Statut juridique en Suisse du 15 novembre 1946 du Bureau international d'Education (avec procès-verbal)
RS 0.192.122.41
Etat le: 1946-11-15

0.192.122.41

RO 1956 1211; FF 1955 II 389

Texte original

Statut juridique en Suisse
du Bureau international d’Education

Conclu le 15 novembre 1946

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1955

Art. 2 let. f de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141).

Entré en vigueur le 15 novembre 1946

(Etat le 15 novembre 1946)

1. Le Conseil fédéral garantit au Bureau international d’Education l’indépendance et la liberté d’action qui lui appartiennent en sa qualité d’institution intergouvernementale.

2. Le Bureau international d’Education est exonéré des impôts directs, fédéraux, cantonaux et communaux.

3. Aucun droit de douane n’est dû pour les objets qu’un Gouvernement étranger envoie au Bureau international d’Education pour son usage ou pour l’Exposition permanente de l’instruction publique.

4. Dans les limites autorisées par les conventions de l’Union postale universelle, l’Administration des postes suisses

Actuellement: Entreprise des PTT (ch. 1 de l’app. à la L du 21 juin 1991 sur les télécommunications (RS 784.10).

émet des timbres spéciaux pour le courrier du Bureau international d’Education.

5. Sur requête du Bureau international d’Education adressée au Département politique, les autorités fédérales et cantonales compétentes prennent toutes mesures utiles en vue de faciliter l’entrée en Suisse et le séjour à Genève des personnes appelées en qualité officielle auprès du Bureau.

6. Sur requête du Bureau international d’Education, le Département politique délivre aux représentants permanents des Etats membres auprès du Bureau des cartes de légitimation qui les dispensent dans le canton de Genève des formalités usuelles en matière de police des étrangers.

7. Sur requête du Bureau international d’Education, le Département politique délivre sans frais aux représentants permanents des visas de retour en Suisse.

8. Pendant la durée de leur mission, les représentants permanents sont exemptés dans le canton de Genève des impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que des droits de douane sur le mobilier et les effets personnels qu’ils apportent avec eux en Suisse lors de leur entrée en fonctions.

9. Les représentants permanents qui sont titulaires d’un passeport diplomatique sont en outre au bénéfice de l’ensemble des privilèges et immunités diplomatiques.

10. Les fonctionnaires du Bureau international d’Education sont exemptés dans le canton de Genève des impôts directs, fédéraux, cantonaux et communaux sur les traitements et allocations qu’ils reçoivent du Bureau.

11. Lorsqu’ils ne possèdent pas la nationalité suisse, les fonctionnaires du Bureau international d’Education qui ont au moins le rang de membre de section sont exemptés dans le canton de Genève des impôts directs, fédéraux, cantonaux et communaux sur la fortune et le revenu de la fortune.

12. Les fonctionnaires du Bureau international d’Education qui n’ont pas la nationalité suisse sont exonérés des droits de douane sur le mobilier et les effets personnels qu’ils apportent avec eux en Suisse lors de leur entrée en fonctions.

13. Sur requête du Bureau international d’Education, le Département politique délivre sans frais aux fonctionnaires du Bureau qui n’ont pas la nationalité suisse et qui ont au moins le rang de membre de section des cartes de légitimation qui les dispensent dans le canton de Genève des formalités usuelles en matière de police des étrangers, ainsi que des visas de retour en Suisse.

14. Le Bureau international d’Education peut s’adresser en tout temps au Département politique au sujet de l’application du présent Statut.

Procès‑verbal

RO 1956 1210

Le Département Politique Fédéral, représenté par M. Philippe Zutter, Conseiller de Légation, Chef a.i. du Service des Organisations internationales,
d’une part,
et
le Bureau international d’Education, représenté par son Directeur, M. Jean Piaget, d’autre part,

considérant que le Conseil Fédéral a approuvé le 20 septembre 1946 le texte d’un Règlement destiné à fixer le statut juridique en Suisse du Bureau international d’Education,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Le Règlement fixant le Statut juridique en Suisse du Bureau international d’Education entre en vigueur le 15 novembre 1946.

Art. 2

Il peut être modifié d’un commun accord.

Art. 3

Il peut être dénoncé de part et d’autre à n’importe quel moment, mais il restera en vigueur au moins six mois après la dénonciation.

Berne, le 15 novembre 1946.

Pour le
Département Politique

Ph. Zutter

Pour le Bureau
international Fédéral: d’Education:

Jean Piaget