Ordonnance du SEFRI du 1er octobre 2010 sur la formation professionnelle initiale de bottière-orthopédiste/bottier-orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.221.44
Etat le: 2024-04-01

412.101.221.44

Ordonnance du SEFRI

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

sur la formation professionnelle initiale
de bottière-orthopédiste/bottier-orthopédiste
avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 1er octobre 2010 (État le 1er avril 2024)

36105

Bottière-orthopédiste CFC/Bottier-orthopédiste CFC

Orthopädieschuhmacherin EFZ/Orthopädieschuhmacher EFZ

Calzolaia ortopedica AFC/Calzolaio ortopedico AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),
en accord avec le Secrétariat d’État à l’économie,

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

arrête:

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes bottiers-orthopédistes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
a.

ils fabriquent des moyens auxiliaires en technique orthopédique de chaussures comme des modifications de chaussures, des supports plantaires, des chaussures orthopédiques sur mesure et de série, des orthèses et des prothèses, et réparent ces produits;

b.

ils travaillent les matériaux et les produits semi-fabriqués de manière professionnelle pour confectionner des produits de haute qualité et utilisent leurs connaissances de base en anatomie, en pathologie et en biomécanique;

c.

ils utilisent les techniques, les outils, les machines et les appareils adéquats conformément aux directives et organisent leurs procédés de travail avec efficacité;

d.

ils emploient les installations de l’entreprise dans une optique économique, avec soin et en ménageant l’environnement;

e.

ils réalisent dans les règles de l’art les désirs des clients ou les modèles d’atelier;

f.

ils travaillent dans le respect des directives en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de réparateur de chaussures AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte; pour les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de formation professionnelle de cordonnier CFC, les deux premières années de la formation professionnelle initiale sont prises en compte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

3

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Compétences opérationnelles 1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles aux art. 4 à 6.

2

Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Art. 4Compétences professionnellesLes compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

artisanat et technologie;

b.

conseils à la clientèle;

c.

sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et maintien de la valeur.

Art. 5Compétences méthodologiquesLes compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

techniques de travail et résolution de problèmes;

b.

approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;

c.

stratégies d’information et de communication;

d.

stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;

e.

techniques de créativité;

f.

techniques de présentation.

Art. 6Compétences sociales et personnellesLes compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

autonomie et responsabilité;

b.

capacité à communiquer;

c.

capacité à gérer des conflits;

d.

aptitude au travail en équipe;

e.

civilité et présentation;

f.

résistance au stress;

g.

conscience et respect écologiques au travail.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection
de l’environnement

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

1

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue
d’enseignement

Art. 8Parts assumées par les différents lieux de formation1

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1280 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3

Les cours interentreprises comprennent au total 19 jours de cours au minimum et 21 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

Art. 9Langue d’enseignement1

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

3

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5Plan de formation et culture générale

Art. 10Plan de formation1

Un plan de formation

Le plan de formation du 1er octobre 2010 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

2 Le plan de formation:
a.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

b.

contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

c.

désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;

d.

établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

3

…

Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

4

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

Art. 11Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

Art. 12Exigences posées aux formateurs

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Les exigences posées aux formateurs sont remplies par:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

a.

les bottiers-orthopédistes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les bottiers-orthopédistes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux bottiers-orthopédistes CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Art. 14Dossier de formation

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

1

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2

Une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

3

…

Abrogé par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Art. 14a

Inroduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 15Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 16Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence effectués conformément au plan de formation.

2

Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 20, al. 3.

Section 8Procédures de qualification

Art. 17AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des bottiers-orthopédistes CFC,

3.

rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 19).

Art. 18Objet des procédures de qualification

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

Art. 19Étendue et organisation de la procédure de qualification
avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 20 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art, en fonction des besoins et de la situation et de manière écologique. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 60 minutes au maximum;

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

Art. 20Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles résulte de la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

Art. 21Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 22Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 40 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 231

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bottière-orthopédiste CFC/bottier-orthopédiste CFC».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

Art. 241 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans les professions de la chaussure comprend:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 août 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 4833).

quatre à cinq représentants de l’Association Pied & Chaussure;

b.

deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

3

La commission s’auto-constitue.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 14 sept. 2018, en vigueur depuis le 15 oct. 2018 (RO 2018 3319).

Section 11Dispositions finales

Art. 25Abrogation du droit en vigueur1 Sont abrogés:
a.

le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de bottier-orthopédiste

FF 2001 1531

;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les bottiers-orthopédistes

FF 2001 1531

.

2

L’approbation du règlement du 23 février 2001 concernant les cours d’introduction pour les bottiers-orthopédistes est révoquée.

Art. 26Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation de bottier-orthopédiste avant le 1er janvier 2011 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2016 l’examen de fin d’apprentissage de bottier-orthopédiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 27Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) entrent en vigueur le 1er janvier 2015.