Règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (avec annexes)
RS 0.831.109.268.11
Etat le: 2015-01-01

0.831.109.268.11

RO 2012 3051

Règlement (CE) no 987/2009
du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant
les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Le présent texte intègre les mod. selon la D no 1/2012 du 31 mars 2012 (RO 2012 2345). Il s’agit d’une publication du droit communautaire, à titre exceptionnel et informatif, par laquelle la Suisse n’est pas liée.

Adapté selon l’annexe II
à l’accord entre la Confédération suisse d’une part,
et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part,
sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er avril 2012

(Etat le 1er janvier 2015)

Texte original

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

RS 0.831.109.268.1

, et notamment son article 89,

vu la proposition de la Commission,

vu l’avis du Comité économique et social européen,

statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) no 883/2004 modernise les règles de coordination des régimes nationaux de sécurité sociale des Etats membres en précisant les mesures et les procédures de mise en œuvre nécessaires et en veillant à leur simplification au bénéfice de tous les acteurs concernés. Il y a lieu de fixer les modalités d’application de ce règlement.

(2) L’organisation d’une coopération plus efficace et plus étroite entre les institutions de sécurité sociale est un facteur essentiel pour permettre aux personnes concernées par le règlement (CE) no 883/2004 de faire valoir leurs droits dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions possibles.

(3) L’utilisation des moyens électroniques permet un échange de données rapide et fiable entre les institutions des Etats membres. Le traitement électronique de données devrait contribuer à accélérer les procédures pour les personnes concernées. Celles-ci devraient bénéficier par ailleurs de toutes les garanties prévues par les dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

(4) La mise à disposition des coordonnées, y compris électroniques, des entités des Etats membres susceptibles de jouer un rôle dans l’application du règlement (CE) no 883/2004, sous une forme permettant leur mise à jour en temps réel, devrait faciliter les échanges entre les institutions des Etats membres. Cette approche qui privilégie la pertinence des informations purement factuelles ainsi que leur disponibilité immédiate pour les citoyens constitue une simplification importante qu’il convient d’introduire par le présent règlement.

(5) Parvenir au meilleur fonctionnement possible ainsi qu’à une gestion efficace des procédures complexes mettant en œuvre les règles sur la coordination des systèmes de sécurité sociale nécessite un système de mise à jour immédiate de l’annexe 4. La préparation et l’application de ces dispositions plaident pour une étroite coopération entre les Etats membres et la Commission, et leur mise en œuvre devrait être concrétisée rapidement au vu des conséquences que présente tout retard pour les citoyens et les autorités administratives. Il importe dès lors que la Commission soit habilitée à mettre au point et gérer une base de données et assure son fonctionnement dans les plus brefs délais, cela avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement. La Commission devrait notamment prendre les mesures nécessaires en vue d’intégrer dans cette base de données les informations présentes dans la liste de l’annexe 4.

(6) Le renforcement de certaines procédures devrait apporter plus de sécurité juridique et de transparence aux utilisateurs du règlement (CE) no 883/2004. La fixation de délais communs pour l’accomplissement de certaines obligations ou de certaines étapes administratives, notamment, devrait contribuer à clarifier et structurer les relations entre les personnes assurées et les institutions.

(7) Les personnes visées par le présent règlement devraient recevoir de l’institution compétente une réponse à leur demande en temps voulu. Cette réponse devrait être communiquée au plus tard dans les délais prescrits par la législation en matière de sécurité sociale de l’Etat membre concerné, lorsque de tels délais y sont prévus. Il serait souhaitable que les Etats membres dont la législation en matière de sécurité sociale ne prévoit pas de tels délais envisagent leur adoption et leur communication aux personnes concernées si nécessaire.

(8) Il convient que les Etats membres, leurs autorités compétentes ou les institutions de sécurité sociale aient la possibilité de convenir entre eux des procédures simplifiées et des arrangements administratifs qu’ils jugent plus efficaces et mieux adaptés au contexte de leurs systèmes de sécurité sociale respectifs. Toutefois, de tels arrangements ne devraient pas affecter les droits des personnes concernées par le règlement (CE) no 883/2004.

(9) En raison de la complexité inhérente au domaine de la sécurité sociale, il convient que l’ensemble des institutions des Etats membres consentent des efforts particuliers en faveur des personnes assurées afin de ne pas pénaliser celles d’entre elles qui n’auraient pas transmis leur demande ou certaines informations à l’institution habilitée à traiter cette demande conformément aux règles et procédures prévues par le règlement (CE) no 883/2004 et le présent règlement.

(10) Pour pouvoir déterminer l’institution compétente, c’est-à-dire celle dont la législation est applicable ou à laquelle incombe le paiement de certaines prestations, il faut que les institutions de deux Etats membres ou plus examinent la situation objective d’une personne assurée et celle des membres de sa famille. Pour assurer une protection de la personne concernée pendant la durée de ces échanges indispensables entre les institutions, il y a lieu de prévoir son affiliation à titre provisoire à un système de sécurité sociale.

(11) Les Etats membres devraient coopérer pour déterminer le lieu de résidence des personnes auxquelles s’appliquent le présent règlement et le règlement (CE) no 883/2004 et, en cas de différend, prendre en considération tous les critères pertinents pour atteindre ce but. Lesdits critères peuvent comprendre les critères visés à l’article pertinent du présent règlement.

(12) De nombreuses mesures et procédures prévues par le présent règlement visent à rendre plus transparents les critères que les institutions des Etats membres doivent appliquer dans le cadre du règlement (CE) no 883/2004. Lesdites mesures et procédures découlent de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, des décisions de la commission administrative ainsi que d’une expérience de plus de trente ans dans la coordination des régimes de sécurité sociale dans le cadre des libertés fondamentales consacrées par le traité.

(13) Le règlement prévoit des mesures et des procédures destinées à favoriser la mobilité des travailleurs et des chômeurs. Les travailleurs frontaliers se trouvant au chômage complet peuvent se mettre à la disposition du service de l’emploi tant de leur pays de résidence que du pays où ils ont travaillé en dernier lieu. Toutefois, ils ne devraient avoir droit qu’aux prestations servies par l’Etat membre de résidence.

(14) Il y a lieu de fixer des règles et des procédures spécifiques afin de déterminer la réglementation applicable pour la prise en compte des périodes qu’un assuré a consacrées à l’éducation d’enfants dans les différents Etats membres.

(15) Certaines procédures doivent encore refléter l’exigence d’une répartition équilibrée des charges entre les Etats membres. Dans le cadre de la branche maladie, en particulier, ces procédures devraient prendre en considération, d’une part, la situation des Etats membres qui supportent les coûts liés à la mise à disposition de leur système de santé aux personnes assurées et, d’autre part, celle des Etats membres dont les institutions supportent la charge financière des prestations en nature reçues par leurs assurés dans un autre Etat membre que celui dans lequel ils résident.

(16) Dans le cadre spécifique du règlement (CE) no 883/2004, il convient de clarifier les conditions de prise en charge des dépenses liées à des prestations de maladie en nature dans le cadre de «soins programmés», c’est-à-dire des soins qu’une personne assurée se fait dispenser dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle est assurée ou réside. Les obligations de la personne assurée relatives à la demande d’une autorisation préalable devraient être précisées, ainsi que celles de l’institution à l’égard du patient concernant les conditions de l’autorisation. Il y a lieu également de préciser les conséquences sur la prise en charge financière des soins reçus sur la base d’une autorisation dans un autre Etat membre.

(17) Le présent règlement, et en particulier les dispositions relatives au séjour hors de l’Etat membre compétent et aux soins programmés, ne devrait pas empêcher l’application de dispositions nationales plus favorables, notamment pour ce qui est du remboursement des frais supportés dans un autre Etat membre.

(18) Il est essentiel d’adopter des procédures plus contraignantes visant à raccourcir les délais de paiement de ces créances entre les institutions des Etats membres, afin de maintenir la confiance dans les échanges et de répondre à l’impératif de bonne gestion des systèmes de sécurité sociale des Etats membres. Il convient donc de renforcer les procédures de traitement des créances dans le cadre des prestations de maladie et de chômage.

(19) Il convient de renforcer les procédures d’assistance mutuelle entre les institutions en matière de recouvrement des créances de sécurité sociale afin d’améliorer l’efficacité du recouvrement et d’assurer le bon fonctionnement des règles de coordination. Un recouvrement efficace est aussi un moyen de prévenir les fraudes et les abus et de lutter contre ce phénomène ainsi que de garantir la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale. Cela signifie qu’il y a lieu d’adopter de nouvelles procédures en s’inspirant de certaines dispositions existantes de la directive 2008/55/CE du Conseil du 26 mai 2008 concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures. Il convient que ces nouvelles procédures de recouvrement soient réexaminées à la lumière de l’expérience acquise après cinq ans de mise en œuvre du règlement et, au besoin, adaptées, notamment pour s’assurer qu’elles sont pleinement opérationnelles.

(20) Aux fins des dispositions ayant trait à l’assistance mutuelle en matière de récupération de prestations indûment servies, de récupération des versements et cotisations provisoires, et de compensation et assistance en matière de recouvrement, la compétence de l’Etat membre requis est limitée aux actions relatives à des mesures d’exécution. Toute autre action relève de la compétence de l’Etat membre requérant.

(21) Les mesures d’exécution arrêtées dans l’Etat membre requis n’impliquent pas la reconnaissance, par cet Etat membre, de la réalité de la créance ou de son fondement.

(22) L’information des personnes concernées sur leurs droits et leurs obligations est un élément essentiel d’une relation de confiance avec les autorités compétentes et les institutions des Etats membres. L’information devrait comporter des instructions concernant les procédures administratives. Les personnes concernées peuvent inclure, en fonction de la situation, les personnes assurées, les membres de leur famille et/ou leurs survivants ou d’autres personnes.

(23) Etant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir adopter des mesures de coordination visant à garantir l’exercice effectif de la libre circulation des personnes, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les Etats membres et qu’il peut donc, en raison de ses dimensions et de ses effets, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(24) Le présent règlement devrait remplacer le règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 fixant les modalités d’application du règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté

[RO 2005 3909, 2008 4273, 2009 621 4845]. Le R (CEE) n° 574/72 et les adaptations de l’appendice 2 à l’annexe K de la Conv. AELE (RS 0.632.31) restent applicables aux relations entre la Suisse et les Etats membres de l’AELE.

,

ont arrêté le présent règlement:

<num>Titre I</num><heading>Dispositions générales</heading><chapter eId="tit_I/chap_I"><num>Chapitre I</num><heading>Définitions</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><heading>Définitions</heading><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_1/para_1/listintro">Aux fins du présent règlement:</listIntroduction><item eId="art_1/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>on entend par «règlement de base» le règlement (CE) no 883/2004;</p></item><item eId="art_1/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>on entend par «règlement d’application» le présent règlement; et</p></item><item eId="art_1/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>les définitions du règlement de base s’appliquent.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_1/para_2/listintro">Outre les définitions visées au paragraphe 1, on entend par:</listIntroduction><item eId="art_1/para_2/lbl_a"><num>a) </num><blockList><listIntroduction eId="art_1/para_2/lbl_a/listintro">«point d’accès» une structure comprenant:</listIntroduction><item eId="art_1/para_2/lbl_a/lbl_i"><num>i) </num><p>un point de contact électronique;</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_a/lbl_ii"><num>ii) </num><p>l’acheminement automatique fondé sur l’adresse; et</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_a/lbl_iii"><num>iii) </num><p>l’acheminement intelligent fondé sur un logiciel permettant un contrôle et un acheminement automatiques (par exemple, une application recourant à l’intelligence artificielle) et/ou sur l’intervention humaine;</p></item></blockList></item><item eId="art_1/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>«organisme de liaison» toute entité désignée par l’autorité compétente d’un Etat membre pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale visées à l’article 3 du règlement de base, pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application et chargée d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du titre IV du règlement d’application;</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>«document» un ensemble de données, quel qu’en soit le support, organisé de manière à pouvoir être échangé par voie électronique et dont la communication est nécessaire à la mise en œuvre du règlement de base et du règlement d’application;</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_d"><num>d) </num><p>«document électronique structuré» tout document établi dans un format conçu en vue de l’échange d’informations entre les Etats membres;</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_e"><num>e) </num><p>«transmission par voie électronique» la transmission de données au moyen d’équipements électroniques de traitement des données (y compris la compression numérique), par fil, radio, procédés optiques ou tout autre procédé électromagnétique;</p></item><item eId="art_1/para_2/lbl_f"><num>f) </num><p>«commission des comptes» la commission visée à l’article 74 du règlement de base.</p></item></blockList></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_I/chap_II"><num>Chapitre II</num><heading>Dispositions relatives à la coopération et aux échanges de données</heading><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><heading>Portée et modalités des échanges entre les institutions</heading><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins du règlement d’application, les échanges entre les autorités et institutions des Etats membres et les personnes couvertes par le règlement de base reposent sur les principes du service public, de l’efficacité, de l’assistance active, de la fourniture rapide et de l’accessibilité, y compris l’accessibilité en ligne, aux personnes handicapées et aux personnes âgées en particulier.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><p>Les institutions communiquent ou échangent dans les meilleurs délais toutes les données nécessaires à l’établissement et à la détermination des droits et des obligations des personnes auxquelles s’applique le règlement de base. Ces données sont transmises entre les Etats membres soit directement par les institutions elles-mêmes, soit par l’intermédiaire des organismes de liaison.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_3"><num>3.</num><content><p>Les informations, documents ou demandes transmis par erreur par une personne à une institution située sur le territoire d’un Etat membre autre que celui dans lequel est située l’institution désignée conformément au règlement d’application doivent être retransmis dans les meilleurs délais par la première institution à l’institution désignée conformément au règlement d’application, la date de leur transmission initiale étant indiquée. Cette date a force contraignante à l’égard de la deuxième institution. Toutefois, les institutions d’un Etat membre ne peuvent être tenues responsables, ou considérées comme ayant statué faute d’avoir pris une décision, du simple fait d’une transmission tardive des informations, documents ou demandes par les institutions d’autres Etats membres.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsque le transfert des données a lieu par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’Etat membre de destination, le délai de réponse à une demande commence à courir à la date à laquelle ledit organisme de liaison a reçu la demande, comme si c’était l’institution de cet Etat membre qui l’avait reçue.</p></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><heading>Portée et modalités des échanges entre les personnes concernées et les institutions</heading><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Etats membres veillent à ce que les informations nécessaires soient mises à la disposition des personnes concernées pour leur signaler les changements apportés par le règlement de base et le règlement d’application de manière à leur permettre de faire valoir leurs droits. Ils veillent en outre à la convivialité des services fournis.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Les personnes auxquelles s’applique le règlement de base sont tenues de transmettre à l’institution concernée les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de leur situation ou à celle de leur famille, à l’établissement ou au maintien de leurs droits et obligations, ainsi qu’à la détermination de la législation applicable et des obligations qui leur incombent en vertu de celle-ci.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsqu’ils collectent, transmettent ou traitent des données à caractère personnel au titre de leur législation afin de mettre en œuvre le règlement de base, les Etats membres garantissent aux personnes concernées le plein exercice de leurs droits concernant la protection des données à caractère personnel, dans le respect des dispositions communautaires relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de telles données.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_4"><num>4.</num><content><p>Dans la mesure nécessaire à l’application du règlement de base et du règlement d’application, les institutions concernées transmettent les informations et délivrent les documents nécessaires aux personnes concernées sans tarder et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la législation de l’Etat membre concerné.</p><p>L’institution compétente notifie sa décision au demandeur qui réside ou séjourne dans un autre Etat membre, directement ou par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’Etat membre de résidence ou de séjour. Lorsqu’elle refuse de servir les prestations, elle indique également les motifs du refus, les voies de recours et les délais impartis pour former un recours. Une copie de cette décision est transmise aux autres institutions concernées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><heading>Format et mode des échanges de données</heading><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><p>La commission administrative fixe la structure, le contenu et le format des documents et des documents électroniques structurés, ainsi que les modalités de leur échange.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><p>La transmission de données entre les institutions ou les organismes de liaison s’effectue par voie électronique, soit directement, soit par l’intermédiaire des points de contact, dans un cadre sécurisé commun capable de garantir la confidentialité et la protection des échanges de données.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans leurs communications avec les personnes concernées, les institutions concernées ont recours aux modalités convenant le mieux à chaque cas et elles privilégient autant que possible l’emploi des techniques électroniques. La commission administrative fixe les modalités pratiques de l’envoi d’informations, de documents ou de décisions, par voie électronique, aux personnes concernées.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><heading>Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre Etat membre</heading><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1.</num><content><p>Les documents établis par l’institution d’un Etat membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres Etats membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’Etat membre où ils ont été établis.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2.</num><content><p>En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution de l’Etat membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à établir le document et, au besoin, le retire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_3"><num>3.</num><content><p>En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_4"><num>4.</num><content><p>A défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><heading>Application provisoire d’une législation et octroi provisoire de prestations</heading><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_1/listintro">Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsque les institutions ou les autorités de deux Etats membres ou plus ont des avis différents quant à la détermination de la législation applicable, la personne concernée est soumise provisoirement à la législation de l’un de ces Etats membres, l’ordre de priorité se déterminant comme suit:</listIntroduction><item eId="art_6/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>la législation de l’Etat membre où la personne exerce effectivement une activité salariée ou une activité non salariée, si elle n’exerce son ou ses activités que dans un seul Etat membre;</p></item><item eId="art_6/para_1/lbl_b"><num>b)<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> </num><p>la législation de l’Etat membre de résidence, lorsque la personne concernée exerce une activité salariée ou non-salariée dans deux Etats membres ou plus et exerce une partie de son activité ou de ses activités dans l’Etat membre de résidence, ou si la personne concernée n’exerce aucune activité salariée ou non-salariée;</p></item><item eId="art_6/para_1/lbl_c"><num>c)<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> </num><p>dans tous les autres cas, la législation de l’Etat membre dont l’application a été demandée en premier lieu, si la personne exerce une ou plusieurs activités dans deux Etats membres ou plus.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2.</num><content><p>En cas de divergence de vues entre les institutions ou les autorités de deux Etats membres ou plus au sujet de la détermination de l’institution appelée à servir les prestations en espèces ou en nature, la personne concernée qui pourrait prétendre à des prestations s’il n’y avait pas de contestation bénéficie à titre provisoire des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution de son lieu de résidence ou, si elle ne réside pas sur le territoire de l’un des Etats membres en cause, des prestations prévues par la législation qu’applique l’institution à laquelle la demande a été présentée en premier lieu.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_3"><num>3.</num><content><p>A défaut d’un accord entre les institutions ou autorités concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle la divergence de vues visée aux paragraphes 1 et 2 s’est manifestée. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsqu’il est établi que la législation applicable n’est pas celle de l’Etat membre dans lequel l’affiliation provisoire a eu lieu ou que l’institution qui a servi les prestations à titre provisoire n’était pas l’institution compétente, l’institution reconnue comme compétente est réputée l’être rétroactivement, comme si cette divergence de vues n’avait pas existé, au plus tard à partir de la date de l’affiliation provisoire ou du premier octroi à titre provisoire des prestations en cause.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_5"><num>5.</num><content><p>Si nécessaire, l’institution reconnue comme compétente et l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire ou ayant perçu des cotisations à titre provisoire règlent la situation financière de la personne concernée au regard des cotisations et des prestations en espèces versées à titre provisoire, le cas échéant en conformité avec le titre IV, chapitre III, du règlement d’application.</p><p>Les prestations en nature qu’une institution a servies à titre provisoire conformément au paragraphe 2 sont remboursées par l’institution compétente conformément au titre IV du règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><heading>Calcul provisoire des prestations et des cotisations</heading><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>Sauf disposition contraire du règlement d’application, lorsqu’une personne est admissible au bénéfice d’une prestation ou est tenue au paiement d’une cotisation conformément au règlement de base, et que l’institution compétente ne dispose pas de l’ensemble des éléments concernant la situation dans un autre Etat membre permettant d’effectuer le calcul définitif du montant de cette prestation ou cotisation, ladite institution procède à la liquidation provisoire de cette prestation à la demande de la personne concernée, ou au calcul provisoire de cette cotisation si ce calcul est possible à partir des éléments dont elle dispose.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2.</num><content><p>Un nouveau calcul de la prestation ou de la cotisation en cause doit être établi une fois que l’ensemble des pièces justificatives et des documents sont fournis à l’institution concernée.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_I/chap_III"><num>Chapitre III</num><heading>Autres dispositions générales d’application du règlement de base</heading><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><heading>Arrangements administratifs entre deux Etats membres ou plus</heading><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1.</num><content><p>Les dispositions du règlement d’application se substituent à celles des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement de base, à l’exception des dispositions concernant les arrangements relatifs aux conventions visées à l’annexe II du règlement de base, pour autant que les dispositions desdits arrangement soient inscrites à l’annexe 1 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2.</num><content><p>Les Etats membres peuvent conclure entre eux, si nécessaire, des arrangements relatifs à l’application des conventions visées à l’article 8, paragraphe 2, du règlement de base, pour autant que ces arrangements ne portent pas atteinte aux droits et obligations des personnes concernées et soient inscrits à l’annexe 1 du règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><heading>Autres procédures entre autorités et institutions</heading><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Deux Etats membres ou plus, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres procédures que celles qui sont prévues par le règlement d’application, pour autant que ces procédures ne portent pas atteinte aux droits ou obligations des personnes concernées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><p>Les accords conclus à cette fin sont portés à la connaissance de la commission administrative et sont inscrits à l’annexe 1 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3.</num><content><p>Les dispositions des conventions d’application conclues entre deux Etats membres ou plus, ayant la même finalité que les accords visés au paragraphe 2 ou similaires auxdits accords, qui sont en vigueur le jour précédant l’entrée en vigueur du règlement d’application et qui figurent à l’annexe 5 du règlement (CEE) no 574/72, continuent de s’appliquer aux relations entre ces Etats membres, pour autant que lesdites conventions figurent également à l’annexe 1 du règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><heading>Non-cumul de prestations</heading><paragraph eId="art_10/para"><content><p>Nonobstant d’autres dispositions du règlement de base, lorsque des prestations dues au titre de la législation de deux Etats membres ou plus sont réduites, suspendues ou supprimées mutuellement, les montants qui ne seraient pas payés en cas d’application stricte des clauses de réduction, de suspension ou de suppression prévues par la législation des Etats membres concernés sont divisés par le nombre de prestations sujettes à réduction, suspension ou suppression.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><heading>Eléments pour la détermination de la résidence</heading><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_11/para_1/listintro">En cas de divergence de vues entre les institutions de deux Etats membres ou plus au sujet de la détermination de la résidence d’une personne à laquelle le règlement de base s’applique, ces institutions établissent d’un commun accord le centre d’intérêt de la personne concernée en procédant à une évaluation globale de toutes les informations disponibles concernant les faits pertinents, qui peuvent inclure, le cas échéant:</listIntroduction><item eId="art_11/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>la durée et la continuité de la présence sur le territoire des Etats membres concernés;</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b"><num>b) </num><blockList><listIntroduction eId="art_11/para_1/lbl_b/listintro">la situation de l’intéressé, y compris:</listIntroduction><item eId="art_11/para_1/lbl_b/lbl_i"><num>i) </num><p>la nature et les spécificités de toute activité exercée, notamment le lieu habituel de son exercice, son caractère stable ou la durée de tout contrat d’emploi,</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b/lbl_ii"><num>ii) </num><p>sa situation familiale et ses liens de famille,</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b/lbl_iii"><num>iii) </num><p>l’exercice d’activités non lucratives,</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b/lbl_iv"><num>iv) </num><p>lorsqu’il s’agit d’étudiants, la source de leurs revenus,</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b/lbl_v"><num>v) </num><p>sa situation en matière de logement, notamment le caractère permanent de celui-ci,</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b/lbl_vi"><num>vi) </num><p>l’Etat membre dans lequel la personne est censée résider aux fins de l’impôt.</p></item></blockList></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque la prise en compte des différents critères fondés sur les faits pertinents tels qu’ils sont énoncés au paragraphe 1 ne permet pas aux institutions concernées de s’accorder, la volonté de la personne en cause, telle qu’elle ressort de ces faits et circonstances, notamment les raisons qui l’ont amenée à se déplacer, est considérée comme déterminante pour établir le lieu de résidence effective de cette personne.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><heading>Totalisation des périodes</heading><paragraph eId="art_12/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement de base, l’institution compétente s’adresse aux institutions des Etats membres à la législation desquels la personne concernée a été aussi soumise pour déterminer toutes les périodes accomplies sous cette législation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_2"><num>2.</num><content><p>Les périodes respectives d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies sous la législation d’un Etat membre s’ajoutent aux périodes accomplies sous la législation de tout autre Etat membre, dans la mesure où il est nécessaire d’y faire appel en vue de l’application de l’article 6 du règlement de base, à condition que ces périodes ne se chevauchent pas.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence accomplie au titre d’une assurance obligatoire sous la législation d’un Etat membre coïncide avec une période d’assurance accomplie au titre d’une assurance volontaire ou facultative continuée sous la législation d’un autre Etat membre, seule la période accomplie au titre d’une assurance obligatoire est prise en compte.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsqu’une période d’assurance ou de résidence autre qu’une période assimilée accomplie sous la législation d’un Etat membre coïncide avec une période assimilée en vertu de la législation d’un autre Etat membre, seule la période autre qu’une période assimilée est prise en compte.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_5"><num>5.</num><content><p>Toute période assimilée en vertu des législations de deux Etats membres ou plus n’est prise en compte que par l’institution de l’Etat membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire en dernier lieu avant ladite période. Au cas où la personne concernée n’aurait pas été soumise à titre obligatoire à la législation d’un Etat membre avant ladite période, celle-ci est prise en compte par l’institution de l’Etat membre à la législation duquel la personne concernée a été soumise à titre obligatoire pour la première fois après ladite période.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_6"><num>6.</num><content><p>Dans le cas où l’époque à laquelle certaines périodes d’assurance ou de résidence ont été accomplies sous la législation d’un Etat membre ne peut être déterminée de façon précise, il est présumé que ces périodes ne se superposent pas à des périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation d’un autre Etat membre et il en est tenu compte, si cela est avantageux pour la personne concernée, dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement prises en considération.</p></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><heading>Règles de conversion des périodes</heading><paragraph eId="art_13/para_1"><num>1.</num><content><blockList eId="art_13/para_1/list_u1"><listIntroduction eId="art_13/para_1/list_u1/listintro">Lorsque les périodes accomplies sous la législation d’un Etat membre sont exprimées dans des unités différentes de celles qui sont prévues par la législation d’un autre Etat membre, la conversion nécessaire aux fins de la totalisation prévue par l’article 6 du règlement de base s’effectue selon les règles suivantes:</listIntroduction><item eId="art_13/para_1/list_u1/lbl_a"><num>a) </num><p>la période devant servir de base à la conversion est celle qui est mentionnée par l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel la période a été accomplie;</p></item><item eId="art_13/para_1/list_u1/lbl_b"><num>b) </num><p>lorsque les périodes sont exprimées en jours, la conversion des jours en d’autres unités et inversement, ainsi que la conversion entre différents régimes utilisant les jours, est calculée conformément au tableau suivant:</p></item></blockList><table border="1"><tr><td/><td/><td/><td/><td/><td/></tr><tr><td><p>Régime fondé sur </p></td><td><p>1 jour correspond à </p></td><td><p>1 semaine <br/>correspond à </p></td><td><p>1 mois <br/>correspond à </p></td><td><p>1 trimestre <br/>correspond à </p></td><td><p>Nombre maximal de jours dans une année civile </p></td></tr><tr><td/><td/><td/><td/><td/><td/></tr><tr><td><p>5 jours</p></td><td><p>9 heures</p></td><td><p>5 jours</p></td><td><p>22 jours</p></td><td><p>66 jours</p></td><td><p>264 jours</p></td></tr><tr><td><p>6 jours</p></td><td><p>8 heures</p></td><td><p>6 jours</p></td><td><p>26 jours</p></td><td><p>78 jours</p></td><td><p>312 jours</p></td></tr><tr><td><p>7 jours</p></td><td><p>6 heures</p></td><td><p>7 jours</p></td><td><p>30 jours</p></td><td><p>90 jours</p></td><td><p>360 jours</p></td></tr></table><blockList eId="art_13/para_1/list_u2"><item eId="art_13/para_1/list_u2/lbl_c"><num>c) </num><p>lorsque les périodes sont exprimées dans d’autres unités que les jours,</p><blockList><item eId="art_13/para_1/list_u2/lbl_c/lbl_i"><num>i) </num><p>trois mois ou treize semaines équivalent à un trimestre et inversement,</p></item><item eId="art_13/para_1/list_u2/lbl_c/lbl_ii"><num>ii) </num><p>un an équivaut à quatre trimestres, douze mois ou cinquante-deux semaines et inversement,</p></item><item eId="art_13/para_1/list_u2/lbl_c/lbl_iii"><num>iii) </num><p>pour convertir des semaines en mois et inversement, les semaines et les mois sont convertis en jours conformément aux règles de conversion applicables aux régimes fondés sur six jours indiquées dans le tableau visé au point b);</p></item></blockList></item><item eId="art_13/para_1/list_u2/lbl_d"><num>d) </num><p>lorsque les périodes sont exprimées sous la forme de fractions, ces dernières sont converties dans l’unité inférieure la plus proche en appliquant les règles énoncées aux points b) et c). Les fractions d’années sont converties en mois, sauf si le régime concerné repose sur des trimestres;</p></item><item eId="art_13/para_1/list_u2/lbl_e"><num>e) </num><p>si la conversion effectuée conformément au présent paragraphe aboutit à une fraction d’unité, le résultat est arrondi à l’unité supérieure la plus proche.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_13/para_2"><num>2.</num><content><p>L’application du paragraphe 1 ne peut aboutir, pour la durée des périodes accomplies au cours d’une année civile, à un total supérieur au nombre de jours mentionné dans la dernière colonne du tableau figurant au paragraphe 1, point b), cinquante-deux semaines, douze mois ou quatre trimestres.</p><p>Si les périodes à convertir correspondent au nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation de l’Etat membre où elles ont été accomplies, l’application du paragraphe 1 ne peut aboutir, pour une même année civile, à des périodes inférieures à l’éventuel nombre annuel maximal de périodes prévu par la législation concernée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_13/para_3"><num>3.</num><content><p>La conversion est effectuée soit en une seule opération portant sur toutes les périodes si celles-ci ont été mentionnées globalement, soit année par année si les périodes ont été mentionnées sur une base annuelle.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_13/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsqu’une institution mentionne des périodes exprimées en jours, elle indique en même temps si le régime qu’elle gère repose sur cinq, six ou sept jours.</p></content></paragraph></article></chapter>

<num>Titre II</num><heading>Détermination de la législation applicable</heading><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><heading>Précisions relatives aux articles 12 et 13 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_14/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, une «personne qui exerce une activité salariée dans un Etat membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache dans un autre Etat membre» peut être une personne recrutée en vue de son détachement dans un autre Etat membre, à condition qu’elle soit, juste avant le début de son activité salariée, déjà soumise à la législation de l’Etat membre dans lequel est établi son employeur.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_2"><num>2.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 1, du règlement de base, les termes «y exerçant normalement ses activités» désignent un employeur qui exerce généralement des activités substantielles autres que des activités de pure administration interne sur le territoire de l’Etat membre dans lequel il est établi. Ce point est déterminé en tenant compte de tous les facteurs caractérisant les activités de l’entreprise en question; les facteurs pertinents doivent être adaptés aux caractéristiques propres de chaque employeur et à la nature réelle des activités exercées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_3"><num>3.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, les termes «qui exerce normalement une activité non salariée» désignent une personne qui exerce habituellement des activités substantielles sur le territoire de l’Etat membre dans lequel elle est établie. Elle doit en particulier avoir déjà exercé son activité pendant un certain temps avant la date à laquelle elle souhaite bénéficier des dispositions dudit article et elle doit, pendant toute période d’activité temporaire dans un autre Etat membre, continuer à remplir dans l’Etat membre où elle est établie les conditions pour la poursuite de son activité de manière à pouvoir reprendre celle-ci à son retour.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_4"><num>4.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, le critère pour déterminer si l’activité que part effectuer un travailleur non salarié dans un autre Etat membre est «semblable» à l’activité non salariée normalement exercée est celui du caractère réel de l’activité et non de la qualification d’activité salariée ou non salariée que cet autre Etat membre pourrait lui donner.</p><p>5.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Aux fins de l’application de l’art. 13, par. 1, du règlement de base, une personne qui ‹exerce normalement une activité salariée dans deux ou plusieurs Etats membres› désigne une personne qui exerce simultanément, ou en alternance, pour la même entreprise ou le même employeur ou pour différentes entreprises ou différents employeurs, une ou plusieurs activités différentes dans deux Etats membres ou plus.</p><p>5<sup>bis</sup>.<authorialNote><p> Introduit par l’art. 2 ch. 2 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Aux fins de l’application du titre II du règlement de base, on entend par ‹siège social ou siège d’exploitation› le siège social ou le siège d’exploitation où sont adoptées les décisions essentielles de l’entreprise et où sont exercées les fonctions d’administration centrale de celle-ci.</p><p>Aux fins de l’art. 13, par. 1, du règlement de base, un membre de l’équipage de conduite ou de l’équipage de cabine salarié assurant normalement des services de transport de voyageurs et de fret dans deux Etats membres ou plus est soumis à la législation de l’Etat membre dans lequel se situe la base d’affectation définie à l’annexe III du règlement (CEE) n<sup>o</sup> 3922/91 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l’harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l’aviation civile<ref href="http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32012R0465&rid=1"> (6)</ref>.</p><p>5<sup>ter</sup>.<authorialNote><p> Introduit par l’art. 2 ch. 2 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Les activités marginales ne sont pas prises en compte aux fins de la détermination de la législation applicable au titre de l’art. 13 du règlement de base. L’art. 16 du règlement d’exécution s’applique à tous les cas prévus par le présent article.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_6"><num>6.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, du règlement de base, une personne qui «exerce normalement une activité non salariée dans deux ou plusieurs Etats membres» désigne en particulier une personne qui exerce, simultanément ou en alternance, une ou plusieurs activités non salariées différentes, quelle qu’en soit la nature, dans deux Etats membres ou plus.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_7"><num>7.</num><content><p>Pour distinguer les activités visées aux paragraphes 5 et 6 des situations décrites à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, la durée de l’activité exercée dans un ou plusieurs Etats membres (qu’elle soit de nature permanente ou ponctuelle et temporaire) est un facteur déterminant. A ces fins, il est procédé à une évaluation globale de tous les faits pertinents, y compris, en particulier dans le cas d’une activité salariée, le lieu de travail tel qu’il est défini dans le contrat d’engagement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_8"><num>8.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, une «partie substantielle d’une activité salariée ou non salariée» exercée dans un Etat membre signifie qu’une part quantitativement importante de l’ensemble des activités du travailleur salarié ou non salarié y est exercée, sans qu’il s’agisse nécessairement de la majeure partie de ces activités.</p><blockList><listIntroduction eId="art_14/para_8/listintro">Pour déterminer si une partie substantielle des activités est exercée dans un Etat membre, il est tenu compte des critères indicatifs qui suivent:</listIntroduction><item eId="art_14/para_8/lbl_a"><num>a) </num><p>dans le cas d’une activité salariée, le temps de travail et/ou la rémunération; et</p></item><item eId="art_14/para_8/lbl_b"><num>b) </num><p>dans le cas d’une activité non salariée, le chiffre d’affaires, le temps de travail, le nombre de services prestés et/ou le revenu.</p></item></blockList><p>Dans le cadre d’une évaluation globale, la réunion de moins de 25 % des critères précités indiquera qu’une partie substantielle des activités n’est pas exercée dans l’Etat membre concerné.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_9"><num>9.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base, le «centre d’intérêt» des activités d’un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l’ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l’intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, le nombre de services prestés, ainsi que la volonté de l’intéressé telle qu’elle ressort de toutes les circonstances.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_10"><num>10.</num><content><p>Pour déterminer la législation applicable au titre des paragraphes 7 et 8, les institutions concernées tiennent compte de la situation future prévue pour les douze mois civils à venir.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_11"><num>11.</num><content><p>Dans le cas où une personne exerce son activité salariée dans deux Etats membres ou plus pour le compte d’un employeur établi en dehors du territoire de l’Union et lorsque cette personne réside dans un Etat membre sans y exercer une activité substantielle, elle est soumise à la législation de l’Etat membre de résidence.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><heading>Procédure pour l’application de l’article 11, paragraphe 3, points b) et d), de l’article 11, paragraphe 4, et de l’article 12 du règlement de base (sur la fourniture d’informations aux institutions concernées)</heading><paragraph eId="art_15/para_1"><num>1.</num><content><p>Sauf disposition contraire de l’article 16 du règlement d’application, lorsqu’une personne exerce son activité dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent conformément au titre II du règlement de base, l’employeur ou, si la personne n’exerce pas une activité salariée, la personne concernée en informe, préalablement lorsque c’est possible, l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable. Cette institution remet à la personne concernée l’attestation visée à l’art. 19, par. 2, du règlement d’exécution et met sans délai à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre où l’activité est exercée des informations sur la législation applicable à ladite personne, conformément à l’art. 11, par. 3, point b), ou à l’art. 12 du règlement de base.<authorialNote><p> Nouvelle teneur de la phrase selon l’art. 2 ch. 3 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote></p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_2"><num>2.</num><content><p>Le paragraphe 1 s’applique <i>mutatis mutandis</i> aux personnes visées à l’article 11, paragraphe 3, point d), du règlement de base.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_3"><num>3.</num><content><p>Un employeur, au sens de l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, qui occupe un travailleur salarié à bord d’un navire battant pavillon d’un autre Etat membre, en informe préalablement, lorsque cela est possible, l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable. Cette institution met sans délai à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre sous le pavillon duquel navigue le bateau sur lequel le travailleur salarié exerce l’activité, des informations sur la législation applicable à la personne concernée, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><heading>Procédure pour l’application de l’article 13 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_16/para_1"><num>1.</num><content><p>La personne qui exerce des activités dans deux Etats membres ou plus en informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution désignée du lieu de résidence détermine dans les meilleurs délais la législation applicable à la personne concernée, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et de l’article 14 du règlement d’application. Cette détermination initiale est provisoire. L’institution informe de cette détermination provisoire les institutions désignées de chaque Etat membre où une activité est exercée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_3"><num>3.</num><content><p>La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des Etats membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsqu’une incertitude quant à la détermination de la législation applicable nécessite des contacts entre les institutions ou autorités de deux Etats membres ou plus, la législation applicable à la personne concernée est déterminée d’un commun accord, à la demande d’une ou plusieurs des institutions désignées par les autorités compétentes des Etats membres concernés ou des autorités compétentes elles-mêmes, compte tenu de l’article 13 du règlement de base et des dispositions pertinentes de l’article 14 du règlement d’application.</p><p>Si les institutions ou autorités compétentes concernées ont des avis divergents, elles recherchent un accord conformément aux conditions énoncées ci-dessus, et l’article 6 du règlement d’application s’applique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_5"><num>5.</num><content><p>L’institution compétente de l’Etat membre dont il est déterminé que la législation est applicable, que ce soit provisoirement ou définitivement, en informe sans délai la personne concernée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_6"><num>6.</num><content><p>Si la personne concernée omet de fournir les informations mentionnées au paragraphe 1, le présent article est appliqué à l’initiative de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre de résidence dès qu’elle est instruite de la situation de cette dernière, éventuellement par l’intermédiaire d’une autre institution concernée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><heading>Procédure pour l’application de l’article 15 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_17/para"><content><p>Les agents contractuels des Communautés européennes exercent le droit d’option prévu à l’article 15 du règlement de base au moment de la conclusion du contrat de travail. L’autorité habilitée à conclure le contrat informe l’institution désignée de l’Etat membre pour la législation duquel l’agent contractuel a opté.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><heading>Procédure pour l’application de l’article 16 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_18/para"><content><p>L’employeur ou la personne concernée qui souhaite bénéficier de dérogations aux articles 11 à 15 du règlement de base en fait la demande, préalablement si c’est possible, à l’autorité compétente ou à l’entité désignée par l’autorité de l’Etat membre dont l’application de la législation est demandée par le travailleur salarié ou la personne concernée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><heading>Information des personnes concernées et des employeurs</heading><paragraph eId="art_19/para_1"><num>1.</num><content><p>L’institution compétente de l’Etat membre dont la législation devient applicable en vertu du titre II du règlement de base informe la personne concernée ainsi que, le cas échéant, son ou ses employeurs, des obligations énoncées dans cette législation. Elle leur apporte l’aide nécessaire à l’accomplissement des formalités requises par cette législation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_19/para_2"><num>2.</num><content><p>A la demande de la personne concernée ou de l’employeur, l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable en vertu d’une disposition du titre II du règlement de base atteste que cette législation est applicable et indique, le cas échéant, jusqu’à quelle date et à quelles conditions.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b></num><heading>Coopération entre institutions</heading><paragraph eId="art_20/para_1"><num>1.</num><content><p>Les institutions concernées communiquent à l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base les informations nécessaires pour déterminer la date à laquelle cette législation devient applicable et établir les cotisations dont cette personne et son ou ses employeurs sont redevables au titre de cette législation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_20/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution compétente de l’Etat membre dont la législation devient applicable à une personne en vertu du titre II du règlement de base met à la disposition de l’institution désignée par l’autorité compétente de l’Etat membre à la législation duquel la personne était soumise en dernier lieu les informations indiquant la date à laquelle l’application de cette législation prend effet.</p></content></paragraph></article><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><heading>Obligations de l’employeur</heading><paragraph eId="art_21/para_1"><num>1.</num><content><p>L’employeur dont le siège social ou le siège des activités est situé en dehors de l’Etat membre compétent accomplit les obligations prévues par la législation applicable à ses travailleurs, notamment l’obligation de verser les cotisations prévues par cette législation, comme si son siège social ou le siège de ses activités était situé dans l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_2"><num>2.</num><content><p>L’employeur n’ayant pas de siège d’activités dans l’Etat membre dont la législation est applicable, d’une part, et le travailleur salarié, d’autre part, peuvent convenir que ce dernier exécute les obligations de l’employeur pour le compte de celui-ci en ce qui concerne le versement des cotisations, sans préjudice des obligations de base de l’employeur. L’employeur notifie cet accord à l’institution compétente de cet Etat membre.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><heading>Dispositions particulières applicables aux différentes catégories<br/>de prestations</heading><chapter eId="tit_III/chap_I"><num>Chapitre I</num><heading>Prestations de maladie, de maternité et de paternité assimilées</heading><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><heading>Dispositions générales d’application</heading><paragraph eId="art_22/para_1"><num>1.</num><content><p>Les autorités ou institutions compétentes veillent à ce que soient mises à la disposition des personnes assurées toutes les informations nécessaires concernant les procédures et les conditions d’octroi des prestations en nature lorsque ces prestations sont perçues sur le territoire d’un Etat membre autre que celui de l’institution compétente.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_22/para_2"><num>2.</num><content><p>Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un Etat membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet Etat membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet Etat membre, d’autre part.</p></content></paragraph></article><article eId="art_23"><num><b>Art. 23</b></num><heading>Régime applicable en cas de pluralité de régimes dans l’Etat membre de résidence ou de séjour</heading><paragraph eId="art_23/para"><content><p>Si la législation de l’Etat membre de résidence ou de séjour comporte plus d’un régime d’assurance maladie, maternité ou paternité pour plusieurs catégories de personnes assurées, les dispositions applicables en vertu de l’article 17, de l’article 19, paragraphe 1, et des articles 20, 22, 24 et 26 du règlement de base sont celles de la législation relative au régime général des travailleurs salariés.</p></content></paragraph></article><article eId="art_24"><num><b>Art. 24</b></num><heading>Résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><paragraph eId="art_24/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 17 du règlement de base, la personne assurée et/ou les membres de sa famille sont tenus de se faire inscrire auprès de l’institution du lieu de résidence. Leur droit aux prestations en nature dans l’Etat membre de résidence est attesté par un document délivré par l’institution compétente à la demande de la personne assurée ou de l’institution du lieu de résidence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_24/para_2"><num>2.</num><content><p>Le document visé au paragraphe 1 reste valable jusqu’à ce que l’institution compétente informe l’institution du lieu de résidence de son annulation.</p><p>L’institution du lieu de résidence avise l’institution compétente de toute inscription à laquelle elle a procédé conformément aux dispositions du paragraphe 1 et de tout changement ou annulation de ladite inscription.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_24/para_3"><num>3.</num><content><p>Le présent article s’applique <i>mutatis mutandis</i> aux personnes visées aux articles 22, 24, 25 et 26 du règlement de base.</p></content></paragraph></article><article eId="art_25"><num><b>Art. 25</b></num><heading>Séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><subdivision eId="art_25/subdiv_u1"><heading>A. Procédure et portée du droit</heading><paragraph eId="art_25/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 19 du règlement de base, la personne assurée présente au prestataire de soins de l’Etat membre de séjour un document délivré par l’institution compétente, attestant ses droits aux prestations en nature. Si la personne assurée ne dispose pas d’un tel document, l’institution du lieu de séjour, sur demande ou en cas de besoin, s’adresse à l’institution compétente pour en obtenir un.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u1/para_2"><num>2.</num><content><p>Ledit document indique que la personne assurée a droit aux prestations en nature selon les modalités prévues à l’article 19 du règlement de base, aux mêmes conditions que celles applicables aux personnes assurées au titre de la législation de l’Etat membre de séjour.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u1/para_3"><num>3.</num><content><p>Les prestations en nature visées à l’article 19, paragraphe 1, du règlement de base visent les prestations en nature servies dans l’Etat membre de séjour, selon la législation de ce dernier et qui s’avèrent nécessaires du point de vue médical afin que la personne assurée ne soit pas contrainte de rejoindre, avant la fin de la durée prévue de son séjour, l’Etat membre compétent pour y recevoir le traitement nécessaire.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_25/subdiv_u2"><heading>B. Procédure et modalités de prise en charge et/ou de remboursement des prestations en nature</heading><paragraph eId="art_25/subdiv_u2/para_4"><num>4.</num><content><p>Si la personne assurée a effectivement supporté les coûts de tout ou partie des prestations en nature servies dans le cadre de l’article 19 du règlement de base et si la législation appliquée par l’institution du lieu de séjour permet le remboursement de ces frais à une personne assurée, elle peut adresser une demande de remboursement à l’institution du lieu de séjour. Dans ce cas, celle-ci lui rembourse directement le montant des frais correspondant à ces prestations dans les limites et conditions des tarifs de remboursement prévus par sa législation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u2/para_5"><num>5.</num><content><p>Si le remboursement de ces frais n’a pas été demandé directement auprès de l’institution du lieu de séjour, les frais exposés sont remboursés à la personne concernée par l’institution compétente conformément aux tarifs de remboursement pratiqués par l’institution du lieu de séjour ou aux montants qui auraient fait l’objet de remboursements à l’institution du lieu de séjour si l’article 62 du règlement d’application avait été appliqué dans le cas en question.</p><p>L’institution du lieu de séjour fournit à l’institution compétente qui le demande les indications nécessaires sur ces tarifs ou montants.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u2/para_6"><num>6.</num><content><p>Par dérogation au paragraphe 5, l’institution compétente peut procéder au remboursement des frais exposés dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, à condition que la personne assurée ait donné son accord pour se voir appliquer cette disposition.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u2/para_7"><num>7.</num><content><p>Si la législation de l’Etat membre de séjour ne prévoit pas le remboursement dans le cas en question conformément aux paragraphes 4 et 5, l’institution compétente peut rembourser les frais dans les limites et conditions des tarifs de remboursement fixés par sa législation, sans l’accord de la personne assurée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u2/para_8"><num>8.</num><content><p>Le montant remboursé à la personne assurée ne dépasse pas, en tout état de cause, celui des frais qu’elle a effectivement supportés.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/subdiv_u2/para_9"><num>9.</num><content><p>Lorsqu’il s’agit de dépenses substantielles, l’institution compétente peut verser à la personne assurée une avance appropriée dès que celle-ci introduit auprès d’elle la demande de remboursement.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_25/subdiv_u3"><heading>C. Membres de la famille</heading><paragraph eId="art_25/subdiv_u3/para_10"><num>10.</num><content><p>Les paragraphes 1 à 9 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> aux membres de la famille de la personne assurée.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_26"><num><b>Art. 26</b></num><heading>Soins programmés</heading><subdivision eId="art_26/subdiv_u1"><heading>A. Procédure d’autorisation</heading><paragraph eId="art_26/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 20, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente. Aux fins du présent article, on entend par «institution compétente» l’institution qui prend en charge les frais de soins programmés. Dans les cas visés à l’article 20, paragraphe 4, et à l’article 27, paragraphe 5, du règlement de base, dans lesquels les prestations en nature servies dans l’Etat membre de résidence sont remboursées sur la base de montants fixes, l’institution compétente désigne l’institution du lieu de résidence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/subdiv_u1/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsqu’une personne assurée ne réside pas dans l’Etat membre compétent, elle demande une autorisation à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet sans délai à l’institution compétente.</p><p>Dans ce cas, l’institution du lieu de résidence certifie dans une déclaration que les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base sont ou ne sont pas remplies dans l’Etat membre de résidence.</p><p>L’institution compétente peut refuser de délivrer l’autorisation demandée uniquement si, conformément à l’appréciation de l’institution du lieu de résidence, les conditions énoncées à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base ne sont pas remplies dans l’Etat membre de résidence de la personne assurée, ou si le même traitement peut être dispensé dans l’Etat membre compétent lui-même, dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de l’état actuel de santé et de l’évolution probable de la maladie de la personne concernée.</p><p>L’institution compétente informe l’institution de l’Etat membre de résidence de sa décision.</p><p>En l’absence de réponse dans les délais fixés par sa législation nationale, l’autorisation est réputée accordée par l’institution compétente.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/subdiv_u1/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsqu’une personne assurée ne résidant pas dans l’Etat membre compétent requiert d’urgence des soins à caractère vital et que l’autorisation ne peut être refusée conformément à l’article 20, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de base, l’autorisation est octroyée par l’institution du lieu de résidence pour le compte de l’institution compétente, qui en est immédiatement informée par l’institution du lieu de résidence.</p><p>L’institution compétente accepte les constatations et les options thérapeutiques relatives à la nécessité de soins urgents et à caractère vital arrêtées par des médecins agréés par l’institution du lieu de résidence qui délivre l’autorisation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/subdiv_u1/para_4"><num>4.</num><content><p>A tout moment au cours de la procédure d’octroi de l’autorisation, l’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix dans l’Etat membre de séjour ou de résidence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/subdiv_u1/para_5"><num>5.</num><content><p>Sans préjudice de toute décision concernant l’autorisation, l’institution du lieu de séjour informe l’institution compétente lorsqu’il apparaît médicalement nécessaire de compléter le traitement couvert par l’autorisation existante.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_26/subdiv_u2"><heading>B. Prise en charge financière des prestations en nature servies à la personne <br/>assurée</heading><paragraph eId="art_26/subdiv_u2/para_6"><num>6.</num><content><p>Sans préjudice du paragraphe 7, l’article 25, paragraphes 4 et 5, du règlement d’application s’applique mutatis mutandis.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/subdiv_u2/para_7"><num>7.</num><content><p>Lorsque la personne assurée a effectivement pris elle-même en charge tout ou partie du coût du traitement médical autorisé et que le montant que l’institution compétente est tenue de rembourser à l’institution du lieu de séjour ou à la personne assurée conformément au paragraphe 6 (coût réel) est inférieur à celui qu’elle aurait dû assumer pour le même traitement dans l’Etat membre compétent (coût théorique), l’institution compétente rembourse, sur demande, le coût du traitement qu’elle a supporté à concurrence du montant de la différence entre le coût théorique et le coût réel. Le montant du remboursement ne peut toutefois pas dépasser celui des coûts effectivement supportés par la personne assurée et peut prendre en compte les montants que la personne assurée aurait dû acquitter si le traitement avait été prodigué dans l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_26/subdiv_u3"><heading>C. Prise en charge des frais de voyage et de séjour dans le contexte de soins programmés</heading><paragraph eId="art_26/subdiv_u3/para_8"><num>8.</num><content><p>Dans les cas où la législation nationale de l’institution compétente prévoit le remboursement des frais de voyage et de séjour indissociables du traitement de la personne assurée, ces frais pour la personne concernée et, si nécessaire, pour une personne qui doit l’accompagner sont pris en charge par cette institution lorsqu’une autorisation est accordée en cas de traitement dans un autre Etat membre.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_26/subdiv_u4"><heading>D. Membres de la famille</heading><paragraph eId="art_26/subdiv_u4/para_9"><num>9.</num><content><p>Les paragraphes 1 à 8 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> aux membres de la famille de la personne assurée.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_27"><num><b>Art. 27</b></num><heading>Prestations en espèces relatives à une incapacité de travail en cas de séjour ou de résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><subdivision eId="art_27/subdiv_u1"><heading>A. Procédure à suivre par la personne assurée</heading><paragraph eId="art_27/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsque la législation de l’Etat membre compétent requiert que la personne assurée présente un certificat pour bénéficier, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, de prestations en espèces relatives à une incapacité de travail, la personne assurée demande au médecin de l’Etat membre de résidence ayant constaté son Etat de santé d’attester son incapacité de travail et sa durée probable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/subdiv_u1/para_2"><num>2.</num><content><p>La personne assurée transmet le certificat à l’institution compétente dans les délais prévus par la législation de l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/subdiv_u1/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsque les médecins traitants de l’Etat membre de résidence ne délivrent pas de certificats d’incapacité de travail et que ceux-ci sont exigés en vertu de la législation de l’Etat membre compétent, la personne concernée s’adresse directement à l’institution du lieu de résidence. Ladite institution fait immédiatement procéder à une évaluation médicale de l’incapacité de travail de la personne et à l’établissement du certificat visé au paragraphe 1. Le certificat est transmis sans délai à l’institution compétente.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/subdiv_u1/para_4"><num>4.</num><content><p>La transmission du document visé aux paragraphes 1, 2 et 3 ne dispense pas la personne assurée de respecter les obligations prévues par la législation applicable, en particulier à l’égard de son employeur. Le cas échéant, l’employeur et/ou l’institution compétente peut demander au salarié de participer à des activités conçues pour favoriser et aider son retour à l’emploi.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_27/subdiv_u2"><heading>B. Procédure à suivre par l’institution de l’Etat membre de résidence</heading><paragraph eId="art_27/subdiv_u2/para_5"><num>5.</num><content><p>A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence soumet la personne concernée aux contrôles administratifs ou aux examens médicaux nécessaires conformément à la législation appliquée par cette dernière institution. Le rapport du médecin contrôleur, qui indique notamment la durée probable de l’incapacité de travail, est transmis sans délai par l’institution du lieu de résidence à l’institution compétente.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_27/subdiv_u3"><heading>C. Procédure à suivre par l’institution compétente</heading><paragraph eId="art_27/subdiv_u3/para_6"><num>6.</num><content><p>L’institution compétente conserve la faculté de faire examiner la personne assurée par un médecin de son choix.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/subdiv_u3/para_7"><num>7.</num><content><p>Sans préjudice de l’article 21, paragraphe 1, deuxième phrase, du règlement de base, l’institution compétente verse les prestations en espèces directement à la personne concernée et, au besoin, en avise l’institution du lieu de résidence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/subdiv_u3/para_8"><num>8.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, les mentions du certificat d’incapacité de travail d’une personne assurée établi dans un autre Etat membre sur la base des constatations médicales du médecin ou de l’organisme de contrôle ont la même valeur juridique qu’un certificat établi dans l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/subdiv_u3/para_9"><num>9.</num><content><p>Si l’institution compétente refuse les prestations en espèces, elle notifie sa décision à la personne assurée et en avertit simultanément l’institution du lieu de résidence.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_27/subdiv_u4"><heading>D. Procédure en cas de séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.</heading><paragraph eId="art_27/subdiv_u4/para_10"><num>10.</num><content><p>Les paragraphes 1 à 9 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> lorsque la personne assurée séjourne dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_28"><num><b>Art. 28</b></num><heading>Prestations en espèces pour des soins de longue durée en cas de séjour ou de résidence dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><subdivision eId="art_28/subdiv_u1"><heading>A. Procédure à suivre par la personne assurée</heading><paragraph eId="art_28/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour bénéficier de prestations en espèces pour des soins de longue durée au titre de l’article 21, paragraphe 1, du règlement de base, la personne assurée introduit une demande auprès de l’institution compétente. En tant que de besoin, celle-ci en informe l’institution du lieu de résidence.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_28/subdiv_u2"><heading>B. Procédure à suivre par l’institution du lieu de résidence</heading><paragraph eId="art_28/subdiv_u2/para_2"><num>2.</num><content><p>A la demande de l’institution compétente, l’institution du lieu de résidence examine l’Etat de santé de la personne assurée pour ce qui concerne les besoins de celle-ci en matière de soins de longue durée. L’institution compétente fournit à l’institution du lieu de résidence toutes les informations nécessaires en vue d’un tel examen.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_28/subdiv_u3"><heading>C. Procédure à suivre par l’institution compétente</heading><paragraph eId="art_28/subdiv_u3/para_3"><num>3.</num><content><p>Pour déterminer dans quelle mesure les soins de longue durée sont nécessaires, l’institution compétente a le droit de faire examiner la personne assurée par un médecin ou tout autre spécialiste de son choix.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/subdiv_u3/para_4"><num>4.</num><content><p>L’article 27, paragraphe 7, du règlement d’application s’applique <i>mutatis muta</i><i>n</i><i>dis</i>.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_28/subdiv_u4"><heading>D. Procédure en cas de séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.</heading><paragraph eId="art_28/subdiv_u4/para_5"><num>5.</num><content><p>Les paragraphes 1 à 4 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> lorsque la personne assurée séjourne dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_28/subdiv_u5"><heading>E. Membres de la famille</heading><paragraph eId="art_28/subdiv_u5/para_6"><num>6.</num><content><p>Les paragraphes 1 à 5 s’appliquent <i>mutatis mutandis</i> aux membres de la famille de la personne assurée.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_29"><num><b>Art. 29</b></num><heading>Application de l’article 28 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_29/para"><content><p>Lorsque l’Etat membre dans lequel l’ancien travailleur frontalier a exercé ses activités en dernier lieu n’est plus l’Etat membre compétent et que l’ancien travailleur frontalier ou un membre de sa famille s’y rend pour obtenir des prestations en nature au titre de l’article 28 du règlement de base, il présente à l’institution du lieu de séjour un document délivré par l’institution compétente.</p></content></paragraph></article><article eId="art_30"><num><b>Art. 30</b></num><heading>Cotisations du titulaire de pensions</heading><paragraph eId="art_30/para"><content><p>Lorsqu’une personne perçoit une pension provenant de plus d’un Etat membre, le montant des cotisations prélevées sur toutes les pensions versées ne peut en aucun cas être supérieur au montant qui serait prélevé auprès d’une personne recevant une pension du même montant provenant de l’Etat membre compétent.</p></content></paragraph></article><article eId="art_31"><num><b>Art. 31</b></num><heading>Application de l’article 34 du règlement de base</heading><subdivision eId="art_31/subdiv_u1"><heading>A. Procédure à suivre par l’institution compétente</heading><paragraph eId="art_31/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>L’institution compétente informe la personne concernée de l’existence de la disposition prévue à l’article 34 du règlement de base concernant le non-cumul de prestations. L’application de telles règles doit assurer à la personne qui ne réside pas dans l’Etat membre compétent un droit à des prestations d’une valeur ou d’un montant total au moins égal à celui auquel elle pourrait prétendre si elle résidait dans cet Etat membre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_31/subdiv_u1/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution compétente informe également l’institution du lieu de résidence ou de séjour du paiement de prestations en espèces pour des soins de longue durée lorsque la législation appliquée par cette dernière institution prévoit des prestations en nature pour des soins de longue durée qui figurent dans la liste visée à l’article 34, paragraphe 2, du règlement de base.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_31/subdiv_u2"><heading>B. Procédure à suivre par l’institution du lieu de résidence ou de séjour</heading><paragraph eId="art_31/subdiv_u2/para_3"><num>3.</num><content><p>Une fois qu’elle a reçu les informations visées au paragraphe 2, l’institution du lieu de résidence ou de séjour informe sans délai l’institution compétente de la fourniture éventuelle, pour le même motif, de prestations en nature pour des soins de longue durée accordées en application de sa législation à la personne concernée, ainsi que du taux de remboursement applicable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_31/subdiv_u2/para_4"><num>4.</num><content><p>La commission administrative prend, le cas échéant, des mesures d’exécution du présent article.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_32"><num><b>Art. 32</b></num><heading>Mesures d’exécution particulières</heading><paragraph eId="art_32/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsqu’une personne ou un groupe de personnes sont exonérées, à leur demande, de l’obligation d’assurance maladie et qu’elles ne sont donc pas couvertes par un régime d’assurance maladie auquel s’applique le règlement de base, l’institution d’un autre Etat membre ne devient pas, du seul fait de cette exonération, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à un membre de leur famille en vertu du titre III, chapitre I, du règlement de base.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_32/para_2"><num>2.</num><content><p>Pour les Etats membres visés à l’annexe 2, les dispositions du titre III, chapitre I, du règlement de base relatives aux prestations en nature ne s’appliquent aux personnes qui ont droit à des prestations en nature que sur la base d’un régime spécial applicable aux fonctionnaires et uniquement dans la mesure prévue par ce régime.</p><p>L’institution d’un autre Etat membre ne devient pas, pour ces seules raisons, responsable du coût des prestations en nature ou en espèces servies à ces personnes ou à des membres de leur famille.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_32/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsque les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 et les membres de leur famille résident dans un Etat membre où le droit aux prestations en nature n’est pas subordonné à des conditions d’assurance ou d’activité salariée ou non salariée, elles sont tenues de payer l’intégralité des coûts des prestations en nature servies dans leur pays de résidence.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_III/chap_II"><num>Chapitre II</num><heading>Prestations pour accident du travail et maladie professionnelle</heading><article eId="art_33"><num><b>Art. 33</b></num><heading>Droit aux prestations en nature et en espèces en cas de résidence ou de séjour dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><paragraph eId="art_33/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 36 du règlement de base, les procédures définies aux articles 24 à 27 du règlement d’application s’appliquent<i> mutatis muta</i><i>n</i><i>dis</i>.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_33/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsqu’elle sert des prestations particulières en nature en liaison avec un accident du travail ou une maladie professionnelle en vertu de la législation nationale de l’Etat membre de séjour ou de résidence, l’institution dudit Etat membre en informe sans délai l’institution compétente.</p></content></paragraph></article><article eId="art_34"><num><b>Art. 34</b></num><heading>Procédure en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><paragraph eId="art_34/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsqu’un accident du travail survient ou lorsqu’une maladie professionnelle est médicalement constatée pour la première fois sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat membre compétent, et si la déclaration ou la notification est prévue par la législation nationale, la déclaration ou la notification de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est effectuée conformément à la législation de l’Etat membre compétent, sans préjudice, le cas échéant, de toute autre disposition légale en vigueur sur le territoire de l’Etat membre où est survenu l’accident du travail ou dans lequel a été faite la première constatation médicale de la maladie professionnelle, qui reste applicable dans un tel cas. La déclaration ou notification est adressée à l’institution compétente.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution de l’Etat membre sur le territoire duquel l’accident du travail est survenu ou dans lequel la première constatation médicale de la maladie professionnelle a été faite communique à l’institution compétente les certificats médicaux établis sur le territoire dudit Etat membre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_3"><num>3.</num><content><p>Si, en cas d’accident survenu sur le chemin du travail ou au retour sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat membre compétent, il y a lieu de procéder à une enquête sur le territoire du premier Etat membre afin de déterminer s’il existe des droits aux prestations pertinentes, une personne peut être désignée à cet effet par l’institution compétente, qui en informe les autorités dudit Etat membre. Les institutions coopèrent entre elles afin d’apprécier toutes les informations pertinentes et de consulter les procès-verbaux et tous autres documents relatifs à l’accident.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_4"><num>4.</num><content><p>A l’issue du traitement, un rapport détaillé accompagné de certificats médicaux concernant les conséquences permanentes de l’accident ou de la maladie, en particulier l’Etat actuel de la personne blessée ainsi que la guérison ou la consolidation des lésions, est transmis à l’institution compétente à sa demande. Les honoraires afférents sont payés par l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, au tarif appliqué par cette institution à la charge de l’institution compétente.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_34/para_5"><num>5.</num><content><p>A la demande de l’institution du lieu de résidence ou de séjour, selon le cas, l’institution compétente lui notifie la décision fixant la date de guérison ou de consolidation des lésions ainsi que, le cas échéant, la décision relative à l’octroi d’une rente.</p></content></paragraph></article><article eId="art_35"><num><b>Art. 35</b></num><heading>Contestation du caractère professionnel de l’accident <br/>ou de la maladie</heading><paragraph eId="art_35/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsque l’institution compétente conteste que, dans le cadre de l’article 36, paragraphe 2, du règlement de base, la législation relative aux accidents du travail ou aux maladies professionnelles soit applicable, elle en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature, qui sont alors considérées comme relevant de l’assurance maladie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_35/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsqu’une décision définitive est intervenue à ce sujet, l’institution compétente en avise sans délai l’institution du lieu de résidence ou l’institution du lieu de séjour ayant servi les prestations en nature.</p><p>S’il n’est pas établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, des prestations en nature continuent d’être servies au titre de l’assurance maladie si l’intéressé y a droit.</p><p>S’il est établi qu’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, les prestations en nature dont l’intéressé a bénéficié au titre de l’assurance maladie sont considérées depuis la date de l’accident du travail ou de la première constatation médicale de la maladie professionnelle comme des prestations d’accident du travail ou de maladie professionnelle.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_35/para_3"><num>3.</num><content><p>L’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement d’application s’applique <i>mutatis mutandis</i>.</p></content></paragraph></article><article eId="art_36"><num><b>Art. 36</b></num><heading>Procédure en cas d’exposition au risque de maladie professionnelle dans deux Etats membres ou plus</heading><paragraph eId="art_36/para_1"><num>1.</num><content><p>Dans le cas visé à l’article 38 du règlement de base, la déclaration ou la notification de la maladie professionnelle est transmise à l’institution compétente en matière de maladies professionnelles de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie considérée.</p><p>Lorsque l’institution à laquelle la déclaration ou la notification a été transmise constate qu’une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée a été exercée en dernier lieu sous la législation d’un autre Etat membre, elle transmet la déclaration ou la notification ainsi que toutes les pièces qui l’accompagnent à l’institution correspondante de cet Etat membre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_36/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit Etat membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet Etat membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_36/para_3"><num>3.</num><content><p>Le cas échéant, les institutions appliquent à nouveau la procédure prévue au paragraphe 2, et remontent jusqu’à l’institution correspondante de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en premier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_37"><num><b>Art. 37</b></num><heading>Echange d’informations entre institutions et versement d’avances en cas de recours contre une décision de rejet</heading><paragraph eId="art_37/para_1"><num>1.</num><content><p>En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution de l’un des Etats membres sous la législation desquels l’intéressé a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, selon la procédure prévue à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’application, et de l’aviser ultérieurement lorsqu’une décision définitive intervient.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_37/para_2"><num>2.</num><content><p>Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop. Cette dernière institution rembourse le montant des avances versées si, à la suite du recours, elle est tenue de servir les prestations. Ce montant est alors retenu sur le montant des prestations dues à l’intéressé, conformément à la procédure prévue aux articles 72 et 73 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_37/para_3"><num>3.</num><content><p>L’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement d’application s’applique <i>mutatis mutandis</i>.</p></content></paragraph></article><article eId="art_38"><num><b>Art. 38</b></num><heading>Aggravation d’une maladie professionnelle</heading><paragraph eId="art_38/para"><content><p>Dans les cas visés à l’article 39 du règlement de base, le demandeur est tenu de fournir à l’institution de l’Etat membre auprès de laquelle il fait valoir des droits à prestations des renseignements relatifs aux prestations octroyées antérieurement pour la maladie professionnelle considérée. Cette institution peut s’adresser à toute autre institution qui a été compétente antérieurement pour obtenir les renseignements qu’elle estime nécessaires.</p></content></paragraph></article><article eId="art_39"><num><b>Art. 39</b></num><heading>Appréciation du degré d’incapacité en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle survenus antérieurement ou postérieurement</heading><paragraph eId="art_39/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_39/para/listintro">Lorsqu’une incapacité de travail antérieure ou postérieure a été provoquée par un accident survenu alors que l’intéressé était soumis à la législation d’un Etat membre qui ne fait pas de distinction selon l’origine de l’incapacité de travail, l’institution compétente ou l’organisme désigné par l’autorité compétente de l’Etat membre en cause:</listIntroduction><item eId="art_39/para/lbl_a"><num>a) </num><p>fournit, à la demande de l’institution compétente d’un autre Etat membre, des indications sur le degré de l’incapacité de travail antérieure ou postérieure, ainsi que, dans la mesure du possible, des renseignements permettant de déterminer si l’incapacité est la conséquence d’un accident du travail au sens de la législation appliquée par l’institution du second Etat membre;</p></item><item eId="art_39/para/lbl_b"><num>b) </num><p>tient compte, conformément aux dispositions de la législation applicable, pour l’ouverture du droit et la détermination du montant des prestations, du degré d’incapacité provoqué par ces cas antérieurs ou postérieurs.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_40"><num><b>Art. 40</b></num><heading>Introduction et instruction des demandes de rentes ou d’allocations supplémentaires</heading><paragraph eId="art_40/para"><content><p>Pour bénéficier d’une rente ou d’une allocation supplémentaire au titre de la législation d’un Etat membre, l’intéressé ou ses survivants résidant sur le territoire d’un autre Etat membre adressent, le cas échéant, une demande soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution compétente.</p><p>La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique l’institution compétente.</p></content></paragraph></article><article eId="art_41"><num><b>Art. 41</b></num><heading>Mesures d’exécution particulières</heading><paragraph eId="art_41/para_1"><num>1.</num><content><p>En ce qui concerne les Etats membres visés à l’annexe 2, les dispositions du titre III, chapitre 2, du règlement de base relatives aux prestations en nature s’appliquent aux personnes qui ont droit à des prestations en nature exclusivement en vertu d’un régime spécial applicable aux fonctionnaires et seulement dans les limites qui y sont prévues.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_41/para_2"><num>2.</num><content><p>L’article 32, paragraphe 2, deuxième alinéa, et l’article 32, paragraphe 3, du règlement d’application s’appliquent <i>mutatis mutandis</i>.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_III/chap_III"><num>Chapitre III</num><heading>Allocations de décès</heading><article eId="art_42"><num><b>Art. 42</b></num><heading>Demande d’allocation de décès</heading><paragraph eId="art_42/para"><content><p>Aux fins de l’application des articles 42 et 43 du règlement de base, la demande d’allocation de décès est adressée soit à l’institution compétente, soit à l’institution du lieu de résidence du demandeur, qui la transmet à l’institution compétente.</p><p>La demande contient les informations requises en vertu de la législation qu’applique l’institution compétente.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_III/chap_IV"><num>Chapitre IV</num><heading>Prestations d’invalidité et pensions de vieillesse et de survivant</heading><article eId="art_43"><num><b>Art. 43</b></num><heading>Dispositions complémentaires pour le calcul des prestations</heading><paragraph eId="art_43/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins du calcul du montant théorique et du montant effectif de la prestation conformément à l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, les règles prévues à l’article 12, paragraphes 3, 4, 5 et 6, du règlement d’application sont applicables.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_43/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque des périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée n’ont pas été prises en compte en vertu de l’article 12, paragraphe 3, du règlement d’application, l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel ces périodes ont été accomplies calcule le montant correspondant à ces périodes selon les dispositions de la législation qu’elle applique. Le montant effectif de la prestation, calculé en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, est majoré du montant correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_43/para_3"><num>3.</num><content><p>L’institution de chaque Etat membre calcule, selon la législation qu’elle applique, le montant dû correspondant aux périodes d’assurance volontaire ou facultative continuée qui, en vertu de l’article 53, paragraphe 3, point c), du règlement de base, n’est pas soumis aux clauses de suppression, de réduction ou de suspension d’un autre Etat membre.</p><p>Lorsque la législation appliquée par l’institution compétente ne permet pas de déterminer directement ce montant parce que cette législation attribue des valeurs différentes aux périodes d’assurance, un montant notionnel peut être établi. La commission administrative fixe les modalités pour l’établissement de ce montant notionnel.</p></content></paragraph></article><article eId="art_44"><num><b>Art. 44</b></num><heading>Prise en compte des périodes d’éducation d’enfants</heading><paragraph eId="art_44/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins du présent article, on entend par «période d’éducation d’enfants» toute période prise en compte en vertu de la législation en matière de pension d’un Etat membre ou donnant lieu à un complément de pension pour la raison expresse qu’une personne a éduqué un enfant, quelle que soit la méthode utilisée pour déterminer les périodes pertinentes et que celles-ci soient comptabilisées tout au long de l’éducation de l’enfant ou prises en considération rétroactivement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_44/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque, au titre de la législation de l’Etat membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’Etat membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_44/para_3"><num>3.</num><content><p>Le paragraphe 2 ne s’applique pas si l’intéressé est soumis ou va être soumis à la législation d’un autre Etat membre du fait de l’exercice d’une activité salariée ou non salariée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_45"><num><b>Art. 45</b></num><heading>Demande de prestations</heading><subdivision eId="art_45/subdiv_u1"><heading>A. Introduction de la demande de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base</heading><paragraph eId="art_45/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’Etat membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_45/subdiv_u1/para_2"><num>2.</num><content><p>Si des prestations de maladie en espèces ont été octroyées, la date d’expiration de la période d’octroi de ces prestations est, le cas échéant, considérée comme la date d’introduction de la demande de pension.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_45/subdiv_u1/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans le cas visé à l’article 47, paragraphe 1, du règlement de base, l’institution à laquelle l’intéressé a été affilié en dernier lieu fait connaître à l’institution initialement débitrice des prestations le montant et la date d’effet des prestations en vertu de la législation qu’elle applique. A compter de cette date, les prestations dues avant l’aggravation de l’invalidité sont supprimées ou réduites à concurrence du complément visé à l’article 47, paragraphe 2, du règlement de base.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_45/subdiv_u2"><heading>B. Introduction des autres demandes de prestations</heading><paragraph eId="art_45/subdiv_u2/para_4"><num>4.</num><content><p>Dans les situations autres que celles visées au paragraphe 1, le demandeur adresse une demande soit à l’institution de son lieu de résidence, soit à l’institution du dernier Etat membre dont la législation était applicable. Si l’intéressé n’a été soumis à aucun moment à la législation appliquée par l’institution du lieu de résidence, cette institution transmet la demande à l’institution du dernier Etat membre dont la législation était applicable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_45/subdiv_u2/para_5"><num>5.</num><content><p>La date d’introduction de la demande vaut à l’égard de toutes les institutions concernées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_45/subdiv_u2/para_6"><num>6.</num><content><p>Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres Etats membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un Etat membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_46"><num><b>Art. 46</b></num><heading>Pièces et indications à joindre à la demande</heading><paragraph eId="art_46/para_1"><num>1.</num><content><p>La demande est introduite par le demandeur selon les dispositions de la législation appliquée par l’institution visée à l’article 45, paragraphes 1 ou 4, du règlement d’application et est accompagnée des pièces justificatives requises par cette législation. Le demandeur est tenu en particulier de fournir toutes les informations pertinentes ainsi que les pièces justificatives dont il dispose, concernant les périodes d’assurance (institutions, numéros d’identification), d’activité salariée (employeurs) ou non salariée (nature et lieu d’exercice) et de résidence (adresses) susceptibles d’avoir été accomplies en vertu d’une autre législation, ainsi que la durée de ces périodes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_46/para_2"><num>2.</num><content><p>Si, conformément à l’article 50, paragraphe 1, du règlement de base, le demandeur demande qu’il soit sursis à la liquidation des prestations de vieillesse au titre de la législation d’un ou de plusieurs Etats membres, il le précise dans sa demande et indique au titre de quelle législation il demande ce sursis. Pour permettre au demandeur d’exercer ce droit, les institutions concernées communiquent, à sa demande, l’ensemble des informations dont elles disposent pour lui permettre d’évaluer les conséquences de la liquidation concomitante ou successive des prestations auxquelles il peut prétendre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_46/para_3"><num>3.</num><content><p>Si le demandeur retire une demande de prestations prévue par la législation d’un Etat membre particulier, ce retrait n’est pas considéré comme un retrait concomitant des demandes de prestations au titre de la législation d’autres Etats membres.</p></content></paragraph></article><article eId="art_47"><num><b>Art. 47</b></num><heading>Examen des demandes par les institutions concernées</heading><subdivision eId="art_47/subdiv_u1"><heading>A. Institution de contact</heading><paragraph eId="art_47/subdiv_u1/para_1"><num>1.</num><content><p>L’institution à laquelle la demande de prestations est adressée ou retransmise conformément à l’article 45, paragraphes 1 ou 4, du règlement d’application est dénommée ci-après «institution de contact». L’institution du lieu de résidence n’est pas désignée par les termes «institution de contact» dès lors que l’intéressé n’a, à aucun moment, été soumis à la législation qui est appliquée par cette institution.</p><p>Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_47/subdiv_u2"><heading>B. Introduction de la demande de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_47/subdiv_u2/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le cas visé à l’article 44, paragraphe 3, du règlement de base, l’institution de contact transmet l’ensemble des pièces relatives à l’intéressé à l’institution à laquelle celui-ci a été affilié précédemment, qui instruit le dossier à son tour.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_47/subdiv_u2/para_3"><num>3.</num><content><p>Les articles 48 à 52 du règlement d’application ne sont pas applicables à l’examen des demandes visées à l’article 44 du règlement de base.</p></content></paragraph></subdivision><subdivision eId="art_47/subdiv_u3"><heading>C. Instruction des autres demandes de prestations</heading><paragraph eId="art_47/subdiv_u3/para_4"><num>4.</num><content><p>Dans les situations autres que celle visée au paragraphe 2, l’institution de contact transmet sans délai les demandes de prestations ainsi que tous les documents dont elle dispose et, le cas échéant, les documents pertinents fournis par le demandeur à toutes les institutions concernées afin qu’elles puissent toutes commencer simultanément à instruire la demande. Elle communique aux autres institutions les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique. Elle mentionne également les documents qui seront communiqués à une date ultérieure et complète la demande dans les meilleurs délais.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_47/subdiv_u3/para_5"><num>5.</num><content><p>Chacune des institutions concernées communique à l’institution de contact et aux autres institutions concernées, dans les meilleurs délais, les périodes d’assurance ou de résidence accomplies sous la législation qu’elle applique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_47/subdiv_u3/para_6"><num>6.</num><content><p>Chacune des institutions concernées procède au calcul du montant des prestations conformément à l’article 52 du règlement de base et communique à l’institution de contact et aux autres institutions concernées sa décision, le montant des prestations dues, ainsi que toute information requise aux fins des articles 53 à 55 du règlement de base.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_47/subdiv_u3/para_7"><num>7.</num><content><p>Si une institution constate, sur la base des informations visées aux paragraphes 4 et 5 du présent article, qu’il y a lieu d’appliquer l’article 46, paragraphe 2, ou l’article 57, paragraphes 2 ou 3, du règlement de base, elle en avise l’institution de contact et les autres institutions concernées.</p></content></paragraph></subdivision></article><article eId="art_48"><num><b>Art. 48</b></num><heading>Notification des décisions au requérant</heading><paragraph eId="art_48/para_1"><num>1.</num><content><p>Chaque institution notifie au demandeur la décision qu’elle a prise conformément aux dispositions de la législation applicable. Chaque décision précise les voies et délais de recours qui s’y attachent. Dès que l’institution de contact a été notifiée de toutes les décisions prises par chaque institution, elle communique un récapitulatif de ces décisions au demandeur et aux autres institutions concernées. La commission administrative établit un modèle pour ce récapitulatif. Le récapitulatif est communiqué au demandeur dans la langue de l’institution ou, à la demande du demandeur, dans toute langue de son choix reconnue comme langue officielle des institutions communautaires conformément à l’article 290 du traité.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_48/para_2"><num>2.</num><content><p>Si le demandeur constate à la réception du récapitulatif que les interactions des décisions prises par deux institutions ou plus sont susceptibles d’avoir des incidences négatives sur ses droits, il peut demander un réexamen des décisions des institutions concernées dans les délais prévus par les législations nationales respectives. Ces délais prennent cours à la date de réception du récapitulatif. Le résultat du réexamen est communiqué par écrit au demandeur.</p></content></paragraph></article><article eId="art_49"><num><b>Art. 49</b></num><heading>Détermination du degré d’invalidité</heading><paragraph eId="art_49/para_1"><num>1.</num><content><p>Dans les cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base est applicable, la seule institution habilitée à prendre une décision concernant le degré d’invalidité du demandeur est l’institution de contact, si la législation appliquée par cette institution est mentionnée à l’annexe VII du règlement de base; à défaut, la seule institution habilitée est celle dont la législation est mentionnée à ladite annexe et à laquelle le demandeur a été soumis en dernier lieu. Elle prend cette décision dès qu’elle est en mesure de déterminer si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législation qu’elle applique sont remplies, compte tenu, le cas échéant, des articles 6 et 51 du règlement de base. Elle notifie sans délai cette décision aux autres institutions concernées.</p><p>Si les conditions d’ouverture du droit, autres que celles relatives à l’état d’invalidité, fixées par la législation qu’elle applique, ne sont pas remplies, compte tenu des articles 6 et 51 du règlement de base, l’institution de contact en avise sans délai l’institution compétente de l’Etat membre à la législation duquel le demandeur a été soumis en dernier lieu. Cette dernière institution est habilitée à prendre la décision relative au degré d’invalidité du demandeur si les conditions d’ouverture du droit fixées par la législation qu’elle applique sont remplies. Elle notifie sans délai cette décision aux autres institutions concernées.</p><p>Le cas échéant, pour l’ouverture du droit, il peut être nécessaire de soumettre la question, dans les mêmes conditions, à l’institution compétente en matière d’invalidité de l’Etat membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en premier lieu.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_49/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le cas où l’article 46, paragraphe 3, du règlement de base n’est pas applicable, pour déterminer le degré d’invalidité, chaque institution a, conformément à sa législation, la faculté de faire examiner le demandeur par un médecin ou un autre expert de son choix. Cependant, l’institution d’un Etat membre prend en considération les documents et rapports médicaux ainsi que les renseignements d’ordre administratif recueillis par l’institution de tout autre Etat membre comme s’ils avaient été établis dans son propre Etat membre.</p></content></paragraph></article><article eId="art_50"><num><b>Art. 50</b></num><heading>Acomptes provisoires et avances sur prestations</heading><paragraph eId="art_50/para_1"><num>1.</num><content><p>Nonobstant l’article 7 du règlement d’application, toute institution qui constate, au cours de l’instruction d’une demande de prestations, que le demandeur a droit à une prestation indépendante au titre de la législation applicable, conformément à l’article 52, paragraphe 1, point a), du règlement de base, verse cette prestation sans délai. Ce paiement est considéré comme provisoire si le résultat de la procédure d’examen de la demande peut avoir une incidence sur le montant accordé.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_50/para_2"><num>2.</num><content><p>Chaque fois qu’il ressort des informations disponibles que le demandeur a droit au versement d’une prestation par une institution en vertu de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base, ladite institution lui verse une avance dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l’article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_50/para_3"><num>3.</num><content><p>Chaque institution tenue de verser des prestations provisoires ou une avance en vertu des paragraphes 1 ou 2 en informe le demandeur sans délai en attirant explicitement son attention sur le caractère provisoire de la mesure prise et sur les recours éventuels, conformément à sa législation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_51"><num><b>Art. 51</b></num><heading>Nouveau calcul des prestations</heading><paragraph eId="art_51/para_1"><num>1.</num><content><p>En cas de nouveau calcul des prestations en application de l’article 48, paragraphes 3 et 4, de l’article 50, paragraphe 4, et de l’article 59, paragraphe 1, du règlement de base, l’article 50 du règlement d’application est applicable <i>mutatis muta</i><i>n</i><i>dis</i>.<cr/>2. En cas de nouveau calcul, de suppression ou de suspension de la prestation, l’institution qui a pris la décision notifie celle-ci sans délai à l’intéressé et informe chacune des institutions à l’égard desquelles l’intéressé a un droit.</p></content></paragraph></article><article eId="art_52"><num><b>Art. 52</b></num><heading>Mesures destinées à accélérer le calcul des pensions</heading><paragraph eId="art_52/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_52/para_1/listintro">En vue de faciliter et d’accélérer l’instruction des demandes et le versement des prestations, les institutions qui appliquent une législation à laquelle une personne a été soumise:</listIntroduction><item eId="art_52/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>échangent ou mettent à la disposition des institutions des autres Etats membres les éléments d’identification des personnes qui changent de législation nationale applicable et veillent ensemble à la conservation et à la correspondance des identifications ou, à défaut, fournissent à ces personnes les moyens d’accéder directement aux éléments d’identification les concernant;</p></item><item eId="art_52/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>suffisamment tôt avant l’âge minimal d’ouverture des droits à pension ou avant un âge à déterminer par la législation nationale, échangent ou mettent à la disposition des intéressés et des institutions des autres Etats membres les informations (périodes accomplies et autres éléments déterminants) sur les droits à pension des personnes qui ont changé de législation applicable ou, à défaut, informent ces personnes ou leur donnent les moyens de s’informer sur leurs droits à prestations éventuels.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_52/para_2"><num>2.</num><content><p>Pour l’application du paragraphe 1, la commission administrative fixe les éléments d’information à échanger ou à communiquer et établit les procédures et dispositifs adéquats, en tenant compte des caractéristiques, de l’organisation administrative et technique et des moyens technologiques à la disposition des régimes nationaux de pensions. La commission administrative s’assure de la mise en œuvre de ces régimes de pensions en organisant un suivi des mesures prises et de leur application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_52/para_3"><num>3.</num><content><p>Pour l’application du paragraphe 1, l’institution de l’Etat membre dans lequel, pour la première fois, la personne s’est vu attribuer un numéro personnel d’identification pour les besoins de l’administration de la sécurité sociale reçoit les informations visées au présent article.</p></content></paragraph></article><article eId="art_53"><num><b>Art. 53</b></num><heading>Mesures de coordination à l’intérieur des Etats membres</heading><paragraph eId="art_53/para_1"><num>1.</num><content><p>Sans préjudice de l’article 51 du règlement de base, si la législation nationale comporte des règles permettant de déterminer l’institution responsable ou le régime applicable, ou de déterminer les périodes d’affiliation à un régime donné, il n’est tenu compte, dans l’application de ces règles, que des périodes d’assurance accomplies sous la législation de cet Etat membre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_53/para_2"><num>2.</num><content><p>Si la législation nationale comporte des règles de coordination entre les régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et le régime général des travailleurs salariés, ces règles ne sont pas affectées par les dispositions du règlement de base et du règlement d’application.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_III/chap_V"><num>Chapitre V</num><heading>Prestations de chômage</heading><article eId="art_54"><num><b>Art. 54</b></num><heading>Totalisation des périodes et calcul des prestations</heading><paragraph eId="art_54/para_1"><num>1.</num><content><p>L’article 12, paragraphe 1, du règlement d’application s’applique <i>mutatis muta</i><i>n</i><i>dis </i>à l’article 61 du règlement de base. Sans préjudice des obligations de base des institutions concernées, la personne concernée peut soumettre à l’institution compétente un document délivré par l’institution de l’Etat membre à la législation duquel elle était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée et précisant les périodes accomplies sous cette législation.</p><p>2.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 4 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Aux fins de l’application de l’art. 62, par. 3, du règlement de base, l’institution compétente de l’Etat membre à la législation duquel la personne concernée était soumise au cours de sa dernière activité salariée ou non-salariée communique sans délai à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, tous les éléments nécessaires au calcul des prestations de chômage qui peuvent être obtenues dans l’Etat membre où elle est située, notamment le montant du salaire ou du revenu professionnel perçu.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_54/para_3"><num>3.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 62 du règlement de base et nonobstant l’article 63 de celui-ci, l’institution compétente d’un Etat membre dont la législation prévoit que le calcul des prestations varie en fonction du nombre des membres de la famille tient compte également des membres de la famille de l’intéressé qui résident dans un autre Etat membre, comme s’ils résidaient dans l’Etat membre compétent. Cette disposition ne s’applique pas si, dans l’Etat membre de résidence des membres de la famille, une autre personne a droit à des prestations de chômage pour le calcul desquelles ces membres de la famille sont pris en considération.</p></content></paragraph></article><article eId="art_55"><num><b>Art. 55</b></num><heading>Conditions et limites du maintien du droit aux prestations pour le chômeur se rendant dans un autre Etat membre</heading><paragraph eId="art_55/para_1"><num>1.</num><content><p>1. Afin de bénéficier de l’art. 64 ou de l’art. 65<sup>bis</sup> du règlement de base, le chômeur qui se rend dans un autre Etat membre informe l’institution compétente avant son départ et lui demande un document attestant qu’il continue à avoir droit aux prestations, aux conditions fixées à l’art. 64, par. 1, point b), du règlement de base.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 5 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote></p><blockList><listIntroduction eId="art_55/para_1/listintro">Cette institution l’informe des obligations qui lui incombent et lui transmet ledit document, qui mentionne notamment:</listIntroduction><item eId="art_55/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>la date à laquelle le chômeur a cessé d’être à la disposition des services de l’emploi de l’Etat compétent;</p></item><item eId="art_55/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>le délai accordé conformément à l’article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base pour l’inscription comme demandeur d’emploi dans l’Etat membre où le chômeur s’est rendu;</p></item><item eId="art_55/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>la période maximale pendant laquelle le droit aux prestations peut être conservé conformément à l’article 64, paragraphe 1, point c), du règlement de base;</p></item><item eId="art_55/para_1/lbl_d"><num>d) </num><p>les faits susceptibles de modifier le droit aux prestations.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_55/para_2"><num>2.</num><content><p>Le chômeur s’inscrit comme demandeur d’emploi auprès des services de l’emploi de l’Etat membre où il se rend, conformément à l’article 64, paragraphe 1, point b), du règlement de base, et il transmet à l’institution de cet Etat membre le document visé au paragraphe 1. S’il a informé l’institution compétente conformément au paragraphe 1 mais ne transmet pas ce document, l’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu s’adresse à l’institution compétente pour obtenir les informations nécessaires.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_55/para_3"><num>3.</num><content><p>Les services de l’emploi de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu pour chercher un emploi informent le chômeur de ses obligations.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_55/para_4"><num>4.</num><content><p>L’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu adresse immédiatement à l’institution compétente un document comportant la date d’inscription du chômeur auprès des services de l’emploi et sa nouvelle adresse.</p><p>Si, pendant la période durant laquelle le chômeur a droit au maintien des prestations, un fait susceptible de modifier le droit aux prestations survient, l’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu transmet immédiatement à l’institution compétente et à l’intéressé un document comportant les informations pertinentes.</p><p>A la demande de l’institution compétente, l’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu communique chaque mois des informations pertinentes sur le suivi de la situation du chômeur et indique notamment si celui-ci est toujours inscrit auprès des services de l’emploi et s’il se conforme aux procédures de contrôle organisées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_55/para_5"><num>5.</num><content><p>L’institution de l’Etat membre où le chômeur s’est rendu procède ou fait procéder au contrôle comme s’il s’agissait d’un chômeur bénéficiaire de prestations en vertu de la législation qu’elle applique. S’il y a lieu, elle informe immédiatement l’institution compétente de la survenance de tout fait visé au paragraphe 1, point d).</p></content></paragraph><paragraph eId="art_55/para_6"><num>6.</num><content><p>Les autorités compétentes ou les institutions compétentes de deux Etats membres ou plus peuvent établir entre elles des procédures et des délais particuliers concernant le suivi de la situation du chômeur, ainsi que d’autres mesures destinées à favoriser la recherche d’un emploi par les chômeurs qui se rendent dans l’un de ces Etats membres en vertu de l’article 64 du règlement de base.</p><p>7.<authorialNote><p> Introduit par l’art. 2 ch. 5 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Les par. 2 à 6 s’appliquent <i>mutatis mutandis </i>à la situation couverte par l’art. 65<sup>bis</sup>, par. 3, du règlement de base.</p></content></paragraph></article><article eId="art_56"><num><b>Art. 56</b></num><heading>Chômeur qui résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent</heading><paragraph eId="art_56/para_u1"><content><p>1.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 6 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Lorsque le chômeur décide, conformément à l’art. 65, par. 2, ou à l’art. 65<sup>bis</sup>, par. 1, du règlement de base, de se mettre également à la disposition des services de l’emploi de l’Etat membre qui ne sert pas les prestations en s’y inscrivant comme demandeur d’emploi, il en informe l’institution et les services de l’emploi de l’Etat membre qui sert les prestations.</p><p>A la demande des services de l’emploi de l’Etat membre qui ne sert pas les prestations, les services de l’emploi de l’Etat membre qui sert les prestations transmettent les informations pertinentes concernant l’inscription et la recherche d’emploi du chômeur.</p><p>2.<authorialNote><p> Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 6 du R (UE) n<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">o</sup> 465/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">er</sup> janv. 2015 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2015/45" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>2015</b> 345</ref>).</p></authorialNote> Lorsque la législation applicable dans les Etats membres concernés exige du chômeur qu’il s’acquitte de certaines obligations ou mène certaines activités de recherche d’emploi, les obligations ou activités de recherche d’emploi du chômeur dans l’Etat membre servant les prestations sont prioritaires.</p><p>Le fait que le chômeur ne s’acquitte pas de toutes les obligations ou qu’il ne mène pas toutes les activités de recherche d’emploi requises dans l’Etat membre qui ne sert pas les prestations n’a pas d’incidence sur les prestations octroyées dans l’autre Etat membre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_56/para_3"><num>3.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 65, paragraphe 5, point b), du règlement de base, l’institution de l’Etat membre à la législation duquel le travailleur a été soumis en dernier lieu indique à l’institution du lieu de résidence, à la demande de celle-ci, si le travailleur a droit aux prestations en vertu de l’article 64 du règlement de base.</p></content></paragraph></article><article eId="art_57"><num><b>Art. 57</b></num><heading>Dispositions d’application des articles 61, 62, 64 et 65 du règlement de base relatives aux personnes couvertes par un régime spécial des fonctionnaires</heading><paragraph eId="art_57/para_1"><num>1.</num><content><p>Les articles 54 et 55 du règlement d’application s’appliquent par analogie aux personnes couvertes par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_57/para_2"><num>2.</num><content><p>L’article 56 du règlement d’application ne s’applique pas aux personnes couvertes par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires. Un chômeur qui est couvert par un régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires, qui est en chômage partiel ou complet et qui, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat compétent, bénéficie des prestations au titre du régime d’assurance chômage spécial des fonctionnaires conformément aux dispositions de la législation de l’Etat membre compétent comme s’il résidait sur le territoire dudit Etat membre; ces prestations sont servies par l’institution compétente, à ses frais.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_III/chap_VI"><num>Chapitre VI</num><heading>Prestations familiales</heading><article eId="art_58"><num><b>Art. 58</b></num><heading>Règles de priorité en cas de cumul</heading><paragraph eId="art_58/para"><content><p>Aux fins de l’application de l’article 68, paragraphe 1, point b) i) et ii), du règlement de base, lorsque la résidence des enfants ne permet pas de déterminer l’ordre de priorité, chaque Etat membre concerné calcule le montant des prestations en incluant les enfants qui ne résident pas sur son territoire. En cas d’application de l’article 68, paragraphe 1, point b) i), l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation prévoit le montant de prestations le plus élevé octroie l’intégralité de ce montant. L’institution compétente de l’autre Etat membre lui rembourse la moitié dudit montant, dans la limite du montant prévu par la législation de ce dernier Etat membre.</p></content></paragraph></article><article eId="art_59"><num><b>Art. 59</b></num><heading>Règles applicables en cas de changement de législation applicable et/ou de compétence en matière d’octroi de prestations familiales</heading><paragraph eId="art_59/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsque la législation applicable ou la compétence en matière d’octroi de prestations familiales change d’Etat membre au cours d’un mois civil, quelles que soient les échéances pour le versement des prestations familiales prévues par la législation de ces Etats membres, l’institution qui a versé les prestations familiales en application de la législation au titre de laquelle les prestations ont été accordées au début de ce mois supporte cette charge jusqu’à la fin du mois en cours.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_59/para_2"><num>2.</num><content><p>Elle informe l’institution de l’autre ou des autres Etats membres concernés de l’échéance à laquelle elle cesse le versement des prestations familiales en cause. Le versement des prestations par l’autre ou les autres Etats membres concernés prend effet à cette date.</p></content></paragraph></article><article eId="art_60"><num><b>Art. 60</b></num><heading>Procédure pour l’application des articles 67 et 68 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_60/para_1"><num>1.</num><content><p>La demande d’octroi de prestations familiales est adressée à l’institution compétente. Aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement de base, la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’Etat membre concerné et y résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d’une personne à demander de telles prestations. Lorsqu’une personne pouvant prétendre au bénéfice des prestations n’exerce pas son droit, une demande d’octroi de prestations familiales présentée par l’autre parent, une personne considérée comme telle ou une personne ou l’institution exerçant la tutelle sur l’enfant ou les enfants est prise en compte par l’institution compétente de l’Etat membre dont la législation est applicable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_60/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution saisie d’une demande conformément au paragraphe 1 examine celle-ci sur la base des informations détaillées fournies par le demandeur, compte tenu de l’ensemble des éléments de fait et de droit qui caractérisent la situation de la famille du demandeur.</p><p>Si cette institution conclut que sa législation est applicable en priorité conformément à l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, elle sert les prestations familiales selon la législation qu’elle applique.</p><p>S’il semble à cette institution qu’il existe une possibilité de droit à un complément différentiel en vertu de la législation d’un autre Etat membre conformément à l’article 68, paragraphe 2, du règlement de base, elle transmet sans délai la demande à l’institution compétente de l’autre Etat membre et informe l’intéressé; elle informe en outre l’institution de l’autre Etat membre de sa décision relative à la demande et du montant des prestations familiales versées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_60/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsque l’institution saisie de la demande conclut que sa législation est applicable, mais n’est pas prioritaire selon l’article 68, paragraphes 1 et 2, du règlement de base, elle prend sans délai une décision à titre provisoire sur les règles de priorité applicables et transmet la demande, conformément à l’article 68, paragraphe 3, du règlement de base, à l’institution de l’autre Etat membre; elle en informe également le demandeur. Ladite institution prend position, dans un délai de deux mois, sur la décision prise à titre provisoire.</p><p>Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et l’institution verse les prestations prévues au titre de sa législation et informe l’institution à laquelle la demande a été faite du montant des prestations versées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_60/para_4"><num>4.</num><content><p>En cas de divergence de vues entre les institutions concernées au sujet de la détermination de la législation applicable en priorité, l’article 6, paragraphes 2 à 5, du règlement d’application s’applique. A cette fin, l’institution du lieu de résidence visée à l’article 6, paragraphe 2, du règlement d’application est l’institution du lieu de résidence du ou des enfants.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_60/para_5"><num>5.</num><content><p>L’institution qui a procédé au versement de prestations à titre provisoire pour un montant qui excède celui dont elle a finalement la charge peut s’adresser à l’institution prioritaire pour le recouvrement du trop-perçu selon la procédure prévue à l’article 73 du règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_61"><num><b>Art. 61</b></num><heading>Procédure pour l’application de l’article 69 du règlement de base</heading><paragraph eId="art_61/para"><content><p>Aux fins de l’application de l’article 69 du règlement de base, la commission administrative dresse une liste des prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins couvertes par ledit article. Si la législation qu’applique l’institution prioritairement compétente ne prévoit pas de disposition lui permettant d’accorder ces prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins, cette institution transmet sans délai toute demande d’octroi de prestations familiales, accompagnée de tous les documents et renseignements nécessaires, à l’institution de l’Etat membre à la législation duquel l’intéressé a été soumis le plus longtemps, et qui prévoit de telles prestations familiales supplémentaires ou spéciales pour orphelins. Il y a lieu de remonter, le cas échéant, dans les mêmes conditions, jusqu’à l’institution de l’Etat membre sous la législation duquel l’intéressé a accompli la plus courte de ses périodes d’assurance ou de résidence.</p></content></paragraph></article></chapter>

<num>Titre IV</num><heading>Dispositions financières</heading><chapter eId="tit_IV/chap_I"><num>Chapitre I</num><heading>Remboursement des prestations en application de l’article 35 et <br/>de l’article 41 du règlement de base</heading><section eId="tit_IV/chap_I/sec_1"><num>Section 1</num><heading>Remboursement des prestations sur la base des dépenses réelles</heading><article eId="art_62"><num><b>Art. 62</b></num><heading>Principes</heading><paragraph eId="art_62/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 35 et de l’article 41 du règlement de base, le montant effectif des dépenses exposées pour les prestations en nature, tel qu’il ressort de la comptabilité de l’institution qui les a servies, est remboursé à cette dernière institution par l’institution compétente, sauf en cas d’application de l’article 63 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_62/para_2"><num>2.</num><content><p>Si tout ou partie du montant effectif des dépenses exposées pour les prestations visées au paragraphe 1 ne ressort pas de la comptabilité de l’institution qui les a servies, le montant à rembourser est déterminé sur la base d’un forfait établi à partir de toutes les références appropriées tirées des données disponibles. La commission administrative apprécie les bases servant au calcul des forfaits et en arrête le montant.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_62/para_3"><num>3.</num><content><p>Des tarifs supérieurs à ceux qui sont applicables aux prestations en nature servies aux personnes assurées soumises à la législation appliquée par l’institution ayant servi les prestations visées au paragraphe 1 ne peuvent être pris en compte pour le remboursement.</p></content></paragraph></article></section><section eId="tit_IV/chap_I/sec_2"><num>Section 2</num><heading>Remboursement des prestations sur la base de forfaits</heading><article eId="art_63"><num><b>Art. 63</b></num><heading>Identification des Etats membres concernés</heading><paragraph eId="art_63/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Etats membres visés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de base, dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base de frais réels, sont énumérés à l’annexe 3 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_63/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_63/para_2/listintro">Pour les Etats membres mentionnés à l’annexe 3 du règlement d’application, le montant des prestations en nature servies:</listIntroduction><item eId="art_63/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>aux membres de la famille qui ne résident pas dans le même Etat membre que la personne assurée, en vertu de l’article 17 du règlement de base;</p></item><item eId="art_63/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>aux pensionnés et aux membres de leur famille, en vertu de l’article 24, paragraphe 1, et des articles 25 et 26 du règlement de base,</p></item></blockList><p>est remboursé par les institutions compétentes aux institutions qui ont servi lesdites prestations, sur la base d’un forfait établi pour chaque année civile. Le montant de ce forfait doit être aussi proche que possible des dépenses réelles.</p></content></paragraph></article><article eId="art_64"><num><b>Art. 64</b></num><heading>Méthode de calcul des forfaits mensuels et du forfait total</heading><paragraph eId="art_64/para_1"><num>1.</num><content><p>Pour chaque Etat membre créditeur, le forfait mensuel par personne (F<sub>i</sub>) pour une année civile est déterminé en divisant par 12 le coût moyen annuel par personne (Y<sub>i</sub>), ventilé par classe d’âge (i), et en appliquant au résultat un abattement (X), conformément à la formule suivante:</p><p>F<sub>i</sub> = Y<sub>i</sub>*1/12*(1-X)</p><p>dans laquelle:</p><blockList><listIntroduction eId="art_64/para_1/listintro">l’indice (i = 1, 2 et 3) représente les trois classes d’âge retenues pour le calcul des forfaits:</listIntroduction><item eId="art_64/para_1/lbl_i_1"><num>i = 1: </num><p>personnes de moins de 20 ans</p></item><item eId="art_64/para_1/lbl_i_2"><num>i = 2: </num><p>personnes de 20 à 64 ans</p></item><item eId="art_64/para_1/lbl_i_3"><num>i = 3: </num><p>personnes de 65 ans et plus,</p></item></blockList><p>Y<sub>i</sub> représente le coût moyen annuel par personne dans la classe d’âge i, tel qu’il est défini au paragraphe 2,</p><p>le coefficient X (0,20 ou 0,15) représente l’abattement retenu, tel qu’il est défini au paragraphe 3.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_64/para_2"><num>2.</num><content><p>Le coût moyen annuel par personne (Y<sub>i</sub>) dans la classe d’âge i est obtenu en divisant les dépenses annuelles afférentes au total des prestations en nature servies par les institutions de l’Etat membre créditeur à toutes les personnes de la classe d’âge concernée soumises à sa législation et résidant sur son territoire par le nombre moyen de personnes concernées dans cette classe d’âge durant l’année civile en question. Le calcul est fondé sur les dépenses relevant des régimes visés à l’article 23 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_64/para_3"><num>3.</num><content><p>L’abattement à appliquer au forfait mensuel est en principe égal à 20 % (X = 0,20). Il est égal à 15 % (X = 0,15) pour les pensionnés et les membres de leur famille lorsque l’Etat membre compétent n’est pas mentionné à l’annexe IV du règlement de base.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_64/para_4"><num>4.</num><content><p>Pour chaque Etat membre débiteur, le forfait total pour une année civile est égal à la somme des produits obtenus en multipliant, dans chaque classe d’âge i, les forfaits mensuels calculés par personne par le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l’Etat membre créditeur dans cette classe d’âge.</p><p>Le nombre de mois accomplis par les personnes concernées dans l’Etat membre créditeur est égal à la somme des mois civils d’une année civile durant lesquels les personnes concernées ont été, du fait de leur résidence sur le territoire de l’Etat membre créditeur, admises à bénéficier sur ce territoire de prestations en nature à la charge de l’Etat membre débiteur. Ces mois sont déterminés au moyen d’un inventaire tenu à cet effet par l’institution du lieu de résidence, sur la base des documents justificatifs des droits des intéressés fournis par l’institution compétente.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_64/para_5"><num>5.</num><content><p>Au plus tard le 1<sup>er</sup> mai 2015, la commission administrative présente un rapport spécifique sur l’application du présent article et, en particulier, sur les abattements visés au paragraphe 3. Sur la base de ce rapport, la commission administrative peut présenter une proposition comportant les modifications qui pourraient s’avérer nécessaires afin de garantir que le calcul des forfaits se rapproche autant que possible des dépenses réellement exposées et que les abattements visés au paragraphe 3 ne se traduisent pas par un déséquilibre des paiements ou par des doubles paiements pour les Etats membres.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_64/para_6"><num>6.</num><content><p>La commission administrative fixe les méthodes et les modalités de détermination des éléments de calcul des forfaits visés aux paragraphes 1 à 5.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_64/para_7"><num>7.</num><content><p>Nonobstant les paragraphes 1 à 4, les Etats membres peuvent continuer à appliquer les articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72, pour le calcul du forfait, jusqu’au 1<sup>er</sup> mai 2015, pour autant que l’abattement prévu au paragraphe 3 soit appliqué.</p></content></paragraph></article><article eId="art_65"><num><b>Art. 65</b></num><heading>Notification des coûts moyens annuels</heading><paragraph eId="art_65/para_1"><num>1.</num><content><p>Le montant du coût moyen annuel par personne dans chaque classe d’âge relatif à une année déterminée est notifié à la commission des comptes au plus tard à la fin de la deuxième année qui suit l’année en question. A défaut de notification dans ces délais, le montant du coût moyen annuel par personne déterminé par la commission administrative pour une année précédente sera retenu.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_65/para_2"><num>2.</num><content><p>Les coûts moyens annuels déterminés conformément au paragraphe 1 sont publiés chaque année au Journal officiel de l’Union européenne.</p></content></paragraph></article></section><section eId="tit_IV/chap_I/sec_3"><num>Section 3</num><heading>Dispositions communes</heading><article eId="art_66"><num><b>Art. 66</b></num><heading>Procédure de remboursement entre institutions</heading><paragraph eId="art_66/para_1"><num>1.</num><content><p>Les remboursements entre les Etats membres concernés s’effectuent dans les meilleurs délais. Chaque institution concernée est tenue de rembourser les créances avant les dates limites fixées dans la présente section, dès qu’elle est en mesure de le faire. La contestation d’une créance particulière ne fait pas obstacle au remboursement des autres créances.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_66/para_2"><num>2.</num><content><p>Les remboursements prévus aux articles 35 et 41 du règlement de base entre les institutions des Etats membres s’effectuent par l’intermédiaire de l’organisme de liaison. Il peut y avoir un organisme de liaison distinct pour les remboursements visés à l’article 35 du règlement de base et pour ceux visés à l’article 41 dudit règlement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_67"><num><b>Art. 67</b></num><heading>Délais d’introduction et de paiement des créances</heading><paragraph eId="art_67/para_1"><num>1.</num><content><p>Les créances établies sur la base des dépenses réelles sont introduites auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur au plus tard douze mois après la fin du semestre civil au cours duquel ces créances ont été inscrites dans les comptes de l’institution créditrice.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_67/para_2"><num>2.</num><content><p>Les créances établies sur la base de forfaits pour une année civile sont introduites auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur dans les douze mois suivant le mois au cours duquel les coûts moyens pour l’année concernée ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Les inventaires visés à l’article 64, paragraphe 4, du règlement d’application sont présentés au plus tard à la fin de l’année suivant l’année de référence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_67/para_3"><num>3.</num><content><p>Dans le cas visé à l’article 6, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement d’application, le délai prévu aux paragraphes 1 et 2 du présent article ne commence pas à courir tant que l’institution compétente n’a pas été déterminée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_67/para_4"><num>4.</num><content><p>Les créances introduites après expiration des délais mentionnés aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas prises en considération.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_67/para_5"><num>5.</num><content><p>Les créances sont payées par l’institution débitrice à l’organisme de liaison de l’Etat membre créditeur visé à l’article 66 du règlement d’application dans un délai de dix-huit mois suivant la fin du mois au cours duquel elles ont été introduites auprès de l’organisme de liaison de l’Etat membre débiteur. Ne sont pas concernées les créances que l’institution débitrice a rejetées pour une raison valable durant cette période.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_67/para_6"><num>6.</num><content><p>Les contestations relatives à une créance sont réglées dans un délai de trente-six mois suivant le mois au cours duquel la créance a été introduite.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_67/para_7"><num>7.</num><content><p>La commission des comptes facilite la clôture finale des comptes dans les cas où un règlement ne peut pas être obtenu dans le délai prévu au paragraphe 5 et, à la demande motivée d’une des parties, se prononce sur la contestation dans les six mois suivant le mois au cours duquel elle a été saisie de la question.</p></content></paragraph></article><article eId="art_68"><num><b>Art. 68</b></num><heading>Intérêts de retard et acomptes</heading><paragraph eId="art_68/para_1"><num>1.</num><content><p>A compter de la fin de la période de dix-huit mois prévue à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées, sauf si l’institution débitrice a versé, dans un délai de six mois à compter de la fin du mois au cours duquel la créance a été introduite, un acompte d’un montant au moins égal à 90 % du total de la créance introduite en vertu de l’article 67, paragraphe 1 ou 2, du règlement d’application. Pour les parties de la créance non couvertes par l’acompte, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de la fin de la période de trente-six mois prévue à l’article 67, paragraphe 6, du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_68/para_2"><num>2.</num><content><p>L’intérêt est calculé sur la base du taux de référence appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement. Le taux de référence applicable est celui en vigueur le premier jour du mois où le paiement est exigible.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_68/para_3"><num>3.</num><content><p>Aucun organisme de liaison n’est tenu d’accepter un acompte versé conformément au paragraphe 1. Toutefois, si un organisme de liaison décline une telle offre, l’institution créditrice n’est plus habilitée à percevoir un intérêt sur les paiements en retard liés aux créances en question autre qu’au titre de la deuxième phrase du paragraphe 1.</p></content></paragraph></article><article eId="art_69"><num><b>Art. 69</b></num><heading>Relevé des comptes annuels</heading><paragraph eId="art_69/para_1"><num>1.</num><content><p>La commission administrative établit la situation des créances pour chaque année civile, conformément à l’article 72, point g), du règlement de base, sur la base du rapport de la commission des comptes. A cette fin, les organismes de liaison notifient à la commission des comptes, dans les délais et selon les modalités fixés par elle, le montant des créances introduites, réglées ou contestées (position créditrice), d’une part, et le montant des créances reçues, réglées ou contestées (position débitrice), d’autre part.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_69/para_2"><num>2.</num><content><p>La commission administrative peut faire procéder à toute vérification utile au contrôle des données statistiques et comptables qui servent à l’établissement de la situation annuelle des créances prévue au paragraphe 1, notamment pour s’assurer de la conformité de ces données avec les règles fixées dans le présent titre.</p></content></paragraph></article></section></chapter><chapter eId="tit_IV/chap_II"><num>Chapitre II</num><heading>Remboursement des prestations de chômage conformément <br/>à l’article 65 du règlement de base</heading><article eId="art_70"><num><b>Art. 70</b></num><heading>Remboursement des prestations de chômage</heading><paragraph eId="art_70/para"><content><p>En l’absence d’accord visé à l’article 65, paragraphe 8, du règlement de base, l’institution du lieu de résidence adresse à l’institution de l’Etat membre à la législation duquel le bénéficiaire a été soumis en dernier lieu la demande de remboursement de prestations de chômage en vertu de l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base. La demande est présentée dans un délai de six mois suivant la fin du semestre civil au cours duquel le dernier paiement des prestations de chômage, dont le remboursement est demandé, a été effectué. La demande indique le montant des prestations versées pendant les périodes de trois ou cinq mois visées à l’article 65, paragraphes 6 et 7, du règlement de base, la période pour laquelle ces prestations ont été versées et les données d’identification du chômeur. Les créances sont introduites et payées par l’intermédiaire des organismes de liaison des Etats membres concernés.</p><p>Il n’y a aucune obligation de prendre en considération les demandes introduites après l’expiration du délai visé au premier alinéa.</p><p>L’article 66, paragraphe 1, et l’article 67, paragraphes 5 à 7, du règlement d’application s’appliquent mutatis mutandis.</p><p>A compter de la fin de la période de dix-huit mois visée à l’article 67, paragraphe 5, du règlement d’application, l’institution créditrice peut percevoir des intérêts de retard sur les créances non payées. L’intérêt est calculé conformément à l’article 68, paragraphe 2, du règlement d’application.</p><p>Le montant maximal du remboursement visé à l’article 65, paragraphe 6, troisième phrase, du règlement de base est, dans chaque cas individuel, le montant de la prestation auquel une personne concernée aurait droit conformément à la législation de l’Etat membre à laquelle elle a été soumise en dernier lieu, si elle était inscrite auprès des services de l’emploi de cet Etat membre. Toutefois, dans les relations entre les Etats membres énumérés à l’annexe 5 du règlement d’application, les institutions compétentes de l’un de ces Etats membres à la législation duquel la personne concernée a été soumise en dernier lieu déterminent le montant maximal dans chaque cas individuel sur la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par la législation de cet Etat membre au cours de l’année civile précédente.</p></content></paragraph></article></chapter><chapter eId="tit_IV/chap_III"><num>Chapitre III</num><heading>Récuperation de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement</heading><section eId="tit_IV/chap_III/sec_1"><num>Section 1</num><heading>Principes</heading><article eId="art_71"><num><b>Art. 71</b></num><heading>Dispositions communes</heading><paragraph eId="art_71/para"><content><p>Aux fins de l’application de l’article 84 du règlement de base et dans le cadre qu’il définit, le recouvrement des créances s’effectue, dans la mesure du possible, par la voie de la compensation soit entre les institutions des Etats membres concernés, soit vis-à-vis de la personne physique ou morale concernée, conformément aux articles 72 à 74 du règlement d’application. Lorsque tout ou partie de la créance n’a pu être recouvré par la voie de ladite compensation, les sommes qui restent dues sont recouvrées conformément aux articles 75 à 85 du règlement d’application.</p></content></paragraph></article></section><section eId="tit_IV/chap_III/sec_2"><num>Section 2</num><heading>Compensation</heading><article eId="art_72"><num><b>Art. 72</b></num><heading>Prestations indues</heading><paragraph eId="art_72/para_1"><num>1.</num><content><p>Si l’institution d’un Etat membre a versé indûment des prestations à une personne, cette institution peut, dans les conditions et limites prévues par la législation qu’elle applique, demander à l’institution de tout autre Etat membre débitrice de prestations en faveur de la personne concernée de retenir le montant indûment versé sur les arriérés ou les paiements courants dus à la personne concernée quelle que soit la branche de sécurité sociale dont relèvent les prestations considérées. Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_72/para_2"><num>2.</num><content><p>Par dérogation au paragraphe 1, si, lors de la liquidation ou de la révision de prestations d’invalidité ou de pensions de vieillesse ou de survivant en application du titre III, chapitres 4 et 5, du règlement de base, l’institution d’un Etat membre a versé à une personne des prestations indues, cette institution peut demander à l’institution de tout autre Etat membre débitrice de prestations correspondantes en faveur de la personne concernée de retenir le montant payé en trop sur les arriérés que celle-ci verse à ladite personne. Après que cette dernière institution a notifié ses arriérés à l’institution ayant versé indûment une somme, celle-ci communique le montant de ladite somme dans un délai de deux mois. Si l’institution débitrice d’arriérés reçoit ces informations dans le délai prescrit, elle transfère le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue. En cas d’expiration du délai prescrit, elle verse sans délai les arriérés à la personne concernée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_72/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsqu’une personne a bénéficié de l’assistance sociale dans un Etat membre pendant une période au cours de laquelle elle avait droit à des prestations au titre de la législation d’un autre Etat membre, l’organisme qui a fourni l’assistance peut, s’il dispose d’un recours légalement admissible sur les prestations dues à ladite personne, demander à l’institution de tout autre Etat membre débitrice de prestations en faveur de cette personne de retenir le montant dépensé au titre de l’assistance sur les sommes que cet Etat membre verse à ladite personne.</p><p>Cette disposition s’applique <i>mutatis mutandis</i> au membre de la famille d’une personne concernée ayant bénéficié de l’assistance sur le territoire d’un Etat membre pendant une période au cours de laquelle ladite personne avait droit à des prestations, du fait de ce membre de sa famille, au titre de la législation d’un autre Etat membre.</p><p>L’institution d’un Etat membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre Etat membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.</p></content></paragraph></article><article eId="art_73"><num><b>Art. 73</b></num><heading>Prestations en espèces ou cotisations versées à titre provisoire</heading><paragraph eId="art_73/para_1"><num>1.</num><content><p>Aux fins de l’application de l’article 6 du règlement d’application, trois mois au plus tard après avoir déterminé quelle est la législation applicable ou l’institution débitrice des prestations, l’institution ayant versé des prestations en espèces à titre provisoire établit un décompte du montant versé à titre provisoire et l’adresse à l’institution reconnue comme compétente.</p><p>L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.</p><p>Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_73/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire auprès d’une personne physique et/ou morale ne procède au remboursement des montants en question en faveur des personnes qui les ont payés qu’après avoir interrogé l’institution reconnue comme compétente sur les sommes qui lui seraient dues en application de l’article 6, paragraphe 4, du règlement d’application.</p><p>A la demande de l’institution reconnue comme compétente, introduite au plus tard trois mois après avoir établi quelle est la législation applicable, l’institution ayant perçu des cotisations à titre provisoire les transfère à l’institution reconnue comme compétente pour la période correspondante en vue de régler la situation relative aux cotisations dues par une personne physique et/ou morale. Les cotisations transférées sont rétroactivement réputées avoir été versées à l’institution reconnue comme compétente.</p><p>Si le montant des cotisations versées à titre provisoire est supérieur au montant que la personne physique et/ou morale doit à l’institution reconnue comme compétente, l’institution ayant perçu les cotisations à titre provisoire rembourse à cette personne le montant payé en trop.</p></content></paragraph></article><article eId="art_74"><num><b>Art. 74</b></num><heading>Frais afférents à la compensation</heading><paragraph eId="art_74/para"><content><p>Il n’est demandé aucun frais lorsque la créance est recouvrée par la procédure de compensation visée aux articles 72 et 73 du règlement d’application.</p></content></paragraph></article></section><section eId="tit_IV/chap_III/sec_3"><num>Section 3</num><heading>Recouvrement</heading><article eId="art_75"><num><b>Art. 75</b></num><heading>Définitions et dispositions communes</heading><paragraph eId="art_75/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_75/para_1/listintro">Aux fins de la présente section, on entend par:</listIntroduction><item eId="art_75/para_1/bull_u1"><num>– </num><p>«créance» toute créance afférente à des cotisations ou à des prestations versées ou servies indûment, y compris les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts en rapport avec la créance en vertu de la législation de l’Etat membre qui détient la créance,</p></item><item eId="art_75/para_1/bull_u2"><num>– </num><p>«entité requérante», pour chaque Etat membre, toute institution qui présente une demande de renseignements, de notification ou de recouvrement en ce qui concerne une créance au sens du tiret précédent,</p></item><item eId="art_75/para_1/bull_u3"><num>– </num><p>«entité requise», pour chaque Etat membre, toute institution à laquelle une demande de renseignements, de notification ou de recouvrement peut être adressée.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_75/para_2"><num>2.</num><content><p>En règle générale, les demandes et les communications y afférentes entre Etats membres sont transmises par l’intermédiaire d’institutions désignées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_75/para_3"><num>3.</num><content><p>Les modalités pratiques d’exécution, y compris, entre autres, celles se rapportant à l’article 4 du règlement d’application et à la fixation des montants minimaux pouvant faire l’objet d’une demande de recouvrement, sont arrêtées par la commission administrative.</p></content></paragraph></article><article eId="art_76"><num><b>Art. 76</b></num><heading>Demande de renseignements</heading><paragraph eId="art_76/para_1"><num>1.</num><content><p>Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise lui communique les renseignements qui lui sont utiles pour le recouvrement d’une créance.</p><p>Pour se procurer ces renseignements, l’entité requise exerce les pouvoirs prévus par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives qui s’appliquent au recouvrement des créances similaires nées dans son propre Etat membre.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_76/para_2"><num>2.</num><content><p>La demande de renseignements comporte le nom, la dernière adresse connue et tout autre renseignement utile aux fins de l’identification de la personne physique ou morale sur laquelle portent les renseignements à fournir, ainsi que la nature et le montant de la créance au titre de laquelle la demande est formulée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_76/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_76/para_3/listintro">L’entité requise n’est pas tenue de fournir des renseignements:</listIntroduction><item eId="art_76/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>qu’elle ne serait pas en mesure d’obtenir pour le recouvrement des créances similaires nées dans son Etat membre;</p></item><item eId="art_76/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel; ou</p></item><item eId="art_76/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>dont la communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public de cet Etat membre.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_76/para_4"><num>4.</num><content><p>L’entité requise informe l’entité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande de renseignements soit satisfaite.</p></content></paragraph></article><article eId="art_77"><num><b>Art. 77</b></num><heading>Notification</heading><paragraph eId="art_77/para_1"><num>1.</num><content><p>Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles en vigueur pour la notification des actes et décisions correspondants dans son Etat membre, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’Etat membre de l’entité requérante.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_77/para_2"><num>2.</num><content><p>La demande de notification mentionne le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile, auquel l’entité requérante a normalement accès, ayant trait à l’identification du destinataire, la nature et l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et, le cas échéant, le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile ayant trait à l’identification du débiteur et de la créance visée dans l’acte ou la décision et tout autre renseignement utile.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_77/para_3"><num>3.</num><content><p>L’entité requise informe sans délai l’entité requérante de la suite donnée à la demande de notification et en particulier de la date à laquelle la décision ou l’acte a été transmis au destinataire.</p></content></paragraph></article><article eId="art_78"><num><b>Art. 78</b></num><heading>Demande de recouvrement</heading><paragraph eId="art_78/para_1"><num>1.</num><content><p>La demande de recouvrement d’une créance, que l’entité requérante adresse à l’entité requise, est accompagnée d’un exemplaire officiel ou d’une copie certifiée conforme du titre qui en permet l’exécution, émis dans l’Etat membre de l’entité requérante et, le cas échéant, de l’original ou d’une copie certifiée conforme d’autres documents nécessaires au recouvrement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_78/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_78/para_2/listintro">L’entité requérante ne peut formuler une demande de recouvrement que:</listIntroduction><item eId="art_78/para_2/lbl_a"><num>a) </num><p>si la créance ou le titre qui en permet l’exécution ne sont pas contestés dans son Etat membre, sauf dans les cas où l’article 81, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d’application est appliqué;</p></item><item eId="art_78/para_2/lbl_b"><num>b) </num><p>lorsqu’elle a mis en œuvre, dans son Etat membre, des procédures de recouvrement appropriées susceptibles d’être exercées sur la base du titre visé au paragraphe 1, et que les mesures prises n’aboutiront pas au paiement intégral de la créance;</p></item><item eId="art_78/para_2/lbl_c"><num>c) </num><p>si le délai de prescription au titre de sa législation n’a pas expiré.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_78/para_3"><num>3.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_78/para_3/listintro">La demande de recouvrement indique:</listIntroduction><item eId="art_78/para_3/lbl_a"><num>a) </num><p>le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de la personne physique ou morale concernée ou du tiers détenant ses avoirs;</p></item><item eId="art_78/para_3/lbl_b"><num>b) </num><p>le nom, l’adresse et tout autre renseignement utile à l’identification de l’entité requérante;</p></item><item eId="art_78/para_3/lbl_c"><num>c) </num><p>une référence au titre qui en permet l’exécution, émis dans l’Etat membre de l’entité requérante;</p></item><item eId="art_78/para_3/lbl_d"><num>d) </num><p>la nature et le montant de la créance, y compris le principal, les intérêts, amendes, pénalités administratives et tous les autres frais et coûts dus, le montant étant mentionné dans la monnaie des Etats membres de l’entité requérante et de l’entité requise;</p></item><item eId="art_78/para_3/lbl_e"><num>e) </num><p>la date à laquelle l’entité requérante ou l’entité requise a notifié le titre au destinataire;</p></item><item eId="art_78/para_3/lbl_f"><num>f) </num><p>la date à compter de laquelle l’exécution est possible et la période pendant laquelle elle l’est, selon les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante;</p></item><item eId="art_78/para_3/lbl_g"><num>g) </num><p>tout autre renseignement utile.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_78/para_4"><num>4.</num><content><p>La demande de recouvrement contient en outre une déclaration de l’entité requérante confirmant que les conditions prévues au paragraphe 2 sont remplies.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_78/para_5"><num>5.</num><content><p>L’entité requérante adresse à l’entité requise, dès qu’elle en a connaissance, tous les renseignements utiles se rapportant à l’affaire qui a motivé la demande de recouvrement.</p></content></paragraph></article><article eId="art_79"><num><b>Art. 79</b></num><heading>Titre permettant l’exécution du recouvrement</heading><paragraph eId="art_79/para_1"><num>1.</num><content><p>Conformément à l’article 84, paragraphe 2, du règlement de base, le titre permettant l’exécution de la créance est directement reconnu et traité automatiquement comme un titre permettant l’exécution d’une créance de l’Etat membre de l’entité requise.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_79/para_2"><num>2.</num><content><p>Nonobstant le paragraphe 1, le titre exécutoire permettant le recouvrement de la créance peut, le cas échéant et conformément aux dispositions en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise, être homologué ou reconnu comme un titre autorisant l’exécution sur le territoire de cet Etat membre, ou être complété ou remplacé par un tel titre.</p><p>Dans les trois mois suivant la date de réception de la demande, les Etats membres s’efforcent d’achever les formalités consistant à homologuer le titre, à le reconnaître, à le compléter ou à le remplacer, sauf dans les cas où sont appliquées les dispositions du troisième alinéa du présent paragraphe. Les Etats membres ne peuvent refuser d’accomplir ces formalités si le titre est correctement rédigé. En cas de dépassement du délai de trois mois, l’entité requise informe l’entité requérante des raisons qui le motivent.</p><p>Si l’une quelconque de ces formalités donne lieu à une contestation concernant la créance et/ou le titre exécutoire permettant le recouvrement émis par l’entité requérante, l’article 81 du règlement d’application s’applique.</p></content></paragraph></article><article eId="art_80"><num><b>Art. 80</b></num><heading>Modalités et délais de paiement</heading><paragraph eId="art_80/para_1"><num>1.</num><content><p>Le recouvrement est effectué dans la monnaie de l’Etat membre de l’entité requise. L’entité requise transfère à l’entité requérante la totalité du montant de la créance qu’elle a recouvré.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_80/para_2"><num>2.</num><content><p>L’entité requise peut, si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans son Etat membre le permettent, et après avoir consulté l’entité requérante, octroyer au débiteur un délai de paiement ou autoriser un paiement échelonné. Les intérêts perçus par l’entité requise du fait de ce délai de paiement sont également à transférer à l’entité requérante.</p><p>A partir de la date à laquelle le titre permettant l’exécution du recouvrement de la créance a été directement reconnu conformément à l’article 79, paragraphe 1, du règlement d’application ou homologué, reconnu, complété ou remplacé conformément à l’article 79, paragraphe 2, du règlement d’application, des intérêts sont perçus pour tout retard de paiement en vertu des dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise et ils sont également à transférer à l’entité requérante.</p></content></paragraph></article><article eId="art_81"><num><b>Art. 81</b></num><heading>Contestation de la créance ou du titre permettant l’exécution du recouvrement et contestation des mesures d’exécution</heading><paragraph eId="art_81/para_1"><num>1.</num><content><p>Si, au cours de la procédure de recouvrement, la créance ou le titre permettant l’exécution de son recouvrement émis dans l’Etat membre de l’entité requérante sont contestés par un intéressé, l’action est portée par celui-ci devant les autorités compétentes de l’Etat membre de l’entité requérante, conformément aux règles de droit en vigueur dans cet Etat membre. Cette action est notifiée sans délai par l’entité requérante à l’entité requise. L’intéressé peut également en informer l’autorité requise.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_81/para_2"><num>2.</num><content><p>Dès que l’entité requise a reçu la notification ou l’information visées au paragraphe 1, soit de la part de l’entité requérante, soit de la part de l’intéressé, elle suspend la procédure d’exécution dans l’attente de la décision de l’autorité compétente en la matière, sauf demande contraire formulée par l’entité requérante, conformément au deuxième alinéa du présent paragraphe. Si elle l’estime nécessaire et sans préjudice de l’article 84 du règlement d’application, elle peut recourir à des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans son Etat membre le permettent pour des créances similaires.</p><p>Nonobstant le premier alinéa, l’entité requérante peut, conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans son Etat membre, demander à l’entité requise de recouvrer une créance contestée, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise le permettent. Si l’issue de la contestation se révèle favorable au débiteur, l’entité requérante est tenue de rembourser toute somme recouvrée, ainsi que toute compensation due, conformément à la législation en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_81/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsque la contestation porte sur les mesures d’exécution prises dans l’Etat membre de l’entité requise, l’action est portée devant l’autorité compétente de cet Etat membre, conformément à ses dispositions législatives et réglementaires.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_81/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsque l’autorité compétente devant laquelle l’action a été portée, conformément au paragraphe 1, est un tribunal judiciaire ou administratif, la décision de ce tribunal, pour autant qu’elle soit favorable à l’entité requérante et qu’elle permette le recouvrement de la créance dans l’Etat membre où l’entité requérante a son siège, constitue le «titre permettant l’exécution» au sens des articles 78 et 79 du règlement d’application, et le recouvrement de la créance est effectué sur la base de cette décision.</p></content></paragraph></article><article eId="art_82"><num><b>Art. 82</b></num><heading>Limites de l’assistance</heading><paragraph eId="art_82/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_82/para_1/listintro">L’entité requise n’est pas tenue:</listIntroduction><item eId="art_82/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>d’accorder l’assistance prévue aux articles 78 à 81 du règlement d’application si le recouvrement de la créance est de nature, en raison de la situation du débiteur, à susciter de graves difficultés d’ordre économique ou social dans l’Etat membre de l’entité requise, pour autant que les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise permettent une telle mesure dans le cas de créances nationales similaires;</p></item><item eId="art_82/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>d’accorder l’assistance prévue aux articles 76 à 81 du règlement d’application si la demande initiale au titre des articles 76 à 78 du règlement d’application concerne des créances ayant plus de cinq ans, à compter du moment où le titre exécutoire permettant le recouvrement a été établi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante à la date de la demande. Toutefois, si la créance ou le titre fait l’objet d’une contestation, le délai commence à courir à partir du moment où l’Etat membre de l’entité requérante établit que la créance ou le titre exécutoire permettant le recouvrement ne peut plus faire l’objet d’une contestation.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_82/para_2"><num>2.</num><content><p>L’entité requise informe l’entité requérante des motifs qui s’opposent à ce que la demande d’assistance soit satisfaite.</p></content></paragraph></article><article eId="art_83"><num><b>Art. 83</b></num><heading>Prescription</heading><paragraph eId="art_83/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_83/para_1/listintro">Les questions concernant la prescription sont régies:</listIntroduction><item eId="art_83/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>par les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante, pour autant qu’elles concernent la créance ou le titre qui en permet l’exécution; et</p></item><item eId="art_83/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>par les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise, pour autant qu’elles portent sur les mesures d’exécution dans l’Etat membre de l’entité requise.</p></item></blockList><p>Le délai de prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise commence à courir à compter de la date de reconnaissance directe ou de la date d’homologation, de reconnaissance, de complément ou de remplacement du titre conformément à l’article 79 du règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_83/para_2"><num>2.</num><content><p>Les actes de recouvrement effectués par l’entité requise conformément à la demande d’assistance et qui, s’ils avaient été effectués par l’entité requérante, auraient eu pour effet de suspendre ou d’interrompre la prescription selon les règles de droit en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requérante sont considérés, en ce qui concerne cet effet, comme ayant été accomplis dans ce dernier Etat.</p></content></paragraph></article><article eId="art_84"><num><b>Art. 84</b></num><heading>Mesures conservatoires</heading><paragraph eId="art_84/para"><content><p>Sur demande motivée de l’entité requérante, l’entité requise prend des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement d’une créance dans la mesure où les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans l’Etat membre de l’entité requise le permettent.</p><p>Pour la mise en œuvre du premier alinéa, les dispositions et procédures visées aux articles 78, 79, 81 et 82 du règlement d’application s’appliquent <i>mutatis mutandis</i>.</p></content></paragraph></article><article eId="art_85"><num><b>Art. 85</b></num><heading>Frais afférents au recouvrement</heading><paragraph eId="art_85/para_1"><num>1.</num><content><p>L’autorité requise recouvre auprès de la personne physique ou morale concernée tous les frais liés au recouvrement et en conserve le montant, conformément aux dispositions législatives et réglementaires de l’Etat membre de l’entité requise qui sont applicables à des créances analogues.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_85/para_2"><num>2.</num><content><p>L’assistance mutuelle offerte en application de la présente section est en règle générale gratuite. Toutefois, lors de recouvrements présentant une difficulté particulière ou se caractérisant par des frais très élevés, l’entité requérante et l’entité requise peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques aux cas d’espèce.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_85/para_3"><num>3.</num><content><p>L’Etat membre de l’entité requérante assume, à l’égard de l’Etat membre de l’entité requise, tous les frais encourus et toutes les pertes subies lorsqu’une action a été reconnue comme non justifiée, qu’il s’agisse de la réalité de la créance ou de la validité du titre émis par l’entité requérante.</p></content></paragraph></article><article eId="art_86"><num><b>Art. 86</b></num><heading>Clause de révision</heading><paragraph eId="art_86/para_1"><num>1.</num><content><p>Au plus tard la quatrième année civile complète après l’entrée en vigueur du règlement d’application, la commission administrative présente un rapport comparatif sur les délais fixés à l’article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d’application.</p><p>Sur la base de ce rapport, la Commission européenne peut, s’il y a lieu, soumettre des propositions en vue de réexaminer ces délais dans le but de les raccourcir sensiblement.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_86/para_2"><num>2.</num><content><p>Au plus tard à la date visée au paragraphe 1, la commission administrative évalue également les règles de conversion des périodes visées à l’article 13 en vue de l’éventuelle simplification de ces règles.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_86/para_3"><num>3.</num><content><p>Au plus tard le 1<sup>er</sup> mai 2015, la commission administrative présente un rapport évaluant spécifiquement l’application du titre IV, chapitres I et III, du règlement d’application, en particulier pour ce qui est des procédures et des délais visés à l’article 67, paragraphes 2, 5 et 6, du règlement d’application et des procédures de recouvrement visées aux articles 75 à 85 du règlement d’application.</p><p>Compte tenu de ce rapport, la Commission européenne peut, si nécessaire, soumettre des propositions appropriées pour rendre ces procédures plus efficaces et plus équilibrées.</p></content></paragraph></article></section></chapter>

<num>Titre V</num><heading>Dispositions diverses, transitoires et finales</heading><article eId="art_87"><num><b>Art. 87</b></num><heading>Contrôle médical et administratif</heading><paragraph eId="art_87/para_1"><num>1.</num><content><p>Nonobstant d’autres dispositions, lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice, le contrôle médical est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire conformément aux procédures prévues par la législation que cette institution applique.</p><p>L’institution débitrice communique à l’institution du lieu de séjour ou de résidence toute exigence particulière à respecter, au besoin, ainsi que les points sur lesquels doit porter le contrôle médical.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_87/para_2"><num>2.</num><content><p>L’institution du lieu de séjour ou de résidence transmet un rapport à l’institution débitrice qui a demandé le contrôle médical. Cette institution est liée par les constatations faites par l’institution du lieu de séjour ou de résidence.</p><p>L’institution débitrice conserve la faculté de faire examiner le bénéficiaire par un médecin de son choix. Toutefois, le bénéficiaire ne peut être invité à se rendre dans l’Etat membre de l’institution débitrice que s’il est apte à effectuer le déplacement sans que cela ne nuise à sa santé, et si les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge par l’institution débitrice.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_87/para_3"><num>3.</num><content><p>Lorsqu’un bénéficiaire ou un demandeur de prestations, ou un membre de sa famille, séjourne ou réside sur le territoire d’un Etat membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice, le contrôle administratif est effectué, à la demande de cette institution, par l’institution du lieu de séjour ou de résidence du bénéficiaire.</p><p>Le paragraphe 2 est également applicable dans ce cas.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_87/para_4"><num>4.</num><content><p>Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent en outre pour déterminer ou contrôler l’état de dépendance d’un bénéficiaire ou d’un demandeur de prestations pour des soins de longue durée visées à l’article 34 du règlement de base.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_87/para_5"><num>5.</num><content><p>Les autorités ou les institutions compétentes de deux Etats membres ou plus peuvent convenir de dispositions et de procédures spécifiques visant à améliorer, d’une façon globale ou partielle, la préparation des demandeurs et des bénéficiaires au marché du travail, ainsi que leur participation à tout régime ou programme disponible à cette fin dans l’Etat membre de séjour ou de résidence.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_87/para_6"><num>6.</num><content><p>A titre d’exception au principe de la gratuité de l’entraide administrative prévu à l’article 76, paragraphe 2, du règlement de base, l’institution débitrice rembourse le coût réel des contrôles visés aux paragraphes 1 à 5 à l’institution à laquelle elle a demandé de procéder à ces contrôles.</p></content></paragraph></article><article eId="art_88"><num><b>Art. 88</b></num><heading>Notifications</heading><paragraph eId="art_88/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Etats membres notifient à la Commission européenne les coordonnées des entités visées à l’article 1<sup>er</sup>, points m), q) et r), du règlement de base et à l’article 1<sup>er</sup>, paragraphe 2, points a) et b), du règlement d’application, ainsi que des institutions désignées conformément au règlement d’application.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_88/para_2"><num>2.</num><content><p>Les entités visées au paragraphe 1 doivent être dotées d’une identité électronique sous la forme d’un code d’identification et d’une adresse électronique.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_88/para_3"><num>3.</num><content><p>La commission administrative établit la structure, le contenu et les modalités, y compris le format commun et le modèle, des notifications des coordonnées visées au paragraphe 1.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_88/para_4"><num>4.</num><content><p>L’annexe 4 du règlement d’application désigne la base de données accessible au public qui rassemble les informations visées au paragraphe 1. La Commission européenne établit et gère la base de données. Les Etats membres sont néanmoins responsables de l’introduction dans cette base de données des informations relatives à leur propre contact national. Ils veillent en outre à garantir l’exactitude des données visées au paragraphe 1.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_88/para_5"><num>5.</num><content><p>Les Etats membres assurent la mise à jour des informations visées au paragraphe 1.</p></content></paragraph></article><article eId="art_89"><num><b>Art. 89</b></num><heading>Information</heading><paragraph eId="art_89/para_1"><num>1.</num><content><p>La commission administrative prépare les informations nécessaires pour faire connaître aux intéressés leurs droits ainsi que les formalités administratives à accomplir pour les faire valoir. La diffusion de ces informations est assurée, dans la mesure du possible, par la voie électronique, grâce à leur mise en ligne sur des sites accessibles au public. La commission administrative s’assure de la mise à jour régulière de ces informations et surveille la qualité des services fournis aux usagers.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_89/para_2"><num>2.</num><content><p>Le comité consultatif prévu à l’article 75 du règlement de base peut émettre des avis et recommandations pour améliorer les informations et leur diffusion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_89/para_3"><num>3.</num><content><p>Les autorités compétentes veillent à ce que leurs institutions connaissent et appliquent l’ensemble des dispositions communautaires, législatives ou autres, y compris les décisions de la commission administrative, dans les domaines régis par le règlement de base et le règlement d’application et dans les conditions qu’ils prévoient.</p></content></paragraph></article><article eId="art_90"><num><b>Art. 90</b></num><heading>Conversion des monnaies</heading><paragraph eId="art_90/para"><content><p>Aux fins de l’application des dispositions du règlement de base et du règlement d’application, le taux de change entre deux monnaies est le taux de change de référence publié par la Banque centrale européenne. La date à prendre en compte pour établir les taux de change est fixée par la commission administrative.</p></content></paragraph></article><article eId="art_91"><num><b>Art. 91</b></num><heading>Statistiques</heading><paragraph eId="art_91/para"><content><p>Les autorités compétentes établissent les statistiques d’application du règlement de base et du règlement d’application et les transmettent au secrétariat de la commission administrative. Ces données sont collectées et organisées suivant le plan et la méthode définis par la commission administrative. La Commission européenne assure la diffusion de ces informations.</p></content></paragraph></article><article eId="art_92"><num><b>Art. 92</b></num><heading>Modification des annexes</heading><paragraph eId="art_92/para"><content><p>Les annexes 1, 2, 3, 4 et 5 du règlement d’application ainsi que les annexes VI, VII, VIII et IX du règlement de base peuvent être modifiées par un règlement de la Commission à la demande de la commission administrative.</p></content></paragraph></article><article eId="art_93"><num><b>Art. 93</b></num><heading>Dispositions transitoires</heading><paragraph eId="art_93/para"><content><p>L’article 87 du règlement de base s’applique aux situations régies par le règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_94"><num><b>Art. 94</b></num><heading>Dispositions transitoires en matière de pensions et de rentes</heading><paragraph eId="art_94/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_94/para_1/listintro">Lorsque la date de réalisation de l’éventualité se situe avant la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné et que la demande de pension ou de rente n’a pas encore donné lieu à liquidation avant cette date, cette demande entraîne, pour autant que des prestations doivent être accordées au titre de l’éventualité en question, pour une période antérieure à cette date, une double liquidation:</listIntroduction><item eId="art_94/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>pour la période antérieure à la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné, conformément au règlement (CEE) no 1408/71 ou aux conventions en vigueur entre les Etats membres concernés;</p></item><item eId="art_94/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>pour la période commençant à la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné, conformément au règlement de base.</p></item></blockList><p>Toutefois, si le montant calculé en application des dispositions visées au point a) est plus élevé que celui calculé en application des dispositions visées au point b), l’intéressé continue à bénéficier du montant calculé en application des dispositions visées au point a).</p></content></paragraph><paragraph eId="art_94/para_2"><num>2.</num><content><p>La présentation d’une demande de prestations d’invalidité, de vieillesse ou de survivant auprès d’une institution d’un Etat membre, à partir de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application sur le territoire de l’Etat membre concerné, entraîne la révision d’office des prestations qui ont été liquidées pour la même éventualité, avant cette date, par l’institution ou les institutions de l’un ou de plusieurs des Etats membres, conformément au règlement de base, sans que cette révision puisse entraîner l’octroi d’un montant de prestations moins élevé.</p></content></paragraph></article><article eId="art_95"><num><b>Art. 95</b></num><heading>Période transitoire aux fins des échanges électroniques de données</heading><paragraph eId="art_95/para_1"><num>1.</num><content><p>Chaque Etat membre peut bénéficier d’une période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement d’application.</p><p>Ces périodes transitoires ne dépassent pas vingt-quatre mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement d’application.</p><p>Néanmoins, si la mise en place de l’infrastructure communautaire nécessaire (Electronic Exchange of Social Security Information — EESSI) prend un retard important par rapport à l’entrée en vigueur du règlement d’application, la commission administrative peut convenir de proroger ces périodes comme il convient.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_95/para_2"><num>2.</num><content><p>Les modalités pratiques concernant toute période transitoire nécessaire visée au paragraphe 1 sont établies par la commission administrative de manière à assurer la mise en œuvre de l’échange de données indispensable à l’application du règlement de base et du règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_96"><num><b>Art. 96</b></num><heading>Abrogation</heading><paragraph eId="art_96/para_1"><num>1.</num><content><p>Le règlement (CEE) no 574/72 est abrogé à partir du 1<sup>er</sup> mai 2010.</p><blockList><listIntroduction eId="art_96/para_1/listintro">Toutefois, le règlement (CEE) no 574/72 reste en vigueur et ses effets juridiques sont préservés aux fins:</listIntroduction><item eId="art_96/para_1/lbl_a"><num>a) </num><p>du règlement (CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité<authorialNote><p> JO L 124 du 20.5.2003, p. 1.</p></authorialNote> aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;</p></item><item eId="art_96/para_1/lbl_b"><num>b) </num><p>du règlement (CEE) no 1661/85 du Conseil du 13 juin 1985 fixant les adaptations techniques de la réglementation communautaire en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants en ce qui concerne le Groenland<authorialNote><p> JO L 160 du 20.6.1985, p. 7.</p></authorialNote>, aussi longtemps que ledit règlement n’est pas abrogé ou modifié;</p></item><item eId="art_96/para_1/lbl_c"><num>c) </num><p>de l’accord sur l’Espace économique européen<authorialNote><p> JO L 1 du 3.1.1994, p. 1.</p></authorialNote>, de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes<authorialNote><p> JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.</p></authorialNote> et d’autres accords contenant une référence au règlement (CEE) no 574/72, aussi longtemps que lesdits accords n’ont pas été modifiés en fonction du règlement d’application.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_96/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans la directive 98/49/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la sauvegarde des droits à pension complémentaire des travailleurs salariés et non salariés qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté<authorialNote><p> JO L 209 du 25.7.1998, p. 46.</p></authorialNote>, et plus généralement dans tous les autres actes communautaires, les références au règlement (CEE) no 574/72 s’entendent comme faites au règlement d’application.</p></content></paragraph></article><article eId="art_97"><num><b>Art. 97</b></num><heading>Publication et entrée en vigueur</heading><paragraph eId="art_97/para"><content><p>Le présent règlement est publié au <i>Journal officiel de l’Union européenne</i>. Il entre en vigueur le 1<sup>er</sup> mai 2010.</p><p>Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.</p></content></paragraph></article>

Annexe 1

Mise à jour selon l’art. 2 ch. 1 du R (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 déc. 2010 (RO 2015 343) et l’art. 2 ch. 1 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).

Dispositions d’application de conventions bilatérales maintenues en vigueur et nouvelles conventions bilatérales d’application

(visées à l’art. 8, par. 1, et à l’art. 9, par. 2, du règlement d’application)

Belgique – Danemark

L’échange de lettres des 8 mai et 21 juin 2006 concernant l’accord sur le remboursement du montant effectif des prestations servies aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié assuré en Belgique, qui réside au Danemark, et aux retraités et/ou aux membres de leur famille assurés en Belgique mais résidant au Danemark.

Belgique – Allemagne

L’accord du 29 janvier 1969 relatif à la perception et au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Belgique – Irlande

L’échange de lettres du 19 mai 1981 et du 28 juillet 1981 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 70, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [renonciation réciproque au remboursement des coûts des prestations en nature et des indemnités de chômage en vertu du titre III, chapitres 1er et 6, du règlement (CEE) no 1408/71] et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

Belgique – Espagne

L’accord du 25 mai 1999 sur le remboursement des prestations en nature conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1408/71 et du règlement (CEE) no 574/72.

Belgique – France
a)

L’accord du 4 juillet 1984 relatif au contrôle médical des frontaliers résidant dans un pays et occupés dans l’autre.

b)

L’accord de renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical du 14 mai 1976 pris en application de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.

c)

L’accord du 3 octobre 1977 relatif à l’application de l’article 92 du règlement (CEE) no 1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).

d)

L’accord du 29 juin 1979 concernant la renonciation réciproque au remboursement prévue à l’article 70, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations de chômage).

e)

L’arrangement administratif du 6 mars 1979 relatif aux modalités d’application de l’avenant du 12 octobre 1978 à la convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et la France dans ses dispositions relatives aux travailleurs indépendants.

f)

L’échange de lettres du 21 novembre 1994 et du 8 février 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.

Belgique – Italie
a)

L’accord du 12 janvier 1974 pris en application de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.

b)

L’accord du 31 octobre 1979 aux fins de l’article 18, paragraphe 9, du règlement (CEE) no 574/72.

c)

L’échange de lettres des 10 décembre 1991 et 10 février 1992 concernant le remboursement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement (CEE) no 574/72.

d)

L’accord du 21 novembre 2003 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72.

Belgique – Luxembourg
a)

L’accord du 28 janvier 1961 sur le recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

b)

L’accord du 16 avril 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais résultant du contrôle administratif et des examens médicaux, prévue à l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.

Belgique – Pays-Bas
a)

…

b)

L’accord du 13 mars 2006 sur l’assurance soins de santé.

c)

L’accord du 12 août 1982 sur l’assurance maladie, maternité et invalidité.

Belgique – Royaume-Uni
a)

L’échange de lettres du 4 mai et du 14 juin 1976 concernant l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

b)

L’échange de lettres du 18 janvier et du 14 mars 1977 concernant l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III, chapitre 1er, du règlement (CEE) no 1408/71], modifié par l’échange de lettres du 4 mai et du 23 juillet 1982 [accord relatif au remboursement des dépenses pour prestations servies en application de l’article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 1408/71].

Bulgarie – République Tchèque

L’article 29, paragraphes 1 et 3, de l’accord du 25 novembre 1998 et l’article 5, paragraphe 4, de l’arrangement administratif du 30 novembre 1999 sur la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.

Bulgarie – Allemagne

Les articles 8 et 9 de l’accord administratif relatif à l’application de la convention de sécurité sociale du 17 décembre 1997 dans le domaine des pensions.

République Tchèque – Slovaquie

Les articles 15 et 16 de l’accord administratif du 8 janvier 1993 relatif à l’identification du siège de l’employeur et du lieu de résidence aux fins de l’application de l’article 20 de la convention du 29 octobre 1992 concernant la sécurité sociale.

Danemark – Irlande

L’échange de lettres des 22 décembre 1980 et 11 février 1981 concernant la renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et des prestations de chômage ainsi que des frais de contrôle administratif et médical [article 36, paragraphe 3, et article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, et article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72].

Danemark – Grèce

L’accord du 8 mai 1986 concernant la renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical.

Danemark – Espagne

L’accord du 11 décembre 2006 concernant le paiement anticipé, les délais et le remboursement du montant effectif des prestations servies aux membres de la famille d’un travailleur salarié ou d’un travailleur non salarié assuré en Espagne, qui réside au Danemark, et aux retraités et/ou aux membres de leur famille assurés en Espagne mais résidant au Danemark.

Danemark – France

L’accord du 29 juin 1979 et l’accord additionnel du 2 juin 1993 concernant la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 36, paragraphe 3, et de l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et la renonciation partielle au remboursement au titre de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation partielle au remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

Danemark – Italie

L’accord du 18 novembre 1998 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et des frais de contrôle administratif et médical.

Danemark – Pays-Bas

L’échange de lettres des 30 mars et 25 avril 1979, modifiées par l’accord du 12 décembre 2006 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles.

Danemark – Portugal

L’accord du 17 avril 1998 concernant le remboursement partiel des dépenses pour les prestations en nature de l’assurance maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles et des frais de contrôle administratif et médical.

Danemark – Finlande

L’article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi que de l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72 (frais de contrôle administratif et médical).

Danemark – Suède

L’article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi que de l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72 (frais de contrôle administratif et médical).

Danemark – Royaume-Uni

L’échange de lettres des 30 mars et 19 avril 1977, modifiées par un échange de lettres du 8 novembre 1989 et du 10 janvier 1990 concernant l’accord de renonciation au remboursement des dépenses pour les prestations en nature et des frais de contrôle administratif et médical.

Allemagne – France

L’accord du 26 mai 1981 mettant en œuvre l’article 92 du règlement (CEE) no 1408/71 (recouvrement des cotisations de sécurité sociale).

Allemagne – Italie

L’accord du 3 avril 2000 concernant la perception et le recouvrement de cotisations de sécurité sociale.

Allemagne – Luxembourg
a)

L’accord du 14 octobre 1975 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical pris en application de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.

b)

L’accord du 14 octobre 1975 au sujet de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

c)

L’accord du 25 janvier 1990 relatif à l’application de l’article 20 et de l’article 22, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CEE) no 1408/71.

Allemagne – Autriche

La section II, point 1, et la section III de l’arrangement du 2 août 1979 sur l’application de la convention d’assurance chômage du 19 juillet 1978 continuent de s’appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au
1er janvier 2005 ou avant cette date et deviennent chômeurs avant le 1er janvier 2011.

Allemagne – Pologne

L’accord du 11 janvier 1977 sur l’application de la convention du 9 octobre 1975 sur les allocations de vieillesse et la réparation des accidents du travail.

Estonie – Royaume-Uni

L’accord du 29 mars 2006 entre les autorités compétentes de la République d’Estonie et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.

Irlande – France

L’échange de lettres du 30 juillet et du 26 septembre 1980 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (renonciation réciproque au remboursement des prestations en nature) et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation réciproque au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

Irlande – Luxembourg

L’échange de lettres du 26 septembre 1975 et du 5 août 1976 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 [renonciation au remboursement des prestations en nature servies en application du titre III, chapitres 1er ou 4, du règlement (CEE) no 1408/71, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72].

Irlande – Pays-Bas

L’échange de lettres des 22 avril et 27 juillet 1987 concernant l’article 70, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [renonciation au remboursement des prestations servies en application de l’article 69 du règlement (CEE) no 1408/71] et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 [renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72].

Irlande – Suède

L’accord du 8 novembre 2000 relatif à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature en cas de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles, ainsi que des frais de contrôle administratif et médical.

Irlande – Royaume-Uni

L’échange de lettres du 9 juillet 1975 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 [arrangement relatif au remboursement ou à la renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature servies en application du titre III, chapitres 1er ou 4, du règlement (CEE) no 1408/71] et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

Grèce – Pays-Bas

L’échange de lettres du 8 septembre 1992 et du 30 juin 1993 concernant les méthodes de remboursement entre institutions.

Espagne – France

Accord du 17 mai 2005 fixant les modalités de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

Espagne – Italie

Accord relatif à une nouvelle procédure pour l’amélioration et la simplification du remboursement des frais de santé du 21 novembre 1997 portant sur l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement des prestations de maladie et maternité en nature) et les articles 93, 94, 95, 100 et l’article 102, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 574/72 (modalités de remboursement des prestations de l’assurance maladie et maternité et créances arriérées).

Espagne – Pays-Bas

L’accord du 21 février 2000 entre les Pays-Bas et l’Espagne facilitant la renonciation réciproque des créances concernant les prestations d’assurance maladie et maternité dans l’application des dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

Espagne – Portugal
a)

…

b)

L’accord du 2 octobre 2002 fixant les modalités particulières de gestion et de règlement des créances réciproques de soins de santé afin de faciliter et d’accélérer le paiement desdites créances.

Espagne – Suède

L’accord du 1er décembre 2004 sur le remboursement des coûts des prestations en nature servies en application des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

Espagne – Royaume-Uni

L’accord du 18 juin 1999 concernant le remboursement des dépenses pour les prestations en nature servies conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

France – Italie
a)

L’échange de lettres des 14 mai et 2 août 1991 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre de l’article 93 du règlement (CEE) no 574/72.

b)

L’échange de lettres complémentaire du 22 mars et du 15 avril 1994 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.

c)

L’échange de lettres des 2 avril 1997 et 20 octobre 1998 modifiant l’échange de lettres mentionné aux points a) et b) concernant les modalités de liquidation des créances réciproques conformément aux articles 93, 94, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.

d)

L’accord du 28 juin 2000 concernant la renonciation au remboursement des dépenses visée à l’article 105, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 574/72 pour les frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 51 du règlement susmentionné.

France – Luxembourg
a)

L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 des dépenses pour prestations en nature de l’assurance maladie et maternité servies aux membres de la famille d’un travailleur qui ne résident pas dans le même pays que ce dernier.

b)

L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement prévue à l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 des dépenses pour prestations en nature de l’assurance maladie et maternité servies aux anciens travailleurs frontaliers, aux membres de leur famille ou à leurs survivants.

c)

L’accord du 2 juillet 1976 au sujet de la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical prévue à l’article 105 paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 du Conseil du 21 mars 1972.

d)

L’échange de lettres des 17 juillet et 20 septembre 1995 concernant les modalités d’apurement des créances réciproques au titre des articles 93, 95 et 96 du règlement (CEE) no 574/72.

France – Pays-Bas
a)

L’accord du 28 avril 1997 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical conformément à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72.

b)

L’accord du 29 septembre 1998 concernant les modalités spéciales de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

c)

L’accord du 3 février 1999 concernant les modalités spéciales de gestion et de liquidation des créances réciproques en ce qui concerne les prestations de maladie conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

France – Portugal

L’accord du 28 avril 1999 concernant les règles détaillées spéciales régissant la gestion et la liquidation des créances réciproques relatives aux traitements médicaux conformément aux règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

France – Royaume-Uni
a)

L’échange de lettres du 25 mars et du 28 avril 1997 concernant l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

b)

L’accord du 8 décembre 1998 concernant les méthodes spécifiques de fixation des montants à rembourser en ce qui concerne les prestations en nature conformément aux dispositions des règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72.

Italie – Luxembourg

L’article 4, paragraphes 5 et 6, de l’arrangement administratif du 19 janvier 1955 relatif aux modalités d’application de la convention générale sur la sécurité sociale (assurance maladie des travailleurs agricoles).

Italie – Pays-Bas

L’accord du 24 décembre 1996/27 février 1997 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71.

Italie – Royaume-Uni

Accord du 15 décembre 2005 entre les autorités compétentes de la République italienne et du Royaume-Uni, conformément à l’article 36, paragraphe 3, et à l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er janvier 2005.

Luxembourg – Pays-Bas

L’accord du 1er novembre 1976 concernant la renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical, pris en application de l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72.

Luxembourg – Suède

L’arrangement du 27 novembre 1996 sur le remboursement des dépenses en matière de sécurité sociale.

Luxembourg – Royaume-Uni

L’échange de lettres du 18 décembre 1975 et du 20 janvier 1976 concernant l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 [renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical visés à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72].

Hongrie – Royaume-Uni

Accord du 1er novembre 2005 entre les autorités compétentes de la République de Hongrie et du Royaume-Uni, conformément à l’article 35, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.

Malte – Royaume-Uni

Accord du 17 janvier 2007 entre les autorités compétentes de Malte et du Royaume-Uni, conformément à l’article 35, paragraphe 3, et à l’article 41, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004, établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies en vertu dudit règlement dans les deux pays à compter du 1er mai 2004.

Pays-Bas – Royaume-Uni
a)

L’article 3, deuxième phrase, de l’arrangement administratif du 12 juin 1956 pour l’application de la convention du 11 août 1954.

b)

L’échange de lettres du 25 avril et du 26 mai 1986 concernant l’article 36, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renoncement au remboursement des dépenses pour prestations en nature), comme modifié.

Portugal – Royaume-Uni

L’accord du 8 juin 2004 établissant d’autres modes de remboursement des coûts liés aux prestations en nature servies dans les deux pays à compter du 1er janvier 2003.

Finlande – Suède

L’article 15 de la convention nordique de sécurité sociale du 18 août 2003: accord concernant la renonciation réciproque au remboursement conformément aux articles 36, 63 et 70 du règlement (CEE) no 1408/71 (dépenses pour prestations en nature en cas de maladie et de maternité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et prestations de chômage), ainsi qu’à l’article 105 du règlement (CEE) no 574/72 (frais de contrôle administratif et médical).

Finlande – Royaume-Uni

L’échange de lettres des 1er et 20 juin 1995 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des dépenses pour prestations en nature) et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

Suède – Royaume-Uni

L’arrangement du 15 avril 1997 concernant l’article 36, paragraphe 3, et l’article 63, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1408/71 (remboursement ou renonciation au remboursement des frais des prestations en nature) et l’article 105, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 574/72 (renonciation au remboursement des frais de contrôle administratif et médical).

Suisse – France

L’accord franco-suisse du 26 octobre 2004 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé

L’accord n’est pas publié au RO.

.

Suisse – Italie

L’accord italo-suisse du 20 décembre 2005 fixant les modalités particulières de règlement des créances de soin de santé

L’accord n’est pas publié au RO.

.

Annexe 2

Mise à jour selon l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 déc. 2010, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 343).

Régimes speciaux applicables à des fonctionnaires

(visés aux articles art. 32, par. 2, et art. 41, par. 1, du règlement d’application)

A. Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels
ne s’applique pas le titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004, qui vise des prestations en nature.

Allemagne

Régime maladie des fonctionnaires.

B. Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels ne s’applique pas le titre III, chapitre 1, du règlement (CE) no 883/2004, à l’exception de l’article 19, de l’article 27, paragraphe 1, et de l’article 35, concernant les prestations en nature.

Espagne

Régime spécial de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires.

Régime spécial de sécurité sociale applicable aux forces armées.

Régime spécial de sécurité sociale applicable aux fonctionnaires de justice et au personnel administratif.

C. Régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires auxquels ne s’applique le titre III, chapitre 2, du règlement (CE) no 883/2004, qui vise des prestations en nature.

Allemagne

Régime accident des fonctionnaires.

Annexe 3

Mise à jour selon l’art. 2 ch. 2 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).

Etats membres demandant le remboursement de prestations en nature sur la base de forfaits

(visés a l’art.63, par. 1, du règlement d’application)

Irlande

Espagne

Chypre

Pays-bas

Portugal

Finlande

Suède

Royaume-uni

Annexe 4Caractéristiques de la base de données visée à l’article 88,
paragraphe 4, du règlement d’application1. Contenu de la base de donnéesUn répertoire électronique (URL) des organismes concernés contient:
a)

leur nom dans la ou les langues officielles de l’Etat membre concerné, ainsi qu’en anglais;

b)

leur code d’identification et leur adresse électronique (EESSI);

c)

leur fonction par rapport aux définitions visées à l’article 1er, points m), q) et r), du règlement de base et à l’article 1er, points a) et b), du règlement d’application;

d)

leur compétence au regard des différents risques, types de prestations, régimes et couverture géographique;

e)

la partie du règlement de base qu’ils appliquent;

f)

les coordonnées ci-après: adresse postale, téléphone, télécopieur, adresse électronique et adresse URL;

g)

toute autre information nécessaire à l’application du règlement de base ou du règlement d’application.

2. Gestion de la base de données
a)

Le répertoire électronique est hébergé dans le système EESSI de la Commission européenne.

b)

Les Etats membres sont chargés de collecter les informations nécessaires auprès des organismes concernés et de procéder à leur vérification; ils doivent aussi signaler à la Commission européenne, dans les délais prescrits, toute mention ou modification des mentions qui relèvent de leur responsabilité.

3. Accès

Les informations utilisées à des fins opérationnelles et administratives ne sont pas accessibles au public.

4. Sécurité

Toutes les modifications apportées à la base de données (insertions, mises à jour, suppressions) sont enregistrées. Avant d’accéder au répertoire afin d’en modifier les mentions, les utilisateurs sont identifiés et authentifiés. Avant que l’utilisateur puisse apporter une modification, il est vérifié qu’il est habilité à le faire. Toute opération non autorisée est refusée et enregistrée.

5. Régime linguistique

La langue généralement utilisée dans la base de données est l’anglais. Le nom des organismes et leurs coordonnées doivent également être introduits dans la ou les langues officielles de l’Etat membre.

Annexe 5

Mise à jour selon l’art. 2 ch. 3 du R (UE) no 1224/2012 de la Commission du 18 déc. 2012, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 353).

Etats membres déterminant, dans des conditions de réciprocité, le montant maximal du remboursement visé à la troisième
phrase de l’article 65, paragraphe 6, du règlement de base, sur
la base du montant moyen des prestations de chômage prévues par leurs législations au cours de l’année civile précédente

(visés à l’article 70 du règlement d’application)

Belgique

République tchèque

Danemark

Allemagne

Autriche

Slovaquie

Finlande