Echange de notes des 25 août/28 septembre 1967 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et la Tanzanie du traité anglo-suisse d'extradition du 26 novembre 1880
RS 0.353.973.2
Etat le: 1963-12-09

0.353.973.2

RO 1968 169

Echange de notes
des 25 août/28 septembre 1967
concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et la Tanzanie du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Entré en vigueur le 9 décembre 1963

(Etat le 9 décembre 1963)

Par échange de notes des 25 août/28 septembre 1967, la Suisse et la Tanzanie sont convenues de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le 9 décembre 1963, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

, complété par la convention du 29 juin 1904

RS 0.353.936.7

, qui était applicable à l’ancien territoire de Tanganyika en vertu de l’échange de notes entre la Suisse et la Grande‑Bretagne des 30 novembre 1927/19 septembre 1929

RS 0.353.936.74

, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 1934

RS 0.353.936.71

audit traité d’extradition, également applicable au territoire de Tanganyika en vertu de son art. 2. Par échange de notes entre la Suisse et la Grande‑Bretagne des 15 février/ 16 mars 1937

RS 0.353.936.77

, le traité d’extradition et les deux conventions additionnelles avaient été rendus applicables également à l’ancien protectorat de Zanzibar.