Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Hofen/Büsslingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.694.3
Etat le: 2011-05-30

0.631.252.913.694.3

RO 2011 3227

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.

Arrangement
entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse
et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière
de Hofen/Büsslingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010

Entré en vigueur le 30 mai 2011

(Etat le 30 mai 2011)

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Hofen/Büsslingen.

2.

Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 21.Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:
–

la route menant de Hofen à Büsslingen, à partir de la frontière commune jusqu’au bien-fonds numéro 1093/1 du cadastre de la commune de Büsslingen, à une distance de 100 mètres de la frontière commune, ainsi que le trottoir et l’esplanade situés devant le bureau de douane et le bâtiment d’habitation de la douane.

2.Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a)

les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;

b)

la route menant de Büsslingen à Hofen, à partir de la frontière commune jusqu’à la borne-frontière 785, avec la bande de terrain comprise entre la route et la frontière commune parallèle à celle-ci;

c)

une partie du bien-fonds appartenant à la Confédération suisse (administration des douanes), allant de la route jusqu’au mur situé à l’arrière du bureau de douane, à une distance de 4 mètres de ce dernier, et jusqu’au pied du talus, délimitée au nord et au sud par les limites du bien-fonds. Les parties du bâtiment de la douane qui ne sont pas citées à la let. a ne font pas partie de la zone.

Art. 31.

La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.

2.

Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 41.

Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2.

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le
Département fédéral des finances
de la Confédération suisse:

Pour le
Ministère fédéral des finances en accord
avec le Ministère fédéral de l’intérieur
de la République fédérale d’Allemagne:

Rudolf Dietrich

Hans-Joachim Stähr