Echange de lettres des 20 octobre 1971/27 mars 1972 concernant l'application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RS 0.274.183.431
Etat le: 1970-10-10

0.274.183.431

RO 1972 803

Echange de lettres
des 20 octobre 1971/27 mars 1972
concernant l’application entre la Suisse et les Fidji de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 10 octobre 1970

(Etat le 10 octobre 1970)

Texte original

Le Chef
du Département politique fédéral

Berne, le 27 mars 1972

Monsieur K.K.T. Mara

Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères des Fidji

Suva

Monsieur le Premier Ministre,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 20 octobre 1971, une lettre (réf. 1173/15/1) qui a la teneur suivante

L’original de cette lettre a été rédigé en anglais.

:

«J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur la notification faite auprès du Secrétaire général des Nations Unies le 10 octobre 1970 selon laquelle en principe le gouvernement des Fidji reconnaissait que les droits et obligations conventionnels de l’ancien gouvernement des Fidji, pour lequel le Royaume‑Uni était responsable, seraient repris par les Fidji après l’indépendance, en vertu du droit international coutumier; mais comme il est vraisemblable que, selon le droit international coutumier, certains de ces traités pourraient avoir perdu leur validité au moment de l’indépendance des Fidji, il a paru nécessaire de soumettre chacun d’eux à un examen juridique.

Le gouvernement des Fidji a examiné la convention signée à Londres le 3 décembre 1937

RS 0.274.183.671

entre le Royaume‑Uni et la Suisse en matière de procédure civile.

J’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement des Fidji souhaite que ladite convention continue de régir cette matière entre nos deux pays. Si cela rencontre l’approbation de votre gouvernement, j’ai l’honneur de proposer que la réponse de votre gouvernement dans ce sens ainsi que la présente note soient considérées par nos gouvernements respectifs comme constituant un accord à cet effet.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément des autorités suisses. Dès lors, votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, aux termes duquel la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile est maintenue en vigueur à partir du 10 octobre 1970 entre la Suisse et les Fidji.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de ma haute considération.

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