Accord de Washington du 25 mai 1946 sous forme d'un échange de lettres entre la délégation suisse et les délégations alliées (avec annexe)
RS 0.982.1
Etat le: 1946-06-27

0.982.1

RS 14 343; FF 1946 710

Texte original

Le texte anglais fait également foi.

Accord de Washington

Pour la suppression des disp. du présent Ac. qui concernent la liquidation des avoirs allemands en Suisse, voir l’Ac. du 28 août 1952 entre la Suisse et les Etats-Unis, la France et le Royaume-Uni sur les avoirs allemands en Suisse [RO 1953 131. RO 1960 1025, art.1]; voir en outre, à ce sujet, l’Ac. du 26 août 1952 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse [RO 1953 119. RO 1960 1025, art.1].

Echange de lettres du 25 mai 1946

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 27 juin 1946

RS 14 350

Entré en vigueur le 27 juin 1946

(Etat le 27 juin 1946)

Par échange de lettres du 25 mai 1946,

une délégation suisse,
d’une part,
et
des délégations alliées, soit des délégations des Etats‑Unis, de la France et du Royaume-Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord,
d’autre part,

ont conclu un accord.

On trouvera les dispositions de cet accord dans la lettre de la délégation suisse reproduite ci‑dessous; la lettre envoyée par les délégations alliées est d’une teneur identique sauf en ce qui concerne le § V dont la teneur divergente est reprise dans la note au § V ci‑après.

Lettre de la délégation suisse

Washington, D.C., le 25 mai 1946

Aux Chefs des Délégations alliées,

Washington, D.C.

Messieurs,

Au cours des négociations qui viennent de se terminer, les Gouvernements alliés, reconnaissant pleinement la souveraineté suisse, ont fait valoir leurs droits aux biens allemands en Suisse, se fondant sur la capitulation de l’Allemagne et l’exercice par eux de l’autorité suprême dans ce pays; d’autre part, ils ont demandé la restitution d’or qu’ils disent avoir été pris contre tout droit par l’Allemagne aux pays occupés, pendant la guerre, et transféré par elle en Suisse.

Le Gouvernement suisse a déclaré ne pouvoir reconnaître de fondement juridique à ces prétentions, mais être désireux de contribuer pour sa part à la pacification et à la reconstruction de l’Europe, y compris le ravitaillement des contrées dévastées.

Dans ces circonstances, nous sommes parvenus à l’Accord ci‑après:

I

1. L’Office suisse de compensation poursuivra et complétera les recherches concernant les biens de toute nature en Suisse, appartenant à ou contrôlés par des Allemands en Allemagne et les liquidera. Cette disposition sera également applicable dans le cas de personnes de nationalité allemande qui seront rapatriées.

2. Les Allemands atteints par cette mesure seront indemnisés en monnaie allemande, à un cours fixe applicable dans tous les cas, en contrepartie de leurs biens liquidés en Suisse.

3. La Suisse fournira, sur les fonds à sa disposition en Allemagne, la moitié des sommes en monnaie allemande nécessaires à cet effet.

4. L’Office suisse de compensation exécutera les tâches qui lui sont confiées en étroit contact avec une Commission mixte au sein de laquelle chacun des trois Gouvernements alliés aura un représentant et dont fera partie également un représentant du Gouvernement suisse. Elle pourra, tout comme les personnes privées intéressées, recourir contre les décisions de l’Office de compensation.

5. Le Gouvernement suisse prendra à sa charge les frais d’administration et de liquidation des biens allemands.

II

1. Sur le produit de la liquidation des biens situés en Suisse et appartenant à des Allemands en Allemagne, une part de 50 % sera bonifiée à la Suisse et une part égale sera mise à la disposition des Alliés en vue de la reconstruction des pays alliés dévastés ou appauvris par la guerre et le ravitaillement des populations affamées.

2. Le Gouvernement suisse s’engage à mettre à la disposition des trois Gouvernements alliés un montant de 250 millions de francs suisses, payable à vue en or à New‑York. Les Gouvernements alliés, de leur côté, déclarent qu’en acceptant ce montant ils renoncent, pour eux‑mêmes et pour leurs Banques d’émission, à toutes revendications contre le Gouvernement suisse ou la Banque Nationale suisse relatives à l’or acquis par la Suisse de l’Allemagne pendant la guerre. Toute question relative à cet or se trouve ainsi réglée.

III

Les modalités d’application des dispositions qui précèdent figurent à l’Annexe.

IV

Les dispositions de ce paragraphe restent en vigueur (FF 1952 III 16).

1. Le Gouvernement des Etats‑Unis débloquera les avoirs suisses aux Etats‑Unis. La procédure nécessaire sera fixée sans délai.

Voir l’Accord du 22 nov. 1946 (RS 0.982.2).

2. Les Alliés supprimeront sans délai les «listes noires» pour autant qu’elles concernent la Suisse.

V

Le texte du § V, dans la lettre des délégations alliées, a la teneur suivante: «Les représentants soussignés des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord déclarent qu’en ce qui concerne les dispositions qui précèdent, ils agissent également pour le compte des Gouvernements des pays suivants: Albanie, Australie, Belgique, Canada, Danemark, Egypte, Grèce, Inde, Luxembourg, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Tchécoslovaquie, Union de l’Afrique du Sud, Yougoslavie et, autant que de besoin, pour le compte de leurs banques d’émission.»

Le représentant soussigné du Gouvernement suisse déclare agir également au nom de la Principauté de Liechtenstein.

VI

Les dispositions de ce paragraphe restent en vigueur (FF 1952 III 16).

S’il devait s’élever des divergences d’opinion au sujet de l’application ou de l’interprétation du présent accord et si ces divergences ne pouvaient être résolues autrement, il serait fait appel à l’arbitrage.

VII

Le présent Accord et son Annexe entreront en vigueur dès qu’ils auront été approuvés par le Parlement suisse.

Le présent Accord et son Annexe sont établis en texte anglais et français, les deux textes faisant également foi.

Veuillez agréer, Messieurs, l’assurance de ma haute considération.

(suit la signature du délégué suisse)

AnnexeIA. Les biens situés en Suisse et appartenant à des Allemands en Allemagne, définis sous IV ci‑dessous et désignés ci‑après «biens allemands», seront liquidés comme il suit:
a)

Les débiteurs en Suisse d’Allemands en Allemagne seront tenus de verser le montant de leur dette à un compte ouvert auprès de la Banque Nationale suisse, au nom de l’Office de compensation. Ce versement aura effet libératoire.

b)

Toutes les personnes, physiques et morales, en Suisse, qui, de quelque manière que ce soit, administrent un bien allemand seront tenues de le remettre, avec effet libératoire à l’égard de l’ayant droit, à l’Office de compensation. Cet Office liquidera ces biens et en versera le produit au compte mentionné sous a.

c)

Toutes les participations à des entreprises et autres organismes suisses, appartenant à des Allemands en Allemagne, seront prises en charge et liquidées par l’Office de compensation. Le produit de cette liquidation sera versé au compte mentionné sous a.

d)

Il sera procédé d’une manière analogue en ce qui concerne tous autres biens allemands.

e)

La Commission mixte examinera avec bienveillance tous les cas, qui lui seront soumis par l’Office de compensation, de biens d’origine suisse se trouvant en Suisse et qui appartiennent à des femmes de naissance suisse mariées à des Allemands et résidant en Allemagne.

B. L’Office de compensation s’efforcera, avec l’assistance de la Commission mixte, de déceler et d’assurer l’annulation de toutes manœuvres, telles que prises de gage, privilèges, hypothèques ou autres de nature à couvrir frauduleusement des biens allemands.

C. L’Office de compensation fera connaître à la Commission mixte, pour transmission aux autorités compétentes en Allemagne, le montant de la liquidation de biens allemands dans chaque cas particulier, avec indication du nom et de l’adresse du titulaire du droit. Les autorités compétentes en Allemagne prendront les mesures nécessaires pour enregistrer le titre des intéressés allemands aux biens liquidés à recevoir la contre‑partie de ceux‑ci, en monnaie allemande, calculée à un taux de change uniforme. Un montant égal à la moitié du total des indemnités revenant aux intéressés allemands sera débité du crédit existant au compte du Gouvernement suisse à la «Verrechnungskasse» à Berlin. Rien dans cet arrangement ne pourra être invoqué, à l’avenir, par l’une ou l’autre partie au présent Accord comme un précédent pour le règlement des créances suisses sur l’Allemagne, et il ne pourra être allégué que les Gouvernements alliés ont reconnu par là aucun droit à la Suisse à disposer du crédit ci‑dessus mentionné.

II

A. L’Office de compensation sera chargé de rechercher, prendre possession et liquider les biens allemands.

B. Le Gouvernement suisse assurera l’application du présent Accord en collaboration avec les Gouvernements des Etats‑Unis, de la France et du Royaume‑Uni. A ces fins, il sera constitué une Commission mixte, siégeant à Berne ou à Zurich, et composée d’un représentant de chacun des quatre Gouvernements. Cette Commission, dont les fonctions sont indiquées ci‑après, statuera à la majorité des voix.

C. L’Office de compensation et la Commission mixte entreront en fonctions aussitôt que possible après l’entrée en vigueur de l’Accord.

D. L’Office de compensation exercera ses fonctions en collaboration avec la Commission mixte. Il tiendra celle‑ci au courant de son activité périodiquement; il répondra aux questions qui lui seront posées par la Commission, relatives au but commun, à savoir la recherche, le recensement et la liquidation des biens allemands. L’Office ne prendra aucune décision importante sans consulter préalablement la Commission mixte. L’Office de compensation et la Commission mixte mettront à leur disposition réciproque toutes informations et tous documents propres à faciliter l’accomplissement de leurs tâches.

E. L’Office de compensation continuera, comme par le passé, à procéder à toutes enquêtes utiles en ce qui concerne la situation et le statut de biens que l’Office aura des raisons de considérer comme biens allemands, ou qui lui seront signalés comme tels par la Commission mixte, ou dont la propriété suisse de bonne foi serait suspectée ou contestée. Les conclusions auxquelles parviendra l’Office seront discutées avec la Commission mixte.

F. L’Office de Compensation, après consultation de la Commission mixte, fixera les modalités et conditions de ventes des biens allemands, d’une manière générale ou dans des cas particuliers, en tenant raisonnablement compte à la fois des intérêts nationaux des Gouvernements signataires et de ceux de l’économie suisse, ainsi que de l’opportunité d’obtenir le meilleur prix et de favoriser la liberté du commerce. Seules les personnes de nationalité non allemande présentant les garanties voulues seront admises à participer à l’acquisition des biens en question, et toutes mesures utiles seront prises pour éviter le rachat ultérieur de ces biens par des ressortissants allemands.

III

Si la Commission mixte, après consultation avec l’Office de compensation, ne peut se déclarer d’accord avec la décision de cet Office, ou si la partie en cause le désire, l’affaire peut être, dans le délai d’un mois, soumise à une autorité suisse de recours. Cette autorité sera composée de trois membres et présidée par un juge. Elle statuera dans la forme administrative, dans les délais les plus brefs et suivant la procédure la plus simple. La décision de l’Office de compensation ou, selon le cas, de l’autorité suisse de recours, sera définitive.

Toutefois, si la Commission mixte est en désaccord avec une décision de l’autorité suisse de recours, les trois Gouvernements alliés pourront, dans le délai d’un mois, soumettre le différend, s’il porte sur des points visés à l’Accord ou à son Annexe ou s’il est relatif à leur interprétation, à un Tribunal arbitral composé d’un membre désigné par les trois Gouvernements alliés, d’un membre désigné par le Gouvernement suisse et d’un tiers arbitre désigné d’accord entre les quatre Gouvernements. Pour les affaires qui ne sont pas de première importance, la Commission mixte et l’Office de compensation pourront se mettre d’accord pour soumettre l’affaire au tiers arbitre statuant seul en tant que Tribunal arbitral.

Tous moyens de preuve pourront être produits devant le Tribunal arbitral qui statuera souverainement sur tous les points de fait et de droit qui lui seront soumis.

Les décisions du Tribunal arbitral seront définitives.

Les frais du Tribunal arbitral seront prélevés sur le produit de la liquidation des biens allemands, avant tout partage.

IV

A. Le terme «bien», tel qu’il est employé dans l’Accord et son Annexe, comprendra tous biens, droits et intérêts de quelque nature que ce soit, acquis avant le 1er janvier 1948. Les sommes que des personnes en Suisse ont dû ou doivent payer par l’intermédiaire du clearing germano-suisse ne seront pas considérées pour l’application de l’Accord comme biens allemands.

B. L’expression «Allemands en Allemagne» vise toutes personnes physiques et morales résidant ou constituées en Allemagne ou ayant le siège de leurs affaires en Allemagne, autres que les organismes de toute nature appartenant à ou contrôlés par des personnes qui ne sont pas de nationalité allemande. Des mesures appropriées seront prises pour liquider les intérêts que des Allemands en Allemagne possèdent en Suisse par l’intermédiaire de tels organismes, ainsi que pour sauvegarder les intérêts substantiels de personnes de nationalité non allemande qui seraient, sans cela, liquidés.

Les Allemands qui auront été rapatriés avant le 1er janvier 1948, ou au sujet desquels sera intervenue, avant cette date, une décision de rapatriement émanant des autorités suisses sont assimilés aux «Allemands en Allemagne».

V

Le Gouvernement suisse s’engage, eu égard aux circonstances spéciales du cas, à autoriser les trois Gouvernements alliés à tirer immédiatement, jusqu’à concurrence de 50 millions de francs suisses, des avances sur le produit de la liquidation des biens allemands, avances qui seront imputables sur leur part de ce produit. Ces avances seront affectées à la «réhabilitation» et au rétablissement des victimes non rapatriables de l’action allemande, par l’intermédiaire du Comité intergouvernemental des réfugiés.

VI

A. En attendant la conclusion d’accords multipartites auxquels les trois Gouvernements alliés ont l’intention d’inviter le Gouvernement suisse à adhérer, et en attendant la participation de ce Gouvernement auxdits arrangements, aucun brevet de propriété allemande en Suisse ne sera vendu sans l’accord de la Commission mixte et de l’Office de compensation et il n’en sera pas disposé autrement sans cet accord.

B. Il en sera de même de ventes ou transferts de marques de fabriques ou de droits d’auteur allemands.

VII

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux biens de l’Etat allemand en Suisse, y compris les biens de la Reichsbank et de la Reichsbahn.

Washington, D.C., le 25 mai 1946.