Echange de notes des 7 juillet/26 août 1987 concernant l'application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RS 0.274.183.191
Etat le: 1978-11-03

0.274.183.191

RO 1987 1475

Echange de notes
des 7 juillet/26 août 1987
concernant l’application entre la Suisse et la Dominique de la Convention du 3 décembre 1937 conclue entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur avec effet le 3 novembre 1978

(Etat le 3 novembre 1978)

Texte original

Département fédéral
des affaires étrangères

Berne, le 26 août 1987

Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique

Roseau

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments au Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique et a l’honneur d’accuser réception de la note suivante, que le Ministère a adressée à l’Ambassade de Suisse à Caracas le 7 juillet 1987:

L’original de cette note a été rédigé en anglais.

«Le Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur de l’informer que le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique souhaite que la convention mentionnée ci‑dessous, qui était en vigueur au moment de l’indépendance entre les Gouvernements du Royaume‑Uni et de la Suisse, continue à être en vigueur entre les Gouvernements du Commonwealth de la Dominique et de la Suisse:
–

Convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile de 1937

RS 0.274.183.671

.

–

Signée à Londres le 3 décembre 1937.

–

Publiée dans le U.K.T.S. 16/1930, Cmd. 5973.

Le Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique serait reconnaissant de recevoir l’agrément du Gouvernement suisse sur ce qui précède, et il saisit également cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse l’assurance de sa haute considération.»

Le Département informe le Ministère que le Gouvernement suisse accepte cette proposition et il confirme ainsi que la note du Ministère et la présente note expriment la volonté des deux Gouvernements de continuer à être liés par la Convention entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile, signée à Londres le 3 décembre 1937, le Commonwealth de la Dominique se substituant au Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord à partir du 3 novembre 1978.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit également cette occasion pour renouveler au Ministère des affaires extérieures du Commonwealth de la Dominique l’assurance de sa haute considération.