Ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin)
RS 725.116.21
Abréviation: OUMin
Etat le: 2025-08-01

724.116.21

Ordonnance
concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière

(OUMin)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

du 7 novembre 2007 (État le 1er août 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 48, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)

RS 725.11

,
vu les art. 12, al. 1, 13, al. 3, 14, al. 2, 17b, al. 2, et 38 de la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)

RS 725.116.2

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

arrête:

Chapitre 1Objet

Art. 11 La présente ordonnance règle l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière en faveur:
a.

du financement des routes nationales;

b.

des contributions aux coûts engendrés par les routes principales;

c.

des contributions aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations;

d.

des contributions au financement de mesures autres que techniques.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

2

Les autres contributions au financement des mesures techniques et la participation aux efforts de recherche dans le domaine des routes ne sont par contre pas réglementées par la présente ordonnance.

Chapitre 2Routes nationales

Section 1Construction et aménagement

Art. 2Détermination des frais de construction et d’aménagement

Les frais de construction et d’aménagement imputables en totalité ou en partie sont définis dans le projet définitif.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4605).

Intérêts de la protection de la nature et du paysage

Les dépenses occasionnées par l’accomplissement des tâches de protection des intérêts visées à l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage

RS 451

sont considérées comme des frais de construction et d’aménagement.

Art. 4Répartition des frais de l’adaptation d’ouvrages militaires1 Sont considérés comme ouvrages militaires au sens de l’art. 48 LRN:
1. les constructions et installations militaires avec leurs accessoires:
a.

qui renforcent le terrain (ouvrages fortifiés, barrages antichars, etc.),

b.

qui servent aux transmissions (installations téléphoniques et radiophoniques, etc.),

c.

qui servent à l’aéronautique (aérodromes militaires, etc.);

2.

les ouvrages militaires souterrains avec leurs installations d’exploitation et de sécurité (conduites, voies d’accès, camouflages, etc.);

3.

les installations de destruction des ouvrages minés.

2

Les frais induits par le déplacement d’un ouvrage militaire qu’il a fallu transférer ou dont l’usage est fortement restreint en raison d’une chaussée ou d’un ouvrage d’art sont à la charge des routes nationales. L’armée verse une participation financière proportionnelle à l’avantage qu’elle retire de l’ouvrage déplacé.

3

Les coûts des installations routières nouvelles ou complémentaires nécessaires en raison d’un dispositif militaire sont à la charge des crédits de la défense.

Art. 4a

Intoduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Installations dans l’intérêt des cantons ou de tiers1 L’Office fédéral des routes (OFROU) est responsable notamment de l’évaluation et de la construction des installations au sens de l’art. 6 LRN qui sont réalisées à la demande des cantons ou de tiers et qui servent de façon prépondérante des intérêts cantonaux, régionaux ou locaux (art. 8, al. 3, LUMin), ainsi que de la détermination de la date de la mise en œuvre. Outre les intérêts cantonaux, régionaux ou locaux, il tient compte en particulier des points suivants:
a.

utilité de l’installation pour la route nationale concernée;

b.

éventuels intérêts publics ou privés contraires à l’installation;

c.

planification ultérieure de la construction, de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien des routes nationales.

2

Les coûts supplémentaires pour la Confédération en matière de gros entretien et d’entretien courant de l’installation sont capitalisés. Les investissements que la Confédération peut éviter grâce à l’installation sont déduits des coûts supplémentaires s’ils présentent des similitudes avec celle-ci d’un point de vue fonctionnel, temporel et géographique. Le taux d’intérêt de capitalisation correspond à la moyenne arithmétique des rendements des cinq dernières années des obligations de la Confédération sur dix ans. En règle générale, la valeur actuelle des coûts supplémentaires annuels est calculée sur vingt-cinq ans.

3

Après l’achèvement de l’installation, les cantons ou des tiers dédommagent la Confédération des coûts supplémentaires au moyen d’un versement unique. L’OFROU peut autoriser des paiements échelonnés.

4

Si plusieurs acteurs sont impliqués, les coûts sont répartis proportionnellement à l’utilité qu’ils en retirent.

5 Une éventuelle participation de la Confédération aux coûts imputables se calcule comme suit:
a.

pour les étapes d’aménagement visées à l’art. 5, al. 1, let. a, ch. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur le fonds pour les routes nationales et pour le trafic d’agglomération

RS 725.13

, d’après l’utilité supplémentaire que présente l’installation en comparaison avec l’option de base de la Confédération;

b.

dans les autres cas, d’après l’utilité de l’installation pour la route nationale concernée.

Art. 5Taux de contribution

Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la participation de la Confédération aux coûts de construction imputables se détermine en fonction des taux de contribution figurant à l’annexe 1.

Art. 6Acquisition de terrain

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) règle les détails relatifs à l’acquisition de terrain en rapport avec l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.

Art. 7Versement1

Lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, la Confédération effectue les versements aux cantons selon l’état d’avancement des travaux; en cas d’acquisition de terrain, le versement intervient lors du transfert de propriété.

2

L’autorité cantonale compétente rédige les instructions et transmet directement l’ordre de versement à l’organe de paiement. La Confédération ne prend en charge aucun des frais bancaires ou des intérêts engendrés par le trafic des paiements.

Section 2Entretien

Art. 81 Sont englobées dans les frais d’entretien les dépenses liées:
a.

aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 de l’ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)

RS 725.111

, à l’exception des installations annexes;

b.

aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales, telles que les ouvrages de consolidation du terrain, les talus, les croisements avec d’autres voies de communication et conduites, les chemins et accès servant aux travaux d’entretien, les fossés, les systèmes de drainage, les aménagements de ruisseaux et de rivières.

2

L’OFROU détermine au cas par cas quels coûts sont considérés comme frais d’entretien.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

3

Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

4

La Confédération ne participe aux coûts relatifs aux installations visées aux al. 1, let. b, et 3 que si les tiers effectuant des travaux d’entretien sur lesdites installations ont reçu l’autorisation de l’OFROU avant la planification et l’exécution.

Section 3Exploitation

Art. 9Entretien courant et travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet1 Sont englobées dans les frais de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet les dépenses inhérentes:
a.

aux parties intégrantes des routes nationales énumérées à l’art. 2 ORN

RS 725.111

, à l’exception de la chaussée d’un passage supérieur ou inférieur, des installations annexes, des moyens d’exploitation engagés par la police pour les centres de contrôle du trafic lourd ainsi que des équipements pour les autres contrôles de la circulation;

b.

aux autres installations qui, indépendamment de leur relation de propriété, sont au service des routes nationales conformément à l’art. 8, al. 1, let. b, de la présente ordonnance.

2

Les accords conclus entre la Confédération et les exploitants sur l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doivent préciser les forfaits ou les coûts maximaux pour les prestations convenues. Si cela n’est pas possible pour l’une ou l’autre de ces dernières, les coûts doivent être calculés en fonction des charges.

3

Si les installations sont utilisées en commun avec des tiers, l’OFROU détermine la participation fédérale aux coûts en fonction des intérêts de la route nationale.

Art. 10Frais de détermination des immissions1

Les frais découlant de la détermination des immissions au sens de l’art. 27 de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air

RS 814.318.142.1

sont imputables proportionnellement à la pollution de l’air générée par le trafic routier sur les routes nationales.

2

L’OFROU peut conclure des accords sur les prestations avec les cantons. Ces accords peuvent prévoir des forfaits pour les mesures convenues.

Art. 11Services de protection1

S’agissant des services de protection, les charges induites par les routes nationales sont indemnisées.

2

L’OFROU peut facturer ces charges sous forme de montants forfaitaires. Il peut conclure des contrats sur les prestations avec les cantons.

Art. 12Versement1

Le versement des contributions liées à l’entretien courant et aux travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet doit être réglé dans l’accord sur les prestations.

2

Lorsqu’il n’existe pas d’accord sur les prestations pour les services de protection ou que ce dernier ne contient aucune disposition contraire, les contributions sont toujours versées en milieu d’année sur la base des ordonnances de dépenses établies par les cantons.

Section 4Surveillance financière

Art. 13Contrôle des finances par les cantons1

Les cantons sont tenus, lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, de faire vérifier leurs activités concernant les routes nationales par un organe de contrôle financier, pour autant qu’elles soient cofinancées par la Confédération; cela vaut surtout pour l’acquisition de terrain ainsi que pour l’adjudication et l’exécution de travaux de construction.

2

L’organe cantonal du contrôle des finances veille notamment à ce que l’obligation d’utiliser les ressources disponibles de manière économique soit respectée par tous les organes d’exécution.

3

Les rapports de révision des organes cantonaux du contrôle des finances doivent être mis à la disposition de l’OFROU et du Contrôle fédéral des finances si ceux-ci en font la demande.

4

Les dépenses directement liées au travail de révision des employés ou mandataires cantonaux peuvent être portées au compte des routes nationales en fonction du temps employé à cet effet.

Art. 14Haute surveillance1

Afin d’exercer efficacement la haute surveillance, l’inspection des finances de l’OFROU contrôle, conformément à l’art. 54 LRN, l’ensemble des activités des cantons en consultant leurs dossiers et en se rendant sur les chantiers.

2

Pour calculer la part fédérale aux frais des routes nationales, il ne doit être tenu compte que des dépenses représentant un usage rationnel et économique des ressources et conformes aux dispositions de la LRN et de ses ordonnances d’exécution.

3

Le refus de prendre en considération les frais que les cantons ont fait valoir leur est notifié par décision de l’OFROU.

Art. 15Compétences du Contrôle fédéral des finances

Le Contrôle fédéral des finances est l’autorité supérieure de révision dans les limites de ses attributions. Il a notamment le droit de procéder à des inspections.

Section 5

Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).

Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales

Art. 15a1

Les contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires de la Confédération induites par la reprise de tronçons dans le réseau des routes nationales (art. 5 LUMin) sont présentées à l’annexe 6.

2

L’OFROU procède à la facturation des éventuelles compensations restantes exigées par la Confédération aux cantons concernés (art. 5, al. 3, let. b, LUMin).

Chapitre 3Routes principales

Art. 16Réseau des routes principales en faveur duquel la Confédération octroie des contributions globales

Les routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globales sont énumérées à l’annexe 2.

Art. 17Calcul des contributions1

Les parts en pour-cent des cantons au crédit annuel figurent à l’annexe 2.

2

Elles se calculent selon la longueur de route pondérée; il convient de considérer que l’indice de pondération du critère de la densité du trafic peut, en fonction du volume du trafic, aller jusqu’à huit, tandis que celui se rapportant à l’altitude et au caractère de route de montagne peut, en fonction de la topographie, aller jusqu’à six.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

3

Le DETEC peut adapter l’annexe 2 lorsque des facteurs individuels font l’objet de modifications minimes.

Art. 18

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Les cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques, qui reçoivent des contributions forfaitaires conformément à l’art. 14 LUMin, sont désignés à l’annexe 3.

Chapitre 4Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Art. 18a

Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Programme en faveur du trafic d’agglomération1

Les infrastructures de transport qui rendent plus efficace et plus durable le système global des transports dans les villes et les agglomérations (art. 17a LUMin) sont soutenues dans le cadre d’un programme de développement (programme en faveur du trafic d’agglomération).

2

La preuve que les conditions prévues à l’art. 17c LUMin sont remplies doit être apportée au moyen d’un projet d’agglomération. Des priorités géographiques ou thématiques peuvent y être définies, à condition qu’il n’y ait pas de besoins plus importants pour d’autres espaces ou thèmes dans la ville ou l’agglomération ayant droit aux contributions.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

3 Le DETEC fixe les exigences requises pour les projets d’agglomération et règle notamment:
a.

la procédure de dépôt des projets d’agglomération;

b.

les critères d’examen des projets d’agglomération;

c.

les droits et les obligations de coopération des organismes responsables.

Art. 19

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 512).

Villes et agglomérations ayant droit aux contributions
et communes en faisant partie 1

Les villes et les agglomérations ayant droit à des contributions conformément à l’art. 17b, al. 2, LUMin sont déterminées à l’annexe 4.

2

Le DETEC détermine quelles communes font partie d’une ville ou d’une agglomération ayant droit aux contributions (communes ayant droit aux contributions). Seules peuvent être déterminées comme ayant droit aux contributions les communes répondant à l’exigence de cohérence territoriale avec une ville ou agglomération ayant droit aux contributions.

3

Les villes et agglomérations ayant droit aux contributions reçoivent également des contributions pour des mesures sectorielles ou des trains de mesures dont la mise en œuvre intervient entièrement ou partiellement hors de leur territoire, pour autant que le bénéfice en revienne essentiellement à la ville ou à l’agglomération adjacente ayant droit elle-même aux contributions.

4

Lorsque plusieurs communes ayant droit aux contributions fusionnent entre elles, la nouvelle commune est considérée comme ayant droit à des contributions.

5

Lorsqu’une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux contributions, le DETEC détermine si la nouvelle commune ainsi constituée a droit à des contributions.

6

Si, durant l’élaboration ou l’examen d’un projet d’agglomération, une commune ayant droit aux contributions fusionne avec une commune n’ayant pas droit aux contributions, la commune conserve le droit aux contributions pour ce projet d’agglomération.

Art. 20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

Demandes

Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans le cadre du projet d’agglomération de la Confédération à un projet d’agglomération représente, en fonction de l’efficacité.

Art. 21Frais imputables1

Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables

a.

les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;

b.

les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;

c.

les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement, du climat et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.

2 Ne sont pas imputables:
a.

les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels;

b.

les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;

c.

les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.

Art. 21a

Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Contributions fédérales forfaitaires1 Pour les projets d’agglomération des troisième, quatrième et cinquième générations, les contributions fédérales sont versées de manière forfaitaire pour les mesures dont les frais d’investissement ne dépassent pas un certain montant dans les catégories suivantes

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

mobilité douce (mobilité piétonne et trafic cycliste);

b.

valorisation et sécurité de l’espace routier;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

gestion du trafic;

d.

valorisation des arrêts de tram et de bus.

2

Le DETEC fixe, en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), le montant des coûts d’investissement jusqu’auquel les contributions fédérales sont versées sous forme forfaitaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

3

Il règle le calcul des contributions fédérales forfaitaires ou en fixe les montants. Le calcul et la fixation des montants reposent sur la qualité de conception des mesures ainsi que sur des coûts standardisés par unité de prestation.

4

Dans des cas justifiés, le DETEC peut renoncer à la formule forfaitaire et calculer la contribution fédérale conformément à l’art. 21.

Art. 21b

Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

Contributions fédérales pour les paquets de mesures modestes1 Pour les projets d’agglomération à partir de la sixième génération, les contributions fédérales sont versées pour des paquets de mesures dont les frais imputables ne dépassent pas un certain montant (mesures modestes) dans les catégories suivantes:
a.

mobilité piétonne et trafic cycliste;

b.

valorisation et sécurité de l’espace routier;

c.

gestion du trafic;

d.

valorisation des arrêts de tram et de bus;

e.

construction de nouveaux arrêts de tram ou de bus.

2

Le DETEC fixe, en accord avec le DFF, le montant des frais imputables jusqu’à concurrence duquel une mesure est considérée comme modeste.

3

Dans des cas justifiés, le DETEC peut traiter conformément à l’art. 21 une mesure soumise avec un paquet de mesures modestes dans un projet d’agglomération.

4

L’organisme responsable peut remplacer une mesure modeste par une autre mesure modeste de la même catégorie, pour autant que la nouvelle mesure corresponde à la conception examinée par la Confédération. Le canton concerné veille à ce que les contributions fédérales allouées soient utilisées conformément au droit.

Art. 22

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

Montant des contributions fédéralesLa participation de la Confédération à un projet d’agglomération est limitée au montant maximal approuvé par l’Assemblée fédérale; elle représente, en fonction de l’efficacité globale du projet, 30 à 50 % de la somme des montants ci-après:
a.

montants des frais imputables attestés visés à l’art. 21;

b. montants du crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale:
1.

mesures visées à l’art. 21a pour les projets d’agglomération des troisième, quatrième et cinquième générations,

2.

paquets de mesures modestes visés à l’art. 21b pour les projets d’agglomération à partir de la sixième génération.

Art. 23Organisme responsable1

La planification et la réalisation des projets d’agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.

2

L’organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d’agglomération et veille à ce qu’il soit réalisé de manière coordonnée.

Art. 24Accord sur les prestations1

S’appuyant sur les projets d’agglomération et l’arrêté financier de l’Assemblée fédérale, le DETEC conclut un accord sur les prestations avec l’organisme responsable après avoir consulté l’Administration fédérale des finances.

2

Les points suivants doivent notamment être réglés dans l’accord sur les prestations: mesures et ensembles de mesures à prendre, calendrier, contribution fédérale, exigences liées aux rapports, compétences et responsabilités, modalités d’adaptation, réglementation en cas de violation de l’accord et durée de validité.

3

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

4

Sur la base de l’accord sur les prestations, l’office fédéral compétent convient avec l’organisme responsable, dans la convention de financement, des modalités de paiement pour les mesures de construction prêtes à être réalisées. Il peut convenir avec l’organisme responsable que celui-ci réalise les mesures et que la contribution fédérale soit versée ultérieurement (préfinancement par l’organisme responsable). Les mesures bénéficiant d’une contribution fédérale forfaitaire et les mesures modestes ne doivent pas nécessairement être prêtes à être réalisées au moment de la conclusion de la convention de financement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

4bis

Le dernier versement des contributions fédérales destinées aux paquets de mesures modestes doit être demandé au plus tard jusqu’au 30 novembre de la neuvième année suivant l’adoption de l’arrêté fédéral correspondant au programme en faveur du trafic d’agglomération.

Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

5

Si la contribution est versée à une entreprise au sens de loi du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer

RS 742.101

, il est possible d’octroyer des prêts sans intérêts et remboursables sous certaines conditions.

6

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Art. 24a

Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

Prolongation de l’accord sur les prestations pour les mesures des projets d’agglomération de la première ou de la deuxième génération1 À la demande d’un canton, l’ARE peut prolonger la durée de validité de l’accord sur les prestations d’un projet d’agglomération de la première ou de la deuxième génération:
a.

si cette mesure revêt une importance centrale pour le projet d’agglomération concerné; et

b.

si la mise en œuvre de la mesure doit être coordonnée avec la planification d’une infrastructure de la Confédération, que cette planification est retardée et qu’il n’est donc pas possible de conclure une convention de financement pour la mesure avant fin 2027.

2

Une mesure revêt une importance centrale si elle améliore considérablement le système de transport de l’ensemble ou d’une partie importante de la ville ou de l’agglomération ayant droit aux contributions.

Art. 24b

Anciennement art. 24a. Introduit par le ch. I de l’O du 12 janv. 2011, en vigueur depuis le 1er mars 2011 (RO 2011 491).

Préfinancement par l’organisme responsable1 Le préfinancement par l’organisme responsable peut être convenu:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

si le projet d'agglomération contenu dans l’arrêté fédéral correspondant relatif au programme en faveur du trafic d'agglomération comprend la mesure;

b.

si le préfinancement concerne la contribution fédérale d’une seule mesure ou d’un paquet de mesures;

c.

si la mesure ou le paquet de mesures respecte la conception de base du projet d’agglomération et notamment l’ordre des priorités fixé dans le projet d’agglomération;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

si la convention de financement prévoit que le terme du versement de la contribution fédérale dépend des conditions financières générales du fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération, et

e.

si la convention de financement prévoit que les intérêts qui en résultent pour l’organisme responsable ne sont pas pris en charge par la Confédération.

2

L’office fédéral compétent fixe le terme du versement de la contribution fédérale. Le terme est fixé dans la convention de financement.

Art. 25Compétence en matière de projets urgents1

L’Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.

2

Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l’art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l’office fédéral compétent, qui rend une décision s’il s’agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s’il s’agit de projets de transports ferroviaires.

Chapitre 5Contributions en faveur de mesures autres que techniques

Art. 26UtilisationLa part du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante:
a.

98 % pour des contributions générales dans le secteur routier;

b.

2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 27Cas de rigueur

Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.

Art. 28Clé de répartition pour les contributions générales1 Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:
a. 60 % d’après la longueur des routes, dont:
1.

30 % d’après la longueur des routes principales,

2.

30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,

b.

40 % d’après les charges routières.

[tab]

2 Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.

Art. 29Longueur des routesSont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives:
a.

au réseau des routes principales selon l’annexe 2;

b.

aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

Art. 30Charges routières1

Sont considérées comme des charges routières les dépenses consenties par les cantons pour les routes principales et cantonales ainsi que pour les autres routes ouvertes aux véhicules à moteur, de même que les dépenses des cantons figurant à l’annexe 1 ORN

RS 725.111

pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé. Les chiffres déterminants sont ceux des trois dernières années pour lesquelles il existe des données statistiques.

2

Les dépenses comprennent, selon le compte routier, les frais de personnel, d’administration, de construction et d’aménagement, d’exploitation et d’entretien, de signalisation routière et de réglementation de la circulation.

3 Sont déduites des dépenses à titre de prestations fédérales:
a.

les contributions fédérales allouées aux cantons selon l’annexe 1 ORN pour l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé;

b.

les contributions fédérales pour les routes principales selon l’art. 16;

c.

les autres contributions fédérales pour des mesures techniques, financées avec la part du produit de l’impôt sur les huiles minérales, en faveur de dépenses qui figurent dans le compte routier, à l’exception des contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations;

d.

les contributions fédérales allouées aux cantons dépourvus de routes nationales.

Art. 31Contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales1

Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

2 Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:
a.

60 % d’après la longueur des routes des cantons;

b.

40 % d’après les charges routières des cantons.

3

Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.

Chapitre 6Dispositions finales

Art. 32Exécution1

En l’absence de disposition contraire, l’OFROU exécute la présente ordonnance en accord avec l’Administration fédérale des finances.

2

Il édicte des directives notamment sur les spécificités du trafic des paiements, de la comptabilité ainsi que des tableaux financiers dans le cadre des dispositions se rapportant aux services de caisse, de paiement et de comptabilité au sein de l’administration fédérale.

3

Il gère le fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération et détermine, en accord avec l’Administration fédérale des finances, l’index, la procédure et la preuve du renchérissement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

4

Il édicte les directives nécessaires à l’exécution de la surveillance financière en collaboration avec le DFF ainsi que le Contrôle fédéral des finances et veille à la coordination des activités de contrôle.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

5

L’ARE examine les projets d’agglomération, prépare les accords sur les prestations et vérifie périodiquement qu’ils sont bien respectés.

Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017 (RO 2017 6801). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

Art. 33Dispositions transitoires1 En ce qui concerne l’indemnisation relative aux terrains et ouvrages d’art qui n’ont pas changé de propriétaire au sens de l’art 56, al. 3 et 4, ORN

RS 725.111

, la réglementation suivante est applicable:
a.

pour ce qui est des terrains, la Confédération doit être indemnisée à hauteur de sa part versée lors de l’acquisition de la parcelle;

b.

s’agissant des ouvrages d’art, l’indemnisation se fait proportionnellement à la part en pour-cent versée à l’époque sur les frais de construction dudit ouvrage, sa valeur actuelle faisant foi;

c.

les terrains et les ouvrages d’art dont les cantons ont encore besoin pour s’acquitter de leurs tâches relatives aux routes nationales (art. 56, al. 4, ORN) demeurent leur propriété et ne donnent droit à aucune indemnisation.

2

Lorsque les terrains ou les ouvrages d’art sont aliénés dans un délai de 15 ans, la Confédération reçoit une part du produit de la vente proportionnelle à celle qu’elle a versée à l’époque conformément à l’al. 1. Les indemnités selon l’al. 1 sont imputées.

3

Si la Confédération aliène des terrains et des ouvrages d’art dont la propriété lui a été transférée, les cantons doivent être indemnisés proportionnellement aux parts qu’ils ont versées à l’époque sur les coûts d’acquisition et de construction. L’obligation d’indemniser s’éteint 15 ans après le transfert de propriété à la Confédération.

4

S’agissant des immeubles à usage mixte, les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie.

5

Si l’indemnité est litigieuse, l’OFROU rend une décision.

6

Le DETEC décide si, et dans quelle mesure, les coûts liés aux infrastructures servant à gérer et à contrôler le transport des marchandises lourdes à travers les Alpes doivent rétroactivement être pris en charge par la Confédération.

7

La participation de la Confédération aux plans sociaux des cantons s’élève à 50 % des frais des cantons, toutefois au maximum à 50 % du salaire annuel de base par personne concernée. La participation maximale s’élève au maximum à 50 % du double du salaire annuel de base lors d’une retraite anticipée. Il n’y a aucune participation aux coûts engendrés avant le 1er juillet 2007 et après le 1er janvier 2011.

Art. 33a

Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6801).

Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2017

L’Office fédéral des transports reste chargé du suivi des projets de transport ferroviaire et des projets de transports publics pour lesquels la Confédération a décidé de la libération des crédits avant le 1er janvier 2016.

Art. 34Abrogation du droit en vigueurLes ordonnances ci-après sont abrogées:
1.

ordonnance du 9 novembre 1965 concernant la surveillance de la construction et de l’entretien des routes nationales

[RO 1965 1021]

;

2.

ordonnance du 8 avril 1987 sur les routes principales

[RO 1987 725 1278, 1996 2243 3393 annexe ch. 6 let. a, 1999 2204 ch. II 2387 ch. I3].

;

3.

ordonnance du 25 avril 1990 concernant les contributions aux frais des mesures nécessitées par le trafic routier et prises en vertu de l’ordonnance sur la protection de l’air

[RO 1990 695, 1996 3393 annexe ch. 6 let. b, 1997 1586, 2004 4623 ch. II].

;

4.

ordonnance du 9 décembre 1985 concernant la répartition des parts du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinées au financement de mesures autres que techniques

[RO 1985 1967, 1995 1327, 1996 3393 annexe ch. 6 let. c].

;

5.

ordonnance du 6 novembre 1991 sur la séparation des courants de trafic

[RO 1991 2404, 1996 3393 annexe ch. 6 let. d, 1997 1599, 2004 4625].

.

Art. 35Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2007 5987.

Art. 36Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Annexe 1

(art. 5)

Taux de contribution relatifs à l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Canton

Construction

hors des villes

dans les villes

ZH

80

58

BE

87

74

LU

84

78

UR

97

SZ

92

OW

97

NW

96

GL

92

ZG

84

FR

90

SO

84

BS

65

BL

84

SH

84

78

SG

84

74

GR

92

AG

84

TG

86

TI

92

VD

86

VS

96

NE

88

GE

75

65

JU

95

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).

(art. 16 et 17)

Routes principales en faveur desquelles la Confédération octroie des contributions globalesLégende:
N

= route nationale

H

= route principale

(#)

= frontière nationale/frontière cantonale #

(N1//H4)

= échangeur/jonction route nationale//nœud route principale

(…)

= interruption du tronçon

g (D/T)

= pondération moyenne de la densité du trafic

g (A/M)

= pondération moyenne de l’altitude/du caractère de route de montagne

Canton

N° de route

Tronçon

Longueur en km

g (D/T)

4×g (A/M)

Total km pondéré

ZH

7

(AG)–Weiach–Rorbas–Pfungen–Winterthur-Wülflingen (N1).

23,96

2,78

5,01

186,69

13

(SH)–Feuerthalen–(TG).

2,58

2,68

4,33

18,09

17

Zürich-Wiedikon (N3)–Meilen–Feldbach–(SG).

28,99

3,56

4,55

234,89

388

(SZ)–Samstagern–Richterswil (N3).

2,68

2,86

4,27

19,09

58.21

458.76

Part en pourcent

2.10

BE

1

Kirchberg (N1)–Langenthal–Aegerten–(AG).

29,68

2,22

4,47

198,59

6

Unterbach (N8)–Meiringen (H226)–Innertkirchen (H11)–Handegg–Grimselpass–(VS).

39,01

2,00

10,46

486,11

10

Ins (N20)–Müntschemier–(FR)–(…)–Muri (N6)–Langnau–Trubschachen–(LU)–(…)–(LU)–Kröschenbrunnen–(LU).

39,78

2,24

5,10

291.91

11

(VD)–Saanen–Zweisimmen–Boltingen (H219)–Reidenbach–Wimmis (N6)–(…)–Innertkirchen (H6)–Gadmen–Sustenpass–(UR).

74,12

2,04

10,45

926,20

219

Boltigen (H11)–Jaunpass–(FR).

10,57

2,00

12,53

153,66

226

Brünigpass (N8)–Hausen–Meiringen (H6).

6,62

2,00

7,47

62,69

18

(NE)–La Cibourg–(JU).

4,30

2,03

8,71

46,22

30

La Cibourg (H18)–St-Imier–Sonceboz –(N16).

26,02

2,00

6,11

211,11

230,10

2 376.48

Part en pourcent

10,89

LU

2

Luzern-Kriens (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H4)–Meggen–(SZ).

10,44

3.07

4.32

77,20

4

Luzern-Zentrum (N2)–Luzern-Pilatusplatz (H2).

0,30

2,80

4,00

2,05

10

(BE)–Dürrenbach–(BE)–(…)–(BE)–Wiggen–Schüpfheim–Wohlhusen–Werthenstein–Malters–Emmen-Süd (N2).

48,51

2,26

5,45

374’03

2b

(SZ)–Greppen–Weggis–Vitznau–(SZ).

12,19

2,00

5,64

93,04

71,43

546,32

Prozentualer Anteil

2,50

UR

2

Flüelen (N4)–Altdorf–Erstfeld (N2).

8,01

2,20

4,71

55,34

11

(BE)–Färnigen–Wassen (N2).

18,40

2,00

15,69

325,57

17

(GL)–Klausenpass–Unterschächen–Altdorf (H2).

36,59

2,00

12,51

530,82

19

(VS)–Realp–Hospental (N2)–(…)–Andermatt-Nord (N2)–(GR).

29,01

2,00

15,65

511,96

92,00

1 423,69

Part en pourcent

6,52

SZ

2

(LU)–Küssnacht–Küssnacht (N4).

6,25

2,83

5,29

50,76

8

(SG)–Hurden–Pfäffikon (N3)–(…)–Schindellegi (N3)–Biberbrugg–Rothenthurm–Sattel–Chaltbach–Schwyz (N4).

30,18

2,98

7,14

305,47

388

(ZH)–Schindellegi (H8).

2,49

2,29

6,12

20,94

2b

Küssnacht (H2)–(LU)–(…)–(LU)–Gersau–Brunnen-Nord (N4).

15,20

2,07

7,03

138,36

371

Goldau (N4)–Steinerberg–Sattel (H8).

11,47

2,06

5,25

83,84

65,60

599,37

Part en pourcent

2,75

OW

374

(NW)–Engelberg.

9,30

2,00

8,53

97,90

9,30

97,90

Part en pourcent

0,45

NW

374

Stans-Süd (N2)–Wolfenschiessen–(OW).

10,56

2,22

4,33

69,15

10,56

69,15

Part en pourcent

0,32

GL

17

Glarus (N17)–Linthal–(UR).

27,58

2,02

7,38

259,30

27,58

259,30

Part en pourcent

1,19

ZG

4

Baar (N14)–Neufeld–Zug.

3,21

3,93

4.00

25,47

3,21

25,47

Part en pourcent

0,12

FR

10

(BE)–Kerzers (N1).

3,12

2,00

4,92

21,60

182

Rive droite de la Sarine–Pont de la Poya–Fribourg-Nord (N12).

2,24

2,14

14,32

36,89

189

Bulle (N12)–Charmey–Jaun.

24,68

2,10

9,15

277,69

190

La Tour-de-Trême (H189)–Montbovon –(VD).

16,28

2,01

6,59

140,06

505

Jaun–(BE).

4,39

2,00

12,71

64,56

50,71

540,81

Part en pourcent

2,48

SO

2

Olten (H5)–(AG).

0,89

4,98

4,01

7,98

5

Egerkingen (N2)–Hägendorf–Olten (H2)–(…)–Olten (H2)–Schönenwerd–Wöschnau–(AG).

20,52

3,52

4,97

174,30

5a

Solothurn-West (N5)–Kreisel Bielstrasse.

1,69

5.18

15,10

34,33

23,10

216,61

Part en pourcent

0,99

BS

320

Rheinhafen–Neuhausstrasse–Basel-Kleinhüningen (N2).

2,32

2,11

7,08

21,28

2,32

21,28

Part en pourcent

0,10

BL

2

Sissach (N2)–Umfahrung Sissach.

2,67

6.09

19,38

68.00

2.67

68.00

Part en pourcent

0.31

SH

13

Schaffhausen-Süd (N4)–(ZH)–(…)–(TG)–Stein a. Rhein–(TG).

1,82

2,26

5,10

13,42

332

(D)–Ramsen–Hemishofen–(TG).

4,72

2,00

4,58

31,01

4

(D)–Bargen–Merishausen–Schaffhausen-Schweizerbild(N4).

11.36

2.00

5.08

80.47

17,90

124,89

Part en pourcent

0,57

AR

470

(SG)–Herisau (H8).

1,27

3,70

5,78

12,05

8

(N25)–Waldstatt–(SG).

6.05

2,00

7,16

55,41

447

(SG)–Teufen–Gais (H448).

11,14

2,22

8,74

122,09

448

(SG)–Schwägalp–Urnäsch (H462)– (AI)–(…)–(AI)–Gais (H447).

12,94

2,00

8,96

141,76

462

Urnäsch (H448)–Waldstatt (H8).

6,23

2,00

6,88

55,37

37,63

386,67

Part en pourcent

1,77

AI

448

(AR)–Gonten–Appenzell–(AR).

13,25

2,01

7,00

119,42

13,25

119,42

Part en pourcent

0,55

SG

8

(AR)–St. Peterzell–Lichtensteig (H16)–(…)–(H16)–Neuhaus–Eschenbach (N15)–(…)–Jona (N15)–Rapperswil–(SZ).

34,17

2,58

5,86

288,35

16

Wil (N1)–(TG)–(…)–(TG)–Bütschwil–Lichtensteig–Neu St. Johann–Wildhaus –Gams–Buchs–Buchs (N13).

65,34

2,31

7,20

621,22

17

(ZH)–Kempraten–Rapperswil (N15).

3,99

3,84

4,07

31,58

433

Gams (H16)–Haag (N13)–(FL).

3,97

2,16

4,38

25,99

447

St. Gallen-Kreuzbleiche (N1)–(AR).

2,29

2,75

6,03

20,07

448

Neu St. Johann (H16)–Rietbad–(AR).

10,61

2,00

8,87

115,25

470

Gossau (N1)–(AR).

3,36

4,00

5,03

30,30

123,72

1 132,75

Part en pourcent

5,19

GR

3

Chur-Süd (N13)–Lenzerheide–Tiefencastel (N29)–(…)–Silvaplana (H27)–Malojapass–Castasegna–(I).

61,64

2,00

12,40

887,67

19

(UR)–Disentis–Flims–Reichenau (N13).

71,71

2,02

11,69

983,20

27

Silvaplana (H3)–Punt Muragl–Samedan–Zernez–Martina–(A).

89,39

2,01

14,06

1436.86

28

Klosters–Davos–Flüelapass–Susch (H27)–(…)–Zernez (H27)–Ofenpass–Müstair–(I).

74,30

2,00

15,17

1275,44

29

Punt Muragl (H27)–Passo del Bernina–Poschiavo–Campocologno–(I).

49,62

2,00

12,84

736,48

416

Disentis (H19)–Lukmanierpass–(TI).

19,96

2,00

16,05

360,38

417

Tiefencastel (N29)–Wiesen–Davos (H28).

33,51

2,00

13,97

535,05

400,13

6 215,07

Part en pourcent

28,48

AG

1

(BE)–Murgenthal–Rothrist (N1).

7,83

2,98

4,18

56,10

2

(SO)–Aarburg–Rothrist (N1).

3,46

4,40

11,68

55,63

5

(SO)–Aarau–Rohr–(...)–Aarau-Ost (N1)–Brugg–Untersiggenthal–Döttingen–(D).

32,49

3,09

4,88

258,78

7

Eiken (N3)–Laufenburg–Koblenz (H5)–(...)–Koblenz (H5)–Bad Zurzach–Kaiserstuhl–(ZH).

39,92

2,26

5,21

298,34

24

Aarau-West (N1)–Unterentfelden–Aarau (H5).

6,35

4,05

4,45

54,00

295

Station Siggenthal (H5)–Untersiggenthal–Baden–Neuenhof (N1).

10.02

3,44

4,88

83,32

100,07

806,17

Part en pourcent

3,69

TG

13

(ZH)–Neuparadies–Diessenhofen–Rheinklingen–Wagenhausen–(SH)–(…) –(SH)–Eschenz–Steckborn–Kreuzlingen–Romanshorn–Arbon-West (N23).

63,75

2,32

4,17

413,87

16

(SG)–Rickenbach–(SG).

0,59

4,64

7,29

7,05

332

(SH)–Wagenhausen (H13).

0,94

2,00

7,21

8,61

65,28

429,54

Part en pourcent

1,97

TI

13

Ascona (N13)–Brissago–(I).

9,69

3,10

10,71

133,88

398

(I)–Agno (H399).

4,88

4,40

5,69

49,23

399

Agno (H398)–Lugano Nord (N2)–(…)– Lugano Nord (N2)–Lugano (Cassarate).

7,31

3,97

11,57

113,53

405

(I)–Dirinella–Gerra–Gambarogno–Bivio di Quartino (N13).

12,47

2,05

6,22

103,11

416

(GR)–Passo del Lucomagno–Olivone– Biasca (N2).

41,06

2,00

9,72

481,42

560

(I)–Camedo–Intragna–Tegna–Ascona (N13).

18,28

2,17

8,77

199,91

93,68

1 081,09

Part en pourcent

4,95

VD

1

Lausanne-Vennes (N9)–Payerne (H181).

38,08

2,26

5,35

289,90

11

Aigle (N9)–Le Sépey–Col des Mosses–Château-d’Oex–Rougemont–(BE).

44,27

2,03

11,03

577,77

21

(VS)–St-Triphon (N9).

0,25

5,20

8,28

3,33

144

Villeneuve (N9)–(VS).

4,64

2,08

7,16

42,81

190

(FR)–Rossinière–Château-d’Oex (H11).

8,92

2,00

9,00

98,14

123

Nyon (N1)–St-Cergue–
La Cure–(F).

19,13

2,03

8,21

195,78

181

Payerne (H1)–Payerne (N1).

4,08

2,06

5,99

32,81

119,35

1 240,55

Part en pourcent

5,68

VS

6

(BE)–Gletsch (H19).

6,02

2,00

16,43

110,87

19

Brig-Glis (N9)–Fiesch–Münster–Gletsch–(UR).

59,42

2,00

12,78

878,32

21

(F)–Bouveret–Les Evouettes (H144)–(...)–Monthey (H201)–(VD)–(...)–Portal du tunnel du Gd-St-Bernhard (N21)–Col du Grand-St-Bernard–(I).

15,38

2.34

10.19

192,74

144

(VD)–Les Evouettes (H21).

0,32

2,00

20,46

7,18

201

Pas de Morgins (F)–Monthey (H21).

18.37

2.22

10.62

235,79

203

Martigny-Croix (N21)–La Forclaz–Trient–(F).

21,52

2,00

13,27

328,64

206a

Sion Est (N9)–La Muraz.

3,41

2,43

12,25

50,09

212

Visp-West (N9)–Stalden–Saas Grund.

19,14

2,03

13,01

287,79

213

Stalden (H212)–Täsch.

21,18

2,00

13,53

328,99

164,76

2 420,42

Part en pourcent

11,09

NE

10

(F)–Les Verrières–Fleurier–Rochefort–Neuchâtel-Vauseyon (N20).

39,05

2,11

7,72

383,73

18

La Chaux-de-Fonds (N20)–(BE).

6,78

2,10

8,98

75,15

45,83

458,87

Part en pourcent

2,10

GE

101

(F)–Meyrin (N1)–(...)–Meyrin (N1)– Genève-Cornavin (H105/106).

7,45

5,21

6,03

83,80

105

Genève-Cornavin (H101/106)–Vésenaz–La Pallanterie–Maisons Neuves–(F).

11,72

5,18

5,40

124,03

106

Genève-Cornavin (H101/105)–Aéroport (N1)–(...)–Aéroport (N1)–(F).

5,47

3,70

6,17

53,98

111

La Praille (N1)–Carouge–Pont d’Arve–Florissant–Thônex–(F).

7,62

4,00

5,63

73,43

32,26

335,25

Part en pourcent

1,54

JU

18

(BE)–Saignelégier–Glovelier (N16).

35,78

2,00

8,40

371,96

35,78

371,96

Part en pourcent

1,70

CH

Total

1 896,41

21 825,77

Annexe 3

(art. 18)

Cantons dotés de routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

Canton

Uri

Schwyz

Obwald

Nidwald

Glaris

Fribourg

Soleure

Appenzell Rhodes-Extérieures

Appenzell Rhodes-Intérieures

Grisons

Valais

Neuchâtel

Jura

Annexe 4

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 25 août 2021, en vigueur depuis le 1er oct. 2021 (RO 2021 512). Mise à jour par le ch. II de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445).

(art. 19)

Villes et agglomérations ayant droit à des contributions

Aarau

Altdorf

Amriswil–Romanshorn

Appenzell

Arbon–Rorschach

Baden–Brugg

Basel

Bellinzona

Bern

Biel/Bienne

Brig–Visp

Buchs

Bulle

Burgdorf

Chiasso–Mendrisio

Chur

Davos

Delémont

Einsiedeln

Frauenfeld

Fribourg

Genève

Glarus

Grenchen

Interlaken

Kreuzlingen

La Chaux-de-Fonds–Le Locle

Lachen

Langenthal

Lausanne

Lenzburg

Locarno

Lugano

Luzern

Lyss

Martigny

Mels-Sargans

Monthey

Neuchâtel

Olten–Zofingen

Rapperswil-Jona–Rüti

Reinach (AG)

Rheintal

Sarnen

Schaffhausen

Schwyz

Sierre

Sion

Solothurn

St. Gallen

St. Moritz

Stans

Stein

Thun

Vevey–Montreux

Wil

Winterthur

Wohlen

Yverdon-les-Bains

Zug

Zürich

Annexe 5

(art. 28 et 31)

Contributions générales dans le secteur routier: modèle de calcul des charges routières

Canton

Total des charges routières des cantons en 1 000 fr.
2002 à 2004

Somme à répartir (40 %) en fr.
(non pondéré)

Population résidante moyenne
2002 à 2004

Charges routières moyennes (fr. par personne et par année)

Indice

Coefficient

Répartition en fr.

1

2

3

4

51

62

73

ZH

2 263 519

24 202 219

1 269 984

594.11

99.86

24 169 112

22 258 749

BE

1 473 690

15 757 126

958 574

512.46

86.14

13 573 042

12 500 209

LU

501 452

5 361 676

352 664

473.97

79.67

4 271 577

3 933 945

UR

76 620

819 241

34 683

736.38

123.78

1 014 041

933 890

SZ

217 703

2 327 746

133 505

543.56

91.37

2 126 774

1 958 671

…

…

…

…

…

…

…

…

CH

13 208 516

141 229 360

7 400 715

ø 594.92

100.00

153 350 402

141 229 360

1

Calcul: valeur individuelle «charges routières moyennes» * 100/ø «charges routières moyennes»

2

Calcul: valeur individuelle «somme à répartir» * valeur individuelle «indice»/100

3

Calcul: valeur individuelle «coefficient»/total «coefficient» * total «somme à répartir»

!

Annexe 6

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2017 6801).

(art. 15a, al. 1)

Contributions des cantons aux fins de compensation des dépenses supplémentaires induites par l’intégration de nouveaux tronçons dans le réseau des routes nationales

Canton

Compensation annuelle en millions de francs

ZH

6,49

BE

8,66

GL

1,12

ZG

0,20

FR

0,59

BL

6,93

SH

–0,85

AR

1,73

AI

0,66

SG

1,07

GR

8,45

AG

1,13

TG

2,62

TI

2,63

VS

12,31

NE

4,99

JU

1,26

Total

60,00