Ordonnance du 7 octobre 2015 sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)
RS 170.512.1
Abréviation: OPubl
Etat le: 2022-07-01

170.512.1

Ordonnance
sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale

(Ordonnance sur les publications officielles, OPubl)

du 7 octobre 2015 (Etat le 1er juillet 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (LPubl)

RS 170.512

,

arrête:

Chapitre 1Recueil officiel du droit fédéral

Section 1Contenu

Art. 1Traités de droit international contenant des règles de droit et traités de droit international n’en contenant pas1

Sont réputés contenir des règles de droit les traités de droit international qui contiennent des dispositions selon l’art. 22, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement

RS 171.10

.

2 En ce qui concerne les traités de droit international qui relèvent des catégories ci-après, l’autorité responsable est en droit de présumer qu’ils ne contiennent ni n’autorisent à édicter des règles de droit (art. 3, al. 1, let. b, LPubl):
a.

accords internationaux selon l’art. 10 de la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationales

RS 974.0

, s’ils concernent uniquement des projets concrets ou des contributions ciblées;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

accords de droit international public selon l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est

RS 974.1

;

c.

traités internationaux selon l’art. 8 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur les mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme

RS 193.9

;

d.

accords d’exécution d’accords internationaux, selon l’art. 48a, al. 1, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)

RS 510.10

concernant l’instruction à l’étranger ou avec des troupes étrangères;

e.

conventions internationales selon l’art. 66b, al. 2, LAAM nécessaires à l’exécution des engagements pour la promotion de la paix;

f.

accords internationaux selon l’art. 109b LAAM qui touchent le domaine de la coopération en matière d’armement.

Art. 2Traités et décisions de droit international de portée mineureLes traités et décisions de droit international de portée mineure (art. 7a, al. 2 et 3 de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

, LOGA) ne sont pas publiés (art. 3, al. 3, LPubl) dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO), à moins:
a.

qu’ils concernent les droits et les obligations de particuliers, ou

b.

que leur publication se révèle nécessaire pour des raisons de sécurité du droit ou de transparence.

Art. 3Traités et décisions de droit international de durée limitée

Les traités et décisions de droit international dont la durée de validité ne dépasse pas six mois sont publiés dans le RO dès que leur validité est prolongée au-delà de ce délai.

Art. 4Modifications detraités et décisions de droit international1

Les modifications de traités et décisions de droit international publiés dans le RO doivent dans tous les cas être publiées dans le RO.

2

La publication peut être limitée aux dispositions modifiées.

Art. 5Champ d’application des traités internationaux multilatéraux ainsi que réserves, déclarations, objections et communications portant sur ces traités1

La première publication d’un traité international multilatéral dans le RO doit être assortie de la publication de son champ d’application. Les modifications du champ d’application sont publiées dès qu’elles sont au nombre de cinq, mais au plus tard trois ans après la première modification qui n’a pas été publiée.

2

Les réserves, déclarations et communications de la Suisse sont publiées dans le RO.

3

Les réserves, déclarations, objections et communications d’autres parties contractantes, ainsi que les objections de la Suisse, sont signalées uniquement dans la liste des champs d’application. Il y est fait mention du service auprès duquel les textes correspondants peuvent être obtenus ou consultés.

Art. 6Annexes

L’annexe d’un texte publié dans le RO doit y être publiée également si ledit texte y renvoie.

Art. 7CommunicationsSont notamment mentionnés dans le RO sous la forme d’une communication:
a.

les textes du RO devenus manifestement sans objet et qui n’ont pas été formellement abrogés;

b.

les ordonnances devenues caduques selon les art. 7c, al. 3 ou 4, ou 7d, al. 2 ou 3, LOGA

RS 172.010

;

c.

les textes à retirer du Recueil systématique du droit fédéral (RS) qui, parce que leur publication n’est plus obligatoire, ne sont plus publiés dans le RO ni mis à jour dans le RS;

d.

les dénonciations et les suspensions de traités et décisions de droit international.

Art. 8Corrections formelles1

Les corrections formelles des erreurs visées à l’art. 10, al. 1, LPubl qui sont publiées dans le RO contiennent et la disposition à corriger et la disposition corrigée.

2 Par erreurs entraînant un changement de sens selon l’art. 10, al. 1, LPubl, on entend notamment:
a.

les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui ont une incidence sur le contenu;

b.

les erreurs de forme comme les renvois erronés ou les erreurs de technique législative;

c.

les erreurs de traduction ou les incohérences terminologiques.

3

Les erreurs ne peuvent faire l’objet d’une correction formelle que s’il est établi que l’autorité qui a édicté le texte a pris ou a cru prendre sa décision sur la base du libellé correct.

Section 2…

Art. 9

Abrogé par le ch. II de l’O du 17 mai 2017, avec effet au 1er juil. 2017 (RO 2017 3275).

Section 3Publication ordinaire

Art. 10Date de la publication1

Le délai fixé à l’art. 7, al. 1, LPubl ne comprend ni le jour de la publication dans le RO ni celui de l’entrée en vigueur.

2

Lorsque l’acte considéré et ses conséquences ont une grande portée, ou qu’il nécessite l’adoption de dispositions d’exécution, l’autorité responsable veille en collaboration avec la Chancellerie fédérale (ChF) à ce que la publication intervienne suffisamment tôt.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 11Non-respect du délai1

Si l’autorité responsable livre à la ChF un acte pour qu’elle le publie mais que cette livraison intervient trop tard pour que le délai visé à l’art. 7, al. 1, LPubl puisse être respecté, la ChF demande immédiatement à l’autorité responsable de reporter l’entrée en vigueur.

2 Si l’autorité responsable refuse, elle expose les motifs pour lesquels la livraison est intervenue trop tard:
a.

pour les actes qui doivent être soumis au Conseil fédéral: dans la proposition qui les accompagne;

b.

pour les autres actes: par écrit adressé à la ChF au plus tard à la signature de l’acte.

3

Si l’entrée en vigueur ne peut être reportée, les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt le jour suivant sa publication dans le RO.

Section 4Publication urgente

Art. 121

Si un acte est publié de manière urgente dans le RO le jour de son entrée en vigueur, l’heure de l’entrée en vigueur est précisée. Les obligations juridiques découlant de l’acte concerné naissent au plus tôt au moment de la publication.

2

La ChF désigne comme telles sur la plate-forme de publication (plate-forme) les publications urgentes.

Section 5Publication par renvoi

Art. 13Compétence1

La publication d’un texte du droit interne sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité qui a édicté le texte concerné.

2

La publication d’un traité ou d’une décision de droit international sous forme de renvoi telle que prévue à l’art. 5, al. 1, LPubl est ordonnée par l’autorité fédérale responsable.

Art. 14Présentation1

Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl sont présentées sous la forme d’une page distincte dans le RO.

2

Les publications sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl sont intégrées dans le texte ou dans les notes de bas de page.

3 Le renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl doit mentionner:
a.

l’adresse internet où le texte peut être consulté ou commandé;

b.

l’autorité responsable ou, le cas échéant, les autres services auprès desquels le texte peut être consulté gratuitement;

c.

l’adresse postale à laquelle le texte peut être commandé, si le service concerné ne possède pas d’adresse internet.

4

Les textes publiés sous forme de renvoi peuvent exceptionnellement être mis en ligne ailleurs que sur la plate-forme si celle-ci ne se prête pas à leur publication pour des raisons techniques.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 15Modifications, corrections et abrogations

Lorsque le texte auquel il est renvoyé dans le RO est modifié, corrigé ou abrogé, ces changements sont eux aussi mentionnés dans le RO.

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Obligations de l’autorité responsable1 En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 1, LPubl, l’autorité responsable fournit à temps à la ChF:
a.

les textes à publier sous forme de renvoi dans le RO;

b. pour les révisions partielles:
1.

les textes consolidés à publier,

2.

d’autres documents à publier sur la plate-forme s’ils sont nécessaires pour établir la transparence des modifications par rapport à la version précédente.

2 En cas de publication sous forme de renvoi selon l’art. 5, al. 2, LPubl, l’autorité responsable veille à ce que:
a. le texte à publier sous forme de renvoi dans le RO, à compter de la date de publication du renvoi:
1.

soit disponible à tout moment dans les langues officielles requises, et

2.

puisse être gratuitement, s’il s’agit d’un texte émanant d’une organisation privée, consulté auprès de l’autorité responsable, ou éventuellement auprès de l’organisation en question, et copié pour un usage personnel;

b.

lorsqu’il s’agit de modifications, celles-ci soient reconnaissables par rapport à la version précédente.

Section 6Publication extraordinaire

Art. 17Formes1 La publication extraordinaire d’un texte selon l’art. 7, al. 4, LPubl est notamment effectuée sous l’une ou plusieurs des formes suivantes:
a.

publication sur un site internet de l’administration fédérale autre que la plate-forme;

b.

communication à la radio et à la télévision par la Société suisse de radiodiffusion et les autres diffuseurs de programmes de radio ou de télévision concessionnaires;

c.

envoi aux services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl;

d.

remise de communiqués de presse;

e.

envoi de circulaires ou d’écrits assimilés aux personnes concernées par le texte, pour autant qu’il soit possible d’identifier celles-ci nommément;

f.

affichage public;

g.

notification directe quand le texte doit être appliqué immédiatement.

2

Les dispositions spéciales du droit fédéral relatives à la forme de la publication extraordinaire sont réservées.

Art. 18Contenu

La publication extraordinaire reproduit intégralement le texte ou en donne un résumé.

Art. 19Procédure1

En cas d’indisponibilité de la plate-forme, la ChF informe l’autorité responsable de la nécessité de procéder à une publication extraordinaire.

2

Elle envoie le texte aux services que les cantons ont désignés conformément à l’art. 18 LPubl.

3

Le texte est publié dans le RO dès que possible.

Chapitre 2Recueil systématique du droit fédéral

Art. 201

Les erreurs n’entraînant aucun changement de sens qui sont visées à l’art. 12, al. 1, LPubl, notamment les erreurs de grammaire, d’orthographe ou de présentation qui n’ont pas d’incidence sur le contenu, sont corrigées sans procédure formelle.

2

Sont adaptées sans procédure formelle les dénominations des unités administratives qui ont été modifiées à la suite de décisions de nature organisationnelle prises par le Conseil fédéral, les départements ou les offices en vertu de l’art. 8, al. 1, LOGA

RS 172.010

. Les départements communiquent les nouvelles dénominations à la ChF.

Chapitre 3Feuille fédérale

Section 1Contenu

Art. 21Textes soumis à l’Assemblée fédérale pour approbation

Si un texte accompagné d’un message, tel qu’un traité ou une décision de droit international (art. 3 LPubl), est soumis pour approbation à l’Assemblée fédérale, le texte et le message sont publiés simultanément dans la Feuille fédérale (FF). Cette règle s’applique aussi aux constitutions cantonales.

Art. 22Textes publiés en vertu de l’art. 13, al. 2, LPublLes textes visés à l’art. 13, al. 2, LPubl sont publiés s’ils déploient des effets externes considérables ou revêtent une importance générale considérable. C’est notamment le cas:
a.

des instructions qui revêtent la forme d’un acte émanant soit de l’administration fédérale, soit d’une organisation ou d’une personne de droit public ou privé chargée de tâches administratives mais ne faisant pas partie de l’administration fédérale;

b.

des directives du Conseil fédéral comme les conventions de prestations, les principes directeurs et les objectifs stratégiques applicables aux entreprises proches de la Confédération ou aux organisations ou personnes de droit public ou privé chargées de tâches administratives mais ne faisant pas partie de l’administration fédérale;

c.

des conventions administratives d’importance majeure.

Art. 23Publication sous forme de renvoiSont notamment publiés dans la FF avec mention uniquement du titre et de la référence ou du nom de l’organisme auprès duquel le texte peut être obtenu (art. 13, al. 3, LPubl):
a.

le message sur le budget de la Confédération et ses suppléments;

b.

le message sur le compte d’État de la Confédération;

bbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

le message sur le programme de la législature;

c.

le rapport de gestion du Conseil fédéral.

Section 2Mentions

Art. 24Mention des lois fédérales urgentes adoptées1

Les lois fédérales urgentes qui ont été adoptées sont publiées dans la FF avec mention uniquement de leur titre, de leur référence dans le RO et, le cas échéant, de la date d’expiration du délai référendaire.

2

La mention dans la FF paraît en même temps que la loi est publiée dans le RO.

Art. 25Mention des actes de l’Assemblée fédérale publiés ultérieurement

Un acte de l’Assemblée fédérale est dans un premier temps publié dans la FF avec mention uniquement de son titre et de la date de son adoption si sa publication intégrale doit être différée, notamment lorsque la base juridique ou le traité international sur lequel il se fonde n’est pas encore entré en vigueur. Il est alors précisé qu’il sera publié ultérieurement dans le RO ou dans la FF.

Chapitre 4Autres textes publiés sur la plate-forme

Art. 26

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

En plus des textes mentionnés à l’art. 13a, al. 1, LPubl, sont publiés sur la plate-forme:
a.

les rapports explicatifs d’ordonnances faisant l’objet d’une consultation;

b.

les rapports explicatifs d’autres ordonnances que l’autorité édictante décide de publier;

c.

les informations de la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères sur les traités et décisions de droit international qui sont en vigueur pour la Suisse ou que la Suisse a signés;

d.

les versions d’actes du droit fédéral non encore en vigueur lorsque les textes concernés ont déjà été publiés dans le RO.

Chapitre 5Dispositions communes

Section 1Outils de recherche

Art. 27Répertoires et indexLa ChF publie:
a.

un répertoire systématique des textes du RS, contenant une table alphabétique et une liste des textes publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl;

b.

un index des matières de la FF;

c.

un répertoire de tous les textes juridiques de l’Union européenne qui sont applicables à la Suisse.

Art. 28Moteur de recherche et accès directLes textes publiés sur la plate-forme sont notamment accessibles grâce aux outils suivants:
a.

un moteur de recherche;

b.

un accès direct aux textes du RS qui sont en vigueur, au moyen du numéro RS ou du sigle, et à leurs articles par ajout du numéro.

Section 2Données électroniques

Art. 29Format des données électroniques1

Les textes de la plate-forme sont publiés au format PDF. Les exigences techniques sont définies au ch. 1 de l’annexe.

2

Le ch. 3 de l’annexe définit les autres formats dans lesquels certains textes doivent aussi être publiés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

3

La version contenue dans les documents publiés au format PDF fait foi.

4

Le RO, le RS et la FF ont une présentation unifiée, ce qui n’est pas le cas des textes publiés sous forme de renvoi.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 30Signature électronique1

Les textes du RO et de la la FF qui sont publiés sur la plate-forme au format PDF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, sont munis d’une signature électronique de la ChF. Les exigences techniques sont définies au ch. 2 de l’annexe.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

2

La ChF veille à ce que la validité des signatures électroniques puisse en tout temps être vérifiée en ligne auprès d’un service de validation.

3

En cas de problème technique, s’il y a urgence, l’exigence de la signature électronique peut être suspendue.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Section 3Langues officielles

Art. 31Éditions distinctes dans chacune des langues officielles

Le RO, le RS et la FF ainsi que les répertoires, les tables des matières et les index correspondants font l’objet d’éditions distinctes, dans chacune des trois langues officielles.

Art. 32Instructions destinées aux utilisateurs de publications électroniques

Les instructions doivent être disponibles au moins dans les langues officielles.

Art. 33Dérogations au principe de la publication dans les langues officielles1

La ChF décide, d’entente avec l’autorité responsable, si les conditions permettant de déroger à l’obligation de publier dans les langues officielles prévues à l’art. 14, al. 2, LPubl sont remplies.

2

Les rapports explicatifs d’ordonnances ayant fait l’objet d’une consultation peuvent exceptionnellement ne pas être publiés dans toutes les langues officielles si la consultation n’était pas obligatoire (art. 3, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur la consultation

RS 172.061

) et si le projet ne revêt qu’un intérêt local ou régional.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 33a

Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Publication dans d’autres langues

La ChF décide, en accord avec l’autorité responsable, s’il y a lieu de publier les textes dans d’autres langues (art. 14, al. 6, LPubl).

Section 4Parution

Art. 341

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

2

Le RO et la FF paraissent en principe chaque jour ouvrable.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

3

La version en ligne du RS est tenue à jour.

Section 5Publications imprimées

Art. 35Éditions imprimées périodiques1 La ChF fait établir des éditions imprimées périodiques en fonction de la demande selon un rythme qu’elle définit. Le rythme de publication est au moins le suivant:
a.

le RO et la FF: une fois par mois;

b.

le supplément du RS et l’index des matières de la FF: quatre fois par an;

c.

le répertoire systématique: une fois par an.

2

Les éditions imprimées du RO et de la FF sont vendues par abonnement.

3

Les éditions imprimées du RS sont vendues sous forme de collection complète ou de parties distinctes. Les abonnés reçoivent également les suppléments.

4

Les al. 1 à 3 ne s’appliquent pas aux textes du RO, du RS et de la FF qui sont publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 36

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Tirés à part1

La ChF s’assure qu’il est possible de commander à l’unité les textes du RO, du RS et de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.

2

Elle édite, en fonction de la demande prévisible, des compilations de textes du RO, du RS et de la FF, y compris de ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.

Art. 37Nombre minimal d’exemplaires imprimés

Le RO et la FF sont imprimés en trois exemplaires au moins; n’en font pas partie les textes qui y sont publiés sous forme de renvoi. La ChF s’assure que ces exemplaires sont entreposés dans trois bâtiments distincts au moins.

Art. 38Diffusion

Les publications visées par la LPubl peuvent être obtenues auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique.

Section 6Mesures visant à garantir la publication dans les délais prévus

Art. 39Obligations de la ChF et de l’autorité responsable1

La ChF s’assure que les textes soumis à la LPubl sont publiés à temps.

2

L’autorité responsable fournit à temps à la ChF les textes à publier sur la plate-forme. Leur forme est définie au ch. 4 de l’annexe. Les textes sont fournis dans leur version définitive et dans chaque langue requise.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

3

Les traités et décisions de droit international doivent en outre être fournis à la Direction du droit international public du Département fédéral des affaires étrangères à temps avant leur entrée en vigueur, dans la langue originale et, sous forme électronique, dans les langues officielles requises.

4

Lorsqu’il n’est pas possible de publier à temps les messages et les rapports visés à l’art. 149 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement

RS 171.10

, l’autorité responsable se charge de les faire parvenir aux Services du Parlement.

Art. 40Textes du droit interneL’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes du droit interne dans les délais suivants au plus tard:
a.

au début de la consultation des offices (art. 4 de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, OLOGA

RS 172.010.1

), en allemand et en français: les projets d’acte qui font l’objet d’une consultation ou à l’appui desquels un message est rédigé;

b.

à l’ouverture des contrôles linguistique et juridique (e-circuit), en allemand et en français: les autres projets d’acte et les autres textes qui doivent être publiés en vertu de la LPubl;

c.

le jour où le Conseil fédéral prend sa décision, en italien: les textes de la compétence du Conseil fédéral;

d.

à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes de la compétence d’autres autorités.

Art. 41Traités et décisions de droit internationalL’autorité responsable doit fournir à la ChF les différentes versions linguistiques des textes ci-après dans les délais suivants au plus tard:
a.

à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA

RS 172.010.1

) en vue de l’approbation des traités ou décisions concernés, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international que le Conseil fédéral a la compétence de conclure seul;

b.

avant la date de l’application provisoire, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international qui doivent être appliqués à titre provisoire;

c.

à l’ouverture de la procédure de co-rapport (art. 5 OLOGA) en vue de l’approbation du message, en allemand et en français: les textes des traités et décisions de droit international à l’appui desquels un message doit être rédigé;

d.

à une date fixée d’entente avec la ChF, en italien: les textes visés aux let. a à c.

Section 7Date de la publication

Art. 421

Les modifications de la Constitution

RS 101

qui sont acceptées par le peuple et les cantons sont publiées dans le RO le même jour que l’arrêté de validation est publié dans la FF.

2

Les lois fédérales et les arrêtés fédéraux sujets ou soumis au référendum sont publiés dans le RO à l’expiration du délai référendaire, s’il n’a pas été utilisé, ou après leur acceptation par le peuple.

3

Les lois fédérales urgentes et les ordonnances de l’Assemblée fédérale sont publiées dans le RO immédiatement après leur adoption.

4

Les textes visés aux al. 1 à 3 dont la date d’entrée en vigueur n’est pas encore fixée sont publiés dans le RO immédiatement après la décision d’entrée en vigueur.

5

Les traités internationaux qui sont appliqués à titre provisoire avant leur entrée en vigueur sont publiés dans le RO dès que possible après que la décision d’application provisoire a été prise.

6

Tous les textes qui ont été adoptés par l’Assemblée fédérale au cours d’une même session parlementaire et qui sont sujets au référendum sont publiés dans la FF simultanément. Leur publication intervient au plus tôt dix jours après le vote final des Chambres. Un texte peut être publié plus tôt si cela est indispensable pour qu’il puisse entrer en vigueur à temps.

7

Un arrêté fédéral simple n’est pas publié dans la FF avant que l’acte constituant sa base juridique ait été publié dans le RO.

Section 8Sécurité des publications électroniques et protection des données

Art. 43Sécurité des publications électroniques1 Aux fins de l’art. 16a LPubl, on entend:
a.

par authenticité: l’assurance qu’un texte a été publié par la ChF;

b.

par intégrité: l’assurance qu’un texte n’a pas subi après sa publication de modification non autorisée ou accidentelle.

2 La conservation des textes publiés sur la plate-forme ainsi que leur authenticité et leur intégrité sont notamment assurées par les mesures suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

toutes les données relatives aux textes publiés sur la plate-forme qui sont nécessaires pour rétablir ces textes dans la version dans laquelle ils y ont initialement été publiés (données clôturées) sont conservées; les données clôturées sont enregistrées sur des serveurs situés dans des endroits distincts et non reliés au réseau public;

b.

en cas de divergence entre les données clôturées et le texte publié sur la plate-forme, celui-ci est rétabli dans un délai de un jour dans la version dans laquelle ils ont initialement été publiés sur la plate-forme; font exception les données anonymisées conformément à l’art. 44, al. 2;

c.

les données sont transmises de telle façon que le récepteur peut s’assurer qu’elles émanent bien de la plate-forme.

3

La ChF prend les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer le bon fonctionnement de la plate-forme.

Art. 44Textes de la FF contenant des données sensibles1

Lorsqu’ils contiennent des données sensibles, les textes visés à l’art. 13, al. 1, let. g, et 2 LPubl sont disponibles sur la plate-forme et indexés par son moteur de recherche pendant une durée de six mois au plus. Si les circonstances le justifient, l’autorité responsable peut prolonger ce délai jusqu’à douze mois au plus.

2

À l’échéance du délai visé à l’al. 1, la ChF veille à ce que les textes ne soient plus accessibles ou qu’ils soient accessibles uniquement dans une version anonymisée.

3 Toute personne à laquelle se rapportent des données sensibles contenues dans un texte accessible en ligne peut demander à l’autorité responsable de les supprimer de la plate-forme avant l’échéance des délais visés à l’al. 1:
a

si elle atteste avoir pris connaissance de la publication, et

b.

si l’anonymisation du texte ne lèse pas les intérêts d’un tiers.

Art. 45

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Textes du RO et du RS contenant des données sensibles

Lorsqu’un texte du RO ou du RS ou un texte publié sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl contient des données sensibles, celles-ci sont supprimées si l’autorité responsable l’ordonne.

Art. 46Données sensibles contenues dans les données clôturées ou les éditions imprimées

Dans les données clôturées sont conservées et la version anonymisée et la version non anonymisée d’un texte, alors que seule la version non anonymisée est conservée dans les éditions imprimées.

Section 9Exploitation par des tiers

Art. 47Données utilisées pour un usage personnel

La consultation gratuite de la plate-forme prévue par l’art. 19, al. 1, LPubl comprend notamment le téléchargement des textes pour son usage personnel. Par usage personnel, on entend également le fait de citer ou de commenter ces textes dans des travaux ou publications scientifiques.

Art. 48

Abrogé par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 49Exigences applicables à l’exploitation des données1 L’exploitation des données disponibles sur la plate-forme obéit aux exigences suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

a.

le contenu des données ne doit pas être modifié;

b.

les données doivent être présentées de telle sorte que, visuellement, elles se distinguent clairement des commentaires ou autres adjonctions;

c.

les données doivent être assorties de la mention suivante: «Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi»;

d.

Abrogée par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

…

e.

ni la publicité, ni l’emballage, ni le support de données, ni le média électronique ne doivent donner l’impression qu’il s’agit d’une publication officielle;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

les données sensibles contenues dans les textes du RO ou du RS ou dans les textes publiés sous forme de renvoi conformément à l’art. 5, al. 1, LPubl, doivent être supprimées dès que la ChF cesse de publier lesdits textes ou ne les publie plus que sous une forme anonymisée;

g.

les données sensibles contenues dans d’autres textes que ceux visés à la let. f ne peuvent être ni exploitées, ni transmises à des tiers;

h.

Introduite par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

les données ne peuvent être transmises ou rendues accessibles contre rémunération que sous forme valorisée.

2

et 3 …

Abrogés par le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Section 10Consultation et remise

Art. 50Consultation1

Le contenu de la plate-forme peut être consulté en ligne auprès des services désignés par les cantons conformément à l’art. 18 LPubl.

2

Une version imprimée des textes concernés est mise à disposition sur demande par les services désignés par les cantons.

3

Les publications extraordinaires visées à l’art. 7, al. 4, LPubl peuvent elles aussi être consultées auprès des services désignés par les cantons.

4

Si la plate-forme est temporairement indisponible, la ChF communique sur demande les textes du RO ou de la FF, y compris ceux publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Art. 51

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

Émoluments1

La perception des émoluments demandés en contrepartie de la fourniture d’éditions imprimées selon les art. 35 et 36 est régie par l’ordonnance du 19 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications

RS 172.041.11

.

2

Aucun émolument n’est perçu pour la consultation de données électroniques.

Chapitre 6Dispositions finales

Art. 52Exécution1 La ChF désigne le service chargé des publications selon la LPubl et fixe ses attributions en matière d’instructions et de coordination par rapport aux autorités responsables, notamment:
a.

en vue de garantir que les textes seront publiés à temps et conformément aux exigences de qualité;

b.

en ce qui concerne la mise en forme, la présentation et la remise des textes;

c.

en ce qui concerne les moyens techniques à mettre en œuvre.

2 Elle gère les applications relatives aux publications selon la LPubl afin de garantir notamment:
a.

le respect des délais de publication (art. 39 à 41);

b.

la sécurité des publications et la protection des données (art. 43 et 46).

3

Elle peut adapter l’annexe à l’évolution technique.

Art. 53Abrogation et modification d’autres actes1

L’ordonnance du 17 novembre 2004 sur les publications officielles

[RO 2004 4937, 2005 5433 art. 8 al. 2, 2008 5153 annexe ch. 1, 2010 2645]

est abrogée.

2

...

La mod. peut être consultée au RO 2015 3989.

Art. 54Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 10 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 692).

(art. 29, al. 1 et 2, 30, al. 1, 39, al. 2, et 52, al. 3)

Exigences techniques1. Format PDF

En ce qui concerne le format PDF visé à l’art. 29, al. 1, les versions A-1a et A-2 peuvent être utilisées.

2. Signature électronique
2.1

La signature électronique au sens de l’art. 30 est un cachet électronique réglementé au sens de l’art. 2, let. d, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique (SCSE)

RS 943.03

.

2.2

La validité du certificat doit être contrôlée lors de l’apposition du cachet.

2.3

Un horodatage électronique qualifié au sens de l’art. 2, let. j, SCSE doit être ajouté au cachet.

3. Autres formats
3.1 Les textes du RO, du RS et de la FF sont publiés, en sus du format PDF, dans les formats suivants (art. 29, al. 2):
a.

Word;

b.

XML;

c.

HTML.

3.2.

La ChF publie les spécifications du format XML.

4. Forme des textes à fournir à la ChF
4.1

Les textes à publier dans le RO ou dans la FF sont livrés à la ChF sous forme de fichiers Word, au format DOCX, conformes aux modèles de documents de la ChF.

4.2

Les versions consolidées des textes publiés sous forme de renvoi conformément aux art. 5, al. 1, et 13, al. 3, LPubl, les documents relatifs aux consultations et les rapports explicatifs d’ordonnances sont en principe fournis à la ChF au format PDF A-2.