Deuxième avenant du 11 avril 1996 à la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983 entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark
RS 0.831.109.314.112
Etat le: 1997-12-01

0.831.109.314.112

RO 2000 2593; FF 1996 IV 986

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Deuxième avenant
à la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983
entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark

Conclu le 11 avril 1996
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 1997

RO 2000 2592

Entré en vigueur par échange de notes le 1er décembre 1997

(Etat le 7 novembre 2000)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement danois,

ont résolu de modifier et de compléter la Convention de sécurité sociale conclue le 5 janvier 1983

RS 0.831.109.314.1. Les modifications mentionnées ci-dessous sont insérées dans ladite convention.

dans la teneur de l’avenant du 18 septembre 1985

RS 0.831.109.314.111

– appelée ci-après «la convention» – de la manière suivante, et ont nommé à cet effet leurs plénipotentiaires, à savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leur pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 11.L’art. 1 de la convention est modifié comme suit:
(a)

La teneur actuelle devient le par. 1 et la let. f a la teneur suivante:

…

(b) Les lettres i, j et k, libellées comme suit, sont insérées à la suite de la lettre h:
[tab]

…

(c)

Un par. 2, libellé comme suit, est ajouté:

…

2.L’art. 3, par. 1, let. B, let. e, de la convention est modifié comme suit:

…

3.L’art. 4 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

4.L’art. 6 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

5.L’art. 7 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

6.

L’art. 8, par. 4, de la convention est supprimé.

7.L’art. 9 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

8.Un art. 9a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 9 de la convention:

…

9.Un art. 11a, libellé comme suit, est inséré à la suite de l’art. 11 de la convention:

…

10.

L’art. 12 de la convention a désormais la teneur suivante:

...

11.L’art. 13 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

12.L’art. 13a de la convention a désormais la teneur suivante:

…

13.La teneur actuelle de l’art. 14 de la convention devient le par. 1 et un par. 2, libellé comme suit, est ajouté:

…

14.

L’art. 15 de la convention est supprimé.

15.L’art. 17 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

16.

L’art. 19 de la convention est supprimé.

17.

L’art. 21 de la convention est supprimé.

18.L’art. 28 de la convention a désormais la teneur suivante:

…

19.

Le ch. 2 du protocole final relatif à la convention est supprimé.

20.Le ch. 3, let. b, du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:

…

21.Le ch. 4 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:

…

22.

Le ch. 8 du protocole final relatif à la convention est supprimé.

23.

Le ch. 9, 1re phrase, du protocole final relatif à la convention est supprimé.

24.

Le ch. 12 du protocole final relatif à la convention est supprimé.

25.Le ch. 13 du protocole final relatif à la convention a désormais la teneur suivante:

…

Art. 2

L’avenant du 18 septembre 1985

RS 0.831.109.314.111

à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark du 5 janvier 1983

RS 0.831.109.314.1

se nomme désormais «Premier avenant à la Convention de sécurité sociale entre la Confédération suisse et le Royaume du Danemark conclue le 5 janvier 1983».

Art. 3(1)

Le présent Avenant est également applicable aux événements survenus avant son entrée en vigueur.

(2)

Le présent Avenant ne confère aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

(3)

Les décisions prises avant son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’application du présent Avenant.

(4)

Les rentes et les pensions qui ont été déterminées avant l’entrée en vigueur du présent Avenant peuvent être révisées sur demande. Elles peuvent également être recalculées d’office. S’il en résulte un montant inférieur, le montant actuel de la rente ou de la pension continue d’être versé.

Art. 4(1)

Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur du présent Avenant; l’avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.

(2)

Le présent Avenant reste en vigueur pour la même durée et selon les mêmes modalités que la convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Etats contractants ont signé le présent Avenant et ont apposé leurs sceaux.

Fait à Berne, le 11 avril 1996, en deux versions originales, une en langue allemande et une en langue danoise, les deux textes faisant également foi.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement danois:

M. Verena Brombacher

Jan Marcussen