Ordonnance de l'OSAV du 14 septembre 2015 régissant l'importation de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde
RS 817.026.1
Etat le: 2021-02-01

817.026.1

Ordonnance de l’OSAV
régissant l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde

du 14 septembre 2015 (État le 1er février 2021)

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

vu l’art. 86, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels

RS 817.02

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42). Voir aussi la disp. trans. à la fin du texte.

Objet

La présente ordonnance régit l’importation de gomme de guar relevant du numéro 1302 32 90 du tarif des douanes

www.tares.ch

, originaire ou en provenance d’Inde et destinée à la consommation humaine.

Art. 2Certificat sanitaire sur la teneur maximale en pentachlorophénol1

La gomme de guar visée à l’art. 1 ne peut être importée en Suisse que si elle est accompagnée du certificat selon l’annexe IV du règlement d’exécution (UE) 2019/1793

Règlement d’exécution (UE) 2019/1793 de la Commission du 22 octobre 2019 relatif au renforcement temporaire des contrôles officiels et aux mesures d’urgence régissant l’entrée dans l’Union de certains biens provenant de certains pays tiers, mettant en œuvre les règlements (UE) 2017/625 et (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les règlements (CE) no 669/2009, (UE) no 884/2014, (UE) 2015/175, (UE) 2017/186 et (UE) 2018/1660 de la Commission, JO L 277 du 29.10.2019, p. 89.

, qui atteste qu’elle ne contient pas plus de 0,01 mg/kg de pentachlorophénol (PCP).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).

2

Le certificat doit être rédigé en français, en allemand, en italien ou en anglais.

3

Il doit être signé par une personne habilitée du ministère indien du commerce et de l’industrie ou par une personne habilitée du pays d’expédition, si ce dernier diffère du pays d’origine.

4

Il est valable pendant quatre mois à compter de sa date d’émission, mais pendant six mois au plus à compter de la date des résultats d’analyse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).

Art. 3Rapport d’analyse prouvant la teneur en PCP1

La teneur en PCP doit être attestée par un rapport d’analyse, qui est joint au certificat.

2

Le rapport est délivré par un laboratoire accrédité selon la norme EN ISO/CEI 17025

Le texte de cette norme peut être consulté à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, 3003 Berne ou obtenu contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

pour l’analyse du PCP dans les denrées alimentaires.

3 Doivent également être indiqués avec le résultat d’analyse:
a.

l’incertitude de mesure;

b.

la limite de détection (limit of detection, LOD);

c.

la limite de quantification (limit of quantification, LOQ).

Art. 4Méthodes d’échantillonnage et d’analyse1

L’échantillonnage doit être pratiqué par l’autorité indienne de contrôle conformément à la directive 2002/63/CE

Directive 2002/63/CE de la Commission du 11 juillet 2002 fixant des méthodes communautaires de prélèvement d’échantillons pour le contrôle officiel des résidus de pesticides sur et dans les produits d’origine végétale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE, JO L 187 du 16.7.2002, p. 30

.

2

L’extraction avant analyse est réalisée au moyen d’un solvant acidifié.

3

L’analyse est effectuée conformément à la méthode QuEChERS

www.crl-pesticides.eu/library/docs/srm/QuechersForGuarGum.pdf

. Si une autre méthode est utilisée, il faut fournir la preuve que celle-ci présente une fiabilité équivalente.

Art. 5Codage du lot1

Chaque lot de gomme de guar visée à l’art. 1 doit être identifié au moyen d’un code.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er fév. 2021 (RO 2021 42).

2

Ce code doit être reporté sur le certificat et sur le rapport d’analyse.

3

Il doit être apposé sur chaque emballage ou sur toute autre forme de conditionnement du lot.

Art. 6

Abrogé par le ch. I de l’O de l’OSAV du 21 déc. 2020, avec effet au 1er fév. 2021 (RO 2021 42).

Art. 7Contrôles à l’importation1 Les contrôles officiels à l’importation comprennent:
a.

un contrôle systématique des documents;

b.

un contrôle d’identité;

c.

un contrôle physique.

2

Au moins 5 % des lots font l’objet d’un contrôle d’identité et d’un contrôle physique, y compris les prélèvements d’échantillons et l’analyse visant à détecter la présence de PCP.

3

Les lots pour lesquels le certificat requis ne peut être présenté sont refoulés.

Art. 8Fractionnement d’un lot1

Un lot ne peut être fractionné qu’après avoir été contrôlé officiellement par les autorités douanières.

2

Si un lot est fractionné, l’autorité d’exécution compétente joint à chaque partie du lot une copie certifiée conforme du certificat.

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Disposition transitoire relative à la modification du 21 décembre 2020

RO 2021 42

Les produits visés à l’art. 1 de l’ordonnance de l’OSAV régissant l’importation de gomme de guar originaire ou en provenance d’Inde dans sa version du 14 septembre 2015

RO 2015 3621

qui sont accompagnés d’un certificat établi selon l’ancien droit peuvent être importés jusqu’au 31 janvier 2022.