Accord du 4 novembre 2016 entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique relatif aux services aériens réguliers (avec annexe)
RS 0.748.127.195.63
Etat le: 2018-07-22

0.748.127.195.63

RU 2018 2927

Traduction

Accord
entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique relatif aux services aériens réguliers

Conclu le 4 novembre 2016

Entré en vigueur par échange de notes le 22 juillet 2018

(Etat le 22 juillet 2018)

La Confédération suisse
et
les États-Unis du Mexique,
ci-après dénommés «les Parties contractantes»);

désireux de faciliter le développement des possibilités de services aériens internationaux;

désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile; et

étant parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944

RS 0.748.0

;

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Définitions1.Dans le présent Accord et son Annexe, à moins qu’il en soit convenu autrement, le terme:
a.

«Convention» signifie la Convention relative à l’aviation civile internationale ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944, y compris les Annexes adoptées en vertu de son art. 90 et tout amendement desdites Annexes ou de la Convention en vertu des art. 90 et 94, dans la mesure où ces Annexes et amendements sont applicables pour les deux Parties contractantes;

b.

«autorités aéronautiques» signifie, dans le cas de la Suisse, l’Office fédéral de l’aviation civile, dans le cas des États-Unis du Mexique, le Secrétariat aux Communications et aux Transports représenté par la Direction Générale de l’Aviation Civile, ou, dans les deux cas, toute autre autorité ou personne habilitée à remplir les fonctions actuellement exercées par lesdites autorités;

c.

«entreprises désignées» signifie une ou plusieurs entreprises de transport aérien qu’une Partie contractante a désignées, conformément à l’art. 5 du présent Accord, pour l’exploitation des services aériens convenus;

d.

«services convenus» signifie les services aériens sur les routes spécifiées pour le transport de passagers, de marchandises et de courrier, séparément ou en combinaison;

e.

«service aérien», «service aérien international», «entreprise de transport aérien» et «escale non commerciale» ont le sens que leur donne l’art. 96 de la Convention;

f.

«territoire» a, en relation avec un État, la signification que lui donne l’art. 2 de la Convention;

g.

«tarif» signifie le prix perçu pour le transport de passagers, de bagages et de marchandises, de même que les conditions et règles qui réglementent l’application du coût du transport en fonction des caractéristiques du service pour lequel ce montant doit être appliqué, excepté les rémunérations et autres conditions relatives au transport du courrier.

2.

L’Annexe du présent Accord fait partie intégrante de celui-ci. Toute référence à l’Accord concerne également l’Annexe, à moins qu’il en soit explicitement convenu autrement.

Art. 2Octroi de droits de trafic1.

Chaque Partie contractante accorde à l’autre Partie contractante les droits spécifiés dans le présent Accord aux fins de l’exploitation de services aériens internationaux sur les routes spécifiées dans les tableaux de l’Annexe. Ces services et ces routes sont dénommés respectivement ci-après «services convenus» et «routes spécifiées»

2.Sous réserve des dispositions du présent Accord, les entreprises désignées par chacune des Parties contractantes jouissent, dans l’exploitation de services aériens internationaux:
a.

du droit de survoler sans y atterrir le territoire de l’autre Partie contractante;

b.

du droit de faire des escales sur ledit territoire à des fins non commerciales;

c.

du droit d’embarquer et de débarquer sur ledit territoire, aux points spécifiés à l’Annexe du présent Accord, des passagers, des bagages, des marchandises et du courrier à destination ou en provenance de points sur le territoire de l’autre Partie contractante;

3.

Aucune disposition du présent article ne sera censée conférer aux entreprises désignées d’une Partie contractante le privilège d’embarquer contre rémunération ou en vertu d’un contrat de location sur le territoire de l’autre Partie contractante des passagers, leur bagage, des marchandises et du courrier à destination d’un autre point du territoire de cette Partie contractante.

4.

Si, par suite d’un conflit armé, de troubles ou de développements politiques ou de circonstances spéciales et inhabituelles, les entreprises désignées d’une Partie contractante ne sont pas à même d’exploiter un service sur ses routes normales, l’autre Partie contractante s’efforcera de faciliter la poursuite de l’exploitation de ce service en arrangeant provisoirement ces routes de façon appropriée, notamment en octroyant pour cette période les droits nécessaires pour faciliter une exploitation viable.

Art. 3Exercice des droits1.

Les entreprises désignées bénéficient de possibilités égales et équitables d’assurer en concurrence les services convenus régis par le présent Accord.

2.

Les entreprises désignées de chaque Partie contractante prendront en considération les intérêts des entreprises désignées par l’autre Partie contractante, de façon à ne pas porter indûment atteinte aux services convenus que celles-ci assurent sur la totalité ou sur une partie des mêmes routes.

3.

Chaque Partie contractante permet aux entreprises désignées de déterminer la fréquence et la capacité des services aériens internationaux qu’elle offre en fonction de considérations commerciales du marché. Conformément à ce droit, aucune des Parties contractantes n’imposera unilatéralement des limites au volume de trafic, à la fréquence, au nombre de destinations ou à la régularité des vols, ou encore aux types d’aéronefs exploités par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, sauf dans la mesure où les besoins de la douane ou bien des considérations d’ordre technique, opérationnel ou relatives à l’environnement l’exigeraient, et ce dans des conditions uniformes compatibles avec l’art. 15 de la Convention.

4.

Aucune des Parties contractantes ne restreint unilatéralement les activités des entreprises de transport aérien désignées de l’autre Partie contractante, sauf en conformité avec les dispositions du présent Accord ou des conditions uniformément appliquées dans le cadre de la Convention.

Art. 4Application des lois et de la réglementation1.

Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant l’entrée sur son territoire ou le départ de son territoire des aéronefs exploités dans la navigation aérienne internationale, ou les vols de ces aéronefs sur ce territoire, s’appliquent aux aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.

2.

Les lois et la réglementation d’une Partie contractante régissant sur son territoire l’entrée, le séjour et la sortie des passagers, des équipages, bagages, marchandises ou du courrier – tels que ceux qui concernent les formalités d’entrée, de sortie, d’émigration et d’immigration, la douane et les mesures sanitaires – s’appliquent aux passagers, équipages, bagages, marchandises ou au courrier transportés par les aéronefs des entreprises désignées de l’autre Partie contractante lorsqu’ils sont sur ledit territoire.

3.

Aucune Partie contractante n’a le droit d’accorder de préférence à ses propres entreprises par rapport aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante dans l’application des lois et de la réglementation mentionnées au présent article.

Art. 5Désignation et autorisation d’exploitation1.

Chaque Partie contractante a le droit de désigner une ou plusieurs entreprises de transport aérien pour exploiter les services convenus. Ces désignations seront faites par écrit et communiquées à l’autre Partie contractante par la voie diplomatique.

2.

Sous réserve des dispositions des al. 3 et 4 du présent article, les autorités aéronautiques qui ont reçu la notification de désignation accordent sans délai aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante les autorisations d’exploitation nécessaires.

3.

Les autorités aéronautiques d’une Partie contractante peuvent exiger que les entreprises désignées par l’autre Partie contractante prouvent qu’elles sont à même de remplir les conditions prescrites par les lois et la réglementation normalement appliquées à l’exploitation de services aériens internationaux par lesdites autorités conformément aux dispositions de la Convention.

4.

Chaque Partie contractante a le droit de refuser l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article ou d’imposer telles conditions qui lui semblent nécessaires pour l’exercice des droits spécifiés à l’al. 2 du présent article, lorsque ladite Partie contractante ne possède pas la preuve que les entreprises ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valide délivrées par les autorités aéronautiques de cette dernière Partie contractante.

5.

Dès réception de l’autorisation d’exploitation prévue à l’al. 2 du présent article, les entreprises désignées peuvent à tout moment exploiter tout service convenu.

Art. 6Révocation et suspension de l’autorisation d’exploitation1.Chaque Partie contractante a le droit de révoquer l’autorisation d’exploitation ou de suspendre l’exercice des droits spécifiés à l’art. 2 du présent Accord, ou de soumettre l’exercice de ces droits par les entreprises désignées de l’autre Partie contractante, aux conditions qu’elle juge nécessaires, si:
a.

elle n’a pas la preuve que lesdites entreprises ont leur principal établissement sur le territoire de la Partie désignatrice et qu’elles détiennent des licences de transporteur aérien valides délivrées par cette dernière Partie contractante;

b.

lesdites entreprises n’ont pas observé ou ont gravement enfreint les lois et règlements de la Partie contractante ayant accordé ces droits, ou si

c.

lesdites entreprises n’exploitent pas les services convenus dans les conditions prescrites par le présent Accord;

2.

Un tel droit ne sera exercé qu’après consultation avec l’autre Partie contractante, à moins que la révocation immédiate, la suspension ou l’imposition des conditions mentionnées au 1er alinéa du présent article ne soient indispensables pour prévenir de nouvelles infractions aux lois et règlements.

Art. 7Sûreté de l’aviation1.

Conformément à leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes réaffirment leur obligation de protéger mutuellement l’aviation civile contre les actes d’intervention illicite, pour en assurer la sûreté, fait partie intégrante du présent Accord. Sans limiter la généralité de leurs droits et obligations en vertu du droit international, les Parties contractantes agissent, en particulier, conformément aux dispositions de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, signée à Tokyo le 14 septembre 1963

RS 0.748.710.1

, de la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, signée à La Haye le 16 décembre 1970

RS 0.748.710.2

, de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, signée à Montréal le 23 septembre 1971

RS 0.748.710.3

, du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale (complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile), signé à Montréal le 24 février 1988

RS 0.748.710.31

, de la Convention sur le marquage des explosifs plastiques et en feuilles aux fins de détection, faite à Montréal le 1er mars 1991

RS 0.748.710.4

, ainsi que de tous autres conventions et protocoles relatifs à la sûreté de l’aviation civile auxquels les deux Parties contractantes adhèrent.

2.

Les Parties contractantes s’accordent mutuellement, sur demande, toute l’assistance nécessaire pour prévenir les actes de capture illicite d’aéronefs civils et autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports et des installations et services de navigation aérienne, ainsi que toute autre menace pour la sûreté de l’aviation civile.

3.

Les Parties contractantes, dans leurs rapports mutuels, se conforment aux dispositions relatives à la sûreté de l’aviation qui ont été établies par l’Organisation de l’aviation civile internationale et qui sont désignées comme Annexes à la Convention, dans la mesure ou ces dispositions relatives à la sûreté sont applicables aux Parties contractantes; elles exigent des exploitants d’aéronefs immatriculés par elles, ou des exploitants d’aéronefs qui ont le siège principal de leur exploitation ou leur résidence permanente sur leur territoire, et des exploitants d’aéroports situés sur leur territoire, qu’ils se conforment à ces dispositions relatives à la sûreté de l’aviation.

4.

Chaque Partie contractante convient que ces exploitants d’aéronefs peuvent être tenus d’observer les dispositions relatives à la sûreté de l’aviation dont il est question à l’al. 3 du présent article et que l’autre Partie contractante prescrit pour l’entrée et le séjour sur son territoire et pour la sortie de son territoire. Chaque Partie contractante veille à ce que des mesures adéquates soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs et pour assurer l’inspection des passagers, des équipages, des bagages à main, des bagages, du fret et des provisions de bord, avant et pendant l’embarquement ou le chargement. Chaque Partie contractante examine aussi avec bienveillance toute demande que lui adresse l’autre Partie contractante en vue d’obtenir que des mesures spéciales de sûreté raisonnables soient prises pour faire face à une menace particulière.

5.

En cas d’incident ou de menace d’incident de capture illicite d’aéronefs civils ou d’autres actes illicites dirigés contre la sécurité de ces aéronefs, de leurs passagers et de leurs équipages, des aéroports ou des installations et services de navigation aérienne, les Parties contractantes s’entraident en facilitant les communications et autres mesures appropriées, destinées à mettre fin avec rapidité et sécurité à cet incident ou à cette menace d’incident.

6.

Lorsqu’une Partie contractante a des motifs raisonnables de croire que l’autre Partie contractante déroge aux dispositions du présent article, ses autorités aéronautiques peuvent demander l’engagement immédiat de négociations avec les autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. L’absence d’accord satisfaisant dans les quinze (15) jours suivant la date de cette demande constituera un motif pour refuser, révoquer ou suspendre les autorisations et permis techniques des entreprises de transport aérien de cette Partie contractante ou pour imposer des conditions à ces autorisations et permis. En cas d’urgence, une Partie contractante peut prendre toute mesure provisoire avant l’échéance de quinze (15) jours.

Art. 8Sécurité1.

Chaque Partie contractante reconnaît, aux fins de l’exploitation des services aériens convenus visés dans le présent Accord, la validité des certificats de navigabilité, des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés par l’autre Partie contractante et qui sont encore en vigueur, à condition que les conditions d’obtention de ces certificats et licences correspondent au moins aux normes minimales qui pourraient être établies conformément à la Convention.

2.

Chaque Partie contractante peut se réserver cependant le droit de ne pas reconnaître, pour la circulation au-dessus de son propre territoire, la validité des certificats d’aptitude et des licences délivrés ou validés pour leurs propres ressortissants par l’autre Partie contractante ou un pays tiers.

3.

Chaque Partie contractante peut en tout temps demander des consultations au sujet des normes de sécurité adoptées par l’autre Partie contractante dans tout domaine qui se rapporte aux équipages de conduite, aux aéronefs ou à l’exploitation de ces derniers. Ces consultations auront lieu dans les trente (30) jours suivant la demande.

4.

Si, à la suite de telles consultations, une des Parties contractantes découvre que l’autre Partie contractante n’adopte ni n’assure effectivement le suivi de normes de sécurité dans l’un de ces domaines qui soient au moins égales aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention, la première Partie contractante avisera l’autre Partie contractante de ces conclusions et des démarches qui sont estimées nécessaires afin de se conformer à ces normes minimales, et cette autre Partie contractante prendra les mesures correctives qui s’imposent. Le manquement par cette autre Partie contractante à prendre les mesures appropriées dans les quinze (15) jours ou dans une période plus longue s’il en a été convenu ainsi, constituera un fondement pour l’application de l’art. 6 du présent Accord.

5.

Nonobstant les obligations mentionnées à l’art. 33 de la Convention, il est convenu que tout aéronef exploité par ou, en vertu d’un arrangement de location ou d’affrètement, pour le compte de l’entreprise ou des entreprises de transport aérien d’une des Parties contractantes, en provenance ou à destination du territoire de l’autre Partie contractante peut, lorsqu’il se trouve sur le territoire de l’autre Partie contractante, faire l’objet d’une inspection (appelée dans cet article «inspection sur l’aire de trafic»), par les représentants autorisés de cette autre Partie contractante, à bord ou à l’extérieur de l’aéronef, afin de vérifier la validité des documents de l’aéronef et de ceux de son équipage et l’état apparent de l’aéronef et de son équipement à condition que cela n’entraîne pas de retard déraisonnable.

6.Si une inspection, ou une série d’inspections sur l’aire de trafic, donne lieu à:
a.

des motifs sérieux de penser qu’un aéronef ou l’exploitation d’un aéronef ne respecte pas les normes minimales en vigueur conformément à la Convention, ou

b.

des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l’adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité conformes aux exigences de la Convention,

la Partie contractante effectuant l’inspection sera, pour l’application de l’art. 33 de la Convention, libre de conclure que les prescriptions suivant lesquelles le certificat ou les licences relatifs à cet aéronef ou à son équipage ont été délivrés ou validés, ou suivant lesquelles l’aéronef est utilisé, ne sont pas égales ou supérieures aux normes minimales en vigueur conformément à la Convention.

7.

Dans le cas où l’accès à un aéronef exploité par les entreprise désignées d’une Partie contractante pour effectuer une inspection sur l’aire de trafic en application de l’al. 5 ci-dessus est refusé par le représentant de ces entreprises désignées, l’autre Partie contractante est libre d’en déduire que les motifs sérieux de préoccupation, du type de ceux auxquels il est fait référence dans l’al. 6 ci-dessus existent, et d’en tirer les conclusions mentionnées dans le même alinéa.

8.

Chacune des Parties contractantes se réserve le droit de suspendre ou de modifier l’autorisation d’exploitation des entreprises désignées de l’autre Partie contractante immédiatement, dans le cas où l’une des Parties contractantes parvient à la conclusion, à la suite d’une inspection sur l’aire de trafic, d’une série d’inspections sur l’aire de trafic, d’un refus d’accès pour inspection sur l’aire de trafic, d’une consultation ou autrement, qu’une action immédiate est indispensable pour la sécurité de l’exploitation d’une entreprise de transport aérien.

9.

Toute mesure appliquée par une Partie contractante en conformité avec les al. 4 ou 8 ci-dessus sera rapportée dès que les faits motivant cette mesure auront cessé d’exister.

Art. 9Exonération des droits et autres redevances1.

Les aéronefs exploités sur les services aériens internationaux par les entreprises désignées d’une Partie contractante, ainsi que leurs équipements normaux, leurs pièces de rechange, leurs fournitures en carburant et huiles lubrifiantes, leurs fournitures à usage technique consommables et leurs provisions de bord (y compris les denrées alimentaires, les boissons et les tabacs), transportés à bord de ces aéronefs sont, à l’entrée dans le territoire de l’autre Partie contractante, exonérés sur la base de la réciprocité, de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances similaires, à condition que ces équipements, pièces de rechange, fournitures et provisions, demeurent à bord des aéronefs jusqu’à ce qu’ils soient réexportés ou consommés par ledit aéronef sur des vols au-dessus du territoire en question.

2.Les équipements et articles suivants seront également exonérés par l’autre Partie contractante sur la base de la réciprocité de tous droits de douane, frais d’inspection et autres redevances similaires non basés sur le coût de services fournis à l’arrivée:
a.

les équipements normaux, le carburant, les huiles lubrifiantes, les fournitures à usage technique consommables, les provisions de bord (y compris, mais non exclusivement, les denrées alimentaires, boissons et tabac) introduits par une entreprise désignée ou pour son compte dans le territoire de l’autre Partie contractante ou embarqués à bord d’aéronefs exploités par ladite entreprise désignée et destinés à être utilisés à bord des aéronefs exploités sur les services aériens internationaux, même s’ils sont destinés à être utilisés au cours du survol du territoire de l’autre Partie contractante;

b.

les pièces de rechange, y compris les moteurs, importés par une entreprise désignée ou pour son compte sur le territoire de l’autre Partie contractante ou embarqués à bord d’aéronefs exploités par ladite entreprise désignée pour l’entretien ou la réparation des aéronefs exploités sur les services aériens internationaux par cette entreprise désignée;

c.

le stock de billets imprimés, les lettres de transport aérien et tout matériel imprimé sur lequel figure l’emblème d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ainsi que le matériel publicitaire habituel distribué gratuitement par cette entreprise désignée.

Il sera exigé que les matériaux mentionnés aux let. a, b et c ci-dessus soient placés sous la surveillance et le contrôle des autorités douanières.

3.

L’équipement de bord ordinaire ainsi que les matériaux et fournitures conservés à bord des aéronefs d’une entreprise désignée d’une Partie contractante ne peuvent être déchargés sur le territoire de l’autre Partie contractante qu’avec l’approbation des autorités douanières de ce territoire. En pareil cas, ils pourront être placés sous la supervision desdites autorités jusqu’au moment où ils seront réexportés ou jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé en conformité avec la réglementation douanière.

Art. 10Transit direct

Les passagers, bagages et marchandises en transit direct par le territoire de l’une des Parties contractantes qui ne quittent pas la zone de l’aéroport réservée à cette fin ne seront soumis qu’à un contrôle très simplifié, sauf s’il s’agit de mesures de sûreté en relation avec des actes de violences, avec des actes de piraterie aérienne et de contrebande de drogue narcotique. Les bagages et marchandises en transit direct seront exonérés des droits de douane et autres redevances similaires.

Art. 11Redevances d’usage1.

Chaque Partie contractante s’efforce de veiller à ce que les redevances d’usage que ses autorités compétentes imposent ou permettent d’imposer aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante soient équitables et raisonnables. Elles seront fondées sur des principes de saine économie.

2.

Les redevances pour l’utilisation des aéroports, des installations de la navigation aérienne et des services offerts par une Partie contractante aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante ne sont pas supérieures à celles qui doivent être payées par les aéronefs nationaux affectés à des services internationaux réguliers.

3.

Chaque Partie contractante favorise les consultations entre les autorités ou organes compétents en matière de taxes sur son territoire et les entreprises désignées utilisant les services et les équipements, et encourage ces autorités ou ces organes et ces entreprises désignées à échanger les informations requises pour permettre d’examiner avec précision le caractère raisonnable des redevances en conformité avec les principes énoncés aux al. 1 et 2 du présent article. Chaque Partie contractante encourage les autorités compétentes en matière d’imputation à donner aux usagers un préavis raisonnable de toute proposition de modification des redevances d’usage afin de leur permettre d’exprimer leurs vues avant que des changements soient apportés.

Art. 12Activités commerciales1.

Conformément aux règlements et à la réglementation de l’autre Partie contractante concernant l’entrée, le séjour et l’emploi, les entreprises désignées d’une Partie contractante ont le droit de maintenir des représentations adéquates sur le territoire de l’autre Partie contractante. Ces représentations peuvent inclure du personnel commercial, opérationnel et technique, pouvant être composé de personnes transférées ou engagées sur place.

2.

Pour l’activité commerciale, le principe de la réciprocité est applicable. Les autorités compétentes de chaque Partie contractante accordent l’appui nécessaire à un bon fonctionnement des représentations des entreprises désignées de l’autre Partie contractante.

3.

En particulier, chaque Partie contractante accorde aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante le droit de vendre directement et, à la discrétion des entreprises de transport aérien, par l’intermédiaire de leurs agents, des titres de transport aérien sur son territoire. Les entreprises ont le droit de vendre de tels titres de transport, et toute personne est libre de les acheter, en monnaie nationale ou en devises librement utilisables conformément aux lois et à la réglementation nationales applicables.

4.

Les entreprises désignées de l’une ou de l’autre Partie contractante ont le droit de conclure des arrangements de coopération commerciale, notamment en matière de réservation de capacité et de partage de codes, ou d’autres arrangements commerciaux, avec des entreprises désignées de chaque Partie contractante ou avec des entreprises de pays tiers, sous réserve que ces dernières détiennent une autorisation d’exploitation appropriée.

Art. 13Imposition et transfert des recettes

Les entreprises désignées ont le droit de convertir et de transférer dans leur pays l’excédent de recettes sur les dépenses réalisé en lien avec le transport de passagers, de bagages, de marchandises et de courrier dans toute devise librement utilisable au taux de change en vigueur au moment où ces recettes sont présentées pour conversion et transfert conformément aux lois et réglementations nationales applicables. Si le service des paiements entre les Parties contractantes est réglé par un accord spécial, celui-ci sera applicable.

Art. 14Évitement de la double imposition

La Convention signée à Mexico City le 3 août 1993 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement des États-Unis du Mexique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, telle qu’amendée par le Protocole signé à Mexico City le 18 septembre 2009

RS 0.672.956.31

est applicable aux revenus, profits et gains tirés par les entreprises de transport aérien des Parties contractantes.

Art. 15Tarifs1.

Les tarifs à appliquer par les entreprises désignées de l’une des Parties contractantes sur les services visés par le présent Accord sont établis à des taux raisonnables, compte dûment tenu de tous les éléments d’appréciation, notamment des intérêts des usagers, du coût d’exploitation, des caractéristiques du service, des taux de commission, d’un bénéfice raisonnable, des tarifs appliqués par les autres entreprises de transport aérien, et d’autres considérations commerciales sur le marché.

2.

Les autorités aéronautiques accorderont une attention particulière aux tarifs qui pourraient être inadmissibles parce qu’ils paraissent excessivement discriminatoires, indûment élevés ou restrictifs en raison de l’abus d’une position dominante, artificiellement bas en raison de subventions ou d’un appui directs ou indirects, ou encore prédateurs.

3.

Les tarifs devront être déposés quinze (15) jours avant la date prévue pour leur entrée en vigueur. Les autorités aéronautiques auront le droit d’approuver ou de désapprouver les tarifs applicables au transport aller simple ou aller-retour entre les territoires des deux Parties contractantes qui commence dans leur propre territoire. En cas de désapprobation, elles notifieront leur décision à l’autorité aéronautique de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du dépôt du tarif.

4.

Ni l’une ni l’autre des autorités aéronautiques ne prend de dispositions unilatérales pour empêcher la mise en application de tarifs proposés ou le maintien de tarifs déjà en vigueur applicables au transport entre les territoires des deux Parties contractantes, qui commence sur le territoire de l’autre Partie contractante.

5 Nonobstant l’al. 4 ci-dessus, lorsque les autorités aéronautiques de l’une ou l’autre Partie contractante estiment qu’un tarif pour le transport vers son territoire entre dans les catégories décrites à l’al. 2 ci-dessus, elles donnent un avis de désapprobation aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante le plus tôt possible ou au moins dans les quatorze (14) jours de la date de réception du tarif déposé.

6.

Les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante peuvent demander des consultations concernant tout tarif qui a fait l’objet d’un avis de désapprobation. De telles négociations ont lieu au plus tard trente (30) jours après réception de la requête. Si les Parties contractantes parviennent à un accord, chaque Partie fait de son mieux pour le mettre en application. Si aucun accord n’est conclu, la décision de la Partie contractante sur le territoire de laquelle le transport commence l’emporte.

7.

Pour le transport entre les territoires des Parties contractantes, les autorités aéronautiques permettent aux entreprises désignées de l’autre Partie contractante de mettre leurs tarifs au niveau de tout tarif que des entreprises de transport aérien de l’une ou l’autre Partie contractante ou d’un État tiers ont déjà été autorisées à appliquer pour une même paire de villes.

Art. 16Soumission des horaires1.

Chaque Partie contractante demandera aux entreprises désignées par l’autre Partie contractante, qu’elles notifient aux autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante les horaires envisagés au moins vingt (20) jours avant la mise en exploitation des services convenus. Il en sera de même pour toute modification de ces horaires.

2.

Dans le cas de vols supplémentaires que les entreprises désignées d’une Partie contractante souhaitent assurer sur les services convenus en dehors de l’horaire approuvé, ces entreprises demanderont la permission préalable des autorités aéronautiques de l’autre Partie contractante. Cette demande sera normalement soumise au moins deux (2) jours ouvrables avant l’exécution des vols.

Art. 17Statistiques

Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes se communiquent mutuellement, sur demande, des statistiques périodiques ou d’autres renseignements similaires relatifs au trafic acheminé sur les services convenus.

Art. 18Consultations

L’une ou l’autre Partie contractante peut, à tout moment, demander des consultations concernant la réalisation, l’interprétation, l’application ou l’amendement du présent Accord. Ces consultations, qui pourront avoir lieu entre les autorités aéronautiques, doivent toutefois commencer au plus tard dans un délai de soixante (60) jours à partir de la date à laquelle l’autre Partie contractante aura reçu la demande écrite, à moins que les Parties contractantes n’en conviennent autrement. Chaque Partie contractante doit préparer et présenter au cours de ces consultations des arguments pertinents à l’appui de sa position afin de faciliter des prises de décision fondées, rationnelles et économiques.

Art. 19Règlement des différends1.

Tout différend survenant à propos du présent Accord, qui ne pourrait être réglé par la voie de négociations directes ou par la voie diplomatique, est soumis, à la requête de l’une des Parties contractantes, à un tribunal d’arbitrage.

2.

Dans un tel cas, chaque Partie contractante désigne un arbitre et les deux arbitres désignent un président qui sera ressortissant d’un État tiers. Si, dans un délai de deux (2) mois après que l’une des Parties contractantes a désigné son arbitre, l’autre Partie contractante ne désigne pas le sien, ou si, au cours du mois suivant la désignation du deuxième arbitre, les deux arbitres ne se mettent pas d’accord sur le choix du président, chaque Partie contractante peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de procéder aux désignations nécessaires.

3.

Le tribunal arbitral détermine sa propre procédure et décide de la répartition des frais résultant de cette procédure.

4.

Les Parties contractantes se conforment à toute décision rendue en vertu du présent article.

Art. 20Modifications1.

L’une ou l’autre des Parties contractantes peut proposer des modifications au présent Accord. Les modifications convenues d’un commun accord par les Parties contractantes seront officialisées sous forme écrite et entreront en vigueur trente (30) jours après que les Parties contractantes se seront confirmé par échange de notes diplomatiques l’accomplissement de leurs procédures internes nécessaires à cet effet.

2.

Les modifications à l’Annexe du présent Accord peuvent être convenues directement entre les autorités aéronautiques des Parties contractantes par écrit et entreront en vigueur trente (30) jours plus tard.

3.

Dans le cas de la conclusion d’une convention générale multilatérale relative au transport aérien, à laquelle chacune des Parties contractantes deviendrait liée, le présent Accord sera modifié afin d’être rendu conforme aux dispositions de cette convention.

Art. 21Dénonciation1.

Chaque Partie contractante peut à tout moment notifier par écrit à l’autre Partie contractante sa décision de dénoncer le présent Accord. Cette notification sera communiquée simultanément à l’Organisation de l’aviation civile internationale.

2.

L’Accord prend fin au terme d’une période d’horaire, étant entendu qu’un délai de douze (12) mois doit s’être écoulé après réception de la notification, à moins que la dénonciation ne soit retirée par accord mutuel avant l’expiration de cette période.

3.

À défaut d’accusé de réception de la part de l’autre Partie contractante, la notification sera réputée lui être parvenue quatorze (14) jours après la date à laquelle l’Organisation de l’aviation civile internationale en aura reçu communication.

Art. 22Enregistrement

Le présent Accord et tout amendement ultérieur sont enregistrés auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale.

Art. 23Entrée en vigueur1.

Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours suivant la date de la dernière note de l’échange de notes diplomatiques entre les Parties contractantes, confirmant l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord.

2.

À son entrée en vigueur, le présent Accord remplacera l’Accord entre la Suisse et les États-Unis du Mexique relatif aux transports aériens, daté du 2 juin 1966

[RO 1967 1273, 1993 1346]

.

En foi de quoi, les plénipotentiaires dûment habilités par leur gouvernement respectif ont signé le présent Accord.

Fait à Mexico City en double exemplaire le 4 novembre 2016 en langues allemande, espagnole et anglaise, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence de réalisation, d’interprétation ou d’application, le texte anglais prévaut.

Pour la
Confédération suisse:

Louis-José Touron
Ambassadeur de Suisse au Mexique

Pour les
États-Unis du Mexique:

Gerardo Ruiz Esparza
Ministre des Communications et des Transports

Annexe Tableaux de routesTableau de routes I

Routes sur lesquelles les entreprises désignées par la Suisse peuvent exploiter des services aériens:

Points de départ

Points intermédiaires

Points au Mexique

Points au-delà

Points en Suisse

Des points quelconques

Des points quelconques

Des points quelconques

Tableau de routes II

Routes sur lesquelles les entreprises désignées par le Mexique peuvent exploiter des services aériens:

Points de départ

Points intermédiaires

Points en Suisse

Points au-delà

Points aux États-Unis du Mexique

Des points quelconques

Des points quelconques

Des points quelconques

Notes

Les entreprises désignées de chaque Partie contractante peuvent, sur un vol quelconque ou sur tous les vols, et à leur choix:
1.

exploiter des vols dans l’une ou l’autre des directions ou dans les deux;

2.

combiner des numéros de vol différents pour un vol ou plusieurs vols en continuation par un même aéronef;

3.

omettre des escales à un point ou à des points quelconques;

4.

nonobstant l’art. 5 (Désignation et autorisation d’exploitation) de l’Accord, deux entreprises désignées au plus de chaque Partie contractante seront autorisées à opérer sur une paire de villes donnée entre la Suisse et les États-Unis du Mexique;

5.

Les entreprises désignées ne peuvent exercer les droits de trafic relevant de la 5e liberté de l’air que si ces droits ont été préalablement convenus et autorisés par les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.