Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux (avec acte final)
RS 0.193.211
Etat le: 2025-04-29

0.193.211

RS 11 177; FF 1900 III 73

Texte original

Convention
pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Cette Conv. n’est encore applicable pour la Suisse que dans les rapports avec les puissances contractantes qui ne sont pas parties à la Conv. du 18 oct. 1907 (RS 0.193.212 art. 91). Voir la liste des Etats parties publiée ci‑après.

Conclue à La Haye le 29 juillet 1899

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 décembre 1900

Ch. I 1 de l’AF du 10 déc. 1900 (RO 18 415)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 décembre 1900

Entré en vigueur pour la Suisse le 29 décembre 1900

(État le 29 avril 2025)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; Sa Majesté l’Empereur
d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté l’Empereur de Chine; Sa Majesté le Roi de Danemark;
Sa Majesté le Roi d’Espagne et en Son nom Sa Majesté la Reine‑Régente du Royaume; le Président des États‑Unis d’Amérique; le Président des États‑Unis Mexicains; le Président de la République Française; Sa Majesté la Reine du Royaume‑Uni de la Grande‑Bretagne et d’Irlande, Impératrice des Indes;
Sa Majesté le Roi des Hellènes; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Son Altesse le Prince de Monténégro; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas;
Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des
Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède et de Norvège; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des
Ottomans et Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie,

animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale,

résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux,

reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées,

voulant étendre l’empire du droit et fortifier le sentiment de la justice internationale,

convaincus que l’institution permanente d’une juridiction arbitrale, accessible à tous, au sein des Puissances indépendantes peut contribuer efficacement à ce résultat,

considérant les avantages d’une organisation générale et régulière de la procédure arbitrale,

estimant avec l’Auguste Initiateur de la Conférence Internationale de la Paix qu’il importe de consacrer dans un accord international les principes d’équité et de droit sur lesquels reposent la sécurité des États et le bien‑être des Peuples,

désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

Lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes.

<num>Titre I</num><heading>Du maintien de la paix générale</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En vue de prévenir autant que possible le recours à la force dans les rapports entre les États, les Puissances signataires conviennent d’employer tous leurs efforts pour assurer le règlement pacifique des différends internationaux.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><heading>Des bons offices et de la médiation</heading><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de dissentiment grave ou de conflit, avant d’en appeler aux armes, les Puissances signataires conviennent d’avoir recours, en tant que les circonstances le permettront, aux bons offices ou à la médiation d’une ou de plusieurs Puissances amies.</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Indépendamment de ce recours, les Puissances signataires jugent utile qu’une ou plusieurs Puissances étrangères au conflit offrent de leur propre initiative, en tant que les circonstances s’y prêtent, leurs bons offices ou leur médiation aux États en conflit.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le droit d’offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">L’exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par I’une ou l’autre des Parties en litige comme un acte peu amical.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le rôle du médiateur consiste à concilier les prétentions opposées et à apaiser les ressentiments qui peuvent s’être produits entre les États en conflit.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les fonctions du médiateur cessent du moment où il est constaté, soit par l’une des Parties en litige, soit par le médiateur lui‑même, que les moyens de conciliation proposés par lui ne sont pas acceptés.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les bons offices et la médiation, soit le recours des Parties en conflit, soit sur l’initiative des Puissances étrangères au conflit, ont exclusivement le caractère de conseil et n’ont jamais force obligatoire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">L’acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d’interrompre, de retarder ou d’entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Si elle intervient après l’ouverture des hostilités, elle n’interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Puissances signataires sont d’accord pour recommander l’application, dans les circonstances qui le permettent, d’une médiation spéciale sous la forme suivante.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de différend grave compromettant la paix, les États en conflit choisissent respectivement une Puissance à laquelle ils confient la mission d’entrer en rapport direct avec la Puissance choisie d’autre part, à l’effet de prévenir la rupture des relations pacifiques.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les États en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déféré exclusivement aux Puissances médiatrices. Celles‑ci doivent appliquer tous leurs efforts à régler le différend.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de rupture effective des relations pacifiques, ces Puissances demeurent chargées de la mission commune de profiter de toute occasion pour rétablir la paix.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><heading>Des Commissions internationales d’enquête</heading><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Dans les litiges d’ordre international n’engageant ni l’honneur ni des intérêts essentiels et provenant d’une divergence d’appréciation sur des points de fait, les Puissances signataires jugent utile que les Parties qui n’auraient pu se mettre d’accord par les voies diplomatiques instituent, en tant que les circonstances le permettront, une Commission internationale d’enquête chargée de faciliter la solution de ces litiges en éclaircissant, par un examen impartial et consciencieux, les questions de fait.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Commissions internationales d’enquête sont constituées par convention spéciale entre les Parties en litige.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La convention d’enquête précise les faits à examiner et l’étendue des pouvoirs des commissaires.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Elle règle la procédure.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">L’enquête a lieu contradictoirement.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La forme et les délais à observer, en tant qu’ils ne sont pas fixés par la convention d’enquête, sont déterminés par la commission elle‑même.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><paragraph eId="art_11/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Commissions internationales d’enquête sont formées, sauf stipulation contraire, de la manière déterminée par l’art. 32 de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Puissances en litige s’engagent à fournir à la Commission internationale d’enquête, dans la plus large mesure qu’Elles jugeront possible, tous les moyens et toutes les facilités nécessaires pour la connaissance complète et l’appréciation exacte des faits en question.</p></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><paragraph eId="art_13/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La Commission internationale d’enquête présente aux Puissances en litige son rapport signé par tous les membres de la Commission.</p></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le rapport de la Commission internationale d’enquête, limité à la constatation des faits, n’a nullement le caractère d’une sentence arbitrale. Il laisse aux Puissances en litige une entière liberté pour la suite à donner à cette constatation.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IV</num><heading>De l’arbitrage international</heading><chapter eId="tit_IV/chap_I"><num>Chapitre I</num><heading>De la Justice arbitrale</heading><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><paragraph eId="art_15/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">L’arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Dans les questions d’ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d’interprétation ou d’application des conventions internationales, l’arbitrage est reconnu par les Puissances signataires comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n’ont pas été résolus par les voies diplomatiques.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La convention d’arbitrage est conclue pour des contestations déjà nées ou pour des contestations éventuelles.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Elle peut concerner tout litige ou seulement les litiges d’une catégorie déterminée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><paragraph eId="art_18/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La convention d’arbitrage implique l’engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.</p></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><paragraph eId="art_19/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Indépendamment des traités généraux ou particuliers qui stipulent actuellement l’obligation du recours à l’arbitrage pour les Puissances signataires, ces Puissances se réservent de conclure, soit avant la ratification du présent Acte, soit postérieurement, des accords nouveaux, généraux ou particuliers, en vue d’étendre l’arbitrage obligatoire à tous les cas qu’elles jugeront possible de lui soumettre.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_IV/chap_II"><num>Chapitre II</num><heading>De la Cour permanente d’arbitrage</heading><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><paragraph eId="art_20/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Dans le but de faciliter le recours immédiat à l’arbitrage pour les différends internationaux qui n’ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances signataires s’engagent à organiser une Cour permanente d’arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><paragraph eId="art_21/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La Cour permanente sera compétente pour tous les cas d’arbitrage, à moins qu’il n’y ait entente entre les Parties pour l’établissement d’une juridiction spéciale.</p></content></paragraph></article><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><paragraph eId="art_22/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Un Bureau international établi à La Haye sert de greffe à la Cour.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ce Bureau est l’intermédiaire des communications relatives aux réunions de celle‑ci.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Il a la garde des archives et la gestion de toutes les affaires administratives.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Puissances signataires s’engagent à communiquer au Bureau international de La Haye une copie certifiée de toute stipulation d’arbitrage intervenue entre elles et de toute sentence arbitrale les concernant et rendue par des juridictions spéciales.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Elles s’engagent à communiquer de même au Bureau les lois, règlements et documents constatant éventuellement l’exécution des sentences rendues par la Cour.</p></content></paragraph></article><article eId="art_23"><num><b>Art. 23</b></num><paragraph eId="art_23/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Chaque Puissance signataire désignera, dans les trois mois qui suivront la ratification par elle du présent acte, quatre personnes au plus, d’une compétence reconnue dans les questions de droit international, jouissant de la plus haute considération morale et disposées à accepter les fonctions d’arbitres.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les personnes ainsi désignées seront inscrites, au titre de membres de la Cour, sur une liste qui sera notifiée à toutes les Puissances signataires par les soins du Bureau.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Toute modification à la liste des arbitres est portée, par les soins du Bureau, à la connaissance des Puissances signataires.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Deux ou plusieurs Puissances peuvent s’entendre pour la désignation en commun d’un ou de plusieurs membres.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La même personne peut être désignée par des Puissances différentes.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de décès ou de retraite d’un membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.</p></content></paragraph></article><article eId="art_24"><num><b>Art. 24</b></num><paragraph eId="art_24/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Lorsque les Puissances signataires veulent s’adresser à la Cour permanente pour le règlement d’un différend survenu entre elles, le choix des arbitres appelés à former le Tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">À défaut de constitution du Tribunal arbitral par l’accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux‑ci choisissent ensemble un sur‑arbitre.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de partage des voix, le choix du sur‑arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur‑arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal étant ainsi composé, les Parties notifient au Bureau leur décision de s’adresser à la Cour et les noms des arbitres.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal arbitral se réunit à la date fixée par les Parties.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les membres de la Cour, dans l’exercice de leurs fonctions et en dehors de leur Pays, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques.</p></content></paragraph></article><article eId="art_25"><num><b>Art. 25</b></num><paragraph eId="art_25/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal arbitral siège d’ordinaire à La Haye.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le siège ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l’assentiment des Parties.</p></content></paragraph></article><article eId="art_26"><num><b>Art. 26</b></num><paragraph eId="art_26/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Bureau international de La Haye est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances signataires pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d’arbitrage.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La juridiction de la Cour permanente peut être étendue, dans les conditions prescrites par les règlements, aux litiges existant entre des Puissances non signataires ou entre des Puissances signataires et des Puissances non signataires, si les Parties sont convenues de recourir à cette juridiction.</p></content></paragraph></article><article eId="art_27"><num><b>Art. 27</b></num><paragraph eId="art_27/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Puissances signataires considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d’éclater entre deux ou plusieurs d’entre elles, de rappeler à celles‑ci que la Cour permanente leur est ouverte.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En conséquence, elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l’intérêt supérieur de la paix, de s’adresser à la Cour permanente ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.</p></content></paragraph></article><article eId="art_28"><num><b>Art. 28</b></num><paragraph eId="art_28/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Un Conseil administratif permanent composé des représentants diplomatiques des Puissances signataires accrédités à La Haye et du ministre des Affaires Étrangères des Pays‑Bas, qui remplira les fonctions de Président, sera constitué dans cette ville le plus tôt possible après la ratification du présent Acte par neuf Puissances au moins.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ce Conseil sera chargé d’établir et d’organiser le Bureau international, lequel demeurera sous sa direction et sous son contrôle.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Il notifiera aux Puissances la constitution de la Cour et pourvoira à l’installation de celle‑ci.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Il arrêtera son règlement d’ordre ainsi que tous autres règlements nécessaires.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Il décidera toutes les questions administratives qui pourraient surgir touchant le fonctionnement de la Cour.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Il aura tout pouvoir quant à la nomination, la suspension ou la révocation des fonctionnaires et employés du Bureau.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Il fixera les traitements et salaires et contrôlera la dépense générale.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La présence de cinq membres dans les réunions dûment convoquées suffit pour permettre au Conseil de délibérer valablement. Les décisions sont prises à la majorité des voix.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Conseil communique sans délai aux Puissances signataires les règlements adoptés par lui. Il leur adresse chaque année un rapport sur les travaux de la Cour, sur le fonctionnement des services administratifs et sur les dépenses.</p></content></paragraph></article><article eId="art_29"><num><b>Art. 29</b></num><paragraph eId="art_29/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les frais du Bureau seront supportés par les Puissances signataires dans la proportion établie pour le Bureau international de l’Union postale universelle.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_IV/chap_III"><num>Chapitre III</num><heading>De la procédure arbitrale</heading><article eId="art_30"><num><b>Art. 30</b></num><paragraph eId="art_30/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En vue de favoriser le développement de l’arbitrage, les Puissances signataires ont arrêté les règles suivantes, qui seront applicables à la procédure arbitrale, en tant que les Parties ne sont pas convenues d’autres règles.</p></content></paragraph></article><article eId="art_31"><num><b>Art. 31</b></num><paragraph eId="art_31/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Puissances qui recourent à l’arbitrage signent un acte spécial (compromis) dans lequel sont nettement déterminés l’objet du litige ainsi que l’étendue des pouvoirs des arbitres. Cet acte implique l’engagement des Parties de se soumettre de bonne foi à la sentence arbitrale.</p></content></paragraph></article><article eId="art_32"><num><b>Art. 32</b></num><paragraph eId="art_32/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les fonctions arbitrales peuvent être conférées à un arbitre unique ou à plusieurs arbitres désignés par les Parties à leur gré, ou choisis par elles parmi les membres de la Cour permanente d’arbitrage établie par le présent Acte.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">À défaut de constitution du Tribunal par I’accord immédiat des Parties, il est procédé de la manière suivante.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Chaque Partie nomme deux arbitres et ceux‑ci choisissent ensemble un sur‑arbitre.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de partage des voix, le choix du sur‑arbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Si l’accord ne s’établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du sur‑arbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_33"><num><b>Art. 33</b></num><paragraph eId="art_33/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Lorsqu’un Souverain ou un Chef d’État est choisi pour arbitre, la procédure arbitrale est réglée par lui.</p></content></paragraph></article><article eId="art_34"><num><b>Art. 34</b></num><paragraph eId="art_34/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le sur‑arbitre est de droit Président du Tribunal.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Lorsque le Tribunal ne comprend pas de sur‑arbitre, il nomme lui‑même son président.</p></content></paragraph></article><article eId="art_35"><num><b>Art. 35</b></num><paragraph eId="art_35/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En cas de décès, de démission ou d’empêchement, pour quelque cause que ce soit, de l’un des arbitres, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination.</p></content></paragraph></article><article eId="art_36"><num><b>Art. 36</b></num><paragraph eId="art_36/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le siège du Tribunal est désigné par les Parties. À défaut de cette désignation, le Tribunal siège à La Haye.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le siège ainsi fixé ne peut, sauf le cas de force majeure, être changé par le Tribunal que de l’assentiment des Parties.</p></content></paragraph></article><article eId="art_37"><num><b>Art. 37</b></num><paragraph eId="art_37/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Parties ont le droit de nommer auprès du Tribunal des délégués ou agents spéciaux, avec la mission de servir d’intermédiaires entre elles et le Tribunal.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Elles sont en outre autorisées à charger, de la défense de leurs droits et intérêts devant le Tribunal, des conseils ou avocats nommés par elles à cet effet.</p></content></paragraph></article><article eId="art_38"><num><b>Art. 38</b></num><paragraph eId="art_38/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal décide du choix des langues dont il fera usage et dont l’emploi sera autorisé devant lui.</p></content></paragraph></article><article eId="art_39"><num><b>Art. 39</b></num><paragraph eId="art_39/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La procédure arbitrale comprend en règle générale deux phases distinctes: l’instruction et les débats.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">L’instruction consiste dans la communication faite par les agents respectifs, aux membres du Tribunal et à la Partie adverse, de tous actes imprimés ou écrits et de tous documents contenant les moyens invoqués dans la cause. Cette communication aura lieu dans la forme et dans les délais déterminés par le Tribunal en vertu de l’art. 49.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les débats consistent dans le développement oral des moyens des Parties devant le Tribunal.</p></content></paragraph></article><article eId="art_40"><num><b>Art. 40</b></num><paragraph eId="art_40/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Toute pièce produite par l’une des Parties doit être communiquée à l’autre Partie.</p></content></paragraph></article><article eId="art_41"><num><b>Art. 41</b></num><paragraph eId="art_41/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les débats sont dirigés par le Président.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ils ne sont publics qu’en vertu d’une décision du Tribunal, prise avec l’assentiment des Parties.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ils sont consignés dans des procès‑verbaux rédigés par des secrétaires que nomme le Président. Ces procès‑verbaux ont seuls caractère authentique.</p></content></paragraph></article><article eId="art_42"><num><b>Art. 42</b></num><paragraph eId="art_42/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">L’instruction étant close, le Tribunal a le droit d’écarter du débat tous actes ou documents nouveaux qu’une des Parties voudrait lui soumettre sans le consentement de l’autre.</p></content></paragraph></article><article eId="art_43"><num><b>Art. 43</b></num><paragraph eId="art_43/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal demeure libre de prendre en considération les actes ou documents nouveaux sur lesquels les agents ou conseils des Parties appelleraient son attention.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">En ce cas, le Tribunal a le droit de requérir la production de ces actes ou documents, sauf l’obligation d’en donner connaissance à la Partie adverse.</p></content></paragraph></article><article eId="art_44"><num><b>Art. 44</b></num><paragraph eId="art_44/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal peut, en outre, requérir des agents des Parties la production de tous actes et demander toutes explications nécessaires. En cas de refus le Tribunal en prend acte.</p></content></paragraph></article><article eId="art_45"><num><b>Art. 45</b></num><paragraph eId="art_45/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les agents et les conseils des Parties sont autorisés à présenter oralement au Tribunal tous les moyens qu’ils jugent utiles à la défense de leur cause.</p></content></paragraph></article><article eId="art_46"><num><b>Art. 46</b></num><paragraph eId="art_46/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ils ont le droit de soulever des exceptions et incidents. Les décisions du Tribunal sur ces points sont définitives et ne peuvent donner lieu à aucune discussion ultérieure.</p></content></paragraph></article><article eId="art_47"><num><b>Art. 47</b></num><paragraph eId="art_47/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les membres du Tribunal ont le droit de poser des questions aux agents et aux conseils des Parties et de leur demander des éclaircissements sur les points douteux.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ni les questions posées, ni les observations faites par les membres du Tribunal pendant le cours des débats ne peuvent être regardées comme l’expression des opinions du Tribunal en général ou de ses membres en particulier.</p></content></paragraph></article><article eId="art_48"><num><b>Art. 48</b></num><paragraph eId="art_48/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal est autorisé à déterminer sa compétence en interprétant le compromis ainsi que les autres traités qui peuvent être invoqués dans la matière, et en appliquant les principes du droit international.</p></content></paragraph></article><article eId="art_49"><num><b>Art. 49</b></num><paragraph eId="art_49/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le Tribunal a le droit de rendre des ordonnances de procédure pour la direction du procès, de déterminer les formes et délais dans lesquels chaque Partie devra prendre ses conclusions et de procéder à toutes les formalités que comporte l’administration des preuves.</p></content></paragraph></article><article eId="art_50"><num><b>Art. 50</b></num><paragraph eId="art_50/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les agents et les conseils des Parties ayant présenté tous les éclaircissements et preuves à l’appui de leur cause, le Président prononce la clôture des débats.</p></content></paragraph></article><article eId="art_51"><num><b>Art. 51</b></num><paragraph eId="art_51/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les délibérations du Tribunal ont lieu à huit clos.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Toute décision est prise à la majorité des membres du Tribunal.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le refus d’un membre de prendre part au vote doit être constaté dans le procès‑verbal.</p></content></paragraph></article><article eId="art_52"><num><b>Art. 52</b></num><paragraph eId="art_52/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La sentence arbitrale, votée à la majorité des voix, est motivée. Elle est rédigée par écrit et signée par chacun des membres du Tribunal.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Ceux des membres qui sont restés en minorité peuvent constater, en signant, leur dissentiment.</p></content></paragraph></article><article eId="art_53"><num><b>Art. 53</b></num><paragraph eId="art_53/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La sentence arbitrale est lue en séance publique du Tribunal, les agents et les conseils des Parties présents ou dûment appelés.</p></content></paragraph></article><article eId="art_54"><num><b>Art. 54</b></num><paragraph eId="art_54/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La sentence arbitrale, dûment prononcée et notifiée aux agents des Parties en litige, décide définitivement et sans appel la contestation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_55"><num><b>Art. 55</b></num><paragraph eId="art_55/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Les Parties peuvent se réserver dans le compromis de demander la revision de la sentence arbitrale.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Dans ce cas et sauf convention contraire, la demande doit être adressée au Tribunal qui a rendu la sentence. Elle ne peut être motivée que par la découverte d’un fait nouveau qui eût été de nature à exercer une influence décisive sur la sentence et qui, lors de la clôture des débats, était inconnu du Tribunal lui‑même et de la Partie qui a demandé la revision.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La procédure de revision ne peut être ouverte que par une décision du Tribunal constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères prévus par le paragraphe précédent et déclarant à ce titre la demande recevable.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Le compromis détermine le délai dans lequel la demande de revision doit être formée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_56"><num><b>Art. 56</b></num><paragraph eId="art_56/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">La sentence arbitrale n’est obligatoire que pour les Parties qui ont conclu le compromis.</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres Puissances que les Parties en litige, celles‑ci notifient aux premières le compromis qu’elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d’intervenir au procès. Si une ou plusieurs d’entre elles ont profité de cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.</p></content></paragraph></article><article eId="art_57"><num><b>Art. 57</b></num><paragraph eId="art_57/para"><content><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.</p></content></paragraph></article></chapter>

Dispositions générales

Art. 58

La présente Convention sera ratifiée dans le plus bref délai possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix de La Haye.

Art. 59

Les Puissances non signataires qui ont été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Art. 60

Les conditions, auxquelles les Puissances qui n’ont pas été représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention, formeront l’objet d’une entente ultérieure entre les Puissances contractantes.

Art. 61

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes dénonçât la présente Convention, cette dénonciation ne produirait ses effets qu’un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays‑Bas et communiquée immédiatement par celui‑ci à toutes les autres Puissances contractantes.

Cette dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention et l’ont revêtue de leurs sceaux.

Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt‑dix‑neuf, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances contractantes.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 29 avril 2025

RO 1971 1811; 1977 1472; 1982 2259; 1985 1370; 2006 621; 2009 3143; 2015 4447; 2025 271. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Argentine

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Arménie

23 avril

2025 A

23 avril

2025

Australie

1er avril

1960 A

1er avril

1960

Autriche

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Bélarus

4 juin

1962 A

4 juin

1962

Belgique

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Bolivie

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Brésil

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Bulgarie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Burkina Faso

30 août

1961 A

30 août

1961

Cambodge

4 janvier

1956 A

4 janvier

1956

Cameroun

1er août

1961 A

1er août

1961

Canada

19 août

1960 A

19 août

1960

Chili

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Chine

21 novembre

1904

21 novembre

1904

Colombie

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Congo (Kinshasa)

25 mars

1961 A

25 mars

1961

Croatie

7 octobre

1998 S

8 octobre

1991

Cuba

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Danemark

4 septembre

1900

4 septembre

1900

El Salvador

20 juin

1907 A

20 juin

1907

Équateur

3 juillet

1907 A

3 juillet

1907

Espagne

4 septembre

1900

4 septembre

1900

États-Unis*

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Éthiopie

30 juillet

2003 A

30 juillet

2003

Fidji

26 janvier

1973 S

10 octobre

1970

France

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Grèce

4 avril

1901

4 avril

1901

Guatemala

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Haïti

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Honduras

1er décembre

1961 A

1er décembre

1961

Hongrie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Inde

29 juillet

1950 A

29 juillet

1950

Iran

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Iraq

31 août

1970 A

31 août

1970

Islande

8 décembre

1955 A

8 décembre

1955

Italie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Japon

6 octobre

1900

6 octobre

1900

Kirghizistan

4 juin

1992 S

31 août

1991

Laos

18 juillet

1955 A

18 juillet

1955

Liban

14 février

1968 A

14 février

1968

Luxembourg

12 juillet

1901

12 juillet

1901

Macédoine du Nord

19 décembre

2000

17 novembre

1991

Maurice

3 août

1970 S

12 mars

1968

Mexique

17 avril

1901

17 avril

1901

Monténégro

1er mars

2007 S

3 juin

2006

Nicaragua

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Norvège

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Nouvelle-Zélande

10 février

1959 A

10 février

1959

Pakistan

5 août

1950 A

5 août

1950

Panama

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Paraguay

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Pays-Bas

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Aruba

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Curaçao

4 septembre

1900

10 octobre

1900

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Sint Maarten

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Pérou

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Portugal

4 septembre

1900

4 septembre

1900

République dominicaine

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Roumanie*

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Royaume-Uni

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Russie

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Sénégal

1er août

1977 A

1er août

1977

Serbie*

7 septembre

2001 S

11 avril

1992

Slovénie

1er octobre

1996 S

25 juin

1991

Sri Lanka

9 février

1955 A

9 février

1955

Suède

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Suisse

29 décembre

1900

29 décembre

1900

Thaïlande

4 septembre

1900

4 septembre

1900

Turquie*

12 juin

1907

12 juin

1907

Ukraine

4 avril

1962

4 avril

1962

Uruguay

17 juin

1907 A

17 juin

1907

Venezuela

15 juin

1907 A

15 juin

1907

Vietnam

29 décembre

2011 A

29 décembre

2011

Zimbabwe

19 septembre

1984 S

18 avril

1980

*

Réserves et déclarations

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas:	https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/002330	ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Acte final de la Conférence internationale de la Paix

Signé à La Haye le 29 juillet 1899

La Conférence internationale de la Paix, convoquée dans un haut sentiment d’humanité par Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies, s’est réunie, sur l’invitation du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas, à la Maison Royale du Bois à La Haye, le 18 mai 1899.

Les Puissances, dont l’énumération suit, ont pris part à la Conférence, pour laquelle Elles avaient désigné les Délégués nommés ci‑après:

(Suivent les noms des délégués)

Dans une série de réunions, tenues du 18 mai au 29 juillet 1899, où les délégués précités ont été constamment animés du désir de réaliser, dans la plus large mesure possible, les vues généreuses de l’Auguste Initiateur de la Conférence et les intentions de leurs Gouvernements, la Conférence a arrêté, pour être soumis à la signature des plénipotentiaires, le texte des Conventions et Déclarations énumérées ci‑après et annexées au présent Acte:
I.

Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux

Voir ci-devant.

.

II.

Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre

RS 0.515.111

.

III.

Convention pour l’adaptation, à la guerre maritime, des principes de la Convention de Genève du 22 août 1864

[RS 11 485]

.

IV. Trois Déclarations concernant:
1.

L’interdiction de lancer des projectiles et des explosifs du haut de ballons ou par d’autres modes analogues nouveaux

[RO 18 468]

;

2.

L’interdiction de l’emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères

RS 0.515.102

;

3.

L’interdiction de l’emploi de balles qui s’épanouissent ou s’aplatissent facilement dans le corps humain

RS 0.515.103

telles que les balles à enveloppe dure dont l’enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d’incisions.

Ces Conventions et Déclarations formeront autant d’actes séparés. Ces actes porteront la date de ce jour et pourront être signés jusqu’au 31 décembre 1899 par les plénipotentiaires des Puissances représentées à la Conférence Internationale de la Paix à La Haye.

Obéissant aux mêmes inspirations, la Conférence a adopté à l’unanimité la Résolution suivante:

La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour l’accroissement du bien‑être matériel et moral de l’humanité.

Elle a, en outre, émis les Vœux suivants:
1.

La Conférence, prenant en considération les démarches préliminaires faites par le Gouvernement Fédéral Suisse pour la revision de la Convention de Genève, émet le vœu qu’il soit procédé à bref délai à la réunion d’une conférence spéciale ayant pour objet la revision de cette Convention.

Ce vœu a été voté à l’unanimité.

2.

La Conférence émet le vœu que la question des droits et des devoirs des neutres soit inscrite au programme d’une prochaine conférence.

3.

La Conférence émet le vœu que les questions relatives aux fusils et aux canons de marine, telles qu’elles ont été examinées par elle, soient mises à l’étude par les Gouvernements, en vue d’arriver à une entente concernant la mise en usage de nouveaux types et calibres.

4.

La Conférence émet le vœu que les Gouvernements, tenant compte des propositions faites dans la Conférence, mettent à l’étude la possibilité d’une entente concernant la limitation des forces armées de terre et de mer et des budgets de guerre.

5.

La Conférence émet le vœu que la proposition tendant à déclarer l’inviolabilité de la propriété privée dans la guerre sur mer soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.

6.

La Conférence émet le vœu que la proposition de régler la question du bombardement des ports, villes et villages par une force navale soit renvoyée à l’examen d’une conférence ultérieure.

Les cinq derniers vœux ont été votés à l’unanimité, sauf quelques abstentions.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent acte et y ont apposé leurs cachets.

Fait à La Haye, le vingt‑neuf juillet mil huit cent quatre‑vingt‑dix‑neuf en un seul exemplaire qui sera déposé au Ministère des Affaires Étrangères et dont des copies, certifiées conformes, seront délivrées à toutes les Puissances représentées à la Conférence.

(Suivent les signatures)