Échange de lettres des 30 août 1971/31 janvier 1974 concernant l'application entre la Suisse et les Fidji de la Déclaration anglo-suisse du 6 novembre 1880 sur la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
RS 0.232.112.934.3
Etat le: 1970-10-10

0.232.112.934.3

RO 1974 600

Échange de lettres
des 30 août 1971/31 janvier 1974
concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Déclaration anglo‑suisse du 6 novembre 1880 sur la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce

Entrée en vigueur avec effet dès le 10 octobre 1970

(État le 10 octobre 1970)

Texte original

Le Chef
du Département Politique Fédéral

Berne, le 31 janvier 1974

Au Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères des Fidji

Suva

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 30 août 1971, une lettre (réf. 1173/27/1) qui a la teneur suivante

L’original de cette lettre est rédigé en anglais.

:

«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration faite auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 10 octobre 1970 par laquelle il a été déclaré – que le gouvernement des Fidji, conscient du désir de maintenir les relations juridiques existantes et conscient de ses obligations de droit international d’honorer ses engagements conventionnels, reconnaissait que de nombreux droits et obligations conventionnels du gouvernement du Royaume‑Uni concernant les Fidji étaient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du droit international coutumier, – mais qu’étant donné qu’il est probable que, selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il paraissait nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique, et – qu’après l’achèvement de cet examen, le gouvernement fidgien se proposait d’indiquer quels sont les traités qui auraient éventuellement perdu leur validité selon le droit international coutumier.

Le gouvernement des Fidji a examiné l’arrangement conclu entre la Grande‑Bretagne et la Suisse le 6 novembre 1880

RS 0.232.112.936.7

.

J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que ledit arrangement soit considéré comme étant en vigueur entre nos deux pays.

J’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement exprimée dans ce sens ainsi que la présente note soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un accord à cet effet.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Déclaration du 6 novembre 1880

RS 0.232.112.936.7

entre la Confédération suisse et la Grande‑Bretagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce est maintenue en vigueur à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

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