Échange de notes du 19 septembre 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» (Développement de l'acquis de Schengen)
RS 0.362.380.076
Etat le: 2018-07-17

0.362.380.076

RO 2018 2819; FF 2017 6045

Échange de notes du 19 septembre 2017
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise
du règlement (UE) no 514/2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration»

(Développement de l’acquis de Schengen)

Conclu le 19 septembre 2017

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 mars 2018

RO 2018 2817

Entré en vigueur le 17 juillet 2018

(Etat le 17 juillet 2018)

Traduction

Mission de la Suisse

auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 19 septembre 2017

Secrétariat général du Conseil

de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 7 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)

RS 0.362.31

, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et 14, par. 1, de l’accord d’association à Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises

Document du Conseil: PE-CONS 139/1/13 REV 1 JAI 1158 CADREFIN 381 ENFOPOL 423 ASIM 117 PROCIV 156 CODEC 3021

Date d’adoption: 14 avril 2014»

Règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 portant dispositions générales applicables au Fonds «Asile, migration et intégration» et à l’instrument de soutien financier à la coopération policière, à la prévention et à la répression de la criminalité, ainsi qu’à la gestion des crises, JO L 150 du 20.5.2014, p. 112.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 7 mai 2014 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.