Ordonnance du 6 décembre 2019 sur l'aide au recouvrement des créances d'entretien du droit de la famille (Ordonnance sur l'aide au recouvrement, OAiR)
RS 211.214.32
Abréviation: OAiR
Etat le: 2022-01-01

211.214.32

Ordonnance
sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien
du droit de la famille

(Ordonnance sur l’aide au recouvrement, OAiR)

du 6 décembre 2019 (État le 1er janvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 131, al. 2, et 290, al. 2, du code civil (CC)

RS 210

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle l’aide fournie par la collectivité publique en vue de l’exécution des créances d’entretien du droit de la famille, lorsque la personne débitrice néglige son obligation d’entretien (aide au recouvrement).

Art. 2Organisation de l’aide au recouvrement1

L’organisation de l’aide au recouvrement relève des cantons.

2

Le droit cantonal désigne au moins un office spécialisé qui, sur demande, prête son aide à la personne qui a droit à des contributions d’entretien (personne créancière).

Art. 3Objet de l’aide au recouvrement1

L’office spécialisé prête son aide au recouvrement des créances d’entretien fondées sur le droit de la filiation, sur le droit du mariage et du divorce ou sur la loi du 18 juin 2004 sur le partenariat (LPart)

RS 211.231

devenant exigibles le mois de la demande ou futures, qui sont établies par un titre d’entretien (contributions d’entretien).

2

Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’al. 1, il prête également son aide au recouvrement des allocations familiales légales, contractuelles ou réglementaires, si celles-ci sont comprises dans le titre d’entretien.

3

Lorsqu’il est saisi d’une demande au sens de l’al. 1, il peut également prêter son aide pour les contributions d’entretien et les allocations familiales échues avant le dépôt de la demande.

4 Le droit cantonal peut prévoir l’aide au recouvrement pour d’autres créances du droit de la famille, notamment des créances:
a.

découlant de besoins extraordinaires imprévus de l’enfant (art. 286, al. 3, CC);

b.

de la mère non mariée (art. 295 CC);

c.

fondées sur l’obligation d’assistance entre parents (art. 328 CC).

Art. 4Titre d’entretienL’aide au recouvrement est accordée pour les titres d’entretien suivants:
a.

décisions exécutoires rendues par une autorité suisse ou étrangère;

b.

conventions écrites relatives à l’entretien, qui permettent d’obtenir la mainlevée définitive de l’opposition en Suisse;

c.

conventions écrites relatives à l’entretien d’enfants majeurs.

Art. 5Compétence1

La personne créancière adresse sa demande d’aide à l’office spécialisé désigné par le droit cantonal de son domicile.

2

Si la personne créancière change de domicile alors qu’une procédure d’aide au recouvrement est en cours, l’office spécialisé cesse d’être compétent.

3

L’office spécialisé reste compétent pour le recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment du changement de domicile. Il peut transmettre les procédures d’aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé avec l’accord de ce dernier.

Art. 6Échange de renseignements et coordination entre offices spécialisés1

Les offices spécialisés sont tenus à un échange réciproque de renseignements.

2

Ils coordonnent leurs activités dans la mesure du possible.

Art. 7Demande de renseignements à d’autres autorités

L’office spécialisé peut obtenir gratuitement d’autres autorités communales, cantonales ou fédérales les renseignements nécessaires pour accomplir sa tâche, sur demande écrite et motivée.

Section 2Demande d’aide au recouvrement

Art. 8Recevabilité de la demande

La demande d’aide au recouvrement peut être déposée dès que la contribution d’entretien n’est pas versée, pas intégralement versée, pas versée à temps ou pas régulièrement versée.

Art. 9Contenu et forme de la demande1 La demande d’aide au recouvrement doit contenir les informations et les documents suivants:
a.

coordonnées de la personne créancière;

b.

titre d’entretien;

c.

décompte des contributions d’entretien impayées;

d.

procuration d’encaissement;

e.

coordonnées de la personne débitrice;

f.

adresse de la personne débitrice et de son employeur, si elles sont connues;

g.

date et signature.

2

L’office spécialisé compétent met un formulaire à la disposition de la personne qui souhaite déposer une demande et l’aide à le remplir si nécessaire.

3

Il peut exiger à tout moment de la personne créancière d’autres informations et documents qui sont nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.

Art. 10Obligation de collaboration de la personne créancière1

La personne créancière est tenue d’informer l’office spécialisé sur les circonstances importantes pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement. Elle lui communique toute modification sans délai.

2

Elle s’engage à n’entreprendre aucune démarche autonome pour l’encaissement des contributions d’entretien aussi longtemps que dure l’aide au recouvrement.

3

Si elle ne respecte pas son obligation de collaborer, l’office spécialisé peut lui assigner un délai par écrit, par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception. Il l’avertit que le non-respect de l’obligation de collaborer peut entraîner le rejet de la demande d’aide au recouvrement ou la cessation de l’aide en cours.

Section 3Prestations de l’aide au recouvrement

Art. 11Procédure à appliquer par l’office spécialisé1

L’office spécialisé détermine les prestations d’aide au recouvrement adéquates dans le cas d’espèce.

2

Il cherche à obtenir un paiement de la part de la personne débitrice. Si les circonstances indiquent que ces démarches ne peuvent aboutir, il adopte des mesures adéquates en vue de l’accomplissement de l’aide au recouvrement et vérifie s’il y a lieu d’engager une poursuite pénale.

Art. 12Prestations de l’office spécialisé1 L’office spécialisé propose au minimum les prestations suivantes:
a.

aide-mémoire sur l’aide au recouvrement;

b.

entretien de conseil individuel avec la personne créancière;

c.

information de l’enfant majeur quant à la possibilité d’obtenir une décision exécutoire et de bénéficier de l’assistance judiciaire;

d.

soutien dans la préparation de la demande de versement à des tiers des allocations familiales (art. 9 de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales

RS 836.2

);

e.

calcul des contributions d’entretien impayées, compte tenu d’une éventuelle indexation;

f.

organisation de la traduction du titre d’entretien, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la contribution;

g.

recherche de la personne débitrice, lorsque cela est possible sans un effort disproportionné;

h.

prise de contact avec la personne débitrice;

i.

envoi d’une sommation à la personne débitrice;

j. adoption des mesures adéquates pour l’accomplissement de l’aide au recouvrement, notamment:
1.

exécution forcée (art. 67 ss de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [LP]

RS 281.1

),

2.

séquestre (art. 271 à 281 LP),

3.

avis aux débiteurs (art. 132, al. 1, et 291 CC; art. 13, al. 3, LPart

RS 211.231

),

4.

fourniture de suretés (art. 132, al. 2, et 292 CC);

k.

réception et surveillance des paiements de la personne débitrice.

2 Il peut porter plainte pour violation de l’obligation d’entretien (art. 217 du code pénal [CP]

RS 311.0

) ou procéder à une dénonciation pénale pour d’autres infractions, notamment:
a.

banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie (art. 163 CP);

b.

diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP);

c.

faux dans les titres (art. 251 CP).

3

Il peut proposer des prestations supplémentaires.

Art. 13Annonces de l’office spécialisé à l’institution de prévoyance
ou de libre passage1

Lorsque la personne débitrice est en retard d’au moins quatre mensualités dans le paiement des contributions d’entretien qu’elle doit verser régulièrement, l’office spécialisé peut l’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice (art. 40 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP]

RS 831.40

et art. 24fbis de la loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage [LFLP]

RS 831.42

).

2

Si l’office spécialisé ne sait pas dans quelles institutions de prévoyance ou de libre passage la personne débitrice a ses avoirs de prévoyance, il a le droit d’obtenir cette information de la Centrale du deuxième pilier (art. 86a, al. 1, let. abis, LPP).

3

Si les procédures d’aide au recouvrement en cours sont transmises à un nouvel office spécialisé (art. 5, al. 3), celui-ci annonce le changement à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne débitrice.

4 L’office spécialisé révoque l’annonce faite à l’institution de prévoyance ou de libre passage lorsque:
a.

la personne débitrice a payé tous les arriérés et remplit régulièrement et intégralement son obligation d’entretien depuis une année, ou que

b.

l’aide au recouvrement cesse et qu’il n’aura vraisemblablement plus à prendre aucune mesure à l’encontre de la personne débitrice.

5

L’annonce de la personne débitrice, la demande d’informations, l’annonce du changement d’office spécialisé compétent et la révocation de l’annonce sont effectuées au moyen des formulaires élaborés à cet effet par le Département fédéral de l’intérieur (DFI)

Les formulaires sont disponibles sur les sites Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (www.ofas.admin.ch) et de l’Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch).

. Les dispositions cantonales et communales réglant la compétence de l’office spécialisé sont annexées au formulaire.

6

Les annonces prévues aux al. 1 et 3 ainsi que la révocation de l’annonce selon l’al. 4 sont notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

Art. 14Annonce de l’institution de prévoyance ou de libre passage à l’office spécialisé1 L’institution de prévoyance ou de libre passage annonce sans délai à l’office spécialisé l’arrivée à échéance des prétentions suivantes de la personne débitrice qui lui a été annoncée:
a.

le versement de la prestation en capital, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

b.

le paiement en espèces au sens de l’art. 5 LFLP

RS 831.42

, lorsque le montant atteint 1000 francs au moins;

c.

le versement anticipé dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement au sens des art. 30c LPP

RS 831.40

et 331e du code des obligations

RS 220

.

2

Elle annonce également à l’office spécialisé la mise en gage des avoirs de prévoyance de la personne débitrice en vertu de l’art. 30b LPP ainsi que la réalisation du gage grevant ces avoirs.

3

L’ annonce est effectuée au moyen du formulaire élaboré à cet effet par le DFI

Le formulaire est disponible sur les sites Internet de l’Office fédéral des assurances sociales (www.ofas.admin.ch) et de l’Office fédéral de la justice (www.ofj.admin.ch).

.

4

Elle est notifiée par envoi recommandé ou d’une autre manière contre accusé de réception.

5

L’institution de prévoyance ou de libre passage peut effectuer un versement au sens de l’al. 1 au plus tôt 30 jours après notification à l’office spécialisé.

Section 4Imputation des montants recouvrés en cas de paiement partiel

Art. 15

Lorsque l’aide au recouvrement est fournie aussi bien pour les contributions d’’entretien que pour les allocations familiales (art. 3, al. 2), un paiement partiel est à imputer d’abord sur les contributions d’entretien.

Section 5Cessation de l’aide au recouvrement

Art. 161 L’office spécialisé met fin à l’aide au recouvrement dans les cas suivants:
a.

lorsque le droit à l’entretien s’éteint;

b.

lorsque la personne créancière retire la demande d’aide au recouvrement;

c.

lorsque la personne créancière change de domicile et que cela implique un changement de compétence en matière d’aide au recouvrement (art. 5, al. 2).

2 Il peut mettre fin à l’aide au recouvrement lorsque:
a.

la personne créancière viole l’obligation de collaborer (art. 10);

b.

le recouvrement des contributions d’entretien s’avère impossible, mais en tous les cas une année après le dernier essai de recouvrement resté sans succès;

c.

la personne débitrice remplit régulièrement et intégralement son obligation d’entretien depuis une année.

3

En cas de cessation, il continue de fournir l’aide au recouvrement des contributions d’entretien échues jusqu’au moment de la cessation de l’aide au recouvrement. S’il transmet des procédures d’aide au recouvrement en cours au nouvel office spécialisé lors d’un changement de domicile (art. 5, al. 3), il met fin complètement à l’aide au recouvrement.

4

Il élabore un décompte final qu’il remet à la personne créancière en cas de cessation de l’aide au recouvrement.

Section 6Frais de l’aide au recouvrement

Art. 17Prestations de l’office spécialisé1

Les prestations de l’office spécialisé relatives au recouvrement des contributions d’entretien dues à des enfants sont gratuites.

2

Celles relatives au recouvrement des contributions d’entretien dues à d’autres personnes créancières sont en règle générale gratuites. Si la personne créancière dispose de ressources suffisantes, l’office spécialisé peut exiger qu’elle participe aux coûts.

Art. 18Prestations de tiers: avance des frais

Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, tous les frais, et notamment les frais de poursuite, de procédure et de traduction, sont avancés par la collectivité publique.

Art. 19Prestations de tiers: prise en charge des frais1

Lorsque des tiers interviennent ou fournissent des prestations en vue de l’exécution de contributions d’entretien, les frais sont mis à la charge de la personne débitrice.

2

S’il est impossible d’obtenir le remboursement des frais auprès de la personne débitrice, la collectivité publique peut les mettre à charge de la personne créancière seulement si celle-ci dispose de ressources suffisantes.

Section 7Causes de nature transfrontalière

Art. 20Principe1

Dans les causes de nature transfrontalière, l’aide au recouvrement est octroyée conformément aux accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord applicables.

2

Sauf dispositions contraires des accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou des art. 21 et 22, les autres dispositions de la présente ordonnance s’appliquent par analogie.

Art. 21Compétences1

L’office spécialisé désigné par le droit cantonal fournit les prestations prévues par les accords d’entraide administrative et mémorandums d’accord ou sert d’intermédiaire en la matière.

2

L’Office fédéral de la justice assume pour la Suisse la fonction d’autorité de transmission et de réception.

3

Lorsque la demande provient d’un autre pays, l’office spécialisé du domicile, ou, en cas d’absence de domicile en Suisse, de la résidence habituelle de la personne débitrice, est compétent pour fournir l’aide au recouvrement. Si la personne débitrice n’a pas de domicile ni de résidence habituelle en Suisse, l’aide est fournie par l’office spécialisé du lieu où les mesures doivent être mises en œuvre.

4

Lorsque la demande est adressée à un autre pays, l’office spécialisé du domicile, ou, en cas d’absence de domicile en Suisse, de la résidence habituelle de la personne créancière, est compétent pour fournir l’aide au recouvrement.

Art. 22Frais de l’aide au recouvrement1

Les prestations de l’office spécialisé prévues par les accords d’entraide administrative et les mémorandums d’accord sont gratuites.

2

Les art. 18 et 19 sont applicables également à l’établissement ou à la modification d’un titre d’entretien, si l’aide au recouvrement est demandée à une autorité étrangère.

Section 8Dispositions finales

Art. 23Disposition transitoire

La présente ordonnance s’applique dès son entrée en vigueur aux demandes et aux procédures d’aide au recouvrement en cours au moment de son entrée en vigueur.

Art. 24Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.