Accord du 22 octobre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur la suppression réciproque de l'obligation du visa pour les titulaires d'un passeport diplomatique ou de service
RS 0.142.111.742
Etat le: 2012-08-11

0.142.111.742

RO 2012 4189

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République du Bénin sur la suppression réciproque de l’obligation du visa pour les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service

Conclu le 22 octobre 2010

Entré en vigueur par échange de notes le 11 août 2012

(Etat le 11 août 2012)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République du Bénin

(ci-après: les Parties contractantes),

dans l’intention de faciliter la circulation entre la Suisse et le Bénin (ci-après: les Etats) des titulaires d’un passeport diplomatique ou de service,

en vue de renforcer de manière réciproque une collaboration empreinte de confiance et de solidarité,

conviennent des dispositions suivantes:

Art. 1Personnel diplomatique et consulaire accrédité1.

Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente de leur Etat respectif auprès d’une organisation avec laquelle un accord de siège a été conclu, peuvent entrer sur le territoire de l’autre Etat ou y séjourner pendant la durée de leurs fonctions sans visa. L’Etat accréditant notifie préalablement à l’Etat accréditaire, le poste et la fonction des personnes susmentionnées, par voie diplomatique.

2.

Les membres de la famille des personnes spécifiées au paragraphe 1 bénéficient des mêmes facilités, pour autant qu’ils soient ressortissants de l’Etat accréditant et titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, qu’ils fassent ménage commun avec elles et que l’Etat accréditaire leur reconnaisse le statut de membre de la famille autorisé à séjourner avec les personnes visées au par. 1.

Art. 2Participation à des réunions, conférences ou visites officielles1.

Les ressortissants des deux Etats, titulaires d’un passeport diplomatique ou de service national valable, participant à une réunion, à une conférence ou à une visite officielle organisée par une organisation avec laquelle un Accord de siège a été conclu ou par l’autre Partie contractante, sont dispensés de l’obligation de visa pour entrer dans l’autre Etat, y séjourner jusqu’à quatre-vingt-dix (90) jours par période de cent quatre-vingts (180) jours ou en sortir, dans la mesure où ils n’y exercent pas d’activité lucrative indépendante ou salariée.

2.

Lorsque l’entrée sur le territoire suisse se fait après avoir transité par un ou plusieurs Etats qui appliquent la totalité des dispositions de l’Acquis Schengen concernant le franchissement des frontières et les visas, le délai de quatre-vingt-dix (90) jours commence à courir à partir de la date du franchissement de la frontière extérieure de l’espace formé par ces Etats.

Art. 3Conformité à la législation nationale

Les ressortissants des deux Etats sont tenus de se conformer aux lois concernant l’entrée et le séjour, ainsi qu’à toute prescription légale en vigueur sur le territoire de l’autre Etat pendant leur séjour.

Art. 4Refus d’entrée

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se réservent le droit de refuser l’entrée ou le séjour aux ressortissants de l’autre Partie contractante concernés par les articles 1er et 2 du présent Accord pour des raisons d’ordre public ou de sécurité nationale, de santé publique ou d’autres raisons graves.

Art. 5Notification des documents pertinents1.

Les autorités compétentes des deux Parties contractantes se transmettent mutuellement, par la voie diplomatique, des spécimens de leurs passeports dans les trente (30) jours suivant la signature du présent Accord.

2.

En cas de changement fait par l’une des Parties contractantes dans les passeports émis, cette Partie contractante transmet à l’autre Partie contractante les nouveaux spécimens, ainsi que toutes les informations pertinentes relatives à leur utilisation, au moins trente (30) jours avant leur mise en circulation.

Art. 6Règlement des différends1.

Les autorités compétentes des Parties contractantes se consultent sur les difficultés pouvant découler de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.

2.

Les Parties contractantes règlent, par voie diplomatique, tout litige découlant de l’application ou de l’interprétation du présent Accord.

Art. 7Amendement

Les deux Parties peuvent convenir mutuellement de modifications au présent Accord par voie diplomatique. Les modifications entrent en vigueur à la date de réception de la seconde notification par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.

Art. 8Clause de non incidence

Le présent Accord n’affecte pas les obligations des Parties découlant des conventions internationales auxquelles elles ont souscrit, en particulier la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

RS 0.191.01

et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

RS 0.191.02

.

Art. 9Entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur trente (30) jours après réception de la dernière note par laquelle les Parties contractantes s’informent mutuellement de l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cette fin.

Art. 10Suspension

Chaque Partie contractante peut, pour des raisons d’ordre public, de santé publique, de sécurité nationale ou d’autres raisons graves, suspendre l’application de tout ou partie des dispositions du présent Accord. Cette suspension doit être immédiatement notifiée, par voie diplomatique et prend effet à la date de réception de cette notification. La Partie contractante qui a suspendu l’application du présent Accord informe immédiatement l’autre Partie contractante dès la fin des raisons de la suspension, laquelle cessera à la réception de cette notification.

Art. 11Dénonciation

Chaque Partie contractante peut, à tout moment, notifier à l’autre Partie contractante, par voie diplomatique, sa décision de dénoncer le présent Accord. L’Accord prend fin trente (30) jours après réception de la notification par l’autre Partie contractante.

Fait à Montreux, le 22 octobre 2010, en deux exemplaires originaux, en langue française.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Alard du Bois-Reymond

Pour le
Gouvernement de la République du Bénin:

Jean-Marie Ehouzou