Accord du 25 octobre 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RS 0.975.266.3
Etat le: 1994-07-30

0.975.266.3

RO 1999 1613

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 25 octobre 1993

Entré en vigueur par échange de notes le 30 juillet 1994

(Etat le 30 juillet 1994)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Roumanie,

dénommés ci-après «Parties Contractantes»,

désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie Contractante sur le territoire de l’autre Partie Contractante,

reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1)

Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,

(a)

les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;

(b)

les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie Contractante;

(c)

les entités juridiques, où qu’elles soient domiciliées, qui sont contrôlées effectivement par des nationaux de cette Partie Contractante ou par des entités juridiques ayant leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette Partie Contractante.

(2)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
(a)

la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;

(b)

les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

(c)

les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;

(d)

les droits de propriété intellectuelle et industrielle, tels que droits d’auteur, brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance ainsi que savoir-faire et clientèle; et

(e)

les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.

Une modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis ou réinvestis n’affecte pas leur qualité d’investissement.

(3)

Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et inclut en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, dividendes, intérêts, gains en capital, redevances, honoraires de management et d’assistance technique ou autres, sans tenir compte du mode de paiement de ces revenus.

(4)

Le terme «territoire» désigne le territoire des Parties Contractantes y inclus les eaux territoriales et le plateau continental sur lequel l’Etat concerné exerce sa souveraineté conformément au droit international.

Art. 2Encouragement, admission(1)

Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.

(2)

Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris les autorisations pour l’engagement, au choix des investisseurs, de personnel technique et administratif de haut niveau, sans tenir compte de la nationalité.

Art. 3Protection, traitement(1)

Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente ou la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante, ou ses autorités compétentes, délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.

(2)

Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante aux investissements effectués sur son territoire par les investisseurs d’un Etat tiers, si ce dernier traitement est plus favorable.

(3)

La clause de la nation la plus favorisée ne sera pas interprétée de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs et aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante les avantages résultant d’une union douanière ou économique existante ou future ou d’une zone de libre-échange dont l’une ou l’autre des Parties Contractantes est ou deviendra membre. Ce traitement ne s’appliquera pas non plus aux avantages que l’une ou l’autre des Parties Contractantes accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord de double imposition ou de tout autre accord conclu sur une base réciproque et concernant des questions relatives à l’imposition.

Art. 4Libre transfert(1)Chacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:
(a)

des revenus selon l’art. 1, al. (3) du présent Accord;

(b)

des montants relatifs à des emprunts ou à d’autres obligations contractés en vue de l’investissement;

(c)

des produits de la vente totale ou partielle, de l’aliénation ou de la liquidation d’un investissement.

(2)

Sauf accord contraire avec l’investisseur, les transferts sont effectués au taux de change applicable à la date du transfert conformément à la réglementation sur le change en vigueur dans la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait.

Art. 5Dépossession, indemnisation(1)

Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie convertible et versé sans retard à l’ayant droit. Les paiements qui en résultent seront transférables librement et sans délai.

(2)

Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord. Ils auront droit, en tout état de cause, à une indemnité.

Art. 6Investissements antérieurs à l’Accord

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante conformément à ses lois et règlements par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord. Cependant, l’Accord ne s’appliquera pas aux différends nés avant son entrée en vigueur.

Art. 7Autres obligations(1)

Si la législation d’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu dans le présent Accord, cette législation prévaudra sur le présent Accord dans la mesure où elle est plus favorable.

(2)

Chaque Partie Contractante respectera tout autre engagement qu’elle aura pris à propos des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de l’autre Partie Contractante.

Art. 8Subrogation

Si une Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle a fait un paiement à l’un de ses investisseurs en vertu d’une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux qu’elle a accordée à l’égard d’un investissement effectué sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de tout droit ou titre de l’investisseur à la première Partie Contractante ou à l’organisme désigné par elle selon le principe de subrogation. L’autre Partie Contractante sera habilitée à déduire les impôts et autres charges publiques dues et payables par l’investisseur.

Art. 9Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante(1)

Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées, en vue de résoudre le cas dans la mesure du possible à l’amiable.

(2)Si ces consultations n’aboutissent pas à une solution dans un délai de trois mois à dater de la demande de règlement, l’investisseur peut soumettre le différend, pour arbitrage, à son choix:
(a)

au tribunal compétent de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été fait;

(b)

au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement de différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965

RS 0.975.2

;

(c)

à un tribunal arbitral ad hoc qui, sauf accord contraire des parties au différend, sera établi conformément aux règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

(3)

Chaque Partie Contractante consent par le présent acte à soumettre un différend concernant un investissement à la conciliation ou à l’arbitrage international.

(4)

La Partie Contractante qui est partie au différend ne peut, à aucun moment de la procédure concernant les différends relatifs aux investissements, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage ou de la perte subi.

Art. 10Différends entre Parties Contractantes(1)

Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.

(2)

Si les deux Parties Contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.

(3)

Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera désigné, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(4)

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera désigné, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(5)

Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les désignations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.

(6)

A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui-même sa procédure.

(7)

Chaque Partie Contractante assumera les frais de l’arbitre qu’elle a désigné et de sa représentation dans la procédure arbitrale. Les frais du président et autres coûts seront supportés à égalité par les Parties Contractantes.

(8)

Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.

Art. 11Dispositions finales(1)

Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après que les Parties Contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur du présent Accord ont été accomplies. Il restera en vigueur pour une durée initiale de dix ans. S’il n’est pas dénoncé officiellement six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme prorogé aux mêmes conditions pour une durée de dix ans, et ainsi de suite.

(2)

En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 10 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Bucarest, le 25 octobre 1993, en deux originaux, en français, roumain et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Flavio Cotti

Pour le Gouvernement
de la Roumanie:

Florin Georgescu

Protocole

En signant l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Roumanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de l’Accord.

Ad Art. 1

Un investisseur aux termes de l’art. 1, al. 1, let. (c) peut être requis de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être reconnu, par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été ou sera effectué, comme un investisseur de l’autre Partie Contractante.

Ad Art. 4(1) Bien que le Gouvernement roumain ait l’intention de créer un marché libre des changes, actuellement, en vertu de la législation roumaine en vigueur, la conversion de la monnaie roumaine en devises doit se faire auprès de la Banque roumaine pour le commerce extérieur ou d’autres banques autorisées, aux conditions suivantes:
(a)

Les bénéfices en monnaie locale des investisseurs étrangers peuvent être convertis tous les ans en devises librement convertibles dans une proportion de 8 à 15 % (selon le secteur économique) de leur participation, versée au comptant ou en nature, au capital enregistré;

(b)

Les sommes obtenues par les investisseurs étrangers en monnaie roumaine à la suite de la liquidation de l’investissement peuvent être converties en trois versements annuels.

(2) Après une période de trois ans à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord et sur demande de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, les conditions susmentionnées seront discutées en vue de leur assouplissement.

(3) Les investisseurs suisses ne seront en aucun cas moins bien traités en matière de transfert que les investisseurs d’un Etat tiers.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé ce protocole.

Fait à Bucarest, le 25 octobre 1993, en deux originaux, en français, roumain et anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaudra.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Flavio Cotti

Pour le Gouvernement
de la Roumanie:

Florin Georgescu