Echange de notes du 23 décembre 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique concernant la transmission de données relatives aux passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères
RS 0.748.710.933.6
Etat le: 2008-12-23

0.748.710.933.6

RO 2009 1259

Echange de notes du 23 décembre 2008
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique concernant la transmission de données relatives aux
passagers aériens (Passenger Name Record, PNR) par des compagnies aériennes à des autorités étrangères

Entré en vigueur le 23 décembre 2008

(Etat le 23 décembre 2008)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Département fédéral

Berne, le 23 décembre 2008

des affaires étrangères

Ambassade des
Etats-Unis d’Amérique

3000 Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères de la Confédération suisse présente ses compliments à l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique et il a l’honneur d’accuser réception de la note 119 datée du 23 décembre 2008 sur le transfert des données des dossiers des passagers (données PNR) dont la teneur est la suivante:

«Au nom du Gouvernement des Etats-Unis, l’Ambassade a le plaisir d’informer le Gouvernement suisse que les données PNR en question sont soumises aux mesures de protection de la vie privée applicables aux données PNR, telles qu’elles figurent dans l’avis de système de dossiers (System of Records Notice; SORN) relatif au système automatisé de ciblage (Automated Targeting System; ATS) établi par le Bureau des douanes et de la protection des frontières (CPB) du Département américain de la sécurité intérieure (DHS). Un système de dossiers (System of Records) est un groupe de dossiers contrôlé par l’une ou l’autre des agences du Gouvernement des Etats-Unis et qui permet de retrouver une information à partir du nom d’un individu, d’un numéro ou d’un symbole d’identification ou de tout autre identifiant associé à un individu. La législation des Etats-Unis impose à toute agence gérant un système de dossiers de publier un avis dans le Registre fédéral des Etats-Unis (Federal Register). Le SORN relatif à l’ATS a été publié dans le Registre fédéral le 6 août 2007 (Volume 72, Number 150) [pages 43650 à 43656].

Les données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis sont soumises aux règles relatives aux données des dossiers des passagers figurant dans le SORN relatif à l’ATS-Passenger (ATS-P) qui est l’un des six modules constitutifs de l’ATS. Le SORN décrit les procédures de collecte, d’analyse, d’archivage des informations des dossiers des passagers de même que les procédures d’accès à ces dernières et de rectification applicables à tous les passagers. Cette partie du SORN porte sur: le but du traitement des dossiers des passagers, les utilisations de routine du système, y compris les cas où des données PNR peuvent être partagées avec d’autres agences ou gouvernements; les éléments de données qui englobent les dossiers des passagers; les individus concernés par le système; le ciblage des voyageurs à risque basé sur les données PNR; l’application des garanties administratives de la législation des Etats-Unis sur le respect de la vie privée (U.S. Privacy Act) aux dossiers d’individus, contenus dans les systèmes mixtes, qui ne sont pas citoyens des Etats-Unis ou qui n’ont pas le statut de résident permanent légal; la durée de conservation et l’élimination des données PNR; et les possibilités offertes aux individus pour accéder à leurs propres données PNR ou les rectifier.

Le SORN relatif à l’ATS exige du Gouvernement des Etats-Unis qu’il accorde aux données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse et fournies au Gouvernement des Etats-Unis en vertu de la législation des Etats-Unis en substance les mêmes garanties en matière de protection de la vie privée que celles dont il est question dans l’Accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007), signé à Washington et à Bruxelles respectivement les 23 et 26 juillet 2007. Le Gouvernement des Etats-Unis assure le Gouvernement suisse que les données PNR relevées sur les vols entre les Etats-Unis et la Suisse ne seront pas traitées différemment que les données PNR régies par l’accord PNR 2007.

A la lumière de ce qui précède:

1. Le Gouvernement des Etats-Unis informe le Gouvernement suisse de toute modification du SORN relatif à l’ATS susceptible d’affecter le traitement des dossiers des données PNR contenues dans l’ATS-P ainsi que les mesures de protection de la vie privée applicables à ces dernières; ou de toute modification de l’accord PNR 2007 ou en cas de nouvel accord succédant à celui-ci. Si le Gouvernement suisse considère que cette notification est incompatible avec la législation suisse sur la protection des données, des consultations auront lieu dans les soixante (60) jours conformément au point 6 ci-dessous.

2. En ce qui concerne la collecte de ces données PNR, le DHS continue de donner sa préférence à la transmission des données PNR par les transporteurs aériens suisses par l’entremise d’un «système d’exportation». Ce système doit continuer à être déployé conformément aux exigences techniques émanant du DHS. Le passage à un système d’exportation ne confère toutefois pas aux compagnies aériennes de marge d’appréciation pour décider quelles données exporter, ni quand ou comment le faire.

3. Le Gouvernement des Etats-Unis apprécie le soutien que le Gouvernement suisse apporte actuellement à ces mesures ainsi qu’à d’autres mesures anti-terroristes.

Afin de soutenir ces efforts, le Gouvernement des Etats-Unis et le Gouvernement suisse réexamineront à intervalles réguliers la mise en œuvre du présent accord de principe, ainsi que les mesures et pratiques des Etats-Unis et de la Suisse en matière de dossiers des passagers afin de contribuer au fonctionnement efficace de nos pratiques de traitement des données PNR et à la protection de la vie privée qu’elles assurent. Le Gouvernement des Etats-Unis demandera sur une base de réciprocité des informations sur les systèmes PNR suisses dans le cadre de ce réexamen périodique, et les représentants du Gouvernement suisse disposant de systèmes PNR seront invités à participer aux discussions. Le Chef du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) et le Secrétaire américain à la Sécurité intérieure, les deux parties pouvant également désigner, pour les représenter, d’autres fonctionnaires qui soient acceptables par chacune d’entre elles, détermineront ensemble l’étendue et les modalités de ce réexamen.

4. Le Gouvernement suisse confirme que le traitement par le Gouvernement des Etats-Unis des données PNR relevées sur les vols entre la Suisse et les Etats-Unis conformément aux informations contenues dans la présente note satisfait les exigences de la législation suisse sur la protection des données en matière de transfert des données à un pays tiers.

5. Le Gouvernement suisse continue de permettre aux transporteurs aériens assurant des vols passagers entre la Suisse et les Etats-Unis de mettre à la disposition du Gouvernement des Etats-Unis les données PNR conformément à la législation des Etats-Unis et en application du présent accord de principe.

6. Les deux Gouvernements s’emploieront à dissiper d’un commun accord toute difficulté ou doute résultant de l’interprétation ou de l’application du présent accord de principe.

L’Ambassade propose en outre au nom du Gouvernement des Etats-Unis et à condition que cette proposition soit jugée acceptable par le Gouvernement suisse, que la présente note et la note en réponse favorable du Ministère constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la note du Ministère et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux (2) mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.»

Le Département fédéral des affaires étrangères a l’honneur de confirmer que la proposition formulée dans la note de l’Ambassade est jugée acceptable par le Gouvernement suisse, et que ladite note de l’Ambassade ainsi que la présente note en constituent un accord de principe entre les deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date de la présente note et le restera à moins que l’un des Gouvernements ne notifie par écrit deux mois à l’avance à l’autre Gouvernement son intention de dénoncer l’accord.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des Etats-Unis l’assurance de sa plus haute considération.