Ordonnance du 1er mai 1996 sur la protection des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (Ordonnance sur les sites marécageux)
RS 451.35
Etat le: 2017-11-01

451.35

Ordonnance
sur la protection des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale

(Ordonnance sur les sites marécageux)

du 1er mai 1996 (État le 1er novembre 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 23b, al. 3, et 23c, al. 1, de la loi fédérale du 1er juillet 1966

RS 451

sur la protection de la nature et du paysage (LPN),

arrête:

Art. 1Inventaire fédéral1

L’inventaire fédéral des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale (inventaire des sites marécageux) comprend les objets énumérés en annexe.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5401).

2

L’inventaire n’est pas exhaustif; il sera régulièrement contrôlé et mis à jour.

3

La description des objets, publiée séparément, fait partie intégrante de la présente ordonnance.

Introduit par le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5401).

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5401).

Publication1

La description des objets est publiée dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO) sous la forme d’un renvoi (art. 5, al. 1, let. c, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles

RS 170.512

). Elle est accessible en ligne

www.ofev.admin.ch > Thèmes > Paysage > Informations pour spécialistes > Mesures > Paysages d’importance nationale > Sites marécageux

.

2

L’inventaire des sites marécageux peut être consulté gratuitement auprès de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et des services cantonaux responsables.

Art. 3Délimitation des objets1 Les cantons fixent les limites précises des objets. Pour ce faire, ils consultent:

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635).

a.

des propriétaires fonciers;

b.

des exploitants, en particulier dans les domaines agricole et sylvicole;

c.

des bénéficiaires de concessions et d’autorisations pour des installations et constructions;

d.

des communes;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er déc. 2008 (RO 2008 4635).

des organisations habilitées à recourir en vertu de l’art. 12, al. 3 LPN.

2

Dans le secteur des conceptions et des plans sectoriels de la Confédération qui se réfèrent à des installations et constructions, les cantons prennent également l’avis des services fédéraux compétents.

3

Lorsque les limites précises n’ont pas encore été fixées, l’autorité cantonale compétente prend, sur demande, une décision de constatation de l’appartenance d’un bien-fonds à un objet. Quiconque présente une demande doit pouvoir la fonder sur l’existence d’un intérêt digne de protection.

Art. 4Buts visés par la protection1 Dans tous les objets:
a.

le paysage sera protégé contre les modifications qui portent atteinte à la beauté du site marécageux ou à son importance nationale;

b.

les éléments et les structures caractéristiques des sites marécageux seront sauvegardés, notamment les éléments géomorphologiques, les biotopes, les éléments culturels ainsi que les constructions et les structures traditionnelles de l’habitat;

c.

les espèces végétales et animales protégées en vertu de l’art. 20 de l’ordonnance du 16 janvier 1991

RS 451.1

sur la protection de la nature et du paysage (OPN), ainsi que les espèces végétales et animales menacées et rares figurant dans les Listes rouges publiées ou approuvées par l’OFEV

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5401). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

seront particulièrement ménagées;

d.

l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux sera encouragée afin qu’elle puisse être maintenue dans la mesure du possible.

2

La description des objets selon l’art. 2, al. 1, sert de base contraignante aux cantons pour concrétiser les buts visés par la protection.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5401).

Art. 5Mesures de protection et d’entretien1

Les cantons, après avoir pris l’avis des intéressés (art. 3, al. 1 et 2), prennent les mesures de protection et d’entretien nécessaires pour atteindre les buts visés par la protection.

2 Ils veillent en particulier à ce que:
a.

les plans et les prescriptions qui règlent le mode d’utilisation du sol au sens de la législation en matière d’aménagement du territoire soient conformes à la présente ordonnance;

b.

les biotopes au sens de l’art. 18, al. 1bis LPN, qui se trouvent à l’intérieur d’un site marécageux soient désignés;

c.

l’aménagement et l’exploitation admissibles selon l’art. 23d, al. 2, LPN, ne portent pas atteinte aux éléments caractéristiques des sites marécageux;

d.

des installations et constructions, autres que celles relatives à l’aménagement et l’exploitation réglés sous lettre c, qui ne servent ni à l’entretien des biotopes, ni au maintien des habitats typiques, ne soient érigées ou agrandies que si elles ont une importance nationale, ne puissent être réalisées qu’à l’endroit prévu et n’entrent pas en contradiction avec les buts visés par la protection;

e.

l’exploitation à des fins touristiques et récréatives soient en accord avec les buts visés par la protection;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 19 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1869).

lorsqu’une remise en état selon l’art. 25b LPN n’est pas possible ou qu’elle est disproportionnée par rapport aux buts visés par la protection, il y ait remplacement ou compensation adéquats, notamment par la création, l’agrandissement ou la revitalisation de biotopes, la revalorisation d’éléments et de structures caractéristiques des sites marécageux, l’amélioration de l’exploitation durable et typique des marais et des sites marécageux ou par des mesures de compensation écologique selon l’art. 15 OPN

RS 451.1

.

Art. 6Délais1

Les mesures prévues à l’art. 3, al. 1, et à l’art. 5 doivent être prises dans un délai de trois ans.

2

Pour les cantons à faible et à moyenne capacité financière, pour lesquels la protection des sites marécageux représente une charge considérable, ce délai est de six ans lorsqu’il s’agit d’objets dont la conservation n’est pas menacée. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

désigne les cantons concernés.

Art. 7Protection transitoire

Les constructions, installations et modifications de terrain ainsi que les changements notables du mode d’utilisation du sol sont interdits dans les objets tant que les cantons n’ont pas pris de mesures de protection et d’entretien. Les cantons peuvent autoriser des dérogations si elles sont compatibles avec l’art. 5.

Art. 8Réparation des dommages

Les cantons veillent à ce que les atteintes déjà portées à des objets soient réparées le mieux possible, chaque fois que l’occasion s’en présente.

Art. 9Devoirs de la Confédération1

Dans leur activité, les autorités, services, instituts et établissements fédéraux sont tenus de respecter les buts visés par la protection.

2

Ils prennent les mesures prévues aux art. 5, 7 et 8 dans les domaines relevant de leur compétence en vertu de la législation fédérale spéciale.

Art. 10Compte rendu

Tant qu’ils n’ont pas pris les mesures nécessaires selon l’art. 3, al. 1, et l’art. 5, les cantons rendent compte à l’OFEV, à la fin de chaque année, de l’état de la protection des sites marécageux sur leur territoire.

Art. 11Prestations de la Confédération1

La Confédération conseille et soutient les cantons dans l’accomplissement des tâches prévues par la présente ordonnance.

2

Les indemnités de la Confédération pour les mesures prévues aux art. 3, 5 et 8 de la présente ordonnance sont réglés par l’art. 22 OPN

RS 451.1

.

Art. 12Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 1996 1839.

Art. 13

Abrogé par le ch. I de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833).

Art. 14Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du 29 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er nov. 2017 (RO 2017 5401).

(art. 1, al. 1)

Liste des sites marécageux d’une beauté particulière et d’importance nationale

No

Localité

Canton(s)

Commune(s)

Liste officielle des communes de la Suisse, version du 16 décembre 2016.

Inscription

Révisions

1

Rothenthurm

SZ, ZG

Einsiedeln, Feusisberg, Rothenthurm, Oberägeri

1996

2004

2

Les Ponts-de-Martel

NE

Brot-Plamboz, Les Ponts-de-Martel, Val-de-Travers

1996

3

Schwantenau

SZ

Einsiedeln

1996

5

Pfäffikersee

ZH

Fehraltorf, Pfäffikon, Seegräben, Uster, Wetzikon

1996

6

Zugerberg

ZG

Walchwil, Zug

1996

2004

7

Etang de la Gruère

BE, JU

Le Bémont, Montfaucon, Saignelégier, Tramelan

1996

8

Hinter Höhi

SG

Amden, Nesslau

1996

9

La Vraconnaz

VD

Sainte-Croix

1996

10

Breitried/Unteriberg

SZ

Einsiedeln, Unteriberg

1996

11

Chaltenbrunnen

BE

Meiringen, Schattenhalb

1996

12

La Chaux-des-Breuleux

BE, JU

La Chaux-des-Breuleux, Les Breuleux, Mont-Tramelan, Saignelégier, Tramelan

1996

13

Habkern/Sörenberg

BE, LU

Beatenberg, Eriz, Flühli, Habkern, Horrenbach-Buchen, Niederried bei Interlaken, Oberried am Brienzersee, Ringgenberg, Schangnau, Sigriswil

1996

2007

15

Glaubenberg

LU, OW

Alpnach, Entlebuch, Flühli, Giswil, Hasle, Sarnen, Schüpfheim, Schwarzenberg

1996

16

Bellelay

BE

Petit-Val, Saicourt

1996

2007

19

Lauenensee

BE

Gsteig, Lauenen

1996

21

Vallée de Joux

VD

L’Abbaye, Le Chenit

1996

2001

22

Gamperfin

SG

Grabs

1996

No

Localité

Canton(s)

Commune(s)

Inscription

Révisions

25

Ibergeregg

SZ

Alpthal, Einsiedeln, Oberiberg, Schwyz, Unteriberg

1996

2007

27

Les Pontins

BE

Saint-Imier, Sonvilier

1996

2007

33

Les Gurles

FR

Grangettes, Marsens, Riaz, Sâles

1996

35

La Chaux d’Abel

BE, JU

Le Noirmont, Les Bois, Muriaux, Saint-Imier, Sonvilier

1996

37

Hirzel

ZH

Hirzel, Horgen, Schönenberg, Wädenswil

1996

2017

38

Rotmoos/Eriz

BE

Eriz, Horrenbach-Buchen, Schangnau, Sigriswil

1996

39

Lac de Lussy

FR

Châtel-Saint-Denis, Remaufens

1996

2004/17

45

God da Staz/Stazerwald

GR

Celerina/Schlarigna, St. Moritz

1996

53

San Bernardino

GR

Hinterrhein, Mesocco

1996

55

Schwändital

GL

Glarus Nord

1996

56

Alp Nadéls

GR

Trun

1996

59

Wolzenalp

SG

Ebnat-Kappel, Nesslau

1996

62

Schwägalp

AI, AR, SG

Hundwil, Nesslau, Schwende, Urnäsch, Wildhaus-Alt St. Johann

1996

2004

66

Chellen

SG

Ebnat-Kappel, Hemberg, Nesslau, Wattwil

1996

88

Creux du Croue

VD

Arzier-Le Muids

1996

93

Le Niremont

FR

Châtel-Saint-Denis, Semsales

1996

94

La Brévine

NE

La Brévine, La Chaux-du-Milieu, Le Cerneux-Péquignot

1996

98

Klein Entlen

LU

Entlebuch, Flühli, Hasle, Schüpfheim

1996

99

Col des Mosses/La Lécherette

VD

Château-d’Oex, Ormont-Dessous

1996

2001

105

Unterägeri

ZG

Unterägeri, Zug

1996

2004

106

Wetzikon/Hinwil

ZH

Dürnten, Gossau, Hinwil, Wetzikon

1996

2015

109

Furner Berg

GR

Furna, Jenaz, Schiers

1996

110

Fulensee

UR

Erstfeld

1996

118

Sparenmoos/Neuenberg

BE

Boltigen, Zweisimmen

1996

119

Haslerberg/Betelberg

BE

Lauenen, Lenk, Saanen

1996

132

Unter Hüttenbüel

SG

Ebnat-Kappel, Gommiswald, Wattwil

1996

163

Gurnigel/Gantrisch

BE

Blumenstein, Guggisberg, Riggisberg, Rüeggisberg, Rüschegg

1996

189

Lucomagno/Dötra

TI

Blenio

1996

204

Göscheneralp

UR

Göschenen

1996

217

Alp Flix

GR

Surses

1996

226

Val Fenga

GR

Scuol, Valsot

1996

227

Faninpass

GR

Arosa, Fideris, Jenaz

1996

232

Oberbauen/Scheidegg

NW, UR

Emmetten, Seelisberg

1996

235

Sägel/Lauerzersee

SZ

Arth, Lauerz, Steinen

1996

251

Maschwander Allmend

ZG, ZH

Cham, Hünenberg, Maschwanden, Obfelden

1996

2004

260

Piano di Magadino

TI

Cadenazzo, Cugnasco-Gerra, Gambarogno, Giubiasco, Gordola, Gudo, Locarno, Sant’Antonino, Sementina, Tenero-Contra

1996

263

Val da Sett

GR

Surses

1996

265

Tamangur

GR

Scuol, Val Müstair

1996

268

Grimsel

BE

Guttannen

2004

2007

275

Petersinsel

BE

Erlach, Twann-Tüscherz

1996

280

Aare/Giessen

BE

Allmendingen, Belp, Muri bei Bern, Rubigen

1996

289

Les Grangettes

VD

Noville, Villeneuve

1996

2004

296

Le Marais des Monod

VD

Apples, Ballens, Mollens, Montricher, Pampigny

1996

302

Val de Réchy

VS

Anniviers, Grône, Mont-Noble, Saint-Martin

1996

315

Maighels

GR

Tujetsch

1996

319

Riet/Tamons

SG

Mels

1996

320

Tratza-Pany

GR

Luzein

1996

322

Albrun

VS

Binn

1996

324

Vorder Höhi

SG

Amden, Nesslau, Wildhaus-Alt St. Johann

1996

325

Alpe di Chièra

TI

Faido, Quinto

1996

326

Monti di Medeglia

TI

Cadenazzo, Isone, Monteceneri

1996

2017

336

Amsoldingen

BE

Amsoldingen, Stocken-Höfen, Thierachern, Uebeschi

1996

2004

339

Albrist

BE

St. Stephan

1996

347

Alpe Zaria

TI

Lavizzara

1996

351

Frauenwinkel

SZ

Freienbach

1996

357

Urnerboden

GL, UR

Glarus Süd, Spiringen

1996

359

Plaun Segnas Sut

GR

Flims, Laax

1996

364

Alp da Stierva

GR

Albula/Alvra, Surses, Zillis-Reischen

1996

365

Alp Anarosa

GR

Casti-Wergenstein

1996

368

Buffalora

GR

Val Müstair

1996

369

Plan da San Franzesch

GR

Poschiavo

1996

370

Hilferenpass

LU

Escholzmatt-Marbach, Flühli

1996

378

Neeracher Ried

ZH

Dielsdorf, Hochfelden, Höri, Neerach, Niederglatt, Niederhasli, Stadel, Steinmaur

1996

385

Lützelsee

ZH

Bubikon, Gossau, Grüningen, Hombrechtikon, Oetwil am See, Stäfa

1996

2017

387

Gräppelen

SG

Wildhaus-Alt St. Johann

1996

390

Bachsee

BE

Brienz, Grindelwald, Iseltwald

1996

391

Grosse Scheidegg

BE

Grindelwald

1996

414

Durannapass

GR

Arosa, Conters im Prättigau, Fideris, Klosters-Serneus

1996

2017

416

Grande Cariçaie

BE, FR, NE, VD

Cheseaux-Noréaz, Chevroux, Cheyres-Châbles, Cudrefin, Delley-Portalban, Estavayer, Gampelen, Gletterens, Ins, La Tène, Mont-Vully, Vully-les-Lacs, Yverdon-les-Bains, Yvonand

1996

2001/

07/17

419

Steingletscher

BE

Innertkirchen

1996

420

Fänerenspitz

AI, SG

Altstätten, Oberriet, Rüte

1996

2004

421

Val da Campasc/Passo del Bernina

GR

Poschiavo

1996

Annexe 2

Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 29 sept. 2017, avec effet au 1er nov. 2017 (RO 2017 5401).

Annexe 3

Abrogée par le ch. II al. 3 de l’O du 25 fév. 2004, avec effet au 1er mai 2004 (RO 2004 1833)