Ordonnance du DFF du 15 septembre 2017 concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l'impôt (Ordonnance concernant les quantités manquantes d'alcool)
RS 680.114
Etat le: 2022-01-01

680.114

Ordonnance du DFF
concernant les quantités manquantes et les pertes de boissons distillées pouvant être exonérées de l’impôt

(Ordonnance concernant les quantités manquantes d’alcool)

du 15 septembre 2017 (État le 1er janvier 2022)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu les art. 41, al. 2, et 64, al. 4, de l’ordonnance du 15 septembre 2017 sur l’alcool

RS 680.11

,

arrête:

Art. 1ButLa présente ordonnance fixe:
a.

le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses et d’éthanol imposé;

b.

le forfait pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte.

Art. 2Calcul des quantités manquantes et des pertes 1

Revêtant la forme d’un forfait, le calcul des quantités manquantes de boissons spiritueuses se fonde sur les valeurs définies dans l’annexe.

2

Le forfait s’élève à 2 % pour les pertes d’éthanol non imposé qui ont eu lieu durant la production ou l’entreposage, mais dont on ne peut pas prouver la cause exacte. Le calcul se fonde sur l’inventaire.

3

Il n’est pas possible de faire valoir des quantités manquantes ou des pertes sur les boissons distillées qui sont entreposées dans des récipients destinés à être remis aux consommateurs finaux.

Art. 3Dépassement du forfait

S’il peut être prouvé que le forfait sera régulièrement dépassé du fait de méthodes de production ou de modes d’entreposage spéciaux, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 589).

peut, sur demande, convenir avec l’ayant droit de valeurs différentes de celles qui sont définies dans l’annexe.

Art. 4Déduction des quantités manquantes et des pertes de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition

Pour le calcul, les quantités manquantes et les pertes doivent être déduites de la quantité de boissons distillées déterminante pour l’imposition.

Art. 5Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 10 juin 1997 concernant les quantités manquantes d’alcool

[RO 1997 1477; 1999 1810]

est abrogée.

Art. 6Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe

(art. 2, al. 1)

Quantités manquantes de boissons spiritueuses

Méthode de production

Forfait (en %)

Production

2

Base:
quantité produite selon le rapport de production

Transformation
Fabrication, redistillation, macération

5

Base:
quantité transformée selon le rapport de perfectionnement

Conditionnement
dans des récipients destinés à la vente au détail

2

Base:
quantité conditionnée selon le rapport de conditionnement

Entreposage

En fûts de bois

5

En vrac

1

Base:
stock annuel moyen