Décision du 1er avril 1966 relative à l'accession de la Suisse à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
RS 0.632.211
Etat le: 1966-04-01

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RO 1966 990

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0.632.211

Texte original

Décision
relative à l’accession de la Suisse
à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

du 1er avril 1966

Eu égard aux résultats des négociations menées en vue de l’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

RS 0.632.21

;

Considérant qu’un arrangement en vue de l’accession provisoire de la Suisse a été conclu dans le cadre de la Déclaration du 22 novembre 1958

RO 1959 1803

et que, depuis lors, les dispositions de l’Accord général sont applicables entre la Suisse et la grande majorité des parties contractantes conformément aux clauses de ladite Déclaration,

Désirant que la Suisse devienne sans plus tarder partie contractante à l’Accord général;

Ayant établi un Protocole

RS 0.632.211.1

en vue de l’accession de la Suisse, qui prévoit notamment que les listes annexées à la Déclaration du 22 novembre 1958 deviendront des Listes annexées à l’Accord général,

Les Parties contractantes, agissant en conformité de l’art. XXXIII de l’Accord général,

décident que la Suisse a la faculté d’accéder à l’Accord général conformément aux clauses dudit Protocole.