Convention du 18 octobre 1907 relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités
RS 0.515.122
Etat le: 2015-10-21

0.515.122

RS 11 414; FF 1909 I 97

Texte original

Convention
relative au régime des navires de commerce ennemis
au début dés hostilités

Il s’agit de la VIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910

RS 11 215

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(État le 21 octobre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi
Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Beiges; le Président de
la République de Bolivie; le Président de la République des États‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili;
le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire
de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président
de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Équateur;
Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et des Territoires
Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale
le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États‑Unis
Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi
de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président
de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas; le Président
de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté
le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador;
Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président
de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des États‑Unis de Vénézuela,

désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d’exécution avant le début des hostilités;

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Lorsqu’un navire de commerce relevant d’une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu’il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d’un laissez‑passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.

Art. 2

Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.

Art. 3

Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d’indemnité et sous l’obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.

Art. 4

Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux art. 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l’art. 3.

Art. 5

La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu’ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

Art. 6

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 7

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays‑Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 8

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 9

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 10

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 11

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 7, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénonciation (art. 10, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 21 octobre 2015

RS 11 414; RO 2015 5951

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Bélarus

6 avril

1962 S

6 avril

1962

Belgique

8 août

1910

7 octobre

1910

Brésil

5 janvier

1914

6 mars

1914

Chine

10 mai

1917

9 juillet

1917

Cuba

22 février

1912

22 avril

1912

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Espagne

18 mars

1913

17 mai

1913

Éthiopie

5 août

1935

4 octobre

1935

Finlande

9 juin

1922

8 août

1922

Guatémala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

2 février

1910

3 avril

1910

Hongrie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Islande

8 décembre

1955 S

27 juin

1944

Japon

13 décembre

1911

11 février

1912

Libéria

4 février

1914

5 avril

1914

Luxembourg

5 septembre

1912

4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays‑Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

27 janvier

1909

26 janvier

1910

Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Pologne

31 mai

1935

30 juillet

1935

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Russie*

7 novembre

1909

26 janvier

1910

Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais pourront être consultés à l’adresse du site internet du dépositaire, du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas:	https://treatydatabase.overheid.nl/en/Treaty/Details/003321	ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.