Ordonnance du 25 août 2004 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (OBCBA)
RS 955.23
Abréviation: OBCBA
Etat le: 2024-01-01

955.23

Ordonnance
sur le Bureau de communication en matière
de blanchiment d’argent

(OBCBA)

du 25 août 2004 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 8a, al. 5, et 41, al. 1, de la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d’argent (LBA)

RS 955.0

,
vu les art. 4, al. 1, 13, al. 1, et 15 de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d’autres États (LOC)

RS 360

,

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

arrête:

Chapitre 1Tâches

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

1 Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (bureau) est chargé des tâches suivantes:
a.

assister les autorités de poursuite pénale dans la répression du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;

b.

agir en tant que cellule nationale de renseignements financiers dans la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;

c.

sensibiliser les intermédiaires financiers aux problèmes du blanchiment d’argent, des infractions préalables au blanchiment d’argent, de la criminalité organisée et du financement du terrorisme;

d.

informer le public sur l’évolution de la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme en Suisse par un rapport annuel comportant des éléments statistiques anonymisés.

2 Pour accomplir ses tâches:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

il reçoit et analyse les communications provenant:
1.

des intermédiaires financiers,

2.

des organismes d’autorégulation,

3.

des organismes de surveillance,

4.

de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA),

5.

de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ),

6.

de l’autorité intercantonale de surveillance et d’exécution visée à l’art. 105 de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argent

RS 935.51

(autorité intercantonale),

6bis.

Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

du Bureau central du contrôle des métaux précieux (bureau central),

7.

des négociants au sens de l’art. 8a LBA,

8.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

des entreprises de révision des négociants au sens de l’art. 15 LBA;

b.

il procède à des recherches relatives aux faits qui lui ont été communiqués;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

il décide si et quelles informations communiquées sont transmises aux autorités de poursuite pénale cantonales et fédérales;

d.

il échange au niveau national et international les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

il exploite son propre système d’information pour la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme;

f.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

il exploite les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme et établit des statistiques anonymisées qui lui permettent de procéder à des analyses opérationnelles et stratégiques;

g.

Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 2016 1943).

il reçoit des informations des personnes et des institutions visées à l’art. 7 de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d’origine illicite (LVP)

RS 196.1

.

Chapitre 2Traitement des communications et informations

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

Section 1Enregistrement

Art. 2

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Provenance des données traitéesLe bureau traite les communications et les informations:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

selon les art. 9, al. 1, et 11a LBA de même que l’art. 305ter, al. 2, du code pénal (CP)

RS 311.0

, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;

abis.

Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

selon l’art. 9b LBA, lorsqu’elles émanent d’intermédiaires financiers;

b.

selon l’art. 27, al. 4, LBA, lorsqu’elles émanent d’organismes d’autorégulation;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

selon l’art. 16, al. 1, LBA, lorsqu’elles émanent:
1.

de la FINMA,

2.

des organismes de surveillance,

3.

de la CFMJ,

4.

de l’autorité intercantonale,

5.

du bureau central;

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

selon les art. 9, al. 1bis et 15, al. 5, LBA lorsqu’elles émanent de négociants ainsi que de leurs entreprises de révision;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 25 mai 2016 (RO 2016 1943). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

selon l’art. 7, al 1 et 2, LVP

RS 196.1

.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Analyse des communications1 Les communications au sens de l’art. 2, let. a, b et c, doivent indiquer:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

a.

le nom de l’intermédiaire financier, de l’autorité ou de l’organisme auteur de la communication, et pour chacun d’eux un numéro de téléphone qui permette de joindre directement la personne compétente;

b.

l’autorité ou l’organisme selon l’art. 12 LBA ou 43a de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers

RS 956.1

qui exerce la surveillance sur l’intermédiaire financier;

c.

les données permettant d’identifier le client de l’intermédiaire financier selon l’art. 3 LBA;

d.

les données permettant d’identifier l’ayant droit économique des fonds selon l’art. 4 LBA;

e.

les données permettant d’identifier d’autres personnes habilitées à signer ou à représenter le client;

f.

les valeurs patrimoniales impliquées dans l’affaire au moment de la communication, y compris l’état actuel du compte;

g.

une description aussi précise que possible de la relation d’affaires, y compris de son objet et de son but, ainsi que le numéro et la date d’ouverture de la relation d’affaires concernée;

h.

une description et une documentation aussi précises que possible des soupçons sur lesquels se base la communication, y compris les extraits de comptes et les pièces justificatives détaillées démontrant les transactions suspectes, d’éventuels liens avec d’autres relations d’affaires visées à l’art. 9 LBA et à l’art. 305ter, al. 2, CP

RS 311.0

, ainsi que le résultat des clarifications visées à l’art. 6 LBA.

1bis Les informations au sens de l’art. 2, let. abis, doivent contenir par analogie les informations et documents visés à l’al. 1, let. a et c à g. Elles doivent également contenir:
a.

le numéro de référence attribué par le bureau à la communication initiale dans le cadre de laquelle la relation d’affaires désormais rompue a été signalée;

b.

les pièces justificatives confirmant la rupture et la date de la rupture de la relation d’affaires;

c.

la documentation du retrait d’importantes valeurs patrimoniales dans le cadre de la rupture de la relation d’affaires (paper trail).

Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

2

Les communications au sens de l’art. 2, let. d, doivent contenir par analogie au moins les informations et documents visés à l’al. 1, let. a, c à e et h.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

3

Si les personnes et les institutions qui effectuent une communication en vertu de l’art. 7, al. 1 et 2, LVP

RS 196.1

ne sont pas des intermédiaires financiers au sens de la LBA, leur communication doit contenir au moins les informations visées à l’al. 1, let. f, dans la mesure où elles leur sont connues.

Art. 3a

Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Communication avec le bureau 1

Le bureau met à disposition un système d’information pour communiquer avec lui.

2

Celui qui utilise ce système pour communiquer avec le bureau doit s’y enregistrer préalablement.

3

Celui qui ne transmet pas les communications par le système d’information doit utiliser le formulaire préétabli par le bureau et effectuer la transmission de manière sécurisée.

4

Les informations et documents au sens de l’art. 3 doivent être transmis au bureau.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

Art. 4

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

Enregistrement1

Les communications et les autres informations transmises au bureau sont enregistrées dans le système d’information. Le bureau confirme la réception des communications après avoir reçu toutes les informations et tous les documents visés aux art. 3 et 3a. Le délai visé à l’art. 9b, al. 1, LBA court à compter de la date de réception indiquée sur l’accusé de réception.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

2

Si la communication indique plus d’un client, le bureau peut traiter séparément chacune des relations d’affaires mentionnées.

3

...

Abrogé par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

4

...

Abrogé par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Section 2Analyse et recherches

Art. 5

Abrogé par le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, avec effet au 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

Art. 6Recherche d’informations en vertu de la LOC

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

Pour accomplir ses tâches légales, le bureau peut se procurer des informations selon l’art. 3, let. a à e, LOC.

Art. 7Collaboration avec les autorités, les offices, les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

1 Le bureau peut exiger ou recevoir des autorités et des offices ainsi que des organismes de surveillance et des organismes d’autorégulation visés à l’art. 4, al. 1, LOC et aux art. 29, al. 1 à 2bis, et 29b LBA toutes les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée ou au financement du terrorisme dont il a besoin pour accomplir les tâches que la loi lui assigne. Il peut notamment vérifier si:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

a.

la personne ou la société concernée fait ou a fait l’objet de poursuites judiciaires ou administratives;

b.

la personne ou la société est connue des autorités policières;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

la personne concernée par la communication a un domicile en Suisse et si elle est autorisée à y séjourner et à y exercer une activité lucrative;

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

l’intermédiaire financier qui effectue une communication est effectivement assujetti à la surveillance de la FINMA, de la CFMJ, de l’autorité intercantonale ou du bureau central;

e.

Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

l’intermédiaire financier qui effectue une communication est effectivement assujetti à la surveillance d’un organisme de surveillance ou d’autorégulation.

2

L’échange d’informations a lieu oralement, sous forme électronique ou par écrit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

Section 3
Transmission d’informations à une autorité de poursuite pénale

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Dénonciation à une autorité de poursuite pénale1

Sur la base de l’exploitation des informations récoltées, le bureau prend les mesures prévues à l’art. 23, al. 4, LBA. Les informations qu’il transmet à une autorité de poursuite pénale ne doivent contenir aucune indication relative à l’auteur de la communication ou à la personne ayant communiqué des informations.

2

Si, sur la base de nouveaux éléments, le bureau a des soupçons fondés, il peut transmettre à l’autorité de poursuite pénale les informations communiquées qu’il n’a jusqu’alors pas transmises en vertu de l’art. 23, al. 4, LBA.

Art. 9Information de l’intermédiaire financier1

Le bureau informe l’intermédiaire financier qu’il transmet les informations à l’autorité de poursuite pénale compétente conformément à l’art. 23, al. 5, LBA.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

2

Si l’affaire est transmise à une autorité de poursuite pénale, toute information ultérieure de l’intermédiaire financier est soumise à l’autorisation préalable de celle‑ci.

3

Si le bureau transmet les informations communiquées à une autorité de poursuite pénale conformément à l’art. 23, al. 4, LBA ou s’il reçoit une communication en vertu de l’art. 9, al. 1, let. c, LBA, il indique à l’intermédiaire financier la date d’échéance du blocage des avoirs fixée conformément à l’art. 10, al. 2, LBA.

Introduit par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

Art. 10

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 15 oct. 2008 sur les audits des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5363).

Information1 Le bureau peut informer:
a.

les intermédiaires financiers: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. a;

b.

les organismes d’autorégulation: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. b;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

la FINMA: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 1;

cbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

les organismes de surveillance: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 2;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

la CFMJ: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 3;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

l’autorité intercantonale: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 4;

f.

Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

le bureau central: des démarches entreprises sur la base de communications selon l’art. 2, let. c, ch. 5.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

2 Lorsque le bureau constate qu’un intermédiaire financier n’a pas observé ses obligations de diligence, ses obligations en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou ses obligations en matière de remise d’informations en vertu de l’art. 11a LBA, il peut, conformément à l’art. 29, al. 1, ou 29b LBA, transmettre spontanément à l’autorité de surveillance compétente, à l’organisme de surveillance compétent ou à l’organisme d’autorégulation compétent les informations suivantes:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

a.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

le nom de l’intermédiaire financier concerné;

b.

Abrogée par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

...

c.

les montants concernés;

d.

la nature et le type de l’inobservation;

e.

l’autorité de poursuite pénale saisie.

3

Il peut informer l’autorité de poursuite pénale compétente saisie.

Art. 11

Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

Chapitre 3Coopération

Art. 12Autorités nationales1

...

Abrogé par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

2

S’il apparaît qu’une autorité de poursuite pénale mène déjà une enquête contre des personnes mentionnées dans la demande, le bureau dirige en principe l’autorité requérante vers l’autorité suisse pour l’obtention de plus amples informations.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Art. 13

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

Autorités étrangères1 Lorsque les conditions énumérées à l’al. 2 sont remplies, le bureau peut échanger des données personnelles et des informations relatives à des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme avec les autorités étrangères ci-après ou leur transmettre de telles données et informations de son propre chef, afin de les aider à accomplir leurs tâches légales:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 136 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

autorités qui exécutent des tâches de poursuite pénale et de police, conformément à l’art. 13, al. 2, LOC;

b.

autorités qui assument des tâches analogues à celles du bureau, pour autant que les conditions mentionnées à l’art. 30 LBA soient remplies.

2 Les données personnelles et les informations visées à l’al. 1 peuvent être échangées ou transmises uniquement dans les circonstances suivantes:
a.

si cela est nécessaire à l’obtention de renseignements dont le bureau a besoin;

b.

s’il ne s’agit pas de données de l’entraide judiciaire internationale;

c.

lorsque la demande d’assistance administrative est motivée.

3

Les art. 6, 7 et 12 s’appliquent par analogie au traitement des demandes des autorités étrangères.

Chapitre 4Système d’information

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Art. 14ButLe bureau utilise le système d’information pour:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

a.

accomplir les tâches d’information et de vérification prévues par la loi;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

procéder aux vérifications dans les affaires de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée et de financement du terrorisme;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

collaborer avec les autorités pénales de la Confédération et des cantons;

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

collaborer avec les autorités étrangères conformément à l’art. 13;

e.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

collaborer avec la FINMA, la CFMJ, l’autorité intercantonale, le bureau central ainsi que les organismes de surveillance et les organismes d’autorégulation;

ebis.

Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

collaborer avec les autres autorités visées à l’art. 29, al. 2, LBA;

f.

Introduite par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

élaborer des analyses stratégiques sur la base de statistiques anonymisées.

Art. 15Provenance des donnéesLes données du système d’information

Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

proviennent:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

des communications et des informations selon l’art. 2;

abis.

Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

des informations selon l’art. 7;

b.

des demandes d’entraide administrative et judiciaire selon les art. 12 et 13;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

des annonces des autorités de police concernant des enquêtes effectuées avant l’ouverture d’une instruction;

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

des annonces des autorités pénales de la Confédération et des cantons selon l’art. 29a LBA;

dbis.

Introduite par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

des informations selon l’art. 29b LBA;

e.

des annonces selon les art. 4 et 8, al. 1, LOC, pour autant qu’elles servent à remplir les tâches légales du bureau;

f.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

des listes de personnes et de sociétés annexées à des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU en rapport avec des soupçons de blanchiment d’argent, d’infractions préalables au blanchiment d’argent, de criminalité organisée ou de financement du terrorisme;

g.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

des listes de personnes et de sociétés soupçonnées par les autorités suisses de blanchir de l’argent, d’avoir commis des infractions préalables au blanchiment d’argent, d’appartenir à une organisation criminelle ou de financer le terrorisme;

h.

des résultats des propres recherches du bureau.

Art. 16

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

Données traitées1 En matière de lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme, les données traitées dans le système d’information concernent:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

les transactions financières effectuées pendant la période sur laquelle portent les soupçons;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

les personnes et les sociétés soupçonnées d’avoir commis une des infractions mentionnées à l’art. 23, al. 4, LBA ou de préparer ou faciliter une telle infraction;

c.

Abrogée par l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

...

2

Les tiers qui ne remplissent pas les conditions de l’al. 1 peuvent être enregistrés dans le système d’information dans la mesure où cela s’avère nécessaire à la réalisation des buts mentionnés à l’art. 14.

Art. 17Chiffrement

Lors de leur transmission, les données du système d’information doivent être chiffrées de bout en bout.

Art. 18

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Fonctions1 Le système d’information sert à:
a. collecter, traiter et analyser:
1.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

des communications et des informations,

2.

des informations d’homologues étrangers,

3.

l’échange d’informations entre les autorités,

4.

des transactions,

5.

des données relatives à des personnes physiques et morales,

6.

des regroupements thématiques,

7.

des jugements, des décisions de non-lieu et d’autres décisions des autorités pénales, en vertu de l’art. 29a, al. 1 et 2, LBA;

b.

évaluer et établir des statistiques anonymes;

c.

créer des diagrammes;

d.

administrer l’échange de messages;

e.

enregistrer l’utilisation du système d’information par les personnes travaillant au sein du bureau.

2

Les données qui peuvent être traitées dans le système d’information figurent dans l’annexe 1.

Art. 19Sécurité des données et journalisation1 La sécurité des données est régie par:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 136 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données

RS 235.11

;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 45 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information

RS 128.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 38 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

2

L’Office fédéral de la police (fedpol) fixe, dans un règlement sur le traitement des données, les mesures organisationnelles et techniques à prendre pour éviter le traitement non autorisé des données et pour assurer la journalisation automatique du traitement des données.

Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

Art. 20

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

Accès au système d’information1 Ont accès au système d’information au moyen d’une procédure d’appel:
a.

les personnes travaillant au sein du bureau, pour le traitement direct des données dans le système d’information;

b.

les gestionnaires du système, pour les modifications et les aménagements du système.

2 Les autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA ont accès, au moyen de la procédure d’appel, aux données personnelles des personnes physiques et morales enregistrées dans le système, dans la mesure où elles ont besoin de cet accès pour l’un des buts suivants:
a.

la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée ou le financement du terrorisme;

b.

l’application de la LBA.

3

Si la comparaison des données génère un résultat positif, les autorités visées à l’art. 35, al. 2, LBA peuvent demander au bureau de transmettre d’autres informations.

Art. 21 et 22

Abrogés par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

Chapitre 5

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).

Données statistiques, rapport annuel et analyses

Art. 231 Pour exploiter les informations liées au blanchiment d’argent, aux infractions préalables au blanchiment d’argent, à la criminalité organisée et au financement du terrorisme, le bureau établit une statistique anonymisée:
a.

des communications selon l’art. 2;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

des demandes de renseignements émanant des autorités étrangères analogues au sens de l’art. 13;

c.

des suites données aux communications.

2 La statistique contient les indications suivantes:
a.

pour les communications visées à l’al. 1, let. a: leur nombre, leur contenu, leur type et leur provenance, les cas suspects, leur fréquence, les types d’infraction et la manière dont le bureau traite ces informations;

b.

pour les demandes de renseignements visées à l’al. 1, let. b: le nombre et la date de réception des demandes, le pays de provenance et le nombre de personnes faisant l’objet d’une demande;

c.

pour les suites données aux communications au sens de l’al. 1, let. c: le nombre et l’issue judiciaire des dénonciations transmises aux autorités de poursuite pénale.

3

Le bureau publie un rapport annuel et des rapports d’analyse concernant la lutte contre le blanchiment d’argent, les infractions préalables au blanchiment d’argent, la criminalité organisée et le financement du terrorisme.

Chapitre 6Protection et archivage des données

Art. 24Contrôle

Les données personnelles sont transmises sur requête aux autorités de surveillance de la Confédération et des cantons, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16, al. 3, de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

, pour l’exercice de leurs fonctions de contrôle.

Art. 25Communication des données1

Lors de toute communication de données du système d’information, les destinataires doivent être informés de la fiabilité, de l’actualité et de l’exhaustivité des données communiquées.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 136 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Ils ne peuvent les utiliser que dans le but en vue duquel elles leur ont été communiquées. Ils doivent être prévenus des restrictions d’utilisation des données et du fait que le bureau se réserve le droit d’exiger des informations sur l’utilisation qui en aura été faite.

2

Si des informations sont transmises à des autorités nationales ou étrangères, à des organismes de surveillance ou à des organismes d’autorégulation, elles ne peuvent être utilisées que conformément aux restrictions fixées par le bureau et par le propriétaire des données. Le bureau indique systématiquement que les données transmises ne valent qu’à titre de renseignements et que leur transmission à d’autres autorités est subordonnée à son accord écrit.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 31 août 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 552).

Art. 26

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Restrictions concernant la communication de données1

Lors de la communication de données du système d’information, les interdictions portant sur l’utilisation doivent être respectées. Si le bureau envisage de communiquer à leur État d’origine ou de provenance des données relatives à un requérant d’asile, un réfugié reconnu ou une personne à protéger résidant en Suisse, les conditions mentionnées à l’art. 2 de l’ordonnance 3 du 11 août 1999 sur l’asile

RS 142.314

s’appliquent. Le bureau ne peut communiquer à l’État d’origine ou de provenance des données concernant des personnes provisoirement admises que conformément aux conditions énoncées aux art. 16 et 17 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

et qu’après avoir consulté le Secrétariat d’État aux migrations.

Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 2 ch. II 136 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

2

Le bureau refuse de communiquer des données du système d’information si des intérêts prépondérants, publics ou privés, s’y opposent.

Art. 27

Abrogé par le ch. I de l’O du 16 oct. 2013, avec effet au 1er nov. 2013 (RO 2013 3497).

Art. 28Délai de conservation et effacement des données1

Les données du système d’information sont conservées pendant dix ans au plus à compter de leur enregistrement par le bureau. Les enregistrements sont effacés séparément.

2

Si une personne est mentionnée dans plusieurs enregistrements, le bureau n’efface que ceux qui sont échus. Les données relatives à la personne sont effacées en même temps que le dernier enregistrement la concernant.

Art. 29Remise des données et des documents aux Archives fédérales

La remise des données et des documents du bureau aux Archives fédérale est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage

RS 152.1

et ses ordonnances d’exécution

RS 152.11, 152.12, 152.13, 152.21

.

Chapitre 7Dispositions finales

Art. 30Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 16 mars 1998 sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent

[RO 1998 905, 2000 1369 art. 30 ch. 2, 2002 96 art. 30 111 art. 19 ch. 2 4362, 2003 3687 annexe ch. II 6]

est abrogée.

Art. 30a

Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

Disposition transitoire relative à la modification du 27 novembre 2019

Les informations figurant dans le système d’information GEWA communiquées au bureau en vertu de l’ancien droit sont transférées et traitées dans le nouveau système d’information.

Art. 31

Nouvelle teneur selon le ch. I 20 de l’O du 15 oct. 2008 sur les adaptations découlant de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération, en vigueur depuis le 5 déc. 2008 (RO 2008 4943).

Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2004.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4701).

(art. 18, al. 2)

Données pouvant être traitées dans le système d’information1Données relatives à la gestion des communications
(gestion des cas)
1.1

Données de base

a.

Numéro de la communication (numéro de système successif)

b.

Numéro de l’affaire (numéro de système successif)

c.

Numéro de référence de l’intermédiaire financier ou du négociant

d.

Date de la communication

e.

Genre de communication

f.

Canton

g.

Catégorie

h.

Motif de soupçon

i.

État de fait

j.

Justification

k.

Infraction préalable

1.2

Décision des autorités pénales

a.

Numéro de référence

b.

Type d’affaire

c.

État de l’affaire

d.

Nom du prévenu

e.

Nom de l’avocat

f.

Date de l’accusation

g.

Nom de l’autorité pénale

h.

Date d’attribution

i.

Date de l’entrée en force

j.

Date de l’audition

k.

Type de décision

l.

Date de la décision

m.

Texte de la décision

n.

Type de mesure

o.

Date de la mesure

p.

Description de la mesure

2Données relatives à la gestion des personnes
2.1

Personnes physiques

2.1.1

Informations concernant la personne

a.

Rôle

b.

Titre

c.

Prénom

d.

Second prénom

e.

Nom

f.

Nom d’emprunt

g.

Sexe

h.

Date de naissance

i.

Lieu de naissance/Lieu d’origine

j.

Nationalité

k.

Profession

l.

Adresse e-mail

m.

Date du décès

n.

Type de numéro de téléphone

o.

Type de raccordement téléphonique

p.

Indicatif

q.

Numéro de téléphone

r.

Type d’adresse

s.

Adresse

t.

Code postal

u.

Lieu

v.

Canton

w.

Pays

2.1.2

Origine de la fortune

2.1.3

Informations concernant le document d’identité

a.

Type de document d’identité

b.

Numéro du document d’identité

c.

Date d’émission

d.

Date d’expiration

e.

Autorité émettrice

f.

Pays d’émission

2.1.4

Informations complémentaires concernant les personnes politiquement exposées (PPE)

a.

PPE Durée

b.

PPE Pays

2.1.5

Informations concernant l’employeur

a.

Adresse

b.

Code postal

c.

Lieu

d.

Canton

e.

Pays

f.

Numéro de téléphone

g.

Type de numéro de téléphone

h.

Type de raccordement téléphonique

i

Indicatif

2.2

Personnes morales

a.

Nom

b.

Nom dans le registre du commerce

c.

Forme juridique

d.

Secteur d’activité

e.

Numéro d’entreprise

f.

Date de fondation

g.

Lieu de fondation

h.

Canton dans lequel l’entreprise a été fondée

i.

Société de domicile

j.

Site Internet

k.

Date de la liquidation

l.

Commentaire

m.

Type d’adresse

n.

Adresse

o.

Code postal

p.

Lieu

q.

Canton

r.

Pays

3Données relatives à la gestion des autorités pénales
3.1

Informations concernant l’organisation

a.

Nom

b.

Numéro d’identification de l’organisation

c.

État

d.

Date d’enregistrement

3.2

Informations concernant l’utilisateur

a.

Titre

b.

Prénom

c.

Nom

d.

Sexe

e.

Profession

f.

Fonction

g.

Type de numéro de téléphone

h.

Type de raccordement téléphonique

i.

Indicatif

j.

Numéro de téléphone

k.

Type d’adresse

l.

Adresse

m.

Code postal

n.

Lieu

o.

Canton

p.

Pays

4Données relatives à la gestion des intermédiaires financiers et des négociants
4.1

Informations concernant l’organisation

a.

Nom

b.

Numéro d’identification

c.

Date d’enregistrement

4.2

Informations concernant l’utilisateur

a.

Titre

b.

Prénom

c.

Nom

d.

Sexe

e.

Profession

f.

Fonction

g.

Type de numéro de téléphone

h.

Type de raccordement téléphonique

i.

Indicatif

j.

Numéro de téléphone

k.

Type d’adresse

l.

Adresse

m.

Code postal

n.

Lieu

o.

Canton

p.

Pays

5Données relatives à des comptes
5.1

Informations concernant la relation d’affaires

a.

Nom de l’institut

b.

Lieu de la relation d’affaires

c.

Canton de la relation d’affaires

5.2

Informations concernant le compte

a.

Numéro de compte

b.

IBAN

c.

Numéro de client

d.

Nom de compte

e.

Numéro BIC/Clearing

f.

Type de compte

g.

État du compte

h.

Devise du compte

i.

Solde du compte dans la devise du compte

j.

Solde du compte en CHF

k.

Date de l’ouverture du compte

l.

Date de la fermeture du compte

5.3

Informations concernant les transactions

a.

Numéro de la transaction

b.

Date de la transaction

c.

Type de transaction

d.

Montant de la transaction en devise étrangère / CHF

e.

Lieu de la transaction (seulement pour les transactions en espèces et les transactions par guichet automatique)

f.

Pays de la transaction

g.

Devise de la transaction

h.

Commentaire de la transaction

i.

Motif de la transaction

6Biens et services en lien avec des communications
6.1

Informations concernant les biens ou les services

a.

Type

b.

Producteur

c.

Description

d.

Valeur estimée

e.

Valeur de marché

f.

État

g.

Devise dans laquelle le bien ou le service est acheté

h.

Dimension

i.

Unité de masse

6.2

Informations concernant le vendeur et l’acheteur

a.

Nom du vendeur

b.

Nom de l’acheteur

c.

Type d’adresse

d.

Adresse

e.

Code postal

f.

Lieu

g.

Canton

h.

Pays

i.

Date de l’enregistrement

j.

Numéro d’enregistrement

k.

Numéro d’identification

l.

Commentaire concernant les clarifications selon l’art. 19 OBA

Annexe 2

Abrogée par l’annexe 2 ch. II 3 de l’O du 11 nov. 2015 sur le blanchiment d’argent, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4819).