Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds
RS 0.741.521.367.1
Etat le: 2023-12-20

0.741.521.367.1

RO 2024 40

Échange de notes des 10 novembre et 20 décembre 2023
entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité pour conducteurs de véhicules automobiles lourds

Entré en vigueur le 20 décembre 2023

(État le 20 décembre 2023)

Traduction

Département fédéral
des affaires étrangères

Berne

Berne, le 20 décembre 2023

Ambassade
du Royaume-Uni

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de Sa Majesté Britannique et a l’honneur d’accuser réception de sa note no 036‑2023 du 10 novembre 2023, qui se lit comme suit:

«L’Ambassade de Sa Majesté Britannique présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse et a l’honneur de se référer aux discussions qui ont eu lieu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci‑après «Royaume-Uni») et le Conseil fédéral suisse concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité (Driver Qualification Cards, DQC) pour conducteurs de véhicules automobiles lourds délivrés par les autorités compétentes du Royaume-Uni et de la Confédération suisse (ci‑après «la Suisse»).

À l’issue de ces discussions, l’Ambassade a l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement du Royaume-Uni, que les dispositions suivantes s’appliquent:
1.

les certificats de capacité délivrés par la Suisse continuent d’être valables au Royaume-Uni et vice versa;

2.

le maintien de la validité des certificats de capacité suisses au Royaume-Uni et vice versa s’applique auxdits certificats, qu’ils aient été obtenus dans le cadre d’une procédure initiale ou d’un renouvellement périodique, ainsi qu’aux certificats de capacité délivrés par la Suisse ou le Royaume-Uni, quelle que soit la nationalité de la personne à laquelle ils ont été délivrés;

3.

les conducteurs qui ont obtenu un certificat de capacité délivré par la Suisse pourront en bénéficier au Royaume-Uni s’ils y établissent leur résidence et s’ils sont employés ou utilisés par une entreprise établie au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni peut exiger de leur part qu’ils échangent leur certificat de capacité suisse contre un certificat britannique, qu’ils recevront sans devoir passer un autre examen. Les titulaires d’un certificat de capacité délivré par le Royaume-Uni qui s’installent en Suisse ou qui sont employés par une entreprise sise en Suisse sont tenus d’échanger leur certificat britannique contre un certificat suisse, qu’ils recevront sans devoir passer un autre examen;

4.

le Royaume-Uni continuera de reconnaître les formations continues pour l’obtention ou le maintien des certificats de capacité que les personnes domiciliées au Royaume-Uni ont suivies en Suisse, pour autant que ladite formation ait été suivie en tout ou en partie alors que la personne était employée auprès d’une entreprise sise en Suisse. La Suisse continuera de reconnaître les formations continues pour l’obtention ou le maintien des certificats de capacité que les personnes domiciliées en Suisse ont suivies au Royaume-Uni, pour autant que ladite formation ait été suivie en tout ou en partie alors que la personne était employée auprès d’une entreprise sise au Royaume-Uni;

5.

les présentes dispositions s’appliquent conformément aux lois ou réglementations en vigueur sur les territoires respectifs du Royaume-Uni et de la Suisse.

Si les arrangements décrits ci-dessus dans la présente proposition sont acceptables pour le Conseil fédéral suisse, l’Ambassade a l’honneur de suggérer que la présente note et la note suisse en réponse constituent un accord entre les deux gouvernements sur cette question, accord qui entrera en vigueur à la date de la note suisse en réponse et pourra être dénoncé par l’un ou l’autre gouvernement à tout moment moyennant un préavis écrit de trois mois.»

En réponse, le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur d’informer l’Ambassade que la proposition ci‑dessus est acceptable et que la note de l’Ambassade et la présente note en réponse constituent un accord entre les gouvernements du Royaume-Uni et de la Suisse, accord qui entrera en vigueur à la date de la présente note.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Sa Majesté Britannique les assurances de sa plus haute considération.