Protocole du 6 mars 1959 concernant les concessions tarifaires suisso-norvégiennes
RS 0.632.295.981
Etat le: 1960-01-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.295.981Nicht löschen bitte "

RO 1959 2033; FF 1959 I 621

" !!

0.632.295.981

Texte original

Protocole
concernant les concessions tarifaires
suisso-norvégiennes

Conclu le 6 mars 1959
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 10 juin 1959

RO 1959 1802

Entré en vigueur le 1er janvier 1960

Le Conseil fédéral suisse, d’une part, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, d’autre part, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les produits naturels ou fabriqués du Royaume de Norvège énumérés à la liste des concessions tarifaires accordées par la Suisse au Royaume de Norvège lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce

[RO 1959 1803].

, bénéficieront à leur importation dans le territoire douanier de la Suisse des droits fixés à ladite liste.

Les produits naturels ou fabriqués du territoire douanier de la Suisse, énumérés à la liste des concessions tarifaires accordées par le Royaume de Norvège à la Suisse

RS 0.632.295.981.1

lors des négociations douanières qui ont eu lieu à Genève en vue de l’accession provisoire de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, bénéficieront à leur importation dans le territoire du Royaume de Norvège des droits fixés à ladite liste.

Art. 2

A dater du jour où l’une des parties contractantes cessera d’être soumise aux obligations de l’Accord général

RS 0.632.21

, le présent protocole sera valable pour la durée de six mois.

S’il n’est pas dénoncé trois mois avant son échéance, il sera prolongé par vole de tacite reconduction pour une durée indéterminée et sera alors dénonçable en tout temps en restant exécutoire pendant trois mois à partir du jour de la dénonciation.

Art. 3

Le présent protocole étendra également ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière.

RS 0.631.112.514

Art. 4

Le présent protocole entrera en vigueur le même jour que la déclaration d’accession de la Suisse à l’Accord général sur les tarifs douaniers

[RO 1959 1803]. L’accession provisoire de la Suisse a pris effet le 1er janv. 1960

et le commerce. Il sera ratifié une fois accomplies, de part et d’autre, les formalités de procédure fixées dans les constitutions des deux pays.

Fait à Genève, en double expédition, le 6 mars 1959.

Pour la Suisse:

Pour le Royaume de Norvège:

Long

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