Ordonnance du 1er septembre 2010 sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux (Ordonnance animex-ch)
RS 455.61
Etat le: 2024-01-01

455.61

Ordonnance
sur le système informatique relatif
aux expériences sur animaux

(Ordonnance animex-ch)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

du 1er septembre 2010 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 20e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

RS 455

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet1

La présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique animex-ch

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

).

2 Elle réglemente notamment:
a.

les compétences;

b.

la structure et le contenu du système informatique animex-ch;

c.

les droits d’accès;

d.

la communication des données;

e.

la protection des données et la sécurité de l’information

Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

;

f.

l’archivage des données;

g.

les émoluments et les frais.

Art. 2But du système informatique animex-ch

Le système informatique animex-ch sert au traitement des données nécessaires à la Confédération, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une animalerie.

Art. 3Définitions1 Au sens de la présente ordonnance on entend par:
a.

institut et laboratoire: toute unité au sein d’une université, d’une industrie ou d’un autre établissement dans laquelle sont effectuées des expériences sur animaux;

b.

chercheur: tout collaborateur d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie.

2

Le terme animalerie est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux

RS 455.1

.

Section 2Compétences

Art. 4Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires1

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique animex-ch.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789).

2 Il:
a.

conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations;

b.

conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;

c.

édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du système informatique animex-ch;

d.

établit le budget et les comptes annuels.

3

Il est responsable du service technique et du système informatique animex-ch. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.

Art. 5Service techniqueLe service technique de l’OSAV

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

chargé du système informatique animex-ch (service technique):
a.

fournit une assistance technique aux utilisateurs du système auprès des autorités cantonales et des commissions cantonales de l’expérimentation animale;

b.

informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des changements;

c.

effectue les adaptations et les améliorations techniques et spécialisées du système informatique animex-ch;

d.

améliore le guide de l’utilisateur au moyen de textes explicatifs et de messages système;

e.

coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations;

f.

remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;

g.

attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs;

h.

donne des cours de formation.

Art. 6Autorités cantonales1

Lesautorités cantonalesgèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur canton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les transmettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès.

2

Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

Art. 7Instituts, laboratoires et animaleries

Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

Art. 8Comité mixte1

Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représentants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son organisation.

2

Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et du développement du système informatique animex-ch. Il élabore un plan d’archivage.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

3

Il peut donner des mandats au service technique.

4

Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.

Section 3Structure et contenu du système informatique animex-ch

Art. 9Structure du système informatique animex-chLe système informatique animex-ch se compose des modules suivants:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

a.

la gestion des utilisateurs;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

la gestion des données relatives à la formation de base et à la formation qualifiante des chercheurs et des personnes chargées des aspects de la protection des animaux;

c.

le déroulement des étapes des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux;

d.

le déroulement des étapes de la procédure d’autorisation d’exploiter une animalerie et de la surveillance de cette dernière, y compris la procédure d’autorisation simplifiée de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues;

e.

le déroulement des étapes de l’annonce des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

le déroulement des étapes du rapport, l’information du public visée à l’art. 20a LPA et les informations pour la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA;

g.

le système d’information et d’assistance;

h.

la gestion du système.

Art. 10Contenu du système informatique animex-ch1 Le système informatique animex-ch contient les types de données suivants:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

a.

données fixes relatives aux personnes, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries: les données indispensables pour accéder au système ou pour identifier les personnes, les instituts, les laboratoires et les animaleries;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

données collectées dans le cadre de l’exécution: les demandes, les autorisations et autres décisions, les rapports, les notifications, les résultats des contrôles, ainsi que les éventuelles instructions administratives, les questions posées et réponses données dans le cadre des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux et des animaleries, les documents relatifs à la gestion des attestations de la formation de base et de la formation qualifiante et les renvois à d’autres décisions cantonales émises dans le domaine de l’expérimentation animale et des animaleries;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

données système: données servant à la gestion et à l’adaptation du système informatique aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de références visées à l’annexe 1, ch. 4, les profils, le matériel d’information, les phrases types, les textes explicatifs et des données semblables;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

données historisées: données qui permettent de suivre les modifications apportées à une demande, à une autorisation, à une décision, à un rapport, à une notification ou aux rôles d’utilisateur.

2

Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale et l’OSAV peuvent rédiger des notes de travail relatives aux différents dossiers.

3

Les données contenues dans le système informatique animex-ch sont définies de manière exhaustive à l’annexe 1, ch. 5.

Section 4Accès au système informatique animex-ch

Art. 11Octroi des droits d’accès1

Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1.

2

Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique animex-ch.

Art. 12Accès en ligne aux données fixesOnt accès en ligne aux données fixes:
a.

les chercheurs;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

les personnes chargées des aspects de la protection des animaux au sein des instituts, des laboratoires et des animaleries;

c.

les collaborateurs des autorités cantonales;

d.

les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale;

e.

les collaborateurs du service technique.

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

Accès en ligne à d’autres données par les chercheurs et les personnes chargées des aspects de la protection des animaux1 Les chercheurs ont accès en ligne:
a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données qui leur sont adressées par les autorités cantonales et les commissions cantonales de l’expérimentation animale.

2 Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:
a.

aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

Art. 13a

Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs des autorités cantonales et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale1 Les collaborateurs des autorités cantonales ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données produites par leur unité administrative dans le cadre de l’exécution;

c.

à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)

RS 455.1

;

d. aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur:
1.

concernant des personnes, des instituts, des laboratoires ou des animaleries,

2.

ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y afférents,

3.

ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y afférents.

2 Les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données produites par leur commission dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches;

c.

aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y afférents;

d.

aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y afférents.

Art. 13b

Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs du service technique et les administrateurs du système à l’OSAV1 Les collaborateurs du service technique ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
a.

aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;

b.

aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expériences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries;

c.

à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, OPAn

RS 455.1

.

2

Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.

Art. 14Interfaces d’échange de données1

Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre système informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des données avec le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée.

2

L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

Section 5Communication des données

Art. 15Communication de données personnelles à des tiers

L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informatique animex-ch à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er mai 2014 (RO 2013 3789).

Publication de données1

L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20a LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fondent sur les données contenues dans le système informatique animex-ch.

2

L’OSAV met à la disposition des autorités cantonales les données publiées dans le système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire et de la santé publique vétérinaire.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

Art. 16a

Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

Communication des données aux instituts et aux laboratoires1

Sur demande, les autorités cantonales mettent à la disposition des instituts et laboratoires, dans un format exploitable par ordinateur, les données publiées par l’OSAV conformément à l’art. 16.

2

La personne chargée des aspects de la protection des animaux transmet la demande à l’autorité cantonale.

3

Les instituts et laboratoires qui ont des sites et réalisent des expériences sur animaux dans plusieurs cantons doivent déposer leur demande auprès de l’autorité du canton dans lequel se trouve le siège ou l’administration centrale de leur unité. L’autorité cantonale met à la disposition de l’institut ou du laboratoire requérant les données visées à l’art. 16 relatives à l’ensemble des sites et expériences de ce dernier et provenant de tous les cantons concernés.

Section 6Protection des données, sécurité de l’information et archivage

Art. 17

Erratum du 15 fév. 2011 (RO 2011 635)

Protection des données

L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.

Art. 18Droits des personnes concernées1

Les droits des personnes dont les données sont traitées dans animex-ch, notamment les droits d’information, de rectification ou de destruction des données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 58 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

2

Si une personne veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données

RS 235.11

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 58 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

3

L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des demandes reçues.

Art. 19Rectification des données

L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique animex-ch veille à rectifier les données erronées.

Art. 20Sécurité de l’information1

Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information

RS 128.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).

2

L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité de l’information soient intégrées dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les instituts, les laboratoires et les animaleries et dans les conventions passées avec des fournisseurs de prestations.

3

Les cantons veillent à la sécurité de l’information au niveau de l’autorité cantonale et des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale.

Art. 21

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

Conservation, archivage et effacement des données1

Les données du système informatique animex-ch peuvent être conservées 30 ans au plus.

2

L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage

RS 152.1

.

3

Les données anonymisées peuvent être conservées dans le système informatique au-delà du délai prévu à l’al. 1.

Section 7Émoluments et frais

Art. 22Émoluments

Les émoluments pour l’utilisation du système informatique animex-ch sont fixés à l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV.

Art. 23Frais pour des fonctionnalités spécifiques à un canton

Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique animex-ch spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées.

Section 8Dispositions finales

Art. 24Exécution

Le Département fédéral de l’intérieur

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

peut édicter des dispositions d’exécution.

Art. 25Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.

Art. 26Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011, sous réserve de l’al.2.

2 Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1er janvier 2012:
a.

l’art. 22;

b.

l’art. 24b de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral

RS 916.472

dans la version figurant à l’annexe 2, ch. 2 de la présente ordonnance.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926).

(art. 10, al. 1, let. c et 3, et art. 11)

Données contenues dans le système informatique animex-ch
et droits d’accès1. Rôles d’utilisateurs

AS

Soutien administratif pour le HAF, le RM ou le SD

(Administrative Support)

–

ASI: AS dans un institut ou un laboratoire

–

ASF: AS dans une animalerie

HAF

Responsable de l’animalerie

(Head of the Animal Facility)

ACT

Gardien d’animaux de l’animalerie

(Animal Care Taker)

RM

Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire

(Resource Manager)

SD

Directeur de l’expérience dans un institut, un laboratoire ou une animalerie

(Study Director)

–

SDI: SD dans un institut ou un laboratoire

–

SDF: SD dans une animalerie

IP

Expérimentateur dans un institut, un laboratoire ou une animalerie

(Involved Person)

–

IPI: IP dans un institut ou un laboratoire

–

IPF: IP dans une animalerie

AWO

Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie

(Animal Welfare Officer)

–

AWOI: AWO dans un institut ou un laboratoire

–

AWOF: AWO dans une animalerie

CO

Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale

(Cantonal Officer)

CM

Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale

(Commission Member)

FVO

Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale

(Food Safety and Veterinary Officer)

CA

Collaborateur de l’OSAV ou de l’autorité cantonale chargé de la reconnaissance et de la gestion des cours de formation de base et de formation qualifiante

(Course Administrator)

AP

Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique animex-ch

(Administrative Person)

2. Provenance des données

INST

Saisie manuelle par le RM, le SDI, l’IPI ou l’AWOI

Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée

A

Saisie manuelle par le HAF ou l’AWOF

Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée

VC

Saisie manuelle par le CO

COM

Saisie manuelle par le CM

OSAV

Saisie manuelle par le FVO

SYSTÈME

Données générées par le système

3. Droits d’accès
3.1 Les droits d’accès sont les suivants:
W

Droit de lecture et tous les droits de modification, y compris la génération et l’effacement, dans tout le domaine de compétence

R

Droit de lecture, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence

X

Droits du rôle attribués au cas par cas et pour une durée limitée pour le soutien administratif

–

Aucun accès

3.2 Les droits d’accès dépendent:
–

du domaine de compétence de l’utilisateur;

–

de l’objet auquel l’utilisateur accède;

–

du statut de traitement de l’objet.

3.3

Les domaines de compétence sont définis comme suit:

Rôle d’utilisateur

Domaine de compétence

Tous les utilisateurs

–

données qu’ils ont eux-mêmes saisies

–

données qui les concernent

[tab]

AS

–

compétences du rôle attribué (HAF, RM ou SD), à l’exclusion de la compétence de transmettre des demandes ou des rapports à l’autorité cantonale

[tab]

HAF

–

propre animalerie

–

collaborateurs de la propre animalerie

–

autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie

[tab]

ACT

–

propre animalerie

–

autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie

[tab]

RM

–

expériences réalisées par le RM

–

personnes travaillant dans son institut ou dans son laboratoire

–

ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le HAF lui a accordé ces droits

[tab]

SD

–

propres expériences

–

ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le HAF lui a accordé ces droits

[tab]

IP

–

expériences auxquelles il collabore

[tab]

AWO

–

personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à l’AWO et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie

[tab]

CO

–

propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries

–

personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse

[tab]

CM

–

propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons

–

domaine de la formation de base et de la formation qualifiante si la commission de l’expérimentation animale participe à la gestion relatives à ces formations

[tab]

FVO

–

toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons

–

personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse

–

paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut

[tab]

CA

–

formation de base et formation qualifiante pour toute la Suisse

[tab]

AP

–

toutes les données du système informatique animex-ch

3.4

Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5.

3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets:
–

Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie.

–

Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le laboratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.

–

Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.

4. Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c)

Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système.

Le système contient les listes de référence suivantes:
–

fournisseurs enregistrés;

–

animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux;

–

lignées, souches, espèces et catégories animales;

–

domaines de spécialisation;

–

but de l’expérience;

–

listes de pays;

–

liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées.

5. Droits d’accès aux données du système informatique animex-ch pour les différents utilisateurs

Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simultanément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.

Objet

Provenance des données

AS

HAF

ACT

RM

SDI

SDF

IPI

IPF

AWOI

AWOF

CO

CM

FVO

AP

5.1

Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a)

5.1.1

Nom, adresse, identificateur fédéral de bâtiment, langue, téléphone, fax, courriel

INST, A, VC

X

R

R

R

R

R

R

R

R

R

W

R

W

R

5.2

Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a)

5.2.1

Civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de bureau, téléphone, fax, portable, courriel, rôles du système, reconnaissances, titre, fonction, formations de base et formations qualifiantes, bâtiment

INST, A, VC

X

W

R

Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».

W

R

Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».

R

Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».

R

Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».

R

Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».

W

W

W

R

Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».

W

W

5.2.2

Rattachement à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs dans le propre domaine

INST, A, VC

X

W

R

W

R

R

R

R

W

W

W

R

W

W

5.3

Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.3.1

Établissement de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet

INST

X

–

–

W

W

–

W

–

W

Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation.

–

–

–

–

–

5.3.2

Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale

INST

X

Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.

–

–

W

Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.

W

Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.

–

–

–

W

–

–

–

–

–

5.3.3

Réception de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’autorité cantonale

VC

X

–

–

R

R

–

R

–

R

–

W

Le canton n’a qu’un droit de modification et ne peut apporter des corrections que dans certains champs.

–

–

–

5.3.4

Notes de travail du CO

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.3.5

Questions/instructions relatives au formulaire A posées par l’autorité cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission)

VC, COM

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

W

Dans certains cantons, les CM peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.

–

–

5.3.6

Réponse aux questions / traitement des instructions relatives au formulaire A par l’institut ou le laboratoire

INST

X

–

–

W

W

–

W

–

W

–

R

R

–

–

5.3.7

Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes)

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

R

–

–

5.3.8

Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale

COM

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

R

W

–

–

5.3.9

Établissement par l’autorité cantonale de la décision relative à l’expérience (formulaire AB et annexes)

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

Le titre, le degré de gravité et les données statistiques peuvent être adaptés dans le formulaire A.

–

–

–

5.3.10

Notification de la décision relative à l’expérience (formulaire AB, y compris formulaire A, annexes et préavis de la commission)

VC

X

R

Droit de lecture pour les autorisations octroyées lorsque l’animalerie est indiquée dans le formulaire A.

–

R

R

–

R

–

R

–

W

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

R

Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours.

–

5.3.11

Notes de travail du FVO

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

5.4

Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.4.1

Établissement de la demande d’autorisation (formulaire H ou G et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet

A

X

W

R

–

–

R

Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G.

–

R

Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G.

–

W

–

–

–

–

5.4.2

Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale

A

–

W

–

–

–

–

–

–

–

W

Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.

–

–

–

–

5.4.3

Réception de la demande (y compris annexes) par l’autorité cantonale

A

X

R

R

–

–

R

Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G.

–

R

Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G.

–

R

R

R

–

–

5.4.4

Notes de travail du CO

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.4.5

Établissement du projet de décision (y compris annexes) par l’autorité cantonale à l’intention de l’animalerie

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.4.6

Notification de la décision (formulaire HB ou GB, y compris formulaire H ou G et annexes) à l’animalerie

VC

X

R

R

–

–

R

–

R

–

R

W

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

R

–

5.4.7

Notes de travail du FVO

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

5.5

Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant
(art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.5.1

Établissement d’une notification (formulaire M) des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (y compris annexes) par l’institut. le laboratoire ou l’animalerie pendant la phase de projet

A, INST

X

W

W

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

–

–

–

–

5.5.2

Transmission de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonale

A

–

W

–

–

–

–

–

–

W

L’AWO d’un institut ou d’un laboratoire peut transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale lorsqu’il l’accompagne d’un formulaire A et que le HAF l’autorise.

W

Dans certaines animaleries, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.

–

–

–

–

5.5.3

Réception de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale (y compris annexes)

A

X

R

R

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

R

–

–

–

5.5.4

Notes de travail du CO

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.5.5

Instructions de l’autorité cantonale ou de la commission concernant la notification

VC, COM

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

W

–

–

5.5.6

Instructions pour le traitement par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie

A, INST

X

W

W

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

W

Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

W

R

R

–

–

5.5.7

Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes)

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

Lorsque le formulaire M est transmis avec le formulaire A, il est consultable aussi pour les autres cantons indiqués dans le formulaire A.

R

–

–

5.5.8

Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale

COM

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

R

W

–

–

5.5.9

Établissement de la décision (y compris annexes) relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.5.10

Notification de la décision relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant (formulaire MB, y compris notification, annexes et demande de la commission)

VC

X

R

R

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

R

Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.

R

W

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

R

Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours.

–

5.5.11

Notes de travail du FVO

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

5.6

Données concernant la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.6.1

Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établissements, etc.)

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

R

–

–

5.6.2

Rapport d’inspection avec mention des manquements constatés (y compris annexes)

VC, COM

X

R

R

R

R

R

R

R

R

R

W

W

Dans certains cantons, les CM ont un droit d’écriture.

–

–

5.6.3

Décision

VC

X

R

R

R

R

R

R

R

R

R

W

R

R

–

5.6.4

Informations sur les formations de base et les formations qualifiantes suivies (y compris annexes)

INST, A, VC, COM

X

W

W

W

W

W

W

W

W

W

W

W

Les CM peuvent seulement saisir leurs propres formations de base et formations qualifiantes.

W

Les CA de l’OSAV peuvent seulement saisir les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn.

R

5.6.5

Examen et acceptation des pièces justificatives des formations suivies

VC

X

R

R

R

R

R

R

R

R

R

W

Les CA cantonaux reconnaissent la formation qualifiante dans le domaine de l’expérimentation animale conformément à l’art. 199, al. 4, OPAn (RS 455.1).

R

W

Les CA de l’OSAV reconnaissent seulement les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn.

R

5.7

Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.7.1

Établissement d’un rapport (rapport AC et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet

INST

X

–

–

W

W

–

W

–

W

–

–

–

–

–

5.7.2

Transmission du rapport à l’autorité cantonale

INST

–

–

–

W

–

–

–

–

W

–

–

–

–

–

5.7.3

Réception du rapport par l’autorité cantonale
(rapport AC et annexes)

INST

X

–

–

R

R

–

R

–

R

–

W

R

–

–

5.7.4

Questions posées par l’autorité cantonale

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

5.7.5

Rectification du rapport par l’institut ou le laboratoire

INST

X

–

–

W

W

–

W

–

W

–

R

R

–

–

5.7.6

Rectification de la statistique par le CO

VC

X

–

–

R

R

–

R

–

R

–

W

R

–

–

5.7.7

Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification

VC

X

–

–

R

R

–

R

–

R

–

W

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

R

–

5.7.8

Notes de travail du FVO

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

5.7.9

Questions posées par l’OSAV

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

5.7.10

Rectification de la statistique par le FVO

OSAV

X

–

–

R

R

–

R

–

R

–

R

R

W

–

5.7.11

Validation du rapport par le FVO

OSAV

X

–

–

R

R

–

R

–

R

–

R

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

W

–

5.8

Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2)

5.8.1

Établissement du rapport (rapport HC et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet

A

X

W

R

–

–

W

–

W

–

W

–

–

–

–

5.8.2

Transmission du rapport à l’autorité cantonale

A

–

W

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

–

5.8.3

Réception du rapport par l’autorité cantonale (rapport HC et annexes)

A

X

R

R

–

–

R

–

R

–

R

R

R

–

–

5.8.4

Questions posées par l’autorité cantonale

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.8.5

Rectification du rapport par l’animalerie

A

X

W

R

–

–

W

–

W

–

W

R

R

–

–

5.8.6

Rectification de la statistique par le CO

VC

X

R

R

–

–

R

–

R

–

R

W

R

–

–

5.8.7

Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification

VC

X

R

R

–

–

R

–

R

–

R

W

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

R

–

5.8.8

Questions posées par le FVO

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

5.8.9

Rectification de la statistique par le FVO

OSAV

X

R

R

–

–

R

–

R

–

R

R

R

W

–

5.8.10

Validation du rapport par le FVO

OSAV

X

R

R

–

–

R

–

R

–

R

R

Tous les cantons ont un droit de lecture.

R

Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.

W

5.9

Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant
(art. 10, al. 1, let. b)

5.9.1

Établissement de la fiche technique

A, INST

X

W

W

W

Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.

W

Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.

W

W

Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.

W

W

Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.

W

–

–

–

–

5.9.2

Transmission d’une copie de la fiche technique avec la demande ou la notification

A

–

W

R

R

R

R

R

R

W

W

–

–

–

–

5.9.3

Copie de la fiche technique transmise avec la demande ou la notification

A

–

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.

R

Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.

R

Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.

s

–

5.10

Divers (art. 10, al. 1, let. c et d)

5.10.1

Compilations de données statistiques, interrogations préparées et rapports

OSAV, SYSTÈME

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

R

–

W

W

5.10.2

Données sur les heures de travail consacrées à un dossier et sur les heures à facturer

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

–

5.10.3

Informations sur les réglages du système

T, OSAV, AP

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

Droit de modification seulement pour les données cantonales.

–

W

Droit de modification seulement pour les données cantonales.

W

5.10.4

Gestion des adresses
(animaleries, fournisseurs, etc.)

VC, OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

W

R

5.10.5

Gestion des espèces, des lignées et des souches animales

OSAV

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

R

5.10.6

Messages du système (Audit Log)

SYSTÈME

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

R

5.10.7

Données historisées

SYSTÈME

X

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

5.10.8

Réglages des paramètres

SYSTÈME

VC

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

–

–

W

5.10.9

Mise à jour des textes explicatifs

SYSTÈME

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

W

5.10.10

Mise à jour des versions linguistiques

SYSTÈME

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

W

5.10.11

Interrogation et adaptation de la banque de données

TOUS

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

–

W

5.10.12

Listes de référence

INST, VC, OSAV

X

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

R

W

–

Annexe 2

(art. 25)

Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 3953.