Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'aliments et de fourrages
RS 531.215.111
Etat le: 2019-07-01

531.215.111

Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages

du 20 mai 2019 (Etat le 1er juillet 2019)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’aliments et de fourrages

RS 531.215.11

,

arrête:

Art. 1Marchandises stockées

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Art. 2Qualité des stocks

La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Réservesuisse (Réservesuisse)

Ces critères se trouvent sur le site de Réservesuisse, à l’adresse suivante: www.reservesuisse.ch > Marchandises

quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Art. 3Quantités d’aliments à stocker1 Les quantités totales stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
a.

sucre: 3 mois;

b.

café: 3 mois;

c.

riz: 4 mois;

d.

huiles et corps gras: 4 mois;

e.

céréales panifiables: 4 mois;

f.

blé dur: 4 mois.

2

La proportion de seigle et d’épeautre ne doit pas dépasser le quart des quantités de céréales panifiables à stocker.

Art. 4Quantités de fourrages hautement caloriques et protéagineux à stocker1 Les quantités totales de fourrages stockées doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
a.

hautement caloriques: 3 mois;

b.

protéagineux: 2 mois.

2

La quantité totale de fourrages hautement caloriques doit, pour la moitié au moins, comprendre des blés tendres, destinés à l’alimentation humaine comme à celle du bétail.

3 Peuvent également être stockés en tant que fourrages hautement caloriques:
a.

orge;

b.

maïs;

c.

avoine, à raison de 4 % du total, au maximum;

d.

seigle, à raison de 4 % du total, au maximum;

e.

riz en brisures, à raison de 4 % du total au maximum.

4 Peuvent être stockés en tant que fourrages protéagineux:
a.

tourteaux de soja;

b.

tourteaux de tournesol et de colza, à raison de 4 % i du total, au maximum;

c.

gluten de maïs et protéines de pommes de terre, à raison de 4 % du total, au maximum;

d.

semences de soja, colza et tournesol, à raison de 4 % du total, au maximum;

e.

petits pois, à raison de 2 % du total, au maximum.

Art. 5Bases de calcul1 Réservesuisse fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
a.

des quantités qu’il importe sur le territoire douanier suisse;

b.

des quantités qu’il met pour la première fois sur le marché national.

2

Elle fixe à cet effet une période de référence.

3

Elle met ses calculs périodiquement à jour.

Art. 6Découvert dans les stocks obligatoires1

Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée aux art. 3, al. 1, let. a à f, et 4, al. 1, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

2

Après avoir consulté Réservesuisse, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

3

Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 7Stockage obligatoire par délégation ou en commun1

Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

2

La création et l’organisation d’ une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Art. 8Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe1

L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2

Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Réservesuisse.

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Annexe

(art. 1)

Marchandises visées à l’art. 11Sucre

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

ex

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide:

2Café

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

ex

0901

Café, même torréfié ou décaféiné:

3Riz

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

ex

1006

Riz

4Huiles et corps gras

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

ex

1104

Grains de céréales autrement transformés (mondés, aplatis, en flocons, perlés, tranchés ou concassés, par ex.), sauf riz du no 1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

ex

1201

Fèves de soja, même concassées

ex

1202

Arachides non grillées ni autrement cuites, même décortiquées ou concassées

ex

1203

Coprah

ex

1204

Graines de lin, même concassées

ex

1205

Graines de navette ou de colza, même concassées

ex

1206

Graines de tournesol, même concassées

ex

1207

Autres graines et fruits oléagineux, même concassés

ex

1501

Graisses de porc (y compris le saindoux) et graisses de volailles, autres que celles des nos 0209 ou 1503

ex

1502

Graisses animales des espèces bovine, ovine ou caprine, autres que celles du n° 1503

ex

1507

Huile de soja et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex

1508

Huile d’arachide et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex

1511

Huile de palme et ses fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex

1512

Huiles de tournesol, de carthame ou de coton et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex

1513

Huiles de coco (huile de coprah), de palmiste ou de babassu et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex

1514

Huiles de navette, de colza ou de moutarde et leurs fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées

ex

1516

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées

5Céréales pour l’alimentation humaine

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

ex

1001

Froment (blé) et méteil

ex

1002

Seigle

6Fourrages hautement caloriques et protéagineux

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

ex

0713

Légumes secs, écossés, même décortiqués ou concassés

ex

1001

Froment (blé) et méteil

ex

1002

Seigle

ex

1003

Orge

ex

1004

Avoine

ex

1006

Riz

ex

1007

Sorgho à grains

ex

1008

Sarrasin, millet et alpiste; autres céréales

ex

2303

Résidus d’amidonnerie et résidus similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets

ex

2304

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de l’huile de soja

ex

2306

Tourteaux et autres résidus solides, même broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l’extraction de graisses ou huiles végétales, autres que ceux des nos 2304 ou 2305