Echange de lettres du 20 mars 1978 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement danois concernant l'extension aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973 entre la Suisse et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions
RS 0.672.931.421
Etat le: 1978-03-20

0.672.931.421

RO 1978 459

Echange de lettres
du 20 mars 1978 entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement danois concernant l’extension
aux îles Féroé de la Convention du 23 novembre 1973
entre la Suisse et le Danemark en vue d’éviter les doubles
impositions en matière d’impôts sur les successions

Entré en vigueur le 20 mars 1978

(Etat le 20 mars 1978)

Traduction

Le texte original allemand est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Le Chef

3003 Berne, le 20 mars 1978

du Département politique fédéral

Son Excellence

Monsieur Torben Busck‑Nielsen

Ambassadeur de Danemark

en Suisse

Berne

Monsieur l’Ambassadeur,

Vous avez bien voulu m’adresser, en date du 20 mars 1978, une lettre qui a la teneur suivante:
«Me référant à la convention, signée à Berne le 23 novembre 1973

RS 0.672.931.42

, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement danois, que les modifications suivantes soient apportées à cette convention:
1. La convention susmentionnée est étendue de la manière suivante aux îles Féroé:
a.

La convention s’applique comme si les Parties contractantes étaient les îles Féroé et la Confédération suisse;

b.

Toute référence au Royaume du Danemark ou au Danemark s’entendra comme référence aux îles Féroé;

c.

Les impôts visés par la convention sont en particulier les taxes successorales perçues aux îles Féroé.

2.

L’extension entre en vigueur avec l’échange des lettres. Elle est applicable pour la première fois aux successions des personnes décédées ce jour ou après ce jour.

3.

La présente extension demeure en vigueur pour une durée illimitée, mais elle peut être dénoncée par le Gouvernement danois ou par le Conseil fédéral suisse pour la fin d’une année civile, sous réserve d’un préavis de six mois au moins. Dans ce cas, l’extension s’applique encore aux successions des personnes décédées avant l’expiration de l’année civile pour la fin de laquelle la dénonciation a été notifiée.

Au cas où le Conseil fédéral suisse devait consentir à cette extension, j’ai l’honneur de proposer que cette lettre et votre réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements au sens de l’art. 12, al. 1, de la convention.»

J’ai l’honneur de vous faire savoir que votre proposition rencontre l’agrément du Conseil fédéral suisse. Votre lettre et cette réponse constituent donc un accord entre nos deux Gouvernements au sens de l’art. 12, al. 1, de la convention.

Veuillez croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération la plus distinguée.

Pierre Aubert