Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses
RS 0.232.111.131
Etat le: 2024-07-15

0.232.111.131

RO 1970 679; FF 1968 II 917

Texte original

Des titres ont été ajoutés aux articles de l’acte additionnel afin d’en faciliter la lecture; le texte original ne contient pas de titres.

Acte additionnel de Stockholm
à l’Arrangement de Madrid concernant la répression
des indications de provenance fausses ou fallacieuses

Conclu à Stockholm le 14 juillet 1967
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 décembre 1969

Art. 1er ch. 4 de l’AF du 2 déc. 1969 (RO 1970 601)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 janvier 1970
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 1970

(État le 15 juillet 2024)

Art. 1[Transfert des fonctions de dépositaire en ce qui concerne l’Arrangement de Madrid]

Les instruments d’adhésion à l’Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891

[RO 12 843]

(ci‑après dénommé «l’Arrangement de Madrid»), tel que revisé à Washington le 2 juin 1911

[RS 11 954]

, à La Haye le 6 novembre 1925

RS 0.232.111.11

, à Londres le 2 juin 1934

RS 0.232.111.12

et à Lisbonne le 31 octobre 1958

RS 0.232.111.13

(ci‑après dénommé «l’Acte de Lisbonne»), seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle (ci‑après dénommé «le Directeur général»), qui notifiera ces dépôts aux pays parties à l’Arrangement.

Art. 2[Adaptation des références dans l’Arrangement de Madrid à certaines dispositions de la Convention de Paris]

La référence dans les art. 5 et 6.2) de l’Acte de Lisbonne, aux art. 16, 16bis et 17bis de la Convention générale

RS 0.232.03

sera considérée comme une référence aux dispositions de l’Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

RS 0.232.04

qui correspondent auxdits articles.

Art. 3[Signature et ratification de l’Acte additionnel et adhésion au même Acte]

1) Tout pays partie à l’Arrangement de Madrid peut signer le présent Acte additionnel et tout pays qui a ratifié l’Acte de Lisbonne ou y a adhéré peut ratifier le présent Acte additionnel ou y adhérer.

2) Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général.

Art. 4[Acceptation automatique des articles 1 et 2 par les pays adhérant à l’Acte de Lisbonne]

Tout pays qui n’a pas ratifié l’Acte de Lisbonne ou n’y a pas adhéré sera également lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel à compter de la date à laquelle son adhésion à l’Acte de Lisbonne entrera en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à ladite date, le présent Acte additionnel n’est pas encore entré en vigueur en application de l’art. 5.1), ce pays sera alors lié par les art. 1 et 2 du présent Acte additionnel seulement à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Acte additionnel en application de l’art. 5.1).

Art. 5[Entrée en vigueur de l’Acte additionnel]

1) Le présent Acte additionnel entre en vigueur à la date à laquelle la Convention de Stockholm du 14 juillet 1967

RS 0.230

instituant l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, sera entrée en vigueur, sous réserve, toutefois, que si, à cette date, au moins deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui‑ci n’ont pas été déposées, le présent Acte additionnel entrera alors en vigueur à la date à laquelle deux ratifications du présent Acte additionnel ou deux adhésions à celui‑ci auront été déposées.

2) À l’égard de tout pays qui dépose son instrument de ratification ou d’adhésion après la date à laquelle le présent Acte additionnel entre en vigueur en application de l’alinéa précédent, le présent Acte additionnel entre en vigueur trois mois après la date à laquelle sa ratification ou son adhésion a été notifiée par le Directeur général.

Art. 6[Signature, etc., de l’Acte additionnel]

1) Le présent Acte additionnel est signé en un exemplaire, en langue française, et déposé auprès du Gouvernement de la Suède.

2) Le présent Acte additionnel reste ouvert à la signature, à Stockholm, jusqu’à la date de son entrée en vigueur en application de l’art. 5.1).

3) Le Directeur général transmet deux copies, certifiées conformes par le Gouvernement de la Suède, du texte signé du présent Acte additionnel aux Gouvernements de tous les pays parties à l’Arrangement de Madrid et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.

4) Le Directeur général fait enregistrer le présent Acte additionnel auprès du Secrétariat des Nations Unies.

5) Le Directeur général notifie aux Gouvernements de tous les pays parties à l’Arrangement de Madrid les signatures, les dépôts d’instruments de ratification ou d’adhésion, l’entrée en vigueur et les autres notifications requises.

Art. 7[Clause transitoire]

Jusqu’à l’entrée en fonctions du premier Directeur général, les références, dans le présent Acte additionnel, au Directeur général sont considérées comme se rapportant au Directeur des Bureaux internationaux réunis pour la protection de la propriété intellectuelle.

En foi de quoi, les sous‑signés, dûment autorisés à cet effet, ont signés le présent Acte additionnel.

Fait à Stockholm, le 14 juillet 1967.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 15 juillet 2024

RO 1977 224; 1984 220; 1990 711; 2004 4109; 2016 773; 2024 363. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Algérie

24 mars

1972 A

5 juillet

1972

Allemagne

19 juin

1970

19 septembre

1970

Bosnie et Herzégovine

22 mars

2013 A

22 juin

2013

Bulgarie

29 avril

1975 A

12 août

1975

Cuba

4 juillet

1980

7 octobre

1980

Égypte

3 décembre

1974 A

6 mars

1975

Espagne

8 mai

1973

14 août

1973

France

2 mai

1975

12 août

1975

Départements européens,
départements d’outre-mer,
territoires d’outre-mer

2 mai

1975

12 août

1975

Hongrie

18 décembre

1969

26 avril

1970

Iran

18 mars

2004 A

18 juin

2004

Irlande

27 mars

1968

26 avril

1970

Israël

30 juillet

1969

26 avril

1970

Italie

20 janvier

1977

24 avril

1977

Japon

20 janvier

1975

24 avril

1975

Liechtenstein

21 février

1972

25 mai

1972

Moldova

5 janvier

2001 A

5 avril

2001

Monaco

27 juin

1975

4 octobre

1975

Monténégro

4 décembre

2006 S

3 juin

2006

République tchèque

18 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni

26 février

1969

26 avril

1970

Saint-Marin

26 mars

1991 A

26 juin

1991

Serbie

18 février

2000 A

18 mai

2000

Slovaquie

30 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Suède

12 août

1969

26 avril

1970

Suisse

26 janvier

1970

26 avril

1970