Accord du 14 septembre 1950 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de l'obligation du visa
RS 0.142.111.638.1
Etat le: 1951-05-04

0.142.111.638.1

RO 1951 643

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre la Confédération suisse et la République d’Autriche sur des mesures spéciales en rapport avec la suppression de l’obligation du visa

Conclu le 14 septembre 1950

Instruments de ratification échangés le 4 mai 1951

Entré en vigueur le 4 mai 1951

(Etat le 4 mai 1951)

Art. 1

Les citoyens des deux parties contractantes qui se rendent sur le territoire de l’autre Etat conformément à l’accord signé le 14 septembre 1950

RS 0. 142.111.638

entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien en vue d’y séjourner temporairement sont dispensés pendant trois mois de l’obligation de requérir une autorisation de séjour, lorsqu’ils n’exercent aucune activité lucrative.

Art. 2

Le visa des cartes frontalières et des passeports prévu à l’art. 4 de la convention entre la Suisse et l’Autriche du 30 mai 1950

[RO 1950 Il 781. RS 0.631.256.916.33 art. 17 ch. (1)]

concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontière n’est plus exigé pour les citoyens des deux parties contractantes.

Art. 3

Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Principauté de Liechtenstein et la République autrichienne.

Art. 4

Le présent accord sera ratifié et entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification.

Fait à Vienne, le 14 septembre 1950.

Pour la
Confédération suisse:

O. Seifert

Pour la
République d’Autriche:

Gruber