Convention du 15 mars 1886 concernant les échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires
RS 0.434.1
Etat le: 1972-09-01

0.434.1

RS 12 389; FF 1886 II 784

Texte original

Convention
concernant les échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires

Conclue à Bruxelles le 15 mars 1886

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 juin 1886

RO 11 1

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 14 janvier 1889

Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 janvier 1889

(État le 1er septembre 1972)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse, Sa Majesté le Roi des Belges, Sa Majesté l’Empereur du Brésil, Sa Majesté la Reine Régente d’Espagne, le Président des États‑Unis d’Amérique, Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté le Roi (le Portugal et les Algarves, Sa Majesté le Roi de Serbie,

désirant établir, sur les bases adoptées par la Conférence réunie à Bruxelles du 10 au 14 Avril 1883, un système d’échanges internationaux pour les documents officiels et pour les publications scientifiques et littéraires de leurs États respectifs, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Il sera établi dans chacun des États contractants un bureau chargé du service des échanges.

En Suisse, la Bibliothèque centrale du Parlement et de l’administration fédérale.

Art. 2Les publications que les États contractants s’engagent à échanger sont les suivantes:
1.

les documents officiels, parlementaires et administratifs qui sont livrés à la publicité dans le lieu d’origine;

2.

les ouvrages exécutés par ordre et aux frais des gouvernements.

Art. 3

Chaque bureau fera imprimer la liste des publications qu’il peut mettre à la disposition des États contractants.

Cette liste sera corrigée et complétée chaque année et adressée régulièrement à tous les bureaux d’échange.

Art. 4

Les bureaux d’échange s’entendront sur le nombre d’exemplaires qui pourront être demandés et fournis.

Art. 5

Les envois se feront directement de bureau à bureau. Il sera adopté des modèles et des formules uniformes pour les bordereaux du contenu des caisses, ainsi que pour toutes les pièces de correspondance administrative, demandes, accusés de réception, etc.

Art. 6

Pour l’expédition à l’extérieur, chaque État se charge des frais d’emballage et de port jusqu’à destination. Toutefois, quand l’expédition se fera par mer, des arrangements particuliers régleront la part de chaque État dans les frais de transport.

Art. 7

Les bureaux d’échange serviront d’intermédiaires officieux entre les corps savants et les sociétés littéraires, scientifiques, etc., des États contractants pour la réception de l’envoi de leurs publications.

Mais il demeurera bien entendu que, dans ce cas, le rôle des bureaux d’échange se bornera à la transmission en franchise des ouvrages échangés et que ces bureaux ne prendront aucunement l’initiative de provoquer l’établissement de ces relations.

Art. 8

Ces dispositions ne sont applicables qu’aux documents et ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention.

Art. 9

Les États qui n’ont pas pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement belge et par ce Gouvernement à tous les autres États signataires.

Art. 10

La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Bruxelles aussitôt que faire se pourra. Elle est conclue pour dix ans, à partir du jour de l’échange des ratifications, et elle continuera à subsister au delà de ce délai tant que l’un des Gouvernements n’aura pas déclaré six mois à l’avance qu’il y renonce.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Bruxelles en huit exemplaires le 15 mars 1886.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de laconvention le 1er juillet 1980

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Argentine

24 juillet

1889 A

24 juillet

1889

Belgique

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Brésil

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Chine

22 dicembre

1925 A

22 dicembre

1925

République dominicaine

17 août

1923 A

17 août

1923

Égypte

18 janvier

1928 A

18 janvier

1928

Espagne

14 janvier

1889

14 janvier

1889

États-Unis d’Amérique

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Hongrie

30 juillet

1923 A

30 juillet

1923

Iran

10 juin

1949 A

10 juin

1949

Italie

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Paraguay

25 septembre

1889 A

25 septembre

1889

Pologne

19 novembre

1920 A

19 novembre

1920

Portugal

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Roumanie

5 juin

1923 A

5 juin

1923

Serbie

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Suisse

14 janvier

1889

14 janvier

1889

Tchécoslovaquie

7 juillet

1919 A

7 juillet

1919

Uruguay

7 mai

1889 A

7 mai

1889