Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie
RS 672.966.3
Etat le: 2012-07-06

672.966.3

Arrêté fédéral
portant approbation du protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Roumanie

du 16 mars 2012 (État le 6 juillet 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 2011

FF 2011 6377

,

arrête:

Art. 11

Le protocole du 28 février 2011

RO 2012 4133

modifiant la Convention du 25 octobre 1993 entre la Confédération suisse et la Roumanie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.966.31

est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que la Roumanie:
a.

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;

b.

indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

4

L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

5

En tant qu’État requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.