Arrangement provisoire du 22 juin 1888 entre la Suisse et la République de l'Equateur sur l'extradition des malfaiteurs et l'exécution des commissions rogatoires
RS 0.353.932.7
Etat le: 1889-10-21

0.353.932.7

RS 12 102; FF 1889 III 373

Arrangement provisoire
entre la Suisse et la République de l’Equateur sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires

Conclu le 22 juin 1888

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 1889

RO 11 200

Instruments de ratification échangés le 13 juillet 1889

Entré en vigueur le 21 octobre 1889

(Etat le 21 octobre 1889)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Son Excellence le Président de la République de l’Equateur,

également animés du désir de régler provisoirement l’extradition réciproque des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires civiles et pénales, ont résolu de conclure un arrangement à cet effet et ont nommé pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des stipulations suivantes:

Art. 1

En attendant la conclusion, entre les Parties contractantes, d’une convention spéciale sur l’extradition des malfaiteurs et l’exécution des commissions rogatoires civiles et pénales

Pour l’entraide judiciaire en matière pénale est applicable le Tr. du 4 jui. 1997 d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République de l’Equateur (RS 0.351.932.7).

, la Suisse jouira dans la République de l’Equateur, et celle‑ci en Suisse, de tous les droits que ces Parties accordent ou accorderont en ces matières à un autre Etat non limitrophe. Il est en tout cas entendu que toute demande faite en ces matières par l’une des Parties à l’autre entraînera de plein droit la promesse de réciprocité.

Art. 2

Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris le plus tôt que faire se pourra. Il sera exécutoire dans les deux Etats dès le centième jour après l’échange des ratifications et demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir de la date de la dénonciation qui en serait faite par l’une des Parties contractantes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement et l’ont revêtu de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 22 juin 1888.

Lardy

A. Flores