Décision no 3/2005 du Comité mixte de l'agriculture du 19 décembre 2005 institué par l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles concernant l'adaptation des annexes 1 et 2 de l'Accord
RS 0.916.026.811
Etat le: 2006-01-01

0.916.026.811

RO 2006 1893; FF 2005 5133

Texte original

Décision no 3/2005
du comité mixte de l’agriculture
institué par l’Accord entre la Confédération suisse
et la Communauté européenne relatif aux échanges
de produits agricoles concernant l’adaptation
des annexes 1 et 2 de l’accord

Adoptée le 19 décembre 2005
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 2005

RO 2007 4979

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2006

(Etat le 1er janvier 2006)

Le Comité mixte,

vu l’Accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne (ci-après désignée par le sigle «CE»), d’autre part, relatif aux échanges de produits agricoles

RS 0.916.026.81

(ci‑après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 11,

considérant ce qui suit:

(1) L’accord est entré en vigueur le 1er juin 2002 et comporte notamment une annexe 1 et une annexe 2 qui concernent les concessions commerciales bilatérales accordées par les parties.

(2) Le 1er mai 2004, l’Union européenne s’est élargie avec l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.

(3) Lors de leur rencontre au sommet le 19 mai 2004, les parties sont convenues d’adapter les concessions commerciales bilatérales conformément au principe selon lequel il convient qu’elles maintiennent globalement, à compter de la date de l’élargissement de l’UE, les courants d’échanges découlant des préférences accordées en vertu des accords bilatéraux conclus entre les nouveaux Etats membres de l’Union européenne et la Suisse.

(4) Les parties ont adopté, à titre autonome et transitoire, des mesures visant à assurer la continuité des courants d’échanges après le 1er mai 2004,

décide:

Art. 1

L’annexe 1 et l’annexe 2 de l’accord sont remplacées respectivement par l’annexe 1 et par l’annexe 2 de la présente décision.

Art. 2

La Confédération suisse confirme que les exportations suisses d’animaux de l’espèce bovine à destination de la Communauté européenne seront effectuées dans le respect des règles du système d’identification et d’enregistrement prévu par le règlement (CE) n° 1760/2000.

Art. 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Signé à Bruxelles, le 19 décembre 2005.

Pour le Comité mixte de l’agriculture

Les chefs de délégation:

Le chef de la délégation de la Communauté européenne

Aldo Longo

Le chef de la délégation suisse

Christian Häberli

Le secrétaire du Comité mixte de l’agriculture

Remigi Winzap

Annexes 1 et 2

…

Texte inséré dans l’Accord.