Déclaration du 18 octobre 1907 relative à l'interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons
RS 0.515.104
Etat le: 2015-10-23

0.515.104

RS 11 405; FF 1909 I 97

Texte original

Déclaration
relative à l’interdiction de lancer
des projectiles et des explosifs du haut de ballons

Il s’agit de la XIVe décl. signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.

Faite le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910

RS 11 215

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

(État le 23 octobre 2015)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances conviées à la Deuxième
Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements,

s’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 novembre/ 11 décembre 1868

RS 0. 515. 101

et désirant renouveler la Déclaration de La Haye du 29 juillet 1899, arrivée à expiration,

déclarent:

Les Puissances contractantes consentent, pour une période allant jusqu’à la fin de la troisième Conférence de la Paix, à l’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux.

La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.

Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt des ratifications un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Déclaration de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la déclaration le 23 octobre 2015

RO 26 556; 1985 1604; 2015 4451. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Belgique

8 août

1910

8 août

1910

Bolivie

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Brésil

5 janvier

1914

5 janvier

1914

Chine

27 novembre

1909

27 novembre

1909

États‑Unis d’Amérique

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Éthiopie

2 août

1935 A

2 août

1935

Fidji

2 avril

1973 S

10 octobre

1970

Finlande

9 juin

1922

9 juin

1922

Grande‑Bretagne

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Haïti

2 février

1910

2 février

1910

Inde

29 juillet

1950 S

15 août

1947

Libéria

4 février

1914

4 février

1914

Luxembourg

5 septembre

1912

5 septembre

1912

Nicaragua

16 décembre

1909

16 décembre

1909

Norvège

19 septembre

1910

19 septembre

1910

Pakistan

5 août

1950 S

15 août

1947

Panama

11 septembre

1911

11 septembre

1911

Pays‑Bas

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Aruba

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Curaçao

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Sint Maarten

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Portugal

13 avril

1911

1er avril

1911

Salvador

27 novembre

1909

27 novembre

1909

Suisse

12 mai

1910

12 mai

1910

Thaïlande

12 mars

1910

12 mars

1910