Echange de lettres des 28/29 août 2001 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de l'Alberta concernant l'échange de permis de conduire sans examen
RS 0.741.531.923.24
Etat le: 2001-09-30

0.741.531.923.24

RO 2004 3685

Echange de lettres des 28/29 août 2001
entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication et la province canadienne de l’Alberta concernant l’échange de permis de conduire sans examen

Entré en vigueur le 30 septembre 2001

(Etat le 10 août 2004)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Gregg Hook

Edmonton, le 28 août 2001

Président, Transportation Safety Board

Département des transports

Alberta

Canada

Monsieur Peter Felix

Consul général de Suisse

Vancouver, BC

Au nom d’Alberta Transportation, la présente lettre établit les procédures réciproques en matière de délivrance de permis de conduire pour les ressortissants suisses qui résident désormais dans l’Alberta et les ressortissants de l’Alberta qui résident désormais en Suisse.

(A) Exigences imposées par l’Alberta

Les conducteurs suisses titulaires des permis ci-après peuvent demander le permis correspondant de l’Alberta s’ils répondent aux exigences indiquées plus bas:

Permis suisse

Équivalant au

Permis de l’Alberta

B

Classe 5

C, C1

Classe 5

D, D1, D2

Classe 5

A, A1

Classe 6

(a) Résidence

Le demandeur doit être résident de l’Alberta et présenter un justificatif de résidence.

(b) Remise du permis de conduire

Le demandeur doit remettre son permis de conduire suisse à un agent d’enregistrement de l’Alberta. S’il l’a perdu ou égaré, il peut présenter en lieu et place une attestation émanant de l’autorité qui a délivré le permis.

(c) Dispense de l’obligation de passer des tests

Alberta Transportation dispense des tests de connaissances et des examens de conduite les demandeurs qui sont titulaires d’un permis de conduire suisse réputé équivalent aux permis des classes 5 et 6 de l’Alberta conformément au point (A).

Pour que cette dispense s’applique, le permis de conduire suisse doit être valable et:
(i)

ne doit pas inclure de restrictions spéciales, notamment limitation à une zone donnée, imposition d’une limitation de vitesse ou restriction du nombre d’heures d’utilisation, et

(ii)

ne doit être ni suspendu, ni annulé, ni révoqué sous quelque forme que ce soit.

(d) Autres classes de permis de l’Alberta

S’il sollicite un permis de conduire de l’Alberta des classes 1, 2, 3 ou 4, le demandeur doit passer avec succès tous les tests requis pour la classe de permis sollicitée et remplir toutes les autres conditions.

(e) Critères à remplir pour la délivrance de permis

Le demandeur doit remplir les conditions de santé physique et d’aptitude à conduire un véhicule à moteur telles que fixées par le service d’enregistrement des véhicules à moteur de l’Alberta.

S’il souffre d’une maladie ou de toute autre condition susceptible de porter atteinte à son état de santé et à son aptitude à conduire en toute sécurité un véhicule à moteur, le demandeur peut être contraint de passer tous les examens ou tests requis par le service d’enregistrement des véhicules à moteur de l’Alberta.

Lorsqu’un permis de conduire délivré par la Suisse est échangé, le permis de conduire suisse est remis à l’Alberta, après quoi il sera retourné à la Suisse.

(f) Conduite graduée

Après la mise en œuvre du Programme de l’Alberta pour des permis de conduire gradués en 2002, le demandeur devra apporter la preuve qu’il était titulaire depuis deux ans d’un permis de conduire suisse valable, afin de pouvoir recevoir un permis de conduire de l’Alberta sans restriction dans les classes 5 ou 6.

(B) Exigences imposées par la Suisse

Toute personne qui détient un permis de conduire de l’Alberta de classe 5 peut, lorsqu’elle devient résidente en Suisse, échanger ce permis contre un permis de conduire de catégories A2, B, C1, D2, E, F et G.

Toute personne qui détient un permis de conduire de l’Alberta de la classe 6 peut, lorsqu’elle devient résidente en Suisse, échanger ce permis contre un permis de conduire des catégories A, A1, A2, F et G.

(a) Résidence

Le demandeur doit être résident en Suisse et présenter un justificatif de résidence.

(b) Remise du permis de conduire

Le demandeur doit remettre son permis de conduire de l’Alberta aux autorités suisses. S’il l’a perdu ou égaré, il peut présenter en lieu et place une attestation écrite émanant de l’autorité de l’Alberta chargée de délivrer les permis de conduire.

(c) Traduction du permis

Les permis de conduire de l’Alberta, les abrégés et les dossiers de conduite sont établis en anglais et ne doivent donc pas être traduits.

(d) Dispense de l’obligation de passer des tests

L’autorité suisse délivrant les permis de conduire dispense des tests de connaissances et des examens de conduite les demandeurs qui sont titulaires d’un permis de l’Alberta donnant le droit de conduire des véhicules des classes 5 et 6, et leur délivre le permis correspondant.

Pour que cette dispense s’applique, le permis de conduire de l’Alberta doit être valable et:
(i)

ne doit pas inclure de restrictions spéciales, notamment limitation à une zone donnée, imposition d’une limitation de vitesse ou restriction du nombre d’heures d’utilisation, et

(ii)

ne doit être ni suspendu, ni annulé, ni révoqué sous quelque autre forme.

(e) Autres catégories de permis suisses

S’il sollicite d’autres permis de conduire que ceux spécifiés, le demandeur doit passer avec succès tous les tests requis pour la catégorie de permis sollicitée et remplir toutes les autres conditions.

(f) Critères à remplir pour la délivrance de permis

Le demandeur doit remplir les conditions de santé physique et d’aptitude à conduire un véhicule à moteur telles que fixées par l’autorité suisse chargée de délivrer les permis de conduire.

S’il souffre d’une maladie ou de toute autre condition susceptible de porter atteinte à son état de santé et à son aptitude à conduire en toute sécurité un véhicule à moteur, le demandeur peut être contraint de passer tous les examens ou tests requis par les autorités suisses.

Lorsqu’un permis de conduire délivré par l’Alberta est échangé, le permis de conduire de l’Alberta est remis à la Suisse, après quoi il sera retourné à l’Alberta.

(g) Conduite graduée

Si la Suisse introduit un système de délivrance de permis graduée, les ressortissants de l’Alberta devront remplir les conditions de délivrance stipulées.

(C) Date d’entrée en vigueur et durée de validité

Les procédures de délivrance de permis de conduire stipulées par les présentes entrent en vigueur le 30 septembre 2001 pour une durée de 3 ans. Le présent accord sera reconduit pour des périodes successives de 3 ans sauf préavis écrit envoyé par l’une ou l’autre partie.

(D) Amendements à l’accord de réciprocité

Les procédures de délivrance de permis de conduire de l’une et l’autre parties seront révisées régulièrement. Cela peut exiger d’actualiser le présent Accord de réciprocité en fonction des nouvelles politiques ou des nouveaux programmes éventuellement introduits par l’Alberta ou par la Suisse. Tout amendement peut être apporté par l’une ou l’autre partie sous préavis écrit adressé à l’autre partie au moins 90 jours avant la date d’entrée en vigueur de la disposition amendée.

(E) Expiration de l’accord

Le présent Accord peut être annulé par l’une ou l’autre partie sous préavis écrit de 90 jours adressé à l’autre partie.

(F) Contacts

Pour toute aide relative aux permis de conduire suisses dans un cas d’espèce, les autorités de l’Alberta peuvent contacter directement le bureau suivant:

Office fédéral des routes

Division Circulation routière

FABER (registre des permis de conduire)

CH-3003 Berne

Suisse

Fax: 0041 31 323 43 21

Courrier électronique: admas-faber@astra.admin.ch

Pour toute aide relative aux permis de conduire de l’Alberta dans un cas d’espèce, les autorités suisses peuvent contacter directement le bureau suivant:

Services gouvernementaux de l’Alberta

Immatriculations, Service clients

3e étage, Bâtiment John E. Brownlee

10365 – 97 Street

Edmonton, AB T5J 3W7

Téléphone: (780) 427-7013

Fax: (780) 401-4088

28 août 2001

29 août 2001

Gregg Hook

Peter Felix

Président, Transportation Safety Board/

Consul général

Responsible for Transportation Safety Sercices

Consulat général de Suisse

Chargé des services de sécurité des transports

Vancouver, BC

Département des Transports

Pour le gouvernement de l’Alberta,

Canada