Ordonnance du 7 novembre 2007 régissant les émoluments de l'Office fédéral des routes (Ordonnance sur les émoluments de l'OFROU, OEmol-OFROU)
RS 172.047.40
Abréviation: OEmol-OFRO
Etat le: 2025-05-01

172.047.40

Ordonnance
régissant les émoluments de l’Office fédéral des routes

(Ordonnance sur les émoluments de l’OFROU, OEmol-OFROU)

du 7 novembre 2007 (État le 1er mai 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et
de l’administration

RS 172.010

,

arrête:

Art. 1Objet

La présente ordonnance régit les émoluments perçus pour les prestations et les décisions de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Art. 2Émoluments liés à la réception par type

Les émoluments liés à la procédure de réception par type des véhicules sont régis par l’art. 32 et l’annexe 3 de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers

RS 741.511

.

Art. 3Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

Lorsque la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation spéciale, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

s’appliquent.

Art. 4Calcul des émoluments1 Les émoluments sont calculés selon:
a.

les tarifs fixes des émoluments conformément à l’annexe;

b.

le temps consacré dans le cadre des fourchettes exposées en annexe;

c.

le temps consacré, pour les autres cas.

2

Le tarif horaire pour les émoluments fixés en fonction du temps consacré varie entre 100 et 300 francs en fonction des connaissances techniques requises.

3

Seules les demi-heures et les heures de travail pleines sont prises en compte pour le calcul de l’émolument.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6963).

Renonciation aux émoluments1

Les données relatives à l’infrastructure sont remises gratuitement si elles sont destinées à l’usage privé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

2

Les données de l’inventaire fédéral visé à l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance du 14 avril 2010 concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse

RS 451.13

sont remises gratuitement.

3

Les données extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route, lorsqu’elles relèvent de la compétence d’un canton en vertu de l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif aux accidents de la route

RS 741.57

, sont remises gratuitement au canton compétent ainsi qu’aux tiers qu’il mandate pour le traitement de ces données.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

4

Les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route sont remises gratuitement aux unités administratives de la Confédération visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010.01

ainsi qu’aux tiers qu’elles mandatent pour le traitement de ces données.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

5

Les données suisses relatives au monitorage du trafic sont remises gratuitement aux cantons, aux unités administratives de la Confédération ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.

6

Les données extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admission à la circulation, lorsqu’elles relèvent de la compétence d’un canton en vertu des art. 5, al. 1, et 7, al. 1, de l’ordonnance du 30 novembre 2018 sur le système d’information relatif à l’admission à la circulation

RS 741.58

, sont remises gratuitement au canton compétent ainsi qu’aux tiers qu’il mandate pour le traitement de ces données.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

7

Les données suisses extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admission à la circulation sont remises gratuitement aux unités administratives de la Confédération ainsi qu’aux tiers qu’elles mandatent pour le traitement de ces données.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

8

Sont gratuits l’octroi ou le refus de l’approbation d’installation et de modification de signalisations touristiques aux abords des routes nationales de première et de deuxième classe.

Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

Art. 5a

Introduit par le ch. I de l’O du 30 nov. 2012 (RO 2012 6963). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4743).

Réduction des émoluments1

Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.

2

Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses extraites du système d’analyse du système d’information relatif aux accidents de la route et liées à d’autres données sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.

3

Une réduction des émoluments de 50 % est accordée lorsque les données suisses extraites du sous-système SIAC-Analyse du système d’information relatif à l’admission à la circulation sont remises aux cantons ainsi qu’aux tiers qu’ils mandatent pour le traitement de ces données.

Art. 6Supplément d’émolument

Lorsque la décision ou la prestation demandée est particulièrement étendue, qu’elle présente un degré de difficulté ou d’urgence particulier, l’émolument peut être majoré de 50 % au plus.

Art. 7Encaissement1

Les émoluments figurant aux ch. 1 à 4 de l’annexe peuvent être perçus d’avance ou contre remboursement.

2

L’OFROU peut confier le recouvrement à d’autres services fédéraux.

3

L’émolument pour l’établissement d’une autorisation est dû même si l’autorisation n’a pas été utilisée.

Art. 8Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut adapter les tarifs et fourchettes des émoluments à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation avec effet au début de l’année suivante, pour autant que l’augmentation soit de 5 % ou plus depuis l’entrée en vigueur de la présente ordonnance ou depuis sa dernière adaptation.

Art. 9Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 19 juin 1995 sur les émoluments de l’OFROU

[RO 1995 3991, 1998 1796 art. 1 ch. 3, 2002 4212 art. 29 al. 2 ch. 3, 2003 3369, 2006 1673 4705 ch. II 61]

est abrogée.

Art. 10Disposition transitoire

Les procédures administratives et les prestations qui ne sont pas encore achevées au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le droit antérieur.

Art. 11Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 nov. 2018 (RO 2018 4743). Mise à jour par le ch. I des O du 8 sept. 2021 (RO 2021 569) et du 15 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 69).

(art. 4)

Émoluments pour prestations et autorisations spéciales

francs

1

Octroi ou refus d’autorisations pour l’importation ou le transit transfrontalier avec un véhicule spécial ou un chargement indivisible (art. 78, al. 2, et 79, al. 1 et 5, de l’ordonnance du 13 nov. 1962 sur les règles de la circulation routière, OCR

RS 741.11

)

1.1

Autorisation unique:

1.1.1

Pour des dépassements de dimensions et de poids compris dans les valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR

80

1.1.2

Pour des dépassements de dimensions et de poids au-delà des valeurs fixées à l’art. 79, al. 2 et 3, OCR

–

émolument de base

200

–

examens complémentaires nécessaires, par ex. examen de l’itinéraire

en fonction du temps consacré

1.2

Autorisation durable

400

2

Octroi ou refus d’autorisations pour les véhicules de circuler le dimanche ou la nuit (art. 92, al. 4, OCR)

2.1

Autorisation unique

60

2.2

Autorisation durable

400

3

Communication de données extraites des systèmes d’information de l’OFROU

3.1

Système d’information relatif à l’admission à la circulation

3.1.1

Livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de la procédure de l’amende d’ordre:

3.1.1.1

Forfait pour 800 adresses au maximum par an et par destinataire

200

3.1.1.2

Toute adresse supplémentaire

0,25

3.1.2

Livraison de données destinées à un rappel de véhicules

280

3.1.3

Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des données:

3.1.3.1

pour la livraison de données sur les détenteurs dans le cadre de la procédure relative aux amendes d’ordre

gratuit

3.1.3.2

dans tous les autres cas

280

3.1.4

Remise d’un jeu de données existant, par livraison de données

110

3.1.5

Élaboration de jeux de données spécifiques au client, d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré, tarif horaire

140

3.1.6

Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Personnes reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée d’un an, par accès

2000

3.1.7

Accès aux données suisses du sous-système SIAC-Véhicules reprises dans le sous-système SIAC-Analyse, pour une durée d’un an, par accès

2000

3.2

Système d’information relatif aux accidents de la route

3.2.1

Élaboration d’un contrat de prestations et de protection des données

280

3.2.2

Remise d’un jeu de données existant,
par livraison de données

110

3.2.3

Élaboration de jeux de données spécifiques au client, d’évaluations et d’analyses, en fonction du temps consacré, tarif horaire

140

3.2.4

Accès aux données suisses du système d’analyse, pour une durée d’un an, par accès

2000

3.3

Monitorage du trafic

Accès aux données suisses concernant le monitorage du trafic, pour une durée d’un an, par accès

2000

4

Émission de cartes pour tachygraphe

4.1

Carte de conducteur

4.1.1

Commande en ligne

70

4.1.2

Demande sur papier

85

4.2

Carte d’atelier, commande en ligne

70

4.3

Carte d’entreprise

4.3.1

Commande en ligne

70

4.3.2

Demande sur papier

85

4.4

Carte de contrôle, commande en ligne

45

4.5

Cartes de remplacement: le prix est fixé en fonction de la durée de validité restante

5

Octroi ou refus d’autorisations ainsi que contrôles préliminaires dans la zone des routes nationales

5.1

Autorisations pour des installations destinées au ravitaillement et à la restauration ainsi que pour des installations de remise de moyens de propulsion alternatifs sur les aires de repos (art. 7 de l’ordonnance du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, ORN

RS 725.111

)

300–5000

5.2

Autorisations pour l’utilisation du domaine des routes nationales (art. 29 ORN) et pour les projets de construction sis dans la zone des routes nationales (art. 30 ORN)

300–5000

5.3

Prises de position sur les demandes d’autorisation de construire au sens de l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales

RS 725.11

300–1000

5.4

Examen préliminaire des demandes d’autorisation de construire et des demandes d’autorisation de réclames dans la zone des routes nationales ainsi que leur octroi ou leur refus: en fonction du temps consacré

–

jusqu’à 2 heures

gratuit

–

tarif horaire dès la 3e heure

150

6

Reconnaissance (art. 17a, al. 1, de l’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers [ORT]

RS 741.511

), notification (art. 17c, al. 2, ORT), annulation de la reconnaissance (17d, al. 1, ORT) et contrôle de la plausibilité du plan d’expertise d’un organe d’expertise (19a, al. 4, ORT)

6.1

Par procédure de reconnaissance

300

6.2

Par procédure de notification

200

6.3

Par procédure d’annulation

300

6.4

Contrôle de la plausibilité du plan d’expertise

500

7

Autres décisions dans le domaine du droit de la circulation routière

jusqu’à
5000