Protocole additionnel du 28 janvier 2002 à l'Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière
RS 0.360.349.11
Etat le: 2002-01-28

0.360.349.11

RO 2003 1202

Texte original

Protocole additionnel

à l’Accord du 11 mai 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

Conclu le 28 janvier 2002

Entré en vigueur le 28 janvier 2002

(Etat le 28 janvier 2002)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République française

ci-après dénommés les Parties,

pour l’application de l’accord du 11 mai 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière

RS 0.360.349.1

(ci-dessous accord de coopération), et vu d’autre part, l’accord bilatéral du 28 octobre 1998 relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière

RS 0.142.113.499

(ci-dessous accord de réadmission),

soucieux de promouvoir le développement de cette coopération, en particulier dans le domaine de l’échange d’informations et de la réadmission des personnes en situation irrégulière,

conviennent de ce qui suit:

<num>Titre I</num><heading>Implantation de centres de coopération policière et douanière</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Implantation</heading><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1</num><content><p> Un centre de coopération policière et douanière (ci-après «CCPD») est installé en territoire Suisse, sur le site aéroportuaire de Genève-Cointrin, commune de Meyrin, selon le plan d’implantation<authorialNote><p> Le plan d’implantation ne sera pas publié. Il est en possession de l’Office fédéral de la police, Division engagement et planification, 3003 Berne.</p></authorialNote> figurant à l’annexe du présent Protocole complémentaire. Il accueille les agents représentant les services des deux Parties mentionnées à l’art. 1 de l’accord de coopération (ci-dessous les services).</p></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2</num><content><p> Conformément à l’art. 12, par. 2, de l’accord de coopération, le nombre et le siège des CCPD peuvent être modifiés ultérieurement par échange de notes. Les dispositions du présent Protocole complémentaire s’appliquent mutatis mutandis aux CCPD nouvellement créés.</p></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Organisation</heading><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1</num><content><p> Un bâtiment, propriété de la République et canton de Genève, est mis à disposition pour accueillir le CCPD de Genève-Cointrin. Les frais de construction et d’entretien de chaque centre sont partagés à égalité entre chaque Partie conformément à l’art. 11, ch. 3, de l’accord de coopération. Un règlement financier sera établi pour chaque CCPD.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2</num><content><p> Les services prennent à leur charge l’intégralité des frais d’installation de la bureautique, de la télématique et de l’informatique attribués à leurs agents. Les frais liés à l’achat de biens mobiliers divers destinés aux pièces communes sont répartis par moitié entre les services des deux Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_3"><num>3</num><content><p> Les salaires, frais de représentation des agents et autres débours liés à la gestion du personnel sont à la charge exclusive de l’Etat auquel ils appartiennent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_4"><num>4</num><content><p> Chaque Partie désigne, chacune pour ce qui la concerne et selon des modalités qui lui sont propres, un coordonnateur des autorités nationales participant aux activités du CCPD. Les coordonnateurs veillent à garantir le fonctionnement de leur partie nationale du CCPD et prennent conjointement toutes dispositions nécessaires à l’organisation et au déroulement de l’activité courante du CCPD. En leur absence, un remplaçant assure cette fonction.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_5"><num>5</num><content><p> Le fonctionnement du CCPD est réglé d’un commun accord entre les coordonnateurs. Ils élaborent ensemble un règlement interne. Les coordonnateurs entretiennent un secrétariat commun dans lequel sont employés des agents mis à disposition par les deux Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_6"><num>6</num><content><p> A l’intérieur des locaux affectés à leur usage exclusif au sein des centres communs, les agents de l’Etat limitrophe sont habilités à assurer la discipline. Ils peuvent, si besoin est, requérir à cet effet l’assistance des agents de l’Etat de séjour.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_7"><num>7</num><content><p> La liste des agents et employés ainsi que les tâches et missions attribuées à chaque service représenté dans les centres communs sont établies et harmonisées par les coordonnateurs des deux Parties.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_8"><num>8</num><content><p> Pour garantir l’efficacité des contrôles et de la coopération, les centres communs fonctionnent en principe 24/24 heures. Les heures de présence sont fixées d’un commun accord entre les services compétents et peuvent être adaptées selon les besoins.</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Missions</heading><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_3/para_1/listintro"> Les services des CCPD contribuent notamment aux objectifs suivants:</listIntroduction><item eId="art_3/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>le bon déroulement de la coopération transfrontalière et des échanges d’informations en matière policière et douanière dans les limites fixées à l’art. 15 de l’accord de coopération;</p></item><item eId="art_3/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>le soutien d’opérations impliquant les services des deux Parties, en particulier les opérations d’observation et de poursuite transfrontalières visées aux art. 7 et 8 de l’accord de coopération;</p></item><item eId="art_3/para_1/lbl_c"><num>c. </num><p>la coordination de mesures conjointes de surveillance dans la zone frontière;</p></item><item eId="art_3/para_1/lbl_d"><num>d. </num><p>la préparation de la remise d’étrangers en situation irrégulière, dans le respect des accords en vigueur dans ce domaine.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2</num><content><p> Par ailleurs, les CCPD sont tenus informés et, au besoin, associés, à toute autre forme de coopération directe entre les unités correspondantes visée aux art. 16 à 20 de l’accord de coopération.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Statut juridique des agents effectuant leur service dans les CCPD</heading><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1</num><content><p> Les agents effectuant leur service sur le territoire de l’autre Partie en application des dispositions de l’accord de coopération et de l’accord de réadmission, relèvent de leur hiérarchie d’origine, mais respectent le règlement intérieur des CCPD.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2</num><content><p> L’Etat de séjour accorde aux agents de l’autre Partie effectuant leur service aux CCPD les mêmes protection et assistance qu’à ses propres agents.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_3"><num>3</num><content><p> Les agents effectuant leur service aux CCPD sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils se trouvent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_4"><num>4</num><content><p> Ces agents peuvent se rendre sur leur poste de travail et effectuer leur service en portant leur uniforme ou un signe distinctif apparent, ainsi que leurs armes réglementaires à la seule fin d’assurer, le cas échéant, leur légitime défense.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_5"><num>5</num><content><p> La Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/1967/1079_1119_1113" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.672.934.91</b></ref></p></authorialNote> est applicable aux agents effectuant leur service dans les CCPD.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_6"><num>6</num><content><p> Les objets nécessaires au fonctionnement des CCPD ou ceux dont les agents de l’Etat limitrophe ont besoin pendant leur service dans l’Etat de séjour sont exemptés de droits de douane ou de taxes à l’importation.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><heading>Echange ou mise à disposition d’agents de liaison régionaux dans la zone frontalière de l’autre Partie</heading><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Accords particuliers</heading><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1</num><content><p> Aux fins de la mise en oeuvre de l’art. 10 de l’accord de coopération, les unités opérationnelles engagées dans la zone frontalière au sens de l’art. 2 de l’accord de coopération, peuvent convenir de l’échange ou de la mise à disposition d’agents de liaison régionaux dans la zone frontalière de l’autre Partie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2</num><content><p> Les services compétents consultent leur administration centrale respective sur chaque échange ou mise à disposition d’un agent dans une unité de l’autre Partie. Ils établissent une liste des agents détachés auprès des services de l’autre Partie qu’ils tiennent à jour et qu’ils présentent à leur administration centrale. Ils informent une fois par année celle-ci des tâches remplies par les agents détachés auprès des unités de l’autre Partie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_3"><num>3</num><content><p> Ces agents effectuent leur service dans les unités correspondantes de l’autre Partie sur la base d’un contrat et d’un cahier des charges spécifiques qui sont soumis au préalable à l’approbation des administrations centrales.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_4"><num>4</num><content><p> Ils fournissent des informations et remplissent leurs fonctions dans le cadre des instructions qu’ils reçoivent de leur administration centrale en se conformant aux directives des autorités de l’Etat d’accueil.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_5"><num>5</num><content><p> Les agents effectuant leur service auprès des unités de l’autre Partie peuvent répondre aux demandes d’informations des services compétents de la Partie d’origine mentionnés à l’art. 1 de l’accord de coopération, dans le respect des conditions fixées à l’art. 5 de l’accord de coopération.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Obligations de l’unité d’accueil</heading><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_1/listintro"> L’unité dans laquelle un agent de l’autre Partie effectue son service lui apporte son soutien dans l’accomplissement de ses tâches. Elle adopte les mesures organisationnelles nécessaires pour:</listIntroduction><item eId="art_6/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>assurer l’efficacité des activités de l’agent;</p></item><item eId="art_6/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>prendre en compte les demandes de l’agent et lui fournir l’assistance nécessaire;</p></item><item eId="art_6/para_1/lbl_c"><num>c. </num><p>assurer l’exécution normale des tâches qui sont confiées à l’agent.</p></item></blockList><p>Elle assume les frais éventuels résultant de telles mesures.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2</num><content><p> L’unité dans laquelle un agent de l’autre Partie effectue son service prend toutes les mesures techniques ou autres pour assurer la confidentialité des informations à disposition dudit agent, notamment en assurant l’accès restreint aux sources informatiques à disposition de l’agent.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><heading>Dispositions générales</heading><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Limites à la coopération</heading><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1</num><content><p> Chaque Partie peut refuser de délivrer une information ou de collaborer lorsque, dans une affaire déterminée, les intérêts généraux ou la sécurité publique du pays seraient gravement mis en péril. Elle motive son refus.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2</num><content><p> De même, chaque Partie est tenue de respecter les dispositions d’autres accords de coopération applicables sur le plan international, en particulier les conventions d’entraide judiciaire et d’assistance administrative douanière.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Bilan périodique de la coopération</heading><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1</num><content><p> Un Groupe de travail commun composé de représentants des Parties vérifie périodiquement la mise en oeuvre du présent Protocole complémentaire et identifie les compléments ou actualisations éventuellement nécessaires. Il est en outre chargé du règlement des différends au sens de l’art. 36 de l’accord de coopération.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2</num><content><p> Conformément à l’art. 24 de l’accord de coopération, les services compétents engagés dans la zone frontalière et les coordonnateurs des centres communs se réunissent au moins deux fois l’an pour tirer le bilan de leur coopération, pour élaborer un programme de travail commun et préparer un rapport d’activité à l’intention du groupe de travail. Un procès-verbal est établi au terme de chaque réunion.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Modifications</heading><paragraph eId="art_9/para"><content><p>L’art. 1, par. 1, l’art. 2, par. 1, et l’annexe au présent Protocole complémentaire peuvent être modifiés ou complétés en tout temps par échange de notes entre le Chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) et le Ministre de l’Intérieur de la République française.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Dénonciation</heading><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1</num><content><p> Chacune des Parties peut dénoncer le présent Protocole complémentaire à tout moment avec un préavis de six mois.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2</num><content><p> Une dénonciation de l’accord de coopération entraîne dans le même temps la dénonciation du présent Protocole complémentaire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><heading>Entrée en vigueur</heading><paragraph eId="art_11/para"><content><p>Le présent Protocole est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.</p></content></paragraph></article>

En foi de quoi les représentants des deux Parties contractantes, que leur gouvernement a expressément habilités à cette fin, ont souscrit au présent Protocole complémentaire.

Fait à Genève, le 28 janvier 2002, en deux exemplaires originaux, rédigés chacun en langue française.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Ruth Metzler-Arnold

Pour le
Gouvernement de la République française:

Daniel Vaillant