Arrêté fédéral du 19 décembre 1913 relatif à une subvention à accorder à la société centrale de la Croix-Rouge suisse.
RS 513.511
Etat le: 1913-12-19

513.511

Arrêté fédéral
relatif à une subvention à accorder à la société centrale de la Croix-Rouge suisse

Selon les statuts du 12 juil. 1914, la société a pris le nom de Croix-Rouge suisse.

du 19 décembre 1913 (État le 19 décembre 1913)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 21 janvier 1913

FF 1913 I 155

,

arrête:

1.

Assurait une subvention qui a été versée.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à fournir à la société centrale de la Croix-Rouge

Selon les statuts du 12 juil. 1914, la société a pris le nom de Croix-Rouge suisse.

, en le prélevant sur les réserves de guerre et sans préjudice des nécessités de la préparation à la guerre, le matériel nécessaire à l’équipement personnel et à l’équipement de corps de ces colonnes de la Croix-Rouge, ainsi qu’au logement et au traitement des malades et des blessés.

3.

Le Conseil fédéral est autorisé, conformément à l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 25 juin 1903

[RS 5 151. RS 513.51 art. 4 al. 1]. L’octroi par la Confédération de subventions et autres facilités à la Croix-Rouge suisse est actuellement réglé par l’art. 3 de l’AF du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse (RS 513.51).

concernant les secours volontaires aux malades et aux blessés en temps de guerre, à augmenter de 15 000 francs par an la subvention accordée à la société centrale suisse de la Croix-Rouge. Demeure réservé au Conseil fédéral le droit de fixer les conditions de subvention et d’établir le plan de répartition.

4.

Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée générale, entre immédiatement en vigueur.