Ordonnance du 12 mai 2010 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires (Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)
RS 916.161
Abréviation: OPPh
Etat le: 2025-07-01

916.161

Ordonnance
sur la mise en circulation des produits phytosanitaires

(Ordonnance sur les produits phytosanitaires, OPPh)

du 12 mai 2010 (État le 1er juillet 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques (LChim)

RS 813.1

,
vu les art. 148a, al. 3, 158, al. 2, 159a, 160, al. 3 à 5, 161, 164, 164b, al. 2, 168 et 177 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)

RS 910.1

,
vu l’art. 17 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (LGG)

RS 814.91

,
vu les art. 29, 29d, al. 4, et 30b, al. 1 et 2, let. a, de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)

RS 814.01

,
vu la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)

RS 946.51

,

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 265).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1But et objet1

La présente ordonnance a pour but d’assurer que les produits phytosanitaires se prêtent suffisamment à l’usage prévu et qu’utilisés conformément aux prescriptions, ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux ni sur l’environnement. Elle vise en outre à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer la production agricole.

2 Elle règle, pour les produits phytosanitaires présentés sous leur forme commerciale:
a.

l’homologation;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 685).

l’importation, la mise en circulation et l’utilisation;

c.

le contrôle.

3 Elle fixe les règles applicables:
a.

à l’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des syner-gistes que les produits phytosanitaires contiennent, ou dont ils sont composés;

b.

aux coformulants.

4

Les dispositions de la présente ordonnance se basent sur le principe de précaution afin d’éviter que des substances actives ou des produits mis sur le marché portent atteinte à la santé humaine et animale ou à l’environnement.

Art. 2Champ d’application1 La présente ordonnance s’applique aux produits sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de substances actives, de phytoprotecteurs ou de synergistes ou en contenant (produits phytosanitaires), et destinés à l’un des usages suivants:
a.

protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont destinés à être utilisés principalement à des fins d’hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux;

b.

exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, p.ex. une action sur leur croissance, d’une façon autre que celle des substances nutritives;

c.

assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions particulières concernant les agents conservateurs;

d.

détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux;

e.

freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues, à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux.

2

Elle s’applique aux substances, y compris les organismes (macro- et microorganismes), exerçant une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux (substances actives).

3 Elle s’applique:
a.

aux substances ou préparations qui sont ajoutées à un produit phytosanitaire pour annihiler ou réduire les effets phytotoxiques du produit phytosanitaire sur certaines plantes (phytoprotecteurs);

b.

aux substances ou préparations qui, bien que n’ayant pas ou guère d’activité au sens de l’al. 1, peuvent renforcer l’activité de la ou des substances actives présentes dans un produit phytosanitaire (synergistes);

c.

aux substances ou préparations qui sont utilisées ou destinées à être utilisées dans un produit phytosanitaire ou un adjuvant, mais qui ne sont ni des substances actives ni des phytoprotecteurs ou des synergistes (coformulants);

d.

aux substances ou préparations qui sont composées de coformulants ou de préparations contenant un ou plusieurs coformulants, sous la forme dans laquelle elles sont livrées à l’utilisateur et mises en circulation, destinées à être mélangées par l’utilisateur avec un produit phytosanitaire et qui renforcent son efficacité ou d’autres propriétés pesticides (adjuvants).

4

Les art. 63 et 65 s’appliquent aux produits phytosanitaires en transit ou destinés exclusivement à l’exportation.

Nouvelle teneur selon le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).

5

L’ordonnance PIC du 10 novembre 2004

RS 814.82

s’applique en outre, dans la mesure où il s’agit de substances ou de préparations dangereuses, aux produits phytosanitaires qui sont exportés.

Introduit par le ch. III 3 de l’O du 22 mars 2017, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 2593).

Art. 3Définitions1 Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

résidus: une ou plusieurs substances présentes dans ou sur des végétaux ou produits végétaux, des produits comestibles d’origine animale, l’eau potable ou ailleurs dans l’environnement, et constituant le reliquat de l’emploi d’un produit phytosanitaire, y compris leurs métabolites et produits issus de la dégradation ou de la réaction;

b.

substances: les éléments chimiques et leurs composés, tels qu’ils se présentent à l’état naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, y compris toute impureté résultant inévitablement du procédé de fabrication;

bbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

substance de base: toute substance active qui satisfait aux exigences de l’art. 10a;

c.

préparations: les mélanges ou les solutions composés de deux ou plusieurs substances destinés à être utilisés comme produits phytosanitaires ou adjuvants;

d.

Nouvelle teneur selon ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

substance préoccupante: toute substance intrinsèquement capable de provoquer un effet néfaste pour l’homme, les animaux ou l’environnement et contenue ou produite dans un produit phytosanitaire à une concentration suffisante pour risquer de provoquer un tel effet; les substances préoccupantes comprennent notamment les substances satisfaisant aux critères fixés pour être classées dangereuses conformément à l’annexe 1, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008

R (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 déc. 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le R (CE) no 1907/2006, JO L353 du 31 déc. 2008, p. 1, modifié en dernier lieu par le R (CE) no 286/2011, JO L 83 du 30.3.2011, p. 1.

et contenues dans le produit phytosanitaire à une concentration justifiant que le produit soit considéré comme dangereux au sens de l’art. 3 du règlement (CE) no 1272/2008;

e.

végétaux: les plantes vivantes et les parties vivantes de plantes, y compris les fruits et légumes frais et les semences;

f.

produits végétaux: les produits d’origine végétale non transformés ou ayant subi une préparation simple telle que mouture, séchage ou pression, pour autant qu’il ne s’agisse pas de végétaux;

g.

organismes nuisibles: espèce, souche ou biotype appartenant au règne animal ou au règne végétal ou agent pathogène nuisible aux végétaux ou aux produits végétaux;

h.

méthodes non chimiques: les méthodes de substitution aux pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques telles que celles visées à l’annexe III.1 de la directive 2009/128/CE

Directive 2009/128/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 oct. 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, dans la version du JO L 309 du 24 nov. 2009, p. 71.

ou les méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les ennemis des cultures;

i.

mise en circulation: la détention en vue de la vente à l’intérieur de la Suisse, y compris l’offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites, sauf la restitution au vendeur précédent; l’importation pour les objectifs visés ci-dessus constitue une mise en circulation au sens de la présente ordonnance;

j.

autorisation d’un produit phytosanitaire: acte administratif par lequel le service d’homologation autorise la mise en circulation d’un produit phytosanitaire;

k.

producteur: toute personne qui fabrique elle-même des produits phytosanitaires, des substances actives, des phytoprotecteurs, des synergistes, des coformulants ou des adjuvants, ou qui sous-traite cette fabrication à une autre personne, ou toute personne désignée par le fabricant comme son représentant exclusif aux fins du respect de la présente ordonnance;

l.

lettre d’accès: tout document original par lequel le propriétaire de données protégées en vertu de la présente ordonnance donne son accord sur l’utilisation de ces données, selon les conditions et modalités spécifiques, par le service d’homologation en vue de l’autorisation d’un produit phytosanitaire ou de l’approbation d’une substance active, d’un synergiste ou d’un phytoprotecteur au profit d’un autre demandeur;

m.

groupes vulnérables: les personnes nécessitant une attention particulière dans le contexte de l’évaluation des effets aigus et chroniques des produits phytosanitaires sur la santé. Font partie de ces groupes les femmes enceintes et les femmes allaitantes, les enfants à naître, les nourrissons et les enfants, les personnes âgées et les travailleurs et habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme;

n.

micro-organismes: toute entité microbiologique, y compris les bactéries, les algues, les champignons inférieurs, les protozoaires, les virus et les viroïdes, cellulaire ou non, capable de se répliquer ou de transférer du matériel génétique; les cultures de cellules, les prions et le matériel génétique ayant une activité biologique leur sont assimilés;

o.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

macro-organismes: les insectes, les acariens et autres arthropodes ainsi que les nématodes;

p.

organismes génétiquement modifiés: organismes dont le matériel génétique a été modifié au sens de l’art. 5, al. 2 LGG;

q.

bonne pratique phytosanitaire: pratique impliquant que les traitements au moyen de produits phytosanitaires appliqués à des végétaux ou produits végétaux donnés, conformément aux conditions de leurs utilisations autorisées, soient sélectionnés, dosés et dispensés dans le temps de manière à assurer une efficacité optimale avec la quantité minimale nécessaire, compte tenu des conditions locales et des possibilités de contrôle cultural et biologique;

r.

bonne pratique de laboratoire: pratique selon l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire

RS 813.112.1

;

s.

bonne pratique expérimentale: pratique effectuée conformément aux dispositions des lignes directrices 181 et 152

EPPO standards for the efficacy Évaluation of plant protection products, European and mediterranean Plant Protection Organisation, 3rd edition, Paris.

de l’Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes (OEPP);

t.

protection des rapports: le droit temporaire du propriétaire d’un rapport d’essai ou d’étude d’empêcher l’utilisation de ce rapport dans l’intérêt d’un autre demandeur;

u.

essais et études: recherches ou expériences visant à déterminer les propriétés et le comportement d’une substance active ou de produits phytosanitaires, à prévoir l’exposition à des substances actives ou à leurs métabolites pertinents, à fixer des niveaux de sécurité en matière d’exposition et à définir les modalités d’un emploi inoffensif des produits phytosanitaires.

v.

titulaire de l’autorisation: toute personne physique ou morale titulaire d’une autorisation d’un produit phytosanitaire;

w.

utilisateur professionnel: toute personne qui utilise des produits phytosanitaires au cours de son activité professionnelle, et notamment les opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le secteur agricole que dans d’autres secteurs;

x. utilisation mineure: l’utilisation d’un produit phytosanitaire, sur les végétaux ou produits végétaux:
1.

qui ne sont pas largement cultivés, ou

2.

qui sont largement cultivés, pour répondre à un besoin exceptionnel en matière de protection des végétaux;

y.

serre: un espace de culture de plain-pied, statique et fermé, dont l’enveloppe extérieure est généralement translucide, ce qui permet un échange contrôlé de matières et d’énergie avec l’environnement et empêche la diffusion de produits phytosanitaires dans l’environnement. Aux fins de la présente ordonnance, les espaces fermés de production végétale dont l’enveloppe extérieure n’est pas translucide, p.ex. pour la production des champignons ou des endives, sont également considérés comme des serres;

z.

traitement après récolte: traitement de végétaux ou de produits végétaux après récolte dans un espace isolé où aucun écoulement n’est possible, par exemple, dans un entrepôt;

aa.

service d’homologation: le service fédéral qui statue sur l’homologation des produits phytosanitaires;

ab.

publicité: un moyen de promouvoir la vente ou l’utilisation de produits phytosanitaires (auprès d’autres personnes que le titulaire de l’autorisation, la personne commercialisant le produit ou leurs agents) à l’aide de supports imprimés ou électroniques;

ac.

métabolite: tout métabolite ou produit de dégradation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste, qui est formé soit dans un organisme, soit dans l’environnement. Un métabolite est jugé pertinent s’il y a lieu de présumer qu’il possède des propriétés intrinsèques comparables à celles de la substance mère en ce qui concerne son activité cible biologique, qu’il représente, pour les organismes, un risque plus élevé que la substance mère ou un risque comparable, ou qu’il possède certaines propriétés toxicologiques qui sont considérées comme inacceptables. Un tel métabolite est pertinent dans le cadre de la décision générale d’approbation ou de la définition de mesures visant à réduire les risques;

ad.

impureté: tout composant autre que la substance active pure ou variante pure se trouvant dans le matériel technique (provenant notamment du processus de fabrication ou d’une dégradation intervenue en cours de stockage).

2

Afin d’interpréter correctement le règlement (CE) No 1107/2009

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 2019/1009, JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.

auquel renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte des équivalences suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

Expression dans le règlement (CE) No 1107/2009

Expression dans la présente ordonnance

a.

Expressions en allemand:

Zulassung

Bewilligung

b.

Expressions en français:

mise sur le marché

mise en circulation

produit phytopharmaceutique

produit phytosanitaire

Art. 3a

Introduit par le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2401).

Prescriptions du service d’homologation

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte, sous réserve de l’art. 75.

quand il y a nécessité d’agir rapidement1

Dans des situations qui demandent d’agir rapidement, le service d’homologation peut, en accord avec les services concernés, interdire l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de produits phytosanitaires qui mettent en danger la santé des êtres humains et des animaux ou qui présentent un risque pour l’environnement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

2

Il peut fixer pour ces produits phytosanitaires des valeurs maximales qui ne doivent pas être dépassées. Les valeurs maximales se fondent sur des valeurs standard internationales , sur les valeurs maximales en vigueur dans le pays exportateur ou sont scientifiquement fondées.

Erratum du 15 avr. 2025, ne concerne que le texte italien (RO 2025 246).

3

Il peut fixer quels produits phytosanitaires doivent être importés ou mis en circulation uniquement accompagnés d’une déclaration des autorités compétentes du pays exportateur ou d’un service accrédité.

4

Il établit quelles indications la déclaration doit comprendre et si des documents doivent être joints à la déclaration.

5

Les lots pour lesquels les documents visés à l’al. 4 ne peuvent pas être présentés lors de l’importation sont refoulés ou détruits s’ils présentent un risque.

Chapitre 2Substances actives, substances de base, phytoprotecteurs, synergistes et coformulants

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Section 1Critères et procédure d’approbation des substances actives

Art. 4Critères1

Une substance active est approuvée conformément à l’annexe 2, ch. 1, s’il est prévisible, eu égard à l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, que, compte tenu des critères d’approbation énoncés aux ch. 2 et 3 de cette annexe, les produits phytosanitaires contenant cette substance active satisfont aux conditions prévues aux al. 3 à 5.

2

L’évaluation de la substance active vise en premier lieu à déterminer s’il est satisfait aux critères d’approbation énoncés aux ch. 3.6.2 à 3.6.4 et 3.7 de l’annexe II du règlement (CE) No 1107/2009

Voir note relative à l’art. 3, al. 2.

. Si tel est le cas, l’évaluation se poursuit pour déterminer s’il est satisfait aux autres critères d’approbation énoncés aux ch. 2 et 3 de l’annexe 2.

3 Les résidus des produits phytosanitaires, résultant d’une application conforme aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfont aux conditions suivantes:
a.

ils n’ont pas d’effet nocif sur la santé des êtres humains, y compris les groupes vulnérables, ni sur la santé des animaux, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)

European Food Safety Agency, instituée par le R (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv. 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, JO L 31 du 1er févr. 2002, p. 1, modifié en dernier lieu par le R CE) no 596/2009 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, JO L 188 du 18 juil. 2009, p. 14.

, sont disponibles, ni sur les eaux souterraines;

b.

ils n’ont pas d’effet inacceptable sur l’environnement.

4

Des méthodes d’usage courant permettant de mesurer les résidus qui sont significatifs du point de vue de la toxicologie, de l’écotoxicologie, de l’environnement ou de l’eau potable doivent exister. Les normes analytiques doivent être généralement disponibles.

5 Un produit phytosanitaire, dans des conditions d’application conformes aux bonnes pratiques phytosanitaires et dans des conditions réalistes d’utilisation, satisfait aux conditions suivantes:
a.

il se prête suffisamment à l’usage prévu;

b.

il n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine, y compris pour les groupes vulnérables, ou sur la santé animale, directement ou par l’intermédiaire de l’eau potable (compte tenu des substances résultant du traitement de l’eau), des denrées alimentaires, des aliments pour animaux ou de l’air, ou d’effets sur le lieu de travail ou d’autres effets indirects, compte tenu des effets cumulés et synergiques connus lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’EFSA, sont disponibles ou sur les eaux souterraines;

c.

il n’a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux;

d.

il ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés à combattre;

e. il n’a pas d’effet inacceptable sur l’environnement, compte tenu particulièrement des éléments suivants, lorsque les méthodes d’évaluation scientifiques de ces effets, acceptées par l’EFSA, sont disponibles:
1.

son devenir et sa dissémination dans l’environnement, en particulier en ce qui concerne la contamination des eaux de surface, y compris les eaux estuariennes et côtières, des eaux souterraines, de l’air et du sol, en tenant compte des endroits éloignés du lieu d’utilisation, en raison de la propagation à longue distance dans l’environnement,

2.

son effet sur les espèces non visées, notamment sur le comportement persistant de ces espèces,

3.

son effet sur la biodiversité et l’écosystème.

6

Les exigences prévues aux al. 3 à 5 sont évaluées selon des principes uniformes visés à l’art. 17, al. 5.

7

Pour l’approbation d’une substance active, les dispositions des al. 1 à 5 sont réputées respectées s’il a été établi que tel est le cas pour une ou plusieurs utilisations représentatives d’au moins un produit phytosanitaire contenant cette substance active.

8

En ce qui concerne la santé humaine, aucune donnée recueillie chez l’homme n’est utilisée en vue d’une réduction des marges de sécurité fixées sur la base d’études ou d’essais effectués sur des animaux.

9

En dérogation à l’al. 1, lorsque, sur la base d’éléments de preuve documentés inclus dans la demande, une substance active est nécessaire pour contrôler un danger phytosanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens disponibles, y compris par des méthodes non chimiques, cette substance active peut être approuvée pour une période limitée nécessaire pour contrôler ce danger grave, même si elle ne satisfait pas aux critères énoncés aux ch. 3.6.3, 3.6.4, 3.6.5 ou 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) No 1107/2009

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.

, à condition que l’utilisation de la substance active fasse l’objet de mesures d’atténuation des risques afin de réduire au minimum les risques pour l’homme et l’environnement. En ce qui concerne ces substances, les concentrations maximales applicables aux résidus ont été établies conformément à l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale (OPOVA)

RS 817.021.23

. Cette dérogation ne s’applique pas aux substances actives qui, en vertu du règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

, sont ou doivent être classées parmi les agents cancérogènes de catégorie 1, les agents cancérogènes de catégorie 2 sans seuil, ou les agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

Art. 5Liste des substances actives1

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) inscrit une nouvelle substance active sur la liste des substances actives approuvées figurant à l’annexe 1 lorsqu’elle a été examinée dans le cadre d’une demande d’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire et qu’elle remplit les critères visés à l’art. 4.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

2 Concernant les substances actives, le service d’homologation peut fixer les conditions et restrictions suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 mai 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2011 (RO 2011 2401).

a.

le degré de pureté minimal de la substance active;

b.

la teneur maximale en certaines impuretés et la nature de celles-ci;

c.

des restrictions résultant de l’évaluation des informations visées à l’art. 7 compte tenu des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, considérées;

d.

le type de préparation;

e.

le mode et les conditions d’application;

f.

la communication d’informations confirmatives supplémentaires, lorsque de nouvelles prescriptions sont établies durant le processus d’évaluation ou sur la base de nouvelles connaissances scientifiques et techniques;

g.

la désignation de catégories d’utilisateurs, tels que les professionnels et les non-professionnels;

h.

la désignation de zones où l’utilisation des produits phytosanitaires, y compris des produits de traitement des sols, contenant la substance active peut ne pas être homologuée ou dans lesquelles leur utilisation peut être homologuée dans certaines conditions particulières;

i.

la nécessité d’imposer des mesures d’atténuation des risques et une surveillance consécutive à l’utilisation;

j.

toute autre condition particulière résultant de l’évaluation des informations fournies dans le contexte du présent règlement.

3

Si une substance active satisfait à un ou plusieurs critères supplémentaires définis à l’annexe 2, ch. 4, le DFI

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

l’inscrit dans l’annexe 1, partie E, comme substance dont on envisage la substitution.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4551).

4 Les substances actives désignées comme substances actives à faible risque selon l’art. 22 du règlement CE/1107/2009

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2.

sont désignées comme telles dans l’annexe 1. Le DFI peut désigner d’autres substances actives à faible risque:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

a.

s’il est prévisible que les produits phytosanitaires contenant ces substances actives ne présenteront qu’un faible risque pour la santé humaine, la santé animale et l’environnement conformément à l’art. 32, et

b.

si ces substances actives ne doivent pas être classées dans l’une des catégories fixées à l’annexe 2, ch. 5.

Art. 6Demande1

La demande d’approbation ou de modification des conditions d’approbation d’une substance active est introduite auprès du service d’homologation par le producteur de la substance active et est accompagnée d’un dossier récapitulatif et d’un dossier complet, établis conformément à l’art. 7, al. 1 et 2, ou d’une justification scientifique de la non-communication de certaines parties de ces dossiers; il doit être démontré que la substance active satisfait aux critères d’approbation établis à l’art. 4. Une demande collective peut être introduite par une association de producteurs. L’art. 16 est réservé.

2

Au moment de soumettre sa demande, l’intéressé peut demander, en application de l’art. 52, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu’il sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle.

3

Lorsqu’il dépose sa demande, le demandeur joint en même temps une liste complète des essais et études soumis en application de l’art. 7, al. 2, et une liste des demandes visant à obtenir la protection des rapports prévue à l’art. 46.

4

Le service d’homologation peut exiger que le demandeur fournisse sous une forme informatique définie la liste des rapports d’essais et d’études déposés lors de la demande ainsi que la liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels la protection des rapports prévue à l’art. 46 est demandée.

Art. 7Dossiers1 Le dossier récapitulatif comprend les éléments suivants:
a.

les informations relatives à une ou plusieurs utilisations représentatives, sur une culture très répandue, d’au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active, qui démontrent que les critères d’approbation de l’art. 4 sont respectés; lorsque les informations présentées portent sur une culture qui n’est pas très répandue, une justification de cette démarche doit être fournie;

b.

pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux substances actives, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études;

c.

pour chaque point des exigences en matière de données applicables aux produits phytosanitaires, les résumés et résultats des essais et études, le nom de leur propriétaire et de la personne ou de l’institut qui a effectué les essais et études pertinents pour l’évaluation des critères prévus à l’art. 4, al. 2 à 5, pour un ou plusieurs produits phytosanitaires représentatifs des utilisations visées à la let a, compte tenu du fait que, dans le dossier visé à l’al. 2, l’absence de données résultant du nombre limité d’utilisations représentatives proposées de la substance active, peut avoir pour conséquence une approbation assortie de restrictions;

d.

pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais sur les vertébrés;

e.

une liste de contrôle attestant que le dossier visé à l’al. 2 est complet compte tenu des utilisations demandées;

f.

les raisons pour lesquelles les rapports d’essais et d’études présentés sont nécessaires pour la première approbation de la substance active ou pour la modification des conditions de son approbation;

g.

le cas échéant, la copie d’une demande de limite maximale de résidus visée à l’art. 7 du règlement (CE) nº 396/2005

R (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 févr. 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, JO L 70 du 16 mars 2005, p. 1, modifié en dernier lieu par la directive 1097/2009/CE de la Commission du 16 nov. 2009, JO L 309 du 17.11.2009, p. 6

ou une justification de la non- communication de ces informations;

h.

une évaluation de toutes les informations présentées.

2

Le dossier complet contient le texte intégral des différents rapports d’essais et d’études concernant l’ensemble des informations visées à l’al. 1, let. b et c. Il ne contient pas de rapports d’essais ou d’études impliquant l’administration volontaire de la substance active ou du produit phytosanitaire à des êtres humains.

3

Le service d’homologation peut définir la structure du dossier récapitulatif et du dossier complet.

4

Les exigences en matière de données visées aux al. 1 et 2 comprennent les conditions que doivent remplir les substances actives et les produits phytosanitaires énoncées aux annexes 5 et 6. Le DFI peut adapter ces annexes en tenant compte des exigences internationales en la matière et notamment celles de l’Union européenne (UE).

5

L’auteur de la demande joint au dossier la documentation scientifique accessible, validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années ayant précédé la date de soumission du dossier, concernant les effets secondaires sur la santé, sur l’environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents.

Art. 8Réexamen des substances approuvées par le service d’homologation1

Le service d’homologation peut réexaminer une substance active approuvée à tout moment. Il tient compte lors de la décision sur la nécessité de réexaminer une substance active des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, , y compris lorsqu’au terme du réexamen des autorisations en vertu de l’art. 29, al. 1, des éléments indiquent que la réalisation des buts fixés par l’ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux)

RS 814.201

ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens. Le service d’homologation tient également compte des décisions de l’UE en la matière.

2

Si le service d’homologation estime, compte tenu des nouvelles connaissances scientifiques et techniques, qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères d’approbation prévus à l’art. 4 ou que des informations supplémentaires requises en application de l’art. 5, al. 2, let. f, n’ont pas été communiquées, il en informe le producteur de la substance active et accorde à ce dernier un délai pour lui permettre de présenter ses observations.

3

Si le service d’homologation arrive à la conclusion que les critères d’approbation prévus à l’art. 4 ne sont plus remplis ou que des informations supplémentaires requises en application de l’art. 5, al. 2, let. f, n’ont pas été communiquées, il propose au DFI de retirer l’approbation de la substance active ou modifie les conditions et restrictions visées à l’art. 5, al. 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Art. 9

Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

Art. 10Radiation de substances actives1

Le DFI radie une substance active de l’annexe 1 lorsque la substance est radiée dans l’UE du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

Règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées, JO L 153 du 11.6.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement d’exécution (UE) 2020/1293, JO L 302 du 16.9.2020, p. 24.

. Il fixe, pour la mise en circulation des stocks existants de produits phytosanitaires qui contiennent cette substance active et pour leur utilisation, des délais identiques à ceux fixés dans l’UE.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

2

Sur demande du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR), il peut renoncer à radier une substance active de l’annexe 1 lorsque, pour un usage, il n’existe pas d’autre solution pour lutter contre un organisme nuisible et pour autant qu’il n’y ait pas d’effet nocif sur la santé humaine lors d’une utilisation conforme aux prescriptions. L’utilisation de cette substance est dans ce cas limitée à cet usage. L’approbation des substances concernées est réexaminée de manière régulière. Les art. 62a et 62b de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)

RS 172.010

s’appliquent à la collaboration des départements.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Section 1a

Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Critères et procédure d’approbation des substances de base

Art. 10aSubstances de base1 Une substance de base est approuvée si:
a.

elle n’est pas une substance préoccupante;

b.

elle n’est pas intrinsèquement capable de provoquer des effets perturbateurs sur le système endocrinien, des effets neurotoxiques ou des effets immunotoxiques;

c.

sa destination principale n’est pas d’être utilisée à des fins phytosanitaires, mais qu’elle est néanmoins utile à la protection phytosanitaire, soit directement, soit dans un produit constitué par la substance de base et un simple diluant et

d.

elle n’a pas d’effet nocif immédiat ou différé sur la santé humaine ou animale, ni d’effet inacceptable sur l’environnement.

2

Concernant les substances de base, le service d’homologation peut fixer par analogie les conditions et restrictions visées à l’art. 5, al. 2.

3

Les macro-organismes qui sont considérés comme exotiques au sens de l’art. 3, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement (ODE)

RS 814.911

et les micro-organismes ne peuvent pas être approuvés en tant que substances de base.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Art. 10bListe des substances de base1

Le DFI inscrit une nouvelle substance de base sur la liste des substances de base approuvées (annexe 1, partie D) lorsqu’elle a été examinée et qu’elle remplit les critères visés à l’art. 10a.

2

Il peut inscrire comme substances de base les substances admises comme telles dans l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

Cf. note de bas de page relative à l’art. 10, al. 1.

sans qu’un examen des conditions visées à l’art. 10a, al. 1, ne soit effectué.

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4199). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

Art. 10cDemande1

Toute personne peut introduire une demande d’approbation d’une substance de base auprès du service d’homologation.

2 Elle doit y joindre les documents suivants:
a.

le cas échéant, les évaluations des effets possibles de la substance sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement, effectuées conformément à d’autres législations ne régissant pas la protection phytosanitaire;

b.

toute autre information pertinente relative à ses possibles effets sur la santé humaine ou animale ou sur l’environnement.

3

Le service d’homologation sollicite l’avis des services d’évaluation.

Art. 10dRéexamen des substances de base approuvées par le service d’homologation1

Le service d’homologation peut réexaminer à tout moment une substance de base approuvée.

2

S’il estime qu’il y a des raisons de penser que la substance ne satisfait plus aux critères visés à l’art. 10a, il en informe les milieux concernés et leur accorde un délai pour leur permettre de présenter leurs observations.

Art. 10eRadiation d’une substance de base 1

Le DFI radie une substance de base de l’annexe 1, partie D, lorsqu’elle ne remplit plus les critères visés à l’art. 10a.

2

Il peut renoncer à radier une substance de base de l’annexe 1 lorsque, pour un usage, il n’existe pas d’autre solution pour lutter contre un organisme nuisible et pour autant qu’il n’y ait pas d’effet nocif sur la santé humaine lors d’une utilisation conforme aux prescriptions. L’utilisation de cette substance est alors limitée à cet usage. L’approbation des substances concernées est réexaminée de manière régulière.

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

Section 2Approbation des phytoprotecteurs et synergistes

Art. 11Critères et procédure d’approbation1

Un phytoprotecteur ou un synergiste est approuvé s’il satisfait aux dispositions de l’art. 4.

2

Les art. 5 à 10 sont applicables par analogie.

3

Le DFI peut fixer, dans les annexes 5 et 6, des exigences spécifiques relatives au dossier devant accompagner une demande d’approbation d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste.

Art. 12Phytoprotecteurs et synergistes déjà mis en circulation

Le DFI peut fixer un programme de réexamen progressif des synergistes et des phytoprotecteurs mis en circulation avant la date d’entrée en vigueur du présent article. Il tient compte à cet effet du programme de réévaluation de l’UE.

Section 3Coformulants

Art. 13

Les coformulants qui ne peuvent pas être introduits dans un produit phytosanitaire sont inscrits à l’annexe 3 par le DFI. Il tient compte des décisions en la matière de l’Union européenne.

Chapitre 3Produits phytosanitaires

Section 1Dispositions générales

Art. 14Homologation de mise en circulation1

Un produit phytosanitaire ne peut être mis en circulation que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance.

1bis

Pour la mise en circulation de produits phytosanitaires dont le développement repose sur l’utilisation de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées à celles-ci, les dispositions de l’ordonnance de Nagoya du 11 décembre 2015

RS 451.61

sont réservées.

Introduit par l’annexe ch. 7 de l’O de Nagoya du 11 déc. 2015, en vigueur depuis le 1er fév. 2016 (RO 2016 277).

2 En dérogation à l’al. 1, aucune homologation n’est requise dans les cas suivants:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

mise en circulation et utilisation de produits phytosanitaires à des fins de recherche ou de développement, conformément à l’art. 41; si les produits phytosanitaires sont des organismes ou contiennent des organismes, les dispositions de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée

RS 814.912

et de l’ODE

RS 814.911

sont réservées;

b.

production, stockage ou mise en circulation d’un produit phytosanitaire destiné à être utilisé dans un pays tiers;

3 L’homologation est valable pour un produit phytosanitaire:
a.

d’une composition déterminée;

b.

d’un nom commercial déterminé;

c.

destiné à des usages déterminés;

d.

d’un producteur déterminé.

Art. 15Types d’homologationLes types d’homologation applicables aux produits phytosanitaires sont:
a.

l’homologation sur la base d’une procédure d’autorisation (autorisation) (sections 2 à 4);

b.

l’homologation du fait de l’inscription sur une liste des produits phytosanitaires homologués par un pays étranger qui correspondent aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse (section 5);

c.

l’homologation en vue de maîtriser une situation d’urgence (section 6).

d.

Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

l’homologation pour les produits phytosanitaires contenant exclusivement des substances de base approuvées (section 6a).

Art. 16Domicile, siège social ou succursale en Suisse

Seule peut déposer une demande d’homologation ou être détentrice d’une autorisation une personne qui a son domicile ou son siège social, ou une succursale, en Suisse ou qui est domiciliée dans un État avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que ces exigences ne s’appliquent pas.

Section 2Autorisation des produits phytosanitaires

Art. 17Conditions 1 Sous réserve de l’art. 34, un produit phytosanitaire ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés à l’al. 5, il satisfait aux exigences suivantes:
a.

ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes sont approuvés;

b. sa substance active, son phytoprotecteur ou son synergiste a une origine différente, ou a la même origine mais a connu une modification de son procédé ou de son lieu de fabrication:
1.

mais la spécification ne s’écarte pas sensiblement de la spécification de la substance ou du phytoprotecteur ou synergiste approuvé selon l’art. 5, et

2.

ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste n’a pas davantage d’effets nocifs, au sens de l’art. 4, al. 3 et 5, dus à ses impuretés que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier étayant l’approbation;

c.

ses coformulants ne figurent pas dans l’annexe 3;

d.

sa formulation (technique) est telle que l’exposition de l’utilisateur ou d’autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit;

e.

dans l’état actuel des connaissances scientifiques et techniques, il satisfait aux conditions prévues à l’art. 4, al. 5;

f.

la nature et la quantité de ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et, le cas échéant, les impuretés et coformulants importants sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées;

g.

les résidus résultant des utilisations autorisées, pertinents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental peuvent être déterminés à l’aide de méthodes appropriées d’usage courant, avec des limites de détection appropriées sur des échantillons pertinents;

h.

ses propriétés physico-chimiques ont été déterminées et jugées acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit;

i.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

concernant les végétaux et les produits végétaux qui sont utilisés comme denrées alimentaires ou comme aliments pour animaux, les concentrations maximales de résidus qui s’appliquent aux produits agricoles concernés par l’utilisation autorisée sont fixées respectivement dans l’OPOVA

RS 817.021.23

et dans l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les aliments pour animaux

RS 916.307

.

1bis

Outre les exigences fixées à l’al. 1, un produit phytosanitaire doit satisfaire aux dispositions relatives à la pureté minimale de la substance active ainsi qu’à la nature et à la teneur maximale de certaines impuretés, telles qu’elles sont prévues dans le règlement d’application (UE) n° 540/2011

Cf. note de bas de page relative à l’art. 10, al. 1.

.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

1ter

Un produit phytosanitaire n’est autorisé pour un usage non professionnel que si, en plus des exigences prévues aux al. 1 et 1bis, les exigences de l’annexe 12, ch. 1, sont remplies.

Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

2

Le requérant doit prouver que les exigences de l’al. 1, let. a à h, et, pour les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel, les exigences de l’annexe 12, ch. 1, sont remplies; les parties des exigences relatives à la classification et à l’étiquetage du produit ne sont pas soumises à l’obligation de preuve.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

3

Le respect des exigences énumérées à l’al. 1, let. b et d à h, est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, dans des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales correspondant à l’emploi du produit phytosanitaire en question et représentatives des conditions d’utilisation.

4

Le service d’homologation peut, en ce qui concerne l’al. 1, let. f, définir des méthodes harmonisées; il tient compte pour se faire des méthodes arrêtées par l’UE.

5

Les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytosanitaires sont fixés à l’annexe 9; ils précisent les exigences visées à l’al. 1. Le DFI peut adapter l’annexe 9, en accord avec le DEFR et le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication. Les art. 62a et 62b LOGA

RS 172.010

s’appliquent à la collaboration des départements.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

6

L’interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants doit être prise en compte lors de l’évaluation des produits phytosanitaires.

7 Un produit phytosanitaire n’est autorisé en outre que:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 1er mars 2024, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 116).

s’il ne contient pas d’organismes considérés comme des organismes exotiques envahissants au sens de l’art. 3, let. h, ODE ou figurant aux annexes 2.1 et 2.2 ODE;

b.

si l’identité et les caractéristiques biologiques des micro-organismes et des macro-organismes qu’il contient sont suffisamment connues;

c.

s’il ne contient pas de mélange de substances actives destinées à lutter contre des groupes différents d’organismes nuisibles tels que des insectes, des champignons ou des mauvaises herbes.

8

Des exceptions aux exigences visées à l’al. 7, let. c, peuvent être faites pour les produits de traitement des semences et les produits phytosanitaires utilisés en forêt pour traiter le bois coupé.

9

Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne sont autorisés que s’ils satisfont aux exigences de l’ODE.

10

Le service d’homologation peut refuser d’octroyer une autorisation, ou assortir cette autorisation de charges ou de conditions, s’il apparaît que des mesures de précaution sont applicables en vertu de l’art. 148a LAgr.

11

Le service d’homologation peut autoriser, pour une durée de deux ans au maximum et à l’exception des produits phytosanitaires qui consistent en des organismes pathogènes ou qui contiennent de tels organismes, un produit phytosanitaire dont la substance active ne figure pas encore à l’annexe 1, si le produit en question répond aux exigences mentionnées aux al. 1, let. b à i, 5 et 9. Il transmet préalablement à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) les documents pertinents et le résultat de son examen pour avis.

Art. 18Contenu de l’autorisation1

Le service d’homologation statue sur la demande d’autorisation par voie de décision.

2

L’autorisation définit les végétaux ou les produits végétaux et les zones non agricoles (p. ex. les chemins de fer, les zones publiques, les lieux de stockage) sur lesquelles le produit phytosanitaire peut être utilisé et les fins d’une telle utilisation.

3

L’autorisation énonce les exigences relatives à la mise en circulation et l’utilisation du produit phytosanitaire. Ces exigences comprennent au minimum les conditions d’emploi nécessaires pour satisfaire aux conditions et prescriptions visées à l’art. 5, al. 2.

4

L’autorisation inclut une classification du produit phytosanitaire selon l’annexe 1, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

, qui correspond au système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques (SGH).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

5 La décision, pour autant que la demande soit acceptée, comprend notamment les indications suivantes:
a.

le domicile, le siège social ou la succursale du demandeur;

b.

le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en circulation;

c.

le nom de chaque substance active et sa quantité exprimée en unités métriques et type de préparation;

d.

pour les micro-organismes et les macro-organismes, l’identité de chaque organisme et sa quantité exprimée en unités appropriées;

e.

la durée de validité de l’autorisation;

f.

le numéro fédéral d’homologation.

6 Les exigences visée à l’al. 3 comprennent également, le cas échéant:
a.

la dose maximale par hectare pour chaque utilisation,

b.

le délai à respecter entre la dernière utilisation et la récolte;

c.

le nombre maximum d’utilisations par an;

d.

les restrictions relatives à la distribution et à l’emploi du produit phytosanitaire afin d’assurer la protection de la santé des distributeurs, des utilisateurs, des personnes présentes sur les lieux, des habitants, des consommateurs ou des travailleurs concernés ou de l’environnement; de telles restrictions sont indiquées sur l’étiquette;

e.

la désignation de catégories d’utilisateurs, tels que les professionnels et les non-professionnels;

f.

le délai entre les utilisations;

g.

le délai de rentrée.

7

L’autorisation vaut pour le détenteur mentionné dans la décision et est incessible.

Art. 19

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

Art. 20Certificats1

À la demande du détenteur de l’autorisation, le service d’homologation peut confirmer l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire en Suisse en établissant un certificat.

2

À la demande du détenteur de l’autorisation, le service d’homologation peut confirmer par un certificat d’exportation qu’un produit phytosanitaire destiné à être exporté est fabriqué en Suisse. En pareil cas, il consulte au préalable le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) dans la mesure où le domaine de compétence de ce dernier est touché.

Section 3Procédure

Art. 21Demande d’autorisation ou modification d’une autorisation1

Tout demandeur souhaitant mettre un produit phytosanitaire en circulation est tenu de déposer une demande d’autorisation ou de modification d’une autorisation en personne ou par l’intermédiaire d’un représentant auprès du service d’homologation.

2 La demande comporte les éléments suivants:
a.

le domicile, le siège social ou la succursale du demandeur;

b.

le nom commercial sous lequel il est prévu de mettre le produit phytosani-taire en circulation;

c.

le lieu de fabrication, de conditionnement ou de remballage du produit phytosanitaire;

d.

le nom et l’adresse du fabricant du produit phytosanitaire et des substances actives qu’il contient;

e.

une liste des utilisations envisagées;

f.

le cas échéant, une copie de toute autorisation déjà accordée audit produit phytosanitaire dans un État de l’UE;

g.

le cas échéant, une copie de toute conclusion d’un État membre de l’UE ayant évalué l’équivalence des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes utilisés.

3 Sont joints à la demande:
a.

pour le produit phytosanitaire concerné, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables au produit phytosanitaire;

b.

pour chaque substance active, phytoprotecteur et synergiste contenu dans le produit phytosanitaire, un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active, au phytoprotecteur et au synergiste;

c.

pour chaque essai ou étude impliquant l’utilisation d’animaux vertébrés, une justification des mesures prises pour éviter les essais sur les animaux et une répétition des essais sur les vertébrés;

d.

les raisons pour lesquelles les rapports d’essais et d’études soumis sont nécessaires à une première autorisation ou à des modifications des conditions de l’autorisation;

e.

le cas échéant, une copie de la demande de limite maximale de résidus visée à l’art. 7 du règlement (CE) nº 396/2005

Voir note relative à l’art.7, al. 1, let. g.

ou une justification de la non-communication de ces informations;

f.

le cas échéant, pour la modification d’une autorisation, une évaluation de toutes les informations communiquées en application de l’art. 7, al. 1, let. h;

g.

un projet d’étiquetage.

4

Les autres exigences auxquelles doit satisfaire le dossier de demande sont fixées dans l’annexe 6.

5

Lorsqu’un produit phytosanitaire contient des substances actives qui ne sont pas encore inscrites dans l’annexe 1 ou que les données relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs ou aux synergistes sont protégées selon l’art. 46, les documents cités à l’annexe 5 doivent être produits.

6

Le service d’homologation peut, au cas par cas, imposer des exigences supplémentaires quant au contenu du dossier accompagnant la demande.

7

Il peut, en accord avec les services d’évaluation, renoncer à requérir certaines pièces du dossier, notamment certaines études, si ces documents ne sont pas nécessaires à l’évaluation du produit phytosanitaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

8

Si la demande d’autorisation porte sur un produit phytosanitaire consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, elle doit répondre aux exigences supplémentaires fixées aux art. 28 et 34, al. 2, ODE

RS 814.911

.

8bis

Si la demande d’autorisation porte sur un produit phytosanitaire consistant en un macro-organisme ou contentant un tel organisme, elle doit répondre aux exigences de la norme PM6/2 de l’EPPO

Norme PM6/2 telle que définie dans OEPP/EPPO Bulletin 40, pp. 335 à 344. Téléchargement: Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes,	www.eppo.org	> Standards > List of EPPO Standards > Safe use of Biological Controls (PM6) > «Import and release of non-indigenous biological control agents».

.

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

9 Les documents joints à la demande doivent être produits:
a.

sur papier ou sur support électronique;

b.

dans une des langues officielles ou en anglais. Si la demande concerne un produit phytosanitaire consistant en des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, il faut fournir au moins un résumé de la demande dans une des langues officielles.

10

Au moment de soumettre sa demande, l’intéressé peut demander, en application de l’art. 52, que certaines informations, y compris certaines parties du dossier, qu’il sépare physiquement, soient traitées de façon confidentielle. Il présente en même temps la liste complète des études soumises en application de l’art. 7, al. 2, et une liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels des demandes visant à obtenir la protection des rapports ont été introduites conformément à l’art. 46.

11

Dans le cadre d’une demande d’accès aux informations, le service d’homologation détermine les informations qui doivent rester confidentielles.

12

Le demandeur, s’il y est invité, fournit des échantillons du produit phytosanitaire et les normes d’analyse de ses ingrédients.

13

Le service d’homologation peut exiger du demandeur qu’il fournisse, sous une forme informatique définie, la liste des rapports d’essais et d’études déposés lors de la demande ainsi que la liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels la protection des rapports, prévue à l’art. 46, est demandée.

Art. 22Dispense en matière de présentation d’études1

Les demandeurs sont dispensés de fournir les rapports d’essais et d’études visés à l’art. 21, al. 3, lorsque le service d’homologation dispose des rapports d’essais et d’études en question et que les demandeurs démontrent que l’accès leur a été accordé conformément à l’art. 46 ou que l’éventuelle période de protection des rapports est arrivée à échéance.

2 Cependant, les demandeurs auxquels l’al. 1 s’applique sont tenus de fournir les informations suivantes:
a.

toutes les données nécessaires à l’identification du produit phytosanitaire, y compris sa composition complète, de même qu’une déclaration indiquant qu’aucun coformulant figurant à l’annexe 3 n’est utilisé;

b.

les renseignements nécessaires pour identifier la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, s’ils ont été approuvés, et pour déterminer si les conditions d’approbation sont remplies et sont conformes à l’art. 17, al. 1, let. b, le cas échéant;

c.

sur demande du service d’homologation, les données nécessaires pour démontrer que le produit phytosanitaire a des effets comparables à ceux du produit phytosanitaire pour lequel ils apportent la preuve de leur accès aux données protégées.

Art. 23Examen de l’exhaustivité du dossier et transmission des documents1

Le service d’homologation examine si la demande est complète.

2

Lorsque des pièces manquent au dossier ou ne satisfont pas aux exigences, le service d’homologation impartit au demandeur un délai approprié pour le compléter. Si les indications requises ne sont pas fournies dans le délai imparti, il rejette la demande.

3

Le service d’homologation transmet la demande et les documents déterminants aux services d’évaluation.

4

Si la demande porte sur un produit phytosanitaire consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes, le service d’homologation engage la procédure d’autorisation en tenant compte de l’ODE

RS 814.911

.

5

Si elle porte sur un produit phytosanitaire qui consiste en des organismes pathogènes non génétiquement modifiés, ou qui contient de tels organismes, la publication, la consultation des documents non confidentiels et la procédure sont régies par les art. 42 et 43 ODE dans la mesure où les organismes ne figurent pas dans l’annexe 1.

Art. 24Évaluation du dossier1

Les services d’évaluation examinent si les conditions fixées à l’art. 17 sont remplies et évaluent les documents à la lumière des critères fixés à l’annexe 9.

2

Lorsqu’ils examinent si une substance active, un synergiste ou un phytoprotecteur déjà approuvés dans l’UE remplissent les critères d’approbation, le service d’homologation et les services d’évaluation reprennent le résultat de l’évaluation de l’EFSA ainsi que les considérations de la Commission de l’UE concernant l’approbation de ces substances actives, synergistes ou phytoprotecteurs. Ils ne procèdent pas à une évaluation complémentaire des substances.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

2bis

Lorsqu’ils évaluent une demande d’autorisation ou de modification d’autorisation selon l’art. 21 ou lors du réexamen d’une autorisation selon les articles 29 et 29a, le service d’homologation et les services d’évaluation reprennent le résultat de l’évaluation de l’EFSA ainsi que les considérations de la Commission de l’UE concernant l’approbation des substances actives contenues dans le produit phytosanitaire lorsque l’EFSA a déjà procédé à l’évaluation de ces substances. En pareil cas, ils ne procèdent pas à une évaluation complémentaire des substances. Les considérations et les décisions des États membres concernant l’autorisation du produit phytosanitaire sont prises en compte pour autant que ces documents soient présentés au service d’homologation.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

3

Lors de l’examen de la demande, le service d’homologation peut procéder ou faire procéder à des essais et à d’autres investigations.

4

Les services d’évaluation communiquent au service d’homologation le résultat de leur appréciation.

Art. 25Complément

Le service d’homologation enjoint au demandeur de lui fournir des échantillons ou des informations supplémentaires, y compris des données et les résultats d’essais supplémentaires, lorsque l’examen du dossier montre que ces compléments d’information sont nécessaires.

Art. 26Délais1

Les délais de traitement des demandes sont régis par l’ordonnance du 17 novembre 1999 sur les délais d’ordre impartis pour le traitement des demandes de première instance dans les procédures de droit fédéral de l’économie

[RO 1999 3472. RO 2011 2909 art. 6]. Voir actuellement l’O du 25 mai 2011 sur les délais d’ordre (RS 172.010.14).

.

2

Si le service d’homologation exige que le dossier soit complété, les délais cessent de courir tant que les compléments d’information n’ont pas été déposés.

Art. 27Obligation de conserver les documents

Le détenteur de l’autorisation doit conserver, pendant au moins dix ans à compter de la date de la dernière cession du produit phytosanitaire, une copie de tous les documents qu’il a déposés ou veiller à ce que ces derniers soient disponibles. Les échantillons sont conservés aussi longtemps que leur état permet une appréciation.

Art. 28

Abrogé par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

Art. 29Retrait ou modification d’une autorisation1

Le service d’homologation peut réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences énoncées à l’art. 17 n’est plus respectée. Le service d’homologation réexamine une autorisation lorsqu’il conclut que les buts fixés par l’OEaux

RS 814.201

ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens.

2

Lorsque le service d’homologation a l’intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des observations ou des informations supplémentaires.

3 Le service d’homologation retire ou modifie l’autorisation, selon le cas:
a.

lorsque les exigences visées à l’art. 17 ne sont pas ou ne sont plus respectées;

b.

lorsque des informations fausses ou trompeuses ont été fournies au sujet des faits étayant l’autorisation accordée;

c.

lorsqu’une condition figurant dans l’autorisation n’est pas remplie;

d.

lorsque, compte tenu de l’évolution des connaissances scientifiques et techniques, le mode d’utilisation et les quantités utilisées peuvent être modifiés;

e.

lorsque le titulaire de l’autorisation ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de la présente ordonnance;

f.

lorsque les conditions de mise en œuvre des mesures de précaution visées à l’art. 148a LAgr sont remplies.

4 et 5

…

Abrogés par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

Art. 29a

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

Réexamen ciblé des autorisations1

En accord avec les services d’évaluation, le service d’homologation peut procéder en tout temps au réexamen des autorisations des produits phytosanitaires contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste pour lequel l’UE a fixé des conditions ou des restrictions lors de son approbation ou du renouvellement de son approbation. Il peut procéder à un réexamen ciblé lorsque de nouvelles connaissances peuvent nécessiter une adaptation des conditions d’emploi de produits contenant une substance active, un phytoprotecteur ou un synergiste.

2 Les informations suivantes sont requises après chaque renouvellement par l’UE de l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste:
a.

les données nécessaires à l’identification du produit phytosanitaire, y compris sa composition complète;

b.

les données nécessaires à l’identification de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste.

3

Après consultation des services d’évaluation, le service d’homologation requiert des détenteurs des autorisations les données nécessaires à l’évaluation des conditions ou restrictions visées à l’al. 1, y compris les informations pertinentes relatives à la substance active, au phytoprotecteur ou au synergiste, et fixe un délai pour leur livraison.

4

Il modifie une autorisation ou l’assortit de nouvelles charges si l’évaluation des données visées à l’al. 3 montre que cela est nécessaire pour satisfaire aux exigences fixées à l’art. 17. Il peut modifier une autorisation ou l’assortir de nouvelles charges directement sur la base des résultats disponibles de la procédure d’approbation ou de renouvellement de l’approbation de l’UE.

5 L’autorisation est retirée si:
a.

les informations visées à l’al. 2 ne sont pas fournies;

b.

le réexamen des informations disponibles ne permet pas de conclure que les exigences fixées à l’art. 17 sont satisfaites.

6

Avant de modifier ou de retirer une autorisation, le service d’homologation informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des observations ou des informations supplémentaires.

Art. 30Retrait ou modification d’une autorisation à la demande de son titulaire1

Une autorisation peut être retirée ou modifiée à la demande de son titulaire; celui-ci motive sa demande.

2

Des modifications ne peuvent être accordées que lorsqu’il est constaté, pour ces demandes et conformément à la procédure visée aux art. 23 et 24, que les exigences énoncées à l’art. 17 sont respectées.

Art. 31Délai en cas de retrait1

Lorsque le service d’homologation retire une autorisation ou ne la renouvelle pas et que les raisons du retrait ou du non-renouvellement ne sont pas liées à un effet dangereux potentiel jugé inacceptable, il peut accorder un délai pour la mise en circulation des stocks existants.

2

Le délai n’excède pas douze mois pour la mise en circulation des stocks existants des produits phytosanitaires concernés.

3

En cas de retrait de l’autorisation ou de non-renouvellement en raison de préoccupations immédiates concernant la santé humaine ou animale ou l’environnement, les produits phytosanitaires concernés sont immédiatement retirés du marché.

Section 4Cas particuliers

Art. 32Produits phytosanitaires à faible risque1 Lorsque toutes les substances actives contenues dans un produit phytosanitaire sont des substances actives à faible risque selon l’art. 5, al. 4, ce produit est autorisé comme produit phytosanitaire à faible risque à condition que des mesures spécifiques d’atténuation des risques ne se révèlent pas nécessaires à la suite de l’évaluation des risques. Ce produit phytosanitaire satisfait en outre aux conditions suivantes:
a.

les substances actives, phytoprotecteurs et synergistes qu’il contient ont été approuvés au titre du chap. 2;

b.

il ne contient pas de substance préoccupante;

c.

il est suffisamment efficace;

d.

il ne provoque pas de souffrances ou de douleurs inacceptables chez les vertébrés à combattre;

e.

il est conforme aux exigences énoncées à l’art. 17, al. 1, let. b, c et f à i.

2

Toute personne sollicitant l’autorisation d’un produit phytosanitaire à faible risque est tenue de démontrer qu’il est satisfait aux exigences énoncées à l’al. 1 et de joindre à la demande un dossier complet et un dossier récapitulatif pour chaque point des exigences en matière de données applicables à la substance active et au produit phytosanitaire. L’art. 22 est réservé.

Art. 33Semences traitées1

Les semences ne peuvent pas être importées à titre de marchandise commerciale lorsqu’elles sont traitées avec des substances actives non autorisées en Suisse pour l’usage prévu.

2

Le service d’homologation peut accorder des dérogations pour autant que les produits concernés soient autorisés dans l’UE. Il rend une décision de portée générale qui est publiée dans la Feuille fédérale. La durée de validité de cette décision est limitée en règle générale à une année.

3 Outre les prescriptions relatives à l’étiquetage définies à l’art. 17 de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication

RS 916.151

, l’étiquette et les documents accompagnant les semences traitées doivent porter les indications suivantes:
a.

le nom du produit phytosanitaire avec lequel les semences ont été traitées;

b.

le nom des substances actives contenues dans le produit phytosanitaire;

c.

les phrases types pour les conseils de prudence prévues à l’annexe IV, partie 2, du règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

, et

d.

le cas échéant, les mesures d’atténuation des risques énoncées dans l’autorisation du produit phytosanitaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Art. 34Évaluation comparative des produits phytosanitaires contenant des substances dont on envisage la substitution1 Les services d’évaluation réalisent une évaluation comparative lors du réexamen, conformément à l’art. 8, d’une substance active approuvée en tant que substance dont on envisage la substitution ou lors du réexamen, conformément à l’art. 29a, d’un produit phytosanitaire contenant une telle substance. Le service d’homologation retire ou limite l’autorisation d’un produit phytosanitaire dans une culture donnée lorsqu’il ressort de l’évaluation comparative mettant en balance les risques et les avantages, comme décrite à l’annexe 4:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

a.

qu’il existe déjà, pour les utilisations précisées dans la demande, un produit phytosanitaire autorisé ou une méthode non chimique de prévention ou de lutte qui est sensiblement plus sûr pour la santé humaine ou animale ou l’environnement;

b.

que la substitution par des produits phytosanitaires ou des méthodes non chimiques de prévention ou de lutte visés à la let. a ne présente pas d’inconvénients économiques ou pratiques majeurs et présente des effets comparables sur l’organisme cible;

c.

que la diversité chimique des substances actives, le cas échéant, ou les méthodes et pratiques de gestion des cultures et de prévention des ennemis des cultures sont de nature à réduire autant que possible l’apparition d’une résistance dans l’organisme cible, et

d.

que les conséquences sur les autorisations pour des utilisations mineures sont prises en compte.

2

Les services d’évaluation réalisent une évaluation comparative pour toute nouvelle demande d’autorisation relative à un produit phytosanitaire contenant une substance active qui a déjà fait l’objet d’une évaluation comparative conformément à l’al. 1. L’évaluation n’est pas réalisée pour les indications qui ont déjà fait l’objet d’une telle évaluation dans ce cadre.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4551).

3 L’évaluation comparative visée aux al. 1 et 2 n’est pas réalisée dans les cas suivants:
a.

utilisations mineures;

b.

utilisations présentant un nombre insuffisant de substances actives pour permettre une stratégie anti-résistance efficace.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4551).

4

Lorsque le service d’homologation décide de retirer ou de modifier une autorisation selon l’al. 3, le retrait ou la modification en question prend effet trois ans après la décision ou à la fin de la période d’approbation de la substance dont on envisage la substitution, lorsque cette période s’achève plus tôt.

5

Sauf indication contraire, l’ensemble des dispositions relatives aux autorisations contenues dans la présente ordonnance sont applicables.

6

Le DFI peut adapter la procédure pour l’évaluation comparative d’un produit phytosanitaire fixée à l’annexe 4 afin de prendre en considération l’évolution de cette procédure sur le plan international.

Art. 35Utilisation mineure1 Lorsque la demande d’autorisation porte sur une utilisation mineure, le service d’homologation peut renoncer à vérifier le respect des conditions fixées à l’art. 17, al. 1, let. b à g, et al. 2 et 3, et autoriser le produit phytosanitaire:
a.

s’il est autorisé, pour les utilisations mineures considérées, dans un pays membre de l’UE dans lequel les conditions agronomiques, climatiques et environnementales sont comparables, ou

b.

s’il existe déjà, en Suisse, une autorisation pour des utilisations semblables.

2

La demande doit indiquer les conditions auxquelles il y a usage mineur et contenir uniquement les indications mentionnées à l’art. 21, al. 2, let. a à d. Dans les cas visés à l’al. 1, let. a, elle doit établir en outre que le produit phytosanitaire est autorisé dans un pays membre de l’UE pour l’utilisation mineure considérée.

3

Le service d’homologation peut refuser d’octroyer l’autorisation si des connaissances d’ordre général laissent supposer que les conditions exigées à l’art. 17 ne sont pas remplies.

4

Le présent article ne s’applique pas aux organismes génétiquement modifiés.

Section 5Homologation du fait de l’inscription sur une liste des produits phytosanitaires homologués par un pays étranger qui correspondent aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse

Art. 36Liste des produits phytosanitaires1

Le service d’homologation établit une liste des produits phytosanitaires homologués à l’étranger qui correspondent aux produits phytosanitaires autorisés en Suisse. Les produits phytosanitaires inscrits sur cette liste sont considérés comme homologués.

2 Un produit phytosanitaire homologué à l’étranger est inscrit sur la liste:
a.

lorsqu’il présente des propriétés déterminantes similaires à un produit phytosanitaire autorisé en Suisse, notamment la même teneur en substances actives et le même type de préparation;

b.

lorsqu’il a été homologué à l’étranger sur la base d’exigences équivalentes aux conditions suisses et que les conditions agronomiques et environnementales concernant son utilisation sont comparables à celles qui prévalent en Suisse;

c.

lorsqu’il ne consiste pas en des organismes pathogènes ou génétiquement modifiés ni ne contient de tels organismes;

d.

lorsque le détenteur de l’autorisation du produit phytosanitaire autorisé en Suisse (produit de référence) n’a pas pu établir de manière plausible que ce produit est breveté et, si tel est le cas, que le produit homologué à l’étranger a été mis en circulation sans le consentement du titulaire du brevet au sens de l’art. 27b LAgr, et

e.

lorsque le détenteur de l’autorisation du produit phytosanitaire autorisé en Suisse, pour lequel un rapport est protégé au sens de l’art. 46, n’a pas pu établir de manière plausible que le produit homologué à l’étranger a été mis en circulation sans le consentement du représentant ou du fournisseur à l’étranger du détenteur de l’autorisation.

3

Les propositions d’inscription dans la liste sont déposées auprès du service d’homologation. Elles sont accompagnées des informations mentionnées à la section 3 de la fiche de données de sécurité mentionnée à l’art. 20 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques (OChim)

RS 813.11

. Le cas échéant le service d’homologation peut demander des informations complémentaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Art. 37Procédure1

Le service d’homologation examine si les conditions sont remplies. Il s’en remet aux données figurant sur la liste des produits phytosanitaires du pays d’origine. Il prend en considération des informations plus approfondies lorsqu’elles sont à sa disposition.

2 Il impartit au détenteur de l’autorisation du produit de référence un délai de 60 jours pour établir de manière plausible:
a.

l’existence d’un brevet protégeant le produit de référence;

b.

si tel est le cas, que le produit phytosanitaire homologué à l’étranger est mis en circulation à l’étranger sans le consentement du titulaire du brevet au sens de l’art. 27b LAgr, et

c.

lorsqu’un rapport pour ce produit est protégé au sens de l’art. 46, que le produit homologué à l’étranger est mis en circulation sans le consentement du représentant ou du fournisseur à l’étranger du détenteur de l’autorisation.

3

Le service d’homologation inscrit le produit phytosanitaire sur la liste par une décision de portée générale.

4 La décision est publiée dans la Feuille fédérale; elle indique notamment:
a.

le pays d’origine du produit phytosanitaire;

b.

le nom commercial sous lequel le produit phytosanitaire peut être mis en circulation;

c.

le nom du détenteur de l’autorisation étrangère;

d.

les prescriptions concernant le stockage et l’élimination;

e.

la désignation précise de toutes les substances actives contenues dans le produit ainsi que leur teneur, exprimée en unités métriques;

f.

le type de préparation;

g.

le numéro fédéral d’homologation du produit phytosanitaire;

h.

le cas échéant, le numéro d’homologation attribué dans le pays d’origine.

5

Les indications concernant les possibilités d’utilisation du produit phytosanitaire et les charges liées à cette utilisation sont celles du produit phytosanitaire de référence autorisé en Suisse. Elles sont fixées dans les notices d’emploi délivrées par le service d’homologation et publiées conformément à l’art. 45. Elles sont modifiées automatiquement en cas de modification des possibilités d’utilisation ou des charges liées à l’utilisation du produit de référence.

Art. 38Radiation de la liste1 Le service d’homologation ordonne la radiation d’un produit phytosanitaire de la liste:
a.

lorsqu’il n’est plus homologué dans le pays d’origine, ou

b.

lorsque plus aucun produit phytosanitaire présentant des propriétés déterminantes similaires n’est autorisé en Suisse.

2

Le service d’homologation peut radier un produit phytosanitaire lorsque les exigences fixées à l’art. 36 ne sont plus satisfaites.

3

Lorsque les raisons de la radiation ne sont pas liées à un effet dangereux potentiel jugé inacceptable, il peut accorder un délai pour la mise en circulation des stocks existants qui n’excède pas douze mois.

Art. 39Obligation de communiquer1

Quiconque importe un produit phytosanitaire figurant dans la liste visée à l’art. 36 doit le communiquer à l’autorité compétente dans un délai de trois mois après la première mise en circulation.

2

Le contenu et la forme de la communication sont fixés aux art. 49 à 51 OChim

RS 813.11

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

3

L’obligation visée à l’al. 1 ne concerne pas les produits importés par les utilisateurs finaux.

Section 6Homologation en cas de situation d’urgence

Art. 401

Le service d’homologation peut homologuer des produits phytosanitaires en vue d’un usage limité et contrôlé, en dérogation aux sections 2 à 4, lorsqu’une telle mesure semble nécessaire en raison d’un danger phytosanitaire qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.

2

Il peut homologuer un produit phytosanitaire lorsqu’il considère que les conditions fixées à l’art. 17, al. 1, let. e et i, sont remplies, ainsi que les conditions fixées à l’art. 17, al. 7, let. b, s’il s’agit d’organismes; au moment de l’évaluation, il tient compte des faits et des données généralement connus.

3

Les produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes ne peuvent pas être homologués selon la procédure visée à l’al. 1.

4

Le service d’homologation rend une décision de portée générale qui est publiée dans la Feuille fédérale.

5

L’homologation est octroyée pour une durée d’un an au plus. Elle peut être renouvelée.

6

Le service d’homologation informe l’autorité cantonale d’exécution des homologations qu’il a accordées pour maîtriser des situations d’urgence.

Section 6a

Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Homologation pour les produits phytosanitaires contenant exclusivement des substances de base approuvées

Art. 40aMise en circulation1

Les produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base inscrites à l’annexe 1, partie D, et qui satisfont aux conditions et restrictions qui y sont fixées peuvent être mis en circulation sans autorisation.

2

La mise en circulation de produits phytosanitaires qui ne contiennent pas exclusivement des substances de base est régie par les sections 2 à 6.

Art. 40bObligation de communiquer Quiconque fabrique ou importe un produit phytosanitaire contenant exclusivement des substances de base approuvées doit le communiquer au service d’homologation avant la première mise en circulation. La communication doit contenir les éléments suivants:
a.

le nom commercial;

b.

le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur;

c.

la désignation et la quantité précises de toutes les substances de base approuvées;

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6103).

le cas échéant, les indications visées à l’art. 55a, let. f.

Section 7Recherche et développement

Art. 41Expériences et essais à des fins de recherche ou de développement1

Les expériences ou les essais effectués à des fins de recherche ou de développement impliquant l’émission dans l’environnement d’un produit phytosanitaire non homologué ou impliquant l’utilisation non autorisée d’un produit phytosanitaire ne peuvent avoir lieu que si le service d’homologation a évalué les données disponibles et délivré un permis pour effectuer des essais. Ce permis peut limiter les quantités à utiliser et les zones à traiter, et imposer des conditions supplémentaires destinées à prévenir les éventuels effets nocifs sur la santé humaine ou animale ou tout effet négatif inacceptable sur l’environnement, notamment la nécessité d’empêcher que des aliments pour animaux et des denrées alimentaires contenant des résidus entrent dans la chaîne alimentaire, sauf si une valeur maximale a déjà été fixée dans l’OPOVA

RS 817.021.23

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

2

Une demande est introduite auprès du service d’homologation. Elle est accompagnée d’un dossier contenant toutes les informations disponibles permettant d’évaluer les effets potentiels sur la santé humaine ou animale ou les incidences éventuelles sur l’environnement.

3

L’al. 2 n’est pas applicable si le service d’homologation a reconnu à la personne concernée le droit d’entreprendre certaines expériences et certains essais et a déterminé les conditions dans lesquelles ces expériences et essais doivent être effectués.

4

Lors d’essais avec des organismes génétiquement modifiés ou des organismes pathogènes soumis au régime d’autorisation selon l’ODE

RS 814.911

, la procédure d’autorisation est régie par l’ODE.

5

S’il est prévu d’effectuer des essais pour lesquels des macro-organismes sont utilisés, et pour lesquels la procédure d’autorisation n’est pas régie par l’al. 4, le service d’homologation consulte l’OFEV avant toute décision.

Art. 42Obligation d’enregistrer1 Quiconque utilise à des fins de recherche ou de développement un produit phytosanitaire non autorisé doit enregistrer:
a.

l’identité et la provenance du produit phytosanitaire;

b.

les indications concernant l’étiquetage;

c.

les quantités livrées;

d.

le nom et l’adresse de la personne qui a reçu le produit phytosanitaire;

e.

toutes les informations disponibles concernant les effets possibles sur l’être humain, sur l’animal et sur l’environnement;

f.

les indications concernant le type, le lieu et le moment de l’utilisation.

2

Sur demande, les informations enregistrées doivent être mises à la disposition du service d’homologation.

Section 8Permission de vente

Art. 431

Un produit phytosanitaire autorisé pour lequel une permission de vente a été octroyée peut être mis en circulation sous le nom du détenteur de la permission de vente et sous un nom commercial autre que celui du produit autorisé. La permission de vente n’est valable que pour les applications mentionnées dans l’autorisation.

2

La permission de vente est octroyée si le détenteur de l’autorisation a donné son accord. Elle est munie d’un numéro fédéral d’homologation.

3

Elle devient sans objet dès lors que l’autorisation s’éteint ou que le détenteur de l’autorisation retire son accord. Le détenteur de l’autorisation informe le service d’homologation lorsqu’il retire son accord.

4

Les demandes de permission de vente sont adressées au service d’homologation. La demande doit être accompagnée notamment de l’accord écrit du détenteur de l’autorisation.

Section 9Informations

Art. 44Obligation du titulaire d’une autorisation1

Le titulaire d’une autorisation pour un produit phytosanitaire communique immédiatement au service d’homologation toute nouvelle information concernant ledit produit phytosanitaire, la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant contenu dans ce produit et signifiant que le produit phytosanitaire ne satisfait plus aux critères énoncés à l’art. 4 et et les conditions fixées à l’art. 17. Il signale, en particulier, les effets potentiellement nocifs de ce produit phytosanitaire, ou des résidus d’une substance active, de ses métabolites, d’un phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un coformulant contenu dans ce produit, sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines, ou leurs effets potentiellement inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux ou sur l’environnement. À cette fin, le titulaire de l’autorisation consigne et signale toutes les réactions indésirables, chez l’homme, chez l’animal et dans l’environnement, suspectées d’être liées à l’utilisation du produit phytosanitaire. L’obligation de notifier comprend la communication d’informations pertinentes sur les décisions ou évaluations d’organisations internationales ou d’organismes publics qui autorisent des produits phytosanitaires ou des substances actives dans les pays tiers.

2

La notification comporte une évaluation établissant si et, dans l’affirmative, en quoi les nouvelles informations signifient que le produit phytosanitaire ou la substance active, ses métabolites, un phytoprotecteur, un synergiste ou un coformulant ne satisfait plus aux critères énoncés à l’art. 4 ou aux conditions énoncées à l’art. 17.

3

Le titulaire d’une autorisation informe en outre le service d’homologation de toute modification concernant l’origine ou la composition d’une substance active, d’un phytoprotecteur, d’un synergiste ou d’un produit phytosanitaire.

4

Le titulaire d’une autorisation pour un produit phytosanitaire communique chaque année au service d’homologation toute information dont il dispose sur un manque d’efficacité eu égard aux résultats escomptés, l’apparition d’une résistance et tout effet inattendu sur les végétaux, les produits végétaux ou l’environnement.

5

Il annonce au service d’homologation tout changement impliquant une modification de la classification et de l’étiquetage du produit phytosanitaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Art. 45Information du public1 Pour les produits phytosanitaires autorisés ou retirés conformément à la présente ordonnance, de même que pour les produits pour lesquels une permission de vente a été accordée, le service d’homologation assure l’accès électronique du public à des informations contenant au moins les éléments suivants:
a.

le nom ou la raison sociale du titulaire de l’autorisation et le numéro d’homologation;

b.

le nom commercial du produit;

c.

le type de préparation;

d.

le nom et la quantité de chaque substance active, phytoprotecteur ou synergiste que le produit contient;

e.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6103).

la mention d’avertissement pertinente conforme à la classification visée à l’annexe I, parties 2 à 5, les mentions de danger visées à l’annexe III et les pictogrammes de danger visés à l’annexe V du règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

;

f.

l’utilisation ou les utilisations pour lesquelles le produit est autorisé;

g.

la liste des utilisations mineures visée à l’art. 35;

h.

les exigences relatives à l’utilisation selon l’art. 18, al. 3 et 6.

2

Les informations visées à l’al. 1 doivent être facilement accessibles et mises à jour au moins tous les trois mois. Elles ne peuvent contenir d’informations confidentielles.

3

Le service d’homologation peut publier, pour ces produits phytosanitaires, une fiche récapitulative mentionnant les applications possibles ainsi que leurs propriétés particulières. Cette fiche ne doit pas contenir de données confidentielles.

4

En collaboration avec les stations fédérales de recherches agronomiques, le service d’homologation informe les autorités cantonales compétentes ainsi que les milieux agricoles intéressés sur les nouveautés concernant les homologations, ainsi que sur les caractéristiques et les applications possibles des produits phytosanitaires.

5

Il publie la liste des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base approuvées. Celle-ci contient les informations mentionnées à l’art. 40b.

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Chapitre 4Rapports liés à des demandes antérieures et durée de protection des rapports

Art. 46Protection des rapports1

Les rapports d’essais et d’études bénéficient de la protection des rapports dans les conditions prévues au présent article.

2 La protection s’applique aux rapports d’essais et d’études portant sur la substance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, les adjuvants et le produit phytosanitaire, visés à l’art. 7, al. 2, lorsqu’ils sont soumis par une personne sollicitant une autorisation (le premier demandeur), à condition qu’il soit établi que ces rapports d’essais et d’études étaient:
a.

nécessaires à l’autorisation ou à la modification d’une autorisation existante, pour permettre l’utilisation du produit sur une autre culture, et

b.

reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales.

3

Lorsqu’un rapport est protégé, le service d’homologation ne peut pas l’utiliser dans l’intérêt d’autres demandeurs d’autorisations de produits phytosanitaires, de phytoprotecteurs ou de synergistes et d’adjuvants, sauf dans les cas prévus à l’al. 7 ou à l’art. 50.

4

La période de protection des rapports est de dix ans à compter de la date de la première autorisation d’un produit phytosanitaire pour l’évaluation duquel cette donnée a été utilisée, sauf dans les cas prévus à l’al. 7 ou à l’art. 50. Cette période est étendue à treize ans, pour les produits phytosanitaires à faible risque.

5

Cette période est prolongée de trois mois pour chaque extension de l’autorisation à une utilisation mineure, telle que définie à l’art. 3, al. 1, let. x, sauf lorsque l’extension de l’autorisation repose sur une extrapolation, si les demandes de telles autorisations sont introduites par le titulaire de l’autorisation au plus tard cinq ans après la date de la première autorisation. La période totale de protection des rapports ne peut en aucun cas dépasser treize ans. Pour les produits phytosanitaires à faible risque, la période totale de protection des rapports ne peut en aucun cas dépasser quinze ans.

6 L’al. 1 ne s’applique pas:
a.

aux rapports d’essais et d’études pour lesquels le demandeur a soumis une lettre d’accès, ni

b.

lorsqu’une période de protection des rapports accordée aux rapports d’essais et d’études concernés en relation avec un autre produit phytosanitaire a expiré.

7

La protection des rapports visée aux al. 1 à 6 n’est accordée que lorsque le premier demandeur l’a réclamée pour les rapports d’essais et d’études concernant la sub-stance active, le phytoprotecteur ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytosanitaire au moment de la présentation du dossier et a fourni, pour chaque rapport d’essais ou d’études, les informations visées à l’art. 7, al. 1, let. f, et à l’art. 21, al. 3, let. d, ainsi que la confirmation qu’une période de protection des rapports n’a jamais été accordée au rapport d’essai ou d’étude ou qu’une période qui aurait été accordée n’a pas expiré.

Art. 47Protection des rapports en cas de renouvellement ou de réexamen1

Les rapports d’essais et d’études sont protégés pendant trente mois s’ils sont nécessaires au renouvellement ou au réexamen d’une autorisation, sauf dans les cas prévus à l’art 46, al. 6, ou à l’art. 50.

2

Lorsque le détenteur d’une autorisation n’est pas en mesure de fournir les rapports d’essais et d’études nécessaires au renouvellement ou au réexamen d’une autorisation et que ces données ont été fournies par un tiers, l’autorisation ne peut pas être étendue à de nouvelles utilisations pendant une durée de 30 mois.

3

Le service d’homologation peut utiliser les rapports visés à l’al. 1 pour adapter les conditions d’utilisation d’un produit pour lequel les rapports d’essais et d’études n’ont pas été fournis.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Art. 48Liste des rapports d’essais et d’études1

Pour chaque substance active, phytoprotecteur ou synergiste, le service d’homologation établit une liste des rapports d’essais et d’études nécessaires à la première approbation, à la modification des conditions d’approbation ou au renouvellement de l’approbation.

2 Pour chaque produit phytosanitaire qu’il autorise, le service d’homologation tient et met à la disposition de toute partie intéressée, sur demande:
a.

une liste des rapports d’essais et d’études concernant la substance active, le phytoprotecteur, ou le synergiste, l’adjuvant et le produit phytosanitaire déposés pour la première autorisation, la modification des conditions d’autorisation ou le renouvellement de l’autorisation, et

b.

une liste des rapports d’essais et d’études pour lesquels le demandeur a demandé une protection selon l’art. 46.

3

Les listes prévues aux al. 1 et 2 indiquent si ces rapports d’essais et d’études ont été reconnus conformes aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ou de bonnes pratiques expérimentales.

4

Le service d’homologation peut exiger que les demandeurs fournissent sous une forme informatique définie la liste des rapports d’essais et d’études déposés lors de la demande.

Art. 49Demande préalable à des essais sur des vertébrés1

Avant d’effectuer des essais sur des vertébrés en vue du dépôt d’une demande d’autorisation, le demandeur demande, par écrit, au service d’homologation si des résultats d’essais relatifs à la substance active ou à la préparation concernée sont déjà disponibles.

2

Lorsqu’il dépose sa demande préalable, le demandeur doit prouver qu’il entend demander lui-même une autorisation.

Art. 50 Utilisation de données provenant d’essais antérieurs sur des vertébrés1

Si le service d’homologation dispose déjà, grâce à des essais antérieurs effectués sur des vertébrés, de connaissances suffisantes sur une substance active ou sur une préparation, il indique au demandeur dans quelle mesure il peut s’abstenir de procéder à de nouveaux essais en vue de l’octroi d’une autorisation.

2 Lorsque lesdites connaissances proviennent de données résultant d’essais effectués sur des vertébrés par l’auteur de la première demande ou, éventuellement, par les auteurs de demandes ultérieures et que la durée de protection de ces données n’est pas encore échue (art. 46), le service d’homologation procède comme suit:
a. il communique aux auteurs des demandes antérieures dont il compte utiliser les données en faveur de l’auteur de la nouvelle demande:
1.

les données qu’il entend utiliser,

2.

l’adresse de l’auteur de la nouvelle demande;

b.

il communique à l’auteur de la nouvelle demande l’adresse des auteurs des demandes antérieures.

3

Les auteurs des demandes antérieures peuvent s’opposer, dans un délai de 30 jours, à l’utilisation immédiate de leurs données et demander un ajournement.

4

S’il n’est pas présenté de demande d’ajournement, le service d’homologation ordonne l’utilisation des données par voie de décision.

5 Si une demande d’ajournement est présentée, le service d’homologation arrête par voie de décision:
a.

les données des auteurs des demandes antérieures qu’il y a lieu d’utiliser;

b.

une durée d’ajournement, correspondant au temps dont l’auteur de la nou-velle demande aurait besoin pour produire lui-même les données.

6

À la demande de l’auteur de la nouvelle demande, le service d’homologation établit un résumé des données provenant d’essais sur des vertébrés qui sont nécessaires à l’établissement de la fiche de données de sécurité; les dispositions sur la confidentialité fixées à l’art. 52 sont réservées.

Art. 51Droit des auteurs de demandes antérieures à une indemnisation pour les données provenant d’essais sur des vertébrés1

Les auteurs de demandes antérieures peuvent requérir de l’auteur de la nouvelle demande, une indemnité équitable pour l’utilisation des données protégées qu’ils ont obtenues à la suite d’essais sur des vertébrés.

2 Si les demandeurs ne parviennent pas à s’entendre sur le montant de l’indemnité dans un délai de six mois, le service d’homologation fixe ce montant par voie de décision à la demande de l’un ou l’autre des demandeurs. Ce faisant, il tient notamment compte:
a.

des dépenses liées à l’obtention des résultats d’examen;

b.

de la durée de protection restante pour les données concernées;

c.

du nombre de demandes déposées dans l’intervalle.

3

Les auteurs des demandes antérieures peuvent exiger du service d’homologation qu’il interdise la mise en circulation du produit phytosanitaire tant que l’auteur de la nouvelle demande ne leur a pas versé l’indemnité requise.

Chapitre 5Secret d’affaires et secret de fabrication

Art. 521

Toute personne demandant que les informations soumises en application de la présente ordonnance soient traitées de façon confidentielle est tenue d’apporter une preuve vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité.

2 Est en principe considérée comme portant atteinte à la protection des intérêts commerciaux ou de la vie privée et de l’intégrité des personnes concernées la divulgation des informations suivantes:
a.

la méthode de fabrication;

b.

la spécification d’impureté de la substance active, à l’exception des impuretés qui sont considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental;

c.

les résultats des lots de fabrication de la substance active comprenant les impuretés;

d.

les méthodes d’analyse des impuretés présentes dans la substance active fabriquée, sauf les méthodes d’analyse des impuretés considérées comme importantes sur le plan toxicologique, écotoxicologique et environnemental;

e.

les liens existant entre un producteur ou un importateur et le demandeur ou le titulaire de l’autorisation;

f.

les informations sur la composition complète d’un produit phytosanitaire;

g.

le nom et l’adresse des personnes pratiquant des essais sur les vertébrés;

h.

le contenu des rapports d’études et d’essais.

3 Les informations suivantes cessent d’être confidentielles dès lors que le produit phytosanitaire a été homologué:
a.

le nom et l’adresse du détenteur de l’autorisation;

b.

la dénomination de la substance active;

c.

la part des substances actives présentes dans la préparation;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

la dénomination des autres substances qui sont considérées comme dangereuses aux termes de l’art. 3 OChim

RS 813.11

et qui contribuent à la classification du produit phytosanitaire;

e.

le nom commercial du produit phytosanitaire;

f.

les données physico-chimiques contenues dans la fiche de données de sécurité relative à la préparation;

g.

le résumé des résultats des essais requis selon l’annexe 5 ou 6 qui sont destinés à établir l’efficacité du produit phytosanitaire, les effets sur l’être humain, sur les animaux et sur l’environnement et, le cas échéant, les propriétés favorisant le développement d’une résistance;

h.

les méthodes d’analyse visées à l’annexe 5, ch. 4, ou à l’annexe 6, ch. 5;

i.

les moyens permettant de rendre la substance active et la préparation inoffensives;

j.

les méthodes et mesures de précaution à prendre pour réduire les risques lors de l’utilisation du produit phytosanitaire, et en cas d’incendie ou d’autre danger;

k.

les mesures à prendre et les procédures à suivre en cas de déversement ou de fuite accidentels du produit;

l.

les indications concernant les premiers soins et le traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles;

m.

méthodes d’élimination du produit et de son emballage;

n.

les informations contenues dans la fiche de données de sécurité.

Chapitre 6 Classification, emballage, étiquetage fiches de données de sécurité et publicité

Art. 53

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 6103).

Classification1

Les produits phytosanitaires qui consistent en des préparations ou des substances actives dangereuses ou qui contiennent des substances actives dangereuses doivent être classifiés conformément à l’art. 18, al. 4.

2

Les substances actives qui sont des substances dangereuses et qui sont utilisées dans les produits phytosanitaires doivent être classifiées selon les prescriptions de l’art. 6, al. 1, OChim

RS 813.11

, qui s’appliquent par analogie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

3

Le détenteur de l’autorisation au sens de la présente ordonnance est assimilable au fabricant au sens de l’OChim.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Art. 54Emballage et présentation1

Les produits phytosanitaires et les adjuvants susceptibles d’être pris à tort pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux doivent être emballés de façon à réduire autant que possible la probabilité de telles méprises.

2

Les produits phytosanitaires et les adjuvants accessibles au grand public et susceptibles d’être pris à tort pour des denrées alimentaires, des boissons ou des aliments pour animaux doivent contenir des composants propres à dissuader ou empêcher leur consommation.

3

Les produits phytosanitaires doivent être emballés selon les prescriptions de l’art. 8 OChim

RS 813.11

, qui s’appliquent par analogie; les produits phytosanitaires au sens de la présente ordonnance sont assimilables aux substances dangereuses et aux préparations au sens de l’OChim.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

4

Les produits destinés à des utilisateurs non professionnels doivent être formulés et emballés de manière à faciliter le dosage lors de l’utilisation.

5

Les produits phytosanitaires homologués conformément à l’art. 36 et mis en circulation en Suisse doivent être vendus dans leur emballage d’origine étranger.

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Art. 55Étiquetage1

Il est interdit de donner des indications fausses, fallacieuses ou incomplètes sur un produit phytosanitaire ou de passer sous silence des faits qui pourraient tromper les acheteurs quant à la nature et à la composition ou aux possibilités d’utilisation d’un produit phytosanitaire.

2

Les produits phytosanitaires doivent être étiquetés selon les prescriptions de l’art. 10, al. 1, 2, 4, 5 et 6, OChim

RS 813.11

, qui s’appliquent par analogie, et des annexes 7 et 8 de la présente ordonnance; le détenteur de l’autorisation au sens de la présente ordonnance est assimilable au fabricant au sens de l’OChim. Si l’OChim et les annexes 7 et 8 prévoient un étiquetage différent, les prescriptions des annexes 7 et 8 priment.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

3

Tout emballage de produit phytosanitaire doit porter de manière lisible et indélébile les indications visées à l’annexe 11.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

3bis

Les prescriptions relatives à l’étiquetage définies dans l’ordonnance du 25 août 1999 sur la protection des travailleurs contre les risques liés aux microorganismes

RS 832.321

doivent être respectées.

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

4 Les produits phytosanitaires qui sont homologués selon l’art. 36 doivent être étiquetés conformément aux dispositions étrangères pertinentes. L’étiquette apposée à l’étranger doit rester visible sur l’emballage. Les indications suivantes doivent également figurer sur l’emballage:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6135).

a.

les utilisations du produit phytosanitaire qui sont indiquées dans la décision visée à l’art. 37 et les dispositions régissant l’entreposage et l’élimination;

b.

le numéro fédéral d’homologation attribué;

c.

Abrogée par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

…

d.

le nom et l’adresse de l’importateur;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6135).

le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation; en ce qui concerne les produits phytosanitaires qui sont homologués à l’étranger selon l’art. 52 (Commerce parallèle) du règlement (CE) no 1107/2009

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, JO L 309 du 24.11.2009, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 652/2014, JO L 189 du 27.6.2014, p. 1.

, il y a lieu d’utiliser le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation utilisés dans l’État membre d’origine selon le règlement précité.

5

Concernant l’étiquetage visé à l’al. 4, let. a, il est possible d’utiliser les notices d’emploi délivrées par le service d’homologation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6135).

6

Les produits phytosanitaires importés peuvent déroger aux prescriptions concernant l’étiquetage avant leur première remise à des tiers en Suisse.

7

Le DFI peut adapter les annexes 7, 8 et 11 en tenant compte des prescriptions internationales, notamment celles de l’UE.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Art. 55a

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Étiquetage des produits phytosanitaires contenant exclusivement des substances de base approuvéesLes étiquettes des produits phytosanitaires qui contiennent exclusivement des substances de base approuvées et qui sont mis en circulation doivent porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes libellées dans au moins une langue officielle du lieu de remise:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

a.

le nom commercial;

b.

l’indication «Produit phytosanitaire consistant en substances de base (homologué sans preuve d’efficacité ni de phytotoxicité pour les plantes)»;

c.

le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur;

d.

la dénomination précise de toutes les substances de base utilisées visées à l’annexe 1, partie D;

e. la quantité nette de produit phytosanitaire, exprimée comme suit:
1.

en gramme ou en kilogramme pour les préparations solides,

2.

en gramme, kilogramme, millilitre ou litre pour les gaz,

3.

en millilitre ou en litre pour les préparations liquides;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

le cas échéant, les indications conformément aux dispositions de l’art. 10 OChim

RS 813.11

sur l’étiquetage des préparations dangereuses;

g.

le domaine d’application;

h.

le mode d’emploi;

i.

le cas échéant, les conditions d’utilisation et les restrictions visées à l’annexe 1, partie D;

j.

la date de péremption, si le produit se conserve moins de deux ans.

Art. 56Emplacement des indications1

Les indications visées à l’art. 55, al. 3, doivent être apposées sur l’étiquette du produit phytosanitaire.

2

Les indications visées à l’annexe 11, ch. 13, 14, 15 et 17, peuvent figurer sur une notice jointe à l’emballage.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Art. 57

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 220).

Langue utilisée pour l’étiquetage

L’étiquetage doit être formulé dans au moins une langue officielle du lieu de remise.

Art. 58Déclaration des produits phytosanitaires constituant ou contenant des organismes génétiquement modifiés1

Les produits phytosanitaires qui sont des organismes génétiquement modifiés ou qui contiennent de tels organismes doivent porter sur l’étiquette la mention «produit à partir de X génétiquement modifié».

2

En accord avec les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation, le service d’homologation peut accorder exceptionnellement une dérogation à l’obligation de déclarer lorsque le produit phytosanitaire contient, indépendamment de la volonté du fabricant ou de l’importateur, des traces d’organismes génétiquement modifiés autorisés, à raison de moins de 0,1 % masse.

Art. 59Fiche de données de sécurité1

Des fiches de données de sécurité doivent être établies et remises pour les produits phytosanitaires conformément aux art. 19 à 22 OChim

RS 813.11

; il n’est pas nécessaire de joindre les scénarios d’exposition visés à l’art. 20, al. 2, OChim aux fiches de données de sécurité. Le détenteur de l’autorisation au sens de la présente ordonnance est assimilable au fabricant au sens de l’OChim.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

2

Les fiches de données de sécurité peuvent être fournies sous forme électronique. Sur demande, elles doivent être remises sur papier.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

3

Les fiches de données de sécurité doivent être conservées conformément à l’art. 23 OChim.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Art. 60Publicité1

Les produits phytosanitaires non homologués ne font pas l’objet de publicité. Toute publicité pour un produit phytosanitaire doit être accompagnée des phrases «Utilisez les produits phytosanitaires avec précaution. Avant toute utilisation, lisez l’étiquette et les informations concernant le produit». Ces phrases sont aisément lisibles et doivent se distinguer clairement de l’ensemble de la publicité. Les mots «produits phytosanitaires» peuvent être remplacés par une description plus précise du type de produit, tel que fongicide, insecticide ou herbicide.

2

La publicité ne peut pas comporter d’informations potentiellement trompeuses, sous forme de textes ou d’illustrations, sur les risques éventuels pour la santé humaine ou animale ou l’environnement, telles que les termes «à faible risque», «non toxique» ou «sans danger».

3

Toutes les allégations publicitaires doivent se justifier sur le plan technique.

4

Les publicités ne contiennent aucune représentation visuelle de pratiques potentiellement dangereuses telles que le mélange ou l’application sans vêtements de protection suffisants, l’utilisation à proximité des denrées alimentaires, ou l’utilisation par des enfants ou à proximité de ceux-ci.

5

Le matériel publicitaire ou promotionnel attire l’attention sur les phrases et les symboles de mise en garde appropriés figurant sur l’étiquetage.

Chapitre 7Dispositions spéciales concernant l’utilisation et la remise de produits phytosanitaires

Art. 61Devoir de diligence1

Quiconque utilise des produits phytosanitaires ou leurs déchets doit veiller à ce qu’ils ne présentent pas d’effets secondaires inacceptables pour l’être humain, pour les animaux et pour l’environnement.

2

Les produits phytosanitaires doivent faire l’objet d’une utilisation appropriée. Ils ne peuvent être utilisés que pour les usages pour lesquels ils ont été homologués. Cette utilisation inclut l’application des principes de bonnes pratiques phytosanitaires et le respect des exigences fixées à l’art. 18 et mentionnées sur l’étiquette. Quiconque utilise un produit phytosanitaire contenant exclusivement des substances de base approuvées doit, au surplus, respecter les conditions et restrictions visées à l’annexe 1, partie D.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

3

Pour l’application, seuls peuvent être utilisés des équipements qui permettent un usage ciblé et conforme à la bonne pratique des produits phytosanitaires.

4

Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés d’une contenance de plus de 400 litres doivent être équipés d’un réservoir d’eau claire pour le nettoyage aux champs de la pompe, des filtres, des conduites et des buses ainsi que d’un système automatique de nettoyage interne des pulvérisateurs. Le rinçage de la pompe, des filtres, des conduites et des buses doit être effectué sur la surface traitée.

Introduit par l’annexe de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2022 162).

5

Les pulvérisateurs à prise de force ou autotractés utilisés pour la protection phytosanitaire doivent être testés au moins toutes les trois années civiles par un service agréé conformément aux exigences fixées aux al. 3 et 4. Les manquements observés doivent être éliminés dans un délai fixé par le canton.

Introduit par l’annexe de l’O du 23 fév. 2022, en vigueur depuis le 1er avr. 2023 (RO 2022 162).

Art. 62Tenue des registres1

Les producteurs, fournisseurs, distributeurs, importateurs et exportateurs de produits phytosanitaires et de semences tiennent des registres des produits phytosanitaires et des semences traitées avec des produits phytosanitaires qu’ils produisent, importent, exportent, stockent, utilisent ou mettent sur le marché pendant cinq ans au moins. La mise sur le marché ainsi que l’importation, pour un usage personnel, des produits phytosanitaires contenant les substances actives énumérées à l’annexe 1, parties A et B, doivent être communiquées conformément à l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture (OSIAgr)

RS 919.117.71

. Si les produits phytosanitaires sont importés, que ce soit par des entreprises, par des utilisateurs ou par d’autres personnes, c’est l’importateur qui est assujetti à l’obligation de communiquer.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 655).

1bis

Les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires contenant les substances actives énumérées à l’annexe 1, partie A et B doivent communiquer les données relatives à chaque utilisation, y compris l’utilisation sur des surfaces d’exploitations agricoles suisses à l’étranger, en indiquant la dénomination du produit, le moment de l’utilisation, la quantité utilisée ainsi que la surface et la plante cultivée traitées conformément à l’OSIAgr.

Introduit par l’annexe 1 de l’O du 13 avr. 2022 (RO 2022 265). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 655).

2

Les titulaires d’autorisations et les personnes qui importent les produits figurant dans la liste visée à l’art. 36 en vue de leur revente communiquent annuellement à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) toutes les données nécessaires concernant le volume des ventes de produits phytosanitaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

3

Les données visées à l’al. 2 doivent être comparables à celles requises dans le cadre de systèmes internationaux d’informations notamment à ceux de l’UE
(Eurostat).

Art. 63

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Conservation

Les produits phytosanitaires doivent être conservés conformément aux art. 57 et 62 OChim

RS 813.11

.

Art. 64

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Remise1

Les art. 58, 63 à 66 et 68 OChim

RS 813.11

s’appliquent par analogie à la remise de produits phytosanitaires.

2

En outre, l’art. 59 OChim s’applique par analogie aux entreprises qui mettent en circulation des produits phytosanitaires.

3

Les produits phytosanitaires dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe 5, ch. 1.2, let. a ou b, ou ch. 2.2, let. a ou b, OChim ne doivent pas être remis à des utilisateurs non professionnels. En ce qui concerne la remise commerciale de tels produits phytosanitaires à des utilisateurs professionnels, les art. 65, al. 1, et 66, al. 1, let. a, OChim s’appliquent par analogie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

4

Seuls les produits phytosanitaires autorisés pour un usage non professionnel peuvent être remis à des utilisateurs non professionnels. Les adjuvants au sens de l’art. 2, al. 3, let. d, ne doivent pas être remis à des utilisateurs non professionnels.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5563). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

Art. 65

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Vol, perte et mise en circulation par erreur

L’art. 67 OChim

RS 813.11

s’applique au vol, à la perte ou à la mise sur le marché par erreur de produits phytosanitaires.

Art. 66Prescriptions générales d’utilisation

Le service d’homologation peut édicter des prescriptions générales d’utilisation comme les formules permettant de calculer les quantités utilisables, les distances à respecter ou l’utilisation de certains appareils.

Art. 67Interdiction d’utilisation

Si l’effet dangereux potentiel d’un produit phytosanitaire est jugé inacceptable par le service d’homologation ou par un service d’évaluation et que l’homologation est retirée, le service d’homologation peut interdire l’utilisation du produit phytosanitaire. Il publie l’interdiction d’utilisation dans la Feuille fédérale sous la forme d’une décision de portée générale.

Art. 68Restrictions d’utilisation1

Les produits phytosanitaires ne doivent pas être utilisés dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines, si le produit lui-même ou ses métabolites ayant un effet biologique risquent d’aboutir dans les captages d’eau potable en raison de leur mobilité et de leur mauvaise dégradabilité.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791).

2

Le service d’homologation fixe une charge y relative lorsque l’examen du dossier montre qu’il faut s’attendre, dans les eaux souterraines, à ce que la concentration maximale du produit phytosanitaire fixée pour l’eau potable dans l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’eau potable et l’eau des installations de baignade et de douche accessibles au public

RS 817.022.11

puisse être atteinte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

3

Le service d’homologation publie et tient à jour une liste des produits phytosanitaires qu’il est interdit d’utiliser dans les zones S2 et Sh de protection des eaux souterraines.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4791).

4

Un produit phytosanitaire au sens de l’art. 2, al. 1, ou un adjuvant au sens de l’art. 2, al. 3, let. d, ne peut être utilisé par les utilisateurs professionnels dans les zones urbaines sur des surfaces telles que les parcs, les jardins, les installations sportives et de loisirs, les cours de récréation ou les aires de jeux, ainsi qu’à proximité immédiate d’établissements de santé, que s’il ne remplit aucun des critères énoncés à l’annexe 12, ch. 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

4bis

L’utilisation de produits phytosanitaires sur des surfaces de production agricoles à l’intérieur de zones urbanisées n’est pas soumise à la restriction prévue à l’al. 4.

Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

5

Des dérogations aux dispositions de l’al. 4 peuvent être accordées par les autorités cantonales compétentes s’il n’existe pas d’autre moyens de lutte. Dans ce cas, des mesures adéquates sont prises afin d’assurer la protection des utilisateurs des zones concernées.

6

L’annexe 2.5, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim)

RS 814.81

est applicable aux autres interdictions et restrictions relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires.

7

L’annexe 2.5 ORRChim s’applique par analogie aux produits phytosanitaires qui ne consistent pas en des organismes non génétiquement modifiés ni ne contiennent des organismes génétiquement modifiés.

Art. 69Utilisation de produits phytosanitaires en cas de retrait de l’homologation1

Les produits phytosanitaires dont l’autorisation a été retirée peuvent être utilisés pendant un an au plus après l’échéance du délai imparti conformément à l’art. 31.

2

Les produits phytosanitaires qui ont été radiés de la liste visée à l’art. 36 peuvent être utilisés pendant un an au plus après l’échéance du délai imparti conformément à l’art. 38.

3

L’art. 67 est réservé.

Art. 70Obligation de reprendre1

Quiconque met en circulation des produits phytosanitaires est tenu de reprendre le produit phytosanitaire qu’il avait cédé à un utilisateur, si ce dernier ne souhaite plus en faire usage, et de l’éliminer dans les règles.

2

Les produits phytosanitaires vendus dans le commerce de détail doivent être repris gratuitement.

Chapitre 8Exécution

Section 1Confédération

Art. 71Service d’homologation et comité de pilotage1

Le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

2

Un comité de pilotage est institué pour le service d’homologation. Sa composition est réglée à l’art. 77 OChim

RS 813.11

.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 15 déc. 2020 (RO 2020 5125).

3 Le comité de pilotage a les tâches et les compétences suivantes:
a.

il définit la stratégie du service d’homologation;

b.

il a un droit de regard dans l’organisation et le calcul des ressources du service d’homologation.

4

Le comité de pilotage prend ses décisions d’un commun accord.

Art. 72

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Services d’évaluation1 Les services d’évaluation sont:
a.

l’OFEV;

b.

l’OSAV;

c.

l’OFAG;

d.

le SECO.

2

Les services d’évaluation tiennent compte des documents techniques et autres documents d’orientation adoptés par l’UE pour l’évaluation des produits phytosanitaires.

Art. 72a

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Tâches de l’OFEV1 L’OFEV évalue:
a.

l’étiquetage et la classification des produits phytosanitaires en fonction du danger qu’ils représentent pour l’environnement et en fonction des dangers physico-chimiques;

b.

le sort et la diffusion des produits phytosanitaires dans l’environnement;

c.

l’impact des produits phytosanitaires sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres, sur les organismes aquatiques et, en dehors de la zone agricole traitée, sur d’autres espèces non cibles.

2

Si le produit phytosanitaire consiste en des organismes génétiquement modifiés ou contient de tels organismes, les tâches de l’OFEV sont régies par l’ODE

RS 814.911

.

Art. 72b

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Tâches de l’OSAVL’OSAV évalue:
a.

l’étiquetage et la classification des produits phytosanitaires en fonction des risques pour la santé;

b.

la toxicité des produits phytosanitaires pour l’homme;

c. les effets des produits phytosanitaires sur:
1.

la santé des utilisateurs non professionnels, des riverains et des personnes présentes,

2.

les vertébrés à combattre;

d.

les effets sur la santé humaine d’éventuels résidus des produits phytosanitaires dans ou sur les aliments.

Art. 72c

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Tâches de l’OFAGL’OFAG, avec sa station fédérale de recherches agronomiques (Agroscope) et avec l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP), évalue:
a.

l’efficacité des produits phytosanitaires contre les organismes nuisibles et les effets sur les plantes et les produits végétaux;

b.

les effets des produits phytosanitaires sur les espèces non-cibles, la fertilité du sol et les abeilles dans les surfaces agricoles traitées;

c.

les conséquences de la radiation d’une substance active de l’annexe 1 (art. 10) ou du retrait ou de la modification d’une autorisation (art. 29 et 29a) sur la production agricole, les demandes d’autorisation pour les utilisations mineures (art. 35) et les demandes d’homologation en cas de situation d’urgence (art. 40);

d.

le comportement des résidus de produits phytosanitaires sur les plantes cultivées et les produits récoltés;

e.

l’identité et les propriétés physico-chimiques des produits phytosanitaires.

Art. 72d

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Tâches du SECO

Le SECO évalue les effets des produits phytosanitaires sur la santé des utilisateurs professionnels ainsi que des travailleurs qui y sont exposés après leur utilisation. Pour ce faire, il se fonde sur l’évaluation toxicologique du produit phytosanitaire effectuée par l’OSAV.

Art. 73Tâches du service d’homologation et collaboration1 Le service d’homologation a les tâches suivantes:
a.

il coordonne la collaboration des services d’évaluation;

b.

il sollicite l’appréciation et l’avis des services d’évaluation compétents;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

il statue, d’entente avec les services d’évaluation, sur les demandes d’autorisation de produits phytosanitaires.

2

Avant d’inscrire un produit phytosanitaire sur la liste visée à l’art. 36 ou d’homologuer un produit phytosanitaire en vue de maîtriser une situation d’urgence relevant de l’art. 40, le service d’homologation requiert l’avis des services d’évaluation dont le domaine de compétence est concerné.

3

Il dirige et coordonne la procédure d’homologation des produits phytosanitaires consistant en des organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes en tenant compte de l’ODE

RS 814.911

. Si des essais sur le terrain doivent être effectués pour la délivrance de l’autorisation, il ne procède à ces essais que si les exigences de l’ODE sont remplies.

4 Il statue sur la modification ou le retrait d’une autorisation:
a.

de son propre chef;

b.

sur la demande d’un service d’évaluation, pour autant que le motif de la demande relève de son domaine de compétence.

5

Les services d’évaluation participant à la procédure d’homologation s’informent régulièrement et réciproquement des faits et connaissances en relation avec l’homologation et l’utilisation des produits phytosanitaires.

6

Le service d’homologation peut organiser, avec les autorités cantonales d’exécution, des contrôles de la mise en circulation ou de l’utilisation de produits phytosanitaires déterminés.

7

La collaboration des services d’évaluation est régie par les art. 62a et 62b LOGA

RS 172.010

.

Introduit par le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Art. 74Centre d’information toxicologique

Le centre d’information toxicologique est le Centre Suisse d’Information Toxicologique (CSIT).

Art. 75Bonne pratique expérimentale1

L’OFAG fixe, après avoir consulté le service d’accréditation suisse (SAS), la procédure pour attester la conformité des essais aux prescriptions sur la bonne pratique expérimentale.

2

L’OFAG, ou le service désigné par ce dernier, atteste sur demande la conformité des essais. Les émoluments à la charge du demandeur sont fixés dans l’ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d’État à l’économie dans le domaine de l’accréditation

RS 946.513.7

.

Art. 76Experts

Le service d’homologation peut faire appel à des experts pour l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 77Importation et permis général d’importation1

L’importation de produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial requiert un permis général d’importation (PGI). Celui-ci est délivré par l’OFAG.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

2

Le PGI est délivré aux personnes qui en ont fait la demande par écrit et qui ont leur domicile, leur siège social ou une succursale en Suisse, ou qui sont ressortissantes d’un État avec lequel la Suisse a conclu un accord prévoyant que les deux pays renoncent à ces exigences.

3

Il est de durée illimitée, personnel et incessible. Dans des cas graves, notamment en cas d’utilisation abusive, il peut être retiré.

4

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur dans la déclaration en douane.

5

Le service d’homologation informe les autorités cantonales des titulaires d’un PGI qui ont leur domicile ou ont leur siège sur le territoire de leur canton.

6

Un produit phytosanitaire ne peut être importé que s’il a été homologué conformément à la présente ordonnance ou qu’il ne requiert aucune homologation conformément à l’art. 14, al. 2.

Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 685).

Art. 78

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781). Erratum du 17 nov. 2015 (RO 2015 4483).

Compétences des bureaux de douane

À la demande du service d’homologation, les bureaux de douane vérifient que les produits phytosanitaires sont conformes aux dispositions sur l’importation de la présente ordonnance. Pour le reste, l’art. 83, al. 3, OChim

RS 813.11

est applicable.

Art. 79

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

Émoluments

Les émoluments perçus pour les actes administratifs relevant de la présente ordonnance et le mode de calcul sont régis par l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV

RS 916.472

.

Section 2Cantons

Art. 801 Les cantons sont chargés de surveiller le marché des produits phytosanitaires et de veiller à ce que ces derniers soient utilisés conformément aux prescriptions. Les tâches ci-après sont assumées à titre subsidiaire par les services suivants:
a.

la surveillance du marché des produits phytosanitaires, par le service d’homologation, en collaboration avec l’OFAG;

b.

le contrôle de l’utilisation conforme aux prescriptions des produits phytosanitaires dans l’agriculture, par l’OFAG.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 760).

2 Les cantons contrôlent notamment le respect:
a.

des décisions rendues en vertu des art. 18 et 37;

b.

des prescriptions concernant l’emballage, l’étiquetage, la fiche de données de sécurité et la publicité (art. 54 à 60);

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

des prescriptions concernant le devoir de diligence (art. 61), la conservation (art. 63), la remise (art. 64), le vol, la perte et la mise en circulation par erreur (art. 65), les restrictions d’utilisation (art. 68) et l’obligation de reprendre (art. 70).

3

Ils veillent à ce que les interdictions d’utilisation visées à l’art. 67 soient exécutées.

Section 3Saisie et confiscation

Art. 811

S’il y a des motifs raisonnables de penser qu’un produit phytosanitaire mis en circulation ou destiné à l’être n’est pas conforme aux dispositions de la LAgr, de la LChim, de la LPE, de la LGG, de la présente ordonnance ni aux dispositions d’exécution de ces actes, l’autorité compétente peut saisir les moyens de preuve, bloquer ou confisquer la marchandise ou exiger que l’importateur la réexporte.

2

Quiconque détient des moyens de preuve relevant de l’al. 1 est tenu de les produire sur demande.

3

L’autorité étiquette les objets saisis et les inscrit sur une liste. Elle remet au propriétaire de l’objet une copie de cette liste.

4

L’autorité qui ordonne une mesure relevant de l’al. 1 doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer l’entretien des objets. Elle peut donner à cet effet des instructions aux personnes ayant des droits sur ces objets.

5

L’autorité peut confisquer les objets saisis et les produits phytosanitaires concernés ou autoriser leur exportation.

Section 4Transmission de données et documentation

Art. 82

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Transmission de données

Les art. 74 à 76 OChim

RS 813.11

s’appliquent par analogie à la transmission des données concernant les produits phytosanitaires.

Art. 83DocumentationLe service d’homologation établit une documentation interdisciplinaire sur les produits phytosanitaires, qui comprend notamment:
a.

l’ensemble des documents déposés à l’appui de la demande;

b.

l’ensemble des documents produits par les services d’évaluation qui sont pertinents pour l’appréciation;

c.

les conclusions des évaluations, y compris l’énoncé des autorisations et autres décisions;

d.

l’ensemble de la correspondance échangée avec le demandeur;

e.

les dossiers concernant les aspects et les procédures juridiques.

Chapitre 9Dispositions finales

Section 1Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 84Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires

[RO 2005 3035, 4097, 4479, 5211; 2006 4851; 2007 821 ch. III, 1469 annexe 4 ch. 54, 1843, 4541, 6291; 2008 2155, 4377 annexe 5 ch. 11, 5271; 2009 401 annexe ch. 3, 2845; 2010 2101]

est abrogée.

Art. 85Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2010 2331.

Section 2Dispositions transitoires

Art. 86Dispositions transitoires relatives à l’entrée en vigueur du 1er juillet 2011

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

1 Les conditions d’inscription des substances actives dans l’annexe 1 selon l’ancien droit sont applicables après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance:
a.

aux demandes d’approbation concernant des substances actives pour lesquelles une décision a été adoptée conformément à l’art. 6, par. 3, de la directive 91/414 CEE

Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juil. 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, JO L 230 du 19 août 1991, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2009/160/CE du Conseil du 17 déc. 2009, JO L 338 du 19 déc. 2009, p. 83.

avant le 14 juin 2011;

b.

aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des substances jugées recevables conformément à l’art. 16 du règlement (CE) n° 33/2008

R (CE) no 33/2008 de la Commission du 17 janv. 2008 portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil relative à une procédure courante et à une procédure accélérée d’évaluation de substances actives prévues dans le programme de travail visé à l’art. 8, par. 2, de cette directive, mais non inscrites à l’annexe I, dans la version du JO L 15 du 18 janv. 2008, p. 5.

;

c.

aux demandes d’approbation, de réexamen ou de réévaluation des substances jugées recevables conformément à l’art. 6 du règlement (CE) n° 33/2008

Voir note relative à l’art. 86, al. 1, let. b.

avant le 14 juin 2011.

2

Les autorisations délivrées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables. Elles prennent fin au plus tard le 31 juillet 2015, à moins qu’une autre date n’ait été fixée conformément aux dispositions en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

3

Les produits phytosanitaires qui ont été étiquetés et emballés selon le droit en vigueur avant le 1er août 2005 peuvent être utilisés jusqu’au 31 juillet 2011.

4

Le DFI peut prolonger les délais visés à l’al. 1 lorsqu’une prolongation de ces délais a été décidée dans l’UE.

5

Les phytoprotecteurs et les synergistes déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent être annoncés auprès du service d’homologation dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

6

En dérogation à l’art. 17, al. 1, let a, un produit phytosanitaire contenant un synergiste ou un phytoprotecteur déjà en circulation avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peut être autorisé en attendant le résultat de la procédure de réexamen visée à l’art. 12.

7

Les dispositions de l’art. 48, al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux substances et aux produits phytosanitaires pour lesquels une demande a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 86a

Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2012, en vigueur depuis le 1er déc. 2012 (RO 2012 3451).

Dispositions transitoires concernant la modification du 23 mai 2012.1 Les produits phytosanitaires qui ont été étiquetés et emballés selon l’ancien droit peuvent:
a.

être mis en circulation jusqu’au 31 mai 2018;

b.

être utilisés jusqu’au 31 octobre 2020.

2

Les propositions de classification et d’étiquetage doivent être déposées jusqu’au 31 décembre 2014 auprès du service d’homologation pour que celui-ci puisse décider avant le milieu de l’année 2017 d’une nouvelle classification et d’un nouvel étiquetage selon le règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

, qui correspond au SGH. Si le service d’homologation ne peut pas décider de la nouvelle classification et du nouvel étiquetage avant le milieu de l’année 2017, il peut prolonger de manière appropriée les délais visés à l’al. 1 pour le produit concerné.

3

…

Abrogé par l’annexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012, avec effet au 1er déc. 2012 (RO 2012 6103).

Art. 86b

Introduit par le ch. I de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

Disposition transitoire relative à la modification du 20 mai 2015

Pour les produits phytosanitaires qui, conformément à l’art. 86a, al. 1, ont été étiquetés et emballés selon l’ancien droit, des fiches de données de sécurité établies selon l’ancien droit peuvent être remises jusqu’au 31 mai 2018.

Art. 86c

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4555).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 28 octobre 20151

Le dossier de demande pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 1 peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016.

2

Le dossier de demande pour l’autorisation de mise en circulation d’un produit phytosanitaire peut être déposé conformément aux exigences de l’ancien droit d’ici au 31 décembre 2016.

Art. 86d

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

Disposition transitoire relative à la modification du 31 octobre 2018

Les produits phytosanitaires dont la durée de l’autorisation est limitée selon l’ancien droit à une date après le 1er janvier 2019 peuvent être commercialisés et utilisés après cette date sans restriction temporelle sous réserve d’une décision de retrait ou de modification prise en vertu des art. 29, 29a ou 30.

Art. 86e

Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

Disposition transitoire relative à la modification du 11 novembre 2020

Les demandes de réévaluation de substances actives qui ont été déposées avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2020 sont traitées conformément aux règles de procédure de l’ancien droit.

Art. 86f

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 17 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 321).

Disposition transitoire relative à la modification du 17 mai 2021

Les produits phytosanitaires qui contiennent une substance active qui sera biffée de de l’annexe 1 au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 17 mai 2021, peuvent être mis en circulation et utilisés jusqu’aux dates suivantes:

Nom commun, numéro d’identification de la substance active

Délai pour la mise en circulation des produits phytosanitaires contenant la substance active

Délai d’utilisation des produits phytosanitaires contenant
la substance active

Bromadiolone

30.11.2021

30.11.2022

Bromoxynil

30.09.2021

31.12.2021

Diuron

30.09.2021

31.03.2022

Époxiconazole

30.09.2021

31.10.2021

Fenoxycarb

30.11.2021

30.11.2022

Haloxyfop-(R)-méthylesther

31.12.2021

30.06.2022

Imidacloprid

31.12.2021

01.06.2022

Mancozeb

30.09.2021

04.01.2022

Myclobutanil

30.11.2021

30.11.2022

Oryzalin

30.11.2021

30.11.2022

Pencycuron

30.11.2021

30.11.2022

Phosphure de calcium

31.12.2021

01.06.2022

Thiacloprid

30.09.2021

31.12.2021

Thiophanate-méthyl

30.09.2021

31.12.2021

zeta-Cypermethrin

31.12.2021

01.06.2022

Art. 86g

Introduit par le ch. I de l’O du DEFR du 30 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 795).

Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2021

Les produits phytosanitaires contenant une substance active qui sera biffée de l’annexe 1 au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 30 novembre 2021 peuvent être mis en circulation et utilisés jusqu’aux dates suivantes:

Nom commun, numéro d’identification de la substance active

Délai pour la mise en circulation des produits phytosanitaires contenant la substance active

Délai d’utilisation des produits phytosanitaires contenant la substance active

alpha-Cypermethrin

30.06.2022

30.06.2023

Cyproconazole

30.06.2022

30.06.2023

Diflubenzuron

30.06.2022

30.06.2023

Famoxadone

30.06.2022

31.12.2022

Prochloraz

30.06.2022

30.06.2023

Triazoxide

30.06.2022

30.06.2023

Art. 86h

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 31 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 338).

Disposition transitoire relative à la modification du 31 mai 2022Les produits phytosanitaires contenant la substance active Indoxacarb peuvent:
a.

être mis en circulation jusqu’au 1er octobre 2022;

b.

être utilisés jusqu’au 1er avril 2023.

Art. 86i

Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784). Erratum du 18 janv. 2023 (RO 2023 17).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 20221

Les produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel et autorisés avant le 16 novembre 2022 font l’objet d’un réexamen selon les critères énoncés à l’art. 17, al. 1ter, jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de retrait de l’autorisation, les stocks existants des produits concernés peuvent encore être mis en circulation pendant douze mois, puis utilisés pendant douze mois supplémentaires.

2

Les autorisations d’adjuvants destinés à un usage non professionnel et autorisés avant le 16 novembre 2022 sont retirées jusqu’au 31 décembre 2024. Les stocks existants des produits concernés peuvent encore être mis en circulation pendant douze mois, puis utilisés pendant douze mois supplémentaires.

Art. 86j

Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 235).

Complément aux dispositions transitoires relatives à la modification du 16 novembre 2022

RO 2022 784

Les produits phytosanitaires et adjuvants visés à l’art. 68, al. 4, qui remplissent l’un des critères énoncés à l’annexe 12, ch. 2, peuvent être utilisés par les utilisateurs professionnels jusqu’au 31 décembre 2026 dans les zones urbaines sur des surfaces telles que les parcs, les jardins, les installations sportives et de loisirs, les cours de récréation ou les aires de jeux, ainsi qu’à proximité immédiate d’établissements de santé. Ne peuvent toutefois pas être utilisés sur ces surfaces les produits phytosanitaires et les adjuvants dont l’étiquetage mentionne un des éléments listés à l’annexe 5, ch. 1.1, 1.2, let. a ou b, ch. 2.1 ou 2.2, let. a ou b, OChim

RS 813.11

.

Art. 86k

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 27 mai 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 245)

Disposition transitoire relative à la modification du 27 mai 2024

Les produits phytosanitaires contenant une substance active qui sera biffée de l’annexe 1 au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 27 mai 2024 peuvent être mis en circulation et utilisés jusqu’aux dates suivantes:

Nom commun,
numéro d’identification de la substance active

Délai pour la mise en circulation
des produits phytosanitaires
contenant la substance active

Délai d’utilisation
des produits phytosanitaires
contenant la substance active

Benthiavalicarb

01.01.2025

01.07.2025

Clofentezine

01.01.2025

01.07.2025

Metiram

01.01.2025

01.07.2025

S-Metolachlor

01.10.2024

01.01.2025

Triflusulfuron-méthyl

01.10.2024

01.04.2025

Art. 86l

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 6 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 3).

Disposition transitoire relative à la modification du 6 décembre 2024

Les produits phytosanitaires contenant une substance active qui sera biffée de l’annexe 1 au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 6 décembre 2024 peuvent être mis en circulation et utilisés jusqu’aux dates suivantes:

Nom commun,
numéro d’identification de la substance active

Délai pour la mise en circulation
des produits phytosanitaires
contenant la substance active

Délai d’utilisation
des produits phytosanitaires
contenant la substance active

Asulam

01.07.2025

01.07.2026

Acibenzolar-S-methyl

01.07.2025

01.01.2026

Dimethomorph

01.07.2025

01.01.2026

Mepanipyrim

01.07.2025

01.01.2026

Virus de la granulose de la tordeuse de la pelure, isolat GV-0001

01.07.2025

01.07.2026

Art. 86m

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 356).

Disposition transitoire relative à la modification du 21 mai 2025

Les produits phytosanitaires contenant une substance active qui sera biffée de l’annexe 1 au moment de l’entrée en vigueur de la présente modification du 21 mai 2025 peuvent être mis en circulation et utilisés jusqu’aux dates suivantes:

Nom commun,
numéro d’identification de la substance active

Délai pour la mise en circulation
des produits phytosanitaires
contenant la substance active

Délai d’utilisation
des produits phytosanitaires
contenant la substance active

Fenpyrazamine

01.01.2026

01.01.2027

Flufénacet

01.01.2026

01.01.2027

Métribuzine

01.01.2026

01.07.2026

Tritosulfuron

01.01.2026

01.07.2026

Section 3Entrée en vigueur

Art. 87

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011.

Annexe 1

Mise à jour par le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 17 juin 2011 (RO 2011 2927), le ch. II de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451), le ch. I des O du DEFR du 11 déc. 2012 (RO 2013 249), du 12 nov. 2014 (RO 2014 4215), le ch. II de l’O du 28 oct. 2015 (RO 2015 4551), le ch. II de l’O du DEFR du 28 oct. 2015 (RO 2015 4555), le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3345), le ch. I des O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3501), du 28 mai 2018 (RO 2018 2377), du 31 oct. 2018 (RO 2018 4421), du 25 juin 2019 (RO 2019 2091), du 12 nov. 2019 (RO 2019 4263), du 2 juin 2020 (RO 2020 2165), le ch. II des O du DEFR du 17 mai 2021 (RO 2021 321), du 30 nov. 2021 (RO 2021 795), le ch. II de l’O du DFI du 31 mai 2022 (RO 2022 338), le ch. I des O du DFI du 21 nov. 2022 (RO 2022 746), du 9 juin 2023 (RO 2023 314), du 21 nov. 2023 (RO 2023 753), le ch. II des O du DFI du 27 mai 2024 (RO 2024 245), du 6 déc. 2024 (RO 2025 3) et du 21 mai 2025, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2025 356).

(art. 5, 10, 10b, 10e, 17, 21, 23, 40a, 55a, 61, 72 et 86)

Substances actives approuvées dont l’incorporation est autorisée dans les produits phytosanitairesPartie A:Substances chimiques

Nom commun, numéro d’identification

Dénomination UICPA

nº CAS

nº CIPAC

Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

1-décanol

Decan-1-ol

112-30-1

831

phytorégulateur

1-methylcyclopropene (1-MCP)

1-methylcyclopropene

3100-04-7

767

phytorégulateur

1-naphthyl acide acétique

1-naphthylacetic acid

86-87-3

313

phytorégulateur

1,4-diméthylnaphtalène

1,4-Dimethylnaphthalin

571-58-4

822

phytorégulateur

12 OH

dodecan-1-ol

112-53-8

–

phéromone

14 OH

tetradecan-1-ol

112-72-1

–

phéromone

2-(1-naphthyl)acétamide

2-(1-naphthyl)acetamide

86-86-2

282

phytorégulateur

2,4-D

(2,4-dichlorophenoxy)acetic acid

94-75-7

1

herbicide

6-benzyladenine

N6-benzyladenine

1214-39-7

–

phytorégulateur

8-Hydroxychinoline

8-quinolinol

148-24-3

677

fongicide

Abamectine

avermectin B1

71751-41-2

495

insecticide; acaricide

Acequinocyl

3-dodecyl-1,4-dihydro-1,4-dioxo-2-naphthyl acetate

57960-19-7

760

acaricide

Acétamipride

(E)-N1-[(6-chloro-3-pyridyl)methyl]-N2-cyano-N1-methylacetamidine

135410-20-7

649

insecticide

Acide acétique

acetic acid

64-19-7

–

herbicide

Acide benzoïque

benzoate

65-85-0

622

produit désinfectant

Acide gibbérellique

(3S,3aS,4S,4aS,7S,9aR,9bR,12S)-7,12-dihydroxy-3-
methyl-6-methylene-2-oxoperhydro-4a,7-methano-
9b,3-propeno[1,2-b]furan-4-carboxylic acid

77-06-5

307

phytorégulateur

Acide sulfurique sur terre argileuse

Aluminium sulfate

10043-01-3

–

fongicide, bactéricide

Acides gras de C7 à C20

insecticide, accaricide, herbicide, phytorégulateur

Variante: acide caprique (acide décanoïque)

334-48-5

886

Variante: acide caprylique (acide octanoïque)

124-07-2

887

Variante: acides gras de C7 à C18 et sels de potassium insaturés en C18

67701-09-1

889

Variante: acides gras de C7 à C20

–

891

Variante: acide oléique (acide cis-octadéc-9-énoïque)

112-07-80

894

Variante: acide pélargonique (acide nonanoïque)

112-05-0

888

(Acide pélargonique)

acide nonanoïque

112-05-0

888

(Acides gras en C7-C18)

67701-09-1

889

(Acide caprylique)

acide octanoïque

124-07-2

887

(Acide caprique)

acide décanoïque

334-48-5

886

(Acides gras de C7 à C20)

891

(Acide oléique)

acide cis-octadéc-9-énoïque

112-07-80

894

(et les sels de sodium et
de potassium de ces acides)

Aclonifène

2-chloro-6-nitro-3-phenoxyaniline

74070-46-5

498

herbicide

alpha-Pinen

2,6,6-Trimethylbicyclo[3.1.1]hept-2-en

2437-95-8

–

phéromone

Ametoctradin

5-éthyl-6-octyl [1,2,4]triazolo[1,5-a] pyrimidin-7-amine

865318-97-4

818

fongicide

Amidosulfuron

1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-mesyl(methyl)sulfamoylurea

120923-37-7

515

herbicide

Aminopyralide

4-amino-3,6-dichloropyridine-2-carboxylic acid

150114-71-9

771

herbicide

Amisulbrom

3-(3-Brom-6-fluor-2-methylindol-1-ylsulfonyl)- N,N-dimethyl-1H-1,2,4- triazol-1-sulfonamid

348635-87-0

789

fongicide

Azadirachtin A

dimethyl (2aR,3S,4S,4aR,5S,7aS,8S,10R,10aS,10bR)-
10-(acetyloxy)octahydro-3,5-dihydroxy-4-methyl-8-[[(2E)-2-methyl-1-oxo-2-butenyl]oxy]-4-
[(1aR,2S,3aS,6aS,7S,7aS)-3a,6a,7,7a-tetrahydro-6ahydroxy-7a-methyl-2,7-methanofuro[2,3-
b]oxireno[e]oxepin-1a(2H)-yl]-1H,7H-naphtho[1,8-
bc:4,4a-c′]difuran-5,10a(8H)-dicarboxylate

11141-17-6

627

insecticide

Azoxystrobin

methyl (E)-2-{2[6-(2-cyanophenoxy)pyrimidin-4-yloxy]phenyl}-3-methoxyacrylate

131860-33-8

571

fongicide

Beflubutamid

(RS)-N-benzyl-2-(α,α,α,4-tetrafluoro-m-tolyloxy)butyramide

113614-08-7

662

herbicide

Bénalaxyl-M

methyl N-(phenylacetyl)-N-(2,6-xylyl)-D-alaninate

98243-83-5

766

fongicide

Benoxacor

(±)-4-dichloroacetyl-3,4-dihydro-3-methyl-2H-1,4-benzoxamine

98730-04-2

–

herbicide «safener»

Bentazone

3-isopropyl-1H-2,1,3-benzothiadiazin-4(3H)-one 2,2-dioxide

25057-89-0

366

herbicide

Benzovindiflupyr

N-[(1RS,4SR)-9-(dichloromethylene)-1,2,3,4-tetrahydro-1,4-methanonaphthalen-5-yl]-3-(difluoromethyl)-1-methylpyrazole-4-carboxamide

1072957-71-1

fongicide

Bifénazate

isopropyl 2-(4-methoxybiphenyl-3-yl)hydrazinoformate

149877-41-8

736

acaricide

Bifenox

methyl 5-(2,4-dichlorophenoxy)-2-nitrobenzoate

42576-02-3

413

herbicide

Bixafen

N-(3’,4’-dichloro-5-fluoro[1,1’-biphenyl]-2-yl)-3-(difluoromethyl)-1-methyl-1H-pyrazole-4-carboxamide

581809-46-3

819

fongicide

Boscalid

2-Chloro-N-(4’-chlorobiphenyl-2-yl)nicotinamide

188425-85-6

673

fongicide

Bromuconazole

1-[(2RS,4RS:2RS,4SR)-4- bromo-2-(2,4-dichlorophényl) tétrahydrofurfuryl]- 1H-1,2,4 -triazole

116255-48-2

680

fongicide

Bupirimate

5-butyl-2-ethylamino-6-methylpyrimidin-4-yl dimethylsulfamate

41483-43-6

261

fongicide

Buprofezin

(Z)-2-tert-butylimino-3-isopropyl-5-phenyl-1,3,5-thiadiazinan-4-one

953030-84-7

681

insecticide

Captan

N-(trichloromethylthio)cyclohex-4-ene-1,2-dicarboximide

133-06-2

40

fongicide

Carbonate de calcium

calcium carbonate

471-34-1

843

insecticide, répulsif du gibier, substance à faible risque

Variante: calcaire

1317-65-3

852

insecticide, répulsif du gibier, substance à faible risque

Carfentrazone-ethyl

ethyl 2-chloro-3-(2-chloro-4-fluoro-5-[4-(difluoromethyl)-4,5,dihydro-3-methyl-5-oxo-1H 1,2,4,triazol-1-yl]phenyl)propanoate

128639-02-1

587.202

herbicide

Cerevisane

980

stimulateur des défenses naturelles, substance à faible risque

Chalcogran

2-Ethyl-1,6-dioxaspiro[4,4]nonan

–

phéromone

Chlorantraniliprole

3-Bromo-N-[4-chloro-2-methyl-6-(methylcarbamoyl)phenyl]-1-(3-chloropyridin-2-yl)-1 H‑pyrazole-5-carboxyamide

500008-45-7

794

insecticide

Chlorméquat

phytorégulateur

(Chlorméquat)

2-chloroéthyltriméthyl-ammonium

7003-89-6

143

(Chlorure de chlorméquat)

chlorure de 2-chloroéthyltriméthyl-ammonium

999-81-5

143.302

Chlorothalonil (TCPN)

tetrachloroisophthalonitrile

1897-45-6

288

fongicide

Chlorotoluron

3-(3-chloro-p-tolyl)-1,1-dimethylurea

15545-48-9

217

herbicide

Clethodim

(±)-2-[(E)-1-[(E)-3-chloroallyloxyimino]propyl]-5-[2-(ethylthio)propyl]-3-hydroxycyclohex-2-enone

99129-21-2

508

herbicide

Clodinafop-propargyl

prop-2-ynyl (R)-2-[4-(5-chloro-3-fluoropyridin-2-yloxy)phenoxy]propionate

105512-06-9

683.225

herbicide

Clomazone

2-(2-chlorobenzyl)-4,4-dimethyl-1,2-oxazolidin-3-one

81777-89-1

509

herbicide

Clopyralid

3,6-dichloropyridine-2-carboxylic acid

1702-17-6

455

herbicide

Cloquintocet-mexyl

1-methylhexyl (5-chloroquinolin-8-yloxy)acetate

99607-70-2

–

herbicide «safener»

Composés de cuivre

44

fongicide, bactéricide

Variante (sous forme d’hydroxyde):
copper(II) hydroxide

20427-59-2

44.305

fongicide, bactéricide

Variante (sous forme de bouillie bordelaise):
Mélange de calcium hydroxide et copper(II) sulfate

8011-63-0

44.604

fongicide

Variante (sous forme d’octanate): copper octanoate

20543-04-8

44.407

fongicide

Variante (sous forme d’oxyde): copper(I) oxide

1317-39-1

44.603

fongicide

Variante (sous forme d’oxychlorure):
dicopper chloride trihydroxide

1332-65-6, 1332-40-7

44.602

fongicide

Variante (sous forme de sulfate de cuivre tribasique)

12527-76-3

44.606

fongicide

COS-OGA

Copolymère linéaire d’acides α-1,4-D-galactopyranosyluroniques et d’acides galactopyranosyluroniques méthylestérifiés (9 à 20 résidus) avec copolymère linéaire de 2‑amino‑2‑déoxy‑D‑glucopyranose à liaison β-1,4 et de 2-acétamido-2-déoxy-D- glucopyranose (5 à 10 résidus)

979

fongicide, substance à faible risque

Cyantraniliprole

3-bromo-1-(3-chloro-2-pyridyl)-4’-cyano-2’-methyl-6’-(methylcarbamoyl)pyrazole-5-carboxanilide

736994-63-1

998

insecticide

Cyazofamid

4-chloro-2-cyano-N,N-dimethyl-5-p-tolylimidazole-1-sulfonamide

120116-88-3

653

fongicide

Cycloxydim

(±)-2-[1-(ethoxyimino)butyl]-3-hydroxy-5-thian-3-ylcyclohex-2-enone

101205-02-1

510

herbicide

Cyflufenamid

(Z)-N-[α-(cyclopropylmethoxyimino)-2,3-difluoro-6-(trifluoromethyl)benzyl]-2-phenylacetamide

180409-60-3

759

fongicide

Cymoxanil

1-(2-cyano-2-methoxyiminoacetyl)-3-ethylurea

57966-95-7

419

fongicide

Cyperméthrine

(RS)-α-cyano-3-phenoxybenzyl (1RS,3RS;1RS,3SR)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

52315-07-8

332

insecticide

Cyperméthrine high-cis

(RS)-α-yano-3-phenoxybenzyl (1RS)-cis,trans(>80 %:<20 %)-3-(2,2-dichlorovinyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

52315-07-8

–

insecticide

Cyprodinil

4-cyclopropyl-6-methyl-N-phenylpyrimidin-2-amine

121552-61-2

511

fongicide

Cyprosulfamide

N-[4-(cyclopropylcarbamoyl)phenylsulfonyl]-o-anisamide

221667-31-8

796

herbicide «safener»

Daminozide

N-dimethylaminosuccinamic acid

1596-84-5

330

phytorégulateur

Dazomet (DMTT)

3,5-dimethyl-1,3,5-thiadiazinane-2-thione

533-74-4

146

nématicide, fongicide, herbicide, insecticide

d-Carvon

d-2-Methyl-5-isopropenyl-2-cyclohexene-1-on

2244-16-8

602

phytorégulateur

Deltaméthrine

(S)-α-cyano-3-phenoxybenzyl (1R,3R)-3-(2,2-dibromovinyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

52918-63-5

333

insecticide

Dicamba

3,6-dichloro-o-anisic acid

1918-00-9

85

herbicide

Dichlorprop-P

(R)-2-(2,4-dichlorophenoxy)propionic acid

15165-67-0

476

herbicide

Difenoconazole

cis,trans-3-chloro-4-[4-methyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)-1,3-dioxolan-2-yl]phenyl 4-chlorophenyl ether

119446-68-3

687

fongicide

Diflufenican

2,4-difluoro-2-(α,α,α-trifluoro-m-tolyloxy)nicotinanilide

83164-33-4

462

herbicide

Dimethachlore

2-chloro-N-(2-methoxyethyl)aceto-2,6-xylidide

50563-36-5

688

herbicide

Diméthenamide-P

S-2-chloro-N-(2,4-dimethyl-3-thienyl)-N- (2-methoxy-1-methylethyl)-acetamide

163515-14-8

638

herbicide

Disulfate d’aluminium et de potassium

7784-24-9

–

bactéricide

Dithianon

5,10-dihydro-5,10-dioxonaphtho[2,3-b]-1,4-dithi-in-2,3-dicarbonitrile

3347-22-6

153

fongicide

Dodine

1-dodecylguanidinium acetate

2439-10-3

101

fongicide

E2Z13-18 Ac

E,Z-2,13 Octadecadien-1-yl acetate

086252-74-6

–

phéromone

E3Z8-14Ac

(E,Z)-3,8-Tetradecadien-1-yl-acetate

163041-87-0

–

phéromone

E3Z8Z11-14Ac

(E,Z,Z)-3,8,11-Tetradecatrien-1-yl-acetate

163041-94-9

–

phéromone

E3Z13-18 Ac

E,Z-3,13 Octadecadien-1-yl acetate

053120-26-6

–

phéromone

E7Z9-12 Ac

(7E, 9Z)-dodeca-7,9-dien-1-yl acetate

55774-32-8

–

phéromone

E8-12 Ac

(E)-dodec-8-en-1-yl acetate

38363-29-0

–

phéromone

E8E10-12 OH (Codlemone)

(E,E)-dodeca-8,10-dien-1-ol

33956-49-9

–

phéromone

Emamectin benzoate

4"-deoxy-4"-(methylamino)-(4"R)-avermectin B1 benzoate

155569-91-8

791

insecticide

Ester méthylique de l’acide décadiènecarbixylique

methyl ester of decadiene-carboxylic acid

–

phéromone

Éthephon

2-Chloroethylphosphonic acid

16672-87-0

373

phytorégulateur

Éthofumesate

(±)-2-ethoxy-2,3-dihydro-3,3-dimethylbenzofuran-5-yl methanesufonate

26225-79-6

233

herbicide

Éthylène

éthylène

74-85-1

839

phytorégulateur

Étofenprox

2-(4-ethoxyphenyl)-2-methylpropyl 3-phenoxybenzyl ether

80844-07-1

471

insecticide

Étoxazole

(RS)-5-tert-butyl-2-[2-(2,6-difluorophenyl)-4,5-dihydro-1,3-oxazol-4-yl]phenetole

153233-91-1

623

acaricide

Eugénol

4-Allyl-2-methoxyphenol

97-53-0

967

fongicide

Extrait de prèle

–

fongicide, bactéricide

Extrait de quassia

–

insecticide

Farine de cornes

–

–

répulsive du gibier

Farine de corps d’animaux

–

répulsive du gibier

Farine de moutarde jaune

–

fongicide

Farine de sang

90989-74-5

909

répulsif du gibier, substance à faible risque

Fenazaquin

4-tert-butylphenethyl quinazolin-4-yl ether

120928-09-8

693

Acarizide

Fenhexamide

1-Methyl-cyclohexanecarboxyloic acid 2,3-dichloro-4‑hydroxy-phenyl)-amide

126833-17-8

603

fongicide

Fenoxaprop-P-éthyle

(R)-2-[4-(6-chloro-2-benzoxazol-2-yloxy)phenoxy]propionate

71283-80-2

484.202

herbicide

Fenpropidin

(RS)-1-[3-(4-tert-butylphenyl)-2-methylpropyl]piperidine

67306-00-7

520

fongicide

Fenpyroximate

tert-butyl (E)-α-(1,3-dimethyl-5-phenoxypyrazol-4‑ylmethyleneamino-oxy)-p-toluate

111812-58-9

695

acaricide

Flazasulfuron

1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(3-trifluoromethyl-2-pyridylsulfonyl)urea

104040-78-0

595

herbicide

Flonicamide

N-cyanomethyl-4-(trifluoromethyl)nicotinamide

158062-67-0

763

insecticide

Florasulam

2,6,8-trifluoro-5-methoxy[1,2,4]triazolo[1,5-c]pyrimidine-2-sulfonanilide

145701-23-1

616

herbicide

Fluazifop-P-butyl

butyl-(R)-2-[4-(5-trifluormethyl-2-pyridyloxy)phenoxy]propionat

79241-46-6

467.205

herbicide

Fluazinam

3-chloro-N-(3-chloro-5-trifluoromethyl-2-pyridyl)-α,α,α-trifluoro-2,6-dinitro-p-toluidine

79622-59-6

521

fongicide

Fludioxonil

4-(2,2-difluoro-1,3-benzodioxol-4-yl)pyrrole-3-carbonitrile

131341-86-1

522

fongicide

Flumioxazine

N-(7-fluoro-3,4-dihydro-3-oxo-4-prop-2-ynyl-2H-1,4-benzoxazin-6-yl)cyclohex-1-ene-1,2-dicarboximide

103361-09-7

578

herbicide

Fluopicolide

2,6-dichloro-N-[3-chloro-5-(trifluorométhyl)- 2-pyridylméthyl]benzamide

239110-15-7

787

fongicide

Fluopyram

N-{2-[3-chloro-5-(trifluoromethyl)-2-pyridyl]ethyl}-á,á,á-trifluoro-o-toluamide

658066-35-4

807

fongicide

Flutolanil

α,α,α,-trifluoro-3’-isopropoxy-o-toluanilide

66332-96-5

524

fongicide

Fluoxastrobine

(E)-{2-[6-(2-chlorophenoxy)-5-fluoropyrimidin-4-yloxy]phenyl}(5,6-dihydro-1,4,2-dioxazin-3-yl)methanone O-methyloxime

361377-29-9

746

fongicide

Flurochloridone

(3RS,4RS;3RS,4SR)-3-cloro-4-chloromethyl-1-(α,α,α‑trifluoro-m-tolyl)-2-pyrrolidone

61213-25-0

430

herbicide

Fluroxypyr

4-amino-3,5-dichloro-6-fluoro-2-pyridyloxyacetic acid

69377-81-7

431

herbicide

Variante: fluroxypyr-meptyl

81406-37-3

431.214

Fluxapyroxad

3-(Difluormethyl)-1-methyl-N- (3′,4′,5′-trifluorbiphenyl-2-yl) pyrazol-4-carboxamid

907204-31-3

828

fongicide

Folpet

N-(trichloromethylthio)phthalimide

133-07-3

75

fongicide

Foramsulfurone

1-(4, 6-dimethoxypyrimidin-2yl)-3-(2-dimethylcarbamoyl-5-formamidophenylsulfonyl)urea

173159-57-4

659

herbicide

Fosetyl

Ethyl hydrogen phosphonate

15845-66-6

384

fongicide

Variante: Aluminiumfosetyl (Fosetyl-Al) Aluminiumtris-(O-ethylphosphonat)

39148-24-8

384.013

Géraniol

(E)-3,7-Dimethyl-2,6-octadien-1-ol

106-24-1

968

fongicide

Gibberelline

GA4: (3S,3aR,4S,4aR,7R,9aR,9bR,12S)-12-hydroxy-3-methyl-6-methylene-2-oxoperhydro-4a,7-methano-3,9b-propanoazuleno[1,2-b]furan-4-carboxylic acid

GA7: (3S,3aR,4S,4aR,7R,9aR,9bR,12S)-12-hydroxy-3-methyl-6-methylene-2-oxoperhydro-4a,7-methano-9b,3-propenoazuleno[1,2-b]furan-4-carboxylic acid

GA4: 468-44-0

GA7: 510-75-8

GA4A7 mixture: 8030-53-3

904

phytorégulateur

Glyphosate

N-(phosphonomethyl)glycine

1071-83-6

284

herbicide

Glyphosate-trimesium

N-(Phosphonomethyl)-glycin-trimethylsulfoniumsalz

81591-81-3

284.114

herbicide

Graisse de laine

–

répulsive du gibier

Gras de mouton

sheep fat

98999-15-6

919

répulsif du gibier, substance à faible risque

Halauxifen-methyl

4-amino-3-chloro-6-(4- chloro-2-fluoro-3-méthoxyphényl)pyridine-2-carboxylate de méthyle

943831-98-9

970.201

herbicide

Hexythiazox

(4RS5RS)-5-(4-chlorophenyl)-N-cyclohexyl-4-methyl-2‑oxothiazolidine-3-carboxamide

78587-05-0

439

acaricide

Huile aromatique

–

répulsive du gibier

Huile de colza

rapeseed oil

68187-84-8

–

insecticide

Huile d’eucalyptus

–

–

–

insecticide

Huile de menthe

spearmint oil

8008-79-5

908

phytorégulateur

Huile de paraffine

64742-46-7, 72623-86-0, 8042-47-5, 97862-82-3

–

insecticide

Huile de poisson

8016-13-5

918

répulsive du gibier, substance à faible risque

Huile de sésame raffinée

fatty acid glycerol ester

–

insecticide (synergiste)

Huiles essentielles

–

répulsive du gibier

Huile essentielle d’orange

(R)-4-isopropényl-1-méthylcyclohexène

8028-48-6

902

insecticide, fongicide

Hydrazide maléique

6-hydroxy-2H-pyridazine-3-one

123-33-1

310

phytorégulateur

Hydrogénocarbonate de potassium

potassium hydrogencarbonate

298-14-6

853

fongicide, insecticide, phytorégulateur, substance à faible risque

Hydroxyde calcium (chaux hydratée, chaux éteinte)

Ca(OH)2

1305-62-0

–

produit cicatrisant

Hymexazol

5-methylisoxazol-3-ol

10004-44-1

528

desinfectant des semences

Imazalil

(±)-1-(β-allyloxy-2,4-dichlorophenylethyl)imidazole

35554-44-0

335

fongicide

Imazamox

(RS)-2-(4-isopropyl-4-methyl-5-oxo-2-imidazolin-2-yl)-5-methoxymethylnicotinic acid

114311-32-9

619

herbicide

Iodosulfuron

4-iodo-2-[(4- methoxy-6-methyl- 1,3,5-triazin-2-yl) carbamoylsulfamoyl]benzoic acid

Variante: iodosulfuron- methyl-sodium

185119-76-0

144550-36-7

634

634.501

herbicide

Iprovalicarb

{2-Methyl-1-[1-(4-methylphenyl)-ethylcarbonyl]-propyl}-carbamic acid isopropyl ester

140923-17-7

620

fongicide

Ipsdienol

(S)-2-methyl-6-methyleneocta-2,7-dien-4-ol

35628-00-3

–

phéromone

Isoxadifen-éthyle

Ethyl 5,5-diphenyl-2-isoxazoline-3-carboxylate

163520-33-0

666.202

herbicide «safener»

Isoxaflutole

5-cyclopropyl-1,2-oxazol-4-yl α,α,α-trifluoro-2-mesyl-p‑tolyl ketone

141112-29-0

575

herbicide

Japan Myths Oil

-

–

–

insecticide

Kaolin

Kaolin (dénomination CA)

1332-58-7

–

insecticide

Kieselgur (terre à diatomées)

-

61790-53-2

647

acaricide, insecticide

Kresoxim-méthyle

methyl (E)-2-methoxyimino-[2-(o-tolyloxymethyl)phenyl]acetate

143390-89-0

568

fongicide

Lambda-Cyhalothrin

(S)-α-cyano-3-phenoxybenzyl (Z)-(1R,3R)-3-(2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate and (R)-α-cyano-3-phenoxybenzyl (Z)-(1S,3S)-3-(2-chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

91465-08-6

463

insecticide

Laminarine

(1→3)-β-D-glucan

9008-22-4

671

stimulateur des défenses naturelles, substance à faible risque

Lécithine

L-α-Phosphatidyl choline

8002-43-5

–

fongicide

Lenacile

3-cyclohexyl-1,5,6,7-tetrahydrocyclopentapyrimidine-2,4(3H)-dione

2164-08-1

163

herbicide

Limonen

4-isopropenyl-1-metyhlcyclohexene

5989-27-5

–

phéromone

Maltodextrine

9050-36-6

801

insecticide, acaricide

Mandipropamid

(RS)-2-(4-chlorophenyl)-N-[3-methoxy-4-(prop-2-ynyloxy)phenethyl]-2-(prop-2-ynyloxy)acetamide

374726-62-2

783

fongicide

MCPA

(4-chloro-2-methylphenoxy)acetic acid

94-74-6

2

herbicide

MCPB

4-(4-chloro-o-tolyloxy)butyric acid

94-81-5

50

herbicide

Mecoprop-P

(R)-2-(4-chloro-o-tolyloxy)propionic acid

16484-77-8

475

herbicide

Mefenpyr-diethyl

diethyl (RS)-1-(2,4-dichlororphenyl)-5-methyl-2-pyrazoline-3,5-dicarboxylate

135590-91-9

651.229

herbicide «safener»

Méfentrifluconazole

(2RS)-2-[4-(4-chlorophenoxy)-2-(trifluoromethyl)phenyl]-1-(1H-1,2,4-triazol-1-yl)propan-2-ol

1417782-03-6

1004

fongicide

Mepiquat

1,1-dimethylpiperidinium

15302-91-7

440

phytorégulateur

Variante: Mepiquat-chloride

24307-26-4

440.302

Mesosulfuron-methyl

methyl 2-[3-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)ureidosulfonyl]-4-methanesulfonamidomethylbenzoate

208465-21-8

663.201

herbicide

Mesotrione

2-(4-mesyl-2-nitrobenzoyl)cyclohexane-1,3-dione

104206-82-8

625

herbicide

Metalaxyl-M

methyl N-(methocyacetyl)-N-2,6-xylyl-D-alaninate

70630-17-0

580

fongicide

Metaldéhyde

r-2,c-4,c-6,c-8-tetramethyl-1,3,5,7-tetroxocane

108-62-3

62

molluscicide

Metamitron

4-amino-4,5-dihydro-3-methyl-6-phenyl-1,2,4-triazin-5‑one

41394-05-2

381

herbicide

Metazachlor

2-chloro-N-(pyrazol-1-ylmethyl)acet-2,6-xylidide

67129-08-2

411

herbicide

Metconazole

(1RS,5RS;1RS,5SR)-5-(4-chlorobenzyl)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1ylmethyl)cyclopentanol

125116-23-6

706

fongicide

Methoxyfenozide

N-tert-butyl-N′-(3-methoxy-o-toluoyl)-3,5-xylohydrazide

161050-58-4

656

insecticide

Methylbutenol

2-methyl-3-buten-2-ol

115-18-4

–

phéromone

Metobromuron

3-(4-bromophényl)- 1-méthoxy-1-méthylurée

3060-89-7

168

herbicide

Metrafenone

3′-bromo-2,3,4,6′-tetramethoxy-2′,6-dimethylbenzophenone

220899-03-6

752

fongicide

Metsulfuron-methyl

methyl-2-[[[[(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-zyl)-amino]carbonyl]amino]sulfonil]benzoate

74223-64-6

441.201

herbicide

Milbémectine

mixture of 70 % (10E,14E,16E)-(1R,4S,5′S,6R,6′R,8R,13R,20R,21R,24S)-6′-ethyl-21,24-dihydroxy-5′,11,13,22-tetramethyl-(3,7,19-trioxatetracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tetraene)-6-spiro-2′-(tetrahydropyran)-2-one and 30 % (10E,14E,16E)-(1R,4S,5′S,6R,6′R,8R,13R,20R,21R,24S)-21,24-dihydroxy-5′,6′,11,13,22-pentamethyl-(3,7,19-trioxatetracyclo[15.6.1.14,8.020,24]pentacosa-10,14,16,22-tetraene)-6-spiro-2′-(tetrahydropyran)-2-one

51596-10-2 (milbemycin A3) + 51596-11-3 (milbemycin A4)

660

acaricide, insecticide

Napropamide

(RS)-N,N-diethyl-2-(1-naphthyloxy)propionamide

15299-99-7

271

herbicide

Nicosulfuron

2-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-ylcarbamoylsulfamoyl)-N,N-dimethylnicotinamide

111991-09-4

709

herbicide

Nitrate de potassium (salpêtre)

KNO3

7757-79-1

–

rodenticide

Oleum foeniculi

huile de fenouil

–

fongicide

Orthophénylphénol

[1,1’-biphenyl]-2-ol

90-43-7

246

produit désinfectant

Oxathiapiproline

1-(4-{4-[(5RS)-5-(2,6-Difluorphenyl)-4,5-dihydro-1,2-oxazol-3-yl]-1,3-thiazol-2-yl}-1-piperidyl)-2-[5-methyl-3-(trifluormethyl)-1H-pyrazol-1-yl]ethanon

1003318-67-9

985

fongicide

Oxyde d’aluminium

Al2O3

1344-28-1

–

fongicide

Oxyfluorfen

2-chloro-α,-α,-α-trifluoro-p-tolyl 3-ethoxy-4-nitrophenyl ether

42874-03-3

538

herbicide

Paclobutrazol

(2RS,3RS)-1-(4-chlorophenyl)-4,4-dimethyl-2-(1H-1,2,4-triazol-1-yl) pentan-3-ol

76738-62-0

445

phytorégulateur

Penconazole

1-(2,4-dichloro-β-propylphenethyl)-1H-1,2,4-triazole

66246-88-6

446

fongicide

Pendimethaline

N-(1-ethylpropyl)-2,6-dinitro-3,4-xylidine

40487-42-1

357

herbicide

Penoxsulame

3-(2,2-difluoroethoxy)-N- (5,8-dimethoxy[1,2,4] triazolo[1,5-c]pyrimidin-2-yl)-α,α,α-trifluorotoluene-2-sulfonamide

219714-96-2

758

herbicide

Penthiopyrade

(RS)-N-[2-(1,3- Dimethylbutyl)-3-thienyl]-1- methyl-3- (trifluormethyl)pyrazol-4- carboxamid

183675-82-3

824

fongicide

Pethoxamide

2-chloro-N-(2-ethoxyethyl)-N-(2-methyl-1-phenylprop-1‑enyl)acetamide

106700-29-2

665

herbicide

Phenmedipham

methyl 3-(3-methylcarbaniloyloxy)carbanilate

13684-63-4

77

herbicide

Phosphate de fer III

Ferric phosphate

10045-86-0

629

molluscicide, substance à faible risque

Phosphide de zinc

trizinc diphosphide

1314-84-7

69

rodenticide

Phosphonate de disodium

disodium phosphonate

13708-85-5

808

fongicide

Phosphonate de potassium

KH2PO3 et K2HPO3

756

fongicide

Phosphure d’aluminium

aluminium phosphide

20859-73-8

227

rodenticide

Phosphure de magnésium

trimagnesium diphosphide

12057-74-8

228

protection des récoltes

Picloram

4-amino-3,5,6-trichloropyridine-2-carboxylic acid

1918-02-1

174

herbicide

Picolinafène

4′-Fluor-6-(α,α,α-trifluor-m-tolyloxy)pyridin- 2-carboxanilid

137641-05-5

639

herbicide

Pinoxaden

8-(2,6-diethyl-p-tolyl)-1,2,4,5-tetrahydro-7-oxo-7H-pyrazolo[1,2-d][1,4,5]oxadiazepin-9-yl 2,2-dimethylpropionate

243973-20-8

776

herbicide

Piperonyl butoxid

2-(2-butoxyethoxy)ethyl 6-propypiperonyl ether

51-03-6

33

synergiste

Pirimicarb

2-dimethylamino-5,6-dimethylpyrimidin-4-yl dimethylcarbamate

23103-98-2

231

insecticide

Pirimiphos-méthyl

O,O-dimethyl O-2-diethylamino-6-methylpyrimidin-4-yl phosphorothioate

29232-93-7

239

insecticide, acaricide

Polysulfure de calcium

Calcium polysulfide

1344-81-6

17

Fongicide

Prohexadione-calcium

calcium 3-oxido-5-oxo-4-propionylcyclohex-3-enecarboxylate

127277-53-6

567.020

phytorégulateur

Propamocarb

propyl 3-(dimethylamino)propylcarbamate

24579-73-5

399

fongicide

Variante: propamocarb hydrochloride

25606-41-1

399.601

Propaquizafop

2-isopropylideneamino-oxyethyl (R)-2-[4-(6-chloroquinoxalin-2-yloxy)phenoxy]propionate

111479-05-1

713

herbicide

Propoxycarbazone

methyl 2-[(4,5- dihydro-4-methyl-5- oxo-3-propoxy-1H- 1,2,4-triazole-1-carboxamido)sulfonyl]benzoate

Variante: propoxycarbazone-sodium

145026-81-9

181274-15-7

655

655.011

herbicide

Propyzamide

3,5-dichloro-N-(1,1-dimethylpropynyl)benzamide

23950-58-5

315

herbicide

Proquinazid

6-iodo-2-propoxy-3-propylquinazolin-4(3H)-one

189278-12-4

764

fongicide

Prosulfocarb

S-benzyl dipropylthiocarbamate

52888-80-9

539

herbicide

Prosulfuron

1-(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2-yl)-3-[2-(3,3,3-trifluoropropyl)-phenylsulfonyl]-urea

94125-34-5

579

herbicide

Prothioconazole

(RS)-2-[2-(1-chlorocyclopropyl)-3-(2-chlorophenyl)-2-hydroxypropyl]-2,4-dihydro-1,2,4-triazole-3-thione

178928-70-6

745

fongicide

Pyraclostrobin

methyl N-(2-{[1-(4-chlorophenyl)-1H-pyrazol-3-yl]oxymethyl}phenyl) N-methoxy carbamate

175013-18-0

657

fongicide

Pyraflufen-ethyl

ethyl 2-chloro-5-(4-chloro-5-difluoromethoxy-1-methylpyrazol-3-yl)-4-fluorophenoxyacetate

129630-17-7

605.202

herbicide

Pyrethrine

(Z)-(S)-2-methyl-4-oxo-3-(penta-2,4-dienyl)cyclopent-2‑enyl (1R,3R)-2,2-dimethyl-3-(2-methylprop-1-enyl)cyclopropanecarboxylate

121-21-1

32

insecticide, acaricide

Pyridate

6-chloro-3-phenylpyridazin-4-yl S-octyl thiocarbonate

55512-33-9

447

herbicide

Pyrimethanil

N-(4,6-dimethylpyrimidin-2-yl)aniline

53112-28-0

714

fongicide

Pyriofénone

(5-chloro-2-méthoxy-4-méthyl- 3-pyridyl)(4,5,6-triméthoxy-o- tolyl)méthanone

688046-61-9

827

fongicide

Pyroxsulam

N-(5,7-dimethoxy[1,2,4]triazolo[1,5-a]pyrimidin-2-yl)-2‑methoxy-4-(trifluoromethyl)pyridine-3-sulfonamide

422556-08-9

793

herbicide

Quinmerac

Acide 7-chloro-3-méthylquinoléine-8-carboxylique

90717-03-6

563

herbicide

Quizalofop-P-éthyl

ethyl (R)-2-[4-(6-chlorquinoxalin-2-yloxy) phenoxy] propionate

100646-51-3

641.202

herbicide

Répulsif du gibier (matière de base)

–

répulsive du gibier

Rimsulfuron

1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(etylsulfonyl-2-pyridylsulfonyl)urea

122931-48-0

716

herbicide

Savon de potassium

–

fongicide

Sels minéraux

–

répulsive du gibier

(S)-cis-Verbenol

[S-(1α,2α,5α)]-4,6,6-trimethylbicyclo[3.1.1]-hept-3-en-2-ol

18881-04-4

–

phéromone

Soufre

sulfur

7704-34-9

18

fongicide, acaricide

Spinetoram

(1S, 2R, 5R, 7R, 9R, 10S, 14R, 15S, 19S)-7-(6-deoxy-3‑O-ethyl-2,4-di-O-methyl-á-L-mannopyranosyloxy)-15‑[(2R,5S,6R)-5-(dimethylamino)tetrahydro-6-methylpyran-2-yloxy]-19-ethyl-14-methyl-20-oxatetracyclo[10.10.0.02,10.05,9]docos-11-ene-13,21-dion

935545-74-7

802

Insecticide

Spinosad

mixture of spinosyn A and spinosyn D

168316-95-8

636

insecticide

Spirotetramat

cis-4-(ethoxycarbonyloxy)-8-methoxy-3-(2,5-xylyl)-1-azaspiro[4.5]dec-3-en-2-one

203313-25-1

795

insecticide

Spiroxamine

8-tert-butyl-1,4-dioxaspiro[4.5]decan-2-ylmethyl(ethyl)(propyl)amine

118134-30-8

572

fongicide

Styrol-Butylacrylat-Copolymerisat

–

répulsive du gibier

Sulcotrione

2-(2-chloro-4-mesylbenzoyl)-1,3-cyclohexane-1,3-dione

99105-77-8

723

herbicide

Sulfate de fer II

FeO4S X H2O

13463-43-9

–

herbicide

Sulfosulfuron

1-(4,6-dimethoxypyrimidin-2-yl)-3-(2-ethylsulfonylimidazo[1,2-a]pyridin-3-yl-sulfonylurea

141776-32-1

601

herbicide

Sulfoxaflor

[méthyl(oxo){1-[6-(trifluorométhyl)-3-pyridyl] éthyl} ‑λ6-sulfanylidène] cyanamide

946578-00-3

820

insecticide

Sulfuryl fluoride

sulfuryl fluoride

002699-79-8

757

insecticide

Taufluvalinate

(RS)-α-cyano-3- phénoxybenzyle N-(2- chloro- α,α α- trifluoro- p-tolyl)-D-valinate (isomère: ratio 1:1)

102851- 06-9

786

insecticide

Tebuconazole

(RS)-1-p-chlorophenyl-4,4-dimethyl-3-(1H-1,2,4-triazol-1-ylmethyl)pentan-3-ol

107534-96-3

494

fongicide

Tebufenozide

N-tert-butyl-N-(4-ethylbenzoyl)-3,5-dimethylbenzohydrazide

112410-23-8

724

insecticide

Tebufenpyrad

N-(4-tert-butylbenzyl)-4-chloro-3-ethyl-1-methylpyrazole-5-carboxamide

119168-77-3

725

acaricide

Téfluthrine

2,3,5,6-tetrafluoro-4-methylbenzyl (Z)-(1RS,3RS)-3-(2‑chloro-3,3,3-trifluoroprop-1-enyl)-2,2-dimethylcyclopropanecarboxylate

79538-32-2

451

insecticide

Tembotrione

2-{2-chloro-4-mesyl-3-[(2,2,2-trifluoroethoxy)methyl]benzoyl}cyclohexane-1,3-dione

335104-84-2

790

Herbizid

Terbuthylazine

N2-tert-butyl-6-chloro-N4-ethyl-1,3,5-triazine-2,4-diamine

5915-41-3

234

herbicide

Thiabendazole

2-(thiazol-4-yl)benzimidazole

148-79-8

323

fongicide

Thiencarbazone

methyl 4-[(4,5-dihydro-3-methoxy-4-methyl-5-oxo-1 H‑1,2,4-triazol-1 -yl)carbonylsulfamoyl]-5-methylthiophene-3-carboxylate

317815-83-1

797

herbicide

Thifensulfuron-méthyl

3-(4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2-ylcarbamoylsulamoyl)thiophen-2-carboxylic acid

79277-27-3

452.201

herbicide

Thymol

5-Methyl-2-propan-2-yl-phenol

89-83-8

969

fongicide

Tolclofos-methyl

O-2,6-dichloro-p-tolyl O,O-dimethyl phosphorothioate

57018-04-9

479

fongicide

Tribenuron

2-[4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-2-yl(methyl)carbamoylsulfamoyl]benzoic acid

106040-48-6

546

herbicide

Variante: tribenuron-méthyl
(methyl ester of 2-[4-methoxy-6-methyl-1,3,5-triazin-
2-yl(methyl)carbamoylsulfamoyl]benzoic acid)

101200-48-0

546.201

herbicide

Triclopyr

3,5,6-trichloro-2-pyridyloxyacetic acid

55335-06-3

376

herbicide

Trifloxystrobin

(E,E)-methoxyimino-{2-[1-(3-trifluoromethyl-phenyl)-ethylideneaminooxymethyl]-phenyl}-acetic acid methyl ester

141517-21-7

617

fongicide

Trinexapac-éhyl

ethyl 4-cyclopropyl(hydroxy)methylene-3,5-dioxocyclohexanecarboxylate

95266-40-3

732.202

phytorégulateur

Triticonazole

(±)-(E)-5+(4-chlorobenzylidene)-2,2-dimethyl-1-(1H-1,2,4-triazol-1-methyl)cyclopentanol

131983-72-7

652

fongicide

Valifénalate

Methyl-N-(isopropoxycarbonyl)-L-valyl- (3RS)-3-(4-chlorphenyl)-β-alaninat

283159-90-0

857

fongicide

Vinylcopolymères

–

répulsive du gibier

Vinylesterpolymères

–

répulsive du gibier

Winter Green Oil

–

insecticide

Z3Z13-18Ac

(Z,Z)-3,13-octadecadienyl acetate

53120-27-7

–

phéromone

Z8-12 Ac

(Z)-dodec-8-en-1-yl acetate

28079-04-1

–

phéromone

Z9-12 Ac

(Z)-dodec-9-en-1-yl acetate

–

phéromone

Z9-14Ac

(Z)-tetradec-9-en-1-yl acetate

16725-53-4

–

phéromone

Z11-14 Ac

(Z)-tetradec-11-en-1-yl acetate

20711-10-8

–

phéromone

Z11-14OH

(Z)-11-Tetradecen-1-ol

34010-15-6

phéromone

Ziram

zinc bis(dimethyldithiocarbamate)

137-30-4

31

fongicide

Zoxamid

3,5-Dichloro-N-(3-chloro-1-ethyl-1-methyl-2-oxopropyl)-p-toluamide

156052-68-5

640

fongicide

Partie B:Micro-organismes

Nom commun, numéro d’identification

Description

Organisme

Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Ampelomyces quisqualis

–

souche M10

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide

Aureobasidium pullulans

–

souches DSM 14940, DSM 14941

Champignon antagoniste

Champignon

bactéricide

Bacillus amyloliquefaciens

–

souche FZB24

Bactérie antagoniste

Bactérie

bactéricide, fongicide, substance à faible risque

Bacillus amyloliquefaciens

–

souche MBI 600

Bactérie antagoniste

Bactérie

fongicide

Bacillus amyloliquefaciens

–

souche QST 713

Bactérie antagoniste

Bactérie

bactéricide, fongicide

Bacillus amyloliquefaciens sp. plantarum

–

souche D747

Bactérie antagoniste

Bactérie

fongicide

Bacillus thuringiensis var. aizawai

–

souches GC-91, ABTS-1857

Bactérie enthomopathogène

Bactérie

insecticide

Bacillus thuringiensis var. israeliensis

–

souches AM65-52, BMP 144

Bactérie enthomopathogène

Bactérie

insecticide

Bacillus thuringiensis var. kurstaki

–

souches ABTS-351, SA-11, HD-1, Btk-HD-1, ATCC-SD-1275, EG2424, EG 2348

Bactérie enthomopathogène

Bactérie

insecticide

Bacillus thuringiensis var. tenebrionis

–

souches EG 2424, NB125, NB176

Bactérie enthomopathogène

Bactérie

insecticide

Beauveria bassiana

–

souche ATCC 74040

Champignon entomopathogène

Champignon

insecticide

Beauveria brongniartii

–

souches BIPESCO2, BIPESCO4 (FAL 546)

Champignon entomopathogène

Champignon

insecticide

Coniothyrium minitans

–

souche CON/M/91-08

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide, substance à faible risque

Coniothyrium minitans

–

souche K1

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide

Cydia pomonella Granulovirus (Virus de la granulose du carpocase des pommes, CpGV)

–

isolats CpGV NPP-R2, CpGV NPP-R5, CpGV GV-0003, CpGV-I12, CpGV GV-0013, CpGV GV-0006, CpGV GV-0014

Virus entomopathogène

Virus

insecticide, substance à faible risque

Gliocladium catenulatum

–

souche J1446

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide, substance à faible risque

Metarhizium anisopliae

–

souches BIPESCO5 (F52), FAL 997

Champignon entomopathogène

Champignon

insecticide

Paecilomyces fumosoroseus

Champignon entomopathogène

Champignon

insecticide

Pepino mosaic virus

–

souche CH2, isolat 1906

Virus antagoniste

Virus

virucide, substance à faible risque, seule l’utilisation en serre est autorisée

Pepino mosaic virus

–

souche CH2, isolat VC1

Virus antagoniste

Virus

stimulateur des défenses naturelles, substance à faible risque, seule l’utilisation en serre est autorisée

Pepino mosaic virus

–

souche LP, isolat VX1

Virus antagoniste

Virus

stimulateur des défenses naturelles, substance à faible risque, seule l’utilisation en serre est autorisée

Phlebiopsis gigantea

–

souche VRA 1835

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide, substance à faible risque

Photorhabdus luminescens

–

souche ATCC 29999

Bactéries enthomopathogènes

Bactéries

insecticide

Pseudomonas chlororaphis

–

souche MA342

Bactéries antagonistes

Bactéries

désinfectant des semences

Pseudomonas sp.

–

souche DSMZ 13134

Bactéries antagonistes

Bactéries

fongicide

Purpureocillium lilacinum

–

souche 251

Champignon pathogène

Champignon

nématicide

Saccharomyces cerevisiae

–

souche LAS02

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide, substance à faible risque

Streptomyces griseoviridis

–

souche K61

Bactéries antagonistes

Bactéries

fongicide

Trichoderma asperellum

–

souche ICC 012

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide

Trichoderma gamsii

–

souche ICC 080

Champignon antagoniste

Champignon

fongicide

Verticillium lecanii

–

souches IMI 328553, IMI 528555

Champignon entomopathogène

Champignon

insecticide

Virus de la polyhédrose nucléaire Helicoverpa armigera

–

souche HaNPV-BJ

Virus entomopathogène

Virus

insecticide

Xenorhabdus bovienii

–

souche ATCC35271

Bactéries enthomopathogènes

Bactéries

insecticide

Partie C:Macro-organismes

Nom commun, numéro d’identification

Description

Organisme

Type d’action exercée/ Conditions spécifiques

Adalia bipunctata

Coléoptères prédateurs

Insectes

insecticide

[tab]

Amblyseius andersoni

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide, acaricide

Amblyseius barkeri (mackenziei)

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Amblyseius californicus

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Amblyseius degenerans

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Anagyrus vladimiri

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Anastatus bifasciatus

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Anisopteromalus calandrae

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Anthocoris nemoralis

Punaises prédatrices

Insectes

insecticide

Aphelinus abdominalis

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Aphidius colemani

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Aphidius ervi

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Aphidius matricariae

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Aphidoletes aphidimyza

Diptères prédateurs

Insectes

insecticide

Aphytis melinus

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Cephalonomia tarsalis

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Chrysoperla carnea

Névroptères prédateurs

Insectes

insecticide

Chrysoperla lucasina

Névroptères prédateurs

Insectes

insecticide

Coccophagus scutellaris

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Cryptolaemus montrouzieri

Coléoptères prédateurs

Insectes

insecticide

Dacnusa sibirica

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Diglyphus isaea

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Encarsia citrina

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Encarsia formosa

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Encyrtus lecaniorum

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Ephedrus cerasicola

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Eretmocerus eremicus

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Eretmocerus mundus

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Eupeodes corollae

Diptères prédateurs

Insectes

insecticide

Exochomus quadripustulatus

Coléoptères prédateurs

Insectes

insecticide

Feltiella acarisuga

Cécidomyies prédatrices

Insectes

insecticide

Habrobracon hebetor

Hymenoptères parasites

Insectes

insecticide

Heterorhabditis bacteriophora

Nématodes entomoparasitiques

Nématodes

insecticide

Heterorhabditis downesi

Nématodes entomoparasitiques

Nématodes

insecticide

Heterorhabditis megidis

Nématodes entomoparasitiques

Nématodes

insecticide

Hypoaspis aculeifer

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Lariophagus distinguendus

Hymenoptères parasites

Insectes

insecticide

Leptomastidea abnormis

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Leptomastix dactylopii

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Macrolophus pigmaeus

Punaises prédatrices

Insectes

insecticide

Metaphycus helvolus

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Micromus angulatus

Névroptères prédateurs

Insectes

insecticide

Microterys flavus

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Neoseiulus cucumeris
(synonyme: Amblyseius cucumeris)

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Orius insidiosus

Punaises prédatrices

Insectes

insecticide

Orius laevigatus

Punaises prédatrices

Insectes

insecticide

Orius majusculus

Punaises prédatrices

Insectes

insecticide

Phasmarhabditis hermaphrodita

Nématodes parasitaires de mollusques

Nématodes

molluscicide

Phytoseiulus persimilis

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Praon volucre

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Pronematus ubiquitus

Acariens prédateurs

Acariens

acaricide

Pseudaphycus maculipennis

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Rodolia cardinalis

Coléoptères prédateurs

Insectes

insecticide

Sphaerophoria rueppellii

Diptères prédateurs

Insectes

insecticide

Steinernema carpocapsae

Nématodes entomoparasitiques

Nématodes

insecticide

Steinernema carpocapsae all strain

Nématodes entomoparasitiques

Nématodes

insecticide

Steinernema feltiae

Nématodes entomoparasitiques

Nématodes

insecticide

Stratiolaelaps scimitus

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Transeius montdorensis

(synonymes: Amblyseius montdorensis et Typhlodromips montdorensis)

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide, acaricide

Trichogramma brassicae Bezdenko

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Trichogramma cacoeciae

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Trichogramma evanescens

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

[tab]

Trichopria drosophilae

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Trissolcus basalis

Hyménoptères parasites

Insectes

insecticide

Typhlodromips swirskii

Acariens prédateurs

Acariens

insecticide

Partie D:Substances de base

Nom commun

Spécification

Type d’action exercée/
Conditions et restrictions

Bière

No CAS: 8029-31-0

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation comme attractif pour le piégeage

Charbon argileux

–

No CAS: 7440-44-0 (charbon actif)

–

No CAS: 1333-86-4 (noir de carbone)

–

No CAS: 1302-78-9 (bentonite)

Mélange de charbon de bois et de bentonite. Charbon de bois: pureté requise par le règlement d’exécution (UE) no 231/2012

Règlement (UE) n° 231/2012 de la Commission du 9 mars 2012 établissant les spécifications des additifs alimentaires énumérés aux annexes II et III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil, version du JO L 83 du 22.3.2012, p. 1.

Bentonite: pureté requise par le règlement d’exécution (UE) no 1060/2013

Règlement d’exécution (UE) n° 1060/2013 de la Commission du 29 octobre 2013 concernant l’autorisation de la bentonite en tant qu’additif dans l’alimentation de toutes les espèces animales, version du JO L 289 du 31.10.2013, p. 33.

Utilisation pour la lutte contre l’esca de la vigne par incorporation dans le sol; dose max. 500 kg/ha

Chitosane

No CAS: 9012-76-4

≥ 85% de chitosane

Teneur maximale en métaux lourds: max. 20 mg/kg

De qualité alimentaire, répondant aux spécifications de «l’extrait de chitosane d’origine fongique» telles que définies dans le règlement d’exécution (UE) no 2017/2470

Règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, version du JO L 351 du 30.12.2017, p. 72.

de la Commission.

Utilisation comme fongicide et bactéricide pour le traitement des semences et des plants ou pour application foliaire; dose max. 800 g a.i/ha.

Chlorhydrate de chitosane

No CAS: 70694-72-3

Pureté conforme aux spécifications de la pharmacopée européenne. Teneur maximale en métaux lourds: 40 ppm

Utilisation comme fongicide et bactéricide pour le traitement des semences et des plants ou pour application foliaire; dose max. 800 g a.i/ha.

Chlorure de sodium

No CAS: 7647-14-5

Pureté 970 g/kg

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation comme fongicide contre l’oïdium de la vigne, stades BBCH 10 à 57; dose max. 6 kg a.i./ha et par année; délai d’attente 30 jours.

Utilisation dans la vigne comme insecticide contre les vers de la grappe, stade BBCH 55 à 91; dose max. 3,6 kg a.i./ha et par année; délai d’attente 30 jours.

Utilisation contre les maladies fongiques dans les champignons comestibles; max. 0,03 g a.i./kg substrat.

Equisetum arvense L.

Pureté conforme aux spécifications de la pharmacopée européenne

Extraction, par décoction dans de l’eau chaude, de tiges aériennes stériles séchées

Extrait d’ortie

100 % d’extrait d’ortie

Extraction par fermentation dans de l’eau puis filtration

Fructose

No CAS: 57-48-7

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation contre les vers des fruits du pommier;
dose max. 100 g/ha; max. 7 applications par année.

Utilisation contre la cicadelle de la vigne
(Scaphoideus titanus), stade BBCH 17 à 57;
max. 45 g/ha et par année.

Utilisation contre le mildiou dans la vigne, stade
BBCH 10 à 57; max. 240 g/ha et par année.

Huile de tournesol

No CAS: 8001-21-6

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation comme fongicide sur tomate contre l’oïdium, stades 32 à 71; concentration max. 0,5 %; ne pas traiter sur la fleur

Huile d’oignon

No CAS: 8002-72-0

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Sur les ombellifères contre la mouche de la carotte

Hydrogénocarbonate de sodium

No CAS: 144-55-8

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation comme fongicide pour les indications suivantes:

légumes, plantes ornementales, vigne, baies, oïdium, stades BBCH 12 à 89; concentration max: 1 %; délai d’attente 1 jour;

pommier, tavelure, stades 10 à 85; concentration max. 1 %; délai d’attente 1 jour;

lutte contre les maladies de stockage des fruits, après la récolte; au max. 2 traitements, concentration max. 4 %.

Lutte contre les mousses dans les plantes en pots, max. 122 kg/ha; tester au préalable la comptabilité sur un petit nombre de plantes.

Hydroxyde de calcium

No CAS: 1305-62-0

920 g/kg

Qualité alimentaire

Les impuretés suivantes ne doivent pas excéder les niveaux ci-après (exprimés en mg/kg de matière sèche): baryum: 300 mg/kg, fluorure: 50 mg/kg, arsenic: 3 mg/kg, plomb:
2 mg/kg.

Utilisation seulement en dehors de la période de végétation sur fruits à pépins et à noyau pour lutter contre les chancres.

Lait écrémé (lait maigre)

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Le lait maigre utilisé doit avoir été traité par la chaleur selon un procédé mentionné à l’art. 49, al. 1, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur l’hygiène (OHyg)

RS 817.024.1

.

Il ne doit pas être appliqué sur les parties comestibles des plantes destinées à la consommation humaine. Une utilisation sur des raisins de cuve est autorisée à condition que l’étiquette du vin produit porte les informations visées à l’art. 75, al. 1, let. e, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons

RS 817.022.12

.

Lécithines

No CAS: 8002-43-5

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation comme fongicide selon les indications suivantes:
–

pommier, oïdium, stades BBCH 03 à 79; dose

max. 750 g a.i/ha; délai d’attente 5 jours;

–

pêcher, cloque du pêcher, stades BBCH 03 à 79; dose max. 750 g a.i/ha; délai d’attente 5 jours;

–

groseilles à maquereau, stades BBCH 10 à 85;

dose max. 2000 g a.i/ha; délai d’attente 5 jours;

–

concombre, laitues pommées, mâche, tomate,

chicorée-witloof, oïdium, mildiou, Alternaria, stades BBCH 10 à 89; dose max: 2250 g a.i/ha; délai

d’attente 5 jours;

–

culture ornementale, stades BBCH 10 à 89; dose max. 225 g a.i/ha;

–

vigne, mildiou, oïdium, stades BBCH 10 à 85;

dose max. 225 g a.i/ha; délai d’attente 30 jours;

–

fraises, framboises, maladies fongiques, stade BBCH 10 à 89; dose max. 1 kg a.i./ha;

–

pommes de terre, mildiou, stade BBCH 10 à 90; dose max. 800 g a.i./ha;

–

carottes, oïdium, stade BBCH 19 à 90; dose

max. 2 kg a.i./ha.

Petit-lait (lactosérum)

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Le petit-lait utilisé doit avoir été traité par la chaleur selon un procédé mentionné à l’art. 49, al. 1, OHyg.

Il ne doit pas être appliqué sur les parties comestibles des plantes destinées à la consommation humaine. Une utilisation sur des raisins de cuve est autorisée à condition que l’étiquette du vin produit porte les informations visées à l’art. 75, al. 1, let. e, de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les boissons.

Peroxyde d’hydrogène

No CAS: 7722-84-1

Solution dans l’eau (< 5 %)

Le peroxyde d’hydrogène utilisé pour la fabrication de la solution doit avoir une pureté conforme aux spécifications du JEFCA

Comité d’experts FAO/OMS sur les additifs alimentaires

de la FAO.

Utilisation pour la désinfection des semences et la désinfection des outils de taille

Phosphate diammonique

No CAS: 7783-28-0

Qualité œnologique

Utilisation comme attractif pour le piégeage de masse de la mouche de la cerise et de la mouche de l’olive

Poudre de graines de moutarde

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation pour le traitement des semences de blé; dose max. 1500 g a.i/100 kg semences

Salix spp. cortex

Pureté conforme aux spécifications
de la pharmacopée européenne

Extraction par infusion de l’écorce dans de
l’eau chaude. Utilisation comme fongicide pour
les indications suivantes:
–

pommier, oïdium, tavelure, stades BBCH 53 à 67; dose max. 2222 g a.i/ha;

–

pêcher, cloque du pêcher, stades BBCH 10 à 57; dose max. 2222 g a.i/ha;

–

vigne, mildiou, oïdium, stades BBCH 10 à 57;

dose max. 667 g a.i/ha.

Saccharose

No CAS: 57-50-1

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation comme attractif pour le piégeage de masse.

Renforcement des défenses naturelles des plantes pour les indications suivantes:
–

pommier, carpocapse, stades BBCH 6 à 89;

dose max. 1 kg a.i./ha et par année;

–

maïs, pyrale du maïs, stades BBC 12 à 89;

dose max. 80 g a.i./ha et par année;

–

vigne, cicadelles de la vigne (Scaphoideus titanus), stade BBCH 17 à 57; dose max. 45 g a.i./ha

et par année;

–

vigne, mildiou, stade BBCH 10 à 57, dose

max. 240 g a.i./ha et par année.

Talc E553B

No CAS: 14807-96-6

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

< 0,1% de silice cristalline alvéolaire

Utilisation comme insectifuge et comme fongifuge
sur les arbres fruitiers à partir du stade BBCH 41;
dose max. 20 kg a.i/ha.

Utilisation comme insectifuge et comme fongifuge
en viticulture à partir du stade BBCH 20; dose
max. 12,75 kg a.i/ha.

Vin

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

Utilisation seulement comme attractif pour le piégeage de masse

Vinaigre

No CAS: 90132-02-8

Denrée alimentaire au sens de la législation sur les denrées alimentaires

max 10 % d’acide acétique

Utilisation comme attractif pour le piégeage de masse, pour la désinfection des semences, pour la désinfection des instruments de taille. Utilisation comme herbicide en prélevée et pour le traitement plante par plante; risque de phytotoxicité.

Extrait de bulbe d’Allium cepa L.

Les bulbes d’oignon utilisés pour préparer les extraits doivent être de qualité alimentaire.

Faire bouillir 500 g d’oignons hachés dans 10 l d’eau pendant 10 minutes, laisser infuser pendant 15 minutes et filtrer avec une passoire métallique. Utiliser l’extrait dans les 24 heures.

Utilisation par pulvérisation pour les indications suivantes:
–

Alternaria solani dans les pommes de terre, stade BBCH 21-85, max. 5 traitements à intervalles de 7 jours, max. 0,5 kg oignons/ha;

–

Phytophtora infestans dans les tomates, stade BBCH 21-75, max. 5 traitements à intervalles de 3 à 4 jours, max. 0,75 kg oignons/ha;

–

Botrytis cinerea dans les cornichons, stade BBCH 21-75, max. 5 traitements à intervalles de 7 jours, max. 0,75 kg oignons/ha.

Partie E:Substances dont on envisage la substitution

Nom commun, numéro d’identification

no CAS

8-Hydroxychinoline

148-24-3

Aclonifène

74070-46-5

Benzovindiflupyr

1072957-71-1

Bromuconazole

116255-48-2

Chlortoluron

15545-48-9

Composés de cuivre

–

Variante (sous forme yde): copper(II) hydroxide

20427-59-2

Variante (sous forme de bouillie bordelaise): Mélange de calcium hydroxide et copper(II) sulfate

8011-63-0

Variante (sous forme d’octanate): copper octanoate

20543-04-8

Variante (sous forme d’oxyde): copper(I) oxide

1317-39-1

Variante (sous forme d’oxychlorure): dicopper chloride trihydroxide

1332-65-6, 1332-40-7

Variante (sous forme de sulfate de cuivre tribasique)

12527-76-3

Étoxazole

153233-91-1

Fludioxonil

131341-86-1

Fluopicolide

239110-15-7

Flurochloridon

61213-25-0

Imazamox

114311-32-9

Lambda-Cyhalothrin

91465-08-6

Lenacile

2164-08-1

Metconazole

125116-23-6

Methoxyfenozide

161050-58-4

Metsulfuron-methyl

74223-64-6

Nicosulfuron

111991-09-4

Oxyfluorfen

42874-03-3

Paclobutrazol

76738-62-0

Pendimethaline

40487-42-1

Pirimicarb

23103-98-2

Propyzamide

23950-58-5

Prosulfuron

94125-34-5

Sulcotrione

99105-77-8

Tebuconazole

107534-96-3

Tebufenpyrad

119168-77-3

Tembotrion

335104-84-2

Ziram

137-30-4

Annexe 2

Mise à jour par le ch. II de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4199).

(art. 4 et 5)

Évaluation et critères d’approbation des substances actives, des phytoprotecteurs et des synergistes1.Évaluation

1. Pendant le processus d’évaluation et de décision, le service d’homologation collabore avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée toute explication supplémentaire ou tout complément d’étude nécessaires en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, y compris les informations permettant d’éliminer la nécessité de restreindre l’approbation, de modifier quelque projet de condition d’utilisation du produit phytosanitaire que ce soit ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente ordonnance.

2. L’évaluation du service d’homologation doit être fondée sur des principes scientifiques et sur les recommandations d’experts.

2.Critères de décision généraux

1. L’art. 4 n’est considéré comme appliqué que si, à la lumière du dossier soumis, l’autorisation est jugée possible pour au moins un produit phytosanitaire contenant la substance active visée et pour au moins une des utilisations représentatives.

2. En principe, l’approbation d’une substance active, d’un phytoprotecteur ou d’un synergiste est subordonnée au dépôt d’un dossier complet.

Dans certains cas exceptionnels, l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste peut être accordée bien que certaines informations n’aient pas encore été communiquées. Cette disposition s’applique:
a.

lorsque les exigences relatives aux données visées ont été modifiées ou précisées après le dépôt du dossier, ou

b.

lorsque ces informations sont considérées comme étant de nature confirmative et comme requises pour accroître la confiance dans la décision.

3. Si nécessaire, l’approbation peut être soumise aux conditions et restrictions visées à l’art. 5. Lorsque le service d’homologation estime que le dossier déposé est incomplet et que la substance active ne pourrait dès lors être approuvée qu’avec certaines restrictions, il se met en rapport avec le demandeur au début de la procédure pour obtenir un complément d’informations pouvant permettre l’élimination de ces restrictions.

3. Critères d’approbation d’une substance active

Les critères d’approbation d’une substance active correspondent à ceux fixés à l’annexe II, ch. 3, du règlement (CE) no 1107/2009

Règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission du 19 avril 2018, JO L 101 du 20.4.2018, p. 33.

.

4.Substance dont on envisage la substitution

Une substance active est approuvée en tant que substance dont on envisage la substitution conformément à l’art. 5 lorsqu’une des conditions fixées à l’annexe II, ch. 4, du règlement (CE) No 1107/2009

Voir note relative à l’art. 3, al. 2

est remplie.

5. Substances actives à faible risque
5.1

Substances actives autres que les micro-organismes

5.1.1 Une substance active autre qu’un micro-organisme n’est pas considérée comme à faible risque si elle répond à l’une des conditions suivantes:
a. elle est ou doit être classée conformément au règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

dans l’une des classes suivantes:
–

cancérogène de catégorie 1A, 1B ou 2,

–

mutagène de catégorie 1A, 1B ou 2,

–

toxique pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2,

–

sensibilisant cutané de catégorie 1,

–

lésions oculaires graves de catégorie 1,

–

sensibilisant respiratoire de catégorie 1,

–

toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3,

–

toxique spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 ou 2,

–

toxique pour les organismes aquatiques, toxicité aiguë ou chronique de catégorie 1, sur la base d’essais normalisés appropriés,

–

explosible,

–

corrosif pour la peau, de catégorie 1A, 1B ou 1C;

b.

elle a été répertoriée en tant que substance prioritaire en vertu de la directive 2000/60/CE

Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau, JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.

;

c.

elle est réputée être un perturbateur endocrinien;

d.

elle a des effets neurotoxiques ou immunotoxiques.

5.1.2

Une substance active autre qu’un micro-organisme n’est pas considérée comme à faible risque si elle est persistante (durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante jours) ou si son facteur de bioconcentration est supérieur à 100.

Toutefois, une substance active présente naturellement qui ne correspond à aucune des let. a à d du ch. 5.1.1 peut être considérée comme étant à faible risque même si elle est persistante (durée de demi-vie dans le sol supérieure à soixante jours) ou si son facteur de bioconcentration est supérieur à 100.

5.1.3

Une substance active autre qu’un micro-organisme, émise et utilisée par les végétaux, les animaux et d’autres organismes à des fins de communication, est considérée comme étant à faible risque lorsqu’elle ne correspond à aucune des let. a à d du ch. 5.1.1.

5.2

Micro-organismes

5.2.1

Une substance active qui est un micro-organisme peut être considérée comme étant à faible risque, à moins qu’elle n’ait fait preuve, au niveau de la souche, de multiples résistances aux antimicrobiens utilisés en médecine humaine ou vétérinaire.

5.2.2

Les baculovirus sont considérés comme étant à faible risque, à moins qu’ils n’aient fait preuve, au niveau de la souche, d’effets néfastes sur les insectes non cibles.

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du DEFR du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3345).

(art. 13, 17 et 22)

Liste de coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytosanitaires

1 Le coformulant POE-tallowamine (CAS no 61791-26-2) ne peut pas entrer dans la composition de produits phytosanitaires contenant la substance active glyphosate.

2 La liste des autres coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytosanitaires correspond à la liste fixée à l’annexe III du règlement (CE) no 1107/2009

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 2

.

Annexe 4

(art. 34)

Évaluation comparative

La procédure pour l’évaluation comparative d’un produit phytosanitaire qui contient une substance dont on envisage la substitution correspond à celle fixée à l’annexe IV du règlement (CE) No 1107/2009

Voir note relative à l’art. 3, al. 2

.

Annexe 5

Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451), le ch. II de l’O du 20 mai 2015 (RO 2015 1781), le ch. II de l’O du DEFR du 28 oct. 2015 (RO 2015 4555) et le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2017 (RO 2017 3501).

(art. 7, al. 4, 10, al. 1, let. b, 11, 21, al. 5, et 52, al. 3, let. g et h)

Conditions que doivent remplir les dossiers de demande pour l’inscription d’une substance active dans l’annexe 11.Introduction1 L’information doit:
a.

comprendre un dossier technique fournissant les informations nécessaires pour évaluer les risques prévisibles, immédiats ou à plus long terme, que la substance peut comporter pour l’homme, les animaux et l’environnement et contenant au moins les résultats des études visées ci-après;

b.

le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe; pour les études commencées avant la mise en vigueur de la présente ordonnance, l’information doit être recueillie conformément à des lignes directrices adéquates, validées à l’échelon national ou international (p. ex. OCDE, UE, OEPP, CIPAC, SETAC), ou, en leur absence, à des lignes directrices acceptées par l’autorité compétente;

c.

comprendre, si la ligne directrice ne convient pas ou n’est pas décrite, ou si l’on a utilisé une autre ligne directrice que celles qui sont visées dans la présente annexe, une justification de la ligne directrice utilisée qui soit acceptable pour l’autorité compétente; en particulier lorsqu’il est fait référence dans cette annexe à une méthode UE qui est la transposition d’une méthode mise au point par une organisation internationale (par ex. l’OCDE), le service d’homologation peut accepter que l’information requise soit recueillie conformément à la version la plus récente de cette méthode si au début des études la méthode UE n’a pas encore été mise à jour;

d.

comprendre, si le service d’homologation l’exige, une description complète des lignes directrices utilisées, à moins qu’il n’y soit fait référence ou qu’elles soient décrites dans la présente annexe, ainsi qu’une description complète de toute variante ainsi que sa justification, acceptable pour le service d’homologation;

e. comprendre un rapport complet et impartial des études menées ainsi que leur description complète ou une justification acceptable pour le service d’homologation:
1.

lorsque certaines données ou informations particulières qui ne semblent pas nécessaires en raison de la nature de la substance ou des utilisations qui en sont proposées ne sont pas fournies, ou

2.

lorsqu’il n’est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir les informations et les données;

f.

le cas échéant, avoir été recueillie conformément aux dispositions de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

RS 455

.

1bis Pour les substances actives contenant un nanomatériau au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim

RS 813.11

, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

2 Les essais et analyses doivent être effectués conformément aux principes fixés dans l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)

RS 813.112.1

, lorsqu’ils ont pour but de recueillir des données sur les propriétés intéressant la santé humaine et animale ou l’environnement et/ou sur la sécurité dans ces domaines.

2.Substances chimiques

1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques ou des micro-organismes correspondent à celles fixées à l’annexe du règlement (UE) no 283/2013

Règlement (UE) no 283/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, version du JO L 93 du 3.4.2013, p. 1.

.

2 Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

3 Les expressions ou actes normatifs suivants utilisés dans l’annexe du règlement (UE) no 283/2013 ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE

Équivalent en Suisse

les autorités compétentes européennes (ch. 1.6 et 1.7)

Service d’homologation

les autorités compétentes (ch. 3.2.3)

Service d’homologation

directive (CE) no 2010/63/UE (ch. 1.10)

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

directive (CE) no 2004/10(CE (ch. 3.1)

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)

règlement (CE) no 396/2005 (ch. 1.11, let. s)

Ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale

RS 817.021.23

3.Micro-organismes

1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande concernant l’inscription d’un micro-organisme à l’annexe 1 correspondent à celles fixées à l’annexe, partie B, du règlement (UE) no 544/2011

Cf. note relative au ch. 2, al. 1.

.

2 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe, partie B, du règlement (UE) no 544/2011 ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE

Équivalent en Suisse

Commission et États membres (ch. 1.2 et 1.4.1)

Service d’homologation

Autorités compétentes des États membres (ch. 9)

Service d’homologation

Annexe 6

Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451), le ch. II de l’O du 20 mai 2015 (RO 2015 1781) et le ch. II de l’O du DEFR du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4555).

(art. 7, 11, 21 et 52)

Conditions que doivent remplir les dossiers de demande pour l’autorisation d’un produit phytosanitaire1.Introduction1 L’information doit:
a.

comprendre un dossier technique fournissant les informations nécessaires pour évaluer l’efficacité et les risques prévisibles, immédiats ou à plus long terme, que le produit phytosanitaire peut comporter pour l’homme, l’animal et l’environnement, contenant au moins les résultats des études visées ci‑après;

b.

le cas échéant, être recueillie conformément à la version la plus récente des lignes directrices, visées ou décrites dans la présente annexe; pour les études commencées avant la mise en vigueur de la présente ordonnance, l’information doit être recueillie conformément à des lignes directrices adéquates, validées à l’échelon national ou international (p. ex. OCDE, UE OEPP, CIPAC, SETAC), ou, en leur absence, à des lignes directrices acceptées par le service d’homologation;

c.

comprendre, si la ligne directrice ne convient pas ou n’est pas décrite, ou si l’on a utilisé une autre ligne directrice que celles qui sont visées dans la présente annexe, une justification de la ligne directrice utilisée qui soit acceptable pour le service d’homologation; en particulier lorsqu’il est fait référence dans cette annexe à une méthode UE qui est la transposition d’une méthode mise au point par une organisation internationale (par exemple, l’OCDE), l’autorité compétente peut accepter que l’information requise soit recueillie conformément à la version la plus récente de cette méthode si au début des études la méthode UE n’a pas encore été mise à jour;

d.

comprendre, si le service d’homologation l’exige, une description complète des lignes directrices utilisées, à moins qu’il n’y soit fait référence ou qu’elles soient décrites dans la présente annexe, ainsi qu’une description complète de tout écart et la justification, acceptable pour le service d’homologation, de cet écart;

e. comprendre un rapport complet et impartial des études menées ainsi que leur description complète ou une justification acceptable pour le service d’homologation:
1.

lorsque certaines données ou informations particulières qui ne semblent pas nécessaires en raison de la nature de la substance ou des utilisations qui en sont proposées ne sont pas fournies, ou

2.

lorsqu’il n’est pas scientifiquement nécessaire ou techniquement possible de fournir les informations et les données;

f.

le cas échéant, avoir été recueillie conformément aux dispositions de la LPA

RS 455

.

1bis Pour les produits phytosanitaires contenant un nanomatériau au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim

RS 813.11

, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

2 Les essais et analyses doivent être effectués conformément aux principes fixés dans l’OBPL

RS 813.112.1

, lorsqu’ils ont pour but de recueillir des données sur les propriétés intéressant la santé humaine et animale ou l’environnement et/ou sur la sécurité dans ces domaines.

3 L’information demandée doit comprendre la classification et l’étiquetage proposés du produit phytosanitaire conformément aux directives pertinentes.

4 Dans des cas individuels, il peut être nécessaire de demander pour des produits entrant dans la composition de la formulation certaines informations prévues à l’annexe II, partie A, de la directive 91/414/EEC

Voir note relative à l’art. 86, al. 1, let. a

. Préalablement à toute demande d’informations concernant un tel produit, il est procédé à l’examen de toute information mise à la disposition du service d’homologation, notamment:
a.

lorsque l’utilisation du produit est autorisée dans les denrées alimentaires, les matières premières pour aliments du bétail, médicaments ou cosmétiques conformément à la législation suisse, ou

b.

lorsqu’une fiche de données de sécurité a été présentée pour le produit considéré.

2.Produits phytosanitaires contenant des substances chimiques

1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire qui contient des substances chimiques ou des micro-organismes correspondent à celles fixées à l’annexe du règlement (UE) no 284/2013

Règlement (UE) no 284/2013 de la Commission du 1er mars 2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, version du JO L 93 du 3.4.2013, p. 85.

.

2 Pour les produits phytosanitaires contenant des nanomatériaux au sens de l’art. 2, al. 2, let. q, OChim, l’information doit également comprendre les données relatives à la composition du nanomatériau, la forme des particules et leur grandeur moyenne ainsi que, lorsque ces informations sont disponibles, la distribution granulométrique, la surface spécifique en volume, l’état d’agrégation, le revêtement de surface et la fonctionnalisation de surface.

3 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe du règlement (UE) no 284/2013, ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE

Équivalent en Suisse

l’autorité compétente européenne (ch. 1.6)

Service d’homologation

les autorités compétentes (ch. 1.11, 2, 3.2, let. e, 3.3, 3.4.2)

Service d’homologation

l’autorité nationale concernée (ch. 3.3)

Service d’homologation

dans un État membre (ch. 3.2, let. g)

en Suisse

chaque État membre (ch. 3.3)

la Suisse

directive (CE) no 2010/63/UE (ch. 1.8)

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)

directive (CE) no 2004/10/UE (ch. 3.1)

Ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire (OBPL)

3.Produits phytosanitaires contenant des micro-organismes

1 Les conditions que doivent remplir les dossiers de demande d’autorisation d’un produit phytosanitaire qui contient des micro-organismes correspondent à celles fixées à l’annexe, partie B, du règlement (UE) no 545/2011

Cf. note relative au ch. 2, al. 1.

.

2 Les expressions suivantes utilisées dans l’annexe, partie B, du règlement (UE) no 545/2011, ont les équivalents ci-après:

Expression dans l’UE

Équivalent en Suisse

Autorités compétentes des États membres (ch. 11)

Service d’homologation

Annexe 7

Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451), l’annexe ch. 4 de l’O du 7 nov. 2012 (RO 2012 6103), le ch. II de l’O du 20 mai 2015 (RO 2015 1781) et le ch. I al. 1 de l’O du DEFR du 16 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er nov. 2016 (RO 2016 3345).

(art. 55)

Phrases types indiquant les risques particuliers pour l’homme ou l’environnementIntroduction

1 Lorsque l’étiquetage selon les prescriptions de l’art. 10 OChim

RS 813.11

ne suffit pas à décrire certains risques particuliers susceptibles d’apparaître lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, les risques particuliers pour la santé humaine, la santé animale ou pour l’environnement sont signalés au moyen des phrases spécifiques mentionnées dans la présente annexe.

2 Les dispositions de la présente annexe s’appliquent également aux produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes, y compris des virus, en tant que substances actives. L’étiquetage de ces produits doit également être conforme aux dispositions concernant les essais relatifs à la sensibilisation cutanée et respiratoire figurant dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 283/2013

Cf. note de bas de page relative à l’annexe 5, ch. 2, al. 1.

et dans la partie B de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013

Cf. note de bas de page relative à l’annexe 6, ch. 2, al. 1

.

3 Les produits phytosanitaires n’étant homologués que pour un usage déterminé, c’est au service d’homologation qu’il appartient de décider si l’apposition d’une phrase R (risques particuliers) particulière ou d’une phrase S (précautions à prendre) particulière est justifiée ou non. Ce faisant, sont pris en considération l’usage du produit, le type de préparation, l’emballage et autres facteurs susceptibles d’influer sur un risque prévisible.

Code

Risques particuliers

Critères d’application des phrases types

RSh 1

Toxique par contact oculaire

Cette phrase doit être utilisée lorsqu’un essai d’irritation des yeux visé au point 7.1.5 de la partie A de l’annexe du règlement (UE) no 284/2013

Cf. note de bas de page relative à l’annexe 6, ch. 2, al. 1

provoque, chez les animaux d’essai, des signes manifestes de toxicité systémique (par ex. liés à l’inhibition de la cholinestérase) ou une mortalité susceptibles d’être attribués à l’absorption de la substance active à travers les muqueuses de l’œil. La phrase concernant le risque doit également être utilisée lorsque la preuve de la toxicité systémique chez l’homme après contact oculaire est établie.

RSh 2

Peut entraîner une photosensibilisation

La phrase doit être utilisée lorsque des systèmes expérimentaux ou une exposition humaine dûment établie démontrent clairement que les produits exercent un effet photosensibilisant. La phrase doit également être utilisée pour les produits qui contiennent une substance active ou un composant donnés qui exercent un effet photosensibilisant chez l’homme, si cet élément photosensibilisant est présent à une concentration de 1 % (p/p) ou plus.

Il y a lieu de spécifier les mesures de protection individuelle dans ces cas, comme indiqué dans les dispositions générales de l’annexe 8.

RSh 3

Le contact avec les vapeurs peut provoquer des brûlures de la peau et des yeux; le contact avec le gaz liquide peut causer des engelures

La phrase doit être utilisée pour les produits phytosanitaires préparés sous la forme de gaz liquéfié, le cas échéant (par ex. les préparations de bromure de méthyle).

Il y a lieu de spécifier les mesures de protection individuelle dans ces cas, comme indiqué dans les dispositions générales de l’annexe 8.

La phrase type ne doit pas être utilisée dans les cas où les indications de danger suivantes sont appliquées:
–

R34 ou R35 selon l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques

[RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401 805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 6103, 2013 201 3041, 2014 2073 3857]

, ou

–

H314 selon les prescriptions techniques de l’annexe 2, ch. 1, OChim.

Annexe 8

Mise à jour par le ch. II de l’O du 20 mai 2015, en vigueur depuis le 1er juil. 2015 (RO 2015 1781).

(art. 55)

Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l’homme ou de l’environnementIntroduction

Les remarques faites dans l’introduction à l’annexe 7 sont applicables.

1.Dispositions généralesTous les produits phytosanitaires doivent porter un étiquetage mentionnant la phrase ci-après, complétée le cas échéant par le texte entre crochets:
SP 1

Ne pas polluer l’eau avec le produit ou son emballage. [Ne pas nettoyer le matériel d’application près des eaux de surface. / Éviter la contamination via les systèmes d’évacuation des eaux à partir des cours de ferme ou des routes].

2Précautions spécifiques à prendre2.1Précautions à prendre par les utilisateurs (SPo)

1 Le service d’homologation peut préciser un équipement de protection individuelle approprié pour les utilisateurs et prescrire des éléments spécifiques dudit équipement (combinaison, tablier, gants, chaussures robustes, bottes en caoutchouc, protection du visage, écran facial, lunettes de protection, chapeau, cagoule ou masque à gaz d’un type spécifié). Ces précautions supplémentaires à prendre s’appliquent en plus des phrases types prévues par l’OChim

RS 813.11

.

2 Il peut également préciser les actions qui requièrent un équipement de protection particulier, telles que le mélange, le chargement ou la manipulation du produit non dilué, l’application ou la vaporisation du produit dilué, la manipulation des matières fraîchement traitées, telles que les végétaux ou le sol, ou encore l’accès aux zones fraîchement traitées.

3 Il peut ajouter des spécifications relatives aux contrôles techniques, telles que:
a.

utiliser un dispositif de versement clos pour transvaser le pesticide de l’emballage du produit dans le réservoir du pulvérisateur;

b.

l’utilisateur doit se trouver dans une cabine close [pourvue d’un système de climatisation / de filtration de l’air] lors de la pulvérisation;

c.

les contrôles techniques peuvent remplacer l’équipement de protection individuelle s’ils fournissent un degré de protection égal ou supérieur.

Code

Dispositions spécifique

Critères d’application des phrases types

SPo 1

Après contact avec la peau, éliminer d’abord le produit avec un chiffon sec, puis laver la peau abondamment à l’eau.

La phrase doit être utilisée pour les produits phytosanitaires contenant des composants susceptibles de réagir violemment au contact de l’eau, par ex. les sels de cyanure ou le phosphure d’aluminium.

SPo 2

Laver tous les équipements de protection après utilisation.

La phrase est recommandée lorsque des vêtements de protection sont nécessaires pour protéger les utilisateurs. Elle est obligatoire pour tous les produits phytosanitaires dont l’étiquetage comprend un élément visé à l’annexe 5, ch. 1.1, let. a ou c, ch. 1.2, let. a ou b, ch. 2.1, let. a ou c, ou ch. 2.2, let. a ou b OChim.

SPo 3

Après déclenchement de la fumigation, ne pas inhaler la fumée et quitter la zone traitée immédiatement.

La phrase peut être utilisée pour les produits phytosanitaires utilisés pour la fumigation dans les cas où le port d’un masque n’est pas justifié.

SPo 4

L’emballage doit être ouvert à l’extérieur par temps sec.

La phrase doit être utilisée pour les produits phytosanitaires contenant des substances actives susceptibles de réagir violemment au contact de l’eau ou de l’air humide, par ex. le phosphure d’aluminium, ou sujettes à l’inflammation spontanée, telles que les dithiocarbamates (alkylène-bis). La phrase peut également être utilisée pour les produits volatiles classés comme:

–

R20, R23 ou R26 selon l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques

[RO 2005 2721, 2007 821, 2009 401 805, 2010 5223, 2011 5227, 2012 6103, 2013 201 3041, 2014 2073 3857]

, ou

–

H330, H331 ou H332 selon les prescriptions techniques de l’annexe 2, ch. 1, OChim.

L’avis d’experts doit être pris en considération dans les cas individuels afin d’évaluer si les propriétés de la préparation et l’emballage sont de nature à présenter des risques pour l’utilisateur.

SPo 5

Ventiler [à fond / ou durée à préciser / jusqu’au séchage de la pulvérisation] les zones / serres traitées avant d’y accéder.

La phrase peut être utilisée pour les produits phytosanitaires employés dans les serres ou dans d’autres espaces confinés, tels que les entrepôts.

2.2Précautions à prendre pour l’environnement (SPe)

Code

Dispositions spécifiques

Critères d’application des phrases types

SPe 1

Pour protéger [les eaux souterraines / les organismes du sol], ne pas appliquer ce produit ou tout autre produit contenant (préciser la substance ou la famille de substances selon le cas) plus de (fréquence à préciser).

La phrase doit être utilisée pour les produits phytosanitaires pour lesquels une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter l’accumulation dans le sol, les effets sur les vers de terre ou autres organismes vivant dans le sol, la microflore du sol et/ou la contamination des eaux souterraines.

SPe 2

Pour protéger [les eaux souterraines / les organismes aquatiques], ne pas appliquer ce produit sur (type de sol ou situation à préciser).

La phrase peut être utilisée en tant que me-sure visant à réduire les risques pour prévenir la contamination des eaux souterraines ou des eaux de surface exposées (par ex. en association avec le type de sol, la topographie ou pour les sols drainés), si une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des effets inacceptables.

SPe 3

Pour protéger [les organismes aquatiques / les plantes non-cibles / les arthropodes non-cibles / les insectes], respecter une zone non traitée de (distance à préciser) par rapport à [la zone non cultivée adjacente/ aux points d’eau].

La phrase doit être utilisée pour protéger les plantes non-cibles, les arthropodes non-cibles et/ou les organismes aquatiques si une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour éviter des effets inacceptables.

SPe 4

Pour protéger [les organismes aquatiques / les plantes non-cibles], ne pas appliquer sur des surfaces imperméables telles que le bitume, le béton, les pavés, [les voies ferrées] et dans toute autre situation où le risque de ruissellement est important.

En fonction du type d’utilisation du produit pharmaceutique, le service d’homologation peut utiliser la phrase pour prévenir le risque de ruissellement et protéger les organismes aquatiques ou les plantes non cibles.

SPe 5

Pour protéger [les oiseaux / mammifères sauvages], le produit phytosanitaire doit être entièrement incorporé dans le sol; s’assurer que le produit phytosanitaire est également incorporé en bout de sillons.

La phrase doit être utilisée pour les produits phytosanitaires tels que les granules ou les pastilles qui doivent être incorporés dans le sol pour protéger les oiseaux ou les mammifères sauvages.

SPe 6

Pour protéger [les oiseaux / les mammifères sauvages], récupérer tout produit phytosanitaire accidentellement répandu.

La phrase doit être utilisée pour les produits phytosanitaires tels que les granules ou les pastilles, pour éviter leur absorption par les oiseaux ou les mammifères sauvages. Elle est recommandée pour toutes les préparations solides utilisées non diluées.

SPe 7

Ne pas appliquer durant la période de reproduction des oiseaux.

La phrase doit être utilisée lorsqu’une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, qu’une telle mesure visant à réduire les risques est nécessaire.

SPe 8

Dangereux pour les abeilles. / Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison. / Ne pas utiliser en présence d’abeilles. / Retirer ou couvrir les ruches pendant l’application et (indiquer la période) après traitement. / Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes. / Enlever les adventices avant leur floraison. / Ne pas appliquer avant (indiquer la date).

La phrase doit être utilisée dans le cas des produits phytosanitaires pour lesquels une évaluation conforme aux principes uniformes démontre, pour l’un ou plusieurs des usages désignés, que des mesures visant à réduire les risques sont nécessaires pour protéger les abeilles ou d’autres insectes pollinisateurs. En fonction du type d’utilisation du produit phytosanitaire et d’autres dispositions réglementaires nationales pertinentes, le service d’homologation peut choisir la formulation appropriée pour réduire le risque pour les abeilles et autres insectes pollinisateurs ainsi que pour leur couvain.

2.3Précautions à prendre dans le cadre des bonnes pratiques agricoles (SPa)

Code

Dispositions spécifiques

Critères d’application des phrases types

SPa 1

Pour éviter le développement de résistances, ne pas appliquer ce produit ou tout autre contenant (préciser la substance ou la famille de substances selon le cas) plus de (nombre d’applications ou durée à préciser).

La phrase doit être utilisée lorsqu’une telle restriction apparaît nécessaire pour limiter le risque de développement de résistances.

2.4Précautions spécifiques à prendre pour les rodenticides (SPr)

Code

Dispositions spécifiques

Critères d’application des phrases types

SPr 1

Les appâts doivent être disposés de manière à minimiser le risque d’ingestion par d’autres animaux. Sécuriser les appâts afin qu’ils ne puissent pas être emmenés par les rongeurs.

Pour assurer son respect par les utilisateurs, la phrase doit figurer d’une manière visible sur l’étiquette de façon à prévenir les utilisations erronées dans toute la mesure du possible.

SPr 2

La zone de traitement doit faire l’objet d’un marquage pendant la période de traitement. Le risque d’empoisonnement (primaire ou secondaire) par l’anticoagulant, ainsi que son antidote doivent être mentionnés.

La phrase doit figurer d’une manière visible sur l’étiquette de façon à prévenir les empoisonnements accidentels dans toute la mesure du possible.

SPr 3

Les rongeurs morts doivent être retirés quotidiennement de la zone de traitement pendant toute la période du traitement. Ne pas les jeter dans les poubelles ni les décharges.

Afin de prévenir l’empoisonnement secondaire des animaux, la phrase doit être utilisée pour tous les rodenticides contenant des anticoagulants comme substances actives.

Annexe 9

Mise à jour par le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3501) et le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

(art. 17 et 24)

Partie 1:Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires chimiques
9AI

Introduction

9BI

Évaluation

9BI-1

Principes généraux

9BI-2

Principes spécifiques

9BI-2.1

Efficacité

9BI-2.2

Impact sur les végétaux ou produits végétaux

9BI-2.3

Impact sur les vertébrés à combattre

9BI-2.4

Impact sur la santé humaine ou animale

9BI-2.5

Incidence sur l’environnement

9BI-2.6

Méthodes d’analyse

9BI-2.7

Propriétés physiques et chimiques

9CI

Processus décisionnel

9CI-1

Principes généraux

9CI-2

Principes spécifiques

9CI-2.1

Efficacité

9CI-2.2

Impact sur les végétaux ou produits végétaux

9CI-2.3

Impact sur les vertébrés à combattre

9CI-2.4

Impact sur la santé humaine ou animale

9CI-2.5

Incidence sur l’environnement

9CI-2.6

Méthodes d’analyse

9CI-2.7

Propriétés physiques et chimiques

9AIIntroduction

1 Les principes énoncés dans la présente annexe ont pour but d’assurer que les évaluations et les décisions relatives à l’autorisation des produits phytosanitaires, pour autant qu’il s’agisse de préparations chimiques, se traduisent par l’application uniforme des exigences énoncées à l’art. 17 de la présente ordonnance par tous les services d’évaluation et par le service d’homologation et avec toute la rigueur voulue en matière de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.

2 Lors de l’évaluation des demandes et l’octroi des autorisations, les services d’évaluation et le service d’homologation:
a.

s’assurent que le dossier fourni est conforme aux exigences des annexes 5 et 6, ch. 2;

b.

s’assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, de qualité, de logique et de fiabilité et suffisantes pour permettre une évaluation appropriée du dossier;

c.

apprécient, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justifier la non-communication de certaines données;

d.

tiennent compte des données de l’annexe 5, ch. 2, concernant la substance active contenue dans le produit phytosanitaire qui ont été communiquées en vue de l’insertion de la substance active en question dans l’annexe 1, ainsi que des résultats de l’évaluation de ces données;

e.

prennent en considération les autres éléments d’information d’ordre technique ou scientifique dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytosanitaire ou aux effets nuisibles potentiels du produit phytosanitaire, de ses composantes ou de ses résidus.

3 Lorsque les données et les informations communiquées sont suffisantes pour permettre de mener à bien l’évaluation d’une des utilisations proposées, la demande est évaluée et une décision est prise pour ladite utilisation. Compte tenu des justifications avancées et des éclaircissements fournis ultérieurement, le service d’homologation rejette les demandes dont les lacunes des données d’accompagnement interdisent toute évaluation complète et toute décision fiable pour au moins une des utilisations proposées.

4 Pendant le processus d’évaluation et de décision, le service d’homologation et les services d’évaluation concernés collaborent avec les demandeurs afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée tout complément d’étude nécessaire en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, de changer quelque projet de condition d’utilisation du produit phytosanitaire ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente ordonnance. Un dossier technique complet est un dossier qui satisfait à toutes les exigences des annexes 5 et 6, ch. 2.

9BIÉvaluation9BI-1Principes généraux1 Les services d’évaluation évaluent les informations visées dans la partie A, al. 2, selon l’état des connaissances scientifiques et techniques; en particulier:
a.

ils apprécient l’efficacité et la phytotoxicité du produit phytosanitaire pour chaque utilisation qui fait l’objet d’une demande d’autorisation, et

b.

ils identifient et évaluent les dangers qu’il présente et apprécient les risques qu’il peut présenter pour l’homme, l’animal ou l’environnement.

2 Les services d’évaluation veillent à ce que les évaluations des demandes portent effectivement sur les conditions concrètes d’utilisation proposées, et notamment sur le but de l’utilisation, le dosage du produit, le mode, la fréquence et le moment de son application, ainsi que la nature et la composition de la préparation. Ils tiennent également compte de toutes les conditions normales d’utilisation et des conséquences de celle-ci. Enfin, les services d’évaluation se fondent sur les principes du contrôle intégré chaque fois que celui-ci est possible.

3 Lors de l’évaluation des demandes, les services d’évaluation tiennent compte des caractéristiques agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques des zones d’utilisation.

4 Dans l’interprétation des résultats de l’évaluation, les services d’évaluation tiennent compte, le cas échéant, des éléments d’incertitude présentés par les informations obtenues pendant l’évaluation, de manière à réduire à un minimum le risque d’omission, ou de sous-estimation de l’importance, d’effets nocifs ou néfastes. Dans le cadre du processus de décision, ils recherchent les données ou les points de décisions critiques, dont l’élément d’incertitude pourrait entraîner un classement erroné du risque présenté. La première évaluation effectuée se fonde sur les meilleures données ou estimations disponibles reflétant les conditions réalistes d’utilisation du produit phytosanitaire. Elle est suivie d’une nouvelle évaluation, qui tient compte des éléments d’incertitude potentiels des données critiques et d’une série de conditions d’utilisation probables et fournit une approche réaliste du cas le plus défavorable, afin de déterminer si la première évaluation aurait pu être sensiblement différente.

5 Lorsque les principes spécifiques énoncés au ch. 9BI-2 prévoient l’emploi de modèles de calcul dans l’évaluation d’un produit phytosanitaire, ces modèles doivent:
a.

fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents, sur la base d’hypothèses et de paramètres réalistes;

b.

être dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions d’utilisation appropriées;

c.

se prêter aux conditions observées dans la zone d’utilisation.

6 Lorsque les métabolites et produits de dégradation ou de réaction sont évoqués dans les principes spécifiques, seuls les produits pertinents pour le critère envisagé doivent être pris en considération.

9BI-2Principes spécifiques9BI-2.1Efficacité9BI-2.1.1Protection contre un organisme

Lorsque l’utilisation proposée concerne la lutte ou la protection contre un orga-nisme, les services d’évaluation étudient la possibilité que ledit organisme soit nuisible dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone de l’utilisation proposée.

9BI-2.1.2Finalité autre que la lutte contre un organisme

Lorsque l’utilisation proposée répond à une finalité autre que la lutte ou la protection contre un organisme, les services d’évaluation apprécient, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, l’éventualité d’un dommage, d’une perte ou d’un inconvénient majeurs dans la zone de l’utilisation proposée si le produit phytosanitaire n’y était pas utilisé.

9BI-2.1.3Efficacité du produit phytosanitaireLes services d’évaluation évaluent les données relatives à l’efficacité du produit phytosanitaire conformément à l’annexe 6, ch. 2, compte tenu du degré de maîtrise ou de l’ampleur de l’effet recherché ainsi que des conditions expérimentales pertinentes telles que:
a.

le choix de la culture ou du cultivar;

b.

les conditions agronomiques, environnementales, y compris climatiques;

c.

la présence et la densité de l’organisme nuisible;

d.

le stade de développement de la culture et de l’organisme;

e.

la quantité de produit phytosanitaire utilisée;

f.

la quantité d’adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur l’étiquette;

g.

la fréquence et le calendrier des applications;

h.

le type d’équipement d’application.

9BI-2.1.4Aptitude du produit phytosanitaire1 Les services d’évaluation évaluent l’aptitude du produit phytosanitaire dans un éventail de conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, susceptibles de se présenter dans la zone de l’utilisation proposée, et notamment:
a.

l’intensité, l’uniformité et la persistance de l’effet recherché en fonction de la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l’absence de traitement;

b.

le cas échéant, l’incidence sur le rendement ou la réduction des pertes durant le stockage, en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés et avec l’absence de traitement.

2 Lorsqu’il n’existe pas de produit de référence approprié, les services d’évaluation évaluent l’action du produit phytosanitaire de manière à déterminer si son application présente des avantages durables et bien précis dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone de l’utilisation proposée.

9BI-2.1.5Utilisation en mélange

Lorsque l’étiquette du produit exige ou recommande de l’utiliser en mélange avec d’autres produits phytosanitaires et/ou des adjuvants, les services d’évaluation soumettent aux évaluations prévues aux ch. 2.1.1 à 2.1.4 les informations fournies concernant ce mélange.

9BI-2.2Impact sur les végétaux ou produits végétaux9BI-2.2.1Ampleur des effets néfastes

1 Les services d’évaluation évaluent l’ampleur des effets néfastes sur la culture traitée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions d’utilisation proposées en comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s’il en existe et/ou avec l’absence de traitement.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les données relatives à l’efficacité qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 2;

b.

les autres renseignements pertinents sur le produit phytosanitaire, tels que la nature de la préparation, le dosage, le mode d’application, le nombre et le calendrier des applications;

c.

tous les renseignements pertinents sur la substance active qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, dont le mode d’action, la tension de vapeur, la volatilité et la solubilité dans l’eau.

3 Cette évaluation porte sur:
a.

la nature, la fréquence, l’ampleur et la durée des effets phytotoxiques observés, ainsi que les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, qui les affectent;

b.

les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques des principaux cultivars;

c.

la fraction de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des effets phytotoxiques;

d.

l’impact négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture ou des produits végétaux traités;

e.

l’impact négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la propagation, en termes de viabilité, de germination, d’enracinement et d’implantation;

f.

pour les produits volatils, l’impact négatif sur les cultures limitrophes.

9BI-2.2.2Effets sur les cultures suivantes

Lorsqu’il ressort des données disponibles que la substance active, des métabolites ou des produits de réaction et de dégradation subsistent en quantités non négligeables dans le sol et/ou dans ou sur les substances végétales après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions d’utilisation proposées, les services d’évaluation évaluent l’ampleur des effets négatifs sur les cultures suivantes. Cette évaluation s’effectue conformément au ch. 2.2.1.

9BI-2.2.3Utilisation en mélange

Lorsque l’étiquette du produit exige d’utiliser celui-ci en mélange avec d’autres produits phytosanitaires, ou des adjuvants, les services d’évaluation soumettent à l’évaluation prévue au ch. 2.1.1 les informations fournies concernant le mélange.

9BI-2.3Impact sur les vertébrés à combattre

1 Lorsque l’utilisation proposée du produit phytosanitaire doit agir sur des vertébrés, les services d’évaluation évaluent le mécanisme qui produit cette action et les effets observés sur le comportement et la santé des animaux cibles; lorsque l’action recherchée est l’élimination de l’animal cible, ils évaluent le temps nécessaire pour provoquer la mort de l’animal et les conditions dans lesquelles la mort intervient.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

tous les renseignements pertinents prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation, y compris les études toxicologiques et de métabolisme;

b.

tous les renseignements pertinents sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, y compris les études toxicologiques et les données relatives à son efficacité.

9BI-2.4Impact sur la santé humaine ou animale9BI-2.4.1Du produit phytosanitaire9BI-2.4.1.1Conditions d’utilisation

1 Les services d’évaluation évaluent l’exposition de l’opérateur à la substance active et/ou aux éléments toxicologiquement pertinents du produit phytosanitaire susceptible de se produire dans les conditions d’utilisation proposées, et notamment le dosage, le mode d’application et les conditions climatiques, en s’appuyant, de préférence, sur des données réalistes relatives à ladite exposition et, si celles-ci ne sont pas disponibles, en se servant d’un modèle de calcul approprié et validé.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les études toxicologiques et de métabolisme prévues à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur (NAEO). Le niveau acceptable d’exposition de l’opérateur est la quantité maximale de substance active à laquelle l’opérateur peut être exposé sans nuire à sa santé. Il s’exprime en milligrammes de la substance chimique par kilogramme de poids corporel de l’opérateur. Il se fonde sur le niveau le plus élevé auquel aucun effet nocif n’est observé dans les essais chez l’espèce animale adéquate la plus sensible ou, si l’on dispose de données appropriées, chez l’homme lui-même;

b.

les autres renseignements pertinents sur les substances actives, tels que les propriétés physiques et chimiques;

c.

les études toxicologiques prévues à l’annexe 6, ch. 2,, y compris, le cas échéant, les études d’absorption cutanée;

d. les autres éléments d’information pertinents prévus à l’annexe 6, ch. 2, tels que:
1.

la composition de la préparation,

2.

la nature de la préparation,

3.

les dimensions, la présentation et le type d’emballage,

4.

le domaine d’utilisation et la nature de la culture ou cible,

5.

la méthode d’application, y compris la manutention, le chargement et le mélange du produit,

6.

les mesures de réduction de l’exposition recommandées,

7.

les vêtements de protection recommandés,

8.

la dose d’application maximale,

9.

le volume minimal d’application par pulvérisation indiqué sur l’étiquette,

10.

le nombre et le calendrier des applications.

3 Cette évaluation s’effectue pour chaque type de méthode et d’équipement d’application proposé pour l’utilisation du produit phytosanitaire, ainsi que pour les différentes sortes et dimensions de récipients utilisés, compte tenu des opérations de mélange, de chargement et d’application du produit ainsi que du nettoyage et de l’entretien de routine de l’équipement d’application.

9BI-2.4.1.2Nature de l’emballageLes services d’évaluation examinent les informations relatives à la nature et les caractéristiques de l’emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants:
a.

le type d’emballage;

b.

ses dimensions et sa capacité;

c.

la taille de l’ouverture;

d.

le type de fermeture;

e.

sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de transport et de manutention;

f.

sa résistance au contenu et la compatibilité de l’emballage avec celui-ci.

9BI-2.4.1.3Vêtements de protectionLes services d’évaluation examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposés, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants:
a.

la disponibilité et le caractère adéquat;

b.

le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climatiques.

9BI-2.4.1.4Personnes exposées

1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition d’autres êtres humains (personnes présentes ou travailleurs exposés après l’application du produit phytosanitaire) ou animaux à la substance active et/ou aux autres éléments toxiques du produit phytosanitaire, dans les conditions d’utilisation proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les études toxicologiques et de métabolisme de la substance active prévues à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation, y compris le niveau acceptable d’exposition de l’utilisateur;

b.

les études toxicologiques prévues à l’annexe 6, ch. 2, y compris les études d’absorption cutanée éventuelles;

c. les autres renseignements pertinents sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, tels que:
1.

les périodes de réintroduction, périodes d’attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l’homme et les animaux,

2.

la méthode d’application, et notamment la pulvérisation,

3.

la dose d’application maximale,

4.

le volume maximal d’application par pulvérisation,

5.

la composition de la préparation,

6.

les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux,

7.

les autres activités entraînant une exposition des travailleurs.

9BI-2.4.2Des résidus9BI-2.4.2.1Évaluation des données toxicologiquesLes services d’évaluation évaluent les données toxicologiques prévues à l’annexe 5, ch. 2, et notamment:
a.

la détermination d’une dose journalière admissible (DJA);

b.

l’identification des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les végétaux ou produits végétaux traités;

c.

le comportement des résidus de la substance active et de ses métabolites, depuis la date d’application jusqu’à la récolte ou, dans le cas d’utilisation après la récolte, jusqu’à la sortie d’entrepôt des produits végétaux.

9BI-2.4.2.2Essais relatés des résidus dans les produits d’origine animaleAvant d’évaluer les teneurs en résidus observées durant les essais relatés ou dans les produits d’origine animale, les services d’évaluation examinent les éléments d’information suivants:
a.

les données relatives à la bonne pratique agricole proposée, y compris les données concernant l’application prévues à l’annexe 6, ch. 2, et les intervalles à prévoir avant la récolte pour les utilisations proposées ou, dans le cas d’utilisations après la récolte, les périodes de rétention ou d’entreposage;

b.

la nature de la préparation;

c.

les méthodes d’analyse et la définition des résidus.

9BI-2.4.2.3Prise en compte des modèles statistiquesLes services d’évaluation évaluent, en tenant compte des modèles statistiques adéquats, les teneurs en résidus observées durant les essais relatés. L’évaluation porte sur chaque utilisation proposée et tient compte des éléments suivants:
a.

les conditions d’utilisation proposées pour le produit phytosanitaire;

b.

les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que prévus à l’annexe 6, ch. 2, ainsi que la répartition des résidus entre parties comestibles et non comestibles;

c.

les renseignements spécifiques sur la présence de résidus sur ou dans les végétaux ou produits végétaux traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, tels que prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

d.

les possibilités réalistes d’extrapolation des données entre cultures.

9BI-2.4.2.4Résidus dans les produits d’origine animale

Les services d’évaluation évaluent les teneurs en résidus observées dans les produits d’origine animale en tenant compte des éléments d’information prévus à l’annexe II, partie A, ch. 8.4, de la directive 91/414/CEE

Voir note relative à l’art. 86, al. 1, let. a

et des résidus provenant d’autres utilisations.

9BI-2.4.2.5Risque d’exposition des consommateurs dans le cadre de leur alimentation

Les services d’évaluation apprécient le risque d’exposition des consommateurs dans le cadre de leur alimentation et, le cas échéant, leurs autres risques d’exposition, au moyen d’un modèle de calcul approprié. Cette appréciation tient compte, le cas échéant, d’autres sources d’information, telles que les autres utilisations autorisées des produits phytosanitaires qui contiennent la même substance active ou produisent les mêmes résidus.

9BI-2.4.2.6Risque d’exposition des animaux

Les services d’évaluation apprécient, le cas échéant, le risque d’exposition des animaux, en tenant compte des teneurs en résidus observées dans les végétaux ou produits végétaux traités destinés à leur alimentation.

9BI-2.5Incidence sur l’environnement9BI-2.5.1Sort et diffusion dans l’environnement

Lors de l’évaluation du sort et de la diffusion du produit phytosanitaire dans l’environnement, les services d’évaluation considèrent tous les éléments de l’environnement, y compris la flore et la faune. En particulier:

9BI-2.5.1.1Sort et diffusion dans le sol

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire atteigne le sol dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent la vitesse et les voies de dégradation dans le sol, la mobilité dans le sol et l’évolution de la concentration totale (extractible et non extractible

Les résidus non extractibles présents dans les végétaux et dans les sols se définissent comme étant des espèces chimiques provenant de pesticides utilisés selon la bonne pratique agricole, qu’il n’est pas possible d’extraire par des méthodes qui ne modifient pas sensiblement la nature chimique desdits résidus. Ces résidus non extractibles sont réputés exclure tous fragments par transformation métabolique en produits naturels.

) de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans le sol de la zone d’utilisation envisagée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

le poids moléculaire,

2.

la solubilité dans l’eau,

3.

le coefficient de séparation octanol/eau,

4.

la tension de vapeur,

5.

le taux de volatilisation,

6.

la constante de dissociation,

7.

la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation,

8.

le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation;

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol;

d.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

9BI-2.5.1.2Sort et diffusion dans les eaux souterraines

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire entre en contact avec les eaux souterraines dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l’aide d’un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux souterraines de la zone d’utilisation envisagée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions proposées.

2 Les services d’évaluation membres appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol, telles que prévues aux annexes 5 et 6.

3 Cette évaluation prend également en compte les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol et dans l’eau qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

le poids moléculaire,

2.

la solubilité dans l’eau,

3.

le coefficient de séparation octanol/eau,

4.

la tension de vapeur,

5.

le taux de volatilisation,

6.

le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation,

7.

la constante de dissociation;

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol et dans l’eau;

d.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus;

e.

le cas échéant, les données disponibles relatives à la dégradation, et notamment la transformation et l’adsorption dans la zone saturée;

f.

le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement de l’eau potable appliqués dans la zone d’utilisation envisagée;

g.

le cas échéant, les données issues de la surveillance relatives à la présence ou à l’absence de la substance active ou des métabolites pertinents et des produits de dégradation et de réaction dans les eaux souterraines, qui résulte d’une utilisation antérieure de produits phytosanitaires contenant la substance active ou qui donne lieu aux mêmes résidus; ces données de monitoring sont interprétées de manière scientifique et cohérente.

9BI-2.5.1.3Sort et diffusion dans les eaux superficielles

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire entre en contact avec les eaux superficielles dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent, à l’aide d’un modèle de calcul approprié et validé au niveau communautaire, la concentration prévisible à court et à long terme de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans les eaux superficielles de la zone d’utilisation envisagée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions proposées.

2 Les services d’évaluation appuient particulièrement leur évaluation sur les résultats des études de mobilité et de persistance dans le sol ainsi que les informations sur le ruissellement et l’entraînement, telles que prévues aux annexes 5 et 6, ch. 2.

3 Cette évaluation prend également en compte les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol et dans l’eau qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

le poids moléculaire,

2.

la solubilité dans l’eau,

3.

le coefficient de séparation octanol/eau,

4.

la tension de vapeur,

5.

le taux de volatilisation,

6.

le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation,

7.

la constante de dissociation;

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans le sol et dans l’eau;

d. les voies d’exposition possibles:
1.

l’entraînement,

2.

le ruissellement,

3.

les brumes de pulvérisation,

4.

la décharge par les égouts,

5.

la lixiviation,

6.

le dépôt via l’atmosphère;

e.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus;

f.

le cas échéant, les données relatives aux procédés de captage et de traitement de l’eau potable appliqués dans la zone d’utilisation envisagée.

9BI-2.5.1.4Volatilisation

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité que le produit phytosanitaire se dissipe dans l’air dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils effectuent la meilleure évaluation possible, au besoin à l’aide d’un modèle de calcul approprié et validé, de la concentration de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction qui devrait se produire dans l’air après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur le sort et le comportement dans le sol, dans l’eau et dans l’air qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

la tension de vapeur,

2.

la solubilité dans l’eau,

3.

le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation,

4.

la dégradation photochimique dans l’eau et dans l’air et l’identité des produits de dégradation,

5.

le coefficient de séparation octanol/eau;

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, y compris ceux relatifs à la diffusion et à la dégradation dans l’air.

9BI-2.5.1.5Destruction ou neutralisation du produit phytosanitaire

Les services d’évaluation évaluent les procédés de destruction ou de neutralisation du produit phytosanitaire et de son emballage.

9BI-2.5.2Impact sur les espèces non visées

Lors du calcul des ratios toxicité/exposition, les services d’évaluation prennent en considération la toxicité à l’égard de l’organisme pertinent le plus sensible utilisé dans les essais.

9BI-2.5.2.1Risque pour les oiseaux et autres vertébrés terrestres

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des oiseaux et autres vertébrés terrestres au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ampleur du risque à court et à long terme, et notamment pour la reproduction, auquel ces organismes pourraient être exposés après l’application du produit selon les conditions d’utilisation proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques relatifs aux études toxicologiques consacrées aux mammifères et aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés, y compris en matière de reproduction, ainsi que les autres éléments d’information pertinents sur la substance active qui sont prévus au à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b.

tous les éléments d’information relatifs au produit phytosanitaire prévus à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés;

c.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants:
a.

le sort et la diffusion, y compris la persistance et la bioconcentration, de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans les différents éléments de l’environnement après l’application du produit;

b.

l’exposition probable des espèces susceptibles d’être exposées au moment de l’application ou par la présence de résidus, compte tenu de toutes les voies de contamination, telles que l’ingestion du produit ou d’aliments traités, la prédation de vertébrés ou d’invertébrés, le contact avec les brumes de vaporisation ou la végétation traitée;

c.

le calcul du ratio toxicité aiguë, à court terme et, si nécessaire, à long terme/ exposition. Ces ratios sont les quotients respectifs de DL50, CL50 ou de concentration sans effets observables (CSEO) exprimées sur la base de la substance active et de l’estimation d’exposition exprimée en mg/kg de poids corporel.

9BI-2.5.2.2Risque pour les organismes aquatiques

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des organismes aquatiques au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ampleur du risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après l’application du produit selon les conditions d’utilisation proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques relatifs aux effets sur les organismes aquatiques qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active tels que:
1.

la solubilité dans l’eau,

2.

le coefficient de séparation octanol/eau,

3.

la tension de vapeur,

4.

le taux de volatilisation,

5.

le KOC,

6.

la biodégradation dans les systèmes aquatiques, en particulier la biodégradabilité du produit,

7.

la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation,

8.

le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation;

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les organismes aquatiques;

d.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants:
a.

le sort et la diffusion des résidus de la substance active, des métabolites et des produits de dégradation et de réaction dans l’eau, dans les sédiments ou dans les poissons;

b.

le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition pour le poisson et la daphnie. Ce ratio est le quotient de CL50 ou CE50 aiguë et de l’estimation de la concentration à court terme dans l’environnement;

c.

le calcul du ratio inhibition de croissance/exposition pour les algues. Ce ratio est le quotient de CE50 et de l’estimation de la concentration à court terme dans l’environnement;

d.

le calcul du ratio toxicité à long terme/exposition pour le poisson et la daphnie. Ce ratio est le quotient de CSEO et de l’estimation de la concentration à long terme dans l’environnement;

e.

le cas échéant, la bioconcentration dans le poisson et la possibilité d’exposition des prédateurs du poisson, dont l’homme.

9BI-2.5.2.3Risque pour les abeilles

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des abeilles communes au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ampleur du risque à court et à long terme auquel les abeilles communes pourraient être exposées après l’application du produit selon les conditions d’utilisation proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

la solubilité dans l’eau,

2.

le coefficient de séparation octanol/eau,

3.

la tension de vapeur,

4.

la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation,

5.

le mode d’action (par exemple: action régulatrice de la croissance des insectes);

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs à la toxicité pour les abeilles communes;

d.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants:
a.

le ratio entre la dose d’application maximale en grammes de substance active par hectare et la DL50 par voie orale et par contact en µg de substance active par abeille (quotients de danger) et, si nécessaire, la persistance de résidus sur ou dans les végétaux traités;

b.

le cas échéant, les effets sur les larves d’abeilles, sur le comportement des abeilles et sur la survie et le développement de la colonie, après l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées.

9BI-2.5.2.4Risques pour les autres arthropodes

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des arthropodes utiles autres que l’abeille commune au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’action létale et les effets sublétaux auxquels ces organismes pourraient être exposés, ainsi que la diminution de leur activité, après l’application du produit selon les conditions d’utilisation proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur la toxicité pour les abeilles communes et autres arthropodes utiles qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

la solubilité dans l’eau,

2.

le coefficient de séparation octanol/eau,

3.

la tension de vapeur,

4.

la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation,

5.

le mode d’action (par exemple: action régulatrice de la croissance des insectes);

c. tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, tels que:
1.

les effets sur les arthropodes utiles autres que les abeilles,

2.

la toxicité pour les abeilles,

3.

les données disponibles fournies par un criblage biologique primaire,

4.

la dose d’application maximale,

5.

le nombre maximal et le calendrier d’applications;

d.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

9BI-2.5.2.5Risques pour les vers de terre

1 Les services d’évaluation apprécient la possibilité d’exposition des vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés au produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées; si cette possibilité est réelle, ils évaluent l’ampleur du risque à court et à long terme auquel ces organismes pourraient être exposés après l’application du produit selon les conditions d’utilisation proposées.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques sur la toxicité de la substance active pour les vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés qui sont prévus à l’annexe 5. ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les autres éléments d’information pertinents sur la substance active, tels que:
1.

la solubilité dans l’eau,

2.

le coefficient de séparation octanol/eau,

3.

le Kd d’adsorption,

4.

la tension de vapeur,

5.

le taux d’hydrolyse en fonction du pH et l’identité des produits de dégradation,

6.

la vitesse de photodégradation et l’identité des produits de dégradation,

7.

les DT50 et DT90 pour la dégradation dans le sol;

c.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les vers de terre et autres macro-organismes du sol non visés;,

d.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

3 Cette évaluation porte sur les éléments suivants:
a.

les effets létaux et sublétaux;

b.

la prévision de concentration à court et à long terme dans l’environnement;

c.

le calcul du ratio toxicité aiguë/exposition (qui se définit comme le quotient de la CL50 et de la prévision de concentration initiale dans l’environnement) et du ratio toxicité à long terme/exposition (qui se définit comme le quotient de la CSEO et de la prévision de concentration à long terme dans l’environnement);

d.

le cas échéant, la bioconcentration et la persistance de résidus dans les vers de terre.

9BI-2.5.2.6Risques pour l’activité microbienne dans le sol

1 Lorsque l’évaluation prévue au ch. 2.5.1.1 n’exclut pas l’éventualité d’un contact entre le produit phytosanitaire et le sol dans les conditions d’utilisation proposées, les services d’évaluation évaluent l’impact de ladite utilisation sur l’activité microbienne, et notamment sur le processus de minéralisation de l’azote et du carbone dans le sol.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les renseignements spécifiques relatifs à la substance active, y compris les renseignements spécifiques concernant les effets sur les micro-organismes du sol non visés, qui sont prévus à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b.

tous les éléments d’information sur le produit phytosanitaire qui sont prévus à l’annexe 6, ch. 2, et notamment ceux relatifs aux effets sur les micro-organismes du sol non visés;

c.

le cas échéant, les autres utilisations autorisées, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus;

d.

les informations disponibles provenant du criblage biologique primaire.

9BI-2.6Méthodes d’analyse

Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées aux fins du suivi et du contrôle postérieurs à l’agrément.

9BI-2.6.1Analyse de la composition

1 La méthode doit permettre d’établir la nature et la quantité de la ou des substances actives qui entrent dans la composition du produit phytosanitaire et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 6, ch. 2, et notamment:
1.

la spécificité et la linéarité des méthodes proposées,

2.

l’importance des interférences,

3.

la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et reproductibilité interlaboratoire);

c.

les limites de détection et de détermination des méthodes proposées en ce qui concerne les impuretés.

9BI-2.6.2Analyse des résidus

1 La méthode doit permettre d’identifier les résidus de la substance active, métabolites et produits de dégradation ou de réaction résultant des utilisations autorisées du produit phytosanitaire qui ont une incidence sur le plan toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b. les données relatives aux méthodes d’analyse prévues à l’annexe 6, ch. 2, et notamment:
1.

la spécificité des méthodes proposées,

2.

la précision des méthodes proposées (répétabilité intralaboratoire et reproductibilité interlaboratoire),

3.

le taux de récupération des méthodes proposées aux concentrations adéquates;

c.

les limites de détection des méthodes proposées;

d.

les limites de détermination des méthodes proposées.

9BI-2.7Propriétés physiques et chimiques9BI-2.7.1Contenu réel en substance active et stabilité pendant le stockage

Les services d’évaluation évaluent le contenu réel en substance active du produit phytosanitaire et sa stabilité pendant le stockage.

9BI-2.7.2Propriétés physiques et chimiques du produit phytosanitaire1 Les services d’évaluation évaluent les propriétés physiques et chimiques du produit phytosanitaire, et notamment:
a.

lorsqu’il existe une norme FAO adéquate, les propriétés physiques et chimiques visées dans cette norme;

b.

lorsqu’il n’existe pas de norme FAO adéquate, toutes les propriétés physiques et chimiques pertinentes pour la formulation, telles qu’elles sont exposées dans le «Manuel pour le développement et l’utilisation des normes FAO pour les produits de protection des plantes»

Manual on Development and Use of FAO Specifications for Plant Protection Products. Fifth Edition, prepared by the Group on Specifications of the FAO panel of Experts on Pesticide Specifications, Registration Requirements and Application Standards and Prior Informed Consent, January 1999.

.

2 Cette évaluation s’appuie sur les éléments d’information suivants:
a.

les données relatives aux propriétés physiques et chimiques de la substance active prévues à l’annexe 5, ch. 2, et les résultats de leur évaluation;

b.

les données relatives aux propriétés physiques et chimiques du produit phytosanitaire prévues à l’annexe 6, ch. 2.

9BI-2.7.3Mélange

Lorsque l’étiquette proposée exige ou recommande d’utiliser le produit en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou adjuvants, les services d’évaluation évaluent la compatibilité physique et chimique des produits à mélanger.

9CIProcessus décisionnel9CI-1Principes généraux

1 Si nécessaire, le service d’homologation assortit les autorisations de conditions ou de restrictions. La nature et la sévérité de ces mesures doivent être déterminées par la nature et l’ampleur des avantages et des risques auxquels on peut s’attendre et y être adaptées.

2 Les services d’évaluation et le service d’homologation veillent à ce que les décisions relatives à l’octroi d’autorisations tiennent compte, si nécessaire, des charges agronomiques, phytosanitaires, environnementales imposées dans les zones d’utilisation envisagées, y compris les conditions climatiques. Ces considérations peuvent les amener à établir des conditions et restrictions d’emploi, voire à exclure certaines zones du territoire national de l’autorisation d’emploi.

3 Les services d’évaluation veillent à ce que les doses et le nombre d’applications autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l’effet désiré, même lorsque des valeurs supérieures n’entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. Les valeurs autorisées doivent être fixées en fonction des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, des diverses zones pour lesquelles une autorisation est accordée. Toutefois, les doses à utiliser et le nombre d’applications ne doivent pas produire d’effets indésirables, tel que le développement d’une résistance.

4 Les services d’évaluation veillent à ce que les décisions respectent les principes du contrôle intégré lorsque le produit est destiné à être utilisé en situation faisant appel à de tels principes.

5 L’évaluation s’appuyant sur des données relatives à un nombre limité d’espèces représentatives, les services d’évaluation doivent veiller à ce que l’application des produits phytosanitaires n’ait pas de répercussions à long terme sur l’abondance et la diversité des espèces non cibles.

6 La délivrance d’une autorisation est subordonnée à la satisfaction de toutes les exigences énoncées au ch. 2 (principes spécifiques). Toutefois:
a. lorsqu’une ou plusieurs exigences spécifiques du processus décisionnel visées aux ch. 2.1, 2.2, 2.3 ou 2.7 ne sont pas parfaitement remplies, l’autorisation n’est accordée que si les avantages offerts par l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées l’emportent sur ses effets négatifs possibles. Les limitations éventuelles dans l’utilisation du produit, liées au non-respect de certaines des exigences précitées, doivent être mentionnées sur l’étiquette, et le non-respect des exigences énoncées au ch. 2.7 ne peut compromettre la bonne utilisation du produit. Ces avantages peuvent:
1.

favoriser les mesures de contrôle intégré et l’agriculture biologique et être compatible avec elles,

2.

faciliter l’élaboration de stratégies de minimisation du risque de développement d’une résistance,

3.

répondre à la nécessité de diversifier davantage les types de substances actives ou modes d’action biochimiques utilisables dans le cadre de stratégies de prévention d’une dégradation accélérée dans le sol,

4.

réduire le risque couru par les opérateurs et par les consommateurs,

5.

réduire la contamination de l’environnement et atténuer l’impact sur les espèces non visées;

b.

lorsque les limitations des connaissances scientifiques et technologiques actuelles en matière d’analyse ne permettent pas de satisfaire parfaitement aux critères énoncés au ch. 2.6, une autorisation est accordée pour une durée limitée si les méthodes proposées se justifient comme étant adéquates pour les fins visées. Dans ce cas, un délai est notifié au demandeur pour la mise au point et la présentation de méthodes d’analyse qui répondent aux critères susmentionnés. L’autorisation est réexaminée à l’expiration du délai accordé au demandeur.

7 Lorsqu’une autorisation a été accordée sur la base des exigences énoncées dans la présente annexe, le service d’homologation peut, en vertu des arts. 29 et 30 de la présente ordonnance:
a.

prendre, si possible, de préférence en étroite collaboration avec le détenteur de l’autorisation, des mesures propres à améliorer le rendement du produit phytosanitaire, et/ou

b.

définir, si possible, en étroite collaboration avec le détenteur de l’autorisation, des mesures propres à réduire davantage les risques d’exposition après et pendant l’utilisation du produit phytosanitaire.

8 Les services d’évaluation informent le détenteur de l’autorisation de toute mesure visée à l’al. 7, let. a et b, et les invitent à fournir tout complément d’information nécessaire pour définir l’action ou les dangers potentiels du produit dans les nouvelles conditions d’utilisation.

9CI-2Principes spécifiques9CI-2.1Efficacité9CI-2.1.1Utilisations

Lorsque les utilisations proposées comprennent des recommandations de lutte ou de protection contre des organismes qui ne sont pas considérés comme nuisibles sur la base de l’expérience et de l’acquis scientifique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, normales des zones d’utilisation proposées ou que les autres effets recherchés ne sont pas jugés bénéfiques dans lesdites conditions, aucune autorisation ne doit être accordée pour les utilisations en cause.

9CI-2.1.2Intensité et persistance d’action

Le contrôle, la protection ou les autres effets recherchés doivent avoir une intensité, une uniformité et une persistance d’action équivalentes à celles offertes par l’utilisation de produits de référence appropriés. S’il n’existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d’établir que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone d’utilisation proposée est assurément bénéfique quant à l’intensité, l’uniformité et la persistance du contrôle, de la protection ou des autres effets recherchés.

9CI-2.1.3Effet bénéfique du produit phytosanitaire

Le cas échéant, l’évolution du rendement obtenu lors de l’utilisation du produit et la réduction des pertes durant le stockage doivent être comparables, quantitativement et/ou qualitativement, à celles résultant de l’utilisation de produits de référence appropriés. S’il n’existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d’établir que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, de la zone d’utilisation proposée est assurément bénéfique, quantitativement et/ou qualitativement, en termes d’évolution du rendement et de réduction des pertes durant le stockage.

9CI-2.1.4Efficacité de la préparation

Les conclusions relatives à l’efficacité de la préparation doivent être applicables à toutes les zones des services d’évaluation dans lesquelles elle doit être autorisée et valoir pour toutes les conditions d’utilisation proposées, sauf lorsque l’étiquetage proposé précise que la préparation doit être utilisée dans des conditions spécifiques et limitées (par exemple: infestations légères, types de sols particuliers, conditions de culture particulières).

9CI-2.1.5Mélange

Lorsque l’étiquette exige d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires spécifiques ou adjuvants, le mélange doit atteindre l’effet souhaité et répondre aux principes énoncés aux ch. 2.1.1 à 2.1.4.

9CI-2.2Impact sur les végétaux ou produits végétaux9CI-2.2.1Restrictions d’emploi

Il doit y avoir absence d’effets phytotoxiques pertinents sur les végétaux ou produits végétaux traités, sauf si l’étiquette mentionne des restrictions d’emploi.

9CI-2.2.2Effets phytotoxiques

Au moment de la récolte, le rendement ne doit pas subir de réduction due aux effets phytotoxiques qui le ramène en-deçà du niveau qui pourrait être atteint sans utilisation du produit phytosanitaire, sauf si la réduction est compensée par d’autres avantages tels qu’une amélioration qualitative des végétaux ou produits végétaux traités.

9CI-2.2.3Impact sur la qualité des végétaux ou produits végétaux

Il ne doit pas y avoir d’effets négatifs inacceptables sur la qualité des végétaux ou produits végétaux traités, à l’exception des effets négatifs à la transformation lorsque l’étiquette précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux cultures destinées à la transformation.

9CI-2.2.4Impact sur les végétaux utilisés pour la multiplication ou la reproduction

Il ne doit pas y avoir d’effets négatifs inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux traités utilisés pour la multiplication ou la reproduction, et notamment sur la viabilité, la germination, l’enracinement et l’établissement, sauf lorsque l’étiquette précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux végétaux ou produits végétaux destinés à la multiplication ou la reproduction.

9CI-2.2.5Impact sur les cultures suivantes

Il ne doit pas y avoir d’impact inacceptable sur les cultures suivantes, sauf lorsque l’étiquette précise que certains végétaux sont vulnérables au produit et ne doivent pas être cultivés après la culture traitée.

9CI-2.2.6Impact sur les cultures adjacentes

Il ne doit pas y avoir d’impact inacceptable sur les cultures adjacentes, sauf si l’étiquette recommande de ne pas appliquer la préparation lorsque les cultures adjacentes sont particulièrement vulnérables.

9CI-2.2.7Mélanges en cuve

Lorsque l’étiquette exige d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou des adjuvants, le mélange doit répondre aux principes énoncés aux ch. 2.2.1 à 2.2.6.

9CI-2.2.8Nettoyage du matériel d’application

Les instructions proposées pour le nettoyage du matériel d’application doivent être claires, efficaces et aisément applicables et garantir l’élimination de tout résidu du produit phytosanitaire de nature à provoquer ultérieurement des dégâts.

9CI-2.3Impact sur les vertébrés à combattre1 Une autorisation pour un produit phytosanitaire destiné à éliminer les vertébrés n’est délivrée que:
a.

si la mort intervient de façon immédiate, ou

b.

s’il y a réduction graduelle des fonctions vitales non accompagnées de signes de souffrance manifeste.

2 Dans le cas de produits répulsifs, l’effet recherché doit être obtenu sans que des souffrances inutiles soient infligées aux animaux cibles.

9CI-2.4Impact sur la santé humaine ou animale9CI-2.4.1Impact du produit phytosanitaire9CI-2.4.1.1Exposition de l’opérateur

1 Il n’est pas accordé d’autorisation si le niveau d’exposition de l’opérateur pendant la manipulation et l’application du produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées (et notamment le dosage et le mode d’application) dépasse le NAEO.

2 En outre, la délivrance de l’autorisation est subordonnée au respect de la concentration maximale établie pour la substance active et/ou les composants toxiques du produit en application de l’ordonnance du DFI du 16 décembre 2016 sur les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les produits d’origine végétale ou animale

RS 817.021.23

.

9CI-2.4.1.2Vêtement ou équipement de protection

Lorsque les conditions d’utilisation proposées exigent le port d’un vêtement ou équipement de protection, l’autorisation n’est accordée que si ces articles sont efficaces et conformes aux dispositions communautaires en la matière, peuvent être obtenus aisément par l’utilisateur et sont utilisables dans les conditions d’application du produit phytosanitaire, compte tenu notamment des conditions climatiques.

9CI-2.4.1.3Restrictions

Les produits phytosanitaires qui, à cause de certaines propriétés ou en cas d’erreur de manipulation ou d’utilisation, peuvent présenter des risques élevés doivent faire l’objet de restrictions particulières concernant notamment les dimensions de l’emballage, le type de formulation, la distribution et le mode et les conditions d’emploi. En outre, les produits phytosanitaires classés comme très toxiques ne peuvent pas être autorisés pour une utilisation par des utilisateurs non professionnels.

9CI-2.4.1.4Précautions

Les périodes d’attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions doivent garantir que l’exposition des personnes ou des travailleurs exposés après l’application du produit phytosanitaire n’excède pas le NAEO établi pour sa substance active ou ses composantes significatives sur le plan toxicologique ni, le cas échéant, les valeurs limites fixées pour lesdites composantes conformément aux dispositions visées au ch. 2.4.1.1.

9CI-2.4.1.5Période d’attente visant à assurer la protection des animaux

Les périodes d’attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions doivent être définies de manière à ne pas avoir d’incidence négative sur les animaux.

9CI-2.4.1.6Période d’attente visant à assurer le respect du NAEO

Les périodes d’attente et de réintroduction de sécurité et autres précautions visant à assurer le respect du NAEO et valeurs limites doivent être réalistes; des précautions particulières doivent être prises en cas de nécessité.

9CI-2.4.2Impact des résidus9CI-2.4.2.1Modalités d’application

Les autorisations doivent assurer que les résidus proviennent des quantités de produit phytosanitaire minimales nécessaires pour un traitement adéquat selon la bonne pratique agricole, dont les modalités d’application (périodes d’attente, périodes de stockage, intervalles avant la récolte) réduisent à un minimum la présence de résidus au moment de la récolte ou de l’abattage ou, le cas échéant, après le stockage.

9CI-2.4.2.2Concentration maximale en résidus

1 Lorsqu’il n’existe pas de concentration maximale, les services d’évaluation établissent une concentration maximale provisoire. Les conclusions relatives aux niveaux fixés doivent être applicables dans toutes les conditions de nature à influencer les niveaux de résidus qui subsistent dans les cultures, telles que le calendrier, la dose, la fréquence et le mode d’application.

2 Se fondant sur l’évaluation de la teneur potentielle en résidus dans et sur les parties de végétaux et les produits végétaux comestibles établie par les services d’évaluation compétents et sur l’OPOVA

RS 817.021.23

, l’OSAV établit la teneur maximale en substances actives.

9CI-2.4.2.3DJA

1 Dans les cas visés aux ch. 2.4.2.2, al. 1 et 2, toute demande d’autorisation doit être accompagnée d’une évaluation du risque qui s’appuie sur l’hypothèse d’exposition la plus défavorable des consommateurs, mais fondée sur la bonne pratique agricole.

2 Compte tenu de toutes les utilisations officielles, l’utilisation proposée ne doit pas être autorisée si la meilleure estimation possible de l’exposition des consommateurs est supérieure à la DJA.

9CI-2.4.2.4Transformation

Lorsque la transformation affecte la nature des résidus, l’établissement d’une évaluation du risque distincte dans les conditions définies au ch. 2.4.2.3 peut être nécessaire.

9CI-2.4.2.5Alimentation des animaux

Lorsque les végétaux ou produits végétaux traités sont destinés à l’alimentation des animaux, les résidus présents ne doivent pas avoir d’impact néfaste sur la santé des animaux.

9CI-2.5Incidence sur l’environnement9CI-2.5.1Sort et comportement dans l’environnement9CI-2.5.1.1Sort et comportement dans le sol1 Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la substance active et, s’ils sont significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental, les métabolites et produits de dégradation ou de réaction résultant de l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées:
a.

lors d’essais en champ, subsistent dans le sol pendant plus d’un an (DT90 > 1 an et DT50 > 3 mois);

b.

lors d’essais en laboratoire, forment des résidus non extractibles dans des proportions supérieures à 70 % de la dose initiale après cent jours et présentent un taux de minéralisation inférieur à 5 % en cent jours.

2 Une autorisation peut toutefois être accordée s’il est établi scientifiquement que, dans les conditions pertinentes de terrain, l’accumulation dans le sol est insuffisante pour provoquer une teneur en résidus inacceptable dans les cultures ultérieures et qu’il ne se produit pas d’effets phytotoxiques inacceptables sur les cultures ultérieures ni d’impact inacceptable sur des espèces non visées, conformément aux exigences définies en la matière aux ch. 2.5.1.2, 2.5.1.3, 2.5.1.4 et 2.5.2.

9CI-2.5.1.2Sort et comportement dans les eaux souterraines

Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la concentration prévisible de la substance active ou des métabolites pertinents et produits de dégradation ou de réaction dans les eaux souterraines utilisées comme eau de boisson ou destinées à l’être ne satisfait pas aux exigences de l’annexe 2, ch. 22, OEaux

RS 814.201

.

9CI-2.5.1.3Sort et comportement dans les eaux superficielles1 Il n’est pas accordé d’autorisation si, après utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées, la concentration prévisible de la substance active, des métabolites pertinents ou des produits pertinents de dégradation ou de réaction dans les eaux superficielles:
a.

ne satisfait pas aux exigences visées à l’annexe 2, ch. 22, OEaux lorsque les eaux superficielles sont utilisées comme eau de boisson ou destinées à la production d’eau de boisson;

b.

a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non visées, et notamment sur les animaux, conformément aux exigences établies en la matière au point 2.5.2.

2 Les instructions d’emploi proposées pour le produit phytosanitaire, y compris le mode de nettoyage de l’équipement d’application, doivent réduire à un minimum la probabilité de contamination accidentelle des eaux superficielles.

9CI-2.5.1.4Concentration de la substance active dans l’atmosphère

Il n’est pas accordé d’autorisation si la concentration de la substance active dans l’atmosphère dans les conditions d’utilisation proposées est telle que le niveau d’exposition acceptable ou les valeurs limites fixées pour les opérateurs, travailleurs ou personnes présentes visés au ch. 2.4.1 sont dépassés.

9CI-2.5.2Impact sur les espèces non visées9CI-2.5.2.1Risques pour les oiseaux et autres vertébrés terrestresIl n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’oiseaux et autres vertébrés terrestres non visés si:
a.

le ratio toxicité aiguë et à court terme/exposition pour les oiseaux et vertébrés terrestres non visés est inférieur à 10 sur la base de la DL50 ou le ratio toxicité à long terme/exposition inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement l’absence d’impact inacceptable après utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées;

b.

l’indice de bioconcentration (IBC, relatif aux tissus gras) est supérieur à 1, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement l’absence d’effets directs ou indirects inacceptables après utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées.

9CI-2.5.2.2Risques pour les organismes aquatiques1 Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des organismes aquatiques si:
a.

le ratio toxicité/exposition pour les poissons et la daphnie est inférieur à 100 pour l’exposition aiguë et à 10 pour l’exposition à long terme;

b.

le ratio inhibition de la croissance des algues/exposition est inférieur à 10;

c.

l’IBC maximal est supérieur à 1 000 pour les substances actives facilement biodégradables ou à 100 pour celles qui ne le sont pas, dans les produits phytosanitaires concernés.

2 Une autorisation peut toutefois être accordée si une évaluation appropriée du risque établit concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur la survie des espèces exposées directement ou indirectement (prédateurs).

9CI-2.5.2.3Risques pour les abeilles communes

Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des abeilles communes si les quotients de danger d’exposition des abeilles par contact ou par voie orale sont supérieurs à 50, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les larves, le comportement des abeilles et la survie et le développement de la colonie.

9CI-2.5.2.4Risques pour les arthropodes utiles autres que l’abeille commune

Il n’est pas accordé d’autorisation d’utilisation en cas d’exposition potentielle d’arthropodes utiles autres que l’abeille commune si plus de 30 % des organismes cobayes sont affectés lors des tests létaux et sublétaux en laboratoire effectués à la dose d’application maximale proposée, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur les organismes en question. Toute affirmation de sélectivité et toute proposition d’utilisation dans le cadre d’un système intégré de lutte contre les parasites doivent être dûment étayées.

9CI-2.5.2.5Risques pour les vers de terre

Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des vers de terre si le ratio toxicité aiguë/exposition des vers est inférieur à 10 ou le ratio toxicité à long terme/exposition inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées est inoffensive pour les vers de terre.

9CI-2.5.2.6Risques pour les micro-organismes non visés

Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des micro-organismes du sol non visés si les tests de minéralisation de l’azote ou du carbone effectués en laboratoire révèlent une modification de ces processus de plus de 25 % après 100 jours, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions proposées n’a pas d’impact inacceptable sur l’activité microbienne, compte tenu de la faculté de multiplication des micro-organismes.

9CI-2.6Méthodes d’analyse

Les méthodes proposées doivent correspondre à l’état de la technique. Pour per-mettre la validation des méthodes d’analyse proposées aux fins du suivi et du contrôle postérieurs à l’agrément, les critères visés aux ch. 2.6.1 et 2.6.2 doivent être remplis.

9CI-2.6.1Analyse de la composition

La méthode doit permettre de déterminer et d’identifier la ou les substance(s) active(s), et, si nécessaire, toute impureté et tout coformulant significatif du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.

9CI-2.6.2Analyse des résidus

1 La méthode doit permettre de déterminer et de confirmer la présence de résidus significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.

2 Le taux moyen de récupération doit être compris entre 70 % et 110 %, avec un écart type relatif inférieur ou égal à 20 %.

3 La répétabilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus dans les denrées alimentaires, les valeurs intermédiaires étant déterminées par interpolation à partir d’une représentation log-logarithmique:

Teneur en résidus [mg/kg]

Différence en [mg/kg]

Différence en [%]

0.01

0.005

50

0.1

0.025

25

1

0.125

12.5

> 1

12.5

4 La reproductibilité doit être inférieure aux valeurs indiquées ci-après pour les résidus dans les denrées alimentaires, les valeurs intermédiaires étant déterminées par interpolation à partir d’une représentation log-logarithmique:

Teneur en résidus [mg/kg]

Différence en [mg/kg]

Différence en [%]

0.01

0.01

100

0.1

0.05

50

1

0.25

25

> 1

25

5 En cas d’analyse des résidus présents dans les végétaux, produits végétaux, denrées alimentaires, aliments pour animaux ou produits d’origine animale traités, la sensibilité des méthodes proposées doit satisfaire aux critères suivants, sauf lorsque la teneur maximale en résidus établie ou proposée correspond à la limite de détermination:

Teneur maximale
mg/kg

Limite de détermination
mg/kg

> 0.5

0.1

0.5 – 0.05

0.1–0.02

< 0.05

Teneur maximale × 0.5

9CI-2.7Propriétés physiques et chimiques9CI-2.7.1Lorsqu’une norme FAO appropriée est disponible

Lorsqu’il existe une norme FAO appropriée, cette norme doit être respectée.

9CI-2.7.2Lorsqu’aucune norme FAO appropriée n’est disponibleLorsqu’il n’existe pas de norme FAO appropriée, les propriétés physiques et chimiques du produit phytosanitaire doivent satisfaire aux exigences suivantes:
a.

Propriétés chimiques:

La différence entre le contenu déclaré et le contenu réel de la substance active du produit phytosanitaire ne doit pas dépasser les tolérances suivantes, et ce pendant toute la durée de conservation du produit:

Contenu déclaré en g/kg
ou g/l à 20ºC

Tolérance

jusqu’à 25

± 15 % formulation homogène

± 25 % formulation non homogène

au-dessus de 25 jusqu’à 100

± 10 %

au-dessus de 100 jusqu’à 250

± 6 %

au-dessus de 250 jusqu’à 500

± 5 %

au-dessus de 500

± 25 g/kg; ± 25 g/l

b.

Propriétés physiques:

Le produit phytosanitaire doit satisfaire aux critères physiques (dont la stabilité pendant le stockage) définis pour le type de formulation approprié dans le «manuel pour le développement et l’utilisation des normes FAO pour les produits de protection des plantes».

9CI-2.7.3Mélanges en cuve

Lorsque l’étiquette proposée exige ou recommande d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires et/ou adjuvants et contient des indications sur la comptabilité de la préparation avec d’autres produits phytosanitaires avec lesquels elle est mélangée, ces produits ou adjuvants doivent être physiquement et chimiquement compatibles dans le mélange.

Partie 2:Principes uniformes pour l’évaluation et l’autorisation des produits phytosanitaires contenant des micro-organismes
9AII

Introduction

9BII

Évaluation

9BII-1

Principes généraux

9BII-2

Principes spécifiques

9BII-2.1

Identité

9BII-2.2

Propriétés biologiques, physiques, chimiques et techniques

9BII-2.3

Informations complémentaires

9BII-2.4

Efficacité

9BII-2.5

Méthodes d’identification/de détection et de quantification

9BII-2.6

Impact sur la santé humaine ou animale

9BII-2.7

Devenir et comportement dans l’environnement

9BII-2.8

Effets sur les organismes non-cibles et exposition de ceux-ci

9BII-2.9

Conclusions et propositions

9CII

Processus décisionnel

9CII-1

Principes généraux

9CII-2

Principes spécifiques

9CII-2.1

Identité

9CII-2.2

Propriétés biologiques et techniques

9CII-2.3

Informations complémentaires

9CII-2-4

Efficacité

9CII-2.5

Méthodes d’identification/de détection et de quantification

9CII-2.6

Impact sur la santé humaine ou animale

9CII-2.7

Devenir et comportement dans l’environnement

9CII-2.8

Effets sur les organismes non-cibles

9AIIIntroduction

1 Les principes énoncés dans la partie II de la présente annexe ont pour but d’assurer que les évaluations et les décisions relatives à l’autorisation des produits phytosanitaires, pour autant qu’il s’agisse de produits phytosanitaires microbiens, se traduisent par l’application des exigences énoncées à l’art. 17 de la présente ordonnance avec un haut niveau de protection de la santé humaine ou animale et de l’environnement.

2 Lors de l’évaluation des demandes en vue de l’octroi des autorisations, les services d’évaluation et d’homologation:
a.

s’assurent que les dossiers fournis sur les produits phytosanitaires microbiens sont conformes aux exigences de l’annexe 6, ch. 3, au plus tard au moment de l’achèvement de l’évaluation préalable à la décision;

b.

s’assurent que les données fournies sont acceptables en termes de quantité, de qualité, de cohérence et de fiabilité et suffisantes pour permettre une évaluation appropriée du dossier;

c.

évaluent, le cas échéant, les éléments avancés par le demandeur pour justifier la non-communication de certaines données;

d.

tiennent compte des données de l’annexe 5, ch. 3, concernant la substance active consistant en micro-organismes (y compris les virus) contenue dans le produit phytosanitaire lesquelles ont été communiquées en vue de l’inscription du micro-organisme concerné à l’annexe 1, ainsi que des résultats de l’évaluation de ces données;

e.

prennent en considération d’autres éléments d’information d’ordre technique ou scientifique pertinents dont ils peuvent raisonnablement disposer et qui sont relatifs au rendement du produit phytosanitaire ou aux effets nocifs potentiels du produit phytosanitaire, de ses composants ou de ses métabolites/toxines.

3 Toute mention des données de l’annexe 5, ch. 3, dans les principes spécifiques relatifs à l’évaluation est réputée se rapporter aux données visées à l’al. 2, let. b.

4 Lorsque les données et les informations communiquées sont suffisantes pour permettre de mener à bien l’évaluation d’un des usages proposés, la demande est évaluée et une décision est prise pour ledit usage. Compte tenu des justifications avancées et de tout éclaircissement fourni ultérieurement, le service d’homologation rejette les demandes en vue de l’octroi des autorisations pour lesquelles les données manquantes empêchent d’achever l’évaluation complète et de prendre une décision fiable pour au moins un des usages proposés.

5 Pendant le processus d’évaluation et de décision, le service d’homologation et les services d’évaluation collabore avec les demandeurs, afin de résoudre rapidement toute question relative au dossier, de déterminer d’emblée tout complément d’étude nécessaire en vue de l’évaluation appropriée de celui-ci, de changer toute proposition de condition d’utilisation du produit phytosanitaire ou encore de modifier la nature ou la composition de celui-ci de manière à assurer une conformité parfaite aux exigences de la présente annexe. Le service d’homologation arrête normalement une décision motivée dans un délai de douze mois à compter de la mise à leur disposition d’un dossier technique complet. Un dossier technique complet est un dossier qui satisfait à toutes les exigences de l’annexe 6, ch. 3.

6 Les jugements portés par les services d’évaluation compétents au cours du processus d’évaluation et de décision doivent être fondés sur des principes scientifiques, de préférence reconnus sur le plan international, ainsi que sur l’avis d’experts.

7 Un produit phytosanitaire microbien peut contenir des micro-organismes viables et non viables (y compris des virus) et des substances de formulation. Il peut également contenir les métabolites/toxines pertinents produits au cours de la croissance, des résidus du milieu de croissance et des contaminants microbiens. Le micro-organisme, les métabolites/toxines pertinents et le produit phytosanitaire ainsi que le milieu de croissance résiduel et les contaminants microbiens présents doivent tous faire l’objet d’une évaluation.

8 Les services d’évaluation doivent tenir compte des documents d’orientation qui ont été communiqués au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

9 En ce qui concerne les micro-organismes génétiquement modifiés, il y a lieu de tenir compte de l’ODE

RS 814.911

L’évaluation menée à bien dans le cadre de cette ordonnance doit être fournie et prise en considération.

10 Définitions et explication de termes de microbiologie:
a.

antibiose: une relation entre au moins deux espèces dans laquelle une espèce est nuisible à l’autre (l’espèce nuisible produisant notamment des toxines).

b.

antigène: toute substance qui, après avoir été mise en contact avec les cellules appropriées, induit un état de sensibilité et/ou de réponse immune après une période de latence (jours ou semaines) et qui réagit d’une manière démontrable avec des anticorps et/ou des cellules immunes du sujet sensibilisé in vivo ou in vitro.

c. antimicrobien: les agents antimicrobiens ou les antimicrobiens désignent les substances naturelles, semi-synthétiques ou synthétiques ayant une activité antimicrobienne (détruisent des micro-organismes ou empêchent leur croissance), notamment:
1.

les antibiotiques, qui désignent des substances produites par des micro-organismes ou issues de ceux-ci, et

2.

les anticoccidiens, qui désignent les substances qui sont actives contre les coccidies, protozoaires parasites unicellulaires.

d.

UFC: unité formant colonie (propagule); une ou plusieurs cellules qui croissent jusqu’à ce qu’elles forment une colonie unique visible.

e.

colonisation: Prolifération et persistance d’un micro-organisme dans un environnement, tel que les surfaces externes (peau) ou internes du corps (intestin, poumons). Pour la colonisation, le micro-organisme doit au minimum persister pendant une durée plus longue que prévu dans un organe spécifique. La population de micro-organismes peut diminuer, mais à un rythme plus lent que dans des conditions normales; il peut s’agir d’une population constante ou d’une population croissante. La colonisation peut être liée à des micro-organismes inoffensifs et fonctionnels ou à des micro-organismes pathogènes. Les incidences éventuelles ne sont pas indiquées.

f.

niche écologique: position environnementale unique occupée par une espèce particulière, perçue en termes d’espace physique réel occupé et de fonction assumée dans le cadre de la communauté ou de l’écosystème.

g.

hôte: l’homme, un animal) ou un végétal qui accueille ou nourrit un autre organisme (parasite).

h.

spécificité de l’hôte: L’éventail des différentes espèces d’hôtes qui peuvent être colonisées par une espèce ou une souche microbienne. Un micro-organisme spécifique à l’hôte colonise ou a des effets nocifs pour un ou pour un petit nombre seulement d’espèces d’hôtes différentes. Un micro-organisme sans spécificité d’hôte peut coloniser ou avoir des effets nocifs pour un grand nombre d’espèces d’hôtes différentes.

i.

infection: l’introduction ou l’entrée d’un micro-organisme pathogène dans un hôte sensible, qu’il cause ou non des effets pathogènes ou une maladie. L’organisme doit pénétrer dans le corps de l’hôte, habituellement dans les cellules, et être capable de se reproduire pour constituer de nouvelles unités infectieuses. La simple ingestion d’un organisme pathogène n’implique pas une infection.

j.

infectieux: capable de transmettre une infection.

k.

infectiosité: les caractéristiques d’un micro-organisme qui lui permettent d’infecter un hôte sensible.

l.

invasion: l’entrée d’un micro-organisme dans le corps de l’hôte (par exemple, pénétration effective du tégument, des cellules épithéliales de l’intestin, etc.). La «pénétration suivie de colonisation» est une propriété des micro-organismes pathogènes.

m.

multiplication: capacité d’un micro-organisme à se reproduire et à augmenter en nombre au cours d’une infection.

n.

mycotoxine: une toxine fongique.

o.

micro-organisme non viable: un micro-organisme incapable de se reproduire par réplication ou de transférer du matériel génétique.

p.

résidu non viable: un résidu incapable de se reproduire par réplication ou de transférer du matériel génétique.

q.

pathogénicité: capacité d’un micro-organisme à causer une maladie et/ou à porter préjudice à l’hôte. De nombreux agents pathogènes causent la maladie par une combinaison de i) toxicité et caractère invasif ou ii) toxicité et capacité de colonisation. Toutefois, certains agents pathogènes invasifs causent une maladie découlant d’une réaction anormale du système de défense de l’hôte.

r.

symbiose: un type d’interaction entre organismes dans laquelle un organisme vit en association intime avec un autre et qui est profitable aux deux organismes.

s.

micro-organisme viable: un micro-organisme capable de se reproduire par réplication ou de transférer du matériel génétique.

t.

résidu viable: un résidu capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.

u.

viroïde: toute catégorie d’agents infectieux consistant en un petit brin d’ARN non associé à une protéine. L’ARN ne détermine pas le code des protéines et n’est pas traduit; il est reproduit par réplication par les enzymes de la cellule hôte. Les viroïdes sont réputés causer de graves maladies des végétaux.

v.

virulence: mesure de la capacité d’un micro-organisme à causer une maladie qui est indiquée par la gravité de la maladie produite. Mesure du dosage (taille de l’inoculum) requis pour causer un degré spécifique de pathogénicité. Elle est mesurée expérimentalement par la dose létale moyenne (DL50) ou la dose infectieuse moyenne (DI50).

9BIIÉvaluation

1 L’objectif d’une évaluation consiste à identifier et à évaluer, sur une base scientifique et jusqu’à l’obtention de nouveaux résultats par des expériences réalisées au cas par cas, les effets nocifs potentiels sur la santé humaine ou animale et pour l’environnement de l’utilisation d’un produit phytosanitaire microbien. L’évaluation est également réalisée pour identifier la nécessité de prendre des mesures pour gérer les risques ainsi que pour déterminer et recommander des mesures appropriées.

2 Compte tenu de la capacité de réplication des micro-organismes, il existe une différence claire entre les produits chimiques et les micro-organismes utilisés comme produits phytosanitaires. Les dangers ne sont pas nécessairement de même nature que ceux présentés par les produits chimiques, en particulier en ce qui concerne la capacité des micro-organismes à persister et à se multiplier dans des environnements différents. En outre, les micro-organismes se composent d’un large éventail d’organismes différents ayant tous leurs caractéristiques uniques propres. Il convient de prendre en considération ces différences entre les micro-organismes dans l’évaluation.

3 Dans l’idéal, le micro-organisme contenu dans le produit phytosanitaire devrait jouer le rôle d’une usine à cellules travaillant directement sur le lieu où l’organisme cible est nuisible, par conséquent, comprendre le mode d’action est une étape cru-ciale dans le processus d’évaluation. Sont considérées les informations suivantes:
a.

des études de toxicologie;

b.

des propriétés biologiques du micro-organisme;

c.

de la parenté avec des organismes pathogènes des plantes, des animaux ou de l’homme qui sont connus;

d.

du mode d’action;

e.

des méthodes d’analyse.

4 Sur la base de ces informations, les métabolites peuvent être considérés comme potentiellement pertinents. En conséquence, il convient d’évaluer l’exposition potentielle à ces métabolites, afin de se prononcer sur leur pertinence.

9BII-1Principes généraux1 Compte tenu des connaissances scientifiques et techniques actuelles, les services d’évaluation évaluent les informations fournies conformément aux exigences du ch. 3 des annexes 5 et 6, et notamment:
a.

ils identifient et évaluent les dangers et leur importance et apprécient les risques probables pour l’homme, les animaux et l’environnement, et

b.

ils évaluent la performance en termes d’efficacité et de phytotoxicité/pathogénicité du produit phytosanitaire pour chaque usage qui fait l’objet d’une demande d’autorisation.

2 La qualité/méthodologie des essais, lorsqu’il n’existe pas de méthodes d’essais normalisées, doit être évaluée et les caractéristiques ci-après doivent, lorsqu’elles sont disponibles, être analysées: pertinence, représentativité, sensibilité, spécificité, reproductibilité, validations interlaboratoires, prévisibilité.

3 Pour interpréter les résultats des évaluations, les services d’évaluation tiennent compte, le cas échéant, des éléments d’incertitude potentiels contenus dans les informations obtenues pendant l’évaluation, de manière à réduire au minimum le risque de non-détection d’effets nocifs ou de sous-estimation de leur importance. Dans le cadre du processus de décision, les États membres recherchent les données ou les éléments de décision déterminants, pour lesquels l’élément d’incertitude pourrait entraîner un classement erroné du risque.

4 La première évaluation effectuée se fonde sur les meilleures données ou estimations disponibles reflétant les conditions réalistes d’utilisation du produit phytosanitaire. Elle doit être suivie d’une nouvelle évaluation, tenant compte des éléments d’incertitude potentiels des données critiques et d’une série de conditions d’utilisation probables et fournissant une approche réaliste du cas le plus défavorable, afin de déterminer si la première évaluation aurait pu être significativement différente.

5 Les services d’évaluation évaluent chaque produit phytosanitaire microbien pour lequel une autorisation est demandée – l’information évaluée pour le micro-organisme peut être prise en considération. Les services d’évaluation doivent tenir compte du fait que tout coformulant pourrait avoir une incidence sur les caractéristiques du produit phytosanitaire par comparaison avec le micro-organisme.

6 Lors de l’évaluation des demandes et de l’octroi des autorisations, les services d’évaluation et d’homologation tiennent compte des conditions concrètes d’utilisation prévues, et notamment du but de l’utilisation, du dosage du produit phytosanitaire, du mode, de la fréquence et du calendrier de son application, ainsi que la nature et la composition du produit phytosanitaire. Ils tiennent également compte des principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles chaque fois que c’est possible.

7 Lors de l’évaluation, les services d’évaluation tiennent compte des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) dans les zones d’utilisation.

8 Lorsque les principes spécifiques énoncés dans la section 9BII-2 prévoient l’emploi de modèles de calcul dans l’évaluation d’un produit phytosanitaire, ces modèles doivent:
a.

fournir la meilleure estimation possible de tous les processus pertinents mis en jeu en tenant compte de paramètres et hypothèses réalistes;

b.

faire l’objet d’une évaluation, conformément au point 1.3;

c.

être dûment validés, les mesures étant effectuées dans des conditions d’utilisation appropriées pour l’utilisation du modèle;

d.

correspondre aux conditions observées dans la zone d’utilisation;

e.

être appuyés par des précisions indiquant comment le modèle calcule les estimations fournies ainsi que par des explications sur tous les intrants dans le modèle et des précisions sur la manière dont ils ont été obtenus.

9 Les exigences relatives aux données, spécifiées aux ch. 3 des annexes 5 et 63 contiennent des orientations indiquant quand et comment certaines informations doivent être présentées ainsi que les procédures à suivre pour la préparation et l’évaluation d’un dossier. Ces orientations doivent être respectées.

9BII-2Principes spécifiques

Les services d’évaluation appliquent les principes suivants dans l’évaluation des données et informations fournies à l’appui des demandes, sans préjudice des principes généraux prescrits dans la section 1.

9BII-2.1Identité9BII-2.1.1Identité du micro-organisme contenu dans le produit phytosanitaire

1 L’identité du micro-organisme doit être clairement établie. Il convient de faire en sorte que les données appropriées soient fournies, afin de permettre la vérification de l’identité du micro-organisme au niveau de la souche contenue dans le produit phytosanitaire.

2 L’identité du micro-organisme est évaluée au niveau de la souche. Lorsque le micro-organisme est un mutant ou un organisme génétiquement modifié, les différences spécifiques avec d’autres souches de la même espèce doivent être enregistrées. Des données relatives aux éventuelles phases de repos du micro-organisme doivent être enregistrées.

3 Le dépôt de la souche auprès d’une collection de micro-organismes de réputation internationale doit être vérifié.

9BII-2.1.2Identité du produit phytosanitaire

Les services d’évaluation évaluent les informations quantitatives et qualitatives détaillées fournies sur la composition du produit phytosanitaire, telles que celles qui concernent le micro-organisme (voir ci-dessus), les métabolites/toxines pertinents, le milieu de croissance résiduel, les coformulants et contaminants microbiens présents.

9BII-2.2Propriétés biologiques, physiques, chimiques et techniques9BII-2.2.1Propriétés biologiques du micro-organisme contenu dans le produit phytosanitaire9BII-2.2.1.1Origine de la souche

L’origine de la souche, lorsque c’est pertinent, son habitat naturel, y compris les indications sur le niveau naturel de population, le cycle de vie et les possibilités de survie, de colonisation, de reproduction et de dispersion doivent être évalués. La prolifération de micro-organismes indigènes devrait se stabiliser après une brève période de croissance puis tendre vers celle du niveau de base naturel.

9BII-2.2.1.2Capacité d’adaptation1 Il convient d’évaluer la capacité des micro-organismes à s’adapter à l’environnement. Les services d’évaluation doivent tenir compte notamment des principes suivants:
a.

en fonction des conditions (par ex. disponibilité de substrats pour la croissance et le métabolisme), les micro-organismes peuvent exprimer ou non des traits phénotypiques donnés;

b.

les souches microbiennes les plus adaptées à l’environnement peuvent mieux survivre et se multiplier que les souches non adaptées. Les souches adaptées bénéficient d’un avantage sélectif et peuvent constituer la majorité dans une population après un certain nombre de générations;

c.

la multiplication relativement rapide des micro-organismes entraîne une fréquence accrue des mutations. Si une mutation favorise la survie dans l’environnement, la souche mutante peut devenir dominante;

d.

les propriétés des virus, en particulier, peuvent changer rapidement, y compris leur virulence.

2 Dès lors il convient d’évaluer, le cas échéant, les informations relatives à la stabilité génétique du micro-organisme dans les conditions environnementales d’utilisation prévues ainsi que les informations concernant la capacité du micro-organisme à transférer du matériel génétique à d’autres organismes et les informations relatives à la stabilité des caractères codés.

9BII-2.2.1.3Mode d’actionIl convient d’évaluer le mode d’action du micro-organisme d’une manière aussi détaillée que possible. Le rôle éventuel des métabolites/toxines dans le mode d’action doit être évalué et, lorsqu’il est identifié, il y a lieu d’établir la concentration minimale efficace pour tous les métabolites/toxines actifs. Les informations sur le mode d’action peuvent constituer un instrument très utile pour déterminer les risques potentiels. Les éléments à prendre en considération lors de l’évaluation sont les suivants:
a.

antibiose;

b.

induction d’une résistance de la plante;

c.

interférence avec la virulence d’un organisme cible pathogène;

d.

croissance endophyte;

e.

colonisation des racines;

f.

compétition pour la niche écologique (par ex. les substances nutritives, les habitats);

g.

parasitisme;

h.

pathogénicité des invertébrés.

9BII-2.2.1.4Effets sur les organismes non-ciblesPour évaluer les éventuels effets sur les organismes non-cibles, les informations concernant la spécificité de l’hôte du micro-organisme doivent être évaluées compte tenu des caractéristiques et propriétés décrites aux lettres a et b:
a.

La capacité d’un micro-organisme à se révéler pathogène pour des organismes non-cibles (homme, animaux et autres organismes non-cibles) doit être évaluée. Il convient d’évaluer tout lien de parenté avec des pathogènes connus des plantes, des animaux ou de l’homme, qui sont des espèces du même genre que celui des micro-organismes actifs et/ou contaminants.

b.

La pathogénicité et la virulence sont fortement liées à l’espèce (elles dépendent notamment de la température corporelle et de l’environnement physiologique) et des conditions prévalant chez l’hôte (p. ex. état sanitaire, état immunitaire). Ainsi, la multiplication dans le corps humain dépend de la capacité du micro-organisme à se développer à la température corporelle de l’hôte. Certains micro-organismes ne peuvent se développer et être métaboliquement actifs qu’à des températures très inférieures ou supérieures à la température corporelle de l’homme et ne peuvent donc pas être pathogènes pour l’homme. Cela dit, le mode d’entrée du micro-organisme dans l’hôte (voie orale, inhalation, peau/blessure) peut également être un facteur décisif. Ainsi, une espèce microbienne donnée peut causer une maladie en entrant par une lésion de la peau, mais non en entrant par la voie orale.

9BII-2.2.1.5Évaluation de la résistance

De nombreux micro-organismes produisent des substances antibiotiques qui provoquent des interférences normales dans la communauté microbienne. La résistance aux agents antimicrobiens importants pour la médecine humaine et vétérinaire doit être évaluée. La possibilité d’un transfert de gènes codant la résistance aux agents antimicrobiens doit être évaluée.

9BII-2.2.2Propriétés physiques, chimiques et techniques du produit phytosanitaire9BII-2.2.2.1Propriétés techniques

Selon la nature du micro-organisme et le type de formulation, les propriétés techniques du produit phytosanitaire doivent être évaluées.

9BII-2.2.2.2Conservation et stockage

La durée de conservation et la stabilité au stockage de la préparation doivent être évaluées compte tenu des changements possibles de la composition dus à la croissance du micro-organisme ou de micro-organismes contaminants, à la production de métabolites/toxines, etc.

9BII-2.2.2.3Propriétés physiques et chimiquesLes services d’évaluation évaluent les propriétés physiques et chimiques du produit phytosanitaire et le maintien de ces caractéristiques après le stockage et prennent en considération:
a.

lorsqu’il existe une norme de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) adéquate, les propriétés physiques et chimiques visées dans cette norme;

b.

lorsqu’il n’existe pas de norme de la FAO adéquate, toutes les propriétés physiques et chimiques pertinentes pour la formulation, qui sont visées dans le manuel pour le développement et l’utilisation des normes FAO et de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour les pesticides.

9BII-2.2.2.4Mélange

Lorsque, conformément aux indications figurant sur l’étiquette proposée, il est exigé ou recommandé d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou adjuvants, et/ou lorsque l’étiquette proposée contient des indications sur la compatibilité de la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires, ces produits phytosanitaires ou adjuvants doivent être physiquement et chimiquement compatibles dans le mélange. La compatibilité biologique doit également être démontrée pour les mélanges, c’est-à-dire qu’il doit être démontré que chaque produit phytosanitaire dans le mélange réagit comme prévu et qu’il n’y a pas d’antagonisme.

9BII-2.3Informations complémentaires9BII-2.3.1Contrôle qualité de la production du micro-organisme contenu dans le produit phytosanitaire

Les critères d’assurance qualité proposés pour la production du micro-organisme doivent être évalués. Dans les critères d’évaluation du contrôle du processus, il convient de tenir compte des bonnes pratiques de production, des pratiques opérationnelles, de l’enchaînement des opérations, des habitudes de nettoyage, de la surveillance microbienne et des conditions d’hygiène, afin de garantir une bonne qualité du micro-organisme. La qualité, la stabilité, la pureté, etc., du micro-organisme doivent être traitées dans le système de contrôle qualité.

9BII-2.3.2Contrôle qualité du produit phytosanitaire

Les critères d’assurance qualité doivent être évalués. Si le produit phytosanitaire contient des métabolites/toxines produits pendant la croissance et des résidus provenant du milieu de croissance, il convient de les évaluer. L’éventualité de la présence de micro-organismes contaminants doit être évaluée.

9BII-2.4Efficacité9BII-2.4.1Impact dans la zone d’utilisation

Lorsque l’utilisation proposée concerne la lutte ou la protection contre un organisme, les services d’évaluation évaluent la possibilité que ledit organisme soit nuisible dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de la zone d’utilisation proposée.

9BII-2.4.2Impact en cas de non-utilisation

Les services d’évaluation évaluent, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques), l’éventualité d’un dommage, d’une perte ou d’un inconvénient majeurs dans la zone de l’utilisation proposée si le produit phytosanitaire n’y était pas utilisé.

9BII-2.4.3EfficacitéLes services d’évaluation évaluent les données relatives à l’efficacité du produit phytosanitaire visées à l’annexe 6, ch. 3, compte tenu du degré de maîtrise ou de l’ampleur de l’effet recherché ainsi que des conditions expérimentales pertinentes telles que:
a.

le choix de la culture ou du cultivar;

b.

les conditions agronomiques et environnementales (y compris climatiques), (si nécessaire pour une efficacité acceptable, ces données/informations devraient également être communiquées pour la période précédant et suivant l’application);

c.

la présence et la densité de l’organisme nuisible;

d.

le stade de développement de la culture et de l’organisme;

e.

la quantité de produit phytosanitaire microbien utilisée;

f.

la quantité d’adjuvant ajoutée, lorsque cette addition est exigée sur l’étiquette;

g.

la fréquence et le calendrier des applications;

h.

le type de matériel d’application;

i.

la nécessité de mesures de nettoyage particulières pour le matériel d’application.

9BII-2.4.4Impact sur la lutte intégrée1 Les services d’évaluation évaluent la performance du produit phytosanitaire dans la série de conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) susceptibles de se présenter dans la zone de l’utilisation proposée. L’effet sur la lutte intégrée doit être inclus dans l’évaluation. Il convient en particulier de prendre en considération:
a.

l’intensité, l’uniformité et la persistance de l’effet recherché en fonction de la dose par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés, s’il en existe, et avec un témoin non traité;

b.

le cas échéant, l’incidence sur le rendement ou sur la réduction des pertes durant le stockage, en termes quantitatifs et/ou qualitatifs, par comparaison avec un ou des produits de référence appropriés, s’il en existe, et avec un témoin non traité.

2 Lorsqu’il n’existe pas de produit de référence approprié, les services d’évaluation évaluent la performance du produit phytosanitaire de manière à déterminer si son application présente des avantages cohérents et bien précis dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) de la zone de l’utilisation proposée.

9BII-2.4.5Impact sur les cultures traitées

Les services d’évaluation évaluent l’ampleur des effets néfastes sur la culture traitée après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions susceptibles de se présenter dans la zone de l’utilisation proposée, par comparaison, le cas échéant, avec un ou des produits de référence appropriés s’il en existe et/ou avec un témoin non traité.

a. Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes:
1.

les données relatives à l’efficacité;

2.

les autres informations pertinentes sur le produit phytosanitaire, tels que la nature dudit produit, la dose, le mode d’application, le nombre et le calendrier des applications, l’incompatibilité avec d’autres traitements des cultures;

3.

toutes les informations pertinentes concernant le micro-organisme, y compris les propriétés biologiques, par exemple le mode d’action, la survie, la spécificité de l’hôte.

b. Cette évaluation comprend:
1.

la nature, la fréquence, l’ampleur et la persistance des effets phytotoxiques/phytopathogéniques observés, ainsi que les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales (y compris climatiques) qui les influencent;

2.

les différences de sensibilité aux effets phytotoxiques/phytopathogéniques entre les principaux cultivars;

3.

la partie de la culture ou des produits végétaux traités qui présente des effets phytotoxiques/phytopathogéniques;

4.

l’effet négatif sur le rendement quantitatif et/ou qualitatif de la culture ou des produits végétaux traités;

5.

l’effet négatif sur les végétaux ou produits végétaux traités destinés à la propagation, en termes de viabilité, de germination, de pousse, d’enracinement et d’implantation;

6.

pour les micro-organismes qui sont disséminés, l’effet négatif sur les cultures voisines.

9BII-2.4.6Mélanges

1 Lorsque, conformément à l’étiquette du produit phytosanitaire, il convient de l’utiliser en mélange avec d’autres produits phytosanitaires et/ou des adjuvants, les services d’évaluation soumettent les informations fournies concernant ce mélange aux évaluations visées aux points 2.4.3 à 2.4.5.

2 Lorsque, conformément à l’étiquette du produit phytosanitaire, il est recommandé de l’utiliser en mélange avec d’autres produits phytosanitaires et/ou adjuvants, les services d’évaluation apprécient l’opportunité du mélange et de ses conditions d’utilisation.

9BII-2.4.7Impact sur les cultures suivantes

Lorsqu’il ressort des données disponibles que le micro-organisme ou des métabolites/toxines pertinents ou que des produits de réaction et de dégradation importants des formulants subsistent en quantités non négligeables dans le sol et/ou dans ou sur les substances végétales après l’application du produit phytosanitaire selon les conditions d’utilisation prévues, les services d’évaluation évaluent l’ampleur des effets néfastes sur les cultures suivantes.

9BII-2.4.8Impact sur les vertébrés à combattreLorsque l’usage proposé du produit phytosanitaire est destiné à avoir un effet sur des vertébrés, les services d’évaluation évaluent le mécanisme qui produit cette action et les effets observés sur le comportement et la santé des animaux cibles; lorsque l’action recherchée est l’élimination de l’animal cible, ils évaluent le temps néces-saire pour provoquer la mort de l’animal et les conditions dans lesquelles la mort intervient. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

toutes les informations pertinentes prévues à l’annexe 5, ch. 3 et les résultats de leur évaluation, y compris les études toxicologiques;

b.

toutes les informations pertinentes sur le produit phytosanitaire qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 3, y compris les études toxicologiques et les données relatives à son efficacité.

9BII-2.5Méthodes d’identification/de détection et de quantification

Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées aux fins de la surveillance et du contrôle postérieurs à l’enregistrement des composants viables et non viables, à la fois dans la formulation et comme résidus dans ou sur les cultures traitées. Une validation suffisante est requise pour les méthodes préalables à l’autorisation et les méthodes de surveillance postérieures à l’autorisation. Les méthodes jugées appropriées pour la surveillance postérieure à l’autorisation doivent être clairement identifiées.

9BII-2.5.1Méthodes d’analyse du produit phytosanitaire9BII-2.5.1.1Composants non viablesLes services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées pour déterminer et quantifier les composants non viables importants du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental résultant du micro-organisme et/ou présents en tant qu’impuretés ou coformulants (y compris, le cas échéant, les produits de dégradation et/ou de réaction résultants). Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

la spécificité et la linéarité des méthodes proposées;

b.

la précision (répétabilité) des méthodes proposées;

c.

l’importance des interférences;

d.

l’exactitude des méthodes proposées aux concentrations adéquates;

e.

les limites de quantification des méthodes proposées.

9BII-2.5.1.2Composants viablesLes services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées pour quantifier et identifier la souche spécifique concernée et en particulier les méthodes distinguant cette souche des souches étroitement apparentées. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

la spécificité des méthodes proposées;

b.

la précision (répétabilité) des méthodes proposées;

c.

l’importance des interférences;

d.

la capacité à quantifier des méthodes proposées.

9BII-2.5.2Méthodes d’analyse pour la détermination des résidus9BII-2.5.2.1Résidus non viables

Les services d’évaluation évaluent les méthodes d’analyse proposées pour déterminer et quantifier les résidus non viables significatifs du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental résultant du micro-organisme (y compris, le cas échéant, les produits de dégradation et/ou de réaction résultants).

Cette évaluation tient compte des données relatives aux méthodes d’analyse prévues aux ch. 3 des annexes 5 et 6, et des résultats de leur évaluation. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

la spécificité et la linéarité des méthodes proposées;

b.

la précision (répétabilité) des méthodes proposées;

c.

la reproductibilité (validation indépendante en laboratoire) des méthodes proposées;

d.

l’importance des interférences;

e.

l’exactitude des méthodes proposées aux concentrations adéquates;

f.

les limites de quantification des méthodes proposées.

9BII-2.5.2.2Résidus viables

Les services d’évaluation évaluent les méthodes proposées pour identifier la souche spécifique concernée et en particulier les méthodes distinguant cette souche des souches étroitement apparentées.

Cette évaluation tient compte des données relatives aux méthodes d’analyse prévues aux ch. 3 des annexes 5 et 6, et des résultats de leur évaluation. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

la spécificité des méthodes proposées;

b.

la précision (répétabilité) des méthodes proposées;

c.

l’importance des interférences;

d.

la capacité à quantifier des méthodes proposées.

9BII-2.6Impact sur la santé humaine ou animaleL’impact sur la santé humaine ou animale doit être évalué. Les services d’évaluation doivent tenir compte notamment des principes suivants:
a.

compte tenu de la capacité de réplication des micro-organismes, il existe une différence claire entre les produits chimiques et les micro-organismes utilisés comme produits phytosanitaires. Les dangers ne sont pas nécessairement de même nature que ceux présentés par les produits chimiques, en particulier en ce qui concerne la capacité des micro-organismes à persister et à se multiplier dans des environnements différents;

b.

la pathogénicité du micro-organisme pour l’homme et les animaux (non cibles), l’infectiosité du micro-organisme, sa capacité à former des colonies, la toxicité des métabolites/toxines ainsi que la toxicité du milieu de croissance résiduel, des contaminants et coformulants, sont des paramètres importants dans l’évaluation des effets nocifs occasionnés par le produit phytosanitaire;

c.

la colonisation, l’infectiosité et la toxicité correspondent à un ensemble complexe d’interactions entre les micro-organismes, et les hôtes et ces paramètres ne peuvent pas nécessairement être résolus facilement en tant que paramètres indépendants;

d. en combinant ces paramètres, les principaux aspects du micro-organisme qui doivent être évalués sont:
1.

la capacité à persister et à se multiplier dans un hôte (signe de colonisation ou d’infectiosité),

2.

la capacité à produire des effets nocifs ou non sur l’hôte, signe d’infectiosité, de pathogénicité et/ou de toxicité.

e.

En outre, il y a lieu de prendre en considération la complexité des problèmes biologiques dans l’évaluation des dangers et des risques présentés par l’utilisation de ces produits phytosanitaires pour l’homme et les animaux. Une évaluation de la pathogénicité et de l’infectiosité est nécessaire, même si l’exposition potentielle est jugée faible.

f.

Aux fins de l’évaluation des risques, les études sur la toxicité aiguë utilisées devraient, lorsqu’elles sont disponibles, inclure au minimum deux doses (par ex. une dose très élevée et une dose correspondant à l’exposition prévue dans des conditions pratiques).

9BII-2.6.1Effets sur la santé humaine ou animale découlant du produit phytosanitaire9BII-2.6.1.1Exposition des utilisateursLes services d’évaluation évaluent l’exposition des opérateurs au micro-organisme, et/ou aux composés toxicologiques pertinents du produit phytosanitaire (par ex. leurs métabolites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformulants), qui est susceptible d’intervenir dans les conditions d’utilisation prévues (incluant en particulier la dose, le mode d’application et les conditions climatiques). Il importe d’utiliser des données réalistes sur les niveaux d’exposition et, si celles-ci ne sont pas disponibles, il convient d’utiliser un modèle de calcul approprié et validé. Lorsqu’elle est disponible, une base de données européenne harmonisée sur l’exposition générique aux produits phytosanitaires devrait être utilisée:
a. Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes:
1.

les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l’infectiosité et à la pathogénicité prévues à l’annexe 5, ch. 3, et les résultats de leur évaluation. Les essais de la première phase doivent permettre de procéder à une évaluation du micro-organisme, en ce qui concerne sa capacité à persister et à se développer dans l’hôte et sa capacité à causer des effets/réactions chez l’hôte. Les paramètres indiquant l’absence de capacité à persister et à se multiplier dans un hôte et de capacité à produire des effets nocifs ou non sur l’hôte incluent une élimination rapide et complète du corps, aucune activation du système immunitaire ni modification histopathologique et la réplication à des températures très inférieures ou très supérieures à la température corporelle d’un mammifère. Ces paramètres peuvent, dans certains cas, être évalués moyennant l’utilisation des études de toxicité aiguë et des données existant pour l’homme, et peuvent parfois uniquement être évalués moyennant l’utilisation des études avec administration réitérée.

L’évaluation fondée sur les paramètres pertinents des essais de la première phase doit déboucher sur une évaluation des effets possibles dans le cadre d’une exposition professionnelle, compte tenu de l’intensité et de la durée de l’exposition, incluant une exposition due à une utilisation répétée au cours de l’utilisation pratique.

La toxicité de certains métabolites/toxines ne peut être appréciée que s’il est démontré que les animaux testés sont effectivement exposés à ces métabolites/toxines;

2.

Les autres informations pertinentes sur le micro-organisme, les métabolites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformulants dans le produit phytosanitaire, comme leurs propriétés biologiques, physiques et chimiques (par ex. la survie du micro-organisme à la température corporelle de l’homme et des animaux, la niche écologique, le comportement du micro-organisme et/ou des métabolites/toxines pendant l’application);

3.

Les études toxicologiques qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 3;

4. Les autres informations pertinentes prévues à l’annexe 6, ch. 3, telles que:
–

la composition de la préparation,

–

la nature de la préparation,

–

les dimensions, la présentation et le type d’emballage,

–

le domaine d’utilisation et la nature de la culture ou de la cible,

–

la méthode d’application, y compris la manutention, le chargement et le mélange du produit phytosanitaire,

–

les mesures de réduction de l’exposition recommandées,

–

les vêtements de protection recommandés,

–

la dose d’application maximale,

–

le volume minimal d’application par pulvérisation indiqué sur l’étiquette,

–

le nombre et le calendrier des applications;

b. Sur la base des informations visées à la let. a, il conviendrait de définir les paramètres ci-après pour une exposition unique ou répétée de l’opérateur suivant l’utilisation envisagée:
1.

persistance ou développement du micro-organisme dans l’hôte,

2.

effets nocifs observés,

3.

effets observés ou attendus de contaminants (y compris des micro-organismes contaminants),

4.

effets observés ou attendus des métabolites/toxines pertinents.

S’il y a des indications de colonisation dans l’hôte et/ou si des effets nocifs, indicatifs de toxicité/infectiosité sont observés, compte tenu du type d’exposition (c’est-à-dire une exposition aiguë ou répétée), des essais supplémentaires sont recommandés.

c.

Cette évaluation s’effectue pour chaque type de méthode et de matériel d’application proposé pour l’utilisation du produit phytosanitaire, ainsi que pour les différents types et dimensions de récipients utilisés, compte tenu des opérations de mélange, de chargement et d’application du produit phytosanitaire ainsi que du nettoyage et de l’entretien de routine du matériel d’application. Le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation envisagée, du produit phytosanitaire contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus peuvent également être prises en considération. Il convient de tenir compte du fait que si l’on prévoit une réplication du micro-organisme, l’évaluation de l’exposition pourrait être extrêmement hypothétique;

d.

L’absence ou la présence d’une possibilité de colonisation ou d’effets pour les opérateurs aux niveaux des doses testées conformément aux ch. 3 des annexes 5 et 6, doivent être évaluées au regard des niveaux mesurés ou estimés d’exposition humaine. Cette évaluation des risques, de préférence quantitative, doit tenir compte, par exemple, du mode d’action, des propriétés biologiques, physiques et chimiques du micro-organisme et des autres substances figurant dans la formulation.

9BII-2.6.1.2EmballageLes services d’évaluation examinent les informations relatives à la nature et aux caractéristiques de l’emballage proposé, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants:
a.

le mode de présentation;

b.

ses dimensions et sa capacité;

c.

la taille de l’ouverture;

d.

le type de fermeture;

e.

sa robustesse, son étanchéité et sa résistance aux conditions normales de transport et de manutention;

f.

sa résistance au contenu et sa compatibilité avec celui-ci.

9BII-2.6.1.3Équipement de protectionLes services d’évaluation examinent la nature et les caractéristiques des équipements et vêtements de protection proposés, en particulier en ce qui concerne les aspects suivants:
a.

la disponibilité et le caractère adéquat;

b.

l’efficacité;

c.

le confort, compte tenu des contraintes physiques et des conditions climatiques;

d.

la résistance au produit phytosanitaire et la compatibilité avec celui-ci.

9BII-2.6.1.4Exposition d’autres personnesLes services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition d’autres personnes (personnes présentes ou travailleurs exposés après l’application du produit phytosanitaire, tel que le retour de travailleurs) ou animaux au micro-organisme et/ou aux autres éléments toxiques du produit phytosanitaire, dans les conditions d’utilisation prévues. Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes:
a.

Les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l’infectiosité et à la pathogénicité prévues à l’annexe 5, ch. 3, et les résultats de leur évaluation. Les essais de la première phase doivent permettre de procéder à une évaluation du micro-organisme en ce qui concerne sa capacité à persister et à se développer dans l’hôte et sa capacité à causer des effets/réactions chez l’hôte. Les paramètres indiquant l’absence de capacité à persister et à se multiplier dans un hôte et de capacité à produire des effets nocifs ou non sur l’hôte incluent une élimination rapide et complète du corps, aucune activation du système immunitaire ni modification histopathologique et incapacité à répliquer à des températures très inférieures ou très supérieures à la température corporelle d’un mammifère. Ces paramètres peuvent, dans certains cas, être évalués en utilisant des études de toxicité aiguë et des données existant pour l’homme, et peuvent parfois uniquement être évalués en utilisant des études avec administration réitérée.

L’évaluation fondée sur les paramètres pertinents des essais de la première phase doit déboucher sur une évaluation des effets possibles dans le cadre d’une exposition professionnelle, compte tenu de l’intensité et de la durée de l’exposition, y compris d’une exposition due à une utilisation répétée au cours de l’utilisation pratique.

La toxicité de certains métabolites/toxines ne peut être appréciée que s’il est démontré que les animaux testés sont effectivement exposés à ces métabolites/toxines;

b.

Les autres informations pertinentes sur le micro-organisme, les métabolites/toxines, le milieu de croissance résiduel, les contaminants et coformulants dans le produit phytosanitaire, comme leurs propriétés biologiques, physiques et chimiques (par ex. la survie du micro-organisme à la température corporelle de l’homme et des animaux, la niche écologique, le comportement du micro-organisme et/ou des métabolites/toxines pendant l’application);

c.

Les études toxicologiques qui sont prévues à l’annexe 6, ch. 3;

d. Les autres informations pertinentes concernant le produit phytosanitaire prévus à l’annexe 6, ch. 3, telles que:
1.

les délais de sécurité après traitement, les délais d’attente nécessaires ou autres précautions à prendre pour protéger l’homme et les animaux,

2.

la méthode d’application, et notamment la pulvérisation,

3.

la dose d’application maximale,

4.

le volume minimal d’application par pulvérisation,

5.

la composition de la préparation,

6.

les reliquats de traitement sur les végétaux et produits végétaux, compte tenu de l’influence de facteurs tels que la température, les rayons ultraviolets, le pH et la présence de certaines substances,

7.

les autres activités entraînant une exposition des travailleurs.

9BII-2.6.2Effets sur la santé humaine ou animale découlant des résidus

Dans l’évaluation, les résidus viables ou non viables doivent être traités séparément. Il convient de considérer les virus et viroïdes comme des résidus viables étant donné qu’ils sont capables de transférer du matériel génétique, bien que stricto sensu ils ne soient pas vivants.

9BII-2.6.2.1Résidus non viables1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition de personnes ou animaux aux résidus non viables et à leurs produits de dégradation par la chaîne alimentaire en raison de la présence possible de tels résidus dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

le stade de développement du micro-organisme auquel les résidus non viables sont produits,

b.

les stades de développement/le cycle de vie du micro-organisme dans des conditions environnementales typiques; l’attention sera notamment accordée à l’évaluation de la probabilité de survie et de multiplication du micro-organisme dans ou sur les cultures, les aliments ou aliments pour animaux et, en conséquence, de la probabilité de production de résidus non viables,

c.

la stabilité des résidus non viables pertinents (y compris les effets de facteurs comme la température, les rayons ultraviolets, le pH et la présence de certaines substances),

d.

toute étude expérimentale montrant si des résidus non viables pertinents sont transportés ou non dans des végétaux,

e.

les données relatives aux bonnes pratiques agricoles proposées (y compris le nombre et le calendrier des applications, la dose d’application maximale et le volume minimal d’application par pulvérisation), les délais d’emploi avant la récolte pour les usages proposés ou les périodes de rétention ou de stockage dans le cas d’utilisations après la récolte et les données supplémentaires concernant l’application conformément à l’annexe 6, ch. 3,

f.

le cas échéant, les autres usages autorisés de produits phytosanitaires dans la zone d’utilisation prévue, c’est-à-dire les utilisations de produits contenant les mêmes résidus, et

g.

la présence naturelle de résidus non viables sur des parties comestibles de plantes provenant de micro-organismes apparaissant naturellement.

2 Les services d’évaluation évaluent la toxicité des résidus non viables et de leurs produits de dégradation en tenant compte, en particulier, des informations spécifiques fournies conformément aux ch. 3 des annexes 5 et 6.

3 Lorsque des résidus non viables ou leurs produits de dégradation sont considérés comme pertinents d’un point de vue toxicologique pour l’homme et/ou les animaux, et lorsque l’exposition n’est pas jugée négligeable, les niveaux réels dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées doivent être déterminés en prenant en considération:
a.

les méthodes d’analyse des résidus non viables,

b.

les courbes de développement du micro-organisme dans des conditions optimales,

c.

la production/formation de résidus non viables aux moments pertinents (par ex. au moment prévisible de la récolte).

9BII-2.6.2.2Résidus viables1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition des personnes ou des animaux aux résidus viables par la chaîne alimentaire en raison de la présence possible de tels résidus dans ou sur les parties comestibles des cultures traitées. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

la probabilité de survie, la persistance et la multiplication du micro-organisme dans ou sur les cultures, aliments ou aliments pour animaux. Il convient de traiter les différents stades de développement/cycles de vie du micro-organisme,

b.

les informations concernant sa niche écologique,

c.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement,

d.

la présence naturelle du micro-organisme (et/ou d’un micro-organisme apparenté),

e.

les données relatives aux bonnes pratiques agricoles proposées (y compris le nombre et le calendrier des applications, la dose d’application maximale et le volume minimal d’application par pulvérisation, les délais d’emploi avant la récolte pour les usages proposés ou les périodes de rétention ou de stockage dans le cas d’utilisations après la récolte) et les données supplémentaires concernant l’application conformément à l’annexe 6, ch. 3,

f.

le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation prévue, de produits phytosanitaires contenant le même micro-organisme ou produisant les mêmes résidus.

2 Les services d’évaluation évaluent les informations spécifiques concernant la capacité des résidus viables à persister ou à se développer dans l’hôte et la capacité de tels résidus à causer des effets/réactions chez l’hôte. Sont notamment prises en compte les informations suivantes:
a.

les données médicales et les études relatives à la toxicité, à l’infectiosité et à la pathogénicité prévues à l’annexe 5, ch. 3, et les résultats de leur évaluation,

b.

les stades de développement/le cycle de vie du micro-organisme dans des conditions environnementales typiques (par ex. dans ou sur la culture traitée),

c.

le mode d’action du micro-organisme,

d.

les propriétés biologiques du micro-organisme (par ex. la spécificité de l’hôte).

Il convient de traiter les différents stades de développement/cycles de vie du micro-organisme.

3 Si des résidus viables sont considérés comme pertinents d’un point de vue toxicologique pour l’homme et/ou les animaux, et si l’exposition n’est pas jugée négligeable, les niveaux réels dans/sur les parties comestibles des cultures traitées doivent être déterminés en prenant en considération:
a.

les méthodes d’analyse des résidus viables,

b.

les courbes de développement du micro-organisme dans des conditions optimales,

c.

les possibilités d’extrapolation des données entre cultures.

9BII-2.7Devenir et comportement dans l’environnement

1 La biocomplexité des écosystèmes et les interactions dans les communautés microbiennes concernées doivent être prises en considération.

2 Les informations sur l’origine et les propriétés (par ex. spécificité) du micro-organisme et de ses métabolites/toxines résiduels, ainsi que sur les utilisations prévues du micro-organisme, constituent la base de l’évaluation du devenir et du comportement dans l’environnement. Il importe de tenir compte du mode d’action du micro-organisme.

3 Une évaluation est faite sur le devenir et le comportement de tout métabolite pertinent connu qui est produit par le micro-organisme. L’évaluation est effectuée pour chaque compartiment de l’environnement et est déclenchée sur la base des critères spécifiés dans la section 7, point iv), de l’annexe II B de la directive 91/414

Voir note relative à l’art. 86, al. 1, let a

.

4 Lors de l’évaluation du devenir et du comportement dans l’environnement du produit phytosanitaire, les services d’évaluation considèrent tous les aspects de l’environnement, y compris les biotas. La possibilité de persistance et de multiplication des micro-organismes doit être évaluée dans tous les milieux environnementaux, sauf s’il peut être justifié que des micro-organismes particuliers n’atteindront pas un milieu spécifique. La mobilité des micro-organismes et de leurs métabolites/toxines résiduels doit être prise en considération.

9BII-2.7.1Risque pour les eaux

1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une contamination des eaux souterraines, des eaux superficielles et des eaux potables dans les conditions prévues d’utilisation du produit phytosanitaire.

2 Dans l’évaluation globale, les services d’évaluation accordent une attention particulière aux effets nocifs potentiels sur les êtres humains dus à une contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions connaissant des conditions de vulnérabilité, telles que des zones de production d’eau alimentaire.

9BII-2.7.2Risque pour le milieu aquatique

1 Les services d’évaluation évaluent le risque pour le milieu aquatique, lorsque la possibilité d’exposition des organismes aquatiques existe. Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à s’établir, par multiplication, dans l’environnement et peut donc avoir une incidence durable ou permanente sur les communautés microbiennes ou leurs prédateurs.

2 Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes:
a.

les propriétés biologiques du micro-organisme;

b.

la survie du micro-organisme dans l’environnement;

c.

sa niche écologique;

d.

le niveau naturel de population d’un micro-organisme lorsqu’il est indigène;

e.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement;

f.

le cas échéant, des informations sur les éventuelles interférences avec les systèmes analytiques utilisés pour le contrôle de la qualité des eaux potables;

g.

le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

9BII-2.7.3Risque pour l’atmosphère

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition au produit phytosanitaire d’organismes se trouvant dans l’atmosphère, dans les conditions d’utilisation prévues; si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour l’atmosphère. Le transport, à courte ou longue distance, du micro-organisme dans l’atmosphère doit être pris en considération.

9BII-2.7.4Risque pour le sol

1 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition au produit phytosanitaire d’organismes se trouvant dans le milieu terrestre, dans les conditions d’utilisation prévues; si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour le milieu terrestre. Un micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à s’établir, par multiplication, dans l’environnement et peut donc avoir une incidence durable ou permanente sur les communautés microbiennes ou ses prédateurs.

2 Cette évaluation s’appuie sur les informations suivantes:
a.

les propriétés biologiques du micro-organisme;

b.

la survie du micro-organisme dans l’environnement;

c.

sa niche écologique;

d.

le niveau naturel de population d’un micro-organisme lorsqu’il est indigène;

e.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement;

f.

le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation proposée, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

9BII-2.8Effets sur les organismes non-cibles et exposition de ceux‑ci

1 Les informations sur l’écologie du micro-organisme et ses effets sur l’environnement doivent être évaluées ainsi que, si possible, les niveaux d’exposition et les effets de ses métabolites/toxines pertinents. Une évaluation globale, permettant d’apprécier les risques pour l’environnement que le produit phytosanitaire peut causer, est nécessaire; elle prend en compte les niveaux normaux d’exposition aux micro-organismes, à la fois dans l’environnement et dans le corps des organismes.

2 Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition d’organismes non-cibles dans les conditions d’utilisation prévues et, si cette possibilité est réelle, ils évaluent le risque pour les organismes non-cibles concernés.

3 Le cas échéant, une évaluation de l’infectiosité et de la pathogénicité est nécessaire, à moins qu’il ne puisse être démontré que les organismes non-cibles ne seront pas exposés.

4 Pour évaluer la possibilité d’exposition, il convient également de tenir compte des informations suivantes:
a.

la survie du micro-organisme dans les milieux respectifs;

b.

sa niche écologique;

c.

le niveau naturel de population d’un micro-organisme lorsqu’il est indigène;

d.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement;

e.

le cas échéant, les autres usages autorisés, dans la zone d’utilisation prévue, de produits phytosanitaires contenant la même substance active ou produisant les mêmes résidus.

9BII-2.8.1Impact sur la vie sauvage terrestre

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’une exposition et d’effets sur la vie sauvage terrestre (oiseaux non domestiques, mammifères et autres vertébrés terrestres).

9BII-2.8.1.1Influence de la formulation sur les risques identifiésUn micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des systèmes hôtes de l’espèce aviaire et de mammifères et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme:
a.

son mode d’action;

b.

les autres propriétés biologiques;

c.

les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour les mammifères;

d.

les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour l’espèce aviaire.

9BII-2.8.1.2Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes:
a.

les études sur la toxicité pour les mammifères;

b.

les études sur la toxicité pour l’espèce aviaire;

c.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement.

2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base du quotient de la valeur DL50 et de l’exposition prévue exprimée en milligrammes par kilogramme de poids corporel.

9BII-2.8.2Impact sur les organismes aquatiques

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les organismes aquatiques.

9BII-2.8.2.1Influence de la formulation sur les risques identifiésUn micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des organismes aquatiques et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme:
a.

son mode d’action;

b.

les autres propriétés biologiques;

c.

les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité.

9BII-2.8.2.2Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes:
a.

les études sur la toxicité pour les organismes aquatiques;

b.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement.

2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base du quotient de la valeur CE50 et/ou de la valeur CSEO et de l’exposition prévue.

9BII-2.8.3Impact sur les abeilles

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les abeilles.

9BII-2.8.3.1Influence de la formulation sur les risques identifiésUn micro-organisme peut entraîner des risques par son potentiel à infecter des abeilles et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme:
a.

son mode d’action,

b.

les autres propriétés biologiques,

c.

les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité.

9BII-2.8.3.2Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes:
a.

les études sur la toxicité pour les abeilles;

b.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement.

2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, l’évaluation doit inclure un calcul du quotient de risque exprimé sur la base du quotient de la dose en g/ha et de la valeur DL50 en μg/abeille.

9BII-2.8.4Impact sur les arthropodes autres que les abeilles

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les arthropodes autres que les abeilles.

9BII-2.8.4.1Influence de la formulation sur les risques identifiésUn micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des arthropodes autres que les abeilles et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme:
a.

son mode d’action;

b.

les autres propriétés biologiques;

c.

les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour les abeilles communes et autres arthropodes.

9BII-2.8.4.2Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes:
a.

les études sur la toxicité pour les arthropodes;

b.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement;

c.

les données disponibles fournies par un examen biologique primaire.

2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition exprimés sur la base du quotient de la valeur TE50 (taux effectif) et de l’exposition prévue.

9BII-2.8.5Impact sur les vers de terre

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les vers de terre.

9BII-2.8.5.1Influence de la formulation sur les risques identifiésUn micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à infecter des vers de terre et à s’y multiplier. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme:
a.

son mode d’action;

b.

les autres propriétés biologiques;

c.

les études sur la toxicité, la pathogénicité et l’infectiosité pour les vers de terre.

9BII-2.8.5.2Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants1 Un produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action de toxines ou coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes:
a.

les études sur la toxicité pour les vers de terre;

b.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement.

2 Si une mortalité ou des signes d’intoxication sont observés dans les essais, l’évaluation doit inclure un calcul des ratios toxicité/exposition fondés sur la base du quotient de la valeur LC50 et de l’exposition prévue exprimée en milligrammes par kilogramme de sol en poids sec.

9BII-2.8.6Impact sur les micro-organismes du sol

Les services d’évaluation évaluent la possibilité d’exposition et d’effets sur les micro-organismes du sol.

9BII-2.8.6.1Influence de la formulation sur les risques identifiés1 Un micro-organisme peut présenter des risques par son potentiel à entraver la minéralisation de l’azote et du carbone dans le sol. Il sera examiné si les risques identifiés pourraient être modifiés ou non en raison de la formulation du produit phytosanitaire, en tenant compte des informations suivantes relatives au micro-organisme:
a.

son mode d’action;

b.

les autres propriétés biologiques.

2 Des données expérimentales ne sont pas normalement exigées, notamment lorsqu’il peut être prouvé qu’une véritable évaluation des risques peut être réalisée sur la base des informations disponibles.

9BII-2.8.6.2Effets des organismes exotiques sur les organismes non‑cibles

Les services d’évaluation évaluent l’impact des micro-organismes exotiques/non indigènes sur les organismes non-cibles et sur leurs prédateurs après l’utilisation du produit phytosanitaire conformément aux conditions d’utilisation prévues. Des données expérimentales ne sont normalement pas requises, notamment lorsqu’il peut être démontré qu’une évaluation appropriée des risques peut être réalisée avec les informations disponibles.

9BII-2.8.6.3Effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulantsUn produit phytosanitaire peut donner lieu à des effets toxiques en raison de l’action de toxines ou de coformulants. Pour l’évaluation de tels effets, il convient de prendre en considération les informations suivantes:
a.

les informations relatives au devenir et au comportement dans les différentes parties de l’environnement;

b.

les informations disponibles provenant de l’examen biologique primaire.

9BII-2.9Conclusions et propositions

Le service d’homologation tire des conclusions sur la nécessité d’obtenir de plus amples informations et/ou d’essais supplémentaires et sur la nécessité de mesures destinées à limiter les risques. Les services d’évaluation justifient les propositions de classification et d’étiquetage du produit phytosanitaire.

9CIIProcessus décisionnel9CII-1Principes généraux

1 Le cas échéant, le service d’homologation assortit les autorisations qu’ils accordent de conditions ou de restrictions. La nature et la sévérité de ces conditions ou de ces restrictions doivent être déterminées par la nature et l’ampleur des avantages et des risques auxquels on peut s’attendre et y être adaptées.

2 Le service d’homologation veille à ce que les décisions prises pour octroyer des autorisations tiennent compte des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, dans les zones d’utilisation envisagées. Ces considérations peuvent l’ amener à établir des conditions et restrictions d’utilisation, voire à exclure de l’autorisation certaines zones.

3 Le service d’homologation veille à ce que les quantités autorisées en termes de doses et de nombre d’applications autorisés représentent les valeurs minimales nécessaires pour obtenir l’effet désiré, même lorsque des valeurs supérieures n’entraîneraient pas de risques inacceptables pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement. Les quantités autorisées doivent être modulées en fonction des conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, des diverses zones pour lesquelles une autorisation est accordée et y être adaptées. Toutefois, les doses à utiliser et le nombre d’applications ne doivent pas produire d’effets indésirables, tels que le développement d’une résistance.

4 Le service d’homologation veille à ce que les décisions respectent les principes de la lutte intégrée contre les organismes nuisibles lorsque le produit phytosanitaire est destiné à être utilisé en situation faisant appel à de tels principes.

5 L’évaluation s’appuyant sur des données relatives à un nombre limité d’espèces représentatives, le service d’homologation doit veiller à ce que l’utilisation des produits phytosanitaires n’ait pas de répercussions à long terme sur l’abondance et la diversité des espèces non cibles.

6 Une autorisation n’est accordée que s’il est satisfait à toutes les exigences énoncées au point 2.4. Toutefois, lorsqu’il n’est pas totalement satisfait à une ou plusieurs exigences spécifiques du processus décisionnel visées au point 2.4, l’autorisation n’est accordée que si les avantages offerts par l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues l’emportent sur ses effets nocifs possibles. Les limitations éventuelles à l’utilisation du produit phytosanitaire liées au non-respect des exigences énoncées dans la section 2 doivent être mentionnées sur l’étiquette. Ces avantages peuvent:
a.

favoriser les mesures de lutte intégrée et l’agriculture biologique et être compatibles avec celles-ci;

b.

faciliter l’élaboration de stratégies de minimisation du risque de développement d’une résistance;

c.

réduire le risque pour les opérateurs et les consommateurs;

d.

réduire la contamination de l’environnement et atténuer l’impact sur les espèces non-cibles.

7 Lorsqu’une autorisation est accordée sur la base des exigences énoncées dans la présente annexe, le service d’homologation peut:
a.

définir, si possible, de préférence en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à améliorer la performance du produit phytosanitaire, et/ou;

b.

définir, si possible en étroite collaboration avec le demandeur, des mesures propres à réduire davantage les risques d’exposition pendant et après l’utilisation du produit phytosanitaire.

Le service d’homologation informe les demandeurs de toute mesure visée aux let. a ou b et les invite à fournir tout complément d’information nécessaire pour démontrer la performance ou les risques potentiels du produit dans les nouvelles conditions d’utilisation.

8 Le service d’homologation veille dans la mesure du possible à ce que pour tous les micro-organismes pour lesquels une autorisation est envisagée, le demandeur tienne compte de toutes les connaissances et informations pertinentes des publications en la matière qui sont disponibles au moment de la demande.

9 Si un micro-organisme a été génétiquement modifié, l’autorisation n’est accordée que s’il satisfait aux exigences de l’ODE.

10 L’autorisation n’est pas accordée si des métabolites/toxines pertinents (c’est-à-dire ceux susceptibles d’affecter la santé humaine et/ou l’environnement) que l’on sait être produits par le micro-organisme et/ou par des contaminants microbiens sont présents dans le produit phytosanitaire, sauf s’il peut être démontré que la quantité présente reste à un niveau acceptable, avant et après l’utilisation prévue.

11 Le service d’homologation fait en sorte que des mesures de contrôle qualité adéquates soient mises en œuvre afin de garantir l’identité du micro-organisme et le contenu du produit phytosanitaire. Ces mesures de contrôle qualité doivent comprendre un système d’analyse des risques et maîtrise des points critiques (HACCP

FAO & WHO. 2003. Recommended international codex of practice. General principles of food hygiene, CAC/RCP 1 - 1969, Rev. 4-2003, including «Annex on Hazard Analysis Critical Control Point (HACCP) System and Guidelines for its Application»

) ou un système équivalent.

9CII-2Principes spécifiques

Les principes spécifiques s’appliquent sans préjudice des principes généraux énoncés dans la section 1.

9CII-2.1Identité

Pour chaque autorisation octroyée, le service d’homologation fait en sorte que le micro-organisme concerné soit déposé auprès d’une collection de micro-organismes de réputation internationale et dispose d’un numéro de dépôt correspondant. Chaque micro-organisme doit être identifié, désigné par son nom d’espèce et caractérisé au niveau de la souche. Des informations doivent également indiquer si le micro-organisme est d’un type sauvage ou un mutant spontané ou induit ou un organisme génétiquement modifié.

9CII-2.2Propriétés biologiques et techniques9CII-2.2.1 Teneur minimale et maximale de micro-organismes

Des informations suffisantes doivent être fournies pour permettre d’estimer la teneur minimale et maximale de micro-organismes dans le matériau utilisé pour la fabrication des produits phytosanitaires, ainsi que dans le produit phytosanitaire. La teneur en autres composants et formulants du produit phytosanitaire et en micro-organismes contaminants issus du processus de production doit, dans la mesure du possible, être suffisamment définie. Le service d’homologation fait en sorte que le niveau des organismes contaminants soit contrôlé à un niveau acceptable. En outre, il y a lieu de préciser la nature et l’état physiques du produit phytosanitaire, de préférence conformément au «Catalogue des types de formulation de pesticides et système de code international

Monographie technique internationale CropLife no 2, 5e édition, 2002

.

9CII-2.2.2Résistances

Aucune autorisation n’est accordée si, à une étape quelconque de l’élaboration du produit phytosanitaire microbien, il apparaît évident que, sur la base du développement d’une résistance, ou d’un transfert de résistance, ou d’un autre mécanisme, il peut y avoir interférence avec l’efficacité d’un agent antimicrobien utilisé en médecine humaine ou animale.

9CII-2.3Informations complémentaires

L’autorisation n’est pas accordée, sauf si des informations complètes sont fournies en ce qui concerne un contrôle qualité continu du mode de production, du processus de production et du produit phytosanitaire. Il importe notamment de prendre en considération toute modification spontanée de caractéristiques essentielles du micro-organisme ainsi que la présence ou l’absence d’organismes contaminants. Les critères relatifs à l’assurance de la qualité applicables à la production et aux techniques utilisées pour garantir un produit phytosanitaire uniforme doivent, dans la mesure du possible, être décrits et précisés.

9CII-2.4Efficacité9CII-2.4.1Performance9CII-2.4.1.1Utilisations

L’autorisation n’est pas accordée lorsque les utilisations proposées comprennent des recommandations pour la lutte ou la protection contre des organismes qui ne sont pas considérés comme nuisibles sur la base de l’expérience et de l’acquis scientifique dans les conditions agronomiques, phytosanitaires, environnementales, y compris climatiques, normales des zones d’utilisation prévues ou lorsque les autres effets recherchés ne sont pas jugés bénéfiques dans lesdites conditions.

9CII-2.4.1.2Intensité et persistance d’action

Le contrôle, la protection ou les autres effets recherchés doivent avoir une intensité, une cohérence et une durée d’action équivalentes à celles offertes par l’utilisation de produits de référence appropriés. S’il n’existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d’établir que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, de la zone d’utilisation prévue comporte un avantage déterminé en termes d’intensité, de cohérence et de durée de la lutte, de la protection ou des autres effets recherchés.

9CII-2.4.1.3Effet bénéfique

Le cas échéant, l’évolution du rendement obtenu lors de l’utilisation du produit phytosanitaire et la réduction des pertes durant le stockage doivent être semblables, quantitativement et/ou qualitativement, à celles résultant de l’utilisation de produits de référence appropriés. S’il n’existe pas de produit de référence approprié, il y a lieu d’établir que l’emploi du produit phytosanitaire dans les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, de la zone d’utilisation prévue comporte un avantage durable et déterminé, quantitativement et/ou qualitativement, en termes d’évolution du rendement et de réduction des pertes durant le stockage.

9CII-2.4.1.4Efficacité de la préparation

Les conclusions relatives à l’efficacité de la préparation doivent être applicables à toutes les régions et valoir pour toutes les conditions d’utilisation prévues, sauf lorsque l’étiquetage proposé précise que la préparation doit être utilisée dans certaines conditions spécifiques (par ex. infestations légères, types de sols particuliers, conditions de culture particulières).

9CII-2.4.1.5Mélanges en cuve

Lorsque l’étiquette prévoit que la préparation doit être utilisée en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou adjuvants spécifiques, le mélange doit atteindre l’effet souhaité et répondre aux principes énoncés aux points 2.4.1.1 à 2.4.1.4.

Lorsque l’étiquette recommande d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou adjuvants spécifiques, les recommandations ne sont acceptées que si elles sont justifiées.

9CII-2.4.1.6Résistances

En présence de preuves du développement d’une résistance au produit phytosanitaire d’organismes pathogènes, le service d’homologation décide si la stratégie de gestion de la résistance qui a été soumise traite ce problème d’une manière adéquate et suffisante.

9CII-2.4.1.7Lutte contre des espèces vertébrées

Seuls les produits phytosanitaires contenant des micro-organismes non viables peuvent être autorisés pour lutter contre des espèces vertébrées. L’effet voulu sur les vertébrés contre lesquels la lutte est menée doit être obtenu sans souffrance ni douleur inutiles pour ces animaux.

9CII-2.4.2Effets indésirables sur les végétaux et produits végétaux9CII-2.4.2.1Restrictions d’emploi

Il ne peut y avoir d’effets phytotoxiques pertinents sur les végétaux ou produits végétaux traités, sauf si l’étiquette prévue mentionne des restrictions d’emploi appropriées.

9CII-2.4.2.2Effets phytotoxiques

Au moment de la récolte, le rendement ne doit pas subir de réduction due aux effets phytotoxiques qui le ramène en deçà du niveau qui pourrait être atteint sans utilisation du produit phytosanitaire, sauf si la réduction est compensée par d’autres avantages tels qu’une amélioration qualitative des végétaux ou produits végétaux traités.

9CII-2.4.2.3Impact sur la qualité des végétaux ou produits végétaux

Il ne peut y avoir d’effets négatifs inacceptables sur la qualité des végétaux ou produits végétaux traités, à l’exception des effets négatifs sur la transformation, lorsque l’étiquette prévue précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux cultures destinées à un processus de transformation.

9CII-2.4.2.4Impact sur les végétaux utilisés pour la multiplication ou la reproduction

Il ne peut y avoir d’effets négatifs inacceptables sur les végétaux ou produits végétaux traités utilisés pour la multiplication ou la reproduction, et notamment d’effets sur la viabilité, la germination, la pousse, l’enracinement et l’établissement, sauf lorsque l’étiquette prévue précise que la préparation ne doit pas être appliquée aux végétaux ou produits végétaux destinés à la multiplication ou la reproduction.

9CII-2.4.2.5Impact sur les cultures suivantes

Il ne peut y avoir d’impact inacceptable sur les cultures suivantes, sauf lorsque l’étiquette prévue précise que certains végétaux sont vulnérables au produit et ne doivent pas être cultivés après la culture traitée.

9CII-2.4.2.6 Impact sur les cultures voisines

Il ne peut y avoir d’impact inacceptable sur les cultures voisines, sauf lorsque l’étiquette prévue recommande de ne pas appliquer la préparation lorsque certaines cultures voisines sont particulièrement sensibles.

9CII-2.4.2.7 Mélanges en cuve

Lorsque l’étiquette prévue exige d’utiliser la préparation en mélange avec d’autres produits phytosanitaires ou des adjuvants, le mélange doit répondre aux principes énoncés aux points 2.4.2.1 à 2.4.2.6.

9CII-2.4.2.8 Nettoyage du matériel d’application

Les instructions prévues pour le nettoyage du matériel d’application doivent être claires, efficaces, de manière à pouvoir être aisément applicables afin de garantir l’élimination de toute trace résiduelle du produit phytosanitaire de nature à causer ultérieurement des dommages.

9CII-2.5Méthodes d’identification/de détection et de quantification

Les méthodes proposées doivent refléter les techniques les plus récentes. Les méthodes de surveillance postérieure à l’autorisation doivent comporter l’utilisation de réactifs et d’équipements habituellement disponibles.

9CII-2.5.1Méthode d’analyse pour microorganisme

L’autorisation n’est pas accordée à défaut d’une méthode appropriée d’une qualité suffisante pour identifier et quantifier le micro-organisme et les composants non viables (par ex. les toxines, les impuretés et les coformulants) dans le produit phytosanitaire. Dans le cas d’un produit phytosanitaire contenant plusieurs micro-organismes, il convient que les méthodes recommandées permettent d’identifier et de déterminer la teneur de chacun d’entre eux.

9CII-2.5.2Méthode d’analyse des résidusL’autorisation n’est pas accordée à défaut de méthodes appropriées de contrôle et surveillance postérieurs à l’enregistrement des résidus viables et/ou non viables. Les méthodes doivent être disponibles pour l’analyse:
a.

des plantes, des produits végétaux, des denrées alimentaires d’origine végétale ou animale et des aliments pour animaux si la présence de résidus pertinents y est décelée. Les résidus sont considérés comme pertinents si une limite maximale de résidus (LMR), une période de sécurité d’attente ou de réentrée après traitement ou toute autre précaution de ce type sont nécessaires;

b.

du sol, de l’air et/ou des tissus corporels si l’on y décèle des résidus pertinents du point de vue toxicologique, écotoxicologique ou environnemental.

9CII-2.6Impact sur la santé humaine ou animale9CII-2.6.1Effets sur la santé humaine ou animale découlant du produit phytosanitaire9CII-2.6.1.1Effet pathogène

L’autorisation n’est pas accordée s’il apparaît, sur la base des informations fournies dans le dossier, que le micro-organisme est pathogène pour l’homme ou des animaux non-cibles dans les conditions d’utilisation prévues.

9CII-2.6.1.2Impact sur l’homme et l’animal

1 L’autorisation n’est pas accordée si le micro-organisme et/ou le produit phytosanitaire contenant le micro-organisme pourrait, dans les conditions d’utilisation recommandées, y compris une approche réaliste du cas le plus défavorable, coloniser ou causer des effets nocifs chez l’homme ou sur les animaux.

2 Lors de la prise de décision concernant l’autorisation du produit phytosanitaire microbien, le service d’homologation tient compte des effets éventuels sur toutes les populations humaines, à savoir les utilisateurs professionnels, non professionnels et autres exposés directement ou indirectement par l’environnement et au travail, et sur les animaux.

9CII-2.6.1.3Sensibilisant

1 Il convient de considérer tous les micro-organismes comme des sensibilisants potentiels, sauf s’il est établi par le biais d’informations pertinentes qu’il n’y a aucun risque de sensibilisation, en tenant compte également des personnes immunodéprimées ou des autres personnes sensibles. Il convient donc que les autorisations octroyées spécifient qu’il convient de porter des vêtements de protection et des gants appropriés et de ne pas inhaler le produit phytosanitaire contenant le micro-organisme. En outre, les conditions d’utilisation prévues peuvent nécessiter l’usage d’articles supplémentaires en termes de vêtements et d’équipements de protection.

2 Lorsque les conditions d’utilisation prévues exigent le port d’un vêtement ou équipement de protection, l’autorisation n’est accordée que si ces articles sont efficaces, peuvent être obtenus aisément par l’utilisateur et sont utilisables dans les conditions d’application du produit phytosanitaire, compte tenu notamment des conditions climatiques.

9CII-2.6.1.4Transfert de matériel génétique

L’autorisation n’est pas accordée s’il est établi que le transfert de matériel génétique du micro-organisme à d’autres organismes est susceptible d’avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine ou animale, y compris une résistance aux substances thérapeutiques connues.

9CII-2.6.1.5Autres propriétés

Les produits phytosanitaires qui, en raison de certaines propriétés, ou qui, en cas d’erreur de manipulation ou d’utilisation, peuvent présenter des risques élevés doivent faire l’objet de restrictions particulières concernant notamment les dimensions de l’emballage, le type de formulation, la distribution, le mode et les conditions d’emploi. En outre, les produits phytosanitaires classés comme produits très toxiques ne peuvent pas être autorisés pour une utilisation par des utilisateurs non professionnels.

9CII-2.6.1.6Personnes présentes ou travailleurs exposés

Les périodes de sécurité d’attente et de réentrée et autres précautions doivent être définis de manière à ce qu’il n’y ait pas de colonisation ou d’effets préjudiciables pour les personnes présentes ou travailleurs exposés après l’application du produit phytosanitaire.

9CII-2.6.1.7Périodes de sécurité d’attente et de réentrée

Les périodes de sécurité d’attente et de réentrée et autres précautions doivent être définis de manière à ce qu’il n’y ait pas de colonisation ou d’effets préjudiciables pour les animaux.

9CII-2.6.1.8Précautions particulières

Les périodes de sécurité d’attente et de réentrée et autres précautions visant à assurer qu’il n’y ait pas de colonisation ou d’effets préjudiciables doivent être réalistes; des précautions particulières doivent être prises en cas de nécessité.

9CII-2.6.1.9Conditions de l’autorisation

Les conditions de l’autorisation doivent être en conformité avec la directive 98/24/CE

Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail, JO L 131 du 5.5.1998, p. 11; modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE, JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.

et avec la directive 2000/54/CE

Directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 sept. 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents biologiques au travail dans la version du JO L 262 du 17.10.2000, p. 21.

. Les données expérimentales et les informations fournies en ce qui concerne la reconnaissance des symptômes d’infection ou de pathogénicité et l’efficacité des premiers soins et des mesures thérapeutiques doivent être examinées. Les conditions de l’autorisation seront également en conformité avec la directive 2004/37/CE

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail dans la version du JO L 204 du 4.8.2007, p. 28.

. Les conditions de l’autorisation doivent également être en conformité avec la directive 89/656/CEE

Directive 89/656/CEE du Conseil du 30 nov. 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de protection individuelle, JO L 393 du 30.12.1989, p. 18; modifiée en dernier lieu par la directive 2007/30/CE, JO L 165 du 27.6.2007, p. 21.

.

9CII-2.6.2Effets sur la santé humaine ou animale découlant des résidus9CII-2.6.2.1Impact sur la santé humaine ou animale

L’autorisation n’est pas accordée à défaut d’informations suffisantes sur les produits phytosanitaires contenant le micro-organisme, permettant de s’assurer qu’il n’y a pas d’effets nocifs sur la santé humaine et/ou animale découlant de l’exposition au micro-organisme, à ses traces résiduelles et aux métabolites/toxines restant dans ou sur les végétaux ou produits végétaux.

9CII-2.6.2.2Quantités de produit phytosanitaire minimales

L’autorisation n’est pas accordée si les résidus viables et/ou les résidus non viables présents reflètent les quantités de produit phytosanitaire minimales qui sont nécessaires pour un contrôle adéquat selon les bonnes pratiques agricoles, dont les modalités d’application (incluant les délais d’emploi avant la récolte, ou les périodes de rétention ou les périodes de stockage) réduisent au minimum la présence de résidus et/ou toxines au moment de la récolte, de l’abattage ou après le stockage.

9CII-2.7Devenir et comportement dans l’environnement9CII-2.7.1Impact sur l’environnement

L’autorisation n’est pas accordée si les informations disponibles indiquent que des conséquences nocives et inacceptables pour l’environnement peuvent découler du devenir et du comportement du produit phytosanitaire dans l’environnement.

9CII-2.7.2Contamination des eaux

L’autorisation n’est pas accordée si la contamination des eaux souterraines, des eaux superficielles ou des eaux potables prévue du fait de l’utilisation d’un produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées peut provoquer des interférences avec les systèmes analytiques utilisés pour le contrôle de la qualité des eaux potables prévus.

9CII-2.7.3Eaux souterraines

Il n’est pas accordé d’autorisation lorsque la concentration du micro-organisme dans les eaux souterraines utilisées comme eau de boisson ou destinées à l’être ne satisfait pas aux exigences de l’annexe 2, ch. 22, OEaux à moins qu’il n’ait été scientifiquement démontré que, dans des conditions de terrain pertinentes, les paramètres ou les concentrations les moins élevés ne sont pas enfreints ou dépassés.

9CII-2.7.4Eaux superficielles1 L’autorisation n’est pas accordée si la contamination des eaux superficielles prévue du fait de l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation proposées:
a.

ne satisfait pas aux exigences visées à l’annexe 2, ch. 22, OEaux lorsque l’eau superficielle est utilisée comme eau de boisson ou destinée à la production d’eau de boisson;

b.

a une incidence jugée inacceptable sur les espèces non-cibles, y compris les animaux, conformément aux exigences pertinentes prévues au point 2.8.

2 Les instructions d’emploi proposées pour le produit phytosanitaire, y compris le mode de nettoyage de l’équipement d’application, doivent réduire à un minimum la probabilité de contamination accidentelle des eaux superficielles.

9CII-2.7.5Transfert de matériel génétique

L’autorisation n’est pas accordée s’il est établi que le transfert de matériel génétique du micro-organisme à d’autres organismes est susceptible d’avoir des incidences inacceptables sur l’environnement.

9CII-2.7.6Persistance et compétitivité dans la culture

L’autorisation n’est pas accordée en l’absence d’informations suffisantes sur la persistance/compétitivité éventuelle du micro-organisme et des métabolites/toxines secondaires pertinents dans ou sur la culture, dans les conditions environnementales existant au moment de l’utilisation prévue et après celle-ci.

9CII-2.7.7Persistance dans l’environnement

L’autorisation n’est pas accordée si l’on peut s’attendre à ce que le micro-organisme et/ou ses métabolites/toxines pertinents éventuels persisteront dans l’environnement à des concentrations considérablement plus élevées qu’aux niveaux naturels, en tenant compte des applications répétées dans le temps, sauf si une évaluation solide des risques indique que les risques découlant des concentrations du plateau d’accumulation sont acceptables.

9CII-2.8Effets sur les organismes non-cibles

Le service d’homologation fait en sorte que les informations disponibles soient suffisantes pour permettre l’adoption d’une décision sur la question de savoir s’il peut y avoir ou non des incidences inacceptables sur les espèces non-cibles (flore et faune), en raison de l’exposition au produit phytosanitaire contenant le micro-organisme à la suite de son utilisation envisagée.

Le service d’homologation accorde une attention particulière aux effets possibles sur les organismes utiles utilisés aux fins de lutte biologique et à ceux qui jouent un rôle important dans le cadre d’un système de lutte intégrée contre les organismes nuisibles.

9CII-2.8.1Risque pour les oiseaux et autres vertébrés terrestresIl n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’oiseaux et d’autres vertébrés terrestres non cibles si:
a.

le micro-organisme est pathogène pour les oiseaux et autres vertébrés terrestres non cibles,

b.

en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité/exposition est inférieur à 10 sur la base de la valeur DL50 aiguë ou si le ratio toxicité/exposition à long terme est inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse clairement que dans les conditions de terrain l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions d’utilisation prévues n’entraînera pas, directement ou indirectement, d’effets inacceptables.

9CII-2.8.2Risque pour les organismes aquatiquesIl n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’organismes aquatiques si:
a.

le micro-organisme est pathogène pour les organismes aquatiques;

b.

en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité/exposition est inférieur à 100 dans le cas d’une toxicité aiguë (CE50) pour les daphnies et les poissons et à 10 pour la toxicité chronique/à long terme pour les algues (CE50), les daphnies (CSEO) et les poissons (CSEO), à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse clairement que dans les conditions de terrain l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues n’entraînera pas, directement ou indirectement, d’effets inacceptables sur la viabilité des espèces exposées.

9CII-2.8.3Risque pour les abeillesIl n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des abeilles si:
a.

le micro-organisme est pathogène pour les abeilles;

b.

en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels que les métabolites/toxines pertinents, les quotients de danger d’exposition des abeilles par contact ou par voie orale sont supérieurs à 50, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que dans les conditions de terrain il n’y a pas d’effets inacceptables sur les larves d’abeilles communes, le comportement des abeilles communes ou la survie et le développement de la colonie après l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues.

9CII-2.8.4Risque pour les arthropodes autres que les abeillesIl n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle d’arthropodes autres que les abeilles si:
a.

le micro-organisme est pathogène pour les arthropodes autres que les abeilles;

b.

en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels que les métabolites/toxines pertinents, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que, dans les conditions de terrain, il n’y a pas d’effets inacceptables sur ces organismes après l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues. Toute affirmation de sélectivité et toute proposition d’utilisation dans le cadre d’un système intégré de lutte contre les organismes nuisibles doivent être dûment étayées par des données appropriées.

9CII-2.8.5Risque pour les vers de terre

Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des vers de terre si le micro-organisme est pathogène pour les vers de terre ou en cas d’effets toxiques dus aux composants du produit phytosanitaire, tels que les métabolites/toxines pertinents, le ratio toxicité aiguë/exposition est inférieur à 10 ou le ratio toxicité/exposition à long terme est inférieur à 5, à moins qu’une évaluation appropriée du risque n’établisse concrètement que dans les conditions de terrain les populations de vers de terre ne courent aucun risque après l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues.

9CII-2.8.6Risque pour l’activité microbienne

Il n’est pas accordé d’autorisation en cas d’exposition potentielle des micro-organismes du sol non-cibles si les essais de minéralisation de l’azote ou du carbone effectués en laboratoire révèlent une modification de ces processus de plus de 25 % après cent jours, à moins qu’une évaluation appropriée des risques n’établisse concrètement que, dans les conditions de terrain, l’utilisation du produit phytosanitaire dans les conditions prévues n’aura pas d’impact inacceptable sur l’activité microbienne, compte tenu de la faculté de multiplication des micro-organismes.

Annexe 10

Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5563).

Annexe 11

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 23 mai 2012 (RO 2012 3451). Mise à jour par le ch. II de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

(art. 55 et 56)

Indications sur l’emballage des produits phytosanitairesTout emballage de produit phytosanitaire doit porter de manière lisible et indélébile les indications suivantes:
1.

le nom commercial du produit phytosanitaire;

2.

le nom et l’adresse du détenteur de l’homologation ou de la permission de vente, le numéro d’homologation du produit phytosanitaire et, le cas échéant, le nom et l’adresse des personnes responsables de l’emballage et de l’étiquetage finals du produit phytosanitaire en vue de sa commercialisation;

3.

le nom de chaque substance active, avec une indication précise de la forme chimique; le nom doit être celui qui figure à l’annexe 1 ou, si la substance n’y figure pas, le nom usuel de l’Organisation internationale de normalisation (ISO Common Name); si ce dernier n’existe pas, la substance active doit être désignée par sa dénomination chimique selon la nomenclature de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (nomenclature UICPA)

Les règles de nomenclature IUPAC peuvent être consultées auprès de l’Union internationale de chimie pure et appliquée sous	www.iupac.org

; si la substance active est un micro-organisme, elle doit être identifiée au niveau de la souche, de l’isolat ou du biotype, et si la substance active est un macro-organisme, elle doit être identifiée par le nom de l’espèce et de l’élevage.

4. la concentration de chaque substance active exprimée comme suit:
4.1

pour les produits solides, les aérosols, les liquides volatiles (point d’ébullition maximal 50 °C) ou visqueux (limite inférieure 1 Pa.s à 20 °C), en pourcentage du poids et en gramme par kilogramme,

4.2.

pour les autres formulations liquides ou en gel: en pourcentage du poids et en gramme par litre,

4.3

pour les gaz: en pourcentage du volume et du poids,

4.4

pour les substances actives qui sont des micro-organismes ou des macro-organismes: en nombre d’unités actives par unité de volume ou de poids, ou dans une autre unité de mesure adaptée à l’organisme considéré, par exemple en unités formant colonie (UFC) par gramme;

5. la quantité nette de produit phytosanitaire indiquée:
5.1.

en gramme ou en kilogramme pour les préparations solides,

5.2.

en gramme, kilogramme, millilitre ou litre pour les gaz,

5.3.

en millilitre ou en litre pour les préparations liquides;

6.

le numéro de lot et la date de fabrication de la préparation;

7.

les informations concernant les premiers soins;

8.

le cas échéant, les indications sur la nature des risques particuliers pour la santé humaine ou animale ou pour l’environnement, au moyen des phrases types visées à l’annexe 7;

9.

les précautions à prendre pour la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, au moyen des phrases types visées à l’annexe 8;

10.

le type d’action exercée par le produit phytosanitaire, par exemple insecticide, régulateur de croissance, herbicide ou fongicide, et son mode d’action;

11.

le type de préparation, par exemple poudre mouillable ou concentré émulsionnable;

12.

les usages pour lesquels le produit phytosanitaire est homologué et les conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales spécifiques dans lesquelles le produit peut ou ne doit pas être utilisé;

13. les indications suivantes contenues dans l’autorisation en vertu de l’art. 18, à savoir les instructions, conditions et charges et la dose par application, y compris le cas échéant la dose maximale par hectare et par application et le nombre maximal d’applications par an; la dose à appliquer pour chaque usage est exprimée en unités métriques:
–

en quantité par hectare pour les produits destinés à un usage professionnel,

–

en quantité par mètre carré pour les produits destinés à un usage non professionnel;

14. le cas échéant, l’intervalle de sécurité à respecter pour chaque usage entre la dernière application et:
14.1

le semis ou la plantation de la culture à protéger,

14.2

le semis ou la plantation des cultures suivantes,

14.3

l’accès de l’homme ou des animaux à la culture traitée,

14.4

la récolte,

14.5

l’usage ou la consommation;

15.

des indications concernant, le cas échéant, la phytotoxicité, la sensibilité variétale et tout autre effet secondaire direct ou indirect défavorable sur les produits végétaux ou les produits d’origine végétale, ainsi que les délais à observer entre l’application et le semis ou la plantation de la culture concernée ou des cultures suivantes et adjacentes;

16.

la phrase «Lire les instructions ci-jointes avant l’emploi» dans le cas où une notice est jointe au produit conformément à l’art. 56, al. 2;

17.

des instructions pour un entreposage dans des conditions adaptées et pour l’élimination , en toute sécurité, du produit phytosanitaire et de son emballage;

18.

la date de péremption, lorsque le produit phytosanitaire se conserve moins de deux ans dans des conditions de conservation conformes aux prescriptions;

19.

l’interdiction de réutiliser l’emballage du produit;

20.

les pictogrammes de danger, avertissements, indications de danger et consignes de sécurité résultant de la classification selon l’art. 18, al. 4;

21.

lorsque l’utilisation du produit est limitée à certaines catégories d’utilisateurs, les catégories autorisées à l’utiliser.

Annexe 12

Introduite par le ch. III de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 784).

(art. 17, 64 et 68)

Exigences applicables aux produits phytosanitaires destinés à un usage non professionnel et restrictions d’utilisation des produits phytosanitaires et des adjuvants dans les zones urbaines1.Exigences supplémentaires au sens de l’art. 17, al. 1ter, relatives à un produit phytosanitaire destiné à être autorisé pour une utilisation non professionnelle
a.

il ne contient pas de substance active figurant à l’annexe 1, partie E;

b.

il ne contient pas de substance active à l’effet systémique, pour autant qu’il serve à détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables ou à influencer la croissance indésirable de végétaux;

c. l’étiquetage du produit ne comprend aucun élément de l’annexe 7 et il n’est pas classifié ou à classifier dans l’une des classes suivantes conformément à l’annexe 1, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

:
1.

cancérogénicité de catégorie 1A, 1B ou 2,

2.

mutagénicité de catégorie 1A, 1B ou 2,

3.

toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2,

4.

sensibilisation cutanée de catégorie 1,

5.

lésions oculaires graves de catégorie 1,

6.

sensibilisation respiratoire de catégorie 1,

7.

toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3,

8.

toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1 ou 2,

9.

explosif,

10.

corrosion cutanée, de catégorie 1A, 1B ou 1C,

11.

dangereux pour le milieu aquatique, toxicité aiguë catégorie 1,

12.

dangereux pour le milieu aquatique, toxicité chronique de catégorie 1 ou 2;

d.

il n’est pas dangereux pour les abeilles selon l’évaluation de risques;

e.

il n’y a pas d’application pour laquelle une mesure spécifique de réduction de risque non alimentaire est nécessaire, à l’exception du port d’un équipement de protection individuel par l’utilisateur; l’équipement de protection doit être raisonnable pour l’utilisateur privé et ne peut comprendre que des chaussures robustes, gants, lunettes, vêtements à manches longues ou couvre-chef.

2.Critères d’interdiction au sens de l’art. 68, al. 4, relatifs à l’utilisation d’un produit phytosanitaire ou d’un adjuvant autorisé dans les zones urbanisées
a.

il contient une substance active figurant dans la partie E de l’annexe 1, à moins qu’elle ne figure dans l’annexe 1 de l’ordonnance du DEFR du 22 septembre 1997 sur l’agriculture biologique

RS 910.181

;

b. l’étiquetage du produit inclut un élément de l’annexe 7 ou le produit est classifié ou à classifier dans l’une des classes suivantes conformément à l’annexe 1, parties 2 à 5, du règlement (CE) no 1272/2008

Cf. note de bas page relative à l’art. 3, al. 1, let. d.

:
1.

carcinogénicité de catégorie 1A, 1B ou 2,

2.

mutagénicité de catégorie 1A, 1B ou 2,

3.

toxicité pour la reproduction de catégorie 1A, 1B ou 2,

4.

sensibilisation cutanée de 1,

5.

sensibilisation respiratoire de catégorie 1,

6.

toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3,

7.

explosif.