Accord européen du 17 septembre 1974 sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (avec protocole et annexe)
RS 0.812.32
Etat le: 2006-06-21

(Etat le 15 août 2006)0.812.32

0.812.32

RO 1977 1247; FF 1974 II 1360

ro Texte original

Accord européen
sur l’échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires

Conclu à Strasbourg le 17 septembre 1974

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 septembre 1975

Art. 1er al. 1 de l’AF du 15 sept. 1975 (RO 1975 2239)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 1975

Entré en vigueur pour la Suisse le 23 avril 1977

(Etat le 15 août 2006)

Les Etats signataires du présent Accord, membres du Conseil de l’Europe,

Considérant que les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires ne sont disponibles qu’en quantité limitée;

Estimant qu’il est hautement souhaitable que, dans un esprit de solidarité européenne, les Etats membres se prêtent une assistance mutuelle en vue de la fourniture de ces réactifs si la nécessité s’en fait sentir;

Considérant que cette assistance mutuelle n’est possible que si les propriétés et l’emploi de ces réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sont soumis à des règles établies en commun par les Etats membres et si l’importation de ces réactifs bénéficie des facilités et exemptions nécessaires,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Aux fins d’application du présent Accord, les termes «réactifs pour la détermination des groupes tissulaires» désignent tous réactifs pour la détermination des groupes tissulaires d’origine humaine, animale, végétale ou autre.

2.

Les dispositions des art. 2 à 6 du présent Accord s’appliquent également aux cellules de composition antigénique connue, utilisées pour l’étude des réactifs en question.

Art. 2

Les Parties Contractantes s’engagent, pour autant qu’elles disposent de réserves suffisantes pour leurs propres besoins, à mettre les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires à la disposition des autres Parties qui en ont besoin, sans autre rémunération que celle nécessaire au remboursement des frais de collecte, de préparation et de transport de ces substances ainsi que, s’il y a lieu, des frais d’achat de celles‑ci.

Art. 3

Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sont mis à la disposition des autres Parties Contractantes sous les conditions qu’ils ne donneront lieu à aucun bénéfice et qu’ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et scientifiques, à savoir non commerciales, et ne pourront être livrés qu’aux laboratoires désignés par les gouvernements intéressés conformément à l’art. 6 du présent Accord.

Art. 41.

Les Parties Contractantes garantissent le respect des dispositions telles qu’elles sont définies dans le Protocole

Voir ci-après

au présent Accord.

2.

Elles se conformeront en outre aux règles auxquelles elles ont adhéré en matière de standardisation internationale dans ce domaine.

3.

Tout envoi de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sera accompagné d’un certificat attestant qu’il a été préparé en conformité avec les spécifications du Protocole. Le certificat sera établi selon le modèle figurant à l’Annexe au Protocole.

4.

Le Protocole et son Annexe ont le caractère d’un arrangement administratif et pourront être modifiés ou complétés par les gouvernements des Parties au présent Accord.

Art. 51.

Les Parties Contractantes prendront toutes mesures nécessaires en vue
d’exempter de tous droits d’importation les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires mis à leur disposition par les autres Parties.

2.

Elles prendront également toutes mesures nécessaires pour assurer, par la voie la plus directe, la livraison rapide de ces substances aux destinataires visés à l’art. 3 du présent Accord.

Art. 6

Les Parties Contractantes se communiqueront, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, la liste des laboratoires de référence nationaux et/ou régionaux habilités à établir le certificat prévu à l’art. 4 du présent Accord et à distribuer les réactifs de groupage tissulaire importés.

Art. 71.Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui peuvent y devenir Parties par:
a.

la signature sans réserve de ratification ou d’acceptation, ou

b.

la signature sous réserve de ratification ou d’acceptation suivie de ratification ou d’acceptation.

2.

Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 81.

Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l’Accord, conformément aux dispositions de l’art. 7.

2.

Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d’acceptation ou le ratifiera ou l’acceptera, l’Accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’acceptation.

Art. 91.

Après l’entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à y adhérer.

2.

L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.

Art. 101.

Toute Partie Contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Accord.

2.

Toute Partie Contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.

3.

Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l’art. 11 du présent Accord.

Art. 111.

Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Accord en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 12Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord:
a.

toute signature sans réserve de ratification ou d’acceptation;

b.

toute signature avec réserve de ratification ou d’acceptation;

c.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

d.

toute date d’entrée en vigueur du présent Accord en application des dispositions de l’art. 8;

e.

toute déclaration reçue en application des dispositions des par. 2 et 3 de l’art. 10;

f.

toute notification reçue en application des dispositions de l’art. 11, et la date à laquelle la dénonciation prend effet;

g.

tout amendement ou complément au Protocole et à son Annexe aux termes du par. 4 de l’art. 4 du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Strasbourg, le 17 septembre 1974, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Protocole à l’accordDispositions générales

1. Spécificité

A. Réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans les techniques
de cytotoxicité sur lymphocytes

Ces réactifs doivent, quand ils sont utilisés selon la technique recommandée par le producteur, réagir avec tous les lymphocytes dont on sait qu’ils contiennent le ou les antigènes correspondant à la ou aux spécificités mentionnées sur l’étiquette. Ils ne doivent réagir avec aucune cellule dont on sait qu’elle ne contient pas cet antigène (ou ces antigènes).

Quand ces réactifs sont utilisés selon la technique recommandée par le producteur, il ne doit apparaître aucun phénomène sérologique gênant comme:
a.

un effet de prozone,

b.

une anticomplémentarité.

B. Réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans une technique de fixation
du complément sur plaquettes

Ces réactifs doivent, quand ils sont utilisés selon la technique recommandée par le producteur, donner une fixation du complément avec toutes les plaquettes dont on sait qu’elles contiennent le ou les antigènes correspondant à la ou aux spécificités mentionnées sur l’étiquette. Ils ne doivent pas donner de fixation du complément avec des plaquettes dont on sait qu’elles ne contiennent pas cet antigène (ou ces antigènes).

Quand ces réactifs sont utilisés selon la technique recommandée par le producteur, il ne doit apparaître aucun phénomène sérologique gênant comme:
a.

un effet de prozone,

b.

une anticomplémentarité.

2. Activité

A. Réactifs de groupage tissulaire utilisés dans les techniques
de cytotoxicité sur lymphocytes

On détermine le titre d’un tel réactif en procédant à de doubles dilutions successives du réactif étudié dans du sérum AB inactivé provenant d’un donneur négatif pour l’antigène (ou les antigènes) correspondant à l’anticorps (ou aux anticorps) contenu(s) dans le réactif. En outre, le donneur ne doit pas avoir été immunisé contre les antigènes tissulaires, à la suite de transfusion, grossesse, etc.

Chaque dilution est alors testée avec des lymphocytes connus pour contenir l’antigène (ou les antigènes) correspondant(s) dans le réactif, selon la technique recommandée par le producteur. Le titre est la réciproque du chiffre représentant la plus forte dilution de sérum où une réaction nettement positive soit observée, la dilution étant calculée compte non tenu du volume de la suspension cellulaire ou de tout autre additif contenu dans le volume total.

B. Réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans une technique
de fixation du complément sur plaquettes

On détermine le titre d’un tel réactif en procédant à de doubles dilutions successives du réactif étudié dans du sérum AB inactivé à 10 % sur tampon de véronal. Chaque sérum est ensuite testé avec des plaquettes connues pour contenir les antigènes homologues aux anticorps contenus dans le réactif, selon la technique recommandée par le producteur. Le titre est la réciproque du chiffre représentant la plus forte dilution de sérum où une réaction nettement positive est encore observée, la dilution étant calculée compte non tenu du volume de la suspension cellulaire ou de tout autre additif contenu dans le volume total.

Autres dispositions, pour les réactifs de groupage tissulaire à utiliser dans les techniques de cytotoxicité sur lymphocytes et pour les réactifs à utiliser dans les techniques de fixation du complément sur plaquettes:

3. Conservation

Les réactifs de groupage tissulaire peuvent être conservés à l’état liquide ou sous forme déshydratée. Les réactifs liquides doivent être conservés à une température ne dépassant pas –70° C et les réactifs déshydratés à une température ne dépassant pas +4° C.

Il faut éviter autant que possible de décongeler et de recongeler les réactifs pendant la période de stockage.

Les réactifs déshydratés doivent être conservés dans une atmosphère de gaz inerte ou sous vide dans le récipient où ils ont été déshydratés et qui doit être fermé de façon à éviter toute pénétration d’humidité. Un réactif déshydraté ne doit pas perdre plus de 0,5 % de son poids quand on le teste en accentuant sa déshydratation au moyen de l’anhydride phosphoreux à une pression ne dépassant pas 0,02 mm de mercure pendant 24 heures.

Les réactifs doivent être préparés avec les précautions d’asepsie nécessaires et doivent être exempts de toute contamination bactériologique. Afin d’éviter l’apparition de bactéries, le producteur peut prescrire l’addition d’un antiseptique et/ou d’un antibiotique au réactif. Dans ces cas‑là, le réactif doit continuer à remplir les conditions de spécificité et d’activité en présence de la substance ajoutée.

Il en va de même pour tout autre additif, par exemple les anticoagulants. Les réactifs, après décongélation ou reconstitution, doivent être transparents et ne doivent contenir ni résidu, ni traces de coagulation, ni particules visibles.

4. Stabilité et date de péremption

Tout réactif conservé dans les conditions de stockage appropriées, doit garder les propriétés requises pendant un an au moins.

La date de péremption d’un réactif à l’état liquide qui est portée sur l’étiquette ne doit pas être postérieure de plus d’un an à la date du dernier test d’activité satisfaisant. La durée de validité peut être prolongée par périodes d’un an si l’on renouvelle les tests d’activité.

La date de péremption des réactifs sous forme déshydratée qui est portée sur l’étiquette doit être conforme aux conclusions tirées des expériences de stabilité.

5. Préparation et volume par échantillon

Les réactifs de groupage tissulaire seront préparés et répartis de telle façon que les réactifs contenus dans un récipient permettent d’effectuer, outre les tests avec les cellules inconnues, des tests avec des cellules de contrôle positif et négatif.

Le volume contenu dans un récipient sera tel que, le cas échéant, on pourra l’em-ployer pour effectuer les tests d’activité appropriés décrits dans le présent Protocole.

6. Consignation des résultats et échantillons

Le laboratoire producteur doit consigner par écrit toutes les opérations relatives à la production et au contrôle des réactifs de groupage tissulaire. Il doit conserver des échantillons appropriés de tous les réactifs qu’il a produits jusqu’à ce que l’on puisse raisonnablement supposer que le lot n’est plus utilisé.

7. Expédition

Les réactifs congelés doivent être expédiés de façon à rester congelés jusqu’à leur arrivée. Il faut prendre les précautions nécessaires en vue d’éviter que les réactifs ne soient inactivés par la pénétration de CO2. Les réactifs déshydratés peuvent être expédiés aux températures ambiantes.

8. Etiquettes, notices et certificats

Deux étiquettes, imprimées l’une en anglais et l’autre en français en noir sur papier blanc, seront fixées sur chaque récipient définitif; elles contiendront les renseignements suivants:
a.

le nom et l’adresse du producteur;

b.

le nom du réactif tel qu’il figure dans le titre de la spécification en question;

c.

le nom et la quantité d’antiseptique et/ou d’antibiotique ou la mention de l’absence de ces substances;

d.

la dose ou, si le réactif est déshydraté, la dose et la composition du liquide nécessaire à sa reconstitution;

e.

la date de péremption;

f.

le numéro du lot;

g.

les conditions d’emmagasinage;

h.

les résultats de l’épreuve HB‑Ag.

En outre, ces étiquettes ou les étiquettes apposées sur le carton contenant plusieurs récipients définitifs, ou la notice accompagnant les récipients, contiendront les renseignements suivants:
a.

le nom et l’adresse complets du producteur;

b.

le nom du réactif tel qu’il figure dans le titre de la spécification en question;

c.

la dose ou, si le réactif est déshydraté, la dose et la composition du liquide nécessaire à sa reconstitution;

d.

la date du dernier test d’activité;

e.

la date de péremption (le cas échéant);

f.

le numéro du lot;

g.

une description appropriée du mode d’emploi recommandé par le producteur;

h.

les conditions de stockage des ampoules non ouvertes et les précautions à prendre après leur ouverture;

i.

la composition exacte, y compris le cas échéant, les antiseptiques et/ou les antibiotiques;

j.

la mention du fait que le produit contient ou ne contient pas des matériaux d’origine humaine.

Chaque envoi doit être accompagné d’un certificat conformément aux dispositions de l’art. 4 de l’Accord et de l’Annexe au présent Protocole. Des exemples d’étiquette et de notice sont joints au présent Protocole.

Exemple d’Etiquette

Conseil de l’EuropeAccord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires
1.

Nom et adresse du producteur

2.

Réactif pour groupage tissularie anti HL-A

3.

1 ml

ou Reconstituer avec 1 ml d’eau distillée

4.

Date du dernier contrôle d’activité

5.

Date de péremption

6.

Numéro du lot

7.

Technique à utiliser: lymphocytotoxicité NIH

8.

A conserver à -... (temp., etc.)

9.

Composition

10.

Le réactif continent du sérum humaine

Cette étiquette sera placée sur le colis renfermant plusieurs récipients définitifs.

Exemple de Notice

Conseil de l’EuropeAccord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires
1.

Laboratoire national de référence de groupage tissulaire,

1 Main Street, Metropolis, Westland

2.

Réactif pour groupage tissulaire

anti HL-A I

3.

N3Na 0.1 g % solution a été ajouté

4.

1 ml

ou Reconstituer avec 1 ml d’eau distillée

5.

Date de péremption le 5 décembre 1975

6.

Numéro du lot not 7257

7.

A conserver à –70 °C

8.

Résultat du test pour dépister le HB-Ag: négatif

Cette notice sera fixée sur chaque récipient définitif.

Annexe au ProtocoleConseil de l’EuropeAccord européen sur l’échange de réactifs pour la détermination
des groupes tissulaires

Certificat

(Art. 4)

A ne pas détacher de l’envoi

19

(lieu)           (date)

Nombre de colis

Le soussigné déclare que l’envoi spécifié en marge

préparé sous la responsabilité de

Désignation

No des lots

organisme visé à l’art. 6 de l’Accord, est conforme aux spécifications

du Protocole à l’Accord et qu’il peut être délivré
immédiatement

au destinataire (nom et lieu)

(cachet) (signature) (titre)

Champ d'application le 21 juin 2006

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Etats parties

Ratification
Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Belgique

13 septembre

1979

14 octobre

1979

Chypre

10 mai

1976

23 avril

1977

Communauté européenne (CE/UE/CEE)

22 novembre

1977 Si

22 novembre

1977

Danemark

5 juillet

1978

6 août

1978

Finlande

22 décembre

1994

23 janvier

1995

France

22 mars

1977

23 avril

1977

Grèce

11 septembre

1987

12 octobre

1987

Irlande

18 janvier

1984 Si

19 février

1984

Italie

15 juin

1983

16 juillet

1983

Liechtenstein

27 janvier

1983

28 février

1983

Luxembourg

12 avril

1978

13 mai

1978

Pays-Bas*

12 avril

1978

13 mai

1978

Royaume-Uni

8 février

1979 Si

9 mars

1979

[tab]

Guernesey

6 mai

1980

6 mai

1980

[tab]

Ile de Man

6 mai

1980

6 mai

1980

[tab]

Jersey

6 mai

1980

6 mai

1980

Slovaquie

21 janvier

1999 Si

22 février

1999

Slovénie

4 octobre

2000

5 novembre

2000

Suisse

21 novembre

1975

23 avril

1977

Turquie

1er décembre

2004

2 janvier

2005

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

Déclaration

Pays-Bas

L’accord est applicable au Royaume en Europe.