Protocole du 11 décembre 1946 amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants
RS 0.812.121.21
Etat le: 2006-01-01

(Etat le 14 mars 2006)0.812.121.21

RS 12 491; FF 1952 II 561

AS AS

0.812.121.21

Texte original

Les textes anglais, chinois, espagnol et russe font également foi.

Protocole
amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants

Voir aussi l’art. 44 let. f de la conv. unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 (RS 0.812.121.0)

conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925,
le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936

Conclu à Lake Success le 11 décembre 1946
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1952

Art. 1 al. 2 de l’AF du 29 sept. 1952 (RO 1953 185)

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 25 septembre 1947
Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1947

(Etat le 14 mars 2006)

Les Etats parties au présent protocole, considérant que les accords, conventions et protocoles internationaux concernant, les stupéfiants qui ont été conclus le 23 janvier 1912

RS 0.812.121.2

, le 11 février 1925

La Suisse n’est pas partie à cet accord.

, le 19 février 1925

RS 0.812.121.4

, le 13 juillet 1931

RS 0.812.121.5

, le 27 novembre 1931

La Suisse n’est pas partie à cet accord.

et le 26 juin 1936

RS 0.812.121.6

ont confié à la Société des Nations certains devoirs et certaines fonctions et, en raison de la dissolution de la Société des Nations, il est nécessaire de prendre des dispositions en vue d’en assurer l’accomplissement sans interruption, et considérant qu’il est opportun que ces devoirs et ces fonctions soient accomplis désormais par l’Organisation des Nations Unies et par l’Organisation mondiale de la santé ou par sa commission intérimaire, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les Etats parties au présent protocole prennent l’engagement qu’entre eux-mêmes, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est partie, et conformément aux dispositions du présent protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à ces instruments mentionnés à l’annexe au présent protocole

Cette annexe, publiée au RO 63 1364, n’a pas été reproduite ici. Les amendements aux conventions auxquelles la Suisse est partie ont été insérés dans lesdites conventions.

, les mettront en vigueur et en assureront l’application.

Art. II1.

Il est convenu que, en attendant l’entrée en vigueur du protocole relativement à la convention internationale du 19 février 1925 concernant les drogues nuisibles et relativement à la convention internationale du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, le comité central permanent et l’organe de contrôle, tels qu’ils sont constitués actuellement, continueront à exercer leurs fonctions. Pendant cette période, le conseil économique et social pourra pourvoir aux sièges vacants au comité central permanent.

2.

Le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est autorisé à assumer immédiatement les fonctions dont le secrétaire général de la Société des Nations était chargé jusqu’à présent en ce qui concerne les accords, conventions et protocoles mentionnés à l’annexe du présent protocole

Voir la note à l’art. 1.

.

3.

Les Etats parties à l’un des instruments qui doivent être amendés par le présent protocole sont invités à appliquer les textes amendés de ces instruments dès l’entrée en vigueur des amendements, même s’ils n’ont pas encore du devenir parties au présent protocole.

4.

Si les amendements à la convention sur les drogues nuisibles du 19 février 1925 ou les amendements à la convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants du 13 juillet 1931 entrent en vigueur avant que l’Organisation mondiale de la santé soit en mesure de remplir les fonctions que ces conventions lui attribuent, les fonctions confiées à cette organisation par les amendements seront provisoirement remplies par la commission intérimaire.

L’OMS remplit actuellement les fonctions mentionnées ici.

Art. III

Les fonctions attribuées au gouvernement des Pays-Bas en vertu des articles 21 et 25 de la convention internationale de l’opium signée à La Haye le 23 janvier 1912 et confiées au secrétaire général de la Société des Nations, avec le consentement du gouvernement des Pays-Bas, par une résolution de l’assemblée de la Société des Nations en date du 15 décembre 1920, seront exercées désormais par le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. IV

Aussitôt que possible après l’ouverture à la signature du présent protocole, le secrétaire général préparera les textes des accords, conventions et protocoles revisés conformément au présent protocole et transmettra, à titre d’information, des copies au gouvernement de chaque membre des Nations Unies et de chaque Etat non membre auquel le présent protocole aura été communiqué par le secrétaire général.

Art. V

Le présent protocole sera ouvert à la signature ou à l’acceptation de tous les Etats parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février 1925

La Suisse n’est pas partie à cette convention.

, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 1931

La Suisse n’est pas partie à cette convention.

et du 26 juin 1936, auxquels le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura communiqué une copie du présent protocole.

Art. VILes Etats pourront devenir parties au présent protocole:
a)

en le signant sans réserve quant à l’approbation,

b)

en le signant sous réserve d’approbation, suivie d’acceptation,

c)

en l’acceptant.

L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII1.

Le présent protocole entrera en vigueur à l’égard de chaque partie à la date où celle-ci y aura adhéré sans formuler de réserves quant à son acceptation, ou à la date à laquelle un instrument d’acceptation aura été déposé.

2.

Les amendements mentionnés à l’annexe au présent protocole

Voir la note à l’art. 1.

entreront en vigueur, en ce qui concerne chaque accord, convention et protocole, lorsqu’une majorité des parties à l’accord, à la convention et au protocole en question seront devenues parties au présent protocole.

Art. VIII

Conformément à l’article 102 de la charte des Nations Unies

RS 0.120

, le secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies enregistrera et publiera les amendements apportés à chaque instrument par le présent protocole avec dates d’entrée en vigueur de ces amendements.

Art. IX

Le présent protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposé aux archives du secrétariat de l’Organisation des Nations Unies. Les conventions, accords et protocoles à amender conformément à l’annexe

Voir la note à l’art. 1.

ayant été rédigés seulement en anglais et en français, les textes anglais et français de l’annexe feront également foi, les textes chinois, espagnol et russe étant des traductions. Une copie certifiée conforme du présent protocole, y compris l’annexe, sera envoyée par le secrétaire général à chacun des Etats parties aux accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants du 23 janvier 1912, du 11 février 1925

La Suisse n’est pas partie à cette convention.

, du 19 février 1925, du 13 juillet 1931, du 27 novembre 1931

La Suisse n’est pas partie à cette convention.

et du 26 juin 1936, ainsi qu’à tous les membres des Nations Unies et aux Etats non membres mentionnés à l’article IV.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent protocole au nom de leurs gouvernements respectifs aux dates figurant en regard de leur signature respective.

Fait à Lake Success, New-York, le onze décembre mil neuf cent quarante-six.

(Suivent les signatures)Champ d'application le 1er janvier 2006

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Etats parties

Ratification
Déclaration de succession (S)
Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afghanistan

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Afrique du Sud

24 février

1948

24 février

1948

Albanie

23 juin

1947

23 juin

1947

Allemagne

12 août

1959

12 août

1959

Arabie Saoudite

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Argentine

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Australie

28 août

1947

28 août

1947

Autriche

17 mai

1950

17 mai

1950

Bahamas

13 août

1975 S

10 juillet

1973

Bélarus

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Belgique

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Bolivie

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Brésil

17 décembre

1946 Si

17 décembre

1946

Canada

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Chili

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Chine (Taiwan)

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Colombie

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Danemark

15 juin

1949

15 juin

1949

Egypte

13 septembre

1948

13 septembre

1948

Equateur

8 juin

1951

8 juin

1951

Espagne

26 septembre

1955 Si

26 septembre

1955

Etats-Unis

12 août

1947

12 août

1947

Fidji

1er novembre

1971 S

10 octobre

1970

Finlande

3 février

1948

3 février

1948

France

10 octobre

1947

10 octobre

1947

Grèce

21 février

1949

21 février

1949

Haïti

31 mai

1951

31 mai

1951

Honduras

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Hongrie

16 décembre

1955

16 décembre

1955

Inde

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Iran

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Iraq

14 septembre

1950

14 septembre

1950

Irlande

18 février

1948

18 février

1948

Italie

25 mars

1948 Si

25 mars

1948

Japon

27 mars

1952

27 mars

1952

Liban

13 décembre

1946 Si

13 décembre

1946

Libéria

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Liechtenstein

25 septembre

1947

25 septembre

1947

Luxembourg

13 octobre

1949

13 octobre

1949

Mexique

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Monaco

21 novembre

1947 Si

21 novembre

1947

Nicaragua

24 avril

1950

24 avril

1950

Norvège

2 juillet

1947

2 juillet

1947

Nouvelle-Zélande

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Panama

15 décembre

1946 Si

15 décembre

1946

Papouasie-Nouvelle-Guinée

28 octobre

1980 S

16 septembre

1975

Pays-Bas

10 mars

1948

10 mars

1948

Philippines

25 mai

1950

25 mai

1950

Pologne

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

République dominicaine

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

République tchèque

30 décembre

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

11 octobre

1961

11 octobre

1961

Royaume-Uni

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Russie

25 octobre

1947

25 octobre

1947

Serbie-et-Monténégro

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Suède

17 octobre

1947 Si

17 octobre

1947

Suisse

25 septembre

1947

25 septembre

1947

Syrie

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Thaïlande

27 octobre

1947 Si

27 octobre

1947

Turquie

11 décembre

1946 Si

11 décembre

1946

Ukraine

8 janvier

1948

8 janvier

1948

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