Accord général du 2 septembre 1949 sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
RS 0.192.110.3
Etat le: 2022-03-16

0.192.110.3

RO 1966 805; FF 1965 I 445

Texte original

Accord général
sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe

Conclu à Paris le 2 septembre 1949
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1965

RO 1966 803

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965

(Etat le 16 mars 2022)

Les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume de Danemark, de la République Française, du Royaume de Grèce, de la République Irlandaise, de la République Italienne, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays‑Bas, du Royaume de Norvège, du Royaume de Suède, de la République Turque et du Royaume Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord,

considérant qu’aux termes de l’art. 40, par. a du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

le Conseil de l’Europe, les représentants des Membres et le Secrétariat jouissent sur les territoires des Membres des immunités et privilèges nécessaires à l’exercice de leurs fonctions,

considérant qu’aux termes du par. b de l’article précité, les Membres du Conseil se sont engagés à conclure un Accord en vue de donner plein effet aux dispositions dudit paragraphe,

considérant que le Comité des Ministres a décidé de recommander aux gouvernements des Membres l’adoption des dispositions ci‑dessous,

sont convenus de ce qui suit:

<num>Titre I</num><heading>Personnalité – capacité</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para"><content><p>Le Conseil de l’Europe possède la personnalité juridique. Il a la capacité de contracter, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’ester en justice.</p><p>Le Secrétaire Général prend, au nom du Conseil, les mesures nécessaires à cet effet.</p></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para"><content><p>Le Secrétaire Général collabore, en tous temps, avec les autorités compétentes des Membres en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d’assurer l’observation des règlements de police et d’éviter tout usage abusif des privilèges, immunités, exemptions et facilités énumérés dans le présent Accord.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><heading>Biens, fonds et avoirs</heading><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para"><content><p>Le Conseil, ses biens et avoirs, quels que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l’immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Comité des Ministres y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s’étendre à des mesures de contrainte et d’exécution.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para"><content><p>Les locaux et bâtiments du Conseil sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte administrative ou judiciaire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para"><content><p>Les archives du Conseil et d’une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par lui sont inviolables où qu’ils se trouvent.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para/listintro">Sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:</listIntroduction><item eId="art_6/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Le Conseil peut détenir toutes devises et avoir des comptes en n’importe quelle monnaie;</p></item><item eId="art_6/para/lbl_b"><num>b. </num><p>Le Conseil peut transférer librement ses fonds d’un pays dans un autre ou à l’intérieur d’un pays quelconque, et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie;</p></item><item eId="art_6/para/lbl_c"><num>c. </num><p>Dans l’exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des al. a et b ci‑dessus, le Conseil de l’Europe tiendra compte de toutes représentations qui lui seraient faites par le gouvernement de tout Membre dans la mesure où il estimera pouvoir y donner suite sans porter préjudice à ses intérêts.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_7/para/listintro">Le Conseil, ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés:</listIntroduction><item eId="art_7/para/lbl_a"><num>a. </num><p>De tout impôt direct; toutefois, le Conseil ne demandera pas l’exonération des impôts, taxes ou droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique;</p></item><item eId="art_7/para/lbl_b"><num>b. </num><p>De tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation, à l’égard des articles destinés à son usage officiel; les articles ainsi importés en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf à des conditions agréées par le gouvernement de ce pays;</p></item><item eId="art_7/para/lbl_c"><num>c. </num><p>De tous droits de douanes, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard de ses publications.</p></item></blockList></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><heading>Communications</heading><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para"><content><p>Le Comité des Ministres et le Secrétaire Général bénéficient sur le territoire de chaque Membre, pour leurs communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accordé par ce Membre à la mission diplomatique de tout autre gouvernement.</p><p>La correspondance officielle et les autres communications officielles du Comité des Ministres et du Secrétariat ne pourront être censurées.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IV</num><heading>Représentants au Comité des Ministres</heading><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_9/para/listintro">Les représentants au Comité des Ministres jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu de la réunion, des privilèges et immunités suivants:</listIntroduction><item eId="art_9/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Immunité d’arrestation ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels et, en ce qui concerne les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles et écrits, immunité de toute juridiction;</p></item><item eId="art_9/para/lbl_b"><num>b. </num><p>Inviolabilité de tous papiers et documents;</p></item><item eId="art_9/para/lbl_c"><num>c. </num><p>Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou par valises scellées;</p></item><item eId="art_9/para/lbl_d"><num>d. </num><p>Exemption pour eux‑mêmes et pour leurs conjoints à l’égard de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration, de toutes formalités d’enregistrement des étrangers, dans les pays visités ou traversés par eux dans l’exercice de leurs fonctions;</p></item><item eId="art_9/para/lbl_e"><num>e. </num><p>Mêmes facilités en ce qui concerne les restrictions monétaires ou de change que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable;</p></item><item eId="art_9/para/lbl_f"><num>f. </num><p>Mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles qui sont accordées aux membres des missions diplomatiques d’un rang comparable.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para"><content><p>En vue d’assurer aux représentants au Comité des Ministres une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l’accomplissement de leurs fonctions, l’immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d’eux dans l’accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que le mandat de ces personnes aura pris fin.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><paragraph eId="art_11/para"><content><p>Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des Membres, non pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en ce qui concerne le Comité des Ministres. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son* représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l’immunité peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para"><content><p>a. Les dispositions des art. 9, 10 et 11 ci‑dessus ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont la personne est ressortissante ou dont elle est ou a été le représentant;</p><p>b. Au sens des art. 9, 10, Il et 12a ci‑dessus 1 le terme «représentant» est considéré comme comprenant tous les représentants, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre V</num><heading>Représentants à l’Assemblée Consultative</heading><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><paragraph eId="art_13/para"><content><p>Aucune restriction d’ordre administratif ou autre n’est apportée au libre déplacement des représentants à l’Assemblée Consultative et de leurs suppléants se rendant au lieu de réunion de l’Assemblée ou en revenant.</p><blockList><listIntroduction eId="art_13/para/listintro">Les représentants et leurs suppléants se. voient accorder en matière de douane et de contrôle des changes:</listIntroduction><item eId="art_13/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Par leur propre gouvernement, les mêmes facilités que celles reconnues aux hauts fonctionnaires se rendant à l’étranger en mission officielle temporaire;</p></item><item eId="art_13/para/lbl_b"><num>b. </num><p>Par les gouvernements des autres Membres, les mêmes facilités que celles reconnues aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para"><content><p>Les représentants à l’Assemblée Consultative et leurs suppléants ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l’exercice de leurs fonctions.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><paragraph eId="art_15/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_15/para/listintro">Pendant la durée des sessions de l’Assemblée Consultative, les représentants à l’Assemblée et leurs suppléants, qu’ils soient parlementaires ou non, bénéficient:</listIntroduction><item eId="art_15/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du Parlement de leurs pays;</p></item><item eId="art_15/para/lbl_b"><num>b. </num><p>Sur le territoire de tout autre État membre, de l’exemption de toutes mesures de détention et de toute poursuite judiciaire.</p></item></blockList><p>L’immunité les couvre également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion de l’Assemblée Consultative ou en reviennent. Elle ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit de l’Assemblée de lever l’immunité d’un représentant ou d’un suppléant.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VI</num><heading>Agents du Conseil</heading><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para"><content><p>Outre les privilèges et immunités prévus à l’art. 18 ci‑dessous, le Secrétaire Général et le Secrétaire Général adjoint, tant en ce qui les concerne qu’en ce qui concerne leurs conjoints et enfants mineurs, jouissent des privilèges, immunités, exemptions et facilités accordés, conformément au droit international, aux envoyés diplomatiques.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para"><content><p>Le Secrétaire Général déterminera les catégories des agents auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions de l’art. 18 ci‑dessous. Il en donnera communication aux gouvernements de tous les Membres. Les noms des agents compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des Membres.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><paragraph eId="art_18/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_18/para/listintro">Les agents du Conseil de l’Europe:</listIntroduction><item eId="art_18/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Jouissent de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans la limite de leurs attributions;</p></item><item eId="art_18/para/lbl_b"><num>b. </num><p>Sont exonérés de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par le Conseil de l’Europe;</p></item><item eId="art_18/para/lbl_c"><num>c. </num><p>Ne sont pas soumis, non plus que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, aux dispositions limitant l’immigration et formalités d’enregistrement des étrangers;</p></item><item eId="art_18/para/lbl_d"><num>d. </num><p>Jouissent en ce qui concerne les facilités de change, des mêmes privilèges que les fonctionnaires d’un rang comparable appartenant aux missions diplomatiques accréditées auprès du gouvernement intéressé;</p></item><item eId="art_18/para/lbl_e"><num>e. </num><p>Jouissent ainsi que leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, des mêmes facilités de rapatriement que les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;</p></item><item eId="art_18/para/lbl_f"><num>f. </num><p>Jouissent du droit d’importer en franchise leur mobilier et leurs effets à l’occasion de leur première prise de fonction dans le pays intéressé, et de les réexporter en franchise vers leur pays de domicile lors de la cessation de leurs fonctions.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><paragraph eId="art_19/para"><content><p>Les privilèges, immunités et facilités sont accordés aux agents dans l’intérêt du Conseil et non à leur avantage personnel. Le Secrétaire Général peut et doit lever l’immunité accordée à un agent dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait l’exercice normal d’une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice aux intérêts du Conseil. À l’égard du Secrétaire Général et du Secrétaire Général adjoint, le Comité des Ministres a qualité pour prononcer la levée des immunités.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VII</num><heading>Accords complémentaires</heading><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><paragraph eId="art_20/para"><content><p>Le Conseil pourra conclure avec un ou plusieurs Membres des accords complémentaires aménageant, en ce qui concerne ce Membre ou ces Membres, les dispositions du présent Accord Général.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VIII</num><heading>Litiges</heading><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><paragraph eId="art_21/para"><content><p>Tout litige entre le Conseil et les particuliers au sujet des fournitures, travaux ou achats immobiliers effectués pour le compte du Conseil, est soumis à un arbitrage administratif dont les modalités sont déterminées par arrêté du Secrétaire Général approuvé par le Comité des Ministres.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IX</num><heading>Dispositions finales</heading><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><paragraph eId="art_22/para"><content><p>Le présent Accord sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. L’Accord entrera en vigueur dès que sept signataires auront déposé un instrument de ratification.</p><p>Toutefois, en attendant l’entrée en vigueur de l’Accord dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Conseil, de le mettre à titre provisoire en application dès sa signature, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.</p></content></paragraph></article>

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord Général.

Fait à Paris, le 2 septembre 1949, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui restera aux archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera la copie certifiée conforme à tous les signataires.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 mars 2022

RO 1966 805; 1968 1566; 1971 1344; 1982 1935; 1990 533; 1994 1085; 2004 1125; 2006 3253; 2012 4495; 2022 248. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie

4 juin

1998 A

4 juin

1998

Allemagne

10 septembre

1954 A

11 juillet

1956

Andorre

24 novembre

1998 A

24 novembre

1998

Arménie

25 juin

2001 A

25 juin

2001

Autriche

9 mai

1957 A

9 mai

1957

Azerbaïdjan

16 janvier

2002 A

16 janvier

2002

Belgique

5 avril

1951

10 septembre

1952

Bosnie et Herzégovine

3 octobre

2003 A

3 octobre

2003

Bulgarie

7 mai

1992 A

7 mai

1992

Chypre

30 novembre

1967 A

30 novembre

1967

Croatie

11 octobre

1997 A

11 octobre

1997

Danemark

2 septembre

1953

2 septembre

1953

Espagne

23 juin

1982 A

23 juin

1982

Estonie

11 janvier

1995 A

11 janvier

1995

Finlande

16 novembre

1989 A

16 novembre

1989

France

10 mars

1978

10 mars

1978

Géorgie

25 mai

2000 A

25 mai

2000

Grèce

17 novembre

1953

17 novembre

1953

Hongrie

6 novembre

1990 A

6 novembre

1990

Irlande

21 septembre

1967

21 septembre

1967

Islande

11 mars

1955 A

11 juillet

1956

Italie

7 février

1952

10 septembre

1952

Lettonie

15 janvier

1998 A

15 janvier

1998

Liechtenstein

16 mai

1979 A

16 mai

1979

Lituanie

22 juillet

1998 A

22 juillet

1998

Luxembourg

10 septembre

1952

10 septembre

1952

Macédoine du Nord

10 avril

1997 A

10 avril

1997

Malte

22 janvier

1969 A

22 janvier

1969

Moldova

2 octobre

1997 A

2 octobre

1997

Monaco

30 novembre

2005 A

30 novembre

2005

Monténégro

11 juillet

2008 A

11 juillet

2008

Norvège

1er décembre

1949

10 septembre

1952

Pays-Bas

18 mars

1950

10 septembre

1952

Pologne

16 mars

1993 A

16 mars

1993

Portugal

6 juillet

1982 A

6 juillet

1982

République tchèque

28 avril

1995 A

28 avril

1995

Roumanie

4 octobre

1994 A

4 octobre

1994

Royaume-Uni

25 septembre

1950

10 septembre

1952

Saint-Marin

22 mars

1989 A

22 mars

1989

Serbie

26 avril

2005 A

26 avril

2005

Slovaquie

5 décembre

1996 A

5 décembre

1996

Slovénie

8 novembre

1994 A

8 novembre

1994

Suède

25 septembre

1950

10 septembre

1952

Suisse

29 novembre

1965 A

29 novembre

1965

Turquie

7 janvier

1960

7 janvier

1960

Ukraine

6 novembre

1996 A

6 novembre

1996