Déclaration additionnelle des 30 juillet/18 août 1897 à la convention du 10 août 1877 relative au contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France
RS 0.631.242.349.1
Etat le: 1897-08-18

(Etat le 5 novembre 1999)0.631.242.349.1Nicht löschen bitte "

RS 12 769

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0.631.242.349.1

Texte original

Déclaration additionnelle
à la convention du 10 août 1877
relative au contrôle du mouvement des boissons
entre la Suisse et la France

Signée les 30 juillet/18 août 1897
Entrée en vigueur le 18 août 1897

Le Conseil fédéral suisse et le Président de la République française adhèrent à la disposition additionnelle suivante à la convention du 10 août 1877

RS 0.631.242.349

, entrée en vigueur le 10 avril 1878 en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral du 20 novembre 1877 et d’un décret du gouvernement de la République française du 23 mars 1878.

Le visa prévu à l’art. 2 de la convention du 10 août 1877 devra désormais être apposé par les bureaux français chargés du contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France, non seulement sur les acquits‑à‑caution suisses, mais encore sur les déclarations d’exportation des boissons fabriquées en Suisse avec de l’alcool monopolisé, telles que: l’absinthe et le vermouth, le rhum, le cognac, l’eau de cerises, etc., artificiels, conformément aux prescriptions de l’article premier du décret du 23 septembre 1896 du Président de la République française.

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Faure