Echange de notes des 10 décembre 1936/5 août 1937 concernant la détermination de la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi
RS 0.132.454.1
Etat le: 1942-09-23

0.132.454.1

RO 1969 1320

Echange de notes
concernant la détermination de la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi

(Etat le 23 septembre 1942)

Par notes du 10 décembre 1936 et du 5 août 1937

Non publiées au RO.

, le Département politique fédéral et le Ministère italien des affaires étrangères ont déclaré que l’ensemble des procès-verbaux établis par la Commission mixte chargée de la détermination de la frontière italo-suisse dans le secteur compris entre le Piz Lad et le Run Do ou Cima Garibaldi (anciennement Dreisprachenspitze) a été approuvée par leurs Gouvernements respectifs

Approuvé par le Gouvernement suisse par arrêté du 4 déc. 1936 (non publié au RO).

. Cette approbation porte notamment sur les documents suivants:
–

Recueil des procès-verbaux de séance de la Commission mixte;

–

Procès-verbaux de description de la frontière;

–

Livrets de description de la frontière;

–

Recueil des éléments trigonométriques;

–

Atlas du levé de la ligne-frontière.

L’accord par échange de notes précité, réalisé à la suite des travaux entrepris par la Commission mixte chargée de déterminer la frontière italo-suisse entre le Piz Lad et le Run Do est entré en vigueur le 23 septembre 1942 par échange de notes du même jour entre la Légation de Suisse à Rome et le Ministère italien des affaires étrangères.