Echange de lettres du 16 décembre 1983 entre la Suisse et l'Italie concernant la suspension de l'émolument pour la délivrance des certificats d'origine
RS 0.946.294.541.2
Etat le: 2013-01-01

0.946.294.541.2

RO 1984 167

Echange de lettres
du 16 décembre 1983 entre la Suisse et l’Italie
concernant la suspension de l’émolument
pour la délivrance des certificats d’origine

Entré en vigueur le 31 décembre 1983

(Etat le 1er janvier 2013)

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.

L’Ambassadeur d’Italie

Berne, le 16 décembre 1983

en Suisse

Monsieur l’Ambassadeur Cornelio Sommaruga

Délégué aux accords commerciaux

Département fédéral de l’économie publique

Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir RO 2012 3631).

Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, qui a la teneur suivante:

«Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur de me référer au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie conclu le 27 janvier 1923

RS 0.946.294.541

, et je vous propose ce qui suit:

Se référant à l’art. 4, par. 2, du traité susmentionné, la Suisse et l’Italie décident, d’un commun accord, d’en suspendre l’application jusqu’à ce que l’une ou l’autre des Parties contractantes demande que l’application soit réintroduite.

Le contenu de cet échange de lettres entrera en vigueur 15 jours après la date de votre lettre de réponse et expirera 15 jours après la réception de la demande visant la réapplication des dispositions en objet.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.»

J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considéra-tion.

Rinieri Paulucci di Calboli Barone