Acte final du 30 juin 1967 établissant l'authenticité des résultats de la Conférence de négociations commerciales de 196467, tenue sous les auspices des Parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
RS 0.632.22
Etat le: 1967-06-30

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.22Nicht löschen bitte "

RO 1967 1767

" !!

0.632.22

Texte original

Acte final
établissant l’authenticité des résultats de la Conférence
de négociations commerciales de 1964–67, tenue sous les
auspices des Parties contractantes à l’Accord
général sur les tarifs douaniers et le commerce

Conclu à Genève le 30 juin 1967

1. Les Parties contractantes à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

RS 0.632.21

(dénommé ci-après «l’Accord général») ont décidé le 21 mai 1963 qu’une conférence de négociations commerciales se tiendrait à partir du 4 mai 1964.

2. Les négociations de cette conférence, qui se sont ouvertes à Genève à la date précitée et se sont terminées le 30 juin 1967, ont compris:
a)

des négociations, conformément à l’art. XXVIIIbis et autres dispositions de l’Accord général applicables en l’espèce, entre des parties contractantes et entre des parties contractantes et la Communauté économique européenne, sur les droits de douane et sur les obstacles non tarifaires et paratarifaires concernant à la fois les produits industriels et les produits agricoles,

b)

des négociations, conformément à l’art. XXIV, par. 6, de l’Accord général entre les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et d’autres parties contractantes,

c)

des négociations, conformément à l’art. XXXIII, en vue de l’accession de gouvernements à l’Accord général.

3. A la suite de ces négociations, les instruments suivants ont été établis:
a)

Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

RS 0.632.221

;

b)

Accord concernant principalement les produits chimiques, additionnel au Protocole de Genève (1967) annexé à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

RS 0.632.222

;

c)

Mémorandum d’Accord sur les éléments de base pour la négociation d’un arrangement mondial sur les céréales;

d)

Accord sur la mise en œuvre de l’article Vl de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

RS 0.632.223

;

e)

Protocole d’accession de l’Argentine à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

f)

Protocole d’accession de l’Islande à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

g)

Protocole d’accession de l’Irlande à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

h)

Protocole d’accession de la Pologne à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.

4. Les textes de ces instruments sont annexés au présent Acte final qui en établit l’authenticité. La signature du présent Acte final témoigne l’intention de chaque signataire de prendre, selon les possibilités que lui ouvrent ses procédures constitutionnelles, les mesures considérées comme appropriées pour donner effet aux instruments à la négociation desquels il a participé.

Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le trente juin mil neuf cent soixante-sept.

(Suivent les signatures)