Echanges de lettres des 29/30 juin 1967 entre la Suisse et la CEE concernant diverses concessions tarifaires
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Etat le: 1987-11-25

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RO 1967 1998

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0.632.290.14

Echanges de lettres des 29/30 juin 1967
entre la Suisse et la CEE
concernant diverses concessions tarifaires

Approuvés par le Conseil fédéral le 22 décembre 1967

Art. 2 al. 1 de l’ACF du 22 déc. 1967concernant la mise en vigueur des abaissements de taux du droit de douane et de taxes convenus dans le cadre de la sixième conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 1962) et art. 2 de l’ACF du 22 déc. 1967 concernant l’approbation et l’application des accords non tarifaires conclus dans le cadre de la sixième Conférence commerciale et tarifaire du GATT (Kennedy-Round) (RO 1967 2029).

Délégation suisse

Genève, le 29 juin 1967

Monsieur Th. C. Hijzen

Président de la délégation de la CEE

aux négociations commerciales du GATT

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin ainsi libellée:

«Me référant aux discussions qui ont eu lieu entre nos délégations, j’ai l’honneur de vous confirmer que la CEE s’engage à mettre en application, à partir du 1er janvier 1968, la concession relative au contingent tarifaire annuel suivant pour la totalité du volume concerné:

01 02 ex II: autres:

[tab]

taureaux, vaches et génisses, autres que ceux destinés à la boucherie,

des races alpines ci‑après:

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race tachetée du Simmenthal

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race de Schwyz et

[tab]

race de Fribourg:

[tab]

5000 têtes à droit de 4 %.»

Je suis heureux de vous confirmer mon accord sur ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le chef de la délégation suisse

A. Weitnauer

Communauté
Économique Européenne

Genève, le 29 juin 1967

Délégation de la Commission
pour les Négociations Commerciales
du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer

Chef de la Délégation suisse

aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux arrangements qui ont été négociés entre la C.E.E. et la Suisse dans le domaine agricole en dehors du «paquet laitier» et de vous confirmer ce qui suit:

En consentant à un certain nombre de concessions d’ordre tarifaire et contingentaire en contrepartie des engagements de la C.E.E. qui concernent principalement le régime d’importation pour le bétail suisse, la délégation suisse est partie de l’idée que les conditions d’admission en franchise existant actuellement pour le bétail suisse reproducteur de race pure dans la C.E.E. ne seront pas changées à l’avenir de façon à les rendre plus onéreuses ou plus difficiles.»

J’ai pris note de cette communication.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

Th. C. Hijzen

Président de la Délégation de la Commission
de la Communauté Économique Européenne

Communauté
Économique Européenne

Genève, le 29 juin 1967

Délégation de la Commission
pour les Négociations Commerciales
du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer

Chef de la Délégation suisse

aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre du 29 juin 1967 par laquelle vous m’avez fait la communication suivante:
«J’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse a accordé à la Communauté Économique Européenne, à part les concessions tarifaires reprises dans la liste suisse, les concessions suivantes:
1. Vin rouge en fûts:
a.

Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de vin rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine française.

b.

Attribution, à partir du le, janvier 1968, d’un contingent annuel de vin rouge en fûts de 15 000 hl pour des vins d’origine italienne.

2. Saucisses et saucissons de la position 1601:
a.

Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 100 q de saucisses et saucissons (secs) des positions 1601.10 et 1601.20 d’origine française et importés directement de France.

b.

Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 4000 q de saucisses et saucissons de la position 1601.10 et de 200 q de saucisses et saucissons de la position 1601.20 d’origine italienne et importés directement d’Italie.

c.

Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 50 q de saucisses et saucissons de garde («Dauerwurstwaren») de la position 1601.20 d’origine de la République fédérale d’Allemagne et importés directement de ce pays.

3.

Jambon en boîtes:

Attribution, à partir du 1er janvier 1968, d’un contingent annuel de 150 q de jambon en boîtes de la position 1602.20 d’origine des Pays‑Bas et de l’Union Économique Belgo‑Luxembourgeoise et importés directement de ces pays.

L’attribution des contingents mentionnés ci‑dessus, ch. 1 à 3, se fait indépendamment des contingents de base bilatéraux existants et des possibilités d’importations additionnelles éventuelles susceptibles d’être accordées bilatéralement.

4.

Fleurs coupées des positions 0603.10 et 12.

Attribution, à partir du 1er mai 1968, d’un contingent annuel global de 4500 q de fleurs coupées des positions 06.03.10 et 12 d’origine des pays membres de la C.E.E. Dans ce contingent global sont compris les contingents bilatéraux existants à ce jour.

Toutes ces concessions feront partie intégrante des accords conclus aux termes des négociations menées entre la Suisse et la C.E.E. dans le cadre de la sixième conférence tarifaire du G.A.T.T. (Kennedy Round).»

Je suis en mesure de confirmer au nom de la Communauté Économique Européenne mon accord sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

Th. C. Hijzen

Président de la Délégation de la Commission
de la Communauté Économique Européenne

Délégation suisse

Genève, le 29 juin 1967

Monsieur Th. C. Hijzen

Président de la délégation de la CEE

aux négociations commerciales du GATT

Monsieur le Président,

Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre les deux délégations au sujet de la taxe vétérinaire j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse abaissera d’une façon autonome le 1er janvier 1968 au plus tard la taxe vétérinaire sur les filets congelés de poissons d’eau douce (pos. ex 0301.14), les filets congelés de poissons de mer (pos. ex 0301.20) et les préparations et conserves de poissons de la position 1604.24 de frs. 13.– à frs. 10.–.

Je puis vous confirmer en outre que la Suisse est disposée à entrer en consultation avec la CEE au cas où une augmentation de la taxe sur les positions mentionnées ci‑dessus devrait être mise en vigueur par la Suisse.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.

Le chef de la délégation suisse

A. Weitnauer

Communauté
Économique Européenne

Genève, le 29 juin 1967

Délégation de la Commission
pour les Négociations Commerciales
du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer

Chef de la Délégation suisse

aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 29 juin 1967 relative à l’abaissement autonome de la taxe vétérinaire sur les filets congelés des poissons d’eau douce et de mer et sur les conserves de poissons.

J’ai pris note de cette communication.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Th. C. Hijzen

Président de la Délégation de la Commission
de la Communauté Économique Européenne

Communauté
Économique Européenne

Genève, le 29 juin 1967

Délégation de la Commission
pour les Négociations Commerciales
du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur A. Weitnauer

Chef de la Délégation suisse

aux négociations commerciales du G.A.T.T.

Monsieur l’Ambassadeur,

Me référant aux conversations qui ont eu lieu entre nos deux délégations au sujet du régime à l’importation dans la Communauté de certains produits laitiers, j’ai l’honneur de vous confirmer qu’au plus tard à partir du 1er août 1967, la Communauté Économique Européenne appliquera de manière autonome aux produits repris en annexe le régime à l’importation qui y est spécifié.

Il est entendu que ce régime peut être modifié par la Communauté dès que les éléments de base l’ayant déterminé seraient modifiés.

Néanmoins, la Communauté Économique Européenne est prête à entrer en consultation avec la Suisse ou à accepter une demande de consultation de la Suisse lorsque, par suite de cette modification, un ajustement de prix d’entrée des fromages fondus indiqués en annexe s’avère nécessaire.

Je vous prie, Monsieur l’Ambassadeur, d’agréer l’assurance de ma haute considération.

Th. C. Hijzen

Président de la Délégation de la Commission
de la Communauté Économique Européenne