Accord du 11 octobre 2024 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels
RS 0.142.113.367
Etat le: 2024-11-30

0.142.113.367

RO 2024 613

Traduction

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels

Conclu le 11 octobre 2024
Entré en vigueur le 30 novembre 2024

(État le 30 novembre 2024)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement des États-Unis d’Amérique (ci-après dénommés «les Parties»),

désireux de promouvoir et de développer la coopération entre leurs deux pays par l’échange d’étudiants, d’apprentis et de jeunes professionnels souhaitant se perfectionner,

désireux de donner aux participants éligibles la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle pratique et d’améliorer leurs connaissances linguistiques, culturelles et sociales de l’autre pays, et ainsi de favoriser la compréhension mutuelle entre les deux pays,

désireux d’encourager la mobilité et les échanges de jeunes et ainsi, en particulier, d’améliorer les compétences et la compétitivité des petites et moyennes entreprises des deux pays,

convaincus de l’importance que revêt l’encouragement de tels programmes d’échanges,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Objectifs
1.

Le présent Accord régit les échanges de participants éligibles résidant dans la Confédération suisse (ci-après «Suisse») ou aux États-Unis d’Amérique (ci-après «États-Unis») qui effectuent un stage de durée limitée dans l’autre pays (ci-après «participants suisses» et «participants états-uniens» ou, collectivement, «participants») afin de parfaire leurs compétences et leur expertise dans leur domaine académique ou professionnel et d’approfondir leur savoir technique, méthodologique et technologique dans l’autre pays.

2.

Le présent Accord établit un programme d’échange réciproque afin de faciliter la participation des jeunes professionnels admissibles aux programmes de la Suisse et des États-Unis. Les dispositions légales régissant l’admission des étrangers dans le pays concerné et l’octroi de visas non-immigrant états-uniens (ci-après «visa non-immigrant») ou de permis de séjour ou de travail suisse (ci-après «permis») sont applicables.

3.

Le Gouvernement des États-Unis institue un programme d’échange (ci-après «programme états-unien») d’une durée de quatre (4) à dix-huit (18) mois destiné à des stagiaires et à des jeunes professionnels. Les stagiaires provenant de Suisse doivent suivre ou avoir achevé récemment (dans les 12 mois qui précèdent le début du programme) une formation technique ou professionnelle (apprentissage) ou fréquenter un établissement de degré postsecondaire hors des États-Unis. Les jeunes professionnels suisses doivent être inscrits ou avoir terminé un programme de formation technique ou professionnelle (apprentissage) ou un cours dans un établissement d’enseignement post-secondaire en dehors des États-Unis et avoir au moins un an d’expérience professionnelle pertinente en dehors des États-Unis ou cinq ans d’expérience professionnelle dans le domaine visé par la formation en dehors des États-Unis.

4.

Le Conseil fédéral suisse institue un programme permettant à des jeunes professionnels provenant des États-Unis de travailler en Suisse sur la base d’un contrat de travail (ci-après «le programme suisse») pendant quatre (4) à dix-huit (18) mois. Les intéressés doivent suivre ou avoir achevé une formation technique ou professionnelle (apprentissage) ou fréquenter un établissement de degré postsecondaire.

5.

Aucun effectif annuel de participants n’est fixé au titre du présent Accord et l’octroi de visas non-immigrant ou de permis n’est pas garanti. Aucune obligation de financement n’est prévue; les activités menées par les Parties dans le cadre du présent Accord sont fonction des moyens financiers correspondants.

Art. 2Autorités d’exécution
1.

Le Bureau des affaires culturelles et éducatives (Bureau of Educational and Cultural Affairs, ECA) du Département d’État des États-Unis, ou ses représentants (ci-après «l’autorité d’exécution états-unienne»), est responsable de la mise en œuvre du présent Accord en ce qui concerne les participants suisses aux États-Unis; il veille à ce que les parrains désignés (c’est-à-dire les organismes privés chargés de placer les participants) s’acquittent de leurs obligations de surveiller mensuellement la santé, la sécurité et le bien-être des intéressés et de leur apporter une aide en cas d’urgence.

2.

Le Secrétariat d’État aux migrations, ou ses représentants (ci-après «l’autorité suisse d’exécution»), est responsable de la mise en œuvre du présent Accord en ce qui concerne les participants états-uniens en Suisse.

Art. 3Conditions requises pour les participants suisses
1. Aux fins du présent Accord, les participants suisses doivent:
(a)

être citoyens suisses détenteurs d’un passeport suisse valable;

(b)

résider en Suisse au moment où ils se portent candidats;

(c)

avoir entre dix-huit (18) et trente-cinq (35) ans inclus à la date de début du programme;

(d)

démontrer qu’ils maîtrisent l’anglais, conformément à la norme U.S. 22 CFR 62;

(e)

ne pas arriver aux États-Unis plus de trente (30) jours avant le début du programme états-unien et ne pas en repartir plus de trente (30) jours après la fin de celui-ci, et

(f)

satisfaire aux exigences définies dans l’U.S. 22 CFR 62 et dans l’U.S. Immigration and Nationality Act (INA), y compris la section 101(a)(15)(J) (8 USC 1101(a)(15)(J)).

2.

Les participants suisses peuvent être accompagnés de leur conjoint et de leurs enfants, conformément aux dispositions légales états-uniennes (INA y compris).

3. Aux fins du présent Accord, les participants suisses doivent:
(a)

avoir terminé un programme d’enseignement technique ou professionnel (apprentissage) ou des études dans un établissement d’enseignement post-secondaire en dehors des États-Unis au plus tard douze mois avant le début du programme et chercher à se perfectionner dans leur domaine de spécialisation par le biais d’un placement convenu à l’avance en tant que stagiaire dans une entreprise du secteur privé ou une organisation à but non lucratif aux États-Unis,

[tab]

ou

(b)

être inscrit en tant qu’étudiant dans un programme de formation technique ou professionnel (apprentissage) ou dans un établissement d’enseignement post-secondaire en dehors des États-Unis, et chercher à compléter ses études dans son domaine de spécialisation, par le biais d’un placement convenu au préalable, en tant que stagiaire dans une entreprise du secteur privé ou une organisation à but non lucratif aux États-Unis,

[tab]

ou

(c)

avoir achevé un programme d’enseignement technique ou professionnel (apprentissage) ou des études dans un établissement d’enseignement post-secondaire en dehors des États-Unis, avoir l’expérience professionnelle requise conformément à l’art. I et s’efforcer de suivre une formation continue dans leur domaine de spécialité afin de favoriser leur développement professionnel, par le biais d’un placement préétabli en tant que jeunes professionnels dans une entreprise du secteur privé ou une organisation à but non lucratif aux États-Unis,

[tab]

ou

(d)

être inscrits en tant qu’étudiants dans un programme d’enseignement technique ou professionnel (apprentissage) ou dans un établissement d’enseignement post-secondaire en dehors des États-Unis, avoir l’expérience professionnelle requise conformément à l’art. I et chercher à compléter leurs études dans leur domaine de spécialisation par un placement préétabli en tant que jeunes professionnels dans une entreprise du secteur privé ou une organisation à but non lucratif aux États-Unis afin de favoriser leur développement professionnel,

[tab]

ou

(e)

s’ils ne sont pas inscrits ou diplômés d’un programme d’enseignement technique ou professionnel (apprentissage) ou d’un établissement d’en-seignement post-secondaire en dehors des États-Unis, mais qu’ils ont cinq ans d’expérience professionnelle et qu’ils cherchent à se perfectionner dans leur domaine de spécialisation par le biais d’un placement préétabli en tant que jeunes professionnels dans une entreprise du secteur privé ou une organisation à but non lucratif aux États-Unis.

Art. 4Conditions requises pour les participants États-Uniens
1. Aux fins du présent Accord, les participants états-uniens doivent:
(a)

être citoyens états-uniens détenteurs d’un passeport états-unien valable;

(b

résider aux États-Unis au moment où ils se portent candidats;

(c)

avoir entre dix-huit (18) et trente-cinq (35) ans inclus à la date de l’inscription, et

(d)

satisfaire aux conditions d’entrée et d’admission prévues par la législation suisse, sauf si le présent Accord en dispose autrement.

2.

Les participants états-uniens peuvent être accompagnés de leur conjoint et de leurs enfants, conformément à la législation suisse.

3. Aux fins du présent Accord, les participants états-uniens doivent:
(a)

avoir achevé une formation technique ou professionnelle (apprentissage) aux États-Unis et vouloir obtenir un contrat de travail en Suisse à des fins de perfectionnement,

[tab]

ou

(b)

avoir achevé une formation au sein d’un établissement de degré postsecondaire aux États-Unis et vouloir obtenir un contrat de travail en Suisse à des fins de perfectionnement,

[tab]

ou

(c)

suivre une formation au sein d’un établissement de degré postsecondaire aux États-Unis et vouloir obtenir un contrat de travail en Suisse dans leur domaine afin de parfaire leur formation,

[tab]

ou

(d)

être inscrits en tant qu’apprentis dans un programme de formation technique ou professionnelle (apprentissage) depuis au moins deux ans et s’efforcer de compléter leur formation en Suisse sur la base d’un contrat de travail dans leur domaine de spécialisation.

Art. 5Mise en œuvre du programme Suisse
1.

Les participants états-uniens doivent déposer, auprès de l’autorité suisse d’exécution ou d’un organe désigné par elle, une demande comportant les documents requis, notamment une copie de l’attestation de fin de formation, une preuve d’inscription et le nom et l’adresse de l’employeur en Suisse; ils fournissent également des détails concernant la nature de l’activité professionnelle, la rémunération prévue et la preuve d’une couverture d’assurance-maladie suffisante pour les risques prévisibles durant la durée du permis demandé.

2.

La recherche d’emploi incombe aux participants états-uniens, qui doivent aussi prendre toutes les dispositions requises par le droit suisse en matière d’immigration, notamment conclure un contrat avec l’employeur définissant les conditions de rémunération et de travail conformément à l’al. 6. L’autorité suisse d’exécution n’accompagne pas la recherche d’emploi des participants états-uniens.

3.

Les participants états-uniens au programme suisse peuvent prendre un emploi dans toutes les professions dont l’exercice ne fait pas l’objet de restrictions légales. Si l’exercice de la profession est subordonné à une autorisation spéciale comme une licence ou une certification, l’intéressé doit demander au préalable cette autorisation auprès de l’autorité compétente.

4.

Le permis octroyé au titre du programme suisse peut être prolongé jusqu’à dix-huit (18) mois à compter du début du programme, moyennant l’approbation écrite de l’employeur. Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée dans les limites de la période restante du programme.

5.

Les participants américains doivent remplir toutes les conditions d’admission prévues par la loi suisse sur les étrangers et l’intégration. Les autorisations accordées aux participants américains dans le cadre du programme suisse sont soumises à un nombre maximum fixé par les autorités compétentes suisses.

6.

Les participants états-uniens sont employés sur la base de contrats de travail conclus entre l’employeur et l’employé. Leurs droits et obligations en matière de conditions de vie, de travail et de salaire sont définis par la législation suisse sur le travail; ils sont identiques à ceux des autres employés en Suisse. Les taxes, redevances et impôts dus par les participants états-uniens sont régis par le droit suisse. Les intéressés perçoivent une rémunération usuelle dans le lieu, la profession et la branche. Le permis n’est accordé que si les conditions d’engagement conclues entre le participant états-unien et l’employeur sont conformes au droit suisse du travail et des assurances sociales.

7.

Les participants états-uniens sont informés des droits des travailleurs en Suisse et de la manière d’obtenir de l’aide en cas d’urgence.

8.

Les permis sont accordés conformément aux dispositions suisses régissant l’entrée, la sortie, le séjour et l’activité lucrative des étrangers. Les règles et les procédures concernant les visas d’entrée s’appliquent.

9.

Les participants états-uniens n’ont pas le droit d’exercer d’autre activité ou de prendre un autre emploi que celui pour lequel le permis a été délivré. L’autorité suisse d’exécution peut, dans des cas fondés, autoriser un changement d’emploi.

10.

Les participants états-uniens ont la possibilité de rester en Suisse à l’issue du programme, dans le respect du droit suisse.

Art. 6Mise en œuvre du programme États-Unien
1.

Sauf dispositions contraires prévues dans le présent Accord, les participants suisses sont soumis aux dispositions de l’U.S. 22 CFR 62 et de l’INA.

2.

Les participants suisses s’annoncent auprès des parrains pour programmes d’échange désignés à l’U.S. 22 CFR 62.22. Les parrains mettent les participants suisses en relation avec les organismes privés ou à but non lucratif aux États-Unis actifs dans les champs d’activité requis avant le départ des participants de Suisse. Les parrains remettent aux participants un formulaire DS‑7002 dûment complété où est décrit le plan de formation prévu au moment de l’établissement du formulaire DS-2019.

3.

Les participants suisses retenus par un parrain états-unien pour participer à un programme d’échange de même que, le cas échéant, leur conjoint et leurs enfants qui voudraient obtenir le statut de non-immigrant J-2 doivent demander au parrain le formulaire DS-2019.

4.

Pour pouvoir entrer aux États-Unis, les participants suisses hors des États-Unis qui sont retenus par un parrain états-unien pour participer à un programme d’échange de même que, le cas échéant, leur conjoint et leurs enfants doivent demander un visa non-immigrant J-1 (requérant principal) et un visa non-immigrant J-2 (conjoint, enfants) auprès d’un consulat ou d’une ambassade des États-Unis. Pour obtenir un visa non-immigrant, les participants de même que, le cas échéant, leur conjoint et leurs enfants doivent produire un formulaire DS-2019 dûment signé par le parrain.

5.

Les participants suisses de même que leur conjoint et leurs enfants qui les accompagnent avec un visa non-immigrant J-2 doivent conclure une assurance maladie, sauvetage et rapatriement conformément à l’U.S. 22 CFR 62.14.

6.

Si l’exercice de la profession aux États-Unis est subordonné à une autorisation spéciale comme une licence ou une certification, le parrain se procure l’autorisation en question avant la conclusion du contrat.

7.

Les participants suisses ne peuvent prolonger leur programme que jusqu’à la date de fin indiquée sur leur formulaire DS-2019, la durée du programme ne pouvant excéder 18 mois. Aucun renouvellement de programme n’est autorisé.

8.

Les participants suisses quittent les États-Unis dès la fin de leur programme. Ils n’ont pas le droit d’y rester dans le but d’y trouver un travail ou d’y poursuivre toute autre activité académique ou professionnelle.

Art. 7Examen des programmes
1. Les autorités d’exécution visées à l’art. II se rencontrent une fois par an afin d’examiner les activités et la mise en œuvre du présent Accord. Cet examen porte notamment sur les points suivants:
(a)

exigences de formation et champs de spécialisation que les Parties souhaitent inclure dans l’Accord;

(b)

nombre de participants durant l’année précédente et de l’année en cours, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord jusqu’à la fin de l’année d’entrée en vigueur, puis annuellement du 1er janvier au 31 décembre;

(c)

contingent de permis défini par les autorités compétentes suisses pour l’année en cours;

(d)

autres questions d’ordre administratif affectant la mise en œuvre du présent Accord.

2.

Les participants respectent la législation en vigueur dans le pays d’accueil.

3.

Les parrains et les employeurs respectent toutes les dispositions légales régissant les conditions de travail et de rémunération.

Art. 8Dispositions finales
1.

Le présent Accord entre en vigueur le dernier jour du mois suivant celui de sa signature par les Parties. Il restera en vigueur sous réserve de sa dénonciation par les Parties conformément à l’al. 4 du présent article.

2.

Les Parties peuvent modifier le présent Accord par consentement mutuel écrit.

3.

Chaque Partie se réserve le droit de suspendre tout ou partie de son programme au sens de l’art. I, al. 2 et 3, du présent Accord. La suspension est notifiée, par écrit, à l’autre Partie au plus tard quarante-huit (48) heures avant son entrée en vigueur. La Partie qui a suspendu la mise en œuvre de son programme avertit immédiatement l’autre Partie dès que les raisons de la suspension deviennent caduques. La suspension prend alors fin au plus tard le jour de la notification. En cas de suspension, les participants à qui un visa non-immigrant ou un permis a déjà été octroyé ou qui sont déjà arrivés dans le pays hôte peuvent entrer dans le pays hôte ou y rester conformément aux dispositions légales en vigueur dans ce dernier au moment de la suspension.

4.

Chaque Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis d’au moins quatre (4) mois notifié par écrit à l’autre Partie. La dénonciation du présent Accord n’affecte pas la validité d’un permis déjà délivré par la Suisse ou d’un visa de non-immigrant déjà délivré par les États-Unis et les placements de parrains effectués aux États-Unis avant la date de dénonciation du présent Accord.

Fait en deux exemplaires originaux en allemand et en anglais, chaque texte faisant également foi.

Berne, le 11 octobre 2024

Pour le
Conseil fédéral Suisse:

Christine Schraner Burgener

Washington, le 25 septembre 2024

Pour le Gouvernement
des États-Unis d’Amérique:

Scott Weinhold