Ordonnance du 20 juin 2014 sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie
RS 832.102.5
Etat le: 2018-05-08

832.102.5

Ordonnance
sur la fixation et l’adaptation de structures tarifaires dans l’assurance‑maladie

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).

du 20 juin 2014 (État le 8 mai 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 43, al. 5 et 5bis, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance‑maladie (LAMal)

RS 832.10

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).

Objet

La présente ordonnance règle la fixation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 2e phrase, LAMal et l’adaptation de structures tarifaires au sens de l’art. 43, al. 5, 1re phrase, LAMal qui ont été approuvées conformément à l’art. 46, al. 4, LAMal.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023).

Structure tarifaire pour les prestations médicales1

La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, approuvée le 15 juin 2012 par le Conseil fédéral, fait l’objet des adaptations énumérées dans l’annexe 1.

2

La structure tarifaire pour les prestations médicales (TARMED), version 1.08, adaptations énumérées dans l’annexe 1 incluses, est fixée en tant que structure tarifaire uniforme sur le plan suisse; elle est reproduite dans l’annexe 2.

Art. 2a

Introduit par le ch. I de l’O du 23 nov. 2016 (RO 2016 4635). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023).

Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

La structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie est fixée conformément à l’annexe 3.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4635).

Informations et données1

Sur demande, les partenaires tarifaires transmettent gratuitement au Département fédéral de l’intérieur toutes les informations et données qui sont nécessaires pour évaluer les effets de la fixation ou de l’adaptation des structures tarifaires.

2 Les informations et les données englobent en particulier:
a.

l’évolution globale du volume des points tarifaires de la structure tarifaire correspondante;

b.

l’évolution du volume des points tarifaires de toutes les positions des prestations dans la structure tarifaire;

c.

les mouvements au niveau du volume de points tarifaires facturés au sein de la structure tarifaire;

d.

l’interprétation des évolutions du point de vue des partenaires tarifaires;

e.

les données concernant les coûts des positions des prestations détenues par les partenaires tarifaires ou l’organisation qu’ils ont mise en place pour la maintenance de la structure tarifaire.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Annexe 1

Anciennement annexe. Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023). Erratum du 8 mai 2018 (RO 2018 1783).

(art. 2, al. 1)

Adaptations de la structure tarifaire pour les prestations médicales

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Annexe 2

Introduite par le ch. II al. 1 de l’O du 23 nov. 2016 (RO 2016 4635). Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023). Erratum du 8 mai 2018 (RO 2018 1783).

(art. 2, al. 2)

Structure tarifaire pour les prestations médicales uniforme sur le plan suisse

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Annexe 3

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6023).

(art. 2a)

Structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie

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