Ordonnance de l’AFC du 5 septembre 2024 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
RS 641.202.62
Etat le: 2025-01-01

641.202.62

Ordonnance de l’AFC
sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

du 5 septembre 2024 (État le 1er janvier 2025)

L’Administration fédérale des contributions (AFC),

vu l’art. 37, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)

RS 641.20

,

arrête:

Art. 1Taux de la dette fiscale nette par branche et activité1

Les taux de la dette fiscale nette (TDFN) par branche et activité sont fixés d’après la liste annexée.

2

Les TDFN applicables aux branches et aux activités de production ne peuvent être utilisés que lorsque le prix demandé pour la prestation comprend également le matériel. Pour les tâcherons, le travail à façon, les travaux de montage et l’ouvrage pur, il y a lieu d’utiliser les TDFN prévus à cet effet.

3

Les TDFN applicables aux branches et aux activités de commerce ne peuvent être utilisés que s’il s’agit de biens neufs. Pour le commerce de biens usagés, ce sont les TDFN prévus à cet effet qui sont applicables.

Art. 2Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’AFC du 6 décembre 2010 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

[RO 2010 6105; 2023 18]

est abrogée.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Annexe

(art. 1)

Liste des taux de la dette fiscale nette par branche et activité

Branches et activités

TDFN

Activités de loisirs de plein air ou à l’intérieur, offre d’–, sauf indication contraire dans la présente liste

3,7 %

Affinage de surfaces, sauf indication contraire dans la présente liste

4,5 %

Affinage et traitement de surfaces de pièces d’horlogerie et de bijoux

6,2 %

Agences postales: rémunération de la part de la Poste Suisse

6,2 %

Aide de ménage

6,2 %

Aiguisage ou affûtage d’outils

4,5 %

Aménagement du territoire/urbanisme, bureau d’–

6,2 %

Aménagement intérieur, tels que meubles, tapis, lampes: commerce

2,1 %

Animateur ou modérateur

6,2 %

Animaux, à l’exception du bétail: dressage, éducation, entraînement

6,2 %

Animaux, articles pour –: commerce de biens et d’animaux imposables au taux normal

2,1 %

Animaux, articles pour –: commerce de biens imposables au taux réduit

0,1 %

Animaux, uniquement bétail: dressage, éducation, entraînement

1,3 %

Animaux: incinération et ensevelissement

3,7 %

Animaux: pension, refuge, hôtel

5,3 %

Animaux: salon de toilettage

5,3 %

Antennes, construction d’–

4,5 %

Antiquités: commerce

3,0 %

Appareils à moteurs: commerce

2,1 %

Appareils auditifs: vente avec service; conseils

3,7 %

Appareils ménagers: commerce

2,1 %

Appareils, construction d’–

3,7 %

Appartements de vacances: location

2,1 %

Arbres, buissons: soins et taille

5,3 %

Architecte d’intérieur

6,2 %

Architecte, bureau d’–: y compris la direction de chantiers

6,2 %

Armes: commerce

2,1 %

Articles pour fumeurs: commerce

1,3 %

Articles pour fumeurs: commissions

6,8 %

Articles sanitaires: commerce de déambulateurs et de béquilles, de fauteuils roulants, d’appareils de levage pour personnes handicapées, de bandages, etc.

2,1 %

Artisanat d’art, sauf indication contraire dans la présente liste

5,3 %

Ascenseurs: service et entretien

5,3 %

Assainissement spécialisé, tel que décontamination ou désamiantage

5,3 %

Autobus et autocars, entreprise d’–

4,5 %

Automates de jeux d’adresse et automates à musique, exploitation d’–

3,7 %

Automobiles: atelier d’électricité

3,7 %

Automobiles: atelier de réparations

3,7 %

Automobiles: carrosserie et tôlerie

4,5 %

Automobiles: commerce de voitures neuves

0,6 %

Automobiles: peinture

4,5 %

Automobiles: récupération et démantèlement

4,5 %

Automobiles: station de lavage

3,7 %

Automobiles et poids lourds: commerce de véhicules d’occasion

0,6 %

Aviation, entreprise d’–: vols en avion, hélicoptère, ballon, parapente, etc.

3,0 %

Avions: entretien

3,0 %

Avocats, étude d’–

6,2 %

Bar: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Bateaux et accessoires: commerce

1,3 %

Bateaux: construction; réparation; hivernage; sortir de l’eau et mettre à l’eau

3,7 %

Bateaux: location de places d’amarrage

3,7 %

Bâtiments, séchage de –

4,5 %

Bétail: commerce

0,6 %

Bibliothèque: prestations imposables au taux normal, telles que le prêt de DVD, CD et cassettes vidéo

3,7 %

Bibliothèque: prêt de livres

0,6 %

Biens immobiliers: administration

6,2 %

Biens immobiliers: entremise dans la vente

6,2 %

Biens imposables au taux normal et que la personne assujettie a ramassé, trouvé ou obtenu sans contrepartie, sauf indication contraire dans la présente liste: livraison

6,8 %

Biens imposables au taux réduit et que la personne assujettie a ramassé, cueilli, capturé, chassé, trouvé ou obtenu sans contrepartie, sauf indication contraire dans la présente liste: livraison

1,3 %

Bijouterie, joaillerie et horlogerie: commerce

2,1 %

Bijoux: fabrication

4,5 %

Billard, centre de –

5,3 %

Blanchisserie et repassage

5,3 %

Bois de la propre forêt (production naturelle): vente

3,0 %

Bois: commerce

2,1 %

Boissons alcooliques: commerce de boissons acquises avec TVA transférée de manière apparente

1,3 %

Boissons alcooliques: commerce de boissons acquises sans TVA transférée de manière apparente

6,8 %

Boissons imposables au taux réduit: commerce

0,6 %

Boîte de nuit: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Boucher: travail à façon; boucher à domicile

1,3 %

Boucherie, charcuterie: vente de viande et de produits carnés

0,1 %

Boulangerie, pâtisserie, confiserie: commerce de biens imposables au taux normal

2,1 %

Boulangerie, pâtisserie, confiserie: commerce de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Boulangerie, pâtisserie, confiserie: fabrication

0,1 %

Boutique de seconde main: commerce

3,0 %

Brasserie: brassage de bière avec alcool

3,7 %

Broderie

3,7 %

Brûleur à gaz et à mazout: service, y compris installation

4,5 %

Bureau comptable

6,2 %

Calibrage de biens en tout genre

6,2 %

Camping: prestations de restauration

5,3 %

Camping: toute activité en relation avec le camping, à l’exception des prestations de restauration

2,1 %

Canalisations: inspections avec une caméra vidéo

4,5 %

Canalisations: nettoyage et vidange

4,5 %

Capitonnage, rembourrage

3,7 %

Carburant: vente en son propre nom

0,1 %

Carburant: vente sur la base de commissions

6,2 %

Carottage

4,5 %

Carreleur: fourniture avec pose

4,5 %

Carreleur: travail à façon

6,8 %

Carrière

5,3 %

Cartographie

5,3 %

Centrales d’alarme: toutes les recettes, y compris les indemnités en cas de fausses alarmes

6,2 %

Centre d’appels

6,2 %

Chapes: pose

3,7 %

Charpenterie

3,7 %

Chauffage et ventilation: fourniture avec montage

3,7 %

Chaussures: commerce

2,1 %

Cheminées, poêles: fourniture avec pose

3,0 %

Chevaux: commerce

0,6 %

Chevaux: pension

4,5 %

Chiens: élevage

5,3 %

Cidrerie: travail à façon pour cidre doux

1,3 %

Citernes: révision

5,3 %

Climatisation et ventilation: service, nettoyage

5,3 %

Clôtures: fabrication; fourniture avec montage; réparations

3,7 %

Coiffure, salon de –: prestations de service

5,3 %

Commerce de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

2,1 %

Commerce de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste

0,6 %

Commerce de prestations de services imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

2,1 %

Composition et reproduction graphique, entreprise de –

5,3 %

Conciergerie

6,2 %

Conseiller d’entreprises

6,2 %

Conseils, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Construction de bâtiments/génie civil, entreprise de –

4,5 %

Construction métallique

3,7 %

Copeaux de bois imposables au taux normal: commerce

2,1 %

Copeaux de bois imposables au taux réduit: commerce

0,6 %

Corderie

3,0 %

Cordonnerie: fabrication et réparations de chaussures; copies de clés

3,7 %

Cosmétiques, commerce de produits –

2,1 %

Cosmétiques, fabrication de produits –

3,7 %

Costumes, location de –

5,3 %

Couverture de toit, entreprise de –

3,7 %

Cuisines, construction de –: fourniture avec montage de meubles, plans de travail et appareils

3,7 %

Décapage, atelier de –

6,2 %

Déchets: traitement, élimination

3,0 %

Décolletage: tourner, fraiser, forer avec mise à disposition du matériel par le client

5,3 %

Décoration d’intérieur, à l’exclusion du commerce pur

3,7 %

Décoration de vitrines, d’espaces: ne s’applique pas si le matériel de décoration est mis à disposition

4,5 %

Déménagement, entreprise de –

5,3 %

Démolition, entreprise de –

4,5 %

Denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques: commerce

0,6 %

Denrées alimentaires, à l’exclusion des boissons alcooliques: fabrication

0,1 %

Dépannage, service de –

4,5 %

Détectives, agence de –

6,2 %

Distillerie pour le compte de tiers

5,3 %

Distillerie, sans distillation pour le compte de tiers

3,7 %

Données: vente ou mise à disposition

6,2 %

Dorure, travaux de –

4,5 %

Droguerie: commerce de biens imposables au taux normal

2,1 %

Droguerie: commerce de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Droits, licences, brevets: commerce

2,1 %

Droits: recettes provenant de la cession ou du transfert de droits

5,3 %

Eau, installations pour le traitement de l’–: fourniture avec montage

3,7 %

Échafaudages: location avec montage

5,3 %

Édition de biens imposables au taux normal

3,7 %

Édition de journaux: prestations imposables au taux réduit

0,1 %

Édition de journaux: recettes provenant des annonces

4,5 %

Édition de livres: prestations imposables au taux réduit

0,1 %

Édition de revues: prestations imposables au taux réduit

0,1 %

Édition de revues: recettes provenant des annonces

4,5 %

Édition: prestations imposables au taux réduit

0,1 %

Édition: recettes provenant des annonces

4,5 %

Électronique: fabrication de composants électroniques, commandes, appareils, etc.

3,7 %

Emballage, prestations d’–

5,3 %

Encadrements

4,5 %

Énergie, notamment sous forme d’électricité, de gaz ou de chaleur: livraison

3,0 %

Engrais: commerce

0,1 %

Engrais: production

0,1 %

Entraînement du corps avec démonstration tel qu’aquagym, aérobic, Pilates, zumba et yoga

5,3 %

Entremise dans la location ou la vente de biens en tout genre, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Entremise de services, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Entreprise générale du bâtiment: travaux de construction exécutés en vertu d’un contrat d’entreprise générale

3,7 %

Établissement érotique/sauna érotique

6,2 %

Étanchéification en tout genre

4,5 %

Excavation, entreprise d’–

4,5 %

Exploitation agricole: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit

0,1 %

Exploitation maraîchère: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit

0,1 %

Extincteurs: livraison et entretien

4,5 %

Fabrication de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste; à l’exception de l’ouvrage pur et du travail à façon

4,5 %

Fabrication de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste; à l’exception de l’ouvrage pur et du travail à façon

0,1 %

Ferblanterie

3,7 %

Ferraillage: tâcheron

6,8 %

Fiduciaire

6,2 %

Films et vidéos: production

4,5 %

Fitness, centre de –: toutes les prestations usuelles de la branche

5,3 %

Fleurs, magasin de –: livraison de biens imposables au taux normal

2,1 %

Fleurs, magasin de –: livraison de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Fonderie

4,5 %

Forage, entreprise de –

4,5 %

Forestiers, travaux –

4,5 %

Forgeron

3,7 %

Fourrages: commerce

0,1 %

Fourrages: production

0,1 %

Fourrures: commerce

3,0 %

Fourrures: fabrication

3,7 %

Frigorifiques, systèmes – et climatisations: fourniture avec montage

3,7 %

Fromagerie, laiterie: commerce de biens imposables au taux normal

2,1 %

Fromagerie, laiterie: commerce de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Fromagerie, laiterie: fabrication de biens imposables au taux réduit

0,1 %

Galerie d’art: commerce en son propre nom

3,0 %

Galerie d’art: vente au nom et pour le compte d’un tiers

6,2 %

Galvanisation, atelier de –

4,5 %

Garages, portes de –: livraison avec montage

3,0 %

Gaz en bouteilles: commerce de propane, butane, etc.

2,1 %

Géomètres, bureau de –

6,2 %

Graphisme, atelier de –

6,2 %

Gravière et entreprise de fabrication de béton

3,0 %

Gravière: extraction de pierres, caillasse, gravier ou sable

3,0 %

Gravure, atelier de –: commerce de biens, y compris le coût de la gravure

3,0 %

Gravure, atelier de –: travaux de gravure

5,3 %

Hébergement dans l’hôtellerie et la parahôtellerie: nuitée avec petit-déjeuner

2,1 %

Horlogerie: réparations

5,3 %

Horticulture, entreprise d’–: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit

0,1 %

Hôtel: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Hôtel: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement

2,1 %

Hôtellerie et restauration: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Hôtellerie et restauration: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement

2,1 %

Imprimerie: prestations imposables au taux normal

4,5 %

Imprimerie: prestations imposables au taux réduit

0,1 %

Indemnisation reçue pour cause de résiliation ou de violation d’un contrat

6,8 %

Informatique: prestations de services informatiques, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Ingénierie et études techniques, bureau d’–

6,2 %

Ingénieurs, bureau d’–: y compris la direction de chantiers

6,2 %

Installations électriques à courant faible, contrôle des –

6,2 %

Installations électriques, entreprise d’–

4,5 %

Installations sanitaires: fourniture avec montage

3,7 %

Installations sportives telles que piscine, patinoire, minigolf et piste de karting: toutes les prestations usuelles de la branche, à l’exception de la restauration

3,7 %

Installations techniques pour manifestations: location avec installation et éventuellement avec opérateur

3,7 %

Institut de beauté: prestations de service

5,3 %

Internet: fournisseurs d’accès

2,1 %

Internet: prestations de service telles que création de pages d’accueil et de sites, hébergement, enregistrement de domaine et maintenance d’une base de données

6,2 %

Interprète

6,8 %

Isolation

4,5 %

Isolation de câbles, de lignes ou de conduites

4,5 %

Jardins, entretien de –

5,3 %

Journalisme

6,2 %

Kiosque: commerce

0,6 %

Kiosque: prestations de restauration

5,3 %

Kiosque: recettes provenant de commissions et de l’activité d’agence

6,8 %

Laboratoire photographique

3,7 %

Laboratoire: analyses d’objets sur mandat

5,3 %

Légumes: commerce

0,6 %

Licences, brevets, recettes provenant de –

5,3 %

Livres, neufs ou usagés: commerce

0,6 %

Location de biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

3,7 %

Location de biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste

1,3 %

Location de services, mise à disposition de personnel

6,8 %

Machine de traite: fourniture avec installation

2,1 %

Machines à coudre: commerce

2,1 %

Machines agricoles: commerce

0,6 %

Machines agricoles: location

3,7 %

Machines agricoles: travaux de réparation et service

3,7 %

Machines de bureau: commerce

2,1 %

Machines et outils de chantier: commerce

1,3 %

Machines: construction

3,7 %

Machines: location avec ou sans opérateur

3,7 %

Maçonnerie

4,5 %

Maçonnerie: travail à la tâche

6,8 %

Manège et écurie pour chevaux

4,5 %

Maquettiste, menuisier – modeleur

5,3 %

Marchandises usagées: commerce

3,0 %

Marchands forains: commerce de biens imposables au taux normal

2,1 %

Marchands forains: commerce de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Maréchalerie

0,6 %

Maroquinerie, articles de voyage: commerce

2,1 %

Marrons chauds, vente de –

0,6 %

Massages: sans massages érotiques

6,2 %

Matériaux de construction: commerce

2,1 %

Matériaux usagés: commerce

3,0 %

Matériel didactique imposable au taux réduit: commerce

0,6 %

Matériel électronique de loisir: commerce

1,3 %

Matières synthétiques et produits en matière synthétique: fabrication

3,7 %

Mazout: commerce

0,1 %

Mécanique, atelier de –: fabrication

4,5 %

Médecin, cabinet de –: commerce de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Menuiserie

3,7 %

Mesurage en tout genre

6,2 %

Montage hors du secteur du bâtiment, travaux de –

6,2 %

Montres et pièces détachées de montres: assemblage

6,2 %

Moteurs: commerce

2,1 %

Moules: fabrication

4,5 %

Moulin

0,1 %

Musique, instruments de –: commerce

2,1 %

Musique, instruments de –: fabrication, réparation, accordage

4,5 %

Naturopathes, cabinet de –: traitements

6,2 %

Neige, déblaiement de la –

4,5 %

Nettoyage chimique

5,3 %

Nettoyage de bâtiments, entreprise de –

6,2 %

Nettoyage de tapis et de sièges rembourrés

5,3 %

Nettoyage, entreprise de –

6,2 %

Notaires, étude de –

6,2 %

Numérisation de disques, films, imprimés, plans, etc.

4,5 %

Objets d’art: commerce en son propre nom

3,0 %

Objets d’art: vente au nom et pour le compte d’un tiers

6,2 %

Objets trouvés: vente

6,8 %

Onglerie: prestations de service

5,3 %

Opticien: toutes les activités usuelles de la branche

3,7 %

Ordinateurs, matériel informatique et logiciels: commerce

1,3 %

Orthodontie, cabinet d’–: fabrication

5,3 %

Orthopédiques, articles –: commerce

2,1 %

Orthopédiques, articles –: fabrication

4,5 %

Outils: fabrication

4,5 %

Ouvrage sur des biens imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Ouvrage sur des biens imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste

1,3 %

Panneaux d’affichage: droits d’utilisation

5,3 %

Parahôtellerie: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Parahôtellerie: prestations imposables au taux spécial pour l’hébergement

2,1 %

Parasites, lutte contre les –

5,3 %

Paratonnerre: fourniture avec pose

3,7 %

Parfumerie: commerce

2,1 %

Parquet: fourniture avec pose

3,7 %

Paysagiste: à l’exception des livraisons de plantes facturées séparément

5,3 %

Paysagiste: livraisons de plantes facturées séparément

0,6 %

Pédicure

5,3 %

Peintre en lettres

4,5 %

Peintre et tapissier-peintre

5,3 %

Pépinière: vente de produits de sa propre production (production naturelle) imposables au taux réduit

0,6 %

Personnel et places de travail, entremise de –

6,2 %

Personnel temporaire, placement de –

6,8 %

Pharmacie: commerce de biens imposables au taux normal

2,1 %

Pharmacie: commerce de biens imposables au taux réduit

0,6 %

Photocopies

4,5 %

Photographe

5,3 %

Photoreporter

5,3 %

Photos, studio de –

5,3 %

Photos: commerce d’appareils et d’accessoires

2,1 %

Piercing

5,3 %

Places de parc à l’extérieur ou dans des abris couverts: location

5,3 %

Places de parc à l’intérieur de bâtiments ou sur des bâtiments: location

3,7 %

Plafonds, fourniture avec pose de revêtement de –

3,7 %

Plâtrier et gypsier

5,3 %

Pneus: commerce

1,3 %

Polissage, atelier de –

6,2 %

Pompes funèbres, entreprise de –

4,5 %

Ponçage, meulage, atelier de –

4,5 %

Poterie

5,3 %

Prestations de services financiers

6,2 %

Prestations de services imposables au taux normal, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Prestations de services imposables au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste

1,3 %

Prestations de tiers acquises avec TVA transférée de manière apparente et refacturées séparément et sans supplément

0,1 %

Prestations érotiques sans propre établissement

6,8 %

Produits phytosanitaires répertoriés dans l’index des produits phytosanitaires: fabrication

0,1 %

Publicité, agence de –

6,2 %

Publicité, recettes provenant de la –, sauf indication contraire dans la présente liste

5,3 %

Quincaillerie et articles ménagers: commerce

2,1 %

Ramonage

6,2 %

Recouvrement, bureau de –

6,2 %

Rédaction publicitaire, bureau de –

6,2 %

Relations publiques, bureau de –/ activités de –

6,2 %

Reliure de biens imposables au taux normal

5,3 %

Reliure de biens imposables au taux réduit

1,3 %

Remorques, construction de –

3,0 %

Réparations en tout genre, sauf indication contraire dans la présente liste

4,5 %

Repas, livraison à domicile de –: livraisons de boissons alcooliques

1,3 %

Repas, livraison à domicile de –: livraisons de denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques

0,6 %

Réseaux câblés, exploitant de –

2,1 %

Ressources naturelles: droit d’extraction

6,8 %

Restaurant: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Restauration d’objets d’art, atelier de –

5,3 %

Restauration de livres, atelier de –

1,3 %

Restauration de meubles anciens, atelier de –

5,3 %

Retouches, atelier de –

5,3 %

Routes: marquage

4,5 %

Routes: nettoyage

4,5 %

Sablage, travaux de –

4,5 %

Salon de jeux

5,3 %

Salon de thé, tea-room: prestations imposables au taux normal

5,3 %

Sauna, sans sauna érotique

3,7 %

Scierie

3,7 %

Scierie: travail à façon

5,3 %

Sculpteur de monuments funéraires: ouvrage avec livraison

4,5 %

Sculpteur sur pierre: ouvrage avec livraison

4,5 %

Sculpture sur bois: ouvrage avec livraison

5,3 %

Sculptures en tout genre: ouvrage pur

6,2 %

Sécurité, prestations de –

6,2 %

Sellerie

3,7 %

Serrurerie

3,7 %

Serrures, systèmes de sécurité: fourniture avec montage; copie de clés

3,0 %

Sertissage de pierres précieuses

6,2 %

Service traiteur et catering, avec service à domicile

5,3 %

Service traiteur et catering: livraison de boissons alcooliques sans service à domicile

1,3 %

Service traiteur et catering: livraison de denrées alimentaires à l’exclusion des boissons alcooliques, sans service à domicile

0,6 %

Services téléphoniques à valeur ajoutée, notamment les numéros 0900

4,5 %

Skis, snowboards: service

4,5 %

Solarium

3,7 %

Sols et tapis: fourniture avec pose

3,7 %

Soudure, atelier de –

3,7 %

Souffleur de verre

3,7 %

Souvenirs: commerce

3,0 %

Sport, articles de –: commerce de vêtements

3,0 %

Sport, articles de –: travaux de réparation et service

4,5 %

Sport, articles de –: commerce de biens usagés

3,0 %

Sport, articles de –: commerce, à l’exclusion des vêtements

2,1 %

Sport, articles de –: location

3,7 %

Sportif professionnel

5,3 %

Stands, à l’exception du pur travail de montage

4,5 %

Stockage de biens en tout genre

3,7 %

Studio d’enregistrement

4,5 %

Studio vidéo: enregistrement et reproduction

4,5 %

Stupéfiants: commerce

6,8 %

Stupéfiants: fabrication

6,8 %

Surveillance, société de –

6,2 %

Tâcheron dans le secteur du bâtiment

6,8 %

Tailleur, confection de vêtements

5,3 %

Tatouages, studio de –

5,3 %

Taxis, centrale de –

5,3 %

Taxis, entreprise de –

5,3 %

Technicien dentiste

5,3 %

Téléphérique et funiculaire

3,7 %

Téléski

3,7 %

Tentes: location avec montage

3,7 %

Terrassement, entreprise de –

4,5 %

Textiles, ennoblissement de –

3,7 %

Textiles: commerce

2,1 %

Thérapie du corps, sauf indication contraire dans la présente liste

6,2 %

Thérapies complémentaires, cabinet de –

6,2 %

Timbres-poste: commerce

3,0 %

Tissage

3,0 %

Toilettes: taxe d’utilisation

5,3 %

Tombes, entretien de –

5,3 %

Tonnellerie

3,7 %

Tourneur, atelier de –

3,7 %

Traduction, bureau de –

6,8 %

Transport de biens effectué à pied, à vélo, à moto ou au moyen d’un cyclomoteur

6,2 %

Transport de biens, sauf indication contraire dans la présente liste

5,3 %

Transport de personnes avec véhicules tels que des calèches ou des traîneaux

5,3 %

Travail à façon dans le secteur du bâtiment

6,8 %

Travail à façon imposable au taux réduit, sauf indication contraire dans la présente liste

1,3 %

Travail à façon, à l’exception du secteur du bâtiment, imposable au taux normal

6,2 %

Travaux agricoles à façon: travaux imposables au taux réduit

0,1 %

Tubes de cheminées: rénovation

3,0 %

Véhicules: construction

3,0 %

Véhicules: location avec ou sans conducteur

3,7 %

Vélos et motos: commerce

1,3 %

Vélos et motos: travaux de réparation et service

4,5 %

Vente à emporter: avec installation pour la consommation sur place

5,3 %

Vente à emporter: sans installation pour la consommation sur place

0,6 %

Vestiaire, prestations de –

5,3 %

Vêtements: commerce

3,0 %

Vétérinaire: traitement de petits animaux

5,3 %

Vétérinaire: traitement du bétail

0,6 %

Vétérinaire: vente de médicaments pour animaux

0,6 %

Vigneron-encaveur

4,5 %

Vinification pour le compte de tiers

6,2 %

Visites guidées de musées, de villes, etc.

6,8 %

Vitrerie: fourniture avec pose

3,7 %

Volets et stores: fourniture avec pose

3,0 %

Voyages, organisateur de –

2,1 %

Zingage, atelier de –

4,5 %