Ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (OGOM)
RS 730.010.1
Abréviation: OGOM
Etat le: 2025-01-01

730.010.1

Ordonnance du DETEC
sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité

(OGOM)

du 1er novembre 2017 (État le 1er janvier 2025)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 5 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)

RS 730.01

,

arrête:

Section 1Garantie d’origine

Art. 1Garantie d’origine1

La période de production déterminante pour la saisie de la quantité d’électricité produite est d’un mois civil pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

supérieure à 30 kVA, et d’un mois civil, d’un trimestre civil ou d’une année civile pour les autres installations, au choix.

2 La garantie d’origine comprend notamment:
a.

la quantité d’électricité produite en kWh;

b.

la période de production en mois;

c.

la mention des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité, conformément à l’annexe 1, ch. 1.1;

d.

les indications permettant d’identifier l’installation de production, notamment la désignation, le lieu, la date de la mise en service, la date du dernier octroi de la concession pour les installations hydroélectriques, le nom et l’adresse de l’exploitant;

e.

les données techniques de l’installation de production, notamment le type de l’installation, la puissance électrique et, pour les installations hydroélectriques, également l’indication précisant s’il s’agit d’une centrale au fil de l’eau ou d’une centrale par accumulation avec ou sans pompage;

f.

les indications permettant d’identifier le point de mesure de l’électricité injectée dans le réseau par le producteur, notamment le nom et l’adresse de l’exploitant et les indications concernant le contrôle officiel, le numéro d’identification, le lieu, le nom et l’adresse de l’exploitant du réseau approvisionné via le point de mesure;

g.

l’indication précisant si une partie de l’électricité est utilisée sur place (consommation propre);

h.

l’indication précisant si, et dans quelle mesure, le producteur a bénéficié d’une rétribution unique, d’une contribution d’investissement, d’une prime de marché ou d’un financement des coûts supplémentaires;

i.

des indications concernant les émissions de CO2 provenant directement de la production d’électricité et la quantité de déchets radioactifs produits.

3

Pour les installations à énergie fossile dont la puissance de raccordement est de 300 kVA au plus, qui ont été mises en service avant le 1er janvier 2013 et qui présentent une consommation propre (alimentation auxiliaire y comprise) se montant à 20 % au plus de la quantité d’électricité produite, l’énergie injectée (production excédentaire) peut être enregistrée dans la garantie d’origine, en dérogation à l’art. 1, al. 2, let. a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

4

Une garantie d’origine qui n’est pas annulée dans les 12 mois suivant la fin de la période de production correspondante perd sa validité et ne peut plus être utilisée. Une garantie d’origine dont la période de production correspond au mois de janvier, de février, de mars ou d’avril ou à l’ensemble du premier trimestre ne perd sa validité qu’à la fin du mois de mai de l’année suivante.

5

L’organe d’exécution au sens de l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne)

RS 730.0

édicte des directives déterminant la forme de la garantie d’origine; il offre préalablement la possibilité aux milieux intéressés de donner leur avis.

6

L’exploitant peut prétendre à la saisie des garanties d’origine dès la mise en service d’une nouvelle installation de production s’il remet à l’organe d’exécution le certificat de conformité complet des données relatives à l’installation dans le mois qui suit la mise en service. S’il ne respecte pas ce délai, il ne peut pas prétendre à la saisie des garanties d’origine tant qu’il n’a pas remis le certificat.

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

Art. 2Enregistrement de l’installation de production1

Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, constituent la base de l’enregistrement de l’installation.

2

Elles doivent être certifiées par un laboratoire d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine (auditeur).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).

2bis Pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure à 100 kW, il suffit d’un certificat de conformité établi:
a.

par l’exploitant de la station de mesure, à condition que ce dernier soit juridiquement distinct du producteur, ou

b.

par un organe de contrôle possédant une autorisation de contrôler en vertu de l’art. 27 de l’ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension

RS 734.27

et ayant participé à une formation dispensée par l’organe d’exécution.

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).

3

L’organe d’exécution vérifie régulièrement les données des installations enregistrées et les données de production saisies. À cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement périodique du certificat de conformité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).

4

Le producteur doit annoncer immédiatement à l’organe d’exécution toute modification des données de l’installation de production concernée.

Art. 3Exception à l’enregistrementLes installations suivantes ne peuvent pas être enregistrées:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).

installations d’une puissance inférieure à 2 kW pour le photovoltaïque;

b.

installations d’une puissance nominale côté courant alternatif inférieure à 2 kVA pour les autres technologies.

Art. 4Enregistrement des données de production1

Les indications visées à l’art. 1, al. 2, let. a et b (données de production), doivent être enregistrées au niveau du point de mesure ou à un point de mesure virtuel.

2

La quantité d’électricité (production nette) à enregistrer correspond à la différence entre l’électricité produite directement à la génératrice (production brute) et la consommation de l’installation produisant l’énergie (alimentation auxiliaire).

3

L’enregistrement se fait en mesurant directement la quantité d’électricité ou en la calculant à l’aide de valeurs mesurées.

4

Pour les installations d’une puissance nominale côté courant alternatif de 30 kVA au plus, il est possible d’enregistrer uniquement l’électricité injectée physiquement dans le réseau (production excédentaire) au lieu de la production nette.

Art. 5Transmission des données de production1

Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution sur demande du producteur par un procédé automatisé directement depuis la station de mesure. Les installations visées à l’art. 8asexies, al. 5

Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2025 en application de l’art. 12, al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité

RS 734.71

ne sont pas concernées par la transmission automatique.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

2

Si pour une installation dont la puissance nominale côté courant alternatif est inférieure ou égale à 30 kVA la transmission automatique n’est pas possible, les données peuvent être transmises par l’exploitant de la station de mesure, à condition qu’il soit juridiquement distinct du producteur, ou par l’auditeur via le portail de garantie d’origine de l’organe d’exécution.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917).

3

Pour les installations qui utilisent différents agents énergétiques pour produire de l’électricité (installations hybrides), la part des différents agents énergétiques doit elle aussi être transmise.

4 Les données de production doivent être transmises à l’organe d’exécution au plus tard:
a.

à la fin du mois suivant pour les enregistrements mensuels;

b.

à la fin du mois suivant pour les enregistrements trimestriels;

c.

à la fin du mois de février de l’année suivante pour les enregistrements annuels.

Art. 6Détermination de la quantité d’électricité produite en cas de recours au pompage-turbinage1

Lorsqu’une installation hydroélectrique recourt au pompage pour disposer d’eau en vue d’une production ultérieure d’électricité, la quantité d’électricité produite est calculée de la manière suivante: la quantité d’électricité utilisée pour actionner les pompes, multipliée par un coefficient d’efficacité de 83 %, est déduite de la quantité d’électricité injectée. Un éventuel solde négatif de la période précédente est lui aussi déduit.

2

Si le coefficient d’efficacité est inférieur à 83 % en moyenne annuelle, le producteur peut demander à l’organe d’exécution l’application d’une valeur moins élevée. Celle-ci aura été établie par une étude émanant d’un organisme indépendant. Elle devra être assez élevée pour que la saisie des garanties d’origine ne porte jamais que sur la quantité d’électricité imputable à des sources naturelles.

Art. 7Tâches de l’organe d’exécution 1

L’organe d’exécution saisit les données nécessaires à l’enregistrement des installations ainsi qu’à la saisie, à l’établissement, à la surveillance du transfert et à l’annulation des garanties d’origine et gère une base de données correspondante.

2

Il établit, sur demande, une confirmation vérifiable pour l’annulation d’une garantie d’origine par écrit ou sous la forme d’un document électronique.

3

Il contrôle la transmission en Suisse des garanties d’origine qu’il a enregistrées ainsi que l’exportation et l’importation de garanties d’origine.

4

Il s’assure qu’aucune autre garantie d’origine n’est établie pour la quantité d’électricité qu’il a certifiée par une garantie d’origine donnée.

5

Il perçoit les émoluments pour l’enregistrement des installations ainsi que pour la saisie, l’établissement, le transfert et l’annulation des garanties d’origine et pour d’autres prestations en lien avec l’exécution de la présente ordonnance, et il les facture aux différents utilisateurs.

6

Il exerce l’ensemble de ses activités à un coût raisonnable et de manière transparente. L’OFEN surveille et contrôle ces activités. L’organe d’exécution met à la disposition de l’OFEN tous les documents et toutes les informations nécessaires à cette fin.

7

L’organe d’exécution représente la Suisse au sein de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies) et d’autres organismes internationaux en lien avec les garanties d’origine.

Section 2Marquage de l’électricité

Art. 81 Le marquage de l’électricité prévu par l’art. 9, al. 3, let. b, LEne doit figurer au moins une fois par année civile sur la facture d’électricité ou en annexe de celle-ci. Il doit comprendre une comparaison graphique du produit livré et du mix du fournisseur de l’entreprise assujettie au marquage de l’électricité et comporter les indications suivantes:
a.

pourcentage des agents énergétiques utilisés pour produire l’électricité fournie;

b.

pourcentage d’électricité produite en Suisse et à l’étranger;

c.

indications concernant les émissions de CO2 provenant directement de la production d’électricité et la quantité de déchets radioactifs produits selon la garantie d’origine;

d.

année de référence;

e.

nom et adresse de l’entreprise soumise à l’obligation de marquage.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).

2

L’entreprise soumise à l’obligation de marquage est également tenue d’informer les consommateurs finaux lorsque la facture d’électricité est transmise par une autre entreprise.

3

Le marquage de l’électricité doit par ailleurs être effectué conformément à l’annexe 1.

Section 3Dispositions finales

Art. 9Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actessont réglementées à l’annexe 2.

Art. 9a

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 fév. 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 917). Erratum du 2 avr. 2019 (RO 2019 1081).

Disposition transitoire relative à la modification du 20 février 2019

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).

Les directives de l’annexe 1 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2019.

Art. 9b

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 24 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 829).

Disposition transitoire relative à la modification du 24 novembre 2021

Le renouvellement du certificat de conformité relatif aux indications visées à l’art. 1, al. 2, let. c à g, qui concernent une installation pour laquelle il existe un contrat de financement des frais supplémentaires au sens de l’art. 73, al. 4, LEne

RS 730.0

peut être effectué tant par un auditeur que par une personne visée à l’art. 2, al. 2bis.

Art. 9c

Introduit par l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).

Disposition transitoire relative à la modification du 20 novembre 2024

Les directives de l’art. 8, al. 1, et de l’annexe 1 de la présente ordonnance dans sa version du 20 novembre 2024 s’appliquent pour la première fois à l’année de livraison 2025.

Art. 10Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe 1

Mise à jour par le ch. II de l’O du DETEC du 24 nov. 2021 (RO 2021 829) et l’annexe ch. 5 de l’O du 20 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 702).

(art. 1 et 8)

Exigences concernant le marquage de l’électricité1Agents énergétiques et affectation
1.1

Les agents énergétiques doivent être mentionnés comme suit:

Catégories principales obligatoires

Sous-catégories

Énergies renouvelables

–

Énergie hydraulique

–

Autres énergies renouvelables

Énergie solaire

Énergie éolienne

Biomasse a

Déchets urbains b

Géothermie

–

Courant au bénéfice de mesures d’encouragement c

Énergies non renouvelables

–

Énergie nucléaire

–

Agents énergétiques fossiles

Pétrole

Gaz naturel

Charbon

Déchets urbains d

a

Biomasse solide et liquide, exception faite de la part des déchets urbains renouvelables ainsi que du biogaz

b

Part des déchets urbains renouvelables dans les usines d’incinération des ordures ménagères

c

Selon art. 19 de la loi (rétribution de l’injection)

d

Part des déchets fossiles dans les usines d’incinération des ordures ménagères

1.2

Si des agents énergétiques doivent être comptabilisés dans les catégories principales «Autres énergies renouvelables» et «Agents énergétiques fossiles», toutes les sous-catégories afférentes dont la valeur est supérieure à zéro doivent être mentionnées.

1.3

L’affectation à une catégorie se fonde sur la garantie d’origine selon l’art. 1 ou une garantie d’origine européenne selon l’art. 19 de la directive (UE) 2018/2001

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, version du JO L 328 du 21.12.2018, p. 82.

. En l’absence de garantie d’origine européenne pour la production de courant non renouvelable dans un pays européen, l’organe d’exécution peut enregistrer des garanties de remplacement correspondantes. À cet effet, une confirmation du producteur qui atteste que l’origine de la quantité d’électricité concernée n’est affectée à personne d’autre doit être transmise à l’organe d’exécution.

1.4

La quantité d’électricité visée à l’art. 19 LEne

RS 730.0

est affectée à la catégorie principale «Courant au bénéfice de mesures d’encouragement» au sein de la catégorie principale «Énergies renouvelables». La part respective des agents énergétiques dont cette électricité est issue doit être indiquée dans une note.

1.5

La part d’électricité produite en Suisse et à l’étranger est mentionnée pour chaque catégorie.

1.6

L’électricité que l’entreprise ne fournit pas directement à ses propres consommateurs finaux doit être déduite du calcul du mix du fournisseur ou du mix du produit visés à l’art. 4, al. 2, OEne. Cette disposition s’applique notamment aux livraisons d’électricité convenues par contrat, concernant une ou plusieurs catégories d’agents énergétiques, à des revendeurs suisses ou étrangers ou encore à des consommateurs finaux étrangers.

2Marquage
2.1

Pour la livraison durant une année civile donnée, seules les garanties d’origine portant sur une période de production correspondant à cette même année civile sont acceptées.

2.2

Le marquage doit faire référence aux données de l’année civile précédente.

2.3

Le marquage se base sur les garanties d’origine ou de remplacement visées au ch. 1.3 qui ont été établies pour l’électricité produite durant l’année civile précédente.

Annexe 2

(art. 9)

Abrogation et modification d’autres actes

I

1 L’ordonnance du DETEC du 24 novembre 2006 sur l’attestation du type de production et de l’origine de l’électricité

[RO 2006 5361; 2008 1221; 2011 4103; 2012 5825; 2013 3657]

est abrogée.

2 L’ordonnance du DETEC du 15 avril 2003 sur la procédure d’expertise énergétique des chauffe-eau, des réservoirs d’eau chaude et des accumulateurs de chaleur

[RO 1999 207]

est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2017 6939.