Ordonnance du SEFRI du 18 mai 2021 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.03
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.03

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de gestionnaire du commerce de détail
avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 18 mai 2021 (État le 1er avril 2024)

71900

Gestionnaire du commerce de détail CFC

Detailhandelsfachfrau EFZ /
Detailhandelsfachmann EFZ

Impiegata del commercio al dettaglio AFC /
Impiegato del commercio al dettaglio AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Section 1Objet, domaines spécifiques, branches de formation
et d’examens et durée

Art. 1Profil de la profession et domaines spécifiques1 Les gestionnaires du commerce de détail de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils conseillent, soutiennent et servent la clientèle dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère (niveau B1 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues [CECR]

www.coe.int/fr/web/common-european-framework-reference-languages

) en utilisant les canaux de distribution à leur disposition; ils cherchent à construire une relation à long terme avec la clientèle en choisissant les produits et les prestations en conséquence et en adoptant un comportement qui réponde à leurs besoins;

b.

ils mènent des entretiens de conseil et de vente dans la langue nationale locale et dans une langue étrangère (niveau B1 selon le CECR) sur la gamme des produits et prestations proposés par leur entreprise;

c.

ils mènent des entretiens de conseil et de vente exigeants dans la langue nationale locale sur la gamme des produits et prestations proposés par leur entreprise; ils représentent l’entreprise à l’extérieur, sont responsables et travaillent aussi bien seuls qu’en équipe;

d.

ils travaillent dans les processus d’entreprise et de gestion de marchandises en utilisant les derniers processus numériques pour assurer la disponibilité des produits à la vente;

e.

ils travaillent dans le respect des mesures de sécurité au travail et des directives internes.

2 Les gestionnaires du commerce de détail de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:
a.

conception et réalisation d’expériences d’achat;

b.

gestion de magasins en ligne.

3

Le domaine spécifique est inscrit dans le contrat d’apprentissage.

Art. 2Branches de formation et d’examens1

La formation à la pratique professionnelle en entreprise ainsi que les cours interentreprises ont lieu au sein d’une branche de formation et d’examens définie dans l’annexe de la présente ordonnance.

2

La branche de formation et d’examens est inscrite dans le contrat d’apprentissage.

Art. 3Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’assistant du commerce de détail AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

3

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 4Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 5Compétences opérationnelles1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. gestion des relations avec les clients:
1.

créer le premier contact avec le client du commerce de détail,

2.

analyser le besoin du client du commerce de détail et présenter des solutions,

3.

conclure l’entretien de vente et assurer le suivi,

4.

traiter les demandes des clients du commerce de détail sur différents canaux,

5.

construire et entretenir les relations avec les clients pour le commerce de détail sur divers canaux,

6.

communiquer avec les clients dans des situations exigeantes du commerce de détail;

b. gestion et présentation des produits et prestations:
1.

mettre en œuvre les tâches du processus de gestion de marchandises,

2.

présenter les produits et prestations pour le commerce de détail en étant sensible aux besoins des clients,

3.

traiter les chiffres-clés de l’entreprise, les données relatives aux clients et les informations;

c. acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations:
1.

s’informer sur les produits et prestations proposés dans la branche,

2.

élaborer des produits et fournir des prestations de la branche en étant sensible aux besoins des clients,

3.

identifier les dernières évolutions dans la branche et les intégrer dans le quotidien professionnel;

d. interactions au sein de l’entreprise et dans la branche:
1.

assurer le flux des informations du commerce de détail sur tous les canaux,

2.

organiser la collaboration avec différentes équipes du commerce de détail,

3.

identifier les évolutions opérationnelles du commerce de détail et assumer de nouvelles tâches,

4.

organiser et coordonner ses propres tâches du commerce de détail,

5.

déléguer une partie des tâches dans son domaine de responsabilité;

e. conception et réalisation d’expériences d’achat:
1.

mener des entretiens de vente exigeants avec des clients du commerce de détail,

2.

organiser des expériences d’achat relatives à des produits et des prestations du commerce de détail,

3.

contribuer à l’organisation d’événements pour les clients ou de ventes promotionnelles;

f. gestion de magasins en ligne:
1.

gérer les données des articles pour le magasin en ligne,

2.

analyser les données relatives aux ventes en ligne et au comportement des clients,

3.

gérer la présentation des produits et les processus du magasin en ligne.

2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d. L’acquisition de compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles e et f est obligatoire et dépend du domaine spécifique comme suit:
a.

domaine de compétences opérationnelles e: conception et réalisation d’expériences d’achat;

b.

domaine de compétences opérationnelles f: gestion de magasins en ligne.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 61

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation
et langue d’enseignement

Art. 7Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.

Art. 8École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1480 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

–

Gestion des relations avec les clients

160

160

80

400

–

Gestion et présentation des produits et prestations

80

120

80

280

–

Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations

80

80

0

160

–

Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche

120

160

40

320

Total Connaissances
professionnelles

440

520

200

1160

b.

Culture générale

40

40

80

160

c.

Éducation physique

40

80

40

160

Total des périodes d’enseignement

520

640

320

1480

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

, sous réserve des al. 4 et 5.

4

Une partie des contenus de l’enseignement de culture générale est couvert par l’enseignement des connaissances professionnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a à d; le profil spécifique à la profession de gestionnaire du commerce de détail de niveau CFC ainsi que les besoins et les expériences professionnels requis pour cette profession sont pris en compte à cet égard. Les contenus reposent sur le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale

Le plan d’études cadre du 27 avril 2006 pour l’enseignement de la culture générale dans la formation professionnelle initiale est disponible sur le site du SEFRI à l’adresse suivante: www.sbfi.admin.ch > Formation > Formation professionnelle initiale > Enseignement de la culture générale

et sont précisés dans le plan de formation ainsi que dans le plan d’études national du 3 décembre 2020 pour la culture générale chez les gestionnaires du commerce de détail CFC

Annexe 1 du plan de formation (art. 10, al. 3)

(annexe 1 du plan de formation). Le plan d’études national précise également les contenus de la culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances professionnelles et qui font l’objet d’un enseignement de culture générale distinct.

5

Le plan d’études national pour la culture générale chez les gestionnaires de détail CFC est placé sous la responsabilité de l’organisation du monde du travail compétente, Formation du commerce de détail Suisse (FCS). Il est édicté par la FCS après prise de position de la Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail. Il remplace les plans d’études école visés à l’art. 5 de l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale.

6

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

7

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 9Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 14 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Durée

1

1

Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations

6 jours

2

2

Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations

4 jours

3

3

Conception et réalisation d’expériences d’achat

ou

Gestion de magasins en ligne

4 jours

Total

14 jours

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 101

Un plan de formation

Le plan de formation du 18 mai 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

[tab]

3 Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal
de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 11Exigences posées aux formateursLes personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
a.

les gestionnaires du commerce de détail CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;

b.

les gestionnaires de vente qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans la profession;

c.

les vendeurs qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;

d.

les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires du commerce de détail CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans la profession;

e.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 12Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 13Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 14Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 15Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle1

À la fin des 2e, 4e et 5e semestres, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 16Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 17Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 18AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des gestionnaires du commerce de détail CFC et dans la branche de formation et d’examens visée, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 19Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.

Art. 20Étendue et organisation de la procédure de qualification
avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 90 minutes; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

3.

le travail pratique a lieu dans le cadre de la branche de formation et d’examens inscrite dans le contrat d’apprentissage et figurant dans l’annexe,

4.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022 (RO 2022 384).

dans les branches de formation et d’examens (BFE) figurant dans l’annexe, le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appréciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

BFE
After-Sales Automobile
Alimentation
Landi

Autres BFE

1

Gestion des relations avec les clients

Acquisition, intégration et développement des connaissances sur les produits et prestations

35 %

50 %

2

Gestion et présentation des produits et prestations

35 %

20 %

3

Conception et réalisation d’expériences d’achat

ou

Gestion de magasins en ligne

30 %

30 %

b. connaissances professionnelles d’une durée de 2 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Forme et durée
d’examen

Pondération

écrit

oral

1

Gestion des relations avec les clients

20 min

40 min

50 %

2

Gestion et présentation des produits et prestations

20 min

10 min

25 %

3

Interactions au sein de l’entreprise et dans la branche

20 min

10 min

25 %

c. culture générale; les règles suivantes s’appliquent:
1.

ce domaine de qualification porte exclusivement sur les contenus de la culture générale qui ne sont pas couverts par l’enseignement des connaissances professionnelles,

2. il comprend les domaines partiels suivants:
–

note d’école pour la culture générale

–

travail personnel d’approfondissement

–

examen final oral d’une durée de 30 minutes,

3.

l’objet et les modalités de la procédure d’appréciation des domaines partiels sont réglés dans le plan d’études national pour la culture générale.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 21Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique: 30 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 10 %;

d.

note d’expérience: 30 %.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
a.

formation à la pratique professionnelle: 25 %;

b.

enseignement des connaissances professionnelles: 50 %;

c.

cours interentreprises: 25 %.

4

La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compé-tence.

5

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.

6

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.

Art. 22Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seule la nouvelle note est prise en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

5

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 23Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)1 Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, les notes ci-après n’existent pas:
a.

note d’école pour la culture générale visée à l’art. 20, al. 2, let. c, ch. 2, 1er tiret;

b.

note d’expérience visée à l’art. 21, al. 2, let. d, et 3.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 45 %;

b.

connaissances professionnelles: 45 %;

c.

culture générale: 10 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 241

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire du commerce de détail CFC».

3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 23, al. 1, let. b, la note d’expérience;

c.

le domaine spécifique;

d.

la branche de formation et d’examens.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 25Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation dans le commerce de détail (commission) comprend:
a.

4 à 6 représentants de Formation du commerce de détail Suisse (FCS);

b.

2 représentants des enseignants des écoles liées au commerce de détail au sein de la Conférence suisse des écoles professionnelles commerciales (CSEPC);

c.

1 représentant de la Société suisse des employés de commerce;

d.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

c.

garantir une représentation des domaines spécifiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 26Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

La responsabilité générale des cours interentreprises revient à l’organisation du monde du travail Formation du commerce de détail Suisse (FCS).

2

L’organe responsable des cours interentreprises est la branche de formation et d’examens. L’organe responsable du cours interentreprises «gestion de magasins en ligne» est la FCS.

3

Les cantons peuvent, en concertation avec l’organisation du monde du travail compétente, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

4

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

5

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 27Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 8 décembre 2004 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire du commerce de détail avec certificat fédéral de capacité (CFC)

[RO 2005 721;2010 1453; 2011 4455; 2017 4827]

est abrogée.

Art. 28Dispositions transitoires et première application
de dispositions particulières1

Les personnes qui ont commencé leur formation de gestionnaire du commerce de détail CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2026.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de gestionnaire du commerce de détail CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 24) sont applicables au 1er janvier 2025.

Art. 29Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Annexe

(art. 2, al. 1, et 20, al. 1, let. a, ch. 3)

Branches de formation et d’examens

Numéro

Dénomination allemande

Dénomination française

Dénomination italienne

71901

Automobil After-Sales

After-Sales Automobile

After-Sales Automobile

71902

Automobil Sales

Sales Automobile

Sales Automobile

71903

Bäckerei-Confiserie

Boulangerie-confiserie

Panetteria-confetteria

71904

Consumer-Electronics

Consumer-Electronics

Consumer-Electronics

71905

DO IT YOURSELF

DO IT YOURSELF

DO IT YOURSELF

71906

Eisenwaren

Quincaillerie

Ferramenta

71907

Elektrofach

Électro-ménager

Articoli elettrici

71908

Farben

Peinture

Colori

71909

Haushalt

Ménage

Casalinghi

71910

Landi

Landi

Landi

71911

Lebensmittel

Alimentation

Alimentari

71912

Möbel

Ameublement

Mobili

71913

Öffentlicher Verkehr

Transports publics

Trasporti pubblici

71914

Papeterie

Papeterie

Cartoleria

71915

Parfümerie

Parfumerie

Profumeria

71916

Post

Poste

Posta

71917

Schmuck-Edelsteine-Uhren

Bijoux, pierres précieuses et montres

Gioielli-pietre preziose-orologi

71918

Schuhe

Chaussures

Calzature

71919

Spielwaren

Jouets

Giocattoli

71920

Sportartikel

Articles de sport

Articoli sportivi

71921

Textil

Textile

Tessili

71922

Zoofachhandel

Magasins spécialisés en biens zoologiques

Commercio specializzato di animali