Règles du 6 novembre 1936 concernant l'action des sous-marins à l'égard des navires de commerce
RS 0.515.127
Etat le: 1972-07-01

0.515.127

RS 11 439

Règles
concernant l’action des sous‑marins à l’égard des navires de commerce

Signées à Londres le 6 novembre 1936

Approuvées par le Conseil fédéral le 14 mai 1937

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 22 mai 1937

Entrées en vigueur pour la Suisse le 22 mai 1937

(Etat le 1er juillet 1972)

Désireux de rendre universelles les règles posées par la partie IV (art. 22) du traité pour la limitation et la réduction des armements navals, signé à Londres le 22 avril 1930 en ce qui concerne l’action des sous‑marins à l’égard des navires de commerce, les représentants des Etats‑Unis d’Amérique, de la France, de la Grande‑Bretagne, de l’Italie, du Japon, de l’Afrique du Sud, de l’Australie, du Canada, de l’Inde, de l’Irlande et de la Nouvelle Zélande ont signé à Londres, le 6 novembre 1936, un «procès‑verbal» par lequel ils invitent les Etats non signataires du traité susmentionné à accéder formellement et sans limite de temps aux «règles» suivantes:
«

(1)

Dans leur action à l’égard des navires de commerce, les sous‑marins doivent se conformer aux règles du droit international auxquelles sont soumis les bâtiments de guerre de surface.

(2)

En particulier, excepté dans le cas de refus persistant de s’arrêter après sommation régulière ou de résistance active à la visite, un navire de guerre, qu’il soit bâtiment de surface ou sous‑marin, ne peut couler ou rendre incapable de naviguer un navire de commerce sans avoir au préalable mis les passagers, l’équipage et les papiers de bord en lieu sûr. A cet effet, les embarcations du bord ne sont pas considérées comme un lieu sûr, à moins que la sécurité des passagers et de l’équipage ne soit assurée, compte tenu de l’état de la mer et des conditions atmosphériques, par la proximité de la terre ou la présence d’un autre bâtiment qui soit en mesure de les prendre à bord.»

En date du 14 mai 1937, le Conseil fédéral a décidé d’accéder sans réserves ni limite de durée aux règles ci‑dessus.