Arrêté fédéral du 18 décembre 2020 relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)
RS 132.211
Etat le: 2022-01-01

132.211

Arrêté fédéral
relatif à l’approbation d’une modification
du territoire des cantons de Berne et de Fribourg

(Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)

du 18 décembre 2020 (Etat le 1er janvier 2022)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2020

FF 2020 7227

,

arrête:

Art. 1

La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.

Art. 21

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

3

Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2022