Convention du 1er mars 1954 relative à la procédure civile
RS 0.274.12
Etat le: 2020-07-13

0.274.12

RO 1957 467; FF 1956 II 289

Texte original

Convention
relative à la procédure civile

Conclue à La Haye le 1er mars 1954

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 mars 1957

RO 1957 465

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 6 mai 1957

Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juillet 1957

(Etat le 13 juillet 2020)

Les États signataires de la présente convention,

désirant apporter à la convention du 17 juillet 1905

[RS 12 249. RO 2009 7101]

, relative à la procédure civile, les améliorations suggérées par l’expérience;

ont résolu de conclure une nouvelle convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:

I. Communication d’actes judiciaires et extrajudiciaires

Art. 1

En matière civile ou commerciale, les significations d’actes à destination de personnes se trouvant à l’étranger se feront, dans les États contractants, sur une demande du consul de l’État requérant adressée à l’autorité qui sera désignée par l’État requis. La demande contenant l’indication de l’autorité de qui émane l’acte transmis, le nom et la qualité des parties, l’adresse du destinataire, la nature de l’acte dont il s’agit, doit être rédigée dans la langue de l’autorité requise. Cette autorité enverra au consul la pièce prouvant la signification ou indiquant le fait qui l’a empêchée.

Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de la demande du consul seront réglées par la voie diplomatique.

Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu’il entend que la demande de signification à faire sur son territoire, contenant les mentions indiquées au 1er alinéa, lui soit adressée par la voie diplomatique.

Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants s’entendent pour admettre la communication directe entre leurs autorités respectives.

Art. 2

La signification se fera par les soins de l’autorité compétente selon les lois de l’État requis. Cette autorité, sauf les cas prévus dans l’art. 3, pourra se borner à effectuer la signification par la remise de l’acte au destinataire qui l’accepte volontairement.

Art. 3

La demande sera accompagnée de l’acte à signifier en double exemplaire.

Si l’acte à signifier est rédigé, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou s’il est accompagné d’une traduction dans l’une de ces langues, l’autorité requise, au cas où le désir lui en serait exprimé dans la demande, fera signifier l’acte dans la forme prescrite par sa législation intérieure pour l’exécution de significations analogues, ou dans une forme spéciale, pourvu qu’elle ne soit pas contraire à cette législation. Si un pareil désir n’est pas exprimé, l’autorité requise cherchera d’abord à effectuer la remise dans les termes de l’art. 2.

Sauf entente contraire, la traduction, prévue dans l’alinéa précédent, sera certifiée conforme par l’agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.

Art. 4

L’exécution de la signification prévue par les art. 1, 2 et 3 ne pourra être refusée que si l’État, sur le territoire duquel elle devrait être faite, la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Art. 5

La preuve de la signification se fera au moyen, soit d’un récépissé daté et légalisé du destinataire, soit d’une attestation de l’autorité de l’État requis, constatant le fait, la forme et la date de la signification.

Le récépissé ou l’attestation doit se trouver sur l’un des doubles de l’acte à signifier ou y être annexé.

Art. 6Les dispositions des articles qui précèdent ne s’opposent pas:
1.

à la faculté d’adresser directement par la voie de la poste des actes aux intéressés se trouvant à l’étranger;

2.

à la faculté pour les intéressés de faire faire des significations directement par les soins des officiers ministériels ou des fonctionnaires compétents du pays de destination;

3.

à la faculté pour chaque État de faire faire directement, par les soins de ses agents diplomatiques ou consulaires, les significations destinées aux personnes se trouvant à l’étranger.

Dans chacun de ces cas, la faculté prévue n’existe que si des conventions intervenues entre les États intéressés l’admettent ou si, à défaut de convention, l’État sur le territoire duquel la signification doit être faite ne s’y oppose pas. Cet État ne pourra s’y opposer lorsque, dans le cas de l’al. 1, no 3, l’acte doit être signifié sans contrainte à un ressortissant de l’État requérant.

Art. 7

Les significations ne pourront donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.

Toutefois, sauf entente contraire, l’État requis aura le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou par l’emploi d’une forme spéciale dans les cas de l’art. 3.

II. Commissions rogatoires

Art. 8

En matière civile ou commerciale, l’autorité judiciaire d’un État contractant pourra, conformément aux dispositions de sa législation, s’adresser par commission rogatoire à l’autorité compétente d’un autre État contractant pour lui demander de faire, dans son ressort, soit un acte d’instruction, soit d’autres actes judiciaires.

Art. 9

Les commissions rogatoires seront transmises par le consul de l’État requérant à l’autorité qui sera désignée par l’État requis. Cette autorité enverra au consul la pièce constatant l’exécution de la commission rogatoire ou indiquant le fait qui en a empêché l’exécution.

Toutes les difficultés qui s’élèveraient à l’occasion de cette transmission seront réglées par la voie diplomatique.

Chaque État contractant peut déclarer, par une communication adressée aux autres États contractants, qu’il entend que les commissions rogatoires à exécuter sur son territoire lui soient transmises par la voie diplomatique.

Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants s’entendent pour admettre la transmission directe des commissions rogatoires entre leurs autorités respectives.

Art. 10

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d’une traduction faite dans une de ces langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.

Art. 11

L’autorité judiciaire à laquelle la commission rogatoire est adressée sera obligée d’y satisfaire en usant des mêmes moyens de contrainte que pour l’exécution d’une commission des autorités de l’État requis ou d’une demande formée à cet effet par une partie intéressée. Ces moyens de contrainte ne sont pas nécessairement employés s’il s’agit de la comparution de parties en cause.

L’autorité requérante sera, si elle le demande, informée de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée, afin que la partie intéressée soit en état d’y assister.

L’exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que:
1.

si l’authenticité du document n’est pas établie;

2.

si, dans l’État requis, l’exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire;

3.

si l’État sur le territoire duquel l’exécution devrait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.

Art. 12

En cas d’incompétence de l’autorité requise, la commission rogatoire sera transmise d’office à l’autorité judiciaire compétente du même État, suivant les règles établies par la législation de celui-ci.

Art. 13

Dans tous les cas où la commission rogatoire n’est pas exécutée par l’autorité requise, celle-ci en informera immédiatement l’autorité requérante, en indiquant, dans le cas de l’art. 11, les raisons pour lesquelles l’exécution de la commission rogatoire a été refusée et, dans le cas de l’art. 12, l’autorité à laquelle la commission est transmise.

Art. 14

L’autorité judiciaire qui procède à l’exécution d’une commission rogatoire appliquera les lois de son pays en ce qui concerne les formes à suivre.

Toutefois, il sera déféré à la demande de l’autorité requérante, tendant à ce qu’il soit procédé suivant une forme spéciale, pourvu que cette forme ne soit pas contraire à la législation de l’État requis.

Art. 15

Les dispositions des articles qui précèdent n’excluent pas la faculté pour chaque État de faire exécuter directement par ses agents diplomatiques ou consulaires les commissions rogatoires si des conventions intervenues entre les États intéressés l’admettent ou si l’État sur le territoire duquel la commission rogatoire doit être exécutée ne s’y oppose pas.

Art. 16

L’exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit.

Toutefois, sauf entente contraire, l’État requis aura le droit d’exiger de l’État requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins ou aux experts, ainsi que des frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel, rendue nécessaire parce que les témoins n’ont pas comparu volontairement, ou des frais résultant de l’application éventuelle de l’art. 14, al. 2.

III. Caution «judicatum solvi»

Art. 17

Aucune caution ni dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé, à raison soit de leur qualité d’étrangers, soit du défaut de domicile ou de résidence dans le pays, aux nationaux d’un des États contractants, ayant leur domicile dans l’un de ces États, qui seront demandeurs ou intervenants devant les tribunaux d’un autre de ces États.

La même règle s’applique au versement qui serait exigé des demandeurs ou intervenants pour garantir les frais judiciaires.

Les conventions par lesquelles des États contractants auraient stipulé pour leurs ressortissants la dispense de la caution judicatum solvi ou du versement des frais judiciaires sans condition de domicile continueront à s’appliquer.

Art. 18

Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans un des États contractants contre le demandeur ou l’intervenant dispensés de la caution, du dépôt ou du versement en vertu soit de l’art. 17, al. 1 et 2, soit de la loi de l’État où l’action est intentée, seront, sur une demande faite par la voie diplomatique, rendues gratuitement exécutoires par l’autorité compétente dans chacun des autres États contractants.

La même règle s’applique aux décisions judiciaires par lesquelles le montant des frais du procès est fixé ultérieurement.

Les dispositions qui précèdent ne s’opposent pas à ce que deux États contractants s’entendent pour permettre que la demande d’exequatur soit aussi faite directement par la partie intéressée.

Art. 19

Les décisions relatives aux frais et dépens seront déclarées exécutoires sans entendre les parties, mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée, conformément à la législation du pays où l’exécution est poursuivie.

L’autorité, compétente pour statuer sur la demande d’exequatur, se bornera à examiner:
1.

si, d’après la loi du pays où la condamnation a été prononcée, l’expédition de la décision réunit les conditions nécessaires à son authenticité;

2.

si, d’après la même loi, la décision est passée en force de chose jugée;

3.

si le dispositif de la décision est rédigé, soit dans la langue de l’autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux États intéressés, ou bien s’il est accompagné d’une traduction, faite dans une de ces langues et, sauf entente contraire, certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l’État requérant ou par un traducteur assermenté de l’État requis.

Pour satisfaire aux conditions prescrites par l’al. 2, nos 1 et 2, il suffira, soit d’une déclaration de l’autorité compétente de l’État requérant constatant que la décision est passée en force de chose jugée, soit de la présentation de pièces dûment légalisées de nature à établir que la décision est passée en force de chose jugée. La compétence de l’autorité ci-dessus mentionnée sera, sauf entente contraire

Voir l’art. 3 al. 2 de la décl. du 30 avril 1910 entre la Suisse et l’Allemagne concernant la simplification des relations en matière d’assistance judiciaire (RS 0.274.181.362).

, certifiée par le plus haut fonctionnaire préposé à l’administration de la justice dans l’État requérant. La déclaration et le certificat dont il vient d’être parlé doivent être rédigés ou traduits conformément à la règle contenue dans l’al. 2, no 3.

L’autorité compétente pour statuer sur la demande d’exequatur évaluera, pourvu que la partie le demande en même temps, le montant des frais d’attestation, de traduction et de légalisation visés à l’al. 2, no 3. Ces frais seront considérés comme des frais et dépens du procès.

IV. Assistance judiciaire gratuite

Art. 20

En matière civile et commerciale, les ressortissants de chacun des États contractants seront admis dans tous les autres États contractants au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comme les nationaux eux-mêmes, en se conformant à la législation de l’État où l’assistance judiciaire gratuite est réclamée.

Dans les États où existe l’assistance judiciaire en matière administrative, les dispositions édictées dans l’alinéa ci-dessus s’appliqueront également aux affaires portées devant les tribunaux compétents en cette matière.

Art. 21

Dans tous les cas, le certificat ou la déclaration d’indigence doit être délivré ou reçu par les autorités de la résidence habituelle de l’étranger, ou, à défaut de celles-ci, par les autorités de sa résidence actuelle. Dans le cas où ces dernières autorités n’appartiendraient pas à un État contractant et ne recevraient pas ou ne délivreraient pas des certificats ou des déclarations de cette nature, il suffira d’un certificat ou d’une déclaration, délivré ou reçu par un agent diplomatique ou consulaire du pays auquel l’étranger appartient.

Si le requérant ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat ou la déclaration d’indigence sera légalisé gratuitement par un agent diplomatique ou consulaire du pays où le document doit être produit.

Art. 22

L’autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d’indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres États contractants.

L’autorité chargée de statuer sur la demande d’assistance judiciaire gratuite conserve, dans les limites de ses attributions, le droit de contrôler les certificats, déclarations et renseignements qui lui sont fournis et de se faire donner, pour s’éclairer suffisamment, des informations complémentaires.

Art. 23

Lorsque l’indigent se trouve dans un pays autre que celui dans lequel l’assistance judiciaire gratuite doit être demandée, sa demande tendant à obtenir l’assistance judiciaire, accompagnée des certificats, déclarations d’indigence et, le cas échéant, d’autres pièces justificatives utiles à l’instruction de la demande, pourra être transmise, par le consul de son pays, à l’autorité compétente pour statuer sur ladite demande ou à l’autorité désignée par l’État où la demande doit être instruite.

Les dispositions contenues dans l’art. 9, al. 2, 3 et 4, et dans les art. 10 et 12 ci-dessus concernant les commissions rogatoires, sont applicables à la transmission des requêtes en obtention de l’assistance judiciaire gratuite et de leurs annexes.

Art. 24

Si le bénéfice de l’assistance judiciaire a été accordé à un ressortissant d’un des États contractants, les significations, quelle qu’en soit la forme, relatives à son procès, et qui seraient à faire dans un autre de ces États, ne donneront lieu à aucun remboursement de frais par l’État requérant à l’État requis.

Il en sera de même des commissions rogatoires, exception faite des indemnités payées à des experts.

V. Délivrance gratuite d’extraits des actes de l’état civil

Art. 25

Les indigents ressortissants d’un des États contractants pourront, dans les mêmes conditions que les nationaux, se faire délivrer gratuitement des extraits des actes de l’état civil. Les pièces nécessaires à leur mariage seront légalisées sans frais par les agents diplomatiques ou consulaires des États contractants.

VI. Contrainte par corps

Art. 26

La contrainte par corps, soit comme moyen d’exécution, soit comme mesure simplement conservatoire, ne pourra pas, en matière civile ou commerciale, être appliquée aux étrangers appartenant à un des États contractants, dans les cas où elle ne serait pas applicable aux ressortissants du pays. Un fait qui peut être invoqué par un ressortissant domicilié dans le pays, pour obtenir la levée de la contrainte par corps, doit produire le même effet au profit du ressortissant d’un État contractant, même si ce fait s’est produit à l’étranger.

VII. Dispositions finales

Art. 27

La présente convention est ouverte à la signature des États représentés à la septième session de la Conférence de droit international privé.

Elle sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas.

Il sera dressé de tout dépôt d’instruments de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États signataires.

Art. 28

La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir du dépôt du quatrième instrument de ratification prévu par l’art. 27, al. 2.

Pour chaque État signataire ratifiant postérieurement, la convention entrera en vigueur le soixantième jour à partir de la date du dépôt de son instrument de ratification.

Art. 29

La présente convention remplacera, dans les rapports entre les États qui l’auront ratifiée, la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye le 17 juillet 1905.

Art. 30

La présente convention s’applique de plein droit aux territoires métropolitains des États contractants.

Si un État contractant en désire la mise en vigueur dans tous les autres territoires ou dans tels des autres territoires dont les relations internationales sont assurées par lui, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé auprès du Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des États contractants.

La convention entrera en vigueur dans les rapports entre les États qui n’élèveront pas d’objection dans les six mois de cette communication, et le territoire ou les territoires dont les relations internationales sont assurées par l’État en question, et pour lequel ou lesquels la notification aura été faite.

Art. 31

Tout État, non représenté à la septième session de la Conférence, est admis à adhérer à la présente convention, à moins qu’un État ou plusieurs États ayant ratifié la convention ne s’y opposent, dans un délai de six mois à dater de la communication faite par le gouvernement néerlandais, de cette adhésion. L’adhésion se fera de la manière prévue par l’art. 27, al. 2.

Il est entendu que les adhésions ne pourront avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente convention, en vertu de l’art. 28, al. 1.

Art. 32

Chaque État contractant, en signant ou ratifiant la présente convention ou en y adhérant, peut se réserver de limiter l’application de l’art. 17 aux nationaux des États contractants ayant leur résidence habituelle sur son territoire.

L’État qui aura fait usage de la faculté prévue à l’alinéa précédent ne pourra prétendre à l’application de l’art. 17 par les autres États contractants qu’au bénéfice de ses nationaux ayant leur résidence habituelle sur le territoire de l’État contractant devant les tribunaux duquel ils sont demandeurs ou intervenants.

Art. 33

La présente convention aura une durée de cinq ans à partir de la date indiquée dans l’art. 28, al. 1, de la présente convention.

Ce terme commencera à courir de cette date, même pour les États qui l’auront ratifiée ou y auront adhéré postérieurement.

La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Ministère des affaires étrangères des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres États contractants.

La dénonciation peut se limiter aux territoires ou à certains des territoires indiqués dans une notification faite conformément à l’art. 30, al. 2.

La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’État qui l’aura notifiée. La convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente convention.

Fait à La Haye, le 1er mars 1954, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du gouvernement des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États représentés à la septième session de la Conférence de La Haye de droit international privé.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 13 juillet 2020

RO 1968 1767, 1971 710,1972 2827, 1973 2251, 1977 40, 1979 624, 1984 982, 1988 2071, 1998 1851, 2003 3263, 2006 3331, 2009 3637, 2013 1477, 2017 4055, 2020 3471. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie

8 avril

2010 A

13 décembre

2010

Allemagne*

2 novembre

1959

1er janvier

1960

Argentine*

23 septembre

1987 A

9 juillet

1988

Arménie

6 mai

1996 A

29 janvier

1997

Autriche*

1er mars

1956

12 avril

1957

Bélarus

17 mai

1993 S

21 décembre

1991

Belgique

24 avril

1958

23 juin

1958

Bosnie et Herzégovine

1er octobre

1993 S

6 mars

1992

Chine

[tab]

Macao*

10 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre*

27 avril

2000 A

1er mars

2001

Cité du Vatican*

19 mars

1967 A

17 mai

1967

Croatie*

23 avril

1993 S

8 octobre

1991

Danemark*

19 septembre

1958

18 novembre

1958

Égypte

18 septembre

1981 A

16 novembre

1981

Espagne

20 septembre

1961

19 novembre

1961

Finlande*

8 janvier

1957

12 avril

1957

France

23 avril

1959

22 juin

1959

[tab]

Guadeloupe

28 décembre

1960

17 juillet

1961

[tab]

Guyana (française)

28 décembre

1960

17 juillet

1961

[tab]

Martinique

28 décembre

1960

17 juillet

1961

[tab]

Nouvelle-Calédonie

23 juillet

1960

25 février

1961

[tab]

Polynésie française

23 juillet

1960

25 février

1961

[tab]

Réunion

28 décembre

1960

17 juillet

1961

[tab]

Saint-Pierre-et-Miquelon

23 juillet

1960

25 février

1961

Hongrie

21 décembre

1965 A

18 février

1966

Islande*

10 novembre

2008 A

31 juillet

2009

Israël

21 juin

1968 A

19 août

1968

Italie

11 février

1957

12 avril

1957

Japon

28 mai

1970

26 juillet

1970

Kazakhstan

29 janvier

2015 A

14 octobre

2015

Kirghizistan

22 novembre

1996 A

14 août

1997

Lettonie*

15 décembre

1992 A

12 septembre

1993

Liban

9 novembre

1974 A

7 janvier

1975

Lituanie*

5 novembre

2002 A

17 juillet

2003

Luxembourg

3 juillet

1956

12 avril

1957

Macédoine du Nord

20 mars

1996 S

17 septembre

1991

Maroc

17 juillet

1972 A

14 septembre

1972

Moldova

4 février

1993 A

3 novembre

1993

Mongolie

3 mars

2014 A

14 novembre

2014

Monténégro

1er mars

2007 S

3 juin

2006

Norvège

21 mai

1958

20 juillet

1958

Ouzbékistan

5 mars

1996 A

2 décembre

1996

Pays-Bas

28 avril

1959

27 juin

1959

Aruba

8 septembre

1967

2 avril

1968

Curaçao

8 septembre

1967

2 avril

1968

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

8 septembre

1967

2 avril

1968

Sint Maarten

8 septembre

1967

2 avril

1968

Pologne*

12 janvier

1963 A

13 mars

1963

Portugal*

3 juillet

1967

31 août

1967

[tab]

Territoires portugais
d’Outre-mer

25 septembre

1967 D

23 avril

1968

République tchèque

28 janvier

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie*

1er décembre

1971 A

29 janvier

1972

Russie*

28 mai

1967 A

26 juillet

1967

Serbie

26 avril

2001 S

27 avril

1992

Slovaquie

26 avril

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

8 juin

1992 S

25 juin

1991

Suède

21 décembre

1957

19 février

1958

Suisse

6 mai

1957

5 juillet

1957

Suriname

10 juillet

1977 A

7 septembre

1977

Turquie*

13 mai

1973 A

11 juillet

1973

Ukraine*

10 juin

1999 S

24 août

1991

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de la Conférence de La Haye: www.hcch.net/ > Français > Instruments > Conventions, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.