Ordonnance du DFI du 14 juin 2021concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés
RS 831.301.114
Etat le: 2025-01-01

831.301.114

Ordonnance du DFI
concernant la répartition des communes dans les trois régions
de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité et la loi fédérale sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

du 14 juin 2021 (État le 1er janvier 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 10, al. 1quater, de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (LPC)

RS 831.30

,
vu l’art. 26a de l’ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

RS 831.301

,

vu l’art. 9, al. 5, de la loi fédérale du 19 juin 2020 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (LPtra)

RS 837.2

,

vu l’art. 15, al. 1, de l’ordonnance du 11 juin 2021 sur les prestations transitoires pour les chômeurs âgés

RS 837.21

,

arrête:

Art. 11

La répartition des communes dans les trois régions déterminantes pour les montants maximaux reconnus au titre du loyer est fixée dans l’annexe 1.

2

En cas de fusion ou de scission de commune ayant une incidence sur la répartition, l’ancienne répartition fixée dans l’annexe 1 reste applicable jusqu’à l’attribution de la nouvelle commune à une région.

Art. 2

Les montants maximaux qui ont été réduits ou augmentés à la suite d’une demande au sens de l’art. 10, al. 1sexies, LPC ou de l’art. 9, al. 6, LPtra figurent dans l’annexe 2.

Art. 3

Le mois de mai de l’année précédente est déterminant pour examiner si le loyer d’au moins 90 % des bénéficiaires de prestations complémentaires et des bénéficiaires de prestations transitoires dans la commune concernée est couvert en cas de réduction des montants maximaux (art. 10, al. 1sexies, LPC et art. 9, al. 6, LPtra).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 612).

Art. 41

La réduction ou l’augmentation des montants maximaux doit se faire en pour-cent entier.

2

En cas de réduction, le taux est arrondi au pour-cent supérieur ou inférieur de manière à ce que la couverture de 90 % prévue à l’art. 3 soit toujours assurée.

3

Le pourcentage retenu est applicable à tous les ménages visés à l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LPC et à l’art. 9, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LPtra.

4

En dérogation aux al. 1 et 3, le montant maximal peut être augmenté au montant maximal d’une région dont le montant maximal est plus élevé en vertu de l’art. 10, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LPC et de l’art. 9, al. 1, let. b, ch. 1 et 2, LPtra, à condition que l’augmentation maximale de 10 % selon l’art. 10, al. 1sexies, LPC et l’art. 9, al. 6, LPtra ne soit pas dépassée.

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 11 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 740).

Art. 5

L’ordonnance du DFI du 12 mars 2020 concernant la répartition des communes dans les trois régions de loyer définies par la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

[RO 2020 1281, 6291]

est abrogée.

Art. 6

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 658).

(art. 1)

Régions

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2024/658 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 658).

(art. 2)

Montants maximaux des communes

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2024/658 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.