Protocole de 1978 du 17 février 1978 relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
RS 0.747.363.331
Etat le: 2025-02-25

0.747.363.331

RO 1982 1321

Texte original

Protocole de 1978
relatif à la Convention internationale de 1974
pour la sauvegarde de la vie humaine en mer

Conclu à Londres le 17 février 1978
Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 1er avril 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1982

(État le 25 février 2025)

Les Parties au présent Protocole,

étant Parties à la Convention inertnationale

RS 0.747.363.33

de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974,

reconnaissant que ladite convention peut contribuer de manière appréciable à l’amélioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires,

reconnaissant également la nécessité d’améliorer davantage encore la sécurité des navires, notamment celle des navires-citernes,

estimant que le meilleur moyen de réaliser cet objectif est de conclure un Protocole relatif à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer,

sont convenues de ce qui suit:

Art. IObligations générales

Les Parties au présent Protocole s’engagent à donner effet aux dispositions du présent Protocole et de son Annexe

Cette annexe et ses amendements ne sont pas publiés au RO (RO 1987 930; 1993 2514; 2024 618). Le texte des amendements peut être consulté en anglais à l’adresse du site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI): https://www.imo.org/en/KnowledgeCentre/IndexofIMOResolutions/Pages/Default.aspx. Le texte français ainsi qu’une version consolidée en anglais peut être consulté auprès de l’Office suisse de la navigation maritime, Elisabethenstrasse 31, 4010 Bâle.

, qui fait partie intégrante du présent Protocole. Toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à son Annexe.

Art. IIChamp d’application1.

Les dispositions des art. II, III (à l’exception du par. a), IV, VI b), c), et d), VII et VIII de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée «la Convention») sont incorporées dans le présent Protocole; toutefois, les références faites dans lesdits articles à la Convention et aux Gouvernements contractants doivent être considérées comme des références faites respectivement au présent Protocole et aux Parties au présent Protocole.

2.

Tout navire visé par le présent Protocole doit satisfaire aux dispositions de la Convention, sous réserve des modifications et adjonctions énoncées dans le présent Protocole.

3.

Les Parties au présent Protocole appliquent aux navires des États qui ne sont Parties ni à la Convention ni au présent Protocole les prescriptions de la Convention et du présent Protocole dans la mesure où cela est nécessaire pour ne pas faire bénéficier ces navires de conditions plus favorables.

Art. IIICommunication de renseignements

Chaque Partie au présent Protocole s’engage à communiquer et à déposer auprès du Secrétaire général de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (ci-après dénommée «l’Organisation») une liste des inspecteurs désignés ou des organismes reconnus qui sont autorisés à agir pour son compte dans l’application des mesures concernant la sauvegarde de la vie humaine en mer, en vue de sa diffusion aux Parties qui la porteront à la connaissance de leurs fonctionnaires. L’Administration doit donc notifier à l’Organisation les responsabilités spécifiques confiées aux inspecteurs désignés ou aux organismes reconnus et les conditions de l’autorisation ainsi accordée.

Art. IVSignature, ratification, acceptation, approbation et adhésion1.Le présent Protocole est ouvert à la signature, au siège de l’Organisation, du 1er juin 1978 au 1er mars 1979 et reste ensuite ouvert à l’adhésion. Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, les États peuvent devenir Parties au présent Protocole par:
a)

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation; ou

b)

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

c)

adhésion.

2.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

3.

Le présent Protocole ne peut faire l’objet d’une signature sans réserve, d’une ratification, d’une acceptation, d’une approbation ou d’une adhésion que de la part des États qui ont signé sans réserve, ratifié, accepté ou approuvé la Convention ou qui y ont adhéré.

Art. VEntrée en vigueur1.

Le présent Protocole entre en vigueur six mois après la date à laquelle au moins quinze États dont les flottes marchandes représentent au total au moins cinquante pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce sont devenus Parties à ce protocole conformément aux dispositions de son art. IV, à condition toutefois que le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que la Convention soit entrée en vigueur.

2.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole prend effet trois mois après la date du dépôt.

3.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement au présent Protocole est réputé avoir été accepté conformément à l’art. VIII de la Convention s’applique au Protocole dans sa forme modifiée.

Art. VIDénonciation1.

Le présent Protocole peut être dénoncé par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur pour cette Partie.

2.

La dénonciation s’effectue par le dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général de l’Organisation.

3.

La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation en a reçu notification, ou à l’expiration de telle autre période plus longue spécifiée dans l’instrument de dénonciation.

4.

Toute dénonciation de la Convention par une Partie constitue une dénonciation du présent Protocole par cette Partie.

Art. VIIDépositaire1.

Le présent Protocole est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation (dénommé ci-après «le Dépositaire»).

2.Le Dépositaire:
a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y adhèrent:
i)

de toute signature nouvelle ou de tout dépôt d’instrument nouveau de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion et de la date de cette signature ou de ce dépôt;

ii)

de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole;

iii)

de tout dépôt d’instrument dénonçant le présent Protocole, de la date à laquelle cet instrument a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet;

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États signataires de ce Protocole et à tous les États qui y adhèrent.

3.

Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Dépositaire en transmet une copie certifiée conforme au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’Article 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Art. VIIILangues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Il en est fait des traductions officielles en langues allemande, arabe et italienne qui sont déposées avec l’exemplaire original revêtu des signatures.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature au présent Protocole.

Fait à Londres ce dix-sept février mil neuf cent soixante-dix-huit.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 25 février 2025

La présente publication complète et rectifie (Dominique, Jamaïque) celles qui figurent au RO 1982 1321; 1983 248; 1984 276; 1985 232; 1986 872; 1987 1154; 1989 842; 1990 1870; 2005 1315; 2008 4605; 2013 3017; 2016 2957; 2021 545; 2025 151. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

11 janvier

1982 A

11 avril

1982

Albanie

7 juin

2004 A

7 septembre

2004

Algérie

3 novembre

1983 A

3 février

1984

Allemagne*

6 juin

1980

1er mai

1981

Angola

3 octobre

1991 A

3 janvier

1992

Antigua-et-Barbuda

9 février

1987 A

9 mai

1987

Arabie Saoudite

2 mars

1990 A

2 juin

1990

Argentine

24 février

1982 A

24 mai

1982

Australie

17 août

1983 A

17 novembre

1983

Autriche

27 mai

1988 A

27 août

1988

Bahamas

16 février

1979 A

1er mai

1981

Barbade

29 mai

1984 A

29 août

1984

Belgique

24 septembre

1979

1er mai

1981

Belize

2 avril

1991 A

2 juillet

1991

Bénin

11 février

2000 A

11 mai

2000

Bolivie

4 juin

1999 A

4 septembre

1999

Brésil

20 novembre

1985 A

20 février

1986

Brunéi

23 octobre

1986 A

23 janvier

1987

Bulgarie

2 novembre

1983 A

2 février

1984

Cambodge

28 novembre

1994 A

28 février

1995

Chili

15 juillet

1992 A

15 octobre

1992

Chine*

17 décembre

1982 A

17 mars

1983

[tab]

Hong Kong a

5 juin

1997

1er juillet

1997

[tab]

Macao b

10 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

11 octobre

1985 A

11 janvier

1986

Colombie

31 octobre

1980 A

1er mai

1981

Comores

22 novembre

2000 A

22 février

2001

Congo (Kinshasa)

19 mai

2014 A

19 août

2014

Corée (Nord)

1er mai

1985 A

1er août

1985

Corée (Sud)

2 décembre

1982 A

2 mars

1983

Costa Rica

6 juin

2011 A

6 septembre

2011

Côte d’Ivoire

5 octobre

1987 A

5 janvier

1988

Croatie

27 juillet

1992 S

8 octobre

1991

Cuba

19 juin

1992 A

19 septembre

1992

Danemark

27 novembre

1980 A

1er mai

1981

Dominique

21 juin

2000 A

21 septembre

2000

Égypte

7 août

1986 A

7 novembre

1986

Émirats arabes unis

15 décembre

1983 A

15 mars

1984

Équateur

21 mai

2008 A

21 août

2008

Espagne

30 avril

1980 A

1er mai

1981

Estonie

16 décembre

1991 A

16 mars

1992

États-Unis

12 août

1980

1er mai

1981

Éthiopie

3 janvier

1986 A

3 avril

1986

Fidji

28 juillet

2004 A

28 octobre

2004

Finlande

30 avril

1981 A

1er mai

1981

France

21 décembre

1979

1er mai

1981

Ghana

19 mai

1983 A

19 août

1983

Grèce

17 juillet

1981 A

17 octobre

1981

Grenade

28 juin

2004 A

28 septembre

2004

Guinée

2 octobre

2002 A

2 janvier

2003

Guinée-Bissau

12 mai

2022 A

12 août

2022

Guinée équatoriale

24 avril

1996 A

24 juillet

1996

Guyana

10 décembre

1997 A

10 mars

1998

Honduras

24 septembre

1985 A

24 décembre

1985

Hongrie

3 février

1982 A

3 mai

1982

Îles Marshall

26 avril

1988 A

26 juillet

1988

Îles Salomon

18 octobre

2023 A

18 janvier

2024

Inde

3 avril

1986 A

3 juillet

1986

Indonésie

23 août

1988 A

23 novembre

1988

Iran

31 août

2000 A

30 novembre

2000

Irlande

29 novembre

1983 A

29 février

1984

Islande

6 juillet

1983 A

6 octobre

1983

Israël

21 août

1981 A

21 novembre

1981

Italie

1er octobre

1982 A

1er janvier

1983

Jamaïque

17 août

2005 A

17 novembre

2005

Japon

15 mai

1980 A

1er mai

1981

Kazakhstan

7 mars

1994 A

7 juin

1994

Kenya

7 juillet

2015 A

7 octobre

2015

Kiribati

5 février

2007 A

5 mai

2007

Koweït

29 juin

1979 A

1er mai

1981

Lettonie

5 août

2005 A

5 novembre

2005

Liban

29 novembre

1983 A

29 février

1984

Libéria

28 octobre

1980

1er mai

1981

Libye

2 juillet

1981 A

2 octobre

1981

Lituanie

4 décembre

1991 A

4 mars

1992

Luxembourg

14 février

1991 A

14 mai

1991

Malaisie

19 octobre

1983 A

19 janvier

1984

Malte

8 août

1986 A

8 novembre

1986

Maroc

30 janvier

2001 A

30 avril

2001

Mauritanie

24 novembre

1997 A

24 février

1998

Mexique

30 juin

1983

30 septembre

1983

Monténégro

3 juin

2006 S

3 juin

2006

Myanmar

11 novembre

1987 A

11 février

1988

Namibie

27 novembre

2000 A

27 février

2001

Nigéria

13 novembre

1984 A

13 février

1985

Norvège

25 mars

1981 A

1er mai

1981

Nouvelle-Zélande*

23 février

1990 A

23 mai

1990

Oman

25 avril

1985 A

25 juillet

1985

Pakistan

10 avril

1985 A

10 juillet

1985

Palaos

29 septembre

2011 A

29 décembre

2011

Panama

14 juillet

1982 A

14 octobre

1982

Pays-Bas

8 juillet

1980

1er mai

1981

Aruba

8 juillet

1980

1er mai

1981

Curaçao

8 juillet

1980

1er mai

1981

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

8 juillet

1980

1er mai

1981

Sint Maarten

8 juillet

1980

1er mai

1981

Pérou

16 juillet

1982 A

16 octobre

1982

Philippines

24 avril

2018 A

24 juillet

2018

Pologne

15 mars

1984

15 juin

1984

Portugal*

7 novembre

1983 A

7 février

1984

République tchèque

19 octobre

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

14 janvier

2008 A

14 avril

2008

Royaume-Uni

5 novembre

1979

1er mai

1981

[tab]

Bermudes

8 juin

1988

23 juin

1988

[tab]

Gibraltar

1er novembre

1988

1er décembre

1988

[tab]

Île de Man

9 avril

1985

1er juillet

1985

[tab]

Îles Cayman

9 mai

1988

23 juin

1988

Russie

12 mai

1981 A

12 août

1981

Saint-Kitts-et-Nevis

11 juin

2004 A

11 septembre

2004

Sainte-Lucie

20 mai

2004 A

20 août

2004

Saint-Marin

21 avril

2021 A

21 juillet

2021

Saint-Vincent-et-les Grenadines

13 juillet

1987 A

13 octobre

1987

Samoa

14 mars

1997 A

14 juin

1997

Sao Tomé-et-Principe

29 octobre

1998 A

29 janvier

1999

Sénégal

16 janvier

1997 A

16 avril

1997

Serbie

27 avril

1992 S

1er mai

1981

Seychelles

10 mai

1988 A

10 août

1988

Sierra Leone

10 mars

2008 A

10 juin

2008

Singapour

1er juin

1984 A

1er septembre

1984

Slovaquie

30 janvier

1995 S

1er janvier

1993

Slovénie

12 novembre

1992 S

25 juin

1991

Suède

21 décembre

1979

1er mai

1981

Suisse

1er avril

1982 A

1er juillet

1982

Syrie

20 juillet

2001 A

20 octobre

2001

Togo

19 juillet

1989 A

19 octobre

1989

Tonga

18 septembre

2003 A

18 décembre

2003

Trinité-et-Tobago

7 juin

2012 A

7 septembre

2012

Tunisie

6 août

1980 A

1er mai

1981

Turquie

3 septembre

2013 A

3 décembre

2013

Tuvalu

30 juin

2004 A

30 septembre

2004

Ukraine

16 juillet

1992 A

16 octobre

1992

Uruguay

30 avril

1979 A

1er mai

1981

Vanuatu

28 juillet

1982 A

28 octobre

1982

Vietnam

12 octobre

1992 A

12 janvier

1993

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & listes de code, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 25 nov. 1981 au 30 juin 1997, le protocole était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,

Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

Du 24 août 1999 au 19 déc. 1999, le protocole était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 10 déc. 1999, le protocole est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.