Accord du 7 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RS 0.975.257.3
Etat le: 2007-07-11

0.975.257.3

RO 2007 4475

Accord
entre la Confédération suisse et la Serbie-et-Monténégro concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

En raison de l’indépendance du Monténégro dès le 3 juin 2006, cet Ac. est applicable séparément à la République de Serbie et à la République du Monténégro. Il a été ratifié de manière indépendante par les deux Etats et est entré en vigueur, selon son art. 14, séparément pour les deux Etats. Le texte de l’Ac. est publié sous le numéro RS 0.975.268.2; RO 2007 3959.

Conclu le 7 décembre 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2007

RO 2007 3957

Entré en vigueur avec le Monténégro par échange de notes le 11 juillet 2007

(Etat le 11 juillet 2007)