Arrangement du 28 août 1911 complétant la convention des 10/15 décembre 1909 entre la Suisse et l'Empire allemand sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres
RS 0.818.691.361
Etat le: 1912-01-01

0.818.691.361

RS 12 431

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Arrangement
complétant la convention des 10/15 décembre 1909
entre la Suisse et l’Empire allemand sur la reconnaissance
réciproque des laissez-passer pour cadavres

Conclu le 28 août 1911
Entré en vigueur le 1er janvier 1912

Un arrangement a été conclu entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement impérial allemand pour compléter la convention des 10/15 décembre 1909

RS 0.818.691.36

sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer pour cadavres, arrangement dont la teneur suit:

Les dispositions de la convention des 10/15 décembre 1909

RS 0.818.691.36

sur les laissez-passer dressés en Suisse et dans l’Empire allemand s’appliquent également aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de l’Empire allemand et par les autorités des pays de protectorat allemands, de même qu’aux laissez-passer délivrés dans un troisième Etat par les agents diplomatiques et consulaires de la Suisse, sous réserve des modifications suivantes:
1.

Les autorités compétentes pour délivrer des laissez-passer pour cadavres en vertu du présent arrangement sont énumérées dans l’annexe ci-après. Les parties contractantes se donneront réciproquement connaissance des modifications qui seront apportées à cette liste

Les listes des autorités compétentes publiées au RO comme annexes au présent arrangement n’ont pas été tenues à jour; devenues surannées, elles n’ont pas été reproduites dans le présent recueil.

.

2.

En l’absence d’autorités ou d’organes administratifs pouvant délivrer les documents indiqués au par. 3, let. a et b, de la convention, ceux-ci pourront être remplacés par les documents analogues ou de valeur correspondante en usage dans le pays. Les dispositions exceptionnelles prévues sous la let. c du même paragraphe devront être considérées comme faisant règle pour tous les cas visés par le présent arrangement.

Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er janvier 1912; si la convention des 10/15 décembre 1909

RS 0.818.691.36

venait à être dénoncée, l’arrangement cesserait d’être en vigueur en même temps qu’elle.

Berne, le 28 août 1911.

Ruchet

v. Bülow