Echange de lettres des 12 janvier/16 mai 1967 entre la Suisse et les Etats-Unis relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs
RS 0.784.403.336
Etat le: 1967-05-16

0.784.403.336

RO 1991 797

Echange de lettres des 12 janvier/
16 mai 1967 entre la Suisse et les Etats-Unis
relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs

Entré en vigueur le 16 mai 1967

(Etat le 16 mai 1967)

Texte original

Département politique fédéral

Berne, le 16 mai 1967

Son Excellence
Monsieur John S. Hayes
Ambassadeur des
Etats-Unis d’Amérique

Berne

Excellence,

J’ai eu l’honneur de recevoir la note de Votre Excellence du 12 janvier 1967 ainsi conçue:
«J’ai l’honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre des représentants du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et des représentants du gouvernement de la Confédération suisse relatives à la possibilité de conclure entre les deux gouvernements un accord tendant à l’octroi réciproque d’autorisations permettant aux radioamateurs de chacun des deux pays détenteurs d’une licence, d’utiliser leurs émetteurs dans l’autre pays conformément aux dispositions de l’art. 41 du Règlement des radiocommunications, signé à Genève en 1959

RS 0.784.403

. Il est proposé de conclure un accord dans les termes suivants:
1.

Une personne possédant une licence de radioamateur délivrée par son gouvernement et qui utilise un poste-émetteur autorisé par ce même gouvernement, sera autorisée par l’autre gouvernement, sur la base de la réciprocité et aux conditions mentionnées ci-dessous, à utiliser ce poste sur le territoire de cet autre gouvernement.

2.

Avant d’être autorisée à utiliser son poste-émetteur comme prévue au par. 1, la personne possédant une licence de radioamateur établie par son gouvernement devra obtenir du service administratif compétent de l’autre gouvernement une autorisation à cet effet.

3.

Le service administratif compétent de chaque gouvernement peut accorder une autorisation, comme prescrit au par. 2, aux conditions et dans les termes qu’il estime devoir fixer, y compris l’obligation pour le radioamateur d’apporter la preuve de sa connaissance des règlements administratifs applicables sur le territoire en question et le droit discrétionnaire pour le gouvernement qui l’a délivrée d’annuler son autorisation à tout moment.

Dès réception de votre réponse marquant l’agrément du gouvernement de la Confédération suisse, il sera admis que cette note et la réponse constituent un accord entre les deux gouvernements, accord entrant en vigueur à la date de la réponse et pouvant être résilié par chaque gouvernement sur préavis écrit de six mois.»

J’ai l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Conseil fédéral suisse a donné son agrément aux termes de votre note qui constitue donc, avec la présente réponse, un accord entre les deux gouvernements entrant en vigueur à la date de ce jour.

Veuillez agréer, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Willy Spühler