Ordonnance du DFF du 8 juin 2006 sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d'impôt-UE entre les cantons
RS 641.912.21
Etat le: 2006-07-01

641.912.21

Ordonnance du DFF
sur la clé de répartition de la part cantonale à la retenue d’impôt-UE entre les cantons

du 8 juin 2006 (Etat le 1er juillet 2006)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 11, al. 2, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne

RS 641.91

,

arrête:

Art. 1

La clé de répartition entre les cantons de la part à la retenue d’impôt-UE revenant aux cantons correspond à celle déterminée à l’art. 2, al. 2, de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé

RS 642.21

.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2006.