Décision du 25 janvier 2019 des Parties contractantes relative à l'accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie
RS 0.961.367.1
Etat le: 2021-01-01

0.961.367.1

RO 2020 6733

Traduction

Décision

des Parties contractantes relative à l’accord
entre la Confédération suisse et
le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord
concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

Conclu le 25 janvier 2019

Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2021

(Etat le 1er janvier 2021)

Les représentants
de la Confédération suisse,
et
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

à l’occasion de la signature de l’accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

RS 0.961.367

(«l’accord»),

1.

confirment l’entente selon laquelle les actes juridiques énumérés à l’art. 2 de la «Décision no 1/2018

RS 0.961.11,RO 2018 4081, JO C 255 du 20.7.2018, p. 9.

du Comité mixte UE-Suisse du 3 juillet 2018 portant modification des annexes et protocoles de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie (JO L 205 du 27.7.1991, p. 3; RO 1992 1894), tel que modifié par la décision no 1/2001 du Comité mixte Suisse-CE du 18 juillet 2001 (JO L 291 du 8.11.2001, p. 52; RO 2002 3056) et telle que modifiée en dernier lieu par la décision no 1/2018 du Comité mixte UE-Suisse du 3 juillet 2018, RO 2018 4081, JO C 255 du 20.7.2018, p. 9.

, et portant constatation de conformité du droit interne des parties contractantes avec ledit accord» («la décision») sont compatibles avec l’accord. Des précisions sur le rapport entre les actes juridiques de l’Union européenne mentionnés à l’art. 2 de la décision et le droit national du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une fois que celui-ci sera sorti de l’Union européenne ou ne sera plus tenu de respecter le droit pertinent de l’Union européenne sont disponibles à l’art. 3 du protocole no 1 de l’accord.

2.

Par ailleurs, ils prennent note que l’accord contient des références à la législation de l’Union européenne dans son protocole no 1 et déclarent que ces références devront être remplacées par des références à la législation nationale du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord une fois que celui-ci sera sorti de l’Union européenne ou ne sera plus tenu de respecter le droit pertinent de l’Union européenne, et que le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a l’intention de remplacer ces références en temps opportun après cette date.

Fait à Davos, le 25 janvier 2019.

Pour la
Confédération suisse:

Ueli Maurer

Pour le Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:

Philip Hammond