Ordonnance du 25 juin 2008 sur la protection des obtentions végétales (Ordonnance sur la protection des variétés)
RS 232.161
Etat le: 2008-09-01

232.161

Ordonnance
sur la protection des obtentions végétales

(Ordonnance sur la protection des variétés)

du 25 juin 2008 (État le 1er septembre 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 2, 36, al. 3, et 54 de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales

RS 232.16

,

arrête:

Section 1Objet

Art. 1La présente ordonnance règle:
a.

la procédure pour la protection des obtentions végétales;

b.

la liste des espèces relevant du privilège de l’agriculteur;

c.

les émoluments dans le domaine de la protection des variétés.

Section 2Procédure

Art. 2Date de dépôt des envois postaux1

Pour les envois en provenance de Suisse, la date de dépôt est le jour où l’envoi a été posté; elle est prouvée par la date du timbre postal du bureau de poste où l’envoi a été remis. Si le timbre manque ou s’il est illisible, le timbre du bureau de poste de réception fait foi; si celui-ci manque aussi ou s’il est illisible, la date de remise au Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste.

2

Pour les envois provenant de l’étranger, la date de dépôt est la date du premier timbre postal suisse. Si le timbre manque ou s’il est illisible, la date de remise au Bureau de la protection des variétés vaut comme date de dépôt. L’expéditeur peut prouver une date antérieure à la date de remise au bureau de poste suisse.

Art. 3Langue1

Les demandes à l’adresse du Bureau de la protection des variétés doivent être rédigées en langue allemande, française ou italienne (langues officielles) ou en anglais.

2

Si des documents sont rédigés dans une autre langue, leur traduction dans la langue de la procédure peut être exigée.

3

Les documents justificatifs qui ne sont pas rédigés dans une langue officielle ou en anglais, ne sont pris en considération que s’ils sont traduits dans une langue officielle ou en anglais.

4

S’il faut fournir la traduction d’un document, le Bureau de la protection des variétés peut exiger que l’exactitude de la traduction soit attestée dans le délai imparti. Si l’attestation n’est pas fournie, le document est réputé comme non reçu.

Art. 4Communication électronique1

Le Bureau de la protection des variétés peut autoriser la communication électronique.

2

Il fixe les modalités techniques et les publie de manière appropriée.

Art. 5Demande déposée conjointement par plusieurs personnes1 Lorsque plusieurs personnes déposent conjointement une demande de protection, elles doivent:
a.

mandater l’une d’entre elles comme interlocuteur du Bureau de la protection des variétés;

b.

mandater un représentant commun.

2

Si aucun interlocuteur ou représentant n’a été mandaté, la première personne mentionnée sur la demande est considérée comme l’interlocuteur. Si l’une des autres personnes s’y oppose, le Bureau de la protection des variétés invite toutes les personnes concernées à agir conformément à l’al. 1.

Art. 6Relations avec le représentant mandaté1

S’il y a un représentant mandaté par une des parties, le bureau n’accepte en règle générale que les communications ou propositions émanant de lui. Le mandant peut toutefois retirer la demande de protection d’une variété ou d’une dénomination ou renoncer à la protection de variétés avec effet immédiat.

2

Le représentant reste habilité à recevoir les dossiers et les émoluments que le Bureau de la protection des variétés est tenu de restituer, lorsque le mandant retire une demande de protection ou renonce à la protection de variétés.

Art. 7Demande1 La demande est déposée au Bureau de la protection des variétés au moyen d’un formulaire officiel. Elle comprend:
a.

les documents mentionnés à l’art. 8;

b.

la description de la variété visée à l’art. 9.

2

Lors du dépôt de la demande, il faut s’acquitter de la taxe de dépôt.

3

Chaque variété fait l’objet d’une demande distincte.

Art. 8Documents exigés pour le dépôt d’une demandeLes données suivantes doivent être fournies avec la demande:
a.

le nom ou la raison sociale du déposant, son domicile ou son siège, et son adresse précise;

b.

si le déposant et le détenteur ne sont pas la même personne, le nom ou la raison sociale du détenteur, son domicile ou son siège et son adresse précise;

c.

la nationalité du détenteur, lorsque ce détenteur est une personne physique;

d.

la dénomination de la variété ou la désignation indiquée lors du dépôt;

e.

le nom et l’adresse d’un éventuel représentant et la procuration;

f.

le nom et l’adresse de l’obtenteur initial et la confirmation qu’à la connaissance du déposant aucune autre personne n’a participé à l’obtention de la variété;

g.

des indications concernant l’acquisition de la variété, lorsque le détenteur n’est pas ou n’est pas le seul obtenteur initial;

h.

si du matériel de multiplication ou un produit de la récolte de la variété est vendu ou remis d’une autre manière avec l’accord du détenteur ou d’un de ses prédécesseurs, le lieu et la date de la remise;

i. si la variété a déjà été déposée ou protégée dans un ou plusieurs membres de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (membres de l’Union), l’indication:
1.

de cet ou de ces autres membres de l’Union,

2.

de la dénomination de la variété,

3.

du numéro d’ordre sous lequel la demande ou le titre de protection sont enregistrés,

4.

de la date de la demande ou de la délivrance du titre de protection;

j.

s’il est fait valoir un droit de priorité, la date du premier dépôt et l’indication du membre de l’Union dans lequel le dépôt a eu lieu;

k.

la signature du déposant.

Art. 9Description de la variété1

Il faut indiquer dans la description de la variété les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques de la variété et le nom botanique de l’espèce à laquelle elle appartient. Pour les variétés dont les plantes sont produites par croisement de composantes héréditaires, il faut également indiquer les principales caractéristiques morphologiques et physiologiques des partenaires de croisement. Il faut en outre indiquer à quelles autres variétés la variété déposée est semblable et en quoi elle se différencie d’elles.

2

La description de la variété se fait sur la base d’un questionnaire technique.

3

Les services chargés de l’examen peuvent demander des illustrations.

Section 3Liste des espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique

Art. 10

Les espèces auxquelles le privilège de l’agriculteur s’applique sont mentionnées à l’annexe 1.

Section 4Emoluments

Art. 11Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

s’applique, sauf disposition particulière de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales ou de la présente ordonnance.

Art. 12Date de versementPar date de versement, on entend:
a.

pour les virements effectués en Suisse, la date de débit du compte du donneur d’ordre ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;

b.

pour les virements effectués à l’étranger, la date de réception de l’avis de virement par le premier centre de traitement suisse ou, à défaut, la date du timbre postal figurant sur l’avis de crédit;

Art. 13Taxe de dépôt

La taxe de dépôt est fixée dans l’annexe 2.

Art. 14Taxe pour l’examen de la variété1

Le service chargé de l’examen calcule la taxe pour l’examen de la variété en fonction du temps.

2

Si un service étranger est chargé de l’examen ou si des résultats d’examen sont repris, les frais correspondants sont réputés débours.

3

Si l’examen dure plusieurs années, les taxes sont facturées annuellement.

Art. 15Taxe annuelle1

La taxe annuelle est fixée à 240 francs par an et par variété.

2

Si la protection de la variété n’est pas accordée le premier jour d’une année civile, la taxe annuelle est calculée au prorata du temps.

Art. 16Autres émoluments

Des émoluments sont perçus pour les décisions rendues et les prestations fournies dans le domaine de la protection des variétés.

Art. 17Calcul des émoluments1

Les émoluments sont calculés d’après les taux mentionnés à l’annexe 2.

2

Si aucun taux n’est fixé à l’annexe, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré. Selon les connaissances requises du personnel exécutant, le taux horaire se situe entre 90 et 200 francs.

3

Lorsqu’une décision ou une prestation, pour laquelle un taux est fixé à l’annexe 2, occasionne des dépenses extraordinairement élevées, les émoluments sont calculés selon l’al. 2.

Section 5Dispositions finales

Art. 18Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés

[RO 1977 880, 1983 271, 1990 1030, 1993 879 annexe 3 ch. 5, 1997 869 2779 ch. II 19, 2002 1122 annexe ch. 3, 2006 2633 4705 ch. II 23]

est abrogée.

Art. 19Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 3595.

Art. 20Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2008.

Annexe 1

(art. 10)

Liste des espècesa) Plantes fourragères

Brassica rapa L. (partim)

navette

Cicer arietum L.

pois chiche

Lupinus albus L.

lupin blanc

Lupinus angustifolius L.

lupin bleu

Lupinus luteus L.

lupin jaune

Medicago sativa L.

luzerne

Pisum sativum L. (partim)

pois protéagineux

Trifolium alexandrinum L.

trèfle d’Alexandrie

Trifolium resupinatum L.

trèfle de Perse

Vicia faba

féverole

Vicia sativa L.

vesce commune

b) Céréales

Avena sativa

avoine

Hordeum vulgare L.

orge

Oryza sativa L.

riz

Phalaris canariensis L.

alpiste

Secale cereale L.

seigle

X Triticosecale Wittm.

triticale

Triticum aestivum L. emend. Fiori et Paol.

blé

Triticum durum Desf.

blé dur

Triticum spelta L.

épeautre

c) Pommes de terre

Solanum tuberosum

pomme de terre

d) Plantes oléagineuses et plantes à fibres

Brassica napus L. (partim)

colza

Linum usitatissimum

lin, sauf le lin textile

Annexe 2

(art. 13 et 17, al. 1)

Emoluments pour décisions et prestations

francs

Dépôt relatif à une variété avec indication provisoire ou ultérieure de la dénomination

400

Dépôt avec indication définitive de la dénomination de la variété

300

Publication d’une modification dans le registre des dépôts ou le registre des titres de protection

100

Demande de prolongation du délai pour la présentation de documents et de matériel

100

Dépens en cas de non-respect de délais fixés pour la présentation de documents et de matériel

200

Rappel en cas de factures non payées

100