Echange de notes du 29 avril 1988 entre la Suisse et la Chine concernant les formalités de visa pour le personnel des compagnies aériennes
RS 0.748.127.192.491
Etat le: 2002-06-10

(Etat le 6 juillet 2004)0.748.127.192.491

RO 1988 1156

ro

0.748.127.192.491

Echange de notes du 29 avril 1988
entre la Suisse et la Chine concernant les formalités
de visa pour le personnel des compagnies aériennes

Entré en vigueur le 29 mai 1988

(Etat le 6 juillet 2004)

Texte original

Ambassade de Suisse Beijing, le 29 avril 1988

Au Ministère des Affaires Etrangères
de la République Populaire de Chine

Beijing

L’Ambassade de Suisse a l’honneur d’accuser réception au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine de sa note du 29 avril 1988, concernant les visas destinés aux membres des bureaux des compagnies aériennes respectivement désignées par chacun des deux Etats et des équipages affectés aux vols réguliers de celles‑ci. Cette note a la teneur suivante:
«1.

L’Ambassade de l’Etat d’affectation accréditée dans l’autre Etat délivre, sous réserve d’une approbation préalable des autorités compétentes de l’Etat d’affectation, un visa d’entrée valable pour trois mois et un seul voyage aux membres du bureau de la compagnie aérienne désignée par l’autre Etat, ainsi qu’à leurs conjoints et enfants mineurs les accompagnant. Après leur arrivée dans l’Etat d’affectation, le service des visas dudit Etat leur délivre un visa valable pour douze mois et plusieurs voyages. S’il est besoin de prolongation, il peut renouveler le visa sur demande, et chaque renouvellement ne doit pas dépasser un an.

2.

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l'échange de notes des 30 mai/10 juin 2002 (RO 2004 3293).

Les membres d’équipage de la compagnie aérienne désignée et agréée de l’un des Etats pourront entrer dans le territoire de l’autre Etat et en sortir sans visa sur présentation de leur passeport valable ou de leur certificat de membre d’équipage, dans la mesure où ils figurent sur la liste du personnel de bord remise aux autorités compétentes en matière de contrôle à la frontière après l’arrivée de l’aéronef. Cette liste comportera le sceau de la compagnie aérienne désignée et indiquera le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, la nationalité, la fonction, le numéro de passeport ou du certificat de chaque membre d’équipage.

[tab]

3. et 4 ...

Abrogés par le ch. 2 de l'échange de notes des 30 mai/10 juin 2002 (RO 2004 3293).

5.

Après leur entrée dans le territoire de l’autre Etat, tous les membres d’équipage susdits seront dispensés du visa s’ils doivent y faire un bref séjour en raison de la relève normale des équipages, de maladie, d’accident, d’avarie ou des conditions météorologiques; en revanche, ceux qui restent dans l’autre Etat, y font un voyage ou le quittent pour des raisons personnelles, doivent adresser, avant d’entrer sur son territoire, une demande de visa à l’Ambassade de l’autre Etat.

6.

Si un avion de la compagnie aérienne désignée par un Etat nécessite des réparations urgentes sur le territoire de l’autre Etat, celui‑ci accordera sans tarder des visas aux techniciens chargés de remédier à l’avarie et de réparer d’urgence l’avion.

7.

...

Abrogé par le ch. 2 de l'échange de notes des 30 mai/10 juin 2002 (RO 2004 3293).

8.

A partir de la date de l’entrée en vigueur du présent accord, l’échange de notes des 22 avril/6 mai 1975, ainsi que les autres accords relatifs aux visas destinés aux membres des équipages affectés aux vols réguliers conclus entre la Chine et la Suisse cessent d’être en vigueur.

9.

Si un Etat contractant désire dénoncer le présent accord, il doit prévenir par écrit l’autre Etat par la voie diplomatique. L’accord cesse d’être en vigueur à partir du quatre‑vingt‑dixième jour suivant la réception de la dénonciation.

Si l’Ambassade de Suisse veut bien donner son agrément aux termes ci‑dessus et les confirmer par note, la présente note et la note de réponse de l’Ambassade constitueront un accord entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine et l’Ambassade de Suisse, qui entre en vigueur le trentième jour suivant la réception de la note de réponse.»

L’Ambassade a l’honneur d’informer le Ministère qu’elle est d’accord sur les propositions contenues dans sa note. La note du Ministère et la présente réponse constituent un accord entre le Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine et l’Ambassade de Suisse, qui entre en vigueur le 29 mai 1988.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères de la République Populaire de Chine l’assurance de sa haute considération.