Échange de notes du 9 octobre 2024 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/2495 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d'un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava) (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.033
Etat le: 2024-10-09

0.362.381.033

RO 2024 568

Échange de notes du 9 octobre 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2024/2495 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 9 octobre 2024

(État le 9 octobre 2024)

Traduction

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 9 octobre 2024

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 25 juillet 2024, émise en vertu de l’article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci‑après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application de l’article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase en relation avec l’article 14, alinéa 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
–

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)

–

Document du Conseil: PE-CONS 81/24

–

Date d’adoption: 22 juillet 2024»

Règlement (UE) 2024/2495 du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava), version du JO L, 2024/2495, 23.9.2024.

Conformément à l’article 7, alinéa 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’article 7, alinéa 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 25 juillet 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2., Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.