Protocole d’entente du 16 décembre 2018 concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie
RS 0.632.314.271.1
Etat le: 2021-11-01

0.632.314.271.1

RO 2021 716

Traduction

Protocole d’entente

Le texte du protocole d’entente n’est pas publié au RO. La version originale anglaise peut être obtenue auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou consultée sur le site Internet du Secrétariat de l’AELE, à l’adresse suivante: www.efta.int > Global Trade Relations > Free Trade Agreements > Indonesia.

concernant l’art. 5 (Brevets) de l’Annexe XVII
de l’Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Conclu à Jakarta le 16 décembre 2018
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 2021
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 2021

(Etat le 1er novembre 2021)