Echange de notes du 21 août 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.012
Etat le: 2008-08-21

0.362.380.012

RO 2008 5637

Echange de notes du 21 août 2008
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise du règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 21 août 2008

(Etat le 21 août 2008)

Traduction

Texte original anglais.

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 21 août 2008

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne
Direction générale H

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 25 juillet 2008, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement (du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas

Document du Conseil:

11562/08/ VISA 239 COMIX 554 + COR 1 (pl) + COR 2 (fi) + COR 3 (toutes les langues)

Date d’adoption: 24 juillet 2008»

Règlement (CE) no 856/2008 du Conseil du 24 juillet 2008 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa en ce qui concerne la numérotation des visas, JO L 235 du 2.9.2008, p. 1

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 25 juillet 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.