Convention no 141 du 23 juin 1975 concernant les organisations de travailleurs ruraux et leur rôle dans le développement économique et social
RS 0.822.724.1
Etat le: 2018-08-08

0.822.724.1

RO 1978 555; FF 1976 III 429

Texte original

Convention no 141
concernant les organisations de travailleurs ruraux
et leur rôle dans le développement économique et social

Conclue à Genève le 23 juin 1975
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 mars 1977

Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 14 mars 1977 (RO 1978 554)

Instrument de ratification déposé le 23 mai 1977
Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1978

(État le 8 août 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 4 juin 1975, en sa soixantième session;

reconnaissant qu’en raison de leur importance dans le monde il est urgent d’associer les travailleurs ruraux aux tâches du développement économique et social pour améliorer de façon durable et efficace leurs conditions de travail et de vie;

notant que, dans de nombreux pays du monde et tout particulièrement dans ceux en voie de développement, la terre est utilisée de manière très insuffisante et la main-d’œuvre très largement sous-employée, et que ces faits exigent que les travailleurs ruraux soient encouragés à développer des organisations libres, viables et capables de protéger et défendre les intérêts de leurs membres et d’assurer leur contribution effective au développement économique et social;

considérant que l’existence de telles organisations peut et doit contribuer à atténuer la pénurie persistante de denrées alimentaires dans plusieurs parties du monde;

reconnaissant que la réforme agraire est, dans un grand nombre de pays en voie de développement, un facteur essentiel à l’amélioration des conditions de travail et de vie des travailleurs ruraux et qu’en conséquence les organisations de ces travailleurs devraient coopérer et participer activement au processus de cette réforme;

rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur le droit d’association (agriculture) 1921

RS 0.822.712.1

, la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948

RS 0.822.719.7

, et la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949

RS 0.822.719.9

– qui affirment le droit de tous les travailleurs, y compris les travailleurs ruraux, d’établir des organisations libres et indépendantes, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail applicables aux travailleurs ruraux qui demandent notamment que les organisations de travailleurs participent à leur application;

notant que les Nations Unies et les institutions spécialisées, en particulier l’Organisation internationale du Travail et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, portent toutes un intérêt à la réforme agraire et au développement rural;

notant que les normes suivantes ont été élaborées en coopération avec l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture et que, pour éviter les doubles emplois, la coopération avec cette organisation et les Nations Unies se poursuivra en vue de promouvoir et d’assurer l’application de ces normes;

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux organisations de travailleurs ruraux et à leur rôle dans le développement économique et social, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session;

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt-troisième jour de juin mil neuf cent soixante-quinze, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les organisations de travailleurs ruraux, 1975:

Art. 1

La présente convention s’applique à tous les types d’organisations de travailleurs ruraux, y compris les organisations qui ne se limitent pas à ces travailleurs mais qui les représentent.

Art. 21.

Aux fins de la présente convention, les termes «travailleurs ruraux» désignent toutes personnes exerçant, dans les régions rurales, une occupation agricole, artisanale ou autre, assimilée ou connexe, qu’il s’agisse de salariés ou, sous réserve du paragraphe 2 du présent article, de personnes travaillant à leur propre compte, par exemple les fermiers, métayers et petits propriétaires exploitants.

2.La présente convention ne s’applique qu’à ceux des fermiers, métayers ou petits propriétaires exploitants dont la principale source de revenu est l’agriculture et qui travaillent la terre eux-mêmes avec la seule aide de leur famille ou en recourant à des tiers à titre purement occasionnel et qui:
a)

n’emploient pas de façon permanente de la main-d’œuvre, ou

b)

n’emploient pas une main-d’œuvre saisonnière nombreuse, ou

c)

ne font pas cultiver leurs terres par des métayers ou des fermiers.

Art. 31.

Toutes les catégories de travailleurs ruraux, qu’il s’agisse de salariés ou de personnes travaillant à leur propre compte, ont le droit, sans autorisation préalable, de constituer des organisations de leur choix ainsi que celui de s’affilier à ces organisations, à la seule condition de se conformer aux statuts de ces dernières.

2.

Les principes de la liberté syndicale devront être respectés pleinement; les organisations de travailleurs ruraux devront être indépendantes et établies sur une base volontaire et ne devront être soumises à aucune ingérence, contrainte ou mesure répressive.

3.

L’acquisition de la personnalité juridique par les organisations de travailleurs ruraux ne peut être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l’application des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

4.

Dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par le présent article, les travailleurs ruraux et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité.

5.

La législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par le présent article.

Art. 4

L’un des objectifs de la politique nationale de développement rural devra être de faciliter la constitution et le développement, sur une base volontaire, d’organisations de travailleurs ruraux, fortes et indépendantes, comme moyen efficace d’assurer que ces travailleurs, sans discrimination – au sens de la convention concernant la discrimination (emploi et profession), 1958

RS 0.822.721.1

–, participent au développement économique et social et bénéficient des avantages qui en découlent.

Art. 51.

Pour permettre aux organisations de travailleurs ruraux de jouer leur rôle dans le développement économique et social, tout Membre qui ratifie la présente convention devra adopter et appliquer une politique visant à encourager ces organisations, notamment en vue d’éliminer les obstacles qui s’opposent à leur constitution, à leur développement et à l’exercice de leurs activités licites, ainsi que les discriminations d’ordre législatif et administratif dont les organisations de travailleurs ruraux et leurs membres pourraient faire l’objet.

2.

Tout Membre qui ratifie la présente convention devra s’assurer que la législation nationale ne fait pas obstacle, compte tenu des conditions propres au secteur rural, à la constitution et au développement d’organisations de travailleurs ruraux.

Art. 6

Des mesures devront être prises afin de promouvoir la plus large compréhension possible de la nécessité de développer les organisations de travailleurs ruraux et la contribution qu’elles peuvent apporter à une amélioration des possibilités d’emploi et des conditions générales de travail et de vie dans les régions rurales ainsi qu’à l’accroissement et à une meilleure répartition du revenu national.

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 81.

La présente convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 91.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2.

Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 101.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

2.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente convention entrera en vigueur.

Art. 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 131.Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a)

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’article 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b)

à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 8 août 2018

RO 1978 555; 1982 726; 1985 291; 1986 1187; 1987 1456; 1991 624; 2005 1769; 2008 4141; 2018 3037. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

16 mai

1979

16 mai

1980

Albanie

18 août

2004 A

18 août

2005

Allemagne

5 décembre

1978

5 décembre

1979

Autriche

18 septembre

1978

18 septembre

1979

Belgique

19 décembre

2003

19 décembre

2004

Belize

22 juin

1999

22 juin

2000

Brésil

27 septembre

1994

27 septembre

1995

Burkina Faso

25 août

1997

25 août

1998

Chine

[tab]

Hong Kong* a

6 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

28 juin

1977

28 juin

1978

Costa Rica

23 juillet

1991

23 juillet

1992

Cuba

14 avril

1977

14 avril

1978

Danemarkb

6 juin

1978

6 juin

1979

El Salvador

15 juin

1995

15 juin

1996

Équateur

26 octobre

1977

26 octobre

1978

Espagne

28 avril

1978

28 avril

1979

Finlande

14 septembre

1977

14 septembre

1978

France

10 septembre

1984

10 septembre

1985

[tab]

Guadeloupe

9 mai

1986

9 mai

1986

[tab]

Guyana (française)

9 mai

1986

9 mai

1986

[tab]

Martinique

9 mai

1986

9 mai

1986

[tab]

Nouvelle-Calédonie

9 mai

1986

9 mai

1986

[tab]

Polynésie française

9 mai

1986

9 mai

1986

[tab]

Réunion

9 mai

1986

9 mai

1986

[tab]

Saint-Pierre-et-Miquelon

9 mai

1986

9 mai

1986

Grèce

17 octobre

1989

17 octobre

1990

Guatemala

13 juin

1989

13 juin

1990

Guyana

10 janvier

1983 S

10 janvier

1983

Hongrie

4 janvier

1994

4 janvier

1995

Inde

18 août

1977

18 août

1978

Israël

21 juin

1979

21 juin

1980

Italie

18 octobre

1979

18 octobre

1980

Kenya

9 avril

1979

9 avril

1980

Macédoine du Nord

2 mars

2018

2 mars

2019

Mali

12 juin

1995

12 juin

1996

Malte

9 juin

1988

9 juin

1989

Mexique

28 juin

1978

28 juin

1979

Moldova

4 avril

2003

4 avril

2004

Nicaragua

1er octobre

1981

1er octobre

1982

Norvège

24 novembre

1976

24 novembre

1977

Pays-Bas c

26 janvier

1977

26 janvier

1978

Philippines

18 juin

1979

18 juin

1980

Pologne

29 novembre

1991

29 novembre

1992

Royaume-Uni

15 février

1977

15 février

1978

[tab]

Guernesey*

20 février

1979

20 février

1979

[tab]

Îles Falkland*

26 mars

1979

26 mars

1979

Suède

19 juillet

1976

24 novembre

1977

Suisse

23 mai

1977

23 mai

1978

Uruguay

19 juin

1989

19 juin

1990

Venezuela

5 juillet

1983

5 juillet

1984

Zambie

4 décembre

1978

4 décembre

1979

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:	www.ilo.org	> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 20 juillet 1979 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du

1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,

la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

La conv. n’est pas applicable aux Îles Féroé et Groenland.

c

La convention n’est pas applicable à Aruba.