Echange de lettres du 26 octobre/10 novembre 2016 entre la Suisse et Guernesey concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
RS 0.653.236.731
Etat le: 2017-01-01

0.653.236.731

RO 2016 4759

Echange de lettres
entre la Suisse et Guernesey concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Entré en vigueur le 1er janvier 2017

(Etat le 1er janvier 2017)

Traduction

Texte original anglais.

V. E. Député Gavin A. St. Pier

Ministre en chef

Sir Charles Frossard House

La Charroterie

St Peter Port, Guernesey

GY1 1FH

Guernesey, 10 novembre 2016

Monsieur l’Ambassadeur

Dominik Furgler

Ambassade de Suisse

16-18 Montagu Place

London W1H 2BQ

Royaume-Uni

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 15 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de Guernesey d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

RS 0.652.1

, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»).

Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

RS 0.653.1

(Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»). La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.

En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et Guernesey que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Si le Gouvernement de Guernesey accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.»

Je suis en mesure de confirmer l’accord de Guernesey sur le contenu de votre lettre.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Pour le
Gouvernement de Guernesey:

Gavin A. St. Pier
Ministre en chef