Ordonnance du SEFRI du 1er novembre 2013 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.80
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.80

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale champ professionnel «construction de voies de communication» avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 1er novembre 2013 (État le 1er avril 2024)

51416

Constructrice de voies ferrées CFC/Constructeur de voies ferrées CFC

Gleisbauerin EFZ/Gleisbauer EFZ

Costruttrice di binari AFC/Costruttore di binari AFC

51417

Constructrice de fondations CFC/Constructeur de fondations CFC

Grundbauerin EFZ/Grundbauer EFZ

Sondatrice AFC/Sondatore AFC

51418

Constructrice de sols industriels et de chapes CFC/

Constructeur de sols industriels et de chapes CFC

Industrie- und Unterlagsbodenbauerin EFZ/

Industrie- und Unterlagsbodenbauer EFZ

Costruttrice di sottofondi e pavimenti industriali AFC/

Costruttore di sottofondi e pavimenti industriali AFC

51419

Paveuse CFC/Paveur CFC

Pflästerin EFZ/Pflästerer EFZ

Selciatrice AFC/Selciatore AFC

51420

Constructrice de routes CFC/Constructeur de routes CFC

Strassenbauerin EFZ/Strassenbauer EFZ

Costruttrice stradale AFC/Costruttore stradale AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 55 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Dénomination et profil des professions1 Les dénominations officielles des professions dans le champ professionnel «construction de voies de communication» sont:
a.

constructrice de voies ferrées CFC/constructeur de voies ferrées CFC;

b.

constructrice de fondations CFC/constructeur de fondations CFC;

c.

constructrice de sols industriels et de chapes CFC/constructeur de sols industriels et de chapes CFC;

d.

paveuse CFC/paveur CFC;

e.

constructrice de routes CFC/constructeur de routes CFC.

2 Les spécialistes du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils se consacrent à la réalisation et à la conception ainsi qu’à la remise en état et à l’entretien des voies de communication et de leur infrastructure et exécutent, à l’intention de l’économie et de la société, les travaux généraux de la construction de voies de communication;

b.

ils organisent des travaux sur les lieux de travail et chantiers conformément aux consignes de l’entreprise et aux dispositions légales, dans une approche axée sur la qualité, le respect de l’environnement et la durabilité en garantissant la sécurité au travail ainsi que la protection de la santé et de l’environnement;

c.

les constructeurs de voies ferrées CFC veillent à ce que le transport des personnes et des marchandises s’effectue sur un réseau ferré sûr et fiable. Ils construisent en équipe de nouveaux tronçons ferroviaires, remplacent des aiguillages, construisent des voies ballastées ou sur béton et exécutent des travaux de bétonnage ou d’aménagement;

d.

les constructeurs de fondations CFC veillent à ce que le fond sur lequel les bâtiments ou les voies de communication seront construits ultérieurement soit sûr et ferme. Pour ce faire, ils consolident le sol, sécurisent des fouilles et tiennent compte du niveau de la nappe phréatique;

e.

les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC réalisent et entretiennent d’une part des sols industriels et des chapes flottantes dans des halles de fabriques ou des entrepôts et d’autre part des revêtements de sol servant de supports pour des tapis, des parquets ou d’autres revêtements de sol dans des constructions publiques ou privées;

f.

les paveurs CFC embellissent avec leurs pavages les vielles villes, les esplanades, les parcs, les jardins et les rues en exécutant des travaux de pavage et utilisent à cette fin différents procédés de pose. Ils effectuent des travaux de terrassement, posent des conduites, réalisent des puits et bordures ou exécutent de petits travaux de bétonnage;

g.

les constructeurs de routes CFC construisent tous les types de chaussées, posent des revêtements de bitume, construisent des places et des trottoirs, des pistes cyclables et des chemins pédestres, de petits murs et des escaliers ainsi que des giratoires et des îlots pour piétons. Ils posent dans le sol des conduites d’eau et d’électricité et construisent des puits.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle dans le champ professionnel «construction de voies de communication», la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

3

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées par domaine de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants. La structure des compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et b est contraignante pour toutes les professions du champ professionnel «construction de voies de communication» de niveau CFC. La structure des autres compétences opérationnelles est spécifique à chaque profession:
a. Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement:
1.

mettre en œuvre systématiquement la sécurité au travail et la protection de la santé,

2.

préparer les lieux de travail et les chantiers de manière autonome selon les prescriptions,

3.

effectuer les travaux selon les instructions de l’entreprise et les dispositions légales en tenant compte de la qualité, des critères écologiques et de durabilité,

4.

documenter de manière autonome les travaux exécutés de façon compréhensible pour les tiers,

5.

utiliser et entretenir des petites machines, appareils et outils;

b. Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication:
1.

installer en état opérationnel, en équipe, des lieux de travail et chantiers selon les prescriptions et directives,

2.

mesurer et piqueter des objets selon plan de manière autonome,

3.

exécuter des travaux de bétonnage sur de petits objets en équipe selon le plan,

4.

poser des éléments préfabriqués en béton, des blocs de pierre ou des gabions,

5.

débarrasser en équipe des lieux de travail et chantiers et les remettre à l’état prescrit;

c. Exécution de travaux de construction de voies ferrées:
1.

poser et monter des voies et des aiguillages en équipe selon les prescriptions et les normes,

2.

exécuter les contrôles de voies et d’aiguillages en équipe selon les consignes et les prescriptions,

3.

exécuter l’entretien simple de voies et d’aiguillages en équipe selon les consignes et les prescriptions,

4.

exécuter l’entretien systématique de voies et d’aiguillages en équipe selon les consignes et les prescriptions,

5.

exécuter les travaux d’aménagement de manière responsable et respectueuse de l’environnement;

d. Exécution de travaux de fondations:
1.

exécuter systématiquement en équipe des sondages de reconnaissance et au pénétromètre,

2.

capter et rabattre en équipe la nappe phréatique,

3.

exécuter en équipe les blindages et les étayages de fouilles, ainsi que les travaux de béton projeté,

4.

collaborer en équipe dans les travaux d’ancrage, de clouage et d’injection,

5.

exécuter en équipe des travaux de pilotage et de fonçage;

e. Exécution de travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels:
1.

contrôler le fond de manière autonome et le préparer selon les consignes et prescriptions,

2.

réaliser en équipe des chapes flottantes sur des isolations contre l’humidité, couches de séparation et d’isolation,

3.

réaliser des sols industriels en équipe,

4.

réaliser des joints, profils de finition et exécuter des travaux accessoires;

f. Exécution de travaux de pavage:
1.

réaliser des bordures et des démarcations de manière autonome,

2.

réaliser de manière autonome des pavages de surface,

3.

réaliser de manière autonome des pavages artistiques,

4.

réaliser des dallages en pierre naturelle selon les plans,

5.

entretenir et rénover des pavages de manière autonome,

6.

réaliser et assainir de manière autonome des murs en pierres naturelles et en pierres sèches;

g. Exécution de travaux de construction de routes:
1.

exécuter des travaux de terrassement manuellement ou avec de petites machines et réaliser une plateforme,

2.

réaliser en équipe des drainages, des canalisations et des conduites d’ouvrage,

3.

mettre en place et réaliser en équipe des couches de fondation et des plateformes de chaussée,

4.

réaliser des bordures et poser des pavés en béton autobloquants ou à emboîtement simple de manière autonome,

5.

poser et compacter en équipe des revêtements bitumineux,

6.

assainir en équipe des revêtements bitumineux.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. II 55 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement

40

20

20

[tab]

80

–

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication

80

60

20

160

–

Domaines de compétences opérationnelles spécifiques à la profession

80

120

160

360

Total

200

200

200

600

b.

Culture générale

120

120

120

360

c.

Sport

40

40

40

120

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

1080

2

De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

5

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

6

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 35 à 50 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours et les contenus sont répartis sur 7 à 10 cours comme suit:
a.

Cours interentreprises communs à toutes les professions

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Contenu

AA

Jours

A1

Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication

–

Application de mesures de sécurité au travail et de protection de la santé

–

Installation de postes de travail et de chantiers

–

Organisation et débarrassage de postes de travail et de chantiers

–

Exécution des travaux dans une approche axée sur la qualité, la durabilité et le respect de l’environnement

1re

5

A2

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication

–

Mesurage et piquetage des objets

1re

5

A3

Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication

–

Utilisation et entretien des machines, des engins et des outils

–

Pose de blocs de pierre naturelle et de gabions

–

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé

1re

5

A4

Organisation du travail et garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé ainsi que de la protection de l’environnement

Exécution de travaux de nature générale dans la construction de voies de communication

–

Installation en équipe de postes de travail et de chantiers

–

Organisation et débarrassage de postes de travail et de chantiers

–

Exécution de travaux de bétonnage pour de petits objets selon les plans

–

Déplacement d’éléments en béton préfabriqués

–

Garantie de la sécurité au travail, de la protection de la santé

1re

5

Total des jours de cours

20

AA = année d’apprentissage

b.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de voies ferrées CFC

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Contenu

AA

Jours

CVF1

Exécution des travaux de construction de voies ferrées

–

Montage et entretien de voies

1re

5

CVF2

Exécution des travaux de construction de voies ferrées

–

Mesurage et sécurisation de voies

–

Contrôle de voies et d’aiguillages

–

Exécution de travaux d’aménagement

2e

5

CVF3

Exécution des travaux de construction de voies ferrées

–

Montage et entretien d’aiguillages

3e

5

Total des jours de cours

15

c.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de fondations CFC

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Contenu

AA

Jours

CF1

Exécution des travaux de construction de voies ferrées

–

Exécution de forages et de sondages de battage

1re

5

CF2

Exécution des travaux de fondations

–

Captage et rabattement de nappes phréatiques

–

Mise en place de blindages et d’étayages de fouilles et exécution de travaux de projection de béton

2e

5

CF3

Exécution des travaux de fondations

–

Exécution de travaux d’ancrage, de raidissement et d’injection

–

Exécution de travaux de battage de pieux et de fonçage

3e

5

Total des jours de cours

15

d.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de sols industriels et de chapes CFC

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Contenu

AA

Jours

CSC1

Exécution des travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels

[tab]

Chapes flottantes:

–

Vérification et préparation de fond

–

Réalisation de joints, de profils de finition et de travaux annexes

–

Réalisation de chapes et de sols industriels

1re

5

CSC2

Exécution des travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels

[tab]

Revêtements cémenteux et de magnésium:

–

Vérification et préparation de fond

–

Réalisation de joints, de profils de finition et de travaux annexes

–

Réalisation de chapes et de sols industriels

1re

5

CSC3

Exécution des travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels

[tab]

Revêtements en résine synthétique:

–

Vérification et préparation de fond

–

Réalisation de joints, de profils de finition et de travaux annexes

–

Réalisation de chapes et de sols industriels

2e

10

CSC4

Exécution des travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels

[tab]

Revêtements en résine synthétique:

–

Vérification et préparation de fond

–

Réalisation de joints, de profils de finition et de travaux annexes

–

Réalisation de chapes et de sols industriels

3e

5

CSC5

Exécution des travaux sur des chapes flottantes et des sols industriels

[tab]

Revêtements spéciaux:

–

Vérification et préparation de fond

–

Réalisation de joints, de profils de finition et de travaux annexes

–

Réalisation de chapes et de sols industriels

3e

5

Total des jours de cours

30

e.

Cours interentreprises spécifiques aux paveurs CFC

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Contenu

AA

Jours

PAV1

Exécution des travaux de pavage

–

Piquetages

–

Pavages de surfaces

–

Bordures

1re

5

PAV2

Exécution des travaux de pavage

–

Piquetages

–

Pavages de surfaces

–

Bordures

2e

5

PAV3

Exécution des travaux de pavage

–

Piquetages

–

Dallages en pierre naturelle

–

Bordures

2e

5

PAV4

Exécution des travaux de pavage

–

Assainissement de murs en pierre naturelle et de murs secs

2e

5

PAV5

Exécution des travaux de pavage

–

Piquetages

–

Dallages artistiques

–

Bordures

3e

5

PAV6

Exécution des travaux de pavage

–

Entretien et assainissement de pavages de pierre naturelle

–

Bordures

3e

5

Total des jours de cours

30

f.

Cours interentreprises spécifiques aux constructeurs de routes CFC

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Contenu

AA

Jours

CR1

Exécution des travaux de construction de routes

–

Travaux de terrassement exécutés manuellement ou avec de petits appareils, réalisation de plateformes

–

Travaux relatifs aux couches de fondation, travaux de nivellement

2e

5

CR2

Exécution des travaux de construction de routes

–

Bordures, pavés en béton autobloquants ou à emboîtement simple

2e

5

CR3

Exécution des travaux de construction de routes

–

Drainages, pose de canalisations et de conduites industrielles

2e

5

CR4

Exécution des travaux de construction de routes

–

Pose de revêtements bitumineux

–

Assainissement de revêtements bitumineux

2e

5

CR5

Exécution des travaux de construction de routes

–

Pose de revêtements bitumineux

–

Assainissement de revêtements bitumineux

3e

5

CR6

Exécution des travaux de construction de routes

–

Pose de revêtements bitumineux

–

Assainissement de revêtements bitumineux

3e

5

Nombre total de jours

30

3

Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant est établi par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI.

2 Le plan de formation:
a. définit le profil de qualification; celui-ci comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.

Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences minimales posées aux formateursLes exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:
a.

les personnes titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le champ professionnel «construction de voies de communication» justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les constructeurs de voies ferrées qualifiés, les constructeurs de fondations qualifiés, les constructeurs de sols industriels et de chapes qualifiés, les paveurs qualifiés et les constructeurs de routes qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un certificat fédéral de capacité et disposant des connaissances professionnelles requises dans le champ professionnel «construction de voies de communication» et justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

e.

les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.

2

Une personne supplémentaire peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation ou d’une qualification équivalente.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Art. 13Rapport de formation1

Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais. Ils gardent une trace écrite des décisions et des mesures prises.

3

Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et en fait mention dans le rapport de formation.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Les écoles professionnelles documentent les prestations des personnes en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles et à la culture générale, et établissent un bulletin à leur intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 16AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité visé, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18Étendue et organisation de la procédure de qualification
avec examen final1

La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:

a.

travail pratique: travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation du travail et application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement

20 %

2

Exécution des travaux généraux dans la construction de voies de communication

10 %

3

Exécution de travaux spécifiques à la profession

70 %

Les travaux pratiques prescrits ont la durée suivante:
1.

pour les constructeurs de voies ferrées CFC: 8 heures;

2.

pour les constructeurs de fondations CFC: 8 heures;

3.

pour les constructeurs de sols industriels et de chapes CFC: 22 heures;

4.

pour les paveurs CFC: 22 heures;

5.

pour les constructeurs de routes CFC: 18 heures.

b.

connaissances professionnelles: connaissances professionnelles d’une durée de 2,5 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles et les formes d’examen ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Forme et durée de l’examen

Pondération

écrit

oral

1

Organisation du travail et application des mesures de sécurité au travail et de protection de la santé et de l’environnement

60 min

30 %

Exécution des travaux généraux dans la construction de voies de communication

2

Exécution de travaux spécifiques à la profession

60 min

30 min

70 %

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.41

.

2

Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des six bulletins semestriels.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence des professions concernées.

6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

Art. 20Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 221

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé ci-après correspondant à la profession apprise:
a.

«constructrice de voies ferrées CFC»/«constructeur de voies ferrées CFC»;

b.

«constructrice de fondations CFC»/«constructeur de fondations CFC»;

c.

«constructrice de sols industriels et de chapes CFC»/«constructeur de sols industriels et de chapes CFC»;

d.

«paveuse CFC»/«paveur CFC»;

e.

«constructrice de routes CFC»/«constructeur de routes CFC».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 23Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication»1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» (commission) comprend:
a.

trois à quatre représentants de la Fédération Infra;

b.

un représentant de l’organisme en charge de l’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication;

c.

un représentant de l’association PAVIDENSA;

d.

un représentant de l’Association suisse des maîtres paveurs (ASP);

e.

un représentant du partenaire social (Unia);

f.

trois représentants du corps des enseignants spécialisés;

g.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Toutes les professions sont représentées.

3

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

4

La commission s’auto-constitue.

5 La commission est chargée des tâches suivantes:
a.

vérifier régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer à le SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

Art. 24Organes responsables et organisation des cours interentreprises1

En collaboration avec les associations professionnelles et/ou les commissions paritaires, la Fédération Infra est l’organe responsable des cours interentreprises.

2

Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès en tout temps aux cours.

Section 11Dispositions finales

Art. 25Abrogation du droit en vigueur1

L’ordonnance du SEFRI du 18 décembre 2007 sur la formation professionnelle initiale dans le champ professionnel «construction de voies de communication» est abrogée

[RO 2008 351; 2012 3631]

.

2

L’approbation du plan de formation pour le champ professionnel «construction de voies de communication» du 18 décembre 2007 est révoquée.

Art. 26Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation dans le champ professionnel «construction de voies de communication» avant le 1er janvier 2014 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2018 l’examen de fin d’apprentissage dans le champ professionnel «construction de voies de communication» verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 27Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2017.