Déclaration du 21/28 octobre 1887 entre la Suisse et l'Autriche-Hongrie au sujet du rapatriement d'individus ayant perdu leur droit de cité primitif
RS 0.142.111.631.7
Etat le: 1887-10-28

0.142.111.631.7

RS 11 573

Traduction

Texte original allemand.

Déclaration
entre la Suisse et l’Autriche-Hongrie

Pour l’Autriche, la validité de la présente déclaration a été confirmée par le ch. 1 let. e de l’échange de notes du 6 mars 1926 concernant l’application de traités antérieurs (RS 0.196.116.31), ainsi que par la let. B ch. III 2 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).

au sujet du rapatriement d’individus ayant perdu leur droit de cité primitif

Faite les 21/28 octobre 1887

Entrée en vigueur le 28 octobre 1887

(Etat le 28 octobre 1887)

Les gouvernements de la Confédération suisse
et
de la Monarchie austrohongroise

sont convenus,

en ce qui concerne la réception des individus expulsés, d’appliquer le principe que chacune des parties contractantes s’engage, sur la demande de l’autre, à recevoir ses ressortissants, alors même que ceux-ci auraient perdu leur droit de cité d’après la législation du pays d’origine, à moins qu’ils ne soient devenus citoyens de l’autre Etat d’après la législation de ce dernier.

En foi de quoi, la présente déclaration a été dressée et échangée contre une déclaration du même contenu faite par le gouvernement de la Monarchie austro-hongroise.

Berne, le 21 octobre 1887.

Vienne, le 28 octobre 1887.

Au nom
du conseil fédéral suisse,

Le président de la Confédération: Droz

Le chancelier de la Confédération: Ringier

Le ministre de la maison impériale
et des affaires étrangères
de sa majesté apostolique
impériale et royale:

Gustav Graf Kálnoky