Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral
RS 173.713.150
Etat le: 2024-04-01

173.713.150

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les postes de juge au Tribunal pénal fédéral

du 13 décembre 2013 (État le 1er avril 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 41, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales

RS 173.71

, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 2013

FF 2013 2619

,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 2013

FF 2013 2633

,

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O de l’Ass. féd. du 17 mars 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 1187; FF 2013 6375, 2016 5983).

Effectif des jugesLe Tribunal pénal fédéral se compose:
a.

de seize postes de juge ordinaire au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 15 mars 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 110; FF 2023 2393, 2686).

de quatre juges suppléants au plus et au total pour les cours des affaires pénales et les cours des plaintes;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 17 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 890; FF 2021 1159, 1952).

de quatre postes de juge ordinaire au plus pour la Cour d’appel;

d.

de dix juges suppléants au plus pour la Cour d’appel.

Art. 2Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2013 5377.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.