Ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures à l'encontre de la Guinée
RS 946.231.138.1
Etat le: 2024-03-15

946.231.138.1

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre de la Guinée

du 24 février 2010 (État le 15 mars 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)

RS 946.231

,

arrête:

Section 1Mesures de coercition

Art. 1

Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).

Art. 2Gel des avoirs et des ressources économiques1

Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe 2 sont gelés.

2

Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

3

Le SECO peut, exceptionnellement, après avoir consulté les services compétents du DFAE et du Département fédéral des finances, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin de protéger des intérêts suisses ou de prévenir des cas de rigueur.

Art. 3DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).

avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

c.

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

d.

gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Art. 4Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse1

L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe 2.

2

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

peut accorder des dérogations pour des motifs humanitaires avérés, lorsque la personne se déplace pour assister à des conférences internationales ou pour mener un dialogue politique concernant la Guinée ou si la protection d’intérêts suisses l’exige.

Section 2Exécution et dispositions pénales

Art. 5Contrôle et exécution1

Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).

2

Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.

3

Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

.

4

Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 6Déclaration obligatoire1

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 2, al. 1 doivent le déclarer sans délai au SECO.

Erratum du 15 mars 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 107).

2

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Art. 7Dispositions pénales1

Quiconque enfreint les dispositions des art. 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).

2

Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3

Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 3Publication et entrée en vigueur

Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).

Art. 7a

Introduit par le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).

Publication

Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Art. 8Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 16 décembre 2009 instituant des mesures à l’encontre de la Guinée

[RO 2009 6863]

est abrogée.

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 25 février 2010.

Annexe 1

Abrogée par le ch. II de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er déc. 2014 (RO 2014 3709).

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. I 13 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos (RO 2013 255). Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 7 nov. 2018 (RO 2018 3907) et du 6 sept. 2021, en vigueur depuis le 7 sept. 2021 (RO 2021 535).

(art. 2 et 4)

Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières

Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thèmes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.