Arrêté du Conseil fédéral du 29 août 1952 concernant l'application des conventions de Genève dans l'armée
RS 518.0
Etat le: 1952-09-10

518.0

Arrêté du Conseil fédéral
concernant l’application des conventions de Genève dans l’armée

du 29 août 1952 (Etat le 10 septembre 1952)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’arrêté fédéral du 17 mars 1950

RO 1951 177

concernant l’approbation des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre,

arrête:

Art. 1

Le Département militaire fédéral est chargé de prendre, d’entente avec le Département fédéral des finances et des douanes, les mesures nécessaires dès le temps de paix pour l’application dans l’armée des conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre

RS 0.518

.

Art. 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 10 septembre 1952.