Protocole du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
RS 0.142.301
Etat le: 2022-02-28

0.142.301

RO 1968 1233: FF 1967 II 885

Texte original

Protocole
relatif au statut des réfugiés

Conclu à New York le 31 janvier 1967
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 1968

RO 1968 1232

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 mai 1968
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 mai 1968

(Etat le 28 février 2022)

Les États parties au présent Protocole,

considérant que la Convention relative au statut des réfugiés signée à Genève le 28 juillet 1951

RS 0.142.30

(ci‑après dénommée la Convention) ne s’applique qu’aux personnes qui sont devenues réfugiées par suite d’événements survenus avant le 1er janvier 1951,

considérant que de nouvelles catégories de réfugiés sont apparues depuis que la Convention a été adoptée et que, de ce fait, lesdits réfugiés peuvent ne pas être admis au bénéfice de la Convention,

considérant qu’il est souhaitable que le même statut s’applique à tous les réfugiés couverts par la définition donnée dans la Convention sans qu’il soit tenu compte de la date limite du 1er janvier 1951,

sont convenus de ce qui suit:

Art. IDisposition générale1.

Les États parties au présent Protocole s’engagent à appliquer aux réfugiés, tels qu’ils sont définis ci‑après, les art. 2 à 34 inclus de la Convention.

2.

Aux fins du présent Protocole, le terme «réfugié», sauf en ce qui concerne l’application du par. 3 du présent article, s’entend de toute personne répondant à la définition donnée à l’art. 1 de la Convention comme si les mots «par suite d’événements survenus avant le ler janvier 1951 et...» et les mots «... à la suite de tels événements» ne figuraient pas au par. 2 de la section A de l’article premier.

3.

Le présent Protocole sera appliqué par les États qui y sont parties sans aucune limitation géographique; toutefois, les déclarations déjà faites, en vertu de l’al. a du par. 1 de la section B de l’art. 1 de la Convention par des États déjà parties à celle‑ci, s’appliqueront aussi sous le régime du présent Protocole, à moins que les obligations de l’État déclarant n’aient été étendues conformément au par. 2 de la section B de l’art. 1 de la Convention.

Art. IICoopération des autorités nationales avec les Nations Unies1.

Les États parties au présent Protocole s’engagent à coopérer avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés ou toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait, dans l’exercice de ses fonctions et, en particulier, à faciliter sa tâche de surveillance de l’application des dispositions du présent Protocole.

2.Afin de permettre au Haut Commissariat ou à toute autre institution des Nations Unies qui lui succéderait de présenter des rapports aux organes compétents des Nations Unies, les États parties au présent Protocole s’engagent à leur fournir, dans la forme appropriée, les informations et les données statistiques demandées relatives:
a.

Au statut des réfugiés;

b.

À la mise en œuvre du présent Protocole;

c.

Aux lois, règlements et décrets qui sont ou entreront en vigueur en ce qui concerne les réfugiés.

Art. IIIRenseignements portant sur les lois et règlements nationaux

Les États parties au présent Protocole communiqueront au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le texte des lois et des règlements qu’ils pourront promulguer pour assurer l’application du présent Protocole.

Art. IVRèglement des différends

Tout différend entre les parties au présent Protocole relatif à son interprétation et à son application, qui n’aurait pu être réglé par d’autres moyens, sera soumis à la Cour internationale de Justice à la demande de l’une des parties au différend.

Art. VAdhésion

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les États parties à la Convention et de tout autre État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une des institutions spécialisées ou de tout État auquel l’Assemblée générale aura adressé une invitation à adhérer au Protocole. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VIClause fédéraleDans le cas d’un État fédératif ou non unitaire, les dispositions ci‑après s’appliqueront:
a.

En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole et dont la mise en œuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs;

b.

En ce qui concerne les articles de la Convention à appliquer conformément au par. 1 de l’article premier du présent Protocole et dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États, provinces ou cantons;

c.

Un État fédératif partie du présent Protocole communiquera, à la demande de tout autre État partie au présent Protocole qui lui aura été transmise par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention à appliquer conformément au paragraphe 1 de l’article premier du présent Protocole, indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par son action législative ou autre, à ladite disposition.

Art. VIIRéserves et déclarations1.

Au moment de son adhésion, tout État pourra formuler des réserves sur l’art. IV du présent Protocole, et au sujet de l’application, en vertu de l’art. 1 du présent Protocole, de toutes dispositions de la Convention autres que celles des art. 1, 3, 4, 16 (1) et 33, à condition que, dans le cas d’un État partie à la Convention, les réserves faites en vertu du présent article ne s’étendent pas aux réfugiés auxquels s’applique la Convention.

2.

Les réserves faites par des États parties à la Convention conformément à l’art. 42 de ladite Convention s’appliqueront, à moins qu’elles ne soient retirées, à leurs obligations découlant du présent Protocole.

3.

Tout État formulant une réserve en vertu du par. 1 du présent article peut la retirer à tout moment par une communication adressée à cet effet au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4.

Les déclarations faites en vertu des par. 1 et 2 de l’art. 40 de la Convention, par un État partie à celle‑ci, qui adhère au présent Protocole, seront censées s’appliquer sous le régime du présent Protocole, à moins que, au moment de l’adhésion, un avis contraire n’ait été notifié par la partie intéressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Les dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 40 et du par. 3 de l’art. 44 de la Convention seront censées s’appliquer, mutatis mutandis, au présent Protocole.

Art. VIIIEntrée en vigueur1.

Le présent Protocole entrera en vigueur à la date du dépôt du sixième instrument d’adhésion.

2.

Pour chacun des États adhérant au Protocole après le dépôt du sixième instrument d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur à la date où cet État aura déposé son instrument d’adhésion.

Art. IXDénonciation1.

Tout État partie au présent Protocole pourra le dénoncer à tout moment par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

La dénonciation prendra effet, pour l’État intéressé, un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. XNotifications par le Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États visés à l’art. V, en ce qui concerne le présent Protocole, les dates d’entrée en vigueur, d’adhésion, de dépôt et de retrait de réserves, de dénonciation et de déclarations et notifications s’y rapportant.

Art. XIDépôt du Protocole aux archives du Secrétariat de
l’Organisation des Nations Unies

Un exemplaire du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, signé par le Président de l’Assemblée générale et par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, sera déposé aux archives du Secrétariat de l’Organisation. Le Secrétaire général en transmettra copie certifiée conforme à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux autres États visés à l’art. V.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 28 février 2022

RO 1968 1233; 1976 2850; 1980 376; 1982 437, 2069; 1983 1173; 1984 332; 1985 74; 1986 173; 1987 276; 1988 1556; 1989 2435; 1991 895; 1993 2337; 2002 4078; 2006 1763; 2009 2493; 2012 5509; 2022 147. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

30 août

2005 A

30 août

2005

Afrique du Sud

12 janvier

1996 A

12 janvier

1996

Albanie

18 août

1992 A

18 août

1992

Algérie

8 novembre

1967 A

8 novembre

1967

Allemagne**

5 novembre

1969 A

5 novembre

1969

Angola*

23 juin

1981 A

23 juin

1981

Antigua-et-Barbuda

7 septembre

1995 A

7 septembre

1995

Argentine

6 décembre

1967 A

6 décembre

1967

Arménie

6 juillet

1993 A

6 juillet

1993

Australie*

13 décembre

1973 A

13 décembre

1973

Autriche

5 septembre

1973 A

5 septembre

1973

Azerbaïdjan

12 février

1993 A

12 février

1993

Bahamas

15 septembre

1993 A

15 septembre

1993

Bélarus

23 août

2001 A

23 août

2001

Belgique**

8 avril

1969 A

8 avril

1969

Belize

27 juin

1990 A

27 juin

1990

Bénin

6 juillet

1970 A

6 juillet

1970

Bolivie

9 février

1982 A

9 février

1982

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

6 mars

1992

Botswana*

6 janvier

1969 A

6 janvier

1969

Brésil

7 avril

1972 A

7 avril

1972

Bulgarie

12 mai

1993 A

12 mai

1993

Burkina Faso

18 juin

1980 A

18 juin

1980

Burundi*

15 mars

1971 A

15 mars

1971

Cambodge

15 octobre

1992 A

15 octobre

1992

Cameroun

19 septembre

1967 A

4 octobre

1967

Canada

4 juin

1969 A

4 juin

1969

Cap-Vert*

9 juillet

1987 A

9 juillet

1987

Chili

27 avril

1972 A

27 avril

1972

Chine*

24 septembre

1982 A

24 septembre

1982

[tab]

Macao a *

3 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

9 juillet

1968 A

9 juillet

1968

Colombie

4 mars

1980 A

4 mars

1980

Congo (Brazzaville)*

10 juillet

1970 A

10 juillet

1970

Congo (Kinshasa)

13 janvier

1975 A

13 janvier

1975

Corée (Sud)a

3 décembre

1992 A

3 décembre

1992

Costa Rica

28 mars

1978 A

28 mars

1978

Côte d’Ivoire

16 février

1970 A

16 février

1970

Croatie

12 octobre

1992 S

8 octobre

1991

Danemark

29 janvier

1968 A

29 janvier

1968

Djibouti

9 août

1977 S

27 juin

1977

Dominique

17 février

1994 A

17 février

1994

Égypte

22 mai

1981 A

22 mai

1981

El Salvador*

28 avril

1983 A

28 avril

1983

Équateur

6 mars

1969 A

6 mars

1969

Espagne

14 août

1978 A

14 août

1978

Estonie

10 avril

1997 A

10 avril

1997

Eswatini*

28 janvier

1969 A

28 janvier

1969

États-Unis*

1er novembre

1968 A

1er novembre

1968

Éthiopie* **

10 novembre

1969 A

10 novembre

1969

Fidji

12 juin

1972 S

10 octobre

1970

Finlande*

10 octobre

1968 A

10 octobre

1968

France**

3 février

1971 A

3 février

1971

Gabon

28 août

1973 A

28 août

1973

Gambie

29 septembre

1967 A

4 octobre

1967

Géorgie

9 août

1999 A

9 août

1999

Ghana*

30 octobre

1968 A

30 octobre

1968

Grèce

7 août

1968 A

7 août

1968

Guatemala

22 septembre

1983 A

22 septembre

1983

Guinée

16 mai

1968 A

16 mai

1968

Guinée équatoriale

7 février

1986 A

7 février

1986

Guinée-Bissau

11 février

1976 A

11 février

1976

Haïti

25 septembre

1984 A

25 septembre

1984

Honduras*

23 mars

1992 A

23 mars

1992

Hongrie

14 mars

1989 A

14 mars

1989

Iran

28 juillet

1976 A

28 juillet

1976

Irlande

6 novembre

1968 A

6 novembre

1968

Islande

26 avril

1968 A

26 avril

1968

Israël*

14 juin

1968 A

14 juin

1968

Italie**

26 janvier

1972 A

26 janvier

1972

Jamaïque*

30 octobre

1980 A

30 octobre

1980

Japon

1er janvier

1982 A

1er janvier

1982

Kazakhstan

15 janvier

1999 A

15 janvier

1999

Kenya

13 novembre

1981 A

13 novembre

1981

Kirghizistan

8 octobre

1996 A

8 octobre

1996

Lesotho

14 mai

1981 A

14 mai

1981

Lettonie*

31 juillet

1997 A

31 juillet

1997

Libéria

27 février

1980 A

27 février

1980

Liechtenstein

20 mai

1968 A

20 mai

1968

Lituanie

28 avril

1997 A

28 avril

1997

Luxembourg* **

22 avril

1971 A

22 avril

1971

Macédoine du Nord

18 janvier

1994 S

17 novembre

1991

Malawi*

10 décembre

1987 A

10 décembre

1987

Mali

2 février

1973 A

2 février

1973

Malte*

15 septembre

1971 A

15 septembre

1971

Maroc

20 avril

1971 A

20 avril

1971

Mauritanie

5 mai

1987 A

5 mai

1987

Mexique

7 juin

2000 A

7 juin

2000

Moldova

31 janvier

2002 A

31 janvier

2002

Monaco

16 juin

2010 A

16 juin

2010

Monténégro

10 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

1er mai

1989 A

1er mai

1989

Nauru

28 juin

2011 A

28 juin

2011

Nicaragua

28 mars

1980 A

28 mars

1980

Niger

2 février

1970 A

2 février

1970

Nigéria

2 mai

1968 A

2 mai

1968

Norvège

28 novembre

1967 A

28 novembre

1967

Nouvelle-Zélande

6 août

1973 A

6 août

1973

Ouganda*

27 septembre

1976 A

27 septembre

1976

Panama

2 août

1978 A

2 août

1978

Papouasie-Nouvelle-Guinée

17 juillet

1986 A

17 juillet

1986

Paraguay

1er avril

1970 A

1er avril

1970

Pays-Bas* **

29 novembre

1968 A

29 novembre

1968

Aruba b

29 novembre

1968

29 novembre

1968

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

22 juin

2011

22 juin

2011

Pérou*

15 septembre

1983 A

15 septembre

1983

Philippines

22 juillet

1981 A

22 juillet

1981

Pologne

27 septembre

1991 A

27 septembre

1991

Portugal*

13 juillet

1976 A

13 juillet

1976

République centrafricaine

30 août

1967 A

4 octobre

1967

République dominicaine

4 janvier

1978 A

4 janvier

1978

République tchèque

11 mai

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

7 août

1991 A

7 août

1991

Royaume-Uni*

4 septembre

1968 A

4 septembre

1968

[tab]

Jersey

20 février

1996

20 mai

1996

Russie

2 février

1993 A

2 février

1993

Rwanda*

3 janvier

1980 A

3 janvier

1980

Saint-Siège

8 juin

1967 A

4 octobre

1967

Saint-Vincent-et-les Grenadines*

3 novembre

2003 A

3 novembre

2003

Salomon, Îles

12 avril

1995 A

12 avril

1995

Samoa

29 novembre

1994 A

29 novembre

1994

Sao Tomé-et-Principe

1er février

1978 A

1er février

1978

Sénégal

3 octobre

1967 A

4 octobre

1967

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

23 avril

1980 A

23 avril

1980

Sierra Leone

22 mai

1981 A

22 mai

1981

Slovaquie

4 février

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Somalie*

10 octobre

1978 A

10 octobre

1978

Soudan

23 mai

1974 A

23 mai

1974

Soudan du Sud

10 décembre

2018 A

10 décembre

2018

Suède

4 octobre

1967 A

4 octobre

1967

Suisse

20 mai

1968 A

20 mai

1968

Suriname

29 novembre

1978 S

25 novembre

1975

Tadjikistan

7 décembre

1993 A

7 décembre

1993

Tanzanie*

4 septembre

1968 A

4 septembre

1968

Tchad

19 août

1981 A

19 août

1981

Timor-Leste*

7 mai

2003 A

7 mai

2003

Togo

1er décembre

1969 A

1er décembre

1969

Trinité-et-Tobago

10 novembre

2000 A

10 novembre

2000

Tunisie

16 octobre

1968 A

16 octobre

1968

Turkménistan

2 mars

1998 A

2 mars

1998

Turquie*

31 juillet

1968 A

31 juillet

1968

Tuvalu

7 mars

1986 S

1er octobre

1978

Ukraine

4 avril

2002 A

4 avril

2002

Uruguay

22 septembre

1970 A

22 septembre

1970

Venezuela*

19 septembre

1986 A

19 septembre

1986

Yémen

18 janvier

1980 A

18 janvier

1980

Zambie

24 septembre

1969 A

24 septembre

1969

Zimbabwe

25 août

1981 A

25 août

1981

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections, ainsi que les réserves et déclarations faites lors de l’extension de l’application territoriale du protocole, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 avril 1987,

le Protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir

du 20 déc. 1999.

b

Au 1er janvier 1986 l'île d'Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n'affecte que le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.