Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers (avec annexe et listes)
RS 0.172.030.4
Etat le: 2024-09-04

0.172.030.4

RO 1973 347; FF 1971 II 409

Texte original

Convention
supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Conclue à La Haye le 5 octobre 1961
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 avril 1972

Art. 1 al. 1 de l’AF du 27 avr. 1972 (RO 1973 346)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1973
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 mars 1973

(État le 4 septembre 2024)

Les États signataires de la présente Convention,

désirant supprimer l’exigence de la légalisation diplomatique ou consulaire des actes publics étrangers,

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

La présente Convention s’applique aux actes publics qui ont été établis sur le territoire d’un État contractant et qui doivent être produits sur le territoire d’un autre État contractant.

Sont considérés comme actes publics, au sens de la présente Convention:
a)

les documents qui émanent d’une autorité ou d’un fonctionnaire relevant d’une juridiction de l’État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d’un greffier ou d’un huissier de justice;

b)

les documents administratifs;

c)

les actes notariés;

d)

les déclarations officielles telles que mentions d’enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signature, apposées sur un acte sous seing privé.

Toutefois la présente Convention ne s’applique pas:
a)

aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires;

b)

aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.

Art. 2

Chacun des États contractants dispense de légalisation les actes auxquels s’applique la présente Convention et qui doivent être produits sur son territoire.

La légalisation au sens de la présente Convention ne recouvre que la formalité par laquelle les agents diplomatiques ou consulaires du pays sur le territoire duquel l’acte doit être produit attestent la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

Art. 3

La seule formalité qui puisse être exigée pour attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, est l’apposition de l’apostille définie à l’art. 4, délivrée par l’autorité compétente de l’État d’où émane le document.

Toutefois la formalité mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être exigée lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l’État où l’acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs États contractants l’écartent, la simplifient ou dispensent l’acte de légalisation.

Art. 4

L’apostille prévue à l’art. 3, al. 1, est apposée sur l’acte lui-même ou sur une allonge; elle doit être conforme au modèle annexé à la présente Convention.

Toutefois elle peut être rédigée dans la langue officielle de l’autorité qui la délivre. Les mentions qui y figurent peuvent également être données dans une deuxième langue. Le titre «Apostille (Convention de La Haye du 5 octobre 1961)» devra être mentionné en langue française.

Art. 5

L’apostille est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte.

Dûment remplie, elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et, le cas échéant, l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.

La signature, le sceau ou timbre qui figurent sur l’apostille sont dispensés de toute attestation.

Art. 6

Chaque État contractant désignera les autorités prises ès qualités, auxquelles est attribuée compétence pour délivrer l’apostille prévue à l’art. 3, al. 1.

Il notifiera cette désignation au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas au moment du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou de sa déclaration d’extension. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.

Art. 7Chacune des autorités désignées conformément à l’article 6 doit tenir un registre ou fichier dans lequel elle prend note des apostilles délivrées en indiquant:
a)

le numéro d’ordre et la date de l’apostille,

b)

le nom du signataire de l’acte public et la qualité en laquelle il a agi, ou, pour les actes non signés, l’indication de l’autorité qui a apposé le sceau ou timbre.

À la demande de tout intéressé, l’autorité qui a délivré l’apostille est tenue de vérifier si les inscriptions portées sur l’apostille correspondent à celles du registre ou du fichier.

Art. 8

Lorsqu’il existe entre deux ou plusieurs États contractants un traité, une convention ou un accord, contenant des dispositions qui soumettent l’attestation de la signature, du sceau ou timbre à certaines formalités, la présente Convention n’y déroge que si lesdites formalités sont plus rigoureuses que celle prévue aux art. 3 et 4.

Art. 9

Chaque État contractant prendra les mesures nécessaires pour éviter que ses agents diplomatiques ou consulaires ne procèdent à des légalisations dans les cas où la présente Convention en prescrit la dispense.

Art. 10

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à celle de l’Irlande, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Turquie.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Art. 11

La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour après le dépôt du troisième instrument de ratification prévu par l’art. 10, al. 2.

La Convention entrera en vigueur, pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, le soixantième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

Art. 12

Tout État non visé par l’art. 10 pourra adhérer à la présente Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 11, al. 1. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 15, let. d. Une telle objection sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

La Convention entrera en vigueur, entre l’État adhérant et les États n’ayant pas élevé d’objection contre l’adhésion, le soixantième jour après l’expiration du délai de six mois mentionné à l’alinéa précédent.

Art. 13

Tout État, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, pourra déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration aura effet au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour ledit État.

Par la suite, toute extension de cette nature sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un État ayant signé et ratifié la Convention, celle‑ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 11. Lorsque la déclaration d’extension sera faite par un État ayant adhéré à la Convention, celle‑ci entrera en vigueur pour les territoires visés conformément aux dispositions de l’art. 12.

Art. 14

La présente Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l’art. 11, al. 1, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera, au moins six mois avant l’expiration du délai de cinq ans, notifiée au Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Elle pourra se limiter à certains des territoires auxquels s’applique la Convention.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Art. 15Le Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas notifiera aux États visés à l’art. 10, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 12:
a)

les notifications visées à l’art. 6, al. 2;

b)

les signatures et ratifications visées à l’art. 10;

c)

la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 11, al. 1;

d)

les adhésions et objections visées à l’art. 12 et la date à laquelle les adhésions auront effet;

e)

les extensions visées à l’art. 13 et la date à laquelle elles auront effet;

f)

les dénonciations visées à l’art. 14, al. 3.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 5 octobre 1961, en français et en anglais, le texte français faisant foi en cas de divergence entre les textes, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la Neuvième session de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’à l’Irlande, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Turquie.

(Suivent les signatures)

AnnexeModèle d’apostille

L’apostille aura la forme d’un carré de 9 centimètres de côté au minimum

Apostille

(Convention de La Haye du 5 octobre 1961)

[tab]

1.

Pays:

[tab]

Le présent acte public

[tab]

2.

a été signé par

[tab]

3.

agissant en qualité de

[tab]

4.

est revêtu du sceau/timbre de

[tab]

Attesté

[tab]

5.

à

6. le

[tab]

7.

par

[tab]

8.

sous No

[tab]

9.

Sceau/timbre:

10. Signature:

Liste des autorités de la Suisse
compétentes pour délivrer l’apostille prévue par la Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers

RO 2024 487

A. Autorité de la Confédération:

La Chancellerie fédérale

Légalisations

Gurtengasse 5

3003 Berne

Tél. +41 58 462 37 69

Email: legalisation@bk.admin.ch

B. Autorités cantonales:

www.bk.admin.ch/bk/fr/home/Service/legalisations.html

Liste des autorités étrangères compétentes pour délivrer l’apostille en vertu de l’art. 3, al. 1, de la Convention

La liste des autorités étrangères compétentes n’est pas publiée au RO (RO 2024 487). Elle peut être consultée sur le site Internet du dépositaire: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/009051_du.html.

Champ d’application le 4 septembre 2024

RO 2024 487. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

3 août

1994 A

30 avril

1995

Albanie

3 septembre

2003 A

9 mai

2004

Allemagne* **

15 décembre

1965

13 février

1966

Andorre

15 avril

1996 A

31 décembre

1996

Antigua-et-Barbuda

1er mai

1985 S

1er novembre

1981

Arabie Saoudite

8 avril

2022 A

7 décembre

2022

Argentine*

8 mai

1987 A

18 février

1988

Arménie

19 novembre

1993 A

14 août

1994

Australie

11 juillet

1994 A

16 mars

1995

Territoire antarctique australien

11 juillet

1994

16 mars

1995

Territoire de l’Île de Heard
et des Îles Mc Donald

11 juillet

1994

16 mars

1995

Territoire des Îles de la mer
de Corail

11 juillet

1994

16 mars

1995

Île Christmas

11 juillet

1994

16 mars

1995

Île Norfolk

11 juillet

1994

16 mars

1995

Îles Ashmore et Cartier

11 juillet

1994

16 mars

1995

Îles Cocos

11 juillet

1994

16 mars

1995

Autriche*

14 novembre

1967

13 janvier

1968

Azerbaïdjan

13 mai

2004 A

2 mars

2005

Bahamas

10 mai

1976 S

10 juillet

1973

Bahreïn*

10 avril

2013 A

31 décembre

2013

Bangladesh

29 juillet

2024 A

30 mars

2025

Barbade

30 août

1995 S

30 novembre

1966

Bélarus*

16 juin

1992 S

31 mai

1992

Belgique

11 décembre

1975

9 février

1976

Belize

17 juillet

1992 A

11 avril

1993

Bolivie

6 septembre

2017 A

7 mai

2018

Bosnie et Herzégovine*

23 août

1993 S

6 mars

1992

Botswana

16 septembre

1968 S

30 septembre

1966

Brésil*

2 décembre

2015 A

14 août

2016

Brunéi

23 février

1987 A

3 décembre

1987

Bulgarie

1er août

2000 A

29 avril

2001

Burundi

10 juin

2014 A

13 février

2015

Canada

12 mai

2023 A

11 janvier

2024

Cap-Vert

7 mai

2009 A

13 février

2010

Chili*

16 décembre

2015 A

30 août

2016

Chine*

8 mars

2023 A

7 novembre

2023

Hong Kong*

16 juin

1997

1er juillet

1997

Macao

10 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

26 juillet

1972 A

30 avril

1973

Colombie*

27 avril

2000 A

30 janvier

2001

Corée (Sud)

25 octobre

2006 A

14 juillet

2007

Costa Rica

6 avril

2011 A

14 décembre

2011

Croatie

23 avril

1993 S

8 octobre

1991

Danemark a

30 octobre

2006

29 décembre

2006

Îles Féroé

14 octobre

2021

13 décembre

2021

Dominique

22 octobre

2002 S

3 novembre

1978

El Salvador

14 septembre

1995 A

31 mai

1996

Équateur*

2 juillet

2004 A

2 avril

2005

Espagne*

27 juillet

1978

25 septembre

1978

Estonie*

11 décembre

2000 A

30 septembre

2001

Eswatini

3 juillet

1978 S

6 septembre

1968

États-Unis*

24 décembre

1980 A

15 octobre

1981

Fidji

29 mars

1971 S

10 octobre

1970

Finlande*

27 juin

1985

26 août

1985

France* **

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Guadeloupe

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Guyana (française)

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Îles de Wallis-et-Futuna

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Martinique

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Mayotte

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Nouvelle-Calédonie

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Polynésie française

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Réunion

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Saint-Barthélemy

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Saint-Martin

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Saint-Pierre-et-Miquelon

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Terres australes et antarctiques
françaises

25 novembre

1964

24 janvier

1965

Géorgie*

21 août

2006 A

14 mai

2007

Grèce

19 mars

1985

18 mai

1985

Grenade

17 juillet

2001 A

7 avril

2002

Guatemala*

19 janvier

2017 A

18 septembre

2017

Guyana

30 juillet

2018 A

18 avril

2019

Honduras

20 janvier

2004 A

30 septembre

2004

Hongrie*

18 avril

1972 A

18 janvier

1973

Îles Cook

13 juillet

2004 A

30 avril

2005

Îles Marshall

18 novembre

1991 A

14 août

1992

Inde

26 octobre

2004 A

14 juin

2005

Indonésie*

5 octobre

2021 A

4 juin

2022

Irlande

8 janvier

1999

9 mars

1999

Islande

28 septembre

2004

27 novembre

2004

Israël

11 novembre

1977 A

14 août

1978

Italie

13 décembre

1977

11 février

1978

Jamaïque

2 novembre

2020 A

3 juillet

2021

Japon

28 mai

1970

27 juillet

1970

Kazakhstan*

5 avril

2000 A

30 janvier

2001

Kirghizistan

15 novembre

2010 A

31 juillet

2011

Kosovo*

6 novembre

2015 A

14 juillet

2016

Lesotho

24 avril

1972 S

4 octobre

1966

Lettonie*

11 mai

1995 A

30 janvier

1996

Libéria

24 mai

1995 A

8 février

1996

Liechtenstein

19 juillet

1972

17 septembre

1972

Lituanie*

5 novembre

1996 A

19 juillet

1997

Luxembourg

4 avril

1979

3 juin

1979

Macédoine du Nord

23 septembre

1993 S

17 novembre

1991

Malawi

24 février

1967 A

1er décembre

1967

Malte

12 juin

1967 A

2 mars

1968

Maroc

27 novembre

2015 A

14 août

2016

Maurice

20 décembre

1968 S

12 mars

1968

Mexique

1er décembre

1994 A

14 août

1995

Moldova

19 juin

2006 A

16 mars

2007

Monaco

24 avril

2002 A

31 décembre

2002

Mongolie

2 avril

2009 A

31 décembre

2009

Monténégro

30 janvier

2007 S

3 juin

2006

Namibie

25 avril

2000 A

30 janvier

2001

Nicaragua

7 septembre

2012 A

14 mai

2013

Nioué

10 juin

1998 A

2 mars

1999

Norvège

30 mai

1983

29 juillet

1983

Nouvelle-Zélande b

7 février

2001 A

22 novembre

2001

Oman*

12 mai

2011 A

30 janvier

2012

Ouzbékistan

25 juillet

2011 A

15 avril

2012

Pakistan*

8 juillet

2022 A

9 mars

2023

Palaos

17 octobre

2019 A

23 juin

2020

Panama

30 octobre

1990 A

4 août

1991

Paraguay

10 décembre

2013 A

30 août

2014

Pays-Bas**

9 août

1965

8 octobre

1965

Aruba

1er mars

1967

30 avril

1967

Curaçao

1er mars

1967

30 avril

1967

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

1er mars

1967

30 avril

1967

Sint Maarten

1er mars

1967

30 avril

1967

Pérou

13 janvier

2010 A

30 septembre

2010

Philippines*

12 septembre

2018 A

14 mai

2019

Pologne*

17 novembre

2004 A

14 août

2005

Portugal*

6 décembre

1968

4 février

1969

Territoires portugais

22 octobre

1969

21 décembre

1969

République dominicaine

12 décembre

2008 A

30 août

2009

République tchèque

23 juin

1998 A

16 mars

1999

Roumanie*

7 juin

2000 A

16 mars

2001

Royaume-Uni

21 août

1964

24 janvier

1965

Anguilla

24 février

1965

25 avril

1965

Bermudes

24 février

1965

25 avril

1965

Gibraltar

24 février

1965

25 avril

1965

Guernesey

21 août

1964

24 janvier

1965

Île de Man

21 août

1964

24 janvier

1965

Îles Cayman

24 février

1965

25 avril

1965

Îles Falkland

24 février

1965

25 avril

1965

Îles Turques et Caïques

24 février

1965

25 avril

1965

Îles Vierges britanniques

24 février

1965

25 avril

1965

Jersey

21 août

1964

24 janvier

1965

Montserrat

24 février

1965

25 avril

1965

Sainte-Hélène et dépendances
(Ascension et Tristan da Cunha)

24 février

1965

25 avril

1965

Territoire antarctique britannique

24 février

1965

25 avril

1965

Russie*

4 septembre

1991 A

31 mai

1992

Rwanda*

6 octobre

2023 A

5 juin

2024

Saint-Kitts-et-Nevis

26 février

1994 A

14 décembre

1994

Saint-Marin

26 mai

1994 A

13 février

1995

Saint-Vincent-et-les Grenadines

2 mai

2002 S

27 octobre

1979

Sainte-Lucie

5 décembre

2001 A

31 juillet

2002

Samoa

18 janvier

1999 A

13 septembre

1999

Sao Tomé-et-Principe

19 décembre

2007 A

13 septembre

2008

Sénégal

13 juillet

2022 A

23 mars

2023

Serbie*

26 avril

2001 S

24 janvier

1965

Seychelles

9 juin

1978 A

31 mars

1979

Singapour

18 janvier

2021 A

16 septembre

2021

Slovaquie

6 juin

2001 A

18 février

2002

Slovénie

8 juin

1992 S

25 juin

1991

Suisse*

10 janvier

1973

11 mars

1973

Suriname

29 octobre

1976 S

25 novembre

1975

Suède

2 mars

1999

1er mai

1999

Tadjikistan

20 février

2015 A

31 octobre

2015

Tonga*

28 octobre

1971 S

4 juin

1970

Trinité-et-Tobago

28 octobre

1999 A

14 juillet

2000

Tunisie

10 juillet

2017 A

30 mars

2018

Turquie

31 juillet

1985

29 septembre

1985

Ukraine*

2 avril

2003 A

22 décembre

2003

Uruguay

9 février

2012 A

14 octobre

2012

Vanuatu

1er août

2008 S

30 juillet

1980

Venezuela

1er juillet

1998 A

16 mars

1999

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO.

Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas:

https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/009051.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Les objections à l’adhésion d’un autre État au sens de l’art. 12, par. 2, de la Convention ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être consultées sur le site Internet du dépositaire: https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/009051_db.html.

a

La convention ne s’applique pas au Groenland.

b

La convention ne s’applique pas au Tokelau.

[tab]

Déclaration

Suisse

RO 2019 1135

Le 12 juin 2018, se référant à une déclaration de la Serbie du 29 mai 2017, la Suisse a notifié que, s’agissant des actes publics établis sur le territoire du Kosovo, elle ne reconnaîtra comme authentiques que les actes pour lesquels une apostille aura été délivrée par les autorités compétentes désignées par le Kosovo, conformément aux dispositions de l’art. 6 de la Convention.