Ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public
RS 916.402
Etat le: 2024-02-01

916.402

Ordonnance
concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public

du 16 novembre 2011 (État le 1er février 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2 et 3, ch. 1, de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties

RS 916.40

,
vu l’art. 41, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires

RS 817.0

,
vu l’art. 32, al. 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux

RS 455

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1ObjetLa présente ordonnance fixe les exigences de la formation de base, de la formation qualifiante et de la formation continue rattachées aux fonctions du secteur vétérinaire public exercées par:
a.

les vétérinaires cantonaux;

b.

les vétérinaires officiels dirigeants;

c.

les vétérinaires officiels;

d.

les experts officiels;

e.

les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes;

f.

les assistants officiels affectés à d’autres tâches.

Art. 2Principes1

Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 doit être titulaire du diplôme fédéral

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 8). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

requis. Les personnes visées à l’art. 1, let. b à f, doivent avoir obtenu leur diplôme fédéral au plus tard trois ans après leur entrée en fonction.

2

Les vétérinaires cantonaux doivent être au moins titulaires du diplôme fédéral de vétérinaire officiel.

3

Le diplôme fédéral est délivré à quiconque a suivi la formation qualifiante correspondante et réussi l’examen.

4

Quiconque exerce l’une des fonctions visées à l’art. 1 a l’interdiction d’exercer d’autres activités susceptibles de conduire à un conflit d’intérêts.

5

Le taux d’occupation des personnes visées à l’art. 1, let. b et c, doit être d’au moins 30 %.

Art. 3Tâches1

Le vétérinaire cantonal dirige le Service vétérinaire cantonal.

2

Les vétérinaires officiels exercent toutes les tâches du secteur vétérinaire public. Les vétérinaires officiels dirigeants exercent en outre des tâches de gestion.

3

Les experts officiels exercent les tâches du secteur vétérinaire public qui ne doivent pas nécessairement être accomplies par des vétérinaires officiels.

4

Les assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes exercent les tâches du secteur vétérinaire public pour lesquelles ils sont habilités par l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

RS 817.190

. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.

5

Les assistants officiels affectés à d’autres tâches exercent au sein du secteur vétérinaire public des tâches qui ne sont réservées ni aux vétérinaires officiels, ni aux experts officiels, ni aux assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes. Ils sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.

Art. 4Suppléance1

Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. a, c, e ou f, doit remplir les mêmes exigences que celle-ci en termes de formation qualifiante et de formation continue.

2

Quiconque assure la suppléance d’une personne visée à l’art. 1, let. b ou d, doit avoir les qualifications suffisantes pour accomplir la tâche correspondante.

Art. 5Délégation de tâches à des vétérinaires non officiels

Le vétérinaire cantonal peut confier à des vétérinaires non officiels le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes dans les établissements de faible capacité au sens de l’art. 3, let. l, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

RS 817.190

, de même que d’autres tâches, à titre exceptionnel et dans des cas justifiés, à condition que ces vétérinaires aient les qualifications suffisantes pour les effectuer.

Section 2Formation de base, formation qualifiante et formation continue

Art. 6Formation de base1 Quiconque veut exercer l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. a à c, doit être titulaire:
a.

du diplôme fédéral de médecine vétérinaire; ou

b.

d’un diplôme étranger de médecine vétérinaire reconnu conformément à l’art. 15 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les professions médicales universitaires

RS 811.11

.

2 Quiconque veut exercer la fonction d’expert officiel doit avoir obtenu:
a.

un diplôme dans une profession médicale visée par la loi sur les professions médicales;

b.

un diplôme délivré par une université ou une haute école spécialisée à l’issue d’un cycle bachelor au moins et reconnu par la Commission d’examens du secteur vétérinaire public (commission d’examens), ou

c.

un diplôme d’assistant officiel et justifier de 5 ans d’expérience professionnelle (à temps plein ou partiel) dans le domaine d’exécution concerné.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 8).

3

Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit avoir achevé une formation professionnelle de base dans le secteur agricole ou alimentaire. La commission d’examens peut reconnaître d’autres formations professionnelles de base.

4

Quiconque veut exercer la fonction d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit avoir achevé une formation professionnelle de base.

Art. 7Formation qualifiante1

La formation qualifiante comporte un volet pratique et un volet théorique. Les contenus et les exigences de cette formation sont réglementés à l’annexe 1.

2 La commission d’examens peut dispenser quiconque prouve qu’il a déjà atteint les objectifs de la formation de la totalité ou d’une partie:
a.

du volet pratique de la formation qualifiante;

b.

du volet théorique de la formation qualifiante;

c.

des épreuves.

Art. 8Centres de formation qualifiante1

Les connaissances pratiques et théoriques doivent être acquises dans des centres de formation qualifiante reconnus par la commission d’examens.

2

Les centres de formation qualifiante sont tenus de dispenser un enseignement permettant d’atteindre les objectifs définis par la commission d’examens.

3

Ces centres doivent garantir un encadrement suffisant des personnes qui suivent une formation qualifiante.

Art. 9Formation continue

Les personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public doivent actualiser leurs connaissances par une formation continue régulière et se tenir au courant des derniers développements. Elles doivent participer au moins une fois par an à un événement de formation continue reconnu qui remplit les critères fixés par la commission d’examens.

Section 3Examens

Art. 10Inscription, admission et matières des épreuves

L’inscription et l’admission aux épreuves, de même que la matière des épreuves, sont réglées à l’annexe 1.

Art. 11Réception des épreuves

La réception des épreuves est assurée par la commission d’examens ou par les experts que celle-ci a désignés.

Art. 12Notation1

Une note est attribuée pour chaque épreuve. Les notes sont communiquées par écrit à la fin de toutes les épreuves.

2 Les prestations sont notées comme suit:

6 = très bien

5 = bien

4 = suffisant

3 = insuffisant

2 = faible

1 = très faible

3

Les demi-notes sont admises.

4

La moyenne est calculée à partir des notes obtenues.

5

L’examen est réussi si la moyenne des notes est égale ou supérieure à 4,0, pour autant qu’aucune note ne soit inférieure à 3 et qu’une seule note au maximum soit inférieure à 4.

Art. 13Répétition

Un candidat qui échoue à une épreuve peut repasser celle-ci deux fois.

Art. 14Moyens illicites1

La commission d’examens peut déclarer qu’un candidat a échoué à l’examen s’il a recouru à des moyens illicites pour être admis à passer une épreuve ou pour passer une épreuve.

2

Dans les cas visés à l’al. 1, le candidat peut repasser l’examen une fois. Si lors de la répétition de l’examen, il échoue à une épreuve, il peut repasser celle-ci une seule fois.

Section 4Commission d’examens

Art. 15Organisation1

Le Conseil fédéral institue une commission d’examens.

2

La commission d’examens se compose de quinze membres au plus. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

, les vétérinaires cantonaux et les vétérinaires officiels doivent être représentés par une personne au moins.

3

L’OSAV assure la présidence et le secrétariat.

4

La commission d’examens peut prendre des décisions si la majorité de ses membres est présente. En cas d’égalité des voix, la voix du président est déterminante.

Art. 16Tâches et compétences1 La commission d’examens a les tâches suivantes:
a.

elle est responsable du budget et des finances;

b.

elle fixe les objectifs de la formation qualifiante et adapte celle-ci aux nouvelles connaissances;

c.

elle reconnaît les centres et les événements de formation qualifiante;

d.

elle fixe les critères que doivent remplir les événements de formation continue;

e.

elle reconnaît les formations qualifiantes suivies à l’étranger;

f.

elle accorde les dispenses prévues à l’art. 7, al. 2;

g.

dans les limites de ses compétences fixées à l’annexe 1, elle décide de l’admission des candidats aux épreuves;

h.

elle délivre les certificats de capacité;

i.

elle rédige un rapport annuel destiné à l’OSAV et aux cantons.

2

Elle peut organiser des événements de formation qualifiante et de formation continue.

Art. 17Indemnités1

Les indemnités des membres de la commission d’examens sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010.1

.

2

Les indemnités des experts sont fixées, par analogie, selon le type d’indemnisation S3 visé à l’annexe 2, ch. 1.1, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration.

Section 5Financement

Art. 181

Les émoluments d’examens et les émoluments de la formation qualifiante sont fixés à l’art. 24a de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV

RS 916.472

.

2

L’éventuel découvert du coût des formations qualifiantes et des formations continues est supporté par moitié par la Confédération et les cantons.

3

La participation financière de chaque canton est calculée à parts égales en fonction de sa population et de ses unités de gros bétail.

Section 5a

Introduite par le ch. I de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 8).

Données personnelles

Art. 18aEnregistrement et traitement des données personnelles1

Les données personnelles collectées dans le contexte de la formation des personnes chargées des contrôles officiels sont enregistrées sur la plateforme d’apprentissage de l’OSAV.

2

L’OSAV peut traiter les données personnelles visées à l’annexe 3.

Art. 18bDroits des personnes concernées1

Les droits des personnes dont les données sont traitées par l’OSAV, notamment les droits d’accès, de rectification et de destruction, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

.

2

Si la personne concernée veut faire valoir ses droits, elle doit justifier de son identité et adresser une demande écrite à l’OSAV.

Art. 18cÉchange de donnéesL’OSAV peut échanger les données suivantes:
a.

avec les commissions d’examens: les données visées à l’annexe 3;

b.

avec les autorités d’exécution du canton dans lequel la personne est employée: les notes d’examen et les évaluations;

c.

avec les participants aux programmes de formation visés à l’art. 62 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

RS 817.042

et les intervenants: les données personnelles non sensibles.

Art. 18dConservation et destruction1

Les données ne sont conservées que le temps requis pour atteindre le but de leur traitement.

2

Elles sont effacées dès que les conditions préalables au but de leur traitement ne sont plus réunies. Les données interdépendantes enregistrées dans un système d’information sont effacées en bloc dès que les conditions préalables au but du traitement de toutes les données concernées ne sont plus réunies.

3

Les données qui ne sont plus nécessaires sont proposées aux Archives fédérales avec les documents qui s’y rattachent. Les données et les documents que les Archives fédérales jugent sans valeur archivistique sont détruits.

4

L’archivage des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage

RS 152.1

.

Section 6Dispositions finales

Art. 19Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 2.

Art. 20Dispositions transitoires1

Les certificats de capacité délivrés conformément à l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

[RO 2007 561]

restent valables.

2

Pour les personnes qui ont commencé leur formation qualifiante avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’art. 6 de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public s’applique.

3

Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont à trois ans au plus de l’âge ordinaire de la retraite AVS ne doivent pas suivre de formation qualifiante.

4

Les vétérinaires cantonaux qui étaient en fonction au 1er avril 2007 ne doivent pas suivre de formation qualifiante.

5

Les personnes qui, au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, exercent l’une des fonctions visées à l’art. 1, let. b à f, doivent passer l’examen sanctionnant leur formation qualifiante au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

6

L’OSAV et les vétérinaires cantonaux peuvent accorder la reconnaissance aux personnes visées à l’art. 20, al. 4, de l’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public jusqu’au 31 mars 2012.

Art. 21Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Annexe 1

Mise à jour selon le ch. I de l’O du 9 mai 2012, en vigueur depuis le 1er juin 2012 (RO 2012 2853).

(art. 7, al. 1, et 10)

Dispositions concernant la formation qualifiante1Vétérinaires officiels1.1Formation qualifiante1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral de vétérinaire officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 80 jours ouvrables. Le candidat doit:
a.

avoir effectué des travaux administratifs et des contrôles pendant au moins 10 jours ouvrables dans un ou plusieurs services vétérinaires cantonaux;

b.

avoir vérifié dans des unités d’élevage, des abattoirs et d’autres établissements si les législations pertinentes pour le secteur vétérinaire public y sont appliquées; et

c.

avoir travaillé pendant au moins 30 jours ouvrables dans un abattoir, un établissement de découpe, une entreprise de transformation des denrées alimentaires, un poste d’inspection frontalier pour la viande fraîche ou un établissement de production primaire, dont au moins 10 jours dans un abattoir; il doit en particulier vérifier la gestion de la sécurité alimentaire, y compris la santé animale et la protection des animaux.

2 Il doit, en outre, justifier d’une formation qualifiante théorique sur:
a.

la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris la procédure administrative et la procédure pénale;

b.

l’épizootiologie, l’épidémiologie, l’hygiène des denrées alimentaires, l’éthologie et la protection des animaux;

c.

le système qualité dans la production primaire, lors de l’abattage, de la découpe et de l’élimination des sous-produits animaux; et

d.

la communication et la méthodologie de la formation.

3 Les connaissances théoriques sont acquises en règle générale durant la formation spécialisée en santé publique vétérinaire (SPV) dans une faculté de médecine vétérinaire ou lors d’un cours de formation qualifiante reconnu par la commission d’examens et permettant d’exercer une activité vétérinaire officielle.

4 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.

1.2ExamenL’examen est sanctionné par six notes et comprend:
a.

une épreuve écrite relative à la législation sur les épizooties;

b.

une épreuve écrite relative à la législation sur les denrées alimentaires dans le domaine de la production primaire ou de l’abattage et à la législation sur les produits thérapeutiques;

c.

une épreuve écrite relative à la législation sur la protection des animaux;

d.

l’évaluation pratique d’un troupeau d’animaux après un contrôle de l’exploitation;

e.

l’exécution pratique du contrôle des animaux avant l’abattage et du contrôle des viandes; et

f.

une épreuve orale sur les tâches du vétérinaire officiel.

1.3Inscription à l’examen

1 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. a à c et f, doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.

2 Le candidat joint les documents suivants à l’inscription visée à l’al. 1:
a.

l’attestation de fin d’études;

b.

les pièces justificatives de sa formation qualifiante théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

3 La commission d’examens décide de l’admission d’un candidat aux épreuves visées au ch. 1.2, let. a à c et f.

4 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 1.2, let. d et e, doit s’inscrire auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve aura lieu.

5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au ch. 1.2, let. d et e.

2Vétérinaires officiels dirigeants2.1Formation qualifianteQuiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral de vétérinaire officiel dirigeant doit:
a.

être titulaire du diplôme fédéral de vétérinaire officiel;

b.

avoir exercé pendant au moins deux ans la fonction de vétérinaire officiel;

c.

pouvoir justifier d’une formation qualifiante pratique d’au moins 25 jours ouvrables durant laquelle il a eu un aperçu de l’activité administrative de l’OSAV ou de celle d’un ou de plusieurs offices cantonaux;

d.

justifier d’une formation qualifiante théorique en conduite du personnel, gestion d’entreprise et gestion des crises; et

e.

justifier d’une formation qualifiante théorique en droit des épizooties, des denrées alimentaires, de la protection des animaux et des produits thérapeutiques, en procédures administrative et pénale et en communication.

2.2ExamenL’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
a.

un travail écrit à rédiger en deux semaines sur un problème d’application de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires ou la protection des animaux;

b.

l’évaluation de faits sur la base d’un dossier; et

c.

une épreuve orale sur les tâches du vétérinaire officiel dirigeant.

2.3Inscription à l’examen

1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 2.2 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.

2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:
a.

l’attestation de fin d’études et les certificats de capacité visés par la présente ordonnance qu’il a déjà obtenus;

b.

les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.

3Experts officiels3.1Formation qualifiante

1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral d’expert officiel doit justifier d’une formation qualifiante pratique. Cette formation d’une durée minimale de 30 jours ouvrables porte sur l’activité administrative et l’activité de contrôle et fournit des connaissances sur la manière d’effectuer les tâches d’exécution dans le domaine spécifique.

2 La personne concernée doit justifier en outre d’une formation qualifiante théorique fournissant, dans le domaine spécifique et pour les types d’établissements concernés, des connaissances de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, y compris les procédures administrative et pénale, et des connaissances techniques approfondies.

3 La personne en formation qualifiante doit être suivie par un vétérinaire officiel.

3.2ExamenL’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
a.

une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;

b.

une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée; et

c.

une épreuve pratique sur les connaissances acquises dans la matière concernée.

3.3Inscription à l’examen

1 Quiconque veut passer une épreuve visée au ch. 3.2, let. a et b, doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.

2 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 1 les documents suivants:
a.

l’attestation de fin d’études;

b.

les pièces justificatives de sa formation qualifiante théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat aux épreuves visées au ch. 3.2, let. a et b.

4 Quiconque veut passer l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c, doit s’inscrire auprès du vétérinaire cantonal du canton où l’épreuve concernée aura lieu.

5 Le candidat joint à l’inscription visée à l’al. 4 les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

6 Le vétérinaire cantonal décide de l’admission du candidat à l’épreuve visée au ch. 3.2, let. c.

4Assistants officiels4.1Assistants officiels affectés au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes4.1.1Formation qualifiante1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes doit justifier d’une formation qualifiante théorique et pratique de 20 jours ouvrables et d’une phase d’approfondissement des connaissances de 80 jours ouvrables concernant:
a.

les points essentiels de la législation sur les denrées alimentaires, les épizooties et la protection des animaux, dans la mesure où ils sont pertinents pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;

b.

l’anatomie et les altérations pathologiques dans la mesure où ces matières sont pertinentes pour le contrôle des animaux avant l’abattage et le contrôle des viandes;

c.

la technique et l’hygiène de l’abattage; et

d.

les procédures de contrôle des animaux avant l’abattage et de contrôle des viandes.

2 Les volets pratique et théorique de la formation qualifiante sont placés sous la direction d’un vétérinaire officiel.

3 Durant les 80 jours d’approfondissement des connaissances, les personnes en formation peuvent exercer, sous la surveillance d’un vétérinaire officiel, les activités mentionnées à l’art. 57 de l’ordonnance du 23 novembre 2005 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

RS 817.190

.

4.1.2Formation qualifiante spécifique de l’entreprise

La personne en formation qualifiante doit justifier d’une formation qualifiante supplémentaire dans les processus de travail spécifiques de l’entreprise dans laquelle elle travaille.

4.1.3ExamenL’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
a.

une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;

b.

une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée; et

c.

une épreuve pratique sur les connaissances acquises en matière de contrôle des animaux avant l’abattage et de contrôle des viandes.

4.1.4Inscription à l’examen

1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.1.3 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.

2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:
a.

l’attestation de la fin de ses études ou de la fin de sa formation professionnelle de base;

b.

les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.

4.2Assistants officiels affectés à d’autres tâches4.2.1Formation qualifiante

1 Quiconque souhaite obtenir le diplôme fédéral d’assistant officiel affecté à d’autres tâches doit justifier d’une formation qualifiante d’au moins 30 jours ouvrables.

2 La formation qualifiante visée à l’al. 1 comporte:
a.

un volet pratique et théorique portant sur la procédure administrative;

b.

un volet pratique et théorique avec acquisition des connaissances techniques nécessaires pour effectuer les contrôles dans une entreprise du secteur; et

c.

un volet théorique avec acquisition des connaissances sur les points essentiels de la législation sur les épizooties, les denrées alimentaires, la protection des animaux et les produits thérapeutiques, sur les principes des systèmes d’assurance qualité, la rédaction de rapports de contrôle et sur les aspects psychologiques à prendre en considération lors de l’exécution des contrôles.

4.2.2ExamenL’examen est sanctionné par trois notes et comprend:
a.

une épreuve écrite sur les connaissances acquises dans la matière concernée;

b.

une épreuve orale sur les connaissances acquises dans la matière concernée; et

c.

l’exécution pratique d’un contrôle et la rédaction d’un rapport de contrôle dans la matière concernée.

4.2.3Inscription à l’examen

1 Quiconque veut passer l’examen visé au ch. 4.2.2 doit s’inscrire auprès de la commission d’examens.

2 Le candidat joint les documents suivants à son inscription:
a.

l’attestation de fin d’études ou l’attestation de fin de sa formation professionnelle de base;

b.

les pièces justificatives de sa formation qualifiante pratique et théorique ou, le cas échéant, la dispense de la commission d’examens.

3 La commission d’examens décide de l’admission du candidat à l’examen.

Annexe 2

(art. 19)

I

Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 24 janvier 2007 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public

[RO 2007 561]

est abrogée.

II

Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5803.

Annexe 3

Introduite par le ch. II de l’O du 8 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 8).

(art. 18a et 18c, let. a)

Données personnelles traitées dans le cadre de la présente ordonnanceListe des données

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**

OSAV

Diplômes précédents

**

OSAV

Reconnaissances du diplôme

OSAV

Formation la plus élevée achevée

*

OSAV

Langue

OSAV

Procès-verbaux des épreuves

OSAV

Notes et évaluations

OSAV

Recours

OSAV

Décisions de l’OSAV et de la commission d’examens

OSAV

Décisions de l’OSAV conformément aux art. 83 et 92 de l’ordonnance du 27 mai 2020 sur l’exécution de la législation sur les denrées alimentaires

RS 817.042

OSAV

Dispenses

OSAV