Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (Loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF)
RS 410.2
Abréviation: LCESF
Etat le: 2017-02-01

410.2

Loi fédérale
sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l’espace suisse de formation

(Loi sur la coopération dans l’espace suisse de formation, LCESF)

du 30 septembre 2016 (État le 1er février 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 61a, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 24 février 2016

FF 2016 2917

,

arrête:

Art. 1Convention de coopération1

La Confédération peut signer une convention avec les cantons dans l’accomplissement du mandat constitutionnel de coopération et de coordination en matière de formation.

2 La coopération et la coordination en matière de formation doivent:
a.

encourager la qualité et la perméabilité de l’espace suisse de formation;

b.

permettre la mise en place d’une politique de formation objective et cohérente.

3

La convention règle les objectifs et l’organisation de la coopération ainsi que l’établissement et la gestion d’institutions communes.

4

La compétence de signer la convention est déléguée au Conseil fédéral.

Art. 2Exécution1

Le Conseil fédéral exécute la présente loi.

2

Il édicte les dispositions d’exécution.

Art. 3Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 2017

ACF du 2 déc. 2016