Arrêté fédéral du 16 mars 2012 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte
RS 672.954.5
Etat le: 2012-07-06

672.954.5

Arrêté fédéral
portant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

du 16 mars 2012 (État le 6 juillet 2012)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 31 août 2011

FF 2011 6401

,

arrête:

Art. 11

La Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.954.51

est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que Malte:
a.

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;

b.

indique, dans la mesure où elle en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

4

L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

5

En tant qu’Etat requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.