Déclaration du 6 novembre 1880 entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce
RS 0.232.112.936.7
Etat le: 1880-11-06

0.232.112.936.7

RO 5 220

Texte original

Déclaration
entre la Confédération suisse et la Grande-Bretagne
pour la protection réciproque des marques de fabrique
et de commerce

La présente déclaration est également applicable aux Fidji (RS 0.232.112.934.3).

Faite le 6 novembre 1880

(Etat le 6 novembre 1880)

Le conseil fédéral suisse
et
le gouvernement de sa majesté la reine du royaume-uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande,

dans le but de la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce dans les deux états,

sont convenus de la déclaration suivante.

Les citoyens ou sujets de chacune des parties contractantes jouiront, dans les territoires et possessions de l’autre, des mêmes droits que les citoyens ou sujets du pays possèdent, ou qui pourraient désormais être accordés aux citoyens ou sujets de la nation la plus favorisée, en tout ce qui concerne la protection de la propriété des marques de fabrique ou de commerce.

Il est entendu que toute personne qui désire obtenir la protection dont il s’agit doit remplir les formalités requises par les lois des pays respectifs, formalités que se communiqueront réciproquement les parties contractantes, lesquelles se réservent toutefois le droit de les modifier de temps en temps, si elles le trouvent nécessaire.

La présente déclaration entrera en vigueur dès le jour de sa signature; elle restera en vigueur tant que l’une des parties contractantes n’aura pas fait connaître à l’autre son intention d’en faire cesser les effets.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration et l’ont munie du sceau de leurs armes.

Fait en double à Berne, le 6 novembre 1880.

Droz

C. Vivian