Accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
RS 0.642.034.91
Etat le: 2010-10-22

0.642.034.91

RO 1982 297

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République française
concernant le traitement fiscal des libéralités faites
dans des buts désintéressés

Conclu le 30 octobre 1979
Entré en vigueur par échange de notes le 5 janvier 1982

(Etat le 22 octobre 2010)

Le Conseil fédéral suisse,

agissant au nom des cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Unterwald-le‑Haut, Glaris, Zoug, Fribourg, Bâle‑Ville, Bâle‑Campagne, Schaffhouse, Appenzell Rhodes extérieures, Appenzell Rhodes intérieures, Saint‑Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Vaud et Neuchâtel

Sont aussi parties à l’accord, le canton du Jura en vertu d’un échange de notes entre l’Ambassade de Suisse en France et le Ministère français des affaires étrangères des 20 fév./18 mars 1980, le canton du Tessin depuis le 29 nov. 1982 (RO 1982 2302), le canton de Genève depuis le 16 juin 1993 (RO 1993 3162) et le canton du Valais depuis le 22 oct. 2010 (RO 2010 5679).

et

le Gouvernement de la République française,

désireux de faciliter les donations et successions en faveur des collectivités publiques et des organismes à buts exclusivement désintéressés,

considérant que les législations fiscales en vigueur tant en France que dans les cantons suisses prévoient l’exonération des donations et successions en faveur des collectivités publiques et des organismes à buts exclusivement désintéressés,

désireux d’étendre cette exonération aux collectivités et organismes de l’autre Etat sous réserve de réciprocité,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 11.

Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobiliers consenties ou dévolues à la Confédération suisse, aux cantons suisses parties au présent accord, leurs communes ou autres collectivités locales, sont exonérées en France des droits de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès.

2.

La même exonération s’applique aux donations et successions consenties ou dévolues aux organismes suisses à buts exclusivement désintéressés, exerçant leur activité notamment dans le domaine scientifique, artistique, culturel ou charitable, à condition que cette exonération soit admise en faveur d’organismes de même nature créés ou organisés en France.

Art. 21.

Les donations et successions portant sur des biens mobiliers ou immobiliers consenties ou dévolues à la République française (Etat, collectivités territoriales et régions) sont exonérées, dans les cantons parties au présent accord, de l’impôt sur les donations et sur les successions (impôt sur les parts héréditaires et impôt sur la masse successorale).

2.

La même exonération s’applique aux donations et successions consenties ou dévolues aux organismes français à buts exclusivement désintéressés, exerçant leur activité notamment dans le domaine scientifique, artistique, culturel ou charitable, à condition que cette exonération soit admise en faveur d’organismes de même nature créés ou organisés dans les cantons parties au présent accord.

Art. 3

Seules les autorités compétentes des deux Etats contractants, soit pour la France le Ministre du Budget (Service de la Législation fiscale) et pour la Suisse l’Administration fédérale des contributions agissant au nom des cantons parties au présent accord, peuvent communiquer directement entre elles. Elles s’efforcent de résoudre, par voie d’accord amiable, les difficultés auxquelles l’application du présent accord peut donner lieu.

Art. 41.

Chacun des Etats notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent accord. Celui‑ci entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications. Ses dispositions s’appliqueront pour la première fois aux donations intervenues et aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur.

2.

D’autres cantons suisses pourront, par l’intermédiaire du Conseil fédéral suisse, adhérer au présent accord. Le Conseil fédéral suisse notifiera chaque nouvelle adhésion au Gouvernement de la République française. A l’égard de chaque canton adhérent, le présent accord entrera en vigueur à la date de cette notification.

Art. 51.

Le présent accord demeurera en vigueur tant qu’il n’aura pas été dénoncé.

2.

Le Gouvernement de la République française pourra dénoncer le présent accord, à l’égard d’un, de plusieurs ou de tous les cantons, par une notification au Conseil fédéral suisse. Le Conseil fédéral suisse notifiera au Gouvernement de la République française la dénonciation du, des ou de tous les cantons parties ou adhérents à l’accord.

3.

La dénonciation prendra effet un mois après la notification prévue à l’alinéa précédent.

Fait le 30 octobre 1979, à Paris, en double exemplaire, en langue française.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement
de la République française:

François de Ziegler

Jean Meadmore