Résolution statutaire (93) 27 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 14 mai 1993 sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres
RS 0.192.030.15
Etat le: 1993-05-14

0.192.030.15

RO 1994 3148

Texte original

Résolution statutaire
du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur les majorités requises pour des décisions du Comité des Ministres

(Adoptée par le Comité des Ministres le 14 mai 1993, lors de sa 92e Session)

(Etat le 14 mai 1993)

Le Comité des Ministres,

en vertu des art. 15.a et 16 du Statut

RS 0.192.030

du Conseil de l’Europe,

vu les propositions de l’Assemblée parlementaire relatives à des réformes institutionnelles au sein du Conseil de l’Europe;

conscient de l’accroissement du nombre de membres du Conseil de l’Europe et de la nécessité de renforcer la capacité d’action de l’Organisation;

considérant donc comme souhaitable de réduire le nombre de cas où l’unanimité est requise pour des décisions du Comité des Ministres;

considérant que les dispositions énoncées ci-dessous ne sont pas incompatibles avec le Statut du Conseil de l’Europe,

décide ce qui suit:

I. Ouverture des conventions et accords à la signature

Les décisions relatives à l’ouverture à la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil de l’Europe sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l’art. 20.d du Statut

RS 0.192.030

.

II. Accords partiels

Conformément à la Résolution statutaire sur les accords partiels et élargis, les décisions autorisant certains Etats membres à poursuivre une activité dans le cadre d’un accord partiel sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des représentants ayant le droit de siéger au Comité, comme établi à l’art. 20.d du Statut

RS 0.192.030

.