Ordonnance du 16 mars 2007 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement (Ordonnance sur les préférences tarifaires)
RS 632.911
Etat le: 2025-04-01

632.911

Ordonnance
fixant les droits de douane préférentiels
en faveur des pays en développement

(Ordonnance sur les préférences tarifaires)

du 16 mars 2007 (État le 1er avril 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires

RS 632.91

,

arrête:

Art. 1Objet

La présente ordonnance régit les préférences tarifaires généralisées en faveur des pays en développement accordées sur les droits de douane de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

RS 632.10

. Elle fixe le taux des droits de douane et les conditions auxquelles les droits sont abaissés.

Art. 2Champ d’application

Sont réputés pays en développement au sens de la présente ordonnance les pays et les territoires mentionnés à l’annexe 1.

Art. 3Préférences tarifaires généralisées1

Les droits de douane préférentiels mentionnés à l’annexe 2 s’appliquent aux produits originaires de pays en développement.

2

Ils ne sont octroyés que sur présentation des preuves de l’origine conformément aux dispositions de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine

RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

.

3

…

Introduit par l’annexe 2 ch. 1 de l’O du 18 nov. 2015 sur la réduction temporaire des droits de douane sur les textiles (RO 2015 4935). Abrogé par l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 86).

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 7053).

Contingents tarifaires1

Les marchandises dont le volume d’importation annuel à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont indiquées à l’annexe 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mars 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).

2

En cas de pénurie sur le marché intérieur, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

peut relever temporairement le contingent tarifaire pour les produits des numéros 1701.1300/1400 du tarif

Nouveaux numéros selon le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).

, après avoir consulté les milieux concernés.

3

Le DEFR peut baisser et relever le contingent tarifaire pour les produits du numéro du tarif 1701.9999, après avoir consulté les milieux concernés, si les prix intérieurs du sucre ne correspondent pas aux prix de marché pratiqués dans l’Union européenne.

4

La déclaration en douane des marchandises importées dans les limites des contingents tarifaires doit se faire de manière électronique.

5

Les parts des contingents tarifaires visés à l’al. 1 sont attribuées selon l’ordre de réception des déclarations en douane.

6

Le jour où le contingent tarifaire respectif arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les requérants dont les demandes sont arrivées le jour en question.

7

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RO 2015 3989), avec effet au 1er janv. 2022.

publie périodiquement, par voie électronique, l’état d’épuisement des contingents tarifaires.

Art. 5Exception des produits compétitifs à l’échelle internationale1

Les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises des pays en développement plus avancés si leur octroi conduit ou risque de conduire à la mise à l’écart de marchandises provenant d’autres pays en développement.

2

La suspension des préférences tarifaires suppose que le pays visé soit compétitif dans le commerce international dans une section de la nomenclature figurant en annexe de la Convention internationale du 14 juin 1983 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH)

RS 0.632.11

(nomenclature). Un pays est réputé compétitif dans le commerce international lorsque sa part aux exportations mondiales dans la section concernée dépasse 3,25 pour cent; la valeur moyenne des exportations pendant les trois dernières années est déterminante.

3

Pour un même pays, les préférences tarifaires peuvent être suspendues pour les marchandises de plusieurs sections du SH.

4

Les préférences tarifaires suspendues en vertu de l’al. 1 sont mentionnées à l’annexe 1.

Art. 6Régime spécial en faveur des pays les moins avancés1

L’importation de produits originaires des pays les moins avancés (PMA) (annexe 1, colonne C) est exempte de droits de douane.

2

Sont assimilés aux PMA des pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement à laquelle la Suisse participe et qui ne sont pas encore désendettés (annexe 1, colonne D). Cette assimilation temporaire est levée au terme du désendettement.

Art. 7Coopération administrative1

L’entraide administrative et la coopération administrative sont régies par les art. 38 à 45 de l’ordonnance du 30 mars 2011 relative aux règles d’origine

RS 946.39. Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

.

2

Le DEFR peut suspendre toutes les préférences tarifaires octroyées à un pays bénéficiaire si celui-ci n’accorde pas sa coopération administrative en matière de contrôle des preuves de l’origine et de lutte contre les pratiques frauduleuses.

Art. 8Invocation de la clause de sauvegarde1

Le DEFR peut prendre, pour trois mois au plus, les mesures prévues à l’art. 2, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires, en ce qui concerne les produits agricoles des chapitres 1, 2, 4 à 8, 10 à 12 et 15 à 17 du tarif des douanes. Ce faisant, il met en balance les besoins de l’agriculture suisse et les intérêts de la politique économique extérieure.

2

Pour déterminer si les intérêts de l’agriculture sont lésés, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie fixent des critères communs. Figurent au nombre de ces critères une hausse inhabituelle des quantités importées, une augmentation de l’offre domestique et une stagnation de la demande indigène qui conduisent ou risquent de conduire à un effondrement des prix des producteurs indigènes.

3

Si les préférences tarifaires sont suspendues en vertu de l’al. 1, les taux mentionnés à l’annexe 2 sont applicables, pendant la durée de la suspension, dans les lignes tarifaires concernées, à tous les pays auxquels des préférences particulières sont octroyées aux termes de l’art. 6.

4

Le Conseil fédéral présente un rapport à l’Assemblée fédérale sur les mesures prises au titre de l’al. 1. conformément à l’art. 10, al. 4, de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures

RS 946.201

.

Art. 9Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 29 janvier 1997 fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement

[RO 1997 466, 1998 2679, 1999 1694 3584, 2001 720 2387 3380, 2002 740 ch. III 2, 2004 1427 4707, 2005 581 2291, 2006 797 867 annexe ch. 4 2995 annexe 4 ch. II 9 5751]

est abrogée.

Art. 10

Abrogé par le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes, avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2011 3331).

Art. 11Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2007.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2012 (RO 2012 4331). Mise à jour par les ch. I de l’O du 17 sept. 2010 (RO 2010 4097, 2014 1463), du 20 août 2014 (RO 2014 2749), le ch. I al. 1 de l’O du 6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), les ch. I de l’O du 28 mars 2018 (RO 2018 1517), du 9 mai 2018 (RO 2018 1995), du 18 sept. 2020 (RO 2020 4313), l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. I de l’O du 24 sept. 2021 (RO 2021 597), l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes (RO 2023 86) et le ch. I de l’O du 14 mars 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 188).

(art. 2, 5, al. 4, 6, al. 1 et 2)

Liste des pays et des territoires en développement

Colonne A: Code ISO du pays

Colonne B: Nom du pays

Colonne C: Pays relevant du régime spécial en faveur des pays les moins avancés (art. 6, al. 1)

Colonne D: Pays qui ont adhéré à une initiative internationale de désendettement et qui ne sont pas encore désendettés (art. 6, al. 2)

Colonne E: Suspension de préférences tarifaires (art. 5, al. 4; art. 2, al. 1 de la loi du 9 oct. 1981 sur les préférences tarifaires)

A

B

C

D

E

AF

Afghanistan

X

AG

Antigua-et-Barbuda

AI

Anguilla

AM

Arménie

AO

Angola

X

AR

Argentine

AZ

Azerbaïdjan

BD

Bangladesh

X

BF

Burkina Faso

X

BI

Burundi

X

BJ

Bénin

X

BO

Bolivie

BR

Brésil

Les droits de douane préférentiels des numéros 0901.1200/2200 (café) et 1701 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) du tarif des douanes suisses ne sont pas applicables aux marchandises originaires de ce pays.

BT

Bhoutan

X

BY

Bélarus

BZ

Belize

CD

République démocratique du Congo

X

CF

République centrafricaine

X

CG

République du Congo

CI

Côte d’Ivoire

X

CK

Iles Cook

CM

Cameroun

CU

Cuba

CV

Cap-Vert

DJ

Djibouti

X

DM

Dominique

DO

République dominicaine

DZ

Algérie

ER

Erythrée

X

X

ET

Ethiopie

X

FJ

Fidji

FM

Micronésie

GA

Gabon

GD

Grenade

GH

Ghana

GM

Gambie

X

GN

Guinée

X

X

GQ

Guinée équatoriale

X

GT

Guatemala

GW

Guinée-Bissau

X

GY

Guyana

HN

Honduras

HT

Haïti

X

IN

Inde

IQ

Irak

IR

Iran

JM

Jamaïque

KE

Kenya

KG

Kirghizistan

KH

Cambodge

X

KI

Kiribati

X

KM

Comores

X

X

KN

Saint-Kitts-et-Nevis

KP

République populaire démocratique de Corée

KZ

Kazakhstan

LA

Laos

X

LC

Sainte-Lucie

LK

Sri Lanka

LR

Libéria

X

LY

Libye

MG

Madagascar

X

MH

Iles Marshall

ML

Mali

X

MM

Myanmar

X

MN

Mongolie

MR

Mauritanie

X

MS

Montserrat

MU

Maurice

MV

Maldives

MW

Malawi

X

MY

Malaisie

MZ

Mozambique

X

NE

Niger

X

NG

Nigéria

NI

Nicaragua

NP

Népal

X

NR

Nauru

NU

Nioué

PG

Papouasie-Nouvelle-Guinée

PK

Pakistan

PW

Palaos

PY

Paraguay

RW

Rwanda

X

SB

Îles Salomon

X

SC

Seychelles

SD

Soudan

X

X

SH

Sainte-Hélène

SL

Sierra Leone

X

SN

Sénégal

X

SO

Somalie

X

X

SR

Suriname

SS

Soudan du Sud

ST

Sao Tomé-et-Principe

X

SV

El Salvador

SY

Syrie

TD

Tchad

X

X

TG

Togo

X

TH

Thaïlande

TJ

Tadjikistan

TK

Tokelau

TL

Timor-Leste

X

TM

Turkménistan

TO

Tonga

TV

Tuvalu

X

TZ

Tanzanie

X

UG

Ouganda

X

UY

Uruguay

UZ

Ouzbékistan

VC

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

VE

Venezuela

VN

Vietnam

VU

Vanuatu

X

WF

Wallis-et-Futuna

WS

Samoa

X

XK

Kosovo

YE

Yémen

X

ZM

Zambie

X

ZW

Zimbabwe

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 25 mars 2009 (RO 2009 1149). Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O du 10 juin 2011 (RO 2011 2541), le ch. 11 de l’annexe 3 à l’O du 22 juin 2011 modifiant le tarif des douanes (RO 2011 3331), le ch. I al. 2 de l’O du 6 juin 2014 (RO 2014 1573 4499), le ch. 8 de l’annexe 3 à l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. 5 de l’annexe 2 de l’O du 29 juin 2016 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l’information(RO 2016 2647), l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445) et l’annexe 2 ch. II 6 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 86).

(art. 3 et 4)

Liste des préférences tarifaires

N° du tarif

RS 632.10 annexe

Taux préférentiel

Contingents tarifaires; dispositions particulières

applicable

taux normal moins

Fr./pièce

Fr./pièce

0101.21 10

exempt

29 11

10.—

29 91

exempt

0102.29 11

10.—

39 11

10.—

90 12

10.—

29 91

exempt

39 91

exempt

90 92

exempt

0103.91 10/91 20

33.—

92 10/92 20

10.—

0104.10 10/10 20

5.—

20 10/20 20

3.—

Fr./100 kg brut

Fr./100 kg brut

0105.99 00

exempt

0201.10 11, 10 91

9.—

20 11, 20 91

9.—

30 11, 30 91

9.—

0202.10 11, 10 91

9.—

20 11, 20 91

9.—

30 11, 30 91

9.—

0203.11 10

exempt

11 91

13.—

12 10

exempt

12 91

10.—

19 10

exempt

19 81

10.—

21 10

exempt

21 91

13.—

22 10

exempt

22 91

10.—

29 10

exempt

29 81

10.—

N° du tarif

Taux préférentiel

Contingents tarifaires; dispositions particulières

applicable

taux normal moins

0204.10 10, 21 10

10.—

22 10, 23 10

10.—

30 10, 41 10

10.—

42 10, 43 10

10.—

50 10

9.—

0205.00 10

9.—

0206.10 11, 10 21

9.—

10 91

9.—

21 10, 22 10

40.—

29 10

40.—

30 10

exempt

30 91

10.—

41 10

exempt

41 91

30.—

49 10

exempt

49 91

30.—

80 10

9.—

90 10

10.—

0207.11 10

6.—

12 10

15.—

14 81, 14 91

15.—

24 10, 25 10

6.—

27 81

15.—

27 91

30.—

41 10

6.—

42 10

15.—

43 00

22.50

45 10

exempt

45 91

30.—

51 10

6.—

52 10

15.—

53 00

22.50

55 10

exempt

55 91

30.—

60 11

6.—

60 21

15.—

60 91

30.—

0208.10 00/90 90

15.—

0210.11 10

exempt

11 91

75.—

19 10

exempt

19 91

75.—

0301.11 00/19 00

exempt

92 00/93 00

exempt

99 20

exempt

0302.19 00

exempt

71 00/79 00

exempt

89 20, 91 00

exempt

0303.19 00/29 00

exempt

89 20, 91 00

exempt

0304.31 00/39 00

exempt

[tab]

49 20, 51 00

exempt

59 20

exempt

61 00/69 00

exempt

82 00, 89 20

exempt

0305.20 00

exempt

31 00, 39 20

exempt

43 00/44 00

exempt

49 20

exempt

52 00

exempt

59 20

exempt

64 00

exempt

69 20

exempt

0402.21 11

25.—

91 10

5.—

0403.20 91/20 99

em

élément mobile

90 31, 90 41

em

90 49, 90 61

em

90 72/90 79

em

0405.20 11, 20 91

em

0406.10 10

6.—

10 20

8.—

10 90

10.—

20 10/20 90

16.—

30 90

16.—

0407.11 10

3.—

19 10

3.—

21 10

3.—

29 10

3.—

90 10

3.—

0408.91 10

16.—

99 10

8.—

0409.00 00

30.—

miel d’acacias

19.—

autre

0504.00 39

exempt

0507.10 00

exempt

0511.10 10

exempt

0601.10 10

17.—

10 90/20 99

exempt

0602.10 00

exempt

40 91/40 99

20.—

90 11/90 99

exempt

0603.11 10, 12 10

exempt

13 10

20.—

14 10

20.—

15 10

20.—

19 11/19 18

20.—

90 90

exempt

0604.20 29, 90 12

exempt

90 99

exempt

0701.10 10

exempt

90 10

3.—

0702.00 10

exempt

00 20

exempt

00 30

exempt

00 90

exempt

0703.10 11/10 13

exempt

10 20/10 21

exempt

10 30/10 31

exempt

10 40/10 41

exempt

10 50/10 51

exempt

10 60/10 61

exempt

10 70/10 71

exempt

10 80

exempt

90 10/90 11

5.—

90 20/90 21

5.—

90 90

5.—

0704.10 10/10 11

exempt

10 20/10 21

exempt

10 90/10 91

exempt

20 10/20 11

5.—

90 11/90 18

exempt

90 20/90 21

exempt

90 30/90 31

exempt

90 40/90 41

exempt

10 30/10 31

exempt

90 60/90 61

5.—

90 63/90 64

5.—

90 70/90 71

5.—

90 80/90 81

5.—

90 90

5.—

0705.11 11/11 18

3.50

11 20/11 21

3.50

11 91/11 98

5.—

19 10/19 11

5.—

19 20/19 21

5.—

19 30/19 31

5.—

19 40/19 41

5.—

19 50/19 51

5.—

19 90/19 91

5.—

21 10/21 11

3.50

0706.10 10/10 11

2.—

10 20/10 21

2.—

10 30/10 31

2.—

90 11/90 18

2.—

90 21/90 28

3.50

90 30/90 31

5.—

90 40/90 41

5.—

90 50/90 51

5.—

90 60/90 61

5.—

90 90

5.—

0707.00 10/00 11

5.—

00 20/00 21

5.—

0708.10 10

exempt

10 11

5.—

10 20

exempt

10 21

5.—

20 10/20 28

exempt

20 31/20 38

exempt

20 41/20 48

exempt

20 91/20 98

exempt

90 80

exempt

90 81

5.—

90 90

exempt

0709.20 90

3.50

30 10

exempt

30 11

5.—

40 10/40 11

5.—

40 20/40 21

5.—

40 90/40 91

5.—

60 11

exempt

70 10/70 11

5.—

70 90

5.—

91 10

exempt

91 20

5.—

92 00

5.—

93 10/93 20

5.—

93 90

5.—

99 40/99 41

5.—

99 80

5.—

99 99

5.—

0710.40 00

exempt

0711.90 10

exempt

0712.20 00

exempt

90 21

10.—

90 81/90 89

exempt

aulx et tomates, non mélangés

0713.10 19

exempt

10 99

exempt

20 99

exempt

31 99

exempt

32 19

exempt

32 99

exempt

33 99

exempt

34 99, 35 99

exempt

39 99, 50 99

exempt

60 99, 90 89

exempt

0714.10 90, 20 90

–.75

30 90, 40 90

–.75

50 90, 90 80

–.75

0801.11 00/19 00

exempt

0802.21 90, 22 90

exempt

31 90, 32 90

exempt

61 00/99 00

exempt

0804.10 00

exempt

20 20/50 00

exempt

0805.10 00/29 00

5.—

40 00, 90 00

exempt

0807.11 00/19 00

exempt

0808.10 11

exempt

10 21/10 22

exempt

10 31/10 32

2.50

30 11/40 11

exempt

30 21/30 22

exempt

40 21/40 22

exempt

30 31/30 32

2.50

40 31/40 32

2.50

0809.10 11/10 18

exempt

10 91/10 98

exempt

21 10/21 11

exempt

29 10/29 11

exempt

40 12/40 13

exempt

40 15/40 93

exempt

40 95

exempt

0810.10 10/10 11

exempt

20 10/20 11

exempt

20 20/20 21

exempt

20 30

exempt

30 12/30 22

exempt

50 00/90 98

exempt

0811.10 00

22.50

20 10

8.—

20 90

22.50

90 10

exempt

90 29/90 90

exempt

0812.90 10

exempt

90 80

5.—

0813.10 00

15.50

40 99

exempt

50 29

exempt

0901.12 00/22 00

exempt

90 20

exempt

0904.12 00, 22 00

exempt

0906.20 00

exempt

0908.12 00, 22 00

exempt

32 00

exempt

0909.21 00/

0910.99 00

exempt

1001.19 90

exempt

1006.30 90

exempt

40 90

exempt

1007.10 00, 90 90

exempt

1008.50 29

exempt

90 27

exempt

Amarante (Amaranthus L.) et Cañihua (Chenopodium pallidicaule)

1102.90 59

exempt

1104.30 99

exempt

1106.10 90

exempt

1107.10 19, 20 19

exempt

1108.11 90

exempt

12 90

exempt

13 90

exempt

14 90

exempt

19 19

exempt

19 99

exempt

20 90

exempt

1201.10 00, 90 99

exempt

1202.30 00, 41 99

exempt

42 99

exempt

1203.00 90

exempt

1204.00 99

exempt

1205.10 31/10 39

exempt

10 61/10 69

exempt

90 31/90 39

exempt

90 61/90 69

exempt

1206.00 31/00 39

exempt

00 61/00 69

exempt

1207.10 91/10 99

exempt

21 00

exempt

29 91/29 99

exempt

30 91/30 99

exempt

40 91/40 99

exempt

50 91/50 99

exempt

60 91/60 99

exempt

70 91/70 99

exempt

91 18/91 19

exempt

99 27/99 29

exempt

99 88/99 89

exempt

1208.10 90

exempt

90 90

exempt

1404.20 90

exempt

1501.10 91/10 99

exempt

pour usages techniques

20 91/20 99

exempt

pour usages techniques

90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

1502.10 91/10 99

exempt

pour usages techniques

90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

1504.10 98/10 99

exempt

pour usages techniques

20 91/20 99

exempt

pour usages techniques

30 91/30 99

exempt

pour usages techniques

1505.00 99

exempt

1506.00 91/00 99

exempt

huile de pied de boeuf, graisse d’os et huile d’os, pour usages techniques

1508.10 90

exempt

pour usages techniques

90 18/90 19

exempt

pour usages techniques

90 98/90 99

exempt

pour usages techniques

1509.20 91/20 99

exempt

pour usages techniques

30 91/30 99

exempt

pour usages techniques

40 91/40 99

exempt

pour usages techniques

90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

1510.10 90

exempt

pour usages techniques

90 91/90 99

exempt

pour usages techniques

90 18/90 19

exempt

pour usages techniques

90 98/90 99

exempt

pour usages techniques

1512.11 90

exempt

pour usages techniques

19 18/19 19

exempt

pour usages techniques

19 98/19 99

exempt

pour usages techniques

21 90

exempt

pour usages techniques

29 91/29 99

exempt

pour usages techniques

1513.11 90

exempt

pour usages techniques

19 18/19 19

exempt

pour usages techniques

19 98/19 99

exempt

pour usages techniques

21 90

exempt

pour usages techniques

29 18/29 19

exempt

pour usages techniques

29 98/29 99

exempt

pour usages techniques

1514.11 90, 19 91

exempt

pour usages techniques

19 99, 91 90

exempt

pour usages techniques

99 91, 99 99

exempt

pour usages techniques

1515.21 90

exempt

pour usages techniques

29 91/29 99

exempt

pour usages techniques

30 91/30 99

exempt

pour usages techniques

50 19

exempt

pour usages techniques

50 91/50 99

exempt

pour usages techniques

60 91/60 99

exempt

pour usages techniques

90 13/90 19

exempt

pour usages techniques

90 28/90 29

exempt

pour usages techniques

90 38/90 39

exempt

pour usages techniques

90 98/90 99

exempt

pour usages techniques

1516.10 91/10 99

exempt

pour usages techniques

20 92/20 98

exempt

pour usages techniques

30 93/30 99

exempt

pour usages techniques

1517.10 62, 10 67

em

10 72, 10 77

em

10 82, 10 87

em

10 92, 10 97

em

90 20

exempt

90 62, 90 67

em

1518.00 19

exempt

pour usages techniques

00 89/00 92

exempt

00 97

exempt

1520.00 00

exempt

1521.90 20

exempt

1601.00 21, 00 31

15.—

00 48

15.—

1602.10 10

42.50

20 10

exempt

31 10, 32 10

25.—

39 10

25.—

41 11

52.—

1604.12 90, 13 90

exempt

14 90, 15 90

exempt

16 90, 17 00

exempt

19 99

exempt

20 90

exempt

1701.13 00/14 00

exempt

contingent tarifaire annuel de 7 000 t masse nette, uniquement pour l’alimentation humaine, non destiné au raffinage

13 00/14 00

22.—

12 00

22.—

99 99

22.—

contingent tarifaire annuel de 10 000 t masse nette

7.—

1702.50 00

exempt

90 22/90 28

exempt

1704.10 10/90 31

em

90 32

exempt

90 41/90 93

em

1802.00 90/

1805.00 00

exempt

1806.10 10/90 69

em

1901.10 11/90 96

em

90 99

exempt

1902.11 10/40 90

em

1903.00 00

exempt

1904.10 10/90 10

em

90 90

em

1905.10 10/40 29

em

90 25/90 39

em

90 71/90 89

em

2001.90 11

exempt

90 20

exempt

90 92

exempt

coeurs de palmier; ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes dont la teneur en fécule est de 5 % en poids ou plus

90 98

exempt

Piments du genre Capsicum ou Pimenta; champignons, olives et câpres

2002.90 10

exempt

2004.10 12

em

10 14, 10 92

em

10 94

em

90 13

exempt

90 41

5.10

90 43

exempt

2005.60 90

4.20

2006.00 10/00 20

exempt

00 80

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

2007.10 00

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

91 10

exempt

91 20

exempt

99 11

exempt

99 19

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

99 21

exempt

99 29

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

2008.11 90/19 10

exempt

19 90

7.50

20 00

exempt

30 10

12.50

91 00

exempt

93 10

exempt

pulpes, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants

97 11

exempt

99 11

exempt

99 19

exempt

pas à base de fruits à pépin, cerises ou quetsche

99 96

exempt

99 98

exempt

2009.11 10/19 40

14.—

21 20, 29 20

14.—

31 19

exempt

39 19

exempt

41 10/49 20

exempt

69 10

50.—

81 10/81 20

exempt

89 81/89 99

exempt

90 61/90 69

exempt

90 98/90 99

exempt

2101.11 00

exempt

12 11

em

12 19

exempt

12 91

em

12 99

exempt

20 11

em

20 19

exempt

20 91

em

20 99/30 00

exempt

2102.10 99

exempt

20 19

exempt

20 29/30 00

exempt

2103.10 00/20 00

exempt

30 18/90 00

exempt

2104.10 00

exempt

20 00

em

2105.00 10/00 53

em

2106.10 11

em

10 19/90 10

exempt

2106.90 21/90 23

em

pas à base de fruits à pépin

90 24

exempt

pas à base de fruits à pépin

90 29/90 30

exempt

90 40

em

90 50/90 96

em

90 99

exempt

2201.10 00

exempt

2202.10 00

exempt

91 00

exempt

99 90

exempt

2203.00 10/00 39

exempt

2204.21 50

17.50

22 41/22 42

exempt

22 50

17.50

29 43/29 44

exempt

29 60

17.50

30 00

exempt

2205.10 20, 90 20

exempt

2207.10 00/20 00

exempt

2208.20 11/90 10

exempt

90 21

29.—

90 22

40.—

90 99

exempt

2209.00 00

exempt

2309.10 21

6.40

10 29

5.50

2402.20 10/20 20

exempt

Beedies

2403.91 00/99 20

exempt

2404.12 90

exempt

19 90

exempt

91 90

7.30

92 00/99 00

exempt

3506.99 10

6.—

3824.10 10

1.50

99 91

2.—

Annexe 2a

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 7 déc. 2007 (RO 2007 7053). Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 25 mars 2009, avec effet au 1er avr. 2009 (RO 2009 1149).

Annexe 3

(art. 10)

Abaissement des droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 et 1701.1100/9999

Les droits de douane sur les marchandises des numéros de tarif 1006.4020 (riz en brisures pour l’alimentation des animaux) et 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide) sont abaissés comme suit:

Numéro de tarif 1006.4020 (riz en brisures)

1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 55 %

1er septembre 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %

1er septembre 2009 – abaissement complet

numéros de tarif 1701.1100/9999 (sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide)

1er avril 2007 – abaissement du tarif normal à concurrence de 75 %

1er juillet 2008 – abaissement du tarif normal à concurrence de 80 %

1er juillet 2009 – abaissement complet