Accord commercial du 21 octobre 1950 entre la Suisse et l'Italie (avec protocole de signature)
RS 0.946.294.542
Etat le: 1950-11-01

0.946.294.542

RO 1950 1201

Texte original

Accord commercial
entre la Suisse et l’Italie

Conclu le 21 octobre 1950

Entré en vigueur provisoire le 1er novembre 1950

(Etat le 1er novembre 1950)

Le Gouvernement suisse
et
le Gouvernement italien,

afin de favoriser, dans le cadre de la collaboration économique européenne, le développement des échanges commerciaux réciproques,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les deux Parties contractantes appliqueront aux produits originaires et en provenance de chacun des deux pays toutes les mesures prises ou à prendre conformément aux décisions de l’O.E.C.E.

Par conséquent, toute mesure de libération prise ou à prendre en exécution desdites décisions, s’appliquera automatiquement aux produits originaires et en provenance de la Suisse, respectivement de l’Italie.

Art. 2

Aux effets du présent Accord, sont considérés comme produits italiens les produits originaires et en provenance de l’Italie, et comme produits suisses ceux qui sont originaires et en provenance de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein.

Art. 3

Le Gouvernement italien autorisera l’importation en Italie des produits suisses encore soumis au régime de la licence jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs mentionnées dans la Liste A annexée au présent Accord.

Pour les produits qui ne sont pas repris à la Liste susdite, le Gouvernement italien autorisera l’importation jusqu’à concurrence] des quantités importées de la Suisse en Italie pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.

Art. 4

Le Gouvernement suisse, autorisera l’importation en Suisse des produits italiens encore soumis au régime de la licence, jusqu’à concurrence des quantités ou des valeurs mentionnées dans la Liste B annexée au présent Accord.

Pour les produits, à l’exception des fruits et légumes frais, qui ne sont pas repris à la liste susdite, le Gouvernement suisse autorisera l’importation jusqu’à concurrence des quantités importées d’Italie en Suisse pendant l’année la plus favorable 1948 ou 1949.

Art. 5

Au cas où l’importation de l’un ou l’autre des produits prévus à l’art. 1 atteindrait un niveau tel qu’il puisse en résulter un préjudice pour les producteurs de marchandises similaires ou concurrentes du pays importateur, de façon à compromettre gravement l’existence d’un secteur entier de la production nationale, la Commission mixte permanente devra se réunir immédiatement pour examiner les mesures à adopter afin d’éliminer les inconvénients constatés.

En tout cas, la Commission mixte devra convenir des mesures en cause suivant les principes établies par l’O.E.C.E. en ce qui concerne le rétablissement éventuel des restrictions quantitatives.

Art. 6

Le règlement des paiements afférants aux échanges commerciaux entre les deux pays s’effectuera conformément aux dispositions de l’Accord de paiement signé en date de ce jour.

Art. 7

Les affaires de réciprocité ne sont plus admises à partir de la date de l’entrée en vigueur du présent Accord.

Les affaires de réciprocité, qui à la date de l’entrée en vigueur du présent Accord ont été approuvées par les deux Gouvernements, pourront être exécutées conformément aux autorisations délivrées dans les deux pays et en tout cas dans le délai de six mois.

Art. 8

En règle générale, les deux Gouvernements considèrent favorablement la conclusion d’ententes spéciales entre les groupements d’importateurs et d’exportateurs intéressés des deux pays, en vue d’établir les prix et les conditions de livraison des produits.

Partant, sous réserve des intérêts généraux de chaque pays, les autorités compétentes italiennes et suisses faciliteront dans la mesure du possible l’application pratique des ententes susdites.

Art. 9

La Commission mixte permanente, instituée en vertu des dispositions du Protocole signé à Berne, le quinze octobre 1947

[RO 63 1143, 1948 37, 1949 459 1437. RO 1949 1667]

, sera maintenue pendant la durée du présent Accord et conservera les mêmes compétences.

Art. 10

Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un Traité d’union douanière

RS 0.631.112.514

.

Art. 11

Le présent Accord, qui sera valable pour la période d’une année, sera ratifié aussitôt que possible en tant que ce soit nécessaire; toutefois les deux Gouvernements conviennent de le mettre en vigueur à titre provisoire à partir du 1er novembre 1950.

A son échéance, il sera renouvelé par tacite reconduction pour une autre année, s’il n’a pas été dénoncé avec un préavis de trois mois, et ainsi de suite.

Toutefois, au cas où l’Avenant au Traité de commerce entre la Suisse et l’Italie, signé le 14 juillet 1950

[RO 1950 835, 1951 1293, 1958 234. RS 0.632.294.541 art. 1]

, serait dénoncé par l’une ou l’autre partie suivant les dispositions de l’al. 5 de cet Avenant, chaque Partie contractante aura le droit de dénoncer le présent Accord avec un préavis de trois mois.

L’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie du 15 octobre 1947

[RO 1963 1136, 1949 1660]

et l’Accord additionnel au dit Accord du 5 novembre 1949

[RO 1949 1660]

sont abrogés.

Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.

Pour la Suisse:

Hotz

Pour l’Italie:

Umberto Grazzi

Liste AImportation en Italie de produits suisses non libérés dans le cadre de l’OECE

Nos du tarif italien

Désignation de la marchandise (abrégée)

Contingent en mille francs suisses

22

Poissons d’eau douce

100

29

Lait en crême de lait, concentrés

250

ex

75

Pommes et poires

1 500

ex

101

Semoule pour enfants

100

124b

Pectine

100

137

Graisse d’os, etc.

500

–

«Gaschell»

100

143

Huiles cuites, oxydées, soufflées ou standolisées

1 000

ex

143b

«Dienol»

1 000

145

Acides gras

500

155, 189

Extraits de viande et bouillons préparés

200

170

Poudre de cacao

600

171

Chocolat

2 000

ex

183a 2

Cidre doux

200

ex

190

Levure pressée de bière

50

195

Bière 10 000 hl

ex

197

Vins suisses typiques

100

199a

Cidre de pommes ou de poires

200

ex

200d

Eaux-de-vie, autres: Kirsch

100

divers

Parfums synthétiques et constituants d’essences, non libérés

4 000

397, ex 399

Papiers, cartons et films sensibilisés

200

411

Couleurs organiques synthétiques

15 000

413b, 416, 418

Laques, vernis, couleurs broyées à l’huile

500

423

Encres

700

ex

440

Produits dentaires

200

445, 449b/c, 453

Colles et gélatine d’origine animale et végétale, non libérées

1 000

451b, ex 452b

Matières plastiques artificielles, résines synthétiques pour vernis, colles et liants à base de résines synthétiques

800

divers

Produits intermédiaires pour usage pharmaceutique non libérés

3 000

divers

Autres produits chimiques, non libérés

2 000

488/494

Articles en peau et en cuir

400

516, 517a, 519

Articles divers en caoutchouc

100

ex

546

Panneaux en bois ou en végétaux défibrés

200

564a 3

Tresses de toute espèce

500

565c

Rubans et autres articles de ce numéro

400

570/594

Papiers et cartons, non libérés

1 000

703b/c

Rubans et galons en soie et en fibres textiles artificielles ou synthétiques

400

ex

705g

Fils de lin tressés

250

divers

Autres fils de toutes expèces, non libérés

2 000

divers

Tissus typiques de St-Gall, non libérés

6 000

712/714, 732

Feutres et articles techniques en feutre pour usage industriel

1 000

ex

722

Tissus enduits et imprégnés pour l’industrie automobile et pour autres usages industriels

1 500

ex

723

Toile cirée

100

–

Toile à bout dure pour l’industrie des chaussures

400

727

Tulles et autres tissus élastiques

500

divers

Autres tissus non libérés

4 000

733/740, 744b, 745/746, 748

Bonneterie et vêtements

2 000

741/742

Lingerie

300

divers

Autres produits textiles non libérés

1 500

758/759, 762

Chaussures

650

791b 2 und 3, 793

Abrasifs de tout genre

1 200

divers

Articles céramiques et de verre, non libérés

200

875, 880/882

Fers et aciers

5 000

876

Ferro-alliages à l’état brut

120

883/887, 889/896

Fers et aciers mi-ouvrés

3 000

897/925

Ouvrages en fer et en acier

1 000

1009/1040

Outils, instruments et autres objets en métal, non libérés

1 750

1020a

Rasoirs de sûreté et leurs lames

2 500

ex

1041

Electrodes à souder à arc, en fils, en baguettes ou tubes d’alliages métalliques non-ferreux

400

1046b

Turbines à gaz

3 000

ex

1042/ex 1046, 1052/1056,

ex

1062

Machines et installations thermiques, hydrauliques, compresseurs et leurs pièces détachées

3 000

ex

1057/1061,

ex

1062

Pompes, notamment pompes centrifuges à haute pression, pompes à matières acides, groupes d’électropompes à haute puissance et pièces détachées

1 000

1063/1067

Machines et appareils pour le conditionnement et la circulation de l’air et leurs pièces détachées

1 500

1070a

Fours électriques industriels

750

1070b/1071,

ex

1072/1074

Autres fours et appareils de chauffage et leurs pièces détachées

250

1075,1077

1078

Installations frigorifiques complètes

1 000

Motoculteurs

2 000

ex

1081

Motofaucheuses et leurs pièces détachées

2 000

ex

1082

Motobatteuses et leurs pièces détachées

2 000

1080/1088

Autres machines agricoles, non libérées

500

ex

1089 c

Machines pour pasteuriser le lait

1 000

ex

1089

Autres machines pour l’industrie du lait, telles que écrémeuses, centrifuges etc.

500

1090, ex 1091

Machines pour la minoterie, la boulangerie etc., et leurs pièces détachées

3 000

1092/1094

Machines pour la fabrication du papier et leurs pièces détachées

1 000

1095

Machines à lier et à relier les livres et leurs pièces détachées

500

1096/ex 1098

Machines pour l’imprimerie etc., non libérées et leurs pièces détachées

250

1100/1101

Machines et appareils pour la préparation des matières textiles et pour la filature et le retordage, leurs pièces détachées et accessoires, non libérés

4 000

1103b2 β

ex

1106b, ex 1107

Métiers non automatiques à plusieurs navettes, accessoires et leurs pièces détachées

1 000

1103b1, ex 1106b,

ex

1107

Métiers automatiques, accessoires et leurs pièces détachées

3 250

1102

Machines et appareils pour les opérations complémentaires de la filature et pour la préparation du tissage, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés

1 000

1104a3 β

ex

1106b, ex 1107

Machines pour le tricotage rectilignes à moteur, à aiguilles articulées, accessoires et leurs pièces détachées

1 000

ex

1104, ex 1106b,

ex

1107

Autres machines et appareils pour le tricotage, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés

3 000

ex

922, ex 923,

ex

924, ex 925

Pièces brutes et mi-ouvrées pour la fabrication des machines pour le tricotage, en fonte, en fer et en acier

1 000

1108/1109

Machines et appareils pour les opérations complémentaires et pour fabriquer et travaller le feutre, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés

500

ex

1113, ex 1116,

ex

1117, ex 1124,

ex

1125

Machines-outils non libérées et leurs pièces détachées

3 000

1127/1128

Machines à emballer et remplir et pièces détachées

1 000

ex

1130a

Balances automatiques

400

1132b/1133

Machines de bureau et pièces détachées

500

1142

Transporteurs mécaniques continus

1 500

ex

1135a/c, 1135d,

ex

1136d/1138,

ex

1139/ex 1141,

ex

1144/ex 1146

Installations de levage et de transport pour l’usage industriel et pièces détachées pour ascenseurs, monte-charges et descenseurs telles que appareillage électrique, moteurs, commandes, parachutes, treuils

1 000

1148/1159

Machines pour la transformation et séparation mécanique des matières non métalliques, notamment laminoirs, calandres et leurs pièces détachées

2 000

1160

Machines et appareils pour l’essai des matériaux

1 500

1163

Machines pour la sidérurgie, fonderie, aciérie et métallurgie et leurs pièces détachées

2 000

1171/1173, 1177/1179,

ex

1180

Machines et appareils pour la production, la transformation et la distribution de l’électricité industrielle et leurs pièces détachées, non libérés

2 000

ex

1186

Appareils pour le séchage des cheveux

100

1186b

Rasoirs et tondeuses électriques et leurs pièces détachées

200

divers

Machines et appareils électriques pour usage domestique

300

ex

1191

Dispositifs et appareils électriques pour médecine et odontologie y compris les appareils Röntgen

150

ex

1191, 1204

Tubes à rayon X et soupapes électroniques

750

1187/1188

Equipments électriques pour véhicules routiers

500

ex

1062, 1226, 1227b, ex 1229, 1230,1232

Accessoires et pièces détachées pour véhicules routiers autres qu’équipements électriques

3 000

ex

1200, ex 1201,

ex

1202, ex 1203a,

ex

1203c, ex 1206

Machines, appareils et instruments pour télé-communications électriques, accessoires et leurs pièces détachées, non libérés

1 000

1253

Appareils photographiques

200

1255

Appareils de projection cinématographique, notamment pour films jusqu’à 16 mm

500

1270a

Dents artificielles

300

1276a

Compteurs d’électricité à tarif simple et leurs pièces détachées

1 000

1284

Appareils électriques de mesure et d’enregistrement et leurs pièces détachées

500

ex

1286

Réveils d’une valeur supérieure à 2500 Lires la pièce et pendulettes

2 000

1295

Fournitures pour l’horlogerie

3 000

divers

Autres machines et appareils et leurs pièces détachées

2 000

ex

1311, ex 1313

Armes de sport et de chasse

100

1326

Brosses et pinceaux

200

1336

Jouets

200

1339

Articles de sport

100

ex

1347

Crayons et mines de crayons pour usage technique

300

Liste BImportation en Suisse de produits italiens non libérés dans le cadre de l’OECE

Nos du tarif douanier suisse

Désignation de la marchandise (abrégée)

Contingent en mille francs suisses

5

Riz dans sa balle ou séparé de celle-ci

150 000

12

Riz en grains perlés, égrugés, etc.

50 000

45

Pommes de terre

p. m.

Falls die Schweiz die Einfuhr von Speisekartoffeln bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen.

72, 74

Huile d’olives

8 000

77a, b

Jambon et autres viandes salés, fumés

p. m.

Falls die Schweiz die Einfuhr von Schinken und anderem gesalzenem oder geräuchertem Fleisch bewilligen kann, wird Italien die Meistbegünstigung geniessen.

80a

Salami, salamini, mortadelle, zamponi et cotechini

20 000

80b

Autre charcuterie

1 000

[tab]

98a, b

99a, b

Fromage:

à pâte molle

à pâte dure

9 000

8 500

ex

117a1, 117b1

117a1, ex 117b1

Vin et moût, en fûts: rouge

Vin rouge de la Valteline

325 000 hl

25 000 hl

207

Fleurs fraîches coupées, rameaux, etc.

Die schweizerischen Behörden behalten sich vor, die Einfuhr frischer Schnittblumen, Zweige usw. in der Zeit vom 1. Mai bis zum 31. Oktober auf der Grundlage eines Kontingents von 1000 q zu kontingentieren.

208a, 208b, 209, 210

Arbres, arbrisseaux et autres plantes vivantes

2 000

ex

211a

Paille

200 000

212

Foin

200 000

ex

213

Caroubes

5 000

177a/b, 179,

181, 185, 188a/b,

1152/1153,

193/201

Cuirs et chaussures

5 500

221/222b,

229a/232,

235/237, 250,

259/268b

Bois et ouvrages en bois

2 500

ex

299, 301, 306e,

307c/d, ex 308,

309

Papier, carton, etc.

1 000

360/364a, 365a,

366a, 367/370,

430/431, 446a/b,

ex

446g/h, 447d1,

e1, e2, f1/h6,

448, 470, 471/472,

474, 475b, 479/480,

481/482, 488/489,

506/507, 530/534,

537/540, 541/554b,

571b

Produits textiles de tous genres

27 000

ex

522, 529

Articles en caoutchouc

6 000

680b, 681, 686,

693, 693a, 694c,

703/704d

Produits des industries céramiques, porcelaine, verreries

1 500

714a/b, 715

717, 718b,

721/722, 723b,

781b,783b,

784b,787c,

788b,789b,

790, 810,

834/837, 873a/b

Fers et autres métaux et leurs ouvrages

4 000

882e/i, 889a/b,

892, 893a/b,

894/898, ex M 6,

ex

M 9

Machines et appareils et pièces détachées

10 000

913a/b,

ex

914a/d,

915, 917

Automobiles (excepté les camions), motocyclettes et bicyclettes

26 000

ex

914a/d

Camions automobiles

1 000

Unter diesem Kontingent werden nicht mehr als 20 Stück mit einer Chassisbelastung von 2151 kg bis 5750 kg zugelassen, und die Lastwagen von einer grösseren Chassisbelastung worden ausgeschlossen.

ex

914g

Tracteurs agricoles

100

943, 954a, 955

Appareils photographiques, radiophoniques, projecteurs, gramophones, appareils de cinématographie

1 500

divers

Marchandises diverses non libérées (y compris machines de bureau, lampes et lustres et jouets)

10 000

Protocole de Signature

Au moment de procéder à la signature en date de ce jour de l’Accord commercial entre la Suisse et l’Italie, les représentants des deux Gouvernements sont tombés d’accord sur ce qui suit:

Art. 1

Les contingents prévus dans les listes annexées à l’Accord commercial signé en date de ce jour seront mis en distribution par quotes trimestrielles égales au commencement de chaque trimestre, exception faite pour les contingents relatifs aux produits ayant un caractère saisonnier et aux produits qui, compte tenu de leur nature particulière, ne peuvent être soumis à un tel système.

Art. 2

Les licences d’importation seront délivrées au fur et à mesure que les demandes parviendront aux bureaux compétents. Chaque demande devra être accompagnée par des documents (contrats, factures, correspondances commerciales, etc.) prouvant qu’il s’agit d’affaires concrètes. Les importateurs des deux pays seront obligés de rendre aux bureaux compétents les licences d’importation qui ne seront pas utilisées à leur échéance. Les reliquats des quotes trimestrielles seront remis en distribution au cours du trimestre successif.

Dans le but de faciliter l’utilisation des contingents, les autorités compétentes tiendront compte, dans l’octroi des licences d’importation, des communications qui seront faites par l’entremise des services commerciaux respectifs.

Art. 3

Dans le cas où les affaires de réciprocité déjà approuvées par les deux Gouvernements à la date de l’entrée en vigueur de l’Accord commercial signé en date de ce jour, auraient pour objet des produits qui, notamment par rapport à leur nature, ne pourront être livrés à l’échéance des autorisations respectives, les autorités compétentes des deux pays pourront d’un commun accord, proroger le délai prévu à l’art. 7 de l’Accord susdit.

Art. 4

Dans le cas où le Gouvernement suisse devrait limiter ou suspendre l’importation des fruits et légumes frais, les mesures relatives seront adoptées en tenant compte du déroulement saisonnier dans les deux pays des productions similaires. Les mesures en question ne seront pas adoptées sans en avoir donné communication préalable dans un délai raisonnable et en tout cas non inférieur à huit jours.

Art. 5

Les deux Gouvernements prennent acte du fait que, afin d’éliminer certains inconvénients découlant de l’exportation de fruits et légumes frais italiens vers la Suisse, une Convention a été conclue entre les organisations professionnelles des deux pays en date du 29 mai 1947 pour régler les conditions de vente, les expertises et le mode de règlement de différends éventuels entre exportateurs italiens et importateurs suisses en suite de pertes, avaries, etc. («Contratto Como.»).

Les deux Gouvernements faciliteront le renouvellement de la Convention susdite avant son échéance.

Art. 6

Le Gouvernement italien s’engage à délivrer les licences pour l’exportation en Suisse des produits provenant des biensfonds situés dans la zone frontière italienne et appartenant à des personnes domiciliées dans la zone frontière suisse et exploités par ces personnes, à condition que lors de l’exportation l’origine des produits dont il s’agit soit certifiée par la douane italienne et que les prix moyens relatifs correspondent à ceux du marché local selon une attestation de la mairie compétente.

Seul le règlement de la contre-valeur correspondant au 25 % du montant de l’importation en Suisse des produits susdits s’opérera selon les dispositions de l’Accord de paiement entre la Suisse et l’Italie, signé en date de ce jour et donnera lieu à un transfert en Italie.

Fait à Berne, en double exemplaire, le 21 octobre 1950.

Pour la Suisse:

Hotz

Pour l’Italie:

Umberto Grazzi