Protocole additionnel du 22 octobre 2015 à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme
RS 0.311.611
Etat le: 2023-07-17

0.311.611

RO 2021 387; FF 2018 6469

Texte original

Protocole additionnel
à la Convention du Conseil de l’Europe
pour la prévention du terrorisme

Conclu à Riga, le 22 octobre 2015
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 septembre 2020

Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 25 sept. 2020 (RO 2021 360)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 mars 2021
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021

(État le 17 juillet 2023)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Parties à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE no 196), signataires du présent Protocole,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,

désireux de renforcer davantage les efforts pour prévenir et réprimer le terrorisme sous toutes ses formes, aussi bien en Europe que dans le monde entier, tout en respectant les droits de l’homme et l’État de droit,

rappelant les droits de l’homme et les libertés fondamentales consacrés, notamment, dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101

(STE no 5) et ses Protocoles

RS 0.101.06 / .094

, ainsi que dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

RS 0.103.2

,

se déclarant gravement préoccupés par la menace posée par les personnes se rendant à l’étranger aux fins de commettre, de contribuer ou de participer à des infractions terroristes, ou de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme sur le territoire d’un autre État,

vu, à cet égard, la Résolution 2178 (2014) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies à sa 7272e séance, le 24 septembre 2014, et notamment ses par. 4 à 6,

jugeant souhaitable de compléter la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme à certains égards,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1But

Le but du présent Protocole est de compléter les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, ouverte à la signature à Varsovie le 16 mai 2005

RS 0.311.61

(ci-après dénommée «la Convention») eu égard à l’incrimination des actes décrits aux art. 2 à 6 du présent Protocole, améliorant ainsi les efforts des Parties dans la prévention du terrorisme et de ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l’homme, en particulier du droit à la vie, à la fois par des mesures à prendre au niveau national et dans le cadre de la coopération internationale, en tenant compte des traités ou des accords multilatéraux ou bilatéraux existants, applicables entre les Parties.

Art. 2Participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme1

Aux fins du présent Protocole, on entend par «participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme» le fait de participer aux activités d’une association ou d’un groupe afin de commettre ou de contribuer à la commission d’une ou de plusieurs infractions terroristes par l’association ou le groupe.

2

Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «participer à une association ou à un groupe à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1 lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.

Art. 3Recevoir un entraînement pour le terrorisme1

Aux fins du présent Protocole, on entend par «recevoir un entraînement pour le terrorisme» le fait de recevoir des instructions, y compris le fait d’obtenir des connaissances ou des compétences pratiques, de la part d’une autre personne pour la fabrication ou l’utilisation d’explosifs, d’armes à feu ou d’autres armes ou substances nocives ou dangereuses, ou pour d’autres méthodes ou techniques spécifiques, afin de commettre une infraction terroriste ou de contribuer à sa commission.

2

Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «recevoir un entraînement pour le terrorisme», tel que défini au par. 1, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.

Art. 4Se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme1

Aux fins du présent Protocole, on entend par «se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme» le fait de se rendre vers un État, qui n’est pas celui de nationalité ou de résidence du voyageur, afin de commettre, de contribuer ou de participer à une infraction terroriste, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme.

2

Chaque Partie adopte également les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1, à partir de son territoire ou de la part de l’un de ses ressortissants, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement. Ce faisant, chaque Partie peut établir des conditions exigées par et conformes à ses principes constitutionnels.

3

Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale dans et conformément à son droit interne la tentative de commettre une infraction au sens de cet article.

Art. 5Financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme1

Aux fins du présent Protocole, on entend par «financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme» la fourniture ou la collecte, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds permettant totalement ou partiellement à toute personne de se rendre à l’étranger à des fins de terrorisme, tel que défini au par. 1 de l’art. 4 du présent Protocole, sachant que les fonds ont, totalement ou partiellement, pour but de servir ces fins.

2

Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de «financer des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.

Art. 6Organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme 1

Aux fins du présent Protocole, on entend par «organiser ou faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme» tout acte visant à organiser ou à faciliter le voyage à l’étranger à des fins de terrorisme de toute personne, tel que défini au par. 1 de l’art. 4 du présent Protocole, sachant que l’aide ainsi apportée l’est à des fins de terrorisme.

2

Chaque Partie adopte les mesures qui s’avèrent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait d’ «organiser ou de faciliter par quelque autre manière des voyages à l’étranger à des fins de terrorisme», tel que défini au par. 1, lorsqu’il est commis illégalement et intentionnellement.

Art. 7Échange d’informations1

Sans préjudice de l’art. 3, par. 2, al. a, de la Convention et conformément à son droit interne et aux obligations internationales existantes, chaque Partie prend les mesures qui s’avèrent nécessaires pour renforcer l’échange rapide entre les Parties de toute information pertinente disponible concernant les personnes se rendant à l’étranger à des fins de terrorisme, telles que définies à l’art. 4. À cette fin, chaque Partie désigne un point de contact disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

2

Une Partie peut choisir de désigner un point de contact préexistant en vertu du par. 1.

3

Le point de contact d’une Partie aura les moyens de correspondre avec le point de contact d’une autre Partie selon une procédure accélérée.

Art. 8Conditions et sauvegardes1

Chaque Partie doit s’assurer que la mise en œuvre du présent Protocole, y compris l’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux art. 2 à 6, soit réalisée en respectant les obligations relatives aux droits de l’homme lui incombant, notamment la liberté de circulation, la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de religion, telles qu’établies dans la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d’autres obligations découlant du droit international, lorsqu’ils lui sont applicables.

2

L’établissement, la mise en œuvre et l’application de l’incrimination visée aux art. 2 à 6 du présent Protocole devraient en outre être subordonnés au principe de proportionnalité, eu égard aux buts légitimes poursuivis et à leur nécessité dans une société démocratique, et devraient exclure toute forme d’arbitraire, de traitement discriminatoire ou raciste.

Art. 9Relation entre le Protocole et la Convention

Les termes et expressions employés dans le présent Protocole doivent être interprétés au sens de la Convention. Pour les Parties, toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence, à l’exception de l’art. 9.

Art. 10Signature et entrée en vigueur 1

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Signataires de la Convention. Il est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Signataire ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir antérieurement ou simultanément ratifié, accepté ou approuvé la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du sixième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, dont au moins quatre États membres du Conseil de l’Europe.

3

Pour tout Signataire qui déposera ultérieurement son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 11Adhésion au Protocole1

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, tout État, qui a adhéré à la Convention, pourra également adhérer au présent Protocole ou le faire simultanément.

2

Pour tout État adhérant au Protocole conformément au par. 1 ci-dessus, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 12Application territoriale1

Tout État ou l’Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels le présent Protocole s’applique.

2

Toute Partie peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans cette déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3

Toute déclaration faite en application des deux paragraphes précédents peut être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 13Dénonciation1

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3

La dénonciation de la Convention entraînera automatiquement la dénonciation du présent Protocole.

Art. 14NotificationsLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de l’Europe, l’Union européenne, aux États non membres ayant participé à l’élaboration du présent Protocole, ainsi qu’à tout État y ayant adhéré ou ayant été invité à y adhérer:
a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément aux art. 10 et 11;

d.

tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Riga, le 22 octobre 2015, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui est déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe, à l’Union européenne, aux États non membres ayant participé à l’élaboration du Protocole et à tout État invité à y adhérer.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 17 juillet 2023

RO 2021 387; 2023 394. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

6 juin

2016

1er juillet

2017

Allemagne

30 août

2019

1er décembre

2019

Andorre

18 octobre

2022

1er février

2023

Arménie

4 mai

2022

1er septembre

2022

Belgique*

11 mai

2023

1er septembre

2023

Bosnie et Herzégovine

29 mars

2017

1er juillet

2017

Croatie

15 mars

2021

1er juillet

2021

Danemark*

3 novembre

2016

1er juillet

2017

Finlande*

21 avril

2023

1er août

2023

France

12 octobre

2017

1er février

2018

Hongrie

31 août

2018

1er décembre

2018

Italie

21 février

2017

1er juillet

2017

Lettonie

11 juillet

2017

1er novembre

2017

Lituanie

26 septembre

2018

1er janvier

2019

Luxembourg

27 février

2023

1er juin

2023

Moldova*

23 février

2017

1er juillet

2017

Monaco

4 octobre

2016

1er juillet

2017

Monténégro

6 octobre

2017

1er février

2018

Norvège

8 juin

2023

1er octobre

2023

Pays-Bas

2 juin

2021

1er octobre

2021

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

2 juin

2021

1er octobre

2021

Portugal

13 mars

2018

1er juillet

2018

Russie*

24 janvier

2020

1er mai

2020

République tchèque

21 septembre

2017

1er janvier

2018

Saint-Marin

12 janvier

2021

1er mai

2021

Slovaquie

16 mai

2019

1er septembre

2019

Slovénie

25 novembre

2019

1er mars

2020

Suisse

25 mars

2021

1er juillet

2021

Suède

7 septembre

2018

1er janvier

2019

Turquie

13 février

2018

1er juin

2018

Union européenne (UE)

26 juin

2018

1er octobre

2018

*

Réserves et déclarations

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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