Echange de notes du 19 décembre 1994 entre la Suisse et la France relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu-dit Troinex/Ferme de l'Hôpital
RS 0.631.252.934.951.7
Etat le: 1994-12-19

0.631.252.934.951.7

RO 1995 4062

Echange de notes
du 19 décembre 1994
entre la Suisse et la France
relatif à la création d’une aire de contrôle française en territoire suisse,
sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital

Entré en vigueur le 19 décembre 1994

(Etat le 19 décembre 1994)

Texte original

Ministère
des affaires étrangères

Paris, le 19 décembre 1994

Ambassade de Suisse

Paris

Le Ministère des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 19 décembre 1994 ainsi rédigée:

«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des affaires étrangères et, en se référant à l’art. 1, par. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Conseil fédéral a pris connaissance de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle française en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital.

Cet arrangement a été signé respectivement le 2 septembre 1992 par le Directeur général des douanes suisses et le 30 mars 1993 par le Directeur général des Douanes et Droits indirects français et a la teneur suivante:

«Vu l’art. 1, par. 3, de la Convention entre la Suisse et la France, du 28 septembre 1960, relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu ce qui suit:

Art. 11.

Une aire de contrôle française est créée en territoire suisse, sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital.

2.

Les contrôles français, dans le sens France–Suisse et Suisse–France, sont effectués sur cette aire.

Art. 21.La zone comprend:
a.

Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats (en rouge sur le plan

Non publié au RO.

, constitué

–

par une portion de la route sur toute sa largeur, entre la frontière nationale (borne frontière 846) et une ligne droite traversant la chaussée perpendiculairement, à une distance de 23 m de la borne susmentionnée,

–

par un rectangle de 11,60 m de long sur 3,05 m de large, limité par la frontière nationale et le bassin de décantation.

b.

Un secteur réservé aux agents français (en bleu sur le plan

Non publié au RO.

), constitué par le terrain de la commune de Troinex, limité, d’une part, par les côtés nord et est du bassin de décantation et par le secteur commun et, d’autre part, sur 15,40 m, par la parcelle 10079 et, sur 5,88 m par la parcelle 10147 A.

2.

Le plan

Non publié au RO.

de la zone fait partie intégrante de l’arrangement.

Art. 3

Le secteur réservé aux agents français, selon l’art. 2, lit. b, n’est considéré comme tel que durant les périodes de contrôle. Il sert d’aire de stationnement pour une fourgonnette – bureau mobile ou tout autre véhicule de service et pour les contrôles approfondis.

Art. 4

La souveraineté de l’Etat de séjour sera garantie, en toutes circonstances, tant sur le secteur commun que sur le secteur français.

Art. 51.

La Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy et la Direction départementale de la Police de l’Air et des Frontières de la Haute‑Savoie, d’une part, la Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et le Chef de la Police de la République et Canton de Genève, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail, après entente avec les autres administrations compétentes concernées.

2.

Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations intéressées des deux Etats, prennent d’un commun accord les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.

Art. 6

Le présent arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»

Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement dont il est précisé que les dispositions de son art. 4 s’appliquent sans préjudice des dispositions du titre III de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route.

L’Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le Ministère des affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse constituent, conformément à l’article 1er, paragraphe 4, de la Convention susvisée du 28 septembre 1960, l’accord entre les deux Gouvernements sur la confirmation de l’arrangement relatif à la création d’une aire de contrôle française en territoire suisse sur la route de Troinex à Bossey, au lieu‑dit Troinex/Ferme de l’Hôpital. Elle suggère que cet arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»

Le Ministère des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de Suisse que le Gouvernement français approuve ce qui précède.

Le Ministère des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.