Echange de notes des 6 janvier/19 décembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Malawi du traité anglo-suisse d'extradition du 26 novembre 1880
RS 0.353.953.2
Etat le: 1967-01-06

0.353.953.2

RO 1968 168

Echange de notes
des 6 janvier/19 décembre 1967
concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Malawi du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Entré en vigueur le 6 janvier 1967

(Etat le 6 janvier 1967)

Par échange de notes des 6 janvier/ 19 décembre 1967, la Suisse et le Malawi sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effets dès le 6 janvier 1967, le traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

, complété par la convention du 29 juin 1904

RS 0.353.936.7

, qui était applicable à l’ancien Nyassaland en vertu de l’échange de notes entre la Suisse et la Grande-Bretagne des 17/23 août 1909

RS 0.353.936.72

, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 1934

RS 0.353.936.71

, audit traité d’extradition également applicable au Nyassaland en vertu de son article 2. Après l’accession à l’indépendance du Malawi, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 6 janvier 1967.