Accord du 19 novembre 1998 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d'Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RS 0.975.215.6
Etat le: 2002-11-04

0.975.215.6

RO 2003 2453

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Arménie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 19 novembre 1998

Entré en vigueur par échange de notes le 4 novembre 2002

(Etat le 4 novembre 2002)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République d’Arménie,

désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

reconnaissant la nécessité d’encourager et de protéger les investissements étrangers en vue de promouvoir la prospérité économique des deux Etats,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1)le terme «investisseurs» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:
(a)

les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;

(b)

les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;

(c)

les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) ci-dessus.

(2)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
(a)

la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;

(b)

les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

(c)

les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;

(d)

les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;

(e)

les concessions, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.

(3)

Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les rémunérations.

(4)

Le terme «territoire» désigne le territoire de l’Etat concerné, sur lequel cet Etat peut exercer des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.

Art. 2Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur.

Art. 3Encouragement, admission(1)

Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.

(2)

Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera les autorisations nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie contractante s’efforcera de délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises pour les activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.

Art. 4Protection, traitement(1)

Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements.

(2)

Aucune Partie contractante n’accordera sur son territoire aux investissements ou aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements ou aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements ou aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers.

(3)

Aucune Partie contractante n’accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers.

(4)

Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.

Art. 5Libre transfertChaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le libre transfert des montants afférents à ces investissements, notamment:
(a)

des revenus;

(b)

des remboursements d’emprunts;

(c)

des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management des investissements;

(d)

des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. (c), (d) et (e), du présent Accord;

(e)

des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;

(f)

du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris les plus-values éventuelles.

Art. 6Dépossession, indemnisation(1)

Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, si ce dernier événement est antérieur. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans une monnaie librement convertible acceptée par l’investisseur et versé sans retard à l’ayant droit, sans égard à son domicile ou à son siège.

(2)

Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 4 du présent Accord en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement.

Art. 7Principe de subrogation

Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.

Art. 8Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante(1)

Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 9 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.

(2)

Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande de les engager, le différend sera soumis, à la demande de l’investisseur, à un tribunal arbitral ad hoc. A moins que les parties au différend n’en conviennent autrement, ce tribunal sera constitué selon le règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

(3)

Lorsque les deux Parties contractantes seront devenues membres de la Convention de Washington du 18 mars 1965 pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats

RS 0.975.2

, les différends pourront être soumis, à la requête de l’investisseur, au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements institué par la Convention susmentionnée, au lieu et place de la procédure visée à l’al. (2) du présent article.

(4)

Chaque Partie contractante consent à soumettre à l’arbitrage international tout différend relatif à un investissement.

(5)

La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure de règlement ou de l’exécution d’une sentence, exciper du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.

(6)

Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.

(7)

La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend, et sera exécutée conformément à la législation nationale.

Art. 9Différends entre les Parties contractantes(1)

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par la voie diplomatique.

(2)

Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, ressortissant d’un Etat tiers.

(3)

Si une Partie contractante n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(4)

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(5)

Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.

(6)

A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure.

(7)

Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

Art. 10Autres engagements(1)

Si des dispositions de la législation nationale ou d’un accord international accordent aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.

(2)

Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Art. 11Entrée en vigueur, amendements(1)

Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Parties contractantes se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies.

(2)

Le présent Accord pourra être amendé en tout temps par les Parties contractantes d’un commun accord. Les amendements entreront en vigueur conformément à l’al. (1) du présent article.

Art. 12Durée, extinction(1)

Le présent Accord restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit avec préavis de six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions pour une durée de deux ans, et ainsi de suite.

(2)

En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 10 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

Fait en deux originaux, à Berne, le 19 novembre 1998, chacun en français, en arménien et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pascal Couchepin

Pour le Gouvernement
de la République d’Arménie:

Vartan Oskanian