Ordonnance du SEFRI du 30 août 2019 sur la formation professionnelle initiale de tapissière-décoratrice/tapissier-décorateur avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.222.33
Etat le: 2024-04-01

412.101.222.33

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale de
tapissière-décoratrice/tapissier-décorateur
avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 30 août 2019 (État le 1er avril 2024)

28420

Tapissière-décoratrice CFC / Tapissier-décorateur CFC

Raumausstatterin EFZ / Raumausstatter EFZ

Tappezziera-decoratrice AFC / Tappezziere-decoratore AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection
des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes tapissiers-décorateurs de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils décorent des pièces (espaces intérieurs et extérieurs) dans des bâtiments modernes et historiques et réalisent des projets individuels selon les souhaits des clients dans le domaine des meubles, du sol, des murs et du plafond;

b.

ils travaillent avec divers matériaux et outils; ils font preuve d’habileté manuelle et de compréhension technique et travaillent avec soin et précision, garantissant ainsi la grande qualité de leur travail;

c.

ils se distinguent par une bonne représentation des espaces et de l’aménagement, une sensibilité artistique et une bonne connaissance des matériaux et styles décoratifs appropriés et de grande qualité;

d.

ils travaillent de manière autonome et responsable; ils font preuve de flexibilité, sont capables de travailler en équipe et collaborent avec des fournisseurs et d’autres corps de métiers de façon à obtenir les meilleurs résultats;

e.

ils communiquent de façon professionnelle avec les clients, sont discrets et ont une présentation soignée.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. rembourrage:
1.

effectuer le rembourrage classique d’un meuble,

2.

effectuer le rembourrage moderne d’un meuble,

3.

remettre en état des meubles rembourrés d’après les souhaits du client,

4.

recouvrir des meubles rembourrés,

5.

confectionner des housses et des coussins,

6.

capitonner des rembourrages classiques et modernes;

b. pose de rideaux et de systèmes de rideaux:
1.

poser des systèmes de rideaux et des rideaux techniques,

2.

poser des tringles, des barres, des décors et des rideaux de décoration;

c. installation de meubles et d’objets:
1.

livrer et monter des meubles et des éléments de meubles chez le client,

2.

livrer et installer des objets chez le client;

d. couverture de sols de revêtements textiles:
1.

préparer le sol en vue de la pose d’un revêtement de sol,

2.

poser des revêtements de sol textiles,

3.

exécuter les travaux de finition suite à la pose de revêtements de sol;

e. pose de tissus sur des surfaces:
1.

poser divers matériaux en tentures murales,

2.

poser des revêtements techniques sur des murs ou des plafonds à l’intérieur,

3.

gainer des surfaces;

f. communication et documentation:
1.

communiquer avec les clients et les partenaires,

2.

remplir et compléter des rapports.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 51

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

4e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

–

Rembourrage

Communication et documentation

80

80

40

80

280

–

Pose de rideaux et de systèmes de rideaux

Installation de meubles et d’objets

40

80

40

80

240

–

Couverture de sols de revêtements textiles

Pose de tissus sur des surfaces

80

40

120

40

280

Total Connaissances professionnelles

200

200

200

200

800

b.

Culture générale

120

120

120

120

480

c.

Éducation physique

40

40

40

40

160

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

360

1440

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 25 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours et les contenus sont répartis sur 5 cours comme suit:

Année

Cours

Compétences opérationnelles

Durée

1

1

Effectuer le rembourrage classique d’un meuble

Effectuer le rembourrage moderne d’un meuble

Recouvrir des meubles rembourrés

5 jours

1

2

Préparer le sol en vue de la pose d’un revêtement de sol

Poser des revêtements de sol textiles

Exécuter les travaux de finition suite à la pose de revêtements de sol

5 jours

2

3

Poser des systèmes de rideaux et des rideaux techniques

Poser des tringles, des barres, des décors et des rideaux de décoration

Poser divers matériaux en tentures murales

5 jours

2

4

Effectuer le rembourrage classique d’un meuble

Recouvrir des meubles rembourrés

Capitonner des rembourrages classiques et modernes

5 jours

3

5

Remettre en état des meubles rembourrés d’après les souhaits du client

Confectionner des housses et des coussins

Livrer et monter des meubles et des éléments de meubles chez le client

Gainer des surfaces

5 jours

Total

25 jours

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation

Le plan de formation du 30 août 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateursLes personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
a.

les tapissiers-décorateurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les décorateurs d’intérieurs qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux tapissiers-décorateurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

d.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Section 8Procédures de qualification

Art. 15AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des tapissiers-décorateurs CFC, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 16Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 17Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 24 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après et sur l’entretien professionnel d’une durée de 30 minutes assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1

Rembourrage

Communication et documentation

30 %

2

Pose de rideaux et de systèmes de rideaux

Installation de meubles et d’objets

15 %

3

Couverture de sols de revêtements textiles

Pose de tissus sur des surfaces

40 %

4

Entretien professionnel

15 %

b. connaissances professionnelles d’une durée de 3½ heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

le domaine de qualification est évalué à l’écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Durée d’examen

Pondération

1

Rembourrage

60 min.

30 %

2

Pose de rideaux et de systèmes de rideaux

Installation de meubles et d’objets

60 min.

30 %

3

Couverture de sols de revêtements textiles

Pose de tissus sur des surfaces

90 min.

40 %

c.

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Art. 18Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 15 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 15 %.

3

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles des semestres 1 à 8.

Art. 19Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 20Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)1

Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 211

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «tapissière-décoratrice CFC» / «tapissier-décorateur CFC».

3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

die les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 22Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des tapissiers-décorateurs CFC1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation destapissiers-décorateurs CFC (commission) comprend:
a.

4 à 7 représentants de l’organisation du monde du travail « Ortra décoration d’intérieur suisse »;

b.

2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est l’organisation du monde du travail « Ortra décoration d’intérieur suisse ».

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 24Abrogation d’un autre acte

Le règlement d’apprentissage et d’examen de fin d’apprentissage et le programme d’enseignement professionnel du 21 mai 1999 pour décoratrice/décorateur d’intérieurs

FF 1999 8509

sont abrogés.

Art. 25Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières1

Les personnes qui ont commencé leur formation de décorateur d’intérieurs avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2025.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de décorateur d’intérieurs jusqu’au 31 décembre 2025 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) sont applicables au 1er janvier 2024.

Art. 26Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.