Echange de notes du 18 janvier 1968 entre la Suisse et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant l'imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne
RS 0.672.977.25
Etat le: 2002-02-22

RO 1968 372

¶ (Etat le 17 décembre 2002)

0.672.977.25

0.672.977.25

Echange de notes
du 18 janvier 1968 entre la Suisse
et l’Union des Républiques socialistes soviétiques
concernant l’imposition des entreprises de navigation
maritime ou aérienne

Cette conv. a été abrogée en ce qui concerne les rapports avec la Russie par l’art. 27 ch. 3 let. b de la Conv. du 15 nov. 1995 entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.966.51) et avec l'Ukraine par l'art. 28 ch. 2 let. b de la Conv. du 30 oct. 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de l’Ukraine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.976.71).

Entré en vigueur le 18 janvier 1968 (Etat le 17 décembre 2002)

Le 18 janvier 1968, l’Ambassade de Suisse en URSS et le Ministère soviétique des affaires étrangères ont échangé des notes concernant l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne. Le texte des deux notes est le suivant:

Texte original

Note suisse

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère soviétique des Affaires étrangères et, à la suite de l’accord intervenu entre les deux pays sur l’exonération de l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne, a l’honneur de lui faire connaître, d’ordre de son Gouvernement, ce qui suit:

1. Le Conseil fédéral suisse, faisant usage des pouvoirs que lui confère l’arrêté fédéral du 1er octobre 1952

RS 672.1

qui l’autorise à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne, déclare, sous réserve de réciprocité, que les entreprises soviétiques de navigation maritime ou aérienne sont exonérées en Suisse de tous les impôts (fédéraux, cantonaux et communaux) sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de la navigation maritime ou aérienne; cette exonération s’étend également aux impôts (fédéraux, cantonaux ou communaux) sur la fortune mobilière, y compris les bateaux ou les aéronefs exploités par ces entreprises.

2. L’exonération prévue au chiffre 1er s’applique aux impôts perçus en Suisse pour toutes les années civiles commençant après le 31 décembre 1966.

3. Le Conseil fédéral suisse se réserve de retirer la présente déclaration pour la fin d’une année civile, moyennant une notification écrite remise au moins six mois à l’avance; dans cette éventualité, l’exonération s’applique pour la dernière fois aux impôts suisses perçus pour cette année civile.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère soviétique des Affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.

Moscou, le 18 janvier 1968.

Traduction du texte original russeNote soviétique

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Union des Républiques socialistes soviétiques présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, à la suite de l’accord intervenu entre les deux pays sur l’exonération de l’imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne, a l’honneur de lui faire connaître ce qui suit:

1. Le Gouvernement soviétique déclare, sous réserve de réciprocité, que les entreprises suisses de navigation maritime ou aérienne sont exonérées en Union soviétique de tous les impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de la navigation maritime ou aérienne; cette exonération s’étend également aux impôts sur la fortune mobilière, y compris les bateaux ou les aéronefs exploités par ces entreprises.

2. L’exonération prévue au chiffre 1er s’applique aux impôts perçus en Union soviétique pour toutes les années civiles commençant après le 31 décembre 1966.

3. Le Gouvernement soviétique se réserve de retirer la présente déclaration pour la fin d’une année civile, moyennant une notification écrite remise au moins six mois à l’avance; dans cette éventualité, l’exonération s’applique pour la dernière fois aux impôts soviétiques perçus pour cette année civile.

Le Ministère saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.

Moscou, le 18 janvier 1968.