Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (avec annexes)
RS 0.814.011
Etat le: 2020-12-31

0.814.011

RO 2004 5205; FF 2002 5927

Texte original

Protocole de Kyoto
à la Convention-cadre des Nations Unies
sur les changements climatiques

Conclu à Kyoto le 11 décembre 1997

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 2003

RO 2004 5203

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 juillet 2003

Entré en vigueur pour la Suisse le 16 février 2005

(Etat le 31 décembre 2020)

Les Parties au présent Protocole,

étant Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «Convention»),

soucieuses d’atteindre l’objectif ultime de la Convention tel qu’il est énoncé à l’art. 2 de celle-ci,

rappelant les dispositions de la Convention,

guidées par l’art. 3 de la Convention,

agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l’art. 1 de la Convention sont applicables. En outre:

1.

On entend par «Conférence des Parties» la Conférence des Parties à la Convention.

2.

On entend par «Convention» la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

RS 0.814.01

, adoptée à New York le 9 mai 1992.

3.

On entend par «Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat» le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat créé conjointement par l’Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations Unies pour l’environnement en 1988.

4.

On entend par «Protocole de Montréal» le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

RS 0.814.021

, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu’il a été adapté et modifié ultérieurement.

5.

On entend par «Parties présentes et votantes» les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.

6.

On entend par «Partie», sauf indication contraire du contexte, une Partie au présent Protocole.

7.

On entend par «Partie visée à l’annexe I» toute Partie figurant à l’annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d’être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l’al. g) du par. 2 de l’art. 4 de la Convention.

Art. 21.Chacune des Parties visées à l’annexe I, pour s’acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l’art. 3, de façon à promouvoir le développement durable:
a) applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes:
i)

accroissement de l’efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l’économie nationale;

ii)

protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l’environnement; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement;

iii)

promotion de formes d’agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changements climatiques;

iv)

recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d’énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes;

v)

réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d’impôt et de droits et des subventions qui vont à l’encontre de l’objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d’instruments du marché;

vi)

encouragement de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementés par le Protocole de Montréal;

vii)

adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports;

viii)

limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l’utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l’énergie;

b)

coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l’efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous-al. i) de l’al. e) du par. 2 de l’art. 4 de la Convention. A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d’échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d’améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité. A sa première session ou dès qu’elle le peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes.

2.

Les Parties visées à l’annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l’intermédiaire de l’Organisation de l’aviation civile internationale et de l’Organisation maritime internationale, respectivement.

3.

Les Parties visées à l’annexe I s’efforcent d’appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement ceux qui sont désignés aux par. 8 et 9 de l’art. 4 de la Convention, compte tenu de l’art. 3 de celle-ci. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu’il conviendra, d’autres mesures propres à faciliter l’application des dispositions du présent paragraphe.

4.

Si elle décide qu’il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l’al. a) du par. 1 ci-dessus, compte tenu des différentes situations nationales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordination de ces politiques et mesures.

Art. 31.

Les Parties visées à l’annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l’annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d’au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2008 à 2012.

1bis. Les Parties visées à l’annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions consignés dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire leurs émissions globales de ces gaz d’au moins 18 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d’engagement allant de 2013 à 2020.

Introduit par l’art. 1 let. C de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

1ter. Une Partie visée à l’annexe B peut proposer un ajustement tendant à abaisser le pourcentage inscrit dans la troisième colonne du tableau de l’annexe B de son engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions. Une proposition ayant trait à cet ajustement est communiquée aux Parties par le secrétariat trois mois au moins avant la réunion de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à laquelle il est proposé pour adoption.

Introduit par l’art. 1 let. D de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

1quater. Tout ajustement proposé par une Partie visée à l’annexe I tendant à relever le niveau d’ambition de son engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions conformément au paragraphe 1ter de l’art. 3 ci-dessus est considéré comme adopté par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à moins qu’un nombre supérieur aux trois quarts des Parties présentes et votantes ne fasse objection à son adoption. L’ajustement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties, et il entre en vigueur le 1er janvier de l’année suivant la communication par le Dépositaire. De tels ajustements lient les Parties.

Introduit par l’art. 1 let. E de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

2.

Chacune des Parties visées à l’annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l’exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.

3.

Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l’absorption par les puits résultant d’activités humaines directement liées au changement d’affectation des terres et à la foresterie et limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période d’engagement, sont utilisées par les Parties visées à l’annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent article. Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l’absorption par les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées conformément aux art. 7 et 8.

4.

Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l’annexe I fournit à l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes. À sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d’affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées aux quantités attribuées aux Parties visées à l’annexe I ou retranchées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, des conseils fournis par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformément à l’art. 5 et des décisions de la Conférence des Parties. Cette décision vaut pour la deuxième période d’engagement et pour les périodes suivantes. Une Partie peut l’appliquer à ces activités anthropiques supplémentaires lors de la première période d’engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990.

5.

Les Parties visées à l’annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l’année ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/CP.2, adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l’année ou la période de référence. Toute autre Partie visée à l’annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n’a pas encore établi sa communication initiale en application de l’art. 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent article. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur l’acceptation de cette notification.

6.

Compte tenu du par. 6 de l’art. 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées à l’annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l’exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article.

7.

Au cours de la première période d’engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l’annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l’annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A en 1990, ou au cours de l’année ou de la période de référence fixée conformément au par. 5 ci-dessus, multiplié par cinq. Les Parties visées à l’annexe I pour lesquelles le changement d’affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d’émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l’année ou à la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits en 1990, telles qu’elles résultent du changement d’affectation des terres.

7bis. Au cours de la deuxième période d’engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions, allant de 2013 à 2020, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l’annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle dans la troisième colonne du tableau figurant à l’annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A en 1990, ou au cours de l’année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par huit. Les Parties visées à l’annexe I pour lesquelles le changement d’affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d’émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l’année de référence (1990) ou à la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits en 1990, telles qu’elles résultent du changement d’affectation des terres.

Introduit par l’art. 1 let. F de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

7ter. Toute différence positive entre la quantité attribuée de la deuxième période d’engagement pour une Partie visée à l’annexe I et le volume des émissions annuelles moyennes pour les trois premières années de la période d’engagement précédente multiplié par huit est transférée sur le compte d’annulation de cette Partie.

Introduit par l’art. 1 let. G de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

8.

Toute Partie visée à l’annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux fins du calcul visé aux paragraphes 7 et 7bis ci-dessus

Nouvelle expression selon l’art. 1 let. H de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et l’hexafluorure de soufre.

8bis. Toute Partie visée à l’annexe I peut choisir 1995 ou 2000 comme année de référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7bis ci-dessus pour le trifluorure d’azote.

Introduit par l’art. 1 let. I de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

9.

Pour les Parties visées à l’annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans des amendements à l’annexe B du présent Protocole qui sont adoptés conformément aux dispositions du par. 7 de l’art. 21. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l’examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d’engagement visée au par. 1 ci-dessus.

10.

Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d’une quantité attribuée, qu’une Partie acquiert auprès d’une autre Partie conformément aux dispositions des art. 6 ou 17 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l’acquisition.

11.

Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d’une quantité attribuée, qu’une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des art. 6 ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.

12.

Toute unité de réduction certifiée des émissions qu’une Partie acquiert auprès d’une autre Partie conformément aux dispositions de l’art. 12 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l’acquisition.

12bis. Les Parties visées à l’annexe I peuvent utiliser toute unité générée par les mécanismes de marché susceptibles d’être mis en place au titre de la Convention ou de ses instruments, en vue de faciliter le respect de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions au titre de l’article 3. Toute unité de ce type acquise par une Partie auprès d’une autre Partie à la Convention est rajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l’acquisition et soustraite de la quantité d’unités détenue par la Partie qui la cède.

Introduit par l’art. 1 let. J de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

12ter. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu’une partie des unités provenant d’activités approuvées au titre des mécanismes de marché mentionnés au paragraphe 12bis ci-dessus qui sont utilisées par les Parties visées à l’annexe I pour les aider à respecter leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions au titre de l’article 3 serve à couvrir les dépenses d’administration, ainsi qu’à aider les pays en développement parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation dans le cas d’unités acquises au titre de l’article 17.

Introduit par l’art. 1 let. J de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

13.

Si les émissions d’une Partie visée à l’annexe I au cours d’une période d’engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d’engagement suivantes.

14.

Chacune des Parties visées à l’annexe I s’efforce de s’acquitter des engagements mentionnés au par. 1 ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux par. 8 et 9 de l’art. 4 de la Convention. Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l’application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l’impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes. Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l’assurance et le transfert de technologies.

Art. 41.

Toutes les Parties visées à l’annexe I qui se sont mises d’accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l’art. 3 sont réputées s’être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits à l’annexe B et conformément aux dispositions de l’art. 3. Le niveau respectif d’émissions attribué à chacune des Parties à l’accord est indiqué dans celui-ci.

2.

Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole ou d’adhésion à celui-ci ou à la date du dépôt de leurs instruments d’acceptation de tout amendement à l’annexe B adopté en vertu du paragraphe 9 de l’article 3.

Fin de la première phrase introduite par l’art. 1 let. K de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

Le secrétariat informe à son tour les Parties à la Convention et les signataires des termes de l’accord.

3.

Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d’engagement spécifiée à l’art. 3 à laquelle il se rapporte.

Nouvelles expressions selon l’art. 1 let. L de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

4.

Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation régionale d’intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant après l’adoption du présent Protocole n’a pas d’incidence sur les engagements contractés dans cet instrument. Toute modification de la composition de l’organisation n’est prise en considération qu’aux fins des engagements prévus à l’art. 3 qui sont adoptés après cette modification.

5.

Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d’émissions, chacune d’elles est responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l’accord.

6.

Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d’une organisation régionale d’intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque État membre de cette organisation régionale d’intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l’organisation régionale d’intégration économique agissant conformément à l’art. 24, est responsable du niveau de ses émissions tel qu’il a été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d’émissions ne peut pas être atteint.

Art. 51.

Chacune des Parties visées à l’annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la première période d’engagement, un système national lui permettant d’estimer les émissions anthropiques par les sources et l’absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au par. 2 ci-dessous.

2.

Les méthodologies d’estimation des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal sont celles qui sont agréées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties à sa troisième session. Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et sur les conseils fournis par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, s’il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision des méthodologies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements prévus à l’art. 3 pour toute période d’engagement postérieure à cette révision.

3.

Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l’équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre indiqués à l’annexe A sont ceux qui sont agréés par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties à sa troisième session. En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat et sur les conseils fournis par l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties. Toute révision d’un potentiel de réchauffement de la planète ne s’applique qu’aux engagements prévus à l’art. 3 pour toute période d’engagement postérieure à cette révision.

Art. 61.Afin de remplir ses engagements au titre de l’art. 3, toute Partie visée à l’annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d’elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l’économie, pour autant que:
a)

tout projet de ce type ait l’agrément des Parties concernées;

b)

tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s’ajoutant à ceux qui pourraient être obtenus autrement;

c)

la Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des art. 5 et 7;

d)

l’acquisition d’unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l’art. 3.

2.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en œuvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l’établissement de rapports.

3.

Une Partie visée à l’annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l’acquisition, au titre du présent article, d’unités de réduction des émissions.

4.

Si une question par une partie inscrite à l’annexe I relative à l’application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l’art. 8, les cessions et acquisitions d’unités de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant entendu qu’aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de l’art. 3 tant que le problème du respect des obligations n’aura pas été réglé.

Art. 71.

Chacune des Parties visées à l’annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s’assurer que les dispositions de l’art. 3 sont respectées et qui doivent être déterminées conformément au par. 4 ci-après.

2.

Chacune des Parties visées à l’annexe I fait figurer dans la communication nationale qu’elle établit conformément à l’art. 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire la preuve qu’elle s’acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole, et qui doivent être déterminées conformément au par. 4 ci-après.

3.

Chacune des Parties visées à l’annexe I communique les informations requises au titre du par. 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu’elle est tenue d’établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d’engagement qui suit l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard. Chaque Partie fournit les informations requises au titre du par. 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu’elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après l’adoption des lignes directrices prévues au par. 4 ci-après. La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales.

4.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour l’établissement des communications nationales des Parties visées à l’annexe I adoptées par la Conférence des Parties. En outre, avant le début de la première période d’engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des quantités attribuées.

Art. 81.

Les informations communiquées en application de l’art. 7 par chacune des Parties visées à l’annexe I sont examinées par des équipes composées d’experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet au titre du par. 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Les informations communiquées au titre du par. 1 de l’art. 7 par chacune des Parties visées à l’annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante. En outre, les informations fournies au titre du par. 2 de l’art. 7 par chacune des Parties visées à l’annexe I sont étudiées dans le cadre de l’examen des communications.

2.

Les équipes d’examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d’experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence des Parties.

3.

Le processus d’examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en œuvre du présent Protocole par une Partie. Les équipes d’examen élaborent, à l’intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution. Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention. En outre, le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en œuvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu’elle les examine plus avant.

4.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l’examen de la mise en œuvre du présent Protocole par les équipes d’experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.

5.La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre et de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu’il convient:
a)

les informations communiquées par les Parties en application de l’art. 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectués par des experts en application du présent article;

b)

les questions relatives à la mise en œuvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au par. 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.

6.

Comme suite à l’examen des informations visées au par. 5 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent Protocole.

Art. 91.

La Conférence de Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques et des évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes. Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés à l’al. d) du par. 2 de l’art. 4 et à l’al. a) du par. 2 de l’art. 7 de la Convention. Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues.

2.

Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.

Art. 10

Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l’annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au par. 1 de l’art. 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l’exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des par. 3, 5 et 7 de l’art. 4 de la Convention.

a)

élaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d’émission, des données sur les activités et/ou des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d’établir puis de mettre à jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l’absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l’établissement des communications nationales adoptées par cette même Conférence;

b)

élaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements;

i)

ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l’énergie, des transports et de l’industrie ainsi que l’agriculture, la foresterie et la gestion des déchets. En outre, les technologies d’adaptation et les méthodes visant à améliorer l’aménagement de l’espace permettraient de mieux s’adapter aux changements climatiques;

ii)

les Parties visées à l’annexe I communiquent des informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l’art. 7; quant aux autres Parties, elles s’efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s’il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l’absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures d’adaptation;

c)

coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu’il convient, l’accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par l’élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l’instauration d’un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l’accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert;

d)

coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l’exploitation et le développement de systèmes d’observation systématique et la constitution d’archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s’emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l’observation systématique, compte tenu de l’art. 5 de la Convention;

e)

Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s’il y a lieu, aux organismes existants, la mise au point et l’exécution de programmes d’éducation et de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l’échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l’accès de celui-ci aux informations concernant ces changements. Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées à bien par l’intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l’art. 6 de celle-ci;

f)

Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties;

g)

Prennent dûment en considération, dans l’exécution des engagements prévus dans le présent article, le par. 8 de l’art. 4 de la Convention.

Art. 111.

Pour appliquer l’art. 10, les Parties tiennent compte des dispositions des par. 4, 5, 7, 8 et 9 de l’art. 4 de la Convention.

2.

Dans le cadre de l’application du par. 1 de l’art. 4 de la Convention, conformément aux dispositions du par. 3 de l’art. 4 et de l’art. 11 de celle-ci, et par le truchement de l’entité ou des entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe II de la Convention.

a)

Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l’exécution des engagements déjà énoncés à l’al. a) du par. 1 de l’art. 4 de la Convention et visés à l’al. a) de l’art. 10 du présent Protocole;

b)

Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l’exécution des engagements déjà énoncés au par. 1 de l’art. 4 de la Convention et visés à l’art. 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l’entité ou les entités internationales visées à l’art. 11 de la Convention, conformément audit article.

L’exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l’importance d’un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties. Les orientations à l’intention de l’entité ou des entités chargées d’assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l’adoption du présent Protocole, s’appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe.

3.

Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l’application de l’art. 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale.

Art. 121.

Il est établi un mécanisme pour un développement «propre».

2.

L’objet du mécanisme pour un développement «propre» est d’aider les Parties ne figurant pas à l’annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu’à contribuer à l’objectif ultime de la Convention, et d’aider les Parties visées à l’annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l’art. 3.

3.Au titre du mécanisme pour un développement «propre»:
a)

Les Parties ne figurant pas à l’annexe I bénéficient d’activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d’émissions certifiées;

b)

Les Parties visées à l’annexe I peuvent utiliser les réductions d’émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l’art. 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.

4.

Le mécanisme pour un développement «propre» est placé sous l’autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement «propre».

5.Les réductions d’émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que Réunion des Parties au présent Protocole, sur la base des critères suivants:
a)

Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée;

b)

Avantages réels, mesurables et durables liés à l’atténuation des changements climatiques;

c)

Réductions d’émissions s’ajoutant à celles qui auraient lieu en l’absence de l’activité certifiée.

6.

Le mécanisme pour un développement «propre» aide à organiser le financement d’activités certifiées, selon que de besoin.

7.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l’efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.

8.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu’une part des fonds provenant d’activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l’adaptation.

9.

Peuvent participer au mécanisme pour un développement «propre», notamment aux activités mentionnées à l’al. a) du par. 3 ci-dessus et à l’acquisition d’unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.

10.

Les réductions d’émissions certifiées obtenues entre l’an 2000 et le début de la première période d’engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.

Art. 131.

En tant qu’organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole.

2.

Les Parties à la Convention qui ne sont pas Parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d’observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet instrument.

3.

Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n’est pas Partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au présent Protocole et parmi celles-ci.

4.La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait régulièrement le point de la mise en œuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en œuvre effective. Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole et:
a)

Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en œuvre de celui-ci par les Parties, les effets d’ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l’objectif de la Convention;

b)

Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu à l’al. d) du par. 2 de l’art. 4 et au par. 2 de l’art. 7 de la Convention et en tenant compte de l’objectif de la Convention, de l’expérience acquise lors de son application et de l’évolution des connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en œuvre du présent Protocole;

c)

Elle encourage et facilite l’échange d’informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;

d)

Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu’elles ont adoptées pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole;

e)

Elle encourage et dirige, conformément à l’objectif de la Convention et aux dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence des Parties, l’élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de mettre en œuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole;

f)

Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en œuvre du présent Protocole;

g)

Elle s’efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au par. 2 de l’art. 11;

h)

Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en œuvre du présent Protocole;

i)

Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu’ils fournissent;

j)

Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en œuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d’une décision de la Conférence des Parties.

5.

Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus.

6.

Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à l’occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l’entrée en vigueur du présent Protocole. Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se tiendront chaque année et coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n’en décide autrement.

7.

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu’elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.

8.

L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale de l’énergie atomique ainsi que tout État membre d’une de ces organisations ou doté du statut d’observateur auprès de l’une d’elles qui n’est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d’observateurs. Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au secrétariat qu’il souhaitait être représenté en qualité d’observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis en cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection. L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au par. 5 ci-dessus.

Art. 141.

Le secrétariat créé en application de l’art. 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Protocole.

2.

Le par. 2 de l’art. 8 de la Convention relatif aux fonctions du secrétariat et le par. 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.

Art. 151.

L’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention créés par les art. 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Protocole. Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole. Les réunions de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre du présent Protocole coïncident avec celles de l’Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l’Organe subsidiaire de mise en œuvre de la Convention.

2.

Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d’observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires. Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu’organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument.

3.

Lorsque les organes subsidiaires créés par les art. 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n’est pas partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.

Art. 16

La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès que possible l’application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l’art. 13 de la Convention et le modifie s’il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la Conférence des Parties à la Convention. Tout processus consultatif multilatéral susceptible d’être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l’art. 18.

Art. 17

La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l’établissement de rapports et l’obligation redditionnelle en matière d’échange de droits d’émission. Les Parties visées à l’annexe B peuvent participer à des échanges de droits d’émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l’art. 3. Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévu dans cet article.

Art. 18

À sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas. Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d’un amendement au présent Protocole.

Art. 19

Les dispositions de l’art. 14 de la Convention relatif au règlement des différends s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.

Art. 201.

Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.

2.

Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d’amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l’amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d’amendement aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.

3.

Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d’amendement au présent Protocole. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu’aucun accord n’intervient, l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L’amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.

4.

Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire. Tout amendement adopté conformément au par. 3 ci-dessus entre en vigueur à l’égard des Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.

5.

L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d’acceptation dudit amendement.

Art. 211.

Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses annexes. Si des annexes sont adoptées après l’entrée en vigueur du présent Protocole, elles se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.

2.

Toute Partie peut proposer des annexes au présent Protocole ou des amendements à des annexes du présent Protocole.

3.

Les annexes du présent Protocole et les amendements à des annexes du présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole. Le texte de toute proposition d’annexe ou d’amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l’annexe ou l’amendement est proposé pour adoption. Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d’annexe ou d’amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.

4.

Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d’annexe ou d’amendement à une annexe. Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu’aucun accord n’intervient, l’annexe ou l’amendement à une annexe est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes. L’annexe ou l’amendement à une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.

5.

Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l’annexe A ou B, qui a été adopté conformément aux par. 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l’adoption, exception faite des Parties qui, dans l’intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptaient pas l’annexe ou l’amendement en question. À l’égard des Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, l’annexe ou l’amendement à une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.

6.

Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe nécessite un amendement au présent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe n’entre en vigueur que lorsque l’amendement au Protocole entre lui-même en vigueur.

7.

Les amendements aux annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l’art. 20, à condition que tout amendement à l’annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.

Art. 221.

Chaque Partie dispose d’une voix, sous réserve des dispositions du par. 2 ci‑après.

2.

Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties au présent Protocole. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs États membres exerce le sien, et inversement.

Art. 23

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire du présent Protocole.

Art. 241.

Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des États et des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties à la Convention. Il sera ouvert à la signature au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l’adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d’être ouvert à la signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Dépositaire.

2.

Toute organisation régionale d’intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu’aucun de ses États membres y soit Partie est liée par toutes les obligations découlant du présent Protocole. Lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l’exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole. En pareil cas, l’organisation et ses États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole.

3.

Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations régionales d’intégration économique indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des questions régies par le présent Protocole. En outre, ces organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.

Art. 251.

Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l’annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l’ensemble des Parties visées à l’annexe I.

2.

Aux fins du présent article, «le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l’annexe I» est le volume notifié par les Parties visées à l’annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l’art. 12 de la Convention.

3.

À l’égard de chaque Partie ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l’entrée en vigueur énoncées au par. 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet État ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

4.

Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d’intégration économique ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les États membres de cette organisation.

Art. 26

Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.

Art. 271.

À l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard d’une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.

2.

Cette dénonciation prend effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification.

3.

Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole.

Art. 28

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.

Fait à Kyoto le onze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

(Suivent les signatures)Annexe A

Mise à jour par l’art. 1 let. B de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

Gaz à effet de serre

Dioxyde de carbone (CO2)

Méthane (CH4)

Oxyde nitreux (N2O)

Hydrofluorocarbones (HFC)

Hydrocarbures perfluorés (PFC)

Hexafluorure de soufre (SF6)

Trifluorure d’azote (NF3)

S’applique uniquement à compter du début de la deuxième période d’engagement.

Secteurs/catégories de sources

Énergie

Combustion de combustibles

–

Secteur de l’énergie

–

Industries manufacturières et construction

–

Transport

–

Autres secteurs

–

Autres

Émissions fugitives imputables aux combustibles

–

Combustibles solides

–

Pétrole et gaz naturel

–

Autres

Procédés industriels

–

Produits minéraux

–

Industrie chimique

–

Production de métal

–

Autre production

–

Production d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre

–

Consommation d’hydrocarbures halogénés et d’hexafluorure de soufre

–

Autres

Utilisation de solvants et d’autres produits

Agriculture

–

Fermentation entérique

–

Gestion du fumier

–

Riziculture

–

Sols agricoles

–

Brûlage dirigé de la savane

–

Incinération sur place de déchets agricoles

–

Autres

Déchets

–

Mise en décharge de déchets solides

–

Traitement des eaux usées

–

Incinération des déchets

–

Autres

Annexe B

Nouvelle teneur selon l’art. 1 let. A de l’Amendement de Doha du 8 déc. 2012, approuvé par l’Ass. féd. le 20 mars 2015 et entré en vigueur pour la Suisse le 31 déc. 2020 (RO 2020 5359 5357; FF 2014 3311).

Engagements chiffrés de limitation ou de réduction
des émissions

1

2

3

4

5

6

Engagement chiffré de limitation ou
de réduction des émissions (2008–2012) (en pourcentage des émissions
de l’année ou de la période de référence)

Engagement chiffré de limitation ou
de réduction des émissions (2013–2020) (en pourcentage des émissions
de l’année ou de la période de référence)

Engagement chiffré de limitation ou
de réduction des émissions (2013–2020) (en pourcentage des émissions
de l’année
de référence)1

Annonces de réduction des émissions de gaz à effet
de serre
d’ici à 2020
(en pourcentage des émissions
de l’année
de référence)2

Partie

Année de
référence1

Allemagne

92

804

s.o.

s.o.

Australie

108

99,5

2000

98

–5 %/–15 %
ou –25 %3

Autriche

92

804

s.o.

s.o.

Bélarus5*

88

1990

s.o.

–8 %

Belgique

92

804

s.o.

s.o.

Bulgarie*

92

804

s.o.

s.o.

Chypre

804

s.o.

s.o.

Croatie*

95

806

s.o.

s.o.

–20 %/–30 %7

Danemark

92

804

s.o.

s.o.

Espagne

92

804

s.o.

s.o.

Estonie*

92

804

s.o.

s.o.

Finlande

92

804

s.o.

s.o.

France

92

804

s.o.

s.o.

Grèce

92

804

s.o.

s.o.

Hongrie*

94

804

s.o.

s.o.

Irlande

92

804

s.o.

s.o.

Islande

110

808

s.o.

s.o.

Italie

92

804

s.o.

s.o.

Kazakhstan*

95

1990

95

–7 %

Lettonie*

92

804

s.o.

s.o.

Liechtenstein

92

84

1990

84

–20 %/–30 %9

Lituanie*

92

804

s.o.

s.o.

Luxembourg

92

804

s.o.

s.o.

Malte

804

s.o.

s.o.

Monaco

92

78

1990

78

–30 %

Norvège

101

84

1990

84

–30 %/–40 %10

Pays-Bas

92

804

s.o.

s.o.

Pologne*

94

804

s.o.

s.o.

Portugal

92

804

s.o.

s.o.

République tchèque*

92

804

s.o.

s.o.

Roumanie*

92

804

s.o.

s.o.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

92

804

s.o.

s.o.

Slovaquie*

92

804

s.o.

s.o.

Slovénie*

92

804

s.o.

s.o.

Suède

92

804

s.o.

s.o.

Suisse

92

84,2

1990

s.o.

–20 %/–30 %11

Ukraine*

100

7612

1990

s.o.

–20 %

Union
européenne

92

804

1990

s.o.

–20 %/–30 %7

Canada13

94

Fédération de Russie16*

100

Japon14

94

Nouvelle-Zélande15

100

Abréviation: s.o. = sans objet.

* Pays en transition vers une économie de marché.

Toutes les notes ci-après, à l’exception des notes 1, 2 et 5, ont été communiquées par les Parties concernées.

1

Une année de référence peut être utilisée facultativement par toute Partie pour son propre usage afin d’exprimer son engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions en pourcentage des émissions de l’année en question, sans que cela relève d’une obligation internationale au titre du Protocole de Kyoto, en sus de la liste indiquant son (ses) engagement(s) chiffré(s) de limitation ou de réduction des émissions par rapport à l’année de référence dans les deuxième et troisième colonnes de ce tableau, qui relèvent d’une obligation internationale.

2

Pour de plus amples informations sur ces annonces, voir les documents FCCC/ SB/2011/INF.1/Rev.1 et FCCC/KP/AWG/2012/MISC.1, Add.1 et Add.2.

3

L’engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions de l’Australie pour la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto est conforme à l’objectif inconditionnel pour 2020 de l’Australie d’une réduction de 5 % par rapport au niveau de 2000. L’Australie conserve la possibilité de relever ultérieurement son objectif de réduction pour 2020 de 5 % à 15 %, voire 25 % par rapport au niveau de 2000, à condition que certaines conditions soient remplies. Cette référence maintient le statut des annonces faites au titre des accords de Cancún et ne relève pas d’un nouvel engagement juridiquement contraignant au titre du présent Protocole ou des règles et modalités connexes.

4

Il est entendu que l’Union européenne et ses États membres rempliront conjointement leurs engagements chiffrés de limitation ou de réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto, conformément à l’article 4 dudit Protocole. Ces engagements sont sans préjudice de la notification ultérieure par l’Union européenne et ses États membres d’un accord visant à honorer conjointement leurs engagements conformément aux dispositions du Protocole de Kyoto.

5

Pays dont le nom a été ajouté à l’annexe B en vertu d’un amendement adopté en application de la décision 10/CMP.2. Cet amendement n’est pas encore entré en vigueur.

6

Il est entendu que la Croatie remplira son engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto conjointement avec l’Union européenne et ses États membres, conformément à l’article 4 du Protocole de Kyoto. Par conséquent, l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne n’aura d’incidence ni sur sa participation à l’accord d’exécution conjointe conclu conformément à l’article 4 ni sur son engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions.

7

Dans le cadre d’un accord mondial et global pour la période postérieure à 2012, l’Union européenne renouvelle son offre d’opter pour une réduction de 30 % des émissions par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020, à condition que d’autres pays développés s’engagent eux-mêmes à procéder à des réductions comparables et que les pays en développement contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

8

Il est entendu que l’Islande remplira son engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto conjointement avec l’Union européenne et ses États membres, conformément à l’article 4 du Protocole de Kyoto.

9

L’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions présenté dans la troisième colonne correspond à un objectif de réduction de 20 % d’ici à 2020 par rapport au niveau de 1990. Le Liechtenstein est disposé à étudier l’option d’un objectif plus élevé de réduction de 30 % au plus des émissions par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020 à condition que d’autres pays développés s’engagent eux-mêmes à opérer des réductions comparables et que les pays en développement économiquement plus avancés contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités respectives.

10

L’engagement chiffré de limitation et de réduction des émissions de 84 de la Norvège est conforme à son objectif d’une réduction de 30 % des émissions par rapport à 1990 d’ici à 2020. Si elle peut contribuer à un accord mondial et global par lequel les Parties qui sont de grands pays émetteurs s’accorderaient sur des réductions d’émissions conformes à l’objectif de 2 °C, la Norvège optera pour une réduction de 40 % des émissions pour 2020 par rapport au niveau de 1990. Cette référence maintient le statut de l’annonce faite au titre des accords de Cancún et ne relève pas d’un nouvel engagement juridiquement contraignant au titre du présent Protocole.

11

L’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions présenté dans la troisième colonne de ce tableau correspond à un objectif de réduction de 20 % par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020. La Suisse est disposée à étudier l’option d’un objectif plus élevé de réduction de 30 % au plus des émissions par rapport au niveau de 1990 d’ici à 2020, à condition que d’autres pays développés s’engagent eux-mêmes à procéder à des réductions comparables et que les pays en développement contribuent de manière adéquate en fonction de leurs responsabilités et de leurs capacités et de l’objectif de 2 °C. Cette référence maintient le statut de l’annonce faite au titre des accords de Cancún et ne relève pas d’un nouvel engagement juridiquement contraignant au titre du présent Protocole ou des règles et modalités connexes.

12

Le report devrait être total et aucune annulation ou limitation de l’utilisation de ce bien souverain légitimement acquis n’est acceptée.

13

Le 15 décembre 2011, le Dépositaire a été informé par écrit du fait que le Canada se retirait du Protocole de Kyoto. Cette mesure prendra effet à l’égard du Canada le 15 décembre 2012.

14

Dans une communication datée du 10 décembre 2010, le Japon a indiqué qu’il n’entend pas être lié par la deuxième période d’engagement au titre du Protocole de Kyoto après 2012.

15

La Nouvelle-Zélande reste Partie au Protocole de Kyoto. Elle se fixera un objectif chiffré de réduction de ses émissions pour l’ensemble de son économie au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques au cours de la période allant de 2013 à 2020.

16

Dans une communication datée du 8 décembre 2010 que le secrétariat a reçue le 9 décembre 2010, la Fédération de Russie a indiqué qu’elle n’entend pas prendre d’engagement chiffré de limitation ou de réduction des émissions pour la deuxième période d’engagement.

Champ d’application le 15 octobre 2015

RO 2004 5230, 2005 2239 4789, 2006 3029, 2007 4471, 2008 4607, 2009 3959, 2011 469, 2015 4293. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan

25 mars

2013 A

23 juin

2013

Afrique du Sud

31 juillet

2002 A

16 février

2005

Albanie

1er avril

2005 A

30 juin

2005

Algérie

16 février

2005 A

17 mai

2005

Allemagne

31 mai

2002

16 février

2005

Angola

8 mai

2007 A

6 août

2007

Antigua-et-Barbuda

3 novembre

1998

16 février

2005

Arabie Saoudite

31 janvier

2005 A

1er mai

2005

Argentine*

28 septembre

2001

16 février

2005

Arménie

25 avril

2003 A

16 février

2005

Australie*

12 décembre

2007

11 mars

2008

Autriche

31 mai

2002

16 février

2005

Azerbaïdjan

28 septembre

2000 A

16 février

2005

Bahamas

9 avril

1999 A

16 février

2005

Bahreïn

31 janvier

2006 A

1er mai

2006

Bangladesh

22 octobre

2001 A

16 février

2005

Barbade

7 août

2000 A

16 février

2005

Bélarus

26 août

2005 A

24 novembre

2005

Belgique

31 mai

2002

16 février

2005

Belize

26 septembre

2003 A

16 février

2005

Bénin

25 février

2002 A

16 février

2005

Bhoutan

26 août

2002 A

16 février

2005

Bolivie

30 novembre

1999

16 février

2005

Bosnie et Herzégovine

16 avril

2007 A

15 juillet

2007

Botswana

8 août

2003 A

16 février

2005

Brésil

23 août

2002

16 février

2005

Brunéi

20 août

2009 A

18 novembre

2009

Bulgarie

15 août

2002

16 février

2005

Burkina Faso

31 mars

2005 A

29 juin

2005

Burundi

18 octobre

2001 A

16 février

2005

Cambodge

22 août

2002 A

16 février

2005

Cameroun

28 août

2002 A

16 février

2005

Cap-Vert

10 février

2006 A

11 mai

2006

Chili

26 août

2002

16 février

2005

Chine

30 août

2002

16 février

2005

[tab]

Hong Kong

8 avril

2003

16 février

2005

[tab]

Macao

14 janvier

2008

14 janvier

2008

Chypre

16 juillet

1999 A

16 février

2005

Colombie

30 novembre

2001 A

16 février

2005

Comores

10 avril

2008 A

9 juillet

2008

Congo (Brazzaville)

12 février

2007 A

13 mai

2007

Congo (Kinshasa)

23 mars

2005 A

21 juin

2005

Corée (Nord)

27 avril

2005 A

26 juillet

2005

Corée (Sud)

8 novembre

2002

16 février

2005

Costa Rica

9 août

2002

16 février

2005

Côte d’Ivoire

23 avril

2007 A

22 juillet

2007

Croatie

30 mai

2007

28 août

2007

Cuba

30 avril

2002

16 février

2005

Danemarka

31 mai

2002

16 février

2005

Djibouti

12 mars

2002 A

16 février

2005

Dominique

25 janvier

2005 A

25 avril

2005

Égypte

12 janvier

2005

12 avril

2005

El Salvador

30 novembre

1998

16 février

2005

Émirats arabes unis

26 janvier

2005 A

26 avril

2005

Équateur

13 janvier

2000

16 février

2005

Érythrée

28 juillet

2005 A

26 octobre

2005

Espagne

31 mai

2002

16 février

2005

Estonie

14 octobre

2002

16 février

2005

Éthiopie

14 avril

2005 A

13 juillet

2005

Fidji

17 septembre

1998

16 février

2005

Finlande

31 mai

2002

16 février

2005

France*

31 mai

2002

16 février

2005

Gabon

12 décembre

2006 A

12 mars

2007

Gambie

1er juin

2001 A

16 février

2005

Géorgie

16 juin

1999 A

16 février

2005

Ghana

30 mai

2003 A

16 février

2005

Grèce

31 mai

2002

16 février

2005

Grenade

6 août

2002 A

16 février

2005

Guatemala

5 octobre

1999

16 février

2005

Guinée

7 septembre

2000 A

16 février

2005

Guinée équatoriale

16 août

2000 A

16 février

2005

Guinée-Bissau

18 novembre

2005 A

16 février

2006

Guyana

5 août

2003 A

16 février

2005

Haïti

6 juillet

2005 A

4 octobre

2005

Honduras

19 juillet

2000

16 février

2005

Hongrie

21 août

2002 A

16 février

2005

Îles Cook

27 août

2001

16 février

2005

Îles Marshall

11 août

2003

16 février

2005

Îles Salomon

13 mars

2003

16 février

2005

Inde

26 août

2002 A

16 février

2005

Indonésie

3 décembre

2004

3 mars

2005

Iran

22 août

2005 A

20 novembre

2005

Iraq

28 juillet

2009 A

26 octobre

2009

Irlande

31 mai

2002

16 février

2005

Islande

23 mai

2002 A

16 février

2005

Israël

15 mars

2004

16 février

2005

Italie

31 mai

2002

16 février

2005

Jamaïque

28 juin

1999 A

16 février

2005

Japon

4 juin

2002

16 février

2005

Jordanie

17 janvier

2003 A

16 février

2005

Kazakhstan

19 juin

2009

17 septembre

2009

Kenya

25 février

2005 A

26 mai

2005

Kirghizistan

13 mai

2003 A

16 février

2005

Kiribati*

7 septembre

2000 A

16 février

2005

Koweït

11 mars

2005 A

9 juin

2005

Laos

6 février

2003 A

16 février

2005

Lesotho

6 septembre

2000 A

16 février

2005

Lettonie

5 juillet

2002

16 février

2005

Liban

13 novembre

2006 A

11 février

2007

Libéria

5 novembre

2002 A

16 février

2005

Libye

24 août

2006 A

22 novembre

2006

Liechtenstein

3 décembre

2004

3 mars

2005

Lituanie

3 janvier

2003

16 février

2005

Luxembourg

31 mai

2002

16 février

2005

Macédoine

18 novembre

2004 A

16 février

2005

Madagascar

24 septembre

2003 A

16 février

2005

Malaisie

4 septembre

2002

16 février

2005

Malawi

26 octobre

2001 A

16 février

2005

Maldives

30 décembre

1998

16 février

2005

Mali

28 mars

2002

16 février

2005

Malte

11 novembre

2001

16 février

2005

Maroc

25 janvier

2002 A

16 février

2005

Maurice

9 mai

2001 A

16 février

2005

Mauritanie

22 juillet

2005 A

20 octobre

2005

Mexique

7 septembre

2000

16 février

2005

Micronésie

21 juin

1999

16 février

2005

Moldova

22 avril

2003 A

16 février

2005

Monaco

27 février

2006

28 mai

2006

Mongolie

15 décembre

1999 A

16 février

2005

Monténégro

4 juin

2007 A

2 septembre

2007

Mozambique

18 janvier

2005 A

18 avril

2005

Myanmar

13 août

2003 A

16 février

2005

Namibie

4 septembre

2003 A

16 février

2005

Nauru*

16 août

2001 A

16 février

2005

Népal

16 septembre

2005 A

15 décembre

2005

Nicaragua

18 novembre

1999

16 février

2005

Niger

30 septembre

2004

16 février

2005

Nigéria

10 décembre

2004 A

10 mars

2005

Nioué

6 mai

1999

16 février

2005

Norvège

30 mai

2002

16 février

2005

Nouvelle-Zélandeb

19 décembre

2002

16 février

2005

Oman

19 janvier

2005 A

19 avril

2005

Ouganda

25 mars

2002 A

16 février

2005

Ouzbékistan

12 octobre

1999

16 février

2005

Pakistan

11 janvier

2005 A

11 avril

2005

Palaos

10 décembre

1999 A

16 février

2005

Panama

5 mars

1999

16 février

2005

Papouasie-Nouvelle-Guinée

28 mars

2002

16 février

2005

Paraguay

27 août

1999

16 février

2005

Pays-Basc

31 mai

2002

16 février

2005

Pérou

12 septembre

2002

16 février

2005

Philippines

20 novembre

2003

16 février

2005

Pologne

13 décembre

2002

16 février

2005

Portugal

31 mai

2002

16 février

2005

Qatar

11 janvier

2005 A

11 avril

2005

République centrafricaine

18 mars

2008 A

16 juin

2008

République dominicaine

12 février

2002 A

16 février

2005

République tchèque

15 novembre

2001

16 février

2005

Roumanie

19 mars

2001

16 février

2005

Royaume-Uni

11 novembre

1111

11 novembre

1111

[tab]

Bermudes

7 mars

2007

7 mars

2007

[tab]

Gibraltar

2 janvier

2007

2 janvier

2007

[tab]

Guernesey

4 avril

2006

4 avril

2006

[tab]

Îles Cayman

7 mars

2007

7 mars

2007

[tab]

Île de Man

4 avril

2006

4 avril

2006

[tab]

Îles Falkland

7 mars

2007

7 mars

2007

[tab]

Jersey

7 mars

2007

7 mars

2007

Russie*

18 novembre

2004

16 février

2005

Rwanda

22 juillet

2004 A

16 février

2005

Saint-Kitts-et-Nevis

8 avril

2008 A

7 juillet

2008

Sainte-Lucie

20 août

2003

16 février

2005

Saint-Marin

28 avril

2010 A

27 juillet

2010

Saint-Vincent-et-les Grenadines

31 décembre

2004

31 mars

2005

Samoa

27 novembre

2000

16 février

2005

Sao Tomé-et-Principe

25 avril

2008 A

24 juillet

2008

Sénégal

20 juillet

2001 A

16 février

2005

Serbie

19 octobre

2007 A

17 janvier

2008

Seychelles

22 juillet

2002

16 février

2005

Sierra Leone

10 novembre

2006 A

8 février

2007

Singapour

12 avril

2006 A

11 juillet

2006

Slovaquie

31 mai

2002

16 février

2005

Slovénie

2 août

2002

16 février

2005

Somalie

26 juillet

2010 A

24 octobre

2010

Soudan

2 novembre

2004 A

16 février

2005

Sri Lanka

3 septembre

2002 A

16 février

2005

Suède

31 mai

2002

16 février

2005

Suisse

9 juillet

2003

16 février

2005

Suriname

25 septembre

2006 A

24 décembre

2006

Swaziland

13 janvier

2006 A

13 avril

2006

Syrie

27 janvier

2006 A

27 avril

2006

Tadjikistan

29 décembre

2008 A

29 mars

2009

Tanzanie

26 août

2002 A

16 février

2005

Tchad

18 août

2009 A

17 novembre

2009

Thaïlande

28 août

2002

16 février

2005

Timor-Leste

14 octobre

2008 A

12 janvier

2009

Togo

2 juillet

2004 A

16 février

2005

Tonga

14 janvier

2008 A

13 avril

2008

Trinité-et-Tobago

28 janvier

1999

16 février

2005

Tunisie

22 janvier

2003 A

16 février

2005

Turkménistan

11 janvier

1999

16 février

2005

Turquie

28 mai

2009 A

26 août

2009

Tuvalu

16 novembre

1998

16 février

2005

Ukraine

12 avril

2004

16 février

2005

[tab]

Union européenne (UE)*

31 mai

2002

16 février

2005

Uruguay

5 février

2001

16 février

2005

Vanuatu

17 juillet

2001 A

16 février

2005

Venezuela

18 février

2005 A

19 mai

2005

Vietnam

25 septembre

2002

16 février

2005

Yémen

15 septembre

2004 A

16 février

2005

Zambie

7 juillet

2006

5 octobre

2006

Zimbabwe

30 juin

2009 A

28 septembre

2009

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://untreaty.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Le Protocole ne s’applique pas aux Îles Féroé.

b

Le Protocole ne s’applique pas aux Tokélaou.

c

Le Protocole s’applique au Royaume en Europe.