Ordonnance du DETEC du 23 mars 2016 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l'accès des personnes handicapées aux transports publics (OETHand)
RS 151.342
Abréviation: OETHand
Etat le: 2024-07-01

151.342

Ordonnance du DETEC
concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées
aux transports publics

(OETHand)

du 23 mars 2016 (État le 1er juillet 2024)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et
de la communication (DETEC),

vu l’art. 8 de l’ordonnance du 12 novembre 2003 sur les aménagements
visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics

RS 151.34

,

arrête:

Section 1Objet

Art. 11 La présente ordonnance réglemente les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux installations et aux véhicules:
a.

des transports publics en général;

b.

des transports publics par bus et trolleybus;

c.

des transports publics à câbles dont les unités de transport comprennent plus de huit places.

2

Les exigences techniques concernant les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux véhicules interopérables sont régies par les dispositions de la section 7a de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

RS 742.101

, du chap. 1a et de l’annexe 7 de l’ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF)

RS 742.141.1

et, à titre complémentaire, de la présente ordonnance.

3

La présente ordonnance est applicable à condition de ne pas être en contradiction avec les dispositions de la loi du 13 décembre 2002 sur l’égalité pour les handicapés

RS 151.3

en ce qui concerne la proportionnalité.

Section 2Exigences générales

Art. 2Constructions, installations et véhicules1

La norme SN 521 500/SIA 500 «Constructions sans obstacles», édition de 2009

La norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch ou être consultée gratuitement auprès de l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.

, est déterminante pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les constructions et les installations.

2

Le règlement (UE) no 1300/2014

Règlement (UE) no 1300/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 sur les spécifications techniques d’interopérabilité relatives à l’accessibilité du système ferroviaire de l’Union pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite, JO L 356 du 12.12.2014, p. 110; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2023/1694 , JO L 222 du 8.9.2023, p. 88.

est déterminant pour les exigences générales auxquelles doivent satisfaire les véhicules en ce qui concerne les besoins des personnes handicapées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 199).

Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables visés à l’art. 15a, al. 1, let. a, OCF

RS 742.141.1

. Pour les autres véhicules, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

3 Les exigences concernant le transport par voie ferrée, par tramways et par bateau qui s’écartent de cette norme ou qui vont au-delà de celle-ci sont fixées de manière exhaustive dans les actes suivants:
a.

dispositions d’exécution du 15 décembre 1983 de l’ordonnance sur les chemins de fer

RS 742.141.11

;

b.

art. 6, al. 2, de l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux

RS 747.201.7

.

Art. 3Places de parc pour les handicapés moteurs1 Si des places de parc sont disponibles aux points d’arrêt pour les voitures de tourisme, des places de parc pour handicapés moteurs doivent être aménagées conformément à l’art. 65, al. 5, de l’ordonnance du 5 septembre 1979 sur les règles de la signalisation routière

RS 741.21

. Le nombre des places de parcs pour les handicapés moteurs est:
a.

de 1 place pour les parcs de 50 places et moins pour voitures de tourisme;

b.

de 2 places pour les parcs de 51 à 150 places pour voitures de tourisme;

c.

de 3 places pour les parcs de 151 à 350 places pour voitures de tourisme;

d.

de 4 places pour les parcs de 351 à 750 places pour voitures de tourisme;

e.

de 5 places pour les parcs de 751 places et plus pour voitures de tourisme.

2

Les places de parc destinées aux handicapés moteurs doivent être situées à proximité de l’accès principal au point d’arrêt.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Contraste, propriétés antidérapantes et caractéristiques optiques1

Les exigences matérielles quant au contraste sont régies par la norme SN EN 16584‑1:2017

La norme peut être obtenue à l’Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour (www.snv.ch) ou consultée gratuitement à l’Office fédéral des transports, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen.

.

2

Les exigences quant aux propriétés antidérapantes et aux caractéristiques optiques sont régies par la norme SN EN 16584-3:2017.

Art. 5Information et communication pour les clients, systèmes d’appel d’urgence1

Les informations acoustiques doivent être facilement compréhensibles pour les personnes malentendantes; il faut notamment veiller à garantir une sonorisation appropriée des espaces destinés aux voyageurs. Si nécessaire, elles doivent être répétées ou pouvoir l’être sur appel.

2

Les systèmes d’information et de communication pour les clients et les systèmes d’appel d’urgence doivent être détectables, reconnaissables et utilisables par les personnes malentendantes et les personnes malvoyantes. Les exigences matérielles quant à l’information et la communication pour les clients et aux systèmes d’appel d’urgence sont régies par la norme SN EN 16584-2:2017

Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

3

Les solutions de rechange en matière d’information et de communication pour les clients ainsi qu’en matière de systèmes d’appel d’urgence doivent être utilisables notamment par l’intermédiaire de petits appareils en vente dans le commerce tels que les téléphones portables.

4

En ce qui concerne les autres informations optiques statiques, hormis le nom des gares, la taille des majuscules doit être au moins de 25 mm par mètre d’éloignement et la taille des pictogrammes et des indications de voies et de secteurs d’au moins 60 mm en projection verticale sur l’axe optique. En cas de projection non verticale, la taille s’agrandit en conséquence. La distance de référence pour la lecture équivaut au rapprochement maximal déterminé par un angle de lecture de 45 degrés pour une hauteur des yeux de 160 cm.

5

Les horaires et les informations statiques comparables doivent être affichés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. La taille minimale des majuscules doit être de 4 mm (16 points). Il est possible de s’écarter de ces valeurs si des écrans sont installés à une distance raisonnable.

6

Aux points d’arrêt importants pour l’orientation, les affichages sur écran doivent, en règle générale, être installés de manière que la ligne supérieure ne se situe pas à plus de 160 cm du sol. Si plusieurs écrans affichent la même information à ces emplacements, il faut qu’au moins un écran remplisse cette exigence.

7

Aux installations de guichets munis d’un interphone, au moins un guichet doit être équipé d’un amplificateur inductif pour les personnes malentendantes et signalé en tant que tel.

8

Les indicateurs généraux doivent permettre la consultation acoustique des informations.

Art. 6Informations particulières pour les personnes malvoyantes aux points d’arrêt1

Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêt importants pour les correspondances, il convient de poser sur les mains courantes, aux endroits appropriés pour l’orientation, des informations écrites en relief et si possible aussi en braille concernant le numéro des voies, les secteurs des quais et, au besoin, d’autres localisations importantes telles que les sorties de gare.

2

Aux principaux points d’arrêt et aux points d’arrêts où les correspondances sont complexes, il convient de poser un système tactile de guidage conforme à la norme SN 640 852 «Marquages tactilo-visuels pour piétons aveugles et malvoyants» de l’Union des professionnels suisses de la route (UPSR), édition de mai 2005

Cf. note de l’art. 2, al. 1

et de marquer un point de rencontre.

3

Les présentoirs d’informations et les autres éléments saillants dans les zones destinées aux clients doivent être pourvus d’éléments appropriés pour les aveugles (par ex. socle ou barre métallique). Au besoin, les grandes surfaces vitrées doivent être pourvues d’un marquage conforme aux besoins des personnes malvoyantes.

4

Les bords des quais doivent être suffisamment éclairés.

Art. 7Informations particulières pour les personnes en chaise roulante aux points d’arrêt

Si c’est possible du point de vue de l’exploitation, les accès utilisables en chaise roulante, les emplacements des élévateurs mobiles permettant l’accès aux véhicules et les emplacements pour l’embarquement sur les quais doivent être signalisés clairement.

Art. 8Distributeurs automatiques de billets et oblitérateurs1

Les distributeurs automatiques de billets et les oblitérateurs doivent en principe pouvoir être utilisés par les handicapés. Si cette conformité n’est pas garantie pour certains handicaps, il faut offrir aux groupes de personnes concernées des solutions de rechange appropriées.

2

Les éléments de commande des distributeurs automatiques doivent être placés à 130 cm du sol au maximum. Si un dispositif pour le paiement sans espèces numéraires est placé en-dessous de cette hauteur maximale, les dispositifs d’introduction de la monnaie peuvent être placés plus haut.

3

La hauteur de la fente d’oblitération des distributeurs automatiques et des oblitérateurs placés aux arrêts ne doit pas dépasser 110 cm. Dans les véhicules pourvus de distributeurs automatiques ou d’oblitérateurs, l’un d’entre eux au moins doit être à portée des chaises roulantes.

Art. 9Boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules et de demande d’arrêt, avertissements sonores des portes extérieures1

Les exigences auxquelles doivent satisfaire les boutons-poussoirs d’ouverture des portes des véhicules sont régies par la norme SN EN 16584‑2:2017

Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1

. Une évaluation de la conformité établie par un organisme d’évaluation de la conformité n’est requise que pour les véhicules circulant sur les tronçons interopérables. Pour les autres véhicules soumis à autorisation, le requérant peut en démontrer la conformité moyennant une déclaration de conformité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

2

En cas de besoin, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt doivent indiquer le souhait d’arrêt au personnel roulant et le confirmer par un signal optique et acoustique dans l’espace destiné aux voyageurs. Aux places pour chaises roulantes dans les véhicules autres que ceux du trafic ferroviaire, les dispositifs de demande d’aide visés dans le règlement (UE) no 1300/2014

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

peuvent être remplacés par un bouton-poussoir de demande d’arrêt.

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

3

Si le personnel d’un véhicule circulant sur un tronçon non interopérable ne voit pas toutes les portes du véhicule à tous les arrêts, des signaux acoustiques discrets doivent permettre aux aveugles de trouver, lors du déblocage des portes, un nombre approprié de boutons-poussoirs situés sur les côtés extérieurs.

4

Afin de garantir l’accès de plain-pied, des boutons-poussoirs d’ouverture des portes doivent être prévus pour les personnes en chaise roulante. Ils doivent être placés à l’intérieur et à l’extérieur du véhicule, à des endroits appropriés, à au moins 70 cm et au plus 90 cm au-dessus du stationnement. Ils doivent porter un pictogramme de chaise roulante et se distinguer en bleu des autres boutons-poussoirs. Leur durée d’ouverture de la porte doit être prolongée au besoin. Si une intervention du personnel roulant est nécessaire, ils doivent déclencher un signal optique et un signal acoustique appropriés auprès du personnel roulant et, au besoin, à proximité de la porte.

Section 3Exigences spécifiques concernant les transports par bus et trolleybus

Art. 10Accessibilité des points d’arrêt de bus et de trolleybus1

Les personnes en chaise roulante doivent pouvoir accéder aux points d’arrêt de bus et de trolleybus. La pente ne doit pas dépasser 6 %, pour autant que les conditions topographiques le permettent.

2

Aux arrêts à plusieurs niveaux, la pente des accès ne doit pas, normalement, dépasser 10 % ou 12 % si les accès sont chauffés ou couverts.

3

L’inclinaison latérale du quai ne doit pas dépasser 2 %, pour autant que les conditions topographiques le permettent.

4

Sur les quais, la largeur du passage pour les chaises roulantes doit être d’au moins 90 cm. S’il y a risque de chute sur la voie pour les chaises roulantes, la largeur du passage doit être d’au moins 120 cm.

Art. 11Surface d’accès des chaises roulantes dans les transports par bus et trolleybus1

Dans les transports par bus et trolleybus, la surface d’accès des chaises roulantes comprend le secteur dont les personnes en chaise roulante ont besoin pour monter à bord du véhicule. Elle borde la surface occupée par la rampe fixée au véhicule ou par les rampes mobiles en métal ou des aides à l’embarquement.

2

Elle ne doit comporter aucun obstacle. Elle doit avoir une longueur d’au moins 200 cm et une largeur d’au moins 140 cm, pour autant que l’espace le permette.

3

Si les chaises roulantes munies de moteurs électriques amovibles ou si les scooters électriques pour personnes handicapées doivent pouvoir être emportés à bord du véhicule, la surface d’accès doit avoir une largeur d’au moins 200 cm.

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Marquages au sol dans les transports par bus et trolleybus

Aux points d’arrêt, des marques tactilo-visuelles d’au moins 90 cm de côté et distantes de 30 à 45 cm de la bordure du quai doivent être posées pour les personnes malvoyantes et les aveugles à la hauteur de la première porte du véhicule, conformément à la norme SN 640 852

Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1

.

Art. 13Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateurDans les transports par bus et trolleybus, l’embarquement et le débarquement doivent être garantis:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

pour les personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur, entre le quai et la zone d’accès au compartiment passagers, par une différence de niveau et une largeur de l’espacement permettant l’accès de plain-pied conformément au ch. 2.3 de l’annexe au règlement (UE) no 1300/2014

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

;

b.

pour les personnes en chaise roulante, par une rampe mobile ou intégrée au véhicule, une plateforme élévatrice ou une autre solution technique.

Art. 14Véhicules et équipements des véhicules1

Dans les transports par bus et trolleybus, il y a lieu d’utiliser des véhicules à plancher surbaissé. Dans des cas justifiés, notamment si les conditions topographiques l’exigent, des véhicules à haut plancher sont autorisés.

2 Les véhicules de toutes les classes doivent répondre aux exigences définies à l’annexe 8 du règlement no 107 de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies (UNECE)

Règlement no 107 de l’UNECE du 7 mai 1998 sur les prescriptions uniformes relatives à l’homologation des véhicules des catégories M2 et M3 en ce qui concerne leurs caractéristiques générales de construction; modifié en dernier lieu par la série d’amendements 07, complément 1, en vigueur depuis le 22 juin 2017; version du JO L 52 du 23.2.2018, p. 1.

. Les divergences suivantes sont réservées (les chiffres de l’annexe 8 sont entre parenthèses):

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

a.

les rampes pour chaises roulantes, mobiles ou intégrées au véhicule, peuvent avoir une pente allant jusqu’à 18 % si le personnel de l’entreprise offre son aide lors de l’embarquement ou du débarquement (3.11.4.1.3);

b.

les sièges pour handicapés doivent également être utilisables par les personnes déficientes en raison de l’âge et doivent être signalés (3.2);

c. dans les véhicules des classes M1 et M2:
1.

les sièges réservés aux personnes handicapées sont facultatifs (3.2),

2.

les dispositifs de communication sont facultatifs (3.3),

3.

une rampe est admise à la porte arrière à condition que le personnel offre son aide lors du débarquement et de l’embarquement (3.6.2),

4.

le personnel peut également offrir son aide pour faciliter l’accès à l’emplacement prévu pour les chaises roulantes (3.6.4),

5.

la commande des portes est facultative (3.9);

d.

dans les véhicules de la classe M3, un siège réservé aux personnes handicapées suffit (3.2);

e.

la chaise roulante est assurée par une ceinture de sécurité fixée à l’aide d’un crochet à un endroit adéquat de la chaise roulante;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

les véhicules de la classe M3 de plus de 12 m de long utilisés essentiellement dans le trafic d’agglomération ou dans le trafic grandes lignes en Suisse doivent disposer de deux emplacements prévus pour les chaises roulantes et du nombre de sièges réservés aux personnes handicapées conformément au ch. 7.7.8.5.3 de l’annexe 3 du règlement n° 107 de l’UNECE, mais dans tous les cas d’au moins deux sièges réservés aux personnes handicapées;

g.

les boutons-poussoirs à l’intérieur des véhicules pour les personnes en chaise roulante doivent satisfaire à l’art. 9, al. 4 (3.9.1.2);

h.

Introduite par le ch. I de l’O du DETEC du 29 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 199).

les pictogrammes relatifs aux personnes handicapées sont régis par l’art. 5, al. 2 (3.2.8, 3.6.6, 3.7.2, 3.7.4, 3.10.9); ils sont facultatifs à l’avant, côté passager (3.2.8, 3.6.6).

3

Les simples boutons-poussoirs de demande d’arrêt et les boutons-poussoirs à l’intérieur des véhicules sont régis par le ch. 7.7.9.1 de l’annexe 3 du règlement no 107 de l’UNECE. De plus, les boutons-poussoirs de demande d’arrêt et les boutons-poussoirs doivent confirmer, au besoin, la demande d’arrêt par un signal acoustique dans l’espace destiné aux voyageurs.

4

Les toilettes dans les bus doivent être accessibles aux chaises roulantes et utilisables par les personnes malvoyantes et les aveugles. Le respect des dimensions ainsi qu’un dispositif de demande d’aide conformément au règlement (UE) no 1300/2014

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2.

ne sont pas requis si l’aide à l’utilisation est garantie par le personnel de l’entreprise. Dans la mesure du possible, il faut garantir aux personnes en chaise roulante un accès frontal et latéral à la cuvette des toilettes.

Introduit par le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020 (RO 2020 3509). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 29 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 199).

Art. 15Contraste des portes dans les transports par bus et trolleybus

Les personnes malvoyantes doivent pouvoir reconnaître, sur le côté extérieur du véhicule, les portes commandées par les voyageurs ou le contour de celles-ci.

Section 4Exigences particulières pour les transports à câbles

Art. 16Stations 1

Des places de stationnement doivent être aménagées pour les personnes handicapées près de l’accès principal aux stations de transport à câbles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

2

La pente maximale des rampes non couvertes est de 10 %, celle des rampes chauffées ou couvertes de 12 %.

3

La dimension maximale des mailles des grilles dans la zone destinée aux passagers est de 10×20 mm.

Art. 17Véhicules1

Dans les transports à câbles, l’espace destiné aux voyageurs doit avoir une surface suffisante pour permettre aux chaises roulantes de manœuvrer. En application de la norme SN EN 13796-1:2017

Cf. note de bas de page relative à l’art. 4, al. 1

, une aire de manœuvre de 1200 mm de diamètre est suffisante pour les cabines de dix places ou moins. Il n’est pas nécessaire de placer, à l’endroit prévu pour les chaises roulantes, un dispositif de demande d’aide conformément au règlement (UE) no 1300/2014

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

2

Dans les funiculaires et les téléphériques à va-et-vient, la fermeture automatique des portes doit être annoncée optiquement et acoustiquement, de manière perceptible pour les personnes malvoyantes et les personnes malentendantes.

Art. 18Embarquement et débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur1 Dans les transports à câbles, l’embarquement et le débarquement des personnes en chaise roulante ou se servant d’un déambulateur doivent être garantis en priorité sans recours à l’aide du personnel:
a. par une rampe intégrée au véhicule d’une inclinaison:
1.

de 18 % au maximum pour une différence de niveau de 50 mm au maximum,

2.

de 6 % au maximum pour une différence de niveau de plus de 50 mm;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

par une différence de niveau et une largeur de l’espacement entre le quai et l’aire d’embarquement dans l’espace destiné aux voyageurs permettant l’accès de plain-pied conformément au ch. 2.3 de l’annexe au règlement (UE) no 1300/2014

Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, al. 2

.

2

Le personnel peut, à titre subsidiaire, aider à l’embarquement et au débarquement. Dans ce cas, l’accès pour les personnes en chaise roulante doit être garanti par une rampe mobile ou intégrée au véhicule, une plaque de transbordement ou une aide mobile. L’inclinaison de la rampe ou de la plaque de transbordement ne doit pas dépasser 18 %.

Art. 19

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 20 juil. 2020, en vigueur depuis le 1er nov. 2020 (RO 2020 3509).

Information et communication pour les clients,
systèmes d’appel d’urgence1

Dans les transports à câbles, l’art. 5 s’applique aux systèmes d’appel d’urgence.

2

Lors de l’exploitation non accompagnée de funiculaires et de téléphériques à va-et-vient, l’art. 5 s’applique en outre aux installations destinées à l’information et à la communication pour les clients.

Section 5Dispositions finales

Art. 20Évaluation

L’Office fédéral des transports vérifie périodiquement si les exigences doivent être adaptées à l’état de la technique et propose des mesures ad hoc au DETEC.

Art. 21Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DETEC du 22 mai 2006 concernant les exigences techniques sur les aménagements visant à assurer l’accès des personnes handicapées aux transports publics

[RO 2006 2309, 2010 1263, 2012 3411, 2014 559]

est abrogée.

Art. 22Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.