Ordonnance du 8 juin 2012 sur l'extension du champ d'application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d'exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux
RS 351.201.12
Etat le: 2012-07-01

351.201.12

Ordonnance
sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à
la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au
Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles
des Tribunaux pénaux

du 8 juin 2012 (État le 1er juillet 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves
du droit international humanitaire

RS 351.20

,

arrête:

Art. 1

Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2012.