Ordonnance de l’École polytechnique fédérale de Lausanne du 2 août 2021 sur les bourses d’études (Ordonnance de l’EPFL sur les bourses d’études)
RS 414.155
Etat le: 2021-09-15

414.155

Ordonnance
de l’École polytechnique fédérale de Lausanne
sur les bourses d’études

(Ordonnance de l’EPFL sur les bourses d’études)

du 2 août 2021 (État le 15 septembre 2021)

La Direction de l’École polytechnique fédérale de Lausanne,

vu l’art. 25 de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL

RS 414.110.37

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance réglemente l’attribution de bourses d’études par l’École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL).

Art. 2Bourses d’études1

Les bourses d’études sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leur formation à l’EPFL et qui, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, ne doivent pas être remboursées.

2 L’EPFL attribue deux types de bourse d’études:
a.

les bourses sociales, destinées aux personnes ayant des difficultés financières;

b.

les bourses d’excellence, destinées à la promotion des études à l’EPFL auprès de personnes qui ont obtenu d’excellents résultats dans leurs études antérieures.

Art. 3Principes1

Les bourses d’études ne sont pas un droit.

2

L’attribution d’une bourse par l’EPFL n’exempte pas du paiement de la taxe d’études ou d’autres taxes d’utilisation.

Art. 4Restitution1

Si une bourse d’études a été attribuée indûment sur la foi de renseignements faux, incomplets ou passés sous silence par le bénéficiaire, celui-ci doit restituer les montants perçus à tort et l’EPFL peut, si les circonstances le justifient, lui refuser définitivement l’attribution de toute nouvelle bourse.

2

En cas d’interruption du cursus en cours d’année, le bénéficiaire doit restituer les montants versés pour la période non suivie.

Section 2Bourses sociales

Art. 5Subsidiarité

Les bourses sociales sont accordées à titre subsidiaire. Elles complètent d’autres sources de financement, en particulier la participation de personnes tenues de pourvoir à l’entretien de l’étudiant et les bourses ou aides financières cantonales.

Art. 6Requérants1

Toute personne immatriculée à l’EPFL en cursus de bachelor ou de master peut requérir une bourse sociale; celle inscrite au cours de mathématiques spéciales peut requérir une bourse sociale dans des circonstances exceptionnelles.

2 Les bourses sociales sont attribuées, en priorité, aux étudiants qui remplissent l’une des conditions suivantes, dès le premier semestre d’études à l’EPFL:
a.

être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;

b.

disposer en Suisse du statut de réfugié ou d’apatride;

c.

être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mai 1995 concernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne

RS 414.110.422.3

;

d.

avoir obtenu leur diplôme du degré secondaire II en Suisse alors qu’ils étaient domiciliés en Suisse.

3 Elles sont ensuite attribuées, par ordre de priorité, dès le troisième semestre d’études à l’EPFL:
a.

aux étudiants qui résidaient dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement selon la liste établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques

La liste peut être consultée à l’adresse suivante:	www.oe	c	d.org	> Thèmes > Eligibilité et conditions de l’APD > Bénéficiaires de l’APD : pays, territoires et organisations internationales > Liste du CAS des bénéficiaires de l’APD.

avant d’entamer leurs études à l’EPFL;

b.

aux autres étudiants.

Art. 7Aide transitoire1

Une bourse sociale peut être attribuée à un étudiant à titre transitoire jusqu’au versement par des tiers d’autres sources de financement visées à l’art. 5.

2

Si une bourse ou une aide financière est attribuée à titre rétroactif par un tiers, le bénéficiaire doit restituer en tout ou en partie les montants de la bourse sociale qui lui ont été versés à titre transitoire. L’EPFL décide du montant à restituer dans le cas particulier.

Art. 8Contenu et modalités du dépôt de la demande

Le vice-président académique définit le contenu et les modalités de dépôt de la demande. Il les publie sur le site Internet de l’EPFL.

Art. 9Attribution des bourses sociales

Le vice-président académique attribue les bourses sociales.

Art. 10Critères d’attributionLe vice-président académique prend notamment en considération les critères suivants pour attribuer les bourses sociales:
a.

les revenus du requérant et des personnes tenues de pourvoir à son entretien en fonction du salaire moyen du pays dans lequel ils résident à titre principal;

b.

la fortune du requérant et celle des personnes tenues de pourvoir à son entretien;

c.

la situation sociale et familiale du requérant;

d.

un changement inopiné et soudain de la situation sociale, familiale ou financière du requérant ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien;

e.

le fait que le requérant n’ait pas pris de retard considérable par rapport au plan d’études.

Art. 11Montants1

L’EPFL détermine chaque année le montant total mis à disposition pour l’attribution de bourses sociales.

2

Le montant maximum attribué mensuellement à un bénéficiaire s’élève à 2100 francs.

3

Le vice-président académique fixe le montant en fonction de la situation sociale, familiale et financière du bénéficiaire et des personnes tenues de pourvoir à son entretien.

Art. 12Durée1

Les bourses sociales sont versées pendant dix mois au maximum par année d’études.

2

Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande.

3 Leur versement cesse dans les cas suivants:
a.

la situation sociale, familiale ou financière du bénéficiaire ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien ne les justifie plus;

b.

le bénéficiaire a pris un retard considérable par rapport au plan d’études.

Art. 13Obligation d’information

Le bénéficiaire doit annoncer sans délai tout changement dans sa situation sociale, familiale ou financière ou dans celle des personnes tenues de pourvoir à son entretien s’il est susceptible de modifier les prestations qui lui sont accordées.

Section 3Bourses d’excellence

Art. 14Candidats1 Toute personne qui a demandé son admission au cursus de bachelor à l’EPFL peut être candidate à une bourse d’excellence pour ces études si elle remplit l’une des conditions suivantes:
a.

être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;

b.

disposer en Suisse du statut de réfugié ou d’apatride;

c.

être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 1 de l’ordonnance du 8 mai 1995 concernant l’admission à l’École polytechnique fédérale de Lausanne

RS 414.110.422.3

;

d.

avoir obtenu son diplôme du degré secondaire II en Suisse alors qu’elle était domiciliée en Suisse.

2

Toute personne qui a demandé son admission au cursus de master à l’EPFL peut être candidate à une bourse d’excellence pour ces études.

Art. 15Contenu et modalités du dépôt du dossier de candidature

Le vice-président académique définit le contenu et les modalités du dépôt du dossier de candidature. Il les publie sur le site Internet de l’EPFL.

Art. 16Attribution des bourses d’excellence

Le vice-président académique attribue les bourses d’excellence.

Art. 17Critères d’attribution1 Le vice-président académique prend notamment en considération les critères suivants pour attribuer les bourses d’excellence:
a.

les excellents résultats obtenus par le candidat dans ses études antérieures;

b.

les qualifications du candidat;

c.

la motivation du candidat à suivre des études à l’EPFL.

2

Il prend également en considération la brève présentation écrite du candidat de son travail de maturité ou, à défaut, d’un travail équivalent, pour attribuer une bourse d’excellence à un candidat admis en cursus de bachelor.

Art. 18Montants et certificats1

L’EPFL décerne à bien plaire des bourses d’excellence. Elle détermine chaque année le nombre de bourses d’excellence qu’elle entend attribuer. Le nombre de bourses est réparti proportionnellement au nombre d’étudiants entre les sections.

2

La bourse d’excellence pour un étudiant admis en cursus de bachelor consiste en une enveloppe financière de 10 000 francs, versée en plusieurs tranches dès le premier semestre d’études.

3

La bourse d’excellence pour un étudiant admis en cursus de master consiste en une enveloppe financière de 10 000 francs pour chaque semestre de la durée ordinaire des études, versée dès le premier semestre d’études.

4

Un certificat attestant du versement d’une bourse d’excellence est remis à chaque bénéficiaire lors du dernier versement de la bourse.

Art. 19Durée, suspension et annulation1

Les bourses d’excellence sont attribuées pour toute la durée ordinaire des études de bachelor ou de master à l’EPFL. Leur versement est suspendu pour la durée des stages rémunérés ou non requis par le plan d’études et pour la durée des congés.

2

Une fois le premier versement de la bourse d’excellence effectué, les versements suivants peuvent être suspendus ou annulés si les circonstances le justifient, notamment si le bénéficiaire prend du retard par rapport au plan d’études ou n’obtient pas des résultats satisfaisants.

Section 4Dispositions finales

Art. 20Disposition transitoire

Les bourses d’excellence pour les études de bachelor sont attribuées à partir de l’année d’études 2022–2023.

Art. 21Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2021.