Ordonnance du 27 juillet 2022 sur la restriction d’utilisation de l’altéplase
RS 531.83
Etat le: 2025-02-01

531.83

Ordonnance
sur la restriction d’utilisation de l’altéplase

du 27 juillet 2022 (État le 1er février 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 31, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)

RS 531

,

arrête:

Art. 1Champ d’application

La présente ordonnance s’applique au principe actif suivant:

Code ATC

Les codes ATC (Anatomical Therapeutic Chemical Classification System) peuvent être consultés en anglais (version officielle) sur le site du Centre collaborateur de l’OMS pour la méthodologie sur les statistiques pharmaceutiques à l’adresse suivante: www.whocc.no > ATC/DDD Index.

Désignation

B01AD02

Altéplase d’un dosage supérieur à 2 mg

Art. 2Restriction d’utilisation1 Le principe actif visé à l’art. 1 peut être utilisé uniquement dans le cadre des indications autorisées par Swissmedic suivantes:
a.

la thrombolyse lors d’un infarctus aigu du myocarde;

b.

le traitement thrombolytique chez les patients présentant une embolie pulmonaire massive aiguë et une instabilité hémodynamique;

c.

le traitement thrombolytique de l’accident vasculaire cérébral ischémique aigu.

2

Les recommandations des sociétés de médecine entrant dans le cadre des indications autorisées restent applicables.

3

Le remplacement de l’altéplase à 2 mg par des dosages supérieurs du principe actif en dilution est interdit.

Art. 3Entrée en vigueur et durée de validité1

La présente ordonnance entre en vigueur le 29 juillet 2022.

2

Elle a effet jusqu’au 31 janvier 2024.

3

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 janvier 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 15 déc. 2023, en vigueur depuis le 1er fév. 2024 (RO 2024 3).

4

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu’au 31 août 2025.

Introduit par le ch. I de l’O du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2024 795).