Protocole additionnel du 22 décembre 1992 à l'Accord d'assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne
RS 0.837.913.61
Etat le: 1994-08-01

0.837.913.61

RO 1994 2207; FF 1993 IV 226

Traduction

Le texte original est publié sous le même chiffre dans l’édition allemande du présent recueil.

Protocole additionnel

à l’Accord d’assurance-chômage conclu
le 20 octobre 1982 entre la Confédération suisse
et la République fédérale d’Allemagne

Conclu le 22 décembre 1992
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1994

RO 1994 2206

Instruments de ratification échangés le 27 juin 1994
Entré en vigueur le 1er août 1994

(Etat le 1er octobre 1997)

La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne,

souhaitant adapter l’Accord d’assurance-chômage conclu le 20 octobre 1982

RS 0.837.913.6

entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne, ci-après dénommé «Accord», aux conditions actuelles,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1À l’art. 3 de l’Accord, le point qui se trouve à la fin de la lettre b est remplacé par une virgule et il est ajouté à l’article une nouvelle lettre c dont la teneur est la suivante:
«c)

…

Texte inséré dans ledit accord.

»

Art. 2

Le présent protocole additionnel est appliqué rétroactivement à compter du 1er janvier 1988. Dans la mesure où l’art. 8 est applicable, les périodes d’occupation qui ont été retenues avant cette date sont prises en considération comme si ce protocole additionnel avait déjà été en vigueur.

Art. 3(1)

Le présent protocole additionnel est soumis à ratification. Les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.

(2)

Le présent protocole additionnel entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel les instruments de ratification ont été échangés.

Art. 4

Le présent protocole additionnel est applicable pour la même durée que l’Accord.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent protocole additionnel.

Fait à Berne le 22 décembre 1992, en deux exemplaires, en langue allemande.

Pour la
Confédération suisse:

Pour la
République fédérale d’Allemagne:

Jean-Luc Nordmann

Werner Graf von der Schulenburg