Ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (Ordonnance sur les émoluments de l'OSAV)
RS 916.472
Etat le: 2025-01-01

916.472

Ordonnance
concernant les émoluments perçus
par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire
et des affaires vétérinaires

(Ordonnance sur les émoluments de l’OSAV, OEmol-OSAV)

Tit. introduit par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).

du 30 octobre 1985 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

,
vu l’art. 20, al. 4, de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

RS 453

,
vu l’art. 7, al. 2, de la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux

RS 455

,
vu l’art. 65, al. 1, de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques

RS 812.21

,
vu l’art. 58, al. 2, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires

RS 817.0

,
vu les art. 45c, al. 4, et 56 de la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties

RS 916.40

,
en exécution de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

RS 0.916.026.81

,
en exécution de l’Accord du 17 novembre 2010 entre la Confédération suisse et la Nouvelle‑Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

RS 0.916.443.961.41

,

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Champ d’application

La présente ordonnance régit les émoluments pour les décisions et les prestations de l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) touchant la santé animale, les denrées alimentaires, la protection des animaux, l’homologation des produits phytosanitaires et la circulation des espèces de faune et de flore protégées.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)

RS 172.041.1

s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Calcul des émoluments1

Les émoluments sont calculés selon les tarifs figurant au chap. 2. Lorsqu’une fourchette tarifaire est donnée, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré et compte tenu de l’intérêt financier de la personne assujettie.

2

Pour les prestations qui ne sont pas explicitement mentionnées au chap. 2, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

3

Le tarif horaire pour les émoluments calculés selon le temps consacré est de 140 francs.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Supplément

L’OSAV

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

peut percevoir un supplément pouvant aller jusqu’à 50 % des émoluments ordinaires pour les décisions et prestations d’une ampleur extraordinaire, présentant des difficultés particulières ou ayant un caractère urgent.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

DéboursLes débours comprennent, outre les frais énumérés à l’art. 6 OGEmol

RS 172.041.1

:
a.

les honoraires au sens de l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires

[RO 1997 167. RO 2009 6137 ch. II 2]. Voir actuellement l’O du 25 nov. 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1).

;

b.

les dépenses occasionnées par l’administration de la preuve, par les expertises scientifiques, par les examens spéciaux ou par la réunion de matériel ou de documentation;

c.

les coûts des examens exécutés dans les laboratoires de l’OSAV ou confiés à d’autres laboratoires.

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Émoluments perçus pour les visites vétérinaires de frontière1

Le bureau de douane fixe les émoluments des visites vétérinaires de frontière (art. 15 à 18) selon les dispositions applicables aux douanes. Les art. 12 et 14 OGEmol

RS 172.041.1

ne sont pas applicables.

2

Des émoluments en fonction du temps consacré et les frais de déplacement s’ajoutent aux émoluments forfaitaires fixés au chap. 2 pour les visites vétérinaires effectuées en dehors des heures d’ouverture ordinaires.

3

Les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière sont perçus pour tout lot contrôlé, qu’il soit admis à l’importation, refoulé ou contesté d’une autre manière.

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Perception des émoluments1

Les émoluments sont perçus par l’OSAV ou le bureau qui les fixe.

2

Les émoluments pour l’autorisation d’importation, de transit ou d’exportation et leurs suppléments éventuels (art. 4) sont perçus par le bureau de douane, d’après les dispositions applicables aux douanes, en même temps que les émoluments pour la visite vétérinaire de frontière.

3

Les émoluments jusqu’à concurrence de 200 francs peuvent être perçus contre remboursement.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Voies de droit1

Les décisions en matière d’émoluments sont sujettes à recours conformément aux dispositions de la procédure administrative fédérale.

2

Si un recours porte à la fois sur des émoluments perçus par le bureau de douane (art. 6) et les droits perçus par la douane ou si le recours ne concerne qu’une erreur de calcul, la compétence et la procédure sont régies par l’art. 109 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes

[RS 6 469; RO 1956 635, 1959 1397 art. 11 ch. III, 1973 644, 1974 1857 annexe ch. 7, 1980 1793 ch. I 1, 1992 1670 ch. III, 1994 1634 ch. I 3, 1995 1816, 1996 3371 annexe 2 ch. 2, 1997 2465 app. ch. 13, 2000 1300 art. 92 1891 ch. VI 6, 2002 248 ch. I 1 art. 41, 2004 4763 annexe ch. II 1, 2006 2197 annexe ch. 50. RO 2007 1411 art. 131 al. 1]. Voir actuellement la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (RS 631.0).

.

Art. 9 à 14

Abrogés par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er août 2006 (RO 2006 2709).

Chapitre 2Tarif des émoluments

Section 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).

Contrôle lors de l’importation et du transit

Art. 15Lots importés1

Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par le Service vétérinaire de frontière lors de l’importation d’animaux et de produits animaux s’élèvent à:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).

Fr.

a.

par lot jusqu’à 6 tonnes

88.—

b.

par tonne supplémentaire

14.70

c.

par lot au-delà de 46 tonnes

676.—

1bis

Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de produits animaux importés en provenance de la Nouvelle-Zélande s’élèvent à:

Fr.

a.

par lot jusqu’à 6 tonnes

68,20

b.

par tonne supplémentaire

11,40

c.

par lot jusqu’à 46 tonnes

523,90

Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

1ter

Les émoluments perçus pour le contrôle des lots de sperme, d’ovules et d’embryons en provenance de la Nouvelle-Zélande sont régis par l’al. 1.

Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

2

Le poids déterminant est le poids brut (masse brute) conformément à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

RS 632.10

. Les émoluments sont calculés proportionnellement sur la base de calcul «par 100 kg brut».

3

Les émoluments pour les contrôles effectués par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES)

RS 453.0

lors de l’importation de spécimens d’animaux sont fixés aux al. 1 et 2.

Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).

4 Les émoluments pour les opérations de contrôle des lots effectuées par les organes de contrôle définis à l’art. 41, al. 1, OCITES lors de l’importation de spécimens de plantes s’élèvent:
a.

pour les plantes vivantes: à 30 francs par lot pour le contrôle documentaire, et à 30 francs par lot pour le contrôle d’identité et le contrôle physique;

b.

pour les parties de plantes et les produits d’origine végétale: à 60 francs par lot.

Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées, en vigueur depuis le 1er oct. 2013 (RO 2013 3111).

5

Si l’émolument pour le contrôle des plantes vivantes visé à l’art. 49 de l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux

RS 916.20

est perçu au moment de l’importation, l’émolument visé à l’al. 4, let. a, ne sera pas perçu.

Introduit par l’annexe ch. II 4 de l’O du 4 sept. 2013 (RO 2013 3111). Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. 6 de l’O du 31 oct. 2018 sur la santé des végétaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4209).

Art. 16Lots destinés à un État membre de l’Union européenne

Pour les lots en transit destinés à l’Union européenne, les tarifs applicables sont ceux de l’art. 15.

Art. 17Lots en transit de pays tiers à pays tiers

Les émoluments pour les lots transitant de pays tiers à pays tiers sont fixés à 48 francs par lot; un montant de 32 francs est perçu en sus par quart d’heure et par personne chargée du contrôle.

Art. 17a

Introduit par le ch. I de l’O du 27 août 2008 (RO 2008 4193). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

Lots destinés à l’importation ou au transit présentés sans notification préalable

Un émolument supplémentaire de 150 francs est perçu pour le surcroît de travail occasionné par les lots importés ou en transit qui n’ont pas fait l’objet d’une notification préalable comme l’exige l’art. 18 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (OITE‑PT)

RS 916.443.10

.

Art. 17b

Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (RO 2015 5201). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

Décision relative aux mesures concernant les lots non conformes

L’OSAV perçoit un émolument de 120 francs pour toute décision relative aux mesures visées aux art. 68 OITE‑PT

RS 916.443.10

, 30 de l’ordonnance du 28 novembre 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie (OITE-AC)

RS 916.443.14

, 28 à 28b et 34 à 38 de l’ordonnance du 4 septembre 2013 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées

RS 453.0

.

Art. 18

Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 4 de l’O du 28 nov. 2014 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux de compagnie, en vigueur depuis le 29 déc. 2014 (RO 2014 4521).

Autorisations et permis1

L’émolument perçu pour la délivrance d’une autorisation au titre de l’art. 12 OITE-PT

RS 916.443.10

ou de l’OITE-AC

RS 916.443.14

est de 60 francs.

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

1bis

…

Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (RO 2015 5201). Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, avec effet au 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

1ter

L’émolument pour l’autorisation visée à l’art. 7 de l’ordonnance du 18 novembre 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et l’Irlande du Nord (OITE-UE)

RS 916.443.11

est de 40 à 100 francs.

Introduit par l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (RO 2015 5201). Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

2

Les émoluments perçus pour la délivrance d’autres autorisations et permis sont compris dans les tarifs fixés aux art. 15 à 17.

3

L’émolument perçu pour l’annulation d’une autorisation visée à l’al. 1, 1ter ou 2 est de 20 francs.

Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

Section 2

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Autorisations et certificats d’exportation

Art. 191

Les émoluments pour les autorisations visées aux art. 52 OITE-PT

RS 916.443.10

et 27 OITE-UE

RS 916.443.11

sont de 40 à 100 francs.

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

2

Les émoluments pour les autres autorisations et certificats d’exportation sont de 10 à 60 francs.

3

L’émolument perçu pour l’annulation d’une autorisation visée à l’al. 2 est de 10 francs.

Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 267).

Section 3Autorisation de systèmes de stabulation et d’aménagements d’étables

Art. 201

Les émoluments ci-après sont perçus pour le traitement d’une demande d’autorisation concernant des systèmes de stabulation et des aménagements d’étables:

Fr.

a.

un émolument de base pour des autorisations qui peuvent être délivrées sans examens particuliers

20.– à 50.–

b.

un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, sans visite d’exploitation

100.–

c.

un émolument pour des examens supplémentaires ne dépassant pas un demi-jour, avec visite d’exploitation

150.–

d.

un émolument pour des examens supplémentaires, par jour, avec ou sans visite d’exploitation

350.–

2 Les débours ci-après sont facturés en plus des émoluments:
a.

les débours pour nuitées en cas de visites d’exploitations de plusieurs jours d’après le règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959

[RO 1959 1141, 1962 285 1271, 1964 592, 1968 111 1700, 1971 74, 1973 133 320, 1974 1, 1976 2699, 1977 1413 ch. I et II 2155, 1979 1287, 1982 938, 1984 394 1285, 1986 193 2091, 1987 941, 1988 7, 1989 8 1217, 1990 102 1736, 1991 1075 1078 1145 1380 1642, 1992 3, 1993 820 annexe ch. 1 1565 art. 13 al. 1 2812, 1994 2 269 364, 1995 3 3867 annexe ch. 8 5067, 1997 230 299, 1998 726, 2000 419 annexe ch. 1 2953. RO 2001 2197 annexe ch. I 2]

;

b.

les débours pour matériel;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3953).

les débours pour l’examen pratique s’il y a lieu (art. 28, al. 2, de l’O du 23 avril 2008 sur la protection des animaux

RS 455.1

).

Section 3a…

Art. 20a

Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes (RO 1995 1666). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Section 4…

Art. 21

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).

Art. 21a

Introduit par l’art. 89 ch. 6 de l’O du 20 avr. 1988 concernant l’importation, le transit et l’exportation d’animaux et de produits animaux (RO 1988 800). Abrogé par l’annexe ch. 5 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 5201).

Section 5…

Art. 22

Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O du 23 nov. 2022, avec effet au 1er janv. 2023 (RO 2022 723).

Section 6

Nouvelle teneur par l’annexe ch. 3 de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4255).

Laboratoires de diagnostic

Art. 23

Pour l’agrément d’un laboratoire de diagnostic, de même que pour la révocation de cet agrément, l’OSAV prélève un émolument de 200 à 500 francs.

Section 7…

Art. 24

Abrogé par le ch. I de l’O du 8 mars 2002, avec effet au 1er juin 2002 (RO 2002 1422).

Section 8

Introduite par l’annexe 3 ch. 5 de l’O du 1er mars 1995 sur l’hygiène des viandes, (RO 1995 1666). Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 6 de l’O du 24 janv. 2007 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 561).

Formation qualifiante et examens des organes chargés d’exercer des fonctions dans le secteur vétérinaire public

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

Art. 24a1

Pour la formation qualifiante des organes chargés d’assumer des fonctions dans le secteur vétérinaire public, l’OSAV perçoit les montants maximaux suivants à titre d’émoluments:

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

Fr.

a.

formation de vétérinaire officiel

4000.–

b.

formation de vétérinaire officiel dirigeant

2500.–

c.

formation d’expert officiel

2500.–

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

formation d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes

1000.–

e.

Introduite par l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

formation d’assistant officiel affecté à d’autres tâches

1000.–

2

Pour l’examen, il perçoit les émoluments suivants:

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

Fr.

a.

examen de vétérinaire officiel

800.–

b.

examen de vétérinaire officiel dirigeant

600.–

c.

examen d’expert officiel

600.–

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

examen d’assistant officiel affecté au contrôle des animaux avant l’abattage et au contrôle des viandes

400.–

e.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 8 de l’O du 16 nov. 2011 (Formation des personnes travaillant dans le Service vétérinaire public), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5803).

examen d’assistant officiel affecté à d’autres tâches

400.–

3

Pour la délivrance du certificat de capacité aux candidats qui ont réussi l’examen, il prélève un émolument de 50 francs.

Section 9

Introduite par l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 1er sept. 2010 sur le système informatique de gestion des expériences sur animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 3953).

Utilisation des systèmes d’information animex.ch et eCert

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 267).

Art. 24bUtilisation du système d’information animex-ch

Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 267).

1

Pour l’utilisation du système informatique animex-ch

Nouvelle expression selon le ch. III 2 de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1er fév. 2022 (RO 2021 926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

, l’OSAV prélève les émoluments suivants:

Fr.

a.

établissement de l’autorisation d’exécuter une expérience sur animaux ou d’exploiter une animalerie (y c. les rapports)

200.– à 300.–

b.

établissement de l’autorisation de compléter une expérience sur animaux ou une animalerie

60.– à 80.–

c.

établissement de la décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)

200.– à 300.–

d.

établissement d’un complément à une décision concernant des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (art. 127, OPAn)

60.– à 80.–

e.

tous les ans, pour l’accréditation d’une personne, y compris la tenue à jour des attestations de formation de base, de formation qualifiante et de formation continue

60.– à 80.–

2

Si l’OSAV assume des tâches d’un canton qui ne travaille pas avec le système informatique animex-ch, l’émolument est deux fois supérieur au montant fixé à l’al. 1.

Art. 24bbis

Introduit par le ch. II 2 de l’O du 31 mai 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 267).

Utilisation du système d’information eCert

Pour l’utilisation du système d’information eCert, l’OSAV prélève auprès des exportateurs un émolument de 30 francs par certificat sanitaire établi.

Section 10

Introduite par l’annexe ch. 4 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Homologation des produits phytosanitaires

Art. 24c

L’OSAV prélève les émoluments suivants pour les examens et contrôles visés dans l’ordonnance du 12 mai 2010 sur les produits phytosanitaires (OPPh)

RS 916.161

:

Fr.

a.

Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle les documents visés aux annexes 5 et 6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 5, OPPh)

2500.–

b.

Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle tous les documents visés à l’annexe 6 OPPh doivent être produits (art. 21, al. 1 à 4, OPPh)

1400.–

c.

Traitement d’une demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire pour laquelle seulement une partie des documents visés à l’annexe 6 OPPh doit être produite (art. 21, al. 7, OPPh)

400.– à 1000.–

d.

Octroi d’une autorisation pour laquelle des informations concernant un produit phytosanitaire identique, provenant d’un précédent requérant, ont été utilisées avec son consentement (art. 22 OPPh)

400.–

e.

Essais et analyses dans le cadre de l’examen d’une demande (art. 24, al. 3, OPPh):

1.

analyses chimiques et physico-chimiques

30.– à 500.–

2.

essais biologiques

1900.– à 11 000.–

f.

Établissement de certificats (art. 20 OPPh)

60.–

g.

Octroi d’une permission de vente (art. 43 OPPh)

200.–

h.

Traitement d’une demande d’homologation de produits phytosanitaires homologués à l’étranger qui correspondent à des produits phytosanitaires autorisés en Suisse (art. 36, al. 3, OPPh)

50.–

Chapitre 3Dispositions finales

Art. 25Abrogation du droit en vigueurSont abrogés:
1.

l’ordonnance du 13 juin 1977 concernant les taxes perçues par l’Office vétérinaire fédéral

[RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]

;

2.

le tarif des taxes du 1er avril 1972 pour les visites vétérinaires à la frontière concernant le bétail d’estivage et d’hivernage exporté temporairement en République fédérale d’Allemagne ou en Autriche

[RO 1972 791]

.

Art. 26Disposition transitoire

L’ordonnance du 13 juin 1977

[RO 1977 1230; 1979 2634 art. 2 ch. 7; 1981 1248 art. 24 ch. 2; 1986 1408 art. 72 ch. 5]

reste applicable aux prestations fournies avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 27Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Annexe

Introduite par le ch. II de l’O du 8 mars 2002 (RO 2002 1422). Abrogée par le ch. I de l’O du 18 avr. 2007, avec effet au 1er juil. 2007 (RO 2007 2785).