Accord du 28 avril 1960 pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires
RS 0.631.244.55
Etat le: 2004-08-06

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RO 1966 867; FF 1965 I 445

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0.631.244.55

Texte original

Accord
pour l’importation temporaire en franchise de douane,
à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques,
de matériel médico‑chirurgical et de laboratoire
destiné aux établissements sanitaires

Conclu à Strasbourg le 28 avril 1960
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 20 septembre 1965

RO 1966 803

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 novembre 1965
Entré en vigueur pour la Suisse le 28 février 1966

(Etat le 14 décembre 2004)

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,

Considérant que, par suite de circonstances exceptionnelles, un Etat peut se trouver subitement démuni du matériel médico‑chirurgical et de laboratoire qui lui permettrait de satisfaire aux besoins les plus urgents de sa population;

Considérant qu’il est souhaitable de faciliter le franchissement des frontières au matériel médico‑chirurgical et de laboratoire que des Etats membres seraient susceptibles de mettre à la disposition d’autres Etats membres;

Considérant d’autre part que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres et de favoriser leur progrès économique et social, notamment par la conclusion d’accords européens;

Reconnaissant qu’un accord permettant la libre circulation du matériel médico‑ chirurgical et de laboratoire serait un moyen efficace d’atteindre ce but,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Les Parties Contractantes, pour autant qu’elles disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, mettront du matériel médico‑chirurgical et de laboratoire, à titre de prêt gratuit, à la disposition des autres Parties Contractantes qui, se trouvant dans des circonstances exceptionnelles, en ont un besoin urgent; ce matériel sera envoyé sur demande de la Partie intéressée et sera rendu ultérieurement.

2.

Toute Partie Contractante bénéficiaire des dispositions du paragraphe précédent accordera toutes les facilités possibles pour l’importation temporaire, sur son territoire, du matériel prêté.

Art. 21.

La durée de l’importation temporaire ne dépassera pas six mois; elle est renouvelable dans les mêmes conditions en accord avec le pays d’exportation.

2.

Ces facilités concerneront uniquement le matériel médico‑chirurgical et de laboratoire destiné aux hôpitaux et aux autres établissements sanitaires. Elles comporteront l’octroi de licences éventuellement nécessaires pour la mise sous régime d’importation temporaire et la suspension des droits et taxes à l’importation (y compris tous les droits et taxes perçus à l’occasion de l’importation). Cependant, les autorités du pays d’importation temporaire peuvent se faire rembourser les frais correspondant au coût des services rendus.

Art. 3

Les dispositions des articles 1 et 2 n’empêcheront pas les autorités compétentes de l’Etat d’importation de prendre les mesures nécessaires, soit pour s’assurer que les objets admis temporairement seront réexportés dès que les circonstances exceptionnelles ou que la période limite prévue au paragraphe 1 de l’article 2 auront pris fin, soit pour garantir le paiement des droits et taxes en cas de non‑réexportation.

Art. 4

Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux dispositions favorables à l’importation temporaire du matériel visé à l’article 1er, contenues soit dans la législation ou les règlements de toute Partie Contractante, soit dans tout autre convention, traité ou accord en vigueur entre deux ou plusieurs des Parties Contractantes.

Art. 51.Le présent Accord est ouvert à la signature des Membres du Conseil de l’Europe qui peuvent en devenir Parties par:
a.

La signature sans réserve de ratification; ou

b.

La signature sous réserve de ratification suivie de ratification.

2.

Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Art. 61.

Le présent Accord entrera en vigueur trois mois après la date à laquelle trois Membres du Conseil, conformément aux dispositions de l’article 5, auront signé l’Accord sans réserve de ratification ou l’auront ratifié.

2.

Pour tout Membre qui, ultérieurement, signera l’Accord sans réserve de ratification ou le ratifiera, l’Accord entrera en vigueur trois mois après la signature ou le dépôt de l’instrument de ratification.

Art. 7

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord. L’adhésion prendra effet trois mois après le dépôt de l’instrument d’adhésion auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 8Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et aux Etats adhérents:
a.

La date de l’entrée en vigueur du présent Accord et les noms des Membres l’ayant signé sans réserve de ratification ou l’ayant ratifié;

b.

Le dépôt de tout instrument d’adhésion effectué en application des dispositions de l’article 7.

Art. 91.

Le présent Accord demeurera en vigueur sans limitation de durée.

2.

Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à J’application du présent Accord, en donnant un préavis d’un an à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 28 avril 1960 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)Champ d’application de l’accord le 6 août 2004

Etats parties

Ratification
Signature sans réserve
de ratification (Si)
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne*

11 février

1966

12 mai

1966

Autriche

11 octobre

1961

12 janvier

1962

Belgique

8 juin

1960 Si

9 septembre

1960

Chypre

22 novembre

1973

23 février

1974

[tab]

Communauté européenne (CE/UE/CEE)

30 mars

1987 Si

1er avril

1987

Danemark

14 mars

1962

15 juin

1962

Espagne

18 juillet

1974 A

19 octobre

1974

France

28 avril

1960 Si

29 juillet

1960

Grèce

24 mai

1965

25 août

1965

Irlande

28 avril

1960 Si

29 juillet

1960

Islande

16 janvier

1967

17 avril

1967

Italie*

14 mai

1963

15 août

1963

Lituanie

18 septembre

2002

19 décembre

2002

Luxembourg

10 mai

1962

11 août

1962

Malte

22 septembre

1967

23 décembre

1967

Norvège

28 avril

1960 Si

29 juillet

1960

Pays-Bas*

26 avril

1962

27 juillet

1962

[tab]

Antilles néerlandaises

26 avril

1962

27 juillet

1962

[tab]

Arubaa

3 janvier

1986

3 janvier

1986

Portugal

7 mars

1983 Si

8 juin

1983

Royaume-Uni*

28 avril

1960 Si

29 juillet

1960

[tab]

Ile de Man

14 mai

1993

14 mai

1993

Slovaquie

7 mai

2001

8 août

2001

Slovénie

4 octobre

2000

5 janvier

2001

Suède

27 juillet

1962

28 octobre

1962

Suisse*

29 novembre

1965

28 février

1966

Turquie

10 mars

1966

11 juin

1966

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site
Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm
ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),
Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Au 1er janv. 1986 l’île d’Aruba, qui faisait partie des Antilles néerlandaises, a acquis
son autonomie interne au sein du Royaume des Pays-Bas. Ce changement n’affecte que
le fonctionnement des relations constitutionnelles internes au sein du Royaume.

Réserves et déclarations

Suisse

L’accord s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière

RS 0.631.112.514

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