Echange de notes des 19 novembre 1997/16 janvier 1998 constituant l'avenant no 4 de l'annexe II (cahier des charges) de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzhein
RS 0.748.131.934.921
Etat le: 1998-01-16

0.748.131.934.921

Echange de notes
des 19 novembre 1997/16 janvier 1998
constituant l’avenant no 4 de l’annexe II (cahier des charges)
de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949
relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport
de Bâle-Mulhouse à Blotzheim

Entré en vigueur le 16 janvier 1998

(Etat le 21 juillet 1998)

Texte original

Ambassade de Suisse

Paris, le 16 janvier 1998

Au Ministère
des Affaires étrangères

Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l’honneur de se référer à sa note du 19 novembre 1997 dont la teneur est la suivante:

«Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949

RO 1998 1781

RS 0.748.131.934.92

relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim, a l’honneur de lui exposer ce qui suit:

Par décision du 1er juillet 1997, le Conseil d’administration de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de ce dernier, proposé aux Gouvernements français et suisse l’établissement d’un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l’art. 19 de la Convention relatif à la révision du cahier des charges, et sur l’art. 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages et installations supplémentaires.

Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après:
1)

compte tenu, d’une part, de l’achèvement des travaux de premier établissement constaté par l’avenant no 3 au cahier des charges approuvé par l’échange de notes des 12 et 29 février 1996

RS 0.748.131.934.920

, et d’autre part, des perspectives de développement de l’Aéroport, il est nécessaire de préciser les règles de financement des ouvrages et installations;

2)

lors de la ratification par les Autorités compétentes françaises et suisses des projets de modifications essentielles des ouvrages et installations existants et des projets d’ouvrages et installations nouveaux dont le montant est supérieur à 35 millions de francs français (valeur au 1er janvier 1997 réévaluée suivant l’évolution de l’indice national INSEE du coût de la construction) telle qu’elle résulte de l’art. 13-2 des statuts de l’Aéroport, s’il apparaît que l’Aéroport n’est pas en mesure de financer les dépenses prévisionnelles, la France et la Suisse apportent le financement complémentaire dans les conditions précisées au 3 ci-dessous;

3)

dans ce cas, la France et la Suisse contribuent à parts égales. La contribution des Etats est alors arrêtée pour chacun des deux Etats pour une période de trois ans, ou tout autre période décidée d’un commun accord par les Autorités compétentes françaises et suisses. Le versement des contributions est subordonné à la réalisation effective des investissements;

4)

les contributions mentionnées au 3 ci-dessus sont des subventions, des bonifications d’intérêts ou tout autre forme d’apport financier non remboursable. Elles émanent de l’Etat français et de la Confédération suisse. Les apports des autres collectivités et établissements publics, et des chambres de commerce, s’imputent sur les contributions de leur pays respectif;

5) pour l’application des 3 et 4 ci-dessus:
a)

les dépenses d’acquisition foncières réalisées pour le compte de l’Aéroport s’imputent sur la contribution française. L’excédent éventuel est imputé sur la contribution française suivante,

b)

les contributions décidées avant le 1er janvier 1997 ne sont pas prises en compte;

6) le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions suivantes:
a)

la Partie qui envisage de dénoncer informe l’autre Partie de son intention deux ans au moins avant la date d’effet souhaitée,

b)

pour être valable, la dénonciation doit être confirmée dans l’année qui suit cette information,

c)

elle produit son entier effet après l’exécution complète par la Partie ayant dénoncé des engagements qu’elle avait contractés au titre du programme de financement en cours d’exécution.

Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l’Ambassade de Suisse de bien vouloir lui confirmer l’accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci de l’Ambassade de Suisse constitueront alors l’avenant no 4 au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse. Il appartiendra dès lors au Conseil d’administration de l’Aéroport de Bâle-Mulhouse d’autoriser le lancement des travaux actuellement envisagés.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»

L’Ambassade de Suisse a l’honneur de faire savoir au Ministère des Affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.