Convention internationale no 19 du 5 juin 1925 concernant l'égalité de traitement des travailleurs étrangers et nationaux en matière de réparation des accidents du travail
RS 0.832.27
Etat le: 2010-09-02

0.832.27

RO 45 20 et RS 14 61; FF 1926 I 851

Texte original

Convention no 19
concernant l’égalité de traitement des travailleurs
étrangers et nationaux en matière de réparation des
accidents de travail

Adoptée à Genève le 5 juin 1925

La convention fut adoptée dans la septième session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président de cette session et le Directeur général du Bureau international du Travail. Chaque Etat ne devenait partie à cette convention qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 6). Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines modifications de la présente convention sont devenues nécessaires en vue d'assurer l'exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. On a tenu compte dans le présent texte de ces modifications apportées par la conv. du 9 oct. 1946 (RS 0.822.719.0).

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 juin 1927

Ch. I let. a du DF du 9 juin 1927 (RS 14 65).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er février 1929
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er février 1929

Dans la déclaration de ratification, la Suisse a déclaré applicable la présente convention aux accidents du travail qui surviendront après le 31 janvier 1929.

(Etat le 2 septembre 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session,

Après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’égalité de traitement des travailleurs nationaux et étrangers victimes d’accidents du travail, deuxième question inscrite à l’ordre du jour de la session, et

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

Adopte, ce cinquième jour de juin mil neuf cent vingt-cinq, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur l’égalité de traitement (accidents du travail), 1925, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail:

Art. 11.

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à accorder aux ressortissants de tout autre membre ayant ratifié ladite convention qui seront victimes d’accidents du travail survenus sur son territoire, ou à leurs ayants droit, le même traitement qu’il assure à ses propres ressortissants en matière de réparation des accidents du travail.

2.

Cette égalité de traitement sera assurée aux travailleurs étrangers et à leurs ayants droit sans aucune condition de résidence. Toutefois, en ce qui concerne les paiements qu’un membre ou ses ressortissants auraient à faire en dehors du territoire dudit membre en vertu de ce principe, les dispositions à prendre seront réglées, si cela est nécessaire, par des arrangements particulières pris avec les membres intéressés.

Art. 2

Pour la réparation des accidents du travail survenus à des travailleurs occupés d’une manière temporaire ou intermittente sur le territoire d’un membre pour le compte d’une entreprise située sur le territoire d’un autre membre, il peut être prévu qu’il sera fait application de la législation de ce dernier par accord spécial entre les membres intéressés

La Suisse s’est entendue dans ce sens avec les Pays-Bas [RO 14 86. RO 1958 1061art. 26 al. 1]. Voir aussi l’ac. du 12 nov. 1936 entre la Suisse et l’Allemagne libérant les chemins de fer de chacun de ces pays de l’assujettissement à l’assurance-accidents de l’autre pays (RS 0.832.291.362).

.

Art. 3

Les membres qui ratifient la présente convention et chez lesquels n’existe pas un régime d’indemnisation ou d’assurance forfaitaires des accidents du travail conviennent d’instituer un tel régime dans un délai de trois ans à dater de leur ratification.

Art. 4

Les membres qui ratifient la présente convention s’engagent à se prêter mutuellement assistance en vue de faciliter son application, ainsi que l’exécution de leurs lois et règlements respectifs en matière de réparation des accidents du travail, et à porter à la connaissance du Bureau international du Travail, qui en informera les autres membres intéressés, toute modification dans les lois et règlements en vigueur en matière de réparation des accidents du travail.

Art. 5

Les ratifications officielles de la présente convention dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 61.

La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.

2.

Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 7

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous les membres de l’organisation.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’art. 6, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions des art. 1, 2, 3 et 4 au plus tard le 1er janvier 1927, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 9

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions ou protectorats, conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 10

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer, à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 11

Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la conv. du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962 (RO 1962 1404 1403; FF 1962 I 1412).

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 12

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

(suivent les signatures)

Champ d’application le 2 septembre 2010

RO 1973 1644, 1975 2488, 1982 1824, 1985 309, 1989 1540, 2004 723 et 2010 4939. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

30 mars

1926

8 septembre

1926

Algérie

19 octobre

1962 S

19 octobre

1962

Allemagne

18 septembre

1928

18 septembre

1928

Angola

4 juin

1976 S

4 juin

1976

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Argentine

14 mars

1950

14 mars

1950

Australie

[tab]

Ile Norfolka

8 février

1996

8 février

1996

Autriche

29 septembre

1928

29 septembre

1928

Bahamas

25 mai

1976 S

25 mai

1976

Bangladesh

22 juin

1972 S

22 juin

1972

Barbade

8 mai

1967 S

8 mai

1967

Belgique

3 octobre

1927

3 octobre

1927

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Bolivie

19 juillet

1954

19 juillet

1954

Bosnie et Herzégovine

2 juin

1993 S

2 juin

1993

Botswana

3 février

1988

3 février

1988

Brésil

25 avril

1957

25 avril

1957

Bulgarie

5 septembre

1929

5 septembre

1929

Burkina Faso

30 juin

1969

30 juin

1969

Burundi

11 mars

1963 S

11 mars

1963

Cameroun

3 septembre

1962 S

3 septembre

1962

Cap-Vert

18 février

1987

18 février

1987

Chili

8 octobre

1931

8 octobre

1931

Chine

[tab]

Hong Kong

6 juin

1997

1er juillet

1997

[tab]

Macaoa

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

23 septembre

1960 S

23 septembre

1960

Colombie

20 juin

1933

20 juin

1933

Comores

23 octobre

1978 S

23 octobre

1978

Congo (Kinshasa)

20 septembre

1960 S

20 septembre

1960

Corée (Sud)

29 mars

2001

29 mars

2002

Côte d’Ivoire

5 mai

1961

5 mai

1961

Croatie

8 octobre

1991 S

8 octobre

1991

Cuba

6 août

1928

6 août

1928

Danemark

31 mars

1928

31 mars

1928

[tab]

Groenland

31 mai

1954

31 mai

1954

[tab]

Iles Féroé

31 mars

1928

31 mars

1928

Djibouti

3 août

1978 S

3 août

1978

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Egypte

29 novembre

1948

29 novembre

1948

Espagne

22 février

1929

22 février

1929

Estonie

14 avril

1930

14 avril

1930

Fidji

19 avril

1974 S

19 avril

1974

Finlande

17 septembre

1927

17 septembre

1927

France

4 avril

1928

4 avril

1928

[tab]

Guadeloupe

22 février

1948

22 février

1948

[tab]

Guyana (française)

22 février

1948

22 février

1948

[tab]

Martinique

22 février

1948

22 février

1948

[tab]

Nouvelle-Calédonie

27 novembre

1974

27 novembre

1974

[tab]

Polynésie française

27 novembre

1974

27 novembre

1974

[tab]

Réunion

22 février

1948

22 février

1948

[tab]

Saint-Pierre-et-Miquelon

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Gabon

13 juin

1961

13 juin

1961

Ghana

20 mai

1957 S

20 mai

1957

Grèce

30 mai

1936

30 mai

1936

Grenade

9 juillet

1979 S

9 juillet

1979

Guatemala

2 août

1961

2 août

1961

Guinée-Bissau

21 février

1977

21 février

1977

Guyana

8 juin

1966 S

8 juin

1966

Haïti

19 avril

1955

19 avril

1955

Hongrie

19 avril

1928

19 avril

1928

Inde

30 septembre

1927

30 septembre

1927

Indonésie

12 juin

1950 S

12 juin

1950

Iran

10 juin

1972

10 juin

1972

Iraq

30 avril

1940

30 avril

1940

Irlande

5 juillet

1930

5 juillet

1930

Israël

5 mai

1958

5 mai

1958

Italie

15 mars

1928

15 mars

1928

Jamaïque

26 décembre

1962 S

26 décembre

1962

Japon*

8 octobre

1928

8 octobre

1928

Kenya

13 janvier

1964 S

13 janvier

1964

Lesotho

31 octobre

1966 S

31 octobre

1966

Lettonie

29 mai

1928

29 mai

1928

Liban

1er juin

1977

1er juin

1977

Lituanie

28 septembre

1934

28 septembre

1934

Luxembourg

16 avril

1928

16 avril

1928

Macédoine

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

10 août

1962

10 août

1962

Malaisie

11 novembre

1957 S

11 novembre

1957

Malawi

22 mars

1965

22 mars

1965

Mali

17 août

1964

17 août

1964

Malte

4 janvier

1965 S

4 janvier

1965

Maroc

13 juin

1956 S

13 juin

1956

Maurice

2 décembre

1969 S

2 décembre

1969

Mauritanie

8 novembre

1963

8 novembre

1963

Mexique

12 mai

1934

12 mai

1934

Monténégro

3 juin

2006 S

3 juin

2006

Myanmar

18 mai

1948 S

18 mai

1948

Nauru

5 septembre

1968 S

5 septembre

1968

Nicaragua

12 avril

1934

12 avril

1934

Nigéria

17 octobre

1960 S

17 octobre

1960

Norvège

11 juin

1929

11 juin

1929

Ouganda

4 juin

1963 S

4 juin

1963

Pakistan

31 octobre

1947 S

31 octobre

1947

Panama

19 juin

1970

19 juin

1970

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er mai

1976 S

1er mai

1976

Pays-Bas

13 septembre

1927

13 septembre

1927

Pérou

8 novembre

1945

8 novembre

1945

Philippines

26 avril

1994

26 avril

1994

Pologne

28 février

1928

28 février

1928

Portugal*

27 mars

1929

27 mars

1929

République centrafricaine

9 juin

1964

9 juin

1964

République dominicaine

5 décembre

1956

5 décembre

1956

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni

[tab]

Anguilla

27 mars

1950

15 juin

1974

[tab]

Bermudes

5 septembre

1966

15 juin

1974

[tab]

Guernesey

6 octobre

1926

6 octobre

1926

[tab]

Ile de Man

6 octobre

1926

6 octobre

1926

[tab]

Iles Falkland

27 mars

1950

15 juin

1974

[tab]

Iles Vierges britanniques

27 mars

1950

15 juin

1974

[tab]

Jersey

6 octobre

1926

6 octobre

1926

[tab]

Montserrat

27 mars

1950

15 juin

1974

[tab]

Sainte-Hélène

27 mars

1950

15 juin

1974

Rwanda

18 septembre

1962 S

18 septembre

1962

Saint-Vincent-et-les Grenadines

21 octobre

1998 S

31 mai

1995

Sainte-Lucie

14 mai

1980 S

14 mai

1980

Salomon, Iles

6 août

1985 S

6 août

1985

Sao Tomé-et-Principe

1er juin

1982 S

1er juin

1982

Sénégal

22 octobre

1962

22 octobre

1962

Serbieb

24 novembre

2000 S

1er avril

1927

Sierra Leone

13 juin

1961 S

13 juin

1961

Singapour

25 octobre

1965 S

25 octobre

1965

Slovaquie

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Somaliec

18 novembre

1960 S

18 novembre

1960

Soudan

18 juin

1957

18 juin

1957

Suède

8 septembre

1926

8 septembre

1926

Suisse

1er février

1929

1er février

1929

Suriname

15 juin

1976 S

15 juin

1976

Swaziland

26 avril

1978 S

26 avril

1978

Syrie

30 octobre

1961 S

30 octobre

1961

Tanzanie

30 janvier

1962 S

30 janvier

1962

Thaïlande

5 avril

1968

5 avril

1968

Trinité-et-Tobago

24 mai

1963 S

24 mai

1963

Tunisie

12 juin

1956 S

12 juin

1956

Uruguay

6 juin

1933

6 juin

1933

Venezuela

20 novembre

1944

20 novembre

1944

Yémen

14 avril

1969 S

14 avril

1969

Zambie

2 décembre

1964 S

2 décembre

1964

Zimbabwe

6 juin

1980 S

6 juin

1980

*

Réserves, voir ci-après.

a

Applicable sans modification.

b

Le 24 nov. 2000 à la suite de l'admission de la République fédérale de Yougoslavie au sein de l'OIT, le gouvernement de la Yougoslavie déclare qu'il demeure lié par les obligations de la convention, dont les dispositions étaient auparavant applicables à son territoire.

c

Les obligations découlant de la présente convention, qui étaient applicables à l’ancien territoire sous tutelle, ont été étendues à l’ensemble du territoire national de la Somalie.

Réserves

Japon

La ratification du Japon ne s’applique pas à la Corée, à Formose, à Karafuto, au territoire de Kwantung ni aux îles sous mandat japonais du Pacifique.

Portugal

La ratification ne s’applique pas aux colonies portugaises.