Accord du 19 septembre 2005 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne relatif au transfert et à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot. d'application et annexes)
RS 0.142.116.499
Etat le: 2006-03-31

0.142.116.499

RO 2006 1821

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République de Pologne relatif au transfert et
à la réadmission de personnes en situation irrégulière

Conclu le 19 septembre 2005
Entré en vigueur par échange de notes le 31 mars 2006

(Etat le 31 mars 2006)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République de Pologne

appelés ci-après «Parties contractantes»,

désireux de faciliter la réadmission de personnes en situation irrégulière dans un esprit de coopération et dans le respect du principe de réciprocité;

considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101

conclue à Rome le 4 novembre 1950 et la Convention relative au statut des réfugiés

RS 0.142.30

conclue à Genève le 28 juillet 1951, complétée par le Protocole relatif au statut des réfugiés

RS 0.142.301

conclu à New York le 31 janvier 1967,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre IRéadmission des ressortissants des parties contractantes

Art. 11.

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou raisonnablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.

2.

La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions, toute personne mentionnée à l’al. 1 si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

Art. 21.

Si l’on peut raisonnablement présumer que la personne sujette à réadmission possède la nationalité de l’autre Partie contractante, une représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la Partie contractante requise délivre sur-le-champ, après examen, un document de voyage à cette personne, si ce document est nécessaire à sa réadmission.

2.

En cas de doute relatif à la crédibilité de la nationalité de la personne à réadmettre, une représentation diplomatique ou un bureau consulaire de la Partie contractante requise entreprend, à la demande de l’autre Partie contractante et dans les trois jours ouvrables suivant le dépôt de ladite demande, toutes les mesures nécessaires à la détermination de la nationalité de la personne concernée, notamment en l’auditionnant ou en procédant à des contrôles dans les registres pertinents. Si, à l’issue de ces démarches, la nationalité est confirmée, la représentation diplomatique ou le bureau consulaire délivre sur-le-champ un document de voyage.

Chapitre IIRéadmission des ressortissants d’Etats tiers et des apatrides

Art. 31.

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de séjour valable, quelle que soit sa nature, émis par la Partie contractante requise.

2.

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est prouvé ou s’il peut être raisonnablement présumé que cette personne est entrée directement par un moyen de transport public (par avion, car ou chemin de fer) sur le territoire de la Partie contractante requérante après être entrée, avoir séjourné ou transité par le territoire de la Partie contractante requise.

3.

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent Accord, tout ressortissant d’un Etat tiers ou tout apatride qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante s’il est prouvé ou s’il peut être raisonnablement présumé que cette personne, au cours des six mois précédant le dépôt de la requête, a quitté le territoire de la Partie contractante requise durant un séjour régulier d’au moins six jours.

Art. 4L’obligation de réadmission au sens de l’art. 3 ne s’applique pas:
a)

à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride auquel a été délivré par la Partie contractante requérante un visa autre qu’un visa de transit, d’aéroport ou d’une autorisation de séjour de toute nature, à moins que la Partie contractante requise ait émis un visa ou une autorisation de séjour en cours de validité d’une plus longue durée;

b)

à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride titulaire d’un droit de séjour sur le territoire de tout Etat avec lequel la Partie contractante requérante a une frontière commune;

c)

à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride qui a séjourné plus d’une année sur le territoire de la Partie contractante requérante, à moins qu’il ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable de quelque nature que ce soit, émise par la Partie contractante requise;

d)

à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride auquel la Partie contractante requérante a reconnu le statut de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, ou le statut d’apatride conformément à la Convention relative au statut des apatrides

RS 0.142.40

conclue à New York le 28 septembre 1954;

e)

à un ressortissant d’un Etat tiers ou à un apatride qui a été renvoyé par la Partie contractante requise dans son pays d’origine ou dans un pays tiers, à moins qu’il ne soit entré sur le territoire de la Partie contractante requérante après être à nouveau entré, avoir séjourné ou transité sur le territoire de la partie contractante requise postérieurement à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Art. 5

La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire, sans autres formalités que celles prévues par le présent, Accord toute personne mentionnée à l’art. 3 lorsque des contrôles postérieurs révèlent que cette personne ne remplit pas les conditions prévues à l’art. 3 au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

Chapitre IIITransit

Art. 61.

Chaque Partie contractante, à la demande de l’autre Partie contractante, autorise le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers ou de tout apatride qui fait l’objet d’une décision de renvoi ou de refus d’entrée par la Partie contractante requérante, à la condition que la Partie contractante requérante puisse garantir l’admission de cette personne dans le pays de destination ou dans tout autre pays de transit.

2.

La Partie contractante requérante garantit à la Partie contractante requise que toute personne admise en transit détient un titre de transport et un document de voyage valables pour le pays de destination. La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride vers son pays de destination ou vers tout autre pays de transit et s’engage à reprendre cette personne si, pour une raison quelconque, le renvoi ou le refus d’entrée ne peut être exécuté.

Art. 7Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être dénié dans les cas suivants:
(a)

lorsque un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, ou

(b)

lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers ou un apatride risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit ou sur le territoire de la Partie contractante requise, de faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une condamnation. Toute procédure pénale initiée ou toute sentence prononcée sur le territoire de la Partie contractante requise doit être notifiée par écrit avant le transit par cette Partie à la Partie contractante requérante.

Art. 8

La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contractante requise assure elle-même l’escorte ou peut autoriser la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur le territoire de la Partie contractante requise.

Art. 91.

Si le transit s’effectue sous escorte, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent être munis, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un passeport, d’une carte d’identité de service et d’une autorisation de transit délivrée par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.

2.

Pendant l’escorte de la personne sujette au transit, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en civil. S’il est nécessaire d’assurer la sécurité du voyage en raison du comportement de la personne sujette au transit, ils sont autorisés à utiliser des menottes en plastique.

3.

Pendant le transit, les agents d’escorte assurent la surveillance du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride et veillent à ce que cette personne monte à bord de l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et doivent suivre les instructions de celle-ci.

4.

En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assurer la surveillance et l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride.

5.

La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers ou de l’apatride s’effectue aussi rapidement que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.

Art. 10

Si la personne sujette au transit se voit refuser l’embarquement, ou si l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante reprendra en charge cette personne immédiatement, mais au plus tard vingt-quatre heures après son arrivée à l’aéroport.

Art. 11

Si les autorités compétentes de la Partie contractante requise participent à l’opération de transit, elles informent les autorités compétentes de la Partie contractante requérante de tous les incidents particuliers survenus pendant le transit.

Chapitre IVProtection des données

Art. 121.Les données personnelles communiquées dans le cadre de l’application du présent Accord ne peuvent concerner que les éléments suivants:
a)

données personnelles de la personne soumise à réadmission ou admise en transit et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);

b)

passeport, carte d’identité ou tout autre document d’identité ou de voyage;

c)

autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réadmission ou au transit (notamment photographie, empreintes digitales);

d)

lieux de séjour et itinéraires;

e)

autorisations de séjour ou visas délivrés.

2.

Les données personnelles sont traitées par chaque Partie contractante en conformité avec leurs législations nationales respectives, dans le respect des droits des personnes concernées et dans les conditions énumérées aux al. 3 à 7.

3.

Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une communication illégale, le destinataire doit en être avisé immédiatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données.

4.

Les données personnelles ne sont communiquées qu’à l’autorité compétente ou au service compétent pour l’exécution des tâches spécifiées dans le présent Accord. Les données personnelles ne peuvent être transmises à toute autre autorité ou service qu’avec le consentement écrit de l’autorité compétente qui communique. Les données personnelles communiquées ne sont conservées qu’aussi longtemps que l’exige le but dans lequel elles ont été communiquées.

5.

Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.

6.

Chaque Partie contractante documente la communication de données personnelles.

7.

Chaque Partie contractante est tenue de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l’accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.

Chapitre VDispositions générales et finales

Art. 131.

Les frais de transport jusqu’à la frontière de la Partie contractante requise de toute personne sujette à réadmission conformément aux art. 1, 3 et 5 et, si nécessaire, les frais liés à un éventuel retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.

2.

Les frais de transit au sens des art. 6 et 10 jusqu’à un Etat de destination et, si nécessaire, les frais liés à un retour, sont à la charge de la Partie contractante requérante.

Art. 141.Les principes relatifs à l’application du présent Accord sont contenus dans le Protocole d’application, lequel fait partie intégrante du présent Accord et traite en particulier des points suivants:
a)

autorités compétentes pour l’application du présent Accord;

b)

formulaires de demandes de réadmission et de transit;

c)

dispositions relatives à la prise en charge des frais;

d)

modalités de transmission des demandes de réadmission ou de transit;

e)

documents et informations attestant ou présumant la nationalité ou l’entrée, le séjour ou le transit par le territoire de la Partie contractante requise;

f)

désignation des points de passage et de contrôle à la frontière pour la réadmission et le transit des personnes;

g)

délais pour le traitement et l’exécution des demandes de réadmission ou de transit;

2.

Tous changements relatifs aux autorités compétentes ou aux points de passage et de contrôle à la frontière sont communiqués sans délai par voie diplomatique à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.

Art. 15Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant:
a)

de la Convention relative au statut des réfugiés conclue à Genève le 28 juillet 1951 telle qu’amendée par le Protocole de New York relatif au statut des réfugiés du le 31 janvier 1967;

b)

des accords souscrits par les Parties contractantes dans le domaine de la protection des Droits de l’Homme;

c)

des traités internationaux relatifs à l’extradition;

d)

d’autres accords internationaux particuliers.

Art. 16

L’application des dispositions du présent Accord doit être assurée par une autorité compétente indiquée à l’art. 14, al. 1, let. a, conformément à son droit national.

Art. 171.

Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent mutuellement pour l’application du présent Accord.

2.

Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.

3.

En cas de désaccord, tout différend doit être résolu par les Parties contractantes par voie diplomatique.

Art. 18

Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.

Art. 19

Après l’entrée en vigueur du présent Accord, les art. 7 à 9 et 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne

RS 0.142.116.492

conclu à Berne le 2 septembre 1991 sur la suppression réciproque de l’obligation du visa ne seront plus en vigueur.

Art. 201.

Le présent Accord est soumis à approbation en conformité avec le droit national en vigueur dans chaque Partie contractante. L’approbation est communiquée par notes diplomatiques. Le présent Accord entre en vigueur trente jours à compter du jour de réception de la dernière notification.

2.

Chaque Partie contractante peut suspendre temporairement l’application du présent Accord en tout ou en partie, à l’exception de l’art. 1, pour des motifs de sécurité nationale, de protection de l’ordre public ou de santé publique, par notification adressée à l’autre Partie contractante. Une telle suspension entre en vigueur deux jours à compter de la date de réception de la notification. Chaque Partie contractante communique sans délai à l’autre Partie les motifs d’une telle suspension.

3.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord en tout temps par notification à l’autre Partie contractante. La dénonciation prend effet soixante jours à compter de la date de réception de la notification.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Varsovie, le 19 septembre 2005, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, polonaise et anglaise, tous les textes étant également authentiques. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour le
Gouvernement de la République de Pologne:

André von Graffenried

Pawel Dakowski

Protocole d’application

Conformément à l’art. 14 de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République de Pologne sur le transfert et la réadmission de personnes en situation irrégulière, ci-après nommé l’«Accord»,

sont convenues les dispositions suivantes:

Art. 1Réadmission d’une personne conformément à l’art. 1 de l’Accord1.Toute demande de réadmission doit contenir:
a)

les données personnelles relatives à la personne à réadmettre,

b)

les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 2 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.

2.

Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.

3.

Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

4.

La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les deux jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Dans le cas de l’art. 2, al. 2 de l’Accord, ce délai peut être prolongé de quatre jours ouvrables.

5.

Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6.

La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.

7.

Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.

8.

Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

9.

Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 1 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

Art. 2Documents permettant de prouver – ou de présumer de –
la nationalité d’une personne, conformément à l’art. 1 de l’Accord1.La nationalité d’une personne à réadmettre peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:
a) Pour la République de Pologne:
–

passeport de tout type,

–

carte d’identité,

–

certificat de citoyenneté;

b) Pour la Confédération suisse:
–

passeport de tout type,

–

carte d’identité,

–

livret de famille indiquant un lieu d’origine en Suisse.

2.

Lors de l’entrée en vigueur de l’Accord, les autorités compétentes des Parties contractantes se transmettent réciproquement les modèles des documents attestant la nationalité.

3.La nationalité d’une personne à réadmettre peut être raisonnablement présumée au moyen des documents suivants:
a)

tout document énuméré à l’al. 1 et dont la validité a expiré;

b)

document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité peut être établie (en particulier: permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire, carte d’identité de service);

c)

informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;

d)

copie de l’un des documents énumérés ci-dessus et à l’al. 1;

e)

procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;

f)

procès-verbal officiel des déclarations de témoins;

g)

expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;

h)

expertise linguistique sur la langue de la personne concernée;

i)

tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 3Réadmission d’une personne conformément aux art. 3 à 5
de l’Accord1.Toute demande de réadmission doit contenir:
a)

les données personnelles et, le cas échéant, la nationalité de la personne à réadmettre;

b)

les éléments relatifs aux documents mentionnés à l’art. 4 du présent Protocole concernant la personne à réadmettre.

2.

Un formulaire de demande de réadmission figure en Annexe I au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit barrées.

3.

Toute demande de réadmission est transmise directement à l’autorité compétente par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie.

4.

La Partie contractante requise répond à la demande de réadmission aussi rapidement que possible, au plus tard dans les huit jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.

5.

Le transfert de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande de réadmission et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de réadmission est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6.

La Partie contractante requérante communique à la Partie contractante requise la date d’arrivée de la personne concernée par la demande de réadmission, au plus tard trois jours au préalable.

7.

Si la personne faisant l’objet de la demande de réadmission est en possession de documents faux ou falsifiés de la Partie contractante requise, ces documents doivent être transmis par la Partie contractante requérante lorsque la réadmission a été acceptée.

8.

Si la personne à réadmettre nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

9.

Si la Partie contractante requise rejette la demande de réadmission en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 3 de l’Accord ou en raison de l’art. 4 de l’Accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

Art. 4Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un
ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé ou raisonnablement présumé, conformément à l’art. 3 de l’Accord1.L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie requise peut être prouvé au moyen de l’un des éléments suivants:
a)

timbre humide d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée par une autorité compétente de la Partie contractante requise dans les documents de voyage ou d’identité, authentiques, faux ou falsifiés;

b)

tout document valable confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise;

c)

tout document confirmant un séjour autorisé sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;

d)

tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise;

e)

tout visa valable autorisant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise ayant expiré moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;

f)

document de voyage valable émis par la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;

g)

document valable sur la base duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (en particulier permis de conduire, livret de marin, carte d’identité de service) émis par les autorités de la Partie contractante requise moins de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission.

2.L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers ou d’un apatride sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:
a)

tout document énuméré à l’al. 1, let. c et e, dont la validité a expiré plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;

b)

tout document valide énuméré à l’al. 1, let. f et g, établi plus de six mois avant la date de soumission de la demande de réadmission;

c)

tout document mentionné à l’al. 1, let. f et g, dont la validité a expiré, quelle que soit sa date d’émission;

d)

informations tirées des registres de l’état civil de la Partie contractante requise;

e)

copie de l’un des documents énumérés ci-dessus ou à l’al. 1;

f)

procès-verbal officiel des déclarations de la personne à réadmettre;

g)

procès-verbal officiel des déclarations de témoins;

h)

titres de transport;

i)

reçus d’opération de change de devises;

j)

cartes attestant de l’accès à des lieux publics;

k)

factures d’hôtel;

l)

expertise sur la comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les dossiers dactyloscopiques des Parties contractantes;

m)

tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 5Transit d’une personne conformément aux art. 6 à 11 de l’Accord1.Toute demande de transit doit contenir:
a)

données personnelles et, le cas échéant, citoyenneté de la personne sujette au transit;

b)

éléments relatifs au document de voyage de la personne sujette au transit;

c)

date du voyage, numéro de vol, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination ou tout autre pays de transit;

d)

informations relatives au consentement du pays de destination ou de tout autre pays de transit pour l’admission de la personne concernée;

e)

si le transit s’effectue sous escorte, informations sur les agents d’escorte (données personnelles, fonction, document de voyage, carte d’identité de service).

2.

Un formulaire de demande de transit figure dans l’Annexe II au présent Protocole. Toutes les sections du formulaire doivent être remplies ou barrées.

3.

Toute demande de transit est transmise directement à l’autorité compétente les jours ouvrables au moins quarante-huit heures avant le transit, ou, si celui-ci intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, au moins septante-deux heures au préalable, par voie de communication sécurisée, en particulier par télécopie. Si l’escorte est fournie par la Partie contractante requise, la demande doit être transmise au moins nonante-six heures au préalable.

4.

La Partie contractante requise répond à la demande de transit aussi rapidement que possible, au plus tard dans les vingt-quatre heures les jours ouvrables, ou dans les quarante-huit heures si la demande est soumise un samedi, un dimanche ou un jour férié, à compter de la date de réception de la demande.

5.

Le transit de la personne n’a pas lieu tant que la Partie contractante requise n’a pas accepté la demande d’admission en transit et ne l’a pas notifié par écrit à la Partie contractante requérante. La durée de validité de l’acceptation de transit est de trente jours. Ce délai peut-être prolongé d’entente entre les Parties contractantes.

6.

Si la personne sujette au transit nécessite des soins médicaux, la Partie contractante requérante fournit également, si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée, des informations sur la nécessité d’un traitement spécial, médical ou autre, d’un accompagnement ou d’un transport par ambulance.

7.

Si la Partie contractante requise rejette la demande de transit en raison du non respect des conditions énumérées à l’art. 6 de l’Accord ou en raison de l’art. 7 de l’accord, elle informe par écrit la Partie contractante requérante des motifs sur lesquels repose sa décision.

8.

En cas d’escorte, le transfert de la personne sujette au transit doit être documenté dans un procès-verbal de transfert établi par les autorités compétentes des Parties contractantes, dont le modèle figure dans l’Annexe III au présent Protocole. Il est renoncé à l’établissement d’un tel procès-verbal si l’escorte est conduite par des représentants de la Partie contractante requérante jusqu’au pays de destination ou jusqu’à d’autres pays de transit.

Art. 6Autorités compétentes1.Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de réadmission sont:
a)

Pour la République de Pologne:

Le Commandant en chef des gardes frontières

Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie

Téléphone: +48 22 54 29 203

Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures)

Télécopie: +48 22 54 29 205

Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl

b)

Pour la Confédération suisse:

Département fédéral de justice et police

Office fédéral des migrations

Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Asile, Division Dublin, Adresse postale: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern, Fax: ++41 /58 235 92 33, Tél: ++41 /58 325 92 02, ++41 /58 325 93 69 (voir RO 2014 4451)

Domaine de direction Asile et retour

Division CEP et Dublin

Adresse: Quellenweg 6, CH-3003 Berne-Wabern

Téléphone:

+41 31 325 92 02

+41 31 325 93 69

Télécopie:

+41 31 325 92 33

2.Les autorités compétentes pour la soumission, la réception et le traitement des demandes de transit sont:
a)

Pour la République de Pologne:

Le Commandant en chef des gardes frontières

Adresse: Al. Niepodleglosci 100, PL- 02-514 Varsovie

Téléphone: +48 22 54 29 203

Téléphone: +48 22 60 29 313 (après 16 heures)

Télécopie: +48 22 54 29 205

Courriel: wydzanaliz@sg.gov.pl

b)

Pour la Confédération suisse:

Département fédéral de justice et police,

Office fédéral des migrations

Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Domaine de direction Coopération internationale, Division retour, Section swissREPAT, Adresse postale: Case postale 314, 8058 Zurich-Aéroport, Fax: ++41 /43 816 74 58, Tél: ++41 /43 816 74 55 (voir RO 2014 4451).

Domaine de direction Asile et retour

Division Services

Section swissREPAT

Adresse: Case postale 314, CH-8058 Zurich-Aéroport

Téléphone: +41 43 816 74 33

Télécopie: +41 43 816 74 38

Art. 7Points de passage et de contrôle de frontière

La réadmission et le transit doivent avoir lieu aux points de passage et de contrôle de frontière suivants:

1.Dans la République de Pologne:
–

International Warsaw-Okecie Airport

–

International Cracow-Balice Airport

2.Dans la Confédération suisse:
–

Zurich-Kloten International Airport

–

Geneva-Cointrin International Airport

Art. 8Règlement des frais1.

Les frais de transfert ou de transit au sens de l’art. 13 de l’Accord sont réglés par la Partie contractante requérante sur la base d’un relevé contenant les factures et autres pièces attestant les frais occasionnés et ce, dans les trente jours suivant la réception de ces documents. Le versement intervient sur un compte bancaire indiqué par la Partie contractante requise.

2.

Les Parties contractantes prennent les mesures nécessaires afin d’assurer un transfert efficace et économique des personnes escortées, en tenant compte des mesures de sécurité nécessaires et opportunes.

Art. 9Langue de communication

A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement, les autorités compétentes des Parties contractantes, pour l’application de l’accord, communiquent oralement et par écrit en langue anglaise.

Art. 10Disposition finale

Le présent Protocole entre en vigueur et prend fin en même temps que l’Accord.

Annexe IDemande de réadmission

Informations relatives à l’autorité compétente requérante

Autorité compétente:

Téléphone:

Télécopie:

Courriel:

Personne de contact
(prénom, nom et fonction):

Numéro de dossier/de cas:

Date, heure et signature:

Informations relatives à l’autorité compétente requise

Autorité compétente:

Téléphone:

Télécopie:

Courriel:

Données personnelles de la personne à réadmettre

Nom et prénoms:

Noms et prénoms précédents, pseudonymes, surnoms ou alias:

Date et lieu de naissance:

Sexe:

Nationalité(s) actuelle et
précédente(s):

Domicile sur le territoire de la Partie contractante requise:

Autres membres de la famille accompagnant la personne à réadmettre, enfants mineurs en particulier:

Identité établie:

Oui □

Non □

Fiche dactyloscopique envoyée par courrier postal:

Oui □

Non □

Eléments relatifs aux documents conformément aux art. 2 et 4
du protocole d’application

Classe/type de document
(numéro, date et lieu d’émission, autorité, etc.):

Classe/type de visa
(numéro, date et lieu d’émission, autorité, etc.):

Timbre humide d’entrée ou de sortie:

Autres documents ou informations:

Informations sur l’entrée et le séjour sur le territoire de l’Etat requérant

Date d’entrée:

Itinéraire:

Informations sur le séjour et la sortie du territoire de l’Etat requis

Période de séjour:

Date de départ:

Autres informations utiles (photographie, langue, effets personnels,
soins médicaux nécessaires, risques présentés par la personne concernée pour elle‑même ou pour des tiers, etc.)

Modalités de la réadmission

Date de transfert:

Heure et lieu de transfert:

Numéro de vol:

Annexes

Liste des documents annexés:

Accusé de réception

Date:

Heure:

Décision de l’autorité compétente requise:

Accepté □

Refusé □

En cas de refus, motifs:

Prénom, nom et fonction de l’agent:

Signature:

Annexe IIDemande d’admission en transit

Informations relatives à l’autorité compétente requérante

Autorité compétente:

Téléphone:

Télécopie:

Courriel:

Personne de contact
(prénom, nom et fonction):

Numéro de dossier/de cas:

Date, heure et signature:

Informations relatives à l’autorité compétente requise

Autorité compétente:

Téléphone:

Télécopie:

Courriel:

Données personnelles de la personne à réadmettre en transit

Nom et prénoms:

Noms et prénoms précédents, pseudonymes, surnoms ou alias:

Date et lieu de naissance:

Sexe:

Nationalité:

Domicile dans le pays de
destination:

Autres membres de la famille accompagnant la personne à réadmettre en transit, enfants mineurs en particulier:

Identité établie:

Oui □

Non □

Fiche dactyloscopique envoyée par courrier postal:

Oui □

Non □

Documents de voyage

Classe/type de document (numéro, date et lieu d’émission, date d’expiration, autorité, etc.):

Classe/type de visa (numéro, date et lieu d’émission, date d’expiration, autorité, etc.):

Indications relatives au voyage

Itinéraire:

Numéro de vol, date, heure et lieu d’arrivée dans l’Etat requis:

Numéro de vol, date, heure et lieu de départ de l’Etat requis:

Pays et lieu de destination:

Escorte

Informations relatives à l’escorte:

Informations sur les agents d’escorte (prénom et nom, numéros de passeport et de carte d’identité de service):

Autres informations utiles (photographie, langue, effets personnels,
soins médicaux nécessaires, risques présentés par la personne concernée
pour elle-même ou pour des tiers, etc.)

Annexes

Document indiquant le consentement du pays de destination ou des autres pays de transit (annexé):

Liste des documents annexés:

Accusé de réception

Date:

Heure:

Décision de l’autorité compétente requise:

Accepté □

Refusé □

En cas de refus, motifs:

Prénom, nom et fonction de la personne de contact:

Signature:

Annexe IIIProcès-verbal de transfert (transit)

Informations relatives au transfert

Date de la demande de transit:

Lieu de transfert:

Date et lieu de transfert:

Autorité compétente chargée du transfert de la (des) personne(s) concernée(s):

Autorité compétente chargée de réceptionner la (les) personne(s) concernée(s):

Données personnelles de la personne à transférer

Nom et prénoms,
Date de naissance:

Nom et prénoms,
Date de naissance:

Nom et prénoms,
Date de naissance:

Nom et prénoms,
Date de naissance:

Liste des documents annexés

Remarques

Signatures

Prénom, nom et fonction de la personne de contact chargée du transfert de la (des) personne(s) concernée(s):

Signature:

Prénom, nom et fonction de la personne de contact chargée de réceptionner la ou les personne(s) transférée(s):

Signature: