Ordonnance du 15 septembre 2022 sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès
RS 941.421.11
Etat le: 2023-01-01

941.421.11

Ordonnance
sur les quantités non soumises à autorisation et les concentrations pour les précurseurs concernés par une restriction d’accès

du 15 septembre 2022 (État le 1er janvier 2023)

Le Département fédéral de justice et police,

vu l’art. 2, al. 3, de l’ordonnance du 25 mai 2022 sur les précurseurs de substances explosibles (OPSE)

RS 941.421

,

arrête:

Art. 1Quantités non soumises à autorisation et concentrations1 Les précurseurs suivants concernés par une restriction d’accès peuvent être acquis jusqu’aux concentrations et quantités maximales indiquées ci-après sans autorisation d’acquisition ni autorisation exceptionnelle dans le commerce spécialisé au sens de l’art. 2, al. 4, OPSE:
a.

peroxyde d’hydrogène, quantité maximale de 25 ml pour une concentration de 35 %;

b.

nitrométhane, quantité maximale de 25 ml pour une concentration de 100 %.

2

La quantité non soumise à autorisation augmente proportionnellement si les concentrations sont plus faibles.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.