Échange de notes du 15 avril 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié) (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.380.095
Etat le: 2021-04-15

0.362.380.095

RO 2021 257

Échange de notes du 15 avril 2021
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
de la directive (UE) 2021/555 relative au contrôle de l’acquisition
et de la détention d’armes (texte codifié)

(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 15 avril 2021

(Etat le 15 avril 2021)

Traduction

Mission de la Suisse
auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 15 avril 2021

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 11 mars 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié)

Document du Conseil: PE-CONS 56/20

Date d’adoption: 9 mars 2021»

Directive (UE) 2021/555 du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 2021 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (texte codifié), version du JO L 115 du 6.4.2021, p. 1.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 11 mars 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

À la date d’entrée en vigueur du présent accord, les échanges de notes suivants prendront fin:
–

Échange de notes du 30 juin 2008

[RO 2010 2905]

entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la directive 2008/51/CE modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes;

–

Échange de notes du 16 juin 2017

[RO 2019 2425]

entre la Suisse et la Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive 91/477/CEE relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.