Décision du Conseil mixte no 4/1985 du 17 décembre 1985. Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal. Amendements des statuts
RS 0.973.265.41
Etat le: 1986-01-01

0.973.265.41

RO 1990 2001

Traduction

Traduction française non-officielle; seule fait foi la version originale en langue anglaise.

Décision du Conseil mixte no 4 de 1985
Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal

Amendements des statuts

RS 0.973.265.4 à la fin.

Adoptée le 17 décembre 1985

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1986

(Etat le 1er janvier 1986)

Le Conseil mixte,

vu le retrait du Portugal de l’Association suite à l’entrée de ce pays dans les Communautés Européennes,

désireux, dans ce contexte, de continuer à promouvoir le développement de l’industrie portugaise, et de permettre ainsi au Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal de poursuivre ses activités,

vu le par. 5 (a) de la Décision du Conseil no 4 de 1976

RS 0.973.265.4

,

vu la prochaine adhésion de la Finlande à la Convention,

vu l’Accord,

décide:
1.

La Décision du Conseil no 8/1985

RO 1990 1999

modifiant les Statuts du Fonds AELE de développement industriel en faveur du Portugal sera contraignante pour la Finlande également et s’appliquera aux relations entre la Finlande et toutes les autres Parties à l’Accord.

2.

Cette décision entrera en vigueur, avec effet à partir du 1er janvier 1986, lorsque les représentants au Conseil mixte de toutes les Parties à l’Accord l’auront soit acceptée sans restriction, soit auront notifié postérieurement leur acceptation au Secrétaire Général de l’Association européenne de libre-échange.

3.

Le Secrétaire général de l’Association Européenne de libre-échange déposera le texte de cette Décision auprès du gouvernement de la Suède.