Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral
RS 172.121.2
Etat le: 2007-01-01

172.121.2

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant les indemnités journalières et les indemnités
de déplacement des juges du Tribunal fédéral

du 23 mars 2007 (État le 1er janvier 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 1, al. 1, et 2a de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant
les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats

RS 172.121

,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006

FF 2007 189

,

arrête:

Art. 1Indemnités journalières et forfaits horaires1

Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour.

2

L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés.

3

Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.

Art. 2Indemnités de déplacementLes juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:
a.

100 francs pour les débours d’un jour;

b.

150 francs par nuitée;

c.

le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2007.