Ordonnance du DFI du 1er juillet 2016 sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies
RS 832.108
Etat le: 2018-01-01

832.108

Ordonnance du DFI
sur la fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies

du 1er juillet 2016 (État le 1er janvier 2018)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 20, al. 2, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

RS 832.10

,

arrête:

Art. 1Contribution

La contribution pour la prévention générale des maladies se monte à 4 fr. 80 par personne assurée et par an. Elle ne sera pas augmentée jusqu’à fin 2024 au moins.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.