Ordonnance du DFF du 30 novembre 2023 concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances
RS 172.220.111.323.2
Etat le: 2024-01-01

172.220.111.323.2

Ordonnance du DFF
concernant un projet pilote de l’OFCL sur l’achat de vacances

du 30 novembre 2023 (État le 1er janvier 2024)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 18a , al. 1 et 2, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

RS 172.220.111.3

,

arrête:

Art. 1But

Le projet pilote de l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) vise à examiner si l’achat de vacances est un instrument adéquat à des fins de flexibilisation du temps de travail et à évaluer si les employés de l’OFCL en font usage.

Art. 2Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux employés de l’OFCL, à l’exception des apprentis et des stagiaires des hautes écoles.

Art. 3Participation et autorisation1

Jusqu’au 31 janvier d’une année civile, les employés qui participent au projet pilote peuvent demander à leur supérieur hiérarchique cinq jours de vacances supplémentaires sur les contingents dont ils disposent en vertu de l’art. 67, al. 1, OPers.

2 La demande peut être refusée pour les raisons suivantes:
a.

des soldes horaires élevés;

b.

un congé prolongé déjà prévu durant l’année civile en cours;

c.

un congé non payé autorisé pour l’année civile en cours, ou

d.

des raisons d’exploitation.

3

Les jours de vacances supplémentaires autorisés sont crédités sur un solde de vacances distinct le 10 février au plus tard de l’année civile correspondante.

Art. 4Coûts et retenue sur le salaire1

Les coûts d’un jour de vacances acheté sont calculés sur la base du salaire annuel au moment de l’achat des vacances, auxquels s’ajoutent la garantie de salaire visée à l’art. 52a OPers, la prime de fonction, l’allocation spéciale, l’allocation liée au marché de l’emploi, le renchérissement, l’indemnité en espèce pour l’horaire de travail fondé sur la confiance et l’indemnité de résidence, divisés par le nombre de jours ouvrés de l’année civile en cours.

2

Les coûts des jours de vacances sont déduits du salaire de février de l’année civile au cours de laquelle ceux-ci sont achetés.

Art. 5Prise des jours de vacances supplémentaires1

Les jours de vacances achetés doivent être pris durant l’année au cours de laquelle ils ont été achetés.

2

Lors de la prise de vacances, ce sont d’abord ces jours-là qui sont décomptés. Ils peuvent être pris en une seule fois ou individuellement, par jour ou par demi-journée.

Art. 6Réduction et remboursement1

Il n’est pas possible de réduire les jours de vacances achetés.

2

En cas de départ ou de décès, les jours de vacances achetés non pris sont remboursés au prix d’achat.

Art. 7Assimilation aux jours de vacances selon l’OPersLes jours de vacances achetés sont considérés comme des jours de vacances au sens de l’art. 67, al. 1, OPers en ce qui concerne:
a.

la prise des vacances (art. 67, al. 2 et 3, OPers);

b.

l’interruption des vacances (art. 37 de l’ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération [O‑OPers]

RS 172.220.111.31

);

c.

la modification du taux d’occupation (art. 39 O-OPers);

d.

le rattrapage de vacances (art. 61, al. 2ter, O-OPers).

Art. 8Influence sur d’autres prestations et cotisationsLa prise de vacances payées n’a aucune influence sur:
a.

les prestations en cas de maladie, d’accident, d’invalidité et de décès;

b.

les cotisations à la caisse de pension et le salaire assuré.

Art. 9Entrée en vigueur et durée de validité

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024 et a effet jusqu’au 31 décembre 2025.