Echange de lettres des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes
RS 0.192.122.935
Etat le: 1954-05-03

0.192.122.935

RO 1956 1213; FF 1955 II 389

Echange de lettres
des 7 avril/3 mai 1954 concernant le statut juridique en Suisse du Comité intergouvernemental pour les migrations européennes

Actuellement: Organisation internationale pour les migrations (RS 0.935.30 et RO 1989 2488).

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1955

Art. 2 let. g de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)

Entré en vigueur le 3 mai 1954

(Etat le 3 mai 1954)

Texte original

Comité intergouvernemental
pour les migrations européennes

Bureau du Directeur

Genève, le 7 avril 1954

Département Politique Fédéral

Berne

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai pris connaissance avec intérêt de l’Arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 19 avril 1946

RS 0.192.120.1. Actuellement :Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.

.

Il résulte d’un échange de vues préalable entre vos services et les miens que le Conseil fédéral est disposé à considérer ledit Arrangement comme applicable au Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, à condition que ce dernier donne son accord. Il est toutefois entendu que les dispositions de cet Arrangement ne seront pas applicables sans autre au personnel suisse, lequel ne pourra revendiquer le bénéfice de l’exonération des impôts tel qu’il est prévu: J’ai pris acte du fait que le personnel suisse du Comité des Migrations sera ainsi traité comme l’est en général celui des autres organismes intergouvernementaux ayant leur siège en Suisse.

Dans ces conditions, je puis donner au nom du Comité, conformément au mandat dont je suis revêtu (Résolution no 20 du Comité), mon plein et entier accord à l’Arrangement, tel qu’il a été défini ci-dessus.

Je vous saurais gré de bien vouloir également me confirmer votre accord. Notre échange de lettres serait alors considéré comme un arrangement entre le Conseil fédéral et le Comité intergouvernemental pour les migrations européennes, arrangement qui pourra être dénoncé dans les mêmes conditions que l’Arrangement provisoire du 19 avril 1946 entre le Conseil fédéral et l’Organisation des Nations Unies.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Hugh Gibson

Texte original

Département politique fédéral

Berne, le 3 mai 1954

Au Comité intergouvernemental
pour les migrations européennes,

Genève

Monsieur le Directeur,

Nous avons eu l’honneur de recevoir votre lettre du 7 avril au sujet de l’application au Comité intergouvernemental de l’arrangement provisoire sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies

RS 0.192.120.1. Actuellement :Ac. des 11 juin/1er juil. 1946.

.

Nous avons dûment noté que vous considériez ledit arrangement comme applicable à votre Comité; il est toutefois entendu que les dispositions de cet arrangement ne sont pas applicables sans autre au personnel suisse, lequel ne peut revendiquer l’exonération des impôts telle qu’elle est prévue dans l’arrangement.

Ainsi que le Conseil fédéral en avait décidé en date du 28 décembre 1951, nous pouvons, pour notre part, vous confirmer que les Autorités Fédérales appliqueront au Comité pour les migrations européennes l’arrangement provisoire conclu avec l’Organisation des Nations Unies, avec la réserve ci-dessus.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’assurance de notre considération la plus distinguée.

Max Petitpierre