Protocole d'amendement du 26 juin 1999 à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (avec appendices)
RS 0.631.21
Etat le: 2020-01-21

0.631.21

RO 2007 2431

Texte original

Protocole d’amendement
à la Convention internationale du 18 mai 1973 pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

Conclu à Bruxelles le 26 juin 1999

Approuvé par le Conseil fédéral le 7 juin 2004

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2004

Entré en vigueur pour la Suisse le 3 février 2006

(Etat le 21 janvier 2020)

Les Parties contractantes à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers
(faite à Kyoto le 18 mai 1973 et entrée en vigueur le 25 septembre 1974)

RS 0.631.20

,

ci-après dénommée «la Convention»,

établie sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

ci-après dénommé «le Conseil»,

considérant que, en vue d’atteindre les objectifs qui consistent:
–

à éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux;

–

à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières;

–

à assurer l’établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier; et

–

à permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives,

[tab]

la Convention doit être amendée,

considérant également que la Convention amendée:
–

doit assurer que les principes fondamentaux régissant cette simplification et cette harmonisation ont un caractère contraignant à l’égard des Parties contractantes à cette Convention;

–

doit permettre à la douane de se doter de procédures efficaces appuyées par des méthodes de contrôle adéquates et efficaces; et

–

permettra de parvenir à un degré élevé de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières, ce qui est un objectif essentiel du Conseil, et d’apporter ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

Le préambule et les articles de la Convention sont amendés conformément au texte figurant à l’appendice I du présent Protocole.

Art. 2

Les Annexes de la Convention sont remplacées par l’Annexe générale figurant à l’appendice II et les Annexes spécifiques

Les Annexes spécifiques ne sont pas ratifiées par la Suisse.

figurant à l’appendice III du présent Protocole.

Art. 31.Toute Partie contractante à la Convention peut exprimer son consentement à être liée par le présent Protocole, y compris les appendices I et II :
a)

en le signant sans réserve de ratification;

b)

en déposant un instrument de ratification après l’avoir signé sous réserve de ratification; ou

c)

en y adhérant.

2.

Le présent Protocole est ouvert jusqu’au 30 juin 2000, au siège du Conseil à Bruxelles, à la signature des Parties contractantes à la Convention. Après cette date, il sera ouvert à l’adhésion.

3.

Le présent Protocole, y compris les appendices I et II, entre en vigueur trois mois après que quarante Parties contractantes ont signé le Protocole sans réserve de ratification ou ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

4.

Après que 40 Parties contractantes ont exprimé leur consentement à être liées par le présent Protocole, conformément au par. 1, une Partie contractante à la Convention accepte les amendements à la Convention uniquement en devenant partie au présent Protocole. Le Protocole entre en vigueur à l’égard de cette Partie contractante trois mois après qu’elle l’a signé sans réserve de ratification ou après qu’elle a déposé un instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 4

Une Partie contractante à la Convention peut, au moment où elle exprime son consentement à être liée par le présent Protocole, accepter une ou plusieurs des Annexes spécifiques ou des Chapitres de celles-ci figurant à l’appendice III et elle informe le Secrétaire général du Conseil de cette acceptation ainsi que des pratiques recommandées à l’égard desquelles elle a émis des réserves.

Art. 5

Après l’entrée en vigueur du présent Protocole, le Secrétaire général du Conseil n’accepte aucun instrument de ratification ou d’adhésion à la Convention.

Art. 6

Dans les relations entre les parties au présent Protocole, le présent Protocole et ses appendices se substituent à la Convention.

Art. 7

Le Secrétaire général du Conseil est le dépositaire du présent Protocole et assume les responsabilités telles que prévues à l’art. 19 figurant à l’appendice I du présent Protocole.

Art. 8

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Parties contractantes à la Convention, au siège du Conseil à Bruxelles, à compter du 26 juin 1999.

Art. 9

Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, le présent Protocole et ses appendices sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire général du Conseil.

En foi de quoi, les soussignés à ce dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

Fait à Bruxelles, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt dix-neuf, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à toutes les entités visées au par. 1 de l’art. 8 figurant à l’appendice I du présent Protocole.

(Suivent les signatures)

Appendice IConvention internationale
pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers

(amendée)

Préambule

Les Parties contractantes à la présente Convention élaborée sous les auspices du Conseil de coopération douanière,

s’efforçant d’éliminer les disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des Parties contractantes, qui peuvent entraver le commerce international et les autres échanges internationaux,

désirant apporter une contribution efficace au développement du commerce et de ces échanges en simplifiant et en harmonisant les régimes douaniers et les pratiques douanières et en favorisant la coopération internationale,

notant que les avantages significatifs procurés par la facilitation du commerce international peuvent être obtenus sans porter atteinte aux normes régissant normalement le contrôle douanier,

reconnaissant que cette simplification et cette harmonisation peuvent être accomplies notamment en appliquant les principes ci-après:
–

la mise en oeuvre de programmes en vue de moderniser constamment les régimes et pratiques douaniers et d’améliorer leur efficacité et leur rendement,

–

l’application de régimes douaniers et de pratiques douanières de manière prévisible, cohérente et transparente,

–

la mise à la disposition des parties intéressées de tous les renseignements nécessaires concernant les lois, réglementations, directives administratives, régimes et pratiques de la douane,

–

l’adoption de techniques modernes telles que les systèmes de gestion des risques et les contrôles par audit, ainsi que l’utilisation qui soit la plus large possible de la technologie de l’information,

–

la coopération, lorsqu’il y a lieu, avec les autres autorités nationales, les autres administrations des douanes et les milieux commerciaux,

–

la mise en œuvre de normes internationales pertinentes,

–

l’ouverture aux parties lésées de voies de recours administratives et judiciaires d’un accès facile,

convaincues qu’un instrument international reprenant les objectifs et les principes ci-dessus que les Parties contractantes s’engagent à mettre en œuvre est de nature à conduire au haut degré de simplification et d’harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières qui est l’un des principaux buts du Conseil de coopération douanière, apportant ainsi une contribution majeure à la facilitation du commerce international,

sont convenues de ce qui suit:

Appendice IIAnnexe généraleTable des matières
Chapitre 1

Principes généraux

Chapitre 2

Définitions

Chapitre 3

Formalités de dédouanement et autres formalités douanières

Chapitre 4

Droits et taxes

A.

Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes

B.

Paiement différé des droits et taxes

C.

Remboursement des droits et taxes

Chapitre 5

Garantie

Chapitre 6

Contrôle douanier

Chapitre 7

Application de la technologie de l’information

Chapitre 8

Relations entre la douane et les tiers

Chapitre 9

Renseignements et décisions communiqués par la douane

A.

Renseignements de portée générale

B.

Renseignements spécifiques

C.

Décisions

Chapitre 10

Recours en matière douanière

A.

Droit de recours

B.

Formes et motifs du recours

C.

Examen du recours

Chapitre 1Principes généraux

1.1. Norme

Les définitions, normes et normes transitoires de la présente Annexe s’appliquent aux régimes douaniers et pratiques douanières couverts par celle-ci et, dans la mesure où ils s’appliquent, aux régimes et pratiques couverts par les Annexes spécifiques.

1.2. Norme

Les conditions à remplir et les formalités douanières à accomplir aux fins des régimes et pratiques couverts par la présente Annexe et par les Annexes spécifiques sont définies dans la législation nationale et sont aussi simples que possible.

1.3. Norme

La douane institue et entretient officiellement des relations d’ordre consultatif avec le commerce afin de renforcer la coopération et de faciliter la participation, en établissant, en fonction des dispositions nationales et des accords internationaux, les méthodes de travail les plus efficaces.

Chapitre 2DéfinitionsPour l’application des Annexes de la présente Convention, on entend par:
F1./E21.

Numérotation de l’expression selon l’ordre alphabétique des versions originales française et anglaise.

«assistance mutuelle administrative»: les mesures prises par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières;

F2./E11.

«bureau de douane»: l’unité administrative compétente pour la réalisation des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes;

F3./E7.

«contrôle de la douane»: l’ensemble des mesures prises par la douane en vue d’assurer l’application de la législation douanière;

F4./E3.

«contrôle par audit»: les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées;

F5./E15

«date d’échéance»: la date à laquelle le paiement des droits et taxes est exigible;

F6./E13.

«décision»: l’acte particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière;

F7./E14.

«déclarant»: toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou au nom de laquelle cette déclaration est faite;

F8./E19.

«déclaration de marchandises»: l’acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communique les éléments dont la douane exige la déclaration pour l’application de ce régime;

F9./E5.

«dédouanement»: l’accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier;

F10./E6.

«douane»: les services administratifs responsables de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui sont également chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation, à l’exportation, à l’acheminement ou au stockage des marchandises;

F11./E8.

«droits de douane»: les droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent;

F12./E16.

«droits et taxes»: les droits et taxes à l’importation ou les droits et taxes à l’exportation ou les deux à la fois;

F13./E18.

«droits et taxes à l’exportation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale;

F14./E20.

«droits et taxes à l’importation»: les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale;

F15./E4.

«examen de la déclaration de marchandises»: les opérations effectuées par la douane pour s’assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites;

F16./E9.

«formalités douanières»: l’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière;

F17./E26.

«garantie»: ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l’exécution d’une obligation envers celle-ci. La garantie est dite «globale» lorsqu’elle assure l’exécution des obligations résultant de plusieurs opérations;

F18./E10.

«législation douanière»: l’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d’appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi;

F19./E2.

«liquidation des droits et taxes»: la détermination du montant des droits et taxes à percevoir;

F20./E24.

«mainlevée»: l’acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement;

F21./E22.

«omission»: le fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question dont elle a été régulièrement saisie;

F22./E23.

«personne»: une personne physique aussi bien qu’une personne morale, à moins que le contexte n’en dispose autrement;

F23./E1.

«recours»: l’acte par lequel une personne directement concernée qui s’estime lésée par une décision ou une omission de la douane se pourvoit devant une autorité compétente;

F24./E25.

«remboursement»: la restitution, totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés;

F25./E12.

«territoire douanier»: le territoire dans lequel la législation douanière d’une Partie contractante s’applique;

F26./E27.

«tiers»: toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises;

F27./E17.

«vérification des marchandises»: l’opération par laquelle la douane procède à l’examen physique des marchandises afin de s’assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises.

Chapitre 3Formalités de dédouanement et autres formalités douanièresBureaux de douane compétents

3.1. Norme

La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les marchandises peuvent être présentées ou dédouanées. Elle détermine la compétence et l’implantation de ces bureaux de douane et en fixe les jours et heures d’ouverture, en tenant compte, notamment, des nécessités du commerce.

3.2. Norme

Sur demande de l’intéressé pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière s’acquitte des fonctions qui lui incombent aux fins d’un régime douanier ou d’une pratique douanière en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, dans la mesure des ressources disponibles. Les frais éventuels à percevoir par la douane sont limités au coût approximatif des services rendus.

3.3. Norme

Lorsque des bureaux de douane sont situés au même point de passage d’une frontière commune, les administrations des douanes concernées harmonisent les heures d’ouverture ainsi que la compétence de ces bureaux.

3.4. Norme transitoire

Aux points de passage des frontières communes, les administrations des douanes concernées effectuent, chaque fois que possible, les contrôles en commun.

3.5. Norme transitoire

Lorsque la douane souhaite établir un nouveau bureau de douane ou transformer un bureau existant à un point de passage commun, elle collabore, chaque fois que possible, avec la douane voisine en vue d’établir un bureau de douane juxtaposé permettant de faciliter les contrôles communs.

Le déclarant
a)

Personnes pouvant agir en qualité de déclarant

3.6. Norme

La législation nationale stipule les conditions dans lesquelles une personne est autorisée à agir en qualité de déclarant.

3.7. Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut agir en qualité de déclarant.

b)

Responsabilité du déclarant

3.8. Norme

Le déclarant est tenu pour responsable envers la douane de l’exactitude des renseignements fournis dans la déclaration de marchandises et du paiement des droits et taxes.

c)

Droits du déclarant

3.9. Norme

Avant le dépôt de la déclaration de marchandises et dans les conditions fixées par la douane, le déclarant est autorisé:
a)

à examiner les marchandises, et

b)

à prélever des échantillons.

3.10. Norme

La douane n’exige pas que les échantillons dont le prélèvement est autorisé sous son contrôle fassent l’objet d’une déclaration de marchandises distincte, à condition que lesdits échantillons soient repris dans la déclaration de marchandises relative au lot de marchandises dont ils proviennent.

La déclaration de marchandises
a)

Formule et contenu de la déclaration de marchandises

3.11. Norme

Le contenu de la déclaration de marchandises est déterminé par la douane. Les déclarations de marchandises établies sur papier doivent être conformes à la formule-cadre des Nations Unies.

S’agissant de la procédure de dédouanement informatisée, la formule de déclaration de marchandises déposée par voie électronique doit être établie selon les normes internationales régissant la transmission électronique des données, comme indiqué dans les Recommandations du Conseil de coopération douanière relatives à la technologie de l’information.

3.12. Norme

La douane doit limiter ses exigences, en ce qui concerne les renseignements qui doivent être fournis dans la déclaration de marchandises, aux renseignements jugés indispensables pour permettre la liquidation et la perception des droits et taxes, l’établissement des statistiques et l’application de la législation douanière.

3.13. Norme

Le déclarant qui, pour des raisons jugées valables par la douane, ne dispose pas de tous les renseignements nécessaires pour établir la déclaration de marchandises, est autorisé à déposer une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète, sous réserve qu’elle comporte les éléments jugés nécessaires par la douane et que le déclarant s’engage à compléter la déclaration de marchandises dans un délai déterminé.

3.14. Norme

L’enregistrement par la douane d’une déclaration de marchandises provisoire ou incomplète n’a pas pour effet d’accorder aux marchandises un traitement tarifaire différent de celui qui aurait été appliqué si une déclaration de marchandises établie de façon complète et exacte avait été déposée directement.

La mainlevée des marchandises n’est pas différée à condition que la garantie éventuellement exigée ait été fournie pour assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

3.15. Norme

La douane exige le dépôt de la déclaration de marchandises originale et le nombre minimum d’exemplaires supplémentaires nécessaires.

b)

Documents justificatifs à l’appui de la déclaration de marchandises

3.16. Norme

A l’appui de la déclaration de marchandises, la douane n’exige que les documents indispensables pour permettre le contrôle de l’opération et pour s’assurer que toutes les prescriptions relatives à l’application de la législation douanière ont été observées.

3.17. Norme

Lorsque certains documents justificatifs ne peuvent être présentés lors du dépôt de la déclaration de marchandises pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière autorise la production de ces documents dans un délai déterminé.

3.18. Norme transitoire

La douane permet le dépôt des documents justificatifs par voie électronique.

3.19. Norme

La douane exige une traduction des renseignements figurant sur les documents justificatifs uniquement lorsque cela s’avère nécessaire pour permettre le traitement de la déclaration de marchandises.

Dépôt, enregistrement et examen de la déclaration de marchandises

3.20. Norme

La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises dans tous les bureaux désignés.

3.21. Norme transitoire

La douane permet le dépôt de la déclaration de marchandises par voie électronique.

3.22. Norme

La déclaration de marchandises doit être déposée pendant les heures fixées par la douane.

3.23. Norme

Lorsque la législation nationale prévoit que la déclaration de marchandises doit être déposée dans un délai déterminé, elle fixe ce délai de façon à permettre au déclarant de compléter la déclaration de marchandises et d’obtenir les documents justificatifs requis.

3.24. Norme

Sur demande du déclarant et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière proroge le délai fixé pour le dépôt de la déclaration de marchandises.

3.25. Norme

La législation nationale prévoit les conditions du dépôt et de l’enregistrement ou de l’examen de la déclaration de marchandises et des documents justificatifs avant l’arrivée des marchandises.

3.26. Norme

Lorsque la douane ne peut enregistrer la déclaration de marchandises, elle indique au déclarant les motifs du rejet.

3.27. Norme

La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises qui a été déposée, à condition qu’au moment de l’introduction de la demande, elle n’ait commencé ni l’examen de la déclaration de marchandises ni la vérification des marchandises.

3.28. Norme transitoire

La douane permet au déclarant de rectifier la déclaration de marchandises s’il en fait la demande après le début de l’examen de la déclaration de marchandises, si les raisons invoquées par le déclarant sont jugées valables par la douane.

3.29. Norme transitoire

Le déclarant est autorisé à retirer la déclaration de marchandises et demander l’application d’un autre régime douanier à condition que la demande soit introduite auprès de la douane avant l’octroi de la mainlevée et que les raisons invoquées soient jugées valables par la douane.

3.30. Norme

L’examen de la déclaration de marchandises est effectué au même moment que son enregistrement ou dès que possible après celui-ci.

3.31. Norme

La douane limite ses opérations en vue de l’examen de la déclaration de marchandises à celles qu’elle juge indispensables pour assurer l’application de la législation douanière.

Procédures spéciales pour les personnes agréées

3.32. Norme transitoire

Pour les personnes agréées qui remplissent certains critères fixés par la douane, notamment du fait qu’elles ont des antécédents satisfaisants en matière douanière et utilisent un système efficace pour la gestion de leurs écritures commerciales, la douane prévoit:
–

la mainlevée des marchandises sur la base du minimum de renseignements nécessaires pour identifier les marchandises et permettre l’établissement ultérieur de la déclaration de marchandises définitive;

–

le dédouanement des marchandises dans les locaux du déclarant ou en tout autre lieu agréé par la douane;

et, de plus, dans la mesure du possible, d’autres procédures spéciales telles que:
–

le dépôt d’une seule déclaration de marchandises pour toutes les importations ou exportations effectuées pendant une période déterminée, lorsque ces opérations sont réalisées fréquemment par la même personne;

–

la possibilité pour les personnes agréées de liquider elles-mêmes les droits et taxes en se référant à leurs propres écritures commerciales, sur lesquelles la douane s’appuie, le cas échéant, pour s’assurer de la conformité avec les autres prescriptions douanières;

–

le dépôt de la déclaration de marchandises au moyen d’une mention dans les écritures de la personne agréée à compléter ultérieurement par une déclaration de marchandises complémentaire.

Vérification des marchandises
a)

Délai pour la vérification des marchandises

3.33. Norme

Lorsque la douane décide de soumettre les marchandises déclarées à une vérification, celle-ci intervient le plus tôt possible après l’enregistrement de la déclaration de marchandises.

3.34. Norme

Lors de la planification des vérifications des marchandises, la priorité est accordée à la vérification des animaux vivants et des marchandises périssables et des autres marchandises dont le caractère urgent est accepté par la douane.

3.35. Norme transitoire

Lorsque les marchandises doivent être soumises à un contrôle par d’autres autorités compétentes et que la douane prévoit également une vérification, cette dernière prend les dispositions utiles pour une intervention coordonnée, et si possible simultanée, des contrôles.

b)

Présence du déclarant lors de la vérification des marchandises

3.36. Norme

La douane prend en considération les demandes du déclarant qui souhaite être présent ou être représenté lors de la vérification des marchandises. Ces demandes sont acceptées, sauf circonstances exceptionnelles.

3.37. Norme

Lorsque la douane le juge utile, elle exige du déclarant qu’il assiste à la vérification des marchandises ou qu’il s’y fasse représenter, afin de fournir à la douane l’assistance nécessaire pour faciliter cette vérification.

c)

Prélèvement d’échantillons par la douane

3.38. Norme

Les prélèvements d’échantillons sont limités aux cas où la douane estime que cette opération est nécessaire pour établir l’espèce tarifaire ou la valeur des marchandises déclarées ou pour assurer l’application des autres dispositions de la législation nationale. Les quantités de marchandises qui sont prélevées à titre d’échantillons doivent être réduites au minimum.

Erreurs

3.39. Norme

La douane n’inflige pas de lourdes pénalités en cas d’erreurs lorsqu’il est établi à sa satisfaction que ces erreurs ont été commises de bonne foi, sans intention délictueuse ni négligence grave. Lorsqu’elle juge nécessaire d’éviter toute récidive, elle peut infliger une pénalité qui ne devra cependant pas être trop lourde par rapport au but recherché.

Mainlevée des marchandises

3.40. Norme

La mainlevée est accordée pour les marchandises déclarées dès que la douane en a terminé la vérification ou a pris la décision de ne pas les soumettre à une vérification, sous réserve:
–

qu’aucune infraction n’ait été relevée;

–

que la licence d’importation ou d’exportation ou les autres documents nécessaires aient été communiqués;

–

que toutes les autorisations relatives au régime considéré aient été communiquées; et

–

que les droits et taxes aient été acquittés ou que les mesures nécessaires aient été prises en vue d’assurer leur recouvrement.

3.41. Norme

Lorsque la douane a l’assurance que toutes les formalités de dédouanement seront remplies ultérieurement par le déclarant, elle accorde la mainlevée, sous réserve que le déclarant produise un document commercial ou administratif acceptable par la douane et contenant les principales données relatives à l’envoi en cause, ainsi qu’une garantie, le cas échéant, en vue d’assurer le recouvrement des droits et taxes exigibles.

3.42. Norme

Lorsque la douane décide que les marchandises nécessitent une analyse d’échantillons en laboratoire, une documentation technique détaillée ou l’avis d’experts, elle accorde la mainlevée des marchandises avant de connaître les résultats de cette vérification, à condition que la garantie exigée le cas échéant ait été fournie et après s’être assurée que les marchandises ne font l’objet d’aucune prohibition ou restriction.

3.43. Norme

Lorsqu’une infraction a été constatée, la douane accorde la mainlevée sans attendre le règlement de l’action administrative ou judiciaire sous réserve que les marchandises ne soient pas passibles de confiscation ou susceptibles d’être présentées en tant que preuves matérielles à un stade ultérieur de la procédure et que le déclarant acquitte les droits et taxes et fournisse une garantie pour assurer le recouvrement de tous droits et taxes supplémentaires exigibles ainsi que de toute pénalité dont il pourrait être passible.

Abandon ou destruction des marchandises

3.44. Norme

Lorsque des marchandises n’ont pas encore obtenu la mainlevée pour la mise à la consommation ou qu’elles ont été placées sous un autre régime douanier et qu’aucune infraction n’a été relevée, la personne intéressée est dispensée du paiement des droits et taxes ou doit pouvoir en obtenir le remboursement:
–

lorsqu’à sa demande et selon la décision de la douane, ces marchandises sont abandonnées au profit du Trésor public ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous le contrôle de la douane. Tous frais y relatifs sont à la charge de la personne concernée;

–

lorsque ces marchandises sont détruites ou irrémédiablement perdues par suite d’accident ou de force majeure, à condition que cette destruction ou cette perte soit dûment établie à la satisfaction de la douane;

–

lorsqu’une partie des marchandises est manquante pour des raisons tenant à leur nature, à condition que ce manque soit dûment établi à la satisfaction de la douane.

Les déchets et débris résultant, le cas échéant, de la destruction, sont assujettis, en cas de mise à la consommation ou d’exportation, aux droits et taxes qui seraient applicables à ces déchets et débris s’ils étaient importés ou exportés dans cet état.

3.45. Norme transitoire

Lorsque la douane procède à la vente de marchandises qui n’ont pas été déclarées dans le délai prescrit ou pour lesquelles la mainlevée n’a pu être accordée bien qu’aucune infraction n’ait été relevée, le produit de la vente, déduction faite des droits et taxes applicables ainsi que de tous autres frais ou redevances encourus, est remis aux ayants droit ou, lorsque cela n’est pas possible, tenu à la disposition de ceux-ci pendant un délai déterminé.

Chapitre 4Droits et taxesA. Liquidation, recouvrement et paiement des droits et taxes

4.1. Norme

La législation nationale définit les conditions dans lesquelles les droits et taxes sont exigibles.

4.2. Norme

Le délai accordé pour la liquidation des droits et taxes exigibles est précisé dans la législation nationale. La liquidation est établie dès que possible après le dépôt de la déclaration de marchandises ou à partir du moment où les droits et taxes deviennent exigibles.

4.3. Norme

Les éléments qui servent de base pour la liquidation des droits et taxes et les conditions dans lesquelles ils doivent être déterminés sont énoncés dans la législation nationale.

4.4. Norme

Les taux des droits et taxes sont repris dans les publications officielles.

4.5. Norme

La législation nationale stipule le moment à retenir pour déterminer le taux des droits et taxes.

4.6. Norme

La législation nationale désigne les modes de paiement qui peuvent être utilisés pour le paiement des droits et taxes.

4.7. Norme

La législation nationale précise la ou les personnes responsables du paiement des droits et taxes.

4.8. Norme

La législation nationale détermine la date d’échéance ainsi que le lieu où le paiement doit être effectué.

4.9. Norme

Lorsque la législation nationale précise que la date d’échéance peut être fixée après la mainlevée des marchandises, cette date doit être située au moins dix jours après la mainlevée. Aucun intérêt n’est perçu pour la période écoulée entre la date de la mainlevée et la date d’échéance.

4.10. Norme

La législation nationale fixe le délai pendant lequel la douane peut poursuivre le recouvrement des droits et taxes qui n’ont pas été payés à la date d’échéance.

4.11. Norme

La législation nationale détermine le taux des intérêts de retard et les conditions dans lesquelles ils sont appliqués lorsque les droits et taxes n’ont pas été payés à la date d’échéance.

4.12. Norme

Lorsque les droits et taxes ont été payés, une quittance constituant la preuve du paiement est remise à l’auteur du paiement, à moins que le paiement ne soit prouvé d’une autre manière.

4.13. Norme transitoire

La législation nationale fixe une valeur minimale ou un montant minimal de droits et taxes ou les deux à la fois, en deçà desquels aucun droit ni taxe n’est perçu.

4.14. Norme

Lorsque la douane constate que des erreurs commises lors de l’établissement de la déclaration de marchandises ou lors de la liquidation des droits et taxes occasionneront ou ont occasionné la perception ou le recouvrement d’un montant de droits et taxes inférieur à celui qui est légalement exigible, elle rectifie les erreurs et procède au recouvrement du montant impayé. Toutefois, lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal prescrit par la législation nationale, la douane ne procède pas à sa perception ou à son recouvrement.

B. Paiement différé des droits et taxes

4.15. Norme

Lorsque la législation nationale prévoit le paiement différé des droits et taxes, elle précise les conditions dans lesquelles cette facilité est accordée.

4.16. Norme

Le paiement différé est accordé, dans la mesure du possible, sans exiger des intérêts.

4.17. Norme

Le délai accordé pour le paiement différé des droits et taxes est d’au moins quatorze jours.

C. Remboursement des droits et taxes

4.18. Norme

Le remboursement est accordé lorsqu’il est établi que la prise en compte excédentaire des droits et taxes résulte d’une erreur commise lors de la liquidation.

4.19. Norme

Le remboursement est accordé pour les marchandises importées ou exportées dont il est reconnu, qu’au moment de l’importation ou de l’exportation, elles étaient défectueuses ou, pour toute autre cause, non conformes aux caractéristiques prévues et sont renvoyées au fournisseur ou à une autre personne désignée par ce dernier, à condition que :
–

les marchandises soient réexportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l’objet d’aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays d’importation;

–

les marchandises soient réimportées dans un délai raisonnable, sans avoir fait l’objet d’aucune ouvraison ni réparation et sans avoir été utilisées dans le pays vers lequel elles avaient été exportées.

Toutefois, l’utilisation des marchandises n’interdit pas le remboursement lorsqu’elle a été indispensable pour constater leurs défauts ou tout autre fait motivant leur réexportation ou réimportation.

Au lieu d’être réexportées ou réimportées, les marchandises peuvent être, selon la décision de la douane, abandonnées au profit du Trésor public, ou détruites ou traitées de manière à leur ôter toute valeur commerciale sous contrôle de la douane. Cet abandon ou cette destruction ne doit entraîner aucun frais pour le Trésor public.

4.20. Norme transitoire

Lorsque la douane autorise que les marchandises qui ont été initialement déclarées pour un régime douanier avec paiement de droits et taxes soient placées sous un autre régime douanier, le remboursement est accordé pour les droits et taxes qui constituent une prise en compte excédentaire par rapport au montant dû dans le cadre du nouveau régime.

4.21. Norme

La décision concernant la demande de remboursement intervient et est notifiée par écrit à la personne intéressée dans les meilleurs délais, et le remboursement de la prise en compte excédentaire est effectué le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.

4.22. Norme

Lorsqu’il est établi par la douane que la prise en compte excédentaire résulte d’une erreur commise par la douane lors de la liquidation des droits et taxes, le remboursement est effectué en priorité.

4.23. Norme

Lorsqu’il est fixé des délais au-delà desquels les demandes de remboursement ne sont plus acceptées, ces délais doivent être suffisants pour tenir compte des circonstances particulières aux différents cas dans lesquels le remboursement des droits et taxes est susceptible d’être accordé.

4.24. Norme

Le remboursement n’est pas accordé lorsque le montant en cause est inférieur au montant minimal fixé par la législation nationale.

Chapitre 5Garantie

5.1. Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels une garantie est exigée et détermine les formes dans lesquelles la garantie doit être constituée.

5.2. Norme

La douane détermine le montant de la garantie.

5.3. Norme

Toute personne tenue de constituer une garantie doit pouvoir choisir l’une des formes de garantie proposées, à condition qu’elle soit acceptable par la douane.

5.4. Norme

Lorsque la législation nationale le permet, la douane n’exige pas de garantie lorsqu’elle est convaincue que l’intéressé remplira toutes ses obligations envers elle.

5.5. Norme

Lorsqu’une garantie est exigée pour assurer l’exécution des obligations résultant d’un régime douanier, la douane accepte une garantie globale, notamment de la part de tout déclarant qui déclare régulièrement des marchandises dans différents bureaux du territoire douanier.

5.6. Norme

Lorsqu’une garantie est exigée, le montant de cette garantie est aussi faible que possible et, en ce qui concerne le paiement des droits et taxes, n’excède pas le montant éventuellement exigible.

5.7. Norme

Lorsqu’une garantie a été constituée, la décharge de cette garantie est accordée le plus rapidement possible après que la douane a estimé que les obligations qui ont nécessité la mise en place de la garantie ont été dûment remplies.

Chapitre 6Contrôle douanier

6.1. Norme

Toutes les marchandises, y compris les moyens de transport, qui sont introduites sur le territoire douanier ou quittent celui-ci sont soumises au contrôle de la douane, qu’elles soient passibles ou non de droits et taxes.

6.2. Norme

Les contrôles douaniers sont limités au minimum nécessaire pour assurer l’application de la législation douanière.

6.3. Norme

Pour l’application des contrôles douaniers, la douane fait appel à la gestion des risques.

6.4. Norme

La douane a recours à l’analyse des risques pour désigner les personnes et les marchandises à examiner, y compris les moyens de transport, et l’étendue de cette vérification.

6.5. Norme

La douane adopte, à l’appui de la gestion des risques, une stratégie qui consiste à mesurer le degré d’application de la loi.

6.6. Norme

Les systèmes de contrôle de la douane incluent les contrôles par audit.

6.7. Norme

La douane cherche à coopérer avec les autres administrations douanières et à conclure des accords d’assistance mutuelle administrative pour améliorer les contrôles douaniers.

6.8. Norme

La douane cherche à coopérer avec le commerce et à conclure des Protocoles d’accord pour améliorer les contrôles douaniers.

6.9. Norme transitoire

La douane fait appel, dans toute la mesure possible, à la technologie de l’information et au commerce électronique pour améliorer les contrôles douaniers.

6.10. Norme

La douane évalue les systèmes commerciaux des entreprises qui ont une incidence sur les opérations douanières afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux prescriptions douanières.

Chapitre 7Application de la technologie de l’information

7.1 Norme

La douane utilise la technologie de l’information à l’appui des opérations douanières lorsque celle-ci est efficace et rentable tant pour la douane que pour le commerce. La douane en fixe les conditions d’application.

7.2. Norme

Lorsque la douane adopte des systèmes informatiques, elle utilise les normes pertinentes acceptées à l’échelon international.

7.3. Norme

La technologie de l’information est adoptée en concertation avec toutes les parties directement intéressées, dans la mesure du possible.

7.4. Norme

Toute législation nationale nouvelle ou révisée prévoit:
–

des méthodes de commerce électronique comme solution alternative aux documents à établir sur papier;

–

des méthodes d’authentification électronique ainsi que méthodes d’authentification sur support papier;

–

le droit pour la douane de détenir des renseignements pour ses propres besoins et, le cas échéant, d’échanger ces renseignements avec d’autres administrations douanières et avec toute autre partie agréée dans les conditions prévues par la loi au moyen des techniques du commerce électronique.

Chapitre 8Relations entre la douane et les tiers

8.1. Norme

Les personnes intéressées ont la faculté de traiter avec la douane, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un tiers qu’elles désignent pour agir en leur nom.

8.2. Norme

La législation nationale précise les conditions dans lesquelles une personne peut agir pour le compte d’une autre personne dans les relations de cette dernière avec la douane et énonce notamment les responsabilités des tiers vis-à-vis de la douane pour ce qui est des droits et taxes et des irrégularités éventuelles.

8.3. Norme

Les opérations douanières que la personne intéressée choisit d’effectuer pour son propre compte ne font pas l’objet d’un traitement moins favorable, et ne sont pas soumises à des conditions plus rigoureuses que les opérations qui sont effectuées par un tiers pour le compte de la personne intéressée.

8.4. Norme

Toute personne désignée en qualité de tiers a, pour ce qui est des opérations à traiter avec la douane, les mêmes droits que la personne qui l’a désignée.

8.5. Norme

La douane prévoit la participation des tiers aux consultations officielles qu’elle a avec le commerce.

8.6. Norme

La douane précise les circonstances dans lesquelles elle n’est pas disposée à traiter avec un tiers.

8.7. Norme

La douane notifie par écrit au tiers toute décision de ne pas traiter avec lui.

Chapitre 9Renseignements et décisions communiqués par la douaneA. Renseignements de portée générale

9.1. Norme

La douane fait en sorte que toute personne intéressée puisse se procurer sans difficulté tous renseignements utiles de portée générale concernant la législation douanière.

9.2. Norme

Lorsque des renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la législation douanière ou aux dispositions ou prescriptions administratives, la douane porte les nouveaux renseignements à la connaissance du public dans un délai suffisant avant leur entrée en vigueur afin que les personnes intéressées puissent en tenir compte, sauf lorsque leur publication anticipée n’est pas autorisée.

9.3. Norme transitoire

La douane utilise la technologie de l’information afin d’améliorer la communication des renseignements.

B. Renseignements spécifiques

9.4. Norme

A la demande de la personne intéressée, la douane fournit, de manière aussi rapide et aussi exacte que possible, des renseignements relatifs aux points particuliers soulevés par cette personne et concernant la législation douanière.

9.5. Norme

La douane fournit non seulement les renseignements expressément demandés, mais également tous autres renseignements pertinents qu’elle juge utile de porter à la connaissance de la personne intéressée.

9.6. Norme

Lorsque la douane fournit des renseignements, elle veille à ne divulguer aucun élément d’information de caractère privé ou confidentiel affectant la douane ou des tiers, à moins que cette divulgation ne soit exigée ou autorisée par la législation nationale.

9.7. Norme

Lorsque la douane n’est pas en mesure de fournir des renseignements gratuitement, la rémunération exigée est limitée au coût approximatif des services rendus.

C. Décisions

9.8. Norme

A la demande écrite de la personne concernée, la douane communique sa décision par écrit, dans les délais fixés par la législation nationale. Lorsque cette décision est défavorable à l’intéressé, celui-ci est informé des motifs de cette décision et de la possibilité d’introduire un recours.

9.9. Norme

La douane communique des renseignements contraignants à la demande des personnes intéressées, pour autant qu’elle dispose de tous les renseignements qu’elle juge nécessaires.

Chapitre 10Recours en matière douanièreA. Droit de recours

10.1. Norme

La législation nationale prévoit un droit de recours en matière douanière.

10.2. Norme

Toute personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane dispose d’un droit de recours.

10.3. Norme

La personne directement concernée par une décision ou une omission de la douane est informée, après qu’elle en a fait la demande à la douane, des raisons ayant motivé ladite décision ou omission dans les délais fixés par la législation nationale. Elle peut alors décider d’introduire ou non un recours.

10.4. Norme

La législation nationale prévoit le droit de former un premier recours devant la douane.

10.5. Norme

Lorsqu’un recours introduit devant la douane est rejeté, le requérant a le droit d’introduire un nouveau recours devant une autorité indépendante de l’administration des douanes.

10.6. Norme

En dernière instance, le requérant dispose d’un droit de recours devant une autorité judiciaire.

B. Forme et motifs du recours

10.7. Norme

Le recours est introduit par écrit; il est motivé.

10.8. Norme

Un délai de recours contre une décision de la douane est fixé et ce délai doit être suffisant pour permettre au requérant d’étudier la décision contestée et de préparer le recours.

10.9. Norme

Lorsqu’un recours est introduit auprès de la douane, celle-ci n’exige pas d’office que les éléments de preuve éventuels soient déposés au moment de l’introduction du recours, mais elle accorde, lorsqu’il y a lieu, un délai raisonnable à cet effet.

C. Examen du recours

10.10 Norme

La douane statue sur le recours et notifie sa décision au requérant par écrit, dès que possible.

10.11. Norme

Lorsqu’un recours adressé à la douane est rejeté, cette dernière notifie également au requérant, par écrit, les raisons qui motivent sa décision, et l’informe de son droit d’introduire éventuellement un nouveau recours devant une autorité administrative ou indépendante, en lui précisant, le cas échéant, le délai avant l’expiration duquel ce nouveau recours doit être introduit.

10.12. Norme

Lorsqu’il a été fait droit au recours, la douane se conforme à sa décision ou au jugement des autorités indépendantes ou judiciaires dès que possible, sauf lorsqu’elle introduit elle-même un recours à l’égard de ce jugement.

Appendice III

En vigueur pour la Suisse depuis le 8 déc. 2008 (RO 2009 1195).

Annexes spécifiques

Table des matières

Annexe A

Arrivée des marchandises sur let territoire douaner

Chapitre 1

Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises

Chapitre 2

Dépôt temporaire des marchandises

Annexe B

Importation

Chapitre 1

Mise à la consommation

Chapitre 2

Réimportation en l’état

Chapitre 3

Admission en franchise des droits et taxes à l’importation

Annexe C

Exportation

Chapitre 1

Exportation à titre définitif

Annexe D

Entrepôts de douane et zones franches

Chapitre 1

Entrepôts de douane

Chapitre 2

Zones franches

Annexe E

Transit

Chapitre 1

Transit douanier

Annexe F

Transformation

Chapitre 2

Perfectionnement passif

Chapitre 3

Drawback

Annexe G

Admission temporaire

Chapitre 1

Admission temporaire

Annexe J

Procédures spéciales

Chapitre 1

Voyageurs

Chapitre 2

Trafic postal

Chapitre 5

Envois de secours

Annexe K

Origine

Chapitre 1

Règles d’origine

Chapitre 2

Preuves documentaires de l’origine

Chapitre 3

Contrôle des preuves documentaires de l’origine

Annexe spécifique AArrivée des marchandises sur le territoire douanierChapitre 1Formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandisesDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;

F2./E3.

«formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises»: l’ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane depuis l’introduction des marchandises sur le territoire douanier jusqu’au moment où elles sont placées sous un régime douanier;

F3./E2.

«transporteur»: la personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport.

Principes

1.1 Norme

Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

1.2 Pratique recommandée

Les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises devraient être appliquées sans égard au pays d’origine ou de provenance des marchandises.

Introduction des marchandises sur le territoire douanier

a) Lieux d’introduction des marchandises sur le territoire douanier

1.3 Norme

La législation nationale désigne les lieux d’introduction des marchandises sur le territoire douanier. La douane désigne les itinéraires à suivre pour acheminer les marchandises directement au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné par elle, uniquement lorsqu’elle l’estime nécessaire pour les besoins du contrôle. Pour déterminer ces lieux et itinéraires, il est tenu compte notamment des nécessités du commerce.

Cette norme ne s’applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.

b) Obligations du transporteur

1.4 Norme

La douane confie au transporteur la responsabilité de s’assurer que toutes les marchandises sont reprises dans la déclaration de chargement ou sont signalées à l’attention de la douane de toute autre manière autorisée.

1.5 Norme

L’introduction de marchandises sur le territoire douanier comporte pour le transporteur l’obligation de les conduire directement, en empruntant, le cas échéant, les itinéraires déterminés, et sans retard, à un bureau de douane ou en un autre lieu désignés par la douane, sans rompre les scellements douaniers et sans modifier la nature ou l’emballage des marchandises.

Cette norme ne s’applique pas aux marchandises transportées par des navires ou des avions qui empruntent le territoire douanier sans faire escale dans un port ou un aéroport du territoire douanier.

1.6 Norme

Lorsque le transport des marchandises du lieu de leur introduction sur le territoire douanier au bureau de douane ou en un autre lieu désignés est interrompu par suite d’accident ou de force majeure, le transporteur est tenu de prendre toutes les dispositions raisonnables pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées et d’informer les autorités douanières ou les autres autorités compétentes de la nature de l’accident ou des autres circonstances qui ont interrompu le transport.

Présentation des marchandises à la douane

a) Documentation

1.7 Pratique recommandée

Lorsque le bureau de douane auquel les marchandises doivent être présentées n’est pas situé au lieu d’introduction des marchandises sur le territoire douanier, la douane devrait exiger le dépôt des documents auprès de la douane de ce lieu uniquement lorsqu’elle l’estime nécessaire aux fins des contrôles.

1.8 Norme

Lorsque la douane exige un document pour la présentation des marchandises à la douane, elle accepte que ce document ne contienne pas d’autres renseignements que ceux qui sont nécessaires pour identifier les marchandises et le moyen de transport.

1.9 Pratique recommandée

La douane devrait limiter les renseignements exigés à ceux figurant dans les documents habituels du transporteur et devrait s’appuyer, à cet égard, sur les exigences prévues par les accords internationaux pertinents en matière de transport.

1.10 Pratique recommandée

La douane devrait normalement accepter la déclaration de chargement comme seul document exigé pour la présentation des marchandises.

1.11 Pratique recommandée

Le bureau de douane responsable de l’acceptation des documents exigés pour la présentation des marchandises devrait également être habilité à accepter la déclaration de marchandises.

1.12 Pratique recommandée

Lorsque les documents présentés à la douane sont établis dans une langue dont l’utilisation n’est pas admise à cet effet ou dans une langue qui n’est pas une langue du pays où les marchandises sont introduites, la douane ne devrait pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur ces documents.

b) Arrivée en dehors des heures de service

1.13 Norme

La douane précise les dispositions que le transporteur doit prendre, en cas d’arrivée au bureau de douane en dehors des heures de service, pour éviter que les marchandises ne circulent dans des conditions non autorisées sur le territoire douanier.

1.14 Pratique recommandée

A la demande du transporteur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, permettre que les formalités douanières antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises soient accomplies en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration des douanes.

Déchargement

a) Lieux de déchargement

1.15 Norme

La législation nationale détermine les emplacements où le déchargement est autorisé.

1.16 Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait permettre que le déchargement soit effectué en dehors des emplacements autorisés à cet effet.

b) Commencement du déchargement

1.17 Norme

Le commencement du déchargement est autorisé le plus tôt possible après l’arrivée du moyen de transport au lieu de déchargement.

1.18 Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait, dans la mesure du possible, autoriser le déchargement en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration des douanes.

Frais

1.19 Norme

Les frais à percevoir par la douane en ce qui concerne:
–

l’accomplissement des formalités antérieures au dépôt de la déclaration de marchandises en dehors des heures d’ouverture fixées par la douane;

–

le déchargement des marchandises en dehors des emplacements autorisés à cet effet; ou

–

le déchargement des marchandises en dehors des heures d’ouverture fixées par la douane;

se limitent au coût approximatif des services rendus.

Chapitre 2Dépôt temporaire des marchandisesDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«déclaration de chargement»: les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci;

F2./E2.

«dépôt temporaire des marchandises»: le stockage temporaire des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements clôturés ou non, désignés par la douane (ci-après dénommés dépôts temporaires), en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises.

Principes

2.1 Norme

Le dépôt temporaire des marchandises est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

2.2 Norme

La douane autorise la création de dépôts temporaires des marchandises lorsqu’elle les juge nécessaires pour répondre aux besoins du commerce.

2.3 Pratique recommandée

Le dépôt temporaire devrait être autorisé pour toutes les marchandises, quels que soient leur quantité, leur pays d’origine ou leur pays de provenance. Toutefois, les marchandises qui présentent un danger ou sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières, ne devraient être admises que dans les dépôts temporaires spécialement équipés et désignés par les autorités compétentes pour les recevoir.

Documentation

2.4 Norme

Le seul document à exiger pour placer les marchandises en dépôt temporaire est le document descriptif utilisé lorsqu’elles sont présentées à la douane.

2.5 Pratique recommandée

La douane devrait accepter la déclaration de chargement ou un autre document commercial comme seul document exigé pour placer les marchandises en dépôt temporaire, à condition que toutes les marchandises mentionnées sur cette déclaration de chargement ou cet autre document commercial soient placées en dépôt temporaire.

Gestion des dépôts temporaires

2.6 Norme

Les exigences relatives à la construction, à l’aménagement et à la gestion des dépôts temporaires, les dispositions applicables au stockage des marchandises et à la tenue des inventaires et de la comptabilité ainsi que les conditions dans lesquelles s’exerce le contrôle de la douane sont fixées par la douane.

Opérations autorisées

2.7 Norme

Les opérations normalement requises pour conserver en l’état les marchandises placées en dépôt temporaire sont autorisées par la douane, pour des raisons jugées valables par cette dernière.

2.8 Pratique recommandée

Les marchandises placées en dépôt temporaire devraient pouvoir, pour des raisons jugées valables par la douane, faire l’objet des opérations usuelles destinées à faciliter leur enlèvement du dépôt temporaire et leur acheminement ultérieur.

Durée du séjour en dépôt temporaire

2.9 Norme

Lorsque la législation nationale prévoit un délai limite pour le dépôt temporaire, ce délai doit être suffisant pour permettre à l’importateur d’accomplir les formalités nécessaires au placement des marchandises sous un autre régime douanier.

2.10 Pratique recommandée

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai fixé initialement.

Marchandises détériorées ou endommagées

2.11 Pratique recommandée

Les marchandises détériorées, avariées ou endommagées par suite d’accident ou de force majeure avant leur sortie du dépôt temporaire, devraient pouvoir être dédouanées comme si elles avaient été importées dans l’état où elles se trouvent, à condition que les faits soient dûment établis à la satisfaction de la douane.

Sortie du dépôt temporaire

2.12 Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises peut les retirer du dépôt temporaire, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chaque cas.

2.13 Norme

La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées du dépôt temporaire dans le délai prescrit.

Annexe spécifique BImportationChapitre 1Mise à la consommationDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E2.

«marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;

F2./E1.

«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

Principe

1.1 Norme

La mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Documentation

1.2 Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir que les marchandises peuvent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à condition qu’elle contienne les données requises afférentes aux marchandises destinées à être mises à la consommation.

Chapitre 2Réimportation en l’étatDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E4.

«marchandises en libre circulation»: les marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane;

F2./E3.

«marchandises exportées avec réserve de retour»: les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état;

F3./E1.

«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires;

F4./E5.

«réimportation en l’état»: le régime douanier qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes à l’importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition qu’elles n’aient subi à l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et à condition que toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une remise ou d’une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l’occasion de l’exportation, soient acquittées. Les marchandises qui peuvent bénéficier d’une réimportation en l’état peuvent être des marchandises qui se trouvaient en libre circulation ou constituaient des produits compensateurs;

F5./E2.

«produits compensateurs»: les produits résultant de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l’utilisation du régime du perfectionnement actif a été autorisée.

Principe

2.1 Norme

La réimportation en l’état est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Champ d’application

2.2 Norme

La réimportation en l’état est accordée même si une partie seulement des marchandises exportées est réimportée.

2.3 Norme

Lorsque les circonstances le justifient, la réimportation en l’état est accordée même si les marchandises sont réimportées par une personne autre que celle qui les avait exportées.

2.4 Norme

La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont été utilisées, endommagées ou détériorées pendant leur séjour à l’étranger.

2.5 Norme

La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont subi pendant leur séjour à l’étranger, des opérations nécessaires à leur maintien en bon état de conservation ou à leur entretien, à condition toutefois que leur valeur ne soit pas devenue, du fait de ces opérations, supérieure à celle qu’elles avaient au moment de leur exportation.

2.6 Norme

La réimportation en l’état n’est pas réservée à des marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais elle est également accordée à des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

2.7 Norme

La réimportation en l’état n’est pas refusée pour le motif que les marchandises ont été exportées sans réserve de retour.

Délai pour la réimportation en l’état

2.8 Norme

Lorsqu’un délai est fixé, au-delà duquel la réimportation en l’état n’est plus susceptible d’être accordée, ce délai doit être suffisant pour tenir compte des circonstances particulières propres à chaque cas.

Bureaux de douane compétents

2.9 Norme

La douane exige la présentation des marchandises réimportées en l’état au même bureau de douane que celui par lequel elles ont été exportées uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter la réimportation.

Déclaration de marchandises

2.10 Norme

Aucune déclaration de marchandises écrite n’est exigée pour la réimportation en l’état des emballages, des conteneurs, des palettes et des moyens de transport à usage commercial qui sont en cours d’utilisation pour le transport international de marchandises, sous réserve qu’il soit établi à la satisfaction de la douane, que les emballages, les conteneurs, les palettes et les moyens de transport à usage commercial se trouvaient en libre circulation lors de l’exportation.

Marchandises exportées avec réserve de retour

2.11 Norme

La douane autorise, à la demande du déclarant, que les marchandises soient exportées avec réserve de retour et prend les mesures nécessaires en vue de faciliter leur réimportation en l’état.

2.12 Norme

La douane fixe les conditions à remplir aux fins de l’identification des marchandises exportées avec réserve de retour. A cet effet, elle tient compte de la nature des marchandises et de l’importance des intérêts en jeu.

2.13 Pratique recommandée

Les marchandises exportées avec réserve de retour devraient bénéficier de la suspension des droits et taxes à l’exportation éventuellement applicables.

2.14 Norme

A la demande de la personne intéressée, la douane permet que l’exportation avec réserve de retour soit convertie en une exportation définitive, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans ce cas.

2.15 Pratique recommandée

Lorsqu’une même marchandise est destinée à être fréquemment exportée avec réserve de retour et réimportée en l’état, la douane devrait permettre, à la demande du déclarant, que la déclaration d’exportation avec réserve de retour qui est déposée lors de la première exportation, soit rendue valable pour couvrir les réimportations et les exportations ultérieures de la marchandise pendant une période déterminée.

Chapitre 3Admission en franchise des droits et taxes à l’importationDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E2.

«admission en franchise des droits et taxes à l’importation»: la mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l’importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu’elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini;

F2./E1.

«mise à la consommation»: le régime douanier qui permet aux marchandises importées d’être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires.

Principe

3.1 Norme

L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation des marchandises destinées à la mise à la consommation est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Champ d’application

3.2 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est accordée.

3.3 Norme

L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation n’est pas limitée aux marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais est également autorisée pour des marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

3.4 Pratique recommandée

L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation devrait être accordée sans égard au pays d’origine ou de provenance des marchandises, sauf lorsque des instruments internationaux prévoient une clause de réciprocité.

3.5 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas sont aussi peu nombreux que possible.

3.6 Pratique recommandée

Les Parties contractantes devraient accorder l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation aux marchandises visées dans les instruments internationaux, dans les conditions qui y sont prévues, et devraient examiner attentivement la possibilité d’adhérer à ces instruments internationaux.

3.7 Pratique recommandée

L’admission en franchise des droits et taxes à l’importation, sans prohibition ni restriction de caractère économique, devrait être accordée aux marchandises ci‑après, dans les conditions indiquées et sous réserve du respect de toute autre prescription prévue à cette fin par la législation nationale:
a)

substances thérapeutiques d’origine humaine et réactifs pour la détermination des groupes sanguins et tissulaires, lorsqu’ils sont destinés à des organismes ou à des laboratoires agréés par les autorités compétentes;

b)

échantillons sans valeur commerciale qui sont considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu’ils représentent;

c)

biens mobiliers, à l’exclusion des matériels de caractère industriel, commercial ou agricole, destinés à l’usage personnel ou professionnel d’une personne ou des membres de sa famille, qui sont amenés dans le pays en même temps que cette personne ou à un autre moment aux fins du transfert de sa résidence dans ce pays;

d)

biens recueillis par voie de succession par une personne ayant, à la date du décès du défunt, sa résidence principale dans le pays d’importation, à condition que ces biens aient été affectés à l’usage personnel du défunt;

e)

cadeaux personnels, à l’exclusion de l’alcool, des boissons alcoolisées et des tabacs, dont la valeur ne dépasse pas une valeur totale fixée par la législation nationale sur la base des prix de détail;

f)

marchandises telles que denrées alimentaires, médicaments, vêtements et couvertures qui constituent des dons adressés à des organismes charitables ou philanthropiques agréés et qui sont destinés à être distribués gratuitement par ces organismes ou sous leur contrôle à des personnes nécessiteuses;

g)

récompenses décernées à des personnes ayant leur résidence dans le pays d’importation, sous réserve du dépôt des documents justificatifs jugés nécessaires par la douane;

h)

matériels destinés à la construction, l’entretien ou la décoration de cimetières militaires; cercueils, urnes funéraires et objets d’ornement funéraires importés par des organisations agréées par les autorités compétentes;

ij)

documents, formulaires, publications, rapports et autres articles sans valeur commerciale désignés par la législation nationale;

k)

objets religieux utilisés dans l’exercice du culte; et

l)

produits importés en vue de subir des essais, à condition que les quantités ne dépassent pas celles strictement nécessaires aux essais et que les produits soient entièrement consommés au cours des essais ou que les produits non consommés soient réexportés ou traités, sous le contrôle de la douane, de manière à leur ôter toute valeur commerciale.

Annexe spécifique CExportationChapitre 1Exportation à titre définitifDéfinitionPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«exportation à titre définitif»: le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci.

Principe

1.1 Norme

L’exportation à titre définitif est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Documentation

1.2 Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir que les marchandises puissent être déclarées sous une forme autre que la déclaration de marchandises de modèle standard, à condition qu’elle contienne les données requises afférentes aux marchandises à exporter à titre définitif.

Preuve de l’arrivée à destination

1.3 Norme

La douane n’exige pas systématiquement une preuve de l’arrivée des marchandises en pays étranger.

Annexe spécifique DEntrepôts de douane et zones franchesChapitre 1Entrepôts de douaneDéfinitionPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«régime de l’entrepôt de douane»: le régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l’importation.

Principe

1.1 Norme

Le régime de l’entrepôt de douane est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Catégories d’entrepôts de douane

1.2 Norme

La législation nationale prévoit des entrepôts de douane ouverts à toute personne qui a le droit de disposer des marchandises (entrepôts de douane publics).

1.3 Norme

La législation nationale prévoit des entrepôts de douane réservés à l’usage exclusif de certaines personnes déterminées (entrepôts de douane privés) lorsque les nécessités particulières du commerce le justifient.

Etablissement, gestion et contrôle

1.4 Norme

La douane fixe les exigences relatives à l’établissement, à la conception et à la gestion des entrepôts de douane ainsi que les mesures prises en vue du contrôle de la douane.

Les mesures prises en matière de stockage des marchandises dans les entrepôts de douane, d’inventaire et de comptabilité sont soumises à l’agrément de la douane.

Admission des marchandises

1.5 Pratique recommandée

Devraient être admises dans les entrepôts de douane publics, les marchandises importées de toute espèce, passibles de droits et taxes à l’importation ou soumises à des prohibitions ou restrictions autres que celles:
–

fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytosanitaire, ou

–

se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique et droits d’auteur et de reproduction,

quels que soient leur quantité ou leur pays d’origine, de provenance ou de destination.

Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans des entrepôts de douane spécialement aménagés pour les recevoir.

1.6 Norme

La douane désigne les catégories de marchandises pouvant être admises en entrepôt de douane privé.

1.7 Pratique recommandée

Les marchandises qui, du fait de leur exportation, bénéficient du remboursement des droits et taxes à l’importation, peuvent être admises en entrepôt de douane en vue de bénéficier immédiatement de ce remboursement, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

1.8 Pratique recommandée

Les marchandises qui ont été placées sous le régime de l’admission temporaire peuvent être admises en entrepôt de douane, en suspension ou en apurement de ce régime, en vue de leur exportation ultérieure ou de toute autre destination admise.

1.9 Pratique recommandée

Lorsqu’elles sont destinées à l’exportation, les marchandises qui sont passibles de droits ou de taxes internes ou qui les ont supportés, peuvent être admises en entrepôt de douane afin d’obtenir l’exonération ou le remboursement de ces droits et taxes internes, à condition que ces marchandises soient destinées à être exportées ultérieurement.

Opérations autorisées

1.10 Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises entreposées est autorisée, pour des raisons jugées valables par la douane:
a)

à les examiner;

b)

à en prélever des échantillons moyennant paiement, le cas échéant, des droits et taxes à l’importation;

c)

à effectuer les opérations nécessaires pour en assurer la conservation; et

d)

à effectuer toute autre manipulation normale nécessaire pour améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage.

Durée de séjour

1.11 Norme

La douane fixe la durée maximale d’entreposage en fonction des besoins du commerce et, dans le cas de marchandises non périssables, ne fixe pas de délai inférieur à un an.

Cession

1.12 Norme

Les marchandises entreposées doivent pouvoir faire l’objet de cessions.

Détérioration des marchandises

1.13 Norme

Les marchandises détériorées ou avariées par suite d’accident ou de force majeure pendant qu’elles se trouvent sous le régime de l’entrepôt de douane doivent pouvoir être déclarées pour la mise à la consommation comme si elles avaient été importées dans l’état où elles se trouvent, à condition que la détérioration ou l’avarie soit dûment établie à la satisfaction de la douane.

Retrait des marchandises

1.14 Norme

Toute personne ayant le droit de disposer des marchandises est autorisée à les retirer de l’entrepôt de douane en tout ou en partie, pour les transférer dans un autre entrepôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

1.15 Norme

La législation nationale fixe la procédure à suivre dans les cas où les marchandises ne sont pas retirées de l’entrepôt de douane dans le délai prescrit.

Fermeture d’un entrepôt de douane

1.16 Norme

En cas de fermeture d’un entrepôt de douane, les personnes intéressées doivent disposer d’un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans un autre entrepôt de douane ou les placer sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

Chapitre 2Zones franchesDéfinitionPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«zone franche»: une partie du territoire d’une Partie contractante dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n’étant pas sur le territoire douanierau regard des droits et taxes à l`importation.

Principe

2.1 Norme

Les prescriptions douanières applicables aux zones franches sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Etablissement et contrôle

2.2 Norme

La législation nationale précise les conditions dans lesquelles les zones franches peuvent être créées; elle détermine les catégories de marchandises susceptibles d’y être admises et précise la nature des opérations auxquelles les marchandises peuvent être soumises pendant leur séjour en zone franche.

2.3 Norme

La douane énonce les conditions d’exercice du contrôle de la douane, y compris les exigences en matière de conception, construction et aménagement des zones franches.

2.4 Norme

La douane a le droit d’effectuer à tout moment un contrôle des marchandises détenues dans une zone franche.

Admission des marchandises

2.5 Norme

L’admission de marchandises dans une zone franche est autorisée non seulement pour les marchandises qui sont introduites directement depuis l’étranger mais également pour les marchandises qui proviennent du territoire douanier de la Partie contractante concernée.

2.6 Pratique recommandée

L’admission dans une zone franche de marchandises en provenance de l’étranger ne doit pas être refusée pour la raison que les marchandises à introduire sont soumises à des prohibitions ou restrictions autres que celles:
–

fondées sur des considérations de moralité ou d’ordre publics, de sécurité publique, d’hygiène ou de santé publiques ou sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytosanitaire, ou

–

se rapportant à la protection des brevets, marques de fabrique, et droits d’auteur et de reproduction,

quels que soient leur pays d’origine, de provenance ou de destination.

Les marchandises qui présentent un danger, sont susceptibles d’altérer les autres marchandises ou exigent des installations particulières ne devraient être admises que dans des zones franches spécialement aménagées pour les recevoir.

2.7 Norme

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l’exonération ou du remboursement des droits et taxes à l’importation, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement immédiatement après qu’elles ont été introduites dans la zone franche.

2.8 Norme

Les marchandises admissibles dans une zone franche qui, du fait de leur exportation, bénéficient de l’exonération ou du remboursement de droits ou de taxes internes, bénéficient de cette exonération ou de ce remboursement après qu’elles ont été introduites dans la zone franche.

2.9 Pratique recommandée

La douane ne devrait pas exiger de déclaration de marchandises pour les marchandises introduites dans une zone franche directement depuis l’étranger, si les renseignements nécessaires figurent déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises.

Garantie

2.10 Pratique recommandée

La douane ne devrait pas exiger de garantie pour l’admission de marchandises dans une zone franche.

Opérations autorisées

2.11 Norme

Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l’objet d’opérations nécessaires pour en assurer la conservation et de manipulations usuelles destinées à améliorer leur présentation ou leur qualité marchande ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage.

2.12 Norme

Lorsque les autorités compétentes acceptent que des opérations de perfectionnement ou de transformation soient effectuées dans une zone franche, elles indiquent expressément à quelles opérations les marchandises peuvent être soumises, soit en termes généraux, soit sous forme détaillée, soit encore en combinant ces deux possibilités, dans un règlement applicable sur toute l’étendue de la zone franche ou dans l’autorisation délivrée à l’entreprise qui effectue ces opérations.

Marchandises consommées à l’intérieur de la zone franche

2.13 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels les marchandises qui sont consommées à l’intérieur des zones franches peuvent être admises en franchise des droits et taxes et fixe les conditions qui doivent être remplies pour bénéficier de cette franchise.

Durée de séjour

2.14 Norme

Sauf circonstances exceptionnelles, la durée du séjour des marchandises dans une zone franche n’est pas limitée.

Cessions

2.15 Norme

Les marchandises admises dans une zone franche doivent pouvoir faire l’objet de cessions.

Retrait des marchandises

2.16 Norme

Tout ou partie des marchandises admises ou produites dans une zone franche doivent pouvoir en être retirées et transférées dans une autre zone franche ou placées sous un régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

2.17 Norme

A la sortie d’une zone franche, seule la déclaration de marchandises normalement exigée pour placer lesdites marchandises sous le régime douanier qui leur est assigné est requise.

2.18 Pratique recommandée

Lorsqu’un document doit être présenté à la douane pour les marchandises qui, à la sortie d’une zone franche, sont acheminées directement à destination de l’étranger, la douane ne devrait pas exiger davantage de renseignements que ceux figurant déjà sur les documents accompagnant lesdites marchandises.

Liquidation des droits et taxes

2.19 Norme

La législation nationale fixe le moment à prendre en considération pour déterminer la valeur et la quantité des marchandises qui peuvent être mises à la consommation à la sortie d’une zone franche, ainsi que les taux des droits et taxes à l’importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, qui leur sont applicables.

2.20 Norme

La législation nationale précise les règles à appliquer pour déterminer le montant des droits et taxes à l’importation ou des droits et taxes internes, selon le cas, applicables aux marchandises mises à la consommation après avoir subi divers traitements ou opérations de perfectionnement dans une zone franche.

Fermeture d’une zone franche

2.21 Norme

En cas de fermeture d’une zone franche, les personnes intéressées doivent disposer d’un délai suffisant pour transférer leurs marchandises dans une autre zone franche ou les placer sous un régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et formalités applicables dans chacun de ces cas.

Annexe spécifique ETransitChapitre 1Transit douanierDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E3.

«bureau de contrôle»: le bureau de douane auquel sont rattachés un ou plusieurs «expéditeurs agréés» ou «destinataires agréés» et exerçant à ce titre une fonction de contrôle particulière pour toutes les opérations de transit douanier;

F2./E6.

«bureau de départ»: tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier;

F3./E7.

«bureau de destination»: tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier;

F4./E1.

«destinataire agréé»: la personne habilitée par la douane à recevoir des marchandises directement dans ses locaux sans devoir les présenter au bureau de destination;

F5./E2.

«expéditeur agréé»: la personne habilitée par la douane à expédier des marchandises directement de ses locaux sans devoir les présenter au bureau de départ;

F6./E5.

«opération de transit douanier»: le transport de marchandises en transit douanier, d’un bureau de départ à un bureau de destination;

F7./E4.

«transit douanier»: le régime douanier sous lequel sont placées des marchandises transportées sous contrôle douanier d’un bureau de douane à un autre bureau de douane;

F8./E4. «unité de transport»:
a)

les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles;

b)

les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques;

c)

les wagons de chemin de fer;

d)

les allèges, péniches et autres embarcations; et

e)

les aéronefs.

Principe

1.1 Norme

Le transit douanier est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Champ d’application

1.2 Norme

La douane autorise le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchandises:
a)

d’un bureau d’entrée à un bureau de sortie;

b)

d’un bureau d’entrée à un bureau intérieur;

c)

d’un bureau intérieur à un bureau de sortie; et

d)

d’un bureau intérieur à un autre bureau intérieur.

1.3 Norme

Les marchandises transportées en transit douanier ne sont pas assujetties au paiement des droits et taxes, sous réserve de l’observation des conditions fixées par la douane et à condition que la garantie éventuellement exigée ait été constituée.

1.4 Norme

La législation nationale désigne les personnes responsables vis-à-vis de la douane de l’accomplissement des obligations découlant du transit douanier, afin d’assurer notamment la présentation des marchandises intactes au bureau de destination conformément aux conditions fixées par la douane.

1.5 Pratique recommandée

La douane devrait accorder aux personnes le statut d’expéditeur ou de destinataire agréé lorsqu’elle est assurée que les personnes concernées remplissent les conditions fixées par la douane.

Formalités au bureau de départ

a) Déclaration de marchandises pour le transit douanier

1.6 Norme

Tout document commercial ou document de transport donnant clairement les renseignements nécessaires est accepté comme constituant la partie descriptive de la déclaration de marchandises pour le transit douanier, et cette acceptation est annotée sur le document.

1.7 Pratique recommandée

La douane devrait accepter comme déclaration de marchandises pour le transit douanier tout document commercial ou de transport relatif à l’envoi en cause qui répond aux conditions fixées par elle. Cette acceptation est annotée sur le document.

b) Scellement et identification des envois

1.8 Norme

La douane du bureau de départ prend toutes les mesures nécessaires pour permettre au bureau de destination d’identifier l’envoi et de déceler, le cas échéant, toute manipulation non autorisée.

1.9 Pratique recommandée

Sous réserve des dispositions d’autres conventions internationales, la douane ne devrait pas exiger de manière générale que les unités de transport aient été agréées préalablement pour le transport des marchandises sous scellement douanier.

1.10 Norme

Lorsqu’un envoi est acheminé dans une unité de transport et que des scellements douaniers sont requis, ceux-ci sont apposés sur l’unité de transport à condition que cette dernière soit construite et aménagée de telle façon:
a)

que les scellements douaniers puissent y être apposés de manière simple et efficace;

b)

qu’aucune marchandise ne puisse être extraite des parties scellées de l’unité de transport ou y être introduite sans laisser de traces visibles d’effraction ou sans rupture du scellement douanier;

c)

qu’elle ne comporte aucun espace caché permettant de dissimuler des marchandises; et

d)

que tous les espaces capables de contenir des marchandises soient facilement accessibles pour les visites douanières.

La douane décide si les unités de transport sont sûres aux fins du transit douanier.

1.11 Pratique recommandée

Lorsque les documents d’accompagnement permettent une identification sûre des marchandises, le transport devrait être effectué en général sans scellement douanier. Toutefois, le scellement douanier peut être exigé:
–

lorsque le bureau de douane de départ l’exige, compte tenu de la gestion des risques;

–

lorsque l’opération de transit douanier s’en trouve facilitée dans son ensemble; ou

–

lorsqu’un accord international le prévoit.

1.12 Norme

Si un envoi doit en principe être acheminé sous scellement douanier et que l’unité de transport ne peut pas être scellée de manière efficace, l’identification est assurée et les manipulations non autorisées rendues aisément décelables par:
–

la vérification complète des marchandises avec mention du résultat de la vérification sur le document de transit;

–

l’apposition de scellements douaniers sur chaque colis;

–

la description exacte des marchandises en se référant à des échantillons, plans, dessins, photographies ou tout autre moyen similaire, qui sont joints au document de transit;

–

la fixation d’un itinéraire et de délais stricts; ou

–

le transport sous escorte douanière.

La décision de dispenser l’unité de transport du scellement est toutefois du ressort exclusif de la douane.

1.13 Norme

Lorsque la douane fixe un délai pour le transit douanier, celui-ci doit être suffisant aux fins de l’opération de transit.

1.14 Pratique recommandée

Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement fixé.

1.15 Norme

La douane impose les mesures suivantes uniquement dans les cas où elle les juge indispensables:
a)

obligation de transporter les marchandises suivant un itinéraire déterminé; ou

b)

obligation d’acheminer les marchandises sous escorte de douane.

Scellements douaniers

1.16 Norme

Les scellements douaniers utilisés pour le transit douanier doivent répondre aux conditions minimales prescrites dans l’Appendice du présent Chapitre.

1.17 Pratique recommandée

Les scellements douaniers et les marques d’identification apposés par la douane étrangère devraient être acceptés aux fins de l’opération de transit douanier, à moins:
–

qu’ils ne soient jugés insuffisants;

–

qu’ils n’offrent pas la sécurité voulue; ou

–

que la douane procède à la vérification des marchandises.

Lorsque des scellements douaniers étrangers ont été acceptés sur un territoire douanier, ils devraient bénéficier sur ce territoire de la même protection juridique que les scellements nationaux.

1.18 Pratique recommandée

Lorsque les bureaux de douane concernés vérifient les scellements douaniers ou examinent les marchandises, ils devraient consigner les résultats de ces vérifications sur le document de transit.

Formalités en cours de route

1.19 Norme

Un changement de bureau de destination est accepté sans notification préalable sauf lorsque la douane a spécifié qu’un accord préalable était nécessaire.

1.20 Norme

Les marchandises peuvent être transférées d’un moyen de transport à un autre sans autorisation de la douane à condition que les scellements douaniers éventuellement présents ne soient pas rompus ou manipulés.

1.21 Pratique recommandée

La douane devrait autoriser le transport des marchandises en transit douanier dans une unité de transport contenant également d’autres marchandises, dans la mesure où elle est assurée de pouvoir identifier les marchandises en transit douanier et sous réserve que les autres conditions fixées par la douane soient remplies.

1.22 Pratique recommandée

La douane devrait exiger que la personne concernée signale rapidement les accidents ou autres événements imprévus affectant directement l’opération de transit douanier au bureau de douane ou aux autres autorités compétentes les plus proches.

Apurement du transit douanier

1.23 Norme

Pour l’apurement d’une opération de transit douanier, la législation nationale ne prévoit aucune condition autre que la présentation des marchandises et de la déclaration de marchandises correspondante au bureau de destination dans le délai éventuellement fixé à cet effet, les marchandises ne devant avoir subi aucune modification, ni avoir été utilisées, et les scellements douaniers ou les marques d’identification devant être demeurés intacts.

1.24 Norme

Dès que les marchandises sont placées sous son contrôle, le bureau de destination prend sans délai toutes les mesures nécessaires pour l’apurement de l’opération de transit douanier après s’être assuré que toutes les conditions ont été remplies.

1.25 Pratique recommandée

Le fait que l’itinéraire prescrit n’ait pas été suivi ou que le délai fixé n’ait pas été respecté ne devrait pas entraîner le recouvrement des droits et taxes éventuellement exigibles, dès lors que toutes les autres conditions ont été remplies à la satisfaction de la douane.

Accords internationaux relatifs au transit douanier

1.26 Pratique recommandée

Les Parties contractantes devraient envisager la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux relatifs au transit douanier. Les Parties contractantes qui ne sont pas en mesure d’adhérer à ces instruments internationaux devraient, dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux qu’elles concluraient en vue de créer un régime de transit douanier international, tenir compte des normes et pratiques recommandées du présent Chapitre.

AppendiceConditions minimales auxquelles doivent répondre les scellements douaniersA. Les scellements douaniers doivent répondre aux conditions minimales suivantes:
1.

Conditions générales relatives aux scellements:

Les scellements douaniers doivent:
a)

être solides et durables;

b)

pouvoir être apposés rapidement et aisément;

c)

être d’un contrôle et d’une identification faciles;

d)

être tels qu’il soit impossible de les enlever ou de les défaire sans les briser ou d’effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;

e)

être tels qu’il soit impossible d’utiliser le même scellement plus d’une fois, sauf dans le cas des scellements destinés à plusieurs usages (scellements électroniques, par exemple);

f)

être constitués de telle manière que la copie ou la contrefaçon en soit rendue aussi difficile que possible.

2. Spécifications matérielles du scellé:
a)

la forme et les dimensions du scellé doivent être telles qu’on puisse facilement distinguer les marques d’identification;

b)

les œillets ménagés dans un scellé doivent avoir des dimensions correspondant à celles du lien utilisé et doivent être disposés de telle sorte que le lien soit maintenu fermement en place lorsque le scellé est fermé;

c)

la matière à utiliser doit être assez résistante pour éviter les ruptures accidentelles et une détérioration trop rapide (par agents atmosphériques ou chimiques, par exemple) ainsi que pour éviter qu’il soit possible d’effectuer des manipulations irrégulières sans laisser de traces;

d)

la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.

3. Spécifications matérielles des liens:
a)

les liens doivent être solides et durables et offrir une résistance suffisante aux intempéries et à la corrosion;

b)

la longueur du lien utilisé doit être calculée de manière qu’il soit impossible d’ouvrir entièrement ou partiellement une fermeture scellée sans briser le scellé ou le lien, ou sans les détériorer de façon visible;

c)

la matière à utiliser doit être choisie en fonction du système de scellement adopté.

4.

Marques d’identification:

Le scellement doit comporter des marques:
a)

indiquant qu’il s’agit d’un scellement douanier par l’emploi du mot «douane», de préférence dans une des langues officielles du Conseil (le français ou l’anglais);

b)

indiquant le pays qui a apposé le scellement, de préférence au moyen des signes distinctifs utilisés pour indiquer le pays d’immatriculation des véhicules automobiles dans la circulation internationale;

c)

permettant de déterminer le bureau de douane par lequel ou sous l’autorité duquel le scellement a été apposé, par exemple, au moyen de lettres ou de chiffres conventionnels.

B. Les scellements apposés par les expéditeurs agréés et autres personnes agréées aux fins du transit douanier en vue de garantir la sécurité douanière doivent offrir une sûreté matérielle comparable à celle des scellements apposés par la douane et permettre d’identifier la personne qui les a apposés au moyen de numéros qui seront reportés sur le document de transit.

Annexe spécifique FTransformationChapitre 2 Perfectionnement passifDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E2.

«perfectionnement passif»: le régime douanier qui permet d’exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l’étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l’importation;

F2./E1.

«produits compensateurs»: les produits obtenus à l’étranger qui résultent de la transformation, de l’ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquels l’utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée.

Principe

2.1 Norme

Le perfectionnement passif est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Champ d’application

2.2 Pratique recommandée

Le perfectionnement passif ne devrait pas être refusé pour la seule raison que les marchandises doivent être transformées, ouvrées ou réparées dans un pays déterminé.

2.3 Norme

L’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif n’est pas réservée au propriétaire de ces marchandises.

Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement passif

a) Formalités antérieures à l’exportation temporaire des marchandises

2.4 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels le perfectionnement passif est subordonné à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.

2.5 Pratique recommandée

Les personnes qui effectuent fréquemment des opérations de perfectionnement passif devraient bénéficier, sur demande, d’une autorisation générale couvrant ces opérations.

2.6 Pratique recommandée

Les autorités compétentes devraient fixer le taux de rendement d’une opération de perfectionnement passif lorsqu’elles le jugent nécessaire ou lorsque cette opération peut s’en trouver facilitée. Le taux de rendement est fixé en précisant l’espèce, la qualité et la quantité des divers produits compensateurs.

b) Mesures d’identification

2.7 Norme

Les exigences relatives à l’identification des marchandises pour perfectionnement passif sont fixées par la douane. A cet effet, il est tenu dûment compte de la nature des marchandises, de l’opération à effectuer et de l’importance des intérêts en jeu.

Séjour des marchandises hors du territoire douanier

2.8 Norme

La douane fixe, dans chaque cas, le délai pour le perfectionnement passif.

2.9 Pratique recommandée

Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci devrait proroger le délai initialement fixé.

Importation des produits compensateurs

2.10 Norme

Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés par un bureau de douane différent de celui d’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

2.11 Norme

Les produits compensateurs doivent pouvoir être importés en un ou plusieurs envois.

2.12 Norme

Sur demande du bénéficiaire, les autorités compétentes autorisent, en exonération des droits et taxes à l’importation, la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif si elles sont renvoyées en l’état.

Cette exonération n’est pas applicable aux droits et taxes à l’importation pour lesquels un remboursement ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

2.13 Norme

A l’exception des cas dans lesquels la législation nationale impose la réimportation des marchandises exportées temporairement pour perfectionnement passif, l’apurement du perfectionnement passif doit pouvoir être obtenu par la déclaration des marchandises pour l’exportation définitive sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans ce cas.

Droits et taxes applicables aux produits compensateurs

2.14 Norme

La législation nationale détermine l’étendue de l’exonération des droits et taxes à l’importation qui est accordée lors de la mise à la consommation des produits compensateurs ainsi que le mode de calcul de cette exonération.

2.15 Norme

L’exonération des droits et taxes à l’importation prévue à l’égard des produits compensateurs n’est pas applicable aux droits et taxes pour lesquels une restitution ou une remise a été accordée à l’occasion de l’exportation temporaire des marchandises pour perfectionnement passif.

2.16 Pratique recommandée

Les marchandises en exportation temporaire pour perfectionnement passif qui ont été réparées gratuitement à l’étranger devraient pouvoir être réimportées en exonération totale des droits et taxes à l’importation aux conditions fixées par la législation nationale.

2.17 Pratique recommandée

L’exonération des droits et taxes à l’importation devrait être accordée si les produits compensateurs ont été placés sous un autre régime douanier avant d’être déclarées pour la mise à la consommation.

2.18 Pratique recommandée

L’exonération des droits et taxes à l’importation devrait être accordée si les produits compensateurs ont fait l’objet d’une cession avant leur mise à la consommation.

Chapitre 3DrawbackDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«drawback»: le montant des droits et taxes à l’importation remboursé en application du régime du drawback;

F2/E3.

«marchandises équivalentes»: les marchandises nationales ou importées identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles placées sous le régime du drawback qu’elles remplacent;

F3./E2.

«régime du drawback»: le régime douanier qui permet, lors de l’exportation de marchandises, d’obtenir le remboursement (total ou partiel) des droits et taxes à l’importation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.

Principe

3.1 Norme

Le régime du drawback est régi par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Champ d’application

3.2 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels le drawback peut être demandé.

3.3 Pratique recommandée

La législation nationale devrait comprendre des dispositions pour l’application du régime du drawback lorsque les marchandises qui ont été soumises à des droits et taxes à l’importation ont été remplacées par des marchandises équivalentes qui ont été utilisées pour la production des marchandises exportées.

Conditions à remplir

3.4 Norme

La douane ne suspend pas le paiement du drawback pour le seul motif qu’au moment de l’importation des marchandises pour la mise à la consommation, l’importateur n’a pas signalé qu’il avait l’intention de demander le drawback à l’exportation. De la même manière, l’exportation des marchandises n’est pas obligatoire lorsqu’une telle déclaration a été faite au moment de l’importation.

Durée du séjour des marchandises dans le territoire douanier

3.5 Pratique recommandée

Lorsqu’il est fixé, pour l’exportation des marchandises, un délai au-delà duquel elles ne sont plus susceptibles de bénéficier du drawback, ce délai devrait, sur demande, être prorogé pour des raisons jugées valables par la douane.

3.6 Pratique recommandée

Lorsque les demandes de drawback ne sont plus acceptées à l’expiration d’un délai déterminé, ce délai devrait pouvoir être prorogé pour des raisons, d’ordre commercial notamment, jugées valables par la douane.

Paiement du drawback

3.7 Norme

Le drawback est payé le plus tôt possible après que les éléments de la demande ont été vérifiés.

3.8 Pratique recommandée

La législation nationale devrait prévoir l’utilisation des transferts électroniques de fonds pour verser le drawback.

3.9 Pratique recommandée

Le drawback devrait également être payé lors de la mise en entrepôt de douane des marchandises ou lors de l’entrée de celles-ci dans une zone franche, à condition qu’elles soient destinées à être exportées ultérieurement.

3.10 Pratique recommandée

La douane devrait, sur demande, verser le drawback périodiquement pour les marchandises exportées au cours d’une période déterminée.

Annexe spécifique GAdmission temporaireChapitre 1Admission temporaireDéfinitionPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l’usage qui en est fait.

Principe

1.1 Norme

L’admission temporaire est régie par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Champ d’application

1.2 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission temporaire peut être accordée.

1.3 Norme

Les marchandises en admission temporaire bénéficient de la suspension totale des droits et taxes à l’importation, sauf dans les cas où la législation nationale prévoit que la suspension peut n’être que partielle.

1.4 Norme

L’admission temporaire n’est pas réservée aux marchandises qui sont importées directement de l’étranger, mais est également autorisée pour les marchandises déjà placées sous un autre régime douanier.

1.5 Pratique recommandée

L’admission temporaire devrait être accordée sans égard au pays d’origine, de provenance ou de destination des marchandises.

1.6 Norme

Les marchandises en admission temporaire peuvent subir les opérations nécessaires pour assurer leur conservation pendant leur séjour dans le territoire douanier.

Formalités à accomplir avant la mise en admission temporaire

1.7 Norme

La législation nationale énumère les cas dans lesquels l’admission temporaire est subordonnée à une autorisation préalable et désigne les autorités habilitées à délivrer cette autorisation. Ces cas doivent être aussi peu nombreux que possible.

1.8 Pratique recommandée

La douane devrait exiger la présentation des marchandises à un bureau de douane particulier uniquement lorsque cette présentation est susceptible de faciliter l’admission temporaire.

1.9 Pratique recommandée

La douane devrait autoriser l’admission temporaire sansdéclaration de marchandises écrite pour les marchandises dont la réexportation ne fait pas de doute.

1.10 Pratique recommandée

Les Parties contractantes devraient examiner attentivement la possibilité d’adhérer aux instruments internationaux relatifs à l’admission temporaire, afin de leur permettre d’accepter les documents et les garanties émis par les organisations internationales en lieu et place des documents douaniers nationaux et de la garantie.

Mesures d’identification

1.11 Norme

L’admission temporaire des marchandises est accordée à condition que la douane puisse s’assurer qu’elle sera en mesure d’identifier les marchandises au moment de l’apurement du régime.

1.12 Pratique recommandée

Pour l’identification des marchandises placées en admission temporaire, la douane devrait prendre ses propres mesures d’identification uniquement quand les moyens commerciaux ne sont pas suffisants.

Délai de réexportation

1.13 Norme

La douane fixe, dans chaque cas, le délai d’admission temporaire.

1.14 Pratique recommandée

Sur demande de l’intéressé et pour des raisons jugées valables par la douane, cette dernière devrait proroger le délai initialement prévu.

1.15 Pratique recommandée

Lorsque des marchandises placées en admission temporaire ne peuvent être réexportées par suite d’une saisie et que cette saisie n’a pas été pratiquée à la requête de particuliers, l’obligation de réexportation devrait être suspendue pendant la durée de la saisie.

Transfert de l’admission temporaire

1.16 Pratique recommandée

La douane devrait, sur demande, autoriser le transfert du bénéfice de l’admission temporaire à toute personne autre que le bénéficiaire, lorsque celle-ci:
a)

répond aux conditions prévues, et

b)

prend en charge les obligations du bénéficiaire initial de l’admission temporaire.

Apurement de l’admission temporaire

1.17 Norme

Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées par un bureau de douane différent de celui d’importation.

1.18 Norme

Les marchandises en admission temporaire doivent pouvoir être réexportées en un ou plusieurs envois.

1.19 Pratique recommandée

La suspension ou l’apurement de l’admission temporaire devraient pouvoir être obtenus en plaçant les marchandises importées sous un autre régime douanier, sous réserve qu’il soit satisfait aux conditions et aux formalités applicables dans chaque cas.

1.20 Pratique recommandée

Si les prohibitions ou restrictions en vigueur lors de l’admission temporaire sont abrogées pendant le délai de validité du document d’admission temporaire, la douane devrait accepter une demande d’apurement par mise à la consommation.

1.21 Pratique recommandée

Si la garantie a été constituée sous la forme d’une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de sortie, même si ce bureau est différent de celui d’entrée.

Cas d’admission temporaire

a) Suspension totale des droits et taxes à l’importation

1.22 Pratique recommandée

L’admission temporaire en suspension totale des droits et taxes à l’importation devrait être accordée aux marchandises reprises dans les annexes suivantes de la Convention relative à l’admission temporaire (Convention d’Istanbul) du 26 juin 1990

RS 0.631.24

:
1)

«Marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, une foire, un congrès ou une manifestation similaire» visées à l’Annexe B.1;

2)

«Matériel professionnel» visé à l’Annexe B.2;

3)

«Conteneurs, palettes, emballages, échantillons et autres marchandises importées dans le cadre d’une opération commerciale» visés à l’Annexe B.3;

4)

«Marchandises importées dans un but éducatif, scientifique ou culturel» visées à l’Annexe B.5;

5)

«Effets personnels des voyageurs et marchandises importées dans un but sportif» visés à l’Annexe B.6;

6)

«Matériel de propagande touristique» visé à l’Annexe B.7;

7)

«Marchandises importées en trafic frontalier» visées à l’Annexe B.8;

8)

«Marchandises importées dans un but humanitaire» visées à l’Annexe B.9;

9)

«Moyens de transport» visés à l’Annexe C;

10)

«Animaux» visés à l’Annexe D.

b) Suspension partielle des droits et taxes à l’importation

1.23 Pratique recommandée

Les marchandises qui ne sont pas couvertes par la pratique recommandée 22 et les marchandises de la pratique recommandée 22 qui ne remplissent pas toutes les conditions nécessaires pour bénéficier d’une suspension totale, devraient bénéficier de l’admission temporaire pour le moins en suspension partielle des droits et taxes à l’importation.

Annexe spécifique JProcédures spécialesChapitre 1VoyageursDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E5.

«admission temporaire»: le régime douanier qui permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de la dépréciation normale des marchandises par suite de l’usage qui en est fait;

F2./E1.

«double circuit»: le système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l’arrivée de faire acte de déclaration en choisissant entre deux types de circuit. L’un, désigné par des symboles de couleur verte, est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l’importation n’est ni prohibée ni soumise à restrictions. L’autre, désigné par des symboles de couleur rouge, est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation;

F3./E4.

«effets personnels»: tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l’exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales;

F4./E2.

«moyens de transport à usage privé»: les véhicules routiers et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l’intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l’exclusion de tout transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non;

F5./E3. «voyageur»:
1.

toute personne qui entre temporairement sur le territoire d’un pays où elle n’a pas sa résidence normale («non-résident»), ou qui quitte ce territoire, et

2.

toute personne qui quitte le territoire d’un pays où elle a sa résidence normale («résident quittant son pays») ou qui retourne dans le territoire de son pays («résident de retour dans son pays»).

Principes

1.1 Norme

Les facilités douanières applicables aux voyageurs sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

1.2 Norme

Les facilités douanières prévues par le présent Chapitre sont accordées aux voyageurs indépendamment de leur citoyenneté/nationalité.

Champ d’application

1.3 Norme

La douane désigne les bureaux de douane dans lesquels les formalités douanières relatives aux voyageurs peuvent être accomplies. Elle détermine la compétence et l’implantation de ces bureaux de douane et fixe les jours et heures d’ouverture de ces bureaux, en tenant compte notamment de la situation géographique, de l’importance du trafic actuel des voyageurs.

1.4 Norme

Sous réserve de l’observation des contrôles douaniers en vigueur, les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé sont autorisés, tant à l’arrivée qu’au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ils utilisent.

1.5 Pratique recommandée

Les voyageurs qui se déplacent à bord de véhicules routiers à usage commercial ou par chemin de fer devraient être autorisés, tant à l’arrivée qu’au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu’ils utilisent.

1.6 Pratique recommandée

Le système du double circuit devrait être utilisé pour le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent et, le cas échéant, de leurs moyens de transport à usage privé.

1.7 Pratique recommandée

Une liste distincte des voyageurs ou des bagages qui les accompagnent ne devrait pas être exigée à des fins douanières, quel que soit le mode de transport utilisé.

1.8 Pratique recommandée

La douane, en collaboration avec d’autres services et les entreprises, devrait s’efforcer d’utiliser les renseignements préalables concernant les voyageurs, normalisés à l’échelon international, lorsqu’ils sont disponibles, en vue de faciliter le contrôle douanier des voyageurs et le dédouanement des marchandises qu’ils transportent.

1.9 Pratique recommandée

Les voyageurs devraient être autorisés à effectuer une déclaration verbale pour les marchandises qu’ils transportent. Toutefois, la douane peut exiger une déclaration écrite ou par voie électronique pour les marchandises qu’ils transportent lorsqu’elles font l’objet d’une importation ou d’une exportation de nature commerciale ou lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale.

1.10 Norme

La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles que la douane est chargée d’appliquer n’est entreprise qu’exceptionnellement et lorsqu’il existe des raisons fondées de soupçonner que l’on se trouve en présence d’un fait de contrebande ou d’une autre infraction.

1.11 Norme

Dans les cas énoncés ci-après, les marchandises transportées par les voyageurs sont déposées ou retenues dans les conditions fixées par la douane en attendant d’être dédouanées selon le régime douanier approprié, d’être réexportées ou de recevoir toute autre destination conforme à la législation nationale:
–

à la demande du voyageur;

–

lorsque les marchandises en cause ne peuvent pas être immédiatement dédouanées; ou

–

lorsque les autres dispositions du présent Chapitre ne leur sont pas applicables.

1.12 Norme

Les bagages non accompagnés (c’est-à-dire les bagages qui arrivent ou qui quittent le pays avant ou après le voyageur), sont dédouanés selon la procédure applicable aux bagages accompagnés ou selon une autre procédure douanière simplifiée.

1.13 Norme

Toute personne autorisée doit pouvoir procéder au dédouanement des bagages non accompagnés pour le compte d’un voyageur.

1.14 Pratique recommandée

Un système de taxation forfaitaire devrait être appliqué aux marchandises déclarées pour la mise à la consommation au titre des facilités applicables aux voyageurs, à condition qu’il ne s’agisse pas d’une importation de nature commerciale et que la valeur ou la quantité globale des marchandises ne dépasse pas les limites fixées par la législation nationale.

1.15 Pratique recommandée

Chaque fois que possible, l’utilisation des cartes de crédit ou cartes de banque devrait être acceptée comme moyen de paiement pour les services offerts par la douane, de même que pour le paiement des droits et taxes.

Entrée

1.16 Pratique recommandée

En ce qui concerne les tabacs, les vins, les spiritueux et les parfums, les quantités minimales suivantes devraient pouvoir être importées en franchise des droits et taxes à l’importation par des voyageurs:
a)

200 cigarettes, ou 50 cigares, ou 250 grammes de tabac, ou un assortiment de ces produits à concurrence de 250 grammes;

b)

2 litres de vin ou 1 litre de spiritueux;

c)

¼ de litre d’eau de toilette et 50 grammes de parfum.

Le bénéfice des facilités prévues en ce qui concerne les tabacs et les boissons alcoolisées peut toutefois être réservé aux personnes ayant atteint un âge déterminé, et peut être refusé, ou accordé seulement pour des quantités réduites, aux personnes qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

1.17 Pratique recommandée

Outre les produits consommables à l’égard desquels des quantités maximales sont fixées pour l’admission en franchise des droits et taxes à l’importation, les voyageurs devraient être autorisés à importer en franchise des droits et taxes à l’importation des marchandises dépourvues de tout caractère commercial dont la valeur globale ne dépasse pas 75 droits de tirage spéciaux (DTS). Ce montant pourra toutefois être réduit à l’égard des personnes n’ayant pas atteint un âge déterminé ou qui franchissent fréquemment la frontière, ou qui ont séjourné hors du pays pendant moins de 24 heures.

1.18 Norme

Les résidents de retour dans leur pays sont autorisés à réimporter en franchise des droits et taxes à l’importation leurs effets personnels et leurs moyens de transport à usage privé qu’ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s’y trouvaient en libre circulation.

1.19 Norme

La douane n’exige pas de document douanier ou de garantie pour l’admission temporaire des effets personnels des non-résidents, sauf:
–

lorsque leur valeur ou leur quantité excède les limites fixées par la législation nationale; ou

–

lorsque la douane estime qu’ils présentent un risque pour le Trésor public.

1.20 Norme

Outre les vêtements, les articles de toilette et les autres articles ayant manifestement un caractère personnel, sont notamment considérés comme effets personnels des non-résidents, les objets suivants:
–

bijoux personnels;

–

appareils photographiques et appareils cinématographiques de prise de vues accompagnés d’une quantité raisonnable de pellicules, de cassettes et d’accessoires;

–

appareils de projection portatifs de diapositives ou de films et leurs accessoires, ainsi qu’une quantité raisonnable de diapositives ou de films;

–

jumelles;

–

instruments de musique portatifs;

–

appareils de reproduction du son portatifs, y compris les magnétophones, les lecteurs portatifs de disques compacts et les dictaphones, avec cassettes et disques;

–

appareils récepteurs de radio portatifs;

–

téléphones cellulaires ou mobiles;

–

appareils récepteurs de télévision portatifs;

–

machines à écrire portatives;

–

ordinateurs personnelsportatifs et accessoires;

–

machines à calculer portatives;

–

voitures d’enfant;

–

fauteuils roulants pour invalides;

–

engins et équipements sportifs.

1.21 Norme

Lorsqu’il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les effets personnels de non-résidents, le délai d’admission temporaire est déterminé compte tenu de la durée du séjour du voyageur dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

1.22 Norme

A la demande du voyageur, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d’admission temporaire fixé initialement pour les effets personnels d’un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

1.23 Norme

Les non-résidents bénéficient de l’admission temporaire en ce qui concerne leurs moyens de transport à usage privé.

1.24 Norme

Le carburant se trouvant dans les réservoirs dont le moyen de transport à usage privé est normalement équipé est admis en franchise des droits et taxes à l’importation.

1.25 Norme

Les facilités accordées en ce qui concerne les moyens de transport à usage privé s’appliquent aux moyens de transport appartenant aux non-résidents, loués ou empruntés, qu’ils arrivent en même temps que le voyageur ou qu’ils soient introduits avant ou après son arrivée.

1.26 Pratique recommandée

La douane ne devrait exiger ni document douanier, ni garantie, pour l’admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents.

1.27 Pratique recommandée

Lorsque des documents douaniers ou des garanties sont exigés pour l’admission temporaire des moyens de transport à usage privé des non-résidents, la douane devrait accepter les garanties et les documents internationaux normalisés.

1.28 Norme

Lorsqu’il est nécessaire de déposer une déclaration d’admission temporaire pour les moyens de transport à usage privé des non-résidents, le délai d’admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du non-résident dans le pays, mais il ne peut excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

1.29 Norme

A la demande de la personne intéressée, et pour des raisons jugées valables par la douane, celle-ci proroge le délai d’admission temporaire fixé initialement pour le moyen de transport à usage privé d’un non-résident, sans pouvoir excéder, le cas échéant, la limite fixée par la législation nationale.

1.30 Norme

Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant temporairement dans le pays bénéficient de l’admission temporaire.

Réexportation

1.31 Norme

La douane autorise la réexportation des marchandises en admission temporaire de non-résidents par un bureau de douane différent de celui d’importation.

1.32 Norme

La douane n’exige pas de la part des non-résidents la réexportation de leurs moyens de transport à usage privé ou de leurs effets personnels qui ont été gravement endommagés ou détruits par suite d’accident ou de force majeure.

Départ

1.33 Norme

Les formalités douanières applicables aux voyageurs quittant le pays sont aussi simples que possible.

1.34 Norme

Les voyageurs sont autorisés à exporter des marchandises à des fins commerciales, à condition de se conformer aux formalités nécessaires et d’acquitter les droits et taxes à l’exportation éventuellement exigibles.

1.35 Norme

A la demande d’un résident qui quitte le pays, la douane prend des mesures d’identification à l’égard de certains articles lorsque cela est de nature à faciliter la réimportation en franchise des droits et taxes.

1.36 Norme

En ce qui concerne les effets personnels et les moyens de transport à usage privé appartenant aux résidents qui quittent le pays, la douane exige un document d’exportation temporaire uniquement dans des cas exceptionnels.

1.37 Pratique recommandée

Si la garantie a été constituée sous la forme d’une consignation en espèces, le remboursement de cette garantie devrait pouvoir être effectué par le bureau de réexportation, même si ce bureau est différent de celui d’entrée.

Voyageurs en transit

1.38 Norme

Les voyageurs en transit qui ne quittent pas la zone de transit ne sont soumis à aucun contrôle de la douane. Toutefois, la douane peut exercer une surveillance générale dans les zones de transit, et prendre les mesures nécessaires lorsqu’elle soupçonne l’existence d’une infraction douanière.

Renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs

1.39 Pratique recommandée

Les renseignements concernant les facilités douanières applicables aux voyageurs devraient être mis à disposition dans la ou les langues officielles du pays, et dans toute autre langue jugée utile.

Chapitre 2Trafic postalDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«CN22/23»: les formules spéciales de déclaration applicables aux envois postaux et décrites dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur;

F2./E3.

«envois postaux»: les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrits dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur;

F3./E2.

«formalités douanières applicables aux envois postaux»: toutes les opérations à effectuer par la partie intéressée et par la douane en matière de trafic postal;

F4./E5.

«Union postale universelle»: l’organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le Traité de Berne sous le nom d’«Union générale des postes», qui prit en 1878 la dénomination d’«Union postale universelle (UPU)» et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations Unies;

F5./E4.

«service postal»: l’organisme public ou privé habilité par le gouvernement à fournir les services internationaux régis par les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur.

Principes

2.1 Norme

Les formalités douanières applicables aux envois postaux sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

2.2 Norme

La législation nationale précise les responsabilités et les obligations respectives de la douane et du service postal en ce qui concerne le traitement douanier des envois postaux.

Dédouanement des envois postaux

2.3 Norme

Les envois postaux sont dédouanés aussi rapidement que possible.

a) Situation des marchandises à l’égard de la douane

2.4 Norme

L’exportation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient en libre circulation ou se trouvent sous un régime douanier.

2.5 Norme

L’importation de marchandises dans des envois postaux est autorisée, que ces marchandises soient destinées à être dédouanées pour la mise à la consommation ou à être placées sous un autre régime douanier.

b) Présentation à la douane

2.6 Norme

La douane désigne au service postal les envois postaux qui doivent lui être présentés à des fins de contrôle et les modalités de cette présentation.

2.7 Norme

La douane n’exige pas que les envois postaux lui soient présentés à l’exportation à des fins de contrôle douanier, sauf:
–

s’ils contiennent des marchandises dont l’exportation doit être attestée;

–

s’ils contiennent des marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions à l’exportation ou passibles de droits et taxes à l’exportation;

–

s’ils contiennent des marchandises d’une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale; ou

–

si les envois sont choisis pour faire l’objet d’un contrôle de la douane par sondage ou par larges épreuves.

2.8 Pratique recommandée

La douane ne devrait pas, en règle générale, exiger la présentation des envois postaux importés qui appartiennent aux catégories suivantes:
a)

les cartes postales et les lettres contenant uniquement des messages personnels;

b)

les ouvrages pour aveugles;

c)

les imprimés non passibles de droits et taxes à l’importation.

c) Dédouanement au vu des formules CN22 ou CN23 ou d’une déclaration de marchandises

2.9 Norme

Lorsque tous les renseignements exigés par la douane figurent sur la formule CN22 ou CN23 et sur les documents justificatifs, la formule CN22 ou CN23 constitue la déclaration de marchandises, sauf dans les cas suivants:
–

les marchandises d’une valeur supérieure à un montant fixé par la législation nationale;

–

les marchandises soumises à des prohibitions ou des restrictions ou passibles de droits et taxes à l’exportation;

–

les marchandises dont l’exportation doit être attestée;

–

les marchandises importées destinées à être placées sous un régime douanier autre que la mise à la consommation.

Dans ces cas, une déclaration de marchandises distincte est exigée.

Envois postaux en transit

2.10 Norme

Les formalités douanières ne sont pas applicables aux envois postaux en transit.

Recouvrement des droits et taxes

2.11 Norme

La douane prévoit des dispositions aussi simples que possible pour le recouvrement des droits et taxes applicables aux marchandises contenues dans des envois postaux.

Chapitre 5Envois de secoursDéfinitions

Pour l’application du présent Chapitre, on entend par:

F1./E1. «envois de secours»:
–

les marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le matériel de purification ou de stockage de l’eau ou les autres marchandises de première nécessité, acheminées pour aider les victimes de catastrophes; et

–

tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures, les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel de secours pour lui permettre de s’acquitter de sa mission ou l’aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le pays touché par la catastrophe.

Principes

5.1 Norme

Le dédouanement des envois de secours est régi par les dispositions du présent Chapitre et, pour autant qu’elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

5.2 Norme

Le dédouanement des envois de secours pour l’exportation, le transit, l’admission temporaire et l’importation doit être effectué en priorité.

Champ d’application

5.3 Norme

Dans le cas des envois de secours, la douane prévoit:
–

le dépôt d’une déclaration de marchandises simplifiée, provisoire ou incomplète, sous réserve que la déclaration soit complétée dans un délai déterminé;

–

le dépôt, l’enregistrement et l’examen de la déclaration de marchandises et des documents qui l’accompagnent avant l’arrivée des marchandises, et la mainlevée à l’arrivée de celles-ci;

–

le dédouanement en dehors des heures d’ouverture fixées par l’administration ou dans un lieu autre que le bureau de douane, en renonçant à la perception de toute redevance normalement due à cet égard; et

–

la vérification des marchandises ou le prélèvement d’échantillons, ou les deux à la fois, uniquement dans des circonstances exceptionnelles.

5.4 Pratique recommandée

Le dédouanement des envois de secours devrait être accordé sans égard au pays d’origine, de provenance ou de destination des marchandises.

5.5 Pratique recommandée

S’agissant d’envois de secours, il devrait être renoncé à l’application des prohibitions ou des restrictions de caractère économique à l’exportation ainsi qu’à la perception des droits et taxes à l’exportation qui seraient normalement exigibles.

5.6 Pratique recommandée

Les envois de secours qui constituent un don adressé à un organisme agréé et sont destinés à être utilisés ou à être distribués gratuitement par cet organisme ou sous son contrôle devraient être admis en franchise des droits et taxes à l’importation et libres de toutes prohibitions ou restrictions de caractère économique à l’importation.

Annexe spécifique KOrigineChapitre 1Règles d’origineDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E3.

«critère de la transformation substantielle»: le critère selon lequel l’origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays d’origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel;

F2./E1.

«pays d’origine des marchandises»: le pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de l’application du tarif douanier, des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges;

F3./E2.

«règles d’origine»: les dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l’origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux («critères d’origine»).

Principe

1.1 Norme

Les règles d’origine nécessaires à la mise en œuvre des mesures que la douane est chargée d’appliquer tant à l’importation qu’à l’exportation, sont fixées conformément aux dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Règles d’origine

1.2 Norme

Les marchandises entièrement obtenues dans un pays ont pour origine ce pays. Sont considérés comme entièrement obtenus dans un pays uniquement:
a)

les produits minéraux extraits de son sol, de ses eaux territoriales ou de son fond de mers ou d’océans;

b)

les produits du règne végétal récoltés dans ce pays;

c)

les animaux vivants nés et élevés dans ce pays;

d)

les produits provenant d’animaux vivant dans ce pays;

e)

les produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans ce pays;

f)

les produits de la pêche maritime et autres produits, extraits de la mer à partir de bateaux de ce pays;

g)

les marchandises obtenues à bord de navires-usines de ce pays à partir exclusivement de produits visés sous f);

h)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce aux fins d’exploitation des droits exclusifs sur ce sol ou ce sous-sol;

ij)

les rebuts et déchets résultant d’opérations de transformation ou d’ouvraison et les articles hors d’usage, recueillis dans ce pays, et qui ne peuvent servir qu’à la récupération de matières premières;

k)

les marchandises qui sont obtenues dans ce pays exclusivement à partir de produits visés aux paragraphes a) à ij).

1.3 Pratique recommandée

Lorsque deux ou plusieurs pays interviennent dans la production d’une marchandise, l’origine de cette dernière devrait être déterminée d’après le critère de la transformation substantielle.

1.4 Pratique recommandée

Pour l’application du critère de la transformation substantielle, il devrait être fait appel à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

1.5 Pratique recommandée

Lorsque le critère de la transformation substantielle est exprimé par la règle du pourcentage ad valorem, les valeurs à prendre en considération devraient être:
–

en ce qui concerne les produits importés, leur valeur en douane à l’importation ou en ce qui concerne les produits d’origine indéterminée, le premier prix vérifiable payé pour ces produits sur le territoire du pays où la fabrication a eu lieu, et

–

en ce qui concerne les marchandises obtenues, soit le prix à l’usine, soit le prix à l’exportation, selon les dispositions de la législation nationale.

1.6 Pratique recommandée

Ne devraient pas être considérées comme transformation ou ouvraison substantielle, les opérations qui ne contribuent en rien ou qui ne contribuent que faiblement à donner aux marchandises leurs caractéristiques ou propriétés essentielles et notamment les opérations constituées exclusivement d’un ou de plusieurs éléments suivants:
a)

manipulations nécessaires pour assurer la conservation des marchandises durant leur transport ou leur stockage;

b)

manipulations destinées à améliorer la présentation ou la qualité marchande des produits ou à les conditionner pour le transport, telles que la division ou la réunion de colis, l’assortiment et le classement des marchandises, le changement d’emballage;

c)

opérations simples d’assemblage;

d)

mélanges de marchandises d’origines diverses, pour autant que les caractéristiques du produit obtenu ne soient pas essentiellement différentes des caractéristiques des marchandises qui ont été mélangées.

Cas particuliers d’attribution de l’origine

1.7 Pratique recommandée

Les accessoires, pièces de rechange et outillage destinés à être utilisés avec un matériel, une machine, un appareil ou un véhicule devraient être considérés comme ayant la même origine que le matériel, la machine, l’appareil ou le véhicule, pour autant qu’ils soient importés et normalement vendus avec celui-ci et qu’ils correspondent en espèce et en nombre à son équipement normal.

1.8 Pratique recommandée

Sur demande de l’importateur,devraient être considérés comme un seul et même article aux fins de la détermination de l’origine, les articles démontés ou non montés qui sont importés en plusieurs envois parce qu’ils ne peuvent, pour des raisons afférentes au transport ou à la production, être importés en un seul envoi.

1.9 Pratique recommandée

Pour la détermination de l’origine, les emballages devraient être considérés comme ayant la même origine que les marchandises qu’ils contiennent, à moins que la législation nationale du pays d’importation n’exige que les emballages soient déclarés séparément à des fins tarifaires, auquel cas leur origine devrait être déterminée indépendamment de celle des marchandises.

1.10 Pratique recommandée

Pour la détermination de l’origine des marchandises, lorsque des emballages sont considérés comme ayant l’origine de celles-ci, seuls devraient entrer en ligne de compte, notamment en cas d’application de la méthode du pourcentage, les emballages dans lesquels les marchandises sont ordinairement vendues au détail.

1.11 Norme

Pour la détermination de l’origine des marchandises, il n’est pas tenu compte de l’origine des produits énergétiques, installations, machines et outils utilisés au cours de leur transformation ou de leur ouvraison.

Règle du transport direct

1.12 Pratique recommandée

Lorsque des dispositions imposant le transport direct des marchandises depuis le pays d’origine sont prévues, des dérogations devraient être accordées, notamment pour des raisons géographiques (cas des pays sans littoral, par exemple), ainsi que dans le cas des marchandises qui restent sous le contrôle de la douane dans les pays tiers (marchandises exposées dans les foires ou expositions ou placées en entrepôt de douane, par exemple).

Renseignements concernant les règles d’origine

1.13 Norme

Les modifications aux règles d’origine ou à leurs modalités d’application n’entrent en vigueur qu’à l’expiration d’un délai suffisant pour donner aux intéressés, aussi bien sur les marchés d’exportation que dans les pays fournisseurs, le temps de tenir compte des nouvelles dispositions applicables.

Chapitre 2Preuves documentaires de l’origineDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E5.

«certificat d’appellation régionale»: un certificat établi selon les formes prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les marchandises qu’il vise répondent aux conditions prévues pour bénéficier d’une dénomination propre à une région déterminée (vins de Champagne, de Porto, fromage de Parmigiano, etc.);

F2./E1

«certificat d’origine»: une formule déterminée qui permet d’identifier les marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente;

F3./E2.

«déclaration certifiée de l’origine»: une «déclaration d’origine» certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire;

F4./E3.

«déclaration d’origine»: une mention appropriée relative à l’origine des marchandises portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises;

F5./E4.

«preuve documentaire de l’origine»: un certificat d’origine, une déclaration certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine.

Principe

2.1 Norme

Les conditions dans lesquelles sont exigées, établies et délivrées les preuves documentaires relatives à l’origine des marchandises sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Cas d’exigibilité des preuves documentaires de l’origine

2.2 Pratique recommandée

Une preuve documentaire de l’origine devrait être exigée uniquement lorsqu’elle est nécessaire pour l’application de droits de douane préférentiels, de mesures économiques ou commerciales adoptées unilatéralement ou dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux ou de toute mesure d’ordre public ou sanitaire.

2.3 Pratique recommandée

Une preuve documentaire de l’origine ne devrait pas être exigée dans les cas suivants:
a)

marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de l’importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 100 dollars des Etats-Unis;

b)

marchandises faisant l’objet d’envois commerciaux dont la valeur globale ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 60 dollars des Etats-Unis;

c)

marchandises en admission temporaire;

d)

marchandises transportées sous le régime du transit douanier;

e)

marchandises accompagnées d’un certificat d’appellation régionale ainsi que certaines marchandises déterminées, lorsque les conditions imposées aux pays fournisseurs dans le cadre des accords bilatéraux ou multilatéraux visant ces marchandises permettent de ne pas exiger une preuve documentaire.

Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les al. a) ou b) du paragraphe précédent sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.

2.4 Pratique recommandée

Les règles relatives à l’exigibilité des preuves documentaires de l’origine devraient, lorsqu’elles ont été fixées unilatéralement, être revues au moins tous les trois ans, afin de vérifier si elles restent adaptées à l’évolution des conditions économiques et commerciales dans le cadre desquelles elles ont été imposées.

2.5 Pratique recommandée

Des preuves documentaires émanant des autorités compétentes du pays d’origine ne devraient être exigées que dans les cas où la douane du pays d’importation a des soupçons de fraude.

Cas d’application et forme des différentes preuves documentaires de l’origine

a) Certificat d’origine

Forme et contenu

2.6 Pratique recommandée

Lorsque les Parties contractantes réviseront les formules existantes ou élaboreront de nouvelles formules de certificat d’origine, elles devraient recourir au modèle de formule figurant à l’appendice I du présent Chapitre, conformément aux notes figurant à l’appendice Il et compte tenu des règles mentionnées à l’appendice III.

Les Parties contractantes ayant aligné leurs formules de certificat d’origine sur le modèle figurant à l’appendice I du présent Chapitre devraient le notifier au Secrétaire général du Conseil.

Langues à utiliser

2.7 Pratique recommandée

Les formules de certificats d’origine devraient être imprimées dans la ou les langues choisies par le pays d’exportation et, s’il ne s’agit ni du français ni de l’anglais, elles devraient être imprimées également en français ou en anglais.

2.8 Pratique recommandée

Lorsque la langue utilisée pour remplir lecertificat d’origine est différente de celle(s) du pays d’importation, les autorités douanières de ce pays ne devraient pas systématiquement exiger une traduction des mentions portées sur le certificat d’origine.

Autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine

2.9 Norme

Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre indiquent, dans leur notification d’acceptation ou ultérieurement, quels sont les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine.

2.10 Pratique recommandée

Lorsque les marchandises ne sont pas importées directement du pays d’origine mais parviennent par la voie d’un pays tiers, les certificats d’origine devraient pouvoir être établis par lesautoritésou par les organismes habilités à les délivrer dans ce pays tiers, sur la base d’un certificat d’origine délivré précédemment dans le pays d’origine des marchandises.

2.11 Pratique recommandée

Les autorités ou organismes habilités à délivrer les certificats d’origine devraient conserver, pendant une période d’au moins deux ans, les demandes ou les exemplaires de contrôle relatifs aux certificats d’origine qu’ils ont délivrés.

b) Preuves documentaires autres que le certificat d’origine

2.12 Pratique recommandée

Lorsqu’une preuve documentaire de l’origine est exigée, une déclaration d’origine devrait être acceptée dans les cas suivants:
a)

marchandises expédiées dans de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans les bagages des voyageurs pour autant qu’il s’agisse d’importations dépourvues de tout caractère commercial et que la valeur globale de l’importation ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 500 dollars des Etats-Unis;

b)

marchandises faisant l’objet d’envois commerciaux dont la valeur globale ne dépasse pas un montant qui ne doit pas être inférieur à 300 dollars des Etats-Unis.

Lorsque plusieurs envois mentionnés dans les al. a) ou b) du paragraphe précédent sont expédiés simultanément, par la même voie, au même destinataire, par le même expéditeur, la valeur totale de ces envois constitue la valeur globale.

Sanctions

2.13 Norme

Des sanctions sont prévuesà l’encontrede toute personne qui établit ou fait établir un document contenant des données inexactes en vue d’obtenir une preuve documentaire de l’origine.

Chapitre 3Contrôle des preuves documentaires de l’origineDéfinitionsPour l’application du présent Chapitre, on entend par:
F1./E1.

«certificat d’origine»: une formule déterminée qui permet d’identifier les marchandises et dans laquelle l’autorité ou l’organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d’un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l’exportateur ou de toute autre personne compétente;

F2./E2.

«déclaration certifiée de l’origine»: une «déclaration d’origine» certifiée par une autorité ou un organisme habilité à le faire;

F3./E3.

«déclaration d’origine»: une mention appropriée, relative à l’origine des marchandises, portée, à l’occasion de l’exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l’exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises;

F4./E4.

«preuve documentaire de l’origine»: un certificat d’origine, une déclaration certifiée de l’origine ou une déclaration d’origine.

Principe

3.1 Norme

Les conditions dans lesquelles s’exerce l’assistance administrative pour le contrôle des preuves documentaires de l’origine sont régies par les dispositions du présent Chapitre et, dans la mesure où elles s’appliquent, par les dispositions de l’Annexe générale.

Réciprocité

3.2 Norme

Faculté est laissée à l’autorité compétente de la Partie contractante à qui une demande de contrôle est adressée de ne pas donner suite à cette demande si l’autorité compétente de la Partie contractante requérante n’est pas en mesure, dans le cas inverse, de fournir l’assistance demandée.

Demandes de contrôle

3.3 Pratique recommandée

L’administration des douanes d’une Partie contractante ayant accepté le présent Chapitre peut demander à l’autorité compétente d’une autre Partie contractante ayant également accepté le présent Chapitre et sur le territoire de laquelle a été établie une preuve documentaire de l’origine, de procéder à un contrôle de ce document:
a)

lorsqu’il y a un doute fondé au sujet de l’authenticité du document;

b)

lorsqu’il y a un doute fondé au sujet de l’exactitude des renseignements qu’il renferme;

c)

à titre de sondage.

3.4 Norme

Les demandes de contrôle par sondage visées à la pratique recommandée 3, paragraphe c) ci‑dessus sont formulées en tant que telles et sont limitées au minimum nécessaire pour assurer un contrôle adéquat.

3.5 Norme

La demande de contrôle:
a)

indique les raisons sur lesquelles l’administration des douanes requérante se fonde pour douter de l’authenticité du document présenté ou de l’exactitude des renseignements qu’il renferme, sauf lorsqu’il s’agit d’une demande de contrôle à titre de sondage;

b)

précise, en cas de besoin, les règles d’origine applicables aux marchandises dans le pays d’importation, ainsi que, éventuellement, les éléments d’information complémentaires souhaités par ce pays;

c)

est accompagnée de la preuve documentaire de l’origine à contrôler, ou d’une photocopie de celle-ci, ainsi qu’éventuellement de documents tels que factures, correspondance, etc., susceptibles de faciliter le contrôle.

3.6 Norme

L’autorité compétente qui reçoit une demande de contrôle émanant d’une Partie contractante ayant accepté le présent Chapitre répond à cette demande après avoir procédé elle-même au contrôle demandé ou avoir confié les enquêtes à effectuer soit à d’autres autorités administratives, soit à des organismes habilités à cet effet.

3.7 Norme

L’autorité requise répond aux questions posées par l’administration des douanes requérante dans la demande de contrôle et fournit tous les autres renseignements qu’elle juge utiles.

3.8 Norme

Il est répondu aux demandes de contrôle dans un délai déterminé d’un maximum de six mois. Lorsque l’autorité requise n’est pas en mesure de répondre dans un délai de six mois, elle en informe l’administration des douanes requérante.

3.9 Norme

La demande de contrôle doit être faite dans un délai déterminé qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne devrait pas dépasser un an à compter de la date de présentation du document au bureau de douane de la Partie contractante requérante.

Mainlevée des marchandises

3.10 Norme

La demande de contrôle ne fait pas obstacle à la mainlevée des marchandises, pour autant que ces marchandises ne soient pas considérées comme étant frappées de prohibitions ou de restrictions à l’importation et qu’il n’existe pas de soupçon de fraude.

Dispositions diverses

3.11 Norme

Les renseignements communiqués en application des dispositions du présent Chapitre sont considérés comme confidentiels et ne doivent être utilisés qu’à des fins douanières.

3.12 Norme

Les documents permettant d’effectuer les contrôles des preuves documentaires de l’origine délivrées par les autorités compétentes ou les organismes habilités sont conservés par eux pendant un délai suffisant qui ne devrait pas être inférieur à deux ans à compter de la délivrance desdites preuves.

3.13 Norme

Les Parties contractantes qui acceptent le présent Chapitre spécifient quelles sont les autorités qui sont compétentes pour recevoir les demandes de contrôle et en communiquent l’adresse au Secrétaire général du Conseil. Le Secrétaire général du Conseil transmet les notifications reçues à cet égard aux autres Parties contractantes ayant accepté le présent Chapitre.

Appendice I

1.

Exporter (name, address, country

Exportateur (nom, adresse, pays)

Exporteur (Name, Adresse, Land)

[tab]

[tab]

2.

Number – Numéro – Nummer

CERTIFICATE OF ORIGIN

CERTIFICAT D’ORIGINE

URSPRUNGSZEUGNIS

3.

Consignee (name, address, country)

Destinataire (nom, adresse, pays)

Empfänger (Name, Adresse, Land)

[tab]

[tab]

4.

Particulars of transport

(where required)

Renseignements relatifs au transport (le cas échéant)

Angaben über die Beförderung

(sofern verlangt)

[tab]

[tab]

5.

Marks & Numbers:

Number and kind of packages:

Description of the goods

Marques et numéros:

Nombre et nature des colis:

Désignation des marchandises

Zeichen und Nummern:

Anzahl und Art der Packstücke:

Warenbezeichnung

[tab]

[tab]

6.

Gross weight

Poids brut

Bruttogewicht

7.

8.

Other information

Autres renseignements

Weitere Angaben

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

Stamp – Timbre – Stempel

It is hereby certified that the above-mentioned goods originate in:

Il est certifié par la présente que les marchandises mentionnées ci-dessus sont originaires de:

Hiermit wird bescheinigt, dass die oben erwähnten Waren folgenden Ursprung haben:

……………………………………………

……………………………………………

CERTIFYING BODY

ORGANISME AYANT DELIVRE LE CERTIFICAT

AUSSTELLENDE BEHÖRDE

……………………………………………

……………………………………………

Place and date of issue

Lieu et date de délivrance

Ausstellungsort und -datum

……………………………………………

……………………………………………

Authorised signature

Signature autorisée

Rechtsgültige Unterschrift

……………………………………………

……………………………………………

Appendice IINotes

1. Le format du certificat devrait être le format international ISO/A4 (210 × 297 mm). La formule devrait être pourvue d’une marge supérieure de 10 mm et à gauche d’une marge de 20 mm pour permettre le classement. L’espacement des lignes devrait correspondre à des multiples de 4,24 mm et les espacements transversaux à des multiples de 2,54 mm. La présentation devrait être conforme à la formule-cadre de la CEE, suivant le modèle donné à l’appendice I. Les faibles écarts par rapport aux dimensions exactes des cases, etc. devraient être autorisés, s’ils répondent à des raisons particulières dans le pays d’émission, telles l’existence de systèmes de mesure autres que le système métrique, les particularités d’une série normalisée de documents nationaux, etc.

2. Lorsqu’il est nécessaire de prévoir une demande de certificat d’origine, les deux formules devraient être compatibles de manière qu’elles puissent être remplies en une seule frappe.

3. Les pays peuvent fixer des normes concernant le poids au m2 du papier à utiliser et l’emploi de guillochage afin d’éviter les falsifications.

4. Les règles à observer par les utilisateurs pour l’établissement du certificat d’origine peuvent être imprimées au verso du certificat.

5. Lorsque les demandes de contrôle a posteriori peuvent être adressées en application d’un accord d’assistance mutuelle administrative, un emplacement peut être prévu à cette fin au verso du certificat.

6. Les observations ci-après se rapportent aux cases figurant dans le modèle de formule:
Case no 1:

La mention «exportateur» peut être remplacée par «expéditeur», «producteur», «fournisseur», etc.

Case no 2:

Il ne devrait y avoir qu’un seul exemplaire de certificat d’origine identifié par la mention «original» placée à côté du titre du document. En cas de perte du certificat original, l’exemplaire éventuellement établi pour remplacer ce document devra porter la mention «duplicata» à côté du titre du document. Sur les exemplaires supplémentaires de l’original ou du duplicata du certificat d’origine, la mention «copie» devra figurer à côté du titre du document. Cette case est destinée, d’autre part, à recevoir le nom (logotype, emblème, etc.) de l’autorité émettrice. Il y a lieu, en outre, de disposer d’un espace libre pour usage officiel.

Case no 3:

Les indications prévues dans cette case peuvent être remplacées par la mention «à ordre» suivie, éventuellement, du nom du pays de destination.

Case no 4:

Cette case peut être utilisée pour fournir des renseignements supplémentaires sur le moyen de transport, l’itinéraire, etc., qui peuvent être insérés, en cas de besoin, notamment par l’autorité émettrice.

Case no 5:

S’il est nécessaire de numéroter des articles différents, cette indication peut être insérée de préférence dans la marge ou au début de chaque ligne dans la case elle-même. Il est possible de prévoir une ligne verticale afin de séparer les «Marques et numéros des colis» du «Nombre et nature des colis» et «Désignation des marchandises». A défaut de ligne verticale, ces mentions devraient être séparées par des intervalles suffisants. La désignation des marchandises peut être complétée par le numéro de la position adéquate du Système harmonisé, de préférence dans la partie droite de la colonne. Lorsqu’elles sont requises, les indications relatives aux critères d’origine devraient figurer dans cette case. Ces indications devraient alors être séparées des autres indications par une ligne verticale.

Case no 6:

D’ordinaire, le poids brut devrait suffire pour assurer l’identification des marchandises.

Case no 7:

Cette colonne est laissée en blanc pour recevoir les indications complémentaires telles que le cubage, ou pour les renvois à d’autres documents (facture commerciale, par exemple).

Cases nos 6 et 7:

Les autres quantités que l’exportateur peut indiquer en vue de faciliter l’identification des marchandises peuvent être portées dans l’une ou l’autre case, selon le cas.

Case no 8:

Cette partie est réservée à l’apposition de l’attestation de l’autorité compétente (libellé de l’attestation, cachets, signatures, date, lieu de délivrance, etc.). Le libellé exact des textes, etc. est laissé à l’appréciation de l’autorité émettrice, le libellé du modèle de formule n’étant donné qu’à titre d’exemple. Eventuellement, cette case peut contenir aussi une déclaration signée, faite par l’exportateur (ou le fournisseur ou le fabricant).

Appendice IIIRègles à observer pour l’établissement du certificat d’origineLes règles pour l’établissement du certificat d’origine et la demande éventuelle sont laissées, compte tenu des notes précédentes, à l’appréciation des autorités nationales. Toutefois, il serait peut-être nécessaire de prévoir, entre autres, les dispositions suivantes:
1.

La formule peut être remplie par n’importe quel procédé, à condition que les mentions qui y sont portées soient indélébiles et lisibles.

2.

Le certificat et la demande éventuelle ne peuvent comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par son auteur et visée par les autorités ou organismes habilités.

3.

Un trait doit être tracé dans les espaces non utilisés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

4.

Si les nécessités du commerce d’exportation le requièrent, il peut être établi, en plus de l’original, une ou plusieurs copies.

Champ d’application le 21 janvier 2021

RO 2007 2431, 2011 3551, 2012 411, 2014 93, 2016 2765 5075, 2020 283. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

18 mai

2004 A

3 février

2006

Albanie

4 juin

2013 A

4 septembre

2013

Algérie

26 juin

1999 Si

3 février

2006

Allemagne

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Angola

23 février

2017 A

23 mai

2017

Arabie Saoudite

4 mai

2011 A

4 août

2011

Argentine

19 juin

2015 A

19 septembre

2015

Arménie

19 juillet

2013 A

19 octobre

2013

Australie

10 octobre

2000

3 février

2006

Autriche

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Azerbaïdjan

3 février

2006 A

3 février

2006

Bahreïn

31 mai

2012 A

31 août

2012

Bélarus

10 janvier

2011 A

10 avril

2011

Bangladesh

27 septembre

2012 A

27 décembre

2012

Belgique

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Bénin

5 janvier

2017 A

5 avril

2017

Botswana

26 juin

2006 A

26 septembre

2006

Bhoutan

15 septembre

2014 A

15 décembre

2014

Bulgarie

17 mars

2004 A

3 février

2006

Burkina Faso

8 juillet

2017 A

8 octobre

2017

Cambodge

28 juin

2014 A

28 septembre

2014

Cameroun

18 novembre

2014 A

18 février

2015

Canada

9 novembre

2000 Si

3 février

2006

Cap-Vert

27 juin

2013 A

27 septembre

2013

Chine

15 juin

2000 Si

3 février

2006

Chypre

25 octobre

2004

3 février

2006

Congo (Brazzaville)

14 décembre

2017 A

14 mars

2018

Corée (Sud)

19 février

2003 Si

3 février

2006

Côte d’Ivoire

27 juin

2013 A

27 septembre

2013

Croatie

2 novembre

2005 A

3 février

2006

Cuba

26 juin

2009 A

26 septembre

2009

Danemark

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Egypte

8 janvier

2008 A

8 avril

2008

Emirats arabes unis

31 mai

2010 A

31 août

2010

Espagne

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Estonie

28 juillet

2006 A

28 octobre

2006

Eswatini

31 octobre

2012 A

31 janvier

2013

Etats-Unis

6 décembre

2005 A

3 février

2006

Fidji

26 janvier

2010 A

26 avril

2010

Finlande

30 avril

2004 Si

3 février

2006

France

22 juillet

2004 A

3 février

2006

Gabon

15 novembre

2012 A

15 février

2013

Grèce

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Hongrie

29 avril

2004 A

3 février

2006

Inde

3 novembre

2005 A

3 février

2006

Indonésie

22 août

2014 A

22 novembre

2014

Iran

23 février

2016 A

23 mai

2016

Irlande

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Islande

8 octobre

2015 A

8 janvier

2016

Italie

30 avril

2004 Si

3 février

2006

Japon

26 juin

2001 Si

3 février

2006

Jordanie

8 décembre

2006 A

8 mars

2007

Kazakhstan

19 juin

2009 A

19 septembre

2009

Kenya

25 juin

2010 A

25 septembre

2010

Kiribati

11 juin

2018 A

11 septembre

2018

Koweït

14 avril

2017 A

14 juillet

2017

Laos

16 juillet

2016 A

16 octobre

2016

Lesotho

15 juin

2000 Si

3 février

2006

Lettonie

20 septembre

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3 février

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Lituanie

27 avril

2004 A

3 février

2006

Luxembourg

26 janvier

2006 A

3 février

2006

Macédoine du Nord

28 juillet

2009 A

28 octobre

2009

Madagascar

29 juin

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29 septembre

2007

Malaisie

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30 septembre

2008

Malawi

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2013

Mali

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4 août

2010

Malte

11 mai

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11 août

2010

Maroc

16 juin

2000 Si

3 février

2006

Maurice

24 septembre

2008 A

24 décembre

2008

Mongolie

1er juillet

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1er octobre

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Monténégro

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23 septembre

2008

Mozambique

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11 octobre

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Namibie

3 février

2006 A

3 février

2006

Népal

3 février

2017 A

3 mai

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Niger

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Nigéria

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Norvège

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2007

Nouvelle-Zélande

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Oman

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6 avril

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Ouganda

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2002 Si

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2006

Pakistan

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Papouasie-Nouvelle-Guinée

31 janvier

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30 avril

2014

Pays-Bas

30 avril

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Philippines*

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25 septembre

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Pologne

9 juillet

2004

3 février

2006

Portugal

15 avril

2005 A

3 février

2006

Qatar

13 juillet

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République dominicaine

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17 septembre

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Royaume-Uni

30 avril

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3 février

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Russie

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Suisse

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[tab]

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Vanuatu

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2018

Vietnam

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2008 A

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2013

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Zimbabwe

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3 février

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*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l'adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.