Accord du 27 février 1995 instituant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International IDEA)
RS 0.103.29
Etat le: 2024-02-29

0.103.29

RO 2006 1363; FF 2004 3477

Traduction

Accord
instituant l’Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale (International IDEA)

Conclu le 27 février 1995
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2005

RO 2006 1361

Instrument d’adhésion suisse déposé le 27 mars 2006
Entré en vigueur pour la Suisse le 26 avril 2006

(État le 29 février 2024)

Les Parties signataires,

constatant que les notions de démocratie, de pluralisme et d’élections libres et équitables s’enracinent dans le monde,

constatant que la démocratie est essentielle pour la promotion et la garantie des droits de l’homme et que la participation à la vie politique, y compris la conduite des affaires publiques, est un élément des droits de l’homme, proclamée et garantie par les conventions et déclarations internationales,

constatant également que les idées de démocratie durable, de bonne gestion des affaires publiques, de responsabilité et de transparence sont devenues fondamentales pour les politiques de développement aux plans national et international,

reconnaissant que le renforcement des institutions démocratiques aux plans national, régional et mondial est de nature à contribuer à la diplomatie préventive et permet ainsi de promouvoir l’instauration d’un meilleur ordre mondial,

considérant que les processus démocratiques et électoraux exigent la continuité et une perspective à long terme,

désireuses de promouvoir et de faire appliquer des normes, valeurs et pratiques universellement reconnues,

conscientes que le pluralisme suppose des intervenants et des organisations nationales et internationales investis de tâches et de mandats distincts qui ne sauraient se substituer les uns aux autres,

réalisant qu’un point de ralliement pour tous les intervenants serait de nature à servir et faire progresser le professionnalisme et le renforcement systématique des capacités,

considérant qu’un institut international complémentaire est nécessaire dans ce domaine,

sont convenues de ce qui suit:

Art. ICréation, Siège et Statut1.

Les Parties au présent Accord instituent par les présentes l’Institut International pour la démocratie et l’assistance électorale, ayant le statut d’organisation internationale, ci-après nommé l’Institut ou International IDEA.

2.

Le siège de l’Institut est à Stockholm, à moins que le Conseil ne décide d’une autre localisation. L’Institut peut créer des bureaux en d’autres lieux en tant que de besoin pour la réalisation de son programme.

3.International IDEA possède la pleine personnalité juridique et jouit des capacités requises pour l’exercice de ses fonctions et l’accomplissement de ses objectifs, notamment la capacité:
a)

d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers;

b)

de conclure tous contrats et autres types d’accords;

c)

d’engager du personnel et d’accepter du personnel détaché à titre temporaire;

d)

d’exercer en tant que demandeur et défendeur toutes actions judiciaires;

e)

de placer les fonds et biens de l’Institut, et

f)

d’entreprendre toutes autres actions légales requises pour réaliser ses objectifs.

Art. IIObjectifs et Activités1.L’Institut a pour objectifs:
a)

de promouvoir et faire progresser la démocratie viable dans le monde;

b)

d’améliorer et de consolider les processus électoraux démocratiques dans le monde;

c)

de mieux faire connaître les normes, règles et principes directeurs d’une démocratie pluraliste et des processus démocratiques, et d’en promouvoir l’application et la diffusion;

d)

de renforcer et soutenir la capacité des pays à mettre en œuvre tout le registre des instruments démocratiques;

e)

d’offrir un point de ralliement pour les échanges entre tous les acteurs des processus électoraux dans le contexte de l’établissement d’institutions démocratiques;

f)

d’améliorer les connaissances et de renforcer l’acquisition de connaissances en matière de processus électoraux démocratiques;

g)

de promouvoir la transparence et l’obligation de rendre des comptes, le professionnalisme et l’efficacité au niveau des processus électoraux dans le contexte du développement démocratique.

2.Aux fins de la réalisation des objectifs précités, l’Institut peut entreprendre les types d’activités suivants:
a)

mettre en place à l’échelle mondiale des réseaux dans le domaine des processus électoraux;

b)

créer et maintenir des services d’information;

c)

fournir avis, conseil et soutien concernant le rôle du gouvernement et de l’opposition, des partis politiques, des commissions électorales, de l’indépendance des institutions judiciaires, des médias et d’autres aspects du processus électoral dans le contexte d’une démocratie pluraliste;

d)

encourager la recherche ainsi que la diffusion et l’application de ses résultats dans la sphère de compétence de l’Institut;

e)

organiser et animer des séminaires, ateliers et actions de formation pour des élections libres et équitables dans le contexte de systèmes démocratiques pluralistes;

f)

entreprendre en tant que de besoin d’autres activités liées aux élections et à la démocratie.

3.

Les membres et membres associés souscrivent aux objectifs et activités de l’Institut tels que définis au présent article et s’engagent à les promouvoir et à assister l’Institut dans l’exécution de son programme de travail.

Art. IIIRelations de Coopération

L’Institut peut établir des relations de coopération avec d’autres institutions.

Art. IVComposition1.Sont membres de l’Institut:
a)

les gouvernements des États parties au présent Accord;

b)

les organisations intergouvernementales parties au présent Accord.

2.

Les membres associés de l’Institut sont des organisations non gouvernementales internationales. Ces organisations doivent être composées d’organisations dûment constituées ou d’une combinaison d’organisations et de personnes, et régies par des procédures d’admission de nouveaux membres dûment établies. L’organisation doit comprendre des membres d’au moins sept États. Elle doit avoir un rôle fonctionnel et professionnel se rapportant à la sphère d’activité de l’Institut.

3.

Une organisation non gouvernementale internationale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion à l’Institut en qualité de membre associé.

4.

Le nombre de membres associés ne doit à aucun moment excéder celui des membres de l’Institut.

Art. VFinancement1.

Le financement de l’Institut est assuré par des moyens tels que les contributions volontaires et les dons d’États ou d’autres instances, le produit de ses publications et autres services, et le produit financier de fonds de placement, fondations et comptes bancaires.

2.

Les Parties au présent Accord ne sont pas tenues de fournir à l’Institut des aides financières au-delà de leurs contributions volontaires. Elles ne sont pas davantage responsables, que ce soit individuellement ou collectivement, des dettes, engagements et obligations de l’Institut.

3.

L’Institut prendra des dispositions satisfaisantes pour le gouvernement de l’État de son siège aux fins d’assurer sa capacité de faire face à ses obligations.

Art. VIOrganes

L’Institut comprend un Conseil, un Comité des candidatures, un Conseil d’administration, un Secrétaire général et un Secrétariat.

Art. VIILe Conseil1.

Le Conseil se compose d’un représentant de chaque membre et membre associé de l’Institut.

2.Le Conseil se réunit annuellement en session ordinaire. Il est convoqué en session extraordinaire:
a)

à l’invitation du Conseil d’administration;

b)

à l’initiative d’un tiers des membres du Conseil.

3.

Des observateurs peuvent être invités aux séances du Conseil, mais n’ont pas de droit de vote. Les membres associés seront invités aux séances du Conseil. Ils ont le droit de participer ’aux séances du Conseil et d’y prendre la parole, mais n’ont ni le droit de vote ni celui de participer de quelque autre manière aux prises de décisions du Conseil.

4.

Le Conseil adopte son règlement intérieur et élit un président pour chaque séance.

5.Le Conseil:
a)

définit les grandes orientations de l’action de l’Institut;

b)

suit l’évolution des activités de l’Institut;

c)

approuve, à la majorité des deux tiers, la nomination de nouveaux membres et membres associés de l’Institut, sur recommandation du Conseil d’administration;

d)

examine et statue, à la majorité des deux tiers, sur la suspension de membres et membres associés, sur recommandation du Conseil d’administration;

e)

nomme les membres et le président du Conseil d’administration;

f)

nomme le Comité des candidatures;

g)

nomme les Commissaires aux comptes;

h)

ratifie le rapport annuel vérifié.

6.

Les décisions du Conseil sont adoptées par consensus. Lorsque tous les efforts ont été faits sans qu’il soit possible de parvenir à un consensus, le président peut décider de procéder à un vote formel. Un vote formel doit également avoir lieu lorsqu’un membre titulaire du droit de vote le demande. Sous réserve des dispositions contraires prévues par le présent Accord, un vote formel du Conseil a lieu à la majorité simple des votants. Chaque membre du Conseil dispose d’une voix et, en cas d’égalité des votes, le président de séance a voix prépondérante.

Art. VIIILe Comité des candidatures1.

Le Conseil désigne un représentant des membres, un représentant des membres associés et un membre du Conseil d’administration pour constituer le Comité des candidatures.

2.Le Comité des candidatures:
a)

propose des personnalités éminentes aux fonctions de membres ou de président du Conseil d’administration, aux fins de leur désignation par le Conseil;

b)

propose les commissaires aux comptes aux fins de leur désignation par le Conseil.

Art. IXLe Conseil d’Administration1.

L’Institut opère sous la direction d’un Conseil d’administration comprenant de neuf (9) à quinze (15) membres. Un membre du Conseil d’administration est désigné par l’État dans lequel l’Institut a son siège (représentant permanent). Le président du Conseil d’administration est élu par le Conseil. Les membres du Conseil d’administration sont choisis en fonction de leurs mérites dans les sphères du droit, des techniques électorales, de la politique, de la recherche dans les secteurs pertinents, des sciences politiques, de l’économie et d’autres domaines importants pour l’action de l’Institut. Ils sont nommés à titre personnel et non en tant que représentants des gouvernements ou des organisations.

2.

Le mandat des membres et du président du Conseil d’administration est d’une durée de trois (3) ans renouvelable. Les mandats des premiers membres du Conseil d’administration seront échelonnés afin d’assurer un renouvellement progressif des membres.

3.

Le Conseil d’administration se réunit aussi souvent qu’il le juge nécessaire pour l’accomplissement de ses fonctions. Lors de la première séance de l’année, il nom-me un vice-président.

4.Le Conseil d’administration, de plus:
a)

établit, conformément au présent Accord, un règlement pour la gestion de l’Institut;

b)

élabore la politique générale de l’Institut sur la base des grandes orientations définies par le Conseil;

c)

nomme le Secrétaire général de l’Institut;

d)

approuve les programmes de travail et le budget annuels de l’Institut;

e)

recommande de nouveaux membres de l’Institut aux fins de leur approbation par le Conseil;

f)

recommande la suspension de membres ou membres associés réputés avoir manqué aux obligations qui leur incombent aux termes du troisième paragraphe de l’article II;

g)

se prononce sur le rapport annuel vérifié;

h)

exerce toutes autres fonctions requises pour mener à bien les pouvoirs qui lui sont conférés.

Art. XLe Secrétaire général et le Secrétariat1.

L’Institut a à sa tête un Secrétaire général nommé par le Conseil d’administration pour une durée de cinq (5) ans renouvelable.

2.

Le Secrétaire général engage les cadres et le personnel des services généraux requis pour l’accomplissement des objectifs de l’Institut, conformément à la politique du personnel approuvée par le Conseil d’administration.

3.

Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil d’administration.

Art. XIDroits, Privilèges et Immunités

L’Institut et son personnel jouissent, dans l’État du siège, de droits, privilèges et indemnités à définir dans un Accord de siège. D’autres États peuvent consentir des droits, privilèges et immunités comparables aux fins de soutenir les activités de l’Institut dans ces États.

Art. XIICommissaires aux Comptes

Une vérification financière complète des opérations de l’Institut est effectuée annuellement par une société d’audit indépendante choisie par le Conseil sur recommandation du Comité des candidatures. Le résultat de cette vérification est mis à la disposition du Conseil d’administration et du Conseil.

Art. XIIIDépositaire1.

Le Secrétaire général de l’Institut est le dépositaire du présent Accord.

2.

Le Dépositaire communique toutes notifications relatives à l’Accord à l’ensemble des membres et membres associés.

Art. XIVDissolution1.

L’Institut peut être dissous lorsqu’une majorité des quatre cinquièmes de tous les membres et membres associés juge que l’Institut n’est plus nécessaire ou n’est plus en mesure de fonctionner efficacement.

2.

En cas de dissolution, tous les actifs de l’Institut restant après règlement de ses obligations légales seront distribués à des institutions ayant des finalités similaires à celles de l’Institut, sur décision du Conseil en concertation avec le Conseil d’administration.

Art. XVAmendements1.

Le présent Accord peut être amendé par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties signataires. Toute proposition d’amendement doit être distribuée au moins huit semaines à l’avance.

2.

L’amendement prend effet 30 jours après la date à laquelle les deux tiers des Parties signataires ont notifié au Dépositaire l’exécution des formalités requises par leur législation nationale aux fins de l’amendement. Il s’impose alors à tous les membres et membres associés.

Art. XVIRetrait1.

Toute Partie au présent Accord peut s’en retirer. Le retrait prend effet trois mois après la date à laquelle il a été notifié au Dépositaire.

2.

Tout membre associé peut retirer son adhésion à l’Institut. Ce retrait prend effet à la date de sa notification au Dépositaire.

Art. XVIIEntrée en vigueur1.

Le présent Accord est ouvert à la signature des États participant à la Conférence de fondation, tenue à Stockholm le 27 février 1995, jusqu’à la date de la deuxième réunion du Conseil.

2.

Le présent Accord entre en vigueur à la date à laquelle trois États au moins l’ont signé et se sont mutuellement donné notification de l’accomplissement des formalités requises par leur législation nationale.

3.

Pour les États qui ne peuvent donner une telle notification à la date d’entrée en vigueur, l’Accord entre en vigueur 30 jours après réception par le Dépositaire de la notification de l’exécution des formalités requises par la législation nationale.

Art. XVIIIAdhésion

Tout État ou organisation intergouvernementale peut à tout moment notifier au Secrétaire général sa demande d’adhésion au présent Accord. Si la demande est approuvée par le Conseil, l’Accord entre en vigueur pour l’État ou l’organisation intergouvernementale en cause trente jours après la date de dépôt de son instrument d’adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord, établi en un seul original en langue anglaise déposé auprès du Secrétaire général, qui en transmettra des exemplaires à tous les membres de l’Institut.

Fait à Stockholm, le 27 février 1995.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 29 février 2024

RO 2006 1363; 2014 91; 2017 2477; 2019 3781; 2024 95. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Afrique du Sud

Indonésie

Allemagne

Ghana

Australie

Luxembourg

Barbade

Maurice

Belgique

Mexique

Bénin

Mongolie

Botswana

Namibie

Brésil

Norvège

Canada

Panama

Cap-Vert

Pays-Bas

Chili

Pérou

Costa Rica

Philippines

Danemark a

Portugal

Espagne

République dominicaine

Estonie

Suède

Finlande

Suisse

France

Tunisie

Inde

Uruguay

a

Le Danemark n’est plus membre de l’IDEA depuis 2014.

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