Protocole facultatif du 22 décembre 1992 concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la constitution de l'Union internationale des télécommunications, à la convention de l'Union internationale des télécommunications et aux règlements administratifs
RS 0.193.271
Etat le: 2018-07-25

0.193.271

RO 1996 1242; FF 1994 I 1154

Texte original

Protocole facultatif
concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux Règlements administratifs

Conclu à Genève le 22 décembre 1992

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 juin 1994

RO 1996 1254

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 15 septembre 1994

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 septembre 1994

(Etat le 25 juillet 2018)

Au moment de procéder à la signature de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications

RS 0.784.01

et de la Convention de l’Union internationale des télécommunications

RS 0.784.02

(Genève, 1992), les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends.

Les Membres de l’Union, parties au présent Protocole facultatif,

exprimant le désir de recourir, pour ce qui les concerne, à l’arbitrage obligatoire pour le règlement de tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1A moins qu’un des modes de règlement énumérés à l’art. 56 de la Constitution n’ait été choisi d’un commun accord, les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Constitution, de la Convention ou des Règlements administratifs prévus à l’art. 4 de la Constitution sont, à la demande d’une des parties, soumis à un arbitrage obligatoire. La procédure est celle de l’art. 41 de la Convention, dont le par. 5 (numéro 511) est complété comme il suit:
«5.

Dans le délai de trois mois à compter de la date de réception de la notification de la demande d’arbitrage, chacune des deux parties en cause désigne un arbitre. Si, à l’échéance de ce délai, l’une des parties n’a pas désigné son arbitre, cette désignation est faite, à la demande de l’autre partie, par le Secrétaire général, qui procède conformément aux dispositions des numéros 509 et 510 de la Convention.»

Art. 2

Le présent Protocole sera ouvert à la signature des Membres au moment où ils signeront la Constitution et la Convention. Il sera ratifié, accepté ou approuvé par tout Membre signataire selon ses règles constitutionnelles. Il sera ouvert à l’adhésion de tous les Membres parties à la Constitution et la Convention et de tous les Etats qui deviendront Membres de l’Union. L’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sera déposé auprès du Secrétaire général.

Art. 3

Le présent Protocole entrera en vigueur, pour les parties qui l’auront ratifié, accepté, approuvé, ou qui y auront adhéré, à la même date que la Constitution et la Convention, à condition qu’au moins deux instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion le concernant aient été déposés à cette date. Sinon, il entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 4

Le présent Protocole peut être amendé par les parties à celui‑ci pendant une Conférence de plénipotentiaires de l’Union.

Art. 5

Tout Membre partie au présent Protocole peut le dénoncer par une notification adressée au Secrétaire général, une telle dénonciation produisant son effet à l’expiration d’une période d’un an à partir de la date de réception, par le Secrétaire général, de ladite notification.

Art. 6Le Secrétaire général notifie à tous les Membres:
a)

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt de chaque instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

b)

la date à laquelle le présent Protocole sera entré en vigueur;

c)

la date d’entrée en vigueur de tout amendement;

d)

la date effective de toute dénonciation.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Protocole en un exemplaire dans chacune des langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, le texte français faisant foi en cas de divergence; cet exemplaire restera déposé aux archives de l’Union internationale des télécommunications, laquelle en remettra une copie à chacun des pays signataires.

Fait à Genève, le 22 décembre 1992

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 25 juillet 2018

RO 1996 1242, 2004 2983, 2007 4185, 2018 2905. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

30 juin

1994 A

1er juillet

1994

Australie

29 septembre

1994

29 septembre

1994

Autriche

23 octobre

1997

23 octobre

1997

Bahreïn

12 juillet

1996

12 juillet

1996

Barbade

28 juillet

1998

28 juillet

1998

Bélarus

15 juin

1994

1er juillet

1994

Belgique

18 août

1997

18 août

1997

Belize

7 décembre

1993 A

1er juillet

1994

Bénin

24 avril

1997

24 avril

1997

Bosnie et Herzégovine

2 septembre

1994 A

2 septembre

1994

Botswana

12 octobre

1998

12 octobre

1998

Canada

21 juin

1993

1er juillet

1994

Chili

2 septembre

1998

2 septembre

1998

Chypre

1er novembre

1995

1er novembre

1995

Colombie

2 avril

1997

2 avril

1997

Congo (Brazzaville)

9 août

1994 A

9 août

1994

Corée (Sud)

5 août

1994

5 août

1994

Danemark

18 juin

1993

1er juillet

1994

Egypte

15 mai

1996

15 mai

1996

El Salvador

25 mai

1998

25 mai

1998

Emirats arabes unis

2 août

1995

2 août

1995

Estonie

23 janvier

1996

23 janvier

1996

Finlande

30 mai

1996

30 mai

1996

Grèce

25 septembre

1998

25 septembre

1998

Guinée

5 août

1994

5 août

1994

Irlande

16 octobre

1996

16 octobre

1996

Islande

17 novembre

1997

17 novembre

1997

Italie

3 mai

1996

3 mai

1996

Japon

18 janvier

1995

18 janvier

1995

Jordanie

16 octobre

1995

16 octobre

1995

Kenya

25 août

1994

25 août

1994

Kiribati

10 janvier

2007 A

10 janvier

2007

Koweït

6 juin

1997

6 juin

1997

Laos

24 janvier

1994 A

1er juillet

1994

Lettonie

1er juin

2001

1er juin

2001

Libye

10 juillet

2007 A

10 juillet

2007

Liechtenstein

2 janvier

1995

2 janvier

1995

Lituanie

7 décembre

2006

7 décembre

2006

Luxembourg

5 février

1997

5 février

1997

Madagascar

3 juin

1996

3 juin

1996

Malte

30 août

1995

30 août

1995

Maurice

6 décembre

1993 A

1er juillet

1994

Mexique

27 septembre

1993

1er juillet

1994

Monaco

5 août

1997

5 août

1997

Nouvelle-Zélande

6 décembre

1994

6 décembre

1994

Oman

18 mai

1994

1er juillet

1994

Ouzbékistan

22 septembre

1994 A

22 septembre

1994

Panama

13 juillet

1998

13 juillet

1998

Pays-Bas

13 juin

1996

13 juin

1996

Aruba

13 juin

1996

13 juin

1996

Curaçao

13 juin

1996

13 juin

1996

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

13 juin

1996

13 juin

1996

Sint Maarten

13 juin

1996

13 juin

1996

Pérou

30 septembre

1994 A

30 septembre

1994

Philippines

23 mai

1996

23 mai

1996

Portugal

30 novembre

1995

30 novembre

1995

Royaume-Uni

27 juin

1994

1er juillet

1994

Saint-Marin

31 août

1994

31 août

1994

Serbie

11 octobre

1995 A

11 octobre

1995

Slovénie

12 décembre

1994

12 décembre

1994

Soudan

13 février

1997

13 février

1997

Suède

15 septembre

1994

15 septembre

1994

Suisse

15 septembre

1994

15 septembre

1994

Togo

19 septembre

1994 A

19 septembre

1994

Tunisie

27 octobre

1997

27 octobre

1997

Turquie

3 mai

2000

3 mai

2000

Uruguay

1er octobre

1998

1er octobre

1998

Vietnam

19 juin

1996

19 juin

1996

Zimbabwe

5 décembre

1994

5 décembre

1994