Ordonnance de la Commission de la poste du 30 août 2018 relative aux exigences minimales pour les conditions de travail dans le domaine des services postaux (OEMTP)
RS 783.016.2
Abréviation: OEMTP
Etat le: 2023-07-01

783.016.2

Ordonnance de la Commission de la poste
relative aux exigences minimales pour les conditions
de travail dans le domaine des services postaux

(OEMTP)

du 30 août 2018 (État le 1er juillet 2023)

La Commission de la poste (PostCom),

vu l’art. 61, al. 3, de l’ordonnance du 29 août 2012 sur la poste (OPO)

RS 783.01

,

arrête:

Art. 1Champ d’application1

La présente ordonnance s’applique aux prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée (art. 3 et 8 OPO).

2 Elle régit les rapports de travail entre:
a.

les prestataires de services postaux et leurs employés;

b.

les sous-traitants qui réalisent plus de la moitié de leur chiffre d’affaires annuel en fournissant des services postaux et leurs employés dans le domaine des services postaux.

Art. 2Exigences minimales1

Le salaire horaire minimal brut des employés s’élève au moins à 19 francs.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de la PostCom du 6 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2022 739).

2

La durée maximale de la semaine de travail convenue contractuellement est de 44 heures.

3

Les exigences minimales s’appliquent dès le début des rapports de travail et indépendamment du taux d’occupation.

Art. 3Renseignement sur le respect des exigences minimales1

Les prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire doivent fournir chaque année la preuve qu’ils respectent les exigences minimales.

2

La PostCom peut exiger des prestataires de services postaux soumis à l’obligation d’annonce ordinaire ou à l’obligation d’annonce simplifiée qu’ils fournissent des renseignements sur le respect des exigences minimales.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.