Déclaration du 15 octobre 1916 concernant la reprise des personnes sans papiers
RS 0.142.111.361.1
Etat le: 1916-11-01

0.142.111.361.1

RS 11 566

Déclaration
du 15 octobre 1916 entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la reprise des personnes sans papiers

Art. 17 du traité d’établissement entre la Suisse et l’Allemagne, du 13 novembre 1909

RS 0.142.111.361

(Etat le 1er novembre 1916)

A partir du 1er novembre 1916, l’Empire allemand reprendra sans autre formalité, sous réserve de réciprocité

L’assurance de la réciprocité a été donnée au Gouvernement allemand par une note de la Légation de Suisse à Berlin.

, les personnes qui ont pénétré d’Allemagne en Suisse sans papiers de légitimation suffisants, en tant que le renvoi a lieu dans les 24 heures après le passage de la frontière et à l’endroit même où le passage s’est effectué.

Si ces personnes sont entrées en Suisse par le lac de Constance (y compris le lac inférieur en aval de Constance, jusqu’à Oehningen), le délai pendant lequel il y a obligation de les reprendre court dès l’heure à laquelle le bateau a quitté la dernière station allemande, avant de traverser le lac de Constance.

Dans le trafic de réception entre la Bavière et la Suisse, la taxe de transport fixée par le tarif doit être payée intégralement et argent comptant, à moins que la procédure convenue pour les transports de police sur le lac de Constance ne soit applicable.