Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la protection extraprocédurale des témoins (Ltém)
RS 312.2
Abréviation: Ltém
Etat le: 2022-06-01

312.2

Loi fédérale
sur la protection extraprocédurale des témoins

(Ltém)

du 23 décembre 2011 (État le 1er juin 2022)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 38, al. 1, 54, al. 1, 57, al. 2, 122, al. 1, et 123, al. 1, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 17 novembre 2010

FF 2011 1

,

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1ObjetLa présente loi règle:
a.

la mise en œuvre de programmes de protection des témoins pour les personnes qui sont menacées en raison de leur collaboration dans le cadre d’une procédure pénale;

b.

la mise en place et les tâches du Service de protection des témoins de la Confédération.

Art. 2Champ d’application1 La présente loi s’applique à toute personne présentant les caractéristiques suivantes:
a.

elle est ou peut être exposée, du fait de sa collaboration ou de sa volonté de collaborer dans le cadre d’une procédure pénale menée par la Confédération ou par les cantons, à un danger mettant en péril sa vie ou son intégrité corporelle ou à un autre grave inconvénient;

b.

sans sa collaboration, la poursuite pénale serait ou aurait été entravée d’une manière disproportionnée.

2

La présente loi s’applique également aux personnes qui ont une relation au sens de l’art. 168, al. 1 à 3, du code de procédure pénale (CPP)

RS 312.0

avec la personne visée à l’al. 1 et qui, de ce fait, sont exposées ou peuvent être exposées à un danger sérieux menaçant leur vie ou leur intégrité corporelle ou à un autre inconvénient grave.

3

Le chap. 2, sections 4 et 5, de la présente loi s’applique aux personnes faisant l’objet d’un programme de protection des témoins mis en place par un État étranger ou par une cour pénale internationale et qui ont été amenées en Suisse pour des raisons de sécurité, pour autant qu’aucun traité international auquel la Suisse est liée ne contienne des dispositions contraires.

Chapitre 2Programme de protection des témoins

Section 1Définition, but et contenu

Art. 3Définition

Le programme de protection des témoins (programme de protection) est un ensemble de mesures extraprocédurales fixées individuellement, qui ont pour but de protéger une personne des risques qu’elle peut encourir en raison de sa collaboration dans le cadre d’une procédure pénale, y compris des tentatives d’intimidation.

Art. 4ButAu sens de la présente loi, le programme de protection poursuit les buts suivants:
a.

assurer la protection d’une personne menacée et, au besoin, de ses proches, tant que la menace persiste;

b.

soutenir la poursuite pénale en préservant la volonté et la capacité de déposer d’une personne;

c.

conseiller et soutenir la personne à protéger, tant que la menace persiste, en veillant à la sauvegarde de ses intérêts personnels et de ses biens.

Art. 5ContenuLe programme de protection peut comprendre notamment les mesures extraprocédurales suivantes:
a.

loger la personne concernée dans un lieu sûr;

b.

changer son lieu de travail et son domicile;

c.

mettre à disposition des instruments auxiliaires;

d.

bloquer la communication de données concernant la personne concernée;

e.

lui procurer une nouvelle identité pour le temps durant lequel elle doit être protégée;

f.

la soutenir financièrement.

Section 2Élaboration du programme de protection

Art. 6Demande1

La direction de la procédure peut demander au Service de protection des témoins de mettre en place un programme de protection pour une personne qui s’est déclarée prête à collaborer dans le cadre d’une procédure pénale.

2

Si une demande doit être déposée après la clôture de la procédure pénale, elle relève de l’autorité qui a pris la décision ayant entraîné la clôture de cette procédure.

3

L’autorité qui a transmis la demande motive celle-ci en précisant notamment l’intérêt public à poursuivre pénalement l’auteur de l’infraction, l’importance que revêt la collaboration de la personne concernée pour la procédure pénale et l’ampleur de la menace.

4

La demande et la correspondance s’y rapportant ne sont pas versées au dossier de la procédure pénale.

5

Le Conseil fédéral fixe les modalités de présentation de la demande.

Art. 7Examen de la demande1 Le Service de protection des témoins procède à un examen complet de la demande. Il examine notamment:
a.

si la personne à protéger est exposée à un danger considérable;

b.

si elle peut satisfaire aux conditions de la mise en œuvre d’un programme de protection;

c.

si elle a été condamnée à des peines antérieures ou s’il existe d’autres circonstances qui pourraient présenter un risque pour la sécurité publique ou menacer les intérêts de tiers au cas où la personne ferait l’objet d’un programme de protection;

d.

si les mesures prévues par les cantons en vue de prévenir les menaces d’une manière générale ou les mesures procédurales de protection des témoins visées aux art. 149 à 151 CPP

RS 312.0

sont suffisantes;

e.

s’il existe un intérêt public prépondérant à poursuivre pénalement l’auteur de l’infraction.

2 Le Service de protection des témoins informe la personne concernée:
a.

des possibilités qu’offre le programme de protection, de ses limites et des conditions qui l’assortissent;

b.

de l’incidence qu’aurait ce programme sur sa situation personnelle.

3

Le service de protection des témoins peut, dans le cadre de cet examen, prendre des mesures d’urgence en faveur de la personne à protéger.

Art. 8Décision1

Le directeur de l’Office fédéral de la police (fedpol) décide de la mise en place d’un programme de protection sur demande du Service de protection des témoins.

2

Il tient notamment compte des critères énumérés à l’art. 7, al. 1

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10).

, lors de la pondération des intérêts.

3

La décision est notifiée, dûment motivée et par écrit, à la personne à protéger et à l’autorité qui a transmis la demande.

4

La personne à protéger et l’autorité qui a transmis la demande peuvent faire recours contre cette décision.

5

La décision n’est pas versée au dossier de la procédure pénale.

Art. 9Consentement de la personne à protéger et début du programme1

Le Service de protection des témoins informe la personne à protéger du déroulement du programme de protection, de ses droits et de ses obligations ainsi que des conséquences d’une violation de ces obligations.

2

Le programme de protection ne commence que lorsque la personne à protéger ou son représentant légal a donné son consentement écrit.

Art. 10Modification du programme de protection1

Toute modification du programme de protection ayant une incidence significative sur la situation personnelle de la personne à protéger est subordonnée à une décision du directeur de fedpol.

2

La personne à protéger peut faire recours contre cette décision. Au surplus, la procédure est régie par l’art. 8, al. 3 et 4.

Section 3Fin du programme de protection et poursuite du programme après clôture de la procédure pénale

Art. 11Fin du programme1 Le directeur de fedpol peut, sur proposition du Service de protection des témoins, mettre fin au programme de protection dans les cas suivants:
a.

toute menace est écartée;

b.

les obligations convenues ne sont pas remplies.

2

Jusqu’à la clôture de la procédure pénale par une décision entrée en force, le programme de protection ne peut être interrompu qu’après consultation de la direction de la procédure. Si la procédure est pendante devant un tribunal, il y a lieu d’en référer également au procureur.

3

Le directeur de fedpol doit, en toute circonstance, mettre fin au programme de protection si la personne à protéger en fait expressément la demande.

4

Le Conseil fédéral fixe les modalités de la fin du programme de protection.

Art. 12Poursuite du programme après clôture de la procédure pénale

Si la menace persiste et que la personne concernée y consent, le programme de protection se poursuit au-delà de la clôture de la procédure pénale par décision passée en force ou par ordonnance de classement.

Section 4Droits et obligations de la personne à protéger

Art. 13Prétentions de tiers envers la personne à protéger1

La personne à protéger est tenue d’informer le Service de protection des témoins des prétentions de tiers envers elle.

2 Le Service de protection des témoins veille à ce que les règles suivantes soient respectées:
a.

la personne à protéger reste atteignable pendant la mise en œuvre du programme de protection pour l’exécution de tout rapport juridique;

b.

les tiers ayant des prétentions envers la personne à protéger peuvent continuer de les faire valoir.

3

Si la garantie de l’exécution de prétentions de tiers envers la personne à protéger l’exige, le Service de protection des témoins informe les tiers concernés de la mise en place d’un programme de protection pour cette personne. Il leur fournit sur demande les informations pertinentes pour l’adoption des décisions relatives à ces prétentions.

Art. 14Prétentions de la personne à protéger envers des tiers1

Les mesures prises en vertu de la présente loi n’affectent en rien les prétentions de la personne à protéger envers des tiers.

2

Si la garantie de l’exécution des prétentions de la personne à protéger envers des tiers l’exige, le Service de protection des témoins informe ces tiers de la mise en place d’un programme de protection pour cette personne. Il leur fournit sur demande les informations pertinentes pour l’adoption des décisions relatives à ces prétentions.

Art. 15Prestations financières du Service de protection des témoins1

La personne à protéger reçoit du Service de protection des témoins des prestations financières, dans le cadre du programme de protection, aussi longtemps que sa protection l’exige et dans la mesure nécessaire à la couverture de ses frais de subsistance.

2

Une somme raisonnable et adaptée à sa situation économique lui est versée pour la couverture de ses frais de subsistance. Cette somme tient compte du revenu licite que la personne à protéger percevait jusqu’alors et de son patrimoine, de sa situation familiale, de ses obligations d’entretien ou d’assistance et de ses besoins en termes de sécurité. La limite inférieure de cette somme est calculée en fonction des dispositions sur l’aide sociale en vigueur dans son lieu de séjour.

3

Le Service de protection des témoins peut exiger le remboursement des prestations financières si l’intéressé les a obtenues en fournissant sciemment des renseignements inexacts.

Art. 16Collaboration aux procédures1

Dans les procédures judiciaires ou administratives menées par la Confédération, par les cantons ou par les communes dans lesquelles sa nouvelle identité ou son lieu de domicile ou de séjour n’est pas connu, la personne à protéger a le droit de refuser de fournir des informations qui permettraient de tirer des conclusions quant à sa nouvelle identité ou à son lieu de domicile ou de séjour.

2

Le Service de protection des témoins est cité en lieu et place du lieu de domicile ou de séjour.

3

Dans les procédures pénales, le refus de témoigner est régi par le CPP

RS 312.0

et, dans les procédures pénales militaires, par la Procédure pénale militaire du 23 mars 1979

RS 322.1

.

Section 5Collaboration avec les services publics ainsi que les personnes morales et les personnes physiques

Art. 17Interdiction de communiquer des données1

Le Service de protection des témoins peut exiger des services publics, des personnes morales ou des personnes physiques qu’ils ne communiquent pas certaines données concernant une personne à protéger, pour autant que les moyens techniques existants le permettent.

2

Les services publics, les personnes morales et les personnes physiques ainsi sollicités doivent veiller à ne pas compromettre la protection des témoins lorsqu’ils traitent des données.

Art. 18Obligation de communiquer et de remettre des informations1

Les services publics, les personnes morales et les personnes physiques auxquels le Service de protection des témoins s’est adressé lui signalent immédiatement toute demande de renseignements dont ils ont connaissance concernant la personne à protéger.

2

Si un système d’information électronique possède un registre indiquant qui a consulté les données, les extraits de ce registre relatifs aux consultations concernant la personne à protéger doivent être transmis au Service de protection des témoins, à la demande de ce dernier.

3

Le Service de protection des témoins peut étendre cette obligation de communiquer des informations aux demandes de renseignements et aux questions concernant ses collaborateurs.

Art. 19Constitution d’une identité provisoire1 Afin de constituer une identité provisoire ou de la préserver, le Service de protection des témoins peut exiger de services publics, de personnes morales et de personnes physiques qu’ils fournissent les prestations suivantes:
a.

établir des actes ou d’autres documents intégrant les données transmises par le Service de protection des témoins ou modifier des actes ou d’autres documents existants;

b.

traiter ces données dans leur système d’information électronique.

2

Le Service de protection des témoins tient compte des intérêts publics et des intérêts de tiers dignes de protection.

3

Lorsque l’identité provisoire est supprimée, le Service de protection des témoins veille, en collaboration avec les services publics, les personnes morales et les personnes physiques, à ce que les données la concernant soient fusionnées avec celles de l’identité d’origine, puis effacées.

4

Une identité provisoire peut également être constituée pour les collaborateurs du Service de protection des témoins pour le temps nécessaire à leur protection.

Art. 20Consultation du Service de protection des témoins dans le domaine de la réglementation du séjour des étrangersS’agissant de la personne à protéger, l’autorité compétente consulte le Service de protection des témoins avant de prendre les décisions suivantes:
a.

refuser d’accorder une autorisation en vertu des art. 32 à 34 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)

RS 142.20. Le titre a été adapté au 1er janv. 2019 en application de l’art. 12 al. 2 de la LF du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

;

b.

refuser de prolonger ou de révoquer une autorisation accordée en vertu des art. 62 ou 63 LEI;

c.

ordonner des mesures d’éloignement en vertu des art. 64 à 68 LEI.

Art. 21Coordination en cas de mesures privatives de liberté

Le Service de protection des témoins prend les décisions ayant un effet sur le type et le lieu d’exécution d’une détention provisoire, d’une détention préventive, d’une peine privative de liberté ou d’une autre mesure privative de liberté concernant la personne à protéger après en avoir référé aux autorités de poursuite pénale concernées.

Chapitre 3Service de protection des témoins

Section 1Organisation et tâches

Art. 22Organisation1

La Confédération institue un Service de protection des témoins dans le but d’assurer la protection des témoins en vertu de la présente loi.

2

Le Service de protection des témoins est subordonné à l’Office fédéral de la police. Du point de vue du personnel et de l’organisation administrative, il est indépendant des unités chargées de mener les enquêtes.

Art. 23Tâches et formation1 Le Service de protection des témoins remplit les tâches suivantes:
a.

il procède à l’examen de la demande de mise en place d’un programme de protection pour une personne à protéger et soumet sa proposition au directeur de fedpol;

b.

il met en œuvre les mesures nécessaires et appropriées en l’espèce afin d’assurer une protection efficace;

c.

il conseille la personne à protéger, assure son accompagnement et l’assiste dans ses démarches personnelles;

d.

il coordonne les mesures de protection extraprocédurales prévues par la présente loi avec les mesures de protection procédurales requises par le CPP

RS 312.0

;

e.

il conseille et assiste les autorités policières suisses dans l’adoption de mesures de protection en faveur de la personne concernée avant et en dehors du programme de protection prévu par la présente loi;

f.

il procède à l’examen des demandes présentées par un État étranger ou par une cour pénale internationale en vue de la mise en place d’un programme de protection pour une personne menacée en Suisse;

g.

il assure la coordination avec les services étrangers compétents;

h.

il assure la coordination avec les tiers impliqués, notamment avec les organisations spécialisées dans le domaine de l’aide aux victimes.

2

Le Conseil fédéral règle la formation des collaborateurs du Service de protection des témoins.

Art. 24Gestion et confidentialité des dossiers1

Le Service de protection des témoins gère les dossiers de manière à ce qu’ils donnent en tout temps une vue d’ensemble complète et exacte des décisions et des mesures.

2

Les dossiers sont confidentiels. Ils ne sont pas versés au dossier de la procédure pénale.

3

La loi du 17 décembre 2004 sur la transparence

RS 152.3

ne s’applique pas aux dossiers relatifs aux programmes de protection.

Section 2Traitement des données

Art. 25Système d’information1

Le Service de protection des témoins exploite un système d’information électronique afin d’exécuter les tâches qui lui sont assignées.

2

Ce système contient les données personnelles dont le Service de protection des témoins a besoin afin d’accomplir les tâches qui lui sont conférées par la présente loi.

3

Il n’est pas relié à d’autres systèmes d’information.

4

Les données sont traitées exclusivement par l’unité organisationnelle de fedpol chargée de la protection des témoins.

5 Pour le système d’information, le Conseil fédéral détermine:
a.

la responsabilité du traitement des données;

b.

le catalogue des données saisies;

c.

la durée de conservation des données et la procédure applicable à l’effacement des données;

d.

les modalités de la transmission de données à des tiers, qui doit être examinée dans chaque cas et être nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches;

e.

les modalités régissant la sécurité des données;

f.

les modalités de journalisation des consultations.

Art. 26Données saisies dans le système d’information 1 Le système d’information contient les données dont le Service de protection des témoins a besoin pour vérifier si une personne est apte à faire l’objet d’un programme de protection et pour obtenir une vue d’ensemble de sa situation personnelle et patrimoniale; il renferme notamment des informations concernant:
a.

la situation familiale de la personne à protéger et les personnes avec lesquelles elle a des relations personnelles étroites;

b.

sa situation financière;

c.

sa santé;

d.

les peines antérieures dont elle a fait l’objet ainsi que les autres événements et activités susceptibles d’influencer la décision relative à la mise en place d’un programme de protection ou la définition des charges et des conditions qui y sont liées.

2

Il contient également les données visées à l’al. 1 qui concernent la personne dont émane la menace ainsi que son entourage et qui sont nécessaires au Service de protection des témoins pour évaluer les risques.

Art. 27Collecte des données1 Le Service de protection des témoins peut collecter les données nécessaires en vertu de l’art. 26 de la manière suivante:
a.

en consultant directement le casier judiciaire, le système d’information central sur la migration, les systèmes d’information de police de la Confédération et, par consultation brève, le système de traitement des données relatives à la protection de l’État;

b.

en demandant des extraits des registres des offices des poursuites et des faillites, des offices de l’état civil, des administrations fiscales et des services de contrôle des habitants;

c.

en demandant aux polices cantonales compétentes de lui transmettre ou de collecter pour lui les données concernant la personne à protéger ou toute personne qui constitue pour elle une menace et qui sont nécessaires à l’appréciation de la menace et des conditions de la mise en œuvre du programme de protection;

d.

en demandant aux autorités de poursuite pénale compétentes des renseignements relatifs aux procédures pénales en cours;

e.

en demandant des renseignements à d’autres services publics, à des personnes morales ou à des personnes physiques, si les personnes concernées y ont consenti;

f.

en auditionnant les personnes concernées.

2

La collecte et la transmission de données visées à l’al. 1 demandées par le Service de protection des témoins ne lui sont pas facturées.

Chapitre 4Coopération internationale

Art. 28Transfert et prise en charge de personnes à protéger1 Fedpol peut, aux conditions suivantes, transférer une personne à protéger à l’étranger ou prendre en charge une personne à protéger de l’étranger:
a.

le transfert ou la prise en charge est indispensable à la sauvegarde d’intérêts prépondérants liés à la sécurité de la personne concernée;

b.

le Service de protection des témoins chargé de l’accueillir est en mesure d’assurer les mesures de protection nécessaires;

c.

la personne concernée a donné son accord;

d.

le transfert ou la prise en charge ne représente pas un danger pour l’ordre public ou la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;

e.

la Suisse entretient des relations diplomatiques avec l’État concerné;

f.

le Service de protection des témoins qui transfère la personne concernée est à tout moment en mesure de la reprendre en charge;

g.

les frais sont répartis conformément à l’art. 29.

2

Fedpol doit obtenir l’accord préalable de l’autorité chargée de la réglementation du séjour avant de prendre en charge la personne concernée.

Art. 29Répartition des frais1 Les frais d’un transfert ou d’une prise en charge en vertu de l’art. 28 sont répartis selon les principes suivants:
a.

les frais de subsistance de la personne à protéger et les frais courants liés aux mesures spéciales de protection des témoins sont pris en charge par le service de protection des témoins requérant;

b.

les frais de personnel et de matériel et les frais résultant de mesures qui n’ont pas été convenues avec le service de protection des témoins requérant sont pris en charge par le service de protection des témoins requis.

2

Dans des cas particuliers, les frais de personnel peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, par le service de protection des témoins requérant pour autant que l’autre partie accorde la réciprocité.

3

Les conventions de prise en charge des frais conclues avec un service compétent d’un État étranger ou avec une cour pénale internationale sur la base d’un traité international sont réservées.

Chapitre 5Confidentialité

Art. 30Obligation de garder le secret1

Quiconque obtient, dans le cadre de sa collaboration à un programme de protection, des informations sur la personne à protéger ou sur des mesures de protection dont celle-ci fait l’objet ne peut divulguer ces informations qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.

2

Le Service de protection des témoins informe les personnes qui collaborent à un tel programme de leur obligation de garder le secret.

3

La personne à protéger ne peut divulguer aucune information relative aux mesures de protection dont elle fait l’objet ou aux personnes qui assurent sa prise en charge qu’avec l’autorisation du Service de protection des témoins.

Art. 31Peine encourue en cas de violation de l’obligation de garder le secret1

Quiconque enfreint l’obligation de garder le secret fixée à l’art. 30 est puni d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour lequel le code pénal

RS 311.0

prévoit une peine plus lourde.

2

La divulgation non autorisée de données personnelles ou de mesures de protection des témoins reste punissable après la fin de l’activité dans le cadre de laquelle ces informations ont été fournies.

Chapitre 6Surveillance

Art. 32Rapport1

Le Service de protection des témoins adresse chaque année au chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) un rapport de ses activités.

2 Ce rapport contient notamment des indications sur les éléments suivants:
a.

le nombre de cas, achevés ou en cours, liés à la protection des témoins;

b.

le nombre d’ identités provisoires établies;

c.

le nombre de demandes de mise en place d’un programme de protection ayant fait l’objet d’un refus;

d.

le personnel engagé et les moyens financiers et matériels mis en œuvre;

e.

le nombre de recours déposés contre des décisions de fedpol et la suite donnée à ces recours.

Art. 33Recherche d’informations et inspection1

Dans leurs rapports et leurs recommandations, les personnes chargées de la recherche d’informations ou d’une inspection dans le cadre de la haute surveillance exercée par l’Assemblée fédérale en vertu de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement

RS 171.10

ou de la surveillance exercée par le Conseil fédéral ou par le DFJP en vertu de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

ne peuvent utiliser les informations obtenues que sous une forme générale et anonyme.

2

Le Service de protection des témoins prend les mesures appropriées afin que la haute surveillance puisse être exercée sans pour autant que des informations permettant de tirer des conclusions quant au lieu de séjour ou à l’identité utilisée par une personne protégée ne soient divulguées.

Chapitre 7Frais

Art. 34Mise en place d’un programme de protection1

Les frais de subsistance de la personne à protéger et les frais courants liés aux mesures de protection prises dans le cadre d’un programme de protection régi par la présente loi sont à la charge de la collectivité qui requiert la mise en place de ce programme (Confédération ou canton).

2

…

Abrogé par le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

3

Le Conseil fédéral convient avec les cantons de la répartition des frais d’exploitation.

Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de la LF du 25 sept. 2020 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2021 565; 2022 300; FF 2019 4541).

Art. 35Conseil et soutien aux cantons1

Les cantons indemnisent la Confédération pour les prestations de conseil et de soutien de grande ampleur fournies conformément à l’art. 23, al. 1, let. e.

2

Le Conseil fédéral définit les prestations à indemniser, le montant de l’indemnisation et ses modalités.

Chapitre 8Modification du droit en vigueur

Art. 36

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2013

ACF du 7 nov. 2012 (RO 2012 6713)

Annexe

(art. 36)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6715.