Protocole du 30 juillet 1936 relatif aux immunités de la Banque des règlements internationaux
RS 0.192.122.971.1
Etat le: 2016-02-23

0.192.122.971.1

RO 1982 1990

Texte original

Protocole
relatif aux immunités de la Banque
des règlements internationaux

Conclu à Bruxelles le 30 juillet 1936
Entré en vigueur pour la Suisse le 24 mai 1937

(État le 23 février 2016)

Les représentants dûment autorisés du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, du Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, du Gouvernement du Canada, du Gouvernement du Commonwealth d’Australie, du Gouvernement de la Nouvelle‑Zélande, du Gouvernement de l’Union de l’Afrique du Sud, du Gouvernement de l’Inde, du Gouvernement de la République Française, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Hellènes, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi d’Italie, du Gouvernement de Sa Majesté l’Empereur du Japon, du Gouvernement de la République de Pologne, du Gouvernement de la République du Portugal, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Roumanie, du Gouvernement de la Confédération suisse, du Gouvernement de Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

considérant,

qu’à l’art. X, al. 2 de l’Accord avec l’Allemagne, signé à La Haye le 20 janvier 1930 et dûment entré en vigueur, leurs Gouvernements respectifs (à l’exception de la Confédération suisse) ont conféré à la Banque des Règlements Internationaux, dont la constitution a été prévue par le Plan des Experts du 7 juin 1929, certaines immunités en ce qui concerne ses biens et avoirs ainsi que ceux qui lui seraient confiés;

que par une Convention

RS 0.192.122.971

, signée à La Haye, à la même date que ci‑dessus, et ayant acquis force de loi en Suisse, le Gouvernement de la Confédération suisse s’est engagé envers les Gouvernements de l’Allemagne, de la Belgique, de la France, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Italie et du Japon, à octroyer à ladite Banque des Règlements Internationaux, dans le cas de son établissement à Bâle, une Charte constitutive lui conférant, à l’art. X des immunités similaires à celles prévues à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne;

que l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et l’art. X de la Charte constitutive

RS 0.192.122.971

faisant suite à la Convention avec la Confédération suisse n’exprimant qu’imparfaitement l’intention des Parties contractantes et pouvant soulever des difficultés d’ interprétation, il importe de préciser la portée desdits articles et de substituer aux termes employés des expressions plus claires et plus aptes à garantir aux opérations de la Banque des Règlements Internationaux les immunités indispensables à l’accomplissement de sa tâche;

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Sont exempts des dispositions ou mesures visées à l’art. X, al. 2, de l’Accord avec l’Allemagne et à l’art. X de la Charte constitutive faisant suite à la Convention avec la Suisse du 20 janvier 1930

RS 0.192.122.971

, la Banque des Règlements Internationaux, ses biens et avoirs, ainsi que tous les biens et avoirs qui lui sont ou seront confiés

RO 1982 2232

, qu’il s’agisse de numéraires ou autres biens fongibles, de lingots d’or, d’argent ou de tout autre métal, de matières précieuses, de titres ou de tous autres objets dont le dépôts est admis par la pratique bancaire.

Seront considérés comme confiés à la Banque des Règlements Internationaux et jouissant des immunités prévues aux articles précités, au même titre que les biens et avoirs qu’elle détiendra, pour le compte d’autrui, dans les immeubles affectés à cet usage par elle, ses succursales ou agences, les biens et avoirs de tiers qui seront détenus par toute autre institution ou personne, sur les instructions, au nom et pour le compte de la Banque des Règlements Internationaux.

Art. 2

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour chaque Partie contractante, à la date du dépôt de son instrument de ratification au Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. Il entrera en vigueur immédiatement pour les Parties contractantes qui, lors de la signature, auront déclaré renoncer à la procédure de ratification.

Art. 3

Les Gouvernements non signataires qui seraient Parties à l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention.

Le Gouvernement qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement belge en lui transmettant l’acte d’adhésion.

Art. 4

Les Gouvernements non signataires de l’Accord avec l’Allemagne signé à La Haye le 20 janvier 1930, pourront adhérer à la présente Convention en signant, sous réserve de ratification s’il y a lieu, l’original de cette Convention qui restera déposé à la Chancellerie du Ministère des Affaires Etrangères de Belgique. La signature ainsi apposée par un Gouvernement non signataire des Accords de La Haye impliquera adhésion aux Art. X et XV de l’Accord avec l’Allemagne du 20 janvier 1930, ainsi qu’à l’Annexe XII dudit Accord réglant la procédure devant le Tribunal Arbitral, à la juridiction duquel les Gouvernements en question se seront ainsi soumis pour l’application et l’interprétation dudit Art. X et de la présente Convention.

Art. 5

Le Gouvernement belge remettra à tous les Gouvernements signataires, ainsi qu’à la Banque des Règlements Internationaux, une copie certifiée conforme de la présente Convention, du procès‑verbal du dépôt des premières ratifications, des ratifications ultérieures ainsi que des déclarations d’adhésion prévues aux articles qui précèdent.

Art. 6

La présente Convention a été rédigée en langues française et anglaise, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement belge.

Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1936.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 23 février 2016

RO 1982 1990, 2004 575, 2008 3699, 2016 727. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

21 décembre

1936 Si

21 décembre

1936

Allemagne

17 mai

1956 A

17 mai

1956

Australie

25 août

1938

25 août

1938

Belgique

30 juillet

1936 Si

30 juillet

1936

Canada

20 janvier

1938

20 janvier

1938

Chili

21 janvier

2005

21 janvier

2005

Chine

30 décembre

1997 Si

31 décembre

1997

[tab]

Hong Kong

30 décembre

1997 Si

31 décembre

1997

Croatie

8 décembre

1997 S

8 octobre

1991

France

19 mars

1937

19 mars

1937

Grèce

30 juin

1937 Si

30 juin

1937

Inde

7 septembre

1937

7 septembre

1937

Irlande

19 janvier

1954 Si

19 janvier

1954

Italie

22 mars

1939 Si

22 mars

1939

Luxembourg

26 juillet

2013

26 juillet

2013

Nouvelle-Zélande

4 décembre

1936 Si

4 décembre

1936

Pologne

29 juin

1938

29 juin

1938

Portugal

14 juillet

1953

14 juillet

1953

Royaume-Uni

6 avril

1937

6 avril

1937

Serbie

18 septembre

1936 Si

18 septembre

1936

Singapour

19 février

1998 Si

19 février

1998

Slovénie

19 novembre

1996 S

25 juin

1991

Suisse

24 mai

1937

24 mai

1937

Turquie

28 décembre

1964

28 décembre

1964