Échange de notes du 10 mai 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.028
Etat le: 2024-05-10

0.362.381.028

RO 2024 229

Échange de notes du 10 mai 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2024/1231 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 10 mai 2024

(État le 10 mai 2024)

Traduction

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 10 mai 2024

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
Direction générale
Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 avril 2024, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci‑après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:
–

Décision d’exécution du Conseil portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 du Conseil relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie

–

Document du Conseil: 16980/23 + COR 1

–

Date d’adoption: 12 avril 2024»

Décision d’exécution (UE) 2024/1231 du Conseil du 12 avril 2024 portant abrogation de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 du Conseil relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie, version du JO L, 2024/1231, 25.04.2024.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 avril 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

L’entrée en vigueur de cet accord entraînera l’extinction de l’échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution (UE) 2022/2459 relative à l’application d’une augmentation des droits de visa en ce qui concerne la Gambie

[RO 2023 49]

.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.