Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP)
RS 916.121.10
Abréviation: OIELFP
Etat le: 2024-03-01

916.121.10

Ordonnance
sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles

(OIELFP)

du 7 décembre 1998 (État le 1er mars 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 10, 21, al. 2 et 4, 177, 180, al. 3, 181, al. 3, et 185, al. 3, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture

RS 910.1

,
vu l’art. 15, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

RS 631.0

,
vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures

RS 946.201

,

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

Champ d’application

La présente ordonnance règle l’importation des légumes frais, des fruits frais, des légumes congelés, des fleurs coupées, des fruits à cidre, des produits de fruits et des plants d’arbres fruitiers énumérés dans l’annexe 1, ch. 7, 8 et 10 à 13, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles

RS 916.01

et l’exportation de légumes frais et de fruits frais énumérés dans l’annexe 1.

Art. 2

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

Permis général d’importation

Le permis général d’importation (PGI) est réglementé à l’art. 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles

RS 916.01

.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).

Condition particulière requise pour l’attribution d’une part de contingent tarifaire

Une part de contingent tarifaire n’est attribuée qu’aux personnes qui importent à titre professionnel dans la branche considérée. Font exception les importations dans le cadre du contingent tarifaire no 104 figurant à l’annexe 2 de l’ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange

[RO 2002 1158, 2004 4599 4971, 2005 569, 2006 867 annexe ch. 3 2901 2995 annexe 4 ch. II 8 4659, 2007 1469 annexe 4 ch. 22 2273 3417. RO 2008 3519 art. 7]. Voir actuellement l’O du 18 juin 2008 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats membres de l’UE et de l’AELE (RS 632.421.0).

.

Chapitre 2Organisations de marché

Section 1Fruits frais et légumes frais

Art. 4Échelonnement dans le temps des contingents tarifaires1 Les fruits frais et les légumes frais peuvent être importés au taux du contingent (TC) sans que des parties de contingents tarifaires n’aient été autorisées à l’importation par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG):

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).

a.

durant la période non soumise au taux hors contingent (THC) conformément à l’annexe 1 du tarif douanier

RS 632.10 annexe

;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

durant les périodes soumises au THC conformément à l’annexe 1 du tarif douanier (période administrée), à partir des dates et jusqu’aux dates fixées par l’OFAG

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

. Les dates limites sont fixées en fonction de l´offre présumée des marchandises suisses du même genre et de qualité marchande. Sont réputées de même genre les marchandises qui, quel que soit leur emballage, figurent dans le même numéro du tarif, le même groupe de numéros du tarif selon l’annexe 2 et, le cas échéant, dans la même clé statistique.

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).

2

Lorsque l’OFAG autorise des parties de contingents tarifaires à l’importation hors des périodes prévues à l’al. 1, let. a et b, les légumes frais et les fruits frais peuvent être importés au TC.

Art. 5Autorisations à l’importation des parties de contingents tarifaires1

L’OFAG autorise à l’importation des parties de contingents tarifaires dans la mesure de la demande à satisfaire lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande ne suffit à satisfaire les besoins hebdomadaires présumés. Lors de la libération, la clé statistique ne sert de critère indiquant qu’une marchandise est du même genre que pour les marchandises des numéros du tarif 0705.1911 et 0709.9941.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

2

L’OFAG n’autorise pas à l’importation des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre d’une marchandise suisse du même genre et de qualité marchande suffit à couvrir les besoins hebdomadaires présumés. Le THC réduit fixé dans l’annexe 1 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles

RS 916.01

s’applique durant cette période. Il peut être modifié par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

3 L’OFAG peut, en dérogation à l’al. 2, autoriser à l’importation:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).

des parties de contingents tarifaires lorsque l’offre de fruits ou de légumes suisses n’est pas en mesure de couvrir les besoins de l’industrie de transformation pour la fabrication des produits des positions tarifaires 0710/0713, 0811/0813, 2001/2009, 2202 et 2208/2209 et des chap. 16, 19 et 21;

b.

du 1er avril jusqu’au 14 juin, des parties de contingents tarifaires de pommes des positions tarifaires 0808.1022 et 0808.1032, dans la limite de 2500 t, lorsqu’il convient d’élargir l’assortiment.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 janv. 2000, en vigueur depuis le 1er mars 2000 (RO 2000 392).

Art. 6Répartition des parties d’un contingent tarifaire1 L’OFAG répartit les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 1, pour:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).

les tomates, les concombres pour la salade, les petits oignons à planter, les chicorées witloof et les pommes: en fonction des parts de marché des ayants droit; la part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit l’année précédente; les ayants droits peuvent annoncer leur prestation en faveur de la production suisse dans le délai fixé par l’OFAG;

b.

les autres marchandises: en fonction des importations au TC et au THC effectuées l’année précédente par les ayants droit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 juin 2004, en vigueur depuis le 1er nov. 2004 (RO 2004 3443).

2

Les parties d’un contingent tarifaire autorisées à l’importation selon l’art. 5, al. 3, let. a, sont réparties au prorata des quantités demandées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).

L’OFAG peut lier l’attribution des parts à des charges visant à garantir que les marchandises importées soient affectées à une transformation industrielle. Les importations effectuées suivant la répartition au prorata des quantités demandées ne sont pas prises en compte pour la répartition en fonction des critères de l’al. 1.

Art. 7

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

Produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée1 Sont réputées encore dans le commerce au début de la période administrée au sens de l’art. 15 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes, les quantités de fruits et légumes frais disponibles:
a.

au début de la période administrée;

b.

le jour qui suit la date fixée à l’art. 4, al. 1, let. b, ou

c.

le jour suivant la fin de la période, de durée limitée, durant laquelle l’importation de la partie de contingent tarifaire est autorisée sans attribution (annexe 2 de l’O du 12 janv. 2000 sur l’autorisation des importations relative à l’OIELFP

[RO 2000 394; 2001 452; 2004 4393; 2006 3313; 2010 4593; 2011 5403. RO 2016 3331 art. 5]. Voir actuellement l’O de l’OFAG du 16 sept. 2016 (RS 916.121.100).

).

2

Les quantités de marchandises qui se trouvent dans les locaux de vente pour la consommation finale des commerces de détail doivent être déduites des quantités visées à l’al. 1.

3

Les réserves encore disponibles dans le circuit de commercialisation, qui ne sont pas épuisées dans un délai de deux jours, doivent faire l’objet d’une nouvelle déclaration en douane conformément à l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes

RS 631.01

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).

Art. 7a

Introduit par l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

Imputation sur les parts de contingent tarifaire des produits agricoles encore dans le commerce au début de la période administrée 1

La personne assujettie à l’obligation de déclarer au sens de l’art. 55 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes

RS 631.01

qui détient des parts de contingent tarifaire peut faire imputer des produits agricoles importés pendant la période non administrée et qui se trouvent encore dans le commerce, chez elle, au début de la période administrée, sur sa part de contingent tarifaire au début de la période correspondante définie à l’art. 7, al. 1.

2

Le détenteur des parts de contingent tarifaire doit déduire la quantité de marchandise à imputer de sa part de contingent tarifaire via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG, avant la présentation de la déclaration en douane au sens de l’art. 59 de l’ordonnance sur les douanes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 734).

Art. 8

Abrogé par le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6265).

Art. 9

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).

Contrôle de conformité à l’exportation1

Les exportations de marchandises énumérées à l’annexe 1 doivent être conformes aux normes fixées ou reconnues dans le règlement de la Communauté européenne cité dans ladite annexe. Elles sont soumises au contrôle de conformité.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

2

L’exportateur est tenu de notifier à temps, à l’organisation mandatée selon l’art. 20, le lieu de contrôle, le numéro de tarif et la quantité du produit ainsi que la date d’expédition prévue.

3

L’OFAG peut adapter l’annexe 1 au règlement en vigueur dans la Communauté européenne et désigner les marchandises concernées.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

Section 2Légumes congelés

Art. 10Augmentation du contingent tarifaireL’OFAG peut temporairement augmenter le contingent tarifaire no 16:
a.

Abrogée par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).

…

b.

s’il est prouvé que les récoltes de légumes suisses destinés à la congélation et à la conservation ont subi des pertes;

c.

afin d’assurer l’attribution d’une quantité minimale aux nouveaux requérants.

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 2527).

Attribution des parts de contingent tarifaireL’OFAG attribue les parts de contingent tarifaire en fonction des critères suivants:
a.

35 % selon les importations effectuées au TC et au THC pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire;

b.

65 % selon les quantités de légumes frais suisses destinées à la transformation et prises en charge conformément à une pièce justificative ou à un mandat de transformation pendant une période de trois ans qui échoit le 30 septembre de l’année précédant la période contingentaire. L’OFAG fixe le délai dans lequel les quantités de produits suisses prises en charge doivent être annoncées.

Section 3Fleurs coupées

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).

Contingent tarifaire1

La période contingentaire court du 1er mai au 25 octobre.

2

La répartition du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée.

Art. 13 et 14

Abrogés par le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).

Section 4Fruits à cidre et produits de fruits

Art. 15Augmentation des contingents tarifaires1

Le DEFR peut augmenter provisoirement les contingents tarifaires nos 20 et 21 en cas d’insuffisance de l’approvisionnement du marché intérieur.

2

L’OFAG autorise à l’importation les quantités supplémentaires en tenant compte des besoins du marché.

3

Les quantités supplémentaires sont réparties selon les critères appliqués pour la répartition des contingents tarifaires.

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).

Attribution des parts des contingents tarifaires nos 20 et 21

Les parts des contingents tarifaires nos 20 et 21 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Art. 17

Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).

Section 5Plants d’arbres fruitiers

Art. 18

Abrogé par le ch. I de l’O du 26 juin 2002, avec effet au 1er oct. 2002 (RO 2002 2509).

Art. 18a

Introduit par le ch. I de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 936). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er fév. 2010 (RO 2009 6361).

Libération du contingent de plants d’arbres fruitiers1

Le contingent tarifaire no 104 (plants d’arbres fruitiers) figurant à l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1

RS 632.421.0

est libéré en plusieurs tranches échelonnées dans le temps. L’OFAG peut modifier le début de la période afin qu’il ne tombe pas un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

2

Le contingent tarifaire est libéré à raison des parties de contingent tarifaire suivantes:

Partie de contingent tarifaire

Période réservée à l’importation au TC

20 000 plants

3 février au 31 décembre

20 000 plants

4 mars au 31 décembre

10 000 plants

4 novembre au 31 décembre

10 000 plants

2 décembre au 31 décembre .

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 10 janv. 2024, en vigueur depuis le 1er mars 2024 (RO 2024 55).

Chapitre 3Dispositions d’exécution

Section 1Tâches et compétences

Art. 19

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3329).

OFAG

L’OFAG fixe par voie d’ordonnance les dates prévues aux art. 4, al. 1, let. b, 6, al. 1, let. a, et 11, let. b, et les parties des contingents tarifaires prévues aux art. 5, al. 1 et 3, let. b. Il publie le contenu de la présente ordonnance et ses modifications sur sa page Internet. Le texte des modifications de l’ordonnance n’est pas publié dans le Recueil officiel du droit fédéral. Le texte complet des modifications peut être consulté ou obtenu auprès de l’OFAG.

Art. 20Service du contrôle de conformité1

L’OFAG charge une organisation privée de l’exécution du contrôle de conformité aux normes de la Communauté européenne.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 936).

2

Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 734).

3

Les frais du contrôle de conformité sont à la charge de l’OFAG et de l’organisation.

4

L’organisation est autorisée à percevoir un émolument pour couvrir les frais de contrôle de conformité qui sont à sa charge. Le montant de l’émolument est égal pour tous les assujettis.

5

L’OFAG surveille l’organisation chargée de l’exécution du contrôle de conformité.

Section 2Données nécessaires

Art. 21

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

Relevé des données

Les cantons répondent du relevé des données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles

RS 916.01

.

Art. 22Services de coordination1

L’OFAG peut charger des services de coordonner les activités des cantons visées à l’art. 21 et d’effectuer d’autres tâches.

2

Il peut charger les services de coordination de relever les données prévues à l’art. 49 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles

RS 916.01

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. 7 de l’O du 26 oct. 2011 sur les importations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5325).

3

Le mandat de prestation est attribué par contrat. Il n’existe aucun droit à la conclusion d’un mandat de prestation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 734).

4

L’OFAG peut verser des indemnités à cet effet.

5

Il surveille les services mentionnés à l’al. 1.

Section 3Mesures administratives

Art. 23

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 51 de l’O du 1er nov. 2006 sur les douanes, en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1469).

Le titulaire d’un PGI qui ne respecte pas les charges prescrites à l’art. 6, al. 2, doit acquitter le THC sur la marchandise importée.

Section 4Dispositions finales

Art. 24Exécution

L’OFAG est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 24a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5529).

Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020

En dérogation à l’art. 16, l’attribution des parts du contingent tarifaire no 21 est effectuée sous forme de mise en adjudication pour la période contingentaire 2021.

Art. 25

Abrogé par le ch. IV 65 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 26Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Annexe 1

Anciennement annexe 2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 20 déc. 2016 (RO 2017 103). Mise à jour par l’annexe 3 ch.15 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 445).

(art. 1 et 9)

Légumes et fruits

Les normes de commercialisation communautaires pour les marchandises énumérées ci-après sont fixées dans le règlement d’exécution (UE) no 543/2011

Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, version du JO L 157 du 15.6.2011, p. 1.

.

No du tarif

Désignation des marchandises

0702

Tomates, à l’état frais ou réfrigéré

0703

Oignons, échalotes, aulx, poireaux et autres légumes alliacés,
à l’état frais ou réfrigéré

0704

Choux, choux-fleurs, choux frisés, choux-raves et produits comestibles similaires du genre Brassica, à l’état frais ou réfrigéré

0705

Laitues (Lactuca sativa) et chicorées (Chicorium spp.), à l’état frais ou réfrigéré

0706

Carottes, navets, betteraves à salade, salsifis, céleris-raves, radis et racines comestibles similaires, à l’état frais ou réfrigéré

0707

Concombres et cornichons, à l’état frais ou réfrigéré

0708

Légumes à cosse, écossés ou non, à l’état frais ou réfrigéré

ex 0709

Autres légumes, à l’état frais ou réfrigéré, à l’exclusion des champignons non cultivés des positions 0709.5200/5900, des piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta de la position 0709.6090, des olives de la position 0709.9200, du maïs doux et des câpres de la position 0709.9999 ainsi que des germes comestibles issus de la germination de semences de la position 0709

ex 0802

Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou décortiqués, à l’exclusion des amandes amères de la position 0802.1100, des amandes sans coques de la position 0802.1200, des noisettes sans coques de la position 0802.22, des noix communes sans coques de la position 0802.32, des pistaches des positions 0802.51 et 0802.52, des noix macadamia des positions 0802.61 et 0802.62, des noix de cola (Cola spp.) de la position 0802.7000, des noix d’arec de la position 0802.8000, des pignons des positions 0802.9100 à 0802.9200 et des autres fruits à coques de la position 0802.9900

ex 0803.1000

Plantains, frais

0804.2010

Figues, fraîches

0804.3000

Ananas

0804.4000

Avocats

0804.5000

Goyaves, mangues et mangoustans

0805

Agrumes, frais

0806.1011,
0806.1012

Raisins de table, frais

0807

Melons (y compris les pastèques) et papayes, frais

0808

Pommes, poires et coings, frais

0809

Abricots, cerises, pêches (y compris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais

0810

Autres fruits, frais

ex 0910.9900

Thym, à l’état frais ou réfrigéré

ex 1211.9000

Basilic, mélisse, menthe, origanum vulgare
(origan/marjolaine vulgaire), romarin, sauge, à l’état frais ou réfrigéré

ex 1212.9299

Caroubes, frais

Annexe 2

Anciennement annexe 3. Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 9 juin 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2527).

(art. 4)

Organisation de marché
Groupe de numéros du tarif (désignation)

Numéro du tarif

Légumes frais et fruits frais

1.

Groupe «tomates»

0702.0030/0039 0702.0090/0099

2.

Groupe «lollos»

0705.1930/1939 0705.1940/1949

3.

Groupe «haricots»

0708.2041/2049 0708.2091/2099

4.

Groupe «céleris en branches»

0709.4010/4019 0709.4020/4029