Convention du 5 février 1990 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno
RS 0.132.454.20
Etat le: 1992-02-10

0.132.454.20

RO 1992 962; FF 1990 II 1525

Traduction

Texte original italien.

Convention
entre la Confédération suisse et la République italienne concernant une rectification de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno

Conclue le 5 février 1990

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 1991

RO 1992 961

Instruments de ratification échangés le 10 février 1992

Entrée en vigueur le 10 février 1992

(Etat le 10 février 1992)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République italienne,

considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière dans le secteur du barrage de Livigno, ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires

(suivent les nom des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

En modification partielle de la convention du 24 juillet 1941

RS 0.132.454.2

entre la Confédération suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière italo-suisse dans le secteur Ova Chaschabella ou Torrente della Cera – Ova del Gal ou Acqua del Gallo – Fiume Spöl, entre les bornes 6E (R) et 5A est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats d’environ 21 020 m2, conformément au plan ci-joint

Ce plan, publié au RO à l’échelle de 1:10 000 (RO 1992 965), n’est pas reproduit dans le RS.

l’échelle de 1:5000 qui fait partie intégrante de la présente convention.

Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution de travaux.

Art. 2Dès l’entrée en vigueur da la présente convention, la commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:
a)

à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu’il est défini par le plan cité à l’art. 1, al. 1;

b)

à l’élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à la let. a).

Art. 3

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Berne.

Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.

Fait à Rome, le 5 février 1990, en deux exemplaires originaux en langue italienne.

Pour la
Confédération suisse:

Mathias Krafft

Pour la
République italienne:

Luigi Ferrari Bravo