Accord du 12 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (avec prot.)
RS 0.142.116.909
Etat le: 2007-01-01

0.142.116.909

RO 2007 4157

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement
de la République slovaque relatif à la réadmission
de personnes en situation irrégulière

Conclu le 12 octobre 2006

Entré en vigueur par échange de notes le 1er janvier 2007

(Etat le 1er janvier 2007)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République slovaque

agissant au nom de la Confédération suisse et de la République slovaque appelées ci‑après «Parties contractantes»,

dans le but de développer et de promouvoir leur coopération,

dans le cadre des efforts internationaux de lutte contre la migration illégale,

conformément aux traités et accords internationaux,

dans le respect du principe de réciprocité,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre IRéadmission des ressortissants des Parties contractantes

Art. 1(1)

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou valablement présumé qu’elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.

(2)

La nationalité est prouvée ou peut être valablement présumée sur la base des documents mentionnés à l’art. 2 du Protocole d’application conclu par les Ministères compétents des deux Parties contractantes, ci-après appelé «Protocole d’application» conformément aux dispositions de l’art. 21 du présent Accord.

(3)

La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions toute personne conformément aux dispositions de l’al. 1 si des contrôles postérieurs démontrent qu’elle ne possédait pas effectivement la nationalité de la Partie contractante requise au moment de sa sortie du territoire de la Partie contractante requérante.

Art. 2(1)

Si la nationalité de la personne concernée est valablement présumée conformément à l’art. 2, al. 2 du Protocole d’application, la mission diplomatique ou les bureaux consulaires de la Partie contractante requise délivrent immédiatement un document de voyage d’urgence aux fins de réadmission, à la demande de la Partie contractante requérante.

(2)

Si les documents présentés pour présumer valablement de la nationalité font l’objet d’une contestation, ou en l’absence de tout document, la mission diplomatique ou les bureaux consulaires sur le territoire de la Partie contractante requérante procèdent à l’audition de la personne concernée dans les trois (3) jours ouvrables suivant la réception de la demande. L’audition est organisée par la Partie contractante requérante d’entente avec les bureaux consulaires de la Partie contractante requise. En cas de besoin, des experts peuvent être désignés pour procéder à la vérification de la nationalité.

(3)

Lorsqu’à l’issue de l’audition, il peut être établi que la personne concernée possède la nationalité de la Partie contractante requise, la mission diplomatique ou le bureau consulaire délivre immédiatement un document de voyage d’urgence, au plus tard dans les quatre (4) jours ouvrables suivant l’audition de la personne concernée.

Art. 3(1)

Les informations qui doivent figurer dans la demande écrite de réadmission sont prévues dans le Protocole d’application.

(2)

Les frais de transport relatifs à la réadmission de la personne concernée jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.

Chapitre IIRéadmission des ressortissants d’Etats tiers

Art. 4(1)

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante, s’il est établi ou s’il est valablement présumé que cette personne est entrée directement sur le territoire de la Partie contractante requérante après avoir séjourné, résidé ou transité sur le territoire de la Partie contractante requise. «Entrer directement» signifie que l’entrée du ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requérante est intervenue au cours d’une période de dix (10) jours après avoir quitté le territoire de la Partie contractante requise.

(2)

L’al. 1 s’applique si l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être établi ou valablement présumé, en particulier sur la base d’un document ou de preuves énumérés à l’art. 5 du Protocole d’application.

(3)

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante réadmet sans formalités tout ressortissant d’un Etat tiers qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus les conditions requises pour entrer ou séjourner sur le territoire de la Partie contractante requérante si cette personne est titulaire d’un visa ou d’un permis de séjour valable de quelque nature que ce soit émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise.

(4)

La Partie contractante requérante réadmet sur son territoire tout ressortissant d’un Etat tiers si des contrôles postérieurs à sa réadmission sur le territoire de la Partie contractante requise établissent qu’elle ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions du présent article au moment de son départ du territoire de la Partie contractante requérante.

(5)

Les Parties contractantes entreprennent tous les efforts utiles pour renvoyer un ressortissant d’un Etat tiers au sens des dispositions du présent article, directement dans son pays d’origine.

Art. 5L’obligation de réadmission au sens de l’art. 4 ne s’applique pas à l’égard d’un ressortissant d’un Etat tiers:
a)

qui a été titulaire d’un visa ou d’une autorisation de séjour valable lorsqu’il est entré sur le territoire de la Partie contractante requérante ou à qui a été délivré par la Partie contractante requérante, après son entrée sur son territoire, un visa ou une autorisation de séjour valable;

b)

dont la réadmission n’a pas été demandée par la Partie contractante requérante dans les douze (12) mois suivant son entrée sur son territoire ou si plus de douze (12) mois se sont écoulés depuis son départ du territoire de la Partie contractante requise, à moins que cette personne ne soit titulaire d’une autorisation de séjour valable émise par les autorités compétentes de la Partie contractante requise;

c)

à qui la Partie contractante requérante a reconnu la qualité de réfugié conformément à la Convention relative au statut des réfugiés

RS 0.142.30

conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole relatif au statut des réfugiés

RS 0.142.301

conclu à New York le 31 janvier 1967;

d)

dont le pays d’origine possède une frontière commune avec la Partie contractante requérante;

e)

qui est l’objet d’une décision exécutoire de renvoi prise par la Partie contractante requérante dans le cadre d’une procédure qui n’est pas en relation avec la procédure de réadmission;

f)

qui est titulaire d’un visa de transit valable pour le territoire de la Partie contractante requise.

Art. 6(1)

Les informations qui doivent figurer dans la demande de réadmission sont définies dans le Protocole d’application.

(2)

Les frais de transport relatifs à la réadmission du ressortissant d’un Etat tiers jusqu’à l’aéroport de la Partie contractante requise sont supportés par la Partie contractante requérante.

Chapitre IIITransit

Art. 7(1)

A la demande de l’autre Partie contractante, chaque Partie contractante autorise le transit sur son territoire de tout ressortissant d’un Etat tiers qui fait l’objet d’une décision d’éloignement ou de refus d’entrée par les autorités compétente de la Partie contractante requérante. Le transit s’effectue par la voie aérienne.

(2)

La Partie contractante requérante assume l’entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d’un Etat tiers vers son pays de destination et réadmet cette personne si, pour une raison quelconque, le voyage ne peut continuer.

(3)La Partie contractante requérante informe la Partie contractante requise de la nécessité de fournir une escorte à la personne sujette au transit. La Partie contractante requise peut:
a)

assurer elle-même l’escorte;

b)

assurer l’escorte en collaboration avec les autorités compétentes de la Partie contractante requérante;

c)

autoriser les autorités compétentes de la Partie contractante requérante à assurer l’escorte sur son territoire.

Art. 8

La demande d’autorisation de transit pour éloignement ou à la suite du refus d’entrée doit être transmise directement entre les autorités compétentes des Parties contractantes conformément aux conditions précisées dans le Protocole d’application.

Art. 9(1)

Lorsque le transit s’effectue sous escorte de police, les agents d’escorte de la Partie contractante requérante doivent assurer leur mission en tenue civile, sans armes et munis d’une autorisation de transit.

(2)

Les agents d’escorte sont responsables pendant le transit de la surveillance du ressortissant d’un Etat tiers et veillent à ce que cette personne embarque à bord de l’avion. Ils reçoivent l’assistance des autorités compétentes de la Partie contractante requise et sont placés sous l’autorité de cette dernière.

(3)

En cas de nécessité, la Partie contractante requise peut assumer la responsabilité de la surveillance et de l’embarquement du ressortissant d’un Etat tiers.

(4)

La Partie contractante requérante doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer que le transit du ressortissant d’un Etat tiers s’effectue aussi rapidement que possible dans l’aéroport de la Partie contractante requise.

(5)

Les Parties contractantes échangent toutes les informations dont elles disposent sur les incidents en relation avec le transit d’un ressortissant d’un Etat tiers.

Art. 10

Si la personne sujette à l’éloignement ou au refus d’entrée se voit refuser l’embarquement, ou si, pour quelque raison que ce soit, l’embarquement est impossible, la Partie contractante requérante reprend immédiatement cette personne en charge ou au plus tard vingt-quatre heures (24) après son arrivée à l’aéroport.

Art. 11

Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante restent soumis aux dispositions applicables dans leur Etat d’origine en matière de règlements de service.

Art. 12

Les agents d’escorte qui accomplissent leur mission conformément au présent Accord sur le territoire de l’autre Partie contractante sont soumis au droit pénal de la Partie contractante requise pour ce qui est des infractions pénales commises contre eux ou par eux. Ils sont considérés comme agents de cette Partie contractante.

Art. 13

Les agents d’escorte de la Partie contractante requérante qui effectuent le transit conformément aux dispositions du présent Accord sur le territoire de la Partie contractante requise doivent, en tout temps, être en mesure de prouver leur identité, la nature de leur mission et leur statut officiel, en présentant l’autorisation de transit émise par la Partie contractante requise.

Art. 14(1)

Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en compensation résultant de la perte ou de dommage à des biens leur appartenant, si le dommage a été causé par un agent d’escorte dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le transit.

(2)

Les Parties contractantes renoncent réciproquement à toutes prétentions en compensation des atteintes causées à l’intégrité physique d’un agent d’escorte si l’atteinte a été causée dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le transit. Les prétentions en compensation émises par l’agent ou par des personnes à sa charge ne sont pas affectées par la présente disposition.

(3)

Si un agent d’escorte d’une Partie contractante cause, sur le territoire de l’autre Partie contractante, un dommage à un tiers dans l’accomplissement de sa mission en relation avec le transit, la responsabilité en incombe à la Partie contractante sur le territoire de laquelle le dommage est survenu, conformément aux dispositions qui s’appliqueraient dans l’éventualité d’un dommage causé par l’un de ses propres agents techniquement et localement compétent.

(4)

La Partie contractante dont les agents d’escorte ont causé le dommage sur le territoire de l’autre Partie contractante rembourse à celle-ci l’intégralité des montants qu’elle a versés aux victimes ou aux personnes à leur charge.

(5)

Les autorités compétentes des Parties contractantes collaborent étroitement dans le but de simplifier le règlement des prétentions en compensation. En particulier, elles échangent toutes les informations dont elles disposent en cas de dommage, conformément aux dispositions du présent article.

(6)

Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas si le dommage a été provoqué intentionnellement ou par négligence grave.

Art. 15(1)Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d’entrée peut être notamment refusé dans les cas suivants:
a)

lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans le pays de destination ou dans un autre pays de transit, d’être persécuté en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé ou de ses opinions politiques, ou

b)

lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque de faire l’objet d’une procédure pénale ou d’une condamnation pour des faits commis avant le transit, ou

c)

lorsqu’un ressortissant d’un Etat tiers risque, dans un pays de transit autre que les Parties contractantes, d’être accusé ou condamné pour des faits commis avant le transit, à l’exception des cas de franchissement illégal des frontières.

(2)

Tout ressortissant d’un Etat tiers peut être renvoyé à la Partie contractante requérante si les faits mentionnés à l’al. 1 ont été découverts ultérieurement.

Art. 16

Les frais de transit jusqu’à la frontière du pays de destination et les frais résultant d’un éventuel retour sont assumés par la Partie contractante requérante.

Chapitre IVProtection des données

Art. 17(1)

Les données personnelles nécessaires communiquées dans le cadre de l’application du présent Accord sont protégées conformément à la législation nationale des Parties contractantes.

(2)Les données personnelles communiquées en relation avec la réadmission et le transit des personnes ne peuvent concerner que les éléments suivants:
a)

données personnelles de la personne soumise à réadmission et, si nécessaire, des membres de sa famille (nom de famille, prénom, tout autre nom précédent, surnoms ou pseudonymes, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité actuelle et toute nationalité antérieure);

b)

documents d’identité (nom de famille et prénom de la personne, date d’émission, nom de l’autorité émettrice, lieu d’émission, date d’expiration);

c)

autres données nécessaires à l’identification de la personne sujette à réadmission;

d)

autorisations de séjour et/ou visas émis par l’une des Parties contractantes ou par des Etats tiers;

e)

lieux de séjour et itinéraires, titres ou document de voyage.

(3)

Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante, à sa demande, de l’usage qui est fait des données et des résultats obtenus.

(4)

Les données personnelles ne peuvent être traitées que par les autorités compétentes pour l’application du présent Accord et seulement dans les buts prévus par celui-ci. La Partie contractante qui communique les données s’assure qu’elles sont exactes, nécessaires et n’excèdent pas les motifs pour lesquels elles sont communiquées. S’il s’avère que les données sont inexactes ou qu’elles ont fait l’objet d’une communication illégale, la Partie contractante destinataire doit en être avisée immédiatement et doit procéder à la correction ou à la destruction de ces données. La Partie contractante qui communique les données doit donner son accord écrit avant toute communication de ces données à d’autres instances. Les données personnelles communiquées ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre le but pour lequel elles ont été communiquées.

Chapitre VDélais

Art. 18(1)

La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission de ses propres ressortissants, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande. Ce délai peut être prolongé à quatre (4) jours ouvrables dans le cas d’application de l’art. 2, al. 2 du présent Accord. Tout refus doit être justifié par écrit.

(2)

Tout ressortissant de la Partie contractante requise sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise et que l’Autorité compétente de la Partie requérante en a été avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’entente entre les Autorités compétentes des Parties contractantes.

(3)

La Partie contractante requise répond sans délai à toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers, au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrable à compter de la date de réception de la demande. Tout refus doit être justifié par écrit.

(4)

Tout ressortissant d’un Etat tiers sujet à une demande de réadmission ne peut être remis tant que la demande de réadmission n’a pas été approuvée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requise et que l’Autorité compétente de la Partie requérante en a été avisée. En règle générale, l’approbation de la demande de réadmission est valable trente (30) jours. Ce délai peut être prolongé d’entente entre les Autorités compétentes des Parties contractantes.

(5)

L’Autorité compétente de la Partie contractante requérante informe l’Autorité compétente de la Partie contractante requise de l’arrivée de la personne réadmise au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance.

(6)

La demande de transit doit être présentée par l’Autorité compétente de la Partie contractante requérante pendant les jours ouvrables et au moins vingt-quatre (24) heures ou, si le transit doit intervenir un samedi, un dimanche ou un jour férié, la demande de transit doit être présentée septante-deux heures (72) avant le transit par des canaux de communication sécurisés, notamment par télécopie.

(7)

L’Autorité compétente de la Partie contractante requise répond sans délai, au plus tard dans les vingt-quatre (24) heures pendant les jours ouvrables, ou le jour ouvrable suivant si la demande de transit a été présentée un samedi, un dimanche ou un jour férié.

(8)

Tous les frais encourus par la Partie contractante requise en relation avec l’application du présent Accord sont supportés par la Partie contractante requérante et sont remboursés dans les trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Chapitre VIDispositions générales et finales

Art. 19

Toute demande de réadmission ou de transit est transmise directement à l’Autorité compétente par des canaux de communication sécurisés, en particulier par télécopie.

Art. 20

Les dispositions du présent Accord et de son Protocole d’application relatives aux ressortissants d’un Etat tiers s’appliquent également aux apatrides, conformément aux dispositions de la Convention relative au statut des apatrides

RS 0.142.40

conclue à New York le 28 septembre 1954, à moins que ce statut n’ait été accordé par la Partie contractante requérante.

Art. 21

Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République slovaque concluent le Protocole d’application qui entre en vigueur en même temps que le présent Accord et dans lequel ils déterminent les aéroports aux fins de réadmission et de transit ainsi que les autorités compétentes chargées de la mise en œuvre et de l’application du présent Accord.

Art. 22(1)

Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent et se consultent mutuellement si nécessaire pour la mise en œuvre et l’application du présent Accord.

(2)

Chaque Partie contractante peut demander la convocation d’une réunion d’experts des deux Parties contractantes pour la résolution de toutes questions et différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord.

(3)

Les Parties contractantes règlent par la voie diplomatique les difficultés en relation avec la mise en œuvre et l’application du présent Accord.

Art. 23(1)

Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations de réadmission ou de remise des personnes résultant pour les Parties contractantes des autres accords internationaux qui les lient.

(2)

Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant de la Convention relative au statut des réfugiés

RS 0.142.30

conclue à Genève le 28 juillet 1951, telle qu’amendée par le Protocole

RS 0.142.301

conclu à New York du 31 janvier 1967.

(3)

Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant des accords internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées dans le domaine de la protection des droits de l’homme.

(4)

Les dispositions du présent Accord n’affectent pas les obligations résultant des accords internationaux par lesquels les Parties contractantes sont liées, relatifs à l’entraide judiciaire et à l’extradition.

Art. 24

Le présent Accord s’applique également à la Principauté du Liechtenstein et aux ressortissants de la Principauté du Liechtenstein.

Art. 25(1)

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

(2)

Le présent Accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la réception de la dernière notification par laquelle les Parties contractantes s’informent de l’accomplissement des exigences nationales nécessaires à son entrée en vigueur.

(3)

Chaque Partie contractante peut suspendre l’application du présent Accord en tout ou en partie pour des motifs de protection de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la santé publique, à l’exception des dispositions du chapitre I. Chaque Partie contractante informe l’autre Partie contractante immédiatement de l’adoption ou de la levée d’une telle mesure par la voie diplomatique. La suspension de l’application de l’Accord devient effective à la date de réception de la notification par l’autre Partie contractante. Les Parties contractantes se notifient réciproquement par la voie diplomatique la poursuite de l’application du présent Accord.

(4)

Chaque Partie contractante peut proposer des amendements au présent Accord ou à son Protocole d’application. Ces amendements entrent en vigueur conformément aux dispositions de l’al. 2.

(5)

Chaque Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par écrit et par la voie diplomatique. L’Accord cesse de s’appliquer le nonantième (90) jour suivant la réception de la notification de dénonciation par l’autre Partie contractante. La dénonciation s’applique également à la Principauté du Liechtenstein.

Fait à Bratislava le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langues allemande, slovaque et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Accord.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Christoph Blocher

Pour le
Gouvernement de la République slovaque:

Robert Kaliňák

Protocole

Le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République slovaque sont convenus des dispositions suivantes pour l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulière (appelé ci-après «l’Accord»):

Art. 1Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante (art. 3, al. 1 de l’Accord)(1)Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante soumise en application de l’art. 1 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:
(a)

les données personnelles de la personne concernées,

(b)

les indications relatives aux documents énumérés à l’art. 2 du présent Protocole d’application qui constituent des moyens de preuve ou de la présomption valable de nationalité.

(2)

La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 1 au présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.

Art. 2Documents permettant de prouver ou de présumer valablement de la nationalité d’une personne (art. 1, al. 2 de l’Accord)(1)

La nationalité d’une personne peut être prouvée au moyen des documents valables suivants:

Pour la République slovaque:
(a)

document de voyage,

(b)

carte nationale d’identité,

(c)

carte d’identité de la République tchécoslovaque, de la République socialiste tchécoslovaque et de la République fédérale slovaque avec mention de la nationalité de la République slovaque,

(d)

certificat de nationalité de la République slovaque.

Pour la Confédération suisse:
a)

passeport,

b)

carte d’identité,

c)

livret de famille mentionnant un lieu d’origine en Suisse.

(2)La nationalité d’une personne peut être raisonnablement présumée au moyen de l’un des documents suivants:
a)

tout document énuméré au paragraphe précédent et dont la validité a expiré,

b)

tout document émis par les autorités de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie (permis de conduire, livret de marin, livret de service militaire ou autre document émis par les forces armées, etc.),

c)

certificat d’enregistrement consulaire ou extrait des registres de l’état civil,

d)

photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus,

e)

informations sur la personne concernée dûment enregistrées par les autorités administratives ou judiciaires compétentes,

f)

déclarations de témoins de bonne foi enregistrées dans les règles,

g)

expertise linguistique,

h)

comparaison des empreintes digitales enregistrées dans les fichiers dactyloscopiques de l’autre Partie contractante,

i)

tout autre document acceptable pour la Partie contractante requise.

Art. 3Assistance mutuelle pour la vérification de la nationalité (art. 2, al. 2 de l’Accord)(1)

Si la nationalité ne peut être prouvée ou une présomption valable de la nationalité ne peut être établie sur la base des preuves et / ou des documents présentés, la mission diplomatique ou les bureaux consulaires à l’étranger de la Partie contractante requise procèdent, à la demande de la Partie contractante requérante, à des auditions téléphoniques ou personnelles de la personne concernée afin de déterminer sa nationalité.

(2)

A la demande de l’autorité compétente de la Partie contractante requérante, l’autorité compétente de la Partie contractante requise nomme des experts afin de déterminer la nationalité de la personne concernée.

Art. 4Informations devant figurer dans la demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers (art. 6, al. 1 de l’Accord)(1)Toute demande de réadmission d’un ressortissant d’un Etat tiers soumise en application de l’art. 4 de l’Accord doit contenir notamment les informations suivantes:
(a)

ses données personnelles et sa nationalité,

(b)

les indications relatives aux documents mentionnés à l’art. 5 du présent Protocole d’application avec lesquels son entrée ou son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise sont prouvés ou valablement présumés.

(2)

La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 2 au présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.

Art. 5Documents au moyen desquels l’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé ou valablement présumé (art. 4, al. 2 de l’Accord)(1)L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être prouvé au moyen de l’un des documents suivants:
(a)

cachet d’entrée ou de sortie ou remarque équivalente apposée dans les documents de voyage,

(b)

cachet d’entrée de l’Etat voisin de l’Etat membre tenant compte de l’itinéraire et de la date du franchissement de la frontière,

(c)

cachet d’entrée dans un passeport faux ou falsifié,

(d)

toute autorisation de séjour ayant expiré depuis moins de trois mois,

(e)

visa ayant expiré depuis moins de trois mois,

(f)

titre de voyage pouvant formellement confirmer l’entrée par la frontière extérieure,

(g)

cachet de contrôle à la frontière d’un Etat tiers à un point de passage à une frontière commune avec la Partie contractante requise,

(h)

empreintes digitales relevées par les autorités compétentes.

(2)L’entrée ou le séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise peut être raisonnablement présumé au moyen de l’un des documents et informations suivants:
(a)

tout document émis par l’autorité compétente de la Partie contractante requise au moyen duquel l’identité de la personne concernée peut être établie tel que, en particulier, permis de conduire, livret de marin ou permis de port d’armes,

(b)

autorisation de séjour ayant expiré depuis plus de trois mois,

(c)

photocopie de l’un des documents énumérés ci-dessus, à la condition qu’elle s’avère authentique après comparaison avec l’original soumis par la Partie contractante requise,

(d)

documents indiquant l’utilisation de tous véhicules immatriculés sur le territoire de la Partie contractante requise,

(e)

factures d’hôtels,

(f)

cartes de rendez-vous de médecins, dentistes, etc.,

(g)

reçus d’opérations de change,

(h)

cartes d’accès à des institutions publiques et privées,

(i)

preuves de paiement de services hôteliers, médicaux ou autres,

(j)

tickets de caisse,

(k)

correspondance écrite par la personne concernée pendant son séjour sur le territoire de la Partie contractante requise,

(l)

déclarations faites par un agent de l’autorité ou par d’autres personnes,

(m)

explications cohérentes et suffisamment précises données par la personne concernées, contenant des indications objectivement vérifiables et pouvant être contrôlées par la Partie contractante requise,

(n)

indications vérifiables établissant que la personne concernée a recouru aux services d’une agence de voyage ou d’un transporteur.

Art. 6Modalités de transmission d’une demande de transit aux fins d’éloignement ou la suite d’un refus d’entrée par la Partie contractante requérante (art. 8 de l’Accord)(1)Toute demande de transit soumise conformément à l’art. 7 de l’Accord doit contenir notamment les indications suivantes:
(a)

données personnelles et nationalité de la personne concernée,

(b)

documents de voyage émis en son nom,

(c)

date du voyage, moyen de transport, heure et lieu d’arrivée sur le territoire de la Partie contractante requise, heure et lieu du vol à partir du territoire de la Partie contractante requise, pays et lieu de destination,

(d)

informations relatives aux agents d’escorte (données personnelles, fonction officielle, documents de voyage).

(2)

La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle figurant en Annexe 3 du présent Protocole d’application. Toutes les sections du formulaire doivent être soit complétées, soit biffées.

Art. 7Aéroports pour la réadmission et le transit (art. 21 de l’Accord)(1)En République slovaque:
(a)

Aéroport M. R. Štefánika-Bratislava,

(b)

Aéroport Košice

(2)En Suisse:
(a)

Genève-Cointrin,

(b)

Zürich-Kloten

Art. 8Coopération entre les autorités compétentes (art. 21 de l’Accord)(1)Les autorités compétentes pour la mise en œuvre et l’application de l’Accord sont les suivantes:

Pour la République slovaque:

Présidence des forces de police

Bureau de la police de frontière et des étrangers

Pour la Confédération suisse:

Office fédéral des migrations

Actuellement: Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM), Direction asiel et retour (voir RO 2014 4451).

Domaine de direction entrée, séjour et retour

(2)

Les coordonnées relatives aux autorités compétentes et tous les changements relatifs à celles-ci ou aux indications les concernant sont communiquées sans délai à l’autorité compétente de l’autre Partie contractante.

(3)

Les autorités compétentes se communiquent réciproquement des modèles des documents énumérés à l’art. 2, al. 1 du présent Protocole d’application.

Art. 9Langue de communication

A moins que les Parties contractantes n’en décident autrement les autorités compétentes des Parties contractantes communiquent oralement et par écrit en langue anglaise pour l’application de l’Accord.

Art. 10Dispositions finales(1)

Le présent Protocole d’application entre en vigueur et cesse d’être appliqué en même temps que l’Accord.

(2)

Le présent Protocole d’application ne s’applique pas pendant la durée de la suspension de l’Accord.

(3)

Les amendements au présent Protocole d’application sont décidés d’entente entre le Département fédéral de justice et police de la Confédération suisse et le Ministère de l’intérieur de la République slovaque.

Fait à Bratislava le 12 octobre 2006, en deux exemplaires originaux rédigés en langue allemande, slovaque et anglaise. La version anglaise fait foi en cas de différend dans l’interprétation du présent Protocole.

Pour le
Département fédéral de justice et police
de la Confédération suisse:

Christoph Blocher

Pour le
Ministère de l’intérieur de la République slovaque:

Robert Kaliňák

Annexe 1Protocole relatif à l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreDemande de réadmission d’un ressortissant d’une Partie contractante

Date de la demande:

Heure:

Autorité requérante:

Tél.:

Fax:

Autorité requise:

Tél.:

Fax:

A. Identité de la personne sujette à réadmission

Nom:

Prénom:

Alias (surnom):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Nationalité:

Numéro du document:

B. Documents prouvant ou présumant raisonnablement la nationalité

1. Documents prouvant la nationalité 1:

2. Documents présumant raisonnablement la nationalité 1:

1

Les copies de ces documents sont attachées à l’annexe

C. Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante

Date d’entrée:

Durée du séjour:

Condition du séjour:

Séjour légal - Retour:

Permis de résidence:

Mesures pour le retour:

D. Propositions de modalités en vue de la réadmission

Date du retour:

Heure du retour:

Lieu du retour:

Numéro de vol:

E. Annexes

Nombre de document:

F. Décision de la Partie contractante requise

Date:

Heure:

Décision prise:

Oui □

Non □

Signature:

Prénom, nom et fonction du collaborateur:

G. Modalités de réadmission

Prénom, nom et fonction du collaborateur:

H. Commentaires

Si la réadmission est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne à réadmettre doivent être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:

Annexe 2Protocole relatif à l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreDemande de réadmission d’un ressortissant d’Etats tiers

Date de la demande:

Heure:

Autorité requérante:

Tél.:

Fax:

Autorité requise:

Tél.:

Fax:

A. Identité du ressortissant d’Etats tiers

Nom:

Prénom:

Alias (surnom):

Date de naissance:

Lieu de naissance:

Nationalité:

Numéro du document:

B. Documents et visas

1. Documents (d’identité, de nationalité, de séjour, titres de transport)1:

2. Visas (date d’émission, validité, etc.)1:

3. Timbre d’entrée ou de sortie1:

4. Autres documents 1:

1

Les copies de ces documents sont attachées à l’annexe

C. Séjour sur le territoire de la Partie contractante requérante

Date d’entrée:

Durée de séjour:

Itinéraire:

Remarques sur les conditions de séjour:

D. Informations concernant le séjour sur le territoire de la Partie contractante requise

E. Propositions de modalités en vue de la réadmission

Date du retour:

Heure du retour:

Lieu du retour:

Numéro du vol:

F. Annexes

Nombre de documents:

G. Décision de la Partie contractante requise

Date:

Heure:

Décision prise:

Oui □

Non □

Signature:

Prénom, nom et fonction du collaborateur:

H. Modalités de réadmission

Prénom, nom et fonction du collaborateur:

I. Commentaires

Si la réadmission est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne à réadmettre doivent être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:

Annexe 3Protocole relatif à l’application de l’Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la réadmission de personnes en situation irrégulièreDemande de transit pour un ressortissant d’Etats tiers

Date de la demande:

Heure:

Autorité requérante:

Tél.:

Fax:

Autorité requise:

Tél.:

Fax:

A. Heure et lieu d’arrivée

A:

Où:

Aéroport:

Numéro de vol:

Compagnie aérienne:

B. Date, heure et lieu de départ du territoire de l’Etat de transit

A:

Où:

Aéroport:

Numéro de vol:

Compagnie aérienne:

C. Pays de destination

D. Demande d’autorisation de transit

Numéro.:

E. Identité de la personne sujette au transit

Nom:

Prénom:

Date et lieu de naissance:

Type de mesure:

Nationalité:

Document de voyage:

F. Escorte

Oui □

Non □

G. Membre d’escorte

Nom:

Prénom:

Fonction:

Document de voyage:

H. Commentaires

Si la demande de transit est refusée, les motifs de ce refus doivent être mentionnés. Si la demande est acceptée, les informations sur la nécessité de fournir des soins médicaux ou d’autre type de traitement pour la personne sujette au transit doivent être mentionnées dans l’annexe si ceci est dans l’intérêt de la personne concernée:

I. Décision de la Partie contractante requise

Approbation du transit pour l’itinéraire sur la Partie contractante requise:

Oui □

Non □

Escorte assuré pendant l’itinéraire entier par la Partie contractante requise:

Oui □

Non □

Escorte assuré pendant l’itinéraire entier par la Partie contractante requérante:

Oui □

Non □

Escorte mixte:

Oui □

Non □

Signature de l’autorité: