Ordonnance du 15 mars 1993 concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l'émission d'emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers
RS 641.131
Etat le: 1993-04-01

641.131

Ordonnance
concernant la suppression du droit de timbre de négociation sur l’émission d’emprunts libellés en francs suisses de débiteurs étrangers

du 15 mars 1993 (Etat le 1er avril 1993)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 13, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 27 juin 1973

RS 641.10

sur les droits de timbre,

arrête:

Art. 1

L’émission d’emprunts libellés en francs suisses par des débiteurs domiciliés à l’étranger est exonérée du droit de timbre de négociation.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1993.