Ordonnance du 9 novembre 2005 fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007
RS 613.11
Etat le: 2006-01-01

613.11

Ordonnance
fixant la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007

du 9 novembre 2005 (Etat le 1er janvier 2006)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 2 à 4 de la loi fédérale du 19 juin 1959 concernant la péréquation financière entre les cantons

RS 613.1

,

arrête:

Art. 1CoefficientsLa capacité financière des cantons se détermine selon un barème composé des quatre coefficients ci-après:
I.

Revenu cantonal:

revenu cantonal par habitant.

II.

Force fiscale:

recettes fiscales des cantons et des communes par habitant pondérées par l’indice de la charge fiscale globale de chaque canton.

III.

Charge fiscale:

indice, inversement proportionnel (valeur inverse pour la différence à la moyenne nationale), de la charge fiscale représentée par tous les impôts cantonaux et communaux, compte tenu des impôts accessoires (impôts sur les immeubles, sur les successions et donations, sur les mutations) et des variations des revenus consécutives au renchérissement.

IV.

Zone de montagne:

moyenne entre la part en pour-cent de la surface cultivable non située en région de montagne par rapport à l’ensemble de la surface cultivable et le nombre d’habitants par km2 de surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, les lacs et les rivières; pour ce qui est de la densité de la population, les chiffres-indices dépassant la moyenne suisse sont fixés à 100.

Art. 2StatistiquesLes différents coefficients seront calculés d’après les statistiques suivantes:
a.

les revenus des cantons en 2002 et 2003 d’après les comptes nationaux;

b.

les recettes fiscales des cantons et des communes en moyenne des années 2002 et 2003 selon la statistique «Finances publiques en Suisse», compte tenu de l’imposition des frontaliers;

c.

la charge fiscale en moyenne des années 2001 à 2004 selon la statistique de la charge fiscale;

d.

la surface totale sans les terrains incultes ou inabordables, ni les lacs et les rivières, selon la statistique de la superficie de la Suisse;

e.

la surface cultivable en région de montagne selon le recensement de l’agriculture de l’année 2003;

f.

les données relatives à la population résidante moyenne des cantons de l’année en question.

Art. 3Mode de calcul1

Chacun des coefficients est converti en une série d’indices, la moyenne suisse étant fixée à 100.

2

Les séries d’indices sont converties de manière à ce que le chiffre-indice le plus faible soit égal à 70. La formule appliquée est la suivante:

.

3

Une moyenne pondérée est calculée d’après les quatre séries d’indices. Les coefficients 1 et 2 sont pondérés par le facteur 1,5 et les coefficients 3 et 4 par le facteur 1.

4

La moyenne pondérée est convertie par un facteur d’extension de 2,7 au moyen de la formule suivante:

indice de capacité financière = 100 + [(moyenne pondérée – 100) × 2,7].

5

Le facteur d’extension 2,7 demeure constant pour les périodes subséquentes de péréquation financière aussi longtemps qu’aucune modification n’est portée aux coefficients et à leur pondération.

6

L’indice de capacité financière minimum est de 30.

Art. 4Indices généraux

Etablis conformément aux art. 1 à 3 et calculés d’après le tableau en annexe, les indices généraux de la capacité financière des cantons sont les suivants:

Zoug

224

Glaris

77

Bâle-Ville

173

Soleure

76

Genève

152

Berne

68

Zurich

147

Lucerne

64

Nidwald

128

Neuchâtel

63

Schwyz

110

Appenzell Rh.-Ext.

61

Bâle-Campagne

109

Appenzell Rh.-Int.

61

Argovie

108

Grisons

58

Vaud

99

Fribourg

47

Schaffhouse

94

Uri

40

Tessin

88

Jura

38

Thurgovie

86

Valais

32

Saint-Gall

79

Obwald

30

Art. 5Répartition des cantons en groupes

En application de l’art. 4 de l’ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons

RS 613.12

et d’après les chiffres-indices, les cantons se répartissent selon leur capacité financière en trois groupes comme suit:

Cantons à forte capacité financière:

Zoug, Bâle-Ville, Genève, Zurich, Nidwald (5)

Cantons à capacité financière moyenne:

Schwyz, Bâle-Campagne, Argovie, Vaud, Schaffhouse, Tessin, Thurgovie, Saint-Gall, Glaris, Soleure, Berne, Lucerne, Neuchâtel, Appenzell Rh.‑Int., Appenzell Rh.‑Ext. (15)

Cantons à faible capacité financière:

Grisons, Fribourg, Uri, Jura, Valais, Obwald (6)

Art. 6Dispositions transitoires1

En matière d’aides financières et d’indemnités, les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions

RS 616.1

ainsi que celles de la législation spéciale sont déterminantes quant à la capacité financière à appliquer.

2

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois à la répartition des quotes-parts des cantons aux recettes de la Confédération de l’année 2006.

3

Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent pour la première fois au calcul des contributions des cantons à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi qu’à l’assurance-invalidité pour l’année 2006.

Art. 7Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre vigueur le 1er janvier 2006.

Annexe

(art. 4)

Détermination de la capacité financière des cantons pour les années 2006 et 2007

Cantons

Coefficient 1

Revenu cantonal 2002/03

Chiffre le plus faible 70

Pondération 1,5

Coefficient 2

Force fiscale 2002/03

Chiffre le plus faible 70

Pondération 1,5

Coefficient 3

Charge fiscale 2001–04

Chiffre le plus faible 70

Pondération 1

Coefficient 4

Zone de montagne

Chiffre le plus faible 70

Pondération 1

Moyenne pondérée

Indice général après conversion de la moyenne pondérée par le facteur d’extension 2,7

Zurich

129.50

117.12

107.98

109.21

117.42

147

Berne

84.51

87.19

89.96

93.75

88.25

68

Lucerne

82.01

83.29

83.31

102.19

86.69

64

Uri

89.92

70.00

75.80

73.01

77.74

40

Schwyz

98.11

102.97

130.86

86.10

103.72

110

Obwald

70.00

70.67

70.00

76.77

71.55

30

Nidwald

120.60

110.81

121.23

83.48

110.36

128

Glaris

117.75

75.86

90.01

76.58

91.40

77

Zoug

170.04

158.22

139.67

96.67

145.75

224

Fribourg

75.19

78.74

72.69

97.50

80.22

47

Soleure

87.40

85.96

92.23

103.66

91.19

76

Bâle‑Ville

176.11

115.79

86.84

111.41

127.22

173

Bâle‑Campagne

103.51

101.18

104.37

105.80

103.44

109

Schaffhouse

103.91

84.75

94.34

111.36

97.74

94

Appenzell Rh.‑Ext.

85.43

84.05

92.64

81.25

85.62

61

Appenzell Rh.‑Int.

83.34

84.31

105.69

71.25

85.68

61

Saint‑Gall

86.13

90.72

98.00

98.68

92.39

79

Grisons

88.11

88.85

86.14

70.00

84.31

58

Argovie

96.48

96.59

114.65

110.70

102.99

108

Thurgovie

85.53

89.79

99.71

110.72

94.68

86

Tessin

74.47

109.62

116.05

85.34

95.51

88

Vaud

99.97

99.78

92.03

106.32

99.59

99

Valais

72.32

73.99

74.38

81.08

74.99

32

Neuchâtel

86.98

88.89

79.65

88.15

86.32

63

Genève

112.27

143.29

101.51

111.41

119.25

152

Jura

70.76

79.62

75.04

84.81

77.08

38

Suisse

100.00

100.00

100.00

100.00

100.00

100