Protocole additionnel du 12 janvier 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (Protocole additionnel portant interdiction du clonage d'êtres humains)
RS 0.810.21
Etat le: 2020-04-16

0.810.21

RO 2009 83; FF 2002 271

Texte original

Protocole additionnel
à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et
de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d’êtres humains

(Protocole additionnel portant interdiction du clonage d’êtres humains)

Conclu à Paris le 12 janvier 1998

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2008

RO 2009 81

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juillet 2008

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2008

(Etat le 16 avril 2020)

Les États membres du Conseil de l’Europe, les autres États et la Communauté européenne, signataires du présent Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine,

prenant acte des développements scientifiques intervenus en matière de clonage de mammifères, en particulier par la division embryonnaire et par le transfert de noyau,

conscients des progrès que certaines techniques de clonage peuvent, en elles-mêmes, apporter à la connaissance scientifique ainsi qu’à ses applications médicales,

considérant que le clonage d’êtres humains pourrait devenir une possibilité technique,

ayant noté que la division embryonnaire peut se produire naturellement et donner lieu parfois à la naissance de jumeaux génétiquement identiques,

considérant cependant que l’instrumentalisation de l’être humain par la création délibérée d’êtres humains génétiquement identiques est contraire à la dignité de l’homme et constitue un usage impropre de la biologie et de la médecine,

considérant également les grandes difficultés d’ordre médical, psychologique et social qu’une telle pratique biomédicale, employée délibérément, pourrait impliquer pour toutes les personnes concernées,

considérant l’objet de la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine

RS 0.810.2

, en particulier le principe énoncé à l’art. 1 visant à protéger l’être humain dans sa dignité et son identité,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1(1)

Est interdite toute intervention ayant pour but de créer un être humain génétiquement identique à un autre être humain vivant ou mort.

(2)

Au sens du présent article, l’expression être humain «génétiquement identique» à un autre être humain signifie un être humain ayant en commun avec un autre l’ensemble des gènes nucléaires.

Art. 2

Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 26, par. 1, de la Convention.

Art. 3

Les Parties considèrent les art. 1 et 2 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Art. 4

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 5(1)

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle cinq États, incluant au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par le Protocole conformément aux dispositions de l’art. 4.

(2)

Pour tout Signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 6(1)

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention pourra adhérer également au présent Protocole.

(2)

L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de son dépôt.

Art. 7(1)

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

(2)

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 8Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à la Communauté européenne, à tout Signataire, à toute Partie et à tout autre État qui a été invité à adhérer à la Convention:
a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c)

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 5 et 6;

d)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris, le 12 janvier 1998, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, aux États non membres qui ont participé à l’élaboration du présent Protocole, à tout État invité à adhérer à la Convention et à la Communauté européenne.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 avril 2020

RO 2009 83, 2012 3225, 2016 461, 2020 1391. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Bosnie et Herzégovine

4 juin

2015

1er octobre

2015

Bulgarie

30 octobre

2006

1er février

2007

Chypre

20 mars

2002

1er juillet

2002

Croatie

28 novembre

2003

1er mars

2004

Espagne

24 janvier

2000

1er mars

2001

Estonie

8 février

2002

1er juin

2002

Finlande

30 novembre

2009

1er mars

2010

Géorgie

22 novembre

2000

1er mars

2001

Grèce

22 décembre

1998

1er mars

2001

Hongrie

9 janvier

2002

1er mai

2002

Islande

12 octobre

2004

1er février

2005

Lettonie

25 février

2010

1er juin

2010

Lituanie

17 octobre

2002

1er février

2003

Macédoine du Nord

3 septembre

2009

1er janvier

2010

Monténégro

8 décembre

2010

1er avril

2011

Moldova

26 novembre

2002

1er mars

2003

Norvège

26 mai

2015

1er septembre

2015

Portugal

13 août

2001

1er décembre

2001

République tchèque

22 juin

2001

1er octobre

2001

Roumanie

24 avril

2001

1er août

2001

Slovaquie

22 octobre

1998

1er mars

2001

Slovénie

5 novembre

1998

1er mars

2001

Suisse

24 juillet

2008

1er novembre

2008

Turquie

14 novembre

2017

1er mars

2018