Sixième protocole additionnel du 28 juin 1990 à l'Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l'exportation de vins italiens en Suisse
RS 0.946.294.541.40
Etat le: 1990-08-14

0.946.294.541.40

RO 1990 1305

Texte original

Sixième Protocole additionnel
à l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse

Conclu le 28 juin 1990

Entré en vigueur par échange de notes le 14 août 1990

(Etat le 14 août 1990)

I

Vu les propositions présentées par la commission mixte d’experts en vertu de l’art. 5 de l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961

RS 0.946.294.541.4

concernant l’exportation de vins italiens en Suisse,

vu les dispositions prises par l’Italie aux fins de remplir le cadre de règles fixé par les Communautés Européennes en matière de production et de contrôle des vins,

vu le régime appliqué par la Suisse aux vins étrangers avec désignation d’origine ou de provenance,

l’Accord italo-suisse du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse est modifié comme il suit:

Art. 1

...

Texte inséré dans ledit acc.

Art. 2

...

Texte inséré dans ledit acc.

Art. 3

...

Texte inséré dans ledit acc.

Art. 4

...

Texte inséré dans ledit acc.

Art. 5

Inchangé

Art. 6

Inchangé

II

Le présent Protocole additionnel et ses annexes

Texte inséré dans ledit acc.

prennent effet après que les parties contractantes se seront communiqué l’aboutissement de la procédure requise pour leur mise en vigueur. Simultanément, les dispositions suivantes de l’Accord du 25 avril 1961 concernant l’exportation de vins italiens en Suisse sont abrogées: articles premier, 2, 3 et 4 ainsi que les annexes 1 à 6

RO 1991 804

. Sont également abrogés les protocoles additionnels 1 à 5

RO 1963 531, 1964 475, 1967 1597, 1975 1893, 1983 30.

.

Signé à Berne, le 28 juin 1990, en deux exemplaires originaux français.

Pour la
Confédération suisse:

Silvio Arioli

Pour la
République italienne:

Bruno Martuscelli