Protocole additionnel du 6 novembre 1952 à l'accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
RS 0.192.110.31
Etat le: 2022-03-16

0.192.110.31

RO 1966 812; FF 1965 I 445

Texte original

Protocole additionnel
à l’accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l’Europe

Conclu à Strasbourg le 6 novembre 1952
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1965

RO 1966 803

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 29 novembre 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 29 novembre 1965

(Etat le 16 mars 2022)

Les Gouvernements signataires de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949

RS 0.192.110.3

(ci-dessous dénommé «l’Accord»),

désireux de compléter les dispositions de l’Accord,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Tout Membre présent ou futur du Conseil de l’Europe qui n’est pas signataire de l’Accord peut adhérer à celui‑ci et au présent Protocole en déposant son instrument d’adhésion à ces deux actes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, qui notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.

Art. 2
a.

Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants qui assistent à des réunions des Délégués des Ministres.

b.

Les dispositions du Titre IV de l’Accord s’appliquent aux représentants (à l’exclusion des représentants à l’Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l’Europe et qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres; les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.

Art. 3

Les dispositions de l’art. 15 de l’Accord s’appliquent également – que l’Assemblée Consultative soit en session ou non – aux représentants à l’Assemblée ainsi qu’à leurs suppléants, dès lors qu’ils participent à une réunion d’une commission ou d’une sous‑commission de l’Assemblée, se rendent au lieu de la réunion ou en reviennent.

Art. 4

Les représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l’Europe jouissent, durant l’exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.

Art. 5

Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des Membres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l’Europe. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l’immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l’immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l’immunité est accordée.

Art. 6

Les dispositions de l’art. 4 ne sont pas opposables aux autorités de l’État dont le représentant est ressortissant ou du Membre dont il est ou a été le représentant.

Art. 7
a.

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres qui ont signé l’Accord. Le Protocole sera ratifié en même temps que l’Accord ou après la ratification de celui‑ci. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

b.

Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à cette date, auront ratifié l’Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l’Accord et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.

c.

Pour les signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt de leur instrument de ratification.

d. Pour les Membres qui auront adhéré à l’Accord et au Protocole aux termes de l’art. 1, l’entrée en vigueur de l’Accord et du Protocole aura lieu:
(i)

à la date mentionnée au par. b ci‑dessus dans le cas où l’instrument d’adhésion aurait été déposé avant cette date, ou bien

(ii)

dès le dépôt de l’instrument d’adhésion dans le cas où ce dépôt interviendrait à une date ultérieure à celle mentionnée au par. b ci-dessus.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1952, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des gouvernements signataires ou adhérents.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 mars 2022

RO 1966 812; 2022 248. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie

4 juin

1998 A

4 juin

1998

Allemagne

10 septembre

1954 A

11 juillet

1956

Andorre

24 novembre

1998 A

24 novembre

1998

Arménie

25 juin

2001 A

25 juin

2001

Autriche

9 mai

1957 A

9 mai

1957

Azerbaïdjan

16 janvier

2002 A

16 janvier

2002

Belgique

24 juillet

1953

11 juillet

1956

Bosnie et Herzégovine

3 octobre

2003 A

3 octobre

2003

Bulgarie

7 mai

1992 A

7 mai

1992

Chypre

30 novembre

1967 A

30 novembre

1967

Croatie

11 octobre

1997 A

11 octobre

1997

Danemark

2 septembre

1953

11 juillet

1956

Espagne

23 juin

1982 A

23 juin

1982

Estonie

11 janvier

1995 A

11 janvier

1995

Finlande

16 novembre

1989 A

16 novembre

1989

France

10 mars

1978

10 mars

1978

Géorgie

25 mai

2000 A

25 mai

2000

Grèce

17 novembre

1953

11 juillet

1956

Hongrie

6 novembre

1990 A

6 novembre

1990

Irlande

21 septembre

1967

21 septembre

1967

Islande

11 mars

1955 A

11 juillet

1956

Italie

11 juillet

1956

11 juillet

1956

Lettonie

15 janvier

1998 A

15 janvier

1998

Liechtenstein

16 mai

1979 A

16 mai

1979

Lituanie

22 juillet

1998 A

22 juillet

1998

Luxembourg

29 juin

1953

11 juillet

1956

Macédoine du Nord

10 avril

1997 A

10 avril

1997

Malte

22 janvier

1969 A

22 janvier

1969

Moldova

2 octobre

1997 A

2 octobre

1997

Monaco

30 novembre

2005 A

30 novembre

2005

Norvège

24 avril

1953

11 juillet

1956

Pays-Bas

19 juin

1953

11 juillet

1956

Pologne

16 mars

1993 A

16 mars

1993

Portugal

6 juillet

1982 A

6 juillet

1982

République tchèque

28 avril

1995 A

28 avril

1995

Roumanie

4 octobre

1994 A

4 octobre

1994

Royaume-Uni

19 novembre

1954

11 juillet

1956

Saint-Marin

22 mars

1989 A

22 mars

1989

Serbie

26 avril

2005 A

26 avril

2005

Slovaquie

5 décembre

1996 A

5 décembre

1996

Slovénie

8 novembre

1994 A

8 novembre

1994

Suède

30 avril

1953

11 juillet

1956

Suisse

29 novembre

1965 A

29 novembre

1965

Turquie

7 janvier

1960

7 janvier

1960

Ukraine

6 novembre

1996 A

6 novembre

1996