Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.011
Etat le: 2021-09-22

0.191.011

RO 1964 447; FF 1963 I 245

Texte original

Protocole de signature facultative
à la Convention de Vienne
sur les relations diplomatiques,
concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à Vienne le 18 avril 1961

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1963

RO 1964 429

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 22 novembre 1963

Entré en vigueur pour la Suisse le 24 avril 1964

(Etat le 22 septembre 2021)

Les États parties au présent Protocole et
à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques

RS 0.191.01

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,

exprimant leur désir de recourir, pour ce qui les concerne, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la solution de tous différends touchant l’interprétation ou l’application de la Convention, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les Parties dans un délai raisonnable,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice, qui, à ce titre, pourra être saisie par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.

Art. II

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un litige, d’adopter d’un commun accord, au lieu du recours à la Cour internationale de Justice, une procédure devant un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. III1.

Les parties peuvent également convenir d’un commun accord, dans le même délai de deux mois, de recourir à une procédure de conciliation avant d’en appeler à la Cour internationale de Justice.

2.

La Commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au litige dans l’espace de deux mois après leur énoncé, chaque partie sera libre de saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. IV

Les États parties à la Convention, au Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité et au présent Protocole peuvent à tout moment déclarer étendre les dispositions du présent Protocole aux différends résultant de l’interprétation ou de l’application du Protocole de signature facultative concernant l’acquisition de la nationalité. Ces déclarations seront notifiées au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. VI

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les États qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VIII1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Pour chaque État qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. IXLe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les États qui peuvent devenir Parties à la Convention:
a.

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. V, VI et VII;

b.

les déclarations faites conformément à l’art. IV du présent Protocole;

c.

la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VIII.

Art. X

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les États visés à l’art. V.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Vienne, le dix‑huit avril mil neuf cent soixante et un.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 22 septembre 2021

RO 1974 1239; 1976 1463; 1977 1409; 1979 558; 1981 2061; 1984 1537; 1991 897; 1993 2347; 2003 2501; 2006 442;, 2009 3185; 2014 291; 2016 2845; 2021 572. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne

11 novembre

1964

11 décembre

1964

Australie

26 janvier

1968 A

25 février

1968

Autriche

28 avril

1966

28 mai

1966

Bahamas

17 mars

1977 A

16 avril

1977

Belgique

2 mai

1968

1er juin

1968

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

6 mars

1992

Botswana

11 avril

1969 A

11 mai

1969

Bulgarie

6 juin

1989 A

6 juillet

1989

Cambodge

31 août

1965 A

30 septembre

1965

Congo (Brazzaville)

19 juillet

1965 A

18 août

1965

Corée (Sud)

25 janvier

1977

24 février

1977

Costa Rica

9 novembre

1964 A

9 décembre

1964

Danemark

2 octobre

1968

1er novembre

1968

Dominique

24 mars

2006 A

23 avril

2006

Équateur

21 septembre

1964

21 octobre

1964

Espagne

21 septembre

2011 A

21 octobre

2011

Estonie

21 octobre

1991 A

20 novembre

1991

Fidji

21 juin

1971 A

21 juillet

1971

Finlande

9 décembre

1969

8 janvier

1970

France

31 décembre

1970

30 janvier

1971

Gabon

2 avril

1964 A

2 mai

1964

Guinée

10 janvier

1968 A

9 février

1968

Guinée équatoriale

4 novembre

2014 A

4 décembre

2014

Hongrie

8 décembre

1989 A

7 janvier

1990

Inde

15 octobre

1965 A

14 novembre

1965

Iran

3 février

1965

5 mars

1965

Iraq

15 octobre

1963

24 avril

1964

Islande

18 mai

1971 A

17 juin

1971

Italie

25 juin

1969

25 juillet

1969

Japon

8 juin

1964

8 juillet

1964

Kenya

1er juillet

1965 A

31 juillet

1965

Koweït

21 février

1991 A

23 mars

1991

Laos

3 décembre

1962 A

24 avril

1964

Libéria

16 septembre

2005 A

16 octobre

2005

Liechtenstein

8 mai

1964

7 juin

1964

Lituanie

26 septembre

2012 A

26 octobre

2012

Luxembourg

17 août

1966

16 septembre

1966

Macédoine du Nord*

18 août

1993 S

17 novembre

1991

Madagascar

31 juillet

1963 A

24 avril

1964

Malaisie

9 novembre

1965 A

9 décembre

1965

Malawi

29 avril

1980 A

29 mai

1980

Malte

7 mars

1967

1er octobre

1964

Maurice

18 juillet

1969 S

12 mars

1968

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Nauru

14 décembre

2012 A

13 janvier

2013

Népal

28 septembre

1965 A

28 octobre

1965

Nicaragua

9 janvier

1990 A

8 février

1990

Niger

26 avril

1966 A

26 mai

1966

Norvège

24 octobre

1967

23 novembre

1967

Nouvelle-Zélande

23 septembre

1970

23 octobre

1970

Oman

31 mai

1974 A

30 juin

1974

Pakistan

29 mars

1976 A

28 avril

1976

Palestine

22 mars

2018 A

21 avril

2018

Panama

4 décembre

1963 A

24 avril

1964

Paraguay

23 décembre

1969 A

22 janvier

1970

Pays-Bas

7 septembre

1984 A

7 octobre

1984

Philippines

15 novembre

1965

15 décembre

1965

République centrafricaine

19 mars

1973

18 avril

1973

République dominicaine

13 février

1964

24 avril

1964

Roumanie

19 septembre

2007 A

19 octobre

2007

Royaume-Uni

1er septembre

1964

1er octobre

1964

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

29 mai

1979 A

28 juin

1979

Slovaquie

27 avril

1999 A

27 mai

1999

Slovénie

6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Sri Lanka

31 juillet

1978 A

30 août

1978

Suède

21 mars

1967

20 avril

1967

Suisse

22 novembre

1963

24 avril

1964

Suriname

28 octobre

1992 A

27 novembre

1992

Tanzanie

5 novembre

1962

24 avril

1964

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.