Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)
RS 444.1
Abréviation: LTBC
Etat le: 2021-02-01

444.1

Loi fédérale
sur le transfert international des biens culturels

(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC)

du 20 juin 2003 (État le 1er février 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 69, al. 2, et 95, al. 1, de la Constitution

RS 101

,
en exécution de la Convention du 14 novembre 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (convention de l’UNESCO de 1970)

RS 0.444.1

,
en exécution de la Convention du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (convention de l’UNESCO de 2001)

RS 0.444.2

,

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).

vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 2001

FF 2002 505

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet et but1

La présente loi règle l’importation en Suisse des biens culturels, leur transit et leur exportation ainsi que le retour des biens culturels qui se trouvent en Suisse.

2

Par la présente loi, la Confédération entend contribuer à protéger le patrimoine culturel de l’humanité et prévenir le vol, le pillage ainsi que l’exportation et l’importation illicites des biens culturels.

Art. 2Définitions1

Par biens culturels, on entend les biens qui, à titre religieux ou profane, revêtent de l’importance pour l’archéologie, la préhistoire, l’histoire, la littérature, l’art ou la science et qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 1 de la convention de l’UNESCO de 1970 ou à l’art. 1, al. 1, let. a, de la convention de l’UNESCO de 2001.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’AF du 21 juin 2019 portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3793; FF 2019 461).

2

Par patrimoine culturel, on entend les biens culturels qui font partie de l’une des catégories prévues à l’art. 4 de la convention de l’UNESCO de 1970.

3

Par États parties, on entend les États qui ont ratifié la convention de l’UNESCO de 1970.

4

Par service spécialisé, on entend l’unité administrative chargée de l’exécution des tâches prévues à l’art. 18.

5

Par importation, transit ou exportation illicites, on entend une importation, un transit ou une exportation qui contreviennent à un accord au sens de l’art. 7 ou à une mesure au sens de l’art. 8, al. 1, let. a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Section 2Inventaires des biens culturels

Art. 3Inventaire fédéral1

Les biens culturels qui sont la propriété de la Confédération et revêtent une importance significative pour le patrimoine culturel sont inscrits dans un inventaire fédéral.

2 L’inscription a les effets suivants:
a.

le bien culturel ne peut faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi;

b.

l’action en revendication est imprescriptible;

c.

l’exportation définitive du bien culturel hors de Suisse est interdite.

3 Un bien culturel peut être radié de l’inventaire fédéral:
a.

s’il ne revêt plus une importance significative pour le patrimoine culturel;

b.

si son incorporation dans un ensemble le justifie;

c.

si la Confédération perd ses droits de propriété sur lui ou y renonce.

4

Le service spécialisé tient l’inventaire fédéral sous la forme d’une banque de données électronique et le publie.

Art. 4Inventaires des cantons 1 Afin de faciliter le contrôle à la frontière, les cantons qui règlent l’exportation des biens culturels se trouvant sur leur territoire peuvent relier à la banque de données de la Confédération:
a.

les inventaires de leurs biens culturels;

b.

les inventaires des biens culturels en possession de particuliers, pour autant que ceux-ci y consentent.

2

Les cantons peuvent déclarer que les biens culturels figurant dans leurs inventaires ne peuvent faire l’objet d’une prescription acquisitive ni être acquis de bonne foi et que le droit à la restitution n’est pas soumis à prescription.

Section 3Importation, transit et exportation

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Art. 4a

Introduit par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Déclaration en douane

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l’art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.

Art. 5Autorisation d’exporter des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral1

Quiconque entend exporter hors de Suisse un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral doit obtenir l’autorisation du service spécialisé.

2 L’autorisation est délivrée à condition:
a.

que le bien culturel soit exporté temporairement, et

b.

que l’exportation s’effectue à des fins de recherche, de conservation, d’exposition ou pour des raisons analogues.

Art. 6Actions en retour intentées par la Suisse1

Si un bien culturel inscrit dans l’inventaire fédéral a été exporté illicitement, le Conseil fédéral fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge de la Confédération.

2

Si un bien culturel inscrit dans un inventaire cantonal a été exporté illicitement, le Conseil fédéral, à la demande du canton, fait valoir le droit au retour auprès des autres États parties. Les indemnités et les frais afférents sont à la charge du canton requérant.

Art. 7Accords1

Afin de sauvegarder les intérêts relevant de la politique culturelle et de la politique extérieure et d’assurer la protection du patrimoine culturel, le Conseil fédéral peut conclure avec des États parties des traités internationaux (accords) portant sur l’importation et sur le retour des biens culturels.

2 Les conditions suivantes doivent être remplies:
a.

l’accord doit porter sur un bien culturel d’une importance significative pour le patrimoine culturel de l’État concerné;

b.

le bien culturel doit être soumis, dans cet État, à des dispositions sur l’exportation qui visent à protéger le patrimoine culturel;

c.

cet État doit accorder la réciprocité.

Art. 8Mesures temporaires1 Afin de prévenir les risques de dommages que des événements extraordinaires font peser sur le patrimoine culturel d’un État, le Conseil fédéral peut:
a.

permettre, assortir de conditions, restreindre ou interdire l’importation, le transit et l’exportation de biens culturels;

b.

participer à des opérations internationales concertées au sens de l’art. 9 de la convention de l’UNESCO de 1970.

2

Ces mesures doivent être temporaires.

Art. 9Actions en retour fondées sur des accords1

Quiconque possède un bien culturel qui a été importé illicitement en Suisse peut faire l’objet d’une action en retour de l’État d’où ce bien a été illicitement exporté. L’État requérant est tenu de prouver notamment que le bien culturel est d’une importance significative pour son patrimoine culturel et qu’il y a eu importation illicite.

2

Le tribunal peut différer l’exécution du retour jusqu’à ce que le bien culturel ne soit plus mis en danger par ce retour.

3

Les frais découlant des mesures nécessaires à la protection, à la préservation et au retour du bien culturel sont à la charge de l’État requérant.

4

L’action en retour de l’État requérant se prescrit par un an à compter du moment où ses autorités ont eu connaissance du lieu où se trouve l’objet et de l’identité du possesseur, mais au plus tard par 30 ans après que le bien culturel a été exporté illicitement.

5

Quiconque doit restituer un bien culturel qu’il avait acquis de bonne foi a droit, au moment du retour, au versement d’une indemnité établie sur la base du prix d’achat et des impenses nécessaires et utiles à la protection et à la préservation du bien culturel.

6

L’indemnité est à la charge de l’État requérant. Jusqu’au versement de celle-ci, la personne qui doit restituer le bien culturel possède un droit de rétention sur ce dernier.

Section 4Garantie de restitution

Art. 10Demande

Si un bien culturel provenant d’un État partie est prêté temporairement à un musée ou à une autre institution culturelle en Suisse en vue d’une exposition, l’institution bénéficiaire du prêt peut demander au service spécialisé de délivrer à l’institution prêteuse une garantie de restitution valable pour la durée de l’exposition stipulée dans le contrat de prêt.

Art. 11Publication et opposition1

La demande est publiée dans la Feuille fédérale. La publication contient une description précise du bien culturel et de sa provenance.

2

Si la demande ne remplit manifestement pas les conditions d’attribution d’une garantie de restitution, elle est rejetée et n’est pas publiée.

3

Toute personne ayant qualité de partie au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

RS 172.021

peut faire opposition par écrit dans les 30 jours auprès du service spécialisé. Le délai court à partir de la date de publication.

4

Quiconque n’a pas fait opposition est exclu de la suite de la procédure.

Art. 12Octroi1

Le service spécialisé statue sur la demande d’octroi d’une garantie de restitution.

2 La garantie de restitution peut être délivrée aux conditions suivantes:
a.

personne n’a fait opposition en se prévalant d’un titre de propriété sur le bien culturel;

b.

l’importation du bien culturel n’est pas illicite;

c.

le contrat de prêt prévoit qu’une fois l’exposition terminée, le bien culturel retournera dans l’État partie dans lequel il a été emprunté.

3

Le Conseil fédéral peut prévoir des conditions supplémentaires.

Art. 13Effet

La garantie de restitution a pour effet que les particuliers et les autorités ne peuvent faire valoir aucune prétention sur le bien culturel tant qu’il se trouve en Suisse.

Section 5Aides financières pour la préservation du patrimoine culturel

Art. 14Aides financières

Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).

1 La Confédération peut allouer des aides financières:
a.

à des musées ou à des institutions similaires en Suisse pour la garde en dépôt temporaire à titre fiduciaire et la conservation de biens culturels faisant partie du patrimoine culturel d’autres États et qui, en raison d’événements extraordinaires, sont mis en danger sur leur territoire;

b.

à des projets visant à conserver le patrimoine culturel dans d’autres États parties;

c.

dans des cas exceptionnels, pour faciliter le retour du patrimoine culturel d’un État partie.

2 Les aides financières visées à l’al. 1, let. a, ne sont allouées que si le dépôt à titre fiduciaire:
a.

a lieu avec l’accord des autorités de l’autre État, ou

b.

est placé sous l’égide de l’UNESCO ou d’une autre organisation internationale œuvrant en faveur de la protection du patrimoine culturel.

Art. 14a

Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 11 déc. 2009 sur l’encouragement de la culture, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 6127; FF 2007 4579 4617).

Financement

Le financement des aides financières visées à l’art. 14 se fonde sur l’art. 27 de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture

RS 442.1

.

Section 6Transfert des biens culturels

Art. 15Transfert à des institutions de la Confédération1 Les institutions de la Confédération ne doivent ni acquérir ni exposer des biens culturels:
a.

qui ont été volés, dont le propriétaire a été dessaisi sans sa volonté ou qui sont le produit de fouilles illicites;

b.

qui font partie du patrimoine culturel d’un autre État et qui en ont été exportés illicitement.

2

Les institutions de la Confédération à qui de tels biens sont proposés informent sans délai le service spécialisé.

Art. 16Devoir de diligence1 Un bien culturel ne peut faire l’objet d’un transfert dans le commerce d’art ou dans une vente aux enchères que si la personne qui le cède peut présumer, au vu des circonstances, que ce bien:
a.

n’a pas été volé ni enlevé à son propriétaire sans sa volonté et ne provient pas de fouilles illicites;

b.

n’a pas été importé illicitement.

2 Les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères sont tenus:
a.

d’établir l’identité du fournisseur et du vendeur et d’exiger de ceux-ci une déclaration écrite sur leur droit de disposer du bien culturel;

b.

d’informer leurs clients sur les règles d’importation et d’exportation en vigueur dans les États parties;

c.

de tenir un registre des acquisitions de biens culturels, qui doit notamment mentionner l’origine du bien culturel, si elle est connue, le nom et l’adresse du fournisseur ou du vendeur ainsi que la description et le prix d’achat du bien culturel;

d.

de fournir au service spécialisé tous les renseignements nécessaires concernant l’accomplissement de ce devoir de diligence.

3

Les enregistrements et les pièces justificatives doivent être conservés pendant 30 ans. L’art. 962, al. 2, du code des obligations

RS 220

est applicable par analogie.

Art. 17Contrôle1

Afin de contrôler le respect du devoir de diligence, le service spécialisé est autorisé à pénétrer dans les locaux commerciaux et les dépôts des commerçants d’art et des personnes pratiquant la vente aux enchères.

2

Si des raisons fondées lui permettent de soupçonner un acte réprimé par la présente loi, le service spécialisé dépose une dénonciation auprès de l’autorité de poursuite pénale compétente.

Section 7Autorités

Art. 18Service spécialiséLa Confédération désigne un service spécialisé chargé d’exécuter la présente loi, qui accomplit notamment les tâches suivantes:
a.

conseiller et assister les autorités fédérales dans le domaine du transfert des biens culturels et coordonner les travaux;

b.

collaborer avec les autorités cantonales et les conseiller dans le domaine du transfert des biens culturels;

c.

représenter la Suisse auprès des autorités étrangères dans les questions relevant du transfert des biens culturels;

d.

collaborer avec les autorités d’autres États en vue d’assurer la protection de leur patrimoine culturel;

e.

renseigner sur le transfert des biens culturels les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères ainsi que les autres milieux intéressés;

f.

tenir la liste des organes d’information en matière de biens culturels déclarés comme volés;

g.

tenir l’inventaire fédéral sous forme de banque de données électronique et le publier (art. 3);

h.

délivrer les garanties de restitution (art. 10 à 13);

i.

s’assurer que les commerçants d’art et les personnes pratiquant la vente aux enchères respectent leur devoir de diligence (art. 16 et 17).

Art. 19Autorités douanières1

Les autorités douanières contrôlent le transfert des biens culturels à la frontière.

2

Elles sont habilitées à retenir les biens culturels suspects lors de leur importation, de leur transit et de leur exportation et à dénoncer les faits aux autorités de poursuite pénale.

3

L’entreposage de biens culturels dans un port franc est assimilé à une importation au sens de la présente loi.

Art. 20Autorités de poursuite pénale1

S’il y a lieu de soupçonner qu’un bien culturel a été volé, enlevé à son propriétaire sans sa volonté ou importé illicitement en Suisse, les autorités de poursuite pénale compétentes ordonnent son séquestre.

2

Tout séquestre doit être annoncé sans délai au service spécialisé.

Section 8Entraide administrative et judiciaire

Art. 21Entraide administrative en Suisse

Les autorités compétentes de la Confédération, des cantons et des communes se transmettent les données nécessaires à l’exécution de la présente loi et les communiquent aux autorités de surveillance compétentes.

Art. 22Entraide administrative et judiciaire entre des autorités suisses et des autorités étrangères1 Les autorités fédérales chargées de l’exécution de la présente loi peuvent collaborer avec les autorités étrangères compétentes, ainsi qu’avec des organisations ou des enceintes internationales, et coordonner leurs enquêtes:
a.

si l’exécution de la présente loi l’exige, et

b.

si les autorités étrangères et les organisations ou enceintes internationales en question sont liées par le secret de fonction ou par un devoir de discrétion équivalent.

2 Elles peuvent requérir des autorités étrangères les données dont elles ont besoin. À cet effet, elles peuvent leur fournir des informations, notamment sur:
a.

la nature, la quantité, le lieu de destination et d’utilisation des biens culturels, l’usage qui en sera fait, ainsi que sur les destinataires de ces biens;

b.

les personnes qui participent à la livraison ou au courtage des biens culturels;

c.

les modalités financières des transactions.

3 Les autorités fédérales peuvent communiquer d’office les données visées à l’al. 2 ou sur demande de l’État étranger si ce dernier:
a.

accorde la réciprocité;

b.

garantit que les données ne seront traitées qu’à des fins conformes à la présente loi, et

c.

garantit que les données ne seront utilisées dans une procédure pénale que dans les cas où l’entraide judiciaire en matière pénale n’est pas exclue en raison de la nature de l’acte; dans ce cas, il appartient prioritairement à l’administration fédérale compétente, après avoir consulté l’Office fédéral de la justice, de décider si l’entraide judiciaire en matière pénale peut être accordée.

Art. 23Rapport avec la loi sur l’entraide pénale internationale

En cas d’infractions à la présente loi, l’entraide judiciaire peut être accordée aux autorités étrangères compétentes. Ces infractions ne sont pas considérées comme des actes contrevenant à des mesures monétaires, économiques ou commerciales au sens de l’art. 3, al. 3, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale

RS 351.1

; les dispositions procédurales de cette dernière sont applicables.

Section 9Dispositions pénales

À partir du 1er janv. 2007, les peines et les délais de prescription doivent être adaptés selon la clé de conversion de l’art. 333 al. 2 à 6 du CP, dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002 (RO 2006 3459; FF 1999 1787 ).

Art. 24Délits1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

a.

importe, vend, distribue, procure, acquiert ou exporte des biens culturels volés ou dont le propriétaire s’est trouvé dessaisi sans sa volonté;

b.

s’approprie le produit de fouilles au sens de l’art. 724 du code civil

RS 210

;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;

cbis.

Introduite par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

lors de l’importation, du transit ou de l’exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l’inventaire fédéral.

2

Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 20 000 francs au plus.

3

L’auteur qui agit par métier est passible d’une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Art. 25Contraventions1 Pour autant que l’infraction ne tombe pas sous le coup d’une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d’une amende de 20 000 francs au plus quiconque, dans le commerce d’art ou les ventes aux enchères:
a.

ne respecte pas son devoir de diligence (art. 16);

b.

empêche le contrôle (art. 17).

2

La tentative et la complicité sont punissables.

3

...

Abrogé par le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Art. 26Infractions dans les entreprises

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif

RS 313.0

sont applicables aux infractions commises dans les entreprises.

Art. 27Poursuite pénale

La poursuite et le jugement des actes punissables selon la présente loi incombent aux cantons.

Art. 28Confiscation de biens culturels et de valeurs

Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal

RS 311.0

sont dévolus à la Confédération.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 50; FF 2020 3037).

Le Conseil fédéral règle leur affectation. Il tient compte à cet effet des buts de la présente loi.

Art. 29Obligation de dénoncer

Les autorités douanières et les autorités de poursuite pénale compétentes sont tenues de dénoncer au service spécialisé les infractions à la présente loi.

Section 10Voies de droit et protection des données

Art. 301

Les dispositions générales sur la procédure fédérale sont applicables aux recours contre les décisions prises en vertu de la présente loi.

2

Le traitement des données personnelles est régi par la législation sur la protection des données.

Section 11Dispositions finales

Art. 31Exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 32Modification du droit en vigueur

...

Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 1869.

Art. 33Interdiction de la rétroactivité

La présente loi n’est pas rétroactive. En particulier, elle ne s’applique pas aux acquisitions qui ont eu lieu avant son entrée en vigueur.

Art. 34Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 2005

ACF du 13 avr. 2005