Règlement du 21 septembre 1998 d'examen pour la patente de commerce d'armes
RS 514.544.1
Etat le: 1999-01-01

514.544.1

Règlement
d’examen pour la patente de commerce d’armes

du 21 septembre 1998 (Etat le 1er janvier 1999)

Le Département fédéral de justice et police,

vu l’art. 17, al. 4, de la loi du 20 juin 1997

RS 514.54

sur les armes,

arrête:

Art. 1But de l’examen

L’examen pour la patente de commerce d’armes a pour but de déterminer si le candidat dispose des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour gérer un commerce d’armes en toute sécurité.

Art. 2Organisation1

L’examen comprend une partie théorique et une partie pratique. La partie théorique se déroule par écrit.

2

L’examen est conduit par des experts officiels.

3

L’Office central des armes élabore les documents d’examen et les met à la disposition des cantons. Il élabore également des directives relatives notamment à l’organisation et à l’évaluation des examens.

Art. 3Examen théorique1 L’examen théorique dure une heure et porte sur:
a.

les législations sur les armes, sur le matériel de guerre, sur le contrôle des biens, sur les toxiques et sur la chasse;

b.

les dispositions du code pénal

RS 311.0

concernées;

c.

les types d’armes et de munitions et leur maniement;

d.

des connaissances de base en balistique.

2

Le résultat de l’examen théorique est reporté sur une attestation.

Art. 4Examen pratique1 L’examen pratique porte sur:
a.

l’identification d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions;

b.

le maniement d’armes, notamment le démontage et le montage, ainsi que la manipulation des dispositifs de visée.

2

Le résultat de l’examen pratique est reporté sur une attestation. Les experts y motivent leur décision.

Art. 5Evaluation1

Chaque partie de l’examen est jugée suffisante ou insuffisante.

2

L’examen est réussi si les deux parties de l’examen sont jugées suffisantes.

3

Le candidat peut répéter deux fois au plus chaque partie de l’examen.

Art. 6Conservation

L’autorité compétente conserve les documents et résultats d’examen pendant dix ans.

Art. 7Moyens de droit1

La décision concernant le résultat de l’examen peut faire l’objet d’un recours.

2

La procédure est régie par le droit administratif cantonal.

Art. 8Exécution1

Les cantons exécutent le présent règlement. Ils désignent les experts officiels compétents pour l’organisation des examens.

2

Ils peuvent organiser les examens en commun avec d’autres cantons.

Art. 9Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.