Échange de notes du 7 juin 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision cadre 2006/960/JAI (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.038
Etat le: 2025-07-15

0.362.381.038

RO 2025 481; FF 2024 2359

Échange de notes du 7 juin 2023
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
de la directive (UE) 2023/977 relative à l’échange d’informations
entre les services répressifs des États membres et abrogeant
la décision‑cadre 2006/960/JAI
(Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 mars 2025

RO 2025 459

Entré en vigueur le 15 juillet 2025

(État le 15 juillet 2025)

Traduction

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 7 juin 2023

Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne
Direction générale
Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 25 avril 2023, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)

RS 0.362.31

, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, première phrase et art. 14, par. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Directive du Parlement européen et du Conseil relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil

Document du Conseil: PE-CONS 70/22

Date d’adoption: 24 avril 2023»

Directive (UE) 2023/977 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mai 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres et abrogeant la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil, version du JO L134 du 22.5.2023, p. 1.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, par. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 25 avril 2023 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

À la date d’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de notes du 28 mars 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI relative à la simplification de l’échange d’informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l’Union européenne

[RO 2009 6917]

prendra fin.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.