Accord du 30 avril 1940 entre la Suisse et l'Italie concernant le chemin de fer du Gothard
RS 0.742.140.112
Etat le: 1940-05-01

0.742.140.112

RS 13 144

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.

Accord entre la Suisse et l’Italie
concernant le chemin de fer du Gothard

Conclu le 30 avril 1940
Entré en vigueur le 1er mai 1940

Le Conseil fédéral suisse,
et
Sa Majesté le Roi d’Italie et d’Albanie, Empereur d’Ethiopie,

considérant que l’accord conclu en premier lieu à Berne le 1er juillet 1918

[RO 34 770]

touchant la convention principale du Gothard du 13 octobre 1909

RS 0.742.140.11

successivement prorogé par renouvellements dont le dernier porte la date du 9 avril 1935

[RO 51 324]

échoit le 1er mai 1940, sont convenus de ce qui suit:

Par dérogation partielle et temporaire aux dispositions de l’art. 10 de la convention principale du Gothard du 13 octobre 1909 précitée concernant les tarifs pour le transport des voyageurs et des bagages, le gouvernement italien consent à ce que l’application au chemin de fer du Gothard des taxes et surtaxes internes suisses soit prorogée jusqu’au 1er mai 1945 et, de son côté, le gouvernement fédéral suisse s’engage à ne pas augmenter sur ladite ligne du Gothard les prix de transport actuellement existants et même à les réduire peu à peu au fur et à mesure des réductions qui, durant la même période, viendraient à être apportées aux prix de transport du reste du réseau suisse.

Les dispositions ci-dessus ont un caractère exceptionnel, étant entendu qu’à l’échéance du terme sus-indiqué (1er mai 1945), les dispositions de la convention principale reprendront plein effet

Par suite des circonstances spéciales d’après guerre, le présent accord ne peut être prorogé, mais il est resté tacitement en vigueur, de sorte que les tarifs internes suisses sont appliqués encore aujourd’hui.

.

Fait à Rome, en double exemplaire, le 30 avril 1940.

Au nom
du Conseil fédéral suisse:

Au nom de Sa Majesté
le Roi d’Italie et d’Albanie,
empereur d’Ethiopie:

Paul Ruegger

Ciano