Echange de lettres des 12 mai/7 juillet 1960 entre la Suisse et le Pakistan concernant l'entraide judiciaire en matière civile
RS 0.274.186.231
Etat le: 1959-09-01

0.274.186.231

RO 1982 1548

Echange de lettres
des 12 mai/7 juillet 1960
entre la Suisse et le Pakistan concernant l’entraide judiciaire en matière civile

Entré en vigueur avec effet le 1er septembre 1959

(Etat le 1er septembre 1959)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Ministère des affaires
étrangères et des relations
avec le Commonwealth

Karachi, le 7 juillet 1960

Monsieur Rudolf Stettler
Chargé d’affaires a.i. de Suisse
au Pakistan

Karachi

Monsieur le Chargé d’affaires,

J’ai l’honneur de me référer à votre lettre no G.30 s/d, datée du 12 mai 1960, adressée au Ministère des affaires étrangères et des relations avec le Commonwealth, et de vous informer que le Gouvernement pakistanais est d’accord de conclure avec le Gouvernement suisse un arrangement aux termes duquel les citations et autres actes émanant de tribunaux civils de l’un quelconque des deux pays seront notifiés par les tribunaux de l’autre, selon les modalités ci‑après

Entre la Suisse et le Pakistan est actuellement applicable la Conv. du 15 nov. 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131).

:

1.

i)

La notification de citations, exploits et autres actes judiciaires et l’exécution de commissions rogatoires en matière civile sont du ressort des autorités compétentes du pays de résidence du destinataire ou sur le territoire duquel les preuves doivent être réunies. Ces autorités sont, au Pakistan, les cours et les agents politiques, conformément aux dispositions du code de procédure civile de 1908, et, en Suisse, les fonctionnaires désignés par les autorités localement compétentes. Chaque Etat a en outre la faculté de faire remettre directement des actes à ses propres nationaux par ses représentations diplomatique ou consulaire.

ii)

Les affaires fiscales sont exclues du présent arrangement.

iii)

Les actes judiciaires et les commissions rogatoires destinés aux autorités pakistanaises sont remis par l’Ambassade de Suisse à Karachi au Ministère pakistanais des affaires étrangères et ceux destinés aux autorités suisses doivent l’être directement par l’Ambassade du Pakistan à Berne à la Division de police

Actuellement: Office fédéral de la justice (art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles; RS 170.512.1).

du Département fédéral de justice et police.

iv)

Les actes judiciaires et les commissions rogatoires sont transmis aux autorités pakistanaises rédigés ou accompagnés d’une traduction en anglais et, inversément, ceux destinés aux autorités suisses d’une traduction en français.

v)

Le remboursement des dépenses occasionnées par l’entraide judiciaire incombe à l’autorité requérante.

2.

L’arrangement susmentionné a pris effet le 1er septembre 1959. Des copies des notifications faites par les Gouvernements provinciaux ont été remises à l’Ambassade de Suisse.

3.

Votre Ambassade voudra bien remettre au Ministère dix copies de la notification du Gouvernement suisse selon laquelle l’arrangement a pris effet le 1er septembre 1959, dès que ce document aura été publié.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler l’assurance de ma très haute considération.

M. Ikramullah