Ordonnance du SEFRI du 3 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale de praticienne en mécanique/praticien en mécanique avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
RS 412.101.220.87
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.87

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de praticienne en mécanique/praticien en mécanique avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 3 novembre 2008 (État le 1er avril 2024)

45906

Praticienne en mécanique AFP/Praticien en mécanique AFP

Mechanikpraktikerin EBA/Mechanikpraktiker EBA

Aiuto meccanica CFP/Aiuto meccanico CFP

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 59 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Dénomination et profil de la profession1

La dénomination officielle de la profession est praticienne en mécanique AFP/ praticien en mécanique AFP.

2

Les praticiens en mécanique AFP travaillent dans le domaine de la mécanique, de la métallurgie et de la construction d’installations et d’appareils industriels. Ils exécutent des travaux simples de production et savent utiliser les outils, les équipements techniques ainsi que les moyens de mesure et de contrôle. Ils participent à des processus de travail comme le montage, l’entretien et la maintenance de machines et d’installations. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016

.

Les praticiens en mécanique AFP exécutent sous instructions les mandats qui leur ont été confiés de manière systématique, efficace et avec un maximum d’autonomie. Ils ont l’habitude de travailler en groupe. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Objectifs et exigences1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.

2

Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.

Art. 4Compétences opérationnelles1 La formation de base comprend la compétence opérationnelle suivante:
b.1

usiner des pièces manuellement.

2

Les personnes en formation doivent acquérir la compétence opérationnelle de la formation de base.

3

La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.

4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:
a.1

usiner des pièces sur des tours conventionnels selon instructions;

a.2

usiner des pièces sur des fraiseuses conventionnelles selon instructions;

a.3

fabriquer des pièces au moyen de la technique d’estampage et de poinçonnage;

a.4

façonner des tôles et des profilés;

a.5

souder des pièces;

a.6

conduire des installations de production;

a.7

assembler des pièces et des éléments de construction à des sous-ensembles et tester leur fonctionnement;

a.8

exécuter des travaux d’entretien et de maintenance;

a.9

assembler et câbler des appareils et des éléments de construction électriques

Introduit le 23 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015.

;

a.10

assembler des composants électroniques7;

a.11

façonner des pièces en verre ou dans des matériaux similaires

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

;

a.12

usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage conventionnels

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

;

a.13

usiner des pièces de décolletage au moyen de procédés d’usinage CNC

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

.

5

Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert une compétence opérationnelle.

Art. 5Ressources1

Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.

2

Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. II 59 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 7Parts assumées par les différents lieux de formation1

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3

Les cours interentreprises comprennent au total 24 jours de cours au minimum et 36 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant la première année de formation.

Art. 8Langue d’enseignement1

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5Plan de formation et culture générale

Art. 9Plan de formation

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

1

Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

b.

détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;

c.

contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

d.

présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

e.

établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.

Nouvelle teneur selon le ch. III 18 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Art. 10Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 11Exigences minimales posées aux formateursLes exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:
a.

les polymécaniciens CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les polymécaniciens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les mécaniciens de production CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

d.

les mécapraticiens qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

e.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux praticiens en mécanique AFP et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;

f.

les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.

Art. 12

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 13Entreprise formatrice1

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2–3

…

Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.

Art. 13a

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.

2

Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience des cours interentreprises au sens de l’art. 18, al. 4.

Section 8Procédure de qualification

Art. 16Admission à la procédure de qualification1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

2

3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des praticiens en mécanique AFP.

Art. 17Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification1

La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.

2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique d’une durée de 16 à 40 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;

b.

culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Art. 18Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1

La procédure de qualification est réussie si la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final et des notes d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

culture générale: 20 %;

c.

note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles: 20 %;

d.

note d’expérience des cours interentreprises: 20 %.

3

La note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

.

4

La note d’expérience des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des cours interentreprises.

Art. 19Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2

Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

3

Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 20Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience de l’enseignement des connaissances professionnelles, ni de note d’expérience des cours interentreprises.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 70 %;

b.

culture générale: 30 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 211

La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2

L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «praticienne en mécanique AFP»/«praticien en mécanique AFP»

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

.

3 Le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que les notes d’expérience.

Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux

Art. 22

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:
a.

dix à douze représentants des employeurs;

b.

trois à quatre représentants des employés;

c.

trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

d.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions

RS 172.31

. Elle s’auto-constitue.

4 La commission est chargée des tâches suivantes:
a.

examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

Section 11Dispositions finales

Art. 22a

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Abrogation du droit en vigueurL’approbation des documents suivants est révoquée:
a.

le plan de formation de praticien en mécanique AFP du 8 novembre 2008;

b.

le profil de qualification pour les praticiens en mécanique AFP du 4 août 2011;

c.

les conditions de réussite pour les praticiens en mécanique AFP du 4 août 2011.

Art. 23Dispositions transitoires1

Les titulaires d’un certificat sanctionnant une formation élémentaire cantonale délivré entre 2003 et 2010 dans le cadre du projet pilote «praticienne en mécanique/praticien en mécanique» ou «aide-constructrice de machines/aide-constructeur de machines» peuvent obtenir, à partir de 2011 et sur demande de leur part auprès de l’office cantonal de la formation professionnelle, une attestation fédérale de formation professionnelle de «praticienne en mécanique AFP/praticien en mécanique AFP».

Art. 23a

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Dispositions transitoires concernant la modification
du 9 novembre 20151

La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de praticien en mécanique AFP après le 1er janvier 2016.

2

La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les praticiens en mécanique AFP à partir du 1er janvier 2018.

Art. 24Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2011.

3

La modification du 23 janvier 2015 entre en vigueur le 1er mars 2015

Introduit le 23 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015.

.