Déclaration de la Suisse du 16 avril 2025 sur son adhésion à ERIC ESS
RS 0.423.138.1
Etat le: 2025-05-05

0.423.138.1

RO 2025 423

Déclaration de la Suisse
sur son adhésion à ERIC ESS

Déclaration de la Suisse sur sa participation déposée le 16 avril 2025
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 mai 2025

(État le 5 mai 2025)

Traduction

1. La Suisse, représentée par le Conseil fédéral suisse, déclare dans le cadre de sa demande d’adhésion à ERIC ESS:
(a)

que ERIC ESS devra disposer d’une personnalité et d’une capacité juridiques au sens des lois et réglementations suisses conformément à l’art. 7, par. 1 et 2, du règlement (CE) no 723/2009 du Conseil du 25 juin 2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)

JO L 206 du 8.8.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 1261/2013, JO L 326 du 6.12.2013, p. 1.

;

(b)

que l’adhésion de la Suisse à ERIC ESS sera soumise à des règles qui seront déterminées en application de l’art. 15 du règlement (CE) no 723/2009.

2. La Suisse accordera à ERIC ESS un traitement équivalent à celui qui est prévu:
(a)

à l’art. 5, par. 1, pt. d), du règlement (CE) no 723/2009, qui est un traitement équivalent à un organisme international au sens de l’art. 143, par. 1, pt. g) et de l’art. 151, par. 1, pt. b) de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

JO L 347 du 11.12.2006, p. 1; modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2022/890, JO L 155 du 8.6.2022, p. 1.

et à une organisation internationale au sens de l’art. 11, par. 1, pt. b), de la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise

JO L 58 du 27.2.2020, p. 4; modifié en dernier lieu par la directive (UE) 2022/543, JO L 107 du 6.4.2022, p. 13.

, sous réserve des limites et conditions prévues dans le cadre des statuts de ERIC ESS, et

(b)

à l’art. 7, par. 3, du règlement (CE) no 723/2009, c’est-à-dire à une organisation internationale au sens de l’art. 9, par. 1, point b) de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

JO L 94 du 28.3.2014, p. 65; modifié en dernier lieu par le règlement délégué (UE) 2023/2495, JO L, 2023/2495, 16.11.2023.

.

En conséquence, ERIC ESS bénéficiera en Suisse de l’exonération de la TVA, ainsi que des droits de douanes et des accises aux mêmes conditions que celles qui sont prévues en faveur des organisations internationales par la législation suisse, dans les limites fixées par les statuts de ERIC ESS.

3. La présente déclaration engage la Suisse aussi longtemps que la Suisse est membre de ERIC ESS.