Ordonnance du 18 mai 2022 sur la garantie des capacités de livraison en cas de pénurie grave de gaz naturel
RS 531.82
Etat le: 2024-11-01

531.82

Ordonnance
sur la garantie des capacités de livraison
en cas de pénurie grave de gaz naturel

du 18 mai 2022 (État le 1er novembre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 4, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays

RS 531

,

arrête:

Art. 1But

La présente ordonnance vise à ce que des préparatifs soient effectués en vue de garantir au mieux l’approvisionnement en gaz naturel de la Suisse en cas de pénurie grave.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 514).

Obligation de garantir l’approvisionnement1 Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel suivants sont tenus de prendre les mesures adéquates pour garantir un approvisionnement suffisant de la Suisse en gaz naturel d’octobre à avril pendant les années 2024 à 2026 au cas où surviendrait une pénurie grave:
a.

Aziende Industriali di Lugano SA;

b.

Erdgas Ostschweiz AG;

c.

Erdgas Zentralschweiz AG;

d.

Gasverbund Mittelland AG;

e.

Gaznat SA.

2

Ils doivent garantir qu’un volume de gaz naturel correspondant à au moins 15 % de la consommation annuelle moyenne de gaz naturel de la Suisse est stocké en qualité marchande dans des installations de stockage et disponible à partir du 1er novembre 2024 et à partir du 1er novembre 2025.

Art. 3MesuresSont notamment réputées mesures adéquates au sens de l’art. 2, al. 1:
a.

l’achat groupé de gaz naturel afin d’assurer l’approvisionnement du pays;

b.

la conclusion d’accords de droit privé avec des tiers en vue du stockage, en Suisse et à l’étranger, de gaz naturel destiné à des consommateurs suisses;

c.

l’achat de capacités de transport transfrontalières supplémentaires afin d’acheminer le gaz naturel en Suisse.

Art. 4Comptabilisation dans les rémunérations pour l’utilisation du réseau

Les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel visés à l’art. 2, al. 1, peuvent comptabiliser les dépenses liées à l’obligation de garantir l’approvisionnement qui ne peuvent pas être compensées par un autre moyen dans les rémunérations régionales pour l’utilisation du réseau.

Art. 5Obligation de renseigner

Sur demande, les gestionnaires régionaux de réseaux de gaz naturel visés à l’art. 2, al. 1, sont tenus de fournir gratuitement au domaine Énergie de l’Approvisionnement économique du pays et à l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) les renseignements nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance, de leur remettre des dossiers et d’autres documents, notamment des livres, des lettres, des données électroniques et des factures, et de leur garantir l’accès à leurs locaux et terrains.

Art. 6Exécution1

Le domaine Énergie et l’OFAE sont chargés de l’exécution de la présente ordonnance.

2

Le domaine Énergie veille à la pertinence, à l’adéquation et à l’efficacité des mesures prises.

Art. 7Entrée en vigueur et durée de validité1

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 mai 2022.

2

Elle a effet jusqu’au 30 septembre 2023.

3

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2024.

Introduit par le ch. I de l’O du 1er fév. 2023, en vigueur depuis le 1er mai 2023 (RO 2023 52).

4

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er déc. 2023 (RO 2023 580).

5

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 30 septembre 2026.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er nov. 2024 (RO 2024 514).