Convention no 98 du 1er juillet 1949 concernant l'application des principes du droit d'organisation et de négociation collective
RS 0.822.719.9
Etat le: 2023-08-31

0.822.719.9

RO 2001 1360; FF 1999 475

Texte original

Convention no 98
concernant l’application des principes
du droit d’organisation et de négociation collective

Conclue à Genève le 1er juillet 1949
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 1999

RO 2001 1359

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 août 1999
Entrée en vigueur pour la Suisse le 17 août 2000

(État le 31 août 2023)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 8 juin 1949, en sa trente-deuxième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives à l’application des principes du droit d’organisation et de négociation collective, question qui constitue le quatrième point à l’ordre du jour de la session,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte, ce premier jour de juillet mil neuf cent quarante-neuf, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Art. 11.

Les travailleurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes de discrimination tendant à porter atteinte à la liberté syndicale en matière d’emploi.

2.Une telle protection doit notamment s’appliquer en ce qui concerne les actes ayant pour but de:
a)

subordonner l’emploi d’un travailleur à la condition qu’il ne s’affilie pas à un syndicat ou cesse de faire partie d’un syndicat;

b)

congédier un travailleur ou lui porter préjudice par tous autres moyens, en raison de son affiliation syndicale ou de sa participation à des activités syndicales en dehors des heures de travail ou, avec le consentement de l’employeur, durant les heures de travail.

Art. 21.

Les organisations de travailleurs et d’employeurs doivent bénéficier d’une protection adéquate contre tous actes d’ingérence des unes à l’égard des autres, soit directement, soit par leurs agents ou membres, dans leur formation, leur fonctionnement et leur administration.

2.

Sont notamment assimilées à des actes d’ingérence au sens du présent article des mesures tendant à provoquer la création d’organisations de travailleurs dominées par un employeur ou une organisation d’employeurs, ou à soutenir des organisations de travailleurs par des moyens financiers ou autrement, dans le dessein de placer ces organisations sous le contrôle d’un employeur ou d’une organisation d’employeurs.

Art. 3

Des organismes appropriés aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être institués pour assurer le respect du droit d’organisation défini par les articles précédents.

Art. 4

Des mesures appropriées aux conditions nationales doivent, si nécessaire, être prises pour encourager et promouvoir le développement et l’utilisation les plus larges de procédures de négociation volontaire de conventions collectives entre les employeurs et les organisations d’employeurs d’une part, et les organisations de travailleurs d’autre part, en vue de régler par ce moyen les conditions d’emploi.

Art. 51.

La mesure dans laquelle les garanties prévues par la présente Convention s’appliqueront aux forces armées ou à la police sera déterminée par la législation nationale.

2.

Conformément aux principes établis par le par. 8 de l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

RS 0.820.1

, la ratification de cette convention par un Membre ne devra pas être considérée comme affectant toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord déjà existants qui accordent aux membres des forces armées de la police des garanties prévues par la présente Convention.

Art. 6

La présente Convention ne traite pas de la situation des fonctionnaires publics et ne pourra, en aucune manière, être interprétée comme portant préjudice à leurs droits ou à leur statut.

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 81.

La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 91.Les déclarations qui seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail, conformément au par. 2 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

RS 0.820.1

, devront faire connaître:
a)

les territoires pour lesquels le Membre intéressé s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées sans modification;

b)

les territoires pour lesquels il s’engage à ce que les dispositions de la convention soient appliquées avec des modifications, et en quoi consistent lesdites modifications;

c)

les territoires auxquels la convention est inapplicable et, dans ces cas, les raisons pour lesquelles elle est inapplicable;

d)

les territoires pour lesquels il réserve sa décision en attendant un examen plus approfondi de la situation à l’égard desdits territoires.

2.

Les engagements mentionnés aux al. a) et b) du par. 1 du présent article seront réputés parties intégrantes de la ratification et porteront des effets identiques.

3.

Tout Membre pourra renoncer par une nouvelle déclaration à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration antérieure en vertu des al. b), c) et d) du par. 1 du présent article.

4.

Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours desquelles la présente Convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaître la situation dans des territoires déterminés.

Art. 101.

Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail conformément aux par. 4 et 5 de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

RS 0.820.1

doivent indiquer si les dispositions de la convention seront appliquées dans le territoire avec ou sans modifications; lorsque la déclaration indique que les dispositions de la convention s’appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en quoi consistent lesdites modifications.

2.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou partiellement, par une déclaration ultérieure, au droit d’invoquer une modification indiquée dans une déclaration antérieure.

3.

Le Membre ou les Membres ou l’autorité internationale intéressés pourront, pendant les périodes au cours desquelles la convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l’art. 11, communiquer au Directeur général une nouvelle déclaration modifiant à tout autre égard les termes d’une déclaration antérieure et faisant connaître la situation en ce qui concerne l’application de cette convention.

Art. 111.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 121.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

2.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 13

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

Art. 14

À l’expiration de chaque période de dix années à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail devra présenter à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et décidera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 151.Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a)

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 11 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b)

à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2.

La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 16

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 31 août 2023

RO 2001 1360; 2005 5015; 2010 3813; 2015 1019; 2019 1297; 2023 487. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

19 février

1996

19 février

1997

Albanie

3 juin

1957

3 juin

1958

Algérie

19 octobre

1962

19 octobre

1963

Allemagne

8 juin

1956

8 juin

1957

Angola

4 juin

1976

4 juin

1977

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983

2 février

1984

Argentine

24 septembre

1956

24 septembre

1957

Arménie

12 novembre

2003

12 novembre

2004

Australie

28 février

1973

28 février

1974

Île Norfolk a

15 juin

1973

15 juin

1973

Autriche

10 novembre

1951

10 novembre

1952

Azerbaïdjan

19 mai

1992

19 mai

1993

Bahamas

25 mai

1976

25 mai

1977

Bangladesh

22 juin

1972

22 juin

1973

Barbade

8 mai

1967

8 mai

1968

Bélarus

6 novembre

1956

6 novembre

1957

Belgique

10 décembre

1953

10 décembre

1954

Belize

15 décembre

1983

15 décembre

1984

Bénin

16 mai

1968

16 mai

1969

Bolivie

15 novembre

1973

15 novembre

1974

Bosnie et Herzégovine

2 juin

1993

2 juin

1994

Botswana

22 décembre

1997

22 décembre

1998

Brésil

18 novembre

1952

18 novembre

1953

Bulgarie

8 juin

1959

8 juin

1960

Burkina Faso

16 avril

1962

16 avril

1963

Burundi

10 octobre

1997

10 octobre

1998

Canada

14 juin

2017

14 juin

2018

Cambodge

23 août

1999

23 août

2000

Cameroun

3 septembre

1962

3 septembre

1963

Cap-Vert

3 avril

1979

3 avril

1980

Chili

1er février

1999

1er février

2000

Chine

Hong Kong a

1er juillet

1997

1er juillet

1997

Macao a

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

24 mai

1966

24 mai

1967

Colombie

16 novembre

1976

16 novembre

1977

Comores

23 octobre

1978

23 octobre

1979

Congo (Brazzaville)

26 novembre

1999

26 novembre

2000

Congo (Kinshasa)

16 juin

1969

16 juin

1970

Corée (Sud)

20 avril

2021 A

20 avril

2022

Costa Rica

2 juin

1960

2 juin

1961

Côte d’Ivoire

5 mai

1961

5 mai

1962

Croatie

8 octobre

1991 S

8 octobre

1991

Cuba

29 avril

1952

29 avril

1953

Danemark

15 août

1955

15 août

1956

Îles Féroé a

28 septembre

1960

28 septembre

1960

Djibouti

3 août

1978

3 août

1979

Dominique

28 février

1983

28 février

1984

Égypte

3 juillet

1954

3 juillet

1955

El Salvador

6 septembre

2006

6 septembre

2007

Équateur

28 mai

1959

28 mai

1960

Érythrée

22 février

2000

22 février

2001

Espagne

20 avril

1977

20 avril

1978

Estonie

22 mars

1994

22 mars

1995

Eswatini

26 avril

1978

26 avril

1979

Éthiopie

4 juin

1963

4 juin

1964

Fidji

19 avril

1974

19 avril

1975

Finlande

22 décembre

1951

22 décembre

1952

France

26 octobre

1951

26 octobre

1952

Guadeloupe a

27 avril

1955

27 avril

1955

Guyana (française) a

27 avril

1955

27 avril

1955

Martinique a

27 avril

1955

27 avril

1955

Nouvelle-Calédonie a

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Polynésie française a

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Réunion a

27 avril

1955

27 avril

1955

Saint-Pierre-et-Miquelon a

27 novembre

1974

27 novembre

1974

Terres australes et antarctiques
françaises a

13 mars

1990

13 mars

1990

Gabon

29 mai

1961

29 mai

1962

Gambie

4 septembre

2000

4 septembre

2001

Géorgie

22 juin

1993

22 juin

1994

Ghana

2 juillet

1959

2 juillet

1960

Grèce

30 mars

1962

30 mars

1963

Grenade

9 juillet

1979

9 juillet

1980

Guatemala

13 février

1952

13 février

1953

Guinée

26 mars

1959

26 mars

1960

Guinée-Bissau

21 février

1977

21 février

1978

Guinée équatoriale

13 août

2001

13 août

2002

Guyana

8 juin

1966

8 juin

1967

Haïti

12 avril

1957

12 avril

1958

Honduras

27 juin

1956

27 juin

1957

Hongrie

6 juin

1957

6 juin

1958

Îles Salomon

13 avril

2012

13 avril

2013

Indonésie

15 juillet

1957

15 juillet

1958

Iraq

27 novembre

1962

27 novembre

1963

Irlande

4 juin

1955

4 juin

1956

Islande

15 juillet

1952

15 juillet

1953

Israël

28 janvier

1957

28 janvier

1958

Italie

13 mai

1958

13 mai

1959

Jamaïque

26 décembre

1962

26 décembre

1963

Japon

20 octobre

1953

20 octobre

1954

Jordanie

12 décembre

1968

12 décembre

1969

Kazakhstan

18 mai

2001

18 janvier

2002

Kenya

13 janvier

1964

13 janvier

1965

Kirghizistan

31 mars

1992

31 mars

1993

Kiribati

3 février

2000

3 février

2001

Koweït

9 août

2007

9 août

2008

Lesotho

31 octobre

1966

31 octobre

1967

Lettonie

27 janvier

1992

27 janvier

1993

Liban

1er juin

1977

1er juin

1978

Libéria

25 mai

1962

25 mai

1963

Libye

20 juin

1962

20 juin

1963

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1995

Luxembourg

3 mars

1958

3 mars

1959

Macédoine du Nord

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

3 juin

1998

3 juin

1999

Malaisie

5 juin

1961

5 juin

1962

Malawi

22 mars

1965

22 mars

1966

Maldives

4 janvier

2013

4 janvier

2014

Mali

2 mars

1964

2 mars

1965

Malte

4 janvier

1965

4 janvier

1966

Maroc

20 mai

1957

20 mai

1958

Maurice

2 décembre

1969

2 décembre

1970

Mauritanie

3 décembre

2001

3 décembre

2002

Mexique

23 novembre

2018

23 novembre

2019

Moldova

12 août

1996

12 août

1997

Mongolie

3 juin

1969

3 juin

1970

Monténégro

3 juin

2006 A

3 juin

2006

Mozambique

23 décembre

1996

23 décembre

1997

Namibie

3 janvier

1995

3 janvier

1996

Népal

11 novembre

1996

11 novembre

1997

Nicaragua

31 octobre

1967

31 octobre

1968

Niger

23 mars

1962

23 mars

1963

Nigéria

17 octobre

1960

17 octobre

1961

Norvège

17 février

1955

17 février

1956

Nouvelle-Zélande

9 juin

2003

9 juin

2004

Ouganda

4 juin

1963

4 juin

1964

Ouzbékistan

13 juillet

1992

13 juillet

1993

Pakistan

26 mai

1952

26 mai

1953

Panama

16 mai

1966

16 mai

1967

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er mai

1976

1er mai

1977

Paraguay

21 mars

1966

21 mars

1967

Pays-Bas

22 décembre

1993

22 décembre

1994

Pérou

13 mars

1964

13 mars

1965

Philippines

29 décembre

1953

29 décembre

1954

Pologne

25 février

1957

25 février

1958

Portugal

1er juillet

1964

1er juillet

1965

République centrafricaine

9 juin

1964

9 juin

1965

République dominicaine

22 septembre

1953

22 septembre

1954

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

26 novembre

1958

26 novembre

1959

Royaume-Uni

30 juin

1950

18 juillet

1951

Anguilla a

4 février

1963

4 février

1963

Bermudes a

15 janvier

1963

15 janvier

1963

Gibraltar a

19 juin

1958

19 juin

1958

Guernesey a

30 juin

1950

30 juin

1950

Île de Man a

30 juin

1950

30 juin

1950

Îles Falkland a

18 février

1963

18 février

1963

Îles Vierges britanniques a

12 juin

1964

12 juin

1964

Jersey a

30 juin

1950

30 juin

1950

Montserrat a

26 novembre

1962

26 novembre

1962

Sainte-Hélène a

17 juin

1966

17 juin

1966

Russie

10 août

1956

10 août

1957

Rwanda

8 novembre

1988

8 novembre

1989

Saint-Kitts-et-Nevis

4 septembre

2000

4 septembre

2001

Sainte-Lucie

14 mai

1980

14 mai

1981

Saint-Marin

19 décembre

1986

19 décembre

1987

Saint-Vincent-et-les Grenadines

21 octobre

1998 S

31 mai

1995

Samoa

30 juin

2008

30 juin

2009

Sao Tomé-et-Principe

17 juin

1992

17 juin

1993

Sénégal

28 juillet

1961

28 juillet

1962

Serbie

24 novembre

2000 S

23 juillet

1959

Seychelles

4 octobre

1999

4 octobre

2000

Sierra Leone

13 juin

1961

13 juin

1962

Singapour

25 octobre

1965

25 octobre

1966

Slovaquie

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Somalie

20 mars

2014

20 mars

2015

Soudan

18 juin

1957

18 juin

1958

Soudan du Sud

29 avril

2012

29 avril

2012

Sri Lanka

13 décembre

1972

13 décembre

1973

Suède

18 juillet

1950

18 juillet

1951

Suisse

17 août

1999

17 août

2000

Suriname

5 juin

1996

5 juin

1997

Syrie

7 juin

1957

7 juin

1958

Tadjikistan

26 novembre

1993

26 novembre

1994

Tanzanie

30 janvier

1962

30 janvier

1963

Tchad

8 juin

1961

8 juin

1962

Timor-Leste

16 juin

2009

16 juin

2010

Togo

8 novembre

1983

8 novembre

1984

Trinité-et-Tobago

24 mai

1963

24 mai

1964

Tunisie

15 mai

1957

15 mai

1958

Turkménistan

15 mai

1997

15 mai

1998

Turquie

23 janvier

1952

23 janvier

1953

Ukraine

14 septembre

1956

14 septembre

1957

Uruguay

18 mars

1954

18 mars

1955

Vanuatu

28 août

2006

28 août

2007

Venezuela

19 décembre

1968

19 décembre

1969

Vietnam

5 juillet

2019

5 juillet

2020

Yémen

14 avril

1969

14 avril

1970

Zambie

2 septembre

1996

2 septembre

1997

Zimbabwe

27 août

1998

27 août

1999

a

Applicable sans modification.