Ordonnance du 26 mai 2021 sur les systèmes d’information gérés par l’organe de compensation de l’assurance-chômage (Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)
RS 837.063.1
Abréviation: OSI-AC
Etat le: 2025-06-01

837.063.1

Ordonnance
sur les systèmes d’information gérés par l’organe
de compensation de l’assurance-chômage

(Ordonnance sur les systèmes d’information AC, OSI-AC)

du 26 mai 2021 (État le 1er juin 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 96c, al. 3, et 109 de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage (LACI)

RS 837.0

,
vu les art. 35, al. 5, et 41, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1989
sur le service de l’emploi et la location de services (LSE)

RS 823.11

,
vu l’art. 25, al. 1, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale

RS 431.01

,
vu l’art 21a, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)

RS 142.20

,

Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 333).

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.

Art. 2Responsabilité1

L’organe de compensation de l’assurance-chômage gère l’organisation, le développement et l’exploitation des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI.

2

Il veille au respect des prescriptions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

et peut effectuer ou faire effectuer régulièrement des contrôles à cette fin.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 123 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

3

Les responsables des organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE veillent à n’octroyer aux utilisateurs que les droits dont ils ont besoin.

Art. 3Sécurité des données1

L’organe de compensation de l’assurance-chômage et les organes mentionnés aux art. 96c LACI et 35 LSE garantissent la sécurité des données lors du traitement des données personnelles. Ils veillent à ce que des mesures techniques et organisationnelles appropriées soient prises à cet effet.

2

L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour restaurer les données et les programmes des systèmes d’information en cas de vol, perte ou destruction involontaire.

3

Il établit un règlement de traitement décrivant notamment son processus interne pour garantir la sécurité des données, la procédure de traitement des données, la procédure de contrôle et les différentes mesures de sécurité.

Art. 4Conservation et archivage des données personnelles1

La conservation des données est régie par l’art. 125 de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

RS 837.02

.

2

Le versement des documents numériques aux Archives fédérales est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage

RS 152.1

.

Art. 5Exportation de données vers les systèmes d’information
des organes d’exécution1

L’exportation de données des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, LACI vers les systèmes d’information des organes d’exécution nécessite, avant la première exportation vers le système d’information concerné, une autorisation de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

2 L’organe de compensation de l’assurance-chômage ne donne son autorisation que si les conditions suivantes sont réunies:
a.

l’exportation des données et leur utilisation sont nécessaires à l’exécution de la LACI ou de la LSE;

b.

les organes d’exécution garantissent le respect des dispositions relatives à la protection des données pour les données exportées;

c.

lorsqu’il s’agit d’organes d’exécution cantonaux, ceux-ci disposent d’une base légale inscrite dans une loi cantonale au sens formel pour leur propre système d’information et pour le traitement de données provenant de systèmes tiers.

Art. 6Données servant à établir des indicateurs de performance
et à mesurer les résultats1 Les systèmes d’information mentionnés aux sections 2 à 4 contiennent les données suivantes, servant à établir des indicateurs de performance et à mesurer les résultats:
a.

données relatives au rapport entre les personnes physiques en recherche d’emploi selon la LSE, les personnes physiques assurées selon la LACI et les emplois vacants annoncés;

b.

données relatives aux résultats et aux performances des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI;

c.

noms et prénoms des collaborateurs et organes auprès desquels les personnes sont employées;

d.

nombre et nature des prestations fournies et des résultats obtenus.

2

Les données mentionnées à l’al. 1, let. c et d, peuvent être consultées à tout moment par le collaborateur qu’elles concernent.

3

Les supérieurs hiérarchiques des organes mentionnés à l’art. 96c, al. 1ter, LACI peuvent consulter les données de leurs collaborateurs mentionnées à l’al. 1, let. c et d, q qui sont nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 7Financement1

Les coûts de développement et d’exploitation des systèmes d’information sont couverts par le fonds de compensation de l’assurance chômage.

2

La Confédération verse une contribution forfaitaire aux coûts des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. b à e, LACI.

3

Le montant de la somme forfaitaire se calcule en fonction des coûts engagés pour l’exécution des tâches fédérales.

4

Les modalités sont réglées dans un accord entre la Confédération et la commission de surveillance du fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Section 2
Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

Art. 8But

Le système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. a, LACI a pour but d’assurer le paiement, le décompte et la comptabilisation des prestations de l’assurance-chômage par les caisses de chômage.

Art. 9Données et droits d’accès

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 1.

Section 3Système d’information servant au placement public

Art. 10ButLe système d’information servant au placement public au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. b, LACI a pour but d’assurer:
a.

la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de celle-ci;

b.

la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les placeurs privés et les employeurs;

c.

la collaboration des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25, al. 1 et 2, LSE;

d.

la coordination et la collaboration interinstitutionnelle des organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec les organes des assurances sociales et de l’aide sociale;

e.

Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 333).

la collaboration des organes du service de l’emploi avec les autorités chargées de contrôler le respect de l’obligation de communiquer les postes vacants au sens de l’art. 21a LEI;

f.

l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.

Art. 11Données et droits d’accès

Les données contenues dans le système et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 2.

Section 4
Système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail

Art. 12But Le système d’information servant à l’analyse des données du marché du travail au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. c, LACI poursuit les buts suivants:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 22 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).

établir les statistiques permettant l’observation du marché du travail conformément à l’art. 36 LSE et fournir les données nécessaires aux autres statistiques conformément à l’annexe 1 de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale

RS 431.011

;

b.

assurer la recherche en matière de marché du travail au sens de l’art. 73 LACI;

c.

fournir des indicateurs de performance et de conduite aux organes participant aux systèmes.

Art. 13ContenuLe système contient les données suivantes aux fins de l’observation du marché du travail, l:
a.

données sur les personnes physiques en recherche d’emploi au sens de la LSE;

b.

données sur les personnes physiques et morales assurées au sens la LACI;

c.

données sur les emplois vacants;

d.

données sur les mesures relatives au marché du travail;

e.

données sur les prestations fournies aux personnes physiques et morales en vertu de la LACI.

Art. 14Collecte des donnéesLes données sont collectées par l’organe de compensation de l’assurance-chômage à partir des sources suivantes:
a.

système d’information servant au paiement des prestations de l’assurance-chômage;

b.

système d’information servant au placement public;

c.

relevés statistiques et registres de l’Office fédéral de la statistique;

d.

la plateforme du service public de l’emploi.

Art. 15Communication de données servant à la recherche1

Les données du système d’information peuvent être communiquées à des fins de recherche.

2

Des données personnelles spécifiques peuvent être communiquées, à une seule occasion, aux institutions qui font de la recherche pour autant que les personnes concernées aient donné leur consentement écrit. Aucun consentement n’est nécessaire pour la communication de données purement statistiques ou rendues entièrement anonymes si la communication répond à un intérêt prépondérant.

Art. 16Regroupement des données

L’organe de compensation de l’assurance-chômage pourvoit à un regroupement adéquat des données au sein du système d’information.

Section 5Plateforme d’accès aux services en ligne

Art. 17But1

La plateforme d’accès aux services en ligne au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. d, LACI sert de point de contact entre les bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage ou du service public de l’emploi et les organes d’exécution.

2

Elle permet aux utilisateurs de transmettre les données nécessaires pour la perception des prestations.

Art. 18Enregistrement1

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.

2

Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protection des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.

Art. 19Échange de données1

Les données déposées sur la plateforme sont transférées automatiquement dans les systèmes d’information de l’assurance-chômage pertinents.

2

Les données mises à la disposition des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage et du service de l’emploi proviennent des systèmes d’information mentionnés à l’art. 83, al. 1bis, let. a et b, LACI.

Art. 20Opérations et droits d’accès

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

Section 6Plateforme du service public de l’emploi

Art. 21But

La plateforme du service public de l’emploi au sens de l’art. 83, al. 1bis, let. e, LACI est une bourse en ligne des emplois vacants.

Art. 22Enregistrement1

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent utiliser la plateforme.

2

Quiconque accepte les conditions générales d’utilisation et la déclaration de protection des données qui s’y rapporte est considéré comme enregistré.

Art. 23Structure, accès et compétence1

La plateforme dispose d’un domaine en libre accès et d’un domaine avec accès sécurisé.

2

L’accès au domaine sécurisé est réservé aux personnes et organes mentionnés à l’art. 35, al. 3ter, LSE.

3

Le contenu de la plateforme est géré par les offices compétents.

Art. 24Profil personnel

Toute personne enregistrée auprès des autorités du marché du travail décide si son profil personnel est accessible sur la plateforme et s’il l’est sous forme anonymisée

ou non. Cette décision est enregistrée dans le système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI).

Art. 25Opérations et droits d’accès

Les opérations que permet la plateforme et les droits d’accès correspondants sont mentionnés dans l’annexe 3.

Section 7Dispositions finales

Art. 26Abrogation d’autres actesSont abrogées:
1.

l’ordonnance du 26 octobre 2016 sur le système d’information pour le paiement de prestations de l’assurance-chômage

[RO 2016 4073]

;

2.

l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail

[RO 2006 4547; 2011 533 annexe ch. 7; 2017 177; 2020 399, 815 annexe]

;

3.

l’ordonnance du 25 octobre 2017 sur le système d’information pour l’analyse des données du marché du travail

[RO 2017 5853]

.

Art. 27Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Annexe 1

Mise à jour par l’annexe ch. II 42 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).

(art. 9)

Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1bis, let. a, LACI):
données et droits d’accès1.Abréviations

AI Assurance-invalidité

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CI Compte individuel

Coll. Collaborateur

EESSI Electronic Exchange of Social Security Information

IBAN International Bank Account Number

IC Indemnité de chômage

ICI Indemnité en cas d’insolvabilité

IDE Numéro d’identification des entreprises

IJM Indemnité journalière en cas de maladie

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

LPP (Loi fédérale sur la) prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

MMT Mesures relatives au marché du travail

NPA Numéro postal d’acheminement

RINA Reference Implementation for a National Application

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

RINA Reference Implementation for a National Application

UPI Unique Person Identification

2.Description des rôles

2.1

Caisses de chômage

Coll. IC

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation IC, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’IC et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

Coll. ICI

Collaborateurs chargés du traitement pour le genre de prestation ICI, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour l’ICI et collaborateurs chargés du traitement pour tous les genres de prestations

Coll. RI

Collaborateurs chargés du traitement pour les genres de prestations RHT/INTEMP, y compris responsables de groupe et responsables du contrôle pour la RHT et l’INTEMP et collaborateurs chargés du traitement pour tous
les genres de prestations

Coll. INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

Coll. FIN

Collaborateurs des finances

2.2

Organe de compensation de l’AC

Coll. INT

Collaborateurs chargés du traitement des dossiers internationaux

Coll. REV

Collaborateurs chargés de la révision pour tous les genres de prestations, y compris MMT

Coll. SJ

Collaborateurs du service juridique pour tous les genres de prestations, y compris MMT

Coll. SUP

Collaborateurs du support technique et d’application de l’organe de compensation de l’AC et partenaires externes
de cet organe

Coll. FIN

Collaborateurs des finances

3.Données et droit d’accès

Légendes

T: Traitement de données

V: Consultation de données

– Pas d’accès

Caisses de chômage

Organe de compensation AC

Coll. IC

Coll. ICI

Coll. RI

Coll. INT

Coll. FIN

Coll. INT

Coll. FIN

Coll. REV

Coll. SJ

Coll. SUP

3.1

Indemnité de chômage et dossiers internationaux

3.1.1

Données personnelles de l’assuré

(numéro AVS, numéro personnel AC,

nom, prénom, sexe, date de naissance, langue,

état civil, nationalité, statut de séjour, lieu d’origine, mandataire)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.2

Coordonnées de l’assuré (rue, numéro, NPA,

localité, numéros de téléphone, courriel)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.3

Données relatives aux enfants de l’assuré

(nombre d’enfants et numéro AVS, nom, prénom, sexe, date de naissance des enfants)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.4

Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.5

Données relatives à l’activité et à la capacité de

gain de l’assuré (taux d’occupation, capacité de travail, derniers rapports de travail [y compris résiliation des rapports de travail, prétentions de salaire ou autres prestations], autres revenus, participations, attestations d’activité, autres prétentions)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.6

Données relatives aux prestations d’assurance, aux rentes ou aux indemnités journalières de l’assuré (AVS, AI, LPP, IJM, sécurité sociale étrangère)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.7

Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, au service civil ou au service de protection civile, au séjour en établissement de détention ou en établissement d’éducation ou autre

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.8

Données de l’assuré relatives au droit de toucher

des indemnités

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.9

Données de paiement, y compris en lien avec

des demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

T

V

V

–

T

-

T

T

T

T

3.1.10

Données de paiement (primes) aux assurances sociales

T

–

–

–

T

–

T

T

T

T

3.1.11

Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.12

Décisions à l’intention de l’assuré

T

V

V

–

T

–

–

T

T

T

3.1.13

Données de l’entreprise pour l’IC (n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives

à l’activité, aux rapports de travail, aux rapports

de participation et aux droits de l’assuré)

T

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.14

Données de l’institution étrangère ou de

l’organisme de liaison étranger

V

V

V

T

T

T

–

T

T

T

3.1.15

Décomptes de l’organisme de liaison étranger

V

–

–

–

T

T

–

T

T

T

3.2

Indemnité en cas d’insolvabilité

3.2.1

Données personnelles de l’assuré (cf. 3.1.1)

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.2

Coordonnées de l’assuré (cf. 3.1.2)

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.3

Coordonnées de paiement/IBAN de l’assuré

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.4

Données relatives à l’activité de l’assuré (durée

des rapports de travail, dernier jour de travail, activité, taux d’occupation, créances de salaire et autres créances [y compris avances], droit aux vacances)

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.5

Données de l’assuré relatives à la maladie, à l’accident, à la maternité, au service militaire, civil ou de protection civile

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.6

Données de l’assuré relatives au droit de toucher

des indemnités

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.7

Données de l’assuré relatives aux MMT

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.8

Données de paiement, y compris en lien avec des

demandes de restitution (dates de versements, rappels et poursuites, demandes de remise et remises)

V

T

V

–

T

–

T

T

T

T

3.2.9

Données de paiement (primes) aux assurances sociales

T

T

T

T

T

T

3.2.10

Données de l’assuré relatives à l’impôt à la source

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.11

Décisions à l’intention de l’assuré

V

T

V

–

T

–

–

T

T

T

3.2.12

Données de l’entreprise pour l’ICI (no REE, IDE, nom, forme juridique, adresse et données relatives

à l’activité, aux rapports de travail et aux droits

de l’assuré, données relatives au décompte en faveur des assurances sociales)

V

T

V

T

–

–

T

T

T

3.3

Indemnité en cas de réduction de l’horaire

de travail et en cas d’intempéries

3.3.1

Données de l’entreprise pour la RHT/INTEMP

(n° REE, IDE, nom, forme juridique, adresse, interlocuteur; effectif, travailleurs concernés, durée de la réduction de l’horaire de travail, caisse de compensation, questionnaire [présentation de l’entreprise, situation des commandes et marche des affaires, justification de la réduction de l’horaire

de travail et perspectives])

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.3.2

Données personnelles des travailleurs (numéro AVS, numéro personnel AC, nom, prénom, sexe, date de naissance)

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.3.3

Données relatives au droit de toucher des indemnités, y compris les indemnités devant être restituées par l’entreprise

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.3.4

Données de paiement, y compris demandes

de restitution, rappels et poursuites, demandes

de remise et remises en faveur de l’entreprise

V

V

T

–

T

–

T

T

T

T

3.3.5

Décisions à l’intention de l’entreprise

V

V

T

–

T

–

–

T

T

T

3.4

Coûts de projet pour les mesures relatives

aux MMT

3.4.1

Données de paiement

–

–

–

–

T

–

T

T

T

T

Annexe 2

Mise à jour par l’annexe de l’O du 26 juin 2024, en vigueur depuis le 1er août 2024 (RO 2024 333).

(art. 11)

Système d’information servant au placement public (art. 83, al. 1bis, let. b, LACI):
données et droits d’accès1.Abréviations

AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

ACt Autorité cantonale du travail

AI Assurance-invalidité

AS Aide sociale

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CCh Caisse de chômage

CdC Centrale de compensation

CII Collaboration interinstitutionnelle

DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

INTEMP Indemnité en cas d’intempéries

MMT Mesures relatives au marché du travail

REE Registre des entreprises et des établissements

RHT Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

SI-PAC Système d’information servant au paiement de prestations de l’assurance-chômage

2.Données et droits d’accès

Légendes:

T: Accès à tous les cas sur la base de droits de traitement

P: Accès aux propres cas sur la base de droits de traitement

– Pas d’accès

ACt

AS dans le cadre de la CII

AI dans le cadre de CII

DC

Demandeurs d’emploi

Nom, prénom, adresse, téléphone, télécopie, courriel,
date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS
ou de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation
de séjour

T

P

P

T

Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut
professionnel et situation professionnelle, prestations perçues
ou aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes

T

P

P

T

Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitæ, connaissances linguistiques

T

P

P

T

Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité),
mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche
de l’entreprise

T

P

P

T

Autorisation de transmettre les données

T

P

P

T

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, CCh/office de paiement et interlocuteur, période de contrôle

P

–

–

P

Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle,
procès-verbaux des entretiens

P

P

P

Employabilité, qualifications nécessaires, données SI-PAC
nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,

P

P

P

P

Conseil spécialisé assigné

P

P

P

P

Assignations, interlocuteur, résultat des assignations

T

P

P

T

Résultats des mises en relation

T

–

P

T

Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; interlocuteur dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire

P

P

P

P

Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une MMT (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupes-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SI-PAC nécessaires pour les MMT

P

P

P

P

Exportation de prestations

P

P

P

–

Recherches de travail (période de contrôle, conseiller),
libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi

P

P

P

–

Indications concernant le motif, le début et la durée des
sanctions, aptitude au placement

P

–

P

–

Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel
emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée

P

P

P

P

ACt

AS dans le cadre
de la CII

AI dans le cadre
de CII

DC

AC

Entreprises

Nom, adresse, téléphone, télécopie, courriel, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référence

T

P

T

T

–

Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, langue de travail), données du registre du commerce

T

P

T

T

–

Interlocuteur (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, courriel)

T

P

T

T

–

Accord de collaboration, activité commerciale, heures auxquelles l’entreprise est atteignable

T

P

T

T

–

Groupe de professions employées

T

P

T

T

–

Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de RHT et INTEMP, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions)

T

P

T

T

–

Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, durée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité,
exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, interlocuteur

T

P

T

T

–

Confirmation de réception visée à l’art. 53b, al. 4, de l’ordonnance du 16 janvier 1991 sur le service de l’emploi

RS 823.111

(nom et adresse de l’entreprise)

–

–

–

–

T

Résultats des mises en relation

T

–

T

T

–

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, secteur d’exploitation, nombre de travailleurs concernés

T

–

–

–

–

Annexe 3

(art. 20 et 25)

Plateformes d’accès aux services en ligne et du service de l’emploi (art. 83, al. 1bis, let. d et e, LACI):
opérations et droits d’accès1Abréviations

MMT Mesures de marché du travail

ORP Office régional de placement

2.Description des rôles

Rôles

Description

Anonyme

Utilisateurs sans compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

DE

Demandeur d’emploi actif inscrit auprès de l’ORP ou personne assurée possédant un compte d’accès sur la plateforme
du service public de l’emploi

Employeur

Employeur possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

APP

Agences de placement privées et entreprises de location de services (bailleurs de service) possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Admin système

Personne chargée du développement informatique et possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

SPE

Collaborateur du service public de l’emploi possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

Organisateur de MMT

Organisateur de MMT possédant un compte d’accès pour la plateforme du service public de l’emploi

3.Opérations et droits d’accès

Légendes:

X: Accès

– Pas d’accès

Opérations

Rôles

Anonyme

DE

Employeur

APP

Admin système

SPE

Organisateur de MMT

Rechercher des candidats

X

X

X

X

X

X

X

Voir les données personnelles
et de contact des candidats

–

–

–

X

X

–

–

Contacter le candidat

–

–

X

X

–

–

–

Annoncer un poste

X

–

X

X

–

–

–

Gérer des postes

–

–

X

X

–

–

–

Rechercher des emplois

X

X

X

X

X

X

X

Accéder à des prestations liées
à la recherche d’emploi

–

X

X

X

X

X

X

Accéder à l’avance en termes
d’information

–

X

–

–

X

X

–

Saisir et transmettre les preuves
des recherches personnelles d’emploi

–

X

–

–

–

–

–

Remettre le dossier de candidature

–

X

–

–

–

–

–

Remettre les indications de l’ assuré

–

X

–

–

–

–

–

Remettre le préavis de réduction
de l’horaire de travail

X

–

X

X

X

–

–

Remettre la demande et le décompte d’indemnité en cas de réduction
de l’horaire de travail

–

–

X

X

–

–

–

Inscription en vue du placement

X

–

–

–

–

–

–

Consulter les données des décisions
(y compris certaines données des demandeurs d’emploi)

–

X

–

–

–

X

X

Télécharger et téléverser des documents en lien avec des MMT

–

X

–

–

–

X

X

Administrer le système

–

–

–

–

–

X

–