Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes (Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse, LEEJ)
RS 446.1
Abréviation: LEEJ
Etat le: 2017-01-01

446.1

Loi fédérale
sur l’encouragement des activités extrascolaires
des enfants et des jeunes

(Loi sur l’encouragement de l’enfance et de la jeunesse, LEEJ)

du 30 septembre 2011 (État le 1er janvier 2017)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 67, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 17 septembre 2010

FF 2010 6197

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1ObjetLa présente loi règle:
a.

le soutien accordé à des organismes privés se consacrant aux activités extrascolaires des enfants et des jeunes;

b.

le soutien accordé aux cantons et aux communes pour des projets d’activités extrascolaires limités dans le temps;

c.

la collaboration entre la Confédération et les cantons touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse;

d.

l’encouragement de l’échange d’informations et d’expériences et du développement des compétences en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse.

Art. 2ButPar la présente loi, la Confédération entend encourager les activités extrascolaires de manière à:
a.

favoriser le bien-être physique et intellectuel des enfants et des jeunes;

b.

aider les enfants et les jeunes à devenir des adultes conscients de leurs responsabilités envers la société;

c.

promouvoir l’intégration sociale, culturelle et politique des enfants et des jeunes.

Art. 3Accès non discriminatoire aux activités extrascolaires

Tous les enfants et les jeunes doivent avoir accès aux activités extrascolaires sans subir de discrimination du fait de leur sexe, de leur appartenance sociale, de leur statut de séjour, de leur origine, de leur race, de leurs convictions religieuses ou politiques ni du fait d’un handicap.

Art. 4Groupes ciblesLes groupes cibles de la présente loi sont:
a.

tous les enfants et les jeunes domiciliés en Suisse, de l’âge d’entrée à l’école enfantine à l’âge de 25 ans;

b.

les jeunes de moins de 30 ans qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement au sein d’un organisme privé.

Art. 5DéfinitionsAu sens de la présente loi, on entend par:
a.

activités extrascolaires: les activités associatives et l’animation en milieu ouvert destinées aux enfants et aux jeunes, y compris les offres faciles d’accès;

b.

organisme privé: toute association, toute organisation et tout groupement privés actifs dans le domaine des activités extrascolaires;

c. projets d’importance nationale:
1.

les projets qui sont réalisés à l’échelle du pays ou d’une région linguistique,

2.

les projets transposables dans un autre lieu sans l’implication de la structure administrative cantonale ou communale de l’endroit.

Section 2Octroi d’aides financières à des organismes privés

Art. 6Conditions générales1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés qui remplissent les conditions suivantes:
a.

ils sont principalement actifs dans le domaine des activités extrascolaires ou proposent régulièrement des programmes dans ce domaine;

b.

ils ne poursuivent pas de but lucratif;

c.

ils respectent le droit des enfants et des jeunes à une protection particulière de leur intégrité et à l’encouragement de leur développement au sens de l’art. 11, al. 1, de la Constitution.

2

La Confédération n’alloue pas d’aide pour les activités donnant droit à des prestations prévues par la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport

RS 415.0

.

Art. 7Aides pour des tâches de gestion et des activités régulières1 La Confédération peut allouer des aides financières à des associations faîtières et à des plateformes de coordination actives à l’échelle nationale dans le domaine des activités extrascolaires pour leur gestion et leurs activités régulières, si elles remplissent les conditions suivantes:
a.

elles représentent un nombre important d’organismes privés ou publics;

b.

elles assument des tâches d’information et de coordination aux niveaux national ou international;

c.

elles s’emploient à développer les activités extrascolaires et à garantir leur qualité.

2 La Confédération peut allouer des aides financières à des organisations particulières qui remplissent les conditions suivantes:
a.

elles sont actives à l’échelle du pays ou d’une région linguistique;

b.

elles existent depuis au moins trois ans;

c. elles assument des activités régulières dans au moins un des domaines suivants:
1.

organisation de manifestations dans le domaine des activités extrascolaires,

2.

échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des régions linguistiques différentes,

3.

information et documentation sur des thèmes liés à l’enfance et à la jeunesse,

4.

collaboration et coordination avec des organisations étrangères ou internationales en faveur de l’enfance et de la jeunesse;

d. elles remplissent l’une des conditions suivantes:
1.

en tant qu’organisations fondées sur l’adhésion: compter au moins 500 enfants et jeunes parmi leurs membres actifs,

2.

en tant qu’organisations non fondées sur l’adhésion: ouvrir leurs activités régulières à tous les enfants et les jeunes sans poser de conditions préalables et atteindre par ces activités un public d’une certaine taille,

3.

en tant qu’associations spécialisées dans les échanges de jeunes à l’échelle internationale ou entre des aires linguistiques différentes: organiser chaque année au moins 50 séjours.

Art. 8Aides pour des projets d’importance nationale pouvant servir de modèle ou encourageant la participation des jeunes1 La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour des projets d’importance nationale limités dans le temps qui remplissent une des conditions suivantes:
a.

ils peuvent servir de modèle pour le développement des activités extrascolaires;

b.

ils encouragent particulièrement la participation des enfants et des jeunes à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet considéré.

2

Le Conseil fédéral peut lier l’octroi d’aides financières à la prise en compte de thématiques et au respect d’objectifs qu’il aura définis.

Art. 9

Nouvelle teneur selon le ch. 18 de l’annexe à la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 689;FF2013 3265).

Aides pour la formation et la formation continue1

La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la formation et la formation continue de jeunes qui exercent bénévolement une fonction de direction, de conseil ou d’accompagnement.

2

Le contenu des cours de formation et de formation continue est défini d’un commun accord par l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et l’organisme considéré.

Art. 10Participation politique au niveau fédéral1

La Confédération peut allouer des aides financières à des organismes privés pour la réalisation de projets visant à encourager la participation politique des jeunes au niveau fédéral.

2

Les organismes considérés veillent à ce que les enfants et les jeunes ayant particulièrement besoin d’encouragement soient associés de manière appropriée à la préparation et à la réalisation de tels projets.

Section 3Octroi d’aides financières aux cantons et aux communes

Art. 111

La Confédération peut allouer des aides financières aux cantons et aux communes pour des projets d’importance nationale limités dans le temps ayant valeur de modèle pour le développement des activités extrascolaires.

2

Les thématiques et les objectifs des aides financières sont fixés conjointement par la Confédération et les cantons.

3

Les aides financières sont allouées aux communes avec l’accord des cantons concernés.

Section 4Octroi et calcul de l’aide financière

Art. 12Principes1

Les aides financières visées par la présente loi sont allouées dans les limites des crédits approuvés.

2

Le Conseil fédéral peut lier l’octroi de l’aide financière au respect de normes de qualité.

Art. 13Montant de l’aide financière

L’aide financière couvre 50 % au plus des dépenses imputables.

Art. 14Calcul du montant de l’aide financière1 Le montant de l’aide financière est calculé notamment en fonction des facteurs suivants:
a.

la structure et la taille de l’organisme;

b.

la nature et l’importance de l’activité ou du projet;

c.

la marge de codécision des enfants et des jeunes;

d.

la prise en compte des besoins des enfants ou des jeunes nécessitant particulièrement un encouragement;

e.

le degré d’égalité entre les sexes;

f.

la contribution apportée par l’organisme et le soutien fourni par des tiers;

g.

les mesures prises pour garantir la qualité.

2

Le Conseil fédéral fixe la pondération des critères de calcul pour les différents domaines encouragés et définit la méthode de calcul.

Section 5Dispositions procédurales

Art. 15Procédure1

La procédure d’octroi des aides financières est régie par la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions

RS 616.1

.

2

Les aides financières en faveur des associations faîtières et des plateformes de coordination sont accordées en vertu d’un contrat de prestations, conformément à l’art. 16, al. 2, de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions.

Art. 16Compétence

L’OFAS décide de l’octroi des aides financières.

Art. 17Refus et demande de restitution des aides financières1 La Confédération refuse d’allouer une aide financière ou en demande la restitution dans les cas suivants:
a.

l’aide a été octroyée sur la base d’indications erronées ou trompeuses;

b.

l’organisme privé ou public ne remplit pas les conditions ou n’exécute pas les charges;

c.

l’aide n’a pas été affectée au financement d’activités extrascolaires;

d.

les objectifs convenus dans le contrat de prestations n’ont pas été atteints.

2

Les organismes privés ou publics fautifs peuvent se voir refuser toute aide ultérieure au sens de la présente loi.

3

Si un organisme privé est dissous au cours de l’année, la Confédération exige la restitution pro rata temporis de l’aide financière qu’elle lui a allouée pour sa gestion et ses activités régulières au sens de l’art. 7.

Section 6Collaboration et développement des compétences

Art. 18Echange d’informations et d’expériences1

La Confédération et les cantons collaborent en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse et s’informent mutuellement des activités et des développements dans ce domaine. Les communes y sont associées si nécessaire.

2

La Confédération encourage l’échange d’informations et d’expériences entre spécialistes de la politique de l’enfance et de la jeunesse.

3

Elle diffuse des informations sur les types d’activités extrascolaires qui ont fait leurs preuves.

Art. 19Participation à des organisations et institution d’organisations

La Confédération peut, pour accomplir les tâches prévues par la présente loi, participer à des organisations privées ou publiques ou instituer des organisations spécifiques.

Art. 20Coordination au niveau fédéral

L’OFAS coordonne les mesures prises par la Confédération dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse et veille à ce qu’il y ait un échange suivi d’informations et d’expériences entre les services fédéraux compétents.

Art. 21Développement des compétences

L’OFAS peut encourager le développement des compétences dans le domaine de la politique de l’enfance et de la jeunesse, notamment en faisant appel à des spécialistes et en organisant des conférences et des colloques nationaux et internationaux.

Section 7Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse

Art. 221

Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse (CFEJ).

2

Lors du renouvellement intégral de la commission, un tiers au moins de ses membres doivent, dans la mesure du possible, être âgés de moins de 30 ans. Si un membre âgé de moins de 30 ans lors de sa nomination se retire en cours de mandat, son remplaçant devra, dans la mesure du possible, être âgé de moins de 30 ans.

3 La CFEJ est chargée des tâches suivantes:
a.

conseiller le Conseil fédéral en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse;

b.

observer la situation des enfants et des jeunes en Suisse, en suivre l’évolution et, au besoin, proposer des mesures;

c.

vérifier régulièrement si la présente loi tient suffisamment compte de la situation de vie des enfants et des jeunes;

d.

examiner, avant l’édiction des lois et des ordonnances importantes touchant la politique de l’enfance et de la jeunesse, les conséquences de ces actes pour les enfants et les jeunes;

e.

sensibiliser l’opinion publique aux attentes et aux besoins des enfants et des jeunes.

4

Elle veille, dans l’accomplissement de ses tâches, à maintenir un équilibre entre les aspects de la protection, de l’encouragement et de la participation des enfants et des jeunes.

Section 8Dispositions finales

Art. 23Exécution1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il consulte préalablement les associations faîtières des organisations actives dans le domaine des activités extrascolaires des enfants et des jeunes.

2

Il peut associer les associations faîtières et d’autres organisations de droit public ou privé à l’exécution de la présente loi; l’art. 16 est réservé.

Art. 24Evaluation

L’OFAS évalue régulièrement l’adéquation, l’efficacité et le caractère économique des aides financières allouées et des mesures prises en vertu de la présente loi.

Art. 25Abrogation du droit en vigueur

La loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse

[RO 1990 2007, 2006 5599 ch. I 8]

est abrogée.

Art. 26Disposition transitoire1

La Confédération peut, pendant huit ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, allouer aux cantons des aides financières pour des programmes visant à constituer et à développer leur politique de l’enfance et de la jeunesse.

2

Les aides destinées à de tels programmes sont convenues par contrat. Le contrat porte notamment sur les objectifs fixés conjointement par la Confédération et le canton et sur la participation financière de la Confédération.

Art. 27Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2013

ACF du 17 oct. 2012