Accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée
RS 0.641.294.541
Etat le: 2010-10-04

0.641.294.541

RO 2010 5045; FF 2007 4673

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages
du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Conclu le 31 octobre 2006
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 5 mars 2008

RO 2010 5043

Entré en vigueur par échange de notes le 4 octobre 2010

(Etat le 4 octobre 2010)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,

dénommés ci-après les Parties contractantes,

considérant la Convention du 23 mai 1958 entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l’exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard

RS 0.725.151

, et en particulier l’art. 8;

étant donné que, conformément à la réglementation italienne en vigueur, l’art. 21 de la loi du 27 décembre 2002, no 289, a abrogé le point 11 de l’art. 9 du Décret du Président de la République du 26 octobre 1972, no 633, intitulé «Istituzione e disciplina dell’Imposta sul Valore Aggiunto», et que, par conséquent, à partir du 1er janvier 2003, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard entre l’Italie et la Suisse sont soumis en Italie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA);

étant donné que, conformément à la réglementation suisse en vigueur, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard entre la Suisse et l’Italie ont été exonérés, en Suisse, de la TVA depuis le 1er janvier 1995;

considérant que le tunnel transfrontalier du Grand-Saint-Bernard est géré par une société mixte italo-suisse, dont le siège légal est en Suisse, ainsi que par deux sociétés concessionnaires ayant respectivement leur siège légal en Italie et en Suisse;

constatant que l’introduction de la taxe sur la valeur ajoutée ou d’autres impôts similaires sur le chiffre d’affaires par l’une ou les deux Parties contractantes peut engendrer, dans le cas où ils ne sont pas résolus au niveau bilatéral, des problèmes de fond ou d’ordre administratif;

considérant que le Gouvernement de la République italienne, en vue de régler ces problèmes, a présenté à la Commission européenne une demande de dérogation conformément à l’art. 30 de la directive CEE du 17 mai 1977, no 388, pour obtenir l’autorisation du Conseil de conclure un accord avec le Conseil fédéral suisse dans le but de ne pas soumettre à la TVA les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard;

étant donné la décision du Conseil du 21 octobre 2004 qui, en dérogation à l’art. 2, paragraphe 1, de la directive CEE du 17 mai 1977, no 388, autorise le Gouvernement de la République italienne à conclure un tel accord avec le Conseil fédéral suisse;

considérant qu’il est dans l’intérêt des Parties contractantes de conclure un accord en la matière susmentionnée,

sont convenus de ce qui suit:

Les péages perçus pour le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou à d’autres impôts similaires sur le chiffre d’affaires.

Chacune des deux Parties contractantes notifiera à l’autre l’accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires à l’entrée en vigueur du présent Accord. L’accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.

Il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du jour où l’une des Parties contractantes aura notifié par écrit à l’autre Partie son intention d’y mettre fin.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait à Rome, le 31 octobre 2006, en deux exemplaires originaux en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour le
Gouvernement de la République italienne:

Bruno Spinner

Andrea Mochi Onory