Protocole de signature facultative du 24 avril 1963 à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.021
Etat le: 2024-12-11

0.191.021

RO 1968 960; FF 1964 II 477

Texte original

Protocole de signature facultative
à la Convention de Vienne sur les relations consulaires,
concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à Vienne le 24 avril 1963
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1964

RO 1968 925

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 19 mars 1967

(État le 11 décembre 2024)

Les États parties au présent Protocole et à la Convention de Vienne sur les relations consulaires

RS 0.191.02

, ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 4 mars au 22 avril 1963,

exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable.

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.

Art. II

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. III1.

Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.

2.

La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. IV

Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1963 au Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1964, au siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. VI

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VIII1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par.1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. IXLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États qui peuvent devenir Parties à la Convention:
a.

Les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;

b.

Les déclarations faites conformément à lart. IV du présent Protocole;

c.

La date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VIII.

Art. X

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. V.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Vienne, le vingt‑quatre avril mil neuf cent soixante‑trois.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 11 décembre 2024

RO 1974 1281; 1976 1465; 1977 1411; 1979 560; 1981 2064; 1984 197; 1987 468; 1991 898; 2004 1379; 2007 1171; 2010 785; 2012 5511; 2024 777. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne

7 septembre

1971

7 octobre

1971

Australie

12 février

1973 A

14 mars

1973

Autriche

12 juin

1969

12 juillet

1969

Belgique

9 septembre

1970

9 octobre

1970

Botswana

12 mai

2008 A

11 juin

2008

Bulgarie

11 juillet

1989 A

10 août

1989

Burkina Faso

11 août

1964

19 mars

1967

Corée (Sud)

7 mars

1977 A

6 avril

1977

Danemark

15 novembre

1972

15 décembre

1972

Espagne

21 septembre

2011 A

21 octobre

2011

Estonie

21 octobre

1991 A

20 novembre

1991

Finlande

2 juillet

1980

1er août

1980

France

31 décembre

1970

30 janvier

1971

Gabon

23 février

1965

19 mars

1967

Hongrie

8 décembre

1989 A

7 janvier

1990

Inde

28 novembre

1977 A

28 décembre

1977

Iran

5 juin

1975 A

5 juillet

1975

Islande

1er juin

1978 A

1er juillet

1978

Italie

25 juin

1969

25 juillet

1969

Japon

3 octobre

1983 A

2 novembre

1983

Kenya

1er juillet

1965 A

19 mars

1967

Laos

9 août

1973 A

8 septembre

1973

Liechtenstein

18 mai

1966

19 mars

1967

Lituanie

26 septembre

2012 A

26 octobre

2012

Luxembourg

8 mars

1972

7 avril

1972

Madagascar

17 février

1967 A

19 mars

1967

Malawi

23 février

1981 A

25 mars

1981

Maurice

13 mai

1970 A

12 juin

1970

Mexique

15 mars

2002 A

14 avril

2002

Népal

28 septembre

1965 A

19 mars

1967

Nicaragua

9 janvier

1990 A

8 février

1990

Niger

21 juin

1978

21 juillet

1978

Norvège

13 février

1980

14 mars

1980

Nouvelle-Zélande

10 septembre

1974 A

10 octobre

1974

Oman

31 mai

1974 A

30 juin

1974

Pakistan

29 mars

1976 A

28 avril

1976

Palestine

18 mars

2019 A

17 avril

2019

Panama

28 août

1967

27 septembre

1967

Paraguay

23 décembre

1969 A

22 janvier

1970

Pays-Bas a

17 décembre

1985 A

16 janvier

1986

Aruba

17 décembre

1985

16 janvier

1986

Curaçao

17 décembre

1985

16 janvier

1986

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

17 décembre

1985

16 janvier

1986

Sint Maarten

17 décembre

1985

16 janvier

1986

Pérou

23 mars

2007

22 avril

2007

Philippines

15 novembre

1965

19 mars

1967

République dominicaine

4 mars

1964

19 mars

1967

Roumanie

19 septembre

2007 A

19 octobre

2007

Royaume-Uni

9 mai

1972

8 juin

1972

Territoires sous la souveraineté
territoriale du Royaume-Uni

9 mai

1972

8 juin

1972

Sénégal

29 avril

1966 A

19 mars

1967

Seychelles

29 mai

1979 A

28 juin

1979

Slovaquie

27 avril

1999 A

27 mai

1999

Suède

19 mars

1974

18 avril

1974

Suisse

3 mai

1965

19 mars

1967

Suriname

11 septembre

1980 A

11 octobre

1980

a

Pour le Royaume en Europe.