Convention du 24 juin 1879 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la régularisation de la frontière près de Constance
RS 0.132.136.51
Etat le: 1879-08-14

0.132.136.51

RS 11 51

Traduction

Texte original allemand.

Convention
entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la régularisation de la frontière près de Constance

Conclue le 24 juin 1879
Instruments de ratification échangés le 2 août 1879
Entrée en vigueur le 14 août 1879

(État le 14 août 1879)

La Confédération suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,
au nom de l’Empire allemand,

animés du désir de rendre obligatoire en droit, pour l’Empire allemand, la convention conclue, le 28 avril 1878

RS 0.132.136.5

, entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et de conclure une convention dans ce but, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La convention conclue le 28 avril 1878 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, au sujet de la régularisation de la frontière près de Constance, et le protocole final du même jour, convention et protocole qui sont annexés en copie à la présente

RS 0.132.136.5

, sont reconnus comme obligatoires pour l’Empire allemand.

Art. 2

La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux États ont signé et scellé la présente convention.

Fait à Berne, le 24 juin 1879.

Hammer

Röder