Accord du 17 décembre 1953 entre le Département fédéral des postes et des chemins de fer et le ministre des transports de la République fédérale d'Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route (avec annexes)
RS 0.741.619.136
Etat le: 2023-05-24

0.741.619.136

RO 1954 449

Traduction

Accord
entre le Département fédéral des postes et des chemins de fer

Actuellement: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

et le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne
sur le transport professionnel de personnes et de choses par route

Conclu le 17 décembre 1953
Entré en vigueur le 11, février 1954

(État le 24 mai 2023)

Le Département fédéral des postes et des chemins de fer

Actuellement: Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

,
d une part, et
le ministre des transports de la République fédérale d’Allemagne,
d’autre part,

sont convenus de ce qui suit au sujet de l’exécution de transports professionnels de personnes et de choses par route:

I. Transports de personnes

§ 1Transports occasionnels par autocars(1)Les entreprises de transports occasionnels par autocars qui ont leur siège dans l’un des deux États contractants n’ont pas besoin d’une autorisation spéciale pour effectuer des courses d’excursion et de location sur le territoire de l’autre État contractant si les conditions suivantes, prévues par l’accord sur «la liberté de la route», sont remplies:
a)

Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule.

b)

Les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre État contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.

(2)

Les transporteurs ne sont tenus d’avoir avec eux qu’un permis de leur pays de résidence qui les autorise à traverser la frontière pour circuler dans l’autre État contractant. Ce permis n’est délivré aux transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et aux transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.

(3)

La durée de validité du permis ne doit pas dépasser la fin de l’année civile.

(4)

Les parties contractantes se communiqueront réciproquement, sur demande, des renseignements sur les permis délivrés.

§ 2Autres transports occasionnels par autocars(1)

Tout autre transport occasionnel (touristique) effectué par un autocar qui ne répond pas aux prescriptions du § 1 est soumis à l’autorisation de l’autre État contractant.

(2)

La demande d’autorisation doit être adressée par l’entrepreneur en double exemplaire (modèle à l’annexe 1) à l’autorité compétente de son pays. L’autorisation ne peut être accordée qu’avec l’assentiment du pays de résidence.

§ 3Transports occasionnels par voiture de tourisme

Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 1 de l’Ac. du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 24 mai 2023 (RO 2023 272).

(1)

Les restrictions prévues au § 1, al. 1, let a et b, ne s’appliquent pas aux transports effectués par des véhicules automobiles qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont aptes et destinés à transporter jusqu’à neuf personnes, y compris le conducteur. Les transports occasionnels par voiture de tourisme ne sont toutefois autorisés que si le transporteur est en possession d’un permis conforme aux lois intérieures et prescriptions de son pays de résidence, et s’il s’abstient de prendre de nouveaux passagers dans l’autre État contractant.

Nouvelle teneur selon l’art. 1 ch. 2 de l’Ac. du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 24 mai 2023 (RO 2023 272).

(2)

L’interdiction de prendre de nouveaux passagers dans l’autre État contractant ne s’applique pas aux transporteurs dont l’entreprise est établie dans une zone de 10 km. des deux côtés de la frontière, s’il s’agit de courses commandées à effectuer dans un rayon de 5 km. au plus d’un côté et de l’autre de la frontière et si les voyageurs ne sont pas déposés dans l’autre État contractant.

§ 4Trafic international de ligne
(à l’exception du trafic de transit)(1)

Pour le trafic international de ligne, les transporteurs ont besoin de la concession requise par les dispositions légales de chacun des deux États contractants et délivrée par les autorités compétentes.

(2)

La concession n’est délivrée que si les parties contractantes sont d’accord sur la nécessité et l’opportunité d’une ligne et sous réserve de réciprocité. Il est procédé de même pour la suppression d’une ligne existante.

(3)

Les demandes d’établissement d’un service de ligne doivent être présentées, pour le tronçon situé dans l’autre État, à l’autorité compétente du pays de résidence du requérant; elles sont transmises immédiatement à l’autre État contractant, avec un préavis de l’autorité qui, dans le pays de résidence, est l’autorité suprême en matière de transports.

§ 4a

Introduit par l’art. 2 de l’Ac. du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 24 mai 2023 (RO 2023 272).

Transport intérieur en trafic international de ligne par autocars
et autobus(1)

En trafic international de ligne par autocars et autobus (véhicules automoteurs qui, d’après leur type de construction et leur équipement, sont destinés à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur), le transport entre deux localités situées sur le territoire d’une partie contractante, effectué par une entreprise établie dans la Confédération suisse ou dans l’Union européenne, n’est autorisé que dans les conditions prévues à l’al. 2, dans les zones frontalières qui y sont désignées.

(2)Le trafic international de ligne par autocars et autobus visé à l’al. 1 n’est autorisé qu’en zone frontalière:
a)

sur le territoire de la Confédération suisse, dans les cantons d’Argovie, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich;

b)

sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, dans les arrondissements Bodenseekreis, Constance, Lindau, Lörrach, Ravensburg, Schwarzwald-Baar-Kreis et Waldshut.

(3)

Les autorités compétentes des parties contractantes déterminent d’un commun accord les zones à l’intérieur desquelles le trafic international de ligne par autocars ou par autobus est autorisé dans chacune des zones frontalières visées à l’al. 2. Elles veillent au respect du principe de réciprocité et de l’égalité de traitement en matière d’accès au marché des entreprises de transport établies dans la Confédération suisse et dans l’Union européenne, de manière à éviter toute distorsion de concurrence.

§ 5Trafic de ligne en transit(1)

Sont considérés comme trafic de ligne en transit, au sens du présent accord, les transports partant de l’un des deux États pour traverser l’autre à destination d’un troisième État sans que des passagers soient pris ou déposés dans l’État traversé.

(2)

La législation nationale du pays traversé est applicable à l’octroi d’autorisations pour un tel trafic de ligne en transit. Les demandes doivent être présentées à l’autorité compétente du pays de résidence du requérant; elles sont transmises immédiatement à l’autre partie contractante, avec un préavis de l’autorité qui, dans le pays de résidence, est l’autorité suprême en matière de transports.

§ 6

Abrogé par l’art. 3 de l’Ac. du 24 mai 2023, avec effet au 24 mai 2023 (RO 2023 272).

II. Transports de marchandises

§ 7Transports internationaux de marchandises en transit et autres

Les entreprises de transport qui ont leur siège dans l’un des deux États contractants ont besoin d’un permis de leur pays de résidence si elles effectuent, conformément à l’accord sur la «liberté de la route», des transports internationaux de marchandises en transit et autres.

§ 8Conditions à remplir pour la délivrance des permis

Le permis n’est délivré à des transporteurs suisses que s’ils présentent personnellement toutes garanties et assurent la sécurité et la capacité de leur exploitation et à des transporteurs allemands que s’ils sont déjà au bénéfice de l’autorisation prévue par la législation allemande.

§ 9Nombre et genre des permis(1)

Pour chaque camion automobile, il y a lieu d’établir un permis spécial. Ces permis ne doivent pas dépasser un certain contingent, qui est fixé pour chaque État contractant à 250. Les remorques n’ont pas besoin de permis.

(2)Les deux États contractants sont libres d’établir ces permis:
a)

À titre permanent (valables au plus jusqu’à la fin de l’année civile);

b)

Pour une durée limitée (pour plusieurs voyages au cours d’un laps de temps limité pendant l’année civile en cours);

c)

Pour un seul voyage.

(3)

Le nombre des permis valables au même moment ne doit, dans chaque État contractant, pas excéder 250. Un autre nombre peut être convenu en tout temps, selon les besoins.

§ 10Dérogations au régime du permisUn permis n’est pas nécessaire pour:
a)

Les déménagements et les transports de cadavres dans des véhicules automobiles spécialement aménagés à ces fins et servant exclusivement à de tels transports;

b)

Les transports de marchandises destinées à des foires ou expositions et qui sont ramenées au pays d’origine;

c)

Les transports de chevaux de course ou de véhicules automobiles de course destinés à des manifestations sportives.

§ 11

Abrogé par l’art. 3 de l’Ac. du 24 mai 2023, avec effet au 24 mai 2023 (RO 2023 272).

§ 12Tarifs de transports de marchandises

Lors de la délivrance des permis, les entrepreneurs doivent s’engager à respecter les tarifs de transports de marchandises applicables dans les États contractants.

§ 13Interdiction des transports en régime intérieur

Il est interdit aux transporteurs d’un pays de prendre en charge dans l’autre État contractant des marchandises destinées à y être déchargées.

§ 14Petit trafic frontière

Le présent accord ne s’applique pas aux transports par camions automobiles autorisés par les dispositions sur le petit trafic frontière.

III. Dispositions communes

§ 15Législation nationale

Les transporteurs sont tenus de respecter les législations respectives en matière de police, de circulation routière et de douane.

§ 15a

Introduit par l’art. 4 de l’Ac. du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 24 mai 2023 (RO 2023 272).

Autorités compétentes

Les autorités compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord sont:

dans la Confédération suisse:

le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

en République fédérale d’Allemagne:

les autorités suprêmes en matière de transports dans les différents États (Länder) pour le domaine du transport routier de personnes ainsi que le Ministère fédéral du Numérique et des Transports pour le domaine du transport routier de marchandises.

§ 16

Nouvelle teneur selon l’art. 5 de l’Ac. du 24 mai 2023, en vigueur depuis le 24 mai 2023 (RO 2023 272).

Surveillance

Les autorités compétentes des parties contractantes veillent, sur leur territoire respectif, à ce que les entreprises de transport respectent les dispositions du présent Accord.

§ 17

Abrogé par l’art. 3 de l’Ac. du 24 mai 2023, avec effet au 24 mai 2023 (RO 2023 272).

§ 18Durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le le’ février 1954. Il est valable jusqu’au 31 décembre 1954. Il sera prorogé tacitement d’année en année, sauf dénonciation jusqu’au 30 septembre par l’une ou l’autre partie contractante.

Bonn, le 17 décembre 1953.

Pour le
Département fédéral des postes et
des chemins de fer, sous réserve de l’approbation du chef du Département

Joseph Haenni

Pour le
ministre des transports
de la République fédérale d’Allemagne,
sous réserve de son approbation

Arthur Pukall

Annexe 1Formule de demande et d’autorisation

suivant le § 2 de l’accord du 17 décembre 1953 entre la Suisse et l’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route.

(nom et siège de l’entreprise)

demande l’autorisation d’effectuer,

le (date)

avec son (ses) véhicule (s)

(marque, No, d’immatriculation)

une course d’excursion / de location à destination de

course qui, pour les raisons suivantes

ne répond pas aux conditions de l’art. 1er de l’accord, à savoir

a.

Que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage circulaire commençant et devant se terminer dans le pays d’immatriculation du véhicule;

b.

Que les mêmes personnes sont transportées par le même véhicule au cours d’un voyage partant d’un port maritime ou d’un aéroport du pays d’immatriculation du véhicule et devant se terminer à un autre port ou aéroport de l’autre État contractant, sous réserve toutefois que le véhicule revienne à vide au point de départ.

, le 19

(signature du requérant)

Notification d’autorisation

a.

Des autorités allemandes pour

demandes des entrepreneurs suisses:

b.

Des autorités suisses pour demandes

des entrepreneurs allemands:

Annexe 2

PERMIS No

pour le transport international de marchandises à destination de ou en transit par la République fédérale d’Allemagne, en vertu des § 7 et suivants de l’accord du 17 décembre 1953 entre la Suisse et l’Allemagne sur le transport professionnel de personnes et de choses par route.

Détenteur du véhicule:

à

Camion:

(genre du véhicule automobile, marque, NI, d’immatriculation)

Valable du 195 au 195

Conditions spéciales:

1.

Le permis n’est valable que pour le détenteur susmentionné et ne peut être transféré. Il ne donne droit qu’au transport de choses à destination de et en transit par l’État contractant. Il est interdit au transporteur de prendre en charge dans l’autre État contractant des marchandises destinées à y être déchargées.

2.

Le permis doit accompagner les transports pour lesquels il est valable. Le porteur doit le présenter de lui‑même à chaque passage de la frontière et, en outre, aux autorités compétentes, sur leur demande.

3.

Le détenteur du permis est tenu d’obéir aux législations respectives en matière de police, de circulation routière et de douane, et de se conformer aux prescriptions tarifaires.

4.

Pour les transports en transit, seules les routes internationales réservées à cet effet peuvent être utilisées.

5.

Le permis peut être retiré en tout temps.

, le