Protocole no 4 visant certaines dispositions particulières concernant l'Irlande
RS 0.632.401.4
Etat le: 2000-10-25

0.632.401.4

RO 1972 3336; FF 1972 II 645

Texte original

Protocole No 4
visant certaines dispositions particulières
concernant l’Irlande

Conclu le 22 juillet 1972
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 3 octobre 1972

Art. 1er al. 1 de l’AF du 3 oct. 1972 (RO 1972 3165).

Ratification suisse communiquée le 21 décembre 1972
Entré en vigueur le 1er janvier 1973

(Etat le 25 octobre 2000)

Par dérogation à l’art. 13 de l’accord

RS 0.632.401

, les mesures prévues aux par. 1 et 2 du protocole no 6 et de l’art. 1 du protocole no 7 de l’«Acte relatif aux conditions d’adhésion et aux adaptations des traités» concernant respectivement certaines restrictions quantitatives intéressant l’Irlande et l’importation de véhicules à moteur et l’industrie du montage en Irlande, sont applicables à l’égard de la Suisse.

Nouvelle teneur selon l’art. 5 du prot. compl. du 29 mai 1975 (RO 1975 1437).