Ordonnance du DETEC du 12 novembre 2013 sur le transfert de compétences en matière d'instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l'Inspection fédérale des installations à courant fort
RS 734.241
Etat le: 2014-01-01

734.241

Ordonnance du DETEC
sur le transfert de compétences en matière d’instruction dans le domaine des procédures pénales administratives à l’Inspection fédérale des installations à courant fort

du 12 novembre 2013 (État le 1er janvier 2014)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 57, al. 2, de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE)

RS 734.0

,

arrête:

Art. 11

L’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) identifie les cas d’infraction aux art. 55 et 56 LIE de son propre chef ou sur dénonciation. Elle prend en outre de premières mesures d’instruction; elle peut notamment procéder à des enquêtes et recueillir des renseignements auprès des autorités.

2

Elle transmet les cas à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour l’instruction définitive.

Art. 21

L’OFEN peut en tout temps requérir de l’ESTI la transmission d’un cas.

2

Il peut mener des instructions en lieu et place de l’ESTI.

3

Il peut associer l’ESTI aux instructions.

Art. 3

Le jugement est dans tous les cas du ressort de l’OFEN.

Art. 4

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.