Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 15 mars 2024 sur les postes de juge près le Tribunal administratif fédéral
RS 173.321
Etat le: 2024-04-01

173.321

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les postes de juge
près le Tribunal administratif fédéral

du 15 mars 2024 (État le 1er avril 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral

RS 173.32

,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États du 12 octobre 2023

FF 2023 2395

,
vu l’avis du Conseil fédéral du 22 novembre 2023

FF 2023 2819

,

arrête:

Art. 1Postes de juge

Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge à plein temps.

Art. 2Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 17 mars 2017 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral

[RO 2017 1685]

est abrogée.

Art. 3Disposition transitoire

Jusqu’au 31 décembre 2029, 70 postes de juge à plein temps peuvent être pourvus à titre temporaire. Après cette date, les juges quittant leurs fonctions pour des raisons d’âge ne seront pas remplacés jusqu’à ce que le nombre de postes de juge à plein temps s’élève à 65.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er avril 2024.