Echange de notes des 24 mai/6 juin 1988 concernant l'application entre la Suisse et la Côte d'Ivoire du Traité du 9 juillet 1869 conclu entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs
RS 0.353.928.9
Etat le: 1960-08-07

0.353.928.9

RO 1988 1297

Echange de notes des 24 mai/6 juin 1988
concernant l’application entre la Suisse et la Côte d’Ivoire du Traité du 9 juillet 1869 conclu entre la Suisse
et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs

Entré en vigueur avec effet le 7 août 1960

(Etat le 7 août 1960)

Texte original

Département fédéral
des affaires étrangères

Berne, le 6 juin 1988

Ambassade
de la République de Côte d’Ivoire

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la République de Côte d’Ivoire et a l’honneur de se référer à la note de l’Ambassade du 24 mai 1988, qui a la teneur suivante:

«L’Ambassade de la République de Côte d’Ivoire en Suisse présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de lui exposer ce qui suit:

Le Traité entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, conclu le 9 juillet 1869

RS 0.353.934.9

et entré en vigueur le 1er février 1870, stipule, en son article premier, que l’application territoriale s’étend, en ce qui concerne la France, aux colonies de ce pays.

Le territoire formant actuellement la République de Côte d’Ivoire faisait alors partie de l’Afrique Occidentale Française qui constituait une partie de ces colonies.

Etant donné les excellentes relations de confiance et d’amitié qui existent si heureusement entre la Côte d’Ivoire et la Suisse, il est proposé au Conseil fédéral de maintenir en vigueur entre les deux Etats le traité d’extradition franco-suisse de 1869, applicable au territoire de la Côte d’Ivoire au moment de son indépendance.

En cas d’agrément, la présente note et la réponse du Département constitueront un accord entre les deux gouvernements, lequel entrera en vigueur avec effet rétroactif au jour de l’indépendance de la République de Côte d’Ivoire.

L’Ambassade de Côte d’Ivoire remercie le Département fédéral des affaires étrangères de son aimable collaboration et saisit cette occasion pour lui renouveler l’assurance de sa haute considération.»

Vu ce qui précède, le Département informe l’Ambassade que le Conseil fédéral accepte la proposition ivoirienne. Dès lors, la note de l’Ambassade et la présente réponse expriment la volonté des deux Gouvernements d’être liés par le Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l’extradition réciproque des malfaiteurs à partir du 7 août 1960, date de l’indépendance de la République de Côte d’Ivoire.

Le Département saisit également cette occasion pour renouveler à l’Ambassade l’assurance de sa haute considération.