Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire de carburants et combustibles liquides
RS 531.215.411
Etat le: 2019-07-01

531.215.411

Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire de carburants et
combustibles liquides

du 20 mai 2019 (Etat le 1er juillet 2019)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire
de carburants et combustibles liquides

RS 531.215.41

,

arrête:

Art. 1Marchandises stockées

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Art. 2Qualité des stocks

La qualité des produits doit remplir en permanence les critères de l’association Carbura (Carbura)

Ces critères se trouvent sur le site de Carbura, à l’adresse suivante: www.carbura.ch/fr > Stockage obligatoire > Stockage > Qualité des réserves obligatoires

quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Art. 3Volumes stockésLes volumes stockés au total doivent couvrir les besoins moyens de la population suisse pour les durées suivantes:
a.

essence: 4,5 mois;

b.

diesel: 4,5 mois;

c.

mazout extra-léger: 4,5 mois;

d.

kérosène: 3 mois.

Art. 4Bases de calcul1 Carbura fixe les volumes à stocker pour chaque propriétaire en fonction:
a.

des volumes qu’il importe dans le territoire douanier suisse;

b.

des volumes de marchandises produites ou transformées en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national, en libre pratique douanière.

2

Elle fixe à cet effet une période de référence.

3

Elle met ses calculs périodiquement à jour.

Art. 5Découvert dans les stocks obligatoires1

Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, pour chaque catégorie de produits visée à l’art. 3, let. a à d, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

2

Après avoir consulté Carbura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

3

Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 6Stockage obligatoire par délégation ou en commun1

Un propriétaire peut procéder au transfert des trois quarts au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves, au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

2

La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Art. 7Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe1

L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2

Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine énergie et Carbura.

Art. 8Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Annexe

(art. 1)

Marchandises visées à l’art. 1

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

2710.1211

essence destinée à être utilisée comme carburant

2710.1911

kérosène destiné à être utilisé comme carburant

2710.1912

diesel destiné à être utilisé comme carburant

2710.1992

huiles de chauffage (mazout)