Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.693.2
Etat le: 2011-05-30

0.631.252.913.693.2

RO 2011 3207

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.

Arrangement
entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse
et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale
d’Allemagne concernant la création,
au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn,
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010

Entré en vigueur le 30 mai 2011

(Etat le 30 mai 2011)

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn.

2.

Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 21.Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:
a) le territoire délimité:
–

à l’ouest, par la frontière commune;

–

au nord, par une ligne longeant la façade, côté route, du bâtiment douanier allemand jusqu’au restaurant «Waldhorn/Hörnli» et, de là, par une ligne longeant la façade, côté route, dudit restaurant, y compris l’accès à la cour douanière suisse;

–

à l’est, par une ligne droite qui, prolongeant la façade est du restaurant «Waldhorn/Hörnli», traverse la route fédérale 34, y compris le trottoir;

–

au sud, par le bord sud du trottoir jusqu’à la place de stationnement située à l’est du bâtiment allemand de contrôle des voyageurs et, de là, par une ligne longeant le bord sud du passage situé derrière le bâtiment allemand de contrôle des voyageurs jusqu’à la frontière;

b)

le local de fouille et les toilettes situés dans le bâtiment allemand de contrôle des voyageurs, y compris l’accès;

c)

la partie de la cabine de contrôle mise à la disposition des agents suisses, sur l’îlot routier;

d)

le conteneur mis à la disposition des agents suisses, à côté du pavillon douanier allemand.

2.Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
a) le territoire délimité:
–

à l’est, par la frontière commune;

–

au nord, par une ligne droite longeant le côté sud du bâtiment douanier suisse entre la frontière et la limite ouest de la propriété des douanes suisses;

–

à l’ouest, par une ligne droite qui, suivant la limite ouest de la propriété des douanes suisses, se prolonge par la Grenzacherstrasse jusqu’au bord sud du trottoir à proximité de la propriété «Streitgärtlein»;

–

au sud, par le bord sud du trottoir jusqu’à la frontière commune;

b)

le pont-bascule et le quai, y compris la balance fixe qui s’y trouve.

Art. 31.

La Direction d’arrondissement des douanes de Bâle, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.

2.

Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 4

L’entrée en vigueur du présent arrangement entraîne l’abrogation de l’arrangement du 2 décembre 1977 concernant la création, au passage frontière de Riehen-Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

[RO 1978 1370]

.

Art. 51.

Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2.

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le
Département fédéral des finances
de la Confédération suisse

Pour le
Ministère fédéral des finances en accord
avec le Ministère fédéral de l’intérieur
de la République fédérale d’Allemagne

Rudolf Dietrich

Hans-Joachim Stähr