Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises révisé à La Haye le 6 novembre 1925
RS 0.232.111.11
Etat le: 1928-06-01

0.232.111.11

RS 11 957; FF 1928 I 137

Arrangement de Madrid
concernant la répression des fausses indications
de provenance sur les marchandises revisé
à La Haye le 6 novembre 1925

N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec le Brésil, la Pologne et la République dominicaine, cette Conv. n’est pas publiée au RO.

Conclu à La Haye le 6 novembre 1925
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 mars 1928

Art. 1er ch. 1 let. a de l’AF du 22 mars 1928 (RO 44 303)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mai 1928
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1928

(Etat le 1er juin 1928)