Traité du 31 octobre 1910 entre la Confédération suisse et l'Empire allemand réglant certains droits des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l'autre partie
RS 0.142.111.363
Etat le: 1911-10-01

0.142.111.363

RS 11 567; FF 1911 I 327

Traduction

Texte original allemand.

Traité
entre la Confédération suisse et l’Empire allemand
réglant certains droits des ressortissants de chacune des parties contractantes sur le territoire de l’autre partie

Conclu le 31 octobre 1910
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 juin 1911

RO 27 675

Instruments de ratification échangés le 1er août 1911
Entré en vigueur le 1er octobre 1911

(Etat le 1er octobre 1911)

Le Conseil fédéral suisse,
agissant au nom de la Confédération suisse,
et Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,
agissant au nom de l’Empire allemand,

désireux de maintenir en vigueur, après l’abrogation du traité d’établissement du 31 mai 1890

[RO 11 472. RS 0.142.111.361 art. 21 al. 2]

entre la Confédération suisse et l’Empire allemand, les facilités statuées à l’art. 1, al. 2, en combinaison avec l’art. 3, et à l’art. 10 dudit traité,

sont convenus de conclure à cet effet un traité et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqués leus pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Voir en outre l’ac. du 2 fév. 1955 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne sur l’échange de stagiaires (RS 0.142.111.367), ainsi que la conv. du 29. fév. 1884 entre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant la réciprocité dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière (RS 0.811.119.136).

Les ressortissants de chacune des parties contractantes jouiront sur le territoitre de l’autre, pour leurs personnes et pour leurs biens, de la même protection légale que les nationaux.

Ils auront le droit d’y exercer, de la même manière et sous les mêmes conditions que les nationaux, tout genre d’industrie et de commerce, sans être astreints à des contributions, impôts, taxes ou droits autres ou plus élevés que ceux perçus des nationaux.

Voir en outre la conv. du 30 nov. 1978 entre la Conféderation suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (RS 0.672.913.61), ainsi que la conv. du 11 août 1971 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (RS 0.672.913.62).

La disposition de l’alinéa précédent relative à l’exercice de l’industrie et du commerce s’appliquera par analogie à l’exploitation des biens ruraux que les ressortissants de l’une des parties contractantes possèdent sur le territoire de l’autre.

Art. 2

L’art. 1 ne porte pas atteinte aux dispositions de l’art. 9, al. 5, du traité de commerce et de douane conclu entre la Suisse et l’Empire allemand sous les dates du 10 décembre 1891 et du 12 novembre 1904

[RO 12 482 726, 21 409. RO 42 828 art. 16]. L’art. 9 al. 5 avait la teneur suivante: «Les parties contractantes se réservent toute liberté d’action en ce qui concerne la législation sur les industries ambulantes, le colportage et la recherche de commandes chez des personnes n’exerçant ni commerce ni industrie.»

.

Art. 3

Le présent traité sera ratifié et les ratifications seront échangées en même temps que celles du traité d’établissement conclu le 13 novembre 1909

RS 0.142.111.361

entre la Confédération suisse et l’Empire allemand.

Le présent traité entrera en vigueur deux mois après l’échange des ratifications et sera valable pour une période de cinq ans.

S’il n’est pas dénoncé par l’une des parties contractantes un an avant la fin de la période de cinq ans, il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des parties contractantes l’aura dénoncé.

Le traité a été dénoncé par la Suisse pour le 10 avril 1920, mais il reste, après entente réciproque, tacitement en vigueur de six mois en six mois (FF 1920 II 227).

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double à Berne le trente et un octobre mil neuf cent dix (31 octobre 1910).

Brenner

von Bülow