Echange de lettres du 12 septembre 2013 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
RS 0.672.941.811
Etat le: 2014-11-09

0.672.941.811

RO 2014 3753

Echange de lettres
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hongrie
concernant la Convention du 12 septembre 2013 en vue d’éviter
les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et
sur la fortune

Entré en vigueur le 9 novembre 2014

(Etat le 9 novembre 2014)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Jean-François Paroz
Ambassadeur de Suisse

en Hongrie

Budapest, le 12 septembre 2013

Son Excellence

Monsieur Gábor Orbán
Secrétaire d’Etat
Chargé des affaires fiscales et financières
Ministère de l’économie nationale

Hongrie

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour concernant la convention contre les doubles impositions signée aujourd’hui, dont le contenu est le suivant:

«Me référant à la Convention entre la Confédération suisse et la Hongrie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.941.81

(ci-après désignée «la Convention») signée aujourd’hui par le Conseil fédéral et le gouvernement de Hongrie, j’ai l’honneur de confirmer l’entente suivante au nom du gouvernement de Hongrie.

Le gouvernement de Hongrie a informé le Conseil fédéral suisse qu’il estimait que les obligations prévues par la Convention étaient compatibles avec ses obligations en tant que membre de l’Union européenne. Si la Hongrie devait s’apercevoir ultérieurement que les obligations prévues par la Convention ne sont pas compatibles avec les exigences qu’elle doit respecter en tant que membre de l’Union européenne, chacun des deux Etats contractants peut demander la reprise de consultations sur une possible négociation en vue de modifier la Convention.

J’ai l’honneur de proposer, au nom du gouvernement de Hongrie, que la présente lettre et la réponse de Votre Excellence à cette lettre, confirmant que votre gouvernement approuve cette entente, constituent un accord entre les deux gouvernements qui entre en vigueur en même temps que la Convention.»

J’ai l’honneur de vous confirmer que le Conseil fédéral suisse approuve l’entente proposée dans votre lettre. C’est pourquoi la lettre de Votre Excellence et la présente réponse sont considérées comme un accord entre les deux gouvernements qui entre en vigueur en même temps que la Convention.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’expression de ma très haute considération.

Jean-François Paroz