Echange de lettres du 18 août 1977 entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l'application au GATT de l'Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies
RS 0.192.122.632.2
Etat le: 1977-08-18

0.192.122.632.2

RO 1977 2202

Echange de lettres du 18 août 1977

entre le Département politique fédéral et le Directeur général du GATT concernant l’application au GATT de l’Accord du 19 avril 1946 sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies

Le statut juridique du GATT en Suisse était réglé jusqu’ici par l’application par analogie à l’ICITO («Interim Commission for the international Trade Organization») de l’Ac. sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral et le Secrétaire général de l’ONU le 19 avr. 1946. L’échange de lettres a pour objet de rendre l’accord en question applicable par analogie au GATT, nommément désigné.

Entré en vigueur le 18 août 1977

(Etat le 18 août 1977)

Texte original

Le Directeur général du GATT

Genève, le 18 août 1977

Monsieur l’Ambassadeur François de Ziegler

Chef de la Direction des Organisations internationales

Département politique fédéral

3003 Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«Pour faire suite aux entretiens qui ont eu lieu récemment entre des représentants du Département politique fédéral et des membres du secrétariat du GATT, nous avons l’honneur de porter à votre connaissance que les autorités fédérales sont disposées à appliquer au GATT, par analogie, l’Accord sur les privilèges et immunités de l’Organisation des Nations Unies conclu entre le Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies le 19 avril 1946

RS 0.192.120.1

.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord avec ce qui précède. La présente lettre et votre réponse seront alors considérées comme un accord entre les autorités fédérales et le Directeur général du GATT, agissant au nom et pour le compte des PARTIES CONTRACTANTES. Cet accord pourra être dénoncé en tout temps par chacune des parties moyennant préavis d’une année.»

En réponse, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les propositions faisant l’objet de votre lettre précitée ont été approuvées par le Conseil des Représentants à sa réunion du 26 juillet 1977. Par conséquent, votre lettre et cette réponse constituent un accord entre les autorités fédérales et le Directeur général du GATT, agissant au nom et pour le compte des PARTIES CONTRACTANTES.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Olivier Long