Loi fédérale du 20 mars 2009 sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole
RS 321.1
Etat le: 2009-09-01

321.1

Loi fédérale
sur la réhabilitation des volontaires de la guerre civile espagnole

du 20 mars 2009 (État le 1er septembre 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 60, al. 1, 121, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution

RS 101

,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 6 novembre 2008

FF 2008 8207

,
vu l’avis du Conseil fédéral du 26 novembre 2008

FF 2008 8221

,

arrête:

Art. 1But

La présente loi vise à rendre justice aux personnes sanctionnées pour leur engagement en faveur de la liberté et de la démocratie, dans le camp républicain, pendant la guerre civile espagnole.

Art. 2Champ d’application

La présente loi s’applique aux personnes qui ont été sanctionnées parce que, pendant la guerre civile espagnole, elles ont participé ou tenté de participer aux hostilités dans le camp républicain ou qu’elles ont soutenu ce dernier.

Art. 3Réhabilitation1

La réhabilitation est acquise de plein droit.

2 Elle a pour effet d’annuler les jugements et les décisions des autorités fédérales et cantonales prononçant une peine, une sanction administrative ou une peine accessoire:
a.

en relation avec les actes visés à l’art. 2;

b.

qui porte sur la violation d’autres dispositions du droit pénal ou administratif en étroite relation avec les actes visés à l’art. 2.

Art. 4Conséquences juridiques

La réhabilitation n’ouvre aucun droit à des dommages-intérêts ni à une indemnité pour tort moral en raison des sanctions prononcées ou des conséquences indirectes des jugements pénaux ou des décisions administratives prononcés.

Art. 5Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1er septembre 2009

RO 2009 3698