Accord du 5 février 1965 entre la Confédération suisse et la République turque concernant l'octroi d'un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie
RS 0.973.276.322
Etat le: 1965-02-26

0.973.276.322

RO 1965 218

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse et la République turque concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie

Conclu le 5 février 1965

Entré en vigueur le 26 février 1965

(Etat le 26 février 1965)

Le Gouvernement Suisse
et
Le Gouvernement Turc

vu la décision du Gouvernement Turc de développer de façon stable et équilibrée son économie par l’application du plan quinquennal turc pour la période de 1963 à 1967;

se fondant sur l’action multilatérale entreprise par le Consortium Turquie de l’OCDE, dont les Parties Contractantes sont membres, pour faciliter financièrement l’exécution du programme précité, et

animés du désir de développer les relations et la coopération économiques entre les deux pays,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

La Confédération Suisse accordera à la République Turque un prêt de 4 millions de francs suisses (quatre millions de francs) aux conditions ci‑après définies.

Art. 2

Après l’entrée en vigueur du présent accord, le Gouvernement Suisse mettra auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich le montant intégral du prêt à la libre disposition de la Banque Centrale de la République de Turquie, agissant pour le compte de la République Turque.

Art. 3

Le Gouvernement Turc s’engage à payer sur la somme due un intérêt annuel de 4 % (quatre pour‑cent) à partir de la mise à disposition du capital.

Cet intérêt sera payé semestriellement, selon le plan d’amortissement annexé, lequel forme partie intégrante du présent accord, la première fois six mois après la mise à disposition du montant précité.

Art. 4

Le Gouvernement Turc s’engage à rembourser le crédit en 13 tranches semestrielles, selon le plan d’amortissement précité. La première tranche viendra à échéance 6 ans et la dernière tranche 12 ans après la mise à disposition du capital.

Le Gouvernement Turc se réserve la faculté de rembourser avant terme, intégralement ou partiellement, sa dette envers la Confédération Suisse.

Art. 5

Le paiement des intérêts et des amortissements s’effectuera en dehors de tout accord éventuel réglementant les paiements entre les deux pays, en francs suisses, auprès de la Banque Nationale Suisse à Zurich, agissant pour le compte de la Confédération Suisse.

Art. 6

Le présent accord entrera en vigueur dès approbation par les deux Gouvernements.

Fait à Berne, en deux exemplaires, le 5 février 1965.

Pour le Gouvernement Suisse:

Paul R. Jolles

Pour le Gouvernement Turc:

Energin

AnnexePlan d’amortissement

(Annexe à l’accord entre la Confédération suisse et la République Turque concernant l’octroi d’un prêt de 4 millions de francs suisses à la Turquie)

Versements de la République Turque

Echéances

en principal
Fr.

en intérêts
(4%)
Fr.

Total
Fr.

Montant de la dette
Fr.

Mise à disposition du capital

4 000 000

6 mois après

–

80 000

80 000

4 000 000

1 année après

–

80 000

80 000

4 000 000

1½ année après

–

80 000

80 000

4 000 000

2 ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

2½ ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

3 ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

3½ ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

4 ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

4½ ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

5 ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

5½ ans après

–

80 000

80 000

4 000 000

6 ans après

307 000

80 000

387 000

3 693 000

6½ ans après

307 000

73 860

380 860

3 386 000

7 ans après

307 000

67 720

374 720

3 079 000

7½ ans après

307 000

61 580

368 580

2 772 000

8 ans après

307 000

55 440

362 440

2 465 000

8½ ans après

307 000

49 300

356 300

2 158 000

9 ans après

307 000

43 160

350 160

1 851 000

9½ ans après

307 000

37 020

344 020

1 544 000

10 ans après

307 000

30 880

337 880

1 237 000

10½ ans après

307 000

24 740

331 740

930 000

11 ans après

307 000

18 600

325 600

623 000

11½ ans après

307 000

12 460

319 460

316 000

12 ans après

316 000

6 320

322 320

–

4 000 000

1 441 080

5 441 080

–