Ordonnance du 21 mai 2008 concernant la prise en charge par la Confédération du découvert technique d'organisations affiliées à PUBLICA
RS 172.222.15
Etat le: 2008-07-01

172.222.15

Ordonnance
concernant la prise en charge par la Confédération
du découvert technique d’organisations
affiliées à PUBLICA

du 21 mai 2008 (État le 1er juillet 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA

RS 172.222.1

(loi relative à PUBLICA),

arrête:

Art. 11 Le découvert technique d’une organisation affiliée selon l’art. 19, al. 3, de la loi relative à PUBLICA peut être pris en charge entièrement ou partiellement lorsque:
a.

cette organisation est particulièrement proche de la Confédération;

b.

la poursuite des activités de cette organisation serait mise en danger par le paiement du découvert technique dans le délai d’amortissement de huit ans à compter de l’entrée en vigueur complète de la loi relative à PUBLICA, et

c.

la Confédération a un intérêt à la poursuite des activités de cette organisation.

2 Sont notamment considérés comme particulièrement proches de la Confédération les organisations:
a.

qui ont été fondées par la Confédération ou dont la Confédération est cofondatrice;

b.

dans lesquelles la Confédération a une participation financière, que ce soit une participation au capital ou une contribution aux frais d’exploitation;

c.

qui exercent un service public ou des tâches déléguées par la Confédération, ou

d.

qui défendent les intérêts professionnels du personnel de la Confédération.

3

Le Conseil fédéral statue sur proposition du Département fédéral des finances.

Art. 2

L’ordonnance du 29 août 2001 sur le régime des organisations affiliées à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA

[RO 2001 3044, 2007 4381]

est abrogée.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2008.