Ordonnance du Conseil des EPF du 5 février 2004 sur l'audit interne des finances du domaine des EPF
RS 414.121
Etat le: 2018-09-01

414.121

Ordonnance du Conseil des EPF
sur l’audit interne du domaine des EPF

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).

du 5 février 2004 (État le 1er septembre 2018)

Le Conseil des EPF,

vu l’art. 35ater, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF

RS 414.110

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

arrête:

Art. 1Tâches de l’audit interne

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

1

Le service d’audit interne (audit interne) exerce la révision interne des EPF et des établissements de recherche du domaine des EPF.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

2

Il évalue en particulier les processus de gestion des risques, les systèmes de direction et de contrôle ainsi que la gouvernance et contribue à leur amélioration.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).

2bis

Dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches, il applique les normes internationalement reconnues de l’Institute of Internal Auditors (IIA)

Disponibles sur le site Internet de l’Association Suisse d’Audit Interne sous www.svir.ch/

.

Introduit par le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

3

Il n’est pas compétent pour exercer la surveillance financière sur le Conseil des EPF et son état-major.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).

Art. 2Statut de l’audit interne1

L’audit interne remplit ses tâches de manière autonome et indépendante.

2

Il est subordonné au président du Conseil des EPF.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481).

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).

Surveillance1

La surveillance de l’audit interne est assurée par le comité d'audit

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 4 juil. 2007, en vigueur depuis le 1er août 2007 (RO 2007 3481). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

institué en vertu de l’art. 18 du règlement interne du Conseil des EPF du 17 décembre 2003

RS 414.110.2

.

2

Le directeur de l’audit interne participe aux séances du comité d'audit.

Art. 4Droits et obligations de l’audit interne1

L’audit interne a un droit illimité à l’information. Il peut consulter tous les dossiers et demander les renseignements nécessaires à l’accomplissement de ses tâches. Il s’assure qu’il est informé de tous les événements, projets et directives essentiels des institutions du domaine des EPF.

2

Il remplit ses tâches avec compétence, diligence et discrétion.

3

Il n’a pas le droit de donner des instructions. Aucune tâche opérationnelle ne lui est délégué.

Art. 5Normes de la révision interne et critères de la surveillance financière1

L’audit interne exerce la révision interne conformément aux normes professionnelles reconnues.

2

Les critères de la surveillance financière sont la régularité, la légalité, la rentabilité et l’efficacité.

3

Les contrôles de rentabilité visent à établir si les ressources sont employées de manière économe, si le rapport coût/utilité est avantageux et si les dépenses consenties ont l’effet escompté.

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).

Programme de révision et contrôles spéciaux1

L’audit interne propose chaque année un programme de révision. Celui-ci est soumis à l’approbation du comité d’audit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

2

Les EPF ou les établissements de recherche peuvent proposer des contrôles spéciaux. Ces derniers doivent être approuvés par le comité d'audit.

Art. 7Rapport1

L’audit interne établit un rapport pour chaque révision effectuée. Ce rapport contient les résultats des contrôles et les recommandations formulées.

2

Le rapport de révision est remis au président de l’EPF, lorsque la révision porte sur une EPF, ou au directeur de l’établissement de recherche, lorsqu’elle porte sur un établissement de recherche. Une copie de chaque rapport de révision est adressée au président du Conseil des EPF, ainsi qu’aux membres du comité d’audit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

3

A la fin de l’année, l’audit interne établit un rapport d’activité à l’attention du comité d’audit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

Art. 8Procédure en cas de contestation1

Les EPF et les établissements de recherche se prononcent par écrit sur les recommandations de l’audit interne dans le délai prévu.

2

Si leur avis diverge sur des points essentiels des recommandations de l’audit interne ou si ce dernièr constate que des recommandations essentielles n’ont pas été mises en oeuvre, il soumet le dossier, accompagné d’une proposition écrite, au comité d'audit.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 23 mars 2005, en vigueur depuis le 1er mai 2005 (RO 2005 1825).

3

Le comité d’audit communique ses décisions à l’audit interne.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du Conseil des EPF du 5 juil. 2018, en vigueur depuis le 1er sept. 2018 (RO 2018 2959).

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2004.