Ordonnance du DETEC du 18 novembre 2020 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications
RS 784.105.11
Etat le: 2021-01-01

784.105.11

Ordonnance du DETEC
sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications

du 18 novembre 2020 (État le 1er janvier 2021)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 55, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

RS 784.10

,

arrête:

Art. 1Infractions à la LTC

Pour les infractions visées aux art. 52 et 53 LTC, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’Office fédéral de la communication (OFCOM).

Art. 2Infractions à la DPA

Pour les infractions visées aux art. 14 à 17 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)

RS 313.0

, la poursuite, le jugement et l’exécution de la décision sont confiés à l’OFCOM.

Art. 3Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DETEC du 15 décembre 1997 sur la délégation de la compétence de punir les infractions à la loi sur les télécommunications et à la loi sur la radio et la télévision

[RO 1998 512]

est abrogée.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.