Accord du 5 novembre 2002 régissant les obligations réciproques de réassurance entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»), agissant pour le compte de la Confédération suisse, et Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero, Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»), organisme de droit privé établi par le décret législatif n° 143, du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée (avec appendices et annexes)
RS 0.946.114.54
Etat le: 2003-05-21

0.946.114.54

RO 2003 3457; FF 2003 883

Traduction

Ttexte original anglais.

Accord

régissant les obligations réciproques de réassurance entre
le Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation,
Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich (ci-après nommé «GRE»),
agissant pour le compte de la Confédération suisse, et
Istituto per i Servizi Assicurativi del Commercio Estero,
Piazza Poli 37/42, I-00187 Rome (ci-après nommée «SACE»),
organisme de droit privé établi par le décret législatif no 143,
du 31 mars 1998, valable dans sa version modifiée et complétée

Conclu le 5 novembre 2002

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 mars 2003

Art. 1 al. 2 de l’AF du 19 mars 2003 (RO 2003 3435)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 mai 2003

Entré en vigueur le 21 mai 2003

(Etat le 21 mai 2003)

Préambule

Le SACE est l’organe italien de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les prestations selon le droit, les réglementations et les directives italiennes et européennes applicables;

la GRE est l’organe suisse de crédit à l’exportation qui fournit aux exportateurs les prestations selon le droit, les réglementations et les directives suisses applicables;

les parties conviennent de ce qui suit:

Art. 1Objet de l’accord1.

Le SACE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine italienne.

2.

La GRE se déclare prêt à réassurer la part en pour-cent des garanties de crédit accordées par le SACE à des exportateurs italiens (et aux banques finançant ceux-ci), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.

3.

La décision finale de réassurer est prise au cas par cas par le SACE ou par la GRE.

Art. 2Champ d’application1.

Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de réassurance sont ceux dans lesquels

–

l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;

–

l’assureur-crédit du pays de l’exportateur est disposé à accorder une police d’assurance-crédit.

2.

L’accord de réassurance ne s’applique pas si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s) du pays du réassureur, des modalités «if-and-when» à propos du risque à assurer.

Art. 3Définitions

Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:

Jour ouvré un jour où les bureaux des deux assureurs-crédit sont ouverts

Assureurs-crédit la GRE et le SACE ou l’un ou l’autre

Exportations les marchandises à livrer et les services à fournir aux termes du contrat d’exportation

Assureur l’assureur-crédit qui établit la police

Mandataire principal l’exportateur qui est partie au contrat avec l’acheteur étranger

Police une police d’assurance établie par l’assureur ou une garantie accordée par ses soins

Part de réassurance la valeur des exportations couvertes par le réassureur, exprimée en pourcentage

Réassureur celui des assureurs-crédit qui réassure l’autre au titre d’une opération donnée

Art. 4Origine des exportations

Les assureurs-crédit partent du principe que les exportations provenant du pays du réassureur sont originaires du pays du réassureur. Si, dans une affaire donnée, l’assureur a des raisons d’en douter, il en informe immédiatement l’autre assureur-crédit; les assureurs-crédit travaillent ensemble pour découvrir l’origine des exportations et s’informent mutuellement des résultats de leurs recherches.

Art. 5Types de garanties tombant sous le coup du présent Accord

Les types de polices et de garanties délivrées par la GRE et par le SACE auxquels s’applique le présent Accord sont indiqués aux appendices 1 et 2. Chaque assureur-crédit notifiera à l’autre, par écrit, les modifications apportées à l’un de ses types de polices ou de garanties.

Art. 6Détermination de l’assureur principal

En règle générale, l’assureur-crédit du pays dont provient la part la plus importante des exportations à garantir, calculée en termes de valeur, sera l’assureur principal. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier. Les assureurs-crédit peuvent notamment décider de choisir comme assureur principal celui du pays où est établi le mandataire principal, même si la part des exportations originaires de ce pays n’est pas la plus importante.

Art. 7Part de réassurance1.

La part de réassurance est calculée selon la proportion des parts d’origine suisse et italienne des exportations devant être réassurées, sur la base des informations fournies par celui qui a déposé la demande d’assurance-crédit. Le rapport entre la part d’exportations suisses et la part d’exportations italiennes constitue le facteur déterminant; la part de réassurance est calculée comme indiqué dans l’annexe A.

2.

Si la transaction à assurer inclut des exportations originaires d’un ou de plusieurs pays tiers (le pays de l’acheteur étranger sera considéré comme un pays tiers), l’assureur-crédit qui devra en supporter le risque sera celui qui couvre l’exportateur sous la responsabilité duquel cette part est exécutée. Conformément à cette allocation fonctionnelle, le pourcentage de réassurance devra être calculé comme indiqué à l’annexe A.

Si la part en provenance de pays tiers ne peut être affectée de manière incontestable, l’assureur peut accorder sa garantie à la part en provenance de pays tiers sans avoir de réassurance. Si dans des cas particuliers, l’assureur ne prend pas en charge l’intégralité des risques pour les livraisons en provenance de pays tiers, l’assureur et le réassureur peuvent se mettre d’accord sur une répartition des risques entre l’assureur et le réassureur reposant sur le rapport existant entre la part d’origine suisse et la part d’origine italienne des exportations.

Les assureurs-crédit peuvent toutefois convenir d’une autre méthode de calcul pour déterminer la part de réassurance.

3.

Si le contrat entre le mandataire principal et le sous-traitant (contrat de sous-traitance) et le contrat entre le mandataire principal et l’acheteur étranger sont formulés dans des monnaies différentes, la monnaie utilisée dans le contrat de sous-traitance est convertie dans la monnaie du contrat principal pour calculer la part de réassurance. La conversion se fait au taux du jour de la signature du contrat principal.

Art. 8Obligations du réassureur1.

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant jamais obligé de consentir une réassurance allant au‑delà de son taux de couverture maximal.

2.

Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour-cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question. Le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrés suivant la date à laquelle le réassureur a été informé par l’assureur qu’une indemnité a été versée.

3.

En cas de dommage avant livraison, le réassureur doit également verser une indemnité proportionnelle à la part de réassurance, si ce risque est couvert par la police. En pareil cas, le montant du paiement ne se calcule pas en fonction du prix de revient des parts de livraison en question, mais selon la part de réassurance se rapportant au dommage total calculé sur la base du prix de revient.

4.

Le réassureur s’engage à ne pas s’opposer à verser une indemnité s’il y est tenu par les termes de la police, dans la mesure où les informations contenues aux appendices 1 et 2 et les informations que l’assureur a données au réassureur dans le cadre de la procédure décrite à l’art. 13, correspondent aux dispositions de la police.

5.

Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les contrats de crédit y afférents.

Art. 9Obligations de l’assureur1.

L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.

2.

L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision contraignante sur les mesures à prendre ou sur les instructions à donner à l’assuré en cas de survenance d’un événement susceptible d’aggraver le risque couvert ou si le sinistre est imminent.

3.

Si après le paiement d’une indemnité, l’assureur perçoit un remboursement ou qu’il retient une partie du versement, il doit, dans un délai de 30 jours ouvrés, transférer au réassureur le montant correspondant à la part de réassurance.

4.

L’assureur doit informer sans délai le réassureur s’il apprend qu’un débiteur n’a pas effectué un paiement dû en amortissement d’une créance couverte par la police.

5.

Lorsque le réassureur le demande, l’assureur doit mettre à la disposition de celui-ci des copies de tous les documents relatifs à une affaire qui sont en sa possession.

6.

L’assureur doit informer le réassureur dès que les engagements découlant de la police ont pris fin.

Art. 10Calcul et répartition de la prime1.

Le réassureur a droit à une prime de réassurance

a)

qui correspond à la part de réassurance dans la prime ou

b)

qui a été convenue entre les assureurs-crédit dans des cas particuliers, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur retient 10 % des sommes citées aux let. a) et b) en rémunération de ses frais de gestion.

2.

La prime de réassurance est à verser dans les 30 jours ouvrés à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.

3.

Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur n’est tenu d’assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.

Art. 11Modifications de l’origine des exportations1.

Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition en termes de valeur, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.

2.

Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12Recours1.

L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient au total 10% du montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de la communication des frais.

2.

A l’exception des créances faisant l’objet d’un accord de rééchelonnement de la dette selon les dispositions de l’art. 14, si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur. Si ce dernier refuse, l’assureur est en droit de lui céder la créance.

Art. 13Règles de procédure

Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3.

Art. 14Rééchelonnement de dette1.

Si une demande de rééchelonnement de dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discutent de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.

2.

Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consulte le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance. L’assureur peut, à la demande du réassureur, céder la créance à ce dernier.

3.

L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance prévue par le contrat, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.

Art. 15Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie du pays de l’assureur.

Art. 16Procédure d’arbitrale1.

Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent Accord.

2.

Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le tribunal arbitral siégera dans le pays de l’assureur: à Rome, s’il s’agit du SACE, à Zurich, s’il s’agit de la GRE. La procédure est menée en anglais, mais les parties peuvent remettre des documents probants en français, en allemand et en italien sans traduction. Le tribunal arbitral fixe par ailleurs la procédure selon les principes de l’Etat de droit.

Art. 17Retrait et révision1.

Les deux Parties contractantes signent le présent Accord, qui entrera en vigueur le jour où la GRE communiquera au SACE que les conditions constitutionnelles requises en Suisse pour la conclusion et la mise en vigueur dudit accord sont remplies (ratification).

2.

Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin d’une année civile. La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.

3.

Les Parties contractantes peuvent modifier le présent Accord à tout moment. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et du SACE.

Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue anglaise, un pour chaque partie.

Pour le compte
de la Confédération suisse:

Peter W. Silberschmidt

Pour le compte de l’Etat italien:

Giorgio Tellini

Appendice 1Détail des facilités accordées par le SACE

Facilité

couverture (max.)
en %

Risques couverts/sinistres

Remarques

Assurance d’exportation pour les acheteurs privés

95 %

Risque de crédit

Risques économiques

–

Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant

–

Demeure du débiteur ou de son garant

Risques politiques

–

Mesure d’un pays tiers

–

Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur

–

Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie

–

Législation établie dans le pays débiteur

–

Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.

–

Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire

Peuvent également être couverts:
–

Risque de fabrication

–

Sollicitations abusives de caution

–

Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étranger

Description

Couverture des créances découlant d’un seul contrat d’exportation avec un acheteur privé. La couverture s’applique également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à échéance du paiement.

Délai de paiement

90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation juridique de l’insolvabilité par rapport aux échéances déjà dus et non payés) ou pour les accords de rééchelonnement.

Assurance d’exportation pour les acheteurs publics

95 %

Risque de crédit

Risques économiques

–

Demeure du débiteur ou de son garant

Risques politiques

–

Mesure d’un pays tiers

–

Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur

–

Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie

–

Législation établie dans le pays débiteur

–

Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.

–

Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire

Peuvent également être couverts:
–

Risque de fabrication

–

Sollicitations abusives de caution

–

Demeure ou remboursement partiel de fournitures de sûretés à l’étranger

Description

Couverture des créances restantes découlant d’un seul contrat d’exportation avec un acheteur public. La couverture s’applique également aux créances restantes, y compris les intérêts qui, conformément au contrat d’exportation avec le débiteur étranger, sont dus jusqu’à échéance du paiement.

Les garanties à l’exportation pour les acheteurs public sont accordées lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolvabilité.

Délai de paiement

90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour les accords de rééchelonnement de dettes.

Couverture de caution

95 %

Risque de sollicitations abusives de caution

et/ou

risque de demeure ou de remboursement partiel de la fourniture de sûretés

Risque de crédit

Risques économiques

–

Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant

–

Demeure du débiteur ou de son garant

Risques politiques

–

Mesure d’un pays tiers

–

Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur

–

Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie

–

Législation établie dans le pays débiteur

–

Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.

–

Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire

Description

La couverture de sollicitations abusives de caution s’applique uniquement aux garanties de première demande.

Délai de paiement

90 jours

Couverture du risque de fabrication

95 %

Risque de fabrication

Risque de crédit

Risques économiques

–

Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant

–

Demeure du débiteur ou de son garant

–

Renvoi ou refus arbitraires

Risques politiques

–

Mesure d’un pays tiers

–

Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur

–

Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie

–

Législation établie dans le pays débiteur

–

Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.

–

Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire.

Description

Couverture des coûts de fabrication si l’exportateur ne peut pas remplir le contrat de livraison.

Délai de paiement

6 mois en cas de renvoi ou de refus arbitraire; 4 mois dans tous les autres cas de sinistres

Assurance de crédits acheteur pour les acheteurs privés

95 %

Risque de crédit

Risques économiques

–

Insolvabilité de jure ou de facto du débiteur privé et de son garant

–

Demeure du débiteur ou de son garant

Risques politiques

–

Mesure d’un pays tiers

–

Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur

–

Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques en dehors de l’Italie

–

Législation établie dans le pays débiteur

–

Décisions de l’Italie ou d’organisations internationales (UE, ONU) qui influent sur les échanges commerciaux, telles que les interdictions d’exporter, etc.

–

Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire

Peuvent également être couverts:
–

Risque de fabrication

–

Sollicitations abusives de caution

–

Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étranger

Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus dans le risque de crédit)

Description

L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques. La couverture porte sur le montant du crédit conformément au contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement.

Délai de paiement

90 jours pour les risques politiques et économiques, pas de délai de paiement pour insolvabilité (à compter de la date de la constatation juridique de l’insolvabilité) ou pour des accords de rééchelonnement de dettes.

Assurance de crédits acheteurs pour les acheteurs publics

95 %

Risque de crédit

Risques économiques

–

Demeure du débiteur ou de son garant

Risques politiques

–

Mesure d’un pays tiers

–

Moratoire général imposé par le gouvernement du pays débiteur

–

Non-transfert de devises étrangères pour cause d’évènements politiques ou de troubles économiques ailleurs qu’en Italie

–

Législation établie dans le pays débiteur

–

Cas de force majeure, tels que guerre, guerre civile, révolution, troubles internes, terrorisme, sabotage, cyclones, inondation, tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz-de-marée, accident nucléaire

Peuvent également être couverts:
–

Risque de fabrication

–

Sollicitations abusives de caution

–

Demeure ou remboursement partiel de dépôts en espèces à l’étranger

Ne peut être sollicité par un exportateur que par le biais d’une demande de crédit vendeur spécifique (n’est pas inclus dans le risque de crédit)

Description

L’assurance de crédits acheteurs peut être octroyée à des banques pour des acheteurs publics. La couverture porte sur le montant du crédit conformément au contrat de financement, y compris les intérêts dus jusqu’à l’échéance du paiement.

L’assurance d’exportation pour les acheteurs publics est accordée lorsque le partenaire contractuel étranger ou le garant est un gouvernement, une entité publique ou une personnalité similaire, contre laquelle il n’est pas possible de mener une procédure pour insolvabilité.

Délai de paiement

Risque de crédit

90 jours pour les risques politiques, pas de délai de paiement pour les accords de rééchelonnement de dettes.

Appendice 2Détail des facilités accordées par la GREI

Facilité:

Couverture de créance

Type:

Garantie

Bénéficiaire de la garantie:

L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance:

Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation

Risque résiduel de l’exportateur:

5 % au moins

Taux de couverture:

95 % au maximum

Base de calcul:

Prix des exportations selon le contrat d’exportation

Risques couverts:

a)

Risque politique:

risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent le client dans l’impossibilité de remplir ses obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.

b)

Risque de transfert:

risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.

c) Risque économique:
–

présenté par des débiteurs publics;

–

présenté par des débiteurs privés

–

qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou

–

dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou

–

qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;

d)

Risque monétaire éventuel:

les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon lettres a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité:

Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)

Type:

Garantie

Bénéficiaire de la garantie:

L’exportateur et, en principe, aussi un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance:

Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation

Risque résiduel de l’exportateur:

5 % au moins

Taux de couverture:

95 % au maximum

Base de calcul:

Prix de revient

Risques couverts:

Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité:

Couverture des garanties de soumission et de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)

Type:

Garantie

Bénéficiaire de la garantie:

L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance:

Loi fédérale et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation

Risque résiduel de l’exportateur:

5 % au moins

Taux de couverture:

95 % au maximum

Base de calcul:

Montant de la garantie de soumission ou de la garantie de livraison

Risques couverts:

–

Sollicitation abusive

–

Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert.

Appendice 3Règles de procédure (art. 13)

§ 1Remarque préliminaire

Le présent appendice règle les questions procédurales au sens de l’art. 13 de l’accord régissant les obligations réciproques de réassurance entre le SACE et la GRE.

§ 2Demande et réponse provisoires
a)

Dès qu’une demande est présentée à l’un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).

b)

L’assureur sollicité de réassurer répond, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C), dans les 30 jours ouvrés à compter de la réception du formulaire de demande provisoire dûment complété. Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.

§ 3Demande et réponse définitives
a)

Si l’assureur potentiel souhaite établir une assurance crédit à l’exportation, il le signale au moyen du formulaire de demande définitive (annexe D).

b)

Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).

c)

Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F).

§ 4Primes

Au plus tard lorsqu’il a reçu le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), le réassureur doit envoyer à l’assureur un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que celui-ci puisse verser la prime de réassurance comme prévu à l’art. 10, al. 1 et 2.

§ 5SinistreSi, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:
–

le numéro de référence pertinent,

–

le montant total encore impayé et la date de l’échéance,

–

le montant total que l’assureur doit payer,

–

la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,

–

le motif de l’indemnité (risque réalisé),

–

la date du paiement de l’indemnité.

§ 6RemboursementsEn cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:
–

le numéro de référence pertinent,

–

le montant total que l’assureur a recouvré,

–

les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,

–

la part du réassureur au remboursement net,

–

la date du remboursement,

–

les taux d’intérêt en vigueur,

–

le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,

–

(si nécessaire) les cours du change.

Annexe AExemples du calcul de la part de réassuranceExemple 1

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités

Livraison – Pays A: 70 unités

Livraison – Pays B: 50 unités

1.1

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance:

1.2

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 90 %

Calcul de la part de réassurance:

Exemple 2

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités (livraison de pays tiers)

2.1

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance:

2.2

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 90 %

Calcul de la part de réassurance:

Exemple 3

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Le montant déterminant pour l’assurance s’élève à 102 unités

Livraison – Pays A: 60 unités

Livraison – Pays B: 40 unités

Livraison – Pays C: 20 unités (en provenance des pays de l’UE)

3.1

Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays A:

3.1.1

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance:

3.1.2

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 90 %

Calcul de la part de réassurance:

3.2

Si les livraisons de pays tiers sont exclusivement imputables au pays B:

3.2.1

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance:

3.2.2

Couverture par l’assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 90 %

Calcul de la part de réassurance:

Note:

Si l’assureur et le réassureur proposent des taux de couverture différents selon le risque, le taux de couverture moyen est appliqué, par exemple:

Risques politiques:

95 %

Risques économiques avant livraison:

85 %

Risques économiques de crédit:

90 %

Taux moyen:

90 %

Annexe BFormulaire de demande provisoire

De:

A:

Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le

Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:

Notre n° de référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leurs relations contractuelles: .............. (Nom du mandataire principal) .............. en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if‑and-when» avec .............. (Nom du sous-traitant)

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Contrat de livraison

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition de la livraison:

Exportations d’origine suisse:

Exportations d’origine italienne:

Exportations originaires de l’UE:

Exportations originaires du pays acheteur:

Exportations originaires d’autres pays tiers:

Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à imputer au pays de l’assureur/du réassureur.

Conditions de remboursement:

Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Contrat de financement

Montant du prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Couvertures

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Montant déterminant pour l’assurance:

Montant couvert (estimation):

Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):

Indemnité maximale (évaluation):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Durée du risque:
–

Fabrication:

–

Crédit:

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Remarques:

Date:

Signature:

Annexe CFormulaire de réponse provisoire

A:

De:

Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du

Votre no de réf.:

Notre no de réf.:
*(a)

Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de réassurance comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.

*(b)

Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:

Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.

*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
–

taux de la prime

–

payable le

*(d)

Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.

Remarques:

Le présent formulaire de réponse ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de décision/de surveillance.

Date:

Signature:

*

Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe DFormulaire de demande définitive

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le

et à votre demande du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:

Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leurs relations contractuelles: ................ (Nom du mandataire principal) ............... en tant que mandataire principal avec un contrat de sous-traitant sans clause dite «if‑and-when» avec ................ (Nom du sous-traitant)

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Contrat de livraison

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition de la livraison:

Exportations d’origine suisse:

Exportations d’origine italienne:

Exportations originaires de l’UE:

Exportations originaires du pays acheteur:

Exportations originaires d’autres pays tiers:

Les exportations provenant de .................. (... % de la valeur contractuelle) sont à imputer au pays de l’assureur/du réassureur.

Conditions de remboursement:

Eventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Contrat de financement

Montant du prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Couvertures

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Montant total couvert déterminant:
–

Valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)

–

Part de la couverture assumée par l’assureur

–

Part de réassurance (présentation du calcul)

–

Indemnité maximale (évaluation)

Durée du risque

–

Fabrication:

–

Crédit:

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Montant de la prime à payer:
–

à l’assureur:

–

au réassureur:

(présentation du calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le ...................

Remarques:

Date:

Signature:

Annexe EFormulaire de réponse définitive

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le

et à votre demande du

Notre n° de réf.:

Votre n° de réf.:
*

Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du .................. et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitif du .................

*

Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Cet engagement prendra fin 180 jours après la date de la signature de ce formulaire si vous n’avez pas délivré de police d’ici là. Si vous avez besoin d’un délai supplémentaire, veuillez nous faire parvenir une demande dûment motivée dans les délais utiles.

Date:

Signature:

*

Veuillez biffer ce qui ne convient pas

Annexe FFormulaire d’octroi d’une garantie

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du

et à votre réponse définitive du

Notre no de réf.:

Votre no de réf.:

Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le ................ Le montant de la couverture s’élève à: ...................

La part de réassurance se monte à:
A

La prime totale à payer se monte à:

B

Le montant à payer à l’assureur s’élève à:

C

Le montant à payer au réassureur s’élève à:

La prime doit nous être versée:

Date d’échéance

Montant

Part de la prime

Montant à payer au réassureur.......................

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrés à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Date:

Signature: