Arrangement international du 25 janvier 1924 pour la création, à Paris, d'un office international des épizooties (avec statuts)
RS 0.916.40
Etat le: 2020-06-11

0.916.40

RS 14 170

Texte original

Arrangement international
pour la création, à Paris, d’un Office international
des Épizooties

Conclu à Paris le 25 janvier 1924

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 février 1926

AF du 12 fév. 1926 (RO 42 758)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 juillet 1926

Entré en vigueur pour la Suisse le 6 juillet 1926

(Etat le 11 juin 2020)

Les Gouvernements de la République Argentine, de la Belgique, du Brésil, de la Bulgarie, du Danemark, de l’Égypte, de l’Espagne, de la Finlande, de la France, de la Grande-Bretagne, de la Grèce, du Guatemala, de la Hongrie, de l’Italie, du Luxembourg, du Maroc, du Mexique, de la Principauté de Monaco, des Pays-Bas, du Pérou, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, du Siam, de la Suède, de la Suisse, de la République Tchécoslovaque et de la Tunisie,

Ayant jugé utile d’organiser l’Office international des Épizooties, visé dans le vœu émis par la Conférence internationale pour l’étude des épizooties, le 27 mai 1921, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à fonder et à entretenir un Office international des Épizooties dont le siège est à Paris.

Art. 2

L’office fonctionne sous l’autorité et le contrôle d’un comité formé de délégués des Gouvernements contractants. La composition et les attributions de ce comité, ainsi que l’organisation et les pouvoirs dudit office, sont déterminés par les statuts organiques qui sont annexés au présent arrangement et qui sont considérés comme en faisant partie intégrante.

Art. 3

Les frais d’installation ainsi que les dépenses annuelles de fonctionnement et d’entretien de l’office sont couverts par les contributions des États contractants établies dans les conditions prévues par les statuts organiques visés à l’art. 2.

Art. 4

Les sommes représentant la part contributive de chacun des États contractants sont versées par ces derniers au commencement de chaque année, par l’intermédiaire du Ministre des Affaires étrangères de la République française, à la Caisse des dépôts et consignations, à Paris, d’où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur de l’office.

Art. 5

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d’apporter, d’un commun accord, au présent arrangement les modifications dont l’expérience démontrerait l’utilité.

Art. 6

Les Gouvernements qui n’ont pas signé le présent arrangement sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement français, et par celui-ci aux autres Gouvernements contractants; elle comportera l’engagement de participer par une contribution aux frais de l’office, dans les conditions visées à l’art. 3.

Art. 7

Le présent arrangement sera ratifié dans les conditions suivantes:

Chaque Puissance adressera, dans le plus court délai possible, sa ratification au Gouvernement français, par les soins duquel il en sera donné avis aux autres pays signataires.

Les ratifications resteront déposées dans les archives du Gouvernement français.

La présente convention entrera en vigueur, pour chaque pays signataire, le jour même du dépôt de son acte de ratification.

Art. 8

Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque période, l’intention d’en faire cesser les effets en ce qui les concerne.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont arrêté le présent arrangement en un seul exemplaire, qu’ils ont revêtu de leurs cachets; cet exemplaire restera déposé dans les archives du Gouvernement français et des copies certifiées conformes seront remises, par la voie diplomatique, aux Parties contractantes.

Ledit exemplaire pourra être signé jusqu’au 30 avril 1924 inclusivement.

Fait à Paris, le 25 janvier 1924.

(Suivent les signatures)

AnnexeStatuts organiques de l’Office international des Épizooties

Art. 1

Il est institué à Paris un Office international des Épizooties relevant des États qui acceptent de prendre part à son fonctionnement.

Art. 2

L’office ne peut s’immiscer en aucune façon dans l’administration des différents États.

Il est indépendant des autorités du pays dans lequel il est placé.

Il correspond directement avec les autorités supérieures ou services chargés, dans les divers pays, de la police sanitaire des animaux.

Art. 3

Le Gouvernement de la République française prendra, sur la demande du Comité international visé à l’art. 6, les dispositions nécessaires pour faire, reconnaître l’office comme établissement d’utilité publique.

Art. 4L’office a pour objet principal:
a.

De provoquer et de coordonner toutes recherches ou expériences intéressant la pathologie ou la prophylaxie des maladies infectieuses du bétail, pour lesquelles il y a lieu de faire appel à la collaboration internationale;

b.

De recueillir et de porter à la connaissance des Gouvernements et de leurs services sanitaires les faits et documents d’un intérêt général concernant la marche des maladies épizootiques et les moyens employés pour les combattre;

c.

D’étudier les projets d’accords internationaux relatifs à la police sanitaire des animaux et de mettre à la disposition des Gouvernements signataires de ces accords les moyens d’en contrôler l’exécution.

Art. 5Les Gouvernements adressent à l’office:
1.

Par la voie télégraphique, notification des premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse constatés dans un pays ou dans une région jusque‑là indemnes;

2. À intervalles réguliers, des bulletins établis suivant un modèle adopté par le comité donnant les renseignements sur la présence et l’extension des maladies comprises dans la liste suivante:
Peste bovine

Rage

Fièvre aphteuse

Morve

Péripneumonie contagieuse

Dourine

Fièvre charbonneuse

Peste du porc

[tab]

Clavelée.

La liste des maladies auxquelles s’appliquent l’une ou l’autre des dispositions qui précèdent peut être revisée par le comité, sous réserve de l’approbation des Gouvernements.

Les Gouvernements font part à l’office des mesures qu’ils prennent pour combattre les épizooties, notamment de celles qu’ils instituent aux frontières pour protéger leur territoire contre les provenances des pays contaminés. Autant que possible ils répondent aux demandes de renseignements qui leur sont adressées par l’office.

Art. 6

L’office est placé sous l’autorité et le contrôle d’un comité international qui est composé de représentants techniques, désignés par les États participants, à raison d’un représentant pour chaque État.

Art. 7

Le comité de l’office se réunit périodiquement au moins une fois par an; la durée de ses sessions n’est pas limitée.

Les membres du comité élisent, par scrutin secret, un président dont le mandat a une durée de trois ans.

Art. 8Le fonctionnement de l’office est assuré par un personnel rétribué comprenant:

Un directeur;

Des fonctionnaires techniques;

Les agents nécessaires à la marche de l’office.

Le directeur est nommé par le comité.

Le directeur assiste aux séances du comité avec voix consultative.

La nomination et la révocation des employés de toute catégorie appartiennent au directeur, qui en rend compte au comité.

Art. 9

Les renseignements recueillis par l’office sont portés à la connaissance des États participants par la voie d’un bulletin ou par des communications spéciales qui leur sont adressées soit d’office, soit sur leur demande.

Les notifications relatives aux premiers cas de peste bovine ou de fièvre aphteuse sont transmises télégraphiquement, aussitôt reçues, aux Gouvernements et aux services sanitaires.

L’office expose, en outre, périodiquement, les résultats de son activité dans des rapports officiels qui sont communiqués aux Gouvernements participants.

Art. 10Le Bulletin, qui paraît au moins une fois par mois, comprend notamment:
1.

Les lois et règlements généraux ou locaux promulgués dans les différents pays concernant les maladies transmissibles du bétail;

2.

Les renseignements concernant la marche des maladies infectieuses des animaux;

3.

Les statistiques intéressant l’état sanitaire du cheptel mondial;

4.

Des indications bibliographiques.

La langue officielle de l’office et du Bulletin est la langue française. Le comité pourra décider que des parties du Bulletin seront publiées en d’autres langues.

Art. 11Les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’office sont couvertes par les États signataires de l’arrangement et par ceux qui pourront y adhérer par la suite, dont la contribution est établie suivant les catégories ci-après:
1re catégorie, à raison de

25 unités

2e catégorie, à raison de

20 unités

3e catégorie, à raison de

15 unités

4e catégorie, à raison de

10 unités

5e catégorie, à raison de

5 unités

6e catégorie, à raison de

3 unités

sur la base de cinq cents francs par unité.

Chaque État est libre de choisir la catégorie dans laquelle il désire s’inscrire. Il lui sera toujours loisible de s’inscrire ultérieurement dans une catégorie supérieure.

Art. 12

Il est prélevé sur les ressources annuelles une somme destinée à la constitution d’un fonds de réserve. Le total de cette réserve, qui ne peut excéder le montant du budget annuel, est placé en fonds d’État de premier ordre.

Art. 13

Les membres du comité reçoivent sur les fonds affectés au fonctionnement de l’office une indemnité de frais de déplacement. Ils reçoivent, en outre, un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils assistent.

Art. 14

Le comité fixe la somme à prélever annuellement sur son budget pour contribuer à assurer une pension de retraite au personnel de l’office.

Art. 15

Le comité établit son budget annuel et approuve le compte rendu des dépenses. Il arrête le règlement organique du personnel, ainsi que toutes dispositions nécessaires au fonctionnement de l’office.

Ce règlement ainsi que ces dispositions sont communiqués par le comité aux États participants et ne pourront pas être modifiés sans leur assentiment.

Art. 16

Un exposé de la gestion des fonds de l’office est présenté annuellement aux États participants après la clôture de l’exercice.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 11 juin 2020

RO 1974 994, 1981 1132, 1983 327, 1989 1572, 1992 678, 2005 1865, 2016 1197, 2020 2901. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

25 juillet

1960 A

25 juillet

1960

Afrique du Sud

4 novembre

1936 A

4 novembre

1936

Albanie

11 février

1991 A

11 février

1991

Algérie

13 février

1969 S

3 juillet

1962

Allemagne

16 février

1928 A

16 février

1928

Andorre

16 janvier

1998 A

16 janvier

1998

Angola

6 avril

1979 A

6 avril

1979

Arabie Saoudite

22 février

1971 A

22 février

1971

Argentine

20 octobre

1933

20 octobre

1933

Arménie

29 décembre

1997 A

29 décembre

1997

Australie

9 février

1925 A

9 février

1925

Autriche

30 juin

1928 A

30 juin

1928

Azerbaïdjan

28 février

1995 A

28 février

1995

Bahamas

18 août

2010 A

18 août

2010

Bahreïn

27 août

1993 A

27 août

1993

Bangladesh

15 octobre

1997 A

15 octobre

1997

Barbade

29 novembre

1999 A

29 novembre

1999

Bélarus

25 février

1994 A

25 février

1994

Belgique

2 mars

1928

2 mars

1928

Belize

12 janvier

2002 A

12 janvier

2002

Bénin

14 mars

1975 A

14 mars

1975

Bhoutan

14 décembre

1990 A

14 décembre

1990

Bolivie

6 mai

1986 A

6 mai

1986

Bosnie et Herzégovine

8 août

1994 A

8 août

1994

Botswana

20 juin

1968 A

20 juin

1968

Brésil

14 décembre

1928

14 décembre

1928

Brunéi

3 février

2004 A

3 février

2004

Bulgarie

11 janvier

1927

11 janvier

1927

Burkina Faso

5 décembre

1961 A

5 décembre

1961

Burundi

11 octobre

1999 A

11 octobre

1999

Cambodge

3 avril

1951 A

3 avril

1951

Cameroun

21 février

1962 S

1er janvier

1960

Canada

14 avril

1959 A

14 avril

1959

Cap-Vert

26 décembre

2006 A

26 décembre

2006

Chili

2 avril

1962 A

2 avril

1962

Chine

18 février

1992 A

18 février

1992

Chine (Taiwan)

1er octobre

1954 A

1er octobre

1954

Chypre

13 novembre

1961 A

13 novembre

1961

Colombie

2 janvier

1956 A

2 janvier

1956

Comores

22 décembre

1993 A

22 décembre

1993

Congo (Brazzaville)

20 juin

1983 A

20 juin

1983

Congo (Kinshasa)

22 mars

1948 A

22 mars

1948

Corée (Nord)

2 mars

2001 A

2 mars

2001

Corée (Sud)

21 novembre

1953 A

21 novembre

1953

Costa Rica

28 juin

1993 A

28 juin

1993

Côte d’Ivoire

19 mars

1962 A

19 mars

1962

Croatie

13 janvier

1992 A

13 janvier

1992

Cuba

4 septembre

1972 A

4 septembre

1972

Danemark

21 janvier

1925

21 janvier

1925

Djibouti

27 janvier

2003 A

27 janvier

2003

Dominique

28 janvier

2003 A

28 janvier

2003

Égypte

6 janvier

1927

6 janvier

1927

El Salvador

22 octobre

1997 A

22 octobre

1997

Émirats arabes unis

14 avril

1980 A

14 avril

1980

Érythrée

12 septembre

1994 A

12 septembre

1994

Espagne

11 février

1927

11 février

1927

Estonie

13 janvier

1992 A

13 janvier

1992

Eswatini

23 novembre

1970 A

23 novembre

1970

États-Unis

29 juillet

1975 A

29 juillet

1975

Éthiopie

2 novembre

1977 A

2 novembre

1977

Fidji

18 mai

2007 A

18 mai

2007

Finlande

12 janvier

1925

12 janvier

1925

France

11 juin

1926

11 juin

1926

[tab]

Nouvelle-Calédonie

13 février

1950 A

13 février

1950

Gabon

27 juillet

1959 A

27 juillet

1959

Gambie

8 octobre

2004 A

8 octobre

2004

Géorgie

30 septembre

1992 A

30 septembre

1992

Ghana

24 mai

1971 A

24 mai

1971

Grèce

25 juin

1929

25 juin

1929

Guatemala

15 mars

1999

15 mars

1999

Guinée

23 mai

1985 A

23 mai

1985

Guinée équatoriale

20 avril

2002 A

20 avril

2002

Guinée-Bissau

7 août

2003 A

7 août

2003

Guyana

10 décembre

1996 A

10 décembre

1996

Haïti

28 janvier

1988 A

28 janvier

1988

Honduras

12 avril

1994 A

12 avril

1994

Hongrie

2 mars

1929

2 mars

1929

Inde

30 mai

1924 A

30 mai

1924

Indonésie

1er février

1954 A

1er février

1954

Iran

24 février

1959 A

24 février

1959

Iraq

16 avril

1928 A

16 avril

1928

Irlande

30 mai

1924 A

30 mai

1924

Islande

20 janvier

1995 A

20 janvier

1995

Israël

24 janvier

1949 A

24 janvier

1949

Italie

23 mai

1927

23 mai

1927

Jamaïque

15 octobre

1997 A

15 octobre

1997

Japon

27 janvier

1930 A

27 janvier

1930

Jordanie

26 juillet

1961 A

26 juillet

1961

Kazakhstan

23 avril

1993 A

23 avril

1993

Kenya

28 août

1964 A

28 août

1964

Kirghizistan

8 juillet

1992 A

8 juillet

1992

Koweït

16 mars

1988 A

16 mars

1988

Laos

6 février

1951 A

6 février

1951

Lesotho

22 juin

1984 A

22 juin

1984

Lettonie

29 mai

1992 A

29 mai

1992

Liban

1er octobre

1948 A

1er octobre

1948

Libéria

30 mai

2014 A

30 mai

2014

Libye

7 avril

1982 A

7 avril

1982

Liechtenstein

1er janvier

2008 A

1er janvier

2008

Lituanie

1er janvier

1932 A

1er janvier

1932

Lituanie

21 octobre

1931 A

21 octobre

1931

Luxembourg

24 mars

1928

24 mars

1928

Macédoine du Nord

10 septembre

1993 A

10 septembre

1993

Madagascar

29 septembre

1969 S

26 juin

1960

Malaisie

19 mars

1970 A

19 mars

1970

Malawi

30 mars

1984 A

30 mars

1984

Maldives

7 novembre

2007 A

7 novembre

2007

Mali

25 janvier

1961 A

25 janvier

1961

Malte

27 avril

1989 A

27 avril

1989

Maroc

6 mai

1925

6 mai

1925

Maurice

20 novembre

1985 A

20 novembre

1985

Mauritanie

21 août

1959 A

21 août

1959

Mexique

7 décembre

1949

7 décembre

1949

Micronésie

6 mars

2009 A

6 mars

2009

Moldova

24 janvier

1995 A

24 janvier

1995

Monaco

3 mars

1925

3 mars

1925

Mongolie

4 mai

1989 A

4 mai

1989

Monténégro

10 août

2007 A

10 août

2007

Mozambique

16 mars

1949 A

16 mars

1949

Myanmar

24 août

1989 A

24 août

1989

Namibie

10 décembre

1990 A

10 décembre

1990

Népal

12 mars

1998 A

12 mars

1998

Nicaragua

8 février

2001 A

8 février

2001

Niger

7 juillet

1959 A

7 juillet

1959

Nigéria

20 juin

1969 A

20 juin

1969

Norvège

9 juin

1947 A

9 juin

1947

Nouvelle-Zélande

19 août

1924 A

19 août

1924

Oman

16 avril

1984 A

16 avril

1984

Ouganda

10 août

1982 A

10 août

1982

Ouzbékistan

9 octobre

1992 A

9 octobre

1992

Pakistan

21 mars

1949 A

21 mars

1949

Panama

28 décembre

1977 A

28 décembre

1977

Papouasie-Nouvelle-Guinée

16 juillet

2009 A

16 juillet

2009

Paraguay

12 décembre

1967 A

12 décembre

1967

Pays-Bas

26 août

1926

26 août

1926

Curaçao

27 mai

2017

27 mai

2017

Pérou

16 mars

1998

16 mars

1998

Philippines

29 novembre

1985 A

29 novembre

1985

Pologne

18 février

1925

18 février

1925

Portugal

17 juin

1926

17 juin

1926

Qatar

6 mai

1994 A

6 mai

1994

République centrafricaine

4 août

1959 A

4 août

1959

République dominicaine

28 janvier

2003 A

28 janvier

2003

République tchèque

15 mars

1993 A

15 mars

1993

Roumanie

16 juillet

1927

16 juillet

1927

Royaume-Uni

11 juillet

1925

11 juillet

1925

Îles Falkland

8 septembre

1927 A

8 septembre

1927

Montserrat

16 avril

1964 A

16 avril

1964

Russie

29 octobre

1927 A

29 octobre

1927

Rwanda

7 mai

2002 A

7 mai

2002

Sainte-Lucie

26 mai

2018 A

26 mai

2018

Saint-Marin

9 avril

2009 A

9 avril

2009

Sao Tomé-et-Principe

8 mai

2002 A

8 mai

2002

Sénégal

22 février

1961 A

22 février

1961

Serbie

21 novembre

2002 A

21 novembre

2002

Seychelles

20 mai

2010 A

20 mai

2010

Sierra Leone

13 avril

1970 A

13 avril

1970

Singapour

2 novembre

1993 A

2 novembre

1993

Slovaquie

3 mai

1993 A

3 mai

1993

Slovénie

30 décembre

1991 A

30 décembre

1991

Somalie

10 mai

1974 A

10 mai

1974

Soudan

10 octobre

1959 A

10 octobre

1959

Soudan du Sud

30 mai

2014 A

30 mai

2014

Sri Lanka

12 mars

1971 A

12 mars

1971

Suède

17 septembre

1925

17 septembre

1925

Suisse

6 juillet

1926

6 juillet

1926

Suriname

10 janvier

2002 A

10 janvier

2002

Syrie

24 octobre

1986 A

24 octobre

1986

Tadjikistan

21 septembre

1992 A

21 septembre

1992

Tanzanie

9 mai

1967 A

9 mai

1967

Tchad

21 septembre

1959 A

21 septembre

1959

Thaïlande

6 mai

1927

6 mai

1927

Timor-Leste

16 novembre

2010 A

16 novembre

2010

Togo

12 août

1968 A

12 août

1968

Trinité-et-Tobago

18 mai

1998 A

18 mai

1998

Tunisie

14 février

1925

14 février

1925

Turkménistan

25 septembre

1992 A

25 septembre

1992

Turquie

17 mars

1930 A

17 mars

1930

Ukraine

16 juin

1993 A

16 juin

1993

Uruguay

23 mai

1931 A

23 mai

1931

Vanuatu

29 juin

1981 A

29 juin

1981

Venezuela

23 janvier

1948 A

23 janvier

1948

Vietnam

22 février

1951 A

22 février

1951

Yémen

15 juillet

1999 A

15 juillet

1999

Zambie

23 janvier

1970 S

24 octobre

1964

Zimbabwe

11 décembre

1961 A

11 décembre

1961