Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
RS 0.101
Abréviation: CEDH
Etat le: 2022-09-16

0.101

RO 1974 2151; FF 1974 I 1020

Texte original

Convention
de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales

Les Am. du 13 mai 2004 (RS 0.101.094; RO 2009 3067) et du 24 juin 2013 (RS 0.101.095; RO 2021 461) ont été insérés dans le Prot. Ces Am. ne régissent que les rapports entre les États les ayant ratifiés. Voir par conséquent leurs champs d’application dans les textes RS cités entre parenthèse.

Conclue à Rome le 4 novembre 1950
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1974

Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 3 oct. 1974 (RO 1974 2148)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 novembre 1974
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 novembre 1974

(Etat le 16 septembre 2022)

Les Gouvernements signataires,
membres du Conseil de l’Europe,

considérant la Déclaration Universelle des Droits de l’homme, proclamée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948,

considérant que cette Déclaration tend à assurer la reconnaissance et l’application universelles et effectives des droits qui y sont énoncés,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, et que l’un des moyens d’atteindre ce but est la sauvegarde et le développement des Droits de l’homme et des libertés fondamentales,

réaffirmant leur profond attachement à ces libertés fondamentales qui constituent les assises mêmes de la justice et de la paix dans le monde et dont le maintien repose essentiellement sur un régime politique véritablement démocratique, d’une part, et, d’autre part, sur une conception commune et un commun respect des Droits de l’homme dont ils se réclament,

résolus, en tant que gouvernements d’États européens animés d’un même esprit et possédant un patrimoine commun d’idéal et de traditions politiques, de respect de la liberté et de prééminence du droit, à prendre les premières mesures propres à assurer la garantie collective de certains droits énoncés dans la Déclaration Universelle,

affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention,

Considérant introduit par l’art. 1 du prot. no 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1er août 2021 (RO 2021 461; FF 2015 2137).

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Obligation de respecter les droits de l’homme

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention :

<num>Titre I</num><heading>Droits et libertés</heading><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Droit à la vie</heading><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_2/para_2/listintro">La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire:</listIntroduction><item eId="art_2/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Interdiction de la torture</heading><paragraph eId="art_3/para"><content><p>Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Interdiction de l’esclavage et du travail forcé</heading><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><p>Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><p>Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_3/listintro">N’est pas considéré comme «travail forcé ou obligatoire» au sens du présent article:</listIntroduction><item eId="art_4/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>tout travail requis normalement d’une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l’art. 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;</p></item><item eId="art_4/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>tout service de caractère militaire ou, dans le cas d’objecteurs de conscience dans les pays où l’objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire;</p></item><item eId="art_4/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;</p></item><item eId="art_4/para_3/lbl_d"><num>d) </num><p>tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Droit à la liberté et à la sûreté</heading><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_1/listintro">Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:</listIntroduction><item eId="art_5/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>s’il s’agit de la détention régulière d’un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l’autorité compétente;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_e"><num>e) </num><p>s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_f"><num>f) </num><p>s’il s’agit de l’arrestation ou de la détention régulières d’une personne pour l’empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d’expulsion ou d’extradition est en cours.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_3"><num>3.</num><content><p>Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l’intéressé à l’audience.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_4"><num>4.</num><content><p>Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d’introduire un recours devant un tribunal, afin qu’il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_5"><num>5.</num><content><p>Toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Droit à un procès équitable</heading><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle d’audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_3/listintro">Tout accusé a droit notamment à:</listIntroduction><item eId="art_6/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui;</p></item><item eId="art_6/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;</p></item><item eId="art_6/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent;</p></item><item eId="art_6/para_3/lbl_d"><num>d) </num><p>interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;</p></item><item eId="art_6/para_3/lbl_e"><num>e) </num><p>se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7 </b></num><heading>Pas de peine sans loi</heading><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2.</num><content><p>Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la punition d’une personne coupable d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle a été commise, était criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Droit au respect de la vie privée et familiale</heading><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2.</num><content><p>Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Liberté de pensée, de conscience et de religion</heading><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><p>La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Liberté d’expression</heading><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><p>L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><heading>Liberté de réunion et d’association</heading><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le présent article n’interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l’administration de l’État.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><heading>Droit au mariage</heading><paragraph eId="art_12/para"><content><p>À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit.</p></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><heading>Droit à un recours effectif</heading><paragraph eId="art_13/para"><content><p>Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles.</p></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><heading>Interdiction de discrimination</heading><paragraph eId="art_14/para"><content><p>La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><heading>Dérogation en cas d’état d’urgence</heading><paragraph eId="art_15/para_1"><num>1.</num><content><p>En cas de guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la nation, toute Haute Partie contractante peut prendre des mesures dérogeant aux obligations prévues par la présente Convention, dans la stricte mesure où la situation l’exige et à la condition que ces mesures ne soient pas en contradiction avec les autres obligations découlant du droit international.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_2"><num>2.</num><content><p>La disposition précédente n’autorise aucune dérogation à l’art. 2, sauf pour le cas de décès résultant d’actes licites de guerre, et aux art. 3, 4 (par. 1) et 7.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_3"><num>3.</num><content><p>Toute Haute Partie contractante qui exerce ce droit de dérogation tient le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe pleinement informé des mesures prises et des motifs qui les ont inspirées. Elle doit également informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe de la date à laquelle ces mesures ont cessé d’être en vigueur et les dispositions de la Convention reçoivent de nouveau pleine application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16 </b></num><heading>Restrictions à l’activité politique des étrangers</heading><paragraph eId="art_16/para"><content><p>Aucune des dispositions des art. 10, 11 et 14 ne peut être considérée comme interdisant aux Hautes Parties contractantes d’imposer des restrictions à l’activité politique des étrangers.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><heading>Interdiction de l’abus de droit</heading><paragraph eId="art_17/para"><content><p>Aucune des dispositions de la présente Convention ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu, un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><heading>Limitation de l’usage des restrictions aux droits</heading><paragraph eId="art_18/para"><content><p>Les restrictions qui, aux termes de la présente Convention, sont apportées auxdits droits et libertés ne peuvent être appliquées que dans le but pour lequel elles ont été prévues.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II<inline name="man-font-weight-normal"><authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 11 du 11 mai 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 juin 1995 et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> nov. 1998 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1998/2993_2993_2993" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>1998</b> 2993 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1998/2992_2992_2992" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">2992</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1995/1_999_987_835" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>1995</b> I 987</ref>).</p></authorialNote></inline></num><heading>Cour européenne des Droits de l’Homme</heading><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><heading>Institution de la Cour</heading><paragraph eId="art_19/para"><content><p>Afin d’assurer le respect des engagements résultant pour les Hautes Parties contractantes de la présente Convention et de ses protocoles, il est institué une Cour européenne des Droits de l’Homme, ci-dessous nommée «la Cour». Elle fonctionne de façon permanente.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><heading>Nombre de juges</heading><paragraph eId="art_20/para"><content><p>La Cour se compose d’un nombre de juges égal à celui des Hautes Parties contractantes.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b><authorialNote><p> Mise à jour par l’art. 2 par. 1 et 2 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> août 2021 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2021/461" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2021</b> 461</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2015/479" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2015</b> 2137</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Conditions d’exercice des fonctions</heading><paragraph eId="art_21/para_1"><num>1.</num><content><p>Les juges doivent jouir de la plus haute considération morale et réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être des jurisconsultes possédant une compétence notoire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_2"><num>2.</num><content><p>Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_3"><num>3.</num><content><p>Les juges siègent à la Cour à titre individuel.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_4"><num>4.</num><content><p>Pendant la durée de leur mandat, les juges ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec les exigences d’indépendance, d’impartialité ou de disponibilité requise par une activité exercée à plein temps; toute question soulevée en application de ce paragraphe est tranchée par la Cour.</p></content></paragraph></article><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><heading>Élection des juges</heading><paragraph eId="art_22/para_1"><num>1.</num><content><p>Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire au titre de chaque Haute Partie contractante, à la majorité des voix exprimées, sur une liste de trois candidats présentés par la Haute Partie contractante.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_2"><num>2.</num><content><p>…<authorialNote><p> Abrogé par l’art. 1 par. 1 et 2 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et avec effet au 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph></article><article eId="art_23"><num><b>Art. 23</b><authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>). Mise à jour par l’art. 2 par. 3 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> août 2021 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2021/461" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2021</b> 461</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2015/479" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2015</b> 2137</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Durée du mandat et révocation</heading><paragraph eId="art_23/para_1"><num>1.</num><content><p>Les juges sont élus pour une durée de neuf ans. Ils ne sont pas rééligibles.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_23/para_2"><num>2.</num><content><p>Les juges restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_23/para_3"><num>3.</num><content><p>Un juge ne peut être relevé de ses fonctions que si les autres juges décident, à la majorité des deux tiers, que ce juge a cessé de répondre aux conditions requises.</p></content></paragraph></article><article eId="art_24"><num><b>Art. 24</b><authorialNote><p> Anciennement art. 25. Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Greffe et rapporteurs</heading><paragraph eId="art_24/para_1"><num>1.</num><content><p>La Cour dispose d’un greffe dont les tâches et l’organisation sont fixées par le règlement de la Cour.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_24/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsqu’elle siège en formation de juge unique, la Cour est assistée de rapporteurs qui exercent leurs fonctions sous l’autorité du président de la Cour. Ils font partie du greffe de la Cour.</p></content></paragraph></article><article eId="art_25"><num><b>Art. 25</b><authorialNote><p> Anciennement art. 26.</p></authorialNote></num><heading>Assemblée plénière<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></heading><paragraph eId="art_25/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_25/para/listintro">La Cour réunie en Assemblée plénière:</listIntroduction><item eId="art_25/para/lbl_a"><num>a) </num><p>élit, pour une durée de trois ans, son président et un ou deux vice-présidents; ils sont rééligibles;</p></item><item eId="art_25/para/lbl_b"><num>b) </num><p>constitue des Chambres pour une période déterminée;</p></item><item eId="art_25/para/lbl_c"><num>c) </num><p>élit les présidents des Chambres de la Cour, qui sont rééligibles;</p></item><item eId="art_25/para/lbl_d"><num>d) </num><p>adopte le règlement de la Cour; </p></item><item eId="art_25/para/lbl_e"><num>e) </num><p>élit le greffier et un ou plusieurs greffiers adjoints; </p></item><item eId="art_25/para/lbl_f"><num>f)<authorialNote><p> Introduite par l’art. 5 ch. 3 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote> </num><p>fait toute demande au titre de l’art. 26, par. 2.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_26"><num><b>Art. 26</b><authorialNote><p> Anciennement art. 27. Nouvelle teneur selon l’art. 6 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Formations de juge unique, comités, Chambres et Grande Chambre</heading><paragraph eId="art_26/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour l’examen des affaires portées devant elle, la Cour siège en formations de juge unique, en comités de trois juges, en Chambres de sept juges et en une Grande Chambre de dix-sept juges. Les Chambres de la Cour constituent les comités pour une période déterminée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_2"><num>2.</num><content><p>À la demande de l’Assemblée plénière de la Cour, le Comité des Ministres peut, par une décision unanime et pour une période déterminée, réduire à cinq le nombre de juges des Chambres.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_3"><num>3.</num><content><p>Un juge siégeant en tant que juge unique n’examine aucune requête introduite contre la Haute Partie contractante au titre de laquelle ce juge a été élu.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_4"><num>4.</num><content><p>Le juge élu au titre d’une Haute Partie contractante partie au litige est membre de droit de la Chambre et de la Grande Chambre. En cas d’absence de ce juge, ou lorsqu’il n’est pas en mesure de siéger, une personne choisie par le président de la Cour sur une liste soumise au préalable par cette Partie siège en qualité de juge.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_5"><num>5.</num><content><p>Font aussi partie de la Grande Chambre, le président de la Cour, les vice-présidents, les présidents des Chambres et d’autres juges désignés conformément au règlement de la Cour. Quand l’affaire est déférée à la Grande Chambre en vertu de l’art. 43, aucun juge de la Chambre qui a rendu l’arrêt ne peut y siéger, à l’exception du président de la Chambre et du juge ayant siégé au titre de la Haute Partie contractante intéressée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_27"><num><b>Art. 27</b><authorialNote><p> Introduit par l’art. 7 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Compétence des juges uniques</heading><paragraph eId="art_27/para_1"><num>1.</num><content><p>Un juge unique peut déclarer une requête introduite en vertu de l’art. 34 irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/para_2"><num>2.</num><content><p>La décision est définitive.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/para_3"><num>3.</num><content><p>Si le juge unique ne déclare pas une requête irrecevable ou ne la raye pas du rôle, ce juge la transmet à un comité ou à une Chambre pour examen complémentaire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_28"><num><b>Art. 28</b><authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 8 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Compétences des comités</heading><paragraph eId="art_28/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_28/para_1/listintro">Un comité saisi d’une requête individuelle introduite en vertu de l’art. 34 peut, par vote unanime:</listIntroduction><item eId="art_28/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>la déclarer irrecevable ou la rayer du rôle lorsqu’une telle décision peut être prise sans examen complémentaire, ou</p></item><item eId="art_28/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>la déclarer recevable et rendre conjointement un arrêt sur le fond lorsque la question relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses Protocoles qui est à l’origine de l’affaire fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_2"><num>2.</num><content><p>Les décisions et arrêts prévus au par. 1 sont définitifs.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_3"><num>3.</num><content><p>Si le juge élu au titre de la Haute Partie contractante partie au litige n’est pas membre du comité, ce dernier peut, à tout moment de la procédure, l’inviter à siéger en son sein en lieu et place de l’un de ses membres, en prenant en compte tous facteurs pertinents, y compris la question de savoir si cette Partie a contesté l’application de la procédure du par. 1.b.</p></content></paragraph></article><article eId="art_29"><num><b>Art. 29</b></num><heading>Décisions des Chambres sur la recevabilité et le fond</heading><paragraph eId="art_29/para_1"><num>1.</num><content><p>Si aucune décision n’a été prise en vertu des art. 27 ou 28, ni aucun arrêt rendu en vertu de l’art. 28, une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes individuelles introduites en vertu de l’art. 34. La décision sur la recevabilité peut être prise de façon séparée.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 9 ch. 1 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3065 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3067</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph><paragraph eId="art_29/para_2"><num>2.</num><content><p>Une Chambre se prononce sur la recevabilité et le fond des requêtes étatiques introduites en vertu de l’art. 33. Sauf décision contraire de la Cour dans des cas exceptionnels, la décision sur la recevabilité est prise séparément.<authorialNote><p> Phrase introduite par l’art. 9 ch. 2 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph><paragraph eId="art_29/para_3"><num>3.</num><content><p>…<authorialNote><p> Abrogé par l’art. 9 ch. 3 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et avec effet au 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph></article><article eId="art_30"><num><b>Art. 30</b></num><heading>Dessaisissement en faveur de la Grande Chambre</heading><paragraph eId="art_30/para"><content><p>Si l’affaire pendante devant une Chambre soulève une question grave relative à l’interprétation de la Convention ou de ses protocoles, ou si la solution d’une question peut conduire à une contradiction avec un arrêt rendu antérieurement par la Cour, la Chambre peut, tant qu’elle n’a pas rendu son arrêt, se dessaisir au profit de la Grande Chambre, ...<authorialNote><p> Partie de la phrase abrogée par l’art. 3 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> août 2021 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2021/461" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2021</b> 461</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2015/479" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2015</b> 2137</ref>).</p></authorialNote>.</p></content></paragraph></article><article eId="art_31"><num><b>Art. 31</b></num><heading>Attributions de la Grande Chambre</heading><paragraph eId="art_31/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_31/para/listintro">La Grande Chambre:</listIntroduction><item eId="art_31/para/lbl_a"><num>a) </num><p>se prononce sur les requêtes introduites en vertu de l’art. 33 ou de l’art. 34 lorsque l’affaire lui a été déférée par la Chambre en vertu de l’art. 30 ou lorsque l’affaire lui a été déférée en vertu de l’art. 43; </p></item><item eId="art_31/para/lbl_b"><num>b)<authorialNote><p> Introduite par par l’art. 10 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote> </num><p>se prononce sur les questions dont la Cour est saisie par le Comité des Ministres en vertu de l’art. 46, par. 4, et</p></item><item eId="art_31/para/lbl_c"><num>c)<authorialNote><p> Anciennement let. b.</p></authorialNote> </num><p>examine les demandes d’avis consultatifs introduites en vertu de l’article 47.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_32"><num><b>Art. 32</b></num><heading>Compétence de la Cour</heading><paragraph eId="art_32/para_1"><num>1.</num><content><p>La compétence de la Cour s’étend à toutes les questions concernant l’interprétation et l’application de la Convention et de ses protocoles qui lui seront soumises dans les conditions prévues par les art. 33, 34, 46 et 47.<authorialNote><p> Mise à jour selon l’art. 11 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph><paragraph eId="art_32/para_2"><num>2.</num><content><p>En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.</p></content></paragraph></article><article eId="art_33"><num><b>Art. 33</b></num><heading>Affaires interétatiques</heading><paragraph eId="art_33/para"><content><p>Toute Haute Partie contractante peut saisir la Cour de tout manquement aux dispositions de la Convention et de ses protocoles qu’elle croira pouvoir être imputé à une autre Haute Partie contractante.</p></content></paragraph></article><article eId="art_34"><num><b>Art. 34</b></num><heading>Requêtes individuelles</heading><paragraph eId="art_34/para"><content><p>La Cour peut être saisie d’une requête par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétend victime d’une violation par l’une des Hautes Parties contractantes des droits reconnus dans la Convention ou ses protocoles. Les Hautes Parties contractantes s’engagent à n’entraver par aucune mesure l’exercice efficace de ce droit.</p></content></paragraph></article><article eId="art_35"><num><b>Art. 35</b></num><heading>Conditions de recevabilité</heading><paragraph eId="art_35/para_1"><num>1.</num><content><p>La Cour ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes, tel qu’il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus, et dans un délai de quatre<authorialNote><p> Nouvelle expression selon l’art. 4 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> fév. 2022 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2021/461" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2021</b> 461</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2015/479" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2015</b> 2137</ref>).</p></authorialNote> mois à partir de la date de la décision interne définitive.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_35/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_35/para_2/listintro">La Cour ne retient aucune requête individuelle introduite en application de l’art. 34, lorsque:</listIntroduction><item eId="art_35/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>elle est anonyme, ou</p></item><item eId="art_35/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>elle est essentiellement la même qu’une requête précédemment examinée par la Cour ou déjà soumise à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement, et si elle ne contient pas de faits nouveaux.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_35/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_35/para_3/listintro">La Cour déclare irrecevable toute requête individuelle introduite en application de l’art. 34 lorsqu’elle estime:</listIntroduction><item eId="art_35/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>que la requête est incompatible avec les dispositions de la Convention ou de ses Protocoles, manifestement mal fondée ou abusive; </p></item><item eId="art_35/para_3/lbl_b"><num>b)<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 12 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote> </num><p>que le requérant n’a subi aucun préjudice important, sauf si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles exige un examen de la requête au fond ...<authorialNote><p> Partie de la phrase abrogée par l’art. 5 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 15 du 24 juin 2013, approuvé par l’Ass. féd. le 18 mars 2016 et avec effet pour la Suisse au 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> août 2021 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2021/461" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2021</b> 461</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2015/479" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2015</b> 2137</ref>).</p></authorialNote>.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_35/para_4"><num>4.</num><content><p>La Cour rejette toute requête qu’elle considère comme irrecevable par application du présent article. Elle peut procéder ainsi à tout stade de la procédure.</p></content></paragraph></article><article eId="art_36"><num><b>Art. 36</b></num><heading>Tierce intervention</heading><paragraph eId="art_36/para_1"><num>1.</num><content><p>Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, une Haute Partie contractante dont un ressortissant est requérant a le droit de présenter des observations écrites et de prendre part aux audiences.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_36/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le président de la Cour peut inviter toute Haute Partie contractante qui n’est pas partie à l’instance ou toute personne intéressée autre que le requérant à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_36/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans toute affaire devant une Chambre ou la Grande Chambre, le Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe peut présenter des observations écrites et prendre part aux audiences.<authorialNote><p> Introduit par l’art. 13 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph></article><article eId="art_37"><num><b>Art. 37</b></num><heading>Radiation</heading><paragraph eId="art_37/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_37/para_1/listintro">À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure:</listIntroduction><item eId="art_37/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>que le requérant n’entend plus la maintenir, ou</p></item><item eId="art_37/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>que le litige a été résolu, ou</p></item><item eId="art_37/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.</p></item></blockList><p>Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles l’exige.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_37/para_2"><num>2.</num><content><p>La Cour peut décider la réinscription au rôle d’une requête lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient.</p></content></paragraph></article><article eId="art_38"><num><b>Art. 38</b><authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 14 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Examen contradictoire de l’affaire </heading><paragraph eId="art_38/para"><content><p>La Cour examine l’affaire de façon contradictoire avec les représentants des parties et, s’il y a lieu, procède à une enquête pour la conduite efficace de laquelle les Hautes Parties contractantes intéressées fourniront toutes facilités nécessaires.</p></content></paragraph></article><article eId="art_39"><num><b>Art. 39</b><authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 15 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Règlements amiables</heading><paragraph eId="art_39/para_1"><num>1.</num><content><p>À tout moment de la procédure, la Cour peut se mettre à la disposition des intéressés en vue de parvenir à un règlement amiable de l’affaire s’inspirant du respect des droits de l’homme tels que les reconnaissent la Convention et ses Protocoles.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_39/para_2"><num>2.</num><content><p>La procédure décrite au par. 1 est confidentielle.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_39/para_3"><num>3.</num><content><p>En cas de règlement amiable, la Cour raye l’affaire du rôle par une décision qui se limite à un bref exposé des faits et de la solution adoptée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_39/para_4"><num>4.</num><content><p>Cette décision est transmise au Comité des Ministres qui surveille l’exécution des termes du règlement amiable tels qu’ils figurent dans la décision.</p></content></paragraph></article><article eId="art_40"><num><b>Art. 40</b></num><heading>Audience publique et accès aux documents</heading><paragraph eId="art_40/para_1"><num>1.</num><content><p>L’audience est publique à moins que la Cour n’en décide autrement en raison de circonstances exceptionnelles.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_40/para_2"><num>2.</num><content><p>Les documents déposés au greffe sont accessibles au public à moins que le président de la Cour n’en décide autrement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_41"><num><b>Art. 41</b></num><heading>Satisfaction équitable</heading><paragraph eId="art_41/para"><content><p>Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable.</p></content></paragraph></article><article eId="art_42"><num><b>Art. 42</b></num><heading>Arrêts des Chambres</heading><paragraph eId="art_42/para"><content><p>Les arrêts des Chambres deviennent définitifs conformément aux dispositions de l’art. 44, par. 2.</p></content></paragraph></article><article eId="art_43"><num><b>Art. 43</b></num><heading>Renvoi devant la Grande Chambre</heading><paragraph eId="art_43/para_1"><num>1.</num><content><p>Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une Chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_43/para_2"><num>2.</num><content><p>Un collège de cinq juges de la Grande Chambre accepte la demande si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles, ou encore une question grave de caractère général.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_43/para_3"><num>3.</num><content><p>Si le collège accepte la demande, la Grande Chambre se prononce sur l’affaire par un arrêt.</p></content></paragraph></article><article eId="art_44"><num><b>Art. 44</b></num><heading>Arrêts définitifs</heading><paragraph eId="art_44/para_1"><num>1.</num><content><p>L’arrêt de la Grande Chambre est définitif.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_44/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_44/para_2/listintro">L’arrêt d’une Chambre devient définitif:</listIntroduction><item eId="art_44/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>lorsque les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, ou</p></item><item eId="art_44/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>trois mois après la date de l’arrêt, si le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre n’a pas été demandé, ou</p></item><item eId="art_44/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>lorsque le collège de la Grande Chambre rejette la demande de renvoi formulée en application de l’art. 43.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_44/para_3"><num>3.</num><content><p>L’arrêt définitif est publié.</p></content></paragraph></article><article eId="art_45"><num><b>Art. 45</b></num><heading>Motivation des arrêts et décisions</heading><paragraph eId="art_45/para_1"><num>1.</num><content><p>Les arrêts, ainsi que les décisions déclarant des requêtes recevables ou irrecevables, sont motivés.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_45/para_2"><num>2.</num><content><p>Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_46"><num><b>Art. 46</b><authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 16 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></num><heading>Force obligatoire et exécution des arrêts</heading><paragraph eId="art_46/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Hautes Parties contractantes s’engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_46/para_2"><num>2.</num><content><p>L’arrêt définitif de la Cour est transmis au Comité des Ministres qui en surveille l’exécution.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_46/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsque le Comité des Ministres estime que la surveillance de l’exécution d’un arrêt définitif est entravée par une difficulté d’interprétation de cet arrêt, il peut saisir la Cour afin qu’elle se prononce sur cette question d’interprétation. La décision de saisir la Cour est prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_46/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsque le Comité des Ministres estime qu’une Haute Partie contractante refuse de se conformer à un arrêt définitif dans un litige auquel elle est partie, il peut, après avoir mis en demeure cette Partie et par décision prise par un vote à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit de siéger au Comité, saisir la Cour de la question du respect par cette Partie de son obligation au regard du par. 1.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_46/para_5"><num>5.</num><content><p>Si la Cour constate une violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres afin qu’il examine les mesures à prendre. Si la Cour constate qu’il n’y a pas eu violation du par. 1, elle renvoie l’affaire au Comité des Ministres, qui décide de clore son examen.</p></content></paragraph></article><article eId="art_47"><num><b>Art. 47</b></num><heading>Avis consultatifs</heading><paragraph eId="art_47/para_1"><num>1.</num><content><p>La Cour peut, à la demande du Comité des Ministres, donner des avis consultatifs sur des questions juridiques concernant l’interprétation de la Convention et de ses protocoles.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_47/para_2"><num>2.</num><content><p>Ces avis ne peuvent porter ni sur les questions ayant trait au contenu ou à l’étendue des droits et libertés définis au titre I de la Convention et dans les protocoles ni sur les autres questions dont la Cour ou le Comité des Ministres pourraient avoir à connaître par suite de l’introduction d’un recours prévu par la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_47/para_3"><num>3.</num><content><p>La décision du Comité des Ministres de demander un avis à la Cour est prise par un vote à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité.</p></content></paragraph></article><article eId="art_48"><num><b>Art. 48</b></num><heading>Compétence consultative de la Cour</heading><paragraph eId="art_48/para"><content><p>La Cour décide si la demande d’avis consultatif présentée par le Comité des Ministres relève de sa compétence telle que définie par l’art. 47.</p></content></paragraph></article><article eId="art_49"><num><b>Art. 49</b></num><heading>Motivation des avis consultatifs</heading><paragraph eId="art_49/para_1"><num>1.</num><content><p>L’avis de la Cour est motivé.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_49/para_2"><num>2.</num><content><p>Si l’avis n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge a le droit d’y joindre l’exposé de son opinion séparée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_49/para_3"><num>3.</num><content><p>L’avis de la Cour est transmis au Comité des Ministres.</p></content></paragraph></article><article eId="art_50"><num><b>Art. 50</b></num><heading>Frais de fonctionnement de la Cour</heading><paragraph eId="art_50/para"><content><p>Les frais de fonctionnement de la Cour sont à la charge du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph></article><article eId="art_51"><num><b>Art. 51</b></num><heading>Privilèges et immunités des juges</heading><paragraph eId="art_51/para"><content><p>Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’art. 40 du Statut du Conseil de l’Europe<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1963/772_769_797" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.192.030</b></ref></p></authorialNote> et dans les accords conclus au titre de cet article.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III<inline name="man-font-weight-normal"><authorialNote><p> Anciennement tit. V. Mise à jour selon l’art. 2 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 11 du 11 mai 1994, approuvé par l’Ass. féd. le 12 juin 1995 et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> nov. 1998 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1998/2993_2993_2993" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>1998</b> 2993 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1998/2992_2992_2992" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">2992</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/1995/1_999_987_835" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>1995</b> I 987</ref>).</p></authorialNote></inline></num><heading>Dispositions diverses</heading><article eId="art_52"><num><b>Art. 52</b></num><heading>Enquêtes du Secrétaire Général</heading><paragraph eId="art_52/para"><content><p>Toute Haute Partie contractante fournira sur demande du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe les explications requises sur la manière dont son droit interne assure l’application effective de toutes les dispositions de cette Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_53"><num><b>Art. 53</b></num><heading>Sauvegarde des droits de l’homme reconnus</heading><paragraph eId="art_53/para"><content><p>Aucune des dispositions de la présente Convention ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie contractante ou à toute autre Convention à laquelle cette Partie contractante est partie.</p></content></paragraph></article><article eId="art_54"><num><b>Art. 54</b></num><heading>Pouvoirs du Comité des Ministres</heading><paragraph eId="art_54/para"><content><p>Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux pouvoirs conférés au Comité des Ministres par le Statut du Conseil de l’Europe<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1963/772_769_797" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.192.030</b></ref></p></authorialNote>.</p></content></paragraph></article><article eId="art_55"><num><b>Art. 55</b></num><heading>Renonciation à d’autres modes de règlement des différends</heading><paragraph eId="art_55/para"><content><p>Les Hautes Parties contractantes renoncent réciproquement, sauf compromis spécial, à se prévaloir des traités, conventions ou déclarations existant entre elles, en vue de soumettre, par voie de requête, un différend né de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention à un mode de règlement autre que ceux prévus par ladite Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_56"><num><b>Art. 56</b></num><heading>Application territoriale</heading><paragraph eId="art_56/para_1"><num>1.</num><content><p>Tout État peut, au moment de la ratification ou à tout autre moment par la suite, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, que la présente Convention s’appliquera, sous réserve du par. 4 du présent article, à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont il assure les relations internationales.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_56/para_2"><num>2.</num><content><p>La Convention s’appliquera au territoire ou aux territoires désignés dans la notification à partir du trentième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aura reçu cette notification.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_56/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans lesdits territoires les dispositions de la présente Convention seront appliquées en tenant compte des nécessités locales.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_56/para_4"><num>4.</num><content><p>Tout État qui a fait une déclaration conformément au premier paragraphe de cet article, peut, à tout moment par la suite, déclarer relativement à un ou plusieurs des territoires visés dans cette déclaration qu’il accepte la compétence de la Cour pour connaître des requêtes de personnes physiques, d’organisations non gouvernementales ou de groupes de particuliers, comme le prévoit l’art. 34 de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_57"><num><b>Art. 57</b></num><heading>Réserves</heading><paragraph eId="art_57/para_1"><num>1.</num><content><p>Tout État peut, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification, formuler une réserve au sujet d’une disposition particulière de la Convention, dans la mesure où une loi alors en vigueur sur son territoire n’est pas conforme à cette disposition. Les réserves de caractère général ne sont pas autorisées aux termes du présent article.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_57/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute réserve émise conformément au présent article comporte un bref exposé de la loi en cause.</p></content></paragraph></article><article eId="art_58"><num><b>Art. 58</b></num><heading>Dénonciation</heading><paragraph eId="art_58/para_1"><num>1.</num><content><p>Une Haute Partie contractante ne peut dénoncer la présente Convention qu’après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date d’entrée en vigueur de la Convention à son égard et moyennant un préavis de six mois, donné par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui en informe les autres Parties contractantes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_58/para_2"><num>2.</num><content><p>Cette dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Haute Partie contractante intéressée des obligations contenues dans la présente Convention en ce qui concerne tout fait qui, pouvant constituer une violation de ces obligations, aurait été accompli par elle antérieurement à la date à laquelle la dénonciation produit effet.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_58/para_3"><num>3.</num><content><p>Sous la même réserve cesserait d’être Partie à la présente Convention toute Partie contractante qui cesserait d’être membre du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_58/para_4"><num>4.</num><content><p>La Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions des paragraphes précédents en ce qui concerne tout territoire auquel elle a été déclarée applicable aux termes de l’art. 56.</p></content></paragraph></article><article eId="art_59"><num><b>Art. 59</b></num><heading>Signature et ratification</heading><paragraph eId="art_59/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention est ouverte à la signature des membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les ratifications seront déposées près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_59/para_2"><num>2.</num><content><p>L’Union européenne peut adhérer à la présente Convention.<authorialNote><p> Introduit par l’art. 17 du prot. n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 14 du 13 mai 2004, approuvé par l’Ass. féd. le 16 déc. 2005, et en vigueur depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> juin 2010 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/377" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2009</b> 3067 </ref><ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2009/376" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">3065</ref>, <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2010/173" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp"><b>2010</b> 1241</ref>; <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2005/260" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">FF <b>2005</b> 1989</ref>).</p></authorialNote></p><p>3.<authorialNote><p> Anciennement par. 2.</p></authorialNote> La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de dix instruments de ratification.</p><p>4.<authorialNote><p> Anciennement par. 3.</p></authorialNote> Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.</p><p>5.<authorialNote><p> Anciennement par. 4.</p></authorialNote> Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Hautes Parties contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.</p></content></paragraph></article>

Fait à Rome, le 4 novembre 1950, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 septembre 2022

RO 1974 2151; 1977 147, 1464; 1978 64; 1982 285, 2065; 1983 1592; 1984 973, 1491; 1985 360; 1986 169; 1987 314, 1346; 1988 1264; 1989 276; 1990 55; 1991 789; 1992 657, 2219; 1993 3097; 2000 916; 2002 1143; 2005 1835; 2006 3319; 2012 1143; 2022 248. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

2 octobre

1996

2 octobre

1996

Allemagne

5 décembre

1952

3 septembre

1953

Andorre*

22 janvier

1996

22 janvier

1996

Arménie*

26 avril

2002

26 avril

2002

Autriche*

3 septembre

1958

3 septembre

1958

Azerbaïdjan*

15 avril

2002

15 avril

2002

Belgique

14 juin

1955

14 juin

1955

Bosnie et Herzégovine

12 juillet

2002

12 juillet

2002

Bulgarie

7 septembre

1992

7 septembre

1992

Chypre

6 octobre

1962

6 octobre

1962

Croatie*

5 novembre

1997

5 novembre

1997

Danemark

13 avril

1953

3 septembre

1953

Espagne*

4 octobre

1979

4 octobre

1979

Estonie*

16 avril

1996

16 avril

1996

Finlande*

10 mai

1990

10 mai

1990

France*

3 mai

1974

3 mai

1974

Géorgie

20 mai

1999

20 mai

1999

Grèce

28 novembre

1974

28 novembre

1974

Hongrie

5 novembre

1992

5 novembre

1992

Irlande*

25 février

1953

3 septembre

1953

Islande

29 juin

1953

3 septembre

1953

Italie

26 octobre

1955

26 octobre

1955

Lettonie

27 juin

1997

27 juin

1997

Liechtenstein*

8 septembre

1982

8 septembre

1982

Lituanie

20 juin

1995

20 juin

1995

Luxembourg

3 septembre

1953

3 septembre

1953

Macédoine du Nord

10 avril

1997

10 avril

1997

Malte*

23 janvier

1967

23 janvier

1967

Moldova*

12 septembre

1997

12 septembre

1997

Monaco*

30 novembre

2005

30 novembre

2005

Monténégro a

3 mars

2004

6 juin

2006

Norvège

15 janvier

1952

3 septembre

1953

Pays-Bas

31 août

1954

31 août

1954

Aruba b

1er janvier

1986

1er janvier

1986

Curaçao b

1er décembre

1955

31 décembre

1955

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba) b

1er décembre

1955

31 décembre

1955

Sint Maarten b

1er décembre

1955

31 décembre

1955

Pologne

19 janvier

1993

19 janvier

1993

Portugal*

9 novembre

1978

9 novembre

1978

République tchèque*

18 mars

1992

1er janvier

1993

Roumanie

20 juin

1994

20 juin

1994

Royaume-Uni*

8 mars

1951

3 septembre

1953

Akrotiri et Dhekelia* c

1er avril

2004

1er mai

2004

Anguilla d

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Bermudes d

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Géorgie du Sud et Îles Sandwich
du Sud e

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Gibraltar e

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Guernesey f

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Île de Man g

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Îles Cayman f

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Îles Falkland e

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Îles Turques et Caïques h

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Îles Vierges britanniques i

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Jersey j

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Montserrat d

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Sainte-Hélène et dépendances
Ascension et Tristan da
Cunha) d

23 octobre

1953

23 novembre

1953

Saint-Marin*

22 mars

1989

22 mars

1989

Serbie

3 mars

2004

3 mars

2004

Slovaquie*

18 mars

1992

1er janvier

1993

Slovénie

28 juin

1994

28 juin

1994

Suède

4 février

1952

3 septembre

1953

Suisse

28 novembre

1974

28 novembre

1974

Turquie

18 mai

1954

18 mai

1954

Ukraine*

11 septembre

1997

11 septembre

1997

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux,

3003 Berne.

a

Le 9 mai 2007 lors de sa 994e bis session le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a décidé de considérer Monténegro comme État partie à cette Convention à partir du 6 juin 2006. Les signature et ratification sont celles de la «Serbie et Monténegro».

b

Renouvellement de la déclaration d’application au titre de l’art. 56.

c

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 1er mai 2004.

d

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 22 nov. 2010.

e

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 14 janv. 2006.

f

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 23 fév. 2006.

g

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 1er juin 2003.

h

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 14 oct. 2009.

i

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 25 sept. 2009.

j

Déclaration permanente d’acceptation de la compétence de la Cour selon les art. 34 et 56

al. 4 à partir du 14 janv. 2001.