Protocole additionnel du 15 mars 1978 à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
RS 0.351.21
Etat le: 2018-01-19

0.351.21

RO 1985 713; FF 1983 IV 129

Texte original

Protocole additionnel
à la Convention européenne
dans le domaine de l’information sur le droit étranger

Conclu à Strasbourg le 15 mars 1978
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1984

Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juin 1985

(État le 19 janvier 2018)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

vu les dispositions de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, ouverte à la signature à Londres le 7 juin 1968

RS 0.274.161

(ci-après dénommée «la Convention»),

considérant qu’il est opportun d’étendre le système d’entraide internationale établi par cette Convention au domaine pénal et de la procédure pénale, et ce dans un cadre multilatéral ouvert à toutes les Parties Contractantes à la Convention,

considérant qu’en vue d’éliminer les obstacles de nature économique qui empêchent l’accès à la justice et de permettre à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits dans les États membres, il est également souhaitable d’étendre le système établi par la Convention au domaine de l’assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale,

constatant que l’article 1, paragraphe 2, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, le champ d’application de la présente Convention à des domaines autres que ceux indiqués dans la Convention,

constatant que l’article 3, paragraphe 3, de la Convention prévoit que deux ou plusieurs Parties Contractantes pourront convenir d’étendre, en ce qui les concerne, l’application de la Convention à des demandes émanant d’autorités autres que les autorités judiciaires,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I

Art. 1

Les Parties Contractantes s’engagent à se fournir, selon les dispositions de la Convention, des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l’exécution des mesures pénales. Cet engagement s’applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.

Art. 2Une demande de renseignements sur des points concernant les domaines visés à l’article 1 peut:
a.

émaner, outre d’un tribunal, de toute autorité judiciaire compétente en matière de poursuite ou d’exécution des sentences définitives et ayant force de la chose jugée, et

b.

être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une poursuite.

Chapitre II

Art. 3Dans le cadre de l’engagement découlant de l’article 1, paragraphe 1, de la Convention, les Parties Contractantes conviennent que la demande de renseignements peut:
a.

émaner, outre d’une autorité judiciaire, de toute autorité ou personne agissant dans le cadre d’un système officiel d’assistance judiciaire ou de consultation juridique pour le compte de personnes économiquement défavorisées, et

b.

être formée, non seulement à l’occasion d’une instance déjà engagée, mais aussi lorsqu’il est envisagé d’engager une instance.

Art. 41.

Toute Partie Contractante qui n’a pas créé ou désigné un ou plusieurs organes de transmission

En Suisse: l’Office fédéral de la justice.

conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention, doit créer ou désigner un tel ou de tels organes chargés de transmettre à l’organe de réception étranger compétent, toute demande de renseignement formée en vertu de l’article 3 du présent Protocole.

2.

Toute Partie Contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe la dénomination et l’adresse de l’organe ou des organes de transmission créés ou désignés en application du paragraphe précédent.

Chapitre III

Art. 51.

Tout État peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera lié que par les dispositions du Chapitre 1 ou par celles du Chapitre 11 du présent Protocole.

2.

Tout État ayant fait une telle déclaration pourra ultérieurement à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’il sera lié par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II. Cette notification prendra effet à la date de sa réception.

3.

Toute Partie Contractante qui est liée par l’ensemble des dispositions des Chapitres I et II pourra à tout moment déclarer par voie de notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’elle ne sera liée que par les dispositions du Chapitre I ou par celles du Chapitre II. Cette notification prendra effet six mois après la date de sa réception.

4.

Les dispositions du Chapitre I ou du Chapitre II ne sont applicables qu’entre les Parties Contractantes qui sont liées respectivement par les dispositions du même Chapitre.

Art. 61.Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, signataires de la Convention, qui peuvent devenir Parties au Protocole par:
a.

la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b.

la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.

Aucun État membre du Conseil de l’Europe ne pourra signer le présent Protocole sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, Ou le ratifier, accepter ou approuver, sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié ou accepté la Convention.

Art. 71.

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe seront devenus Parties au Protocole conformément aux dispositions de l’article 6.

2.

Pour tout État membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 81.

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État qui a adhéré à la Convention ou qui aura été invité à y adhérer, pourra être invité par le Comité des Ministres à adhérer également au présent Protocole.

2.

L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet trois mois après la date de son dépôt.

Art. 91.

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.

2.

Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.

3.

Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 101.

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.

La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Art. 11Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:
a.

toute signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b.

toute signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

d.

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à son article 7;

e.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 4;

f.

toute déclaration ou notification reçue en application des dispositions de l’article 5;

g.

toute déclaration reçue en application des dispositions de l’article 9 et tout retrait d’une telle déclaration;

h.

toute notification reçue en application des dispositions de l’article 10 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 19 janvier 2018

RO 1985 713; 1987 770; 1988 2075; 1990 860; 2004 5167; 2007 1379; 2018 289. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Albanie

13 juin

2006

14 septembre

2006

Allemagne* a

23 juillet

1987

24 octobre

1987

Autriche

25 février

1980

26 mai

1980

Bélarus* a

2 juillet

1997 A

3 octobre

1997

Belgique

30 mai

1979

31 août

1979

Bulgarie

31 janvier

1991 A

1er mai

1991

Chypre* a

3 avril

1979

31 août

1979

Danemark

11 octobre

1979

12 janvier

1980

Espagne

10 mars

1982 Si

11 juin

1982

Estonie* a

28 avril

1997

29 juillet

1997

Finlande

4 juillet

1990

5 octobre

1990

France

22 septembre

1983

23 décembre

1983

Géorgie

20 juin

2000

21 septembre

2000

Grèce

29 octobre

1987

30 janvier

1988

Hongrie

16 novembre

1989 A

17 février

1990

Islande

19 septembre

1989

20 décembre

1989

Italie

11 février

1982

12 mai

1982

Lettonie* a

5 août

1998

6 novembre

1998

Liechtenstein* a

13 mai

2003

14 août

2003

Lituanie* a

19 mai

2004

20 août

2004

Luxembourg

11 juin

1982

12 septembre

1982

Macédoine du Nord* a

15 janvier

2003

16 avril

2003

Malte* a

25 avril

1989

26 juillet

1989

Mexique

21 février

2003 A

22 mai

2003

Moldova* a

14 mars

2002

15 juin

2002

Monténégro

6 juin

2006 S

6 juin

2006

Norvège

2 novembre

1978

31 août

1979

Pays-Bas* a

3 juin

1980

4 septembre

1980

Aruba

1er janvier

1986

1er janvier

1986

Pologne

14 septembre

1992

15 décembre

1992

Portugal

19 juillet

1984

20 octobre

1984

République tchèque* a

24 juin

1998

25 septembre

1998

Roumanie

26 avril

1991 A

27 juillet

1991

Royaume-Uni* a

2 septembre

1981

3 décembre

1981

Serbie

23 juin

2003

24 septembre

2003

Slovaquie* a

5 décembre

1996

6 mars

1997

Suède

2 mars

1981 Si

3 juin

1981

Suisse* a

11 mars

1985

12 juin

1985

Turquie

1er décembre

2004

2 mars

2005

Ukraine*

13 juin

1994 A

14 septembre

1994

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Cet État n’est lié que par les dispositions du chap. I.