Convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, 1954
RS 0.814.288.1
Etat le: 2008-02-20

0.814.288.1

RO 1966 1242, 1253; FF 1965 II 1

Texte original

Convention internationale
pour la prévention de la pollution des eaux
de la mer par les hydrocarbures, 1954

La présente convention n’est plus applicable pour la suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la convention internationale de 1973 sur la prévention de la pollution par les navires, du 17 février 1978 (RS 0.814.288.2).

Conclue à Londres le 12 mai 1954
Approuvée par L’Assemblée fédérale le 1er décembre 1965

Art. 2 de l’AF du 1er déc. 1965 (RO 1966 1001)

Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 12 janvier 1966
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 avril 1966
Amendée le 11 avril 1962 avec effet aux 17 mai/28 juin 1967

Rectification (RO 1973 60)

(Etat le 20 février 2008)

Les Gouvernements représentés à la Conférence Internationale pour la Prévention de la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures réunie à Londres du 26 avril au 12 mai 1954,

Désireux d’entreprendre une action commune pour prévenir la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures rejetés des navires, et considérant que le meilleur moyen d’atteindre ce but est la conclusion d’une Convention,

Ont désigné le Plénipotentiaires soussignés qui, ayant communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont agréé les dispositions suivantes:

Art. I1)  Aux fins de la présente Convention, les expressions suivantes, sous réserve de tout autre sens commandé par le contexte, ont les significations ci-après:

«Le bureau» est pris au sens qui lui est attribué par l’art. XXI.

Il faut entendre par:

«rejet»: lorsqu’il s’agit d’hydrocarbures ou d’un mélange d’hydrocarbures, tout déversement ou fuite, quelle qu’en soit la cause;

«huile diesel lourde»: l’huile diesel dont la distillation à une température n’excédant pas 340 °C, lorsque soumise à l’épreuve de la méthode standard A.S.T.M., D.86/59, réduit le volume de 50 pour cent au plus;

«taux instantané de rejet des hydrocarbures»: le taux de rejet des hydrocarbures en litres par heure à tout instant divisé par la vitesse du navire en nœuds au même instant;

«mille»: le mille marin de 1852 mètres, soit 6080 pieds;

«terres les plus proches»: «de la ligne de base depuis laquelle est établie la zone des eaux territoriales du pays considéré, conformément à la Convention de Genève de 1958

RS 0.747.305.11

sur les eaux territoriales et la zone contiguë»;

«hydrocarbure»: le pétrole brut, le fuel-oil, l’huile diesel lourde et l’huile de graissage; en anglais, l’adjectif «oily» sera interprété en conséquence;

«mélange d’hydrocarbures»: tout mélange contenant des hydrocarbures;

«Organisation»: l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime;

«navires»: tous bâtiments de mer, quels qu’ils soient, y compris les engins flottants effectuant une navigation maritime soit par leurs propres moyens, soit à la remorque d’un autre navire; et «navires-citernes»: tous navires dans lesquels la plus grande partie de l’espace réservé à la cargaison est construite ou adaptée en vue du transport de liquides en vrac, et qui au moment considéré ne transportent pas d’autre cargaison que les hydrocarbures dans cette partie de l’espace réservé à la cargaison.

Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

2.

Aux fins de la présente Convention, les territoires d’un Gouvernement contractant comprennent le territoire du pays de ce Gouvernement, ainsi que tout autre territoire dont les relations internationales relèvent de la responsabilité de ce Gouvernement et auquel la Convention aura été étendue en application de l’art. XVIII.

Art. II1.La présente Convention s’applique aux navires immatriculés dans un territoire d’un Gouvernement contractant et aux navires non immatriculés ayant la nationalité de cette Partie, à l’exception:
a.

Des navires-citernes dont la jauge brute est inférieure à 150 tonneaux et des navires, autres que les navires-citernes, dont la jauge brute est inférieure à 500 tonneaux, étant entendu que chaque Gouvernement contractant fera le nécessaire pour appliquer aussi les prescriptions de la convention à ces navires dans la mesure où cela est raisonnable et possible, Compte tenu de leurs dimensions, de leur utilisation et du type de combustible utilisé pour leur propulsion;

b.

Des navires utilisés par l’industrie de la pêche à la baleine lorsqu’ils sont effectivement en opération de pêche;

c.

De tout navire naviguant sur les Grands Lacs d’Amérique du Nord et les eaux qui les relient entre eux ou en sont tributaires et qui s’étendent à l’est jusqu’au débouché aval de l’écluse St-Lambert à Montréal, province de Québec, Canada, pendant la durée de cette navigation;

d.

Des navires de guerre et des navires employés comme navires auxiliaires de la Marine pendant la durée de ce service.

2.

Les Gouvernements contractants s’engagent à adopter les mesures appropriées pour que des prescriptions équivalentes à celles de la Convention soient appliquées aux navires visés à l’alinéa d ci-dessus dans la mesure où cela est possible et raisonnable.

Art. III

Nouvelle teneur selon ch.1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21. oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

Sous réserve des dispositions des articles IV et V ci-après:
a) il est interdit à tout navire auquel la présente Convention s’applique et autre qu’un navire-citerne de rejeter des hydrocarbures ou mélanges d’hydrocarbures, sauf s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:
i)

le navire fait route;

ii)

la vitesse de rejet des hydrocarbures ne dépasse à aucun moment 60 litres par mille;

iii)

la teneur des rejets en hydrocarbures est inférieure à 100 parties pour 1000000 de parties du mélange;

iv)

le rejet s’effectue le plus loin possible des terres;

b) il est interdit à tout navire-citerne auquel la présente Convention s’applique de rejeter des hydrocarbures au mélanges d’hydrocarbures sauf s’il est satisfait à toutes les conditions suivantes:
i)

le navire-citerne fait route;

ii)

la vitesse de rejet des hydrocarbures ne dépasse à aucun moment 60 litres par mille;

iii)

la quantité totale d’hydrocarbures rejetée au cours d’un voyage sur lest ne dépasse pas 1/15000 de la capacité totale des espaces à cargaison;

iv)

le navire-citerne se trouve à plus de 50 milles des terres les plus proches;

c) les dispositions du par. b) du présent article ne s’appliquent pas:
i)

au rejet du lest d’une citerne à cargaison qui a été nettoyée depuis le transport de sa dernière cargaison, de manière que les effluents qui en sortent, s’ils sont rejetés par un navire-citerne stationnaire dans des eaux calmes et par temps clair, ne laissent aucune trace apparente d’hydrocarbures à la surface de ces eaux;

ii)

au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant des bouchains des espaces affectés aux machines, qui est régi par les dispositions de l’alinéa a) du présent article.

Art. IVL’art. III de la présente Convention ne s’appliquera pas:
a.

Au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures effectué par un navire pour assurer sa propre sécurité ou celle d’un autre navire, pour éviter une avarie au navire ou à la cargaison, ou sauver des vies humaines en mer;

b.

Au rejet d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures provenant d’une avarie ou d’une fuite impossible à éviter, si toutes les précautions raisonnables ont été prises après l’avarie ou la découverte de la fuite pour empêcher ou réduire ce rejet;

c.

...

Abrogé selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21. oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

Art. V

Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art.2; FF 1976 II 1153).

L’art. III ne s’applique pas aux rejets des mélanges d’hydrocarbures provenant des fonds de cale d’un navire pendant la période d’un an suivant la date à laquelle la convention entre en vigueur pour le territoire considéré, conformément à l’art. II, par. 1) ci-dessus.

Art. VI1.

Toute contravention aux dispositions des articles III et IX constitue une infraction punissable par la législation du territoire dont relève le navire, conformément à l’art. II par. 1 ci-dessus.

2.

Les pénalités qu’un territoire d’un Gouvernement contractant imposera dans sa législation pour les rejets interdits d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures en dehors de sa mer territoriale devront, par leur rigueur, être de nature à décourager des contrevenants éventuels et ne devront pas être inférieures à celles prévues pour les mêmes infractions commises dans sa mer territoriale.

3.

Les Gouvernements contractants porteront à la connaissance de l’Organisation les pénalités effectivement infligées pour les infractions commises.

Art. VII

Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entre en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

1.

A l’expiration d’un délai d’un an après la date d’entrée an vigueur de la Convention pour le territoire dont relève le navire, Conformément à l’art. II par. 1 ci-dessus, tout navire auquel la convention s’applique devra être muni de dispositifs permettant d’éviter, autant qu’il est raisonnable et possible de le faire, que les fuites d’hydrocarbures ne parviennent dans les fonds de cale, à moins que des moyens efficaces ne soient prévus pour éviter que les hydrocarbures de ces fonds de cale ne soient déchargés à la mer en infraction à la Convention.

2.

Le transport de l’eau de lest dans les soutes à combustible doit être, si possible, évité.

Art. VIII1.Chaque Gouvernement contractant prendra toutes mesures appropriées pour promouvoir la création des installations suivantes:
a.

Selon les besoins des navires qui les utilisent, les ports seront pourvus d’installations capable de recevoir, sans imposer aux navires des retards anormaux, les résidus et mélanges d’hydrocarbures que les navires autres que les navires-citernes pourraient avoir à décharger après que la majeure partie de l’eau aura été séparée du mélange;

b.

Les points de chargement d’hydrocarbures devront être pourvus d’installations adéquates de réception pour les résidus et mélanges d’hydrocarbures que les navires-citernes auraient encore à décharger dans les mêmes conditions;

c.

Les ports de réparation des navires devront être pourvus d’installations adéquates de réception pour les résidus et mélanges d’hydrocarbures que devraient encore rejeter, dans les conditions précitées, tous les navires entré au port y subir des réparations.

2.

Pour l’application du présent article, chaque Gouvernement contractant décidera quels sont les ports et les points de chargement de son territoire qui sont à aménager conformément au par. 1 ci-dessus.

3.

Les Gouvernements contractants feront rapport à l’Organisation, pour transmission au Gouvernement contractant intéressé, sur tous les cas où ils estimeront insuffisantes les installations visée au par. 1 ci-dessus.

Art. IX

1.

Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

En ce qui concerne les navires auxquels la Convention s’applique, il sera tenu pour tous les navires-citernes ainsi que pour tous autres navires utilisant des hydrocarbures comme combustible, dans la forme définie à l’annexe à la présente Convention, un registre des hydrocarbures qui pourra ou non être intégré dans le livre de bord réglementaire.

2.

Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entré en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

Les mentions devront être portées sur le registre des hydrocarbures, pour chacune des citernes de navire, chaque fois qu’il sera procédé à l’une quelconque des opérations suivantes à bord du navire:
a)

Navires-citernes

i)

chargement d’une cargaison d’hydrocarbures;

ii)

transfert d’une cargaison d’hydrocarbures;

iii)

déchargement d’une cargaison d’hydrocarbures;

iv)

lestage des citernes de cargaison;

v)

nettoyage des citernes de cargaison;

vi)

rejet des eaux de lest polluées;

vii)

rejet des eaux des citernes de décantation;

viii)

élimination des résidus d’hydrocarbures;

ix)

rejet des eaux des cales machines (y compris les salles des pompes), contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulées au port, et les rejets de routine à la mer des eaux contenant des hydrocarbures, provenant des cales, sauf s’il en est fait mention au journal de bord approprié;

b)

Autres navires

i)

ballastage ou nettoyage des citernes à combustible;

ii)

rejet des eaux de lest polluées ou des eaux de nettoyage des citernes mentionnées sous i) dans le présent alinéa;

iii)

élimination des résidus d’hydrocarbures;

iv)

rejet des eaux des cales machines, contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulée au port, et les rejets de routine à la mer des eaux contenant des hydrocarbures, provenant des cales, sauf s’il en est fait mention au journal de bord approprié.

En cas de rejet ou de fuite d’hydrocarbures ou de mélanges d’hydrocarbures aux termes de l’art. IV, les circonstances et les motifs du rejet ou de la fuite seront consignés dans le registre des hydrocarbures.

3.

Chacune des opérations mentionnées au par. 2 ci-dessus sera intégralement et dès que possible consignée dans le registre des hydrocarbures, de manière que toutes les mentions correspondant à l’opération y soient inscrites. Chaque page sera signée par l’officier ou les officiers responsables des opérations en question et par le capitaine lorsque le navire sera armé. Les mentions seront écrites soit dans une langue officielle du territoire dont relève le navire conformément à l’art. II par. 1 ci-dessus, soit en anglais ou en français.

4.

Le registre des hydrocarbures sera conservé dans un endroit où il sera aisément accessible aux fins d’examen é tout moment raisonnable et, sauf pour les navires remorqués sans équipage, devra se trouver à bord du navire. Il devra demeurer disponible pendant une période de deux ans à compter de l’inscription.

5.

Les autorités compétentes de tout territoire d’un Gouvernement contractant pourront examiner à bord des navires auxquels la Convention s’applique, pendant qu’ils se trouvent dans un port de ce territoire, le registre des hydrocarbures dont ils doivent être munis, conformément aux dispositions du présent article. Elles pourront en extraire des copies conformes et en exiger la certification par le capitaine du navire. Toute copie ainsi certifiée conforme par le capitaine du navire sera, en cas de poursuite, admissible en justice comme preuve des faits relatés dans le registre des hydrocarbures. Toute intervention des autorités compétentes en vertu des dispositions du présent paragraphe sera effectuée de la façon la plus expéditive possible et sans que le navire puisse être retardé de ce fait.

Art. X1.

Tout Gouvernement contractant pourra exposer par écrit au Gouvernement du territoire dont relève un navire, conformément à l’art. II par. 1 ci-dessus, les points de fait établissant qu’il a été contrevenu à l’une des dispositions de la Convention par ce navire, et ce quel que soit le lieu où la contravention qu’il allègue ait pu être commise. Dans toute la mesure du possible celle-ci sera portée à la connaissance du capitaine du navire par l’autorité compétente dépendant du premier des Gouvernements mentionnés ci-dessus.

2.

Dès réception de l’exposé des faits, le second Gouvernement examinera l’affaire et pourra demander au premier de lui fournir sur la contravention alléguée des éléments de fait plus complets ou plus valables. Si le Gouvernement du territoire dont relève le navire estime que la preuve est suffisante pour permettre, conformément à sa législation, des poursuites du chef de la contravention alléguée contre l’armateur ou le capitaine du navire, il fera engager celles-ci aussitôt que possible. Ce gouvernement informera dans les meilleurs délais le gouvernement du fonctionnaire qui a constaté la contravention, ainsi que l’Organisation, de la suite donnée au rapport communiqué.

Nouvelle teneur selon ch. 1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigeur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art. 2; FF 1976 II 1153).

Art. XI

Dans les matières relevant de la présente Convention aucune de ses dispositions ne sera interprétée comme dérogeant aux pouvoirs que tout Gouvernement contractant exerce dans les limites de sa juridiction, ni comme étendant les limites de la juridiction d’un quelconque des Gouvernements contractants.

Art. XIITout Gouvernement contractant adressera au Bureau et à l’organisme approprié des Nations Unies:
a.

Le texte des lois, décrets, règlements et instructions, en vigueur dans ses territoires et destinés à assurer l’application de la présente Convention;

b.

Tous rapports ou résumés de rapports officiels ayant trait aux résultats obtenus dans l’application des dispositions de la présente Convention, sous réserve toutefois que ces documents n’aient pas, aux yeux de ce Gouvernement, un caractère confidentiel.

Art. XIII

Tout différend entre les Gouvernements contractants relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente Convention qui ne peut être réglée par voie négociation sera, à la requête de l’une quelconque des parties, déféré à la Cour internationale de Justice, à moins que les parties en cause ne s’entendent pour le soumettre à l’arbitrage.

Art. XIV1.

La présente Convention demeurera ouverte à la signature pendant trois mois à dater de ce jour et ensuite à l’acceptation.

2.Sous réserve de l’art. XV, les Gouvernements des Etats membres de l’UNO ou de l’une de ses institutions spécialisées ainsi que les parties au Statut de la Cour internationale de Justice

RS 0.193.501

pourront devenir parties à la convention par:
a.

Signature sans réserve quant à l’acceptation;

b.

Signature sous réserve d’acceptation suivi d’acceptation; ou

c.

Acceptation.

3.

L’acceptation résultera du dépôt des instruments par chaque Gouvernement auprès du Bureau qui informera de toute signature ou acceptation, et de leur date, tous les Gouvernements ayant déjà signé ou accepté la Convention.

Art. XV1.

La présente Convention entrera en vigueur à l’expiration du délai d’un an suivant la date à laquelle au moins dix Gouvernements seront devenus parties à la Convention, dont cinq représentant des pays ayant chacun au moins 500.000 tonneaux de jauge brute en navires-citernes.

2.

a.

La date d’entré en vigueur prévue au par. 1 du présent article s’appliquera à tous les Gouvernements ayant signé la Convention sans réserve d’acceptation ou l’ayant acceptée avant cette date. Pour les Gouvernements ayant accepté la Convention à cette date ou postérieurement, l’entrée en vigueur aura lieu trois mois après la date du dépôt de leurs instruments d’ac-ceptation.

b.

Le Bureau informera aussitôt que possible de la date d’entrée en vigueur tous les Gouvernements ayant signé ou accepté la Convention.

Art. XVI
1.

a.

La présente Convention peut être amendée par accord unanime entre les Gouvernements contractants.

b.

A la demande d’un Gouvernement contractant, une proposition d’amendement doit être communiquée par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen et acceptation au titre du présent paragraphe.

2.

a.

Un amendement à la présente Convention peut, à tout moment être proposé à l’Organisation par un Gouvernement contractant. Si cette proposition est adoptée à la majorité des deux tiers par l’Assemblée de l’Organisation, sur une recommandation adoptée à la majorité des deux tiers par le Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, elle doit être communiquée par celle-ci à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur acceptation.

b.

Toute recommandation de cette nature fait par le Comité de la sécurité maritime doit être communiquée par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants pour examen au moins six mois avant qu’elle soit examinée par l’Assemblée.

3.

a.

Une Conférence des Gouvernements, pour l’examen des amendements à la présente Convention proposés par l’un des Gouvernements contractants, doit être convoquée à n’importe quel moment par l’Organisation à la demande d’un tiers des Gouvernements contractants.

b.

Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Gouvernements contractants par cette Conférence doit être communiqué par l’Organisation à tous les Gouvernements contractants en vue d’obtenir leur acceptation.

4.

Douze mois après la date de son acceptation par les deux tiers des Gouvernements contractants, un amendement communiqué pour acceptation aux Gouvernements contractants au titre des paragraphes 2 et 3 du présent article entre en vigueur pour tous les Gouvernements contractants à l’exception de ceux qui, avant son entrée en vigueur, ont fait une déclaration aux termes de laquelle ils n’acceptent pas ledit amendement.

5.

L’Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers comprenant les deux tiers des Gouvernements représentés au sein du Comité de la sécurité maritime, sous réserve de l’accord des deux tiers des Gouvernements contractants, ou une conférence convoquée aux termes du par. 3 ci-dessus, par un vote à la majorité des deux tiers, peuvent décider au moment de l’adoption de l’amendement que celui-ci revêt une importance telle que tout Gouvernement contractant cessera d’être partie à la Convention à l’expiration d’un délai de douze mois à dater de l’entrée en vigueur de l’amendement, s’il a fait une déclaration en application du par. 4 ci-dessus et s’il n’a pas accepté l’amendement dans le délai susvisé.

6.

L’Organisation fera connaître à tous les Gouvernements contractants les amendements qui entrent en vigueur en application du présent article, ainsi que la date à laquelle ils prennent effet.

7.

Toute acceptation ou déclaration dans le cadre du présent article doit être notifiée par écrit au Bureau qui notifiera à tous les Gouvernements contractants la réception de cette acceptation ou déclaration.

Art. XVII1.

La présente convention pourra être dénoncée par l’un quelconque des Gouvernements contractants à tout moment après l’expiration de la période de cinq ans suivant la date à laquelle la Convention sera entrée en vigueur pour ce Gouvernement.

2.

La dénonciation s’effectuera par notification écrite adressée au Bureau. Celui-ci fera connaître à tous les autres Gouvernements contractants les dénonciations qui lui seront parvenues avec la date de leur réception.

3.

Une dénonciation prendra effet à l’expiration du délai d’un an suivant la date à laquelle la notification en aura été reçue par le Bureau, ou à l’expiration de telle autre période plus longue qu’elle pourrait spécifier.

Art. XVIII
1.

a.

Les Nations Unies, lorsqu’elles assument la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant chargé d’assurer les relations internationales d’un territoire, doivent, aussitôt que possible, procéder à des délibérations avec ce territoire pour s’efforcer de lui étendre l’application de la présente Convention et peuvent, à tout moment, par une notification écrite adressée au Bureau, déclarer que la présente Convention s’étend à un tel territoire;

b.

L’application de la présente Convention sera étendue au territoire désigné dans la notification, à partir de la date de réception de celle-ci ou de telle autre date qui lui serait indiquée.

2.

a.

Les Nations Unies, lorsqu’elles assument la responsabilité de l’administration d’un territoire, ou tout Gouvernement contractant, qui ont fait une déclaration en vertu du par. 1 du présent article, peuvent à tout moment, après l’expiration d’une période de cinq ans à partir de la date à laquelle l’application de la Convention a été ainsi étendue à un territoire, et après en avoir délibéré avec les autorités de ce territoire, déclarer, par une notification écrit au Bureau, que la présente Convention cessera de s’appliquer audit territoire désigné dans la notification;

b.

La présente Convention cessera de s’appliquer au territoire désigné dans la notification, au bout d’un an ou de toute autre période plus longue spécifiée dans la notification, à partir de la date de réception de la notification par le Bureau.

3.

Le Bureau doit notifier à tous les Gouvernements contractants l’extension de la présente Convention à tout territoire, en vertu des dispositions du par. 1 du présente article, et la cessation de cette extension, en vertu des dispositions du par. 2, en spécifiant, dans chaque cas, la date à partir de laquelle la présente Convention est devenue applicable ou a cessé de l’être.

Art. XIX1.

En cas de guerre ou d’hostilités, le Gouvernement contractant qui s’estime affecté, soit comme belligérant, soit comme neutre, pourra suspendre l’application de la totalité ou d’une partie seulement de la Convention ou de son extension à un territoire relevant de lui. Il en fera notification immédiate au Bureau.

2.

Il pourra à tout moment mettre fin à cette suspension. Il le fera, en tout cas, aussitôt que celle-ci cessera d’être justifiée aux termes du par. 1 du présent article. Notification immédiate en sera faite au Bureau.

3.

Le Bureau portera à la connaissance de tous les Gouvernements contractants les diverses notifications reçues en application du présent article.

Art. XX

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Bureau en fera dépôt auprès du Secrétaire générale des Nations Unies pour enregistrement.

Art. XXI

Les fonctions assignées au Bureau seront exercées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord jusqu’à et en attendant la formation de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime et la prise en charge par elle des fonctions qui lui sont attribuées par la Convention signée à Genève le 6 mars 1948

RS 0.747.305.91

par la suite, les fonctions du Bureau seront assumées par cette Organisation.

Annexe

Anciennement annexes A et B. Nouvelle teneur selon ch.1 de la décision de l’Assemblée générale de l’OMCI du 21 oct. 1969, approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 nov. 1976, entrée en vigueur le 20 janv. 1978 (RO 1978 168 167 art.2; FF 1976 II 1153).

Modèle de registre des hydrocarbures

I – Navires-citernes

Nom du navire

Capacité totale de chargement du navire en mètres cubes

a) Chargement de la cargaison d’hydrocarbures

1.

Date et lieu du chargement

2.

Nature des hydrocarbures embarqués

3.

Identification de la (des) citerne(s) remplie(s)

b) Transfert de la cargaison d’hydrocarbures au cours du voyage

4.

Date du transfert

5.

Identification de la (des) citerne(s)

[tab]

i) de

[tab]

ii) à

6.

A-t-on vidé la (les) citerne(s)

mentionnée(s) à 5 i)?

c) Déchargement de la cargaison d’hydrocarbures

7.

Date et lieu du déchargement

8.

Identification de la (des) citerne(s)

9.

A-t-on vidé la (les) citerne(s)

d) Lestage des citernes de cargaison

[tab]

m b v

11.

Date et position du navire

au moment du lestage

e) Nettoyage des citernes de cargaison

12.

Identification de la (des) citerne(s) nettoyée(s)

13.

Date et durée du nettoyage

14.

Méthodes de nettoyage*

*

Préciser s’il s’agit de nettoyage au jet, de nettoyage mécanique ou de nettoyage chimique. En cas de nettoyage chimique, indiquer le produit chimique utilisé et la quantité.

f) Rejet des eaux de ballast polluées

15.

Identification de la (des) citerne(s)

16.

Date et position du navire au début

de l’opération de rejet à la mer

17.

Date et position du navire à la fin

de l’opération de rejet à la mer

18.

Vitesse(s) du navire pendant le rejet

19.

Quantité rejetée à la mer

20.

Quantité d’eau polluée transférée dans la citerne de décantation [identification de la (des) citerne(s) de décantation]

21.

Date et port du déchargement dans des installations à terre (le cas échéant)

g) Rejet de l’eau de la citerne de décantation

22.

Identification de la (des) citerne(s)

de décantation

23.

Durée de la décantation depuis le dernier déversage de résidus, ou

24.

Durée de la décantation depuis

la dernière vidange

25.

Date, heure et position du navire au début de l’opération de vidange

26.

Évaluation par sondage du volume total

du mélange au début de la vidange

27.

Évaluation par sondage du niveau de la surface de contact au début de la vidange

28.

Volume vidangé et vitesse de rejet

29.

Quantité vidangée et vitesse de rejet

30.

Date, heure et position du navire à la fin

de l’opération de vidange

31.

Vitesse(s) du navire pendant l’opération

32.

Évaluation par sondage de la surface

de contact à la fin de l’opération

h) Élimination des résidus

33.

Identification de la (des) citerne(s)

34.

Quantité retirée de chaque citerne

35.

Mode d’élimination:

a)

Installations portuaires

b)

Mélange avec la cargaison

c)

Transfert dans une autre (d’autres) citerne(s) [identification de la (des) citerne(s)]

d)

Autres méthodes

36.

Date et port de déchargement des résidus

i) Vidange des eaux des cales machines (y compris les salles des pompes),
contenant des hydrocarbures, qui se sont accumulés au port*

37.

Port

38.

Durée du séjour

39.

Quantité déchargée

40.

Date et lieu du déchargement

41.

Mode de déchargement

(indiquer si un séparateur a été utilisé)

j) Rejets accidentels ou exceptionnels d’hydrocarbures

42.

Date et heure

43.

Lieu ou position du navire

au moment de l’événement

44.

Quantité approximative

et type d’hydrocarbures

45.

Circonstances du rejet ou de la fuite

et observations générales

*

Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre des hydrocarbures les rejets de routine à la mer des eaux, contenant des hydrocarbures, provenant des cales machines et des salles des pompes. Si on ne les y inscrit pas, il faut les inscrire dans le livre de bord, en précisant si le rejet s’est effectué par l’intermédiaire d’un séparateur ou non. Lorsque la pompe démarre automatiquement et refoule en permanence à travers un séparateur, il suffit d’inscrire tous les jours «Rejet automatique des eaux de cale à travers un séparateur».

Signature de l’officier (ou des officiers) responsable(s)

Siganture du capitaine

II – Navires autres que les navires-citernes

Nom du navire

a) Lestage ou nettoyage des citernes à combustible

1.

Identification de la (des) citerne(s) lestée(s)

2.

Indiquer si les citernes ont été nettoyées

depuis la dernière fois qu’elles ont contenu des hydrocarbures. Dans la négative, indiquer la nature des hydrocarbures précédemment transportés

3.

Date et emplacement du navire

au début du nettoyage

4.

Date et emplacement du navire

au début du lestage

b) Rejet des eaux de lest ou de nettoyage des citernes mentionnées à l’alinéa a)

5.

Identification de la (des) citerne(s)

6.

Date et position du navire au début du rejet

7.

Date et position du navire à la fin du rejet

8.

Vitesse(s) du navire pendant le rejet

9.

Méthode de rejet (préciser si un séparateur a été utilisé)

10.

Quantité rejetée

c) Rejet des résidus

11.

Quantité des résidus conservés à bord

12.

Mode d’élimination des résidus:

a)

Installations portuaires

b)

Mélange avec le combustible suivant

c)

Transfert dans une autre (d’autres) citerne(s)

[identification de la (des) citerne(s)]

13.

Date et port d’élimination des résidus

d) Rejet des eaux des cales machines contenant des hydrocarbures
qui se sont accumulés au port*

14.

Port

15.

Durée du séjour

16.

Quantité rejetée

17.

Date et lieu du rejet

18.

Mode de rejet (indiquer si un séparateur

a été utilisé)

e) Rejets accidentels ou exceptionnels d’hydrocarbures

19.

Date et heure

20.

Lieu ou position du navire

[tab]

21. Quantité approximative et type d’hydrocarbure

22.

Circonstances du rejet ou de la fuite

et observations générales

*

Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le registre des hydrocarbures les rejets de routine à la mer des eaux, contenant des hydrocarbures, provenant des cales machines. Si on ne les y inscrit pas, il faut les inscrire dans le livre de bord, en précisant si le rejet s’est effectué par l’intermédiaire d’un séparateur ou non. Lorsque la pompe démarre automatiquement et refoule en permanence à travers un séparateur, il suffit d’inscrire tous les jours «Rejet automatique des eaux de cale à travers un séparateur».

Signature de l’officier (ou des officiers) responsable(s)

Signature du capitaine

Champ d’application le 20 février 2008

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Algérie

20 janvier

1964 A

20 avril

1964

Arabie Saoudite*

30 décembre

1971 A

30 mars

1972

Argentine*

30 septembre

1976 A

30 décembre

1976

Autriche

19 mai

1975 A

19 août

1975

Bahamas*

22 juillet

1976 A

22 octobre

1976

Bahreïn

21 octobre

1985 A

21 janvier

1986

Bangladesh

28 septembre

1981 A

28 décembre

1981

Belgique

16 avril

1957

26 juillet

1958

Canada

19 décembre

1956

26 juillet

1958

Chili*

2 août

1977 A

2 novembre

1977

Chypre

10 juin

1980 A

10 septembre

1980

Congo (Brazzaville)

10 septembre

1985 A

10 décembre

1985

Corée (Sud)

31 juillet

1978 A

31 octobre

1978

Côte d’Ivoire

17 mars

1967 A

17 juin

1967

Danemark

26 novembre

1956

26 juillet

1958

Djibouti

1er mars

1984 A

1er juin

1984

Egypte

22 avril

1963 A

22 juillet

1963

Emirats arabes unis

15 décembre

1983 A

15 mars

1984

Espagne

22 janvier

1964 A

22 avril

1964

Etats-Unis*

8 septembre

1961 A

8 décembre

1961

[tab]

Guam

9 septembre

1975 A

9 septembre

1975

[tab]

Iles Midway, Wake, Johnston

18 mars

1976 A

18 mars

1976

[tab]

Iles Vierges américaines

9 septembre

1975 A

9 septembre

1975

[tab]

Porto Rico

9 septembre

1975 A

9 septembre

1975

[tab]

Samoa américaines

9 septembre

1975 A

9 septembre

1975

[tab]

Territoires sous tutelle des Iles du Pacifique

9 septembre

1975 A

9 septembre

1975

[tab]

Zone du canal du Panama

9 septembre

1975 A

9 septembre

1975

Fidji*

15 août

1972 A

15 novembre

1972

Finlande

30 décembre

1958

30 mars

1959

France

26 juillet

1957

26 juillet

1958

Ghana

17 mai

1962 A

17 août

1962

Grèce

28 mars

1967

28 juin

1967

Guinée

19 janvier

1981 A

19 avril

1981

Inde

4 mars

1974 A

4 juin

1974

Islande

23 février

1962 A

23 mai

1962

Israël

11 novembre

1965 A

11 février

1966

Italie

25 mai

1964

25 août

1964

Japon

21 août

1967

21 novembre

1967

Jordanie

8 mai

1963 A

8 août

1963

Kenya

12 septembre

1975 A

12 décembre

1975

Koweït

27 novembre

1961 A

27 février

1962

Liban

31 mai

1967 A

31 août

1967

Libéria*

28 mars

1962

28 juin

1962

Libye

18 février

1972 A

18 mai

1972

Madagascar

1er février

1965 A

1er mai

1965

Maldives

17 mai

1982 A

17 août

1982

Malte

10 janvier

1975 A

10 avril

1975

Maroc

29 février

1968 A

29 mai

1968

Mexique

10 mai

1956

26 juillet

1958

Monaco

25 mars

1970 A

25 juin

1970

Nigéria

22 janvier

1968 A

22 avril

1968

Norvège

26 janvier

1957

26 juillet

1958

Nouvelle-Zélande

1er juin

1971

1er septembre

1971

Panama

25 septembre

1963 A

25 décembre

1963

Papouasie-Nouvelle-Guinée

12 mars

1980 A

12 juin

1980

Philippines

19 novembre

1963 A

19 février

1964

Polognea

28 février

1961 A

28 mai

1961

Portugal*

28 mars

1967 A

28 juin

1967

Qatar

31 janvier

1980 A

1er mai

1980

République dominicaine

29 mai

1963 A

29 août

1963

Royaume-Uni*

6 mai

1955

26 juillet

1958

[tab]

Bermudes

19 septembre

1980 A

1er décembre

1980

[tab]

Hong Kong

7 mai

1969 A

7 mai

1969

Russie

3 septembre

1969

3 décembre

1969

Sénégal

27 mars

1972 A

27 juin

1972

Serbie

11 mars

1974

11 juin

1974

Slovénie

12 novembre

1992 S

25 juin

1991

Sri Lanka

30 août

1983

30 novembre

1983

Suède

24 mai

1956

26 juillet

1958

Suisse

12 janvier

1966 A

12 avril

1966

Suriname

1er décembre

1976 A

1er mars

1977

Syrie

24 décembre

1968 A

24 mars

1969

Tunisie*

11 juin

1973 A

11 septembre

1973

Uruguay

9 décembre

1975 A

9 mars

1976

Vanuatu

2 février

1983 A

2 mai

1983

Venezuela

12 décembre

1963 A

12 mars

1964

Yémen (Aden)

20 mai

1969 A

20 août

1969

Yémen (Sana’a)

6 mars

1979 A

6 juin

1979

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

a

Le gouvernement polonais déclare ne pas accepter l’amendement de 1962 à l’art. XIV de la convention.

Réserves et déclarations

Arabie saoudite

Le Gouvernement de l’Arabie saoudite accepte la convention à l’exception de l’art. XIII auquel le Gouvernement de l’Arabie saoudite ne sera lié que lorsqu’il notifiera définitivement son acceptation; cet article entrera alors en vigueur deux mois après la notification susvisée.

Argentine

a.

En ce qui concerne l’art. XIII, le Gouvernement argentin se réserve le droit de ne pas accepter que les différends soient déférés à la Cour internationale de Justice sans son consentement.

b.

En ce qui concerne l’art. XVI, par. 4, la République Argentine considérera comme n’étant obligatoires pour elle que les amendements qu’elle a officiellement acceptés.

De plus, le Gouvernement argentin tient à faire la déclaration suivante:

La République Argentine a étendu sa souveraineté jusqu’à 200 milles par l’art. 1 du décret-loi No 17.094/66 et, par voie de conséquence, sa juridiction en matière de pollution s’étend sur la même distance.

Bahamas

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées dans les 1er et 2e alinéas des déclarations des Etats-Unis.

Chili

Le Chili n’accepte l’art. VIII que sous la réserve suivante:

Quand bien même il exigera des autorités portuaires, des exploitants de points de chargement d’hydrocarbures ou des entreprises privées la mise en place d’installations adéquates, il ne sera pas tenu de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations en des emplacements de ses côtes ou des eaux chiliennes où celles-ci pourraient être considérées comme inadéquates, ou d’assumer une obligation financière en vue de subvenir aux frais de telles activités.

Etats-Unis

Les Etats-Unis déclarent accepter la convention à condition qu’il soit entendu que l’art. XI réserve effectivement la liberté des parties à la convention en matière législative dans leurs eaux territoriales, y compris le droit d’appliquer les lois en vigueur, nonobstant tout disposition apparemment contraire de la convention. Il est expressément entendu que les infractions commises dans les eaux territoriales des Etats-Unis resteront passible des lois des Etats-Unis, sans égard au pays d’immatriculation du navire.

L’acceptation de ladite convention par les Etats-Unis est sujette aux réserves suivantes:
1.

Les Etats-Unis acceptent l’art. VIII de la convention sous réserve que, tandis qu’ils insisteront auprès des autorités portuaires, des points de chargement du pétrole et des entreprises privées, sur la mise en place d’installations appropriées d’évacuation, les Etats-Unis ne seront pas tenus de construire, d’exploiter et d’entretenir des installations terrestres en des emplacements de leurs côtes ou de leurs eaux où celles-ci pourraient n’être pas considérées appropriées ou d’assumer une obligation financière quelconque en vue d’aider de telles activités;

2.

Les Etats-Unis acceptent la convention sous réserve que les amendements communiqués aux Gouvernements contractants en vertu des dispositions de l’art. XVI, par. 2, ne lieront les Etats-Unis que lorsqu’ils auront notifié leur acceptation.

En acceptant la convention, compte tenu de l’accord d’interprétation et des réserves susmentionnées, les Etats-Unis recommandent aux Parties d’étudier la possibilité de procéder, à la date la plus rapprochée possible, à des amendements de la convention ayant pour objet:
1.

Une harmonisations des amendes et pénalités sur le plan international;

2.

Une harmonisation des procédures de mise en vigueur sur le plan international;

3.

Une définition plus réaliste des faits constituant la pollution par les hydrocarbures;

4.

Le droit pour chaque Gouvernement contractant d’avoir accès aux rapports officiels d’autres Gouvernements contractants, détenus par le Bureau, qui ont trait à ses propres navires;

5.

Un assouplissement des dispositions relatives aux délais dans lesquels les Gouvernements contractants doivent notifier au Bureau s’ils acceptent ou non un amendement.

Fidji

Mêmes déclarations et réserves que celles formulées par les Etats-Unis, qui figurent aux 1er et 2 e alinéa.

Libéria

Le Libéria a fait les réserves suivantes:
1.

Que les dispositions de l’art. VIII de la convention ne s’appliqueront pas au Libéria;

2.

Que les dispositions de l’art. XVI, 2e alinéa, ne s’appliqueront pas au Libéria. Les amendements apportés à la convention ne lieront le Libéria qu’à partir du moment où son gouvernement aura notifié leur acceptation.

Portugal

L’acceptation du Portugal est subordonnée à la réserve suivante:

Les navires qui auront plus de seize ans à la date de l’entrée en vigueur de la convention au Portugal et qui ne pourront satisfaire à la prochaine visite spéciale à laquelle ils seront soumis ne pourront pas être considérés comme étant concernés par les dispositions de l’art. VII.

Tunisie

Ad art. XIII. Un différend ne pourra être déféré à la Cour internationale de Justice qu’avec l’accord de toutes les parties au différend.