Ordonnance du 27 mars 2024 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération
RS 689.3
Etat le: 2024-05-01

689.3

Ordonnance
concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération

du 27 mars 2024 (État le 1er mai 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’ art. 70, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool

RS 680

,

arrête:

Art. 1Part revenant à la Confédération1

L’ensemble des actifs et passifs de la Régie fédérale des alcools sont transférés à la Confédération.

2

L’excédent d’actifs ainsi transféré à la Confédération est utilisé pour financer les contributions fédérales à l’assurance-vieillesse et survivants en vertu des art. 103 et 104 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

RS 831.10

et à l’assurance-invalidité en vertu de l’art. 78 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

RS 831.20

.

Art. 2Versement

Le versement est effectué le 10 mai 2024.

Art. 3Modification d’autres actesSont abrogées:
1.

l’ordonnance du 28 septembre 2018 concernant la part de la fortune de la Régie fédérale des alcools versée à la Confédération

[RO 2018 3503]

;

2.

l’ordonnance du 9 septembre 1998 concernant la gestion financière et le compte de la Régie fédérale des alcools

[RO 1999 1631; 2002 10; 2017 5161 annexe 2 ch. II 9]

.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2024.