Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses, révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958
RS 0.232.111.13
Etat le: 2013-05-03

0.232.111.13

RO 1963 138; FF 1961 I 1280

Texte original

Arrangement de Madrid
concernant la répression
des indications de provenance fausses ou fallacieuses
revisé à Lisbonne le 31 octobre 1958

Conclu à Lisbonne le 31 octobre 1958
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 1961

Art. 1 ch. 2 de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1963 117)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 juin 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juin 1963

RO 1963 602

(Etat le 3 mai 2013)

Art. 1(1)

Tout produit portant une indication fausse ou fallacieuse par laquelle un des pays auxquels s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux, serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine, sera saisi à l’importation dans chacun desdits pays.

(2)

La saisie sera également effectuée dans le pays où l’indication fausse ou fallacieuse de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette indication fausse ou fallacieuse.

(3)

Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie à l’importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d’importation.

(4)

Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie à l’importation, ni la prohibition d’importation, ni la saisie à l’intérieur, et en attendant que cette législation soit modifiée en conséquence, ces mesures seront remplacées par les actions et moyens que la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.

(5)

A défaut de sanctions spéciales assurant la répression des indications fausses ou fallacieuses de provenance, les sanctions prévues par les dispositions correspondantes des lois sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables.

Art. 2(1)

La saisie aura lieu à la diligence de l’Administration des douanes, qui avertira immédiatement l’intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de régulariser, s’il le désire, la saisie opérée conservatoirement, toutefois, le Ministère public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie, soit à la demande de la partie lésée, soit d’office; la procédure suivra alors son cours ordinaire.

(2)

Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.

Art. 3

Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui de la vente; mais, dans ce cas, l’adresse ou le nom doit être accompagné de l’indication précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production, ou d’une autre indication suffisante pour éviter toute erreur sur l’origine véritable des marchandises.

Art. 3bis

Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement s’engagent également à prohiber l’emploi, relativement à la vente, à l’étalage ou à l’offre des produits, de toutes indications ayant un caractère de publicité et susceptibles de tromper le public sur la provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes, annonces, factures, cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou sur toute autre communication commerciale.

Art. 4

Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n’étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.

Art. 5(1)

Les pays de l’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont pas pris part au présent Arrangement seront admis à y adhérer sur leur demande, et dans la forme prescrite par l’article 16 de la Convention générale

RS 0.232.03. Voir toutefois l’art. 2 de l’acte add. de Stockholm du 14 juil. 1967 (RS 0.232.111.131).

.

(2)

Les stipulations des art. 16bis et 17bis de la Convention générale

RS 0.232.03. Voir toutefois l’art. 2 de l’acte add. de Stockholm du 14 juil. 1967 (RS 0.232.111.131).

s’appliquent au présent Arrangement.

Art. 6(1)

Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront déposés à Berne au plus tard le 1er mai 1963. Il entrera en vigueur, entre les pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois après cette date. Toutefois, si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur, entre ces pays, un mois après que le dépôt de la sixième ratification leur aurait été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois après la notification de chacune de ces ratifications.

(2)

Les pays au nom desquels l’instrument de ratification n’aura pas été déposé dans le délai visé à l’alinéa précédent seront admis à l’adhésion, aux termes de l’art. 16 de la Convention générale

RS 0.232.03. Voir toutefois l’art. 2 de l’acte add. de Stockholm du 14 juil. 1967 (RS 0.232.111.131).

.

(3)

Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il s’applique, l’Arrangement conclu à Madrid le 14 avril 1891

[RO 12 843]

et les Actes de revision subséquents

RS 0.232.111.11/.12

.

(4)

En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas, mais auxquels s’applique l’Arrangement de Madrid revisé à Londres en 1934

RS 0.232.111.12

, ce dernier restera en vigueur.

(5)

De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent Acte, ni l’Arrangement de Madrid revisé à Londres, l’Arrangement de Madrid revisé à La Haye en 1925

RS 0.232.111.11

restera en vigueur.

(6)

De même, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent Acte, ni l’Arrangement de Madrid revisé à Londres, ni l’Arrangement de Madrid revisé à La Haye, l’Arrangement de Madrid revisé à Washington en 1911

[RS 11 954]

restera en vigueur.

Fait à Lisbonne, le 31 octobre 1958.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 3 mai 2013

RO 1971 268, 1973 1713, 1977 223, 2004 2011, 2007 1329, 2013 1375. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Algérie

24 mars

1972 A

5 juillet

1972

Allemagne

28 juillet

1961

1er juin

1963

Bosnie et Herzégovine

22 mars

2013 A

22 juin

2013

Bulgarie

29 avril

1975 A

12 août

1975

Cuba

24 juillet

1964 A

11 octobre

1964

Egypte

3 décembre

1974 A

6 mars

1975

Espagne

8 mai

1973 A

14 août

1973

France

24 mars

1961

1er juin

1963

Départements d’outre-mer,
territoires d’outre-mer

22 mars

1961

Hongrie

29 décembre

1966 A

23 mars

1967

Iran

18 mars

2004 A

18 juin

2004

Irlande

17 avril

1967 A

9 juin

1967

Israël

9 mai

1967 A

2 juillet

1967

Italie

15 août

1968 A

29 décembre

1968

Japon

18 juin

1965 A

21 août

1965

Liechtenstein

17 février

1972 A

10 avril

1972

Maroc

21 février

1967 A

15 mai

1967

Moldova

5 janvier

2001 A

5 avril

2001

Monaco

2 septembre

1961

1er juin

1963

Monténégro

4 décembre

2006 S

3 juin

2006

République tchèque

18 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni

6 septembre

1961

1er juin

1963

Saint-Marin

26 mars

1991 A

26 juin

1991

Serbie

18 février

2000 A

18 mai

2000

Slovaquie

30 décembre

1992 S

1er janvier

1993

Suède

14 août

1969 A

3 octobre

1969

Suisse

25 juin

1962

1er juin

1963