Echange de notes des 12/29 février 1996 constituant l'avenant no 3 de l'annexe II (cahier des charges) de la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim
RS 0.748.131.934.920
Etat le: 1996-02-28

0.748.131.934.920

Échange de notes des 12/29 février 1996

constituant l’avenant no 3 de l’annexe II
(cahier des charges) de la Convention franco-suisse
du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l’exploitation
de l’aéroport de Bâle–Mulhouse à Blotzheim

Entré en vigueur le 29 février 1996

(Etat le 1er octobre 1996)

Texte original

Département fédéral

Berne, le 29 février 1996

des affaires étrangères

Ambassade de France

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de France et a l’honneur de se référer à sa note du 12 février 1996 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, d’ordre de son Gouvernement, a l’honneur de lui faire connaître ce qui suit:

Par décision du 25 janvier 1996, le Conseil d’administration de l’aéroport de Bâle–Mulhouse a, en vue de la poursuite du développement de cet aéroport, proposé aux Gouvernements français et suisse l’établissement d’un avenant au cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949

RS 0.748.131.934.92

relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle–Mulhouse. Cette proposition est fondée sur l’art. 19 de la Convention, relatif à la révision du cahier des charges, et sur l’art. 9 de ce dernier réglant les extensions et les conditions d’établissement et de mise en service d’ouvrages et installations supplémentaires.

À cette occasion, les Gouvernements français et suisse considèrent que chaque pays a rempli entièrement les engagements qu’il avait contractés au titre de l’annexe III à la Convention, telle qu’amendée par l’échange de notes du 25 février 1971

RO 1971 720

.

Dès lors, il convient pour les deux Gouvernements de prendre les dispositions ci-après:
1)

Il est nécessaire, compte tenu des perspectives de développement du trafic, de poursuivre l’extension de l’aéroport et de ses installations. Ainsi, l’emprise maximale sera portée à environ 850 hectares en vue notamment d’étendre les activités aéronautiques et de permettre la construction d’une nouvelle piste de 2600 mètres environ, parallèle à la piste principale.

2)

Il appartient à l’Aéroport d’apporter les fonds nécessaires à la réalisation de l’opération, sous réserve des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949, et nonobstant les éventuelles participations des deux États ou de leurs collectivités territoriales.

L’Ambassade de France serait reconnaissante au Département fédéral des affaires étrangères de bien vouloir lui confirmer l’accord du Gouvernement suisse. La présente note et la réponse à celle-ci du Département fédéral des affaires étrangères constitueront alors l’avenant No 3 du cahier des charges annexé à la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade de France que le Conseil fédéral suisse a approuvé ce qui précède.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de France les assurances de sa haute considération.