Protocole du 4 avril 2014 portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
RS 0.748.710.11
Etat le: 2024-07-30

0.748.710.11

RO 2021 469; FF 2020 4981

Texte original

Protocole
portant amendement de la Convention relative
aux infractions et à certains autres actes survenant
à bord des aéronefs

Conclu à Montréal le 4 avril 2014
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 2020

RO 2021 468

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 10 juin 2021
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021

(État le 30 juillet 2024)

Les États parties au présent Protocole,

notant que les États ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation de la gravité et de la fréquence des comportements indisciplinés à bord des aéronefs qui peuvent compromettre la sécurité des aéronefs ou des personnes ou des biens, ou compromettre le bon ordre et la discipline à bord,

reconnaissant la volonté de nombreux États de s’aider mutuellement afin de mettre un frein aux comportements indisciplinés et de rétablir l’ordre et la discipline à bord,

estimant que, pour répondre à ces préoccupations, il est nécessaire d’adopter des dispositions visant à amender celles de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963

RS 0.748.710.1

,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Le présent Protocole porte amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963 (ci-après appelée «la Convention»).

Art. II

L’art. 1, par. 3, de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 1

3.Aux fins de la présente Convention:
a)

un aéronef est considéré comme étant en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement; en cas d’atterrissage forcé, le vol est présumé se poursuivre jusqu’à ce que les autorités compétentes reprennent la responsabilité de l’aéronef et des personnes et biens à bord, et

b)

lorsque l’État de l’exploitant n’est pas l’État d’immatriculation, l’expression «l’État d’immatriculation», utilisée dans les art. 4, 5 et 13, désigne aussi l’État de l’exploitant.»

Art. III

L’art. 2 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 2

Sans préjudice des dispositions de l’art. 4 et sous réserve des exigences de la sécurité de l’aéronef et des personnes ou des biens à bord, aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme autorisant ou prescrivant l’application de quelque mesure que ce soit dans le cas d’infractions à des lois pénales de caractère politique ou fondées sur la discrimination pour tout motif comme la race, la religion, la nationalité, l’origine ethnique, l’opinion politique ou le genre.»

Art. IV

L’art. 3 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 3

1.

L’État d’immatriculation de l’aéronef est compétent pour connaître des infractions commises et actes accomplis à bord.

1bis. Un État est également compétent pour connaître des infractions commises et des actes accomplis à bord:
a)

en tant qu’État d’atterrissage, lorsque l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise ou l’acte est accompli atterrit sur son territoire et que l’auteur présumé de l’infraction est encore à bord;

b)

en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise ou l’acte est accompli à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.

2.

Tout État contractant prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence, en sa qualité d’État d’immatriculation, aux fins de connaître des infractions commises à bord des aéronefs inscrits sur son registre d’immatriculation.

2bis. Tout État contractant prend aussi les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions commises à bord d’aéronefs dans les cas suivants:
a) en tant qu’État d’atterrissage, lorsque:
i)

le dernier point de décollage ou le prochain point d’atterrissage prévu de l’aéronef à bord duquel l’infraction est commise se trouve sur son territoire et que l’aéronef atterrit ensuite sur son territoire, l’auteur présumé de l’infraction étant encore à bord, et que

ii)

la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou le bon ordre et la discipline à bord, sont compromis;

b)

en tant qu’État de l’exploitant, lorsque l’infraction est commise à bord d’un aéronef loué sans équipage à un preneur dont le principal établissement ou, à défaut, la résidence permanente se trouve dans ledit État.

2ter. Dans l’exercice de sa compétence comme État d’atterrissage, un État examine le point de savoir si l’infraction en question est une infraction dans l’État de l’exploitant.

3.

La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.»

Art. V

Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 3bis de la Convention:

«Art. 3bis

Si un État contractant, exerçant sa compétence au titre de l’art. 3, a été informé ou a appris autrement qu’un ou plusieurs autres États contractants mènent une enquête, une poursuite ou une instance judiciaire concernant les mêmes infractions ou actes, ledit État contractant consulte, le cas échéant, ces autres États contractants aux fins de coordonner leurs actions. Les obligations du présent article sont sans préjudice des obligations qui incombent à un État contractant en vertu de 1’art. 13.»

Art. VI

L’art. 5, par. 2, de la Convention est supprimé.

Art. VII

L’art. 6 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 6

1.Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a commis ou accompli ou est sur le point de commettre ou d’accomplir à bord une infraction ou un acte, visés à l’art. 1, par. 1, il peut prendre, à l’égard de cette personne, les mesures raisonnables, y compris les mesures de contrainte, qui sont nécessaires:
a)

pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord, ou

b)

pour maintenir le bon ordre et la discipline à bord, ou

c)

pour lui permettre de remettre ladite personne aux autorités compétentes ou de la débarquer conformément aux dispositions du présent Titre.

2.

Le commandant d’aéronef peut requérir ou autoriser l’assistance des autres membres de l’équipage et, sans pouvoir l’exiger, demander ou autoriser celle des agents de sûreté en vol ou des passagers en vue d’appliquer les mesures de contrainte qu’il est en droit de prendre. Tout membre d’équipage ou passager peut également prendre, sans cette autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour garantir la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens à bord.

3.

Un agent de sûreté en vol placé à bord d’un aéronef en vertu d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral entre les États contractants concernés peut prendre, sans une telle autorisation, des mesures préventives raisonnables s’il est fondé à croire qu’elles s’imposent immédiatement pour assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes à bord en cas d’acte d’intervention illicite et, si l’accord ou l’arrangement le permet, en cas de commission d’infractions graves.

4.

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme créant une obligation pour un État contractant d’établir un programme d’agents de sûreté en vol ou de convenir d’un accord ou d’un arrangement bilatéral ou multilatéral autorisant des agents de sûreté en vol étrangers à agir sur son territoire.»

Art. VIII

L’art. 9 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 9

1.

Lorsque le commandant d’aéronef est fondé à croire qu’une personne a accompli à bord de l’aéronef un acte qui, selon lui, constitue une infraction grave, il peut remettre ladite personne aux autorités compétentes de tout État contractant sur le territoire duquel atterrit l’aéronef.

2.

Le commandant d’aéronef doit, dans les moindres délais et si possible avant d’atterrir sur le territoire d’un État contractant avec à bord une personne qu’il a l’intention de remettre conformément aux dispositions du paragraphe précédent, faire connaître cette intention aux autorités de cet État ainsi que les raisons qui la motivent.

3.

Le commandant d’aéronef communique aux autorités auxquelles il remet l’auteur présumé de l’infraction, conformément aux dispositions du présent article, les éléments de preuve et d’information qui sont légitimement en sa possession.»

Art. IX

L’art. 10 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 10

Si les mesures prises sont conformes à la présente Convention, ni le commandant d’aéronef, ni un autre membre de l’équipage, ni un passager, ni un agent de sûreté en vol, ni le propriétaire, ni l’exploitant de l’aéronef, ni la personne pour le compte de laquelle le vol a été effectué, ne peuvent être tenus responsables dans une procédure engagée en raison d’un préjudice subi par la personne qui a fait l’objet de ces mesures.»

Art. X

Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 15bis de la Convention:

«Art. 15bis

1.Tout État contractant est encouragé à prendre les mesures nécessaires pour engager des procédures pénales ou administratives appropriées ou toute autre forme de procédure judiciaire contre toute personne qui à bord d’un aéronef commet une infraction ou accomplit un acte dont il est fait référence à l’art. 1, par. 1, en particulier:
a)

un acte de violence physique ou une menace d’accomplir un tel acte à l’encontre d’un membre de l’équipage, ou

b)

un refus d’obéir à une instruction licite donnée par le commandant d’aéronef ou en son nom aux fins d’assurer la sécurité de l’aéronef ou des personnes ou des biens qui s’y trouvent.

2.

Aucune disposition de la présente Convention n’affecte le droit de tout État contractant d’introduire ou de maintenir dans sa législation nationale des mesures appropriées pour sanctionner des actes d’indiscipline ou de perturbation accomplis à bord.»

Art. XI

L’art. 16, par 1, de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 16

Les infractions commises à bord d’aéronefs sont considérées, aux fins d’extradition entre les États contractants, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États contractants qui doivent établir leur compétence conformément aux dispositions des par. 2 et 2bis de l’art. 3.»

Art. XII

L’art. 17 de la Convention est remplacé par ce qui suit:

«Art. 17

1.

En prenant des mesures d’enquête ou d’arrestation ou en exerçant de toute autre manière leur compétence à l’égard d’une infraction commise à bord d’un aéronef, les États contractants doivent dûment tenir compte de la sécurité et des autres intérêts de la navigation aérienne et doivent agir de manière à éviter de retarder sans nécessité l’aéronef, les passagers, les membres de l’équipage ou les marchandises.

2.

Tout État contractant, lorsqu’il s’acquitte de ses obligations ou lorsqu’il exerce la discrétion qui lui est permise, en vertu de la présente Convention, agit conformément aux obligations et responsabilités qui incombent aux États en vertu du droit international. À cet égard, il tient compte des principes de l’application régulière de la loi et du traitement équitable.»

Art. XIII

Le texte ci-après est ajouté en tant qu’art. 18bis de la Convention:

«Art. 18bis

Aucune disposition de la présente Convention n’exclut le droit de chercher à recouvrer, conformément au droit national, des dommages-intérêts auprès d’une personne débarquée ou remise conformément aux dispositions de l’art. 8 ou 9, respectivement.»

Art. XIV

Les textes de la Convention rédigés en arabe, en chinois et en russe qui sont annexés au présent Protocole, conjointement avec les textes de la Convention rédigés dans les langues française, anglaise et espagnole, font également foi.

Art. XV

Entre les États contractants du présent Protocole, la Convention et le Protocole sont considérés et interprétés comme un seul et même instrument, qui porte le titre «Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014».

Art. XVI

Le présent Protocole est ouvert à Montréal le 4 avril 2014 à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien tenue à Montréal du 26 mars au 4 avril 2014. Après le 4 avril 2014, le Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au siège de l’Organisation de l’aviation civile internationale à Montréal jusqu’à ce qu’il entre en vigueur conformément à l’art XVIII.

Art. XVII1.

Le présent Protocole est sujet à ratification, acceptation ou approbation par les États signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation de l’aviation civile internationale, qui est désignée par les présentes comme dépositaire.

2.

Tout État qui ne ratifie, n’accepte ou n’approuve pas le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article peut y adhérer à tout moment. L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

3.

La ratification, l’acceptation ou 1’approbation du présent Protocole ou l’adhésion au présent Protocole par tout État qui n’est pas partie à la Convention a l’effet d’une ratification, d’une acceptation ou d’une approbation de la Convention de Tokyo amendée par le Protocole de Montréal, 2014, ou d’une adhésion à cette Convention.

Art. XVIII1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2.

Pour tout État qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole, ou qui y adhère, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

3.

Dès que le présent Protocole entrera en vigueur, il sera enregistré auprès des Nations Unies par le dépositaire.

Art. XIX1.

Tout État contractant peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au dépositaire.

2.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le dépositaire aura reçu la notification.

Art. XX

Le dépositaire notifiera rapidement à tous les États signataires et à tous les États contractants du présent Protocole la date de chaque signature, la date du dépôt de chaque instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion, la date d’entrée en vigueur du présent Protocole et d’autres renseignements pertinents.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Montréal le quatrième jour du mois d’avril de l’an deux mille quatorze dans les langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, tous les textes faisant également foi après la vérification effectuée par le Secrétariat de la Conférence, sous l’autorité du Président de la Conférence, dans les quatre-vingt-dix jours suivant cette date, pour ce qui est de la concordance des textes entre eux. Le présent Protocole sera déposé auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, et le dépositaire en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États contractants du présent Protocole.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 30 juillet 2024

RO 2021 469; 2023 443; 2024 401. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Angola

4 octobre

2022

1er décembre

2022

Arménie

17 février

2022 A

1er avril

2022

Azerbaïdjan

26 avril

2024 A

1er juin

2024

Bahreïn

26 février

2016 A

1er janvier

2020

Botswana

30 avril

2021 A

1er juin

2021

Chypre

10 mai

2023 A

1er juillet

2023

Congo (Brazzaville)

5 février

2015

1er janvier

2020

Côte d’Ivoire

31 juillet

2017

1er janvier

2020

Cuba

21 octobre

2020 A

1er décembre

2020

Égypte

19 juin

2017 A

1er janvier

2020

Émirats arabes unis

7 mars

2023

1er mai

2023

Finlande

28 juin

2021

1er août

2021

France*

25 mars

2021

1er mai

2021

Gabon

1er décembre

2015 A

1er janvier

2020

Gambie

15 février

2021 A

1er avril

2021

Ghana

4 juin

2018 A

1er janvier

2020

Guyana

10 juin

2016 A

1er janvier

2020

Honduras

23 août

2021 A

1er octobre

2021

Hongrie

14 novembre

2023 A

1er janvier

2024

Iraq

23 juillet

2024 A

1er septembre

2024

Jordanie

10 juin

2016

1er janvier

2020

Kazakhstan

14 février

2019 A

1er janvier

2020

Kenya

7 octobre

2022 A

1er décembre

2022

Koweït

11 décembre

2018

1er janvier

2020

Luxembourg

19 novembre

2021 A

1er janvier

2022

Malaisie

7 mars

2019

1er janvier

2020

Malte

29 juin

2016 A

1er janvier

2020

Mongolie

3 juillet

2024 A

1er septembre

2024

Mozambique

17 août

2016 A

1er janvier

2020

Namibie

17 juillet

2024 A

1er septembre

2024

Niger

7 mars

2022

1er mai

2022

Nigéria

26 novembre

2019

1er janvier

2020

Oman

9 février

2023 A

1er avril

2023

Ouganda

28 novembre

2017 A

1er janvier

2020

Paraguay

7 août

2019

1er janvier

2020

Pays-Bas

4 mars

2021

1er mai

2021

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

4 mars

2021

1er mai

2021

Pérou

28 septembre

2022 A

1er novembre

2022

Portugal

24 octobre

2017 A

1er janvier

2020

Qatar

12 juin

2020

1er août

2020

République dominicaine

21 juin

2016

1er janvier

2020

Roumanie

17 mai

2022

1er juillet

2022

Russie

17 août

2021 A

1er octobre

2021

Rwanda

9 décembre

2021 A

1er février

2022

Saint-Kitts-et-Nevis

5 octobre

2020 A

1er décembre

2020

Sénégal

4 juillet

2018

1er janvier

2020

Sierra Leone

7 octobre

2022

1er décembre

2022

Singapour

25 septembre

2018 A

1er janvier

2020

Suisse

10 juin

2021 A

1er août

2021

Tunisie

24 novembre

2023 A

1er janvier

2024

Turquie

14 mars

2019

1er janvier

2020

Uruguay

5 juin

2019 A

1er janvier

2020

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Listes actualisées des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

[tab]