Deuxième protocole facultatif du 15 décembre 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
RS 0.103.22
Etat le: 2024-06-04

0.103.22

RO 1994 2202; FF 1993 I 943

Texte original

Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort

Conclu à New York le 15 décembre 1989

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 décembre 1993

RO 1994 2201

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 16 juin 1994

Entré en vigueur pour la Suisse le 16 septembre 1994

(État le 4 juin 2024)

Les États parties au présent Protocole,

convaincus que l’abolition de la peine de mort contribue à promouvoir la dignité humaine et le développement progressif des droits de l’homme,

rappelant l’art. 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée le 10 décembre 1948, ainsi que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966

RS 0.103.2

,

notant que l’art. 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques se réfère à l’abolition de la peine de mort en des termes qui suggèrent sans ambiguïté que l’abolition de cette peine est souhaitable,

convaincus que toutes les mesures prises touchant l’abolition de la peine de mort doivent être considérées comme un progrès quant à la jouissance du droit à la vie,

désireux de pendre, par le présent Protocole, l’engagement international d’abolir la peine de mort,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent Protocole ne sera exécutée.

2.

Chaque État partie prendra toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de sa juridiction.

Art. 21.

Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole, en dehors de la réserve formulée lors de la ratification ou de l’adhésion et prévoyant l’application de la peine de mort en temps de guerre à la suite d’une condamnation pour un crime de caractère militaire, d’une gravité extrême, commis en temps de guerre.

2.

L’État partie formulant une telle réserve communiquera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, lors de la ratification ou de l’adhésion, les dispositions pertinentes de sa législation interne qui s’appliquent en temps de guerre.

3.

L’État partie ayant formulé une telle réserve notifiera au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la proclamation ou la levée de l’état de guerre sur son territoire.

Art. 3

Les États parties au présent Protocole feront état, dans les rapports qu’ils présentent au Comité des droits de l’homme en vertu de l’art. 40 du Pacte, des mesures qu’ils auront adoptées pour donner effet au présent Protocole.

Art. 4

En ce qui concerne les États parties au Pacte qui ont fait la déclaration prévue à l’art. 41, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications dans lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.

Art. 5

En ce qui concerne les États parties au premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 16 décembre 1966, la compétence reconnue au Comité des droits de l’homme pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de leur juridiction s’étend aux dispositions du présent Protocole, à moins que l’État partie en cause n’ait fait une déclaration en sens contraire lors de la ratification ou de l’adhésion.

Art. 61.

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent en tant que dispositions additionnelles du Pacte.

2.

Sans préjudice de la possibilité de formuler la réserve prévue à l’art. 2 du présent Protocole, le droit garanti au par. 1 de l’art. 1 du présent Protocole ne peut faire l’objet d’aucune des dérogations visées à l’art. 4 du Pacte.

Art. 71.

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui a signé le Pacte.

2.

Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.

Le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État qui a ratifié le Pacte ou qui y a adhéré.

4.

L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

5.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États qui ont signé le présent Protocole ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 81.

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.

2.

Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après le dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 9

Les dispositions du présent Protocole s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives de États fédératifs.

Art. 10Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 de l’art. 48 du Pacte:
a)

des réserves, communications et notifications reçues au titre de l’art. 2 du présent Protocole;

b)

des déclarations faites en vertu des art. 4 ou 5 du présent Protocole;

c)

des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 7 du présent Protocole;

d)

de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 8 de celui-ci.

Art. 111.

Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États visés à l’art. 48 du Pacte.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 4 juin 2024

RO 2006 1649; 2007 4667; 2008 4195; 2009 1289; 2012 3597; 2014 1363; 2015 1221; 2017 109; 2020 433; 2024 255. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

28 août

2002 A

28 novembre

2002

Albanie

17 octobre

2007 A

17 janvier

2008

Allemagne**

18 août

1992

18 novembre

1992

Andorre

22 septembre

2006

22 décembre

2006

Angola

2 octobre

2019

2 janvier

2020

Argentine

2 septembre

2008

2 décembre

2008

Arménie

18 mars

2021

18 juin

2021

Australie

2 octobre

1990 A

11 juillet

1991

Autriche**

2 mars

1993

2 juin

1993

Azerbaïdjan*

22 janvier

1999 A

22 avril

1999

Belgique

8 décembre

1998

8 mars

1999

Bénin

5 juillet

2012 A

5 octobre

2012

Bolivie

12 juillet

2013 A

12 octobre

2013

Bosnie et Herzégovine

16 mars

2001

16 juin

2001

Brésil*

25 septembre

2009 A

25 décembre

2009

Bulgarie

10 août

1999

10 novembre

1999

Canada

25 novembre

2005 A

25 février

2006

Cap-Vert

19 mai

2000 A

19 août

2000

Chili*

26 septembre

2008

26 décembre

2008

Chypre

10 septembre

1999 A

10 décembre

1999

Colombie

5 août

1997 A

5 novembre

1997

Costa Rica

5 juin

1998

5 septembre

1998

Côte d’Ivoire

3 mai

2024 A

3 août

2024

Croatie

12 octobre

1995 A

12 janvier

1996

Danemark

24 février

1994

24 mai

1994

Djibouti

5 novembre

2002 A

5 février

2003

El Salvador*

8 avril

2014 A

8 juillet

2014

Équateur

23 février

1993 A

23 mai

1993

Espagne**

11 avril

1991

11 juillet

1991

Estonie

30 janvier

2004 A

30 avril

2004

Finlande**

4 avril

1991

11 juillet

1991

France**

2 octobre

2007 A

2 janvier

2008

Gabon

2 avril

2014 A

2 juillet

2014

Gambie

28 septembre

2018

28 décembre

2018

Géorgie

22 mars

1999 A

22 juin

1999

Grèce*

5 mai

1997 A

5 août

1997

Guinée-Bissau*

24 septembre

2013

24 décembre

2013

Honduras

1er avril

2008

1er juillet

2008

Hongrie

24 février

1994 A

24 mai

1994

Irlande**

18 juin

1993 A

18 septembre

1993

Islande

2 avril

1991

11 juillet

1991

Italie**

14 février

1995

14 mai

1995

Kazakhstan

24 mars

2022

24 juin

2022

Kirghizistan

6 décembre

2010 A

6 mars

2011

Lettonie

19 avril

2013 A

19 juillet

2013

Libéria

16 septembre

2005 A

16 décembre

2005

Liechtenstein

10 décembre

1998 A

10 mars

1999

Lituanie

27 mars

2002

27 juin

2002

Luxembourg

12 février

1992

12 mai

1992

Macédoine du Nord

26 janvier

1995 A

26 avril

1995

Madagascar

21 septembre

2017

21 décembre

2017

Malte

29 décembre

1994 A

29 mars

1995

Mexique

26 septembre

2007 A

26 décembre

2007

Moldova*

20 septembre

2006 A

20 décembre

2006

Monaco

28 mars

2000 A

28 juin

2000

Mongolie

13 mars

2012 A

13 juin

2012

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

21 juillet

1993 A

21 octobre

1993

Namibie

28 novembre

1994 A

28 février

1995

Népal

4 mars

1998 A

4 juin

1998

Nicaragua

25 février

2009

25 mai

2009

Norvège**

5 septembre

1991

5 décembre

1991

Nouvelle-Zélande

22 février

1990

11 juillet

1991

Ouzbékistan

23 décembre

2008 A

23 mars

2009

Palestine

18 mars

2019 A

18 juin

2019

Panama

21 janvier

1993 A

21 avril

1993

Paraguay

18 août

2003 A

18 novembre

2003

Pays-Bas** a

26 mars

1991

11 juillet

1991

[tab]

Aruba

26 mars

1991

11 juillet

1991

Curaçao

26 mars

1991

11 juillet

1991

Partie caraïbe (Bonaire, Sint
Eustatius et Saba)

26 mars

1991

11 juillet

1991

Sint Maarten

26 mars

1991

11 juillet

1991

Philippines

20 novembre

2007

20 février

2008

Pologne**

25 avril

2014

25 juillet

2014

Portugal**

17 octobre

1990

11 juillet

1991

République dominicaine

21 septembre

2016 A

21 décembre

2016

République tchèque

15 juin

2004 A

15 septembre

2004

Roumanie

27 février

1991

11 juillet

1991

Royaume-Uni

10 décembre

1999

10 mars

2000

[tab]

Guernesey

10 décembre

1999

10 mars

2000

[tab]

Île de Man

10 décembre

1999

10 mars

2000

[tab]

Jersey

10 décembre

1999

10 mars

2000

Rwanda

15 décembre

2008 A

15 mars

2009

Saint-Marin

17 août

2004

17 novembre

2004

Sao Tomé-et-Principe

10 janvier

2017

10 avril

2017

Serbie

6 septembre

2001 A

6 décembre

2001

Seychelles

15 décembre

1994 A

15 mars

1995

Slovaquie

22 juin

1999

22 septembre

1999

Slovénie

10 mars

1994

10 juin

1994

Suède**

11 mai

1990

11 juillet

1991

Suisse**

16 juin

1994 A

16 septembre

1994

Timor-Leste

18 septembre

2003 A

18 décembre

2003

Togo**

14 septembre

2016 A

14 décembre

2016

Turkménistan

11 janvier

2000 A

11 avril

2000

Turquie

2 mars

2006

2 juin

2006

Ukraine

25 juillet

2007 A

25 octobre

2007

Uruguay

21 janvier

1993

21 avril

1993

Venezuela

22 février

1993

22 mai

1993

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.