Ordonnance du DDPS du 25 avril 2013 sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite
RS 172.220.111.331
Etat le: 2013-05-15

172.220.111.331

Ordonnance du DDPS
sur la réduction du versement du salaire durant le congé de préretraite

du 25 avril 2013 (État le 15 mai 2013)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),

vu l’art. 34a, al. 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

RS 172.220.111.3

,

arrête:

Art. 1Champ d’application1

La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions prévues à l’art. 33, al. 1, let. a et c, OPers, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1er juillet 2015.

2

Elle ne s’applique pas aux employés concernés par l’art. 116c, al. 2, OPers.

Art. 2Réduction du versement du salaire1

Si l’employé a exercé une desdites fonctions pendant moins de 33 ans après sa formation de base, le versement du salaire est réduit, durant le congé de préretraite, à raison de 2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.

2

L’employé qui a exercé son activité pendant moins de 10 ans dans une desdites fonctions ne recevra aucun salaire durant le congé de préretraite.

Art. 3Réembauche

Pour un employé réembauché dans une telle fonction, il sera tenu compte des années de service qu’il a accomplies dans une desdites fonctions pour autant qu’il n’ait pas encore été indemnisé financièrement.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2013.