Protocole additionnel du 28 août 1991 au Traité d'amitié, de commerce et d'établissement du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark
RS 0.946.293.141
Etat le: 1991-08-28

0.946.293.141

RO 1991 2224

Traduction

Texte original allemand.

Protocole additionnel
au Traité d’amitié, de commerce et d’établissement
du 10 février 1875 entre la Suisse et le Danemark

Conclu le 28 août 1991

Entré en vigueur le 28 août 1991

(Etat le 28 août 1991)

1.

Vu les développements intervenus en matière de politique commerciale, notamment l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté Economique Européenne du 22 juillet 1972

RS 0.632.401

, les articles V, VI et VII du Traité d’amitié, de commerce et d’établissement entre la Suisse et le Danemark, du 10 février 1875

RS 0.142.113.141

, sont dépassés. Ils sont abrogés à la date de signature du présent protocole.

2.

Entre les autorités fédérales suisses et les autorités compétentes du Danemark, il est créé un Comité bilatéral qui se réunit à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Comité discute des questions d’intérêt mutuel, d’impor-tance générale, bilatérale ou multilatérale, sous réserve des prérogatives du Comité mixte Suisse/CEE établi par l’Accord de libre-échange du 22 juillet 1972. Il contribue à la recherche de solutions agréées aux problèmes qui se posent dans les relations bilatérales.

Fait à Berne, en deux exemplaires, le 28 août 1991.

Pour la
Confédération suisse:

Franz Blankart

Pour le
Royaume du Danemark:

Alf Cornelius Jönsson