Convention douanière du 1er décembre 1964 relative au matériel de bien-être destiné aux gens de mer (avec annexe)
RS 0.631.145.273
Etat le: 2020-02-26

0.631.145.273

RO 1968 1514; FF 1967 I 841

Texte original

Convention douanière
relative au matériel de bien-être
destiné aux gens de mer

Conclue à Bruxelles le 1er décembre 1964
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 1967

RO 1968 1513

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 août 1968
Entrée en vigueur pour la Suisse le 22 novembre 1968

(État le 26 février 2020)

Préambule

Les Parties Contractantes à la présente Convention, élaborée sous les auspices du Conseil de Coopération Douanière, à l’initiative et avec le concours de l’Organisation Internationale du Travail,

souhaitant accroître le bien‑être des gens de mer à bord des navires affectés au trafic maritime international,

convaincues que l’adoption de dispositions douanières uniformes facilitant le transfert du matériel de bien‑être et son utilisation par les gens de mer peut contribuer à y parvenir,

sont convenues de ce qui suit:

Chapitre IDéfinitions et champ d’application

Art. 1Aux fins de la présente Convention, on entend:
a.

par «matériel de bien‑être», le matériel destiné aux activités de caractère culturel, éducatif, récréatif, religieux ou sportif des gens de mer et notamment les livres et imprimés, le matériel audio‑visuel, les articles de sport, le matériel pour la pratique des jeux ou passe‑temps, les objets du culte et les vêtements sacerdotaux, dont la liste, qui n’est pas limitative, est annexée à la présente Convention;

b.

par «gens de mer», toutes les personnes transportées à bord d’un navire qui sont chargées de tâches se rapportant au fonctionnement ou au service de celui‑ci en mer;

c.

par «établissements de caractère culturel ou social», les foyers, les clubs et les locaux de récréation pour gens de mer, gérés soit par des organismes officiels, soit par des organisations religieuses ou autres à but non lucratif, ainsi que les lieux du culte où sont célébrés régulièrement des offices à l’intention des gens de mer;

d.

par «droits et taxes à l’importation», les droits de douane et tous autres droits, taxes et redevances ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des redevances et impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus;

e.

par «ratification», la ratification proprement dite, l’acceptation ou l’approbation;

f.

par «Conseil», l’organisation instituée par la Convention portant création d’un Conseil de Coopération Douanière, conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950

RS 0.631.121.2

.

Art. 2

La présente Convention vise l’importation dans le territoire d’une Partie Contractante de matériel de bien‑être à l’usage des gens de mer à bord de navires étrangers affectés au trafic maritime international.

Chapitre IIFacilités en faveur du matériel de bien‑être utilisé ou destiné
à être utilisé à bord de navires

Art. 31.Les Parties Contractantes s’engagent à accorder au matériel de bien‑être, dans les cas énumérés à l’Art. 4 et sous réserve de réexportation, la suspension:
a.

des droits et taxes à l’importation;

b.

de toute mesure concernant les prohibitions ou restrictions, autres que celles dérivant de l’application des réglementations relatives à la moralité et à la sécurité publiques, à l’hygiène ou à la santé publiques ou fondées sur des considérations d’ordre vétérinaire ou phytopathologique.

2.

Pour l’octroi de ces facilités, les Parties Contractantes appliqueront une procédure comportant le minimum de formalités et de délais.

3.

L’application des dispositions relatives aux prohibitions ou restrictions imposées dans l’intérêt de la moralité publique ne doit pas entraver la rapidité du transfert du matériel de bien‑être dans les cas visés aux alinéas a, b et c de l’Art. 4.

Art. 4Les facilités prévues à l’Art. 3 sont applicables au matériel de bien‑être:
a.

importé dans le territoire d’une Partie Contractante pour être embarqué, en vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans un port de ce territoire;

b.

débarqué d’un navire pour être transféré, en vue de son utilisation à bord, sur un navire étranger affecté au trafic maritime international qui se trouve dans le même port ou dans un autre port du même territoire;

c.

débarqué d’un navire pour être réexporté;

d .

destiné à être réparé;

e.

appelé à recevoir ultérieurement une des destinations prévues aux alinéas a, b ou c du présent Article;

f.

débarqué d’un navire pour être utilisé temporairement à terre par l’équipage pour une durée ne dépassant pas celle de l’escale dans le port.

Chapitre IIIFacilités en faveur du matériel de bien‑être destiné à être utilisé
dans les établissements de caractère culturel ou social

Art. 5

Les facilités prévues à l’Art. 3 sont étendues, sous réserve du minimum de formalités indispensables au contrôle, au matériel de bien‑être importé temporairement pour une période ne dépassant pas six mois et destiné à être utilisé dans les établissements de caractère culturel ou social.

Chapitre IVDivers

Art. 6

Les dispositions de la présente Convention établissent des facilités minima. Elles ne mettent pas obstacle à l’application de facilités plus grandes que certaines Parties Contractantes accordent ou accorderaient soit par des dispositions unilatérales, soit en vertu d’accords bilatéraux ou multilatéraux.

Art. 7

Pour l’application de la présente Convention, les territoires des Parties Contractantes qui forment une union douanière ou économique peuvent être considérés comme un seul territoire.

Art. 8

Toute substitution, fausse déclaration ou manœuvre ayant pour effet de faire bénéficier indûment une personne ou un objet des facilités prévues par la présente Convention, expose le contrevenant, dans le pays où l’infraction est commise, aux sanctions prévues par les lois et règlements de ce pays et, le cas échéant, au paiement des droits et taxes à l’importation exigibles.

Art. 9

L’Annexe à la présente Convention est considérée comme faisant partie intégrante de celle‑ci.

Chapitre VClauses finales

Art. 101.

Les Parties Contractantes se réunissent lorsqu’il est nécessaire pour examiner les conditions dans lesquelles la présente Convention est appliquée afin, notamment, de rechercher les mesures propres à en assurer l’interprétation et l’application uniformes.

2.

Ces réunions sont convoquées par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande d’une Partie Contractante, et, sauf décision contraire des Parties Contractantes, elles se tiennent au siège du Conseil.

3.

Les Parties Contractantes établissent le règlement intérieur de leurs réunions. Les décisions des Parties Contractantes sont prises à la majorité des deux tiers de celles qui sont présentes et qui prennent part au vote.

4.

Les Parties Contractantes ne peuvent valablement se prononcer sur une question que si plus de la moitié d’entre elles sont présentes.

Art. 111.

Tout différend entre Parties Contractantes en ce qui concerne l’interprétation ou l’application de la présente Convention est, autant que possible, réglé par voie de négociations directes entre lesdites Parties.

2.

Tout différend qui n’est pas réglé par voie de négociations directes est porté, par les parties en cause, devant les Parties Contractantes réunies dans les conditions prévues à l’Art. 10 de la présente Convention, qui examinent le différend et font des recommandations en vue de son règlement.

3.

Les Parties au différend peuvent convenir d’avance d’accepter les recommandations des Parties Contractantes.

Art. 121.Tout État membre du Conseil et tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées peuvent devenir Partie Contractante à la présente Convention:
a.

en la signant, sans réserve de ratification;

b.

en déposant un instrument de ratification après l’avoir signée sous réserve de ratification; ou

c.

en y adhérant.

2.

La présente Convention est ouverte jusqu’au 30 septembre 1965, au siège du Conseil, à Bruxelles, à la signature des États visés au par. 1 du présent Article. Après cette date, elle sera ouverte à leur adhésion.

3.

Tout État non membre des organisations visées au par. 1 du présent Article, auquel une invitation est adressée à cet effet par le Secrétaire Général du Conseil, sur la demande des Parties Contractantes, peut devenir Partie Contractante à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

4.

Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire Générale du Conseil.

Art. 131.

La présente Convention entre en vigueur trois mois après que cinq des États mentionnés au par. 1 de l’Art. 12 de la présente Convention l’ont signée sans réserve de ratification ou ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.

2.

À l’égard de tout État qui signe la présente Convention sans réserve de ratification, qui la ratifie ou y adhère, après que cinq États ont soit signé la Convention sans réserve de ratification, soit déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entre en vigueur trois mois après que ledit État a signé sans réserve de ratification ou déposé son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 141.

La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie Contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu’elle est fixée à l’Art. 13 de la présente Convention.

2.

La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil.

3.

La dénonciation prend effet six mois après la réception de l’instrument de dénonciation par le Secrétaire Général du Conseil.

Art. 151.

Les Parties Contractantes, réunies dans les conditions prévues à l’Art. 10 ci‑dessus, peuvent recommander des amendements à la présente Convention.

2.

Le texte de tout amendement ainsi recommandé est communiqué par le Secrétaire Général du Conseil à toutes les Parties Contractantes, à tous les autres États signataires, au Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies et au Directeur Général du Bureau International du Travail.

3.Dans un délai de six mois à compter de la date de la communication de l’amendement recommandé, toute Partie Contractante peut faire connaître au Secrétaire Général du Conseil:
a.

soit qu’elle a une objection à l’amendement recommandé;

b.

soit que, bien qu’elle ait l’intention d’accepter l’amendement recommandé les conditions nécessaires à cette acceptation ne se trouvent pas encore remplies dans son pays.

4.

Aussi longtemps qu’une Partie Contractante qui a adressé la communication prévue ci‑dessus au par. 3b n’a pas notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil, elle peut, pendant un délai de neuf mois à partir de l’expiration du délai de six mois prévu au par. 3 du présent Article, présenter une objection à l’amendement recommandé.

5.

Si une objection à l’amendement recommandé est formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est considéré comme n’ayant pas été accepté et reste sans effet.

6.Si aucune objection à l’amendement recommandé n’a été formulée dans les conditions prévues aux par. 3 et 4 du présent Article, l’amendement est réputé accepté à la date suivante:
a.

lorsqu’aucune Partie Contractante n’a adressé de communication en application du par. 3 b du présent Article, à l’expiration du délai de six mois visé à ce paragraphe 3;

b. lorsqu’une ou plusieurs Parties Contractantes ont adressé une communication en application du par. 3b du présent Article, à la plus rapprochée des deux dates suivantes:
(i)

date à laquelle toutes les Parties Contractantes ayant adressé une telle communication ont notifié au Secrétaire Général du Conseil leur acceptation de l’amendement recommandé, cette date étant toutefois reportée à l’expiration du délai de six mois visé au par. 3 du présent Article si toutes les acceptations ont été notifiées antérieurement à cette expiration,

(ii)

date d’expiration du délai de neuf mois visé au paragraphe 4 du présent Article.

7.

Tout amendement réputé accepté entre en vigueur six mois après la date à laquelle il a été réputé accepté.

8.

Le Secrétaire Général du Conseil notifie le plus tôt possible à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires toute objection formulée conformément au par. 3a du présent Article ainsi que toute communication adressée conformément au par. 3b. Il fait savoir ultérieurement à toutes les Parties Contractantes et autres États signataires si la ou les Parties Contractantes qui ont adressé une telle communication élèvent une objection contre l’amendement recommandé ou l’acceptent.

9.

Tout État qui ratifie la présente Convention ou y adhère est réputé avoir accepté les amendements entrés en vigueur à la date du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 161.

Tout État peut, soit au moment de la signature sans réserve de ratification, de la ratification ou de l’adhésion, soit ultérieurement, notifier au Secrétaire Général du Conseil que la présente Convention s’étend à l’ensemble ou à certains des territoires dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit. Toutefois, la Convention ne peut devenir applicable aux territoires désignés dans la notification avant qu’elle ne soit entrée en vigueur à l’égard de l’État intéressé.

2.

Tout État ayant, en application du par. 1 du présent Article, notifié que la présente Convention s’étend à un territoire dont les relations internationales sont placées sous sa responsabilité, peut notifier au Secrétaire Général du Conseil, conformément aux dispositions de l’Art. 14 de la présente Convention, que ce territoire cessera d’appliquer la Convention.

Art. 171.

Tout État peut déclarer, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie ou y adhère, ou bien, après être devenu Partie Contractante à la Convention, notifier au Secrétaire Général du Conseil qu’il ne se considère pas lié par les dispositions de l’Art. 5. Cette notification prend effet trois mois après la date à laquelle le Secrétaire Général la reçoit.

2.

Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve conformément au par. 1 du présent Article peut, à tout moment, lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général du Conseil.

3.

Aucune autre réserve à la présente Convention n’est admise.

Art. 18Le Secrétaire Général du Conseil notifie à toutes les Parties Contractantes ainsi qu’aux autres États signataires, au Secrétaire Général des Nations Unies et au Directeur Général du Bureau International du Travail:
a.

les signatures, ratifications et adhésions visées à l’Art. 12 de la présente Convention;

b.

la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur conformément à l’Art. 13;

c.

les dénonciations reçues conformément à l’Art. 14;

d.

les amendements réputés acceptés conformément à l’Art. 15 ainsi que la date de leur entrée en vigueur;

e.

les notifications reçues conformément à l’Art. 16;

f.

les déclarations et notifications reçues conformément à l’Art. 17, ainsi que la date à laquelle les réserves prennent effet ou celle à compter de laquelle elles sont levées.

Art. 19

Conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Secrétaire Général du Conseil.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles, le premier décembre mil neuf cent soixante‑quatre, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Secrétaire Général du Conseil qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États visés au par. 1 de l’Art. 12 de la présente Convention.

(Suivent les signatures)

AnnexeListe non limitative du matériel de bien‑être

a.

Livres et imprimés, tels que.

Livres de tous genres;

Cours par correspondance;

Journaux et publications périodiques;

Brochures donnant des informations sur les services de bien‑être existant dans les ports.

b.

Matériel audio‑visuel, tel que:

Appareils de reproduction du son;

Enregistreurs à bandes magnétiques;

Postes récepteurs de radiodiffusion, postes récepteurs de télévision;

Appareils de projection;

Enregistrements sur disques ou sur bandes magnétiques (cours de langues, émissions radiodiffusées, vœux, musique et divertissements);

films impressionnés et développés;

Diapositives.

c.

Articles de sport, tels que:

Vêtements de sport;

Ballons et balles;

Raquettes et filets;

Jeux de pont;

Matériel d’athlétisme;

Matériel de gymnastique.

d.

Matériel pour la pratique des jeux ou passe‑temps, tel que:

Jeux de société;

Instruments de musique;

Matériel et accessoires de théâtre d’amateurs;

Matériel pour la peinture artistique;

la sculpture; le travail du bois, des métaux, etc.;

la confection des tapis.

e.

Objets du culte et vêtements sacerdotaux.

f.

Parties, pièces détachées et accessoires du matériel de bien‑être.

Champ d’application le 26 février 2020

RO 1968 1514, 1974 1504, 1982 1320, 2005 3897, 2020 769. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (	www.dfae.admin.ch/traites	).

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)
Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

27 septembre

1965 Si

27 décembre

1965

Algérie

5 mars

1969 A

5 juin

1969

Allemagne

11 juillet

1969

11 octobre

1969

Arabie Saoudite

20 octobre

1967 A

20 janvier

1968

Australie

9 janvier

1967

9 avril

1967

Belgique

20 juin

1966 A

20 septembre

1966

Chine

[tab]

Macao a

7 mars

2000

20 décembre

1999

Corée (Sud)

21 octobre

1975 A

21 janvier

1976

Côte d’Ivoire

26 septembre

1978

26 décembre

1978

Croatie

29 septembre

1994 A

29 décembre

1994

Danemark

16 mai

1966

16 août

1966

[tab]

Îles Féroé

2 août

1967

2 novembre

1967

Égypte

20 octobre

1967 A

20 janvier

1968

Espagne*

7 octobre

1966

7 janvier

1967

Finlande

17 mai

1968 A

17 août

1968

France*

6 juillet

1966 A

6 octobre

1966

Grèce

18 janvier

1971 A

18 avril

1971

Iran

21 janvier

1970 A

21 avril

1970

Irlande*

27 février

1967 A

27 mai

1967

Israël

13 septembre

1971 A

13 décembre

1971

Italie*

26 mars

1968 A

26 juin

1968

Japon

15 juin

1968

15 septembre

1968

Kenya*

6 mars

1967 A

6 juin

1967

Liban

31 août

1965 Si

11 décembre

1965

Liechtenstein

13 juin

1975

13 septembre

1975

Luxembourg

27 février

1975 A

27 mai

1975

Madagascar

30 septembre

1966 A

30 décembre

1966

Malte

1er juillet

1966 A

1er octobre

1966

Niger

8 juillet

1965 Si

11 décembre

1965

Norvège

10 septembre

1965 Si

11 décembre

1965

Nouvelle-Zélande

3 juin

1965 Si

11 décembre

1965

[tab]

Îles Cook

3 juin

1965

11 décembre

1965

[tab]

Nioué

3 juin

1965

11 décembre

1965

[tab]

Tokelau

3 juin

1965

11 décembre

1965

Ouganda*

19 juin

1967 A

19 septembre

1967

Pakistan

27 septembre

1966 A

27 décembre

1966

Pays-Bas

9 novembre

1966 A

9 février

1967

Aruba

9 novembre

1966

9 février

1967

Curaçao

9 novembre

1966

9 février

1967

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

9 novembre

1966

9 février

1967

Sint Maarten

9 novembre

1966

9 février

1967

Portugal*

10 novembre

1967 A

10 février

1968

Roumanie

7 mars

1967

7 juin

1967

Royaume-Uni*

25 mai

1966

25 août

1966

[tab]

Gibraltar

26 août

1966

26 novembre

1966

[tab]

Guernesey

25 mai

1966

25 août

1966

[tab]

Île de Man

25 mai

1966

25 août

1966

[tab]

Îles Cayman

26 août

1966

26 novembre

1966

[tab]

Îles Vierges britanniques

1er décembre

1967

1er mars

1968

[tab]

Jersey

25 mai

1966

25 août

1966

[tab]

Montserrat

26 août

1966

26 novembre

1966

[tab]

Nouvelles-Hébrides
(condominium franco- britannique)

5 décembre

1969

5 mars

1970

[tab]

Sainte-Hélène

1er décembre

1967

1er mars

1968

Serbie

27 décembre

2001 S

15 juillet

1966

Sierra Leone

7 septembre

1966 A

7 décembre

1966

Slovénie

23 novembre

1992 A

23 février

1993

Suède

15 février

1966

15 mai

1966

Suisse

22 août

1968

22 novembre

1968

Syrie

30 avril

1975 A

30 juillet

1975

Tanzanie

8 décembre

1975 A

8 mars

1976

Tunisie

14 juillet

1965 Si

11 décembre

1965

Turquie

17 mai

1991 A

17 août

1991

* Réserves et déclarations

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale des douanes: www.wcoomd.org/ > Français > A notre propos > Conventions et Accords, ou obtenus auprès de la Direction générale des douanes, Section des affaires internationales, 3003 Berne.

a Du 10 fév. 1968 au 19 déc. 1999, la Conv était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 7 mars 2000, la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.