Loi fédérale du 17 juin 2016 sur l'abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l'épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source
RS 641.92
Etat le: 2017-01-01

641.92

Loi fédérale
sur l’abrogation de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne et de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source

du 17 juin 2016 (Etat le 1er janvier 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

en vertu de l’art. 173, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 2015

FF 2015 8395

,

arrête:

Art. 1Abrogation de lois fédérales

Le Conseil fédéral abroge la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)

RS 641.91

et la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)

RS 672.4

dès la clôture de toutes les procédures de recours en relation avec celles-ci, mais au plus tôt six ans après l’abrogation des accords auxquels ces lois s’appliquent.

Art. 2Maintien de l’obligation de garder le secret

L’obligation de garder le secret au sens des art. 10 LFisE

RS 641.91

et 39 LISint

RS 672.4

demeure applicable après l’abrogation de ces lois.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2017

ACF du 26 oct. 2016 (RO 2016 5001)