Convention internationale de 2004 du 13 février 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires (avec annexe)
RS 0.814.296
Etat le: 2025-02-01

0.814.296

RO 2017 3837; FF 2012 7979

Texte original

Convention internationale de 2004
pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires

Conclue à Londres le 13 février 2004
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 2013

RO 2013 5523

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 24 septembre 2013
Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 septembre 2017

(État le 1er février 2025)

Les Parties à la présente Convention,

rappelant l’art. 196 par. 1 de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer

RS 0.747.305.15

, qui dispose notamment que «les États prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin résultant de l’utilisation de techniques dans le cadre de leur juridiction ou sous leur contrôle, ou l’introduction intentionnelle ou accidentelle en une partie du milieu marin d’espèces étrangères ou nouvelles pouvant y provoquer des changements considérables et nuisibles»,

notant les objectifs de la Convention de 1992 sur la diversité biologique

RS 0.451.43

et le fait que le transfert et l’introduction d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes par les eaux de ballast des navires menacent la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, ainsi que la décision IV/5 concernant la conservation et l’utilisation durable des écosystèmes marins et côtiers, adoptée en 1998 par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 4), de même que la décision VI/23 concernant les espèces exotiques qui menacent des écosystèmes, des habitats ou des espèces, y compris les principes directeurs relatifs aux espèces envahissantes, adoptée en 2002 par la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP 6),

notant aussi que la Conférence de 1992 des Nations Unies sur l’environnement et le développement (CNUED) avait prié l’Organisation maritime internationale («l’Organisation») d’envisager d’adopter des règles appropriées concernant le rejet des eaux de ballast,

ayant à l’esprit l’approche de précaution énoncée au Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement et mentionnée dans la résolution MEPC.67(37), adoptée le 15 septembre 1995 par le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation,

ayant à l’esprit également que le Sommet mondial de 2002 pour le développement durable a demandé, au par. 34 b) de son Plan d’application, des actions à tous les niveaux pour accélérer la mise au point de mesures visant à trouver une solution au problème des espèces allogènes envahissantes rejetées dans l’eau de ballast,

conscientes que le rejet incontrôlé d’eaux de ballast et de sédiments par les navires a entraîné le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes qui portent atteinte ou nuisent à l’environnement, à la santé humaine, aux biens et aux ressources,

reconnaissant l’importance que l’Organisation a donnée à cette question en adoptant les résolutions de l’Assemblée A.774(18) en 1993 et A.868(20) en 1997 afin de traiter du transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes,

reconnaissant en outre que plusieurs États ont agi individuellement afin de prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques d’introduction d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes par les navires entrant dans leurs ports, et reconnaissant aussi que cette question, qui présente un intérêt mondial, nécessite la prise de mesures fondées sur des règles applicables à l’échelle mondiale et des directives pour l’application efficace et l’interprétation uniforme de ces règles,

désireuses de voir se poursuivre la mise au point d’options de gestion des eaux de ballast plus sûres et plus efficaces qui permettront de prévenir, de réduire au minimum et, en dernier ressort, d’éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes,

résolues à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer les risques pour l’environnement, la santé humaine, les biens et les ressources dus au transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes, grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, tout en évitant les effets secondaires indésirables qu’un tel contrôle pourrait avoir, et à encourager l’évolution des connaissances et technologies connexes,

considérant que le meilleur moyen d’atteindre ces objectifs est de conclure une Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1Définitions

Aux fins de la présente Convention, sauf disposition expresse contraire:

1

«Administration» désigne le gouvernement de l’État sous l’autorité duquel le navire est exploité. Dans le cas d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État, l’Administration est le gouvernement de cet État. Dans le cas des plates-formes flottantes affectées à l’exploration et à l’exploitation des fonds marins et de leur sous-sol adjacents aux côtes sur lesquelles l’État côtier exerce des droits souverains aux fins de l’exploration et de l’exploitation de ses ressources naturelles, y compris les unités flottantes de stockage (FSU) et les unités flottantes de production, de stockage et de déchargement (FPSO), l’Administration est le gouvernement de l’État côtier intéressé.

2

«Eaux de ballast» désigne les eaux et les matières en suspension prises à bord d’un navire pour contrôler l’assiette, la gîte, le tirant d’eau, la stabilité ou les contraintes.

3

«Gestion des eaux de ballast» désigne les processus mécanique, physique, chimique et biologique utilisés, isolément ou parallèlement, pour éliminer ou rendre inoffensifs les organismes aquatiques nuisibles et les agents pathogènes présents dans les eaux de ballast et sédiments, ou à empêcher qu’ils soient admis dans ces eaux et sédiments ou rejetés avec ces eaux et sédiments.

4

«Certificat» désigne le Certificat international de gestion des eaux de ballast.

5

«Comité» désigne le Comité de la protection du milieu marin de l’Organisation.

6

«Convention» désigne la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

7

«Jauge brute» désigne la jauge brute calculée conformément aux règles sur le jaugeage des navires énoncées à l’Annexe I de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires

RS 0.747.305.412

, ou dans toute convention qui lui succéderait.

8

«Organismes aquatiques nuisibles et agents pathogènes» désigne les organismes aquatiques et les agents pathogènes qui, s’ils sont introduits dans la mer, les estuaires ou les cours d’eau, peuvent mettre en danger l’environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources, porter atteinte à la diversité biologique ou gêner toute autre utilisation légitime de ces milieux.

9

«Organisation» désigne l’Organisation maritime internationale.

10

«Secrétaire général» désigne le Secrétaire général de l’Organisation.

11

«Sédiments» désigne les matières provenant de l’eau de ballast qui se sont déposées à l’intérieur d’un navire.

12

«Navire» désigne un bâtiment de quelque type que ce soit exploité en milieu aquatique et englobe les engins submersibles, les engins flottants, les plates-formes flottantes, les FSU et les FPSO.

Art. 2Obligations générales1

Les Parties s’engagent à donner pleinement effet aux dispositions de la présente Convention et de son Annexe afin de prévenir, de réduire au minimum et, en dernier ressort, d’éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

2

L’Annexe fait partie intégrante de la présente Convention. Sauf disposition expresse contraire, toute référence à la présente Convention constitue en même temps une référence à son Annexe.

3

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme empêchant une Partie de prendre, individuellement ou conjointement avec d’autres Parties, des mesures plus rigoureuses destinées à prévenir, réduire ou éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, en conformité avec le droit international.

4

Les Parties s’efforcent de coopérer afin de garantir la mise en œuvre, l’observation et la mise en application effectives de la présente Convention.

5

Les Parties s’engagent à favoriser l’amélioration continue de la gestion des eaux de ballast et des normes visant à prévenir, réduire au minimum et, en dernier ressort, éliminer le transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes grâce au contrôle et à la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

6

Lorsqu’elles agissent en application de la présente Convention, les Parties s’efforcent de ne pas porter atteinte ni nuire à leur environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’autres États.

7

Les Parties devraient veiller à ce que les pratiques de gestion des eaux de ballast utilisées pour satisfaire à la présente Convention n’entraînent pas plus de dommages qu’elles n’en préviennent pour leur environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources, ou ceux d’autres États.

8

Les Parties encouragent les navires qui sont autorisés à battre leur pavillon et auxquels s’applique la présente Convention à éviter, dans la mesure où cela est possible dans la pratique, à prendre des eaux de ballast contenant des organismes aquatiques potentiellement nuisibles et des agents pathogènes, ainsi que des sédiments pouvant contenir de tels organismes, notamment en favorisant la mise en œuvre satisfaisante des recommandations élaborées par l’Organisation.

9

Dans le contexte de la gestion des eaux de ballast, les Parties s’efforcent de coopérer, sous les auspices de l’Organisation, pour faire face aux menaces et aux risques qui pèsent sur les écosystèmes marins sensibles, vulnérables ou menacés et sur la diversité biologique, dans des zones situées au-delà des limites de la juridiction nationale.

Art. 3Champ d’application1 Sauf disposition expresse contraire de la présente Convention, celle-ci s’applique:
a)

aux navires qui sont autorisés à battre le pavillon d’une Partie, et

b)

aux navires qui ne sont pas autorisés à battre le pavillon d’une Partie mais qui sont exploités sous l’autorité d’une Partie.

2 La présente Convention ne s’applique pas:
a)

aux navires qui ne sont pas conçus ou construits pour transporter des eaux de ballast;

b)

aux navires d’une Partie qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction de cette Partie, à moins que celle-ci ne décide que le rejet d’eaux de ballast par de tels navires porterait atteinte ou nuirait à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’États adjacents ou d’autres États;

c)

aux navires d’une Partie qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d’une autre Partie, à condition que cette exclusion soit autorisée par la seconde Partie. Une Partie ne doit en aucun cas accorder une telle autorisation si cela risque de porter atteinte ou nuire à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’États adjacents ou d’autres États. Toute Partie qui refuse d’accorder une telle autorisation doit notifier à l’Administration du navire intéressé que la présente Convention s’applique au navire en question;

d)

aux navires qui sont exploités uniquement dans les eaux relevant de la juridiction d’une Partie et en haute mer, à l’exception de ceux auxquels une autorisation visée à l’al. c) ci-dessus n’a pas été accordée, à moins que cette Partie ne décide que le rejet d’eaux de ballast par de tels navires porterait atteinte ou nuirait à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’États adjacents ou d’autres États;

e)

aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un État ou exploités par lui et utilisés exclusivement, à l’époque considérée, pour un service public non commercial. Cependant, chaque Partie s’assure, en prenant des mesures appropriées qui ne compromettent pas les opérations ou la capacité opérationnelle des navires de ce type lui appartenant ou exploités par elle, que ceux-ci agissent d’une manière compatible avec la présente Convention, pour autant que cela soit raisonnable et possible dans la pratique, et

f)

aux eaux de ballast permanentes dans des citernes scellées à bord des navires, qui ne font pas l’objet d’un rejet.

3

Dans le cas des navires d’États non Parties à la présente Convention, les Parties appliquent les prescriptions de la présente Convention dans la mesure nécessaire pour que ces navires ne bénéficient pas d’un traitement plus favorable.

Art. 4Mesures de contrôle du transfert d’organismes aquatiques nuisibles et d’agents pathogènes par les eaux de ballast et sédiments des navires1

Chaque Partie exige que les navires auxquels la présente Convention s’applique, et qui sont autorisés à battre son pavillon ou sont exploités sous son autorité, respectent les prescriptions de la présente Convention, y compris les normes et prescriptions applicables de l’Annexe, et prend des mesures effectives pour veiller à ce que ces navires satisfassent à ces prescriptions.

2

Compte dûment tenu de ses conditions particulières et de ses moyens, chaque Partie élabore des politiques, stratégies ou programmes nationaux pour la gestion des eaux de ballast dans ses ports et les eaux relevant de sa juridiction, qui concordent avec les objectifs de la présente Convention et en favorisent la réalisation.

Art. 5Installations de réception des sédiments1

Chaque Partie s’engage à assurer la mise en place d’installations de réception adéquates des sédiments dans les ports et dans les terminaux qu’elle a désignés et où ont lieu le nettoyage ou les réparations des citernes à ballast, compte tenu des directives élaborées par l’Organisation. Elle veille à ce que ces installations de réception soient exploitées sans imposer de retard indu aux navires et permettent d’évacuer en toute sécurité les sédiments sans porter atteinte ni nuire à son environnement, à la santé humaine, aux biens ou aux ressources, ou à ceux d’autres États.

2

Chaque Partie notifie à l’Organisation, pour communication aux autres Parties intéressées, tous les cas où il est allégué que les installations visées au par. 1 sont inadéquates.

Art. 6Recherche scientifique et technique et surveillance1 Les Parties s’efforcent, individuellement ou collectivement, de:
a)

promouvoir et faciliter la recherche scientifique et technique en matière de gestion des eaux de ballast, et

b)

surveiller les effets de la gestion des eaux de ballast dans les eaux relevant de leur juridiction.

Ces activités de recherche et de surveillance devraient consister à observer, mesurer, échantillonner, évaluer et analyser l’efficacité et les impacts défavorables de toute technologie ou méthode ainsi que les impacts défavorables causés par les organismes et agents pathogènes qui ont été identifiés comme ayant été transférés par les eaux de ballast des navires.

2 Pour promouvoir les objectifs de la présente Convention, chaque Partie facilite l’accès des autres Parties qui en font la demande aux renseignements pertinents sur:
a)

les mesures techniques et les programmes scientifiques et technologiques entrepris dans le domaine de la gestion des eaux de ballast, et

b)

l’efficacité de la gestion des eaux de ballast, telle qu’observée lors des programmes de surveillance et d’évaluation.

Art. 7Visites et délivrance des certificats1

Chaque Partie veille à ce que les navires autorisés à battre son pavillon ou exploités sous son autorité, qui sont soumis aux dispositions en matière de visites et de délivrance des certificats, fassent l’objet de visites et que des certificats leur soient délivrés conformément aux règles de l’Annexe.

2

Une Partie qui introduit des mesures en application de l’art. 2 par. 3 ou de la section C de l’Annexe ne doit pas exiger une visite et un certificat supplémentaires dans le cas d’un navire d’une autre Partie, et l’Administration dont relève ce navire n’est pas tenu de le soumettre à une visite et de certifier qu’il satisfait aux mesures supplémentaires imposées par une autre Partie. La Partie qui applique de telles mesures supplémentaires est responsable du contrôle de leur application qui ne doit pas causer de retard indu au navire.

Art. 8Infractions1

Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention est interdite et sanctionnée par la législation de l’Administration dont relève le navire en cause, où qu’elle soit commise. Si l’Administration est informée d’une telle infraction, elle effectue une enquête et peut demander à la Partie qui l’a informée de lui fournir des preuves supplémentaires de l’infraction alléguée. Si l’Administration est convaincue qu’il existe des preuves suffisantes pour permettre d’engager des poursuites au titre de l’infraction alléguée, elle fait en sorte que ces poursuites soient engagées le plus tôt possible conformément à sa législation. L’Administration informe rapidement la Partie qui a signalé l’infraction alléguée, ainsi que l’Organisation, des mesures prises. Si l’Administration n’a pris aucune mesure dans un délai de un an à compter de la réception des renseignements, elle en informe la Partie qui a signalé l’infraction alléguée.

2 Toute infraction aux prescriptions de la présente Convention commise dans la juridiction d’une Partie est interdite et sanctionnée par la législation de cette Partie. Chaque fois qu’une telle infraction se produit, la Partie doit:
a)

faire en sorte que des poursuites soient engagées conformément à sa législation, ou

b)

fournir à l’Administration dont relève le navire en cause les informations et les preuves qu’elle pourrait détenir attestant qu’il y a eu infraction.

3

Les sanctions prévues par la législation d’une Partie en application du présent article doivent être, par leur rigueur, de nature à décourager les infractions à la présente Convention où qu’elles soient commises.

Art. 9Inspection des navires1 Un navire auquel s’applique la présente Convention peut, dans tout port ou terminal au large d’une autre Partie, être inspecté par des agents dûment autorisés par cette Partie, aux fins de déterminer s’il satisfait à la présente Convention. Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, une inspection de ce type se limite à:
a)

vérifier que le navire a à bord un certificat valable qui, dans ce cas, doit être accepté, et

b)

inspecter le registre des eaux de ballast, et/ou

c)

prélever des échantillons de l’eau de ballast du navire conformément aux directives élaborées par l’Organisation. Toutefois, le délai requis pour analyser ces échantillons ne doit pas être invoqué pour retarder indûment l’exploitation, le mouvement ou le départ du navire.

2 Si le navire n’est pas muni d’un certificat valable ou s’il existe de bonnes raisons de penser que:
a)

l’état du navire ou de son équipement ne correspond pas en substance aux indications du certificat, ou que

b)

le capitaine ou l’équipage n’est pas familiarisé avec les procédures de bord essentielles concernant la gestion des eaux de ballast ou ne les a pas appliquées,

une inspection approfondie peut être effectuée.

3

Dans les cas prévus au par. 2 du présent article, la Partie qui effectue l’inspection prend les mesures nécessaires pour empêcher le navire de rejeter de l’eau de ballast jusqu’à ce qu’il puisse le faire sans présenter de menace pour l’environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.

Art. 10Recherche des infractions et contrôle des navires1

Les Parties coopèrent à la recherche des infractions et à la mise en application des dispositions de la présente Convention.

2

S’il est constaté qu’un navire a enfreint la présente Convention, la Partie dont le navire est autorisé à battre le pavillon et/ou la Partie dont un port ou terminal au large est utilisé par le navire peuvent, en plus des sanctions visées à l’art. 8 ou des mesures visées à l’art. 9, prendre des dispositions pour mettre en garde le navire, le retenir ou ne pas l’admettre dans leurs ports. La Partie dont un port ou terminal au large est utilisé par le navire peut toutefois donner à un tel navire l’autorisation de quitter ce port ou terminal au large pour rejeter l’eau de ballast ou pour se rendre à l’installation de réception ou au chantier de réparation approprié le plus proche disponible, à condition que cela ne présente pas de menace pour l’environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources.

3

Si les résultats de l’échantillonnage visé à l’art. 9 par. 1 let. c) indiquent que le navire présente une menace pour l’environnement, la santé humaine, les biens ou les ressources ou confirment les renseignements reçus d’un autre port ou terminal au large, la Partie dans les eaux de laquelle le navire est exploité interdit à ce navire de rejeter l’eau de ballast tant que la menace n’a pas été éliminée.

4

Une Partie peut aussi inspecter un navire qui entre dans un port ou un terminal au large relevant de sa juridiction si une autre Partie lui demande de procéder à une enquête en fournissant des preuves suffisantes attestant que le navire est exploité ou a été exploité en violation d’une disposition de la présente Convention. Le rapport de cette enquête est adressé à la Partie qui l’a demandée, ainsi qu’à l’autorité compétente de l’Administration dont relève le navire en cause, afin que des mesures appropriées puissent être prises.

Art. 11Notification des mesures de contrôle1

S’il ressort d’une inspection effectuée en application de l’art. 9 ou 10 qu’une infraction à la présente Convention a été commise, le navire doit en être informé. Un rapport doit être adressé à l’Administration, y compris toute preuve de l’infraction.

2

Si des mesures sont prises en application de l’art. 9 par. 3, art. 10 par. 2 ou art. 10 par. 3, le fonctionnaire qui prend les mesures informe immédiatement, par écrit, l’Administration dont relève le navire en cause ou, si cela n’est pas possible, le consul ou le représentant diplomatique dont dépend le navire en cause, de toutes les circonstances qui ont fait que ces mesures ont été jugées nécessaires. L’organisme reconnu qui est responsable de la délivrance des certificats doit également en être informé.

3

L’autorité concernée de l’État du port informe, outre les Parties mentionnées au par. 2, le port d’escale suivant de tous les éléments pertinents concernant l’infraction, si elle ne peut pas prendre les mesures spécifiées à l’art. 9 par. 3, art. 10 par. 2 ou art. 10 par. 3 ou si le navire a été autorisé à se rendre au port d’escale suivant.

Art. 12Retard causé indûment aux navires1

Il convient d’éviter, dans toute la mesure du possible, qu’un navire soit indûment retenu ou retardé par suite de l’application de l’art. 7 par 2, art. 8, 9 ou 10.

2

Un navire qui a été indûment retenu ou retardé par suite de l’application de l’art. 7 par. 2, art. 8, 9 ou 10 a droit à réparation pour tout préjudice ou dommage subi.

Art. 13Assistance et coopération techniques et coopération régionale1 Les Parties s’engagent, directement ou par l’intermédiaire de l’Organisation et d’autres organismes internationaux, le cas échéant, à fournir, au titre du contrôle et de la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, un appui aux Parties qui demandent une assistance technique pour:
a)

former du personnel;

b)

assurer la disponibilité de technologies, de matériel et d’installations appropriés;

c)

mettre en train des programmes communs de recherche-développement, et

d)

prendre d’autres mesures pour la mise en œuvre effective de la présente Convention et des directives y relatives élaborées par l’Organisation.

2

Les Parties s’engagent à coopérer activement, sous réserve de leurs législation, réglementation et politique nationales, au transfert de technologie en matière de contrôle et de gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.

3

Afin de promouvoir les objectifs de la présente Convention, les Parties ayant un intérêt commun à protéger l’environnement, la santé humaine, les biens et les ressources d’une région géographique donnée et, en particulier, les Parties riveraines de mers fermées ou semi-fermées, s’efforcent, compte tenu des caractéristiques régionales, de renforcer la coopération régionale, notamment en concluant des accords régionaux compatibles avec la présente Convention. Les Parties s’efforcent de coopérer avec les Parties à des accords régionaux en vue d’élaborer des procédures harmonisées.

Art. 14Communication de renseignements1 Chaque Partie fournit à l’Organisation et, selon qu’il convient, communique à d’autres Parties les renseignements suivants:
a)

toutes prescriptions et procédures relatives à la gestion des eaux de ballast, notamment ses lois, règlements et directives pour l’application de la présente Convention;

b)

la disponibilité et l’emplacement des installations de réception pour l’évacuation des eaux de ballast et des sédiments sans danger pour l’environnement, et

c)

toutes prescriptions concernant les renseignements requis des navires qui ne peuvent pas satisfaire aux dispositions de la présente Convention pour les raisons spécifiées aux règles A-3 et B-4 de l’Annexe.

2

L’Organisation informe les Parties de toute communication reçue en vertu du présent article et diffuse à toutes les Parties les renseignements qui lui ont été communiqués en vertu des al. 1 b) et c) du présent article.

Art. 15Règlement des différends

Les Parties règlent tout différend survenant entre elles quant à l’interprétation ou l’application de la présente Convention par voie de négociation, d’enquête, de médiation, de conciliation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours à des organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix.

Art. 16Rapport avec le droit international et d’autres accords

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte aux droits et obligations qu’a tout État en vertu du droit international coutumier, tel que défini dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Art. 17Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion1

La présente Convention est ouverte à la signature de tout État, au Siège de l’Organisation, du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 et reste ensuite ouverte à l’adhésion.

2 Les États peuvent devenir Parties à la Convention par:
a)

signature sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, ou

b)

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou

c)

adhésion.

3

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion s’effectue par le dépôt d’un instrument à cet effet auprès du Secrétaire général.

4

Si un État comporte deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des régimes juridiques différents sont applicables pour ce qui est des questions traitées dans la présente Convention, il peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la présente Convention s’applique à l’ensemble de ses unités territoriales ou seulement à une ou plusieurs d’entre elles et il peut modifier cette déclaration en présentant une autre déclaration à tout moment.

5

Toute déclaration de ce type est notifiée par écrit au dépositaire et mentionne expressément l’unité ou les unités territoriales auxquelles s’applique la présente Convention.

Art. 18Entrée en vigueur1

La présente Convention entre en vigueur douze mois après la date à laquelle au moins trente États, dont les flottes marchandes représentent au total au moins trente-cinq pour cent du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, ont soit signé la Convention sans réserve quant à la ratification, l’acceptation ou l’approbation, soit déposé l’instrument requis de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément à l’art. 17.

2

Pour les États qui ont déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de la présente Convention ou d’adhésion à celle-ci après que les conditions régissant son entrée en vigueur ont été remplies mais avant son entrée en vigueur, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion prend effet à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou trois mois après la date du dépôt de l’instrument si cette dernière date est postérieure.

3

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention prend effet trois mois après la date du dépôt de l’instrument.

4

Tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposé après la date à laquelle un amendement à la présente Convention est réputé avoir été accepté en vertu de l’art. 19 s’applique à la présente Convention telle que modifiée.

Art. 19Amendements1

La présente Convention peut être modifiée selon l’une des procédures définies dans les paragraphes ci-après.

2 Amendements après examen au sein de l’Organisation:
a)

Toute Partie peut proposer un amendement à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au Secrétaire général qui le diffuse aux Parties et aux Membres de l’Organisation six mois au moins avant son examen.

b)

Un amendement proposé et diffusé de la manière prévue ci-dessus est renvoyé au Comité pour examen. Les Parties, qu’elles soient ou non Membres de l’Organisation, sont autorisées à participer aux délibérations du Comité aux fins de l’examen et de l’adoption de l’amendement.

c)

Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes au sein du Comité, à condition qu’un tiers au moins des Parties soient présentes au moment du vote.

d)

Les amendements adoptés conformément à l’al. c) sont communiqués par le Secrétaire général aux Parties pour acceptation.

e) Un amendement est réputé avoir été accepté dans les cas suivants:
i)

Un amendement à un article de la présente Convention est réputé avoir été accepté à la date à laquelle deux tiers des Parties ont notifié leur acceptation au Secrétaire général.

ii)

Un amendement à une Annexe est réputé avoir été accepté à l’expiration d’une période de douze mois après la date de son adoption ou toute autre date fixée par le Comité. Toutefois, si à cette date plus d’un tiers des Parties ont notifié au Secrétaire général qu’elles élèvent une objection contre cet amendement, celui-ci est réputé ne pas avoir été accepté.

f) Un amendement entre en vigueur dans les conditions suivantes:
i)

Un amendement à un article de la présente Convention entre en vigueur à l’égard des Parties qui ont déclaré l’avoir accepté six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté conformément à l’al. e) i).

ii) Un amendement à l’Annexe entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties six mois après la date à laquelle il est réputé avoir été accepté, à l’exception de toute Partie qui a:
1)

notifié son objection à l’amendement conformément à l’al. e) ii) et n’a pas retiré cette objection, ou

2)

notifié au Secrétaire général, avant l’entrée en vigueur de cet amendement, que celui-ci entrera en vigueur à son égard uniquement après notification ultérieure de son acceptation.

g)

i)

Une Partie qui a notifié une objection en vertu de l’al. f) ii) 1) peut par la suite notifier au Secrétaire général qu’elle accepte l’amendement. Cet amendement entre en vigueur pour cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de l’amendement, si cette dernière date est postérieure.

ii)

Si une Partie qui a adressé une notification visée à l’al. f) ii) 2) notifie au Secrétaire général qu’elle accepte un amendement, cet amendement entre en vigueur à l’égard de cette Partie six mois après la date de la notification de son acceptation, ou la date d’entrée en vigueur de l’amendement, si cette dernière date est postérieure.

3 Amendement par une conférence:
a)

À la demande d’une Partie, appuyée par un tiers au moins des Parties, l’Organisation convoque une conférence des Parties pour examiner des amendements à la présente Convention.

b)

Un amendement adopté par cette conférence à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes est communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties pour acceptation.

c)

À moins que la Conférence n’en décide autrement, l’amendement est réputé avoir été accepté et entre en vigueur conformément aux procédures définies aux al. 2 e) et f) respectivement.

4

Toute Partie qui n’a pas accepté un amendement à l’Annexe est considérée comme non Partie aux seules fins de l’application de cet amendement.

5

Toute notification en vertu du présent article est adressée par écrit au Secrétaire général.

6 Le Secrétaire général informe les Parties et les Membres de l’Organisation:
a)

de tout amendement qui entre en vigueur et de la date de son entrée en vigueur en général et à l’égard de chaque Partie, et

b)

de toute notification faite en vertu du présent article.

Art. 20Dénonciation1

La présente Convention peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties à tout moment après l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle elle entre en vigueur à l’égard de cette Partie.

2

La dénonciation s’effectue au moyen d’une notification écrite adressée au dépositaire et prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire en a reçu notification ou à l’expiration de tout autre délai plus long spécifié dans la notification.

Art. 21Dépositaire1

La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général, qui en adresse des copies certifiées conformes à tous les États qui l’ont signée ou qui y ont adhéré.

2 Outre les fonctions spécifiées dans d’autres dispositions de la présente Convention, le Secrétaire général:
a) informe tous les États qui ont signé la présente Convention ou qui y ont adhéré:
i)

de toute nouvelle signature ou de tout dépôt d’un nouvel instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ainsi que de leur date;

ii)

de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, et

iii)

du dépôt de tout instrument de dénonciation de la Convention, ainsi que de la date à laquelle il a été reçu et de la date à laquelle la dénonciation prend effet, et

b)

dès l’entrée en vigueur de la présente Convention, en transmet le texte au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Art. 22Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Londres, ce treize février deux mille quatre.

(Suivent les signatures)

Annexe

L’annexe et ses amendements ne sont plus publiés dans le RO et le RS (RO 2025 286). Les textes en anglais peuvent être consultés sur le site Internet de l’Organisation maritime internationale (OMI):	www.imo.org/en/KnowledgeCentre/IndexofIMOResolutions/Pages/Default.aspx	. Ils y sont mis à jour dans les résolutions du comité compétent de l’OMI. Les textes français ainsi qu’une version anglaise consolidée peuvent être consultés auprès de l’Office suisse de la navigation maritime, Elisabethenstrasse 33, 4010 Bâle.

Champ d’application le 18 juillet 2024

RO 2017 3837, 5879; 2018 2785, 4079; 2020 4343; 2021 774; 2024 380. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

15 avril

2008 A

8 septembre

2017

Albanie

15 janvier

2009 A

8 septembre

2017

Allemagne

20 juin

2013 A

8 septembre

2017

Antigua-et-Barbuda

19 décembre

2008 A

8 septembre

2017

Arabie Saoudite

27 avril

2017 A

8 septembre

2017

Argentine

2 août

2017

2 novembre

2017

Australie

7 juin

2017

8 septembre

2017

Bahamas

8 juin

2017 A

8 septembre

2017

Bangladesh

7 juin

2018 A

7 septembre

2018

Barbade

11 mai

2007 A

8 septembre

2017

Bélarus

23 mars

2020 A

23 juin

2020

Belgique

7 mars

2016 A

8 septembre

2017

Brésil

14 avril

2010

8 septembre

2017

Bulgarie

30 avril

2018 A

30 juillet

2018

Cameroun

29 juin

2022 A

29 septembre

2022

Canada

8 avril

2010 A

8 septembre

2017

Chine

22 octobre

2018 A

22 janvier

2019

Hong Kong

13 août

2020

13 août

2020

Macao

22 janvier

2019

22 janvier

2019

Chypre

8 août

2018 A

8 novembre

2018

Congo (Kinshasa)

19 mai

2014 A

8 septembre

2017

Corée (Sud)

10 décembre

2009 A

8 septembre

2017

Côte d’Ivoire

17 mars

2023 A

17 juin

2023

Croatie*

29 juin

2010 A

8 septembre

2017

Danemark

11 septembre

2012 A

8 septembre

2017

Groenland

16 décembre

2020

16 décembre

2020

Îles Féroé

28 août

2015

8 septembre

2017

Égypte

11 mai

2007 A

8 septembre

2017

Émirats arabes unis

6 juin

2017 A

8 septembre

2017

Espagne

14 septembre

2005

8 septembre

2017

Estonie

17 avril

2018 A

17 juillet

2018

Fidji

8 mars

2016 A

8 septembre

2017

Finlande*

8 septembre

2016

8 septembre

2017

France*

24 septembre

2008 A

8 septembre

2017

Gabon

17 avril

2019 A

17 juillet

2019

Géorgie

12 janvier

2015 A

8 septembre

2017

Ghana

26 novembre

2015 A

8 septembre

2017

Grèce

26 juin

2017 A

26 septembre

2017

Grenade

26 juillet

2018 A

26 octobre

2018

Guinée-Bissau

12 mai

2022 A

12 août

2022

Guyana

20 février

2019 A

20 mai

2019

Honduras

10 juillet

2017 A

10 octobre

2017

Îles Marshall

26 novembre

2009 A

8 septembre

2017

Indonésie

24 novembre

2015 A

8 septembre

2017

Iraq

30 septembre

2021 A

30 décembre

2021

Iran*

6 avril

2011 A

8 septembre

2017

Irlande

30 novembre

2023 A

29 février

2024

Jamaïque

11 septembre

2017 A

11 décembre

2017

Japon*

10 octobre

2014 A

8 septembre

2017

Jordanie

9 septembre

2014 A

8 septembre

2017

Kenya

14 janvier

2008 A

8 septembre

2017

Kiribati

5 février

2007 A

8 septembre

2017

Lettonie

11 octobre

2018 A

11 janvier

2019

Liban

15 décembre

2011 A

8 septembre

2017

Libéria

18 septembre

2008 A

8 septembre

2017

Lituanie

9 février

2018 A

9 mai

2018

Madagascar

27 juillet

2017 A

27 octobre

2017

Malaisie

27 septembre

2010 A

8 septembre

2017

Maldives

22 juin

2005

8 septembre

2017

Malte

7 septembre

2017 A

7 décembre

2017

Maroc

23 novembre

2015 A

8 septembre

2017

Mexique

18 mars

2008 A

8 septembre

2017

Mongolie

28 septembre

2011 A

8 septembre

2017

Monténégro

29 novembre

2011 A

8 septembre

2017

Myanmar

17 août

2022 A

17 novembre

2022

Namibie

15 juillet

2020 A

15 octobre

2020

Nauru

23 mars

2020 A

23 juin

2020

Nigéria

13 octobre

2005 A

8 septembre

2017

Norvège

29 mars

2007 A

8 septembre

2017

Nouvelle-Zélande

9 janvier

2017 A

8 septembre

2017

Îles Cook

2 février

2010

8 septembre

2017

Nioué

18 mai

2012 A

8 septembre

2017

Oman

1er février

2022 A

1er mai

2022

Palaos

28 septembre

2011 A

8 septembre

2017

Panama*

19 octobre

2016 A

8 septembre

2017

Pays-Bas

10 mai

2010

8 septembre

2017

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

20 février

2014

8 septembre

2017

Pérou

10 juin

2016 A

8 septembre

2017

Philippines

6 juin

2018 A

6 septembre

2018

Pologne

26 août

2020 A

26 novembre

2020

Portugal

19 octobre

2017 A

19 janvier

2018

Qatar

8 février

2018 A

8 mai

2018

République dominicaine

12 octobre

2021 A

12 janvier

2022

Royaume-Uni

26 mai

2022 A

26 août

2022

Bermudes

8 mai

2024

8 mai

2024

Russie

24 mai

2012 A

8 septembre

2017

Saint-Kitts-et-Nevis

30 août

2005 A

8 septembre

2017

Saint-Vincent-et-les Grenadines

2 juillet

2020 A

2 octobre

2020

Sainte-Lucie

26 mai

2016

8 septembre

2017

Sao Tomé-et-Principe

15 août

2022 A

15 novembre

2022

Serbie

26 juillet

2018 A

26 octobre

2018

Seychelles

27 novembre

2017 A

27 février

2018

Sierra Leone

21 novembre

2007 A

8 septembre

2017

Singapour

8 juin

2017 A

8 septembre

2017

Suède*

24 novembre

2009

8 septembre

2017

Suisse

24 septembre

2013 A

8 septembre

2017

Syrie

2 septembre

2005

8 septembre

2017

Togo

17 septembre

2018 A

17 décembre

2018

Tonga

16 avril

2014 A

8 septembre

2017

Trinité-et-Tobago

3 janvier

2012 A

8 septembre

2017

Turquie*

14 octobre

2014 A

8 septembre

2017

Tuvalu

2 décembre

2005 A

8 septembre

2017

Vietnam

24 janvier

2024 A

24 avril

2024

*

Réserves et déclarations

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être obtenus à l’adresse du site Internet l’Organisation maritime internationale (OMI):	www.imo.org	> Qui nous sommes > Conventions > État des conventions > Status Book, ou auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.