Accord du 9 décembre 2010 entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse
RS 0.192.122.818.13
Etat le: 2010-12-09

0.192.122.818.13

RO 2011 1577

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative) relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse

Conclu le 9 décembre 2010

Entré en vigueur le 9 décembre 2010

(Etat le 9 décembre 2010)

Le Conseil fédéral suisse,
d’une part,
et
DNDi (Drugs for Neglected Diseases initiative),
d’autre part,

désireux de conclure un Accord relatif aux privilèges et immunités de DNDi en Suisse,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

DNDi, ses avoirs, ainsi que ses revenus et autres biens sont exonérés des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux.

Art. 21.

DNDi est exonérée des impôts indirects fédéraux, cantonaux et communaux.

2.

DNDi est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour toutes ses acquisitions de biens et de prestations de services faites sur le territoire suisse auprès des assujettis, ainsi que pour toutes ses acquisitions de prestations de services faites auprès d’entreprises ayant leur siège à l’étranger, destinées exclusivement à son usage officiel.

3.

DNDi n’est pas exonérée des redevances d’entrée (droits de douane, TVA, etc.) pour les biens importés.

Art. 3

DNDi est exonérée de toutes les taxes fédérales, cantonales et communales, pour autant qu’il ne s’agisse pas de taxes perçues en rémunération de services particuliers rendus.

Art. 4

S’agissant des immeubles, les exonérations susmentionnées ne s’appliquent qu’à ceux dont DNDi est propriétaire et qui sont occupés par ses services, ainsi qu’aux revenus qui en proviennent.

Art. 5

S’il y a lieu, les exonérations susmentionnées seront effectuées par voie de remboursement, à la demande de DNDi et suivant une procédure à déterminer par cette dernière et les autorités suisses compétentes.

Art. 6

DNDi est exemptée, pour son personnel, de l’application des conditions d’admission sur le marché du travail prévues par la législation suisse sur les étrangers.

Art. 7

DNDi et les autorités suisses compétentes coopéreront en tout temps en vue d’empêcher tout abus des privilèges prévus dans le présent Accord.

Art. 8

Le Département fédéral des affaires étrangères est l’autorité suisse chargée de l’exécution du présent Accord.

Art. 91.

Tout différend entre les parties au présent Accord concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, qui n’a pas pu être réglé par des négociations entre les parties, peut être soumis, par l’une ou l’autre partie, au moyen d’une requête, à un tribunal arbitral composé de trois membres.

2.

Les parties désignent chacune un membre du tribunal arbitral.

3.

Les membres ainsi désignés choisissent d’un commun accord le troisième membre, qui présidera le tribunal arbitral. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, le troisième membre est désigné par le Président du Tribunal fédéral suisse à la requête de l’une ou l’autre partie.

4.

Le tribunal arbitral fixe sa propre procédure.

5.

La sentence arbitrale est obligatoire pour les parties au différend et définitive.

Art. 101.

Le présent Accord peut être révisé en tout temps, à la demande de l’une ou l’autre partie.

2.

Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il peut y avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent Accord.

Art. 111.

Le présent Accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis écrit de deux ans, pour la fin d’une année civile.

2.

D’entente entre les parties, le préavis ci-dessus peut être plus court, mais toujours fixé pour la fin d’une année civile.

Art. 12

Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est applicable à compter du 1er janvier 2011.

Fait à Berne, le 9 décembre 2010, en double exemplaire, en langue française.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Valentin Zellweger

Pour DNDi
(Drugs for Neglected Diseases initiative):

Bernard Pécoul