Échange de lettres des 3 mars/3 mai 1977 concernant l'application entre la Suisse et les Bahamas de la convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RS 0.274.181.651
Etat le: 1977-05-03

0.274.181.651

RO 1977 905

Échange de lettres
des 3 mars/3 mai 1977
concernant l’application entre la Suisse et les Bahamas de la Convention conclue le 3 décembre 1937 par la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 3 mai 1977

(État le 3 mai 1977)

Texte original

Le Chef
du Département politique fédéral

Berne, le 3 mai 1977

Monsieur P.L. Adderley

Ministre des Affaires extérieures

du Commonwealth des Bahamas

Nassau

Monsieur le Ministre,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 3 mars 1977, une lettre qui a la teneur suivante

L’original de cette lettre est rédigé en anglais.

:

«J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la notification du 10 juillet 1973, adressée au Secrétaire général des Nations Unies, par laquelle le gouvernement du Commonwealth des Bahamas reconnaît en principe que les droits et obligations conventionnels de l’ancienne colonie des Bahamas, pour laquelle le Royaume‑Uni était responsable, sont repris par le Commonwealth des Bahamas, en vertu du droit international coutumier, après son accession à l’indépendance, mais comme il est vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance du Commonwealth des Bahamas, il a paru nécessaire de soumettre chaque traité à un examen juridique.

Le gouvernement du Commonwealth des Bahamas a examiné la convention en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937

RS 0.274.183.671

.

J’ai l’honneur d’informer le gouvernement de Votre Excellence que le gouvernement du Commonwealth des Bahamas désire que la convention précitée continue de régir cette matière entre nos deux pays.

Si cette proposition rencontre l’approbation du gouvernement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence dans ce sens constitue, entre nos deux gouvernements, un accord qui maintient en vigueur la convention en matière de procédure civile, signée le 3 décembre 1937, avec effet dès la date de la réponse de Votre Excellence.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile est maintenue en vigueur entre la Suisse et le Commonwealth des Bahamas.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

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