Echange de notes des 7 octobre, 8 décembre 1982 et 12 janvier 1983 entre la Suisse et la France relatif aux contingents de produits industriels et agricoles provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (avec annexe)
RS 0.631.256.934.953.2
Etat le: 1981-01-01

0.631.256.934.953.2 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "

RO 1983 742

" !!

0.631.256.934.953.2

Echange de notes
des 7 octobre, 8 décembre 1982 et 12 janvier 1983
entre la Suisse et la France relatif aux contingents
de produits industriels et agricoles
provenant des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex

Entré en vigueur le 1er janvier 1981

Note suisse

Texte original

Ambassade de Suisse
en France

Paris, le 7 octobre 1982

Ministère des Relations Extérieures

Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l’honneur de porter à sa connaissance que, dans sa séance du 15 septembre 1982, le Conseil fédéral a approuvé, pour la durée de cinq ans, soit du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985, la liste des contingents des produits industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise de droits de douane, conformément à la sentence arbitrale du 1er décembre 1933

RS 0.631.256.934.952

.

Le Ministère voudra bien trouver ci‑joint la liste des contingents industriels en question.

Le Conseil fédéral a également renouvelé, pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985, les contingents de produits agricoles actuellement en vigueur

RS 0.631.256.934.953.1

.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération.

Annexe:

Liste des contingents de produits industriels

Note française

Ministère
des Relations Extérieures

Paris, le 8 décembre 1982

Ambassade de Suisse

Paris

Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse à Paris et, se référant à la note verbale en date du 7 octobre 1982 que l’Ambassade a bien voulu lui adresser, a l’honneur de lui faire savoir qu’il a pris acte de l’approbation donnée par le Conseil fédéral pour une période de cinq ans 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985) à la liste des contingents de produits industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise, tels qu’ils ont été arrêtés, d’un commun accord, pour la dite durée, lors de la session de la Commission mixte des zones franches qui s’est déroulée à Berne les 22 et 23 avril dernier.

Il constate, d’autre part, que la décision du Conseil fédéral de reconduction des montants actuellement en vigueur des contingents de produits agricoles

RS 0.631.256.934.953.1

traduit, au plan interne, l’absence d’accord sur ce point lors de la dernière session de la Commission mixte. Une telle reconduction ne vaut, toutefois, que jusqu’à la prochaine réunion de la Commission franco‑suisse des zones franches, à laquelle il appartiendra de prendre une décision sur les montants des contingents agricoles. La partie française fera, à cet égard, des propositions le moment venu.

Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.

Note suisse

Ambassade de Suisse
en France

Paris, le 12 janvier 1983

Ministère des Relations Extérieures

Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures.

L’Ambassade a remis, en date du 7 octobre 1982, la liste des contingents industriels des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex, que le Conseil fédéral a approuvée, dans sa séance du 15 septembre 1982, pour la durée de cinq ans, soit du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1985.

L’Ambassade porte à la connaissance du Ministère que le Conseil fédéral a également renouvelé les contingents agricoles actuellement en vigueur

RS 0.631.256.934.953.1

. Les contingents sont valables à partir du 1er janvier 1981 jusqu’à la prochaine réunion de la Commission franco‑suisse des zones franches.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération.

AnnexeListe des contingents de produits industriels

No du
contingent

Marchandises

Nos du tarif suisse

RS 632.10 annexe

Nos du tarif français

Contingent (q. net)

1.

Truites des établissements
de pisciculture

0301.10

03.01 A Ia

70

2.

Confiserie au chocolat

ex 1806.40/58

18.06 C und D

50

3.

Granulés, éclats et poudre des pierres des nos 2515 et 2516

ex 2517.22

ex 25.17

12 000

4.

Poudre de pierres naturelles, additionnée de ciment, pour crépis de bâtiments (Thoirysite, etc.)

ex 2523.30

ex 25.23

8 000

5.

Mastics, colles et enduits,
préparations d’entretien
pour carrosseries d’automobiles,
y compris les durcisseurs

ex 2716.01

ex 3212.20

ex 3402.20/22

ex 3405.10/12

ex 3506.20

ex 3819.50

ex 27.16 A

ex 32.12

ex 34.02

ex 34.05 B

ex 35.06 B

ex 38.19 T

170

Trousses et pièces de réparation pour chambres à air

ex 4008.08

ex 4014.08

ex 40.08

ex 40.14

170

6.

Produits pharmaceutiques conditionnés pour la vente
au détail (comprimés ASPRO, sirop Tetravitol, dragées Cholartyl, tablettes Rennie)

ex 3003.20

ex 30.03 B II

2 500

Préparations opacifiantes
pour la radiologie

ex 3005.40

ex 30.05

2 500

Produits de parfumerie
ou de toilette préparés
et cosmétiques préparés

3306.22

ex 33.06 B

2 500

7.

Peintures à l’eau, sans alcool

ex 3209.40

ex 3210.01

ex 32.09 A II

32.10

700

8.

Pâte à modeler

ex 3407.01

ex 34.07

1 000

9.

Bois simplement sciés longitudinalement ou tranchés (planches, poutres, madriers, lattes, etc.)

ex 4405.10/22

ex 44.05

22 000

Echalas, bois feuillard, etc.

ex 4409.20

4428.32

ex 44.09

22 000

9.

(suite)

Bois rabotés, rainés, bouvetés, etc., non assemblés

4413.10/20

44.13

22 000

Bois contre‑plaqués

ex 4415.10/20

ex 44.15

22 000

10.

Ouvrages de menuiserie et pièces de charpentes pour bâtiments
et constructions, y compris les panneaux pour parquets et les constructions démontables en bois

4423.10/30

44.23

2 000

11.

Outils et manches d’outils, en bois

ex 4425.20/22

ex 44.25 B

20

12.

Papiers et cartons ondulés

ex 4805.10

ex 48.05 A

3 000

Boîtes et autres emballages

ex 4815.22

ex 48.15 B

3 000

Fonds de boîtes, en cartons

ex 4816.10/60

ex 48.16

13.

Produits des arts graphiques:

enveloppes et papier à lettre avec impression

ex 4814.10/2

ex 4815.22

ex 48.14

ex 48.15

45

Cartes de visite, factures, prospectus et autres imprimés

ex 4911.40/42

ex 49.11 B

45

14.

Stores en toile avec armatures métalliques, montés ou non,
ainsi que leurs parties

ex 6204.52

ex 8302.10/30

ex 62.04

ex 83.02

100

15.

Ouvrages en pierre de taille
ou de construction, autres,
égrisés ou non, aussi moulurés, non décorés ou sculptés
(à l’exclusion des pierres
et monuments funéraires)

6802.31

ex 34/40

68.02 A I

et II

ex A III

6 000

16.

Pierres et monuments funéraires
en pierre de taille
et en pierre artificielle

ex 6802.34/50

ex 6811.10

ex 68.02 A III

und IV

ex 68.11

200

17.

Articles de visserie et
de boulonnerie, articles
de décolletage, tournés à partir
de barres ou de fils, non assemblés, autres que, pour l’horlogerie:
en fer, cuivre ou alliage de cuivre, aluminium

diverse

divers

100

18.

Hangars métalliques, y compris leur bordage extérieur

ex 7321.20

ex 73.21

550

Parties de constructions (portes, rampes, grilles, marquises, etc.),
serres et châssis de couche, en fer ou en aluminium

ex 7321.20

ex 7608.01

ex 73.21

ex 76.08

550

Supports de radiateurs, entretoise pour la fabrication de grilles, en fer

ex 7340.78, 80,

90, 92, 99

ex 73.40 B

550

19.

Réservoirs, foudres, cuves,
et autres récipients analogues d’une contenance supérieure
à 300 L., en fer, ou en acier

ex 7322.20/28

ex 73.22

600

Dito de plus de 50 L.

ex 7323.14

ex 73.23 A

600

Chaudières et générateurs pour installations de chauffage à l’eau,
à la vapeur ou à l’air chaud,
non équipés de brûleurs à mazout
ou d’autres dispositifs mécaniques, en fer

ex 7337.20/28

ex 73.37

600

Générateurs à vapeur pour l’assainissement des sols et leurs accessoires, en fer

ex 8401.20/24

ex 8421.20

ex 84.01

ex 84.21

600

Générateurs de vapeur d’eau
en fer ou en acier

ex 8401.20/24

ex 84.01

600

Economiseurs pour générateurs
de vapeur d’eau, en fer ou en acier

ex 8402.01

8401.24

ex 84.02

600

Récipients avec dispositifs
de chauffage indirect à serpentins, pour la production d’eau chaude par circulation de vapeur (ballons), en fer ou en acier

ex 8417.13/14

ex 84.17 F I

600

Echangeurs de chaleur, en fer ou en acier

ex 8417.10/18

ex 84.17 C

600

20.

Pièces de fonderie en aluminium

7616.20

ex 76.16 C

200

21.

Capteurs de déplacement équipés de modules électroniques

ex 9028.40

ex 9029.01

ex 90.28

ex 90.29

5

22.

Sièges et meubles,
autres qu’en vannerie

9401.10/42

70/92

9402

ex9402.18/36

70/80

ex 94.01 B

94.02

94.03

700

23.

Stylographes et porte mines
ainsi que leurs pièces détachées
en métaux communs

ex 9803.20

ex 98.03 B

ex 98.03 C II

120

24.

Timbres en caoutchouc

ex 9807.01

ex 98.07

1

25.

Corps et dessous de briquets
en laiton, usinés, laqués ou vernis

ex 9810.20

ex 98.10 B

300