Arrangement administratif du 11 décembre 1997 concernant les modalités d'application de la Convention de sécurité sociale du 7 juin 1996 entre la Confédération suisse et la République slovaque
RS 0.831.109.690.12
Etat le: 1997-12-01

0.831.109.690.12

RO 1998 2195

Traduction

Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.

Arrangement administratif
concernant les modalités d’application
de la Convention de sécurité sociale du 7 juin 1996
entre la Confédération suisse et la République slovaque

Conclu le 11 décembre 1997
Entré en vigueur avec effet rétroactif le 1er décembre 1997

(Etat le 1er décembre 1997)

Conformément à l’art. 20, let. a, de la Convention de sécurité sociale conclue le 7 juin 1996

RS 0.831.109.690.1

entre la Confédération suisse et la République slovaque, appelée ci-après «la Convention», les autorités compétentes, à savoir

pour la Confédération suisse,
l’Office fédéral des assurances sociales
et
pour la République slovaque,
le Ministère du travail, des affaires sociales et de la famille

sont convenues des dispositions suivantes:

<num>Titre premier</num><heading>Dispositions générales</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para"><content><p>Les expressions utilisées dans le présent Arrangement administratif ont la même signification que dans la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para"><content><p>Les organismes de liaison au sens de l’art. 20, let. c, de la Convention sont:</p><p>A. en Suisse </p><blockList><item eId="art_2/para/lbl_i"><num>i. </num><p>la Caisse suisse de compensation (appelée ci-après «Caisse suisse de compensation»), à Genève, pour l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité, et</p></item><item eId="art_2/para/lbl_ii"><num>ii. </num><p>l’Office fédéral des assurances sociales, à Berne, pour l’assurance-maladie;</p></item></blockList><p>B. en République slovaque</p><p>l’Institution des assurances sociales – service central de Bratislava (appelé ci-après «Institution des assurances sociales»).</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Les autorités compétentes des deux Etats contractants ou, avec leur assentiment, les organismes de liaison, établissent d’un commun accord les formulaires nécessaires à l’application de la Convention et du présent Arrangement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Afin de faciliter l’application de la Convention et du présent Arrangement, les organismes de liaison peuvent convenir de mesures pour régler et assurer l’échange électronique de données.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_3"><num>3.</num><content><p>La transmission de données concernant les personnes est réglée par le droit national en matière de protection des données. Ces données ne peuvent être utilisées que pour l’application de la Convention et du présent Arrangement.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre deuxième</num><heading>Dispositions légales applicables</heading><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><p>Dans les cas visés à l’art. 7, par. 1, première phrase, de la Convention, les institutions de l’Etat dont les dispositions légales sont applicables et qui sont désignées au par. 2 attestent sur requête que la personne concernée reste soumise à ces dispositions légales.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_4/para_2/listintro">L’attestation visée au par. 1 est établie sur le formulaire prévu à cet effet:</listIntroduction><item eId="art_4/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>en Suisse, par la caisse de compensation compétente de l’assurance-vieillesse et survivants;</p></item><item eId="art_4/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>en République slovaque, par l’agence de l’Institution des assurances sociales dont relève le siège de l’employeur.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_3"><num>3.</num><content><p>Les demandes de prolongation de détachement doivent être adressées par l’employeur, avant l’expiration de la validité de l’attestation, à l’autorité compétente de l’Etat contractant du territoire duquel la personne a été détachée. Si cette autorité approuve la demande, elle se met d’accord, par échange de lettres, avec l’autorité de l’autre Etat contractant et communique sa décision à l’employeur et aux institutions intéressées de son pays.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour l’exercice du droit d’option prévu à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention</p><blockList><item eId="art_5/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>les personnes occupées en Suisse communiquent leur choix à l’Institution des assurances sociales, agence de Bratislava;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>les personnes occupées en République slovaque communiquent leur choix à la Caisse fédérale de compensation, à Berne.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque les personnes occupées visées à l’art. 8, par. 2 et 3, de la Convention optent en faveur des dispositions légales de l’Etat contractant représenté, les institutions compétentes de cet Etat leur délivrent une attestation certifiant qu’elles sont soumises à ces dispositions légales.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para"><content><p>Dans les cas visés à l’art. 9, par. 1, de la Convention, les personnes salariées concernées s’annoncent auprès de l’institution compétente de l’Etat qui les emploie lorsqu’ils commencent leur activité, soit lors de l’entrée en vigueur de la Convention s’ils exerçaient déjà leur activité à ce moment.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para"><content><p>Dans les cas visés à l’art. 11, par. 2, de la Convention, les personnes concernées s’annoncent auprès de la caisse cantonale de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants du canton sur le territoire duquel elles ont résidé en dernier lieu.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre troisième</num><heading>Dispositions particulières</heading><chapter eId="tit_3/chap_1"><num>Chapitre premier: </num><heading>Maladie et maternité</heading><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour bénéficier des facilités prévues à l’art. 12 de la Convention, la personne concernée présente à l’assureur suisse auprès duquel elle demande à être assurée une attestation mentionnant la date de sa sortie de l’assurance-maladie slovaque de même que les périodes d’assurance qu’elle y a accomplies.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2.</num><content><p>L’attestation mentionnée au par. 1 est délivrée, sur demande de la personne requérante, par l’agence de l’Institution des assurances sociales auprès de laquelle la personne a été assurée en dernier. Si la personne requérante n’est pas en possession de l’attestation, l’assureur suisse saisi de la demande d’admission peut s’adresser, soit directement, soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales, à l’Institution des assurances sociales pour obtenir l’attestation requise.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour l’application de l’art. 13 de la Convention, la personne concernée présente à l’institution slovaque une attestation mentionnant la durée de son affiliation à l’assurance-maladie suisse ainsi que la date de sa sortie de cette assurance. Cette attestation est établie par l’assureur maladie suisse auprès duquel la personne était assurée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><p>Si la personne requérante ne présente pas cette attestation, l’agence de l’Institution des assurances sociales auprès de laquelle la personne est assurée demande à l’assureur maladie suisse auprès duquel elle était assurée de l’établir. La demande peut être faite soit directement soit par l’entremise de l’Office fédéral des assurances sociales.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_3/chap_2"><num>Chapitre deuxième: </num><heading>Vieillesse, invalidité et décès</heading><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>Les personnes résidant en République slovaque qui prétendent des prestations de l’assurance-vieillesse, survivants ou invalidité suisse adressent leur demande à l’Institution des assurances sociales.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><p>Les personnes résidant en Suisse qui prétendent des prestations de la protection slovaque des rentes adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_3"><num>3.</num><content><p>Les personnes résidant dans un Etat tiers qui prétendent des prestations selon le par. 1 ou 2 s’adressent à l’institution compétente directement ou par l’entremise d’un organisme de liaison.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_4"><num>4.</num><content><p>Les demandes de prestations doivent être établies sur les formulaires prévus à cet effet.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_5"><num>5.</num><content><p>L’organisme de liaison qui a reçu la demande de prestation inscrit la date de réception sur le formulaire, vérifie si la demande est établie de manière complète, contrôle si tous les documents nécessaires sont joints et atteste, également sur le formulaire, la validité des documents officiels annexés. Il transmet ensuite à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant la demande, les justificatifs et les documents annexés ainsi qu’un relevé des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales qui lui sont applicables. Cet organisme de liaison peut demander de plus amples renseignements et attestations soit au premier organisme, soit directement à la personne requérante ou à son employeur.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Sur demande de l’Institution des assurances sociales, la Caisse suisse de compensation établit un décompte des périodes d’assurance accomplies selon les dispositions légales suisses.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>Sur demande de la Caisse suisse de compensation, l’Institution des assurances sociales lui transmet toutes les indications nécessaires pour l’application de l’art. 15, let. c, de la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsqu’en application de l’art. 16, par. 2 ou 4, de la Convention, les ressortissants slovaques ou leurs survivants peuvent choisir entre le versement de la rente ou celui d’une indemnité unique, la Caisse suisse de compensation leur communique le montant qui leur serait, le cas échéant, versé à la place de la rente. Elle leur indique également la durée totale des périodes d’assurance prises en considération.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_2"><num>2.</num><content><p>L’ayant droit doit effectuer son choix dans les 60 jours à compter de la réception de la communication de la Caisse suisse de compensation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsque l’ayant droit n’effectue pas son choix dans ce délai, l’organisme suisse compétent lui octroie l’indemnité unique.</p></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><paragraph eId="art_13/para"><content><p>L’institution compétente notifie sa décision directement à la personne requérante avec indication des moyens de droit; elle en envoie copie à l’organisme de liaison de l’autre Etat contractant.</p></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para"><content><p>L’institution débitrice verse les prestations directement aux ayants droit dans les délais prévus par les dispositions légales nationales qui lui sont applicables.</p></content></paragraph></article></chapter>

<num>Titre quatrième</num><heading>Dispositions diverses</heading><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><paragraph eId="art_15/para"><content><p>Dans les cas visés à l’art. 26, par. 2, de la Convention, l’institution de l’Etat contractant sur le territoire duquel se trouve le débiteur recouvre auprès de celui-ci la totalité de la créance pour autant que l’institution de l’autre Etat contractant le lui demande.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para"><content><p>Les organismes de liaison des deux Etats contractants se transmettent mutuellement, pour chaque année civile, les statistiques sur les versements alloués aux ayants droit en application de la Convention. Les statistiques contiennent, pour chaque type de prestation, le nombre des ayants droit et le montant total des prestations allouées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para_1"><num>1.</num><content><p>Les bénéficiaires de prestations allouées en vertu des dispositions légales de l’un des Etats contractants qui résident sur le territoire de l’autre Etat contractant communiquent à l’institution compétente, soit directement, soit par l’entremise des organismes de liaison, tout changement concernant leur situation personnelle ou familiale, leur état de santé ou leur capacité de travail et de gain, susceptible d’influencer leurs droits ou obligations au regard des dispositions légales mentionnées à l’art. 2 de la Convention ou au regard des dispositions de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_17/para_2"><num>2.</num><content><p>Les institutions s’informent par l’entremise des organismes de liaison de toutes les modifications au sens du par. 1 qui leur ont été communiquées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><paragraph eId="art_18/para_1"><num>1.</num><content><p>Sur demande, l’institution de l’un des Etats contractants transmet gratuitement à l’institution de l’autre Etat contractant tous les renseignements médicaux et les documents dont elle dispose et qui concernent l’invalidité de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_18/para_2"><num>2.</num><content><p>Si l’institution d’un Etat contractant demande l’examen médical de la personne qui a demandé ou reçoit une prestation, l’institution de l’autre Etat contractant fait procéder à l’examen requis dans la région où réside la personne concernée en vertu des dispositions en vigueur pour cette institution et aux frais de l’institution qui en a fait la demande.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_18/para_3"><num>3.</num><content><p>Les frais mentionnés au par. 2 sont remboursés après présentation d’un décompte détaillé accompagné de pièces justificatives. Les modalités de la procédure de remboursement sont fixées d’un commun accord par les organismes de liaison.</p></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><paragraph eId="art_19/para_1"><num>1.</num><content><p>Les frais administratifs résultant de l’application de la Convention et du présent Arrangement sont supportés par les organismes chargés d’appliquer ces textes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_2"><num>2.</num><content><p>Les frais d’examens médicaux, y compris les frais de déplacement, de nourriture, de logement ou autres qui y sont liés, sont avancés par l’institution mandatée et remboursés, pour chaque cas séparément, par l’institution mandante.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><paragraph eId="art_20/para"><content><p>Le présent Arrangement administratif entre en vigueur à la même date que la Convention et a la même durée de validité que celle-ci.</p><p>Fait à Berne, le 11 décembre 1997, en deux versions originales, l’une en langue allemande et l’autre en langue slovaque.</p><table fedlex:function="layout"><tr><td><p>Pour l’Office fédéral<br/>des assurances sociales:</p><p>M. Verena Brombacher Steiner</p></td><td><p>Pour le Ministère du travail,<br/>des affaires sociales et de la famille:</p><p>Abel Král</p></td></tr></table></content></paragraph></article>