Déclaration du 8 décembre 1893 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade concernant les bâtiments élevés à la frontière entre les deux Etats à Kreuzlingen
RS 0.132.136.511
Etat le: 1893-12-08

0.132.136.511

RS 11 52

Traduction

Texte original allemand.

Déclaration
du 8 décembre 1893 entre la Suisse et le Grand‑Duché de Bade concernant les bâtiments élevés à la frontière entre les deux Etats à Kreuzlingen

(Etat le 8 décembre 1893)

On a constaté que des bâtiments avaient été élevés, à plusieurs reprises, dans le voisinage immédiat de la frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, savoir entre le canton de Thurgovie et les limites de la ville de Constance. Etant donnée la situation particulière de cette partie de la frontière, il y a lieu de veiller à ce que l’on ne construise plus les nouveaux bâtiments aussi près de la frontière, de manière à cacher la ligne-limite, et qu’on ne vienne pas ainsi troubler l’ordre qui y a régné jusqu’ici. Les gouvernements suisse et badois sont convenus, en conséquence, de prendre les dispositions suivantes.

Les bâtiments que l’on construit constamment près da la frontière entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade, sot entre le canton de Thurgovie et les limites de la ville de Constance, devront être élevés de manière qu’aucune de leurs parties ne se trouve à moins de deux mètres de cette frontière. Les deux parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue d’une stricte application de ces dispositions sur leur territoire et à en surveiller l’exécution.

En foi de quoi, le Conseil fédéral a donné la présente déclaration, qui devra être échangée contre une déclaration semblable du gouvernement badois.

La déclaration du gouvernement badois a été donnée le 26 janv. 1894 et a été transmise au Conseil fédéral.