Echange de notes du 20 décembre 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la modification de l'Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein à la suite de la législation suisse concernant la taxe sur le CO2 entrant en vigueur le 1er janvier 2013
RS 0.641.751.411.1
Etat le: 2012-12-20

0.641.751.411.1

RO 2013 339

Echange de notes du 20 décembre 2012
entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
en vue de la modification de l’Accord du 29 janvier 2010 relatif au Traité entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant les taxes environnementales dans la Principauté de
Liechtenstein à la suite de la législation suisse concernant la taxe sur
le CO2 entrant en vigueur le 1er janvier 2013

Entré en vigueur le 20 décembre 2012

(Etat le 20 décembre 2012)

Traduction

Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Département fédéral

Berne, le 20 décembre 2012

des affaires étrangères

Berne

A l’Ambassade de la
Principauté de Liechtenstein

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 20 décembre 2012 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de lui faire part de ce qui suit:

Se fondant sur le Traité du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse relatif aux taxes environnementales dans la Principauté de Liechtenstein

RS 0.641.751.41

et sur l’Accord relatif au Traité

RS 0.641.751.411

, dans la perspective de l’entrée en vigueur de la loi suisse révisée sur le CO2 et de l’ordonnance sur le CO2 y relative le 1er janvier 2013, vu la lacune à combler jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 liechtensteinoise en cours de modification et de l’ordonnance sur le CO2 y relative, et pour assurer des conditions de concurrence comparables pour les entreprises dans l’espace économique commun, le gouvernement de la Principauté de Liechtenstein propose au Conseil fédéral suisse la réglementation suivante:

Les entreprises liechtensteinoises qui s’engagent à une réduction des émissions de gaz à effet de serre peuvent, après l’entrée en vigueur de la loi sur le CO2 liechtensteinoise et de l’ordonnance sur le CO2 liechtensteinoise, demander aux autorités fédérales suisses compétentes l’exemption au 1er janvier 2013 de la taxe sur le CO2 prélevée sur les combustibles.

Au cas où le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède, la présente note et la réponse du Département fédéral des affaires étrangères constituent un accord entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse.

Cet accord entre en vigueur à la date de la note de réponse. L’échange de notes du 29 janvier 2010 entre la Principauté de Liechtenstein et la Confédération suisse concernant la répartition des produits de la taxe sur le CO2 et le remboursement de la taxe sur le CO2 aux entreprises relevant de la loi liechtensteinoise sur les échanges de droits d’émission

[RO 2010 581]

est abrogé à la même date car il a été entièrement exécuté.

L’Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l’assurance de sa haute considération.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein que ce qui précède recueille l’agrément du Conseil fédéral suisse. La note de l’Ambassade et la présente note constituent dès lors un accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, qui entre en vigueur à la date de la note de réponse, soit le 20 décembre 2012. L’échange de notes du 29 janvier 2010 est abrogé à la même date.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour assurer l’Ambassade de la Principauté de Liechtenstein de sa haute considération.