Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 17 mars 2008 sur la surveillance des entreprises de révision (Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)
RS 221.302.33
Abréviation: OSur-ASR
Etat le: 2022-12-15

221.302.33

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision sur la surveillance des entreprises de révision

(Ordonnance ASR sur la surveillance, OSur-ASR)

du 17 mars 2008 (État le 15 décembre 2022)

L’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR),

vu l’art. 16a de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)

RS 221.302

,
vu l’art. 32, al. 2, de l’ordonnance du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision (OSRev)

RS 221.302.3

,

Nouvelle teneur selon l’art. 4 de l’O ASR du 23 août 2017 sur la notification, en vigueur depuis le 1er oct. 2017 (RO 2017 4867).

arrête:

Section 1Champ d’application et objet

Art. 11 La présente ordonnance s’applique:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).

aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public et qui sont soumises à la surveillance de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance);

b.

aux entreprises de révision qui se sont soumises volontairement à la surveillance de l’autorité de surveillance.

2 Elle règle:
a.

les normes de révision auxquelles les entreprises de révision doivent se conformer lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision;

b.

la procédure de contrôle appliquée par l’autorité de surveillance aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections).

Section 2Normes de révision applicables

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).

Normes de révision suissesLes comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après le code des obligations (CO)

RS 220

ou d’après l’une des recommandations ou normes comptables suivantes doivent être révisés selon les Normes suisses d’audit des états financiers (NA-CH) de l’Association des experts en audit, fiscalité et fiduciaire «Expertsuisse», qui ont été reconnues par l’autorité de surveillance:
a.

Recommandations relatives à la présentation des comptes de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC);

b.

Normes comptables de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) pour les banques, les maisons de titres (art. 25 à 42 de l’ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques

RS 952.02

);

c.

Normes comptables de la FINMA pour les placements collectifs de capitaux (art. 91 de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs

RS 951.31

).

Art. 3Normes de révision étrangères1

Les comptes annuels et les comptes consolidés établis d’après les normes comptables étrangères doivent être révisés selon les normes de révision de l’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB) qui ont été reconnues par l’autorité de surveillance.

2

L’autorité de surveillance peut reconnaître d’autres normes de révision comme équivalentes.

3

Les comptes annuels et les comptes consolidés qu’une société sise en Suisse a établis d’après des normes comptables étrangères et qui ont été révisés d’après des normes de révision étrangères doivent en outre être révisés selon les NA-CH.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).

Art. 4Révisions spéciales1

Les prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)

RS 221.302

qui sont fournies par des sociétés sises en Suisse et qui n’ont pas pour objet la révision de comptes annuels ou de comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées selon les NA-CH et les Normes d’audit suisses d’Expertsuisse (NAS).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).

2

Toutes les prestations de révision fournies par des sociétés sises à l’étranger en vertu de dispositions légales et dont l’objet n’est pas la révision de comptes annuels ni de comptes consolidés (révisions spéciales) doivent être vérifiées par analogie selon les normes de révision étrangères visées à l’art. 3, al. 1 et 2.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).

Mesure d’assurance-qualité interne à l’entreprise1

Les entreprises de révision qui appliquent les NA-CH et les NAS lorsqu’elles fournissent des prestations de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 1, LSR

RS 221.302

doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément à la Norme suisse de contrôle qualité 1 (ISQC-CH 1).

2

Les entreprises de révision qui révisent des comptes annuels ou des comptes consolidés d’après les normes de révision de l’IAASB doivent garantir la qualité de leurs prestations conformément et à la norme ISQC-CH 1 et aux normes internationales de contrôle qualité «International Standards on Quality Management 1 et 2» (ISQM 1 et 2).

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).

Publication des normes de révision et de contrôle qualité reconnues

L’autorité de surveillance publie une liste des normes de révision et de contrôle qualité reconnues.

Art. 6a

Introduit par le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014 (RO 2014 4093). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 15 déc. 2022 (RO 2022 724).

Normes de révision pour l’audit selon les lois sur les marchés financiers

Lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision au sens de l’art. 2, let. a, ch. 2, LSR

RS 221.302

, les sociétés d’audit se conforment aux principes d’audit édictés ou reconnus par la FINMA.

Section 3Procédure de contrôle des entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections)

Art. 7Objet du contrôle
[tab]

1 L’autorité de surveillance vérifie en particulier si:

a.

les documents joints à la demande d’agrément et le rapport annuel remis à l’autorité de surveillance sont complets et corrects;

b.

l’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État respecte les dispositions et les normes applicables en matière d’indépendance, d’assurance-qualité interne et d’assurance-qualité quant aux prestations de révision fournies;

2

Dans la mesure où des mesures ont été convenues ou des directives pour régulariser la situation ont été données lors du contrôle précédent, l’autorité de surveillance vérifie leur respect et leur mise en œuvre.

Art. 8Étendue du contrôle

L’autorité de surveillance vérifie en principe le respect des dispositions et des normes applicables en fonction des risques.

Art. 9Annonce du contrôle
[tab]

Le contrôle est généralement annoncé à l’entreprise de révision. Il peut être inopiné si son but l’exige.

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).

Exigences relatives à la documentation d’audit et des mesures d’assurance-qualité1

La documentation d’audit doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués (art. 730c CO

RS 220

).

2

Par documentation d’audit, on entend tous les enregistrements documentant la nature, l’étendue et le calendrier des opérations de révision effectuées ainsi que les résultats de ces opérations et les conclusions qui en sont tirées.

3

La documentation des mesures d’assurance-qualité au sens de l’art. 12 LSR

RS 221.302

doit être suffisamment complète et détaillée pour que l’autorité de surveillance puisse parvenir à une vue globale des contrôles effectués et de leur mise en pratique.

4

Au surplus, la documentation doit être conforme aux dispositions des normes de révision en vigueur.

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).

Vérification des contrôles subséquentsSe fondant sur la documentation relative aux contrôles subséquents effectués par l’entreprise de révision, l’autorité de surveillance vérifie notamment:
a.

la procédure des contrôles subséquents;

b.

la composition et la qualification de l’équipe qui effectue le contrôle subséquent;

c.

les critères de sélection des prestations en matière de révision contrôlées;

d.

le nombre de prestations de révision contrôlées durant un exercice comptable;

e.

les résultats des contrôles subséquents.

Art. 12Vérification de la qualité des prestations de révision1

L’autorité de surveillance vérifie la qualité des prestations de révision en se fon- dant en particulier sur la documentation d’audit de l’entreprise de révision.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 10 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4093).

2

Si les contrôles internes de l’entreprise de révision sont appropriés et vérifiables par l’autorité de surveillance (art. 11), celle-ci en tient compte lors de sa vérification.

Art. 13Rapport de contrôle
[tab]

1 L’autorité de surveillance établit un rapport de contrôle.

[tab]

2 Elle donne à l’entreprise de révision la possibilité de se prononcer sur le projet de rapport de contrôle.

[tab]

3 Elle lui accorde à cet effet un délai approprié, soit 30 jours en règle générale.

Art. 14Réception du rapport d’inspection
[tab]

1 L’autorité de surveillance adresse le rapport d’inspection à l’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision.

[tab]

2 Les membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration doivent individuellement confirmer par écrit qu’ils ont pris connaissance du rapport d’inspection.

Art. 15Ouverture d’une procédure
[tab]

L’autorité de surveillance peut en tout temps ouvrir une procédure et statuer par voie de décision en particulier sur:

a.

la constatation d’infractions aux dispositions légales et aux normes;

b.

la régularisation de la situation (art. 16, al. 4, LSR

RS 221.302

);

c.

l’application de sanctions.

Art. 16Respect des mesures convenues et des directives données pour régulariser la situation
[tab]

1 L’organe supérieur de direction ou d’administration de l’entreprise de révision doit être en mesure d’informer en tout temps l’autorité de surveillance, à sa demande, sur la mise en œuvre des mesures convenues et des directives données pour régulariser la situation.

[tab]

2 L’autorité de surveillance peut en tout temps effectuer une inspection de suivi afin de vérifier que les mesures convenues et les directives données pour régulariser la situation sont effectivement respectées et mises en œuvre. Les dispositions de la section 3 sont applicables par analogie.

Section 4Entrée en vigueur

Art. 17

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2008.