Ordonnance du DFI du 26 juin 2020 sur les validations de compétences et les attestations de compétences requises pour les manifestations avec rayonnement laser
RS 814.711.31
Etat le: 2022-12-01

814.711.31

Ordonnance du DFI
sur les validations de compétences et les attestations
de compétences requises pour les manifestations
avec rayonnement laser

du 26 juin 2020 (État le 1er décembre 2022)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 16, al. 4, de l’ordonnance du 27 février 2019 relative
à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement
non ionisant et au son (O-LRNIS)

RS 814.711

,

arrête:

Art. 1Validations de compétences et attestations de compétences

Les validations et les attestations de compétences autorisant l’utilisation d’installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B ou 4 lors de manifestations avec rayonnement laser sont inventoriées en annexe.

Art. 2DocumentsQuiconque souhaite délivrer une validation de compétences ou une attestation de compétences prévue à l’art. 1 dépose une requête auprès de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) au plus tard le 30 avril, accompagnée des documents suivants:
a.

les supports de formation et d’examen;

b.

la documentation relative aux qualifications techniques des formateurs ainsi que des experts d’examen.

Art. 3Communication1 Les organismes responsables de l’examen habilités à délivrer les validations de compétences et les attestations de compétences en vertu de l’annexe transmettent à l’OFSP chaque année, au plus tard le 31 octobre:
a.

la statistique des examens indiquant les pourcentages de réussite et d’échec;

b.

les dates des formations et des examens fixées pour l’année suivante.

2

Après chaque session d’examen, ils communiquent à l’OFSP dans un délai d’un mois le nom, le prénom et la date de naissance des personnes à qui une validation de compétences ou une attestation de compétences a été délivrée.

3

Ils informent l’OFSP des adaptations à l’état des connaissances et de la technique apportées aux documents de formation et d’examen ainsi qu’aux qualifications techniques.

Art. 4Contrôle

L’OFSP vérifie tous les cinq ans au moins que les documents de formation et d’examen et les qualifications techniques correspondent toujours à l’état des connaissances et de la technique.

Art. 5Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2020.

Annexe

Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 594).

(art. 1)

Validation de compétences et attestation de compétences
1.

La validation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. a, O-LRNIS (VC) et l’attestation de compétences prévue à l’art. 16, al. 1, let. b, O-LRNIS (AC) autorisent leurs titulaires à utiliser des installations laser des classes 1M, 2M, 3R, 3B et 4 lors de manifestations avec rayonnement laser:

Désignation

Organismes responsables de l’examen habilités à délivrer le titre de qualification

VC pour les manifestations sans rayonnement laser dans la zone réservée au public

–

LASERwerk Laser- und Projektionstechnik,

Fellenbergstrasse 14, 3012 Berne

–

Laserworld Switzerland AG,

Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil

AC pour les manifestations avec rayonnement laser dans la zone réservée au public

–

Laserworld Switzerland AG,

Kreuzlingerstrasse 5, 8574 Lengwil

2. La VC et l’AC comprennent les indications suivantes:
a.

la désignation;

b.

le nom de l’organisme responsable de l’examen qui a délivré le titre;

c.

le nom et le prénom de la personne qui a obtenu le titre;

d.

la date de naissance de la personne qui a obtenu le titre;

e.

la date et le lieu de l’examen.