Loi du 22 mars 1991 sur la radioprotection (LRaP)
RS 814.50
Abréviation: LRaP
Etat le: 2023-07-01

814.50

Loi
sur la radioprotection

(LRaP)

du 22 mars 1991 (État le 1er juillet 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 64, al. 1, 74, al. 1, et 118, al. 2, let. c, de la Constitution

RS 101

,

Nouvelle teneur selon le ch. I 32 de la LF du 17 déc. 2023 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

vu le message du Conseil fédéral du 17 février 1988

FF 1988 II 189

,

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1But

La présente loi a pour but de protéger l’homme et l’environnement contre les dangers dus aux rayonnements ionisants.

Art. 2Champ d’application1 La présente loi s’applique à toutes les activités, à toutes les installations, à tous les événements et à toutes les situations qui peuvent présenter un danger lié à des rayonnements ionisants, notamment:
a.

à la manipulation de substances radioactives ainsi que d’appareils, installations et objets contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants;

b.

aux événements qui peuvent provoquer une augmentation de la radioactivité de l’environnement.

2

Par manipulation, on entend la production, la fabrication, le traitement, la commercialisation, le montage, l’utilisation, l’entreposage, le transport, l’évacuation, l’importation, l’exportation, le transit ainsi que toute autre forme de remise à un tiers.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

3

Les art. 28 à 38 ne s’appliquent pas aux activités soumises à autorisation en vertu de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire

RS 732.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

4

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la présente loi pour les substances faiblement radioactives.

Art. 3Dispositions complémentairesSont notamment applicables en complément à la présente loi:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

pour les installations nucléaires, les articles nucléaires et les déchets radioactifs, la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire

RS 732.1

;

b.

pour les dommages d’origine nucléaire causés par des installations nucléaires ou le transport de matières nucléaires, la loi du 18 mars 1983

RS 732.44

sur la responsabilité civile en matière nucléaire;

c.

pour le transport de substances radioactives à l’extérieur de l’aire de l’entreprise, les prescriptions de la Confédération sur le transport de marchandises dangereuses.

Art. 4Principe de causalité

Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais.

Art. 5Recherche, développement, formation1

La Confédération encourage la recherche scientifique sur les effets des radiations et sur la radioprotection ainsi que la formation en matière de radioprotection.

2 Elle peut:
a.

encourager les travaux de recherche dans ces domaines;

b.

former des spécialistes;

c.

participer à des entreprises destinées à la recherche ou à la formation.

Art. 6Qualifications du personnel1

Les activités pouvant présenter un danger lié à des rayonnements ionisants ne doivent être confiées qu’à des personnes qualifiées.

2

Le Conseil fédéral fixe les exigences relatives aux qualifications du personnel.

Art. 7Commissions1 Le Conseil fédéral institue les commissions consultatives suivantes:
a.

la Commission fédérale de radioprotection

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

;

b.

la Commission pour la protection ABC

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 9 de la LF du 22 mars 2002 sur l’adaptation des disp. du droit fédéral en matière d’organisation, en vigueur depuis le 1er fév. 2003 (RO 2003 187; FF 2001 3657).

2

Il définit leurs tâches.

Chapitre 2Protection de l’homme et de l’environnement

Section 1Principes de la radioprotection

Art. 8Justification de l’exposition aux radiations

Une activité par laquelle l’homme ou l’environnement sont exposés à des rayonnements ionisants (exposition aux radiations) ne doit être exercée que si elle se justifie par rapport aux avantages et aux dangers qui y sont liés.

Art. 9Limitation de l’exposition aux radiations

Pour réduire l’exposition aux radiations de chaque individu ainsi que de l’ensemble des personnes concernées, il y a lieu de prendre toutes les mesures commandées par l’expérience et par l’état de la science et de la technique.

Art. 10Valeurs limites de dose

Le Conseil fédéral fixe, conformément à l’état de la science, des limites à l’exposition aux radiations (valeurs limites de dose) pour les personnes qui, par leur profession ou en raison d’autres circonstances, peuvent être exposées à une irradiation contrôlable supérieure à celle que subit le reste de la population (personnes exposées aux radiations).

Section 2Protection des personnes exposées aux radiations

Art. 11Respect des valeurs limites de dose

Celui qui manipule une source de radiations ou qui en est le responsable doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les valeurs limites de dose soient respectées.

Art. 12Mesure de la dose de radiations1

Pour les personnes exposées aux radiations, la dose de radiations doit être mesurée au moyen d’une méthode appropriée.

2 Le Conseil fédéral règle la mesure de la dose de radiations. Il détermine notamment:
a.

pour quelles personnes l’exposition aux radiations doit être mesurée individuellement (dosimétrie individuelle);

b.

à quels intervalles la dose de radiations doit être mesurée;

c.

les conditions auxquelles les services effectuant la dosimétrie individuelle peuvent être homologués;

d.

le délai durant lequel les résultats de la dosimétrie individuelle doivent être conservés.

3

Lorsqu’une dosimétrie est prescrite, les personnes exposées aux radiations sont tenues de s’y soumettre. Elles seront informées de ses résultats.

Art. 13Mesures médicales applicables aux personnes professionnellement exposées aux radiations1

Les travailleurs professionnellement exposés aux radiations qui sont assujettis à l’assurance obligatoire sont soumis aux mesures médicales de prévention des maladies professionnelles prévues aux art. 81 à 87 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents

RS 832.20

.

2

Le Conseil fédéral peut également prescrire de telles mesures médicales pour d’autres personnes professionnellement exposées aux radiations.

3

Les personnes professionnellement exposées aux radiations sont tenues de se soumettre aux contrôles qui sont ordonnés.

Art. 14Communication de données médicales1

Le médecin chargé d’effectuer un examen médical communique à l’autorité de surveillance les données nécessaires à la surveillance médicale et à l’établissement de statistiques. L’autorité de surveillance ne doit pas utiliser ces données à d’autres fins ni les communiquer à des tiers.

2

Le Conseil fédéral fixe les données à communiquer à l’autorité de surveillance ainsi que la durée pendant laquelle elles doivent être conservées.

Art. 15Applications médicales des rayonnements1

Il n’est pas fixé de limites de dose pour les patients soumis à des rayonnements à des fins diagnostiques ou thérapeutiques.

2

L’exposition du patient aux radiations est laissée à l’appréciation de la personne responsable, qui est cependant tenue d’observer les principes de la radioprotection énoncés aux art. 8 et 9.

3

Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur la protection des patients.

Art. 16Responsabilité au sein des entreprises1

Le détenteur de l’autorisation ou les personnes dirigeant une entreprise répondent de l’observation des prescriptions en matière de radioprotection. Elles engagent à cet effet un nombre approprié d’experts et leur donnent les attributions et les moyens requis.

2

Toutes les personnes occupées au sein d’une entreprise sont tenues de seconder la direction de l’exploitation et les experts dans l’application des mesures de radioprotection.

Section 3Surveillance de l’environnement et protection de la population en cas d’augmentation de la radioactivité

Art. 17Surveillance de l’environnement1

Dans l’environnement, le rayonnement ionisant et la radioactivité, en particulier de l’air, de l’eau, du sol, des denrées alimentaires et des fourrages, font l’objet d’une surveillance régulière.

2

Le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires; il désigne, en particulier, les services et institutions responsables de la surveillance.

3

Il veille à ce que les résultats de la surveillance soient publiés.

Art. 18

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).

Valeurs limites d’immission1

Dans un but de surveillance de l’environnement, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites d’immission pour les nucléides radioactifs et pour le rayonnement direct.

2

Il fixe les valeurs limites d’immission à des niveaux tels que les immissions inférieures à ces valeurs, en l’état des connaissances scientifiques et techniques et de l’expérience dont on dispose, ne menacent pas les hommes, les animaux et les plantes ni leurs biocénoses et leurs biotopes.

3

Les concentrations maximales fixées dans la législation sur les denrées alimentaires sont applicables aux radionucléides dans les denrées alimentaires.

Art. 19Organisation d’intervention1

Le Conseil fédéral institue une organisation d’intervention en cas d’événements pouvant provoquer pour la population un danger du à une augmentation de la radioactivité.

2 L’organisation d’intervention a notamment les tâches suivantes:
a.

en cas d’événement au sens de l’al. 1, elle établit des pronostics quant aux dangers courus par la population;

b.

elle suit l’ampleur et l’évolution de la radioactivité et évalue les répercussions possibles sur l’homme et l’environnement;

c.

en cas de danger immédiat, elle ordonne les mesures d’urgence nécessaires et surveille l’exécution.

3 Le Conseil fédéral règle les modalités. Il veille à ce que l’organisation d’intervention:
a.

informe les services compétents de la Confédération et des cantons de l’ampleur du danger et leur propose les mesures de protection nécessaires;

b.

informe la population.

Art. 20Mesures à prendre en cas de danger lié à une augmentation
de la radioactivité1 En cas de danger lié à une augmentation de la radioactivité, le Conseil fédéral ordonne les mesures nécessaires pour:
a.

protéger la population;

b.

assurer l’approvisionnement du pays;

c.

préserver le fonctionnement des services publics indispensables.

2 Il édicte les dispositions nécessaires pour le cas d’un danger lié à une augmentation de la radioactivité. Il fixe notamment:
a.

les doses de radiations acceptables dans des situations extraordinaires;

b.

l’obligation pour des personnes et des entreprises d’assumer, dans les limites de leur activité professionnelle, industrielle ou commerciale usuelle, certaines tâches indispensables à la protection de la population. Il y aura lieu à cet égard de protéger la vie et la santé des personnes engagées;

c.

les exigences relatives à l’équipement, à l’instruction et à la couverture d’assurance des personnes chargées de tâches spéciales.

3

Si le Conseil fédéral et l’organisation d’intervention ne sont pas à même d’ordonner les mesures nécessaires, les gouvernements cantonaux ou, s’il y a urgence, les services cantonaux compétents et, à défaut, les autorités communales prennent les dispositions qui s’imposent.

Art. 21Exécution des mesures1

La préparation et l’exécution des mesures au sens de l’art. 20 incombent aux cantons et aux communes, à moins que le Conseil fédéral n’en attribue l’exécution à la Confédération. Les cantons collaborent avec l’organisation d’intervention.

2

Si les organes cantonaux ou communaux ne sont pas en mesure d’accomplir leurs tâches, le Conseil fédéral peut les subordonner à l’organisation d’intervention ou ordonner à d’autres cantons de fournir les moyens qui restent disponibles.

3

La Confédération, les cantons et les communes peuvent également faire appel à des organisations privées pour l’exécution de certaines mesures.

Art. 22Protection en cas d’urgence1 Lorsqu’il ne peut être exclu qu’une entreprise émette des quantités dangereuses de substances radioactives, elle peut être obligée, lors de la procédure d’autorisation:
a.

à installer à ses frais un système d’alarme à l’intention de la population exposée au danger ou pour le moins à prendre une partie de ces frais à sa charge;

b.

à participer à la préparation et à l’exécution de mesures de protection en cas d’urgence.

2

Le Conseil fédéral fixe les tâches incombant aux organes compétents de la Confédération, des cantons et des communes.

Art. 23Collaboration internationaleLe Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux concernant:
a.

l’information réciproque sur la radioactivité de l’environnement;

b.

l’information immédiate en cas de danger lié à la radioactivité pouvant causer une contamination au-delà de la frontière;

c.

l’harmonisation des conceptions gouvernant les mesures à prendre en cas de contamination radioactive transfrontalière.

Art. 24Augmentation durable de la radioactivité dans l’environnement

Lorsqu’on constate une augmentation durable de la radioactivité d’origine naturelle ou humaine, le Conseil fédéral peut prendre des dispositions particulières propres à limiter l’exposition aux radiations. Il peut faire appel aux cantons pour leur exécution.

Section 4Déchets radioactifs

Art. 25Définition, principes1

Par déchets radioactifs on entend les substances radioactives et les matières contaminées par elles qui ne seront pas réutilisées.

2

Les substances radioactives doivent être manipulées de manière à produire le moins possible de déchets radioactifs.

3 Les déchets radioactifs produits en Suisse doivent être évacués dans le pays. Une autorisation d’exportation pour l’évacuation de déchets radioactifs peut exceptionnellement être délivrée lorsque:
a.

l’État destinataire a accepté par une convention internationale l’importation dans ce but des déchets radioactifs en question;

b.

l’État destinataire dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

l’expéditeur a formellement convenu avec le destinataire des déchets radioactifs, en accord avec l’autorité désignée par le Conseil fédéral, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

4 Une autorisation d’importation pour des déchets radioactifs ne provenant pas de Suisse mais destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être délivrée lorsque:
a.

la Suisse a approuvé, dans une convention internationale, l’importation des déchets radioactifs à ces fins;

b.

la Suisse dispose d’une installation nucléaire appropriée, conforme à l’état de la science et de la technique au plan international;

c.

les États transitaires en ont approuvé le transit;

d.

le destinataire a formellement convenu avec l’expéditeur des déchets radioactifs, en accord avec l’État d’origine, que l’expéditeur les reprendra si besoin est.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

Art. 26Manipulation des déchets radioactifs dans l’entreprise et rejet
dans l’environnement1

Dans l’entreprise, les déchets radioactifs doivent être traités et entreposés de manière à dégager le moins possible de substances radioactives dans l’environnement.

2

Le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles des déchets radioactifs de faible activité peuvent être rejetés dans l’environnement.

3

Lorsqu’il n’est pas permis de les rejeter dans l’environnement, les déchets radioactifs doivent être retenus d’une manière appropriée ou confinés de manière sûre, et au besoin être solidifiés, collectés et entreposés dans un endroit approuvé par l’autorité de surveillance jusqu’à leur livraison ou à leur exportation.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

Art. 27Livraison

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

1

Celui qui produit des déchets radioactifs ne provenant pas de l’utilisation de l’énergie nucléaire doit les livrer en un lieu désigné par l’autorité compétente.

2

Il supporte les frais d’évacuation.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

3

Le Conseil fédéral règle le traitement des déchets dans l’exploitation et leur livraison.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

4

Si leur livraison ou leur évacuation n’est pas possible immédiatement ou si elle est inadéquate du point de vue de la radioprotection, les déchets sont entreposés sous contrôle à titre transitoire.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

Chapitre 3Autorisations et surveillance

Art. 28Régime de l’autorisationDoit être titulaire d’une autorisation, celui qui:
a.

manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances;

b.

fabrique, commercialise, monte ou utilise des installations et appareils pouvant émettre des rayonnements ionisants;

c.

applique des rayonnements ionisants ou des substances radioactives au corps humain.

Art. 29Attributions du Conseil fédéralLe Conseil fédéral peut:
a.

soumettre au régime de l’autorisation toute autre activité pouvant entraîner une mise en danger par des rayonnements ionisants;

b.

soustraire du régime de l’autorisation les activités mentionnées à l’art. 28, let. a ou b, lorsqu’on peut exclure tout danger dû à des rayonnements ionisants;

c.

fixer les conditions auxquelles certains modèles d’objets, d’installations et d’appareils contenant des substances radioactives ou pouvant émettre des rayonnements ionisants peuvent, après examen du modèle standard, être homologués ou admis de manière limitée à certaines applications.

Art. 30

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

Autorités délivrant les autorisations

Le Conseil fédéral désigne les autorités délivrant les autorisations.

Art. 31ConditionsL’autorisation est délivrée lorsque:
a.

le requérant ou un expert mandaté par lui (art. 16) possède les qualifications nécessaires;

b.

l’entreprise dispose d’un nombre approprié d’experts;

c.

le requérant et les experts garantissent une exploitation sûre;

d.

l’entreprise a contracté une assurance responsabilité civile suffisante;

e.

les équipements et installations correspondent en matière de radioprotection à l’état de la science et de la technique;

f.

la radioprotection est garantie au sens de la présente loi et de ses dispositions d’exécution.

Art. 32Titulaire et teneur de l’autorisation1

L’autorisation n’est valable que pour l’entreprise ou la personne désignée.

2

Elle décrit l’activité autorisée, fixe les conditions et charges éventuelles auxquelles elle est liée et désigne nommément les experts en radioprotection. Sa durée de validité est limitée.

3

L’autorité qui délivre l’autorisation peut transmettre celle-ci à un nouveau titulaire s’il remplit les conditions fixées à l’art. 31.

Art. 33ModificationL’autorisation est modifiée:
a.

à la demande du titulaire, si la modification requise répond aux conditions d’octroi de l’autorisation;

b.

d’office, si les modifications des conditions de fait ou de droit fixées à l’art. 31 l’exigent.

Art. 34Retrait et caducité1 L’autorisation est retirée lorsque:
a.

les conditions d’octroi ne sont pas ou plus remplies;

b.

une charge liée à l’autorisation ou une mesure ordonnée n’est pas respectée malgré une mise en demeure.

2 L’autorisation est caduque lorsque:
a.

le détenteur y renonce formellement;

b.

le délai de sa validité expire;

c.

le titulaire meurt ou, pour les personnes morales et les sociétés commerciales, lorsque l’inscription au registre du commerce est radiée;

d.

l’entreprise est dissoute ou aliénée.

3

L’autorité qui délivre l’autorisation constate la caducité de l’autorisation par une décision. La prorogation ou le transfert au sens de l’art. 32, al. 3 est réservé.

Art. 35Obligation de déclarer et de renseigner1 Le titulaire de l’autorisation doit déclarer à l’autorité de surveillance son intention de:
a.

procéder à une modification de la construction ou du fonctionnement d’une installation ou d’un appareil qui pourrait avoir des effets sur la sécurité;

b.

utiliser des substances radioactives supplémentaires ou augmenter l’activité de substances radioactives autorisées.

2

Le titulaire de l’autorisation et les personnes occupées dans l’entreprise doivent renseigner l’autorité de surveillance et ses mandataires, leur permettre de consulter les documents et d’accéder aux locaux de l’entreprise, pour autant que cela soit nécessaire à l’exécution de la surveillance.

3

S’il se produit ou s’il peut se produire une exposition inadmissible aux radiations, le titulaire de l’autorisation ou l’expert doit en informer immédiatement les autorités compétentes.

Art. 36Obligation de tenir un registre1

Celui qui manipule des substances radioactives ou des appareils et objets contenant de telles substances doit en tenir le registre.

2

Il doit en rendre compte régulièrement à l’autorité de surveillance.

3

Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à l’obligation de tenir un registre pour les substances de faible radioactivité.

Art. 37Surveillance1

Le Conseil fédéral désigne les autorités de surveillance.

2

L’autorité de surveillance arrête les dispositions nécessaires. Au besoin, elle peut prendre des mesures de protection aux frais du responsable. Elle peut en particulier ordonner la suspension de l’exploitation ou la mise sous séquestre de substances, appareils ou objets dangereux.

3

Elle peut faire appel à des tiers pour l’exécution de contrôles. La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité

RS 170.32

s’applique à la responsabilité pénale et financière de ces tiers, qui sont soumis aux mêmes prescriptions que les fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne le devoir de discrétion et l’obligation de témoigner.

Art. 38Élimination des sources de danger1 Lorsqu’une autorisation a été retirée ou qu’elle est caduque, son détenteur ou le détenteur des sources de danger doit éliminer celles-ci. Il doit en particulier:
a.

remettre les substances radioactives à un autre titulaire d’autorisation ou les éliminer comme déchets radioactifs;

b.

remettre à un autre titulaire d’autorisation les installations et appareils qui peuvent émettre des rayonnements ionisants ou les mettre dans un état qui empêche une mise en service non autorisée.

2

Au besoin, la Confédération reprend ou confisque les substances, installations, appareils ou objets et élimine les sources de danger aux frais du détenteur.

3

L’autorité qui a délivré l’autorisation décide si les locaux comportant des zones contaminées ou activées ainsi que les environs de tels locaux peuvent être utilisés à d’autres fins.

4

L’autorité qui a délivré l’autorisation constate par la voie d’une décision que les sources de danger ont été éliminées correctement.

Chapitre 4Responsabilité civile

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 al. 1 LREC; RO 1974 1051).

Art. 39Responsabilité civile1

Celui qui exploite des installations ou exerce des activités qui impliquent un danger dû à des rayonnements ionisants répond des dommages qui en résultent, à moins qu’il ne prouve avoir pris toutes les précautions pour éviter le dommage.

2

S’il y a plusieurs responsables, ils répondent solidairement.

3

Pour les dommages nucléaires provoqués par des centrales nucléaires ou lors du transport de matériaux nucléaires, la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 (Convention de Paris)

RS 0.732.44

et la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN)

RS 732.44

sont réservées.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).

Art. 40

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la LF du 13 juin 2008 sur la responsa-bilité civile en matière nucléaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2022, publiée le 27 janv. 2022 (RO 2022 43; FF 2007 5125).

Prescription des prétentions en matière de responsabilité civile

Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral pour des dommages causés par des rayonnements ionisants et ne relevant pas de la Convention de Paris

RS 0.732.44

ni de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire

RS 732.44

se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le lésé a eu connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable mais au plus tard 30 ans après la cessation des effets de l’événement dommageable.

Chapitre 5Procédure, voies de recours et émoluments

Art. 41Procédure et voies de recours

La procédure et les voies de recours sont régies par les lois fédérales du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

RS 172.021

et du 16 décembre 1943 sur l’organisation judiciaire

[RS 3 521; RO 1948 473 art. 86, 1955 893 art. 118, 1959 931, 1969 757 art. 80 let. b 787, 1977 237 ch. II 3 862 art. 52 ch. 2 1323 ch. III, 1978 688 art. 88 ch. 3 1450, 1979 42, 1980 31 ch. IV 1718 art. 52 ch. 2 1819 art. 12 al. 1, 1982 1676 annexe ch. 13, 1983 1886 art. 36 ch. 1, 1986 926 art. 59 ch. 1, 1987 226 ch. II 1 1665 ch. II, 1988 1776 annexe ch. II 1, 1989 504 art. 33 let. a, 1990 938 ch. III al. 5, 1992 288, 1993 274 art. 75 ch. 1 1945 annexe ch. 1, 1995 1227 annexe ch. 3 4093 annexe ch. 4, 1996 508 art. 36 750 art. 17 1445 annexe ch. 2 1498 annexe ch. 2, 1997 1155 annexe ch. 6 2465 app. ch. 5, 1998 2847 annexe ch. 3 3033 annexe ch. 2, 1999 1118 annexe ch. 1 3071 ch. I 2, 2000 273 annexe ch. 6 416 ch. I 2 505 ch. I 1 2355 annexe ch. 1 2719, 2001 114 ch. I 4 894 art. 40 ch. 3 1029 art. 11 al. 2, 2002 863 art. 35 1904 art. 36 ch. 1 2767 ch. II 3988 annexe ch. 1, 2003 2133 annexe ch. 7 3543 annexe ch. II 4 let. a 4557 annexe ch. II 1, 2004 1985 annexe ch. II 1 4719 annexe ch. II 1, 2005 5685 annexe ch. 7, 2006 2003 ch. III. RO 2006 1205 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la L du 17 juin 2005 sur le TF (RS 173.110).

.

Art. 42ÉmolumentsLe Conseil fédéral fixe les émoluments pour:
a.

l’octroi, le transfert, la modification et le retrait des autorisations;

b.

l’exercice de la surveillance et l’exécution des contrôles;

c.

la collecte, le conditionnement, l’entreposage et l’élimination des déchets radioactifs.

Chapitre 6Dispositions pénales

Art. 43

Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Exposition injustifiée de tiers à l’irradiation1

Est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.

Nouvelle teneur selon le ch. I 32 de la LF du 17 déc. 2023 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

2

Est puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de nuire à sa santé.

Nouvelle teneur selon le ch. I 32 de la LF du 17 déc. 2023 sur l’harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889).

3

Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, par négligence, expose un tiers à des irradiations manifestement injustifiées.

Art. 43a

Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (RO 2004 4719; FF 2001 2529). Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Manipulation illicite de substances radioactives;
exposition injustifiée de biens à l’irradiation1 Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement:
a.

entrepose, évacue ou rejette dans l’environnement des substances radioactives en violation des prescriptions;

b.

expose des biens de grande valeur appartenant à des tiers à des irradiations manifestement injustifiées, dans le but de porter préjudice à leur utilité.

2

La peine est une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus si l’auteur agit par négligence.

Art. 44

Nouvelle teneur selon l’art. 333 du CP (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459; FF 1999 1787).

Contraventions1 Est puni de l’amende quiconque, intentionnellement ou par négligence:
a.

exerce sans autorisation des activités soumises au régime de l’autorisation, obtient une autorisation de manière illicite ou ne remplit pas des conditions ou des charges liées à l’autorisation;

b.

ne prend pas les mesures nécessaires pour respecter les limites de dose;

c.

se soustrait à une dosimétrie prescrite;

d.

ne s’acquitte pas des obligations auxquelles il est soumis en tant que titulaire d’autorisation ou en tant qu’expert;

e.

ne s’acquitte pas de l’obligation de livrer des déchets radioactifs ou d’éliminer des sources de danger;

f.

contrevient à une prescription d’exécution dont la transgression a été déclarée punissable, ou à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine prévue au présent article.

2

Le Conseil fédéral peut prévoir l’amende jusqu’à 20 000 francs pour les infractions aux prescriptions qu’il aura édictées en prévision des cas de mise en danger liée à la radioactivité.

Art. 45Application du droit pénal administratif1

Les dispositions spéciales de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif

RS 313.0

(art. 14 à 18) sont applicables.

2

Les art. 6 et 7 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif s’appliquent aux délits visés à l’art. 43.

Art. 46Procédure et compétence1

Les délits visés aux art. 43 et 43a relèvent de la juridiction pénale fédérale.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

2

Les infractions visées aux art. 44 et 45, al. 1, sont poursuivies et jugées par l’autorité qui a délivré l’autorisation ou l’autorité de surveillance. La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif

RS 313.0

s’applique à la procédure.

Chapitre 7Dispositions finales

Art. 47Exécution1

Le Conseil fédéral veille à l’exécution de la présente loi et édicte les dispositions d’application.

2

Il peut déléguer au département compétent ou à des services subordonnés la compétence d’édicter des prescriptions relatives à la radioprotection pour des activités pour lesquelles la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire

RS 732.1

exige une autorisation. Il tiendra compte de la portée de ces prescriptions.

Introduit par l’annexe ch. II 4 de la L du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2004 4719; FF 2001 2529).

3

Il peut associer les cantons à l’exécution.

Anciennement al. 2

Art. 48Modification du droit en vigueur

...

Les mod. peuvent être consultées au RO 1994 1933.

Art. 49Disposition transitoire

Les délais de prescription prévus à l’art. 40 s’appliquent aux prétentions en matière de responsabilité civile nées sous l’ancien droit, mais non encore prescrites lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 50Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er octobre 1994

ACF du 22 juin 1994