Accord du 23 avril 2001 entre la Suisse et l'Etat fédéral de la Louisiane sur l'échange des droits et privilèges lors de l'utilisation de permis de conduire
RS 0.741.531.933.61
Etat le: 2001-07-01

0.741.531.933.61

RO 2003 3795

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Accord
entre la Suisse et l’Etat fédéral de la Louisiane
sur l’échange des droits et privilèges lors de l’utilisation
de permis de conduire

Conclu le 23 avril 2001

Entré en vigueur le 1er juillet 2001

(Etat le 28 octobre 2003)

Les Parties contractantes au présent Accord sont le Département fédéral suisse de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication et l’Etat fédéral de Louisiane, représenté par l’Officer of Motor Vehicles, Department of Public Safety, Public Safety Services (Department).

Par cet Accord réciproque, le Département, conformément aux pleins-pouvoirs prescrits dans la La. R.S. 32:404(F), et la Suisse, s’engagent à reconnaître les permis de conduire des voitures automobiles privées établis par l’autre Partie, sous réserve des restrictions et exigences de la LAC 55, Part III, Chapter 1, Subchapter B, §§ 171 à 181, de la même manière que si ces prescriptions et réglementations faisaient partie intégrante du présent Accord. Un exemplaire desdites prescriptions et réglementations est joint à l’annexe A.

Chaque Partie autorise une personne détentrice d’un permis de conduire établi par l’autre Partie contractante à demander, au besoin, moyennant des émoluments normaux pour l’établissement d’un tel permis, sans que la personne concernée soit soumise à un examen pratique ou écrit, à échanger son document contre un permis de conduire délivré par son autorité ou son service compétent.

Le présent Accord peut être dénoncé par les deux Parties au moyen d’une déclaration écrite adressée à l’autre Partie contractante, sous réserve d’un délai de 60 jours.

Le présent Accord entre en vigueur le 1er juillet 2001, et à partir de ce jour, sa validité est d’une année. Il se renouvelle automatiquement pour autant qu’aucune des deux Parties ne manifeste l’intention, sous réserve du délai de 60 jours, de l’abroger.

Toutes communications au Département sont à adresser à l’adresse suivante:

Kay Hodges (ou votre successeur)

Assistant Secretary

Louisiana Office of Motor Vehicles

Department of Public Safety and Corrections

Public Safety Services

P.O. Box 64886

Baton Rouge, LA 70896

Avec copie à:

General Counsel

Louisiana Office of Legal Affairs

Department of Public Safety and Corrections

Public Safety Services

P.O. Box 66614

Baton Rouge, LA 70896

Toutes communications au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication sont à adresser à l’adresse suivante:

Office fédéral des routes

Division Véhicules et Admission à la circulation

CH-3003 Berne

Suisse

Avec copie à:

Monsieur l’Ambassadeur Alfred Defago

Ambassade de Suisse

2900 Cathedral Avenue, N.W.

Washington, D.C. 20008

Pour la Suisse:

Pour l’Etat fédéral de la Louisiane:

Alfred Defago

Kay Hodges