Convention du 8 juillet 1986 sur CAB International (avec liste)
RS 0.426.1
Etat le: 2025-03-19

0.426.1

RO 2003 1059; FF 2000 607

Traduction

Convention
sur CAB International

Conclue à Londres le 8 juillet 1986
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 23 juin 2000

RO 2003 1058

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 octobre 2000
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 octobre 2000

(État le 19 mars 2025)

Les Gouvernements parties au présent Accord,

désireux de promouvoir le progrès de l’agriculture et des sciences agronomiques en fournissant des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés, au niveau mondial, et

souhaitant reconstituer l’organisation connue sous le nom de Bureaux agricoles du Commonwealth, qui avait été fondée en 1928 et reconstituée en 1981,

conviennent ce qui suit:

Art. ICréation

Les Bureaux agricoles du Commonwealth sont, par le présent acte, reconstitués sous le nom de CAB INTERNATIONAL (ci-après dénommé l’Organisation).

Art. IIObjet et fonctions1.

L’Organisation a pour objet de fournir des informations, ainsi que des services scientifiques et apparentés destinés à l’agriculture et aux sciences agronomiques, au niveau mondial.

2.Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, l’Organisation exerce les fonctions suivantes:
a)

recueillir et compiler des informations, et les diffuser par le biais de revues et d’autres médias;

b)

dispenser des services d’identification, de taxinomie et de contrôle biologique;

c)

faciliter l’échange d’idées et d’informations entre les chercheurs en agriculture et dans les disciplines apparentées;

d)

entreprendre des activités de formation;

e)

coopérer avec d’autres organisations internationales, ainsi que d’autres entités nationales et internationales, qu’elles soient publiques ou privées, afin de dispenser ses services, et

f)

entreprendre toute autre activité et dispenser tout autre service susceptible de la faire progresser.

Art. IIIMembres de l’OrganisationLes membres de l’Organisation sont composés:
a)

des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe, qui ont signé, ratifié ou accepté le présent Accord, ou des gouvernements pour lesquels une notification a été déposée, comme le prévoit l’art. XVII du présent Accord et

b)

d’autres gouvernements, qui

(i)

ont été admis en qualité de membres, selon des critères et des conditions fixés par l’Organisation, par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres participant à un Conseil d’Étude ou à une réunion du Conseil d’administration, ou par un vote par correspondance des gouvernements membres, et qui

(ii)

ont adhéré au présent Accord comme le prévoit son art. XVII.

Art. IVPersonnalité juridique, privilèges et immunités1.L’Organisation jouit de la personnalité juridique et est notamment habilitée à:
a)

conclure des contrats;

b)

acquérir et disposer de biens immobiliers et mobiliers, et

c)

ester en justice.

2.

L’Organisation jouit, sur le territoire de chaque État membre, des privilèges et immunités qui lui sont conférés pour lui permettre de remplir son mandat et de mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Les immunités et privilèges particuliers auxquels se réfère le présent alinéa font l’objet d’accords séparés qui sont conclus entre l’Organisation et les gouvernements membres lorsque les perspectives d’activité de l’Organisation sur le territoire de ces États membres le permettent.

Art. VMesures d’assouplissement

Chaque gouvernement membre prend les mesures appropriées pour faciliter le mouvement des spécimens, de l’équipement, du matériel, des publications et d’autres articles par l’Organisation dans l’exercice de ses fonctions.

Art. VIStructureL’Organisation comprend:
a)

le Conseil d’Étude;

b)

le Conseil d’Administration, et

c)

la Direction, qui inclut les instituts et les bureaux.

Art. VIIConseil d’Étude1.

Le Conseil d’Étude est chargé d’examiner les activités et de déterminer les politiques générales de l’Organisation.

2.

Le Conseil d’Étude est composé des représentants de chaque gouvernement membre.

3.Le Conseil d’Étude se réunit:
a)

conformément à une résolution du précédent Conseil;

b)

tous les cinq ans, moyennant un préavis de six mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements membres, ou

c)

lorsque deux tiers des membres du Conseil d’Administration demandent que le Conseil d’Étude se réunisse en session extraordinaire, moyennant un préavis de trois mois communiqué par le Directeur général aux gouvernements membres et indiquant les sujets à discuter.

4.

Le Conseil d’Étude fixe son propre règlement intérieur.

Art. VIIIConseil d’Administration1.

Le Conseil d’Administration est responsable de la direction des opérations générales de l’Organisation. Entre les sessions du Conseil d’Étude, le Conseil d’Administration suit la mise en œuvre des politiques et des décisions dudit Conseil.

2.Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Conseil d’Administration exerce les fonctions suivantes:
a)

nommer le Directeur général de l’Organisation;

b)

nommer, sur recommandation du Directeur général, les Directeurs au sein de l’Organisation, ainsi que ceux des instituts et des bureaux;

c)

nommer, sur recommandation du Directeur général, les vérificateurs externes des comptes;

d)

examiner et approuver les comptes et le budget annuels de l’Organisation, préparés par le Directeur général;

e)

autoriser l’Organisation à contracter des emprunts et à les garantir au moyen de ses avoirs, et

f)

autoriser la conclusion d’accords et de conventions avec d’autres organisations internationales.

3.

Sous réserve des dispositions de l’art. III du présent Accord, le Conseil d’Administration peut déléguer aux comités ou au Directeur général, une ou plusieurs de ses fonctions et de ses responsabilités. Le Conseil d’Administration agit par l’intermédiaire du Directeur général qui est responsable de la mise en œuvre des politiques et des décisions du Conseil.

4.

Le Conseil d’Administration est composé d’un représentant de chaque gouvernement membre. Il élit parmi ses membres, un Président dont le mandat est fixé à une année.

5.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois par année et, le cas échéant, à tout autre moment, s’il le juge opportun. Tout membre du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer une réunion qui sera alors convoquée dès que les conditions le permettront. Le Directeur général informera, en temps utile, les membres du Conseil d’Administration des réunions du Conseil et des sujets à traiter.

6.

Le Conseil d’Administration fixe son propre règlement intérieur.

Art. IXDirection1.

Le Directeur général est le responsable exécutif de l’Organisation. Il est chargé de la conduite des affaires générales de l’Organisation, conformément aux politiques et aux décisions adoptées par le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration.

2.Sans préjudice du caractère général de l’al. 1 du présent article, le Directeur général:
a)

est responsable de la gestion et de la nomination de l’ensemble du personnel de l’Organisation, sous réserve des dispositions de l’art. VIII, al. 2(b) du présent Accord;

b)

prépare, chaque année, le rapport d’activité de l’Organisation;

c)

prépare le budget annuel de l’Organisation, qui sera soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;

d)

prépare les comptes annuels de l’Organisation, qui après vérification, seront soumis à l’approbation du Conseil d’Administration;

e)

informe périodiquement le Conseil d’Administration des activités de l’Organisation, et

f)

représente l’Organisation dans ses relations avec des tiers et conclut, en son nom, des accords et des Conventions, après y avoir été dûment autorisé par le Conseil d’Administration.

Art. XDécisions1.

Le Conseil d’Étude et le Conseil d’Administration s’efforcent, dans toute la mesure du possible, d’adopter des décisions par voie de consensus.

2.

En l’absence de consensus, les décisions sont prises à la majorité simple des gouvernements membres présents et votant, sauf disposition contraire prévue par le présent Accord ou le règlement intérieur. Si un article du règlement intérieur prévoit une majorité qualifiée pour l’adoption d’une décision, cet article ne peut être modifié que par un vote représentant une telle majorité.

3.

Chaque gouvernement membre a droit à un suffrage.

Art. XIOrganismes nationaux de mise en œuvre

Chaque gouvernement membre désigne, par notification au Directeur général, un de ses ministères, départements ou organismes qui sera chargé de traiter avec l’Organisation concernant les questions relevant du présent Accord.

Art. XIIFinances1.Les dépenses de l’Organisation sont réglées grâce à des fonds provenant:
a)

des contributions des gouvernements membres;

b)

de la vente de publications et de services;

c)

de dons et dotations;

d)

d’emprunts, et

e)

d’autres sources de revenus.

2.

Par un vote affirmatif d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation, le Conseil d’Étude recommande aux gouvernements membres la proportion de leurs contributions à affecter aux dépenses de l’Organisation.

3.

Sauf décision contraire du Conseil d’Administration, un gouvernement membre qui accuse un retard supérieur à dix-huit mois (18) dans le paiement de ses contributions n’aura pas droit à bénéficier des services que lui octroie sa qualité de membre, jusqu’à ce qu’il ait versé la totalité de ses contributions arriérées.

Art. XIIIRetrait1.

Un gouvernement membre peut, en tout temps, se retirer de l’Organisation en adressant, par écrit, une notification au Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après dénommé le Dépositaire), qui en informe immédiatement les autres gouvernements membres et le Directeur général.

2.

Le retrait d’un gouvernement membre devient effectif douze (12) mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire ou à l’issue d’une période plus longue, dûment précisée dans la notification.

Art. XIVDissolution de l’Organisation1.

L’Organisation peut mettre fin à ses activités aux termes d’une résolution du Conseil d’Étude adoptée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.

2.

En cas de dissolution, le Conseil d’Administration nomme un liquidateur. Les avoirs de l’Organisation sont répartis, et ses engagements, dont le passif encouru au titre du régime de la caisse de pension du personnel de l’Organisation, sont honorés par les gouvernements membres dans des proportions correspondant au total de leurs contributions financières aux dépenses et aux avoirs de l’Organisation.

Art. XVAmendements1.

Tout gouvernement membre peut proposer des amendements au présent Accord, qui sont examinés par le Conseil d’Étude. Un amendement peut être adopté par une résolution du Conseil d’Étude approuvée par un vote d’au moins deux tiers des gouvernements membres, représentant au moins la moitié des contributions financières des gouvernements membres aux dépenses de l’Organisation.

2.

Le Dépositaire envoie aux gouvernements membres pour acceptation, chaque amendement adopté par le Conseil d’Étude. Un amendement entrera en vigueur, pour les gouvernements membres qui l’auront accepté, lorsque deux tiers desdits gouvernements auront déposé leurs instruments d’acceptation auprès du Dépositaire. Le Dépositaire informera tous les gouvernements membres de l’entrée en vigueur dudit amendement.

Art. XVIMémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth

Lorsque le présent Accord entrera en vigueur, le Mémorandum sur les Bureaux agricoles du Commonwealth, applicable à partir du 1er avril 1981, cessera de déployer ses effets.

Art. XVIIDispositions finales1.

L’original du présent Accord est conservé par le Dépositaire, à Londres, et demeure ouvert à la signature des gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe.

2.

Le présent Accord sera soumis à la ratification ou à l’acceptation des signataires. Les instruments de ratification et d’acceptation seront déposés auprès du Dépositaire.

3.

Le présent Accord entrera en vigueur lorsque au moins douze (12) gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe auront déposé leurs instruments de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire. Si un gouvernement mentionné dans la liste ci-jointe signe et ratifie ou accepte le présent Accord après son entrée en vigueur, ledit Accord entrera en vigueur, pour ce gouvernement, à la date de dépôt de son instrument de ratification ou d’acceptation auprès du Dépositaire.

4.

Le présent Accord est également ouvert à l’adhésion de tous les gouvernements qui ont été admis en qualité de membres, conformément aux dispositions de l’art. III, al. (b) dudit Accord. Pour un gouvernement entrant dans cette catégorie, l’Accord entrera en vigueur à la date à laquelle il aura déposé son instrument d’adhésion auprès du Dépositaire.

5.

Au moment où il dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à toute autre date ultérieure, un gouvernement peut, par le biais d’une notification au Dépositaire, déclarer que le présent Accord s’applique également à tout État autonome qui lui est librement associé ou à tout territoire dont il est responsable s’agissant des relations internationales, et dont le gouvernement l’a informé qu’il souhaitait participer au dit Accord. Les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée, sont membres de l’Organisation à titre individuel ou collectif, selon la teneur de la notification. Pour les gouvernements de ces États autonomes ou de ces territoires pour lesquels une notification est adressée après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui-ci entrera en vigueur à la date de réception de la notification par le Dépositaire.

6.

Le Dépositaire informe les gouvernements mentionnés dans la liste ci-jointe ainsi que tout autre gouvernement qui adhère au présent Accord de chaque signature, ratification, acceptation, adhésion et notification, ainsi que de l’entrée en vigueur de l’Accord.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment habilités par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Londres, en ce jour du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-six.

Liste (selon l’art. III)

Gouvernements des pays suivants:

Australie

Malaisie

Bahamas

Maurice

Bangladesh

Negara brunei darussalam

Botswana

Nigeria

Canada

Nouvelle-Zélande

Chypre

Ouganda

Îles Fidji

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Gambie

Royaume-Uni

Ghana

Sierra Leone

Guyane

Sri Lanka

Îles Salomon

Tanzanie

Inde

Trinité-et-Tobago

Jamaïque

Zambie

Kenya

Zimbabwe

Malawi

Territoires dépendants du Royaume-Uni

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 19 mars 2025

RO 2003 1059; 2007 1393; 2013 825; 2020 3335; 2025 189. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan

14 juin

2018 A

14 juin

2018

Afrique du Sud

13 mai

1997 A

13 mai

1997

Australie

31 juillet

1986

4 septembre

1987

Bahamas

18 mai

1989

18 mai

1989

Bangladesh

13 mai

1987

4 septembre

1987

Barbade

28 janvier

2013 A

28 janvier

2013

Botswana

28 janvier

1987

4 septembre

1987

Burundi

28 février

2001 A

28 février

2001

Canada

29 juillet

1991

29 juillet

1991

Chili

5 octobre

1995 A

5 octobre

1995

Chine

21 août

1995 A

21 août

1995

Hong Kong

14 mai

1987

4 septembre

1987

Colombie

9 mars

1995 A

9 mars

1995

Corée (Nord)

13 mai

2010 A

13 mai

2010

Côte d’Ivoire

23 février

2004 A

23 février

2004

Éthiopie

10 août

2020 A

10 août

2020

Grenade

9 septembre

2010 A

9 septembre

2010

Guyana

18 décembre

1986

4 septembre

1987

Îles Salomon

10 novembre

1987

10 novembre

1987

Inde

22 juillet

1988

22 juillet

1988

Jamaïque

4 mai

1988

4 mai

1988

Kenya

13 novembre

1987

13 novembre

1987

Malaisie

11 mars

1987

4 septembre

1987

Malawi

6 mars

1987

4 septembre

1987

Maroc

10 janvier

2005 A

10 janvier

2005

Maurice

8 janvier

1988

8 janvier

1988

Myanmar

28 juin

1993 A

28 juin

1993

Oman

2 octobre

2000 A

2 octobre

2000

Pakistan

6 mai

1992 A

6 mai

1992

Philippines

16 novembre

1993 A

16 novembre

1993

Royaume-Uni

14 mai

1987

4 septembre

1987

Anguilla

14 mai

1987

4 septembre

1987

Bermudes

3 août

1987

4 septembre

1987

Îles Cayman

1er juin

1988

1er juin

1988

Îles Falkland

3 août

1987

4 septembre

1987

Îles Vierges britanniques

3 août

1987

4 septembre

1987

Montserrat

14 mai

1987

4 septembre

1987

Sainte-Hélène

3 août

1987

4 septembre

1987

Rwanda

4 juillet

2013 A

4 juillet

2013

Sri Lanka

27 février

1987

4 septembre

1987

Suisse

25 octobre

2000 A

25 octobre

2000

Trinité-et-Tobago

23 juin

1987

4 septembre

1987

Vietnam

26 août

1992 A

26 août

1992

Zambie

5 octobre

1988

5 octobre

1988

Zimbabwe

27 novembre

1987

27 novembre

1987