Convention no 105 du 25 juin 1957 concernant l'abolition du travail forcé
RS 0.822.720.5
Etat le: 2025-04-29

0.822.720.5

RO 1958 507; FF 1958 I 571

Texte original

Convention no 105
concernant l’abolition du travail forcé

Adoptée à Genève le 25 juin 1957

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 juin 1958

RO 1958 505

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 juillet 1958

Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 juillet 1959

(État le 29 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 5 juin 1957, en sa quarantième session,

après avoir examiné la question du travail forcé, qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir pris note des dispositions de la convention sur le travail forcé, 1930

RS 0.822.713.9

,

après avoir noté que la convention de 1926

RS 0.311.37

relative à l’esclavage prévoit que des mesures utiles doivent être prises pour éviter que le travail forcé ou obligatoire n’amène des conditions analogues à l’esclavage et que la convention supplémentaire de 1956

RS 0.311.371

relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage vise à obtenir l’abolition complète de la servitude pour dettes et du servage,

après avoir noté que la convention sur la protection du salaire, 1949, énonce que le salaire sera payé à intervalles réguliers et interdit les modes de paiement qui privent le travailleur de toute possibilité réelle de quitter son emploi,

après avoir décidé d’adopter d’autres propositions relatives à l’abolition de certaines formes de travail forcé ou obligatoire constituant une violation des droits de l’homme tels qu’ils sont visés par la Charte des Nations Unies

RS 0.120

et énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-cinquième jour de juin mil neuf cent cinquante-sept, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957.

Art. 1Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à supprimer le travail forcé ou obligatoire et à n’y recourir sous aucune forme:
a.

En tant que mesure de coercition ou d’éducation politique ou en tant que sanction à l’égard de personnes qui ont ou expriment certaines opinions politiques ou manifestent leur opposition idéologique à l’ordre politique, social ou économique établi;

b.

En tant que méthode de mobilisation et d’utilisation de la main-d’œuvre à des fins de développement économique;

c.

En tant que mesure de discipline du travail;

d.

En tant que punition pour avoir participé à des grèves;

e.

En tant que mesure de discrimination raciale, sociale, nationale ou religieuse.

Art. 2

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à prendre des mesures efficaces en vue de l’abolition immédiate et complète du travail forcé ou obligatoire tel qu’il est décrit à l’article 1 de la présente convention.

Art. 3

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 41.

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 51.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 61.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

2.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 7

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 8

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 91.Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a.

La ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 5 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b.

À partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 10

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

Champ d’application le 29 avril 2025

RO 1973 1684; 1975 2502; 1982 840; 1985 290; 1992 673; 2005 1853; 2008 31; 2010 3991; 2013 967; 2018 2533; 2023 499; 2025 277. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

16 mai

1963

16 mai

1964

Afrique du Sud

5 mars

1997

5 mars

1998

Albanie

27 février

1997

27 février

1998

Algérie

12 juin

1969

12 juin

1970

Allemagne

22 juin

1959

22 juin

1960

Angola

4 juin

1976 S

4 juin

1976

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Arabie Saoudite

15 juin

1978

15 juin

1979

Argentine

18 janvier

1960

18 janvier

1961

Arménie

17 décembre

2004

17 décembre

2005

Australie

7 juin

1960

7 juin

1961

Île Norfolk

5 octobre

1961

5 octobre

1961

Autriche

5 mars

1958

5 mars

1959

Azerbaïdjan

9 août

2000

9 août

2001

Bahamas

25 mai

1976 S

25 mai

1976

Bahreïn

14 juillet

1998

14 juillet

1999

Bangladesh

22 juin

1972 S

22 juin

1972

Barbade

8 mai

1967 S

8 mai

1967

Bélarus

25 septembre

1995

25 septembre

1996

Belgique

23 janvier

1961

23 janvier

1962

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Bénin

22 mai

1961

22 mai

1962

Bolivie

11 juin

1990

11 juin

1991

Bosnie et Herzégovine

15 novembre

2000

15 novembre

2001

Botswana

5 juin

1997

5 juin

1998

Brésil

18 juin

1965

18 juin

1966

Bulgarie

23 mars

1999

23 mars

2000

Burkina Faso

25 août

1997

25 août

1998

Burundi

11 mars

1963 S

11 mars

1963

Cambodge

23 août

1999

23 août

2000

Cameroun

3 septembre

1962 S

3 septembre

1962

Canada

14 juillet

1959

14 juillet

1960

Cap-Vert

3 avril

1979 S

3 avril

1979

Chili

1er février

1999

1er février

2000

Chine

12 août

2022

12 août

2023

Hong Kong a

6 juin

1997

1er juillet

1997

Macao b c

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

23 septembre

1960 S

23 septembre

1960

Colombie

7 juin

1963

7 juin

1964

Comores

23 octobre

1978 S

23 octobre

1978

Congo (Brazzaville)

26 novembre

1999

26 novembre

2000

Congo (Kinshasa)

20 juin

2001

20 juin

2002

Costa Rica

4 mai

1959

4 mai

1960

Côte d’Ivoire

5 mai

1961

5 mai

1962

Croatie

5 mars

1997

5 mars

1998

Cuba

2 juin

1958

2 juin

1959

Danemark

17 janvier

1958

17 janvier

1959

Groënland

17 janvier

1958

17 janvier

1959

Îles Féroé

17 janvier

1958

17 janvier

1959

Djibouti

3 août

1978 S

3 août

1978

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Égypte

23 octobre

1958

23 octobre

1959

El Salvador

18 novembre

1958

18 novembre

1959

Émirats arabes unis

24 février

1997

24 février

1998

Équateur

5 février

1962

5 février

1963

Érythrée

22 février

2000

22 février

2001

Espagne

6 novembre

1967

6 novembre

1968

Estonie

7 février

1996

7 février

1997

Eswatini

28 février

1979

28 février

1980

États-Unis*

25 septembre

1991

25 septembre

1992

Éthiopie

24 mars

1999

24 mars

2000

Fidji

19 avril

1974 S

19 avril

1974

Finlande

27 mai

1960

27 mai

1961

France*

18 décembre

1969

18 décembre

1970

Guadeloupe

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Guyane (française)

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Martinique

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Nouvelle-Calédonie

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Polynésie française

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Réunion

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Saint-Pierre-et-Miquelon

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Gabon

29 mai

1961

29 mai

1962

Gambie

4 septembre

2000

4 septembre

2001

Géorgie

23 septembre

1996

23 septembre

1997

Ghana

15 décembre

1958

15 décembre

1959

Grèce

30 mars

1962

30 mars

1963

Grenade

9 juillet

1979 S

9 juillet

1979

Guatemala

9 décembre

1959

9 décembre

1960

Guinée

11 juillet

1961

11 juillet

1962

Guinée équatoriale

13 août

2001

13 août

2002

Guinée-Bissau

21 février

1977 S

21 février

1977

Guyana

8 juin

1966 S

8 juin

1966

Haïti

4 mars

1958

4 mars

1959

Honduras

4 août

1958

4 août

1959

Hongrie

4 janvier

1994

4 janvier

1995

Îles Cook

12 juin

2015

12 juin

2016

Îles Salomon

13 avril

2012

13 avril

2013

Inde

18 mai

2000

18 mai

2001

Indonésie

7 juin

1999

7 juin

2000

Iran

13 avril

1959

13 avril

1960

Iraq

15 juin

1959

15 juin

1960

Irlande

11 juin

1958

11 juin

1959

Islande

29 novembre

1960

29 novembre

1961

Israël

10 avril

1958

10 avril

1959

Italie

15 mars

1968

15 mars

1969

Jamaïque

26 décembre

1962 S

26 décembre

1962

Japon

19 juillet

2022

10 juillet

2023

Jordanie

31 mars

1958

31 mars

1959

Kazakhstan

18 mai

2001

18 mai

2002

Kenya

13 janvier

1964 S

13 janvier

1964

Kirghizistan

18 février

1999

18 février

2000

Kiribati

3 février

2000 S

3 février

2000

Koweït

21 septembre

1961

21 septembre

1962

Lesotho

14 juin

2001

14 juin

2002

Lettonie

27 janvier

1992

27 janvier

1993

Liban

1er juin

1977

1er juin

1978

Libéria

25 mai

1962

25 mai

1963

Libye

13 juin

1961

13 juin

1962

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1995

Luxembourg

24 juillet

1964

24 juillet

1965

Macédoine du Nord

15 juillet

2003

15 juillet

2004

Madagascar

6 juin

2007

6 juin

2008

Malawi

19 novembre

1999

19 novembre

2000

Maldives

4 janvier

2013

4 janvier

2014

Mali

28 mai

1962

28 mai

1963

Malte

4 janvier

1965 S

4 janvier

1965

Maroc

1er décembre

1966

1er décembre

1967

Maurice

2 décembre

1969 S

2 décembre

1969

Mauritanie

3 avril

1997

3 avril

1998

Mexique

1er juin

1959

1er juin

1960

Moldova

10 mars

1993

10 mars

1994

Mongolie

15 mars

2005

15 mars

2006

Montenegro

3 juin

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

6 juin

1977

6 juin

1978

Namibie

15 novembre

2000

15 novembre

2001

Nauru

5 septembre

1968 S

5 septembre

1968

Népal

30 août

2007

30 août

2008

Nicaragua

31 octobre

1967

31 octobre

1968

Niger

23 mars

1962

23 mars

1963

Nigéria

17 octobre

1960 S

17 octobre

1960

Norvège

14 avril

1958

14 avril

1959

Nouvelle-Zélande

14 juin

1968

14 juin

1969

Nioué

14 juin

1968

14 juin

1969

Tokelau

14 juin

1968

14 juin

1969

Oman

21 juillet

2005

21 juillet

2006

Ouganda

4 juin

1963 S

4 juin

1963

Ouzbékistan

15 décembre

1997

15 décembre

1998

Pakistan

15 février

1960

15 février

1961

Panama

16 mai

1966

16 mai

1967

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er mai

1976 S

1er mai

1976

Paraguay

16 mai

1968

16 mai

1969

Pays-Bas

18 février

1959

18 février

1960

Aruba

1er janvier

1986

18 février

1960

Curaçao

18 février

1959

18 février

1960

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

18 février

1959

18 février

1960

Sint Maarten

18 février

1959

18 février

1960

Pérou

6 décembre

1960

6 décembre

1961

Philippines

17 novembre

1960

17 novembre

1961

Pologne

30 juillet

1958

30 juillet

1959

Portugal

23 novembre

1959

23 novembre

1960

Qatar

2 février

2007

2 février

2008

République centrafricaine

9 juin

1964

9 juin

1965

République dominicaine

23 juin

1958

23 juin

1959

République tchèque

6 août

1996

6 août

1997

Roumanie

3 août

1998

3 août

1999

Royaume-Uni

30 décembre

1957

17 janvier

1959

Anguilla

20 août

1958

17 janvier

1959

Bermudes

10 juin

1958

17 janvier

1959

Gibraltar

10 juin

1958

17 janvier

1959

Guernesey

17 mars

1959

17 mars

1959

Île de Man

17 mars

1959

17 mars

1959

Îles Falkland

8 juillet

1958

17 janvier

1959

Îles Vierges britanniques

8 juillet

1958

17 janvier

1959

Jersey

17 mars

1959

17 mars

1959

Montserrat

10 juin

1958

17 janvier

1959

Sainte-Hélène

10 juin

1958

17 janvier

1959

Russie

2 juillet

1998

2 juillet

1999

Rwanda

18 septembre

1962 S

18 septembre

1962

Saint-Kitts-et-Nevis

12 octobre

2000

12 octobre

2001

Saint-Marin

1er février

1995

1er février

1996

Saint-Vincent-et-les Grenadines

21 octobre

1998 S

31 mai

1995

Sainte-Lucie

14 mai

1980 S

14 mai

1980

Samoa

30 juin

2008

30 juin

2009

Sao Tomé-et-Principe

4 mai

2005

4 mai

2006

Sénégal

28 juillet

1961

28 juillet

1962

Serbie

10 juillet

2003

10 juillet

2004

Seychelles

6 février

1978 S

6 février

1978

Sierra Leone

13 juin

1961 S

13 juin

1961

Slovaquie

29 septembre

1997

29 septembre

1998

Slovénie

24 juin

1997

24 juin

1998

Somalie

18 novembre

1960 S

18 novembre

1960

Soudan

22 octobre

1970

22 octobre

1971

Soudan du Sud

29 avril

2012

29 avril

2013

Sri Lanka

7 janvier

2003

7 janvier

2004

Suède

2 juin

1958

2 juin

1959

Suisse

18 juillet

1958

18 juillet

1959

Suriname

15 juin

1976 S

15 juin

1976

Syrie

23 octobre

1958

23 octobre

1959

Tadjikistan

23 septembre

1999

23 septembre

2000

Tanzanie

22 juin

1964 S

22 juin

1964

Tchad

8 juin

1961

8 juin

1962

Thaïlande

2 décembre

1969

2 décembre

1970

Togo

10 juillet

1999

10 juillet

2000

Trinité-et-Tobago

24 mai

1963 S

24 mai

1963

Tunisie

12 janvier

1959

12 janvier

1960

Turkménistan

15 mai

1997

15 mai

1998

Turquie

29 mars

1961

29 mars

1962

Ukraine

14 décembre

2000

14 décembre

2001

Uruguay

22 novembre

1968

22 novembre

1969

Vanuatu

28 août

2006

28 août

2007

Venezuela

16 novembre

1964

16 novembre

1965

Vietnam

14 juillet

2020 A

14 juillet

2021

Yémen d

14 avril

1969 S

14 avril

1969

Zambie

22 février

1965

22 février

1966

Zimbabwe

27 août

1998

27 août

1999

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:	www.ilo.org	> Français > Normes du travail > NORMLEX > Instruments > Conventions et recommandations à jour, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 25 nov. 1959 au 30 juin 1997, la convention était applicable à Hong Kong sur la base

d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. Le 1er juillet 1997,

Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République

populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la convention est

également applicable à la RAS Hong Kong à partir dudit 1er juillet 1997.

b

Applicable sans modification.

c

Du 4 oct. 1999 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base

d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la Convention est également

applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

d

22.05.1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République

démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.