Loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (LAAcc)
RS 861
Etat le: 2025-01-01

861

Loi fédérale
sur les aides financières à l’accueil extra-familial
pour enfants

(LAAcc)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

du 4 octobre 2002 (État le 1er janvier 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 116, al. 1, de la Constitution

RS 101

,
vu le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du Conseil national du 22 février 2002

FF 2002 3925

,
vu l’avis du Conseil fédéral du 27 mars 2002

FF 2002 3970

,

arrête:

Section 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

But et mesures

Art. 11

Par la présente loi, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ou formation.

2 Dans ce but, elle octroie, dans la limite des crédits ouverts, des aides financières:
a.

à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants;

b.

à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants, à condition que les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers puissent ainsi être réduits;

c.

aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

Section 2Aides financières à la création de places d’accueil extra-familial pour enfants et aux projets à caractère novateur

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Art. 2Bénéficiaires1 Les aides financières peuvent être allouées:
a.

aux structures d’accueil collectif de jour;

b.

aux structures d’accueil parascolaire pour enfants jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire;

c.

aux structures coordonnant l’accueil familial de jour;

d.

Introduite par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

aux personnes physiques, aux cantons, aux communes et à d’autres personnes morales pour des projets à caractère novateur dans le domaine de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire.

2

Les aides financières sont destinées en priorité aux structures nouvelles. Elles peuvent être allouées également aux structures existantes qui augmentent leur offre de façon significative.

Art. 3Conditions1 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire aux conditions suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

elles sont gérées par des personnes physiques, des cantons, des communes ou d’autres personnes morales;

b.

leur financement paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins;

c.

elles répondent aux exigences cantonales de qualité.

2 Les aides financières peuvent être octroyées aux structures coordonnant l’accueil familial de jour, si les conditions formulées à l’al. 1, let. a, sont remplies. Les aides financières doivent être affectées:
a.

soit à la coordination et la professionnalisation de l’accueil familial de jour;

b.

soit à la promotion de la formation des parents de jour.

3 Les aides financières aux projets à caractère novateur peuvent être octroyées aux conditions suivantes:
a.

le projet a valeur de modèle pour le développement de l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire et contribue à la création de places d’accueil;

b.

le projet bénéficie d’un soutien financier des cantons ou des communes où il sera réalisé;

c.

les cantons ou les communes qui déposent une demande d’aides financières ou soutiennent financièrement le projet réalisé par un tiers, fournissent au total une participation financière à l’accueil extra-familial pour enfants d’âge préscolaire au moins aussi élevée que pendant l’année civile précédant le début du projet.

Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

4

Les aides financières ne sont allouées que si les cantons, les collectivités locales de droit public, les employeurs ou d’autres tiers fournissent une participation financière appropriée.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Section 2a

Introduite par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Aides financières à l’augmentation des subventions et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents

Art. 3aAides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants1

Les aides financières à l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants peuvent être octroyées aux cantons qui garantissent l’augmentation de la somme des subventions versées par le canton et les communes à l’accueil extra-familial pour enfants dans le but de réduire les frais à la charge des parents pour la garde des enfants par des tiers. L’année civile précédant l’octroi des aides financières sert de référence pour la comparaison. Les contributions des employeurs à l’augmentation des subventions sont prises en compte si elles sont prescrites légalement par les cantons ou les communes.

2

Les aides financières peuvent être octroyées aux cantons si le financement de l’augmentation des subventions paraît assuré à long terme, pour une durée de six ans au moins.

3

Elles ne peuvent être octroyées à un canton donné qu’une fois pendant la durée de validité de la présente loi.

Art. 3bAides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents1

Les aides financières aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents peuvent être octroyées aux cantons, aux communes, à d’autres personnes morales et aux personnes physiques.

2 Elles peuvent être octroyées pour des projets qui visent à mieux adapter, au niveau cantonal, régional ou communal, l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents. Cela vaut en particulier pour les projets qui mettent à disposition:
a.

des offres d’accueil extra-familial pour les enfants d’âge scolaire globales et organisées conjointement avec l’école;

b.

des offres d’accueil extra-familial destinées aux parents ayant des horaires irréguliers ou des engagements professionnels variables; ou

c.

des offres d’accueil extra-familial en dehors des heures d’ouverture habituelles, notamment pendant les heures à faible fréquentation et les vacances scolaires.

3

Les projets doivent satisfaire aux exigences cantonales de qualité.

Section 2bMoyens à disposition, calcul et durée des aides financières

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Art. 4Moyens à disposition 1

L’Assemblée fédérale vote deux crédits d’engagement pluriannuels distincts pour les aides financières visées aux sections 2 (art. 2 et 3) et 2a (art. 3a et 3b).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

2

…

Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, avec effet au 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

2bis

Les projets à caractère novateur selon l’art. 2, al. 1, let. d, bénéficient de 15 % au plus des moyens mis à disposition par le crédit d’engagement pour les aides financières visées à la section 2 (art. 2 et 3).

Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010 (RO 2011 307; FF 2010 1483). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

3

Si les aides demandées excèdent les moyens à disposition, le Département fédéral de l’intérieur édicte un ordre de priorité en s’efforçant de répartir ces derniers de manière équilibrée entre les régions.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

Calcul et durée des aides financières1

Les aides financières allouées aux structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire couvrent un tiers au plus des frais d’investissement et d’exploitation. Elles ne peuvent excéder 5000 francs par place et par an.

2

Les aides financières allouées aux structures coordonnant l’accueil familial de jour couvrent un tiers au plus des frais liés à la mesure visée à l’art. 3, al. 2, let. a ou b.

3

Les aides financières aux projets à caractère novateur couvrent un tiers au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.

3bis

Les aides financières selon l’art. 3a sont octroyées pendant les trois premières années de l’augmentation des subventions. Elles couvrent 65 % de l’augmentation des subventions au cours de la première année, 35 % au cours de la deuxième année et 10 % au cours de la troisième année.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

3ter

Les aides financières selon l’art. 3b couvrent la moitié au plus des coûts du projet, y compris les coûts relatifs à son évaluation.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

4

Les aides financières sont accordées pendant trois ans au plus.

Section 3Procédure

Nouvelle teneur selon le ch. 121 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

Demandes d’aides financières1

Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

2

Les structures d’accueil collectif de jour et d’accueil parascolaire doivent déposer leur demande avant l’ouverture de la structure ou l’augmentation de l’offre.

3

Les structures coordonnant l’accueil familial de jour doivent déposer leur demande avant le début de l’exécution des mesures.

4

Les personnes physiques, les cantons, les communes et les autres personnes morales doivent déposer leur demande avant le début du projet à caractère novateur.

5

Les cantons doivent déposer leur demande d’aide financière au sens de l’art. 3a avant l’augmentation des subventions cantonales et communales à l’accueil extra-familial pour enfants.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

6

Les cantons, les communes, les autres personnes morales et les personnes physiques doivent déposer leur demande d’aide financière au sens de l’art. 3b avant le début du projet. Un avis des cantons concernés est joint à la demande lorsque celle-ci n’émane pas d’un canton.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

Décision et contrat de prestations

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

1

L’OFAS statue par voie de décision sur les demandes déposées par les structures d’accueil collectif de jour, les structures d’accueil parascolaire et les structures coordonnant l’accueil familial de jour; il consulte au préalable l’autorité cantonale compétente.

2

L’OFAS alloue les aides financières aux projets à caractère novateur sur la base de contrats de prestations. Pour les projets gérés par une personne physique, une commune ou une autre personne morale, il consulte au préalable l’autorité cantonale compétente.

3

L’OFAS statue par voie de décision sur les demandes d’aides financières à l’augmentation des subventions à l’accueil extra-familial pour enfants et aux projets visant une meilleure adéquation de l’offre d’accueil extra-familial aux besoins des parents.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Section 4Évaluation

Art. 8

Les effets de la présente loi font l’objet d’une évaluation régulière.

Section 5Dispositions finales

Art. 9

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Dispositions d’exécution

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Art. 9a

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

Disposition transitoire de la modification du 16 juin 2017

L’OFAS octroie des aides financières au sens de la section 2 (art. 2 et 3) jusqu’au 31 janvier 2019 au plus tard.

Art. 9b

Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er fév. 2019 (RO 2019 349; FF 2018 3453 3479).

Prolongation du délai prévu à l’art. 9a1

Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 janvier 2023.

2

Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.

Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 35; FF 2022 1056, 1254).

3

Le délai prévu à l’art. 9a est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026.

Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 52; FF 2024 560, 1109).

Art. 10Référendum, durée de validité et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Sa durée de validité est de huit ans.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

4

La durée de validité de la présente loi est prolongée pour la dernière fois jusqu’au 31 janvier 2015.

Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 1er fév. 2011 (RO 2011 307; FF 2010 1483).

5

En dérogation à l’al. 4, la présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2019.

Introduit par le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er fév. 2015 (RO 2015 513; FF 2014 6369 6393).

6

La durée de validité de la présente loi est prolongée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 16 juin 2017.

Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2247; FF 2016 6161).

7

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.

Introduit par le ch. I de la LF du 30 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er fév. 2023 (RO 2023 35; FF 2022 1056, 1254).

8

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2026.

Introduit par le ch. I de la LF du 27 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2025 52; FF 2024 560, 1109).

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 2003

ACF du 9 déc. 2002