Ordonnance du 30 juin 1993 sur le Registre des entreprises et des établissements (OREE)
RS 431.903
Abréviation: OREE
Etat le: 2025-06-01

431.903

Ordonnance
sur le Registre des entreprises et des établissements

(OREE

Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

)

du 30 juin 1993 (État le 1er juin 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 10, al. 3, de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (loi)

RS 431.01

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

But

Le Registre des entreprises et des établissements (REE) sert à des fins statistiques et à des fins d’intérêt public se rapportant à des personnes, notamment à mettre des données de référence des entreprises à la disposition des unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes ainsi que de particuliers pour leur permettre d’accomplir leurs tâches légales.

Art. 2Organisation et compétences1

L’Office fédéral de la statistique (OFS) est responsable de la gestion du REE. Il travaille en collaboration avec les services statistiques de la Confédération, des cantons et des communes et tient compte dans la mesure du possible de leurs desiderata. Après les avoir consultés, il leur donne les instructions techniques nécessaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

2 Peuvent participer à la tenue du REE:
a.

les unités administratives et les organes mentionnés à l’art. 2 de la loi;

b.

les services statistiques des cantons et des communes;

c.

les autres services publics qui exécutent des tâches d’intérêt public.

d.

Introduite par le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).

l’office statistique de la Commission européenne (Eurostat) pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités.

Art. 2a

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

unité locale: une entité ou un établissement tels qu’un atelier, une usine, un magasin, un bureau, une mine ou un entrepôt, situé dans un lieu déterminé; une unité locale porte un numéro REE et fait toujours partie d’une unité légale;

b.

unité légale: une personne morale ou une personne physique exerçant une activité indépendante, assujettie à la LIDE et inscrite au registre IDE;

c.

entreprise: une combinaison d’unités légales;

d.

données de référence des entreprises: les données servant à identifier et à catégoriser des entreprises, des unités locales et des unités légales.

Section 2Contenu, accès aux sources de données et traitement des données

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Art. 3Données enregistrées et données de référence des entreprises

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

1

Le REE porte sur la totalité des unités locales, des unités légales et des entreprises de droit public ou de droit privé ayant leur siège en Suisse ou devant être identifiées en vertu de la législation suisse ou à des fins administratives.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

2 Le REE contient les données suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

la raison sociale ou le nom, le siège ou le domicile, ainsi que l’adresse de l’entreprise ou de l’établissement;

b.

le numéro de la commune où se trouve l’entreprise ou l’établissement selon la «Liste officielle des communes de la Suisse»;

c.

un numéro d’enregistrement non significatif (numéro REE) de l’établissement;

d.

le nombre des personnes occupées d’après le sexe et le degré d’occupation;

e.

l’activité économique;

f.

la forme juridique;

g.

la date de l’enregistrement;

h.

la date de l’inscription au registre du commerce et celle de la radiation;

i.

la date à laquelle la fermeture de l’entreprise ou de l’établissement a été connue;

j.

le capital social des sociétés anonymes;

k.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

pour les entreprises soumises à la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture

RS 910.1

, à la loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties

RS 916.40

, à la loi du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux

RS 455

ou à la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires

[RO 1995 1469, 1996 1725 annexe ch. 3, 1998 3033 annexe ch. 5, 2001 2790 annexe ch. 5, 2002 775, 2003 4803 annexe ch. 6, 2005 971, 2006 2197 annexe ch. 94 2363 ch. II, 2008 785, 2011 5227 ch. I 2.8, 2013 3095 annexe 1 ch. 3. RO 2017 249 annexe ch. I]. Voir actuellement: LF du 20 juin 2014 (RS 817.0).

: le nom et l’adresse de l’entreprise, le nom et l’adresse de l’exploitant ou de l’éleveur, ainsi que le nom, la profession et l’année de naissance de la personne responsable;

kbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 18 août 2010 (RO 2010 3945). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).

pour les exploitations agricoles: en plus des données mentionnées à la let. k, la structure de l’exploitation;

l.

Abrogée par le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, avec effet au 1er déc. 2018 (RO 2018 4137).

…

m.

un numéro d’enregistrement non significatif (numéro ENTID) de l’unité entreprise;

n.

un numéro d’enregistrement de référence non significatif (numéro REF‑ENT);

o.

les codes du statut d’activité;

p.

l’indication des sources;

q.

Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).

le numéro d’identification des entreprises (IDE).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).

3 Le REE peut contenir les données suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

a.

le numéro de téléphone;

b.

l’adresse électronique;

c.

les coordonnées des bâtiments;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

l’appartenance à des zones du cadastre de la production agricole et à des zones de planification;

e.

le nombre d’apprentis;

f.

le secteur institutionnel;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

la structure de l’entreprise (siège de l’entreprise, succursale, groupe d’entreprises);

h.

les relations de dépendance avec des entreprises étrangères;

i.

le chiffre d’affaires;

j.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

des données auxiliaires pour les relevés statistiques;

k.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

les participations financières majoritaires, exprimées en pour-cent, dans d’autres entreprises (groupe d’entreprises);

l.

Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).

l’indication précisant si l’unité est importatrice;

m.

Introduite par le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).

l’indication précisant si l’unité est exportatrice.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 2001, en vigueur depuis le 1er août 2001 (RO 2001 1703).

4 Sont réputées données de référence des entreprises:
a.

les données du REE désignées à l’al. 2, let. a, c, e à f, h et o à q, et à l’al. 3, let. b, c, f à h et k à m;

b.

la classe de grandeur, établie sur la base de l’art. 3, al. 2, let. d.

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Art. 3a

Introduit par le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945).

Données nécessaires à la tenue du registre1 Si la tenue du registre le requiert, le REE peut utiliser en particulier les données supplémentaires suivantes:
a.

les identificateurs des sources visées à l’art. 4;

b.

des données sur les mutations effectuées dans les sources visées à l’art. 4;

c.

des données sur le chef d’entreprise, en particulier le nom, l’année de naissance, le sexe et le numéro AVS

Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 16 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

;

d.

des données sur les liens juridiques et économiques entre les entreprises et les établissements;

e.

des données sur les employés de l’entreprise ou de l’établissement, en particulier l’année de naissance, le sexe, la nationalité, le numéro AVS, les activités accessoires, le salaire ou le revenu, et la durée de l’emploi.

2

Aucune donnée supplémentaire ne peut être échangée sans sa source, visée à l’art. 4.

3

Les données du registre des entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sont accessibles en ligne.

Introduit par le ch. II 2 de l’O du 8 mars 2019, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2019 911).

Art. 4SourcesLes informations enregistrées dans le REE proviennent des sources suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 8 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).

les enquêtes de mise à jour du REE, conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale

RS 431.011

;

b.

d’autres relevés statistiques effectués auprès des entreprises et des établissements;

c.

le registre du commerce;

d.

les registres de la Confédération, des cantons et des communes (RCCC);

e.

Nouvelle teneur selon le ch. II 25 de l’O du 1er déc. 1997, en vigueur depuis le 1er janv. 1998 (RO 1997 2779).

les communications du personnel de distribution de La Poste Suisse;

f.

les registres d’adresses publics,

g.

les communications d’établissements, d’entreprises et d’associations;

h.

les communications des utilisateurs des données du registre;

i.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).

les registres des caisses cantonales de compensation (CCC);

j.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).

les registres des caisses de compensation professionnelles (CCP);

k.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).

les banques de données privées des entreprises;

l.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000 (RO 2000 1735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

les systèmes d’information de l’Administration fédérale des contributions (AFC) pour la taxe sur la valeur ajoutée;

m.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 juin 2000 (RO 2000 1735). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

les systèmes d’information de l’AFC pour les données relatives à l’impôt anticipé et au droit de timbre;

n.

Introduite par le ch. I de l’O du 23 juin 2004 (RO 2004 3373). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 15 déc. 2014 (RO 2014 3677).

le Système d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions (SIPA) de l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG);

o.

Introduite par l’annexe ch. 5 de l’O du 26 janv. 2011 sur le numéro d’identification des entreprises, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 533).

le registre IDE de l’OFS;

p.

Introduite par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

le système de l’Administration fédérale des finances servant à gérer les données de référence pour les processus de soutien master data governance.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Accès de l’OFS aux sources de données

L’OFS accède aux sources de données visées à l’art. 4 via une interface reliant le REE aux systèmes sources idoines.

Art. 6Enregistrement et modification des données1

L’OFS

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 août 2010, en vigueur depuis le 1er oct. 2010 (RO 2010 3945). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

reprend les données, les enregistre dans le REE et les modifie, après avoir effectué préalablement les vérifications nécessaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 août 2009, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RO 2009 4145).

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 29 juin 1994, avec effet au 1er août 1994 (RO 1994 1585).

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).

Archivage1

Les données sont archivées pendant trente ans par l’office chargé de leur gestion technique, après quoi elles sont détruites.

2

Les données sous forme anonyme qui ont été exploitées à des fins statistiques peuvent être conservées plus longtemps.

3

Demeure réservée la législation fédérale relative à l’archivage.

Section 3Utilisation et communication des données

Art. 8Utilisation à des fins statistiques par l’OFS1

Le REE sert de registre d’adresses pour les relevés statistiques de l’OFS auprès des entreprises et des établissements.

2

Il peut servir de base d’échantillonnage pour des relevés statistiques.

3

L’OFS utilise le REE en particulier dans le cadre d’études statistiques sur les entreprises et les établissements.

4

Afin d’accomplir ses travaux statistiques, l’OFS peut compléter, pour une durée déterminée, des informations statistiques à l’aide des données du REE, conformément aux principes exposés à l’art. 4 de la loi.

Art. 9

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’O du 4 avr. 2012, en vigueur depuis le 1er mai 2012 (RO 2012 1779).

Communication des données à des fins statistiques1

Pour permettre aux services visés à l’art. 2, al. 2, let. a, aux cantons et aux communes ainsi qu’à des particuliers d’effectuer des travaux statistiques, l’OFS peut leur communiquer les données du REE, à l’exception du chiffre d’affaires, conformément à l’art. 19, al. 2, de la loi.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

2

Pour la statistique des groupes d’entreprises multinationaux et de leurs unités, l’OFS communique à Eurostat les données obligatoires selon l’art. 5, al, 1 et 11, al. 1, du règlement (CE) no 177/2008

R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 fév. 2008 établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisées à des fins statistiques et abrogeant le R (CEE) no 2186/93 du Conseil, teneur selon JO L 61 du 5.3.2008, p. 6.

.

3

Le format, la confidentialité, la sécurité et la transmission des données que l’OFS communique à Eurostat sont régis par les art. 11, al. 3, 12 et 13 du règlement (CE) no 177/2008 et par les règlements (CE) no 192/2009

R (CE) no 192/2009 de la Commission du 11 mars 2009 portant mise en œuvre du R (CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Etats membres, teneur selon JO L 67 du 12.3.2009, p. 14.

et (UE) no 1097/2010

R (UE) no 1097/2010 de la Commission du 26 nov. 2010 portant mise en œuvre du R CE) no 177/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour le développement de répertoires d’entreprises utilisés à des fins statistiques, en ce qui concerne l’échange de données confidentielles entre la Commission (Eurostat) et les Banques centrales, teneur selon JO L 312 du 27.11.2010, p. 1.

.

4 et 5

…

Abrogés par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, avec effet au 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Art. 9a

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Communication de données de référence des entreprises à des fins administratives1

L’OFS peut communiquer des données de référence des entreprises à toutes les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes ainsi qu’à des particuliers, pour autant que ces données leur soient indispensables dans l’accomplissement de leurs tâches légales.

2

Le traitement des données est régi par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)

RS 235.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Communication à d’autres fins1

L’OFS peut communiquer en général les numéros d’enregistrement, l’activité économique et la structure de l’entreprise si les entreprises concernées ne s’y opposent pas expressément.

2

L’OFS communique les données sur demande et via une interface.

3

Le traitement des données est régi par les dispositions de la LPD

RS 235.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mars 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2022 (RO 2022 176).

Services ayant accès au REE1

Les offices cantonaux et communaux de statistique ont accès au système d’information du REE à des fins statistiques via une interface.

2

L’accès aux données de référence des entreprises intervient via une interface.

3

L’OFS tient une liste des services autorisés à accéder au système d’information du REE.

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 juin 2000, en vigueur depuis le 1er août 2000 (RO 2000 1735).

Publication des données

Les données contenues dans le REE qui permettent de déduire des faits relatifs à une entreprise ou à un établissement ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une publication, à l’exception du code de l’activité économique.

Art. 13Émoluments1

En règle générale, l’OFS communique les données du REE contre émolument.

2

La communication de données du REE à des services de la Confédération et à des services cantonaux ou communaux de statistique, ainsi qu’à d’autres services exécutant des tâches de la Confédération, est gratuite.

3

Le calcul des émoluments se fonde sur les dispositions de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les émoluments pour les prestations de services statistiques des unités administratives fédérales

[RO 1993 2243; 1995 153 annexe 1 ch. 3; 2000 667 1555 art. 18. RO 2003 2197 art. 23]. Voir actuellement l’O du 25 juin 2003 sur les émoluments et indemnités perçus pour les prestations de services statistiques des unités administratives de la Confédération (RS 431.09).

.

Section 4Protection et sécurité des données, dispositions pénales

Art. 14Droits des personnes concernées1

Les droits des personnes concernées, en particulier le droit d’accès aux données, de rectification et de destruction de celles-ci, sont réglés par les dispositions de la LPD

RS 235.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

2

Les données inexactes doivent être rectifiées.

Art. 15

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 26 de l’O du 24 fév. 2021, en vigueur depuis le 1er avr. 2021 (RO 2021 132).

Sécurité des données1 La sécurité des données est régie par:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo)

RS 235.11

;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 27 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 735).

l’ordonnance du 8 novembre 2023 sur la sécurité de l’information

RS 128.1

.

2

L’OPDo s’applique par analogie à la sécurité des données des personnes morales.

Introduit par l’annexe 2 ch. II 56 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 16Dispositions pénales

Les dispositions de la loi concernant la violation de l’obligation de renseigner, la violation du secret et la poursuite pénale sont applicables.

Section 5Dispositions finales

Art. 17Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 12 décembre 1988 sur la tenue d’un registre des entreprises et établissements

[RO 1988 2187; 1990 521]

est abrogée.

Art. 18Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 1993.

Annexe

Abrogée par le ch. II de l’O du 4 mars 2022, avec effet au 1er avr. 2022 (RO 2022 176).