Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes nationales (ORN)
RS 725.111
Abréviation: ORN
Etat le: 2024-04-01

725.111

Ordonnance
sur les routes nationales

(ORN)

du 7 novembre 2007 (État le 1er avril 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 2, 7a, al. 3, 21, al. 3, 41, al. 2, 49a, al. 3, 60 et 62a, al. 3, 5 et 7, de la loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (LRN)

RS 725.11

,
vu les art. 3 et 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

RS 741.01

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance régit la construction, l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des routes nationales.

Art. 2Parties intégrantes des routes nationalesFont partie des routes nationales, compte tenu de la forme de leur aménagement et des exigences découlant d’impératifs techniques:
a.

la chaussée;

b.

les ouvrages d’art, y compris les passages supérieurs et inférieurs nécessités par la construction, exception faite des conduites et autres installations similaires appartenant à des tiers;

c.

les jonctions, y compris les tronçons de raccordement rejoignant la prochaine route cantonale, régionale ou locale importante, pour autant que ceux-ci servent principalement au trafic à destination de la route nationale, ainsi que les intersections et giratoires;

d.

les installations annexes avec les rampes d’accès et de sortie ainsi que, le cas échéant, les chemins de desserte;

e.

les aires de repos avec les rampes d’accès et de sortie ainsi que les ouvrages et installations qui en font partie;

f.

les installations servant à l’entretien et à l’exploitation des routes telles que les centres d’intervention, les centres d’entretien, les services de protection, les dépôts de matériel, les équipements de télécommunication, les dispositifs de contrôle des poids et autres éléments du trafic ainsi que les installations de surveillance du trafic et de relevé de l’état de la route et des données météorologiques, y compris les banques de données nécessaires;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 479).

les ouvrages et installations pour l’évacuation des eaux, l’utilisation d’énergie renouvelable, l’éclairage et la ventilation ainsi que les dispositifs de sécurité et les conduites;

h.

les dispositifs de trafic tels que les signaux, les installations de signalisation lumineuse, les marquages, les clôtures, les dispositifs anti-éblouissement;

i.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).

les équipements de guidage, de relevé et d’influence sur le trafic et les installations de gestion du trafic telles que les centrales prévues à cet effet, les aires d’attente, les aires de stationnement, les systèmes d’analyse et les systèmes de gestion opérationnelle du trafic, y compris les banques de données nécessaires;

j.

les plantations ainsi que les talus dont l’entretien ne peut pas incomber aux riverains;

k.

les ouvrages de protection contre les avalanches, les chutes de pierre et ceux de consolidation du terrain, les ouvrages de protection contre les crues et les congères qui servent de façon prépondérante les intérêts de la route nationale;

l.

les ouvrages et installations aménagés au titre de la protection de l’environnement;

m.

les centres de contrôle du trafic lourd, y compris les rampes d’accès et de sortie, ainsi que les ouvrages et les équipements techniques nécessaires tels que les balances ou laboratoires;

n.

les voies et les aires de stationnement situées dans la zone des routes nationales, y compris les rampes d’accès et de sortie;

o.

Introduite par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

les installations douanières, à l’exception des infrastructures utilisées pour le dédouanement.

Art. 3Inscription au registre foncier

Les biens-fonds des routes nationales doivent figurer comme tels au registre foncier.

Art. 3a

Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).

Rapport sur le programme de développement stratégiqueLe rapport visé à l’art. 11a, al. 2, LRN comprend en particulier:
a.

la stratégie globale relative au développement à long terme prévu du réseau des routes nationales, représentation graphique incluse;

b.

des indications sur les conditions générales de la mobilité, en particulier des scénarios d’évolution démographique, des prévisions de trafic et des critères d’évaluation;

c.

des indications sur l’évolution du trafic et des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales ainsi que sur l’avancement de la mise en œuvre des mesures d’aménagement décidées et des projets d’envergure sur le réseau des routes nationales;

d.

une liste des mesures d’aménagement et des projets d’envergure sur le réseau des routes nationales avec indication de leurs coûts et de leur utilité.

Art. 4Programme de construction annuel

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe le programme de construction annuel.

Art. 5

Abrogé par le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).

Art. 6Installations annexes1

Par installations annexes, on entend les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement (aires de ravitaillement) et les stations-service ainsi que les places de stationnement attenantes. L’installation doit disposer d’un nombre de places de parc suffisant pour chaque catégorie de véhicules automobiles et adapté à sa capacité. Les stations-service et les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement peuvent être construits séparément ou rattachés les uns aux autres. Un accès par l’arrière par une route de desserte ne sera autorisé aux véhicules automobiles que pour les livraisons et les trajets du personnel de l’exploitant de l’installation annexe.

2

De par leur aménagement et les prestations offertes, les établissements destinés au ravitaillement, à la restauration et à l’hébergement doivent répondre aux besoins des usagers de la route.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2137).

3

Les installations annexes doivent être équipées de toilettes publiques accessibles aux handicapés. Les stations-service et les toilettes doivent être ouvertes au public 24 heures sur 24. Les stations-service doivent comprendre suffisamment de postes distribuant les carburants usuels. Elles doivent fournir les types d’huile les plus courants.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 2137).

4

Après consultation des cantons, le DETEC désigne la nature des installations annexes et leur emplacement sur le réseau des routes nationales et fixe la date de leur construction.

5

Les contrats conclus entre le canton et l’exploitant de l’installation annexe sont soumis à l’approbation de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).

Aires de repos1 Quiconque souhaite exploiter, sur les aires de repos, des installations de remise de moyens de propulsion alternatifs, comme des stations de recharge rapide, ou destinées au ravitaillement ou à la restauration, telles que kiosques, véhicules des marchands ambulants ou stands de vente, a besoin d’une autorisation de l’OFROU. Les autorisations sont délivrées pour une durée maximale de:
a.

30 ans pour les installations de remise de moyens de propulsion alternatifs;

b.

5 ans pour les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration.

2

L’utilisation de l’infrastructure des routes nationales pour l’exploitation d’installations de remise de moyens de propulsion alternatifs ou d’installations destinées au ravitaillement ou à la restauration est soumise à rémunération. Au moment de fixer le montant de la rémunération, il faut notamment tenir compte des éventuels préfinancements de la Confédération pour la mise en place de raccordements jusqu’aux points d’approvisionnement sur les aires de repos.

3

Avant de délivrer ou de renouveler une autorisation pour une installation destinée au ravitaillement ou à la restauration, il convient de consulter le canton concerné, de même que le canton voisin si une aire de ravitaillement se trouve sur son territoire à une distance de dix kilomètres au plus avant ou après l’aire de repos concernée.

4

Les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration doivent répondre, de par leur aménagement et les prestations offertes, aux besoins des usagers de la route. Il est interdit d’y vendre ou d’y servir de l’alcool.

5

Les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration ne doivent pas être fixées au sol.

6

Il est interdit de poser, le long de la voie de transit, des panneaux signalant les installations destinées au ravitaillement ou à la restauration.

7

L’OFROU crée les conditions techniques nécessaires à la construction et à l’exploitation d’installations de remise de moyens de propulsion alternatifs.

Art. 7a

Introduit par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4603).

Intérêts de la protection de la nature et du paysage1

La Confédération détermine, dans le cadre de la planification et de l’établissement des projets, si des mesures de protection des intérêts au sens de l’art. 3, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage

RS 451

sont requises. Elle participe aux coûts occasionnés par la mise en œuvre des mesures qui relèvent de la compétence des cantons.

2

Les mesures et la participation financière de la Confédération sont définies dans le cadre du projet définitif.

3

L’exécution des mesures et la participation financière définitive de la Confédération sont réglées dans un accord sur les prestations conclu entre le canton compétent et l’OFROU.

4

Si des mesures qui n’avaient pas été prévues sont nécessaires durant la phase de construction, notamment en raison de découvertes archéologiques fortuites, le canton compétent et l’OFROU concluent un accord sur les prestations. Ce dernier règle en particulier les mesures et la participation financière de la Confédération.

5

Si aucun accord sur les prestations n’est conclu dans les cas visés aux al. 3 et 4, le DETEC décide de la participation financière de la Confédération.

6

Après avoir entendu les services cantonaux, l’OFROU coordonne les travaux sur le territoire investi temporairement ou définitivement pour la construction de routes nationales.

Art. 7b

Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

Transfert de propriété1

Une fois que les travaux au sens de l’art. 8a, al. 4, LRN sont terminés, la Confédération agit en qualité d’ayant cause à titre universel et reprend les relations contractuelles établies par le canton. Elle est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs ou des architectes.

2

Si des opérations d’acquisition foncière concernant des routes existantes sont encore en suspens au moment où celles-ci sont intégrées dans le réseau des routes nationales, la propriété n’est transférée à la Confédération qu’une fois ces procédures achevées.

Chapitre 2Construction, aménagement et utilisation des routes nationales

Section 1Planification et établissement des projets

Art. 8Ampleur de la planification1 Les documents de planification doivent comprendre les éléments suivants:
a.

plan de situation, généralement à l’échelle 1:25 000;

b.

profil en long, à l’échelle 1:25 000/2500;

c.

profil type;

d.

rapport technique;

e.

estimation des coûts.

2

Lors de la planification, il convient d’examiner les incidences économiques, environnementales et sociales du projet. Les mesures proposées doivent tenir compte de la situation territoriale et des différents modes de transport.

Art. 9Zones réservées1

Les zones réservées doivent être déterminées en fonction de l’état d’avancement des études. Il y a lieu de prévoir suffisamment de marge de manoeuvre pour poursuivre l’élaboration des projets, en particulier aux points de jonction.

2

Si le tracé général d’une route nationale n’est pas encore fixé ou si plusieurs variantes du tracé sont à l’examen, les zones réservées doivent être élargies en conséquence ou déterminées pour chaque variante.

3

À l’intérieur des zones réservées, on ne peut procéder à des travaux de construction sans autorisation, ni exploiter de gravière ou de décharge de matériaux, ni même apporter d’autres modifications importantes au terrain.

Art. 10Projet général1

Le projet général doit comprendre le tracé de la route, y compris les tronçons souterrains et à ciel ouvert, les jonctions, y compris leurs entrées et leurs sorties, les ouvrages de croisement et le nombre de voies.

2

Il doit être élaboré et mis au point de façon à éviter tout report ou correction notables. Il doit être harmonisé avec le plan directeur cantonal.

Art. 11Mise au point et approbation du projet général1 Les documents du projet général doivent comprendre les éléments suivants:
a.

plan de situation à l’échelle 1:5000;

b.

profil en long à l’échelle 1:5000 pour les longueurs et 1:500 pour les hauteurs;

c.

rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;

d.

analyses coûts-avantages;

e.

indication des coûts;

f.

rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 2e étape;

g.

propositions du canton et préavis des communes;

h.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

co-rapports des services suivants:
1.

service cantonal de la protection de l’environnement et de l’aménagement du territoire,

2.

service cantonal de la protection de la nature et du patrimoine,

3.

service cantonal de sauvegarde des intérêts archéologiques, et

4.

service cantonal de la mobilité douce.

2

Dans un délai de neuf mois après la mise au point des documents avec le canton, le DETEC soumet le projet général au Conseil fédéral pour décision.

3

Le Conseil fédéral tranche les questions litigieuses au moment d’approuver le projet.

4

Si, au cours de l’élaboration du projet définitif, on constate que les coûts dépassent ceux du projet général de plus de 10 %, sans le renchérissement, ces augmentations doivent être soumises au Conseil fédéral pour décision. Dans le cas des projets de moins de 100 millions de francs, les dépassements de coûts de plus de 10 millions de francs, sans le renchérissement, doivent être approuvés par le Conseil fédéral.

Art. 12Projet définitif1 Les documents suivants doivent être joints au projet définitif adressé pour approbation au DETEC:
a.

plan d’ensemble;

b.

plans de situation avec indication des alignements à l’échelle 1:1000;

c.

profil en long à l’échelle 1:1000 pour les longueurs et 1:100 pour les hauteurs;

d.

profil type à l’échelle 1:50;

e.

profils en travers à l’échelle 1:100;

f.

dimensions principales des ouvrages d’art;

g.

rapport technique, y compris les mesures d’accompagnement;

gbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

rapport succinct relatif à la mobilité douce, pour autant que celle-ci soit concernée;

h.

concept d’évacuation des eaux;

i.

rapport relatif à l’étude de l’impact sur l’environnement, 3e étape;

j.

indication des coûts;

k.

plan d’expropriation;

l.

tableau des droits expropriés;

m.

documents relatifs à d’autres autorisations relevant de la compétence de la Confédération;

n.

Introduite par le ch. I de l’O du 22 août 2012, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4603).

éventuel plan de protection et de fouille relatif aux sites de vestiges archéologiques et paléontologiques.

2

Le DETEC vérifie dans un délai de dix jours si le dossier est complet, puis le transmet au canton pour avis et mise à l’enquête publique.

3

Le DETEC approuve le projet définitif dans les six mois qui suivent la clôture de la procédure d’instruction. Il informe les parties de la clôture de cette procédure d’instruction.

Art. 13Distances entre les alignements1

Les distances entre l’alignement et l’axe de la route sont les suivantes:

a.

routes nationales de première classe

25 m

b.

routes nationales de deuxième classe,

–

qu’il est prévu de transformer en routes de première classe

25 m

–

qu’il n’est pas prévu de transformer en routes de première classe, selon le profil

20 à 25 m

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).

routes nationales de troisième classe, selon le profil

10 à 25 m

d.

routes nationales dans les agglomérations

20 à 25 m

2

Pour les jonctions et les bifurcations, la distance entre l’alignement et la chaussée doit être fixée d’après l’al. 1.

3

Lorsque les circonstances l’exigent, des distances peuvent être fixées en dérogation à ces dispositions, et les alignements peuvent être limités verticalement.

4

Lorsque des tronçons existants sont intégrés dans le réseau des routes nationales, les alignements et les distances par rapport à la chaussée fixés selon le droit cantonal s’appliquent jusqu’à la définition légale des alignements des routes nationales.

Introduite par le ch. I de l’O du 22 nov. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6791).

Art. 13a

Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

Inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière

L’inscription des alignements dans le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière en vertu de l’art. 16 de la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur la géoinformation

RS 510.62

constitue une publication au sens de l’art. 29 LRN.

Art. 14PiquetageLes prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage visé à l’art. 27a LRN:
a.

le périmètre du terrain à acquérir doit être marqué ainsi que toutes les surfaces rattachées à ce terrain qui sont nécessaires aux mesures de compensation écologiques;

b.

les aménagements routiers et les faces extérieures des bâtiments rattachés à l’installation doivent être marqués par des gabarits;

c.

si un défrichement s’impose, les surfaces à défricher ou les arbres à enlever doivent être indiqués.

Art. 15Manière de procéder en cas de modification substantielle du projet

Si le projet initial subit des changements importants pendant la procédure d’approbation des plans, le projet modifié doit être à nouveau soumis aux intéressés pour avis et, le cas échéant, mis à l’enquête publique.

Art. 16Étude de l’impact sur l’environnement et réception écologique des ouvrages1

Au cours de la planification et de l’établissement des projets, l’impact sur l’environnement doit être examiné en plusieurs étapes selon le ch. 11.1 de l’annexe de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement

RS 814.011

.

2

À chaque étape du projet, il convient de vérifier les bases techniques et l’impact sur l’environnement dans la mesure où ces éléments sont indispensables pour statuer sur le projet.

3

Le DETEC peut lier l’approbation du projet définitif à l’exigence d’examiner, trois ans au plus tard après la mise en service, si les mesures prises pour protéger l’environnement ont été correctement réalisées et si les effets visés ont été atteints.

Art. 17Coûts1

L’OFROU fixe pour chaque étape du projet la manière de déterminer les coûts.

2

Il convient d’évaluer les coûts et les avantages du projet général et du projet définitif ainsi que de présenter séparément les coûts de construction, d’entretien et d’exploitation. Cela s’applique également aux mesures qui se fondent sur le droit matériel en dehors des normes de construction routière.

3

À chaque étape du projet, les revendications de tiers exigeant des modifications du projet doivent être répertoriées et évaluées du point de vue technique et écologique ainsi que du point de vue des coûts et des avantages.

4

L’indication des coûts du projet définitif doit être adaptée aux modifications éventuelles de ce dernier en vertu des décisions prises à la suite d’oppositions ou de recours.

Art. 18Examen des projets de détail

L’examen des projets de détail peut être confié à des ingénieurs de contrôle. Il ne constitue toutefois pas une réception de l’ouvrage et ne décharge pas l’auteur du projet de ses responsabilités.

Art. 19

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).

Annonces au service cantonal du cadastre 1

L’OFROU informe le service cantonal du cadastre du dépôt d’un projet définitif.

2

Il informe ce service dans un délai de 20 jours de toute modification du projet définitif rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.

Section 2Acquisition de terrain

Art. 20Acquisition de gré à gré

L’acquisition de gré à gré est autorisée si le terrain peut être acquis à un prix correspondant au plus à sa valeur vénale. Pour établir cette dernière, il y a lieu de tenir dûment compte des prix qui sont pratiqués dans la région, ainsi que de la situation et des possibilités d’utilisation du terrain.

Art. 21Acquisition par remembrement

Les dispositions du droit fédéral concernant l’octroi de subventions en faveur des améliorations foncières et des bâtiments ruraux, l’aménagement du territoire ainsi que la protection de la nature doivent être observées lors de l’élaboration et de la présentation des projets de remembrements agricoles ou forestiers imposés par les travaux routiers.

Art. 22Dépôt et examen des projets de remembrement

Il convient de soumettre à l’OFROU les avant-projets de remembrement. Celui-ci examine s’ils sont dans l’intérêt de la construction de la route. En cas de réunions parcellaires, il charge l’Office fédéral de l’agriculture et l’Office fédéral de l’environnement de vérifier si les prescriptions relatives aux contributions sont observées.

Art. 23Estimation de la valeur vénale et indemnités

Dans leurs dispositions d’exécution, les cantons peuvent prescrire l’application de la LEx

RS 711

pour estimer la valeur vénale du terrain à céder par remembrement ainsi que pour estimer les inconvénients qui ne peuvent être compensés par l’attribution de nouveaux terrains.

Art. 24

Nouvelle teneur selon l’annexe 9 ch. 2 de l’O du 2 nov. 2022 sur les améliorations structurelles, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 754).

Exceptions à l’interdiction de désaffecter et à l’obligation de rembourser

Les art. 66, let. e, 67, al. 4, 68, let. k, et 69, al. 5, de l’ordonnance du 2 novembre 2022 sur les améliorations structurelles

RS 913.1

s’appliquent aux exceptions à l’interdiction de désaffecter et de morceler ainsi qu’à l’obligation de rembourser.

Art. 25Exceptions à la procédure de remembrement

Si la procédure de remembrement ne permet manifestement pas de contenter le propriétaire foncier qui réclame à juste titre le remplacement d’un bien-fonds déterminé, la procédure d’expropriation doit être ouverte d’office ou à la demande du propriétaire concerné.

Art. 26Mise à l’enquête publique complémentaire

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).

1

et 2 …

Abrogés par le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).

3

Si, après dépôt des plans, il est nécessaire de disposer, à titre définitif ou temporaire, de terrains ou de parties de terrains supplémentaires pour la construction de routes, pour des installations, des décharges de matériaux ou des travaux d’adaptation, il ne doit être procédé à un dépôt des plans complémentaire que si l’extension touche les droits de tiers et si les intéressés ne peuvent pas s’entendre à l’amiable.

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 19 août 2020 portant adaptation d’ordonnances en raison de la modification de la LF sur l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3995).

Art. 27Émoluments1

Des émoluments calculés sur les taux des tarifs cantonaux du registre foncier peuvent être prélevés pour la constitution des droits réels nécessités par les remembrements dans le périmètre des routes nationales. Par contre, des émoluments ne peuvent être prélevés pour les inscriptions au registre foncier (art. 954 du code civil

RS 210

), à moins que celles-ci résultent de la construction routière ou concernent des exploitations non agricoles.

2

Les dispositions du droit fédéral sur les émoluments et les indemnités dans la procédure d’expropriation s’appliquent aux émoluments perçus pour les opérations du registre foncier découlant des expropriations imposées par la construction des routes nationales.

Section 3Aménagement et utilisation

Art. 28Aménagement des routes nationales

Les dispositions régissant l’établissement et l’approbation des projets généraux et des projets définitifs ainsi que la construction des routes nationales s’appliquent à l’aménagement de ces dernières.

Art. 29Utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales1

L’utilisation par des tiers du domaine appartenant aux routes nationales est soumise à l’autorisation de l’OFROU.

2

L’utilisation est soumise à rémunération et à une limitation dans le temps en fonction des particularités propres à chaque utilisation. Elle doit correspondre en règle générale au prix du marché.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 479).

2bis Sont gratuites:
a.

l’utilisation par un canton ou une commune pour leurs propres besoins, pour autant qu’ils appliquent la réciprocité;

b.

l’utilisation par des tiers pour la construction et l’exploitation d’ouvrages et d’installations destinés à l’utilisation d’énergie renouvelable.

Introduit par le ch. I de l’O du 17 août 2022, en vigueur depuis le 1er oct. 2022 (RO 2022 479).

3

Les coûts supplémentaires d’entretien et d’exploitation de la route résultant d’une utilisation multiple sont à la charge du tiers.

4

L’OFROU peut prendre, aux frais du contrevenant, les mesures nécessaires au rétablissement de l’état antérieur, conforme au droit, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être dirigées contre lui.

Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

Art. 30Projets de construction de tiers sis dans la zone des routes nationales1

L’OFROU délivre les autorisations pour les projets de construction fondés sur l’art. 44 LRN lorsque les biens-fonds concernés se situent entre les alignements.

2 Les projets de construction ne doivent pas porter atteinte à la sécurité du trafic, à l’affectation de l’ouvrage et à un éventuel élargissement futur de la route. C’est notamment le cas pour:
a.

la construction, la modification ou le déplacement de croisements d’autres voies de communication, de cours d’eau, de téléphériques, de conduites ou d’autres ouvrages analogues, avec les routes nationales;

b.

la pose de conduites et de câbles le long des routes nationales, ou

c.

les remaniements de terrains tels que l’exploitation de gravières.

3

L’OFROU fixe les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la circulation sur la route nationale et écarter tout danger pour les personnes et les biens. Les frais sont à la charge du requérant.

Chapitre 3Achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Section 1Généralités

Art. 31Principe

Le chapitre 2 est applicable sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Art. 32Achèvement

L’annexe 1 désigne les tronçons qui, dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé, seront réalisés par les cantons.

Art. 33Acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé

Le DETEC règle les détails de l’acquisition de terrain lors de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé.

Art. 34Établissement des projets et construction en zone urbaine

Les cantons peuvent déléguer aux communes urbaines tout ou partie de l’établissement des projets et de la construction des routes nationales en zone urbaine. En pareil cas, ces communes exécutent les tâches assignées au canton en vertu de la LRN et de la présente ordonnance; elles sont tenues de collaborer étroitement avec le canton et, par son intermédiaire, avec l’OFROU et les autres services fédéraux concernés.

Section 2Planification et établissement des projets

Art. 35Projet général1

L’OFROU peut charger les cantons d’élaborer des projets généraux. En pareil cas, ceux-ci collaborent étroitement avec l’OFROU et les autres services fédéraux intéressés jusqu’à la fin de l’établissement des projets. Si nécessaire, l’OFROU définit les conditions d’élaboration du projet général et les transmet au canton sous forme d’instructions.

2

Le canton transmet à l’OFROU, pour mise au point et approbation, les documents visés à l’art. 11.

Art. 36Projet définitif1

L’OFROU examine le projet définitif avant que le canton ne le transmette au DETEC pour approbation. Dans un délai de trois mois, l’OFROU communique au canton les parties du projet qui ne seront pas financées par la Confédération.

2

Si l’OFROU et le canton n’arrivent pas à se mettre d’accord, ce dernier transmet au DETEC, pour approbation, le projet tel que l’OFROU a estimé qu’il pouvait être financé par la Confédération.

Art. 37Projet de détail1

L’OFROU détermine les éléments de l’ouvrage pour lesquels un projet de détail doit lui être soumis pour approbation.

2

L’OFROU statue sur les projets de détail dans les deux mois qui suivent la transmission de tous les documents par le canton.

Section 3Marchés publics

Art. 38Procédure1 L’appel d’offres public est obligatoire pour les marchés de travaux, de fournitures et de services suivants:
a.

marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 350 000 francs.

2 L’adjudication sur invitation est autorisée, à condition que le nombre des offres soit au moins de trois, pour les marchés suivants:
a.

marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 500 000 francs;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

3

Les autres marchés peuvent faire l’objet d’une adjudication de gré à gré.

4

Le marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus avantageuse économiquement.

5

Le DETEC adapte les valeurs seuils aux dispositions de l’Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics (Accord GATT)

RS 0.632.231.422

en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

et le Département fédéral des finances.

Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

Art. 39Droit applicable

Au surplus, le droit cantonal est applicable.

Art. 40Approbation de l’OFROU1 Avant l’adjudication, les cantons sont tenus de présenter à l’OFROU, pour approbation, les marchés suivants:
a.

marchés de construction d’une valeur égale ou supérieure à 2 millions de francs;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

marchés de fournitures et de services d’une valeur égale ou supérieure à 230 000 francs.

2

L’OFROU dispose d’un délai d’un mois pour prendre une décision.

3

L’OFROU doit être informé de tous les autres marchés avant le début des travaux, avant la livraison des matériaux ou avant que la prestation n’ait été fournie.

4

Le DETEC adapte les valeurs visées à l’al. 1 aux dispositions de l’Accord GATT

RS 0.632.231.422

.

Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

Section 4Réalisation

Art. 41Début et avancement des travaux de construction1

Les travaux de construction ne peuvent débuter que lorsque l’OFROU a donné les approbations nécessaires au projet, y compris aux éventuelles conventions avec des tiers, ainsi qu’à l’adjudication.

2

L’OFROU doit être informé périodiquement de l’état des travaux par les cantons. Il peut définir la forme et le contenu du rapport dans des directives.

3

Les cantons sont compétents pour l’achèvement du projet après la mise en service du tronçon concerné.

Art. 42Dépassement du devis1

Si, avant ou pendant la construction, d’importantes modifications techniques doivent être apportées au projet de détail ou si ces modifications occasionnent des frais supplémentaires de plus de 500 000 francs, l’approbation de l’OFROU est requise. Il en va de même s’il est à prévoir que le devis sera largement dépassé.

2

Il convient de demander l’approbation de l’OFROU suffisamment tôt avant le début des travaux.

3

En cas de modification de plans ou d’excédent de coûts, il y a lieu d’informer l’OFROU avant le début des travaux.

Art. 43Décompte final et plans conformes aux travaux exécutés

Les cantons font parvenir à l’OFROU un décompte final pour chaque ouvrage terminé. Ils sont tenus d’établir, dans un délai de deux ans suivant la mise en service, les documents (plans, données électroniques) correspondant à tous les ouvrages et installations techniques réalisés.

Art. 44Documentation

Les documents nécessaires à l’exploitation, à la surveillance et à l’entretien de chaque ouvrage et installation technique doivent être disponibles au moment de la réception. Ils doivent être remis à l’OFROU.

Section 5Transfert de la propriété

Art. 451

Le DETEC détermine les biens-fonds et désigne les droits réels limités, les conventions de droit public, les obligations contractuelles et les décisions qui sont transférés à la Confédération. L’OFROU peut rectifier, par voie de décision, cette répartition dans un délai de quinze ans à compter de la mise en service du tronçon concerné.

2

Les cantons demeurent compétents, après la mise en service du tronçon, pour le règlement des opérations d’acquisition foncière.

3

Une fois le projet achevé, les engagements liés à la construction sont transférés à la Confédération en sa qualité d’ayant cause à titre universel. Le projet est considéré comme achevé lorsque la réception de l’ouvrage s’est faite et qu’elle n’a révélé aucun défaut important. La Confédération est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.

Chapitre 4Entretien des routes nationales

Art. 461

L’OFROU veille à ce que l’entretien soit suffisant du point de vue technique et avantageux financièrement et contrôle régulièrement l’état de la route.

2

Il planifie les mesures d’entretien à long terme. Il les coordonne de manière à assurer la capacité des routes nationales et à maintenir au minimum le nombre de chantiers par section.

Chapitre 5Exploitation des routes nationales

Section 1Exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet

Art. 47Délimitation des unités territoriales

Les unités territoriales qui effectuent l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet sont désignées à l’annexe 2.

Art. 48Accords sur les prestations1

L’OFROU conclut avec les exploitants, au nom de la Confédération, les accords sur les prestations relatifs à l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet et veille à les faire respecter.

2

Dans les accords sur les prestations, l’OFROU peut s’écarter légèrement des limites des unités territoriales selon l’annexe 2 pour des raisons économiques ou liées au trafic.

Art. 49Attribution des unités territoriales1

Si un seul canton ou organisme responsable convoite une unité territoriale, l’OFROU peut le désigner comme exploitant.

2

Si aucun canton ou organisme responsable n’est disposé à assumer l’entretien courant et les travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet dans une unité territoriale, le droit fédéral sur les marchés publics est applicable. L’OFROU mène la procédure et adjuge le marché.

3

Si des unités territoriales ou certaines parties d’entre elles sont directement exploitées par la Confédération, l’OFROU est compétent pour l’exécution de l’entretien courant et des travaux d’entretien ne faisant pas l’objet d’un projet.

Section 2Sécurité dans les tunnels

Art. 50

Le DETEC édicte des instructions concernant la sécurité dans les tunnels. Pour ce faire, il se conforme aux dispositions de la directive 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004

JO L167 du 30.4.2004, p. 39.

, concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen ou à une réglementation ultérieure.

Section 3Gestion du trafic

Art. 51Compétence de l’OFROU1

L’OFROU est compétent en matière de gestion du trafic sur les routes nationales. Il gère un centre de données sur les transports et une centrale de gestion du trafic, tout en assurant l’information routière relative aux routes nationales.

2

Si les circonstances l’exigent, il coordonne ses mesures avec les États voisins. Il les informe de toute situation particulière sur les routes nationales.

3

Il peut confier ces tâches en tout ou en partie aux cantons, à des organismes constitués par eux ou à des tiers.

4

Il édicte des instructions précisant les données que les cantons sont tenus de communiquer en matière de transports.

5

Il peut mettre en place, sur les installations annexes, des équipements servant à la gestion du trafic (par exemple des panneaux d’information).

Art. 52Plans cantonaux de gestion du trafic1

Les cantons établissent des plans de gestion du trafic pour les routes où surviennent fréquemment des événements ayant des effets notables sur la route nationale et exigeant la prise de mesures de gestion nationale du trafic. Lesdites routes sont désignées à l’annexe 3.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

2

L’OFROU peut adapter l’annexe s’il y a des changements de circonstances.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

3

Les cantons dressent les plans de gestion du trafic selon les instructions de l’OFROU et les lui soumettent pour approbation.

4

Les cantons mettent en œuvre les mesures prévues dans les plans de gestion du trafic approuvés par l’OFROU.

Art. 53Prescriptions de la police à l’égard de la centrale de gestion du trafic

Dans les cas prévus à l’art. 3, al. 6, LCR, la centrale de gestion du trafic exécute les mesures ordonnées par la police relatives à la gestion opérationnelle ou à la régulation du trafic sur les routes nationales.

Chapitre 6Dispositions finales

Art. 54Exécution1

Dans la mesure où l’exécution de la présente ordonnance n’est pas confiée au DETEC, il incombe à l’OFROU de l’assurer et d’édicter des instructions à cet effet.

2 L’OFROU est responsable en particulier des mesures ci-après, relatives aux biens-fonds des routes nationales:
a.

achat et vente, ainsi que constitution, modification, exercice et radiation de droits de préemption, d’emption et de rachat;

b.

constitution, modification et radiation de droits de superficie et d’autres droits réels limités;

c.

location et affermage.

Introduit par le ch. I de l’O du 17 sept. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 4281).

Art. 54a

Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 2263).

Relevé en images de l’infrastructure des routes nationales1

Dans le cadre de l’exécution des tâches qui lui incombent, l’OFROU peut procéder à un relevé en images de l’infrastructure des routes nationales. Si cette opération conduit à recueillir des données personnelles, celles-ci ne peuvent faire l’objet d’une analyse nominative.

2

L’OFROU peut également donner aux unités territoriales un accès en ligne aux images si elles en font la demande et pour autant qu’elles en aient besoin pour exécuter leurs tâches.

Art. 55Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées à l’annexe 4.

Art. 56Dispositions transitoires1

En sa qualité d’ayant cause à titre universel, la Confédération reprend, en même temps que la propriété, tous les engagements cantonaux liés à la construction, à l’aménagement et à l’entretien des routes nationales et est notamment habilitée à faire valoir les prétentions résultant des contrats d’entreprise et des mandats confiés à des entreprises, des ingénieurs et des architectes.

2

Dans le cadre des projets d’aménagement ou d’entretien en cours sur les routes nationales achevées (art. 62a, al. 7, LRN), l’OFROU détermine les travaux que les cantons doivent exécuter selon l’ancienne procédure. Dans ces cas, la Confédération n’assume les engagements liés aux travaux d’aménagement et d’entretien qu’après leur achèvement.

3

Les biens-fonds et les ouvrages tels que les surfaces restantes et les centres d’entretien qui ne seront plus utilisés pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement futur des routes nationales et que le canton désire conserver ne sont pas transférés à la Confédération.

4

Les biens-fonds et les ouvrages dont les cantons ont besoin pour accomplir leurs tâches sur les routes nationales, tels que les centres d’interventions de la police, ne sont pas non plus transférés à la Confédération.

5

Si des opérations d’acquisition foncière concernant des routes nationales déjà mises en service au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont encore en suspens, la propriété n’est transférée à la Confédération qu’une fois ces procédures réglées.

6

S’agissant des demandes d’approbation des plans en suspens dans le cadre de projets de construction ou d’aménagement, le canton demeure compétent jusqu’à l’achèvement des procédures.

Art. 57Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2024, en vigueur depuis le 1er avr. 2024 (RO 2024 100).

(art. 32)

Tronçons à réaliser par les cantons dans le cadre de l’achèvement du réseau des routes nationales tel qu’il a été décidé (état au 31 décembre 2023)Légende:
N

= route nationale

SN

= route nationale urbaine (route express)

G

= trafic mixte

Cl.

= classe

Sct.

= section

1. Liste des tronçons en chantier

N

Cl.

Sct.

Désignation

Nobre
de voies

Longueur (km) en chantier

Uri

N04

2

09

Neue Axenstrasse
Kantonsgrenze SZ–Flüelen (Sisikoner-Tunnel)

2

3,5

Schwyz

N04

2

09

Neue Axenstrasse
Anschluss Brunnen–Kantonsgrenze UR
(Morschacher- und Sisikoner-Tunnel)

2

7,3

Obwald

N08

2

53

Lungern Nord–Giswil Süd

2

4,0

Valais

N09

2

55

Sierre–Gampel

2+2

7,5

N09

2

56

Gampel–Brig-Glis

2+2

5,5

2. Liste des tronçons en service faisant l’objet de travaux ou de paiements résiduels

N

Cl.

Sct.

Désignation

Nombre de voies

Longueur (km)

Zurich

N04

1

06

Fildern – Knonau

2 + 2

13,4

N1c

1

04

Bergermoos – Fildern

2 + 2

5,2

Berne

N05

2

09

Biel Ost (Längfeld) – Biel Süd (Brüggmoos)

2 + 2

7,1

N16

2

03

Court – Loveresse

2 / 2 + 2

8,8

Fribourg

N01

2

01

Cheyres – Cugy, Domdidier,
(mesure de compensation)

2 + 2

11,8

Bâle-Ville

N02

2

08

Wiese – Landesgrenze F

SN

2 + 2

2,8

Grisons

N28

2/3

01

Landquart – Klosters Selfranga
(Umfahrung Küblis)

2

3,3

Valais

N09

2

54

Sion – Sierre (mesure de compensation)

2 + 2

12,1

N09

2

55

Sierre – Gampel

2 + 2

8,0

N09

2

56

Gampel – Brig-Glis

2 + 2

11,5

Vaud

N01

2

07

Yverdon – Arrissoules (frontière FR)

2 + 2

12,2

N05

2

02

Frontière NE – Arnon

2 + 2

8,6

Neuchâtel

N05

2

04

Serrières – Areuse (contournement de Serrières)

2 + 2

1,7

Jura

N16

2

02

Frontière F – Porrentruy Ouest

2/2 + 2

13,7

N16

2

08

Delémont Est – Frontière BE

2/2 + 2

4,9

3. Liste des tronçons dont la réalisation n’a pas encore débuté

N

Cl.

Sct.

Désignation

Nombre de voies

Longueur (km)

Berne

N05

2

08

Biel Süd (Brüggmoos) – Biel West (See-Vorstadt)

2 + 2

5,2

N05

2

01

Zubringer rechtes Bielerseeufer (Porttunnel)

SN

2

2,2

N05

2

08

Biel West – Rusel (Umfahrung Vingelz)

2

2,7

N05

3

09

Anschluss Biel Nord

2 + 2

0,3

N08

2/3

09

Brienzwiler Ost – Kantonsgrenze OW (Brünigtunnel/Passstrasse)

G

2

5,9

Obwald

N08

3

51

Brünig
Kantonsgrenze BE – Lungern Süd (Brünigtunnel/Passstrasse)

G

2

4,8

Bâle-Ville

N02

2

07

Zubringer Bahnhof SBB – Gellertdreieck

SN

2 + 2

2,0

Grisons

N28

2/3

01

Landquart – Klosters Selfranga
(Trasse Jenaz – Dalvazza)

2

2,9

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3459).

(art. 47)

Unités territoriales

Unité
territoriale

Canton

Limites (jonctions)

I

BE

N8: Kantonsgrenze BE/OW

N1: Kantonsgrenze BE/SO

N1: Kantonsgrenze BE/FR

N12: Kantonsgrenze BE/FR

N5: Anschluss Lengnau

N6: Verladestation Lötschbergtunnel in Kandersteg

N16: Anschluss Court

II

VD, FR, GE

N5: Jonction Yverdon-Ouest

N1: Kantonsgrenze BE/FR

N12: Kantonsgrenze BE/FR

N9: Jonction Bex

N20: Kantonsgrenze BE/FR (Kreisel Ins)

III

VS

N9: Jonction Bex

N6: Verladestation Lötschbergtunnel in Goppenstein

IV

TI

N2 (Strada del passo): Raccordo Airolo

N2: Portale sud della galleria San Gottardo

N13: Raccordo Roveredo

V

GR

N13: Raccordo Roveredo

N13: Kantonsgrenze GR/SG

VI

SG, TG, AI, AR, GL

N1: Viadukt Lützelmurg

N7: Anschluss Attikon

N3: Verzweigung Reichenburg

N13: Kantonsgrenze GR/SG

N15: Kantonsgrenze ZH/SG (Anschluss Rapperswil)

VII

ZH, SH

N1: Viadukt Lützelmurg

N7: Anschluss Attikon

N1: Anschluss Dietikon

N3: Verzweigung Reichenburg

N4: Kantonsgrenze ZH/ZG

N14: Kantonsgrenze ZH/ZG

N15: Kantonsgrenze ZH/SG (Anschluss Rapperswil)

VIII

AG, BS, BL, SO

N1: Anschluss Dietikon

N1: Kantonsgrenze BE/SO

N2: Kantonsgrenze LU/AG

N5: Anschluss Lengnau

N18: Kantonsgrenze JU/BL

IX

JU, NE, BE

N5: Jonction Yverdon-Ouest

N16: Anschluss Court

N18: Kantonsgrenze JU/BL

N20: Kantonsgrenze BE/FR (Kreisel Ins)

X

LU, ZG, OW, NW

N4: Kantonsgrenze ZH/ZG

N4: Anschluss Küssnacht

N8: Kantonsgrenze BE/OW

N2: Kantonsgrenze LU/AG

N2: Anschluss Beckenried

N14: Kantonsgrenze ZH/ZG

XI

UR, SZ, TI

N2: (Strada del passo): Raccordo Airolo

N2: Portale sud della galleria San Gottardo

N2: Anschluss Beckenried

N4: Anschluss Küssnacht

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3459).

(art. 52, al. 1)

Routes pour lesquelles les cantons doivent établir des plans de gestion du trafic

No

Canton

Route

de

via

à

Region Aargau / Solothurn

1

AG, SO

2

A1

46 Rothrist

Aarburg

Olten

2

AG/ZH

1

A3

27 Urdorf-Nord

Wohlen

A1

51 Lenzburg

2

AG

1

A1

51 Lenzburg

Lenzburg

A1

50 Aarau-Ost

2

AG

1

A1

49 Aarau-West

Safenwil

48 Oftringen

2

AG

1

A1

48 Oftringen

Oftringen

A1

46 Rothrist

3

AG/SO

5

A1

50 Aarau-Ost

Aarau, Olten

A2

14 Egerkingen

4

AG

3

A1

54 Baden-West

Baden

A1

55 Neuenhof

5

AG

279/280

Brugg

Windisch

A3

19 Brugg

5

AG

279/280

A3

19 Brugg

Birr

A1

52 Mägenwil

6

AG

279

A1

51 Lenzburg

Othmarsingen

52 Mägenwil

6

AG

279

A1

52 Mägenwil

Mellingen

A1

54 Baden-West

7

AG

24

Aarau

Unterentfelden

A1

49 Aarau-West

8

AG

120

Otelfingen

A1

56 Wettingen-Ost

Region Basel

2

BL

2/12

A2

5 Basel-City

Muttenz

A2

7 Pratteln

2

BL

2/12

A2

7 Pratteln

A2

8 Liestal

3

AG

3/7

A3

15 Rheinfelden-
Ost

Rheinfelden

A98

14a Rheinfelden-West

3

AG

3/7

A98

14a Rheinfelden-West

Kaiseraugst

A2

8 Liestal

3

BL

3/7

A2

8 Liestal

Birsfelden

A2

4 Basel Breite

Region Bern

1

BE

6/10

A1

35 Bern-Forsthaus

Thunstrasse

A6

12 Bern-Ostring

2

BE

10

A6

13 Muri

Worb

3

BE

221/221.2

A6

14 Rubigen

Kehrsatz-Wabern

A12

12 Bern-Bümpliz

4

BE

1

A1

35 Forsthaus

Bremgartenstrasse

A1

36 Bern-Neufeld

4

BE

12/6

A1

36 Bern-Neufeld

37 Bern-Wankdorf

Zollikofen

A22

38 Schönbühl

4

BE

1

A22

38 Schönbühl

Hindelbank

A1

39 Kirchberg

5

BE

6

A6

37 Bern-Wankdorf

A6

12 Bern-Ostring

5

BE

6

A6

12 Bern-Ostring

Muri

A6

13 Muri

5

BE

6/221.2

A6

13 Muri

Allmendingen

A6

14 Rubigen

5

BE

6/221.2

A6

14 Rubigen

Münsingen

A6

15 Kiesen

Region Bern / Solothurn

1

BE

1/22

A1

39 Kirchberg

Herzogenbuchsee

A1

42 Wangen an der Aare

1

BE

22/1/244

A1

42 Wangen an der Aare

Herzogenbuchsee, Langenthal

A1

43 Niederbipp

1

BE

1/244

A1

43 Niederbipp

Langenthal, Murgenthal

A1

46 Rothrist

2

BE, SO

5/12/22

A5

33 Solothurn-Ost

Wiedlisbach

A1

42 Wangen an der Aare

2

BE, SO

12/22/244

A1

42 Wangen an der Aare

Wiedlisbach

A1

43 Niederbipp

2

BE, SO

12/244

A1

43 Niederbipp

Niederbipp

A1

44 Oensingen

2

SO

12

A1

44 Oensingen

Oberbuchsiten

A2

14 Egerkingen

Région de Genève

1

GE, VD

8

A1

10 Coppet

Versoix

A1a

2 Genève-Lac

1

GE

8

A1a

2 Genève-Lac

Genève-centre

2

GE

5-38

A1

4 Vernier

Lancy

A1a

2 Lancy-Sud

3

GE

6

Meyrin

A1

5 Meyrin

3

GE

6

A1

5 Meyrin

Genève-centre

4

GE

7

Ferney

A1

7 Gd Saconnex

4

GE

7

A1

7 Gd Saconnex

Genève-centre

5

GE

29

A1a

4 Étoile

Genève-centre

6

GE

3

Carouge

A1a

2 Lancy-Sud

Région de La Côte

1

VD

1/19/31

A1

12 Gland

Nyon

A1

11 Nyon

2

VD

1/2/6/19

A1

11 Nyon

Founex

A1

10 Coppet

3

VD

19/30/31

A1

12 Gland

Vinzel

A1

11 Nyon

4

VD

2/11/19

A1

11 Nyon

Cressier (FR)

A1

10 Coppet

Région Centre Lausanne

1

VD

1

E23

2 Lausanne-Malley

Saint-Sulpice

A1

15 Morges-Ouest

16 Morges-Est

1

VD

1/47

A1

15 Morges-Ouest

16 Morges-Est

14 Aubonne

A1

13 Rolle

2

VD

9

A1

18 Lausanne-Crissier

Prilly

Lausanne

3

VD

5

A9

9 Lausanne-Blécherette

Lausanne

4

VD

1

A9

10 Lausanne-Vennes

Lausanne

5

VD

9

A9

11 Belmont

12 La Croix

Lausanne

6

VD

1/79/151

A1

16 Morges-Est

Bussigny

A1

18 Lausanne-Crissier

7

VD

317/313

251/179

A1

20 Cossonay

Penthaz

A1

18 Lausanne Crissier

8

VD

317/401

448/449

A1

20 Cossonay

Chesaux-sur-Lausanne

A9

9 Lausanne-Blécherette

9

VD

251/173/

77

A1

20 Cossonay

Cossonay-Aclens

A1

15 Morges-Ouest

16 Morges-Est

Regione Lugano

1

TI

2

A2

48 Rivera

49 Lugano-Nord

1

TI

2

A2

49 Lugano-Nord

Massagno

Lugano

1

TI

2

A2

Lugano

50 Lugano-Sud

1

TI

2

A2

Lugano

Grancia

A2

51 Melide/Bissone

1

TI

2

A2

51 Melide/Bissone

Melano

A2

52 Mendrisio

2

TI

2

A2

52 Mendrisio

Chiasso

A2

53 Chiasso

Region Luzern

1

LU

2

A2

22 Rothenburg

23 Emmen-Nord

A2

25 Emmen-Süd

1

LU

2

A2

25 Emmen-Süd

A2

26 Luzern-Zentrum

1

LU

2

A2

26 Luzern-Zentrum

A2

27 Kriens

1

LU

2/4

A2

27 Kriens

Horw

A2

28 Horw

1

LU

4

A2

28 Horw

A2

29 Hergiswil

2

LU

4

A2

25 Emmen-Süd

Sedel

A2

26 Luzern-Zentrum

3

LU

4

A2

26 Luzern-Zentrum

Ebikon

A14

4 Gisikon-Root

Region St. Gallen

1

SG

7

A1

83 Neudorf

Unterer Graben

A1

82 St. Fiden

1

SG

7

A1

82 St. Fiden

St. Leonhardstrasse

A1

81 Kreuzbleiche

1

SG

7

A1

81 Kreuzbleiche

Winkeln

A1

80 St. Gallen-Winkeln

1

SG

7

A1

80 St. Gallen-Winkeln

Gossau

A1

79 Gossau

2

SG/AR

Herisau

Gossau

A1

79 Gossau

4

SG

202

A1

86 St. Margrethen

Zollamt CH-A

Bregenz (A)

5

SG

204

A13

2 Au

Zollamt CH-A

Lustenau (A)

6

SG

A13

3 Widnau

Zollamt CH-A

Diepoldsau (A)

Region Zürich-Nord

1

ZH

17

A1

61 Zürich-Affoltern

Affoltern

Zürich

1

ZH

17

A1

61 Zürich-Affoltern

Regensdorf

2

ZH

4

A1

62 Zürich-Seebach

Seebach

Zürich

2

ZH

348/584

A1

62 Zürich-Seebach

Glattbrugg

Flughafen

Region Aargau / Zürich Limmattal

1

ZH

3

A1H

3 Zürich-Hardturm

Schlieren

A1

58 Dietikon

1

AG

3

A1

58 Dietikon

A1

57 Spreitenbach

Region Linkes Zürichseeufer

1

ZH

383

A3

33 Wollishofen

Zürich-Wollishofen

1

ZH

383

Adliswil

A3

33 Wollishofen

2

ZH

3

Zürich

Wollishofen

Thalwil

2

ZH

3

Thalwil

Horgen

2

ZH

341

Horgen

A3

35 Horgen

3

ZH

384

A3

34 Thalwil

Thalwil

4

ZH

338

A3

36 Wädenswil

Wädenswil

Region Winterthur

1

ZH

1

A1

68 Winterthur Töss

Zürcherstrasse

Winterthur

2

ZH

7

A1

69 Winterthur Wülflingen

Wülflingerstrasse

Winterthur

3

ZH

15

A1

71 Winterthur-Ohringen

Schaffhauserstrasse

Winterthur

4

ZH

1

A1

72 Oberwinterthur

Frauenfelderstrasse

Winterthur

Region Glattal

1

ZH

1

A1

65 Wallisellen

Dietlikon

A1

66 Brütisellen

1

ZH

1

A1

66 Brütisellen

A1

67 Effretikon

2

ZH

1/340

A1L

3 Zürich-Schwamendingen

A1

65 Wallisellen

2

ZH

340/756

A1

65 Wallisellen

Dübendorf

A53

2 Wangen

Annexe 4

(art. 55)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

Sont abrogés:
1.

l’ordonnance du 18 décembre 1995 sur les routes nationales

[RO 1996 250, 1997 557, 2000 345 703 ch. II 3, 2002 1177, 2004 5051]

;

2.

l’arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre 1961 concernant les frais de l’adaptation d’ouvrages militaires à la construction des routes nationales

[RO 1961 810, 2000 762]

.

II

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 5957.