Ordonnance du 16 mars 2022 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus
RS 946.231.116.9
Etat le: 2025-08-12

946.231.116.9

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

du 16 mars 2022 (État le 12 août 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)

RS 946.231

,

arrête:

Section 1Définitions

Art. 1Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

avoirs: les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les droits-valeurs, les cryptoactifs, les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

c.

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

d.

gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de ressources économiques afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque;

e.

dispositifs de communication grand public: les dispositifs utilisés par des particuliers, tels que les ordinateurs personnels et les périphériques (y compris les disques durs et les imprimantes), les téléphones mobiles, les téléviseurs intelligents, les dispositifs de mémoire (y compris les clés USB) et les logiciels grand public pour tous ces articles;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

partenaires: les pays appliquant des mesures substantiellement équivalentes à celles énoncées dans la présente ordonnance, comme l’Australie, le Canada, la Corée du Sud, les États‑Unis, l’Islande, le Japon, le Liechtenstein, la Norvège, la Nouvelle-Zélande et le Royaume‑Uni;

g. valeurs mobilières: les catégories suivantes de titres, de droits-valeurs (en particulier les droits-valeurs simples et les droits-valeurs inscrits), de dérivés et de titres intermédiés négociables sur le marché des capitaux, à l’exclusion des instruments de paiement:
1.

les actions de sociétés et les autres titres, droits-valeurs, dérivés et titres intermédiés équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d’autres entités ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d’actions,

2.

les obligations et les autres types de créance, y compris les certificats d’actions concernant de tels titres,

3.

tout autre valeur, droit-valeur, dérivé et titre intermédié donnant le droit d’acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières;

h.

instruments du marché monétaire: les catégories d’instruments habituellement négociées sur le marché monétaire, telles que les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce à l’exclusion des instruments de paiement;

i. services d’investissement: les services et activités suivants:
1.

la réception et la transmission d’ordres portant sur un ou plusieurs instruments financiers,

2.

l’exécution d’ordres pour le compte de clients,

3.

la négociation pour compte propre,

4.

la gestion de portefeuille,

5.

le conseil en investissement,

6.

la prise ferme d’instruments financiers ou le placement d’instruments financiers avec engagement ferme,

7.

le placement d’instruments financiers sans engagement ferme,

8.

tout service en liaison avec l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou la négociation dans un système multilatéral de négociation;

j.

plate-forme de négociation: toute bourse, tout système multilatéral de négociation et tout système organisé de négociation;

k.

Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

secteur de l’énergie: un secteur couvrant les activités suivantes, à l’exception des activités liées au nucléaire civil:
1.

la prospection, la production, la distribution au Bélarus ou l’extraction de pétrole brut, de gaz naturel ou de combustibles fossiles solides, le raffinage de combustibles, la liquéfaction du gaz naturel ou la regazéification,

2.

la fabrication ou la distribution au Bélarus de produits à base de combustibles fossiles solides, de produits pétroliers raffinés ou de gaz, ou

3.

la construction d’installations ou l’installation d’équipements ou la fourniture de services, d’équipements ou de technologies dans le cadre d’activités liées à la production d’énergie ou d’électricité.

Section 2Restrictions commerciales

Art. 2Biens d’équipement militaires et biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne1

La vente, la livraison, l’exportation et le transit de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, le matériel paramilitaire, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, à destination du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.

2

La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 1 susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne à destination du Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.

2bis

Le transit par le Bélarus d’armes et de munitions ainsi que de composants, accessoires et pièces de rechange leur étant destinés est interdit.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

3

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage, l’assistance technique et l’entretien, l’octroi de moyens financiers ainsi que la mise à disposition de produits d’assurance et de réassurance et les services de courtage liés à ces produits en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la fabrication, l’entretien et l’utilisation des biens visés aux al. 1 et 2 sont interdits.

3bis

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec des armes ou des munitions ainsi que des composants, accessoires ou pièces de rechange leur étant destinés, ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

4

L’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies (ONU), de l’Union européenne (UE), de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou de la Confédération, les représentants des médias et les agents humanitaires pour leur usage personnel, n’est pas soumise aux interdictions prévues aux al. 1 à 3.

5 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, après avoir consulté les services compétents du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:
a.

les équipements militaires non létaux destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;

b.

les biens non létaux visés à l’annexe 1 destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection ou à des programmes de renforcement des institutions ou de gestion de crise de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;

c.

les véhicules blindés non destinés à l’engagement au combat et qui servent uniquement à la protection du personnel de l’ONU, de l’UE, de l’OSCE ou de la Confédération;

d.

les armes de chasse et de sport ainsi que leurs munitions, accessoires et pièces de rechange.

Art. 3Équipements, technologies et logiciels destinés à la surveillance1

La vente, la livraison, l’exportation et le transit d’équipements, de technologies et de logiciels visés à l’annexe 2, et pouvant servir à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou des communications téléphoniques, à destination de personnes ou d’entités au Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.

2

La fourniture d’une assistance technique ou de services de courtage et l’octroi de moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.

3

La fourniture de services de surveillance ou d’interception d’Internet ou des communications téléphoniques à des personnes ou entités au Bélarus ou à des personnes ou entités agissant selon leurs instructions est interdite.

4

Le SECO autorise des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 dans le cadre de la procédure fixée à l’art. 27 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB)

RS 946.202.1

, dans la mesure où il est garanti que les biens et services concernés ne serviront pas à la surveillance ou à l’interception d’Internet ou de communications téléphoniques.

Art. 4Biens utilisables à des fins civiles et militaires1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 2 OCB

RS 946.202.1

:
a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 de la présente ordonnance sont interdits.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

1bis

Le transit par le Bélarus de biens visés à l’annexe 2 OCB est interdit.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1:
a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 sont interdits.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3 La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 2 OCB ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme:
a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 de la présente ordonnance sont interdits.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Art. 5Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité1 La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens visés à l’annexe 3:
a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 sont interdits.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

1bis

Le transit par le Bélarus de biens visés à l’annexe 3 est interdit.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

2 La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la mise à disposition, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1:
a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 sont interdits.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3 La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’annexe 3 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme:
a.

à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits;

b.

à des destinataires finaux visés à l’annexe 5 sont interdits.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316, 320).

Art. 6Machines1

La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport des machines visées à l’annexe 4 à destination du Bélarus ou destinées à un usage au Bélarus sont interdits.

1bis

Le transit par le Bélarus de biens visés à l’annexe 4a est interdit.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

2

La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les activités visées à l’al. 1 est interdite.

Art. 7Dérogations aux art. 4 à 61 Les interdictions prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, et 2, let. a, et à l’art. 5, al. 1, let. a, et 2, let. a, ne s’appliquent pas à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit et au transport de biens et de technologies ni à la fourniture de services connexes lorsque les biens et les technologies sont destinés:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

a.

exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une organisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

à des fins médicales ou pharmaceutiques, à moins qu’ils soient visés à l’annexe 11a;

c. à e.

Abrogées par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

…

f.

Abrogée par le ch. I de l’O du 30 août 2023, avec effet au 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

…

g.

Abrogée par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

…

1bis

Les interdictions prévues aux art. 4, al. 1bis, et 5, al. 1bis, ne s’appliquent pas aux biens visés à l’annexe 2 OCB

RS 946.202.1

ou à l’annexe 3 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins prévues à l’al. 1.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316, 320).

1ter Les interdictions prévues à l’art. 6, al. 1 et 2, ne s’appliquent pas à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit et au transport de machines visées à l’annexe 4 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière y afférente lorsque les machines sont destinées aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils suivants:
a.

exclusivement à des activités humanitaires ou médicales réalisées par une organisation humanitaire impartiale, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles;

b.

à des fins médicales ou pharmaceutiques;

c.

à l’exportation temporaire d’articles destinés à être utilisés par des médias d’information;

d.

à des mises à jour logicielles;

e.

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public;

f.

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes au Bélarus, à l’exception de son gouvernement et des entreprises que ce dernier contrôle directement ou indirectement, ou

g. à l’usage personnel des personnes physiques se rendant au Bélarus ou des membres de leur famille qui voyagent avec elles, pour autant que les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente et se limitent:
1.

aux effets personnels,

2.

aux effets et objets mobiliers,

3.

aux véhicules et outils commerciaux.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

2 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, pour les biens, technologies et services destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils suivants:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

a.

à la coopération entre la Suisse et le Bélarus dans des domaines exclusivement civils;

b.

à la coopération intergouvernementale dans le domaine des programmes spatiaux;

c.

à l’exploitation, à l’entretien, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires, ainsi qu’à la coopération nucléaire civile, notamment dans le domaine de la recherche et du développement;

d.

à la sécurité maritime;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public, pour autant qu’ils n’appartiennent pas à une entité qui est contrôlée ou détenue à plus de 50 % par une entité étatique;

f.

à l’usage d’entités détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou d’un partenaire;

g.

aux représentations diplomatiques de la Suisse ou de ses partenaires;

h.

Introduite par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

à assurer la cybersécurité et la sécurité de l’information pour les personnes physiques et morales, les entités et les organismes au Bélarus, à l’exception de son gouvernement et des entreprises que ce dernier contrôle directement ou indirectement;

i.

Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

à l’usage exclusif de la Suisse, pour autant qu’ils soient pleinement sous son contrôle, afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre la Suisse et le Bélarus;

j.

Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

à des mises à jour logicielles;

k.

Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

à une utilisation en tant que dispositifs de communication grand public, ou

l.

Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

à des fins médicales ou pharmaceutiques, pour autant qu’ils soient visés à l’annexe 11a.

2bis

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1bis, et 5, al. 1bis, pour les biens visés à l’annexe 2 OCB ou à l’annexe 3 de la présente ordonnance qui sont destinés aux fins civiles ou aux destinataires finaux civils visés à l’al. 2, let. b à d, h et l.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316, 320).

2ter Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’art. 6, al. 1 et 2:
a.

pour l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités conformément au droit international;

b.

à des fins non militaires ou à des destinataires finaux non militaires, pour autant qu’il s’agisse de machines de la position tarifaire 8471 80 et que les machines ou l’assistance technique ou l’aide financière y afférente soient destinées à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3 Il refuse l’autorisation des dérogations visées à l’al. 2 s’il y a lieu de penser que les biens, technologies ou services sont destinés:
a.

à un destinataire final militaire ou à une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 5;

b.

à une utilisation finale militaire, ou

c.

à l’industrie aéronautique ou spatiale.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

4

L’al. 3, let. a et b, ne s’applique pas aux biens, technologies et services qui sont nécessaires pour prévenir ou atténuer à titre urgent un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou pour réagir à des catastrophes naturelles.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

5

…

Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023 (RO 2023 475). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Art. 8Procédure d’autorisation

Sauf disposition contraire, la procédure d’autorisation prévue à l’art. 7, al. 2, est régie par les dispositions de l’OCB

RS 946.202.1

.

Art. 9Suspension ou révocation des autorisations

Les autorisations prévues à l’art. 7, al. 2, sont suspendues ou révoquées si, depuis leur octroi, la situation a changé au point que les conditions de leur octroi ne sont plus remplies.

Art. 10Biens servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac1

La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens visés à l’annexe 6 servant à la fabrication ou à la transformation de produits du tabac, à destination de personnes ou d’entités au Bélarus ou destinés à un usage au Bélarus sont interdits.

2

La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les activités visées à l’al. 1 est interdite.

Art. 10a

Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

Biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale1

La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale visés à l’annexe 16 à destination du Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

1bis

Le transit par le Bélarus de biens visés à l’annexe 16 est interdit.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

2

La fourniture, directe ou indirecte, de produits d’assurance ou de réassurance en rapport avec les biens visés à l’annexe 16 à toute personne physique ou morale ou entité au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays est interdite.

3

La révision, la réparation, l’inspection, le remplacement, la modification d’aéronefs ou de parties d’aéronefs en faveur de toute personne ou entité au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits. Cette interdiction ne s’applique pas à la visite prévol.

4

La fourniture de services, y compris d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les biens visés à l’annexe 16 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens à toute personne ou entité au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays, est interdite.

5

La fourniture d’un financement ou d’une aide financière en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation ou le transit des biens visés à l’annexe 16 ou de services connexes à toute personne ou entité au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays est interdite.

5bis

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

6

Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1, 4 et 5 pour les biens des positions tarifaires 8517 71 00, 8517 79 00 et 9026 si ceux-ci sont nécessaires à des fins médicales, pharmaceutiques ou humanitaires.

7

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1, 4 et 5 pour les biens visés à l’al. 1, pour autant que ceux-ci soient indispensables à la production de biens en titane nécessaires à l’industrie aéronautique et qu’il n’existe pas d’autre source d’approvisionnement.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

8

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 4 pour la fourniture d’une assistance technique liée à l’utilisation des biens visés à l’al. 1 si cela est nécessaire pour éviter une collision entre satellites ou leur retour involontaire dans l’atmosphère.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

9

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 pour les biens visés à l’al. 1, pour autant que ces biens soient destinés à l’usage exclusif de la Suisse et qu’ils soient pleinement sous son contrôle, afin que celle-ci puisse remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre la Suisse et le Bélarus.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

10

Il peut autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1bis pour les biens visés à l’al. 1, pour autant qu’ils soient destinés aux fins prévues aux al. 6, 7 et 8.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Art. 10b

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Biens et technologies de navigation maritime1

La vente, la fourniture, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens et technologies de navigation maritime visés à l’annexe 17 à destination du Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ou sur un navire battant pavillon bélarussien sont interdits.

2

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec les biens et technologies visés à l’al. 1 ou avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces biens ou technologies à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays ou sur un navire battant pavillon bélarussien sont interdits.

3

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert, de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

4

Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas à la vente, à la fourniture, à la livraison, à l’exportation, au transit ou au transport des biens et technologies visés à l’al. 1 ni à la fourniture d’une assistance technique ou d’une aide financière connexes à des fins non militaires et pour des utilisateurs finaux non militaires lorsque ces biens et technologies sont destinés à des fins humanitaires, à des urgences sanitaires, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles.

Art. 10c

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction de gaz naturel1

La vente, la livraison, l’exportation et le transit des biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction de gaz naturel visés à l’annexe 18 à destination du Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

2

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation des biens visés à l’al. 1 sont interdits.

3

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

4

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 dans la mesure où cela est nécessaire à titre urgent pour prévenir ou atténuer un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement.

5

Dans des cas urgents dûment justifiés, la vente, la livraison, l’exportation ou le transit de biens visés à l’annexe 18 peut avoir lieu sans autorisation préalable, pour autant que l’exportateur informe le SECO dans les cinq jours ouvrés suivant la vente, la livraison, l’exportation ou le transit et lui expose les motifs justifiant ces activités sans autorisation préalable.

Art. 10cbis

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Logiciels pour le secteur de l’énergie1

La vente, la livraison, l’exportation et la mise à disposition de logiciels au secteur de l’énergie visés à l’annexe 7b à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits.

2

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers liés aux biens et logiciels visés à l’al. 1 ou à la vente, à la livraison, à l’exportation, au transit, à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien, au transport et à l’utilisation de ces logiciels sont interdits.

3

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les logiciels visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces logiciels, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

4

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et, si les services financiers ou l’approvisionnement en énergie sont concernés, du Département fédéral des finances (DFF) ou du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 si cela est nécessaire pour garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente.

Art. 10d

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Biens destinés au renforcement de l’industrie1

La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport des biens destinés au renforcement de l’industrie visés à l’annexe 19 à destination du Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

2

Le transit par le Bélarus de biens destinés au renforcement de l’industrie visés à l’annexe 20 est interdit.

3

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la vente, l’exportation, le transit, le transport, la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces biens à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits.

4

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

5

Les interdictions prévues aux al. 1 et 3 ne s’appliquent pas aux biens et services qui sont nécessaires à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires au Bélarus ou d’organisations internationales.

6

Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux biens et services destinés à des fins humanitaires, à des urgences de santé publique, à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement, ou en réaction à des catastrophes naturelles, s’ils sont destinés à des fins ou à des destinataires finaux non militaires.

7 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 si cela est nécessaire:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

a.

à des fins médicales ou pharmaceutiques et pour une utilisation finale non militaire;

b.

à des fins humanitaires ou d’évacuation;

c.

à l’usage exclusif de la Suisse afin de remplir ses obligations de maintenance dans des zones qui font l’objet d’un contrat de location à long terme entre la Suisse et le Bélarus; ou

d.

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi qu’à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement.

8 Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

a.

les biens de la position tarifaire 8417 20, si ces biens sont utilisés par des personnes physiques dans leur ménage pour la fabrication de produits de boulangerie, de pâtisseries ou de biscuits;

b.

les biens des positions tarifaires 3917, 8523 et 8536, si ces biens sont nécessaires à l’entretien ou à la réparation de dispositifs médicaux;

c.

les biens des positions tarifaires 7411 et 7412 dont le diamètre interne est inférieur ou égal à 50 mm, si ces biens sont utilisés par des personnes physiques dans leur ménage;

d.

les biens de la position tarifaire 3917 10, si ces biens sont exclusivement utilisés pour la fabrication de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine.

9

Il peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 3 pour les biens des positions tarifaires 8517 62 et 8523 52 à des fins non militaires ou à des destinataires finaux non militaires, si ces biens sont destinés à des réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Art. 10e

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Biens de luxe1

La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport des biens de luxe visés à l’annexe 21 à destination du Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

2

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la vente, la livraison, l’exportation, le transit, le transport, la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces biens sont interdits.

3

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les biens visés à l’al. 1 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces biens, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Bélarus ou aux fins d’une utilisation au Bélarus sont interdits.

4 Les interdictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas aux biens:
a.

qui sont nécessaires à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires au Bélarus ou d’organisations internationales jouissant d’immunités en vertu du droit international;

b.

qui sont destinés à l’usage personnel des collaborateurs des représentations et organisations visées à la let. a;

c.

qui relèvent des positions tarifaires 7113 et 7114 et sont destinés à l’usage personnel des personnes physiques voyageant à partir de la Suisse ou des membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, pour autant que les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente.

5

Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 pour la livraison ou l’exportation de biens culturels à destination du Bélarus qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec le Bélarus.

Art. 10f

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Biens importants sur le plan économique1

L’achat de biens importants sur le plan économique pour le Bélarus visés à l’annexe 22, originaires ou provenant de ce pays, ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

2

La fourniture, directe ou indirecte, de services de toute sorte, y compris l’assistance technique et les services de courtage, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de biens visés à l’al. 1, ou encore avec la fourniture, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation de ces biens sont interdits.

3 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:
a. aux achats au Bélarus qui sont nécessaires:
1.

à l’exercice des activités officielles des représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires au Bélarus ou d’organisations internationales jouissant d’immunités en vertu du droit international, ou

2.

à l’usage personnel des ressortissants suisses, des ressortissants d’un État membre de l’EEE, de personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, ou des membres de leur famille proche;

b. à l’importation:
1.

d’effets personnels qui sont destinés à l’usage personnel des personnes physiques se rendant en Suisse ou des membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, pour autant que les effets concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente,

2.

de véhicules de la position tarifaire 8703 non destinés à la vente, importés en Suisse pour un usage strictement personnel et appartenant à un ressortissant suisse ou à un ressortissant d’un État membre de l’EEE, ou à un membre de sa famille proche, qui réside au Bélarus,

3.

de véhicules de la position tarifaire 8703 non destinés à la vente, importés en Suisse pour un usage strictement personnel et appartenant à un ressortissant bélarussien titulaire d’un visa en cours de validité ou d’un titre de séjour en cours de validité pour l’entrée dans un État membre de l’EEE ou en Suisse,

4.

de véhicules de la position tarifaire 8703 qui sont dotés d’une plaque d’immatriculation diplomatique et qui sont nécessaires au fonctionnement des représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales jouissant d’immunités en vertu du droit international, ou à l’usage personnel de leur personnel et des membres de leur famille proche,

5.

de véhicules de la position tarifaire 8703 qui sont destinés exclusivement à des fins humanitaires, y compris à l’évacuation ou au rapatriement de personnes, ou pour le transport de passagers titulaires d’une attestation certifiant qu’ils entrent en Suisse dans le cadre d’une initiative d’assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques.

4 Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2:
a. pour autant que cela soit nécessaire:
1.

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles,

2.

à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles et leur sûreté,

3.

à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ou

4.

à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

b.

pour l’entretien, la réparation ou le retour en Suisse de biens des positions tarifaires 8471, 8523, 8536 et 9027 qui sont des composants de dispositifs médicaux et se trouvaient physiquement au Bélarus avant l’entrée en vigueur des interdictions.

Art. 10g

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Or et produits contenant de l’or1

L’achat d’or visé à l’annexe 23 originaire et exporté du Bélarus après le 31 octobre 2024, ainsi que l’importation, le transit et le transport de cet or en Suisse et par la Suisse sont interdits.

2

L’achat d’or visé à l’annexe 23 qui a fait l’objet de transformations dans un pays tiers au moyen d’or visé à l’al. 1, ainsi que l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de cet or transformé sont interdits.

3

L’achat de produits contenant de l’or visé à l’annexe 24 originaires et exportés du Bélarus en Suisse après le 31 octobre 2024, ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces produits en Suisse et par la Suisse sont interdits.

4

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse d’or et de produits contenant de l’or visés aux al. 1 à 3, ou encore avec la fourniture, la fabrication, la réparation ou l’utilisation de ces biens sont interdits.

5

Les interdictions prévues aux al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux biens qui sont nécessaires à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse ou de ses partenaires au Bélarus ou d’organisations internationales jouissant d’immunités en vertu du droit international.

6

L’interdiction prévue à l’al. 3 ne s’applique pas aux biens qui sont destinés à l’usage personnel de personnes arrivant en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, pour autant que les biens concernés leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente.

7

Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 3 pour l’importation ou le transport de biens culturels du Bélarus qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec le Bélarus.

Art. 10h

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Diamants et produits avec des diamants1

L’achat de diamants et produits avec des diamants visés à l’annexe 25 originaires ou provenant du Bélarus ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

2

L’achat de diamants et de produits avec des diamants visés à l’annexe 25 de toute origine qui ont transité par le Bélarus ainsi que l’importation, le transit et le transport de ces biens en Suisse et par la Suisse sont interdits.

3

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et l’assistance technique, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec l’achat, l’importation, le transit et le transport en Suisse et par la Suisse de diamants et de produits avec des diamants visés aux al. 1 et 2, ou encore avec la fourniture, la fabrication, la réparation ou l’utilisation de ces biens sont interdits.

4

Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux produits avec des diamants visés à l’annexe 25, ch. 3, qui sont destinés à l’usage personnel de personnes physiques se rendant en Suisse ou de membres de leur famille proche qui voyagent avec elles, pour autant que ces produits leur appartiennent et ne soient pas destinés à la vente.

5

Le SECO peut autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour l’importation, le transit ou le transport de biens culturels du Bélarus qui sont prêtés dans le cadre d’une coopération culturelle officielle avec le Bélarus.

Art. 11Autres biens1 L’importation, le transport et l’achat des biens suivants, originaires ou provenant du Bélarus, sont interdits:
a.

le pétrole et les produits pétroliers visés à l’annexe 7;

abis.

Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

le pétrole brut visé à l’annexe 7a;

b.

les produits à base de chlorure de potassium («potasse») visés à l’annexe 8;

c.

les produits en bois visés à l’annexe 9;

d.

les produits en ciment visés à l’annexe 10;

e.

les produits sidérurgiques visés à l’annexe 11;

f.

les produits en caoutchouc visés à l’annexe 12.

2

La fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique, de services de courtage, de moyens financiers ou d’une aide financière, y compris les produits financiers dérivés, ainsi que de produits d’assurance et de réassurance en rapport avec les activités visées à l’al. 1 est interdite.

3 L’interdiction prévue à l’al. 1, let. a, ne s’applique pas à l’achat de pétrole et de produits pétroliers au Bélarus nécessaires pour:
a.

répondre aux besoins essentiels de l’acheteur au Bélarus;

b.

mener des projets humanitaires;

c.

exercer les activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et accomplir des missions officielles de la Confédération.

Art. 11a

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Obligation d’interdire contractuellement la réexportation de biens1

Lors de la vente, de la livraison, de l’exportation, du transit et du transport de biens visés aux annexes 16 et 26 et de biens hautement prioritaires visés à l’annexe 11a à destination d’un État tiers en dehors de l’EEE ou d’un partenaire, les exportateurs interdisent contractuellement à leur contrepartie la réexportation de ces biens vers le Bélarus ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.

2

Le contrat avec la contrepartie visé à l’al. 1 prévoit des voies de recours adéquates en cas d’infraction.

3 L’al. 1 ne s’applique pas:
a.

à l’exécution des contrats relatifs aux biens des positions tarifaires 8457 10, 8458 11, 8458 91, 8459 61 et 8466 93;

b.

aux marchés publics conclus avec une autorité dans un État tiers en dehors de l’EEE, avec un partenaire ou avec une organisation internationale.

4 Les exportateurs déclarent au SECO:
a.

les marchés publics visés à l’al. 3, let. b, qu’ils ont conclus, dans un délai de deux semaines à compter de la conclusion;

b.

les infractions à l’interdiction prévue à l’al. 1, sans délai.

Section 3Restrictions financières

Art. 12Gel d’avoirs et de ressources économiques1 Les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes physiques, entreprises et entités suivantes sont gelés:
a.

les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 13;

b.

les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a;

c.

les entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle de personnes physiques, entreprises ou entités visées à la let. a ou b.

2

Il est interdit de transférer des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

2bis

L’al. 1 ne s’applique pas lorsque le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques est nécessaire pour recevoir et créditer des virements vers la Suisse ou en Suisse pour lesquels une entreprise ou une entité visée à l’al. 1 agit en tant que banque émettrice ou intermédiaire, si le virement a lieu entre des personnes physiques, des entreprises ou des entités qui ne sont pas visées à l’al. 1.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

a.

de prévenir des cas de rigueur;

b.

d’honorer des contrats existants;

c.

de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires du Bélarus;

d.

d’honorer des créances en application d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale;

e.

de sauvegarder des intérêts suisses.

4 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour:
a.

des activités humanitaires, y compris l’exploitation de vols pour l’évacuation ou le rapatriement de personnes ou l’assistance aux victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques;

b.

des vols dans le cadre de procédures d’adoption internationales;

c. les vols qui sont nécessaires pour participer à des réunions visant:
1.

à trouver une solution à la crise au Bélarus ou

2.

à servir les objectifs stratégiques des mesures de coercition;

d.

des atterrissages, décollages ou survols d’urgence par un transporteur aérien de Suisse ou de l’UE, ou

e.

des affaires en lien avec la sécurité aérienne.

5 Il peut autoriser le déblocage de certains avoirs ou ressources économiques gelés appartenant à une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 13 ou contrôlés par cette personne physique, cette entreprise ou cette entité, ou la fourniture de services à cette personne physique, cette entreprise ou cette entité, après avoir établi que cela est strictement nécessaire à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un système:
a.

qui supprime le contrôle qu’une personne physique, une entreprise ou une entité visée à l’annexe 13 exerce sur les actifs d’une entité ou d’une entreprise non visée à ladite annexe, qui est établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE et qui est détenue ou contrôlée par la personne physique, l’entreprise ou l’entité précitée, et

b.

qui garantit qu’aucun autre avoir ni aucune autre ressource économique ne reviendra à la personne physique, à l’entreprise ou à l’entité visée à la let. a.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Art. 13Déclaration obligatoire concernant le gel d’avoirs et de ressources économiques1

Les personnes et les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il y a lieu de penser qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 12, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

Erratum du 15 mars 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 107).

2

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, le type et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Art. 14Produits d’assurance et de réassurance1 La conclusion, la prolongation et le renouvellement de conventions d’assurance et ou de réassurance avec les personnes physiques, institutions et entités suivantes sont interdits:
a.

le Bélarus, son gouvernement et ses organismes, entreprises et agences publics;

b.

les personnes physiques ou morales et les entités agissant au nom ou selon les instructions d’une personne morale ou d’une entité visée à la let. a.

2 Les interdictions prévues à l’al. 1 ne s’appliquent pas:
a.

aux services d’assurance obligatoire ou de responsabilité civile fournis à des personnes, entités ou organismes biélorusses lorsque le risque assuré est situé en Suisse ou dans l’UE;

b.

aux services d’assurance fournis aux représentations diplomatiques ou consulaires du Bélarus en Suisse ou dans l’UE.

Art. 15Aide financière publique en faveur des échanges commerciaux1

La fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour commercer avec le Bélarus ou investir dans ce pays est interdite.

2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas:
a.

aux engagements contraignants en matière de financement ou d’aide financière contractés avant le 17 mars 2022;

b.

Abrogée par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

…

c.

à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics pour le commerce de denrées alimentaires et à des fins agricoles, médicales ou humanitaires.

3

Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 en vue de la fourniture d’un financement ou d’une aide financière publics dans la limite d’un montant total de 10 millions de francs par projet bénéficiant à des petites et moyennes entreprises établies en Suisse.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Art. 16Émission et négoce d’instruments financiers1 L’émission d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours et la fourniture de services connexes sont interdits lorsque l’émetteur est:
a.

le Bélarus, son gouvernement, ou un organisme, une entreprise ou une agence publics du Bélarus;

b.

une banque ou une autre entreprise sise au Bélarus et visée à l’annexe 14;

c.

une banque, une entreprise ou une entité sise en dehors de la Suisse et de l’UE contrôlée à plus de 50 % par des banques, des entreprises ou des entités visées aux let. a et b;

d.

une entreprise ou une entité agissant pour le compte ou selon les instructions d’une banque, d’une entreprise ou d’une entité visée aux let. a, b ou c.

2

Le négoce d’instruments financiers dont l’échéance est supérieure à 90 jours est interdit lorsque ces instruments financiers ont été émis après le 29 juin 2021 par une banque, une entreprise ou une entité visée à l’al. 1, let. a à d.

3

Il est interdit de répertorier et de fournir des services sur des plates-formes de négociation pour les valeurs mobilières de toute banque, entreprise ou entité établie au Bélarus et détenue à plus de 50 % par l’État biélorusse.

En vigueur depuis le 12 avr. 2022 (art. 33, al. 2, let. a)

Art. 17Octroi de prêts1

Il est interdit d’octroyer des prêts dont l’échéance est supérieure à 90 jours à un bénéficiaire visé à l’art. 16, al. 1, let. a à d, et d’être partie à de tels accords.

2

L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas aux prêts servant à financer le commerce entre la Suisse ou l’UE et des États tiers qui n’est pas concerné par la présente ordonnance.

3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 1 pour conclure des prêts qui:
a.

visent à apporter un soutien à la population civile biélorusse, y compris une aide humanitaire, à contribuer à des projets environnementaux ou à garantir la sécurité nucléaire;

b.

sont nécessaires pour garantir la liquidité prescrite par la loi en faveur d’entités financières au Bélarus qui sont détenues majoritairement par des établissements financiers ayant leur siège en Suisse ou dans l’UE.

Art. 18Acceptation de dépôts1 Il est interdit, pour les personnes et organismes qui acceptent des dépôts et qui octroient des crédits à titre professionnel, si la valeur totale des dépôts dépasse 100 000 francs par personne, entité ou organisme, d’accepter des dépôts:
a.

de ressortissants bélarussiens;

b.

de personnes physiques résidant au Bélarus;

c.

de banques, d’entreprises ou d’entités établies au Bélarus;

d.

de banques, d’entreprises ou d’entités établies en dehors de Suisse et de l’EEE et dont plus de 50 % des droits de propriété sont détenus directement ou indirectement par des ressortissants bélarussiens ou des personnes physiques résidant au Bélarus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

1bis Il est interdit, pour les personnes et organismes qui fournissent à titre professionnel des services de portefeuille de cryptoactifs, de compte en cryptoactifs et de conservation de cryptoactifs, de fournir ces services aux personnes, entités et organismes suivants:
a.

à des ressortissants bélarussiens;

b.

à des personnes physiques résidant au Bélarus;

c.

à des personnes morales, entreprises ou entités établies au Bélarus.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

1ter

Il est interdit aux ressortissants bélarussiens et aux personnes physiques résidant au Bélarus d’acquérir directement ou indirectement une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE et fournissant les services visés à l’al. 1bis, d’en prendre le contrôle direct ou indirect ou d’exercer une nouvelle fonction au sein de ses organes directeurs.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 2 juil. 2025 (RO 2025 316).

2

Les interdictions prévues aux al. 1 à 1ter ne s’appliquent ni aux ressortissants suisses, ni aux ressortissants d’un État membre de l’EEE ou du Royaume-Uni, ni aux personnes physiques titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions visées aux al. 1 et 1bis si le dépôt ou la fourniture d’un service en lien avec un portefeuille de cryptoactifs, un compte en cryptoactifs et la conservation de cryptoactifs est nécessaire:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

a.

à la prévention des cas de rigueur;

b.

à des fins humanitaires ou à des fins d’évacuation;

c.

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit au Bélarus;

d.

à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’organisations internationales;

e.

à la sauvegarde d’intérêts suisses;

f.

Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante d’avoirs ou de ressources économiques gelés, ou

g.

Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

aux échanges transfrontières non soumis à interdiction de biens et de services entre la Suisse et le Bélarus, entre la Suisse et l’EEE ou entre l’EEE et le Bélarus.

Art. 19Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants1

Les banques ou les personnes autorisées selon l’art. 1b de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques

RS 952.0

fournissent au SECO, au plus tard le 3 juin 2022, une liste des dépôts supérieurs à 100 000 francs détenus par des ressortissants biélorusses ou des personnes physiques résidant au Bélarus, ou par des banques, entreprises ou entités établies au Bélarus.

2

Tous les 12 mois, elles fournissent des mises à jour concernant le montant de ces dépôts.

Art. 20Fourniture de certains services par les dépositaires centraux1

Il est interdit aux dépositaires centraux de titres de fournir leurs services pour des valeurs mobilières émises après le 12 avril 2022 à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant au Bélarus ou à toute banque, entreprise ou entité établie au Bélarus.

2

Cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants suisses, d’un État membre de l’UE ni aux personnes titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l’UE.

Art. 21Vente de valeurs mobilières1

Il est interdit de vendre des valeurs mobilières libellées en francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne émises après le 12 avril 2022 ou des parts de placements collectifs de capitaux offrant une exposition à ces valeurs, à tout ressortissant biélorusse, à toute personne physique résidant au Bélarus ou à toute banque, entreprise ou entité établie au Bélarus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 259).

2

Cette interdiction ne s’applique pas aux ressortissants suisses, d’un État membre de l’UE ni aux personnes titulaires d’un titre de séjour temporaire ou permanent en Suisse ou dans un État membre de l’UE.

Art. 22Transactions avec la Banque nationale de la République du Bélarus1

Les transactions liées à la gestion des réserves de même que des actifs de la Banque nationale de la République du Bélarus, y compris les transactions avec toute banque, entreprise ou entité agissant pour le compte ou sur les instructions de la Banque nationale de la République du Bélarus, sont interdites.

2

Le SECO peut, après avoir consulté le DFAE et le DFF, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 dans la mesure où cela est strictement nécessaire pour assurer la stabilité financière de la Suisse.

Art. 23

En vigueur depuis le 27 mars 2022 (art. 33, al. 2, let. b)

Interdiction de fournir des services spécialisés de messagerie financière

La fourniture de services spécialisés de messagerie financière, utilisés pour échanger des données financières, aux banques, entreprises ou entités visées à l’annexe 15 ou à toute banque, entreprise ou entité sise au Bélarus et contrôlée à plus de 50 % par des banques, des entreprises ou des entités visées à l’annexe 15 est interdite.

Art. 24Billets de banque1

La vente, la livraison, le transfert et l’exportation de billets de banque libellés en francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne au Bélarus ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou toute entreprise au Bélarus, y compris le gouvernement et la Banque nationale de la République du Bélarus, ou aux fins d’une utilisation dans ce pays sont interdits.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 avr. 2022, en vigueur depuis le 27 avr. 2022 à 18 heures (RO 2022 259).

2 L’interdiction prévue à l’al. 1 ne s’applique pas à la vente, à la fourniture, à l’exportation ou au transit de billets de banque libellés en francs suisses ou dans la monnaie officielle d’un État membre de l’Union européenne qui sont destinés:
a.

à l’usage personnel des personnes physiques se rendant au Bélarus;

b.

à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires ou d’une organisation internationale au Bélarus, ou

c.

à des activités de la société civile et des médias qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit au Bélarus et qui bénéficient d’un financement public de la Suisse, d’un État membre de l’EEE ou d’un partenaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Art. 24a

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Interdictions liées aux entreprises du secteur de l’énergie au Bélarus1 Les activités suivantes en lien avec des entreprises du secteur de l’énergie au Bélarus sont interdites:
a.

l’acquisition ou l’augmentation de participations dans des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État hors de la Suisse ou de l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie au Bélarus;

b.

l’octroi de nouveaux prêts ou crédits, ainsi que la participation à ces opérations, ou la fourniture d’une quelconque autre manière d’un financement, y compris une participation au capital, à des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État hors de la Suisse ou de l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie au Bélarus ou pour financer de telles personnes morales, entreprises ou entités;

c.

la création de coentreprises avec des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit d’un État hors de la Suisse ou de l’EEE et opérant dans le secteur de l’énergie au Bélarus;

d.

la fourniture de services d’investissement directement ou indirectement liés aux activités visées aux let. a à c.

2 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE, du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions concernant le secteur de l’énergie prévues à l’al. 1 si les activités sont:
a.

nécessaires pour garantir l’approvisionnement énergétique de la Suisse ou d’États membres de l’EEE en cas de pénurie grave, déclarée ou imminente et pour le transport de pétrole et de gaz naturel, y compris de produits pétroliers raffinés, en provenance du Bélarus ou transitant par celui-ci, à destination de la Suisse ou d’États membres de l’EEE; ou

b.

exclusivement destinées à une personne morale, une entreprise ou une entité opérant dans le secteur de l’énergie au Bélarus et appartenant à une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE.

Art. 24b

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024, sous réserve des al. 13 et 14, en vigueur depuis le 3 janv. 2025 (RO 2024 598).

Interdictions concernant certains services et logiciels1

Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de comptabilité, de contrôle des comptes, y compris de contrôle légal des comptes, de tenue de livres ou de conseils fiscaux, ou des services de conseil en matière d’entreprise et de gestion ou des services de relations publiques à la République du Bélarus, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises et agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions du Bélarus, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.

2

Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services de construction, d’architecture et d’ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil informatique au Bélarus, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions du Bélarus, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3

Il est interdit de fournir, directement ou indirectement, des services d’études de marché et de sondages d’opinion, des services d’essais et d’analyses techniques ainsi que des services de publicité au Bélarus, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions du Bélarus, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.

4

Sont interdites la vente, la livraison, l’exportation et la mise à disposition des logiciels de gestion d’entreprise et des logiciels de conception et de fabrication industrielles visés à l’annexe 27 au Bélarus, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions du Bélarus, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics.

5

La fourniture de services de toute sorte, y compris les services financiers, les services de courtage et les conseils techniques, ainsi que l’octroi de moyens financiers en rapport avec les services ou logiciels visés aux al. 1 à 4 ou avec la vente, l’exportation, le transit, le transport ou la fourniture de ces services ou logiciels à destination du Bélarus ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits.

5bis

La vente directe ou indirecte, la concession sous licence ou tout autre transfert, de droits de propriété intellectuelle ou de secrets d’affaires, ainsi que l’octroi de droits permettant de consulter ou de réutiliser tout matériel ou toute information protégés par des droits de propriété intellectuelle ou constituant des secrets d’affaires, en rapport avec les logiciels visés à l’al. 4 ou avec la fourniture, la fabrication, l’entretien et l’utilisation de ces logiciels, au Bélarus, à son gouvernement, à ses organismes, entreprises ou agences publics ou à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme agissant pour le compte ou selon les instructions du Bélarus, de son gouvernement, de ses organismes, entreprises ou agences publics sont interdits.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

6 Les interdictions prévues aux al. 1 à 5 ne s’appliquent pas:
a.

aux services et logiciels destinés à l’usage exclusif de personnes morales, d’entreprises ou d’entités établies au Bélarus qui sont détenues ou contrôlées exclusivement ou conjointement par des personnes morales, des entreprises ou des entités établies ou constituées selon le droit suisse, le droit d’un État membre de l’EEE ou le droit d’un pays partenaire;

b.

aux activités humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation, pour autant que ces activités soient réalisées par des organismes publics ou par des entreprises et entités qui reçoivent un financement de la Confédération pour mener des activités humanitaires.

7 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux services nécessaires:
a.

à l’exercice des droits de la défense dans le cadre d’une procédure judiciaire ou du droit à un recours effectif;

b.

pour garantir l’accès aux procédures judiciaires, administratives ou arbitrales en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni, ou pour la reconnaissance ou l’exécution d’un jugement ou d’une sentence arbitrale rendus en Suisse, dans un État membre de l’EEE ou au Royaume-Uni.

8 Les interdictions prévues aux al. 2 à 4 ne s’appliquent pas aux services et logiciels nécessaires:
a.

à la lutte contre des urgences de santé publique;

b.

à la prévention ou à l’atténuation à titre urgent d’un événement susceptible d’avoir des effets graves et importants sur la santé et la sécurité humaines ou sur l’environnement;

c.

en réaction à des catastrophes naturelles.

9 Le SECO peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 à 5 lorsque les services et logiciels sont nécessaires:
a.

à des activités humanitaires, telles que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou à des fins d’évacuation;

b.

à des activités de la société civile qui promeuvent directement la démocratie, les droits de l’homme ou l’état de droit au Bélarus;

c.

à l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires de la Suisse et de ses partenaires au Bélarus ou d’organisations internationales jouissant d’immunités en vertu du droit international;

d.

à la garantie de l’approvisionnement énergétique de la Suisse ou d’un État membre de l’EEE;

e.

à l’achat, à l’importation ou au transport en Suisse ou dans un État membre de l’EEE de titane, d’aluminium, de cuivre, de nickel, de palladium ou de minerai de fer;

f.

pour assurer le fonctionnement d’infrastructures, de matériels et de logiciels qui sont critiques pour la santé et la sécurité humaines ou pour la sécurité de l’environnement;

g.

à l’établissement, à l’exploitation, à l’entretien, à l’approvisionnement en combustible, au retraitement du combustible et à la sûreté des capacités nucléaires civiles, et à la poursuite de la conception, de la construction et de la mise en service exigées pour la réalisation d’installations nucléaires civiles, à la fourniture de matériaux précurseurs pour la production de radio-isotopes médicaux et d’applications médicales similaires, ou de technologies critiques pour la surveillance des rayonnements dans l’environnement, ainsi qu’à une coopération nucléaire civile, en particulier dans le domaine de la recherche et du développement;

h. à la fourniture, par les opérateurs de télécommunication en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, de services nécessaires:
1.

au fonctionnement, à l’entretien et à la sécurité, y compris la cybersécurité, des services de communications électroniques au Bélarus, en Ukraine, en Suisse ou dans un État membre de l’EEE, entre le Bélarus ou l’Ukraine et la Suisse ou un État membre de l’EEE, ou

2.

aux services de centres de données en Suisse ou dans un État membre de l’EEE;

i.

Introduite par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

à la construction en cours d’infrastructures d’une hauteur maximale de 25 m nécessaires à l’approvisionnement civil en énergie d’établissements scolaires et de soins de santé, ainsi qu’à sa distribution à ces établissements.

10

Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 pour des services nécessaires à la mise en place, à la certification ou à l’évaluation d’un système visé à l’art. 12, al. 5.

11

Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 4, pour autant que les logiciels soient nécessaires à la contribution de ressortissants bélarussiens à des projets open source internationaux.

12 Il peut, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions prévues à l’al. 2, pour autant:
a.

qu’il s’agisse de services de conseil juridique nécessaires à la poursuite d’initiatives existantes visant à soutenir les victimes de catastrophes naturelles, nucléaires ou chimiques, ou dans le cadre de procédures d’adoption internationales;

b.

qu’il s’agisse de services nécessaires au fonctionnement d’une représentation consulaire ou diplomatique du Bélarus en Suisse ou dans un État membre de l’EEE.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

13

Les personnes morales, entreprises et entités doivent déclarer au SECO d’ici au 31 juillet 2025, puis sur une base semestrielle, les services et logiciels qu’elles fournissent ou mettent à disposition conformément à l’art. 6, let. a.

14

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire ainsi que la nature et la valeur des services ou logiciels concernés.

Section 4Autres restrictions

Art. 25Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse1

L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques visées à l’annexe 13.

2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:
a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour prendre part à un dialogue politique concernant le Bélarus, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

Art. 26Trafic aérien1

Les transporteurs aériens biélorusses titulaires d’un certificat d’exploitation ou d’une autorisation équivalente délivrés par les autorités biélorusses ont l’interdiction d’atterrir dans les aéroports suisses ou d’en décoller. Cette interdiction s’applique également aux aéronefs exploités par ces entreprises dans le cadre d’accords de partage de codes ou de réservation de capacité.

2

Les atterrissages d’urgence restent autorisés.

3

L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut, après avoir consulté les services compétents du SECO et du DFAE, autoriser des dérogations à l’interdiction prévue à l’al. 1 à des fins humanitaires ou si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

Art. 27Interdiction d’honorer certaines créances

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

L’acquittement de créances des institutions, personnes physiques, entreprises et entités suivantes est interdit lorsque ces créances se fondent sur un contrat ou une opération dont l’exécution a été empêchée ou affectée directement ou indirectement par des mesures imposées en vertu de la présente ordonnance:
a.

le Bélarus, son gouvernement et ses organismes, entreprises et agences publics;

b.

les personnes physiques, entreprises et entités sises au Bélarus;

c.

les personnes physiques, entreprises et entités visées à l’annexe 13;

d.

les personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions d’une personne physique, entreprise ou entité visée aux let. a à c.

Section 4a

Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Autorisations exceptionnelles pour la cession d’actifs au Bélarus

Art. 27aDérogations aux interdictions concernant l’importation, la vente, la livraison, le transit ou le transport de biens1 Le SECO peut, jusqu’au 31 mars 2025, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 4, 5, 6, 10, 10a, 10b, 10c, 10d et 10e concernant la vente, la livraison, le transit ou le transport des biens et technologies visés aux annexes 3, 4, 6, 16, 17, 18, 19 et 21 et des biens visés à l’annexe 2 OCB

RS 946.202.1

, pour autant que:
a.

les activités susmentionnées soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la liquidation d’activités au Bélarus;

b. les biens et technologies soient la propriété:
1.

de ressortissants suisses,

2.

de ressortissants d’un État membre de l’EEE,

3.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, ou

4.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi au Bélarus et détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, et que

c.

les biens et technologies concernés se trouvaient physiquement au Bélarus avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux art. 4, 5, 6, 10, 10a, 10b, 10c, 10d et 10e en ce qui concerne ces biens et technologies.

2

Il rejette la demande d’autorisation visée à l’al. 1 s’il existe des motifs suffisants de penser que les biens pourraient être destinés à des utilisateurs finaux militaires ou affectés à une utilisation finale militaire au Bélarus.

3 Il peut, jusqu’au 31 décembre 2025, autoriser des dérogations aux interdictions prévues aux art. 10f, 10g et 11, al. 1, let. d, e, f et g, concernant l’importation, le transit et le transport des biens énumérés aux annexes 7, 9, 10, 11, 12, 22, 23 et 24 pour autant que:
a.

les activités susmentionnées soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la liquidation d’activités au Bélarus;

b. les biens soient la propriété:
1.

de ressortissants suisses,

2.

de ressortissants d’un État membre de l’EEE,

3.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, ou

4.

d’une personne morale, d’une entité ou d’un organisme établi au Bélarus et détenu, ou contrôlé exclusivement ou conjointement, par une personne morale, une entité ou un organisme établi ou constitué selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE, et que

c.

les biens concernés se soient physiquement trouvés au Bélarus avant l’entrée en vigueur des interdictions prévues aux art. 10f, 10g et 11 en ce qui concerne ces biens.

Art. 27bDérogations aux interdictions concernant certains services et logiciels1 Le SECO peut, jusqu’au 31 mars 2025 et après avoir consulté les services compétents du DFAE et du DFF, autoriser des dérogations aux interdictions concernant les services et les logiciels prévues à l’art. 24b, pour autant que:
a.

les services ou logiciels soient strictement nécessaires à la cession d’actifs ou à la liquidation d’activités au Bélarus;

b.

les services ou logiciels soient fournis au bénéfice exclusif de personnes morales, entités ou organismes résultant de la cession.

2

Il rejette la demande d’autorisation d’une dérogation visée à l’al. 1 s’il existe des motifs suffisants de penser que les services ou logiciels concernés pourraient être destinés directement ou indirectement au gouvernement du Bélarus ou à des utilisateurs finaux militaires, ou affectés à une utilisation finale militaire au Bélarus.

Section 4b

Introduite par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Dommages-intérêts et protection des personnes et entités suisses

Art. 27c

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

1 Les ressortissants suisses, les personnes physiques résidant en Suisse et les personnes morales, entités et organismes établis en Suisse ont le droit d’exiger auprès des tribunaux suisses compétents des dommages-intérêts pour les dommages, directs ou indirects, y compris les frais de justice, qu’ils ont supportés à la suite de demandes produites devant des juridictions en dehors de la Suisse ou de l’EEE par les personnes, entreprises ou entités suivantes en rapport avec tout contrat ou toute opération dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures instituées en vertu de la présente ordonnance, à condition que la personne concernée n’ait pas accès à un recours effectif devant la juridiction compétente:
a.

les personnes morales, entreprises ou entités visées dans les annexes de la présente ordonnance;

b.

les personnes morales, entreprises ou entités établies hors de la Suisse et de l’EEE détenues, directement ou indirectement, à plus de 50 % par des personnes morales, entreprises ou entités visées dans les annexes de la présente ordonnance;

c.

toute autre personne physique, entreprise ou entité bélarussienne;

d.

les personnes physiques, entreprises ou entités agissant au nom ou selon les instructions d’une personne physique, d’une entreprise ou d’une entité visée aux let. a, b ou c.

2

Les personnes morales, entités ou organismes établis en Suisse peuvent également demander une compensation pour des dommages visés à l’al. 1 supportés par des personnes morales, des entités ou des organismes qu’ils détiennent ou contrôlent exclusivement ou conjointement.

3

Les dommages-intérêts peuvent être recouvrés auprès des personnes, entreprises ou entités visées à l’al. 1 ou des personnes, entreprises ou entités qui détiennent ou contrôlent les entreprises ou entités visées à l’al. 1.

4

Lorsque d’autres dispositions du droit suisse ne prévoient aucun for en Suisse, la compétence d’un tribunal suisse d’un lieu avec lequel la cause présente un lien suffisant peut être justifiée pour les demandes en dommages-intérêts.

Section 5Dispositions pénales

Art. 28Dispositions pénales1

Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 à 7, 10 à 12, 14 à 18 ou 20 à 27 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2

Quiconque enfreint les dispositions des art. 13 et 19 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3

Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 6Dispositions finales

Art. 29Exécution1

Le SECO surveille l’exécution des art. 2 à 24 et 27.

2

Le SEM surveille l’exécution de l’art. 25.

3

L’OFAC surveille l’exécution de l’art. 26.

4

Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.

5

Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 29a

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

Placement de biens sous un régime douanier1

Les biens se trouvant physiquement en Suisse et qui ont été présentés en douane conformément à l’art. 24 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)

RS 631.0

avant la date d’applicabilité d’une interdiction d’importation peuvent être placés par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) sous l’un des régimes douaniers visés aux art. 47 et 48 LD.

2

Toutes les étapes de la procédure nécessaires au placement des biens visés à l’al. 1 sous un régime douanier sont autorisées.

3

L’OFDF rejette le placement des biens sous un régime douanier s’il existe des motifs suffisants de penser qu’il s’agit de contourner les sanctions, et il refuse la réexportation des biens vers le Bélarus.

4

Les al. 1 à 3 s’appliquent également aux biens se trouvant physiquement en Suisse et présentés en douane avant le 31 octobre 2024 qui ont été retenus en application de la présente ordonnance.

Art. 30Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 11 août 2021 instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

[RO 2021 481, 585, 888]

est abrogée.

Art. 31Dispositions transitoires1 et 2

…

Abrogés par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

3

Par dérogation aux interdictions prévues aux art. 4, al. 1 et 2, et 5, al. 1 et 2, le SECO autorise, jusqu’au 15 mai 2022, les demandes d’activités destinées à des fins civiles et à des destinataires finaux civils et fondées sur des contrats conclus avant le 17 mars 2022. Les art. 8 et 9 concernant la procédure s’appliquent par analogie.

4 à 6

…

Introduits par le ch. I de l’O du 30 août 2023 (RO 2023 475). Abrogés par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

7 Le SECO peut, aux fins de l’exécution d’un crédit-bail aérien conclu avant le 31 août 2023, autoriser des dérogations aux interdictions visées à l’art. 10a, al. 1, 4 et 5:
a.

si cela est nécessaire pour garantir les remboursements du crédit-bail à une personne morale, une entreprise ou une entité établie ou constituée selon le droit suisse ou le droit d’un État membre de l’EEE qui n’est pas concernée par les mesures de la présente ordonnance, et

b.

si aucune autre ressource économique n’est mise à la disposition de la partie bélarussienne, à l’exception du transfert de propriété de l’aéronef après le remboursement intégral du crédit-bail.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 30 août 2023 à 18 heures (RO 2023 475).

8

…

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

9

L’art. 10d, al. 1, 3 et 4, ne s’applique pas aux opérations portant sur des biens de la position tarifaire 2602 régies par un contrat antérieur au 31 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 2 décembre 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

10

L’art. 10d, al. 1, 3 et 4, ne s’applique pas aux opérations relevant de la position tarifaire 8708 99 régies par un contrat antérieur au 31 octobre 2024 et exécutées jusqu’au 2 mai 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

11

…

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

12

L’art. 10f, al. 1 et 2, ne s’applique pas aux opérations en lien avec les biens de la position tarifaire 7601 régies par un contrat antérieur au 1er juin 2025 et exécutées jusqu’au 2 septembre 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

13

L’art. 11a, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 1er juillet 2024, jusqu’à leur extinction.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

14

…

Introduit par le ch. I de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Abrogé par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, avec effet au 1er juin 2025 (RO 2025 316).

15

L’art. 10cbis, al. 1, ne s’applique pas aux opérations régies par un contrat antérieur au 1er juin 2025 et exécutées jusqu’au 2 septembre 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

Art. 32Publication

Le texte des annexes 3, 5, 13, 14 et 15 n’est publié ni au Recueil officiel ni au Recueil systématique du droit fédéral; il peut être obtenu auprès du SECO

Publication sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512)

.

Art. 33Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 16 mars 2022 à 12 h 00, sous réserve de l’al. 2.

2 Les dispositions suivantes entrent en vigueur comme suit:
a.

art. 16, al. 3: le 12 avril 2022 à 0 h 00;

b.

art. 23: le 27 mars 2022 à 0 h 00.

Annexe 1

Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 2, al. 2 et 5, let. b, et 7, al. 1bis et 2bis)

Biens susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne
1

Bombes et grenades autres que celles citées dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 25 février 1998 sur le matériel de guerre (OMG)

RS 514.511

et dans l’annexe 3 OCB

RS 946.202.1

.

2

Viseurs d’armement de toute sorte, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB.

3 Véhicules et composants autres que ceux spécialement conçus pour la lutte contre l’incendie, comme suit:
3.1

véhicules équipés d’un canon à eau, spécialement conçus ou modifiés à des fins anti-émeutes;

3.2

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants;

3.3

véhicules spécialement conçus ou modifiés pour l’enlèvement de barricades, y compris le matériel pour constructions équipé d’une protection balistique;

3.4

véhicules spécialement conçus pour le transport ou le transfèrement de prisonniers et/ou de détenus;

3.5

véhicules et remorques spécialement conçus pour la mise en place de barrages mobiles;

3.6

composants des véhicules mentionnés aux ch. 3.1 à 3.5 spécialement conçus à des fins anti-émeutes.

4 Explosifs et dispositifs connexes, autres que ceux visés à l’annexe 1 OMG et aux annexes 3 et 5 OCB, comme suit:
4.1

appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus; font exception les appareils et dispositifs qui sont utilisés dans les produits industriels, par exemple les gonfleurs de coussins d’air de voiture;

4.2

charges explosives à découpage linéaire;

4.3 autres explosifs et substances connexes, comme suit:
a.

amatol,

b.

nitrocellulose (contenant plus de 12,5 % d’azote),

c.

nitroglycol,

d.

pentaérythritol tétranitrate (PETN),

e.

chlorure de picryle,

f.

2,4,6-trinitrotoluène (TNT).

5 Équipements de protection autres que ceux visés au point ML 13 de l’annexe 3 OCB et ceux spécialement conçus pour le sport et la protection au travail, comme suit:
5.1

vêtements blindés offrant une protection balistique et/ou une protection contre les armes blanches;

5.2

casques offrant une protection balistique et/ou une protection contre les éclats, casques anti-émeutes, boucliers anti-émeutes et boucliers balistiques.

6

Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de l’annexe 3 OCB, pour l’entraînement à l’utilisation d’armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus.

7

Appareils de vision nocturne et d’image thermique et tubes intensificateurs d’image, autres que ceux visés aux annexes 3 et 5 OCB.

8

Barbelé rasoir.

9

Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm, autres que ceux visés au ch. 1 de l’annexe 5 OCB.

10

Équipements spécialement conçus pour la production des biens visés dans la présente liste.

11

Technologies spécifiques requises pour le développement, la production ou l’utilisation des biens visés dans la présente liste.

Annexe 2

(art. 3, al. 1)

Équipements, technologies et logiciels destinés à être utilisés pour la surveillance1. Équipements
–

Équipements d’inspection approfondie des paquets.

–

Équipements d’interception des réseaux, y compris les équipements de gestion des interceptions (IMS) et les équipements de conservation des données.

–

Équipements de surveillance des radiofréquences.

–

Équipements de brouillage des réseaux et des satellites.

–

Équipements d’infection à distance.

–

Équipements de reconnaissance et de traitement de la voix.

– Équipements d’interception et de surveillance de:
–

IMSI (International Mobile Subscriber Identity): identité internationale d’abonné mobile. Code d’identification unique de chaque appareil téléphonique mobile; il est intégré dans la carte SIM et permet d’identifier celle-ci via les réseaux GSM et UMTS;

–

MSISDN (Mobile Subscriber Integrated Services Digital Network Number): numéro de réseau numérique à intégration de services de l’abonné mobile. Numéro identifiant de façon unique un abonnement à un réseau mobile GSM ou UMTS. Pour simplifier, c’est le numéro de téléphone attribué à la carte SIM d’un téléphone mobile, qui identifie donc un abonné mobile aussi bien que l’IMSI, mais dont le but est de permettre l’acheminement des appels;

–

IMEI (International Mobile Equipment Identity): identité internationale de l’équipement mobile. Numéro, d’ordinaire unique, permettant d’identifier les téléphones mobiles GSM, WCDMA et IDEN, ainsi que certains téléphones satellitaires. Il est généralement imprimé à l’intérieur du compartiment de la batterie du téléphone. L’interception (écoute téléphonique) peut être spécifiée au moyen du numéro IMEI, ainsi que par l’IMSI et le MSISDN;

–

TMSI (Temporary Mobile Subscriber Identity): identité temporaire d’abonné mobile. Identité la plus communément transmise entre le téléphone mobile et le réseau.

–

Équipements tactiques d’interception et de surveillance de: SMS (Short Message System; service de messages courts), GSM (Global System for Mobile Communications; système mondial de communications mobiles), GPS (Global Positioning System; système mondial de positionnement), GPRS (General Package Radio Service; service général de radiocommunication par paquets), UMTS (Universal Mobile Telecommunication System; système universel de télécommunications mobiles), CDMA (Code Division Multiple Access; accès multiple par différence de code), PSTN (Public Switch Telephone Network; réseau téléphonique public commuté).

–

Équipements d’interception et de surveillance de données de DHCP (Dynamic Host Configuration Protocol; protocole de configuration dynamique d’hôte), SMTP (Simple Mail Transfer Protocol; protocole de transfert de courrier simple) et GTP (GPRS Tunneling Protocol; protocole tunnel GPRS).

–

Équipements de reconnaissance et de profilage de formes.

–

Équipements de criminalistique à distance.

–

Équipements de traitement sémantique.

–

Équipements de violation de codes WEP et WPA.

–

Équipements d’interception pour les protocoles VoIP propriétaires ou standard.

2. Logiciels pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1

La liste ne contient actuellement aucune entrée.

3. Technologies pour le développement, la production ou l’utilisation des équipements visés au ch. 1

La liste ne contient actuellement aucune entrée.

4. ExceptionsLes ch. 1 à 3 ne s’appliquent pas:
4.1 aux logiciels qui sont conçus pour être installés par l’utilisateur sans assistance ultérieure importante de la part du fournisseur et qui sont couramment à la disposition du public en étant vendus directement sur stock à des points de vente au détail, sans restriction, que cette vente soit effectuée:
1.

en magasin,

2.

par correspondance,

3.

par transaction électronique,

4.

par téléphone;

4.2

aux logiciels qui se trouvent dans le domaine public.

Les équipements, logiciels et technologies figurant dans les catégories prévues aux ch. 1 à 3 entrent dans le champ d’application de la présente annexe uniquement s’ils sont couverts par la description générale des «systèmes d’interception et de surveillance des communications téléphoniques, satellitaires et par Internet».

Aux fins de la présente annexe, on entend par «surveillance», l’acquisition, l’extraction, le décodage, l’enregistrement, le traitement, l’analyse et l’archivage du contenu d’appels ou de données relatives à un réseau.

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

(art. 5, al. 1, 1bis et 3, et 27a, al. 1)

Biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:	https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/316	> Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Annexe 4

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 6, al. 1, et 27a, al. 1)

Machines

Position tarifaire

Désignation

8401

Réacteurs nucléaires; éléments combustibles (cartouches) non irradiés pour réacteurs nucléaires; machines et appareils pour la séparation isotopique

8402

Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites «à eau surchauffée»

8404

Appareils auxiliaires pour chaudières des nos 8402 ou 8403 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur

8405

Générateurs de gaz à l’air ou de gaz à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs; générateurs d’acétylène et générateurs similaires de gaz, par procédé à l’eau, avec ou sans leurs épurateurs

8406

Turbines à vapeur

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408

8410

Turbines hydrauliques, roues hydrauliques et leurs régulateurs

8412

Autres moteurs et machines motrices

8413

Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides

8415

Machines et appareils pour le conditionnement de l’air comprenant un ventilateur à moteur et des dispositifs propres à modifier la température et l’humidité, y compris ceux dans lesquels le degré hygrométrique n’est pas réglable séparément

8416

Brûleurs pour l’alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires

ex 8418

Pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415

8420

Calandres et laminoirs, autres que pour les métaux ou le verre, et cylindres pour ces machines

8421

Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz

ex 8422

Machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons

8423

Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins; poids pour toutes balances

8424

Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires

8425

Palans; treuils et cabestans; crics et vérins

8426

Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues

8427

Chariots-gerbeurs; autres chariots de manutention munis d’un dispositif de levage

8428

Autres machines et appareils de levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple)

8429

Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés

8430

Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige

8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430

8439

Machines et appareils pour la fabrication de la pâte de matières fibreuses cellulosiques ou pour la fabrication ou le finissage du papier ou du carton

8440

Machines et appareils pour le brochage ou la reliure, y compris les machines à coudre les feuillets

8441

Autres machines et appareils pour le travail de la pâte à papier, du papier ou du carton, y compris les coupeuses de tous types

8442

Machines, appareils et matériels (autres que les machines-outils des nos 8456 à 8465) pour la préparation ou la fabrication des clichés, planches, cylindres ou autres organes imprimants; clichés, planches, cylindres et autres organes imprimants; pierres lithographiques, planches, plaques et cylindres préparés pour l’impression (planés, grenés, polis, par exemple)

8443

Machines et appareils servant à l’impression au moyen de planches, cylindres et autres organes imprimants du no 8442; autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles; parties et accessoires

8444

Machines pour le filage (extrusion), l’étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles

8445

Machines pour la préparation des matières textiles; machines pour la filature, le doublage ou le retordage des matières textiles et autres machines et appareils pour la fabrication des fils textiles; machines à bobiner (y compris les canetières) ou à dévider les matières textiles et machines pour la préparation des fils textiles en vue de leur utilisation sur les machines des nos 8446 ou 8447

8447

Machines et métiers à bonneterie, de couture-tricotage, à guipure, à tulle, à dentelle, à broderie, à passementerie, à tresses, à filet ou à touffeter

8448

Machines et appareils auxiliaires pour les machines des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, par exemple); parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines de la présente position ou des nos 8444, 8445, 8446 ou 8447 (broches, ailettes, garnitures de cardes, peignes, barrettes, filières, navettes, lisses et cadres de lisses, aiguilles, platines, crochets, par exemple)

8449

Machines et appareils pour la fabrication ou le finissage du feutre ou des nontissés, en pièce ou en forme, y compris les machines et appareils pour la fabrication de chapeaux en feutre; formes de chapellerie

8453

Machines et appareils pour la préparation, le tannage ou le travail des cuirs ou peaux ou pour la fabrication ou la réparation des chaussures ou autres ouvrages en cuir ou en peau, autres que les machines à coudre

8454

Convertisseurs, poches de coulée, lingotières et machines à couler (mouler) pour métallurgie, aciérie ou fonderie

8455

Laminoirs à métaux et leurs cylindres

8457

Centres d’usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux

8458

Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal

8466

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types

8467

Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main

8468

Machines et appareils pour le brasage ou le soudage, même pouvant couper, autres que ceux du no 8515; machines et appareils aux gaz pour la trempe superficielle

8471

Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs

8474

Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable

8475

Machines pour l’assemblage des lampes, tubes ou valves électriques ou électroniques ou des lampes pour la production de la lumière-éclair, qui comportent une enveloppe en verre; machines pour la fabrication ou le travail à chaud du verre ou des ouvrages en verre

8477

Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84

8479

Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

8481

Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

8483

Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation

8484

Joints métalloplastiques; jeux ou assortiments de joints de composition différente présentés en pochettes, enveloppes ou emballages analogues; joints d’étanchéité mécaniques

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

8503

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs et machines génératrices électriques, groupes électrogènes ou convertisseurs rotatifs électriques, non dénommées ni comprises ailleurs

8504

Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs, leurs parties

8505

Électro-aimants (autres qu’à usages médicaux); aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques, leurs parties

8507

Accumulateurs électriques, y compris leurs séparateurs, même de forme carrée ou rectangulaire, leurs parties (sauf hors d’usage et autres qu’en caoutchouc non durci ou en matières textiles)

8511

Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos, alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs, leurs parties

8514

Fours électriques industriels ou de laboratoires, y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques (à l’exclusion des étuves); autres appareils industriels ou de laboratoires pour le traitement thermique des matières par induction ou par pertes diélectriques, leurs parties

8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8525 à 8528

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les armoires de commande numérique, autres que les appareils de commutation pour la téléphonie et la télégraphie par fil et les visiophones

8538

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537, non dénommées ni comprises ailleurs

8539

Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; lampes et tubes à diodes émettrices de lumière (LED); leurs parties

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

8547

Pièces isolantes, entièrement en matières isolantes ou comportant de simples pièces métalliques d’assemblage (douilles à pas de vis, par exemple) noyées dans la masse, pour machines, appareils ou installations électriques, autres que les isolateurs du no 8546; tubes isolateurs et leurs pièces de raccordement, en métaux communs, isolés intérieurement

8549

Déchets et débris de piles, de batteries de piles et d’accumulateurs électriques; piles et batteries de piles électriques hors d’usage et accumulateurs électriques hors d’usage; parties électriques de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 85

Produits confidentiels du chapitre 85; marchandises du chapitre 85 transportées par la poste ou par colis postaux (extra)/code reconstitué pour la diffusion statistique

Annexe 4a

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

(art. 6, al. 1bis)

Machines visées à l’art. 6, al. 1bis

Position tarifaire

Désignation

8407 10

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l’aviation

8409 10

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408 – de moteurs pour l’aviation

8409 99

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408 – autres, de moteurs à piston à allumage par compression (moteurs diesel ou semi-diesel)

8412 21

Filtres à huile et à essence pour moteurs à combustion interne

8413 50

Autres pompes volumétriques alternatives

8421 23

Appareils pour la filtration des huiles minérales dans les moteurs à allumage par étincelles ou par compression

8421 31

Filtres d’entrée d’air pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression

8425 11

Palans à moteur électrique

8428 39

Autres appareils élévateurs, transporteurs ou convoyeurs pour marchandises, à action continue – autres

8429 59

Pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, autopropulsés (sauf machines dont la superstructure peut effectuer une rotation de 360° et sauf chargeuses à chargement frontal)

8431 39

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du no 8428 (à l’exclusion des parties d’ascenseurs, monte-charge ou escaliers mécaniques)

8466 20

Porte-pièces

8467 29

Outils pour emploi à la main, à moteur électrique incorporé (à l’exclusion des scies et perceuses)

8471 30

Machines automatiques de traitement de l’information, portatives, d’un poids n’excédant pas 10 kg, comportant au moins une unité centrale de traitement, un clavier et un écran

8471 70

Unités de mémoire pour machines automatiques de traitement de l’information

8474 39

Machines et appareils à mélanger ou à malaxer les matières minérales solides, y compris les poudres et les pâtes (à l’exclusion des bétonnières et appareils à gâcher le ciment, des machines à mélanger les matières minérales au bitume et des calandres)

8481 20

Valves pour transmission oléohydraulique ou pneumatique

8482 99

Parties de roulements (à l’exclusion des billes, galets, rouleaux et aiguilles)

8483 50

Volants et poulies, y compris les poulies à moufles

8502 20

Groupes électrogènes à moteur à piston à allumage par étincelles (moteur à explosion)

8507 10

Accumulateurs au plomb, pour le démarrage des moteurs à piston

8511 10

Bougies d’allumage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression

Annexe 5

Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 10 juin 2022, en vigueur depuis le 10 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 346).

(art. 7, al. 3)

Personnes physiques, entreprises et entités auxquelles les dérogations visées à l’art. 7, al. 2, sont refusées

La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur	www.seco.admin.ch	> Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.

Annexe 6

Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10, al. 1, et 27a, al. 1)

Biens servant à la fabrication ou à la transformation
de produits du tabac

No du tarif

Désignation

ex 4823.90

Filtres

4813

Papier à cigarettes

ex 3302.90

Arômes pour tabac

8478

Machines et appareils pour la préparation ou la transformation du tabac

ex 8208.9000

Autres couteaux et lames tranchantes, pour machines ou pour appareils mécaniques

Annexe 7

(art. 11, al. 1, let. a)

Pétrole et produits pétroliers

No du tarif

Désignation

2707

Huiles et autres produits provenant de la distillation des
goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base; déchets d’huiles

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

2715

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

Annexe 7a

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 11, al. 1, let. abis, et 31, al. 1)

Pétrole brut

Position tarifaire

Désignation

ex 2709 00

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que condensats de gaz naturel provenant d’usines de production de gaz naturel liquéfié

Annexe 7b

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

(art. 10cbis, al. 1)

Logiciels pour le secteur de l’énergie
1.

Logiciels pour l’exploration des gisements et les calculs correspondants

2.

Logiciels pour le calcul, le traitement et l’analyse de données sismiques

3.

Logiciels pour les inspections visuelles géologiques ainsi que pour la caractérisation, la modélisation, la visualisation et les calculs correspondants

4.

Logiciels de forage, de planification pour les processus de forage et logiciels pour la trajectoire des processus de forage

5.

Logiciels pour les systèmes de navigation à inertie pour le forage

6.

Logiciels de surveillance des puits en temps réel

7.

Logiciels d’observation et de sauvegarde dans la production pétrolière et gazière

Annexe 8

(art. 11, al. 1, let. b)

Produits à base de chlorure de potassium («potasse»)

No du tarif

Désignation

3104.2000

Chlorure de potassium

3105.2000

Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium

3105.6000

Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants: phosphore et potassium

ex 3105.9000

Autres engrais contenant du chlorure de potassium

Annexe 9

(art. 11, al. 1, let. c)

Produits en bois

No du tarif

Désignation

44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

Annexe 10

(art. 11, al. 1, let. d)

Produits en ciment

No du tarif

Désignation

2523

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés

6810

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés

Annexe 11

(art. 11, al. 1, let. e)

Produits sidérurgiques

No du tarif

Désignation

72

Fonte, fer et acier

73

Ouvrages en fonte, fer ou acier

Annexe 11a

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 11a, al. 1)

Biens hautement prioritaires

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Annexe 12

(art. 11, al. 1, let. f)

Produits en caoutchouc

No du tarif

Désignation

4011

Pneumatiques neufs, en caoutchouc

Annexe 13

Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 10 juin 2022 (RO 2022 346), du 15 nov. 2022 (RO 2022 679), du 14 août 2023 (RO 2023 449), du 21 mars 2024 (RO 2024 122), du 13 août 2024 (RO 2024 413), par le ch. II al. 1 de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598), le ch. I des O du DEFR du 20 déc. 2024 (RO 2024 791), du 4 avr. 2025 (RO 2025 228), du 10 avr. 2025 (RO 2025 240) et du 11 août 2025, en vigueur depuis le 12 août 2025 à 23 heures (RO 2025 495).

(art. 12, al. 1, let. a, et 5, 25, al. 1, et 27, let. c)

Personnes physiques visées par les restrictions financières
et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises
et entités visées par les sanctions financières

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Annexe 14

(art. 16, al. 1, let. b)

Banques et autres entreprises ou entités soumises à des restrictions sur les marchés monétaire et financier

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Annexe 15

Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 10 juin 2022, en vigueur depuis le 10 juin 2022 à 18 heures (RO 2022 346).

(art. 23)

Banques et autres entreprises ou entités soumises
à l’interdiction de fournir de services spécialisés
de messagerie financière

La présente annexe n’est publiée ni au RO ni au RS. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur	www.seco.admin.ch	> Économie extérieure et Coopération économique > Relations économiques > Contrôles à l’exportation et sanction > Sanctions/Embargos > Sanctions de la Suisse.

Annexe 16

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 30 août 2023 (RO 2023 475). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10a, al. 1 à 3 et 5, et 27a, al. 1)

Biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale

Position tarifaire

Désignation

88

Navigation aérienne ou spatiale

ex 2710 19 94

Huiles hydrauliques destinées aux véhicules relevant du chapitre 88

2710 19 99

Autres huiles lubrifiantes et autres huiles destinées à l’aviation

4011 30 00

Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour véhicules aériens

ex 6813 20 00

Disques et plaquettes de frein destinés aux véhicules aériens

6813 81 00

Garnitures de freins

841111

Turboréacteurs, d’une poussée n’excédant pas 25 kN

841112

Turboréacteurs, d’une poussée excédant 25 kN

841121

Turbopropulseurs, d’une puissance n’excédant pas 1100 kW

841122

Turbopropulseurs, d’une puissance excédant 1100 kW

841191

Pièces pour turboréacteurs ou turbopropulseurs

8517 71 00

Antennes et réflecteurs d’antennes de tous types; parties reconnaissables comme étant utilisées conjointement avec ces articles

8517 79 00

Autres parties liées aux antennes

9024 10 00

Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux: machines et appareils d’essais des métaux

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

Annexe 17

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10b, al. 1, et 27a, al. 1)

Biens et technologies de navigation maritimeCatégorie VI – Marine
X.A.VI.01

Navires, systèmes ou équipements marins, et leurs composants spécialement conçus à cette fin, composants et accessoires:

a)

équipements de navigation:

Position tarifaire

Désignation

ex 8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande:

ex 8529

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8524 à 8528

ex 9014

Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation (y compris parties et accessoires)

b)

équipements de radiocommunications:

Position tarifaire

Désignation

ex 8517

Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu), autres que ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528: (y compris parties)

Annexe 18

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10c, al. 1 et 5, et 27a, al. 1)

Biens destinés au raffinage de pétrole et à la liquéfaction de gaz naturel

No du tarif

Désignation

ex

8419 60

Unités de traitement pour la liquéfaction du gaz naturel

ex

8419 60, 8419 89, 8421 39

Technologies de récupération et de purification de l’hydrogène

ex

8419 60, 8419 89, 8421 39

Technologies de traitement des gaz de raffinerie et de récupération du soufre (y compris les unités d’épuration des amines, les unités de récupération du soufre, les unités de traitement des gaz résiduaires)

Annexe 19

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

(art. 10d, al. 1, et 27a, al. 1)

Biens destinés au renforcement de l’industrie

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante:	https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/316	> Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Annexe 20

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

(art. 10d, al. 2)

Biens destinés au renforcement de l’industrie visés à l’art. 10d, al. 2

Position tarifaire

Désignation

ex 2710 19 11,
19 19

Carburéacteurs type kérosène (huiles moyennes)

2710 19 11,
19 19,
19 91,
19 99

Huiles moyennes et préparations, de pétrole ou de minéraux bitumineux

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

3815 12

Catalyseurs supportés ayant comme substance active un métal précieux ou un composé de métal précieux

7219 21

Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de 600 mm ou plus, simplement laminés à chaud, non enroulés, d’une épaisseur excédant 10 mm

7225 40

Produits laminés plats, en aciers alliés autres qu’aciers inoxydables, d’une largeur égale ou supérieure à 600 mm, simplement laminés à chaud, enroulés (à l’exclusion des produits en aciers au silicium dits «magnétiques»)

7304 29

Tubes et tuyaux de cuvelage ou de production, sans soudure, en fer ou en acier, des types utilisés pour l’extraction du pétrole ou du gaz (à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte) – autres

7311 00

Récipients en fer ou en acier pour gaz comprimés ou liquéfiés

8456 30

Machines-outils travaillant par enlèvement de toute matière et opérant par électro-érosion

8460

Machines à ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir ou à faire d’autres opérations de finissage, travaillant des métaux ou des cermets à l’aide de meules, d’abrasifs ou de produits de polissage, autres que les machines à tailler ou à finir les engrenages du no 8461

8515 19

Machines et appareils électriques pour le brasage fort ou tendre (à l’exclusion des fers et pistolets à braser)

8543 30

Machines et appareils de galvanoplastie, électrolyse ou électrophorèse

8705 10

Camions-grues

8708 99

Autres parties et accessoires des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705

9024

Machines et appareils d’essais de dureté, de traction, de compression, d’élasticité ou d’autres propriétés mécaniques des matériaux (métaux, bois, textiles, papier, matières plastiques, par exemple)

Annexe 21

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10e, al. 1, et 27a, al. 1)

Biens de luxe

Sauf indication contraire dans la présente annexe, l’interdiction prévue à l’art. 10e s’applique aux biens de luxe dont le coût unitaire est supérieur à 300 francs.

1. Chevaux

Position tarifaire

Désignation

0101 21

Reproducteurs de race pure

0101 29

Autres

2. Caviar et ses succédanés

Position tarifaire

Désignation

1604 31

Caviar

1604 32

Succédanés de caviar

3. Truffes et préparations à base de truffes

Position tarifaire

Désignation

0709 56

Truffes

ex

0710 80 90

Autres

ex

0711 59

Autres

ex

0712 39

Autres

ex

2001 90 98

Autres

2003 90 10

Truffes

ex

2103 90 00

Autres

ex

2104 10

Préparations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons préparés

ex

2106 90

Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs

4. Cigares et cigarillos

Position tarifaire

Désignation

2402 10

Cigares (y compris ceux à bouts coupés) et cigarillos, contenant du tabac

2402 90

Autres

5. Tapis et tapisseries, fabriqués à la main ou non

Position tarifaire

Désignation

5701

Tapis en matières textiles, à points noués ou enroulés, même confectionnés

5702 10

Tapis dits «Kelim» ou «Kilim», «Schumacks» ou «Soumak», «Karamanie» et tapis similaires tissés à la main

5702 20

Revêtements de sol en coco

5702 31

Autres, à velours, non confectionnés, de laine ou de poils fins

5702 32

Autres, à velours, non confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles

5702 39

Autres, à velours, non confectionnés, d’autres matières textiles

5702 41

Autres, à velours, confectionnés, de laine ou de poils fins

5702 42

Autres, à velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles

5702 50

Autres, sans velours, non confectionnés

5702 91

Autres, sans velours, confectionnés, de laine ou de poils fins

5702 92

Autres, sans velours, confectionnés, de matières textiles synthétiques ou artificielles

5702 99

Autres, sans velours, confectionnés, d’autres matières textiles

5703

Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles (y compris le gazon), touffetés, même confectionnés

5704

Tapis et autres revêtements de sol, en feutre, non touffetés ni floqués, même confectionnés

5705

Autres tapis et revêtements de sol en matières textiles, même confectionnés

5805

Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, Beauvais et similaires) et tapisseries à l’aiguille (au petit point, au point de croix, par exemple), même confectionnées

6. Pièces de monnaie et billets n’ayant pas cours légal

Position tarifaire

Désignation

ex

4907

Billets de banque

7118 10

Monnaies n’ayant pas cours légal, autres que les pièces d’or

7118 90

Autres

7. Couverts en métaux précieux ou en plaqué ou doublés de métaux précieux

Position tarifaire

Désignation

ex

8214

Autres articles de coutellerie (tondeuses, fendoirs, couperets, hachoirs de bouchers ou de cuisine et coupe-papier, par exemple); outils et assortiments d’outils de manucures ou de pédicures (y compris les limes à ongles)

ex

8215

Cuillers, fourchettes, louches, écumoires, pelles à tartes, couteaux spéciaux à poisson ou à beurre, pinces à sucre et articles similaires

ex

9307

Sabres, épées, baïonnettes, lances et autres armes blanches, leurs parties et leurs fourreaux

8. Appareils électriques/électroniques ou optiques d’enregistrement et de reproduction du son et des images d’une valeur dépassant 1000 francs

Position tarifaire

Désignation

8519

Appareils d’enregistrement du son; appareils de reproduction du son; appareils d’enregistrement et de reproduction du son

8521

Appareils d’enregistrement ou de reproduction vidéophoniques, même incorporant un récepteur de signaux vidéophoniques

8527

Appareils récepteurs pour la radiodiffusion, même combinés, sous une même enveloppe, à un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou à un appareil d’horlogerie

8528 71

Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son ou des images, non conçus pour incorporer un dispositif d’affichage ou un écran vidéo

8528 72

Autres, en couleurs

9006

Appareils photographiques; appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539

9007

Caméras et projecteurs cinématographiques, même incorporant des appareils d’enregistrement ou de reproduction du son

9. Véhicules pour le transport de personnes par voie terrestre, aérienne ou maritime d’une valeur unitaire dépassant 50 000 francs; téléphériques, télésièges, remonte-pentes, mécanismes de traction pour funiculaires, motos d’une valeur unitaire dépassant 5000 francs, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées

Position tarifaire

Désignation

4011 10

Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour les voitures de tourisme (y compris les voitures du type «break» et les voitures de course)

4011 40

Pneumatiques neufs, en caoutchouc, des types utilisés pour motocycles

4011 90

Pneumatiques neufs, en caoutchouc, autres

7009 10

Miroirs rétroviseurs pour véhicules

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz

8512 20

Autres appareils d’éclairage ou de signalisation visuelle

8512 30

Avertisseurs électriques pour la protection contre le vol des types utilisés pour véhicules automobiles, autres

8603

Automotrices et autorails, autres que ceux du no 8604

8605

Voitures à voyageurs, fourgons à bagages, voitures postales et autres voitures spéciales, pour voies ferrées ou similaires (à l’exclusion des voitures du no 8604)

8607

Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires

8702

Véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus

8706

Châssis des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, équipés de leur moteur

8707

Carrosseries des véhicules automobiles des nos 8701 à 8705, y compris les cabines

8708

Parties et accessoires des véhicules des nos 8701 à 8705

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipés d’un moteur auxiliaire, avec ou sans side-cars; side-cars

8712

Bicyclettes et autres cycles (y compris les triporteurs), sans moteur

8714

Parties et accessoires des véhicules des nos 8711 à 8713

8901 10

Remorques et semi-remorques pour l’habitation ou le camping, du type caravane

8901 90

Autres bateaux pour le transport de marchandises et autres bateaux conçus à la fois pour le transport de personnes et de marchandises

10. Articles et équipements optiques de toute valeur

Position tarifaire

Désignation

8525 83

Autres, à vision nocturne, mentionnés dans la note 3 de sous-positions du chapitre 85

ex

9013 80

Viseurs point rouge

Annexe 22

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024 (RO 2024 598). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 14 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 316).

(art. 10f, al. 1)

Biens importants sur le plan économique

Position tarifaire

Désignation

0306

Crustacés, même décortiqués, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, même décortiqués, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage; crustacés non décortiqués, cuits à l’eau ou à la vapeur, même réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure

1604 31 00

Caviar

1604 32 00

Succédanés de caviar

2208

Alcool éthylique non dénaturé d’un titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses:

2303

Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets

2402

Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés de tabac

2523

Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits «clinkers»), même colorés

2701

Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille

2702

Lignites, même agglomérés, à l’exclusion du jais

2703

Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée

2704

Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue

2705

Gaz de houille, gaz à l’eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l’exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

2706

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués

2707

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques

2708

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d’autres goudrons minéraux

2711 12

Propane, liquéfiés

2711 13

Butanes, liquéfiés

2711 14

Éthylène, propylène, butylène et butadiène, liquéfiés

2711 19

Hydrocarbures gazeux, liquéfiés – autres

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole micro-cristalline, «slack wax», ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d’autres procédés, même colorés

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches asphaltiques

2715

Mélanges bitumineux à base d’asphalte ou de bitume naturels, de bitume de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, cut-backs, par exemple)

2803

Carbone (noirs de carbone et autres formes de carbone non dénommées ni comprises ailleurs)

ex

2804 29

Hélium

2811

Autres acides inorganiques et autres composés oxygénés inorganiques des éléments non métalliques

2818

Corindon artificiel, chimiquement défini ou non; oxyde d’aluminium; hydroxyde d’aluminium

ex

2825

Hydrazine et hydroxylamine et leurs sels inorganiques; autres bases inorganiques; autres oxydes, hydroxydes et peroxydes de métaux, à l’exclusion de ceux des nos 2825 20 et 2825 30

2834

Nitrites; nitrates

ex

2835

Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites) et phosphates; polyphosphates, de constitution chimique définie ou non, à l’exclusion des phosphates du no 2835 26

2836

Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium

2845 40

Hélium-3

ex

2901

Hydrocarbures acycliques, à l’exclusion du no 2901 10

2902

Hydrocarbures cycliques

2903

Dérivés halogénés des hydrocarbures

2905

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2907

Phénols; phénols-alcools

2909

Éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes d’acétals et d’hémi-acétals, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non) et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2914

Cétones et quinones, même contenant d’autres fonctions oxygénées, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2915

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2917

Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

2922

Composés aminés à fonctions oxygénées

2923

Sels et hydroxydes d’ammonium quaternaire; lécithines et autres phosphoaminolipides, de constitution chimique définie ou non

2931

Autres composés organo-inorganiques

2933

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement

3104 20

Chlorure de potassium

3105 20

Engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium

3105 60

Engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants phosphore et potassium

ex

3105 90

Autres engrais contenant du chlorure de potassium

3301

Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d’extraction; solutions concentrées d’huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d’huiles essentielles

3304

Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour l’entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer; préparations pour manucures ou pédicures

3305

Préparations capillaires

3306

Préparations pour l’hygiène buccale ou dentaire, y compris les poudres et crèmes pour faciliter l’adhérence des dentiers; fils utilisés pour nettoyer les espaces interdentaires (fils dentaires), en emballages individuels de détail

3307

Préparations pour le prérasage, le rasage ou l’après-rasage, désodorisants corporels, préparations pour bains, dépilatoires, autres produits de parfumerie ou de toilette préparés et autres préparations cosmétiques, non dénommés ni compris ailleurs; désodorisants de locaux, préparés, même non parfumés, ayant ou non des propriétés désinfectantes

3401

Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; produits et préparations organiques tensio-actifs destinés au lavage de la peau, sous forme de liquide ou de crème, conditionnés pour la vente au détail, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents

3402

Agents de surface organiques (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401

3404

Cires artificielles et cires préparée

3801

Graphite artificiel; graphite colloïdal ou semi-colloïdal; préparations à base de graphite ou d’autre carbone, sous forme de pâtes, blocs, plaquettes ou d’autres demi-produits

3811

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

3812

Préparations dites «accélérateurs de vulcanisation»; plastifiants composites pour caoutchouc ou matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs; préparations antioxydantes et autres stabilisateurs composites pour caoutchouc ou matières plastiques

3817

Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges autres que ceux des nos 2707 ou 2902

3819

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

3823

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels

3824

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs

3901

Polymères de l’éthylène, sous formes primaires

3902

Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires

3903

Polymères du styrène, sous formes primaires

3904

Polymères du chlorure de vinyle ou d’autres oléfines halogénées, sous formes primaires

3907

Polyacétals, autres polyéthers et résines époxydes, sous formes primaires; polycarbonates, résines alkydes, polyesters allyliques et autres polyesters, sous formes primaires

3908

Polyamides sous formes primaires

3916

Monofilaments dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 1 mm (monofils), joncs, bâtons et profilés, même ouvrés en surface mais non autrement travaillés, en matières plastiques

3917

Tubes et tuyaux et leurs accessoires (joints, coudes, raccords, par exemple), en matières plastiques

3919

Plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux

3920

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques non alvéolaires, non renforcées, ni stratifiées, ni munies d’un support, ni pareillement associées à d’autres matières

3921

Autres plaques, feuilles, pellicules, bandes et lames, en matières plastiques

3923

Articles de transport ou d’emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques

3925

Articles d’équipement pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs

3926

Autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914

4002

Caoutchouc synthétique et factice pour caoutchouc dérivé des huiles, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes; mélanges des produits du no 4001 avec des produits de la présente position, sous formes primaires ou en plaques, feuilles ou bandes.

4011

Pneumatiques neufs, en caoutchouc

4107

Cuirs préparés après tannage ou après dessèchement et cuirs et peaux parcheminés, de bovins (y compris les buffles) ou d’équidés, épilés, même refendus autres que ceux du no 4114

4202

Malles, valises et mallettes, y compris les mallettes de toilette et les mallettes porte-documents, serviettes, cartables, étuis à lunettes, étuis pour jumelles, appareils photographiques, caméras, instruments de musique ou armes et contenants similaires; sacs de voyage, sacs isolants pour produits alimentaires et boissons, trousses de toilette, sacs à dos, sacs à main, sacs à provisions, portefeuilles, porte-monnaie, porte-cartes, étuis à cigarettes, blagues à tabac, trousses à outils, sacs pour articles de sport, boîtes pour flacons ou bijoux, boîtes à poudre, écrins pour orfèvrerie et contenants similaires, en cuir naturel ou reconstitué, en feuilles de matières plastiques, en matières textiles, en fibre vulcanisée ou en carton, ou recouverts, en totalité ou en majeure partie, de ces mêmes matières ou de papier

4301

Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleteries), autres que les peaux brutes des nos 4101, 4102 ou 4103

44

Bois, charbon de bois et ouvrages en bois

4703

Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres que les pâtes à dissoudre

4705

Pâtes de bois obtenues par la combinaison d’un traitement mécanique et d’un traitement chimique

4801

Papier journal, en rouleaux ou en feuille

4802

Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l’écriture, l’impression ou d’autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que les papiers des nos 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main)

4803

Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d’hygiène ou de toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés, estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles

4804

Papiers et cartons Kraft, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, autres que ceux des nos 4802 ou 4803

4805

Autres papiers et cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou en feuilles, n’ayant pas subi d’ouvraison complémentaire ou de traitements autres que ceux stipulés dans la note 3 du chapitre 48

4810

Papiers et cartons couchés au kaolin ou à d’autres substances inorganiques sur une ou sur les deux faces, avec ou sans liants, à l’exclusion de tout autre couchage ou enduction, même coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format

4811

Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format autres que les produits décrits dans les libellés des nos 4803, 4809 et 4810

4818

Papiers des types utilisés pour papiers de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires, en rouleaux d’une largeur n’excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs, serviettes à démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette, hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

4819

Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires

4823

Autres papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose découpés à format; autres ouvrages en pâte à papier, papier, carton, ouate de cellulose ou nappes de fibres de cellulose

5402

Fils de filaments synthétiques (autres que les fils à coudre), non conditionnés pour la vente au détail, y compris les monofilaments synthétiques de moins de 67 décitex

5601

Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d’une longueur n’excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de matières textiles

5603

Nontissés, même imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés

6204

Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le bain), pour femmes ou fillettes

6305

Sacs et sachets d’emballage

6403

Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou reconstitué et dessus en cuir naturel

6806

Laine de laitier, de scories, de roche et laines minérales similaires; vermiculite expansée, argile expansée, mousse de scories et produits minéraux similaires expansés; mélanges et ouvrages en matières minérales à usage d’isolants thermiques ou sonores ou pour l’absorption du son, à l’exclusion de ceux des nos 6811, 6812 ou du chapitre 69

6807

Ouvrages en asphalte ou en produits similaires (poix de pétrole, brais, par exemple)

6808

Panneaux, planches, carreaux, blocs et articles similaires, en fibres végétales, en paille ou en copeaux, plaquettes, particules, sciures ou autres déchets de bois, agglomérés avec du ciment, du plâtre ou d’autres liants minéraux

6810

Ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés

6814

Mica travaillé et ouvrages en mica, y compris le mica aggloméré ou reconstitué, même sur support en papier, carton ou en autres matières

6815

Ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs

6902

Briques, dalles, carreaux et pièces céramiques analogues de construction, réfractaires autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses analogues

6907

Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, en céramique, même sur un support; pièces de finition, en céramique

7005

Glace (verre flotté et verre douci ou poli sur une ou deux faces) en plaques ou en feuilles, même à couche absorbante, réfléchissante ou non réfléchissante, mais non autrement travaillée

7007

Verre de sécurité, consistant en verres trempés ou formés de feuilles contre-collées

7010

Bonbonnes, bouteilles, flacons, bocaux, pots, emballages tubulaires, ampoules et autres récipients de transport ou d’emballage, en verre; bocaux à conserves en verre; bouchons, couvercles et autres dispositifs de fermeture, en verre

7019

Fibres de verre (y compris la laine de verre) et ouvrages en ces matières (fils, stratifils [rovings], tissus, par exemple)

7104

Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées ni montées ni serties; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport

7106

Argent (y compris l’argent doré ou vermeil et l’argent platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

7112

Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux précieux; autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement pour la récupération des métaux précieux autres que les produits du no 8549

7115

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

7201

Fontes brutes et fontes spiegel en gueuses, saumons ou autres formes primaires

7202

Ferro-alliages

7203

Produits ferreux obtenus par réduction directe des minerais de fer et autres produits ferreux spongieux, en morceaux, boulettes ou formes similaires; fer d’une pureté minimale en poids de 99,94 %, en morceaux, boulettes ou formes similaires

7205

Grenailles et poudres de fonte brute, de fonte spiegel, de fer ou d’acier

7408

Fils de cuivre

7601

Aluminium sous forme brute

7604

Barres et profilés en aluminium

7605

Fils en aluminium

7606

Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur excédant 0,2 mm

7607

Feuilles et bandes minces en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris)

7608

Tubes et tuyaux en aluminium

7801

Plomb sous forme brute

8207

Outils, interchangeables, pour outillage à main, mécanique ou non, ou pour machines-outils (à emboutir, à estamper, à poinçonner, à tarauder, à fileter, à percer, à aléser, à brocher, à fraiser, à tourner, à visser, par exemple), y compris les filières pour l’étirage ou le filage (extrusion) des métaux, ainsi que les outils de forage ou de sondage

8212

Rasoirs et leurs lames (y compris les ébauches en bandes)

8302

Garnitures, ferrures et articles similaires en métaux communs pour meubles, portes, escaliers, fenêtres, persiennes, carrosseries, articles de sellerie, malles, coffres, coffrets ou autres ouvrages de l’espèce; patères, porte-chapeaux, supports et articles similaires, en métaux communs; roulettes avec monture en métaux communs; ferme-portes automatiques en métaux communs

8309

Bouchons (y compris les bouchons-couronnes, les bouchons à pas de vis et les bouchons-verseurs), couvercles, capsules pour bouteilles, bondes filetées, plaques de bondes, scellés et autres accessoires pour l’emballage, en métaux communs

8407

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion)

8408

Moteurs à piston, à allumage par compression (moteur diesel ou semi-diesel)

8409

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408

ex

8411

Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz, à l’exclusion des parties de turboréacteurs et turbopropulseurs du no 8411 91 00

8412

Autres moteurs et machines motrices

8413

Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur (sauf en matières céramiques, sauf pompes médicales pour l’aspiration de sécrétions ou pompes médicales à porter sur le corps ou sous forme d’implants); élévateurs à liquides (à l’exclusion des pompes); leurs parties

8414

Pompes à air ou à vide, (compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes; enceintes de sécurité biologique étanches aux gaz, même filtrantes

8418

Réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et appareils pour le conditionnement de l’air du no 8415

8419

Appareils, dispositifs ou équipements de laboratoire, même chauffés électriquement (à l’exclusion des fours et autres appareils du no 8514), pour le traitement de matières par des opérations impliquant un changement de température telles que le chauffage, la cuisson, la torréfaction, la distillation, la rectification, la stérilisation, la pasteurisation, l’étuvage, le séchage, l’évaporation, la vaporisation, la condensation ou le refroidissement, autres que les appareils domestiques; chauffe-eau non électriques, à chauffage instantané ou à accumulation

8421

Centrifugeuses, y compris essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz

8422

Machines à laver la vaisselle; machines et appareils servant à nettoyer ou à sécher les bouteilles ou autres récipients; machines et appareils à remplir, fermer, boucher ou étiqueter les bouteilles, boîtes, sacs ou autres contenants; machines et appareils à capsuler les bouteilles, pots, tubes et contenants analogues; autres machines et appareils à empaqueter ou à emballer les marchandises (y compris les machines et appareils à emballer sous film thermorétractable); machines et appareils à gazéifier les boissons

8424

Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires

8426

Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues

8431

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des nos 8425 à 8430

8450

Machines à laver le linge, même avec dispositif de séchage

8455

Laminoirs à métaux et leurs cylindres

8466

Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8456 à 8465, y compris les porte-pièces et porte-outils, les filières à déclenchement automatique, les dispositifs diviseurs et autres dispositifs spéciaux se montant sur ces machines; porte-outils pour outils ou outillage à main, de tous types

8467

Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé, pour emploi à la main

8471

Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs

8474

Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, former ou mouler les combustibles minéraux solides, les pâtes céramiques, le ciment, le plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en pâte; machines à former les moules de fonderie en sable

8477

Machines et appareils pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques ou pour la fabrication de produits en ces matières, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84

8479

Machines et appareils mécaniques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs dans le chapitre 84

8480

Châssis de fonderie; plaques de fond pour moules; modèles pour moules; moules pour les métaux (autres que les lingotières), les carbures métalliques, le verre, les matières minérales, le caoutchouc ou les matières plastiques

8481

Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, chaudières, réservoirs, cuves ou contenants similaires, y compris les détendeurs et les vannes thermostatiques

8482

Roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles

8483

Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets pour machines; engrenages et roues de friction; broches filetées à billes ou à rouleaux; réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation

8487

Parties de machines ou d’appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le chapitre 84, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ni d’autres caractéristiques électriques

8501

Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes

8502

Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques

8503

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines des nos 8501 ou 8502

8504

Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs par exemple), bobines de réactance et selfs

8511

Appareils et dispositifs électriques d’allumage ou de démarrage pour moteurs à allumage par étincelles ou par compression (magnétos, dynamos-magnétos, bobines d’allumage, bougies d’allumage ou de chauffage, démarreurs, par exemple); génératrices (dynamos et alternateurs, par exemple) et conjoncteurs-disjoncteurs utilisés avec ces moteurs

8516

Chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriques pour le chauffage des locaux, du sol ou pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, appareils à friser, chauffe-fers à friser, par exemple) ou pour sécher les mains; fers à repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du no 8545

8517

Postes téléphoniques d’usagers, y compris les téléphones intelligents et autres téléphones pour réseaux cellulaires et pour autres réseaux sans fil; autres appareils pour l’émission, la transmission ou la réception de la voix, d’images ou d’autres données, y compris les appareils pour la communication dans un réseau filaire ou sans fil (tel qu’un réseau local ou étendu); autres que ceux des nos 8443, 8525, 8527 ou 8528

8523

Disques, bandes, dispositifs de stockage rémanent des données à base de semi-conducteurs, «cartes intelligentes» et autres supports pour l’enregistrement du son ou pour enregistrements analogues, même enregistrés, y compris les matrices et moules galvaniques pour la fabrication des disques, à l’exclusion des produits du chapitre 37

8525

Appareils d’émission pour la radiodiffusion ou la télévision, même incorporant un appareil de réception ou un appareil d’enregistrement ou de reproduction du son; caméras de télévision, appareils photographiques numériques et caméscopes

8526

Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

8531

Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple)

8535

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs de tension, parasurtenseurs, prises de courant et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension excédant 1000 volts

8536

Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres optiques

8537

Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des nos 8535 ou 8536, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, autres que les appareils de commutation du no 8517

8538

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 8535, 8536 ou 8537

8539

Lampes et tubes électriques à incandescence ou à décharge, y compris les articles dits «phares et projecteurs scellés» et les lampes et tubes à rayons ultraviolets ou infrarouges; lampes à arc; sources lumineuses à diodes émettrices de lumière (LED)

8541

Dispositifs à semi-conducteur (par exemple, diodes, transistors, transducteurs à semi-conducteur); dispositifs photosensibles à semi-conducteur, y compris les cellules photovoltaïques même assemblées en modules ou constituées en panneaux; diodes émettrices de lumière (LED), même assemblées avec d’autres diodes émettrices de lumière (LED); cristaux piézo-électriques montés

8542

Circuits intégrés électroniques

8543

Machines et appareils électriques ayant une fonction propre, non dénommés ni compris ailleurs au chapitre 85

8544

Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion

8545

Électrodes en charbon, balais en charbon, charbons pour lampes ou pour piles et autres articles en graphite ou en autre carbone, avec ou sans métal, pour usages électriques

8603

Automotrices et autorails, autres que ceux du no 8604

8606

Wagons pour le transport sur rail de marchandises

8701

Tracteurs (à l’exclusion des chariots-tracteurs du no 8709)

8703

Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 8702), y compris les voitures du type «break» et les voitures de course

8704

Véhicules automobiles pour le transport de marchandises

8716

Remorques et semi-remorques pour tous véhicules; autres véhicules non automobiles; leurs parties

8802

Autres véhicules aériens (hélicoptères et avions, par exemple), à l’exception des véhicules aériens sans pilote du no 8806; véhicules spatiaux (y compris les satellites) et leurs véhicules lanceurs et véhicules sous-orbitaux

8901

Paquebots, bateaux de croisières, transbordeurs, cargos, péniches et bateaux similaires pour le transport de personnes ou de marchandises

8903

Yachts et autres bateaux et embarcations de plaisance ou de sport; bateaux à rames et canoës

8904

Remorqueurs et bateaux-pousseurs

8905

Bateaux-phares, bateaux-pompes, bateaux-dragueurs, pontons-grues et autres bateaux pour lesquels la navigation n’est qu’accessoire par rapport à la fonction principale; docks flottants; plates-formes de forage ou d’exploitation, flottantes ou submersibles

9001

Fibres optiques et faisceaux de fibres optiques; câbles de fibres optiques autres que ceux du no 8544; matières polarisantes en feuilles ou en plaques; lentilles (y compris les verres de contact), prismes, miroirs et autres éléments d’optique en toutes matières, non montés, autres que ceux en verre non travaillé optiquement

9006

Appareils photographiques, appareils et dispositifs, y compris les lampes et tubes, pour la production de la lumière-éclair en photographie, à l’exclusion des lampes et tubes à décharge du no 8539

9013

Dispositifs à cristaux liquides ne constituant pas des articles repris plus spécifiquement ailleurs; lasers, autres que les diodes laser; autres appareils et instruments d’optique, non dénommés ailleurs au chapitre 90

9014

Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation

9026

Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d’autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

9027

Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumées, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour mesures calorimétriques, acoustiques ou photométriques (y compris les indicateurs de temps de pose); microtomes

9030

Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations ionisantes

9031

Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ailleurs au chapitre 90; projecteurs de profils

9032

Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

9401

Sièges (à l’exclusion de ceux du no 9402), même transformables en lits, et leurs parties

9403

Autres meubles et leurs parties

9404

Sommiers; articles de literie et articles similaires (matelas, couvre-pieds, édredons, coussins, poufs, oreillers, par exemple) comportant des ressorts ou bien rembourrés ou garnis intérieurement de toutes matières, y compris ceux en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouverts ou non

9405

Luminaires et appareils d’éclairage (y compris les projecteurs) et leurs parties, non dénommés ni compris ailleurs; lampes-réclames, enseignes lumineuses, plaques indicatrices lumineuses et articles similaires, possédant une source d’éclairage fixée à demeure, et leurs parties non dénommés ni compris ailleurs

9406

Constructions préfabriquées

Annexe 23

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10g, al. 1 et 2)

Or

Position tarifaire

Désignation

7108

Or (y compris l’or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre

7112 91

Déchets et débris d’or, même de plaqué ou doublé d’or, à l’exclusion des cendres d’orfèvre contenant d’autres métaux précieux

ex 7118 90

Pièces d’or

Annexe 24

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10g, al. 3)

Produits contenant de l’or

Position tarifaire

Désignation

ex 7113

Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en or, contenant de l’or ou en plaqués ou doublés d’or

ex 7114

Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en or, contenant de l’or ou en plaqués ou doublés d’or

Annexe 25

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 10h, al. 1, 2 et 4)

Diamants et produits avec des diamants1. Diamants naturels

Position tarifaire

Désignation

7102 10

Diamants, non triés

7102 31

Diamants, bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés (autres que diamants industriels)

7102 39

Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis (autres que diamants industriels)

2. Diamants synthétiques

Position tarifaire

Désignation

7104 21

Diamants synthétiques ou reconstitués, bruts ou simplement sciés ou dégrossés

7104 91

Diamants synthétiques ou reconstitués, travaillés différemment

3. Produits avec des diamants

Position tarifaire

Désignation

ex

7113

Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, en combinaison avec des diamants

ex

7114

Articles d’orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, en combinaison avec des diamants

ex

7115 90

Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux, diamants

ex

7116 20

Ouvrages en métaux précieux ou en pierres gemmes (naturelles, synthétiques ou reconstituées), en combinaison avec des diamants

ex

9101

Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de temps des mêmes types, en combinaison avec des diamants), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux

Annexe 26

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 11a, al. 1)

Carburéacteurs et additifs pour carburants

Position tarifaire

Désignation

8407 10

Moteurs à piston alternatif ou rotatif, à allumage par étincelles (moteurs à explosion), pour l’aviation

8409 10

Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux moteurs des nos 8407 ou 8408 – de moteurs pour l’aviation

Carburéacteurs (autres que le kérosène):

ex

2710 12 19

Carburéacteurs type essence (huiles légères)

ex

2710 19 19

Autres que le kérosène (huiles moyennes)

ex

2710 19 19

Carburéacteurs type kérosène (huiles moyennes)

ex

2710 20 10

Carburéacteurs type kérosène mélangés avec du biodiesel

Inhibiteurs d’oxydation

Inhibiteurs d’oxydation utilisés dans les additifs pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

autres inhibiteurs d’oxydation

ex

3811 90

Inhibiteurs d’oxydation pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

Additifs dissipateurs statiques

Additifs dissipateurs statiques pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

Autres

ex

3811 90

Additifs dissipateurs statiques pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales:

Inhibiteurs de corrosion

Inhibiteurs de corrosion pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

Autres

ex

3811 90

Inhibiteurs de corrosion pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation (additifs antigel)

Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

Autres

ex

3811 90

Additifs antiglace pour systèmes d’alimentation pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

Désactivateurs de métaux

Désactivateurs de métaux pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

Autres

ex

3811 90

Désactivateurs de métaux pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

Additifs biocides

Additifs biocides pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

Autres

ex

3811 90

Additifs biocides pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

Additifs améliorant la stabilité thermique

Améliorants de stabilité thermique pour huiles lubrifiantes:

ex

3811 21

–

contenant des huiles de pétrole

ex

3811 29

–

Autres

ex

3811 90

Améliorants de stabilité thermique pour d’autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales

Annexe 27

Introduite par le ch. II al. 3 de l’O du 30 oct. 2024, en vigueur depuis le 31 oct. 2024 (RO 2024 598).

(art. 24b, al. 4)

Logiciels de gestion d’entreprise et logiciels de conception et de fabrication1. Logiciels de gestion d’entrepriseSystèmes servant à représenter et à piloter numériquement tous les processus se déroulant dans une entreprise, tels que:
a.

la planification des ressources de l’entreprise (enterprise resource planning, ERP);

b.

la gestion de la relation client (customer relationship management, CRM);

c.

la veille économique (business intelligence, BI);

d.

la gestion de la chaîne d’approvisionnement (supply chain management, SCM);

e.

l’entrepôt de données d’entreprise (enterprise data warehouse, EDW);

f.

le système informatisé de gestion de l’entretien (computerised maintenance management system, CMMS);

g.

la gestion de projets;

h.

la gestion du cycle de vie des produits (product lifecycle management, PLM);

i.

les composants typiques des suites visées aux let. a à h, y compris les logiciels de comptabilité, de gestion de flotte, de logistique et de ressources humaines.

2. Logiciels de conception et de fabricationLogiciels de conception et de fabrication utilisés dans les domaines de l’architecture, de l’ingénierie, de la construction, de la fabrication, des médias, de l’éducation et du divertissement, tels que:
a.

la modélisation des informations du bâtiment (building information modelling, BIM);

b.

la conception assistée par ordinateur (CAO);

c.

la fabrication assistée par ordinateur (FAO);

d.

la gestion par affaire (engineer-to-order, ETO);

e.

les composants typiques des suites visées aux let. a à d.