Ordonnance du 21 septembre 2001 concernant l'exécution de l'Accord international de 2001 sur le café
RS 946.216
Etat le: 2003-08-01

946.216

Ordonnance
concernant l’exécution de l’Accord international de 2001 sur le café

du 21 septembre 2001 (État le 1er août 2003)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3 et 4 de la loi fédérale du 25 juin 1982
sur les mesures économiques extérieures (loi)

RS 946.201

,
en exécution de l’accord international sur le café de 2001

RS 0.916.117.1

,

arrête:

Art. 1Renseignements1

Les entreprises qui se livrent à l’importation, au stockage, au commerce ou à la transformation des produits visés à l’al. 2 sont tenues de donner à la réservesuisse des renseignements exacts et complets.

Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).

2 L’obligation de fournir des renseignements concerne les produits suivants:
a.

café, non torréfié, non décaféiné, du no 0901.1100 du tarif des douanes

RS 632.10 annexe

;

b.

café, non torréfié, décaféiné, du no 0901.1200 du tarif des douanes;

c.

café, torréfié, non décaféiné, du no 0901.2100 du tarif des douanes;

d.

café, torréfié, décaféiné, du no 0901.2200 du tarif des douanes;

e.

extraits, essences et concentrés de café et préparations à base de ces extraits, essences ou concentrés, du no 2101.1100, 2101.1210 du tarif des douanes;

f.

préparations à base de café, du no 2101.1290 du tarif des douanes.

Art. 2Communication et transmission des chiffres suisses globaux1

La réservesuisse communique les chiffres suisses globaux au Secrétariat d’État à l’économie (seco).

Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).

2

Le seco transmet ces chiffres à l’Organisation internationale du café (OIC).

Art. 3Sanctions

Les infractions à la présente ordonnance tombent sous le coup des art. 7 et 8 de la loi.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’annexe à l’O du 2 juillet 2003 sur les préparatifs en matière d’approvisionnement économique du pays (RS 531.12).

Surveillance

Dans l’activité qu’elle exerce en vertu de la présente ordonnance, la réservesuisse est placée sous la surveillance du seco.

Art. 5Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 14 septembre 1994 concernant l’exécution de l’Accord international sur le café de 1994

[RO 1994 3123, 1995 4932 art. 3 ch. 20, 2000 187 art. 21 ch. 17]

est abrogée.

Art. 6Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2001.