Protocole no 5 concernant le régime applicable par la Suisse à l'importation de certains produits soumis au régime visant la constitution de réserves obligatoires
RS 0.632.401.5
Etat le: 2000-10-25

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RO 1972 3338; FF 1972 II 645

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0.632.401.5

Texte original

Protocole n° 5
concernant le régime applicable par la Suisse
à l’importation de certains produits soumis
au régime visant la constitution de réserves obligatoires

Conclu le 22 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1972

Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).

Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972
Entré en vigueur le 1er janvier 1973

(Etat le 20 mars 2001)

Art. 1

La Suisse peut soumettre à un régime de réserves obligatoires des produits qui sont indispensables pour la survie de la population et de l’armée en temps de guerre, dont la production en Suisse est inexistante ou insuffisante et dont les caractéristiques et la nature permettent la constitution de réserves.

La Suisse applique ce régime d’une manière n’impliquant aucune discrimination, directe ou indirecte, entre les produits importés de la Communauté et les produits nationaux similaires.

Art. 2

Nouvelle teneur selon l'art. 1 ch. 12 de la D no 1/2000 du Comité mixte CE-Suisse du 25 oct. 2000 (RO 2001 853).

A la date de la signature du présent accord

RS 0.632.401

sont soumis au régime défini à l’article 1er les produits suivants:

No du tarif
douanier
suisse

RS 632.10 annexe

Désignation des marchandises

1516.

Graisses et huiles animales ou végétales et leurs fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même raffinées, mais non autrement préparées:

– graisses et huiles végétales et leurs fractions:

ex

2091/

– – autres:

2099

– huile de ricin hydrogénée (résine opal), pour la fabrication de savons
ou d’agents de surface organiques

1704.

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc):

– autres:

ex

9010

– – chocolat blanc, en récipients d’un contenu excédant 1 kg

No du tarif
douanier
suisse

Désignation des marchandises

1806.

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao:

ex

1010/
1020

– poudre de cacao, avec addition de sucre ou d’autres édulcorants, en
récipients d’un contenu excédant 1 kg

– autres préparations présentées soit en blocs ou en barres d’un poids
excédant 2 kg, soit à l’état liquide ou pâteux ou en poudres, granulés ou
formes similaires, en récipients ou en emballages immédiats,
d’un contenu excédant 2 kg:

2091/
2099

– – autres

ex

3111/
3290

– autres, présentés en tablettes, barres ou bâtons, en récipients d’un contenu
excédant 1 kg

ex

9011/
9029

– autres, en récipients d’un contenu excédant 1 kg

1905.

Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d’amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires:

– autres:

– – pains et autres produits de boulangerie ordinaire, sans addition de
sucre ou d’autres édulcorants, de miel, d’œufs, de matières grasses,
de fromage ou de fruits:

– – – non conditionnés pour la vente au détail:

– – – – chapelure:

9021

– – – – – pour l’alimentation des animaux

2510.

Phosphates de calcium naturels, phosphates aluminocalciques naturels et craies phosphatées:

ex

1000/
2000

– phosphates naturels, utilisés comme engrais

2707.

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non
aromatiques:

– destinés à être utilisés comme carburant:

1010

– – benzols

2010

– – toluols

3010

– – xylols

4010

– – naphtalène

5010

– – autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus
de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode
ASTM D 86

6010

– – phénols

9110

– – huiles de créosote

9910

– – autres

– destinés à être utilisés pour le chauffage:

ex

4090

– – naphtalène

ex

5090

– – autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques distillant 65 % ou plus
de leur volume (y compris les pertes) à 250° C d’après la méthode
ASTM D 86

ex

6090

– – phénols

ex

9190

– – huiles de créosote

ex

9990

– – autres

2709.

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux:

0010

– destinées à être utilisées comme carburant

0090

– autres

2710.

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l’élément de base:

– destinées à être utilisées comme carburant:

– – essence et ses fractions:

0011

– – – non additionnées de plomb et destinées à être utilisées telles quelles
comme carburant

0012

– – – autres

0013

– – white spirit

0014

– – huile diesel

0015

– – pétrole

0019

– – autres

– destinées à d’autres usages:

ex

0021

– – essence et ses fractions:

– pour la production de gaz et la transformation pétrochimique ainsi
que pour le chauffage industriel

0022

– – white spirit

0023

– – pétrole

0024

– – huiles pour le chauffage

ex

0025

– – distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant
300° C, non mélangés, à l’exclusion de la paraffine liquide en qualité
pharmaceutique

0026

– – distillats d’huiles minérales dont moins de 20 % vol distillent avant
300° C, mélangés

0027

– – graisses minérales de graissage

0029

– – autres distillats et produits

2809.

Pentaoxyde de diphosphore; acide phosphorique et acides polyphosphoriques:

ex

2000

– acide phosphorique et acides polyphosphoriques:

– acide phosphorique, utilisé comme engrais

2814.

Ammoniac anhydre ou en solution aqueuse (ammoniaque):

ex

1000

– ammoniac anhydre, utilisé comme engrais

ex

2000

– ammoniac en solution aqueuse (ammoniaque), utilisé comme engrais

2827.

Chlorures, oxychlorures et hydroxychlorures; bromures et oxybromures; iodures et oxyiodures:

ex

1000

– chlorure d’ammonium, utilisé comme engrais

2834.

Nitrites; nitrates:

– nitrates:

ex

2100

– – de potassium, utilisés comme engrais

ex

2900

– – autres:

– de magnésium et de calcium, utilisés comme engrais

2835.

Phosphinates (hypophosphites), phosphonates (phosphites), phosphates et polyphosphates:

– phosphates:

ex

2400

– – de potassium, utilisés comme engrais

ex

2500

– – hydrogénoorthophosphate de calcium («phosphate dicalcique»),
utilisés comme engrais

ex

2600

– – autres phosphates de calcium, utilisés comme engrais

ex

2900

– – autres, utilisés comme engrais

– polyphosphates:

ex

3900

– – autres, utilisés comme engrais

2836.

Carbonates; peroxocarbonates (percarbonates); carbonate d’ammonium du commerce contenant du carbamate d’ammonium:

ex

4000

– carbonates de potassium, utilisés comme engrais

2842.

Autres sels des acides ou peroxoacides inorganiques, à l’exclusion des azotures:

– silicates doubles ou complexes

ex

1090

– – autres:

– sels doubles ou complexes (adoucisseur d’eau), pour la fabrication
de produits à lessives

– autres:

ex

9090

– – autres:

– sels doubles ou complexes (adoucisseur d’eau), pour la fabrication
de produits à lessives

2901.

Hydrocarbures acycliques:

– saturés:

– – autres qu’à l’état gazeux:

1091

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– non saturés:

– – buta-1,3-diène et isoprène:

– – – isoprène:

2421

– – – – destiné à être utilisé comme carburant

– – autres:

– – – autres qu’à l’état gazeux:

2991

– – – – destinés à être utilisés comme carburant

2902.

Hydrocarbures cycliques:

– cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques:

– – cyclohexane:

1110

– – – destiné à être utilisé comme carburant

– – autres:

1910

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– benzène:

2010

– – destiné à être utilisé comme carburant

– toluène:

3010

– – destiné à être utilisé comme carburant

– xylènes:

– – o-xylène:

4110

– – – destiné à être utilisé comme carburant

– – m-xylène:

4210

– – – destiné à être utilisé comme carburant

– – p-xylène:

4310

– – – destiné à être utilisé comme carburant

– – isomères du xylène en mélange:

4410

– – – destiné à être utilisé comme carburant

– éthylbenzène:

6010

– – destiné à être utilisé comme carburant

– cumène:

7010

– – destiné à être utilisé comme carburant

– autres:

9010

– – destinés à être utilisés comme carburant

2905.

Alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– monoalcools saturés:

– – méthanol (alcool méthylique):

1110

– – – destiné à être utilisé comme carburant

– – propane-1-ol (alcool propylique) et propane-2-ol (alcool
isopropylique):

1210

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – autres butanols:

1410

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – pentanol (alcool amylique) et ses isomères:

1510

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – octanol (alcool octylique) et ses isomères:

1610

– – – destinés à être utilisés comme carburant

ex

1690

– – – autres:

– alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

ex

1700

– – dodécane-1-ol (alcool laurique), hexadécane-1-ol (alcool cétylique) et
octadécane-1-ol (alcool stéarique):

– alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

– – autres:

1910

– – – destinés à être utilisés comme carburant

ex

1990

– – – autres:

– alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

– monoalcools non saturés:

– – alcools terpéniques acycliques:

2210

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – autres:

2910

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – – autres:

ex

2999

– – – autres:

– alcools gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de
surface organiques

2907.

Phénols; phénols-alcools:

– monophénols:

ex

1300

– – octylphénol, nonylphénol et leurs isomères; sels de ces produits,
pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques

ex

1500

– – naphtols et leurs sels, pour la fabrication de savons ou d’agents de
surface organiques

– – autres:

ex

1990

– – – autres, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

ex

3000

– phénols-alcools, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

2909.

Ethers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– éthers acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– – autres:

1910

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– éthers cyclaniques, cycléniques, cycloterpéniques et leurs dérivés
halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

2010

– – destinés à être utilisés comme carburant

– éthers aromatiques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

3010

– – destinés à être utilisés comme carburant

– éthers-alcools et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– – éthers monométhyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:

4210

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – éthers monobutyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène glycol:

4310

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – autres éthers monoalkyliques de l’éthylène glycol ou du diéthylène
glycol:

4410

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– – autres:

4910

– – – destinés à être utilisés comme carburant

– éthers-phénols, éthers-alcools-phénols et leurs dérivés halogénés,
sulfonés, nitrés ou nitrosés:

5010

– – destinés à être utilisés comme carburant

– peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones, et leurs
dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

6010

– – destinés à être utilisés comme carburant

2910.

Epoxydes, époxy-alcools, époxy-phénols et époxy-éthers, avec trois atomes dans le cycle, et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

ex

1000

– oxiranne (oxyde d’éthylène), pour la fabrication de savons ou d’agents de
surface organiques

2915.

Acides monocarboxyliques acycliques saturés et leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– acides butyriques, acides valériques, leurs sels et leurs esters:

ex

6090

– – autres:

– acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

– acide palmitique, acide stéarique, leurs sels et leurs esters:

ex

7090

– – autres:

– acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

– autres:

ex

9090

– – autres:

– acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

– esters d’acides monocarboxyliques pour la fabrication de lubrifiants
synthétiques

2916.

Acides monocarboxyliques acycliques non saturés et acides monocarboxyliques cycliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– acides monocarboxyliques acycliques non saturés, leurs anhydrides,
halogénures, peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:

– – acides oléique, linoléique ou linolénique, leurs sels et leurs esters:

ex

1590

– – – autres:

– acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

– – autres:

ex

1990

– – – autres:

– acides gras, pour la fabrication de savons ou d’agents de surface
organiques

2917.

Acides polycarboxyliques, leurs anhydrides, halogénures, peroxydes et peroxyacides; leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés:

– acides polycarboxyliques acycliques, leurs anhydrides, halogénures,
peroxydes, peroxyacides et leurs dérivés:

ex

1200

– – acide adipique, ses sels et ses esters:

– esters de l’acide adipique pour la fabrication de lubrifiants
synthétiques

2922.

Composés aminés à fonctions oxygénées:

– amino-acides et leurs esters, autres que ceux à fonctions oxygénées
différentes; sels de ces produits:

– – autres:

ex

4990

– – – autres:

– triacétates nitriliques, pour la fabrication de produits à lessives

2933.

Composés hétérocycliques à hétéroatome(s) d’azote exclusivement:

ex

4000

– composés comportant une structure à cycles quinoléine ou isoquinoléine
(hydrogénés ou non) sans autres condensations:

– substances à activité antibiotique

– composés dont la structure comporte un cycle pyrimidine (hydrogéné ou
non) ou pipérazine:

– – autres:

ex

5910

– – – produits selon listes dans la Partie 1b:

– substances à activité antibiotique

– autres:

ex

9010

– – produits selon listes dans la Partie 1b:

– substances à activité antibiotique

2934.

Acides nucléiques et leurs sels; autres composés hétérocycliques:

– autres:

ex

9020

– – produits selon listes dans la Partie 1b:

– substances à activité antibiotique

2941.

1000/
9000

Antibiotiques

3003.

Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail:

1000

– contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure
d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces
produits

2000

– contenant d’autres antibiotiques

3004.

Médicaments (à l’exclusion des produits des nos 3002, 3005 ou 3006) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentés sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail:

1000

– contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure
d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces
produits

2000

– contenant d’autres antibiotiques

3102.

1000/
9000

Engrais minéraux ou chimiques azotés

3103.

1000/
9000

Engrais minéraux ou chimiques phosphatés

3104.

1000/
9000

Engrais minéraux ou chimiques potassiques

3105.

Engrais minéraux ou chimiques contenant deux ou trois des éléments fertilisants: azote, phosphore et potassium; autres engrais; produits du présent Chapitre présentés soit en tablettes ou formes similaires, soit en emballages d’un poids brut n’excédant pas 10 kg:

2000

– engrais minéraux ou chimiques contenant les trois éléments fertilisants;
azote, phosphore et potassium

3000

– hydrogénoorthophosphate de diammonium (phosphate diammonique)

4000

– dihydrogénoorthophosphate d’ammonium (phosphate monoammonique),
même en mélange avec l’hydrogénoorthophosphate de diammonium
(phosphate diammonique)

– autres engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments
fertilisants: azote et phosphore:

5100

– – contenant des nitrates et des phosphates

5900

– – autres

6000

– engrais minéraux ou chimiques contenant les deux éléments fertilisants:
phosphore et potassium

ex

9000

– autres:

– contenant de l’azote, de l’acide phosphorique ou de potassium

3401.

Savons; produits et préparations organiques tensio-actifs à usage de savon, en barres, en pains, en morceaux ou en sujets frappés, même contenant du savon; papier, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:

– savons, produits et préparations organiques tensio-actifs en barres, en
pains, en morceaux ou en sujets frappés, et papier, ouates, feutres et
nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents:

ex

1100

– – de toilette (y compris ceux à usage médicaux) à l’exclusion des
papiers, ouates, feutres et nontissés, imprégnés, enduits ou recouverts   de savon ou de détergents

– – autres:

1910

– – – savons ordinaires

ex

1990

– – – autres à l’exclusion des papiers, ouates, feutres et nontissés,
imprégnés, enduits ou recouverts de savon ou de détergents

2000

– savons sous autres formes

3402.

Agents de surface (autres que les savons); préparations tensio-actives, préparations pour lessives (y compris les préparations auxiliaires de lavage) et préparations de nettoyage, même contenant du savon, autres que celles du no 3401:

– agents de surface organiques, même conditionnés pour la vente au détail:

– – anioniques:

ex

1190

– – – autres:

– pour la fabrication de produits à lessives

– – cationiques:

ex

1290

– – – autres:

– pour la fabrication de produits à lessives

– – non-ioniques:

ex

1390

– – – autres:

– pour la fabrication de produits à lessives

ex

1900

– – autres:

– pour la fabrication de produits à lessives

ex

2000

– préparations conditionnées pour la vente au détail:

– produits à lessives, prêts à l’emploi

ex

9000

– autres:

– pour la fabrication de produits à lessives

– produits à lessives, prêts à l’emploi

3403.

Préparations lubrifiantes (y compris les huiles de coupe, les préparations pour le dégrippage des écrous, les préparations antirouille ou anticorrosion et les préparations pour le démoulage, à base de lubrifiants) et préparations des types utilisés pour l’ensimage des matières textiles, l’huilage ou le graissage du cuir, des pelleteries ou d’autres matières, à l’exclusion de celles contenant comme constituants de base 70 % ou davantage en poids d’huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:

– contenant des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux:

ex

1900

– – autres:

– lubrifiants synthétiques

– autres:

ex

9900

– – autres:

– lubrifiants synthétiques

3505.

Dextrine et autres amidons et fécules modifiés (les amidons et fécules prégélatinisés ou estérifiés, p. ex.); colles à base d’amidons ou de fécules, de dextrine ou d’autres amidons ou fécules modifiés:

– dextrine et autres amidons et fécules modifiés:

1010

– – pour l’alimentation des animaux

– colles:

2010

– – pour l’alimentation des animaux

ex
3807.

0000

Goudrons de bois; huiles de goudron de bois; créosote de bois; méthylène; poix végétales; poix de brasserie et préparations similaires à base de colophanes, d’acides résiniques ou de poix végétales:

– pour le chauffage

3811.

Préparations antidétonantes, inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés, pour huiles minérales (y compris l’essence) ou pour autres liquides utilisés aux même fins que les huiles minérales:

– autres:

9010

– – destinés à être utilisés comme carburant

3814.

Solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis:

0010

– destinés à être utilisés comme carburant

3817.

Alkylbenzènes en mélanges et alkylnaphtalènes en mélanges, autres que ceux des nos 2707 ou 2902:

– alkylbenzènes en mélanges:

1010

– – destinés à être utilisés comme carburant

ex

1090

– – autres:

– pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques

– alkylnaphtalènes en mélanges:

2010

– – destinés à être utilisés comme carburant

ex

2090

– – autres:

– pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques

3819.

0000

Liquides pour freins hydrauliques et autres liquides préparés pour transmissions hydrauliques, ne contenant pas d’huiles de pétrole ni de minéraux bitumineux ou en contenant moins de 70 % en poids

3823.

Acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage; alcools gras industriels:

– acides gras monocarboxyliques industriels; huiles acides de raffinage:

ex

1300

– – tall acides gras

– pour la fabrication de savons ou d’agents de surface organiques

3824.

Liants préparés pour moules ou noyaux de fonderie; produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs; produits résiduaires des industries chimiques ou des industries connexes, non dénommés ni compris ailleurs:

– autres:

9030

– – produits destinés à être utilisés comme carburant

– – autres:

ex

9099

– – – autres:

– adoucisseurs d’eau, préparés

3902.

Polymères de propylène ou d’autres oléfines, sous formes primaires:

– autres:

ex

9090

– – autres:

– polyalphaoléfine (PAO), pour la fabrication de lubrifiants
synthétiques»

Art. 3

En cas de modification de la liste des produits figurant à l’article 2, le régime défini à l’article 1er sera appliqué aux produits nationaux similaires. La Suisse saisit le Comité mixte qui vérifie au préalable les conditions d’application définies à l’article 1er.

Art. 4

Le Comité mixte veille au bon fonctionnement du régime prévu au présent protocole.