Echange de lettres du 24 juillet 1965 entre la Suisse et la France au sujet de la suppression du chemin de fer NyonCrassierDivonne et son remplacement par un service automobile
RS 0.741.619.349.6
Etat le: 1965-07-24

0.741.619.349.6

RO 1965 819

Echange
de lettres du 24 juillet 1965 entre la Suisse et la France
ausujet de la suppression du chemin de fer Nyon‑Crassier‑Divonne et son remplacement par un service automobile

Par un échange de lettres du 24 juillet 1965 entre l’ambassadeur de Suisse à Paris et le ministre français des affaires étrangères, les deux gouvernements ont conclu un accord concernant les services routiers entre Nyon et Divonne‑les‑Bains et l’abrogation de la convention conclue entre la Suisse et la France le 16 décembre 1908

[RS 13 239]

pour déterminer les conditions d’établissement et d’exploitation d’un chemin de fer entre Nyon (canton de Vaud) et Divonne‑les‑Bains (département de l’Ain)

La réponse suisse du 24 juillet 1965 à la lettre française du même jour a la teneur suivante:

Texte original

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre en date de ce jour par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit:

«Le 16 décembre 1908 a été signée à Paris une convention

[RS 13 239]

entre la France et la Suisse pour déterminer les conditions d’établissement et d’exploitation d’un Chemin de fer entre Divonne‑les‑Bains dans le département de l’Ain et Nyon dans le canton de Vaud. Les instruments de ratification de cet Acte ont été échangés à Paris le 12 novembre 1909.

J’ai l’honneur de vous faire savoir que le Gouvernement français accepte l’abrogation de cette Convention conformément au désir exprimé par les Autorités Fédérales.

Aux services ferroviaires seront substitués des services routiers pour le transport des voyageurs et du courrier postal dans les conditions réglementaires en vigueur dans chacun des deux Etats.

Ces services routiers doivent offrir une capacité de transport qui corresponde aux besoins et assurer, en ce qui concerne la fréquence des circulations et les correspondances avec les services ferroviaires en gare de Divonne‑les‑Bains et Nyon, des facilités comparables à celles qui étaient assurées par la ligne de chemin de fer.

Sur le parcours français le tarif kilométrique ne devra pas excéder celui appliqué par la Société Nationale des Chemins de fer français.

La présente lettre ainsi que votre réponse seront considérées comme constituant un accord entre nos deux Gouvernements concernant les services routiers entre Divonne‑les‑Bains et Nyon et abrogeant l’Accord du 16 décembre 1908».

J’ai l’honneur de vous informer que les propositions qui précèdent ont reçu l’agrément du Conseil Fédéral.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse:

Soldati