Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 30 septembre 2011 sur les postes de juge au Tribunal fédéral
RS 173.110.1
Etat le: 2023-01-01

173.110.1

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
sur les postes de juge au Tribunal fédéral

du 30 septembre 2011 (État le 1er janvier 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 1, al. 5, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral

RS 173.110

,
vu le rapport du 8 avril 2011 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

FF 2011 4189

,
vu l’avis du Conseil fédéral du 4 mai 2011

FF 2011 4199

,

arrête:

Art. 1Effectif des jugesLe Tribunal fédéral se compose de:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’Ass. féd. du 16 déc. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 819; FF 2022 1931, 2128).

40 juges ordinaires;

b.

19 juges suppléants.

Art. 2Contrôle de gestion et rapport1

Le Tribunal fédéral procède à un contrôle de gestion qui sert de base à l’Assemblée fédérale pour exercer la haute surveillance et déterminer le nombre de juges.

2

Il rend compte dans son rapport de gestion de l’évolution de la charge de travail et, de manière générale, des résultats du contrôle de gestion.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.