Convention du 6 décembre 1994 entre la Confédération suisse et la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (avec prot.)
RS 0.672.945.81
Etat le: 1995-12-27

0.672.945.81

RO 1996 923; FF 1995 III 680

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et la Jamaïque
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts
sur le revenu

Conclue le 6 décembre 1994
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 1995

RO 1996 922

Entrée en vigueur par échange de notes le 27 décembre 1995

(Etat le 27 décembre 1995)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Jamaïque,

désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2Impôts visés1.Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a) en Jamaïque:
(i)

l’impôt sur le revenu;

(ii)

l’impôt de transfert sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers (transfer tax)

(ci‑après désignés par «impôt jamaïquain»);

b)

en Suisse:

les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus)

(ci‑après désignés par «impôt suisse»).

2.

La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis par un Etat contractant après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives concernant les impôts auxquels s’applique la Convention.

Art. 3Définitions générales1.Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:
a)

le terme «Jamaïque» désigne l’île de Jamaïque, les îles de Morant («Morant Cays»), les îles de Pedro («Pedro Cays») et leurs dépendances, y compris les eaux territoriales jamaïquaines, ainsi que toutes les zones en dehors desdites eaux territoriales sur lesquelles la Jamaïque exerce ses droits souverains ou une compétence en accord avec le droit international;

b)

le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

c)

le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

d)

le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

e)

les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;

f)

l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;

g) le terme «nationaux» désigne:
(i)

toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant;

(ii)

toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations ou autres entités constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant;

h) l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)

en Jamaïque, le Ministre des finances ou son représentant autorisé;

(ii)

en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé.

2.

Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Art. 4Résident1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue.

2.Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)

cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b)

si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;

c)

si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité.

d)

si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

Art. 5Etablissement stable1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)

un siège de direction,

b)

une succursale,

c)

un bureau,

d)

une usine,

e)

un atelier,

f)

des locaux de vente,

g)

un entrepôt en relation avec une personne fournissant des installations de stockage pour des tiers,

h)

une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3.

L’expression «établissement stable» comprend également un chantier de construction, de montage ou d’assemblage, une installation ou une opération de dragage ou une plate‑forme de forage ou un navire utilisé pour la prospection ou l’exploitation de ressources naturelles ou des activités de surveillance y relatives, mais seulement si la durée de ces chantier, opération, ou activités dépasse une période, ou des périodes excédant au total six mois, au cours d’une période de douze mois.

4.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:
a)

il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise, autres que des marchandises offertes à la vente par cette entreprise dans des locaux de vente;

b)

des marchandises appartenant à l’entreprise, autres que des marchandises offertes à la vente par cette entreprise dans des locaux de vente, sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;

c)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;

e)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit dans un Etat contractant pour le compte d’une entreprise de l’autre Etat contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, si cette personne:
a)

dispose dans cet Etat de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe; ou

b)

ne dispose pas de tels pouvoirs mais entretient habituellement dans cet Etat un stock de biens ou marchandises lui permettant de livrer régulièrement ces biens ou marchandises pour le compte de l’entreprise.

6.

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle exerce son activité dans cet Etat par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, si les activités de cet agent sont exercées totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise, il ne sera pas considéré comme un agent indépendant au sens du présent paragraphe.

7.

Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Art. 6Revenus immobiliers1.

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4.

Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice de services professionnels.

Art. 7Bénéfices des entreprises1.

Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses de l’entreprise (y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration) qui seraient déductibles si l’établissement stable était une entreprise indépendante et qui peuvent être équitablement attribuées à cet établissement stable, que ces dépenses aient été faites dans l’Etat contractant où est situé l’établissement stable, ou ailleurs.

4.

S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5.

Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Art. 8Navigation maritime et aérienne1.

Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2.

Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire est un résident.

3.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Art. 9Entreprises associées1.

Lorsque

a)

une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b)

les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.

3.

Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au paragraphe 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.

Art. 10Dividendes1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder:
a)

10 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % des voix de la société qui paie les dividendes;

b)

15 % du montant brut des dividendes, dans tous les autres cas.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.

Le présent paragraphe n’affecte pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

3.

Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

4.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.

5.

Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

6.

Nonobstant les dispositions du par. 5, lorsqu’une société, qui est résident d’un Etat contractant et qui entretient un établissement stable dans l’autre Etat contractant, tire des bénéfices ou des revenus de cet établissement stable, tous transferts de ces bénéfices de l’établissement stable à un résident du premier Etat peuvent être imposés selon la législation de l’autre Etat, mais le taux de l’impôt perçu sur ces transferts ne peut excéder 10 %.

Art. 11Intérêts1.

Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les intérêts en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3.Nonobstant les dispositions du par. 2:
a)

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant, qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre Etat s’ils sont payés en relation avec une obligation, un billet ou autre titre semblable du gouvernement du premier Etat ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, et

b)

les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à l’autre Etat contractant, ou à une institution agissant pour le compte de cet Etat ou à un résident de cet Etat, au titre de prêts accordés, garantis ou assurés, ou créances approuvées, garanties ou assurées par cet Etat ou par toute institution agissant pour le compte de cet Etat, ne sont imposables que dans cet Etat.

4.

Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

5.

Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.

6.

Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivison politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux‑ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.

7.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 12Redevances1.

Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des redevances.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de cette limitation.

3.

Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques, les bandes magnétoscopiques pour la télévision ou la radiodiffusion), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit, le bien ou le contrat générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.

5.

Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’obligation de payer des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles‑ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 13Rémunérations des prestations de services1.

Les rémunérations des prestations de services provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces rémunérations sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, si les prestations de services sont fournies dans cet Etat par une entreprise, par l’intermédiaire d’employés ou de toute autre personne engagés par l’entreprise à cette fin et si ces activités se poursuivent dans cet Etat pour une période ou des périodes excédant six mois au cours d’une période de douze mois; mais l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut de ces rémunérations.

3.

L’expression «rémunérations des prestations de services» employée dans le présent article désigne les rémunérations des prestations de services de toute sorte, y compris les services de consultation qu’une entreprise fournit par l’intermédiaire d’employés ou de toute autre personne engagée par l’entreprise à cette fin, mais à l’exclusion des rémunérations pour des services professionnels ou pour d’autres activités indépendantes de caractère analogue mentionnées à l’art. 15.

4.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des rémunérations des prestations de services, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les rémunérations des prestations de services, une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que l’activité génératrice des rémunérations s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.

5.

Les rémunérations des prestations de services sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui‑même, une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des rémunérations, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable pour lequel l’obligation de rémunérer la prestation de services a été contractée et qui supporte la charge de ces rémunérations, celles‑ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable est situé.

6.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des rémunérations des prestations de services, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des rémunérations reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

7.

Si un résident d’un Etat contractant qui reçoit des rémunérations de prestations de services provenant de l’autre Etat contractant en fait la demande pour une année de taxation, l’impôt dû sur ces rémunérations dans cet autre Etat peut être calculé comme si ce résident entretenait dans cet Etat un établissement stable et que ces rémunérations y étaient imposables selon les dispositions de l’art. 7.

Art. 14Gains en capital1.

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant ou de l’aliénation d’actions ou de droits de caractère analogue dans une société dont les actifs sont principalement constitués par de tels biens immobiliers, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou des biens mobiliers dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat pour l’exercice de services professionnels, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), sont imposables dans cet autre Etat.

3.

Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4.

Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Art. 15Services professionnels1.

Sous réserve des dispositions des art. 16, 17, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ainsi que les revenus qu’il retire d’une profession libérale ou d’autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi, les services ou activités ne soient exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi, les services ou activités y sont exercés ou accomplis, les rémunérations ou revenus reçus à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les rémunérations ou revenus qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié, de services ou d’activités exercés ou accomplis dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a) le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total au cours d’une période de douze mois:
(i)

183 jours dans le cas d’un emploi salarié, ou

(ii)

30 jours dans le cas de services professionnels ou d’autres activités indépendantes, et

b)

les rémunérations ou les revenus sont payés par une personne ou pour le compte d’une personne qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et

c)

la charge des rémunérations ou des revenus n’est pas supportée par un établissement stable que cette personne a dans l’autre Etat.

3.

L’expression «services professionnels» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes de médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

4.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Art. 16Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Art. 17Artistes et sportifs1.

Nonobstant les dispositions de l’art. 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui‑même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

3.

Les dispositions du par. 2 ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées ne participent directement ou indirectement aux bénéfices de la personne visée dans ce paragraphe.

4.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux rémunérations ou bénéfices, salaires, traitements et autres revenus similaires provenant d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs lorsque leur visite dans cet Etat est soutenue dans une large mesure par des allocations provenant de fonds publics ou gouvernementaux de l’autre Etat contractant ou de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou d’un établissement de droit publie de cet autre Etat. Dans ce cas, les dispositions des art. 7 ou 15, selon les cas, s’appliquent.

Art. 18Pensions et rentes1.

Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions, rentes et autres rémunérations similaires, dont la source se trouve dans un Etat contractant et que touche une personne physique qui est un résident de l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Au sens du présent article, le terme «rentes» désigne une somme déterminée, payable périodiquement à termes fixes pendant la vie entière ou pendant une période déterminée ou déterminable, au titre de contrepartie d’une prestation adéquate et entière en argent ou appréciable en argent.

Art. 19Fonctions publiques
1.

a)

Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)

possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii)

n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2.

a)

Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b)

Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Art. 20Etudiants1.

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire, qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat.

2.

Une personne physique qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat afin d’y poursuivre ses études, ses recherches ou sa formation ou afin d’y acquérir une expérience technique, professionnelle ou commerciale et qui, pour une période ou des périodes n’excédant pas au total douze mois, exerce une activité rémunérée dans cet Etat, est exonérée de l’impôt dans cet Etat pour des rémunérations au titre de cette activité, à condition que cette activité soit en relation directe avec ses études, ses recherches, sa formation ou son apprentissage et que les rémunérations provenant de cette activité n’excèdent pas 18 000 francs suisses ou leur équivalent en monnaie de la Jamaïque au taux officiel du change.

Art. 21Autres revenus1.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 sont applicables.

Art. 22Elimination des doubles impositions1.

Conformément aux dispositions de la législation de la Jamaïque qui concernent l’imputation sur l’impôt de la Jamaïque des impôts perçus dans un territoire situé hors de la Jamaïque (et qui ne peuvent porter atteinte aux principes généraux suivants), lorsqu’un résident de Jamaïque reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse, la Jamaïque accorde sur l’impôt qu’elle perçoit sur le revenu de ce résident une imputation d’un montant égal à l’impôt sur le revenu payé en Suisse; et lorsqu’une société, qui est résidente de Suisse, paie un dividende à une société résidente de Jamaïque qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 % des voix de la société qui paie les dividendes, l’imputation tiendra compte de l’impôt suisse que la première société doit payer sur les bénéfices servant au paiement des dividendes en question.

2.

a)

Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Jamaïque, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions du sous-paragraphe b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés.

b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sont imposables en Jamaïque, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
(i)

en l’imputation de l’impôt payé en Jamaïque conformément aux dispositions des art. 10, 11, 12 et 13 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Jamaïque, ou

(ii)

en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou

(iii)

en une exemption partielle des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Jamaïque du montant brut des dividendes, intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services.

La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.

c)

Pour l’application des dispositions de ce paragraphe, l’impôt sur le revenu payable en Jamaïque sur les intérêts, redevances ou rémunérations des prestations de services payés à un résident de Suisse, comprend tout montant qui, conformément à la présente Convention, aurait été dû au titre de l’impôt jamaïquain pour une période de taxation, mais qui a été l’objet d’une exemption, ou qui a été perçu à un taux d’imposition réduit, conformément à la législation concernant la promotion du développement économique en vigueur en Jamaïque au moment de la signature de la Convention, ou conformément à d’autres dispositions légales qui pourraient être introduites ultérieurement en Jamaïque, s’ajoutant ou modifiant les précédentes, pour autant que les Etats contractants s’accordent pour considérer ces dernières comme ayant substantiellement le même contenu. Toutefois, l’imputation d’impôt accordée par la Suisse ne peut excéder le montant d’impôt tel qu’il est déterminé conformément aux art. 11, 12 et 13.

d)

Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Jamaïque bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.

Art. 23Non‑discrimination1.

Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation.

2.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité.

3.

A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 7 de l’art. 11 ou du par. 6 de l’art. 12 ou du par. 6 de l’art. 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances, rémunérations des prestations de services et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.

4.

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5.Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées:
a)

comme obligeant un Etat contractant à accorder à des personnes physiques qui ne sont pas des résidents de cet Etat les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt que la législation réserve seulement aux personnes physiques qui sont des résidents de cet Etat;

b)

comme empêchant la Jamaïque d’appliquer, conformément à la section 48 (5) de la Loi fiscale de la Jamaïque, à une société suisse d’assurance sur la vie un taux d’imposition sur les bénéfices plus élevé que celui applicable à une société régionale d’assurance sur la vie.

6.

Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Art. 24Procédure amiable1.

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué en conformité avec le droit interne des Etats contractants.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Elles peuvent, par voie de consultation, développer toutes procédures, méthodes ou techniques, qu’elles estiment appropriées pour la mise en œuvre de la procédure amiable prévue dans le présent article.

Art. 25Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires1.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2.Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique, qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
a)

que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, et

b)

qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu, que les résidents de cet Etat.

3.

La présente Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu.

Art. 26Entrée en vigueur1.

Les Etats contractants se notifieront que les mesures nécessaires selon leur droit interne pour la mise en vigueur de la Convention ont été prises. La Convention entrera en vigueur à la date à laquelle la seconde de ces deux notifications a été reçue.

2.Les dispositions de la Convention seront applicables:
a)

aux impôts retenus à la source sur des montants payés ou crédités à partir du 1er janvier 1995;

b)

aux autres impôts, pour les revenus des années fiscales débutant le 1er janvier 1995 ou après cette date.

Art. 27Dénonciation1.

La présente Convention demeurera en vigueur pour une durée illimitée, mais chacun des Etats contractants peut, jusqu’au 30 juin de chaque année civile, remettre à l’autre Etat contractant, par voie diplomatique, un préavis de dénonciation.

2.Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable:
a)

aux impôts retenus à la source, pour des montants payés ou crédités le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou après cette date;

b)

aux autres impôts, pour les revenus des années fiscales débutant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné, ou après cette date.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Kingston, le 6 décembre 1994, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement
de la Jamaïque:

Nicolas Imboden

Omar Davies

Protocole

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Jamaïque

sont convenus lors de la signature à Kingston, le 6 décembre 1994, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.

1. Ad art. 4

Les sociétés qui bénéficient de privilèges fiscaux spéciaux aux termes de l’«International Finance Companies Act» ou du «Foreign Sales Corporations Act», ou qui bénéficient de privilèges analogues aux termes de toutes autres lois fiscales de même nature introduites en Jamaïque, s’ajoutant ou modifiant les lois susmentionnées, ne sont pas considérées comme des résidents de Jamaïque au sens de l’art. 4.

2. Ad art. Il

Nonobstant les dispositions du par. 2 de l’art. 11, l’impôt perçu sur des intérêts qui ont leur source dans un Etat contractant et qui sont payés à une banque ou à une autre institution financière qui en est le bénéficiaire effectif et qui est un résident de l’autre Etat contractant ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.

3. Ad art. 12

Il est entendu que pour l’application du taux d’impôt mentionné au par. 2, soixante pour cent du montant brut des redevances payées pour l’usage, ou la concession de l’usage, de tout équipement industriel, commercial ou scientifique, seront pris comme base d’imposition.

4. Ad art. 13

Nonobstant les dispositions du par. 2, aussi longtemps que la Confédération suisse n’a pas introduit dans sa législation interne une imposition à la source sur les rémunérations des prestations de services payées à des non résidents, le taux de l’impôt perçu sur ces rémunérations ne peut excéder 5 % du montant brut de ces rémunérations.

5. Ad art. 14

En ce qui concerne la Jamaïque, l’impôt auquel sont soumis les gains en capital au sens du présent article est la «transfer tax» mentionnée à l’art. 2, par. 1, let. (a) (ii).

Fait en deux exemplaires à Kingston, le 6 décembre 1994, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement
de la Jamaïque:

Nicolas Imboden

Omar Davies