Déclaration des 29 novembre/11 décembre 1868 concernant l'interdiction des projectiles explosibles en temps de guerre
RS 0.515.101
Etat le: 1868-12-29

0.515.101

RS 11 400

Texte original

Déclaration
concernant l’interdiction des projectiles explosibles en temps de guerre

Faite les 29 novembre/ 11 décembre 1868
Approuvée par le Conseil fédéral le 29 décembre 1868

(État le 29 décembre 1868)

Sur la proposition du Cabinet Impérial de Russie, une commission militaire internationale, ayant été réunie à St‑Pétersbourg afin d’examiner la convenance d’interdire l’usage de certains projectiles en temps de guerre entre les nations civilisées, et cette commission ayant fixé d’un commun accord les limites techniques où les nécessités de la guerre doivent s’arrêter devant les exigences de l’humanité,

les soussignés sont autorisés par les ordres de leurs Gouvernements

à déclarer ce qui suit:

considérant que les progrès de la civilisation doivent avoir pour effet d’atténuer autant que possible les calamités de la guerre,

que le seul but légitime que les États doivent se proposer durant la guerre est l’affaiblissement des forces militaires de l’ennemi,

qu’à cet effet il suffit de mettre hors de combat le plus grand nombre d’hommes possible,

que ce but serait dépassé par l’emploi d’armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat, ou rendraient leur mort inévitable,

que l’emploi de pareilles armes serait dès lors contraire aux lois de l’humanité,

les parties contractantes s’engagent à renoncer mutuellement, en cas de guerre entre elles, à l’emploi par leurs troupes de terre ou de mer, de tout projectile d’un poids inférieur à 400 grammes qui serait ou explosible ou chargé de matières fulminantes ou inflammables.

Elles inviteront tous les États qui n’ont pas participé, par l’envoi de délégués, aux délibérations de la commission militaire internationale réunie à St‑Pétersbourg, à accéder au présent engagement.

Cet engagement n’est obligatoire que pour les parties contractantes ou accédantes en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles; il n’est pas applicable vis‑à‑vis de parties non contractantes ou qui n’auraient pas accédé.

Il cesserait également d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre parties contractantes ou accédantes, une partie non contractante ou qui n’aurait pas accédé, se joindrait à l’un des belligérants.

Les parties contractantes ou accédantes, se réservent de s’entendre ultérieurement toutes les fois qu’une proposition précise serait formulée en vue des

perfectionnements à venir que la science pourrait apporter dans l’armement des troupes, afin de maintenir les principes qu’elles ont posés et de concilier les nécessités de la guerre avec les lois de l’humanité.

Fait à St‑Pétersbourg, les 29 Novembre/11 Décembre mil huit cent soixante-huit.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la déclaration le 1er avril 1981

États parties

Autriche

Italie

Bade

Pays‑Bas

Bavière

Portugal

Belgique

Prusse et Confédération

Brésil

[tab]

de l’Allemagne du Nord

Danemark

Russie

France

Suède et Norvège

Grande‑Bretagne

Suisse

Grèce

Turquie

Iran

Wurtemberg