Protocole du 19 mars 2018 à la Convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X sur l'adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (avec décl.)
RS 0.422.101
Etat le: 2018-03-19

0.422.101

RO 2019 1593

Texte original

Protocole
à la Convention relative à la construction et à l’exploitation
d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X
sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

Conclu à Berlin le 19 mars 2018

Appliqué provisoirement dès le 19 mars 2018

(Etat le 19 mars 2018)

Les Gouvernements
de la République fédérale d’Allemagne,
du Royaume du Danemark,
de la République française,
de la République hellénique

Le Gouvernement grec a informé le dépositaire le 17 octobre 2018 que la Grèce n’avait pas l’intention de devenir Partie au Protocole. La signature de la Grèce en vertu du Protocole est donc réputée avoir été retirée.

,
de Hongrie,
de la République italienne,
de la République de Pologne,
de la Fédération de Russie,
de la République slovaque,
du Royaume de Suède,
de la Confédération suisse,
ci-après dénommées les «Parties contractantes actuelles»,
qui ont signé la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X

RS 0.422.10

(ci-après dénommée la «Convention») à Hambourg le 30 novembre 2009 et (pour le Gouvernement de la République française) à Paris le 4 février 2010, et le Protocole à la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume d’Espagne à Berlin le 6 octobre 2011,
d’une part,
et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,
d’autre part,

Attendu que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a signé le Mémorandum d’entente relatif à la phase préparatoire du laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (Mémorandum of Understanding on the Preparatory Phase of the European X-Ray Free-Electron Laser Facility) adopté à Berlin le 23 septembre 2004,

Attendu que des représentants du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ont participé aux travaux préparatoires réalisés conformément audit Mémorandum d’entente,

Attendu que les Gouvernements signataires de la Convention ont exprimé dans le Préambule de la Convention l’espoir que d’autres pays participeraient aux activités qu’ils se proposent d’entreprendre ensemble dans le cadre de la Convention,

Attendu qu’à la date du 27 avril 2017, le Conseil de la Société «European XFEL GmbH» créée conformément à la Convention a recommandé unanimement:
–

qu’il soit proposé au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord d’adhérer à la Convention dans les mêmes conditions que les Parties contractantes actuelles, et

–

que soit accepté l’engagement du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’lrlande du Nord de contribuer à hauteur de 26 241 142 € (en valeur 2005) aux coûts de construction,

sont convenus de ce qui suit conformément au par. 1 de l’art. 14 de la Convention:

Art. 1

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord adhère à la Convention en tant que Partie contractante. Ce faisant, il jouit des mêmes conditions que les Parties contractantes actuelles.

Art. 2

Par dérogation aux dispositions du par. 3 de l’art. 5 de la Convention, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord contribue aux coûts de construction à hauteur de 26 241 142 € (en valeur 2005).

Art. 3

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après que tous les Gouvernements énoncés dans le Préambule du présent Protocole ont notifié au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, dépositaire de la Convention, l’accomplissement des procédures internes requises pour l’approbation du présent Protocole.

Les Gouvernements énoncés dans le Préambule du présent Protocole conviennent qu’à compter du 19 mars 2018, les clauses du Protocole s’appliquent à titre provisoire, étant entendu que l’entrée en vigueur du Protocole est soumise à l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises dans chacun des États contractants et signataires et à l’entrée en vigueur de la Convention du 30 novembre 2009 relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X.

Art. 4

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord approuve l’Acte final de la Conférence des plénipotentiaires pour l’établissement d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X signé à Hambourg le 30 novembre 2009.

La Conférence des plénipotentiaires réunie pour la signature du présent Protocole a pris note de la Déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jointe au présent Protocole.

Fait à Berlin, le 19 mars 2018, en langues allemande, anglaise, française, italienne et russe, tous les textes faisant également foi, en un original unique déposé aux archives du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, lequel en remettra une copie certifiée aux Gouvernements signataires du présent Protocole et aux Gouvernements devenant Parties contractantes à la Convention.

(Suivent les signatures)

Déclaration
du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

La conférence

prend note de la Déclaration du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, dont la teneur est la suivante:

Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a la volonté de contribuer à l’établissement et à l’exploitation de l’Installation européenne XFEL en tant qu’État participant. Néanmoins, les obligations du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord résultant de la signature du Protocole à la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord seront les suivantes:
1.

La présente Déclaration se substitue à toute déclaration antérieure du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le «Royaume-Uni»).

2.

La contribution du Royaume-Uni aux coûts de construction du XFEL n’excédera pas le montant énoncé dans le présent Protocole à la Convention, et la contribution du Royaume-Uni aux coûts d’exploitation avant sa première évaluation n’excédera pas 3 300 000 € par an.

3.

Le Royaume-Uni participera au XFEL conformément à l’art. 15 de la Convention. Néanmoins, le Royaume-Uni évaluera la poursuite de sa participation active et de sa contribution annuelle et aura la possibilité, s’il en décide ainsi sur la base de ladite évaluation, de se retirer sans sanction le 31 mars 2020 moyennant un préavis écrit d’un an. Toutefois, en cas de surutilisation importante de l’Installation européenne XFEL par la communauté scientifique du Royaume-Uni (par comparaison avec la part du Royaume-Uni dans le budget d’exploitation) dans les trois années précédant le retrait du Royaume-Uni, il sera conclu un accord relatif à une compensation appropriée.

4.

Au cas où la première évaluation du Royaume-Uni aboutit à la recommandation de poursuivre la participation au projet, le Royaume-Uni assumera intégralement sa part des coûts de démantèlement prévus par la Convention. Si le Royaume-Uni décide de mettre fin à sa participation après sa première évaluation, il assumera la responsabilité de 50 % de sa part des coûts de démantèlement prévus par la Convention.

5.

L’art. 24 des Statuts (Annexe à la Convention) relatif à la confidentialité est interprété ainsi qu’il suit, afin de respecter les dispositions de la loi de 2000 du Royaume-Uni relative à la liberté de l’information (Freedom of Information Act 2000): l’Associé du Royaume-Uni au sein de la Société «European XFEL GmbH» n’enfreindra pas l’art. 24 dans les situations où (i) il est tenu de divulguer des informations confidentielles en réponse à une demande en ce sens en vertu de la loi de 2000 relative à la liberté de l’information, (ii) après concertation avec la Société «European XFEL GmbH», aucune des exceptions à ladite loi ne peut s’appliquer aux informations confidentielles demandées et (iii) le refus de divulguer les informations demandées aboutirait à une violation de la loi de 2000 relative à la liberté de l’information par l’entité représentant le Royaume-Uni en tant qu’Associé.

6.

En cas de conflit entre les clauses des divers documents relatifs à la participation du Royaume-Uni au XFEL, l’ordre de priorité applicable sera le suivant: 1. la présente Déclaration, 2. le Protocole à la Convention relative à la construction et à l’exploitation d’un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X sur l’adhésion du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, 3. la Convention, 4. les Statuts de la Société «European XFEL GmbH».