Protocole no 13 du 3 mai 2002 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
RS 0.101.093
Etat le: 2016-06-01

0.101.093

RO 2003 2577

Texte original

Protocole no 13
à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales, relatif à l’abolition
de la peine de mort en toutes circonstances

Conclu à Vilnius le 3 mai 2002

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 mai 2002

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2003

(Etat le 1er juin 2016)

Les Etats membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

convaincus que le droit de toute personne à la vie est une valeur fondamentale dans une société démocratique, et que l’abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de ce droit et à la pleine reconnaissance de la dignité inhérente à tous les êtres humains;

souhaitant renforcer la protection du droit à la vie garanti par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

RS 0.101

signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»);

notant que le Protocole no 6 à la Convention concernant l’abolition de la peine de mort

RS 0.101.06

, signé à Strasbourg le 28 avril 1983, n’exclut pas la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre;

résolus à faire le pas ultime afin d’abolir la peine de mort en toutes circonstances,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Abolition de la peine de mort

La peine de mort est abolie. Nul ne peut être condamné à une telle peine ni exécuté.

Art. 2Interdiction de dérogations

Aucune dérogation n’est autorisée aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 15 de la Convention.

Art. 3Interdiction de réserves

Aucune réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole au titre de l’art. 57 de la Convention.

Art. 4Application territoriale1.

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.

2.

Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire général du Conseil de l’Europe, étendre l’application du présent Protocole à tout autre territoire désigné dans la déclaration. Le Protocole entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire général.

3.

Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée ou modifiée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire général. Le retrait ou la modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

Art. 5Relations avec la Convention

Les Etats Parties considèrent les art. 1 à 4 du présent Protocole comme des articles additionnels à la Convention, et toutes les dispositions de la Convention s’appliquent en conséquence.

Art. 6Signature et ratification

Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Un Etat membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Art. 7Entrée en vigueur1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle dix Etats membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par le présent Protocole conformément aux dispositions de son art. 6.

2.

Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par le présent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 8Fonctions du dépositaireLe Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Etats membres du Conseil de l’Europe:
a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c)

toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses art. 4 et 7;

d)

tout autre acte, notification ou communication, ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Vilnius, le 3 mai 2002, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 1er juin 2016

RO 2003 2577, 2004 3577, 2005 1901, 2006 2013, 2007 1321, 2010 565, 2013 1227, 2016 1945. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie

6 février

2007

1er juin

2007

Allemagne

11 octobre

2004

1er février

2005

Andorre

26 mars

2003

1er juillet

2003

Autriche

12 janvier

2004

1er mai

2004

Belgique

23 juin

2003

1er octobre

2003

Bosnie et Herzégovine

29 juillet

2003

1er novembre

2003

Bulgarie

13 février

2003

1er juillet

2003

Chypre

12 mars

2003

1er juillet

2003

Croatie

3 février

2003

1er juillet

2003

Danemark

28 novembre

2002

1er juillet

2003

[tab]

Groenland

1er mai

2004

1er mai

2004

[tab]

Iles Féroé

1er novembre

2003

1er novembre

2003

Espagne*

16 décembre

2009

1er avril

2010

Estonie

25 février

2004

1er juin

2004

Finlande

29 novembre

2004

1er mars

2005

France

10 octobre

2007

1er février

2008

Géorgie*

22 mai

2003

1er septembre

2003

Grèce

1er février

2005

1er juin

2005

Hongrie

16 juillet

2003

1er novembre

2003

Irlande

3 mai

2002

1er juillet

2003

Islande

10 novembre

2004

1er mars

2005

Italie

3 mars

2009

1er juillet

2009

Lettonie

26 janvier

2012

1er mai

2012

Liechtenstein

5 décembre

2002

1er juillet

2003

Lituanie

29 janvier

2004

1er mai

2004

Luxembourg

21 mars

2006

1er juillet

2006

Macédoine

13 juillet

2004

1er novembre

2004

Malte

3 mai

2002

1er juillet

2003

Moldova*

18 octobre

2006

1er février

2007

Monaco

30 novembre

2005

1er mars

2006

Monténégro

6 juin

2006 S

6 juin

2006

Norvège

16 août

2005

1er décembre

2005

Pays-Basa

10 février

2006

1er juin

2006

[tab]

Aruba

10 février

2006

1er juin

2006

[tab]

Curaçao

10 février

2006

1er juin

2006

[tab]

Partie caraïbe (Bonaire,

[tab]

Sint Eustatius et Saba)

10 février

2006

1er juin

2006

[tab]

Sint Maarten

10 février

2006

1er juin

2006

Pologne

23 mai

2014

1er septembre

2014

Portugal

3 octobre

2003

1er février

2004

République tchèque

2 juillet

2004

1er novembre

2004

Roumanie

7 avril

2003

1er août

2003

Royaume-Uni

10 octobre

2003

1er février

2004

[tab]

Akrotiri et Dhekelia

1er avril

2004

1er août

2004

[tab]

Anguilla

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Bermudes

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Géorgie du Sud et

[tab]

Iles Sandwich du Sud

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Gibraltar

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Guernesey

16 avril

2004

1er août

2004

[tab]

Ile de Man

16 avril

2004

1er août

2004

[tab]

Iles Falkland

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Iles Turques et Caïques

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Jersey

16 avril

2004

1er août

2004

[tab]

Montserrat

30 janvier

2007

1er mai

2007

[tab]

Sainte-Hélène et dépendances

[tab]

(Ascension et Tristan da Cunha)

30 janvier

2007

1er mai

2007

Saint-Marin

25 avril

2003

1er août

2003

Serbie

3 mars

2004

1er juillet

2004

Slovaquie

18 août

2005

1er décembre

2005

Slovénie

4 décembre

2003

1er avril

2004

Suède

22 avril

2003

1er août

2003

Suisse

3 mai

2002

1er juillet

2003

Turquie

20 février

2006

1er juin

2006

Ukraine

11 mars

2003

1er juillet

2003

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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Pour le Royaume en Europe