Ordonnance du 1er mars 1966 supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d'assurance
RS 221.229.11
Etat le: 1987-01-01

221.229.11

Ordonnance
supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 janv. 1987, en vigeur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 310).

du 1er mars 1966 (État le 1er janvier 1987)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 99 de la loi fédérale du 2 avril 1908

RS 221.229.1

sur le contrat d’assurance,

arrête:

Art. 11

Il peut être dérogé aux prescriptions des art. 76, al. 1, 77, al. 1, et 90, al. 2, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, si le contrat d’assurance sur la vie est conçu en la forme d’une police de libre-passage et répond aux exigences particulières de celle-ci.

2

Il peut être également dérogé à ces prescriptions s’il s’agit d’un contrat d’assurance bénéficiant de privilèges en vertu du droit fiscal cantonal.

Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 1987, en vigeur depuis le 1er janv. 1987 (RO 1987 310).

Art. 2

Le Département fédéral de justice et police détermine les exigences particulières auxquelles doit répondre la police de libre-passage.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1966.