Accord du 13 mai 2021 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d'échange de permis de conduire (avec annexe)
RS 0.741.531.945.4
Etat le: 2023-03-31

0.741.531.945.4

RO 2021 361

Traduction

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle
en matière d’échange de permis de conduire

Conclu le 13 mai 2021

Entré en vigueur par échange de notes le 12 juin 2021

(État le 31 mars 2023)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,
ci-après dénommés «Parties»,

eu égard à la situation géographique particulière des deux pays, dans le but d’améliorer la sécurité des transports routiers et de faciliter la circulation routière sur leur territoire,

vu la directive communautaire 2006/126/CE du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire et ses modifications ultérieures,

vu la Convention sur la circulation routière

RS 0.741.10

conclue à Vienne le 8 novembre 1968,

compte tenu du fait que le principe de la libre circulation des données personnelles s’applique entre la Confédération suisse et les États membres de l’Union européenne, puisque ceux-ci reconnaissent réciproquement un niveau de la protection des données adéquat selon leurs normes respectives en la matière,

vu l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance mutuelle en matière d’échange de permis de conduire

[RO 2016 2221]

conclu à Lugano le 4 décembre 2015 et en vigueur jusqu’au 11 juin 2021,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Chaque Partie reconnaît, aux fins de l’échange, les permis de conduire en cours de validité émis par les autorités compétentes de l’autre Partie conformément à sa législation interne pour des titulaires de permis de conduire qui élisent domicile sur son propre territoire.

Les Parties s’engagent à observer le principe suivant lequel une personne ne doit être en possession que d’un seul document après avoir passé un examen pour l’obtention du permis de conduire.

Art. 2

Dans l’interprétation des articles du présent Accord, «domicile» s’entend tel qu’il est défini et réglé dans les législations en vigueur des Parties.

En Italie, le domicile en question dans le présent Accord correspond à la «residenza anagrafica» (domicile enregistré au registre de la population). Dans le droit suisse, ce concept est exprimé par le terme «domicile».

Art. 3

Conformément à la Convention de Vienne précitée, les Parties reconnaissent réciproquement, à des fins de simplification de la circulation routière, les permis de conduire en cours de validité selon les modalités suivantes.

Le permis de conduire suisse est valable pour la circulation sur le territoire italien:
–

sans limitation dans le temps si le titulaire n’est pas domicilié en Italie,

–

pour un an à compter de l’élection de domicile en Italie par le titulaire,

–

sans limitation dans le temps si le titulaire séjourne en Italie, mais a conservé son domicile en Suisse.

Le permis de conduire italien est valable pour la circulation sur le territoire suisse:
–

sans limitation dans le temps si le titulaire n’est pas domicilié en Suisse,

–

pour un an à compter de l’élection de domicile en Suisse par le titulaire,

–

sans limitation dans le temps si le titulaire est «résident à la semaine» en Suisse et conserve son domicile en Italie, où il retourne régulièrement (au moins deux fois par mois). Dans ce cas, les personnes concernées, dites résidentes à la semaine, doivent présenter aux organes de contrôle un certificat de domicile établi par la commune italienne compétente ou une attestation de résidence à la semaine en Suisse (octroyée par les autorités cantonales compétentes, à savoir le contrôle des habitants ou la police des étrangers).

Art. 4

Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des deux Parties élit domicile sur le territoire de l’autre Partie, il pourra échanger son permis sans passer d’examen théorique et pratique, sauf dans des situations particulières.

Les autorités compétentes peuvent exiger un certificat médical attestant que la personne concernée possède les capacités physiques et mentales requises pour les catégories demandées.

Le premier alinéa du présent article vaut seulement si le titulaire du permis de conduire a atteint l’âge fixé dans les législations internes des Parties pour l’octroi de la catégorie dont il demande l’échange.

Les restrictions à la conduite et les sanctions éventuellement prévues par les normes internes des deux Parties en lien avec la date d’octroi du permis de conduire s’appliquent en référence à la date d’octroi du permis original dont l’échange est demandé.

De ce fait, pour l’application du présent article:
–

sur le permis de conduire italien délivré pour l’échange d’un permis de conduire suisse, on indiquera, pour chaque catégorie, la date du premier octroi en vue de l’examen en Suisse, telle qu’elle figure sur le permis suisse;

–

le permis de conduire suisse délivré pour l’échange d’un permis de conduire italien obtenu au moins un an avant l’élection de domicile en Suisse par le titulaire est valable pour une durée illimitée. Le permis de conduire suisse délivré pour l’échange d’un permis de conduire italien obtenu moins d’un an avant l’élection de domicile en Suisse par le titulaire comporte une date d’échéance calculée sur la base des normes internes suisses. Cette procédure s’applique pour les permis de conduire des catégories A et B; les permis des autres catégories sont valables pour une durée illimitée.

Art. 5

Si le titulaire d’un permis de conduire émis par les autorités de l’une des deux Parties élit domicile sur le territoire de l’autre Partie, il pourra obtenir le duplicata de son permis de conduire en cas de vol ou de perte de celui-ci avant l’échange. Le titulaire du permis de conduire volé ou perdu devra joindre à la demande de duplicata une copie de la dénonciation faite aux autorités compétentes de la Partie devant octroyer le nouveau document.

La procédure visée au premier alinéa nécessite la présentation, en plus des documents requis normalement selon la législation interne de la Partie procédant à l’échange, d’une attestation délivrée par la représentation diplomatique de la Partie qui a émis le permis de conduire, reproduisant toutes les données du document perdu ou volé et précisant que ce dernier n’est pas assorti de sanctions restrictives. L’attestation mentionnée devra aussi indiquer si le permis de conduire a été octroyé pour des examens ou pour un échange; dans ce dernier cas, le pays de premier octroi devra être spécifié pour permettre l’application de l’art. 8.

Art. 6

Les titulaires de permis de conduire suisses ne peuvent échanger leurs permis de conduire sans passer d’examen théorique et pratique en vertu du premier alinéa de l’art. 4 que s’ils sont domiciliés en Italie depuis moins de quatre ans au moment du dépôt de la demande d’échange.

Les titulaires de permis de conduire italiens ne peuvent échanger leurs permis de conduire sans passer d’examen théorique et pratique en vertu du premier alinéa de l’art. 4 que s’ils sont domiciliés en Suisse depuis moins de cinq ans au moment du dépôt de la demande d’échange. Les situations particulières demeurent réservées.

Art. 7

Le présent Accord s’applique exclusivement aux permis de conduire établis avant l’élection de domicile sur le territoire de l’autre Partie.

Art. 8

Le présent Accord ne s’applique pas aux permis de conduire obtenus en remplacement d’un document établi par un autre État et non échangeable sur le territoire de la Partie qui doit procéder à l’échange ou au duplicata.

Art. 9

Au moment de l’échange ou du duplicata du permis de conduire, l’équivalence des catégories de permis de conduire des Parties est reconnue sur la base des tableaux techniques d’équivalence joints au présent Accord, dont ils font partie intégrante. Les tableaux mentionnés, la liste des modèles de permis de conduire, complétée des photos de ceux-ci, les modèles «1» et «2» visés à l’art. 10 et la liste des autorités cantonales constituent des annexes techniques qui peuvent être modifiées par les Parties par des accords sous forme simplifiée au moyen d’échanges de notes.

Les autorités centrales au sens du présent Accord sont le Ministero delle Infrastrutture e della Mobilità Sostenibili – Dipartimento per i trasporti e la navigazione pour la République italienne et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour la Suisse.

Les Parties s’informent mutuellement des adresses des autorités centrales.

Art. 10Les autorités compétentes pour l’échange ou le duplicata des permis de conduire sont les suivantes:
a)

au sein de la République italienne, les services régionaux d’immatriculation présents sur le territoire;

b)

au sein de la Confédération suisse, les services cantonaux de la circulation routière figurant sur la liste en annexe.

Dans le cadre des procédures d’échange des permis de conduire, les autorités compétentes de la Partie concernée retirent les permis à échanger et les restituent aux autorités centrales de l’autre Partie, visées à l’art. 9, en utilisant le modèle «1» annexé au présent Accord et rédigé en trois langues (italien, français, allemand). Le retrait du permis à échanger a lieu au moment de l’octroi du nouveau permis émis pour l’échange.

De même, les autorités compétentes de la Partie concernée informent les autorités centrales de l’autre Partie, visées à l’art. 9, de l’octroi du duplicata du permis de conduire, en utilisant le modèle «2» annexé au présent Accord et rédigé en trois langues (italien, français, allemand). Une copie de la déclaration de vol ou de perte doit être jointe à cette communication.

Art. 11

En cas de doutes sur la validité ou l’authenticité du permis de conduire ou sur les données y figurant, les autorités compétentes de la Partie qui procède à l’échange peuvent en outre demander des informations aux autorités centrales de l’autre Partie selon les modalités indiquées à l’art. 13.

La traduction du permis de conduire ne peut être exigée que si le document comporte des indications qui diffèrent de celles prévues dans les modèles de permis de conduire présentés dans la liste visée à l’art. 9.

En cas de doutes sur les données fournies sur l’attestation prévue à l’art. 5, les autorités compétentes de la Partie qui établit le duplicata peuvent demander des informations aux autorités centrales de l’autre Partie selon les modalités indiquées à l’art. 13.

Art. 12

Les autorités centrales de la Partie concernée qui reçoivent le permis de conduire retiré à la suite d’un échange informent les autorités qui l’ont restitué des éventuelles irrégularités au niveau de sa validité, de son authenticité ou de ses données. Cette information est transmise par la voie diplomatique.

Les autorités centrales de la Partie concernée qui sont avisées de l’octroi du duplicata du permis de conduire informent les autorités à l’origine de cette communication des éventuels motifs de rejet de l’émission du document. Cette information est transmise par la voie diplomatique.

Art. 13

Si les communications visées à l’art. 11 destinées aux autorités centrales italiennes ne sont pas rédigées en italien, il est fait appel aux représentations diplomatiques.

Les communications visées à l’art. 11 destinées aux autorités centrales suisses sont rédigées en italien, l’une des langues officielles de la Confédération suisse, raison pour laquelle l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.

Si les communications visées à l’art. 12 destinées aux différents services d’immatriculation italiens sont rédigées en italien, l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.

Si les communications visées à l’art. 12 destinées aux diverses autorités cantonales sont rédigées dans la langue officielle du canton compétent selon la liste en annexe, l’intervention des représentations diplomatiques n’est pas nécessaire.

Art. 14

Le présent Accord sera mis en œuvre dans le respect des législations italienne et suisse, du droit international applicable et, pour ce qui est de la République italienne, des obligations dérivant de son appartenance à l’Union européenne.

Les coûts résultant de la mise en œuvre du présent Accord seront supportés par les Parties dans les limites de leurs disponibilités financières respectives, sans imposer de charges supplémentaires dans les bilans ordinaires de la République italienne et de la Confédération suisse.

Tout litige concernant l’application ou l’application du présent Accord sera réglé à l’amiable au moyen de consultations et de négociations directes entre les Parties.

Art. 15

Le présent Accord, y compris les annexes techniques qui en font partie intégrante, entrera en vigueur le 12 juin 2021, pour autant que chacune des Parties ait notifié à l’autre Partie l’accomplissement des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord selon son propre ordre juridique. Dans le cas contraire, il entrera en vigueur le jour de la réception de la seconde des deux notifications par lesquelles les Parties s’informent officiellement de l’achèvement de leurs procédures internes respectives prévues à cet effet.

L’Accord restera valable cinq (5) ans, sauf si l’une des Parties notifie à l’autre Partie son intention d’y mettre fin six mois avant la date d’expiration prévue, et pourra être modifié par écrit par consentement mutuel. À partir d’un an avant son échéance, les Parties engageront les consultations relatives à son renouvellement.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Rome, le 13 mai 2021, en deux exemplaires originaux, en langue italienne.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Livia Leu

Pour le
Gouvernement de la République italienne:

Benedetto Della Vedova

Annexe

Mise à jour par l’échange de notes des 17 et 31 mars 2023, en vigueur depuis le 31 mars 2023 (RO 2023 190).

Modèles de permis de conduireListe des modèles de permis de conduire délivrés en Suisse

(du plus récent au plus ancien)

1) Permis de conduire au format carte de crédit. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé depuis le 15 avril 2023. Peut être rédigé en allemand, en français, en italien et en romanche. Comporte uniquement les catégories dont la conduite est autorisée, au point 9 (au recto) et dans la colonne 9 (au verso). Durée de validité illimitée, sauf si une date d’échéance est inscrite au point 4b.

2) Permis de conduire au format carte de crédit. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé depuis le 1er avril 2003. Peut être rédigé en allemand, en français, en italien et en romanche. Comporte uniquement les catégories dont la conduite est autorisée, au point 9 (au recto) et dans la colonne 9 (au verso). Durée de validité illimitée, sauf si une date d’échéance est inscrite au point 4b.

3) Permis «bleu», version 1. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).

4) Permis «bleu», version 2. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).

5) Permis «bleu», version 2a. Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé du 01.01.1992 au 31.03.2003 (période transitoire depuis le 01.06.1991).

6) Permis «bleu». Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé de 1977 à 1991.

7) Permis «bleu». Autorité de délivrance: service cantonal. Octroyé jusqu’en 1977.

Liste des modèles de permis de conduire délivrés en Italie

(du plus ancien au plus récent)

1) Modèle de permis MC 701/MEC. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1959 à 1989.

2) Modèle de permis MC 701/N. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1989 à 1990.

3) Modèle de permis MC 701/C. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé de 1990 à 1995.

4) Modèle de permis MC 701 /D. Autorité de délivrance: préfet. Octroyé en 1995.

5) Modèle de permis MC 701/E. Autorité de délivrance: MCTC (Motorizzazione Civile e Trasporti in Concessione). Octroyé en 1996.

6) Modèle de permis MC 701/F, établi à partir du 1er juillet 1996 conformément à la directive 91/439 CEE. Autorité de délivrance: MCTC. Octroyé de 1996 à 1997.

7) Modèle de permis MC 701/F. La numérotation des données figurant à la page 2 a été modifiée par rapport au modèle visé au point 6. Autorité de délivrance: MCTC. Octroyé de 1997 à 1999.

8) Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 1999 à 2004.

9) Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle diffère du précédent du fait que la mention «patente di guida» (permis de conduire) qui apparaît sur le fond est aussi reproduite dans les langues des dix États entrés dans l’Union européenne le 1er mai 2004. Octroyé de 2005 à 2007.

10) Modèle de permis MC 720 F établi selon la directive 96/47. Autorité de délivrance: MCTC. Ce modèle diffère du précédent décrit au point 9) du fait que le numéro reproduit en bas à droite au verso du document n’est pas imprimé, mais gravé au laser et peut par conséquent être détecté au toucher. Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 2007 à 2013.

11) Modèle de permis MC 720 P établi selon la directive 2006/126. Autorité de délivrance: MIT (Ministero delle Infrastrutture e dei Trasporti) ou MC (motorizzazione civile). Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé de 2013 à 2014.

12) Modèle de permis MC 720 P établi selon la directive 2006/126. Autorité de délivrance: MIT ou MC Ce modèle diffère du modèle précédent visé au point 11 du fait que la mention «patente di guida» (permis de conduire) qui apparaît sur le fond est également reproduite en langue croate. Octroyé depuis juin 2014.

Ce modèle peut être bilingue (italien-allemand) si le permis de conduire a été émis à Bolzano. Octroyé depuis octobre 2014.

Modèles de permis de conduire suissesModèle 1

Permis de conduire suisse de durée illimitée

Modèle 2

Permis de conduire suisse de durée illimitée

Permis de conduire suisse de durée limitée, avec date d’échéance au point 4b

Modèle 3

Modèle 4

Modèle 5

Modèle 6

Modèle 7

Modèles de permis de conduire italiensModèle 1

Modèle 2

Modèle 3

Modèle 4

Modèle 5

Modèle 6

Modèle 7

Modèle 8

Modèle 9

Modèle 10

Modèle 11

Modèle 12

Modello/Modèle/Musterdokument «1»

A/A/AN

Oggetto: restituzione di patenti di guida convertite ai sensi dell’articolo 10 dell’Accordo di reciprocità tra Italia e Svizzera, in materia di conversione patenti di guida.

Objet: restitution de permis de conduire échangésconformément à l’art. 10 de l’Accord de réciprocité entre l’Italie et la Suisse en matière d’échange de permis de conduire.

Betrifft: Retournierung von Führerausweisen, die gemäss Artikel 10 der Vereinbarung über die gegenseitige Anerkennung bei der Umschreibung von Führerausweisen zwischen der Schweiz und Italien umgeschrieben wurden.

Si restituiscono in originale le patenti di guida italiane/svizzere(1) indicate di seguito, convertite in Svizzera/Italia(1) ai sensi dell’articolo 4 dell’Accordo indicato in oggetto.

Les permis de conduire italiens/suisses(1) indiqués ci-après, convertis en Suisse/Italie(1) en vertu de l’art. 4 de l’accord mentionné en objet, sont restitués en version originale.

Die in der Folge aufgeführten schweizerischen/italienischen(1) Führerausweise, die gemäss Artikel 4 der obengenannten Vereinbarung in Italien/in der Schweiz(1) umgeschrieben wurden, werden im Original retourniert.

Elenco/Liste/Liste:

COGNOME

NOM DE FAMILLE

FAMILIENNAME

NOME

PRÉNOM

VORNAME

NUMERO PATENTE

NUMÉRO DE PERMIS

FÜHRERAUSWEIS-NUMMER

IL DIRETTORE

LE DIRECTEUR

DER DIREKTOR

(1) cancellare il caso che non interessa

(1) biffer ce qui ne convient pas

(1) nicht Zutreffendes streichen

Modello/Modèle/Musterdokument «2»

A/A/AN

Oggetto: comunicazione di rilascio di duplicato di patenti di guida, ai sensi dell’articolo 10 Accordo di reciprocità tra Italia e svizzera, in materia di conversione patenti di guida.

Objet: communication de délivrance de duplicatade permis de conduire conformément à l’art. 10 de l’Accord de réciprocité entre l’Italie et la Suisse en matière d’échange de permis de conduire.

Betrifft: Mitteilung über Ausstellung von Duplikaten von Führerausweisen gemäss Artikel 10 der Vereinbarung über die gegenseitige Anerkennung bei der Umschreibung von Führerausweisen zwischen der Schweiz und Italien.

Si comunica che le patenti di guida italiane/svizzere(1) indicate di seguito, sono state duplicate in Svizzera/Italia(1) ai sensi dell’articolo 5 dell’Accordo indicato in oggetto.

Les permis de conduire italiens/suisses(1) indiqués ci-après ont été dupliqués en Suisse/Italie(1) en vertu de l’art. 5 de l’accord mentionné en objet.

Es wird mitgeteilt, dass für die in der Folge aufgeführten schweizerischen/italienischen(1) Führerausweise gemäss Artikel 5 der obengenannten Vereinbarung in Italien/in der Schweiz(1) Duplikate erstellt wurden.

Elenco/Liste/Liste:

COGNOME

NOM DE FAMILLE

FAMILIENNAME

NOME

PRÉNOM

VORNAME

NUMERO PATENTE

NUMÉRO DE PERMIS

FÜHRERAUSWEIS-NUMMER

IL DIRETTORE

LE DIRECTEUR

DER DIREKTOR

(1) cancellare il caso che non interessa

(1) biffer ce qui ne convient pas

(1) nicht Zutreffendes streichen

ITableau d’équivalence

pour l’échange des permis de conduire établis en Suisse contre des permis italiens

SUISSE

ITALIE

A1

(avec l’indication «45 km/h» au point 12

du permis)

AM

A1

(âge du conducteur: à partir de 15 ans et

jusqu’au jour précédant le 16e anniversaire)

AM

A1

(âge du conducteur: à partir de 16 ans)

A1

A

(avec l’indication «35 kW» au point 12

du permis)

A2

A

A

A2

La catégorie A2 se retrouve seulement sur certains modèles suisses au format papier et ne correspond à aucune catégorie italienne.

–

B1

B1

B

B

BE

BE

C1

C1

C1E

C1E

C

C*

CE

CE

D1

D1

D1E

D1E

D2

La catégorie D2 se retrouve seulement sur certains modèles suisses au format papier et ne correspond à aucune catégorie italienne.

–

D

D**

DE

DE

F

–***

G

–***

M

AM

* La catégorie C peut être octroyée si le conducteur a 21 ans révolus, ou 18 ans s’il est titulaire d’une carte de qualification du conducteur (CQC).

** La catégorie D peut être octroyée si le conducteur a 24 ans révolus, ou 21 ans s’il est titulaire d’une CQC.

*** Les catégories F et G établies en Suisse ne peuvent pas être échangées contre des permis italiens.

IITableau d’équivalence

pour l’échange des permis de conduire établis en Italie contre des permis

ITALIE

SUISSE

AM

A1

(avec l’indication «45 km/h» au point 12 du permis)

A1

A1*

A2

A

(avec l’indication «35 kW» au point 12 du permis)

A

A

B1

B1

B

(octroyée avant le 01.01.1986)

A+B

B

(octroyée à compter du 01.01.1986)

B

BE

BE

C1

C1

C1E

C1E

C

C*

CE

CE

D1

D1

D1E

D1E

D

D

DE

DE

* En Suisse, le permis de la catégorie A1 autorise la conduite de véhicules différents selon l’âge du titulaire: à 15 ans, ce dernier peut conduire des motocycles dont la vitesse maximale par construction atteint 45 km/h et la puissance ne dépasse pas 4,00 kW ou dont la cylindrée n’excède pas 50 cm3 en cas de moteur à allumage commandé; à partir de 16 ans, il peut conduire des motocycles dont la cylindrée n’est pas supérieure à 125 cm3 et dont la puissance maximale est de 11 kW.

Note: toutes les catégories suisses (sauf la M) autorisent la conduite des véhicules des catégories F, G et M

Eidgenössisches Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation UVEK

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Dipartimento federale dell’ambiente, dei trasporti, dell’energia e delle comunicazioni DATEC

Bundesamt für Strassen ASTRA/Office fédéral des routes OFROU/Ufficio federale delle strade USTRA

Abteilung Strassenverkehr, Bereich Fahrzeugführer- und Fahrzeugregister

Division Circulation routière, Registres des conducteurs et des véhicules

Divisione Circolazione stradale, Registri dei conducenti e dei veicoli

Postadresse/Adresse postale/Indirizzo postale: CH-3003 Bern

Standortadresse/Emplacement/Sede: Weltpoststrasse 5, 3015 Bern

Tel. +41 058 462 94 11, Fax +41 058 462 23 03

info@astra.admin.ch
www.astra.admin.ch

Liste über die im Strassenverkehr zuständigen kantonalen Zulassungsbehörden der Schweiz

Liste des autorités d’immatriculation cantonales de la Suisse compétentes en matière de circulation routière

Elenco delle Autorità d’immatricolazione cantonali Svizzera competenti per la circolazione stradale

Kanton

Canton

Cantone

Zulassungsbehörde

Autorité d’immatriculation

Autorità d’immatricolazione

Adresse

Ort

Lieu

Luogo

Telefon

Téléphone

Telefono

Fax

E-Mail

Courriel

E-mail

Landessprache*

Langue nationale

Lingua nazionale

AG

Aargau

Strassenverkehrsamt des Kantons Aargau

Postfach
Standort: Länzert 2 5503 Schafisheim

CH-5001 Aarau

+41 62 886 23 23

+41 62 886 22 00

strassenverkehrsamt@ag.ch

DE

AI

Appenzell Innerrhoden

Strassenverkehrsamt des Kantons Appenzell Innerrhoden

Brüggliweg 1

CH-9050 Appenzell

+41 71 788 95 34

+41 71 788 95 39

info@stva.ai.ch

DE

AR

Appenzell Ausserrhoden

Strassenverkehrsamt des Kantons Appenzell Ausserrhoden

Landsgemeindeplatz 5

CH-9043 Trogen

+41 71 343 63 11

+41 71 353 66 81

strassenverkehrsamt@ar.ch

DE

BE

Bern

Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Bern

Schermenweg 5 Postfach

CH-3001 Bern

+41 31 634 21 11

info.svsa@ be.ch

DE/FR

BL

Basel-Landschaft

Motorfahrzeugkontrolle Kanton Basel-Landschaft

Ergolzstrasse 1

CH-4414 Füllinsdorf

+41 61 552 00 00

mfk@bl.ch

DE

BS

Basel-Stadt

Motorfahrzeugkontrolle Kanton Basel-Stadt

Clarastrasse 38 Postfach

CH-4005 Basel

+41 61 267 82 00

+41 61 267 82 16

info.mfkbs@ jsd.bs.ch

DE

FR

Fribourg

Office de la circulation et de la navigation du canton de Fribourg

Route de Tavel 10
Case postale 192

CH-1707 Fribourg

+41 26 484 55 55

+41 26 484 55 56

info@ocn.ch

FR/DE

GE

Genève

Office cantonal des véhicules du canton de Genève (OCV)

86, route de Veyrier case postale 1556

CH-1227 Carouge

+41 22 388 30 30

+41 22 388 30 11

vehicules@etat.ge.ch

FR

GL

Glarus

Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Glarus

Mühlestrasse 17 Postfach

CH-8762 Schwanden

+41 55 646 54 00

stva@gl.ch

DE

GR

Graubünden

Strassenverkehrsamt des Kantons Graubünden

Ringstrasse 2

CH-7001 Chur

+41 81 257 80 00

+41 81 257 80 38

info@stva.gr.ch

DE/ RU/IT

JU

Jura

Office des véhicules du canton du Jura

Rue de la Communance 45

CH-2800 Delémont

+41 32 420 71 20

+41 32 420 71 25

ovj@jura.ch

FR

LU

Luzern

Strassenverkehrsamt des Kantons Luzern

Postfach 3970 Standort: Arsenalstr. 45, 6010 Kriens

CH-6002 Luzern 2

+41 41 318 11 11

informationsstelle@ lu.ch

DE

NE

Neuchâtel

Service cantonal des automobiles et de la navigation de Neuchâtel

Rue Louis-Joseph Chevrolet 55

CH-2300 La Chaux-de-Fonds

+41 32 889 13 99

+41 32 889 60 70

scan@ne.ch

FR

NW

Nidwalden

Verkehrssicherheitszentrum (VSZ) Ob‑ und Nidwalden

Kreuzstrasse 2 Postfach

CH-6371 Stans

+41 41 618 41 41

info@vsz.ch

DE

OW

Obwalden

Verkehrssicherheitszentrum (VSZ) Ob‑ und Nidwalden

Polizeigebäude / Foribach Postfach 1561

CH-6061 Sarnen

+41 41 666 66 00

info@vsz.ch

DE

SG

St. Gallen

Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons St. Gallen

Frongartenstrasse 5

CH-9001 St. Gallen

+41 58 229 22 22

+41 58 229 36 58

info@stva.sg.ch

DE

SH

Schaffhausen

Strassenverkehrs- und Schifffahrtsamt des Kantons Schaffhausen

Rosengasse 8

CH-8200 Schaffhausen

+41 52 632 76 02

+41 52 632 78 11

strassenverkehrsamt@ktsh.ch

DE

SO

Solothurn

Motorfahrzeugkontrolle des Kantons Solothurn

Postfach

CH-4512 Bellach

+41 32 627 66 66

+41 32 627 66 99

mfk@mfk.so.ch

DE

SZ

Schwyz

Verkehrsamt Kanton Schwyz

Schlagstrasse 82 Postfach 3214

CH-6431 Schwyz

+41 41 819 21 56

+41 41 819 21 78

vasz@sz.ch

DE

TG

Thurgau

Strassenverkehrsamt des Kantons Thurgau

Moosweg 7a, Postfach

CH-8501 Frauenfeld

+41 58 345 36 36

+41 58 345 36 39

info@stva.tg.ch

DE

TI

Ticino

Sezione cantonale della circolazione Ticino

Ala Munda Casella postale

CH-6528 Camorino

+41 91 814 97 00

+41 91 814 91 09

di-sc@ti.ch

IT

UR

Uri

Amt für Strassen- und Schiffsverkehr Uri

Gotthardstrasse 77a

CH-6460 Altdorf

+41 41 875 28 13

assv@ur.ch

DE

VD

Vaud

Service des automobiles et de la navigation du canton de Vaud

La Blécherette Avenue du Grey 110

CH-1014 Lausanne

+41 21 316 82 10

+41 21 316 82 11

info.auto@vd.ch

FR

VS

Valais

Service de la circulation routière et de la navigation du canton de Valais

Avenue de France71

CH-1951 Sion

+41 27 606 71 00

+41 27 607 01 33

scn_sion@ admin.vs.ch

FR/DE

ZG

Zug

Strassenverkehrsamt des Kantons Zug

Hinterbergstrasse 41

CH-6312 Steinhausen

+41 41 728 47 11

info.stva@zg.ch

DE

ZH

Zürich

Strassenverkehrsamt des Kantons Zürich

Uetlibergstrasse 301 Postfach 8479

CH-8036 Zürich

+41 58 811 30 00

+41 58 811 30 01

info@stva.zh.ch

DE

* Legende/Légende/Leggenda:

DE = Deutsch/Allemand/Tedesco

FR = Französisch/Français/Francese

IT = Italienisch/Italien/Italiano

RU = Rumantsch/Rätoromanisch/Romanche/Romancio

CH-3003 Bern/Berne/Berna 30.4.2015