Ordonnance du DETEC du 20 novembre 2024 sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants (OGOC)
RS 730.010.2
Abréviation: OGOC
Etat le: 2025-06-01

730.010.2

Ordonnance du DETEC
sur la garantie d’origine pour les combustibles et les carburants

(OGOC)

du 20 novembre 2024 (État le 1er juin 2025)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 5 de l’ordonnance du 1er novembre 2017 sur l’énergie (OEne)

RS 730.01

,

arrête:

Section 1Garantie d’origine

Art. 1Contenu et forme de la garantie d’origine1 La garantie d’origine comprend au moins les indications suivantes:
a.

désignation du combustible ou du carburant;

b.

quantité de combustible ou de carburant produite, en kWh;

c.

agents énergétiques utilisés pour produire le combustible ou le carburant;

d.

source de carbone utilisée pour la fabrication de combustible ou de carburant à partir d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse;

e.

période de production;

f.

date d’établissement du certificat initial en cas d’importation de certificats étrangers pour du gaz renouvelable;

g.

émissions de gaz à effet de serre provenant de la fabrication et de l’utilisation de combustible ou de carburant;

h.

installation de production, notamment la désignation, le lieu, la date de la mise en service ainsi que le nom et l’adresse de l’exploitant;

i.

type d’installation, technologie de production et capacité de production;

j.

mention si, et dans quelle mesure, le producteur a bénéficié d’une aide financière pour la production du combustible ou du carburant.

2

L’organe d’exécution visé à l’art. 64 de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie

RS 730.0

(organe d’exécution) édicte des directives déterminant la forme de la garantie d’origine; il consulte au préalable les milieux concernés.

Art. 2Validité des garanties d’origine1

Une garantie d’origine est valable pendant les 18 mois suivant la date du mois de son établissement.

2

Pendant la durée de validité, elle peut être annulée et être utilisée pour attester l’utilisation du combustible ou du carburant dans la mesure où d’autres actes législatifs de la Confédération ne prévoient pas de réglementation dérogatoire.

3

En cas de stockage à long terme du combustible ou carburant concerné, le délai de 18 mois est suspendu, sur demande, pour la durée du stockage.

4

Le délai de 18 mois est suspendu, sur demande, pour la durée de la procédure de décision relative à la délivrance d’attestations internationales prévue à l’art. 92e de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2

RS 641.711

.

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

Art. 3Saisie des groupes de consommateurs

Quiconque annule des garanties d’origine conformément à l’art. 4c, al. 1, let. a, b et c, ch. 1 et 2, et al. 2, OEne saisit dans la base de données le groupe de consommateurs.

Section 2Annonce d’installations de production

Art. 4Obligation d’annonce pour le producteur de combustibles ou de carburants issus d’installations de production situées en Suisse1

Le producteur de combustibles ou de carburants annonce à l’organe d’exécution les installations de production situées en Suisse en fournissant les indications mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a, c, d et g à j.

2

S’il n’existe pas d’autorisation de mise sur le marché pour un combustible ou un carburant renouvelable ou à faible taux d’émission (art. 4, al. 6, de l’ordonnance du 2 avril 2025 concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission [OMCC]

RS 814.311.1

), les indications visées à l’art. 1, al. 1, let. a, c, d et g à j, doivent être certifiées par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

3

Pour les installations de production de carburants renouvelables, le producteur saisit, en plus des indications visées à l’al. 1, l’autorisation en tant qu’établissement conformément à l’art. 28, al. 1, let. b, de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales

RS 641.61

et l’allègement fiscal accordé aux carburants renouvelables conformément à l’art. 12b de la loi sur l’imposition des huiles minérales.

3bis

Pour les installations de production de combustibles et de carburants, le producteur saisit l’autorisation de mise sur le marché en plus des indications visées à l’art. 1, al. 1, let. a, c, d et g à j.

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

4

Toute modification des données doit être annoncée immédiatement à l’organe d’exécution.

Art. 5Obligation d’annonce pour l’importateur de combustibles ou de carburants issus d’installations de production situées à l’étranger1 L’importateur de combustibles ou de carburants issus d’installations de production situées à l’étranger saisit:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

a.

les installations de production situées à l’étranger en fournissant les indications mentionnées à l’art. 1, al. 1, let. a, c, d et g à j;

b.

le cas échéant, l’allègement fiscal accordé aux carburants renouvelables conformément à l’art. 12b de la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales

RS 641.61

;

c.

Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

le cas échéant, l’autorisation de mise sur le marché d’un combustible ou d’un carburant renouvelable ou à faible taux d’émission (art. 4, al. 6, OMCC

RS 814.311.1

).

2

Si l’autorisation de mise sur le marché visée à l’al. 1, let. c, n’a pas été accordée, l’importateur fait certifier les indications visées à l’al. 1, let. a, par un organisme d’évaluation de la conformité accrédité pour ce domaine.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

3

Toute modification des données doit être annoncée immédiatement à l’organe d’exécution.

Section 3Saisie et annonce des données de production et des données relatives à l’importation et à l’exportation

Art. 6Obligation de saisie et d’annonce des données de production et des données relatives à l’importation et à l’exportation1 Le producteur de combustibles ou de carburants, ou un tiers qu’il a mandaté, saisit les indications visées à l’art. 1, al. 1, let. b et e (données de production):
a. en cas de saisie mensuelle, jusqu’au 6 du mois suivant:
1.

les combustibles, sauf ceux qui sont utilisés sur leur lieu de production pour fournir de la chaleur,

2.

les carburants, sauf ceux qui sont utilisés sur leur lieu de production pour fournir de l’électricité;

b. en cas de saisie annuelle, jusqu’à la fin du mois de février de l’année suivante:
1.

les combustibles utilisés sur leur lieu de production pour fournir de la chaleur,

2.

les carburants utilisés sur leur lieu de production pour fournir de l’électricité.

2

Si du gaz produit en Suisse est injecté dans le réseau, la quantité au point d’injection doit être saisie.

3

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières transmet à l’organe d’exécution, au plus tard à la fin du mois suivant, les données mensuelles relatives à l’importation et à l’exportation.

4

L’importateur de combustibles ou de carburants faisant l’objet d’un bilan massique conformément à l’art. 30 de la directive (UE) 2018/2001

Directive (EU) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte), JO L 328 du 21. décembre 2018, p. 82; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2024/1711, JO L, 2024/1711, 26.6.2024.

enregistre les documents d’accompagnement provenant du système du bilan massique.

Art. 7Obligation d’annonce pour la statistique globale de l’énergie1

Le producteur qui n’injecte pas intégralement sa production de biogaz dans le réseau gazier ou qui ne la vend pas intégralement à une station-service annonce à l’organe d’exécution, pour la statistique globale de l’énergie visée à l’annexe 2, ch. 03.03, de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale

RS 431.011

, la puissance du combustible et la puissance électrique et thermique nominale installée, en tenant compte, le cas échéant, des agrandissements effectués.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 249).

2 Le producteur de biogaz qui dispose d’un compteur d’énergie thermique annonce chaque année à l’organe d’exécution:
a.

la quantité de chaleur, en kWh, produite à partir du biogaz fabriqué sur le site de l’installation;

b.

la quantité de chaleur, en kWh, vendue à des tiers, en précisant le groupe de consommateurs desservi.

3

Si des agents énergétiques primaires ou fossiles sont utilisés pour produire le combustible ou le carburant, le producteur en annonce les quantités à l’organe d’exécution.

Section 4Transfert de garanties d’origine étrangères pour du gaz renouvelable et d’autres certificats étrangers pour du gaz renouvelable

Art. 81 Une garantie d’origine étrangère pour du gaz renouvelable ou un autre certificat étranger pour du gaz renouvelable doit remplir les conditions suivantes pour être enregistré dans la base de données visée à l’art. 9:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

a.

le gaz renouvelable est fabriqué conformément aux techniques les plus récentes et obtenu à partir de déchets ou de résidus de production biogènes;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

le gaz renouvelable qui est produit à partir d’agents énergétiques renouvelables autres que la biomasse est doté:
1.

d’un certificat valable établi par un système reconnu au sens de l’art. 30, par. 4, de la directive (UE) 2018/2001

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte), JO L 328 du 21.12.2018, p. 82; modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2024/1711, JO L, 2024/1711, 26.6.2023.

,

2.

d’une documentation d’accompagnement montrant qu’il s’agit d’un carburant renouvelable d’origine non biologique au sens de l’art. 2, point 36, de la directive (UE) 2018/2001;

c.

le certificat étranger pour du gaz renouvelable a été délivré par un registre national, négocié via le Registre européen des gaz renouvelables (ERGaR)

www.ergar.org	> ERGaR Schemes

ou se fonde sur le système européen de certification de l’énergie (EECS)

www.aib-net.org	> EECS > EECS Rules

de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies)

www.aib-net.org	> AIB

;

d.

le gaz renouvelable a été injecté dans le réseau de gaz européen.

2

L’OFEN publie les directives sur les justificatifs attestant que le gaz renouvelable a été fabriqué conformément aux techniques les plus récentes et obtenu à partir de déchets ou de résidus de production biogènes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 3 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er mai 2025 (RO 2025 249).

3

Lorsqu’un certificat étranger pour du gaz renouvelable est saisi dans la base de données visée à l’art. 9, il doit être supprimé du registre initial.

4

Lorsqu’un certificat étranger pour du gaz renouvelable qui provient d’un pays ne disposant pas d’un registre est saisi dans la base de données visée à l’art. 9, l’importateur doit attester qu’une comptabilisation commerciale à double est exclue.

Section 5Organe d’exécution

Art. 9Tenue d’une base de données

L’organe d’exécution tient une base de données pour l’enregistrement des installations ainsi que pour la saisie, l’établissement, la surveillance du transfert et l’annulation des garanties d’origine.

Art. 10Contrôle et surveillance1 L’organe d’exécution vérifie régulièrement la plausibilité:
a.

pour les combustibles renouvelables et l’hydrogène vendu à des fins autres que le carburant: des données des installations enregistrées et des données relatives à l’importation et à la production;

b.

pour les carburants renouvelables produits en Suisse: des données de production;

c.

pour les combustibles et carburants renouvelables importés en Suisse: des indications fournies par la documentation d’accompagnement visée à l’art. 6, al. 4;

d.

pour les certificats pour du gaz renouvelable transférés en Suisse: des indications attestant que les conditions visées à l’art. 8, al. 1, sont remplies.

2

À cet effet, il peut procéder à des contrôles sur place et demander un renouvellement du certificat de conformité.

3

Si les données visées à l’al. 1 n’ont pas été saisies correctement, l’organe d’exécution peut demander leur rectification. En l’absence de rectification des données, il n’établit pas de garantie d’origine correspondante ou supprime les garanties d’origine déjà établies.

4

Il surveille le transfert en Suisse des garanties d’origine qu’il a enregistrées ainsi que l’exportation de garanties d’origine et l’importation de garanties d’origine et d’autres certificats étrangers pour du gaz renouvelable.

Art. 11Autres tâches1

L’organe d’exécution établit, sur demande, une confirmation vérifiable des transactions effectuées dans la base de données, par écrit ou sous la forme d’un document électronique.

2

Il s’assure qu’aucune autre garantie d’origine n’est établie pour la quantité de combustible ou de carburant certifiée par une garantie d’origine donnée.

3

Il perçoit des émoluments pour l’enregistrement des installations et pour les autres tâches qui lui incombent en vertu de la présente section.

4

Il met à la disposition de l’OFEN tous les documents et toutes les informations nécessaires à des fins de surveillance.

5

Il représente la Suisse au sein de l’Association des organismes émetteurs (Association of Issuing Bodies)

www.aib-net.org	> AIB

et d’autres organismes internationaux.

Section 6Entrée en vigueur

Art. 12

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2025.