Instrument d'amendement du 24 novembre 2006 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications telle qu'amendée par les Conférences de plénipotentiaires de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002 (avec annexe)
RS 0.784.012
Etat le: 2021-02-22

0.784.012

RO 2008 3327

Texte original

Instrument d’amendement
à la Constitution de l’Union internationale des télécommunications telle qu’amendée par les Conférences de plénipotentiaires
de Kyoto 1994, de Minneapolis 1998 et de Marrakech 2002

Voir aussi la Constitution (RS 0.784.01) et la version consolidée de l’Instrument d’am. du 18 oct. 2002 (RS 0.784.011). Les mod. de l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010 ont été insérées dans ce texte (RS 0.784.013;RO 2012 5517) ). Voir leur propre champ d’application.

Adopté à Antalya le 24 novembre 2006
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 13 mai 2008
Entré en vigueur pour la Suisse le 13 mai 2008

(État le 22 février 2021)

(Version consolidée)

Note du Secrétariat général: Conformément à la Résolution 70 (Rév. Marrakech, 2002) de la Conférence de plénipotentiaires, relative à l’intégration du principe de l’égalité entre les femmes et les hommes à l’UIT, les instruments fondamentaux de l’Union (Cst. et Conv.) doivent être considérés comme rédigés dans un langage neutre.

Préambule

1

En reconnaissant pleinement à chaque État le droit souverain de réglementer ses télécommunications et compte tenu de l’importance croissante des télécommunications pour la sauvegarde de la paix et le développement économique et social de tous les États, les États parties à la présente Constitution, instrument fondamental de l’Union internationale des télécommunications, et à la Convention de l’Union internationale des télécommunications

RS 0.784.02

(ci‑après désignée «la Convention») qui la complète, aux fins de faciliter les relations pacifiques et la coopération internationale entre les peuples ainsi que le développement économique et social par le bon fonctionnement des télécommunications,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre IDispositions de base

Art. 1 Objet de l’Union

2

1. L’Union a pour objet:

3
PP-98

a)

de maintenir et d’étendre la coopération internationale entre tous ses États Membres pour l’amélioration et l’emploi rationnel des télécommunications de toutes sortes;

3A
PP-98

abis)

d’encourager et d’élargir la participation d’entités et d’organisations aux activités de l’Union et d’assurer une coopération et un partenariat fructueux entre elles et les États Membres en vue de répondre aux objectifs généraux énoncés dans l’objet de l’Union;

4
PP-98

b)

de promouvoir et d’offrir l’assistance technique aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, et de promouvoir également la mobilisation des ressources matérielles, humaines et financières nécessaires à sa mise en œuvre, ainsi que l’accès à l’information;

5

c)

de favoriser le développement de moyens techniques et leur exploitation la plus efficace, en vue d’augmenter le rendement des services de télécommunication, d’accroître leur utilité et de généraliser le plus possible leur utilisation par le public;

6

d)

de s’efforcer d’étendre les avantages des nouvelles technologies de télécommunication à tous les habitants de la planète;

7

e)

de promouvoir l’utilisation des services de télécommunication en vue de faciliter les relations pacifiques;

8
PP-98

f)

d’harmoniser les efforts des États Membres et de favoriser une coopération et un partenariat fructueux et constructifs entre les États Membres et les Membres des Secteurs vers ces fins;

9

g)

de promouvoir au niveau international, l’adoption d’une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l’économie et de la société de l’information, en collaborant avec d’autres organisations intergouvernementales régionales et internationales ainsi qu’avec les organisations non gouvernementales qui s’occupent de télécommunications.

10

2. À cet effet et plus particulièrement, l’Union:

11
PP-98

a)

effectue l’attribution des bandes de fréquences du spectre radioélectrique, l’allotissement des fréquences radioélectriques et l’enregistrement des assignations de fréquence et, pour les services spatiaux, de toute position orbitale associée sur l’orbite des satellites géostationnaires ou de toute caractéristique associée de satellites sur d’autres orbites afin d’éviter les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays;

12
PP-98

b)

coordonne les efforts en vue d’éliminer les brouillages préjudiciables entre les stations de radiocommunication des différents pays et d’améliorer l’utilisation du spectre des fréquences radioélectriques pour les services de radiocommunication ainsi que de l’orbite des satellites géostationnaires et d’autres orbites;

13

c)

facilite la normalisation mondiale des télécommunications, avec une qualité de service satisfaisante;

14
PP-98

d)

encourage la coopération et la solidarité internationales en vue d’assurer l’assistance technique aux pays en développement ainsi que la création, le développement et le perfectionnement des installations et des réseaux de télécommunication dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris sa participation aux programmes appropriés des Nations Unies et l’utilisation de ses propres ressources, selon les besoins;

15

e)

coordonne les efforts en vue d’harmoniser le développement des moyens de télécommunication, notamment ceux faisant appel aux techniques spatiales, de manière à utiliser au mieux les possibilités qu’ils offrent;

16
PP-98

f)

favorise la collaboration entre les États Membres et les Membres des Secteurs en vue d’établir des tarifs à des niveaux aussi bas que possible, compatibles avec un service de bonne qualité et une gestion financière des télécommunications saine et indépendante;

17

g)

provoque l’adoption de mesures permettant d’assurer la sécurité de la vie humaine par la coopération des services de télécommunication;

18

h)

procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des vœux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications;

19

i)

s’emploie, avec les organismes de financement et de développement internationaux, à promouvoir l’établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables destinées au développement de projets sociaux visant, entre autres, à étendre les services de télécommunication aux zones les plus isolées dans les pays;

19A
PP-98

j)

encourage la participation des entités concernées aux activités de l’Union et la coopération avec les organisations régionales ou autres en vue de répondre à l’objet de l’Union.

Art. 2 Composition de l’Union

20
PP-98

L’Union internationale des télécommunications est une organisation intergouvernementale dans laquelle les États Membres et les Membres des Secteurs, qui ont des droits et des obligations bien définis, coopèrent en vue de répondre à l’objet de l’Union. Eu égard au principe d’universalité et à l’intérêt d’une participation universelle à l’Union, celle-ci se compose de:

21
PP-98

a)

tout État qui est État Membre de l’Union internationale des télécommunications en tant que partie à toute Convention internationale des télécommunications avant l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention;

22

b)

tout autre État, Membre de l’Organisation des Nations Unies, qui adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 53 de la présente Constitution;

23
PP-98

c)

tout autre État, non Membre de l’Organisation des Nations Unies, qui demande à devenir État Membre de l’Union et qui, après que sa demande a été agréée par les deux tiers des États Membres de l’Union, adhère à la présente Constitution et à la Convention conformément aux dispositions de l’art. 53 de la présente Constitution. Si une telle demande d’admission en qualité d’État Membre est présentée pendant la période comprise entre deux Conférences de plénipotentiaires, le Secrétaire général consulte les États Membres de l’Union; un État Membre est considéré comme s’étant abstenu s’il n’a pas répondu dans un délai de quatre mois à compter du jour où il a été consulté.

PP-98

Art. 3 Droits et obligations des États Membres et des Membres des Secteurs

24
PP-98

1. Les États Membres et les Membres des Secteurs ont les droits et sont soumis aux obligations prévus dans la présente Constitution et dans la Convention.

25
PP-98

2. Les droits des États Membres, en ce qui concerne leur participation aux conférences, réunions et consultations de l’Union, sont les suivants:

26
PP-98

a)

tout État Membre a le droit de participer aux conférences, est éligible au Conseil et a le droit de présenter des candidats à l’élection des fonctionnaires élus de l’Union ou des membres du Comité du Règlement des radiocommunications;

27
PP-98

b)

tout État Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix à toutes les Conférences de plénipotentiaires, à toutes les conférences mondiales et à toutes les assemblées des Secteurs ainsi qu’à toutes les réunions des commissions d’études et, s’il fait partie du Conseil, à toutes les sessions de ce Conseil. Aux conférences régionales, seuls les États Membres de la région concernée ont le droit de vote;

28
PP-98

c)

tout État Membre a, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la présente Constitution, également droit à une voix dans toute consultation effectuée par correspondance. Dans le cas de consultations concernant des conférences régionales, seuls les États Membres de la région concernée ont le droit de vote.

28A
PP-98

3. En ce qui concerne leur participation aux activités de l’Union, les Membres des Secteurs sont autorisés à participer pleinement aux activités du Secteur dont ils sont membres, sous réserve des dispositions pertinentes de la présente Constitution et de la Convention:

28B
PP-98

a)

ils peuvent fournir des présidents et des vice-présidents pour les assemblées et réunions des Secteurs, ainsi que pour les conférences mondiales de développement des télécommunications;

28C
PP-98

b)

ils sont autorisés, sous réserve des dispositions pertinentes de la Convention et des décisions pertinentes adoptées à cet égard par la Conférence de plénipotentiaires, à participer à l’adoption des Questions et des Recommandations ainsi que des décisions relatives aux méthodes de travail et aux procédures du Secteur concerné.

Art. 4 Instruments de l’Union

29

1. Les instruments de l’Union sont:
–

la présente Constitution de l’Union internationale des télécommunications;

–

la Convention de l’Union internationale des télécommunications, et

–

les Règlements administratifs.

30

2. La présente Constitution, dont les dispositions sont complétées par celles de la Convention, est l’instrument fondamental de l’Union.

31
PP-98

3. Les dispositions de la présente Constitution et de la Convention sont de plus complétées par celles des Règlements administratifs énumérés ci-après, qui réglementent l’utilisation des télécommunications et lient tous les États Membres:
–

le Règlement des télécommunications internationales;

–

le Règlement des radiocommunications.

32

4. En cas de divergence entre une disposition de la présente Constitution et une disposition de la Convention ou des Règlements administratifs, la Constitution prévaut. En cas de divergence entre une disposition de la Convention et une disposition des Règlements administratifs, la Convention prévaut.

Art. 5 Définitions

33

À moins de contradiction avec le contexte:

34

a)

les termes utilisés dans la présente Constitution et définis dans son annexe, qui fait partie intégrante de la présente Constitution, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;

35

b)

les termes – autres que ceux définis dans l’annexe à la présente Constitution – utilisés dans la Convention et définis dans l’annexe à cette Convention, qui fait partie intégrante de la Convention, ont le sens qui leur est assigné dans cette annexe;

36

c)

les autres termes définis dans les Règlements administratifs ont le sens qui leur est assigné dans ces Règlements.

Art. 6 Exécution des instruments de l’Union

37
PP-98

1. Les États Membres sont tenus de se conformer aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs dans tous les bureaux et dans toutes les stations de télécommunication établis ou exploités par eux et qui assurent des services internationaux ou qui peuvent causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d’autres pays, sauf en ce qui concerne les services qui échappent à ces obligations en vertu des dispositions de l’art. 48 de la présente Constitution.

38
PP-98

2. Les États Membres sont également tenus de prendre les mesures nécessaires pour imposer l’observation des dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs aux exploitations autorisées par eux à établir et à exploiter des télécommunications et qui assurent des services internationaux ou exploitent des stations pouvant causer des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunication d’autres pays.

Art. 7 Structure de l’Union

39

L’Union comprend:

40

a)

la Conférence de plénipotentiaires, organe suprême de l’Union;

41

b)

le Conseil, qui agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires;

42

c)

les conférences mondiales des télécommunications internationales;

43

d)

le Secteur des radiocommunications, y compris les conférences mondiales et régionales des radiocommunications, les assemblées des radiocommunications et le Comité du Règlement des radiocommunications;

44
PP-98

e)

le Secteur de la normalisation des télécommunications, y compris les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;

45

f)

le Secteur du développement des télécommunications, y compris les conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications;

46

g)

le Secrétariat général.

Art. 8 La Conférence de plénipotentiaires

47
PP-98

1. La Conférence de plénipotentiaires est composée de délégations représentant les États Membres. Elle est convoquée tous les quatre ans.

48
PP-98

2. Sur la base de propositions des États Membres et compte tenu des rapports du Conseil, la Conférence de plénipotentiaires:

49

a)

détermine les principes généraux permettant de satisfaire l’objet de l’Union énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution;

50
PP-94
PP-98

b)

examine les rapports du Conseil sur l’activité de l’Union depuis la précédente Conférence de plénipotentiaires ainsi que sur la politique générale et la planification stratégique de l’Union;

51
PP-98
PP-02

c)

compte tenu des décisions prises sur la base des rapports mentionnés au numéro 50 ci-dessus, établit le plan stratégique pour l’Union ainsi que les bases du budget de l’Union et fixe les limites financières correspondantes pour la période allant jusqu’à la Conférence de plénipotentiaires suivante, après avoir examiné tous les aspects pertinents de l’activité de l’Union durant cette période;

51A
PP-98

cbis)

établit, en appliquant les procédures énoncées aux numéros 161D à 161G de la présente Constitution, le nombre total d’unités contributives pour la période allant jusqu’à la Conférence de plénipotentiaires suivante, sur la base des classes de contribution annoncées par les États Membres;

52

d)

formule toutes directives générales concernant les effectifs de l’Union et fixe, au besoin, les traitements de base, les échelles de traitements et le régime des indemnités et pensions de tous les fonctionnaires de l’Union;

53

e)

examine les comptes de l’Union et les approuve définitivement s’il y a lieu;

54
PP-98

f)

élit les États Membres appelés à composer le Conseil;

55

g)

élit le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les directeurs des Bureaux des Secteurs en leur qualité de fonctionnaires élus de l’Union;

56

h)

élit les membres du Comité du Règlement des radiocommunications;

57
PP-94
PP-98

i)

examine et adopte, s’il y a lieu, les propositions d’amendement à la présente Constitution et à la Convention, formulées par les États Membres, conformément, respectivement, aux dispositions de l’art. 55 de la présente Constitution et aux dispositions pertinentes de la Convention;

58

j)

conclut ou révise, le cas échéant, les accords entre l’Union et d’autres organisations internationales, examine tout accord provisoire conclu par le Conseil au nom de l’Union avec de telles organisations et lui donne la suite qu’elle juge appropriée;

58A
PP-98
PP-02

jbis)

adopte et amende les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union;

59

k)

traite toutes les autres questions de télécommunication jugées nécessaires.

59A
PP-94

3. À titre exceptionnel, pendant l’intervalle entre deux Conférences de plénipotentiaires ordinaires, une Conférence de plénipotentiaires extraordinaire peut être convoquée avec un ordre du jour restreint pour traiter de sujets spécifiques:

59B
PP-94

a)

par décision de la Conférence de plénipotentiaires ordinaire précédente;

59C
PP-947
PP-98

b)

sur demande formulée individuellement par les deux tiers des États Membres et adressée au Secrétaire général;

59D
PP-94
PP-98

c)

sur proposition du Conseil, avec l’accord d’au moins les deux tiers des États Membres.

Art. 9 Principes relatifs aux élections et questions connexes

60

1. Lors des élections visées aux numéros 54 à 56 de la présente Constitution, la Conférence de plénipotentiaires veille à ce que:

61
PP-02

a)

les États Membres du Conseil soient élus compte dûment tenu de la nécessité d’une répartition équitable des sièges du Conseil entre toutes les régions du monde;

62
PP-94
PP-98
PP-02

b)

le Secrétaire général, le Vice-Secrétaire général et les Directeurs des Bureaux soient élus parmi les candidats proposés par les États Membres en tant que leurs ressortissants, qu’ils soient tous ressortissants d’États Membres différents et que, lors de leur élection, il soit dûment tenu compte d’une répartition géographique équitable entre les régions du monde; il faudrait en outre tenir dûment compte des principes énoncés au numéro 154 de la présente Constitution;

63
PP-94
PP-98
PP-02

c)

les membres du Comité du Règlement des radiocommunications soient élus à titre individuel et choisis parmi les candidats proposés par les États Membres en tant que leurs ressortissants. Chaque État Membre ne peut proposer qu’un seul candidat. Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications ne doivent pas être des ressortissants du même État Membre que le Directeur du Bureau des radiocommunications; pour leur élection, il conviendrait de tenir dûment compte du principe d’une répartition géographique équitable entre les régions du monde et des principes énoncés au numéro 93 de la présente Constitution.

64
PP-02

2. Les dispositions relatives à l’entrée en fonctions, aux vacances de poste et à la rééligibilité figurent dans la Convention.

Art. 10 Le Conseil

65
PP-98

1. 1)

Le Conseil est composé d’États Membres élus par la Conférence de plénipotentiaires conformément aux dispositions du numéro 61 de la présente Constitution.

66
PP-02

2)

Chaque État Membre du Conseil désigne pour siéger au Conseil une personne qui peut être assistée d’un ou plusieurs assesseurs.

67
PP-02

Abrogé

68

3. Dans l’intervalle qui sépare les Conférences de plénipotentiaires, le Conseil, en sa qualité d’organe directeur de l’Union, agit en tant que mandataire de la Conférence de plénipotentiaires dans les limites des pouvoirs délégués par celle-ci.

69
PP-98

4. 1)

Le Conseil est chargé de prendre toutes mesures propres à faciliter la mise à exécution, par les États Membres, des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des Règlements administratifs, des décisions de la Conférence de plénipotentiaires et, le cas échéant, des décisions des autres conférences et réunions de l’Union, ainsi que d’accomplir toutes les autres tâches qui lui sont assignées par la Conférence de plénipotentiaires.

70
PP-98
PP-02

2)

Le Conseil examine les grandes questions de politique des télécommunications conformément aux directives générales de la Conférence de plénipotentiaires, afin que les orientations politiques et la stratégie de l’Union soient parfaitement adaptées à l’évolution de l’environnement des télécommunications.

70A
PP-02

2bis)

Le Conseil établit un rapport sur la politique et sur la planification stratégique recommandées pour l’Union ainsi que sur leurs répercussions financières, en utilisant les données concrètes préparées par le Secrétaire général en application du numéro 74A ci-dessous.

71

3)

Il assure une coordination efficace des activités de l’Union et exerce un contrôle financier effectif sur le Secrétariat général et les trois Secteurs.

72

4)

Il contribue, conformément à l’objet de l’Union, au développement des télécommunications dans les pays en développement par tous les moyens à sa disposition, y compris par la participation de l’Union aux programmes appropriés des Nations Unies.

Art. 11 Secrétariat général

73

1. 1)

Le Secrétariat général est dirigé par un Secrétaire général assisté d’un Vice-Secrétaire général.

73bis
PP-06

Le Secrétaire général agit en qualité de représentant légal de l’Union.

73A
PP-98

2)

Les fonctions du Secrétaire général sont énoncées dans la Convention. De plus, le Secrétaire général:

74
PP-98

a)

coordonne les activités de l’Union avec l’assistance du Comité de coordination;

74A
PP-98
PP-02

b)

prépare, avec l’assistance du Comité de coordination, et fournit aux États Membres et aux Membres des Secteurs les données concrètes éventuellement nécessaires à l’élaboration d’un rapport sur la politique et sur le plan stratégique de l’Union et coordonne la mise en œuvre dudit plan; ce rapport est communiqué aux États Membres et aux Membres des Secteurs, pour examen, au cours des deux dernières sessions ordinaires du Conseil qui précèdent la Conférence de plénipotentiaires;

75
PP-98

c)

prend toutes les mesures requises pour faire en sorte que les ressources de l’Union soient utilisées avec économie et est responsable devant le Conseil pour la totalité des aspects administratifs et financiers des activités de l’Union;

76
PP-98
PP-06

Abrogé

76A
PP-98

3)

Le Secrétaire général peut agir comme dépositaire d’arrangements particuliers établis conformément à l’art. 42 de la présente Constitution.

77

2. Le Vice-Secrétaire général est responsable devant le Secrétaire général; il assiste le Secrétaire général dans l’exercice de ses fonctions et assume les tâches particulières que lui confie le Secrétaire général. Il exerce les fonctions du Secrétaire général en l’absence de ce dernier.

Chapitre IISecteur des radiocommunications

Art. 12 Fonctions et structure

78
PP-98

1. 1) Les fonctions du Secteur des radiocommunications consistent, en gardant à l’esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l’objet de l’Union concernant les radiocommunications, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution:
–

en assurant l’utilisation rationnelle, équitable, efficace et économique du spectre des fréquences radioélectriques par tous les services de radiocommunication, y compris ceux qui utilisent l’orbite des satellites géostationnaires ou d’autres orbites, sous réserve des dispositions de l’art. 44 de la présente Constitution, et

–

en procédant à des études sans limitation quant à la gamme de fréquences et en adoptant des recommandations relatives aux radiocommunications.

79

2)

Les attributions précises du Secteur des radiocommunications et du Secteur de la normalisation des télécommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications, et du développement des télécommunications.

80

2. Le fonctionnement du Secteur des radiocommunications est assuré par:

81

a)

des conférences mondiales et régionales des radiocommunications;

82

b)

le Comité du Règlement des radiocommunications;

83
PP-98

c)

les assemblées des radiocommunications;

84

d)

des commissions d’études;

84A
PP-98

dbis)

le Groupe consultatif des radiocommunications;

85

e)

le Bureau des radiocommunications dirigé par un directeur élu.

86

3. Le Secteur des radiocommunications a pour membres:

87
PP-98

a)

de droit, les administrations de tous les États Membres;

88
PP-98

b)

toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

Art. 13 Conférences des radiocommunications et assemblées des radiocommunications

89

1. Une conférence mondiale des radiocommunications peut procéder à une révision partielle ou, exceptionnellement, totale du Règlement des radiocommunications et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence et se rapportant à son ordre du jour. Les autres fonctions de cette conférence sont énoncées dans la Convention.

90
PP-98
PP-06

2. Les conférences mondiales des radiocommunications sont convoquées normalement tous les trois ans à quatre ans; cependant, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, une telle conférence peut ne pas être convoquée ou une conférence additionnelle peut être convoquée.

91
PP-98
PP-06

3. Les assemblées des radiocommunications sont de même normalement convoquées tous les trois ans à quatre ans et peuvent être associées en lieu et dates aux conférences mondiales des radiocommunications de manière à améliorer l’efficacité et la productivité du Secteur des radiocommunications. Les assemblées des radiocommunications établissent les bases techniques nécessaires aux travaux des conférences mondiales des radiocommunications et donnent suite à toutes les demandes desdites conférences; leurs fonctions sont énoncées dans la Convention.

92
PP-98

4. Les décisions des conférences mondiales des radiocommunications, des assemblées des radiocommunications et des conférences régionales des radiocommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Les décisions des assemblées des radiocommunications ou des conférences régionales des radiocommunications doivent être aussi, dans tous les cas, conformes aux dispositions du Règlement des radiocommunications. Lorsqu’elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

Art. 14 Comité du Règlement des radiocommunications

93

1. Le Comité du Règlement des radiocommunications est composé de membres élus parfaitement qualifiés dans le domaine des radiocommunications et possédant une expérience pratique en matière d’assignation et d’utilisation des fréquences. Chaque membre doit être au courant des conditions géographiques, économiques et démographiques d’une région particulière du monde. Les membres exercent leurs fonctions au service de l’Union de manière indépendante et à temps partiel.

93A
PP-98

1bis. Le Comité du Règlement des radiocommunications se compose de 12 membres au plus ou d’un nombre de membres correspondant à 6 % du nombre total d’États Membres, selon le nombre qui est le plus élevé.

94

2. Les fonctions du Comité du Règlement des radiocommunications consistent:

95
PP-98
PP-02

a)

à approuver des règles de procédure, qui comportent des critères techniques, conformes au Règlement des radiocommunications et aux décisions des conférences des radiocommunications compétentes. Ces règles de procédure sont utilisées par le Directeur et le Bureau dans l’application du Règlement des radiocommunications pour enregistrer les assignations de fréquence faites par les États Membres. Ces règles sont élaborées d’une manière transparente et peuvent faire l’objet de commentaires de la part des administrations et, en cas de désaccord persistant, la question est soumise à la conférence mondiale des radiocommunications suivante;

96

b)

à examiner tout autre problème qui ne peut pas être résolu par l’application des règles de procédure susmentionnées;

97
PP-98

c)

à exécuter toutes les tâches additionnelles relatives à l’assignation et à l’utilisation des fréquences, comme indiqué au numéro 78 de la présente Constitution, conformément aux procédures prévues par le Règlement des radiocommunications, prescrites par une conférence compétente ou par le Conseil avec le consentement de la majorité des États Membres en vue de la préparation d’une telle conférence ou en application de ses décisions.

98

3. 1)

Les membres du Comité du Règlement des radiocommunications, en s’acquittant de leurs fonctions au sein du Comité, ne représentent pas leur État Membre ni une région, mais sont investis d’une charge publique internationale. En particulier, chaque membre du Comité doit s’abstenir de participer à des décisions concernant directement son administration.

99
PP-98

2)

Aucun membre du Comité ne doit, en ce qui concerne l’exercice de ses fonctions au service de l’Union, demander ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucun membre d’un gouvernement quelconque, ni d’aucune organisation ou personne publique ou privée. Les membres du Comité doivent s’abstenir de prendre toute mesure ou de s’associer à toute décision pouvant être incompatible avec leur statut tel qu’il est défini au numéro 98 ci-dessus.

100
PP-98

3)

Les États Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions des membres du Comité et s’abstenir de chercher à les influencer dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Comité.

101

4. Les méthodes de travail du Comité du Règlement des radiocommunications sont définies dans la Convention.

Art. 15 Commissions d’études et Groupe consultatif des radiocommunications

102
PP-98

Les fonctions respectives des commissions d’études et du Groupe consultatif des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

Art. 16 Bureau des radiocommunications

103

Les fonctions du directeur du Bureau des radiocommunications sont énoncées dans la Convention.

Chapitre III Secteur de la normalisation des télécommunications

Art. 17 Fonctions et structure

104
PP-98

1. 1)

Les fonctions du Secteur de la normalisation des télécommunications consistent, en gardant à l’esprit les préoccupations particulières des pays en développement, à répondre à l’objet de l’Union concernant la normalisation des télécommunications, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution, en effectuant des études sur des questions techniques, d’exploitation et de tarification et en adoptant des recommandations à leur sujet en vue de la normalisation des télécommunications à l’échelle mondiale.

105

2)

Les attributions précises du Secteur de la normalisation des télécommunications et du Secteur des radiocommunications doivent être réexaminées en permanence, en étroite collaboration, en ce qui concerne les problèmes intéressant les deux Secteurs, conformément aux dispositions pertinentes de la Convention. Une coordination étroite doit être assurée entre les Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications.

106

2. Le fonctionnement du Secteur de la normalisation des télécommunications est assuré par:

107
PP-98

a)

des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications;

108

b)

des commissions d’études de la normalisation des télécommunications;

108A
PP-98

bbis)

le Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications;

109

c)

le Bureau de la normalisation des télécommunications, dirigé par un directeur élu.

110

3. Le Secteur de la normalisation des télécommunications a pour membres:

111
PP-98

a)

de droit, les administrations de tous les États Membres;

112
PP-98

b)

toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

PP-98

Art. 18 Assemblées mondiales de normalisation des télécommunications

113
PP-98

1. Le rôle des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications est défini dans la Convention.

114
PP-98

2. Les assemblées mondiales de normalisation des télécommunications sont convoquées tous les quatre ans; toutefois, une assemblée additionnelle peut être organisée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

115
PP-98

3. Les décisions des assemblées mondiales de normalisation des télécommunications doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu’elles adoptent des résolutions ou des décisions, les assemblées doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

PP-98

Art. 19 Commissions d’études et Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications

116
PP-98

Les fonctions respectives des commissions d’études et du Groupe consultatif de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Art. 20 Bureau de la normalisation des télécommunications

117

Les fonctions du directeur du Bureau de la normalisation des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Chapitre IVSecteur du développement des télécommunications

Art. 21 Fonctions et structure

118

1. 1)

Les fonctions du Secteur du développement des télécommunications consistent à répondre à l’objet de l’Union, tel qu’il est énoncé à l’art. 1 de la présente Constitution et à s’acquitter, dans les limites de sa sphère de compétence spécifique, de la double responsabilité de l’Union en tant qu’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies et agent d’exécution pour la mise en œuvre de projets dans le cadre du système de développement des Nations Unies ou d’autres arrangements de financement, afin de faciliter et d’améliorer le développement des télécommunications en offrant, organisant et coordonnant les activités de coopération et d’assistance techniques.

119

2)

Les activités des Secteurs des radiocommunications, de la normalisation des télécommunications et du développement des télécommunications font l’objet d’une coopération étroite en ce qui concerne les questions relatives au développement, conformément aux dispositions pertinentes de la présente Constitution.

120

2. Dans le cadre susmentionné, les fonctions spécifiques du Secteur du développement des télécommunications sont:

121

a)

d’accroître la sensibilisation des décideurs au rôle important des télécommunications dans les programmes nationaux de développement économique et social et de fournir des renseignements et des conseils sur les options possibles en matière de politique générale et de structure;

122
PP-98

b)

d’encourager, en particulier par le biais du partenariat, le développement, l’expansion et l’exploitation des réseaux et des services de télécommunication, notamment dans les pays en développement, compte tenu des activités des autres organes concernés, en renforçant les moyens de développement des ressources humaines, de planification, de gestion, de mobilisation des ressources et de recherche-développement;

123

c)

de stimuler la croissance des télécommunications par la coopération avec les organisations régionales de télécommunication et avec les institutions mondiales et régionales de financement du développement, en suivant l’état d’avancement des projets retenus dans son programme de développement, afin de veiller à leur bonne mise en œuvre;

124

d)

de favoriser la mobilisation de ressources pour apporter une assistance aux pays en développement dans le domaine des télécommunications, en encourageant l’établissement de lignes de crédit préférentielles et favorables et en coopérant avec les organismes de financement et de développement internationaux et régionaux;

125

e)

de promouvoir et de coordonner des programmes permettant d’accélérer le transfert de technologies appropriées en faveur des pays en développement compte tenu de l’évolution et des modifications qui se produisent dans les réseaux des pays développés;

126

f)

d’encourager la participation de l’industrie au développement des télécommunications dans les pays en développement, et de donner des conseils sur le choix et le transfert des technologies appropriées;

127

g)

de donner des conseils, d’effectuer ou de parrainer des études, le cas échéant, sur des questions de technique, d’économie, de finances, de gestion, de réglementation et de politique générale, y compris des études sur des projets spécifiques dans le domaine des télécommunications;

128

h)

de collaborer avec les autres Secteurs, le Secrétariat général et les autres organes concernés pour élaborer un plan global pour les réseaux internationaux et régionaux de télécommunication, de manière à faciliter la coordination de leur développement en vue de la prestation de services de télécommunication;

129

i)

de s’intéresser spécialement, dans l’exercice des fonctions précitées, aux besoins des pays les moins avancés.

130

3. Le fonctionnement du Secteur du développement des télécommunications est assuré par:

131

a)

des conférences mondiales et régionales de développement des télécommunications;

132

b)

des commissions d’études du développement des télécommunications;

132A
PP-98

bbis)

le Groupe consultatif pour le développement des télécommunications;

133

c)

le Bureau de développement des télécommunications dirigé par un directeur élu.

134

4. Le Secteur du développement des télécommunications a pour membres:

135
PP-98

a)

de droit, les administrations de tous les États Membres;

136
PP-98

b)

toute entité ou organisation qui devient Membre du Secteur conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

Art. 22 Conférences de développement des télécommunications

137

1. Les conférences de développement des télécommunications constituent un cadre de discussion où sont examinés des questions, projets et programmes intéressant le développement des télécommunications et où sont données des orientations au Bureau de développement des télécommunications.

138

2. Les conférences de développement des télécommunications comprennent:

139

a)

des conférences mondiales de développement des télécommunications;

140

b)

des conférences régionales de développement des télécommunications.

141

3. Il se tient entre deux Conférences de plénipotentiaires une conférence mondiale de développement des télécommunications et, selon les ressources et les priorités, des conférences régionales de développement des télécommunications.

142
PP-98

4. Les conférences de développement des télécommunications n’élaborent pas d’Actes finals. Leurs conclusions prennent la forme de résolutions, de décisions, de recommandations ou de rapports. Ces conclusions doivent être, dans tous les cas, conformes aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs. Lorsqu’elles adoptent des résolutions ou des décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

143

5. Le rôle des conférences de développement des télécommunications est défini dans la Convention.

PP-98

Art. 23 Commissions d’études du développement des télécommunications et Groupe consultatif pour le développement des télécommunications

144
PP-98

Les fonctions respectives des commissions d’études du développement des télécommunications et du Groupe consultatif pour le développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

Art. 24 Bureau de développement des télécommunications

145

Les fonctions du directeur du Bureau de développement des télécommunications sont énoncées dans la Convention.

PP-02

Chapitre IVA Méthodes de travail des Secteurs

145A
PP-02

L’assemblée des radiocommunications, l’assemblée mondiale de normalisation des télécommunications et la conférence mondiale de développement des télécommunications peuvent établir et adopter des méthodes de travail et procédures applicables à la gestion des activités de leur Secteur respectif. Ces méthodes de travail et procédures doivent être conformes à la présente Constitution, à la Convention et aux règlements administratifs, et en particulier aux numéros 246D à 246H de la Convention.

Chapitre V Autres dispositions relatives au fonctionnement de l’Union

Art. 25 Conférences mondiales des télécommunications internationales

146

1. Une conférence mondiale des télécommunications internationales peut procéder à une révision partielle, ou exceptionnellement totale, du Règlement des télécommunications internationales et traiter de toute autre question de caractère mondial relevant de sa compétence ou se rapportant à son ordre du jour.

147
PP-98

2. Les décisions des conférences mondiales des télécommunications internationales doivent, dans tous les cas, être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention. Lors de l’adoption de résolutions ou de décisions, les conférences doivent tenir compte des répercussions financières prévisibles et devraient éviter d’adopter des résolutions ou des décisions susceptibles d’entraîner le dépassement des limites financières fixées par la Conférence de plénipotentiaires.

Art. 26 Comité de coordination

148

1. Le Comité de coordination est composé du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général et des directeurs des trois Bureaux. Il est présidé par le Secrétaire général et, en son absence, par le Vice-Secrétaire général.

149

2. Le Comité de coordination assume les fonctions d’une équipe de gestion interne qui conseille le Secrétaire général et lui fournit une aide pratique pour toutes les questions concernant l’administration, les finances, les systèmes d’information et la coopération technique qui ne sont pas exclusivement de la compétence d’un Secteur donné ou du Secrétariat général ainsi que dans les domaines des relations extérieures et de l’information publique. Dans l’examen de ces questions, le Comité tient pleinement compte des dispositions de la présente Constitution, de la Convention, des décisions du Conseil et des intérêts de l’Union tout entière.

Art. 27 Les fonctionnaires élus et le personnel de l’Union

150

1. 1)

Dans l’accomplissement de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l’Union ne doivent solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, ni d’aucune autorité extérieure à l’Union. Ils doivent s’abstenir de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux.

151
PP-98

2)

Les États Membres et les Membres des Secteurs doivent respecter le caractère exclusivement international des fonctions de ces fonctionnaires élus et du personnel de l’Union, et s’abstenir de chercher à les influencer dans l’exécution de leur tâche.

152

3)

En dehors de leurs fonctions, les fonctionnaires élus ainsi que le personnel de l’Union, ne doivent pas avoir de participation ni d’intérêts financiers, de quelque nature que ce soit, dans une entreprise quelconque s’occupant de télécommunications. Toutefois, l’expression «intérêts financiers» ne doit pas être interprétée comme s’opposant à la continuation de versements pour la retraite en raison d’un emploi ou de services antérieurs.

153
PP-98

4)

Pour garantir un fonctionnement efficace de l’Union, tout État Membre dont un ressortissant a été élu Secrétaire général, Vice-Secrétaire général ou directeur d’un Bureau doit, dans la mesure du possible, s’abstenir de rappeler ce ressortissant entre deux Conférences de plénipotentiaires.

154

2. La considération dominante dans le recrutement et la fixation des conditions d’emploi du personnel doit être la nécessité d’assurer à l’Union les services de personnes possédant les plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité. L’importance d’un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible doit être dûment prise en considération.

Art. 28 Finances de l’Union

155

1. Les dépenses de l’Union comprennent les frais afférents:

156

a)

au Conseil;

157

b)

au Secrétariat général et aux Secteurs de l’Union;

158

c)

aux Conférences de plénipotentiaires et aux conférences mondiales des télécommunications internationales.

159
PP-98

2. Les dépenses de l’Union sont couvertes par:

159A
PP-98

a)

les contributions de ses États Membres et des Membres des Secteurs;

159B
PP-98

b)

les autres recettes spécifiées dans la Convention ou dans le Règlement financier.

159C
PP-98

2bis. Chaque État Membre et chaque Membre de Secteur versent une somme qui équivaut au nombre d’unités correspondant à la classe de contribution choisie par eux, conformément aux numéros 160 à 161I ci‑après.

159D
PP-98
PP-02

2ter. Les dépenses des conférences régionales visées au numéro 43 de la présente Constitution sont à la charge:

159E
PP-02

a)

de tous les États Membres de la région concernée, selon leur classe de contribution;

159F
PP-02

b)

des États Membres d’autres régions qui ont participé à de telles conférences, selon leur classe de contribution;

159G
PP-02

c)

des Membres des Secteurs et d’autres organisations autorisés qui ont participé à de telles conférences, conformément aux dispositions de la Convention.

160
PP-98

3. 1)

Les États Membres et les Membres des Secteurs choisissent librement la classe de contribution selon laquelle ils entendent participer aux dépenses de l’Union.

161
PP-98

2)

Les États Membres effectuent leur choix pendant une Conférence de plénipotentiaires conformément à l’échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci‑dessous.

161A
PP-98

3)

Les Membres des Secteurs effectuent leur choix conformément à l’échelle des classes de contribution et aux conditions indiquées dans la Convention ainsi qu’aux procédures exposées ci‑dessous.

161B
PP-98

3bis. 1)

Le Conseil, lors de sa session précédant la Conférence de plénipotentiaires, fixe le montant provisoire de l’unité contributive sur la base du projet de plan financier pour la période correspondante et du nombre total d’unités contributives.

161C
PP-98
PP-06

2)

Le Secrétaire général informe les États Membres et les Membres des Secteurs du montant provisoire de l’unité contributive, déterminé en vertu du numéro 161B ci-dessus, et invite les États Membres à lui notifier, au plus tard quatre semaines avant la date fixée pour le début de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils choisissent provisoirement.

161D
PP-98

3)

La Conférence de plénipotentiaires détermine, au cours de sa première semaine, la limite supérieure provisoire de l’unité contributive résultant des mesures prises par le Secrétaire général en application des numéros 161B et 161C ci-dessus, en tenant compte des éventuels changements de classes de contribution notifiés par les États Membres au Secrétaire général ainsi que des classes de contribution qui restent inchangées.

161E
PP-98
PP-02
PP-06

4)

Compte tenu du projet de plan financier tel que révisé, la Conférence de plénipotentiaires détermine dès que possible la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et fixe la date, qui doit être au plus tard le lundi de dernière semaine de la Conférence de plénipotentiaires, à laquelle les États Membres, sur l’invitation du Secrétaire général, doivent avoir annoncé la classe de contribution qu’ils ont définitivement choisie.

161F
PP-98

5)

Les États Membres qui n’ont pas notifié au Secrétaire général leur décision à la date fixée par la Conférence de plénipotentiaires conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.

161G
PP-98

6)

La Conférence de plénipotentiaires approuve ensuite le plan financier définitif sur la base du nombre total d’unités contributives correspondant aux classes de contribution définitives choisies par les États Membres et aux classes de contribution des Membres des Secteurs à la date de l’approbation du plan financier.

161H
PP-98

3ter. 1)

Le Secrétaire général informe les Membres des Secteurs de la limite supérieure définitive du montant de l’unité contributive et les invite à lui notifier, dans les trois mois qui suivent la date de clôture de la Conférence de plénipotentiaires, la classe de contribution qu’ils ont choisie.

161I
PP-98

2)

Les Membres des Secteurs qui n’ont pas notifié au Secrétaire général leur décision dans ce délai de trois mois conservent la classe de contribution qu’ils avaient choisie précédemment.

162
PP-98

3)

Les amendements à l’échelle des classes de contribution, adoptés par une Conférence de plénipotentiaires, s’appliquent au choix de la classe de contribution pendant la Conférence de plénipotentiaires suivante.

163
PP-94
PP-98

4)

La classe de contribution choisie par un État Membre ou un Membre de Secteur est applicable à partir du premier budget biennal suivant une Conférence de plénipotentiaires.

164
PP-98

Abrogé

165
PP-98
PP-10

5. Lorsqu’il choisit sa classe de contribution, un État Membre ne doit pas la réduire de plus de 15 pour cent du nombre d’unités choisies par cet État Membre pour la période précédant la réduction, en arrondissant le montant à la valeur inférieure la plus proche dans l’échelle des unités contributives pour les classes de trois unités ou plus, ou d’une classe de contribution au maximum pour les classes inférieures à trois unités. Le Conseil doit lui indiquer les modalités de mise en œuvre progressive de cette réduction dans l’intervalle entre les Conférences de plénipotentiaires. Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, la Conférence de plénipotentiaires peut autoriser une réduction plus importante du nombre d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

Nouvelle teneur selon l’Instrument d’am. du 22 oct. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 29 août 2012 (RO 2012 5517).

165A
PP-98

5bis. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que des catastrophes naturelles nécessitant le lancement de programmes d’aide internationale, le Conseil peut autoriser une réduction du nombre d’unités contributives lorsqu’un État Membre en fait la demande et fournit la preuve qu’il ne peut plus maintenir sa contribution dans la classe initialement choisie.

165B
PP-98

5ter. Les États Membres et les Membres des Secteurs peuvent à tout moment choisir une classe de contribution supérieure à celle qu’ils avaient adoptée auparavant.

166 et 167
PP-98

Abrogés

168
PP-98

8. Les États Membres et les Membres des Secteurs paient à l’avance leur part contributive annuelle, calculée d’après le budget biennal approuvé par le Conseil et compte tenu des éventuels ajustements adoptés par celui-ci.

169
PP-98

9. Un État Membre en retard dans ses paiements à l’Union perd son droit de vote défini aux numéros 27 et 28 de la présente Constitution tant que le montant de ses arriérés est égal ou supérieur au montant des contributions dues pour les deux années précédentes.

170
PP-98

10. Les dispositions spécifiques qui régissent les contributions financières des Membres des Secteurs et d’autres organisations internationales figurent dans la Convention.

Art. 29 Langues

171
PP-06

1. 1)

Les langues officielles de l’Union sont: l’anglais, l’arabe, le chinois, l’espagnol, le français et le russe.

172

2)

Ces langues sont utilisées, conformément aux décisions pertinentes de la Conférence de plénipotentiaires, pour l’établissement et la publication de documents et de textes de l’Union, dans des versions équivalentes par leur forme et leur teneur, ainsi que pour l’interprétation réciproque pendant les conférences et réunions de l’Union.

173

3)

En cas de divergence ou de contestation, le texte français fait foi.

174

2. Lorsque tous les participants à une conférence ou à une réunion conviennent de cette procédure, les débats peuvent avoir lieu dans un nombre de langues inférieur à celui mentionné ci-dessus.

Art. 30 Siège de l’Union

175

L’Union a son siège à Genève.

Art. 31 Capacité juridique de l’Union

176
PP-98

L’Union jouit, sur le territoire de chacun de ses États Membres, de la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs.

PP-02

Art. 32 Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union

177
PP-98
PP-02

1. Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union adoptées par la Conférence de plénipotentiaires s’appliquent à la préparation des conférences et assemblées, à l’organisation des travaux et à la conduite des débats des conférences, assemblées et réunions de l’Union ainsi qu’à l’élection des États Membres du Conseil, du Secrétaire général, du Vice-Secrétaire général, des Directeurs des Bureaux des Secteurs et des membres du Comité du Règlement des radiocommunications.

178
PP-98
PP-02

2. Les conférences, les assemblées et le Conseil peuvent adopter les règles qu’ils jugent indispensables en complément de celles du chapitre II des Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union. Toutefois, ces règles complémentaires doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Constitution, de la Convention et du chapitre II susmentionné; s’il s’agit de règles complémentaires adoptées par des conférences ou des assemblées, elles sont publiées comme documents de ces dernières.

Chapitre VIDispositions générales relatives aux télécommunications

PP-98

Art. 33 Droit pour le public d’utiliser le service international de télécommunication

179
PP-98

Les États Membres reconnaissent au public le droit de correspondre au moyen du service international de correspondance publique. Les services, les taxes et les garanties sont les mêmes pour tous les usagers, dans chaque catégorie de correspondance, sans priorité ni préférence quelconque.

Art. 34 Arrêt des télécommunications

180
PP-98

1. Les États Membres se réservent le droit d’arrêter, conformément à leur législation nationale, la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sûreté de l’État ou contraire à ses lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à charge d’aviser immédiatement le bureau d’origine de l’arrêt total du télégramme ou d’une partie quelconque de celui-ci, sauf dans le cas où cette notification peut paraître dangereuse pour la sûreté de l’État.

181
PP-98

2. Les États Membres se réservent aussi le droit d’interrompre, conformément à leur législation nationale, toute autre télécommunication privée qui peut paraître dangereuse pour la sûreté de l’État ou contraire à ses lois, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Art. 35 Suspension du service

182
PP-98

Chaque État Membre se réserve le droit de suspendre le service international de télécommunication, soit d’une manière générale, soit seulement pour certaines relations ou pour certaines natures de correspondances de départ, d’arrivée ou de transit, à charge pour lui d’en aviser immédiatement chacun des autres États Membres par l’intermédiaire du Secrétaire général.

Art. 36 Responsabilité

183
PP-98

Les États Membres n’acceptent aucune responsabilité à l’égard des usagers des services internationaux de télécommunication, notamment en ce qui concerne les réclamations tendant à obtenir des dommages et intérêts.

Art. 37 Secret des télécommunications

184
PP-98

1. Les États Membres s’engagent à prendre toutes les mesures possibles, compatibles avec le système de télécommunication employé, en vue d’assurer le secret des correspondances internationales.

185

2. Toutefois, ils se réservent le droit de communiquer ces correspondances aux autorités compétentes, afin d’assurer l’application de leur législation nationale ou l’exécution des conventions internationales auxquelles ils sont parties.

Art. 38 Établissement, exploitation et sauvegarde des voies et des installations de télécommunication

186
PP-98

1. Les États Membres prennent les mesures utiles en vue d’établir, dans les meilleures conditions techniques, les voies et installations nécessaires pour assurer l’échange rapide et ininterrompu des télécommunications internationales.

187

2. Autant que possible, ces voies et installations doivent être exploitées selon les méthodes et procédures que l’expérience pratique de l’exploitation a révélées les meilleures, entretenues en bon état d’utilisation et maintenues au niveau des progrès scientifiques et techniques.

188
PP-98

3. Les États Membres assurent la sauvegarde de ces voies et installations dans les limites de leur juridiction.

189
PP-98

4. À moins d’arrangements particuliers fixant d’autres conditions, tous les États Membres prennent les mesures utiles pour assurer la maintenance de celles des sections de circuits internationaux de télécommunication qui sont comprises dans les limites de leur contrôle.

189A
PP-98

5. Les États Membres reconnaissent la nécessité de prendre des mesures pratiques pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne perturbe le fonctionnement des installations de télécommunications se trouvant dans les limites de la juridiction d’autres États Membres.

Art. 39 Notification des contraventions

190
PP-98

Afin de faciliter l’application des dispositions de l’art. 6 de la présente Constitution, les États Membres s’engagent à se renseigner mutuellement et, le cas échéant, à s’entraider au sujet des contraventions aux dispositions de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs.

Art. 40 Priorité des télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine

191

Les services internationaux de télécommunication doivent accorder la priorité absolue à toutes les télécommunications relatives à la sécurité de la vie humaine en mer, sur terre, dans les airs et dans l’espace extra-atmosphérique, ainsi qu’aux télécommunications épidémiologiques d’urgence exceptionnelle de l’Organisation mondiale de la santé.

Art. 41 Priorité des télécommunications d’État

192

Sous réserve des dispositions des art. 40 et 46 de la présente Constitution, les télécommunications d’État (voir l’annexe à la présente Constitution, numéro 1014) jouissent d’un droit de priorité sur les autres télécommunications, dans la mesure du possible, lorsque la demande en est faite spécifiquement par l’intéressé.

Art. 42 Arrangements particuliers

193
PP-98

Les États Membres se réservent, pour eux-mêmes, pour les exploitations reconnues par eux et pour d’autres exploitations dûment autorisées à cet effet, la faculté de conclure des arrangements particuliers sur des questions de télécommunication qui n’intéressent pas l’ensemble des États Membres. Toutefois, ces arrangements ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, en ce qui concerne les brouillages préjudiciables que leur mise en application serait susceptible de causer aux services de radiocommunication d’autres États Membres, et en général en ce qui concerne les préjudices techniques que cette application pourrait causer à l’exploitation d’autres services de télécommunication d’autres États Membres.

Art. 43 Conférences régionales, arrangements régionaux, organisations régionales

194
PP-98

Les États Membres se réservent le droit de tenir des conférences régionales, de conclure des arrangements régionaux et de créer des organisations régionales, en vue de régler des questions de télécommunication susceptibles d’être traitées sur un plan régional. Les arrangements régionaux ne doivent pas être en contradiction avec la présente Constitution ou avec la Convention.

Chapitre VIIDispositions spéciales relatives aux radiocommunications

PP-98

Art. 44 Utilisation du spectre des fréquences radioélectriques ainsi que de l’orbite des satellites géostationnaires et d’autres orbites

195
PP-02

1. Les États Membres s’efforcent de limiter le nombre de fréquences et l’étendue du spectre utilisé au minimum indispensable pour assurer de manière satisfaisante le fonctionnement des services nécessaires. À cette fin, ils s’efforcent d’appliquer dans les moindres délais les derniers perfectionnements de la technique.

196
PP-98

2. Lors de l’utilisation de bandes de fréquences pour les services de radiocommunication, les États Membres doivent tenir compte du fait que les fréquences radioélectriques et les orbites associées, y compris l’orbite des satellites géostationnaires, sont des ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications, afin de permettre un accès équitable des différents pays, ou groupes de pays à ces orbites et à ces fréquences, compte tenu des besoins spéciaux des pays en développement et de la situation géographique de certains pays.

Art. 45 Brouillages préjudiciables

197
PP-98

1. Toutes les stations, quel que soit leur objet, doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques des autres États Membres, des exploitations reconnues et des autres exploitations dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications.

198
PP-98

2. Chaque État Membre s’engage à exiger des exploitations reconnues par lui et des autres exploitations dûment autorisées à cet effet l’observation des prescriptions du numéro 197 ci-dessus.

199
PP-98

3. De plus, les États Membres reconnaissent la nécessité de prendre les mesures pratiquement possibles pour empêcher que le fonctionnement des appareils et installations électriques de toutes sortes ne cause des brouillages préjudiciables aux communications ou services radioélectriques visés au numéro 197 ci‑dessus.

Art. 46 Appels et messages de détresse

200

Les stations de radiocommunication sont obligées d’accepter en priorité absolue les appels et messages de détresse quelle qu’en soit la provenance, de répondre de même à ces messages et d’y donner immédiatement la suite qu’ils requièrent.

Art. 47 Signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs

201
PP-98

Les États Membres s’engagent à prendre les mesures utiles pour réprimer la transmission ou la circulation de signaux de détresse, d’urgence, de sécurité ou d’identification faux ou trompeurs, et à collaborer en vue de localiser et d’identifier les stations sous leur juridiction qui émettent de tels signaux.

Art. 48 Installations des services de défense nationale

202
PP-98

1. Les États Membres conservent leur entière liberté en ce qui concerne les installations radioélectriques militaires.

203

2. Toutefois, ces installations doivent, autant que possible, observer les dispositions réglementaires relatives aux secours à prêter en cas de détresse et aux mesures à prendre pour empêcher les brouillages préjudiciables, ainsi que les prescriptions des Règlements administratifs concernant les types d’émission et les fréquences à utiliser, selon la nature du service qu’elles assurent.

204

3. En outre, lorsque ces installations participent au service de la correspondance publique ou aux autres services régis par les Règlements administratifs, elles doivent se conformer, en général, aux prescriptions réglementaires applicables à ces services.

Chapitre VIIIRelations avec l’Organisation des Nations Unies, les autres organisations internationales et les États non-Membres

Art. 49 Relations avec l’Organisation des Nations Unies

205

Les relations entre l’Organisation des Nations Unies et l’Union internationale des télécommunications sont définies dans l’Accord conclu entre ces deux organisations.

Art. 50 Relations avec les autres organisations internationales

206
PP-02

Afin d’aider à la réalisation d’une entière coordination internationale dans le domaine des télécommunications, l’Union devrait collaborer avec les organisations internationales qui ont des intérêts et des activités connexes.

Art. 51 Relations avec des États non-Membres

207
PP-98

Tous les États Membres se réservent, pour eux-mêmes et pour les exploitations reconnues, la faculté de fixer les conditions dans lesquelles ils admettent les télécommunications échangées avec un État qui n’est pas État Membre de l’Union. Si une télécommunication originaire d’un tel État est acceptée par un État Membre, elle doit être transmise et, pour autant qu’elle emprunte les voies de télécommunication d’un État Membre, les dispositions obligatoires de la présente Constitution, de la Convention et des Règlements administratifs ainsi que les taxes normales lui sont appliquées.

Chapitre IXDispositions finales

Art. 52 Ratification, acceptation ou approbation

208
PP-98

1. La présente Constitution et la Convention sont ratifiées, acceptées ou approuvées simultanément par tout État Membre signataire, selon ses règles constitutionnelles, sous la forme d’un instrument unique. Cet instrument est déposé, dans le plus bref délai possible, auprès du Secrétaire général. Le Secrétaire général informe les États Membres du dépôt de chaque instrument.

209
PP-98

2. 1)

Pendant une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, tout État Membre signataire jouit des droits conférés aux États Membres de l’Union aux numéros 25 à 28 de la présente Constitution, même s’il n’a pas déposé d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation aux termes du numéro 208 ci-dessus.

210
PP-98

2)

À l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention, un État Membre signataire qui n’a pas déposé d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation aux termes du numéro 208 ci‑dessus n’a plus qualité pour voter à aucune conférence de l’Union, à aucune session du Conseil, à aucune réunion des Secteurs de l’Union, ni lors d’aucune consultation par correspondance effectuée conformément aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention, et cela tant que ledit instrument n’a pas été déposé. Les droits de cet État Membre, autres que les droits de vote, ne sont pas affectés.

211

3. Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l’art. 58 de la présente Constitution, un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général.

Art. 53 Adhésion

212
PP-98

1. Un État Membre qui n’a pas signé la présente Constitution et la Convention ou, sous réserve des dispositions de l’art. 2 de la présente Constitution, tout autre État mentionné dans ledit article, peut adhérer en tout temps à la présente Constitution et à la Convention. Cette adhésion s’effectue simultanément sous la forme d’un instrument unique couvrant à la fois la Constitution et la Convention.

213
PP-98

2. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Secrétaire général qui en notifie aux États Membres le dépôt dès qu’il le reçoit et en transmet une copie authentifiée à chacun d’eux.

214

3. Après l’entrée en vigueur de la présente Constitution et de la Convention conformément à l’art. 58 de la présente Constitution, un instrument d’adhésion prend effet à la date de dépôt auprès du Secrétaire général, à moins que ledit instrument n’en dispose autrement.

Art. 54 Règlements administratifs

215

1. Les Règlements administratifs, tels que spécifiés à l’art. 4 de la présente Constitution, sont des instruments internationaux contraignants et doivent être conformes aux dispositions de la présente Constitution et de la Convention.

216

2. La ratification, l’acceptation ou l’approbation de la présente Constitution et de la Convention ou l’adhésion à ces instruments, conformément aux art. 52 et 53 de la présente Constitution, implique également un consentement à être lié par les Règlements administratifs adoptés par les conférences mondiales compétentes avant la date de signature de la présente Constitution et de la Convention. Ce consentement s’entend compte tenu de toute réserve faite au moment de la signature desdits Règlements ou de toute révision de ces derniers et dans la mesure où elle est maintenue au moment du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

216A
PP-98

2bis. Les Règlements administratifs visés au numéro 216 ci-dessus demeurent en vigueur, sous réserve des révisions qui peuvent être adoptées en application des numéros 89 et 146 de la présente Constitution et mises en vigueur. Toute révision des Règlements administratifs, partielle ou totale, entre en vigueur à compter de la date ou des dates qui y sont mentionnées uniquement pour les États Membres qui ont notifié au Secrétaire général, avant cette date ou ces dates, leur consentement à être liés par une telle révision.

217
PP-98

Abrogé

217A
PP-98

3bis. Le consentement d’un État Membre à être lié par une révision partielle ou totale des Règlements administratifs s’exprime par le dépôt, auprès du Secrétaire général, d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de ladite révision ou d’adhésion à celle-ci ou par la notification au Secrétaire général du consentement de l’État Membre à être lié par la révision.

217B
PP-98

3ter. Tout État Membre peut également notifier au Secrétaire général que la ratification, l’acceptation, l’approbation d’amendements ou l’adhésion à des amendements à la présente Constitution ou à la Convention conformément à l’art. 55 de la Constitution ou 42 de la Convention, vaut pour lui consentement à être lié par toute révision, partielle ou totale, des Règlements administratifs adoptée par une conférence compétente avant la signature des amendements en question à la présente Constitution ou à la Convention.

217C
PP-98

3quater. La notification visée au numéro 217B ci-dessus s’effectue au moment du dépôt par l’État Membre de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation des amendements ou d’adhésion aux amendements à la présente Constitution ou à la Convention.

217D
PP-98

3penter. Toute révision des Règlements administratifs s’applique provisoirement à compter de la date d’entrée en vigueur de cette révision à l’égard de tout État Membre qui a signé cette révision et n’a pas notifié au Secrétaire général son consentement à être lié en application des numéros 217A et 217B ci-dessus. Une telle application provisoire n’est effective que si l’État Membre en question ne s’y est pas opposé lors de la signature de la révision.

218
PP-98

4. Cette application provisoire se poursuit pour un État Membre jusqu’à ce que cet État Membre notifie au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié par une telle révision.

219 à 221
PP-98

Abrogés

221A
PP-98

5bis. Si un État Membre ne notifie pas au Secrétaire général sa décision concernant son consentement à être lié conformément au numéro 218 ci‑dessus dans un délai de trente-six mois à compter de la date ou des dates d’entrée en vigueur de la révision, cet État Membre est considéré comme ayant consenti à être lié par cette révision.

221B
PP-98

5ter. Toute application provisoire au sens du numéro 217D ou tout consentement à être lié au sens du numéro 221A s’entend compte tenu de toute réserve que l’État Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature de la révision. Tout consentement à être lié au sens des numéros 216A, 217A, 217B et 218 ci‑dessus s’entend compte tenu de toute réserve que l’État Membre concerné pourrait avoir faite lors de la signature des Règlements administratifs ou de toute révision qui y est apportée, à condition que cet État Membre maintienne la réserve lorsqu’il notifie au Secrétaire général son consentement à être lié.

222
PP-98

Abrogé

223
PP-98

7. Le Secrétaire général informe promptement les États Membres de toute notification reçue en vertu du présent article.

Art. 55 Dispositions pour amender la présente Constitution

224
PP-98
PP-02

1. Tout État Membre peut proposer tout amendement à la présente Constitution. Une telle proposition doit, pour pouvoir être transmise à tous les États Membres et être examinée par eux en temps utile, parvenir au Secrétaire général au plus tard huit mois avant la date d’ouverture fixée pour la Conférence de plénipotentiaires. Le Secrétaire général publie une telle proposition, aussitôt que possible et au plus tard six mois avant cette dernière date, pour informer tous les États Membres.

225
PP-98

2. Toute proposition de modification d’un amendement proposé conformément au numéro 224 ci-dessus peut, cependant, être soumise à tout moment par un État Membre ou par sa délégation à la Conférence de plénipotentiaires.

226

3. Le quorum requis à toute séance plénière de la Conférence de plénipotentiaires pour l’examen de toute proposition pour amender la présente Constitution ou de toute modification d’une telle proposition est constitué par plus de la moitié des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires.

227

4. Pour être adoptée, toute proposition de modification d’un amendement proposé, de même que la proposition d’amendement dans son intégralité, modifiée ou non, doit être approuvée, à une séance plénière, par au moins les deux tiers des délégations accréditées à la Conférence de plénipotentiaires et ayant le droit de vote.

228
PP-98
PP-02

5. Les Règles générales régissant les conférences, assemblées et réunions de l’Union s’appliquent, à moins que les paragraphes précédents du présent article, qui prévalent, n’en disposent autrement.

229
PP-98

6. Tous les amendements à la présente Constitution adoptés par une Conférence de plénipotentiaires entrent en vigueur à une date fixée par la Conférence, dans leur totalité et sous la forme d’un instrument d’amendement unique, entre les États Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à la présente Constitution et à l’instrument d’amendement. La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion à une partie seulement de cet instrument d’amendement est exclue.

230
PP-98

7. Le Secrétaire général notifie à tous les États Membres le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

231

8. Après l’entrée en vigueur de tout instrument d’amendement, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion conformément aux art. 52 et 53 de la présente Constitution s’applique à la Constitution amendée.

232

9. Après l’entrée en vigueur d’un tel instrument d’amendement, le Secrétaire général l’enregistre auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

. Le numéro 241 de la présente Constitution s’applique également à tout instrument d’amendement.

Art. 56 Règlement des différends

233
PP-98

1. Les États Membres peuvent régler leurs différends sur les questions relatives à l’interprétation ou à l’application de la présente Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs, par la négociation, par la voie diplomatique, ou suivant les procédures établies par les traités bilatéraux ou multilatéraux conclus entre eux pour le règlement des différends internationaux, ou par toute autre méthode dont ils pourraient décider d’un commun accord.

234
PP-98

2. Au cas où aucun de ces moyens de règlement ne serait adopté, tout État Membre partie à un différend peut avoir recours à l’arbitrage, conformément à la procédure définie dans la Convention.

235
PP-98

3. Le Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la présente Constitution, à la Convention et aux Règlements administratifs est applicable entre les États Membres parties à ce Protocole.

Art. 57 Dénonciation de la présente Constitution et de la Convention

236
PP-98

1. Tout État Membre qui a ratifié, accepté ou approuvé la présente Constitution et la Convention ou y a adhéré a le droit de les dénoncer. En pareil cas, la présente Constitution et la Convention sont dénoncées simultanément sous la forme d’un instrument unique, par une notification adressée au Secrétaire général. Dès réception de cette notification, le Secrétaire général en avise les autres États Membres.

237

2. Une telle dénonciation produit son effet à l’expiration d’une période d’une année à partir de la date à laquelle le Secrétaire général en a reçu notification.

Art. 58 Entrée en vigueur et questions connexes

238
PP-02

1. La présente Constitution et la Convention, adoptées par la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992), entreront en vigueur le 1er juillet 1994 entre les États Membres qui auront déposé avant cette date leur instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

239

2. À la date d’entrée en vigueur spécifiée au numéro 238 ci-dessus, la présente Constitution et la Convention abrogeront et remplaceront, entre les parties, la Convention internationale des télécommunications de Nairobi (1982).

240

3. Conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, le Secrétaire général de l’Union enregistrera la présente Constitution et la Convention auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

241
PP-98

4. L’original de la présente Constitution et de la Convention établi dans les langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe restera déposé dans les archives de l’Union. Le Secrétaire général enverra, dans les langues demandées, une copie certifiée conforme à chacun des États Membres signataires.

242

5. En cas de divergence entre les textes de la présente Constitution et de la Convention dans les différentes langues, le texte français fait foi.

AnnexeDéfinition de certains termes employés dans la présente Constitution, dans la Convention et dans les Règlements administratifs de l’Union internationale des télécommunications

1001

Aux fins des instruments de l’Union susmentionnés, les termes suivants ont le sens donné par les définitions qui les accompagnent.

1001A
PP-98

État Membre: État qui est considéré comme étant un Membre de l’Union internationale des télécommunications en application des dispositions de l’art. 2 de la présente Constitution.

1001B
PP-98

Membre de Secteur: Entité ou organisation admise, conformément aux dispositions de l’art. 19 de la Convention, à participer aux activités d’un Secteur.

1002

Administration: Tout service ou département gouvernemental responsable des mesures à prendre pour exécuter les obligations de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications, de la Convention de l’Union internationale des télécommunications et des Règlements administratifs.

1003

Brouillage préjudiciable: Brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui dégrade sérieusement, interrompt de façon répétée ou empêche le fonctionnement d’un service de radiocommunication utilisé conformément au Règlement des radiocommunications.

1004

Correspondance publique: Toute télécommunication que les bureaux et stations, par le fait de leur mise à la disposition du public, doivent accepter aux fins de transmission.

1005
PP-98

Délégation: Ensemble des délégués et, éventuellement, des représentants, conseillers, attachés ou interprètes envoyés par un même État Membre.

Chaque État Membre est libre de composer sa délégation à sa convenance. En particulier, il peut y inclure, entre autres, en qualité de délégués, de conseillers ou d’attachés, des personnes appartenant à toute entité ou organisation agréée conformément aux dispositions pertinentes de la Convention.

1006
PP-98

Délégué: Personne envoyée par le gouvernement d’un État Membre à une Conférence de plénipotentiaires, ou personne représentant le gouvernement ou l’administration d’un État Membre à une autre conférence ou à une réunion de l’Union.

1007

Exploitation: Tout particulier, société, entreprise ou toute institution gouvernementale qui exploite une installation de télécommunication destinée à assurer un service de télécommunication international ou susceptible de causer des brouillages préjudiciables à un tel service.

1008
PP-98

Exploitation reconnue: Toute exploitation répondant à la définition ci‑dessus, qui exploite un service de correspondance publique ou de radiodiffusion et à laquelle les obligations prévues à l’art. 6 de la présente Constitution sont imposées par l’État Membre sur le territoire duquel est installé le siège social de cette exploitation ou par l’État Membre qui a autorisé cette exploitation à établir et à exploiter un service de télécommunication sur son territoire.

1009

Radiocommunication: Télécommunication par ondes radioélectriques.

1010

Service de radiodiffusion: Service de radiocommunication dont les émissions sont destinées à être reçues directement par le public en général. Ce service peut comprendre des émissions sonores, des émissions de télévision ou d’autres genres d’émission.

1011

Service international de télécommunication: Prestation de télécommunication entre bureaux ou stations de télécommunication de toute nature, situés dans des pays différents ou appartenant à des pays différents.

1012

Télécommunication: Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques.

1013

Télégramme: Écrit destiné à être transmis par télégraphie en vue de sa remise au destinataire. Ce terme comprend aussi le radiotélégramme, sauf spécification contraire.

1014

Télécommunications d’État: Télécommunications émanant de:
–

chef d’État;

–

chef de gouvernement ou membres d’un gouvernement;

–

commandant en chef des forces militaires, terrestres, navales ou aériennes;

–

agents diplomatiques ou consulaires;

–

Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies; chefs des organes principaux des Nations Unies;

–

Cour internationale de Justice,

ou réponses aux télécommunications d’État mentionnées ci‑dessus.

1015

Télégrammes privés: Télégrammes autres que les télégrammes d’État ou de service.

1016

Télégraphie: Forme de télécommunication dans laquelle les informations transmises sont destinées à être enregistrées à l’arrivée sous forme d’un document graphique; ces informations peuvent dans certains cas être présentées sous une autre forme ou enregistrées pour un usage ultérieur.

Note: Un document graphique est un support d’information sur lequel est enregistré de façon permanente un texte écrit ou imprimé ou une image fixe, et qui est susceptible d’être classé et consulté.

1017

Téléphonie: Forme de télécommunication essentiellement destinée à l’échange d’informations sous la forme de parole.

Champ d’application le 22 février 2021

RO 2008 3327; 2009 3927; 2010 2153 3533; 2012 4081; 2016 1023; 2021 113. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

18 juin

2014

18 juin

2014

Allemagne

22 septembre

2010

22 septembre

2010

Arabie Saoudite*

5 août

2009

5 août

2009

Argentine*

6 octobre

2010

6 octobre

2010

Australie

17 avril

2008

17 avril

2008

Autriche* **

7 mai

2010

7 mai

2010

Bahreïn*

7 mai

2009

7 mai

2009

Bélarus*

28 juin

2007

1er janvier

2008

Brésil*

21 février

2019

21 février

2019

Bulgarie*

7 juillet

2008

7 juillet

2008

Canada* **

12 août

2010

12 août

2010

Chypre* **

26 septembre

2012

26 septembre

2012

Cité du Vatican*

22 juillet

2009

22 juillet

2009

Congo (Kinshasa)

25 mars

2009 A

25 mars

2009

Corée (Sud)

30 avril

2010

30 avril

2010

Cuba*

25 janvier

2012

25 janvier

2012

Danemark* **

5 novembre

2008

5 novembre

2008

Équateur*

27 septembre

2012

27 septembre

2012

Espagne*

5 mai

2009

5 mai

2009

Estonie

23 avril

2009

23 avril

2009

États-Unis*

16 janvier

2009

16 janvier

2009

Finlande* **

14 décembre

2010

14 décembre

2010

France* **

10 octobre

2008

10 octobre

2008

Grenade

11 octobre

2010

11 octobre

2010

Hongrie*

28 septembre

2011

28 septembre

2011

Indonésie

18 mai

2010

18 mai

2010

Italie*

10 juillet

2012

10 juillet

2012

Japon

24 juin

2008

24 juin

2008

Koweït*

4 octobre

2007

1er janvier

2008

Lettonie*

23 septembre

2010

23 septembre

2010

Liban*

3 mars

2009

3 mars

2009

Libéria

8 octobre

2008

8 octobre

2008

Liechtenstein* **

20 novembre

2009

20 novembre

2009

Lituanie

27 septembre

2010

27 septembre

2010

Malte* **

4 août

2009

4 août

2009

Mexique*

9 janvier

2012

9 janvier

2012

Moldova

15 février

2010

15 février

2010

Monaco*

11 mai

2011

11 mai

2011

Monténégro*

26 juillet

2010

26 juillet

2010

Myanmar*

25 mars

2009

25 mars

2009

Norvège* **

7 décembre

2017

7 décembre

2017

Nouvelle-Zélande* **

17 août

2009

17 août

2009

Oman

3 juillet

2009

3 juillet

2009

Ouzbékistan

9 janvier

2012

9 janvier

2012

Pays-Bas* **

26 mai

2010

26 mai

2010

Aruba

26 mai

2010

26 mai

2010

Curaçao

26 mai

2010

26 mai

2010

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

26 mai

2010

26 mai

2010

Sint Maarten

26 mai

2010

26 mai

2010

Pologne* **

30 octobre

2018

30 octobre

2018

Qatar

4 octobre

2007

1er janvier

2008

République tchèque* **

13 mars

2013

13 mars

2013

Roumanie* **

17 juillet

2008

17 juillet

2008

Russie

6 juillet

2010

6 juillet

2010

Rwanda

1er octobre

2010

1er octobre

2010

Saint Marin*

2 novembre

2010

2 novembre

2010

Serbie

1er septembre

2010

1er septembre

2010

Sierra Leone

26 novembre

2010 A

26 novembre

2010

Slovaquie

11 mars

2008

11 mars

2008

Slovénie*

26 août

2009

26 août

2009

Soudan du Sud

3 octobre

2011 A

3 octobre

2011

Suisse*

13 mai

2008

13 mai

2008

Timor-Leste

24 août

2010 A

24 août

2010

Togo*

9 juillet

2014

9 juillet

2014

Vietnam*

16 août

2007

1er janvier

2008

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, les déclarations et les objections faites à la fin de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l’Union internationale des télécommunications font partie des Actes finaux de la Conférence. Elles ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site Internet de l’UIT: www.itu.int > Portail Histoire de l’UIT > Explore the digital collections > Constitution and Convention, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.