Recommandation No 1/2000 de la Commission mixte CE-Suisse du 20 décembre 2000 concernant la simplification de certains contrôles vétérinaires sur les produits d'origine animale en provenance des pays tiers transitant par la Communauté européenne vers la Suisse (avec annexe)
RS 0.631.242.051
Etat le: 2000-12-20

0.631.242.051 (Etat le 1er mai 2001)

0.631.242.051

RO 2001 1165

Recommandation No 1/2000
de la Commission mixte CE-Suisse

concernant la simplification de certains contrôles vétérinaires
sur les produits d’origine animale en provenance des pays tiers
transitant par la Communauté européenne vers la Suisse

du 20 décembre 2000 (Etat le 1er mai 2001)

La Commission mixte,

vu l’accord du 21 novembre 1990 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises

RS 0.631.242.05

, et notamment les art. 5, 11, par. 1, et 17, par. 1,

considérant qu’il est nécessaire de prévoir la facilitation de certains contrôles vétérinaires pour les produits d’origine animale en transit depuis un pays tiers vers la Suisse,

recommande aux parties contractantes à l’accord:

que les autorités vétérinaires compétentes des deux parties coopèrent, conformément à la procédure prévue à l’annexe, lorsqu’elles effectuent les contrôles à la sortie exigés sur les lots en transit relevant de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2000.

Pour la Commission mixte:

Le président, A. Wiedow