Accord du 22 avril 1968 sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
RS 0.790.1
Etat le: 2024-03-25

0.790.1

RO 1970 99; FF 1969 I 865

Texte original

Accord
sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes
et la restitution des objets lancés dans l’espace
extra‑atmosphérique

Conclu à Washington, Moscou et Londres le 22 avril 1968
Signé par la Suisse le 22 avril 1968
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 1969

RO 1970 89

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 décembre 1969
Entrée en vigueur pour la Suisse le 18 décembre 1969

(État le 25 mars 2024)

Les Parties contractantes,

notant l’importance considérable du Traité

RS 0.790

sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, qui prévoit que toute l’assistance possible sera prêtée aux astronautes en cas d’accident, de détresse ou d’atterrissage forcé, que le retour des astronautes sera effectué promptement et en toute sécurité, et que les objets lancés dans l’espace extra-atmosphérique seront restitués,

désireuses de développer et de matérialiser davantage encore ces obligations,

soucieuses de favoriser la coopération internationale en matière d’exploration et d’utilisation pacifiques de l’espace extra‑atmosphérique,

animées par des sentiments d’humanité,

sont convenues de ce qui suit;

Art. 1

Chaque Partie contractante qui apprend ou constate que l’équipage d’un engin spatial a été victime d’un accident, ou se trouve en détresse, ou a fait un atterrissage forcé ou involontaire sur un territoire relevant de sa juridiction ou un amerrissage forcé en haute mer, ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État,

a.

en informera immédiatement l’autorité de lancement ou, si elle ne peut l’identifier et communiquer immédiatement avec elle, diffusera immédiatement cette information par tous les moyens de communication appropriés dont elle dispose;

b.

en informera immédiatement le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à qui il appartiendra de diffuser cette information sans délai par tous les moyens de communication appropriés dont il dispose.

Art. 2

Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante, cette dernière prendra immédiatement toutes les mesures possibles pour assurer son sauvetage et lui apporter toute l’aide nécessaire. Elle informera l’autorité de lancement ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elle prend et des progrès réalisés. Si l’aide de l’autorité de lancement peut faciliter un prompt sauvetage ou contribuer sensiblement à l’efficacité des opérations de recherche et de sauvetage, l’autorité de lancement coopérera avec la Partie contractante afin que ces opérations de recherche et de sauvetage soient menées avec efficacité. Ces opérations auront lieu sous la direction et le contrôle de la Partie contractante, qui agira en consultation étroite et continue avec l’autorité de lancement.

Art. 3

Si l’on apprend ou si l’on constate que l’équipage d’un engin spatial a amerri en haute mer ou a atterri en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, les Parties contractantes qui sont en mesure de le faire fourniront leur concours, si c’est nécessaire, pour les opérations de recherche et de sauvetage de cet équipage afin d’assurer son prompt sauvetage. Elles informeront l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies des mesures qu’elles prennent et des progrès réalisés.

Art. 4

Dans le cas où, par suite d’un accident, de détresse ou d’un atterrissage ou d’un amerrissage forcé ou involontaire, l’équipage d’un engin spatial atterrit sur un territoire relevant de la juridiction d’une Partie contractante ou a été trouvé en haute mer ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État, il sera remis rapidement et dans les conditions voulues de sécurité aux représentants de l’autorité de lancement.

Art. 51.

Chaque Partie contractante qui apprend ou constate qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet sont retombés sur la Terre dans un territoire relevant de sa juridiction, ou en haute mer, ou en tout autre lieu qui ne relève pas de la juridiction d’un État en informera l’autorité de lancement et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Chaque Partie contractante qui exerce sa juridiction sur le territoire sur lequel a été découvert un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet prendra, sur la demande de l’autorité de lancement et avec l’assistance de cette autorité, si elle est demandée, les mesures qu’elle jugera possibles pour récupérer l’objet ou ses éléments constitutifs.

3.

Sur la demande de l’autorité de lancement, les objets lancés dans l’espace extra‑atmosphérique ou les éléments constitutifs desdits objets trouvés au‑delà des limites territoriales de l’autorité de lancement seront remis aux représentants de l’autorité de lancement ou tenus à leur disposition, ladite autorité devant fournir, sur demande, des données d’identification avant que ces objets ne lui soient restitués.

4.

Nonobstant les dispositions des par. 2 et 3 du présent article, toute Partie contractante qui a des raisons de croire qu’un objet spatial ou des éléments constitutifs dudit objet qui ont été découverts sur un territoire relevant de sa juridiction ou qu’elle a récupérés en tout autre lieu sont, par leur nature, dangereux ou délétères, peut en informer l’autorité de lancement, qui prendra immédiatement des mesures efficaces, sous la direction et le contrôle de ladite Partie contractante, pour éliminer tout danger possible de préjudice.

5.

Les dépenses engagées pour remplir les obligations concernant la récupération et la restitution d’un objet spatial ou d’éléments constitutifs dudit objet conformément aux dispositions des par. 2 et 3 du présent article seront à la charge de l’autorité de lancement.

Art. 6

Aux fins du présent Accord, l’expression «autorités de lancement» vise l’État responsable du lancement, ou, si une organisation intergouvernementale internationale est responsable du lancement, la dite organisation, pourvu qu’elle déclare accepter les droits et obligations prévus dans le présent Accord et qu’une majorité des États membres de cette organisation soient Parties contractantes au présent Accord et au Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra‑atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Art. 71.

Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les États. Tout État qui n’aura pas signé le présent Accord avant son entrée en vigueur conformément au par. 3 du présent article pourra y adhérer à tout moment.

2.

Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires.

3.

Le présent Accord entrera en vigueur lorsque cinq gouvernements, y compris ceux qui sont désignés comme étant les gouvernements dépositaires aux termes du présent Accord, auront déposé leurs instruments de ratification.

4.

Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés après l’entrée en vigueur du présent Accord, celui‑ci prendra effet à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

5.

Les gouvernements dépositaires informeront sans délai tous les États qui auront signé le présent Accord ou y auront adhéré de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent Accord ou d’adhésion au présent Accord, de la date d’entrée en vigueur de l’Accord ainsi que de toute autre communication.

6.

Le présent Accord sera enregistré par les gouvernements dépositaires conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Art. 8

Tout État partie au présent Accord peut proposer des amendements à l’Accord. Les amendements prendront effet à l’égard de chaque État partie à l’Accord acceptant les amendements dès qu’ils auront été acceptés par la majorité des États parties à l’Accord, et par la suite, pour chacun des autres États parties à l’Accord, à la date de son acceptation desdits amendements.

Art. 9

Tout État partie à l’Accord pourra notifier par écrit aux gouvernements dépositaires son retrait de l’Accord un an après son entrée en vigueur. Ce retrait prendra effet un an après le jour où ladite notification aura été reçue.

Art. 10

Le présent Accord, dont les textes anglais, russe, espagnol, français et chinois font également foi, sera déposé dans les archives des gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées du présent Accord seront adressées par les gouvernements dépositaires aux gouvernements des États qui auront signé l’Accord ou qui y auront adhéré.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment habilités, ont signé le présent Accord.

Fait en trois exemplaires, à Washington, Londres et Moscou, le vingt‑deux avril mil neuf cent soixante‑huit.

Champ d’application le 25 mars 2024

RO 1970 99; 1973 595; 1979 1564; 1982 1737; 1985 1692; 1987 1218; 1990 1995; 2005 1631; 2010 603; 2016 1239; 2020 2817; 2024 136. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des Etats-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

24 septembre

1969

24 septembre

1969

[tab]

Agence spatiale européenne (ASE)

25 juin

1975

31 décembre

1975

Allemagne

17 février

1972

17 février

1972

Antigua-et-Barbuda

26 décembre

1988 S

1er novembre

1981

Arabie Saoudite

11 novembre

2021 A

11 novembre

2021

Argentine

26 mars

1969

26 mars

1969

Arménie

28 mars

2018 A

28 mars

2018

Australie

18 mars

1986

18 mars

1986

Autriche

19 février

1970

19 février

1970

Bahamas

11 août

1976 S

10 juillet

1973

Barbade

20 février

1969 A

20 février

1969

Bélarus

2 décembre

1968

3 décembre

1968

Belgique

15 avril

1977

15 avril

1977

Bosnie et Herzégovine

15 août

1994 S

6 mars

1992

Botswana

10 avril

1969 A

10 avril

1969

Brésil

27 février

1973 A

27 février

1973

Bulgarie

2 avril

1969

2 avril

1969

Cameroun

10 janvier

1969

10 janvier

1969

Canada

20 février

1975

20 février

1975

Chili

8 octobre

1981

8 octobre

1981

Chine

20 décembre

1988 A

20 décembre

1988

[tab]

Hong Kong a

3 juin

1997

1er juillet

1997

[tab]

Macao b

13 octobre

1999

20 décembre

1999

Chypre

17 décembre

1970

17 décembre

1970

Corée (Sud)

4 avril

1969

4 avril

1969

Croatie

18 mai

1994 S

8 octobre

1991

Cuba

3 avril

1984 A

3 avril

1984

Danemark

6 mai

1969

6 mai

1969

Égypte

11 décembre

1968

11 décembre

1968

El Salvador

19 février

1970

19 février

1970

Émirats arabes unis

29 juin

2018 A

29 juin

2018

Équateur

7 mars

1969

7 mars

1969

Espagne

26 février

2001 A

26 février

2001

Eswatini

9 juin

1969 A

9 juin

1969

États-Unis

3 décembre

1968

3 décembre

1968

EUMETSAT

19 décembre

2005

19 décembre

2005

Fidji

14 juillet

1972 S

10 octobre

1970

Finlande

10 septembre

1970

10 septembre

1970

France

31 décembre

1975 A

31 décembre

1975

Gabon

2 avril

1969 A

2 avril

1969

Gambie

26 juillet

1968 A

3 décembre

1968

Grèce

7 juillet

1975

7 juillet

1975

Guinée-Bissau

14 octobre

1976 A

14 octobre

1976

Guyana

30 mai

1969

30 mai

1969

Hongrie**

4 juin

1969

4 juin

1969

Inde

9 juillet

1979 A

9 juillet

1979

Indonésie

27 juin

1999 A

27 juin

1999

Iran

21 décembre

1970

21 décembre

1970

Iraq

12 mars

1970 A

12 mars

1970

Irlande

29 août

1968

3 décembre

1968

Islande

4 décembre

1969

4 décembre

1969

Israël

19 décembre

1969

19 décembre

1969

Italie

31 mars

1978

31 mars

1978

Japon

20 juin

1983 A

20 juin

1983

Kazakhstan

11 juillet

1998 A

11 juillet

1998

Koweït*

7 juin

1972 A

7 juin

1972

Laos

27 novembre

1972

27 novembre

1972

Liban

31 mars

1969

31 mars

1969

Libye

10 décembre

2009 A

10 décembre

2009

Lituanie

25 mars

2013 A

25 mars

2013

Madagascar

11 février

1969

11 février

1969

Maldives

3 avril

1970

3 avril

1970

Maroc

20 novembre

1970

20 novembre

1970

Maurice

16 avril

1969 A

16 avril

1969

Mexique

11 mars

1969

11 mars

1969

Mongolie**

31 janvier

1969

31 janvier

1969

Monténégro

9 janvier

2007 S

3 juin

2006

Népal

11 juillet

1968

3 décembre

1968

Nicaragua

30 juin

2017

30 juin

2017

Niger

15 janvier

1969

15 janvier

1969

Nigéria

26 février

1973

26 février

1973

Norvège

20 avril

1970

20 avril

1970

Nouvelle-Zélande

8 juillet

1969

8 juillet

1969

Oman

4 février

2022 A

4 février

2022

Pakistan

17 octobre

1973 A

17 octobre

1973

Papouasie-Nouvelle-Guinée

27 octobre

1980 A

27 octobre

1980

Paraguay

26 janvier

2024 A

26 janvier

2024

Pays-Bas

17 février

1981

17 février

1981

Aruba

17 février

1981

17 février

1981

Curaçao

17 février

1981

17 février

1981

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

17 février

1981

17 février

1981

Sint Maarten

17 février

1981

17 février

1981

Pérou

21 mars

1979 A

21 mars

1979

Pologne

14 février

1969

14 février

1969

Portugal

25 mars

1970

25 mars

1970

Qatar

13 mars

2012 A

13 mars

2012

République tchèque

29 septembre

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie*

28 juin

1971

28 juin

1971

Royaume-Uni

3 décembre

1968

3 décembre

1968

[tab]

Anguilla

3 décembre

1968

3 décembre

1968

[tab]

Territoires sous la souveraineté territoriale du Royaume-Uni

3 décembre

1968

3 décembre

1968

Russie

3 décembre

1968

3 décembre

1968

Saint-Marin

10 août

1970

10 août

1970

Saint-Vincent-et-les Grenadines

13 mai

1999 S

3 décembre

1968

Serbie

27 avril

1992 S

1er mars

1971

Seychelles

5 janvier

1978 A

5 janvier

1978

Singapour

10 septembre

1976 A

10 septembre

1976

Slovénie

27 mai

1992 S

1er janvier

1993

Suède

21 juillet

1969 A

21 juillet

1969

Suisse

18 décembre

1969

18 décembre

1969

Syrie

14 août

1969

14 août

1969

Thaïlande

26 mai

1969 A

26 mai

1969

Tonga

22 juin

1971 S

4 juin

1970

Tunisie

10 février

1971

10 février

1971

Turquie*

6 décembre

2006

6 décembre

2006

Ukraine

16 janvier

1969

16 janvier

1969

Uruguay

25 février

1969

25 février

1969

Zambie

20 août

1973 A

20 août

1973

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 3 déc. 1968 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la conv. est également

applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

Du 25 mars 1970 au 19 déc. 1999, la Conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.