Convention du 11 novembre 1937 entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationaux
RS 0.141.133.6
Etat le: 1938-12-07

0.141.133.6

RS 11 549; FF 1937 III 480

Texte original

Convention
entre la Suisse et les Etats-Unis d’Amérique relative aux obligations militaires de certains doubles nationaux

Conclue le 11 novembre 1937

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 novembre 1938

RO 54 877

Instruments de ratification échangés le 7 décembre 1938

Entrée en vigueur le 7 décembre 1938

(Etat le 7 décembre 1938)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président des Etats-Unis d’Amérique

Animés du désir de régler les obligations militaires de certains individus possédant à la fois la nationalité suisse et la nationalité américaine, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des stipulations ci-après:

Art. 1

Une personne, née sur le territoire de l’une des deux Parties de parents nationaux de l’autre, qui possède la nationalité de ces deux Etats et a sa résidence habituelle dans l’Etat de sa naissance ne sera pas astreinte par l’autre Etat au service militaire ou, à sa place, au paiement de taxes, même en cas de séjour temporaire sur le territoire de ce dernier. Toutefois, si ce séjour dépasse le délai de deux ans, il sera présumé permanent, à moins que l’intéressé ne puisse démontrer son intention de retourner dans son pays natal peu de temps après l’échéance de ce délai.

Art. 2

La présente convention sera ratifiée. Elle entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et continuera à déployer ses effets pendant trois ans. Passé ce délai, chacune des Parties aura la faculté de la dénoncer en tout temps, moyennant avertissement donné six mois à l’avance.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Berne, en double expédition, en langues française et anglaise, le onze novembre mil neuf cent trente-sept.

Motta

Leland Harrison