Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l'intégration des personnes invalides
RS 831.261
Etat le: 2008-01-01

831.261

Ordonnance
sur les organisations habilitées à recourir dans le domaine des institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides

du 7 novembre 2007 (État le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 9, al. 2, de la loi du 6 octobre 2006 sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)

RS 831.26

,

arrête:

Art. 1Organisations habilitées à recourir

Sont habilitées à recourir conformément à l’art. 9 LIPPI les organisations énumérées dans l’annexe à la présente ordonnance.

Art. 2Vérification1

Toute organisation habilitée à recourir qui modifie ses buts statutaires, sa forme juridique ou sa dénomination doit en aviser immédiatement le Département fédéral de l’intérieur (DFI).

2

Le DFI vérifie si les organisations habilitées à recourir remplissent encore les conditions régissant le droit de recours. S’il constate que tel n’est plus le cas pour l’une d’entre elles, il demande au Conseil fédéral de modifier l’annexe en conséquence.

Art. 3Demandes d’autres organisations à bénéficier du droit de recours

Les organisations qui remplissent les conditions prévues à l’art. 9 LIPPI seront incluses sur demande dans la liste des organisations habilitées à recourir (annexe).

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Annexe

(art. 1)

Liste des organisations habilitées à recourir

Association Cerebral Suisse

Association suisse de parents d’enfants déficients auditifs ASPEDA

Association suisse des paralysés ASPr/SVG

AUTISME SUISSE Association de parents

CURAVIVA Association des homes et institutions sociales suisses

Fédération suisse des aveugles et malvoyants FSA

Fondation suisse Pro Mente Sana

FRAGILE Suisse

insieme Suisse – pour des personnes mentalement handicapées

INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées

parepi – Association suisse de parents d’enfants épileptiques

pro audito Suisse

PRO INFIRMIS Suisse

Union centrale suisse pour le bien des aveugles UCBA

visoparents Suisse – Parents d’enfants aveugles, malvoyants et polyhandicapés