Arrêté fédéral du 14 décembre 2018 portant approbation de l'Accord avec Hong Kong concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
RS 653.241.6
Etat le: 2019-06-01

653.241.6

Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord avec Hong Kong concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

du 14 décembre 2018 (Etat le 1er juin 2019)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 2018

FF 2018 3345

,

arrête:

Art. 11

L’Accord du 13 octobre 2017 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales internationales

RS 0.653.241.6

est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

L’arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/2019

FF 2018 39

s’applique par analogie.

Art. 31

Si l’échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine peut être mis en œuvre sur la base de l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1

, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l’accord bilatéral.

2

Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l’arrêté fédéral du 13 décembre 2018 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Hong Kong

FF 2018 3417

.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).