Ordonnance du DFI du 18 novembre 2015 réglant les échanges d'importation, de transit et d'exportation d'animaux et de produits animaux avec les Etats membres de l'UE, l'Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE-DFI)
RS 916.443.111
Abréviation: OITE-UE-DFI
Etat le: 2025-03-26

916.443.111

Ordonnance du DFI
réglant les échanges d’importation, de transit
et d’exportation d’animaux et de produits animaux
avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège
et l’Irlande du Nord

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 270).

(OITE-UE-DFI)

du 18 novembre 2015 (État le 26 mars 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 5, al. 2, 6, al. 2, 10, al. 4, 24, al. 3, et 25, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE‑UE)

RS 916.443.11

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 270).

arrête:

Art. 1Conditions harmonisées de l’UE sur les échanges intracommunautaires (art. 2, al. 1, 5, al. 1 et 2, 24, al. 3, let. a, et 25, al. 1, let. a, OITE-UE)

Les actes législatifs de l’Union européenne (UE) fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires d’animaux et de produits animaux sont mentionnés à l’annexe 1.

Art. 2Garanties sanitaires additionnelles (art. 6, al. 2, OITE-UE)1 En cas d’importation des animaux et produits animaux figurant ci-après, les garanties sanitaires additionnelles suivantes doivent être fournies:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 270).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 270).

animaux de l’espèce bovine, camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ainsi que cervidés: une garantie que les animaux sont indemnes de rhinotrachéite bovine infectieuse et de vulvovaginite pustuleuse infectieuse (IBR/IPV);

b.

animaux de l’espèce porcine: une garantie que les animaux sont indemnes de maladie d’Aujeszky;

c.

galliformes, ansériformes et struthioniformes: une garantie que les animaux n’ont pas été vaccinés contre la maladie de Newcastle;

d. œufs à couver des animaux visés à la let. c: une garantie que ces œufs proviennent de troupeaux dont les animaux:
1.

n’ont pas été vaccinés,

2.

ont été vaccinés au moyen d’un vaccin inactivé, ou

3.

ont été vaccinés au moins 30 jours avant la ponte, si la vaccination a été effectuée avec un vaccin vivant.

2

Les garanties sanitaires visées à l’al. 1, let. a et b ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’annexe 2 sont remplies.

3

Le vétérinaire officiel inscrit dans le certificat sanitaire, via TRACES, que la garantie a été fournie.

Art. 3Certificats sanitaires (art. 10, 24, al. 3, let. c, et 25, al. 1, let. b, OITE-UE)

Les exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires sont fixées à l’annexe 3.

Art. 4Adaptation de l’annexe

L’OSAV adapte l’annexe 2 au contexte international et aux progrès techniques.

Art. 5Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 9 juin 2023 (RO 2023 288). Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 31 mai 2024 (RO 2024 270) et le ch. I al. 1 de l’O de l’OSAV du 24 mars 2025, en vigueur depuis le 26 mars 2025 (RO 2025 185).

(art. 1)

Actes législatifs de l’UE fixant les conditions harmonisées sur les échanges intracommunautaires

Acte législatif de l’UE

Titre et date de publication de l’acte législatif et de l’acte modificateur

1.

Règlement (CE) no 999/2001

Règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles, JO L 147 du 31.5.2001, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 22462024/918, JO L, 2024/918, 26.3.2024.

Sont également déterminants les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux mesures de sauvegarde adoptés par la Commission sur la base des art. 4, 24 et 24 bis du règlement (CE) no 999/2001. Les actes peuvent être consultés sur le site internet de l’OSAV

www.osav.admin.ch > Importation et exportation > Restrictions et interdictions > Restrictions d’importation UE

.

2.

Règlement (CE) no 852/2004

Règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires, JO L 139 du 30.4.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2021/382, JO L 74 du 4.3.2021, p. 3.

3.

Règlement (CE) no 853/2004

Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale, JO L 139 du 30.4.2004, p. 55; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/1141, JO L, 2024/1141, 19.4.2024.

4.

Règlement (CE) no 1/2005

Règlement (CE) no 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/97, JO L 3 du 5.1.2005, p. 1; modifié par le règlement (UE) 2017/625, JO L 95 du 7.4.2017, p. 1.

5.

Règlement (CE) no 1069/2009

Règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) no 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), JO L 300 du 14.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.

6.

Règlement (UE) no 142/2011

Règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, JO L 54 du 26.2.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1719, JO L, 2024/1719, 21.6.2024.

7.

Règlement (UE) no 576/2013

Règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) no 998/2003, JO L 178 du 28.6.2013, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/822, JO L, 2024/822, 6.3.2024.

Sont également déterminants les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux mesures de sauvegarde adoptés par la Commission sur la base de l’art. 36 du règlement (UE) no 576/2013. Les actes peuvent être consultés sur le site internet de l’OSAV

Cf. note de bas de page relative au ch. 1.

.

8.

Règlement d’exécution (UE) no 577/2013

Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/1130, JO L, 2024/1130, 26.4.2024.

9.

Règlement (UE) 2016/429

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/1629, JO L 272 du 31.10.2018, p. 11.

Sont également déterminants les actes délégués et les actes d’exécution relatifs aux mesures de sauvegarde adoptés par la Commission sur la base des art. 6, 9, 71, 83, 141, 206 et 259 du règlement (UE) 2016/429. Les actes peuvent être consultés sur le site internet de l’OSAV

Cf. note de bas de page relative au ch. 1.

.

10.

Règlement (UE) 2017/625

Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), JO L 95 du 7.4.2017, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/3115, JO L 2024/3115,16.12.2024.

11.

Règlement d’exécution (UE) 2018/1882

Règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l’application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d’espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées, JO L 308 du 4.12.2018, p. 21; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2024/216, JO L, 2024/216, 12.1.2024.

12.

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission du 30 septembre 2019 établissant les règles de fonctionnement du système de gestion de l’information sur les contrôles officiels et de ses composantes (règlement IMSOC), JO L 261 du 14.10.2019, p. 37; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/547, JO L 109 du 30.3.2021, p. 60.

13.

Règlement délégué (UE) 2019/2035

Règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu’à la traçabilité de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver, JO L 314 du 5.12.2019, p. 115; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/590, JO L 79 du 17.3.2023, p. 46.

14.

Règlement délégué (UE) 2020/686

Règlement délégué (UE) 2020/686 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux ainsi que les exigences en matière de traçabilité et les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements dans l’Union de produits germinaux de certains animaux terrestres détenus, JO L 174 du 3.6.2020, p. 1; modifié par le règlement délégué (UE) 2023/647, JO L 81 du 21.3.2023, p. 1.

15.

Règlement délégué (UE) 2020/687

Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles‑ci, JO L 174 du 3.6.2020, p. 64; modifié par le règlement délégué (UE) 2023/751, JO L 100 du 13.4.2023, p. 7.

16.

Règlement délégué (UE) 2020/688

Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union, JO L 174 du 3.6.2020, p. 140; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/3160, JO L, 2024/3160, 20.12.2024.

17.

Règlement délégué (UE) 2020/689

Règlement délégué (UE) 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à la surveillance, aux programmes d’éradication et au statut «indemne» de certaines maladies répertoriées et émergentes, JO L 174 du 3.6.2020, p. 211; modifié par le règlement délégué (UE) 2023/1798, JO L 233 du 21.9.2023, p. 24.

18.

Règlement d’exécution (UE) 2020/690

Règlement d’exécution (UE) 2020/690 de la Commission du 17 décembre 2019 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les maladies répertoriées faisant l’objet de programmes de surveillance au sein de l’Union, la portée géographique de ces programmes et les maladies répertoriées pour lesquelles des compartiments disposant d’un statut «indemne de maladie» peuvent être créés, JO L 174 du 3.6.2020, p. 341; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2024/2043, JO L, 2024/2043, 30.7.2024.

19.

Règlement délégué (UE) 2020/691

Règlement délégué (UE) 2020/691 de la Commission du 30 janvier 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les dispositions applicables aux établissements aquacoles et aux transporteurs d’animaux aquatiques, version du JO L 174 du 3.6.2020, p. 345.

20.

Règlement délégué (UE) 2020/990

Règlement délégué (UE) 2020/990 de la Commission du 28 avril 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification zoosanitaire applicables aux mouvements d’animaux aquatiques et de produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques au sein de l’Union, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 42.

21.

Règlement d’exécution (UE) 2020/999

Règlement d’exécution (UE) 2020/999 de la Commission du 9 juillet 2020 établissant les dispositions d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’agrément des établissements de produits germinaux et la traçabilité des produits germinaux des bovins, porcins, ovins, caprins et équidés, version du JO L 221 du 10.7.2020, p. 99.

22.

Règlement délégué (UE) 2020/2154

Règlement délégué (UE) 2020/2154 de la Commission du 14 octobre 2020 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire et les exigences en matière de certification et de notification applicables aux mouvements dans l’Union de produits d’origine animale issus d’animaux terrestres, version du JO L 431 du 21.12.2020, p. 5.

23.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2235

Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire, les modèles de certificat officiel et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois de certaines catégories d’animaux et de biens, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 599/2004, les règlements d’exécution (UE) no 636/2014 et (UE) 2019/628, la directive 98/68/CE et les décisions 2000/572/CE, 2003/779/CE et 2007/240/CE, JO L 442 du 30.12.2020, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/2020, JO L, 2024/2020, 29.7.2024.

24.

Règlement d’exécution (UE) 2020/2236

Règlement d’exécution (UE) 2020/2236 de la Commission du 16 décembre 2020 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire pour l’entrée dans l’Union et les mouvements au sein de l’Union d’envois d’animaux aquatiques et de certains produits d’origine animale issus d’animaux aquatiques, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant le règlement (CE) no 1251/2008, JO L 442 du 30.12.2020, p. 410; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/516, JO L 71 du 9.3.2023, p. 27.

25.

Décision d’exécution (EU) 2021/260

Décision d’exécution (UE) 2021/260 de la Commission du 11 février 2021 portant approbation des mesures nationales visant à limiter les effets de certaines maladies des animaux aquatiques conformément à l’article 226, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 2010/221/UE de la Commission, JO L 59 du 19.2.2021, p. 1; modifiée en dernier lieu par la décision d’exécution (UE) 2023/2626, JO L 2023/2626, 28.11.2023.

26.

Règlement d’exécution (UE) 2021/403

Règlement d’exécution (UE) 2021/403 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429 et (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificat zoosanitaire et les modèles de certificat zoosanitaire/officiel pour l’entrée dans l’Union et les mouvements entre les États membres d’envois de certaines catégories d’animaux terrestres et de leurs produits germinaux, ainsi qu’en ce qui concerne la certification officielle relative à ces certificats, et abrogeant la décision 2010/470/UE, JO L 113 du 31.3.2021, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2025/243, JO L, 2025/243, 7.2.2025.

27.

Règlement d’exécution (UE) 2021/520

Règlement d’exécution (UE) 2021/520 de la Commission du 24 mars 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la traçabilité de certains animaux terrestres détenus, JO L 104 du 25.3.2021, p. 39; modifié par le règlement d’exécution (UE) 2021/1064, JO L 229 du 29.6.2021, p. 8.

28.

Règlement d’exécution (UE) 2021/620

Règlement d’exécution (UE) 2021/620 de la Commission du 15 avril 2021 établissant les modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’approbation du statut «indemne de maladie» et du statut de non‑vaccination de certains États membres ou de zones ou compartiments de ceux‑ci au regard de certaines maladies répertoriées et l’approbation des programmes d’éradication de ces maladies répertoriées, JO L 131 du 16.4.2021, p. 78; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/2692, JO L, 2024/2692, 18.10.2024.

29.

Règlement d’exécution (UE) 2021/963

Règlement d’exécution (UE) 2021/963 de la Commission du 10 juin 2021 portant modalités d’application des règlements (UE) 2016/429, (UE) 2016/1012 et (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’identification et l’enregistrement des équidés et établissant des modèles de document d’identification de ces animaux, version du JO L 213 du 16.6.2021, p. 3.

30.

Règlement délégué (UE) 2023/361

Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci, version du JO L 52 du 20.2.2023, p. 1.

31.

Règlement d’exécution (UE) 2021/2037

Règlement d’exécution (UE) 2021/2037 de la Commission du 22 novembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’exemption des obligations incombant aux opérateurs d’enregistrer les établissements aquacoles et de tenir des registres, version du JO L 416 du 23.11.2021, p. 80.

32.

Règlement d’exécution (UE) 2022/1345

Règlement d’exécution (UE) 2022/1345 de la Commission du 1er août 2022 portant modalités d’application du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’enregistrement et l’agrément des établissements détenant des animaux terrestres et procédant à la collecte, à la production, à la transformation ou au stockage de produits germinaux, version du JO L 202 du 2.8.2022, p. 27.

33.

Règlement d’exécution (UE) 2023/1605

Règlement délégué (UE) 2023/1605 de la Commission du 22 mai 2023 complétant le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la détermination des points finaux de la chaîne de fabrication pour certains engrais organiques et amendements, version du JO L 198 du 8.8.2023, p. 1.

34.

Règlement d’exécution (UE) 2024/2623

Règlement délégué (UE) 2024/2623 de la Commission du 30 juillet 2024 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à l’approbation et à la reconnaissance du statut indemne de maladie de compartiments détenant des animaux terrestres, version du JO L, 2024/2623, 4.10.2024.

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O de l’OSAV du 24 mars 2025, en vigueur depuis le 26 mars 2025 (RO 2025 185).

(art. 2, al. 2)

Conditions d’acceptation des garanties sanitaires additionnelles1Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce bovine, les camélidés de l’Ancien et du Nouveau Monde ainsi que les cervidés

Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. a, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 11 du règlement délégué 2020/688

Règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements d’animaux terrestres et d’œufs à couver dans l’Union, JO L 174 du 3.6.2020, p. 140; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2024/3160, JO L, 2024/3160, 20.12.2024.

sont remplies.

2Garanties sanitaires additionnelles pour les animaux de l’espèce porcine

Les garanties sanitaires additionnelles visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ne sont acceptées que si les conditions fixées à l’art. 20 du règlement délégué 2020/688 sont remplies.

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 26 janv. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2021 (RO 2021 65).

(art. 3)

Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats sanitaires1Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire les certificats
sanitaires sous forme papier

1. Les certificats sanitaires doivent être munis de la signature de la personne habilitée à les signer et d’un cachet officiel. La couleur de la signature doit être différente de celle du texte imprimé. Cette règle vaut également pour les cachets, à l’exclusion des reliefs et des filigranes. On y ajoutera le nom et le titre de fonction du signataire en caractères lisibles et en capitales.

2. Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question. Ils doivent être remplis entièrement et ne peuvent être établis que pour un seul établissement de destination. Les mentions non pertinentes doivent être biffées et paraphées par la personne habilitée à signer le certificat et cachetées ou être entièrement supprimées.

3. Les certificats sanitaires doivent être rédigés en allemand, en français, en italien ou en anglais et, s’il s’agit de lots présentés au transit et à l’exportation, dans la langue officielle du pays de destination; sinon ils doivent être accompagnés d’une traduction légalisée dans la langue pertinente.

4. Les certificats sanitaires doivent être constitués:
a.

d’une feuille de papier unique;

b.

de plusieurs pages indivisibles constituant un tout, ou

c.

d’une séquence de pages numérotées de manière à indiquer qu’il s’agit d’une page spécifique d’une séquence finie (par ex.: «page 2 sur 4»).

5. Les certificats sanitaires doivent porter un numéro d’identification unique. Lorsque le certificat se compose d’une séquence de pages, chaque page doit être munie du numéro d’identification, de la signature de la personne habilitée à signer et du cachet officiel.

6. Les éventuelles modifications doivent être effectuées au moyen de ratures signées par la personne habilitée à signer et munies d’un cachet officiel.

7. Les certificats sanitaires doivent être délivrés avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.

2Exigences formelles auxquelles doivent satisfaire
les certificats sanitaires sous forme électronique qui sont
transmis via TRACES

1. Les certificats sanitaires doivent être conformes au modèle fixé pour l’animal, le produit animal et l’État en question.

2. Les certificats sanitaires doivent être transmis via TRACES avant que le lot auquel ils se réfèrent ne quitte le service de contrôle de l’autorité compétente.

3Certificats de remplacement1. L’autorité compétente peut délivrer un certificat de remplacement lorsque le certificat initial:
a.

présente des erreurs de plume;

b.

a été endommagé, ou

c.

a été perdu.

2. Le certificat de remplacement ne doit pas modifier les informations contenues dans le certificat initial en ce qui concerne l’identification, la traçabilité et les garanties sanitaires des lots.

3. Le certificat de remplacement doit:
a.

renvoyer clairement au numéro d’identification et à la date de délivrance du certificat initial, et indiquer clairement qu’il remplace le certificat initial;

b.

porter un nouveau numéro d’identification, distinct de celui du certificat initial;

c.

porter la date de sa délivrance, et

d.

être soit présenté dans sa version originale sur papier à l’autorité compétente, soit transmis sous forme électronique via TRACES.