Echange de lettres du 26 mai 2015 entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l'Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d'assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)
RS 0.192.120.194.11
Etat le: 2015-05-26

0.192.120.194.11

RO 2015 3777

Echange de lettres du 26 mai 2015
entre la Confédération suisse et GCERF Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC)

Entré en vigueur le 26 mai 2015

(Etat le 26 mai 2015)

Texte original

Le Directeur exécutif de
GCERF Fonds mondial pour
l’Engagement de la Communauté
et la Résilience

Genève

Genève, le 26 mai 2015

Monsieur le Conseiller fédéral

Didier Burkhalter

Chef du Département fédéral
des affaires étrangères

Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 mai 2015, dont la teneur est la suivante:

«Me référant à l’art. 26, al. 2, let. c, de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (LEH)

RS 192.12

autorisant le Conseil fédéral à conclure des accords internationaux portant sur le statut des membres du personnel de nationalité suisse des bénéficiaires institutionnels visés à l’art. 2, al. 1, LEH en matière d’assurances sociales suisses (AVS/AI/APG et AC), j’ai l’honneur de vous communiquer ce qui suit:

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous proposer qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’Accord du 26 mai 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le GCERF, Fonds mondial pour l’Engagement de la Communauté et la Résilience (GCERF) en vue de déterminer le statut juridique du GCERF en Suisse

RS 0.192.120.194.1

, les fonctionnaires de nationalité suisse du GCERF ne soient plus considérés par l’Etat hôte comme étant assurés obligatoirement à l’assurance vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance invalidité (AI), au régime des allocations pour perte de gain (APG) et à l’assurance chômage (AC), pour autant qu’ils soient affiliés à un système de prévoyance prévu par le GCERF. S’ils exercent leurs fonctions en Suisse, ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, soit à l’AVS/AI/APG/AC, soit à l’AC seule. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête d’adhésion auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de leur affiliation à un système de prévoyance prévu par le GCERF ou dans les trois mois dès la signature de l’Echange de lettres.

En outre, j’ai l’honneur de vous proposer que les conjoints, suisses ou étrangers, des fonctionnaires internationaux de nationalité suisse du GCERF, qui sont domiciliés en Suisse, ne soient plus obligatoirement assurés à l’AVS/AI/APG, lorsqu’ils n’exercent pas d’activité lucrative au moment de l’affiliation du fonctionnaire international au système de prévoyance prévu par le GCERF ou lorsqu’ils cessent ultérieurement leur activité lucrative. Ils auront la possibilité d’adhérer, sur une base volontaire, à l’AVS/AI/APG. Pour ce faire, ils devront déposer leur requête auprès de la caisse de compensation du canton de leur domicile dans un délai de trois mois à compter de l’affiliation du fonctionnaire international à un système de prévoyance prévu par le GCERF, ou dans un délai de trois mois à compter de la cessation de leur activité lucrative. La réglementation décrite ci-dessus s’applique également aux conjoints – ne bénéficiant pas de privilèges et immunités – de fonctionnaires internationaux étrangers, qui sont exemptés de la sécurité sociale suisse en vertu de l’art. 1a, al. 2, let. a, LAVS

LF du 20 déc. 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10)

.

Les assurés pourront, en tout temps, résilier la totalité de la couverture d’assurance qu’ils ont choisie pour la fin du mois courant. Les fonctionnaires assurés à l’AVS/AI/APG/AC pourront toutefois choisir de résilier seulement l’AVS/AI/APG et maintenir leur affiliation à l’AC. La résiliation vaut pour toute la durée de l’engagement du fonctionnaire international au service du GCERF. Sous réserve des conditions particulières prévues dans la présente lettre, les dispositions de l’AVS/AI/APG seront applicables à l’ensemble des assurés; les dispositions de l’AC le seront uniquement pour les fonctionnaires. Ceux des assurés qui ne rempliraient pas leurs obligations dans les délais prescrits en seront exclus après sommation.

Le GCERF fournit au Département fédéral des affaires étrangères la liste des fonctionnaires de nationalité suisse affiliés à un système de prévoyance prévu par le GCERF au moment de l’entrée en vigueur de l’Accord de siège et notifiera par écrit chaque admission ou sortie d’un fonctionnaire suisse audit ou dudit système.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres. Celui-ci entrera en vigueur le jour de sa signature. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.»

Au nom du GCERF, j’accepte les dispositions contenues dans votre lettre. En conséquence, votre lettre et la mienne constituent un accord par voie d’échange de lettres qui entre en vigueur ce jour. Il pourra y être mis fin, par l’une ou l’autre partie, pour le premier jour d’une année civile, moyennant un préavis écrit de douze mois.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Khalid Koser