Accord du 9 décembre 2019 sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne dans le cadre des négociations au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée
RS 0.632.290.17
Etat le: 2022-05-19

0.632.290.17

RO 2021 247, FF 2021 348

Texte original

Accord
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse
et l’Union européenne dans le cadre des négociations
au titre de l’art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification
des concessions de la Suisse à l’OMC en ce qui concerne
la viande assaisonnée

Conclu à Bruxelles le 9 décembre 2019

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2021

FF 2021 679

Appliqué provisoirement dès le 1er janvier 2021

Entré en vigueur par échange de notes le 19 mai 2022

RO 2022 341

(Etat le 19 mai 2022)

A. Lettre de la Confédération suisse

Bruxelles, le 9 décembre 2019

Madame, Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:

1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:

Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:

Ligne
tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé
actuel

Droit consolidé
proposé

Sauvegarde
spéciale

- - - Autres

1602.4991

- - - - Viande crue simplement assaisonnée

850.– CHF/
100 kg brut

2304.– CHF/
100 kg brut

SGS

1602.4999

- - - - Autres

850.– CHF/
100 kg brut

850.– CHF/
100 kg brut

SGS

Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:

Ligne
tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé
actuel

Droit consolidé
proposé

Sauvegarde
spéciale

- - - Autres

1602.5093

- - - - Viande crue simplement assaisonnée,
à l’exclusion de celle du numéro 1602.5098

638.– CHF/
100 kg brut

2212.– CHF/
100 kg brut

SGS

1602.5098

- - - - Autres, y compris
les morceaux parés de
la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication
de viande séchée

638.– CHF/
100 kg brut

638.– CHF/
100 kg brut

SGS

Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:

C-no

Désignation de la marchandise

Contingent actuel

Contingent proposé

5

Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers

Tonnes
22 500

Tonnes
23 7001)

1)

En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée

pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091

Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

B. Lettre de l’Union européenne

Bruxelles, le 9 décembre 2019

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante:

«À l’issue de négociations menées au titre de l’art. XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d’engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

La Confédération suisse intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes:

1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:

Viande simplement assaisonnée, de l’espèce porcine:

Ligne
tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé actuel

Droit consolidé
proposé

Sauvegarde
spéciale

- - - Autres

1602.4991

- - - - Viande crue simplement assaisonnée

850.– CHF/
100 kg brut

2304.– CHF/
100 kg brut

SGS

1602.4999

- - - - Autres

850.– CHF/
100 kg brut

850.– CHF/
100 kg brut

SGS

Viande crue simplement assaisonnée, de l’espèce bovine:

Ligne
tarifaire

Description de la marchandise

Droit consolidé actuel

Droit consolidé proposé

Sauvegarde
spéciale

- - - Autres

1602.5093

- - - - Viande crue simplement assaisonnée,
à l’exclusion de celle
du numéro 1602.5098

638.– CHF/
100 kg brut

2212.– CHF/
100 kg brut

SGS

1602.5098

- - - - Autres, y compris les morceaux parés
de la cuisse de bœuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication
de viande séchée

638.– CHF/
100 kg brut

638.– CHF/
100 kg brut

SGS

Contingents tarifaires nouveaux et modifiés:

C-no

Désignation de la marchandise

Contingent actuel

Contingent proposé

5

Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers

Tonnes
22 500

Tonnes
23 7001)

1)

En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée

pour les morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091

Le présent accord est soumis à l’accomplissement des procédures internes d’approbation des Parties. L’Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l’Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L’accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de l’Union européenne sur ce qui précède. J’ai l’honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l’Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.»

Je suis en mesure de vous faire connaître l’accord de l’Union européenne sur le contenu de votre lettre.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.