Convention du 14 novembre 1955 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Luxembourg en matière d'assurances sociales (avec protocole final)
RS 0.831.109.518.1
Etat le: 1957-04-01

0.831.109.518.1

RO 1957 282; FF 1956 I 140

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché
de Luxembourg en matière d’assurances sociales

Cette convention n’est plus en vigueur; mais son art. 7 est encore applicable aux cas d’assurance, qui ont eus lieu avant le 1er janvier 1960 (voir l’art. 28 en rapport avec l’art. 24 ch. 4 al. 2 de la convention du 3 juin 1967 (RS 0.831.109.518.2).

Conclue le 14 novembre 1955

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1956

Art. 1er al. 1 de l’AF du 19 mars 1956 (RO 1957 281)

Entrée en vigueur le 1er avril 1957

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg

animés du désir de coopérer dans le domaine social, et notamment de garantir aux ressortissants des deux pays, dans la mesure du possible, le bénéfice de la législation suisse et de la législation luxembourgeoise en matière d’assurances sociales, ont résolu de conclure une Convention et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

<num>Titre I</num><heading>Dispositions générales</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1</num><content><p> La présente Convention s’applique aux législations relatives aux matières suivantes:</p></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1.</num><content><p>En ce qui concerne la Suisse</p><blockList><item eId="art_1/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>L’assurance fédérale vieillesse et survivants;</p></item><item eId="art_1/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>L’assurance fédérale en cas d’accidents professionnels et non professionnels et de maladies professionnelles.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2.</num><content><blockList eId="art_1/para_2/list_u1"><listIntroduction eId="art_1/para_2/list_u1/listintro">En ce qui concerne le Grand‑Duché de Luxembourg:</listIntroduction><item eId="art_1/para_2/list_u1/lbl_a"><num>a. </num><p>L’assurance générale en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès prématuré;</p></item><item eId="art_1/para_2/list_u1/lbl_b"><num>b. </num><p>L’assurance en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès prématuré des employés privés;</p></item><item eId="art_1/para_2/list_u1/lbl_c"><num>c. </num><p>L’assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes ainsi que des employés techniques des mines du fond;</p></item><item eId="art_1/para_2/list_u1/lbl_d"><num>d. </num><p>L’assurance en vue de la vieillesse, de l’invalidité et du décès prématuré des artisans;</p></item><item eId="art_1/para_2/list_u1/lbl_e"><num>e. </num><p>L’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;</p></item></blockList><blockList eId="art_1/para_2/list_u2"><listIntroduction eId="art_1/para_2/list_u2/listintro">et relativement à l’art. 3, par. 2, de la présente Convention:</listIntroduction><item eId="art_1/para_2/list_u2/bull_u1"><num>– </num><p>l’assurance obligatoire en cas de maladie, de maternité et de décès;</p></item><item eId="art_1/para_2/list_u2/bull_u2"><num>– </num><p>les allocations familiales.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2</num><content><p> La présente Convention s’applique également à toutes les lois et règlements qui codifient, modifient ou complètent les législations énumérées au par. 1 du présent article.</p><blockList><listIntroduction eId="art_1/para_2/listintro">Toutefois elle ne s’appliquera:</listIntroduction><item eId="art_1/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>Aux lois et règlements couvrant une branche nouvelle de la sécurité sociale que si un arrangement intervient à cet effet entre les Parties contractantes;</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>Aux lois et règlements qui étendront les régimes existants à de nouvelles catégories de bénéficiaires que s’il n’y a pas, à cet égard, opposition du Gouvernement de la Partie intéressée, notifiée au Gouvernement de l’autre Partie, dans un délai de trois mois à dater de la publication officielle desdites lois et règlements.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para"><content><p>Sous les réserves prévues par la présente Convention, les ressortissants suisses et luxembourgeois jouissent de l’égalité de traitement quant aux droits et aux obligations résultant des assurances sociales énumérées à l’article premier.</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1</num><content><p> Les travailleurs salariés ressortissants de l’une ou de l’autre des Parties contractantes, occupés sur le territoire d’une Partie, sont soumis à la législation de cette Partie, même s’ils résident ordinairement sur le territoire de l’autre ou si leur employeur ou le siège de l’entreprise qui les occupe se trouve sur le territoire de cette dernière.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_3/para_2/listintro"> Ce principe souffre les exceptions suivantes:</listIntroduction><item eId="art_3/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>Les travailleurs salariés occupés par une entreprise ayant son siège sur le territoire de l’une des Parties qui sont envoyés sur le territoire de l’autre Partie demeurent soumis aux assurances de la Partie où l’entreprise a son siège pendant les douze premiers mois de leur occupation sur le territoire de l’autre Partie. Si l’occupation sur le territoire de l’autre Partie se prolonge au‑delà de ce délai, l’application des assurances de la première Partie pourra exceptionnellement être maintenue avec l’accord de l’autorité administrative suprême de la deuxième Partie et pour la durée que cette dernière autorisera.</p></item><item eId="art_3/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>Les travailleurs salariés des entreprises publiques ou privées de transport de l’une des Parties contractantes occupés sur le territoire de l’autre Partie, soit passagèrement, soit comme personnel ambulant, sont exclusivement soumis aux dispositions de la Partie où l’entreprise a son siège.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para"><content><p>Les dispositions du par. 1 de l’art. 3 sont applicables aux travailleurs salariés, quelle que soit leur nationalité, occupés dans les postes diplomatiques ou consulaires suisses ou luxembourgeois ou qui sont au service personnel d’agents de ces postes.</p><blockList><listIntroduction eId="art_4/para/listintro">Toutefois:</listIntroduction><item eId="art_4/para/lbl_1"><num>1. </num><p>Sont exceptés de l’application du présent article, les agents diplomatiques ou consulaires de carrière, y compris les fonctionnaires appartenant au cadre des chancelleries;</p></item><item eId="art_4/para/lbl_2"><num>2. </num><p>Les travailleurs salariés qui appartiennent à la nationalité du pays représenté par le poste diplomatique ou consulaire et qui ne résident pas ordinairement dans le pays où ils sont occupés, sont soumis à la législation de leur pays d’origine.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para"><content><p>Les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes peuvent prévoir, d’un commun accord, dans certains cas particuliers, des exceptions aux dispositions des art. 3 et 4.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para"><content><p>Les ressortissants suisses et luxembourgeois qui peuvent prétendre des prestations des assurances sociales mentionnées à l’article premier reçoivent ces prestations intégralement et sans restriction aucune, aussi longtemps qu’ils habitent sur le territoire de l’une des Parties contractantes. Lesdites prestations sont accordées par l’une des Parties contractantes aux ressortissants de l’autre Partie qui résident dans un pays tiers aux mêmes conditions et dans la même mesure qu’à ses propres ressortissants résidant dans ce pays.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><heading>Dispositions particulières</heading><chapter eId="tit_II/chap_1"><num>Chapitre 1</num><heading>Assurance vieillesse décès</heading><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1</num><content><p> Les ressortissants luxembourgeois qui sont assujettis ou qui ont été assujettis à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse ont droit aux rentes ordinaires de ladite assurance, aux mêmes conditions que les ressortissants suisses, si lors de la réalisation de l’événement assuré</p><blockList><item eId="art_7/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>Ils ont versé à l’assurance‑vieillesse et survivants suisse des cotisations pendant au total cinq années entières au moins ou</p></item><item eId="art_7/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>Ont habité en Suisse pendant au total dix années au moins – dont cinq années immédiatement et de manière ininterrompue avant la réalisation de l’événement assuré – et ont durant ce temps versé des cotisations à l’assu-rance-vieillesse et survivants suisse pendant au total une année entière au moins.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2</num><content><p> En cas de décès d’un ressortissant luxembourgeois qui satisfait aux conditions fixées au paragraphe premier, lettres a ou b ci‑dessus, ses survivants ont droit aux rentes ordinaires de l’assurance‑vieillesse et survivants suisse.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_3"><num>3</num><content><p> Les ressortissants luxembourgeois qui, lors de la réalisation de l’événement assuré, ne satisfont pas aux conditions fixées au paragraphe premier, ainsi que leurs survivants, peuvent exiger que les cotisations versées par l’assuré et ses employeurs à l’assurance-vieillesse et survivants suisse soient transférées à l’organisme assureur luxembourgeois à désigner par arrangement administratif et utilisées conformément au par. 4 de l’art. 8 ci‑après. Si, en vertu des prescriptions du droit luxembourgeois il n’existe, compte tenu de la présente Convention, également aucun droit à une pension de vieillesse ou de survivants envers les assurances sociales luxembourgeoises, celles-ci rembourseront, sur demande, à l’assuré ou à ses survivants les cotisations qui leur ont été transférées. Les ressortissants luxembourgeois qui ont obtenu le transfert des cotisations, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance suisse en vertu desdites cotisations.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1</num><content><p> Lors de la détermination des prestations à verser en cas de vieillesse ou de décès en vertu de la législation luxembourgeoise, les organismes luxembourgeois tiendront compte des périodes d’assurance (périodes de cotisation et périodes assimilées) accomplies dans l’assurance‑vieillesse et survivants suisse, en tant que ces périodes ne se superposent pas à celles de l’assurance luxembourgeoise,</p><blockList><item eId="art_8/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>Pour l’accomplissement du stage, lorsqu’au moins 270 journées ou 12 mois ont été réalisés auprès des assurances luxembourgeoises;</p></item><item eId="art_8/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>Pour le maintien des droits en formation.</p></item></blockList><p>Sont également considérées comme périodes d’assurance de l’assurance-vieillesse et survivants suisse les périodes dont les cotisations ont été transférées, conformément à l’article qui précède.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_8/para_2/listintro"> Si en cas de vieillesse ou de décès, un assuré a droit à une pension au titre de la législation des deux Parties, les prestations à servir par les organismes luxembourgeois sont alors calculées comme suit:</listIntroduction><item eId="art_8/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>Les prestations ou parts de prestations qui dépendent de la durée d’assurance et qui sont calculées exclusivement en tenant compte des périodes d’assu-rance passées sous la législation luxembourgeoise, ne subissent aucune réduction;</p></item><item eId="art_8/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>Les prestations ou parts de prestations qui ne dépendent pas de la durée d’assurance ne sont accordées que dans la proportion existant entre les périodes d’assurance dont, lors du calcul des prestations, il faut tenir compte aux termes de la législation luxembourgeoise et la somme totale des périodes d’assurance dont, lors du calcul des prestations, il faut tenir compte aux termes de la législation luxembourgeoise et suisse.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_3"><num>3</num><content><p> Si un ayant droit satisfait aux conditions mises à l’octroi d’une rente de vieillesse ou de décès aux termes des législations en vigueur dans les deux pays contractants et si le montant de la rente qu’il peut prétendre du seul fait de la législation luxembourgeoise dépasse le montant total des rentes qui résulterait de l’application de l’art. 7 et des al. 1 et 2 du présent article, ledit ayant droit peut exiger que l’institution d’assurance luxembourgeoise lui verse une allocation s’élevant au montant de la différence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_4"><num>4</num><content><p> L’organisme assureur luxembourgeois accorde pour les cotisations qui lui ont été transférées conformément à l’article qui précède une majoration spéciale de la pension de vieillesse ou de survivants qu’il servira en vertu de la législation luxembourgeoise. Cette majoration sera fixée par règlement d’administration publique. Ladite majoration sera accordée aux bénéficiaires d’une pension d’invalidité à partir de l’âge de 65 ans.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_5"><num>5</num><content><p> Les assurés de nationalité suisse qui, lors de la réalisation de l’événement assuré, n’ont pas droit à une prestation des assurances luxembourgeoises, ont droit au remboursement de 70 % des cotisations versées à l’assurance pensions luxembourgeoise par l’assuré et son employeur. En cas de décès de l’assuré, les cotisations seront, sur demande, remboursées à ses ayants droit. Les ressortissants suisses qui ont obtenu le remboursement des cotisations, ainsi que leurs survivants, ne peuvent plus faire valoir de droits à l’égard de l’assurance luxembourgeoise en vertu desdites cotisations.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1</num><content><p> Tout assuré peut, au moment où s’ouvre son droit à pension, renoncer au bénéfice des al. 1 à 4 de l’art. 8. Les avantages qu’il peut prétendre au titre de la législation luxembourgeoise sont alors liquidés indépendamment des périodes d’assurance accomplies en Suisse.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2</num><content><p> L’assuré suisse peut, au moment où s’ouvre son droit à remboursement des cotisations conformément à la législation luxembourgeoise, opter pour l’exercice de ce droit en renonçant au bénéfice de l’art. 8, al. 5.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3</num><content><p> L’assuré luxembourgeois qui renonce au bénéfice des al. 1 à 4 de l’art. 8 peut demander le remboursement des cotisations suisses transférées conformément à l’art. 7, al. 3.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_4"><num>4</num><content><p> Les al. 1 et 3 du présent article sont pareillement applicables aux survivants.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1</num><content><p> Pour les ressortissants luxembourgeois les périodes d’assurance suisse compteront comme périodes d’assurance luxembourgeoise pour l’admission à l’assurance facultative continuée prévue par la législation citée à l’art. 1, al. 1, ch. 2, let. a. La déclaration afférente doit être présentée une année au plus tard après que l’intéressé a cessé d’être assuré en Suisse.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2</num><content><p> Si un assuré de l’une des deux Parties contractantes cesse d’être obligatoirement assujetti aux assurances sociales luxembourgeoises, il peut, quel que soit son domicile, continuer volontairement lesdites assurances s’il remplit toutes autres conditions prévues par la législation luxembourgeoise.</p></content></paragraph></article></chapter>

Chapitre 2Assurance contre les accidents et les maladies professionnelles

Art. 11

La personne assurée conformément à la législation d’une des Parties contractantes, qui est victime d’un accident ou qui contracte une maladie professionnelle sur le territoire de l’autre Partie peut demander tous les soins médicaux nécessaires à l’institution d’assurance‑accidents ou d’assurance‑maladie de la Partie sur le territoire de laquelle elle se trouve. Dans ces cas, l’organisme assureur dont relève l’assuré doit rembourser les frais des soins médicaux à l’organisme assureur qui les a accordés.

Art. 12

Lorsqu’un organisme assureur de l’une des Parties contractantes est tenu de verser des prestations à un assuré, l’organisme assureur de l’autre Partie qui doit fixer des prestations pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle du même assuré tient compte, comme si elles étaient à sa propre charge, des prestations accordées par le premier organisme assureur.

<num>Titre III</num><heading>Dispositions diverses</heading><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><paragraph eId="art_13/para_1"><num>1</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_13/para_1/listintro"> Les autorités administratives suprêmes:</listIntroduction><item eId="art_13/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>Prennent tous arrangements administratifs nécessaires à l’application de la présente Convention. Elles pourront notamment, en vue de faciliter les relations entre les organismes d’assurance des Parties contractantes, convenir de désigner chacune des organismes centralisateurs;</p></item><item eId="art_13/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>Se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l’application de la présente Convention;</p></item><item eId="art_13/para_1/lbl_c"><num>c. </num><p>Se communiquent, dès que possible, toutes informations concernant les modifications de leur législation.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_13/para_2"><num>2</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_13/para_2/listintro"> Sont considérées comme autorités administratives suprêmes au sens de la présente Convention:</listIntroduction><item eId="art_13/para_2/bull_u1"><num>– </num><p>Pour la Suisse: </p><p>L’Office fédéral des assurances sociales;</p></item><item eId="art_13/para_2/bull_u2"><num>– </num><p>Pour le Grand‑Duché de Luxembourg: </p><p>Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para_1"><num>1</num><content><p> Pour l’application de la présente Convention, les autorités et organismes compétents des Parties contractantes se prêteront leurs bons offices comme s’il s’agissait de l’application de leur propre législation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_2"><num>2</num><content><p> Les autorités administratives suprêmes régleront notamment, d’un commun accord, les modalités du contrôle médical et administratif des bénéficiaires de la présente convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_3"><num>3</num><content><p> Les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes se prêteront un concours mutuel pour l’application de l’assurance facultative suisse et de l’assurance volontaire luxembourgeoise aux ressortissants de l’une ou l’autre Partie résidant sur leurs territoires respectifs.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><paragraph eId="art_15/para_1"><num>1</num><content><p> Le bénéfice des exemptions ou réductions de droits de timbre et de taxes prévues par la législation de l’une des Parties contractantes pour les pièces ou documents à produire en application de la législation de cette Partie est étendu aux pièces et documents à produire en application de la législation de l’autre Partie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_2"><num>2</num><content><p> L’autorité ou l’organisme compétent de l’une ou l’autre des Parties contractantes n’exigera pas le visa de légalisation des autorités diplomatiques ou consulaires sur les actes, certificats ou pièces qui doivent lui être produits pour l’application de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para"><content><p>Les demandes, déclarations ou recours qui doivent être présentés dans un délai déterminé auprès d’un organisme de l’une des Parties contractantes sont considérés comme recevables s’ils sont présentés dans le même délai auprès d’un organisme correspondant de l’autre Partie. Dans ce cas, ce dernier organisme transmet sans retard lesdites demandes, déclarations ou recours à l’organisme compétent de la première Partie.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para_1"><num>1</num><content><p> Les organismes débiteurs de prestations sociales en vertu de la présente Convention s’en libéreront valablement dans la monnaie de leur pays.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_17/para_2"><num>2</num><content><p> Les transferts que comporte l’exécution de la présente Convention auront lieu conformément aux accords en cette matière en vigueur entre les deux Parties contractantes au moment du transfert.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_17/para_3"><num>3</num><content><p> Au cas où des dispositions seraient arrêtées par l’une ou l’autre des Parties contractantes, en vue de soumettre à des restrictions le commerce des devises, des mesures seraient prises aussitôt, d’accord entre les deux Gouvernements pour assurer, conformément aux dispositions de la présente Convention, les transferts des sommes dues de part et d’autre.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><paragraph eId="art_18/para_1"><num>1</num><content><p> Toutes les difficultés relatives à l’application de la présente Convention seront réglées, d’un commun accord, par les autorités administratives suprêmes des deux Parties contractantes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_18/para_2"><num>2</num><content><p> S’il n’est pas possible d’arriver à une solution par cette voie, le différend sera soumis à un organisme arbitral qui devra le résoudre selon les principes fondamentaux et l’esprit de la Convention. Les Gouvernements des deux Parties arrêteront, d’un commun accord, la composition et les règles de procédure de cet organisme.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IV</num><heading>Dispositions finales et transitoires</heading><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><paragraph eId="art_19/para_1"><num>1</num><content><p> La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification en seront échangés à Luxembourg aussitôt que possible.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_2"><num>2</num><content><p> Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le mois au cours duquel les instruments de ratification auront été échangés.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><paragraph eId="art_20/para_1"><num>1</num><content><p> La présente Convention est conclue pour une période d’une année. Elle sera renouvelée par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties contractantes, qui devra être notifiée trois mois avant l’expiration du terme.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_2"><num>2</num><content><p> En cas de dénonciation de la Convention, tout droit acquis par une personne en application de ses dispositions doit être maintenu. Des arrangements régleront la détermination des droits en cours d’acquisition en vertu de ces dispositions.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><paragraph eId="art_21/para_1"><num>1</num><content><p> Les dispositions de la présente Convention sont également valables pour les cas dans lesquels la réalisation de l’événement assuré est antérieure à l’entrée en vigueur de la Convention. Toutefois, en ce qui concerne le transfert et le remboursement des cotisations, ne seront pas pris en considération les cas antérieurs au premier janvier 1948.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_2"><num>2</num><content><p> Aucune pension se fondant sur les dispositions de la présente Convention ne doit être accordée pour la période précédant son entrée en vigueur.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_3"><num>3</num><content><p> Les art. 7 et 8 s’appliquent également aux cotisations versées avant l’entrée en vigueur de la présente Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_4"><num>4</num><content><p> Les prestations dont le service avait été suspendu en application des dispositions en vigueur dans un des pays contractants en raison de la résidence des intéressés à l’étranger, seront servies à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention. Les prestations qui n’avaient pu être attribuées aux intéressés pour la même raison seront liquidées et servies à compter de la même date.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_5"><num>5</num><content><p> Le présent article ne recevra application, en ce qui concerne les prestations luxembourgeoises, que si les demandes sont formulées dans le délai de deux ans à compter de la date de la mise en vigueur de la présente convention.</p></content></paragraph></article>

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Parties contractantes ont signé la présente convention et l’ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double exemplaire à Berne, le 14 novembre 1955.

Pour la
Confédération suisse:

Pour le
Grand‑Duché de Luxembourg:

Saxer

Biever

Protocole Final
relatif à la Convention entre la Confédération suisse
et le Grand‑Duché de LuxembourgLors de la signature, à ce jour, de la Convention entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Luxembourg sur les assurances sociales, les plénipotentiaires de chacune des Parties contractantes sont convenus des déclarations suivantes:
1. Il est constaté:
a.

Que la législation fédérale suisse ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants suisses et les ressortissants luxembourgeois en ce qui concerne les droits et obligations résultant des législations sur les assurances en cas de maladie et de tuberculose et sur les allocations familiales aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, législations non visées par la convention en date de ce jour;

b.

Que la législation luxembourgeoise ne contient aucune disposition comportant une discrimination quelconque entre les ressortissants luxembourgeois et les ressortissants suisses en ce qui concerne les droits et les obligations résultant des législations sur l’assurance-maladie‑maternité‑décès, si ce n’est quant à la participation à l’administration.

Les Gouvernements suisse et luxembourgeois se déclarent d’accord de maintenir, dans toute la mesure qui leur est possible, l’absence de discrimination dans l’ensemble de la Sécurité sociale.

2.

Après avoir constaté que, selon la législation fédérale suisse en matière d’allocations aux travailleurs agricoles et aux paysans de la montagne, les ressortissants luxembourgeois jouissent desdites allocations dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses, la disposition contenue dans la législation luxembourgeoise relative aux allocations familiales, qui prévoit un séjour d’une année comme condition à l’octroi desdites allocations, est levée. Toutefois, il n’est pas dérogé aux dispositions de la législation luxembourgeoise concernant les prestations spéciales de naissance pouvant être à charge de l’Etat.

3. Conformément aux dispositions de l’art. 2 de ladite convention:
a.

L’art. 40 de la loi fédérale suisse du 20 décembre 1946 sur l’assu-rance-vieillesse et survivants

RS 831.10

, prévoyant une réduction des rentes payées aux étrangers n’est pas applicable aux ressortissants luxembourgeois;

b.

L’art. 90 de la loi fédérale suisse du 13 juin 1911 sur l’assurance en cas de maladie et d’accidents

RS 832.10. Actuellement: LF sur l’assurance-maladie. Entre temps cet article a été abrogé. Voir à cet effet la LF sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 (RS 832.20).

prévoyant une réduction des prestations servies aux étrangers n’est pas applicable aux ressortissants luxembourgeois.

4.

Les ressortissants luxembourgeois ont droit aux rentes transitoires suisses dans les mêmes conditions que les ressortissants suisses, à condition qu’ils aient résidé en Suisse d’une façon ininterrompue pendant les 10 années précédant la demande de rente et tant qu’ils continuent d’y résider.

Les ressortissants suisses ont droit aux rentes transitoires luxembourgeoises dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois, à condition qu’ils aient résidé dans le Grand‑Duché d’une façon ininterrompue pendant les 10 années précédant la demande de rente et tant qu’ils continuent d’y résider.

5.

Le principe de l’égalité de traitement énoncé à l’art. 2 de la convention ne s’applique pas aux prescriptions relatives à l’affiliation à l’assurance‑vieillesse et survivants des ressortissants suisses résidant à l’étranger.

6.

L’art. 3, par. 2, let. a et b, de la convention, s’applique à tous les travailleurs détachés, quelle que soit leur nationalité.

7.

Dans les cas prévus à l’art. 3, par. 2, let. a, le délai de 10 ans de l’art. 7, par. 1, let. b, ne commencera à courir qu’à partir de la date à laquelle le salarié sera soumis à la législation suisse.

8.

Un ressortissant luxembourgeois habitant en Suisse et qui, durant les cinq années précédant la réalisation de l’événement assuré, quitte la Suisse pour une durée ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour en Suisse au sens de l’art. 7, par. 1, let. b, de la convention. Il en sera de même en ce qui concerne le délai de 10 ans prévu à l’al. 1 du point 4 du présent protocole.

Un ressortissant suisse habitant le Luxembourg, qui aura quitté le Luxembourg pour une durée ne dépassant pas deux mois chaque année, n’interrompt pas son séjour au Luxembourg au sens de l’al. 2 du point 4 du présent protocole.

Les autorités administratives suprêmes des Parties contractantes peuvent décider exceptionnellement de ne pas prendre en considération des interruptions d’une durée un peu plus longue lorsque des circonstances particulières le justifient, notamment dans le cas d’un séjour de plusieures années de l’assuré dans le pays de résidence.

9.

Sont considérées comme survivants au sens de l’art. 7, par. 3, les personnes qui peuvent prétendre une prestation de survivants selon la loi fédérale suisse sur l’assurance‑vieillesse et survivants.

10.

Le remboursement des cotisations aux ressortissants suisses prévu à l’art. 8 de la convention s’effectue indépendamment des conditions de stage et de continuité de l’assurance de la législation luxembourgeoise.

11.

Les assurés qui ont quitté le territoire luxembourgeois avant le 1er juillet 1938 ne peuvent voir prendre en compte, pour l’attribution et le calcul de leurs pensions de vieillesse et de survivants luxembourgeoises, les périodes d’affiliation à l’assurance luxembourgeoise antérieures à ladite date que

a.

S’ils justifient de 6 mois d’assurance accomplis postérieurement à celle‑ci sous un régime luxembourgeois, au cas où ils sont revenus au Grand‑Duché avant le 1er juillet 1955;

b.

Sinon pour autant qu’ils auront maintenu leurs droits par la voie de l’assurance continuée ou qu’ils les auront recouvrés conformément à la législation luxembourgeoise.

La disposition qui précède ne s’applique pas aux périodes d’assurance accomplies par le travail dans les mines.

12.

Les dispositions du point 11 sont pareillement applicables au remboursement des cotisations.

Le présent Protocole aura effet dans les mêmes conditions et pour la même durée que la Convention en date de ce jour dont il fait partie intégrante.

Fait en double exemplaire, à Berne, le 14 novembre 1955.

Pour la
Confédération suisse:

Pour le
Grand‑Duché de Luxembourg:

Saxer

Biever