Convention du 29 octobre 1907 entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne concernant le déplacement de la frontière près de Léopoldshoehe
RS 0.132.136.11
Etat le: 1908-08-23

0.132.136.11

RS 11 40

Traduction

Texte original allemand.

Convention
entre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant le déplacement de la frontière près de Léopoldshöhe

Conclue le 29 octobre 1907

Instruments de ratification échangés le 23 juillet 1908

Entrée en vigueur le 23 août 1908

(Etat le 23 août 1908)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,
au nom de l’Empire allemand,

ayant résolu de rendre obligatoire en droit pour l’Empire allemand le traité conclu entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade le 21 décembre 1906

RS 0.132.136.1

au sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, et de conclure une convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Le traité conclu le 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet du déplacement de la frontière entre les deux Etats près de Léopoldshöhe, traité qui est annexé en copie à la présente

RS 0.132.136.1

, est reconnu comme obligatoire pour l’Empire allemand.

Art. 2

La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Berne aussitôt que faire se pourra.

La convention entrera en vigueur un mois après la date de l’échange des ratifications et l’approbation de l’Empire allemand réservée à l’art. V du traité du 21 décembre 1906 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade sera considérée comme acquise.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé et scellé la présente convention en double expédition.

Fait à Berne, le 29 octobre 1907.

Müller

von Bülow