Ordonnance du Conseil des hautes écoles du 25 février 2016 relative à l'octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles
RS 414.205.5
Etat le: 2017-01-01

414.205.5

Ordonnance du Conseil des hautes écoles
relative à l’octroi de contributions fixes à des institutions du domaine des hautes écoles

du 25 février 2016 (État le 1er janvier 2017)

Le Conseil des hautes écoles,

vu l’art. 53, al. 3, de la loi du 30 septembre 2011 sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles (LEHE)

RS 414.20

,
vu l’art. 2, al. 2, let. b, ch. 1, de la Convention du 26 février 2015 entre la Confédération et les cantons sur la coopération dans le domaine des hautes écoles

RS 414.205

,

arrête:

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle les principes régissant l’octroi des contributions de base sous forme de contributions fixes aux institutions du domaine des hautes écoles ayant droit aux contributions qui ne sont pas des hautes écoles («autres institutions du domaine des hautes écoles» au sens de la LEHE).

Art. 2Contributions fixes1

Les contributions fixes sont constituées d’un montant fixe et d’un montant variable.

2

Le montant fixe représente 70 % de la contribution maximale prévue dans la convention de prestations pour la période de financement concernée.

Art. 3Montant variable et indicateurs1

Le SEFRI fixe annuellement le montant variable en tenant compte d’au moins deux indicateurs axés sur les prestations.

2

Dans le calcul du montant variable, il peut tenir compte des critères visés à l’art. 51 LEHE ainsi que de la contribution de la collectivité responsable et les pondérer.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.