Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
RS 281.35
Abréviation: OELP
Etat le: 2022-01-01

281.35

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite

(OELP)

du 23 septembre 1996 (État le 1er janvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 16 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite (LP)

RS 281.1

,

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Champ d’application1

La présente ordonnance règle les émoluments et indemnités perçus par les offices, autorités et autres organes qui, en application de la LP ou d’autres actes législatifs fédéraux, effectuent des opérations dans le cadre d’une exécution forcée, d’un concordat ou d’un sursis extraordinaire.

2

Un émolument de 150 francs au plus peut être perçu pour les opérations qui ne sont pas tarifées dans la présente ordonnance; l’autorité de surveillance peut fixer des émoluments plus élevés lorsque la difficulté de l’affaire, le volume de travail fourni ou le temps consacré le justifie.

Art. 2Surveillance

L’autorité de surveillance veille à l’application de la présente ordonnance; le droit de recourir contre une décision rendue en matière de plainte (art. 18 et 19 LP) appartient aux fonctionnaires des offices des poursuites et des faillites, aux administrateurs spéciaux de la faillite, aux commissaires et aux liquidateurs.

Art. 3Décompte des frais

Une partie peut demander que soit établi, à ses frais, un décompte détaillé des frais, lequel mentionne les articles de la présente ordonnance qui ont été appliqués; l’émolument est fixé selon l’art. 9.

Art. 4Calcul d’après la durée de l’opération1

Lorsque l’émolument est calculé d’après la durée de l’opération, il n’est pas tenu compte du temps pris par la course ou le déplacement.

2

Toute fraction de demi-heure compte pour une demi-heure.

3

La durée de l’opération doit figurer dans le procès-verbal concernant ladite opération.

Art. 5Calcul d’après le nombre de pages1

Lorsque l’émolument est calculé d’après le nombre de pages d’un document, toute fraction de page compte pour une page.

2

Les pages qui ne contiennent que des textes types, tels que des textes de loi et des explications, ne sont pas prises en compte.

Art. 6Calcul d’après le montant de la créance

Lorsque l’émolument est calculé d’après le montant de la créance faisant l’objet de la poursuite, il n’est pas tenu compte des intérêts qui ne sont pas chiffrés.

Art. 7Notification sur requête

L’émolument pour une notification sur requête d’un autre office, y compris l’enregistrement, est de 10 francs.

Art. 8Supplément pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour férié

L’émolument est doublé pour les opérations qui doivent être exécutées en dehors des locaux de l’office entre 20 heures et 7 heures, le dimanche ou un jour légalement férié (art. 56, ch. 1, LP).

Art. 9Établissement de certaines pièces1 L’émolument pour l’établissement des pièces ne faisant pas l’objet d’une tarification spéciale est de:
a.

8 francs par page, jusqu’à 20 exemplaires;

b.

4 francs par page pour tout exemplaire supplémentaire.

1

bis Lorsque l’opération dépasse une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

2

L’établissement de pièces concernant l’encaissement et le versement d’argent et l’établissement d’exemplaires du dossier sont gratuits.

3

L’émolument pour l’établissement de photocopies de pièces existantes est de 2 francs par photocopie.

4

Un émolument de 5 francs au plus peut être perçu par l’office pour les formules de réquisition qu’il remplit lui-même.

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Communications téléphoniques et télécopies1

Un émolument de 5 francs peut être perçu pour toute communication téléphonique.

2

Un émolument de 1 franc peut être perçu pour tout envoi de télécopie. Pour tout envoi de plus de cinq pages, l’émolument est augmenté de 1 franc pour cinq pages supplémentaires.

Art. 10bis

Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

Lorsque l’office a déjà essayé au moins une fois sans succès de remettre au débiteur un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite et qu’il l’a invité par écrit à retirer personnellement le document à l’office, l’émolument pour cet envoi est de 8 francs.

Art. 11Publications

L’émolument pour une publication est de 40 francs au plus; lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

Art. 12Consultation de pièces et renseignements1

L’émolument pour la consultation de pièces ou pour les renseignements donnés sur leur contenu est de 9 francs; la consultation de titres de créances (art. 73 LP) et les renseignements qui les concernent sont gratuits.

2

Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

3

Si un renseignement écrit est demandé, l’émolument est augmenté des émoluments fixés à l’art. 9.

Art. 12a

Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Extrait du registre de l’office des poursuites1

L’émolument pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites est un forfait de 17 francs, quel que soit le nombre de pages.

2

Si l’extrait du registre est envoyé au requérant par poste, télécopie ou courrier électronique, l’émolument est de 18 francs, envoi compris. Si le requérant souhaite un envoi par courrier recommandé, l’émolument est de 22 francs, envoi compris.

3

Aucun émolument n’est prélevé auprès des autorités judiciaires et administratives pour l’établissement d’un extrait du registre de l’office des poursuites lorsque le droit fédéral prévoit que ces autorités doivent être informées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 275).

Art. 12b

Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4585).

Demandes au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP1

Un émolument forfaitaire de 40 francs est perçu pour la demande au sens de l’art. 8a, al. 3, let. d, LP. L’émolument couvre toutes les étapes ultérieures de la procédure et tous les dépens.

2

L’émolument doit être payé par le demandeur dans tous les cas et indépendamment de l’issue de la procédure.

Art. 13Débours en général1

Les débours doivent être remboursés. Sont notamment considérés comme débours les frais administratifs, les taxes de télécommunication, les taxes postales, les honoraires des experts, les frais d’intervention de la police et les frais bancaires. Les frais supplémentaires d’un envoi contre remboursement sont supportés par la partie qui les a occasionnés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

2

Lorsque la notification est faite par l’office, il n’est dû que le montant des taxes postales évitées de la sorte.

3 Ne donnent pas lieu à remboursement:
a.

les frais de matériel et de multiplication de pièces soumises à émolument;

b.

les frais généraux de télécommunications;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. II 20 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).

les taxes des comptes postaux, sous réserve de l’art. 19, al. 3;

d.

Abrogée par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

...

e.

Introduite par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

l’émolument pour l’utilisation du réseau e-LP prévu à l’art. 15a.

4

Lorsque l’office utilise un service spécial de la Poste suisse pour expédier un commandement de payer, un avis de saisie ou une commination de faillite, il peut facturer les coûts excédant les frais de l’envoi recommandé à la partie qui les a occasionnés, après au moins un échec de la remise.

Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Art. 14Indemnité de déplacement, remboursement des frais1

L’indemnité de déplacement, y compris les frais de transport, est de 2 francs par kilomètre parcouru à l’aller et au retour.

2

Les indemnités pour les repas, les nuitées et les dépenses accessoires sont fixées selon l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers)

RS 172.220.111.31

.

Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

3

L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter de manière adéquate l’indemnité, lorsque le caractère isolé d’un endroit entraîne une perte de temps ou des frais pour lesquels l’indemnité calculée selon les al. 1 et 2 apparaît manifestement insuffisante.

Art. 15Pluralité d’opérations1

Lorsque plusieurs opérations sont nécessaires, elles doivent si possible être combinées; l’indemnité de déplacement est répartie à parts égales entre les différentes opérations.

2

Lorsqu’il est procédé à des opérations dans plusieurs endroits, l’indemnité est répartie entre les différentes opérations en fonction de l’éloignement.

Art. 15a

Introduit par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC (RO 2010 3053). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 janv. 2016, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 275).

Demandes par le réseau e-LP

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

1

Si les membres du réseau d’utilisateurs au sens de l’art. 14, al. 1, de l’ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures civiles et pénales et de procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite

RS 272.1

(réseau e-LP) établissent la réquisition de poursuite ou la demande d’extrait du registre de l’office des poursuites , l’Office fédéral de la justice (OFJ) perçoit auprès de l’office des poursuites les émoluments suivants:

Émolument par demande en francs

pour les 1000 premières demandes

1.—

pour les 1001e à 5000e demandes

–.90

pour les 5 001e à 10 000e demandes

–.80

à partir de 10 001 demandes

–.70 .

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

2

Si un canton exploite une application centrale pour tous les offices des poursuites et que les émoluments visés à l’al. 1 puissent être facturés en une fois, l’OFJ tient compte, pour le calcul des émoluments, de toutes les demandes, tous offices confondus.

3

Si la facturation requiert des efforts extraordinaires, l’émolument est de 40 francs. Lorsque l’opération dépasse une demi-heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

4

La perception des émoluments incombe à l’OFJ ou à un service désigné par ce dernier.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

5

...

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

Art. 15b

Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

Remboursement de débours dans le réseau e-LP1

Les participants au réseau e-LP doivent verser la somme unique de 500 francs pour en être membres.

2

À partir de la deuxième année civile, la somme de 200 francs par année est perçue auprès de chaque participant au réseau e-LP pour le renouvellement de l’accès au réseau.

3

La somme de 50 francs est perçue pour la délivrance et le renouvellement des certificats de signature des offices de poursuite.

4

Lorsqu’il est nécessaire de recourir à des tiers, les débours y afférent, en particulier les honoraires des experts, sont remboursés par le participant qui les a occasionnés.

5

La facturation est établie par l’OFJ ou un service désigné par lui.

Chapitre 2Émoluments perçus par l’office des poursuites

Art. 16Commandement de payer1

L’émolument pour la rédaction d’un commandement de payer, son établissement en double exemplaire, son enregistrement et sa notification est fonction du montant de la créance:

Créance en francs

Émolument en francs

jusqu’à 100

7.–

supérieure à 100 et ne dépassant pas 500

20.–

supérieure à 500 et ne dépassant pas 1 000

40.–

supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000

60.–

supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000

90.–

supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000

190.–

supérieure à 1 000 000

400.–

2

L’émolument pour l’établissement de chaque double supplémentaire s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’al. 1.

3

L’émolument pour chaque tentative de notification est de 7 francs.

4

L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de poursuite retirée avant l’établissement du commandement de payer est de 5 francs, quel que soit le montant de la créance.

Art. 17Constatation des baux à loyer et à ferme

L’émolument pour la constatation des baux à loyer et à ferme ayant pour objet des immeubles est de 40 francs par demi-heure.

Art. 18Opposition

Les opérations relatives à l’opposition sont gratuites.

Art. 19Encaissement et transmission1

L’émolument pour l’encaissement d’un paiement et la remise du montant encaissé à un créancier est fonction du montant en question:

Montant en francs

Émolument en francs

jusqu’à 1000

5.–

supérieur à 1000

5 pour mille, mais au maximum 500.–

2

Les versements effectués par l’office à une caisse de dépôts et leur retrait sont gratuits (art. 9 LP).

3

Les frais de l’envoi au créancier des montants encaissés sont à la charge de ce dernier.

Art. 20Exécution de la saisie1

L’émolument pour l’exécution de la saisie, y compris la rédaction du procès-verbal de saisie, est fonction du montant de la créance:

Créance en francs

Émolument en francs

jusqu’à 100

10.–

supérieure à 100 et ne dépassant pas 500

25.–

supérieure à 500 et ne dépassant pas 1 000

45.–

supérieure à 1 000 et ne dépassant pas 10 000

65.–

supérieure à 10 000 et ne dépassant pas 100 000

90.–

supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 1 000 000

190.–

supérieure à 1 000 000

400.–

2

En cas de saisie infructueuse, l’émolument s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’al. 1, mais il est de 10 francs au moins. En cas de tentative infructueuse de saisie, l’émolument est de 10 francs.

3

Lorsque l’exécution de la saisie prend plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

4

L’émolument pour l’enregistrement d’une réquisition de continuer la poursuite est de 5 francs si, par suite de paiement ou de retrait de la réquisition de continuer la poursuite ou par suite de suspension ou d’annulation de la poursuite, il n’est pas procédé à une saisie.

Art. 21Exécution du séquestre et inventaire des objets soumis à rétention

L’émolument pour l’exécution du séquestre et pour l’inventaire des objets soumis à rétention est fixé selon l’art. 20.

Art. 22Complément de saisie et saisie complémentaire, participation à la saisie et révision de saisies de revenus1

L’émolument pour le complément de saisie (art. 110 et 111 LP), pour la saisie complémentaire d’office (art. 145 LP) ou à la requête d’un créancier est fixé selon l’article 20.

2

L’émolument pour l’inscription de la participation d’un créancier supplémentaire à la saisie, sans complément de celle-ci, est de 6 francs.

3

L’émolument pour la révision de saisies de revenus (art. 93 LP) s’élève à la moitié de l’émolument fixé à l’art. 20, al. 1.

Art. 23Saisie en vertu de plusieurs créances1

La saisie opérée simultanément en vertu de plusieurs créances contre le même débiteur est considérée comme une seule saisie. L’émolument est fonction du montant total des créances.

2

Les émoluments et les débours sont répartis entre les poursuites au prorata du montant des créances.

3

Si un créancier occasionne des émoluments et des débours supplémentaires, ceux-ci sont répartis selon le principe de l’auteur-payeur.

Art. 24Copie du procès-verbal de saisie

L’émolument pour la copie du procès-verbal de saisie (art. 112 LP) ou du complément de saisie (art. 113 LP) est fixé selon l’art. 9, al. 1.

Art. 25Preuve des prétentions de tiers

L’émolument pour la présentation des preuves de la prétention d’un tiers dans la procédure de saisie, de séquestre ou de rétention est à la charge du requérant; il est fixé selon l’art. 12.

Art. 26Garde de meubles1

L’émolument mensuel pour la garde de titres saisis, séquestrés ou remis en vue de la réalisation d’un gage mobilier est de 0,3 pour mille de la valeur boursière ou, si celle-ci ne peut être établie, de la valeur d’estimation, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.

2

L’émolument mensuel pour la garde de titres de gage réclamés au créancier dans la poursuite en réalisation de gage immobilier est de 0,1 pour mille de la valeur nominale, mais de 500 francs au plus, en tout, par dépôt.

3

L’émolument mensuel pour la garde de tout autre objet de valeur est de 5 francs.

4

Pour la garde d’objets d’usage courant ou de consommation, l’office fixe un émolument convenable en tenant compte de la valeur d’estimation.

Art. 27Gérance d’immeubles1

L’émolument pour la gérance d’immeubles, y compris la conclusion de contrats de bail à loyer ou à ferme, la tenue des livres et de la comptabilité, est de 5 % des loyers ou fermages perçus ou à percevoir pendant la durée de la gérance.

2

Lorsque l’immeuble n’est pas utilisé, l’émolument annuel est de 1 pour mille de sa valeur d’estimation.

3

Les dépenses effectives d’administration (débours, paiements comptants) ont valeur de frais.

4

L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers, augmenter l’émolument dans la mesure nécessaire.

Art. 28Estimation des gages

Les émoluments et débours pour l’estimation des gages mobiliers et des immeubles dans la poursuite en réalisation de gage, y compris l’établissement d’un procès-verbal d’estimation, sont fixés selon l’art. 20.

Art. 29État des charges et conditions d’enchères1

L’émolument pour l’établissement de l’état des charges est de 300 francs pour chaque immeuble.

2

L’émolument pour l’établissement des conditions d’enchères est de 150 francs pour chaque immeuble.

3

L’émolument pour l’établissement de conditions d’enchères spéciales pour des meubles est de 100 francs.

4

L’émolument pour la mise au net de l’état des charges et des conditions d’enchères en vue d’enchères ultérieures s’élève à la moitié des émoluments fixés aux al. 1 et 2.

Art. 30Enchères, ventes de gré à gré et liquidations1 L’émolument pour la préparation et la direction d’enchères, de ventes de gré à gré ou de liquidations, y compris la rédaction du procès-verbal, est fonction:
a.

en cas d’enchères, du prix total d’adjudication;

b.

en cas de vente de gré à gré, du prix total;

c.

en cas de liquidation, du produit total de la vente.

2

Il est le suivant:

Prix d’adjudication, prix ou produit de la vente en francs

Émolument en francs

jusqu’à 500

10.–

supérieur à 500 et ne dépassant pas 1 000

50.–

supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 10 000

100.–

supérieur à 10 000 et ne dépassant pas 100 000

200.–

supérieur à 100 000

2 pour mille

3

L’émolument ne peut en aucun cas excéder le produit de la réalisation.

4

S’il n’y a pas d’acquéreur, l’émolument est calculé d’après la valeur d’estimation et réduit de moitié; il ne dépassera toutefois pas 1000 francs.

5

Lorsque la réalisation dure plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

6

Les frais pour les auxiliaires et pour les locaux ont valeur de débours.

7

L’émolument pour l’enregistrement de la réquisition de réalisation est de 5 francs lorsque, par suite de paiement, de retrait de la réquisition ou de suspension de l’exécution, la réalisation n’a pas lieu. Lorsque le retrait ou le paiement n’intervient qu’après la publication, l’émolument est calculé selon l’al. 4.

Art. 31Réalisation émanant de plusieurs poursuites

Si des objets provenant de plusieurs poursuites sont réalisés en même temps, les frais de réalisation sont calculés d’après le produit total de la réalisation. Ce montant est réparti entre les différentes poursuites au prorata du prix des divers objets ou, à défaut d’acquéreur, au prorata de leur valeur d’estimation.

Art. 32Communications au conservateur du registre foncier

L’émolument pour la double communication du transfert de propriété au conservateur du registre foncier et pour la réquisition des radiations et mutations nécessaires au registre foncier (art. 150, al. 3, LP) est de 100 francs.

Art. 33Recouvrement et versement au créancier

L’émolument pour le recouvrement du produit de la réalisation et des paiements provenant de saisies de revenus et pour leur remise à un créancier est fixé selon l’art. 19; les montants des dettes déléguées ne sont pas considérés comme produit de la réalisation.

Art. 34État de collocation et tableau de distribution1 L’émolument pour l’établissement d’un état de collocation et d’un tableau de distribution est de:
a.

25 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit de meubles et de créances;

b.

70 francs pour la première page, lorsqu’il s’agit d’immeubles, soit exclusivement, soit conjointement avec des meubles ou des créances;

c.

8 francs pour chaque page supplémentaire.

2

L’émolument pour le décompte d’une saisie de revenu est de 10 francs par poursuite si aucun tableau de distribution n’est nécessaire.

Art. 35Cession de créances et mandat de recouvrement1

L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur à titre de dation en paiement (art. 131, al. 1, LP) est fixé, par analogie, selon l’art. 19, al. 1.

2

L’émolument pour la cession d’une créance du débiteur en vue d’encaissement (art. 131, al. 2, LP) est de 20 francs.

Art. 36Mode de paiement substitué au versement en espèces

L’émolument pour constater qu’une créance qui devait être réglée en espèces l’est d’une autre manière est de 20 francs.

Art. 37Réserve de propriété1

L’émolument pour les opérations relatives à l’inscription de pactes de réserve de propriété au sens de l’ordonnance du 19 décembre 1910

RS 211.413.1

concernant l’inscription des pactes de réserve de propriété est à la charge du requérant; il est le suivant:

Solde du prix de vente en francs

Émolument en francs

a.

pour l’inscription du pacte de réserve de propriété

[tab]

jusqu’à 1 000

25.––

[tab]

supérieur à 1 000 et ne dépassant pas 5 000

50.––

[tab]

supérieur à 5 000 et ne dépassant pas 10 000

60.––

[tab]

supérieur à 10 000

6 pour mille, mais au maximum 150.––

b.

pour l’enregistrement d’une cession

10.––

c.

pour la présentation du registre ou pour un renseignement sur son contenu

9.––

d.

pour les extraits, attestations et communications écrites, par page

8.––

2

La radiation d’une inscription et l’attestation d’opérations au sens de l’al. 1, let. a et b, sur le contrat, sont gratuites.

3

En cas de vente de la même chose à plusieurs acquéreurs domiciliés dans le même arrondissement, il n’est dû qu’un seul émolument.

Art. 38Fixation du minimum insaisissable1

L’émolument pour la fixation du minimum insaisissable en dehors de l’exécution forcée est à la charge du requérant; il est de 40 francs.

2

Lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est de 40 francs pour chaque demi-heure supplémentaire.

Art. 39Commination de faillite

L’émolument pour l’établissement d’une commination de faillite est fixé selon l’art. 16.

Art. 40Inventaire des biens

L’émolument pour l’établissement d’un inventaire des biens (art. 162 et 163 LP) est de 40 francs par demi-heure.

Art. 41

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

Retrait d’une poursuite et radiation d’un acte de défaut de biens

L’enregistrement du retrait d’une poursuite et la radiation d’un acte de défaut de biens sont gratuits.

Art. 42Autres inscriptions

L’émolument pour toute inscription non tarifée aux articles 16 à 41 est de 5 francs.

Chapitre 3Émoluments en matière de faillite

Art. 43Champ d’application

Les émoluments fixés aux art. 44 à 46 s’appliquent aussi bien à l’administration ordinaire qu’à l’administration spéciale de la faillite.

Art. 44Formation de la masseL’émolument est de 50 francs par demi-heure pour:
a.

la fermeture, la mise sous scellés et les autres mesures de sûreté;

b.

l’interrogatoire du failli ou d’autres personnes;

c.

l’établissement et l’estimation des actifs;

d.

la mise au net de l’inventaire;

e.

l’établissement d’une liste provisoire des créanciers.

Art. 45Assemblée des créanciers

L’émolument pour l’élaboration du rapport à l’assemblée des créanciers, la présidence de celle-ci et la tenue du procès-verbal est fonction des actifs révélés par l’inventaire:

Actifs en francs

Émolument en francs

jusqu’à 500 000

400.–

supérieurs à 500 000

1000.–

Art. 46Autres opérations1 L’émolument est de:
a.

20 francs pour l’inscription et la vérification de chaque créance, y compris la rédaction, la mise au net et le dépôt de l’état de collocation;

b.

20 francs pour une décision au sujet d’une revendication;

c.

200 francs pour chacune des opérations suivantes: l’établissement du compte final, l’établissement du tableau de distribution et l’établissement du rapport final destiné au juge de la faillite; lorsque l’opération dure plus d’une heure, l’émolument est augmenté de 50 francs pour chaque demi-heure supplémentaire;

d.

20 francs pour la cession d’une prétention à la requête d’un créancier.

2 Au surplus, les émoluments sont calculés, par analogie, selon:
a.

les art. 26 et 27 pour la garde et la gérance des biens composant l’actif;

b.

l’art. 19 pour l’encaissement de créances de tout genre et pour le règlement de dettes de la masse;

c.

les art. 29, 30, 32 et 36 pour la réalisation de l’actif;

d.

l’art. 33 pour la distribution des deniers.

3 L’indemnité par demi-heure de séance est de:
a.

60 francs pour le président et le secrétaire de la commission de surveillance;

b.

50 francs pour les autres membres de la commission de surveillance et l’administrateur de la faillite lorsqu’il ne fait pas office de secrétaire.

4

Lorsque des opérations ont lieu en dehors des séances, l’indemnité pour le président et les autres membres de la commission de surveillance se monte à 50 francs par demi-heure.

Art. 47Procédures complexes1

Lorsqu’il s’agit de procédures qui requièrent des enquêtes particulières aux fins d’établir les faits ou le droit, l’autorité de surveillance fixe la rémunération pour l’administration ordinaire ou spéciale; ce faisant, elle tient notamment compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré.

2

En outre, s’agissant de telles procédures, l’autorité de surveillance peut relever le tarif des indemnités des membres de la commission de surveillance (art. 46, al. 3 et 4), que l’administration soit ordinaire ou spéciale.

Chapitre 4Émoluments de justice

Section 1Dispositions générales

Art. 48

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

Émolument pour les décisions judiciaires1

Si la présente ordonnance n’en dispose pas autrement, l’émolument pour les décisions judiciaires rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 du code de procédure civile, CPC

RS 272

) est fonction de la valeur litigieuse:

Valeur litigieuse en francs

Émolument en francs

jusqu’à

1 000

40–150

supérieure à

1 000

et ne dépassant pas

10 000

50–300

supérieure à

10 000

et ne dépassant pas

100 000

60–500

supérieure à

100 000

et ne dépassant pas

1 000 000

70–2 000

supérieure à

1 000 000

500–4 000

2

L’émolument pour les décisions judiciaires concernant la force exécutoire d’un jugement rendu dans un État étranger au sens de l’art. 271, al. 3, LP est de 1000 francs au plus.

3

Aucun émolument n’est perçu pour les décisions judiciaires lorsqu’elles concernent la garantie ou l’exécution d’une prétention appartenant aux domaines mentionnés à l’art. 114 CPC.

Art. 49 et 50

Abrogés par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

Section 2Affaires de poursuite et de faillite

Art. 51Révocation de la suspension des poursuites

L’émolument pour la décision de révocation de la suspension des poursuites (art. 57d LP) est de 40 à 150 francs.

Art. 52Ouverture de la failliteL’émolument pour la décision d’ouverture de la faillite est de:
a.

40 à 200 francs pour les cas non litigieux;

b.

50 à 500 francs pour les cas litigieux.

Art. 53Autres ordonnances du juge de la failliteL’émolument est de 40 à 200 francs pour:
a.

les mesures conservatoires;

b.

la suspension de la faillite;

c.

l’application de la procédure sommaire;

d.

la révocation de la faillite;

e.

la clôture de la faillite.

Section 3Procédure concordataire, règlement amiable des dettes et sursis extraordinaire

Art. 54Sursis concordataire

L’émolument pour les décisions du juge du concordat est de 200 à 2500 francs; dans des cas particuliers, ce juge peut fixer un montant pouvant aller jusqu’à 5000 francs.

Art. 55Honoraires1

Le juge du concordat fixe de manière forfaitaire les honoraires du commissaire et, en cas de concordat par abandon d’actif, ceux des liquidateurs et des membres de la commission de surveillance.

2

En cas d’homologation d’un concordat dans la procédure de faillite, l’autorité de surveillance fixe de manière forfaitaire les honoraires des personnes chargées de l’administration de la faillite.

3

En fixant les honoraires en vertu des al. 1 et 2, l’autorité tient notamment compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni, du temps consacré ainsi que des dépenses engagées.

Art. 56Règlement amiable des dettes1

L’émolument pour l’autorisation, la prolongation ou la révocation du sursis est de 40 à 200 francs.

2

L’art. 55 est applicable par analogie à la fixation des honoraires du commissaire.

Art. 57Sursis extraordinaire

Les émoluments et honoraires dans la procédure de sursis extraordinaire sont fixés, par analogie, selon les art. 40, 54 et 55.

Section 4 ...

Art. 58 à 60

Abrogés par l’annexe 1 ch. 3 de l’O du 25 nov. 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5413).

Section 5Plainte et recours; dépens

Art. 61Émoluments1

La juridiction supérieure à laquelle sont déférées les décisions rendues dans une procédure sommaire en matière de poursuite (art. 251 CPC

RS 272

) peut prélever un émolument n’excédant pas une fois et demie l’émolument que peut prélever l’autorité de première instance.

Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

2 Sont gratuites:
a.

la procédure de plainte devant l’autorité de surveillance et le recours contre une décision sur la plainte (art. 17 à 19 LP);

b.

L’art. 61, al. 2, let. b est actuellement sans objet. La procédure de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques est réglée, depuis le 1er juil. 2004, dans les art. 33 à 37g de la loi sur les banques (RS 952.0).

dans les procédures de sursis, de faillite et de concordat concernant les banques, la procédure de recours devant le juge du sursis, le juge de la faillite et le juge du concordat.

Art. 62Dépens1

...

Abrogé par le ch. II 5 de l’O du 18 juin 2010 portant adaptation d’O au CPC, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 3053).

2

Dans la procédure de plainte au sens des art. 17 à 19 LP, il ne peut être alloué aucun dépens.

Chapitre 5Dispositions finales

Art. 631

L’ordonnance du 7 juillet 1971

[RO 1971 1080; 1977 2164; 1983 784; 1987 757; 1989 2409; 1991 1312; 1994 202]

sur les frais applicable à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite est abrogée. Elle s’applique cependant aux opérations effectuées jusqu’au 31 décembre 1996 et pour lesquelles le décompte sera établi plus tard.

2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 63a

Introduit par le ch. I de l’O du 28 avr. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 259).

Disposition transitoire concernant la modification du 28 avril 2021

L’ancien droit s’applique aux opérations qui sont effectuées avant l’entrée en vigueur de la modification du 28 avril 2021 et pour lesquelles le décompte est établi après cette date.