Convention du 5 avril 1951 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière sur la route de Ponte-Chiasso
RS 0.132.454.23
Etat le: 1953-04-18

0.132.454.23

RO 1953 409; FF 1951 II 333

Traduction

Texte original italien.

Convention
entre la Confédération Suisse et la République Italienne concernant une rectification de la frontière sur la route de Chiasso

Conclue le 5 avril 1951

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1951

Art. 1 al. 1 ch. 3 de l’AF du 3 oct. 1951 (RO 1953 401).

Instruments de ratification échangés le 18 avril 1953

Entrée en vigueur le 18 avril 1953

(Etat le 18 avril 1953)

La Confédération Suisse
et
la République Italienne,

considérant l’intensité du trafic automobile sur la route de Ponte-Chiasso ainsi que la nécessité de permettre un accomplissement rapide des formalités douanières et de faire en sorte que les opérations relatives au trafic des marchandises soient séparées de celles qui concernent les personnes,

ont décidé de procéder à une rectification de la frontière sur la route précitée et de conclure la présente Convention.

elles ont à cet effet désigné pour leurs plénipotentiaires,

(Suivent les nom des plénipotentiaires)

lesquels, après examen de leurs pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

En modification partielle de la Convention conclue le 24 juillet 1941

RS 0.132.454.2

entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie au sujet de la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route de Chiasso à Ponte-Chiasso entre les bornes 65 L et 667 est fixé selon le plan ci-joint qui fait partie intégrante de la présente Convention

Ce plan n’est pas publié au RO.

et qui est fondé sur la proposition présentée le 17 mars 1950 par l’«Ufficio tecnico-erariale» de Côme.

Art. 2Les tâches suivantes sont confiées à la Commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse:
a.

Contrôle des parcelles ou terrains à échanger, compte tenu non pas de leur valeur mais uniquement de leur superficie. Il s’agit de deux surfaces ayant 62 m2 chacune, soit au total 124 m2;

b.

Abornement, démarcation et mensuration du nouveau tracé de la frontière, ainsi que modification de la documentation y relative.

Art. 3

Les frais concernant les tâches mentionnées à l’art. 2 seront répartis par moitiés entre les deux Parties.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible, à Rome. La Convention entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, le plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leur signature.

Fait à Chiasso le 5 avril 1951.

Col. de Raemy

ing. Giuseppe Merla