Convention internationale du 26 septembre 1906 sur l'interdiction de l'emploi du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes
RS 0.822.15
Etat le: 2010-08-11

0.822.15

RS 14 55; FF 1907 VI 96

Texte original

Convention internationale
sur l’interdiction de l’emploi du phosphore blanc (jaune)
dans l’industrie des allumettes

Conclue à Berne le 26 septembre 1906
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1907

RO 24 59

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 janvier 1908
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1912

(Etat le 11 août 2010)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse, Sa Majesté le Roi
de Danemark, le Président de la République française, Sa Majesté le Roi d’Italie,
Son Altesse Royale le Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Sa Majesté
la Reine des Pays-Bas, le Conseil fédéral suisse,

Désirant faciliter le développement de la protection ouvrière par l’adoption de dispositions communes,

Ont résolu de conclure à cet effet une convention concernant l’emploi du phosphore blanc (jaune) dans l’industrie des allumettes, et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à interdire sur leur territoire la fabrication, l’introduction et la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc (jaune).

Art. 2

A chacun des Etats contractants incombe le soin de prendre les mesures administratives qui seraient nécessaires pour assurer sur son territoire la stricte exécution des dispositions de la présente Convention.

Les Gouvernements se communiqueront par la voie diplomatique les lois et règlements sur la matière de la présente Convention qui sont ou seront en vigueur dans leur pays, ainsi que les rapports concernant l’application de ces lois et règlements.

Art. 3

Les dispositions de la présente Convention ne seront applicables à une colonie, possession ou protectorat que dans le cas où une notification à cet effet serait donnée en son nom au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement métropolitain.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront déposées le 31 décembre 1908 au plus tard auprès du Conseil fédéral suisse.

Il sera dressé de ce dépôt un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

La présente Convention entrera en vigueur trois ans après la clôture du procès-verbal de dépôt.

Art. 5

Les Etats non signataires de la présente Convention sont admis à déclarer leur adhésion par un acte adressé au Conseil fédéral suisse, qui le fera connaître à chacun des autres Etats contractants.

Le délai prévu par l’art. 4 pour la mise en vigueur de la présente Convention est porté à cinq ans pour les Etats non signataires, ainsi que pour les colonies, possessions ou protectorats, à compter de la notification de leur adhésion.

Art. 6

La présente Convention ne pourra être dénoncée soit par les Etats signataires, soit par les Etats, colonies, possessions ou protectorats qui adhéreraient ultérieurement, avant l’expiration d’un délai de cinq ans à partir de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications.

Elle pourra ensuite être dénoncée d’année en année.

La dénonciation n’aura d’effet qu’un an après qu’elle aura été adressée par écrit au Conseil fédéral suisse par le Gouvernement intéressé, ou, s’il s’agit d’une colonie, possession ou protectorat, par le Gouvernement métropolitain; le Conseil fédéral la communiquera immédiatement au Gouvernement de chacun des autres Etats contractants.

La dénonciation n’aura d’effet qu’à l’égard de l’Etat, colonie, possession ou protectorat au nom de qui elle aura été adressée.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé la présente Convention.

Fait à Berne, le vingt-six septembre mil neuf cent six, en un seul exemplaire, qui demeurera déposé aux archives de la Confédération suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 11 août 2010

RO 1971 327, 1974 1409 et 2010 3809. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)
Succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

6 décembre

1910 A

3 mai

1914

Allemagne

12 juin

1908

1er janvier

1912

Argentine

16 octobre

1936 A

16 octobre

1941

Australie

30 décembre

1919 A

30 décembre

1924

Autriche

23 mars

1921 A

23 mars

1926

Belgique

8 décembre

1922 A

8 décembre

1927

Bulgarie

1er novembre

1926 A

1er novembre

1931

Canada

20 septembre

1914 A

20 septembre

1919

Chili

28 janvier

1936 A

28 janvier

1941

Chine

6 décembre

1923 A

6 décembre

1928

Chypre

22 février

1968 S

16 août

1960

Côte d’Ivoire

27 septembre

1968 S

7 août

1960

Danemark

4 mars

1908

1er janvier

1912

[tab]

îles Féroë

4 mars

1908

1er janvier

1912

Egypte

7 avril

1932 A

7 avril

1937

Espagne

29 octobre

1909 A

29 octobre

1914

Estonie

2 février

1923

2 février

1928

Fidji

4 octobre

1971 S

10 octobre

1970

Finlande

13 octobre

1921 A

13 octobre

1926

France

23 décembre

1908

1er janvier

1912

[tab]

Nouvelle-Calédonie,

26 novembre

1909 A

26 novembre

1914

[tab]

Polynésie française

15 janvier

1910

15 janvier

1915

[tab]

Réunion

15 janvier

1910

15 janvier

1915

Gambie

28 mai

1968 S

18 février

1965

Hongrie

19 novembre

1925 A

19 novembre

1930

Inde

30 décembre

1919 A

30 décembre

1924

Iran

5 juin

1933 A

5 juin

1938

Irlande

15 avril

1926 S

6 décembre

1921

Israël

19 avril

1968 A

19 avril

1973

Italie

6 juillet

1910 A

6 juillet

1915

Japon

14 octobre

1921 A

14 octobre

1926

Luxembourg

12 novembre

1907

1er janvier

1912

Madagascar

12 août

1968 S

26 juin

1960

Mali

8 juin

1968 S

22 septembre

1960

Malte

16 mai

1966 S

21 septembre

1964

Maroc

5 juillet

1927 A

5 juillet

1932

Maurice

12 août

1970 S

12 mars

1968

Mauritanie

13 juillet

1968 S

28 novembre

1960

Monténégro

26 mars

2007 S

3 juin

2006

Niger

15 avril

1972 S

3 août

1960

Norvège

10 juillet

1914 A

10 juillet

1919

Nouvelle-Zélande

27 novembre

1911 A

27 novembre

1916

Ouganda

8 avril

1965 A

8 avril

1970

Pays-Bas

8 septembre

1908

1er janvier

1912

Pologne

14 janvier

1921 A

14 janvier

1926

Roumanie

21 juillet

1921 A

21 juillet

1926

Royaume-Uni

28 décembre

1908 A

28 décembre

1913

[tab]

Bermudes

19 décembre

1910 A

19 décembre

1915

Gibraltar

4 janvier

1910 A

4 janvier

1915

Sénégal

29 décembre

1967 S

20 août

1960

Serbie

24 décembre

1929 A

24 décembre

1934

Suède

10 avril

1920 A

10 avril

1925

Suisse

10 janvier

1908

1er janvier

1912

Turquie

17 février

1933 A

17 février

1938