Protocole du 29 novembre 2000 interprétatif de l'art. 69 de la convention de brevet européen
RS 0.232.142.25
Etat le: 2007-12-13

0.232.142.25

RO 2007 6615; FF 2005 3569

Texte original

Protocole
interprétatif de l’art. 69 de la convention de brevet européen

RS 0.232.142.2

Conclu à Munich le 29 novembre 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2005

Art. 1 al . 1 de l'AF du 16 déc. 2005 (RO 2007 6479)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 juin 2006

Entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007

(Etat le 13 décembre 2007)

Art. 1Principes généraux

L’art. 69 ne doit pas être interprété comme signifiant que l’étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications et que la description et les dessins servent uniquement à dissiper les ambiguïtés que pourraient recéler les revendications. Il ne doit pas davantage être interprété comme signifiant que les revendications servent uniquement de ligne directrice et que la protection s’étend également à ce que, de l’avis d’un homme du métier ayant examiné la description et les dessins, le titulaire du brevet a entendu protéger. L’art. 69 doit, par contre, être interprété comme définissant entre ces extrêmes une position qui assure à la fois une protection équitable au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique aux tiers.

Art. 2Equivalents

Pour la détermination de l’étendue de la protection conférée par le brevet européen, il est dûment tenu compte de tout élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications.

Champ d’application du protocole

Voir le champ d’application de la Conv. sur le brevet européen.