Convention du 25 avril 1956 entre la Suisse et la France concernant l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire et à Genève-Cointrin
RS 0.748.131.934.91
Etat le: 2024-04-01

0.748.131.934.91

RO 1958 135; FF 1956 II 53

Texte original

Convention
entre la Suisse et la France concernant l’aménagement de l’aéroport
de Genève‑Cointrin et la création de bureaux à contrôles nationaux
juxtaposés à Ferney‑Voltaire et à Genève‑Cointrin

Conclue le 25 avril 1956
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 oct. 1956

Art. 1er de l’AF du 5 oct. 1956 (RO 1958 133).

Entré en vigueur le 6 mars 1958

(État le 1er avril 2024)

Le Conseil fédéral suisse
et
Le Président de la République française

ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre IQuestions relatives aux échanges de territoire

Art. 1

La frontière franco‑suisse entre le canton de Genève et le Département de l’Ain, dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90,

Voir toutefois l’art. 1 du protocole additionnel à la fin de cette Convention.

est fixée d’après le plan au 1/5000e annexé à la présente convention et qui en fera partie intégrante (annexe I

Cette annexe n’est pas publiée au RS.

).

Sont réservées les modifications de peu d’importance qui peuvent résulter de l’abornement de la frontière modifiée.

Art. 2Les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco‑suisse sont chargés de procéder à:
a.

L’abornement et la mensuration de la frontière;

b.

L’établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière entre les bornes nos 41 à 90.

Après l’achèvement desdits travaux, un procès‑verbal avec tabelles, plans et descriptions, confirmant l’exécution de la convention, sera joint comme partie intégrante à la présente convention.

Art. 3

Les États contractants feront en sorte que les terrains échangés soient remis libérés de tous droits réels. Chaque fois que l’un des États en fera la demande, et à défaut d’entente directe avec les propriétaires, l’autre État s’engage à remettre les terrains libérés de tous droits réels.

Toute modification du plan de masse de l’aéroport annexé à la présente convention (annexe II

Cette annexe n’est pas publiée au RS.

), qui aurait pour effet de comporter l’acquisition de nouveaux droits réels dans la commune de Ferney‑Voltaire, devra faire l’objet d’une autorisation de la Commission prévue à l’art. 45.

Art. 4

Les instances compétentes de l’État cédant jugeront, selon leur propre législation, des questions relatives à l’expropriation éventuelle des fonds cédés par ledit État ainsi que de toute contestation concernant les prétentions et les dédommagements des propriétaires et de tous les titulaires de droits réels ou contractuels.

Chapitre IIQuestions relatives aux zones et installations de sécurité de l’aéroport en territoire français

Art. 5

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

La France s’engage à instituer sur les parties du territoire français intéressé les servitudes aéronautiques et radioélectriques nécessaires au fonctionnement de l’aéroport de Genève-Cointrin et des installations de sécurité destinées aux opérations d’approche, d’atterrissage et de décollage relatives à cet aérodrome, telles que ces servitudes découlent du programme de plan de masse annexé à la présente convention (annexe III).

Ces plans de servitudes seront établis, publiés et appliqués par les autorités françaises compétentes, à la demande du Conseil fédéralsuisse, et conformément aux dispositions de la législation française en la matière. Ils seront conformes aux standards et pratiques recommandées, établis par l’O.A.C.I. en application de la Convention de Chicago

RS 0.748.0

, ainsi qu’aux normes de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA),sans pouvoir toutefois aller au-delà des prescriptions françaises en la matière, ainsi que des dispositions appliquées elles-mêmes en territoire suisse par les autorités suisses compétentes.

Les plans de servitudes comporteront l’indication de la position et des caractéristiques des installations de sécurité susvisées.

Art. 6

La France s’engage à permettre aux autorités suisses d’aménager et d’exploiter les installations de balisage et les aides radio‑électriques nécessaires à l’approche, à l’atterrissage et au décollage des aéronefs lorsqu’elles devront être implantées en territoire français au voisinage de l’aéroport de Genève‑Cointrin.

Les plans de ces installations seront établis par les autorités suisses. Es seront soumis à l’approbation des autorités françaises compétentes. Ces installations seront la propriété de l’aéroport de Genève‑Cointrin. Elles seront exonérées de tous impôts.

Les travaux et les installations visés à l’art. 5 et au présent article pourront être exécutés par des entreprises suisses avec leur propre personnel. Dans ce cas, les entreprises intéressées ne seront soumises à aucun droit ni taxe.

Art. 71.

Les matériaux ou matériels destinés à être incorporés aux travaux et installations visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront, à leur importation en France, exonérés de tous droits et taxes d’importation, mais devront, dans tous les cas, être soumis aux formalités douanières.

Les matériels destinés à l’exécution des travaux et installations visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront admis au bénéfice de l’importation temporaire en franchise de droits et taxes d’importation, sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires.

Les matériaux et matériels visés ci‑dessus pourront être réexportés en franchise de tous droits et taxes, sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières. Les restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation ne sont pas applicables à ces matériaux et matériels.

2.

Les matériaux et matériels importés dans les conditions prévues au présent article, stockés en territoire français pour l’exploitation ou l’entretien des installations, seront repris dans une comptabilité‑matières dont les autorités douanières françaises pourront exiger la production.

3.

Les matériaux et matériels importés au bénéfice des dispositions du paragraphe précédent ne pourront être prêtés ni cédés, à titre gratuit ou onéreux sans autorisation préalable des autorités douanières françaises et paiement des droits et taxes exigibles. Tout détournement de leur destination privilégiée sera constaté, jugé et sanctionné conformément à la législation française.

Art. 81.

La France autorise le rattachement de toutes les constructions, appareils et installations situés sur le territoire français et assurant l’exploitation et la sécurité de l’aéroport de Genève‑Cointrin, aux réseaux électriques et téléphoniques suisses.

2.

L’électricité consommée en France dans les constructions, appareils et installations visés au paragraphe ci‑dessus sera dispensée de déclaration à la douane française et exonérée de tous droits et taxes d’importation.

Art. 9

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Le personnel de la Direction de l’aéroport et le personnel des services suisses compétents pourront avoir accès en tout temps aux installations relatives à la sécurité aérienne qui se trouveraient situées en territoire français.

Le passage en France par des points autres que ceux qui sont normalement autorisés est réservé aux personnels suisses intéressés munis d’un justificatif délivré par les autorités compétentes.

Art. 10

En cas d’accidents survenant en territoire français à un aéronef placé sous l’autorité du contrôle d’approche et d’aérodrome de l’aéroport de Genève‑Cointrin, le personnel des services compétents de l’aéroport ainsi que le personnel des entreprises établies dans le canton de Genève et officiellement agréées pour le transport des malades et victimes d’accidents pourront franchir la frontière avec les véhicules et le matériel de secours indispensables en pareil cas et se rendre directement sur le lieu de l’accident, sans être tenus de se présenter aux postes frontière français et suisse.

Les personnes visées au présent article devront se présenter à un poste frontière français et suisse à leur retour en territoire suisse.

Avis de l’accident et de l’intervention en territoire français doit être toutefois donné par la direction de l’aéroport aux services français de douane et de police dès qu’elle a connaissance de l’accident.

Chapitre IIIDispositions relatives au bureau à contrôles nationaux juxtaposés
de Genève‑Cointrin

Art. 111.

Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse conviennent de créer, en territoire suisse, sur l’aéroport de Genève‑Cointrin, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés où seront accomplis les formalités et contrôles prévus par les lois et règlements des deux pays et applicables aux personnes, marchandises, capitaux ou bagages empruntant cet aéroport.

2.Pour faciliter l’accomplissement des formalités et l’exercice des contrôles, les installations et les bâtiments comprendront trois secteurs:
–

un secteur affecté aux services français chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages, en provenance ou à destination de la France;

–

un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages, en provenance ou à destination de la Suisse;

–

un troisième secteur englobant les pistes, affecté aux services généraux de l’aéroport et au trafic des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages.

Art. 12

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

La présente convention s’applique également aux services d’hélicoptères en provenance ou à destination de la France. Le Conseil fédéralsuisse s’engage à laisser ces appareils utiliser l’aéroport de Genève-Cointrin dans les mêmes conditions que les avions de type classique.

Art. 13

L’aéroport sera relié directement au territoire français par une route exclusivement affectée à son trafic. Cette route fera partie du secteur affecté, conformément aux dispositions des art. 11 et 16 de la présente convention, aux services français. Le tracé de la route sera conforme au plan annexé à la présente convention (annexe II

Cette annexe n’est pas publiée au RS.

). La route sera séparée par une clôture du reste des territoires suisse et français, mais la portion de route située en territoire suisse restera partie intégrante de ce territoire.

Art. 141.

Sur la route douanière, les autorités suisses garantissent la liberté de circulation des marchandises et des voyageurs.

2.

Sous réserve d’observer les lois et règlements français, le personnel de l’aéroport et le personnel des services suisses compétents pourront utiliser en tout temps la route douanière.

Art. 151.

À l’intérieur du secteur affecté aux services français en application des art. 11 et 13 ci‑dessus, les lois et règlements français régissant en France l’entrée, la sortie et le transit des personnes, des bagages, des marchandises et des capitaux sont applicables aux personnes, bagages, marchandises et capitaux en provenance ou à destination de la France.

2.

Sous réserve des dispositions figurant aux art. 20 et 22, le contrôle des autorités françaises s’effectuera avant ou après le contrôle des autorités suisses, suivant qu’il s’agit de voyageurs, marchandises, capitaux ou bagages en provenance ou à destination de la France.

3.Les lois et règlements français seront appliqués:
–

à l’entrée en France: pour les voyageurs, à partir du moment où commence le contrôle de la police française ou la visite douanière française, ou à partir du moment où un voyageur cherche à se soustraire à ce contrôle ou à cette visite; pour les bagages, marchandises et capitaux, à partir du moment où ceux‑ci ont été déclarés à la douane française ou bien à partir du moment où l’on cherche à les soustraire à son action.

–

à la sortie de France: pour les voyageurs, jusqu’au moment où sont terminés le contrôle de la police française et la visite douanière française; pour les marchandises, bagages et capitaux, jusqu’au moment où le contrôle français est terminé.

Art. 161.

Dans le secteur qui leur est affecté, les fonctionnaires et agents français appliqueront les lois et règlements dont ils ont la charge. Ils pourront constater toutes infractions et y donner la suite prévue par ces lois et règlements.

En particulier, les agents des douanes pourront effectuer des saisies, consentir des transactions sur les infractions constatées ou déférer celles‑ci aux juridictions françaises, retenir les marchandises, capitaux et bagages en garantie des amendes encourues ou les transférer sur leur territoire à moins qu’ils ne jugent préférable de les vendre sur place dans les conditions prévues par la réglementation suisse, auquel cas le produit de la vente pourra être transféré librement en France.

2.

Les autorités douanières suisses compétentes procéderont, à la requête des autorités douanières françaises, à l’audition de témoins et d’experts ainsi qu’à des informations officielles dont elles notifieront les résultats. Elles procéderont, en outre, à la notification à tout prévenu ou condamné des pièces de procédure et des décisions administratives. L’assistance administrative mutuelle visée au présent paragraphe sera limitée aux infractions que les personnels des douanes ont la charge de constater et qui auraient été commises dans l’aéroport en violation des lois et règlements régissant l’entrée en France, la sortie de France et le transit des bagages, des marchandises et des capitaux.

Art. 17

Les autorités suisses sont chargées du maintien de l’ordre publie dans le secteur affecté aux services français.

Art. 18Dans le troisième secteur de l’aéroport visé à l’art. 11 et sous réserve des dispositions figurant aux art. 20 et 22:
1.

Les lois et règlements français et suisses seront simultanément applicables. Les autorités suisses y assureront la police et la surveillance. Les autorités françaises pourront y effectuer le contrôle des aéronefs venant de France ou s’y rendant.

2.

En cas de violation simultanée des lois et règlements douaniers des deux pays et lorsque l’application de ces lois et règlements entraînera la saisie ou la retenue des mêmes bagages, marchandises et capitaux, la priorité appartiendra à l’autorité douanière du pays de sortie.

Art. 191.

En ce qui concerne l’application des lois et règlements français, le secteur affecté aux services français et le troisième secteur définis à l’article Il ainsi que la route douanière visée à l’art. 13 ci‑dessus sont rattachés à la commune de Ferney‑Voltaire.

Les textes qui modifieront les lois et règlements français deviendront exécutoires dans les mêmes conditions que dans la commune de rattachement.

Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions françaises compétentes seront celles qui auraient eu à connaître des infractions si elles avaient été commises dans la commune de Ferney‑Voltaire.

2.

Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions suisses est expressément réservée, même à l’égard de tout ressortissant, tout fonctionnaire et agent français lorsque ces infractions auront été commises sur l’aéroport et sur la partie suisse de la route douanière.

Art. 201.

Les voyageurs débarquant d’aéronefs en provenance de France et se rendant sur le territoire français en utilisant la route douanière visée à l’art. 13 ci‑dessus ne seront soumis à aucun contrôle de la part des autorités suisses de police, de douane ou autres. Ces voyageurs ne pourront sortir du secteur affecté aux services français que pour accéder directement à la route douanière.

2.

Les voyageurs en provenance du territoire français et se rendant à l’aéroport par la route douanière pour y embarquer sur des aéronefs à destination de la France ne seront soumis à aucun contrôle de la part des autorités suisses de police, de douane ou autres. À leur arrivée à l’aéroport, ils seront dirigés directement sur le secteur affecté aux services français d’où ils gagneront l’aire de départ.

3.Les voyageurs empruntant l’aéroport de Genève‑Cointrin en transit:
a.

En provenance du territoire français et à destination d’un pays étranger autre que la Suisse;

b.

En provenance d’un pays étranger autre que la Suisse et à destination du territoire français,

seront soumis au seul contrôle des autorités françaises de police, de douane ou autres. Ces voyageurs ne pourront sortir du secteur affecté aux services français ou du troisième secteur de l’aéroport visés à l’art. 11.

Toutefois, les autorités suisses de police pourront exceptionnellement exercer leur contrôle à l’égard de ces voyageurs.

4.

Les autorités suisses exerceront une simple surveillance entre le secteur affecté aux services français et l’aéronef à l’égard des voyageurs visés aux trois paragraphes précédents.

5.

Les dispositions des par. 1 à 4 seront également applicables aux marchandises, capitaux et bagages.

Art. 21

Les transports en commun de personnes et de marchandises sur la route douanière entre l’aéroport et la région de Gex seront assurés par des transporteurs français. Lorsque tel ne sera pas le cas, ces transports pourront être effectués par des transporteurs suisses, sous réserve de l’application des lois et règlements français relatifs à la coordination des transports.

Art. 22

Les autorités fédérales s’engagent à laisser passer en transit un service de transport de marchandises et de voyageurs qui assurera la liaison entre le secteur affecté aux services français de l’aéroport de Genève‑Cointrin et la ville d’Annemasse. Les passagers des cars, quelle que soit leur nationalité, et les marchandises ne seront soumis à aucun contrôle de police ou de douane ou de quelque nature que ce soit de la part des autorités suisses ni à l’aller, ni au retour dans les conditions définies à l’art. 20.

Toutefois, les autorités suisses auront le droit de prendre les mesures nécessaires pour que ce passage en transit ne puisse donner lieu à aucune fraude.

Chapitre IVDispositions relatives au bureau à contrôles nationaux juxtaposés
de Ferney‑Voltaire

Art. 231.

Le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse conviennent de créer, en territoire français, sur la route nationale no 5, dans le voisinage immédiat de la frontière, un bureau à contrôles nationaux juxtaposés où seront accomplis les formalités et contrôles prévus par les lois et règlements des deux pays, applicables aux personnes, capitaux, marchandises, véhicules ou bagages franchissant la frontière dans l’un ou l’autre sens.

2.Pour faciliter l’accomplissement des formalités et l’exercice des contrôles, les installations et les bâtiments du bureau comprendront trois secteurs:
–

un secteur affecté aux services suisses chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages en provenance ou à destination de la Suisse;

–

un secteur affecté aux services français chargés du contrôle des voyageurs, marchandises, capitaux et bagages en provenance ou à destination de la France;

–

un secteur commun englobant les voies, quais, magasins et la portion de route s’étendant jusqu’à la frontière.

Art. 241.

En ce qui concerne l’application des lois et règlements suisses, le secteur affecté aux services suisses conformément à l’art. 23 est rattaché à la commune de Grand‑Saconnex.

Les textes qui modifieront les lois et règlements suisses y deviendront exécutoires en même temps que dans la commune de rattachement.

Pour l’exercice des poursuites et de la répression, les juridictions suisses compétentes seront celles qui auraient eu à connaître de ces infractions si elles avaient été commises dans la commune de Grand‑Saconnex.

2.

Toutefois, en ce qui concerne les faits considérés comme infractions tant par le droit pénal suisse que par le droit pénal français, la compétence des juridictions françaises est expressément réservée, même à l’égard de tout ressortissant ou fonctionnaire, employé de l’État et agent suisse lorsque ces infractions auront été commises dans le bureau de Ferney-Voltaire.

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Art. 251.

En ce qui concerne le bureau de Ferney-Voltaire et la portion de route s’étendant jusqu’à la frontière, le Gouvernement français garantit au Conseil fédéral suisse la réciprocité des stipulations contenues dans les art. 15, 16, 18 et 19 de la présente convention.

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

2.

Les autorités françaises sont chargées du maintien de l’ordre publie dans le secteur affecté aux services suisses.

Chapitre VDispositions communes aux bureaux de Genève‑Cointrin
et de Ferney‑Voltaire

Art. 261.

Conformément au principe posé par l’art. 41, les autorités suisses se chargeront de la construction des bureaux visés aux art. 11, 13 et 23 ainsi que des bâtiments nécessaires au logement des deux receveurs des douanes et du Chef des services de la police. La nature des installations, bureaux et logements sera fixée d’un commun accord entre les autorités françaises et suisses compétentes.

2.

La propriété des constructions visées au paragraphe précédent ainsi que celle des terrains sur lesquels elles sont situées seront acquises en territoire français à l’État français, en compensation des installations, bâtiments et terrains cédés par ledit État aux autorités suisses conformément aux dispositions des art. 1 et 3 de la présente convention.

3.

Les services français de douane et de police à l’aéroport de Genève‑Cointrin et les services suisses de douane et de police au bureau de Ferney-Voltaire disposeront gratuitement des locaux et installations qui leur seront affectés.

4.

Les frais d’entretien des constructions visées au par. 1 ci-dessus, à l’exclusion des logements de service, ainsi que les frais de chauffage, d’éclairage et de nettoyage des locaux et installations visés au par. 3 seront répartis, d’un commun accord, entre les administrations suisses et françaises intéressées.

5.

En outre, les autorités suisses participeront à la construction en territoire français et dans le cadre de la législation française, de logements à usage locatif réservés aux agents français des douanes, de police et des services postaux.

À cet effet, les autorités suisses consentiront une avance sans intérêt, remboursable en trente annuités égales équivalant à 25 % du montant des frais occasionnés par la construction, selon les normes HLM, de 35 logements. Le versement de cette avance sera effectué à un organisme HLM désigné par l’Administration française. Les versements susindiqués seront opérés en francs suisses.

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Art. 27

Les services de l’un des États établis sur le territoire de l’autre État percevront les droits, taxes et sommes de toute nature dans la monnaie de leur propre pays. Ils pourront transférer librement sur leur territoire les sommes ainsi encaissées.

Art. 28

Les services de l’État établis sur le territoire de l’autre État seront désignés à l’extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales. Le personnel pourra, lorsqu’il est en service, porter l’uniforme national et les signes distinctifs prescrits par les règlements.

Les agents des douanes ainsi que ceux de la police peuvent être porteurs de leurs armes dans l’exercice de leurs fonctions. L’usage des armes est soumis aux dispositions en vigueur dans l’État sur le territoire duquel est installé le bureau.

Art. 29

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Les agents, employéset fonctionnaires d’un État appelés, en application de la présente convention, à exercer leurs fonctions sur le territoire de l’autre État, sont dispensés de l’obligation de passeport et de visa. Ils sont autorisés à franchir la frontière et à se rendre au lieu de leur service sur simple justification de leur identité et de leur qualité.

Les véhicules de service ou personnels importés temporairement par les agents, employés de l’Étatet fonctionnaires d’un État pour leur service ou pour des inspections sont exemptés dans l’autre État des droits de douane et de toutes autres taxes et dispensés de caution. Ces véhicules ne sont pas soumis aux restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation. Les mesures de contrôle seront arrêtées d’un commun accord par les administrations compétentes.

Art. 30

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Les autorités de l’État sur le territoire duquel est situé le bureau accorderont aux fonctionnaires, employés et agents de l’autre État, pour l’exercice de leurs fonctions, la même protection qu’à leurs propres fonctionnaires, employés et agents.

Art. 31

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Les autorités de l’État sur le territoire duquel est situé le bureau se réservent le droit d’inviter les autorités de l’autre État à rappeler certains de ces fonctionnaires, employésou agents. Les autorités de cet État procéderont au rappel de ces fonctionnaires, employésou agents.

Art. 32

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

1.

Les fonctionnaires, employéset agents de l’un des deux États exerçant leurs fonctions sur le territoire de l’autre État dépendront exclusivement des autorités dont ils relèvent pour tout ce qui concerne leur activité officielle, les rapports de service et la discipline. En cas d’application à ces fonctionnaires, employéset agents des dispositions de l’art. 19, par. 2, et 24, par. 2, les autorités dont ils relèvent en seront immédiatement averties.

2.

Les fonctionnaires, employéset agents, ainsi que les membres de leurs familles, de l’un des États ne seront astreints à aucun service militaire ni à aucune prestation de service personnel sur le territoire de l’autre État.

Art. 33

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

1.

Les fonctionnaires, employés et agents de l’un des deux États exerçant leurs fonctions sur le territoire de l’autre État et établissant leur résidence sur le territoire de cet État ne seront soumis à aucun impôt ou redevance dont seraient dispensés les habitants des localités où est situé le bureau. Ils jouiront, eux et leurs familles, à l’occasion de leur premier établissement, de la franchise temporaire des droits de douane ou autres pour les meubles, effets personnels et autres objets de ménage, sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières.

2.

S’ils n’établissent pas leur résidence sur le territoire de l’État où est situé le bureau, ils seront, dans cet État, exemptés de toutes charges personnelles et impôts directs.

3.

Le salaire des fonctionnaires, employéset agents visés au présent article ne sera soumis à aucune restriction en matière de devises.

Art. 34

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

1.

Le personnel relevant de l’un des deux États en service sur le territoire de l’autre et y résidant devra, en ce qui concerne les conditions relatives à sa résidence, se mettre en règle auprès des autorités compétentes conformément aux dispositions relatives au séjour des étrangers. Il sera, s’il y a lieu, muni gratuitement de permis de séjour et autres pièces par les autorités du pays où il exerce ses fonctions. Une autorisation de séjour ne pourra être refusée au conjoint et aux enfants qui vivent sous le toit des fonctionnaires, employés de l’État et agents intéressés et qui n’exercent aucune activité lucrative que s’ils sont sous le coup d’une décision d’interdiction d’entrée qui les frappe personnellement.

Les conjoints et enfants vivant sous le toit de ces fonctionnaires et employés de l’État et n’exerçant aucune activité lucrative seront exonérés des taxes afférentes aux autorisations de séjour. La délivrance d’une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative aux membres de la famille desdits fonctionnaires, employés de l’État et agents sera laissée à l’appréciation des autorités compétentes. Dans le cas où cette autorisation serait exigée, sa délivrance donnera lieu à la perception des taxes réglementaires.

2.

La durée pendant laquelle les fonctionnaires, employés de l’État et agents de l’un des deux États exercent leurs fonctions sur le territoire de l’autre État ne sera pas comprise dans les délais donnant droit à un traitement privilégié en vertu de conventions existant entre les deux États. Il en sera de même pour les membres de la famille qui bénéficient d’une autorisation de séjour en raison de la présence du fonctionnaire, employé de l’État ou agent sur le territoire de l’autre État.

Art. 35

Le matériel, le mobilier et les objets nécessaires au fonctionnement des services de l’un des deux États sur le territoire de l’autre seront importés et réexportés en franchise de tous droits et taxes, sous réserve de leur déclaration au service des douanes. Les prohibitions ou restrictions d’importation et d’exportation ne leur seront pas applicables.

Art. 36

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Chaque État autorisera la prolongation sur son territoire des lignes téléphoniques de l’autre État afin de permettre les communications directes entre les services de douane et de police et des Postes installés dans les bureaux visés aux art. 11, 23 et 39 et leurs administrations d’origine.

Art. 371.

Les personnes venant de Suisse peuvent, dans la zone définie à l’art. 23 ci‑dessus, accomplir auprès des services de ce pays toutes formalités relatives au dédouanement dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves qu’en Suisse.

2.

La disposition qui précède est notamment applicable aux personnes qui exercent professionnellement leurs activités en Suisse; elles sont, à cet égard, soumises aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Suisse.

Les prestations ainsi effectuées par ces personnes et leurs employés sont considérées comme exécutées en Suisse avec toutes les conséquences fiscales qui en découlent.

3.

Les personnes visées au par. 2 ci‑dessus peuvent, pour l’exercice de leur activité dans ladite zone, employer indifféremment du personnel spécialisé (commis, emballeurs… ) suisse ou français, sans que les dispositions spéciales prises ou susceptibles d’être prises pour la protection de la main‑d’œuvre nationale leur soient applicables.

4.

Des facilités compatibles avec les prescriptions générales françaises relatives au franchissement de la frontière et au séjour en France sont accordées aux personnes visées ci‑dessus pour leur permettre d’exercer normalement leur activité.

5.

La réciprocité est accordée par la Suisse, dans la zone définie à l’art. 11, aux personnes venant de France.

Art. 38

Les autorités de l’État sur le territoire duquel est situé le bureau autoriseront les services compétents de l’autre État à y prendre les mesures nécessaires au contrôle sanitaire, concernant notamment certaines catégories de voyageurs, telles que les travailleurs étrangers, les enfants en convoi, les rapatriés, etc., et à adopter les dispositions qui s’imposent en cas d’épidémie.

L’État sur le territoire duquel se trouve le bureau autorisera les autorités de l’autre État à y installer les services chargés de procéder aux opérations de police vétérinaire. Des mesures spéciales pourront notamment être prises en cas d’épizooties.

Art. 39

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Chaque État pourra installer un établissement postal dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés.

Les modalités de fonctionnement de ces établissements seront déterminées d’un commun accord entre les administrations intéressées.

Au cas où les services postaux français décideraient la création d’un établissement postal dans le secteur affecté aux services français de l’aéroport, les autorités suisses mettraient à leur disposition les locaux nécessaires.

Les frais d’installation desdits locaux ainsi que le loyer usuel seraient à la charge de l’État français.

Art. 40

Les administrations intéressées des deux États établiront d’un commun accord, en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente convention.

Chapitre VIDispositions financières

Art. 41Le Conseil fédéralsuisse prendra à sa charge tous les frais résultants de l’agrandissement de l’aéroport de Genève-Cointrin. En particulier, le Conseil fédéralsuisse s’engage à prendre à sa charge les dépenses relatives:

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

a.

À la rectification de frontière visée aux art. 1 et 2;

b.

Aux opérations visées aux art. 3 et 4 sauf dans le cas où ces opérations seront réalisées à la demande des autorités françaises,

c.

Au relogement dans la commune de Ferney‑Voltaire des locataires et de leurs familles occupant des immeubles appelés à être démolis;

d.

À la construction et à l’aménagement des installations et bâtiments visés au par. 1 de l’art. 26;

e.

À la construction et à l’entretien de la route douanière reliant directement l’aéroport au territoire français;

f.

À l’exécution des plans de servitudes visés à l’art. 5;

g.

À l’indemnisation des propriétaires touchés par les servitudes résultant notamment de l’application des art. 5 et 6 de la présente convention;

h.

Au versement à la commune de Ferney‑Voltaire d’une indemnité de 20 millions de francs français en compensation du préjudice généralement subi par cette commune;

i.

À l’indemnité annuelle allouée à la commune de Ferney‑Voltaire en compensation de ses pertes de recettes fiscales qui est fixée par la présente convention à 8000 francs suisses;

j.

À la révision cadastrale nécessitée par les échanges de territoires entraînés par la rectification de frontière.

Chapitre VIIDispositions finales

Art. 42

Les installations et constructions publiques ou privées à édifier sur les terrains situés de part et d’autre de la route nationale no 5, entre la frontière et le périmètre de l’agglomération de Ferney‑Voltaire, devront constituer un ensemble harmonieux qui fera l’objet, pour ce secteur, d’un plan d’aménagement spécial établi par les autorités françaises compétentes et déterminant les conditions d’implantation, de volume et d’aspect.

Art. 43

Sont expressément réservées les mesures que l’une des deux parties pourrait être appelée à prendre en raison de la proclamation de l’état de guerre, de l’état de siège ou de l’état d’urgence sur son territoire.

Art. 44

Les deux Gouvernements pourront, après avis de la Commission mixte prévue à l’article 45, apporter par un simple échange de notes toutes modifications à la présente convention qui leur paraîtraient nécessaires, notamment en ce qui concerne les installations et le fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés. Toutefois, le présent article n’est pas applicable aux dispositions de la présente convention qui, en vertu des dispositions constitutionnelles des deux États, exigent pour leur mise en vigueur l’approbation du pouvoir législatif.

Art. 45

Une commission mixte franco‑suisse sera constituée dès l’entrée en vigueur de la présente convention. Elle sera composée de trois membres suisses et de trois membres français qui pourront se faire assister d’experts. Le Président, qui sera alternativement choisi parmi les membres suisses et français, sera désigné par la commission elle‑même; il n’aura pas voix prépondérante.

Cette commission aura pour mission:
a.

D’aplanir les difficultés qui pourraient résulter du fonctionnement du régime prévu par la présente convention;

b.

De préparer, à l’intention des deux Gouvernements, les propositions tendant à modifier la convention, suivant la procédure prévue à l’art. 44.

Art. 46

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris.

Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait en langue française à Berne le 25 avril 1956.

Pour la Confédération suisse:

Bindschedler

Pour la République française:

E. Dennery

Annexes no I et II

Ces annexes ne sont pas publiées au RS, car il s’agit de cartes, qui ne se prêtent pas pour la production dans le RS (cf. RO 1958 135 [annexe II] et RO 1962 1074 [annexe I]).

Annexe no III

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1er déc. 2023 et 26 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 162).

Programme de plan de masse de l’aéroport de Genève-Cointrin

1. Allongement de la piste

La longueur de la piste a été portée à 3900 m.

2. Voies de circulation

La piste sera desservie du côté sud, et jusqu’à son extrémité-est, par une voie de circulation parallèle.

Il n’est pas prévu de voie de circulation au nord de la piste.

4. Plan de dégagement

a. La cote de référence de l’aérodrome est la cote (+419) du nivellement général de la Suisse.

b. La demi-largeur de bande sera 150 mètres.

c. Le fond de trouée débutera à 60 mètres de l’extrémité de la piste.

d. La pente du fond de trouée sera de 2 %. La pente d’évasement des droites de fond de trouée sera de 15 %.

e. La pente des faces latérales de la trouée sera de 1/7.

f. La hauteur de la surface horizontale intérieuresera 45 mètres au-dessus de la cote de référence (+419).

g. La hauteur du plan terminal de la surface conique sera 145 mètres au-dessus de la même cote de référence.

h. La section par la surface horizontale intérieure seraun cercle d’un rayon de 4000 mètres.

5. Plan des servitudes de dégagement

Le territoire français est intéressé par la partie latérale nord de la surface de dégagement.

Le plan de servitudes frappera de servitudes non aedificandi et non altius tollendi tous les fonds du territoire français situés sous la surface de dégagement définie au § 4 ci‑dessus.

a. En ce qui concerne les obstacles massifs permanents(constructions, plantations, etc., …), aucun d’entre, eux ne devra dépasser la cote de la surface de dégagement.

b. En ce qui concerne les obstacles minces (pylônes, cheminées, lignes électriques, etc., …) aucun d’entre eux ne devra dépasser la cote de surface de dégagement.

c. Toutefois, par entente entre les deux autorités compétentes suisse et française, certains obstacles existants (notamment la Tuilerie de Ferney-Voltaire) pourront être tolérés, sous réserve qu’ils soient balisés de jour et de nuit.

Protocole Additionnel

RO 1962 1074; FF 1961 II 1301

Conclu le 25 octobre 1961

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 1962

RO 1962 1072

Entré en vigueur le 4 septembre 1962

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française, désireux d’apporter certaines modifications au plan visé à l’art. 1 de la convention du 25 avril 1956 concernant l’aménagement de l’aéroport de Genève‑Cointrin et annexé à cette convention, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La frontière franco‑suisse entre le canton de Genève et le département de l’Ain dans le secteur compris entre les bornes 39 à 90 est fixée d’après le plan au 1/5000 annexé au présent protocole. À partir de l’entrée en vigueur de celui‑ci, ce plan se substituera à celui qui constitue l’annexe I

Cette annexe n’est pas publiée au RS.

de la convention précitée.

Art. 2

Chacun des deux Gouvernements notifiera à l’autre l’accomplissement, pour ce qui le concerne, des procédures constitutionnellement requises pour la mise en vigueur du présent Protocole. Celui‑ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.

Paris, le 25 octobre 1961.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

(signé) Agostino Soldati

Pour le Gouvernement
de la République française:

(signé) Eric de Carbonnel