Échange de lettres des 19 décembre 2017/1er octobre 2018 entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol) concernant l'extension de l'Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération et l'Office européen de police et l'échange de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres
RS 0.362.22
Etat le: 2018-10-01

0.362.22

RO 2018 3383

Échange de lettres des 19 décembre 2017/
1er octobre 2018
entre la Suisse et l’Office européen de police (Europol)
concernant l’extension de l’Accord du 24 septembre 2004
entre la Confédération et l’Office européen de police et l’échange
de lettres des 7 mars 2006/22 novembre 2007 aux domaines
de la criminalité figurant dans le présent échange de lettres

Entré en vigueur le 1er octobre 2018

(Etat le 1er octobre 2018)

Traduction

La directrice
de l’Office fédéral de la police

Berne, le 1er octobre 2018

Madame Catherine de Bolle

Directrice d’Europol

Raamweg 47

Case postale 90850

NL-2509 La Haye

Madame la Directrice,

Nous confirmons avoir pris connaissance de la lettre d’Europol du 19 décembre 2017, qui nous informait de ce qui suit:

«Comme vous le savez probablement, le cadre juridique d’Europol a été modifié suite à l’entrée en vigueur au mois de mai du règlement Europol […]. Dans ce contexte, je propose d’actualiser le champ d’application de l’accord signé à Berne le 24 septembre 2004 sur la coopération opérationnelle et stratégique entre Europol et la Suisse

RS 0.362.2

. Le champ d’application doit être étendu à l’ensemble des domaines de la criminalité visés à l’annexe I du règlement Europol et, conformément à l’art. 3, al. 3, l’accord peut être actualisé par le biais d’échanges de lettres. Si ce projet rencontre votre agrément, j’ai l’honneur de vous proposer que la présente lettre, combinée à votre acceptation écrite, prenne valeur de convention entre la Confédération suisse et Europol sur l’extension du champ d’application de notre accord. Si vous adoptez l’extension du champ d’application de l’accord, celle-ci peut entrer en vigueur à la date à laquelle Europol recevra votre approbation écrite.»

J’ai l’honneur de vous informer que, conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, la Suisse accepte votre proposition visant à étendre le champ d’application de l’accord à tous les domaines de la criminalité visés à l’annexe I du nouveau règlement Europol de mai 2017. Cette extension porte en particulier sur les domaines suivants:
–

infractions contre les intérêts financiers de l’Union européenne;

–

délit d’initiés et manipulation des marchés financiers;

–

génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Conformément à l’art. 3, al. 3, de l’accord du 24 septembre 2004, l’extension du champ d’application de l’accord aux nouveaux domaines prévus dans le mandat entrera en vigueur à la date à laquelle Europol recevra l’approbation écrite de la Suisse.

Je vous prie de croire, Madame la Directrice, à l’assurance de ma haute considération.

Nicoletta della Valle