Convention du 11 juin 1864 concernant l'incorporation de l'ancienne partie du canton de Berne au diocèse de Bâle
RS 0.183
Etat le: 1865-07-28

0.183

RS 12 377

Texte original

Convention
concernant l’incorporation de l’ancienne partie du Canton de Berne au diocèse de Bâle

Conclue le 11 juin 1864

Approuvée par le Grand Conseil du canton de Berne le 22 juin 1864

RO VIII 541

Approuvée par le Conseil fédéral le 9 juillet 1864

RO VIII 541

Instruments de ratification échangés le 3 août 1864

Entrée en vigueur le 28 juillet 1865

(État le 28 juillet 1865)

L’État de Berne

ayant demandé au St. Siège, par l’entremise du haut Conseil fédéral suisse, que toute la partie du Canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle lors de sa réorganisation en 1828, soit incorporée à ce diocèse, et le St. Siège ayant accueilli favorablement cette demande, qui a reçu l’assentiment de tous les hauts États diocésains, ont été nommés comme Délégués chargés de négocier cette réunion

Par le haut État de Berne:

M. Migy, Président du Conseil exécutif du Canton de Berne, et

M. Stockmar, membre du même Conseil exécutif;

Par le St. Siège: Monseigneur Boviéri, Son Chargé d’Affaires près la Confédération suisse et Protonotaire Apostolique.

Mais M. Migy ayant été nommé par le haut Conseil fédéral Président de la Conférence, suivant délégation du 10 Juin et communication du même jour faite à Monseigneur le Délégué Pontifical, et en sa qualité de Délégué gouvernemental ayant été substitué M. le Conseiller d’État Kummer, Monseigneur Boviéri s’est référé là‑dessus aux notes par lui adressées au Conseil fédéral précité le 19 Janvier et le 25 février de cette année.

Après quoi Messieurs les Délégués, sous la présidence de M. Migy susnommé, en sa qualité de Délégué du Conseil fédéral, comme il est dit ci‑dessus, ont échangé leurs pouvoirs, et ceux‑ci ayant été trouvés en bonne forme,

ils ont conclu, sous réserve de ratification de leurs hauts Commettants, la convention suivante:

Art. 1

Toute la partie du Canton de Berne qui ne fut pas attribuée au diocèse de Bâle en 1828, est désormais incorporée à ce diocèse, lequel comprendra le Canton entier, quant à sa population catholique. À la partie ainsi réunie s’étendent donc aussi les dispositions de la convention du 26 Mars 1828, relatives à la réorganisation de l’Évêché de Bâle et celles de la Bulle de Léon XII, inter praecipua, du 7 Mai 1828, d’après lesquelles l’Évêque y exercera sa juridiction spirituelle.

Art. 2

L’État de Berne fixera aux curés de la nouvelle partie du diocèse un traitement annuel convenable et aura soin de porter celui du curé de la ville de Berne à un taux correspondant aux exigences de sa position, comme aussi de le pourvoir d’allocations suffisantes pour un vicariat.

Il continuera à ne pas perdre de vue dans son impartialité les améliorations que l’avenir pourrait exiger dans cette nouvelle partie du diocèse.

Ainsi fait à Berne, le onze Juin mil huit cent soixante‑quatre.

Les Délégués de l’État de Berne:

X. Stockmar
J. J. Kummer

Le Président:

P. Migy

Le Délégué du St. Siège Apostolique:

J. Boviéri
Chargé d’Affaires du St. Siège, Protonotaire Apostolique.