Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'une convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions
RS 672.965.6
Etat le: 2010-12-15

672.965.6

Arrêté fédéral
portant approbation d’une Convention entre la Suisse et le Qatar contre les doubles impositions

du 18 juin 2010 (État le 15 décembre 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010

FF 2010 2933

,

arrête:

Art. 11

La Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RO 2011 63

est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 31

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de l’État du Qatar que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de l’État du Qatar.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.