Ordonnance du SEFRI du 19 mai 2021 sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.44
Etat le: 2022-01-01

412.101.220.44

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de polygraphe
avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 19 mai 2021 (État le 1er janvier 2022)

34711

Polygraphe CFC

Polygrafin EFZ / Polygraf EFZ

Poligrafa AFC / Poligrafo AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,

arrête:

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes polygraphes de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils sont spécialisés dans la réalisation de projets imprimés, numériques et cross-média;

b.

ils mènent des entretiens avec les clients et mettent en œuvre des mesures de marketing et de communication;

c.

ils conçoivent eux-mêmes les produits média ou prennent en charge les données externes et procèdent au contrôle visuel et technique des données;

d.

ils préparent les données sur l’ordinateur pour l’impression ou l’écran;

e.

ils modifient la mise en page, les images et les graphiques d’une manière adaptée aux médias et conformément aux critères techniques, aux règles typographiques et aux règles de conception;

f.

ils corrigent les textes selon les règles grammaticales, orthographiques et typographiques;

g.

pendant l’exécution de la commande, ils se tiennent à la disposition des départements qui interviennent en amont et en aval et des organisations partenaires pour toute information et demande particulière en vue d’ajustements et d’adaptations et assument ainsi une importante fonction de liaison entre les participants au processus;

h.

ils tiennent compte des normes concernant la sécurité au travail, la protection de la santé, la protection de l’environnement et l’hygiène tout au long de leurs processus de travail.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communication:
1.

mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des charges,

2.

créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média,

3.

développer des stratégies pour la mise en œuvre d’actions de marketing (positionnement) et de communication pour les projets média et accompagner leur mise en œuvre;

b. conception des produits média:
1.

développer, tester et présenter des propositions de conception pour les produits média,

2.

concevoir des produits média et les préparer pour la production;

c. développement des plans typographiques:
1.

assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie,

2.

adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques,

3.

adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques;

d. création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias:
1.

capturer ou reprendre des données brutes pour la production de médias,

2.

éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias,

3.

créer des graphiques pour la production de médias;

e. édition du contenu dans la langue nationale de la région:
1.

vérifier l’orthographe, la grammaire et la conformité typographique dans les textes destinés à la production de médias,

2.

vérifier la compréhensibilité des textes destinés à la production de médias,

3.

traiter les contenus existants pour une utilisation adaptée aux médias;

f. production des médias imprimés et numériques:
1.

créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média,

2.

reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias,

3.

assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias,

4.

planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets média,

5.

assurer la production des médias avec les départements qui interviennent en amont et en aval et les organisations partenaires externes,

6.

effectuer des recherches pour résoudre des problèmes techniques et assurer la mise en place et la maintenance des technologies de l’information et de la communication dans la production des médias,

7.

produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médias.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 51

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation
et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3,5 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2320 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

4e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communication

40

40

40

120

–

Conception des produits média

100

80

40

40

260

–

Développement des plans typographiques

120

80

50

40

290

–

Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias

160

160

80

50

450

–

Édition du contenu dans la langue nationale de la région

40

40

40

50

170

–

Production des médias imprimés et numériques

80

140

50

40

310

Total
Connaissances professionnelles

540

540

260

260

1600

b.

Culture générale

120

120

120

120

480

c.

Éducation physique

80

80

40

40

240

Total des périodes d’enseignement

740

740

420

420

2320

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 28 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:

Année

Cours

Compétence opérationnelle

Durée

1

1

c1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie

c2 Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques

c3 Adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques

f1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f6 Effectuer des recherches pour résoudre des problèmes techniques et assurer la mise en place et la maintenance des technologies de l’information et de la communication dans la production des médias

Nombre de jours

4

1

2

d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour
la production de médias

d2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias

f1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias

Nombre de jours

4

2

3

a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des charges

a2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média

d2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias

d3 Créer des graphiques pour la production de médias

f1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias

Nombre de jours

4

2

4

d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour
la production de médias

d2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias

f1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias

f4 Planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets média

Nombre de jours

4

3

5

a2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média

b2 Concevoir des produits média et les préparer pour
la production

c1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie

c2 Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques

c3 Adapter la police et le texte en fonction des règles microtypographiques

f1 Créer des documents de mise en page pour la réalisation de produits média

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias

f4 Planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets média

f7 Produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médias

Nombre de jours

4

3

6

a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média et créer un cahier des charges

a2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média

b2 Concevoir des produits média et les préparer pour
la production

d1 Capturer ou reprendre des données brutes pour
la production de médias

d2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus de production des médias

f4 Planifier et développer l’automatisation et la personnalisation des données de texte et d’image dans les projets média

Nombre de jours

4

4

7

a1 Mener un entretien avec le client au sujet du projet média
et créer un cahier des charges

a2 Créer un plan de mesures de marketing et de communication pour des projets média

b1 Développer, tester et présenter des propositions
de conception pour les produits média

b2 Concevoir des produits média et les préparer pour
la production

c1 Assurer la lisibilité de la police dans les différents canaux de sortie

c2 Adapter la mise en page en fonction des règles macrotypographiques

d2 Éditer les données brutes pour la production de médias et les préparer pour l’utilisation adaptée aux médias

f2 Reprendre, vérifier et corriger les données externes pour la production de médias

f3 Assurer la gestion des couleurs tout au long du processus
de production des médias

f7 Produire et archiver les données finales d’une manière compatible avec les médias

Nombre de jours

4

Total

28

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation

Le plan de formation du 19 mai 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

édicté par les organisations du monde du travail compétentes est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal
de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateursLes personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
a.

les polygraphes CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les titulaires d’un CFC dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux polygraphes CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après chaque cours interentreprises.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 16AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 4 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des polygraphes CFC, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18Étendue et organisation de la procédure de qualification
avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le travail pratique comprend un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 7 heures et un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 40 à 50 heures,

2.

le TPP est évalué vers la fin du septième semestre, le TPI vers la fin de la formation professionnelle initiale,

3.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

4.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

5.

le TPP porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

Développement des plans typographiques

50 %

Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés
aux médias

50 %

6.

le TPI porte sur les points ci-après, dont l’entretien professionnel d’une durée de 30°minutes, assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Description

Pondération

Exécution et résultat du travail

60 %

Documentation

Présentation

Entretien professionnel

10 %

10 %

20 %

7.

pour le domaine de qualification travail pratique, la pondération du TPP correspond à 30 % et celle du TPI correspond à 70 %;

b. connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Durée
d’examen

Pondération

1

Élaboration et mise en œuvre des mesures de marketing et de communication
Conception des produits média
Développement des plans typographiques

90 min

40 %

2

Édition du contenu dans la langue nationale de la région

60 min

20 %

3

Création, reprise et préparation d’images et de graphiques adaptés aux médias
Production des médias imprimés et numériques

90 min

40 %

c.

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
a.

enseignement des connaissances professionnelles: 70 %;

b.

cours interentreprises: 30 %.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes semestrielles.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 7 notes des contrôles de compétence.

Art. 20Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)1

Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 221

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «polygraphe CFC».

3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 23Commission suisse pour le développement de la profession
et la qualité de la formation despolygraphes CFC1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation despolygraphes CFC (commission) comprend:
a.

2 représentants des employeurs et 2 représentants des employés des associations responsables de l’Office paritaire de formation professionnelle pour la communication visuelle (OPF);

b.

1 représentant du secrétariat de l’OPF;

c.

2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

d.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 24Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est l’association viscom.

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 25Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 22 octobre 2013 sur la formation professionnelle initiale de polygraphe avec certificat fédéral de capacité (CFC)

[RO 2013 4071]

est abrogée.

Art. 26Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières1

Les personnes qui ont commencé leur formation de polygraphe CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2027.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de polygraphe CFC jusqu’au 31 décembre 2027 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2026.

Art. 27Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.