Ordonnance du DFJP du 22 novembre 2021 sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation
RS 221.214.111
Etat le: 2025-01-01

221.214.111

Ordonnance du DFJP
sur le taux d’intérêt maximal
pour les crédits à la consommation

du 22 novembre 2021 (État le 1er janvier 2025)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 1, al. 4, de l’ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale
sur le crédit à la consommation

RS 221.214.11

,

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFJP du 13 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 667).

Taux d’intérêt maximal1

Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)

RS 221.214.1

s’élève à 11 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de leasing (art. 11 LCC).

2

Le taux d’intérêt maximal s’élève à 13 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.