Echange de notes du 17 mai 2013 entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d'actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence
RS 0.251.268.11
Etat le: 2013-05-17

0.251.268.11

RO 2013 2157

Echange de notes du 17 mai 2013
entre le Conseil fédéral suisse et la Commission européenne concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence

Entré en vigueur le 17 mai 2013

(Etat le 17 mai 2013)

Traduction

Texte original anglais.

Commission européenne,

Direction générale de la concurrence

Bruxelles, le 17 mai 2013

Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne

Bruxelles

La Commission européenne présente ses compliments à la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne et a l’honneur de soumettre les propositions suivantes concernant la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, dans le cadre de la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (ci-après «accord»).

La Commission européenne juge important de notifier rapidement et de manière efficace les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence. C’est la raison pour laquelle elle présente, dans le présent échange de notes, les mesures qu’elle prendra, de son côté, pour clarifier la situation actuelle.

Aux fins du présent échange de notes, on entend par acte de puissance publique toute décision impliquant l’imposition de sanctions, l’obligation de se conformer à une pratique donnée ou l’interdiction d’une pratique donnée, ou requérant des destinataires qu’ils transmettent certaines informations.

Pour la Commission européenne, les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence sont les actes liés à l’application des art. 101, 102 et 105 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, des art. 53 et 54 de l’Accord sur l’Espace économique européen et du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, et de leurs amendements éventuels. Lorsque ce type d’actes doit être notifié à un destinataire sur le territoire suisse n’ayant pas d’adresse de notification dans l’Union européenne, par exemple une succursale ou une filiale, la Commission européenne enverra l’acte à la Commission de la concurrence suisse, qui le transmettra sans délai au destinataire, et au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la réception. La Commission de la concurrence suisse procurera une confirmation de la notification, datée et signée par une personne identifiable, dans les dix jours suivant la transmission au destinataire.

La Commission européenne reconnaît également l’utilité de trouver une solution efficiente et rapide pour notifier les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence émis par la Commission de la concurrence suisse et par les autorités de la concurrence des Etats membres de l’Union européenne aux destinataires sur l’autre territoire tout en respectant intégralement les législations pertinentes de la Suisse et celles des Etats membres de l’Union européenne. Dès lors, la Commission européenne informera les Etats membres de l’Union européenne de l’approche convenue dans le présent échange de notes et leur demandera également s’ils seraient favorables à une solution d’une efficacité similaire pour notifier les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, par exemple en leur demandant s’ils sont opposés à ce que la Commission de la concurrence suisse notifie directement à un destinataire sur leur territoire des actes de puissance publique ou s’ils accepteraient une procédure similaire à celle convenue entre la Commission européenne et la Suisse. La Commission européenne informera les autorités suisses de la réaction des Etats membres dès que possible, mais au plus tard six mois après la signature de l’accord.

La Commission européenne maintiendra par ailleurs sa pratique actuelle consistant à envoyer directement aux destinataires sur le territoire suisse les décisions ou les lettres demandant des informations qui ne constituent pas des actes de puissance publique.

Les procédures convenues dans le présent échange de notes sont sans préjudice des législations de l’Union européenne et de la Suisse et de la jurisprudence de leurs tribunaux respectifs.

La Commission européenne saisit cette occasion pour réitérer à la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne l’assurance de sa plus haute considération.

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 17 mai 2013

Commission européenne,

Direction générale de la concurrence

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments à la Commission européenne et a l’honneur de se référer à la note de la Commission européenne relative à la notification d’actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, envoyée le 17 mai 2013 dans le cadre de la signature de l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse concernant la coopération en matière d’application de leurs droits de la concurrence (ci-après «accord»).

A l’instar de la Commission européenne, la Suisse reconnaît l’importance de mettre en place des procédures rapides et efficientes pour notifier des actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence entre les deux parties, tout en respectant les droits légitimes des deux parties, et accepte la définition de ces actes telle que formulée dans la note de la Commission européenne.

La Suisse prend bonne note des actes relevant de la politique de la concurrence constituant des actes de puissance publique pour la Commission européenne. Lorsque ce type d’actes doit être notifié à un destinataire sur le territoire suisse n’ayant pas d’adresse de notification dans l’Union européenne, par exemple une succursale ou une filiale, la Suisse accepte que la Commission européenne envoie la notification à la Commission de la concurrence suisse, qui la transmettra sans délai au destinataire, et au plus tard dans les dix jours ouvrés suivant la réception. La Commission de la concurrence suisse procurera une confirmation de la notification, datée et signée par une personne identifiable, dans les dix jours suivant la transmission au destinataire. Si aucune confirmation sous forme d’accusé de réception n’est disponible dans ce délai, la Commission de la concurrence suisse confirmera que l’acte a été transmis.

La Suisse prend acte que la Commission européenne reconnaît également l’utilité de trouver une solution efficiente et rapide pour notifier les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence émis par la Commission de la concurrence suisse et par les autorités de la concurrence des Etats membres de l’Union européenne aux destinataires sur les autres territoires tout en respectant intégralement les législations pertinentes de la Suisse et celles des Etats membres de l’Union européenne. La Suisse salue le fait que la Commission européenne informera dès lors les Etats membres de l’Union européenne de l’approche convenue dans le présent échange de notes et leur demandera également s’ils seraient favorables à une solution d’une efficacité similaire pour notifier les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence, par exemple en leur demandant s’ils sont opposés à ce que la Commission de la concurrence suisse notifie directement à un destinataire sur leur territoire des actes de puissance publique ou s’ils accepteraient une procédure similaire à celle convenue entre la Commission européenne et la Suisse. La Suisse prend acte du fait que la Commission européenne informera la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne de la réaction des Etats membres de l’Union européenne dès que possible, mais au plus tard six mois après la signature de l’accord.

Pour la Suisse, les actes de puissance publique relevant de la politique de la concurrence sont les actes liés à l’application des art. 5, 7, 9 et 10 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence. Une fois reçues les informations mentionnées au paragraphe précédent, la procédure acceptée par un Etat membre de l’Union européenne sera formulée dans un accord conclu entre cet Etat membre et la Suisse sous la forme qu’ils auront convenue. Dans l’attente de la conclusion de tels accords, la Commission de la concurrence suisse maintiendra sa pratique, qui consiste à notifier les actes de puissance publique aux destinataires d’un Etat membre de l’Union européenne par la voie diplomatique ou, lorsque cela est possible, en envoyant les actes en question à des destinataires en Suisse représentant les destinataires établis dans les Etats membres de l’Union européenne.

La Commission de la concurrence suisse maintiendra par ailleurs sa pratique actuelle consistant à envoyer directement aux destinataires sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne les décisions ou les demandes d’information qui ne constituent pas des actes de puissance publique. La Suisse prend acte du fait que la Commission européenne continuera également à envoyer ce type de documents directement aux destinataires établis sur le territoire suisse.

Les procédures convenues dans le présent échange de notes sont sans préjudice des législations de l’Union européenne et de la Suisse et de la jurisprudence de leurs tribunaux respectifs.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour réitérer à la Commission européenne l’assurance de sa plus haute considération.