Déclaration du 29 juillet 1899 concernant l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain
RS 0.515.103
Etat le: 2023-06-22

0.515.103

RS 11 403; FF 1900 III 73

Texte original

Déclaration
concernant l’emploi de balles qui s’épanouissent
ou s’aplatissent facilement dans le corps humain

Il s’agit de la décl. IV 3 signée à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1899. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.211 in fine.

Faite le 29 juillet 1899
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 1900

Ch. I 5 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900

(État le 22 juin 2023)

Les soussignés, Plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye, dûment autorisés à cet effet par leurs
Gouvernements,

S’inspirant des sentiments qui ont trouvé leur expression dans la Déclaration de St‑Pétersbourg des 29 Novembre/11 Décembre 1868

RS 0.515.101

,

déclarent:

Les Puissances contractantes s’interdisent l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d’incisions.

La présente Déclaration n’est obligatoire que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles.

Elle cessera d’être obligatoire du moment où, dans une guerre entre des Puissances contractantes, une Puissance non contractante se joindrait à l’un des belligérants.

La présente Déclaration sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.

Les Puissances non signataires pourront adhérer à la présente Déclaration. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Déclaration et l’ont revêtue de leurs cachets.

Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt‑dix‑neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 22 juin 2023

RO 2010 25; 2015 2573; 2023 320. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de
succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

10 mars

1978 S

31 mai

1910

Allemagne

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Autriche

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Bélarus

4 juin

1962 S

4 juin

1962

Belgique

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Bulgarie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Chine

21 novembre

1904

4 septembre

1900

Danemark

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Espagne

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Éthiopie

9 août

1935 A

9 août

1935

Fidji

26 janvier

1973 S

10 octobre

1970

France

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Grèce

4 avril

1901

4 avril

1901

Hongrie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Inde

29 juillet

1950 S

15 août

1947

Iran

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Italie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Japon

6 octobre

1900

6 octobre

1900

Luxembourg

12 juillet

1901

12 juillet

1901

Mexique

17 avril

1901

17 avril

1901

Monténégro

1er mars

2007 S

3 juin

2006

Nicaragua

11 octobre

1907 A

11 octobre

1907

Norvège

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Pakistan

5 août

1950 S

5 août

1950

Pays-Bas

4 septembre

1900

4 septembre

1900

[tab]

Aruba

4 septembre

1900

4 septembre

1900

[tab]

Curaçao

4 septembre

1900

4 septembre

1900

[tab]

Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

4 septembre

1900

4 septembre

1900

[tab]

Sint Maarten

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Portugal

29 août

1907 A

29 août

1907

Roumanie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Royaume-Uni

30 août

1907 A

30 août

1907

Russie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Serbie

7 septembre

2001 S

27 avril

1992

Suède

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Suisse

29 décembre

1900

29 décembre

1900

Thaïlande

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Turquie

12 juin

1907

12 juin

1907

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991