Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (Org DFI)
RS 172.212.1
Abréviation: Org DFI
Etat le: 2024-10-01

172.212.1

Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral de l’intérieur

(Org DFI)

du 28 juin 2000 (État le 1er octobre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

RS 172.010

,
vu l’art. 28 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

RS 172.010.1

,

arrête:

Chapitre 1Département

Art. 1Objectifs1

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) s’emploie à promouvoir les conditions sociales, sanitaires et culturelles nécessaires pour assurer le bien-être des personnes vivant en Suisse. Il contribue ainsi à la justice, à la tolérance et à l’ouverture de la Suisse ainsi qu’à sa prospérité durable.

2 Il poursuit les objectifs suivants:
a.

promouvoir le bien-être physique, psychique et social des personnes vivant en Suisse et veiller à les protéger contre les dangers susceptibles de menacer leur santé et contre les risques sociaux;

b.

Abrogée par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

…

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

fournir des données et des informations nécessaires à l’accomplissement des tâches de la Confédération et à une meilleure compréhension de la société;

cbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

coordonner la standardisation et l’harmonisation des données nécessaires à la mise en œuvre de l’utilisation multiple des données;

cter.

Introduite par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

promouvoir le développement de la science des données au sein de la Confédération;

d.

conserver et transmettre le patrimoine culturel et documentaire de la Suisse;

e.

promouvoir la diversité culturelle, la création artistique et la compréhension entre les communautés linguistiques et culturelles;

f.

lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité des chances;

g.

promouvoir le bien-être des enfants, des jeunes et des familles.

h.

Introduite par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

garantir la santé et le bien-être des animaux.

Art. 2Principes régissant l’activité du DFILe DFI poursuit ses objectifs et accomplit ses tâches tout en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:
a.

il travaille en étroite collaboration avec les cantons, les communes, les organisations non étatiques, les partenaires sociaux et les associations économiques;

b.

il respecte le principe de la subsidiarité;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

il vise des solutions compréhensibles, équitables et tournées vers l’avenir et veille à la rapidité des procédures et du traitement de l’information et à leur déroulement sous forme numérique;

d.

il recherche la coopération internationale, notamment au niveau européen;

e.

il pratique, dans le cadre de ses activités, une politique d’information claire et ouverte.

Chapitre 2Offices et autres unités de l’administration fédérale centrale

Section 1Secrétariat général

Art. 3Fonctions

Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).

1 Le Secrétariat général exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et les fonctions centrales suivantes:
a.

soutien du chef de DFI dans ses fonctions de membre du Conseil fédéral et de chef du DFI;

b.

stratégie, planification, contrôle et coordination;

c.

recherche d’informations, planification de l’information et communication;

d.

coordination des besoins en matière de ressources, fourniture de services logistiques et informatiques;

e.

application du droit, jurisprudence, conseils juridiques et suivi des travaux législatifs.

2 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:
a.

surveillance des fondations d’utilité publique assujetties à la Confédération;

b.

instruction des recours interjetés contre des offices du DFI;

c.

Nouvelle teneur selon l’art. 13 al. 2 de l’O du 14 oct. 2009 sur les projets en faveur des droits de l’homme et de la lutte contre le racisme, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5327).

il dirige le Service de lutte contre le racisme et assure le secrétariat de la Commission fédérale contre le racisme;

d.

Introduite par l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).

défense, au sein du département, en accord avec le Secrétariat général du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), des intérêts du propriétaire à l’égard d’Identitas SA (art. 7a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties

RS 916.40

).

Art. 3a

Introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 19 nov. 2003 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4501).

Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées

Le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées accomplit les tâches qui lui incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés

RS 151.3

et de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur l’égalité pour les handicapés

RS 151.31

.

Section 2Dispositions communes aux offices

Art. 41

Les objectifs définis aux art. 5 à 13 de la présente ordonnance constituent pour les unités administratives du DFI les lignes directrices qui servent à l’accomplissement des tâches et à l’exercice des compétences fixées par la législation fédérale.

2

La préparation des actes normatifs fédéraux et des conventions internationales relevant de leur propre domaine incombe en principe aux offices; dans le domaine international, ils consultent au préalable le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DEFR (affaires économiques extérieures).

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 1 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).

3

Dans leur domaine, les offices assument les tâches d’exécution qui leur sont dévolues par la législation fédérale et par les conventions de droit international public.

4

Dans l’accomplissement de leurs tâches et dans le cadre des objectifs de la Suisse en matière de politique extérieure, les offices, après entente avec le DFAE, le DEFR

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

(affaires économiques extérieures) et, le cas échéant, d’autres départements ou offices, représentent la Suisse au sein d’organisations internationales et participent aux travaux de groupes d’experts nationaux et internationaux ainsi qu’à l’élaboration et à l’application de conventions internationales.

Section 3Offices

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes1

Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) est l’autorité compétente pour les questions relevant de l’égalité entre les sexes.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

lutter contre toute forme de discrimination directe ou indirecte entre les sexes;

b.

encourager et garantir l’égalité entre les sexes dans tous les domaines de la vie;

c.

prévenir et combattre la violence envers les femmes et la violence domestique.

3 Dans ce cadre, le BFEG exerce les fonctions suivantes:
a.

traiter les questions relevant de la politique de l’égalité entre les sexes;

b.

participer à l’élaboration des actes normatifs édictés par la Confédération qui sont importants pour l’égalité entre les sexes;

c.

élaborer des recommandations à l’intention des autorités et des particuliers et effectuer des expertises;

d.

informer et sensibiliser l’opinion publique en participant à des projets d’importance nationale ou internationale, en organisant des colloques et en éditant des publications;

e.

être l’organe de coordination visé à l’art. 10 de la Convention d’Istanbul du 11 mai 2011

RS 0.311.35

;

f.

accorder les aides financières prévues dans la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité

RS 151.1

ainsi que dans l’ordonnance du 13 novembre 2019 contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique

RS 311.039.7

et surveiller la mise en œuvre des programmes d’encouragement et mesures financés.

4 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:
a.

mettre gratuitement à la disposition de tous les employeurs l’outil d’analyse standard visé à l’art. 13c, al. 2, de la loi sur l’égalité;

b.

effectuer des contrôles en matière d’égalité salariale conformément à l’art. 4 de l’ordonnance du 12 février 2020 sur les marchés publics

RS 172.056.11

.

Art. 6Office fédéral de la culture1

L’Office fédéral de la culture (OFC) est l’autorité compétente pour toutes les questions de principe relevant de la politique culturelle, pour l’encouragement de la culture et pour la conservation et la transmission des valeurs culturelles.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

créer et garantir les conditions permettant une création artistique indépendante et une offre culturelle variée;

b.

conserver et entretenir le patrimoine culturel, encourager les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger ainsi que la compréhension entre les communautés linguistiques et culturelles.

3 Dans ce cadre, l’OFC exerce les fonctions suivantes:
a.

élaborer et mettre en œuvre une politique culturelle globale de la Confédération;

b.

définir et exécuter, avec les organismes de la Confédération et en collaboration avec des tiers, les mesures d’encouragement nécessaires dans tous les domaines de la création artistique, notamment le cinéma, les beaux-arts et les arts appliqués, la protection des monuments historiques, la protection des sites et l’archéologie;

c.

participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs relevant du domaine culturel, en surveiller et coordonner l’exécution;

d.

Nouvelle teneur selon l’art. 28 de l’O du 13 avr. 2005 sur le transfert des biens culturels, en vigueur depuis le 1er juin 2005 (RO 2005 1883).

réglementer le transfert des biens culturels et gérer le service spécialisé;

e.

gérer et encourager les institutions qui ont pour mission de collecter, conserver, exploiter ou rendre accessibles les biens culturels.

4 Il accomplit en outre les tâches particulières suivantes:
a.

Abrogée par le ch. I de l’O du 10 déc. 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 5255).

…

b.

encourager l’éducation des jeunes Suisses de l’étranger;

c.

soutenir la minorité culturelle des Yéniches.

Art. 7Archives fédérales suisses1

Les Archives fédérales suisses (AFS)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

sont l’autorité compétente pour l’archivage des documents de la Confédération.

2 Elles poursuivent notamment les objectifs suivants:
a.

assurer la transparence des activités de l’administration, et permettre de reconstituer les faits pour contribuer à la sécurité du droit ainsi qu’à la continuité et à la rationalité de la gestion administrative;

b.

conserver, transmettre et évaluer les documents de la Confédération qui ont une valeur particulière ou qui présentent un intérêt national, afin de permettre les recherches historiques et sociologiques;

c.

encourager l’archivage aux niveaux national et international.

3 Dans ce cadre, les AFS accomplissent les tâches suivantes:
a.

archiver les documents de la Confédération qui ont un intérêt juridique, politique, économique, historique, social ou culturel;

b.

sauvegarder les documents de la Confédération en les prenant en charge, en les conservant et en les archivant dans des conditions appropriées;

c.

développer et encourager la gestion de l’information dans leur domaine de compétence;

d.

déterminer la valeur archivistique des documents en se fondant sur leur valeur historique et scientifique;

e.

mettre en valeur les archives, les exploiter et en permettre la consultation.

Art. 8Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse)1

L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) est l’autorité compétente pour les domaines météorologique et climatologique.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

saisir en permanence, sur l’ensemble du territoire suisse, les données météorologiques et climatologiques ainsi que les informations climatiques ayant trait à la composition de l’atmosphère;

b.

fournir des prestations tenant compte des besoins des régions géographiques et linguistiques et collaborer avec les autres services fédéraux ainsi qu’avec les institutions nationales (notamment les cantons, les communes, les hautes écoles, l’armée et la Centrale nationale d’alarme) et internationales.

3 Dans ce cadre, MétéoSuisse exerce les fonctions suivantes:
a.

fournir des prestations météorologiques et climatologiques d’intérêt général; donner notamment l’alerte en cas de phénomènes météorologiques dangereux;

b.

mettre à la disposition du service de la navigation aérienne des informations de météorologie aéronautique;

c.

remplir les obligations de la Suisse vis-à-vis des organisations météorologiques et climatologiques internationales;

d.

collaborer avec d’autres services météorologiques et climatologiques européens;

e.

fournir des prestations supplémentaires en réponse à des demandes particulières.

Art. 9Office fédéral de la santé publique1

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) est l’autorité compétente en matière de santé humaine et de politique nationale de la santé; il est en charge de la collaboration de la Suisse à la politique internationale de la santé, de la sécurité sociale dans le domaine de la maladie et des accidents et des domaines de la protection des consommateurs qui lui ont été délégués.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

protéger et promouvoir la santé en tant que bien-être général sur les plans physique, psychique et social;

b.

détecter rapidement les nouvelles menaces pour la santé et être prêt à parer efficacement aux crises à tout moment;

c.

fournir à la population et aux acteurs de la santé les informations nécessaires sur les questions concernant la santé et l’évolution de cette dernière;

d.

protéger les consommateurs contre les fraudes dans son domaine d’activité;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

garantir et développer durablement la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la maladie et des accidents;

f.

Introduite par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

garantir à l’ensemble de la population l’accès à des soins médicaux complets et de bonne qualité, à des coûts qui restent supportables.

3 Dans ce cadre, l’OFSP exerce les fonctions suivantes:
a. participer à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs concernant la santé publique et la sécurité sociale pour ce qui est des conséquences de la maladie et des accidents; surveiller et coordonner leur exécution, notamment dans les domaines suivants:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

1.

la lutte contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues ou particulièrement dangereuses, et plus particulièrement la prévention des dépendances ainsi que les mesures de surveillance dans ce domaine,

2.

la protection contre les rayonnements,

3.

la transplantation d’organes, de tissus et de cellules,

4.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).

la procréation médicalement assistée sous réserve des compétences de l’Office fédéral de l’état civil et de l’Office fédéral de la statistique,

5.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).

l’analyse génétique humaine sous réserve des compétences de l’Office fédéral de la police,

6.

Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003 (RO 2003 5009). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).

la recherche sur l’être humain, y compris la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines,

7.

Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013 (RO 2013 1447). Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 1 de l’O du 28 août 2024 sur les produits du tabac, en vigueur depuis le 1er oct. 2024 (RO 2024 491).

les produits thérapeutiques, les produits du tabac et les cigarettes électroniques, les stupéfiants, les organismes et les produits chimiques,

8.

Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).

la formation, la formation postgrade et la formation continue dans les filières médicales universitaires,

9.

Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).

l’assurance-maladie, l’assurance-accidents et l’assurance militaire;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 27 avr. 2005, en vigueur depuis le 1er juil. 2005 (RO 2005 2885).

piloter la recherche dans le domaine sanitaire, dans le domaine de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents et de l’assurance militaire, et dans les domaines de la formation, de la formation postgrade et de la formation continue dans les filières médicales universitaires;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

participer au pilotage de processus importants en matière de politique de la santé et de politique sociale et à l’élaboration des bases nécessaires à cet égard;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

fournir des informations sur la protection de la santé, des assurés et des consommateurs;

e.

étudier les effets des mesures législatives et autres sur la santé;

f.

assurer une collaboration active sur le plan international.

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

Office fédéral de la statistique1

L’Office fédéral de la statistique (OFS) est l’autorité compétente en matière de statistique officielle suisse. Il est responsable de la coordination de la gestion des données de la Confédération, de la science des données et de l’intelligence artificielle.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

assurer, de manière indépendante sur le plan technique et selon des principes scientifiques, la production et la diffusion des résultats statistiques représentatifs sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, du territoire et de l’environnement en Suisse;

b.

assurer la coordination et l’harmonisation de la statistique officielle de la Confédération, des cantons et des communes;

c.

tenir les registres de référence visés à l’art. 10 de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale

RS 431.01

, gérer des plateformes centrales informatiques de communication de la Confédération, notamment sedex, et des plateformes d’interopérabilité et proposer des services de base pour le traitement numérique des données;

d.

soutenir la Confédération et, sur demande, les cantons, les communes et les milieux intéressés, en matière de science des données, de méthodes statistiques, d’intelligence artificielle et de transformation numérique.

3 Dans ce cadre, il exerce les fonctions suivantes:
a.

mettre des informations statistiques à la disposition du public, exploiter les données statistiques destinées à des utilisateurs spécifiques et conseiller les milieux intéressés sur toutes les questions relevant de la statistique;

b.

préparer les décisions visant une politique cohérente dans le secteur de la statistique publique, les mettre en œuvre et établir le programme statistique quadriennal;

c.

concevoir, organiser et réaliser des enquêtes statistiques et gérer un pool de données statistiques;

d.

entretenir une étroite collaboration avec la science, la recherche et l’économie dans les domaines de la statistique, de la gestion des données, de la science des données et de l’intelligence artificielle;

e.

veiller à l’intégration de la statistique suisse dans les systèmes statistiques internationaux, notamment dans celui de l’Union européenne;

f.

mettre en ligne un catalogue national des métadonnées.

4 Il assure au surplus, en étroite collaboration notamment avec les autres offices fédéraux, les rôles institutionnels suivants:
a.

administrateur suisse des données (swiss data steward) et administrateur des données de la statistique (statistics data steward);

b.

centre de compétences en science des données (DSCC) de la Confédération;

c.

secrétariat du réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI) de la Confédération;

d.

secrétariat pour l’Open Government Data de l’administration fédérale centrale.

Art. 11Office fédéral des assurances sociales1

L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est l’autorité compétente en matière de sécurité sociale.

2 Il poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

garantir la sécurité sociale en ce qui concerne les conséquences de la vieillesse, de l’invalidité et du décès du soutien de famille ainsi que la perte de gain des personnes devant effectuer le service militaire, le service civil ou la protection civile.

b.

développer durablement les assurances sociales en tenant compte de la conjoncture économique et sociale et de son évolution;

c.

soutenir et promouvoir la politique en faveur de la famille, des enfants, des jeunes et de la maternité;

d.

Abrogée par le ch. I de l’O du 15 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 5009).

…

e.

s’employer à réaliser un équilibre social entre les catégories ayant des capacités financières différentes;

3 Dans ce cadre, l’OFAS exerce les fonctions suivantes:
a.

préparer les décisions visant à assurer une politique cohérente des assurances sociales dans les domaines relevant de sa compétence et les mettre en œuvre;

b.

préparer pour les instances politiques les bases décisionnelles et la documentation nécessaires sur la sécurité sociale et encourager les recherches en la matière;

c.

fournir des conseils et des informations dans le domaine des assurances sociales;

d.

encourager la collaboration entre les milieux intéressés dans le domaine des assurances sociales; coordonner et harmoniser les différentes mesures tant au sein de son propre domaine de compétence qu’avec les autres mesures de politique sociale de la Confédération, des cantons et des communes.

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 1447).

Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires1

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est le centre de compétences de la Confédération dans les domaines de la sécurité alimentaire et des objets usuels, de la nutrition, de la santé animale, de la protection des animaux, de l’homologation des produits phytosanitaires et de la protection des espèces dans le commerce international.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

2 Se fondant sur les résultats de la recherche scientifique, l’OSAV poursuit notamment les objectifs suivants:
a.

veiller, lors de la production des denrées alimentaires, de la fabrication des objets usuels, de l’importation et de l’exportation de ces produits, à ce que la qualité soit garantie et à ce que les consommateurs soient protégés;

b.

veiller à ce que les consommateurs soient protégés contre les fraudes dans son domaine d’activité;

c.

veiller à ce que le public soit informé sur les connaissances scientifiques d’intérêt général en matière de nutrition revêtant une importance notamment pour la prévention des maladies et la protection de la santé;

d.

garantir que les animaux sont exempts d’épizooties transmissibles à d’autres animaux et à l’homme;

e.

veiller à la protection des animaux contre les douleurs, les maux ou les dommages et à l’utilisation durable des animaux vivant à l’état sauvage;

f.

soutenir l’ouverture des marchés aux denrées alimentaires, aux objets usuels, aux animaux et aux produits animaux.

g.

Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

évaluer l’effet nocif des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs non professionnels, des riverains et des personnes présentes;

h.

Introduite par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

garantir que les produits phytosanitaires sont homologués de manière conforme aux prescriptions.

3

L’OSAV participe à la préparation et à l’élaboration des actes normatifs dans les domaines de la sécurité alimentaire et des objets usuels, de la nutrition, de la santé animale, de la protection des animaux, de l’homologation des produits phytosanitaires et de la protection des espèces dans le commerce international. Il surveille et coordonne leur exécution.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

4

L’Institut de virologie et d’immunologie (IVI) est subordonné à l’OSAV, en tant qu’institut de recherche. L’IVI est le centre de compétences de la Confédération en matière de lutte contre les épizooties. Il se consacre notamment au diagnostic, à la surveillance et au contrôle des épizooties hautement contagieuses dans le but d’empêcher les dommages sanitaires et économiques.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

5

L’Unité fédérale pour la chaîne agroalimentaire (UCAL) est rattachée administrativement à l’OSAV. Elle est dirigée conjointement par les directeurs de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’OSAV. Elle soutient ces offices dans la surveillance de l’exécution de la législation phytosanitaire et de la législation relative aux aliments pour animaux, aux épizooties, à la protection des animaux et aux denrées alimentaires, ainsi que dans l’élaboration du plan de contrôle national. Par sa fonction de coordination, elle contribue à garantir la sécurité des denrées alimentaires à toutes les étapes de la chaîne de production agroalimentaire.

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 1 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).

6

Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché administrativement et techniquement à l’OSAV.

Introduit par l’annexe ch. 1 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Art. 13

Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 14 et 15

Abrogés par le ch. I de l’O du 18 août 2004, avec effet au 1er janv. 2005 (RO 2004 4123).

Chapitre 3Unités de l’administration fédérale décentralisée

Art. 16

Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2013 (RO 2012 3631, 2013 199).

Art. 16a

Introduit par l’art. 13 ch. 2 de l’O du 28 sept. 2001 sur l’organisation de l’Institut suisse des produits thérapeutiques (RO 2001 3025). Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).

Art. 16b et 16c

Introduits par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Abrogés par le ch. I 4 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des département), avec effet au 15 janv. 2012 (RO 2012 3631, 2013 199).

Art. 16d

Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

Musée national suisse

Les tâches et l’organisation du Musée national suisse (MNS) sont régies par la loi du 12 juin 2009 sur les musées et les collections

RS 432.30

.

Art. 16e

Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010, en vigueur depuis le 1er août 2010 (RO 2010 3175).

Fondation Pro Helvetia1

Les tâches et l’organisation de la fondation Pro Helvetia sont régies par la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture

RS 442.1. Le renvoi a été adapté au 1er janvier 2012 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

.

2

Le personnel de la fondation Pro Helvetia est engagé sur la base d’un contrat soumis au code des obligations

RS 220

.

Art. 16f

Introduit par l’annexe 3 ch. 4 de l’O du 30 juin 2010 (RO 2010 3175). Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 2 de l’O du 21 sept. 2018 sur les médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3577).

Institut suisse des produits thérapeutiques1

L’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic), sis à Berne, est l’autorité fédérale de surveillance des produits thérapeutiques.

2

Son statut, ses tâches, ses attributions et son organisation sont régis par la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques

RS 812.21

.

Art. 16g

Introduit par le ch. I de l’O du 10 juin 2011 (RO 2011 3321). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

Art. 16h

Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)

Les tâches et l’organisation de compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG) sont régies par la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation

RS 830.2

.

Chapitre 4Dispositions finales

Art. 17Règlement d’organisation

Le DFI édicte un règlement d’organisation au sens de l’art. 29 OLOGA.

Art. 18Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 24 février 1988 instituant le Bureau de l’égalité entre femmes et hommes

[RO 1988 408]

est abrogée.

Art. 19Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2000 1837.

Art. 20Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2000.