Protocole d'accord du 26 avril 2002 entre la Confédération suisse et, d'autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF relatif à l'interprétation et à l'exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l'établissement et l'exploitation d'une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-Vives à la frontière nationale près d'Annemasse
RS 742.149.1
Etat le: 2011-11-09

742.149.1

Protocole d’accord
entre la Confédération suisse et, d’autre part, la République et Canton de Genève et enfin les Chemins de fer fédéraux suisses CFF
relatif à l’interprétation et à l’exécution de la Convention du 7 mai 1912 concernant l’établissement et l’exploitation d’une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-Vives et la remise, aux Chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux‑Vives à la frontière nationale près d’Annemasse

Ce Prot. d’accord et son avenant ne sont pas publiés au RO (RO 2012 7 9). Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, www.publicationsfederales.admin.ch. Téléchargement: www.oft.admin.ch > Droit > Autres bases légales et prescriptions > Conventions nationales.

Conclu le 26 avril 2002

Entré en vigueur le 14 août 2002

(État le 9 novembre 2011)