Ordonnance du SEFRI du 5 décembre 2008 sur la formation professionnelle initiale d'artisane du bois/artisan du bois avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.99
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.99

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’artisane du bois/artisan du bois avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 5 décembre 2008 (État le 1er avril 2024)

30203

Artisane du bois CFC/Artisan du bois CFC

Holzhandwerkerin EFZ/Holzhandwerker EFZ

Artigiana del legno AFC/Artigiano del legno AFC

30204

Tournage sur bois

30205

Boissellerie

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 69 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet, orientations et durée

Art. 1Dénomination et profil de la profession1

La dénomination officielle de la profession est artisane du bois CFC/artisan du bois CFC.

2 Les artisans du bois CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
a.

ils utilisent essentiellement du bois massif et le travaillent à l’aide de machines et d’outils adéquats;

b.

ils font preuve d’habileté manuelle, ont des dispositions pour le façonnage, sont en mesure de planifier et d’organiser et sont flexibles;

c.

ils sont à même de traiter une commande de manière autonome et intégralement (projet, réalisation, remise au client);

d.

ils font preuve de résistance physique et de persévérance et adoptent une attitude avenante vis-à-vis de la clientèle;

e.

ils adoptent un comportement responsable en matière d’environnement.

3 Les artisans du bois CFC peuvent choisir entre les orientations suivantes:
a.

tournage sur bois;

b.

boissellerie.

4

L’orientation choisie est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

3

Pour les artisans du bois CFC de l’autre orientation, la formation complémentaire dure 1 an en règle générale. L’examen se limite au domaine de qualification «travail pratique».

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Compétences1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.

2

Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Art. 4Compétences professionnellesLes compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

commande;

b.

administration;

c.

réalisation.

Art. 5Compétences méthodologiquesLes compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

techniques de travail et résolution de problèmes;

b.

stratégies de conception et de développement;

c.

approche et action économiques axées sur les processus;

d.

stratégies d’information et de communication;

e.

comportement écologique;

f.

représentation spatiale.

Art. 6Compétences sociales et personnellesLes compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

autonomie et responsabilité;

b.

civilité et communication;

c.

résistance au stress et persévérance;

d.

flexibilité;

e.

intérêt pour l’art et la culture.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. II 69 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 8Parts assumées par les différents lieux de formation1

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3

Les cours interentreprises comprennent au total 22 jours de cours au minimum et 26 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

Art. 9Langue d’enseignement1

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.

3

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5Plan de formation et culture générale

Art. 10Plan de formation1

Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:
a.

il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

b.

il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

c.

il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;

d.

il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

3 En outre, le plan de formation fixe:
a.

la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

b.

la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

c.

les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;

d.

les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

4

Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’artisan du bois CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

Art. 11Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 12Exigences minimales posées aux formateursLes exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:
a.

les artisans du bois CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les tourneurs sur bois qualifiés et les boisseliers qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux artisans du bois CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 13Nombre maximal de personnes en formation1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:
a.

un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou

b.

deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

2

Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

3

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

4

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

5

Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 14Entreprise formatrice1

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2

Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

3

Le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation et en discute avec elle au moins une fois par semestre.

Art. 15Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 16Cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués après chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence des cours interentreprises sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.

Section 8Procédure de qualification

Art. 17Admission à la procédure de qualification1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

2

3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des artisans du bois CFC.

Art. 18Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification1

La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique d’une durée de 20 à 24 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d’un travail pratique prescrit ou effectué dans un contexte donné, qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit et un examen oral. L’examen oral se déroule sous la forme d’un entretien professionnel et dure 1 heure au maximum. Le dossier de formation sert de base à l’entretien professionnel; les participants à l’entretien disposent de ce dossier;

c.

culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 L’examen final est réussi si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: coefficient 2;

b.

connaissances professionnelles: coefficient 1;

c.

culture générale: coefficient 1;

d.

note d’expérience: coefficient 1.

Art. 20Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2

Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les deux derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte.

Art. 21Cas particulier

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.

Section 9Certificat et titre

Art. 221

La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«artisane du bois CFC/artisan du bois CFC».

3 Le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience;

c.

l’orientation choisie.

Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des artisans du bois CFC

Art. 231 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des artisans du bois CFC (commission) comprend:
a.

un à deux représentants de l’Association suisse des maîtres tourneurs;

b.

un à deux représentants de la Interessengemeinschaft Weissküfer (IGW);

c.

deux à quatre représentants de la Interessengemeinschaft Kunsthandwerk Holz (IGKH);

d.

un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

e.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions

RS 172.31

. Elle s’auto-constitue.

4 La commission est chargée des tâches suivantes:
a.

adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;

b.

proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.

Section 11Dispositions finales

Art. 24Abrogation du droit en vigueur1 Sont abrogés:
a.

le règlement du 1er décembre 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de tourneur sur bois

FF 1998 III 2350

;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 1er décembre 1997 pour les tourneurs sur bois

FF 1998 III 2350

;

c.

les règlements du 31 janvier 1952 concernant l’apprentissage et les exigences minimums de l’examen de fin d’apprentissage de la profession de boisselier

FF 1952 I 597–603

.

2

L’approbation du règlement du 2 juin 1995 concernant les cours d’introduction pour les tourneurs sur bois est révoquée.

Art. 25Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation de tourneur sur bois ou de boisselier avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de tourneur sur bois verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

3

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2013 l’examen de fin d’apprentissage de boisselier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 26Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.