Ordonnance du SEFRI du 30 octobre 2009 sur la formation professionnelle initiale d'aide-mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)
RS 412.101.221.24
Etat le: 2024-04-01

412.101.221.24

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’aide‑mouleuse/aide-mouleur avec attestation fédérale de formation professionnelle (AFP)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 30 octobre 2009 (État le 1er avril 2024)

30906

Aide-mouleuse AFP/Aide-mouleur AFP

Formenpraktikerin EBA/Formenpraktiker EBA

Aiuto costruttrice di modelli e stampi CFP/

Aiuto costruttore di modelli e stampi CFP

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 92 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes aides-mouleurs de niveau AFP maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les comportements ci-après:
a.

ils fabriquent des moules et des modèles pour différentes techniques et applications;

b.

ils conçoivent des moules et des modèles et les réalisent manuellement ou mécaniquement. Ils utilisent à cette fin leur savoir-faire et leurs aptitudes manuelles de manière ciblée et en respectant les directives;

c.

ils élaborent des solutions fonctionnelles; ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et dans une optique économique. Ils exécutent les mandats et les projets qui leur ont été confiés de manière systématique;

d.

ils travaillent en respectant les principes de la sécurité au travail, de la protection de la santé et de la protection de l’environnement.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 2 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Profil de compétences1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés sous la forme d’un profil de compétences.

2

Le profil de compétences s’applique à tous les lieux de formation.

3 Le profil de compétences comprend les compétences suivantes:
a.

conception de modèles;

b.

réalisation manuelle de modèles;

c.

réalisation mécanique et conventionnelle de modèles.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. II 92 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 5Parts assumées par les différents lieux de formation1

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 720 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 80 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3

Les cours interentreprises comprennent au total 18 jours de cours au minimum et 22 au maximum, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

Art. 6Langue d’enseignement1

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5Plan de formation et culture générale

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

Plan de formation1

Un plan de formation

Le plan de formation du 1er juin 2021 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

2 Le plan de formation:
a.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation;

b.

contient le tableau des périodes d’enseignement à l’école professionnelle;

c.

désigne l’organe responsable des cours interentreprises et définit l’organisation des cours ainsi que leur répartition sur la durée de la formation professionnelle initiale;

d.

établit un rapport direct entre les compétences opérationnelles et la procédure de qualification et décrit les modalités de cette dernière.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

Art. 8Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

Art. 9Exigences posées aux formateurs

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

a.

les mouleurs CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les modeleurs techniques qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les personnes de professions apparentées titulaires d’un CFC et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux mouleurs CFC et d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure;

e.

les personnes titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école spécialisée et justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation.

Art. 10Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité, d’une attestation fédérale de formation professionnelle ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

5

Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

Art. 11Dossier de formation

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

1

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

3

…

Abrogés par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, avec effet au 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

Art. 11a

Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs liés aux mesures fixées ne sont pas atteints ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 12Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Section 8Procédures de qualification

Art. 13AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience professionnelle dans le domaine d’activité des aides-mouleurs AFP, et

3.

rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final (art. 15).

Art. 14Objet des procédures de qualification

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences décrites à l’art. 3, al. 3, ont été acquises.

Art. 15Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 à 12 heures. Ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale. La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, deux experts aux examens au moins évaluent les prestations.

Art. 16Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience pondérée.

3

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des quatre notes de l’enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 60 %;

b.

culture générale: 20 %;

c.

note d’expérience: 20 %.

Art. 17Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne fréquentent plus l’école professionnelle, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 18Cas particulier1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 80 %;

b.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 191

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2

L’attestation autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«aide-mouleuse AFP»/«aide-mouleur AFP».

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 1003).

3 Si l’attestation a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.

Section 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 344).

Développement de la qualité et organisation

Art. 201 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des aides-mouleurs AFP comprend:
a.

4 à 6 représentants de l’association SWISS FORM Verband Schweizerischer Modellbaubetriebe;

b.

1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Section 11Dispositions finales

Art. 21Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 13 à 19) entrent en vigueur le 1er janvier 2012.