Ordonnance du SEFRI du 22 juillet 2014 sur la formation professionnelle initiale de peintre avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.222.07
Etat le: 2024-04-01

412.101.222.07

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de peintre avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 22 juillet 2014 (État le 1er avril 2024)

53002

Peintre CFC

Malerin EFZ/Maler EFZ

Pittrice AFC/Pittore AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 154 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la profession Les peintres de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils s’occupent des travaux préparatoires et des prétraitements, appliquent des couches de peinture, des enduits et des matériaux de structure à l’intérieur et à l’extérieur. Ils posent également des papiers peints, des revêtements et des tissus. Ainsi, ils décorent des bâtiments, des intérieurs et des objets, les caractérisent, les signalent et les protègent des intempéries et des autres influences;

b.

ils analysent les ordres de travail, planifient les travaux et assument des fonctions de conduite de manière responsable;

c.

ils fournissent un travail de qualité, efficace et compétent, en groupe ou de manière autonome. Ils utilisent les matériaux, les machines et les appareils dans les règles de l’art et de manière écologique et responsable. Ils disposent d’un savoir-faire pratique et technique et font preuve de résistance physique. Ils pratiquent une approche client et conseillent la clientèle avec professionnalisme;

d.

ils sont capables de résoudre des problèmes et de s’acquitter de leurs tâches par une approche globale axée sur la pratique. Ils tiennent compte des différents aspects de la sécurité au travail, de la protection de la santé et du développement durable.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes 1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a.Planification, préparation des travaux et comptes-rendus:
1.

comprendre la branche et l’entreprise,

2.

faire et utiliser des calculs, des croquis, des plans et des dessins spécifiques à la profession,

3.

planifier les processus de travail et installer le poste de travail,

4.

préparer le travail et élaborer des comptes rendus;

b.Préparation et recouvrement des fonds:
1.

comprendre les processus chimiques et physiques,

2.

préparer et mener les travaux de prétraitement,

3.

appliquer les revêtements;

c.Décoration et façonnage:
1.

mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs,

2.

appliquer des revêtements muraux prêts à l’emploi;

d.Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement:
1.

assurer la sécurité au travail et la protection de la santé,

2.

assurer la protection de l’environnement.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. II 154 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Planification, préparation des travaux et comptes rendus

40

40

40

120

–

Préparation et recouvrement des fonds/Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement (40 périodes d’enseignement)

80

80

80

240

–

Décoration et façonnage

80

80

80

240

Total

200

200

200

600

b.

Culture générale

[tab]

120

[tab]

120

[tab]

120

[tab]

360

c.

Sport

[tab]

40

[tab]

40

[tab]

40

[tab]

120

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

1080

2

De légères divergences par rapport au nombre prescrit de périodes d’enseignement par année d’apprentissage au sein d’un domaine de compétences opérationnelles sont possibles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

5

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

6

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 32 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours et les contenus sont répartis sur 4 cours comme suit:
a.

le cours 1 a lieu durant la 1re année d’apprentissage, comprend 12 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:

Préparer et mener les travaux de prétraitement (1re partie),

Appliquer les revêtements (1re partie);

b.

le cours 2 a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:

Préparer et mener les travaux de prétraitement (2e partie),

Appliquer les revêtements (2e partie),

Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs (1re partie);

c.

le cours 3 a lieu durant la 2e année d’apprentissage, comprend 8 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:

Appliquer les revêtements (3e partie),

Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs (2e partie);

d.

le cours 4 a lieu durant le 5e semestre, comprend 4 jours et porte sur les compétences opérationnelles ci-après:

Appliquer les revêtements (4e partie),

Mettre en place des techniques et des éléments décoratifs et créatifs (3e partie),

Appliquer des revêtements muraux prêts à l’emploi.

Les domaines de compétences opérationnelles 1 (Planification, préparation des travaux et comptes-rendus) et 4 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) sont enseignés dans tous les cours.

3

Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation, édicté par l’organisation du monde du travail compétente et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des organes de diffusion.

Section 6 Exigences minimales posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences minimales posées aux formateursLes exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par:
a.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

b.

les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne en formation.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de trois professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de six professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Art. 13Rapport de formation1

Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Le formateur vérifie après le délai fixé l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si la formation risque d’être compromise, le formateur le communique par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours 1, 2 et 3.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 16AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des peintres CFC, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 17Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 22 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. Ce domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1.

Planification, préparation des travaux et comptes-rendus

10 %

2.

Préparation et recouvrement des fonds

50 %

3.

Décoration et façonnage

40 %

Le domaine de compétences opérationnelles 4 (Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement) est intégré dans les points d’appréciation 1 à 3.

b.

Connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures (120 minutes par écrit et 60 minutes oralement). Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. Il porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes selon les formes d’examen ci-dessous:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Forme et durée de l’examen

Pondération

1.

Planification, préparation des travaux et comptes-rendus

écrit

20 %

2.

Préparation et recouvrement des fonds/Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

écrit

30 %

3.

Décoration et façonnage

écrit

10 %

4.

Entretien professionnel (sur tous les domaines de compétences opérationnelles)

oral/60 min

40 %

c.

Culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des six notes semestrielles.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des trois contrôles de compétence.

6 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

Art. 20Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 21Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

connaissances professionnelles: 30 %

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 221

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «peintre CFC».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 23Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la peinture1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des professions de la peinture (commission) est composée:
a.

cinq à sept représentants du Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verband (SMGV) et de la Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP);

b.

un représentant du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

La commission s’auto-constitue.

4 Elle est chargée en particulier des tâches suivantes:
a.

examiner régulièrement, au moins tous les cinq ans, l’ordonnance sur la formation professionnelle initiale et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

Art. 24Organes responsables et organisation des cours interentreprises1 Les organes responsables des cours interentreprises sont:
a.

Schweizerischer Maler- und Gipserunternehmer-Verbandes (SMGV);

b.

Fédération suisse romande des entreprises de plâtrerie-peinture (FREPP).

2

Le canton peut, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peut plus être assurée.

3

Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 25Abrogation du droit en vigueur1 Sont abrogés:
a.

le règlement du 11 novembre 1981 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de peintre en bâtiments

FF 1982 I 494

;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 11 novembre 1981 pour les apprentis peintres en bâtiments

FF 1982 I 494

.

2

L’approbation du règlement du 26 février 1996 sur l’organisation de cours d’introduction destinés aux apprenti(e)s peintres en bâtiment est révoquée.

Art. 26Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation de peintre avant le 1er janvier 2015 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2019 l’examen de fin d’apprentissage de peintre verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 27Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2018.