Déclaration du 8/28 novembre 1899 entre la Suisse et l'Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle
RS 0.274.181.364
Etat le: 1900-01-01

0.274.181.364

RS 12 263

Traduction

Texte original allemand.

Déclaration
entre la Suisse et l’Empire allemand au sujet de la correspondance directe entre les autorités judiciaires et les autorités administratives des deux pays en ce qui concerne la propriété industrielle

Faite les 8/28 novembre 1899

Entrée en vigueur le 1er janvier 1900

(Etat le 1er janvier 1900)

Déclaration du Conseil fédéral

Afin de faciliter l’administration de la justice, le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement impérial allemand sont convenus de ce qui suit:

Les autorités judiciaires allemandes sont autorisées à correspondre directement avec le bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.

L’office impérial des brevets d’invention (kaiserlich. Patentamt) est autorisé à correspondre directement avec les autorités judiciaires suisses dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.

L’office impérial des brevets d’invention est autorisé en outre à correspondre directement avec le bureau fédéral de la propriété intellectuelle dans les cas relatifs à la protection de la propriété industrielle, mais qui ne réclament pas absolument l’assistance de la justice.

La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er janvier 1900, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties contractantes.

Berne, le 28 novembre 1899.

Au nom du Conseil fédéral suisse,
Le président de la Confédération:

Müller

Le chancelier de la Confédération:

Ringier

Déclaration de l’Empire allemand

Afin de faciliter l’administration de la justice, le Gouvernement impérial allemand et le Conseil fédéral suisse sont convenus de ce qui suit:

Les autorités judiciaires suisses sont autorisées à correspondre directement avec l’office impérial des brevets d’invention dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.

Si la législation suisse vient à conférer des compétences judiciaires au bureau fédéral de la propriété intellectuelle, ce bureau sera autorisé, à correspondre directement avec les autorités judiciaires allemandes dans les cas de droits relatifs à la protection de la propriété industrielle.

Le bureau fédéral de la propriété intellectuelle est autorisé en outre à correspondre directement avec l’office impérial des brevets d’invention dans les cas relatifs à la protection de la propriété industrielle, mais qui ne réclament pas absolument l’assistance de la justice.

La présente déclaration déploiera ses effets à partir du 1er janvier 1900, et elle demeurera en vigueur pendant les six mois qui suivront sa dénonciation par l’une des deux parties contractantes.

Berlin, le 8 novembre 1899.

Pour le chancelier de l’Empire:

Bülow