Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide
RS 0.311.11
Etat le: 2025-03-20

0.311.11

RO 2002 2606; FF 1999 4911

Texte original

Convention
pour la prévention et la répression du crime du génocide

Conclue à New York le 9 décembre 1948

Approuvée par l’Assemblé fédérale le 9 mars 2000

RO 2002 2605

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 7 septembre 2000

Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 décembre 2000

(État le 20 mars 2025)

Les Parties contractantes

considérant que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, par sa résolution 96 (I) en date du 11 décembre 1946, a déclaré que le génocide est un crime du droit des gens, en contradiction avec l’esprit et les fins des Nations Unies et que le monde civilisé condamne,

reconnaissant qu’à toutes les périodes de l’histoire le génocide a infligé de grandes pertes à l’humanité,

convaincues que pour libérer l’humanité d’un fléau aussi odieux la coopération internationale est nécessaire,

conviennent de ce qui suit:

Art. I

Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir.

Art. IIDans la présente Convention, le génocide s’entend de l’un quelconque des actes ci‑après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a)

meurtre de membres du groupe;

b)

atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe;

c)

soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;

d)

mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;

e)

transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Art. IIISeront punis les actes suivants:
a)

le génocide;

b)

l’entente en vue de commettre le génocide;

c)

l’incitation directe et publique à commettre le génocide;

d)

la tentative de génocide;

e)

la complicité dans le génocide.

Art. IV

Les personnes ayant commis le génocide ou l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III seront punies, qu’elles soient des gouvernants, des fonctionnaires ou des particuliers.

Art. V

Les Parties contractantes s’engagent à prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application des dispositions de la présente Convention, et notamment à prévoir des sanctions pénales efficaces frappant les personnes coupables de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.

Art. VI

Les personnes accusées de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III seront traduites devant les tribunaux compétents de l’État sur le territoire duquel l’acte a été commis ou devant la Cour criminelle internationale qui sera compétente à l’égard de celles des Parties contractantes qui en auront reconnu la juridiction.

Art. VII

Le génocide et les autres actes énumérés à l’art. III ne seront pas considérés comme des crimes politiques pour ce qui est de l’extradition.

Les Parties contractantes s’engagent en pareil cas à accorder l’extradition conformément à leur législation et aux traités en vigueur.

Art. VIII

Toute Partie contractante peut saisir les organes compétents des Nations Unies afin que ceux-ci prennent, conformément à la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, les mesures qu’ils jugent appropriées pour la prévention et la répression des actes de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III.

Art. IX

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation, l’application ou l’exécution de la présente Convention, y compris ceux relatifs à la responsabilité d’un État en matière de génocide ou de l’un quelconque des autres actes énumérés à l’art. III, seront soumis à la Cour internationale de Justice, à la requête d’un Partie au différend.

Art. X

La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, portera la date du 9 décembre 1948.

Art. XI

La présente Convention sera ouverte jusqu’au 31 décembre 1949 à la signature au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre à qui l’Assemblée générale aura adressé une invitation à cet effet.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

À partir du 1er janvier 1950, il pourra être adhéré à la présente Convention au nom de tout Membre des Nations Unies et de tout État non membre qui aura reçu l’invitation susmentionnée.

Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. XII

Toute Partie contractante pourra, à tout moment, par notification adressée au Secrétaire général des Nations Unies, étendre l’application de la présente Convention à tous les territoires ou à l’un quelconque des territoires dont elle dirige les relations extérieures.

Art. XIII

Dès le jour où les vingt premiers instruments de ratification ou d’adhésion auront été déposés, le Secrétaire général en dressera procès-verbal. Il transmettra copies de ce procès-verbal à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non-membres visés par l’art. XI.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

Toute ratification ou adhésion effectuée ultérieurement à la dernière date prendra effet le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. XIV

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date de son entrée en vigueur.

Elle restera par la suite en vigueur pour une période de cinq ans, et ainsi de suite, vis-à-vis des Parties contractantes qui ne l’auront pas dénoncée six mois au moins avant l’expiration du terme.

La dénonciation se fera par notification écrite adressée au Secrétaire général des Nations Unies.

Art. XV

Si, par suite de dénonciations, le nombre des Parties à la présente Convention se trouve ramené à moins de seize, la Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

Art. XVI

Une demande de révision de la présente Convention pourra être formulée en tout temps par toute Partie contractante, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général.

L’Assemblée générale statuera sur les mesures à prendre, s’il y a lieu, au sujet de cette demande.

Art. XVIILe Secrétaire général des Nations Unies notifiera à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l’art. XI:
a)

les signatures, ratifications et adhésions reçues en application de l’art. XI;

b)

les notifications reçues en application de l’art. XII;

c)

la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’art. XIII;

d)

les dénonciations reçues en application de l’art. XIV;

e)

l’abrogation de la Convention en application de l’art. XV;

f)

les notifications reçues en application de l’art. XVI.

Art. XVIII

L’original de la présente Convention sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

Une copie certifiée conforme sera adressée à tous les États Membres des Nations Unies et aux États non membres visés par l’art. XI.

Art. XIX

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 20 mars 2025

RO 2002 2606; 2006 1853; 2009 2545; 2012 621; 2014 1897; 2019 835; 2020 3327; 2025 210. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

22 mars

1956 A

20 juin

1956

Afrique du Sud

10 décembre

1998 A

10 mars

1999

Albanie*

12 mai

1955 A

10 août

1955

Algérie*

31 octobre

1963 A

29 janvier

1964

Allemagne

24 novembre

1954 A

22 février

1955

Andorre

22 septembre

2006 A

21 décembre

2006

Antigua-et-Barbuda

25 octobre

1988 S

1er novembre

1981

Arabie Saoudite

13 juillet

1950 A

12 janvier

1951

Argentine*

5 juin

1956 A

3 septembre

1956

Arménie

23 juin

1993 A

19 septembre

1993

Australie* ** a

8 juillet

1949

12 janvier

1951

Autriche

19 mars

1958 A

17 juin

1958

Azerbaïdjan

16 août

1996 A

14 novembre

1996

Bahamas

5 août

1975 S

10 juillet

1973

Bahreïn*

27 mars

1990 A

25 juin

1990

Bangladesh*

5 octobre

1998 A

3 janvier

1999

Barbade

14 janvier

1980 A

13 avril

1980

Bélarus*

11 août

1954

9 novembre

1954

Belgique**

5 septembre

1951

4 décembre

1951

Belize

10 mars

1998 A

8 juin

1998

Bénin

2 novembre

2017 A

31 janvier

2018

Bolivie

14 juin

2005

12 septembre

2005

Bosnie et Herzégovine

29 décembre

1992 S

6 mars

1992

Brésil**

15 avril

1952

14 juillet

1952

Bulgarie*

21 juillet

1950 A

12 janvier

1951

Burkina Faso

14 septembre

1965 A

13 décembre

1965

Burundi

6 janvier

1997 A

6 avril

1997

Cambodge

14 octobre

1950 A

12 janvier

1951

Canada*

3 septembre

1952

2 décembre

1952

Cap-Vert

10 octobre

2011 A

8 janvier

2012

Chili

3 juin

1953

1er septembre

1963

Chine* **

18 avril

1983

17 juillet

1983

Hong Kong b

6 juin

1997

1er juillet

1997

Macao c

17 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre**

29 mars

1982 A

27 juin

1982

Colombie

27 octobre

1959

25 janvier

1960

Comores

27 septembre

2004 A

26 décembre

2004

Congo (Kinshasa)

31 mai

1962 S

30 juin

1960

Corée (Nord)

31 janvier

1989 A

1er mai

1989

Corée (Sud)

14 octobre

1950 A

12 janvier

1951

Costa Rica

14 octobre

1950 A

12 janvier

1951

Côte d'Ivoire

18 décembre

1995 A

17 mars

1996

Croatie**

12 octobre

1992 S

8 octobre

1991

Cuba

4 mars

1953

2 juin

1953

Danemark**

15 juin

1951

13 septembre

1951

Dominique

13 mai

2019 A

11 août

2019

Égypte

8 février

1952

8 mai

1952

El Salvador

28 septembre

1950

12 janvier

1951

Émirats arabes unis*

11 novembre

2005 A

9 février

2006

Équateur**

21 décembre

1949

12 janvier

1951

Espagne**

13 septembre

1968 A

12 décembre

1968

Estonie**

21 octobre

1991 A

19 janvier

1992

États-Unis*

25 novembre

1988

23 février

1989

Éthiopie

1er juillet

1949

12 janvier

1951

Fidji

11 janvier

1973 S

10 octobre

1970

Finlande**

18 décembre

1959 A

17 mars

1959

France

14 octobre

1950

12 janvier

1951

Gabon

21 janvier

1983 A

21 avril

1983

Gambie

29 décembre

1978 A

29 mars

1979

Géorgie

11 octobre

1993 A

9 janvier

1994

Ghana

24 décembre

1958 A

24 mars

1959

Grèce**

8 décembre

1954

8 mars

1955

Guatemala

13 janvier

1950

12 janvier

1951

Guinée

7 septembre

2000 A

6 décembre

2000

Guinée-Bissau

24 septembre

2013 A

23 décembre

2013

Haïti

14 octobre

1950

12 janvier

1951

Honduras*

5 mars

1952

3 juin

1952

Hongrie*

7 janvier

1952 A

6 avril

1952

Inde*

27 août

1959

25 novembre

1959

Iran

14 août

1956

12 novembre

1956

Iraq

20 janvier

1959 A

20 avril

1959

Irlande**

22 juin

1976 A

20 septembre

1976

Islande

29 août

1949

12 janvier

1951

Israël*

9 mars

1950

12 janvier

1951

Italie**

4 juin

1952 A

2 septembre

1952

Jamaïque

23 septembre

1968 A

22 décembre

1968

Jordanie

3 avril

1950 A

12 janvier

1951

Kazakhstan

26 août

1998 A

24 novembre

1998

Kirghizistan

5 septembre

1997 A

4 décembre

1997

Koweït

7 mars

1995 A

5 juin

1995

Laos

8 décembre

1950 A

8 mars

1951

Lesotho

29 novembre

1974 A

27 février

1975

Lettonie

14 avril

1992 A

13 juillet

1992

Liban

17 décembre

1953

7 mars

1954

Libéria

9 juin

1950

12 janvier

1951

Libye

16 mai

1989 A

14 août

1989

Liechtenstein

24 mars

1994 A

22 juin

1994

Lituanie

1er février

1996 A

1er mai

1996

Luxembourg

7 octobre

1981 A

5 janvier

1982

Macédoine du Nord

18 janvier

1994 S

17 septembre

1991

Malaisie*

20 décembre

1994 A

20 mars

1995

Malawi

14 juillet

2017 A

12 octobre

2017

Maldives

24 avril

1984 A

23 juillet

1984

Mali

16 juillet

1974 A

14 octobre

1974

Malte

6 juin

2014 A

4 septembre

2014

Maroc*

24 janvier

1958 A

24 avril

1958

Maurice

8 juillet

2019 A

6 octobre

2019

Mexique**

22 juillet

1952

20 octobre

1952

Moldova

26 janvier

1993 A

26 avril

1993

Monaco

30 mars

1950 A

12 janvier

1951

Mongolie*

5 janvier

1967 A

5 avril

1967

Monténégro*

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

18 avril

1983 A

17 juillet

1983

Myanmar*

14 mars

1956

12 juin

1956

Namibie

28 novembre

1994 A

26 février

1995

Népal

17 janvier

1969 A

17 avril

1969

Nigéria

27 juillet

2009 A

25 octobre

2009

Nicaragua

29 janvier

1952 A

28 avril

1952

Norvège**

22 juillet

1949

12 janvier

1951

Nouvelle-Zélande

28 décembre

1978

28 mars

1979

Ouganda

14 novembre

1995 A

12 février

1996

Ouzbékistan

9 septembre

1999 A

8 décembre

1999

Pakistan

12 octobre

1957

10 janvier

1958

Palestine

2 avril

2014 A

1er juillet

2014

Panama

11 janvier

1950

12 janvier

1951

Papouasie-Nouvelle-Guinée

27 janvier

1982 A

27 avril

1982

Paraguay

3 octobre

2001

1er janvier

2002

Pays-Bas**

20 juin

1966 A

18 septembre

1966

Pérou

24 février

1960

14 mai

1960

Philippines*

7 juillet

1950

12 janvier

1951

Pologne*

14 novembre

1950 A

12 février

1951

Portugal*

9 février

1999 A

10 mai

1999

République tchèque

22 février

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie*

2 novembre

1950 A

31 janvier

1951

Royaume-Uni* **

30 janvier

1970 A

30 avril

1970

Bermudes

30 janvier

1970

30 avril

1970

Gibraltar

30 janvier

1970

30 avril

1970

Île de Man

30 janvier

1970

30 avril

1970

Îles Falkland

30 janvier

1970

30 avril

1970

Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,
Henderson et Pitcairn)

30 janvier

1970

30 avril

1970

Îles Turques et Caïques

30 janvier

1970

30 avril

1970

Îles Vierges britanniques

30 janvier

1970

30 avril

1970

Îles de la Manche

Sainte-Hélène et dépendances
(Ascension et Tristan da Cunha)

30 janvier

1970

30 avril

1970

Russie*

3 mai

1954

1er août

1954

Rwanda

16 avril

1975 A

15 juillet

1975

Saint-Marin

8 novembre

2013 A

6 février

2014

Saint-Vincent-et-les Grenadines

9 novembre

1981 A

7 février

1982

Sénégal

4 août

1983 A

2 novembre

1983

Serbie*

12 mars

2001 A

10 juin

2001

Seychelles

5 mai

1992 A

3 août

1992

Singapour*

18 août

1995 A

16 novembre

1995

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Soudan

13 octobre

2003 A

11 janvier

2004

Sri Lanka**

12 octobre

1950 A

12 janvier

1951

Suède**

27 mai

1952

25 août

1952

Suisse

7 septembre

2000 A

6 décembre

2000

Syrie

25 juin

1955 A

23 septembre

1955

Tadjikistan

3 novembre

2015 A

1er février

2016

Taïwan (Taipei chinois)

19 juillet

1951

17 octobre

1951

Tanzanie

5 avril

1984 A

4 juillet

1984

Togo

24 mai

1984 A

22 août

1984

Tonga

16 février

1972 A

16 mai

1972

Trinité-et-Tobago

13 décembre

2002 A

13 mars

2003

Tunisie

29 novembre

1956 A

27 février

1957

Turkménistan

26 décembre

2018 A

26 mars

2019

Turquie

31 juillet

1950 A

12 janvier

1951

Ukraine*

15 novembre

1954

13 février

1955

Uruguay

11 juillet

1967

9 octobre

1967

Venezuela*

12 juillet

1960 A

10 octobre

1960

Vietnam*

9 juin

1981 A

7 septembre

1981

Yémen*

9 février

1987 A

10 mai

1987

Zambie

20 avril

2022 A

19 juillet

2022

Zimbabwe

13 mai

1991 A

11 août

1991

*

Réserves et déclarations.

**

Objections

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Cette convention s’applique aux territoires d’outre-mer.

b

En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

c

En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 17 décembre 1999, la Convention est applicable à la Région administrative (RAS) de Macao à partir du 20 décembre 1999.