Accord du 30 novembre 1999 instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC (avec annexes)
RS 0.632.209
Etat le: 2023-07-06

0.632.209

RO 2005 771; FF 2003 996

Texte original

Accord
instituant le Centre consultatif sur la législation de l’OMC

Conclu à Seattle le 30 novembre 1999

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 2003

RO 2005 769

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 5 novembre 2004

Entré en vigueur pour la Suisse le 5 décembre 2004

(État le 6 juillet 2023)

Les Parties au présent Accord,

prenant note que l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce

RS 0.632.20

(ci‑après dénommée l’«OMC») a créé un système juridique et des procédures complexes pour le règlement des différends,

prenant note en outre que les pays en voie de développement, en particulier les moins avancés d’entre eux, et les économies en transition ont une expertise limitée de la législation de l’OMC ainsi que de la gestion de différends commerciaux complexes et que leur capacité à acquérir ladite expertise est limitée par de sérieuses contraintes financières et institutionnelles,

reconnaissant qu’il ne saurait y avoir de juste équilibre entre les droits et les obligations résultant de l’Accord instituant l’OMC que si tous les Membres de l’OMC comprennent les droits et les obligations qui en résultent et s’ils ont les mêmes possibilités de recourir aux procédures de règlement des différends de l’OMC,

reconnaissant en outre que la crédibilité et l’acceptabilité des procédures de règlement des différends de l’OMC ne peuvent être assurées que si tous les Membres de l’OMC peuvent y participer avec efficacité,

résolues, par conséquent, à créer une source de formation, d’expertise et d’avis juridiques sur la législation de l’OMC aisément accessible aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1Institution du Centre consultatif sur la législation de l’OMC

Le Centre consultatif sur la législation de l’OMC (ci-après dénommé le «Centre») est institué par le présent Accord.

Art. 2Objectifs et fonctions du Centre1.

Le but du Centre est de fournir aux pays en développement, en particulier aux moins avancés d’entre eux, et aux économies en transition une formation, une aide et des avis juridiques relatifs à la législation de l’OMC et aux procédures de règlement des différends.

2.À cette fin, le Centre:
a)

donnera des avis juridiques sur la législation de l’OMC;

b)

fournira une aide aux Parties et aux tierces Parties dans les procédures de règlement des différends de l’OMC;

c)

formera des fonctionnaires dans le droit de l’OMC par des séminaires sur la législation et la jurisprudence de l’OMC, des stages et d’autres moyens appropriés;

d)

et exercera toute autre fonction que lui est assignée par l’Assemblée générale.

Art. 3Structure du Centre1.

Le Centre disposera d’une Assemblée générale, d’un Conseil de direction et d’un Directeur général.

2.L’Assemblée générale sera composée des représentants des Membres du Centre et des représentants des pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III. L’Assemblée générale se réunira au moins deux fois l’an pour:
a)

évaluer les performances du Centre;

b)

élire le Conseil de direction;

c)

adopter les règles proposées par le Conseil de direction;

d)

adopter le budget annuel proposé par le Conseil de direction, et

e)

exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres articles du présent Accord.

L’Assemblée générale adoptera son propre règlement intérieur.

3.

Le Conseil de direction sera composé de quatre membres, d’un représentant des pays les moins avancés et du Directeur général. Les membres du Conseil de direction y siègeront à titre personnel et seront élus en fonction de leurs compétences en matière de droit de l’OMC ou de relations commerciales internationales et de développement.

4.

Les membres du Conseil de direction et le représentant des pays les moins avancés au Conseil de direction seront nommés par l’Assemblée générale. Le Directeur général sera membre ès qualités du Conseil de direction. Le groupe de Membres énuméré à l’Annexe I du présent Accord et les trois groupes de Membres énumérés à l’Annexe II du présent Accord pourront chacun proposer un membre du Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale. Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III du présent Accord pourront proposer leur représentant au Conseil de direction pour nomination par l’Assemblée générale.

5.Le Conseil de direction fera rapport à l’Assemblée générale. Le Conseil de direction se réunira aussi souvent que nécessaire pour:
a)

adopter les décisions nécessaires afin d’assurer le bon fonctionnement du Centre conformément au présent Accord;

b)

préparer le budget annuel du Centre pour approbation par l’Assemblée générale;

c)

décider des recours déposés par les Membres à qui l’aide juridique dans une procédure de règlement des différends a été refusée;

d)

superviser la gestion de la dotation en capital du Centre;

e)

nommer un commissaire aux comptes externe;

f)

nommer le Directeur général en consultation avec les Membres;

g) proposer, pour adoption par l’Assemblée générale, des règles sur:
i)

les procédures du Conseil de direction;

ii)

les attributions et les conditions d’emploi du Directeur général, du personnel du Centre et des consultants engagés par le Centre, et

iii)

la politique de gestion et d’investissement de la dotation en capital du Centre.

h)

exercer les fonctions qui lui sont assignées au titre des autres dispositions du présent Accord.

6.Le Directeur général fera rapport au Conseil de direction et sera invité à participer à toutes ses réunions. Le Directeur général:
a)

gèrera les affaires courantes du Centre;

b)

recrutera, dirigera et licenciera le personnel du Centre, conformément au règlement du personnel adopté par l’Assemblée générale;

c)

engagera et supervisera les consultants;

d)

soumettra au Conseil de direction et à l’Assemblée générale un bilan vérifié par un tiers portant sur le budget de l’exercice précédent, et

e)

représentera le Centre à l’extérieur.

Art. 4Prise de décisions1.

L’Assemblée générale adoptera ses décisions par consensus. Une proposition examinée pour adoption lors d’une réunion de l’Assemblée générale sera réputée adoptée si durant la réunion aucun Membre du Centre ne s’y oppose formellement. La présente disposition s’appliquera également, mutatis mutandis, aux décisions adoptées par le Conseil de direction.

2.

Si le président de l’Assemblée générale ou le Conseil de direction constate qu’il n’est pas possible de parvenir à une décision par consensus, le président pourra décider de soumettre la question à un vote par l’Assemblée générale. Dans ce cas, l’Assemblée générale adoptera sa décision à la majorité des quatre cinquièmes des Membres présents et votants. Chaque membre disposera d’une voix. La majorité simple des Membres du Centre constituera le quorum pour toute réunion de l’Assemblée générale pendant laquelle une question est mise aux voix.

3.

Les procédures énoncées au par. 1 de l’art. 11 du présent Accord s’appliqueront aux décisions portant sur des amendements.

Art. 5Structure financière du Centre1.

Une dotation en capital sera créée à l’aide des contributions versées par les Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 du présent Accord.

2.

Le Centre facturera les frais des services juridiques en fonction de la nomenclature tarifaire figurant à l’Annexe IV du présent Accord.

3.

Le budget annuel du Centre sera financé par les recettes de la dotation en capital du Centre, des frais facturés pour les prestations du Centre et de toute contribution volontaire versée par des gouvernements, des organisations internationales ou des parrainages privés.

4.

Le Centre disposera d’un commissaire aux comptes externe.

Art. 6Droits et obligations des Membres1.

Chaque pays en développement Membre et chaque Membre dont l’économie est en transition, énuméré à l’Annexe II du présent Accord, a droit aux services du Centre conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et à la nomenclature tarifaire énoncé à l’Annexe IV. Chaque Membre pourra demander que l’assistance dans la procédure de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une des trois langues officielles de l’OMC.

2.

Chaque Membre ayant accepté le présent Accord sera tenu de verser dans les moindres délais une contribution unique à la dotation en capital du Centre et/ou des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au barème des contributions figurant aux Annexes I et II du présent Accord. Tout Membre ayant adhéré au présent Accord versera des contributions conformément aux dispositions de l’instrument d’adhésion.

3.

Chaque Membre paiera, dans les moindres délais, les frais facturés pour les services fournis par le Centre.

4.

Si le Conseil de direction constate qu’un Membre ne respecte pas l’une de ses obligations en vertu du par. 2 ou 3 du présent article, il pourra décider de refuser à ce Membre l’exercice de ses droits au titre du par. 1 du présent article.

5.

Rien dans le présent Accord ne sera interprété comme impliquant une responsabilité financière pour un Membre, au-delà des responsabilités découlant des par. 2 et 3 du présent article.

Art. 7Droits des pays les moins avancés

Les pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III bénéficieront, lorsqu’ils en feront la demande, des services du Centre, conformément aux règles adoptées par l’Assemblée générale et au tarif énoncé à l’Annexe IV. Chacun de ces pays pourra demander que l’assistance dans les procédures de règlement des différends de l’OMC soit fournie dans l’une quelconque des trois langues officielles de l’OMC.

Art. 8Priorités dans la répartition de l’assistance fournie dans
les procédures de règlement des différends de l’OMC

Si deux pays ayant droit à une assistance dans les procédures de règlement des différends de l’OMC sont impliqués par une même procédure, l’aide sera fournie en fonction des priorités suivantes: En premier lieu, les pays les moins avancés; en deuxième lieu, les Membres ayant accepté le présent Accord; en troisième lieu, les Membres ayant adhéré au présent Accord. L’Assemblée générale adoptera des règles relatives à la répartition de l’assistance fournie dans les procédures de règlement des différends de l’OMC qui reflèteront ces priorités.

Art. 9Coopération avec d’autres organisations internationales

Le Centre coopèrera avec l’Organisation mondiale du commerce et d’autres organisations internationales en vue de promouvoir les objectifs du présent Accord.

Art. 10Statut juridique du Centre1.

Le Centre aura la personnalité juridique. Il aura notamment la capacité de s’engager par contrat, d’acquérir et d’aliéner des biens immobiliers et mobiliers et d’engager des poursuites légales.

2.

Le Centre sera installé à Genève, Suisse.

3.

Le Centre s’efforcera de conclure un accord avec la Confédération Suisse sur le statut, les privilèges et les immunités du Centre

RS 0.192.122.632.12

. L’accord pourra être signé par le président de l’Assemblée générale sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. L’accord pourra stipuler que la Confédération Suisse accordera au Centre, au Directeur général et au personnel le statut, les privilèges et les immunités que la Confédération Suisse accorde aux missions diplomatiques permanentes et à leurs membres ou aux organisations internationales et à leur personnel.

Art. 11Amendement, retrait et dénonciation1.

Tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition d’amendement d’une disposition du présent Accord. La proposition sera notifiée dans les moindres délais à tous les Membres. L’Assemblée générale pourra décider de soumettre la proposition à l’approbation des Membres. L’amendement entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle le dépositaire aura reçu les instruments d’acceptation de tous les Membres.

2.

Si la situation financière du Centre l’exige, tout Membre du Centre et le Conseil de direction pourra soumettre à l’Assemblée générale une proposition pour modifier le barème de contributions énoncé aux Annexes I et II du présent Accord et le tarif énoncé à l’Annexe IV du présent Accord. La modification prendra effet le 30e jour qui suivra la date à laquelle l’Assemblée générale l’aura adoptée à l’unanimité.

3.

Les par. 1 et 2 du présent article sont sans préjudice de l’obligation du Conseil de direction de modifier les Annexes II et IV conformément aux Notes qui y sont contenues.

4.

Tout Membre pourra, à tout moment, se retirer du présent Accord en notifiant le dépositaire par écrit. Le dépositaire informera le Directeur général du Centre et les Membres du Centre d’une telle notification. Le retrait prendra effet le 30e jour qui suivra la date à laquelle l’avis aura été reçu par le dépositaire. Le retrait est sans effet sur l’obligation de payer les frais pour les services rendus par le Centre, conformément au par. 3 de l’art. 6 du présent Accord. Le Membre qui se retire n’aura pas droit au remboursement de ses contributions à la dotation en capital du Centre.

5.

L’Assemblée générale pourra décider de dénoncer le présent Accord. En cas de dénonciation, les actifs du Centre seront distribués entre les Membres actuels et passés du Centre au prorata du total des contributions de chaque Membre à la dotation en capital et/ou au budget annuel du Centre.

Art. 12Dispositions transitoires1.

Pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, le budget annuel du Centre sera financé par les contributions annuelles versées par les Membres conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord. Pendant cette période, les revenus provenant de la dotation en capital et des frais facturés pour services rendus seront versés à la dotation en capital.

2.

Pendant les cinq premières années du fonctionnement du Centre, le Conseil général sera composé de cinq Membres. Les Membres figurant à l’Annexe I du présent Accord pourront nommer deux personnes pour siéger au Conseil de direction pendant cette période.

3.

L’obligation pour un Membre de verser des contributions annuelles pendant les cinq premières années de fonctionnement du Centre, conformément au par. 2 de l’art. 6 et de l’Annexe I du présent Accord, ne sera pas affectée par le retrait de ce Membre du présent Accord.

Art. 13Acceptation et entrée en vigueur1.

Tout État ou territoire douanier distinct énuméré dans les Annexes I, II ou III du présent Accord pourra devenir Membre du Centre en acceptant le présent Accord, par voie de signature ou par voie de signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, pendant la troisième Conférence ministérielle de l’OMC qui se tiendra à Seattle du 30 novembre au 3 décembre 1999, et ensuite jusqu’au 31 mars 2000. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation devront être déposés au plus tard le 30 septembre 2002.

2.Le présent Accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les conditions suivantes auront été réunies:
a)

le vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou de signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation aura déposé;

b)

le total des contributions uniques versées à la dotation en capital du Centre que les États et les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et aux Annexes I et II du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains, et

c)

le total des contributions annuelles que les États ou les territoires douaniers distincts ayant accepté le présent Accord sont obligés de verser, conformément au par. 2 de l’art. 6 et à l’Annexe I du présent Accord, dépassera six millions de dollars américains.

3.

Pour chaque signataire du présent Accord qui déposera ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation après la date à laquelle les conditions visées au par. 2 du présent article auront été remplies, l’accord entrera en vigueur le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auront été déposés.

Art. 14Réserves

Il ne pourra être formulé de réserves en ce qui concerne une disposition du présent Accord.

Art. 15Annexes

Les Annexes du présent Accord font partie intégrante de cet accord.

Art. 16Adhésion

Tout Membre de l’OMC et tout État ou territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC pourra devenir Membre du Centre en adhérant au présent Accord aux conditions convenues entre lui et le Centre. Les adhésions seront effectuées par un instrument d’adhésion approuvé par l’Assemblée générale. L’Assemblée générale n’approuvera l’instrument d’adhésion que si le Conseil de direction l’informe que l’adhésion ne poserait de problème, ni financier, ni opérationnel, au Centre. Le présent Accord entrera en vigueur, pour le Membre de l’OMC qui adhère ou pour l’État ou le territoire douanier distinct en cours d’accession à l’OMC, le 30e jour qui suivra la date à laquelle les instruments d’adhésion auront été déposés auprès du dépositaire.

Art. 17Dépôt et enregistrement1.

Le présent Accord sera déposé auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas.

2.

Le présent Accord sera enregistré conformément aux dispositions de l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Fait à Seattle, le trente novembre mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

(Suivent les signatures)

Annexe IContributions minimales des pays développés membres

Membre OMC

Contribution à la dotation en capital

Contribution au budget annuel pendant les cinq premières
années

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Canada

US$ 1 000 000

Communautés européennes

Danemark

US$ 1 000 000

Espagne

États-Unis d’Amérique

Finlande

US$ 1 000 000

France

Grèce

Irlande

US$ 1 000 000

US$ 1 250 000

Islande

Italie

US$ 1 000 000

Japon

Liechtenstein

Luxembourg

Norvège

US$ 1 000 000

US$ 1 250 000

Nouvelle Zélande

Pays-Bas

US$ 1 000 000

US$ 1 250 000

Portugal

Royaume-Uni

US$ 1 250 000

Suède

US$ 1 000 000

Suisse

Note: Si un Membre l’estime nécessaire, il peut verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les trois années suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

Annexe IIContributions minimales des pays en développement membres et des membres dont l’économie est en transition

Critère

Membre OMC

% de la
contribution
à l’OMC

Contribution
à la dotation
en capital

Catégorie A

> 1,5 %

Corée

2,32

US$ 300 000

Hongkong, Chine

3,54

US$ 300 000

Mexique

1,51

US$ 300 000

Singapour

2,25

US$ 300 000

ou Revenu élevé

Brunéi Darussalam

0,04

US$ 300 000

Chypre

0,07

US$ 300 000

Émirats arabes unis

0,52

US$ 300 000

Israël

0,59

US$ 300 000

Koweït

0,24

US$ 300 000

Macao

0,07

US$ 300 000

Qatar

0,06

US$ 300 000

Catégorie B

< 1,5 %

Afrique du Sud

0,55

US$ 100 000

Argentine

0,47

US$ 100 000

Brésil

0,92

US$ 100 000

Chili

0,29

US$ 100 000

Colombie

0,25

US$ 100 000

Égypte

0,26

US$ 100 000

Hongrie

0,32

US$ 100 000

Inde

0,57

US$ 100 000

Indonésie

0,87

US$ 100 000

Malaisie

1,31

US$ 100 000

Maroc

0,16

US$ 100 000

Nigeria

0,20

US$ 100 000

Pakistan

0,19

US$ 100 000

Philippines

0,46

US$ 100 000

Pologne

0,48

US$ 100 000

République slovaque

0,17

US$ 100 000

République tchèque

0,51

US$ 100 000

Roumanie

0,15

US$ 100 000

Slovénie

0,19

US$ 100 000

Thaïlande

1,19

US$ 100 000

Turquie

0,60

US$ 100 000

Venezuela

0,32

US$ 100 000

ou Revenu moyen supérieur

Antigua-et-Barbuda

0,03

US$ 100 000

Bahreïn

0,09

US$ 100 000

Barbade

0,03

US$ 100 000

Gabon

0,04

US$ 100 000

Malte

0,05

US$ 100 000

Maurice

0,04

US$ 100 000

St. Kitts-et-Nevis

0,03

US$ 100 000

St. Lucie

0,03

US$ 100 000

Trinidad-et-Tobago

0,04

US$ 100 000

Uruguay

0,06

US$ 100 000

Catégorie C

< 0,15 %

Belize

0,03

US$ 50 000

Bolivie

0,03

US$ 50 000

Botswana

0,04

US$ 50 000

Bulgarie

0,11

US$ 50 000

Cameroun

0,04

US$ 50 000

Congo

0,04

US$ 50 000

Costa Rica

0,07

US$ 50 000

Côte d’Ivoire

0,07

US$ 50 000

Cuba

0,04

US$ 50 000

Dominique

0,03

US$ 50 000

El Salvador

0,04

US$ 50 000

Équateur

0,09

US$ 50 000

Estonie*

0,03

US$ 50 000

Fidji

0,03

US$ 50 000

Georgie*

0,03

US$ 50 000

Ghana

0,03

US$ 50 000

Grenade

0,03

US$ 50 000

Guatemala

0,05

US$ 50 000

Guyana

0,03

US$ 50 000

Honduras

0,03

US$ 50 000

Jamaïque

0,06

US$ 50 000

Kenya

0,05

US$ 50 000

Lettonie

0,03

US$ 50 000

Mongolie

0,03

US$ 50 000

Namibie

0,03

US$ 50 000

Nicaragua

0,03

US$ 50 000

Panama

0,14

US$ 50 000

Papouasie-Nouvelle-Guinée

0,05

US$ 50 000

Paraguay

0,05

US$ 50 000

Pérou

0,12

US$ 50 000

République dominicaine

0,10

US$ 50 000

République kirguize

0,03

US$ 50 000

St-Vincent-et-Grenadines

0,03

US$ 50 000

Sénégal

0,03

US$ 50 000

Sri Lanka

0,09

US$ 50 000

Surinam

0,03

US$ 50 000

Swaziland

0,03

US$ 50 000

Tunisie

0,14

US$ 50 000

Zimbabwe

0,03

US$ 50 000

Pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté
le présent Accord.

US$ 50 000

*

Attendant le dépôt de l’instrument d’acceptation

Notes:

1. Si un Membre l’estime nécessaire, il pourra verser sa contribution à la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur du présent Accord.

2. Le classement des pays énumérés dans la présente Annexe II en Membres du Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a été déterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilisée par l’OMC pour déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les dépenses de l’OMC. Le revenu par habitant est fondé sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu de ces critères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le classement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les cinq ans et si nécessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout changement de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant desdits Membres.

Catégorie

Part du commerce mondial

PNB par habitant

A

> = 1,5 % ou

Pays à revenu élevé

B

> = 0,15 % et < 1,5 %

Pays à revenu moyen supérieur

C

< 0,15 %

3. Les dispositions de l’art. 7 et de l’Annexe IV du présent Accord s’appliqueront de la même manière aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui n’ont pas accepté le présent Accord et aux pays les moins avancés énumérés à l’Annexe III qui ont accepté le présent Accord.

4. Les États et les territoires douaniers distincts énumérés à l’Annexe II qui ne sont pas Membres du Centre pourront solliciter l’aide du Centre dans des procédures de règlement des différends de l’OMC, sous réserve des frais énoncés à l’Annexe IV du présent Accord. Ladite aide sera fournie à condition qu’aucun Membre du Centre ne soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas autorise le Centre à aider ledit État ou territoire douanier. Tous les autres services seront fournis exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.

Annexe IIIPays les moins avancés ayant droit aux services du centre

Membre OMC

% de la contribution à l’OMC

Angola

0,07

Bangladesh

0,09

Bénin

0,03

Bhoutan*

0,03

Burkina Faso

0,03

Burundi

0,03

Cambodge*

0,03

Cap Vert*

0,03

Djibouti

0,03

Gambie

0,03

Guinée Bissau

0,03

Haïti

0,03

Îles Salomon

0,03

Lesotho

0,03

Madagascar

0,03

Malawi

0,03

Maldives

0,03

Mali

0,03

Mauritanie

0,03

Mozambique

0,03

Myanmar

0,03

Népal*

0,03

Niger

0,03

République centrafricaine

0,03

République démocratique du Congo

0,03

République de Guinée

0,03

République démocratique populaire Lao*

0,03

Rwanda

0,03

Samoa*

0,03

Sierra Leone

0,03

Soudan*

0,03

Tanzanie

0,03

Tchad

0,03

Togo

0,03

Uganda

0,03

Vanuatu*

0,03

Zambie

0,03

*

En cours d’accession à l’OMC.

Note: Si les Nations Unies désignent un pays qui ne figure pas dans la présente Annexe comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction ajoutera ce pays à la présente Annexe, à condition qu’il soit Membre de l’OMC ou en cours d’accession à l’OMC. Si un pays énuméré dans la présente Annexe n’est plus considéré par les Nations Unies comme étant parmi les pays les moins avancés, le Conseil de direction supprimera ledit pays de la présente Annexe.

Annexe IVTarif des services fournis par le centre

Service

Frais (taux horaire)

Avis juridiques sur la législation de l’OMC

–

Membres et pays les moins avancés:

Gratuit, sous réserve d’un nombre d’heures maximum à déterminer par
le Conseil de direction.

–

Pays en développement non Membres du Centre:

Catégorie A

US$ 350

Catégorie B

US$ 300

Catégorie C

US$ 250

Aide dans les procédures de règlement des différends de l’OMC

–

Les frais seront facturés à l’heure ou au cas. Lorsqu’ils sont facturés au cas, des devis

seront proposés pour chaque phase de la procédure (notamment pour la phase du groupe

spécial, la phase d’appel etc.).

–

Lorsque deux Membres ou un Membre et un pays moins avancé sollicitent les services du Centre, et qu’il devient nécessaire de sous-traiter des consultations juridiques externes, les frais des deux Parties seront majorés de 20 pour cent.

–

Membres et pays les moins avancés:

Un pourcentage du tarif horaire

(US$ 250)

Rabais

Tarif horaire payable

Catégorie A

20 %

US$ 200

Catégorie B

40 %

US$ 150

Catégorie C

60 %

US$ 100

Pays les moins avancés

90 %

US$  25

–

Pays en développement non Membres du Centre:

Catégorie A

US$ 350

Catégorie B

US$ 300

Catégorie C

US$ 250

Service

Frais (taux horaire)

Séminaires sur la jurisprudence et
autres activités de formation

Gratuit pour les Membres.

Stages

–

Pays les moins avancés

Sous réserve de parrainage. Le Centre paiera les frais et le salaire.

–

Membres

Les frais et le salaire sont à la charge du gouvernement du stagiaire, sauf en cas de parrainage.

Note: Ce tarif peut être modifié par l’Assemblée générale sur proposition du Conseil de direction pour tenir compte des modifications de l’indice suisse des prix à la consommation.

Champ d’application le 6 juillet 2023

RO 2005 771; 2011 2299; 2014 1195; 2019 1193; 2020 2623; 2023 377. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

3 avril

2017 A

3 mai

2017

Allemagne

9 juin

2021 A

9 juillet

2021

Australie

28 juin

2011 A

28 juillet

2011

Bolivie

30 septembre

2002

30 octobre

2002

Canada

1er décembre

1999 Si

15 juillet

2001

Chine

[tab]

Hong Kong

1er décembre

1999 Si

15 juillet

2001

Colombie

25 juillet

2002

24 août

2002

Costa Rica

31 mars

2009 A

30 avril

2009

Côte d’Ivoire

13 décembre

2016 A

12 janvier

2017

Cuba

4 octobre

2013

4 novembre

2013

Danemark

31 octobre

2000

15 juillet

2001

Égypte

3 juin

2003

3 juillet

2003

El Salvador

4 août

2004 A

3 septembre

2004

Émirats arabes unis

22 avril

2016 A

22 mai

2016

Équateur

22 mai

2001

15 juillet

2001

Finlande

24 mai

2000

15 juillet

2001

Guatemala

27 août

2002

26 septembre

2002

Honduras

11 décembre

2002

10 janvier

2003

Inde

18 décembre

2000

15 juillet

2001

Indonésie

29 mars

2004 A

28 avril

2004

Irlande

6 novembre

2000

15 juillet

2001

Italie

3 janvier

2001

15 juillet

2001

Jordanie

21 décembre

2001 A

20 janvier

2002

Kazakhstan

29 mai

2020 A

28 juin

2020

Kenya

15 juin

2001

15 juillet

2001

Maroc

14 mai

2019 A

13 juin

2019

Maurice

12 mai

2003 A

11 juin

2003

Mongolie

20 octobre

2020 A

19 novembre

2020

Nicaragua

7 juin

2001

15 juillet

2001

Norvège

6 décembre

2000

15 juillet

2001

Oman

26 mars

2003 A

25 avril

2003

Pakistan

14 mars

2001

15 juillet

2001

Panama

26 avril

2001

15 juillet

2001

Paraguay

30 septembre

2002

30 octobre

2002

Pays-Bas

30 septembre

2000

15 juillet

2001

Pérou

30 mai

2001

15 juillet

2001

Philippines

1er décembre

1999 Si

15 juillet

2001

République dominicaine

1er juin

2001

15 juillet

2001

Royaume-Uni

18 mai

2001

15 juillet

2001

Seychelles

25 février

2014

27 mars

2014

Sri Lanka

22 octobre

2008 A

21 novembre

2008

Suède

1er décembre

1999 Si

15 juillet

2001

Suisse

5 novembre

2004 A

5 décembre

2004

Taiwan (Taipei chinois)

13 avril

2004 A

13 mai

2004

Thaïlande

31 octobre

2000

15 juillet

2001

Tunisie

19 octobre

2001

18 novembre

2001

Turquie

18 juillet

2003 A

17 août

2003

Ukraine

29 juillet

2021 A

28 août

2021

Uruguay

25 septembre

2002

25 octobre

2002

Venezuela

6 mai

2002

5 juin

2002

Vietnam

26 août

2009 A

25 septembre

2009