Arrangement du 6 octobre 1966 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la juxtaposition temporaire du contrôle à des passages routiers
RS 0.631.252.913.695.1
Etat le: 2011-05-30

0.631.252.913.695.1

RO 1967 266

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant la juxtaposition temporaire
du contrôle à des passages routiers

Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), les zones situées en territoire allemand conformément au présent arrangement sont rattachées aux communes suisses suivantes: – Riehen ‑Weilstrasse/Weil‑Ost, Riehen/Lörrach‑Stetten: à la commune de Riehen; – Rheinfelden/Bad. Rheinfelden: à la commune de Rheinfelden; – Laufenburg/Bad. Laufenburg: à la commune de Laufenburg; – Trasadingen/Erzingen: à la commune de Trasadingen; – Schleitheim/Stühlingen: à la commune de Schleitheim; – Bargen/Neuhaus: à la commune de Bargen; – Thayngen/Bietingen: à la commune de Thayngen; – Ramsen/Rielasingen: à la commune de Ramsen; – Tägerwilen/Konstanz‑Paradieser Tor: à la commune de Tägerwilen.

Conclu le 6 octobre 1966
Entré en vigueur par échange de notes le 1er, février 1967

(Etat le 30 mai 2011)

Art. 1

Aux passages routiers

a.

Riehen‑Weilstrasse/Weil‑Ost;

b.

Riehen/Lörrach‑Stetten;

c.

...

Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 2 déc. 1977 concernant la création, au passage frontière de Riehen‑Grenzacherstrasse/Grenzacherhorn, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1978 1370).

;

d.

Rheinfelden/Bad. Rheinfelden;

e.

...

Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 29 août 1979 relatif à la création, au passage frontière de Stein/Bad Säckingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1980 161).

f.

Laufenburg/Bad. Laufenburg;

g

...

Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 2 déc. 1977 concernant la création, au passage frontière de Koblenz/Waldshut‑Rheinbrücke, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1978 1373).

h.

...

Abrogée par l'art. 4 de l'Ar. du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne concernant la création, au passage frontière de Trasadingen/Erzingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, avec effet au 30 mai 2011 (RS 0.631.252.913.694.0)

i.

Schleitheim/Stühlingen;

k.

Bargen/Neuhaus;

l.

...

Abrogée par l’art. 4 de l’ar. du 11 avril 1990 concernant la création, au passage frontière de Thayngen/Bietingen, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (RO 1990 1683).

;

m.

Ramsen/Rielasingen;

n.

Tägerwilen/Konstanz‑Paradieser Tor, le contrôle des marchandises peut être juxtaposé à titre temporaire. Les agents de l’Etat limitrophe peuvent effectuer le contrôle ou certaines opérations de contrôle dans l’Etat de séjour, en tant qu’il existe, dans les cas d’espèce, une nécessité particulière.

Art. 2

La zone est constituée par l’emplacement officiel (parties de la route, des bâtiments de service et autres installations) du bureau de contrôle de l’Etat de séjour, en tant et aussi longtemps que les agents de l’Etat limitrophe y exercent le contrôle.

Art. 3(1)

La direction d’arrondissement suisse des douanes compétente et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent d’un commun accord les détails.

(2)

Les agents de douane du grade le plus élevé, en service, des deux bureaux de contrôle décident d’un commun accord si et dans quelle mesure le contrôle sera juxtaposé selon l’article premier.

Art. 4(1)

Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 1961

RS 0.631.252.913.690

, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

(2)

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.