Loi fédérale du 13 décembre 2013 sur la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA (Loi sur le corridor de 4 m)
RS 742.140.4
Etat le: 2014-06-01

742.140.4

Loi fédérale
sur la construction et le financement d’un corridor de 4 m sur les tronçons d’accès aux NLFA

(Loi sur le corridor de 4 m)

du 13 décembre 2013 (État le 1er juin 2014)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 81, 87 et 196, ch. 3, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 2013

FF 2013 3363

,

arrête:

Art. 1Objet

La présente loi règle la réalisation et le financement d’un corridor permettant le transport de semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m (corridor de 4 m) sur les tronçons d’accès aux nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA).

Art. 2Mesures de construction en Suisse1

En Suisse, le profil d’espace libre des tronçons doit être étendu de sorte qu’il réponde au moins à un standard permettant de transporter par le rail des semi-remorques d’une hauteur aux angles de 4 m.

2 Le profil d’espace libre est agrandi sur les tronçons suivants:
a.

Bâle–Saint-Gothard Nord;

b.

Olten–Othmarsingen;

c.

Saint-Gothard Sud–Giubiasco;

d.

Giubiasco–Chiasso;

e.

Giubiasco–Lugano Vedeggio;

f.

Giubiasco–Ranzo.

Art. 3Mesures en Italie1

Des prêts peuvent être accordés pour financer des mesures sur les tronçons d’accès aux NLFA en Italie. Il est aussi possible d’accorder des contributions à fonds perdu si l’intérêt prépondérant de la Suisse l’exige.

2

Le Conseil fédéral est habilité à conclure des accords ad hoc avec l’Italie.

Art. 4Financement

Le financement du corridor de 4 m est assuré par les ressources visées à l’art. 196, ch. 3, de la Constitution.

Art. 5Crédit d’ensemble

L’Assemblée fédérale décide, moyennant un arrêté fédéral, du crédit d’ensemble requis pour les mesures.

Art. 6Droit applicable1

Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, la planification et la réalisation, l’adjudication des mandats, la surveillance et le contrôle ainsi que la procédure et les compétences sont régis par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)

RS 742.140.2

.

2

Les modalités de l’établissement de rapports sont définies par analogie à l’art. 14 LDIF.

Art. 7Modification d’un autre acte

…

La mod. peut être consultée au RO 2014 1111.

Art. 8Dispositions finales1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 2014

ACF du 28 avril 2014.