Ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide en cas de catastrophe à l'étranger (OACata)
RS 974.03
Abréviation: OACata
Etat le: 2018-11-01

974.03

Ordonnance
sur l’aide en cas de catastrophe à l’étranger

(OACata)

du 24 octobre 2001 (État le 1er novembre 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 15 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

RS 974.0

,
vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)

RS 510.10

,
vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection
de la population et sur la protection civile

RS 520.1

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet et champ d’application1 En ce qui concerne l’aide en cas de catastrophe à l’étranger, la présente ordonnance régit:
a.

l’engagement et la coordination des moyens civils et militaires de la Confédération;

b.

la coordination de ces moyens avec ceux des cantons.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

2

Elle s’applique par analogie aux exercices effectués dans le cadre de l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.

Art. 2DéfinitionsAux termes de la présente ordonnance, on entend par:
a.

catastrophe:

un événement naturel ou un événement causé par l’homme dont la communauté qui en est victime ne peut pas maîtriser les effets directs en ne comptant que sur ses propres forces;

abis.

Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

aide en cas de catastrophe:

des prestations visant à maîtriser ou à prévenir des catastrophes;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

région étrangère limitrophe:

un territoire d’un autre État se trouvant dans une zone de 30 km environ au-delà de la fron-tière nationale;

c.

Etat requérant:

l’Etat dans lequel l’aide est mise en œuvre;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

moyens:

l’ensemble des équipes de secours et des spécialistes à disposition, y compris l’équipement, les biens de secours, les moyens d’approvisionnement et les prestations.

Art. 3Conditions préalables et compétences1 L’aide en cas de catastrophe peut être fournie:
a.

à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant;

b.

à la demande d’une organisation internationale;

c.

lorsqu’une proposition d’aide faite par la Suisse est acceptée.

2

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) est habilité à recevoir les demandes d’aide et à proposer de l’aide; pour ce qui est de la région étrangère limitrophe

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O. du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

, cette compétence appartient aussi aux gouvernements des cantons concernés.

3

Les autorités compétentes des cantons concernés informent immédiatement le DFAE des demandes et des offres d’assistance, ainsi que des opérations de secours menées par les cantons dans la région étrangère limitrophe.

Art. 4Impartialité et neutralité

L’aide en cas de catastrophe est dispensée de manière neutre, impartiale et exempte de considérations d’ordre politique.

Art. 5Subsidiarité

L’aide en cas de catastrophe consiste d’abord en moyens civils. Si ceux-ci se révèlent insuffisants, il peut aussi être fait appel aux moyens de l’armée pour autant que les autorités compétentes de l’Etat requérant y consentent.

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

Formes d’assistanceL’aide en cas de catastrophe fournie par la Suisse peut revêtir notamment les formes suivantes:
a.

envoi de spécialistes, notamment pour des tâches de vérification ou de conseil;

b.

envoi d’équipes de secours;

c.

livraison de biens de secours et de moyens d’approvisionnement;

d.

mise à disposition ou engagement de moyens de transport et de moyens spéciaux;

e.

apport de prestations financières.

Art. 6a

Introduit par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

Traités internationaux1

Le DFAE peut conclure des traités internationaux concernant l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.

2

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) peut conclure des traités internationaux selon l’art. 150a LAAM pour des engagements au sens de l’art. 10, al. 2, let. a.

3

Les offices fédéraux compétents peuvent conclure des traités internationaux de portée mineure et des accords de droit privé ou public relatifs à l’aide en cas de catastrophe à l’étranger, sous réserve de l’ouverture des crédits nécessaires.

Section 2Moyens affectés à l’aide en cas de catastrophe à l’étranger

Art. 7Instrument civil de la Confédération1

L’instrument civil à disposition de la Confédération pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger est le Domaine aide humanitaire et Corps suisse d’aide humanitaire (CSA) de la Direction du développement et de la coopération. Ce domaine mène des opérations de manière autonome et apporte son soutien à des organisations humanitaires partenaires, suisses et internationales. Sans restriction territoriale, il offre son aide dans les domaines de la prévention, du sauvetage, de la survie et de la reconstruction.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).

2

Le délégué à l’aide humanitaire et chef du CSA («délégué») dispose du CSA et d’autres moyens spécifiques. Ceux-ci comprennent notamment la Chaîne suisse de sauvetage, spécialisée dans la localisation, le sauvetage et la première prise en charge des personnes ensevelies lors de destructions.

3

Des militaires peuvent être détachés et engagés dans la Chaîne suisse de sauvetage en tant que volontaires.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

Moyens de l’armée1

Sur requête du délégué, des moyens militaires peuvent être engagés pour des tâches de vérification ou de conseil de même que pour des opérations de secours et d’aide à la survie. Les mesures plus étendues relèvent de la compétence du Conseil fédéral.

2

Le commandement des Opérations (cdmt Op) peut admettre les militaires ayant achevé leur école de recrues dans le pool des volontaires pour des opérations d’assistance humanitaire de l’armée.

3

Toute opération de secours transfrontalière spontanée incluant des moyens militaires ne peut être ordonnée que par le DDPS en accord avec le DFAE.

4

Le cdmt Op décide de l’équipement des militaires. Ceux-ci sont en principe non armés.

Art. 9Moyens des cantons frontaliers et de leurs communes1

Les moyens civils des cantons frontaliers et de leurs communes peuvent être mis en œuvre dans la région étrangère limitrophe à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant et dans le respect du droit cantonal et des accords en cas de catastrophe entre la Suisse et ses voisins.

2

Les moyens de la protection civile peuvent, à l’étranger, être engagés pour des opérations de sauvetage, de protection, de secours et d’assistance dans la région étrangère limitrophe.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).

3

...

Abrogé par le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, avec effet au 1er nov. 2018 (RO 2004 3549).

Section 3Procédure

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

Décision d’engagement1

Le délégué décide des engagements d’aide en cas de catastrophe de la Confédération. Il peut requérir auprès des autorités fédérales l’engagement des moyens dont celles-ci disposent.

2 L’engagement de militaires est décidé par:
a.

le DDPS sur demande du DFAE, en cas d’interventions urgentes comprenant jusqu’à 100 militaires non armés; le DDPS informe ultérieurement le Conseil fédéral;

b.

le Conseil fédéral, sur demande du DDPS et du DFAE, dans tous les autres cas.

3

Dans le cas d’interventions de la Chaîne suisse de sauvetage, le cdmt Op met les moyens militaires disponibles directement à la disposition du délégué. Il ordonne le service de piquet et décide des convocations pour les engagements.

Art. 11Direction et conduite1

Le délégué désigne un chef d’intervention. Celui-ci dirige et coordonne toutes les équipes de secours suisses engagées sur place.

2

Le cdmt Op désigne le commandant de l’aide militaire en cas de catastrophe. Le commandant de l’aide militaire en cas de catastrophe et le responsable des formations de la protection civile sont mis à la disposition, sur place, du chef de l’intervention. Ils sont respectivement responsables de la conduite de la troupe et des formations de la protection civile.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

3

Lorsque seuls des moyens des cantons frontaliers et de leurs communes sont engagés, la conduite et la coordination des secours incombent aux autorités cantonales ou à un chef des opérations désigné par elles.

Art. 12Responsabilité de l’engagement1

Le délégué est responsable de l’engagement des moyens de la Confédération ainsi que, le cas échéant, de l’engagement simultané de moyens de la Confédération et des cantons.

2

Lorsque seuls des moyens des cantons frontaliers et de leurs communes sont engagés, la responsabilité des opérations incombe aux autorités à qui appartient la décision d’intervenir et de mobiliser ces moyens.

Art. 13Coordination et direction générale1

Les missions de secours suisses sont placées sous la direction générale des autorités de l’Etat requérant ou des organisations internationales qui leur viennent en aide.

2

Les missions de secours suisses sont coordonnées avec les opérations de l’Etat requérant ainsi qu’avec celles des organisations internationales ou d’autres Etats.

Section 4Dispositions communes

Art. 14

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).

Statut

Les équipes de secours sont soumises à la législation de l’Etat de transit ou de l’Etat requérant pour la durée de l’engagement. Sont réservées les dispositions divergentes des traités internationaux

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O. du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

.

Art. 15Formation et niveau des prestations

La Confédération et les cantons veillent à ce que l’instruction, les capacités et les engins spéciaux de leurs équipes de secours correspondent aux normes reconnues à l’échelon international.

Art. 16Coûts d’intervention1

L’aide en cas de catastrophe est fournie gratuitement. Les dispositions de traités internationaux sont réservées.

2

Les coûts de l’aide suisse en cas de catastrophe à l’étranger sont à la charge des collectivités publiques qui organisent les interventions.

3 Les départements fédéraux financent l’engagement de leurs propres moyens. Le DFAE assume en outre les frais accessoires restants découlant d’un engagement à l’étranger, en particulier pour ce qui concerne:
a.

le transport du personnel vers le secteur d’engagement et retour;

b.

l’hébergement et la subsistance sur place;

c.

le matériel supplémentaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018 (RO 2018 3379).

Art. 17

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 juin 2004, en vigueur depuis le 1er août 2004 (RO 2004 3549).

Indemnisations

Sauf dispositions contraires des traités internationaux, la Confédération se porte garante pour les dommages causés à des tiers par les membres du CSA, des formations de la protection civile ou de l’armée, conformément aux dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité

RS 170.32

, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protection civile ou de loi sur l’armée.

Section 5Dispositions finales

Art. 18Application

L’exécution de la présente ordonnance incombe aux départements impliqués dans l’aide en cas de catastrophe à l’étranger.

Art. 19Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 2 décembre 1985 réglant l’engagement des militaires des troupes de protection aérienne pour l’aide en cas de catastrophe à l’étranger

[RO 1985 1872, 1987 1138]

est abrogée.

Art. 20Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2001.