Ordonnance du 12 octobre 2011 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
RS 241.3
Etat le: 2012-04-01

241.3

Ordonnance
concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

du 12 octobre 2011 (État le 1er avril 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

RS 241

,

arrête:

Art. 1Droit de la Confédération d’intenter une action1

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) représente la Confédération dans les procédures civiles ou pénales fondées sur l’art. 10, al. 3, LCD.

2

Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

Art. 2Information du public1

Le SECO représente la Confédération dans les cas visés à l’art. 10, al. 4, LCD.

2

Dans des cas spéciaux, la Confédération peut, en accord avec le SECO, se faire représenter par un autre service.

Art. 3Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d’intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale

[RO 1993 1053, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 2]

est abrogée.

Art. 4Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2011 4913.

Art. 5Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2012.