Accord européen du 5 mars 1996 concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l'homme
RS 0.101.3
Etat le: 2020-07-02

0.101.3

RO 2000 1664

Texte original

Accord européen
concernant les personnes participant aux procédures
devant la Cour européenne des droits de l’homme

Conclu à Strasbourg le 5 mars 1996

Signé par la Suisse le 27 août 1998

Sans réserve de ratification.

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1999

(Etat le 2 juillet 2020)

Les États membres du Conseil de l’Europe,

signataires du présent Accord,

vu la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101

, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»),

vu l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme

RS 0.101.1

, signé à Londres le 6 mai 1969,

vu le Protocole no 11 à la Convention, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

RS 0.101.09

, signé à Strasbourg le 11 mai 1994 (ci-après dénommé «Protocole no 11 à la Convention»), qui établit une nouvelle Cour permanente européenne des droits de l’homme (ci-après dénommée «la Cour») remplaçant la Commission et la Cour européennes des droits de l’homme,

considérant, à la lumière de ce développement, qu’il est opportun, pour mieux atteindre les objectifs de la Convention, que les personnes participant aux procédures devant la Cour se voient accorder certaines immunités et facilités par un nouvel accord, l’Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après dénommé «l’Accord»),

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.Les personnes auxquelles le présent Accord s’applique sont:
a.

toutes les personnes qui participent à la procédure engagée devant la Cour, soit en tant que partie, soit comme représentant ou conseil d’une partie;

b.

les témoins, les experts appelés par la Cour, ainsi que les autres personnes invitées par le Président de la Cour à participer à la procédure.

2.

Aux fins d’application du présent Accord, le terme «Cour» désigne les comités, les chambres, le collège de la Grande Chambre, la Grande Chambre et les juges. L’expression «participer à la procédure» vise aussi toute communication tendant à l’introduction d’une requête dirigée contre un État partie à la Convention.

3.

Dans le cas où, au cours de l’exercice par le Comité des Ministres des fonctions qui lui sont dévolues par application de l’art. 46, par. 2, de la Convention, une personne visée au par. 1 ci-dessus est appelée à comparaître devant lui ou à lui soumettre des déclarations écrites, les dispositions du présent Accord s’appliquent également à cette personne.

Art. 21.

Les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord jouissent de l’immunité de juridiction à l’égard de leurs déclarations faites oralement ou par écrit à la Cour, ainsi qu’à l’égard des pièces qu’elles lui soumettent.

2.

Cette immunité ne s’applique pas à la communication en dehors de la Cour des déclarations faites ou de pièces produites devant la Cour.

Art. 31.

Les Parties contractantes respectent le droit des personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de correspondre librement avec la Cour.

2.En ce qui concerne les personnes détenues, l’exercice de ce droit implique notamment que:
a.

leur correspondance doit être transmise et leur être remise sans délai excessif et sans altération;

b.

ces personnes ne peuvent faire l’objet d’aucune mesure disciplinaire du fait d’une communication transmise à la Cour par les voies appropriées;

c.

ces personnes ont le droit, au sujet d’une requête à la Cour et de toute procédure qui en résulte, de correspondre avec un conseil admis à plaider devant les tribunaux du pays où elles sont détenues et de s’entretenir avec lui sans pouvoir être entendues par quiconque d’autre.

3.

Dans l’application des paragraphes précédents, il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la recherche et à la poursuite d’une infraction pénale ou à la protection de la santé.

Art. 4
1.

a.

Les Parties contractantes s’engagent à ne pas empêcher les personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord de circuler et de voyager librement pour assister à la procédure devant la Cour et en revenir.

b.

Aucune autre restriction ne peut être imposée à ces mouvements et déplacements que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au maintien de l’ordre public, à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

2.

a.

Dans les pays de transit et dans le pays où se déroule la procédure, ces personnes ne peuvent être ni poursuivies, ni détenues, ni soumises à aucune autre restriction de leur liberté individuelle en raison de faits ou condamnations antérieurs au commencement du voyage.

b.

Toute Partie contractante peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation de cet Accord, déclarer que les dispositions de ce paragraphe ne s’appliqueront pas à ses propres ressortissants. Une telle déclaration peut être retirée à tout moment par notification adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

3.

Les Parties contractantes s’engagent à laisser rentrer ces personnes sur leur territoire lorsqu’elles y ont commencé leur voyage.

4.

Les dispositions des par. 1 et 2 du présent article cessent de s’appliquer lorsque la personne intéressée a eu la possibilité, pendant quinze jours consécutifs après que sa présence a cessé d’être requise par la Cour, de rentrer dans le pays où son voyage a commencé.

5.

En cas de conflit entre les obligations résultant pour une Partie contractante du par. 2 du présent article et celles résultant d’une convention du Conseil de l’Europe ou d’un traité d’extradition ou d’un autre traité relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale conclu avec d’autres Parties contractantes, les dispositions du par. 2 du présent article l’emportent.

Art. 51.

Les immunités et facilités sont accordées aux personnes visées au par. 1 de l’art. 1 du présent Accord uniquement en vue de leur assurer la liberté de parole et l’indépendance nécessaires à l’accomplissement de leurs fonctions, tâches ou devoirs, ou à l’exercice de leurs droits devant la Cour.

2.

a

La Cour a seule qualité pour prononcer la levée totale ou partielle de l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord; elle a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunité dans tous les cas où, à son avis, celle-ci entraverait le cours de la justice et où sa levée totale ou partielle ne nuirait pas au but défini au par. 1 du présent article.

b.

L’immunité peut être levée par la Cour, soit d’office, soit à la demande de toute Partie contractante ou de toute personne intéressée.

c.

Les décisions prononçant la levée d’immunité ou la refusant sont motivées.

3.

Si une Partie contractante atteste que la levée de l’immunité prévue au par. 1 de l’art. 2 du présent Accord est nécessaire aux fins de poursuites pour atteinte à la sécurité nationale, la Cour doit lever l’immunité dans la mesure spécifiée dans l’attestation.

4.

En cas de découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, à l’époque de la décision refusant la levée d’immunité, était inconnu de l’auteur de la demande, ce dernier peut saisir la Cour d’une nouvelle demande.

Art. 6

Aucune des dispositions du présent Accord ne sera interprétée comme limitant ou dérogeant aux obligations assumées par les Parties contractantes en vertu de la Convention ou de ses protocoles.

Art. 71.Le présent Accord est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a.

signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b.

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 81.

Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par l’Accord, conformément aux dispositions de l’art. 7, si à cette date le Protocole no 11 à la Convention est entré en vigueur, ou à la date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 à la Convention dans le cas contraire.

2.

Pour tout État membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par l’Accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 91.

Tout État contractant peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord, par déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, à tout territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

2.

Le présent Accord entrera en vigueur à l’égard de tout territoire désigné en vertu du par. 1 le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période d’un mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.

3.

Toute déclaration faite en vertu du par. 1 pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues selon la procédure prévue pour la dénonciation par l’art. 10 du présent Accord.

Art. 101.

Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2.

Toute Partie contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

3.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire général. Toutefois, une telle dénonciation ne peut avoir pour effet de délier la Partie contractante intéressée de toute obligation qui aurait pu naître en vertu du présent Accord à l’égard de toute personne visée au par. 1 de l’art. 1.

Art. 11Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil:
a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c.

toute date d’entrée en vigueur du présent Accord, conformément à ses art. 8 et 9;

d.

tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 5 mars 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 2 juillet 2020

RO 2000 1664, 2003 2225, 2005 1905, 2009 1129, 2013 1229, 2016 1319, 2020 3317. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

États parties

Ratification

Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Albanie

26 février

2003

1er avril

2003

Allemagne

11 septembre

2001

1er novembre

2001

Andorre

24 novembre

1998

1er janvier

1999

Autriche

10 janvier

2001

1er mars

2001

Belgique

29 juin

2000

1er août

2000

Bulgarie*

31 mai

2001

1er juillet

2001

Chypre

9 février

2000

1er avril

2000

Croatie*

2 décembre

1999

1er février

2000

Danemark

28 août

1998

1er janvier

1999

Espagne*

19 janvier

2001

1er mars

2001

Estonie*

9 janvier

2012

1er mars

2012

Finlande

23 décembre

1998

1er février

1999

France*

17 novembre

1998

1er janvier

1999

Géorgie*

10 mai

2001 Si

1er juillet

2001

Grèce*

7 février

2005

1er avril

2005

Hongrie*

1er avril

1998

1er janvier

1999

Irlande

7 mai

1999

1er juillet

1999

Islande

4 novembre

1998

1er janvier

1999

Italie*

6 mars

1998

1er janvier

1999

Lettonie*

27 juillet

2006

1er septembre

2006

Liechtenstein*

21 janvier

1999 Si

1er mars

1999

Lituanie

18 février

2003

1er avril

2003

Luxembourg

12 mars

1999

1er mai

1999

Malta*

5 février

2015

1er avril

2015

Moldova*

8 novembre

2001

1er janvier

2002

Monaco*

19 mars

2007

1er mai

2007

Norvège

12 décembre

2001 Si

1er février

2002

Pays-Bas* a

21 janvier

1997

1er janvier

1999

[tab]

Aruba

21 janvier

1997

1er janvier

1999

Curaçao

21 janvier

1997

1er janvier

1999

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

21 janvier

1997

1er janvier

1999

Sint Maarten

21 janvier

1997

1er janvier

1999

Pologne*

6 décembre

2012

1er février

2013

Portugal

11 avril

2018

1er juin

2018

République tchèque*

24 juin

1998

1er janvier

1999

Roumanie

9 avril

1999

1er juin

1999

Royaume-Uni

9 novembre

2001

1er janvier

2002

Guernsey

3 mars

2015

3 mars

2015

[tab]

Île de Man

2 octobre

2003

1er novembre

2003

Saint-Marin

28 août

2015

1er octobre

2015

Slovaquie*

21 mai

2003

1er juillet

2003

Slovénie

29 novembre

2001

1er janvier

2002

Suède

30 septembre

1998

1er janvier

1999

Suisse*

27 août

1998 Si

1er janvier

1999

Turquie*

6 octobre

2004

1er décembre

2004

Ukraine

4 novembre

2004

1er janvier

2005

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.

Réserves et déclarations

Suisse

En raison d’une erreur de transmission, la signature dudit Accord n’a pas pu être assortie de la déclaration suivante du Conseil fédéral suisse, qui devrait être dûment reflétée dans le procès-verbal de signature.

«Les dispositions du par. 2, let. a, de l’art. 4, de l’accord ne s’appliqueront pas aux ressortissants suisses poursuivis ou condamnés en Suisse pour un crime grave contre l’État, la défense nationale ou la puissance défensive du pays.»