Arrangement du 17 mai 1972 entre le Département fédéral suisse des transports et communications et de l'énergie et le Ministère des transports et de l'énergie du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux transports professionnels de personnes par route (avec procès-verbal)
RS 0.741.619.518
Etat le: 1972-06-01

0.741.619.518

RO 1972 2424

Texte original

Arrangement
entre le Département fédéral suisse des transports et communications
et de l’énergie et le Ministère des transports et de l’énergie
du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux transports professionnels de personnes par route

Conclu le 17 mai 1972
Entré en vigueur le 1er juin 1972

Le Département fédéral suisse des transports et communications et de l’énergie
et
le Ministère des transports et de l’énergie du Grand-Duché de Luxembourg,

désireux de faciliter les transports professionnels de personnes par route entre les deux pays, ainsi qu’en transit par leur territoire,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Champ d’application

Les dispositions du présent Arrangement s’appliquent aux transports professionnels par route de personnes en provenance ou à destination du territoire de l’une des Parties contractantes ou à travers ce territoire, effectués au moyen de véhicules immatriculés dans le territoire de l’autre Partie contractante.

Art. 2Définitions1.

Le terme «transporteur» désigne une personne physique ou morale qui, soit au Luxembourg, soit en Suisse, a le droit d’effectuer des transports de personnes par route, conformément aux dispositions en vigueur dans son pays.

2.

Le terme «véhicule» désigne un véhicule routier pourvu d’un moteur à propulsion et circulant par ses propres moyens, destiné ou adapté au transport de plus de huit personnes assises, non compris le conducteur.

Art. 3Régime des transports1.Sont considérés comme transports libres, donc exempts d’autorisations, les transports de personnes remplissant les conditions suivantes:
a)

transport des mêmes personnes par le même véhicule pendant tout un voyage dont les points de départ et d’arrivée sont situés dans le pays d’immatriculation du véhicule, aucune personne n’étant prise ou déposée le long du parcours ou aux arrêts (circuit à portes fermées); ou

b)

transport d’un groupe de personnes d’un endroit de l’un des pays à un endroit de l’autre pays, ou d’un pays tiers, le véhicule retournant à vide dans le pays d’immatriculation.

2.

L’entrée à vide de véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante, en transit, à destination ou en provenance de pays tiers, est libre, à condition de n’assurer aucun service sur le territoire du pays transité et que le véhicule soit muni de la confirmation de la commande ou autre document requis par la nature de ce service.

3.

Les transports autres que ceux visés sous chiffres 1 et 2 sont soumis à autorisation préalable ou concession selon le droit national en vigueur des Parties contractantes.

Art. 4Application de la législation nationale

Les transporteurs et les conducteurs de véhicules d’une Partie contractante sont tenus de respecter les dispositions des lois et règlements de l’autre Partie contractante, lorsqu’ils circulent sur le territoire de cette dernière, pour toutes les matières qui ne sont pas réglées par le présent Arrangement.

Art. 5Interdiction de transporter en régime intérieur

Aucune disposition du présent Arrangement ne donne le droit à un transporteur d’une Partie contractante de charger des personnes à l’intérieur du territoire de l’autre Partie contractante pour les déposer à l’intérieur du même territoire.

Art. 6Infractions1.

Les transporteurs et les conducteurs de véhicules qui, sur le territoire de l’autre Partie contractante, ont commis des infractions graves ou répétées aux dispositions du présent Arrangement ou des lois et règlements en vigueur sur ledit territoire et en rapport avec les transports routiers et la circulation routière, peuvent se voir interdire temporairement l’entrée sur le territoire de l’autre Partie contractante. Demeurent réservées les sanctions prévues par la législation de cette Partie contractante pour de telles infractions.

2.

L’autorité compétente qui a pris une telle mesure ou qui a connaissance d’infractions en informe l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.

Art. 7Autorités compétentes

Les autorités compétentes des Parties contractantes habilitées à régler les questions se rapportant à l’application du présent Arrangement traitent directement entre elles.

Art. 8Commission mixte

Chaque autorité compétente peut demander la réunion d’une commission mixte composée de représentants des deux autorités pour traiter des questions découlant de l’application du présent Arrangement.

Art. 9Procès‑verbal de négociations

Le présent Arrangement est complété par le procès‑verbal de négociations des 16 et 17 mai 1972 qui fait partie intégrante de l’Arrangement.

Art. 10Entrée en vigueur et durée de validité

Le présent Arrangement entrera en vigueur le 1er juin 1972.

L’Arrangement sera valable pour une durée indéterminée; il pourra être dénoncé par chaque Partie contractante pour la fin d’une année civile moyennant un préavis écrit de trois mois au moins.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur Administration respective, ont signé le présent Arrangement.

Fait à Luxembourg, le 17 mai 1972, en deux originaux, en langue française.

Pour le Département fédéral suisse
des transports et
communications et de l’énergie:

Pour le Ministère
des transports et de l’énergie
du Grand‑Duché, de Luxembourg:

F. Giorgetti

C. Kasel

Procès‑verbal de négociations

Les délégations suisse et luxembourgeoise ont siégé à Luxembourg du 16 au 17 mai 1972 pour négocier un Arrangement relatif aux transports professionnels de personnes par route, qui a été signé par les chefs de délégation le 17 mai à Luxembourg.

En vue de l’exécution de l’Arrangement, il a été convenu ce qui suit:

Régime des transports (art. 3)

Les transports de personnes qui ne sont pas visés par l’art. 3, ch. 1 et 2 de l’Arrangement, sont soumis à autorisation ou concession de l’autorité compétente de l’autre Partie contractante. L’octroi de ces autorisations ou concessions est sujet à des émoluments selon le droit national.

Pour les entrées à vide non visées sous ch. 2, les autorités compétentes des Parties contractantes accordent les autorisations nécessaires de la manière la plus large et sans frais.

Application de la législation nationale (art. 4)

Les Parties contractantes prennent acte que cette disposition se réfère notamment à la législation sur les transports routiers, sur la circulation routière, sur les poids et dimensions des véhicules, sur la durée du travail et du repos de l’équipage des véhicules et sur les périodes de conduite au volant.

Autorités compétentes (art. 7)

Ce sont

pour la Suisse:

Le Département fédéral des transports et communications et de l’énergie

Actuellement «Département fédéral des transports, des communications et de l’énergie».

, Office des transports, CH 3003 Berne (Télex 33 179 eav ch)

pour le Luxembourg:

Le Ministère des Transports et de l’Energie, Service des Transports Internationaux, 4, bd Roosevelt, Luxembourg (Télex 240 ‑Civilair).

Exonération de taxes et d’impôts

Les entreprises qui effectuent au moyen d’un véhicule immatriculé au Luxembourg des transports régis par l’Arrangement du 17 mai 1972 sur le territoire de la Suisse ne sont actuellement soumises dans cet Etat à aucun impôt sur les transports ou à des taxes de circulation ni à des taxes compensatoires sur les carburants ou droits relatifs aux autorisations de transport. En conséquence, les entreprises effectuant au moyen d’un véhicule immatriculé en Suisse des transports régis par l’Arrangement du 17 mai 1972 sur le territoire du Luxembourg seront exemptés de tous impôts, taxes ou droits du même genre.

La perception de droits d’émolument pour les concessions ainsi que les droits de péage pour les routes, ponts, tunnels et de parcage, demeure réservée.

Poids et dimensions des véhicules

En matière de poids et dimensions des véhicules routiers, chacune des Parties contractantes s’engage à ne pas soumettre les véhicules immatriculés dans l’autre Partie contractante à des conditions plus restrictives que pour les véhicules immatriculés sur son propre territoire.

Régime douanier

Les combustibles et carburants contenus dans les réservoirs normaux des véhicules importés temporairement seront admis en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibition ni restriction d’importation.

Les pièces détachées importées pour servir à la réparation d’un véhicule importé temporairement seront admises temporairement en franchise des droits et taxes d’entrée et sans prohibition ni restriction d’importation. Les Parties contractantes peuvent exiger que ces pièces soient placées sous le couvert d’un titre d’importation temporaire. Les pièces remplacées seront réexportées ou détruites sous le contrôle de la douane.

Luxembourg, le 17 mai 1972

Le chef
de la délégation suisse:

Le chef
de la délégation luxembourgeoise:

F. Giorgetti

C. Kasel