Echange de notes du 16 août 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.054
Etat le: 2012-08-16

0.362.380.054

RO 2012 4565

Echange de notes du 16 août 2012
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 977/2011 modifiant le code des visas

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 16 août 2012

(Etat le 16 août 2012)

Texte original

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 16 août 2012

Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 13 juillet 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
«Par la présente, la Commission européenne notifie l’adoption des actes annexés suivants:
–

Règlement (UE) no 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code de visas)

–

[…]»

Ce Règlement a été notifié à la Suisse par lettre Ref. Ares(2012)858308 du 13 juillet 2012.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 13 juillet 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale H, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.