Convention de partage du 28 décembre 1905 entre la Confédération suisse, d'une part, et le canton et la ville de Zurich, d'autre part
RS 414.110.1
Etat le: 1908-06-09

414.110.1

Convention de partage
entre la Confédération suisse, d’une part, et le canton et la ville de Zurich, d’autre part

du 28 décembre 1905 (État le 9 juin 1908)

Ratifiée par arrêté fédéral du 9 juin 1908

RS 414.110.11

Sous réserve de la ratification des autorités compétentes, les représentants de la Confédération, du canton et de la ville de Zurich

ont conclu aujourd’hui la convention de partage ci-après:

Chapitre I Cession de terrains, de bâtiments et d’objets mobiliers. Rachat de l’obligation d’entretien incombant au canton de Zurich

Art. 1Le canton de Zurich cède en toute propriété à la Confédération suisse:
1. En terrains:
a.

L’emplacement de l’édifice principal de l’Ecole polytechnique, de l’aile affectée à l’université et du bâtiment cantonal de chimie.

D’après les indications du gouvernement de Zurich, ce terrain a une superficie d’environ 21 490 m2, non compris les chaussées et trottoirs. Il est limité à l’est par la Rämistrasse, au nord par la Tannenstrasse, à l’ouest par la Polytechnicumsstrasse et au sud par la Künstlergasse. Suivant les délimitations établies par le gouvernement de Zurich, la surface totale se décompose comme suit: édifice principal, non compris l’aile de l’université: 12 802 m2; aile de l’université et ses dépendances: 3312 m2; bâtiment cantonal de chimie et dépendances: 5376 m2.

b.

Le terrain situé à l’ouest de l’Ecole polytechnique. D’une superficie de 4670 m2, il est limité à l’est par la Polytechnicumsstrasse, au nord par la propriété de l’Asile des bourgeois, à l’ouest par le terrain Meier-Bürkly et celui du canton, au sud par un terrain appartenant à la ville.

c.

Le terrain de la section d’agriculture et de sylviculture de l’Ecole polytechnique.

Ce terrain mesure environ 4109 m2 et se trouve limité à l’est par un verger de la Confédération, au nord par le bâtiment fédéral de chimie, à l’ouest par la Rämistrasse et au sud par la Schmelzbergstrasse.

d.

La propriété foncière de l’ancienne «Brasserie Seiler», entre la Sonneggstrasse et la Clausiusstrasse, figurant au cadastre de Zurich sous no 264 et mesurant 667 340 m2.

2. Bâtiments:
a.

Le bâtiment principal de l’Ecole polytechnique.

b.

L’aile de l’Université.

c.

Le bâtiment situé derrière l’école (Institut cantonal de chimie).

d.

Le bâtiment principal et les annexes de la section d’agriculture et de sylviculture.

e.

Les bâtiments situés sur la propriété de l’ancienne «Brasserie Seiler», savoir: la maison d’habitation, le bâtiment de l’ancienne brasserie et le bâtiment rural.

Tous ces bâtiments et leurs dépendances sont cédés dans le sens fixé par les articles 50 et suivants du code civil cantonal.

3.

Objets mobiliers:

Les meubles qui appartiennent au canton de Zurich dans le bâtiment principal de l’Ecole polytechnique et dans celui de la section d’agriculture et de sylviculture.

Demeurent réservées les clauses spéciales du chapitre II du présent contrat, concernant la propriété commune des collections de sciences naturelles et des collections artistiques.

Art. 2Parmi les terrains, bâtiments et objets mobiliers désignés à l’art. 1, le canton de Zurich cède gratuitement à la Confédération suisse:
1.

Le terrain indiqué sous ch. 1, let. a, à l’exception de l’emplacement occupé par l’aile de l’université (3312 m2) et du quart du terrain affecté à l’Institut cantonal de chimie et mesurant 1344 m2.

2.

L’édifice principal de l’Ecole polytechnique.

3.

Le terrain spécifié à l’art. 1, ch. 1, let. b.

Il ne pourra être élevé de constructions sur ce terrain. La Confédération est tenue de maintenir sous sa forme actuelle et d’entretenir la promenade publique qui existe sur cette parcelle. Toutefois, la Confédération cédera gratuitement à l’Etat ou à la ville de Zurich les parties de ce terrain qui seraient nécessaires pour la correction des voies publiques actuelles.

Pour conserver au bâtiment principal la vue dont on y jouit aujourd’hui, le canton et la ville de Zurich prennent l’engagement de veiller à ce qu’aucune construction ne soit élevée sur le terrain qui confine à ladite parcelle du côté de l’ouest.

4.

Le terrain affecté à la section d’agriculture et de sylviculture de l’Ecole polytechnique, y compris les constructions sus-assises.

5.

Les objets mobiliers désignés à l’art. 1, ch. 3.

Art. 31

Pour les autres terrains et bâtiments désignés à l’art. 1, la Confédération paie au canton de Zurich les indemnités ci-après:

Fr.

1.

Emplacement de l’aile de l’université, 110 francs par m2, soit pour 3312 m2

364 320

2.

Le quart du terrain affecté à l’Institut cantonal de chimie, 1344 m2 à 85 francs

114 240

3.

Aile de l’université, 22 francs par m3, soit pour 23 400 m3

514 800

4.

Bâtiment cantonal de chimie, 19 francs par m3, soit pour 14 237 m3

270 503

5.

Pour la propriété de l’ancienne «Brasserie Seiler», y compris les bâtiments, ensemble

500 000

Total

1 763 863

2

Cette somme est payable comme suit:

363 863 francs, six semaines à partir du jour où le bâtiment cantonal de chimie sera mis complètement à la disposition de la Confédération. Cette entrée en jouissance aura lieu au plus tard dans les trois ans qui suivront le jour de la ratification de la présente convention.

900 000 francs sont payables six semaines à partir du jour où la Confédération entrera en jouissance de l’aile occupée aujourd’hui par l’université, soit au plus tard dans les quatre ans qui suivront la ratification du présent contrat.

Le prix de vente de l’ancienne «Brasserie Seiler», soit 500 000 francs, est payable le 31 décembre 1906, époque fixée pour le transfert de l’immeuble à la Confédération.

Art. 41

Le canton de Zurich est libéré de l’obligation d’entretenir l’édifice principal de l’Ecole polytechnique et les bâtiments des sections de sylviculture et d’agriculture.

2

Le canton de Zurich paiera à la Confédération, pour le rachat de cette obligation, une indemnité totale et définitive de 570 000 francs, dont le montant sera versé six semaines après la ratification de la présente convention. Dès ce jour, l’Etat de Zurich est délié de toute obligation ultérieure d’entretien.

Art. 5

Sans objet par suite de la renonciation de la Confédération au droit de préemption mentionné dans cet article (ch. 1 let. h de l’AF du 9 juin 1908 concernant la Conv. de partage conclue avec le canton et la ville de Zurich au sujet de l’EPF; RS 414.110.11).

Chapitre II Partage des collections communes de sciences naturelles. Règlement des droits et obligations résultant, pour les parties contractantes, de l’art. 2 de la convention du 1er mars 1883

[RO 7 232]

Art. 6Les collections communes de sciences naturelles comprenant:
1.

Les collections zoologiques, géologiques, paléontologiques et minéralogiques du polytechnicum;

2.

Les collections zoologiques, paléontologiques, géologiques et minéralogiques du canton de Zurich;

3.

Les collections zoologiques, géologiques, paléontologiques et minéralogiques de la ville de Zurich;

4.

Les collections zoologiques, géologiques, paléontologiques et minéralogiques qui sont propriété commune du polytechnicum, du canton et de la ville de Zurich;

sont partagées comme suit sans indemnités réciproques:
I.

Tous les objets qui font partie des collections de géologie et de minéralogie appartenant au canton ou à la ville de Zurich, ou qui sont propriété commune du polytechnicum, du canton et de la ville de Zurich, deviendront la propriété de l’Ecole polytechnique, ainsi que tout le mobilier d’installation et les accessoires, dès la fin de l’année au cours de laquelle aura lieu la ratification de la présente convention.

La Confédération s’oblige à installer ces collections à ses frais et conformément à leur destination, à les entretenir, à les administrer et à les augmenter.

La Confédération se charge en outre d’installer, d’entretenir et de conserver à ses frais les collections minéralogiques et géologiques qui sont la propriété du canton et de la ville de Zurich, et qui, provenant de legs, sont régies par des dispositions spéciales, irrévocables.

II.

Tous les objets des collections zoologiques qui appartiennent à l’Ecole polytechnique ou sont propriété commune du polytechnicum, de l’Etat et de la ville de Zurich (à l’exception de la collection commune d’un usage journalier) deviendront, avec le mobilier d’installation et les accessoires, propriété commune de l’Etat et de la ville de Zurich, dès la fin de l’année où sera ratifiée la présente convention.

La petite collection usuelle, jusqu’ici commune, augmentée, le cas échéant, de doublets disponibles dans la collection principale, deviendra à la même époque propriété de l’Ecole polytechnique, y compris le mobilier d’installation et les accessoires.

La collection entomologique du Polytechnicum fédéral n’est visée en aucune façon par la présente convention.

Le canton et la ville de Zurich s’engagent à installer convenablement, à entretenir, à administrer et à augmenter à leurs frais, conformément à sa destination, la collection zoologique qui leur est attribuée en partage.

III.

…

Alinéa abrogé (conv. des 1er et 31 mars 1909 entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil d’Etat de Zurich au sujet du partage des pièces qui constituent le musée commun de paléontologie; RS 414.110.12).

Le propriétaire des objets de la collection paléontologique s’oblige à installer ces objets, à les entretenir, à les gérer et à les augmenter à ses frais, conformément à leur destination.

IV.

La partie à laquelle écherront les objets de la collection deviendra en même temps propriétaire des accessoires, soit des armoires, vitrines, boîtes, etc.

Art. 7Les rapports de droit créés par l’art. 2 de la convention du 1er mars 1883

[RO 7 232]

réglant l’obligation de construire contractée par le canton de Zurich vis-à-vis de l’Ecole polytechnique fédérale sont définitivement réglés comme suit:
1.

La Confédération se libère de l’obligation de construire, d’aménager et d’entretenir les bâtiments affectés aux collections de sciences naturelles, en payant au canton de Zurich une indemnité de 975 000 francs pour l’érection d’un bâtiment destiné à loger les collections zoologiques.

…

Alinéa sans objet, le délai étant expiré.

2.

Le canton de Zurich se libère de l’obligation de fournir le terrain nécessaire à la construction de bâtiments pour les collections de sciences naturelles en cédant gratuitement à la Confédération, en toute propriété, les trois quarts du terrain occupé par l’Institut cantonal de chimie, soit une superficie de 4032 m2.

3.

Un tribunal arbitral de 3 membres, dont l’un sera nommé par le Conseil fédéral, le deuxième par le Conseil d’Etat de Zurich, et le surarbitre par le président du Tribunal fédéral, statuera sur la question de l’obligation de construire un bâtiment pour la collection des plâtres.

Chapitre IIIInstituts communs de sciences naturelles (Laboratoires)

Art. 81

Tous les objets utilisés aujourd’hui pour le service des laboratoires de minéralogie et de géologie et appartenant soit au canton et à la ville de Zurich, soit en commun au polytechnicum, au canton et à la ville, deviennent gratuitement la propriété de l’Ecole polytechnique.

2

La Confédération prend à sa charge les frais de construction, d’aménagement, d’administration et d’entretien de ces laboratoires.

Art. 91

Le laboratoire de zoologie et d’anatomie comparée des deux établissements d’enseignement supérieur est cédé gratuitement, en toute propriété, au canton de Zurich, avec tous les objets figurant à l’inventaire.

2

Le canton de Zurich pourvoira à ses frais à la création des locaux, à l’installation, à l’entretien et à l’administration de ce laboratoire.

Chapitre IVDroit d’usage des collections et laboratoires

Art. 10

Le droit à l’usage des collections et laboratoires de géologie et de minéralogie de l’Ecole polytechnique demeure réservé à l’Université de Zurich, aussi longtemps que les chaires principales de géologie et de minéralogie seront communes aux deux établissements.

Art. 11

Le droit de l’Ecole polytechnique à l’usage des collections zoologiques et instituts du canton de Zurich demeure garanti dans le sens indiqué par l’art. 40 de la loi fédérale du 7 février 1854

[RS 4 109; RO 1959 557, 1970 1085 art. 17 al. 1 et 3; RS 172.010 art. 70. RS 414.110 art. 40 ch. 1].

sur la création d’une école polytechnique suisse.

Chapitre VJardin botanique

Art. 121

La convention conclue le 14 octobre 1859

[RO VI 513]

entre le gouvernement de Zurich et le Conseil d’école suisse, concernant l’usage des collections scientifiques et du jardin botanique à Zurich est résolue.

2

La collection appartenant à l’Ecole polytechnique, en vertu de cette convention, demeure la propriété de cet établissement et lui sera remise avec le matériel accessoire. La Confédération pourvoira elle-même à la nouvelle installation et à l’entretien de cette collection.

3

Est supprimé tout droit spécial existant jusqu’ici en faveur du canton de Zurich sur les collections botaniques du polytechnicum et réciproquement au profit de celui-ci sur les collections botaniques cantonales et les locaux du jardin botanique. En revanche, le droit de l’Ecole polytechnique à l’usage général de ces collections demeure garanti dans le sens indiqué par l’art. 40, ch. 1, de la loi fédérale du 7 février 1854

[RS 4 109]

sur la création d’une école polytechnique suisse.

4

La subvention de 4200 francs versé annuellement par la Confédération pour le jardin botanique sera supprimée dès l’entrée en vigueur de la présente convention.

Chapitre VIDispositions finales

Art. 13

Disp. trans. sans objet.

Art. 14

Il a été dressé des plans spéciaux des terrains cédés et de celui de la grange de l’hôpital, sur lequel la Confédération a un droit de préemption (art. 5)

La Confédération a renoncé à ce droit de préemption (ch. 1 let. h de l’AF du 9 juin 1908 concernant la conv. de partage conclue avec le canton et la ville de Zurich au sujet de l’EPF; RS 414.110.11).

. Ces plans font partie intégrante de la présente convention.

Art. 15

Sans objet, le délai étant expiré.

Art. 16

La présente convention abroge toutes les dispositions contraires des conventions précédentes.

Les soussignés déclarent avoir adopté aujourd’hui la présente convention et ils s’engagent à faire leur possible pour en obtenir la ratification de la part des autorités compétentes.

Date de l’entrée en vigueur: 9 juin 1908

AF du 9 juin 1908 (RS 414.110.11).