Note des Iles Salomon du 6 décembre 1993 concernant l'application aux Iles Salomon du Traité d'extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.967.4
Etat le: 1993-12-06

0.353.967.4

RO 1994 232

Note des Iles Salomon du 6 décembre 1993
concernant l’application aux Iles Salomon du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

(Etat le 6 décembre 1993)

Par note du 6 décembre 1993, le Ministère des affaires étrangères des Iles Salomon a communiqué que le Traité d’extradition de 1880

RS 0.353.936.7

et la Convention additionnelle de 1934

RS 0.353.936.71

entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Iles Salomon.