Protocole du 15 juin 2016 portant amendement à la Convention européenne du paysage
RS 0.451.31
Etat le: 2021-07-01

0.451.31

RO 2021 403

Protocole
portant amendement à la Convention européenne
du paysage

Conclu à Strasbourg le 15 juin 2016

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2021

(Etat le 1er juillet 2021)

Texte original

Les États membres du Conseil de l’Europe
et les autres Parties à la Convention européenne du paysage
ouverte à la signature à Florence le 20 octobre 2000

RS 0.451.3

(ci-après dénommée «la Convention»),

Souhaitant promouvoir la coopération européenne avec des États non européens
qui souhaiteraient mettre en œuvre les dispositions de la Convention,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Le titre de la Convention est modifié et se lit comme suit:

«Convention du Conseil de l’Europe sur le paysage».

Art. 21.

Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 5:

«Conscients, de manière générale, de l’importance du paysage à l’échelle mondiale en tant que composante essentielle du cadre de vie des êtres humains;»

2.

Dans le préambule, un nouveau paragraphe est ajouté à la suite du paragraphe 12 d’origine (nouveau paragraphe 13):

«Souhaitant que les valeurs et principes énoncés par la Convention puissent également s’appliquer à des États non européens qui le souhaiteraient;»

Art. 3

Le libellé de l’article 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«La présente Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages, et d’organiser la coopération entre les Parties.»

Art. 4

Le paragraphe C.2 de l’article 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Les travaux d’identification et de qualification seront guidés par des échanges d’expériences et de méthodologies, organisés entre les Parties à l’échelle internationale en application de l’article 8.»

Art. 5

Le titre du chapitre III de la Convention est modifié et se lit comme suit:

«Chapitre III – Coopération entre les Parties»

Art. 6

Le paragraphe 1 de l’article 11 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Peuvent se voir attribuer le Prix du paysage du Conseil de l’Europe les collectivités locales et régionales et leurs groupements qui, dans le cadre de la politique de paysage d’une Partie à la présente Convention, ont mis en œuvre une politique ou des mesures visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement durable de leurs paysages, faisant la preuve d’une efficacité durable et pouvant ainsi servir d’exemple aux autres collectivités territoriales des Parties. La distinction pourra également être attribuée aux organisations non gouvernementales qui ont fait preuve d’une contribution particulièrement remarquable à la protection, à la gestion ou à l’aménagement du paysage.»

Art. 7

Le paragraphe 1 de l’article 14 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter l’Union européenne et tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’article 20.d du Statut du Conseil de l’Europe, et à l’unanimité des États parties ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»

Art. 8Ratification, acceptation ou approbation, entrée en vigueur1.

Le présent Protocole est ouvert à la ratification, acceptation ou approbation des Parties à la Convention.

2.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions du présent article.

4.

Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à la ratification, acceptation ou approbation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux États ou à l’Union européenne qui étaient Parties à la Convention à la date de l’ouverture du présent Protocole à la ratification, acceptation ou approbation.

5.

Lorsqu’une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 9Notification Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe, à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention:
a.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

b.

la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’article 8;

c.

tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 juin 2016, en français et en anglais, et ouvert à la ratification, acceptation ou approbation le 1er août 2016. Les deux textes font également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et à tout État ou à l’Union européenne ayant adhéré à la Convention.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 21 juin 2021

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Andorre

1er août

2018

1er juillet

2021

Arménie

1er août

2018

1er juillet

2021

Azerbaïdjan

1er août

2018

1er juillet

2021

Belgique

1er août

2018

1er juillet

2021

Bosnie et Herzégovine

1er août

2018

1er juillet

2021

Bulgarie

1er août

2018

1er juillet

2021

Chypre

1er août

2018

1er juillet

2021

Croatie

1er août

2018

1er juillet

2021

Danemark

1er août

2018

1er juillet

2021

Espagne*

7 mai

2018

1er juillet

2021

Estonie

1er août

2018

1er juillet

2021

Finlande

20 décembre

2017

1er juillet

2021

France

1er août

2018

1er juillet

2021

Grèce

1er août

2018

1er juillet

2021

Géorgie

1er août

2018

1er juillet

2021

Hongrie

11 décembre

2018

1er juillet

2021

Irlande

1er août

2018

1er juillet

2021

Italie

1er août

2018

1er juillet

2021

Lettonie

1er août

2018

1er juillet

2021

Lituanie

1er août

2018

1er juillet

2021

Luxembourg

1er septembre

2017

1er juillet

2021

Macédoine du Nord

1er août

2018

1er juillet

2021

Moldova

1er août

2018

1er juillet

2021

Monténégro

1er août

2018

1er juillet

2021

Norvège

1er août

2018

1er juillet

2021

Pays-Bas

31 juillet

2018

1er juillet

2021

Pologne

1er août

2018

1er juillet

2021

Portugal**

25 mars

2021

1er juillet

2021

Roumanie

1er août

2018

1er juillet

2021

Royaume-Uni

1er août

2018

1er juillet

2021

République tchèque

9 février

2018

1er juillet

2021

Saint-Marin

1er août

2018

1er juillet

2021

Serbie

1er août

2018

1er juillet

2021

Slovaquie

1er août

2018

1er juillet

2021

Slovénie

6 mars

2019

1er juillet

2021

Suisse

1er août

2018

1er juillet

2021

Suède

1er août

2018

1er juillet

2021

Turquie

1er août

2018

1er juillet

2021

Ukraine

1er août

2018

1er juillet

2021

*

Réserves et déclarations

**

Objections

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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