Accord du 12 septembre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière
RS 0.142.117.899
Etat le: 2006-11-11

0.142.117.899

RO 2007 175

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la réadmission de citoyens vietnamiens en situation irrégulière

Conclu le 12 septembre 2006

Entré en vigueur le 11 novembre 2006

(Etat le 11 novembre 2006)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam

(appelés ci-après les Parties contractantes);

désireux de maintenir et de développer les liens d’amitié et la coopération entre les deux pays;

désireux d’établir des normes communes relatives au rapatriement et à la réadmission des citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le territoire suisse,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1Dispositions générales
1.

La Partie vietnamienne réadmet selon les principes et les procédures prévues par le présent Accord, les citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le territoire suisse, dans le respect de la législation vietnamienne et des Conventions internationales en vigueur et sur la base d’un examen individuel des cas.

2.

La Partie suisse retourne au Vietnam, conformément à la législation suisse, aux Conventions internationales en vigueur et avec l’accord de la Partie vietnamienne, les citoyens vietnamiens en situation irrégulière sur le territoire suisse, en tenant dûment compte des aspects humanitaires et du principe du regroupement familial. La Partie suisse accorde à la personne concernée un délai raisonnable qui lui permette de régler ses affaires privées en Suisse préalablement à son rapatriement au Vietnam.

3.

Le rapatriement s’effectue dans le respect de l’ordre, de la sécurité et de la dignité de la personne rapatriée.

4.

La personne rapatriée a le droit de transférer au Vietnam tout argent, tout bien qu’elle a acquis légalement en Suisse, y compris les prestations de sécurité sociale versées, en vertu de la législation suisse, aux étrangers qui ne résident plus en Suisse.

Art. 2Personnes à réadmettre et conditions de réadmission
1. Conformément à l’art. 1, al. 1 du présent Accord, la Partie vietnamienne réadmet la personne renvoyée lorsqu’il a été vérifié qu’elle:
a)

est en possession de la nationalité vietnamienne et n’a pas obtenu la naturalisation en Suisse; et

b)

a auparavant disposé d’un domicile permanent légal au Vietnam.

2.

Si la personne à réadmettre possède également la nationalité d’un Etat tiers, la Partie suisse tient dûment compte de la volonté de cette personne à retourner dans l’un ou l’autre pays.

3.

Si la personne à réadmettre réunit les conditions mentionnées à l’al. 1 du présent article, mais qu’elle a gagné la Suisse par un Etat tiers obligé, en vertu d’un accord de réadmission, de réadmettre cette personne, la Suisse la retourne à cet Etat tiers.

4.

Si la personne à réadmettre a été condamnée à une peine de prison et à une expulsion judiciaire prononcée par les autorités suisses, elle doit avoir ac-compli toute la durée de sa peine en Suisse, avant de pouvoir être réadmise au Vietnam.

5.

Le présent Accord n’est pas applicable aux personnes au bénéfice du statut de réfugié ainsi qu’aux citoyens vietnamiens dont le conjoint ou les enfants possèdent la nationalité suisse.

6.

Si la Partie vietnamienne découvre des éléments qui ne lui étaient pas connus au moment de la demande présentée par la Partie suisse, cette dernière les examine, en tenant dûment compte des aspects humanitaires et du principe du regroupement familial, conformément à la législation et à la pratique suisses.

Art. 3Délais
1.

La Partie vietnamienne procède à la vérification des éléments d’information relatifs à la personne à réadmettre dans un délai de deux mois suivant la date de réception du dossier complet. Ce délai peut être prolongé pour une durée maximale d’un mois.

2.

La Partie vietnamienne réadmet sur son territoire la personne concernée dans le délai d’un mois suivant la date de la notification de l’acceptation. Ce délai peut être prolongé à la demande de la Partie suisse, si des obstacles d’ordre juridique et pratique l’exigent.

Art. 4Retour éventuel de la personne rapatriée

La Partie suisse réadmet, sans formalité et sans délai, sur son territoire les personnes réadmises par la Partie vietnamienne, lorsqu’il s’avère, après vérifications postérieures à leur réadmission, qu’elles ne remplissaient pas les conditions prévues à l’art. 2 du présent Accord au moment de leur sortie du territoire suisse. En cas d’obstacles, le retour de la personne concernée doit s’effectuer au plus tard dans le mois qui suit.

Art. 5Autorités compétentes
1.

Lors de la signature du présent Accord, les Parties contractantes s’échangent les coordonnées des autorités compétentes pour présenter, recevoir et traiter des demandes de réadmission.

2.

Tout changement ultérieur des coordonnées des autorités compétentes est communiqué, sans délai, par voie diplomatique.

Art. 6Procédure de réadmission
1.

Si la personne à réadmettre réunit les conditions indiquées à l’art. 2 du présent Accord, l’Ambassade de Suisse au Vietnam présente le dossier relatif à cette personne respectivement au Ministère de la sécurité publique et au Ministère des affaires étrangères. Le dossier comprend la demande de réadmission, accompagnée de la liste des rapatriés, des formulaires de déclaration personnelle, des documents ou indices qui prouvent ou rendent vraisemblable l’identité et la nationalité, de deux photographies d’identité (format 4 x 6), ainsi que d’une attestation officielle de l’autorité compétente suisse certifiant le séjour illégal en Suisse selon le modèle annexé, dûment authentifiée par les autorités compétentes.

2.

a)

A la demande de la Partie vietnamienne, la Partie suisse favorise l’audition de la personne concernée par l’autorité compétente pour l’obtention des éléments d’information utiles permettant d’établir ou de confirmer l’identité et la nationalité de l’intéressé, ainsi que de déterminer le lieu de son dernier domicile permanent.

b)

En cas de doute sur la possibilité de réadmettre une personne dans un cas particulier, l’autorité suisse peut demander à l’autorité compétente vietnamienne de procéder à l’audition de l’intéressé.

3.

S’il est vérifié que l’intéressé réunit les conditions indiquées à l’art. 2 du présent Accord, la Partie vietnamienne délivrera le document de voyage, accompagné de la notification de réadmission et les remettra à l’autorité suisse compétente.

4.

Le rapatriement doit être annoncé par l’Ambassade de Suisse au Ministère de la sécurité publique et au Ministère des affaires étrangères vietnamiens dans le délai minimal de 15 jours. Ces derniers doivent être informés de la date, de la porte d’entrée (Noi bai -Hanoi ou Tan Son Nhat - Ho Chi Minh-Ville), du numéro et de l’heure du vol, de la liste des rapatriés et, le cas échéant, des descriptions du passeport du personnel spécialisé suisse (prénom et nom de famille, date de naissance, numéro du passeport, séjour prévu au Vietnam, etc.), pour les formalités d’accueil.

5.

Lors de la remise des rapatriés à l’aéroport vietnamien, le personnel suisse présente à l’autorité vietnamienne un certificat médical, si la personne concernée nécessite des soins médicaux. Le personnel spécialisé accompagnant ou le représentant suisse compétent sur place procède à la signature du procès-verbal de remise.

Art. 7Frais
1.

Les frais de transport jusqu’à la porte d’entrée mentionnée à l’art. 6, al. 4, du présent Accord ainsi que les frais liés à un éventuel retour de la personne mentionnée à l’art. 4 du présent Accord sont à la charge de la Partie suisse.

La Partie suisse indemnise, de manière forfaitaire, le personnel de la Partie vietnamienne chargé de l’audition des personnes à réadmettre selon les dispositions de l’art. 6, al. 2, pour les frais occasionnés (frais de voyage, de séjour, indemnités journalières).

2.

En vue de favoriser l’accueil et la réinstallation des personnes qui retournent en vertu du présent Accord, la Partie suisse assiste la Partie vietnamienne. Un groupe d’experts, composé de représentants des deux parties, peut soumettre aux autorités compétentes des propositions ou des projets relatifs à la mise en œuvre de cette assistance.

3.

Dans les 30 jours suivant la réception de la note des frais visés aux al. 1 et 2 du présent article, la Partie suisse en acquitte le montant, en virant la somme en francs suisses sur le compte bancaire d’un Ministère de la Partie vietnamienne. Les Parties contractantes se communiquent leurs coordonnées bancaires par échange de notes.

Art. 8Protection des données
1.

Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur dans chacune des Parties contractantes et aux dispositions des Conventions internationales applicables en la matière auxquelles les Parties contractantes sont liées.

2.

Dans ce cadre, les données personnelles à communiquer ne concernent exclusivement que les données personnelles relatives à la personne à réadmettre et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnom ou pseudonyme, noms d’emprunt, date et lieu de naissance, sexe, et nationalités antérieure et actuelle); sa carte d’identité ou son passeport; d’autres données nécessaires à son identification; ainsi que ses lieux de séjour et son(ses) itinéraire(s).

3.

Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’exécution du présent Accord et aux fins prévues par celui-ci. Toute transmission ultérieure à d’autres autorités doit recevoir au préalable l’autorisation de l’autorité qui les a communiquées. Par ailleurs, chaque Partie contractante charge un organe indépendant approprié de contrôler le traitement et l’utilisation de ces données.

4.

Chacune des Parties contractantes informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’utilisation des données personnelles transmises et des résultats ainsi obtenus. A sa demande la personne concernée est renseignée sur les informations existant à son sujet et sur le mode d’utilisation prévu.

5.

Les données personnelles transmises ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.

6.

La Partie contractante qui transmet les données est tenue de s’assurer de leur exactitude ainsi que de la nécessité et de l’adéquation au but poursuivi par la communication. S’il s’avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était illicite, le destinataire doit en être avisé immédiatement. Il est tenu de procéder à la rectification ou à la destruction des données en cause.

7.

Les deux Parties contractantes sont tenues d’inscrire dans leurs dossiers la transmission et la réception des données personnelles et de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, leur usage abusif et la communication illicite.

Art. 9Clause d’intangibilité

Le présent Accord n’affecte pas les autres obligations de droit international des Parties contractantes, en particulier les obligations découlant des traités dans le domaine des droits de l’Homme et de l’extradition.

Art. 10Application territoriale

Le présent Accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein.

Art. 11Modifications, compléments

Le présent Accord peut être modifié ou complété, par écrit et par voie diplomatique, d’un commun accord par les Parties contractantes.

Art. 12Principe de bonne collaboration et règlement des différends
1.

Les Parties contractantes s’engagent à coopérer étroitement et à résoudre, d’un commun accord, les problèmes qui pourraient se présenter lors de l’application du présent Accord.

2.

Toute divergence, née dans l’interprétation et dans l’exécution du présent Accord doit être réglée par voie diplomatique. En cas de besoin, chaque Partie contractante peut demander la convocation immédiate d’une réunion d’experts afin de résoudre les questions relatives à la mise en œuvre du présent Accord.

Art. 13Suspension, dénonciation

Chaque Partie contractante peut suspendre ou dénoncer tout ou partie du présent Accord pour des raisons importantes, notamment pour des raisons tenant à la protection de la sûreté de l’Etat, de l’ordre public ou de la santé publique. La suspension ou la dénonciation doit être communiquée immédiatement à l’autre Partie, par écrit et par la voie diplomatique. La suspension ou la dénonciation prend effet 30 jours après la date de la notification correspondante.

Art. 14Entrée en vigueur
1.

Le présent Accord entre en vigueur dans les 60 jours suivant la date de sa signature.

2.

Il est conclu pour une durée de cinq ans et est prorogé tacitement pour des durées consécutives de trois ans, à moins qu’une des Parties n’informe l’autre par écrit de son intention de ne pas renouveler l’Accord, au moins six mois avant son échéance.

Fait à Hanoi, le 12 septembre 2006, en deux exemplaires dans les langues française et vietnamienne, chaque texte faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Bénédict de Cerjat

Pour le Gouvernement de la
République socialiste du Vietnam:

Vu Dung