Ordonnance du DETEC du 16 avril 2008 sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires
RS 732.112.1
Etat le: 2008-05-01

732.112.1

Ordonnance du DETEC
sur les hypothèses de risque et sur les mesures de sûreté pour les installations et les matières nucléaires

du 16 avril 2008 (État le 1er mai 2008)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication,

vu l’art 9, al. 3, de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire (OENu)

RS 732.11

,

arrête:

Section 1Objet et objectifs de protection

Art. 1Objet

La présente ordonnance fixe les principes s’appliquant aux hypothèses de risque et aux mesures de sûreté de nature architecturale, technique, organisationnelle et administrative requises pour atteindre les objectifs de protection.

Art. 2Objectifs de protection1 Les objectifs de protection sont:
a.

la protection des installations nucléaires contre les actes illicites;

b.

la protection des matières nucléaires contre le vol et les actes illicites;

c.

la protection de l’homme et de l’environnement contre des dommages radiologiques causés par des actes illicites.

2

Le détenteur d’une autorisation d’exploiter une installation nucléaire ou d’une autorisation de transporter des matières nucléaires doit démontrer que les objectifs de protection sont respectés avec les mesures de sûreté prises.

Section 2Hypothèses de risque

Art. 31

Les hypothèses de risque servent de base et de critère pour la sûreté des installations et des matières nucléaires.

2 Elles sont fondées notamment sur:
a.

le terrorisme mondial et l’extrémisme violent;

b.

la situation de menaces spécifique à la Suisse;

c.

le potentiel de risque des objets à protéger;

d.

l’état de la technique d’agression;

e.

le comportement possible d’auteurs d’actes illicites.

3

L’autorité de surveillance selon l’art. 6 OENu (autorité de surveillance) définit dans une directive secrète les hypothèses de risque déterminantes en prenant en considération les catégories de matières nucléaires et les conséquences radiologiques.

Section 3Mesures de sûreté

Art. 4Mesures de sûretéLes mesures de sûreté ont notamment pour objectif:
a.

de dissuader des auteurs potentiels de perpétrer des actes illicites contre des matières ou des installations nucléaires;

b.

d’assurer un contrôle de l’accès des personnes et des véhicules aux installations nucléaires;

c.

de contrôler les flux des matières à l’intérieur et hors des zones de sûreté;

d.

de détecter et d’empêcher l’accès non autorisé aux zones de sûreté;

e.

de créer de bonnes conditions pour l’intervention de la police.

Art. 5Mesures de sûreté de nature architecturale et technique1

Les mesures de sûreté de nature architecturale, sont régies par les principes décrits à l’annexe 2 OENu.

2

Les mesures de sûreté de nature technique comprennent notamment des systèmes de détection, de communication et de contrôle d’accès.

3

L’autorité de surveillance règle les détails dans une directive secrète.

Art. 6Mesures de sûreté de nature organisationnelle et administrative1 Les mesures de sûreté de nature organisationnelle et administrative comprennent notamment:
a.

l’organisation de la sûreté;

b.

les réglementations relatives aux contrôles des entrées dans l’installation et des sorties de l’installation des personnes, des véhicules et des matières;

c.

les accords et les exercices avec la police;

d.

les accords et les exercices avec l’armée.

2

L’autorité de surveillance règle les détails dans une directive secrète.

Section 4Collaboration entre services fédéraux

Art. 7Services de renseignements1

Les services de renseignements suisses mettent à la disposition de l’autorité de surveillance les bases pour formuler des hypothèses de risque.

2

Ils l’informent régulièrement des menaces encourues. Ils lui communiquent sans délai toute modification importante de la situation survenant à court terme.

3

L’autorité de surveillance règle dans un contrat la collaboration et l’échange d’informations avec les services de renseignements.

Art. 8Centrale nationale d’alarme

L’autorité de surveillance règle dans un contrat la collaboration et l’échange d’informations avec la Centrale nationale d’alarme, notamment en ce qui concerne les transports de matières nucléaires.

Section 5Entrée en vigueur

Art. 9

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2008.