Ordonnance du DFI du 29 juin 2022 fixant des dérogations aux prescriptions d’information sur les denrées alimentaires en raison de la situation en Ukraine
RS 817.022.18
Etat le: 2024-01-01

817.022.18

Ordonnance du DFI
fixant des dérogations aux prescriptions
d’information sur les denrées alimentaires
en raison de la situation en Ukraine

du 29 juin 2022 (État le 1er janvier 2024)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 12, al. 2bis et 3, let. c de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

RS 817.02

,

arrête:

Art. 1 et 2

En vigueur jusqu’au 31 déc. 2023 (cf. art. 4, al. 2).

Art. 3Liquidation des stocks

Les denrées alimentaires étiquetées jusqu’au 31 décembre 2023 conformément à la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 4Entrée en vigueur et durée de validité1

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 juillet 2022.

2

Les art. 1 et 2 ont effet jusqu’au 31 décembre 2023.