Loi fédérale du 22 juin 1962 concernant l'allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales
RS 818.21
Etat le: 1991-04-01

818.21

Loi fédérale
concernant l’allocation de subventions pour la lutte contre les maladies rhumatismales

du 22 juin 1962 (État le 1er avril 1991)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 69 et 64bis de la constitution fédérale

RS 101

;
vu le message du Conseil fédéral du 10 octobre 1961

FF 1961 II 789

,

arrête:

Principe

Art. 1

La Confédération encourage la lutte contre le rhumatisme.

Champ d’application

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).

Art. 21

La Confédération peut subventionner les travaux scientifiques dans tout le domaine de la rhumatologie ainsi que la diffusion des connaissances ainsi acquises.

Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).

2

Il n’est pas accordé de subventions aux entreprises à but lucratif.

3

La Confédération peut allouer des subventions aux oeuvres d’assistance privées qui sont des organisations faîtières d’utilité publique pour les mesures d’importance nationale concernant la lutte contre le rhumatisme.

Introduit par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).

Définition

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).

Art. 31 Sont réputées maladies rhumatismales au sens des dispositions ci-après:
a.

la polyarthrite chronique;

b.

la spondylarthrite ankylosante;

c.

l’arthrose et la polyarthrose;

d.

la spondylose et la spondylarthrose;

e.

la périarthrite, la périarthrose;

f.

la tendopériostite, la tendinose.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à compléter cette liste, en se fondant sur de nouvelles connaissances scientifiques, par l’adjonction d’autres maladies appartenant au groupe du rhumatisme, pour autant qu’elles concernent le système moteur.

Taux des subventions

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).

Les subventions s’élèvent à:
a.

25 à 50 % des dépenses prouvées et reconnues pour les travaux scientifiques et pour la diffusion des connaissances;

b.

25 % au plus des dépenses prouvées et reconnues pour la lutte contre le rhumatisme.

Art. 5

Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, avec effet au 1er janv. 1986 (RO 1985 1992; FF 1981 III 705).

Restitution

Art. 61

…

Abrogé par le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, avec effet au 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).

2

Si un établissement qui consacre son activité au traitement des personnes atteintes d’une maladie rhumatismale change de destination dans les vingt ans à compter du moment où la Confédération a alloué une subvention pour sa construction, sa transformation ou son agrandissement, une partie de cette subvention doit être restituée.

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 1992, 1994; FF 1981 III 705).

Art. 7

Abrogé par le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions (RO 1991 857; FF 1987 I 369).

Dispositions d’exécution

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. 20 de l’annexe à la L du 5 oct. 1990 sur les subventions, en vigueur depuis le 1er avr. 1991 (RO 1991 857; FF 1987 I 369).

Le Conseil fédéral règle par voie d’ordonnance les conditions mises au versement des subventions fédérales ainsi qu’à leur calcul et définit les dépenses reconnues au sens de l’art. 4.

Disposition pénale

Art. 91

Celui qui, intentionnellement, obtient ou tente d’obtenir une subvention fédérale pour lui-même ou pour des tiers, en donnant de fausses indications ou en celant des faits, sera puni de l’amende.

2

La poursuite pénale fondée sur les dispositions spéciales du code pénal suisse

RS 311.0

est réservée dans tous les cas.

3

La poursuite pénale et le jugement incombent aux cantons.

Dispositions finales et transitoires

Art. 101

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution de la présente loi. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

2

…

Abrogé par le ch. I 4 de la LF du 5 oct. 1984 supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique (RO 1985 1992; FF 1981 III 705).

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1963

ACF du 27 nov. 1962