Echange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l'application au Bailliage de Guernesey et à l'Ille de Man du Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d'arbitrage du 7 juillet 1965
RS 0.193.413.671
Etat le: 1970-08-28

0.193.413.671

RO 1970 1083

Échange de lettres
entre la Confédération suisse et le Royaume de Grande‑Bretagne
et d’Irlande du Nord des 21/28 août 1970 relatif à l’application au
Bailliage de Guernesey et à l’Ile de Man du Traité de conciliation,
de règlement judiciaire et d’arbitrage du 7 juillet 1965

Entré en vigueur le 28 août 1970

(Etat le 28 août 1970)

Texte original

Berne, le 28 août 1970

Son Excellence
Monsieur E. A. Midgley
Ambassadeur
de Sa Majesté Britannique

Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre que Votre Excellence a bien voulu m’adresser le 21 août 1970 et dont la teneur est la suivante (traduction de l’anglais):

«J’ai l’honneur de me référer au Traité de conciliation, de règlement judiciaire et d’arbitrage entre le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et la Confédération Suisse (avec échange de lettres), signé à Londres le 7 juillet 1965

RS 0.193.413.67

, et, conformément aux dispositions de son art. 39, par. 1, de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume‑Uni, d’étendre l’application du Traité et de l’échange de lettres au Bailliage de Guernesey et à l’Ile de Man. Je suis chargé en outre de proposer que, sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 39 du Traité, l’extension reste en vigueur pendant cinq ans et demeure en vigueur par la suite pour des périodes successives de cinq ans, à moins qu’un des Gouvernements ne la dénonce moyennant avis écrit remis à l’autre Gouvernement au moins six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans.

Si ce qui précède peut être accepté par le Gouvernements de la Confédération Suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente note et la réponsede Votre Excellence constituent un accord entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.»

J’ai l’honneur de faire part à Votre Excellence de l’accord du Conseil fédéral suisse sur ce qui précède et de confirmer que votre note avec la présente réponse constituent un accord en cette matière entre les deux Gouvernements, qui entre en vigueur à la date de ce jour.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

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