Ordonnance du 28 août 2024 sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales
RS 836.24
Etat le: 2025-01-01

836.24

Ordonnance
sur les adaptations à l’évolution des prix dans le régime des allocations familiales

du 28 août 2024 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 5, al. 3, de la loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam)

RS 836.2

,

arrête:

Art. 1Montant minimal des allocations familiales1

Le montant minimal de l’allocation pour enfant au sens de l’art. 5, al. 1, LAFam est fixé à 215 francs par mois.

2

Le montant minimal de l’allocation de formation au sens de l’art. 5, al. 2, LAFam est fixé à 268 francs par mois.

Art. 2Arrondissement

Les montants minimaux visés à l’art. 1 sont arrondis au franc supérieur.

Art. 3Niveau de l’indice

Les montants minimaux visés à l’art. 1 correspondent à un niveau de 213,8 points (septembre 1977 = 100) de l’indice suisse des prix à la consommation.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.