Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions
RS 672.956.3
Etat le: 2010-12-23

672.956.3

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et le Mexique contre les doubles impositions

du 18 juin 2010 (État le 23 décembre 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2009

FF 2010 163

,

arrête:

Art. 11

Le protocole du 18 septembre 2009

RO 2010 6369

modifiant la Convention du 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.956.31

est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 31

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des États-Unis du Mexique que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des États-Unis du Mexique.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.