Protocole du 24 octobre 1980 entre la Confédération suisse et l'Irlande à l'effet de modifier la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Dublin le 8 novembre 1966
RS 0.672.944.111
Etat le: 1984-04-25

0.672.944.111

RO 1984 522; FF 1981 II 625

Texte original

Protocole
entre la Confédération suisse et l’Irlande à l’effet
de modifier la convention en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
signée à Dublin le 8 novembre 1966

Conclu le 24 octobre 1980
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1981

RO 1984 521

Instruments de ratification échangés le 25 avril 1984
Entré en vigueur le 25 avril 1984

(Etat le 25 avril 1984)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de l’Irlande,

Désireux de conclure un protocole à l’effet de modifier la convention entre les Parties contractantes en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Dublin le 8 novembre 1966

RS 0.672.944.11

(ci‑après désignée: la convention),

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. I1.

L’alinéa suivant se substitue à l’al. a) du par. 1 de l’art. 2 de la convention:

…

Texte inséré dans ladite convention.

2.

Le paragraphe suivant se substitue au par. 3 de l’art. 2 de la convention:

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. II

Les alinéas suivants se substituent aux al. e) et f) du par. 1 de l’art. 3 de la convention:

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. III

Le nouvel article suivant est inséré immédiatement après l’art. 3 de la convention:

Art. 3A

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. IV

L’article suivant se substitue à l’art. 9 de la convention:

Art. 9

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. V

L’article suivant se substitue à l’art. 12 de la convention:

Art. 12

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. VI

L’article suivant se substitue à l’art. 22 de la convention:

Art. 22

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. VII

Le nouveau paragraphe suivant est inséré immédiatement après le par. 3 de l’art. 24:

3A.

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. VIII1.

Le présent protocole sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.

2.Le présent protocole entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) en Irlande:
(i)

à l’impôt sur le revenu, pour toute année fiscale commençant le 6 avril 1976 ou après cette date;

(ii)

à l’impôt sur les sociétés, pour l’année financière 1974 et les années financières subséquentes;

(iii)

à l’impôt sur les gains en capital, pour toute année fiscale commençant le 6 avril 1974 ou après cette date;

b)

en Suisse:

pour toute année fiscale commençant le 1er janvier 1977 ou après cette date.

3.Les dispositions de la convention existante qui accorderaient un dégrèvement d’impôt plus important que celui qui résulte des dispositions de la convention telle qu’elle est modifiée par le présent protocole continuent à s’appliquer:
a)

en Irlande pour toute année fiscale ou financière;

b)

en Suisse pour toute année fiscale

commençant avant le 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle le présent protocole a été signé.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

Fait à Dublin le 24 octobre 1980 en deux exemplaires, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour le
Gouvernement de l’Irlande:

E. Serra

B. Lenihan