Echange de notes du 16 juillet 2012 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.052
Etat le: 2012-07-16

0.362.380.052

AS 2012 4097

Echange de notes du 16 juillet 2012
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 154/2012 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 16 juillet 2012

(Etat le 16 juillet 2012)

Traduction

Texte original anglais.

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 16 juillet 2012

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 juin 2012, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement (UE) no 154/2012 du Parlement Européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas)

Document du Conseil:

PE-CONS 75/1/11 REV 1 VISA 262 COMIX 828 CODEC 2378

Date d’adoption: 15 février 2012»

R (UE) no 154/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 15 février 2012 modifiant le R (CE) no 810/2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), version du JO L 58 du 29.02.2012, p. 3.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 juin 2012 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.