Ordonnance du 21 novembre 2018 sur la sécurité militaire (OSM)
RS 513.61
Abréviation: OSM
Etat le: 2024-01-01

513.61

Ordonnance
sur la sécurité militaire

(OSM)

du 21 novembre 2018 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 100, al. 4, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)

RS 510.10

,

arrête:

Section 1Objet

Art. 11 La présente ordonnance règle les tâches relevant de la sécurité militaire et leur accomplissement par les organes suivants:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 746).

la Sécurité intégrale de la Défense (SI D);

b.

la Police militaire (PM);

c.

le Service de protection préventive de l’armée (SPPA).

2

Sont exceptées les mesures de cyberdéfense militaire selon l’art. 100, al. 1, let. c, LAAM.

Section 2Dispositions communes

Art. 2Recherche d’informationsLes organes de la sécurité militaire se procurent les informations qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance:
a.

auprès de sources accessibles au public;

b.

auprès de services de l’armée et de l’administration militaire;

c.

auprès d’organes de sécurité civils.

Art. 3Collaboration1 Afin d’accomplir les tâches prévues par la présente ordonnance, les organes de la sécurité militaire collaborent avec les services militaires et civils, notamment:
a.

les organes de sécurité civils de la Confédération, des cantons et des communes;

b.

Abrogée par le ch. II 11 de l’O du 22 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 746).

…

c.

les offices environnementaux de la Confédération, des cantons et des communes.

2

Les organes de la sécurité militaire se prêtent mutuellement assistance.

Art. 4Traitement des données personnelles1

Les organes de la sécurité militaire traitent les données personnelles qui sont nécessaires à l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

2

En cas de service d’appui et de service actif, les organes de la sécurité militaire peuvent traiter des données personnelles, en vertu de l’al. 1, à l’insu des personnes concernées, dans la mesure où un intérêt public prépondérant le requiert.

3

Au surplus, les dispositions en matière de protection des données de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure

RS 120

, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979

RS 322.1

et de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

s’appliquent.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 64 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 5

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 64 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Exception à l’obligation de déclarer les activités de traitement au PFPDT1

Les activités de traitement effectuées dans le cadre d’un service d’appui ou d’un service actif ne sont pas être déclarées au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) si cela compromet la recherche d’informations et l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

2

Les organes de la sécurité militaire informent le PFPDT de manière générale sur ces activités de traitement.

Section 3

Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 746).

SI D

Art. 6Tâches1

La SI D dirige la gestion de la sécurité du Groupement Défense et de l’armée pour la sécurité des personnes, des informations, des ouvrages militaires et du matériel de l’armée.

2 Dans ces domaines, elle effectue les tâches suivantes:
a.

élaborer des concepts de protection et de sécurité;

b.

établir les lignes directrices nécessaires et en surveiller l’application;

c.

piloter et appuyer l’instruction;

d.

prodiguer des conseils en matière de sécurité;

e.

procéder à un controlling spécialisé et régler les devoirs d’annonce y afférents;

f.

assurer la protection contre les catastrophes au sens de l’art. 10 de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

RS 814.01

dans le contexte des munitions et des matières explosives.

3

Elle dispose, dans le cadre de ses tâches, de droits de contrôle au sein du Groupement Défense et de l’armée.

Art. 7

Abrogé

Section 4PM

Art. 8Tâches1

La PM est armée et assume, dans le domaine de l’armée, des tâches de police judiciaire, de police de sécurité et de police de la circulation.

2 Ses tâches sont les suivantes:
a.

elle appuie les commandants militaires pour maintenir l’ordre et la sécurité dans le domaine de l’armée;

b.

elle appuie les organes de la justice militaire dans l’accomplissement de leurs tâches;

c.

elle contribue, au besoin, à protéger certaines infrastructures de l’armée;

d.

elle effectue des transports sécurisés dans le domaine de l’armée;

e.

elle tient à disposition de l’armée des forces d’intervention qui peuvent être engagées rapidement.

3

Les membres des formations professionnelles de la PM peuvent être tenus de participer à des engagements de l’armée à l’étranger dans le cadre de leurs rapports de travail.

Art. 9Aide spontanée1

La PM peut fournir une aide spontanée armée aux organes de police civils et au Corps des gardes-frontière, sur leur demande, pour faire face à des événements imprévus.

2 L’aide spontanée est fournie si:
a.

il s’agit d’un événement important du point de vue de la police et lié à un crime ou à un délit d’une certaine gravité;

b.

la PM peut libérer des éléments en service à proximité du lieu de l’événement, et que

c.

les moyens de l’organe requérant sont épuisés ou que leur temps de réaction est supérieur à celui de la PM.

3

L’aide spontanée est gratuite et dure 48 heures au plus.

Art. 10Organisation1

La PM se compose de formations professionnelles et de formations de milice.

2

Les officiers PM des états-majors des Grandes Unités sont subordonnés, du point de vue technique, au commandement PM.

Section 5SPPA

Art. 11Tâches1

Le SPPA apprécie en permanence la situation militaire en matière de sécurité et prend, dans les cas prévus par la loi, des mesures préventives pour assurer la sécurité de l’armée contre l’espionnage, le sabotage et d’autres activités illicites.

2 Ses tâches sont les suivantes:
a.

il détecte et analyse les dangers pour la sécurité, le fonctionnement, l’instruction, la disponibilité et l’engagement de l’armée;

b.

il coordonne l’échange d’informations à ce sujet au sein de l’armée et avec les autorités civiles;

c.

il conseille et appuie les services et unités internes à l’armée en matière de protection.

3

Il peut, pour l’exécution de son mandat légal dans le cadre d’engagements à l’étranger, recourir à une collaboration bilatérale ou multilatérale avec des autorités ou des commandements étrangers. Des contacts réguliers requièrent, chaque année, l’approbation du Conseil fédéral.

Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 774).

Art. 12Organisation

Le SPPA se compose de personnel militaire.

Section 6Dispositions finales

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. II 11 de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 746).

Exécution

Le chef de l’Armée exécute la présente ordonnance et édicte les directives nécessaires.

Art. 14Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 14 décembre 1998 sur la sécurité militaire

[RO 1999 887; 2003 5011 ch. II 2; 2008 6405 ch. III; 2016 1785 annexe ch. 3]

est abrogée.

Art. 15Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.