Arrangement du 2 décembre 1977 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de ThayngenSchlatt/Schlatt a. R., de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.694.5
Etat le: 1978-06-01

0.631.252.913.694.5

RO 1978 1375

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Thayngen‑Schlatt/ Schlatt a. R., de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 2 décembre 1977
Entré en vigueur par échange de notes le 1er juin 1978

(État le 1er juin 1978)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

, l’arrangement suivant a été conclu:

Art. 1(1)

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur territoire suisse, au passage frontière de Thayngen‑Schlatt/Schlatt a. R.

(2)

Auprès de ces bureaux ont lieu les contrôles opérés par les agents suisses et allemands, à l’entrée et à la sortie.

Art. 2La zone comprend:
a)

les locaux réservés, dans le bâtiment des douanes, au seul usage des agents allemands,

b)

un tronçon de la route Schlatt a. R.‑Thayngen, délimité dans un sens par la frontière (ligne passant entre les bornes 846 et 847) et dans l’autre par la droite qui, prolongeant la limite sud de la propriété des douanes no 397, traverse la route;

c)

la place d’évitement et de parcage située devant le bâtiment des douanes et à proximité de celui‑ci.

Art. 3(1)

La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la Direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les détails d’un commun accord, après entente avec les autres administrations intéressées.

(2)

Les administrateurs ou les agents les plus élevés en grade des deux bureaux prennent d’un commun accord les mesures qui s’imposent dans l’immédiat.

Art. 4(1)

Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 1961

RS 0.631.252.913.690

, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

(2)

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Berne, le 2 décembre 1977, en deux originaux en langue allemande.

Pour les autorités supérieures
suisses compétentes:

Lenz

Pour les Ministres fédéraux
des Finances et de l’Intérieur
de la République fédérale d’Allemagne:

Hutter