Ordonnance du SEFRI du 15 mai 2017 sur la formation professionnelle initiale de carrossière-tôlière/carrossier-tôlier* avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.16
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.16

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de carrossière‑tôlière/carrossier-tôlier

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

* avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 15 mai 2017 (État le 1er avril 2024)

45306

Carrossière-tôlière CFC/Carrossier-tôlier CFC

Carrosseriespenglerin EFZ/Carrosseriespengler EFZ

Carrozziera lattoniera AFC/Carrozziere lattoniere AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes carrossiers-tôliers de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils évaluent consciencieusement les véhicules accidentés par contrôles visuels ou mesures et démontent les pièces du véhicule qui entraveraient les travaux de réparation;

b.

ils montent les pièces du véhicule démontées, dont les vitres, les systèmes d’éclairage et de signalisation, branchent les autres éléments de confort et de sécurité et contrôlent leur fonctionnement au moyen d’appareils de diagnostic;

c.

ils restituent la forme originale de pièces de carrosserie déformées à l’aide de techniques d’emboutissage et de pression;

d.

ils démontent de manière autonome des pièces qui ne peuvent pas être réparées, les remplacent par des pièces nouvelles ou de recyclage et les adaptent; ils découpent les zones attaquées par la rouille et soudent des pièces de rechange; pour ce faire, ils utilisent les techniques de réparation et de traitement adaptées aux différents matériaux.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. évaluation de dommages sur le véhicule:
1.

appliquer le processus de commande et des directives de l’organisation d’entreprise,

2.

évaluer et mesurer des carrosseries,

3.

évaluer des dommages sur châssis et géométrie de direction;

b. réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition:
1.

démonter, monter et contrôler des composants de véhicule,

2.

contrôler et réparer des systèmes électriques,

3.

réaliser des travaux simples sur les systèmes de confort et de sécurité,

4.

réaliser un contrôle final;

c. réalisation de travaux de façonnage:
1.

fabriquer de nouvelles pièces simples,

2.

débosseler des pièces de carrosserie,

3.

appliquer une protection anticorrosion et laquer des sous-ensembles;

d. restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie:
1.

démonter, ajuster et monter des pièces de carrosserie,

2.

restituer la forme d’origine et séparer des pièces de carrosserie,

3.

appliquer des techniques d’assemblage,

4.

réparer et remplacer des vitrages de véhicule.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

4e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Évaluation de dommages sur le véhicule, Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

100

120

100

100

420

–

Réalisation de travaux de façonnage, Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

100

80

100

100

380

Total des connaissances professionnelles

200

200

200

200

800

b.

Culture générale

120

120

120

120

480

c.

Éducation physique

40

40

40

40

160

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

360

1440

2

De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école. Les cantons peuvent admettre, outre cette langue, d’autres langues d’enseignement.

5

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 56 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours de cours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:

Année d’apprentissage

Cours

Domaine de compétences opérationnelles/compétence opérationnelle

Durée

1re

Cours 1

Évaluation de dommages sur le véhicule

2

jours

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

1,5

jour

Réalisation de travaux de façonnage

8,5

jours

Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

4

jours

Total

16

jours

2e

Cours 2

Réalisation de travaux de façonnage

10

jours

Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

6

jours

Total

16

jours

3e

Cours 3

Évaluation de dommages sur le véhicule

0,5

jour

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

5

jours

Réalisation de travaux de façonnage

7,5

jours

Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

3

jours

Total

16

jours

4e

Cours 4

Évaluation de dommages sur le véhicule

2,5

jours

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

2

jours

Réalisation de travaux de façonnage

1

jour

Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

2,5

jours

Total

8

jours

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

c.

Abrogée par le ch. V 1 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, avec effect le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

…

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateursLes exigences posées aux formateurs sont remplies par les personnes disposant des qualifications suivantes:
a.

les carrossiers-tôliers CFC (n° profession: 45306) justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les carrossiers-tôliers CFC (n° profession: 45303) justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux carrossiers-tôliers et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations des personnes en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 16AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des carrossiers-tôliers CFC, et qui

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures; les règles suivantes sont applicables:
1.

ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides,

4.

ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1

Évaluation de dommages sur le véhicule

10 %

2

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

30 %

3

Réalisation de travaux de façonnage

20 %

4

Restitution de la forme d’origine, séparation et assemblage de pièces de carrosserie

40 %

b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes sont applicables:
1.

ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Forme et durée d’examen

Pondération

écrit

oral

1

Évaluation de dommages sur le véhicule

40 min

20 %

2

Réalisation de travaux de démontage, de montage et de finition

50 min

20 %

3

Réalisation de travaux de façonnage

70 min

20 %

4

Restitution de la forme d’origine,
séparation et assemblage de pièces de carrosserie

40 min

20 %

5

Synthèse des domaines de compétences opérationnelles 1 à 4 (entretien professionnel)

40 min

20 %

c.

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et que

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 4 notes des contrôles de compétence.

6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

Art. 20Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21Qualifications acquises dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée (cas particulier)1

Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 221

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «carrossière-tôlière»/«carrossier-tôlier».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 23Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation descarrossiers-tôliers CFC1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation descarrossiers-tôliers CFC (commission) comprend:
a.

quatre à sept représentants du Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);

b.

un représentant de la Fédération des Carrossiers Romands (FCR);

c.

un représentant des enseignants des connaissances professionnelles;

d.

un représentant des travailleurs;

e.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

La commission s’auto-constitue.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner au moins tous les 5 ans l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

Art. 24Organe responsable et organisation des cours interentreprises1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:
a.

le Schweizerischer Carrosserieverband (VSCI);

b.

la Fédération des Carrossiers Romands (FCR).

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 25Abrogation d’un autre acte et révocation d’approbations1

L’ordonnance du SEFRI du 31 mars 2005 sur la formation professionnelle initiale de carrossier-tôlier avec certificat fédéral de capacité (CFC)

[RO 2005 3351]

est abrogée.

2

L’approbation du plan de formation pour les carrossiers-tôliers CFC du 31 mars 2005 est révoquée.

Art. 26Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation de carrossier-tôlier avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, au plus tard toutefois jusqu’au 31 décembre 2023.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2023 la procédure de qualification avec examen final de carrossier-tôlier verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, leurs prestations seront évaluées selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables pour la première fois au 1er janvier 2022.

Art. 27Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.