Échange de notes du 31 octobre 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision d'exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.057
Etat le: 2013-10-31

0.362.380.057

RO 2013 4029

Echange de notes du 31 octobre 2013
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution 2013/493/UE déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 31 octobre 2013

(Etat le 31 octobre 2013)

Texte original

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 31 octobre 2013

Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 1er octobre 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Décision d’exécution de la Commission du 30.09.2013» déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)

D d’ex. 2013/493/UE de la Commission du 30 sept. 2013 déterminant la troisième et dernière série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), version du JO L 268 du 10.10.2013, p. 13.

Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2013) 5914 final.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 1er octobre 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.