Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.691.4
Etat le: 2011-05-30

0.631.252.913.691.4

RO 2011 3195

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Arrangement
entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse
et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale
d’Allemagne concernant la création,
au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten,
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010

Entré en vigueur le 30 mai 2011

(Etat le 30 mai 2011)

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten.

2.

Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 21.Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a)

les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;

b)

l’emplacement officiel entourant de trois côtés les bâtiments de service de l’installation douanière commune;

c)

une section de la route menant de Jestetten à Neuhausen, à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 130 mètres, mesurée en direction de Neuhausen à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route.

2.Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:
–

une section de la route menant de Neuhausen à Jestetten, à partir de la frontière commune jusqu’à une distance de 100 mètres, mesurée en direction de Jestetten à partir de l’intersection de la frontière commune avec l’axe de la route.

Art. 31.

La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.

2.

Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4

L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 20 mai 1965 concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Neuhausen am Rheinfall/Jestetten-Hardt

[RO 1965 1003, 1973 1454]

.

Art. 51.

Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2.

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le
Département fédéral des finances
de la Confédération suisse:

Pour le
Ministère fédéral des finances en accord
avec le Ministère fédéral de l’intérieur
de la République fédérale d’Allemagne:

Rudolf Dietrich

Hans-Joachim Stähr