Traité du 21 décembre 1906 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement grand-ducal badois relativement au déplacement de la frontière près de Léopoldshoehe
RS 0.132.136.1
Etat le: 1908-08-23

0.132.136.1

RS 11 38

Traduction

Texte original allemand.

Traité
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement grand‑ducal badois relativement au déplacement de la frontière près de Léopoldshöhe

Conclu le 21 décembre 1906

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1907

RO 24 805

Instruments de ratification échangés le 27 août 1907

Entré en vigueur le 23 août 1908

(Etat le 23 août 1908)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement grand-ducal badois,

désirant donner à la ligne-frontière près de la nouvelle gare de manœuvres des chemins de fer d’Etat du Grand-Duché de Bade, près de Léopoldshöhe, un cours mieux approprié aux besoins des administrations des douanes des deux pays et procéder, dans ce but, à l’échange de territoires d’égale étendue, ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, et sous réserve de ratification, du côté badois sous réserve aussi de l’approbation par l’Empire,

sont convenus des points suivants:

Art. I

La Suisse cède au Grand-Duché de Bade pour être réuni au territoire badois:

un territoire situé à l’ouest de la ligne-frontière actuelle, de la borne 6 à la borne 6b, entre la commune badoise de Weil et la commune bâloise de Petit-Huningue. Ce territoire se compose de parties de biens-fonds du territoire communal de Petit-Huningue, section B, cadastre no 4084 (administration badoise des chemins de fer) et no 402 (biens des pauvres de Petit-Huningue), d’une superficie totale de 39 a 47 m2. La ligne limitant ce territoire se détache de la frontière actuelle à 16,17 m au nord de la borne-frontière 6, à l’intersection de la ligne-frontière avec la limite de la propriété du chemin de fer; elle suit, dans la direction sud-ouest, la limite de cette propriété jusqu’au point où elle rencontre le bord extérieur septentrional du chemin de Neuhaus; de là, elle longe ce chemin dans la direction est jusqu’au bord occidental de la route de Fribourg à Bâle; puis, elle traverse la route et va rejoindre en ligne droite la borne-frontière 6b de l’ancienne frontière.

Cette ligne, qui se trouve actuellement sur territoire suisse, formera à l’avenir la frontière entre les deux pays.

Art. II

Le Grand-Duché de Bade cède à la Suisse pour être réuni au territoire suisse:

un territoire situé à l’est de la ligne-frontière actuelle, bornes 6c à 8, entre lesdites communes, si composant d’une partie du bien-fonds no 7939 du cadastre de Weil (métairie d’Otterbach), d’une superficie totale de 39 a 47 m2. La ligne limitant ce territoire se détache da la frontière actuelle à 30,51 m au sud de la borne 6c, à l’intersection de la ligne-frontière avec le bord du chemin privé conduisant à la métairie d’Otterbach; de là, elle va rejoindre, dans la direction sud-est et en ligne droite, un point qui se trouve à peu de distance du coin nord-est du bâtiment d’économie rurale de la métairie d’Otterbach et sur le prolongement de la ligne droite de la borne-frontière 9 à la borne-frontière 8, à une distance de 146 m de cette dernière borne; à partir du point ainsi décrit, la nouvelle ligne-frontière coïncide avec ladite ligne de prolongement, de sorte que, à la borne 8, elle rejoint de nouveau l’ancienne ligne-frontière.

Cette ligne, qui se trouve actuellement sur territoire badois, formera à l’avenir la frontière entre les deux pays.

Art. III

La propriété de la partie de la route de Fribourg à Bâle qui passe sous souveraineté badoise avec le territoire décrit à l’art. I revient à l’Etat badois. Celui-ci se charge de l’entretien de cette partie de la route.

Art. IV

Le gouvernement badois veillera à ce que, sur le territoire passant sous souveraineté badoise, l’alignement indiqué sur le plan ci-annexé

Non publiée au RO.

pour la route de Fribourg à Bâle et le chemin de Neuhaus et, notamment, la courbe qui y est prévue à la parcelle no 402 soient maintenus aussi longtemps que cela paraîtra indiqué dans l’intérêt de la surveillance douanière suisse.

Art. V

Le présent traité entrera en vigueur après avoir été ratifié par le Conseil fédéral suisse et par Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade et après avoir reçu l’approbation de l’Empire allemand.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent traité, ainsi que le plan qui en fait partie intégrante

Non publié au RO.

, et y ont apposé leurs cachets.

Ainsi fait, en double expédition.

Berne, le 21 décembre 1906.

L. Forrer

Heintze