Convention du 9 décembre 1923 sur le régime international des ports maritimes (avec annexe et protocole de signature)
RS 0.747.305.21
Etat le: 2004-06-25

(Etat le 15 mars 2005)

0.747.305.21

RS 13 535; FF 1926 I 237

RS

0.747.305.21

Texte original

Convention
sur le régime international des ports maritimes

Conclue à Genève le 9 décembre 1923
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 1926

RO 44 793

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1927

(Etat le 15 mars 2005)

L’Allemagne, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique (avec la Nouvelle-Zélande, et l’Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l’Espagne, l’Estonie,
la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lithuanie, la Norvège, les Pays‑Bas,
le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède,
la Suisse, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,

Désireux d’assurer dans la plus large mesure possible la liberté des communications prévue à l’art. 23 du Pacte

L’art. 23 let. e du Pacte de la Société des Nations, était ainsi conçu: «Sous la réserve, et en conformité des dispositions des conventions internationales actuellement existantes ou qui seront ultérieurement conclues, les Membres de la Société: e. prendront les dispositions nécessaires pour assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi qu’un équitable traitement du commerce de tous les Membres de la Société, étant entendu que les nécessités spéciales des régions dévastées pendant la guerre de 1914–1918 devront être prises en considération.»

en garantissant dans les ports maritimes placés sous leur souveraineté ou autorité et pour les besoins du commerce international l’égalité de traitement entre les navires de tous les Etats contractants, leurs marchandises et leurs passagers;

Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d’une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d’Etats pourront adhérer ultérieurement;

Considérant que la Conférence réunie à Gênes, le 10 avril 1922, a demandé, en une résolution transmise aux organismes compétents de la Société des Nations, avec l’approbation du Conseil et de l’Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix, et que l’art. 379 du Traité de Versailles

L’art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante: «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent Traité au profit des Puissances alliées et associées, l’Allemagne s’engage à adhérer à toute Convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l’approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent Traité.»

et les articles correspondants des autres traités ont prévu l’élaboration d’une Convention générale sur le régime international des ports;

Ayant accepté l’invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923;

Soucieux de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des ports maritimes qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet, les Hautes parties contractantes ont nommé pour leurs plénipoten-
tiaires:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Etats contractants déclarent accepter le Statut ci‑annexé relatif au régime international des ports maritimes adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transit, qui s’est réunie à Genève, le 15 novembre 1923.

Ce Statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention.

En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

Art. 2

La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.

Art. 3

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura à cet effet communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Art. 4

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.

Art. 5

A partir du 1er novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l’art. 1, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations

Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. (FF 1946 11 1181 1187 ss.).

, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.

Art. 6

La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt‑dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.

Conformément aux dispositions de l’art. 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.

Art. 7

Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations

Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici. (FF 1946 11 1181 1187 ss.).

, indiquant, compte tenu de l’art. 9, quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée.

Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Convention, celle‑ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations

Voir la note à l’art. 5.

. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu’en ce qui concerne l’Etat qui l’aura notifiée.

Art. 9

Tout Etat signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’art. 5, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer, exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre‑mer; les dispositions de l’art. 8 s’appliqueront à cette dénonciation.

Art. 10

La revision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des Etats contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations

Voir la note à l’art. 5.

.

(Suivent les signatures)AnnexeStatut

Art. 1

Sont considérés comme ports maritimes, au sens du présent Statut, les ports fréquentés normalement par les navires de mer et servant au commerce extérieur

Voir en outre le ch. 1 du prot. de signature publié ci‑après.

.

Art. 2

Voir en outre le ch. 4 du prot. de signature publié ci‑après.

Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l’art. 8, tout Etat contractant s’engage à assurer aux navires de tout autre Etat contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n’importe quel autre Etat, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d’accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu’il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.

L’égalité de traitement ainsi établie s’étendra aux facilités de toutes sortes telles que: attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu’aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.

Art. 3

Les dispositions de l’article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d’un port maritime dans l’application des mesures qu’elles jugent convenable de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l’égalité de traitement tel qu’il est défini dans ledit article.

Art. 4

Tous les droits et taxes pour l’utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.

Il en sera de même des règlements de police et d’exploitation.

Dans chaque port maritime, l’administration du port tiendra à la disposition des intéressés un recueil des droits et taxes en vigueur, ainsi que des règlements de police et d’exploitation.

Art. 5

Pour la détermination et l’application des droits de douane ou assimilés, des droits d’octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l’occasion de l’importation ou de l’exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l’autorité des Etats contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu’aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d’un Etat contractant quelconque entre celui‑ci et le pavillon de l’Etat sous la souveraineté ou l’autorité duquel le port est placé, ou celui de n’importe quel autre Etat.

Art. 6

Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d’égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l’art. 2, par l’adoption d’autres mesures de discrimination prises contre les navires d’un Etat contractant utilisant lesdits ports, chaque Etat contractant s’engage à appliquer les dispositions des art. 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées, signée à Genève le 9 décembre 1923

RS 0.742.101.1

, en tant que ces articles s’appliquent aux transports en provenance ou à destination d’un port maritime, que cet Etat contractant soit ou non Partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention

RS 0.742.101

.

Art. 7

A moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l’autorité d’un Etat contractant ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même Etat, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.

Si, pour les motifs exceptionnels ci‑dessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un Etat contractant sur d’autres voies d’importation ou d’exportation des marchandises, il n’en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l’importation ou de l’exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.

Art. 8

Chacun des Etats contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l’égalité de traitement pour tout navire d’un Etat qui n’appliquerait pas, d’une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit Etat contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.

En cas d’application de la mesure prévue à l’alinéa précédent, l’Etat qui en aura pris l’initiative et l’Etat qui en sera l’objet auront, l’un et l’autre, le droit de s’adresser à la Cour permanente de Justice internationale

La Cour permanente de justice internationale a été dissoute par résolution de l’Assemblée de la Société des Nations du 18 avril 1946 (FF 1946 11 1186) et remplacée par la Cour internationale de justice (RS 0.120).

par une requête adressée au greffe; la Cour statuera en procédure sommaire.

Toutefois, chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, de déclarer que, à l’égard de tous les autres Etats contractants qui feraient la même déclaration, il renonce au droit de prendre les mesures mentionnées à l’alinéa premier du présent article.

Art. 9

Le présent Statut ne vise en aucune manière le cabotage maritime.

Art. 10

Chaque Etat contractant se réserve le droit d’organiser comme il l’entend le service du remorquage dans ses ports maritimes, à la condition que les dispositions des art. 2 et 4 soient observées.

Art. 11

Chaque Etat contractant se réserve le droit d’organiser ou de réglementer le pilotage comme il l’entend.

Dans le cas où le pilotage est obligatoire, les tarifs et les services rendus seront soumis aux dispositions des art. 2 et 4, mais chaque Etat contractant pourra exempter de l’obligation ceux de ses nationaux qui rempliraient des conditions techniques déterminées.

Art. 12

Chaque Etat contractant aura la faculté, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention, de déclarer qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation et en s’inspirant autant que possible des principes du présent Statut, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans ladite législation.

Les navires autorisés à faire le transport des émigrants jouiront, dans tous les ports maritimes, de tous les avantages prévus dans le présent Statut.

Art. 13

Le présent Statut s’applique à tous les navires, qu’ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l’Etat.

Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceux‑ci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d’un Etat.

Art. 14

Le présent Statut ne vise en aucune manière ni les navires de pêche, ni les produits de leur pêche.

Art. 15

Lorsque par traité, convention ou accord, un Etat contractant aura accordé certains droits à un autre Etat, dans une zone définie de l’un de ses ports maritimes, en vue de faciliter le transit des marchandises et des passagers à destination ou en provenance dudit Etat, aucun autre Etat contractant ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Statut pour revendiquer des droits analogues.

Tout Etat contractant jouissant de tels droits dans un port maritime d’un Etat contractant ou non devra se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.

Tout Etat contractant qui accorde de tels droits à un Etat non contractant est tenu de prévoir, dans l’accord à intervenir à ce sujet, l’obligation pour l’Etat qui jouira de ces droits de se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.

Art. 16

Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions des art. 2 à 7 inclus par des mesures particulières ou générales que chacun des Etats contractants serait obligé de prendre, en cas d’événement grave intéressant la sûreté de l’Etat ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que les principes du présent Statut doivent être maintenus dans toute la mesure du possible.

Art. 17

Aucun des Etats contractants ne sera tenu par le présent Statut de permettre le transit des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d’une catégorie dont l’importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux. En ce qui concerne les transports autres que les transports en transit, aucun des Etats contractants ne sera tenu, par le présent Statut, de permettre le transport des voyageurs dont l’entrée sur ses territoires est prohibée ou des marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite, en vertu de lois nationales.

Chaque Etat contractant aura le droit de prendre les mesures de précaution nécessaires relatives au transport des marchandises dangereuses ou assimilées, ainsi que de police générale, y compris la police des émigrants entrant ou sortant de ses territoires, étant entendu que de telles mesures ne devront pas avoir pour effet d’établir des discriminations contraires aux principes du présent Statut.

Rien, dans le présent Statut, ne saurait non plus affecter les mesures que l’un quelconque des Etats contractants est ou pourra être amené à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations, relativement à la traite des femmes et des enfants, au transit, à l’exportation ou à l’importation d’une catégorie particulière de marchandises, telles que l’opium ou autres drogues nuisibles et les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d’origine ou autres méthodes de commerce déloyal.

Art. 18

Le présent Statut ne fixe pas les droits et devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre

Pour les droits et devoirs des belligérants et des neutres, voir RS 515.01/.22

; néanmoins, il subsistera en temps de guerre, dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.

Art. 19

Les Etats contractants s’engagent à apporter à celles des conventions en vigueur à la date du 9 décembre 1923 et qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, dès que les circonstances le rendront possible ou tout au moins au moment de l’expiration de ces conventions, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l’objet de ces conventions.

Il en est de même des concessions accordées avant la date du 9 décembre 1923 pour l’exploitation totale ou partielle des ports maritimes.

Art. 20

Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes en vigueur, accordées à l’utilisation des ports maritimes dans des conditions compatibles avec les principes du présent Statut; il ne comporte pas davantage l’interdiction d’en accorder à l’avenir de semblables.

Art. 21

Sans préjudice de la clause prévue au deuxième alinéa de l’art. 8, les différends qui surgiraient entre Etats contractants au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent Statut seront réglés de la manière suivante:

Si le différend ne peut être réglé, soit directement entre les Parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les Parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure d’arbitrage ou à un règlement judiciaire, soumettre le différend pour avis consultatif à l’organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les communications et le transit. En cas d’urgence, un avis provisoire pourra recommander toutes mesures provisionnelles destinées notamment à rendre au trafic international les facilités dont il jouissait avant l’acte ou le fait ayant donné lieu au différend.

Si le différend ne peut être réglé par l’une des procédures indiquées dans l’alinéa précédent, les Etats contractants soumettront leur litige à un arbitrage, à moins qu’ils n’aient décidé ou ne décident, en vertu d’un accord entre les Parties, de le porter devant la Cour permanente de Justice internationale

Voir la note à l’art. 8.

.

Art. 22

Si l’affaire est soumise à la Cour permanente de Justice internationale

Voir la note à l’art. 8.

, il sera statué dans les conditions déterminées par l’art. 27 du Statut de ladite Cour

Actuellement art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).

.

En cas d’arbitrage, et à moins que les Parties n’en décident autrement, chaque Partie désignera un arbitre et le troisième membre du Tribunal arbitral sera choisi par les arbitres, ou, si ces derniers ne peuvent s’entendre, sera nommé par le Conseil de la Société des Nations sur la liste des assesseurs pour les affaires de communications et de transit mentionnées à l’art. 27 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale

Actuellement art. 26 et 27 du statut de la Cour internationale de justice, du 26 juin 1945 (RS 0.193.501).

; dans ce dernier cas, le troisième membre sera choisi conformément aux dispositions de l’avant‑dernier alinéa de l’art. 4 et de l’al. 1 de l’art. 5 du Pacte de la Société

L’art. 4, avant‑dernier alinéa, et l’art. 5, al. 1, du Pacte de la Société des Nations, étaient ainsi conçus: Art. 4, avant‑dernier alinéa: «Tout Membre de la Société qui n’est pas représenté au Conseil est invité à y envoyer siéger un Représentant lorsqu’une question qui l’intéresse particulièrement est portée devant le Conseil.» Art. 5, al 1: «Sauf disposition expressément contraire du présent Pacte ou des clauses du présent Traité (il s’agit ici du Traité de Versailles), les décisions de l’Assemblée ou du Conseil sont prises à l’unanimité des Membres représentés à la réunion.»

.

Le Tribunal arbitral jugera sur la base du compromis arrêté d’un commun accord par les Parties. Si les Parties n’ont pu se mettre d’accord, le Tribunal arbitral, statuant à l’unanimité, établira le compromis après examen des prétentions formulées par les Parties; au cas où l’unanimité ne serait pas obtenue, il sera statué par le Conseil de la Société, dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Si le compromis ne fixe pas la procédure, le tribunal arbitral la fixera lui‑même.

Au cours de la procédure d’arbitrage et à moins de dispositions contraires dans le compromis, les Parties s’engagent à porter devant la Cour permanente de Justice internationale

Voir la note à l’art. 8.

toute question de droit international ou tout point d’interprétation juridique du Statut, dont le Tribunal arbitral, sur demande d’une des Parties, estimerait que le règlement du différend exige la solution préalable.

Art. 23

Il est entendu que le présent Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d’un même Etat souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non Etats contractants.

Art. 24

Rien, dans les précédents articles, ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout Etat contractant en tant que Membre de la Société des Nations.

Protocole de signatureAu moment de procéder à la signature de la Convention sur le régime international des ports maritimes, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit:
1°

Il est entendu que les dispositions du présent Statut s’appliqueront aux ports de refuge spécialement construits dans ce but.

2°

Il est entendu que la réserve faite par la délégation britannique des stipulations de la section 24 du Pilotage Act» de 1913 est acceptée.

3°

Il est entendu que les obligations prévues par la législation française, en ce qui concerne les courtiers maritimes, ne sont pas considérées comme contraires au principe et à l’esprit du Statut sur le régime international des ports maritimes.

4°

Il est entendu que la condition de réciprocité prévue dans l’art. 2 du Statut sur le régime international des ports maritimes n’aura pas pour effet de priver des avantages dudit Statut les Etats contractants dépourvus de ports maritimes et qui ne jouiraient pas, dans une zone d’un port maritime d’un autre Etat, des droits prévus à l’art. 15 du Statut ci‑dessus visé.

5°

Dans le cas où un Etat ou territoire auquel la Convention ne s’applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu’un Etat contractant, cet Etat ou ce territoire ne pourra se prévaloir d’aucun droit assuré par le Statut sur le régime international des ports maritimes au pavillon ou aux nationaux des Etats contractants.

Le présent Protocole aura la même force, valeur et durée que le Statut adopté à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois, en simple expédition qui sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations; copie conforme en sera remise à tous les Etats représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la convention le 25 juin 2004

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

1er mai

1928

30 juillet

1928

Antigua-et-Barbuda

27 février

1989 S

1er novembre

1981

Australie

29 juin

1925 A

26 juillet

1926

Autriche

20 janvier

1927 A

20 avril

1927

Belgique*

16 mai

1927

14 août

1927

Burkina Faso

18 juillet

1966 A

16 octobre

1966

Chine

[tab]

Hong Konga

6 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

9 novembre

1964 S

16 août

1960

Côte d’Ivoire

22 juin

1966 A

20 septembre

1966

Croatie

3 août

1992 S

8 octobre

1991

Danemark*

27 avril

1926

26 juillet

1926

Estonie*

4 novembre

1931

2 février

1932

Fidji

15 mars

1972 S

10 octobre

1970

France*

2 août

1932

31 octobre

1932

Grèce*

24 janvier

1927

24 avril

1927

Hongrie*

21 mars

1929

19 juin

1929

Iles Marshall

2 février

1994 A

3 mai

1994

Inde

1er avril

1925

26 juillet

1926

Iraq*

1er mai

1929 A

30 juillet

1929

Italie*

16 octobre

1933

14 janvier

1934

Japon*

30 septembre

1926

29 décembre

1926

Madagascar*

4 octobre

1967 A

2 janvier

1968

Malaisie

31 août

1966 A

29 novembre

1966

Malte

18 avril

1966 S

21 septembre

1964

Maroc

19 octobre

1972 A

17 janvier

1973

Maurice

18 juillet

1969 S

12 mars

1968

Mexique

5 mars

1934 A

3 juin

1934

Monaco

20 février

1976 A

20 mai

1976

Nigéria

3 novembre

1967 A

1er février

1968

Norvège

21 juin

1928

19 septembre

1928

Nouvelle-Zélande

1er avril

1925

26 juillet

1926

Pays-Bas

22 février

1928

22 mai

1928

[tab]

Curaçao*

22 février

1928

22 mai

1928

République tchèque

9 février

1996 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni*

[tab]

Bermudes

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

[tab]

Gibraltar

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

[tab]

Iles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)

22 septembre

1925 A

26 juillet

1926

[tab]

Iles vierges britanniques

7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

[tab]

Montserrat

7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

[tab]

Saint-Kitts et Nevis

7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

[tab]

Sainte-Hélène

7 novembre

1925 A

26 juillet

1926

Saint-Vincent-et-les Grenadines

5 septembre

2001 S

27 octobre

1979

Serbie et Monténégro*

20 novembre

1931

18 février

1932

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Suède

15 septembre

1927

14 décembre

1927

Suisse

23 octobre

1926

21 janvier

1927

Trinité-et-Tobago

14 juin

1966 A

12 septembre

1966

Vanuatu

8 mai

1991 A

6 août

1991

Zimbabwe

1er décembre

1998 S

18 avril

1980

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

a

Du 29 août 1924 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

Réserves et déclarations

Allemagne

Conformément à l’art. 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu’il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation.

Pour l’exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s’inspirera, comme jusqu’à présent, autant que possible, des principes du statut.

Belgique

La ratification de la Belgique ne s’étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l’un ou de l’autre de ces territoires ou de ces deux territoires.

En ce qui concerne l’art. 12 du statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l’égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l’égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.

France

1. La France aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.

2. La ratification n’engagera pas, ainsi qu’il est prévu à l’art. 9 de la convention, l’ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires, d’outre-mer soumis à la souveraineté de la République française.

Grèce

La Grèce a ratifié sous réserve du droit stipulé à l’art. 12 du statut quant au transport des émigrants.

Hongrie

Même réserve que la Grèce.

Irak

Même réserve que la Grèce.

Italie

1. Même réserve que la Grèce.

2. Cette ratification ne s’étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes.

3. Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l’admission ou la reconnaissance d’une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n’importe quelle manière, le droit que l’art. 12 du statut confère aux Hautes Parties contractantes.

Japon

Même réserve que la Grèce.

Madagascar

Le Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l’art. 8 du statut, le bénéfice de l’égalité de traitement pour la marine marchande d’un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l’art. 12, par. 1, viendrait à rompre lui-même l’égalité de traitement au profit de sa marine.

Pays-Bas

(avec Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao). Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l’art. 12, al. 1, du statut annexé à la convention, étant bien entendu qu’aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.

Royaume-Uni

Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s’étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d’Australie, Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l’Union sud-africaine, à l’Etat libre d’Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l’Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l’art. 9 de cette convention, cette ratification ne s’étend à aucune des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d’adhérer ultérieurement au nom de l’un quelconque ou de l’ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.

Serbie et Monténégro

Même réserve que la Grèce.