Convention du Conseil de l'Europe du 30 janvier 2017 sur la coproduction cinématographique (révisée)
RS 0.443.3
Etat le: 2023-06-28

0.443.3

RO 2019 2353

Texte original

Convention du Conseil de l’Europe
sur la coproduction cinématographique (révisée)

Conclue à Rotterdam le 30 janvier 2017

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 avril 2019

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er août 2019

(État le 28 juin 2023)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États parties à la Convention culturelle européenne

RS 0.440.1

(STE no 18), signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin notamment de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,

considérant que la liberté de création et la liberté d’expression constituent des éléments fondamentaux de ces principes,

considérant que l’encouragement de la diversité culturelle des différents pays européens est un des buts de la Convention culturelle européenne,

ayant à l’esprit la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

RS 0.440.8

(Paris, 20 octobre 2005), qui reconnaît la diversité culturelle comme une caractéristique inhérente à l’humanité et vise à renforcer la création, la production, la diffusion, la distribution et la jouissance des expressions culturelles,

considérant que la coproduction cinématographique, instrument de création et d’expression de la diversité culturelle à l’échelle mondiale, doit être renforcée,

conscients que le cinéma est un important moyen d’expression culturelle et artistique, qui joue un rôle essentiel dans la défense de la liberté d’expression, de la diversité et de la créativité, ainsi que de la citoyenneté démocratique,

soucieux de développer ces principes et rappelant les recommandations du Comité des Ministres aux États membres sur le cinéma et l’audiovisuel, et notamment la Recommandation Rec(86)3 sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe et la Recommandation CM/Rec(2009)7 sur les politiques cinématographiques nationales et la diversité des expressions culturelles,

reconnaissant que la Résolution Res(88)15 instituant un Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» a été amendée pour permettre l’adhésion d’États non membres,

décidés à atteindre ces objectifs grâce à un effort commun pour encourager la coopération et définir des règles s’adaptant à l’ensemble des coproductions cinématographiques,

considérant que l’adoption de règles communes tend à restreindre les contraintes et à favoriser la coopération dans le domaine des coproductions cinématographiques,

considérant l’évolution technologique, économique et financière qu’a connue l’industrie cinématographique depuis l’ouverture à la signature de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique

RS 0.443.2

(STE no 147) en 1992,

convaincus que cette évolution appelle une révision de la Convention de 1992, afin qu’elle continue d’offrir à la coproduction cinématographique un cadre efficace et pertinent,

reconnaissant que la présente Convention a vocation à remplacer la Convention européenne sur la coproduction cinématographique,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre IDispositions générales

Art. 1But de la Convention

Les Parties à la présente Convention s’engagent à encourager le développement de la coproduction cinématographique internationale, conformément aux dispositions qui suivent.

Art. 2Champ d’application1

La présente Convention régit les relations entre les Parties dans le domaine des coproductions multilatérales ayant leur origine sur le territoire des Parties.

2 La présente Convention s’applique:
a)

aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, et

b)

aux coproductions associant au moins trois coproducteurs établis dans trois différentes Parties à la Convention, ainsi qu’un ou plusieurs coproducteurs qui ne sont pas établis dans ces dernières. L’apport total des coproducteurs non établis dans des Parties à la Convention ne peut toutefois excéder 30 % du coût total de la production.

Dans tous les cas, la présente Convention n’est applicable qu’à condition que l’œuvre réponde à la définition d’œuvre cinématographique officiellement coproduite, telle que définie à l’art. 3, al. c, ci-dessous.

3

Les dispositions des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la présente Convention demeurent applicables aux coproductions bilatérales.

Dans le cas de coproductions multilatérales, les dispositions de la présente Convention l’emportent sur celles des accords bilatéraux conclus entre les Parties à la Convention. Les dispositions concernant les coproductions bilatérales restent en vigueur si elles ne vont pas à l’encontre des dispositions de la présente Convention.

4

En cas d’absence de tout accord réglant les relations bilatérales de coproduction entre deux Parties à la présente Convention, celle-ci s’applique également aux coproductions bilatérales, sauf si une réserve a été émise par une des Parties concernées, dans les conditions prévues à l’art. 22.

Art. 3DéfinitionsAux fins de la présente Convention:
a)

le terme «œuvre cinématographique» désigne les œuvres de toute durée et sur tout support, en particulier les œuvres cinématographiques de fiction, d’animation et les documentaires, conformes aux dispositions relatives à l’industrie cinématographique existant dans chacune des Parties concernées et destinées à être diffusées dans les salles de cinéma;

b)

le terme «coproducteurs» désigne des sociétés de production cinématographique ou des producteurs établis dans des Parties à la présente Convention et liés par un contrat de coproduction;

c)

le terme «œuvre cinématographique officiellement coproduite» (ci-après «le film») désigne les œuvres cinématographiques répondant aux conditions fixées à l’annexe II, qui fait partie intégrante de la présente Convention;

d)

le terme «coproduction multilatérale» désigne une œuvre cinématographique produite par au moins trois coproducteurs tels que définis à l’art. 2, par. 2, ci-dessus.

Chapitre IIRègles applicables aux coproductions

Art. 4Assimilation aux films nationaux1

Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction multilatérale et relevant de la présente Convention jouissent de plein droit des avantages accordés aux films nationaux en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chacune des Parties à la présente Convention participant à la coproduction concernée.

2

Les avantages sont accordés à chaque coproducteur par la Partie dans laquelle celui-ci est établi, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives et réglementaires de cette Partie, et conformément aux dispositions de la présente Convention.

Art. 5Modalités d’admission au régime de la coproduction1

Toute coproduction d’œuvres cinématographiques doit recevoir l’approbation, après concertation et selon les modalités prévues à l’annexe I, des autorités compétentes des Parties dans lesquelles sont établis les coproducteurs. Ladite annexe fait partie intégrante de la présente Convention.

2

Les demandes d’admission au régime de la coproduction sont établies, en vue de leur approbation par les autorités compétentes, selon les dispositions de la procédure de présentation des demandes prévue dans l’annexe I. Cette approbation est irrévocable, sauf en cas de non-respect des engagements initiaux en matière artistique, financière ou technique.

3

Les projets de caractère manifestement pornographique, ceux qui font l’apologie de la discrimination, de la haine ou de la violence ou ceux qui portent ouvertement atteinte à la dignité humaine ne peuvent être admis au régime de la coproduction.

4

Les avantages prévus au titre de la coproduction sont accordés aux coproducteurs réputés posséder une organisation technique et financière adéquate, ainsi que des qualifications professionnelles suffisantes.

5

Chaque État contractant désigne les autorités compétentes mentionnées au par. 2 ci-dessus dans une déclaration faite lors de la signature ou lors du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. Cette déclaration peut être modifiée à tout moment par la suite.

Art. 6Proportions des apports respectifs des coproducteurs1

Dans le cas d’une coproduction multilatérale, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 5 % et la participation la plus importante ne peut excéder 80 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.

2

Lorsque la présente Convention tient lieu d’accord bilatéral entre deux Parties dans les conditions prévues à l’art. 2, par. 4, la participation la plus faible ne peut être inférieure à 10 % et la participation la plus importante ne peut excéder 90 % du coût total de production de l’œuvre cinématographique. Lorsque la participation la plus faible est inférieure à 20 % ou que la coproduction est uniquement financière, la Partie concernée peut prendre des dispositions tendant à réduire ou à supprimer l’accès aux mécanismes nationaux d’aide à la production.

Art. 7Droits des coproducteurs sur l’œuvre cinématographique1

Le contrat de coproduction doit garantir à chaque coproducteur la copropriété des droits de propriété matérielle et immatérielle sur le film. Le contrat inclura une disposition visant à ce que le master du film (la première version achevée) soit déposé en un lieu choisi d’un commun accord par les coproducteurs et que le libre accès à celui-ci en soit garanti.

2

Le contrat de coproduction doit également garantir à chaque coproducteur le droit d’accéder au matériel et au master du film, afin de pouvoir le reproduire.

Art. 8Participation technique et artistique1

L’apport de chacun des coproducteurs doit comporter obligatoirement une participation technique et artistique effective. En principe, et dans le respect des obligations internationales liant les Parties, l’apport des coproducteurs en personnel créateur, en techniciens, en artistes, en interprètes et en industries techniques doit être proportionnel à leur investissement.

2

Sous réserve des obligations internationales liant les Parties et des exigences du scénario, les personnels composant l’équipe de tournage doivent être ressortissants des États partenaires à la coproduction, et la postproduction doit, en principe, être réalisée dans ces États.

Art. 9Coproductions financières1 Par dérogation aux dispositions de l’art. 8, et conformément aux dispositions spécifiques et aux limites fixées dans les dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans les Parties, peuvent être admises au bénéfice de la présente Convention les coproductions répondant aux conditions suivantes:
a)

comporter une ou plusieurs participations minoritaires qui pourront être limitées au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, à condition que chaque part nationale ne soit ni inférieure à 10 % ni supérieure à 25 % du coût de production;

b)

comporter un coproducteur majoritaire apportant une contribution technique et artistique effective, et remplissant les conditions requises pour l’octroi, à l’œuvre cinématographique, de la nationalité dans son pays;

c)

concourir à la promotion de la diversité culturelle et du dialogue interculturel, et

d)

faire l’objet de contrats de coproduction comportant des dispositions relatives à la répartition des recettes.

2

Le régime de la coproduction ne sera accordé aux coproductions financières qu’après autorisation, donnée, cas par cas, par les autorités compétentes, compte tenu, notamment, des dispositions de l’art. 10 ci-dessous.

Art. 10Équilibre général des échanges1

Un équilibre général doit être maintenu dans les échanges cinématographiques entre les Parties, en ce qui concerne tant le montant total des investissements que les participations artistiques et techniques aux œuvres cinématographiques tournées en coproduction.

2

Une Partie qui constate, après une période raisonnable, un déficit dans ses rapports de coproduction avec une ou plusieurs autres Parties, peut subordonner l’octroi de son accord à une prochaine coproduction au rétablissement de l’équilibre de ses relations cinématographiques avec cette ou ces Parties.

Art. 11Entrée et séjour

Dans le cadre de la législation et de la réglementation, ainsi que des obligations internationales en vigueur, chacune des Parties facilite l’entrée et le séjour, ainsi que l’octroi des autorisations de travail sur son territoire, des personnels techniques et artistiques des autres Parties participant à la coproduction. De même, chacune des Parties permet l’importation temporaire et la réexportation du matériel nécessaire à la production et à la distribution des œuvres cinématographiques réalisées dans le cadre de la présente Convention.

Art. 12Mention des pays coproducteurs1

Les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent être présentées avec la mention des pays coproducteurs.

2

Cette mention doit figurer clairement au générique, dans toute publicité et matériel de promotion des œuvres cinématographiques, et lors de leur présentation.

Art. 13ExportationLorsqu’une œuvre cinématographique réalisée en coproduction est exportée vers un pays où les importations d’œuvres cinématographiques sont contingentées, et qu’une des Parties coproductrices ne dispose pas de la libre entrée de ses œuvres cinématographiques dans le pays importateur:
a)

l’œuvre cinématographique est ajoutée en principe au contingent du pays dont la participation est majoritaire;

b)

dans le cas d’une œuvre cinématographique comportant une participation égale des différents pays, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent du pays ayant les meilleures possibilités d’exportation dans le pays d’importation;

c)

si l’imputation ne peut être effectuée selon les dispositions des al. a et b ci‑dessus, l’œuvre cinématographique est ajoutée au contingent de la Partie qui fournit le réalisateur.

Art. 14Langues

Lors de l’admission au régime de la coproduction, l’autorité compétente d’une Partie peut exiger du coproducteur établi dans cette dernière une version finale de l’œuvre cinématographique dans une des langues de cette Partie.

Art. 15Festivals

À moins que les coproducteurs n’en décident autrement, les œuvres cinématographiques réalisées en coproduction sont présentées aux festivals internationaux par la Partie dans laquelle le coproducteur majoritaire est établi, ou, dans le cas de participations financières égales, par la Partie qui fournit le réalisateur.

Chapitre IIIDispositions finales

Art. 16Effets de la Convention1

La présente Convention remplace, pour les États qui y sont parties, la Convention européenne sur la coproduction cinématographique

RO 1996 794, 2014 551

, ouverte à la signature le 2 octobre 1992.

2

Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Convention de 1992 qui n’a pas ratifié la présente Convention, la Convention de 1992 continue de s’appliquer.

Art. 17Suivi de la Convention et amendements aux annexes I et II1

Le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages» est responsable du suivi de la présente Convention.

2

Toute Partie à la présente Convention qui n’est pas membre d’«Eurimages» peut se faire représenter au sein du Comité de direction d’«Eurimages», lorsque celui-ci accomplit les tâches confiées par la présente Convention, et y dispose d’une voix.

3 Afin de promouvoir l’application effective de la Convention, le Comité de direction d’«Eurimages» peut:
a)

faire des propositions en vue de faciliter les échanges d’expériences et de bonnes pratiques entre les Parties;

b)

exprimer un avis sur toute question relative à l’application et la mise en œuvre de la présente Convention et formuler des recommandations spécifiques aux Parties à ce sujet.

4

Afin de mettre à jour les dispositions des annexes I et II de la présente Convention pour qu’elles continuent de correspondre aux pratiques courantes dans l’industrie cinématographique, des amendements peuvent être proposés par toute Partie, par le Comité des Ministres ou par le Comité de direction du Fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles «Eurimages». Ces propositions seront communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

5

Après avoir consulté les Parties, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé conformément au par. 4 à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

. L’amendement entrera en vigueur à l’expiration d’une période d’un an à compter de la date à laquelle il a été transmis aux Parties. Pendant cette période, toute Partie peut notifier au Secrétaire Général toute objection à l’entrée en vigueur de l’amendement à son égard.

6

Si un tiers des Parties a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à l’entrée en vigueur de l’amendement, celui-ci n’entre pas en vigueur.

7

Si moins d’un tiers des Parties a notifié une objection, l’amendement entre en vigueur pour les Parties qui n’ont pas formulé d’objection.

8

Lorsqu’un amendement est entré en vigueur conformément aux par. 5 et 7 du présent article et qu’une Partie a formulé une objection à cet amendement, celui-ci entrera en vigueur à l’égard de cette Partie le premier jour du mois suivant la date à laquelle elle aura notifié son acceptation de l’amendement au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Toute Partie qui a formulé une objection peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

9

Si le Comité des Ministres adopte un amendement, un État ou l’Union européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.

Art. 18Signature, ratification, acceptation, approbation1 La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe et des autres États parties à la Convention culturelle européenne, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a)

signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

b)

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 19Entrée en vigueur1

La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date à laquelle trois États, dont au moins deux États membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 18.

2

Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 20Adhésion d’États non membres1

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe ainsi que l’Union européenne à adhérer à la présente Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20(d) du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

, et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2

Pour tout État adhérent ou pour l’Union européenne, en cas d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 21Clause territoriale1

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires au(x)quel(s) s’appliquera la présente Convention.

2

Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3

Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 22Réserves1

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer que l’art. 2, par. 4, ne s’applique pas dans ses relations bilatérales de coproduction avec une ou plusieurs Parties. En outre, il peut se réserver le droit de fixer une participation maximale différente de celle qui est établie à l’art. 9, par. 1.a. Aucune autre réserve ne peut être faite.

2

Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 23Dénonciation1

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 24NotificationsLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, ainsi qu’à l’Union européenne et à tout État ayant adhéré à la présente Convention ou ayant été invité à le faire:
a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c)

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément à ses art. 19, 20 et 21;

d)

toute réserve et tout retrait de réserve formulés en application de l’art. 22;

e)

toute déclaration faite conformément à l’art. 5, par. 5;

f)

toute dénonciation notifiée conformément à l’art. 23;

g)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Rotterdam, le 30 janvier 2017, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

(Suivent les signatures)

Annexe IProcédure de présentation des demandesLes coproducteurs établis dans des Parties à la présente Convention doivent, pour bénéficier des dispositions de celle-ci, présenter, en temps utile avant le début du tournage principal ou de l’animation principale, une demande d’admission au régime provisoire de la coproduction en y joignant les pièces mentionnées ci-dessous. Celles-ci doivent parvenir aux autorités compétentes en nombre suffisant pour pouvoir être communiquées aux autorités des autres Parties au plus tard un mois avant le début du tournage:
–

une déclaration de l’état des droits;

–

un synopsis du film;

–

une liste provisoire des apports techniques et artistiques des pays concernés;

–

un devis et un plan de financement provisoire;

–

un plan de travail provisoire;

–

le contrat de coproduction ou un accord simplifié («deal memo») passé entre les coproducteurs. Ce document doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

L’admission au régime de coproduction définitif est accordée une fois le film achevé et après examen par les autorités nationales des pièces de production définitives, à savoir:
–

la chaîne complète des droits;

–

le scénario définitif;

–

la liste définitive des apports techniques et artistiques de chaque pays concerné;

–

l’état définitif des coûts;

–

le plan de financement définitif;

–

le contrat de coproduction passé entre les coproducteurs. Ce contrat doit comporter des clauses prévoyant la répartition entre coproducteurs des recettes ou des territoires.

Les autorités nationales peuvent demander toute autre pièce nécessaire à l’évaluation de la demande, conformément à la législation nationale.

La demande et les autres documents seront présentés si possible dans la langue des autorités compétentes auxquelles ils sont soumis.

Les autorités nationales compétentes se communiqueront les dossiers ainsi constitués dès leur dépôt. Celles de la Partie ayant une participation financière minoritaire ne donneront leur accord qu’après avoir reçu l’avis de celles de la Partie ayant une participation financière majoritaire.

Annexe IIDéfinition d’une œuvre cinématographique admissible

1. Une œuvre cinématographique de fiction est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle contient des éléments issus des États parties à la Convention représentant au moins 16 points sur un total de 21, selon les critères indiqués ci-dessous.

2. Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 16 points normalement exigés.

Éléments issus des États parties à la Convention

Points d’évaluation

Réalisateur

4

Scénariste

3

Compositeur

1

Premier rôle

3

Deuxième rôle

2

Troisième rôle

1

Chef de département – prises de vues

1

Chef de département – son

1

Chef de département – montage image

1

Chef de département – décors ou costumes

1

Studio ou lieu de tournage

1

Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)

1

Lieu de la postproduction

1

21

N.B.

Les premier, deuxième et troisième rôles sont évalués au prorata des jours de tournage.

3. Une œuvre cinématographique d’animation est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 15 points sur un total de 23 selon les critères indiqués ci-dessous.

4. Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 15 normalement exigés.

Éléments issus des États parties à la Convention

Points d’évaluation

Conception

1

Scénario

2

Conception des personnages

2

Composition musicale

1

Réalisation

2

Scénarimage («storyboard»)

2

Chef décorateur

1

Arrière-plans numériques

1

Mise en place des scènes («layout») (2D) ou Mise en place des scènes («layout») et prévisualisation («camera blocks») (3D)

2

75 % des dépenses pour l’animation réalisées dans des États parties à la Convention

3

75 % des travaux de mise au propre, intervalles et mise en couleurs réalisés dans des États parties à la Convention (2D)
ou
75 % des travaux de mise en couleurs, éclairage, articulation («rigging»), modélisation et texturisation réalisés dans des États parties à la Convention (3D)

3

Composition d’image ou caméra

1

Montage

1

Son

1

23

5. Une œuvre cinématographique documentaire est une œuvre officiellement coproduite au sens de l’art. 3, al. c, si elle réunit au moins 50 % du total des points applicables indiqués dans l’échelle ci-dessous.

6. Compte tenu des caractéristiques de la coproduction, les autorités compétentes peuvent, après concertation, admettre au régime de la coproduction une œuvre réunissant un nombre de points inférieur aux 50 % normalement exigés.

Éléments issus des États parties à la Convention

Points d’évaluation

Réalisateur

4

Scénariste

1

Caméra

2

Monteur

2

Chercheur

1

Compositeur

1

Son

1

Lieu de tournage

1

Lieu de la postproduction

2

Lieu des effets visuels ou images de synthèse (CGI)

1

16

Champ d’application le 28 juin 2023

RO 2019 2353; 2020 1799; 2021 99; 2023 345 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Albanie*

26 janvier

2023

1er mai

2023

Arménie*

20 décembre

2020

1er février

2021

Autriche*

3 août

2021

1er décembre

2021

Belgique*

22 novembre

2022

1er mars

2022

Bulgarie

10 décembre

2019

1er avril

2020

Croatie

28 septembre

2018

1er janvier

2019

Danemark

25 janvier

2019

1er mai

2019

Espagne*

7 avril

2022

1er août

2022

Estonie

21 janvier

2021

1er mai

2021

Finlande*

5 juillet

2022

1er novembre

2022

Géorgie

13 mars

2019

1er juillet

2019

Grèce*

6 septembre

2022

1er janvier

2023

Hongrie

10 septembre

2019

1er janvier

2020

Irlande*

16 mai

2019 Si

1er septembre

2019

Islande*

17 novembre

2022

1er mars

2023

Italie*

8 février

2022

1er juin

2022

Lettonie*

17 avril

2019

1er août

2019

Lituanie*

26 septembre

2018

1er janvier

2019

Luxembourg*

26 janvier

2021

1er mai

2021

Macédoine du Nord*

19 juin

2020

1er octobre

2020

Malte

16 janvier

2018

1er mai

2018

Monténégro

9 août

2019

1er décembre

2019

Moldova*

5 juin

2023

1er octobre

2023

Norvège*

3 mars

2017

1er octobre

2017

Pays-Bas*

24 août

2017

1er décembre

2017

Pologne*

18 avril

2019

1er août

2019

République tchèque*

11 décembre

2020

1er avril

2021

Roumanie*

14 janvier

2022 A

1er mai

2022

Royaume-Uni*

18 juin

2021

1er octobre

2021

Serbie

27 novembre

2018

1er mars

2019

Slovaquie

29 juin

2017

1er octobre

2017

Slovénie*

23 janvier

2020

1er mai

2020

Suisse

10 avril

2019

1er août

2019

Suède

3 mai

2017 Si

1er octobre

2017

*

Réserves et déclarations (les déclarations concernant les autorités compétentes, conformément à l’art. 5 de la Convention, ne sont pas énumérées avec * dans le présent champ d’application).

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Autorité compétente de la Suisse:

Office fédéral de la culture

du Département fédéral de l’intérieur

Hallwylstrasse 15

3003 Berne

Suisse
e-mail: cinema.film@bak.admin.ch