Echange de lettres du 28 avril 1978 entre la Suisse et l'Italie concernant le protocole modifiant la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole additionnel y afférent, signés à Rome le 9 mars 1976
RS 0.672.945.411
Etat le: 1978-04-28

0.672.945.411

RO 1979 487

Echange de lettres du 28 avril 1978
entre la Suisse et l’Italie concernant le protocole modifiant
la Convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que le Protocole additionnel y afférent, signés à Rome le 9 mars 1976

(Etat le 28 avril 1978)

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.

Ministère des Affaires étrangères

Rome, le 28 avril 1978

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur

Antonino Janner

Ambassade de Suisse

Rome

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur est la suivante:

«Me référant à la signature, en date de ce jour, du protocole modifiant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Rome le 9 mars 1976

RS 0.672.945.41

, j’ai l’honneur de vous faire part de ce qui suit:

1. l’échange des instruments de ratification et, par conséquent, l’entrée en vigueur de la convention mentionnée ci‑dessus, telle qu’elle a été modifiée par le protocole signé en date de ce jour, et de l’accord relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes, signé à Rome le 3 octobre 1974

RS 0.642.045.43

, auront lieu simultanément;

2. dès son entrée en vigueur, l’accord sur l’imposition des travailleurs frontaliers portera effet rétroactif au 1er janvier 1974, ainsi qu’il est prévu à son art. 6, al. 2;

3. la convention générale de double imposition de 1976 ne portera pas effet rétroactif au 1er janvier 1974; elle sera au contraire applicable dès le 1er janvier 1979;

4. dans le but d’éviter aux fonctionnaires publics d’un Etat exerçant leur activité dans l’autre Etat une double imposition onéreuse, l’art. 19 de la convention générale de double imposition concernant les fonctions publiques s’appliquera toutefois avec effet rétroactif au 1er janvier 1974.

La convention et l’accord susmentionnés, ainsi que le protocole de modification signé aujourd’hui même, seront présentés le plus rapidement possible aux Parlements des deux pays pour approbation.

Je vous saurais gré de me faire savoir si vous pouvez me donner acte de votre accord.»

J’ai l’honneur de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

L’Ambassadeur Mario Mondello

Directeur général
des Affaires Economiques