Accord du 1er juin 1993 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche concernant l'établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne
RS 0.142.36
Etat le: 2004-04-30

0.142.36

RO 2005 757; FF 2003 3297

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre la Confédération suisse et la République d’Autriche concernant l’établissement et le fonctionnement du Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) à Vienne

Conclu à Vienne le 1er juin 1993

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 2004

RO 2005 755

Entré en vigueur pour la Suisse avec effet rétroactif le 1er mai 1993

(Etat le 30 avril 2004)

Art. 1Objectifs de l’Accord

Ces dernières années, les mouvements migratoires Sud-Nord irréguliers et visant l’asile se sont intensifiés et on observe depuis quelque temps de nouvelles migrations Est-Ouest. Bien qu’indispensables, les mesures de contrôle des entrées aux frontières ne suffisent pas, telles qu’appliquées actuellement, à maintenir les flux d’immigration et à contrôler leur composition conformément aux attentes des parties contractantes. L’élaboration et la mise en œuvre de stratégies à long terme se révèlent dès lors primordiales dans une optique de gestion des migrations. Ces stratégies doivent permettre l’identification précoce du phénomène, combattre ses causes et enfin harmoniser les mesures de contrôle des entrées aux frontières et les différentes politiques en matière d’étrangers, de réfugiés et de requérants d’asile.

Le présent Accord vise à promouvoir la coopération internationale et la recherche en matière de gestion des migrations.

Art. 2

Suite à l’Ac. du 26 avr. 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie, le présent Ac. a été complété et modifié.

International Centre for Migration Policy Development(1)

Les parties contractantes reconnaissent à l’International Centre for Migration Policy Development (ICMPD), dont le siège est à Vienne, le statut d’organisation internationale. La tâche de l’ICMPD consistera à analyser les flux migratoires réels et potentiels en direction des pays d’Europe, à observer l’évolution de la situation dans les principaux pays d’origine des migrants, ainsi qu’à développer des mesures destinées à améliorer l’identification et le contrôle des mouvements migratoires.

(2)

L’organisation internationale susmentionnée est une personne morale.

(3)

La personnalité morale, les prérogatives et immunités de l’ICMPD en République d’Autriche seront soumis au droit en vigueur dans ladite République.

Art. 3Groupe d’orientation

Les représentants des parties contractantes constituent un Groupe d’orientation. Chaque partie contractante y possède un siège.

La présidence du Groupe d’orientation est assumée successivement par chaque partie contractante.

Les représentants du Groupe d’orientation se réunissent aussi souvent qu’ils le jugent nécessaire, mais au moins trois fois par année.

Art. 4Tâches du Groupe d’orientation

Le Groupe d’orientation

–

supervise les activités et le fonctionnement de l’ICMPD,

–

nomme le Directeur de l’ICMPD,

–

approuve le rapport annuel du Directeur de l’ICMPD,

–

approuve et finance le budget annuel ordinaire de l’ICMPD,

–

approuve les comptes annuels de l’ICMPD,

–

approuve le programme de travail de l’ICMPD,

–

approuve le programme des conférences de l’ICMPD,

–

approuve les accords conclus par l’ICMPD,

–

approuve les projets soumis par ou à l’ICMPD,

–

soutient l’ICMPD dans le cadre de ses contacts politiques,

–

prend acte des rapports relatifs à l’avancement de l’ICMPD,

–

conseille le Directeur de l’ICMPD sur les questions importantes,

–

nomme les membres du Comité consultatif,

–

propose et décide de l’admission de nouveaux membres.

Art. 5Directeur de l’ICMPD

Le Directeur de l’ICMPD œuvre en étroite collaboration avec des organisations et institutions internationales et nationales actives dans le domaine de la gestion des migrations. Il agit, le cas échéant, conformément à la demande d’organisations internationales, de conférences, de dispositifs et de plans d’action – tels que ceux de Vienne, de Berlin ou de Budapest – ou d’autres forums connexes. Il s’informe des politiques et pratiques migratoires appliquées dans les pays industrialisés et autres pays concernés ainsi que des recherches effectuées dans le domaine. Il gère et tient à jour une documentation sur le sujet. Par ailleurs, il analyse les politiques et tendances migratoires, de même qu’il développe des stratégies adéquates en vue de résoudre les problèmes relatifs au phénomène migratoire.

La Plateforme stratégique créée dans le cadre des «Consultations informelles» constitue une base importante du travail du Directeur. Dans cette optique, ce dernier examine en particulier la question des possibilités d’accueil qu’ont les parties contractantes sur les plans démographique, économique, social, politique, culturel et écologique. En outre, il supervise et intensifie les efforts déployés dans la lutte contre les causes de la migration, et ce dans la perspective d’un meilleur contrôle des mouvements migratoires. Enfin, il émet des propositions en vue de l’harmonisation des politiques et des pratiques migratoires au niveau international.

Le Directeur de l’ICMPD relève directement du Groupe d’orientation. Il recrute et supervise le personnel auquel des fonds ont été attribués. Ses tâches sont définies en détail et réglementées dans un document séparé.

Art. 6Utilisation des services proposés par l’ICMPD

Les parties contractantes sont autorisées à faire usage de manière illimitée de tous les résultats découlant des activités de l’ICMPD dans la mesure où ils contribuent à l’élaboration de leurs politiques migratoires ainsi qu’aux efforts déployés au niveau international en matière de gestion des migrations.

Si elles le jugent opportun, les parties contractantes peuvent mettre ces résultats à la disposition d’institutions concernées par le phénomène migratoire.

Dans la limite de leur disponibilité, les services de l’ICMPD sont à l’entière disposition des parties contractantes.

Art. 7

Suite à l’Ac. du 27 mars 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie le présent Ac. a été modifié et prolongé.

Financement de l’ICMPD

Les parties contractantes supportent à elles seules la totalité des frais réguliers de l’ICMPD.

Chaque année, le Directeur de l’ICMPD transmet au Groupe d’orientation un projet de budget pour l’année suivante couvrant les coûts occasionnés entre autres par le personnel, les voyages, les locaux, l’administration et la représentation du Centre. Le Groupe d’orientation approuve le budget et répartit les coûts – en parts égales dans la mesure du possible – entre les parties contractantes.

L’ICMPD acceptera, le cas échéant, les subventions aux projets, contributions volontaires et autres dons faits en sa faveur.

Toute modification apportée au budget, y compris toute majoration des contributions à laquelle les parties contractantes pourraient être soumises, doivent être approuvées par le Groupe d’orientation.

Art. 8Adhésion de nouvelles parties et organisations internationales

Le Groupe d’orientation peut inviter de nouveaux Etats et organisations inter-nationales à devenir parties du présent Accord.

La confiance mutuelle et l’intérêt commun sont des conditions préalables à l’adhésion de nouvelles parties au présent Accord.

Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l'ac. du 25 juin 2003, en vigueur pour la Suisse depuis le 30 avr. 2004 (RO 2005 763).

Art. 9Comité consultatif

Le Directeur de l’ICMPD se fait assister par un Comité consultatif constitué d’hommes politiques et de scientifiques, et dans lequel sont représentés différents pays et organisations internationales. Le Comité consultatif ne peut donner d’ordres au Directeur de l’ICMPD. En revanche, il peut proposer des projets et participer à la recherche des fonds nécessaires à la mise en place de ces derniers.

Art. 10

Suite à l’Ac. du 26 avr. 1996 entre la Suisse, l’Autriche et la Hongrie le présent Ac. a été complété et modifié.

Siège et administration de l’ICMPD

La République d’Autriche s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, le fonctionnement et les activités de l’ICMPD et de son personnel dans l’exécution du présent Accord.

Art. 11

Nouvelle numérotation suite à l'abrogation de l’art. 11 par l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du 25 juin 2003, avec effet pour la Suisse au 30 avr. 2004 (RO 2005 763).

Résiliation de l’Accord

Chaque partie contractante peut résilier le présent Accord moyennant un préavis de trois mois.

Art. 12

Nouvelle numérotation suite à l’abrogation de l’art. 11 par l’art. 1 ch. 2 et 3 de l’Ac. du 25 juin 2003, avec effet pour la Suisse au 30 avr. 2004 (RO 2005 763).

Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er mai 1993.

Vienne, le 1er juin 1993.

Pour la
Confédération suisse:

P. Arbenz

Pour la
République d’Autriche:

M. Matzka

Champ d’application de l’Accord le 13 décembre 2004

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Autriche

30 mars

2004

30 avril

2004

Bulgarie

29 avril

2004

30 avril

2004

Croatie

14 septembre

2004

30 avril

2004

Hongrie

24 juin

2004

30 avril

2004

Pologne

6 décembre

2004

30 avril

2004

République tchèque

21 avril

2004

30 avril

2004

Slovénie

7 décembre

2004

30 avril

2004

Suède

1er octobre

2003

30 avril

2004

Suisse

12 novembre

2004

30 avril

2004