Convention du 21 février 1971 sur les substances psychotropes (avec appendice)
RS 0.812.121.02
Etat le: 2018-07-27

0.812.121.02

RO 1996 1752; FF 1994 III 1249

Texte original

Convention
sur les substances psychotropes

Conclue à Vienne le 21 février 1971

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 1995

RO 1996 1751

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 avril 1996

Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 juillet 1996

(État le 27 juillet 2018)

Préambule

Les Parties,

Soucieuses de la santé physique et morale de l’humanité,

Préoccupées par le problème de santé publique et le problème social qui résultent de l’abus de certaines substances psychotropes,

Déterminées à prévenir et à combattre l’abus de ces substances et le trafic illicite auquel il donne lieu,

Considérant qu’il est nécessaire de prendre des mesures rigoureuses pour limiter l’usage de ces substances à des fins légitimes,

Reconnaissant que l’utilisation des substances psychotropes à des fins médicales et scientifiques est indispensable et que la possibilité de se procurer des substances à ces fins ne devrait faire l’objet d’aucune restriction injustifiée,

Croyant que pour être efficaces les mesures prises contre l’abus de ces substances doivent être coordonnées et universelles,

Reconnaissant la compétence de l’Organisation des Nations Unies en matière de contrôle des substances psychotropes et désirant que les organes internationaux intéressés exercent leur activité dans le cadre de cette oganisation,

Convaincues qu’une convention internationale est nécessaire pour réaliser ces fins,

Conviennent de ce qui suit:

Art. 1GlossaireSauf indication expresse en sens contraire, ou sauf si le contexte exige qu’il en soit autrement, les expressions suivantes ont dans la présente Convention les significations indiquées ci-dessous:
a)

L’expression «Conseil» désigne le Conseil économique et social des Nations Unies.

b)

L’expression «Commission» désigne la Commission des stupéfiants du Conseil.

c)

L’expression «Organe» désigne l’Organe international de contrôle des stupéfiants institué en vertu de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961

RS 0.812.121.0

.

d)

L’expression «Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

e)

L’expression «substance psychotrope» désigne toute substance, qu’elle soit d’origine naturelle ou synthétique, ou tout produit naturel du Tableau I, II, III ou IV.

f) L’expression «préparation» désigne:
i)

Une solution ou un mélange, quel que soit son état physique, contenant une ou plusieurs substances psychotropes, ou

ii)

Une ou plusieurs substances psychotropes divisées en unités de prise.

g)

Les expressions «Tableau I», «Tableau II», «Tableau III» et «Tableau IV» désignent les listes de substances psychotropes portant les numéros correspondants, annexées à la présente Convention, qui pourront être modifiées, conformément à l’article 2.

h)

Les expressions «exportation» et «importation» désignent, chacune dans son acception particulière, le transfert matériel d’une substance psychotrope d’un État dans un autre État.

i)

L’expression «fabrication» désigne toutes les opérations permettant d’obte-nir des substances psychotropes, et comprend la purification et la transformation de substances psychotropes en d’autres substances psychotropes. Cette expression comprend aussi la fabrication de préparations autres que celles qui sont faites, sur ordonnance, dans une pharmacie.

j)

L’expression «trafic illicite» désigne la fabrication ou le trafic de substances psychotropes, effectués contrairement aux dispositions de la présente Convention.

k)

L’expression «région» désigne toute partie d’un État qui, en vertu de l’article 28, est traitée comme une entité distincte aux fins de la présente Convention.

l)

L’expression «locaux» désigne les bâtiments, les parties de bâtiments ainsi que le terrain affecté auxdits bâtiments ou aux parties desdits bâtiments.

Art. 2Champ d’application du contrôle des substances1.

Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé est en possession de renseignements se rapportant à une substance non encore soumise au contrôle international qui, à son avis, peuvent rendre nécessaire son adjonction à l’un des Tableaux de la présente Convention, elle adressera au Secrétaire général une notification accompagnée de tous les renseignements pertinents à l’appui. Cette procédure sera de même appliquée lorsqu’une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé sera en possession de renseignements qui justifient le transfert d’une substance d’un Tableau à un autre, ou la suppression de son inscription à l’un des Tableaux.

2.

Le Secrétaire général communiquera cette notification, ainsi que les renseignements qu’il jugera pertinents, aux Parties, à la Commission et, si la notification a été faite par une Partie, à l’Organisation mondiale de la santé.

3.

S’il résulte des renseignements accompagnant cette notification que ladite substance est susceptible d’être inscrite au Tableau I ou au Tableau II en vertu du paragraphe 4, les Parties examineront, à la lumière de tous les renseignements dont elles disposeront, la possibilité d’appliquer à titre provisoire à cette substance toutes les mesures de contrôle applicables aux substances du Tableau I ou du Tableau II, selon le cas.

4.Si l’Organisation mondiale de la santé constate:
a)

Que ladite substance peut provoquer

i)

1)

Un état de dépendance, et

2)

Une stimulation ou une dépression du système nerveux central donnant lieu à des hallucinations ou à des troubles de la fonction motrice ou du jugement ou du comportement ou de la perception ou de l’humeur, ou

ii)

Des abus et des effets nocifs comparables à ceux d’une substance du Tableau I, II, III ou IV, et

b)

Qu’il existe des raisons suffisantes de croire que la substance donne ou risque de donner lieu à des abus tels qu’elle constitue un problème de santé publique et un problème social justifiant qu’elle soit placée sous contrôle international,

elle communiquera à la Commission une évaluation de cette substance, où elle indiquera notamment la mesure dans laquelle la substance donne ou risque de donner lieu à des abus, le degré de gravité du problème de santé publique et du problème social et le degré d’utilité de la substance en thérapeutique, ainsi que des recommandations sur les mesures éventuelles de contrôle auxquelles il serait opportun de l’assujettir à la lumière de cette évaluation.

5.

Tenant compte de la communication de l’Organisation mondiale de la santé, dont les évaluations seront déterminantes en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et tous autres facteurs qu’elle pourra juger pertinents, la Commission pourra ajouter ladite substance au Tableau I, II, III ou IV. Elle pourra demander des renseignements complémentaires à l’Organisation mondiale de la santé ou à d’autres sources appropriées.

6.

Si une notification faite en vertu du paragraphe 1 a trait à une substance déjà inscrite à l’un des Tableaux, l’Organisation mondiale de la santé transmettra à la Commission ses nouvelles constatations ainsi que toute nouvelle évaluation de cette substance qu’elle pourra faire conformément aux dispositions du paragraphe 4 et toutes nouvelles recommandations portant sur des mesures de contrôle qui pourront lui paraître appropriées à la lumière de ladite évaluation. La Commission, tenant compte de la communication reçue de l’Organisation mondiale de la santé conformément au paragraphe 5, ainsi que des facteurs énumérés dans ledit paragraphe, pourra décider de transférer cette substance d’un Tableau à un autre, ou de supprimer son inscription aux Tableaux.

7.

Toute décision de la Commission prise en vertu du présent article sera communiquée par le Secrétaire général à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe. Cette décision prendra pleinement effet pour chaque Partie 180 jours après la date de la communication, sauf pour une Partie qui, pendant cette période, et au sujet d’une décision ayant pour effet d’ajouter une substance à un Tableau, aura informé par écrit le Secrétaire général qu’en raison de circonstances exceptionnelles elle n’est pas en mesure de soumettre cette substance à toutes les dispositions de la Convention applicables aux substances de ce Tableau. Une telle notification exposera les motifs de cette décision exceptionnelle. Non-
obstant cette notification, chaque Partie devra appliquer au minimum les mesures de contrôle énumérées ci‑après.

a) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau I tiendra compte, autant que possible, des mesures de contrôle spéciales énumérées à l’article 7 et, en ce qui concerne cette substance, devra:
i)

Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions prévues par l’article 8 pour les substances du Tableau II;

ii)

Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions prévues par l’article 9 pour les substances du Tableau II;

iii)

Se conformer aux obligations relatives à l’exportation et à l’importation énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;

iv)

Se conformer aux obligations énoncées pour les substances du Tableau II à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation;

v)

Fournir à l’Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions de l’alinéa a du paragraphe 4 de l’article 16, et

vi)

Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

b) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau II devra, en ce qui concerne cette substance:
i)

Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l’article 8;

ii)

Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l’article 9;

iii)

Se conformer aux obligations relatives à l’exportation et à l’importation énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire général une notification au sujet de la substance en question;

iv)

Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation;

v)

Fournir à l’Organe des rapports statistiques conformément aux dispositions des alinéas a, c et d du paragraphe 4 de l’article 16, et

vi)

Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

c) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau III devra, en ce qui concerne cette substance:
i)

Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l’article 8;

ii)

Exiger qu’elle ne soit fournie ou dispensée que sur ordonnance médicale, conformément aux dispositions de l’article 9;

iii)

Se conformer aux obligations relatives à l’exportation énoncées à l’article 12, sauf à l’égard d’une autre Partie ayant adressé au Secrétaire

général une notification au sujet de la substance en question;

iv)

Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation, et

v)

Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

d) La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance jusque‑là non soumise au contrôle et ajoutée au Tableau IV devra, en ce qui concerne cette substance:
i)

Exiger des licences pour sa fabrication, son commerce et sa distribution, conformément aux dispositions de l’article 8;

ii)

Se conformer aux obligations énoncées à l’article 13, portant interdiction ou restrictions à l’exportation et à l’importation, et

iii)

Prendre des mesures conformes aux dispositions de l’article 22 en vue de réprimer tout acte contraire aux lois ou règlements adoptés en exécution des obligations ci‑dessus.

e)

La Partie qui a notifié au Secrétaire général une telle décision au sujet d’une substance transférée à un Tableau auquel s’appliquent des mesures de contrôle et des obligations plus strictes appliquera au minimum l’ensemble des dispositions de la présente Convention applicables au Tableau d’où elle a été transférée.

8.

a)

Les décisions de la Commission prises en vertu du présent article seront sujettes à révision par le Conseil si une Partie en formule la demande dans les 180 jours suivant la réception de la notification de la décision. La demande de révision devra être adressée au Secrétaire général en même temps que tous les renseignements pertinents qui l’auront motivée.

b)

Le Secrétaire général communiquera copie de la demande de révision et des renseignements pertinents à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé et à toutes les Parties, en les invitant à lui communiquer leurs observations dans un délai de quatre‑vingt‑dix jours. Toutes les observations ainsi reçues seront soumises à l’examen du Conseil.

c)

Le Conseil peut confirmer, modifier ou annuler la décision de la Commission. Sa décision sera notifiée à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à la Commission, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe.

d)

Au cours de la procédure de révision, la décision originale de la Commission restera en vigueur, sous réserve des dispositions du paragraphe 7.

9.

Les Parties feront tout ce qui est en leur pouvoir afin de soumettre à des mesures de surveillance autant que faire se pourra les substances qui ne sont pas visées par la présente Convention, mais qui peuvent être utilisées pour la fabrication illicite de substances psychotropes.

Art. 3Dispositions particulières relatives au contrôle des préparations1.

Sous réserve de ce qui est stipulé aux paragraphes suivants du présent article, une préparation est soumise aux mêmes mesures de contrôle que la substance psychotrope qu’elle contient, et, si elle contient plus d’une telle substance, aux mesures applicables à celle de ces substances qui est le plus strictement contrôlée.

2.

Si une préparation qui contient une substance psychotrope autre qu’une substance du Tableau I est composée de telle manière qu’elle ne présente qu’un risque d’abus négligeable ou nul, et que la substance ne peut pas être récupérée en quantité pouvant donner lieu à des abus, par des moyens facilement applicables, et qu’en conséquence cette préparation ne crée ni un problème pour la santé publique, ni un problème social, ladite préparation pourra être exemptée de certaines des mesures de contrôle énoncées dans la présente Convention, conformément au paragraphe 3.

3.Si une Partie constate qu’une préparation relève des dispositions du paragraphe précédent, elle peut décider de l’exempter, dans son pays ou dans l’une de ses régions, d’une ou de toutes les mesures de contrôle prévues dans la présente Convention; toutefois ladite préparation demeurera soumise aux obligations énoncées dans les articles suivants:
a)

Article 8 (licences), en ce qu’il s’applique à la fabrication;

b)

Article 11 (enregistrement), en ce qu’il s’applique aux préparations exemptées;

c)

Article 13 (interdiction et restrictions à l’exportation et à l’importation);

d)

Article 15 (inspection), en ce qu’il s’applique à la fabrication;

e)

Article 16 (renseignements à fournir par les Parties), en ce qu’il s’applique aux préparations exemptées, et

f)

Article 22 (dispositions pénales), dans la mesure nécessaire à la répression d’actes contraires aux lois ou règlements adoptés conformément aux obligations ci‑dessus.

Ladite Partie notifiera au Secrétaire général toutes décisions de ce genre, ainsi que le nom et la composition de la préparation exemptée, et les mesures de contrôle dont celle‑ci est exemptée. Le Secrétaire général transmettra la notification aux autres Parties, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe.

4.

Si une Partie ou l’Organisation mondiale de la santé a des informations sur une préparation exemptée en vertu du paragraphe 3, qui, à son avis, justifient la suppression complète ou partielle de l’exemption, elle les notifiera au Secrétaire général et lui fournira les informations à l’appui de cette notification. Le Secrétaire général transmettra cette notification, accompagnée de toute information qu’il jugera pertinente, aux Parties, à la Commission et, lorsque la notification sera faite par une Partie, à l’Organisation mondiale de la santé. L’Organisation mondiale de la santé communiquera à la Commission une évaluation de la préparation prenant en considération les facteurs énumérés au paragraphe 2, ainsi qu’une recommandation relative aux mesures de contrôle dont la préparation devrait éventuellement cesser d’être exemptée. La Commission, tenant compte de la communication de l’Organisation mondiale de la santé, dont l’évaluation sera déterminante en matière médicale et scientifique, et prenant en considération les facteurs d’ordre économique, social, juridique, administratif et autres, qu’elle pourra juger pertinents, pourra décider que la préparation cessera d’être exemptée d’une ou de toutes les mesures de contrôle. Le Secrétaire général communiquera toute décision de la Commission prise en vertu du présent paragraphe à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, aux États non membres Parties à la présente Convention, à l’Organisation mondiale de la santé et à l’Organe. Toutes les Parties prendront des dispositions en vue de supprimer l’exemption de la ou des mesures de contrôle en question dans un délai de 180 jours à compter de la date de la communication du Secrétaire général.

Art. 4Autres dispositions particulières relatives au champ
d’application du contrôleEn ce qui concerne les substances psychotropes autres que celles du Tableau I, les Parties pourront autoriser:
a)

Le transport par les voyageurs internationaux de petites quantités de préparations pour leur usage personnel: chaque Partie pourra cependant s’assurer que ces préparations ont été légalement obtenues;

b)

L’emploi de ces substances dans l’industrie pour la fabrication de substances ou produits non psychotropes, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente Convention jusqu’à ce que l’état des substances psychotropes soit tel qu’elles ne puissent pas, dans la pratique, donner lieu à des abus ou être récupérées, et

c)

L’utilisation de ces substances, sous réserve que leur soient appliquées les mesures de contrôle requises par la présente Convention, pour la capture d’animaux par des personnes expressément autorisées par les autorités compétentes à utiliser lesdites substances à cet effet.

Art. 5Limitation de l’utilisation aux fins médicales et scientifiques1.

Chaque Partie limitera l’utilisation des substances du Tableau I ainsi qu’il est prévu à l’article 7.

2.

Chaque Partie devra, sous réserve des dispositions de l’article 4, limiter, par les mesures qu’elle jugera appropriées, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, les stocks, le commerce, l’emploi et la détention de substances des Tableaux II, III et IV aux fins médicales et scientifiques.

3.

Il est souhaitable que les Parties n’autorisent pas la détention de substances des Tableaux II, III et IV, sauf dans les conditions prévues par la loi.

Art. 6Administration spéciale

Il est souhaitable qu’à l’effet d’appliquer les dispositions de la présente Convention chaque Partie institue et entretienne une administration spéciale. Il peut y avoir avantage à ce que cette administration soit la même que l’administration spéciale qui a été instituée en vertu des dispositions des conventions soumettant les stupéfiants à un contrôle, ou qu’elle travaille en étroite collaboration avec cette administration spéciale.

Art. 7Dispositions spéciales visant les substances du Tableau IEn ce qui concerne les substances du Tableau I, les Parties devront:
a)

Interdire toute utilisation de ces substances, sauf à des fins scientifiques ou à des fins médicales très limitées, par des personnes dûment autorisées qui travaillent dans des établissements médicaux ou scientifiques relevant directement de leurs gouvernements ou expressément autorisés par eux;

b)

Exiger que la fabrication, le commerce, la distribution et la détention de ces substances soient subordonnés à la possession d’une licence spéciale ou d’une autorisation préalable;

c)

Prévoir une surveillance étroite des activités et des actes mentionnés aux alinéas a et b;

d)

Ne permettre de délivrer à une personne dûment autorisée que la quantité

de ces substances nécessaire aux fins pour lesquelles l’autorisation a été

accordée;

e)

Exiger que les personnes exerçant des fonctions médicales et scientifiques enregistrent l’acquisition de ces substances et les détails de leur utilisation, lesdits enregistrements devant être conservés pendant au moins deux ans après la dernière utilisation qui y aura été consignée, et

f)

Interdire l’exportation et l’importation de ces substances sauf lorsque l’ex-portateur et l’importateur seront l’un et l’autre l’autorité ou l’administration compétente du pays ou de la région exportateurs et importateurs, respectivement, ou d’autres personnes ou entreprises que les autorités compétentes de leurs pays ou régions auront expressément autorisées à cet effet. Les exigences prévues au paragraphe 1 de l’article 12 en ce qui concerne les autorisations d’exportation et d’importation pour les substances du Tableau II s’appliqueront également aux substances du Tableau I.

Art. 8Licences1.

Les Parties exigeront une licence ou autre mesure de contrôle similaire pour la fabrication, le commerce (y compris le commerce d’exportation et d’importation) et la distribution des substances des Tableaux II, III et IV.

2.Les Parties:
a)

Exerceront une surveillance sur toutes les personnes et entreprises dûment autorisées se livrant à la fabrication, au commerce (y compris le commerce d’exportation et d’importation) ou à la distribution des substances visées au paragraphe 1;

b)

Soumettront à un régime de licence ou autre mesure de contrôle similaire les établissements et les locaux dans lesquels cette fabrication, ce commerce ou cette distribution peuvent se faire, et

c)

Feront en sorte que des mesures de sécurité soient prises pour ces établissements et ces locaux, de manière à prévenir les vols ou autres détournements de stocks.

3.

Les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article concernant le régime de licence ou autres mesures de contrôle similaires ne s’appliqueront pas nécessairement aux personnes dûment autorisées à exercer des fonctions thérapeutiques ou scientifiques et agissant dans l’exercice de ces fonctions.

4.

Les Parties exigeront que toutes les personnes à qui des licences sont délivrées en application de la présente Convention ou qui possèdent des autorisations équivalentes conformément aux dispositions prévues au paragraphe 1 du présent article ou à l’alinéa b de l’article 7 soient dûment qualifiées pour appliquer effectivement et fidèlement les dispositions des lois et règlements adoptés en exécution de la présente Convention.

Art. 9Ordonnances médicales1.

Les Parties exigeront que les substances des Tableaux II, III et IV ne soient fournies ou dispensées pour être utilisées par des particuliers que sur ordonnance médicale, sauf dans les cas où des particuliers peuvent légalement obtenir, utiliser, dispenser ou administrer ces substances dans l’exercice dûment autorisé de fonctions thérapeutiques ou scientifiques.

2.

Les Parties prendront les mesures nécessaires pour que les ordonnances prescrivant des substances des Tableaux II, III et IV soient délivrées conformément à la pratique médicale et soumises, en ce qui concerne notamment le nombre des renouvellements possibles et la durée de leur validité, à une réglementation qui assure la protection de la santé et de l’intérêt publics.

3.

Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, une Partie peut, si à son avis la situation locale l’exige et dans les conditions qu’elle pourra prescrire, y compris en matière d’enregistrement, autoriser les pharmaciens sous licence ou tous autres distributeurs de détail sous licence désignés par les autorités chargées de la santé publique dans son pays ou une partie de celui‑ci, à fournir, à leur discrétion et sans ordonnance, pour être utilisées par des particuliers dans des cas exceptionnels et à des fins médicales, de petites quantités de substances des Tableaux III et IV, dans les limites que les Parties définiront.

Art. 10Mises en garde à porter sur le conditionnement
et annonces publicitaires1.

Chaque Partie exigera, compte tenu des réglementations ou recommandations pertinentes de l’Organisation mondiale de la santé, que soient indiqués sur les étiquettes, lorsqu’il sera possible de le faire et de toute façon sur la notice accompagnant le conditionnement pour la distribution au détail des substances psychotropes, le mode d’emploi ainsi que les précautions à prendre et les mises en garde qui sont nécessaires, à son avis, pour la sécurité de l’usager.

2.

Chaque Partie, tenant dûment compte des dispositions de sa constitution, interdira les annonces publicitaires ayant trait aux substances psychotropes et destinées au grand public.

Art. 11Enregistrement1.

Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau I, les fabricants et toutes autres personnes autorisées en vertu de l’article 7 à faire le commerce de ces substances et à les distribuer procèdent à l’enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, les quantités fabriquées ou détenues en stock ainsi que pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l’acquéreur.

2.

Les Parties exigeront que, pour les substances des Tableaux II et III, les fabricants, les distributeurs de gros, les exportateurs et les importateurs procèdent à l’enregistrement dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître de façon précise les quantités fabriquées ainsi que, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l’acquéreur.

3.

Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau II, les distributeurs de détail, les établissements hospitaliers, les centres de traitement et les institutions scientifiques procèdent à l’enregistrement dans les conditions déterminées pour chaque Partie, de manière à faire apparaître, de façon précise, pour chaque acquisition et pour chaque cession, la quantité, la date et les noms du fournisseur et de l’acquéreur.

4.

Les Parties veilleront, par des méthodes appropriées et en tenant compte des pratiques professionnelles et commerciales qui leur sont propres, à ce que les informations relatives à l’acquisition et à la cession de substances du Tableau III par des distributeurs de détail, des établissements hospitaliers, des centres de traitement et des institutions scientifiques puissent être facilement consultées.

5.

Les Parties exigeront que, pour les substances du Tableau IV, les fabricants, les exportateurs et les importateurs procèdent à l’enregistrement, dans les conditions déterminées par chaque Partie, de manière à faire apparaître les quantités fabriquées, exportées et importées.

6.

Les Parties exigeront des fabricants de préparations exemptées conformément au paragraphe 3 de l’article 3 qu’ils enregistrent la quantité de chaque substance psychotrope utilisée dans la fabrication d’une préparation exemptée, la nature et la quantité totale de la préparation exemptée fabriquée à partir de cette substance, ainsi que les mentions relatives à la première cession de ladite préparation.

7.

Les Parties veilleront à ce que les enregistrements et les informations visés au présent article et qui sont nécessaires à l’établissement des rapports prévus à l’article 16 soient conservés pendant deux ans au moins.

Art. 12Dispositions relatives au commerce international
1.

a)

Toute Partie autorisant l’exportation ou l’importation de substances du Tableau I ou II doit exiger qu’une autorisation d’importation ou d’exportation distincte, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, soit obtenue pour chaque exportation ou importation, qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs substances.

b)

Cette autorisation doit comporter la dénomination commune internationale de la substance ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau, la quantité à exporter ou à importer, la forme pharmaceutique, le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur, et la période au cours de laquelle l’exportation ou l’importation doit avoir lieu. Si la substance est exportée ou importée sous forme de préparation, le nom de la préparation, s’il en existe un, sera aussi indiqué. L’autorisation d’exportation doit aussi indiquer le numéro et la date du certificat d’importation, et spécifier l’autorité qui l’a délivré.

c)

Avant de délivrer une autorisation d’exportation, les Parties exigeront une autorisation d’importation délivrée par les autorités compétentes du pays ou de la région importateurs et attestant que l’importation de la substance ou des substances dont il est question est approuvée, et cette autorisation sera produite par la personne ou l’établissement demandant l’autorisation d’ex-portation.

d)

Une copie de l’autorisation d’exportation sera jointe à chaque envoi, et le gouvernement qui délivre l’autorisation d’exportation en adressera une copie au gouvernement du pays ou de la région importateurs.

e)

Lorsque l’importation a été effectuée, le gouvernement du pays ou de la région importateurs renverra au gouvernement du pays ou de la région exportateurs l’autorisation d’exportation avec une attestation certifiant la quantité effectivement importée.

2.

a)

Les Parties exigeront que, pour chaque exportation de substances du Tableau III, les exportateurs établissent en trois exemplaires une déclaration, rédigée sur un formulaire d’un modèle établi par la Commission, contenant les renseignements suivants:
i)

Le nom et l’adresse de l’exportateur et de l’importateur;

ii)

La dénomination commune internationale ou, en l’absence d’une telle dénomination, la désignation de la substance dans le Tableau;

iii)

La quantité de la substance et la forme pharmaceutique sous laquelle la substance est exportée, et, si c’est sous la forme d’une préparation, le nom de cette préparation, s’il existe, et

iv)

La date d’envoi.

b)

Les exportateurs fourniront aux autorités compétentes de leur pays ou de leur région deux exemplaires de cette déclaration. Ils joindront le troisième exemplaire à leur envoi.

c)

La Partie du territoire de laquelle une substance du Tableau III a été exportée devra, aussitôt que possible mais au plus tard quatre‑vingt‑dix jours après la date d’envoi, transmettre aux autorités compétentes du pays ou de la région importateurs, sous pli recommandé avec accusé de réception, un exemplaire de la déclaration reçue de l’exportateur.

d)

Les Parties pourront exiger que, dès réception du colis, l’importateur adresse aux autorités compétentes de son pays ou de sa région l’exemplaire qui accompagne l’envoi dûment endossé, en indiquant les quantités reçues et la date de réception.

3.Les substances des Tableaux I et II seront en outre soumises aux dispositions ci‑après:
a)

Les Parties exerceront dans les ports francs et les zones franches la même surveillance et le même contrôle que dans les autres parties de leur territoire, étant entendu, toutefois, qu’elles pourront appliquer un régime plus sévère.

b)

Les exportations sous forme d’envois adressés à une banque au compte d’une personne différente de celle dont le nom figure sur l’autorisation d’exportation ou à une boîte postale seront interdites.

c)

Les exportations de substances du Tableau I sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites. Les exportations de substances du Tableau II sous forme d’envois adressés à un entrepôt de douane seront interdites, sauf si le Gouvernement du pays importateur précise, sur le certificat d’importation produit par la personne ou l’établissement qui demande l’autorisation d’exportation, qu’il a approuvé l’importation de l’envoi afin que celui‑ci soit déposé dans un entrepôt de douane. En pareil cas, l’autorisation d’exportation précisera que l’envoi est effectué à cette fin. Tout retrait de l’entrepôt de douane sera subordonné à la présentation d’un permis émanant des autorités dont relève l’entrepôt, et, dans le cas d’un envoi à destination de l’étranger, il sera assimilé à une exportation nouvelle au sens de la présente Convention.

d)

Les envois entrant sur le territoire d’une Partie ou en sortant sans être accompagnés d’une autorisation d’exportation seront retenus par les autorités compétentes.

e)

Une Partie n’autorisera pas le passage en transit sur son territoire, en direction d’un autre pays, d’un envoi quelconque de ces substances, que cet envoi soit ou non déchargé du véhicule qui le transporte, sauf si la copie de l’autorisation d’exportation pour cet envoi est présentée aux autorités compétentes de ladite Partie.

f)

Les autorités compétentes d’un pays ou d’une région quelconque à travers lesquels le passage d’un envoi de ces substances est autorisé prendront toutes les mesures nécessaires pour empêcher le déroutement dudit envoi vers une destination autre que celle qui figure sur la copie de l’autorisation d’ex-portation jointe à l’envoi, à moins que le Gouvernement du pays ou de la région à travers lesquels ledit envoi s’effectue n’autorise ce déroutement. Le Gouvernement de ce pays ou de cette région de transit traitera toute demande de déroutement comme s’il s’agissait d’une exportation du pays ou de la région de transit vers le pays ou la région de la nouvelle destination. Si le déroutement est autorisé, les dispositions de l’alinéa e du paragraphe 1 s’ap-pliqueront également entre le pays ou la région de transit et le pays ou la région d’où l’envoi a primitivement été exporté.

g)

Aucun envoi de ces substances en transit ou déposé dans un entrepôt de douane ne peut être soumis à un traitement quelconque qui modifierait la nature des substances. L’emballage ne peut être modifié sans l’agrément des autorités compétentes.

h)

Les dispositions des alinéas e à g relatives au transit de ces substances sur le territoire d’une Partie ne sont pas applicables si l’envoi est transporté par la voie aérienne à condition que l’aéronef n’atterrisse pas dans le pays ou la région de transit. Si l’aéronef atterrit dans ce pays ou cette région, ces dispositions s’appliqueront dans la mesure où les circonstances l’exigent.

i)

Les dispositions du présent paragraphe ne portent pas préjudice à celles de tout accord international qui limite le contrôle pouvant être exercé par toute Partie sur ces substances en transit.

Art. 13Interdiction et restrictions à l’exportation et à l’importation1.

Une Partie peut notifier à toutes les autres Parties par l’intermédiaire du Secrétaire général qu’elle interdit l’importation dans son pays ou dans l’une de ses régions d’une où plusieurs substances du Tableau II, III ou IV, spécifiées dans sa notification. Dans cette notification, elle indiquera le nom donné à la substance dans le Tableau II, III ou IV.

2.

Si une Partie a reçu une notification d’interdiction comme prévu au paragraphe 1, elle prendra les mesures nécessaires pour qu’aucune des substances spécifiées dans ladite notification ne soit exportée vers le pays ou l’une des régions de la Partie qui a fait la notification.

3.

Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, une Partie qui a fait une notification conformément au paragraphe 1 peut, en délivrant dans chaque cas un permis spécial d’importation, autoriser l’importation de quantités déterminées des substances en question ou de préparations qui en contiennent. L’autorité du pays importateur qui aura délivré le permis spécial d’importation l’adressera en deux exemplaires, qui porteront le nom et l’adresse de l’importateur et de l’exportateur, à l’autorité compétente du pays ou de la région exportateurs, qui pourra alors autoriser l’exportateur à faire l’expédition. Celle‑ci sera accompagnée d’un exemplaire du permis spécial d’importation dûment visé par l’autorité compétente du pays ou de la région exportateurs.

Art. 14Dispositions spéciales concernant le transport des substances
psychotropes dans les trousses de premiers secours des navires,
aéronefs ou autres moyens de transport public effectuant
des parcours internationaux1.

Le transport international par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, de quantités limitées de substances du Tableau II, III ou IV susceptibles d’être nécessaires pendant le voyage pour l’administration des premiers secours et pour les cas d’urgence ne sera pas considéré comme une exportation, une importation ou un transit au sens de la présente Convention.

2.

Des précautions appropriées seront prises par le pays d’immatriculation pour empêcher l’usage indu des substances mentionnées au paragraphe 1 ou leur détournement à des fins illicites. La Commission recommandera ces précautions en consultation avec les organisations internationales compétentes.

3.

Les substances transportées par navires, aéronefs ou autres moyens de transport public international, tels que les trains et autocars internationaux, conformément aux dispositions du paragraphe 1, seront soumises aux lois, règlements, permis et licences du pays d’immatriculation, sans préjudice du droit des autorités locales compétentes de procéder à des vérifications, inspections et autres opérations de contrôle
à bord de ces moyens de transport. L’administration de ces substances en cas d’urgence ne sera pas considérée comme contrevenant aux dispositions du para-
graphe 1 de l’article 9.

Art. 15Inspection

Les Parties institueront un système d’inspection des fabricants, des exportateurs, des importateurs et des distributeurs de gros et de détail de substances psychotropes, ainsi que des institutions médicales et scientifiques qui utilisent ces substances. Elles prévoiront des inspections aussi fréquentes qu’elles le jugeront nécessaire des locaux, des stocks et des enregistrements.

Art. 16Renseignements à fournir par les Parties1.Les Parties fourniront au Secrétaire général les renseignements que la Commission peut demander en tant que nécessaires pour l’exercice de ses fonctions, et notamment un rapport annuel ayant trait au fonctionnement de la Convention sur leurs territoires et contenant des renseignements sur:
a)

Les modifications importantes apportées à leurs lois et règlements relatifs aux substances psychotropes, et

b)

Les faits particulièrement significatifs qui se seront produits sur leurs territoires en matière d’abus et de trafic illicite des substances psychotropes.

2.

Les Parties communiqueront d’autre part au Secrétaire général les noms et adresses des autorités gouvernementales mentionnées à l’alinéa f de l’article 7, à l’article 12 et au paragraphe 3 de l’article 13. Le Secrétaire général diffusera ces renseignements à toutes les Parties.

3.Les Parties adresseront au Secrétaire général, dans les plus brefs délais, un rapport sur les cas de trafic illicite de substances psychotropes et de saisie de substances faisant l’objet de ce trafic illicite, lorsque ces cas leur paraîtront importants en raison:
a)

Des tendances nouvelles mises en évidence;

b)

Des quantités en cause;

c)

De la lumière qu’elles jettent sur les sources d’approvisionnement, ou

d)

Des méthodes employées par les trafiquants illicites.

Des copies du rapport seront communiquées conformément à l’alinéa b de l’article 21.

4.Les Parties fourniront à l’Organe des rapports statistiques annuels, en utilisant à cet effet les formulaires établis par l’Organe. Ces rapports porteront:
a)

En ce qui concerne chacune des substances des Tableaux I et II, sur les quantités fabriquées, exportées à destination de et importées en provenance de chaque pays ou région, ainsi que sur les stocks détenus par les fabricants;

b)

En ce qui concerne chacune des substances des Tableaux III et IV, sur les quantités fabriquées, ainsi que sur les quantités totales exportées et importées;

c)

En ce qui concerne chacune des substances des Tableaux II et III, sur les quantités utilisées pour la fabrication de préparations exemptées, et

d)

En ce qui concerne chacune des substances inscrites à un Tableau autre que le Tableau I, sur les quantités employées à des fins industrielles, conformément aux dispositions de l’alinéa b de l’article 4.

Les quantités fabriquées qui sont visées aux alinéas a et b du présent paragraphe ne comprennent pas les quantités de préparations fabriquées.

5.

Une Partie fournira à l’Organe, sur sa demande, des renseignements statistiques supplémentaires ayant trait à des périodes à venir sur les quantités de telle ou telle substance des Tableaux III et IV exportées à destination de chaque pays ou région et importées en provenance de chaque pays ou région. Cette Partie pourra demander à l’Organe de donner un caractère confidentiel tant à sa demande de renseignements qu’aux renseignements fournis en vertu du présent paragraphe.

6.

Les Parties fourniront les renseignements mentionnés dans les paragraphes 1 et 4 de la manière et aux dates que la Commission ou l’Organe pourra fixer.

Art. 17Fonctions de la Commission1.

La Commission peut examiner toutes les questions ayant trait aux buts de la présente Convention et à l’application de ses dispositions et faire des recommandations à cet effet.

2.

Les décisions de la Commission prévues à l’article 2 et à l’article 3 seront prises à la majorité des deux tiers des membres de la Commission.

Art. 18Rapports de l’Organe1.

L’Organe établit sur ses travaux des rapports annuels dans lesquels figurent une analyse des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et recommandation que l’Organe peut vouloir formuler. L’Organe peut également faire tous rapports supplémentaires qu’il peut juger nécessaires. Les rapports sont présentés au Conseil par l’intermédiaire de la Commission qui peut formuler les observations qu’elle juge opportunes.

2.

Les rapports de l’Organe sont communiqués aux Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les Parties autorisent la libre distribution de ces rapports.

Art. 19Mesures à prendre par l’Organe pour assurer l’exécution
des dispositions de la Convention
1.

a)

Si, après examen des renseignements adressés à l’Organe par les gouvernements ou des renseignements communiqués par des organes des Nations Unies, l’Organe a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait qu’un pays ou une région n’exécute pas ses dispositions, l’Organe a le droit de demander des explications au Gouvernement du pays ou de la région intéressés. Sous réserve du droit qu’il possède d’appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question visée à l’alinéa c, l’Organe considérera comme confidentielle une demande de renseignements ou une explication fournie par un gouvernement conformément au présent alinéa.

b)

Après avoir agi conformément à l’alinéa a, l’Organe peut, s’il juge nécessaire de le faire, demander au Gouvernement intéressé de prendre les mesures correctives qui, en raison des circonstances, peuvent paraître nécessaires pour assurer l’exécution des dispositions de la présente Convention.

c)

Si l’Organe constate que le Gouvernement intéressé n’a pas donné des explications satisfaisantes lorsqu’il a été invité à le faire conformément à l’alinéa a, ou a négligé d’adopter toute mesure corrective qu’il a été invité à prendre conformément à l’alinéa b, il peut appeler l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur la question.

2.

Lorsqu’il appelle l’attention des Parties, du Conseil et de la Commission sur une question conformément à l’alinéa c du paragraphe 1, l’Organe peut, s’il juge une telle mesure nécessaire, recommander aux Parties d’arrêter l’exportation de substances psychotropes à destination du pays ou de la région intéressés ou l’importation de substances psychotropes en provenance de ce pays ou de cette région, ou à la fois l’exportation et l’importation, soit pour une période déterminée, soit jusqu’à ce que la situation dans ce pays ou cette région lui donne satisfaction. L’État intéressé a le droit de porter la question devant le Conseil.

3.

L’Organe a le droit de publier un rapport sur toute question visée par les dispositions du présent article, et de le communiquer au Conseil qui le transmettra à toutes les Parties. Si l’Organe publie dans ce rapport une décision prise en vertu du présent article ou des renseignements concernant cette décision, il doit également publier l’avis du Gouvernement intéressé si celui‑ci le demande.

4.

Dans les cas où une décision de l’Organe publiée conformément au présent article n’a pas été prise à l’unanimité, l’opinion de la minorité doit être exposée.

5.

Tout État sera invité à se faire représenter aux séances de l’Organe au cours desquelles est examinée une question l’intéressant directement aux termes du présent article.

6.

Les décisions de l’Organe prises en vertu du présent article doivent être adoptées à la majorité des deux tiers du nombre total des membres de l’Organe.

7.

Les dispositions des paragraphes précédents s’appliqueront également si l’Or-gane a motif de croire que les buts de la présente Convention sont sérieusement compromis du fait d’une décision prise par une Partie en vertu des dispositions du paragraphe 7 de l’article 2.

Art. 20Mesures contre l’abus des substances psychotropes1.

Les Parties prendront toutes les mesures susceptibles de prévenir l’abus des substances psychotropes et assurer le prompt dépistage ainsi que le traitement, l’éducation, la post‑cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes intéressées; elles coordonneront leurs efforts à cette fin.

2.

Les Parties favoriseront, autant que possible, la formation d’un personnel pour assurer le traitement, la post‑cure, la réadaptation et la réintégration sociale des personnes qui abusent de substances psychotropes.

3.

Les Parties aideront les personnes qui en ont besoin dans l’exercice de leur profession à acquérir la connaissance des problèmes posés par l’abus des substances psychotropes et par sa prévention, et elles développeront aussi cette connaissance parmi le grand public s’il y a lieu de craindre que l’abus de ces substances ne se répande très largement.

Art. 21Lutte contre le trafic illiciteCompte dûment tenu de leurs régimes constitutionnel, juridique et administratif,
les Parties:
a)

Assureront sur le plan national la coordination de l’action préventive et répressive contre le trafic illicite; à cette fin elles pourront utilement désigner un service approprié chargé de cette coordination;

b)

S’assisteront mutuellement dans la lutte contre le trafic illicite des substances psychotropes, et en particulier transmettront immédiatement aux autres Parties directement intéressées, par la voie diplomatique ou par l’intermédiaire des autorités compétentes qu’elles auront désignées à cet effet, copie de tout rapport qu’elles auraient adressé au Secrétaire général en vertu de l’article 16 à la suite de la découverte d’une affaire de trafic illicite ou d’une saisie;

c)

Coopéreront étroitement entre elles et avec les organisations internationales compétentes dont elles sont membres afin de mener une lutte coordonnée contre le trafic illicite;

d)

Veilleront à ce que la coopération internationale des services appropriés se réalise par des voies rapides, et

e)

S’assureront que, lorsque des pièces de procédure sont transmises entre des pays pour l’exercice d’une action judiciaire, la transmission soit effectuée par des voies rapides à l’adresse des instances désignées par les Parties; cette disposition ne porte pas atteinte au droit des Parties de demander que les pièces de procédure leur soient envoyées par la voie diplomatique.

Art. 22Dispositions pénales
1.

a)

Sous réserve de ses dispositions constitutionnelles, chaque Partie considérera comme une infraction punissable tout acte commis intentionnellement qui contrevient à une loi ou à un règlement adopté en exécution de ses obligations découlant de la présente Convention, et prendra les mesures nécessaires pour que les infractions graves soient dûment sanctionnées, par exemple par une peine d’emprisonnement ou une autre peine privative de liberté.

b)

Nonobstant les dispositions figurant à l’alinéa précédent, lorsque des personnes utilisant de façon abusive des substances psychotropes auront commis ces infractions, les Parties pourront, au lieu de les condamner ou de prononcer une sanction pénale à leur encontre, ou comme complément de la sanction pénale, soumettre ces personnes à des mesures de traitement, d’éducation, de post‑cure, de réadaptation et de réintégration sociale, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 20.

2.Sous réserve des dispositions constitutionnelles, du système juridique et de la législation nationale de chaque Partie:

a)

i)

Si une suite d’actes qui sont liés entre eux et qui constituent des infractions en vertu du paragraphe 1 ci‑dessus a été commise dans des pays différents, chacun de ces actes sera considéré comme une infraction distincte;

ii)

La participation intentionnelle à l’une quelconque desdites infractions, l’association ou l’entente en vue de la commettre ou la tentative de la commettre, ainsi que les actes préparatoires et les opérations financières intentionnellement accomplis, relatifs aux infractions mentionnées dans le présent article, constitueront des infractions passibles des peines prévues au paragraphe 1;

iii)

Les condamnations prononcées à l’étranger pour ces infractions seront prises en considération aux fins d’établissement de la récidive, et

iv)

Les infractions graves précitées, qu’elles soient commises par des nationaux ou des étrangers, seront poursuivies par la Partie sur le territoire de laquelle l’infraction a été commise ou par la Partie sur le territoire de laquelle le délinquant se trouve si l’extradition n’est pas compatible avec la législation de la Partie à laquelle la demande est adressée et si le délinquant n’a pas déjà été poursuivi et jugé.

b)

Il est souhaitable que les infractions mentionnées au paragraphe 1 et dans la partie ii de l’alinéa a du paragraphe 2 soient considérées comme des cas d’extradition aux termes de tout traité d’extradition conclu ou à conclure entre des Parties, et soient reconnues comme cas d’extradition entre elles par les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité ou à la réciprocité, étant entendu, toutefois, que l’extradition sera accordée conformément à la législation de la Partie à qui la demande d’extradition est adressée et que ladite Partie aura le droit de refuser de procéder à l’arrestation du délinquant ou de refuser d’accorder son extradition si les autorités compétentes considèrent que l’infraction n’est pas suffisamment grave.

3.

Toute substance psychotrope, toute autre substance et tout matériel utilisés ou qu’il était envisagé d’utiliser pour commettre l’une quelconque des infractions visées aux paragraphes 1 et 2 pourront être saisis et confisqués.

4.

Aucune disposition du présent article ne portera atteinte aux dispositions de la législation nationale d’une Partie en matière de compétence.

5.

Aucune disposition du présent article ne portera atteinte au principe selon lequel les infractions auxquelles il se réfère seront définies, poursuivies et punies conformément à la législation nationale de chacune des Parties.

Art. 23Application de mesures de contrôle plus sévères
que celles qu’exige la Convention

Les Parties pourront adopter des mesures de contrôle plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention si elles le jugent opportun ou nécessaire pour la protection de la santé et de l’intérêt publics.

Art. 24Dépenses des organes internationaux encourues
pour l’administration des dispositions de la Convention

Les dépenses de la Commission et de l’Organe pour l’exécution de leurs fonctions respectives en vertu de la présente Convention seront assumées par l’Organisation des Nations Unies dans les conditions qui seront déterminées par l’Assemblée générale. Les Parties qui ne sont pas Membres de l’Organisation des Nations Unies contribueront à ces dépenses, l’Assemblée générale fixant périodiquement, après avoir consulté les Gouvernements de ces Parties, le montant des contributions qu’elle jugera équitable.

Art. 25Procédure d’admission, de signature, de ratification et d’adhésion1.Les États Membres de l’Organisation des Nations Unies, les États non membres de l’Organisation des Nations Unies qui sont membres d’une institution spécialisée des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou qui sont Parties au Statut de la Cour internationale de Justice, ainsi que tout autre État invité par le Conseil, peuvent devenir Parties à la présente Convention:
a)

En la signant, ou

b)

En la ratifiant après l’avoir signée sous réserve de ratification, ou

c)

En y adhérant.

2.

La présente Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 1er janvier 1972 inclus. Elle sera ensuite ouverte à l’adhésion.

3.

Les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général.

Art. 26Entrée en vigueur1.

La présente Convention entrera en vigueur quatre‑vingt‑dix jours après que quarante des États visés au paragraphe 1 de l’article 25 l’auront signée sans réserve de ratification ou auront déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

2.

Pour tout autre État qui signe sans réserve de ratification, ou qui dépose un instrument de ratification ou d’adhésion après la date de la dernière signature ou du dernier dépôt visés au paragraphe précédent, la présente Convention entrera en vigueur quatre‑vingt‑dix jours après la date de sa signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 27Application territoriale

La présente Convention s’appliquera à tous les territoires non métropolitains qu’une Partie représente sur le plan international, sauf si le consentement préalable d’un tel territoire est nécessaire en vertu soit de la Constitution de la Partie ou du territoire intéressé, soit de la coutume. En ce cas, la Partie s’efforcera d’obtenir dans le plus bref délai le consentement du territoire qui est nécessaire et, lorsque ce consentement aura été obtenu, elle le notifiera au Secrétaire général. La présente Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés par ladite notification, dès la date de la réception de cette dernière par le Secrétaire général. Dans les cas où le consentement préalable du territoire non métropolitain n’est pas nécessaire, la Partie intéressée déclarera, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, à quel territoire ou territoires non métropolitains s’applique la présente Convention.

Art. 28Régions aux fins de la présente Convention1.

Toute Partie peut notifier au Secrétaire général qu’aux fins de la présente Convention son territoire est divisé en deux ou plusieurs régions, ou que deux ou plusieurs de ces régions sont groupées en une seule.

2.

Deux ou plusieurs Parties peuvent notifier au Secrétaire général qu’à la suite de l’institution d’une union douanière entre elles ces Parties constituent une région aux fins de la présente Convention.

3.

Toute notification faite en vertu du paragraphe 1 ou 2 prendra effet au 1er janvier de l’année qui suivra celle où ladite notification aura été faite.

Art. 29Dénonciation1.

À l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, toute Partie pourra, en son nom ou au nom d’un territoire qu’elle représente sur le plan international et qui a retiré le consentement donné en vertu de l’article 27, dénoncer la présente Convention en déposant un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

2.

Si le Secrétaire général reçoit la dénonciation avant le 1er juillet ou à cette date, elle prendra effet le 1er janvier de l’année suivante; si la dénonciation est reçue après le 1er juillet, elle prendra effet comme si elle avait été reçue l’année suivante avant le 1er juillet ou à cette date.

3.

La présente Convention viendra à expiration si, par suite de dénonciations notifiées conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2, les conditions de son entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 de l’article 26 cessent d’être remplies.

Art. 30Amendements1.Toute Partie pourra proposer un amendement à la présente Convention. Le texte dudit amendement et les raisons qui l’ont motivé seront communiqués au Secrétaire général qui les communiquera aux Parties et au Conseil. Le Conseil pourra décider soit:
a)

De convoquer une conférence, conformément au paragraphe 4 de l’Article 62 de la Charte des Nations Unies, en vue d’étudier l’amendement proposé; soit

b)

De demander aux Parties si elles acceptent l’amendement proposé et aussi de les prier de présenter éventuellement au Conseil leurs observations sur cette proposition.

2.

Si un projet d’amendement distribué conformément à l’alinéa b du paragraphe 1 n’a été rejeté par aucune Partie dans les dix‑huit mois qui suivent sa communication, il entrera immédiatement en vigueur. Si toutefois il est rejeté par une Partie, le Conseil pourra décider, compte tenu des observations des Parties, s’il convient de convoquer une conférence chargée d’étudier ledit amendement.

Art. 31Différends1.

S’il s’élève entre deux ou plusieurs Parties un différend concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, lesdites Parties se consulteront en vue de régler ce différend par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de recours à des organismes régionaux, par voie judiciaire ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.

2.

Tout différend de ce genre qui n’aura pas été réglé par les moyens prévus au paragraphe 1 sera soumis, à la demande de l’une des parties au différend, à la Cour internationale de Justice.

Art. 32Réserves1.

Aucune réserve n’est autorisée en dehors des réserves faites conformément aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

2.Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, faire des réserves sur les dispositions suivantes de la présente Convention:
a)

Article 19, paragraphes 1 et 2;

b)

Article 27, et

c)

Article 31.

3.

Tout État qui désire devenir Partie à la Convention, mais qui veut être autorisé à faire des réserves autres que celles qui sont énumérées aux paragraphes 2 et 4, peut aviser le Secrétaire général de cette intention. À moins qu’à l’expiration de douze mois après la date de la communication de la réserve en question par le Secrétaire général, un tiers des États qui ont signé sans réserve de ratification ou ratifié la Convention ou y ont adhéré avant la fin de ladite période n’aient élevé des objections contre elle, elle sera considérée comme autorisée, étant entendu toutefois que les États qui auront élevé des objections contre cette réserve n’auront pas à assumer à l’égard de l’État qui l’a formulée l’obligation juridique découlant de la présente Convention, sur laquelle porte la réserve.

4.

Tout État sur le territoire duquel poussent à l’état sauvage des plantes contenant des substances psychotropes du Tableau I utilisées traditionnellement par certains groupes restreints bien déterminés à l’occasion de cérémonies magiques ou religieuses peut, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, faire des réserves concernant ces plantes sur les dispositions de l’article 7, sauf sur celles relatives au commerce international.

5.

L’État qui aura fait des réserves pourra à tout moment et par voie de notification écrite au Secrétaire général retirer tout ou partie de ses réserves.

Art. 33NotificationsLe Secrétaire général notifiera à tous les États mentionnés au paragraphe 1 de l’article 25:
a)

Les signatures, ratifications ou adhésions conformément à l’article 25;

b)

La date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 26;

c)

Les dénonciations conformément à l’article 29, et

d)

Les déclarations et notifications conformément aux articles 27, 28, 30 et 32.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention au nom de leurs Gouvernements respectifs.

Fait à Vienne, le vingt et un février mil neuf cent soixante et onze, en un seul exemplaire, en anglais, chinois, espagnol, français et russe, les cinq textes faisant également foi. La Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres États visés au para-
graphe 1 de l’article 25.

(Suivent les signatures)

AppendiceListes des substances figurant aux tableaux*Liste des substances figurant au Tableau I

DCI

Autres noms communs
ou vulgaires

Désignation chimique

1.

DET

N, N‑diéthyltryptamine

2.

DMHP

hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3
tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9
6H-dibenzo [b,d] pyranne

3.

DMT

N, N‑diméthyltryptamine

4. (+)‑Lysergide

LSD, LSD‑25

(+)-N, N-diéthyllysergamide (diéthylamide
de l’acide dextrolysergique)

5.

mescaline

triméthoxy-3,4,5 phénéthylamine

6.

parahexyl

hytroxy-1 n-hexyl-3 tétrahydro-7,8,9,10
triméthyl-6,6,9
6H-dibenzo [b,d] pyranne

7.

psilocine, psilotsin

(diméthylamino-2 éthyl)-3 hydroxy-4 indol

8. Psilocybine

dihydrogénophosphate de
(diméthyl amino-2 éthyl)-3 indolyle-4

9.

STP, DOM

amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4)
phényl-1 propane

10.

tétrahydrocan-
nabinols, tous
les isomères

hydroxy-1 pentyl-3 tétrahydro-6a, 7,
10, 10a triméthyl-6,6,9 6H-dibenzo
[b,d] pyranne

Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est possible.

*

Les noms figurant en majuscules dans la colonne de gauche sont des dénominations communes internationales (DCI). À l’exception du (+)-Lysergide, les autres dénominations ou noms communs ne sont indiqués que si aucune DCI n’a encore été proposée.

Liste des substances figurant au Tableau II

DCI

Autres noms communs
ou vulgaires

Désignation chimique

1. Amphétamine

(±)-amino-2 phényl-1 propane

2. Dexamphétamine

(+)-amino-2 phényl-1 propane

3. Méthamphétamine

(+)-méthylamino-2 phényl-1 propane

4. Méthylphénidate

phényl-2 (pipéridyl-2)-2 acétate de méthyle

5. Phencyclidine

(phényl-l cyclohexyl-1)-1 pipéridine

6. Phenmétrazine

méthyl-3 phényl-2 morpholine

Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est possible.

Liste des substances figurant au Tableau III

DCI

Autres noms communs ou vulgaires

Désignation chimique

1. Amobarbital

acide éthyl-5 (méthyl-3 butyl)-5barbiturique

2. Cyclobarbital

acide (cyclohexène-1 yl-1)-5 éthyl-5 barbiturique

3. Glutéthimide

éthyl-2 phényl-2 glutarimide

4. Pentobarbital

acide éthyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique

5. Sécobarbital

acide allyl-5 (méthyl-1 butyl)-5 barbiturique

Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est possible.

Liste des substances figurant au Tableau IV

DCI

Autres noms communs
ou vulgaires

Désignation chimique

1. Amfépramone

(diéthylamino)-2 phényl-1 propione

2. Barbital

acid diéthyl-5,5 barbiturique

3.

Ethchlorvynol

éthylchlorovinyl-2 éthynylcarbinol

4. Ethinamate

carbamate d’éthynyl-1 cyclohexyle

5. Méprobamate

dicarbamate de méthyl-2 propyl-2propanediol-1,3

6. Méthaqualone

méthyl-2 o-tolyl-3 3H-quinazolinone-4

7. Méthylphéno-     barbital

acide éthyl-5 méthyl-1 phényl-5
barbiturique

8. Méthyprylone

diéthyl-3,3 méthyl-5 pipéridinedione-2,4

9. Phénobarbital

acide éthyl-5 phényl-5 barbiturique

10. Pipradol

diphényl-1,1 (pipéridyl-2)-1 méthanol

11.

SPA

(‑)-diméthylamino-1 diphényl-1,2 éthane

Les sels des substances inscrites à ce tableau toutes les fois que l’existence de ces sels est possible.

Champ d’application le 27 juillet 2018

RO 1996 1752; 2004 3789; 2007 3765; 2018 2943. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan*

21 mai

1985 A

19 août

1985

Afrique du Sud*

27 janvier

1972 A

16 août

1976

Albanie

24 janvier

2003 A

24 avril

2003

Algérie

14 juillet

1978 A

12 octobre

1978

Allemagne*

2 décembre

1977

2 mars

1978

Andorre*

13 février

2007 A

14 mai

2007

Angola

26 octobre

2005 A

24 janvier

2006

Antigua-et-Barbuda

5 avril

1993 A

4 juillet

1993

Arabie Saoudite

29 janvier

1975 A

16 août

1976

Argentine

16 février

1978

17 mai

1978

Arménie

13 septembre

1993 A

12 décembre

1993

Australie*

19 mai

1982

17 août

1982

Autriche*

23 juin

1997 A

21 septembre

1997

Azerbaïdjan

11 janvier

1999 A

11 avril

1999

Bahamas

31 août

1987 A

29 novembre

1987

Bahreïn*

7 février

1990 A

8 mai

1990

Bangladesh*

11 octobre

1990 A

9 janvier

1991

Barbade

28 janvier

1975 A

16 août

1976

Bélarus*

15 décembre

1978

15 mars

1979

Belgique

25 octobre

1995 A

23 janvier

1996

Belize

18 décembre

2001 A

18 mars

2002

Bénin

6 novembre

1973 A

16 août

1976

Bhoutan

18 août

2005 A

16 novembre

2005

Bolivie

20 mars

1985 A

18 juin

1985

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

6 mars

1992

Botswana

27 décembre

1984 A

27 mars

1985

Brésil*

14 février

1973

16 août

1976

Brunéi

24 novembre

1987 A

22 février

1988

Bulgarie

18 mai

1972 A

16 août

1976

Burkina Faso

20 janvier

1987 A

20 avril

1987

Burundi

18 février

1993 A

19 mai

1993

Cambodge

7 juillet

2005 A

5 octobre

2005

Cameroun

5 juin

1981 A

3 septembre

1981

Canada*

10 septembre

1988 A

9 décembre

1988

Cap-Vert

24 mai

1990 A

22 août

1990

Chili

18 mai

1972

16 août

1976

Chine

[tab]

Hong Kong

6 juin

1997

1er juillet

1997

[tab]

Macao

3 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

26 novembre

1973 A

16 août

1976

Colombie

12 mai

1981 A

10 août

1981

Comores

1er mars

2000 A

30 mai

2000

Congo (Brazzaville)

3 mars

2004 A

1er juin

2004

Congo (Kinshasa)

12 octobre

1977 A

10 janvier

1978

Corée (Nord)

19 mars

2007 A

17 juin

2007

Corée (Sud)

12 janvier

1978 A

12 avril

1978

Costa Rica

16 février

1977

17 mai

1977

Côte d’Ivoire

11 avril

1984 A

10 juillet

1984

Croatie

26 juillet

1993 S

8 octobre

1991

Cuba*

26 avril

1976 A

16 août

1976

Danemark

18 avril

1975

16 août

1976

Djibouti

22 février

2001 A

23 mai

2001

Dominique

24 septembre

1993 A

23 décembre

1993

Égypte*

14 juin

1972

16 août

1976

El Salvador

11 juin

1998 A

9 septembre

1998

Émirats arabes unis

17 février

1988 A

17 mai

1988

Équateur

7 septembre

1973 A

16 août

1976

Érythrée

30 janvier

2002 A

30 avril

2002

Espagne

20 juillet

1973 A

16 août

1976

Estonie

5 juillet

1996 A

3 octobre

1996

Eswatini

3 octobre

1995 A

1er janvier

1996

États-Unis*

16 avril

1980

15 juillet

1980

Éthiopie

23 juin

1980 A

21 septembre

1980

Fidji

25 mars

1993 A

23 juin

1993

Finlande

20 novembre

1972

16 août

1976

France*

28 janvier

1975

16 août

1976

Départements européens,
départements d’outre-mer,
territoires d’outre-mer*

28 janvier

1975

16 août

1976

Gabon

14 octobre

1981 A

12 janvier

1982

Gambie

23 avril

1996 A

22 juillet

1996

Géorgie

8 janvier

1998 A

8 avril

1998

Ghana

10 avril

1990

9 juillet

1990

Grèce

10 février

1977

11 mai

1977

Grenade

25 avril

1980 A

24 juillet

1980

Guatemala

13 août

1979 A

11 novembre

1979

Guinée

27 décembre

1990 A

27 mars

1991

Guinée-Bissau

27 octobre

1995 A

25 janvier

1996

Guyana

4 mai

1977

2 août

1977

Honduras

23 mai

2005 A

21 août

2005

Hongrie*

19 juillet

1979

17 octobre

1979

Îles Marshall

9 août

1991 A

7 novembre

1991

Inde*

23 avril

1975 A

16 août

1976

Indonésie*

19 décembre

1996 A

19 mars

1997

Iran*

9 août

2000

7 novembre

2000

Iraq*

17 mai

1976 A

16 août

1976

Irlande

7 août

1992 A

5 novembre

1992

Islande

18 décembre

1974 A

16 août

1976

Israël*

10 juin

1993 A

8 septembre

1993

Italie

27 novembre

1981 A

25 février

1982

Jamaïque

6 octobre

1989 A

4 janvier

1990

Japon

31 août

1990

29 novembre

1990

Jordanie

8 août

1975 A

16 août

1976

Kazakhstan

29 avril

1997 A

28 juillet

1997

Kenya

18 octobre

2000 A

16 janvier

2001

Kirghizistan

7 octobre

1994 A

5 janvier

1995

Koweït

13 juillet

1979 A

11 octobre

1979

Laos

22 septembre

1997 A

21 décembre

1997

Lesotho

23 avril

1975 A

16 août

1976

Lettonie

16 juillet

1993 A

14 octobre

1993

Liban

15 décembre

1994

15 mars

1995

Libye*

24 avril

1979 A

23 juillet

1979

Liechtenstein

24 novembre

1999 A

22 février

2000

Lituanie

28 février

1994 A

29 mai

1994

Luxembourg

7 février

1991 A

8 mai

1991

Macédoine du Nord

13 octobre

1993 A

11 janvier

1994

Madagascar

20 juin

1974 A

16 août

1976

Malaisie

22 juillet

1986 A

20 octobre

1986

Malawi

9 avril

1980 A

8 juillet

1980

Maldives

7 septembre

2000 A

6 décembre

2000

Mali

31 octobre

1995 A

29 janvier

1996

Malte

22 février

1990 A

23 mai

1990

Maroc

11 février

1980 A

11 mai

1980

Maurice

8 mai

1973 A

16 août

1976

Mauritanie

24 octobre

1989 A

22 janvier

1990

Mexique*

20 février

1975 A

16 août

1976

Micronésie

29 avril

1991 A

28 juillet

1991

Moldova

15 février

1995 A

16 mai

1995

Monaco

6 juillet

1977

4 octobre

1977

Mongolie

15 décembre

1999 A

14 mars

2000

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

8 juin

1998 A

6 septembre

1998

Myanmar*

21 septembre

1995 A

20 décembre

1995

Namibie

31 mars

1998 A

29 juin

1998

Népal

9 février

2007 A

10 mai

2007

Nicaragua

24 octobre

1973 A

16 août

1976

Niger

10 novembre

1992 A

8 février

1993

Nigéria

23 juin

1981 A

21 septembre

1981

Norvège

18 juillet

1975 A

16 août

1976

Nouvelle-Zélande*

7 juin

1990

5 septembre

1990

Nioué

7 juin

1990

5 septembre

1990

Oman

3 juillet

1997 A

1er octobre

1997

Ouganda

15 avril

1988 A

14 juillet

1988

Ouzbékistan

12 juillet

1995 A

10 octobre

1995

Pakistan

9 juin

1977 A

7 septembre

1977

Palaos

19 août

1998 A

17 novembre

1998

Palestine

29 décembre

2017 A

29 mars

2018

Panama

18 février

1972 A

16 août

1976

Papouasie-Nouvelle-Guinée*

20 novembre

1981 A

18 février

1982

Paraguay

3 février

1972

16 août

1976

Pays-Bas*

8 septembre

1993 A

7 décembre

1993

Curaçao

10 mars

1999 A

10 mars

1999

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

10 mars

1999 A

10 mars

1999

Sint Maarten

10 mars

1999 A

10 mars

1999

Pérou

28 janvier

1980 A

27 avril

1980

Philippines

7 juin

1974 A

16 août

1976

Pologne*

3 janvier

1975

16 août

1976

Portugal

20 avril

1979 A

19 juillet

1979

Qatar

18 décembre

1986 A

18 mars

1987

République centrafricaine

15 octobre

2001 A

13 janvier

2002

République dominicaine

19 novembre

1975 A

16 août

1976

République tchèque*

30 décembre

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

21 janvier

1993 A

21 mai

1993

Royaume-Uni

24 mars

1986

22 juin

1986

Anguilla

3 juin

1993

3 juin

1993

Bermudes

3 juin

1993

3 juin

1993

Gibraltar

3 juin

1993

3 juin

1993

Île de Man

25 novembre

2002

25 novembre

2002

Îles Cayman

3 juin

1993

3 juin

1993

Îles Falkland et dépendances
(Géorgie du Sud et
îles Sandwich du Sud)

3 juin

1993

3 juin

1993

Îles Turques et Caïques

3 juin

1993

3 juin

1993

Îles Vierges britanniques

13 décembre

1990

13 décembre

1990

Jersey*

11 avril

2003

11 avril

2003

Montserrat

3 juin

1993

3 juin

1993

Territoire antarctique britannique

3 juin

1993

3 juin

1993

Russie*

3 novembre

1978

1er février

1979

Rwanda

15 juillet

1981

13 octobre

1981

Sainte-Lucie

16 janvier

2003 A

16 avril

2003

Saint-Kitts-et-Nevis

9 mai

1994 A

7 août

1994

Saint-Marin

10 octobre

2000 A

8 janvier

2001

Saint-Siège

7 janvier

1976

16 août

1976

Saint-Vincent-et-les Grenadines

3 décembre

2001 A

3 mars

2002

Sao Tomé-et-Principe

20 juin

1996 A

18 septembre

1996

Sénégal

10 juin

1977 A

8 septembre

1977

Serbie*

12 mars

2001 A

27 avril

1992

Seychelles

27 février

1992 A

27 mai

1992

Sierra Leone

6 juin

1994 A

4 septembre

1994

Singapour

17 septembre

1990 A

16 décembre

1990

Slovaquie*

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Somalie

2 septembre

1986 A

1er décembre

1986

Soudan

26 juillet

1993 A

24 octobre

1993

Sri Lanka

15 mars

1993 A

13 juin

1993

Suède

5 décembre

1972

16 août

1976

Suisse

22 avril

1996 A

21 juillet

1996

Suriname

29 mars

1990 A

27 juin

1990

Syrie

8 mars

1976 A

16 août

1976

Tadjikistan

26 mars

1997 A

24 juin

1997

Tanzanie

7 décembre

2000 A

7 mars

2001

Tchad

9 juin

1995 A

7 septembre

1995

Thaïlande

21 novembre

1975 A

16 août

1976

Togo

18 mai

1976

16 août

1976

Tonga

24 octobre

1975 A

16 août

1976

Trinité-et-Tobago

14 mars

1979

12 juin

1979

Tunisie*

23 juillet

1979 A

21 octobre

1979

Turkménistan

21 février

1996 A

21 mai

1996

Turquie*

1er avril

1981

30 juin

1981

Ukraine*

20 novembre

1978

18 février

1979

Uruguay

16 mars

1976 A

16 août

1976

Venezuela

23 mai

1972

16 août

1976

Vietnam*

4 novembre

1997 A

2 février

1998

Yémen

25 mars

1996 A

23 juin

1996

Zambie

28 mai

1993 A

26 août

1993

Zimbabwe

30 juillet

1993 A

28 octobre

1993

*

[tab]

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):	http://treaties.un.org	ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.