Ordonnance du DEFR du 25 mars 2024 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne
RS 844.12
Etat le: 2024-05-01

844.12

Ordonnance du DEFR
sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne

du 25 mars 2024 (État le 1er mai 2024)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu les art. 11, al. 4, et 12, al. 4, de l’ordonnance du 17 avril 1991
concernant l’amélioration du logement dans les régions de montagne

RS 844.1

,

arrête:

Art. 1Limites de revenu1

L’aide financière n’est accordée que pour les logements dont les occupants disposent d’un revenu imposable qui ne dépasse pas 51 800 francs, conformément à la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct

RS 642.11

.

2

Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 2700 francs.

Art. 2Limites de fortune1

L’aide financière est accordée pour les logements dont les occupants disposent d’une fortune qui ne dépasse pas 154 500 francs.

2

Pour chaque enfant mineur ou dont la formation n’est pas achevée et qui est à la charge de la famille ou d’une personne seule, la limite est relevée de 18 200 francs.

Art. 3Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 24 septembre 1993 sur les limites de revenu et de fortune dans le cadre de l’amélioration du logement dans les régions de montagne

[RO 1993 2889; 2012 3631]

est abrogée.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2024.