Décision du Comité des transports aériens Communauté/Suisse no 2/2004 du 22 avril 2004 portant adoption de son règlement intérieur (avec annexe)
RS 0.748.127.192.681
Etat le: 2004-06-01

0.748.127.192.681

RO 2004 3187

Texte original

Décision no 2/2004
du Comité des transports aériens Communauté/Suisse
portant adoption de son règlement intérieur

Adoptée le 22 avril 2004
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2004

(Etat le 29 juin 2004)

Le Comité des transports aériens Communauté/Suisse,

vu l’Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien

RS 0.748.127.192.68

(ci-après dénommé «l’accord»), et notamment son art. 21, par. 3,

décide:

Article unique

Le règlement intérieur du comité mixte qui fait l’objet de l’annexe de la présente décision est adopté.

Bruxelles, le 22 avril 2004

Pour le Comité mixte:

Le chef de délégation de la Communauté:
Enrico Grillo Pasquarelli

Le chef de délégation suisse:
Dante Martinelli

AnnexeComité des transports aériens Communauté/Suisse –
Règlement intérieur

N’étant pas publié au RO, ce règlement ne figure pas dans le présent recueil. Le texte peut être consulté ou commandé à l’Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne.