Ordonnance du 24 septembre 1993 relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements
RS 843.123.3
Etat le: 2013-01-01

843.123.3

Ordonnance
relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements

du 24 septembre 1993 (État le 1er janvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

,

vu les art. 28, 4e al., et 29, 4e al., de l’ordonnance du 30 novembre 1981

RS 843.1

relative à la loi fédérale encourageant la construction et l’accession à la propriété de logements,

arrête:

Art. 1Limites de revenu1

et 2 ...

Abrogés par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).

3 Les abaissements supplémentaires continuent d’être versés aux actuels bénéficiaires dont la limite de revenu est dépassée en raison de la modification de la base de calcul intervenue avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct, dans la mesure où:
a.

en supprimant l’abaissement supplémentaire, le loyer au bénéfice de l’abaissement de base dépasse 25 pour cent du revenu imposable selon l’impôt fédéral direct ou les charges du propriétaire bénéficiant de l’abaissement de base dépassent 30 pour cent dudit revenu; ou

b.

un changement de logement ne peut être accepté pour des motifs d’ordre personnel.

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 12 juin 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1998 172).

Art. 2

Abrogé par le ch. II de l’O du 25 mars 1998, avec effet au 1er juil. 1998 (RO 1998 1420).

Art. 3Abrogation du droit en vigueur et entrée en vigueur1

L’ordonnance du 9 janvier 1992

[RO 1992 477]

relative aux limites de revenu et de fortune pour les abaissements supplémentaires relatifs à la construction de logements est abrogée.

2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.