Ordonnance du SEFRI du 5 juin 2024 sur la formation professionnelle initiale de maçonne AFP / maçon AFP
RS 412.101.221.37
Etat le: 2025-01-01

412.101.221.37

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de maçonne AFP / maçon AFP

du 5 juin 2024 (État le 1er janvier 2025)

51009

Maçonne AFP / Maçon AFP

Maurerin EBA / Maurer EBA

Muratrice CFP / Muratore CFP

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes maçons avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils travaillent dans des entreprises de construction de tailles différentes et effectuent des travaux de construction simples;

b.

ils travaillent pour des institutions publiques, des particuliers ou des entreprises; dans le domaine du bâtiment, ils participent à la construction d’immeubles résidentiels, de centres commerciaux, d’écoles ou encore de bâtiments industriels; dans le domaine du génie civil, ils travaillent sur le réseau routier, les systèmes de canalisation et les ponts;

c.

ils aménagent et sécurisent les zones de chantier prévues selon les règles prévalant dans la construction et les instructions reçues; ils respectent les mesures de protection relatives à la sécurité au travail et à la protection de la santé et de l’environnement;

d.

ils construisent des éléments en béton simples selon les instructions en utilisant les coffrages et armatures nécessaires; ils effectuent des travaux de crépi, d’étanchéité et d’isolation sur des éléments de construction selon les instructions; ils déconstruisent des éléments de construction simples et sécurisent, étayent et renforcent de tels éléments selon les instructions;

e.

ils entreposent et trient les éléments de l’inventaire et les matériaux de construction selon les prescriptions de stockage, les nettoient, les entretiennent et les mettent à disposition dans le respect des délais;

f.

ils collaborent avec leurs collègues dans la zone de travail et communiquent avec les différentes parties prenantes sur le chantier;

g.

ils appliquent au quotidien des méthodes de travail appropriées et perfectionnent leurs compétences professionnelles.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. préparation des travaux de construction confiés:
1.

suivre des plans de construction simples,

2.

aménager et sécuriser les zones de chantier conformément aux prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé,

3.

préparer les travaux de construction et les vérifier en fonction des nouveautés dans le domaine des matériaux de construction et des procédés,

4.

réaliser des croquis simples d’éléments de construction,

5.

entreposer, trier et mettre à disposition les éléments de l’inventaire et les matériaux de construction selon les instructions;

b. aide aux travaux de construction:
1.

aider à l’exécution des travaux d’arpentage et de piquetage,

2.

déplacer des éléments de construction préfabriqués simples selon les instructions,

3.

installer et utiliser des systèmes ouverts simples d’épuisement des eaux selon les instructions,

4.

nettoyer et entretenir les éléments de l’inventaire,

5.

déconstruire des éléments de construction selon les instructions;

c. exécution des travaux de construction confiés:
1.

adopter un comportement écologique et sûr sur le chantier,

2.

éliminer les déchets de chantier de manière écologique et sûre,

3.

sécuriser, étayer et renforcer des éléments de construction simples selon les instructions,

4.

réaliser des travaux simples de terrassement, de pose de canalisations et de pose de conduites selon les instructions,

5.

exécuter des travaux de coffrage, d’armature et de bétonnage sur des éléments de construction simples selon les instructions,

6.

réaliser des ouvrages de maçonnerie selon les instructions,

7.

réaliser des éléments de construction simples à base de mortier, les étanchéifier et les isoler selon les instructions,

8.

documenter les travaux de construction effectués selon les instructions;

d. communication et collaboration avec différentes équipes sur le chantier:
1.

collaborer avec les différentes équipes sur le chantier,

2.

obtenir et partager des informations concernant les travaux de construction confiés,

3.

traiter des conflits simples sur le chantier.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 51

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

Total

a.

Connaissances professionnelles:

–

Préparation des travaux de construction confiés

80

80

160

–

Aide aux travaux de construction Exécution des travaux de construction confiés

80

80

160

–

Communication et collaboration avec différentes équipes sur le chantier

40

40

80

Total connaissances professionnelles

200

200

400

b.

Culture générale

120

120

240

c.

Éducation physique

40

40

80

Total des périodes d’enseignement

360

360

720

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 57 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:

Année

Cours

Domaines de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Préparation des travaux de construction confiés

Aide aux travaux de construction

Exécution des travaux de construction confiés

12

1

2

Préparation des travaux de construction confiés

Aide aux travaux de construction

Exécution des travaux de construction confiés

12

1

3

Préparation des travaux de construction confiés

Aide aux travaux de construction

Exécution des travaux de construction confiés

12

2

4

Préparation des travaux de construction confiés

Aide aux travaux de construction

Exécution des travaux de construction confiés

9

2

5

Préparation des travaux de construction confiés

Aide aux travaux de construction

Exécution des travaux de construction confiés

Communication et collaboration avec différentes équipes sur le chantier

12

Total

57

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation

Le plan de formation du 5 juin 2024 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateursLes personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
a.

les maçons CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux maçons AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

d.

les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 16AdmissionSont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
1.

elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des maçons AFP,

3.

elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 24 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Préparation des travaux de construction confiés

20 %

2

Aide aux travaux de construction

Exécution des travaux de construction confiés

80 %

5.

le point d’appréciation 2 du ch. 4 comprend un entretien professionnel d’une durée de 60 minutes, pondéré à hauteur de 10 %;

b. culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

culture générale: 20 %;

c.

note d’expérience: 30 %.

3 Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 80 %;

b.

culture générale: 20 %.

4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
a.

note de l’enseignement des connaissances professionnelles: 75 %;

b.

note des cours interentreprises: 25 %.

5

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles.

6

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.

Art. 20Répétition1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9Certificat et titre

Art. 211

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2

L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «maçonne AFP» / «maçon AFP».

3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 22Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desmaçons AFP 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desmaçons AFP (commission) comprend:
a.

5 à 7 représentants de la Société Suisse des Entrepreneurs;

b.

1 représentant par organisation du monde du travail, comme le prévoit la Convention nationale;

c.

2 représentants des écoles professionnelles;

d.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est la Société Suisse des Entrepreneurs.

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 24Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 14 septembre 2010 sur la formation professionnelle initiale d’aide-maçonne / aide-maçon avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

[RO 2010 5379; 2014 2351; 2017 7331 ch. I 99 et II 99; 2024 156]

est abrogée.

Art. 25Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 1

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2027.

2

Les personnes qui ont commencé leur formation d’aide-maçon AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.

3

Les personnes qui, après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, commencent une formation raccourcie se terminant avant la première application des dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (al. 1) la suivent et l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.

4

Les candidats qui se sont présentés à la procédure de qualification avec examen final d’aide-maçon AFP selon l’ancien droit et qui la répètent jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Art. 26Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.