Accord du 26 novembre 1981 entre la Suisse et l'Islande sur l'échange de produits agricoles, de poissons et d'autres produits de la mer
RS 0.632.314.452
Etat le: 1982-07-21

0.632.314.452

RO 1982 1491; FF 1982 I 341

Texte original

Accord
entre la Suisse et l’Islande
sur l’échange de produits agricoles, de poissons
et d’autres produits de la mer

Conclu le 26 novembre 1981

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 juin 1982

RO 1982 1490

Entré en vigueur par échange de notes le 21 juillet 1982

(État le 21 juillet 1982)

La Conféderation suisse
et
la République d’Islande,

vu la Convention instituant l’Association européenne de libre‑échange

RS 0.632.31

et l’Accord créant une Association entre les membres de l’Association européenne de libre-échange et la République de Finlande

[RO 1961 489 560 1001, 1963 1071, 1964 911 1432, 1966 1609, 1970 253, 1973 923, 1976 1833 2563, 1978 1152, 1979 307 à 310 510 650 1333, 1980 1454, 1981 158 159 1491 1492 1673, 1983 440 872 873, 1985 408 1341]

,

vu les buts indiqués dans les articles 22 et 27

A l’art. 27, abrogé, correspond actuellement l’art. 26 de la convention.

de la Convention du 4 janvier 1960

RS 0.632.31

instituant l’Association européenne de libre‑échange

et désireuses de promouvoir l’échange de produits agricoles, de poissons et d’autres produits de la mer,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

La Suisse n’applique aucun droit de douane sur l’importation de biens d’origine islandaise tombant sous les positions tarifaires suisses suivantes:

Numéro du
tarif suisse

* RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux nos, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.

*

Désignation de la marchandise

0301.11

Saumon (salmo salar) frais (vivant ou mort), réfrigéré ou congelé

ex

0301.20

Poissons de mer, entiers ou découpés, frais, réfrigérés ou congelés, y compris les filets, à l’exclusion des filets surgelés

0302.10
0000.12
0000.14

⎫
⎬
⎭

Poissons de mer, y compris anguilles et saumons, séchés, salés ou en saumure ou fumés

ex

0303.10/
0000.40

Crustacés et mollusques, y compris les coquillages (même séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure; crustacés, non décortiqués, simplement cuits à l’eau; à l’exclusion des grandes crevettes décortiquées et surgelées autres que les grandes crevettes de Dublin Bay

Art. 2

Dans le cadre de sa politique agricole, l’Islande tiendra compte autant que possible des intérêts suisses relatifs aux exportations de produits agricoles.

Art. 3

Chaque partie contractante peut demander un examen du fonctionnement de l’Accord.

Art. 4

Le présent Accord entrera en vigueur par la notification réciproque de l’accomplissement des formalités constitutionnelles concernées. L’Accord restera valable aussi longtemps que les échanges commerciaux entre la Suisse et l’Islande seront régis par les dispositions de la Convention du 4 janvier 1960

RS 0.632.31

instituant l’Association européenne de libre‑échange.

Fait à Genève, le 26 novembre 1981 en deux exemplaires, en anglais et en français, les deux textes faisant également foi.

Pour la
Confédération suisse:

Cornelio Sommaruga

Pour la
République d’Islande:

Thorhallur Asgeirsson