Echange de notes des 22/31 mars 1950 entre la Suisse et la France relatif aux contingents agricoles provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex
RS 0.631.256.934.953.1
Etat le: 1950-03-31

(Etat le 5 novembre 1999)0.631.256.934.953.1Nicht löschen bitte "

RO 1950 1402

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0.631.256.934.953.1

Echange de notes
des 22 et 31 mars 1950
entre la Suisse et la France
relatif aux contingents agricoles provenant des zones franches
de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex

Texte original

Par notes échangées les 22 et 31 mars 1950 entre la légation de Suisse à Paris et le ministère des affaires étrangères de France, le Conseil fédéral et le gouvernement français sont convenus:
a.

De maintenir en vigueur jusqu’au 31 décembre 1952 les restrictions à l’importation en Suisse de produits agricoles des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, telles qu’elles ont été fixées dans l’annexe I du règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches

RS 0.631.256.934.953

établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933

RS 0.631.256.934.952

;

b.

En dérogation au par. B de l’annexe I, de ne plus subordonner l’admission en franchise en Suisse du miel produit dans les zones franches, à la condition qu’il ait le caractère d’un «approvisionnement de marché».

Désormais, le miel provenant de l’exploitation d’un producteur zonien ne pourra être importé que deux fois par semaine, à des jours différents. En cas d’importation par des personnes autres que les producteurs, celles‑ci ne pourront effectuer plus d’une importation par jour, étant entendu qu’il ne pourra être fait plus de deux importations par semaine pour le même producteur. Aucune importation ne devra dépasser le poids de cinquante kilos net.