Ordonnance du SEFRI du 18 octobre 2016 sur la formation professionnelle initiale de gestionnaire en entretien des textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.63
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.63

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale Gestionnaire en entretien des textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)*

du 18 octobre 2016 (État le 1er avril 2024)

80607

Gestionnaire en entretien des textiles CFC

Fachfrau Textilpflege EFZ / Fachmann Textilpflege EFZ

Gestrice della cura di tessili AFC / Gestore della cura di tessili AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 42 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet, domaines spécifiques et durée

Art. 1Profil de la profession et domaines spécifiques1 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils maîtrisent les processus d’entretien des textiles dans le domaine du nettoyage à sec ou de la blanchisserie;

b.

ils mènent des entretiens avec les clients privés et les entreprises, déterminent leurs besoins et les conseillent de façon ciblée et adaptée en fonction de leur expertise technique;

c.

ils inspectent les marchandises et trient les textiles en tenant compte de l’étiquette d’entretien, de la couleur, de la confection et du type de textile et préparent les charges en conséquence;

d.

ils choisissent les procédures adéquates pour le traitement des textiles et décident des méthodes pour enlever les taches;

e.

ils soignent leur apparence, veillent à toutes les étapes de leur travail à leur propre hygiène et à l’hygiène de l’entreprise, et observent les prescriptions en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, pour eux-mêmes et pour autrui;

f.

ils observent les prescriptions en matière d’utilisation durable de l’énergie et des ressources ainsi que celles en matière de protection de l’environnement.

2 Les gestionnaires en entretien des textiles de niveau CFC peuvent choisir entre les domaines spécifiques suivants:
a.

nettoyage à sec;

b.

blanchisserie.

3

Le domaine spécifique est défini par l’entreprise formatrice avant le début de la formation professionnelle initiale. Il est inscrit dans le contrat d’apprentissage.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation contribuent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnelles1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. Traitement des commandes de clients:
1.

réceptionner les textiles et conseiller les clients,

2.

préparer les textiles conformément aux directives de l’entreprise,

3.

réceptionner et traiter les réclamations;

b. Préparation des charges:
1.

saisir et marquer les textiles,

2.

procéder à l’inspection des marchandises,

3.

trier les textiles et préparer les charges;

c. Traitement des textiles:
1.

utiliser et contrôler les procédures techniques et les machines,

2.

laver des textiles avec les procédés et les équipements appropriés,

3.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

nettoyer ou nettoyer par voie humide les textiles avec les procédés et les équipements appropriés,

4.

éliminer les taches sur les textiles avec les procédés appropriés;

d. Finition des textiles:
1.

effectuer les finitions sur les textiles avec les procédés et les équipements appropriés,

2.

effectuer les contrôles de qualité conformément aux directives de l’entreprise.

2 Les personnes en formation doivent obligatoirement acquérir les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles a et d ainsi que les compétences opérationnelles b.1, b.3, c.1 et c.4. Sont également obligatoires:
a.

les compétences opérationnelles b.2 et c.3 dans le domaine spécifique du nettoyage à sec;

b.

la compétence opérationnelle c.2 dans le domaine spécifique de la blanchisserie.

Section 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 51

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle dans l’entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Traitement des commandes de clients

[tab]

Préparation des charges

[tab]

Finition des textiles

80

80

90

250

–

Traitement des textiles

120

120

110

350

Total Connaissances professionnelles

200

200

200

600

b.

Culture générale

120

120

120

360

c.

Éducation physique

40

40

40

120

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

1080

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale, dans sa forme standard, du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 13 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:

Année

Cours

Compétence opérationnelle/objectif évaluateur

Nombre de jours

1

1

Objectif évaluateur «reconnaître les situations dangereuses et appliquer les mesures»

1

1

2

Compétence opérationnelle «laver des textiles avec les procédés et les équipements appropriés» et objectif évaluateur «décrire le déroulement général et les étapes de la procédure dans un nettoyage à sec» pour les personnes en formation ayant opté pour le domaine spécifique «blanchisserie»;

Compétence opérationnelle «nettoyer ou nettoyer par voie humide les textiles avec les procédés et les équipements appropriés» et objectif évaluateur «décrire le déroulement général et les étapes de la procédure dans une blanchisserie» pour les personnes en formation ayant opté pour le domaine spécifique «nettoyage à sec»

1

1

3

Objectif évaluateur «veiller à sa propre hygiène et à l’hygiène de l’entreprise»

2

2

4

Objectif évaluateur «effectuer le détachage sur les textiles»

2

2

5

Objectif évaluateur «manipuler les produits chimiques de manière adéquate»

2

2

6

Objectif évaluateur «effectuer la maintenance et l’entretien des équipements»

2

3

7

Objectif évaluateur «programmer et contrôler les équipements»

3

Total

13.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

3

Aucun cours interentreprises n’a lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation

Le plan de formation du 16 novembre 2023 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification; celui-ci comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles, et

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, et définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à promouvoir la qualité de la formation professionnelle initiale avec indication des sources.

Nouvelle teneur selon le ch. III 16 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateursLes exigences posées aux formateurs sont remplies par:
a.

les gestionnaires en entretien des textiles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les nettoyeurs de textiles CFC justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les nettoyeurs de textiles qualifiés justifiant d’au moins 2 ans d’expérience dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

d.

les personnes titulaires d’un CFC dans une profession apparentée et justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux gestionnaires en entretien des textiles CFC et d’au moins 4 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’elles dispensent;

e.

les personnes titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossier des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations de la personne en formation pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

À l’issue du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises et fait mention de ses conclusions dans le prochain rapport de formation.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

Les écoles professionnelles documentent les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale, et établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Section 8Procédures de qualification

Art. 15AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des gestionnaires en entretien des textiles CFC, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 16Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 17Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, pondérés de la manière suivante:

Point d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Traitement des commandes de clients; préparation des charges

20 %

2

Traitement des textiles

50 %

3

Finition des textiles

30 %

b. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures. Les règles suivantes sont applicables:
1.

ce domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale.

2.

il fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Durée

Pondération

1

Traitement des commandes de clients

15 Min.

10 %

2

Préparation des charges

15 Min.

10 %

2

Traitement des textiles

90 Min.

50 %

2

Finition des textiles

60 Min.

30 %

c.

culture générale. Ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 18Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2

La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée.

3

La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles de l’enseignement des connaissances professionnelles.

4 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

Art. 19Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note d’expérience est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 20Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation règlementées (cas particulier)1

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 40 %;

c.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 211

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «gestionnaire en entretien des textiles CFC».

3 Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 22

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des gestionnaires en entretien des textiles CFC1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desgestionnaires en entretien des textiles CFC (commission) comprend:
a.

4 à 8 représentants de l’Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET);

b.

au moins 1 représentant des écoles professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

c.

garantir une représentation de tous les domaines spécifiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est l’Association suisse des entreprises d’entretien des textiles (ASET).

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Les cantons déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 24Abrogation d’un autre acte et révocation d’une approbation1

L’ordonnance du SEFRI du 11 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale de nettoyeur de textiles avec certificat fédéral de capacité (CFC)

[RO 2007 7029]

est abrogée.

2

L’approbation du plan de formation de nettoyeur de textiles CFC du 11 septembre 2007 est révoquée.

Art. 25Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation de nettoyeur de textiles avant le 1er janvier 2017 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2021 la procédure de qualification avec examen final de nettoyeur de textiles verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 25a

Introduit par le ch. I de l’O du SEFRI du 16 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 719).

Dispositions transitoires de la modification du 16 novembre 20231

Les personnes qui ont commencé leur formation de gestionnaire en entretien des textiles CFC avant l’entrée en vigueur de la modification du 16 novembre 2023 l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de gestionnaire en entretien des textiles CFC jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les modifications des dispositions relatives aux procédures de qualification (art. 17, al. 1, let. a) sont applicables au 1er janvier 2027.

Art. 26Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017, les dispositions de l’al. 2 étant réservées.

2

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 15 à 21) entrent en vigueur le 1er janvier 2020.