Constitution du canton de Bâle-Campagne, du 17 mai 1984
RS 131.222.2
Etat le: 2023-11-20

131.222.2

Traduction

Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 20 novembre 2023)

Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale.

Le peuple du canton de Bâle-Campagne,

conscient d’être responsable devant Dieu, de l’homme, de la communauté et du milieu naturel,
résolu à protéger la liberté et le droit dans le cadre de sa tradition et de son ordre démocratiques,
sachant que la force d’une communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres,
désireux de faciliter l’épanouissement de l’homme comme individu et comme membre de la communauté,
décidé à renforcer le canton comme État souverain dans la Confédération et à préserver sa diversité,

se donne la Constitution suivante:

Section 1Dispositions générales

§ 1Rôle du canton1

Le canton de Bâle-Campagne est un canton souverain de la Confédération suisse.

2

Il participe activement à l’organisation de la Confédération et soutient l’État central dans l’accomplissement de ses tâches.

3

Ses autorités agissent pour qu’il devienne un canton à part entière, disposant d’une voix entière en matière de vote des cantons et de deux représentants au Conseil des États.

Accepté en votation populaire du 12 juin 1988, en vigueur depuis le 1er nov. 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 21 juin 1989 (FF 1989 II 882 art. 1 ch. 6,I 545).

§ 2Forme d’État démocratique1

Le pouvoir réside dans l’ensemble du peuple.

2

Il est exercé par les citoyens actifs et par les autorités.

§ 3

Accepté en votation populaire du 14 juin 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2016. Garantie de l’Ass. féd. du 27 sept. 2016 (FF 2016 7687 art. 2 3547).

Collaboration intercantonale et régionale1

Les autorités du canton de Bâle-Campagne s’efforcent de renforcer la collaboration dans la région et dans la Suisse du Nord-Ouest. Elles collaborent avec les autorités d’autres cantons – en particulier avec celles des cantons de Bâle-Ville, d’Argovie, de Soleure et du Jura – et des communes de la région et des régions étrangères voisines en vue de l’accomplissement de tâches communes ou régionales.

2

Elles s’efforcent de conclure des conventions avec des autorités suisses et étrangères, de la région et en particulier de la Suisse du Nord-Ouest, de créer des institutions communes, de régler la répartition des charges et d’harmoniser les législations.

3

Elles agissent pour obtenir le soutien de la Confédération pour les projets d’intérêt régional, intercantonal et international.

4

Il conviendra d’établir des règles en vue d’une collaboration efficace entre les autorités. Le Conseil d’État peut à cet effet prendre les mesures appropriées – le cas échéant avec les autorités des cantons et collectivités territoriales concernés – et en particulier commander des études destinées à simuler le mandat de collaboration au sens des al. 1 à 3.

5

Les droits de participation démocratiques doivent être garantis.

§ 4Respect de la Constitution et de la loi1

Toutes les autorités doivent respecter la Constitution et la loi.

2

Leurs actes doivent être guidés par l’intérêt public et être proportionnés à leur but.

3

Les autorités et les particuliers agissent conformément aux règles de la bonne foi.

Section 2Droits et devoirs des personnes1. Dignité humaine

§ 5Dignité humaine1

La dignité humaine est inviolable.

2

Chacun doit la respecter et la tâche la plus noble de l’État est de la protéger.

2. Droits fondamentaux

§ 6Libertés individuelles1

L’État protège les libertés individuelles.

2 Sont en particulier garantis:
a.

le droit à la vie, à l’intégrité du corps et de l’esprit ainsi qu’à la liberté de mouvement;

b.

la liberté de croyance et de conscience;

c.

la liberté d’information, d’opinion et de presse;

d.

la liberté d’association, de réunion et de manifestation;

e.

la liberté de l’enseignement, de la recherche ainsi que de l’art;

f.

la protection du domaine privé, du secret des postes et des télécommunications ainsi que du domicile;

g.

la protection contre l’abus des données;

h.

le droit au mariage et à la famille;

i.

la liberté d’établissement;

k.

le droit au libre choix et au libre exercice d’une profession ainsi qu’au libre exercice d’une activité économique.

3

La propriété et les droits patrimoniaux sont protégés. Le canton et les communes encouragent l’acquisition de la propriété par les particuliers pour leur usage personnel.

§ 7Égalité1

Les hommes et les femmes sont tous égaux devant la loi.

2

Nul ne doit en particulier subir un préjudice ou tirer un avantage du fait de son sexe, de sa naissance, de son origine, de sa race, de son statut social, non plus que de ses convictions philosophiques, politiques ou religieuses.

§ 8Égalité entre hommes et femmes1

L’homme et la femme sont égaux en droits. Le canton et les communes pourvoient à l’égalité.

2

Tous les droits que la présente Constitution garantit aux personnes, tous les devoirs qu’elle leur impose, ainsi que les droits populaires appartiennent également aux hommes et aux femmes.

§ 9Protection juridique1

Chacun a droit à la protection juridique. Celle-ci est gratuite pour les personnes de condition modeste.

2

Le canton et les communes favorisent la connaissance du droit et la dispensation gratuite de renseignements juridiques.

3

Les parties ont, dans tous les cas, le droit d’être entendues et d’obtenir, dans un délai raisonnable, une décision motivée et indiquant les voies de recours.

4 Toute personne qui est privée de sa liberté de mouvement, a le droit:
a.

d’être informée immédiatement et de manière compréhensible des raisons de cette mesure et de ses droits;

b.

Acceptée en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).

d’être entendue, par une autorité déterminée par la loi dans le délai suivant son arrestation fixé par la loi;

c.

de faire examiner la privation de liberté par un tribunal.

§ 10Requêtes aux autorités1

Chacun peut, sans qu’il en résulte de préjudice pour lui, présenter des pétitions ou d’autres requêtes aux autorités. Celles-ci répondent dans un délai raisonnable.

2

Chacun peut s’adresser au médiateur.

§ 11Non-rétroactivité

Les actes législatifs ne peuvent pas rétroagir lorsque la rétroactivité s’étend sur une durée trop longue ou qu’elle entraîne des charges disproportionnées.

§ 12Entrée en vigueur des actes législatifs1

Les actes législatifs qui font l’objet d’une votation populaire, entrent en vigueur au plus tôt de lendemain de la votation.

2

Tous les autres actes législatifs entrent en vigueur, en règle générale, au plus tôt huit jours après avoir été régulièrement publiés.

§ 13Responsabilité et dommages-intérêts1

Le canton et les communes répondent des dommages que leurs organes ont causés sans droit.

2

Ils répondent aussi des dommages que leurs organes ont causés de manière licite, si des particuliers en souffrent un grave préjudice et qu’on ne puisse leur demander de le supporter seuls.

3

Celui qui est limité de manière injustifiée et grave dans sa liberté personnelle, a droit à des dommages-intérêts et à une indemnité pour tort moral.

4

En cas d’expropriation ou de restriction importante à la propriété, une indemnité correspondant à la restriction est versée.

§ 14Réalisation des droits fondamentaux1

Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans tous les domaines de l’ordre juridique.

2

Celui qui exerce ses droits fondamentaux doit respecter les droits fondamentaux d’autrui.

3

En particulier, nul n’y peut porter atteinte en abusant de sa position dominante.

§ 15Limite des droits fondamentaux1

Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que lorsqu’un intérêt public prépondérant le justifie. Ils ne doivent pas être atteints dans leur essence.

2

Les limitations des droits fondamentaux exigent une base légale; les plus graves doivent être prévues expressément par la loi. Sont réservés les cas de danger sérieux, manifeste et imminent.

3

Les droits fondamentaux des personnes qui sont liées à l’État par un rapport spécial de dépendance, ne peuvent être limités, de surcroît, que dans la mesure où l’exige l’intérêt public particulier qui a justifié l’établissement de ce rapport.

4

Les arrestations, perquisitions et saisies ne peuvent être opérées que dans les cas et les formes prévus par la loi. La torture et les autres traitements contraires à la dignité humaine ne sont en aucun cas admissibles.

3. Droits sociaux

§ 16Garantie des moyens nécessaires à l’existence et sécurité sociale1

Chacun a le droit de recevoir aide et assistance dans les situations de détresse ainsi que les moyens nécessaires pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

2

Le canton et les communes protègent en particulier les personnes qui ont besoin d’aide en raison de leur âge, de leur état de santé ainsi que de leur situation économique ou sociale.

§ 17Droit à la formation, au travail, au logementDans le cadre de leurs compétences et des ressources disponibles et pour compléter les efforts relevant de la responsabilité et de l’initiative personnelles, le canton et les communes font en sorte que:
a.

chacun puisse obtenir, à tout âge, une formation qui corresponde à ses aptitudes et à ses goûts, et participer à la vie culturelle;

b.

chacun puisse, à des conditions raisonnables, subvenir à son entretien par son travail;

c.

chacun reçoive un salaire égal pour un travail égal et bénéficie de vacances payées et de possibilités de repos suffisantes;

d.

chacun puisse, à des conditions raisonnables, trouver un logement convenable et, comme locataire, soit protégé contre les abus.

4. Droits de cité

§ 18Acquisition et perte

La loi règle l’acquisition et la perte du droit de cité cantonal et communal.

§ 19Naturalisation facilitée1

Dans le cadre du droit fédéral, la loi peut accorder un droit à la naturalisation.

2

La naturalisation ne peut pas être rendue plus difficile par des charges disproportionnées.

5. Devoirs personnels

§ 20Devoirs personnels

Chacun doit remplir les devoirs que lui impose l’ordre juridique de la Confédération, du canton et de la commune.

Section 3Droits populaires1. Droit de vote

§ 21Conditions1

Le droit de vote est garanti.

2

A le droit de vote toute personne qui a la nationalité suisse, est âgée de 18 ans révolus, a son domicile politique dans le canton de Bâle-Campagne et n’est pas interdite pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.

3

La loi règle le droit de vote des Suisses de l’étranger et dans les communes bourgeoises.

§ 22Contenu1 Les citoyens actifs ont le droit:
a.

de participer aux référendums cantonaux et communaux;

b.

de présenter des listes électorales, de participer aux élections et d’être élus à des postes publics;

c.

de lancer et de signer des initiatives populaires et des demandes de référendum.

2

Tout citoyen actif a droit à ce que, lors d’élections et de votations, la volonté de l’ensemble des citoyens actifs puisse être déterminée de manière sûre et s’exprimer sans déformations.

§ 23Exercice1

Le droit de vote est exercé dans la commune de domicile. La loi règle les exceptions.

2

Toute personne qui possède la nationalité suisse, acquiert le droit de vote en matière cantonale et communale au moment de son établissement.

3

Le secret du vote doit être préservé lors d’élections et de votations par la voie des urnes.

4

Le canton et les communes veillent à ce que le droit de vote puisse être exercé sans complications excessives.

2. Élections par le peuple

§ 24Élections dans des organes de la Confédération1

Le peuple élit par la voie des urnes les représentants du canton de Bâle-Campagne au Conseil national et au Conseil des États.

2

Les membres des deux Conseils sont élus pour la même durée.

§ 25Élections dans des organes du canton et des districts1 Le peuple élit par la voie des urnes:
a.

le Grand Conseil;

b.

le Conseil d’État;

c.

Abrogé en votation populaire du 25 novembre 2018, avec effet au 1er avril 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 2 3801).

…

d.

les juges de paix.

2

La loi peut prévoir d’autres élections par le peuple.

§ 26Élections communales1 Le peuple élit par la voie des urnes:
a.

le conseil général ou la commission communale;

b.

le conseil communal;

c.

le président de commune.

2

La loi ou le règlement communal peuvent prévoir d’autres élections par la voie des urnes ou par l’assemblée communale.

3

Les communes peuvent prévoir dans leur règlement que les membres de leurs autorités ne sont pas immédiatement rééligibles dans leur charge, s’ils l’ont déjà exercée pendant une durée déterminée.

Accepté en votation populaire du 7 fév. 1999, en vigueur depuis le 1er sept. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419 art. 1 ch. 3 1048).

§ 27Mode de scrutin1

Le Grand Conseil et les conseils généraux sont élus selon le système de la représentation proportionnelle.

2

Pour toutes les autres autorités, on applique le système majoritaire à moins que le règlement communal ne prescrive le système de la représentation proportionnelle.

3. Initiative populaire

§ 28Principes1

1500 citoyens actifs peuvent, par une initiative rédigée ou non rédigée, demander que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées.

1bis

Le délai pour déposer les signatures est de deux ans.

Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

2

L’initiative rédigée contient un projet rédigé. Elle est déposée expressément comme initiative constitutionnelle ou comme initiative législative.

3

Par une initiative non rédigée, les signataires demandent au Grand Conseil de rédiger un projet conforme aux vœux de l’initiative.

4

L’initiative visant à une révision totale de la Constitution ne peut contenir ni directives, ni projet.

5

Le droit des citoyens actifs de déposer des initiatives dans les communes est réglé par les dispositions de la loi et du règlement communal.

§ 29Procédure1

Le Grand Conseil déclare non valables les initiatives impossibles ou manifestement contraires au droit.

2

Les initiatives rédigées sont soumises au vote du peuple dans un délai de 18 mois sans aucun changement quant à la forme et au contenu.

Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 II 6133 art. 1 ch. 5 3304).

…

Phrase abrogée en votation populaire du 13 fév. 2022, avec effet au 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

3

Si le Grand Conseil n’approuve pas une initiative non rédigée, cette dernière est soumise dans les deux ans au vote du peuple. Si le peuple ou le Grand Conseil approuve l’initiative, le Grand Conseil élabore dans les deux ans un projet qui la réalise.

Phrase acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

Il détermine si le texte sera de degré constitutionnel ou légal.

3bis

La loi règle les exceptions et les conséquences en cas d’inobservation du délai de traitement des initiatives populaires.

Accepté en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

4

Le Grand Conseil peut opposer un contre-projet à toute initiative.

4. Votations populaires

§ 30

Accepté en votation populaire du 7 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

Votations obligatoiresSont soumis au vote du peuple:
a.

les modifications de la Constitution et les traités internationaux qui modifient la constitution;

b.

Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée, s’ils ont été adoptés à une majorité qui est inférieure au quatre cinquièmes des membres présents du Grand Conseil ou si celui-ci décide, par un arrêté séparé, de les soumettre au référendum obligatoire;

c.

Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

les initiatives rédigées et les contre-projets qui leurs sont opposés en même temps;

d.

Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

les initiatives non rédigées que le Grand Conseil refuse, les contre-projets qui leurs sont opposés en même temps et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée;

e.

les décisions de l’assemblée communale ou du conseil général conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal.

§ 31Votations facultatives1 Sont soumis au vote du peuple à la demande de 1500 citoyens actifs:
a.

les décisions prises par le Grand Conseil en matière de plans qui sont contraignantes, sont d’importance fondamentale et sont exposées au référendum facultatif selon la Constitution ou la loi;

b.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

les décisions du Grand Conseil portant sur des dépenses nouvelles et uniques de plus d’un million de francs ou sur des dépenses nouvelles se répétant chaque année de plus de 200 000 francs;

c.

Acceptée en votation populaire du 13 fév. 2022, en vigueur depuis le 14 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 1; 2022 2963).

les lois et les traités internationaux qui contiennent des dispositions de niveau légal et les actes législatifs qui sont élaborés sur la base d’une initiative non rédigée qui a été retirée, s’ils ne sont pas soumis au référendum obligatoire;

d.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

à titre d’exception au § 63, al. 3, la fixation sous forme de décret de la quotité de l’impôt cantonal sur le revenu pour l’année fiscale à venir si sa valeur est autre que 100 % de l’impôt cantonal usuellement prélevé sur le revenu des personnes physiques.

2

La demande doit être déposée dans les huit semaines qui suivent la publication.

3

Les décisions de l’assemblée communale et du conseil général sont sujettes au référendum facultatif conformément aux dispositions de la loi et du règlement communal.

§ 32Votations spéciales1

Des votations populaires peuvent avoir lieu sur des questions de principe qui se posent dans le cadre de l’élaboration de dispositions constitutionnelles et légales et en rapport avec des décisions en matière de plans. Des variantes peuvent être présentées.

2

Lorsqu’elles élaborent des projets, les autorités sont liées par les résultats des votations qui ont eu lieu sur des questions de principe.

3

Lors de votations sur des actes législatifs ou des décisions, le vote peut porter à la fois sur l’ensemble de l’acte ou de la décision et sur des dispositions isolées de ceux-ci.

§ 33Procédure lors de votations portant sur plusieurs objets1

La loi règle la procédure lors de votations portant sur plusieurs objets, notamment lors de votations sur une initiative accompagnée d’un contre-projet ainsi que lors de votations sur des questions de principe avec des variantes.

2 Les directives suivantes doivent être respectées:
a.

la procédure doit être simple et compréhensible et exclure les abus;

b.

par son vote, le citoyen actif doit pouvoir dire lequel des différents objets il préfère.

3

Pour être accepté, un objet doit avoir recueilli la majorité des voix valables.

5. Participation à la formation de l’opinion

§ 34Consultation1

Le public est informé à temps lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil. Les intéressés seront entendus dans les formes appropriées. Chacun peut faire des propositions.

2

En ce qui concerne les projets sujets à référendum, les partis politiques et les organisations intéressées sont consultés.

3

Le Conseil d’État assure une information équilibrée des citoyens actifs.

§ 35Partis et organisations politiques1

Les partis et les organisations politiques contribuent à former l’opinion et la volonté du peuple.

2

Le canton soutient les partis politiques dans l’accomplissement de cette tâche pour autant que leur organisation soit conforme aux principes de la démocratie, qu’ils établissent qu’ils ont une activité régulière et complète dans une partie importante du canton, et qu’ils rendent compte publiquement de la provenance et de l’utilisation de leurs ressources.

6. Garantie des droits populaires

§ 36Délégation de compétences1

Le législateur ne peut pas déléguer à d’autres organes la compétence d’édicter des dispositions fondamentales ou importantes.

2

Le Grand Conseil ou, exceptionnellement, le Conseil d’État, peuvent être habilités par la loi à statuer définitivement sur de nouvelles dépenses.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849)

§ 37Contrôle judiciaire1

Tout citoyen actif peut recourir auprès du Tribunal constitutionnel pour violation du droit de vote.

2 Peuvent en particulier être attaqués:
a.

la violation du droit de vote;

b.

la préparation ou le déroulement irréguliers d’élections ou de votations;

c.

le non-respect d’initiatives populaires par le Grand Conseil;

d.

la délégation inadmissible de compétences du peuple à d’autres organes.

7. Dispositions d’exécution

§ 38Dispositions d’exécution

La loi contient les dispositions plus précises concernant le contenu et l’exercice des droits populaires ainsi que les partis politiques.

Section 4Structure du canton1. Territoire du canton et chef-lieu

§ 39Territoire du canton1

Le canton de Bâle-Campagne comprend le territoire qui lui est garanti par la Confédération suisse.

2

Les modifications du territoire cantonal doivent faire l’objet d’une votation populaire.

3

Les rectifications de frontières doivent être approuvées par le Grand Conseil.

§ 40Chef-lieu1

Le chef-lieu du canton de Bâle-Campagne est Liestal.

2

Le Grand Conseil, le Conseil d’État et le Tribunal cantonal ont leur siège à Liestal.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 II 6133 art. 1 ch. 5 3304).

2. Districts et cercles

§ 41

Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

Districts1

Les districts sont des organisations territoriales qui sont chargées d’exécuter des tâches publiques.

2

Le canton comprend les districts d’Arlesheim, de Laufon, de Liestal, de Sissach et de Waldenburg.

3

La loi règle l’appartenance des communes aux différents districts. Les communes ne peuvent être attribuées à un autre district qu’avec leur accord.

§ 42

Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

Cercles de justice civile1

Le canton est divisé en deux cercles de justice civile.

2

La loi règle la répartition du territoire cantonal entre ces deux cercles de justice civile.

§ 43

Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

Cercles électoraux1

Les élections et les votations populaires cantonales sont organisées dans des cercles électoraux compris dans les limites des districts.

2

…

Abrogé en votation populaire du 25 nov. 2018, avec effet au 1er avril 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 2 3801).

3

La loi règle les tâches, le nombre et l’organisation des cercles électoraux.

Accepté en votation populaire du 25 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er avril 2019. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 2019 (FF 2019 6511 art. 2 3801).

3. Communes

§ 44Rôle et tâches1

Les communes sont des corporations autonomes de droit public.

2

Les communes municipales exécutent les tâches d’importance locale dans la mesure où ces dernières ne sont pas de la compétence d’autres organisations, ainsi que les tâches qui leur sont déléguées par le canton.

3

Les communes bourgeoises confèrent le droit de cité, stimulent la vie culturelle, administrent les biens bourgeoisiaux et exploitent leurs forêts. Elles collaborent avec les communes municipales.

4

Lorsqu’il n’existe pas de commune bourgeoise, c’est la commune municipale qui confère le droit de cité.

§ 45Autonomie1

Dans les limites de la Constitution et des lois, les communes ont la compétence de s’organiser elles-mêmes, d’élire leurs autorités, d’engager leurs employés, d’exécuter leurs tâches propres selon leur libre appréciation et d’administrer de manière autonome les choses publiques qui relèvent d’elles.

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

2

Tous les organes cantonaux respectent et protègent l’autonomie des communes. …

Phrase abrogée en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).

3

Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes.

§ 46Existence1

La réunion et la division de communes municipales doivent être approuvées par les communes ou parties de communes concernées lors d’un vote aux urnes et réglées par la loi.

Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).

1bis

Les modifications de limites doivent être approuvées par les communes concernées lors d’un vote aux urnes ainsi que par le Grand Conseil.

Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).

2

Les rectifications de limites entre les communes municipales doivent être approuvées par le Conseil d’État.

3

Une commune bourgeoise peut fusionner avec une commune municipale lorsque les deux le décident par la voie des urnes. La décision de la commune bourgeoise doit être prise à la majorité des deux tiers des votants.

4

Lorsqu’il n’existe pas de commune bourgeoise, une telle commune peut être créée par un vote aux urnes si la commune municipale et les deux tiers des bourgeois participant au vote le décident.

§ 47Organisation1

Dans les limites de la Constitution et des lois, les communes municipales fixent leur organisation dans un règlement communal.

2

Selon l’organisation communale ordinaire, les droits populaires sont exercés par la voie des urnes et en assemblée communale, selon l’organisation communale extraordinaire, par la voie des urnes et par le conseil général.

3

Le conseil communal est la plus haute autorité exécutive. Il dirige l’administration.

§ 47a

Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).

Attribution des tâches1

Dans l’attribution des tâches, les autorités édictant des actes législatifs suivent le principe de la primauté des communes (subsidiarité). Elles tiennent si possible compte du principe selon lequel la collectivité publique compétente pour une tâche donnée est celle qui dispose des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de cette dernière (équivalence fiscale).

2

Elles accordent aux communes une liberté aussi grande que possible en matière de réglementation et d’exécution (autonomie communale) et peuvent prévoir des réglementations variables selon les communes (variabilité).

3

Elles peuvent prévoir de déléguer des tâches cantonales d’exécution aux communes ou associations de communes qui le demandent.

§ 48Collaboration1

Les communes s’efforcent de collaborer. Le canton les soutient dans ces efforts.

Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).

2

La collaboration vise un gain d’efficacité dans l’exécution des tâches.

Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).

3 La loi:
a.

peut obliger les communes à collaborer pour l’exécution de certaines tâches;

b.

règle les formes de collaboration et les droits de participation des citoyens.

Accepté en votation populaire du 21 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).

4

…

Abrogé en votation populaire du 21 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF 2018 3917 art. 2 1161).

§ 49Participation dans le canton1 Cinq communes municipales peuvent demander:
a.

que des dispositions constitutionnelles ou légales soient édictées, modifiées ou abrogées;

b.

qu’un référendum facultatif soit organisé.

2

Les dispositions concernant les initiatives populaires et les demandes de référendum émanant du peuple sont applicables en ce qui concerne les conditions et la procédure.

3

Au cours de la préparation d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État, les communes concernées seront entendues à temps.

Section 5Autorités cantonales et leurs fonctions1. Dispositions générales

§ 49a

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

Principe1

Les membres des autorités cantonales sont élus pour une période administrative.

2

Les employés du canton sont, en principe, engagés sur la base d’un contrat de droit public, si la Constitution ou la loi ne prévoit pas l’élection ou la nomination pour une période administrative.

§ 50

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

Conditions d’éligibilité ou d’engagement1

Tout citoyen actif est éligible au Grand Conseil, au Conseil d’État et aux tribunaux.

2

La loi peut prévoir que l’élection à d’autres fonctions est subordonnée à la qualité de citoyen actif.

3

Elle peut fixer d’autres conditions pour l’élection ou l’engagement.

§ 51Incompatibilités1

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État, le médiateur ainsi que les juges, les juges suppléants, les greffières et les greffiers du Tribunal cantonal ne peuvent faire partie que de l’une de ces autorités.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 II 6133 art. 1 ch. 5 3304).

2

Les juges, les greffiers des tribunaux de première instance, les membres des autorités des organismes cantonaux autonomes ainsi que les employés supérieurs de l’administration cantonale ne peuvent pas faire partie du Grand Conseil.

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

3

La loi règle les détails.

§ 52

Accepté en votation populaire du 11 mars 2007, en vigueur depuis le 1er juin 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF 2008 2273 art. 1 ch. 4, 2007 7197).

Incompatibilités entre parents et alliésNe peuvent appartenir simultanément à la même autorité, Grand Conseil excepté:
a.

les parents et leurs enfants;

b.

les frères et sœurs;

c.

les conjoints;

d.

les grands-parents et leurs petits-enfants;

e.

les beaux-frères et les belles-sœurs;

f.

les beaux-parents et leur gendre ou leur bru;

g.

les partenaires enregistrés;

h.

les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les frères et sœurs du partenaire de ces personnes;

i.

les père et mère des personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et le partenaire de ces personnes;

k.

les personnes vivant sous le régime du partenariat enregistré et les enfants du partenaire de ces personnes.

§ 53

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

Période administrative

La période administrative est de quatre ans pour les autorités et les employés qui sont élus.

§ 54Limitation des mandats1

Celui qui fait partie du Grand Conseil pendant quatre périodes successives n’est pas éligible pour la période suivante.

Accepté en votation populaire du 5 mars 1989, en vigueur depuis le 1er juil. 1989. Garantie de l’Ass. féd. du 4 déc. 1989 (FF 1989 III 1627 art. 1 ch. 2 719).

2

Les périodes incomplètes sont assimilées aux périodes complètes.

§ 55

Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).

Publicité

Les débats du Grand Conseil et des tribunaux sont publics. La loi détermine les exceptions.

§ 56

Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).

Information1

Les autorités informent le public sur leur activité.

2

Toute personne peut avoir accès aux informations en possession des autorités.

3

La loi règle les détails, en particulier la protection des intérêts publics et privés.

§ 57Langue officielle1

La langue officielle est l’allemand.

2

Les autorités et services administratifs du canton et des communes acceptent aussi les requêtes rédigées dans une autre langue officielle de la Confédération.

§ 58Récusation1

Les membres des autorités et les employés se récusent dans les affaires qui les concernent directement.

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

2

L’obligation de se récuser s’applique à celui qui est appelé à préparer une décision, à donner des conseils ou à prendre une décision.

§ 59Promesse

Lors de leur entrée en fonction, les membres des autorités promettent de respecter la Constitution et les lois.

§ 60Responsabilité1

La loi règle la responsabilité des membres des autorités et des employés à l’égard du canton et des communes.

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

2

Les membres du Grand Conseil ne peuvent pas être poursuivis pour leurs déclarations au Grand Conseil et dans ses commissions. Le Grand Conseil peut toutefois lever cette immunité à la majorité des deux tiers des membres présents s’il en est fait un usage manifestement abusif.

2. Grand Conseil

§ 61Rôle1

Le Grand Conseil est l’autorité législative du canton. Il exerce la haute surveillance sur toutes les autorités et organes qui exécutent des tâches cantonales.

2

II se compose de 90 membres.

Accepté en votation populaire du 22 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1993 (FF 1993 II 1069 art. 1,I 965).

§ 62Indépendance1

Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions.

2

Ils doivent rendre publiques leurs obligations envers des groupements de défense d’intérêts.

§ 63Législation1

Le Grand Conseil édicte toutes les dispositions fondamentales et importantes sous forme de loi.

2

Les lois font l’objet de deux lectures.

3

Le Grand Conseil peut édicter des dispositions d’exécution sous forme de décret dans la mesure où une loi l’y autorise expressément. Les décrets ne sont pas sujets au référendum.

4

Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être mises en vigueur immédiatement si le Grand Conseil le décide à la majorité des deux tiers des membres présents. La votation populaire a lieu dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur.

§ 64Traités1 Le Grand Conseil approuve:
a.

les traités sujets au référendum;

b.

tous les autres traités dans la mesure où la loi n’autorise pas le Conseil d’État à les conclure seul.

2

Si les traités exigent des modifications de la Constitution ou de lois, le Grand Conseil procède à ces modifications en même temps qu’il approuve les traités.

3

Lors de la préparation de traités importants qui doivent être soumis à son approbation, il peut instituer des commissions qui conseillent le gouvernement pendant les négociations.

§ 65Planification1

Le Grand Conseil approuve les plans fondamentaux concernant les activités de l’État, en particulier le plan de mission et de finances pluriannuel.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

Il édicte les plans directeurs cantonaux,

2

L’approbation donnée lie le Grand Conseil et toutes les autorités concernées. Toute dérogation au plan exige une modification du plan.

3

Le Grand Conseil prend connaissance du programme de gouvernement.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

§ 66

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

Décisions financièresLe Grand Conseil:
a.

arrête le budget correspondant à la première année du plan de mission et de finances;

b.

décide des dépenses nouvelles et uniques de plus d’un million de francs ainsi que des dépenses nouvelles se répétant chaque année de plus de 200 000 francs;

c.

approuve les comptes annuels.

§ 67Autres attributions1 Le Grand Conseil:
a.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

approuve les rapports annuels du Conseil d’État et des tribunaux cantonaux;

b.

exerce les droits de participation que la Constitution fédérale accorde aux cantons;

c.

statue sur les conflits de compétences dans la mesure où cette tâche ne relève pas d’un tribunal;

d.

règle les traitements, rentes et retraites versés par le canton;

e.

Acceptée en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 2; 2022 2963).

élit pour un an le président et le vice-président du gouvernement ainsi que, pour une période administrative, le président, le vice-président et les autres membres des tribunaux du canton, le chancelier d’État et le médiateur;

f.

confère le droit de cité cantonal aux étrangers;

g.

exerce les droits de grâce et d’amnistie.

2

La loi peut accorder d’autres attributions au Grand Conseil.

§ 68

Accepté en votation populaire du 28 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 2 let. b, 1383).

Constitution

Le Grand Conseil désigne son président et ses deux vice-présidents parmi ses membres, pour une durée d’une année.

§ 69Commissions et groupes1

Le Grand Conseil peut nommer des commissions parmi ses membres pour préparer ses débats.

2

La loi peut transférer des compétences déterminées du Grand Conseil aux commissions.

3

Les membres du Grand Conseil peuvent former des groupes. Des contributions peuvent être versées aux groupes ainsi qu’aux réunions de députés qui ne sont pas composées d’un nombre de membres suffisant pour former un groupe.

§ 70Organisation et procédure1

La loi règle les grandes lignes de l’organisation du Grand Conseil et de ses rapports avec le Conseil d’État et les tribunaux suprêmes.

2

Le règlement du Grand Conseil contient d’autres dispositions d’organisation et de procédure.

3. Conseil d’État et administration

§ 71Rôle1

Le Conseil d’État est l’autorité directoriale et la plus haute autorité exécutive du canton.

2

Il se compose de cinq membres.

§ 72Incompatibilités1

Les membres du Conseil d’État ne peuvent exercer aucune activité rétribuée de caractère privé. Ils ne peuvent travailler pour des entreprises à but lucratif que comme représentants du canton.

2

Les membres du Conseil d’État ne peuvent pas faire partie de l’Assemblée fédérale.

Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er nov. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF 2019 2821art. 5, 2018 7719).

§ 73Planification1

Le Conseil d’État détermine les buts et les moyens principaux de l’action de l’État. Il planifie et coordonne les activités de l’État.

2

Au début de chaque législature, il établit un programme de gouvernement et fait rapport à la fin de la législature sur sa réalisation.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

3

Il établit chaque année le projet de plan de mission et de finances.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

4

Les attributions du corps électoral et du Grand Conseil sont réservées.

§ 74Législation1

Le Conseil d’État soumet au Grand Conseil des projets de modifications constitutionnelles, de lois et de décrets.

2

Il édicte des ordonnances sur la base et dans le cadre des lois et des traités dans la mesure où la loi n’autorise pas exceptionnellement le Grand Conseil à édicter des dispositions d’exécution.

3

Il peut en outre édicter des ordonnances pour prévenir ou faire cesser des troubles actuels ou imminents de l’ordre ou de la sécurité publics ou pour faire face à des situations de nécessité. De telles ordonnances doivent être soumises immédiatement à l’approbation du Grand Conseil. Elles cessent d’avoir effet au plus tard une année après être entrées en vigueur.

§ 75

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

Décisions financières

Le Conseil d’État:

a. décide des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un million de francs et des dépenses nouvelles se répétant chaque année jusqu’à 200 000 francs;

b. décide des dépenses liées;

c. enregistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mission et de fi nances;

d. dispose du patrimoine financier;

e. établit les comptes annuels.

§ 76Direction et administration1

Le Conseil d’État est à la tête de l’administration cantonale. Il exerce la surveillance sur les autres institutions qui assument des tâches publiques.

2

Il veille à ce que l’administration agisse conformément au droit et de manière efficace et détermine, dans les limites de la Constitution et des lois, l’organisation judicieuse de l’administration.

3

Il statue dans la mesure prévue par la loi sur les recours administratifs.

4

Il n’applique pas les actes législatifs qui sont contraires au droit fédéral, au droit constitutionnel cantonal ou aux lois cantonales.

§ 77Autres attributions1

Le Conseil d’État

a.

maintient l’ordre et la sécurité publics;

b.

représente le canton à l’intérieur et à l’extérieur;

c.

entretient les relations avec les autorités de la Confédération et d’autres cantons;

d.

conclut seul, dans les limites de sa compétence, les traités et les accords administratifs;

e.

procède aux élections ou nominations dans la mesure où celles-ci ne sont pas de la compétence d’autres organes;

f.

confère le droit de cité cantonal aux Suisses.

2

La loi peut accorder d’autres attributions au Conseil d’État.

§ 78Autorité collégiale1

Le Conseil d’État prend ses décisions collégialement.

2

Le président du gouvernement assume la présidence. Il dirige le travail et remplit les obligations gouvernementales.

3

La loi peut déléguer au président du gouvernement des compétences décisionnelles déterminées du Conseil d’État.

§ 79Administration cantonale1

L’administration cantonale se compose de cinq directions et de la chancellerie d’État.

Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

2

Chaque membre du Conseil d’État est à la tête d’une direction.

3

La chancellerie d’État sert de service général de coordination au Grand Conseil et au Conseil d’État. Elle est dirigée par le chancelier d’État.

4

La loi détermine quelles sont les fonctions administratives à caractère accessoire auxquelles tous les citoyens actifs sont éligibles.

§ 80Autres institutions assumant des tâches publiques1

La loi peut créer des organismes administratifs autonomes.

2

Pour remplir ses tâches, le canton peut participer à des syndicats de communes et à des institutions publiques ou d’économie mixte.

3

Il peut transférer des tâches administratives à des organismes administratifs autonomes, à des communes, à des organisations intercantonales ou intercommunales, à des entreprises d’économie mixte ainsi qu’à des organisations de droit privé.

4

La protection juridique des citoyens et la surveillance par le Grand Conseil et le Conseil d’État doivent être garanties dans chaque cas.

§ 81Organisation et procédure1 La loi règle:
a.

les grandes lignes de l’organisation du Conseil d’État et de l’administration cantonale;

b.

Acceptée en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

les grandes lignes du droit du personnel;

c.

la procédure et la justice administratives.

2

D’autres dispositions d’organisation et de procédure figurent dans le règlement du Conseil d’État et dans des ordonnances.

4. Tribunaux

§ 82Rôle et indépendance1

Tous les tribunaux ne sont subordonnés qu’au droit et sont indépendants dans leurs décisions.

2

Ils dirigent l’administration judiciaire. La loi peut les autoriser à édicter des dispositions d’exécution.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

3

Le Tribunal cantonal représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

§ 83Juridiction civile1

La juridiction civile est exercée

a.

par les juges de paix;

b.

Accepté en votation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047 art. 1 ch. 3 3447).

par les tribunaux civils d’arrondissement

La dénomination de l’autorité a été adaptée en application de l’art. 12 al. 2 LPubl (RS 170.512).

;

c.

Acceptée en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

par le Tribunal cantonal.

2

La loi peut soumettre des litiges déterminés à des tribunaux spéciaux.

3

La juridiction arbitrale en matière de litiges à caractère pécuniaire est reconnue. Les sentences arbitrales peuvent être déférées aux tribunaux du canton conformément à la loi.

§ 84

Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).

Justice pénale1

La juridiction pénale est exercée par

a.

la Cour pénale;

b.

le tribunal des mineurs;

c.

le tribunal des mesures de contrainte;

d.

le Tribunal cantonal.

2

Les autorités chargées de la poursuite pénale sont la police, le ministère public et le procureur des mineurs.

3

La loi règle la compétence des services administratifs et des autorités communales d’infliger des amendes.

§ 85

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

Juridiction administrative1 La juridiction administrative est exercée par:
a.

le Tribunal en matière fiscale et le Tribunal des expropriations;

b.

abrogée

c.

abrogée

d.

le Tribunal cantonal.

e.

le Tribunal des mesures de contrainte.

Acceptée en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603 art. 1 ch. 3, 2011 7403).

2

Le Tribunal cantonal statue sur les conflits de compétences qui l’opposent aux autorités administratives.

§ 86Juridiction constitutionnelle1

La juridiction constitutionnelle est exercée par le Tribunal cantonal.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

2 Comme Cour constitutionnelle, le Tribunal cantonal connaît:

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

a.

des recours pour violation des droits constitutionnels, en particulier des droits fondamentaux et des droits populaires;

b.

des conflits de compétences entre le canton et les communes ou des communes entre elles;

c.

des recours pour violation de l’autonomie communale.

[tab]

3 Ne peuvent pas être attaquées:

a.

les dispositions constitutionnelles et les lois, exceptés leurs actes d’application;

b.

les décisions du Grand Conseil et du Conseil d’État pour lesquelles le droit fédéral ou la loi font une exception;

c.

la clause d’urgence d’une loi.

§ 87Organisation et procédure1

La loi règle les grandes lignes de l’organisation et la compétence des tribunaux ainsi que la procédure devant ces derniers. Un déroulement rapide et sûr de la procédure doit être garanti.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

2

Un tribunal peut être subdivisé en plusieurs chambres et être engagé dans plusieurs ordres de juridiction.

3

Le Tribunal cantonal exerce la surveillance sur les tribunaux du canton et fait rapport chaque année au Grand Conseil.

Accepté en votation populaire du 2 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er janv. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

4

La loi règle les conditions et la compétence pour l’élection des membres extraordinaires des tribunaux.

Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 2002 6133 art. 1 ch. 5 3304).

5. Médiateur

§ 88

Accepté en votation populaire du 15 mai 2022, en vigueur depuis le 1er août 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2023 (FF 2023 724 art. 4 al. 2; 2022 2963).

Rôle, indépendance et incompatibilités1

Le médiateur veille à ce que les administrations du canton et des communes ainsi que la justice fonctionnent de manière conforme au droit et judicieuse.

2

Il remplit ses tâches de manière indépendante. Il n’est pas lié par les instructions d’autres autorités.

3

La loi règle les incompatibilités.

§ 89Tâches1

Le médiateur fait connaître son avis de manière appropriée sur les affaires qu’il a examinées et s’efforce avant tout de les régler à l’amiable.

2

Il peut formuler des critiques, signaler des défauts du droit positif et faire des recommandations. Il ne peut ni modifier, ni abroger des actes législatifs ou administratifs.

3

Il a le droit de consulter les dossiers et de demander tous les renseignements nécessaires. Il est tenu au secret comme les autorités ou les employés concernés.

Accepté en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

4

Il fait rapport au Grand Conseil au moins une fois par année.

Section 6Tâches publiques1. Principes

§ 90Base constitutionnelle

Une modification de la Constitution est nécessaire pour que le canton puisse assumer une tâche cantonale nouvelle dont le droit fédéral ne lui impose pas l’exécution. Elle est soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.

§ 91Collaboration

Le canton collabore avec les communes dans l’exécution des tâches publiques.

2. Sécurité publique et précautions en prévision de catastrophes

§ 92Sécurité publique

Le canton et les communes garantissent l’ordre et la sécurité publics.

§ 93Précautions en prévision de catastrophes

Le canton et les communes prennent des mesures de précaution en prévision de catastrophes et pour assurer le fonctionnement des principaux services de l’État dans des situations de nécessité.

3. Formation et culture

§ 94Principes concernant le système scolaire1

L’école veille, en liaison avec les parents, à ce que les élèves reçoivent une éducation et une formation qui correspondent à leurs dispositions et à leurs aptitudes. Les matières enseignées sont les mêmes pour les filles et pour les garçons.

2

Les relations entre autorités scolaires, enseignants, élèves et parents sont fondées sur le respect mutuel des droits et de la personnalité de chacun.

3

La loi règle la participation des parents, des enseignants et des élèves.

4

L’ensemble des écoles est soumis à la surveillance du canton.

§ 95Fréquentation de l’école1

La fréquentation de l’école est obligatoire pour les enfants dont l’âge est compris dans les limites fixées par la loi.

2

L’enseignement dans les écoles publiques est gratuit pour les habitants du canton. La loi détermine les exceptions.

3

La fréquentation des écoles publiques doit être possible sans qu’il en résulte d’atteintes à liberté de croyance et de conscience.

4

Le canton et les communes encouragent l’intégration des enfants handicapés dans la société en prévoyant à leur intention une formation scolaire adaptée à leur handicap.

§ 96Responsables des écoles1

La loi détermine qui est responsable des écoles publiques et des autres institutions publiques destinées à l’instruction ou à la formation professionnelle.

2

Le canton soutient les communes dans l’exécution de leurs tâches en matière scolaire.

3

Il peut conclure des traités avec d’autres cantons et entretenir des écoles et des établissements d’enseignement en commun avec eux.

§ 97Formation professionnelle et formation des adultes1

Le canton garantit et soutient la formation professionnelle et continue.

2

Il exerce la surveillance sur la formation professionnelle et encourage l’acquisition d’une culture générale par les apprentis.

3

Le canton et les communes encouragent la formation des adultes.

§ 98Hautes écoles et écoles spécialisées1

Le canton verse une contribution équitable en faveur des hautes écoles et des écoles spécialisées suisses ainsi qu’en faveur de la recherche scientifique.

2

Il veille à permettre l’accès aux hautes écoles et aux écoles spécialisées suisses.

3

Il participe, dans les limites prévues par la loi, à l’Université de Bâle.

§ 99Écoles privées1

Les écoles privées sont soumises à la surveillance du canton.

2

Celui-ci peut soutenir des écoles privées du canton ou extérieures au canton.

§ 100Mesures compensatoires1

Les responsables des écoles veillent à prendre des mesures compensatoires en faveur des enfants défavorisés en raison de la situation de leur domicile, en raison d’une infirmité ou pour des raisons sociales.

2

Le canton octroie des bourses et des prêts de formation.

§ 101Culture1

Le canton et les communes encouragent la création artistique et scientifique ainsi que la promotion et les activités culturelles.

2

Ils s’efforcent de rendre accessibles à tous les découvertes et la production des artistes et des scientifiques.

3

Ils peuvent entretenir des institutions à but culturel et soutenir les efforts entrepris en vue de promouvoir l’aménagement des loisirs.

§ 102Protection de la nature et du paysage1

Le canton et les communes encouragent la protection de la nature et du paysage ainsi que la conservation des monuments historiques.

2

Ils protègent les sites qui méritent d’être conservés ainsi que les monuments naturels et les biens culturels.

4. Sécurité sociale

§ 103Aide sociale1

Le canton et les communes, en collaboration avec les organisations privées, prennent soin des personnes qui ont besoin d’aide.

2

Ils s’efforcent en particulier de prévenir les situations de détresse sociale, d’en supprimer les causes et d’en effacer les conséquences. Ils encouragent les mesures que prennent les intéressés eux-mêmes pour se sortir d’affaire.

3

Ils peuvent créer ou soutenir des institutions de prévoyance et d’assistance ainsi que compléter les prestations de la Confédération en matière de sécurité sociale.

§ 104Travail1

Dans les limites du droit fédéral, le canton édicte des prescriptions sur les rapports de travail et sur la protection des travailleurs.

2

Le canton et les communes prennent des mesures pour prévenir le chômage et atténuer ses conséquences.

3

Le canton prend et soutient des mesures destinées à promouvoir le recyclage professionnel.

4

Il peut intervenir comme médiateur en cas de litige entre les partenaires sociaux.

§ 105Handicapés

Le canton et les communes encouragent, en collaboration avec les organisations d’aide aux invalides, l’intégration professionnelle et sociale des handicapés.

§ 106Logement1

Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.

Accepté en votation populaire du 19 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 3 2715).

2

Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis.

3

Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux.

§ 106a

Accepté en votation populaire du 19 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625 art. 1 ch. 3 2715).

Encouragement de l’accession à la propriété du logement pour son usage personnel et de la construction de logements d’utilité publique

Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 5, 2014 8899).

1

Le canton encourage la construction de logements, l’acquisition de logements destinés à l’usage personnel des personnes physiques et la réalisation de logements par des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. Il tient compte du principe de l’utilisation mesurée du sol par une densification des constructions et encourage les logements adaptés aux personnes âgées.

Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 5, 2014 8899).

2

Il adopte en particulier, pour les maîtres d’ouvrage d’utilité publique, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la construction et de l’acquisition de logements à bon marché dans le canton et des dispositions sur le financement de la rénovation immobilière dans le canton, notamment dans les domaines des économies d’énergie et de la protection de l’environnement.

Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 5, 2014 8899).

3

Il réglemente en particulier les dégrèvements accordés lors de la première acquisition dans le canton d’un logement habité par son propriétaire ainsi qu’aux propriétaires qui habitent leur logement dont les autres revenus et la fortune non investie dans le bien-fonds se trouvent dans un rapport de déséquilibre durable par rapport aux frais d’entretien de leur propriété foncière et aux intérêts hypothécaires.

4

Il adopte en particulier, pour les logements habités par leurs propriétaires, des dispositions instaurant des mesures incitatives en faveur de la constitution d’une épargne liée à investir dans l’acquisition d’un premier logement dans le canton et des dispositions sur le financement des mesures d’économies d’énergie et de protection de l’environnement applicables aux logements en propriété existants dans le canton.

Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 5, 2014 8899).

5

Il adopte en particulier des dispositions sur l’estimation raisonnable de la valeur locative.

Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 2015 2811 art. 1 ch. 5, 2014 8899).

§ 107Famille, jeunesse, personnes âgées1

Le canton et les communes protègent la famille, la fonction parentale et la maternité.

2

Ils s’occupent, en collaboration avec les organisations privées, des besoins de la jeunesse et des personnes âgées.

§ 108Étrangers

Le canton et les communes favorisent, en collaboration avec les organisations privées, le bien-être et l’intégration des étrangers.

§ 109Nomades

Le canton et les communes aident les nomades à trouver des places de stationnement.

5. Santé

§ 110Principes1

Chacun est responsable en premier lieu lui-même du maintien de sa santé.

2

L’assurance-maladie est obligatoire dans les limites fixées par la loi.

3

Le canton crée les conditions propres à assurer des soins médicaux suffisants à la population et pourvoit à l’hygiène publique.

4

Il surveille et coordonne les services de la santé.

§ 111Tâches1

Le canton prend, en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les particuliers, des mesures en vue de maintenir et de rétablir la santé ainsi que de s’occuper des personnes qui ont durablement besoin de soins.

2

Il entretient des établissements médicaux, surveille les cliniques privées et coordonne les différentes structures hospitalières.

3

Le canton et les communes assurent à la population, en collaboration avec les particuliers, des soins médicaux ambulatoires suffisants. Les communes encouragent les soins à domicile et les soins infirmiers.

4

Le canton assure la formation du personnel hospitalier, participe à l’enseignement de la médecine et règle l’exercice des professions médicales.

5

Le canton et les communes encouragent les activités sportives générales.

6. Environnement et énergie

§ 112Principes de la protection de l’environnement1

Le canton et les communes s’efforcent d’établir un équilibre à long terme entre, d’une part, les forces naturelles et leurs facultés de renouvellement et, d’autre part, leur utilisation par l’homme.

2

Ils protègent l’homme et son milieu naturel contre les atteintes nuisibles et incommodantes.

3

Il convient notamment de préserver la pureté de la terre, de l’air et de l’eau, de conserver la beauté et l’originalité des paysages, de protéger la faune et la flore par l’octroi d’espaces suffisants et de limiter le bruit.

4

Le canton encourage l’utilisation de technologies qui ménagent l’environnement.

§ 113Eaux usées et déchets1

Le canton et les communes veillent à ce que les eaux usées soient dérivées et les déchets éliminés d’une manière qui ménage l’environnement. La personne ou l’entreprise qui a produit les eaux usées et les déchets assume aussi cette obligation.

2

Les déchets doivent être recyclés dans la mesure où cela est possible et judicieux.

§ 114Approvisionnement en eau1

Le canton veille à satisfaire les besoins régionaux en eau. Il peut transférer cette tâche à des tiers.

2

Il incombe aux communes d’assurer l’approvisionnement en eau sur leur territoire. Elles sont en particulier responsables de la distribution de l’eau.

§ 115Approvisionnement en énergie1

Le canton et les communes encouragent un approvisionnement en énergie qui soit sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une utilisation mesurée et économique de cette dernière.

2

Le canton édicte une conception qui contient les principes de la politique énergétique cantonale. Il veille à ce qu’aucune centrale nucléaire fonctionnant selon le principe de la fission nucléaire, aucune installation servant au retraitement de combustible nucléaire et aucun dépôt de déchets moyennement et hautement radioactifs ne soient érigés sur le territoire cantonal ou dans son voisinage.

2e phrase acceptée en votation populaire du 4 nov. 1984, sous réserve de l’art. 24quinquies de la cst. fédérale (RO 1957 1041) et de la législation fédérale qui en résulte (art. 1 de l’AF du 11 juin 1986; FF 1986 II 699), en vigueur depuis le 1er janv. 1987. À cette disp. correspond actuellement l’art. 90 de la Cst. du 18 avr. 1999 (RS 101).

3

Le canton et les communes peuvent participer à des installations destinées à l’approvisionnement en énergie et, en cas de nécessité, construire et exploiter eux-mêmes de telles installations.

7. Aménagement du territoire et transports

§ 116Aménagement du territoire1

Le canton et les communes assurent l’occupation rationnelle du territoire, l’utilisation judicieuse du sol et le maintien de lieux de détente.

2

Le canton édicte des plans directeurs qui constituent les buts du canton ou d’une région en matière d’aménagement et qui accordent les unes avec les autres les mesures d’aménagement du canton et des communes, ainsi que des plans de détail destinés à réaliser les buts de l’aménagement.

3

Les communes édictent les plans d’aménagement dans les limites du plan directeur.

4

Les avantages et les inconvénients importants qui résultent des mesures d’aménagement sont équitablement compensés dans les limites de la loi.

5

La surface globale affectée à l’exploitation agricole et forestière doit être conservée.

§ 117Participation à l’aménagement1

Le canton et les communes tiennent compte de l’opinion des groupes de population concernés lors de l’élaboration des plans.

2

Les plans directeurs et les plans de détail sont élaborés en collaboration avec les communes, les cantons voisins et les régions étrangères voisines. En outre, les communes participent à leur mise au point définitive.

§ 118Choses publiques1

Le canton édicte des prescriptions sur les choses publiques.

2

Il exerce la souveraineté sur les routes cantonales et sur les eaux.

3

Le canton peut prévoir dans la loi, pour les véhicules utilisés à des fins commerciales, des facilités de stationnement valables sur tout le réseau routier communal et cantonal; il règle la perception des taxes.

Accepté en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2017 (FF 2017 4141 art. 2 let. a, 1383).

§ 119Constructions et mensurations cadastrales1

Le canton réglemente les constructions ainsi que les mensurations cadastrales et le cadastre.

2

Il règle les remaniements parcellaires et les rectifications de limites.

§ 120Transports1

Le canton et les communes réglementent les transports et les routes.

2

Ils veillent à ce que le système des transports ménage l’environnement et soit économiquement le plus favorable possible.

3

Le canton, en collaboration avec les communes, encourage les transports publics.

8. Économie

§ 121Buts de la politique économique cantonale1

Le canton encourage, en collaboration avec les communes, un développement équilibré de l’économie. Il s’efforce en particulier de maintenir une structure économique diversifiée et le plein-emploi.

2

Les mesures d’encouragement doivent tenir compte des intérêts des petites et moyennes entreprises et de l’agriculture ainsi que des impératifs de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement.

3

Le canton aligne celles de ses activités qui ont une importance économique sur les buts de la politique économique et sociale cantonale.

§ 122Commerce de détail

Le canton et les communes encouragent le commerce de détail décentralisé. Il convient en particulier de fixer des limites à la construction de nouveaux centres commerciaux et à l’agrandissement de centres commerciaux existants.

§ 123Agriculture1

Le canton prend des mesures pour maintenir une paysannerie indépendante et saine ainsi qu’une agriculture productive.

2 Il encourage et soutient en particulier:
a.

la formation agricole ainsi que les centres de consultation et d’expérimentation agricoles;

b.

les entreprises familiales et les entreprises dont l’exploitation constitue une activité accessoire;

c.

le maintien de la propriété foncière rurale;

d.

les améliorations des structures agricoles, les remembrements parcellaires et les améliorations foncières;

e.

la collaboration sur une base coopérative;

f.

l’octroi de crédits et l’assurance.

§ 124

Accepté en votation populaire du 27 sept. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 1999 4784 art. 1 ch. 4 2299).

Forêts1

Le canton veille à la conservation des forêts dans leur étendue et leur répartition géographique. Il garantit que les forêts puissent remplir leurs fonctions de manière durable.

2

Le canton et les communes municipales soutiennent ensemble l’économie forestière. Ils veillent à ce que l’exploitation forestière tienne compte de l’intérêt général.

3

Les communes municipales exercent la surveillance sur les forêts qui relèvent de leur souveraineté territoriale.

§ 125Prescriptions de police économique

Le canton et les communes édictent des prescriptions afin d’assurer un exercice rationnel des activités économiques.

§ 126Régales1

Les régales du sel et des mines ainsi que le droit de disposer de la nappe phréatique appartiennent au canton, les régales de la chasse et de la pêche aux communes. Les droits privés existants sont réservés.

2

Les régales assurent le droit exclusif à l’activité et à l’exploitation économiques.

3

Le canton et les communes peuvent exercer eux-mêmes ce droit ou le transférer à des tiers.

§ 127Banque cantonale

Le canton entretient une banque cantonale qui a pour but de fournir des capitaux et de promouvoir le développement économique et social.

§ 127a

Accepté en votation populaire du 6 déc. 1992, en vigueur depuis le 1er août 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 14 déc. 1993 (FF 1993 IV 612 art. 1 ch. 6,II 181).

Installations portuaires sur le Rhin

Le canton subvient au maintien des installations portuaires sur le Rhin. La loi détermine le territoire portuaire et son affectation.

§ 128Assurances1

Les bâtiments, les terres et les cultures doivent être assurés contre les dommages auprès d’un établissement du canton, dans les limites prévues par la loi.

2

Le canton peut, par voie légale, déclarer obligatoires d’autres assurances de choses.

Section 7: Régime financier

§ 129Finances et planification financière1

Les finances doivent être gérées de manière économique et conforme aux impératifs de la conjoncture. …

Phrase abrogée en votation populaire du 24 sept. 2017, avec effet au 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

1bis

Le compte de pertes et de profits doit être équilibré à moyen terme.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

1ter

Si le capital propre n’atteint pas le montant prévu par la loi, le déficit doit être comblé à moyen terme.

Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).

2

Le canton et les communes pourvoient à une planification financière qui soit adaptée aux tâches publiques.

3

Avant une décision, puis, périodiquement, il convient d’examiner chaque tâche et chaque dépense et de voir si elle est nécessaire et judicieuse, quelles sont ses conséquences financières et si ces dernières sont supportables.

§ 130Recettes1

Le canton, les communes et les syndicats de communes perçoivent les contributions nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

2 Leurs dépenses sont en outre couvertes par:
a.

le revenu de leur fortune;

b.

les contributions et les parts aux recettes de la Confédération ainsi que d’autres corporations, entreprises et institutions publiques;

c.

d’autres revenus éventuels;

d.

des emprunts.

3

Les syndicats de communes ne perçoivent pas d’impôt.

§ 131Impôts cantonaux1 Le canton perçoit:
a.

un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b.

un impôt sur le bénéfice ou le capital des personnes morales;

c.

un impôt sur les plus-values immobilières;

d.

des droits de mutation;

e.

une taxe sur les successions et les donations;

f.

un impôt ecclésiastique auprès des personnes morales;

g.

une taxe sur les véhicules à moteur;

h.

Acceptée en votation populaire du 24 sept. 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 11 déc. 2001 (FF 2001 6190 art. 1 ch. 5 4659).

une taxe sur les appareils à sous, les salons de jeu et les maisons de jeu;

i.

Acceptée en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 24 sept. 2014 (FF 2014 7615 art. 1 ch. 5 3573).

une taxe de séjour;

j.

Acceptée en votation populaire du 19 nov. 2023, en vigueur depuis le 20 nov. 2023. Garantie de l’Ass. féd. du 17 mars 2025 (FF 2025 966 art. 4; 2024 2852).

une taxe sur le stockage définitif de déchets dans les décharges.

2

L’introduction de nouveaux impôts cantonaux exige une modification de la Constitution. Celle-ci doit être soumise au peuple en même temps que les dispositions légales d’exécution.

§ 132Impôts communaux1 Les communes perçoivent:
a.

un impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques;

b.

un impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales.

2

Elles perçoivent ces impôts conformément au droit cantonal. Elles en fixent la quotité dans les limites prévues par la loi.

3

Une base dans la législation cantonale est nécessaire pour d’autres impôts communaux.

§ 133Principes régissant la perception des impôts1 Les éléments suivants doivent être pris en considération dans la définition des impôts:
a.

les principes de la généralité, de la solidarité et de la capacité économique;

b.

le maintien de la volonté de produire chez l’individu;

c.

les limites découlant de la garantie de la propriété et la charge fiscale globale supportée par les contribuables;

d.

les incidences sur la marche de l’économie et sur la concurrence;

e.

la possibilité de l’évasion fiscale et de la diminution de la matière fiscale;

f.

l’égalité de traitement entre les personnes morales, sans égard à leur forme juridique, sous réserve d’une exonération fiscale prévue par la loi dans des cas spéciaux.

2 Doivent être favorisées fiscalement en particulier:
a.

la famille ainsi que les personnes ayant une obligation d’entretien;

b.

l’épargne personnelle, notamment la constitution d’une fortune équitable;

c.

l’utilisation personnelle d’un logement par son propriétaire.

3

La fraude et l’escroquerie fiscales doivent être combattues par des sanctions efficaces.

§ 133a

Accepté en votation populaire du 27 nov. 2011, en vigueur depuis le 28 nov. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337 art. 1 ch. 2 193).

Loi sur les impôts simple, facilement compréhensible et cohérente1

La loi sur les impôts doit être simple, facilement compréhensible et cohérente. La déclaration d’impôt doit pouvoir être remplie en peu de temps et être aisément vérifiable.

2

Les autorités cantonales œuvrent à la simplification du droit fédéral au sens de
l’al. 1.

§ 134Péréquation financière et parts fiscales des communes1

Le canton assure la péréquation financière.

2

La péréquation financière doit permettre de réaliser un équilibre en ce qui concerne la charge fiscale supportée par les contribuables et les prestations des communes.

§ 135Base légale

La loi règle les principes régissant les finances, la perception des contributions publiques et la péréquation financière. Elle fixe la part des communes au produit des impôts cantonaux.

Section 8État et églises

§ 136Églises et communautés religieuses1

L’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne sont reconnues comme Églises nationales.

2

Elles sont des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique.

3

D’autres communautés religieuses peuvent être reconnues par le canton. La loi règle les conditions et le contenu de la reconnaissance aussi que la procédure de reconnaissance.

§ 137Autonomie des Églises nationales1

Dans les limites de la Constitution et des lois, les Églises nationales règlent leurs affaires de manière autonome.

2

Les Constitutions ecclésiastiques de même que les modifications qui leur sont apportées doivent être approuvées par la majorité des membres des Églises qui participent au vote et par le Conseil d’État. Ce dernier donne son approbation lorsqu’elles ne sont contraires ni au droit fédéral, ni au droit cantonal.

§ 138Appartenance à une Église nationale, droit de vote1

Les habitants du canton font partie de l’Église nationale de leur confession lorsqu’ils remplissent les conditions prévues dans la Constitution ecclésiastique.

2

Il est possible d’en sortir en tout temps par une déclaration écrite.

3

La Constitution ecclésiastique règle le droit de vote dans l’Église nationale et dans les paroisses.

§ 139Paroisses1

Les Églises nationales se subdivisent en paroisses conformément aux dispositions de leur Constitution.

2

Les paroisses sont des corporations de droit public dotées de la personnalité juridique.

3

Les Constitutions ecclésiastiques déterminent le rôle et l’organisation des paroisses. Elles règlent la procédure concernant les réunions ou les divisions de paroisses.

§ 140Finances1

En vue d’exécuter leurs tâches, les paroisses perçoivent un impôt ecclésiastique conformément aux dispositions de la loi et de la Constitution ecclésiastique auprès des membres de leur confession. Les Églises nationales règlent la péréquation financière entre leurs paroisses.

2

Le produit de l’impôt ecclésiastique cantonal perçu auprès des personnes morales est réparti entre les Églises nationales en proportion du nombre de leurs membres.

3

Le canton verse des subventions aux Églises nationales dans la mesure prévue par la loi.

§ 141Justice1

Les Églises nationales instituent une autorité chargée de statuer sur les rapports de droit litigieux et de contrôler les actes législatifs contestés. Cette dernière peut être saisie par les membres des Églises et par les paroisses.

2

Les Églises nationales peuvent permettre ou prescrire aux paroisses d’instituer une autorité de première instance.

3

Les actes législatifs et les décisions de dernière instance des Églises nationales peuvent être attaqués devant le Tribunal administratif par les membres des Églises et par les paroisses.

4

Le Tribunal administratif examine si l’acte attaqué est conforme au droit fédéral, au droit cantonal et, dans la mesure où la Constitution ecclésiastique le prévoit, au droit de l’Église nationale.

§ 142Diocèse

La population catholique romaine du canton fait partie du diocèse de Bâle. Les rapports entre le canton et le diocèse sont réglés par les conventions des cantons diocésains avec la Curie pontificale.

Section 9Révision de la constitution

§ 143Principes1

La Constitution peut être révisée en tout temps, en totalité ou en partie.

2

Dans la mesure où les dispositions qui suivent ne prévoient rien d’autre, les révisions constitutionnelles s’effectuent selon les règles de la procédure législative conformément aux dispositions sur les droits populaires.

§ 144Révision totale1

Le peuple décide dans chaque cas s’il convient de procéder à une révision totale.

2

La révision totale est effectuée par une Assemblée constituante élue par le peuple conformément aux dispositions sur l’élection du Grand Conseil. Les prescriptions concernant les incompatibilités et la durée des fonctions ne sont pas applicables.

3

La Constitution révisée totalement peut être soumise au vote dans son ensemble ou par parties, simultanément ou de façon échelonnée dans le temps.

4

Si un projet est rejeté par le peuple, l’Assemblée constituante doit soumettre un deuxième projet. Si ce dernier est aussi rejeté, la révision totale est réputée avoir échoué.

§ 145Révision partielle1

La révision partielle peut porter sur une disposition particulière ou sur plusieurs dispositions matériellement en rapport les unes avec les autres.

2

Si le Grand Conseil décide une révision partielle ou approuve une initiative populaire ou communale demandant une révision partielle, il peut soumettre cette décision au vote du peuple.

Section 10Dispositions transitoires

§ 146Entrée en vigueur

La présente Constitution entre en vigueur le 1er janvier qui suit son acceptation par le peuple et l’octroi de la garantie par l’Assemblée fédérale.

§ 147Abrogation de dispositions en vigueur1

La Constitution du canton de Bâle-Campagne du 4 avril 1892

[Recueil des lois du canton de Bâle-Campagne, GS 14 177]

est abrogée.

2

Les dispositions dont le contenu est contraire à la présente Constitution, cessent d’avoir effet.

§ 148Maintien en vigueur limité de dispositions existantes1

Les dispositions qui ont été édictées selon une procédure qui n’est plus admise par la présente Constitution, restent en vigueur.

2

La modification de telles dispositions s’effectue selon la procédure prévue par la présente Constitution. En particulier, les dispositions qui doivent dorénavant revêtir la forme de la loi, ne peuvent être modifiées que selon les règles de la procédure législative.

§ 149Élaboration de nouvelles dispositions

Si de nouvelles dispositions doivent être édictées, cette tâche doit être exécutée sans retard.

§ 150Référendum facultatif

Si une demande de référendum est présentée selon l’ancien droit, le délai est de huit semaines même si ce dernier a commencé à courir avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Constitution.

§ 151Participation des communesJusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales, la réglementation suivante sera appliquée:
a.

les initiatives ou demandes de référendum des communes conformément au § 49, al. 1, seront déposées par l’assemblée communale ou le conseil général. Ces décisions ne sont pas sujettes au référendum;

b.

le droit des communes d’être entendues conformément au § 49, al. 3, est exercé par le conseil communal.

§ 152Autorités et fonctionnaires1

Les autorités et les fonctionnaires restent en fonction jusqu’à l’expiration de la période administrative selon le droit ancien.

2

Les dispositions de la présente Constitution s’appliquent aux élections de renouvellement et aux élections complémentaires.

3

Les autorités nouvelles créées par la présente Constitution doivent être élues sans retard.

§ 153Juridiction constitutionnelle

Jusqu’à l’entrée en vigueur de dispositions légales sur la juridiction constitutionnelle, la loi sur la justice en matière administrative et en matière d’assurances sociales s’applique par analogie à la procédure en matière constitutionnelle.

§ 154Base constitutionnelle

Les dispositions concernant l’exécution de tâches publiques qui sont dénuées de base constitutionnelle conformément au § 90, restent en vigueur jusqu’à leur modification.

§ 155

Accepté en votation populaire du 22 sept. 1991, en vigueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1993 (FF 1993 II 1069 art. 1,I 965).

Liquidation patrimoniale concernant le Laufonnais

Si la liquidation patrimoniale avec le canton de Berne concernant le Laufonnais entraîne des dépenses pour le canton de Bâle-Campagne, elles sont définitivement acceptées.

§ 156

Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).

Réduction de la période administrative en raison du passage
au modèle «ministère public»La période administrative 2010–2014 expire le 31 décembre 2010 pour les membres des autorités suivants:
a.

les préfets;

b.

le chef des juges d’instruction spéciaux.

§ 157

Accepté en votation populaire du 17 mai 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 2 mars 2011 (FF 2011 2737 art. 1 ch. 2, 2010 7239).

Période administrative du tribunal de procédure en matière pénale

La période administrative 2010–2014 expirera pour les présidents et les autres membres du tribunal de procédure en matière pénale aussitôt que l’ensemble des procédures de recours au sens de l’art. 453, al. 1, du code de procédure pénale suisse

RS 312.0

seront closes. La division du droit pénal du Tribunal cantonal prendra ensuite la relève du tribunal de procédure en matière pénale, pour autant que le droit fédéral ne prévoie pas d’autre juridiction.

Index des matières

Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la constitution

Administration

–

chancellerie d’État 793

–

composition 791

–

direction et administration 761, 2

–

districts 41

–

haute surveillance 61

–

juridiction administrative v. Tribunaux

–

médiateur 881

–

organisation réglé par la loi 811a

–

organismes administratifs autonomes 801

–

procédure et justice administratives 811c

–

recours administratifs 763

–

syndicats et institutions publiques ou d’économie mixte, participation 802

v. aussi Conseil d’État

Age comme condition pour le droit de vote 212

Agriculture v. Économie

Aide sociale 103

Alliés et parents, incompatibilités52

Aménagement du territoire

–

participation 117

–

principes et buts 116

Arrestations et perquisitions légalité 154

Arrêtés v. Lois

Assurances 128

Audition des intéressés 341

Autonomie des communes 45

Autorités

–

autorités cantonales 49a–89

–

incompatibilités 51, 52

–

langue officielle 57

–

période administrative 53

–

promesse 59

–

publicité et information 55, 56

–

récusation 58

–

requêtes aux autorités 101

–

respect de la Constitution et de la loi 4

–

responsabilité 13, 601

Banque cantonale 127

Baux commission de conciliation pour les litiges du canton 1063

Bruit v. Protection de l’environnement

Budget

–

arrêté par le Grand Conseil 66b

–

préparation du budget par le Conseil d’État 733

Canton

–

administration v. Administration

–

autorités cantonales 49a–89

–

banque cantonale 127

–

chef-lieu 40

–

forme d’État démocratique 2

–

rôle dans la Confédération suisse 1

–

territoire 39

–

Tribunal cantonal 841d, 157

Catastrophes, précautions 93

Cercles électoraux 43

Cercles de justice civile 42

Choses publiques 118

Collaboration

–

intercantonale et régionale 3

–

intercommunale 48

Communes 44–49

–

autonomie 45

–

collaboration 48

–

communes municipales 44, 46, 47

–

communes bourgeoises

–

tâches 443

–

existence et fusion 463, 4

–

durée déterminée des charges 26 3

–

élections communales 26

–

initiative communale 285

–

modifications de limites 461bis

–

notion 441

–

organisation 45, 47, 47a

–

participation dans le canton 49

–

rectification de limites 462

–

réunion et division 46

–

tâches 44, 47a

Compétences conflits statué par

–

la Cour constitutionnelle 862b

–

le Grand Conseil 671c

–

le Tribunal cantonal 852

Comptes v. Budget

Conseil d’État

–

élection

–

des membres du Conseil d’État 251b

–

du président et du vice-président 671e

–

éligibilité 50

–

incompatibilités 51, 52, 72

–

période administrative 53

–

rapports annuels, approbation par le Grand Conseil 671a

–

siège 402

–

tâches et attributions

–

autorité collégiale 78

–

autres attributions 77

–

décisions financières 75

–

direction et administration 76, 79

–

être membre de l’Assemblée fédérale 722

–

législation 74

–

planification 73

–

rôle 71

–

surveillance sur les autres institutions assumant des tâches publiques 804

–

ordonnances pour prévenir ou faire cesser des troubles actuels ou imminents 743

Constitution

–

initiative 281–4, 491

–

révision

–

partielle 145

–

principes et procédure 143

–

totale 144

–

juridiction constitutionnelle v. Tribunaux

Constructions de logements 106a

Constructions et mensurations cadastrales 119

Consultation des partis et organisations politiques 351

Contributions v. Impôts

Culture encouragement 101

Débats v.Publicité

Déclaration d’impôt 133a2

Décrets comme forme des dispositions d’exécution du Grand Conseil 633

Délégation à d’autres organes la compétence d’édicter des dispositions fondamentales, interdiction 36

Dignité humaine protection 5

Diocèse de Bâle 142

Districts 41

Droit de cité

–

acquisition et perte 18

–

dans la commune 443, 4

–

droit de cité cantonal aux étrangers 671f

–

droit de cité cantonal aux Suisses 771f

–

naturalisation facilitée 19

Droit d’être entendu 93

Droit de vote

–

conditions 21

–

contenu 22

–

exercice 23

–

violation du droit de vote 37

Droits politiques v. Droits populaires

Droits populaires 21–38 v. aussi Délégation. Droit de vote. Élections. Initiative populaire. Votations populaires

Droits et devoirs des personnes 5–20

Droits fondamentaux v. Libertés individuelles

Droits sociaux moyens nécessaires à l’existence, sécurité sociale, formation, travail, logèrent 16, 17

Droit transitoire 146–155

–

abrogation de dispositions en vigueur 147

–

maintien en vigueur limité 148

–

période administrative pour autorités et fonctionnaires 152

Durée déterminée des charges des autorités communaux 26 3

Eau

–

approvisionnement en eau 114

École

–

écoles privées 99

–

fréquentation de l’école 95

–

mesures compensatoires en faveur des enfants défavorisés 100

–

principes concernant le système scolaire 94

–

responsables des écoles 96

v. aussi Formation. Hautes écoles et écoles spécialisées

Économie

–

agriculture 123

–

banque cantonale 127

–

buts de la politique économique 121

–

commerce de détail 122

–

économie forestière 1242

–

prescriptions de police économique 125

–

régales 126

Égalité 7, 8

Églises

–

communautés religieuses

–

reconnaissance 1363

–

Églises nationales

–

autonomie 137

–

appartenance 138

–

impôts et subventions 140

–

reconnaissance 136

Élections

–

cercles électoraux 43

–

des organes de la Confédération 24

–

des organes du canton et des districts 25

–

élections communales 26

–

juges de paix 251d

–

mode de scrutin 27

Employés des autorités

–

droit du personnel 811b

–

limitations des droits fondamentaux 15

–

période administrative 53

–

principe 49a2

–

récusation 58

–

responsabilité 60

–

traitements, rentes et retraites versés, attribution du Grand Conseil 671d

v. aussi Autorités

Énergie approvisionnement 115 v. aussi Nucléaire

Étrangers encouragement du bien-être et l’intégration 108

Expropriation indemnité 134

Famille protection 107

Faune et la flore protection 1123

Finances et planification financière 129, 135

Forêts 124

Formation

–

recyclage professionnel1043

–

formation professionnelle et formation des adultes 97

v. aussi École. Hautes écoles et écoles spécialisées

Garantie des moyens nécessaires à l’existence 161

Grâce et amnistie 671g

Grand Conseil

–

approbation

–

autres attributions 67

–

des traités sujets au référendum 64

–

des activités de l’État 651

–

plan de mission et de finances 651

–

programme de gouvernement 653

–

commissions et groupes 69

–

constitution 68

–

décisions 63–67

–

financières 66

–

élection 25

–

éligibilité 50

–

immunité 602

–

incompatibilités 51

–

indépendance 62

–

limitation des mandats 54

–

organisation et procédure 70

–

période administrative 53

–

publicité des débats 55

–

rôle et haute surveillance 61

–

siège 402

Handicapés encouragement et intégration 105

Hautes écoles et écoles spécialisées 98

Hôpitaux v. Santé

Impôts

–

loi simple, compréhensible, cohérente 133a1

–

parts des communes 135

–

perception

–

impôts communaux 132

–

impôts cantonaux 131

–

principes 133

Incompatibilités 51, 52, 72

Information du public 341, 55, 56

Initiative populaire

–

initiative communale 285

–

principes et contenu 28

–

procédure 29

Juridiction v. Tribunaux

Langue officielle 57

Laufonnais

–

liquidation patrimoniale 155

–

v. aussi Districts judiciaires. Districts

Libertés individuelles

–

comme droits fondamentaux 62

–

limitations 15

–

protection 6

–

réalisation 14

–

responsabilité à cause des limitations injustifiées 133

Logements 106

–

encouragement à l’accession et construction 106a

Lois

–

loi simple, compréhensible, cohérente 133a

–

entrée en vigueur 12, 634

–

initiative législative 281, 491

–

législation 63

–

non-rétroactivité 11

Maisons de jeu taxe 1311/h

Médiateur

–

rôle et indépendance 88

–

tâches 89

Mesures de contrainte 841c

Ministère public 842, 156

Nature et du paysage, protection 102

Nomades 109

Nucléaire, centrale nucléaire, arrêt de la construction 1152

Paroisses

–

appartenance 1391

–

impôt ecclésiastique 140

–

juridiction 141

–

organisation 1393

–

recours devant le Tribunal administratif 1413

v. aussi Diocèse de Bâle

Participation

–

à la formation de l’opinion

–

audition lors de l’élaboration d’actes législatifs ou de décisions du Grand Conseil 341

–

consultation des partis politiques 342, 351

–

droits de - démocratiques 35

Partis et organisations politiques

–

consultation 342

–

dispositions d’exécution 38

–

encouragement par le canton 352

–

participation à la formation de l’opinion 351

Péréquation financière 134, 135

Perquisitions, arrestations et saisies légalité 154

Pétition droit 10

Poursuite pénale autorités 842

Pouvoir de l’État 2

Privation de liberté droit à des dommages-intérêts 94, 133

Procureur 842

Propriété protection et encouragement 63

Propriété du logement encouragement 106a

Protection de l’environnement

–

eaux usées et déchets 113

–

principes 112

–

protection contre les atteintes nuisibles et incommodantes 1122

v. aussi Énergie. Eaux

Protection des intérêts privés ou publics 563 Protection juridique

–

des citoyens et des organisations qui accomplissent des tâches publiques 80

–

des membres des Églises et des paroisses 1413

–

en général 9

v. aussi Tribunaux. Médiateur

Public /-que /-s

–

choses publiques118

–

information 341, 56

–

tâches publiques

–

base constitutionnelle 90, 154

–

collaboration avec les communes 91

–

transports publics 1203

Publicité des débats Grand Conseil et tribunaux 55

Référendum

–

référendum financier 311b

–

v. aussi Votations populaires

Régales 126

Religion v. Églises. Libertés individuelles

Renseignements juridiques 92

Requêtes aux autorités 10

Responsabilité du canton et des communes 13

Revenu du canton et des communes 130

Révision de la constitution, v. Constitution

Rhin, portuaires sur le 127a

Sans-logis aide par les communes 1062

Santé

–

assurance-maladie obligatoire 1102

–

soins médicaux 1103

–

tâches du canton et des communes 111

Sécurité publique 92

Sécurité sociale 162, 104

Stationnement facilité 1183

Stockage des déchets, taxe 1311 j

Tâches de la Confédération participation dans l’accomplissement 12

Tâches publiques 90–128

Taxe de séjour 1311 i

Torture interdiction 154

Transports 120

Traités et les accords

–

approbation 641a

–

conclusion 771d

Travail 104

Tribunaux

–

Cour pénale 841a

–

éligibilité 50

–

incompatibilités 51, 52

–

indépendance 82

–

juridiction administrative 85, 1413, 4

–

juridiction civile 83

–

juridiction constitutionnelle 86

–

juridiction pénale 841

–

organisation et procédure 87

–

période administrative 53

–

publicité des débats 55

–

siège du Tribunal cantonal 402

–

Tribunal cantonal 841d, 157

–

tribunal des mesures de contrainte 841c

–

tribunal des mineurs 841b

Valeur locative 106a5

Votations populaires

–

délai selon l’ancien droit 150

–

facultatives 31

–

obligatoires 30

–

procédure lors de votations portant sur plusieurs objets 33

–

révision de la constitution 1441, 3, 1452

–

votations spéciales