Mémorandum d'accord concernant les notifications, les consultations, le règlement des différends et la surveillance (avec annexe)
RS 0.632.231.7
Etat le: 1980-01-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.231.7Nicht löschen bitte "

RO 1979 2579; FF 1979 III 1

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0.632.231.7

Texte original

Mémorandum d’Accord
concernant les notifications, les consultations,
le règlement des différends et la surveillance

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 1979

Al. 1 let m de l’AF du 12 déc. 1979 (RO 1979 2153)

1. Les Parties contractantes réaffirment leur adhésion au mécanisme fondamental de l’Accord général

RS 0.632.21

pour le traitement des différends, qui se fonde sur les art. XXII et XXIII de l’Accord.

Il est noté que l’article XXV peut également, ainsi que les Parties contractantes l’ont reconnu, entre autres, lorsqu’elles ont adopté le rapport du Groupe de travail chargé d’examiner les difficultés particulières relatives au commerce des produits de base (L/930), ouvrir une voie appropriée pour des consultations et pour le règlement des différends dans certaines circonstances.

Afin d’améliorer et d’affiner le mécanisme du GATT, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

Notifications

2. Les parties contractantes réaffirment leur engagement de respecter les obligations existantes inscrites dans l’Accord général en matière de publication et de notification.

Voir la note du secrétariat intitulée «Notifications à présenter par les parties contractantes» (document MTN/FR/W/17 en date du 1er août 1978).

3. Les parties contractantes s’engagent en outre, dans toute la mesure du possible, à notifier aux Parties contractantes l’adoption de mesures commerciales qui affecteraient l’application de l’Accord général, étant entendu que cette notification ne préjugerait aucunement en soi les vues concernant la compatibilité ou la relation de ces mesures avec les droits et obligations découlant de l’Accord général. Les parties contractantes devraient s’efforcer de notifier les mesures en question avant leur mise en application. Dans d’autres cas, où une notification préalable n’aura pas été possible, les mesures devraient être notifiées a posteriori sans tarder. Les parties contractantes qui auront des raisons de penser qu’une autre partie contractante a pris de telles mesures commerciales pourront chercher à se renseigner au sujet de ces mesures, sur le plan bilatéral, en s’adressant à la partie contractante concernée.

Consultations

4. Les parties contractantes réaffirment leur résolution de renforcer et d’améliorer l’efficacité des procédures de consultation utilisées par les parties contractantes. A cet égard, elles s’engagent à répondre sans tarder aux demandes de consultations et à s’efforcer de mener ces consultations à bien rapidement, afin d’arriver à des conclusions mutuellement satisfaisantes. Toute demande de consultations devra être motivée.

5. Au cours des consultations, les parties contractantes devraient accorder une attention spéciale aux problèmes et aux intérêts particuliers des parties contractantes peu développées.

6. Les parties contractantes devraient s’efforcer d’arriver à un règlement satisfaisant de la question, conformément aux dispositions du par. 1 de l’art. XXIII, avant de recourir aux dispositions du paragraphe 2 dudit article.

Résolution des différends

7. Les Parties contractantes sont convenues que la pratique. habituelle du GATT en matière de règlement des différends, qui est décrite dans l’annexe, devrait être maintenue dans l’avenir, avec les améliorations énoncées ci‑après. Elles reconnaissent que le fonctionnement efficace du système dépend de leur volonté de se conformer au présent mémorandum d’accord. Les Parties contractantes réaffirment que la pratique habituelle comprend les procédures de règlement des différends entre pays développés et pays peu développés que les Parties contractantes ont adoptées en 1966 (IBDD, Supplément no 14, p. 19), et que ces procédures restent accessibles aux parties contractantes peu développées qui désirent y recourir.

8. Si un différend n’est pas résolu par voie de consultations, les parties contractantes concernées pourront demander à un organisme ou à une personne adéquats de prêter leurs bons offices en vue de concilier les divergences subsistant entre les parties. Si le différend non résolu est un différend à l’occasion duquel une partie contractante peu développée a recouru contre une partie contractante développée, la partie contractante peu développée pourra faire appel aux bons offices du Directeur général qui, dans l’exercice de ses fonctions, pourra consulter le Président des Parties contractantes et le Président du Conseil.

9. Il est entendu que les demandes de conciliation et le recours aux procédures de règlement des différends prévues par l’art. XXIII, par. 2, ne devraient pas être conçus ni considérés comme des actes contentieux, et que, si des différends surviennent, toutes les parties contractantes engageront ces procédures en toute bonne foi dans un effort visant à résoudre ces différends. Il est également entendu que les recours et contre-recours concernant des questions distinctes ne devraient pas être liés.

10. Il est convenu que, si une partie contractante qui invoque les dispositions de l’art. XXIII, par. 2, demande l’institution d’un groupe spécial pour aider les Parties contractantes à connaître de la question, les Parties contractantes décideront d’instituer le groupe conformément à la pratique habituelle. Il est également convenu que les Parties contractantes décideraient de même de l’institution d’un groupe de travail si une partie contractante qui invoque les dispositions dudit article en faisait la demande. Il est convenu en outre qu’il ne sera fait droit à ces demandes qu’après que la partie contractante concernée aura eu la possibilité d’étudier le recours et d’y répondre devant les Parties contractantes.

11. Lorsqu’un groupe spécial sera institué, le Directeur général, après avoir obtenu l’accord des parties contractantes concernées, devrait proposer à l’agrément des Parties contractantes la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres selon l’espèce. Les membres d’un groupe spécial seront de préférence fonctionnaires d’Etat. Il est entendu qu’aucun ressortissant des pays dont les gouvernements

Dans le cas où une union douanière ou un marché commun est partie à un différend, cette disposition s’applique aux ressortissants de tous les pays membres de l’union douanière ou du marché commun.

sont partie à un différend ne sera membre du groupe spécial appelé à en connaître. Le groupe spécial sera constitué aussi rapidement que possible et, normalement, 30 jours au plus tard à compter de la décision des Parties contractantes.

12. Les parties au différend donneront leur avis sur les désignations des membres du groupe spécial faites par le Directeur général dans un court délai, c’est-à-dire dans un délai de sept jours ouvrables; elles ne s’opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.

13. Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le Directeur général devrait tenir une liste indicative officieuse de personnes, qui seront fonctionnaires d’Etat ou non, qui seront qualifiées dans les domaines des relations commerciales, du développement économique et des autres questions visées par l’Accord général, et qui pourraient être disponibles pour faire partie des groupes spéciaux. A cet effet, chaque partie contractante sera invitée à indiquer au Directeur général, au début de chaque année, le nom d’une ou de deux personnes qui seraient disponibles pour ce travail

La prise en charge des frais de déplacement devrait être envisagée dans les limites des possibilités budgétaires.

.

14. Les membres d’un groupe spécial en feraient partie à titre personnel et non en qualité de représentants d’un gouvernement ou d’une organisation. Les gouvernements ne leur donneraient donc pas d’instructions et ne chercheraient pas à les influencer en tant que personnes privées en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi. Les membres d’un groupe spécial devraient être choisis de façon à assurer l’indépendance des membres, la participation de personnes d’origines et de formation suffisamment variées ainsi qu’un large éventail d’expérience.

Note: L’annexe comprendra un exposé de la pratique actuellement suivie concernant l’inclusion dans les groupes spéciaux de ressortissants de pays en voie de développement.

15. Toute partie contractante ayant un intérêt substantiel dans une question dont un groupe spécial serait saisi, et qui en aurait donné notification au Conseil, devrait avoir la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial devrait avoir le droit de demander à toute personne privée ou à tout organisme qu’il jugerait approprié des renseignements et des avis techniques. Toutefois, avant de demander de tels renseignements ou avis à toute personne privée ou à tout organisme relevant de la juridiction d’un Etat, le groupe spécial en informera le gouvernement de cet Etat. Les parties contractantes devraient répondre sans tarder et sans réserve à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugerait ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels ne devraient pas être divulgués sans l’autorisation formelle de la partie contractante qui les aura fournis.

16. La fonction des groupes spéciaux est d’aider les Parties contractantes à s’acquitter de leurs responsabilités au titre du par. 2 de l’art. XXIII. En conséquence, un groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont il serait saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l’applicabilité des dispositions de l’Accord général et de la conformité des faits avec ces dispositions; si les Parties contractantes le lui demandent, il devrait procéder aux autres constatations qui les aideront à faire des recommandations ou à statuer sur la question ainsi qu’il est prévu au par. 2 de l’art. XXIII. A cet effet, le groupe spécial devrait avoir des consultations régulières avec les parties au différend et leur donner des possibilités adéquates d’élaborer une solution mutuellement satisfaisante.

17. Si les parties n’arrivent pas à élaborer une solution mutuellement satisfaisante, le groupe spécial devrait présenter ses constatations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constatations et recommandations. Lorsqu’un règlement bilatéral sera intervenu, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner à exposer succinctement la question et à signaler qu’une solution a été trouvée.

18. Pour encourager l’élaboration, entre les parties, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d’abord soumettre aux parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties contractantes.

19. Si une solution mutuellement satisfaisante est élaborée par les parties à un différend dont un groupe spécial serait saisi, toute partie contractante intéressée à la question aura le droit de s’enquérir de cette solution et de recevoir des renseignements appropriés à son sujet, dans la mesure où il s’agira de questions commerciales.

20. Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon l’espèce

Note: Il est expliqué dans l’annexe que «dans la plupart des cas, les travaux des groupes spéciaux se sont achevés dans un délai raisonnable, allant de trois à neuf mois».

. Toutefois, ils devraient s’efforcer de déposer leurs constatations sans retard indu, en tenant compte de l’obligation pour les Parties contractantes d’assurer un prompt règlement. Dans les cas d’urgence, le groupe spécial serait appelé à déposer ses constatations dans un délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe aurait été institué.

21. Les Parties contractantes devraient examiner sans tarder les rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail. Elles devraient prendre les mesures appropriées pour donner suite aux rapports des groupes spéciaux et des groupes de travail dans un délai raisonnable. S’il s’agit d’une affaire soumise par une partie contractante peu développée, ces mesures devraient être prises au besoin lors d’une réunion convoquée spécialement. En pareils cas, lorsqu’elles examineront les mesures à prendre, les Parties contractantes tiendront compte, non seulement du volume des échanges commerciaux visés par les mesures faisant l’objet du recours, mais aussi de leur incidence sur l’économie des parties contractantes peu développées qui seraient concernées.

22. Les Parties contractantes tiendront sous surveillance toute question au su et de laquelle elles auront formulé des recommandations ou statué. Si les recommandations des Parties contractantes ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable, la partie contractante qui soumet l’affaire pourra demander aux Parties contractantes de faire les efforts qui conviendront pour trouver une solution appropriée.

23. S’il s’agit d’une question soumise par une partie contractante peu développée, les Parties contractantes examineront quelle autre action elles pourraient prendre, qui serait appropriée aux circonstances.

Surveillance

24. Les Parties contractantes sont convenues de procéder à un examen régulier et systématique de l’évolution du système de commerce international. Une attention particulière serait accordée aux faits nouveaux qui auraient une incidence sur les droits et obligations découlant de l’Accord général, aux questions qui affecteraient les intérêts des parties contractantes peu développées, aux mesures commerciales notifiées conformément au présent mémorandum d’accord, et aux mesures qui auraient fait l’objet des procédures de consultation, de conciliation ou de règlement des différends énoncées dans le présent mémorandum d’accord.

Assistance technique

25. Les services d’assistance technique du secrétariat du GATT devront, à la demande d’une partie contractante peu développée, l’aider pour toute question visée par le présent mémorandum d’accord.