Décision no 1/95 de la Commission mixte, du 26 octobre 1995, concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (avec lettres)
RS 0.631.242.041
Etat le: 1996-01-01

0.631.242.041

RO 1996 1064

Texte original

Décision no 1/95 de la Commission mixte
concernant les invitations lancées à la République de Pologne,
la République de Hongrie, la République tchèque
et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun

Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996

(État le 1er janvier 1996)

La Commission mixte,

vu la convention du 20 mai 1987

RS 0.631.242.04

relative à un régime de transit commun, et notamment son art. 15, par. 3, point f),

considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le cadre du transport de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse,

considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d’inviter ces pays à adhérer à la convention,

décide:

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’art. 15bis de la convention, la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1er juillet 1996.

Art. 2

Lors de l’adhésion de chacun de ces pays, toutes les parties contractantes prennent les mesures nécessaires pour assurer que les garanties et les documents reproduits dans l’annexe IV (garantie globale), dans l’annexe V (garantie isolée), dans l’annexe VI (garantie forfaitaire) et dans l’annexe VII (certificat de cautionnement) de l’appendice II de la convention soient adaptés par suite de cette adhésion à la convention.

Les modèles des documents utilisés à la date d’entrée en vigueur de la présente décision restent utilisables, sous réserve des modifications rédactionnelles à y apporter, jusqu’à épuisement des stocks mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 1998.

Art. 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Pour la Commission mixte:

Le président, R. Dietrich