Traité de l'OMPI du 20 décembre 1996 sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT) (avec décl.)
RS 0.231.171.1
Abréviation: WPPT
Etat le: 2022-07-07

0.231.171.1

RO 2008 2515; FF 2006 3263

Texte original

Traité de l’OMPI
sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

(WPPT)

Conclu à Genève le 20 décembre 1996

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 octobre 2007

Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 5 oct. 2007 (RO 2008 2497).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2008

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2008

(Etat le 7 juillet 2022)

Les Parties contractantes,

désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes d’une manière aussi efficace et uniforme que possible,

reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique,

reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des interprétations ou exécutions et des phonogrammes,

reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information,

sont convenues de ce qui suit:

Chapitre IDispositions générales

Art. 1Rapports avec d’autres conventions1.

Aucune disposition du présent traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de la Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion

RS 0.231.171

, faite à Rome le 26 octobre 1961 (ci-après la «Convention de Rome»).

2.

La protection prévue par le présent traité laisse intacte et n’affecte en aucune façon la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques. En conséquence, aucune disposition du présent traité ne pourra être interprétée comme portant atteinte à cette protection.

3.

Le présent traité n’a aucun lien avec d’autres traités et s’applique sans préjudice des droits et obligations découlant de tout autre traité.

Art. 2DéfinitionsAux fins du présent traité, on entend par:
a.

«artistes interprètes ou exécutants» les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;

b.

«phonogramme» la fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle;

c.

«fixation» l’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif;

d.

«producteur d’un phonogramme» la personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou des représentations de sons;

e.

«publication» d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;

f.

«radiodiffusion» la transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la «radiodiffusion» lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l’organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;

g.

«communication au public» d’une interprétation ou exécution ou d’un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’art. 15, le terme «communication au public» comprend aussi le fait de rendre audibles par le public les sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme.

Art. 3Bénéficiaires de la protection prévue par le présent traité1.

Les Parties contractantes accordent la protection prévue par le présent traité aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes qui sont ressortissants d’autres Parties contractantes.

2.

Par «ressortissants d’autres Parties contractantes» il faut entendre les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes qui répondraient aux critères requis pour bénéficier de la protection prévue par la Convention de Rome si toutes les Parties contractantes dans le cadre du présent traité étaient des États contractants au sens de cette convention. En ce qui concerne ces critères de protection, les Parties contractantes appliquent les définitions pertinentes de l’art. 2 du présent traité.

3.

Toute Partie contractante qui fait usage de la faculté prévue à l’art. 5, al. 3 de la Convention de Rome ou, aux fins de l’art. 5 de cette convention, à son art. 17 adresse une notification dans les conditions prévues dans ces dispositions au directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Art. 4Traitement national1.

Chaque Partie contractante accorde aux ressortissants d’autres Parties contractantes, au sens de l’art. 3, al. 2, le traitement qu’elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne les droits exclusifs expressément reconnus dans le présent traité et le droit à rémunération équitable prévu à l’art. 15 de ce traité.

2.

L’obligation prévue à l’al. 1 ne s’applique pas dans la mesure où une autre Partie contractante fait usage des réserves autorisées aux termes de l’art. 15, al. 3 du présent traité.

Chapitre IIDroits des artistes interprètes ou exécutants

Art. 5Droit moral des artistes interprètes ou exécutants1.

Indépendamment de ses droits patrimoniaux, et même après la cession de ces droits, l’artiste interprète ou exécutant conserve le droit, en ce qui concerne ses interprétations ou exécutions sonores vivantes ou ses interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, d’exiger d’être mentionné comme tel, sauf lorsque le mode d’utilisation de l’interprétation ou exécution impose l’omission de cette mention, et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ces interprétations ou exécutions, préjudiciables à sa réputation.

2.

Les droits reconnus à l’artiste interprète ou exécutant en vertu de l’alinéa précédent sont, après sa mort, maintenus au moins jusqu’à l’extinction des droits patrimoniaux et exercés par les personnes ou institutions auxquelles la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée donne qualité. Toutefois, les Parties contractantes dont la législation, en vigueur au moment de la ratification du présent traité ou de l’adhésion à celui-ci, ne contient pas de dispositions assurant la protection après la mort de l’artiste interprète ou exécutant de tous les droits reconnus en vertu de l’alinéa précédent ont la faculté de prévoir que certains de ces droits ne sont pas maintenus après la mort de l’artiste interprète ou exécutant.

3.

Les moyens de recours pour sauvegarder les droits reconnus dans le présent article sont réglés par la législation de la Partie contractante où la protection est réclamée.

Art. 6Droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixéesLes artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser, en ce qui concerne leurs interprétations ou exécutions:
i.

la radiodiffusion et la communication au public de leurs interprétations ou exécutions non fixées, sauf lorsque l’interprétation ou exécution est déjà une interprétation ou exécution radiodiffusée, et

ii.

la fixation de leurs interprétations ou exécutions non fixées.

Art. 7Droit de reproduction

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Art. 8Droit de distribution1.

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.

2.

Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’une copie de l’interprétation ou exécution fixée, effectuée avec l’autorisation de l’artiste interprète ou exécutant.

Art. 9Droit de location1.

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, selon la définition de la législation nationale des Parties contractantes, même après la distribution de ceux-ci par les artistes eux-mêmes ou avec leur autorisation.

2.

Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des artistes interprètes ou exécutants pour la location de copies de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des artistes interprètes ou exécutants.

Art. 10Droit de mettre à disposition des interprétations ou exécutions fixées

Les artistes interprètes ou exécutants jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs interprétations ou exécutions fixées sur phonogrammes, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Chapitre IIIDroits des producteurs de phonogrammes

Art. 11Droit de reproduction

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Art. 12Droit de distribution1.

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes par la vente ou tout autre transfert de propriété.

2.

Aucune disposition du présent traité ne porte atteinte à la faculté qu’ont les Parties contractantes de déterminer les conditions éventuelles dans lesquelles l’épuisement du droit énoncé à l’al. 1 s’applique après la première vente ou autre opération de transfert de propriété de l’original ou d’un exemplaire du phonogramme effectuée avec l’autorisation du producteur du phonogramme.

Art. 13Droit de location1.

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la location commerciale au public de l’original et d’exemplaires de leurs phonogrammes, même après la distribution de ceux-ci par les producteurs eux-mêmes ou avec leur autorisation.

2.

Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante qui appliquait au 15 avril 1994 et continue d’appliquer un système de rémunération équitable des producteurs de phonogrammes pour la location d’exemplaires de leurs phonogrammes peut maintenir ce système à condition que la location commerciale de phonogrammes ne compromette pas de manière substantielle les droits exclusifs de reproduction des producteurs de phonogrammes.

Art. 14Droit de mettre à disposition des phonogrammes

Les producteurs de phonogrammes jouissent du droit exclusif d’autoriser la mise à la disposition du public, par fil ou sans fil, de leurs phonogrammes de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement.

Chapitre IVDispositions communes

Art. 15Droit à rémunération au titre de la radiodiffusion et de la communication au public1.

Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes ont droit à une rémunération équitable et unique lorsque des phonogrammes publiés à des fins de commerce sont utilisés directement ou indirectement pour la radiodiffusion ou pour une communication quelconque au public.

2.

Les Parties contractantes peuvent prévoir dans leur législation nationale que la rémunération équitable unique doit être réclamée à l’utilisateur par l’artiste interprète ou exécutant ou par le producteur du phonogramme, ou par les deux. Les Parties contractantes peuvent adopter des dispositions législatives fixant les conditions de répartition de la rémunération équitable unique entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes faute d’accord entre les intéressés.

3.

Toute Partie contractante peut déclarer, dans une notification déposée auprès du directeur général de l’OMPI, qu’elle n’appliquera les dispositions de l’al. 1 qu’à l’égard de certaines utilisations, ou qu’elle en limitera l’application de toute autre manière, ou encore qu’elle n’appliquera aucune de ces dispositions.

4.

Aux fins du présent article, les phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement sont réputés avoir été publiés à des fins de commerce.

Art. 16Limitations et exceptions1.

Les Parties contractantes ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes, des limitations ou exceptions de même nature que celles qui y sont prévues en ce qui concerne la protection du droit d’auteur sur les oeuvres littéraires et artistiques.

2.

Les Parties contractantes doivent restreindre toutes les limitations ou exceptions dont elles assortissent les droits prévus dans le présent traité à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur du phonogramme.

Art. 17Durée de la protection1.

La durée de la protection à accorder aux artistes interprètes ou exécutants en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où l’interprétation ou exécution a été fixée sur un phonogramme.

2.

La durée de la protection à accorder aux producteurs de phonogrammes en vertu du présent traité ne doit pas être inférieure à une période de 50 ans à compter de la fin de l’année où le phonogramme a été publié ou, à défaut d’une telle publication dans un délai de 50 ans à compter de la fixation du phonogramme, à compter de la fin de l’année de la fixation.

Art. 18Obligations relatives aux mesures techniques

Les Parties contractantes doivent prévoir une protection juridique appropriée et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques efficaces qui sont mises en oeuvre par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes dans le cadre de l’exercice de leurs droits en vertu du présent traité et qui restreignent l’accomplissement, à l’égard de leurs interprétations ou exécutions ou de leurs phonogrammes, d’actes qui ne sont pas autorisés par les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes concernés ou permis par la loi.

Art. 19Obligations relatives à l’information sur le régime des droits1.Les Parties contractantes doivent prévoir des sanctions juridiques appropriées et efficaces contre toute personne qui accomplit l’un des actes suivants en sachant, ou, pour ce qui relève des sanctions civiles, en ayant des raisons valables de penser que cet acte va entraîner, permettre, faciliter ou dissimuler une atteinte à un droit prévu par le présent traité:
i.

supprimer ou modifier, sans y être habilitée, toute information relative au régime des droits se présentant sous forme électronique;

ii.

distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à la disposition du public, sans y être habilitée, des interprétations ou exécutions, des copies d’interprétations ou exécutions fixées ou des exemplaires de phonogrammes en sachant que des informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique ont été supprimées ou modifiées sans autorisation.

2.

Dans le présent article, l’expression «information sur le régime des droits» s’entend des informations permettant d’identifier l’artiste interprète ou exécutant, l’interprétation ou exécution, le producteur du phonogramme, le phonogramme, le titulaire de tout droit sur l’interprétation ou exécution ou sur le phonogramme ou des informations sur les conditions et modalités d’utilisation de l’interprétation ou exécution ou du phonogramme, et de tout numéro ou code représentant ces informations, lorsque l’un quelconque de ces éléments d’information est joint à la copie d’une interprétation ou exécution fixée ou à l’exemplaire d’un phonogramme ou apparaît en relation avec la communication au public ou la mise à la disposition du public d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme.

Art. 20Formalités

La jouissance et l’exercice des droits prévus dans le présent traité ne sont subordonnés à aucune formalité.

Art. 21Réserves

Sauf dans le cas prévu à l’art. 15, al. 3, aucune réserve au présent traité n’est admise.

Art. 22Application dans le temps1.

Les Parties contractantes appliquent les dispositions de l’art. 18 de la Convention de Berne

RS 0.231.12/.15

, mutatis mutandis, aux droits des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes prévus dans le présent traité.

2.

Nonobstant les dispositions de l’al. 1, une Partie contractante peut limiter l’application de l’art. 5 du présent traité aux interprétations ou exécutions qui ont eu lieu après l’entrée en vigueur du traité à son égard.

Art. 23Dispositions relatives à la sanction des droits1.

Les Parties contractantes s’engagent à adopter, en conformité avec leur système juridique, les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent traité.

2.

Les Parties contractantes feront en sorte que leur législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits prévus par le présent traité, de manière à permettre une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte à ces droits, y compris des mesures propres à prévenir rapidement toute atteinte et des mesures propres à éviter toute atteinte ultérieure.

Chapitre VDispositions administratives et clauses finales

Art. 24Assemblée
1.

a.

Les Parties contractantes ont une Assemblée.

b.

Chaque Partie contractante est représentée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

c.

Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.

2.

a.

L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent traité ainsi que son application et son fonctionnement.

b.

L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 26, al. 2 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent traité.

c.

L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent traité et donne les instructions nécessaires au directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.

3.

a.

Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.

b.

Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

4.

L’Assemblée se réunit en session ordinaire une fois tous les deux ans sur convocation du directeur général de l’OMPI.

5.

L’Assemblée établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

Art. 25Bureau international

Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le traité.

Art. 26Conditions à remplir pour devenir partie au traité1.

Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent traité.

2.

L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent traité.

3.

La Communauté européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent traité, peut devenir partie au présent traité.

Art. 27Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent traité.

Art. 28Signature du traité

Le présent traité est ouvert à la signature jusqu’au 31 décembre 1997 et peut être signé par tout État membre de l’OMPI et par la Communauté européenne.

Art. 29Entrée en vigueur du traité

Le présent traité entre en vigueur trois mois après que 30 instruments de ratification ou d’adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l’OMPI par des États.

Art. 30Date de la prise d’effet des obligations découlant du traitéLe présent traité lie:
i.

les 30 États visés à l’art. 29 à compter de la date à laquelle le présent traité est entré en vigueur;

ii.

tous les autres États à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle l’État a déposé son instrument auprès du directeur général de l’OMPI;

iii.

la Communauté européenne à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion si cet instrument a été déposé après l’entrée en vigueur du présent traité conformément à l’art. 29, ou de trois mois suivant l’entrée en vigueur du présent traité si cet instrument a été déposé avant l’entrée en vigueur du présent traité;

iv.

toute autre organisation intergouvernementale qui est autorisée à devenir partie du présent traité, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant le dépôt de son instrument d’adhésion.

Art. 31Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent traité par une notification adressée au directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le directeur général a reçu la notification.

Art. 32Langues du traité1.

Le présent traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.

2.

Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’al. 1 est établi par le directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que la Communauté européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.

Art. 33Dépositaire

Le directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent traité.

(Suivent les signatures)

Déclarations communes

Concernant l’art. 1, al. 2

Il est entendu que l’art. 1, al. 2 précise la relation entre les droits existant sur les phonogrammes en vertu du présent traité et le droit d’auteur sur les oeuvres incorporées dans ces phonogrammes. Dans les cas où sont requises à la fois l’autorisation de l’auteur d’une oeuvre incorporée dans le phonogramme et celle d’un artiste interprète ou exécutant ou d’un producteur possédant des droits sur le phonogramme, l’obligation d’avoir l’autorisation de l’auteur ne cesse pas d’exister du fait que l’autorisation, de l’artiste interprète ou exécutant ou du producteur est également requise, et vice versa.

Il est également entendu qu’aucune disposition de l’art. 1, al. 2 n’empêche une Partie contractante de prévoir pour les artistes interprètes ou exécutants ou les producteurs de phonogrammes des droits exclusifs allant au-delà de ce que prévoit le présent traité.

Concernant l’art. 2, let. b

Il est entendu que la définition du phonogramme contenue à l’art. 2, let. b n’implique pas que l’incorporation dans une oeuvre cinématographique ou une autre oeuvre audiovisuelle ait une quelconque incidence sur les droits sur le phonogramme.

Concernant les art. 2, let. e, 8, 9, 12 et 13

Aux fins de ces articles, les expressions «copies», «copies ou exemplaires» et «original et copies» dans le contexte du droit de distribution et du droit de location prévus par ces articles désignent exclusivement les copies ou exemplaires fixés qui peuvent être mis en circulation en tant qu’objets tangibles.

Concernant l’art. 3

Il est entendu que, appliquée au présent traité, l’expression «ressortissant d’un autre État contractant» figurant aux art. 5, let. a et art. 16, let. a, ch. iv de la Convention de Rome renverra, à l’égard d’une organisation intergouvernementale qui est une Partie contractante du présent traité, au ressortissant d’un des pays membres de cette organisation.

Concernant l’art. 3, al. 2

Aux fins de l’application de l’art. 3, al. 2, il est entendu que par «fixation» on entend la mise au point finale de la bande mère.

Concernant les art. 7, 11 et 16

Le droit de reproduction énoncé aux art. 7 et 11 et les exceptions dont il peut être assorti en vertu de l’art. 16 s’appliquent pleinement dans l’environnement numérique, en particulier à l’utilisation des interprétations et exécutions et des phonogrammes sous forme numérique. Il est entendu que le stockage d’une interprétation ou exécution protégée, ou d’un phonogramme protégé, sous forme numérique sur un support électronique constitue une reproduction au sens de ces articles.

Concernant l’art. 15

Il est entendu que l’art. 15 n’apporte pas une solution définitive à la question du niveau des droits de radiodiffusion et de communication au public dont devraient jouir, à l’ère du numérique, les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes. Les délégations n’ayant pu parvenir à un consensus sur les propositions divergentes concernant les aspects de l’exclusivité à accorder dans certaines circonstances, ou les droits à reconnaître sans possibilité de réserves, elles ont renoncé pour le présent à régler la question.

Il est entendu que l’art. 15 n’empêche pas l’octroi du droit conféré par cet article aux artistes interprètes ou exécutants du folklore et aux producteurs de phonogrammes incorporant du folklore lorsque ces phonogrammes n’ont pas été publiés dans un but de profit commercial.

Concernant l’art. 16

La déclaration commune concernant l’art. 10 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicable mutatis mutandis à l’art. 16 (relatif aux limitations et exceptions) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Concernant l’art. 19

La déclaration commune concernant l’art. 12 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur est applicable mutatis mutandis à l’art. 19 (sur les obligations relatives à l’information sur le régime des droits) du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.

Champ d’application le 7 juillet 2022

RO 2008 2515; 2009 2503; 2010 1457; 2013 1373; 2017 3725; 2019 2185; 2021 607; 2022 403. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

9 novembre

2020 A

9 février

2021

Albanie

17 mai

2001 A

20 mai

2002

Algérie

31 octobre

2013 A

31 janvier

2014

Allemagne*

14 décembre

2009

14 mars

2010

Argentine

19 novembre

1999

20 mai

2002

Arménie

6 décembre

2004 A

6 mars

2005

Australie*

26 avril

2007 A

26 juillet

2007

Autriche

14 décembre

2009

14 mars

2010

Azerbaïdjan

11 janvier

2006 A

11 avril

2006

Bahreïn

15 septembre

2005 A

15 décembre

2005

Barbade

13 septembre

2019 A

13 décembre

2019

Bélarus

15 juillet

1998

20 mai

2002

Belize

9 novembre

2018 A

9 février

2019

Belgique*

30 mai

2006

30 août

2006

Bénin

16 janvier

2006 A

16 avril

2006

Bosnie et Herzégovine

25 août

2009 A

25 novembre

2009

Botswana

27 octobre

2004 A

27 janvier

2005

Brunéi

2 février

2017 A

2 mai

2017

Bulgarie

29 mars

2001 A

20 mai

2002

Burkina Faso

19 juillet

1999

20 mai

2002

Cabo Verde

22 février

2019 A

22 mai

2019

Canada

13 mai

2014

13 août

2014

Chili*

11 avril

2001

20 mai

2002

Chine*

9 mars

2007 A

9 juin

2007

Hong Kong

23 septembre

2008

1er octobre

2008

Macao*

9 mars

2007

6 novembre

2013

Chypre

2 septembre

2005 A

2 décembre

2005

Colombie

29 novembre

2000

20 mai

2002

Comores

25 janvier

2021 A

25 avril

2021

Corée (Sud)*

18 décembre

2008 A

18 mars

2009

Costa Rica*

23 mai

2000

20 mai

2002

Croatie

3 juillet

2000

20 mai

2002

Danemark*

14 décembre

2009

14 mars

2010

Îles Féroé

30 janvier

2018

30 avril

2018

El Salvador

20 octobre

1998 A

20 mai

2002

Émirats arabes unis

9 mars

2005 A

9 juin

2005

Équateur

21 juin

2000

20 mai

2002

Espagne

14 décembre

2009

14 mars

2010

Estonie

14 décembre

2009

14 mars

2010

États-Unis

14 septembre

1999

20 mai

2002

Finlande*

14 décembre

2009

14 mars

2010

France*

14 décembre

2009

14 mars

2010

Gabon

6 décembre

2001 A

20 mai

2002

Géorgie

4 juillet

2001 A

20 mai

2002

Ghana

16 novembre

2012

16 février

2013

Grèce

14 décembre

2009

14 mars

2010

Guatemala

8 octobre

2002 A

8 janvier

2003

Guinée

25 février

2002 A

25 mai

2002

Honduras

20 février

2002 A

20 mai

2002

Hongrie

27 novembre

1998

20 mai

2002

Îles Cook

19 mars

2019 A

19 juin

2019

Inde*

25 septembre

2018 A

25 décembre

2018

Indonésie

15 novembre

2004

15 février

2005

Irlande

14 décembre

2009

14 mars

2010

Italie

14 décembre

2009

14 mars

2010

Jamaïque

12 mars

2002 A

12 juin

2002

Japon*

9 juillet

2002 A

9 octobre

2002

Jordanie

24 février

2004 A

24 mai

2004

Kazakhstan

12 août

2004

12 novembre

2004

Kirghizistan

15 mai

2002 A

15 août

2002

Kiribati

22 mars

2021 A

22 juin

2021

Lettonie

22 mars

2000 A

20 mai

2002

Liechtenstein

30 janvier

2007 A

30 avril

2007

Lituanie

26 janvier

2001 A

20 mai

2002

Luxembourg

14 décembre

2009

14 mars

2010

Macédoine du Nord*

20 décembre

2004 A

20 mars

2005

Madagascar

24 novembre

2014 A

24 février

2015

Malaisie

27 septembre

2012 A

27 décembre

2012

Mali

22 octobre

2001 A

20 mai

2002

Malte

14 décembre

2009 A

14 mars

2010

Maroc

20 avril

2011 A

20 juillet

2011

Mexique

17 novembre

1999

20 mai

2002

Moldova

13 mars

1998

20 mai

2002

Mongolie

25 juillet

2002

25 octobre

2002

Monténégro

4 décembre

2006 S

3 juin

2006

Nicaragua

6 décembre

2002 A

6 mars

2003

Nigéria

4 octobre

2017

4 janvier

2018

Nouvelle-Zélande*

17 décembre

2018 A

17 mars

2019

Tokelau

17 décembre

2018

17 mars

2019

Oman

20 juin

2005 A

20 septembre

2005

Ouganda

28 janvier

2022 A

28 avril

2022

Ouzbékistan

17 avril

2019 A

17 juillet

2019

Panama

17 mars

1999

20 mai

2002

Paraguay

29 novembre

2000 A

20 mai

2002

Pays-Bas

14 décembre

2009

14 mars

2010

Pérou

18 avril

2002 A

18 juillet

2002

Philippines

4 juillet

2002 A

4 octobre

2002

Pologne

21 juillet

2003 A

21 octobre

2003

Portugal

14 décembre

2009

14 mars

2010

Qatar

28 juillet

2005 A

28 octobre

2005

République dominicaine

10 octobre

2005 A

10 janvier

2006

République tchèque

10 octobre

2001 A

20 mai

2002

Roumanie

1er février

2001

20 mai

2002

Royaume-Uni

14 décembre

2009

14 mars

2010

Gibraltar

2 mars

2022 A

17 mai

2022

Guernesey

1er janvier

2021

1er janvier

2021

Île de Man

1er janvier

2021

1er janvier

2021

Russie*

5 novembre

2008 A

5 février

2009

Saint-Marin

2 juin

2020 A

2 septembre

2020

Saint-Vincent-et-les Grenadines

12 novembre

2010 A

12 février

2011

Sainte-Lucie

24 novembre

1999 A

20 mai

2002

Sao Tomé-et-Principe

27 janvier

2020 A

27 avril

2020

Sénégal

18 février

2002

20 mai

2002

Serbie

13 mars

2003 A

13 juin

2003

Singapour*

17 janvier

2005 A

17 avril

2005

Slovaquie

14 janvier

2000

20 mai

2002

Slovénie

19 novembre

1999

20 mai

2002

Suède*

14 décembre

2009

14 mars

2010

Suisse*

31 mars

2008

1er juillet

2008

Tadjikistan

24 mai

2011 A

24 août

2011

Togo

21 février

2003

21 mai

2003

Trinité-et-Tobago

28 août

2008 A

28 novembre

2008

Turquie

28 août

2008 A

28 novembre

2008

Ukraine

29 novembre

2001 A

20 mai

2002

Union européenne

14 décembre

2009

14 mars

2010

Uruguay

28 mai

2008

28 août

2008

Vanuatu

6 mai

2020 A

6 août

2020

Vietnam*

1er avril

2022 A

1er juillet

2022

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celle de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/ > Français > Savoirs > Traités administrés par l’OMPI, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse

La Suisse notifie, conformément à l’art. 3, par. 3 du traité, qu’elle fait usage de la faculté prévue à l’art. 5 al. 3 de la Convention de Rome et rejette le critère de la première fixation. Elle appliquera donc le critère de la première publication.