Traité du 27 août 1870 entre la Suisse, l'Empire d'Autriche Hongrie, représentant en même temps le Liechtenstein, et la Bavière, touchant la construction d'un chemin de fer de Lindau à St. Margrethen par Bregenz, et d'un chemin de fer de Feldkirch à Buchs (avec prot. fin.)
RS 0.742.140.316.31
Etat le: 1948-02-25

0.742.140.316.31

RS 13 300; FF 1869 III 612, 1870 III 935

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil. RS 13 300; FF 1869 III 612, 1870 III 935

Traité
entre la Suisse, l’Empire d’Autriche-Hongrie

En ce qui concerne la République d’Autriche, la validité de ce traité a été constatée par échange de notes des 7 juillet 1948/11 oct. 1949 (let. B, ch. I/2 – RO 1950 87).

,
représentant en même temps Liechtenstein, et la Bavière,
touchant la construction d’un chemin de fer de Lindau
à St. Margrethen par Bregenz, et d’un chemin de fer de Feldkirch
à Buchs

Conclu le 27 août 1870
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 1870

RO X 347

Instruments de ratification échangés le 21 janvier 1871

Le traité conclu le 5 août 1865 entre les gouvernements de la Suisse, de l’Autriche et de la Bavière, en vue de compléter le réseau de chemins de fer desservant les contrées riveraines du lac de Constance, n’étant pas parvenu à sa réalisation, et les circonstances survenues depuis lors ayant rendu nécessaires certaines modifications audit traité, le Conseil fédéral, au nom de la Confédération suisse et du canton de St-Gall, le Gouvernement de l’Empire d’Autriche-Hongrie, représentant en même temps Liechtenstein, enfin le Gouvernement du Royaume de Bavière, ont résolu de soumettre à une révision le traité précité, et à cet effet ils ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels ont conclu le traité ci-dessous, qui doit remplacer l’ancien.

Art. 1Il sera construit:
a.

Un chemin de fer de Lindau à Bregenz et de là à St. Margrethen pour établir la communication avec les lignes de l’Union-Suisse;

b.

Une ligne de Feldkirch dans la direction de Buchs, devant se souder pareillement à l’Union-Suisse.

Art. 2

Les lignes sus-indiquées doivent, à leurs extrémités, être mises en communication immédiate, de la manière la plus convenable, avec les chemins de fer qui y aboutissent, et amenées dans les gares déjà existantes ou à établir.

Pour le cas où, du côté de la Suisse, on voudrait construire un embranchement partant d’Oberriet

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

pour se relier à la ligne Feldkirch–Bregenz, soit à Feldkirch même, le gouvernement autrichien accordera la concession pour la construction et l’exploitation de ce chemin de fer; il ne prend toutefois aucun engagement financier quelconque à cet égard.

Lors de la détermination du point de jonction, le gouvernement I.R. d’Autriche aura égard aux vœux de la Suisse.

Art. 3

Le gouvernement royal de Bavière se charge de la construction de la ligne mentionnée à l’art. 1, let. a, en ce qui concerne le tronçon bavarois.

Le gouvernement I. R. d’Autriche a accordé, le 17 août 1869, la concession pour la construction des tronçons sur territoire autrichien aux concessionnaires du chemin de fer du Vorarlberg, et le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a accordé, le 14 janvier 1870, aux mêmes concessionnaires, la concession de la partie de la ligne traversant son territoire.

La concession des tronçons sur territoire suisse a été accordée aux même concessionnaires par le gouvernement du canton de St-Gall le 1er décembre 1869, et cette concession a été ratifiée par arrêté de l’Assemblée fédérale suisse du 22 décembre 1869

Non publié au RO.

.

Art. 4

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

Chaque gouvernement pourra déterminer sur son territoire le tracé de la ligne ferrée spéciale, ainsi que les places de station, en suivant toutefois autant que possible la ligne la plus courte entre les points principaux de la ligne mentionnée à l’art. 1. Il est réservé à une entente ultérieure, sur la base d’une expertise technique, de déterminer la jonction directe des tronçons de lignes à la frontière, en ligne horizontale et verticale.

A cet effet les plans de détail des sections limitrophes seront réciproquement communiqués avant le commencement de l’exécution, et les ingénieurs dirigeants demeureront constamment en rapport durant la construction de ces tronçons.

Art. 5

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

La construction des susdites sections doit être conduite de manière à ce qu’elles puissent être livrées à l’exploitation régulière le 17 août 1872 au plus tard.

Art. 6

Toutes les sections de ligne doivent avoir une largeur de voie de 4 pieds 8½ pouces, mesure anglaise, entre les rails.

Art. 7

En ce qui concerne les ponts à construire sur le Rhin, il est convenu que le passage du Rhin sur la ligne St. Margrethen–Bregenz–Lindau doit s’effectuer près Brugg, et celui de la ligne Buchs–Feldkirch près de la station de Buchs.

Ces constructions de ponts doivent, de part et d’autre, être combinées avec les travaux de correction du Rhin, et exécutées d’après les plans approuvés d’un commun accord par les gouvernements de la Suisse et de l’Autriche, lesquels permettront réciproquement l’établissement de trottoirs de 1½ Mètre de large pour les piétons.

Le gouvernement I. R. autrichien et le gouvernement du canton de St-Gall, celui-ci sous réserve de la ratification de l’autorité fédérale, donnent leur consentement à ce que les deux ponts sur le Rhin en question soient construits, dès le principe, ou puissent être élargis plus tard, de manière à pouvoir être utilisés pour des voitures ordinaires.

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

Art. 8

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

Dans le but de rendre aussi uniforme que possible l’exploitation de toute la ligne de Lindau à St. Margrethen, elle ne sera confiée qu’à une seule administration d’exploitation, de même que l’embranchement Feldkirch–Buchs.

A cet effet le gouvernement du canton de St-Gall, soit le gouvernement suisse, à transféré aux concessionnaires du chemin de fer par le Vorarlberg la concession mentionnée à l’art. 3, pour l’exploitation des tronçons situés sur territoire suisse et partant de la frontière austro-suisse pour aboutir à St. Margrethen et à Buchs. De son côté, le gouvernement royal de Bavière se déclare disposé à remettre l’exploitation de la section de Lindau à la frontière austro-bavaroise aux mêmes concessionnaires, moyennant une rente de bail à fixer et l’engagement d’entretenir la voie d’une manière convenable.

Les dispositions ultérieures à cet égard, et en général les rapports du service de la ligne en commun, aux gares de Lindau, de St. Margrethen et de Buchs, seront réglés par une convention spéciale entre les administrations d’exploitation respectives.

Art. 9

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

Le gouvernement royal de Bavière accordera au concessionnaire de la ligne la cojouissance de la gare de Lindau à des conditions convenables.

La cojouissance des gares de St. Margrethen et de Buchs sera accordée aux concessionnaires, sous réserve des conditions à fixer d’un commun accord avec l’administration de l’Union-Suisse, et le gouvernement de St-Gall fera à cet égard, le cas échéant, les démarches nécessaires.

Art. 10

Le matériel de transport pour les trains en transit doit être construit de manière à pouvoir, sans empêchement quelconque, parcourir soit la ligne d’Etat de Bavière, soit les lignes de l’Union-Suisse, ainsi que le chemin de fer autrichien.

La Suisse, l’Allemagne et l’Autriche ont adhéré à l’«Unité technique des chemins de fer» (RS 742.141.3).

Le reste du matériel d’exploitation doit, autant que possible, être conforme à celui qui existe déjà.

Les locomotives et vagons soumis à une expertise par un des gouvernements contractants, doivent pouvoir passer aussi sur les sections des lignes situées dans le territoire des autres Etats et mentionnées à l’art. 1.

La Suisse, l’Allemagne et l’Autriche ont adhéré à l’«Unité technique des chemins de fer» (RS 742.141.3).

Art. 11

L’exercice de la souveraineté (par conséquent aussi celui de la justice et de la police) demeure dans toute son étendue réservé à chaque gouvernement, absolument et exclusivement, sur les sections de ligne qui empruntent son territoire.

Art. 12

L’exercice de la police de l’exploitation de la ligne doit être maintenu sous la surveillance de l’autorité compétente dans chaque territoire, et conformément aux prescriptions qui y sont en vigueur, par les fonctionnaires de l’administration d’exploitation du chemin de fer, auxquels sera conférée tant en Autriche qu’en Bavière et en Suisse la compétence qui y appartient en général aux fonctionnaires d’autres lignes privées.

Art. 13

La nomination du personnel d’exploitation appartient à l’administration de l’exploitation sous réserve des dispositions prévues dans les actes de concession.

Tout le personnel des fonctionnaires, employés et ouvriers est soumis aux lois et ordonnances de police de l’Etat dans lequel ils se trouvent.

Pour les cas d’arrestation dans lesquels il n’y a point de péril en la demeure, on aura justement égard aux besoins du service, et il en sera donné connaissance à l’autorité supérieure de l’exploitation.

Art. 14

Les individus qui ont été légalement condamnés pour crimes ou délits communs, pour contrebande ou graves contraventions en matière de péage, ne pourront pas être employés sur les lignes mentionnées dans le présent traité.

Art. 15

La fixation des tarifs et des horaires demeure réservée à l’approbation des gouvernements respectifs, en ce qui concerne leurs sections de lignes, en tant que cela est prévu dans les concessions accordées par l’Autriche et la Suisse, ou dans les lois et ordonnances régissant l’exploitation de chemins de fer, dans les trois Etats contractants.

Il ne sera fait, quant aux prix de transport et aux heures d’expédition douanière, aucune différence entre les habitants des Etats contractants; notamment, les transports passant du territoire d’un Etat dans le territoire de l’autre ne seront, soit pour l’expédition, soit pour les prix de transport, pas traités plus défavorablement que les transports partant de l’Etat respectif ou y restant.

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

Art. 16

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

L’entreprise des lignes mentionnées à l’art. III a l’obligation de permettre à d’autres entreprises de chemins de fer suisses de combiner leur service d’exploitation de manière à ce que, sans nuire aux intérêts d’une exploitation régulière, il soit admis des vagons en transit pour les marchandises (y compris les voitures des bureaux de poste ambulants) ainsi que des billets directs de transport de personnes, bagages et marchandises. Ladite entreprise aura aussi à pourvoir à ce que les tatifs ne soient pas fixés d’une manière inégale au détriment des lignes incidentes.

L’entreprise mentionnée au commencement sera admise en retour aux mêmes droits vis-à-vis des entreprises de chemins de fer suisses.

Art. 17 à 21

Par suite des nouvelles conventions du 30 avril 1947 entre la Suisse et l’Autriche concernant le service des douanes autrichiennes aux gares de St. Margrethen et de Buchs, ainsi que le transit des agents des douanes par de courts trajets de jonction empruntant le territoire étranger (RS 0.631.252.916.31) et concernant le trafic de frontière (RS 0.631.256.916.31), ces articles sont devenus sans objet (échange de notes du 25 fév. 1948 – RO 1948 206).

Art. 22

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

Les lignes mentionnées à l’art. 1 doivent aussi être utilisées pour le transport des envois postaux.

A cet effet, les administrations des postes de Bavière, d’Autriche et de Suisse s’entendront pour déterminer les heures de départ et la vitesse d’au moins un train par jour

Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.

, partant de chacune des stations principales.

Il sera établi le long des lignes mentionnées un fil télégraphique pour le service de la ligne.

Des dispositions spéciales devenant nécessaires dans l’intérêt du service des postes et des télégraphes, elles seront arrêtées par les administrations des postes et des télégraphes des Etats intéressés.

Art. 23

Voir en outre le prot. fin. publié ci-après.

L’administration du chemin de fer est tenue de mettre gratuitement à disposition les localités reconnues nécessaires par les gouvernements intéressés, pour le service des péages, des postes, des télégraphes et de la police.

Si, en outre de ces locaux officiels et de ceux qui doivent servir aux douaniers ou aux gardes fiscaux, il devient nécessaire d’avoir des logements pour des employés, l’administration du chemin de fer sera tenue de les fournir, mais la dépense qui en sera résultée pour elle lui sera bonifiée sous la forme d’un loyer représentant le 5 % du capital.

Les frais d’aménagement intérieur, d’entretien, d’éclairage et de nettoyage seront supportés par les administrations qui profitent des locaux.

Art. 24

Pour le cas où les lignes de chemins de fer situées sur territoire autrichien et suisse seraient acquises par voie de rachat ou d’adjudication par les gouvernements intéressés, il sera convenablement pourvu, par une convention spéciale, à la continuation de l’exploitation sur ces lignes.

Art. 25

Le présent traité devra être ratifié et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que possible, en tout cas dans le courant de l’année 1870.

Ainsi fait à Bregenz, le 27 août 1870.

(Suivent les signatures)

Protocole final

Les plénipotentiaires soussignés, après avoir conclu et signé un traité entre la Suisse, l’Autriche-Hongrie et la Bavière, touchant l’établissement d’un chemin de fer de Lindau par Bregenz à St. Margrethen, ainsi que de Feldkirch à Buchs, ont inséré au présent protocole final les explications et dispositions suivantes:

I. ad art. 2

En parlant de l’embranchement partant d’Oberriet, à l’art. 2, on entend qu’il partira d’un point dans le voisinage d’Oberriet, qui, en temps opportun, sera désigné comme étant le plus convenable en suite d’une enquête technique. Dans l’acte de concession du chemin de fer partant d’Oberriet pour aboutir à la ligne Feldkirch–Bregenz respectivement à Feldkirch

Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.

, il ne sera pas fait, quant à la construction et à l’exploitation, des conditions plus défavorables que celles qui ont été imposées au chemin de fer du Vorarlberg, à moins que des circonstances locales n’exigent qu’il soit fait des exceptions.

Relativement à la cojouissance des gares, les principes posés dans le présent traité seront mis en application.

II. ad art. 4

Lors de l’approbation des plans de construction, le gouvernement I. R. d’Autriche pourvoira à ce que les inconvénients d’une station de bifurcation à Lautrach, pour le trafic de Lindau à St. Margrethen, aussi bien que dans la direction de Feldkirch à St. Margrethen, soient évités autant que possible par l’établissement de voies de ceinture.

Il est admis comme s’entendant de soi que l’arrangement sur la jonction immédiate à la frontière n’aura pas lieu sous forme d’un nouveau traité, mais uniquement par voie d’entente, et en telle forme voulue par les gouvernements intéressés.

On fait observer à ce propos que le gouvernement royal bavarois se charge de la construction du pont de chemin de fer sur le Leibbach, qui forme la frontière, et que ledit gouvernement supportera la moitié des frais d’établissement de ce pont.

L’autre moitié de la dépense sera supportée par les concessionnaires du chemin de fer du Vorarlberg, qui auront à pourvoir également à l’entretien du pont.

III. ad art. 5

Pour le cas où la construction du chemin de fer par le Vorarlberg serait achevée avant l’expiration des délais fixés à l’art. 5, le gouvernement royal bavarois a l’intention de faire terminer en même temps les travaux de construction du tronçon sur son territoire.

Dans le cas d’empêchements majeurs apportés par la guerre ou autres événements politiques extraordinaires à l’achèvement de la ligne pour l’époque voulue, les Etats contractants s’entendront au sujet de la prolongation du délai.

IV. ad art. 7

L’assentiment à l’établissement éventuel de voies pour les équipages ordinaires sur les deux points mentionnés à l’art. 7, ne doit en aucun cas avoir pour effet l’obligation pour les gouvernements intéressés de fournir une contribution.

Une entente ultérieure est réservée en ce qui concerne l’indemnité à allouer aux concessionnaires pour les frais de construction des trottoirs.

V. ad art. 8 et 9

Il est admis que le gouvernement royal de Bavière s’entendra, sur la base des dispositions du présent traité, avec les concessionnaires de la ligne, soit pour la cojouissance de la gare de Lindau, soit pour la cession de l’exploitation sur le tronçon de Lindau à la frontière.

En ce qui concerne l’indemnité à fournir par les concessionnaires pour la cojouissance de la gare et le fermage du tronçon tendant de ce point jusqu’à la frontière, le gouvernement de Bavière fait observer qu’en vue de la fixation de ce fermage, il prendra pour base la dépense qui lui est imposée pour la réalisation et le rendement des sommes à affecter aux constructions dont il s’agit.

Les plénipotentiaires bavarois font observer en même temps que d’après l’avis de leur gouvernement l’indemnité à fournir par les concessionnaires doit renfermer aussi une certaine somme pour la cojouissance des objets et des aménagements qui existent déjà.

VI. ad art. 15

Le second alinéa de cet article a uniquement pour but de prévenir toute tendance à favoriser ou gêner la circulation des ressortissants de l’un ou de l’autre des Etats contractants. En conséquence, les réductions de tarif ou autres allégements de transport ne seront exclus ni pour certaines classes ou quantités de marchandises, ni pour certains tronçons, pour autant qu’ils seront également appliqués en faveur de tous les ressortissants des Etats contractants qui se trouvent appelés à en faire usage.

Il est aussi reconnu que les dispositions en matière de tarif qui sont renfermées dans l’acte de concession accordé par l’Autriche le 17 août 1869, ne sont pas en contradiction avec la disposition de l’art. 15 du traité.

VII. ad art. 16

Il est entendu que dans les rapports de l’entreprise des lignes mentionnées à l’art. 1 du traité, avec les lignes ferrées suisses et réciproquement, l’application des tarifs dits différentiels, tels qu’ils sont admis dans chacun des Etats, ne doit pas être exclue.

VIII. ad art. 22

En suite du désir exprimé par les plénipotentiaires suisses, les gouvernements contractants auront égard à l’établissement le plus prompt possible de bureaux de poste ambulants sur la ligne de Lindau à St. Margrethen.

IX. ad art. 23

L’obligation imposée à l’administration des chemins de fer d’établir et de mettre gratuitement à disposition les locaux pour le service des péages, postes, télégraphes et de police, ne s’étend qu’aux bureaux d’office rendus nécessaires par les raccordements de chemins de fer.

Si l’on utilise dans ce but des locaux déjà existants, l’administration du chemin de fer aura à payer pour cet usage une indemnité, soit une rente correspondante.

Relativement aux constructions à élever, en vertu de cet article, dans les gares de Buchs et de St. Margrethen, les concessionnaires du chemin de fer par le Vorarlberg auront à s’entendre avec l’administration de l’Union-Suisse.

X.

Sur le désir spécialement manifesté par le gouvernement I. R. d’Autriche, le gouvernement royal de Bavière se déclare prêt, au cas où le gouvernement royal wurtembourgeois le lui demanderait, à entrer de nouveau en négociations avec lui touchant la continuation du chemin de fer de ceinture autour du lac de Constance, de Lindau à Friedrichshafen

Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.

, sous la réserve toutefois que le gouvernement du Wurtemberg lui permettra d’améliorer sa jonction avec le lac de Constance au moyen d’un tronçon traversant le territoire wurtembourgeois depuis la frontière près de Memmingen dans la direction de Hergatz et selon le tracé que désire la Bavière.

Bregenz, le 27 août 1870.

(Suivent les signatures)