Echange de lettres des 21 septembre/2 novembre 2004 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Terre-Neuve et du Labrador concernant l'échange de permis de conduire sans examen
RS 0.741.531.923.25
Etat le: 2004-11-02

0.741.531.923.25

RO 2005 705

Echange de lettres
des 21 septembre/2 novembre 2004
entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication et la province
canadienne de Terre-Neuve et du Labrador concernant
l’échange de permis de conduire sans examen

Entré en vigueur le 2 novembre 2004

(Etat le 1er février 2005)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

David Norman

St. John’s, le 21 septembre 2004

Directeur du département de
l’immatriculation du matériel roulant

Gouvernement de
Terre-Neuve et du Labrador

St. John’s

Canada

Monsieur Bernard Pillonel

Consul général de Suisse

Montréal, QC

Monsieur,

En tant que directeur de la division de l’immatriculation du matériel roulant de la Province de Terre-Neuve et du Labrador, j’ai le plaisir de vous informer que la décision a été prise de reconnaître les permis de conduire de la catégorie B, délivrés en Suisse, comme pouvant être acceptés pour un échange de permis, dans une classe équivalente, par l’autorité de la circulation routière (règlements sur les conducteurs [The Highway Traffic, Driver Regulations]) de la Province de Terre-Neuve et du Labrador.

Les personnes prenant résidence dans cette juridiction auront l’autorisation, restreinte à ce seul effet, d’échanger leur permis suisse de catégorie B ou d’une catégorie supérieure, contre un permis de conduire «de base» de classe 5 de Terre-Neuve et du Labrador. Par ailleurs, les conducteurs qui détiennent des mentions spéciales pour les motocycles se verront octroyer une mention spéciale «06» en plus de leur permis de conduire de classe 5, leur permettant de piloter des motocycles après avoir réussi un test de vision pour obtenir le permis de conduire des motocycles.

Les détenteurs d’un permis de conduire suisse valable, de catégorie B ou d’une catégorie supérieure, ainsi que d’un permis de conduire suisse avec mention spéciale pour les motocycles seront dispensés des tests oraux ou par écrit, ainsi que de la durée d’apprentissage ou des conditions requises pour passer le permis de conduire. Le test visuel sera exigé pour les prérogatives relatives aux motocycles.

Ces dispositions sur les échanges de permis de conduire ont été prises à condition que la Suisse convienne d’accorder, sans test, un permis de conduire suisse, de catégorie B, à des conducteurs de Terre-Neuve et du Labrador possédant un permis de classe 5, ou d’une classe supérieure, délivré par leur pays et résidant en Suisse. Les détenteurs d’un permis de conduire de Terre-Neuve et du Labrador portant la mention «06» se verront également délivrer un permis de conduire suisse de catégorie A sans passer de test.

Veuillez marquer votre accord avec les conditions susmentionnées en signant l’une des copies de la présente lettre et en la retournant dans l’enveloppe annexée à mon intention.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul Général de Suisse, l’expression de mes sentiments distingués.

David Norman
Directeur du département de
l’immatriculation du matériel roulant

Vu et accepté le 2 novembre 2004:

Werner Jeger, Vice-directeur, Office fédéral des routes, Berne