Ordonnance du 26 novembre 2008 concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les examens LPMéd)
RS 811.113.3
Etat le: 2023-09-01

811.113.3

Ordonnance
concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires

(Ordonnance concernant les examens LPMéd)

du 26 novembre 2008 (État le 1er septembre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12, al. 3, 13, 13a et 60 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)

RS 811.11

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Section 1Objet

Art. 1La présente ordonnance régit:
a.

le contenu, la forme et l’évaluation de l’examen fédéral des professions médicales universitaires;

b.

les tâches des organes;

c.

la procédure;

d.

les taxes d’examen;

e.

les indemnités versées aux experts.

Section 2Contenu, forme et évaluation de l’examen fédéral

Art. 2Principes1

L’examen fédéral permet de vérifier que les objectifs fixés dans la LPMéd sont atteints.

2

L’examen fédéral a lieu après l’achèvement d’une des filières d’études accréditées conformément à la LPMéd (art. 23 LPMéd) ou d’une des filières d’études étrangères reconnues (art. 33 LPMéd).

3

L’examen fédéral correspond à l’état de la science et aux exigences et principes internationaux.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Contenu et forme de l’examen fédéral1 Les objectifs de formation généraux et spécifiques à chaque profession fixés dans la LPMéd et les ci-dessous énumérés catalogues suisses des objectifs de formation pour les filières d’études accréditées des professions médicales universitaires constituent la base sur laquelle se fonde le contenu de l’examen fédéral:
a.

médecine humaine: catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du 15 mars 2017

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine humaine

;

b.

pharmacie: catalogue des objectifs de formation du 23 novembre 2016

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en pharmacie

;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 799).

médecine dentaire: catalogue des objectifs de formation du 18 septembre 2017

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine dentaire

;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 janv. 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2018 (RO 2018 799).

chiropratique: catalogue des objectifs de formation (PROFILES) du 25 septembre 2017

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en chiropratique

;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 281).

médecine vétérinaire: catalogue des objectifs de formation (VET-PROFILES) du 26 novembre 2020

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine vétérinaire

.

2

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) définit, après avoir consulté la section «formation universitaire» de la Commission des professions médicales (MEBEKO), les principes et les modalités des différentes formes d’examen.

Art. 4

Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Art. 4a et 4b

Introduits par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).

Art. 5Structure et évaluation1

L’examen fédéral peut se composer d’une ou plusieurs épreuves. Les épreuves peuvent contenir des épreuves partielles.

2

Les mentions «réussie» ou «non réussie» sont utilisées pour évaluer chaque épreuve.

3

L’examen fédéral est réputé réussi lorsque chaque épreuve porte la mention «réussie».

4

Dans le cadre d’une épreuve, les prestations fournies lors des épreuves partielles peuvent se compenser entre elles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

5

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Art. 5a

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Exigences et directives de la Commission des professions médicalesLa section «formation universitaire» de la MEBEKO édicte pour chaque profession médicale universitaire, sur proposition de la commission d’examen concernée:
a.

des exigences concernant le contenu, la forme, la date, ainsi que la correction et l’évaluation de l’examen fédéral, et

b.

des directives sur les détails de l’organisation de l’examen fédéral.

Art. 6Examen fédéral pour les titulaires de diplômes étrangers1 Si la section «formation universitaire» de la MEBEKO ne reconnaît pas un diplôme étranger et demande à son titulaire de passer l’examen fédéral, elle détermine:
a.

les conditions d’admission à l’examen fédéral, et

b.

si le titulaire doit passer l’examen fédéral complet ou des parties de celui-ci.

2

Ce faisant, elle tient compte du parcours et de l’expérience professionnels du titulaire, en particulier dans le système de santé suisse.

Chapitre 2Procédure de l’examen fédéral

Section 1Les organes et leurs tâches

Art. 7Commissions d’examen1

Après avoir consulté la section «formation universitaire» de la MEBEKO et les institutions de formation, le Conseil fédéral institue, pour chaque profession médicale universitaire, une commission d’examen dans laquelle chaque institution de formation est représentée.

2

Sur proposition du DFI, il nomme pour chaque commission d’examen un président et quatre à huit membres.

3

En collaboration avec les institutions de formation des professions médicales universitaires, les commissions d’examen veillent à la préparation et à l’organisation de l’examen fédéral. Ce faisant, elles représentent les intérêts de la Confédération.

4 Les commissions d’examen exécutent les tâches suivantes:
a.

mettre au point, à l’intention de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, une proposition afférente au contenu, à la forme, à la date et à l’évaluation de l’examen fédéral;

b.

préparer l’examen fédéral en collaboration avec la section «formation universitaire» de la MEBEKO;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

désigner les personnes qui garantiront la réalisation de l’examen fédéral sur les sites des examens (responsables de site);

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des mesures d’adaptation au sens de l’art. 12a, al. 2;

e.

proposer à la section «formation universitaire» de la MEBEKO des directives relatives à l’organisation de l’examen fédéral;

f.

soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom d’examinateurs pour nomination.

g.

Abrogée par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

…

Art. 8Présidents des commissions d’examen1 Les présidents des commissions d’examen accomplissent les tâches suivantes:
a.

coordonner la préparation, l’organisation et l’évaluation des examens fédéraux, en collaboration avec la section «formation universitaire» de la MEBEKO et les institutions de formation;

b.

présenter à la section «formation universitaire» de la MEBEKO, en temps opportun, les propositions des commissions d’examen, conformément à la présente ordonnance;

c.

contrôler la préparation des examens fédéraux, en collaboration avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO;

d.

instruire les responsables de site sur les tâches que ceux-ci devront accomplir;

[tab]

e. et f.

Abrogées par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

…

g.

notifier les résultats des examens fédéraux.

2

Le président de la commission d’examen désigne son suppléant.

Art. 9Responsables de site1 Les responsables de site accomplissent les tâches suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

organiser, d’entente avec l’institution de formation, la commission d’examen et le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, les examens fédéraux sur le site où ils doivent se dérouler;

b.

établir, en se fondant sur la liste des candidats admis, les convocations aux examens et les faire parvenir tant aux candidats qu’aux examinateurs;

c.

informer les examinateurs, les candidats et les autres personnes concernées par l’examen fédéral sur les moyens auxiliaires autorisés lors des épreuves;

d.

conseiller les candidats sur les questions ayant trait aux examens fédéraux.

2

Ils décident de la validité des motifs d’empêchement ou d’interruption.

3

Si le nombre d’examinateurs habilités est insuffisant, les responsables de site peuvent désigner d’autres spécialistes ad hoc pour remplir la fonction d’examinateur. Ils communiquent le nom de ces personnes au secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.

Art. 10Examinateurs1

La section «formation universitaire» de la MEBEKO tient une liste des examinateurs habilités et fixe les tâches qui incombent à ceux-ci.

2

Les commissions d’examen soumettent le nom de personnes susceptibles d’œuvrer en tant qu’examinateur.

3 Peuvent être habilités comme examinateurs:
a.

des enseignants universitaires, ou

b.

des praticiens.

4

Les examinateurs peuvent exercer leurs fonctions jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 70 ans, suite à quoi ils sont retirés de la liste.

Section 2Règlement de l’examen

Art. 11Dates de l’examen 1

L’examen fédéral a lieu une fois par an. Les dates doivent être fixées en fonction des sessions des examens universitaires et de la fin du semestre.

2

La section «formation universitaire» de la MEBEKO fixe les dates de l’examen fédéral, sur proposition des commissions d’examen.

Art. 12Inscription1

Les candidats à l’examen fédéral doivent s’inscrire auprès du secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO au plus tard à la date officielle de clôture des inscriptions.

2

Avant le début de chaque année universitaire, la section «formation universitaire» de la MEBEKO publie sur Internet la date de clôture des inscriptions.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

3

...

Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).

Art. 12a

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Compensation des inégalités pour personnes handicapées1

Les personnes handicapées peuvent soumettre à la section «formation universitaire» de la MEBEKO une demande de compensation des inégalités. La MEBEKO définit dans ses directives, visées à l’art. 5a, let. b, les détails de la procédure de requête.

2

La section «formation universitaire» de la MEBEKO définit sur proposition de la commission d’examen les mesures d’adaptation propres à compenser les inégalités frappant les personnes handicapées. Tout nivellement vers le bas des exigences de l’examen est exclu, et les mesures doivent être réalisables avec un effort raisonnable.

Art. 12b

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Site d’examen1

Chaque candidat doit en principe passer l’examen fédéral là où il a achevé ses études.

2

Si pour des raisons organisationnelles tous les candidats ne peuvent pas passer l’examen sur ce site, la commission d’examen peut exiger, après entente avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO, que l’examen soit passé sur un autre site où la langue d’examen est la même.

3 La MEBEKO définit dans ses exigences visées à l’art. 5a, let. a:
a.

selon quels critères le site d’examen peut être modifié;

b.

selon quelle procédure les candidats concernés sont désignés, et

c.

quand au plus tard les candidats concernés doivent être informés du changement de site.

Art. 12c

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Langue d’examen1

La langue d’examen est en principe la langue officielle du site d’examen choisi.

2

Des exceptions sont accordées si les questionnaires utilisés sont identiques, sur demande effectuée à temps par un candidat.

3

Sur les sites d’examen bilingues, il existe la possibilité de choisir la langue d’examen.

Art. 13Admission1

Les hautes écoles universitaires communiquent, en temps voulu, à la section «formation universitaire» de la MEBEKO le nom des personnes ayant terminé la filière d’études accréditée correspondante.

2 Les candidats qui veulent être admis à l’examen fédéral de chiropratique visé à l’art. 12, al. 2, LPMéd doivent prouver, lors de leur inscription selon l’art. 12, al. 2 de la présente ordonnance, qu’ils:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

a.

qu’ils ont obtenu 60 crédits d’études dans une filière accréditée selon la LPMéd;

b.

qu’ils ont terminé une filière d’études au sens de l’art. 12, al. 2, let. b, LPMéd.

3

La section «formation universitaire» de la MEBEKO décide si un candidat est admis ou non à se présenter à l’examen fédéral.

4

En cas d’inscription postérieure à la date officielle de clôture des inscriptions, le candidat n’est pas admis à l’examen fédéral, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

Art. 14Liste des candidats admis à se présenter

Le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO établit, à l’intention des responsables de site, la liste des candidats admis à se présenter.

Art. 15Retrait de l’inscription1

Un candidat inscrit peut retirer son inscription avant le début des épreuves. Il doit en informer par écrit la MEBEKO, section «formation universitaire».

2

Quiconque retire son inscription, doit payer la taxe d’inscription.

3

Quiconque retire son inscription après réception de la décision d’admission doit en outre s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.

4

La MEBEKO, section «formation universitaire», décide de la validité des motifs.

Art. 16Renonciation et interruption 1

Si un candidat renonce à passer l’examen sans avoir retiré son inscription au préalable ou s’il ne continue pas l’examen fédéral, il est réputé avoir échoué, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs, tels que la maladie ou un accident.

2

Le candidat doit signaler sans tarder au responsable de site qu’il renonce à passer l’examen ou qu’il interrompt l’épreuve. Il doit présenter ou envoyer spontanément les justificatifs, tels qu’un certificat médical.

3

Le responsable de site décide si les motifs invoqués sont valables et informe le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO.

4

Si les motifs invoqués sont valables, le candidat peut s’inscrire à la session suivante. Si l’épreuve se compose de plusieurs épreuves partielles que le candidat n’a pas toutes pu passer en raison d’une interruption de l’examen pour raisons valables, le candidat doit repasser l’épreuve dans son intégralité, y compris toutes les épreuves partielles correspondantes, lors de la session suivante.

5

La taxe d’inscription est due dans tous les cas. Si un candidat renonce à passer l’examen, il doit s’acquitter de la taxe d’examen, à moins qu’il ne puisse faire valoir de justes motifs. En cas d’interruption, la taxe d’examen est due.

Art. 17Publicité1

L’examen fédéral n’est pas public.

2

Les personnes qui souhaitent assister à l’examen fédéral doivent obtenir une autorisation du président de la commission d’examen.

3

Les membres de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et de la commission d’examen ont accès d’office aux examens.

Art. 18Répétition d’un examen fédéral non réussi1

Le candidat qui a échoué à un examen fédéral peut s’inscrire à la session suivante.

2

Seules les épreuves qui ont été évaluées comme étant «non réussies» doivent être répétées.

3

En cas d’échec, l’examen fédéral peut être répété deux fois.

4 et 5

…

Introduits par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).

Art. 19Exclusion définitive1

Le candidat qui a échoué trois fois à l’examen fédéral n’est plus autorisé à s’inscrire à un nouvel examen fédéral de la même profession médicale universitaire.

2

…

Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).

Art. 20Notification du résultat de l’examen1

Le président de la commission d’examen notifie au candidat le résultat de l’examen fédéral par voie de décision.

2

Les noms des candidats ayant réussi l’examen fédéral sont publiés sur Internet et d’une autre manière appropriée.

3

…

Introduit par le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).

Art. 21Conservation des pièces ayant trait à l’examen1

La section «formation universitaire» de la MEBEKO veille à ce que toutes les pièces ayant trait à l’examen fédéral soient conservées pendant deux ans à compter de la communication des résultats.

2

En cas de recours, les pièces seront conservées jusqu’à l’entrée en force de la décision sur recours.

Art. 22Diplôme

Le candidat qui a réussi l’examen fédéral reçoit un diplôme fédéral accompagné d’une carte (carte plastifiée).

Art. 23

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Sanctions1

La section «formation universitaire» de la MEBEKO peut invalider un examen fédéral réussi s’il s’avère que le candidat, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu indûment le droit de s’y présenter. Elle peut déclarer que l’examen fédéral n’a pas été réussi si le candidat a influé sur le résultat par des moyens illicites.

2

Les responsables de site peuvent renvoyer de l’épreuve concernée un candidat qui se conduit de manière inconvenante durant l’examen fédéral ou tente d’influer sur son résultat en recourant à des moyens illicites.

3

Les responsables de site informent la section «formation universitaire» de la MEBEKO de tous les incidents visés à l’al. 2, que le candidat en question ait été renvoyé de l’épreuve concernée ou non.

4

Selon la gravité de la faute, la section «formation universitaire» de la MEBEKO peut déclarer l’examen fédéral comme «non réussi».

Chapitre 3Traitement des données

Art. 24Banque de données de la MEBEKO1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO administre une banque de données. Celle-ci contient les demandes d’inscription reçues, les décisions d’admission ainsi que les informations suivantes sur les candidats:
a.

nom et prénom(s), nom de jeune fille;

b.

date de naissance et sexe;

c.

langue de correspondance;

d.

lieu(x) d’origine et nationalité(s);

e.

numéro AVS;

f.

numéro d’identification pour les personnes relevant des professions médicales (GLN

GLN est l’abréviation de Global Location Number.

);

g.

adresse, numéro de téléphone et adresse électronique;

h.

résultats de l’examen.

2 La banque de données contient en outre:
a.

les données précisant si un candidat a été définitivement exclu de l’examen fédéral;

b.

les diplômes fédéraux avec date et lieu de délivrance;

c.

une statistique de l’examen fédéral.

Art. 25

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Communication des données
[tab]

1 La section «formation universitaire» de la MEBEKO transmet au fur et à mesure à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) toutes les données visées à l’art. 24, al. 1, let. a à g, concernant les candidats ayant réussi l’examen fédéral pour le registre des professions médicales.

[tab]

2 Elle communique au Service sanitaire coordonné, à la demande de l’Office fédéral de la protection de la population, les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine humaine, de médecine dentaire, de chiropratique ou de pharmacie.

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 23 sept. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 570).

[tab]

3 Elle communique sur demande à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, à l’attention du Service vétérinaire coordonné, les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine vétérinaire.

Art. 26Droit à l’information1

Les candidats ont le droit d’être renseignés sur les données les concernant.

2

Ils doivent en faire la demande par écrit à la section «formation universitaire» de la MEBEKO. La demande peut être effectuée par voie électronique.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 97 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

3

Les renseignements sont fournis dans les 30 jours, par écrit et gratuitement.

Chapitre 4Taxes, indemnités et frais

Art. 27Taxes1

La taxe d’inscription est de 200 francs à chaque fois.

2

Les taxes d’examen sont fixées comme suit:

a.

examen fédéral de médecine humaine:

1500 francs

b.

examen fédéral de médecine dentaire:

1000 francs

c.

examen fédéral de chiropratique:

1300 francs

d.

examen fédéral de pharmacie:

1300 francs

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 281).

examen fédéral de médecine vétérinaire:

1300 francs.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

3

Si le candidat ne doit passer ou répéter que des parties de l’examen fédéral, les taxes sont calculées proportionnellement.

4

Les taxes liées à la délivrance du diplôme se trouvent à l’annexe 5 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires

RS 811.112.0

.

Art. 28

Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5425). Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O COVID-19 examen fédéral en médecine humaine du 27 mai 2020, en vigueur du 28 mai 2020 au 31 oct. 2021 (RO 2020 1811).

Art. 29Indemnité des responsables de site1

Les responsables de site reçoivent un forfait annuel de 8000 francs et une indemnité au prorata du nombre des candidats que la section «formation universitaire» de la MEBEKO leur aura communiqué pour l’année concernée.

2 Le taux pour l’indemnité selon le nombre de candidats est fixé, par candidat à l’examen fédéral par épreuve, à:
a.

examens écrits de type questionnaire à choix multiples ou questionnaire à réponses courtes: 30 francs;

b.

examens pratiques structurés et examens pratiques: 40 francs;

c.

examens oraux: 35 francs.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 2717).

Art. 30

Abrogé par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

Art. 31Indemnités pour les examinateursLes taux applicables aux indemnités pour les examinateurs sont les suivants:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

a.

préparation des épreuves de l’examen fédéral, participation à l’examen, corrections et évaluation: 150 francs de l’heure;

b.

travaux de secrétariat en relation avec l’examen fédéral: 30 francs de l’heure;

c.

indemnité de déplacement pour faire passer des examens et participer à des séances visant à élaborer les épreuves de l’examen fédéral, calculée selon les modalités applicables pour le personnel fédéral;

d.

indemnité pour chacun des repas principaux, pour l’hébergement et le petit-déjeuner, calculée selon les modalités applicables pour le personnel fédéral.

Art. 31a

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

Indemnités pour les patients standardisés1

Quiconque prend part à un examen en tant que patient spécifiquement formé (patient standardisé) reçoit 50 francs de l’heure pour la préparation des examens fédéraux et la participation auxdits examens.

2

Le remboursement des frais liés à la préparation des examens fédéraux et à la participation auxdits examens est régi par les dispositions applicables au personnel de la Confédération.

Art. 32

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

Autres indemnités1

Le taux de l’indemnité pour les auxiliaires qui préparent des locaux ou du matériel pour l’examen fédéral est fixé à 25 francs de l’heure.

2

Le taux de l’indemnité pour les personnes chargées de surveiller le déroulement des examens fédéraux est fixé à 30 francs de l’heure.

Art. 33Coûts1

S’il faut louer des locaux en dehors de l’institution de formation universitaire pour organiser l’examen fédéral, les responsables de site conviennent du loyer à payer après entente avec le secrétariat de la section «formation universitaire» de la MEBEKO et avec l’OFSP.

2

Après entente avec l’OFSP, les imprimés sont commandés à la Chancellerie fédérale et payés par l’OFSP.

3

La Confédération prend à sa charge les coûts de l’impression et de la traduction des questions pour toutes les épreuves de l’examen fédéral.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5425).

4

La Confédération prend à sa charge le coût du matériel d’aide remis aux candidats si ce matériel provient de la Confédération.

Chapitre 5Dispositions finales

Art. 34Abrogation du droit en vigueur

L’abrogation du droit en vigueur est réglée en annexe 1.

Art. 35Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe 2.

Art. 36Dispositions transitoiresSi le contenu des examens que les candidats doivent passer conformément au droit en vigueur et celui des examens devant être passés selon le nouveau droit se recoupent, la section «formation universitaire» de la MEBEKO, sur proposition de la commission d’examen, peut décider:
a.

de ne plus organiser tout ou partie des examens selon le droit en vigueur, ou

b.

d’imputer tout ou partie des examens selon le droit en vigueur à l’examen fédéral selon le nouveau droit.

Art. 36a

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2010 (RO 2010 5425). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 juin 2023, en vigueur depuis le 1er août 2023 (RO 2023 281).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 2 juin 20231

Les personnes s’étant inscrites pour la première fois à l’examen fédéral de médecine vétérinaire avant l’entrée en vigueur de la modification du 2 juin 2023 peuvent passer ledit examen conformément au catalogue des objectifs de formation du 10 octobre 2017

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine vétérinaire

et aux exigences et directives du 9 février 2023 de la section «formation universitaire» de la MEBEKO

www.ofsp.admin.ch	> Professions > Professions médicales > Examens fédéraux des professions médicales universitaires > Examen fédéral en médecine vétérinaire

.

2 Les règles suivantes s’appliquent aux personnes qui passent l’examen fédéral conformément au catalogue des objectifs de formation du 10 octobre 2017 et aux exigences et directives du 9 février 2023 de la section «formation universitaire» de la MEBEKO:
a.

en dérogation à l’art. 11, al. 2, l’examen a lieu à une date distincte;

b.

en dérogation à l’art. 27, al. 2, let. e, la taxe d’examen s’élève à 1000 francs.

3

Les al. 1 et 2 s’appliquent pour la dernière fois à l’organisation de l’examen fédéral de médecine vétérinaire de 2025. La section «formation universitaire» de la MEBEKO décide ensuite, sur proposition de la commission d’examen de médecine vétérinaire, si tout ou partie des épreuves partielles réussies qui ont été passées selon l’ancien droit sont imputées à l’examen fédéral organisé selon le nouveau droit.

Art. 37Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009. L’al. 2 demeure réservé.

2

L’art. 34 entre en vigueur le 31 décembre 2010.

Annexe 1

(art. 34)

Abrogation du droit en vigueurLes textes de loi suivants sont abrogés:
1.

ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales

[RO 1982 563, 1995 4367, 1999 2643]

;

2.

ordonnance du 19 décembre 1975 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicales

[RO 1976 51]

;

3.

ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales

[RO 1986 817, 2005 5255]

;

4.

ordonnance du DFI du 15 juillet 1970 fixant les indemnités pour les examens écrits qui remplacent des examens oraux selon le règlement des examens fédéraux pour les professions médicales

[RO 1970 975]

;

5.

ordonnance du 29 avril 1943 concernant les examens fédéraux de médecine ouverts à des Suisses porteurs de diplômes italiens

[RS 4 347; RO 1952 834, 1960 981, 1979 1184]

;

6.

arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1945 autorisant la délivrance du diplôme fédéral aux médecins, pharmaciens et médecins-vétérinaires tessinois qui ont fait leurs études dans les universités italiennes

[RS 4 355]

;

7.

ordonnance du 18 novembre 1975 concernant les examens professionnels particuliers pour Suisses de l’étranger et Suisses naturalisés

[RO 1975 2331, 1980 911]

;

8.

arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944 concernant l’admission des ressortissants du Liechtenstein aux examens fédéraux de médecine

[RS 4 356]

;

9.

ordonnance du 21 février 1979 sur l’admission de réfugiés aux examens fédéraux des professions médicales

[RO 1979 1298]

;

10.

ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales

[RO 1983 1313]

;

11.

règlement du 16 octobre 1984 du Comité directeur, des commissions d’examen, des présidents locaux et des examinateurs des examens fédéraux des professions médicales

[RO 1984 1302]

;

12.

ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin

[RO 1982 575, 1999 2643 ch. II]

;

13.

ordonnance du 18 février 1983 concernant les dispositions transitoires relatives aux examens de médecin

[RO 1983 228]

;

14.

ordonnance du 29 mai 1985 sur le contrôle des techniques médicales

[RO 1985 785]

;

15.

ordonnance du 1er novembre 1999 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université de Berne

[RO 1999 3590, 2002 3652 annexe ch. 1, 2007 4313]

;

16.

ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de biologie et de médecine de l’Université de Lausanne

[RO 2007 4315]

;

17.

ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Zurich

[RO 2005 4817, 2007 4323]

;

18.

ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens à la Faculté de médecine de l’Université de Genève

[RO 2004 4489, 2005 4825, 2007 4325]

;

19.

ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les deux premières années d’études au Département de médecine de la Faculté des sciences de l’Université de Fribourg

[RO 2004 4497, 2007 4327]

;

20.

ordonnance du DFI du 17 octobre 2005 concernant l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour les quatre premières années d’études à la Faculté de médecine de l’Université de Bâle

[RO 2005 4827, 2007 4329]

;

21.

ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin-dentiste

[RO 1982 584]

;

22.

ordonnance du DFI du 30 août 2007 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens en médecine dentaire

[RO 2007 4331]

;

23.

ordonnance du 19 novembre 1980 concernant les examens de médecin-vétérinaire

[RO 1982 591]

;

24.

ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens en médecine vétérinaire

[RO 2004 4505, 2007 4337]

;

25.

ordonnance du 16 avril 1980 concernant les examens de pharmacien

[RO 1980 781]

;

26.

ordonnance du 4 mars 1982 concernant les dispositions transitoires relatives aux examens de pharmacien

[RO 1982 321]

;

27.

ordonnance du DFI du 21 octobre 2004 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au diplôme fédéral de pharmacien à l’Université de Bâle, à l’École de pharmacie de Genève-Lausanne et à l’École polytechnique fédérale de Zurich

[RO 2004 4513, 2007 4339]

;

28.

ordonnance du DFI du 3 septembre 2003 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au premier cycle du cursus en sciences pharmaceutiques de la Faculté de biologie et médecine de l’Université de Lausanne

[RO 2003 3398]

;

29.

ordonnance du 4 octobre 2001 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour le premier cycle d’études en sciences pharmaceutiques à l’Université de Berne

[RO 2001 2569, 2003 3403 annexe ch. 2]

;

30.

ordonnance du 4 octobre 2001 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens pour le premier cycle d’études en sciences pharmaceutiques à l’Université de Fribourg

[RO 2001 2574, 2003 3403 annexe ch. 3]

;

31.

ordonnance du DFI du 3 septembre 2003 sur l’expérimentation d’un modèle spécial d’enseignement et d’examens applicable au premier cycle du cursus en sciences pharmaceutiques de l’Université de Neuchâtel

[RO 2003 3413]

;

32.

règlement du 26 mars 2002 du Comité de la formation postgrade pour les professions médicales

[RO 2002 3892, 2003 4791]

.

Annexe 2

(art. 35)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2008 6007.