Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation)
RS 822.14
Etat le: 2011-01-01

822.14

Loi fédérale
sur l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises

(Loi sur la participation)

du 17 décembre 1993 (État le 1er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 34ter, al. 1, let. b, de la constitution fédérale

[RS 1 3]

;
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 1993

FF 1993 I 757

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Champ d’application

La présente loi s’applique à toutes les entreprises privées qui, en Suisse, occupent des travailleurs en permanence.

Art. 2Dérogations

Il peut être dérogé à la présente loi en faveur des travailleurs. Les dérogations en défaveur des travailleurs ne sont admises que par voie de convention collective de travail; elles sont exclues en ce qui concerne les art. 3, 6, 9, 10, 12 et 14, al. 2, let. b.

Art. 3Droit d’être représenté

Dans les entreprises occupant au moins cinquante travailleurs, ceux-ci peuvent élire parmi eux des représentants, regroupés en une ou plusieurs représentations.

Art. 4Participation dans les entreprises sans représentation des travailleurs

Dans les entreprises ou secteurs d’entreprise sans représentation des travailleurs, ces derniers exercent directement le droit à l’information et le droit à la participation prévus aux art. 9 et 10.

Section 2Représentation des travailleurs

Art. 5Election initiale1

Lorsque la demande en est faite par un cinquième des travailleurs, il y a lieu de déterminer, par un vote secret, si la majorité des votants souhaite la formation d’une représentation. Dans les entreprises comptant plus de 500 travailleurs, il suffit que le vote soit demandé par cent d’entre eux.

2

L’élection doit être organisée si la majorité des votants s’est prononcée en faveur de la formation d’une telle représentation.

3

L’employeur et les travailleurs organisent en commun la votation et l’élection.

Art. 6Principes régissant les élections

Les élections sont générales et libres. Sur demande d’un cinquième des travailleurs participant à l’élection, celle-ci doit se dérouler au bulletin secret.

Art. 7Nombre de représentants1

Le nombre des représentants des travailleurs est déterminé conjointement par l’employeur et les travailleurs. La taille et la structure de l’entreprise doivent être équitablement prises en compte.

2

La représentation compte trois membres au moins.

Art. 8Mandat

La représentation des travailleurs défend, envers l’employeur, les intérêts communs des travailleurs. Elle les informe régulièrement sur son activité.

Section 3Droits de participation

Art. 9Droit à l’information1

La représentation des travailleurs a le droit d’être informée en temps opportun et de manière complète sur toutes les affaires dont la connaissance lui est nécessaire pour s’acquitter convenablement de ses tâches.

2

L’employeur est tenu d’informer la représentation des travailleurs au moins une fois par an sur les conséquences de la marche des affaires sur l’emploi et pour le personnel.

Art. 10Droits de participation particuliersLa représentation des travailleurs dispose, sur la base de la législation y relative, de droits de participation dans les domaines suivants:
a.

Nouvelle teneur selon l’art. 64 de la L du 13 mars 1964 sur le travail, dans la teneur du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1569; FF 1998 1128).

sécurité au travail au sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents

RS 832.20

et protection des travailleurs au sens de l’art. 48 de la loi du 13 mars 1964 sur le travail

RS 822.11

;

b.

le transfert de l’entreprise au sens des art. 333 et 333a du code des obligations

RS 220

;

c.

les licenciements collectifs au sens de l’art. 335d à 335g du code des obligations;

d.

Introduite par le ch. 5 de l’annexe à la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er avril 2004 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).

l’affiliation à une institution de la prévoyance professionnelle et la résiliation d’un contrat d’affiliation.

Section 4Collaboration

Art. 11Principe1

La collaboration entre l’employeur et la représentation des travailleurs dans le domaine de l’exploitation de l’entreprise repose sur le principe de la bonne foi.

2

L’employeur doit soutenir la représentation des travailleurs dans l’exercice de ses activités. Il met à sa disposition les locaux, les moyens matériels et les services administratifs nécessaires.

Art. 12Protection des représentants des travailleurs1

L’employeur n’a pas le droit d’empêcher les représentants des travailleurs d’exercer leur mandat.

2

Il ne doit pas défavoriser les représentants des travailleurs, pendant ou après leur mandat, en raison de l’exercice de cette activité. Cette protection est aussi étendue aux personnes se portant candidates à l’élection dans une représentation des travailleurs.

Art. 13Exercice du mandat pendant les heures de travail

Les représentants des travailleurs peuvent exercer leur mandat durant les heures de travail à condition que ce mandat l’exige et que leurs activités professionnelles le permettent.

Art. 14Devoir de discrétion1

Les représentants des travailleurs sont tenus de garder, à l’égard des personnes étrangères à l’entreprise qui n’ont pas qualité pour assurer la défense des intérêts du personnel, le secret sur les affaires qui concernent l’exploitation de l’entreprise et qui sont portées à leur connaissance dans le cadre de leur mandat.

2 L’employeur et les représentants des travailleurs sont tenus de garder le secret envers toute personne en ce qui concerne:
a.

les affaires pour lesquelles l’employeur ou la représentation des travailleurs sur la base d’intérêts légitimes l’exigent expressément;

b.

les affaires personnelles des travailleurs.

3

Les travailleurs qui n’ont pas de représentation dans l’entreprise et qui exercent directement les droits à l’information et le droit d’être consultés au sens de l’art. 4, de même que les personnes étrangères à l’entreprise qui ont le droit d’être informées au sens de l’al. 1, sont aussi liés par le devoir de discrétion.

4

Les travailleurs qui ont été informés par la représentation des travailleurs, en application de l’art. 8 de la présente loi, sont aussi tenus de garder le secret.

5

Le devoir de discrétion subsiste alors même que la charge a pris fin.

Section 5Organisation et procédure judiciaire

Art. 151

Les conflits découlant de l’application de la présente loi ou d’une réglementation contractuelle de participation sont soumis aux autorités compétentes pour connaître des litiges relevant des rapports de travail, sous réserve de la compétence accordée aux organes contractuels de conciliation et d’arbitrage.

2

Ont qualité pour recourir les employeurs et les travailleurs intéressés et leurs associations. Dans ce dernier cas, seule l’action en constatation est admissible.

3

...

Abrogé par le ch. II 27 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Section 6Dispositions finales

Art. 161

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mai 1994

ACF du 8 avril 1994