Convention relative au régime des patentes de batelier du Rhin, adoptée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin par protocole no 43 du 14 décembre 1922 (avec protocole)
RS 0.747.224.121
Etat le: 1982-09-01

0.747.224.121

RO 1956 1389

Texte original

Convention
relative au régime des patentes de batelier du Rhin,
adoptée par la Commission centrale pour la navigation du Rhin
par protocole no 43 du 14 décembre 1922

Approuvée par le Conseil fédéral le 26 septembre 1924
Instrument de ratification déposé le 4 octobre 1924
Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 juillet 1925

Art. 1

Le droit de conduire un bâtiment sur le Rhin en amont du pont de Duisburg-Hochfeld n’appartient qu’au titulaire d’une patente de batelier du Rhin délivrée par l’autorité compétente de l’un des Etats contractants.

…

Abrogé par l’art. du prot. add. no 3 du 17 oct. 1979, approuvé par l’Ass. féd. le 10 oct. 1980 (RO 1982 1810).

Art. 2

La patente est délivrée pour tout le Rhin ou pour des sections déterminées.

Elle mentionne les parties de la voie d’eau sur lesquelles porte l’autorisation et les catégories de bâtiments que le titulaire est autorisé à conduire. Elle donne le droit de conduire tout bâtiment des catégories mentionnées dans la patent à quelque Etat qu’il appartienne.

Art. 3

Les conditions dans lesquelles les autorités visées à l’article premier sont tenues de délivrer une patente de batelier sont déterminées dans un règlement établi d’un commun accord.

Art. 4

Le titulaire qui, de quelque manière que ce soit, laisse parvenir la patente qui lui a été délivrée en la possession d’une personne ne possédant pas un pareil document, à l’effet de la mettre en mesure d’exercer la navigation du Rhin en vertu de cette patente, sera puni, selon les circonstances, du retrait temporaire ou définitif de ladite pièce.

Tout individu qui, n’étant point muni d’une patente pour lui-même, exerce la navigation du Rhin en se servant de celle qui a été délivrée à une autre personne ne pourra, pendant un délai à déterminer selon les circonstances, obtenir une patente de navigation.

Art. 5

La patente devra être retirée, par l’Etat qui l’a délivrée, au titulaire ayant fait preuve d’une incapacité constituant un danger pour la navigation ou ayant été condamné soit pour faits répétés de fraude douanière, soit pour atteintes graves à la propriété. Le retrait de la patente peut avoir lieu à titre temporaire. Il est porté à la connaissance des autres autorités compétentes pour la délivrance des patentes.

Art. 6

A partir du moment ou la présente Convention entrera en vigueur, les art. 15 à 21 inclusivement de la Convention revisée pour la Navigation du Rhin du 17 octobre 1868

RS 0.747.224.101

et la Convention du 4 juin 1898 seront abrogés.

Art. 7

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Elle entrera en vigueur trente jours après la date de la clôture du procès-verbal de dépôt des ratifications.

Le présent protocole est tenu provisoirement ouvert.

Protocole 22 du 22 décembre 1923,
additionnel au Protocole 43 du 14 décembre 1922

Les Membres de la Commission soussignés, sont d’accord pour déclarer que les dispositions figurant dans la Convention, en date du 14 décembre 1922, avec les interprétations portées au protocole 27 de la première session de 1923, seront provisoirement appliquées jusqu’à la révision générale de la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868

RS 0.747.224.101

et qu’au plus tard à l’expiration d’un délai de deux ans après la mise en vigueur de la présente Convention, ces dispositions seront examinées de nouveau à la lumière de l’expérience acquise pendant ce délai. Entre temps, les Commissaires des Etats contractants fourniront à la Commission tous renseignements utiles sur l’application desdites dispositions et sur les suites qu’elle a eues sur la navigation sur le Rhin.

En outre, il est entendu, par dérogation à la stipulation de l’art. 1 de la Convention que, pendant la période ci-dessus, lesdites dispositions seront applicables en amont du bac de Spijk (Spijksche Veer) et non pas seulement en amont du pont de Duisbourg-Hochfeld.

Tant que sera maintenue la dérogation stipulée à l’alinéa précédent, les spécifications de tonnage, énumérées à l’art. 1 du Règlement, en date du 14 décembre 1922, ne recevront pas d’application.

Le présent protocole sera considéré comme partie intégrante de la convention du 14 décembre 1922.

Champ d’application de la Convention le 1er octobre 1972

Etats parties

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne

27 avril

1925

8 juillet

1925

Belgique

19 mai

1924

8 juillet

1925

France

28 mai

1924

8 juillet

1925

Grande-Bretagne

8 juin

1925

8 juillet

1925

Italie

15 décembre

1924

8 juillet

1925

Pays-Bas

1er décembre

1924

8 juillet

1925

Suisse

4 octobre

1924

8 juillet

1925