Négociations du 31 juillet 1979 relatives à l'accession de la République des Philippines dans le contexte des négociations commerciales multilatérales (avec annexes et échanges de lettres)
RS 0.632.296.451
Etat le: 1980-01-01

0.632.296.451 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "

RO 1985 945; FF 1980 I 861

" !!

0.632.296.451

Traduction du texte original anglais

Négociations
relatives à l’accession de la République
des Philippines dans le contexte
des Négociations Commerciales Multilatérales

Approuvées par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1980

Art. 1er al. 1 let. f de l’AF du 19 mars 1980 (RO 1980 1558)

Entrées en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1980

Genève, le 31 juillet 1979

Monsieur Olivier Long

Directeur général du GATT

La Délégation suisse et la Délégation de la République des Philippines informent le Directeur général qu’elles ont conclu, aujourd’hui même, leurs négociations bilatérales. Par conséquent, elles ajoutent, en annexe, une copie de chacune des listes de concessions que la Suisse est disposée à octroyer aux Philippines et que la République des Philippines est prête à accorder à la Suisse.

Pour la
Délégation suisse:

Pour la Délégation
de la République des Philippines:

A. Dunkel

Wilfredo V. Vega