Accord du 5 décembre 1974 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes (avec annexes)
RS 0.973.262.34
Etat le: 1975-10-10

0.973.262.34

RO 1976 211; FF 1975 I 630

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes

Conclu le 5 décembre 1974

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 mars 1975

RO 1976 206

Instruments de ratification échangés le 10 octobre 1975

Entré en vigueur le 10 octobre 1975

(Etat le 10 octobre 1975)

Soucieux d’accorder une assistance au Pakistan afin d’améliorer sa balance des paiements en consolidant et en finançant une partie de ses dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République Islamique du Pakistan

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Le présent accord s’applique aux paiements du service de la dette (principal et intérêt) venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant

a)

de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964

RS 0.973.262.31

et 9 janvier 1967

RS 0.973.262.311

, selon l’annexe I;

b)

de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970

RS 0.973.262.32

, selon l’annexe II;

c)

de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973

RS 0.973.262.33

, selon l’annexe III;

d)

de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974

RS 0.973.262.331

, selon l’annexe IV;

e)

de certaines autres dettes commerciales contractées envers des créanciers suisses et couvertes par la Garantie suisse contre les risques à l’exportation, selon l’annexe V.

2.

A l’exception des obligations découlant des accords mentionnés à l’art. 1, al. 1, let. c et d du présent accord, les dispositions du présent accord ne s’appliquent qu’aux dettes contractées par des débiteurs pakistanais avant le 1er juillet 1973.

Art. 21.

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan versera aux créanciers suisses, le jour de l’échéance initialement fixée, tous les paiements figurant aux annexes I, II, III, IV et V.

2.

Les paiements visés à l’article premier du présent accord, qui sont venus à échéance avant l’entrée en vigueur du présent accord et n’ont pas encore été transférés, seront effectués et transférés sitôt après l’entrée en vigueur du présent accord.

3.

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure le libre transfert de tous les paiements en règlement des dettes figurant à l’article premier du présent accord.

Art. 3

Les échéances figurant aux annexes I, II, III, IV et V seront consolidées dans la mesure suivante:

échéances entre le

1er juillet 1974 et le 30 juin 1975 à raison de 71 %;

1er juillet 1975 et le 30 juin 1976 à raison de 61 %;

1er juillet 1976 et le 30 juin 1977 à raison de 61 %;

1er juillet 1977 et le 30 juin 1978 à raison de 55 %.

Art. 41.

Pour le refinancement partiel des dettes pakistanaises, le gouvernement de la Confédération suisse ouvrira en faveur du gouvernement de la République Islamique du Pakistan un crédit d’un montant équivalant aux pourcentages figurant à l’art. 3 du présent accord des dettes visées aux annexes I, II, III, IV et V.

2.

La somme totale de ce crédit ne doit pas excéder quarante‑sept millions de francs suisses.

Art. 5

Le gouvernement de la Confédération suisse mettra le crédit visé à l’art. 4 du présent accord à la disposition du gouvernement de la République Islamique du Pakistan en proportion des paiements du gouvernement de la République Islamique du Pakistan aux créanciers suisses, aussitôt que ces paiements auront été faits. A cet effet, un compte «P» est maintenu par la Banque nationale suisse à Zurich au nom de la «State Bank of Pakistan».

Art. 61.

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan remboursera le crédit mis à sa disposition conformément aux art. 4 et 5 du présent accord en vingt tranches annuelles égales, la première étant due le 30 juin 1989 et la dernière le 30 juin 2008.

2.

Ces remboursements se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 71.

A compter du jour de chaque bonification au compte «P» auprès de la Banque nationale suisse à Zurich, le gouvernement de la République Islamique du Pakistan paiera un intérêt de deux et demi pour cent par an sur les montants mis à sa disposition. Ces intérêts seront payés le 31 décembre de chaque année, le premier versement venant à échéance le 31 décembre 1975.

2.

Ces paiements d’intérêts se feront en francs suisses libres à la Banque nationale suisse à Zurich, qui agit pour le compte du gouvernement de la Confédération suisse.

Art. 8

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan ne prendra aucune mesure pouvant entraver ou empêcher le libre transfert de paiements dus par des débiteurs pakistanais à des créanciers suisses en vertu d’obligations auxquelles ne s’applique pas l’article premier du présent accord.

Art. 9

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan payera aux créanciers suisses un intérêt de quatre pour cent sur tous les paiements visés à l’art. 2, al. 2, du présent accord. Cet intérêt sera calculé pour la période comprise entre l’échéance contractuelle de chaque paiement et son règlement effectif par le gouvernement de la République Islamique du Pakistan. La somme totale de cet intérêt viendra à échéance à la première demande des créanciers suisses et ne sera pas consolidée.

Art. 10

Le gouvernement de la République Islamique du Pakistan assure au gouvernement de la Confédération suisse, en ce qui concerne la période de remboursement et le taux d’intérêt mentionnés aux art. 6 et 7 du présent accord, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui qu’il accordera éventuellement à tout autre pays créancier pour la consolidation d’échéances comparables.

Art. 111.

Le présent accord doit être ratifié. Les instruments de ratification seront échangés à Berne.

2.

Le présent accord entrera en vigueur le jour où les instruments de ratification seront échangés.

Fait en deux originaux à Berne, le 5 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse:

K. Jacobi

Pour le gouvernement de la République Islamique du Pakistan:

Mohammad Yousuf,
Lt. Général

Service de la dette Pakistan – Suisse, 1974/1975–1977/1978

en francs suisses

1974/1975

1975/1976

1976/1977

1977/1978

Total

Annexe I

4 624 048.19

4 345 421.19

4 055 455.44

2 969 715.44

15 994 640.26

Crédit de transfert I de 1964 et 1967

Annexe II

488 809.20

488 809.20

614 033.95

1 083 495.20

2 675 147.55

Crédit de transfert II de 1970

Annexe III

5 287 138.57

5 096 611.06

4 906 083.52

2 381 593.92

17 671 427.07

Accord sur la consolidation de
dettes I de 1973

Annexe IV

360 701.52

2 438 112.89

2 350 252.96

2 262 393.04

7 411 460.41

Accord sur la consolidation de
dettes Il de 1974

Annexe V

7 486 568.16

6 902 008.35

6 490 915.37

6 158 894.06

27 038 385.94

Autres

Total

18 247 265.64

19 270 962.69

18 416 741.24

14 856 091.66

70 791 061.23

consolidé
à raison de

71 %

61 %

61 %

55 %

Crédit de consolidation

12 955 558.60

11 755 287.24

11 234 212.16

8 170 850.41

Total crédit de consolidation

44 115 908.41

Annexe I1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964

RS 0.973.262.31

et 9 janvier 1967

RS 0.973.262.311

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 juillet 1974

P

277 265.47

30 août 1974

P

148 979.30

30 septembre 1974

P

295 417.50

31 octobre 1974

P

153 882.40

30 novembre 1974

P

376 765.45

31 décembre 1974

P

489 108.95

31 décembre 1974

I

605 433.40

31 janvier 1975

P

277 265.47

28 février 1975

P

148 979.30

31 mars 1975

P

295 417.50

30 avril 1975

P

153 882.40

31 mai 1975

P

376 765.45

30 juin 1975

P

489 108.95

30 juin 1975

I

535 776.65

4 624 048.19

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964

RS 0.973.262.31

et 9 janvier 1967

RS 0.973.262.311

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 juillet 1975

P

277 265.47

31 août 1975

P

148 979.30

30 septembre 1975

P

295 417.50

31 octobre 1975

P

153 882.40

30 novembre 1975

P

376 765.45

31 décembre 1975

P

489 108.95

31 décembre 1975

I

466 119.90

31 janvier 1976

P

277 265.47

29 février 1976

P

148 979.30

31 mars 1976

P

295 417.50

30 avril 1976

P

153 882.40

31 mai 1976

P

376 765.45

30 juin 1976

P

489 108.95

30 juin 1976

I

396 463.15

4 345 421.19

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964

RS 0.973.262.31

et 9 janvier 1967

RS 0.973.262.311

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 juillet 1976

P

277 265.47

31 août 1976

P

148 979.30

30 septembre 1976

P

295 417.50

31 octobre 1976

P

153 882.40

30 novembre 1976

P

376 765.45

31 décembre 1976

P

489 108.95

31 décembre 1976

I

326 806.40

31 janvier 1977

P

277 265.47

28 février 1977

P

148 979.30

31 mars 1977

P

295 417.85

30 avril 1977

P

153 882.40

31 mai 1977

P

376 765.45

30 juin 1977

P

477 769.85

30 juin 1977

I

257 149.65

4 055 455.44

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 22 juin 1964

RS 0.973.262.31

et 9 janvier 1967

RS 0.973.262.311

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 juillet 1977

P

277 265.47

31 août 1977

P

148 979.30

30 septembre 1977

P

268 449.85

31 octobre 1977

P

153 882.40

30 novembre 1977

P

281 682.80

31 décembre 1977

P

398 975.75

31 décembre 1977

I

189 119.65

31 janvier 1978

P

261 342.52

28 février 1978

P

130 415.70

31 mars 1978

P

191 027.15

30 avril 1978

P

126 771.40

31 mai 1978

P

93 396.25

30 juin 1978

P

316 266.—

30 juin 1978

I

132 141.20

2 969 715.44

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Annexe II1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970

RS 0.973.262.32

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement de la Confédération suisse

+

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 décembre 1974

IG

66 655.80

31 décembre 1974

IB

177 748.80

30 juin 1975

IG

66 655.80

30 juin 1975

IB

177 748.80

488 809.20

IG = Intérêt gouvernement suisse

IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970

RS 0.973.262.32

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement de la Confédération suisse

+

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 décembre 1975

IG

66 655.80

31 décembre 1975

IB

177 748.80

30 juin 1976

IG

66 655.80

30 juin 1976

IB

177 748.80

488 809.20

IG = Intérêt gouvernement suisse

IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970

RS 0.973.262.32

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement de la Confédération suisse

+

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

30 novembre 1976

PB

6 222.60

31 décembre 1976

IG

66 655.80

31 décembre 1976

IB

177 707.30

28 février 1977

PB

20 563.65

30 avril 1977

PB

26 313.75

31 mai1 977

PB

73 431.30

30 juin 1977

PB

372.60

30 juin 1977

IG

66 655.80

30 juin 1977

IB

176 111.15

614 033.95

PB = Principal groupe de banques

IG = Intérêt gouvernement suisse

IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur l’ouverture de crédits de transfert du 16 avril 1970

RS 0.973.262.32

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement de la Confédération suisse

+

Société de Banque Suisse agissant pour le groupe de banques suisses

selon la liste établie par la Société de Banque Suisse

31 juillet 1977

PB

45 741.15

31 août 1977

PB

24 163.45

31 octobre 1977

PB

63 663.95

30 novembre 1977

PB

99 010.30

31 décembre 1977

PB

372.60

31 décembre 1977

IG

66 655.80

31 décembre 1977

PB

168 994.65

31 janvier 1978

PB

45 741.10

28 février 1978

PB

24 163.45

31 mars 1978

PB

158 291.—

30 avril 1978

PB

64 154.80

31 mai 1978

PB

99 010.35

30 juin 1978

PB

372.60

30 juin 1978

IG

66 655.80

30 juin 1978

PB

156 504.20

1 083 495.20

PB = Principal groupe de banques

IG = Intérêt gouvernement suisse

IB = Intérêt groupe de banques

En cas d’erreurs de calcul et/ou d’augmentation de l’intérêt contractuel des banques, les chiffres seront modifiés en conséquence.

Annexe III1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973

RS 0.973.262.33

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1974

P

2 381 593.95

31 décembre 1974

I

285 791.28

1er janvier 1975

P

2 381 593.95

30 juin 1975

I

238 159.39

5 287 138.57

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973

RS 0.973.262.33

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1975

P

2 381 593.95

31 décembre 1975

I

190 527.52

1er janvier 1976

P

2 381 593.95

30 juin 1976

I

142 895.64

5 096 611.06

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973

RS 0.973.262.33

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1976

P

2 381 593.95

31 décembre 1976

I

95 263.76

1er janvier 1977

P

2 381 593.95

30 juin 1977

I

47 631.86

4 906 083.52

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan sur la consolidation de dettes pakistanaises du 30 juillet 1973

RS 0.973.262.33t

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1977

P

2 381 593.92

P = principal

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

Annexe IV1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974

RS 0.973.262.331

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

31 décembre 1974

I

206 946.65

30 juin 1975

I

153 754.87

360 701.52

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974

RS 0.973.262.331

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1975

P

1 098 249.05

31 décembre 1975

I

131 789.89

1er janvier 1976

P

1 098 249.05

30 juin 1976

I

109 824.90

2 438 112.89

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974

RS 0.973.262.331

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1976

P

1 098 249.05

31 décembre 1976

I

87 859.92

1er janvier 1977

P

1 098 249.05

30 juin 1977

I

65 894.94

2 350 252.96

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Islamique du Pakistan prolongeant l’accord du 30 juillet 1973 sur la consolidation de dettes pakistanaises du 25 février 1974

RS 0.973.262.331

:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

Gouvernement suisse

Gouvernement du Pakistan

1er juillet 1977

P

1 098 249.05

31 décembre 1977

I

43 929.96

1er janvier 1978

P

1 098 249.05

30 juin 1978

I

21 964.98

2 262 393.04

P = principal

I = intérêt

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront corrigés en conséquence.

Annexe V1974/1975

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

8 juillet 1974

154 265.63

14 juillet 1974

38 000.––

15 juillet 1974

111 071.25

29 juillet 1974

680 273.45

17 septembre 1974

64 000.––

21 septembre 1974

816 328.15

6 octobre 1974

265 336.90

24 octobre 1974

279 180.––

3 novembre 1974

84 049.62

23 novembre 1974

262 788.75

19 décembre 1974

517 612.50

25 décembre 1974

257 066.29

30 décembre 1974

275 058.70

8 janvier 1975

150 468.75

15 janvier 1975

108 337.50

29 janvier 1975

665 156.25

17 mars 1975

64 000.––

21 mars1975

798 187.50

6 avril 1975

258 806.25

24 avril 1975

81 560.68

3 mai 1975

273 240.––

23 mai 1975

257 197.50

19 juin 1975

504 551.25

25 juin 1975

251 223.87

30 juin 1975

268 807.37

7 486 568.16

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1975/1976

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

8 juillet 1975

146 671.88

15 juillet 1975

105 603.75

29 juillet 1975

650 039.05

21 septembre 1975

780 046.90

6 octobre 1975

252 275.65

24 octobre 1975

79 071.74

3 novembre 1975

267 300.––

23 novembre 1975

251 606.25

19 décembre 1975

491 490.––

25 décembre 1975

245 381.46

30 décembre 1975

262 556.03

8 janvier 1976

142 875.––

15 janvier 1976

102 870.––

29 janvier 1976

634 921.90

21 mars 1976

761 906.25

6 avril 1976

245 745.––

3 mai 1976

261 360.––

23 mai 1976

246 015.––

19 juin 1976

478 428.75

25 juin 1976

239 539.04

30 juin 1976

256 304.70

6 902 008.35

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1976/1977

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

8 juillet 1976

139 078.13

15 juillet 1976

100 136.25

29 juillet 1976

619 804.70

21 septembre 1976

743 765.65

6 octobre 1976

239 214.40

3 novembre 1976

255 420.––

23 novembre 1976

240 423.75

19 décembre 1976

465 367.50

25 décembre 1976

233 696.63

30 décembre 1976

250 053.37

8 janvier 1977

135 281.25

15 janvier 1977

97 402.50

29 janvier 1977

604 687.50

21 mars 1977

725 625.––

6 avril 1977

232 683.75

3 mai 1977

249 480.––

23 mai 1977

234 832.50

19 juin 1977

452 306.25

25 juin 1977

227 854.21

30 juin 1977

243 802.03

6 490 915.37

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.

1977/1978

Service de la dette venant à échéance entre le 1er juillet 1974 et le 30 juin 1978 et découlant de certaines autres dettes commerciales, dues à des créanciers suisses et couvertes par la Garantie contre les risques à l’exportation:

Créancier suisse

Débiteur pakistanais

Echéances

En francs suisses

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

selon la liste établie par le Bureau pour la Garantie contre les risques à l’exportation suisse

8 juillet 1977

131 484.3894

15 juillet 1977

668.75

29 juillet 1977

589 570.30

21 septembre 1977

707 484.35

6 octobre 1977

226 153.15

3 novembre 1977

243 540.––

23 novembre 1977

229 241.25

19 décembre 1977

439 245.––

25 décembre 1977

222 011.79

30 décembre 1977

237 550.70

8 janvier 1978

127 687.50

15 janvier 1978

91 935.––

29 janvier 1978

574 453.15

21 mars 1978

689 343.75

6 avril 1978

219.622.50

3 mai 1978

237 600.––

23 mai 1978

223 650.––

19 juin 1978

426 183.75

25 juin 1978

216 169.38

30 juin 1978

231 299.36

6 158 894.06

En cas d’erreurs de calcul, les chiffres seront modifiés en conséquence.