Protocole du 22 juillet 1946 relatif à l'Office international d'hygiène publique
RS 0.810.11
Etat le: 2005-12-14

(Etat le 7 mars 2006)0.810.11

RO 1948 1020; FF 1946 III 675

as as

0.810.11

Texte original

Protocole relatif
à l’Office international d’hygiène publique

Conclu à New York le 22 juillet 1946
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1946

Art. 1er de l’AF du 19 déc. 1946 (RO 1948 1001)

Instrument d’acceptation déposé par la Suisse le 26 mars 1947
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 octobre 1947

(Etat le 7 mars 2006)

Art. 1

Les Gouvernements signataires de ce Protocole conviennent, en ce qui les concerne, que les tâches et fonctions de l’Office international d’hygiène publique, telles que définies dans l’Arrangement signé à Rome le 9 décembre 1907

RS 12 411

, seront assumées par l’Organisation Mondiale de la Santé ou par la Commission intérimaire de celle-ci et que, sous réserve des obligations internationales existantes, ils prendront les mesures nécessaires dans ce but.

Art. 2

Les Parties à ce Protocole conviennent en outre, en ce qui les concerne, qu’à partir de la date de l’entrée en vigueur de ce Protocole les tâches et fonctions confiées à l’Office par les arrangements internationaux, figurant dans la liste de l’annexe I, seront assumées par l’Organisation ou la Commission intérimaire de celle-ci.

Art. 3

L’Arrangement de 1907

RS 12 411

cessera d’exister et l’Office sera dissous lorsque toutes les Parties à l’Arrangement auront convenu d’y mettre fin. Il est entendu que tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907, aura, en devenant partie à ce Protocole, accepté de mettre fin à l’Arrangement de 1907.

Art. 4

Les parties à ce Protocole conviennent en outre que, dans l’éventualité où toutes les parties à l’Arrangement de 1907

RS 12 411

n’auraient pas donné leur consentement pour que ce dernier prît fin d’ici le 15 novembre 1949, elles devront alors, en application de l’article 8 de l’Arrangement en question, dénoncer l’Arrangement de 1907.

Art. 5

Tout Gouvernement, partie à l’Arrangement de 1907

RS 12 411

et non signataire de ce Protocole, pourra, à tout moment, accepter ce Protocole en adressant un instrument d’ac-ceptation au Secrétaire général des Nations Unies, lequel informera de cette adhésion tous les Gouvernements signataires ou ayant accepté ce Protocole.

Art. 6Les Gouvernements peuvent devenir parties à ce Protocole par:
a.

La signature, sans réserve d’approbation;

b.

La signature sous réserve d’approbation, suivie d’une acceptation;

c.

L’acceptation pure et simple.

L’acceptation s’effectuera par le dépôt d’un instrument officiel entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies.

Art. 7

Ce Protocole entrera en vigueur lorsque vingt Gouvernements parties à l’Arrange-ment de 1907

RS 12 411

seront devenus parties à ce Protocole.

En foi de quoi, les Représentants dûment autorisés de leurs Gouvernements respectifs ont signé le présent Protocole, établi en langue anglaise et française, l’un et l’autre texte étant également authentiques, en un seul original, lequel sera déposé entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies. Des copies authentiques seront délivrées par le Secrétaire général des Nations Unies à chacun des Gouvernements signataires ou ayant accédé et à tout autre Gouvernement qui, à la date de la signature de ce Protocole, sera partie à l’Arrangement de 1907

RS 12 411

. Le Secrétaire général notifiera, aussitôt que possible, à chaque Gouvernement ayant accepté ce Protocole la date de son entrée en vigueur.

Fait à New York ce vingt-deux juillet 1946.

(Suivent les signatures)Annexe 1
1.

Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.

2.

Convention portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926, signée le 31 octobre 1938.

3.

Convention Sanitaire Internationale de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale du 21 juin 1926.

4.

Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale de 1944, (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).

5.

Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933.

6.

Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944, portant modification de la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne du 12 avril 1933.

7.

Protocole prorogeant la Convention Sanitaire Internationale pour la Navigation Aérienne de 1944 (ouvert à signature le 23 avril 1946; en vigueur le 30 avril 1946).

8.

Arrangement international relatif aux facilités à donner aux marins du commerce pour le traitement des maladies vénériennes, Bruxelles, le 1er décembre 1924.

9.

Convention de l’opium, Genève, le 19 février 1925

RS 0.812.121.4

.

10.

Convention pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, Genève, le 13 juillet 1931

RS 0.812.121.5

.

11.

Convention relative au sérum antidiphtérique, Paris, le 1er août 1930.

12.

Convention internationale sur la protection mutuelle contre la fièvre dengue, Athènes, le 25 juillet 1934.

13.

Arrangement international concernant la suppression des patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.

14.

Arrangement international concernant la suppression des visas consulaires sur les patentes de santé, Paris, le 22 décembre 1934.

15.

Arrangement international concernant le transport des corps, Berlin, le 10 février 1937

RS 0.818.61

.

Champ d'application le 14 décembre 2005

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Etats parties

Ratification
Déclaration de succession (S)
Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afghanistan

19 avril

1948

19 avril

1948

Afrique du Sud

22 juillet

1946 Si

19 mars

1948

Albanie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Arabie Saoudite

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Argentine

22 juillet

1946 Si

22 octobre

1948

Australie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Autriche

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Bélarus

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Belgique

22 juillet

1946 Si

25 juin

1948

Bolivie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Brésil

22 juillet

1946 Si

2 juin

1948

Bulgarie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Canada

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Chine

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Colombie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Costa Rica

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Cuba

22 juillet

1946 Si

9 mai

1950

Danemark

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Egypte

22 juillet

1946 Si

16 décembre

1947

Etats-Unis

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Ethiopie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Finlande

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Grèce

22 juillet

1946 Si

12 mars

1948

Guatemala

22 juillet

1946 Si

26 août

1949

Haïti

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Honduras

22 juillet

1946 Si

8 avril

1949

Hongrie

19 février

1947 Si

17 juin

1948

Inde

22 juillet

1946 Si

12 janvier

1948

Iran

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Iraq

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Irlande

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Italie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Japon

11 décembre

1951

11 décembre

1951

Jordanie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Luxembourg

22 juillet

1946 Si

3 juin

1949

Mexique

22 juillet

1946 Si

7 avril

1948

Myanmar

1er juillet

1948

1er juillet

1948

Norvège

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Nouvelle-Zélande

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Pakistan

23 juin

1948 Si

23 juin

1948

Panama

22 juillet

1946 Si

20 février

1951

Pays-Bas

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Philippines

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Pologne

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Portugal

22 juillet

1946 Si

11 août

1948

Royaume-Uni

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Russie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Serbie-et-Monténégro

12 mars

2001 Si

27 avril

1992

Sri Lanka

23 mai

1949

23 mai

1949

Suède

13 janvier

1947 Si

20 octobre

1947

Suisse

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Thaïlande

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Turquie

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Ukraine

22 juillet

1946 Si

20 octobre

1947

Venezuela

22 juillet

1946 Si

7 mars

1949