Ordonnance du 1er septembre 1982 fixant la compétence du DEFR de modifier les annexes 1 et 2 de l'accord italo-suisse concernant l'exportation de vins italiens
RS 916.148
Etat le: 2013-01-01

916.148

Ordonnance
fixant la compétence du DEFR de modifier
les annexes 1 et 2 de l’Accord italo-suisse
concernant l’exportation de vins italiens

du 1er septembre 1982 (Etat le 1er janvier 2013)

Le Conseil fédéral suisse,

en application de l’article 5 du traité de commerce du 27 janvier 1923

RS 0.946.294.541

entre la Suisse et l’Italie;
ainsi que de l’art. 3 du cinquième protocole additionnel du 14 mai 1982

[RO 1983 30. RO 1990 1305 ch. II]

à l’accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens,

arrête:

Art. 1

L’autorité compétente pour modifier les annexes 1 et 2 de l’accord du 25 avril 1961

RS 0.946.294.541.4

concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

.

Art. 2

Le DEFR statue sur les modifications proposées, sur mandat du Secrétariat d’Etat à l’Economie

Nouvelle dénomination selon l'ACF du 19 déc. 1997 (non publié).

, et après avoir consulté l’office fédéral de la santé publique et l’office fédéral de l’agriculture, ainsi que la Commission fédérale du commerce des vins.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 1983.