Convention internationale de 1989 sur l'assistance, du 28 avril 1989
RS 0.747.363.4
Etat le: 2023-03-27

0.747.363.4

RO 1996 1635; FF 1992 II 1533

Texte original

Convention internationale de 1989
sur l’assistance

Conclue à Londres le 28 avril 1989

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 1992

Art. 1 al. 1 let. c de l’AF du 28 sept. 1992 (RO 1993 1909)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mars 1993

Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 juillet 1996

(État le 27 mars 2023)

Les États Parties à la présente Convention,

reconnaissant qu’il est souhaitable de fixer par voie de convention des règles internationales uniformes concernant les opérations d’assistance,

notant que d’importants éléments nouveaux et, en particulier, une préoccupation accrue pour la protection de l’environnement, ont démontré la nécessité de revoir les règles internationales contenues actuellement dans la Convention pour l’unification de certaines règles en matière d’assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910

RS 0.747.363.2

,

conscients de la contribution considérable que des opérations d’assistance efficaces et entreprises en temps utile peuvent apporter à la sécurité des navires et des autres biens en danger et à la protection de l’environnement,

convaincus de la nécessité de veiller à ce qu’il y ait des incitations adéquates pour les personnes qui entreprennent des opérations d’assistance à l’égard de navires et d’autres biens en danger,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre IDispositions générales

Art. 1DéfinitionsAux fins de la présente Convention:
a)

Opération d’assistance signifie tout acte ou activité entrepris pour assister un navire ou tout autre bien en danger dans des eaux navigables ou dans n’importe quelles autres eaux.

b)

Navire signifie tout bâtiment de mer, bateau ou engin, ou toute structure capable de naviguer.

c)

Bien signifie tout bien qui n’est pas attaché de façon permanente et intentionnelle au littoral et comprend le fret en risque.

d)

Dommage à l’environnement signifie un préjudice matériel important à la santé de l’homme, à la faune ou la flore marines ou aux ressources de la mer dans les eaux côtières ou intérieures ou dans les zones adjacentes, causé par pollution, contamination, incendie, explosion ou de graves événements similaires.

e)

Paiement signifie le règlement de toute rémunération, récompense ou indemnité due en vertu de la présente Convention.

f)

Organisation signifie l’Organisation maritime internationale.

g)

Secrétaire général signifie le Secrétaire général de l’Organisation.

Art. 2Application de la Convention

La présente Convention s’applique chaque fois que des actions judiciaires ou arbitrales relatives aux questions traitées dans la présente Convention sont introduites dans un État Partie.

Art. 3Plates-formes et unités de forage

La présente Convention ne s’applique pas aux plates-formes fixes ou flottantes ni aux unités mobiles de forage au large lorsque ces plates-formes ou unités sont affectées, là où elles se trouvent, à l’exploration, à l’exploitation ou à la production de ressources minérales du fond des mers.

Art. 4Navires appartenant à un État1.

Sans préjudice des dispositions de l’art. 5, la présente Convention ne s’applique pas aux navires de guerre ou autres navires non commerciaux appartenant à un État ou exploités par lui et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, à moins que cet État n’en décide autrement.

2.

Lorsqu’un État Partie décide d’appliquer la Convention à ses navires de guerre ou autres navires décrits au par. 1, il le notifie au Secrétaire général en précisant les modalités et les conditions de cette application.

Art. 5Opérations d’assistance effectuées sous le contrôle
d’autorités publiques1.

La présente Convention ne porte atteinte à aucune des dispositions de la législation nationale ou d’une convention internationale relatives aux opérations d’assistance effectuées par des autorités publiques ou sous leur contrôle.

2.

Toutefois, les assistants effectuant de telles opérations sont habilités à se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention pour les opérations d’assistance.

3.

La mesure dans laquelle une autorité publique qui est obligée d’exécuter des opérations d’assistance peut se prévaloir des droits et des recours prévus par la présente Convention est déterminée par la législation de l’État où cette autorité est située.

Art. 6Contrats d’assistance1.

La présente Convention s’applique à toute opération d’assistance sauf dans la mesure où un contrat en dispose autrement, soit expressément, soit implicitement.

2.

Le capitaine a le pouvoir de conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire. Le capitaine ou le propriétaire du navire ont le pouvoir de conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord du navire.

3.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte à l’application de l’art. 7 ou à l’obligation de prévenir ou de limiter les dommages à l’environnement.

Art. 7Annulation et modification des contratsUn contrat ou l’une quelconque de ses clauses peut être annulé ou modifié si:
a)

le contrat a été conclu sous une pression abusive ou sous l’influence du danger et que ses clauses ne sont pas équitables, ou si

b)

le paiement convenu en vertu du contrat est beaucoup trop élevé ou beaucoup trop faible pour les services effectivement rendus.

Chapitre IIExécution des opérations d’assistance

Art. 8Obligations de l’assistant, du propriétaire et du capitaine1.L’assistant a, envers le propriétaire du navire ou des autres biens en danger, l’obligation:
a)

d’effectuer les opérations d’assistance avec le soin voulu;

b)

lorsqu’il s’acquitte de l’obligation visée à l’al. a), d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;

c)

chaque fois que les circonstances l’exigent raisonnablement, de chercher à obtenir l’aide d’autres assistants, et

d)

d’accepter l’intervention d’autres assistants lorsqu’il est raisonnablement prié de le faire par le capitaine ou le propriétaire du navire ou des autres biens en danger; il est néanmoins entendu que le montant de sa rémunération n’est pas affecté s’il s’avère que cette demande n’était pas raisonnable.

2.Le capitaine et le propriétaire du navire ou le propriétaire des autres biens en danger ont, envers l’assistant, l’obligation:
a)

de coopérer pleinement avec lui pendant les opérations d’assistance;

b)

ce faisant, d’agir avec le soin voulu pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, et

c)

lorsque le navire ou les autres biens ont été conduits en lieu sûr, d’en accepter la restitution lorsque l’assistant le leur demande raisonnablement.

Art. 9Droits des États côtiers

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit de l’État côtier concerné de prendre des mesures, conformément aux principes généralement reconnus du droit international, afin de protéger son littoral ou les intérêts connexes contre la pollution ou une menace de pollution résultant d’un accident de mer, ou d’actes liés à un tel accident, dont on peut raisonnablement attendre de graves conséquences préjudiciables, et notamment au droit d’un État côtier de donner des instructions concernant les opérations d’assistance.

Art. 10Obligation de prêter assistance1.

Tout capitaine est tenu, autant qu’il peut le faire sans danger sérieux pour son navire et les personnes à bord, de prêter assistance à toute personne en danger de disparaître en mer.

2.

Les États Parties prennent les mesures nécessaires pour faire observer l’obligation énoncée au par. 1.

3.

Le propriétaire du navire n’est pas responsable de la violation par le capitaine de l’obligation énoncée au par. 1.

Art. 11Coopération

Chaque fois qu’il édicte des règles ou prend des décisions sur des questions relatives à des opérations d’assistance, telles que l’admission dans les ports de navires en détresse ou la fourniture de moyens aux assistants, un État Partie prend en considération la nécessité d’une coopération entre les assistants, les autres parties intéressées et les autorités publiques, afin d’assurer une exécution efficace et réussie des opérations d’assistance pour sauver des vies ou des biens en danger, aussi bien que pour prévenir les dommages à l’environnement en général.

Chapitre IIIDroits des assistants

Art. 12Conditions ouvrant droit à une rémunération1.

Les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à une rémunération.

2.

Sauf disposition contraire, aucun paiement n’est dû en vertu de la présente Convention si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile.

3.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent même si le navire assisté et le navire assistant appartiennent au même propriétaire.

Art. 13Critères d’évaluation de la rémunération1.La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance compte tenu des critères suivants, sans égard à l’ordre dans lequel ils sont présentés ci-dessous:
a)

la valeur du navire et des autres biens sauvés;

b)

l’habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages à l’environnement;

c)

l’étendue du succès obtenu par l’assistant;

d)

la nature et l’importance du danger;

e)

l’habileté et les efforts des assistants pour sauver le navire, les autres biens et les vies humaines;

f)

le temps passé, les dépenses effectuées et les pertes subies par les assistants;

g)

le risque de responsabilité et les autres risques courus par les assistants ou leur matériel;

h)

la promptitude des services rendus;

i)

la disponibilité et l’usage de navires ou d’autres matériels destinés aux opérations d’assistance;

j)

l’état de préparation ainsi que l’efficacité et la valeur du matériel de l’assistant.

2.

Le paiement d’une rémunération fixée conformément au par. 1 doit être effectué par toutes les parties intéressées au navire et aux autres biens sauvés en proportion de leur valeur respective. Toutefois, un État Partie peut prévoir, dans sa législation nationale, que le paiement d’une rémunération doit être effectué par l’une des parties intéressées, étant entendu que cette partie a un droit de recours contre les autres parties pour leur part respective. Aucune disposition du présent article ne porte préjudice à l’exercice de tout droit de défense.

3.

Les rémunérations, à l’exclusion de tous intérêts et frais juridiques récupérables qui peuvent être dus à cet égard, ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés.

Art. 14Indemnité spéciale1.

Si l’assistant a effectué des opérations d’assistance à l’égard d’un navire qui par lui-même ou par sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement et n’a pu obtenir en vertu de l’art. 13 une rémunération équivalant au moins à l’indemnité spéciale calculée conformément au présent article, il a droit de la part du propriétaire du navire à une indemnité spéciale équivalant à ses dépenses telles qu’ici définies.

2.

Si, dans les circonstances énoncées au par. 1, l’assistant a prévenu ou limité les dommages à l’environnement par ses opérations d’assistance, l’indemnité spéciale due par le propriétaire à l’assistant en vertu du paragraphe 1 peut être augmentée jusqu’à un maximum de 30 % des dépenses engagées par l’assistant. Toutefois, si le tribunal le juge équitable et juste, compte tenu des critères pertinents énoncés au par. 1 de l’art. 13, il peut encore augmenter cette indemnité spéciale, mais l’augmentation totale ne doit en aucun cas représenter plus de 100 % des dépenses engagées par l’assistant.

3.

Les dépenses de l’assistant visent, aux fins des par. 1 et 2, les débours raisonnablement engagés par l’assistant dans les opérations d’assistance ainsi qu’une somme équitable pour le matériel et le personnel effectivement et raisonnablement utilisés dans les opérations d’assistance, compte tenu des critères énoncés aux al. h), i) et j) du par. 1 de l’art. 13.

4.

L’indemnité totale visée au présent article n’est payée que dans le cas et dans la mesure où elle excède la rémunération pouvant être obtenue par l’assistant en vertu de l’art. 13.

5.

Si l’assistant a été négligent et n’a pu, de ce fait, prévenir ou limiter les dommages à l’environnement, il peut être privé de la totalité ou d’une partie de toute indemnité spéciale due en vertu du présent article.

6.

Aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux droits de recours du propriétaire du navire.

Art. 15Répartition entre assistants1.

La répartition entre assistants d’une rémunération visée à l’art. 13 se fait sur la base des critères prévus dans cet article.

2.

La répartition entre le propriétaire, le capitaine et les autres personnes au service de chaque navire assistant est déterminée par la législation du pavillon du navire. Si l’assistance n’a pas été effectuée à partir d’un navire, la répartition se fait suivant la législation régissant le contrat conclu entre l’assistant et ses préposés.

Art. 16Sauvetage des personnes1.

Aucune rémunération n’est due par les personnes dont les vies ont été sauvées, mais aucune disposition du présent article ne porte atteinte aux dispositions de la législation nationale en la matière.

2.

Le sauveteur de vies humaines qui a participé aux services rendus à l’occasion de l’accident ayant donné lieu aux opérations d’assistance a droit à une part équitable du paiement alloué à l’assistant pour avoir sauvé le navire ou d’autres biens ou pour avoir prévenu ou limité les dommages à l’environnement.

Art. 17Services rendus en vertu de contrats existants

Aucun paiement n’est dû en vertu des dispositions de la présente Convention à moins que les services rendus ne dépassent ce qui peut raisonnablement être considéré comme l’exécution normale d’un contrat conclu avant que le danger ne survienne.

Art. 18Conséquences de la faute de l’assistant

Un assistant peut être privé de la totalité ou d’une partie du paiement dû en vertu de la présente Convention dans la mesure où les opérations d’assistance ont été rendues nécessaires ou plus difficiles par sa faute ou sa négligence, ou s’il est rendu coupable de fraude ou de malhonnêteté.

Art. 19Défense d’effectuer des opérations d’assistance

Des services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire ou du propriétaire de tout autre bien en danger qui n’est pas et n’a pas été à bord du navire ne donnent pas droit à paiement en vertu de la présente Convention.

Chapitre IVCréances et actions

Art. 20Privilège maritime1.

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au privilège maritime de l’assistant résultant d’une convention internationale ou de la législation nationale.

2.

L’assistant ne peut pas faire valoir son privilège maritime lorsqu’une garantie suffisante lui a été dûment offerte ou fournie pour le montant de sa créance, intérêts et frais compris.

Art. 21Obligation de fournir une garantie1.

À la demande de l’assistant, la personne redevable d’un paiement en vertu de la présente Convention fournit une garantie suffisante au titre de la créance de l’assistant, intérêts et frais compris.

2.

Sans préjudice des dispositions du par. 1, le propriétaire du navire sauvé fait de son mieux pour obtenir des propriétaires de la cargaison, avant que celle-ci ne soit libérée, une garantie suffisante au titre des créances formées contre eux, intérêts et frais compris.

3.

Le navire et les autres biens sauvés ne doivent pas, sans le consentement de l’assistant, être enlevés du premier port ou lieu où ils sont arrivés après l’achèvement des opérations d’assistance, jusqu’à ce qu’ait été constituée une garantie suffisante au titre de la créance de l’assistant sur le navire ou les biens concernés.

Art. 22Paiement provisoire1.

Le tribunal compétent pour statuer sur la créance de l’assistant peut, par une décision provisoire, ordonner que celui-ci reçoive un acompte équitable et juste, assorti de modalités, y compris d’une garantie s’il y a lieu, qui soient équitables et justes suivant les circonstances de l’affaire.

2.

En cas de paiement provisoire en vertu du présent article, la garantie prévue à l’art. 21 est réduite proportionnellement.

Art. 23Prescription des actions1.

Toute action en paiement en vertu de la présente Convention est prescrite si une procédure judiciaire ou arbitrale n’a pas été engagée dans un délai de deux ans. Le délai de prescription court du jour où les opérations d’assistance ont été terminées.

2.

La personne contre laquelle une créance a été formée peut à tout moment, pendant le délai de prescription, prolonger celui-ci par une déclaration adressée au créancier. Le délai peut de la même façon être à nouveau prolongé.

3.

Une action récursoire peut être intentée même après l’expiration du délai de prescription prévu aux paragraphes précédents, si elle est introduite dans le délai fixé par la législation de l’État où la procédure est engagée.

Art. 24Intérêts

Le droit de l’assistant à des intérêts sur tout paiement dû en vertu de la présente Convention est déterminé par la législation de l’État où siège le tribunal saisi du litige.

Art. 25Cargaisons appartenant à un État

À moins que l’État propriétaire n’y consente, aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir par une mesure de justice quelconque des cargaisons non commerciales appartenant à un État et ayant droit, lors des opérations d’assistance, à l’immunité souveraine en vertu des principes généralement reconnus du droit international, ni pour engager une action in rem à l’encontre de ces cargaisons.

Art. 26Cargaisons humanitaires

Aucune disposition de la présente Convention ne peut être invoquée pour saisir, arrêter ou détenir des cargaisons humanitaires données par un État, si cet État a accepté de rémunérer les services d’assistance rendus à ces cargaisons.

Art. 27Publication des sentences arbitrales

Les États Parties encouragent, dans la mesure du possible et avec le consentement des parties, la publication des sentences arbitrales rendues en matière d’assistance.

Chapitre VClauses finales

Art. 28Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion1.

La présente Convention est ouverte à la signature au Siège de l’Organisation du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990. Elle reste ensuite ouverte à l’adhésion.

2.Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par:
a)

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou

b)

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

c)

adhésion.

3.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectuent par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

Art. 29Entrée en vigueur1.

La présente Convention entre en vigueur un an après la date à laquelle quinze États ont exprimé leur consentement à être liés par elle.

2.

Pour un État qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions d’entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prend effet un an après la date à laquelle il a été exprimé.

Art. 30Réserves1.Tout État peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer les dispositions de la présente Convention:
a)

lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et que tous les navires en cause sont des bateaux de navigation intérieure;

b)

lorsque les opérations d’assistance ont lieu dans des eaux intérieures et qu’aucun navire n’est en cause;

c)

lorsque toutes les parties intéressées sont des nationaux de cet État;

d)

lorsqu’il s’agit d’un bien maritime culturel présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique et qui se trouve au fond de la mer.

2.

Une réserve faite au moment de la signature doit être confirmée lors de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation.

3.

Tout État qui a formulé une réserve à l’égard de la présente Convention peut la retirer à tout moment au moyen d’une notification adressée au Secrétaire général. Ce retrait prend effet à la date à laquelle la notification est reçue. S’il est indiqué dans la notification que le retrait d’une réserve prendra effet à une date qui y est précisée et que cette date est postérieure à celle de la réception de la notification par le Secrétaire général, le retrait prend effet à la date ainsi précisée.

Art. 31Dénonciation1.

La présente Convention peut être dénoncée par l’un quelconque des États Parties à tout moment après l’expiration d’une période de un an à compter de la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l’égard de cet État.

2.

La dénonciation s’effectue au moyen du dépôt d’un instrument de dénonciation auprès du Secrétaire général.

3.

La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général a reçu l’instrument de dénonciation ou à l’expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

Art. 32Révision et amendement1.

Une conférence peut être convoquée par l’Organisation en vue de réviser ou de modifier la présente Convention.

2.

Le Secrétaire général convoque une conférence des États Parties à la présente Convention pour réviser ou modifier la Convention, à la demande de huit États Parties ou d’un quart des États Parties, si ce dernier chiffre est plus élevé.

3.

Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d’entrée en vigueur d’un amendement à la présente Convention est réputé s’appliquer à la Convention telle que modifiée.

Art. 33Dépositaire1.

La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général.

2.Le Secrétaire général:
a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou y ont adhéré ainsi que tous les Membres de l’Organisation:
i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date,

ii)

de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention,

iii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation de la présente Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet,

iv)

de tout amendement adopté conformément à l’art. 32,

v)

de la réception de toute réserve, déclaration ou notification faite en vertu de la présente Convention;

b)

transmet des copies certifiées conformes de la présente Convention à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.

3.

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, une copie certifiée conforme en est transmise par le Dépositaire au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies pour être enregistrée et publiée conformément à l’Art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Art. 34Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leur signature à la présente Convention.

Fait à Londres ce vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-neuf.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 27 mars 2023

RO 1996 1635; 2005 1317; 2008 99; 2009 617; 2012 5793; 2017 3797; 2020 2181; 2023 171. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie

14 juin

2006 A

14 juin

2007

Algérie

26 mars

2012 A

26 mars

2013

Allemagne*

8 octobre

2001

8 octobre

2002

Arabie Saoudite*

16 décembre

1991 A

14 juillet

1996

Australie*

8 janvier

1997 A

8 janvier

1998

Azerbaïdjan

12 juin

2006 A

12 juin

2007

Barbade

8 mars

2023 A

8 mars

2024

Belgique

30 juin

2004 A

30 juin

2005

Brésil

29 juillet

2009 A

29 juillet

2010

Bulgarie*

14 mars

2005 A

14 mars

2006

Canada*

14 novembre

1994

14 juillet

1996

Chine*

30 mars

1994 A

14 juillet

1996

Hong Kong* a

5 juin

1997

1er juillet

1997

Congo (Brazzaville)

7 septembre

2004 A

7 septembre

2005

Croatie*

10 septembre

1998 A

10 septembre

1999

Danemark

30 mai

1995

14 juillet

1996

Djibouti

12 octobre

2015 A

12 octobre

2016

Dominique

31 août

2001 A

31 août

2002

Égypte

14 mars

1991 A

14 juillet

1996

Émirats arabes unis

4 octobre

1993 A

14 juillet

1996

Équateur*

16 février

2005 A

16 février

2006

Espagne

27 janvier

2005

27 janvier

2006

Estonie*

31 juillet

2001 A

31 juillet

2002

États-Unis

27 mars

1992

14 juillet

1996

Fidji

8 mars

2016 A

8 mars

2017

Finlande

12 janvier

2007

12 janvier

2008

France*

21 décembre

2001 A

21 décembre

2002

Géorgie

25 août

1995 A

25 août

1996

Grèce

3 juin

1996 A

3 juin

1997

Guinée

2 octobre

2002 A

2 octobre

2003

Guyana

10 décembre

1997 A

10 décembre

1998

Îles Marshall

16 octobre

1995 A

16 octobre

1996

Inde

18 octobre

1995 A

18 octobre

1996

Iran*

1er août

1994 A

14 juillet

1996

Iraq

1er mars

2023 A

1er mars

2024

Irlande*

6 janvier

1995

14 juillet

1996

Islande

21 mars

2002 A

21 mars

2003

Italie

14 juillet

1995

14 juillet

1996

Jamaïque

28 novembre

2013 A

28 novembre

2014

Jordanie

3 octobre

1995 A

3 octobre

1996

Kenya

21 juillet

1999 A

21 juillet

2000

Kiribati

5 février

2007 A

5 février

2008

Lettonie

17 mars

1999 A

17 mars

2000

Libéria

18 septembre

2008 A

18 septembre

2009

Lituanie*

15 novembre

1999 A

15 novembre

2000

Madagascar

26 juillet

2019 A

26 juillet

2020

Maroc

25 février

2016 A

25 février

2017

Maurice

17 décembre

2002 A

17 décembre

2003

Mexique*

10 octobre

1991

14 juillet

1996

Mongolie

2 septembre

2015 A

2 septembre

2016

Monténégro

19 avril

2012 A

19 avril

2013

Nigéria

11 octobre

1990

14 juillet

1996

Nioué

27 juin

2012 A

27 juin

2013

Norvège*

3 décembre

1996

3 décembre

1997

Nouvelle-Zélande*

16 octobre

2002 A

16 octobre

2003

Tokelau

16 octobre

2002 A

16 octobre

2003

Oman

14 octobre

1991 A

14 juillet

1996

Palaos

29 septembre

2011 A

29 septembre

2012

Pays-Bas* b

10 décembre

1997

10 décembre

1998

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

10 octobre

2010

1er octobre

2010

Pologne

16 décembre

2005

16 décembre

2006

Roumanie

18 mai

2001 A

18 mai

2002

Royaume-Uni*

29 septembre

1994

14 juillet

1996

Anguilla*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Guernesey

14 septembre

2001

14 septembre

2001

Île de Man*

29 septembre

1994

14 juillet

1996

[tab]

Îles Cayman*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)*

29 septembre

1994

14 juillet

1996

Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,
Henderson et Pitcairn)*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Îles Turques et Caïques*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Îles Vierges britanniques*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Jersey*

29 septembre

1994

14 juillet

1996

Montserrat*

29 septembre

1994

14 juillet

1996

Sainte-Hélène et
dépendances (Ascension
et Tristan da Cunha)*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Territoire antarctique
britannique*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Territoire britannique de
l’Océan Indien*

22 juillet

1998

22 juillet

1998

Russie*

25 mai

1999

25 mai

2000

Saint-Kitts-et-Nevis

7 octobre

2004 A

7 octobre

2005

Saint-Marin

19 avril

2021 A

19 avril

2022

Sierra Leone

26 juillet

2001 A

26 juillet

2002

Singapour

24 juillet

2020 A

24 juillet

2021

Slovénie

23 décembre

2005 A

23 décembre

2006

Suède*

19 décembre

1995

19 décembre

1996

Suisse

12 mars

1993

14 juillet

1996

Syrie*

19 mars

2002 A

19 mars

2003

Thaïlande*

28 novembre

2019 A

28 novembre

2020

Tonga

18 septembre

2003 A

18 septembre

2004

Tunisie*

5 mai

1999 A

5 mai

2000

Turquie*

27 juin

2014 A

27 juin

2015

Ukraine

15 juin

2017 A

15 juin

2018

Vanuatu

18 février

1999 A

18 février

2000

Yémen

23 septembre

2008 A

23 septembre

2009

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI): www.imo.org > Publications > Catalogue & Code Listings, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Du 29 mai 1997 au 30 juin 1997 la Convention était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997,

Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République

populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 5 juin 1997, la Convention est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

La Convention s’applique au Royaume en Europe.