Echange de notes du 24 mai 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision d'exécution C(2012) 2505 final déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d'information sur les visas (VIS) (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.051
Etat le: 2012-05-24

0.362.380.051

RO 2012 3261

Echange de notes du 24 mai 2012
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2012) 2505 final déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 24 mai 2012

(Etat le 24 mai 2012)

Texte original

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 24 mai 2012

Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 25 avril 2012 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Décision d’exécution de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS)»

D d’exécution de la Commission du 24 avril 2012 déterminant la deuxième série de régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), JO L 134 du 24.5.2012, page 20.

Cette décision a été notifiée à la Suisse sous le numéro C(2012) 2505 final.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général de la Commission européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 25 avril 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale D, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.