Mémorandum d'accord du 5 juin 2013 entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci-après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
RS 0.211.213.232.3
Etat le: 2013-06-05

0.211.213.232.3

RO 2013 2289

Texte original

Memorandum d’accord
entre la Confédération suisse (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province de la Colombie-Britannique (ci‑après la Colombie-Britannique) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Conclu le 5 juin 2013

Entré en vigueur le 5 juin 2013

(Etat le 5 juin 2013)

La Suisse
et
la Colombie-Britannique,

souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions respectives;

considérant que le code civil suisse et la loi fédérale sur le droit international privé correspondent, en substance, à la législation de la Colombie-Britannique en la matière;

conviennent à cette fin de ce qui suit:

1. La Colombie-Britannique déclarera la Suisse «Etat pratiquant la réciprocité», conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act.

2. La Suisse prendra toutes les mesures nécessaires pour que le présent Accord prenne effet à l’égard de la Colombie-Britannique.

3. Une fois que les par. 1 et 2 auront été exécutés, la Suisse et la Colombie-Britannique assumeront chacune les responsabilités d’un Etat requérant ou d’un Etat requis au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.