Accord du 14 septembre 1950 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral autrichien sur la suppression réciproque de l'obligation du visa
RS 0.142.111.638
Etat le: 1950-09-14

0.142.111.638

RO 1951 642

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre le Conseil fédéral suisse
et le gouvernement fédéral autrichien
sur la suppression réciproque de l’obligation du visa

Conclu le 14 septembre 1950

Entré en vigueur le 14 septembre 1950

(Etat le 14 septembre 1950)

Art. 1

Les citoyens des deux Etats contractants peuvent franchir la frontière de l’autre Etat sans visa consulaire en présentant un passeport national valable.

Art. 2

Les Autrichiens qui veulent se rendre en Suisse pour y prendre un emploi doivent se procurer au préalable, par l’entremise de leur employeur, une «assurance d’autorisation de séjour» pour prise d’emploi.

Art. 3

Les Suisses qui veulent se rendre en Autriche pour y prendre un emploi doivent se procurer au préalable, par l’entremise de leur employeur, un permis d’embauchage.

Art. 4

Les citoyens de l’un des deux Etats contractants sont soumis sur le territoire de l’autre Etat aux prescriptions applicables aux étrangers concernant le séjour et l’exercice d’une activité lucrative.

Art. 5

Le présent accord s’applique également à la circulation des personnes entre la Principauté de Liechtenstein et la République d’Autriche.

Art. 6

Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.

Fait à Vienne, le 14 septembre 1950.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

O.Seifert

Pour le
gouvernement fédéral autrichien:

Gruber