Protocole de 2005 du 14 octobre 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental
RS 0.747.711.1
Etat le: 2024-07-22

0.747.711.1

RO 2010 3345; FF 2008 1041

Texte original

Protocole de 2005
relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Conclu à Londres le 14 octobre 2005
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 juin 2008

RO 2010 3343

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 octobre 2008
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 2010

(État le 22 juillet 2024)

Les États parties au présent Protocole,

étant Parties au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

RS 0.747.711

, conclu à Rome le 10 mars 1988,

reconnaissant que les raisons pour lesquelles le Protocole de 2005 à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime

RS 0.747.712

a été élaboré s’appliquent également aux plates-formes fixes situées sur le plateau continental,

tenant compte des dispositions desdits Protocoles,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins du présent Protocole:

1.

«Protocole de 1988» s’entend du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988.

2.

«Organisation» s’entend de l’Organisation maritime internationale.

3.

«Secrétaire général» s’entend du Secrétaire général de l’Organisation.

Art. 2

Remplacer le par. 1 de l’art. 1 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

1.

Les dispositions des par. 1 c), d), e), f), g), h) et 2 a) de l’art. 1, celles des art. 2bis, 5, 5bis et 7 et celles des art. 10 à 16, y compris les art. 11bis, 11ter et 12bis, de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, telle que modifiée par le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, s’appliquent également mutatis mutandis aux infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter du présent Protocole lorsque ces infractions sont commises à bord ou à l’encontre de plates-formes fixes situées sur le plateau continental.

Art. 31.Remplacer le par. 1 d) de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:
d)

place ou fait placer sur une plate-forme fixe, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire la plate-forme fixe ou de nature à compromettre sa sécurité.

2.

Supprimer le par. 1 e) de l’art. 2 du Protocole de 1988.

3.

Remplacer le par. 2 de l’art. 2 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

2.

Commet également une infraction toute personne qui menace de commettre l’une quelconque des infractions visées aux par. 1 b) et c), si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la plate-forme fixe, ladite menace étant assortie ou non, en vertu du droit interne, d’une condition, afin de contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque.

Art. 41.

Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2bis:

Art. 2bis

Commet une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui illicitement et délibérément, lorsque cet acte, par sa nature ou son contexte, vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque:
a)

utilise contre ou à bord d’une plate-forme fixe, ou déverse à partir d’une plate-forme fixe, des explosifs, des matières radioactives ou des armes BCN, d’une manière qui provoque ou risque de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou

b)

déverse, à partir d’une plate-forme fixe, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié, ou d’autres substances nocives ou potentiellement dangereuses, qui ne sont pas visés à l’al. a), en quantités ou concentrations qui provoquent ou risquent de provoquer la mort ou des dommages corporels ou matériels graves, ou

c)

menace de commettre l’une quelconque des infractions visées à l’al. a) ou b), ladite menace étant ou non assortie, en vertu du droit interne, d’une condition.

2.

Insérer le texte ci-après en tant qu’art. 2ter:

Art. 2ter

Commet également une infraction au sens du présent Protocole toute personne qui:
a)

illicitement et délibérément blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions visées au par. 1 de l’art. 2 ou à l’art. 2bis, ou

b)

tente de commettre une infraction visée au par. 1 de l’art. 2, à l’al. a) ou b) de l’art. 2bis ou à l’al. a) du présent article, ou

c)

se rend complice d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article, ou

d)

organise la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article ou donne l’ordre à d’autres personnes de la commettre, ou

e) contribue à la commission de l’une ou plusieurs des infractions visées à l’art. 2 ou 2bis ou à l’al. a) ou b) du présent article, par un groupe de personnes agissant de concert, cette contribution étant délibérée et faite soit:
i)

pour faciliter l’activité criminelle du groupe ou en servir le but, lorsque cette activité ou ce but suppose la commission d’une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis, soit

ii)

en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée à l’art. 2 ou 2bis.

Art. 51.

Remplacer le par. 1 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

1.Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter quand l’infraction est commise:
a)

à l’encontre ou à bord d’une plate-forme fixe alors qu’elle se trouve sur le plateau continental de cet État, ou

b)

par un ressortissant de cet État.

2.

Remplacer le par. 3 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

3.

Tout État Partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 en informe le Secrétaire général. Si ledit État Partie annule ensuite cette compétence, il en informe le Secrétaire général.

3.

Remplacer le par. 4 de l’art. 3 du Protocole de 1988 par le texte suivant:

4.

Chaque État Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées aux art. 2, 2bis et 2ter dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas vers l’un quelconque des États Parties qui ont établi leur compétence conformément aux par. 1 et 2.

Art. 6Interprétation et application1.

Le Protocole de 1988 et le présent Protocole sont considérés et interprétés, entre les Parties au présent Protocole, comme un seul et même instrument.

2.

Les art. 1 à 4 du Protocole de 1988, tel que révisé par le présent Protocole, ainsi que les art. 8 à 13 du présent Protocole constituent et sont appelés le Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Protocole SUA de 2005 sur les plates-formes fixes).

Art. 7

Ajouter le texte ci-après en tant qu’art. 4bis du Protocole:

Art. 4bis Clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental

Les clauses finales du Protocole de 2005 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental sont les art. 8 à 13 du Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental. Dans le présent Protocole, les références aux États Parties sont considérées comme des références aux États Parties au Protocole de 2005.

Clauses finales

Art. 8Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion1.

Le présent Protocole est ouvert à la signature du 14 février 2006 au 13 février 2007 au Siège de l’Organisation maritime internationale. Il reste ensuite ouvert à l’adhésion.

2.Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par le présent Protocole par:
a)

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou

b)

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

c)

adhésion.

3.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

4.

Seul un État qui a signé le Protocole de 1988 sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou a ratifié, accepté, approuvé le Protocole de 1988 ou y a adhéré peut devenir Partie au présent Protocole.

Art. 9Entrée en vigueur1.

Le présent Protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle trois États l’ont signé sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou ont déposé auprès du Secrétaire général un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Toutefois, le présent Protocole n’entre pas en vigueur avant que le Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime ne soit entré en vigueur.

2.

Pour un État qui dépose un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur énoncées au par. 1 ont été remplies, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt.

Art. 10Dénonciation1.

Le présent Protocole peut être dénoncé par l’un quelconque des États Parties à tout moment après la date à laquelle le présent Protocole entre en vigueur à l’égard de cet État.

2.

La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

3.

La dénonciation prend effet un an après le dépôt de l’instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

Art. 11Révision et modification1.

Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier le présent Protocole.

2.

Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties au présent Protocole pour réviser ou modifier le Protocole à la demande d’un tiers des États Parties ou de cinq États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

3.

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement au présent Protocole est réputé s’appliquer au Protocole tel que modifié.

Art. 12Dépositaire1.

Le présent Protocole, ainsi que tout amendement adopté conformément à l’art. 11, est déposé auprès du Secrétaire général.

2.Le Secrétaire général:
a) informe tous les États qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré:
i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,

ii)

de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole,

iii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet,

iv)

de toute communication faite en application de tout article du présent Protocole, et

b)

transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les États qui l’ont signé ou qui y ont adhéré.

3.

Dès l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général en transmet une copie certifiée conforme au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Art. 13Langues

Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement respectif, ont signé le présent Protocole.

Fait à Londres, ce quatorze octobre deux mille cinq.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 22 juillet 2024

RO 2010 3345; 2011 3821; 2014 767; 2015 2931; 2016 3007; 2019 2459; 2020 2723; 2024 388. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Algérie

25 janvier

2011 A

25 avril

2011

Allemagne

29 janvier

2016

28 avril

2016

Antigua-et-Barbuda

24 novembre

2015

22 février

2016

Arabie Saoudite

31 juillet

2013 A

29 octobre

2013

Autriche

18 juin

2010

16 septembre

2010

Barbade

8 mars

2023 A

6 juin

2023

Belgique

2 juillet

2019 A

2 octobre

2019

Bénin

28 juin

2018 A

26 septembre

2018

Bulgarie

7 octobre

2010

5 janvier

2011

Congo (Kinshasa)

28 mai

2015 A

26 août

2015

Côte d’Ivoire

23 mars

2012 A

21 juin

2012

Cuba

10 avril

2014 A

9 juillet

2014

Danemark* a

14 septembre

2018

13 décembre

2018

Djibouti

23 avril

2014 A

22 juillet

2014

Espagne

16 avril

2008

28 juillet

2010

Estonie

16 mai

2008

28 juillet

2010

États-Unis

28 août

2015

26 novembre

2015

Fidji

21 mai

2008 A

28 juillet

2010

Finlande

26 mai

2020

24 août

2020

France*

9 mai

2018

7 août

2018

Ghana

18 novembre

2019 A

16 février

2020

Grèce

11 septembre

2013

10 décembre

2013

Îles Marshall

9 mai

2008 A

28 juillet

2010

Iraq

6 mars

2024 A

4 juin

2024

Jamaïque

28 novembre

2013 A

26 février

2014

Kazakhstan

3 mai

2019 A

1er août

2019

Lettonie

16 novembre

2009 A

28 juillet

2010

Liechtenstein

28 août

2009

28 juillet

2010

Mauritanie

21 août

2013 A

19 novembre

2013

Monténégro

6 janvier

2020 A

5 avril

2020

Nauru

29 avril

2010 A

28 juillet

2010

Norvège

30 septembre

2013

29 décembre

2013

Nouvelle-Zélande

26 février

2018

27 mai

2018

Tokelau

26 février

2018

27 mai

2018

Palaos

29 septembre

2011 A

28 décembre

2011

Panama

24 février

2011 A

25 mai

2011

Pays-Bas b

1er mars

2011 A

30 mai

2011

Portugal

1er septembre

2015 A

30 novembre

2015

Qatar

10 janvier

2014 A

10 avril

2014

République dominicaine

9 octobre

2010 A

28 juillet

2010

Saint-Marin

15 décembre

2014 A

15 mars

2015

Saint-Vincent-et-les Grenadines

5 juillet

2010

3 octobre

2010

Sainte-Lucie

8 novembre

2012 A

6 février

2013

Suède

22 septembre

2014

21 décembre

2014

Suisse

15 octobre

2008 A

28 juillet

2010

Turquie

21 juin

2019

19 septembre

2019

Uruguay

29 avril

2015 A

28 juillet

2015

Vanuatu

20 août

2008 A

28 juillet

2010

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Le protocole ne s’applique ni aux Îles Féroé ni au Groenland.

b

Pour le Royaume en Europe et la partie caribéenne des Pays-Bas (Bonaire, Sint Eustatius et Saba).