Echange de lettres des 28 avril/1er mai 2008 entre la Suisse et la France portant modification des contingents agricoles d'importations en Suisse des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex
RS 0.631.256.934.953.3
Etat le: 2008-05-01

0.631.256.934.953.3 (Etat le 1er mai 2008)

0.631.256.934.953.3

RO 2008 4071

Echange de lettres
des 28 avril/1er mai 2008
entre la Suisse et la France portant modification des
contingents agricoles d’importations en Suisse des zones franches
de la Haute-Savoie et du Pays de Gex

Entré en vigueur le ler mai 2008

(Etat le 1er mai 2008)

Texte original

Secrétariat d’Etat à l’économie

Berne, le 1er mai 2008

Monsieur Jean-Daniel Gerber

Secrétaire d’Etat

Berne

A Son Excellence

Monsieur Bernard Kouchner

Ministre des affaires étrangères

Paris

Monsieur le Ministre,

Me référant à votre lettre du 28 avril 2008, j’ai l’honneur de vous confirmer l’acceptation du gouvernement suisse, prise lors de la séance du Conseil fédéral du 14 mars 2008, avec la proposition de modification demandée par l’ensemble des opérateurs français et suisses, du contingent de beurre tel qu’il a été fixé dans l’annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches

RS 0.631.256.934.953

, établi par la sentence arbitrale du 1er décembre 1933

RS 0.631.256.934.952

de la Cour Permanente de Justice internationale concernant les importations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex:

«Transformation du contingent d’exportation de beurre, actuellement fixé à 65 000 kilos par an en franchise, en un contingent de 800 000 kg de lait par an en franchise correspondant à 776 700 litres de lait ou 2128 litres (2192 kg) par jour. Le nouveau contingent journalier de lait, regroupant le contingent historique de lait et ce contingent issu de la transformation du contingent historique de beurre, passera donc de 60 000 à 62 128 litres (63 992 kg) par jour.»

Le Conseil fédéral a par ailleurs confirmé lors de la même séance la validité des contingents agricoles actuellement en vigueur conformément à l’art. 4 du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches.

Votre lettre du 28 avril 2008 et la présente réponse constituent un accord entre nos deux gouvernements portant modification de l’annexe I du Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, qui entre en vigueur à la date de la présente.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Jean-Daniel Gerber