Ordonnance du 23 août 1978 sur les conventions additionnelles à l'Accord de garantie conclu conformément au Traité de non-prolifération
RS 732.91
Etat le: 1978-10-01

732.91

Ordonnance
sur les conventions additionnelles à l’Accord de garantie conclu conformément au Traité de non-prolifération

du 23 août 1978 (État le 1er octobre 1978)

Le Conseil fédéral suisse,

en exécution de l’accord de garantie du 6 septembre 1978

RS 0.515.031

conclu avec l’Agence internationale de l’énergie atomique dans le cadre du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.

arrête:

Art. 1

Mandat est donné au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

de conclure avec l’Agence internationale de l’énergie atomique les conventions additionnelles nécessaires. Celles-ci resteront dans les limites de l’accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération.

Art. 2

Mandat est donné au Département fédéral des affaires étrangères

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

et au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication de conclure avec la Principauté de Liechtenstein un accord provisoire aux fins de permettre à l’organe de contrôle suisse d’assumer en matière de contrôle les tâches incombant à la Principauté.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1978.