Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d'additifs pour l'alimentation animale dans les denrées alimentaires d'origine animale (ORésDAlan)
RS 817.022.13
Abréviation: ORésDAlan
Etat le: 2025-07-01

817.022.13

Ordonnance du DFI
sur les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale

(ORésDAlan)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1245).

du 16 décembre 2016 (État le 1er juillet 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu les art. 10, al. 4, let. e, et 95, al. 3, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

RS 817.02

,

arrête:

Art. 1Objet et champ d’application1

La présente ordonnance fixe les limites maximales applicables aux résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale dans les denrées alimentaires d’origine animale.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 28 mars 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 1245).

2 La présente ordonnance ne s’applique pas:
a.

aux principes actifs d’origine biologique utilisés dans les médicaments vétérinaires et destinés à une immunisation active ou passive ou à un diagnostic du statut immunitaire;

b.

aux contaminants au sens de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les contaminants

RS 817.022.15

;

c.

aux denrées alimentaires provenant d’animaux qui ont reçu, lors d’essais cliniques, des substances pharmacologiquement actives non autorisées.

Art. 2DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

limite maximale de résidus: la concentration maximale d’un résidu d’une substance pharmacologiquement active ou de ceux de ses produits de dégradation qui ont une importance toxicologique, autorisée dans une denrée alimentaire d’origine animale;

b.

résidus de substances pharmacologiquement actives: toutes les substances pharmacologiquement actives, qu’il s’agisse de substances actives, d’excipients ou de produits de dégradation et leurs métabolites restant dans les aliments produits à partir d’animaux;

c.

substances interdites: les substances pharmacologiquement actives qui ne doivent pas être administrées à des animaux de rente, parce qu’elles peuvent présenter un risque pour la santé humaine ou parce que les effets des résidus de ces substances sur la santé humaine ne sont pas connus de manière définitive;

d.

valeur de référence pour prendre des mesures: la teneur en résidus d’une substance pharmacologiquement active, définie à des fins de contrôle, dans le cas de substances pour lesquelles il n’a pas été fixé de limite maximale de résidus.

Art. 3Limites maximales de résidus1

Les limites maximales de résidus des substances pharmacologiquement actives dans des denrées alimentaires d’origine animale et la classification de ces substances sont fixées dans la liste 1 de l’annexe.

2

Les limites maximales de résidus d’additifs pour l’alimentation animale visés à l’art. 3, al. 2, let. h, et à l’art. 25, al. 1, let. b et e, de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux (OSALA)

RS 916.307

admis dans les denrées alimentaires d’origine animale sont fixées dans la liste 2 de l’annexe.

3

Les limites maximales de résidus d’additifs utilisés dans l’alimentation animale, comme les coccidiostatiques et les histomonostatiques, résultant du transfert inévitable de ces additifs dans les denrées alimentaires d’origine animale, sont fixées dans la liste 3 de l’annexe.

4

Les substances interdites sont inscrites dans la liste 4 de l’annexe.

5

Les valeurs de référence sont inscrites dans la liste 5 de l’annexe.

Art. 4Mise sur le marché1

Des résidus de substances pharmacologiquement actives et d’additifs pour l’alimentation animale ne doivent être présents dans les denrées alimentaires d’origine animale qu’en quantités techniquement inévitables et ne présentant pas de danger pour la santé.

2 Il est interdit de mettre sur le marché des denrées alimentaires d’origine animale qui contiennent des résidus de substances qui:
a.

dépassent la limite maximale fixée dans la présente ordonnance;

b.

sont interdites, ou

c.

ne sont pas autorisées.

3 Une denrée alimentaire peut être mise sur le marché en dérogation à l’al. 2, let. b et c, aux conditions suivantes:
a.

une valeur de référence pour prendre des mesures a été fixée pour une de ces substances;

b.

la limite maximale de résidus est inférieure à cette valeur de référence.

Art. 5Actualisation de l’annexe1

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) adapte régulièrement l’annexe à l’évolution des connaissances scientifiques et techniques et des législations des principaux partenaires commerciaux de la Suisse.

2

Il peut édicter des dispositions transitoires.

Art. 6Directives aux autorités cantonales d’exécution1

Si les listes annexées à la présente ordonnance ne reflètent plus les derniers développements et les connaissances les plus récentes et que des mesures d’urgence pour la protection de la santé s’imposent, l’OSAV peut donner des directives provisoires aux autorités cantonales d’exécution jusqu’à la modification des listes.

2

Les directives sont publiées sur Internet.

Art. 7Disposition transitoire

Les résidus de substances actives qui figuraient jusqu’à présent dans les listes a et b de l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires

RS 812.212.27

et qui ne sont pas mentionnées dans la liste 1 ne seront plus admis à partir du 1er janvier 2021 dans les denrées alimentaires d’origine animale.

Art. 7a

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3359).

Disposition transitoire relative à la modification du 23 octobre 2019

Les résidus de substances actives non conformes à la modification du 23 octobre 2019 ne doivent plus être présents dans les denrées alimentaires d’origine animale à partir du 1er janvier 2021.

Art. 7b

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 14 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 123).

Disposition transitoire relative à la modification du 14 février 2022

Les résidus de substances actives non conformes à la modification du 14 février 2022 relative à la liste 1 de l’annexe ne doivent plus être présents dans les denrées alimentaires d’origine animale à partir du 14 mars 2023.

Art. 7c

Introduit par le ch. I de l’O de l’OSAV du 2 juin 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 390).

Disposition transitoire relative à la modification du 2 juin 2025

Les résidus de substances actives non conformes à la modification du 2 juin 2025 relative aux listes 1, 2 et 5 de l’annexe ne doivent plus être présents dans les denrées alimentaires d’origine animale à partir du 31 décembre 2025.

Art. 8Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2017.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OSAV du 2 juin 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 390).

(art. 3, al. 1 à 5, et 4, al. 2, let. a)

Listes des limites maximales de résidus1Liste des limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives dans des denrées alimentaires d’origine animale

Les limites maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives sont fixées dans le tableau 1 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, JO L 15 du 20.1.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/860, JO L, 2024/860, 19.3.2024.

.

2Liste des limites maximales de résidus d’additifs utilisés dans l’alimentation animale admises dans les denrées alimentaires d’origine animale

2.1 Remarques explicatives

Champ d’application

2.1.1

C = coccidiostatiques au sens de l’art. 25, al. 1, let. e, OSALA

RS	916.307

. Additifs autorisés selon l’art. 22, al. 7

Publié comme liste 2.5 de l’annexe 2 sur la page Internet	www.agroscope.admin.ch	> Thèmes > Animaux de rente > Aliments pour animaux > Contrôle des aliments pour animaux > Bases légales

, OSALA.

2.1.2

S = additifs sensoriels au sens de l’art. 25, al. 1, let. b, OSALA. Additifs autorisés selon l’art. 20 OSALA en relation avec la liste de l’annexe 2 de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur le Livre des aliments pour animaux

RS	916.307.1

.

2.1.3

Z = additifs zootechniques au sens de l’art. 25, al. 1, let. d, OSALA. Additifs autorisés selon l’art. 22, al. 7

Publié comme liste 2.4d de l’annexe 2 sur la page Internet	www.agroscope.admin.ch	> Thèmes > Animaux de rente > Aliments pour animaux > Contrôle des aliments pour animaux > Bases légales

, OSALA.

2.2 Liste

1

2

3

3

Principe actif

Champ d’application

Espèce animale

Denrées alimentaires

Limite maximale de résidus en µg/kg

Somme de l’adonirubine et de la canthaxanthine

S

Saumon

Muscle

10 000

"

S

Truite

Muscle

8 000

Canthaxanthine

S

Poulets d’engraissement et espèces mineures de volailles d’engraissement,

Volailles pondeuses et volailles destinées à la ponte

Jaune d’œuf

30 000

"

S

"

Foie

15 000

"

S

"

Peau/graisse

2 500

Canthaxanthine

Z

Poules reproductrices

Foie

15 000

"

Z

"

Peau/graisse

2 500

Chlorhydrate de robénidine

C

Poulets d’engraissement

Foie

800

"

C

"

Reins

350

"

C

"

Muscle

200

"

C

"

Peau/graisse

1 300

Diclazuril

C

Poulets d’engraissement, dindes d’engraissement, pintades d’engraissement et de reproduction, poulettes destinées à la ponte, faisans

cf. liste 1

cf. liste 1

Diclazuril

C

Lapins

cf. liste 1

cf. liste 1

Dinitrocarbanilide

(Nicarbazine)

C

Poulets d’engraissements, dindes d’engraissement, poulettes destinées à la ponte

Foie

15 000

"

C

"

Reins

6 000

"

C

"

Muscle, peau/graisse

4 000

Ester éthylique de l’acide β-apo-8’-caroténoïque

S

Poulets à l’engraissement, volailles d’espèces mineures à l’engraissement, poules pondeuses et volailles d’espèces mineures destinées à la ponte

Foie

8 000

"

S

"

Jaune d’œuf

20 000

"

S

"

Peau/ graisse

2 500

halofuginone

(Bromhydrate d’halofuginone)

C

Poulets d’engraissement,

Dindons d’engraissement,

Dindons élevés pour la reproduction

Foie

50

"

C

"

Reins

40

"

C

"

Muscles

3

"

C

"

Peau/ graisse

10

Lasalocide

C

Poulets d’engraissement

cf. liste 1

cf. liste 1

Monensine-sodium

C

Poulets d’engraissements, dindes d’engraissement, poulettes destinées à la ponte

Peau/graisse

25

"

C

"

Foie, reins et muscle

8

Narasine

C

Poulets d’engraissements

Foie, muscles, reins, peau/graisse

50

Salinomycine-sodium

C

Poulets d’engraissements, Poulettes destinées à la ponte

Foie

150

"

C

"

Reins

40

"

C

"

Muscles

15

"

C

"

Peau/graisse

150

3Liste des limites maximales de résidus d’additifs dans l’alimentation animale (coccidiostatiques, histomonostatiques) admises dans les denrées alimentaires d’origine animale résultant du transfert inévitable de ces additifs dans des aliments pour animaux destinés à des espèces animales non-cibles

3.1 Remarques explicatives

3.1.1

Les denrées alimentaires dont les limites maximales de résidus fixées dans l’annexe du règlement (CE) no 124/2009

Règlement (CE) no 124/2009 de la Commission du 10 février 2009 établissant des valeurs maximales pour la présence dans les denrées alimentaires de coccidiostatiques ou d’histomonostatiques résultant du transfert inévitable de ces substances vers des aliments pour animaux non-cibles, JO L 40 du 11.2.2009, p. 7; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2020/499, JO L 109 du 7.4.2020, p. 1.

sont respectées ne doivent pas être mélangées avec des denrées alimentaires dépassant ces teneurs maximales.

3.1.2

Lors de l’application des limites maximales de résidus fixées dans l’annexe du règlement (CE) no 124/2009 à des denrées alimentaires qui ont été séchées, diluées ou transformées ou à des denrées alimentaires qui se composent de plus d’un ingrédient, il faut prendre en compte les modifications de la teneur du contaminant due au séchage, à la dilution ou à la transformation ainsi que de la part relative des ingrédients dans la denrée alimentaire.

3.2 Liste

Les limites maximales de résidus sont fixées dans l’annexe du règlement (UE) no 124/2009.

4Liste des substances interdites

Les substances pharmacologiquement actives interdites sont fixées dans le tableau 2 de l’annexe du règlement (UE) no 37/2010

Règlement (UE) no 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, JO L 15 du 20.1.2010, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2024/860, JO L, 2024/860, 19.3.2024.

.

5Liste des valeurs de référence

Les valeurs de référence des substances pharmacologiquement actives sont fixées dans l’annexe du règlement (UE) 2019/1871

Règlement (UE) 2019/1871 de la Commission du 7 novembre 2019 relatif aux valeurs de référence pour les substances pharmacologiquement actives non autorisées présentes dans les denrées alimentaires d’origine animale et abrogeant la décision 2005/34/CE, JO L 289 du 8.11.2019, p. 41; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/2858, JO L, 2024/2858, 13.11.2024.

.