Ordonnance du SEFRI du 29 août 2023 sur la formation professionnelle initiale des professions avec AFP dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment
RS 412.101.222.25
Etat le: 2024-07-24

412.101.222.25

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
des professions avec AFP
dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment

du 29 août 2023 (État le 24 juillet 2024)

52010

Praticienne en étanchéité AFP / Praticien en étanchéité AFP

Abdichtungspraktikerin EBA / Abdichtungspraktiker EBA

Addetta alle impermeabilizzazioni CFP /
Addetto alle impermeabilizzazioni CFP

52011

Praticienne en couverture AFP / Praticien en couverture AFP
Dachdeckerpraktikerin EBA / Dachdeckerpraktiker EBA

Addetta alla copertura di tetti CFP /
Addetto alla copertura di tetti CFP

52012

Praticienne en façades AFP / Praticien en façades AFP

Fassadenbaupraktikerin EBA / Fassadenbaupraktiker EBA

Addetta alla costruzione di facciate CFP /
Addetto alla costruzione di facciate CFP

52013

Praticienne en échafaudage AFP / Praticien en échafaudage AFP

Gerüstbaupraktikerin EBA / Gerüstbaupraktiker EBA

Addetta alla costruzione di ponteggi CFP /
Addetto alla costruzione di ponteggi CFP

52014

Praticienne en stores AFP / Praticien en stores AFP

Montagepraktikerin Sonnenschutz und Storentechnik EBA / Montagepraktiker Sonnenschutz und Storentechnik EBA

Addetta al montaggio delle schermature solari CFP /
Addetto al montaggio delle schermature solari CFP

52015

Monteuse solaire AFP / Monteur solaire AFP

Solarmonteurin EBA / Solarmonteur EBA

Montatrice di impianti solari CFP /
Montatore di impianti solari CFP

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Section 1Objet, professions et durée

Art. 1Dénomination et profil des professions1 Le champ professionnel Enveloppe du bâtiment comprend les professions avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) ci-après:
a.

praticienne en étanchéité AFP / praticien en étanchéité AFP;

b.

praticienne en couverture AFP / praticien en couverture AFP;

c.

praticienne en façades AFP / praticien en façades AFP;

d.

praticienne en échafaudage AFP / praticien en échafaudage AFP;

e.

praticienne en stores AFP / praticien en stores AFP;

f.

monteuse solaire AFP / monteur solaire AFP.

2 Les spécialistes avec AFP du champ professionnel Enveloppe du bâtiment maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

les praticiens en étanchéité AFP posent, entretiennent et démontent des systèmes d’étanchéité composés de lés bitumineux ou synthétiques conformément aux directives reçues; ils veillent ainsi à ce que l’enveloppe des bâtiments protège des effets de l’environnement, garantisse un confort élevé et respecte les exigences liées à l’efficacité énergétique et à la protection de l’environnement; ils appliquent scrupuleusement les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur rigueur et leur résistance physique;

b.

les praticiens en couverture AFP posent, entretiennent, réparent et démontent des systèmes de toiture composés de tuiles en terre cuite ou en béton ou encore de plaques planes conformément aux directives reçues; ils veillent ainsi à ce que l’enveloppe des bâtiments protège des effets de l’environnement, garantisse un confort élevé et respecte les exigences liées à l’efficacité énergétique et à la protection de l’environnement; ils appliquent scrupuleusement les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur rigueur et leur résistance physique;

c.

les praticiens en façades AFP posent, entretiennent et démontent des systèmes de façade ventilée à l’aide de produits de format divers ainsi que de profilés conformément aux directives reçues; ils veillent ainsi à ce que l’enveloppe des bâtiments protège des effets de l’environnement, garantisse un confort élevé et respecte les exigences liées à l’efficacité énergétique et à la protection de l’environnement; ils appliquent scrupuleusement les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur rigueur et leur résistance physique;

d.

les praticiens en échafaudage AFP montent et démontent des échafaudages à cadre et des échafaudages modulaires ainsi que des systèmes de protection contre les intempéries conformément aux directives reçues; ils veillent ainsi à ce que tous les intervenants sur le chantier puissent effectuer leur travail en toute sécurité; ils appliquent scrupuleusement les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur rigueur et leur résistance physique;

e.

les praticiens en stores AFP posent et démontent des stores à lamelles, des volets roulants, des stores toile à descente verticale et des stores toile à bras articulés conformément aux directives reçues; ils veillent ainsi à ce que l’enveloppe des bâtiments protège des effets de l’environnement, garantisse un confort élevé et respecte les exigences liées à l’efficacité énergétique et à la protection de l’environnement; ils appliquent scrupuleusement les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur rigueur et leur résistance physique;

f.

les monteurs solaires AFP montent, entretiennent et démontent des installations solaires et des chemins de câbles sur des toitures plates ou inclinées conformément aux directives reçues; ils veillent ainsi à ce que l’enveloppe des bâtiments soit utilisée pour produire de l’énergie et respecte les exigences en matière d’efficacité énergétique et de protection de l’environnement; ils appliquent scrupuleusement les directives relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils se distinguent par leur habileté manuelle, leur rigueur et leur résistance physique.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnelles pour les praticiens en étanchéité AFP La formation de praticien en étanchéité AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment:
1.

charger, transporter et entreposer en toute sécurité des matériaux et des outils de travail pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

2.

préparer la place de travail en vue des travaux sur l’enveloppe du bâtiment en tenant compte de la sécurité au travail et de la protection de la santé,

3.

utiliser en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement des matériaux et des substances dangereuses sur l’enveloppe du bâtiment et les éliminer en conséquence,

4.

informer les clients à propos des travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

5.

effectuer une esquisse et un compte rendu des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâtiment;

b. pose des systèmes d’étanchéité:
1.

aménager la place de travail en vue des travaux d’étanchéité conformément aux directives reçues,

2.

poser des systèmes d’étanchéité avec des lés d’étanchéité bitumineux,

3.

poser des systèmes d’étanchéité avec des lés d’étanchéité synthétiques,

4.

poser des couches de protection et d’usure sur des toitures plates;

c. entretien et démontage des systèmes d’étanchéité:
1.

entretenir des étanchéités conformément au contrat d’entretien,

2.

démonter des systèmes d’étanchéité.

Art. 5Compétences opérationnelles pour les praticiens en couverture AFPLa formation de praticien en couverture AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment:
1.

charger, transporter et entreposer en toute sécurité des matériaux et des outils de travail pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

2.

préparer la place de travail en vue des travaux sur l’enveloppe du bâtiment en tenant compte de la sécurité au travail et de la protection de la santé,

3.

utiliser en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement des matériaux et des substances dangereuses sur l’enveloppe du bâtiment et les éliminer en conséquence,

4.

informer les clients à propos des travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

5.

effectuer une esquisse et un compte rendu des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâtiment;

b. pose des systèmes de toiture:
1.

aménager la place de travail en vue des travaux de couverture conformément aux directives reçues,

2.

poser des pare-vapeur, des isolations thermiques et des sous-couvertures,

3.

couvrir les toitures avec des tuiles en terre cuite ou en béton,

4.

couvrir les toitures avec des plaques planes;

c. entretien, réparation et démontage des systèmes de toiture:
1.

entretenir des toitures conformément au contrat d’entretien,

2.

effectuer des réparations sur des systèmes de toiture,

3.

démonter des systèmes de toiture.

Art. 6Compétences opérationnelles pour les praticiens en façades AFPLa formation de praticien en façades AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment:
1.

charger, transporter et entreposer en toute sécurité des matériaux et des outils de travail pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

2.

préparer la place de travail en vue des travaux sur l’enveloppe du bâtiment en tenant compte de la sécurité au travail et de la protection de la santé,

3.

utiliser en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement des matériaux et des substances dangereuses sur l’enveloppe du bâtiment et les éliminer en conséquence,

4.

informer les clients à propos des travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

5.

effectuer une esquisse et un compte rendu des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâtiment;

b. pose des systèmes de façade:
1.

aménager la place de travail en vue des travaux de construction de façades conformément aux directives reçues,

2.

poser des sous-constructions et des isolations thermiques,

3.

monter des systèmes de façade ventilée à l’aide de produits de petit format,

4.

monter des systèmes de façade ventilée à l’aide de produits de format moyen à grand ainsi que profilés;

c. entretien et démontage des systèmes de façade:
1.

entretenir des revêtements de façades,

2.

démonter des systèmes de façade.

Art. 7Compétences opérationnelles pour les praticiens en échafaudage AFPLa formation de praticien en échafaudage AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment:
1.

charger, transporter et entreposer en toute sécurité des matériaux et des outils de travail pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

2.

préparer la place de travail en vue des travaux sur l’enveloppe du bâtiment en tenant compte de la sécurité au travail et de la protection de la santé,

3.

utiliser en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement des matériaux et des substances dangereuses sur l’enveloppe du bâtiment et les éliminer en conséquence,

4.

informer les clients à propos des travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

5.

effectuer une esquisse et un compte rendu des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâtiment;

b. montage et démontage des systèmes d’échafaudage:
1.

aménager la place de travail en vue des travaux de montage d’échafaudages conformément aux directives reçues,

2.

monter et démonter des échafaudages à cadre,

3.

monter et démonter des échafaudages modulaires,

4.

monter et démonter des systèmes de protection contre les intempéries,

5.

monter et démonter des échafaudages particuliers.

Art. 8Compétences opérationnelles pour les praticiens en stores AFPLa formation de praticien en stores AFP comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment:
1.

charger, transporter et entreposer en toute sécurité des matériaux et des outils de travail pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

2.

préparer la place de travail en vue des travaux sur l’enveloppe du bâtiment en tenant compte de la sécurité au travail et de la protection de la santé,

3.

utiliser en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement des matériaux et des substances dangereuses sur l’enveloppe du bâtiment et les éliminer en conséquence,

4.

informer les clients à propos des travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

5.

effectuer une esquisse et un compte rendu des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâtiment;

b. pose des systèmes de stores et de protection contre le soleil:
1.

aménager la place de travail en vue de l’installation de systèmes de stores et de protection contre le soleil conformément aux directives reçues,

2.

poser des stores à lamelles,

3.

poser des volets roulants,

4.

poser des stores toile à descente verticale,

5.

poser des stores toile à bras articulés;

c. démontage des systèmes de stores et de protection contre le soleil:
1.

démonter des systèmes de stores et de protection contre le soleil.

Art. 9Compétences opérationnelles pour les monteurs solaires AFP La formation de monteur solaire AFP comprend les compétences opérationnelles
ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment:
1.

charger, transporter et entreposer en toute sécurité des matériaux et des outils de travail pour les travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

2.

préparer la place de travail en vue des travaux sur l’enveloppe du bâtiment en tenant compte de la sécurité au travail et de la protection de la santé,

3.

utiliser en toute sécurité et de manière respectueuse de l’environnement des matériaux et des substances dangereuses sur l’enveloppe du bâtiment et les éliminer en conséquence,

4.

informer les clients à propos des travaux sur l’enveloppe du bâtiment,

5.

effectuer une esquisse et un compte rendu des travaux réalisés sur l’enveloppe du bâtiment;

b. montage des installations solaires:
1.

aménager la place de travail en vue du montage des installations solaires conformément aux directives reçues,

2.

monter des installations solaires sur des toitures plates,

3.

monter des installations solaires sur des toitures inclinées,

4.

réaliser des chemins de câbles pour des installations solaires;

c. entretien et démontage des installations solaires:
1.

entretenir des installations solaires,

2.

démonter des installations solaires.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 101

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 11Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 12École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

Pour la profession de praticien en étanchéité AFP:

–

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

160

–

160

–

Pose des systèmes d’étanchéité

Entretien et démontage des systèmes d’étanchéité

–

240

240

Pour la profession de praticien en couverture AFP:

–

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

160

–

160

–

Pose des systèmes de toiture

Entretien, réparation et démontage des systèmes de toiture

–

240

240

Pour la profession de praticien en façades AFP:

–

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

160

–

16’

–

Pose des systèmes de façade

Entretien et démontage des systèmes de façade

–

240

240

Pour la profession de praticien en échafaudage AFP:

–

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

160

–

160

–

Montage et démontage des systèmes d’échafaudage

–

240

240

Pour la profession de praticien en stores AFP:

–

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

160

–

160

–

Pose des systèmes de stores et de protection contre le soleil

Démontage des systèmes de stores et de protection contre le soleil

–

240

240

Pour la profession de monteur solaire AFP:

–

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

160

–

160

–

Montage des installations solaires

Entretien et démontage des installations solaires

–

240

240

Total Connaissances professionnelles par profession

160

240

400

b.

Culture générale

160

80

240

c.

Éducation physique

40

40

80

Total des périodes d’enseignement

360

360

720

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 13Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 20 à 25 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours et les contenus sont répartis sur 5 ou 6 cours comme suit:
a.

Erratum du 24 juil. 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 381).

pour la profession de praticien en étanchéité AFP:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

4

1

2

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

3

1

3

Pose des systèmes d’étanchéité

Entretien et démontage des systèmes d’étanchéité

5

2

4

Pose des systèmes d’étanchéité

Entretien et démontage des systèmes d’étanchéité

5

2

5

Pose des systèmes d’étanchéité

Entretien et démontage des systèmes d’étanchéité

3

Total

20

b.

pour la profession de praticien en couverture AFP:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

4

1

2

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

3

1

3

Pose des systèmes de toiture

Entretien, réparation et démontage des systèmes
de toiture

5

2

4

Pose des systèmes de toiture

Entretien, réparation et démontage des systèmes
de toiture

5

2

5

Pose des systèmes de toiture

Entretien, réparation et démontage des systèmes
de toiture

5

Total

22

c.

pour la profession de praticien en façades AFP:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

4

1

2

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

3

1

3

Pose des systèmes de façade

Entretien et démontage des systèmes de façade

4

2

4

Pose des systèmes de façade

Entretien et démontage des systèmes de façade

4

2

5

Pose des systèmes de façade

Entretien et démontage des systèmes de façade

5

Total

20

d.

pour la profession de praticien en échafaudage AFP:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

4

1

2

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

3

1

3

Montage et démontage des systèmes d’échafaudage

4

2

4

Montage et démontage des systèmes d’échafaudage

5

2

5

Montage et démontage des systèmes d’échafaudage

4

Total

20

e.

pour la profession de praticien en stores AFP:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

4

1

2

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

Pose des systèmes de stores et de protection contre
le soleil

3

1

3

Pose des systèmes de stores et de protection contre
le soleil

Démontage des systèmes de stores et de protection contre le soleil

5

1

4

Pose des systèmes de stores et de protection contre
le soleil

Démontage des systèmes de stores et de protection contre le soleil

5

2

5

Pose des systèmes de stores et de protection contre
le soleil

3

2

6

Pose des systèmes de stores et de protection contre
le soleil

Démontage des systèmes de stores et de protection contre le soleil

5

Total

25

f.

pour la profession de monteur solaire AFP:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre de jours

1

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

4

1

2

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

3

1

3

Montage des installations solaires

Entretien et démontage des installations solaires

5

2

4

Montage des installations solaires

Entretien et démontage des installations solaires

5

2

5

Montage des installations solaires

Entretien et démontage des installations solaires

3

Total

20

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 141

Un plan de formation

Les plans de formation du 29 août 2023 sont disponibles dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance pour chacune des 6 professions.

2 Les plans de formation:
a. contiennent le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaillent les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définissent quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Les plans de formation sont assortis de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ces instruments peuvent être obtenus.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 15Exigences posées aux formateursLes personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
a.

les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans la profession visée justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres à la profession visée et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 16Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 17Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 18Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 19Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 20Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

Section 8Procédures de qualification

Art. 21AdmissionSont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
1.

elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

elles ont acquis 2 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité de la profession visée,

3.

elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 22Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 9 selon la profession concernée ont été acquises.

Art. 23Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 heures pour les professions de praticien en étanchéité AFP, de praticien en couverture AFP, de praticien en façades AFP et de praticien en stores AFP, sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures pour la profession de monteur solaire AFP et sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 24 à 80 heures pour la profession de praticien en échafaudage AFP; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4. le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, pondérés de la manière suivante:
–

pour la profession de praticien en étanchéité AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes d’étanchéité

80 %

–

pour la profession de praticien en couverture AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes de toiture

80 %

–

pour la profession de praticien en façades AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes de façade

80 %

–

pour la profession de praticien en stores AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Pose des systèmes de stores et de protection contre le soleil

80 %

–

pour la profession de monteur solaire AFP:

Point
d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux sur l’enveloppe du bâtiment

20 %

2

Montage des installations solaires

80 %

5.

le TPI pour la profession de praticien en échafaudage AFP porte dans la mesure du possible sur tous les domaines de compétences opérationnelles et comprend les points d’appréciation ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point
d’appréciation

Description

Pondération

1

Exécution et résultat du travail

60 %

2

Documentation et présentation

20 %

3

Entretien professionnel

20 %

6.

l’entretien professionnel visé à l’al. 5 dure 30 minutes;

b.

culture générale: ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 24Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique: 60 %;

b.

culture générale: 20 %;

c.

note d’expérience: 20 %.

3 Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art 21, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 80 %;

b.

culture générale: 20 %.

4

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

Art. 25Répétition1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9Certificat et titre

Art. 261

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2 L’AFP autorise ses titulaires à porter l’un des titres légalement protégés ci-après selon la profession apprise:
a.

«praticienne en étanchéité AFP» / «praticien en étanchéité AFP»;

b.

«praticienne en couverture AFP» / «praticien en couverture AFP»;

c.

«praticienne en façades AFP» / «praticien en façades AFP»;

d.

«praticienne en échafaudage AFP» / «praticien en échafaudage AFP»;

e.

«praticienne en stores AFP» / «praticien en stores AFP»;

f.

«monteuse solaire AFP» / «monteur solaire AFP».

3 Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 24, al. 3, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 27Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment1 La Commission suisse pour le développement des professions et la qualité de la formation dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment comprend:
a.

6 à 8 représentants des professions du champ professionnel Enveloppe du bâtiment;

b.

1 ou 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

c.

garantir une représentation de toutes les professions du champ professionnel Enveloppe du bâtiment.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 28Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est le centre de formation Polybat.

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 29Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 21 octobre 2016 sur la formation professionnelle initiale des professions du champ professionnel Enveloppe des édifices avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

[RO 2016 3765; 2017 7331 ch. I 168, II 168 et III 38]

est abrogée.

Art. 30Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières1

Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel Enveloppe des édifices de niveau AFP avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2027.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final dans le champ professionnel Enveloppe édifices de niveau AFP jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 21 à 26) sont applicables au 1er janvier 2026.

Art. 31Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2023.