Ordonnance du 6 juillet 2016 concernant le registre des professions de la psychologie (Ordonnance concernant le registre LPsy)
RS 935.816.3
Etat le: 2020-02-01

935.816.3

Ordonnance
concernant le registre des professions de la psychologie

(Ordonnance concernant le registre LPsy)

du 6 juillet 2016 (État le 1er février 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 40, al. 2, de la loi du 18 mars 2011 sur les professions de la psychologie (LPsy)

RS 935.81

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet1

La présente ordonnance régit l’administration, le contenu et l’utilisation du registre des professions de la psychologie.

2 Le registre des professions de la psychologie porte sur:
a.

les titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger dans les domaines de spécialisation énumérés à l’art. 8 LPsy;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle;

c.

les personnes qui ont annoncé leur activité conformément à l’art. 23 LPsy.

Art. 2Autorité responsable1

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) administre le registre des professions de la psychologie.

2

Il coordonne la fourniture des données, en particulier de celles provenant des services cantonaux compétents pour délivrer les autorisations de pratiquer.

3

Il attribue les droits individuels de traitement des données et d’accès au registre des professions de la psychologie.

Section 2Données, fourniture et inscription de données

Art. 3Contenu du registre1 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy:
a.

nom, prénoms, noms antérieurs;

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

nationalités;

e.

numéro d’identification de la personne (GLN

L’abréviation «GLN» signifie «Global Location Number».

);

f.

diplôme d’études en psychologie reconnu, pays et date d’établissement du diplôme;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

titre postgrade fédéral, lieu et date d’établissement du titre, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci;

h.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

titre postgrade étranger reconnu, pays et date d’établissement du titre postgrade, nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable de celle-ci et date de la reconnaissance du titre par la Commission des professions de la psychologie (PsyCo);

i.

numéro d’identification des entreprises (IDE);

j.

date de décès.

2 Il contient les données suivantes relatives aux titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

a.

les données énumérées à l’al. 1;

b. un des deux statuts d’autorisation:
1.

autorisation octroyée,

2.

pas d’autorisation;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

les cantons ayant délivré l’autorisation de pratiquer, la date de l’octroi et, le cas échéant, la date d’échéance de l’autorisation;

d.

la base légale en vertu de laquelle l’autorisation de pratiquer a été octroyée (art. 24 ou 49, al. 3, LPsy);

e.

l’adresse du cabinet, les numéros de téléphone et les adresses électroniques;

f.

les compétences linguistiques selon l’art. 24, al. 1, let. c, LPsy;

g.

les restrictions et les charges appliquées à l’autorisation de pratiquer selon l’art. 25 LPsy, leur date et leur motif;

h.

le refus ou le retrait de l’autorisation de pratiquer selon l’art. 26 LPsy et sa date;

i.

les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de levée;

j.

le motif du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

k.

les mesures disciplinaires selon l’art. 30 LPsy, leur date et leur motif.

3 Le registre des professions de la psychologie contient les données suivantes relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy:
a.

les données énumérées à l’al. 1, let. a à f, et 2, let. k;

b.

les cantons dans lesquels la personne s’est annoncée et la date de l’annonce;

c.

le titre postgrade vérifié, la date de son établissement, le lieu et le pays où il a été délivré, la date à laquelle la PsyCo a délivré le certificat de vérification.

Art. 4OFSP1 L’OFSP inscrit dans le registre des professions de la psychologie:
a.

concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à g et j;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, s’il existe des données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2.

2

Il conserve les données sensibles au sens de l’art. 6, al. 2, dans un lieu sûr, séparément du reste du registre des professions de la psychologie.

Art. 5Commission des professions de la psychologieLa PsyCo inscrit dans le registre des professions de la psychologie:
a.

concernant les titulaires d’un titre postgrade étranger reconnu, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à f et h, et

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

concernant les personnes ayant annoncé une activité au sens de l’art. 23, al. 1, LPsy, les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à e, et 3, let. c.

Art. 6Cantons1 Les autorités cantonales compétentes inscrivent dans le registre des professions de la psychologie:
a.

concernant les titulaires d’une autorisation de pratiquer, les données énoncées à l’art. 3, al. 2, let. b à h;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

concernant les fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus selon l’art. 23 LPsy, la date de la déclaration de leur activité.

2 Elles déclarent sans retard à l’OFSP les données sensibles suivantes concernant les titulaires d’une autorisation d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

a.

les restrictions levées appliquées à l’autorisation de pratiquer et leur date de levée;

b.

le motif et la date du refus ou du retrait de l’autorisation de pratiquer;

c.

les avertissements, leur motif et leur date;

d.

les blâmes, leur motif et leur date;

e.

la condamnation à une amende, le motif, la date et le montant de l’amende;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

l’interdiction temporaire d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, le motif, la date de la décision et les dates de début et de fin de l’interdiction;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

l’interdiction définitive d’exercer la psychothérapie sous leur propre responsabilité professionnelle, le motif et la date de la décision.

Art. 7Office fédéral de la statistique

L’Office fédéral de la statistique (OFS) inscrit dans le registre des professions de la psychologie l’IDE qu’il a attribué aux personnes inscrites au registre qui gèrent une entreprise.

Art. 8Organisations de formation postgrade Les organisations de formation postgrade fournissent à l’OFSP les données énoncées à l’art. 3, al. 1, let. a à d, f et g:
a.

concernant les titulaires d’un titre postgrade en psychothérapie ayant valeur de titre fédéral au sens de l’art. 49, al. 1 et 2, LPsy;

b.

concernant les titulaires d’un titre postgrade fédéral dans les domaines énumérés à l’art. 8 LPsy.

Section 3Qualité, communication, utilisation et modification des données

Art. 9Qualité des données1

Le Département fédéral de l’intérieur peut définir les exigences de qualité et le format que les données à fournir doivent respecter.

2

Chaque fournisseur de données veille à ce que le traitement des données dans son domaine soit effectué conformément aux prescriptions en vigueur.

3

Il veille en particulier à ce que seules des données exactes et complètes soient inscrites dans le registre des professions de la psychologie ou fournies ou déclarées au service compétent.

Art. 10Communication des données publiques1

Les données publiques sont accessibles en ligne ou sur demande.

2

Les données accessibles uniquement sur demande sont désignées comme telles à l’annexe 1.

Art. 11Accès par une interface standard1 L’OFSP permet aux utilisateurs suivants d’accéder aux données publiques via une interface standard:
a.

les fournisseurs de données;

b.

les services publics ou privés chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public.

2

Les fournisseurs de données ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent en vertu de la LPsy.

3

Les services publics ou privés ont accès via l’interface standard uniquement aux données dont ils ont besoin pour accomplir les tâches qui leur incombent. L’accès n’est accordé que sur demande écrite.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

4

L’OFSP publie sur Internet la liste des services au sens de l’al. 1, let. b, qui ont accès aux données via l’interface standard.

Art. 12Utilisation de données à des fins statistiques ou de recherche1 L’OFSP communique les données publiques inscrites dans le registre des professions de la psychologie:
a.

à l’OFS annuellement et gratuitement à des fins statistiques;

b.

à des services publics ou privés sous une forme anonymisée à des fins de recherche, dans la mesure où le projet de recherche présente un intérêt public et où les données sont nécessaires au projet.

2

Les données sont communiquées aux services visés à l’al. 1, let. b, sur demande écrite uniquement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

Art. 13Communication de données sensibles aux autorités cantonales1

Les autorités cantonales compétentes pour l’octroi de l’autorisation de pratiquer peuvent demander par voie électronique des renseignements sur les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2.

2

L’OFSP communique les données sensibles visées à l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.

Art. 14Communication de données sensibles aux personnes concernées1

Toute personne inscrite dans le registre peut demander à l’OFSP par voie électronique ou par écrit des renseignements sur les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2.

2

Pour les renseignements par voie électronique elle doit demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe.

3

L’OFSP communique à la personne les données sensibles la concernant inscrites dans le registre en vertu de l’art. 6, al. 2, au moyen d’une liaison sécurisée.

Art. 15Modification des données1

L’OFSP, la PsyCo, les cantons et l’OFS sont responsables de la modification des données qu’ils ont inscrites dans le registre des professions de la psychologie en vertu des art. 4, 5 et 6, al. 1, et 7.

2

Les cantons demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’ils ont déclarées en vertu de l’art. 6, al. 2.

3

Les organisations de formation postgrade demandent par voie électronique à l’OFSP de modifier les données qu’elles ont fournies en vertu de l’art. 8.

4

Toutes les modifications sont consignées dans un procès-verbal.

Art. 16Demande de modification par les personnes concernées1

Les personnes inscrites dans le registre peuvent demander par voie électronique la modification des données inexactes ou l’ajout des données manquantes les concernant.

2

Elles doivent demander à l’OFSP un nom d’utilisateur et un mot de passe à cet effet.

Art. 17Radiation et élimination d’inscriptions dans le registre des professions de la psychologie1

La radiation ou l’élimination et l’anonymisation des inscriptions sont effectuées conformément à l’art. 43 LPsy.

2

L’OFSP prend les dispositions nécessaires pour assurer la radiation et l’élimination des inscriptions dans les délais impartis.

Section 4Coûts et émoluments

Art. 18Répartition des coûts1

L’OFSP assure la programmation, le fonctionnement et le développement du registre des professions de la psychologie.

2

Il prend à sa charge les coûts non couverts par les émoluments.

3

Les coûts du raccordement à l’interface standard selon l’art. 11 et des adaptations techniques nécessaires sont à la charge des utilisateurs.

Art. 19Émoluments1 Les utilisateurs de l’interface standard visés à l’art. 11, al. 1, let. b, s’acquittent des émoluments suivants, calculés en fonction du temps consacré au traitement de leur demande:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

un émolument unique de 2000 francs au plus pour le conseil, la programmation de l’interface standard, le certificat et la formation des utilisateurs, et

b.

un émolument annuel de 5000 francs au plus pour l’assistance technique, le renouvellement du certificat, l’extension de la capacité du serveur et le contrôle de la qualité des données.

2

Les utilisateurs qui sont également des fournisseurs de données sont exemptés de l’obligation de payer des émoluments.

2bis

Un émolument, calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, est perçu pour le traitement de la demande et pour les décisions visées à l’art. 11, al. 3.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

3

Les émoluments perçus pour l’utilisation des données selon l’art. 12, al. 1, let. b, sont calculés en fonction du temps consacré à l’anonymisation et à la préparation des données.

3bis

Lorsque l’émolument est calculé en fonction du temps et des moyens consacrés, le montant horaire se situe, selon la fonction du personnel exécutant, entre 90 et 200 francs.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

4

Au surplus, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

est applicable.

Section 5Sécurité des données

Art. 20

Tous les services participant au registre des professions de la psychologie prennent les dispositions organisationnelles et techniques requises par la législation sur la protection des données pour que les données personnelles dont ils sont responsables ne puissent pas être perdues, ni traitées, consultées ou utilisées par des personnes non autorisées.

Section 6Dispositions finales

Art. 21

Abrogé par le ch. I de l’O du 13 déc. 2019, avec effet au 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

Art. 22Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2016.

Annexe

Mise à jour par l’erratum du 23 mai 2018 (RO 2018 2135) et le ch. II de l’O du 13 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er fév. 2020 (RO 2020 131).

(art. 3 à 8 et 10 à 17)

Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations

Inscriptions dans le registre

Fourniture, traitement et utilisation des données: droits et obligations

Pub.

OFSP

Cantons

PsyCo

Org. FPG

Pers. inscr.

OFS

Données personnelles de base

Nom et prénom(s)

L

A

L

A

B, E

E

G

Nom(s) antérieur(s)*

L

A

L

A

B, E

E

G

Date de naissance*

L

A

L

A

B, E

E

G

Année de naissance

L

A

L

A

B, E

E

G

Sexe

L

A

L

A

B, E

E

G

Langue de correspondance*

L

A

L

A

B, E

E

G

Nationalité(s)

L

A

L

A

B, E

E

G

N° d’identification de la personne (GLN)

L

A

L

A

L

E

G

N° d’identification de l’entreprise (IDE)

L

L

L

L

L

E

A

Date de décès*

A

C

C

C

G

Données relatives aux diplômes et titres postgrades

Diplôme universitaire suisse reconnu en psychologie, date et lieu d’établissement

L

A

L

L

B, E

E

G

Diplôme universitaire étranger reconnu en psychologie, date et pays d’établissement

L

L

L

A

L

E

G

Titre postgrade suisse, date et lieu d’établissement; le nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable

L

A

L

L

B, E

E

G

Titre postgrade étranger reconnu, date et pays d’établissement, le nom de la filière de formation postgrade et de l’organisation responsable ainsi que la date de la reconnaissance du titre par la PsyCo

L

L

L

A

L

E

G

Données relatives aux titulaires d’une autorisation de pratiquer

Statuts d’autorisation

L

L

A

L

L

E

G

Canton(s) ayant délivré l’autorisation de pratiquer, date de l’octroi et, le cas échéant, date d’échéance de l’autorisation

L

L

A

L

L

E

G

Base legale de l’octroi de l’autorisation

L

L

A

L

L

E

G

Adresse, numéro(s) de téléphone et adresse électronique du cabinet

L

L

A

L

L

E

G

Compétences linguistiques

L

L

A

L

L

E

G

Restrictions applicables à l’autorisation de pratiquer

L

L

A

L

L

E

G

Charges

L

L

A

L

L

E

G

Description des restrictions et des charges*

L

L

A

L

L

E

G

Retrait de l’autorisation

L

L

A

L

L

E

G

Refus d’octroyer l’autorisation

L

L

A

L

L

E

G

Données relatives aux fournisseurs de prestations ayant le droit de pratiquer pendant 90 jours au plus

Canton(s) dans le(s)quel(s) l’activité est déclarée et date(s) de déclaration

L

L

A

L

L

E

G

Titre postgrade ayant obtenu un certificat d’équivalence, date et pays d’établissement du titre

L

L

L

A

L

E

G

Date de délivrance du certificat d’équivalence par la PsyCo

L

L

L

A

L

E

G

Donnée particulièrement sensibles**

Levée de restrictions et date

A, F

C, D, E

D, E

Motif et date du retrait de l’autorisation de pratiquer

A, F

C, D, E

D, E

Motif et date du refus de l’autorisation de pratiquer

A, F

C, D, E

D, E

Mention de l’existence éventuelle de mesures disciplinaires

A

C, D, E

D, E

Avertissement(s), avec motif et date

A, F

C, D, E

D, E

Blâme(s), avec motif et date

A, F

C, D, E

D, E

Condamnation(s) à une amende, avec date, motif et montant de l’amende

A, F

C, D, E

D, E

Interdiction temporaire de pratiquer, avec motif et dates de début et de fin

A, F

C, D, E

D, E

Interdiction définitive de pratiquer, avec motif et date de début et de fin

A, F

C, D, E

D, E

Droits et obligations

Fournisseurs et utilisateurs de données

A

Inscription, modification et radiation de données

Pub.

Public

B

Fourniture de données

OFSP

Office fédéral de la santé publique

C

Déclaration de données

Cantons

Cantons

D

Demande de consultation

PsyCo

Commission des professions de la psychologie

E

Demande de modification

Org. FPG

Organisations de formation postgrade

F

Communication sur demande de données sensibles

Pers. inscr.

Personnes inscrites

G

Utilisation gratuite de données

OFS

Office fédéral de la statistique

L

Consultation

Vide

Pas de droits ni d’obligations

*

Données non publiées sur Internet

**

Données non publiques