Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d'arbitrage au sein de l'OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux
RS 0.193.235.11
Etat le: 2013-03-12

0.193.235.11

RO 2013 1585

Echange de lettres des 19 février/12 mars 2013 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux

Entré en vigueur le 12 mars 2013

(Etat le 12 mars 2013)

Texte original

Cour de conciliation et
d’arbitrage au sein de l’OSCE

Le Président

Genève, le 12 mars 2013

Monsieur Yves Rossier

Secrétaire d’Etat SEE

Palais fédéral Ouest

3003 Berne

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

Je me réfère à votre lettre du 19 février 2013, dont la teneur était la suivante:

«Conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) portant sur les dépenses relatives aux locaux de la Cour et à leur équipement initial

RS 0.193.235.1

, la Confédération met à disposition de la Cour des locaux appropriés à Genève, et cela à titre gratuit. Cet engagement n’a pas été modifié par l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008 entre la Suisse et la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE

RO 2009 2531

, celui-ci visant uniquement à formaliser la mise à disposition de nouveaux locaux à la rue de Varembé 9–11 (second étage) suite à la décision du canton de Genève de vendre la Villa Rive-Belle dans laquelle la Cour était préalablement logée. Depuis lors et d’entente avec la Cour, des discussions ont eu lieu en vue de reloger la Cour à l’Avenue de France 23, 1202 Genève.

Par la présente, la Confédération propose à la Cour de formaliser ce relogement à l’Avenue de France et de confirmer qu’il a lieu aux mêmes conditions que dans les précédents locaux. En particulier, l’engagement de la Confédération suisse de mettre à disposition de la Cour, pour la réunion annuelle de son Bureau, un espace de réunion équivalent à la salle dont la Cour disposait à la Villa Rive-Belle est maintenu.

Il est également rappelé, qu’en vertu de l’Echange de lettres des 23 octobre/ 12 novembre 1997 susmentionné, au cas où il apparaîtrait que la Cour a besoin de plus d’espace, la question serait examinée avec sa présidence par les autorités suisses et l’on rechercherait dans le consensus une solution appropriée. Cette disposition reste bien entendu applicable, notamment pour répondre aux besoins de la Cour pouvant découler d’une affaire dont elle serait saisie.

Afin de simplifier à l’avenir la mise à disposition de locaux adéquats pour la Cour et dans le respect de l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997, la Confédération suisse propose à la Cour de prévoir d’ores et déjà la possibilité que la Confédération mette à disposition de la Cour d’autres locaux si un relogement devait s’avérer ultérieurement opportun. La Confédération propose que, le cas échéant, un tel relogement puisse avoir lieu d’entente entre la Cour et la Confédération suisse en application du présent Echange de lettres et sans qu’il soit nécessaire à cet effet de procéder à un nouvel Echange de lettres, étant entendu que les engagements de la Confédération conformément à l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997 restent en vigueur.

Le règlement de la situation des équipements telle qu’évoquée dans l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008

[RO 2009 2531]

portant sur la mise à disposition de la Cour de nouveaux locaux et sur la rétrocession du mobilier à la Confédération a depuis lors été définitivement exécuté.

Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si ce qui précède rencontre votre approbation. Dans l’affirmative, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord par voie d’échange de lettres pris en exécution de l’Echange de lettres des 23 octobre/12 novembre 1997. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de votre réponse et il abrogera et remplacera l’Echange de lettres des 15 août/22 septembre 2008

[RO 2009 2531]

susmentionné.»

J’ai l’honneur de communiquer que ce qui précède rencontre l’approbation de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE.

Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma haute considération.

Robert Badinter

Président de la Cour de conciliation et d’arbitrage au sein de l’OSCE