Accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël
RS 0.632.314.491.1
Etat le: 2021-08-01

0.632.314.491.1

RO 2021 435; FF 2020 1903

Traduction

Accord agricole
entre la Suisse et Israël

Conclu à Genève le 22 novembre 2018

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 juin 2020

Art. 1, al.1, let. a de l’AF du 19 juin 2021 (RO 2021 434).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 18 mai 2021

Entré en vigueur le 1er août 2021

(Etat le 1er août 2021)

Art. 1Portée et champ d’application1.

Le présent Accord concernant le commerce de produits agricoles (ci-après dénommé «présent Accord») entre la Confédération suisse (ci-après dénommée «Suisse») et l’État d’Israël (ci-après dénommé «Israël») (ci-après dénommés collectivement «Parties») est conclu conformément à l’art. 11, en lien avec l’art. 2, par. 2, de l’Accord entre les États de l’AELE et Israël

RS 0.632.314.491

conclu le 17 septembre 1992 (ci-après dénommé «Accord de libre-échange»).

2.

Il s’applique par analogie à la Principauté de Liechtenstein tant que le traité d’union douanière du 29 mars 1923 entre la Suisse et la Principauté de Liechtenstein

RS 0.631.112.514

reste en vigueur.

Art. 2Concessions tarifaires

La Suisse accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires d’Israël, conformément aux dispositions de l’Annexe I du présent Accord. Israël accorde des concessions tarifaires pour les produits agricoles originaires de Suisse, conformément aux dispositions de l’Annexe II du présent Accord.

Art. 3Règles d’origine et méthodes de coopération administrative

Les règles d’origine et méthodes de coopération administrative énoncées dans le protocole B de l’Accord de libre-échange s’appliquent au présent Accord, mutatis mutandis.

Art. 4Accord de l’OMC sur l’agriculture

Les Parties confirment leurs droits et obligations au titre de l’Accord de l’OMC sur l’agriculture

RS 0.632.20, annexe 1A.3

.

Art. 5Mesures sanitaires et phytosanitaires

Les droits et obligations des Parties relatifs aux mesures sanitaires et phytosanitaires sont régis par l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires

RS 0.632.20, annexe 1A.4

.

Art. 6Dialogue1.

Les Parties examinent les difficultés susceptibles de survenir dans leurs échanges de produits agricoles et s’efforcent de trouver des solutions adéquates pour prévenir les obstacles au commerce en lien avec l’application du présent Accord. En présence d’une difficulté, les Parties mettent tout en œuvre pour traiter le litige dans les meilleurs délais. Dans le cas de marchandises périssables, des entretiens techniques entre les représentants compétents ont lieu dans les trois jours ouvrés.

2.

Si les Parties ne parviennent pas à convenir d’une solution, elles examinent la possibilité d’instituer un groupe de travail ad hoc se composant de représentants des ministères compétents.

Art. 7Poursuite de la libéralisation

Les Parties s’engagent à poursuivre leurs efforts en vue d’une libéralisation accrue de leurs échanges de produits agricoles, tout en tenant compte de la structure de leurs relations commerciales dans ce domaine, de la sensibilité particulière de ces produits et du développement de leurs politiques agricoles respectives.

Art. 8Entrée en vigueur et relation entre le présent Accord
et l’Accord de libre-échange1.

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle les Parties ont échangé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.

Le présent Accord reste en vigueur tant que l’Accord de libre-échangereste en vigueur entre les Parties.

3.

Le dépositaire de l’Accord de libre-échange reçoit une copie du présent Accord et des instruments de ratification, d’adoption et d’approbation du présent Accord pour information.

Art. 9Fin de l’accord agricole précédent

L’échange de lettres concernant l’arrangement bilatéral relatif au commerce des produits agricoles

[RO 1993 2497]

signé entre les Parties le 17 septembre 1992 prend fin dès l’entrée en vigueur du présent Accord.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.

Fait à Genève, le 22 novembre 2018, en deux exemplaires originaux en langue anglaise.

Pour
la Confédération suisse:

Johann N. Schneider-Ammann

Pour
l’État d’Israël:

Eli Cohen

Table des matières

Art. 1

Portée et champ d’application

Art. 2

Concessions tarifaires

Art. 3

Règles d’origine et méthodes de coopération administrative

Art. 4

Accord de l’OMC sur l’agriculture

Art. 5

Mesures sanitaires et phytosanitaires

Art. 6

Dialogue

Art. 7

Poursuite de la libéralisation

Art. 8

Entrée en vigueur et relation entre le présent Accord et l’Accord
de libre-échange

Art. 9

Fin de l’accord agricole précédent

Liste des annexes

Les annexes, qui ne sont disponibles qu’en anglais, ne sont pas publiées au RO. Elles peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne, ou téléchargées sur le site internet du Secrétariat de l’AELE: www.efta.int/free-trade/free-trade-agreements/israel.

Annexe I

visée à l’art. 2 – Concessions de la Suisse à Israël

Annexe II

visée à l’art. 2 – Concessions d’Israël à la Suisse