Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
RS 0.351.1
Etat le: 2025-02-13

0.351.1

RO 1967 871

Texte original

Convention européenne
d’entraide judiciaire en matière pénale

Conclue à Strasbourg le 20 avril 1959
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 1966

RO 1967 845

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 20 décembre 1966
Entrée en vigueur pour la Suisse le 20 mars 1967

(État le 13 février 2025)

Préambule

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres,

convaincus que l’adoption de régies communes dans le domaine de l’entraide judiciaire en matière pénale est de nature à atteindre cet objectif,

considérant que l’entraide judiciaire est une matière connexe à celle de l’extradition qui a déjà fait l’objet d’une convention en date du 13 décembre 1957

RS 0.353.1

,

sont convenus de ce qui suit:

<num>Titre I</num><heading>Dispositions générales</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b><authorialNote><p> Voir toutefois l’art. 1 du 2<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">e</sup> Prot. add. du 8 nov. 2001 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/46" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.351.12</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1.</num><content><p>Les Parties Contractantes s’engagent à s’accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l’aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l’entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2.</num><content><p>La présente Convention ne s’applique ni à l’exécution des décisions d’arrestation et des condamnations ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.</p></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_2/para/listintro">L’entraide judiciaire pourra être refusée:</listIntroduction><item eId="art_2/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques, soit comme des infractions connexes à des infractions politiques, soit comme des infractions fiscales;</p></item><item eId="art_2/para/lbl_b"><num>b. </num><p>Si la Partie requise estime que l’exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de son pays.</p></item></blockList></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><heading>Commissions rogatoires</heading><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>La Partie requise fera exécuter, dans les formes prévues par sa législation, les commissions rogatoires relatives à une affaire pénale qui lui seront adressées par les autorités judiciaires de la Partie requérante et qui ont pour objet d’accomplir des actes d’instruction ou de communiquer des pièces à conviction, des dossiers ou des documents.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Si la Partie requérante désire que les témoins ou les experts déposent sous serment, elle en fera expressément la demande et la Partie requise y donnera suite si la loi de son pays ne s’y oppose pas.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_3"><num>3.</num><content><p>La Partie requise pourra ne transmettre que des copies ou photocopies certifiées conformes des dossiers ou documents demandés. Toutefois, si la Partie requérante demande expressément la communication des originaux, il sera donné suite à cette demande dans toute la mesure du possible.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b><authorialNote><p> Voir toutefois l’art. 2 du 2<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">e</sup> Prot. add. du 8 nov. 2001 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/46" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.351.12</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_4/para"><content><p>Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise l’informera de la date et du lieu d’exécution de la commission rogatoire. Les autorités et personnes en cause pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_1/listintro">Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté de soumettre l’exécution des commissions rogatoires aux fins de perquisition ou saisie d’objets à une ou plusieurs des conditions suivantes:</listIntroduction><item eId="art_5/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>L’infraction motivant la commission rogatoire doit être punissable selon la loi de la Partie requérante et de la Partie requise;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>L’infraction motivant la commission rogatoire doit être susceptible de donner lieu à extradition dans le pays requis;</p></item><item eId="art_5/para_1/lbl_c"><num>c. </num><p>L’exécution de la commission rogatoire doit être compatible avec la loi de la Partie requise.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsqu’une Partie Contractante aura fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article, toute autre Partie pourra appliquer la règle de la réciprocité.</p></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1.</num><content><p>La Partie requise pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s’ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2.</num><content><p>Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d’une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise, à moins que celle-ci n’y renonce.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><heading>Remise d’actes de procédure et de décisions judiciaires comparution de témoins, experts et personnes poursuivies</heading><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>La Partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante.</p><p>Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si la Partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2.</num><content><p>La preuve de la remise se fera au moyen d’un récépissé daté et signé par le destinataire ou d’une déclaration de la Partie requise constatant le fait, la forme et la date de la remise. L’un ou l’autre de ces documents sera immédiatement transmis à la Partie requérante. Sur demande de cette dernière, la Partie requise précisera si la remise a été faite conformément à sa loi. Si la remise n’a pu se faire, la Partie requise en fera connaître immédiatement le motif à la Partie requérante.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_3"><num>3.</num><content><p>Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, demander que la citation à comparaître destinée à une personne poursuivie se trouvant sur son territoire soit transmise à ses autorités dans un certain délai avant la date fixée pour la comparution. Ce délai sera précisé dans ladite déclaration et ne pourra pas excéder 50 jours.</p><p>Il sera tenu compte de ce délai en vue de la fixation de la date de comparution et lors de la transmission de la citation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para"><content><p>Le témoin ou l’expert qui n’aura pas déféré à une citation à comparaître dont la remise a été demandée ne pourra être soumis, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à aucune sanction ou mesure de contrainte, à moins qu’il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de la Partie requérante et qu’il n’y soit régulièrement cité à nouveau.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para"><content><p>Les indemnités à verser, ainsi que les frais de voyage et de séjour à rembourser au témoin ou à l’expert par la Partie requérante seront calculés depuis le lieu de leur résidence et lui seront accordés selon des taux au moins égaux à ceux prévus par les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l’audition doit avoir lieu.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d’un témoin ou d’un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fera mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invitera ce témoin ou cet expert à comparaître.</p><p>La Partie requise fera connaître la réponse du témoin ou de l’expert à la Partie requérante.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le cas prévu au par. 1 du présent article, la demande ou la citation devra mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_3"><num>3.</num><content><p>Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise pourra consentir une avance au témoin ou à l’expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b><authorialNote><p> Voir toutefois l’art. 3 du 2<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">e</sup> Prot. add. du 8 nov. 2001 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/46" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.351.12</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute personne détenue dont la comparution personnelle en qualité de témoin ou aux fins de confrontation est demandée par la Partie requérante sera transférée temporairement sur le territoire où l’audition doit avoir lieu, sous condition de son renvoi dans le délai indiqué par la Partie requise et sous réserve des dispositions de l’art. 12 dans la mesure où celles-ci peuvent s’appliquer.</p><p>Le transfèrement pourra être refusé;</p><blockList><item eId="art_11/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>Si la personne détenue n’y consent pas;</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>Si sa présence est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de la Partie requise;</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_c"><num>c. </num><p>Si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention, ou</p></item><item eId="art_11/para_1/lbl_d"><num>d. </num><p>Si d’autres considérations impérieuses s’opposent à son transfèrement sur le territoire de la Partie requérante.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans le cas prévu au paragraphe précédent et sous réserve des dispositions de l’art. 2, le transit de la personne détenue par un territoire d’un État tiers, Partie à la présente Convention, sera accordé sur demande accompagnée de tous documents utiles et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise du transit.</p><p>Toute Partie Contractante pourra refuser d’accorder le transit de ses ressortissants.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_3"><num>3.</num><content><p>La personne transférée devra rester en détention sur le territoire de la Partie requérante et, le cas échéant, sur le territoire de la Partie requise du transit, à moins que la Partie requise du transfèrement ne demande sa mise en liberté.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para_1"><num>1.</num><content><p>Aucun témoin ou expert, de quelque nationalité qu’il soit, qui, à la suite d’une citation, comparaîtra devant les autorités judiciaires de la Partie requérante, ne pourra être ni poursuivi, ni détenu, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de cette Partie pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_2"><num>2.</num><content><p>Aucune personne, de quelque nationalité qu’elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d’y répondre de faits pour lesquels elle fait l’objet de poursuites, ne pourra y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_3"><num>3.</num><content><p>L’immunité prévue au présent article cessera lorsque le témoin, l’expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant quinze jours consécutifs, après que sa présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, sera néanmoins demeurée sur ce territoire ou y sera retournée après l’avoir quitté.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IV</num><heading>Casier judiciaire</heading><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b><authorialNote><p> Voir l’O du 29 sept. 2006 sur le casier judiciaire informatisé (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2022/698" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>331</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_13/para_1"><num>1.</num><content><p>La Partie requise communiquera, dans la mesure où ses autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires d’une Partie Contractante pour les besoins d’une affaire pénale.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_13/para_2"><num>2.</num><content><p>Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de la Partie requise.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre V</num><heading>Procédure</heading><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_14/para_1/listintro">Les demandes d’entraide devront contenir les indications suivantes:</listIntroduction><item eId="art_14/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>L’autorité dont émane la demande;</p></item><item eId="art_14/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>L’objet et le motif de la demande;</p></item><item eId="art_14/para_1/lbl_c"><num>c. </num><p>Dans la mesure du possible l’identité et la nationalité de la personne en cause, et</p></item><item eId="art_14/para_1/lbl_d"><num>d. </num><p>Le nom et l’adresse du destinataire s’il y a lieu.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_2"><num>2.</num><content><p>Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 mentionneront en outre l’inculpation et contiendront un exposé sommaire des faits.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b><authorialNote><p> Voir toutefois l’art. 4 du 2<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">e</sup> Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin de ce Prot. (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/46" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.351.12</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_15/para_1"><num>1.</num><content><p>Les commissions rogatoires prévues aux art. 3, 4 et 5 ainsi que les demandes prévues à l’art. 11 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise et renvoyées par la même voie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_2"><num>2.</num><content><p>En cas d’urgence, lesdites commissions rogatoires pourront être adressées directement par les autorités judiciaires de la Partie requérante aux autorités judiciaires de la Partie requise. Elles seront renvoyées accompagnées des pièces relatives à l’exécution par la voie prévue au par. 1 du présent article.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_3"><num>3.</num><content><p>Les demandes prévues au par. 1 de l’art. 13 pourront être adressées directement par les autorités judiciaires au service compétent de la Partie requise, et les réponses pourront être renvoyées directement par ce service. Les demandes prévues au par. 2 de l’art. 13 seront adressées par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_4"><num>4.</num><content><p>Les demandes d’entraide judiciaire, autres que celles prévues aux par. 1 et 3 du présent article et notamment les demandes d’enquête préliminaire à la poursuite, pourront faire l’objet de communications directes entre autorités judiciaires.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_5"><num>5.</num><content><p>Dans les cas où la transmission directe est admise par la présente Convention, elle pourra s’effectuer par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de Police criminelle (Interpol).</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_6"><num>6.</num><content><p>Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, soit faire savoir que toutes ou certaines demandes d’entraide judiciaire doivent lui être adressées par une voie autre que celle prévue au présent article, soit demander que, dans le cas prévu au par. 2 de cet article, une copie de la commission rogatoire soit communiquée en même temps à son Ministère de la Justice.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_15/para_7"><num>7.</num><content><p>Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions des accords ou arrangements bilatéraux en vigueur entre Parties Contractantes, selon lesquelles la transmission directe des demandes d’entraide judiciaire entre les autorités des Parties est prévue.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para_1"><num>1.</num><content><p>Sous réserve des dispositions du par. 2 du présent article, la traduction des demandes et des pièces annexes ne sera pas exigée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées, soit d’une traduction dans sa propre langue, soit d’une traduction dans l’une quelconque des langues officielles du Conseil de l’Europe ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Les autres Parties pourront appliquer la règle de la réciprocité.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_3"><num>3.</num><content><p>Le présent article ne portera pas atteinte aux dispositions relatives à la traduction des demandes et pièces annexes contenues dans les accords ou arrangements en vigueur ou à intervenir entre deux ou plusieurs. Parties Contractantes.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para"><content><p>Les pièces et documents transmis en application de la présente Convention seront dispensés de toutes formalités de légalisation.</p></content></paragraph></article><article eId="art_18"><num><b>Art. 18</b></num><paragraph eId="art_18/para"><content><p>Si l’autorité saisie d’une demande d’entraide est incompétente pour y donner suite, elle transmettra d’office cette demande à l’autorité compétente de son pays et, dans le cas où la demande a été adressée par la voie directe, elle en informera par la même voie la Partie requérante.</p></content></paragraph></article><article eId="art_19"><num><b>Art. 19</b></num><paragraph eId="art_19/para"><content><p>Tout refus d’entraide judiciaire sera motivé.</p></content></paragraph></article><article eId="art_20"><num><b>Art. 20</b><authorialNote><p> Voir toutefois l’art. 5 du 2<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">e</sup> Prot. add. du 8 nov. 2001 (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/46" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.351.12</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_20/para"><content><p>Sous réserve des dispositions de l’art. 10<authorialNote><p> <ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/1970/_132_" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RO <b>1970</b> 132</ref></p></authorialNote>, l’exécution des demandes d’entraide ne donnera lieu au remboursement d’aucuns frais, à l’exception de ceux occasionnés par l’intervention d’experts sur le territoire de la Partie requise et par le transfèrement de personnes détenues effectué en application de l’art. 11.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VI</num><heading>Dénonciation aux fins de poursuites</heading><article eId="art_21"><num><b>Art. 21</b></num><paragraph eId="art_21/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute dénonciation adressée par une Partie Contractante en vue de poursuites devant les tribunaux d’une autre Partie fera l’objet de communications entre Ministères de la Justice. Cependant les Parties Contractantes pourront user de la faculté prévue au par. 6 de l’art. 15.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_2"><num>2.</num><content><p>La Partie requise fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra s’il y a lieu copie de la décision intervenue.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_21/para_3"><num>3.</num><content><p>Les dispositions de l’art. 16 s’appliqueront aux dénonciations prévues au par. 1 du présent article.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VII</num><heading>Échange d’avis de condamnation</heading><article eId="art_22"><num><b>Art. 22</b></num><paragraph eId="art_22/para"><content><p>Chacune des Parties Contractantes donnera à la Partie intéressée avis des sentences pénales et des mesures postérieures qui concernent les ressortissants de cette Partie et ont fait l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Les Ministères de la Justice se communiqueront ces avis au moins une fois par an. Si la personne en cause est considérée comme ressortissante de deux ou plusieurs Parties Contractantes, les avis seront communiqués à chacune des Parties intéressées à moins que cette personne ne possède la nationalité de la Partie sur le territoire de laquelle elle a été condamnée.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VIII</num><heading>Dispositions finales</heading><article eId="art_23"><num><b>Art. 23</b></num><paragraph eId="art_23/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, formuler une réserve au sujet d’une ou de plusieurs dispositions déterminées de la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_23/para_2"><num>2.</num><content><p>Toute Partie Contractante qui aura formulé une réserve la retirera aussitôt que les circonstances le permettront. Le retrait des réserves sera fait par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_23/para_3"><num>3.</num><content><p>Une Partie Contractante qui aura formulé une réserve au sujet d’une disposition de la Convention ne pourra prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie que dans la mesure où elle l’aura elle-même acceptée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_24"><num><b>Art. 24</b><authorialNote><p> Voir toutefois l’art. 6 du 2<sup xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">e</sup> Prot. add. du 8 nov. 2001 et la déclaration de la Suisse à la fin de ce Prot. (<ref href="https://fedlex.data.admin.ch/eli/cc/2005/46" xmlns:data="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:data" xmlns:tmp="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:temp">RS <b>0.351.12</b></ref>).</p></authorialNote></num><paragraph eId="art_24/para"><content><p>Toute Partie Contractante pourra, au moment de la signature de la présente Convention ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, indiquer quelles autorités elle considérera comme des autorités judiciaires aux fins de la présente Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_25"><num><b>Art. 25</b></num><paragraph eId="art_25/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention s’appliquera aux territoires métropolitains des Parties Contractantes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/para_2"><num>2.</num><content><p>Elle s’appliquera également, en ce qui concerne la France, à l’Algérie<authorialNote><p> La présente Conv. n’est pas applicable à l’Algérie, ce pays ayant accédé à l’indépendance (voir la déclaration de la France qui peut être consultée à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int/treaty/FR/cadreprincipal.htm).</p></authorialNote> et aux départements d’outre-mer, et, en ce qui concerne l’Italie, au territoire de la Somalie sous administration italienne.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/para_3"><num>3.</num><content><p>La République Fédérale d’Allemagne pourra étendre l’application de la présente Convention au Land Berlin par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/para_4"><num>4.</num><content><p>En ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, la présente Convention s’appliquera à son territoire européen. Le Royaume pourra étendre l’application de la Convention aux Antilles néerlandaises, au Surinam et à la Nouvelle-Guinée néerlandaise par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_25/para_5"><num>5.</num><content><p>Par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, le champ d’application de la présente Convention pourra être étendu, aux conditions qui seront stipulées dans cet arrangement, à tout territoire d’une de ces Parties autre que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 du présent article et dont une des Parties assure les relations internationales.</p></content></paragraph></article><article eId="art_26"><num><b>Art. 26</b></num><paragraph eId="art_26/para_1"><num>1.</num><content><p>Sous réserve des dispositions du par. 7 de l’art. 15 et du par. 3 de l’art. 16, la présente Convention abroge, en ce qui concerne les territoires auxquels elle s’applique, celles des dispositions des traités, conventions ou accords bilatéraux qui, entre deux Parties Contractantes, régissent l’entraide judiciaire en matière pénale.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_2"><num>2.</num><content><p>Toutefois la présente Convention n’affectera pas les obligations contenues dans les dispositions de toute autre convention internationale de caractère bilatéral ou multilatéral, dont certaines clauses régissent ou régiront, dans un domaine déterminé, l’entraide judiciaire sur des points particuliers.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_3"><num>3.</num><content><p>Les Parties Contractantes ne pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs à l’entraide judiciaire en matière pénale que pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l’application des principes contenus dans celle-ci.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_26/para_4"><num>4.</num><content><p>Lorsque, entre deux ou plusieurs Parties Contractantes, l’entraide judiciaire en matière pénale se pratique sur la base d’une législation uniforme ou d’un régime particulier prévoyant l’application réciproque de mesures d’entraide judiciaire sur leurs territoires respectifs, ces Parties auront la faculté de régler leurs rapports mutuels en ce domaine en se fondant exclusivement sur ces systèmes nonobstant les dispositions de la présente Convention. Les Parties Contractantes qui excluent ou viendraient à exclure de leurs rapports mutuels l’application de la présente Convention, conformément aux dispositions du présent paragraphe, devront adresser une notification à cet effet au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph></article><article eId="art_27"><num><b>Art. 27</b></num><paragraph eId="art_27/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention demeurera ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire Général du Conseil.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/para_2"><num>2.</num><content><p>La Convention entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_27/para_3"><num>3.</num><content><p>Elle entrera en vigueur à l’égard de tout signataire qui la ratifiera ultérieurement 90 jours après le dépôt de son instrument de ratification.</p></content></paragraph></article><article eId="art_28"><num><b>Art. 28</b></num><paragraph eId="art_28/para_1"><num>1.</num><content><p>Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra inviter tout État non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. La résolution concernant cette invitation devra recevoir l’accord unanime des Membres du Conseil ayant ratifié la Convention.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_28/para_2"><num>2.</num><content><p>L’adhésion s’effectuera par le dépôt, auprès du Secrétaire Général du Conseil, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après son dépôt.</p></content></paragraph></article><article eId="art_29"><num><b>Art. 29</b></num><paragraph eId="art_29/para"><content><p>Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par le Secrétaire Général du Conseil.</p></content></paragraph></article><article eId="art_30"><num><b>Art. 30</b></num><paragraph eId="art_30/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_30/para/listintro">Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Membres du Conseil et au Gouvernement de tout État ayant adhéré à la présente Convention:</listIntroduction><item eId="art_30/para/lbl_a"><num>a. </num><p>Les noms des signataires et le dépôt de tout instrument de ratification ou d’adhésion;</p></item><item eId="art_30/para/lbl_b"><num>b. </num><p>La date de l’entrée en vigueur;</p></item><item eId="art_30/para/lbl_c"><num>c. </num><p>Toute notification reçue en application des dispositions du par. 1 de l’art. 5, du par. 3 de l’art. 7, du par. 6, de l’art. 15, du par. 2 de l’art. 16, de l’art. 24, des par. 3 et 4 de l’art. 25 et du par. 4 de l’art. 26;</p></item><item eId="art_30/para/lbl_d"><num>d. </num><p>Toute réserve formulée en application des dispositions du par. 1 de l’art. 23;</p></item><item eId="art_30/para/lbl_e"><num>e. </num><p>Le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du par. 2 de l’art. 23;</p></item><item eId="art_30/para/lbl_f"><num>f. </num><p>Toute notification de dénonciation reçue en application des dispositions de l’art.29 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.</p></item></blockList></content></paragraph></article>

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 20 avril 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux Gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 13 février 2025

RO 1975 456, 2271; 1976 1904; 1977 907; 1982 1309, 2261; 1983 1193; 1985 490; 1993 2059; 1995 3141; 1999 1353; 2003 636; 2005 4761; 2010 2259; 2013 399; 2022 268; 2025 111. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de
succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie*

4 avril

2000

3 juillet

2000

Allemagne*

2 octobre

1976

1er janvier

1977

Andorre*

26 avril

2005

25 juillet

2005

Arménie*

25 janvier

2002

25 avril

2002

Autriche*

2 octobre

1968

31 décembre

1968

Azerbaïdjan*

4 juillet

2003

2 octobre

2003

Belgique*

13 août

1975

11 novembre

1975

Bosnie et Herzégovine

25 avril

2005

24 juillet

2005

Bulgarie*

17 juin

1994

14 septembre

1994

Chili*

30 mai

2011 A

28 août

2011

Chypre*

24 février

2000

24 mai

2000

Corée (Sud)*

29 septembre

2011 A

29 décembre

2011

Croatie*

7 mai

1999

5 août

1999

Danemark*

13 septembre

1962

12 décembre

1962

Espagne*

18 août

1982

16 novembre

1982

Estonie*

28 avril

1997

27 juillet

1997

Finlande*

29 janvier

1981 A

29 avril

1981

France*

23 mai

1967

21 août

1967

Géorgie*

13 octobre

1999

11 janvier

2000

Grèce*

23 février

1962

12 juin

1962

Hongrie*

13 juillet

1993

11 octobre

1993

Irlande*

28 novembre

1996

26 février

1997

Islande*

20 juin

1984

18 septembre

1984

Israël*

27 septembre

1967 A

26 décembre

1967

Italie*

23 août

1961

12 juin

1962

Lettonie*

2 juin

1997

31 août

1997

Liechtenstein*

28 octobre

1969 A

26 janvier

1970

Lituanie*

17 avril

1997

16 juillet

1997

Luxembourg*

18 novembre

1976

16 février

1977

Macédoine du Nord*

28 juillet

1999

26 octobre

1999

Malte*

3 mars

1994

1er juin

1994

Moldova*

4 février

1998

5 mai

1998

Monaco*

19 mars

2007

17 juin

2007

Monténégro*

6 juin

2006 S

6 juin

2006

Norvège*

14 mars

1962

12 juin

1962

Pays-Bas*

14 février

1969

15 mai

1969

Aruba*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

Curaçao*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

Sint Maarten*

21 juillet

1993

21 juillet

1993

Pologne*

19 mars

1996

17 juin

1996

Portugal*

27 septembre

1994

26 décembre

1994

République tchèque*

15 avril

1992

1er janvier

1993

Roumanie*

17 mars

1999

15 juin

1999

Royaume-Uni*

29 août

1991

27 novembre

1991

Gibraltar

29 juillet

2019

27 octobre

2019

Guernesey

27 septembre

2002

20 janvier

2003

Île de Man

27 juin

2003

8 octobre

2003

Jersey*

27 juin

2008

2 octobre

2008

Russie*

10 décembre

1999

9 mars

2000

Saint-Marin*

18 mars

2009

16 juin

2009

Serbie*

30 septembre

2002 A

29 décembre

2002

Slovaquie*

15 avril

1992

1er janvier

1993

Slovénie*

19 juillet

2001

17 octobre

2001

Suède*

1er février

1968

1er mai

1968

Suisse*

20 décembre

1966

20 mars

1967

Turquie*

24 juin

1969

22 septembre

1969

Ukraine

11 mars

1998

9 juin

1998

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse

Art. 3 des AF du 27 sept. 1966 (RO 1967 845), du 4 juin 1984 (RO 1986 322) et art. 1 de l’AF du 21 mars 1996 (RO 1999 1351).

Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:
–

les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;

–

le Ministère public de la Confédération;

–

l’Office fédéral de la justice

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l'art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).¶

;

–

les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.

Art. 2

a.

La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;

b.

La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

c.

L’État requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’État requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

Art. 5, par. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l’art. 5, par. 1, let. a, de la Convention l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.

Art. 7, par. 3. La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse compétente selon l’art. 15, par. 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.

Art. 11, par. 3; art. 13, par. 1, et art. 15, par. 1 et 3. Le Conseil fédéral suisse déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes:

1. L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,

a.

pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’art. 11, par. 1 et 2, de la Convention;

b.

pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, émanant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l’art. 15 la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise;

2. L’Office fédéral de la justice

La désignation de l’unité administrative a été adaptée selon l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 15, par. 3, 1re phrase.

Art. 12, par. 3. Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l’avis des autorités suisses, la condition prescrite par l’art. 12, par. 3, de la Convention pour faire cesser l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’art. 14 de la Convention européenne d’extradition

RS 0.353.1

– que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l’État requérant.

Art. 13, par. 2. Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déferrer aux requêtes présentées en vertu de l’art. 13, par. 2, que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.

Art. 15, par. 2. La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phase introductive, de nature informative, à la déclaration relative à l’art. 15, par. 2, de la convention, dont la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».

Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toutes les requêtes d’entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l’exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.

Déclaration suisse du 1.2.2022 en réaction aux déclarations des États participants au Parquet européen relatives à la désignation de ce dernier comme autorité judiciaire.

RO 2022 268

Les textes en français et en anglais de la déclaration suisse peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.