Accord sous forme d'échange de lettres du 18 novembre 1985 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne relatif au régime des échanges concernant les soupes, sauces et condiments
RS 0.632.401.21
Etat le: 1986-01-01

0.632.401.21

RO 1986 108

Texte original

Accord
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
relatif au régime des échanges
concernant les soupes, sauces et condiments

Conclu le 18 novembre 1985
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 mars 1986

Art. 1er al. 1 let. a de l’AF du 13 mars 1986 (FF 1986 I 869)

Entré en vigueur le 1er janvier 1986

(Etat le 1er janvier 1986)

Bruxelles, le 18 novembre 1985

Mission suisse
auprès des Communautés européennes

Bruxelles

Monsieur l’Ambassadeur,

Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire la communication suivante:

«J’ai l’honneur de me référer aux négociations qui se sont déroulées entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne à propos du régime applicable aux échanges mutuels concernant les soupes, sauces et condiments.

A cet égard, je vous confirme que les autorités suisses, après avoir aboli, à partir du 1er juillet 1977, les droits de douane

RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.

sur les produits ne contenant pas de la tomate des numéros 2104.20 (sauces; condiments et assaisonnements, composés) et 2105.10 (soupes) du tarif douanier suisse, renonceront à percevoir un droit de douane sur les produits de ces mêmes numéros contenant de la tomate.

En même temps, la Communauté abolira les droits de douane qu’elle perçoit sur les produits des numéros 21.04 B et C (sauces avec et sans tomate) et 21.05 A (soupes avec et sans tomate) du tarif douanier commun. Je vous propose que, sous réserve de l’approbation parlementaire requise dans mon pays, ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 1986.

Les tableaux I et II du protocole no 2

RS 0.632.401.2

de l’accord du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne seront modifiés en conséquence. Ces modifications figurent en annexe à la présente lettre.

Je vous serais obligé de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté sur ce qui précède.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté sur le contenu de cette lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom
du Conseil des Communautés européennes:

Livio Marinucci