Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Allemagne contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
RS 672.913.6
Etat le: 2011-12-21

672.913.6

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Allemagne contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 17 juin 2011 (État le 21 décembre 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 2010

FF 2011 463

,

arrête:

Art. 11

Le protocole du 27 octobre 2010

RO 2012 825

modifiant la convention du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.913.62

est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que l’Allemagne:
a.

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;

b.

indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

4

L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

5

En tant qu’État requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.