Convention du 31 août 1857 entre les délégués des Etats riverains du lac de Constance: Bade, la Bavière, l'Autriche, la Suisse et le Wurtemberg, touchant la régularisation de l'écoulement des eaux du lac de Constance près de Constance
RS 0.721.323
Etat le: 1858-03-22

0.721.323

RS 12 526

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Convention
entre les délégués des États riverains du lac de Constance:
Bade, la Bavière, l’Autriche, la Suisse et le Wurtemberg,
touchant la régularisation de l’écoulement
des eaux du lac de Constance près Constance

Conclue le 31 août 1857
Ratifications échangées entre tous les États contractants en 1857 et 1858
Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 mars 1858

(État le 22 mars 1858)

Art. 1

Dans le but de prévenir par l’abaissement futur du niveau du lac de Constance les effets préjudiciables des hautes eaux, le moulin sur le Rhin, incendié, avec ses dépendances près Constance, ne sera pas reconstruit; ce qui reste des constructions du moulin et les barrages qui en font partie seront enlevés, tout comme en général des constructions hydrauliques de ce genre ne seront plus permises à l’avenir.

Des dispositions ultérieures en vue de diminuer les crues du lac de Constance ne sont pas nécessaires pour le moment.

Art. 2

Le gouvernement du Grand‑Duché de Bade se charge de faire enlever dans le plus bref délai possible les restes du moulin sur le Rhin avec dépendances, ainsi que de faire ôter complètement les deux barrages à gauche et à droite en amont du pont sur le Rhin près Constance.

Pour les frais occasionnés par cette opération, il sera bonifié au gouvernement du Grand‑Duché de Bade une somme de fl. 1000, dis mille florins (au taux de fl. 24½) (art. 6).

Art. 3

La commune de Constance touchera à titre d’indemnité pour sa renonciation à tous ses droits actuels de moulin et d’eau, de quelque nature qu’ils soient, la somme de fl. 24 000, dis vingt‑quatre mille florins: faculté lui étant réservée de faire valoir en outre ses prétentions près la caisse générale badoise des assurances contre l’incendie.

Art. 4

L’ouverture du pont actuel ne pourra pas être diminuée.

Pour le cas de constructions de nouveaux ponts ou de travaux de défense des rives dans la proximité du pont actuel de Constance, le profil normal calculé à 400 pieds d’ouverture moyenne fera règle en amont de ce pont et à sa place actuelle, tandis qu’en aval on se conformera au profil rétréci vers la tour aux poudres.

Art. 5

Si dans la suite le profil des basses eaux s’élargissait à la sortie du lac supérieur, vers le phare de Constance, à tel point que l’on eût à craindre que le niveau du lac ne descendît au‑dessous du niveau le plus bas connu jusqu’à présent, soit 13’ 3’’ au‑dessous de zéro de l’échelle hydrométrique de Constance, il devra être paré à cet abaissement, à l’aide de barrages propres à maintenir le profil ci‑dessus dans son état actuel.

Les frais de premier établissement de ces barrages seront, jusqu’à concurrence du maximum de fl. 5000, dis cinq mille florins, supportés par tous les États riverains.

Art. 6

La dépense de

fl. 1 000

pour l’enlèvement des obstacles existant encore (art. 2) et l’indemnité à fournir à la ville de Constance (art. 3) de

» 24 000

faisant ensemble

fl. 25 000

seront couvertes par les États riverains intéressés, de la manière suivante:

Bade, Grand‑Duché

fl. 7 000

Bavière, Royaume

» 1 500

Autriche, Empire

» 7 200

Suisse, Confédération

» 7 800

Wurtemberg, Royaume

» 1 500

fl. 25 000

La même proportion servira de base pour la fixation des contributions que pourrait nécessiter à l’avenir la construction de travaux de barrage (art. 5).

Art. 7

La ratification de la convention ci‑dessus est expressément réservée aux hauts gouvernements intéressés.

(Suivent les signatures)