Ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA)
RS 832.205.12
Abréviation: OMAA
Etat le: 1984-01-01

832.205.12

Ordonnance
sur la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑accidents

(OMAA)

du 18 octobre 1984 (État le 1er janvier 1984)

Le Département fédéral de l’intérieur,

vu l’art. 19 de l’ordonnance du 20 décembre 1982

RS 832.202

sur l’assurance-accidents,

arrête:

Art. 1Droit aux moyens auxiliaires1

L’assuré a droit aux moyens auxiliaires figurant sur la liste en annexe, dans la mesure où ceux-ci compensent un dommage corporel ou la perte d’une fonction qui résulte d’un accident ou d’une maladie professionnelle.

2

Le droit s’étend aux moyens auxiliaires nécessaires et adaptés à l’atteinte à la santé, d’un modèle simple et adéquat, ainsi qu’aux accessoires indispensables et aux adaptations qu’exige l’atteinte à la santé. Le nombre et les caractéristiques des moyens auxiliaires doivent répondre tant aux exigences de la vie privée qu’à celles de la vie professionnelle.

3

Lorsque l’assurance-accidents est tenue de fournir un moyen auxiliaire, tout droit analogue envers l’assurance-invalidité est exclu.

Art. 2Participation aux frais

Lorsque l’assurance remet à l’assuré un moyen auxiliaire remplaçant un objet qu’il aurait dû utiliser même s’il n’avait pas subi l’atteinte à la santé due à un accident, cet assuré peut être tenu de participer aux frais.

Art. 3Conventions avec les fournisseurs de moyens auxiliaires1

Les assureurs sont autorisés à conclure avec les fournisseurs de moyens auxiliaires des conventions afin de régler leur collaboration et de fixer les tarifs.

2

En l’absence de convention, le Département fédéral de l’intérieur peut fixer des montants maximums pour le remboursement des moyens auxiliaires.

Art. 4Modalités de la remise

Les moyens auxiliaires coûteux qui, par nature, pourraient servir également à d’autres personnes, sont remis en prêt. En revanche, l’assuré devient propriétaire de tous les autres moyens auxiliaires.

Art. 5Usage soigneux1

Les moyens auxiliaires doivent être employés avec soin et conformément à leur but.

2

Lorsqu’un moyen auxiliaire devient prématurément inutilisable parce qu’il n’a pas été employé avec soin, l’assuré doit verser à l’assurance une indemnité appropriée.

Art. 6Entraînement à l’emploi de moyens auxiliaires, réparation et entretien1

Lorsque l’assuré a besoin d’un entraînement particulier pour utiliser le moyen auxiliaire, l’assureur prend en charge les frais qui en résultent.

2

Si en dépit d’un usage soigneux, un moyen auxiliaire doit être réparé, adapté ou remplacé, l’assureur en assume les frais, à défaut d’un tiers responsable.

3

Les frais d’utilisation et d’entretien de moyens auxiliaires ne sont pas pris en charge par l’assurance. Dans les cas pénibles, celle-ci verse une contribution.

Art. 7Entrée en vigueur

La présente ordonnance prend effet le 1er janvier 1984.

Annexe

(art. 1, al. 1)

Liste des moyens auxiliaires1Prothèses
1.01

Prothèses fonctionnelles pour les pieds et les jambes

1.02

Prothèses pour les mains et les bras

1.03

Exoprothèses du sein

2Appareils de soutien et de marche pour les membres
2.01

Appareils pour les jambes

2.02

Appareils pour les bras

3Corsets orthopédiques
3.01

Corsets

3.02

Lombostats

4Chaussures orthopédiques
4.01

Chaussures orthopédiques sur mesure

4.02

Retouches coûteuses de chaussures fabriquées en série

4.03

Supports plantaires

5Moyens auxiliaires pour les affections crâniennes et de la face
5.01

Prothèses et épithèses de l’oeil

5.02

Pavillons auriculaires artificiels

5.03

Nez artificiels

5.04

Prothèses de remplacement du maxillaire et plaques palatines

5.05

Prothèses dentaires

5.06

Perruques

6Appareils acoustiques
6.01

Appareils acoustiques

7Lunettes
7.01

Lunettes

7.02

Verres de contact

8Appareils orthophoniques
8.01

Appareils orthophoniques destinés à remplacer la fonction du larynx

9Fauteuils roulants
9.01

Fauteuils roulants sans moteur

9.02

Fauteuils roulants à moteur électrique

si des assurés incapables de marcher ne peuvent utiliser un fauteuil roulant usuel par suite de paralysies ou d’autres infirmités des membres supérieurs et ne peuvent se déplacer de façon indépendante qu’en fauteuil roulant mû électriquement.

10…11Moyens auxiliaires pour les aveugles et les graves handicapés de la vue
11.01

Cannes longues d’aveugles

11.02

Lunettes-loupes

12Accessoires pour faciliter la marche
12.01

Cannes-béquilles

12.02

Déambulateurs et supports ambulatoires