Convention du 24 mai 1983 portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (Eumetsat) (avec annexes)
RS 0.425.43
Etat le: 2016-04-13

0.425.43

RO 1986 1372; FF 1984 II 1277

Texte original

Convention
portant création d’une Organisation européenne
pour l’exploitation de satellites météorologiques

(Eumetsat)

Conclue à Genève le 24 mai 1983
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 mars 1985

RO 1986 1371

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 29 juillet 1985
Entrée en vigueur pour la Suisse le 19 juin 1986
Amendée par le Protocole du 5 juin 1991

RO 2004 1141

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 1995

RO 2004 1139

Entré en vigueur pour les Etats parties à la Convention le 19 novembre 2000

(Etat le 13 avril 2016)

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que:
–

la sécurité des populations et l’exercice efficace de nombreuses activités humaines sont conditionnés par les informations météorologiques et qu’elles réclament des prévisions plus précises et plus rapidement disponibles;

–

la possibilité d’améliorer les prévisions est largement fonction de la disposition d’observations météorologiques aussi bien locales qu’à l’échelle de la planète, y compris dans les régions reculées ou désertiques;

–

les satellites météorologiques ont prouvé leur aptitude et leur potentiel unique pour compléter les systèmes d’observation au sol, particulièrement en ce qui concerne la surveillance permanente du temps ainsi que l’exécution et la collecte rapide d’observations sur les zones les plus inaccessibles de la surface terrestre;

–

les satellites météorologiques, de par leur zone de couverture et leurs caractéristiques opérationnelles, assurent la fourniture à long terme des données globales indispensables à l’observation de la Terre et de son climat qui revêt une importance particulière pour la détection des changements climatiques à l’échelle de la planète;

Notant que:
–

l’Organisation météorologique mondiale a recommandé à ses membres d’améliorer les bases de données météorologiques et fermement appuyé les plans visant à réaliser et exploiter un système global d’observation par satellites pour alimenter ses programmes;

–

les satellites Météosat ont été développés avec le plus grand succès par l’Agence spatiale européenne (ESA),

–

le Programme Météosat opérationnel (MOP), conduit par Eumetsat, a démontré la capacité de l’Europe d’assumer sa part de responsabilité dans la mise en œuvre d’un système global d’observation par satellites;

Reconnaissant que:
–

aucune autre organisation nationale ou internationale n’offre à l’Europe l’ensemble des observations par satellite météorologique nécessaire à la couverture de ses zones d’intérêt;

–

l’importance des ressources humaines, techniques et financières nécessaires aux activités relevant du domaine spatial est telle que ces ressources dépassent les possibilités individuelles de chacun des pays européens;

–

il est souhaitable de fournir aux organismes météorologiques européens un cadre de coopération leur permettant d’engager des actions en commun utilisant les technologies spatiales applicables à la recherche et à la prévision météorologiques;

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Création d’Eumetsat1.

Il est institué par la présente Convention une organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques, ci-après dénommée «Eumetsat».

2.

Les membres d’Eumetsat, ci-après dénommés «les Etats membres», sont les Etats qui sont parties à la présente Convention en application des dispositions de l’art. 16, par. 2 ou 3.

3.

Eumetsat a la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d’acquérir et de disposer de biens mobiliers et immobiliers ainsi que d’ester en justice.

4.

Les organes d’Eumetsat sont le Conseil et le Directeur général.

5.

Le siège d’Eumetsat est situé à Darmstadt, République fédérale d’Allemagne, à moins que le Conseil ne statue différemment conformément à l’art. 5.2 (b) v.

6.

Les langues officielles d’Eumetsat sont l’anglais et le français.

Art. 2Objectifs, activités et programmes1.

Eumetsat a pour objectif principal la mise en place, le maintien et l’exploitation de systèmes européens de satellites météorologiques opérationnels en tenant compte dans la mesure du possible des recommandations de l’Organisation Météorologique Mondiale.

Eumetsat a également pour objectif de contribuer à l’observation opérationnelle du climat et à la détection des changements climatiques à l’échelle de la planète.

2.

La définition du système initial est contenu en Annexe I; d’autres systèmes peuvent être établis conformément à l’art. 3.

3.Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat:
a)

tire profit autant que possible des technologies développées particulièrement en Europe dans le domaine des satellites météorologiques en assurant la continuation opérationnelle des programmes qui ont démontré leur réussite technique et leur rentabilité;

b)

s’appuie de manière appropriée sur les capacités d’Organisations internationales existantes exerçant des activités dans un domaine similaire;

c)

contribue au développement des techniques de la météorologie spatiale et de systèmes d’observation météorologique utilisant des satellites, qui puissent conduire à de meilleurs services et à des coûts optimaux.

4.

Pour la réalisation de ses objectifs, Eumetsat coopère dans la plus large mesure possible, conformément à la tradition météorologique, avec les gouvernements et les organismes nationaux des Etats membres ainsi qu’avec les Etats non-membres ou les organisations internationales scientifiques ou techniques gouvernementales et non gouvernementales dont les activités ont un lien avec ses objectifs. Eumetsat peut conclure des accords à cet effet.

5.

Le budget général recouvre toutes les activités qui ne sont pas liées à un programme spécifique. Elles représentent les infrastructures techniques et administratives de base d’Eumetsat et comprennent le personnel, les immeubles et les équipements de base ainsi que toutes les activités préliminaires autorisées par le Conseil en préparation de programmes futurs non encore approuvés.

6.

Les programmes d’Eumetsat comprennent des programmes obligatoires auxquels participent tous les Etats membres et des programmes facultatifs auxquels s’engagent les Etats membres souhaitant y participer.

7.Les programmes obligatoires sont:
a)

Le Programme Météosat opérationnel (MOP) tel qu’il est défini dans l’Annexe I de la Convention;

b)

Les programmes indispensables pour assurer la disponibilité des observations satellitaires depuis des orbites géostationnaire et polaire;

c)

D’autres programmes définis en tant que tels par le Conseil.

8.

Les programmes facultatifs recouvrent les programmes entrepris dans le cadre des objectifs d’Eumetsat et adoptés en tant que tels par le Conseil.

9.

Outre les programmes auxquels il est fait référence aux par. 6, 7 et 8 ci-dessus, Eumetsat peut exécuter toute autre activité demandée par des tiers et approuvée par le Conseil conformément à l’art. 5.2 a) si elle ne s’oppose pas aux objectifs d’Eumetsat. Le coût de ces activités est porté par les tiers concernés.

Art. 3Adoption des programmes et du budget général1.

Les programmes obligatoires et le budget général sont établis par l’adoption par le Conseil, conformément à l’art. 5.2 (a), d’une résolution de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels, juridiques et autres, nécessaires.

2.

Les programmes facultatifs sont établis par l’adoption par les Etats membres souhaitant y participer, conformément à l’art. 5.3 (a), d’une déclaration de programme à laquelle est jointe une définition de programme détaillée contenant tous les éléments programmatiques, techniques, financiers, contractuels et autres, nécessaires. Un programme facultatif doit correspondre aux objectifs d’Eumetsat et être en conformité avec le cadre général de la Convention et le règlement adopté par le Conseil pour son application. La déclaration de programme est approuvée par le Conseil dans une résolution habilitante conformément à l’art. 5.2 (d) iii).

Tout Etat membre doit pouvoir participer à la préparation d’un projet de déclaration de programme et peut devenir participant à un programme facultatif dans le délai précisé dans la déclaration de programme.

Un programme facultatif prend effet dès qu’un tiers au moins de tous les Etats membres d’Eumetsat ont déclaré leur intention d’y participer en signant la Déclaration dans le délai précisé et que les souscriptions des Etats participants couvrent 90 % de l’enveloppe financière totale.

Art. 4Le Conseil1.

Le Conseil est composé de deux représentants au plus de chaque Etat membre dont l’un devrait être un délégué de son service météorologique national. Les représentants peuvent être assistés de conseillers lors des réunions du Conseil.

2.

Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un Vice-Président dont les mandats sont de deux ans et qui ne peuvent être réélus qu’une seule fois. Le Président dirige les travaux du Conseil et ne siège pas alors en tant que représentant d’un Etat membre.

3.

Le Conseil se réunit en session ordinaire au moins une fois par an. il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit du Président soit d’un tiers des Etats membres. Les réunions du Conseil se tiennent au siège d’Eumetsat à moins que le Conseil n’en décide autrement.

4.

Le Conseil peut créer les organes subsidiaires et les groupes de travail qu’il juge nécessaire à la réalisation des objectifs et des programmes d’Eumetsat.

5.

Le Conseil arrête son règlement intérieur.

Art. 5Rôle du Conseil1.

Le Conseil dispose du pouvoir d’adopter toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente Convention.

2.En particulier, le Conseil, statuant:
a)

à l’unanimité de tous les Etats membres,

i)

décide de l’adhésion des Etats visés à l’art. 16 et des modalités et conditions de celle-ci;

ii)

décide de l’adoption des programmes obligatoires et du budget général visés à l’art. 3.1;

iii)

détermine le plafond des contributions au budget général pour une période de cinq ans l’année précédant la fin de la période quinquennale ou convient de réviser ce plafond;

iv)

prend toutes les mesures nécessaires au financement de programmes, telles que des emprunts;

v)

autorise tout transfert du budget d’un programme obligatoire à un autre programme obligatoire;

vi)

décide des amendements à apporter à toutes résolutions de programme et définitions de programme approuvées visées à l’art. 3.1;

vii)

approuve la conclusion d’Accords de coopération avec des Etats non-membres;

viii)

décide de dissoudre ou de ne pas dissoudre Eumetsat en application de l’art. 20;

ix)

décide des amendements aux Annexes de la présente Convention;

x)

approuve les dépassements de coûts supérieurs à 10 % du montant de l’enveloppe initiale ou du plafond d’un programme obligatoire (à l’exception du programme Météosat opérationnel);

xi)

décide des activités à entreprendre pour le compte de tiers.

b) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants, représentant au moins deux tiers du montant total des contributions au prorata du PNB (ou des contributions à MOP pour l’al. i ci-dessous):
i)

adopte le budget annuel du programme Météosat opérationnel, en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d’effectifs qui y sont joints;

ii)

approuve le règlement financier ainsi que toutes les autres dispositions financières;

iii)

statue sur les modalités de dissolution d’Eumetsat, conformément aux dispositions de l’art. 20, par. 3 et 4;

iv)

décide de l’exclusion d’un Etat membre conformément aux dispositions de l’art. 14, ainsi que des conditions d’une telle exclusion;

v)

décide du transfert du siège d’Eumetsat;

vi)

adopte le Statut du personnel;

vii)

détermine la politique de distribution d’Eumetsat en matière de données satellitaires pour les programmes obligatoires.

[tab]

c) à une majorité représentant au moins deux tiers du montant total des contributions et la moitié des Etats membres présents et votants:
i)

adopte le budget général annuel et les budgets annuels des programmes obligatoires (à l’exception du programme Météosat opérationnel), en même temps que le plan des dépenses et recettes à prévoir pour les trois exercices suivants et le tableau des compléments d’effectifs qui y sont joints;

ii)

approuve les dépassements de coûts représentant une augmentation jusqu’à 10 pour cent du montant de l’enveloppe financière initiale ou du plafond d’un programme obligatoire (à l’exception du programme Météosat opérationnel);

iii)

approuve chaque année les comptes de l’exercice écoulé, ainsi que le bilan de l’actif et du passif d’Eumetsat, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux comptes, et donne décharge au Directeur général de l’exécution du budget;

iv)

décide de toute autre mesure relative aux programmes obligatoires ayant un impact financier sur l’Organisation;

d) à la majorité des deux tiers des Etats membres présents et votants:
i)

nomme le Directeur général pour une période déterminée et peut mettre fin à son mandat ou suspendre celui-ci; dans ce dernier cas, le Conseil nomme un Directeur général à titre intérimaire;

ii)

définit les spécifications opérationnelles des programmes satellitaires obligatoires ainsi que les produits et services;

iii)

décide de la compatibilité d’un programme facultatif envisagé avec les objectifs d’Eumetsat et de la conformité dudit programme à la Convention d’Eumetsat et au règlement adopté par le Conseil pour son application;

iv)

approuve tout Accord avec un Etat membre, une organisation internationale gouvernementale ou non gouvernementale, ou une organisation nationale relevant d’un Etat membre;

v)

arrête les recommandations aux Etats membres concernant les amendements à apporter à la présente Convention;

vi)

arrête son Règlement intérieur;

vii)

nomme les Commissaires aux comptes et décide de la durée de leur mandat.

e) à la majorité des Etats membres présents et votants:
i)

approuve la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur;

ii)

décide de la création d’organes subsidiaires, de groupes de travail et définit leur mandat;

iii)

décide de toute autre mesure ne faisant pas l’objet de dispositions expresses dans la présente Convention.

3.Au titre des programmes facultatifs, les règles spécifiques suivantes s’appliquent:
a)

La déclaration de programme est adoptée à la majorité des deux tiers des Etats présents et votants qui souhaitent participer au programme;

b)

Les Etats participant à un programme facultatif disposent du pouvoir de statuer sur toutes les mesures relatives à l’exécution d’un programme facultatif à une majorité représentant au moins les deux tiers des contributions et un tiers des Etats participants, présents et votants.

Le cœfficient d’un Etat participant est limité à 30 pour cent, même si le pourcentage de contribution financière dudit Etat est plus élevé.

c)

Les amendements à une déclaration de programme ou toute décision relative à la participation à un programme facultatif d’un nouvel Etat membre requièrent l’unanimité de tous les Etats participants.

4.

Chaque Etat membre dispose d’une voix au Conseil. Toutefois, un Etat membre n’a pas droit de vote au Conseil si l’arriéré de ses contributions dépasse le montant de ses contributions fixé pour l’exercice financier en cours. En pareil cas, ledit Etat membre peut néanmoins être autorisé à voter si la majorité des deux tiers de tous les Etats membres ayant droit de vote estime que le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Pour déterminer l’unanimité ou les majorités prévues dans la présente Convention, il n’est pas tenu compte d’un Etat membre n’ayant pas droit de vote. Les dispositions ci-dessus s’appliquent mutatis mutandis aux programmes facultatifs.

L’expression «Etats membres présents et votants» s’entend des Etats membres votant pour ou contre. Les Etats membres qui s’abstiennent de voter sont considérés comme non votants.

5.

La présence de représentants de la majorité de tous les Etats membres ayant droit de vote est nécessaire pour que le Conseil délibère valablement. Cette disposition s’applique mutatis mutandis aux programmes facultatifs. Les décisions du Conseil relatives à une affaire urgente peuvent être acquises au moyen d’un vote par correspondance dans l’intervalle des sessions du Conseil.

Art. 6Le Directeur général1.

Le Directeur général assure l’exécution des décisions adoptées par le Conseil et celle des tâches confiées à Eumetsat. Il est le représentant légal d’Eumetsat et à ce titre, signe les Accords approuvés par le Conseil et les contrats.

2.Le Directeur général agit sur instructions du Conseil. Il est en particulier chargé:
a)

d’assurer le bon fonctionnement d’Eumetsat,

b)

de percevoir les contributions des Etats membres,

c)

de procéder aux engagements et aux dépenses décidés par le Conseil dans la limite des crédits autorisés,

d)

d’exécuter les décisions adoptées par le Conseil en matière de financement d’Eumetsat;

e)

de préparer la rédaction des appels d’offres et des contrats,

f)

de préparer les réunions du Conseil et de fournir aux sessions d’éventuels organes subsidiaires et de groupes de travail l’assistance technique et administrative nécessaire,

g)

d’assurer et de contrôler l’exécution des contrats,

h)

de préparer et d’exécuter les budgets d’Eumetsat conformément au règlement financier et de soumettre annuellement à l’approbation du Conseil les comptes afférents à l’exécution des budgets et le bilan de l’actif et du passif, établis conformément au règlement financier, ainsi que le rapport d’activité d’Eumetsat,

i)

d’assurer la comptabilité,

j)

d’exécuter toute autre tâche qui lui est confiée par le Conseil.

3.

Le Directeur général est assisté d’un secrétariat.

Art. 7Le personnel du secrétariat1.

Sous réserve du deuxième paragraphe du présent article, le personnel du secrétariat est régi par le statut du personnel adopté par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (b). Si les conditions d’emploi d’un agent du secrétariat ne relèvent pas de ce statut, elles sont soumises au droit applicable dans l’Etat où l’intéressé exerce ses activités.

2.

Le recrutement du personnel s’effectue sur la base de sa qualification, compte tenu du caractère international d’Eumetsat. Aucun emploi ne peut être réservé aux ressortissants d’un Etat membre déterminé.

3.

Il peut être fait appel à des agents d’organismes nationaux des Etats membres, mis à la disposition d’Eumetsat pour une durée déterminée.

4.

Le Conseil approuve, conformément à l’art. 5.2 (e), la nomination et le licenciement des agents de grade supérieur tel que défini par le statut du personnel. Les autres membres du personnel sont nommés et licenciés par le Directeur général agissant par délégation du Conseil. Le Directeur général a autorité sur l’ensemble du personnel.

5.

Les Etats membres sont tenus de respecter le caractère international des responsabilités du Directeur général et des agents du secrétariat. Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et les agents du secrétariat ne doivent solliciter ou recevoir d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à Eumetsat.

Art. 8Propriété et distribution des données satellitaires1.

Eumetsat a la propriété mondiale exclusive de toutes les données générées par les satellites ou instruments d’Eumetsat.

2.

Eumetsat met des séries de données prédéfinies par le Conseil à la disposition des services météorologiques nationaux des Etats membres de l’Organisation météorologique mondiale.

3.

La politique de distribution d’Eumetsat en matière de données satellitaires est arrêtée conformément aux dispositions fixées aux art. 5.2 (b) pour les programmes obligatoires et 5.3 (b) pour les programmes facultatifs. Eumetsat, par le biais du Secrétariat, et les Services météorologiques des Etats membres sont responsables de la mise en œuvre de ladite politique.

Art. 9Responsabilité1.

Eumetsat n’offre pas de garantie pour les services et les produits qui doivent être fournis conformément à la présente Convention.

2.

Eumetsat, tout Etat membre et, lorsqu’il agit dans l’exercice de ses fonctions et dans les limites de ses attributions, tout fonctionnaire ou employé de l’un d’eux, tout représentant aux différentes réunions d’Eumetsat n’encourent aucune responsabilité à l’égard de tout Etat membre ou d’Eumetsat pour les pertes ou dommages résultant de tout arrêt, retard ou mauvais fonctionnement des services qui doivent être fournis.

3.

Aucun Etat membre n’encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d’Eumetsat liés à la mise en place du secteur spatial d’Eumetsat, sauf si ladite responsabilité résulte d’un traité auquel cet Etat membre et l’Etat demandant réparation sont parties. Dans ce cas, Eumetsat indemnise l’Etat membre concerné des sommes qu’il a acquittées, à moins que ledit Etat membre ne se soit expressément engagé à assumer seul une telle responsabilité. Le Conseil établit les mesures d’application du présent paragraphe.

Art. 10Principes de financement1.

Les dépenses d’Eumetsat sont couvertes par les contributions financières des Etats membres et par les autres recettes éventuelles d’Eumetsat.

2.

Au titre du budget général et des programmes obligatoires (à l’exception du programme Météosat opérationnel), chaque Etat membre verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base de la moyenne du produit national brut (PNB) de chaque Etat membre des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles.

Les statistiques sont actualisées tous les trois ans.

Au titre du programme Météosat opérationnel, chaque Etat membre verse une contribution annuelle sur la base du barème de contributions contenu dans l’Annexe II.

3.

Les Etats membres sont tenus de verser au titre des programmes obligatoires (à l’exception de MOP) des contributions représentant 110 % au maximum lorsque le Conseil prend une décision dans ce sens conformément à l’art. 5.2 c) ii).

4.

Au titre des programmes facultatifs, chaque Etat membre participant verse à Eumetsat une contribution annuelle sur la base du barème de contributions fixé pour chacun des programmes.

5.

Lorsqu’un programme facultatif n’est pas couvert dans sa totalité dans un délai d’un an après sa prise d’effet conformément à l’art. 3.2, les participants sont tenus d’accepter un nouveau barème de contributions dans lequel le déficit est redistribué au prorata, à moins que les participants ne conviennent différemment à l’unanimité.

6.

Toutes les contributions sont versées en Unités de compte européennes (ECU) telles que définies par le règlement financier des Communautés européennes. Les contributions au programme Météosat opérationnel peuvent également être versées en devises convertibles.

7.

Les modalités de versement des contributions et la méthode d’actualisation des statistiques servant de base au calcul du PNB sont fixées par le règlement financier.

8.

Le règlement financier définit la procédure applicable en cas de non versement de contributions de la part d’un Etat membre ainsi que les charges de l’Etat membre en retard de contributions.

9.

Le Conseil peut accepter des contributions volontaires, qu’elles soient ou non en espèces, à condition qu’elles soient offertes à des fins compatibles avec les objectifs, l’activité et les principes de gestion d’Eumetsat.

Art. 11Budgets1.

Les budgets sont établis en ECU.

2.

L’exercice financier commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

3.

Les budgets d’Eumetsat sont établis pour chaque exercice financier avant l’ouverture de celui-ci conformément aux dispositions du règlement financier. Les recettes et les dépenses qui figurent au budget doivent être équilibrées.

4.

Le Conseil adopte, conformément aux art. 5.2 (b) et 5.2 (c), les budgets du programme Météosat opérationnel, le budget général et les budgets des programmes obligatoires de chaque exercice ainsi qu’éventuellement les budgets supplémentaires et rectificatifs. Les Etats participant aux programmes facultatifs adoptent les budgets de ces programmes conformément à l’art. 5.3 (b).

5.L’adoption des budgets comporte:
a)

l’obligation, pour chaque Etat membre, de mettre à la disposition d’Eumetsat les contributions financières fixées dans les budgets;

b)

l’autorisation, pour le Directeur général, de procéder aux engagements et aux dépenses dans la limite des crédits correspondants qui ont été autorisés.

6.

Si un budget n’a pas été arrêté au début d’un exercice financier, le Directeur général peut procéder mensuellement aux engagements et aux dépenses par chapitres, dans la limite du douzième des crédits ouverts au budget correspondant de l’exercice précédent, et sans que cette mesure puisse avoir pour effet de mettre à sa disposition des crédits supérieurs au douzième de ceux prévus dans le projet de budget.

7.

Les Etats membres versent chaque mois, à titre provisionnel, conformément aux barèmes de contributions convenus pour chacun des programmes, les sommes nécessaires en vue d’assurer l’application du par. 6 du présent article.

8.

Le détail des dispositions financières et des procédures comptables figure dans le règlement financier adopté par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (b).

Art. 12Vérification des comptes1.

Les comptes de la totalité des recettes et des dépenses des budgets ainsi que le bilan de l’actif et du passif d’Eumetsat sont soumis à une vérification annuelle, dans les conditions prévues par le règlement financier. Les commissaires aux comptes soumettent chaque année au Conseil un rapport sur les comptes.

2.

Le Directeur général fournit aux commissaires aux comptes toutes les informations et l’assistance dont ils ont besoin pour l’exécution de leur mission.

3.

Le Conseil fixe les modalités supplémentaires sur la vérification des comptes.

Art. 13Privilèges et Immunités

Eumetsat jouit des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice de ses activités officielles, conformément à un Protocole qui sera ultérieurement établi.

Art. 14Inexécution des obligations1.

Tout Etat membre qui ne remplit pas les obligations découlant de la présente Convention cesse d’être membre d’Eumetsat si le Conseil en décide ainsi, conformément à l’art. 5.2 (b), l’Etat concerné ne participant pas au vote sur ce point. La décision prend effet à une date déterminée par le Conseil.

2.

Lorsqu’un Etat membre est exclu de la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés conformément à l’art. 10.2. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l’exclusion dudit Etat d’un programme facultatif, conformément aux dispositions arrêtées dans la Déclaration de Programme.

Art. 15Règlement des différends1.

Tout différend entre deux ou plusieurs Etats membres, ou entre un ou plusieurs Etats membres et Eumetsat, au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention ou de ses Annexes, qui n’aura pu être réglé par l’entremise du Conseil, est soumis à un tribunal d’arbitrage sur la demande d’une des parties au différend, à moins que les parties ne conviennent d’un autre mode de règlement.

2.

Le tribunal d’arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande visée au par. 1. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, un troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal d’arbitrage et qui ne peut être un ressortissant d’une partie au différend. Si l’un des deux arbitres n’a pas été désigné dans le délai prévu, il est désigné par le Président de la Cour internationale de justice ou, en cas de désaccord entre les parties sur le recours à ce dernier, par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage, à la demande de l’une des parties. La même procédure s’applique si le Président du tribunal d’arbitrage n’a pas été désigné dans le délai prévu.

3.

Le tribunal d’arbitrage détermine le lieu où il siège et fixe lui-même les règles de procédure.

4.

Chaque partie assume les dépenses concernant l’arbitre qu’il lui appartenait de désigner et celles de sa représentation dans la procédure devant le tribunal. Les dépenses concernant le président du tribunal d’arbitrage sont prises en charge à parts égales par les parties au différend.

5.

La sentence du tribunal d’arbitrage est rendue à la majorité de ses membres qui ne peuvent s’abstenir de voter. La sentence est définitive et obligatoire pour toutes les parties au différend et aucun recours ne peut être interjeté contre elle. Les parties se conforment sans délai à la sentence. En cas de contestation sur son sens et sa portée, le tribunal d’arbitrage l’interprète sur la demande d’une des parties au différend.

Art. 16Signature, ratification et adhésion1.

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats qui ont participé à la Conférence des Plénipotentiaires pour l’établissement d’une Organisation européenne pour l’exploitation des satellites météorologiques.

2.Lesdits Etats deviennent parties à la présente Convention:
–

soit par la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation,

–

soit par le dépôt d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire si la Convention a été signée sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

3.

A partir de la date d’entrée en vigueur de la présente Convention, tout Etat qui n’a pas participé à la Conférence des Plénipotentiaires visée au par. 1, peut adhérer à la Convention à la suite d’une décision du Conseil prise conformément à l’art. 5.2 (a). Un Etat désireux d’adhérer à la présente Convention notifie sa demande au Directeur général qui en informe les Etats membres au moins trois mois avant qu’elle ne soit soumise au Conseil pour décision. Le Conseil fixe les modalités et les conditions d’adhésion dudit Etat conformément à l’art. 5.2 (a).

4.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Gouvernement de la Confédération suisse, dénommé «le dépositaire».

5.

L’adhésion à la Convention d’Eumetsat implique une participation minimum au budget général et à tous les programmes obligatoires. La participation à un programme facultatif est soumise à une décision des Etats participants au programme concerné conformément à l’art. 5.3 (c). Tout Etat qui devient partie à la Convention effectue un versement spécial au titre des investissements déjà réalisés pour les programmes obligatoires et facultatifs auxquels ledit Etat participe. Le montant de ce versement est fixé conformément à l’art. 5.2 (a) i) pour les programmes obligatoires et à l’art. 5.3 (c) pour les programmes facultatifs.

6.

Lorsqu’un Etat membre adhère à la Convention, les barèmes de contributions au budget général et aux programmes obligatoires sont ajustés par le Conseil. Au titre des programmes facultatifs, les Etats participants décident de tout ajustement à apporter aux barèmes de contributions à la suite de l’adhésion dudit Etat à un programme facultatif.

Art. 17Entrée en vigueur1.

La présente Convention entre en vigueur soixante jours après la date à laquelle sont devenus parties à la Convention en application de l’art. 16.2 les Etats dont la somme des contributions atteint, selon le barème joint en Annexe II, au moins 85 % du montant total des contributions.

2.

Si les conditions prévues pour l’entrée en vigueur de la présente Convention au par. 1 du présent article ne sont pas remplies vingtquatre mois après la date d’ouverture à signature de la Convention, le dépositaire convoque, aussitôt que possible, les Gouvernements des Etats qui ont signé la Convention sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation. Ces Gouvernements peuvent alors décider que nonobstant les conditions prévues au par. 1, la Convention entrera en vigueur entre eux. En prenant une telle décision ces Gouvernements conviennent de la date de l’entrée en vigueur et d’une révision du barème des contributions figurant en Annexe II.

3.

Après l’entrée en vigueur de la Convention conformément soit au par. 1 soit au par. 2 du présent article et en attendant le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, un Etat qui a signé la Convention sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, peut participer aux réunions d’Eumetsat sans droit de vote.

4.

Pour tout Etat qui, après la date de l’entrée en vigueur de la Convention conformément soit au par. 1 soit au par. 2 du présent article, signe celle-ci sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ainsi que pour tout Etat qui y adhère, la Convention prend effet, selon le cas, à la date de la signature ou à celle du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 18Amendements1.

Tout Etat membre peut proposer des amendements à la présente Convention. Les propositions d’amendements sont adressées au Directeur général qui les communique aux autres Etats membres au moins trois mois avant leur examen par le Conseil. Le Conseil examine ces propositions et peut, en statuant conformément à l’art. 5.2 (d) v), recommander aux Etats membres d’accepter les amendements proposés.

2.

Les amendements recommandés par le Conseil entrent en vigueur trente jours après réception par le dépositaire de la Convention des déclarations d’acceptation de tous les Etats membres.

3.

Le Conseil peut, par décision prise à l’unanimité conformément à l’art. 5.2 (a), amender les Annexes de la présente Convention à condition que ces amendements ne soient pas en contradiction avec la Convention et fixer la date de leur mise en vigueur pour tous les Etats membres.

Art. 19Dénonciation1.

A l’expiration d’un délai de six ans à compter de son entrée en vigueur, la présente Convention peut être dénoncée par tout Etat membre par une notification au dépositaire de la Convention de son intention de ne plus participer au budget général, ni aux programmes obligatoires et facultatifs. Pour le budget général, la dénonciation prend effet à la fin de la période quinquennale pour laquelle le plafond financier a été arrêté. Pour les programmes obligatoires ou facultatifs, la dénonciation prend effet à expiration des programmes auxquels l’Etat concerné participe.

2.

L’Etat intéressé conserve les droits qu’il a acquis à la date de la prise d’effet de la dénonciation au titre des différents programmes auxquels il a participé.

3.

Si un Etat membre cesse d’être partie à la Convention, il est procédé, conformément à l’art. 10.2, à un ajustement du barème de contributions au budget général pour la période quinquennale suivant celle au cours de laquelle ledit Etat a dénoncé la Convention.

Art. 20Dissolution1.

Eumetsat peut à tout moment être dissoute par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (a).

2.

Sauf décision contraire du Conseil, Eumetsat est dissoute si, à la suite de la dénonciation de la présente Convention par un ou plusieurs Etats membres conformément à l’art. 19.1, ou à la suite de l’exclusion d’un Etat membre conformément à l’art. 14.1, les contributions de chacun des autres Etats membres au budget général et aux programmes obligatoires sont accrues de plus d’un cinquième.

La décision de dissoudre Eumetsat est prise par le Conseil statuant conformément à l’art. 5.2 (a), un Etat membre ayant dénoncé la Convention ou en ayant été exclu ne prenant pas part au vote dans ce cas.

3.

Dans les cas visés aux par. 1 et 2, le Conseil désigne un organe de liquidation.

4.

L’actif est réparti entre les Etats membres d’Eumetsat au moment de la dissolution au prorata des contributions effectivement versées par eux depuis qu’ils sont parties à la présente Convention. S’il existe un passif, celui-ci est pris en charge par les mêmes Etats, au prorata des contributions fixées pour l’exercice financier en cours.

Art. 21NotificationLe dépositaire notifie aux Etats signataires et adhérents:
a)

toute signature de la présente Convention,

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,

c)

l’entrée en vigueur de la présente Convention, conformément soit au par. 1 soit au par. 2 de l’art. 17,

d)

l’adoption et l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention et à ses Annexes,

e)

toute dénonciation de la présente Convention ou la perte de la qualité de membre d’Eumetsat,

f)

la dissolution d’Eumetsat.

Art. 22Enregistrement

Dès l’entrée en vigueur de la présente Convention et de tout amendement à la présente Convention, le dépositaire les fait enregistrer auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-trois, dans les langues anglaise et française, ces deux textes faisant également foi, en un exemplaire original unique qui sera déposé dans les archives du Gouvernement de la Confédération suisse, lequel en délivrera des copies certifiées conformes à tous les Etats signataires ou adhérents.

(Suivent les signatures)

Annexes I et II

Ces annexes restaient en vigueur jusqu’à l’expiration du programme fin 1995. A l’expiration du programme MOP, les annexes sont considérées comme abrogées sans devoir recourir à une décision des Etats membres d’Eumetsat (voir art. 23 al. 2 du prot. du 5 juin 1991; RO 2004 1141).

Champ d’application le 13 avril 2016

RO 1986 1372, 1989 178,1990 1158, 2004 1153, 2009 61, 2012 1557, 2016 1231. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Signature sans réserve de ratification (Si)

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne

7 octobre

1994

19 novembre

2000

Autriche

29 décembre

1993 A

29 décembre

1993

Belgique

10 juin

1994

19 novembre

2000

Bulgarie

30 avril

2014 A

30 avril

2014

Croatie

8 décembre

2006 A

8 décembre

2006

Danemark

29 juin

1992 Si

19 novembre

2000

Espagne

4 mai

1993

19 novembre

2000

Estonie

21 juin

2013 A

21 juin

2013

Finlande

22 octobre

1992

19 novembre

2000

France

6 janvier

1995

19 novembre

2000

Grèce

20 octobre

2000

19 novembre

2000

Hongrie

9 octobre

2008 A

9 octobre

2008

Irlande

4 décembre

1996

19 novembre

2000

Islande

7 janvier

2014 A

7 janvier

2014

Italie

27 juin

2000

19 novembre

2000

Lettonie

26 mai

2009 A

26 mai

2009

Lituanie

29 août

2013 A

29 août

2013

Luxembourg

9 juillet

2002 A

9 juillet

2002

Norvège

11 septembre

1998

19 novembre

2000

Pays-Bas * a

15 janvier

1992

19 novembre

2000

Pologne

30 juin

2009 A

30 juin

2009

Portugal

7 février

1996

19 novembre

2000

République tchèque

12 mai

2010 A

12 mai

2010

Roumanie

29 novembre

2010 A

29 novembre

2010

Royaume-Uni

21 mai

1985

19 juin

1986

[tab]

Territoires sous souveraineté territoriale du Royaume-Uni situés dans la région où la convention est applicable

21 mai

1985

19 juin

1986

Slovaquie

3 janvier

2006 A

3 janvier

2006

Slovénie

19 février

2008 A

19 février

2008

Suède*

25 janvier

1985

19 juin

1986

Suisse

31 août

1995

19 novembre

2000

Turquie

5 janvier

1999

19 novembre

2000

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés sur le site web du DFAE: www.dfae.admin.ch/depositaire ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.