Ordonnance du DEFR du 15 novembre 2017 sur le service civil de remplacement (OSCi-DEFR)
RS 824.012.2
Abréviation: OSCi-DEFR
Etat le: 2025-01-01

824.012.2

Ordonnance du DEFR
sur le service civil de remplacement

(OSCi-DEFR)

du 15 novembre 2017 (État le 1er janvier 2025)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu les art. 6, al. 2, et 65, al. 1, de l’ordonnance du 11 septembre 1996 sur le service civil (OSCi)

RS 824.01

,

arrête:

Chapitre 1Nombre de jours de service par année pour les affectations auprès d’exploitations agricoles

Section 1Exploitations agricoles hors exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

Art. 1Surfaces de promotion de la biodiversité (art. 6, al. 1, let. a, ch. 1, OSCi)1 Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’aménagement et l’entretien de surfaces de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions au sens des art. 55 et 71b de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)

RS 910.13

:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 635).

a.

7 jours de service par hectare de prairie extensive;

b.

7 jours de service par hectare de prairie peu intensive;

c.

10 jours de service par hectare de pâturage extensif;

d.

14 jours de service par hectare de pâturage boisé;

e.

14 jours de service par hectare de surface à litière;

f.

42 jours de service par hectare de haie, bosquet champêtre et berge boisée;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 741).

14 jours de service par hectare de prairie riveraine;

h.

7 jours de service par hectare de jachère florale;

i.

5 jours de service par hectare de jachère tournante;

j.

5 jours de service par hectare de bande culturale extensive;

k.

5 jours de service par hectare d’ourlet sur terres assolées;

l.

14 jours de service par hectare de surface viticole présentant une biodiversité naturelle;

m.

7 jours de service par hectare de surface de promotion de la biodiversité spécifique à la région;

n.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 635).

5 jours de service par hectare de bandes semées pour organismes utiles.

2 Ils ont droit au même titre à 0,21 jour de service par arbre pour les arbres suivants:
a.

les arbres fruitiers haute-tige;

b.

les arbres isolés indigènes adaptés au site et les arbres des allées d’arbres.

Art. 2Surfaces en pente et en forte pente (art. 6, al. 1, let. a, ch. 2, OSCi)Les établissements d’affectation ont droit au nombre de jours de service suivant pour l’exploitation de surfaces en pente et en forte pente au sens des art. 43 et 44 OPD

RS 910.13

:
a.

3,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 18 à 35 %;

b.

7 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de 35 à 50 %;

c.

10,5 jours de service par hectare de surface en pente présentant une déclivité de plus de 50 %.

Art. 3Projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés (art. 6, al. 1, let. a, ch. 5, OSCi)

Le nombre de jours de service auquel un établissement d’affectation a droit pour l’exécution de projets de préservation, de promotion et de développement de paysages cultivés diversifiés au sens de l’art. 63 OPD

RS 910.13

se calcule comme suit: contribution annuelle à la qualité du paysage divisée par 1200, puis multipliée par 7.

Art. 4Travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt» (art. 6, al. 1, let. b, OSCi)Les exploitations agricoles qui mènent à bien des projets ou programmes visés à l’art. 6, al. 1, let. a, OSCi ont droit au nombre de jours de service suivant pour des travaux dans le domaine d’activité «protection de la nature et de l’environnement, entretien du paysage et forêt»:
a.

14 jours de service par hectare de surface forestière pour l’entretien de la forêt et des lisières;

b.

7 jours de service par hectare de surface forestière pour la culture et la plantation;

c.

7 jours de service par hectare pour l’entretien de biotopes forestiers de grande valeur écologique tels que les étangs de forêt et les réserves forestières particulières.

Art. 5

Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 6 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 635).

Section 2Exploitations de pâturages communautaires et d’estivage

Art. 6Principe (art. 6, al. 3, et annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi)

Le nombre de jours de service auquel les exploitations de pâturages communautaires et d’estivage ont droit se calcule comme suit: nombre de jours de la période d’estivage, augmenté de 28, puis multiplié par l’effectif maximal des personnes en service hors affectations en groupe particulières prévu à l’annexe 1, ch. 2, let. b, OSCi.

Art. 7

Abrogé par le ch. I de l’O du DEFR du 6 nov. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 635).

Chapitre 2Prestations en espèces versées aux personnes en service

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 234).

Argent de poche (art. 29, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil [LSC]

RS 824.0

)

Pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse à la personne en service une somme d’argent de poche correspondant au montant prévu pour la solde d’un soldat à l’art. 31, al. 1, de l’ordonnance du 21 février 2018 sur l’administration de l’armée

RS 510.301

.

Art. 9Chaussures et vêtements de travail (art. 29, al. 1, let. b, LSC)

Si la personne en service a besoin de chaussures ou de vêtements de travail spéciaux, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité de 60 francs pour 26 jours de service pris en compte, mais au maximum 240 francs par affectation.

Art. 10Nourriture (art. 17a, al. 3, et 29, al. 1, let. c, et 2, LSC)1 Si l’établissement d’affectation n’est pas en mesure de nourrir la personne en service, il lui verse les indemnités suivantes par jour de service pris en compte:
a.

4 francs pour le repas du matin;

b.

9 francs pour le repas de midi;

c.

7 francs pour le repas du soir.

2

Aucune prestation en espèces n’est due pour le repas du matin du premier jour et pour le repas du soir du dernier jour de la période de service civil.

Art. 11Déplacements quotidiens (art. 29, al. 1, let. e, LSC; art. 67 OSCi)

Si la personne en service doit utiliser son véhicule à moteur pour se rendre au lieu de l’affectation, l’établissement d’affectation lui verse une indemnité kilométrique de 65 centimes.

Art. 12Montants pour les affectations à l’étranger (art. 29, al. 1, let. f, LSC; art. 65 et 68 OSCi)1

Si, en cas d’affectation à l’étranger, les montants alloués visés aux art. 9 et 10 ne couvrent pas les frais effectifs, l’établissement d’affectation verse à la personne en service des indemnités plus élevées; il lui rembourse les frais justifiés, mais au maximum à concurrence du montant qu’il verserait à ses salariés suisses dans la même situation.

2

Si le coût de la vie dans le pays dans lequel se déroule une affectation à l’étranger est nettement inférieur à celui de la Suisse, l’établissement d’affectation peut réduire les indemnités dues en vertu des art. 9 à 11. Il ne peut toutefois pratiquer des taux inférieurs à ceux qu’il verse à ses salariés suisses dans la même situation. Lorsqu’il n’indemnise aucun salarié suisse dans ce pays, il paie les frais effectifs de nourriture, mais au moins 10 francs par jour (2 francs pour le repas du matin et 4 francs pour les repas de midi et du soir).

3

Il est interdit à l’établissement d’affectation d’assimiler la personne en service à un volontaire prenant lui-même partiellement ou totalement en charge ses frais de nourriture et autres dépenses ou à un bénévole.

Chapitre 3Dispositions finales

Art. 13Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DEFR du 15 avril 2004 sur les prestations en espèces en faveur des personnes effectuant le service civil

[RO 2004 2083; 2007 3783; 2009 1127; 2011 159; 2016 1941]

est abrogée.

Art. 14Dispositions transitoires1 Lorsque la convention d’affectation a été signée avant le 1er juillet 2016, les dispositions suivantes relatives à l’utilisation du logement privé et aux déplacements quotidiens s’appliquent en plus de celles prévues au chap. 2:
a.

pour chaque jour de service pris en compte, l’établissement d’affectation verse 5 francs à la personne en service qui utilise son logement privé;

b.

si la personne en service utilise un abonnement privé, l’établissement d’affectation lui rembourse les frais de ses déplacements quotidiens au pro rata du coût de l’abonnement (prix de revient de l’abonnement par jour, multiplié par le nombre de jours de service pris en compte).

2

L’Office fédéral du service civil

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2019 en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

prend en charge les frais du repas de midi de la personne astreinte au service civil qui suit son cours d’introduction en vertu de l’art. 83c LSC

RS 824.0

. Il ne lui verse pas d’autre indemnité de repas pour ce jour-là.

Art. 15Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.