Arrangement du 28 juin 1967 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés au passage frontière de Nohl/Altenburg-Nol
RS 0.631.252.913.695.4
Etat le: 1967-10-30

0.631.252.913.695.4

RO 1967 1693

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne concernant la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
au passage frontière de Nohl/Altenburg‑Nol

Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement, est rattachée à la commune de Schaffhouse.

Conclu le 28 juin 1967
Entré en vigueur par échange de notes le 30 octobre 1967

(État le 30 octobre 1967)

Art. 1(1)

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Nohl/Altenburg‑Nol.

(2)

Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 2Les zones comprennent:
1. pour les agents suisses:
a.

les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches ainsi que l’accès au local de visite utilisé en commun,

b.

la parcelle no 485/1 selon le cadastre d’Altenburg, à l’exclusion de la partie du bâtiment des douanes non visée à la let. a,

c.

le secteur de la route Neuhausen‑Altenburg, dans la partie située en territoire allemand, entre la frontière près de la borne no 7 et une ligne droite traversant la route à une distance de 25 mètres au sud du bâtiment des douanes,

d.

le tronçon de la route Nohl‑Altenburg entre la frontière près de la borne no 135 et le point où elle débouche dans la route susmentionnée Neuhausen ‑Altenburg;

2.

pour les agents allemands: la partie située en territoire suisse du secteur de route mentionné sous ch. 1, let. c.

Art. 3(1)

La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord; si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et de l’office compétent allemand de la police frontière.

(2)

Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.

Art. 4(1)

Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 1961

RS 0.631.252.913.690

, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

(2)

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.