Ordonnance du SEFRI du 19 décembre 2014 sur la formation professionnelle initiale d'horlogère de production/horloger de production avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.222.17
Etat le: 2024-04-01

412.101.222.17

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’horlogère de production/horloger de production avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 19 décembre 2014 (État le 1er avril 2024)

49207

Horlogère de production CFC/horloger de production CFC

Uhrmacherin Produktion EFZ/ Uhrmacher Produktion EFZ

Orologiaia di produzione AFC/Orologiaio di produzione AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 161 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet, durée et forme de la formation

Art. 1Profil de la professionLes horlogers de production de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

Ils réalisent des opérations d’assemblage de composants horlogers de mouvements mécaniques, automatiques et électroniques simples et à petites complications ainsi que des mouvements chronographes et connaissent les principales caractéristiques de mouvements plus complexes.

b.

Ils réalisent des opérations d’achevage et de réglage sur différents calibres.

c.

Ils réalisent des opérations de posage et d’emboîtage en respectant les exigences de précision en vigueur dans la branche.

d.

Ils fabriquent les outils et l’outillage simple nécessaires à l’assemblage des différents composants d’un mouvement ou d’un habillage.

e.

Ils maîtrisent la terminologie spécifique à la branche et identifient aisément les différents composants des mouvements et de l’habillage horloger.

f.

Ils appliquent les normes relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection de l’environnement tout en respectant les normes techniques et de qualité en usage dans leur profession.

g.

Ils sont actifs dans les ateliers de production et assurent un niveau élevé de qualité lors des différentes étapes de la production, en identifiant notamment des défauts liés à l’esthétique, des disfonctionnements et des pannes et en déterminant la source du problème.

h.

Ils remédient aux défauts, aux disfonctionnements ou aux pannes constatées sur la ligne de production en effectuant un échange de composants de mouvement ou d’habillage.

i.

Ils assurent le bon fonctionnement des lignes de production en référence à la démarche qualité en vigueur dans l’entreprise.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’opérateur en horlogerie AFP, la première année de la formation professionnelle initiale peut être prise en compte.

3

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Art. 3Formation modulaire1

La formation professionnelle initiale d’horloger de production peut également être proposée sous la forme de modules pour adultes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

2

Peut être admise dans la formation modulaire toute personne âgée de 20 ans révolus au début de la formation.

3

Les modules menant au CFC doivent être terminés dans les 5 ans qui suivent l’inscription à la voie menant au CFC, sous réserve de la répétition du module terminal.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 4Principes 1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 5Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. Réalisation d’outils et d’outillage horlogers:
1.

choisir l’outillage,

2.

effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réaliser des outils et l’outillage personnel,

3.

réaliser des opérations de pivotage;

b. Assemblage de composants:
1.

assembler et démonter différents types de mouvements simples mécaniques, automatiques et électroniques,

2.

emboîter,

3.

assembler et démonter différents types de mouvements à petites complications mécaniques et électroniques,

4.

assembler et démonter des mouvements chronographes mécaniques et électroniques;

5.

effectuer des mesures et des contrôles fonctionnels et esthétiques;

c. Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage:
1.

effectuer des opérations d’achevage,

2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

effectuer des opérations de réglage;

d. Mise en conformité des mouvements et de l’habillage:
1.

réaliser des opérations de décottage ou réaliser un échange de composants pour une remise en conformité sur un retour marché,

2.

mettre en conformité les composants de l’habillage sur pièces actuelles;

e. Participation au processus de production:
1.

organiser le travail dans le cadre de la production,

2.

réaliser et organiser les documents informatiques,

3.

Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

appliquer les directives de qualité;

f. Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

1.

veiller à la protection de la santé,

2.

veiller à la sécurité au travail,

3.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

veiller à la protection de l’environnement.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. II 161 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 7Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 à 4 jours par semaine.

Art. 8École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1360 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Réalisation d’outils et d’outillage horloger

(dont: Application des directives de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement)

100

100

40

240
(20)

–

Assemblage de composants

200

160

40

400

–

Réalisation d’opérations d’achevage

et de réglage

–

40

40

80

–

Participation au processus de production

60

60

40

160

Total

360

360

160

880

b.

Culture générale

120

120

120

360

c.

Sport

40

40

40

120

Total des périodes d’enseignement

520

520

320

1360.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

2

De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

5

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

6

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Art. 9Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 64 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours et les contenus sont répartis sur 3 cours comme suit:
a. le cours I a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 32 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:
1.

choisir l’outillage,

2.

effectuer des usinages manuels et des usinages machines en vue de réaliser des outils et l’outillage personnel;

b.

le cours II a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et porte sur la compétence opérationnelle «réaliser des opérations de pivotage»;

c.

le cours III a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 16 jours et porte sur la compétence opérationnelle «effectuer des réglages».

Art. 10Formation modulaire1

Dans le cadre de la formation modulaire, les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 sont organisées selon les modules ci-après et selon le nombre de périodes suivant:

Modules

Formation
à la pratique professionnelle

Connaissances professionnelles

Total
périodes

1.

Module de base

260

190

450

2.

Module d’assemblage ou module d’habillage

horloger

220

105

325

3.

Module de posage-emboîtage

205

75

280

4.

Module d’achevage-réglage

380

80

460

5.

Module terminal

500

425

925

Total des périodes de formation

1565

875

2440.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

1

bis La personne en formation choisit entre le module d’assemblage et le module d’habillage horloger.

Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

2

La répartition des compétences opérationnelles dans les modules est définie dans le règlement de la formation modulaire du 19 décembre 2014 édicté par la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse.

3

Les objectifs évaluateurs des cours interentreprises fixés dans le plan de formation sont répartis dans les différents modules.

4

Les cantons sont responsables de l’organisation des modules de l’enseignement de la culture générale.

Section 5Plan de formation

Art. 111

Un plan de formation, élaboré par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.

Nouvelle teneur selon le ch. III 32 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 12Exigences posées aux formateurs

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

les horlogers de production CFC et les horlogers CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les horlogers praticiens qualifiés justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

les titulaires d’un titre jugé équivalent au CFC d’horloger de production et qui justifient des connaissances professionnelles requises propres aux horlogers de production CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 13Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

Art. 14Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Art. 15Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 16Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 17Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience, selon l’art. 22, al. 3.

Section 8Procédures de qualification

Art. 18AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des horlogers de production CFC, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 19Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 5 ont été acquises.

Art. 20Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35, 555).

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 16 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale;

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation;

3.

le dossier de formation et les documents relatifs au cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

4.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point
d’appréciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1.

Assemblage de composants

30 %

2.

Réalisation d’opérations d’achevage et de réglage

20 %

3.

Mise en conformité des mouvements et de l’habillage

30 %

4.

Participation au processus de production

20 %

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; ce domaine de qualification est évalué par écrit vers la fin de la formation professionnelle initiale; il porte sur l’ensemble des domaines de compétences opérationnelles;

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 21Étendue et organisation de la procédure de qualification de la formation modulaire1

Chaque module fait l’objet d’un examen de fin de module.

2

Les cantons organisent l’examen de fin de formation du module terminal et des modules de culture générale.

3

Pour tous les autres examens de fin de modules, cette organisation est déléguée à la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse sur demande de cette dernière en vertu de l’article 40, al. 2 LFPr.

4 Les examens de fin de modules se composent:
a.

d’un travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP);

b.

d’un examen écrit des connaissances professionnelles.

5

Les examens de fin de modules sont organisés comme suit:

Modules

Durée d’examen
de travail pratique

Durée d’examen des connaissances professionnelles

1.

Module de base

5 heures

1 heure

2.

Module d’assemblage ou module d’habillage horloger

6 heures

1 heure

3.

Module de posage-emboîtage

4 heures

1 heure

4.

Module d’achevage-réglage

8 heures

1 heure

5.

Module terminal

8 heures

1 heure .

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

Art. 22Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 3 notes des contrôles de compétence.

6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 30 %;

b.

connaissances professionnelles 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 30 %.

Art. 23Conditions de réussite, calcul et pondération des notes dans la procédure de qualification de la formation modulaire1 La procédure de qualification de la formation modulaire est réussie si:
a.

la note de chaque module, à l’exception de la culture générale, est supérieure ou égale à 4,

b.

la note de travail pratique de chaque module est supérieure ou égale à 4, et

c.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note de module indique le résultat de fin de chaque module; elle correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des 3 notes ci-après assorties des pondérations suivantes:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 25 %;

c.

note d’expérience: 25 %.

3

La note d’expérience de chaque module correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l’enseignement des connaissances professionnelles de chaque module.

4 La note globale, arrondie à la première décimale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des 4 notes ci-après assorties des pondérations suivantes:
a.

travail pratique du module terminal: 40 %;

b.

connaissances professionnelles du module terminal: 20 %;

c.

note d’expérience du module terminal: 20 %;

d.

culture générale: 20 %.

5

Le domaine de qualification de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Art. 24Répétitions de la procédure de qualification avec examen final1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 25Répétitions de la procédure de qualification de la formation modulaire1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si le travail pratique d’un module doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Si l’examen des connaissances professionnelles d’un module doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

4

Pour les personnes qui répètent un examen de module et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’enseignement est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles, seules les nouvelles notes sont prises en compte.

Art. 26Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 40 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 271

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«horlogère de production CFC»/«horloger de production CFC».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 26, al. 1, la note d’expérience.

4 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification de la formation modulaire, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les 4 notes du module terminal et la note d’expérience selon l’art. 23, al. 4.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 28Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desmétiers de l’horlogerie1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desmétiers de l’horlogerie (commission) comprend:
a.

8–9 représentants de la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP);

b.

au moins 3 représentants du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

Les domaines spécifiques des professions concernées par la commission doivent être représentés.

4

La commission s’auto-constitue.

5 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

Art. 29Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est la Convention patronale de l’industrie horlogère suisse (CP).

2

Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 30Abrogation du droit en vigueur1 Sont abrogés:
a.

le règlement du 23 février 2001 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’horloger praticien

FF 2001 1427

;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 23 février 2001 pour les horlogers praticiens

FF 2001 1427

;

c.

le règlement provisoire du 26 mars 2002 de formation pour adultes selon un système de formation modulaire;

d.

le programme d’enseignement professionnel du 26 mars 2002 de formation pour adultes selon un système de formation modulaire.

2

L’approbation du règlement du 4 avril 2001 concernant les cours d’introduction pour les horlogers praticiens est révoquée.

Art. 31Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger praticien avant le 1er mars 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 la procédure de qualification avec examen final d’horloger praticien verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 31a

Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 35).

Dispositions transitoires relative à la modification
du 22 décembre 20201

Les personnes qui ont commencé leur formation d’horloger de production CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 décembre 2020 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2026 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les candidats qui répètent l’examen de fin du module terminal de la formation modulaire d’horloger de production CFC jusqu’au 31 décembre 2029 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

Art. 32Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

2

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 18 à 27) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.