Echange de notes des 17/23 août 1909 concernant l'application du traité anglo-suisse d'extradition aux protectorats britanniques en Afrique
RS 0.353.936.72
Etat le: 1909-08-23

0.353.936.72

RS 12 137

Echange de notes des 17/23 août 1909
concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition aux protectorats britanniques en Afrique

Entré en vigueur le 23 août 1909

(Etat le 23 août 1909)

Par échange de notes des 17/23 août 1909, un accord a été conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition

RS 0.353.936.7

aux protectorats britanniques en Afrique. On trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci‑dessous.

Note britannique

Traduction du texte original anglais

Sur instructions du secrétaire d’Etat de Sa Majesté aux affaires étrangères, j’ai l’honneur de communiquer à Votre Excellence ce qui suit:

Considérant que les protectorats britanniques ne sont pas, à proprement parler, des dominions britanniques, et que dès lors les actes législatifs britanniques concernant l’extradition n’ont pas force de loi dans ces territoires, l’absence d’une base légale a empêché jusqu’ici, entre les protectorats britanniques et les Etats étrangers et leurs possessions, l’extradition des criminels en fuite.

Pour remédier à cet inconvénient, certaines dispositions législatives ont été prises dans les divers protectorats britanniques en Afrique, dont une liste est annexée, et les publications locales ont annoncé que ces dispositions sont aussi applicables à l’égard de la Suisse.

J’attire cependant votre attention sur le fait que les indigènes de ces protectorats ne deviennent pas sujets britanniques par le simple fait qu’ils sont nés dans ces territoires et que dès lors les dispositions des traités conclus par le gouvernement de Sa Majesté, qui excluent totalement l’extradition des nationaux dans certains cas, mais la déclarent facultative dans d’autres, ne s’appliquent pas automatiquement aux indigènes à défaut d’un accord formel sur cet objet.

En revanche, je suis chargé de communiquer à Votre Excellence que mon gouvernement se propose, étant donné le but de ces traités, d’assimiler les indigènes aux sujets britanniques; il espère que le gouvernement suisse approuvera cette procédure.

En communiquant ce qui précède à Votre Excellence pour l’information du gouvernement suisse, je suis chargé par Sir Edward Grey de préciser que l’avis, selon lequel votre gouvernement a dûment pris acte du contenu de cette note, suffira pour donner effet sans autre formalité aux clauses convenues.

Ainsi la procédure applicable aux demandes d’extradition serait réglée dès à présent et autant que possible par les dispositions du traité d’extradition conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

RS 0.353.936.7

.

AnnexeListe des protectorats britanniques en Afrique

Betchouanaland

Actuellement: Botswana.

Ouganda

Voir aussi RS 0.353.961.8.

Côte de l’Or (territoires septentrionaux)

Actuellement: Ghana.

Rhodésie du Nord‑Est

Actuellement: Zimbabwe.

Est africain britannique

Actuellement: Kenya (voir aussi RS 0.353.947.2) et Tanzanie.

Rhodésie du Nord‑Ouest

Actuellement: Zambie.

Gambie

Rhodésie du Sud

Actuellement: Zimbabwe.

Nigéria du Nord

Sierra Leone

Nigéria du Sud

Somalie

Actuellement: Partie de la Somalie.

Nyassaland

Actuellement: Malawi (voir aussi RS 0.353.953.2).

Swaziland

Note suisse

Texte original

Nous avons l’honneur d’accuser réception à Votre Excellence de Sa note du 17 courant, par laquelle nous apprenons avec plaisir que les dispositions du traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

, et par suite la convention concernant l’extension de l’art. XVIII de ce traité

RS 0.353.936.7

, peuvent s’appliquer aussi aux divers protectorats britanniques du continent africain, et que les indigènes de ces protectorats doivent être mis sur le même pied que les sujets britanniques.

Nous avons pris acte du contenu de cette note et présentons à Votre Excellence nos bien sincères remerciements pour Son obligeante communication.