Ordonnance du 26 mai 1961 concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative (OAF)
RS 831.111
Abréviation: OAF
Etat le: 2025-01-01

831.111

Ordonnance
concernant l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative

(OAF)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

du 26 mai 1961 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 81 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

RS 830.1

,
vu l’art. 154, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

RS 831.10

(LAVS),
vu l’art. 86, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

RS 831.20

(LAI),

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 sept. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3716).

arrête:

A. Dispositions générales

Art. 1

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Caisse de compensation et Office AI

L’application de l’assurance facultative est du ressort de la Caisse suisse de compensation (ci-après «caisse de compensation») et de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Attributions des représentations suissesLes représentations suisses prêtent leur concours pour l’application de l’assurance facultative. Elles servent au besoin d’intermédiaire entre les assurés et la caisse de compensation et peuvent être appelées notamment à remplir les tâches suivantes pour les personnes relevant de leur circonscription consulaire:
a.

renseigner sur l’existence de l’assurance facultative;

b.

recevoir les déclarations d’adhésion et les transmettre à la caisse de compensation;

c.

collaborer à l’instruction des demandes de prestations AVS et AI;

d.

attester et transmettre à la caisse de compensation les certificats de vie et d’état-civil;

e.

transmettre la correspondance aux assurés.

Art. 4

Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Obligation de renseigner

Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, à la caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établissent par pièces l’exactitude de leurs indications.

Art. 6

Abrogé par le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, avec effet au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560).

B. Adhésion à l’assurance facultative

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).

Faculté de s’assurer1

Peuvent s’assurer facultativement les personnes qui remplissent les conditions d’assurance de l’art. 2, al. 1, LAVS, y compris celles qui sont assujetties à l’AVS obligatoire pour une partie de leur revenu.

2

…

Introduit par le ch. I de l’O du 7 avr. 2004 (RO 2004 2027). Abrogé par le ch. II 1 de l’O du 2 nov. 2005, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 923).

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).

Délai et modalités d’adhésion1

La déclaration d’adhésion à l’assurance facultative doit être déposée en la forme écrite auprès de la caisse de compensation ou, subsidiairement, auprès de la représentation compétente dans un délai d’un an à compter de la sortie de l’assurance obligatoire. Passé ce délai, il n’est plus possible d’adhérer à l’assurance facultative.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

2

L’adhésion prend effet dès la sortie de l’assurance obligatoire.

Art. 9

Abrogé par le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, avec effet au 1er janv. 1997 (RO 1996 686).

Art. 10

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er avr. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Prolongation des délais

En cas de circonstances extraordinaires dont le requérant ne peut pas être rendu responsable, la caisse de compensation peut, sur demande, prolonger individuellement d’une année au plus le délai d’adhésion à l’assurance. L’octroi ou le refus de la prolongation doit être notifié dans une décision sujette à recours.

C. Résiliation et exclusion de l’assurance facultative

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 nov. 1995, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 686).

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Résiliation

Les assurés peuvent résilier l’assurance pour la fin d’un trimestre.

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 332).

Exclusion1 Les assurés sont exclus de l’assurance facultative:
a.

s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année de cotisation au 31 décembre de l’année civile suivante (art. 14, al. 1);

b.

s’ils n’ont pas payé les intérêts moratoires (art. 18) au 31 décembre de l’année civile qui suit l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force;

c.

s’ils n’ont pas remis les justificatifs qui leur ont été demandés à la caisse de compensation au 31 décembre de l’année qui suit l’année de cotisation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

2

Avant l’expiration du délai, la caisse de compensation adressera à l’assuré sous pli recommandé, une sommation le menaçant d’exclusion de l’assurance. La menace d’exclusion peut intervenir lors de l’envoi de la sommation selon l’art. 17, al. 2, 2e phrase.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

3

L’exclusion prend effet rétroactivement au premier jour de l’année de cotisation pour laquelle les cotisations n’ont pas été entièrement payées ou pour laquelle les documents n’ont pas été remis. Lorsque les intérêts moratoires n’ont pas été entièrement payés, l’assuré est exclu rétroactivement au premier jour de l’année au cours de laquelle la décision fixant ces intérêts est entrée en force.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

4

Il n’y a pas exclusion de l’assurance si l’assuré est empêché de verser les cotisations en temps voulu par suite d’une force majeure ou de l’impossibilité de transférer les cotisations en Suisse.

D. Cotisations

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 13a

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Personnes tenues de payer des cotisations1 Les assurés sont tenus de payer des cotisations à compter:
a.

du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 17 ans, s’ils exercent une activité lucrative;

b

du 1er janvier de l’année qui suit la date à laquelle ils ont eu 20 ans, s’ils n’exercent pas d’activité lucrative.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).

2

L’obligation de cotiser dure jusqu’à la fin du mois au cours duquel les assurés atteignent l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 1, LAVS.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 30 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 506).

3 Sont réputés avoir payé eux-mêmes des cotisations, pour autant que leur conjoint ait versé des cotisations équivalant au moins au double de la cotisation minimale de l’art. 13b:
a.

les conjoints sans activité lucrative d’assurés exerçant une activité lucrative;

b.

les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint si elles ne touchent aucun salaire en espèces.

Art. 13b

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000 (RO 2000 2828). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 464).

Taux de cotisation AVS/AI1

Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont égales à 10,1 % du revenu déterminant. Les assurés doivent payer au moins la cotisation minimum de 1010 francs par an.

2

Les assurés n’exerçant aucune activité lucrative paient une cotisation comprise entre 1010 francs et 25 250 francs par an, déterminée sur la base de leur fortune et du revenu acquis sous forme de rente. La cotisation se calcule comme suit:

Fortune ou revenu annuel
acquis sous forme de rente,
multiplié par 20

fr.

Cotisation annuelle
(AVS + AI)

fr.

Supplément pour chaque tranche supplémentaire
de 50 000 francs de fortune ou de revenu
acquis sous forme de rente, multiplié par 20

fr.

moins de

600 000

1 010

–

dès

600 000

1 111

101

dès

1 750 000

3 434

151.50

dès

8 950 000

25 250

–

Art. 14

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

Calcul des cotisations, année de cotisation1

Les cotisations sont fixées en francs suisses pour chaque année de cotisation. L’année de cotisation correspond à l’année civile.

2

Les cotisations des assurés exerçant une activité lucrative sont déterminées d’après le revenu acquis effectivement pendant l’année de cotisation; celles des assurés sans activité lucrative sont déterminées sur la base du revenu sous forme de rente acquis effectivement pendant l’année de cotisation et de la fortune au 31 décembre. Pour l’établissement du revenu provenant de l’activité indépendante, le capital propre engagé dans l’entreprise à la fin de l’année de cotisation est déterminant. L’intérêt du capital propre à déduire du revenu est fixé en vertu de l’art. 18, al. 2, du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants

RS 831.101

. Le taux d’intérêt est arrondi au demi pour cent supérieur ou inférieur le plus rapproché.

3

Le montant du revenu ou de la fortune est converti en francs suisses au cours annuel moyen de l’année de cotisation définie à l’al. 1. Le cours est fixé par la caisse de compensation.

Art. 14a

Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

Acomptes

Les assurés peuvent payer périodiquement des acomptes pendant l’année de cotisation.

Art. 14b

Introduit par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

Fixation des cotisations, solde et délai de paiement1

Les assurés doivent fournir à la caisse de compensation les indications nécessaires au calcul des cotisations au plus tard jusqu’au 31 mars qui suit la fin de l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4613).

2

La caisse de compensation fixe par voie de décision les cotisations à verser pour l’année de cotisation; elle rend cette décision le 31 août au plus tard de l’année qui suit l’année pour laquelle les cotisations sont dues.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 oct. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4613).

Si l’assuré a choisi de payer par acomptes, la caisse établit le solde entre les cotisations dues et les acomptes versés.

3

Les cotisations, ou le solde de cotisation, doivent être versés dans les 30 jours qui suivent la date de facturation.

4

La caisse de compensation doit rembourser ou compenser les cotisations versées en trop.

Art. 14bis

Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 332). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 14ter

Introduit par le ch. II 3 de l’O du 5 avr. 1978 (RO 1978 420). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 15

Abrogé par le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1878).

Paiement des cotisations1

Les cotisations sont dues en francs suisses.

2

Elles sont versées en francs suisses en Suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

3

Si les cotisations ne peuvent pas être transférées en Suisse, leur paiement est réputé sursis jusqu’au moment où le transfert est possible. Si le risque se réalise pendant le sursis, les cotisations non prescrites sont compensées par les arrérages de rente.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

4

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, avec effet au 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).

Art. 17Sommation

Selon le ch. III de l’O du 11 oct. 1972, les titres marginaux ont été remplacés par des titres médians au 1er janv. 1973 (RO 1972 2560)

1

L’assuré qui, dans le délai imparti, ne donne pas les indications nécessaires au calcul des cotisations recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, les cotisations seront fixées dans une décision de taxation d’office, si l’assuré a déjà versé des cotisations à l’assurance facultative.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964, en vigueur depuis le 1er janv. 1964 (RO 1964 332).

2

L’assuré qui ne paie pas les cotisations échues recevra dans les deux mois une sommation écrite lui accordant un délai supplémentaire de trente jours. En cas d’inobservation de ce nouveau délai, la caisse de compensation impartira un dernier délai à l’assuré et le rendra attentif aux conséquences du défaut de paiement.

Art. 18

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires1

Les assurés qui n’ont pas payé leurs cotisations avant la fin de l’année qui suit l’année de cotisation doivent acquitter des intérêts moratoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier de l’année qui suit l’année de cotisation.

2

Lorsque les assurés ont acquitté indûment des cotisations, la caisse de compensation doit leur verser des intérêts rémunératoires; ces intérêts courent dès le 1er janvier qui suit l’année postérieure à l’année de cotisation.

Art. 18a

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Contribution aux frais d’administration1

La contribution aux frais d’administration est égale au taux maximum fixé dans l’ordonnance du 11 octobre 1972 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS

[RO 1972 2513. RO 2009 5333 art. 2]. Voir actuellement l’O du DFI du 19 oct. 2011 (RS 831.143.41).

.

2

La contribution est perçue en même temps que les cotisations.

E. Rentes et indemnités journalières

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

Art. 19Calcul et fixation1

Les rentes indemnités journalières et fixées en francs suisses par la caisse de compensation.

Nouvelle teneur selon le ch. IV de l’ACF du 15 janv. 1968, en vigueur depuis le 1er janv. 1968 (RO 1968 43).

2

Les cotisations qui, au moment de la réalisation du risque assuré, sont considérées comme cotisations dont le paiement est réputé sursis selon l’art. 16, al. 3, et ne sont pas prescrites, seront portées en déduction des rentes dues. Les années de cotisation correspondantes sont prises en compte lors du calcul de la rente. Les années de cotisation à partir du 1er janvier 1983, pour lesquelles les cotisations sont restées impayées et tombent sous le coup de la prescription, ne sont pas prises en considération.

Introduit par le ch. I de l’ACF du 3 avr. 1964 (RO 1964 332). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 juil. 1982, en vigueur depuis le 1er janv. 1983 (RO 1982 1282).

Art. 20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

Paiement

Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement par la caisse de compensation dans la monnaie du pays de résidence. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou sur un compte bancaire en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.

Art. 21

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 juin 1985, en vigueur depuis le 1er janv. 1986 (RO 1985 922).

Mesures de précaution1

La caisse de compensation vérifie périodiquement si les ayants droit sont encore en vie et si leur état civil s’est modifié. À cet effet elle leur demande un certificat y relatif.

2

Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation, ils sont attestés par la représentation suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359). Voir toutefois les disp. fin. de cette mod. à la fin du texte.

F. …

Art. 22

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828).

G. …

Art. 23 et 24

Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2000, avec effet au 1er janv. 2001 (RO 2000 2828)

H. Dispositions finales

Art. 25

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 oct. 1975, en vigueur depuis le 1er janv. 1976 (RO 1975 1878).

Dispositions applicables

Les dispositions du règlement du 31 octobre 1947

RS 831.101

sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) et du règlement du 17 janvier 1961

RS 831.201

sur l’assurance-invalidité (RAI) sont applicables, à moins que la présente ordonnance n’y déroge.

Art. 26Entrée en vigueur et exécution1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 1961. Elle est également applicable aux demandes de prestations non liquidées au moment de son entrée en vigueur.

2

L’ordonnance du 9 avril 1954 concernant l’assurance-vieillesse et survivants facultative des ressortissants suisses résidant à l’étranger

[RO 1954 540]

est abrogée.

3

Le Département fédéral de l’intérieur est chargé de l’exécution; il peut édicter des prescriptions complémentaires.

Disposition finale de la modification du 29 novembre 1995

RO 1996 686. Abrogées par le ch. IV 43 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).

Dispositions finales de la modification du 18 octobre 2000

RO 2000 2828

1 Les ressortissants suisses qui résident dans un État membre de la Communauté européenne peuvent adhérer à l’assurance facultative au plus tard jusqu’au 31 mars 2001. Passé le délai, l’adhésion n’est plus possible.

2 Dans les États membres de la Communauté européenne, les ressortissants suisses ayant adhéré dans le délai fixé à l’al. 1 peuvent rester assurés au plus tard jusqu’au 31 mars 2007; ceux d’entre eux qui auront eu 50 ans révolus avant le 1er avril 2001 pourront rester assurés jusqu’à l’âge légal de la retraite.

3 Les ressortissants suisses qui, avant le 31 mars 2007, déplacent leur résidence d’un État membre de la Communauté européenne dans un État non membre restent assurés facultativement au-delà de cette date.

4 Jusqu’au 31 décembre 2001, les personnes assurées facultativement qui remplissent les conditions d’adhésion de l’art. 1, al. 4, let..c, LAVS, sont, sur simple demande, transférées à la caisse de compensation de leur conjoint pour être assurées obligatoirement.

Dispositions finales de la modification du 16 mars 2007

RO 2007 1359

1 Les cotisations dues pour des années civiles antérieures à la date d’entrée en vigueur de la présente modification sont prélevées aux conditions prévues par l’ancien droit.

2 Les art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, de l’ancien droit restent applicables aux services AVS/AI qui sont maintenus après le 1er janvier 2008. Le texte de ces articles se trouve en annexe.

Annexe

Introduite par le ch. III de l’O du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 1359).

(ch. II)

La teneur, au 17 octobre 2006, des art. 3, 4, 5, 13, al. 1, 16, al. 2, 20, al. 1, et 21, al. 2, mentionnés dans les dispositions transitoires relatives à la modification du 16 mars 2007, est la suivante:

Art. 3Attributions des représentations suisses

RO 1972 2560

1 Les représentations suisses règlent les affaires concernant les personnes relevant de leur circonscription consulaire et traitent à cet effet directement avec la caisse de compensation; leurs attributions sont notamment les suivantes:

RO 2000 2828

a.

recevoir les déclarations d’adhésions et vérifier les indications qu’elles contiennent;

b.

tenir le rôle des personnes assurées facultativement;

c.

RO 1994 2168

fixer les cotisations;

d.

percevoir les cotisations, en tant qu’elles ne sont pas versées directement à la caisse de compensation;

e.

recevoir les demandes de prestations d’assurance et collaborer à l’examen du bien-fondé de ces demandes;

f.

RO 2000 2828

payer à l’étranger les prestations en espèces si celles-ci ne sont pas versées directement par la caisse de compensation;

g.

RO 2000 2828

régler avec la caisse de compensation les comptes concernant les cotisations et les prestations en espèces.

2

Les attributions mentionnées à l’al. 1 peuvent être confiées à un centre commun à plusieurs représentations suisses appelé ci-après «service AVS/AI».

RO 1999 2685

Art. 4Remboursement des frais et rapports d’inspection1

Les dépenses supplémentaires des représentations suisses (frais de personnel et de matériel) occasionnées par l’application de l’art. 3, al. 1, sont remboursées à forfait au Département fédéral des affaires étrangères et mises à la charge de la caisse de compensation.

RO 1999 2685

1bis

Les frais de personnel et de matériel des services AVS/AI sont remboursés à leur montant effectif au Département fédéral des affaires étrangères par la caisse de compensation.

RO 1999 2685

2

Les rapports d’inspection au Département fédéral des affaires étrangères fourniront, à l’Office fédéral des assurances sociales et à la caisse de compensation, des renseignements sur la gestion de l’assurance facultative par les représentations suisses.

RO 2000 2828

2bis

La caisse de compensation est chargée de procéder aux inspections auprès des services AVS/AI.

RO 1999 2685

Art. 5

RO 2000 2828

Obligation de renseigner

Les assurés sont tenus de donner à la représentation suisse, au service AVS/AI, à la caisse de compensation et à l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, tous les renseignements nécessaires à l’application de l’assurance facultative; sur demande, ils établiront par pièces l’exactitude de leurs indications.

Art. 13, al. 11

Les assurés sont exclus de l’assurance facultative s’ils n’ont pas acquitté entièrement les cotisations dues pour une année civile jusqu’au 31 décembre de l’année civile suivante. Il en va de même s’ils ne remettent pas à la représentation suisse, au service AVS/AI ou à la caisse de compensation jusqu’au 31 décembre de l’année suivante les justificatifs qui leur ont été demandés.

RO 2000 2828

Art. 16, al. 22

Elles sont versées en francs suisses en Suisse. Avec l’accord de la caisse de compensation, elles peuvent être versées à la représentation suisse à l’étranger ou au service AVS/AI dans la monnaie du pays de séjour ou, exceptionnellement, dans une autre monnaie.

RO 1999 2685

Art. 20, al. 11

Les rentes et les indemnités journalières revenant à des ayants droit qui habitent à l’étranger sont versées directement, par la caisse de compensation ou par la représentation suisse ou par le service AVS/AI, dans la monnaie du pays de résidence.

RO 1999 2685

Sur demande, elles seront versées en francs suisses par la caisse de compensation en main d’un représentant désigné en Suisse. Si cela paraît suffisamment sûr, la caisse de compensation peut autoriser le versement sur un compte postal ou un compte en banque, en Suisse ou dans le pays de résidence de l’ayant droit.

RO 1996 686, 1982 1282

Art. 21, al. 22

Les certificats doivent en règle générale être attestés par les autorités compétentes du pays de résidence. Sur demande de l’ayant droit ou de la caisse de compensation, ils seront attestés par la représentation suisse ou par le service AVS/AI.

RO 1999 2685