Arrêté fédéral du 14 décembre 1994 concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage
RS 451.46
Etat le: 1995-07-01

451.46

Arrêté fédéral
concernant la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

du 14 décembre 1994 (État le 1er juillet 1995)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’article 8 de la constitution

[RS 1 3]

; (État le 1er juillet 1995)
vu le message du Conseil fédéral du 25 mai 1994

FF 1994 III 917

,

arrête:

Art. 11

La Convention du 23 juin 1979 sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage

RS 0.451.46

est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l'adhésion à la République fédérale d'Allemagne, Etat dépositaire de la Convention.

Art. 21

Le Conseil fédéral est autorisé à approuver les amendements apportés ultérieurement aux annexes de la Convention.

2

De même, le Conseil fédéral est autorisé à signer, à ratifier ou à adhérer aux accords internationaux régionaux ainsi qu'à leurs annexes, établis dans le cadre de la Convention.

Art. 3

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.