Accord du 29 avril 2010 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d'origine (avec annexes)
RS 0.232.111.196.65
Etat le: 2011-09-01

0.232.111.196.65

RO 2011 3733; FF 2011 1629

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la Fédération de Russie concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine

Conclu le 29 avril 2010

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2011

RO 2011 3731

Entré en vigueur par échange de notes le 1er septembre 2011

(Etat le 1er septembre 2011)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la Fédération de Russie,

ci-après dénommés les «Parties»,

réaffirmant leur engagement de conclure un accord bilatéral concernant la protection des indications géographiques et des appellations d’origine tel que mentionné à l’art. 3 de l’annexe de l’Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la Fédération de Russie

RS 0.946.296.651

concernant l’art. 12 «Protection de la propriété intellectuelle» conclu à Moscou le 12 mai 1994;

réalisant l’importance d’une protection efficace des droits de propriété intellectuelle pour le développement d’une coopération économique et commerciale mutuellement bénéfique entre les deux pays;

reconnaissant le rôle des indications géographiques et des appellations d’origine pour le commerce et le développement économique local des deux pays;

désireux de créer des conditions favorables pour une telle protection, basée sur les principes d’égalité et de bénéfice mutuel ainsi que sur d’autres principes et normes de droit international communément reconnus;

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Objectif et champ d’application

Les Parties assurent une protection efficace et adéquate conformément au présent Accord pour les noms, les indications géographiques et les appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie désignés à l’art. 3 du présent Accord et qui sont protégés dans cette Partie.

Art. 2Définitions

Aux fins du présent Accord, les définitions suivantes sont applicables:

les «indications géographiques» sont des indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire de l’Etat d’une Partie, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique;

les «appellations d’origine» sont des désignations qui représentent ou contiennent des noms d’aires géographiques contemporains ou historiques, officiels ou non officiels, dans leur désignation complète ou abrégée, ainsi que les dérivés de telles désignations, qui sont devenues connues comme résultat de leur utilisation pour désigner des produits dont les propriétés particulières sont déterminées exclusivement ou principalement par les conditions naturelles et/ou les facteurs humains spécifiques pour les objets géographiques concernés.

Art. 3Objets de la protection1.Les noms, indications géographiques et appellations d’origine (ci-après: «indications») suivants sont protégés:
(a)

de la Suisse:

les noms «Suisse», «suisse», les noms des cantons suisses (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Suisse ou ses cantons,

les indications géographiques et les appellations d’origine de la Suisse figurant à l’annexe II du présent Accord;

(b)

de la Fédération de Russie:

les noms «Fédération de Russie», «Russie», les noms des sujets de la Fédération de Russie (figurant à l’annexe I du présent Accord) et tout autre nom désignant la Fédération de Russie ou les sujets de la Fédération de Russie,

les indications géographiques et les appellations d’origine de la Fédération de Russie figurant à l’annexe II du présent Accord.

2.

Pour les autres indications géographiques et appellations d’origine de l’Etat de chaque Partie, des moyens juridiques sont prévus pour permettre aux parties intéressées désignées à l’art. 7 du présent Accord d’empêcher leur utilisation d’une façon non conforme à la protection prévue par cet Accord, conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie.

Art. 4Etendue de la protection1.Les Parties prennent les mesures nécessaires, conformément à cet Accord, pour assurer une protection mutuelle des indications désignées à l’art. 3 du présent Accord qui sont utilisées pour se référer à des produits originaires du territoire des Etats des Parties. Conformément à la législation de l’Etat de chaque Partie, les parties intéressées de chaque Partie désignées à l’art. 7 du présent Accord disposent de moyens juridiques pour empêcher l’utilisation de telles indications sur:
(a)

des produits identiques ou comparables qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question ou qui ne correspondent pas aux autres conditions fixées dans les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée;

(b)

d’autres produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l’indication en question, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du produit ou qui constitue un acte de concurrence déloyale conformément à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifiée le 28 septembre 1979

RS 0.232.04

.

2.

La protection conférée au par. 1 de cet article est également applicable dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l’indication protégée est employée en traduction, translitération et transcription ou accompagnée d’expressions telles que «genre», «type», «style», «imitation», «méthode» ou autres expressions analogues, y compris de symboles graphiques qui peuvent prêter à confusion.

3.

La protection conférée aux par. 1 et 2 de cet article est également applicable, conformément à la législation de l’Etat d’une Partie, dans les cas où des produits originaires du territoire des Etats des Parties sont destinés à l’exportation et à la commercialisation hors du territoire de chaque Etat et dans les cas où les produits circulent en transit à travers le territoire de l’Etat de l’une des Parties.

4.

L’enregistrement d’une marque enfreignant les par. 1 ou 2 de cet article est refusé ou invalidé, soit d’office si la législation de l’Etat de la Partie concernée le permet, soit à la requête d’une partie intéressée.

5.

Les indications protégées désignées au par. 1 de l’art. 3 du présent Accord ne peuvent pas devenir génériques.

6.

En ce qui concerne les services, les Parties assurent une protection adéquate et efficace pour les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord, conformément à ce que permet la législation de l’Etat d’une Partie.

7.

Les Parties empêchent que les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat ou des régions de l’autre Partie soient utilisés et/ou enregistrés comme objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs, de façon non conforme avec les conditions fixées par les lois et règlementations de l’Etat de la Partie concernée.

La protection s’applique également aux objets de la propriété intellectuelle protégés en vertu de la législation nationale, tels que des marques ou des designs qui contiennent des éléments qui peuvent être confondus avec les armoiries, drapeaux et autres emblèmes de l’Etat des Parties.

Art. 5Relation entre des indications géographiques et des appellations d’origine identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion

Dans les cas d’indications géographiques ou d’appellations d’origine des Parties ou de l’une des Parties et d’un pays tiers qui sont identiques ou dont la similitude peut prêter à confusion, la protection sera accordée à chaque indication, à condition qu’elle n’induise pas le consommateur en erreur quant à son origine. Afin de ne pas compromettre les intérêts des producteurs et de ne pas induire les consommateurs en erreur, les produits devront être différentiés clairement et expressément l’un de l’autre, par des mesures telles que l’identification du pays d’origine sur le produit.

Art. 6Exceptions1.

Les dispositions de cet Accord ne préjugeront en rien le droit de toute personne d’utiliser, au cours d’opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires qui contient ou consiste en une indication protégée par cet Accord, à condition que ce nom ne soit pas utilisé de manière à induire les consommateurs en erreur.

2.

Rien dans cet Accord n’obligera une Partie à protéger une indication de l’autre Partie qui n’est pas protégée ou qui cesse d’être protégée dans son pays d’origine, ou qui est tombée en désuétude dans ce pays, y compris dans les cas de fin de production des produits dont l’indication était protégée.

Art. 7Parties intéresséesLe bénéfice de la protection conférée par cet Accord couvrira:
–

les producteurs du bien identifié par les indications désignées à l’art. 3 du présent Accord;

–

les fédérations, associations et organisations de producteurs dont ils sont membres et qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties;

–

les consommateurs, dans les cas où cela est prévu par les lois et réglementations d’une des Parties;

–

les fédérations, associations et organisations de consommateurs qui sont constituées conformément à la législation de l’Etat de l’une des Parties.

Art. 8Présentation et étiquetage

Si la désignation ou la présentation d’un produit, en particulier dans l’étiquetage ou l’emballage des produits sur les intitulés de lettres, les factures ou sur d’autres documents et publications imprimés, dans les annonces ou encore dans la publicité, est contraire au présent Accord, les Parties appliquent, conformément à la législation des Etats des Parties, les mesures nécessaires et prévoient les actions judiciaires qui s’imposent, afin de combattre les actes de concurrence déloyale ou d’empêcher toute utilisation trompeuse ou fausse d’une indication protégée.

Art. 9Autorités compétentes1.Les Autorités compétentes des Parties responsables pour l’application du présent Accord sont:
–

l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle pour le côté suisse;

–

le Service Fédéral pour la Propriété Intellectuelle, les Brevets et les Marques (Rospatent) pour le côté russe.

2.

Les Parties se notifieront mutuellement par voies diplomatiques les modifications concernant leurs Autorités compétentes.

Art. 10Procédures pour l’utilisation non conforme des indications1.

Si une Partie représentée par son Autorité compétente a une raison de soupçonner qu’une indication définie à l’art. 3 du présent Accord, utilisée ou ayant été utilisée dans le commerce entre des personnes physiques ou des personnes morales des Etats des Parties, de façon non conforme à cet Accord, et que cette non-conformité présente un intérêt spécifique pour la première Partie et est de nature à donner lieu à des mesures administratives ou à des poursuites judiciaires selon la législation de l’Etat de l’autre Partie, l’Autorité compétente de la première Partie en informe sans délai l’Autorité compétente de l’autre Partie et fournit les renseignements nécessaires concernant l’utilisation non conforme.

2.

L’Autorité compétente de l’autre Partie examine la question et communique à l’Autorité compétente de la première Partie les résultats de son examen et toute mesure ou moyens juridiques disponibles dans la législation de cet Etat pour empêcher une telle utilisation non conforme.

Art. 11Droits sur des marques existantes et mesures transitoires1.

Le par. 4 de l’art. 4 ne s’applique pas si une marque a été déposée ou enregistrée de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, ou si elle a été acquise par un usage de bonne foi conformément aux lois et réglementations de l’Etat de la Partie, avant l’entrée en vigueur de cet Accord. Une telle marque peut continuer à être utilisée nonobstant la protection et l’utilisation d’une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord, à condition qu’aucune autre raison pour l’invalidation de la marque ou sa révocation n’existe selon la législation de l’Etat de la Partie.

2.

Les produits identifiés avec une indication désignée à l’art. 3 du présent Accord qui, au moment de l’entrée en vigueur de cet Accord, ont été produits, identifiés et présentés d’une manière conforme à la loi, mais interdite par cet Accord, peuvent être commercialisés par des grossistes ou des producteurs pour une période d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’Accord et par des distributeurs jusqu’à l’épuisement des stocks.

3.

Les produits produits, identifiés et présentés conformément à cet Accord, mais dont la désignation ou la présentation perdent leur conformité avec cet Accord à la suite d’une modification dudit Accord, peuvent continuer à être commercialisés jusqu’à l’épuisement des stocks, sauf accord contraire entre les Parties.

Art. 12Modifications1.

Les Parties peuvent introduire des modifications à cet Accord par consentement mutuel.

2.

Les modifications à cet Accord ne devraient pas porter atteinte à aucun droit ni aucune obligation antérieurs résultants du présent Accord, compte tenu des cas couverts par les dispositions de l’art. 11 du présent Accord.

3.

Si la législation de l’Etat d’une Partie est modifiée avec l’intention de protéger des indications désignées à l’art. 3 ne figurant pas dans les annexes I ou II du présent Accord ou si une indication géographique ou une appellation d’origine autre que celles figurant dans les annexes I ou II du présent Accord est reconnue et protégée par une Partie, l’Autorité compétente de cette Partie peut proposer d’inclure les indications concernées dans l’annexe correspondante du présent Accord en envoyant une notification à l’Autorité compétente de l’autre Partie. Si l’Autorité compétente de l’autre Partie s’oppose aux amendements des annexes dans les six mois à compter de la date de réception de la notification en question, l’Autorité compétente devra mener des consultations pour résoudre la question de la protection de l’indication concernée. A défaut de telles oppositions, l’Autorité compétente de l’autre Partie confirme dans les six mois l’acceptation des amendements et procède à l’échange de la version révisée de l’annexe correspondante au plus tard un mois après l’expiration de la période d’opposition de six mois.

Art. 13Consultations

Les désaccords entre les Parties concernant l’application ou l’interprétation du présent Accord sont résolus par voie de consultations entre les Parties conduites dans un délai raisonnable.

Art. 14Dispositions finales1.

Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la dernière notification écrite par voies diplomatiques de l’achèvement par les Parties de leurs procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de cet Accord. Au moment de la signature du présent Accord, les Autorités compétentes échangent les annexes I et II mentionnées à l’art. 3 du présent Accord.

2.

Une Partie peut dénoncer le présent Accord par notification écrite à l’autre Partie par voies diplomatiques. Dans ce cas, le présent Accord prendra fin après l’expiration d’un délai de six mois courant à partir de la date de réception de cette notification.

En témoignage de quoi, les soussignés, ayant été dûment autorisés à cette fin, ont signé cet Accord.

Fait à Berne, le 29 avril 2010, en deux exemplaires originaux, chacun en français, russe et anglais, chacun des textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais est utilisé.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Roland Grossenbacher

Pour le
Gouvernement de la Fédération de Russie:

Boris Simonov

Annexe INames of the Cantons of the Swiss Confederation:

Названия кантонов Швейцарии:

Original name

Оригинальное название (латиница)

Transcription

Транскрипция

1. Aargau

1. Аргау

2. Appenzell (Ausserrhoden)

2. Аппенцелль-Аусерроден

3. Appenzell (Innerrhoden)

3. Аппенцелль-Иннерроден

4. Basel (-Landschaft)

4. Базель (-Ландшафт)

5. Basel (-Stadt)

5. Базель (-Штат)

6. Bern / Berne

6. Берн

7. Freiburg / Fribourg

7. Фрибург

8. Genève

8. Женева

9. Glarus

9. Гларус

10. Graubünden

10. Граубюнден

11. Jura

11. Юра

12. Luzern

12. Люцерн

13. Neuchâtel

13. Невшатель

14. Nidwalden

14. Нидвальден

15. Obwalden

15. Обвальден

16. Schaffhausen

16. Шафхаузен

17. Schwyz

17. Швиц

18. Solothurn

18. Золотурн

19. St. Gallen

19. Сант-Галлен

20. Ticino

20. Тичино

21. Thurgau

21. Тургау

22. Uri

22. Ури

23. Vaud

23. Во

24. Wallis / Valais

24. Валлис / Вале

25. Zug

25. Цуг

26. Zürich

26. Цюрих

Subjects of the Russian Federation:

Субъекты Российской Федерации:

Original name

Оригинальное название (латиница)

Transcription

Транскрипция

1. Республика Адыгея (Адыгея)

1. Republic of Adygeya (Adygeya)

2. Республика Алтай

2. Republic of Altai

3. Республика Башкортостан

3. Republic of Bashkortostan

4. Республика Бурятия

4. Republic of Buryatia

5. Республика Дагестан

5. Republic of Daghestan

6. Республика Ингушетия

6. Republic of Ingushetia

7. Кабардино-Балкарская Республика

7. Kabardino-Balkarian Republic

8. Республика Калмыкия

8. Republic of Kalmykia

9. Карачаево-Черкесская Республика

9. Karachayevo-Cherkessian Republic

10. Республика Карелия

10. Republic of Karelia

11. Республика Коми

11. Komi Republic

12. Республика Марий Эл

12. Republic of Marij El

13. Республика Мордовия

13. Republic of Mordovia

14. Республика Саха (Якутия)

14. Republic of Sakha (Yakutia)

15. Республика Северная Осетия – Алания

15. Republic of North Ossetia – Alania

16. Республика Татарстан (Татарстан)

16. Republic of Tatarstan (Tatarstan)

17. Республика Тыва

17. Republic of Tuva

18. Удмуртская Республика

18. Udmurtian Republic

19. Республика Хакасия

19. Republic of Khakasia

20. Чеченская Республика

20. Chechen Republic

21. Чувашская Республика –Чувашия

21. Chuvashi Republic – Chuvashia

22. Алтайский край

22. Altai kray

23. Забайкальский край

23. Zabaikal kray

24. Камчатский край

24. Kamchatka kray

25. Краснодарский край

25. Krasnodar kray

26. Красноярский край

26. Krasnoyarsk kray

27. Пермский край

27. Perm kray

28. Приморский край

28. Primorie kray

29. Ставропольский край

29. Stavropol kray

30. Хабаровский край

30. Khabarovsk kray

31. Амурская область

31. Amur oblast

32. Архангельская область

32. Arkhangelsk oblast

33. Астраханская область

33. Astrakhan oblast

34. Белгородская область

34. Belgorod oblast

35. Брянская область

35. Bryansk oblast

36. Владимирская область

36. Vladimir oblast

37. Волгоградская область

37. Volgograd oblast

38. Вологодская область

38. Vologda oblast

39. Воронежская область

39. Voronezh oblast

40. Ивановская область

40. Ivanovo oblast

41. Иркутская область

41. Irkutsk oblast

42. Калининградская область

42. Kaliningrad oblast

43. Калужская область

43. Kaluga oblast

44. Кемеровская область

44. Kemerovo oblast

45. Кировская область

45. Kirov oblast

46. Костромская область

46. Kostroma oblast

47. Курганская область

47. Kurgan oblast

48. Курская область

48. Kursk oblast

49. Ленинградская область

49. Leningrad oblast

50. Липецкая область

50. Lipetsk oblast

51. Магаданская область

51. Magadan oblast

52. Московская область

52. Moscow oblast

53. Мурманская область

53. Murmansk oblast

54. Нижегородская область

54. Nizhni Novgorod oblast

55. Новгородская область

55. Novgorod oblast

56. Новосибирская область

56. Novosibirsk oblast

57. Омская область

57. Omsk oblast

58. Оренбургская область

58. Orenburg oblast

59. Орловская область

59. Oryol oblast

60. Пензенская область

60. Penza oblast

61. Псковская область

61. Pskov oblast

62. Ростовская область

62. Rostov oblast

63. Рязанская область

63. Ryazan oblast

64. Самарская область

64. Samara oblast

65. Саратовская область

65. Saratov oblast

66. Сахалинская область

66. Sakhalin oblast

67. Свердловская область

67. Sverdlovsk oblast

68. Смоленская область

68. Smolensk oblast

69. Тамбовская область

69. Tambov oblast

70. Тверская область

70. Tver oblast

71. Томская область

71. Tomsk oblast

72. Тульская область

72. Tula oblast

73. Тюменская область

73. Tyumen oblast

74. Ульяновская область

74. Ulyanovsk oblast

75. Челябинская область

75. Chelyabinsk oblast

76. Ярославская область

76. Yaroslavl oblast

77. Москва

77. Moscow

78. Санкт-Петербург

78. St.Petersburg

79. Еврейская автономная область

79. the Jewish autonomous oblast

80. Ненецкий автономный округ

80. Nenets autonomous okrug

81. Ханты-Мансийский автономный округ – Югра

81. Khanty-Mansijsk autonomous okrug – Yugra

82. Чукотский автономный округ

82. Chukotka autonomous okrug

83. Ямало-Ненецкий автономный округ

83. Yamalo-Nenets autonomous okrug

Annexe IIGeographical indications of Switzerland:

Швейцарские географические наименования:

Original name

Оригинальное название (латиница)

Transcription

Транскрипция

Cheese

Сыры

Appenzeller

Аппенцеллер

Berner Alpkäse / Berner Hobelkäse

Бернер Альпкезе / Бернер Хобелкезе

Bündner Bergkäse

Бюнднер Бергкезе

Emmentaler

Эмменталер

Formaggio d’Alpe Ticinese

Формаджо Д’Альпе Тичинезе

Glarner Schabziger / Glarner Kräuterkäse

Гларнер Шабцигер / Гларнер Крейтеркезе

Gruyère

Грюер

L’Etivaz

Л Етива

Raclette du Valais

Раклет дю Вале

Sbrinz

Сбринц

Schweizer Tilsiter

Швайцер Тильзитер

Tête de Moine, Fromage de Bellelay

Тет де Муан, Фромаж де Беллелей

Tomme vaudoise

Томм Вадуаз

Vacherin fribourgeois

Вашран фрибуржуа

Vacherin Mont d’Or

Вашран Монт д’Ор

Büsciun da cavra

Бюшун да кавра

Werdenberger Sauerkäse / Bloderkäse

Верденбергер Зауеркезе

Meat-based products

Мясные продукты

Appenzeller Mostbröckli

Аппенцеллер Мостброкли

Appenzeller Pantli

Аппенцеллер Пантли

Appenzeller Siedwurst

Аппенцеллер Сидвурст

Saucisse neuchâteloise / saucisson neuchâtelois

Сосис ношательуаз / сосиссон нешательуа

Berner Zungenwurst

Бернер Цунгенвурст

Boutefas

Бутефас

Bündnerfleisch

Бюнднерфлейш

Jambon de la Borne

Жамбон де ла Борн

Longeole

Лонжоль

Saucisse aux choux vaudoise

Сосис о шу вадуаз

Saucisson vaudois

сосисон вадуа

Saucisse d’Ajoie

Сосис д’Ажуа

Viande séchée du Valais

Виянд Сеше дю Вале

St. Galler (Kalbs)-Bratwurst

Ст. Галлер (кальбз)-Братвурст

St. Galler Schüblig

Ст. Галлер Шюблиг

Spices

Специи

Munder Safran (saffron)

Мундер сафран (саффрон)

Bread, pastry, cakes, confectionery, biscuits and other baker’s wares:

Хлеб и кондитерские изделия:

Basler Läckerli

Баслер Лекерли

Meringues de Gruyères

Меранг де Грюер

Pain de seigle valaisan

Пан де сейгль валезан

Toggenburger Waffeln / Toggenburger Biscuits

Тоггенбургер Ваффельн/ Тоггенбургер Бисквитс

Swiss Chocolate / Schweizer Schokolade

Свис Чоклит / Швайцер Шоколаде

Swiss Kräuterbonbons

Свис Кройтербонбонс

Spirits

Спиртные напитки

Abricotine / Eau-de-vie d’abricot du Valais

Абрикотин / О-де-ви д абрико дю Вале

Absinthe du Val de Travers

Абсант дю Вал де Травер

Damassine / Damassine d’Ajoie / Damassine de la Baroche

Дамассин / Дамассин д’Ажуа /Дамассин де ла Барош

Eau-de-vie de poire du Valais

О-де-ви де пуар дю Вале

Baselbieter Kirsch

Базельбитер Кирш

Zuger Kirsch

Цугер Кирш

Appenzeller Alpenbitter

Аппенцеллер Альпенбиттер

Rigi Kirsch

Риги Кирш

Schweizer Kirsch

Швайцер Кирш

Wines

Вина

Genève

Женев

Neuchâtel

Нешатель

Schaffhausen

Шаффхаузен

Ticino

Тичино

Valais

Вале

Vaud

Во

Zürich

Цюрих

Graubünden / Bündner

Граубюнден / Бюнднер

Aigle

Эгль

Auvernier

Овернье

Chablais

Шабле

Chamoson

Шамозон

Dardagny

Дардани

Dézaley

Дезале

Dôle (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un nom de commune)

Доль (с продолжением или без названия «Вале» или с названием коммуны)

Epesses

Эпесс

Féchy

Феши

Fendant (suivi ou non du nom «Valais» ou d’un nom de commune)

Фандан (с продолжением или без названия «Вале» или с названием коммуны)

Hallauer

Халлоер

La Côte

Ла Кот

Lavaux

Лаво

Maienfeld

Маенфельд

Malans

Маланс

Mont-sur-Rolle

Монт-сюр-Роль

Nyon

Нйон

Saint Saphorin / St Saphorin

Сант Сафорин/ Ст. Сафорин

Salquenen / Salgesch

Салкенен / Салгеш

Satigny

Сатини

Schafiser

Шафизер

Twann

Тванн

Vully

Вюйи

Yvorne

Иворн

Vegetables and cereals

Овощи и зерновые

Cardon épineux genevois

Кардон эпино женевуа

Rheintaler Ribel

Райнталер Рибел

Poire à Botzi

Пуар а Ботци

Watches / Precision instruments

Часы / точные инструменты

Swiss

Свисс

Genève / Geneva

Женев / Женева

Neuenburg / Neuchâtel

Нейенбург/ Нешатель

Schaffhausen

Шаффхаузен

Textile products

Текстильная продукция

Swiss

Свисс

Langenthal

Лангентал

St.-Gallen embroidery (St. Galler Stickerei / St. Galler Spitzen)

Ст.Гален эмбройдери (Ст.Гален Штрикерай / Ст.Гален шпитцен)

Ceramics

Керамика

Laufen

Лауфен

Plastic products

Продукция из пластика

Sarnen

Сарнен

Machinery / Metal working industry / Engineering industry

Машиностроение / металлообрабатывающая промышленность

Swiss

Свисс

Chemical / Pharmaceutical products

Химическая и фамацевтическая продукция:

Swiss

Свисс

Basel

Базел

Wood

Дерево

Bois du Jura

Буа дю Жюра

Russian Geographical Indications and Appellations of Origin:

Российских географических указаний и наименований мест происхождения товаров:

Молочные и мясные продукты, птица

Milk and meat-based goods, poultry

Адыгейский сыр

Adygeyskiy syr

Алтайский сыр

Altayskiy syr

Вологодское масло

Vologodskoye maslo

Костромской сыр

Kostromskoy syr

Можайское молоко

Mozhayskoye moloko

Петелинские куры

Petelinskie kury

Пошехонский сыр

Poshekhonskiy syr

Ростовский окорок

Rostovskiy okorok

Рязанские куры

Ryazanskie kury

Сибирские пельмени

Sibirskie pelmeni

Советский сыр

Sovetskiy syr

Тамбовский окорок

Tambovskiy okorok

Угличский сыр

Uglichskiy syr

Ярославский сыр

Yaroslavskiy syr

Рыбные продукты

Fish

Байкальский омуль

Baikalskiy omul

Камчатский лосось

Kamchatskiy losos

Крабы чатка (Камчатка)

Kraby chatka (kamchatka)

Русская икра

Russkaya ikra (Russian caviar)

Мучные и кондитерские продукты

Pastry and Confectionary

Воронежский хлеб

Voronezhskiy khleb

Русский хлеб

Russkiy khleb

Тульский пряник

Tulskiy pryanik

Сельскохозяйственные продукты

Agricultural Products

Астраханские арбузы

Astrakhanskie arbuzy

Астраханские томаты

Astrakhanskie tomaty

Башкирский мед

Вashkirskiy myod

Луховицкие огурцы

Lukhovitskie ogurtsy

Спиртные напитки

Wines and Spirits

Абрау-Дюрсо

Abrau-Dyurso

Вина Кубани

Vina Kubani

Дагестан

Dagestan

Дербент

Derbent

Московская водка

Moskovskaya vodka

Русская водка

Russkaya vodka (Russian vodka)

Сибирская водка

Sibirskaya vodka

Советское игристое

Sovetskoe igristoe

Цимлянское игристое

Tsimlianskoe igristoe

Янтарь Ставрополья

Yantar Stavropolia

Минеральная вода

Mineral Water

Архыз

Arkhyz

Аршан

Arshan

Анапская

Anapskaya

Борисовская

Borisovskaya

Бахтемирская

Bahtemirskaya

Вологодская

Vologodskaya

Варзи-Ятчи

Varzi-Yatchi

Горная поляна

Gornaya polyana

Горячий ключ

Goryachiy klyuch

Дупленская

Duplenskaya

Екатерингофская

Yekateringofskaya

Ессентуки

Essentuki

Железноводская

Zheleznovodskaya

Зеленоградская

Zelenogradskaya

Иркутская

Irkutskaya

Карачинская

Karachinskaya

Кашинская

Kashinskaya

Краинская

Krainskaya

Кармадон

Karmadon

Калининградская

Kaliningradskaya

Кука

Kuka

Константиновская

Konstantinovskaya

Куртяевская

Kurtyayevskaya

Карачаровская

Karacharovskaya

Кургазак

Kurgazak

Козельская

Kozelskaya

Кисловодская

Kislovodskaya

Липецкая

Lipetskaya

Лабинская

Labinskaya

Московская

Moskovskaya

Машук

Mashuk

Мензелинская

Menzelinskaya

Мальтинская

Maltinskaya

Нагутская

Nagutskaya

Нижне-Ивкинская

Nizhne-Ivkinskaya

Нарзан

Narzan

Омская

Omskaya

Обуховская

Obukhovskaya

Пластунская

Plastunskaya

Полюстрово

Polyustrovo

Раифский источник

Raifskiy istochnik

Сарова

Sarova

Славяновская

Slavyanovskaya

Смирновская

Smirnovskaya

Суздальская

Suzdalskaya

Селивановская

Selivanovskaya

Сельцовский родник

Seltsovskiy rodnik

Семигорская

Semigorskaya

Тольяттинская

Tolyattinskaya

Ундоровская

Undorovskaya

Увинская

Uvinskaya

Увинская жемчужина

Uvinskaya zhemchuzhina

Угличская

Uglichskaya

Урочище Долины нарзанов

Urochishche Doliny Narzanov

Хабаз

Khabaz

Щадринская

Shadrinskaya

Лечебные грязи

Therapeutic Muds

Мацеста

Matsesta

Воды, пиво

Water, Beer

Байкал

Baykal

Жигулевское пиво

Zhigulevskoe pivo

Клинское пиво

Klinskoe pivo

Русский квас

Russkiy kvas (Russian kvas)

Керамические изделия, фарфор, хрусталь

Ceramics, china, cut glass

Вербилки

Verbilki

Гжель

Gzhel

Гусевский хрусталь (Гусь‑Хрустальный)

Gusevskiy khrustal (Gus-Khrustalniy)

Дулево

Dulevo

Дятьковский хрусталь

Diatkovskiy khrustal

Конаковский фарфор

Konakovskiy farfor

Ломоносовский фарфор

Lomonosovskiy farfor

Скопинская керамика

Skopinskaya keramika

Ювелирные изделия

Jewelry

Великоустюжское чернение
по серебру

Velikoustyuzhskoye chernenie po serebru

Красносельская скань

Krasnoselskaya skan

Кубачи

Kubachi

Ростовская финифть

Rostovskaya finift

Усольская эмаль

Usolskaya emmal

Уральские самоцветы

Uralskie samotsvety

Лаковая миниатюра

Lacquer miniature

Мстера

Mstera

Палех

Palekh

Федоскино

Fedoskino

Холуй

Kholui

Кружева, строчевышитые изделия, лен

Laces, embroidered products, flax

Вологодское кружево

Vologodskoe kruzhevo

Вологодский лен

Vologodskiy len

Елецкие кружева

Yeletskie kruzheva

Крестецкая строчка

Krestetskaya strochka

Михайловское кружево

Mihaylovskoye kruzhevo

Рязанские (русские) узоры

Riazanskie (russkie) uzory

Тверская художественная вышивка

Tverskaya khudozhestvennaya vishivka

Торжокское золотое шитье

Torzhokskoe zolotoe shitie

Куклы, малая скульптура

Dolls, small sculptures

Дымковская игрушка

Dymkovskaya igrushka

Загорская матрешка

Zagorskaya matrioshka

Каргопольская глиняная игрушка

Kargopolskaya glinianaya igrushka

Тверская кукла

Tverskaya kukla

Торжокская глиняная игрушка

Torzhokskaya glinianaya igrushka

Роспись на металле, художественное литье

Paintings on metal, art castings

Жостово (жостовские подносы)

Zhostovo (zhostovo trays)

Златоустовская гравюра на стали

Zlatoustovskaya gravjura na stali

Каслинское художественное литье

Kaslinskoye khudozhestvennoe litye

Кусинское литье

Kusinskoye litye

Павловские художественные изделия

Pavlovskie khudozhestvennye izdeliya

Декоративные изделия из дерева и роспись по дереву

Decorative wood products and paintings on wood

Абрамцевско-кудринская резьба

Abramtsevsko-kudrinskaya rezba

Богородская резьба по дереву

Bogorodskaya rezba po derevu

Беломорские узоры

Belomorskie uzory

Великоустюжские узоры

Velikoustuzhskie uzory

Городецкая роспись

Gorodetskaya rospis

Кировская береста

Kirovskaya beresta

Липецкие узоры

Lipetskie uzory

Хохлома

Khohloma

Разное

Miscellaneous

Байкальская нерпа

Baikalskaya nerpa

Баргузинские соболя

Barguzinskie sobolia

Дороховская плетеная мебель

Dorokhovskaya pletennaya mebel

Коелгинский мрамор

Koelginskiy mramor

Оренбургский пуховый платок

Orenburgskiy puhoviy platok

Павлопосадский платок

Pavloposadskiy platok

Русские меха

Russkie mekha (Russian furs)

Тульская гармонь

Tulskaya garmon

Тульский самовар

Tulskiy samovar

Тульское ружье

Tulskoe ruzhye

Уфалейский мрамор

Ufaleyskiy mramor