Échange de notes du 14 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2024) 4319 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I) (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.034
Etat le: 2024-08-14

0.362.381.034

RO 2024 447

Échange de notes du 14 août 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2024) 4319 final modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I)
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 14 août 2024

(État le 14 août 2024)

Texte original

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 14 août 2024

Commission européenne

Secrétariat général, SG.B.2

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 27 juin 2024, émise en vertu de l’article 7, alinéa 2, lettre a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Décision d’exécution de la Commission [du 26 juin 2024] modifiant la décision C(2010) 1620 final en ce qui concerne le remplacement du manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés (manuel des visas I)»

Non publié au Journal officiel de l’UE. Le texte de la décision d’exécution peut être consulté gratuitement auprès du Secrétariat d’État aux migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne.

Cette décision a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2024) 4319 final.

Conformément à l’article 7, alinéa 2, lettre a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’article 7, alinéa 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 27 juin 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux articles 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.