Echange de notes des 24 mars/26 mai 1965 entre la Suisse et l'Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RS 0.274.186.181
Etat le: 1965-01-01

0.274.186.181

RO 1965 720

Echange de notes
des 24 mars/26 mai 1965
entre la Suisse et l’Ouganda concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 1er janvier 1965

(Etat le 1er janvier 1965)

Par échange de notes des 24 mars/26 mai 1965, la Suisse et l’Ouganda sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet rétroactif au 1er janvier 1965, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile, du 3 décembre 1937

RS 0.274.183.671

, qui avait été rendue applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 8 et dont le maintien en vigueur provisoire jusqu’au 31 décembre 1964 avait été confirmé par le gouvernement de l’Ouganda après l’accession à l’indépendance de cet Etat.