Convention du 20 mars 2009 entre la Confédération et les cantons relative à la mise en uvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin
RS 362.1
Etat le: 2009-04-01

362.1

Convention
entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin

du 20 mars 2009 (État le 1er avril 2009)

Vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en œuvre des accords bilatéraux d’association à l’Espace Schengen et à l’Espace Dublin

RS 362

:

Section 1Dispositions générales

Art. 1ObjetLa présente convention règle en particulier:
a.

la transmission d’informations entre la Confédération et les cantons dans le champ d’application de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (AAS)

RS 0.362.31

, et de l’accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD)

RS 0.142.392.68

;

b.

la représentation et la participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’Union européenne (UE);

c.

l’élaboration de positions communes des délégations suisses dans les comités mixtes;

d.

les droits et les obligations mutuels de la Confédération et des cantons dans la mise en œuvre, l’application et le développement de nouveaux actes ou de mesures de l’UE conformément à l’art. 7 de l’AAS et à l’art. 4 de l’AAD, qui sont notifiés par l’UE à la Suisse (nouveaux actes et mesures).

Art. 2Collaboration1

Dans les domaines couverts par l’acquis de Schengen et de Dublin, la Confédération et les cantons coopèrent étroitement et de manière concertée dans les limites de leurs compétences. Les cantons participent en particulier au développement, à l’application et à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et de Dublin.

2

La Confédération et les cantons veillent à prendre les mesures organisationnelles propres à permettre à la Suisse de remplir à temps et efficacement les obligations internationales découlant de l’AAS

RS 0.362.31

et de l’AAD

RS 0.142.392.68

.

3

Ils s’informent mutuellement, de manière complète et suffisamment tôt, de leurs projets d’actes normatifs dans les domaines couverts par l’AAS et l’AAD.

4

Ils échangent également des informations sur la jurisprudence dans ces domaines.

Section 2 Garantie de l’information, de la coordination et de la coopération

Art. 3Organes de liaison entre la Confédération et les cantons

Dans le but d’appliquer correctement la présente convention, la Confédération et les cantons désignent chacun un organe de liaison.

Art. 4Transmission des informations1

En règle générale, la Confédération et les cantons s’informent par le canal de leurs organes de liaison.

2

La Confédération veille à ce que les informations, les données et les documents adressés par l’UE à la Suisse soient transmis aux cantons sans délai.

3

Elle exploite un portail électronique qui lui garantit, ainsi qu’aux cantons, d’avoir un accès immédiat aux informations et aux données.

Art. 5Coordination1

En règle générale, la Confédération et les cantons arrêtent séparément une position avant de la communiquer par le canal des organes de liaison.

2

Ils coordonnent la mise en œuvre des actes et des mesures dans les domaines couverts par l’AAS

RS 0.362.31

et l’AAD

RS 0.142.392.68

, notamment en ce qui concerne les délais.

Section 3 Développement, mise en œuvre et application de l’acquis de Schengen et de Dublin

Art. 6Participation des cantons dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE1

Dans les domaines qui affectent leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, les cantons prennent part à l’élaboration des positions de la Suisse dans les comités mixtes et les groupes de travail de l’UE.

2

Ils délèguent des représentants dans les groupes de travail de la Confédération qui effectuent les travaux préparatoires ou les analyses en vue des négociations au sein des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE.

3

Ils font partie de la délégation suisse et participent aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.

4

Les délégations suisses des comités mixtes et des groupes de travail de l’UE sont en principe conduites par un représentant de la Confédération.

Art. 7Notification

La Confédération transmet immédiatement à l’organe de liaison des cantons les notifications reçues des institutions de l’UE sur les nouveaux actes ou mesures de l’UE à reprendre par la Suisse au titre du développement de l’acquis de Schengen et de Dublin.

Art. 8Procédure de reprise1

La Confédération décide de la reprise de nouveaux actes ou mesures de l’UE et arrête les délais nécessaires.

2

Si les cantons arrivent à la conclusion que la reprise d’un nouvel acte ou d’une nouvelle mesure de l’UE affecte leurs compétences ou leurs intérêts essentiels, il y a lieu d’accorder une importance particulière à leur prise de position en vertu de l’art. 5, al. 1.

Art. 9Mise en œuvre1

La Confédération et les cantons assurent la mise en œuvre des actes ou des mesures dans les délais.

2

Ils s’informent suffisamment tôt des mesures engagées et de la conclusion des travaux de mise en œuvre.

Section 4Rapport et prise en charge des coûts

Art. 10Rapport

Conformément à l’art. 9, al. 1, AAS

RS 0.362.31

, et à l’art. 6, al. 1, AAD

RS 0.142.392.68

, la Confédération et les cantons présentent aux comités mixtes un rapport sur la manière dont les autorités administratives et les tribunaux ont interprété et appliqué les dispositions de l’acquis de Schengen et de Dublin.

Art. 11Prise en charge des coûts1

La Confédération et les cantons supportent leurs propres coûts liés à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen et de Dublin et les coûts de leur participation aux comités mixtes et aux groupes de travail de l’UE.

2

Les cantons contribuent dans une mesure appropriée à la couverture des coûts de fonctionnement du portail Schengen visé à l’art. 4, al. 3.

Section 5Règlement des différends

Art. 121

Le Conseil fédéral et la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) règlent d’un commun accord les différends qui résultent de la présente convention.

2

Les divergences de vue sur la mise en œuvre, l’application et le développement ultérieur de l’acquis de Schengen et de Dublin sont aplanies par la voie de la négociation.

Section 6Dispositions finales

Art. 13Dénonciation1

La présente convention peut être dénoncée par écrit moyennant un préavis de six mois.

2

Dans tous les cas, la Confédération et les cantons sont tenus de respecter les engagements en cours.

Art. 14Entrée en vigueur1

La présente convention requiert l’approbation de tous les cantons.

2

La CdC informe le Conseil fédéral des approbations au sens de l’al. 1.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur de la présente convention après avoir entendu la CdC.

La date d’entrée en vigueur de cette convention est le 1er avr. 2009 (ACF du 13 mars 2009).

20 mars 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

Au nom des cantons:

Le président de la CdC, Lorenz Bösch