Traité du 14 février 1907 entre la Suisse et l'Empire allemand concernant la légalisation d'actes publics (avec liste)
RS 0.172.031.36
Etat le: 2019-12-18

0.172.031.36

RS 12 367; FF 1907 IV 584

Traduction

Traité
entre la Suisse et l’Empire allemand concernant la légalisation d’actes publics

Conclu le 14 février 1907

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1907

RO 23 329

Instruments de ratification échangés le 16 juillet 1907

Entré en vigueur le 16 août 1907

(Etat le 18 décembre 2019)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté l’Empereur allemand, Roi de Prusse, au nom de l’Empire allemand,

animés du désir de faciliter les relations entre les deux pays, en ce qui concerne la légalisation d’actes publics, sont convenus de conclure un traité à cet effet, et ont désigné pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les actes dressés, délivrés ou légalisés par les tribunaux d’une des hautes parties contractantes, y compris les tribunaux consulaires, n’ont besoin, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre du tribunal, d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre partie.

Parmi les actes ci‑dessus désignés rentrent aussi les actes signés par le greffier du tribunal

En application de l’art. 2 de la loi du Reich du 9 juillet 1927, le terme de «greffrier du tribunal» (Gerichtsschreiber) est remplacé par «Urkundsbeamter der Geschäftsstelle» dans les lois et ordonnances de l’Empire, à partir du 1er janvier 1928.

, pourvu que cette signature soit suffisante d’après les lois du pays auquel appartient le tribunal.

Art. 2

Les actes dressés, délivrés ou légalisés par une des autorités administratives suprêmes ou supérieures de l’une des hautes parties contractantes désignées dans la liste annexée au présent traité n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre partie, pourvu qu’ils soient munis du sceau ou du timbre de cette autorité.

La liste peut, d’un commun accord, être modifiée ou complétée en tout temps par une publication de l’autorité administrative.

Art. 3

Les dispositions des art. 1 et 2 s’appliquent aussi aux territoires de protectorat allemand.

Elles s’appliquent par analogie lorsque des actes dressés, délivrés ou légalisés par les autorités d’un des États sont utilisés devant des autorités de l’autre État, ayant leur siège hors du territoire de cet État.

Art. 4

Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Berlin.

Le traité entrera en vigueur un mois après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur trois mois après la dénonciation, qui pourra avoir lieu en tout temps.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité en deux exemplaires et l’ont revêtu de leurs sceaux.

Ainsi fait à Berlin, le 14 février 1907.

Alfred de Claparède

von Tschirschky

Annexe

Mise à jour par la note verbale de l’Ambassade suisse du 9 oct. 2018 (RO 2019 1029) et la note verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne du 18 déc. 2019, en vigueur depuis le 18 déc. 2019 (RO 2020 615).

Liste des autorités administratives de la Suisse et de l’Allemagne dont les actes n’ont besoin d’aucune légalisation pour être utilisés sur le territoire de l’autre paysSuisseA. Autorité fédérale

La Chancellerie fédérale

B. Autorités cantonales

Canton

Autorité(s)

Argovie

Die Staatskanzlei

Das Pass- und Patentamt

Appenzell-Rhodes extérieures

Die Kantonskanzlei

Appenzell-Rhodes intérieures

Die Ratskanzlei

Bâle-Campagne

Die Landeskanzlei

Bâle-Ville

Die Staatskanzlei

Das Justiz- und Sicherheitsdepartement, Bevölkerungsdienste u. Migration

Berne

Die Staatskanzlei; La Chancellerie d’État

Fribourg

La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei

Genève

La Chancellerie d’État

L’Office cantonal de la population et des migrations, Service état civil et légalisations

Glaris

Die Staatskanzlei

Grisons

Die Standeskanzlei; La Cancelleria dello Stato

Jura

La Chancellerie d’État

Le Bureau des passeports et des légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)

Lucerne

Die Staatskanzlei

Neuchâtel

La Chancellerie d’État

Nidwald

Die Staatskanzlei

Obwald

Die Staatskanzlei

Schaffhouse

Die Staatskanzlei

Soleure

Die Staatskanzlei

St-Gall

Die Staatskanzlei

Schwyz

Die Staatskanzlei

Tessin

La Cancelleria dello Stato

Thurgovie

Die Staatskanzlei

Die kantonale Ausweisstelle, Beglaubigungen (im Auftrag und Namen der Staatskanzlei)

Uri

Die Standeskanzlei

Vaud

La Chancellerie d’État

La Préfecture, Bureau de légalisations (au nom de la Chancellerie d’État)

Valais

La Chancellerie d’État; Die Staatskanzlei

Zoug

Die Staatskanzlei

Zurich

Die Staatskanzlei

République fédérale d’Allemagne

A

Bundesbehörden

Alle Bundesministerien

Das Deutsche Patentamt

Das Bundesverwaltungsamt

B

Länderbehörden Land

Baden-Württemberg

Alle Landesministerien

Die Regierungspräsidien

Bayern

Alle Landesministerien

Die Regierungen

Berlin

Alle Senatsverwaltungen

Das Landesamt für Bürger-und
Ordnungsangelegenheiten

Brandenburg

Alle Landesministerien

Bremen

Alle Senatoren

Hamburg

Alle Senatsfachbehörden und Senatsämter

Hessen

Alle Landesministerien

Die Regierungspräsidien

Mecklenburg-Vorpommern

Alle Landesministerien

Niedersachsen

Alle Landesministerien (incl. des Staatskanzlei)

Die Polizeidirektionen

Das Landesinstitut
für schulische Qualitätsentwicklung

Das Niedersächsische Landesamt für Soziales, Jugend und Familie

Das Niedersächsische Landesgesundheitsamt

Nordrheim-Westfalen

Der Ministerpräsident

Alle Landesministerien

Die Bezirksregierungen

Rheinland-Pfalz

Alle Landesministerien

Die Aufsichs- und Dienstleistungsdirektion

Saarland

Alle Landesministerien

Das Landesverwaltungsamt

Sachsen

Alle Landesministerien

Die Landesdirektion

Sachsen-Anhalt

Alle Landesministerien

Das Landesverwaltungsamt

Schleswig-Holstein

Alle Landesministerien

Thüringen

Alle Landesministerien

Das Landesverwaltungsamt