Ordonnance du 7 septembre 2001 relative au montant de la taxe d'élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons
RS 814.621.4
Etat le: 2002-01-01

814.621.4

Ordonnance
relative au montant de la taxe d’élimination anticipée sur les bouteilles en verre pour boissons

du 7 septembre 2001 (État le 1er janvier 2002)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

vu l’art. 32abis, al. 2, 2e phrase, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

RS 814.01

,

arrête:

Art. 1Montant de la taxeLa taxe d’élimination anticipée sur les emballages en verre prévue par l’art. 9 de l’ordonnance du 5 juillet 2000 sur les emballages pour boissons (OEB)

RS 814.621

se monte à:
a.

2 centimes par emballage dont la contenance est comprise entre 0,09 l et 0,33 l;

b.

4 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,33 l et ne dépasse pas 0,60 l;

c.

6 centimes par emballage dont la contenance est supérieure à 0,60 l.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance ainsi que les art. 9 à 14, 16 et 17 OEB

RS 814.621

entrent en vigueur le 1er janvier 2002.