Ordonnance du 17 août 2005 sur la facilitation d'horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports
RS 748.131.2
Etat le: 2011-04-01

748.131.2

Ordonnance
sur la facilitation d’horaires et sur la coordination des créneaux horaires sur les aéroports

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

du 17 août 2005 (État le 1er avril 2011)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 39a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)

RS 748.0

,
vu les art. 1 et 2 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien

RS 0.748.127.192.68; la version la plus récente applicable en Suisse fait foi.

,
vu le règlement (CEE) no 95/93

Fait foi la version contraignante pour la Suisse du R (CEE) 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l’attribution des créneaux horaires; selon le ch. 1 de l’annexe de l’Ac. entre la Suisse et la CE sur le transport aérien.

,

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Objet

La présente ordonnance règle la facilitation d’horaires ainsi que l’attribution et la coordination des créneaux horaires sur les aéroports situés en Suisse.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Facilitateur d’horaires et coordonnateur1

Tout facilitateur d’horaires d’un aéroport situé en Suisse est nommé par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC).

2 Il a les tâches suivantes:
a.

conseiller les transporteurs aériens et recommander des solutions de rechange en cas de saturation de l’aéroport;

b.

veiller à ce que les activités des transporteurs aériens soient conformes aux horaires qui leur sont recommandés.

3

L’association Slot Coordination Switzerland (	SCS	) est le coordonnateur des créneaux horaires dans les aéroports situés en Suisse.

4

Le coordonnateur est compétent pour l’attribution et la coordination des créneaux horaires sur les aéroports coordonnés situés en Suisse.

5

Les droits et obligations du facilitateur d’horaires et du coordonnateur sont régis par le règlement (CEE) no 95/93.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Aéroports à facilitation d’horaires et aéroports coordonnés1 L’OFAC désigne les aéroports situés en Suisse qui, au sens de l’art. 2, let. g et i, du règlement (CEE) n° 95/93, sont:
a.

à facilitation d’horaires, ou

b.

coordonnés

Les listes des aéroports à facilitation d’horaires et des aéroports coordonnés peuvent être consultées sur le site Internet de l’OFAC (	www.bazl.admin.ch	).

.

2

Il se fonde à cet effet sur l’art. 3 du règlement (CEE) no 95/93.

Art. 4Comité de coordination1

L’OFAC veille à ce qu’un comité de coordination tel que celui qui est visé à l’art. 5 du règlement (CEE) no 95/93 soit créé dans les aéroports coordonnés situés en Suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

2

Le comité de coordination se dote d’un règlement interne. Ce dernier est soumis pour information à l’OFAC.

3

Le comité de coordination conseille le coordonnateur et l’OFAC et fait office de médiateur entre les parties en cas de différend concernant l’attribution des créneaux horaires. Il remplit par ailleurs les tâches visées à l’art. 5 du règlement (CEE) n° 95/93.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

4

Le coordonnateur de même que les représentants de l’OFAC peuvent assister en qualité d’observateurs aux séances du comité de coordination.

5

Un représentant de l’OFAC prend part à la séance constitutive du comité. Il préside le comité jusqu’à l’élection du président.

Art. 5Droits et obligations rattachés à la coordination

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

1 La coordination sur les aéroports coordonnés situés en Suisse est assortie des obligations suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

a.

les transporteurs aériens sont tenus de soumettre à l’approbation du coordonnateur tous les décollages et atterrissages envisagés pour les vols du trafic de lignes et du trafic hors des lignes.

b.

aucun vol du trafic de lignes ni du trafic hors des lignes ne peut atterrir ou décoller sans qu’un créneau horaire lui ait été attribué.

c.

les transporteurs aériens restituent immédiatement au coordonnateur les créneaux horaires de vols du trafic de ligne et du trafic hors des lignes qu’ils n’entendent pas utiliser;

d.

Introduite par le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

les transporteurs aériens n’ont pas le droit d’assurer des vols en dehors des créneaux horaires attribués ou d’utiliser des créneaux horaires d’une manière différente de celle indiquée au moment de l’attribution.

2

L’attribution d’un créneau horaire confère au transporteur aérien bénéficiaire le droit d’accéder aux installations d’un aéroport coordonné et de les utiliser pour l’atterrissage et le décollage à des dates et heures précises au cours de la période pour laquelle l’autorisation est accordée.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Art. 6Rémunération1

Le coordonnateur peut percevoir, auprès des aéroports situés en Suisse et des transporteurs aériens suisses qui recourent à ses prestations, une rémunération couvrant les coûts des services fournis.

2

L’OFAC peut, à la demande du coordonnateur et compte tenu de la pratique internationale, autoriser ce dernier à percevoir également une rémunération auprès des transporteurs aériens étrangers qui recourent à ses prestations. Le coordonnateur garantit à cet effet l’égalité de droit et ne peut exiger une rémunération excédant les coûts encourus.

Art. 7Conciliation et décision de l’OFAC1

L’OFAC mène une procédure de conciliation lorsque la médiation du comité de coordination n’aboutit à aucune solution acceptable par les parties.

2

Faute d’accord, la décision incombe à l’OFAC.

Art. 7a

Introduit par le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Devoir d’information incombant au coordonnateur

Le coordonnateur informe l’OFAC de toute infraction aux obligations de coordination visées à l’art. 5, al. 1. Au préalable, il entend le transporteur aérien concerné.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Retrait de créneaux horairesSur proposition du coordonnateur, l’OFAC peut retirer à titre provisoire ou permanent des créneaux horaires au transporteur aérien qui:
a.

enfreint intentionnellement ou par négligence réitérée les obligations de coordination visées à l’art. 5, al. 1;

b.

n’acquitte pas la rémunération qu’il doit verser;

c.

n’acquitte pas l’amende qui lui est infligée.

Art. 8a

Introduit par le ch. I 3 de l’O du 4 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1139).

Disposition pénale

Quiconque enfreint intentionnellement ou par négligence réitérée une des obligations de coordination visées à l’art. 5, al. 1, est puni conformément à l’art. 91, al. 1, let. i, LA.

Art. 9Responsabilité de la Confédération

La Confédération répond de l’activité du coordonnateur aux termes de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité

RS 170.32

.

Art. 10Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2005 4425.

Art. 11Entrée en vigueur et durée de validité1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2005.

2

Elle s’appliquera jusqu’à l’entrée en vigueur d’une réglementation légale correspondante dans la législation aérienne, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.

3

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011.

Introduit par le ch. I de l’O du 16 décembre 2009, en vigueur depuis le 1er janvier 2010 (RO 2009 7089). Cet al. est devenu sans objet à la suite de l’entrée en vigueur de la nouvelle teneur de l’art. 39a, al. 1 de la LF du 1er avril 2011 sur l’aviation (RS 748.0). L’O est maintenue en vigueur selon la communication du 5 juin 2012 (RO 2012 3137).