Deuxième Convention du 29 novembre 2000 complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
RS 0.831.109.514.13
Etat le: 2002-08-14

0.831.109.514.13

RO 2002 4106; FF 2001 5939

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Deuxième Convention complémentaire
à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989
entre la Confédération suisse et
la Principauté de Liechtenstein

Conclue le 29 novembre 2000
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 2002

RO 2002 4105

Entrée en vigueur par échange de notes le 14 août 2002
avec effet au 29 novembre 2000

(Etat le 17 décembre 2002)

Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,

ont décidé de modifier et de compléter comme il suit la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989

RS 0.831.109.514.1. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ladite convention.

dans la version du premier avenant du 9 février 1996

RS 0.831.109.514.11. La modification mentionnée ci-dessous est insérée dans ledit avenant.

, appelée ci-après «la Convention» et, à cet effet, ont nommé leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

Après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, les plénipotentiaires

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Le ch. 20, libellé comme suit, est inséré à la suite du ch. 19 du Protocole final relatif à la Convention de sécurité sociale:

…

Art. 2

Le titre de l’avenant du 9 février 1996 à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein devient «…».

Art. 3(1)

Les Gouvernements des Etats contractants s’informent mutuellement par écrit que les procédures légales et constitutionnelles requises pour l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire sont accomplies.

(2)

La présente Convention complémentaire entrera en vigueur au moment de sa signature, dès que l’information mutuelle requise au par. 1 aura été fournie.

(3)

La présente Convention complémentaire s’applique également, à la demande de l’ayant droit, aux prestations de sortie constituées avant son entrée en vigueur et déjà déposées sur un compte ou une police de libre passage au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats contractants ont signé la présente Convention complémentaire et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Vaduz, le 29 novembre 2000, en deux versions originales.

Pour la
Confédération suisse:

Pour la
Principauté de Liechtenstein:

Maria Verena Brombacher Steiner

Michael Ritter