Échange de notes du 10 juin 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.007
Etat le: 2022-06-10

0.362.381.007

RO 2022 376

Échange de notes du 10 juin 2022
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement d’exécution (UE) 2022/693 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 10 juin 2022

(Etat le 10 juin 2022)

Texte original

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 10 juin 2022

Commission européenne,
Secrétariat général, SG.B.2

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 13 mai 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1ère phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Règlement d’exécution (UE) [2022/693] de la Commission [du 27 avril 2022] relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu»

Règlement d’exécution (UE) 2022/693 de la Commission du 27 avril 2022 relatif à la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, version du JO L 129 du 3.5.2022, p. 18.

Cette décision été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2022) 2309 final.

Conformément à l’art.7, al. 2, let. a, 2ème phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 13 mai 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse, mais est appliqué de manière anticipée depuis le 4 mai 2022, comme prévu par le Règlement d’exécution susmentionné. Cet accord peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.