Ordonnance du SEFRI du 3 novembre 2008 sur la formation professionnelle initiale de dessinatrice-constructrice industrielle/dessinateur-constructeur industriel avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.86
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.86

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
de dessinatrice‑constructrice industrielle/dessinateur-constructeur industriel avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 3 novembre 2008 (État le 1er avril 2024)

64208

Dessinatrice-constructrice industrielle CFC/

Dessinateur-constructeur industriel CFC

Konstrukteurin EFZ/Konstrukteur EFZ

Progettista meccanica AFC/

Progettista meccanico AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 58 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Dénomination et profil de la profession1

La dénomination officielle de la profession est dessinatrice-constructrice industrielle CFC/dessinateur-constructeur industriel CFC.

2

Les dessinateurs-constructeurs industriels CFC développent et construisent, en collaboration avec d’autres professionnels, des pièces et des sous-ensembles pour les appareils, les machines ou les installations ainsi que des outils et des dispositifs de production. Ils traitent des mandats, des cahiers des charges ou des parties de projets. Ils établissent les documents relatifs à la production, au montage et au contrôle et élaborent les données nécessaires à la production. Ils rédigent les instructions et les documents concernant l’exploitation et l’entretien des produits. Ils exécutent les travaux en veillant à une utilisation efficace de l’énergie et des ressources.

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

3

Les dessinateurs-constructeurs industriels CFC se distinguent par une approche et une action économiques et écologiques. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique et autonome. Ils ont l’habitude de travailler en groupe, ils sont flexibles et ouverts aux nouveautés. Ils respectent les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Objectifs et exigences1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences opérationnelles à l’art. 4.

2

Sont nécessaires à l’exercice des compétences opérationnelles les ressources mentionnées à l’art. 5.

Art. 4Compétences opérationnelles1 La formation de base comprend les compétences opérationnelles suivantes:
b.1

élaborer des documents de production;

b.2

concevoir des produits;

b.3

développer des produits;

b.4

fabriquer des produits.

2

Les personnes en formation doivent acquérir l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base au plus tard à la fin de la deuxième année de formation.

3

La formation complémentaire sert de préparation spécifique à la formation approfondie; son étendue et son contenu sont choisis par l’entreprise formatrice.

4 La formation approfondie comprend les compétences opérationnelles suivantes:
a.1

planifier et contrôler des parties de projets;

a.2

construire des produits;

a.3

réaliser des maquettes de systèmes;

a.4

élaborer des documents de production pour des unités électriques et électroniques;

a.5

développer des dispositifs et des outils;

a.6

générer des données de production pour des formes et des modèles;

a.7

planifier, animer et évaluer des séquences de formation;

a.8

élaborer des documents techniques;

a.9

concevoir des produits.

5

Durant la formation approfondie, chaque personne en formation acquiert au moins deux compétences opérationnelles.

Art. 5Ressources1

Par ressources, on entend des connaissances (savoir), des capacités (savoir-faire) et des attitudes (savoir-être) nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles. Elles sont regroupées en ressources professionnelles, méthodologiques et sociales.

2

Tous les lieux de formation contribuent étroitement à l’acquisition des ressources par les personnes en formation et coordonnent leur contribution.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. II 58 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 7Parts assumées par les différents lieux de formation1

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 3 jours et demi par semaine.

2

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 2160 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 240 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3

Les cours interentreprises comprennent au total 50 jours de cours au minimum et 64 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour, et ils ont lieu durant les deux premières années de la formation professionnelle initiale.

Art. 8Langue d’enseignement1

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

3

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5Plan de formation et culture générale

Art. 9Plan de formation

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

1

Un plan de formation, édicté par les organisations compétentes du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

b.

détermine les ressources nécessaires à l’acquisition des compétences opérationnelles;

c.

contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

d.

présente la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

e.

établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.

Nouvelle teneur selon le ch. III 17 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Art. 10Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 11Exigences minimales posées aux formateursLes exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:
a.

les dessinateurs-constructeurs industriels CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les constructeurs qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux dessinateurs-constructeurs industriels CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant du degré tertiaire et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent.

Art. 12

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 13Entreprise formatrice1

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2–3

…

Abrogé le 9 nov. 2015, avec effet au 1er janv. 2016.

Art. 13a

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Cours interentreprises

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.

Section 8Procédure de qualification

Art. 16Admission à la procédure de qualification1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton; ou

c.

dans un cadre autre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

2

3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d’activité des dessinateurs-constructeurs industriels CFC.

Art. 17Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification1

La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences opérationnelles et les ressources décrites aux art. 4 et 5 ont été acquises.

2 L’examen partiel est organisé en règle générale à la fin du 4e semestre. Ce domaine de qualification est évalué selon les modalités suivantes:
a.

l’examen partiel porte sur l’ensemble des compétences opérationnelles de la formation de base. Il dure entre 8 et 12 heures. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides.

3 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI) d’une durée de 36 à 120 heures ou sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 12 à 16 heures. L’autorité cantonale compétente décide de la forme de l’examen. L’examen comprend une compétence opérationnelle de la formation approfondie. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation, les documents relatifs aux cours interentreprises et la littérature spécialisée peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 4 à 5 heures. La personne en formation subit un examen écrit;

c.

culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Art. 18Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification est réussie si:
a.

la note de l’examen partiel est supérieure ou égale à 4;

b.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

c.

la moyenne de la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» et de la note d’expérience est au moins égale à 4; et

d.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, de la note de l’examen partiel, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

examen partiel: 25 %;

b.

travail pratique: 25 %;

c.

connaissances professionnelles: 15 %;

d.

culture générale: 20 %;

e.

note d’expérience: 15 %.

3

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 8 notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

.

Art. 19Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2

Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 20Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi la procédure de qualification régie par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

examen partiel: 25 %;

b.

travail pratique: 25 %;

c.

connaissances professionnelles: 30 %;

d.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 211

La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «dessinatrice-constructrice industrielle CFC»/«dessinateur-constructeur industriel CFC»

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

.

3 Le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

la note de l’examen partiel, les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.

Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux

Art. 22

Version du 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

1 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité des formations initiales dans l’industrie des machines, des équipements électriques et des métaux (commission) comprend:
a.

dix à douze représentants des employeurs;

b.

trois à quatre représentants des employés;

c.

trois à quatre représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

d.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions

RS 172.31

. Elle s’auto-constitue.

4 La commission est chargée des tâches suivantes:
a.

examiner régulièrement, au moins tous les 5 ans, l’ordonnance et le plan de formation en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI des modifications de l’ordonnance, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de cette dernière;

c.

proposer à l’organisation du monde du travail compétente de modifier le plan de formation, pour autant que les développements constatés requièrent une adaptation de ce dernier;

d.

prendre position sur les instruments de validation des acquis de l’expérience;

e.

prendre position sur les instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale, en particulier sur les dispositions d’exécution relatives aux procédures de qualification.

Section 11Dispositions finales

Art. 23Abrogation du droit en vigueur1 Sont abrogés:
a.

le règlement du 21 août 1997 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage de constructeur

FF 1997 IV 874

;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 21 août 1997 pour les constructeurs

FF 1997 IV 874

.

2 L’approbation des documents suivants est révoquée:
a.

le plan de formation de dessinateur-constructeur industriel CFC du 8 novembre 2008;

b.

le profil de qualification pour les dessinateurs-constructeurs industriels CFC du 4 août 2011;

c.

les conditions de réussite pour les dessinateurs-constructeurs industriels CFC du 4 août 2011

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

.

Art. 24Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation de constructeur avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage de constructeur verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 24a

Introduit le 9 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016.

Dispositions transitoires1

La modification du 9 novembre 2015 s’applique à toutes les personnes qui ont commencé leur formation de dessinateur-constructeur industriel CFC après le 1er janvier 2016.

2

La modification du 9 novembre 2015 s’applique aux autres procédures de qualification au sens des art. 33 LFPr et 31 OFPr pour les dessinateurs-constructeurs industriels CFC à partir du 1er janvier 2020.

Art. 25Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

3

Les dispositions relatives à l’examen partiel entrent en vigueur le 1er janvier 2011.