Règlement du Conseil national du 3 octobre 2003 (RCN)
RS 171.13
Abréviation: RCN
Etat le: 2025-05-05

171.13

Règlement du Conseil national

(RCN)

du 3 octobre 2003 (État le 5 mai 2025)

Le Conseil national,

vu l’art. 36 de la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl)

RS 171.10

,
vu le rapport du 10 avril 2003 de la Commission des institutions politiques du Conseil national

FF 2003 3062

,

arrête:

Chapitre 1Constitution du conseil

Art. 1Séance constitutive1

Après le renouvellement intégral, le conseil nouvellement élu se réunit en séance constitutive au jour prévu par la loi.

2 Dans l’ordre suivant, le conseil:
a.

assiste au discours du doyen de fonction et à celui du député le plus jeune qui siégera pour la première fois au Conseil national;

b.

constate qu’il est constitué;

c.

procède à l’assermentation des membres du conseil (députés) présents dont l’élection n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée;

d.

constate les éventuelles incompatibilités;

e.

élit le président;

f.

élit le premier vice-président;

g.

élit le second vice-président;

h.

élit en bloc les scrutateurs;

i.

élit en bloc les scrutateurs suppléants.

Art. 2Doyen de fonction1

Le doyen de fonction est le député qui a exercé le plus long mandat sans interruption et en cas de durée égale, le plus âgé.

2

Le bureau du conseil de la législature finissante désigne le doyen de fonction en se fondant sur le rapport établi par le Conseil fédéral sur les résultats de l’élection du Conseil national.

3

Si le doyen de fonction est empêché, la fonction est assumée par le député qui, en application des règles visées à l’al. 1, vient en second.

Art. 3Attributions du doyen de fonction1 Le doyen de fonction:
a.

désigne les huit autres membres du bureau provisoire, selon les règles visées à l’art. 43, al. 3, LParl;

b.

préside le bureau provisoire;

c.

préside le conseil jusqu’à l’élection du nouveau président.

2

Les autres attributions du président sont assumées par le président du conseil de la législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau président.

Art. 4Attributions du bureau provisoire1 Le bureau provisoire:
a.

vérifie que l’élection de la majorité des députés n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée, et, si tel est le cas, propose au conseil de constater qu’il est constitué;

b.

vérifie que les députés nouvellement élus ne font l’objet d’aucune incompatibilité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;

c.

établit le résultat des votes et des élections auxquels procède le conseil jusqu’à l’élection du nouveau bureau.

2

Les autres attributions du bureau sont assumées par le bureau du conseil de la législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau bureau.

Art. 5Assermentation1

Pour l’assermentation des députés, toutes les personnes présentes dans la salle se lèvent.

2

Le président fait lire par le secrétaire général les formules du serment et de la promesse solennelle.

3

Le député qui prête serment prononce, en levant trois doigts de la main droite, les mots: «Je le jure», celui qui fait la promesse solennelle, les mots: «Je le promets».

Chapitre 2Organes

Section 1Président et collège présidentiel

Art. 6Élection1

Dès qu’il est constitué, puis, pour les années parlementaires suivantes, à sa première séance, le conseil élit le collège présidentiel.

2

Il tient compte équitablement de la force numérique des groupes et des langues officielles.

3

Si une vacance intervient en cours de mandat au sein du collège présidentiel, le conseil élit un nouveau membre pour la durée restante du mandat; si cette vacance concerne la charge de président et qu’elle intervient avant le début de la session d’été, il élit un nouveau président.

Art. 7Attributions1 Le président exerce les attributions qui lui sont dévolues par la loi; par ailleurs, il:
a.

dirige les délibérations du conseil;

b.

fixe, sauf décision contraire du conseil, l’ordre du jour des séances, compte tenu du programme de la session établi par le bureau;

c.

préside le collège présidentiel et le bureau;

d.

représente le conseil à l’extérieur.

2

Lorsque le président est empêché ou que, exceptionnellement, il participe à la discussion, la présidence est provisoirement assurée par le premier vice-président, subsidiairement par le second vice-président.

3 Si les deux vice-présidents sont empêchés, la présidence de la séance est assurée dans l’ordre suivant par:
a.

l’un des présidents précédents; si plusieurs d’entre eux sont membres du conseil, la présidence est assurée par le dernier président en date;

b.

le doyen de fonction, et en cas de durée égale du mandat, le plus âgé.

4 Les deux vice-présidents:
a.

assistent le président;

b.

exercent avec le président les attributions dévolues par la loi au collège présidentiel.

5

Les décisions du collège présidentiel sont soumises à l’approbation de deux de ses membres au moins.

Section 2Bureau

Art. 8Composition et procédure1 Le bureau se compose:
a.

des trois membres du collège présidentiel;

b.

des quatre scrutateurs;

c.

des présidents des groupes.

2

En cas d’empêchement, un scrutateur peut se faire remplacer par un scrutateur suppléant, et le président d’un groupe, par un membre du groupe.

3

La répartition entre les groupes des sièges de scrutateur et de scrutateur suppléant est régie par les art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques

RS 161.1

, qui s’appliquent par analogie; la durée du mandat est régie par l’art. 17, al. 1 et 4, qui s’applique par analogie.

4

Le président prend part aux votes du bureau. Il départage en cas d’égalité des voix.

Art. 9Attributions1 Le bureau:
a.

planifie les activités du conseil et établit le programme de la session, sous réserve des décisions du conseil visant à modifier la liste des objets soumis à délibération pour y ajouter ou en retirer un objet;

b.

fixe les domaines de compétence des commissions permanentes et institue les commissions spéciales;

c.

attribue aux commissions les objets à traiter, en vue de l’examen préalable, de l’établissement d’un co-rapport ou d’un règlement définitif et leur fixe un délai; il peut confier cette tâche au président;

d.

coordonne les activités des commissions et arbitre les conflits de compétence entre les commissions;

e.

arrête le plan annuel des séances des commissions;

f.

fixe le nombre des membres des commissions;

g.

nomme, sur proposition des groupes, les présidents, les vice-présidents et les membres des commissions;

h.

établit le résultat des votes et des élections; si les scrutateurs et les scrutateurs suppléants sont empêchés, le président peut faire appel à d’autres députés;

i.

vérifie qu’aucun député ne fait l’objet d’une incompatibilité au sens de l’art. 14 LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;

j.

est compétent pour toute autre question touchant l’organisation et les règles de procédure du conseil.

2

Le bureau entend les présidents des commissions avant de prendre une décision sur les points visés à l’al. 1, let. b, c et e.

Section 3Commissions et délégations

Art. 10Commissions permanentesLe conseil compte les commissions permanentes suivantes:
1.

Commission des finances (CdF);

2.

Commission de gestion (CdG);

3.

Commission de politique extérieure (CPE);

4.

Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC);

5.

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS);

6.

Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE);

7.

Commission de la politique de sécurité (CPS);

8.

Commission des transports et des télécommunications (CTT);

9.

Commission de l’économie et des redevances (CER);

10.

Commission des institutions politiques (CIP);

11.

Commission des affaires juridiques (CAJ);

12.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).

Commission de l’immunité (CdI).

Art. 11Commissions spéciales

Exceptionnellement, le bureau peut instituer une commission spéciale. Il entend au préalable les présidents des commissions permanentes concernées, compte tenu de leurs domaines de compétence.

Art. 12Délégations

Sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale, les dispositions de la loi sur le Parlement et du présent règlement s’appliquent par analogie aux délégations permanentes et aux délégations non permanentes.

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

Commission chargée de l’examen du programme de la législature

À la première session de chaque législature, il est institué une commission spéciale chargée de procéder à l’examen préalable du message du Conseil fédéral sur le programme de la législature.

Art. 13a

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).

Commission de l’immunité 1

La Commission de l’immunité se compose de neuf membres.

2

Un remplaçant permanent est nommé pour chaque membre de la commission.

Art. 14Sous-commissions1

Chaque commission peut instituer des sous-commissions en son sein.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 18 mars 2022 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 30 mai 2022 (RO 2022 295; FF 2022 301, 433).

2

Lorsqu’elle institue une sous-commission, la commission lui confie un mandat précis et lui fixe un délai pour la remise de son rapport.

3

La Commission des finances et la Commission de gestion peuvent instituer des sous-commissions permanentes, auxquelles elles confient une partie de leur domaine de compétences.

4

La Commission de politique extérieure institue une sous-commission permanente des questions européennes. Celle‑ci se tient informée des développements juridiques en préparation dans l’Union européenne qui sont importants pour la Suisse; elle fait régulièrement rapport à la commission.

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2023 (Sous-commission permanente des questions européennes de la Commission de politique extérieure du Conseil national), en vigueur depuis le 4 déc. 2023 (RO 2023 673; FF 2023 1574, 1988).

Art. 15Répartition des sièges1 Les sièges suivants sont répartis entre les groupes conformément aux art. 40 et 41 de la loi fédérale du 17 décembre 1976

RS 161.1

sur les droits politiques, qui s’appliquent par analogie:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018, en vigueur depuis le 2 déc. 2019 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).

l’ensemble des sièges à pourvoir au sein des commissions permanentes visées à l’art. 10, ch. 1 à 11;

abis.

Introduite par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

les sièges à pourvoir au sein de chacune des autres commissions;

b.

les sièges qui reviennent de droit au Conseil national dans une commission de l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) ou une commission commune aux deux conseils;

c.

les sièges des présidents des commissions permanentes.

2

...

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

3

Sauf exception, un député ne peut être membre simultanément de plus de deux des commissions visées à l’art. 10.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 1er oct. 2010, en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2010 4543; FF 2010 5431, 5437).

Art. 16Présidence1 Le président de la commission:
a.

établit le programme des travaux de la commission;

b.

fixe, sauf décision contraire de la commission, l’ordre du jour des séances;

c.

dirige les délibérations;

d.

représente la commission à l’extérieur.

2

Si le président est empêché, l’art. 7, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

3

Le président prend part aux votes de la commission. Il départage en cas d’égalité des voix.

Art. 17Durée du mandat1

Les membres des commissions permanentes sont nommés pour quatre ans, sauf disposition contraire de la loi ou d’une ordonnance de l’Assemblée fédérale. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Le mandat peut être renouvelé.

2

Les présidents et les vice-présidents des commissions permanentes sont nommés pour deux ans. Leur mandat prend fin au plus tard avec le renouvellement intégral de la commission, qui intervient au cours de la première session de la législature suivante. Ils ne peuvent être reconduits immédiatement dans la même fonction.

3

Les membres de commissions spéciales sont nommés pour la durée des travaux de cette commission.

4

Si une vacance intervient en cours de mandat au sein d’une commission, le siège est repourvu pour la durée restante.

5 Un renouvellement intégral extraordinaire des commissions pour la durée restante du mandat a lieu dans les cas suivants:
a.

la force numérique d’un groupe parlementaire s’est modifiée au point qu’il est surreprésenté ou sous-représenté de plus d’un membre dans une des commissions permanentes visées à l’art. 10;

b.

un nouveau groupe est constitué.

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur au début de la session d’hiver 2011 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

Art. 18Remplacement1

Les membres d’une commission peuvent se faire remplacer pour une séance, de commission ou de sous-commission. Le groupe auquel ils appartiennent désigne leur remplaçant.

2

Si un membre d’une commission quitte le conseil, le groupe auquel il appartient peut désigner un remplaçant, qui restera en fonction tant que le bureau n’aura pas repourvu le siège.

3

Dans les cas visés aux al. 1 et 2, le groupe communique immédiatement le nom du remplaçant au secrétariat de la commission.

3bis

Les membres des sous-commissions, à l’exception de ceux de la Commission des finances, ne peuvent se faire remplacer que par un membre de la commission dont dépend la sous-commission dont ils font partie.

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), en vigueur depuis le 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).

4

Les membres de la Commission de gestion et les membres d’une commission d’enquête parlementaire ne peuvent se faire remplacer, ni en commission, ni en sous-commission.

Art. 19Rapport1

Pour chaque objet dont elle est saisie, la commission charge l’un de ses membres de faire rapport au conseil et de défendre devant celui-ci les propositions de la commission. Elle peut également nommer plusieurs rapporteurs de langue différente pour un même objet. Sauf exception, le président de la commission n’exerce pas la fonction de rapporteur.

2

S’il y a plusieurs rapporteurs pour un même objet, ils se répartissent le travail par thèmes. Sauf en ce qui concerne les dossiers de portée majeure ou particulièrement complexes, ils ne reviennent pas sur une partie déjà traitée dans une autre langue. L’exposé d’entrée en matière est limité aux points principaux de l’affaire.

3

La commission peut soumettre au conseil un rapport écrit. Elle le fait notamment lorsqu’il n’existe aucun document officiel éclairant l’affaire concernée, ou lorsqu’il a été décidé que celle-ci ferait l’objet d’une procédure écrite (art. 49).

Art. 20Information du public1

Le président ou les membres de la commission mandatés à cet effet par celle-ci rendent compte oralement ou par écrit aux médias des principaux résultats des délibérations de la commission.

2

Sauf exception, les principales décisions prises, les résultats des votes et les arguments majeurs présentés au cours des délibérations sont communiqués aux médias.

3

Les personnes ayant assisté à la séance ne donnent pas d’informations avant que la commission se soit exprimée officiellement.

4

Tout renseignement sur la façon dont les différents membres ont voté ou sur les opinions qu’ils ont défendues est d’ordre confidentiel, sauf s’ils ont décidé de soumettre au conseil une proposition de minorité.

Chapitre 3Procédure

Section 1Objets soumis à délibération: examen préalable, attribution, examen de la recevabilité

Art. 21Examen préalable1 Les commissions compétentes procèdent à l’examen préalable des objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, à l’exception:
a.

des interventions déposées par les députés ou par les groupes;

b.

des candidatures proposées;

c.

des motions d’ordre;

d.

des déclarations du Conseil fédéral;

e.

des autres objets visés par la loi ou par le présent règlement.

2

Une intervention peut être soumise à examen préalable si la commission compétente ou le conseil en décident ainsi.

3

...

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), avec effet au 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).

Art. 22Attribution1

Les nouveaux objets soumis à délibération sont d’abord attribués à une commission pour examen préalable, généralement au début de la session.

2

Si l’un des conseils prend une décision qui entraîne l’attribution d’un objet à une commission, cette attribution intervient à la fin de la session.

3

Un rapport émanant du Conseil fédéral peut être attribué à la commission compétente afin qu’elle liquide l’affaire elle-même. La commission peut proposer au bureau d’inscrire le rapport au programme de la session.

Art. 23Examen de la recevabilité1

Dès leur dépôt, le président examine la recevabilité des initiatives parlementaires et des interventions déposées par les députés ou par les groupes.

2

En ce qui concerne les autres objets soumis à délibération au sens de l’art. 71 LParl, le président examine, sur demande, leur recevabilité dès leur dépôt. Si un objet est pendant à l’Assemblée fédérale, le président consulte le président du Conseil des États.

3

Si le président déclare un objet irrecevable, son auteur peut saisir le bureau, qui tranche.

Art. 24Communication aux députés du résultat de l’examen préalable1

Lorsqu’une commission établit un projet d’acte ou que, en qualité de commission chargée de l’examen préalable, elle émet des propositions portant sur un projet d’acte émanant du Conseil fédéral, ce projet ou ces propositions doivent avoir été adressés aux députés deux semaines au moins avant leur premier examen au conseil; cette règle ne s’applique pas aux projets d’acte examinés par les deux conseils au cours de la même session (art. 85 LParl).

2

Si pour un objet donné les documents n’ont pas été envoyés à temps aux députés, le bureau décide de l’opportunité de le retirer du programme de la session.

Art. 24a

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).

Section 2Objets soumis à délibération: examena. Initiatives parlementaires et interventions

Art. 25Dépôt

Tout député ou groupe peut déposer par écrit une initiative parlementaire ou une intervention pendant la séance du conseil.

Art. 26Développement1

Le texte d’une initiative parlementaire ou d’une intervention ne doit pas comporter de développement.

2

Un développement séparé doit être adjoint à toute initiative parlementaire. Il est facultatif pour les motions, les postulats et les interpellations.

Art. 27

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

Réponse aux interventions

Si, exceptionnellement, le destinataire d’une intervention ne peut y répondre dans les délais, il en informe le bureau et l’auteur de l’intervention, en indiquant les raisons du retard.

Art. 28Examen par le conseil, dispositions générales

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

1

Lors de chaque session ordinaire, huit heures au moins sont consacrées à l’examen préalable des initiatives parlementaires et à l’examen des interventions parlementaires (sans les interpellations déclarées urgentes). Si, exceptionnellement, le temps consacré à cet examen est inférieur à huit heures lors d’une session, il est prolongé d’autant lors de la session suivante.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

2

Les interventions déposées par les députés, par les groupes et concernant un même sujet ou un sujet de nature analogue, sont examinées dans l’ordre de leur dépôt. Les interventions que le Conseil fédéral propose d’accepter et qui sont combattues au sein du conseil sont traitées avant les interventions que le Conseil fédéral propose de rejeter.

Phrase introduite par le ch. I de l’A du CN du 12 déc. 2014 (Traitement prioritaire d’interventions combattues), en vigueur depuis le 2 mars 2015 (RO 2015 649; FF 2014 9213). Voir aussi la disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

3

Les initiatives parlementaires qui, en commission, ont été appuyées par moins d’un cinquième des membres, sont examinées en procédure écrite (art. 49).

4

L’auteur d’une interpellation peut indiquer s’il est satisfait de la réponse fournie par le Conseil fédéral, même lorsque le conseil refuse de débattre de l’interpellation concernée.

Art. 28a

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Examen des motions et des postulats par le conseil1

Le conseil achève l’examen des motions adoptées par le Conseil des États ainsi que des motions et des postulats déposés par une commission au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant leur adoption ou la publication de l’avis du Conseil fédéral.

2

...

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 17 déc. 2010 (RO 2011 637; FF 2010 7367, 7375). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

Art. 28b

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813). Voir aussi les disp. trans. de cette mod., à la fin du texte.

Examen préalable des initiatives parlementaires par le conseil1

Après qu’une initiative parlementaire déposée par un député ou un groupe a été soumise à la commission pour examen préalable, celle-ci décide dans un délai d’un an si elle donne suite à l’initiative ou si elle propose au conseil de ne pas y donner suite.

2

Si la commission propose au conseil de donner suite à une initiative, celui-ci l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant le dépôt de la proposition de la commission.

3

Si le Conseil des États donne suite à une initiative, le conseil l’examine au plus tard à la deuxième session ordinaire suivant cette décision.

4

...

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

Art. 29Cosignataires1

Une initiative parlementaire ou une intervention peut être signée par plusieurs députés. Le premier signataire en est considéré l’auteur.

1bis

...

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).

2

L’auteur d’une initiative ou d’une intervention peut la retirer sans le consentement des cosignataires.

Art. 30Procédure d’urgence1

Une interpellation ou une question peuvent être déclarées urgentes.

2 L’urgence est déclarée:
a.

pour les interpellations, par le bureau, sauf décision contraire du conseil;

b.

pour les questions, par le président; si celui-ci la refuse, le bureau statue.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

3

Une interpellation urgente ou une question urgente doit avoir été déposée au plus tard au début de la troisième séance d’une session de trois semaines. Le Conseil fédéral y répond au cours de la même session.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

4

Avec l’accord de son auteur, le bureau peut transformer une interpellation urgente en une question urgente.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

abis.

Introduit selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

Débat d’actualité

Art. 30a1

Lors d’une session de trois semaines, le conseil tient un débat d’actualité si 75 députés en font la demande au plus tard au début de la troisième séance de ladite session.

2

La demande visant à la tenue d’un débat d’actualité indique les interpellations urgentes à traiter.

b. Heure des questions

Art. 311

La deuxième et la troisième semaines de la session débutent par une heure des questions, de 90 minutes au plus, consacrée à l’actualité.

2

Les questions doivent avoir été déposées par écrit avant la fin de la séance du matin du mercredi précédent; elles doivent être concises et ne pas comporter de développement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

3

Les questions sont distribuées aux députés avant le début de la séance; elles ne sont pas lues à la tribune.

4

Le représentant du Conseil fédéral répond brièvement, à condition que l’auteur de la question soit présent. Celui-ci peut poser une question complémentaire.

4bis

...

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).

5

Le représentant du Conseil fédéral répond en bloc aux questions identiques ou se rapportant au même sujet.

6

Le Conseil fédéral répond par écrit, selon la règle applicable aux questions urgentes, aux questions auxquelles le temps restant n’a pas permis de répondre, et aux questions complémentaires nécessitant des recherches préalables.

c. Déclarations

Art. 32Déclarations du Conseil national1

Sur proposition de la majorité d’une commission, le conseil peut faire une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

2

Le conseil peut décider de débattre d’un projet de déclaration. Il peut adopter celui-ci, le rejeter ou le renvoyer à la commission.

3

Un projet de déclaration est classé d’office s’il n’a pas été examiné pendant la session en cours ou la session suivante.

Art. 33Déclarations du Conseil fédéral1

Le Conseil fédéral peut faire devant le conseil une déclaration sur un événement ou un problème important de politique extérieure ou intérieure.

2

Sur proposition d’un député, le conseil peut décider de débattre de la déclaration.

d.

Introduite par le ch. I de l’A du CN du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er déc. 2007 (RO 2007 3773, 5231; FF 2006 1803, 1825).

Programme de la législature

Art. 33a

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

Art. 33bPropositions1

Lors de l’examen du programme de la législature, le conseil se prononce uniquement sur les propositions déposées par la majorité ou par une minorité de la commission chargée de l’examen préalable.

2

Les autres propositions doivent être déposées au moins 24 heures avant le début de la discussion par article à la commission chargée de l’examen préalable.

3

Le délai de dépôt des propositions est communiqué aux groupes et à tous les députés au moins trois semaines avant son échéance.

4

...

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

Art. 33cDébat organisé1

L’examen du programme de la législature (avis liminaire général des représentants du Conseil fédéral et des groupes et discussion par article des propositions de la commission) doit faire l’objet d’un débat organisé, conformément à l’art. 47.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

2

Le temps de parole total et sa répartition sont fixés avant que la commission chargée de l’examen préalable commence l’examen du projet d’arrêté.

3

Chacun des groupes dispose d’un temps de parole d’au moins dix minutes.

e. ...

Art. 33cbis

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 19 déc. 2008 (Rapport de gestion du Conseil fédéral) (RO 2009 699; FF 2008 985, 995). Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 29 sept. 2017 (Rapport de gestion du Conseil fédéral), avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5141; FF 2017 3241, 3247).

f.

Introduite par le ch. I de l’A du CN du 30 sept. 2011 (Commission de l’immunité), en vigueur depuis le 5 déc. 2011 (RO 2011 4633; FF 2010 6719, 6759).

Immunité relative

Art. 33cter

La Commission de l’immunité a compétence pour examiner les requêtes visant à lever l’immunité d’un député ou d’un magistrat et les requêtes de nature analogue.

Section 3Organisation des séances du conseil

Art. 33d

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

Sessions1 Sauf exception, le conseil se réunit:
a.

les mêmes jours que le Conseil des États lors des quatre sessions ordinaires de trois semaines de l’Assemblée fédérale;

b.

chaque année en session spéciale d’une durée maximale d’une semaine, à condition qu’un nombre suffisant d’objets soient prêts à être examinés.

2

L’organisation de sessions extraordinaires est réservée (art. 2 LParl).

Art. 34Horaire des séances1 Sauf exception, le conseil siège:
a.

le lundi: de 14 h 30 à 19 h 00;

b.

le mardi: de 8 h 00 à 13 h 00; le mardi après-midi est réservé aux réunions des groupes;

c.

le mercredi: de 8 h 00 à 13 h 00, et de 15 h 00 à 19 h 00;

d.

le jeudi: de 8 h 00 à 13 h 00, et, pour la dernière semaine de la session, de 15 h 00 à 19 h 00;

e.

le vendredi de la dernière semaine de la session: de 8 h 00 à 11 h 00.

2

Le conseil se réunit en séance de nuit (de 19 h 00 à 22 h 00) si le nombre et l’urgence des affaires à traiter l’exigent.

Art. 35Ordre du jour1 L’ordre du jour est communiqué:
a.

pour la première séance de la session: par lettre, avec le programme de la session;

b.

pour chacune des autres séances: à la fin de la séance précédente.

2

L’ordre du jour indique l’ensemble des objets soumis à délibération. Les pétitions ainsi que les interventions des députés et des groupes peuvent être indiquées sans autre précision sous un titre générique.

3

Le président peut annoncer quand aura lieu un vote ou une élection.

4

Le président peut modifier l’ordre du jour en cours de séance, notamment pour permettre l’élimination de divergences, ou l’examen d’objets ajournés ou le traitement d’interventions.

Art. 36Procès-verbal1 Le secrétaire du conseil établit un procès-verbal de chaque séance, dans la langue du président. Ce procès-verbal indique:
a.

les objets traités ou retirés de l’ordre du jour;

b.

Abrogée par le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement), avec effet au 24 nov. 2014 (RO 2014 3621; FF 2014 6945).

...

c.

les propositions déposées;

d.

le résultat des votes et des élections;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 26 sept. 2014 (Faire du décès d’un parent proche un motif d’empêchement), en vigueur depuis le 24 nov. 2014 (RO 2014 3621; FF 2014 6945).

le nom des députés absents; si un député est excusé selon l’art. 57, al. 4, let. e, ceci sera indiqué;

f.

les communications faites par le président.

2

Le procès-verbal est soumis à l’approbation du président.

Art. 37Traduction1

Les communications et propositions du président et les motions d’ordre présentées oralement sont traduites dans une deuxième langue officielle par le traducteur du conseil.

2

Les délibérations font l’objet d’une traduction simultanée dans les trois langues officielles.

Art. 38QuorumLe président vérifie que le quorum est atteint:
a.

avant une élection, un vote sur l’ensemble ou un vote final, ou un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution

RS 101

;

b.

si un député le demande.

Art. 39Rappel à l’ordre1 Le président rappelle à l’ordre les personnes:
a.

qui prononcent des paroles offensantes, qui s’écartent du sujet, qui dépassent le temps de parole ou qui contreviennent de toute autre manière aux règles de procédure;

b.

qui troublent par leur comportement les délibérations du conseil.

2

Si le rappel à l’ordre demeure sans effet, le président peut prendre une mesure disciplinaire au sens de l’art. 13, al. 1, LParl.

3

Si la personne concernée fait recours, le conseil tranche sans discussion.

Art. 40Députés absents1

Les députés s’inscrivent sur la liste des présences chaque jour de session.

2

Le député qui est empêché en informe le secrétaire général de l’Assemblée fédérale, si possible avant la séance.

Section 4Délibérations du conseil

Art. 41Demande et attribution de parole1

Nul ne peut prendre la parole s’il n’y a pas été invité par le président.

2

Quiconque souhaite prendre la parole en fait la demande par écrit au président.

3

Le président donne la parole aux députés dans l’ordre où ils l’ont demandée. Il peut toutefois grouper les interventions se rapportant à un même sujet ou faire alterner équitablement les langues et les points de vue.

4

La parole est donnée d’abord aux porte-parole des groupes et aux auteurs de propositions.

5

Nul ne prend la parole plus de deux fois sur le même sujet.

6

La parole est donnée aux rapporteurs des commissions et aux représentants du Conseil fédéral dès qu’ils la demandent.

Art. 42Questions aux orateurs1

Lorsqu’un orateur a fini de s’exprimer, les députés et les représentants du Conseil fédéral peuvent chacun lui poser une question brève et précise concernant un point particulier de sa déclaration; ils ne peuvent développer leur point de vue.

2

La question ne peut être posée qu’après que l’orateur, interrogé par le président, y a consenti.

3

L’orateur répond immédiatement et de manière succincte à la question qui lui a été posée.

Art. 43Déclarations personnelles et déclarations des groupes1

Tout député peut faire une brève déclaration personnelle, afin de répondre à une affirmation se rapportant à sa personne ou de rectifier ses dires.

2

Un député qui souhaite faire une déclaration personnelle peut s’exprimer immédiatement.

3

Tout groupe peut faire une brève déclaration avant le vote final, afin de défendre sa position.

Art. 44Temps de parole1 Dans le débat d’entrée en matière, le temps de parole est de:
a.

20 minutes en tout pour les rapporteurs des commissions;

b.

20 minutes pour le représentant du Conseil fédéral;

c.

10 minutes pour les porte-parole de chaque groupe;

d.

5 minutes pour chacun des autres orateurs.

2

Dans les autres débats, le temps de parole est de 5 minutes pour les porte-parole des groupes, pour les auteurs de propositions, d’initiatives parlementaires ou d’interventions et pour les autres députés; il n’y a pas de limitation du temps de parole pour les rapporteurs des commissions et pour les représentants du Conseil fédéral.

3

Exceptionnellement, le président peut prolonger les temps de parole visés à l’al. 1. Sur proposition, le conseil peut prolonger le temps de parole visé à l’al. 2.

Art. 45Entrée en matière et discussion par article1

Le conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucune proposition de non-entrée en matière n’est déposée.

2

Il peut décider de procéder à l’examen d’un objet article par article, chapitre par chapitre ou en bloc.

Art. 46Mode de traitement des objets1 Les objets soumis à délibération sont classés dans l’une des catégories suivantes:
I:

débat libre

II:

débat organisé

IIIa:

Anciennement ch. III. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

débat de groupe

IIIb:

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

débat de groupe réduit

IV:

bref débat

V:

procédure écrite

2

Lorsqu’il arrête le programme de la session, le bureau décide également des catégories dans lesquelles classer les objets qui seront soumis à délibération.

3

Les rapporteurs des commissions et les représentants du Conseil fédéral peuvent s’exprimer sur tout objet soumis à délibération, quelle que soit la catégorie dans laquelle il a été classé.

4

Les auteurs d’une initiative parlementaire, d’une motion ou d’un postulat peuvent développer oralement leur intervention, quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée. La parole est en outre accordée à quiconque a été le premier à proposer le rejet du texte en question. L’auteur d’une interpellation peut s’exprimer s’il a été décidé de consacrer un débat à cette dernière.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

5

Lors de l’examen préalable d’une initiative d’un canton et quelle que soit la catégorie dans laquelle elle a été classée, un député du canton dont émane l’initiative peut en faire le développement par oral à condition qu’il ait été désigné par la majorité des députés du canton concerné.

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

Art. 47Débat organisé1 Peuvent notamment faire l’objet d’un débat organisé:
a.

les débats d’entrée en matière;

b.

l’examen d’une interpellation ou d’un rapport.

2

Le bureau fixe un temps de parole total pour les groupes et leur en attribue à chacun une partie en fonction de leur force numérique au sein du conseil.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), en vigueur depuis le 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

3

...

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 25 sept. 2015 (Procédure applicable au programme de la législature), avec effet au 30 nov. 2015 (RO 2015 4485; FF 2015 6405).

4

Les groupes indiquent suffisamment tôt comment ils entendent répartir entre leurs membres le temps de parole qui leur a été attribué.

5

Une part équitable du temps de parole total est attribuée aux députés n’appartenant à aucun groupe.

Art. 48Débat de groupe et bref débat

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

1

En débat de groupe, seuls ont droit à la parole les porte-parole des groupes et les députés ayant déposé une proposition. En débat de groupe réduit, les temps de parole applicables au débat d’entrée en matière en vertu de l’art. 44 sont divisés par deux, sauf le temps de parole accordé aux autres orateurs visé à l’art. 44, al. 1, let. d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

2

En bref débat, seuls ont droit à la parole les porte-parole des minorités de commission.

2bis

Lors d’un bref débat traitant de motions ou de postulats déposés par un député ou un groupe, le premier député qui a proposé le rejet de l’intervention a droit à la parole.

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

3

L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

Art. 49Procédure écrite1

Il n’y a pas de droit à la parole en procédure écrite.

2

L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé en tout état de cause.

Art. 50Propositions1

Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit, autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.

2

Lorsqu’une délibération s’annonce longue et difficile, le président peut fixer une échéance pour le dépôt des propositions.

3

Dès qu’une proposition est déposée, il vérifie qu’elle est recevable.

4

Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission compétente si celle-ci en fait la demande, ou si le conseil en décide ainsi.

5

Les propositions concernant un objet classé en catégorie I, II ou III, peuvent être développées oralement. Les propositions concernant un objet classé en catégorie IV ou V ne peuvent être développées que par écrit. L’art. 46, al. 3 et 4, est réservé.

Phrase introduite par le ch. I de l’A du CN du 21 juin 2013 (Amélioration de l’organisation et des procédures du Parlement), avec effet au 25 nov. 2013 (RO 2013 3693; FF 2011 6261, 6297).

6

Si un objet classé en catégorie I, II ou III fait l’objet de plusieurs propositions identiques, la parole est donnée au député qui a déposé la première proposition. Les députés suivants peuvent chacun faire une brève déclaration additionnelle.

Art. 51Motion d’ordre1

Lorsqu’une motion d’ordre est déposée, le conseil l’examine sur-le-champ.

2

Lorsqu’une proposition de réexamen est déposée, le conseil se prononce sans discussion, après avoir donné à son auteur et, le cas échéant, à l’auteur d’une contre-proposition, la possibilité de développer brièvement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

3

Lorsque le conseil approuve une proposition de réexamen, il examine ultérieurement l’article ou le chapitre concerné.

Art. 52Clôture de la discussion1

Le président déclare close la discussion lorsque la parole n’est plus demandée ou que le temps de parole total (art. 47) est écoulé.

2

Il peut proposer de clore la liste des orateurs lorsque les porte-parole des groupes se sont exprimés et que toutes les propositions ont été développées.

3

Une fois que tous les orateurs se sont exprimés, les représentants du Conseil fédéral, puis les rapporteurs des commissions peuvent répondre brièvement aux interventions qui ont été faites.

Art. 53Seconde lecture

Tout projet de modification du présent règlement fait l’objet de deux lectures, sauf si la modification concernée est de portée mineure. Après vérification par la Commission de rédaction, le texte fait l’objet d’un vote final.

Art. 54Mise au net du texte1

Tout objet notablement amendé par les députés en conseil est renvoyé pour mise au net du texte à la commission compétente, si celle-ci le demande ou si le conseil en décide ainsi.

2

Le texte mis au net est soumis au conseil pour approbation en bloc.

Section 5Votes

Art. 55Énoncé des propositions

Avant le vote, le président présente un bref aperçu des propositions déposées et propose au conseil un énoncé des propositions ainsi qu’un ordre de vote, établi conformément aux art. 78 et 79 LParl.

Art. 56Mode de scrutin1

Sauf exception, le vote a lieu au moyen du système électronique.

2

Aucun député n’est obligé de voter.

3

Le vote par procuration est exclu.

4

Les rapporteurs et les autres députés votent de leur place.

Art. 57Publication des données relatives aux votes1

Le système de vote électronique compte et enregistre les suffrages exprimés à chaque scrutin. Les suffrages des députés et le résultat du vote sont affichés sur des panneaux électroniques.

2

Le président communique le résultat du vote.

3

Le résultat du vote est publié sous la forme d’une liste nominative.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, en vigueur depuis le 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

4 Pour chacun des députés, une des mentions suivantes figure sur la liste nominative:
a.

oui;

b.

non;

c.

abstention;

d.

n’a pas participé au vote;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 18 mars 2022 (Amélioration du fonctionnement du Parlement, notamment en situation de crise), en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 295; FF 2022 301, 433).

excusé; le député qui, avant le début de la séance, a annoncé son absence pour l’ensemble de la séance en raison d’un mandat qui lui a été confié par une délégation permanente au sens de l’art. 60 LParl ou pour cause de décès d’un parent proche, de maternité, de paternité, d’accident ou de maladie est considéré comme excusé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 1er oct. 2010 (Députés excusés sur les listes nominatives présentant le résultat des votes), en vigueur depuis le 29 nov. 2010 (RO 2011 1; FF 2010 5451, 5461).

5

...

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 3 oct. 2008, avec effet au 2 mars 2009 (RO 2009 733; FF 2008 1687, 2813).

Art. 58

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 mars 2025 (Réintroduire le vote sans appel nominal), en vigueur depuis le 5 mai 2025 (RO 2025 183; FF 2025 501).

Exceptions à l’utilisation du système de vote électronique1

Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos ou que le système électronique tombe en panne, le vote a lieu par assis et levé, ou par un autre signe, ou à l’appel nominal (art. 60, al. 1).

2

Les voix sont comptées.

Art. 58a

Introduit par le ch. I de l’A du CN du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CN siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1601; FF 2020 4199).

Art. 59

Abrogé par le ch. I de l’A du CN du 15 juin 2018 (Droit parlementaire. Mod. diverses), avec effet au 26 nov. 2018 (RO 2018 3473; FF 2017 6425, 6493).

Art. 60Vote par appel nominal1

Le vote a lieu à l’appel nominal si la demande en est faite au moyen d’une motion d’ordre approuvée par 30 députés au moins. Sauf en cas de délibération à huis clos, le résultat du vote est publié selon les modalités prévues à l’art. 57.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’A du CN du 21 mars 2025 (Réintroduire le vote sans appel nominal), en vigueur depuis le 5 mai 2025 (RO 2025 183; FF 2025 501).

2

Lorsqu’un vote a lieu par appel nominal, les députés répondent dans l’ordre alphabétique et de leur place par «oui», «non» ou «abstention» à la question posée par le président.

3

Après chaque réponse, le secrétaire général de l’Assemblée fédérale indique le total des voix que réunit la dernière opinion exprimée.

4

Seules comptent les voix des députés qui ont répondu immédiatement à l’appel.

Chapitre 4Droit de disposer des locaux

Art. 61Accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes1 Pendant les sessions, l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes (antichambres et salles des pas perdus) est réservé:
a.

aux membres des conseils;

b.

aux membres du Conseil fédéral et au chancelier de la Confédération;

c.

au membre du Tribunal fédéral qui représente les tribunaux de la Confédération pour les objets visés à l’art. 162, al. 2, LParl;

d.

aux collaborateurs des Services du Parlement, dans la mesure où leur fonction l’exige;

e.

aux collaborateurs qui accompagnent les membres du Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération ou le représentant du Tribunal fédéral, dans la mesure où leur fonction l’exige;

f.

aux photographes et aux cadreurs qui sont porteurs d’un laissez-passer établi par les Services du Parlement.

2

Ont également accès aux salles adjacentes pendant les sessions les journalistes accrédités et les porteurs d’une carte d’accès au sens de l’art. 69 LParl.

3

Le public et les journalistes accrédités peuvent assister aux débats dans les tribunes qui leur sont réservées.

4

Lorsque les délibérations ont lieu à huis clos (art. 4, al. 2 et 3, LParl), l’accès à la salle du conseil et aux salles adjacentes est réservé aux personnes visées à l’al. 1, let. a à d. Les tribunes sont évacuées.

5

Le président peut édicter d’autres dispositions sur l’accès à la salle du conseil, aux salles adjacentes et aux tribunes; il peut notamment limiter le temps de présence dans les tribunes en cas d’affluence.

6

Il peut édicter des dispositions sur l’utilisation des locaux pendant l’intersession.

Art. 62Comportement des personnes non membres du conseil1

Le public des tribunes garde le silence. Il s’abstient notamment de toute marque d’approbation ou de désapprobation. Les prises de vues et les prises de son sont soumises à l’autorisation des Services du Parlement.

2

Le président fait sortir de la salle du conseil toute personne non autorisée.

3

Il fait évacuer de la salle du conseil toute personne autorisée non membre du conseil, et des tribunes tout visiteur, qui, malgré un avertissement, persiste à se conduire de manière inconvenante ou à troubler les débats.

4

Le président interrompt la séance s’il est impossible de rétablir l’ordre immédiatement dans la salle du conseil ou dans les tribunes.

Chapitre 5Dispositions finales

Art. 63Abrogation du droit en vigueur

Le règlement du Conseil national du 22 juin 1990

[RO 1990 954; 1991 2158; 1992 505; 1994 362, 2150; 1995 530, 4358; 1998 782; 1999 161, 2612]

est abrogé.

Art. 64Dispositions transitoires relatives à la vérification des pouvoirs1

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’art. 189, al. 1, let. f, de la Constitution dans sa version du 12 mars 2000

RS 101. Cet art. est entré en vigueur le 1er janv. 2007.

, le conseil, sur proposition du bureau provisoire, se prononce sur les recours déposés contre une décision prise par un gouvernement cantonal portant sur la validité de l’élection d’un député.

2 Le conseil se prononce:
a.

sur proposition du bureau provisoire, et avant qu’il n’ait constaté sa constitution: sur les recours déposés contre l’élection d’un député dans le cadre du renouvellement intégral;

b.

sur proposition du bureau, et avant l’assermentation du député concerné: sur les recours déposés contre l’élection d’un député en cours de législature.

3

Lorsque le bureau provisoire ou le conseil examinent un recours déposé contre l’élection d’un député, celui-ci se retire.

Art. 65Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er décembre 2003 en même temps que la loi sur le Parlement.

Dispositions transitoires de la modification du 3 octobre 2008

RO 2009 733

1. Disposition transitoire concernant l’art. 15

Tout groupe ayant droit à des sièges supplémentaires au sein des commissions en vertu de l’art. 15, al. 1, let. a, se les voit attribuer à l’entrée en vigueur de la présente modification pour la durée restante du mandat.

2. Disposition transitoire concernant les art. 28a et 28b

Les art. 28a et 28b s’appliquent aux initiatives parlementaires, motions et postulats qui n’ont pas encore été déposés au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 3 octobre 2008.

Dispositions transitoires de la modification du 12 décembre 2014

RO 2015 649

L’art. 28, al. 2, 2e phrase, s’applique aux interventions qui sont combattues au sein du conseil à partir de la date de l’entrée en vigueur de la modification du 12 décembre 2014.