Constitution du canton de Soleure, du 8 juin 1986
RS 131.221
Etat le: 2023-03-06

131.221

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Constitution
du canton de Soleure

du 8 juin 1986 (État le 6 mars 2023)

Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.

Le peuple du canton de Soleure,

conscient d’être responsable devant Dieu, de l’être humain, de la communauté et du milieu naturel,
dans le dessein de préserver la diversité culturelle et régionale du canton et de le renforcer comme État souverain dans la Confédération,
de protéger la liberté et le droit dans le cadre d’un ordre démocratique,
de sauvegarder la paix à l’intérieur et l’unité du peuple,
d’encourager le bien-être de tous,
de développer un ordre social qui favorise l’épanouissement et la sécurité sociale de l’être humain,

se donne la Constitution suivante:

Section 1Principes générauxI. Généralités

Art. 1Le canton en tant qu’État membre de la Confédération1

Le canton de Soleure est un État souverain, membre de la Confédération suisse.

2

Il participe activement à l’organisation de la Confédération et accomplit les tâches que lui attribuent la Constitution et la loi.

Art. 2Relations avec les autres cantons1

Le canton de Soleure collabore avec les autres cantons et s’engage activement dans la recherche de solutions communes.

2

Il se considère comme un médiateur entre les communautés culturelles de la Suisse.

Art. 3Relations avec les communes1

Le canton reconnaît l’autonomie des communes.

2

La législation leur octroie une vaste latitude dans leur organisation.

Art. 4Ordre fondamental démocratique

Le pouvoir réside dans l’ensemble du peuple. Il est exercé par les citoyens actifs et par les autorités.

Art. 5Respect de la Constitution et de la loi1

Celui qui assume des tâches publiques est lié par la Constitution et par la loi. Il agit exclusivement dans l’intérêt public et respecte, dans tous les domaines, les principes de l’égalité de traitement et de la proportionnalité.

2

Les organes de l’État et les particuliers se comportent les uns envers les autres selon les règles de la bonne foi.

II. Droits fondamentaux

Art. 6Protection de la dignité humaine

La dignité humaine est inviolable.

Art. 7Égalité

Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

Art. 8Liberté personnelle et sauvegarde de la sphère privée1

La liberté personnelle est inviolable. Chacun a droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit et à la liberté de mouvement.

2

La sphère privée et secrète, notamment la protection contre l’usage abusif des données personnelles, l’inviolabilité du domicile, ainsi que le secret de la correspondance et des télécommunications sont garantis.

3

Celui qui subit une restriction grave à sa liberté personnelle a droit, si cette restriction est illégale ou injustifiée, à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort moral.

Art. 9Droit au mariage et à la famille

Le droit au mariage et à la famille est garanti.

Art. 10Liberté de croyance, de conscience et de culte

La liberté de croyance et de conscience, ainsi que la liberté de culte sont intangibles.

Art. 11Liberté d’opinion et d’information1

Chacun peut librement former son opinion, l’exprimer et la répandre par la parole, l’écrit, l’image ou de toute autre manière et recevoir librement les opinions exprimées par d’autres.

2

Chacun a le droit d’utiliser les sources d’informations accessibles à tous.

3

Chacun a le droit d’accéder aux documents officiels. La loi définit ce droit.

Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 24 oct. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 4, 3304).

Art. 12Liberté des médias1

La liberté des médias est garantie.

2

La censure est interdite.

Art. 13Liberté de réunion et d’association1

Chacun a le droit de tenir des réunions et d’adhérer à des associations; nul ne peut être contraint d’y participer.

2

Les réunions et les manifestations sur le domaine public ne peuvent être interdites ou soumises à des restrictions que si l’ordre et la sécurité publics sont exposés à un danger sérieux et imminent.

Art. 14Liberté de la science et de l’art

La liberté de l’enseignement et de la recherche scientifiques, ainsi que celle des activités artistiques sont garanties.

Art. 15Liberté d’établissement

La liberté d’établissement est garantie.

Art. 16Garantie de la propriété1

La propriété et les autres droits patrimoniaux sont protégés.

2

Dans les cas d’expropriations ou de restrictions à la propriété analogues à l’expropriation, une indemnité pleine et entière est due.

Art. 17Liberté économique1

La liberté de l’activité économique est garantie.

2

Chacun peut librement choisir sa profession et son emploi.

3

Le canton demeure neutre lorsque les partenaires sociaux adoptent des mesures de lutte légitimes dans les conflits qui les opposent.

Art. 18Garanties de procédure1

Chacun a droit à la protection juridique.

2

Les parties ont le droit d’être entendues dans une procédure devant un tribunal, une autorité ou un organisme administratif, et d’obtenir une décision motivée dans un délai raisonnable.

3

Dans la mesure prévue par la loi, la procédure devant un tribunal ou d’autres autorités est gratuite pour les parties indigentes.

Art. 19Garanties accordées en cas de privation de liberté1

Une personne ne peut être privée de sa liberté que dans les cas et selon les procédures prévus par la loi.

2

Celui qui est privé de sa liberté de mouvement doit être informé sans retard et dans une langue qu’il comprend des motifs de cette mesure.

3

Les personnes arrêtées doivent être immédiatement déférées à un tribunal désigné par la loi et indépendant qui décide de la détention à titre préventif ou à des fins de sécurité.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 20Respect des droits fondamentaux1

Le respect des droits fondamentaux doit être assuré dans l’ensemble de l’ordre juridique.

2

Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.

3

Dans la mesure où leur nature s’y prête, les droits fondamentaux obligent les particuliers entre eux.

Art. 21Limite des droits fondamentaux1

Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si et dans la mesure où un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence.

2

Toute limitation des droits fondamentaux exige une base légale. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent.

3

Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige l’intérêt public particulier qui a justifié l’établissement de ce rapport.

III. Buts sociaux

Art. 22Dans les limites de ses compétences et des ressources disponibles, et pour compléter les efforts relevant de la responsabilité et de l’initiative privées, le canton, par sa législation, fait en sorte que:
a.

les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur état de santé, ainsi que de leur situation économique, reçoivent les moyens nécessaires à leur existence;

b.

le rôle de la famille soit soutenu et encouragé;

c.

chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle;

d.

chacun puisse, à des conditions raisonnables, subvenir à son entretien par son travail et soit protégé contre les conséquences du chômage;

e.

chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver un logement convenable.

IV. Devoirs personnels

Art. 23

Chacun doit remplir les devoirs que lui impose l’ordre juridique.

Section 2Droits populairesI. Droit de cité

Art. 241

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.

2

La naturalisation ne doit pas être rendue plus difficile par des conditions ou des charges disproportionnées.

II. Droit de vote

Art. 251

Le droit de vote appartient à tout citoyen suisse âgé de 18 ans révolus et domicilié dans le canton.

Accepté en votation populaire du 2 juin 1991, en vigueur depuis le 3 oct. 1991. Garantie de l’Ass. féd. du 3 oct. 1991 (FF 1991 IV 196 art. 1 ch. 2, III 1113).

2

Le droit de vote s’exerce au domicile.

3

La loi règle l’exclusion du droit de vote.

III. Droit de pétition

Art. 26

Chacun a le droit d’adresser des pétitions et des requêtes aux autorités. L’autorité compétente est tenue de donner une réponse motivée dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans le délai d’une année.

IV. Élections populaires et révocation

Art. 27CompétenceLe peuple élit:
a. dans les organes de la Confédération:
1.

les membres du Conseil national,

2.

les membres du Conseil des États;

b. dans des organes du canton:
1.

les membres du Grand Conseil,

2.

les membres du Conseil d’État;

c. dans des organes de district ou d’arrondissement:
1.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

les présidents des tribunaux de district,

2.

Abrogée en votation populaire du 4 mars 2001, avec effet au 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4, 4659).

…

3.

les juges de district et leurs suppléants,

4.

Abrogée en votation populaire du 4 mars 2001, avec effet au 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4, 4659).

…

5.

Abrogée en votation populaire du 4 mars 2001, avec effet au 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4, 4659).

…

d. dans des organes de communes:
1.

les membres du conseil communal,

2.

Acceptée en votation populaire du 25 sept. 2005, en vigueur depuis le 1er nov. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF 2006 5853 art. 1 ch. 2, 2725).

le maire.

Art. 28Droit de révocation1

Le peuple peut en tout temps révoquer le Grand Conseil ou le Conseil d’État.

2

La votation populaire sur la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État a lieu lorsque, dans un délai de six mois, une telle proposition a recueilli 6000 signatures. La votation populaire doit être organisée au plus tard dans les deux mois qui suivent le dépôt des signatures.

3

Lorsque la proposition de révocation est acceptée par le peuple, de nouvelles élections ont lieu dans un délai de quatre mois.

V. Interventions populaires (initiative et mandat populaire)

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 29Contenu et forme de l’initiative1 Le peuple a le droit de demander, au moyen d’une initiative:
a.

que la Constitution soit révisée totalement ou partiellement;

b.

qu’une loi soit édictée, abrogée ou modifiée;

c.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

que le Grand Conseil adopte un arrêté; l’initiative ne peut toutefois pas porter sur les arrêtés mentionnés à l’art. 37, à l’exception des initiatives en matière d’enveloppe budgétaire visées à l’art. 33a.

d.

qu’une initiative cantonale soit déposée.

2

La demande de révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni projet rédigé.

3

Les autres initiatives peuvent être conçues en termes généraux ou présentées sous la forme d’un projet rédigé, à l’exception de l’initiative en matière d’enveloppe budgétaire qui ne peut être conçue qu’en termes généraux. Elles doivent porter sur un domaine présentant une unité et contenir une clause de retrait.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 30Dépôt1

Un projet rédigé doit expressément être désigné comme initiative constitutionnelle ou comme initiative législative.

2

Avant le début de la récolte des signatures, toute initiative doit être soumise à l’examen de la Chancellerie d’État; son avis ne lie pas les auteurs de l’initiative.

3

Une initiative aboutit lorsqu’elle est soutenue dans les 18 mois qui suivent la publication officielle de son texte, par 3000 citoyens actifs ou par dix communes politiques. L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.

Phrase acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 31Recevabilité

Le Grand Conseil déclare nulle l’initiative populaire qui ne satisfait pas aux prescriptions relatives à la forme, qui est manifestement contraire au droit ou qui est irréalisable.

Art. 32Traitement1

L’initiative présentée sous forme de projet rédigé est soumise telle quelle au vote du peuple. Le Grand Conseil propose au peuple d’approuver ou de rejeter l’initiative. Il peut opposer un contre-projet à cette dernière. La votation populaire a lieu au plus tard deux ans après le dépôt de l’initiative.

2

Lorsque le Grand Conseil ne l’approuve pas, l’initiative conçue en termes généraux est soumise dans le délai d’une année au vote du peuple. Lorsque le Grand Conseil ou le peuple approuve l’initiative, le Grand Conseil présente, dans les deux ans qui suivent l’acceptation de l’initiative, un texte qui réalise cette dernière. Ce texte est soumis, en même temps qu’un contre-projet éventuel, à la décision du peuple. L’initiative en matière d’enveloppe budgétaire est régie par l’art. 33a.

Phrase acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 33Votation portant sur plusieurs objets1

Lorsque la votation porte sur plusieurs objets, les citoyens actifs doivent avoir la possibilité d’approuver à la fois l’initiative et le contre-projet ou de les refuser tous les deux.

2

Lorsque le peuple approuve les deux objets qui lui sont soumis, est réputé accepté celui qui, lors du scrutin subsidiaire simultané, recueille le plus de suffrages.

Art. 33a

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Initiative en matière d’enveloppe budgétaire1

3000 citoyens actifs ont le droit de demander un contenu déterminé pour une enveloppe budgétaire pluriannuelle future. La demande doit être déposée au plus tard deux ans avant l’échéance de l’enveloppe budgétaire pluriannuelle précédente. Le délai de la récolte des signatures prend fin 90 jours après la date de la publication officielle du texte de l’initiative.

2

Dans les douze mois qui précèdent l’échéance de l’enveloppe budgétaire, le Grand Conseil adopte un projet répondant au but de la demande. Ce projet est soumis à la votation populaire au plus tard 6 mois avant l’échéance de la période de l’enveloppe budgétaire, en même temps qu’un éventuel contre-projet. Pour assurer le financement de l’objet de l’initiative, il peut être lié à une modification de la quotité d’impôt.

Art. 34

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Mandat populaire1

100 citoyens actifs ont le droit de soumettre par écrit une proposition au Grand Conseil portant sur des questions de planification politique, de législation ou sur d’autres thèmes qui peuvent faire l’objet d’un mandat du Grand Conseil au Conseil d’État.

2

La loi règle les détails.

VI. Votations populaires (référendum)

Art. 35Votations populaires obligatoires1 Sont obligatoirement soumis au vote du peuple:
a.

les modifications de la Constitution;

b.

les arrêtés du Grand Conseil et les initiatives populaires demandant une révision totale de la Constitution;

c.

Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).

les traités internationaux et les concordats dont le contenu modifie la constitution, de même que ceux qui entraînent des dépenses analogues à celles qui sont visées à la let. e;

d.

Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).

les lois ainsi que les traités internationaux et concordats dont le contenu tient lieu de loi, quand ils ont été adoptés par moins des deux tiers des membres présents du Grand Conseil;

e.

Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).

les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur des dépenses nouvelles et uniques dont le montant excède 5 millions de francs ou sur des dépenses annuellement renouvelables dont le montant excède 500 000 francs;

f.

les initiatives constitutionnelles et législatives présentées sous forme de projet rédigé et les contreprojets qui leur sont opposés;

g.

les initiatives conçues en termes généraux auxquelles le Grand Conseil n’entend pas donner suite;

h.

les initiatives cantonales prévues à l’art. 29, al. 1, let. d, et les initiatives demandant qu’un arrêté soit pris par le Grand Conseil, lorsque ce dernier ne les approuve pas;

i.

les initiatives demandant la révocation du Grand Conseil ou du Conseil d’État;

k.

les décisions que le Grand Conseil souhaite lui-même soumettre au vote du peuple;

l.

les autres décisions que la loi prescrit de soumettre au vote du peuple.

2

Lorsque le peuple est appelé à se prononcer sur une loi ou sur un arrêté, le Grand Conseil peut édicter de soumettre au vote des dispositions particulières, munies ou non d’une variante, parallèlement à la votation sur l’ensemble du texte.

Art. 36Votations populaires facultatives1 Sont soumis au vote du peuple, à la demande de 1500 citoyens actifs ou de cinq communes politiques:
a.

les arrêtés du Grand Conseil qui portent sur de nouvelles dépenses uniques de plus d’un million de francs ou sur des dépenses de plus de 100 000 francs qui se répètent annuellement;

b.

Acceptée en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 11 déc. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 21 déc. 1999 (FF 2000 127 art. 1 ch. 3, 1999 4957).

tous les autres lois, traités internationaux, concordats et arrêtés du Grand Conseil qui ne sont pas soumis à une votation populaire obligatoire; l’art. 37 est réservé.

2

La votation populaire a lieu lorsque la demande en est faite dans les 90 jours qui suivent la publication officielle de l’arrêté ou de la décision du Grand Conseil.

Art. 37Exclusion de la votation populaire facultative1 Sont exclus de la votation populaire facultative les arrêtés du Grand Conseil suivants:
a.

les arrêtés concernant la recevabilité des initiatives populaires selon l’art. 31;

b.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

les arrêtés sur les mandats populaires visés à l’art. 34;

bbis.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

les arrêtés de planification visés à l’art. 73;

c.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

les arrêtés visés à l’art. 74;

d.

les arrêtés en matière d’élections et de nominations selon l’art. 75;

e.

les arrêtés selon l’art. 76, al. 1.

2

La loi sur l’exercice des droits populaires peut prévoir d’autres exceptions concernant des arrêtés du Grand Conseil qui revêtent une importance moindre.

VII. Participation à la formation de l’opinion

Art. 38Partis politiques1

Le canton et les communes reconnaissent le rôle des partis politiques.

2

Ils peuvent soutenir leur activité.

Art. 39Consultations1

Avant d’édicter des dispositions constitutionnelles et législatives ou de réaliser d’autres projets de portée générale, les autorités peuvent procéder à une consultation.

2

Les consultations doivent être annoncées officiellement. Chacun a le droit de donner son avis.

3

Les résultats de la consultation sont publics et accessibles à chacun.

VIII. Sauvegarde des droits populaires

Art. 401

Le législateur ne peut pas déléguer à d’autres organes la compétence d’édicter des dispositions fondamentales ou importantes.

2

Le Grand Conseil ou, exceptionnellement, le Conseil d’État peut être habilité par la loi à statuer définitivement sur des dépenses. La loi doit fixer le montant maximum des dépenses nouvelles et uniques sur lesquelles porte la délégation financière.

Section 3Structure du cantonI. Territoire du canton et chef-lieu

Art. 41Territoire du canton1

Le canton comprend le territoire qu’ont délimité les frontières historiques et qui lui est garanti par la Confédération suisse.

2

Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

3

Les rectifications de frontière doivent être approuvées par le Conseil d’État.

Art. 42Chef-lieu1

Le chef-lieu du canton est Soleure.

2

Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux supérieurs du canton ont leur siège à Soleure.

II. Districts, arrondissements, cercles électoraux

Art. 43Districts, arrondissements, cercles électoraux1 Le territoire du canton se compose des cinq districts suivants, chaque district étant lui-même divisé en deux arrondissements:
a.

Soleure-Lebern;

b.

Bucheggberg-Wasseramt;

c.

Thal-Gäu;

d.

Olten-Gösgen;

e.

Dorneck-Thierstein.

2

La subdivision en districts constitue le fondement de la décentralisation de l’administration et de la justice. L’art. 44, al. 1, est réservé.

Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 20 fév. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

3

Les districts forment les cercles électoraux pour les élections au Grand Conseil.

Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 4 mars 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).

Art. 44Organes des districts et des arrondissements1

Les organes des districts sont les «Oberämter», les secrétariats de district et les tribunaux de district. La loi peut prévoir que les districts de Soleure-Lebern et de Bucheggberg-Wasseramt soient dotés d’un «Oberamt» et d’un secrétariat de district communs.

Accepté en votation populaire du 8 fév. 2004, en vigueur depuis le 20 fév. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

2

La loi règle l’organisation et la compétence de ces organes.

III. Communes et syndicats de communes

Art. 45Rôle et autonomie des communes1

Les communes politiques, les communes bourgeoises et les paroisses sont des corporations autonomes de droit public.

2

Le droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome est garanti dans les limites de la Constitution et de la loi. Elles déterminent leur organisation, choisissent leurs autorités, leurs fonctionnaires et leurs employés et remplissent librement leurs tâches.

3

Tout transfert de tâches nouvelles aux communes nécessite une base légale.

Art. 46Impôts communaux1

Sur la base de la taxation concernant l’impôt d’État, les communes politiques perçoivent des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques, ainsi que sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

2

Dans la mesure où la loi le permet, les communes politiques peuvent percevoir d’autres contributions.

3

Les communes bourgeoises et les paroisses peuvent percevoir des impôts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques, ainsi que des taxes personnelles.

Art. 47Modifications de l’effectif, du territoire ou des limites des communes1

La constitution, la fusion ou la dissolution de communes politiques, de communes bourgeoises et de paroisses ainsi que la modification de leur effectif ou de leur territoire doivent être approuvées par les communes ou paroisses concernées et par le Grand Conseil.

2

Les communes ou paroisses concernées peuvent décider des rectifications de limites qui n’entraînent aucune modification importante de leur territoire; de telles rectifications peuvent être entreprises par le Conseil d’État lorsqu’il existe des motifs impérieux et qu’une de ces communes ou paroisses lui en fait la demande. Un recours contre la décision du Conseil d’État peut être formé devant le Grand Conseil par les communes ou paroisses concernées.

Art. 48Collaboration, syndicats de communes1

En vue d’accomplir des tâches déterminées les communes peuvent former des syndicats de communes ou créer des établissements communs, conclure des conventions avec d’autres communes du canton ou extérieures au canton et participer à des entreprises de droit public, d’économie mixte ou de droit privé.

2

Les citoyens actifs des communes concernées ont un droit de participation; la loi règle les détails.

3

Lorsque des tâches d’intérêt régional ne peuvent raisonnablement être accomplies qu’en commun, la loi peut obliger les communes à former des syndicats de communes ou à y adhérer.

IV. Communes politiques

Art. 49Appartenance, souveraineté territoriale1

La commune politique comprend le territoire communal et les personnes qui habitent sur ce territoire.

2

Toute personne séjournant sur le territoire communal est soumise à la souveraineté territoriale de la commune politique.

Art. 50Tâches

Les communes politiques accomplissent toutes les tâches de portée locale ou régionale qui ne relèvent pas d’autres organismes et celles que le canton leur a déléguées.

V. Communes bourgeoises

Art. 51Appartenance

La commune bourgeoise se compose de toutes les personnes qui possèdent le droit de cité dans la commune, indépendamment de leur lieu de domicile.

Art. 52TâchesLa commune bourgeoise a en particulier les tâches suivantes:
a.

l’octroi du droit de cité communal;

b.

Abrogée en votation populaire du 29 janv. 1995, avec effet au 1er janv. 1996. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).

…

c.

l’administration de son patrimoine;

d.

l’exploitation respectueuse de la nature de ses forêts et de ses «Allmenden», de même que leur entretien à des fins de délassement;

e.

le développement du bien-être socio-culturel dans la mesure de ses moyens.

Section 4État et Église

Art. 53Principe1

L’Église catholique romaine, l’Église réformée évangélique et l’Église catholique chrétienne sont reconnues en tant que corporations de droit public.

2

Le Grand Conseil peut reconnaître d’autres communautés religieuses durables comme étant de droit public.

Art. 54Organisation1

Les communautés religieuses reconnues comme étant de droit public s’organisent en paroisses.

2

Les paroisses peuvent se réunir en synodes.

Art. 55Paroisses1

La paroisse englobe tous les membres d’une communauté religieuse qui habitent sur son territoire. Les paroisses satisfont les besoins temporels de leur confession et exécutent d’autres tâches dans les limites fixées par le règlement ecclésiastique.

2

La sortie d’une communauté religieuse reconnue peut en tout temps être déclarée par écrit au conseil de paroisse.

3

La paroisse peut accorder le droit de vote aux étrangers établis.

Art. 56Synodes1

Les synodes veillent aux intérêts généraux de leur communauté religieuse et règlent les affaires communes des paroisses.

2

Leurs statuts doivent être approuvés par le Conseil d’État.

Art. 57Rapports avec le canton1

Le canton exerce la surveillance sur les paroisses et la haute surveillance sur les synodes. L’autonomie interne des Églises est garantie.

2

La législation de même que les traités internationaux et les concordats sont réservés.

Section 5Autorités cantonalesI. Dispositions générales

Art. 58Séparation des pouvoirs1

Le Grand Conseil, le Conseil d’État et les tribunaux accomplissent leurs tâches selon le principe de la séparation des pouvoirs. Aucune de ces autorités ne peut empiéter sur le domaine de compétences que la Constitution ou la loi réservent aux autres.

2

Nul ne peut être en même temps membre du Grand Conseil et du Conseil d’État ou membre de l’une de ces autorités et du Tribunal cantonal.

3

Les fonctionnaires et employés de l’administration cantonale, des tribunaux et des établissements cantonaux chargés de tâches administratives, ainsi que les fonctionnaires exerçant des fonctions dirigeantes dans d’autres établissements cantonaux ne peuvent être membres du Grand Conseil.

4

Ne peuvent pas non plus être membres du Grand Conseil les membres à titre accessoire et les membres suppléants des tribunaux cantonaux qui sont soumis à la surveillance directe du Grand Conseil.

Accepté en votation populaire du 23 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er août 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 2 3447).

Art. 59Éligibilité1

Toutes les personnes ayant le droit de vote dans le canton sont éligibles au Grand Conseil, au Conseil d’État et dans les tribunaux, dans la mesure où la loi n’impose pas de conditions supplémentaires.

2

La loi règle les conditions d’éligibilité des autres membres des autorités et des fonctionnaires.

Art. 60Attribution des fonctions

Les fonctions publiques doivent être conférées aux personnes les mieux qualifiées. Dans la mesure du possible, on tiendra équitablement compte lors de l’attribution des fonctions des différents groupes de la population, notamment des différentes régions et tendances politiques.

Art. 61Période administrative1

La période administrative est de quatre ans pour tous les fonctionnaires et autorités du canton et des communes.

2

Toutes les élections portent sur une période administrative ou sur le reste d’une période administrative.

Art. 62

Accepté en votation populaire du 4 mars 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4 4659).

Assermentation

Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités et les fonctionnaires élus par le peuple ou par le Grand Conseil promettent solennellement de respecter la Constitution et la loi.

Art. 63Publicité1

Les délibérations du Grand Conseil et du Conseil d’État sont publiques pour autant que des intérêts privés ou publics légitimes ne s’y opposent pas.

2

La loi règle le droit de consulter les dossiers officiels.

Art. 64Responsabilité1

Le canton, les communes et les autres titulaires de tâches publiques répondent du dommage causé sans droit à des tiers dans l’exercice de leurs activités officielles.

2

La loi définit la responsabilité dans d’autres cas. Elle règle la responsabilité des autorités, des fonctionnaires et des employés.

Art. 65Immunité

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État n’encourent juridiquement aucune responsabilité du fait de leurs déclarations devant le Grand Conseil ou dans ses commissions. Le Grand Conseil peut cependant avec l’agrément de deux tiers des membres présents, lever cette immunité lorsqu’il en est fait un usage manifestement abusif.

II. Le Grand Conseil

Art. 66Rôle

Le Grand Conseil est l’autorité législative et la plus haute autorité de surveillance du canton. Il se compose de 100 membres.

Phrase acceptée en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 1er mai 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).

Art. 67Élection et répartition des sièges1

Le Grand Conseil est élu selon le système proportionnel.

2

La répartition des sièges aux cercles électoraux s’effectue selon un arrêté du Grand Conseil élaboré sur la base des chiffres de la statistique démographique cantonale la plus récente. Le rapport entre la population de résidence des cercles électoraux et celle du canton est déterminant.

Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 4 mars 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 12 mars 2003 (FF 2003 2572 art. 1 ch. 4, 2002 6213).

Art. 68Indépendance1

Les membres du Grand Conseil exercent librement leur mandat.

2

Ils doivent rendre publiques leurs relations avec des entreprises et des groupements de défense d’intérêts.

Art. 69Organisation et procédure

La loi règle les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil ainsi que de ses rapports avec le Conseil d’État et les tribunaux supérieurs du canton.

Art. 70Rapports avec le Conseil d’État

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

1

Le Grand Conseil peut donner des mandats au Conseil d’État. Dans son propre domaine de compétences, le Conseil d’État peut s’écarter du mandat dans des cas justifiés.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 8 mars 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

2

Les membres du Conseil d’État participent aux séances du Grand Conseil; ils ont voix consultative et peuvent présenter des propositions concernant les affaires en délibération.

Art. 70bis

Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2, 2715).

Participation du président de la Cour suprême

Le président de la Cour suprême participe aux séances du Conseil d’État consacrées au budget, aux comptes et au rapport d’activité des tribunaux; il dispose d’une voix consultative et peut faire des propositions.

Art. 71Législation1

Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous forme de loi. Il peut participer à la préparation des lois.

2

Sous réserve de l’al. 1, il édicte sous forme d’ordonnance les dispositions d’exécution relatives aux lois fédérales et aux arrêtés fédéraux. Dans des cas déterminés, il peut déléguer cette compétence au Conseil d’État.

3

Le Grand Conseil peut déposer une initiative parlementaire portant sur l’objet d’un mandat ou d’un arrêté de planification qui n’ont pas été exécutés. La loi règle les détails.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 72Traités internationaux et concordats1

Sous réserve des droits populaires, le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les concordats, à moins que le Conseil d’État ne soit autorisé par la loi à les conclure définitivement.

2

Le Grand Conseil peut participer à la préparation de traités et de concordats importants qui doivent être soumis à son approbation.

Art. 73

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Planification politique1

Le Grand Conseil traite le programme de la législature, le plan intégré des tâches et des finances ainsi que d’autres plans fondamentaux dans des domaines de tâches spécifiques et il en prend connaissance.

2

En adoptant l’arrêté de planification, le Grand Conseil charge le Conseil d’État d’accomplir une tâche étatique dans une direction déterminée.

Art. 74Gestion des prestations et des finances

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

1 Le Grand Conseil:
a.

décide des dépenses nouvelles, sous réserve des droits du peuple selon les art. 35 et 36;

b.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

fixe périodiquement la structure et le degré de précision du budget, prend les décisions sur les questions importantes relatives à l’enveloppe budgétaire et adopte le budget;

c.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

approuve le rapport de gestion.

2

Le Grand Conseil coordonne les arrêtés financiers avec les prestations à fournir. Il veille à l’efficacité de toutes les mesures cantonales.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

3

La loi peut déléguer l’autorisation provisoire d’engager une dépense qui ne souffre aucun retard à la commission des finances. L’autorisation est soumise à l’approbation du Grand Conseil.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

Art. 75Élections1 Le Grand Conseil désigne:
a.

le chancelier d’État ou son suppléant;

b.

les juges et les suppléants des tribunaux, dans la mesure où la constitution ou la loi ne confie pas leur élection au peuple;

c.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

le procureur principal et son suppléant;

d.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

les procureurs;

e.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

l’avocat en chef des mineurs et les autres avocats des mineurs;

f.

le chef du contrôle des finances.

2

La loi peut confier d’autres nominations au Grand Conseil. Elle détermine les postes qui doivent être mis au concours.

Art. 76Autres compétences1 Le Grand Conseil:
a.

exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et tous les organes assumant des tâches cantonales;

b.

peut adjoindre de façon permanente aux départements des commissions d’experts consultatives;

c.

Abrogée en votation populaire du 6 juin 1993, avec effet au 18 juin 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 1, 1993 IV 473).

…

d.

exerce le droit d’amnistie et, dans la mesure ou la loi ne l’attribue pas au Conseil d’État, le droit de grâce;

e.

statue sur les recours et les pétitions dans les limites de ses attributions;

f.

tranche les conflits de compétences, dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

g.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux cantons (art. 86, 89, 89bis et 93 cst.

[RS 1 3; RO 1949 614, 1977 807 2228]. Aux disp. mentionnées correspondent actuellement les art. 45, 136, 140, 141, 151, 159, 160 et 165 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

);

h.

peut se prononcer sur les avis que le Conseil d’État dresse aux autorités fédérales.

2

La loi peut conférer d’autres attributions au Grand Conseil.

3

La législation attribue au Grand Conseil la compétence d’octroyer les concessions importantes.

III. Conseil d’État et administration

Art. 77Rôle1

Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton.

2

Le Conseil d’État se compose de cinq membres et remplit ses tâches collégialement

3

Il choisit en son sein le «Landammann» et son suppléant pour la durée d’une année.

Art. 78Tâches gouvernementales1

Le Conseil d’État détermine, sous réserve des droits populaires et des compétences du Grand Conseil, les buts et les moyens principaux de l’action de l’État. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

2

Il élabore au début de chaque période législative un programme de la législature et un plan intégré des tâches et des finances.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

À la fin de la législature, il fait rapport au Grand Conseil sur leur réalisation.

Art. 79Législation1

Le Conseil d’État dirige la procédure préparatoire d’élaboration des textes constitutionnels et législatifs. Le Grand Conseil peut prévoir des exceptions dans certains cas.

2

Le Conseil d’État édicte des ordonnances sur la base et dans les limites des lois, des traités internationaux et des concordats.

3

17 députés au Grand Conseil peuvent, dans un délai de 60 jours, faire opposition à une ordonnance ou à une modification d’ordonnance décidées par le Conseil d’État. Lorsqu’une telle opposition est confirmée par la majorité des députés présents au Grand Conseil, le projet est renvoyé au Conseil d’État. Le règlement du Grand Conseil fixe les détails de la procédure.

Accepté en votation populaire du 29 juin 2003, en vigueur depuis le 3 mars 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF 2004 1273 art. 1 ch. 3, 2003 7377).

4

Le Conseil d’État peut en outre édicter des ordonnances pour prévenir ou faire cesser des troubles actuels ou imminents de l’ordre ou de la sécurité publics ou pour faire face à des situations de nécessité. De telles ordonnances doivent être soumises immédiatement à l’approbation du Grand Conseil. Elles cessent d’avoir effet au plus tard une année après être entrées en vigueur.

Art. 80Compétences financières1

Le Conseil d’État est autorisé à décider des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un montant de 250 000 francs et des dépenses se répétant annuellement jusqu’à un montant de 50 000 francs.

Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 5 déc. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 1 193).

2

Il peut contracter et renouveler des emprunts.

3

II dispose du patrimoine financier. Les prescriptions sur les compétences en matière de dépenses s’appliquent aux participations financières à des entreprises de droit privé, dans la mesure où ces participations ne constituent pas seulement des placements.

Art. 81Direction de l’administration1

Le Conseil d’État détermine, conformément à la Constitution et à la loi, l’organisation judicieuse de l’administration. Il veille à assurer un service public conforme au droit et axé sur l’efficacité.

Accepté en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

2

Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs. L’art. 88, al. 3, est applicable par analogie.

Art. 82Autres attributions1 Le Conseil d’État:
a.

maintient l’ordre et la sécurité publics;

b.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

c.

conclut des accords administratifs et, dans les limites de ses compétences, des traités internationaux et des concordats;

d.

se prononce sur les projets des autorités fédérales;

e.

procède aux élections ou nominations, dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la compétence d’autres organes;

f.

Acceptée en votation populaire du 6 juin 1993, en vigueur depuis le 18 juin 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334 art. 1 ch. 1, 1993 IV 473).

accorde le droit de cité cantonal.

2

La loi peut conférer d’autres attributions au Conseil d’État.

Art. 83Chancellerie d’État

La Chancellerie d’État est le service général de coordination du Conseil d’État et du Grand Conseil.

Art. 84Administration cantonale1

L’administration cantonale est subdivisée en départements qui, dans les limites de leurs compétences, règlent les questions administratives de manière indépendante.

2

Chacun des membres du Conseil d’État est à la tête d’un ou de plusieurs départements.

3

Toute décision d’un département peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif, pour autant que la loi ne reconnaisse pas la compétence d’une autre autorité ou qu’elle n’habilite pas le département à statuer définitivement sur le recours.

Art. 85Autres institutions assumant des tâches publiques1 Dans la mesure fixée par la loi, le canton peut:
a.

instituer des corporations, établissements et fondations de droit public autonomes;

b.

participer, pour remplir ses tâches, à des entreprises d’économie mixte;

c.

déléguer des tâches administratives à des unités administratives autonomes, à des organisations intercantonales ou intercommunales, à des entreprises d’économie mixte ou, exceptionnellement, à des privés ou à des organisations de droit privé.

2

La protection juridique des citoyens et la surveillance par le Conseil d’État doivent être garanties. La loi prévoit une participation appropriée du Grand Conseil.

Art. 86Organisation et procédureLa loi règle:
a.

les fondements de l’organisation du Conseil d’État et des départements;

b.

Acceptée en votation populaire du 4 mars 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 4 4659).

les grandes lignes du droit régissant les rapports de service du personnel de l’État;

c.

la procédure et la justice administratives.

IV. Les tribunaux

Art. 87Organes1

La juridiction en matière civile, pénale et administrative est exercée par les tribunaux étatiques et par les tribunaux arbitraux.

2

La loi règle l’organisation, les compétences et la procédure.

Art. 88Principe1

Les tribunaux sont indépendants dans leurs jugements; ils ne sont subordonnés qu’au droit.

2

Les débats sont en règle générale publics.

3

Le juge n’est pas lié par les actes normatifs édictés par le canton ou par les communes qui sont contraires au droit fédéral ou au droit cantonal de rang supérieur.

Art. 89Juridiction civile1 La juridiction civile est exercée par:
a.

les juges de paix;

b.

les présidents des tribunaux de district;

c.

les tribunaux de district;

d.

Abrogée en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).

…

e.

le Tribunal cantonal;

f.

Acceptée en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).

d’autres tribunaux et autorités de conciliation, dans les limites prévues par la loi.

2

Les litiges peuvent être jugés par des tribunaux arbitraux dans les limites fixées par la législation.

Art. 90Juridiction pénale1

La juridiction pénale est exercée par

[tab]

a. et b.

Abrogées en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).

…

c.

les présidents des tribunaux des mineurs;

d.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

le tribunal des mineurs;

e.

les présidents des tribunaux de district;

f.

les tribunaux de district;

g.

le Tribunal cantonal;

h.

Acceptée en votation populaire du 16 mai 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

le juge de l’arrestation.

i.

Abrogée en votation populaire du 16 mai 2004, avec effet au 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF 2005 2209 art. 1 ch. 2, 2004 5287).

…

2

Les autorités chargées de la poursuite pénale sont le ministère public, le ministère public des mineurs, la police et les juges de paix.

Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).

3

La loi règle, en matière de décisions pénales, les compétences du procureur principal, des procureurs, des avocats des mineurs, des fonctionnaires de l’instruction et des juges de paix ainsi que la compétence des autorités administratives d’infliger des peines.

Accepté en votation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).

Art. 91Juridiction administrativeLa juridiction administrative est exercée par:
a.

le Tribunal administratif;

b.

le Tribunal des Assurances;

c.

le Tribunal des impôts;

d.

la Commission d’estimation;

e.

Abrogée en votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2 2715).

…

f.

d’autres tribunaux spéciaux dans la mesure où ils sont prévus par la loi.

Art. 91bis

Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er août 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 2 2715).

Administration judiciaire1

L’administration judiciaire est l’affaire des tribunaux.

2

Le président de la Cour suprême représente les tribunaux dans les rapports avec les autres autorités.

3

La loi règle les principes de l’organisation et de la procédure de l’administration judiciaire.

Section 6Tâches de l’ÉtatI. Sécurité publique

Art. 92Ordre et sécurité

Le canton et les communes politiques garantissent l’ordre et la sécurité publics.

Art. 93Précautions en prévision de catastrophes ou de guerre1

Le canton et les communes politiques prennent des mesures en vue de protéger la population en cas de catastrophes ou d’événements liés à la guerre.

2

À cet effet, la loi peut accorder au Grand Conseil et au Conseil d’État des pouvoirs dérogeant, pour une période limitée, aux prescriptions constitutionnelles relatives à la répartition des compétences.

II. Sécurité sociale

Art. 94Réalisation des objectifs sociaux

Pour compléter l’initiative et la responsabilité privées, le canton réalise les buts sociaux dans les limites de ses attributions et de ses moyens.

Art. 95Aide sociale1

Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations publiques et privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.

2

Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.

Art. 96Étrangers

Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.

Art. 97Exécution des peines et des mesuresPar une loi, le canton règle, dans leurs grandes lignes, les droits et les devoirs:
a.

des personnes en détention préventive;

b.

des personnes subissant une peine ou une mesure;

c.

des personnes internées pour des motifs d’assistance.

Art. 98Renseignements juridiques

Le canton peut soutenir la communication de renseignements juridiques gratuits.

Art. 99Assurances1 Le canton et les communes peuvent:
a.

contribuer au versement des primes d’assurances sociales;

b.

compléter les prestations versées par les assurances;

c.

gérer eux-mêmes des assurances sociales.

2

L’assurance-maladie et accidents est obligatoire.

3

Les bâtiments doivent être assurés contre les dommages causés par le feu et par les éléments auprès de l’Assurance immobilière soleuroise. Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.

III. Santé

Art. 100Santé publique1

Le canton réglemente le secteur de la santé publique. Il crée les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants et économiquement supportables.

2

Il encourage, en collaboration avec les communes, la prévention et l’assistance médicales, ainsi que les soins à domicile.

3

Le canton exerce la surveillance sur les professions sanitaires.

Art. 101Hôpitaux et foyer1

Le canton gère, seul ou avec d’autres organismes, les hôpitaux et les foyers.

2

Les institutions privées sont soumises à autorisation. La loi fixe les conditions d’octroi de l’autorisation.

3

Le canton exerce la surveillance sur tous les hôpitaux et foyers, publics et privés.

IV. Culture, enseignement et formation

Art. 102Culture1

Le canton et les communes encouragent l’épanouissement et la création individuels et facilitent la participation à la vie culturelle.

2

Ils protègent et entretiennent le patrimoine culturel.

Art. 103Médias

Le canton peut édicter une loi sur les médias qui doit promouvoir les particularités culturelles du canton et la diversité de l’information.

Art. 104Principes concernant le système scolaire1

L’éducation et la formation sont des tâches que les parents et l’école assument solidairement. La loi règle les droits et les devoirs de chacun des deux partenaires.

2

Chaque écolier a droit à une formation correspondant à ses aptitudes intellectuelles, morales et physiques. Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.

3

La fréquentation de l’école est obligatoire durant la période fixée par la loi.

Art. 105Écoles publiques1

Les communes politiques créent et gèrent les écoles primaires; les écoles enfantines font partie des écoles primaires.

Acceptée en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 3; 2022 2963).

Le canton participe aux coûts.

Accepté en votation populaire du 14 avr. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 4 3573).

2

Le canton crée et gère les écoles de pédagogie curative. Il peut gérer d’autre offres au niveau des écoles primaires. La loi règle les détails.

Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 3; 2022 2963).

2bis

Le canton crée et gère les autres écoles publiques. La loi règle leurs tâches et leur organisation.

Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 3; 2022 2963).

3

Le canton exerce la surveillance sur toutes les écoles publiques.

Art. 106Formation professionnelle et perfectionnement1

Le canton soutient la formation et le perfectionnement professionnels, de même que le recyclage.

2

À cet effet, il peut créer et gérer les centres de formation nécessaires ou participer à de tels centres.

3

Le canton et les communes encouragent l’acquisition d’une culture générale par les adolescents, ainsi que la formation des adultes.

Art. 107Collaboration avec d’autres cantons ou corporations1

Le canton soutient la coopération et la coordination en matière d’enseignement.

2

Il peut, avec d’autres cantons ou corporations, créer et gérer des établissements de formation.

Art. 108Écoles privées1

Les écoles privées des degrés primaire et secondaire, les écoles professionnelles privées et les institutions privées du degré universitaire sont sujettes à autorisation et soumises à la surveillance du canton.

2

Le même principe vaut pour l’enseignement privé dispensé en lieu et place de la fréquentation d’une école et durant la période de scolarité obligatoire.

3

Le canton peut soutenir des écoles privées.

Art. 109Facilitation de la fréquentation de l’école

Le canton supprime ou réduit les barrières d’ordre économique, géographique ou autre qui font obstacle à la fréquentation de l’école.

Art. 110Subsides de formation

Le canton accorde des subsides de formation.

Art. 111

Abrogé en votation populaire du 26 sept. 2010, avec effet au 1er août 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF 2011 7019 art. 1 ch. 5 4149).

Art. 112Instruction civique

Le canton encourage l’instruction civique.

Art. 113Aménagement du temps libre

Le canton et les communes soutiennent l’aménagement judicieux du temps libre, les activités d’animation en faveur de la jeunesse et le sport.

V. Environnement et énergie

Art. 114Protection de l’environnement1

La protection et l’entretien de l’environnement est l’affaire de tous. Le canton et les communes protègent l’homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles et incommodantes.

2

Celui qui occasionne des mesures de protection de l’environnement en supporte les frais.

3

Le canton et les communes politiques garantissent une élimination des déchets qui ménage l’environnement. Celui qui produit les déchets assume la même responsabilité.

4

Le canton encourage l’utilisation de technologies respectueuses de l’environnement ainsi que le recyclage des matériaux usagés et des déchets.

Art. 115Protection de la nature et du paysage

Le canton et les communes protègent et conservent l’espace vital de la faune et de la flore indigènes ainsi que les sites caractéristiques.

Art. 116Approvisionnement en eau

Le canton et les communes assurent un approvisionnement en eau qui satisfasse les besoins régionaux.

Art. 117

Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 3, 2014 8899).

Approvisionnement en énergie1

Le canton et les communes peuvent prendre des mesures pour assurer un approvisionnement énergétique propre à promouvoir l’économie, respectueux de l’environnement, sûr et géré selon des principes économiques.

2

Ils encouragent l’utilisation économe et efficiente de l’énergie, le recours aux énergies renouvelables et l’approvisionnement énergétique décentralisé.

VI. Aménagement du territoire et transports

Art. 118Aménagement du territoire

Le canton et les communes assurent l’utilisation judicieuse et mesurée du sol et l’occupation rationnelle du territoire cantonal.

Art. 119Construction

Le canton réglemente les constructions en vue de protéger l’homme et l’environnement.

Art. 120Transports1

Le canton et les communes politiques réglementent le domaine des transports et des routes.

2

Ensemble, ils encouragent l’utilisation des transports publics.

3

Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

VII. Économie

Art. 121Buts de la politique économique cantonale1

Le canton crée des conditions générales favorables à une économie productive et au maintien de l’emploi au plus haut niveau possible.

2

Il encourage un développement de l’économie équilibré du point de vue structurel et régional.

3

Les impératifs de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire les intérêts de l’agriculture ainsi que la paix sociale doivent être pris en considération.

4

Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.

5

Le canton prend des mesures pour limiter autant que possible la densité de la réglementation et la charge administrative auxquelles sont soumises les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

Accepté en votation populaire du 11 mars 2012, en vigueur depuis le 11 mars 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 1 193).

Art. 122Agriculture1

Le canton prend des mesures pour assurer une agriculture productive et respectueuse de la nature.

2

Il encourage le maintien et le développement des exploitations familiales indépendantes.

Art. 123Économie forestière1

Le canton exerce la surveillance sur toutes les forêts.

2

Il garantit la conservation des forêts dans leurs fonctions de protection, d’exploitation et de délassement.

3

Il encourage une exploitation proche des processus naturels des forêts.

Art. 124Prévoyance en matière de crise

Dans les limites de ses possibilités, le canton adopte des mesures en vue de limiter les crises économiques et d’en atténuer les effets.

Art. 125Choses publiques

Le canton exerce la souveraineté sur les choses publiques. Il établit en particulier les prescriptions relatives à leur exploitation et à leur utilisation.

Art. 126Régales1

Les régales du sel, de la chasse, de la pêche et des mines appartiennent au canton. Les droits privés sont réservés.

2

Les régales assurent au canton le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques. Il peut exercer lui-même ces droits ou les transférer à des tiers.

Art. 127

Abrogé en votation populaire du 4 déc. 1994, avec effet au 16 déc. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).

Art. 128Prescriptions de police économique

Le canton et les communes politiques peuvent édicter des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.

Section 7Régime financier

Art. 129Utilisation du patrimoine de l’État1

Le canton utilise et gère le patrimoine administratif de façon économique et conforme à sa destination.

2

Le patrimoine financier doit être géré conformément aux lois du marché et dans le respect de l’intérêt public.

Art. 130Principes de la politique financière1

La gestion des finances cantonales doit être mesurée, économique et adaptée à la conjoncture. Les comptes doivent en règle générale être équilibrés.

2

Le canton adapte sa planification financière aux tâches publiques.

3

Il convient d’examiner d’avance et périodiquement chaque tâche, chaque recette et chaque dépense et de déterminer si elles sont nécessaires et judicieuses et quelles en sont les conséquences financières.

Art. 131Provenance des ressources1 Le canton et les communes peuvent se procurer leurs ressources par:
a.

la perception d’impôts et de contributions;

b.

les revenus de leur fortune;

c.

les subventions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions de droit public;

d.

le recours à des prêts et à des emprunts;

e.

d’autres recettes éventuelles.

2

Les syndicats de communes couvrent leurs dépenses par des prestations de leurs membres ainsi que par des émoluments et des subventions. Ils ne perçoivent pas d’impôt.

Art. 132Impôts cantonaux1 Le canton peut percevoir les impôts suivants:
a.

la taxe personnelle ainsi que l’impôt sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques;

b.

l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des personnes morales;

c.

l’impôt sur les plus-values immobilières et sur les revenus non périodiques;

d.

l’impôt sur les personnes morales destiné à la péréquation financière;

e.

la taxe hospitalière;

f.

les droits de mutation;

g.

l’impôt et la taxe sur les successions;

h.

la taxe sur les véhicules à moteur;

i.

la taxe sur les bateaux;

k.

l’impôt sur les donations;

l.

la taxe sur les chiens;

m.

Cette lettre n’est pas encore en vigueur. Acceptée en votation populaire du 8 mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF 2016 2137 art. 4, 2015 6959).

l’impôt sur la restauration classique, rapide et à emporter, sur l’hôtellerie, sur la vente d’alcool et sur le commerce du sexe.

2

Les impôts affectés à des dépenses déterminées ne peuvent être prélevés qu’aussi longtemps qu’ils sont nécessaires.

3

L’introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une base constitutionnelle.

Art. 133Principes régissant la perception des impôts1

Tous les contribuables sont tenus de participer aux dépenses du canton en proportion de leurs moyens. Les revenus extraordinaires et non périodiques peuvent être imposés séparément.

Nouvelle teneur de la phrase acceptée en votation populaire du 12 juin 1994, en vigueur depuis le 12 mai 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF 1995 III 560 art. 1 ch. 2 I 957).

Il convient de préserver la volonté d’entreprendre chez l’individu et le dynamisme de l’économie.

2

Les impôts des personnes physiques doivent être calculés de façon à qu’aucune charge supplémentaire importante ne soit entraînée par le mariage; les allégements fiscaux selon l’art. 134 sont réservés.

Accepté en votation populaire du 25 sept. 1988, en vigueur depuis le 21 juin 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 4 I 545).

3

Le principe de la progressivité doit être équitablement appliqué lors de l’imposition du revenu et de la fortune. Ce principe peut aussi être appliqué à d’autres formes d’impôt. La progression à froid doit être périodiquement compensée.

Art. 134Dégrèvements fiscauxDes dégrèvements fiscaux doivent être accordés particulièrement en faveur:
a.

de la famille;

b.

de personnes ayant une obligation d’entretien ou qui se consacrent bénévolement à des tâches d’assistance;

c.

de la création et du maintien de logements destinés à l’usage personnel de leurs propriétaires;

d.

de l’épargne individuelle, notamment de la constitution d’une fortune équitable;

e.

du perfectionnement professionnel et du recyclage.

Art. 135Temps de crise

En temps de crise, le canton peut déroger aux principes ordinaires de la perception des impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires qui lui incombent; ces déroga-tions doivent toutefois être limitées dans le temps et reposer sur une base légale.

Art. 136Péréquation financière

La péréquation financière doit réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.

Section 8 Dispositions concernant la révision de la Constitution et dispositions transitoiresI. Dispositions concernant la révision

Art. 137Principe1

La Constitution peut être révisée en tout temps, en totalité ou en partie.

2

Toute révision partielle doit porter sur un domaine qui forme une unité.

Art. 138Révision partielle1

La révision partielle de la Constitution demandée par une initiative populaire s’effectue conformément aux dispositions sur les interventions populaires.

2

Le Grand Conseil décide de procéder à la révision partielle après deux délibérations organisées à un mois au moins d’intervalle.

3

Le Grand Conseil peut demander au peuple de se prononcer sur des questions de principe en lui proposant ou non des variantes. Il peut simultanément soumettre au vote populaire le projet en entier ou par parties, avec ou sans variantes.

Art. 139Révision totale1 Le peuple décide, sur la base d’un arrêté du Grand Conseil ou d’une initiative populaire présentée par 3 000 citoyens actifs ou par 10 communes politiques, si:
a.

la révision totale de la Constitution doit être entreprise;

b.

la révision doit être entreprise par le Grand Conseil ou par une assemblée constituante.

La votation populaire a lieu dans les six mois qui suivent le dépôt de l’initiative populaire ou l’arrêté du Grand Conseil.

2

Lorsque le peuple décide de confier la révision totale de la Constitution cantonale à une assemblée constituante, celle-ci est élue immédiatement selon les prescriptions régissant l’élection du Grand Conseil, à l’exclusion toutefois des règles sur l’incompatibilité des fonctions.

3

L’autorité chargée de la révision peut soumettre au vote du peuple des questions de principe, assorties ou non de variantes; elle est alors liée par le résultat de ces votations lors de l’élaboration de la Constitution.

4

L’autorité chargée de la révision soumet, après en avoir délibéré à deux reprises, à un mois au moins d’intervalle, le projet de Constitution totalement révisée au peuple. Elle peut demander au peuple de se prononcer sur la Constitution dans son ensemble ou par parties, assortie ou non de variantes.

5

Lorsque le peuple rejette la Constitution ou une partie de celle-ci, l’autorité chargée de la révision élabore un second projet. Si ce dernier est aussi refusé par le peuple, la révision totale est réputée avoir échoué.

II. Dispositions transitoires

Art. 140Entrée en vigueur

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier 1988.

Art. 141Abrogation de dispositions en vigueur1

La Constitution du canton de Soleure, du 23 octobre 1887

Recueil officiel des lois et ordonnances du canton de Soleure [GS 60 47]

, est abrogée. Ses art. 24, 26, 27 et 28 demeurent toutefois en vigueur jusqu’au renouvellement complet du Grand Conseil, soit au plus tard jusqu’en 1993.

2

Les dispositions du droit en vigueur dont le contenu est contraire à la présente Constitution sont abrogées.

Art. 142Maintien en vigueur limité de dispositions existantes1

Les dispositions qui ont été édictées par une autorité qui n’est plus compétente ou selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution restent en vigueur; la modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution.

2

Les habilitations qui ont été accordées au Grand Conseil et au Conseil d’État en matière de dépenses et qui sont contraires à la présente Constitution, perdent leur validité après cinq ans au plus.

Art. 143Élaboration de nouvelles dispositions

Si, en vertu de la présente Constitution, de nouvelles dispositions légales doivent être édictées ou si des dispositions actuelles doivent être modifiées, cette tâche doit être exécutée sans retard. Il faut examiner si les dispositions légales actuelles sont conformes aux droits fondamentaux, en particulier au principe de l’égalité de traitement.

Art. 144Exercice des droits populaires1

Jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions légales sur les droits populaires, l’exercice de ces derniers est régi par une ordonnance du Grand Conseil.

2

Les formes d’interventions populaires admises par la Constitution du 23 octobre 1887 peuvent encore être utilisées jusqu’au 30 juin 1989.

Art. 145Périodes administratives

Les périodes administratives concernant les autorités et les fonctionnaires du canton et des communes sont régies par le droit actuel jusqu’en 1997 au plus tard.

Art. 146Demandes d’octroi du droit de cité

Les demandes d’octroi du droit de cité présentées par des citoyens suisses et qui sont en suspens lors de l’entrée en vigueur de la présente Constitution sont traitées par le Conseil d’État.

Art. 147Cour criminelle1

Le Grand Conseil nomme pour le 1er janvier 1988 une Cour criminelle composée de deux juges cantonaux et de trois juges laïcs permanents. La première période administrative s’achève en 1993.

2

L’organisation et la procédure sont réglées par le Tribunal cantonal jusqu’à ce que les dispositions légales aient été adaptées.

3

Les procédures pénales pendantes devant la Cour d’assises au 1er janvier 1988, sont régies par le droit antérieur.

Art. 148Incompatibilité pour les jugesJusqu’à l’adaptation de la loi sur l’organisation judiciaire, ne peuvent appartenir à un même tribunal:
a.

les personnes parentes par le sang ou alliées, en ligne directe ou collatérale, jusqu’au troisième degré y compris;

b.

les époux, ainsi que les conjoints des frères et sœurs.

Art. 149

Accepté en votation populaire du 4 déc. 1994, en vigueur depuis le 14 mars 1996. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 1996 (FF 1996 I 1307 art. 1 ch. 5, 1995 III 1349).

Privatisation de la Banque cantonale1

La Banque cantonale soleuroise est transformée en une société anonyme de droit privé, dont le canton ne peut être qu’un actionnaire minoritaire. Le Conseil d’État prend toutes les décisions nécessaires; celles-ci sont définitives.

2

Le Conseil d’État peut déléguer certaines décisions au Conseil de banque extraordinaire de la Banque cantonale soleuroise sous réserve de son droit d’approbation.

Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution

Action de l’État 5, 182

Administration, cantonale 84

–

efficacité 34, 371b, bbis, c, 701, 713, 73, 741b, c, 2, 782, 811

–

direction 81

–

organisation 86

–

procédure 86

Agriculture 122

Aide sociale 95

Alcool, impôts cantonaux 132

Alimentation, médicale 1001

Aménagement du territoire 118

Amnistie 761d

Approvisionnement en eau 116

Approvisionnement en énergie 117

Arrondissements 43, 44

Assermentation 62

Assistance médicales 1002

Assurance immobilière soleuroise 993

Assurance-maladie et accidents 992

Assurances 99

Autonomie des communes 3, 452

Autonomie des Églises 571

Autorités cantonales 58 ss.

Autorités de conciliation 891f

Banque cantonale 149

Bâtiments

–

Assurance immobilière soleuroise 993

Bonne foi 52

Budget 291c, 3, 303, 322, 33a, 741b

Buts sociaux 22, 94

Canton

–

autorités 58 ss.

–

collaboration avec d’autres 21, 107

–

en tant qu’État membre de la Confédération 1

–

territoire du canton 41

Catastrophes 93

Censure 122

Cercles électoraux 43

Chancellerie d’État 83

Charge administrative, limiter la densité 1215

Chef-lieu 42

Commission d’estimation 91d

Communautés culturelles

–

canton comme médiateur 22

Communautés religieuses

–

reconnaissance de droit public 532

–

organisation des paroisses 541

Communes

–

autonomie des communes 3, 452

–

comme corporations autonomes de droit public 451

–

compétence fiscale 46

–

droit des communes de régler leurs affaires de manière autonome 32, 452

–

élection des organes de communes 274

–

transfert de tâches, nécessite des bases légales 453

–

impôts communaux 46

–

modifications de l’effectif 471

–

modification du territoire 472

–

collaboration 481

–

syndicats 483

Communes bourgeoises

–

appartenance 51

–

tâches 52

–

v. Communes

Communes politiques

–

appartenance 491

–

souveraineté territoriale 491

–

tâches 50

–

v. Communes

Compétence

– des autorités administratives d’infliger des peines 903

– financière 80

Concordats et traités 72

Conciliation 89

Conseil d’État

–

rôle 77

–

tâches 78

–

législation 79

–

compétences financières 80

–

direction de l’administration 81

–

rapports avec le Grand Conseil 70

–

éligibilité 591

–

autres attributions

–

la sécurité publics 821a

–

représentation du canton 821b

–

conclusion de traités, accords 821c

–

prononciation sur les projets des autorités fédérales 821d

–

élections 821e

–

droit de cité cantonal 821f

–

approbation des rectifications de frontière 413

–

approbation des statuts des Synodes 562

–

surveillance sur les autres institutions assumant des tâches publiques 852

Constitution

–

révision partielle 137, 138

–

révision totale 137, 139

–

entrée en vigueur 140

–

abrogation de dispositions en vigueur 141

–

maintien en vigueur limité de dispositions existantes 142

Construction 119

Consultations 39

–

droit de donner son avis 392

–

accessibilité 393

Contre-projet 33

Contributions 1311a

Corporations, autonomes 851a

Cour suprême 891e, 901g

–

Participation du président aux séances du Conseil d’État70bis

Crise, temps de

–

impôts afin d’accomplir les tâches extraordinaires 135

Culture 102

Décision, motivée

–

droit à 182

Délégation

–

délégation financière 402, 743

–

limites dans la législation 401

Délibérations du Grand Conseil

–

publicité 63

Départements 84, 86a

Dépendance, rapport spécial 213

Dépenses

–

annuellement renouvelables 351e

–

nouvelles et uniques 351e, 402

Dignité humaine, protection 6

Districts 43, 44

Division du canton 41 ss.

Dommages-intérêts 83

Données personnelles, protection 82

Droit, nouvel 143

Droit à la vie 81

Droit d’accéder aux documents officiels 113

Droit de cité 24, 821f, 146

Droit de consulter les dossiers officiels 632

Droit d’être entendu 182

Droit de vote 25

–

aux étrangers établis aux paroisses 553

Droit régissant les rapports de service du personnel de l’État 86b

Droits fondamentaux

–

dignité humaine 6

–

égalité 5, 7

–

liberté personnelle, droit à la vie 8

–

sphère privée 8

–

mariage et famille 9

–

liberté de croyance, de conscience et de culte 10

–

liberté d’opinion 11

–

liberté d’information 11

–

liberté des médias 12

–

liberté de réunion et d’association 13

–

liberté de la science et de l’art 14

–

liberté d’établissement 15

–

garantie de la propriété 16

–

liberté économique 17

–

protection juridique 18

–

droit d’être entendu 182

–

garanties accordées en cas de privation de liberté 19

–

respect des droits fondamentaux 20

–

limites 21

effet envers des tiers 202, 3

–

limitation 21

–

base légale 212

–

intérêt public 211

–

personnes qui sont liées au canton par un rapport spécial de dépendance 213

–

proportionnalité 5

–

droit de pétition 27

–

droit à une formation 1042

Droits politiques 24 ss.

–

sauvegarde 40

–

exercice 144

Devoirs personnels 23

Eau, approvisionnement 116

Écoles

–

facilitation de la fréquentation de l’école 109

–

privées 108

–

publiques 105

–

système scolaire 104

Écoles enfantines 1051

Écoles de pédagogie curative 1052

Économie

–

forestière 123

–

politique 121

–

police économique 128

Égalité 5, 7

Église et État 53 ss.

Églises

–

autonomie interne 571

–

comme corporations de droit public 53

–

reconnaissance 532

–

sortie d’une communauté 552

Élections

–

populaires 27

–

par le Grand Conseil 75

–

droit des étrangers aux paroisses 553

Éligibilité 59

Emploi, liberté de choisir librement sa profession et son emploi 172

Emprunts 1311d, 802

Énergie, approvisionnement 117

Enseignement v. Formation, Écoles

Entreprises

– d’économie mixte 851b

– petites et moyennes (PME) 1215

Environnement, protection 114

–

principe pollueur-payeur 1142

–

recyclage des déchets 1144

Établissements 851a

État et Église 53 ss.

–

autonomie interne des Églises 571

–

haute surveillance sur les synodes 571

–

surveillance sur les paroisses 571

–

traités internationaux et concordats réservés 572

Étrangers 96

Exécution

–

des peines et des mesures 97

Expropriation 162

–

indemnité 162

Famille, droit à la 9

Finances

–

bien / patrimoine de l’État 1292, 803

–

compétences financières

–

du Conseil d’État 80

–

du Grand Conseil 74

–

initiative en matière d’enveloppe budgétaire 291c, 3, 303, 322, 33a

–

plan des finances 782, 1302

–

politique financière, principes 130

–

régime financier 129 ss.

Financière/s

–

compétences financières v. Finances

–

délégation financière 402

Fonctionnaires de l’instruction 903

Fonctions, attribution des fonctions 60

Fondations de droit public autonomes851a

Forêts 123

Formation

–

droit à une formation 1042

–

écoles v. Écoles

–

formation professionnelle et perfectionnement 106

–

instruction civique 112

–

subsides 110

Foyers 101

Frontière, rectifications 413

Garantie de la propriété 16

Grâce 761d

Grand Conseil

–

éligibilité 591

–

délibérations, séances 63

–

rôle 66

–

élection 671

–

répartition des sièges 672

–

indépendance 681

–

relations d’intérêts 682

–

organisation et procédure 69

–

rapports avec le Conseil d’État 70

–

compétences

–

législation 71

–

traités internationaux et concordats 72

–

planification politique 73

–

finances 74

–

élections 75

–

haute surveillance 761a

–

droit d’amnistie et de grâce 761d

–

recours 761e

–

conflits de compétences 761f

–

droits de participation que la Constitution fédérale 761g

–

droit de se prononcer 761h

–

concessions 763

–

déclaration de la recevabilité des initiatives 31

–

recommandation de vote 32

–

mandat populaire 34

–

approbations des modifications de l’effectif des communes 47

–

reconnaissance des communautés religieuses 532

Grève, mesures de lutte 173

Hôpitaux 101

Hôtellerie, impôts cantonaux 132

Immunité 65

Impôts 1311a

–

des communes 46

–

cantonaux 132

–

types 1321

–

nécessité d’une base constitutionnelle 1323

–

perception des impôts, principes 133

–

progressivité 1333

–

dégrèvements fiscaux 134

Incompatibilités 582, 3, 4, 148

Indemnité 83

Industrie du sexe, impôts cantonaux 132

Information, sources 112

Initiative

–

contenu et forme 29

–

dépôt 30

–

recevabilité 31

–

traitement 32

–

contre-projet 33

–

en matière d’enveloppe budgétaire 33a

–

parlementaire 713

Institutions assumant des tâches publiques 85

Instruction civique 112

Intérêt public 51

Inviolabilité v. Protection

Juge de l’arrestation 901h

Juge de paix 891a

Juges

–

élection 27 ch. 3

–

incompatibilité 148

Juridiction administrative 91

–

Tribunal administratif 91a

–

Tribunal des Assurances 91b

–

Tribunal des impôts 91c

–

Commission d’estimation 91d

–

tribunaux spéciaux 91f

Juridiction civile 17

Juridiction pénale 90

Légale, base 191, 212, 452, 462, 483

Légalité, principe 51, 212

Législation 71, 72, 351a, d, 79

Législature, programme 782

Liberté

–

d’association 13

–

de conscience10

–

de croyance 10

–

de culte 10

–

de l’art 14

–

de la science 14

–

d’établissement 15

–

de réunion 13

–

des médias 12

–

d’information 112

–

d’opinion 111

–

économique 17

–

personnelle 81

–

privation de liberté, garanties 19

Limitation des droits fondamentaux83, 212

Lois v. Législation

Maire, élection 274b

Mandat, libre

–

du Grand Conseil 681

Mandat populaire 34

Manifestations sur le domaine public 132

Mariage, droit au 9

Médias 103

Nature, protection 115

Oberamt (office de district)441

Opinion, participation à la formation de l’ 38 ss.

Ordonnances

–

compétence du Conseil d’État 792

–

droit d’ opposition du Grand Conseil 793

–

loi d’urgence 794

Ordre, publique v. Sécurité

Ordre juridique

–

devoirs personnels 23

–

respect des droits fondamentaux 201

Organes

–

organes cantonales 27 ch. 2

–

organes de la Confédération 27 ch. 1

–

organes des communes 27 ch. 4, 452

–

organes des districts et des arrondissements 27 ch. 3, 44

Paix du travail 173

Paroisses

–

comme corporations autonomes de droit public 451

–

d’une organe d’une communauté religieuse reconnue 551

–

tâches 551

–

droit de vote aux étrangers 553

–

synodes 542, 56

–

v. Communes

Partis, politiques

–

reconnaissance du rôle 381

–

soutiens 382

Patrimoine de l’État, utilisation 129

Paysage, protection 115

Pénale, justice pénale193, 273a, 751c-e, 90

–

autorités chargées de la poursuite pénale 902

–

exécution des peines et des mesures 97

Péréquation financière 136

Perfectionnement 106

Période administrative 61, 145

Pétition, droit de 26

–

au Grand Conseil 761e

Plan des finances 782, 1302

Planification politique 73

PME 1215

Police 902, 158

Politique économique 121

Politique financière, principes 130

Pouvoir de l’État 4

Présidents des tribunaux de
district 27 ch. 3, 891b, 901e

Prêts 1311d

Prévoyance en matière de crise 124

Principe de la légalité 51, 212

Privation de liberté, garanties 19

Privé/e/s

–

sphère 82

Procureur 902, 3

Profession, liberté de choisir librement sa profession et son emploi 172

Proportionnalité 5

Proportionnel répartition des sièges du Grand Conseil 67

Propriété,garantie 16

Protection

–

catastrophes 92

–

de la dignité humaine 6

–

de l’environnement, de la nature et du paysage 114, 115

–

des données personnelles 82

–

inviolabilité du domicile 82

–

juridique 18, 19, 852

Public/-que

–

choses publiques 125

–

délibérations du Grand Conseil

–

droit d’accéder aux documents officiels 113

–

écoles publiques 105

–

intérêt public 51

–

ordre et sécurité v. Sécurité

Rapport de gestion 741c

Recours, droit de faire une décisionl’objet d’un recours 843

Rectifications de frontière 413

Référendum

–

obligatoire 35

–

facultative 36

–

cas exclus 37

Régales 126

Régime financier v. Finances

Réglementation, limiter la densité 1215

Relations des membres du Grand Conseil avec des entreprises et des groupements de défense d’intérêts 682

Renseignements juridiques 98

Responsabilité 64

Ressources, provenance 131

Restauration, impôts cantonaux 132

Révocation, droit de révocation 28

Santé publique 100

Science, liberté 14

Secrétariats de district 441

Secret de la correspondance et des télécommunications 82

Sécurité, publique

–

compétence 821a

–

restrictions lors des réunions et les manifestations 132

–

loi d’urgence 794

–

garantie 92

Séparation des pouvoirs

–

fonctionnelle 581

–

personnelle 582, 3, 4

Sources d’informations 112

Sphère privée 82

Subsides de formation 110

Surveillance 761a

Syndicats

–

des communes 48

–

obligation à former y adhérer 483

Synodes

–

statuts 56 2

–

tâches 561

Tâches, publiques

–

bonne foi 52

–

choses publiques 125

–

extraordinaires 135

–

intérêt public 51

–

lié par la Constitution et par la loi 51

Télécommunications, secret 82

Territoire du canton 41

–

limites 411

–

modifications 412

–

rectifications 413

Traités 72

Transports 120

Tribunal administratif 91a

Tribunal de conciliation 89

Tribunal des Assurances 91b

Tribunal des impôts 91c

Tribunal des mineurs 901d, 901c, 2, 3

Tribunaux

–

Cour suprême v. Cour suprême

–

élection des juges 75

–

organes 87

–

principe 88

–

contrôle des actes normatifs 883

–

juridiction civile 89

–

juridiction pénale 90

–

juridiction administrative 91

–

tribunaux spéciaux 91f

–

administration judiciaire 91bis

Tribunaux arbitraux 892

Tribunaux de district 27 ch. 3, 44, 891c, 901f

Votations populaires (référendum) 35, 36, 37, 412, 138, 139

–

soumettre au vote des dispositions particulières 352

–

variante 352

–

votation portant sur plusieurs objets 33

Vote, droit de 25