Ordonnance de l'OFSP du 25 novembre 2015 sur l'établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l'assurance-maladie sociale
RS 832.121.1
Etat le: 2024-01-01

832.121.1

Ordonnance de l’OFSP
sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale

du 25 novembre 2015 (État le 1er janvier 2024)

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP),

vu les art. 49, al. 2, 50, al. 1 et 2, et 51 al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2015 sur la surveillance de l’assurance‑maladie sociale (OSAMal)

RS 832.121

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 715).

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 715).

Contenu du rapport de gestion

Le rapport de gestion doit contenir les états financiers individuels vérifiés, établis conformément aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes dans leur version du 1er janvier 2023

Les recommandations peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Reitergasse 9, Case postale, 8021 Zurich (www.verlagskv.ch).

(dispositions RPC); si le code des obligations

RS 220

le prévoit, il doit également contenir les états financiers consolidés vérifiés.

Art. 2Comptes annuels relevant du droit de la surveillance1 L’établissement des comptes annuels relevant du droit de la surveillance doit respecter les prescriptions suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFSP du 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 715).

les assureurs doivent appliquer l’ensemble des dispositions RPC

Les recommandations peuvent être obtenues contre paiement auprès des Éditions SKV, Reitergasse 9, Case postale, 8021 Zurich (www.verlagskv.ch).

;

b.

les placements financiers à revenu fixe doivent être évalués à la valeur de marché;

c.

les provisions pour risques liés aux placements de capitaux ne sont pas autorisées;

d.

les provisions techniques pour fluctuation et de sécurité ne sont pas autorisées;

e.

la mention des intérêts courus sur les placements à revenu fixe doit figurer uniquement dans les comptes de régularisation d’actifs;

f.

la mention des bâtiments à usage propre doit figurer uniquement dans les placements de capitaux.

2

Les différences entre les comptes annuels relevant du droit de la surveillance et les comptes annuels statutaires doivent être présentées dans un tableau de concordance.

Art. 3Plan comptable

Les comptes à utiliser dans le plan comptable sont fixés en annexe.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFSP du 29 oct. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 667).

(art. 3)

Plan comptable

Le plan comptable n’est pas publié au RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la santé publique, Division Surveillance de l’assurance, 3003 Berne ou consulté sur son site à l’adresse suivante: www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Assureurs et surveillance > Présentation des rapports > Présentation des comptes et des rapports. La version du 1er janvier 2022 est applicable.