Ordonnance du 18 août 2004 sur les médicaments vétérinaires (OMédV)
RS 812.212.27
Abréviation: OMédv
Etat le: 2023-09-01

812.212.27

Ordonnance
sur les médicaments vétérinaires

(OMédV)

du 18 août 2004 (État le 1er septembre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 2, let. b, 20, al. 2, let. b, 42, al. 3, 42a, 44 et 82, al. 2, de la loi
du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques (LPTh)

RS 812.21

,
vu les art. 10, al. 3, et 20, al. 1, de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires

RS 817.0

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1ButLa présente ordonnance a pour but:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

de garantir l’utilisation correcte des médicaments vétérinaires, en particulier la prescription, la remise et l’usage judicieux et ciblés des antibiotiques;

b.

de protéger les consommateurs contre la présence de résidus indésirables de médicaments vétérinaires dans les denrées alimentaires d’origine animale;

c.

de garantir l’approvisionnement en médicaments vétérinaires de qualité, sûrs et efficaces afin de préserver la santé des animaux.

Art. 2ObjetLa présente ordonnance règle:
a.

les exigences concernant la prescription, la remise et l’utilisation des médicaments vétérinaires;

b.

les conditions régissant la fabrication d’aliments médicamenteux par les détenteurs d’animaux pour leur propre cheptel;

c.

les devoirs particuliers de diligence des détenteurs d’animaux de rente;

d.

l’utilisation de médicaments non autorisés sur le marché;

e.

les exigences relatives à l’obligation de consigner et à l’obligation de tenir un registre;

f.

l’uniformisation et la coordination de l’exécution;

g.

les exigences relatives au traitement des données de consommation.

Art. 3Définitions1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

animaux de rente: les animaux appartenant aux espèces autorisées pour la production de denrées alimentaires en vertu de la législation sur les denrées alimentaires ou pour la production d’aliments pour animaux en vertu de la législation sur les épizooties, ainsi que les abeilles;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

animaux de compagnie:
1.

les animaux appartenant à des espèces non admises pour la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux,

2.

les animaux appartenant aux espèces suivantes pour autant qu’ils ne servent pas à la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux mais qu’ils sont détenus par intérêt pour l’animal ou comme compagnon dans le ménage, ou destinés à une telle utilisation: équidés, volaille domestique, lapins domestiques, gibier détenu dans un enclos, grenouilles, reptiles d’élevage, poissons, crustacés, mollusques, échinodermes et insectes, à l’exclusion des abeilles;

c.

Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2016 (RO 2016 961). Abrogée par l’art. 20 ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4353).

…

d.

Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2016 (RO 2016 961). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

traitement d’un groupe d’animaux par voie orale: le traitement d’un groupe d’animaux au moyen d’un prémélange pour aliments médicamenteux ou au moyen d’un aliment médicamenteux, sachant qu’un groupe d’animaux comprend le nombre suivant d’animaux:
1.

porcs: à partir de 20 animaux,

2.

animaux à onglons, sauf les porcs: à partir de 10 animaux,

3.

volaille: à partir de 50 animaux,

4.

lapins: à partir de 50 animaux,

5.

poissons: à partir de 10 animaux,

6.

abeilles: à partir de 10 colonies,

7.

autres: à partir de 10 animaux;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

prophylaxie: le traitement d’un animal ou d’un groupe d’animaux avant l’émergence des signes cliniques d’une maladie afin de prévenir l’apparition de cette maladie.

2

Sont par ailleurs applicables les définitions figurant à l’art. 2 de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments

RS 812.212.1. Le renvoi a été adapté en application de l'art. 12 al. 2 de la Loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er janv. 2019.

.

Chapitre 2Prescription, remise et utilisation des médicaments vétérinaires

Section 1Dispositions générales

Art. 4Étiquette supplémentaireQuiconque remet des médicaments à consigner dans un registre en vertu de l’art. 26, let. a à e, doit apposer sur chaque emballage unitaire du médicament remis, à côté de l’étiquette d’origine, une étiquette supplémentaire mentionnant au moins:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

a.

les nom et adresse de la personne, du cabinet vétérinaire ou de la pharmacie remettant le médicament;

b.

la date de remise;

c.

le nom du détenteur d’animaux.

Art. 5Instructions d’utilisation1 Quiconque remet des médicaments à consigner dans un registre en vertu de l’art. 26, let. a à e, doit, lors de la remise, établir des instructions d’utilisation. Celles-ci mentionnent:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

a.

la dénomination de l’animal ou du groupe d’animaux à traiter;

b.

l’indication;

c.

le mode d’administration;

d.

le dosage et la durée d’utilisation;

e.

les délais d’attente;

f.

d’autres indications telles que les conditions de stockage, pour autant qu’elles ne figurent pas sur le récipient (emballage primaire).

2

Pour les médicaments qui sont remis à titre de stocks ou qui ne sont pas utilisés complètement pendant la durée de l’indication en cours, les instructions d’utilisation doivent être remises par écrit. Ces instructions doivent figurer sur l’étiquette supplémentaire ou être fournies séparément. Dans ce dernier cas, elles doivent se rapporter sans équivoque au médicament concerné.

3

En cas de traitement de longue durée, les instructions d’utilisation doivent toujours être remises par écrit.

Art. 6Reconversion de médicaments autorisés1 Le vétérinaire est habilité à prescrire, à remettre ou à utiliser un médicament vétérinaire autorisé pour une autre indication (reconversion), à condition que le dosage et l’espèce cible soient les mêmes, si l’une des conditions suivantes est remplie:
a.

aucun médicament vétérinaire n’est autorisé et disponible pour le traitement d’une maladie;

b.

il n’est pas possible, dans un cas particulier, d’utiliser de médicament vétérinaire autorisé pour des raisons liées à sa composition ou sa forme pharmaceutique (galénique);

c.

il existe des doutes quant au développement de résistances.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

2 Si un tel médicament vétérinaire fait défaut, le vétérinaire est autorisé à prescrire, à remettre ou à utiliser dans l’ordre suivant:
a.

un médicament vétérinaire autorisé par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic

Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

) pour une autre espèce cible

Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

;

b.

un médicament à usage humain autorisé par Swissmedic.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2010, en vigueur depuis le 15 avr. 2010 (RO 2010 1299).

2bis

Si, dans un cas particulier, la reconversion au sens de l’al. 1 n’est pas possible pour des raisons liées à la galénique ou s’il existe des doutes quant au développement de résistances, le vétérinaire est habilité à prescrire, remettre ou utiliser le médicament suivant selon l’ordre défini à l’al. 2.

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

3

Tout médicament homéopathique, anthroposophique ou phytothérapeutique autorisé peut être reconverti même s’il existe un médicament autorisé pour l’indication ou l’espèce cible à traiter.

4

Les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une reconversion.

5

L’art. 12 est réservé.

6

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) peut interdire pour des raisons de sécurité alimentaire ou de sécurité des médicaments la reconversion de médicaments au bénéfice d’une autorisation simplifiée et la reconversion de principes actifs.

Introduit par le ch. I de l’O du 24 mars 2010 (RO 2010 1299). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Importation de médicaments autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments1 Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de remise de médicaments délivrée par le canton compétent peuvent importer des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie prêts à l’emploi qui sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie, et ce au plus dans la quantité requise pour l’approvisionnement des animaux de leur clientèle pendant un an, si les conditions suivantes sont réunies:
a.

aucun médicament vétérinaire substitutif n’est autorisé et disponible en Suisse;

b.

l’autorisation porte sur l’espèce cible et l’indication correspondantes.

2 Avant d’importer des médicaments vétérinaires, ils transmettent les informations suivantes à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV):
a.

nom et coordonnées du cabinet ou de la clinique vétérinaire et nom de la personne ayant passé la commande;

b.

dénomination, contenance des emballages et indication principale du médicament vétérinaire;

c.

quantité du médicament vétérinaire importée;

d.

pays dans lequel le médicament vétérinaire est autorisé et numéro d’autorisation correspondant;

e.

motif de l’importation;

f.

numéro de l’autorisation de mise sur le marché suisse en cas de non-disponibilité du médicament vétérinaire en Suisse;

g.

espèce cible: animal de compagnie ou animal de rente.

3

Pour toute importation d’un médicament vétérinaire contenant des stupéfiants, l’autorisation d’importation prévue par la législation sur les stupéfiants doit être jointe à la déclaration.

4 En dérogation aux al. 1 et 2, les vétérinaires doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour importer les médicaments suivants, qui sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie:
a.

les médicaments vétérinaires contenant des principes actifs visés à l’annexe 5;

b.

les médicaments vétérinaires contenant des principes actifs antimicrobiens qui ne sont pas utilisés dans des médicaments vétérinaires autorisés en Suisse;

c.

les médicaments vétérinaires immunologiques, à l’exception des allergènes;

d.

les médicaments destinés aux abeilles.

5 L’autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont réunies:
a.

aucun médicament vétérinaire substitutif n’est autorisé et disponible en Suisse;

b.

l’autorisation porte sur l’espèce cible et l’indication correspondantes;

c.

il existe un besoin médical particulier;

d.

il n’existe pas de doute sérieux concernant la sécurité du médicament pour l’être humain, les animaux et l’environnement, ni, pour les médicaments vétérinaires destinés à des animaux de rente, concernant la sécurité alimentaire.

Art. 7a

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Importation de médicaments autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments1

Les vétérinaires doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour importer les médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie prêts à l’emploi qui sont autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie.

2 L’autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont réunies:
a.

aucun médicament vétérinaire substitutif n’est autorisé et disponible en Suisse;

b.

aucun médicament vétérinaire visé à l’art. 7 ne peut être importé;

c.

l’autorisation porte sur l’espèce cible et l’indication correspondantes;

d.

il existe un besoin médical particulier;

e.

il n’existe pas de doute sérieux concernant la sécurité du médicament pour l’être humain, les animaux et l’environnement, ni, pour les médicaments vétérinaires destinés à des animaux de rente, concernant la sécurité alimentaire.

3

Il est interdit d’importer des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie qui contiennent des principes actifs visés à l’annexe 5 et qui sont autorisés dans un pays n’ayant pas institué un contrôle équivalent des médicaments pour animaux de rente ou pour animaux de compagnie.

Art. 7b

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Reconversion de médicaments importés1

Les vétérinaires doivent obtenir une autorisation de l’OSAV pour importer des médicaments pour reconversion.

2 L’autorisation est délivrée si les conditions suivantes sont réunies:
a.

les conditions préalables visées à l’art. 7a, al. 2, let. a, b, d et e, sont remplies;

b.

il n’est pas possible de reconvertir un médicament autorisé en Suisse;

c.

les exigences pour la reconversion visées à l’art. 6 et, pour les médicaments destinés aux animaux de rente, celles visées à l’art. 12 sont respectées par analogie.

3 Les vétérinaires titulaires d’une autorisation de remise de médicaments délivrée par le canton compétent peuvent, moyennant une déclaration au sens de l’art. 7, al. 2 et 3, importer pour reconversion des médicaments destinés aux animaux de compagnie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

ces médicaments sont autorisés dans un pays ayant institué un contrôle équivalent des médicaments;

b.

il ne s’agit pas de médicaments au sens de l’art. 7, al. 4;

c.

les conditions visées à l’al. 2 sont remplies.

Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 40).

Art. 7c

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Importation et remise de médicaments par des vétérinaires exerçant à l’étranger1

Les vétérinaires ressortissants d’un autre pays exerçant en Suisse sur la base d’accords internationaux

RS 0.811.119.136, 0.811.119.163, 0.811.119.349, 0.811.119.454.1, 0.142.112.681

sont autorisés, dans la mesure où ils y sont habilités en vertu d’un accord international et dans le cadre de la présente ordonnance, à utiliser ou remettre non seulement des médicaments autorisés en Suisse mais aussi ceux qui sont autorisés dans le pays dont ils sont ressortissants. L’importation de ces médicaments est régie par l’art. 20 OAMéd

RS 812.212.1

.

2

Dans le cadre d’une convention Médvét, des médicaments autorisés en Suisse peuvent être remis à titre de stocks.

3

Les médicaments autorisés dans le pays dont le vétérinaire est ressortissant ne peuvent être remis à titre de stocks que s’ils sont importés avec une déclaration ou une autorisation au sens des art. 7 à 7b.

Art. 7d

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Interdiction d’importer des médicaments

Il est interdit d’importer des médicaments non autorisés contenant des organismes génétiquement modifiés.

Art. 7e

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Déclarations et autorisations d’importer des médicaments1

L’OSAV met à disposition un modèle de formulaire électronique pour déclarer l’importation de médicaments et pour les demandes d’autorisation d’importation de médicaments.

2

Les données relatives au cabinet ou à la clinique vétérinaire font l’objet d’une vérification électronique par recoupement avec les données du système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (SI ABV) visé dans l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire (O-SI ABV)

RS 812.214.4

.

3

Les déclarations et les autorisations sont saisies dans le système d’information sur les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

RS 916.408

.

4

L’OSAV met à la disposition de Swissmedic et de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) les données relatives aux déclarations et aux autorisations nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

5

Si l’OFDF, à la frontière, ou les cantons, lors des contrôles en Suisse, constatent que des médicaments ont été importés sans déclaration ou sans autorisation de l’OSAV, ils en informent Swissmedic.

Art. 8Limitations de l’utilisation et de la remise

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

1

Dans le cas des vaccinations à confirmer par un certificat vétérinaire, les vaccins doivent être administrés exclusivement en présence du vétérinaire.

2

Les médicaments vétérinaires à utiliser pour l’anesthésie lors de l’écornage et de la castration ne peuvent être remis qu’à un détenteur d’animaux titulaire d’une attestation de compétences conforme à l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux

RS 455.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 6 ch. II 5 de l’O du 23 avr. 2008 sur la protection des animaux, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 2985).

3

La remise de médicaments réputés stupéfiants est interdite pour les animaux de rente. Cela n’inclut pas la remise pour utilisation directe afin d’immobiliser à distance du gibier détenu en enclos ou du gibier sauvage.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

4

Les antibiotiques ne doivent pas être prescrits, remis ou utilisés de manière routinière pour compenser des insuffisances en matière d’hygiène, de conditions de détention, de soins ou de gestion de l’exploitation.

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

5

Il est interdit d’administrer à des animaux de rente des médicaments contenant les principes actifs antimicrobiens visés au ch. 1 de l’annexe du règlement d’exécution (UE) 2022/1255

Règlement d’exécution (UE) 2022/1255 de la Commission du 19 juillet 2022 désignant des antimicrobiens ou groupes d’antimicrobiens réservés au traitement de certaines infections chez l’homme, conformément au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 191 du 20.7.2022, p. 58

. L’administration à des animaux de compagnie est autorisée seulement s’il s’agit de la dernière possibilité de traitement et si le pronostic de guérison est prometteur.

Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 40).

6

En cas de modification du règlement d’exécution (UE) 2022/1255, le DFI peut adapter le renvoi.

Introduit par le ch. I de l’O du 25 janv. 2023, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2023 40).

Art. 8a

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Déconditionnement1

Lorsque la stabilité des médicaments le permet, le vétérinaire peut subdiviser en emballages individuels en vue de leur remise directe les médicaments autorisés uniquement en emballages trop grands pour un traitement donné.

2 Les emballages individuels remis doivent arborer une étiquette avec les informations suivantes:
a.

la dénomination du médicament, suivie du dosage;

b.

la dénomination de l’animal ou du groupe d’animaux à traiter;

c.

le mode d’administration;

d.

la date de péremption de l’emballage individuel après le premier prélèvement;

e.

le numéro de lot;

f.

les conditions de stockage;

g.

les mentions pour la sécurité ou pour la protection de la santé, y compris toute précaution particulière d’emploi et autres avertissements.

3 L’étiquette des médicaments devant être portés au registre doit en plus mentionner:
a.

les nom et adresse de la personne, du cabinet vétérinaire ou de la pharmacie remettant le médicament;

b.

la date de remise;

c.

le nom du détenteur d’animaux;

d.

l’indication;

e.

le dosage et la durée d’utilisation;

f.

les délais d’attente.

4

Pour les médicaments avec instructions d’utilisation écrites, il est possible de renoncer aux mentions qui y ont déjà été faites.

Art. 9Remise de médicaments dans les commerces zoologiques ou apicoles1

Toute personne habilitée à détenir et à vendre des animaux vivants dans un commerce zoologique a le droit, en vertu de l’autorisation cantonale qui lui a été accordée conformément à l’art. 30 LPTh, de remettre des médicaments destinés aux poissons d’ornement, aux oiseaux chanteurs et aux oiseaux d’ornement, aux pigeons voyageurs, aux reptiles, aux amphibiens et aux petits mammifères, si elle a suivi une formation approuvée par l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5451).

2

Toute personne qui entend remettre à des apiculteurs des médicaments destinés aux abeilles doit être titulaire d’une autorisation cantonale de commerce de détail. Une telle autorisation peut être délivrée à tout requérant ayant suivi un cours approuvé par l’OSAV et suivant régulièrement une formation continue. L’autorisation habilite également son titulaire à envoyer sans ordonnance à un apiculteur des médicaments destinés à la lutte antiparasitaire chez les abeilles.

3

Les services d’inspection cantonaux des ruchers sont également habilités à remettre des médicaments destinés aux abeilles.

4

Swissmedic détermine les médicaments qui peuvent être remis. …

Phrase abrogée par l’annexe 8 ch. II 4 du l’O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).

.

Section 2Prescription et remise de médicaments destinés aux animaux de rente

Art. 10Évaluation de l’état de santé, convention Médvét1

Avant de prescrire ou de remettre un médicament à consigner dans un registre en vertu de l’art. 26, let. a à e, les vétérinaires doivent évaluer personnellement l’état de santé de l’animal de rente ou du groupe d’animaux de rente à traiter (visite du cheptel).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

2

Les vétérinaires et les cabinets vétérinaires peuvent conclure avec le détenteur d’animaux une convention écrite portant sur les visites régulières de l’exploitation ainsi que sur la médication vétérinaire (convention Médvét). Dans ce cas, ils peuvent aussi prescrire ou remettre des médicaments vétérinaires sans visite préalable du cheptel.

3

Seule une convention Médvét peut être conclue par espèce d’animaux de rente.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

4

Les critères d’évaluation, la fréquence des visites et le contenu de la convention Médvét sont réglés à l’annexe 1.

Art. 10a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Conditions régissant la conclusion d’une convention Médvét1

Seuls les vétérinaires qui satisfont aux exigences de la fonction de vétérinaire responsable technique fixées à l’art. 20 peuvent conclure une convention Médvét.

2

Lorsque la convention Médvét est conclue avec un cabinet vétérinaire, l’un des vétérinaires qui y travaille doit être un vétérinaire responsable technique.

Art. 10b

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Tâches du vétérinaire dans le cadre d’une convention Médvét1

Le vétérinaire qui conclut une convention Médvét exerce la surveillance technique directe des aspects vétérinaires liés à l’espèce animale concernée. Il garantit que les conditions nécessaires à une manipulation appropriée des médicaments sont remplies.

2

Tout vétérinaire qui effectue des tâches dans le cadre d’une convention Médvét doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 10a, al. 1.

3

Les vétérinaires employés dans un cabinet doivent avoir achevé la formation continue visée à l’art. 20 dans les douze mois suivant leur entrée en fonction s’ils effectuent des tâches dans le cadre d’une convention Médvét.

4

L’art. 11, al. 3, est réservé.

Art. 10c

Anciennement art. 10a. Introduit par l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 2005 5451). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

Substances et préparations interditesIl est interdit d’administrer à des animaux de rente les substances et préparations ci‑après:
a.

les substances et préparations visées à l’annexe 4;

b.

les substances pharmacologiquement actives interdites par le DFI en application de l’art. 10, al. 4, let. e, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs)

RS 817.02

.

Art. 11Quantité de médicaments vétérinaires prescrits ou remis1

Lors d’une visite du cheptel, seule peut être prescrite ou remise pour l’indication en cours la quantité de médicaments vétérinaires nécessaire au traitement et à l’après-traitement des animaux concernés.

2 S’il existe une convention Médvét, le vétérinaire peut aussi prescrire ou remettre, selon l’indication et la taille du cheptel, des médicaments vétérinaires à titre de stocks, compte tenu des besoins suivants:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

prophylaxie: pour quatre mois au maximum, sauf pour les médicaments contenant des principes actifs antimicrobiens;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

traitement de cas: pour trois mois au maximum, sauf pour les médicaments contenant les principes actifs antimicrobiens figurant dans la liste de l’annexe 5;

c.

anesthésie en cas d’écornage durant les premières semaines ou de castration précoce: pour trois mois au maximum;

d.

lutte antiparasitaire: pour douze mois au maximum.

3

Quiconque représente la personne ou le cabinet vétérinaire ayant conclu une convention Médvét ne peut prescrire ou remettre des médicaments que pour l’indication en cours, le traitement et l’après-traitement choisis ainsi que pour le nombre d’animaux à traiter.

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Reconversion de médicaments autorisés1 Pour les animaux de rente, seules les reconversions suivantes sont autorisées:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

reconversion des médicaments contenant exclusivement des principes actifs pour lesquels le DFI a prévu en application de l’art. 10, al. 4, let. e, ODAlOUs

RS 817.02

des concentrations maximales de résidus de substances pharmacologiquement actives ou a estimé qu’il n’était pas nécessaire de fixer des concentrations maximales admises;

b.

Abrogée par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, avec effet au 1er mai 2017 (RO 2017 283).

…

c.

reconversion des médicaments homéopathiques et anthroposophiques dont les principes actifs présentent une dilution D6 ou supérieure.

2

Toute reconversion de substance ou préparation interdite (art. 10c) est exclue.

3

Pour les animaux domestiqués de la famille zoologique des Equidae destinés à l’obtention de denrées alimentaires, peuvent être prescrits ou remis, outre les médicaments contenant des principes actifs visés à l’al. 1, des médicaments dont les principes actifs figurent dans l’annexe du règlement (EU) no 122/2013

Règlement (UE) no 122/2013 de la Commission du 12 février 2013 modifiant le règlement (CE) no 1950/2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés, JO L 42 du 13.2.2013, p. 1.

.

4

En cas de modification du règlement (EU) no 122/2013, le DFI peut adapter le renvoi si nécessaire.

5

Pour les animaux domestiqués de la famille zoologique des Camelidae et pour le gibier détenu en enclos et autorisé pour l’obtention de denrées alimentaires, des médicaments dont les principes actifs ne satisfont pas aux exigences de l’al. 1 peuvent aussi être prescrits ou remis.

6

Les médicaments destinés aux abeilles et aux insectes utilisés pour la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux ne doivent pas provenir d’une reconversion.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Art. 13Délais d’attente pour médicaments reconvertis1

Les médicaments vétérinaires autorisés pour une espèce cible et une indication données, mais utilisés pour une autre indication, sont soumis aux mêmes délais d’attente que pour l’indication autorisée, le dosage et le mode d’administration devant être par ailleurs les mêmes.

2 Les médicaments vétérinaires autorisés pour une espèce cible donnée ainsi que les médicaments à usage humain ne peuvent être administrés que conformément à leur autorisation. Les délais d’attente valables pour ces médicaments doivent être les suivants:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

si les principes actifs présents dans le médicament figurent à l’annexe 2, aucun délai d’attente n’est requis;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 janv. 2022 portant adaptation d’ordonnances au nouveau droit européen sur les médicaments vétérinaires, en vigueur depuis le 28 janv. 2022 (RO 2022 16).

si un médicament contient des principes actifs pour lesquels le DFI n’a pas fixé de concentrations maximales en application de l’art. 10, al. 4, let. e, ODAlOUs

RS 817.02

ou n’a pas estimé nécessaire de fixer des concentrations maximales et que le médicament est administré à un animal qui appartient à la même classe zoologique que l’animal pour lequel il est autorisé, le délai d’attente à respecter est le plus long délai d’attente prévu pour la classe zoologique de l’animal considéré, multiplié par le facteur 1,5; la let. a est réservée;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 12 janv. 2022 portant adaptation d’ordonnances au nouveau droit européen sur les médicaments vétérinaires, en vigueur depuis le 28 janv. 2022 (RO 2022 16).

si les principes actifs d’un médicament font l’objet de concentrations maximales dans la législation sur les denrées alimentaires, que le médicament n’est pas autorisé pour les animaux destinés à la production alimentaire ou que le médicament est administré à des animaux d’une classe zoologique pour laquelle il n’est pas autorisé, les délais d’attente à respecter pour chaque denrée alimentaire obtenue à partir de l’animal considéré sont:
1.

de 7 jours pour le lait,

2.

de 10 jours pour les œufs,

3.

de 28 jours pour les tissus consommables, et

4.

de 500 jours divisés par la température moyenne de l’eau en °C pour les poissons.

3

Si des indices permettent de déduire que les concentrations maximales ne peuvent pas être respectées du fait des délais d’attente fixés à l’al. 2, le vétérinaire prescripteur doit prolonger le délai d’attente.

4

Dans le cas des médicaments reconvertis en vertu de l’art. 12, al. 3 ou 5, le délai d’attente est de six mois.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

5 Dans le cas des médicaments homéopathiques, anthroposophiques ou phytothérapeutiques autorisés, on peut renoncer aux délais d’attente si le médicament contient exclusivement des principes actifs pour lesquels:
a.

le DFI n’a pas estimé nécessaire de fixer des concentrations maximales, ou

b.

qui présentent une dilution D6 ou supérieure.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

Art. 14

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, LPTh1

Les médicaments visés à l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, LPTh ne peuvent être prescrits, remis ou utilisés pour des animaux de rente que si aucun autre médicament n’est autorisé et qu’aucun médicament au bénéfice d’une autorisation ne peut faire l’objet d’une reconversion.

2

Pour la fabrication d’un tel médicament, seuls peuvent être prescrits et utilisés des principes actifs figurant à l’annexe 2 ou ayant fait l’objet d’une dilution D6 ou supérieure.

3

L’art. 12, al. 3 et 5, s’applique par analogie pour la prescription et l’utilisation de principes actifs destinés aux animaux domestiqués de la famille zoologique des Equidae et des Camelidae et pour le gibier détenu en enclos. Le délai d’attente pour ces médicaments est de six mois.

4

Pour le traitement des abeilles et des insectes utilisés pour la production de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux, les médicaments selon l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, LPTh, ne peuvent être ni prescrits, ni remis, ni utilisés.

Art. 15

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 mai 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 2311).

Dispositions particulières pour les équidés1

Un animal de la famille zoologique des Equidae est réputé animal de rente dès sa naissance.

2

S’il n’est pas destiné à l’obtention de denrées alimentaires, il doit être désigné comme animal de compagnie. Cette utilisation prévue ne peut plus être modifiée.

3

L’utilisation prévue doit être inscrite dans la banque de données sur le trafic des animaux et dans le passeport équin visé à l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties

RS 916.401

.

4

Si les informations du passeport équin diffèrent de celles de la banque de données sur le trafic des animaux, ce sont ces dernières qui prévalent.

Section 3Fabrication d’aliments médicamenteux, prescription et administration d’aliments médicamenteux ou de prémélanges pour aliments médicamenteux

Art. 15a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Condition à la prescription

Les aliments médicamenteux et les prémélanges pour aliments médicamenteux destinés à traiter un groupe d’animaux par voie orale peuvent uniquement être prescrits par un vétérinaire responsable technique au sens de l’art. 20.

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Prescription et instructions d’utilisation1 Si un vétérinaire responsable technique prescrit un aliment médicamenteux ou un prémélange pour aliments médicamenteux pour traiter un groupe d’animaux par voie orale, il doit utiliser le formulaire électronique officiel d’ordonnance de l’OSAV et y inscrire en particulier les données suivantes:
a.

les nom et adresse du détenteur d’animaux;

b.

l’espèce animale et le nombre d’animaux à traiter;

c.

l’indication et, si nécessaire, la date du contrôle ultérieur;

d.

la dénomination et le numéro d’autorisation du prémélange pour aliments médicamenteux;

e.

les instructions de fabrication et d’administration générales et spécifiques à l’exploitation, notamment le dosage, la durée du traitement et le délai d’attente;

f.

les nom et adresse du vétérinaire responsable technique ou du cabinet vétérinaire;

g.

la date de la prescription.

1bis

Le formulaire électronique d’ordonnance doit être utilisé dans le SI ABV visé dans l’O-SI ABV

RS 812.214.4

pour prescrire un aliment médicamenteux ou un prémélange pour aliments médicamenteux contenant des principes actifs antimicrobiens destinés à traiter un groupe d’animaux par voie orale. Il peut aussi être utilisé pour la prescription d’un aliment médicamenteux ou d’un prémélange pour aliments médicamenteux ne contenant pas de principes actifs antimicrobiens. Dans ce cas, les données ne sont pas enregistrées dans le SI ABV.

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

2

Les instructions d’utilisation pour le traitement d’un groupe d’animaux par voie orale doivent être consignées sur le formulaire électronique officiel d’ordonnance.

3

Le vétérinaire responsable technique remet l’ordonnance au fabricant et au détenteur d’animaux et conserve un exemplaire dans le dossier médical.

Nouvelle teneur selon l’art. 20 ch. 1 de l’O du 31 oct. 2018 concernant le système d’information sur les antibiotiques en médecine vétérinaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4353).

Art. 17Ordonnance1

Les fabricants ne peuvent remettre des aliments médicamenteux que sur présentation d’une ordonnance établie sur le formulaire électronique officiel. Il est interdit d’établir une ordonnance a posteriori.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

2

Les ordonnances ne peuvent être exécutées qu’une seule fois.

Art. 18Adjonction de médicaments vétérinaires dans les exploitations agricoles

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

1

Toute exploitation agricole qui ajoute des médicaments aux aliments pour animaux à l’aide des installations techniques doit être titulaire d’une autorisation de fabrication de Swissmedic conformément aux dispositions de l’OAMéd

RS 812.212.1

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

2 Aucune autorisation de fabrication n’est requise pour l’exploitation agricole qui, pour son propre cheptel:
a.

ne fabrique pas plus d’une ration journalière pour les animaux à traiter;

b.

pratique l’adjonction manuelle de médicaments vétérinaires à la ration.

Art. 19

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Exigences et convention relatives aux exploitations pratiquant l’adjonction et l’administration de médicaments 1 Toute exploitation agricole qui ajoute des médicaments aux aliments pour animaux ou qui administre des aliments médicamenteux à l’aide des installations techniques doit satisfaire aux exigences suivantes:
a.

elle doit avoir conclu un contrat écrit avec un vétérinaire responsable technique ou un cabinet vétérinaire;

b.

elle doit disposer d’installations appropriées;

c.

elle peut uniquement utiliser des prémélanges pour aliments médicamenteux dont l’information indique qu’ils peuvent être ajoutés aux aliments pour animaux selon le procédé de préparation prévu;

d.

elle doit disposer d’un système de documentation comportant les instructions de travail, le descriptif des procédures et le compte rendu des principaux processus;

e.

elle doit garantir la fonctionnalité et l’hygiène de ses installations techniques avant et après toute administration d’un prémélange pour aliments médicamenteux ou d’un aliment médicamenteux destinés à traiter un groupe d’animaux par voie orale;

f.

elle doit s’assurer que les installations techniques fonctionnent sans problème et qu’un spécialiste en assure l’entretien régulier conformément aux indications du fabriquant et le documente.

2

Lorsqu’une exploitation agricole conclut une convention avec un cabinet vétérinaire, l’un des vétérinaires qui y travaille doit être un vétérinaire responsable technique. Tout vétérinaire qui effectue des tâches dans le cadre d’une telle convention doit satisfaire aux exigences visées à l’art. 20.

3

La convention peut être conclue dans le cadre d’une convention Médvét.

Art. 20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Exigences auxquelles doit satisfaire le vétérinaire responsable technique1

Le vétérinaire responsable technique doit être titulaire d’un diplôme universitaire en médecine vétérinaire, disposer des connaissances techniques nécessaires et avoir suivi une formation continue approuvée par l’OSAV.

2

Il doit rafraîchir cette formation continue tous les cinq ans dans le cadre d’un cours approuvé par l’OSAV.

3

L’OSAV fixe le contenu, la durée et les modalités de la formation continue et du cours.

4

Les formations complémentaires de vétérinaire responsable technique effectuées sous le régime de l’ancien droit sont reconnues comme équivalentes.

5

La formation continue visée à l’al. 1, doit être achevée dans les douze mois suivant le début d’une activité qui requiert une telle formation.

Art. 20a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Tâches du vétérinaire responsable technique1 Dans le cadre de la convention, le vétérinaire responsable technique est chargé des tâches suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

exercer la surveillance technique directe dans le secteur d’activité qui lui est attribué par la convention et garantir en particulier que les conditions nécessaires à une manipulation appropriée des médicaments et à une utilisation hygiénique des installations techniques sont remplies;

b.

assurer la qualité et l’administration correcte des aliments médicamenteux fabriqués dans l’exploitation pour le secteur d’activité qui lui est attribué ainsi que l’administration correcte de prémélanges médicamenteux par adjonction manuelle à la ration alimentaire (top dressing);

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

vérifier que les exigences fixées à l’art. 19, al. 1, let. e et f, sont satisfaites.

2

Il est habilité à donner des instructions dans le cadre des tâches visées à l’al. 1. Il veille notamment à ce que toutes les mesures correctrices nécessaires soient prises.

3

Lorsqu’une installation technique ne permet pas ou ne permet plus de fabriquer ou d’administrer des aliments médicamenteux qualitativement irréprochables, il en interdit l’utilisation.

4

S’il a des raisons de croire que les mesures correctrices ordonnées n’ont pas été exécutées, il s’adresse au vétérinaire cantonal compétent.

Art. 21Exigences relatives aux installations d’adjonction et d’administration de médicaments1 Les installations utilisées dans une exploitation agricole pour le mélange de médicaments et d’aliments pour animaux, pour le broyage, la distribution ou l’affouragement d’aliments médicamenteux doivent être conçues de telle sorte:
a.

que le mélange de médicaments et d’aliments soit homogène,

b.

que l’aliment médicamenteux puisse être administré aux animaux conformément à l’ordonnance vétérinaire, et

c.

qu’elles soient faciles à nettoyer.

2

Le fabricant, son représentant sis en Suisse ou l’importateur réceptionne l’installation avant sa mise en service et fournit au détenteur d’animaux de rente les instructions nécessaires à son utilisation correcte.

3

Sont réservées les conditions de mise sur le marché conformément aux dispositions de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)

RS 930.11

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 3 de l’O du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits, en vigueur depuis le 1er juil. 2010 (RO 2010 2583).

Chapitre 3Devoir de diligence et devoir de communication des détenteurs d’animaux de rente

Art. 22

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Devoir de diligence1

Le détenteur d’animaux de rente utilise les médicaments vétérinaires en respectant les instructions de la personne les ayant prescrits ou remis.

2

Il est tenu de conserver et de classer, dans des conditions sûres et hygiéniquement irréprochables, les médicaments vétérinaires dont il dispose sur site, conformément aux dispositions de conservation et de stockage figurant dans l’information sur le médicament et dans les instructions d’utilisation. Les instructions d’utilisation écrites doivent être archivées aussi longtemps que les médicaments vétérinaires concernés sont disponibles sur site.

Art. 23Devoir de communication en cas de changement de détenteur1 Les détenteurs qui déplacent dans une autre exploitation un animal domestiqué des familles zoologiques des Bovidae, des Suidae, des Camelidae, des Cervidae et des Equidae ou du gibier détenu en enclos et autorisé pour l’obtention de denrées alimentaires doivent confirmer par écrit:
a.

que l’animal n’a été ni malade, ni blessé, ni accidenté durant les dix derniers jours;

b.

que tous les délais d’attente consécutifs à l’administration de médicaments sont échus.

2

Si une telle confirmation ne peut être établie, il y a lieu de joindre une copie du journal des traitements et d’y consigner la maladie ou la blessure dont il s’agit.

3 Ces données doivent être consignées comme suit:
a.

pour les animaux à onglons: dans le document d’accompagnement au sens de l’art. 12 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties

RS 916.401

;

b. pour les équidés considérés comme animaux de rente:
1.

dans le passeport équin,

2.

dans la confirmation d’enregistrement visée à l’art. 27, al. 2, de l’ordonnance du 3 novembre 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux

RS 916.404.1

pour les équidés qui sont abattus avant le 31 décembre de leur année de naissance.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 3 de l’O du 3 nov. 2021 relative à Identitas SA et à la banque de données sur le trafic des animaux, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 751).

Art. 24

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Devoirs de diligence particuliers pour l’obtention de denrées alimentaires1

La viande, le lait, les œufs et le miel ainsi que leurs produits dérivés ne peuvent pas être utilisés comme denrées alimentaires tant que le délai d’attente du médicament vétérinaire utilisé n’est pas échu pour les animaux correspondants. Sont réservées les dispositions de l’art. 8, al. 2, de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes

RS 817.190

.

2

Le lait produit avant l’échéance du délai d’attente peut être donné aux animaux de rente de la même unité d’élevage. Toute utilisation de ce lait doit être consignée à titre de traitement médicamenteux pour les animaux abreuvés et il y a lieu de respecter les mêmes délais d’attente que pour le médicament correspondant.

Chapitre 4Obligation de tenir un registre et obligation de consigner

Art. 25

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Personnes soumises à l’obligation de tenir un registre

L’obligation de tenir un registre s’applique à toute personne habilitée à remettre des médicaments destinés à des animaux de rente en vertu de l’art. 24 LPTh ou de l’art. 9, al. 2 et 3 de la présente ordonnance (personne habilitée à remettre des médicaments), ainsi qu’à tout détenteur d’animaux de rente.

Art. 26Objet du registreIl y a lieu de porter au registre:
a.

les médicaments vétérinaires soumis à ordonnance;

b.

les médicaments vétérinaires pour lesquels un délai d’attente doit être respecté;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5451).

les médicaments utilisés selon les art. 6 et 12, sauf les médicaments visés à l’art. 13, al. 5;

d.

les médicaments vétérinaires non soumis à l’autorisation de mise sur le marché (art. 9, al. 2, LPTh);

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

les médicaments importés conformément aux art. 7 à 7c;

f.

Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

les médicaments destinés aux abeilles.

Art. 27Personne habilitée à remettre des médicaments1 À chaque remise de médicaments pour des animaux de rente, la personne habilitée à remettre des médicaments est tenue de consigner:
a.

la dénomination du médicament (dénomination commerciale);

b.

la quantité en unités de conditionnement ou la dose;

c.

la date de la remise ou de l’utilisation;

d.

les nom et adresse du détenteur d’animaux.

2

Toute personne habilitée à remettre et à prescrire des médicaments vétérinaires doit consigner ces données dans le dossier médical de l’animal ou du groupe d’animaux d’un cheptel ou sous toute autre forme équivalente garantissant en tout temps la traçabilité. Si elle remet des médicaments aussi bien pour des animaux de rente que pour des animaux de compagnie, la documentation doit indiquer de manière suffisamment claire les quantités respectives de médicaments remis.

3

Toute personne habilitée à remettre, mais non à prescrire, des médicaments vétérinaires doit consigner en outre l’ordonnance vétérinaire ou, si aucune prescription n’est requise, les nom et adresse du destinataire.

4

Toute personne qui remet des médicaments visés à l’art. 26 est tenue d’archiver par ordre chronologique les bulletins de livraison pour tous les médicaments remis ainsi que les justificatifs pour chaque restitution ou destruction de médicaments. Elle doit également documenter les instructions d’utilisation correspondantes.

Art. 28Détenteurs d’animaux de rente et vétérinaires

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

1 Il incombe au détenteur d’animaux de rente de veiller à ce que les personnes qui utilisent un médicament vétérinaire visé à l’art. 26 consignent, dans un journal des traitements, les données suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2010, en vigueur depuis le 15 avr. 2010 (RO 2010 1299).

a.

la date de la première et de la dernière utilisation;

b.

les caractéristiques des animaux ou groupes d’animaux traités, par exemple les marques auriculaires;

c.

l’indication;

d.

la dénomination commerciale du médicament vétérinaire;

e.

la quantité;

f.

les délais d’attente;

g.

les dates de libération des différentes denrées alimentaires obtenues à partir de l’animal de rente;

h.

le nom de la personne habilitée qui a prescrit, remis ou administré le médicament vétérinaire.

2 Tout détenteur d’animaux de rente est tenu de consigner de manière claire, pour chaque entrée à titre de stocks et chaque restitution ou destruction des médicaments visés à l’art. 26, les données suivantes:
a.

la date;

b.

la dénomination commerciale;

c.

la quantité en unités de conditionnement;

d.

le fournisseur ou la personne qui reprend les médicaments vétérinaires.

3

Si nécessaire, le vétérinaire met à la disposition du détenteur d’animaux de rente les informations nécessaires à la consignation des données visées à l’al. 1.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Art. 29Durée d’archivage1

Les documents visés aux art. 10, 19 et 26 à 28, ainsi que l’original et les copies de l’ordonnance pour aliments médicamenteux et prémélanges pour aliments médicamenteux, doivent être archivés pendant trois ans, mais au moins jusqu’à la fin de la procédure en cours.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 mars 2010, en vigueur depuis le 15 avr. 2010 (RO 2010 1299).

2

Sont réservées les durées d’archivage plus longues stipulées par d’autres actes législatifs.

Chapitre 5Exécution

Section 1Contrôle

Art. 30Compétences et attributions1 Les vétérinaires cantonaux sont responsables des contrôles et de l’exécution de la législation sur les produits thérapeutiques:

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297).

a.

dans les pharmacies vétérinaires privées;

b.

dans les commerces de détail dont l’assortiment médicamenteux est majoritairement constitué de médicaments vétérinaires;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 14 nov. 2007 sur la coordination des inspections, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6167).

dans les exploitations enregistrées conformément à l’art. 3, al. 3, de l’ordonnance du 23 novembre 2005 sur la production primaire

RS 916.020

.

2 Les organes de contrôle sont notamment habilités:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

a.

à accéder, pendant les heures d’ouverture habituelles et sans avertissement préalable, à tous les locaux et véhicules dans lesquels les médicaments vétérinaires ou aliments pour animaux sont conservés, préparés ou utilisés;

b.

à consulter tous les dossiers et documents établis ou archivés en vertu de la présente ordonnance, ainsi que les comptabilités, et à mettre en sûreté les pièces justificatives;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 oct. 2011 sur la coordination des contrôles, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5297).

à prescrire, dans des cas particuliers, des visites des exploitations supplémentaires à celles qui sont prévues par la convention Médvét lorsque des contrôles font apparaître des manquements compromettant la sécurité alimentaire ou la santé des animaux;

d.

à prélever des échantillons d’animaux vivants ou abattus, de médicaments et d’aliments pour animaux;

e.

à confisquer, à saisir ou à garder en dépôt à l’intention de l’autorité compétente, voire à détruire tout médicament vétérinaire dangereux pour la santé, interdit, non conforme à la législation sur les produits thérapeutiques ou acquis de façon illicite;

f.

à contrôler les exploitations et les personnes qui approvisionnent les détenteurs d’animaux de rente en produits destinés au traitement et aux soins de tels animaux.

3

Les titulaires d’autorisations de fabrication et de commerce de gros communiquent aux vétérinaires cantonaux, à leur demande, les données relatives aux quantités de médicaments vétérinaires remises aux différents acheteurs dans leurs secteurs respectifs de contrôle.

4

L’OSAV fixe la forme et le contenu des contrôles dans des directives techniques après avoir consulté les organes de contrôle. Il veille, en collaboration avec l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), à ce que les contrôles prévus par la présente ordonnance soient coordonnés avec d’autres contrôles relevant de la compétence de ces services.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

5

Il veille à une exécution uniforme de la présente ordonnance par les cantons.

Introduit par le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1455).

Art. 31

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. 3 de l’O du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 2441).

Intervalles entre les contrôles

Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels

RS 817.032

.

Art. 32Obligation de collaborer1 Les gérants de pharmacies vétérinaires privées ou de commerces de détail ainsi que les détenteurs d’animaux de rente sont tenus de prêter leur concours aux organes de contrôle. Ils doivent notamment:
a.

leur permettre d’accéder à leurs locaux;

b.

leur fournir les renseignements exigés;

c.

mettre à leur disposition les documents nécessaires;

d.

les assister lors du prélèvement d’échantillons.

2

La collaboration au contrôle ne donne droit à aucun dédommagement.

Art. 33

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Comptes rendus1 Outre la saisie des données de contrôle visée à l’art. 31, les autorités cantonales compétentes saisissent régulièrement les données de contrôle ci-dessous dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire

RS 916.408

:

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 2 de l’O du 27 avr. 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 272).

a.

les mesures administratives ordonnées;

b.

les plaintes pénales.

2

L’OSAV évalue ces données et les publie sous une forme appropriée.

Art. 34

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Exigences auxquelles doivent satisfaire les organes de contrôle1

Les contrôleurs doivent justifier de qualifications professionnelles adéquates et d’une expérience pratique; ils doivent au surplus suivre régulièrement une formation continue.

2

Les contrôleurs doivent être indépendants des exploitations qu’ils contrôlent. Ils doivent se récuser dans les cas visés à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

RS 172.021

.

Section 2Exigences relatives au traitement des données de consommation

Art. 35

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Obligation de communiquer des données1 L’OSAV peut demander:
a.

que les personnes soumises à l’obligation de tenir un registre des médicaments en vertu de l’art. 43 LPTh lui communiquent les données consignées dans le cadre de cette obligation;

b.

que les vétérinaires responsables techniques qui prescrivent des aliments médicamenteux ou des prémélanges pour aliments médicamenteux lui communiquent les données consignées sur le formulaire électronique officiel d’ordonnance;

c.

que les autorités et organismes concernés lui communiquent les données nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

2

Les vétérinaires doivent déclarer à l’OSAV la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques non topiques dans le SI ABV visé dans l’O-SI ABV

RS 812.214.4

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Art. 36Traitement de données

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 100 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

1

L’OSAV traite les données personnelles visées aux art. 7 à 7b, 16, 33 et 35.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

2

Les organes de contrôle compétents en vertu de la présente ordonnance sont autorisés à traiter les données personnelles de leur propre chef.

2bis

Pour l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités cantonales compétentes peuvent se mettre mutuellement à disposition les données recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

3

L’OSAV et Swissmedic peuvent se transmettre les données collectées et les mettre à la disposition de l’OFSP et de l’OFAG.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1455).

4

Les données peuvent être publiées sous forme anonymisée.

5

Le traitement des données personnelles est soumis à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 100 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

6

Le traitement des données sur la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques non topiques est soumis aux dispositions de l’O-SI ABV

RS 812.214.4

.

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Section 3

Introduite par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Mesures en cas d’augmentation de l’utilisation d’antibiotiques

Art. 36aÉvaluation des données sur l’utilisation d’antibiotiques1

Sur la base des données déclarées conformément à l’art. 4, al. 2, O-SI ABV

RS 812.214.4

, l’OSAV calcule chaque année, pour chaque unité d’élevage d’animaux de rente et pour chaque cabinet ou clinique vétérinaire, les données comparatives visées à l’art. 2, al. 1, let. b, ch. 1, O-SI ABV.

2

Sur la base des données comparatives, il définit des valeurs de signal et d’action. La valeur de signal définit la limite entre une utilisation normale et une utilisation accrue. La valeur d’action définit la limite entre une utilisation accrue et une utilisation excessive.

3

L’OSAV édicte des directives techniques pour calculer les données comparatives et pour définir les valeurs de signal et d’action.

Art. 36bÉvaluation par les autorités cantonales et premières mesures 1

L’autorité cantonale compétente évalue l’utilisation d’antibiotiques des détenteurs d’animaux de rente et des cabinets et cliniques vétérinaires à l’aide des valeurs de signal et d’action fournies par l’OSAV.

2

Elle informe les détenteurs d’animaux de rente et les cabinets et cliniques vétérinaires dont les données comparatives dépassent la valeur de signal.

Art. 36cMesures en cas de dépassement répété de la valeur d’action1 L’autorité cantonale compétente informe les détenteurs d’animaux de rente et les cabinets et cliniques vétérinaires dont les données comparatives dépassent la valeur d’action deux fois en trois ans; à leurs frais, ceux-ci doivent:
a.

clarifier les causes de l’utilisation accrue d’antibiotiques, et

b.

rédiger et mettre en œuvre un plan de mesures pour réduire l’utilisation d’antibiotiques.

2

Pour ce faire, les détenteurs d’animaux de rente font appel à un vétérinaire ou un service de santé animale.

3

L’autorité cantonale compétente peut prolonger la période de trois ans dans des cas dûment justifiés, notamment pour les cabinets et cliniques vétérinaires spécialisés dans les types de détention sensibles ou pour les exploitations d’animaux de rente dans lesquelles les conditions sont particulières.

Art. 36dAutres mesures 1 Si les données comparatives dépassent à nouveau la valeur d’action dans les deux ans suivant la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 36c, l’autorité cantonale compétente ordonne, aux frais du destinataire, les mesures nécessaires pour réduire l’utilisation d’antibiotiques, notamment:
a. vis-à-vis des détenteurs d’animaux de rente:
1.

l’appel à un vétérinaire spécifique ou un service de santé animale, notamment pour l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre du plan de mesures visé à l’art. 36c, al. 1, let. b,

2.

des charges relatives à la détention des animaux de rente, notamment pour l’alimentation, l’hygiène, l’engraissement, la densité d’animaux, l’équipement et l’aménagement des locaux de stabulation, ainsi que d’autres mesures prophylactiques,

3.

la charge selon laquelle les antibiotiques peuvent être utilisés seulement par un vétérinaire pour une période définie,

4.

la participation à des cours de formation continue;

b. vis-à-vis des cabinets et cliniques vétérinaires:
1.

l’appel à un expert, notamment pour l’évaluation et le suivi de la mise en œuvre du plan de mesures visé à l’art. 36c, al. 1, let b,

2.

la participation à des cours de formation continue,

3.

la limitation de l’obtention et de la remise d’antibiotiques.

2

L’autorité cantonale compétente peut prolonger la période de deux ans dans des cas dûment justifiés, notamment pour les cabinets et cliniques vétérinaires spécialisés dans les types de détention sensibles ou pour les exploitations d’animaux de rente dans lesquelles les conditions sont particulières.

Chapitre 6Dispositions finales

Art. 37Modification du droit en vigueur

La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 3.

Art. 38

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Modification des annexes 2 et 5

Le DFI procède au besoin à l’adaptation de l’annexe 2 et, en accord avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche, à l’adaptation de l’annexe 5, en fonction de l’état des connaissances techniques et scientifiques.

Art. 39Dispositions transitoires1

…

Abrogé par l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5451).

2

Les organes de contrôle doivent satisfaire aux exigences fixées à l’art. 34 dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3

…

Abrogé par l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5451).

4

Les prémélanges pour aliments médicamenteux dont l’information n’indique pas si le mélange est adapté au procédé de préparation prévu (art. 19, let. c) peuvent encore être utilisés jusqu’au 1er janvier 2007.

5

Les médicaments conservés après le 1er janvier 2005 par une personne n’étant pas habilitée à remettre des médicaments doivent être étiquetés et munis d’instructions d’utilisation conformément aux art. 4 et 5.

Art. 39a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 11 mars 20161

Les art. 16, 17, al. 1, 35, al. 1, let. b, et 36, al. 1, s’appliquent par analogie au formulaire papier d’ordonnance de l’OSAV jusqu’à ce que le formulaire d’ordonnance électronique soit disponible.

2

Les vétérinaires qui n’ont pas suivi la formation continue de responsable vétérinaire technique et qui ont conclu des conventions Médvét selon l’ancien droit ou concluent des conventions Médvét selon le nouveau droit doivent avoir achevé la formation continue visée à l’art. 20, al. 1, dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente modification.

3

Les vétérinaires qui n’ont pas suivi la formation continue de responsable vétérinaire technique visée à l’art. 20, al. 1, sont autorisés à prescrire des aliments médicamenteux et des prémélanges pour aliments médicamenteux jusqu’au 1er avril 2017.

4

Les formations continues et les cours de responsable vétérinaire technique visés à l’art. 20 peuvent être proposés selon l’ancien droit jusqu’au 1er avril 2017.

5

Les médicaments contenant de la phénylbutazone peuvent être administrés jusqu’au 1er avril 2018 aux animaux domestiqués de la famille zoologique des Equidae visés à l’art. 12, al. 3. Le délai d’attente est de six mois.

Art. 39b

Introduit par l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

Disposition transitoire de la modification du 16 décembre 2016

Les principes actifs qui étaient inscrits dans l’ancien droit aux listes a et b de l’annexe 2 et qui ne peuvent plus, selon le nouveau droit, être utilisés conformément aux exigences de l’ancien droit peuvent encore être administrés au titre de médicaments vétérinaires à des animaux de rente jusqu’au 31 décembre 2020.

Art. 39c

Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

Dispositions transitoires concernant la modification du 3 juin 20221

Les autorisations pour l’importation de médicaments délivrées par Swissmedic avant l’entrée en vigueur de la modification du 3 juin 2022 sont valables jusqu’à leur expiration.

2

Les demandes d’autorisation pour l’importation de médicaments déposées auprès de Swissmedic le 31 août 2022 au plus tard sont évaluées selon l’ancien droit.

3

Les valeurs de signal et d’action visées à l’art. 36a, al. 2, sont fixées pour la première fois pour 2023, sur la base des données comparatives de 2022 visées à l’art. 36a, al. 1.

Art. 40Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2004, sous réserve des al. 2 à 4.

2

Les art. 16, al. 1, et 25 à 29 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.

3

Les art. 9 et 18 à 21 entrent en vigueur le 1er juillet 2005.

4

Les art. 8, al. 2, et 11, al. 2, let. c, entrent en vigueur le 1er janvier 2006.

Annexe 1

Mise à jour par le ch. II de l’O du 11 mars 2016 (RO 2016 961) et du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).

(art. 10, al. 4)

Critères d’évaluation, fréquence des visites et contenu de la convention Médvét1Critères d’évaluation1 Le vétérinaire qui visite une exploitation dans le cadre d’une convention Médvét doit, lors de chaque visite, pour chaque espèce animale, vérifier et documenter par écrit:
a.

l’état de santé du cheptel;

b.

les problèmes sanitaires constatés depuis la dernière visite ainsi que les traitements consécutifs et les contrôles ultérieurs;

c.

les indications établies depuis la dernière visite pour des mesures prophylactiques ou thérapeutiques;

d.

les données relatives à l’utilisation des médicaments vétérinaires et au stockage des médicaments vétérinaires remis dans le cadre de la convention Médvét.

2 Il doit vérifier au moins tous les deux ans l’utilisation correcte des médicaments visés à l’art. 8, al. 2, lorsqu’ils sont remis pour la castration des porcelets, notamment la qualité de l’anesthésie et la sécurité de l’utilisation.

2Fréquence des visites des exploitations

1 En fonction de la catégorie de l’exploitation, le vétérinaire d’exploitation effectue chaque année le nombre suivant de visites d’exploitation:

Espèce/catégorie animale

Type de production

Nombre de
places

Prophylaxie antibiotique à la mise en place

Nombre de visites

Porcs

Élevage de porcelets

≥ 200

min. 2 visites / an

Truies

≥ 50

min. 2 visites / an

≥ 100

non

si possible à chaque mise en place, min. 2 visites / an

Porcs d’engraissement

≥ 100

oui

si possible à chaque mise en place, à partir de > 4 mises en place / an, min. 4 visites réparties sur toute l’année pour différents groupes mis en place

Veaux

Veaux d’engraissement

≥ 25

non

si possible à chaque mise en place, min. 2 visites / an

≥ 25

oui

si possible à chaque mise en place, à partir de > 4 mises en place / an, min. 4 visites réparties sur toute l’année pour différents groupes mis en place

Autres bovins et porcs

min. 1 visite / an

Volailles
(poulets de chair, poules pondeuses)

min. 1 visite / an

Petits ruminants

min. 1 visite / an

Animaux sauvages

min. 1 visite / an

Poissons

min. 1 visite / an

Lapins

min. 1 visite / an

Autres

min. 1 visite / an

2 …

3 Les visites des exploitations doivent être judicieusement réparties sur toute l’année. Dans la mesure du possible, elles doivent être opérées lors des visites du cheptel effectuées pour raisons médicales. Dans les exploitations d’animaux à l’engrais fonctionnant par rotation, les visites doivent être réparties en fonction des rotations.

3Contenu et durée de la convention

1 La convention Médvét doit être conclue pour une durée d’au moins un an.

2 Le vétérinaire doit veiller à ce qu’un service d’urgence soit garanti en permanence et doit en principe avoir son siège dans la région du détenteur d’animaux de rente.

3 La convention Médvét doit indiquer la catégorie de l’exploitation pour définir la fréquence des visites.

4Obligation d’archiver

1 Le détenteur d’animaux de rente est tenu d’archiver les documents établis par le vétérinaire pendant au moins trois ans.

2 Le vétérinaire est tenu d’archiver les copies de ces documents dans la documentation visée à l’art. 27, al. 2. Toute autre visite de l’exploitation doit également y être consignée.

Annexe 2

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

(art. 12 à 14)

Liste des principes actifs en médecine vétérinaire qui, dans le respect des domaines d’application et des modes d’administration mentionnés, n’exigent pas de délai d’attenteExplications concernant la liste sous chiffre 2

La liste contient des principes actifs qui, dans le respect des domaines d’application et des modes d’administration mentionnés, peuvent être administrés comme médicaments vétérinaires à des animaux de rente sans qu’il soit nécessaire de fixer des délais d’attente.

Les principes actifs figurant dans la présente liste peuvent être utilisés pour la fabrication de médicaments à usage vétérinaire selon l’art. 9, al. 2, let. a à cbis, LPTh, destinés à des animaux de rente.

1Domaine d’application

Ag

=

Analgésique/antipyrétique/anti-inflammatoire/hyperémique

Ai

=

Anti-infectieux/désinfectant/cicatrisant

D

=

Divers

Ex

=

Expectorant/antiasthmatique/antitussif

V

=

Vitamines/sels minéraux

2Liste

Principe actif

Domaine d’application

Mode d’administration

Remarques

Charbon actif

D

oral

Alginate sous forme d’alginate de sodium

D

oral

Allantoïne

Ai

topique

Aloès, barbade et cap, leurs extraits secs et préparations titrés

D

oral

Ammonium-bituminosulfonate (Ichthammol)

Ag/Ai

topique

Chlorure d’ammonium

Ex

oral

Angelicae radix aetheroleum

Anisi aetheroleum

Anisi stellati fructus, ses extraits et préparations titrés

Acide malique

D

topique

Fleurs d’arnica

Ag

topique

Acide ascorbique (vitamine C)

V

oral, parentéral

Balsamum peruvianum

topique

Chlorure de benzalconium

Ai

topique

Chlorure de benzéthonium

Ai

topique

Chlorhydrate de betaine

D

oral

Biotine (vitamine H)

V

oral, parentéral

Graines de fenugrec

D

oral

Boldo folium

Butafosfan

D

parentéral

Calcium sous forme de

–

borogluconate

–

carbonate

–

chlorure

–

gluconate

–

hydrogénophosphate

–

hydroxyde

–

phosphate

V

oral, parentéral

Calendulae flos

topique

Caryophylli aetheroleum

Centellae asiaticae extractum

topique

Grains de poivre de Cayenne

Ag

topique

Écorce de quinquina, ses extraits
et préparations titrés

D

oral

Chlorhexidine

Ai

topique

Cholécalciférol (vitamine D)

V

oral, parentéral

Chrysanthemi cinerariifolii flos

topique

Cimicifugae racemosae rhyzoma

ne pas utiliser chez les animaux produisant du lait destiné à la consommation humaine

Cinnamomi cassiae aetheroleum

Cinnamomi cassiae cortex, ses extraits et préparations titrés

Cinnamomi ceylaniciaetheroleum

Cinnamomi ceylanici cortex, ses extraits et préparations titrés

Citri aetheroleum

Citronellae aetheroleum

Condurango cortex, ses extraits et préparations titrés

Coriandri aetheroleum

Cyanocobalamine (vitamine B12)

V

oral, parentéral

Dexpantothénol

V

oral, parentéral

Diméthylsulfoxyde

D

topique

Oxyde de fer

V

Racine de gentiane, ses extraits et préparations titrés

D

oral

Huile essentielle d’eucalyptus

Ag

topique

Graines de fenouil

D

oral

Aiguilles d’épicéa

D

oral

Frangulae cortex, ses extraits et préparations titrés

Fructose

D

oral, parentéral

Ginseng, ses extraits et préparations titrés

Glucose

D

oral, parentéral

Glycérine

D

topique

Glycine

D

oral

Fleurs d’hamamélis

Ag

topique

Acide hyaluronique

Ag

oral, parentéral

Hyperici oleum

topique

Racines de gingembre

D

oral

Iode

V

Iode sous forme de

–

polyvidone iodée

–

iodure de potassium

Ai

intra-utérin, oral et topique

Iode sous forme de

–

nonoxinol topique

Ai

topique

Prophylaxie des mastites chez les vaches

Alcool isopropylique

Ai

topique

Caroube

D

oral

Potassium sous forme de

–

carbonate

–

chlorure

–

dihydrogénophosphate

–

gluconate

V

oral, parentéral

Fleurs de matricaire

D

oral, topique

Camphre

Ag

topique

Extrait de cardamome

Kaolin (argile blanche, bolus alba)

D

oral, topique

Fruits de carvi

D

oral

Sulfate de cuivre

V

Lactose

D

oral, parentéral

Huile de lavande

Ai

topique

Huile de lin

Ai

topique

Lespedeza capitata

Écorce de tilleul

D

oral

Huile de laurier

Ai

topique

Magnésium sous forme de

–

chlorure

–

hydroxyde

–

hypophosphate

–

sulfate

V

oral, parentéral

Majoranae herba

Manganèse sous forme de

–

sulfate monohydrate

V

Medicago sativa extractum

topique

Menthae arvensis aetheroleum

Menthae piperitae aetheroleum

Menthol

D

oral, topique

Méthionine sous forme de

–

acétylméthionine

D

parentéral

Salicylate de méthyle

Ag

topique

Millefolii herba

Myristicae aetheroleum

utiliser uniquement chez les animaux nouveau-nés

Sodium sous forme de

–

acétate

–

chlorure

–

dihydrogénophosphate

–

hydrogénocarbonate

–

sulfate

V

oral, parentéral

Nicotinamide (vitamine PP)

V

oral, parentéral

Nonivamide

Ag

topique

Germes anaérobies de la panse

D

oral

Acide pantothénique

V

oral, parentéral

Pepsine

D

oral

Phénol liquéfié (acide carbolique)

Ai

topique

Phosphate sous forme de

–

aminoethyldihydrogenphosphate

–

aminoéthylphosphate

V

parentéral

Phytoménadione (vitamine K1) etménadione (vitamine K3)

V

parentéral

Bourgeons de peuplier

Ag

topique

Acide propionique

D

oral

Propylène glycol

D

oral

Pyridoxine (vitamine B6)

V

oral, parentéral

Quercus cortex

Quillaja-saponine

Rétinol sous forme de

–

acétate

–

palmitate

V

Rhei radix, ses extraits et préparations titrés

Riboflavine (vitamine B2)

V

oral, parentéral

Ricini oleum

utilisation comme adjuvant

Feuilles de romarin

Ag

topique

Ruscus aculeatus

topique

Salviae folium

Sambuci flos

Siméthicone (diméticone)

D

oral

Sorbitol

D

oral, parentéral

Symphyti radix

topique sur la peau intacte

Tanin

D

oral, topique

Centaurée petite

D

oral

Terebinthinae laricina

topique

Terebinthinae aetheroleum rectificatum

topique

Thiamine (vitamine B1)

V

oral, parentéral

Thymol

Ai

topique

Aussi pour le traitement de la varroase dans les ruchers

Tocophérol (vitamine E) sous forme de

–

alpha-tocophérol

–

acétate de tocophérol

V

oral, parentéral

Toldimfos

D

parentéral

Urticae herba

Baies de genièvre

D

oral

Absinthe

D

oral

Feuilles de mélisse citronnée

D

oral

Huile de cyprès

Ag

topique

3Médicaments homéopathiques

Tous les médicaments homéopathiques en dilution D6 ou supérieure font partie de la liste sous ch. 2.

La liste ci-dessous comprend tous les unitaires homéopathiques dont l’utilisation est aussi autorisée en dilution inférieure à D6 aux conditions prescrites, sans délai d’attente.

Si la liste ci-dessous ne mentionne pas de dilution minimum, le médicament peut être utilisé dans toutes les dilutions, y compris sous forme de teinture mère.

Les références des procédés de fabrication sont:
–

la pharmacopée allemande Homöopathisches Arzneibuch (HAB),

–

la Pharmacopée Française (Ph.F.; sous préparations homéopathiques), ou

–

la British Homeopathic Pharmacopoeia (B. Hom.P.)

Médicaments
homéopathiques

Partie de la plante utilisée

Dilution

Remarques

Adonis vernalis

Partie aérienne ou plante entière

D2 ou supérieure

Aesculus hippocastanum

Graine

D1 ou supérieure

Agnus castus (Vitex agnus castus)

Fruit

Ailanthus altissima = Ailanthus glandulosa

Rameaux et écorce

Allium cepa

Bulbe

Apocynum cannabinum

Partie souterraine,
surtout racines

D2 ou supérieure

oral

Aqua levici

Arnica montana

Fleur, plante entière ou racine

D1 ou supérieure

Artemisia abrotanum

Rameaux et feuille

Atropa belladonna

Plante entière

D2 ou supérieure

Bellis perennis

Plante entière

Calendula officinalis

Pétales de la fleur et partie aérienne de la plante

D1 ou supérieure

Camphora

D2 ou supérieure

Cardiospermum halicacabum

Parie aérienne de la plante

Carduus marianus (= Silybum marianum)

Graine

Convallaria majalis

Parie aérienne de la plante

D3 ou supérieure

Crataegus oxyacantha et C. monogyna

Feuille, fruit, et fleurs

Echinacea purpurea, E. angustifolia
et E. pallida

Partie aérienne de la plante et/ou racine

D1 ou supérieure

Eucalyptus globulus

Feuille

Euphrasia officinalis = Euphrasia rostkoviana

Plante entière

Ginkgo biloba

Feuille

D3 ou supérieure

Panax ginseng (= Panax pseudoginseng)

Racine

Hamamelis virginiana

Écorce et/
ou feuilles

D1 ou supérieure

Haronga madagascariensis (= Harunga resp. Harungana madagascariensis)

Feuille et écorce

D3 ou supérieure

Harpagophytum procumbens

Tubercules de la racine secondaire

Hypericum perforatum

Parie aérienne de la plante

Lachnanthes tinctoria

Plante entière

D3 ou supérieure

Lobaria pulmonaria (= Sticta pulmonaria)

Lichen entier

Okoubaka aubrevillei

Écorce

Phytolacca americana (= P. decandra)

Racine

D3 ou supérieure

Prunus laurocerasus L. (= Laurocerasus officinalis)

Feuille

D3 ou supérieure

Ruta graveolens

Parie aérienne de la plante

D3 ou supérieure

Ne convient pas aux animaux utilisés pour la production de lait.

Selenicereus grandiflorus (= Cereus grandiflorus)

Tige et fleur

D2 ou supérieure

Serenoa repens (= Sabal serrulata)

Fruit

Solidago virgaurea

Plante entière

Syzygium cumini (= Syzygium jambolanum)

Graine

Thuja occidentalis

Feuille et rameaux

D2 ou supérieure

Turnera diffusa (= Turnera aphrodisiaca, Damiana)

Feuille

Urginea maritima (= Scilla, Urginea maritima var.)

Bulbe

D2 ou supérieure

oral

Urtica dioica

Feuille ou plante entière

Virola sebifera (= Myristica sebifera)

Suc de l’écorce

D2 ou supérieure

Viscum album

Rameau avec feuilles et baies

Annexe 3

(art. 37)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2004 4057.

Annexe 4

Introduite par l’annexe 2 ch. II 1 de l’O du 23 nov. 2005 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (RO 2005 5451). Mise à jour par le ch. II de l’O du 11 mars 2016, (RO 2016 961) et l’annexe ch. 2 de l’O du 16 déc. 2016 sur les denrées alimentaires et les objets usuels, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 283).

(art. 10c, let. a)

Substances et préparations dont l’administration aux animaux de rente est interditeIl est interdit d’administrer aux animaux de rente les substances et les préparations suivantes:
a.

les stilbènes, les dérivés de stilbènes, leurs sels ou leurs esters ainsi que les thyréostatiques;

b.

les substances à action oestrogène, androgène, ou gestagène ainsi que les bêta-agonistes stimulant la performance carnée, à moins que des exceptions n’aient été prévues lors de l’autorisation des médicaments vétérinaires;

c.

les attendrisseurs (tenderizer).

Annexe 5

Introduite par le ch. II de l’O du 11 mars 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 961).

(art. 11, al. 2, let. b)

Principes actifs antimicrobiens qui ne peuvent pas être remis à titre de stocksIl est interdit de remettre à titre de stocks des médicaments qui contiennent les principes actifs antimicrobiens suivants:
a.

céphalosporine de troisième et de quatrième génération;

b.

macrolide;

c.

fluoroquinolone.