Mémorandum d'accord du 9 juillet 2003 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci-après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
RS 0.211.213.232.2
Etat le: 2003-07-09

0.211.213.232.2

RO 2004 3705

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Memorandum d’accord
entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province du Saskatchewan (ci‑après le Saskatchewan) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Conclu le 9 juillet 2003

Entré en vigueur le 9 juillet 2003

(Etat le 9 juillet 2003)

La Suisse
et
le Saskatchewan,

souhaitant faciliter, aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et transactions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification de décisions exécutoires en la matière entre des parties résidant dans leurs juridictions respectives;

considérant que le Code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation du Saskatchewan en la matière;

conviennent à cette fin de ce qui suit: