Echange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968 confirmant la validité entre la Suisse et l'Inde du Traité d'extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.942.3
Etat le: 1968-02-28

0.353.942.3

RO 2012 1147

Échange de notes
des 20 décembre 1967/28 février 1968
confirmant la validité entre la Suisse et l’Inde du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne

(Etat le 28 février 1968)

Par échange de notes des 20 décembre 1967/28 février 1968 la Suisse et l’Inde ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 1880

SR 0.353.936.7

et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne

SR 0.353.936.71

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