Loi fédérale du 18 décembre 1998 sur la procréation médicalement assistée (LPMA)
RS 810.11
Abréviation: LPMA
Etat le: 2025-08-01

810.11

Loi fédérale
sur la procréation médicalement assistée*

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Note de pied de page introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

(LPMA)

du 18 décembre 1998 (État le 1er août 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 119, al. 2, et 122, al. 1, de la Constitution

RS 101

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 1996

FF 1996 III 197

,

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Objet et but1

La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.

2

Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.

3

Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.

Art. 2DéfinitionsDans la présente loi, on entend par:
a.

procréation médicalement assistée: les méthodes permettant d’induire une grossesse en dehors de l’union naturelle de l’homme et de la femme, en particulier l’insémination, la fécondation in vitro avec transfert d’embryons et le transfert de gamètes;

b.

insémination: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes dans les voies génitales de la femme;

c.

fécondation in vitro: la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde en dehors du corps de la femme;

d.

transfert de gamètes: l’introduction, à l’aide d’instruments, de spermatozoïdes et d’ovules dans la matrice ou les trompes de la femme;

e.

gamètes: les spermatozoïdes et les ovules;

f.

cellules germinatives: les gamètes (y compris les cellules germinales primitives), ovules imprégnés et cellules embryonnaires dont l’information génétique est transmise aux descendants;

g.

imprégnation: la pénétration d’un spermatozoïde dans le plasma d’un ovule, notamment à la suite d’une insémination, d’un transfert de gamètes ou d’une fécondation in vitro;

h.

ovule imprégné: l’ovule pénétré par un spermatozoïde avant la fusion des noyaux;

i.

embryon: le fruit de la fusion des noyaux jusqu’à la fin de l’organogenèse;

j.

fœtus: le fruit de la conception après l’organogenèse et jusqu’à la naissance;

k.

mère de substitution: une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement;

l.

clonage: la création artificielle d’êtres génétiquement identiques;

m.

formation de chimères: la réunion de cellules totipotentes provenant de deux ou plusieurs embryons génétiquement différents. Sont des cellules totipotentes les cellules embryonnaires encore aptes à former les tissus les plus divers;

n.

formation d’hybrides: l’introduction d’un spermatozoïde non humain dans un ovule humain ou d’un spermatozoïde humain dans un ovule non humain.

Chapitre 2Procréation médicalement assistée

Section 1Principes

Art. 3Bien de l’enfant1

La procréation médicalement assistée est subordonnée au bien de l’enfant.

2 Elle est réservée aux couples:
a.

à l’égard desquels un rapport de filiation peut être établi (au sens des art. 252 à 263 du code civil, CC

RS 210

), et

b.

La mod. selon l’annexe ch. 20 de la LF du 19 déc. 2008 (Protection de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation), en vigueur depuis le 1er janv. 2013, ne concerne que le texte allemand (RO 2011 725; FF 2006 6635).

qui, en considération de leur âge et de leur situation personnelle, paraissent être à même d’élever l’enfant jusqu’à sa majorité.

3

Seul un couple marié peut recourir à un don de sperme.

4

Il est interdit d’utiliser les gamètes d’une personne après sa mort. Font exception les spermatozoïdes provenant de donneurs de sperme.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

5

Il est interdit d’utiliser les ovules imprégnés et les embryons in vitro après la mort d’un des membres du couple concerné.

Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 4Pratiques interdites

Le don d’ovules et d’embryons ainsi que la maternité de substitution sont interdits.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Conditions d’application de la procréation médicalement assistéeLa procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si elle satisfait à l’une des exigences suivantes:
a.

elle permet de remédier à la stérilité d’un couple et les autres traitements ont échoué ou sont vains;

b.

le risque de transmission d’une maladie grave aux descendants ne peut être écarté d’une autre manière.

Art. 5a

Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et sélection des gamètes ou des embryons1

L’analyse du patrimoine génétique de gamètes et leur sélection dans le but d’influer sur le sexe ou sur d’autres caractéristiques de l’enfant ne sont autorisées que pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer du futur embryon ou si le risque de transmission d’une prédisposition à une maladie grave ne peut être écarté d’une autre manière. L’art. 22, al. 4, est réservé.

2 L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques ne sont autorisées que si les conditions suivantes sont réunies:
a.

le risque de nidation dans l’utérus d’un embryon présentant une prédisposition héréditaire à une maladie grave ne peut être écarté d’une autre manière;

b.

il est probable que cette maladie grave se déclare avant l’âge de 50 ans;

c.

il n’existe aucune thérapie efficace et appropriée pour lutter contre cette maladie grave;

d.

le couple fait valoir par écrit auprès du médecin qu’il ne peut raisonnablement encourir le risque visé à la let. a.

3

L’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques sont également autorisées pour détecter des caractéristiques chromosomiques susceptibles d’entraver la capacité de se développer de l’embryon.

Art. 5b

Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Consentement du couple1

Une méthode de procréation médicalement assistée ne peut être appliquée que si le couple concerné a donné son consentement écrit après avoir été suffisamment informé et conseillé. Après trois cycles de traitement sans résultat, le couple doit renouveler son consentement; il doit disposer au préalable d’un temps de réflexion suffisant.

2

La réactivation des embryons conservés et des ovules imprégnés est subordonnée au consentement écrit du couple.

3

Lorsqu’une méthode de procréation médicalement assistée présente un risque élevé de grossesse multiple, le traitement ne doit être entrepris que si le couple accepte la naissance de tous les enfants.

Art. 6Information et conseil1 Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée, le médecin doit suffisamment informer le couple sur:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

a.

les causes de la stérilité;

b.

la pratique médicale employée, ses chances de réussite et ses risques;

c.

le risque d’une grossesse multiple;

d.

les implications psychiques et physiques;

e.

les aspects juridiques et financiers.

2

Il abordera également de manière appropriée les autres possibilités de réaliser le désir d’enfant ou d’opter pour un projet de vie différent.

3

Un temps de réflexion de quatre semaines en principe doit s’écouler entre l’entretien avec le couple et le traitement. Le médecin doit signaler la possibilité d’être conseillé par une autre personne.

4

Une assistance psychologique doit être offerte avant, pendant et après le traitement.

Art. 6a

Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Obligations supplémentaires d’informer et de conseiller1 Avant l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro ou une sélection de spermatozoïdes provenant de dons et visant à prévenir la transmission d’une maladie grave, le médecin veille à ce que, outre l’information et le conseil visés à l’art. 6, un conseil génétique non directif soit fourni au couple concerné par une personne qualifiée. Le couple doit être suffisamment informé sur:
a.

la fréquence et la gravité de la maladie en cause, la probabilité qu’elle se manifeste et les symptômes qu’elle peut présenter;

b.

les mesures prophylactiques ou thérapeutiques permettant de lutter contre cette maladie;

c.

les projets de vie pouvant être envisagés avec un enfant atteint par cette maladie;

d.

la valeur probante et le risque d’erreur de l’analyse du patrimoine génétique;

e.

les risques que la méthode de procréation médicalement assistée peut présenter pour les descendants;

f.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).

les associations de parents d’enfants handicapés, les groupes d’entraide ainsi que les services d’information et de conseil visés à l’art. 24 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine (LAGH)

RS 810.12

.

2

Le conseil porte uniquement sur la situation individuelle et familiale du couple concerné et ne prend pas en considération l’intérêt général de la société.

3

À la suite d’un nouvel entretien, le médecin sélectionne un ou plusieurs embryons qui seront transférés dans l’utérus.

4

Le médecin est tenu de consigner les entretiens qu’il a eus avec le couple.

Art. 6b

Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014 (RO 2017 3641; FF 2013 5253). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).

Dispositions applicables de la LAGHLes dispositions suivantes de la LAGH

RS 810.12

s’appliquent par analogie aux méthodes de procréation médicalement assistée qui comprennent une analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro:
a.

art. 7 et 8 LAGH, en ce qui concerne le droit à l’information et le droit de ne pas être informé sur des données génétiques;

b.

art. 9 LAGH, en ce qui concerne la limitation des informations excédentaires dans le cadre de la réalisation des analyses;

c.

art. 10 à 12 LAGH, en ce qui concerne la protection des échantillons et des données génétiques, la durée de leur conservation et leur utilisation à une autre fin;

d.

art. 39, let. b, 43, al. 3, et 45, LAGH, en ce qui concerne les opérations relatives aux données génétiques dans le cadre de rapports de travail ou de rapports d’assurance et dans les cas de responsabilité civile.

Art. 7

Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Section 2Autorisation

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Principes1 Doit être en possession d’une autorisation cantonale toute personne qui:
a.

pratique la procréation médicalement assistée;

b.

conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou pratique la cession de sperme provenant de dons sans mettre elle-même en œuvre les méthodes de procréation médicalement assistée.

2

Les laboratoires qui effectuent des analyses du patrimoine génétique dans le cadre de la procréation médicalement assistée en vertu de l’art. 5a doivent être titulaires de l’autorisation visée à l’art. 28, al. 1, LAGH

RS 810.12

.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur l’analyse génétique humaine, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 537; FF 2017 5253).

3

L’insémination au moyen du sperme du partenaire n’est pas soumise à autorisation.

Art. 9Application des méthodes de procréation médicalement assistée1

L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. a, n’est délivrée qu’à des médecins.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2 Les médecins doivent à cet effet:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

a.

posséder la formation et l’expérience nécessaires pour appliquer les méthodes de procréation médicalement assistée;

b.

garantir que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;

c.

garantir qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs conseilleront et accompagneront leurs patients sur les plans de la médecine, de la biologie de la procréation et de la psychologie sociale;

d.

disposer de l’équipement de laboratoire nécessaire;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

garantir que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

3 Si le patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro est analysé dans le cadre d’une méthode de procréation médicalement assistée, ils doivent en outre:
a.

prouver qu’ils disposent de connaissances suffisantes en génétique médicale, et

b.

garantir que la procédure et la collaboration avec les laboratoires concernés sont conformes à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 10Conservation et cession des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

1

L’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, let. b, n’est délivrée qu’à des médecins.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2 Les médecins doivent garantir:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

a.

que leur activité sera exercée avec sérieux et conformément à la loi;

b.

qu’eux-mêmes et leurs collaborateurs choisiront avec soin les donneurs de sperme;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

que les gamètes, les ovules imprégnés et les embryons in vitro seront conservés conformément à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

Art. 11Rapport d’activité1

Tout titulaire de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, doit présenter un rapport d’activité annuel à l’autorité cantonale qui la lui a délivrée.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2 Le rapport doit mentionner:
a.

le nombre et le type de traitements;

b.

le type d’indications;

c.

les utilisations du sperme provenant de dons;

d.

le nombre de grossesses obtenues et leur issue;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

la conservation et l’utilisation des gamètes, des ovules imprégnés et des embryons in vitro;

f.

le nombre d’embryons en surnombre.

3

La déclaration ne doit contenir aucune indication susceptible de permettre d’identifier les personnes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

4

L’autorité cantonale qui délivre l’autorisation transmet les données à l’Office fédéral de la statistique afin qu’elles soient évaluées et publiées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Surveillance1 L’autorité qui délivre l’autorisation contrôle que:
a.

les conditions d’octroi de l’autorisation sont remplies;

b.

les obligations et, le cas échéant, les charges attachées sont respectées.

2

L’autorité qui délivre l’autorisation effectue des inspections et peut pénétrer à cet effet dans les immeubles, les entreprises et les locaux. Si l’autorité qui délivre l’autorisation lui en fait la demande, le titulaire de l’autorisation est tenu de lui fournir gratuitement les renseignements et documents dont elle a besoin et de lui accorder tout autre type de soutien.

3

Elle peut prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. Elle peut notamment, en cas d’infraction grave à la présente loi, interdire l’utilisation de locaux ou d’installations, fermer des entreprises et suspendre ou révoquer des autorisations.

4

Le Conseil fédéral peut déléguer des tâches d’exécution, notamment des tâches de contrôle, à des organisations et à des personnes régies par le droit public ou par le droit privé. Il pourvoit à la rémunération des tâches déléguées.

Art. 13

Abrogé par l’annexe ch. 87 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 14Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution concernant l’octroi et le retrait de l’autorisation, le rapport d’activité et la surveillance.

Section 2a

Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Évaluation

Art. 14a1

L’OFSP veille à ce que les effets des dispositions de la présente loi qui concernent l’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro et leur sélection soient évalués.

2 L’évaluation porte notamment sur:
a.

la conformité entre, d’une part, les indications pour une méthode de procréation médicalement assistée comprenant une analyse du patrimoine génétique d’embryons et visant à prévenir la transmission de la prédisposition à une maladie grave, déclarées en vertu de l’art. 11, al. 2, let. b, et, d’autre part, les conditions d’autorisation fixées à l’art. 5a, al. 2;

b.

le nombre de couples, le nombre de cas d’application de l’analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro ainsi que les résultats obtenus;

c.

les processus d’exécution et de surveillance;

d.

les implications pour la société.

3

Les titulaires de l’autorisation visée à l’art. 8, al. 1, sont tenus de fournir à l’OFSP et aux personnes chargées de l’évaluation, à leur demande et sous une forme anonymisée, les données nécessaires à l’évaluation.

4

Lorsque l’évaluation est terminée, le Département fédéral de l’intérieur présente un rapport au Conseil fédéral et lui soumet des propositions sur la suite à lui donner.

Section 3Utilisation du patrimoine germinal

Art. 15Conservation des gamètes1

Les gamètes d’une personne ne peuvent être conservés qu’avec son consentement écrit et pendant cinq ans au plus. Si la personne concernée en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2

Un délai plus long peut être convenu avec les personnes qui donnent leurs gamètes à conserver pour assurer leur propre descendance avant un traitement médical ou l’exercice d’une activité qui peut les rendre stériles ou endommager leur patrimoine héréditaire.

3

Toute personne peut révoquer, par écrit et en tout temps, son consentement à la conservation et à l’utilisation de ses gamètes.

4

En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les gamètes doivent être immédiatement détruits.

Art. 16Conservation des ovules imprégnés et des embryons in vitro

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

1 Les ovules imprégnés et les embryons in vitro ne peuvent être conservés qu’aux conditions suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

a.

le couple concerné a donné son consentement par écrit;

b.

le seul but poursuivi est la procréation.

2

La durée de conservation est limitée à cinq ans. Si le couple concerné en fait la demande, la durée de conservation est prolongée de cinq ans au plus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

3

Chacun des membres du couple peut révoquer par écrit son consentement en tout temps.

4

En cas de révocation du consentement ou d’expiration du délai de conservation, les ovules imprégnés et les embryons in vitro doivent être immédiatement détruits. Les dispositions de la loi du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches

RS 810.31

et de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation

RS 810.21

sont réservées.

Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe ch. 2 de la LF du 29 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 421; FF 2023 721).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253)

5

…

Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 17Développement des embryons1

Durant un cycle de traitement, ne peut être développé hors du corps de la femme jusqu’au stade d’embryon que le nombre d’ovules humains nécessaire à la procréation médicalement assistée ou à l’analyse du patrimoine génétique des embryons; ce nombre ne peut toutefois être supérieur à douze.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2

L’embryon ne peut être développé hors du corps de la femme que jusqu’au stade indispensable à la réussite de la nidation dans l’utérus.

3

…

Abrogé par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Section 4Don de sperme

Art. 18Consentement du donneur et information1

Le sperme provenant d’un don peut être utilisé uniquement pour la procréation médicalement assistée et aux fins auxquelles le donneur a consenti par écrit.

2

Le donneur doit, avant le don, être informé par écrit sur la situation juridique, en particulier sur le droit de l’enfant de prendre connaissance du dossier du donneur (art. 27).

Art. 19Choix des donneurs1

Les donneurs doivent être choisis avec soin selon des critères médicaux, à l’exclusion de tout autre critère; en particulier, tout risque pour la santé de la femme qui reçoit le sperme doit être écarté autant que possible.

2

Un homme ne peut donner son sperme qu’à un seul centre; il doit en être expressément informé avant le don.

Art. 20Cession de sperme1

Le sperme provenant d’un don ne peut être cédé qu’à un médecin titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée; les données citées à l’art. 24, al. 2, doivent être transmises simultanément.

2

La personne à laquelle a été cédé le sperme provenant d’un don veille à l’application de l’art. 22, al. 2.

Art. 21Gratuité

Le don de sperme ne peut donner lieu à rémunération.

Art. 22Utilisation de sperme provenant de dons1

Il est interdit, durant le même cycle, d’utiliser du sperme provenant de plusieurs donneurs.

2

Le sperme d’un même donneur ne peut être utilisé que pour la procréation de huit enfants au plus.

3

Aucun lien de parenté au sens de l’art. 95 CC

RS 210

ne doit exister entre les personnes dont proviennent les gamètes.

4

Seuls le groupe sanguin et la ressemblance physique du donneur avec l’homme à l’égard duquel un lien de filiation sera établi sont déterminants lors de la sélection des spermatozoïdes.

Art. 23Lien de filiation1

Si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la présente loi, ni l’enfant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut contester le lien de filiation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

2

Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme, l’action en paternité contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue; elle est toutefois admise si le donneur a sciemment fait don de son sperme à une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme provenant de dons et d’en pratiquer la cession.

Art. 24Consignation des données1

La personne qui conserve ou utilise du sperme provenant de dons doit consigner ceux-ci de manière sûre.

2 Les données à consigner relativement aux donneurs sont en particulier les suivantes:
a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité, profession et formation;

b.

date du don de sperme;

c.

résultats des examens médicaux;

d.

renseignements sur l’aspect physique.

3 En ce qui concerne la femme bénéficiaire du don de sperme et son époux ou son épouse, les données à consigner sont les suivantes:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).

a.

nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile, lieu d’origine ou nationalité;

b.

date de l’utilisation du sperme.

Art. 25Transmission des données1

Le médecin traitant doit, immédiatement après la naissance de l’enfant, transmettre à l’Office fédéral de l’état civil (office) les données prévues à l’art. 24.

2

S’il n’a pas connaissance de la naissance, il doit transmettre les données immédiatement après la date présumée de celle-ci, à moins qu’il ne soit établi que le traitement a échoué.

3

Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires relatives à la protection des données.

Art. 26Conservation des données

L’office conserve les données pendant 80 ans.

Art. 27Information1

L’enfant âgé de 18 ans révolus peut obtenir de l’office les données concernant l’identité du donneur et son aspect physique (art. 24, al. 2, let. a et d).

2

Lorsqu’il peut faire valoir un intérêt légitime, l’enfant, quel que soit son âge, a le droit d’obtenir toutes les données relatives au donneur (art. 24, al. 2).

3

Avant que l’office ne communique à l’enfant les données relatives à l’identité du donneur, il en informe ce dernier, dans la mesure du possible. Si le donneur refuse de rencontrer l’enfant, celui-ci doit en être avisé et doit être informé des droits de la personnalité du donneur et des droits de la famille de celui-ci. Si l’enfant maintient la demande déposée en vertu de l’al. 1, les données lui seront communiquées.

4

Le Conseil fédéral peut confier le traitement des demandes à une commission fédérale.

5

…

Abrogé par l’annexe ch. 87 de la loi du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Chapitre 3Commission nationale d’éthique

Art. 281

Le Conseil fédéral institue une Commission nationale d’éthique (commission).

2

La commission suit l’évolution dans les domaines des techniques de procréation et du génie génétique en médecine humaine et donne des avis consultatifs d’ordre éthique sur les questions sociales, scientifiques et juridiques qui en résultent.

3 Elle doit en particulier:
a.

élaborer des directives en complément de la présente loi;

b.

signaler les lacunes de la législation;

c.

conseiller, sur demande, l’Assemblée fédérale, le Conseil fédéral et les cantons;

d.

informer le public sur les observations importantes et favoriser la discussion sur les questions d’ordre éthique au sein de la société.

4

Le Conseil fédéral détermine les autres tâches de la commission dans les domaines de la médecine humaine. Il édicte les dispositions d’exécution.

Chapitre 4Dispositions pénales

Art. 29

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Production abusive d’embryons1

Quiconque, à la suite d’une imprégnation, produit un embryon dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

Est puni de la même peine quiconque conserve un ovule imprégné ou un embryon in vitro dans un autre but que celui d’induire ou de permettre d’induire une grossesse.

Art. 30Développement d’un embryon hors du corps de la femme1

Quiconque développe un embryon hors du corps de la femme au-delà du stade correspondant à celui de la nidation physiologique est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2

Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon humain à un animal.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 31Maternité de substitution1

Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée à une mère de substitution est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2

Est puni de la même peine quiconque sert d’intermédiaire à une maternité de substitution.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 32

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Utilisation abusive du patrimoine germinal1

Quiconque procède à une imprégnation ou à un développement jusqu’au stade d’embryon en utilisant du matériel germinal provenant d’un embryon ou d’un fœtus est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

Quiconque aliène ou acquiert à titre onéreux du matériel germinal humain et des produits résultant d’embryons ou de fœtus est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

3

Si l’auteur agit par métier, la peine est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I 26 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

Art. 33

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Analyse du patrimoine génétique et sélection de gamètes ou d’embryons in vitro

Quiconque procède, lors de l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée, à l’analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et à leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques dans un but autre que celui de remédier à la stérilité ou d’écarter le risque de transmission de la prédisposition à une maladie grave aux descendants, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Art. 34

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Défaut de consentement ou d’autorisation1

Quiconque applique une méthode de procréation médicalement assistée sans avoir obtenu le consentement de la personne dont proviennent les gamètes ou du couple concerné est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

Est puni de la même peine quiconque, sans disposer de l’autorisation requise ou en ayant obtenu cette autorisation par de fausses déclarations, pratique la procréation médicalement assistée, conserve des gamètes, des ovules imprégnés ou des embryons in vitro ou en pratique la cession, ou prescrit une analyse du patrimoine génétique d’embryons in vitro.

Art. 35Intervention dans le patrimoine germinal1

Quiconque modifie le patrimoine héréditaire des cellules germinatives ou des cellules embryonnaires humaines est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2

Est puni de la même peine quiconque utilise, pour une imprégnation, des gamètes ayant subi une modification artificielle de leur patrimoine héréditaire ou utilise, pour le développer jusqu’au stade d’embryon, un ovule imprégné ayant subi une telle modification.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

3

L’al. 1 n’est pas applicable lorsque la modification du patrimoine héréditaire est un effet inévitable de la chimiothérapie, de la radiothérapie ou de tout autre traitement médical auquel la personne concernée s’est soumise.

Art. 36Clonage, formation de chimères et d’hybrides1

Quiconque crée un clone, une chimère ou un hybride est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

2

Est puni de la même peine quiconque transfère un embryon de chimère ou d’hybride à une femme ou à un animal.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Art. 37ContraventionsEst puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

a.

applique une méthode de procréation médicalement assistée, en violation de l’art. 3, al. 2, let. a, et al. 3;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

utilise les gamètes d’une personne après sa mort, à l’exception de spermatozoïdes provenant d’un donneur de sperme décédé;

bbis.

Introduite par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

utilise les ovules imprégnés ou les embryons in vitro provenant d’un couple dont un des membres est décédé;

c.

utilise des ovules provenant de dons, développe un embryon conçu à la fois au moyen d’un ovule et de spermatozoïdes provenant d’un don ou transfère à une femme un embryon provenant d’un don;

d.

applique une méthode de procréation médicalement assistée sans indication prévue par la loi;

e.

Abrogée par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, avec effet au 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

…

f.

conserve du matériel germinal en violation des art. 15, 16 et 42;

g.

développe des embryons en violation de l’art. 17, al. 1;

h.

donne son sperme à plusieurs personnes autorisées à le conserver conformément à l’art. 8, al. 1;

i.

utilise du sperme provenant d’un don en violation de l’art. 22, al. 1 à 3;

j.

consigne de manière inexacte ou incomplète les données mentionnées à l’art. 24.

Art. 38Autorités compétentes

La poursuite et le jugement des infractions à la présente loi sont du ressort des cantons.

Chapitre 5Dispositions finales

Section 1Modification du droit en vigueur

Art. 39

…

La mod. peut être consultée au RO 2000 3055.

Section 2Dispositions transitoires

Art. 40Autorisation1

Quiconque doit obtenir une autorisation en vertu de l’art. 8, al. 1, doit présenter sa demande accompagnée des documents nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

2

À défaut, il doit suspendre son activité.

Art. 41Droit à l’information1

Les art. 18 et 24 à 27 sont applicables également lorsque le sperme a été donné avant l’entrée en vigueur de la présente loi, mais n’est utilisé qu’après cette date.

2

Dans les autres cas, l’art. 27 est applicable par analogie et il appartient au médecin qui a appliqué une méthode de procréation médicalement assistée utilisant des gamètes provenant d’un don de fournir les renseignements nécessaires.

Art. 42Conservation d’embryons1

Toute personne qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, conserve des embryons doit le signaler à l’autorité qui délivre l’autorisation dans un délai de trois mois. L’art. 11 est applicable.

2

…

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 3 oct. 2003, en vigueur jusqu’au 31 déc. 2008 (RO 2003 3681; FF 2003 1065).

Art. 43Lien de filiation

L’art. 23 s’applique également aux enfants conçus avant l’entrée en vigueur de la présente loi au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée utilisant le sperme d’un donneur.

Art. 43a

Introduit par le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).

Disposition transitoire relative à la modification du 12 décembre 2014

Le rapport d’évaluation et les propositions visées à l’art. 14a, al. 4, sont présentés au Conseil fédéral pour la première fois dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.

Section 3Référendum et entrée en vigueur

Art. 441

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2001

ACF du 4 déc. 2000 (RO 2000 3067)