Accord du 14 janvier 2015 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique, d'un passeport officiel ou d'un passeport de service
RS 0.142.114.812
Etat le: 2015-03-20

0.142.114.812

RO 2015 1065

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et
le Gouvernement de la République démocratique populaire lao
sur la suppression réciproque de l’obligation de visa
pour les titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service

Conclu le 14 janvier 2015

Entré en vigueur par échange de notes le 20 mars 2015

(Etat le 20 mars 2015)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République démocratique populaire lao

(ci-après dénommés «Parties»),

dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et le Laos des titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service,

désireux de renforcer de manière réciproque une collaboration fondée sur la confiance et la solidarité,

conviennent des dispositions suivantes:

Art. 1Personnel diplomatique et consulaire1.

Les ressortissants de chaque Partie titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service national valable émis au cours des 10 (dix) dernières années et dont la durée de validité s’étend au moins 6 (six) mois au-delà de la date souhaitée de départ du territoire de l’autre Partie, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Partie respective auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Partie ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. La Partie accréditante notifie préalablement, par la voie diplomatique, à la Partie accréditaire le poste et la fonction des personnes susmentionnées.

2.

Les membres de la famille des personnes spécifiées au par. 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de la Partie accréditante et titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que la Partie accréditaire leur reconnaisse le statut de membres de la famille autorisés à séjourner avec les personnes visées au par. 1.

Art. 2Autres raisons de voyager1.

Les ressortissants de chaque Partie titulaires d’un passeport diplomatique, d’un passeport officiel ou d’un passeport de service national valable émis au cours des 10 (dix) dernières années et dont la durée de validité s’étend au moins 6 (six) mois au-delà de la date souhaitée de départ du territoire de l’autre Partie, qui ne sont pas visés par le par. 1 de l’art. 1, n’ont pas besoin de visa pour entrer sur le territoire de l’autre Partie, y séjourner jusqu’à 90 (nonante) jours par période de 180 (cent quatre-vingts) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.

2.

La durée de séjour sur le territoire d’autres Etats membres de Schengen est comprise dans la période de 90 (nonante) jours spécifiée au par. 1 du présent article.

Art. 3Conformité à la législation nationale

Les ressortissants de chaque Partie sont tenus de se conformer aux prescriptions légales concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à la législation nationale en vigueur sur le territoire de l’autre Partie pendant leur séjour.

Art. 4Refus d’entrée

Les autorités compétentes de chaque Partie se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour sur le territoire de leur Etat respectif aux ressortissants de l’autre Partie visés aux art. 1 et 2 du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves.

Art. 5Notification des documents pertinents1.

Les autorités compétentes de chaque Partie se transmettent mutuellement, par voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les 30 (trente) jours suivant la signature du présent Accord.

2.

En cas de changement fait par l’une des Parties dans les passeports émis, cette Partie transmet à l’autre Partie les nouveaux spécimens, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins 30 (trente) jours avant leur mise en circulation.

Art. 6Règlement des différends1.

Les autorités compétentes des Parties se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.

2.

Les Parties règlent par la voie diplomatique tout différend découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.

Art. 7Modifications

Toute modification convenue entre les deux Parties est notifiée par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes requises à cette fin.

Art. 8Clause de non-incidence

Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles sont parties, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

RS 0.191.01

et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

RS 0.191.02

.

Art. 9Durée de validité et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur 30 (trente) jours après la date de réception de la dernière notification écrite par laquelle les Parties s’informent de l’accomplissement des procédures internes requises à cette fin.

Art. 10Suspension

Chaque Partie se réserve le droit de suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord pour des raisons de sécurité nationale, d’ordre public, de santé publique ou pour d’autres raisons graves. Une telle décision doit être notifiée, par voie diplomatique, à l’autre Partie au moins 48 (quarante-huit) heures avant de prendre effet. La Partie qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie dès que les raisons ayant motivé la suspension n’existent plus.

Art. 11Dénonciation

Chaque Partie peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie, par la voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin 30 (trente) jours après réception de la notification par l’autre Partie.

Fait à Vientiane, le 14 janvier 2015, en deux exemplaires, en français, en lao et en anglais, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral Suisse:

Christoph Burgener

Pour le Gouvernement de la
République démocratique populaire lao:

Saleumxay Kommasith