Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.694.6
Etat le: 2011-05-30

0.631.252.913.694.6

RO 2011 3229

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.

Arrangement
entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse
et le Ministère fédéral des finances
de la République fédérale d’Allemagne
concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen,
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010

Entré en vigueur le 30 mai 2011

(Etat le 30 mai 2011)

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Thayngen/Bietingen.

2.

Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux tant sur le territoire de la Confédération suisse que sur celui de la République fédérale d’Allemagne.

Art. 21.Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:
a)

les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses;

b)

la section de la route fédérale 34 délimitée par la frontière commune, d’une part, et par la sortie de la cour douanière, d’autre part, y compris les places de stationnement et de contrôle pour les voitures de tourisme et les camions, ainsi que les voies d’accès et de sortie correspondantes, délimitées au nord et au sud par une clôture.

2.Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a)

les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents allemands;

b)

la section de la route J 15 délimitée par la frontière commune, d’une part, et par l’embouchure de la Bietinger Strasse, d’autre part, y compris les places de stationnement et de contrôle pour les voitures de tourisme et les camions, ainsi que les voies d’accès et de sortie correspondantes, délimitées au nord et à l’ouest par une clôture et par la Bietinger Strasse.

Art. 31.

La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.

2.

Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4

L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 11 avril 1990 concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

[RO 1990 1683]

.

Art. 51.

Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2.

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le
Département fédéral des finances
de la Confédération suisse:

Pour le
Ministère fédéral des finances en accord
avec le Ministère fédéral de l’intérieur
de la République fédérale d’Allemagne:

Rudolf Dietrich

Hans-Joachim Stähr