Arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932
RS 0.631.256.934.951
Etat le: 1932-06-07

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RS 11 119

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0.631.256.934.951

Texte original

Arrêt
de la Cour permanente de justice internationale

Publié dans les «Publications de la Cour» 1932, Série A/B, fascicule 46 pages 171 et s.

du 7 juin 1932

La Cour décide:

Sur la question formulée dans l’art. 1, al. 1, du compromis

RS 0.631.256.934.95

:

Que, entre la France et la Suisse, l’art. 435, al. 2, du Traité de Versailles

Le texte de cet article est publié en note au préambule de la décl. du 16 mars 1928 concernant l’abolition de la neutralité de la Savoie du Nord (RS 0.515.293.49).

, avec ses annexes, n’a pas abrogé et n’a pas pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute‑Savoie et du Pays de Gex.

Sur les questions visées à l’art. 2, al. 1, du compromis

RS 0.631.256.934.95

:

Que le gouvernement français doit reculer sa ligne de douanes conformément aux stipulations desdits traités et actes, ce régime devant rester en vigueur tant qu’il n’aura pas été modifié par l’accord des Parties;

Que le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour le gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n’ayant pas le caractère de droits de douane;

Qu’il y a lieu de prévoir, les zones franches étant maintenues, en faveur des produits des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales;

Qu’il convient de donner acte au gouvernement suisse de la déclaration relative à cette matière, faite par l’agent près la Cour dudit gouvernement à l’audience du 22 avril 1932;

Qu’il convient de fixer au 1er janvier 1934 la date à laquelle le recul de la ligne des douanes françaises doit avoir été effectué.

Vu.

Le juge faisant fonction de Président

D. Anzilotti

Le Président de la Cour:

Le Greffier:

M. Adatchi

Å. Hammarskjöld