Ordonnance du DFAE du 13 novembre 2002 concernant l'ordonnance sur les documents d'identité des ressortissants suisses (OOLDI)
RS 143.116
Abréviation: OOLDI
Etat le: 2022-05-01

143.116

Ordonnance du DFAE
concernant l’ordonnance sur les documents d’identité
des ressortissants suisses

(OOLDI)

du 13 novembre 2002 (Etat le 1er mai 2022)

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE),

vu les art. 55, al. 3, et 56 de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI)

RS 143.11

,

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Passeports diplomatiques et passeports de service1

Des passeports diplomatiques ou des passeports de service peuvent être délivrés d’office aux personnes qui, en raison de leur fonction ou sur mandat de la Confédération, sont chargées de défendre les intérêts de la Suisse à l’étranger.

2 Les passeports diplomatiques et les passeports de service servent exclusivement à:
a.

faciliter le passage des frontières;

b.

être admis dans l’État accréditaire.

3

Ils ne donnent droit à aucun privilège diplomatique ou consulaire.

4

Les passeports diplomatiques sont délivrés aux personnes chargées de défendre des intérêts diplomatiques ou consulaires; des passeports de service sont remis dans les autres cas.

Art. 2Passeports ordinaires et provisoires

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

1

Un passeport diplomatique ou un passeport de service ordinaire est délivré pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission.

2

Un passeport diplomatique ou un passeport de service provisoire est délivré uniquement en cas d’urgence, lorsqu’il n’est pas possible d’attendre l’établissement d’un passeport ordinaire.

3

…

Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007. Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).

Art. 3Nationalité suisse

Les passeports diplomatiques et les passeports de service peuvent être établis uniquement pour les personnes de nationalité suisse.

Art. 4Employés accomplissant leur période d’essai

Aucun passeport diplomatique ou de service n’est délivré aux employés accomplissant leur période d’essai.

Art. 5Autorité compétente1

La Direction des ressources du DFAE (Direction) est l’autorité chargée de transmettre la demande et d’établir les documents au sens de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI)

RS 143.1

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

2

Elle décide de l’établissement, de la restitution et du retrait d’un passeport diplomatique ou de service.

3 Elle peut exceptionnellement déroger aux dispositions de la présente ordonnance:
a.

sur demande;

b.

lorsque des raisons importantes le justifient; et

c.

lorsque la défense des intérêts de la Suisse l’impose.

Chapitre 2Titulaires d’un passeport

Section 1Passeport diplomatique

Art. 6Employés du DFAEUn passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

aux employés du DFAE qui sont soumis à la discipline des transferts;

b.

aux autres employés du DFAE qui assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;

c.

aux autres employés du DFAE affectés à l’étranger ou chargés d’une mission à l’étranger pour autant que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent et que la Direction ait donné son accord après avoir entendu la division politique compétente dans le cas d’espèce ou pour des lieux de service déterminés;

d.

Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).

aux autres employés du DFAE, pour autant qu’ils assument une fonction correspondant aux classes de salaire 18 et au-delà et que d’importantes raisons de service ou d’autres raisons l’exigent.

Art. 7Employés d’autres départementsUn passeport diplomatique peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:
a.

aux employés des autres départements affectés à l’étranger qui sont détachés auprès du DFAE et assument des fonctions de défense des intérêts diplomatiques ou consulaires;

b.

aux employés des autres départements ayant le rang de Secrétaire d’État, d’ambassadeur ou de ministre;

c.

Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).

aux directeurs des offices fédéraux.

Art. 8Magistrats de la ConfédérationUn passeport diplomatique est délivré et remis:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

a.

aux conseillers fédéraux en fonction et à la retraite;

b.

aux chanceliers de la Confédération en fonction et à la retraite.

Art. 9Autres personnesUn passeport diplomatique peut être délivré et remis pour la durée du mandat, de la charge, de la fonction ou d’une mission:
a.

au président du Conseil national;

b.

au président du Conseil des États;

c.

aux membres des Chambres fédérales qui représentent la Suisse au Conseil de l’Europe;

d.

aux membres des Chambres fédérales qui siègent dans des commissions internationales;

e.

au président du Tribunal fédéral;

f.

aux membres des Chambres fédérales qui voyagent à l’étranger sur mandat parlementaire;

g.

aux employés des services du Parlement qui accompagnent à l’étranger les membres de commissions parlementaires ou une délégation officielle;

h.

au procureur de la Confédération;

i.

aux employés de haut rang actifs auprès d’organisations internationales et figurant dans les classes D1 et au-delà;

j.

aux délégués suisses à la Commission centrale pour la navigation du Rhin et à leurs représentants;

k.

aux juges suisses qui siègent à la Cour internationale de justice à La Haye, à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg, à la Chambre des appels de la Commission centrale pour la navigation du Rhin et dans les organes internationaux de justice, d’arbitrage, d’enquête ou de conciliation;

l.

aux personnes chargées par le Conseil fédéral, pour une durée limitée, d’une mission officielle auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une Conférence internationale;

m.

au président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ainsi qu’aux membres et délégués du CICR figurant dans la catégorie hors-classe 1;

n.

aux collaborateurs du CICR de la catégorie hors classe II;

o.

aux autres collaborateurs ainsi qu’aux délégués du CICR, si des raisons de sécurité ou d’autres raisons importantes l’exigent;

p.

au président ainsi qu’au médecin-chef de la Croix-Rouge suisse;

q.

Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

au président, au vice-président et au troisième membre de la direction générale de la Banque nationale suisse;

r.

Introduite par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

au président de la Commission suisse pour l’UNESCO.

Section 2Passeport de service

Art. 10Employés du DFAEUn passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

aux employés du DFAE si leur fonction l’exige pour de justes de motifs;

b.

aux représentants honoraires auxquels la Direction a décerné un titre consulaire.

Art. 11Employés d’autres départements

Un passeport de service peut être délivré et remis pour toute la durée des rapports de service aux employés des autres départements affectés à l’étranger pour autant qu’ils soient détachés auprès du DFAE et qu’ils ne reçoivent pas de passeport diplomatique.

Art. 12Autres personnesUn passeport de service peut être délivré et remis pour la durée de leur mission officielle à l’étranger:
a.

aux personnes qui sont chargées, par le Conseil fédéral ou par le chef ou la cheffe du DFAE, d’une mission temporaire à l’étranger qui ne s’effectue pas auprès d’un gouvernement étranger, d’une organisation ou d’une conférence internationale;

b.

aux délégués de la Croix-Rouge suisse pour leurs affectations à l’étranger;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

au président de la direction ainsi qu’aux employés au service externe de Switzerland Global Enterprise;

d.

au président, au vice-président et au directeur de la Fondation Pro Helvetia, ainsi qu’aux directeurs des agences de la Fondation Pro Helvetia à l’étranger;

e.

au président et au directeur de Suisse Tourisme, aux directeurs des agences de Suisse Tourisme à l’étranger ainsi qu’aux personnes employées par ces agences.

Section 3Passeports pour les proches

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).

Passeport diplomatiqueUn passeport diplomatique peut être délivré et remis:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

au conjoint ou au partenaire enregistré de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, 7, let. a, et 8;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, 7, let. a, et 8, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 6, let. a à c, et 7, let. a, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

Art. 14

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).

Passeport de serviceUn passeport de service peut être délivré et remis:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

a.

au conjoint de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11 ou à son partenaire enregistré;

b.

au partenaire de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire du passeport;

c.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, jusqu’à 18 ans révolus;

d.

aux enfants de la personne titulaire du passeport au sens des art. 10, let. a, et 11, âgés de 18 à 25 ans et qui sont en formation, pour la durée de l’affectation à l’étranger de la personne titulaire en vue de voyages de visite ou de voyages en commun.

Art. 15Partenaire1

Est réputée partenaire la personne qui vit une union stable analogue au mariage avec la personne titulaire du passeport.

2 Il y a union stable analogue au mariage lorsque:
a.

le partenaire et la personne titulaire du passeport font ménage commun; et que

b.

le partenaire accompagne la personne titulaire du passeport dans son transfert à l’étranger;

3

Le partenaire doit, s’il entend obtenir un passeport diplomatique ou un passeport de service, remettre à la Direction une déclaration écrite attestant de l’existence et de la durée de l’union stable analogue au mariage.

Section 4Remise des passeports pour une durée illimitée à titre exceptionnel

Art. 16

La Direction peut remettre, pour une durée illimitée, des passeports diplomatiques ou des passeports de service selon les art. 9 et 12, aux personnes qui effectuent plusieurs voyages par année pour des missions officielles à l’étranger.

Chapitre 3Durée de validité des passeports

Art. 171 Les passeports diplomatiques et les passeports de service ordinaires sont valables:
a.

pour les personnes de 18 ans révolus au moment de la demande: au maximum 10 ans;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

pour les personnes de moins de 18 ans révolus au moment de la demande: au maximum 5 ans;

c.

Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).

…

1bis

…

Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007 (RO 2007 871). Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).

2

Les passeports diplomatiques et les passeports de service provisoires sont valables au maximum 12 mois.

3

La Direction détermine la durée de validité du passeport lors de son établissement.

4

La durée de validité se compte en mois et se calcule à partir de la date d’émission.

5

Un passeport diplomatique ou un passeport de service ne peut pas être prolongé.

6

Si la production des passeports diplomatiques et des passeports de service est impossible pendant un certain temps, les passeports existants peuvent être prolongés d’une durée de 3 ans au maximum et les passeports provisoires peuvent être délivrés pour une durée de 3 ans.

Chapitre 4Établissement, perte et restitution

Section 1Procédure de demande et d’établissement

Art. 18

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

Demande1

La procédure d’établissement d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service se fonde sur les art. 9 à 14a OLDI.

2

La Direction peut mettre à disposition des formulaires auxiliaires qui lui servent de base pour établir le formulaire ordinaire de demande.

Art. 19

Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).

Art. 20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2012 (RO 2012 697).

Présentation en personne1

Le requérant doit se présenter personnellement à la Direction, muni des documents requis, et attester de son identité.

2

La Direction contrôle l’identité du requérant.

3

Le requérant peut se présenter à une représentation suisse à l’étranger, à condition que la Direction ait préalablement donné son accord.

Art. 21

Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).

Art. 22Contenu des passeports

Outre les données nécessaires en vertu de l’art. 14 OLDI, il est possible de faire figurer dans les passeports diplomatiques et les passeports de service la désignation des fonctions et d’autres indications nécessaires à l’exercice d’une mission, d’une charge, d’un mandat ou d’une activité.

Art. 23Passeports remis en échange1

Si d’importantes raisons le justifient, la Direction peut délivrer des passeports supplémentaires (passeports remis en échange) à la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.

2

Lorsque ces raisons n’existent plus, les passeports remis en échange doivent être restitués spontanément et sans délai à la Direction.

Art. 24Dépôt des passeports suisses ordinaires1

Lors de la remise d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service, le passeport suisse valable déjà émis doit être déposé auprès de la Direction.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFAE du 22 fév. 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 871).

2

La Direction peut autoriser d’autres services de dépôt à condition que tout abus soit exclu.

Art. 25Dépôt des passeports diplomatiques et passeports de service1

La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit déposer ledit document auprès de la Direction si elle fait la demande d’un passeport ordinaire.

2

Le conjoint, le partenaire enregistré ou le partenaire de la personne titulaire du passeport ne sont pas autorisés à utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service pour effectuer des voyages professionnels. Ils doivent déposer ledit document auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.

Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

3

Lorsqu’ils ne vivent pas sous le même toit que la personne titulaire du passeport, les enfants et les enfants en formation ne peuvent utiliser leur passeport diplomatique ou leur passeport de service que pour rendre visite à la personne titulaire du passeport ou pour effectuer des voyages en sa compagnie; avant et après le voyage, ils doivent déposer leur passeport diplomatique ou leur passeport de service auprès de la Direction ou auprès d’une représentation suisse à l’étranger.

Introduit par le ch. I de l’O du DFAE du 17 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 199).

Art. 26Remise1

Une fois confectionnés, les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis à la Direction.

2

La Direction les transmet à leurs titulaires.

Section 2Perte

Art. 27Avis de perte1

La personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service doit en signaler la perte à la Direction dans les délais les plus brefs.

2

La Direction met à disposition un formulaire pour annoncer une perte.

3

Un rapport de l’autorité de police locale compétente doit, dans la mesure du possible, être joint à l’avis de perte.

4

La Direction signale à l’Office fédéral de la police, aux fins d’inscription dans la recherche d’objets RIPOL, les passeports dont la perte a été annoncée.

Art. 28Documents d’identité perdus et retrouvés1

La Direction déclare invalides les passeports diplomatiques et les passeports de service dont la perte a été annoncée.

2

Les documents d’identité retrouvés doivent être remis à la Direction. Celle-ci en informe l’Office fédéral de la police.

Section 3Restitution, retrait et déclaration d’annulation

Art. 29Restitution et retrait1 Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou est retiré par la Direction:
a.

lorsque les conditions relatives à son établissement ne sont pas ou ne sont plus remplies (art. 7, al. 1, let. a, LDI

RS 143.1

);

b.

lorsque l’identification de son titulaire n’est plus possible (art. 7, al. 1, let. b, LDI);

c.

lorsqu’il contient des inscriptions inexactes ou non officielles ou qu’il a été modifié d’une autre façon (art. 7, al. 1, let. c, LDI);

d.

lorsque sa validité est échue;

e.

s’agissant d’un passeport pour un proche, lorsque la personne titulaire vit séparée des membres de sa famille pour des raisons autres que de santé ou de service;

f.

lorsque son titulaire prend un congé non payé de plus de 30 jours calendaires; si son titulaire est employé par le DFAE et qu’il est détaché auprès d’un autre département pendant le congé, la Direction peut renoncer au retrait pour la durée du détachement.

2 Un passeport diplomatique ou un passeport de service doit être restitué ou peut être retiré par la Direction:
a.

lorsque son titulaire fait l’objet d’une procédure pénale en Suisse pour un crime ou un délit ou qu’il a été condamné par un jugement passé en force prononcé par un tribunal suisse (art. 7, al. 2, LDI);

b.

lorsqu’il en est fait usage pour obtenir des avantages de manière illicite ou abusive;

c.

lorsque son titulaire exerce à l’étranger une activité rémunérée qui pourrait porter préjudice aux intérêts de la Confédération suisse.

Art. 30Déclaration de nullité

Si la personne titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service n’obtempère pas à l’ordre de restituer le passeport ou s’oppose à son retrait, la Direction peut déclarer le passeport invalide et le faire inscrire dans la recherche d’objets RIPOL.

Chapitre 5Émoluments et frais

Art. 31Émoluments

Les passeports diplomatiques et les passeports de service sont remis gratuitement.

Art. 32Frais1

Les frais peuvent être facturés au titulaire d’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service.

2

Ils sont calculés en fonction des coûts effectifs.

3

Sont considérés comme frais, les coûts selon l’art. 49, al. 2, OLDI.

Chapitre 6Dispositions finales

Art. 33Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du DFAE du 28 octobre 1998 sur les passeports diplomatiques, les passeports de service et les passeports spéciaux

Non publié dans le RO.

est abrogé.

Art. 34

Abrogé par le ch. I de l’O du DFAE du 31 janv. 2012, avec effet au 1er mars 2012 (RO 2012 697).

Art. 35Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.