Loi fédérale du 21 juin 1963 sur la supputation des délais comprenant un samedi
RS 173.110.3
Etat le: 1963-10-03

173.110.3

Loi fédérale
sur la supputation
des délais comprenant un samedi

du 21 juin 1963 (État le 3 octobre 1963)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 85, ch. 2, 64, 64bis, 103 et 106 à 114bis de la constitution fédérale

RS 101

;
vu le message du Conseil fédéral du 19 octobre 1962

FF 1962 II 967

,

arrête:

Art. 1

Pour les délais légaux de droit fédéral et pour les délais fixés par des autorités conformément au droit fédéral, le samedi est assimilé à un jour férié reconnu officiellement.

Art. 2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 3 octobre 1963

ACF du 27 sept. 1963 (RO 1963 816)