Ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux de compagnie (OITE-AC)
RS 916.443.14
Abréviation: OITE-AC
Etat le: 2024-09-16

916.443.14

Ordonnance
concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie

(OITE-AC)

du 28 novembre 2014 (État le 16 septembre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 24, 25 et 53a de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)

RS 916.40

,
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

RS 0.916.026.81

,

Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Champ d’application1 La présente ordonnance s’applique à l’importation, au transit et à l’exportation d’animaux de compagnie qui:
a.

accompagnent leur détenteur ou une personne autorisée par ce dernier, et

b.

ne sont pas destinés à faire l’objet d’un transfert de propriété.

2 Les ordonnances ci-dessous sont applicables sauf disposition particulière de la présente ordonnance:
a.

ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

RS 916.443.10

;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord

RS 916.443.11

.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

3 Sont réservées les ordonnances suivantes:
a.

ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux

RS 455.1

;

b.

ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

RS 453.0

.

Art. 2DéfinitionsDans la présente ordonnance, on entend par:
a.

animaux de compagnie: les animaux mentionnés à l’annexe 1 qui sont détenus dans un ménage par intérêt pour l’animal ou comme compagnon;

b.

détenteur: la personne physique qui a effectivement et non seulement temporairement le droit de disposer de l’animal et qui est mentionnée en tant que propriétaire dans le passeport pour animal de compagnie ou dans le certificat vétérinaire;

c.

vétérinaire autorisé: un vétérinaire habilité conformément au droit national à effectuer les tâches prévues par la présente ordonnance;

d.

importation: introduction durable ou temporaire d’animaux de compagnie sur le territoire d’importation;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

territoire d’importation: le territoire suisse, y compris les enclaves douanières suisses (Samnaun et Sampuoir), ainsi que les enclaves douanières étrangères (Principauté de Liechtenstein et Büsingen);

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

pays tiers: tous les pays à l’exception des États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et du territoire de l’Irlande du Nord.

Chapitre 2Dispositions sur l’importation

Section 1Dispositions générales

Art. 3

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par les aéroports nationaux

L’importation d’animaux de compagnie en provenance de pays tiers par voie aérienne sans un contrôle vétérinaire de frontière complet dans un État membre de l’UE, en Islande, en Norvège ou en Irlande du Nord (voie aérienne directe) doit se faire par l’aéroport de Zurich, de Genève ou de Bâle (aéroports nationaux).

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Réserve des mesures visant à prévenir la diffusion d’une épizootie

Les mesures de protection édictées par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) en vertu de l’art. 24, al. 3, let. a, LFE afin de prévenir la diffusion d’une épizootie demeurent réservées.

Section 2Chiens, chats et furets

Art. 6Classification des États et territoires1 Afin de réglementer l’importation de chiens, de chats et de furets, les États et territoires sont classés en trois catégories:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

États membres de l’UE et autres États et territoires européens utilisant un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE;

b.

États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage, et

c.

États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue.

2

Les États et territoires visés à l’al. 1 sont mentionnés à l’annexe 3.

Art. 6a

Introduit par le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Nombre maximal de chiens, chats et furets autorisés à l’importation en provenance de pays tiers1

Un voyageur qui emporte des chiens, chats ou furets en provenance d’un pays tiers ne peut les importer aux conditions de la présente ordonnance que si leur nombre total est inférieur ou égal à cinq. Si un voyageur emporte plus de cinq animaux, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

RS 916.443.10

est applicable à tous les animaux.

2 L’OSAV autorise sur demande l’importation de plus de cinq chiens, chats ou furets lorsque:
a.

l’importation est temporaire;

b.

le détenteur ou une personne autorisée prend avec soi les animaux en vue de la participation à des concours, à des expositions, à des manifestations sportives ou en vue de l’entraînement pour de telles manifestations, et

c. le détenteur ou la personne autorisée apporte la preuve que les animaux:
1.

sont inscrits à cette fin ou enregistrés auprès d’une association qui organise de telles manifestations, et

2.

sont âgés d’au moins six mois; est réservé un âge supérieur exigé pour des raisons de police des épizooties.

3

Dans son l’autorisation, l’OSAV peut limiter le nombre de chiens, chats et furets pouvant être importés et fixer la durée maximale du séjour.

4

L’autorisation est requise à l’entrée en Suisse et doit être présentée spontanément aux organes de contrôle.

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Nombre maximal de chiens, chats et furets autorisés à l’importation en provenance d’États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et de l’Irlande du Nord1

Le nombre maximal autorisé fixé à l’art. 6a, al. 1 et 2, et les exigences qui y sont définies en matière de dérogations sont applicables par analogie à l’importation de chiens, de chats et de furets en provenance d’États membres de l’UE, de l’Islande, de la Norvège et de l’Irlande du Nord. Si un voyageur emporte plus de cinq animaux, l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord

RS 916.443.11

est applicable à tous les animaux.

2

Aucune autorisation n’est requise pour ces importations.

Art. 8Identification1

Les chiens, les chats et les furets doivent être munis d’une puce électronique qui satisfait aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 1.

2

Les animaux identifiés au moyen d’un tatouage lisible et apposé, preuve à l’appui, avant le 3 juillet 2011 n’ont pas besoin d’une puce électronique.

3

L’identification doit être effectuée avant la vaccination antirabique visée à l’art. 11 et avant l’éventuel titrage d’anticorps prescrit à l’art. 14, al. 2, let. b.

4

Elle doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le carnet de vaccinations et dans le rapport du laboratoire mentionnant le titre d’anticorps mesuré.

Art. 9Passeport pour animal de compagnie1

Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 2.

2

Seul un vétérinaire autorisé peut inscrire des informations dans le passeport.

3

Les passeports délivrés avant le 29 décembre 2014 conservent leur validité jusqu’à la mort de l’animal pour lequel ils ont été délivrés.

Art. 10Certificat vétérinaire1

Le certificat vétérinaire doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 3.

2 Il doit être rempli et signé:
a.

par un vétérinaire officiel désigné par l’autorité compétente du pays de provenance, ou

b.

par un vétérinaire autorisé; ces inscriptions doivent être validées par l’autorité compétente au moyen d’un visa.

3

Il doit comprendre une déclaration signée par le détenteur ou la personne autorisée qui confirme que l’animal de compagnie n’est pas importé à des fins de transfert de propriété.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

4

En cas d’importation par voie aérienne directe, il est valable jusqu’au jour où il est contrôlé à un aéroport national, mais dix jours au plus à partir de la date d’établissement.

5

En cas d’importation d’un pays tiers via des États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord, le certificat vétérinaire muni d’une attestation de contrôle d’un de ces pays ou territoires peut être utilisé à la place du passeport pour animal de compagnie. Il est valable quatre mois à partir de la date d’établissement ou jusqu’à la date d’expiration de la vaccination antirabique valable, si cette date tombe plus tôt.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Art. 11Vaccination antirabique1

La vaccination antirabique doit être effectuée au moyen d’un vaccin conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 4.

2 La vaccination antirabique est valable à partir:
a.

du 21e jour suivant la fin du protocole de vaccination;

b.

de la date de la vaccination de rappel, lorsque le vaccin de rappel est administré au cours de la période de validité de la vaccination indiquée par le fabricant.

3

La durée de validité de la vaccination est celle indiquée par le fabricant, à condition que la date d’expiration ait été inscrite dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat de vaccination par un vétérinaire autorisé. Dans le cas contraire, la durée de validité est d’un an.

4

La primovaccination ne peut être faite qu’à partir de l’âge de 12 semaines. Toute vaccination est considérée comme une primovaccination en l’absence de preuve d’une vaccination précédente.

5

La vaccination doit être faite conformément au protocole de vaccination établi par le fabricant.

Art. 12Animaux en provenance de l’UE ou d’autres États ou territoires européens accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

1

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doivent être accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

2

Les animaux doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite dans le passeport pour animal de compagnie.

3 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est pas encore valable selon l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:
a.

lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou

b.

lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, conformément au passeport pour animal de compagnie, a reçu une vaccination antirabique avant leur naissance.

4

Sur demande, l’OSAV peut autoriser des dérogations à la vaccination antirabique obligatoire lorsque cela se justifie, par exemple lorsque les animaux sont des effets de déménagement et qu’il est établi qu’ils ne doivent pas être vaccinés pour des raisons médicales.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

Art. 13Animaux provenant d’États et territoires jouissant d’une situation épizootique favorable au regard de la rage1

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

2

S’ils sont accompagnés d’un passeport pour animal de compagnie valable et s’ils ont fait l’objet d’une vaccination antirabique valable, les animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, peuvent être importés ou réimportés sans certificat vétérinaire en provenance d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. b, dans lequel ils ont séjourné temporairement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

3

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b, doivent avoir fait l’objet d’une vaccination antirabique valable. La vaccination doit être inscrite sur le certificat vétérinaire.

4 Les animaux âgés de moins de 12 semaines sans vaccination antirabique et les animaux âgés de 12 à 16 semaines ayant reçu une vaccination antirabique qui n’est pas encore valable conformément à l’art. 11, al. 2, let. a, peuvent être importés:
a.

lorsqu’une déclaration du détenteur conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, atteste que les animaux n’ont pas eu de contacts depuis leur naissance avec des animaux sauvages d’espèces sensibles à la rage, ou

b.

lorsqu’ils accompagnent leur mère dont ils dépendent encore et qui, conformément au certificat vétérinaire, a reçu une vaccination antirabique avant leur naissance.

Art. 14Animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine
ne peut être exclue1

Les chiens, les chats et les furets provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, doivent être accompagnés d’un certificat vétérinaire.

2 Le certificat vétérinaire doit attester:
a.

une vaccination antirabique valable, et

b.

un titrage d’anticorps à l’égard de la rage effectué dans un laboratoire agréé par la Commission européenne; l’OSAV publie la liste des laboratoires agréés sur Internet

www.osav.admin.ch > Animaux > Voyager avec des animaux de compagnie > Chiens, chats et furets

.

3 Si des animaux provenant du territoire d’importation ou d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, sont importés d’un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. c, le certificat vétérinaire n’est pas requis pour les animaux:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

qui ont été vaccinés contre la rage et soumis à un titrage d’anticorps en territoire d’importation ou dans un État ou territoire visé à l’art. 6, al. 1, let. a, et

b.

dont la vaccination et le titrage d’anticorps sont valables et mentionnés dans le passeport pour animal de compagnie ou attestés spécialement.

4

Une autorisation de l’OSAV est requise pour l’importation par voie aérienne directe de chiens, de chats et de furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à l’OSAV au minimum 21 jours avant l’arrivée des animaux et être accompagnées des documents nécessaires pour vérifier le respect des dispositions sur l’importation.

Art. 15Titrage d’anticorps pour les animaux provenant d’États et territoires où la rage urbaine ne peut être exclue1

Pour les chiens, les chats et les furets en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage des anticorps neutralisants, qui doit être égal ou supérieur à 0,5 UI/ml, est effectué à partir d’un échantillon de sang prélevé par un vétérinaire autorisé 30 jours ou plus après la vaccination et trois mois avant l’importation.

2

Le délai de trois mois n’est pas applicable s’il s’agit de la réimportation d’un animal dont le passeport pour animal de compagnie atteste le titrage d’anticorps réalisé avec un résultat positif avant que l’animal quitte le territoire d’importation, un État membre de l’UE, l’Islande, la Norvège ou l’Irlande du Nord.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

3

En cas de vaccination de rappel conformément à l’art. 11, al. 2, let. b, le titrage d’anticorps ne doit pas être renouvelé.

4 Si des animaux provenant d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a ou b, sont importés d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. c, le titrage d’anticorps n’est pas requis pour les animaux:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

a.

lorsque le détenteur ou la personne autorisée fournit une déclaration conforme aux exigences fixées à l’annexe 4, ch. 5, dont il ou elle est le signataire, établissant que les animaux n’ont pas été en contact avec des animaux d’espèces sensibles à la rage au cours du transit par l’État ou le territoire visé à l’art. 6, al. 1, let c, et

b.

lorsque les animaux sont restés confinés dans le moyen de transport ou à l’intérieur du périmètre d’un aéroport international.

Section 3Oiseaux

Art. 161

Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent être importés que s’ils sont accompagnés d’un certificat vétérinaire confirmant que les mesures fixées à l’annexe 5 ont été prises.

2

Les oiseaux en provenance de pays tiers ne peuvent transiter ou être importés que par les aéroports de Zurich et de Genève.

Chapitre 3Dispositions sur le transit et l’exportation

Art. 17Transit1

Les exigences de police des épizooties du pays de destination sont applicables au transit d’animaux de compagnie par voie aérienne directe.

2 Les dispositions sur l’importation sont applicables au transit dans les cas suivants:
a.

les animaux de compagnie sont introduits sur le territoire d’importation par voie aérienne et transitent par ce territoire dans un autre moyen de transport;

b.

les animaux de compagnie transitent par le territoire d’importation par voie terrestre.

Art. 18Exportation1

Les dispositions sur l’importation et, le cas échéant, d’autres exigences de police des épizooties du pays de destination sont applicables à l’exportation d’animaux de compagnie vers les États membres de l’UE, vers l’Islande et vers la Norvège.

2

Les exigences de police des épizooties du pays de destination s’appliquent à l’exportation vers d’autres États.

Chapitre 4Obligations lors du passage de la frontière

Art. 19Obligation de présenter le passeport pour animal de compagnie,
le certificat vétérinaire ou l’autorisation

Lors de l’importation ou du transit d’animaux de compagnie pour lesquels un passeport pour animal de compagnie, un certificat vétérinaire ou une autorisation est nécessaire, le détenteur ou la personne autorisée doit présenter à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

le passeport pour animal de compagnie, le certificat vétérinaire ou l’autorisation.

Art. 20Traduction des documents

Le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire doit avoir été établi dans une des langues officielles suisses ou en anglais ou être accompagné d’une traduction dans une de ces langues.

Chapitre 5Contrôles et mesures

Section 1Dispositions générales

Art. 21Contrôle du nombre d’animaux lors de l’importation et lors du transit

Lorsque les animaux de compagnie sont importés ou transitent, l’OFDF contrôle que le nombre d’animaux pris avec soi n’excède pas le nombre maximal autorisé.

Art. 22Enclaves douanières suisses

Lorsque des animaux de compagnie sont importés dans des enclaves douanières suisses ou transitent par celles-ci, l’OFDF n’effectue pas de contrôles.

Art. 23Recours au Service vétérinaire de frontière

L’OFDF peut associer le Service vétérinaire de frontière aux contrôles des animaux de compagnie importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers.

Art. 23a

Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Communication des données

En cas de soupçon d’infractions aux législations sur les épizooties et sur la protection des animaux, les entreprises de transport sont tenues de fournir aux autorités d’exécution, sur demande, les données concernant le détenteur ou la personne autorisée.

Section 2Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et du transit de chiens, de chats et de furets

Art. 24Contrôle du respect des dispositions sur l’importation et le transit

L’OFDF contrôle le respect des dispositions sur l’importation, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés, et le respect des dispositions sur le transit, lorsqu’ils transitent.

Art. 25Inscription du contrôle

L’OFDF inscrit le contrôle dans le passeport pour animal de compagnie ou le certificat vétérinaire, lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés ou transitent en provenance d’États et territoires selon l’art. 6, al. 1, let. b et c.

Art. 26Annonces1 Lorsque les chiens, les chats et les furets sont importés par voie aérienne directe en provenance de pays tiers, l’OFDF établit régulièrement un relevé:
a.

du nombre de contrôles effectués;

b.

du nombre d’animaux contestés.

2

Il transmet ces chiffres à l’OSAV.

Section 3Dispositions supplémentaires relatives aux contrôles lors de l’importation et contrôles lors du transit d’oiseaux

Art. 27

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Pour les oiseaux en provenance de pays tiers, le Service vétérinaire de frontière doit effectuer un contrôle vétérinaire de frontière complet selon l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers

RS 916.443.10

.

Section 4Mesures

Art. 28Mesures à prendre par l’OFDF

Si l’OFDF constate que les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas respectées, il le notifie à l’autorité vétérinaire du canton sur le territoire duquel le contrôle a été effectué. Si les animaux proviennent de pays tiers et sont importés ou transitent par un aéroport national, il le notifie au Service vétérinaire de frontière.

Art. 29Mesures à prendre par l’autorité vétérinaire cantonale1

Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie ne sont pas remplies, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux. Font exception les animaux de compagnie en provenance de pays tiers qui sont importés ou qui transitent par un aéroport national; pour ces animaux, l’art. 30 s’applique.

2

Si les animaux importés illégalement sont découverts et signalés à l’intérieur du pays par des particuliers ou d’autres services que les douanes, l’autorité vétérinaire cantonale compétente prend les mesures nécessaires pour protéger la santé de l’être humain et des animaux et en informe l’OFDF.

3

L’autorité peut notamment ordonner le refoulement, le séquestre ou la mise à mort des animaux.

Art. 30Mesures à prendre par le Service vétérinaire de frontière1

Si les conditions d’importation ou de transit applicables aux animaux de compagnie provenant de pays tiers par un aéroport national ne sont pas remplies, le Service vétérinaire de frontière refoule les animaux.

2

Si le refoulement immédiat des animaux n’est pas possible, ces derniers doivent être placés en isolement; le détenteur ou la personne autorisée assume le risque de cette mesure.

3

Si les animaux n’ont pas quitté la Suisse dans les dix jours, ils peuvent être confisqués et mis à mort.

Chapitre 6Poursuite pénale

Art. 311 Le vétérinaire officiel du canton ou du Service vétérinaire de frontière annonce à l’autorité de poursuite pénale compétente les infractions à la législation sur les épizooties ou sur la protection des animaux, concernant en particulier:
a.

l’identité et la provenance des animaux;

b.

la protection de la santé de l’être humain et des animaux.

2

En cas d’importation illégale ou de transit illégal, l’autorité de poursuite pénale cantonale compétente ou l’OSAV ouvre une poursuite pénale. S’il y a de plus infraction à la législation douanière, l’OFDF ouvre une poursuite pénale.

3

L’OFDF notifie et exécute, à la demande de l’OSAV ou des autorités cantonales compétentes, les mandats de répression et les prononcés pénaux pour les infractions ayant fait l’objet d’une enquête par l’OFDF.

Chapitre 7Émoluments et prise en charge des coûts

Art. 321

Les émoluments pour les autorisations et les contrôles de l’OSAV sont régis par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV

RS 916.472

. Ils sont à la charge du détenteur ou de la personne autorisée.

2

Le détenteur ou la personne autorisée doit en outre couvrir l’ensemble des coûts liés aux contrôles effectués par les autorités vétérinaires cantonales et aux mesures ordonnées par ces autorités ou par le Service vétérinaire de frontière.

Chapitre 8Passeport suisse pour animal de compagnie

Art. 33Fabrication et distribution1

L’OSAV est chargé de la fabrication et de la distribution du passeport suisse pour animal de compagnie. Il peut faire appel à des tiers à cette fin.

2

Le passeport pour animal de compagnie doit être fabriqué selon des exigences harmonisées au niveau international. Il ne doit être fourni qu’aux vétérinaires exerçant en Suisse et disposant de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire.

3

Les émoluments perçus pour la fabrication et la distribution du passeport pour animal de compagnie sont régis par l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur les émoluments des publications

[RO 2005 5433. RO 2014 4329 Art. 8]. V. actuellement l’O du 19 nov. 2014 sur les émoluments relatifs aux publications (RS 172.041.11).

. Ils sont à la charge des vétérinaires.

Art. 34Délivrance1

Le passeport suisse pour animal de compagnie ne peut être délivré que par les vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession de vétérinaire et dont le cabinet est situé en Suisse ou par les vétérinaires employés auprès d’une telle personne. Seuls ces vétérinaires sont autorisés à enregistrer des données relatives à l’animal et à son détenteur dans le passeport.

Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).

2 En délivrant un passeport pour animal de compagnie, le vétérinaire doit enregistrer les données suivantes:
a.

la date de l’implantation, le numéro et la localisation de la micropuce;

b.

le nom et les coordonnées du détenteur;

c.

le numéro du passeport pour animal de compagnie délivré.

2bis

S’il s’agit de chiens, les vétérinaires doivent enregistrer le numéro du passeport de l’animal dans la banque de données centrale visée à l’art. 30, al. 2, LFE.

Introduit par le ch. II 1 de l’O du 10 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 721).

3

Les données doivent être conservées trois ans.

4

Elles doivent être communiquées sur demande à l’OSAV et aux autorités d’exécution cantonales.

Chapitre 9Information et formation

Art. 351

L’OSAV veille à l’information des voyageurs. Il publie les dispositions sur l’importation sur Internet.

2

Il veille à la formation des organes chargés des contrôles.

Chapitre 10Dispositions finales

Art. 36Mise à jour de certaines annexes

L’OSAV peut mettre à jour les annexes 1, 3, 4 et 5 selon l’évolution internationale ou technique.

Art. 37Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 6.

Art. 38Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 décembre 2014.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

(art. 2)

Liste des animaux de compagnieL’annexe I du règlement (UE) 2016/429

Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («législation sur la santé animale»), JO L 84 du 31.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2018/1629, JO L 272 du 31.10.2018, p. 11.

, qui prévoit les animaux de compagnie suivants, s’applique en la matière:
1.

Chiens;

2.

Chats;

3.

Furets;

4.

Lapins domestiques;

5.

Rongeurs;

6.

Oiseaux, excepté poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix et oiseaux coureurs (ratites);

7.

Reptiles;

8.

Amphibiens;

9.

Animaux aquatiques ornementaux;

10.

Invertébrés, à l’exception des abeilles, des mollusques du phylum des Mollusca et des crustacés du subphylum des Crustacea.

Annexe 2

Abrogée par l’annexe ch. II 4 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 16 fév. 2021 (RO 2021 96). Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 16 sept. 2024 (RO 2024 271).

(art. 6, al. 2)

Classification des États et territoires

La classification suivante des États et territoires est applicable:

a. les États membres de l’UE et autres États européens utilisant un passeport
pour animal de compagnie reconnu par l’UE:
1. les États membres de l’UE, y compris:
1.1

Açores et île de Madère

1.2

Baléares, îles Canaries, Ceuta et Melilla

1.3

Îles Féroé

1.4

Guyane française, Guadeloupe, Martinique, Mayotte et Réunion

1.5

Groenland

2. les autres États et territoires européens suivants utilisant un passeport pour animal de compagnie reconnu par l’UE:
2.1

Andorre

2.2

Gibraltar

2.3

Islande

2.4

Monaco

2.5

Irlande du Nord

2.6

Norvège

2.7

Saint-Marin

2.8

Cité du Vatican

b. les autres États et territoires suivants jouissant d’une situation épizootique
favorable au regard de la rage:
1.

Antigua-et-Barbuda

2.

Argentine

3.

Aruba

4.

Ascension

5.

Australie

6.

Bahreïn

7.

Barbade

8.

…

9.

Bermudes

10.

Bonaire, Saint-Eustache et Saba

11.

Bosnie et Herzégovine

12.

Îles Vierges britanniques

13.

Chili

14.

Curaçao

15.

Îles Malouines

16.

Fidji

17.

Polynésie française

18.

Guernesey

19.

HongKong

20.

Île de Man

21.

Jamaïque

22.

Japon

23.

Jersey

24.

Îles Caïmans

25.

Canada

26.

Malaisie

27.

Maurice

28.

Mexique

29.

Montserrat

30.

Nouvelle-Calédonie

31.

Nouvelle-Zélande

32.

Macédoine du Nord

33.

…

34.

Singapour

35.

Sainte-Hélène

36.

Saint-Kitts-et-Nevis

37.

Sainte-Lucie

38.

Sint Maarten

39.

Saint-Pierre-et-Miquelon

40.

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

41.

Taïwan (Taipei chinois)

42.

Trinité-et-Tobago

43.

Vanuatu

44.

Émirats arabes unis

45.

États-Unis (y compris Guam, îles Mariannes du Nord, îles Vierges américaines, Porto Rico et Samoa américaines)

46.

Royaume-Uni excepté l’Irlande du Nord

47.

Wallis-et-Futuna

c. les États et territoires suivants où la rage urbaine ne peut être exclue:

les États et territoires qui ne sont pas énumérés aux let. a et b.

Annexe 4

Mise à jour par le ch. II al. 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

(art. 8, al. 1, 9, al. 1, 10, al. 1, 11, al. 1, 12, al. 3, 13, al. 4, 15, al. 4)

Dispositions particulières applicables aux chiens, aux chats et aux furets1.Identification
1.1

Exigences générales

1.1.1

puce RFID passive;

1.1.2

transmission HDX ou transmission FDX-B selon la norme ISO 11784:1996/Amd 2:2010

Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

;

1.1.3

puce pouvant être lue avec un lecteur répondant à la norme ISO 11785:1996/Cor 1:2008

Cette norme peut être consultée gratuitement ou obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

.

1.2

Si l’animal est muni d’une puce électronique différente, le détenteur ou la personne autorisée doit fournir un appareil permettant la lecture de la puce électronique lors de chaque contrôle.

2.Passeport pour animaux provenant d’États et de territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a
2.1

Le passeport pour animal de compagnie destiné aux chiens, aux chats et aux furets en provenance d’États ou territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. a, doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe III du règlement d’exécution (UE) no 577/2013

Règlement d’exécution (UE) no 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d’identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l’établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 178 du 28.6.2013, p. 109; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/2016, JO L 415 du 10.12.2020, p. 39.

.

2.2

Dans les passeports établis par les États qui ne sont pas membres de l’UE, l’emblème de l’UE et les indications concernant l’UE doivent être remplacés par ceux de l’État en question.

3.Certificat vétérinaire pour animaux provenant d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c

Le certificat vétérinaire destiné aux animaux en provenance d’États et territoires visés à l’art. 6, al. 1, let. b et c, doit être conforme aux exigences fixées à l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) no 577/2013

Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.

.

4.Vaccination antirabique
4.1 Catégories de vaccins autorisées:
4.1.1

vaccin inactivé ayant un degré d’efficacité d’au moins une unité antigénique internationale (norme OMS), ou

4.1.2

vaccin recombinant qui exprime la glycoprotéine immunisante du virus de la rage dans un virus vivant utilisé comme vecteur.

4.2 Exigences auxquelles doit satisfaire le vaccin au moment de l’administration:
4.2.1

en Suisse: être autorisé conformément à la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques

RS 812.21

;

4.2.2

dans un État membre de l’UE: avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché conforme à la législation européenne;

4.2.3

dans un pays tiers: respecter les conditions mentionnées aux chap. 1.1.8 et 3.1.18 du Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres

Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres, version 2022; www.woah.org > FR > Ce que nous faisons > Normes > Codes et Manuels > Manuel terrestre > Accès.

de l’Organisation mondiale de la santé animale.

5.Déclarations

Les déclarations visées aux art. 12, al. 3, let. a, 13, al. 4, let. a, et 15, al. 4, let. a, doivent être conformes aux exigences fixées à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) no 577/2013

Voir note de bas de page concernant l’annexe 3.

.

Annexe 5

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 271).

(art. 16, al. 1)

Mesures à prendre en relation avec le certificat vétérinaire avant l’importation d’oiseaux

Sont applicables les conditions fixées dans le règlement délégué (UE) 2021/1933

Règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) no 576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre, version du JO L 396 du 10.11.2021, p. 4.

et dans le règlement d’exécution (UE) 2021/1938

Règlement d’exécution (UE) 2021/1938 de la Commission du 9 novembre 2021 établissant le modèle de document d’identification relatif aux mouvements non commerciaux d’oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d’un État membre et abrogeant la décision 2007/25/CE, version du JO L 396 du 10.11.2021, p. 47.

.

Annexe 6

(art. 37)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 18 avril 2007 concernant l’importation d’animaux de compagnie

[RO 2007 2769, 2008 4191, 2012 2865, 2013 2141 3111 annexe ch. II 3, 2014 2243 annexe ch. 4 4055]

est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2014 4521.