Cinquième prot. du 27 février 1998 annexé à l'Accord général sur le commerce des services
RS 0.632.205
Etat le: 1999-03-01

0.632.205 (Etat le 21 décembre 1999)

0.632.205

RO 1999 3458; FF 1998 3047

Texte original

Cinquième Protocole
annexé à l’Accord général sur le commerce des services

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 septembre 1998

RO 1999 3457

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er mars 1999

du 27 février 1998 (Etat le 21 décembre 1999)

Les Membres de l’Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée l’«OMC») dont les Listes d’engagements spécifiques et les Listes d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II de l’Accord général sur le commerce des services concernant les services financiers sont annexées au présent protocole

Ces listes ne seront pas publiées dans le Recueil officiel du droit fédéral. Elles seront rassemblées dans une publication spéciale ayant pour titre: «Suisse – Liste d’engagements spécifiques». Cette publication sera disponible en langue française auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

(ci-après dénommés les «Membres concernés»),

Ayant procédé à des négociations conformément aux dispositions de la Deuxième Décision sur les services financiers adoptée par le Conseil du commerce des services le 21 juillet 1995 (S/L/9),

Conviennent des dispositions suivantes:
1.

Une Liste d’engagements spécifiques et une Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II concernant les services financiers annexées au présent protocole pour un Membre remplaceront, à l’entrée en vigueur du présent protocole pour ce Membre, les sections relatives aux services financiers de la Liste d’engagements spécifiques et de la Liste d’exemptions des obligations énoncées à l’art. II de ce Membre.

2.

Le présent protocole sera ouvert à l’acceptation, par voie de signature ou autrement, des Membres concernés jusqu’au 29 janvier 1999.

3.

Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date de son acceptation par tous les Membres concernés. S’il n’a pas été accepté par tous les Membres concernés d’ici au 30 janvier 1999, les Membres qui l’auront accepté avant cette date pourront, dans les 30 jours qui suivront, prendre une décision concernant son entrée en vigueur.

4.

Le présent protocole sera déposé auprès du Directeur général de l’OMC. Le Directeur général de l’OMC remettra dans les moindres délais à chaque Membre de l’OMC une copie certifiée conforme du présent protocole et des notifications des acceptations dudit protocole conformément au par. 3.

5.

Le présent protocole sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies.

Fait à Genève, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire, en langue française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi, sauf dispositions contraires concernant les Listes annexées au présent protocole.