Accord tarifaire du 26 juin 1962 avec la Communauté Economique Européenne
RS 0.632.290.12
Etat le: 1963-01-01

0.632.290.12 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "

RO 1962 1712; FF 1962 II 517

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0.632.290.12

Texte original

Accord tarifaire
avec la Communauté Economique Européenne

du 26 juin 1962

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1962

Art. 1er al. 1 de l’AF du 19 déc. 1962 (RO 1962 1697)

Entré en vigueur le 1er janvier 1963

Art. 1er de l’ACF du 21 déc. 1962 (RO 1962 1744). Pour les nouvelles voies tarifaires établies par l’art. 2, voir actuellement le prot. de Genève (1967) annexé au GATT, liste LIX – Suisse (RS 0.632.221).

Négociations tarifaires 1960/1961

Genève, le 26 juin 1962

La Délégation de la Commission de la Communauté Economique Européenne et la Délégation de la Suisse informent par la présente le Secrétaire Exécutif qu’elles ont terminé ce jour leurs négociations bilatérales. En conséquence, elles joignent à la présente deux exemplaires des deux listes de concessions sur lesquelles l’accord a été réalisé.

Pour la Délégation de la Suisse:

Pour la Délégation

de la Commission de la Communauté

Economique Européenne:

Weitnauer

Hijzen