Déclaration des 4/30 août 1862 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l'exemption réciproque du service militaire
RS 0.142.116.362
Etat le: 1862-08-30

0.142.116.362

RS 11 687

Texte original

Déclarations
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, concernant l’exemption réciproque du service militaire

Faites les 4/30 août 1862

(État le 30 août 1862)

Le Conseil fédéral suisse

déclare:

qu’ensuite de la Convention conclue par son intermédiaire entre tous les Cantons de la Confédération et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

les sujets néerlandais qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans un des Cantons suisses ne doivent y être astreints à aucun service militaire quelconque, non plus qu’à une prestation correspondante pour cette exemption.

En foi de quoi, la présente déclaration a été dressée, revêtue des signatures et du sceau usités et échangée contre une déclaration réciproque du Ministère des Affaires Etrangères du Royaume des Pays-Bas.

Berne. le 4 août 1862.

Au nom du Conseil fédéral suisse,
Le Président de la Confédération:

Stämpfli

Le Chancelier de la Confédération:

Schiess

Le Ministre des Affaires Etrangères
de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas
déclare:

qu’en vertu de l’art. 15 de la loi Néerlandaise du 19 Août 1861 (Journal officiel no 72), et par suite de la déclaration du Conseil fédéral suisse, signée à Berne, le 4 Août 1862, déclaration en échange de laquelle la présente sera remis au dit Conseil, les Suisses qui séjournent pendant un temps plus ou moins long dans le Royaume des Pays-Bas, ne sont pas astreints à y satisfaire à la milice nationale, ni à aucune prestation résultant de cette exemption.

La Haye, le 30 Août 1862.

Le ministre des Affaires Etrangères
de Sa Majesté le Roi des Pays-Bas:

P. van der Maesen de Sombreffe

N.B. La note accompagnant la déclaration ci-dessus renferme l’observation que l’exemption du service militaire ne s’étend pas dans les Pays-Bas à la Schuttery – garde bourgeoise –, dans laquelle les étrangers doivent servir. Il ne s’agit cependant pas d’un service militaire proprement dit, mais uniquement de la coopération au maintien de la tranquillité et de l’ordre à l’intérieur.