Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 entre la Suisse et le Kenya concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RS 0.274.184.721
Etat le: 1965-09-21

0.274.184.721

RO 1966 958

Echange de notes
des 19 mai/21 septembre 1965
entre la Suisse et le Kenya
concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 21 septembre 1965

(Etat le 21 septembre 1965)

Par échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965, la Suisse et le Kenya sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels la convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 1937

RS 0.274.183.671

, qui avait été rendue applicable au territoire du Kenya en vertu de son art. 8 et dont le maintien en vigueur provisoire jusqu’au 12 décembre 1965 avait été confirmé par le gouvernement du Kenya après l’accession de cet Etat à l’indépendance.