Acte additionnel du 10 novembre 1972 portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
RS 0.232.161.1
Etat le: 1981-07-01

0.232.161.1

RO 1977 1382; FF 1974 I 1409

Texte original

Acte additionnel
portant modification de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

Pour les relations entre la Suisse et les Etats non liés par la Conv. revisée à Genève le 10 nov. 1972 et le 23 oct. 1978 (RS 0.232.162), voir l’art. 34 de ladite Conv.

Conclu à Genève le 10 novembre 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 1974

RO 1977 1358

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juin 1977
Entré en vigueur pour la Suisse le 10 juillet 1977

(État le 1er juillet 1981)

Les États contractants,

considérant qu’à la lumière de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 1961

RS 0.232.161

, le système de contributions des États de l’Union prévu par cette Convention ne permet pas une différenciation suffisante entre les États de l’Union en ce qui concerne la part de chacun d’eux dans le total des contributions,

considérant en outre qu’il est souhaitable de modifier les dispositions de cette Convention concernant, d’une part, les contributions des États de l’Union et, d’autre part, le droit de vote dans le cas d’un retard dans le paiement de ces contributions,

compte tenu des dispositions de l’art. 27 de ladite Convention,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

L’art. 22 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 1961

RS 0.232.161

, ci‑après dénommée la Convention, est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des membres présents, sauf dans les cas prévus par les art. 20, 27, 28 et 32, ainsi que pour le vote du budget, la fixation des contributions de chaque État de l’Union, la faculté prévue par le par. (5) de l’art. 26, concernant le paiement de la moitié de la contribution correspondant à la classe V et pour toute décision relative au droit de vote selon le par. (6) de l’art. 26. Dans ces quatre derniers cas, la majorité requise est celle des trois quarts des membres présents.»

Art. II

L’art. 26 de la Convention est remplacé par le texte suivant:

«(1) Les dépenses de l’Union sont couvertes par:
a)

les contributions annuelles des États de l’Union;

b)

la rémunération de prestations de services;

c)

des recettes diverses.

(2)Pour déterminer le montant de leur contribution annuelle, les États de l’Union sont répartis en cinq classes:
Classe I

5 unités

Classe II

4 unités

Classe III

3 unités

Classe IV

2 unités

Classe V

1 unité

Chaque État de l’Union contribue à raison du nombre d’unités de la classe à laquelle il appartient.

(3)

La valeur de l’unité de participation est obtenue en divisant, pour la période budgétaire considérée, le montant total des dépenses nécessairement couvertes par les contributions des États de l’Union par le nombre total des unités.

(4)

Chacun des États de l’Union désigne, au moment de son accession, la classe dans laquelle il désire être rangé. Toutefois, chaque État de l’Union peut déclarer ultérieurement qu’il désire être rangé dans une autre classe.

Cette déclaration doit être adressée au Secrétaire général de l’Union six mois au moins avant la fin de l’exercice précédant celui pour lequel le changement de classe prend effet.

(5)

À la requête d’un État de l’Union ou d’un État présentant une demande d’adhésion à la Convention selon l’art. 32 et indiquant son désir d’être rangé dans la classe V, le Conseil peut décider, pour tenir compte de circonstances exceptionnelles, d’autoriser cet État à ne payer que la moitié de la contribution correspondant à la classe V. Cette décision reste applicable jusqu’au moment où l’État intéressé renonce à la faculté accordée ou déclare qu’il souhaite être rangé dans une autre classe ou jusqu’au moment où le Conseil abroge sa décision.

(6)

Un État de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux dernières années complètes écoulées, sans être toutefois libéré des obligations ni privé des autres droits découlant de la présente Convention. Cependant, le Conseil peut autoriser un tel État à conserver l’exercice de son droit de vote aussi longtemps que ledit Conseil estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.»

Art. III

Les dispositions du par. (6) de l’art. 26 de la Convention ne sont applicables que si tous les États de l’Union ont ratifié le présent Acte additionnel ou y ont adhéré.

Art. IV

Les États de l’Union sont rangés dans celle des classes prévues dans le présent Acte additionnel comprenant le même nombre d’unités que celle qu’ils ont choisie en application de la Convention, à moins qu’au moment du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion, ils n’expriment le désir d’être rangés dans une autre classe prévue dans le présent Acte additionnel.

Art. V

1) Le présent Acte additionnel est ouvert jusqu’au premier avril mil neuf cent soixante‑treize à la signature des États de l’Union et des États signataires de la Convention.

2) Le présent Acte additionnel est soumis à ratification.

3) Le présent Acte additionnel est ouvert à l’adhésion des États non signataires conformément aux dispositions des par. (2) et (3) de l’art. 32 de la Convention.

4) Après l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel, un État ne peut adhérer à la Convention que s’il adhère en même temps au présent Acte additionnel.

5) Les instruments de ratification du présent Acte additionnel et les instruments d’adhésion audit Acte des États qui ont ratifié la Convention ou qui la ratifient en même temps qu’ils ratifient le présent Acte additionnel ou qu’ils y adhèrent sont déposés auprès du Gouvernement de la République française. Les instruments de ratification du présent Acte additionnel et les instruments d’adhésion audit Acte des États qui ont adhéré à la Convention ou qui y adhèrent en même temps qu’ils ratifient le présent Acte additionnel ou qu’ils y adhèrent sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse.

Art. VI

1) Le présent Acte additionnel entre en vigueur conformément aux première et deuxième phrases du par. (4) de l’art. 27 de la Convention.

2) À l’égard de tout État qui dépose son instrument de ratification du présent Acte additionnel ou son instrument d’adhésion audit Acte après la date de son entrée en vigueur, le présent Acte additionnel entre en vigueur trente jours après le dépôt de cet instrument.

Art. VII

Aucune réserve n’est admise au présent Acte additionnel.

Art. VIII

1) Le présent Acte additionnel est signé en un exemplaire original en langue française qui est déposé aux archives du Gouvernement de la République française.

2) Des traductions officielles du présent Acte additionnel sont établies par le Secrétaire général de l’Union, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil de l’Union peut désigner. Dans ce dernier cas, le Secrétaire général de l’Union établit également une traduction officielle de la Convention dans la langue ainsi désignée.

3) Le Secrétaire général de l’Union transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la République française, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements des États visés au par. 1) de l’art. V et au Gouvernement de tout autre État qui en fait la demande.

4) Le Secrétaire général de l’Union fait enregistrer le présent Acte additionnel auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

5) Le Gouvernement de la République française notifie au Secrétaire général de l’Union les signatures du présent Acte additionnel et le dépôt auprès de ce gouvernement des instruments de ratification ou d’adhésion. Le Gouvernement de la Confédération suisse notifie au Secrétaire général de l’Union le dépôt auprès de ce gouvernement des instruments de ratification ou d’adhésion.

6) Le Secrétaire général de l’Union informe les États de l’Union et les États signataires de la Convention des notifications qu’il a reçues conformément à l’alinéa qui précède et de l’entrée en vigueur du présent Acte additionnel.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Acte additionnel.

Fait à Genève, le dix novembre mil neuf cent soixante‑douze.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 1er juillet 1981

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

7 octobre

1977 A

6 novembre

1977

République fédérale d’Allemagne**

23 juillet

1976

11 février

1977

Belgique

5 novembre

1976

11 février

1977

Danekmark

8 février

1974 A

11 février

1977

Espagne

18 avril

1980 A

18 mai

1980

France

22 janvier

1975

11 février

1977

Grande-Bretagne*

1er juillet

1980

31 juillet

1980

Israël

12 novembre

1979 A

12 décembre

1979

Italie

1er juin

1977

1er juillet

1977

Pays-Bas

12 janvier

1977

11 février

1977

Suède

11 janvier

1973

11 février

1977

Suisse

10 juin

1977

10 juillet

1977

*

L’acte additionnel s’applique également à Berlin (Ouest).

**

Application territoriale, voir RS 0.232.161.