Ordonnance du 6 juillet 1983 fixant les suppléments de primes pour la prévention des accidents
RS 832.208
Etat le: 1994-01-01

832.208

Ordonnance
fixant les suppléments de primes pour la prévention des accidents

du 6 juillet 1983 (État le 1er janvier 1994)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 87, al. 1, et 88, al. 2, de la loi fédérale du 20 mars 1981

RS 832.20

sur l’assurance‑accidents,

arrête:

Art. 11

Le supplément de prime pour la prévention des accidents et des maladies professionnels s’élève à 6,5 % des primes nettes de l’assurance des accidents professionnels.

2

Pour les entreprises qui, en vertu de l’art. 2, al. 2 et 3, de l’ordonnance du 19 décembre 1983

RS 832.30

sur la prévention des accidents et des maladies professionnels, ne sont soumises que partiellement aux prescriptions sur la sécurité au travail, le supplément de prime sera fixé selon le barème suivant:

Masse salariale soumise aux primes afférente aux travaux
non assujettis par rapport au total de la masse salariale
soumise aux primes

Taux du supplément de prime

En pour-cent

moins de 10 pour cent

6,5

à partir de 10 pour cent

6,0

à partir de 26 pour cent

5,5

à partir de 42 pour cent

5,0

à partir de 58 pour cent

4,5

à partir de 74 pour cent

4,0

à partir de 90 pour cent

3,5

Introduit par le ch. I de l’O du 15 juin 1987, en vigueur depuis le 1er janvier 1984 (RO 1987 832).

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janvier 1994 (RO 1993 2071).

Le supplément de prime pour la prévention des accidents non professionnels s’élève à 0,75 % des primes nettes de l’assurance des accidents non professionnels.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1984.