Ordonnance du DEFR du 11 février 2013 concernant l'attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse
RS 416.211
Etat le: 2018-09-01

416.211

Ordonnance du DEFR
concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

du 11 février 2013 (État le 1er septembre 2018)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art 8, al. 4, de l’ordonnance du 30 janvier 2013 concernant l’attribution de bourses à des étudiants et artistes étrangers en Suisse

RS 416.21

,

arrête:

Art. 1Délégation de compétenceLe Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) est compétent pour:
a.

l’attribution et la prolongation des bourses pour étudiants et artistes étrangers dans la limite du nombre maximal défini par le DEFR;

b.

l’octroi d’allocations s’ajoutant à ces bourses.

Art. 2Primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident1

Le SEFRI prend en charge le paiement des primes de l’assurance de base de l’assurance-maladie et de l’assurance-accident des boursiers ressortissants d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE.

2

Il conclut un contrat de prestations avec un assureur.

3

Il verse les primes directement à l’assureur.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2545).

4

Il prend en charge uniquement les primes d’assurance-maladie et d’assurance-accident du boursier lui-même, mais pas celles des membres de sa famille qui l’accompagnent.

Art. 3

Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, avec effet au 1er sept. 2018 (RO 2018 2545).

Art. 4Allocation pour le vol de retour1

Le SEFRI peut accorder aux boursiers d’un Etat non-membre de l’UE ou de l’AELE une allocation forfaitaire unique pour le vol de retour définitif.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2545).

2

L’allocation n’est accordée que pour le vol de retour dans le pays d’origine.

3

Elle n’est accordée que si le boursier rentre dans son pays au plus tard dans les six mois qui suivent la fin de la bourse.

4

Le boursier doit présenter au SEFRI une demande écrite. La demande doit comprendre une copie de son billet de retour et une quittance prouvant que le billet a été payé.

5

L’allocation forfaitaire correspond au prix moyen d’un vol vers le pays de destination.

Art. 5Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.