Tarif du 31 mars 2006 des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral
RS 173.110.210.1
Etat le: 2007-01-01

173.110.210.1

Tarif
des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral

du 31 mars 2006 (État le 1er janvier 2007)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu les art. 15, al. 1, let. a, et 65, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

RS 173.110

,

arrête:
1.

Pour les contestations (recours et demandes) portant sur des affaires pécuniaires, l’émolument judiciaire prévu à l’art. 65, al. 3, let. b, LTF est fixé en principe comme il suit:

Valeur litigieuse en francs

Emolument en francs

0– 10 000

200– 5 000

10 000– 20 000

500– 5 000

20 000– 50 000

1 000– 5 000

50 000– 100 000

1 500– 5 000

100 000– 200 000

2 000– 8 000

200 000– 500 000

3 000– 12 000

500 000– 1 000 000

5 000– 20 000

1 000 000– 5 000 000

7 000– 40 000

5 000 000–10 000 000

10 000– 60 000

supérieure à 10 000 000

20 000–100 000

2.

Dans les contestations non pécuniaires, l’émolument va de 200 à 5000 francs conformément à l’art. 65, al. 3, let. a, LTF; il va de 200 à 1000 francs dans les cas prévus à l’art. 65, al. 4, LTF (affaires concernant des prestations d’assurance sociale, des discriminations à raison du sexe, des litiges résultant de rapports de travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30 000 francs et des litiges relatifs aux art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés

RS 151.3

).

3.

La majoration exceptionnelle des montants supérieurs prévue à l’art. 65, al. 5, LTF est réservée.

4.

Le tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 1992

[RO 1993 3173]

est abrogé.

5.

Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 2007.