Ordonnance du 16 janvier 2019 sur les amendes d'ordre (OAO)
RS 314.11
Abréviation: OAO
Etat le: 2025-02-10

314.11

Ordonnance
sur les amendes d’ordre

(OAO)

du 16 janvier 2019 (État le 10 février 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 1, et 15 de la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’ordre (LAO)

RS 314.1

,

arrête:

Art. 1Listes des amendesLes contraventions punies dans la procédure de l’amende d’ordre et les montants des amendes sont mentionnées aux annexes 1 et 2 (listes des amendes) comme suit:
a.

contraventions au sens de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

RS 741.01

: annexe 1;

b.

contraventions au sens des autres lois: annexe 2.

Art. 2Concours d’infractions dans les domaines de la circulation routière et de la navigation intérieure1 Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la circulation routière réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne:
a.

commet, lors du stationnement ou de l’arrêt de son véhicule automobile à un endroit où l’arrêt est interdit, une autre contravention touchant les véhicules à l’arrêt selon l’annexe 1, ch. 2;

b.

est responsable des faits, tant en qualité de détenteur que de conducteur du véhicule selon l’annexe 1, ch. 4 et 5;

c.

enfreint deux ou plusieurs règles générales de la circulation, signaux ou marques routières visant le même effet protecteur.

2

Lorsqu’un prévenu commet une infraction aux prescriptions de la navigation intérieure réprimée par plusieurs amendes d’ordre, celles-ci sont cumulées pour constituer une amende globale, sauf si ladite personne enfreint deux ou plusieurs règles générales de la navigation, signaux ou balises visant le même effet protecteur.

Art. 3Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 mars 1996 sur les amendes d’ordre

[RO 1996 1078; 1997 2404 ch. II 1; 1998 1440 ch. III, 1796 art. 1 ch. 2; 2000 2880; 2001 1372; 2002 1928,3210, 4212 art. 29 al. 2 ch. 1; 2004 3517; 2005 4481; 2006 1669; 2009 5699; 2011 4931; 2012 1819; 2013 4681; 2015 1311, 2449; 2017 2647]

est abrogée.

Art. 4Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 3.

Art. 5Disposition transitoire

Il est permis d’épuiser le stock de quittances et de formules concernant le délai de réflexion subsistant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 6Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Annexe 1

Mise à jour par le ch. I des O du 20 mai 2020 (RO 2020 2125), du 17 déc. 2021 (RO 2022 11) et du 16 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 606).

(art. 1, let. a)

Liste des amendes 1Contraventions à la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

RS 741.01

Fr.

1. Conducteurs; dispositions administratives

100.

Ne pas être porteur

1.

du permis de conduire (art. 10, al. 4, LCR)

20

2.

du permis d’élève conducteur (art. 10, al. 4, LCR)

20

3.

du permis de circulation (art. 10, al. 4, LCR)

20

4.

de l’autorisation pour transports spéciaux (art. 10, al. 4, LCR)

20

5.

de la fiche d’entretien du système antipollution (art. 59c, al. 1, OCR

O du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (RS 741.11)

)

20

6.

de l’autorisation spéciale relative à une prescription indiquée par des signaux (art. 10, al. 4, LCR et art. 17, al. 1, OSR

O du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (RS 741.21)

)

20

7.

de la carte de qualification de conducteur (art. 10, al. 4, LCR)

20

101.

Ne pas être porteur

1.a.

du disque d’enregistrement de la veille (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1

O du 19 juin 1995 sur les chauffeurs (RS 822.221).

)

140

1.b.

de l’impression papier de la veille (art. 14c, al. 3, OTR 1)

140

1.c.

des autres disques d’enregistrement qu’il faut emporter (art. 14c, al. 1 et 3, OTR 1); à forfait pour chaque période de 7 jours entamée

60

1.d.

des autres impressions papier qu’il faut emporter (art. 14c, al. 3, OTR 1); à forfait pour chaque période de 7 jours entamée

60

1.e.

de la carte de conducteur (art. 14c, al. 2 et 3, OTR 1)

140

2.a.

de disques d’enregistrement de remplacement ou de jeux de disques hebdomadaires neufs (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2

O du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des conducteurs de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (RS 822.222).

)

40

2.b.

de papier d’impression de remplacement (art. 14b, al. 7, OTR 1)

40

3.

du disque d’enregistrement de la veille (art. 16, al. 1, OTR 2)

40

4.

du livret de travail (art. 17, al. 1, OTR 2)

40

5.

des rapports journaliers de la semaine en cours à l’usage de l’entreprise ou d’un double de ces rapports (art. 19, al. 2, OTR 2); à forfait

40

6.

de la décision de dispense de l’obligation de remplir le livret de travail (art. 19, al. 2 et 4, OTR 2)

40

7.

de cartes de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, al. 4, OTR 2)

40

102.

Omettre de saisir les données nécessaires

1.

dans la feuille hebdomadaire (art. 17, al. 2, OTR 2)

40

2.

dans la feuille quotidienne (art. 17, al. 2, OTR 2)

40

3.

dans la carte de contrôle pour conducteurs de taxis (art. 25, al. 4, OTR 2)

40

4.

dans le tachygraphe numérique (art. 14b, al. 1, OTR 1)

40

103.

1.

Omettre d’apporter des inscriptions sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)

40

2.

Omettre d’apporter des inscriptions sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)

40

3.

Apporter des inscriptions incomplètes sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)

40

4.

Apporter des inscriptions incomplètes sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)

40

5.

Apporter des inscriptions mensongères sur le disque d’enregistrement du tachygraphe (art. 14a, al. 1, OTR 1 et art. 16, al. 3 et 4, OTR 2)

40

6.

Apporter des inscriptions mensongères sur l’impression papier (art. 14b, al. 5, OTR 1)

40

7.

Utiliser un disque d’enregistrement de tachygraphe non homologué (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)

40

8.

Utiliser un disque d’enregistrement non approprié au tachygraphe (art. 14a, al. 5, OTR 1 et art. 16, al. 1, OTR 2)

40

9.

Utiliser du papier d’impression non approprié (art. 14b, al. 7, OTR 1)

40

104.

Ne pas être porteur, en ayant conscience de transporter des marchandises dangereuses,

1.

du certificat de formation (art. 21, let. c, SDR

O du 29 nov. 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (RS 741.621).

)

20

2.

du document de transport (art. 21, let. c, SDR)

140

3.

des consignes écrites (aide-mémoire en cas d’accident) (art. 21, let. c, SDR)

40

105.

Omettre d’enlever ou de couvrir les panneaux de signalisation orange lors d’un transport sans marchandises dangereuses (art. 21, let. d, SDR)

60

106.

1.

Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 15, al. 4 et 26, al. 1, OAC

O du 27 oct. 1976 réglant l’admission à la circulation routière (RS 741.51).

)

20

2.

Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard un changement de domicile au nouveau lieu de résidence en Suisse (art. 26, al. 2, OAC)

20

3.

Omettre d’annoncer des changements sur les cartes de tachygraphe (art. 13a, al. 3, OTR 1)

20

4.

Omettre d’annoncer l’endommagement, le dysfonctionnement, la perte ou le vol d’une carte de tachygraphe (art. 13a, al. 5, OTR 1)

20

5.

Omettre de restituer la carte de conducteur (art. 13b, al. 6, OTR 1)

20

6.

Omettre de restituer la carte d’atelier (art. 13c, al. 5, OTR 1)

20

2. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en stationnement

200.

Dépasser la durée du stationnement autorisée (art. 48, al. 3, OSR)

a.

de deux heures au plus

40

b.

de plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

de plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

201.

…

202.

Ne pas placer ou placer de manière peu visible

1.

le disque de stationnement sur le véhicule

(art. 48a, al. 4, OSR)

40

2.

le ticket de stationnement sur le véhicule (art. 48b, al. 2, OSR)

40

3.

la carte de stationnement pour personnes handicapées sur le véhicule (art. 20a, al. 4, OCR et art. 65, al. 5, OSR)

40

203.

1.

Indiquer une heure d’arrivée fausse sur le disque de stationnement (art. 48a, al. 3, OSR)

40

2.

Changer l’heure d’arrivée sans quitter la place

(art. 48a, al. 3, OSR)

40

3.

Ne pas enclencher le parcomètre (art. 48b, al. 1, OSR)

40

4.

Payer une nouvelle taxe avant la fin du temps autorisé, lorsque c’est interdit (art. 48b, al. 1, OSR)

40

5.

Payer une nouvelle taxe lorsque la durée du stationnement est écoulée (art. 48b, al. 1, OSR)

40

204.

S’arrêter à un endroit dépourvu de visibilité, notamment aux abords d’un tournant ou du sommet d’une côte (art. 18, al. 2, let. a, OCR)

80

205.

S’arrêter à un endroit resserré (art. 18, al. 2, let. b, OCR)

80

206.

S’arrêter à côté d’un obstacle se trouvant sur la chaussée (art. 18, al. 2, let. b, OCR)

80

207.

1.

Stationner sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur un tronçon servant à la présélection (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

208.

1.

Stationner à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter à côté d’une ligne de sécurité lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

209.

1.

Stationner à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter à côté d’une ligne longitudinale continue lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

210.

1.

Stationner à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter à côté d’une ligne double lorsqu’il ne reste pas un passage de 3 m de largeur au moins (art. 18, al. 2, let. c, OCR)

80

211.

1.

Stationner à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter à une intersection (art. 18, al. 2, let. d, OCR)

80

212.

1.

Stationner avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter avant une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR)

80

213.

1.

Stationner après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter après une intersection à moins de 5 m de la chaussée transversale (art. 18, al. 2, let. d, OCR)

80

214.

1.

Stationner sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, OCR)

80

215.

1.

Stationner dans le prolongement d’un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter dans le prolongement d’un passage pour piétons (art. 18, al. 2, let. e, OCR)

80

216.

1.

S’arrêter sur un passage à niveau (art. 18, al. 2, let. f, OCR)

80

2.

S’arrêter dans un passage sous voies (art. 18, al. 2, let. f, OCR)

80

217.

1.

Stationner à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

Gêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)

80

3.

S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins de 10 m avant un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, OCR)

80

218.

1.

Stationner à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3 et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

Gêner les transports publics en s’arrêtant à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)

80

3.

S’arrêter pour charger ou décharger des marchandises, à moins de 10 m après un panneau indiquant un arrêt des transports publics (art. 18, al. 3, OCR)

80

219.

…

220.

1.

Stationner devant un local du service du feu ou un dépôt d’engins d’extinction (art. 18, al. 3, et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter devant un local du service du feu ou un dépôt d’engins d’extinction, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 3, OCR)

80

3.

Gêner le service du feu en s’arrêtant devant un local du service du feu ou un dépôt d’engins d’extinction, pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 18, al. 3, OCR)

80

221.

Gêner la circulation en s’arrêtant en double file à côté de véhicules stationnés le long de la route, pour charger ou décharger des marchandises (art. 18, al. 4, OCR)

80

222.

1.

Stationner sur une bande cyclable (art. 19, al. 2, let. d, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une bande cyclable en gênant la circulation des cyclistes (art. 40, al. 3, OCR)

80

223.

Stationner sur la chaussée contiguë à une bande cyclable (art. 19, al. 2, let. d, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

224.

1.

Stationner sur une voie de tram (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25, al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une voie de tram (art. 25, al. 5, OCR)

80

225.

1.

Stationner à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche (art. 19, al. 2, let. a, et art. 25, al. 5, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter à moins de 1,5 m du rail de tram le plus proche (art. 25, al. 5, OCR)

80

226.

1.

Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute (art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute, si ce n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)

80

227.

1.

Stationner sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur la bande d’arrêt d’urgence d’une semi-autoroute, si ce n’est pour un arrêt de nécessité (art. 36, al. 3, OCR)

80

228.

1.

Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément, s’il ne reste pas un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur le trottoir, s’il ne reste pas un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)

80

229.

1.

Stationner sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une bande longitudinale pour piétons, en gênant la circulation des piétons (art. 41, al. 3, OCR)

80

230.

1.

Stationner à un endroit où une interdiction de s’arrêter est signalée (2.49; art. 30 ORS et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter à un endroit où une interdiction de s’arrêter est signalée (2.49; art. 30 OSR)

80

231.

1.

Stationner sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une voie réservée aux bus (art. 34, al. 1, OSR)

80

232.

1.

Stationner sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une «Place d’évitement» (art. 47, al. 4, OSR)

80

233.

1.

Stationner sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne» (art. 47, al. 5, OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une «Place d’arrêt pour véhicules en panne» (art. 47, al. 5, OSR)

80

234.

1.

Stationner avant un passage pour piétons, sur la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter avant un passage pour piétons sur la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR)

80

235.

1.

Stationner sur la chaussée avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur la chaussée avant un passage pour piétons lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m dudit passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR)

80

236.

1.

Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, à côté de la ligne interdisant l’arrêt (art. 77, al. 2, OSR)

80

237.

1.

Stationner sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m avant le passage (art. 18, al. 2, let. e, et 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur le trottoir avant un passage pour piétons, lorsqu’il n’y a pas de ligne interdisant l’arrêt, à moins de 5 m avant le passage (art. 18, al. 2, let. e, OCR)

80

238.

1.

Stationner sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une surface interdite au trafic (art. 78 OSR)

80

239.

Les renvois ont été adaptés au 1er janv. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

1.

Stationner sur une ligne en zigzag (art. 79a, al. 3, OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

Gêner les transports publics en s’arrêtant sur une ligne en zigzag pour laisser monter ou descendre des passagers (art. 79a, al. 3, OSR)

80

3.

S’arrêter sur une ligne en zigzag pour charger ou décharger des marchandises (art. 79a, al. 3, OSR)

80

240.

1.

Stationner un véhicule non autorisé sur une case de stationnement réservée aux personnes handicapées (art. 65, al. 5, et 79, al. 4, OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

Utiliser sans autorisation la «Carte de stationnement pour personnes handicapées» (art. 20a OCR)

120

241.

Le renvoi a été adapté au 1er janv. 2021 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

1.

Stationner sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79a, al. 2, OSR et art. 19, al. 2, let. a, OCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une ligne interdisant l’arrêt (art. 79a, al. 2, OSR)

80

242.

Stationner sur une route principale hors des localités (art. 19, al. 2, let. b, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

243.

Stationner sur une route principale dans une localité, lorsque deux voitures automobiles n’auraient plus assez de place pour croiser (art. 19, al. 2, let. c, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

244.

…

245.

Stationner à moins de 20 m d’un passage à niveau (art. 19, al. 2, let. e, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

246.

Stationner sur un pont (art. 19, al. 2, let. f, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

247.

Stationner devant l’accès à un bâtiment d’autrui (art. 19, al. 2, let. g, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

248.

Stationner devant l’accès à un terrain d’autrui (art. 19, al. 2, let. g, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

249.

Stationner sur le trottoir, à moins que des signaux ou des marques ne l’autorisent expressément, s’il reste un passage d’au moins 1,5 m pour les piétons (art. 41, al. 1bis, OCR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

250.

Stationner à un endroit où une interdiction de parquer est signalée (2.50; art. 30, al. 1, OSR)

a

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

251.

Stationner dans une zone de rencontre, à un endroit non désigné à cet effet (art. 22b, al. 3, OSR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

252.

Stationner hors des cases de stationnement (art. 79, al. 6, OSR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

253.

Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, par ses dimensions, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules (art. 79, al. 6, OSR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

254.

Stationner un véhicule sur une case de stationnement si celle-ci, compte tenu de la signalisation et du marquage, n’est pas destinée à cette catégorie de véhicules ou à ce groupe d’usagers

(art. 48, al. 4, 65, al. 13, et 79, al. 6, OSR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

255.

Stationner sur une ligne interdisant le parcage (art. 79a, al. 1, OSR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

256.

Stationner sur une case interdite au parcage (art. 79a, al. 1, OSR)

a.

jusqu’à deux heures

40

b.

pendant plus de deux heures, mais pas plus de quatre heures

60

c.

pendant plus de quatre heures, mais pas plus de dix heures

100

257.

1.

Stationner sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2 et 43, al. 2, LCR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur une piste cyclable avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.60; art. 37, al. 2, et 43, al. 2, LCR)

80

258.

1.

Stationner sur un chemin pour piétons avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37, al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR) jusqu’à 60 minutes

120

2.

S’arrêter sur un chemin pour piétons avec un véhicule non autorisé à l’emprunter, en gênant la circulation (2.61; art. 37, al. 2, LCR et art. 33, al. 2, OSR)

80

259

Stationner dans une zone piétonne, à un endroit non désigné à cet effet (art. 22c, al. 2, OSR)

a.

jusqu’à 2 heures

40

b.

pendant plus de 2 heures, mais pas plus de 4 heures

60

c.

pendant plus de 4 heures, mais pas plus de 10 heures

100

3. Conducteurs de véhicules automobiles; règles de circulation applicables aux véhicules en mouvement

300.

1.

Dépasser le poids maximal autorisé, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’Office fédéral des routes (OFROU) pour les appareils et les mesures (art. 9, al. 1, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 1 et 3, OCR)

a.

de au plus 100 kg

100

b.

pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble n’excède pas 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 5 % au maximum

200

c.

pour les véhicules et les ensembles de véhicules dont le poids total ou le poids de l’ensemble excède 3500 kg, de plus de 100 kg, jusqu’à 5 %, mais de pas plus de 1000 kg

250

2.

Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule ou de l’ensemble de véhicules n’est pas respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)

a.

de au plus 100 kg

100

b.

pour les véhicules dont le poids total excède 3500 kg, de plus de 100 kg, mais de 2 % au maximum

250

3.

Dépasser la charge maximale autorisée par essieu, après déduction de la marge d’erreur fixée par l’OFROU pour les appareils et les mesures, lorsque le poids autorisé du véhicule et de l’ensemble de véhicules est respecté (art. 9, al. 2, et 30, al. 2, LCR, art. 67, al. 2 et 3, OCR)

a.

de plus de 2 %, mais de 5 % au maximum

40

b.

de plus de 5 %

100

301.

Circuler sur le trottoir avec un motocycle (art. 43, al. 2, LCR)

100

302.

Motocyclistes ne restant pas à leur place dans une file de véhicules lorsque la circulation est arrêtée (art. 47, al. 2, LCR)

60

303.

1.

Dépasser, à l’intérieur d’une localité, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1 et 5, OCR; art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et 22c, al. 1, OSR)

a.

de 1 à 5 km/h

40

b.

de 6 à 10 km/h

120

c.

de 11 à 15 km/h

250

2.

Dépasser, hors des localités ou sur une semi-autoroute, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5, OCR; art. 22, al. 1, OSR)

a.

de 1 à 5 km/h

40

b.

de 6 à 10 km/h

100

c.

de 11 à 15 km/h

160

d.

de 16 à 20 km/h

240

3.

Dépasser, sur une autoroute, la vitesse maximale signalée, définie à titre général ou pour certains genres de véhicules, après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR; art. 4a, al. 1, et art. 5 OCR; art. 22, al. 1, OSR)

a.

de 1 à 5 km/h

20

b.

de 6 à 10 km/h

60

c.

de 11 à 15 km/h

120

d.

de 16 à 20 km/h

180

e.

de 21 à 25 km/h

260

304.

Ne pas observer le signal de prescription

1.

«Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR)

100

2.

«Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR, art. 37, al. 3, OCR et art. 18, al. 3, OSR)

100

3.

«Circulation interdite aux voitures automobiles» (2.03; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. a, OSR)

100

4.

«Circulation interdite aux motocycles» (2.04; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. b, OSR)

100

5.

«Circulation interdite aux camions» (2.07; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. d, OSR)

100

6.

«Circulation interdite aux autocars» (2.08; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. e, OSR)

100

7.

«Circulation interdite aux remorques» (2.09; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. f, OSR)

100

8.

«Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)

100

9.

«Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)

100

10.

«Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)

100

11.

«Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)

100

12.

«Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR)

100

13.

«Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)

100

14.

«Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)

100

15.

«Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR)

100

16.

«Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)

100

17.

«Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)

100

18.

«Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR)

100

19.

«Chaînes à neige obligatoires» (2.48; art. 27, al. 1, LCR et art. 29, al. 1, OSR)

100

20.

«Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR)

100

21.

«Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, et 43, al. 2, LCR

100

22.

«Chemin pour piétons» (2.61; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 2, OSR)

100

23.

«Piste cyclable et chemin pour piétons» (2.63, 2.63.1; art. 27, al. 1, et art. 43, al. 2, LCR)

100

24.

«Circulation interdite aux remorques autres que les semi-remorques et les remorques à essieu central» (2.09.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. fbis, OSR)

100

25.

«Interdiction aux camions de dépasser» sur les autoroutes (2.45; art. 27, al. 1, LCR et art. 26, al. 2, OSR)

100

305.

Circuler sur un site propre réservé aux trams (art. 27, al. 1, et art. 43, al. 1, LCR)

60

306.

1.

Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR)

100

2.

Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, LCR et art. 68, al. 1bis, OSR)

100

3.

Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (y compris en franchissant le cas échéant une ligne de sécurité délimitant deux voies de circulation destinées aux véhicules empruntant la même direction [6.01]; art. 27, al. 1, LCR, art. 73, al. 6, let. a, et art. 74, al. 1 et 2, OSR)

100

4.

Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas le principe de la fermeture éclair (art. 8, al. 5, et 36, al. 4, OCR)

100

307.

1.

Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR et art. 74b OSR)

60

2.

Circuler sur une chaussée réservée aux bus (art. 27, al. 1, LCR et art. 34, al. 1, OSR)

60

308.

Ne pas s’arrêter complètement au signal «Stop» («stop coulé») (3.01, art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR)

60

309.

1.

Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68 et art. 69, al. 3, OSR)

250

2.

Ne pas observer un «Feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, OSR)

250

310.

Empiéter sur une bande cyclable ou la franchir, lorsqu’elle est délimitée par une ligne continue (art. 27, al. 1, LCR et art. 74a, al. 1, OSR)

60

311.

Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course (art. 3, al. 1, OCR)

100

312.

1.

Conducteurs de voitures automobiles ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a OCR)

60

2.

Transporter un enfant de moins de douze ans non attaché (art. 3a, al. 1 et 4, OCR)

60

313.

1.

Conducteurs de motocycles, de quadricycles légers à moteur, de quadricycles à moteur ou de tricycles à moteur ne portant pas le casque (art. 3b OCR)

60

2.

Transporter un enfant de moins de douze ans sans casque sur un motocycle, un quadricycle léger à moteur, un quadricycle à moteur ou un tricycle à moteur (art. 3b, al. 1, OCR)

60

314.

1.

Ne pas utiliser la voie extérieure de droite d’une route à plusieurs voies, à moins de dépasser, de se mettre en ordre de présélection, de circuler en files parallèles ou à l’intérieur de localités (art. 8, al. 1, OCR)

60

2.

Contourner des véhicules par la droite pour les dépasser, sur une route à plusieurs voies, dans une localité (art. 8, al. 3, OCR)

140

3.

Dépasser par la droite en déboîtant puis en se rabattant sur des autoroutes et des semi-autoroutes à plusieurs voies

(art. 36, al. 5, OCR)

250

315.

Changer de voie sur un tronçon servant à la présélection, pour effectuer un dépassement (art. 13, al. 3, OCR)

100

316.

S’arrêter ou stationner sur le côté gauche de la chaussée, bien qu’il n’y ait à droite ni voie de tram ou de chemin de fer routier ni interdiction de parquer ou de s’arrêter et que la route soit large (art. 18, al. 1, et art. 19, al. 2, let. a, OCR)

60

317.

Quitter le véhicule sans enlever la clé de contact (art. 22, al. 1, OCR)

60

318.

1.

Ne pas placer le signal de panne (art. 23, al. 2, OCR)

60

2.

Placer le signal de panne contrairement aux prescriptions (art. 23, al. 2, OCR)

40

3.

Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule à l’arrêt (art. 23, al. 3, let. a, OCR)

40

4.

Utilisation abusive des feux clignotants sur le véhicule en marche (art. 23, al. 3, let. b, OCR)

40

5.

Ne pas placer de signal de panne à l’arrière d’un véhicule remorqué (art. 23, al. 6, OCR)

40

319.

…

320.

1.

Faire des courses d’apprentissage avec un véhicule dépourvu de la plaque L (art. 27, al. 1, OCR)

20

2.

Ne pas ôter la plaque L lorsqu’il ne s’agit pas d’une course d’apprentissage (art. 27, al. 1, OCR)

20

321.

1.

Ne pas annoncer un changement de direction (art. 28, al. 1, OCR)

100

2.

Ne pas interrompre le signe donné, après un changement de direction (art. 28, al. 2, OCR)

100

3.

Ne pas être porteur de la palette de direction lorsqu’elle est exigée (art. 28, al. 4, OCR)

40

322.

Utilisation abusive des signaux avertisseurs (art. 29, al. 1, OCR)

40

323.

Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1 et 2, et 39, al. 2, OCR)

1.

de jour

40

2.

sur une route éclairée, de nuit

60

3.

dans un tunnel éclairé

60

324.

Circuler avec les feux de position ou les feux de circulation diurne (art. 41, al. 1, LCR et art. 30, al. 1, et 39, al. 2, OCR)

1.

sur une route éclairée, de nuit

40

2.

dans un tunnel éclairé

40

325.

Usage abusif (art. 30, al. 4, et 32, al. 2, OCR)

1.

des feux de brouillard

40

2.

des feux arrière de brouillard

40

3.

des feux orientables

40

4.

des lampes de travail

40

326.

1.

Faire chauffer inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt (art. 33, let. a, OCR)

80

2.

Faire tourner inutilement le moteur d’un véhicule à l’arrêt (art. 33, let. a, OCR)

80

327.

1.

Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un motocycle dont la cylindrée n’est pas supérieure à 50 cm3 ou dont la puissance n’excède pas 4 kW (art. 35, al. 2, OCR)

100

2.

Circuler sur une autoroute ou une semi-autoroute avec un autre véhicule automobile qui n’y est pas admis (art. 35, al. 1, 2 et 4, OCR)

140

3.

Circuler avec des pneus à clous sur une autoroute ou une semi-autoroute (art. 35, al. 2, OCR)

60

4.

Remorquer un véhicule plus loin que la prochaine sortie d’une autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 35, al. 3, OCR)

140

328.

1.

Circuler sur la bande d’arrêt d’urgence d’une autoroute ou d’une semi-autoroute (art. 36, al. 3, OCR)

140

2.

Utiliser la voie extérieure de gauche sur une autoroute ayant au moins 3 voies dans le même sens, au moyen d’un véhicule avec lequel il n’est pas permis de rouler à plus de 100 km/h (art. 36, al. 6, OCR)

60

3.

Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours (art. 36, al. 7, OCR)

100

329.

Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR)

60

330.

Circuler avec des plaques de contrôle pas bien lisibles (art. 57, al. 2, OCR)

60

331.

Transporter une personne de plus que le nombre des places autorisées (art. 60, al. 2, et 63, al. 2, OCR)

60

332.

Inobservation de l’interdiction de circuler de nuit (art. 91, al. 2 et 3, OCR)

a.

jusqu’à une heure

100

b.

plus d’une heure, mais pas plus de 2 heures

200

333.

Circuler avec une (des) plaque(s) de contrôle masquée(s) par (art. 57, al. 2, OCR)

1.

le chargement

60

2.

le porte-charges

60

3.

des engins de travail et objets similaires

60

334.

Circuler avec un (des) dispositif(s) d’éclairage masqué(s) par (art. 57, al. 2, OCR)

1.

le chargement

60

2.

le porte-charges

60

3.

des engins de travail et objets similaires

60

335.

S’arrêter sur un passage pour piétons lors d’un arrêt de la circulation (art. 12, al. 3, OCR)

60

336.

S’arrêter à une intersection lors d’un arrêt de la circulation et barrer ainsi la voie aux véhicules circulant dans le sens transversal (art. 12, al. 3, OCR)

60

337.

Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR, art. 6, al. 1 et 2, OCR)

140

338.

Transporter une personne sans autorisation sur un véhicule affecté au transport de choses ou sur un véhicule agricole et forestier (art. 61 OCR)

60

339.

Pour une personne sans handicap moteur, circuler en fauteuil roulant motorisé ou au moyen d’un gyropode électrique sur une aire de circulation affectée aux piétons (art. 43a, al. 1, OCR)

40

340.

Stationner avec un véhicule automobile sur une autoroute ou une semi-autoroute si le véhicule en question est arrêté sur la bande d’arrêt d’urgence ou sur une place d’arrêt pour véhicules en panne par manque de carburant ou d’électricité (art. 29 LCR)

120

341.

Franchir une ligne de sécurité ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)

140

342.

Franchir une surface interdite au trafic ou empiéter sur elle à l’intérieur des localités (art. 27, al. 1, LCR et art. 78 OSR)

140

4. Conducteurs de véhicules automobiles; prescriptions sur la construction et l’équipement

400.

Ne pas être muni

1.

du triangle de panne (art. 90, al. 2, OETV

O du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (RS 741.41)

)

40

2.

de la cale pour les voitures automobiles lourdes (art. 114, al. 1, OETV)

40

3.

de la pharmacie de bord exigée sur les autocars (art. 123, al. 4, OETV)

40

4.

d’un extincteur exigé (art. 114, al. 2 et 3, OETV et section 8.1.4 ADR

Le texte des prescriptions «Allgemeine Vorschriften und Vorschriften für gefährliche Stoffe und Gegenstände» peut être consulté sous www.astra.admin.ch > Public professionnel > Véhicules et marchandises dangereuses > Marchandises dangereuses > Droit international

)

40

5.

de la cale pour les remorques dont le poids total excède 0,75 t (art. 195, al. 3, OETV)

40

401.

Circuler ou stationner avec des plaques de contrôle fixées contrairement aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)

60

402.

1.

Conduire un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV)

100

2.

Tirer une remorque ayant un pneu défectueux (art. 58, al. 4, OETV)

100

3.

Circuler avec des pneus à clous, sans disque indiquant la vitesse maximale ou avec un disque non conforme (art. 62, al. 2, OETV)

20

4.

Utiliser des pneus à clous en dehors de la période pendant laquelle ils sont autorisés (art. 62, al. 1, OETV)

60

5.

Rouler avec un disque indiquant la vitesse maximale, bien que le véhicule soit utilisé sans pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV)

20

403.

Utiliser un véhicule muni d’un avertisseur acoustique non autorisé (art. 82, al. 1, OETV)

40

404.

Circuler sans la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il ne s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)

140

405.

Circuler sans disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV)

20

406.

Circuler sans plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4, OETV)

20

407.

Conduire un motocycle sans catadioptre fixé à demeure (art. 140, al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV)

60

408.

Transporter des marchandises dangereuses avec un équipement manquant, incomplet ou non conforme aux prescriptions (art. 4 en relation avec l’annexe B, ch. 8.1.5, ADR)

40

5. Détenteurs de véhicules

500.

Omettre d’annoncer ou annoncer avec retard toute circonstance qui exige la modification ou le remplacement d’un permis ou d’une autorisation (art. 26, 74, al. 5, et 95, al. 3 et 4, OAC)

20

501.

Dépasser le délai prescrit pour le service antipollution obligatoire (art. 59b OCR)

a.

jusqu’à 1 mois

40

b.

de plus d’un mois, mais pas plus de 3 mois

100

c.

de plus de 3 mois, mais pas plus de 6 mois

200

502.

1.

Mettre en circulation un véhicule automobile dont un pneu est dans un état insuffisant (art. 58, al. 4, OETV)

100

2.

Mettre en circulation une remorque avec un pneu défectueux (art. 58, al. 4, OETV)

100

503.

1.

Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale en circulant avec un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, al. 2, OETV)

20

2.

Ne pas apposer conformément aux prescriptions le disque indiquant la vitesse maximale, en utilisant un véhicule équipé de pneus à clous (art. 62, al. 2, OETV)

20

3.

Ne pas enlever le disque indiquant la vitesse maximale, lorsque l’on n’utilise pas de pneus à clous (art. 62, al. 3, OETV)

20

504.

1.

Ne pas apposer la(les) plaque(s) de contrôle prescrite(s), à moins qu’il ne s’agisse de plaques professionnelles (art. 10, al. 1, LCR, art. 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)

140

2.

Ne pas apposer les plaques de contrôle conformément aux prescriptions (art. 45, al. 2, 96, 124, al. 1, 136, al. 4, 162, al. 1, 167 et 185 OETV)

60

505.

Ne pas apposer le disque indiquant la vitesse maximale (art. 117, al. 2, et 144, al. 7, OETV)

20

506.

Ne pas apposer la plaque d’identification arrière (art. 68, al. 4, OETV)

20

507.

Mettre en circulation un motocycle sans catadioptre fixé à demeure (art. 140, al. 1, let. b, et 148, al. 1, OETV)

60

6. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis électriques; règles de la circulation

600.

1.

Lâcher l’appareil de direction (art. 3, al. 3, OCR)

20

2.

…

601.

Conducteurs de cyclomoteurs ne portant pas le casque (art. 3b, al. 1, OCR)

30

602.

S’arrêter sur un passage pour piétons lorsque la circulation est arrêtée (art. 12, al. 3, OCR)

20

603.

Faire tourner inutilement le moteur d’un cyclomoteur à l’arrêt (art. 22, al. 1, et art. 33, let. a, OCR)

20

604.

Circuler sans feu (art. 41, al. 1, LCR, art. 30, al. 1 et 2, et 39,

al. 2, OCR)

1.

sur une route éclairée, de nuit

40

2.

sur une route non éclairée, de nuit

60

3.

dans un tunnel éclairé

20

4.

de jour

20

605.

1.

Rouler sur le trottoir malgré l’interdiction (art. 43, al. 2, LCR et art. 41, al. 2, OCR)

40

2.

Gêner la circulation des piétons en empruntant une bande longitudinale pour piétons (art. 41, al. 3, OCR)

40

606.

1.

Transporter des objets empêchant de faire des signes de la main (art. 42, al. 2, OCR)

20

2.

Se placer devant une file de voitures arrêtées (art. 42, al. 3, OCR)

20

3.

Dépasser une file de voitures arrêtées en se faufilant entre les voitures (art. 42, al. 3, OCR)

20

607.

Circuler de front lorsque cela est interdit (art. 43, al. 1 et 2, OCR)

1.

Cyclistes

20

2.

Cyclomotoristes

20

3.

Conducteurs de vélos-taxis électriques

20

4.

Combinaisons de cyclistes, de cyclomotoristes et de conducteurs de vélos-taxis électriques

20

608.

1.

Se faire tirer (art. 46, al. 4, LCR)

20

2.

Se faire remorquer (art. 46, al. 4, LCR)

20

3.

Se faire pousser (art. 46, al. 4, LCR)

20

609.

Transporter sans autorisation

1.

une personne (art. 63, al. 3, OCR)

20

2.

un enfant sans utiliser un siège d’enfant offrant toute sécurité (art. 63, al. 4, OCR)

40

610.

1.

Conducteur poussant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)

20

2.

Conducteur tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)

20

3.

Conducteur remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)

20

611.

Ne pas observer le signal de prescription

1.

«Interdiction générale de circuler dans les deux sens» (2.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 1, OSR)

30

2.

«Accès interdit» (2.02; art. 27, al. 1, LCR et art. 18, al. 3, OSR)

30

3.

«Circulation interdite aux cycles et aux cyclomoteurs» (2.05; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR)

30

4.

«Circulation interdite aux cyclomoteurs» (2.06; art. 27, al. 1, LCR et art. 19, al. 1, let. c, OSR)

30

5.

«Sens obligatoire à droite» (2.32; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)

30

6.

«Sens obligatoire à gauche» (2.33; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. a, OSR)

30

7.

«Obstacle à contourner par la droite» (2.34; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)

30

8.

«Obstacle à contourner par la gauche» (2.35; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. b, OSR)

30

9.

«Circuler tout droit» (2.36, 2.40, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 1, let. c, et 3, OSR)

30

10.

«Obliquer à droite» (2.37, 2.39, 2.40; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)

30

11.

«Obliquer à gauche» (2.38, 2.39, 2.41; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 2 et 3, OSR)

30

12.

«Carrefour à sens giratoire» (2.41.1; art. 27, al. 1, LCR et art. 24, al. 4, OSR)

30

13.

«Interdiction d’obliquer à droite» (2.42; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)

30

14.

«Interdiction d’obliquer à gauche» (2.43; art. 27, al. 1, LCR et art. 25, al. 1, OSR)

30

15.

«Interdiction de faire demi-tour» (2.46; art. 27, al. 1, LCR et art. 27, al. 1, OSR)

30

16.

«Piste cyclable» (2.60; art. 27, al. 1, LCR et art. 33, al. 1, OSR)

30

17.

«Zone de rencontre» (2.59.5; art. 27, al. 1, LCR et art. 22b, al. 1, OSR)

30

18.

«Zone piétonne» (2.59.3; art. 27, al. 1, LCR et art. 22c, al. 1, OSR)

30

612.

1.

Utiliser un chemin pour piétons sans descendre de la machine (art. 33, al. 2, OSR)

30

2.

Utiliser la piste cyclable à contresens (art. 33 et 74a, al. 6, OSR)

30

613.

Utiliser la bande cyclable à contresens (art. 33 et 74a, al. 6, OSR)

30

614.

Ne pas s’arrêter complètement à un signal «Stop»; (Stop coulé) (3.01; art. 27, al. 1, LCR et art. 36, al. 1, OSR)

30

615.

1.

Ne pas observer un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 68 et 69, al. 3, OSR)

60

2.

Ne pas observer un «Signal à feu clignotant alternativement» (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR et art. 68, al. 1bis et 93, al. 2, OSR)

60

616.

1.

Enfreindre l’ordre de présélection en n’observant pas la flèche de direction marquée sur la chaussée ni la flèche de la signalisation lumineuse (art. 27, al. 1, et art. 36, al. 1, LCR, art. 68, al. 1, et art. 74, al. 2, OSR)

30

2.

Ne pas poursuivre sa route dans la direction indiquée par la flèche (art. 27, al. 1, LCR et art. 74, al. 2, OSR)

30

617.

1.

Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à droite (art. 39, al. 1, LCR; art. 28, al. 1, OCR)

20

2.

Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant d’obliquer à gauche (art. 39, al. 1, LCR; art. 28, al. 1, OCR)

30

3.

Omettre de faire un signe de la main ou d’annoncer le changement de direction avant de dépasser (art. 28, al. 1, OCR)

20

618.

Empiéter sur une ligne de sécurité ou la franchir, dans une localité (art. 34, al. 2, LCR et art. 73, al. 6, let. a, OSR)

40

619.

Circuler sur une voie réservée aux bus (art. 27, al. 1, et 43, al. 1, LCR et art. 74b OSR)

30

620.

Circuler sur un chemin qui ne se prête pas ou n’est manifestement pas destiné à la circulation des cycles, des cyclomoteurs et des vélos-taxis électriques (art. 43, al. 1, LCR)

30

621.

Ne pas utiliser (art. 46, al. 1, LCR)

1.

la piste cyclable

30

2.

la bande cyclable

30

622.

Garer un cycle, un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique à un endroit où l’arrêt ou le parcage est interdit sur la base

1.

des règles générales de circulation (art. 37, al. 2, LCR; art. 18, al. 2, let. a à f, et al. 3, 19, al. 2, 25, al. 5, et 41, al. 1, OCR)

20

2.

des signaux (art. 19, al. 2, let. a, OCR et art. 30 OSR)

20

3.

des marquages (art. 18, al. 3, 19, al. 2, let. a et d, et 41, al. 3, OCR; art. 34, al. 1, 78, 79, al. 3 à 5, et 79a OSR)

20

623.

Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons (art. 33 LCR, art. 6, al. 1 et 2, OCR)

40

624.

Utiliser un téléphone sans dispositif «mains libres» pendant la course (art. 3, al. 1, OCR)

40

625.

Dépasser la vitesse maximale autorisée ou la vitesse maximale signalée sur un cyclomoteur après déduction de la marge d’erreur inhérente aux appareils et aux mesures fixée par l’OFROU (art. 27, al. 1, LCR, art. 4a, al. 1, et 42, al. 4, OCR, art. 22, al. 1, 22a, 22b, al. 2, et 22c, al. 1, OSR)

30

7. Cyclistes, cyclomotoristes et conducteurs de vélos-taxis électriques; prescriptions sur la construction et l’équipement et dispositions administratives

700.

1.

…

2.

Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique dépourvu de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 et 94, al. 6, OAC; art. 176, al. 4, OETV)

60

3.

Utiliser un cyclomoteur ou un vélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis (art. 90 OAC; art. 96 LCR)

80

4.

Utiliser un cyclomoteur qui n’est pas assuré (art. 90 OAC)

120

701.

1.

…

2.

Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’un vélo-taxi électrique dépourvu de la plaque de contrôle ou d’une vignette valable, lorsqu’une assurance a été conclue (art. 90 OAC et art. 176, al. 4, OETV)

60

3.

Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur ou d’un vélo-taxi électrique sans le permis de circulation requis (art. 90 OAC; art. 96 LCR)

80

4.

Permettre à un tiers de faire usage d’un cyclomoteur qui n’est pas assuré (art. 90 OAC)

120

702.

Circuler avec une plaque de contrôle qui n’est pas bien lisible (art. 57, al. 2, OCR et art. 176, al. 4, OETV)

20

703.

Circuler sans

1.

la sonnette prescrite pour les cyclomoteurs (art. 178b, al. 1, 179b, al. 2, et 181a, al. 4, OETV)

20

2.

catadioptre fixé à demeure (art. 178a, al. 2, et 217, al. 1, OETV)

40

3.

le miroir rétroviseur prescrit pour les cyclomoteurs (art. 179b, al. 1, OETV)

20

4.

le compteur de vitesse prescrit (art. 178b, al. 3, et 222q OETV)

20

704.

Pneu dont l’état est défectueux (art. 175, al. 1, 178, al. 2, et 214, al. 1, OETV) amende par roue

20

8. Passagers

800.

1.

Passager ne portant pas la ceinture de sécurité (art. 3a, al. 1, OCR)

60

2.

Passager d’un motocycle, d’un quadricycle léger, d’un quadricycle ou d’un tricycle à moteur ne portant pas le casque (art. 3b OCR)

60

801.

1.

Passager poussant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)

20

2.

Passager tirant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)

20

3.

Passager remorquant un véhicule ou un objet (art. 71, al. 1, OCR)

20

9. Piétons et utilisateurs d’engins assimilés à des véhicules

900.

Ne pas emprunter le trottoir (art. 49, al. 1, LCR)

10

901.

Ne pas utiliser (art. 47, al. 1, et 50a, al. 1, OCR)

1.

un passage pour piétons se trouvant à une distance de moins de 50 m

10

2.

une passerelle se trouvant à une distance de moins de 50 m

10

3.

un passage souterrain se trouvant à une distance de moins de 50 m

10

902.

Ne pas observer le signal

1.

«Accès interdit aux piétons» (2.15; art. 19, al. 3, OSR)

20

2.

«Chemin pour piétons» (2.61; art. 33, al. 2, OSR)

10

903.

Ne pas observer

1.

un signal lumineux (art. 27, al. 1, LCR, art. 50a, al. 1, OCR et art. 68 OSR)

20

2.

un «Signal à feux clignotant alternativement» (3.20) ou un «Signal à feu clignotant simple» (3.21; art. 28 LCR, art. 68, al. 1bis, et 93, al. 2, ORS et art. 50a, al. 1, OCR)

20

904.

S’engager sur

1.

une autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)

20

2.

une semi-autoroute (art. 43, al. 3, LCR, art. 36, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)

20

905.

Contourner, passer par-dessus ou par-dessous les barrières ou les semi-barrières (art. 24, al. 3, et 50a, al. 1, OCR)

20

906.

Piéton utilisant une piste cyclable

1.

lorsqu’il dispose d’un trottoir (art. 40, al. 2, OCR)

10

2.

lorsqu’il dispose d’un chemin pour piétons (art. 40, al. 2, OCR)

10

907.

1.

Circuler sans feu (art. 50a, al. 4, OCR)

20

2.

Utiliser les aires de circulation destinées aux piétons de manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR)

20

3.

Utiliser la chaussée des routes secondaires à faible circulation de manière à gêner les autres usagers (art. 50, al. 2, OCR)

20

4.

Ne pas observer le signal «Circulation interdite aux engins assimilés à des véhicules» (2.15.3; art. 19, al. 5, OSR)

20

5.

Utiliser des engins assimilés à des véhicules sur des aires de circulation qui leur sont interdites (art. 50, al. 1 et 2, OCR)

20

6.

Ne pas respecter la priorité des piétons (art. 50a, al. 2, OCR)

30

Annexe 2

Mise à jour par les errata du 5 nov. 2019 (RO 2019 3437), du 19 nov. 2019 (RO 2019 3681), du 5 mai 2020 (RO 2020 1489) et du 3 avr. 2023 (RO 2023 176), l’annexe ch. 1 de l’O du 23 juin 2023 sur la vignette autoroutière (RO 2023 338), le ch. II 1 de l’O du 29 nov. 2023 (RO 2023 791), l’erratum du 9 déc. 2024 (RO 2024 752) et le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 668). Erratum du 10 fév. 2025 (RO 2025 92).

(art. 1, let. b)

Liste des amendes 2Contraventions à d’autres actes normatifs

Fr.

I.

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)

RS 142.20

1001. Ne pas collaborer à l’obtention de documents de voyage (art. 120, al. 1, let. e, LEI)

100

II.

Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)

RS 142.31

2001. Violer l’obligation d’informer en refusant de donner un renseignement (art. 116, let. a, LAsi)

200

III.

Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

RS 241

3001. Violer l’obligation d’indiquer les prix ou le prix unitaire (art. 24, al. 1, let. a, et al. 2, LCD)

200

IIIbis.

Loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’interdiction de se dissimuler le visage (LIDV)

RS 311.6

3101.

Dissimuler son visage dans les lieux publics ou privés accessibles au public à titre gratuit ou payant sans qu’une exception au sens de l’art. 2, al. 2, LIDV ne s’applique (art. 2, al. 1 et 2, et 3, al. 1, LIDV)

100

3102.

Dissimuler son visage sans autorisation dans les lieux publics (art. 2, al. 1 et 3, et 3, al. 1, LIDV)

100

IV.

Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN)

RS 451

[tab]

4001. Violer l’interdiction de cueillir, déterrer, arracher, emmener, mettre en vente, vendre, acheter ou détruire au maximum 5 plantes sauvages des espèces désignées à l’annexe 2 OPN

O du 16 janvier 1991 sur la protection de la nature et du paysage (RS 451.1)

(art. 24a, al. 1, let. b, LPN, art. 20, al. 1 et 5, OPN)

100

V.

Loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes (LArm)

RS 514.54

5001. Omettre de conserver sur soi le permis de port d’armes (art. 34, al. 1, let. h, LArm)

20

5002. Transporter une arme à feu sans avoir séparé l’arme des munitions (art. 34, al. 1, let. n, LArm)

300

VI.

Loi fédérale du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (LVA)

RS 741.71

6001. Emprunter une route nationale I ou II sans avoir acheté la vignette nécessaire pour la période de taxation (art. 14, al. 1, en rel. avec les art. 6a à 7a et 8 LVA)

200

6002. Emprunter une route nationale I ou II sans avoir collé la vignette nécessaire pour la période de taxation directement sur le véhicule ou à l’emplacement prescrit ou en ayant collé une vignette endommagée (art. 14, al. 1, en rel. avec les art. 6a, 7 et 8 LVA)

200

VII.

Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI)

RS 747.201

1.

Dispositions administratives

[tab]

7100. Ne pas être muni des documents exigés (art. 45 et 46 LNI, art. 8 ONI

O du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure (RS 747.201.1)

, art. 1.06 RNC

Règlement de la navigation sur le lac de Constance du 17 mars 1976 (RS 747.223.1)

)

1.

Ne pas être muni du permis de conduire exigé (art. 45 LNI, art. 8 ONI, art. 1.06 RNC)

20

2.

Ne pas être muni du permis de navigation ou du certificat d’admission (art. 46 LNI, art. 8 ONI, art. 1.06 RNC)

20

3.

Ne pas être muni de la fiche d’entretien du système antipollution (art. 48 LNI, art. 14, al. 3, DE-OMBat

Dispositions d’exécution du DETEC du 28 août 2017 de l’ordonnance sur les exigences applicables aux moteurs de bateaux dans les eaux suisses (RS 747.201.31)

)

20

7101.

1.

Ne pas annoncer dans les délais tout fait qui nécessite une modification ou un complément au permis, qui en entraîne le remplacement ou le réétablissement (art. 48 LNI, art. 85, al. 2, et 98, al. 2, ONI, art. 14.07 RNC)

20

2.

Ne pas annoncer dans les délais un changement de domicile au canton de son nouveau domicile (art. 48 LNI, art. 84, al. 3, ONI, art. 12.07 RNC)

20

7102. Conduire ou prêter un bateau soumis à l’obligation de signes distinctifs, mais non à l’assurance obligatoire, alors que le permis de navigation ou le certificat d’admission fait défaut ou que le bateau est dépourvu de signes distinctifs ou muni de faux signes distinctifs (art 48 et 46 LNI, art. 16, al. 1, 92 et 157, ONI, art. 2.01 et 14.01, al. 1 et 4, RNC)

100

7103. Ne pas appliquer les signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 1, et 17, ONI, art. 2.01 et 2.02 RNC)

40

7104. Ne pas munir des inscriptions prescrites les bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m, les engins de plage et autres bateaux semblables, les bateaux à pagaie, les bateaux de compétition à l’aviron, les planches à voile et les kitesurfs et autres bateaux non soumis à l’obligation de signes distinctifs ou ne pas le faire conformément aux prescriptions (art. 48 LNI, art. 16, al. 3, et 163, al. 3, ONI, art. 2.01, al. 1, RNC)

40

7105. Mettre en service ou stationner sans autorisation un bateau qui a son port d’attache à l’étranger (art. 46 LNI, art. 105 ONI)

50

7106. Dépasser les délais prescrits pour le contrôle périodique subséquent obligatoire des gaz d’échappement ou le contrôle périodique des systèmes de filtres à particules de plus de 3 mois, mais de moins de 6 mois (art. 48 LNI, art. 17, let. a, ch. 4, OMBat

O du 14 octobre 2015 sur les moteurs de bateaux (RS 747.201.3)

, art. 8, al. 2, DE‑OMBat)

100

2. Règles de stationnement

7200. Stationner

1.

dans les champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars (art. 48 LNI, art. 59, al. 1, ONI)

100

2.

dans les passages étroits, dans les chenaux, à proximité et sous les ponts (art. 48 LNI, art. 70 ONI, art. 10.12 RNC)

100

7201. S’amarrer aux signaux de la voie navigable (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 9, al. 1, ONI ou l’art 1.08, al. 1, RNC)

50

7202. Ne pas observer les signaux d’interdiction A7 à A9 de l’annexe 4 ONI ou A.4 à A.6 de l’annexe B RNC (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC)

50

7203. Dépasser le temps de stationnement signalisé (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI ou l’art. 5.01, al. 1, RNC)

1.

de moins de 2 heures

40

2.

de plus de 2 heures, mais de moins de 4 heures

60

3.

de plus de 4 heures, mais de moins de 10 heures

100

7204. Stationner un bateau à l’extérieur des lieux de stationnement autorisés pendant 24 à 48 heures sans qu’une personne ne se trouve à bord (art. 40, al. 1, LNI, art. 59, al. 4, ONI)

100

7205. Stationner sans droit un bateau en dehors des ports, des débarcadères ou de toute autre installation pour la navigation pendant 24 à 48 heures (art. 40, al. 1, LNI, art. 7.01, al. 1, RNC)

100

3. Signaux

7300. Ne pas porter les signaux visuels prescrits ou porter des signaux visuels interdits lors du stationnement (art. 40, al. 1, LNI, art. 18, 21, al. 1, 26, 28, 29 et 71, ONI, ou art. 3.03 et 3.08 RNC)

100

7301. Pêche professionnelle

1.

Ne pas porter le ballon jaune ou le feu prescrit pendant la pose et le relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 1, ONI)

50

2.

Porter le ballon jaune ou le feu prescrit en dehors des périodes de pose et de relèvement des filets (art. 40, al. 1, LNI, art. 21, et 31, al. 1, ONI)

50

3.

Porter le ballon blanc prescrit en dehors des périodes de pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 3.03, al. 1 et 3.10, al. 1, RNC)

50

7302. Pêche à la traîne

50

1.

Ne pas porter le ballon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 31, al. 2, ONI)

50

2.

Ne pas porter le pavillon blanc prescrit pendant la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 3.10, al. 2, RNC)

50

3.

Porter le ballon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 21 et 31, al. 2, ONI)

50

4.

Porter le pavillon blanc en dehors de la pêche (art. 40, al. 1, LNI, art. 3.03, al. 1 et 3.10, al. 2, RNC)

50

7303. Ne pas hisser le panneau prescrit (lettre «A» du Code international de signaux) lors de plongée subaquatique ou ne pas l’éclairer de manière efficace de nuit (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 32 ONI, art. 3.13 RNC)

50

4. Règles de route

7401. Ne pas observer les distances de sécurité par rapport aux bateaux prioritaires et aux bateaux des pêcheurs professionnels portant les signaux prescrits (art. 40, al. 1, LNI, art. 48 ONI, art. 6.06 RNC)

50

7402. Navigation dans la zone riveraine

1.

Naviguer sans droit en bateau à moteur en longeant la rive dans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. a, ONI, art. 6.11, al. 1, RNC)

100

2.

Naviguer sans droit en bateau motorisé en longeant la rive dans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC)

50

3.

Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine intérieure ou à moins de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI, art. 6.11, al. 1, RNC)

150

4.

Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 1, let. b, ONI)

100

5.

Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée dans la zone riveraine, mais à plus de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.11, al. 1, RNC)

100

6.

Naviguer ou se tenir sans droit dans les eaux d’un port (art. 40, al. 1, LNI, art. 52, al. 2, ONI, art. 6.10, al. 3, RNC)

100

7.

Ne pas observer la distance minimale par rapport aux champs de végétation aquatique tels que roseaux, joncs et nénuphars (art. 40, al. 1, LNI, art. 53, al. 3, ONI)

100

7403. Naviguer sur des plans d’eau interdits à toute navigation

1.

en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, et annexe B, RNC)

100

2.

en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1 et annexe B, RNC)

50

7404. Naviguer sur des plans d’eau interdits à certaines catégories de bateaux seulement

1.

en bateau à voile ou à moteur, planche à voile ou kitesurf (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01, al. 1, annexe B et art. 16.02, al. 5, RNC)

100

2.

en bateaux à rames, bateau pneumatique, bateau à pagaie ou engin de plage (art. 40, al. 1, LNI, art. 37, al. 2, ONI, art. 5.01, al. 1, annexe B et art. 16.02, al. 5, RNC)

50

7405. Naviguer avec des bateaux dont la longueur est inférieure à 2,50 m, des engins de plage et autres bateaux semblables ou des bateaux non soumis à l’obligation de signes distinctifs hors de la zone riveraine intérieure ou à plus de 150 m des bateaux qui les accompagnent (art. 40, al. 1, LNI, en rel. avec l’art. 42 ONI)

50

7406. Utiliser des skis nautiques ou des engins analogues

1.

à des heures interdites (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 1, ONI, art. 6.15, al. 1, RNC)

100

2.

dans la zone riveraine extérieure (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 2, ONI)

100

3.

dans la zone riveraine intérieure mais à plus de 150 m de la rive (art. 40, al. 1, LNI, art. 6.15, al. 2, RNC)

100

4.

en remorquant simultanément plus de deux skieurs nautiques ou engins (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 5, ONI, art. 6.15, al. 7, RNC)

100

5.

en traînant une corde à vide ou une corde élastique (art. 40, al. 1, LNI, art. 54, al. 4, ONI, art. 6.15, al. 4, RNC)

60

6.

utiliser sans droit des scooters aquatiques, des jetskis et autres engins flottants similaires (art. 40, al. 1, LNI, prescriptions cantonales ou art. 6.15, al. 7, RNC)

100

7407. Ne pas être muni des équipements et engins de sauvetage prescrits ou être muni d’équipements et d’engins hors d’usage (art. 48 LNI, art. 131, al. 2, 134, al. 4, et 134a ONI, art. 13.19 et 13.20 RNC)

[tab]

1. par équipement

[tab]

20

[tab]

2. par engin de sauvetage

[tab]

50

7408. Emmener un nombre de personnes supérieur à celui mentionné dans le permis de navigation (art. 46 LNI, art. 7, al. 1 et 3, ONI, art. 1.05, al. 3, RNC)

60

7409.

Ne pas observer les signaux d’interdiction A1 à A6 et A10 à A13 de l’annexe 4 ONI ou A.1 à A.3 et A.7 à A.12 de l’annexe B RNC (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01, al. 1, RNC)

100

7410. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale signalisée ou la vitesse maximale autorisée sur le lac de Constance (art. 40, al. 1, LNI, art. 36, al. 1, ONI, art. 5.01 et 6.02 RNC)

100

7411. Dépasser de 15 km/h au plus la vitesse maximale autorisée par le canton (art. 3, al. 2, et 40 LNI)

100

5. Baignade et plongée

7501. Baignade

1.

Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1, ONI, art. 11.04, al. 1, RNC)

50

2.

Se baigner en dehors des plans d’eau autorisés par les autorités et signalés comme tels ou en dehors des bains publics, dans un rayon de 100 m autour des entrées des ports et des débarcadères des bateaux à passagers lorsque la navigation s’en trouve entravée ou gênée (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 1, ONI, art. 11.04, al. 1, RNC)

50

7502. S’approcher de bâtiments en marche (art. 40, al. 1, LNI, art. 77, al. 2, ONI, art. 11.04, al. 3, RNC)

50

7503. Pratiquer la plongée subaquatique sur la trajectoire des bateaux en service régulier, dans les passages étroits, aux entrées des ports et à proximité, à proximité des places d’amarrage officiellement autorisées ou dans un rayon de 100 m autour des débarcadères autorisés par les autorités pour les bateaux en service régulier (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 77, al. 3, ONI)

100

7504. Plonger dans les voies navigables marquées (art. 40, al. 1, LNI, art. 11.04, al. 2, RNC)

100

7505. Ne pas observer le signal d’interdiction A14 figurant à l’annexe 4 ONI (art. 40, al. 1, LNI en rel. avec l’art. 36, al. 1, ONI)

50

7506. Utiliser sans droit un scooter de plongée (art. 40, al. 1, LNI, art. 54a, al. 1 et 2, ONI)

100

VIII.

Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)

RS 812.121

8001. Consommer illicitement et intentionnellement des stupéfiants ayant des effets de type cannabique (art. 19a, ch. 1, LStup)

100

IX.

Loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)

RS 814.01

9001. Utiliser un point de collecte des déchets public en dehors des horaires prescrits (art. 61, al. 1, let. a, art. 12, al. 1, let. c, LPE)

50

9002. Ne pas être muni du document de suivi lors du transport de déchets (art. 61, al. 1, let. k, LPE, art. 31, al. 4bis et 6, OMoD

O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RS 814.610)

)

100

X.

Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur la protection contre le tabagisme passif

RS 818.31

10001. Fumer dans des espaces fermés accessibles au public (art. 2, al. 1, et art. 5, al. 1, let. a, de la loi sur la protection contre le tabagisme passif)

80

XI.

Loi du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)

RS 921.0

[tab]

11001. Ne pas observer les limitations d’accès dans certaines zones forestières (art. 14, al. 2, let. a, et 43, al. 1, let. c, LFo)

100

11002. Circuler sans droit en forêt et sur des routes forestières avec des véhicules à moteur (art. 15 et 43, al. 1, let. d, LFo)

100

XII.

Loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP)

RS 922.0

[tab]

12001. Pénétrer sans motif suffisant sur le territoire de chasse muni d’une arme de tir (art. 18, al. 1, let. b, et al. 3, LChP)

200

12002. Laisser chasser des chiens (art. 18, al. 1, let. d, et al. 3, LChP)

150

12003. Pénétrer ou circuler dans les zones de tranquillité pour la faune sauvage en dehors des chemins et itinéraires qu’il est autorisé d’y emprunter (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 4e

Le renvoi a été adapté au 1er fév. 2025 en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

OChP

O du 29 février 1988 sur la chasse (RS 922.01)

)

150

12004. Ne pas observer l’obligation de tenir les chiens en laisse dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c, ODF

O du 30 septembre 1991 concernant les districts francs fédéraux (RS 922.31)

et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. c, OROEM

O du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale (RS 922.32)

)

150

12005. Camper librement dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. e, ODF)

150

12006. Faire circuler des aéronefs civils sans occupants dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. fbis, ODF) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. fbis, OROEM)

150

12007. Pratiquer le ski en dehors des pistes et itinéraires balisés dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. g, ODF)

150

12008. Circuler sans droit sur des routes d’alpage et des routes forestières et utiliser des véhicules en dehors des routes, des chemins forestiers et de ceux de campagne dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. h, ODF)

150

12009. Utiliser des planches à voile tirées par des cerfs-volants ou des engins du même type et faire circuler des modèles réduits d’engins flottants dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. g, OROEM)

150

12010. Affourager des animaux sauvages et installer des saunières dans les districts francs fédéraux (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. bbis, ODF) et dans les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs (art. 18, al. 1, let. e, et al. 3, LChP, art. 5, al. 1, let. bbis, OROEM)

150

12011. Se livrer à la chasse sans avoir sur soi les pièces de légitimation prescrites (art. 18, al. 4, LChP), par pièce manquante

20

XIII.

Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche (LFSP)

RS 923.0

13001. Pêcher des poissons ou des écrevisses pendant les périodes de protection (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 1, al. 1 à 3, OLFP

O du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche (RS 923.01)

), par poisson ou écrevisse

100

13002. Ne pas respecter la longueur minimale des poissons ou des écrevisses pêchés (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 2, al. 1 et 4, OLFP), par poisson ou écrevisse

100

13003. Ne pas respecter les interdictions de capture (art. 17, al. 1, let. a, et al. 3, LFSP, art. 2a, OLFP), par poisson ou écrevisse

150

XIV.

Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant

RS 943.1

14001. Pratiquer le commerce itinérant sans autorisation (art. 14, al. 1, let. b, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)

200

14002. Offrir des marchandises ou des services en violation des interdictions ou restrictions prévues (art. 14, al. 1, let. e, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)

200

14003. Ne pas porter sur soi l’autorisation de pratiquer le commerce itinérant dans l’exercice de cette activité (art. 14, al. 1, let. f, et al. 2 de la loi fédérale sur le commerce itinérant)

20

Annexe 3

(art. 4)

Modification d’autres actes

Les actes suivants sont modifiés comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 529.