Ordonnance du 7 novembre 2007 sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse
RS 951.181
Etat le: 2008-01-01

951.181

Ordonnance
sur la répartition de la part des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse

du 7 novembre 2007 (État le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral,

vu l’art. 31, al. 3, de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale (LBN)

RS 951.11

,

arrête:

Art. 1Bases de calcul

La répartition entre les cantons s’effectue en fonction de leur population résidante (art. 31, al. 3, LBN). Les chiffres du dernier relevé de l’Office fédéral de la statistique sur la population résidante moyenne sont déterminants.

Art. 2Échéance des versements1

La Banque nationale suisse (BNS) verse à l’Administration fédérale des finances (AFF), après l’assemblée générale de ses actionnaires, le montant à répartir selon l’art. 31, al. 2, LBN.

2

L’AFF verse aux cantons les montants qui leur reviennent, dès réception du versement de la BNS.

Art. 3Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 7 décembre 1992 sur la répartition des parts des cantons au bénéfice porté au bilan de la Banque nationale suisse

[RO 1992 2564, 2004 3399]

est abrogée.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.