Ordonnance du DFI du 1er décembre 1999 sur les émoluments perçus par les Archives fédérales (Ordonnance sur les émoluments ArchF)
RS 172.041.15
Abréviation: OE ArchF
Etat le: 2008-01-01

172.041.15

Ordonnance du DFI
sur les émoluments perçus par les Archives fédérales

(Ordonnance sur les émoluments ArchF)

du 1er décembre 1999 (État le 1er janvier 2008)

Le Département fédéral de l’intérieur,

vu l’art. 11, al. 3, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage

RS 152.11

,

arrête:

Art. 1Objet

La présente ordonnance régit les émoluments perçus par les Archives fédérales suisses (Archives fédérales) pour les prestations qu’elles fournissent.

Art. 2Principes1

Les prestations de base des Archives fédérales au sens de l’art. 11, al. 1, de l’ordonnance du 8 septembre 1999 sur l’archivage sont gratuites pour autant qu’elles soient nécessaires à une utilisation appropriée des archives.

2

Les prestations supplémentaires sont soumises au régime des émoluments. Ces derniers sont calculés selon le principe de la couverture des coûts et celui de l’équivalence, compte tenu des frais de matériel, des coûts directs de personnel et d’autres dépenses.

3

Les Archives fédérales ne fournissent d’autres prestations que dans la mesure où cela est compatible avec leurs possibilités du moment et pour autant que cela ne nuise pas aux tâches essentielles qui leur incombent.

Art. 3Réduction ou remise d’émolumentsLes Archives fédérales peuvent accorder une réduction ou une remise d’émoluments:
a.

si la perception de ces émoluments occasionne des frais d’un montant supérieur à celui des prestations;

b.

si l’assujetti(e) dispose de faibles moyens;

c.

si la prestation ou l’utilisation professionnelle se font dans l’intérêt du public, par exemple pour la formation.

Art. 4Suppléments d’émolument1

Un supplément allant jusqu’à 50 % peut être demandé si la prestation est fournie à la suite d’une demande en urgence ou en dehors des horaires normaux de travail.

2

Un supplément administratif allant jusqu’à 20 % peut être demandé si les Archives fédérales chargent des tiers de fournir la prestation.

Art. 5Devis

En cas de prestations pour lesquelles les émoluments dépasseront vraisemblablement 200 francs, les Archives fédérales informent au préalable l’assujetti du montant escompté.

Art. 6Décision d’émolument1

Les Archives fédérales facturent les émoluments une fois la prestation exécutée.

2

L’assujetti peut demander aux Archives fédérales une décision d’émolument dans les 30 jours suivant la date de la facturation.

Nouvelle teneur selon le ch. V 1 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Art. 7Tarif des émoluments1

Le tarif des émoluments est fixé en annexe.

2

Des dispositions et des tarifs particuliers peuvent être appliqués aux archives privées, conformément aux accords conclus avec le ou la dépositaire.

Art. 8Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Annexe

(art. 6, al. 1)

Tarif des émoluments en francs1. Prestations pour reproductions

Francs

Photocopie format A4 ou A3

à partir d’un document figurant sur une seule page normale jusqu’à A3

–.80

à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou à partir de modèles de mauvaise qualité

2.—

Reproduction sur papier à partir de microformes existantes, imprimées par les utilisateurs

–.40

Reproduction d’un dossier entier sur microfilm

–

par page

–.50

Copie d’un microfilm existant, forfait

35.—

Cassette audio enregistrée par les utilisateurs

–

par cassette

10.—

Cassette audio enregistrée par le personnel

–

par cassette

35.—

Film 16 ou 35 mm, enregistré par une firme partenaire extérieure sur cassette vidéo

selon l’offre

Copies vidéo sur format VHS, enregistrées par les utilisateurs

–

forfait de base y compris 1 cassette et 1 à 3 séquences

40.—

–

pour chaque contribution ou séquence supplémentaire

10.—

Copie électronique transmise en ligne

à partir d’un document figurant sur une seule page jusqu’à A3, par page

–.80

à partir de formats spéciaux, à partir de documents reliés ou de mauvaise qualité, par page

2.—

Copie électronique sauvegardée sur support numérique, en sus du prix par page

–

par disquette

10.—

–

par CD-Rom

40.—

2. Mandats d’expertise

Francs

Mandats de recherche qui nécessitent plus de moyens que les
inventaires pour l’identification des documents, p. ex. expertise de l’état des sources, exploitation de bases de données, par heure

100.—

Analyse de fonds d’archives, analyses thématiques et expertises historiques, par heure

100.—

3. Offres d’activités informatives

Francs

Visites guidées des Archives, présentation et commentaire d’archives, visites guidées d’expositions

–

pour 20 participants et une durée de 1,5 heure

100.—