Convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle révisée à La Haye le 6 novembre 1925
RS 0.232.01
Etat le: 2006-05-05

0.232.01

RS 11 924; FF 1928 I 137

Convention d’union de Paris
pour la protection de la propriété industrielle
revisée à La Haye le 6 novembre 1925

N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec la République dominicaine, cette convention n’est pas publiée dans le présent recueil (voir RO 2006 2107).

Conclue à La Haye le 6 novembre 1925
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 1928

RO 45 253

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1929
Entrée en vigueur pour la Suisse le 15 juin 1929

(Etat le 5 mai 2006)