Echange de lettres des 13/15 décembre 2017 entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l'application de la Convention sur l'assistance administrative sur des périodes imposables antérieures
RS 0.653.261.4
Etat le: 2018-01-01

0.653.261.4

RO 2018 255

Echange de lettres
entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande concernant l’application de la Convention sur l’assistance administrative sur des périodes imposables antérieures

Entré en vigueur le 1er janvier 2018

(Etat le 1er janvier 2018)

Texte original

Monsieur Ueli Maurer

Conseiller fédéral

Département fédéral des finances DFF

Bundesgasse 3

3003 Berne

Suisse

Berne, le 15 décembre 2017

V.E.

Hon Stuart Nash

Ministre du revenu

Parliament Buildings

Wellington 6160

Nouvelle-Zélande

Monsieur le Ministre,

Je fais référence à votre lettre du 13 décembre 2017, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu’amendée par le Protocole modifiant la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

RS 0.652.1

(désignée ci-après par «Convention révisée»), et de vous soumettre, au nom du Gouvernement de Nouvelle-Zélande, la proposition suivante.

En relation avec la seconde phrase de l’art. 28, par. 6, de la Convention révisée, l’art. 6 de la Convention révisée prendra effet conformément aux dispositions de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1

(Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA») pour ce qui concerne l’assistance administrative prévue par le MCAA entre la Nouvelle-Zélande et la Suisse, quelles que soient les périodes d’imposition ou les obligations fiscales de la juridiction destinataire auxquelles ces renseignements se rapportent. À cet égard, il est entendu qu’en vertu des dispositions du MCAA, aucun renseignement relatif à des années civiles antérieures à 2018 ne sera échangé.

Si le Conseil fédéral suisse accepte la proposition qui précède, je suggère que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du 1er janvier 2018.»

J’ai le plaisir de vous informer que le Conseil fédéral suisse accepte la proposition figurant dans votre lettre. De plus, le Conseil fédéral suisse accepte également que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements applicable à partir du 1er janvier 2018.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Ueli Maurer