Ordonnance de la ComCom du 23 octobre 2020 relative à la loi sur les télécommunications
RS 784.101.112
Etat le: 2021-01-01

784.101.112

Ordonnance de la ComCom
relative à la loi sur les télécommunications

du 23 octobre 2020 (État le 1er janvier 2021)

La Commission fédérale de la communication (ComCom),

vu les art. 11a, al. 4, et 22a, al. 3, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

RS 784.10

,

arrête:

Art. 1Production d’informations comptables et financières

La nature et la forme des informations comptables et financières que les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché doivent produire dans le cadre de la procédure visée à l’art. 11a LTC sont fixées dans l’annexe.

Art. 2Octroi de concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication1

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) octroie les concessions pour l’utilisation, en vue de la fourniture de services de télécommunication, des fréquences à propos desquelles aucune pénurie au sens de l’al. 22a, al. 2, LTC n’est constatée ni à craindre.

2

En ce qui concerne les autres concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication, l’OFCOM prépare les procédures d’appel d’offres et instruit toute demande selon les directives de la ComCom, en lui soumettant des propositions quant à la suite à leur donner.

Art. 3Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de la Commission fédérale de la communication du 17 novembre 1997 relative à la loi sur les télécommunications

[RO 1997 3029, 1999 3588, 2000 2489, 2005 5029, 2007 987, 2009 5829, 2014 1115, 2015 1251]

est abrogée.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Annexe

(art. 1)

Exigences sur la nature et la forme des informations comptables et financières produites par les fournisseurs de services de télécommunication occupant une position dominante sur le marché (2e édition)

Le texte de la présente annexe et de ses modifications n’est publié ni dans le RO ni dans le RS. Il peut être téléchargé à l’adresse Internet www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Télécommunication, ou être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne.