Résolution AG-8/87 du 24 décembre 1987 (Fusion des ressources interrégionales de capital et des ressources ordinaires de capital)
RS 0.972.40
Etat le: 1987-12-31

0.972.40

RO 1988 1902

Texte original

Résolution AG-8/87
Fusion des ressources interrégionales de capital et des ressources ordinaires de capital

Adoptée le 24 décembre 1987

Entrée en vigueur le 31 décembre 1987

(Etat le 31 décembre 1987)

L’Assemblée des Gouverneurs,

considérant qu’aux termes de l’Accord constitutif

RS 0.972.4

de la Banque ledit Accord peut être modifié pour permettre la fusion du capital interrégional et du capital ordinaire au moment où la Banque se sera libérée de ses obligations au titre de tous les fonds qu’elle a empruntés pour être incorporés au capital ordinaire et qui n’étaient pas remboursés au 31 décembre 1974;

considérant qu’il est prévu que, grâce au programme de remboursement anticipé des fonds qu’elle a empruntés pour être incorporés au capital ordinaire et qui n’étaient pas remboursés au 31 décembre 1974, programme approuvé le 3 août 1983 par le Conseil des Directeurs Exécutifs de la Banque, la Banque se sera libérée de ses obligations au titre de cette dette avant le 31 décembre 1986;

considérant que l’Assemblée des Gouverneurs a conclu qu’il serait bon de procéder aussitôt que possible à la fusion des deux capitaux; et

considérant qu’en vertu des dispositions de l’Art. XII de l’Accord constitutif de la Banque il est possible de modifier ledit Accord;

décide que

Section 1Fusion

Dès l’entrée en vigueur de la présent résolution, le capital interrégional sera fusionné au capital ordinaire.

Section 2Modifications de l’Accord

RS 0.972.4

L’Accord constitutif de la Banque sera modifié comme suit:

1. L’Art. II, Section 1A, se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

2. L’Art. II, Section 2, sera modifié comme suit:
(1)

La Section 2 (e) se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

(2)

La Section 2 (f) sera supprimée.

3. L’Art. II, Section 3 (a) et (b), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

4. L’Art. II, Section 3 (f), sera supprimé.

5. L’Art. II, Section 4 (a) (ii), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

6. L’Art. II A sera supprimé dans sa totalité.

7. L’Art. III, Section 2 (a) et (b), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

8. L’Art. III, Section 3, se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

9. L’Art. III, Section 4, sera modifié comme suit:
(1)

A la Section 4 (ii) le mot «et» sera ajouté à la fin de l’alinéa;

(2)

La Section 4 (iii) et (iv) sera supprimée;

(3)

La Section 4 (v) sera renumérotée Section 4 (iii) et la partie de phrase «des ressources interrégionales de capital» en sera supprimée.

10. L’Art. III, Section 5, sera modifié comme suit:
(1)

Les Sections 5 (b) et 5 (d) seront supprimées:

(2)

La Section 5 (c) sera renumérotée Section 5 (b).

11. L’Art. IV, Section 3 (b) (ii), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

12. L’Art. V, Section 1 (a), (b) et (c), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

13. L’Art. V, Section 1 (d), sera modifié en y supprimant les mots «ou interrégionales».

14. L’Art. V, Section 1 (e), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «comme partie de ses ressources interrégionales de capital».

15. L’Art. V, Section 3, sera modifié en y supprimant les parties de phrase «soit au titre des ressources interrégionales de capital», et «au titre de ses ressources interrégionales de capital» à la Section 3 (a) et à la Section 3 (b) respectivement.

16. L’Art. V, Section 4, sera modifié en y supprimant les mots «au capital interrégional» dans la dernière phrase.

17. L’Art. VI, Section 3 (b), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «des ressources interrégionales de capital».

18. L’Art. VII, Section 1 (i), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «ou aux ressources interrégionales de capital» dans la seconde phrase.

19. L’Art. VII, Section 3, sera modifié comme suit:
(1)

A la Section 3 (a), la partie de phrase «ou les ressources interrégionales de capital» sera supprimée;

(2)

A la Section 3 (b), il sera fait mention de «l’Art. III, Section 4 (ii) et (iii)» et non plus de «l’Art. III, Section 4 (ii) et (v)»;

(3)

La Section 3 (d), (e) et (f) sera supprimée.

20. L’Art. VII, Section 4, sera modifié comme suit:
(1)

A la Section 4 (a), la partie de phrase «et des ressources interrégionales de capital» sera supprimée;

(2)

A la Section 4 (b), la partie de phrase «ou des ressources interrégionales de capital» sera supprimée:

(3)

A la Section 4 (c), la partie de phrase «ainsi que sur les ressources interrégionales de capital proportionnellement au nombre des actions du capital interrégional détenues par chaque membre» sera supprimée et les trois derniers mots «les proportions susmentionnées» deviendront «la proportion susmentionnée».

21. L’Art. VIII, Section 2 (b) (ii), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

22. L’Art. VIII, Section 2 (b) (viii), (ix) et (x), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

23. L’Art. VIII, Section 4 (a), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «et pour chaque action qu’il possède dans le capital interrégional» et les mots «ou interrégional».

24. L’Art. VIII, Section 4 (b), sera modifié en y supprimant le mot «soit» et la partie de phrase «soit au capital interrégional».

25. L’Art. VIII, Section 6 (a), se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

26. L’Art. IX, Section 3 (d) (ii) et (iii), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «ou de l’Art. IIA, Section 3 (c)» à la dernière phrase de chaque alinéa.

27. L’Art. X, Section 3 (b), première phrase, se lira:

…

Texte introduit dans l’Ac. mentionné.

28. L’Art. XII sera modifié en y supprimant le par. (a) (ii) et en renumérotant le par. (a) (i), par. (a).

29. L’Art. XII, par. (b) (iii), sera modifié en y supprimant la partie de phrase «à l’Art. IIA, Section 2(e)».

Section 3Modification des Normes générales

La Section 7 (a) des Normes générales régissant l’admission de pays extra-régionaux comme membres de la Banque sera modifiée en y supprimant le paragraphe (ii), le paragraphe précédent restant inchangé à l’exception de la suppression de la désignation «(i)» au début de ce paragraphe et du mot «et» à la fin de celui-ci.

Section 4Conversion des actions

Chaque action du capital-actions interrégional autorisé, y compris chaque action déjà souscrite, sera convertie, au titre de la fusion, sans l’intervention de la part des membres qui y ont souscrit, en une action du capital-actions ordinaire autorisé résultant de la fusion.

Section 5Capital résultat de la fusion

1. Toutes les obligations en cours de la Banque jusqu’ici payables sur le capital ordinaire ou le capital interrégional seront payables sur le capital ordinaire résultant de la fusion. Tous les montants dus à la Banque et payables au capital ordinaire ou au capital interrégional seront payables au capital ordinaires résultant de la fusion et ils en deviendront partie intégrante.

2. Chaque fois qu’il est fait mention dans les documents de la Banque, y compris les règles et règlements, les contrats et les accords, du capital interrégional, il sera automatiquement fait mention du capital ordinaire résultant de la fusion à moins que le contexte ne l’exige autrement.

Section 6Entrée en vigueurLa présente résolution et toutes les dispositions y relatives, y compris les modifications apportées à l’Accord constitutif

RS 0.972.4

et aux Normes générales, entreront en vigueur à la date à laquelle l’avis officiel visé à l’Art. XII (c) de l’Accord constitutif de la Banque aura été envoyé aux membres, certifiant:
(a)

que la présente résolution contenant les modifications à l’Accord et aux Normes générales a été adoptée aux majorités spécifiées à l’Art. II, Section 1 (b), et à l’Art. XII (a) (i) de l’Accord et à la Section 7 (a) (i) des Normes générales; et

(b)

que la Banque s’est libérée de ses obligations au titre de tous les fonds qu’elle a empruntés pour être incorporés au capital ordinaire et qui n’étaient pas remboursés au 31 décembre 1974.