Ordonnance du SEFRI du 5 septembre 2023 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice CFC / horticulteur CFC
RS 412.101.221.76
Etat le: 2024-04-01

412.101.221.76

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’horticultrice CFC / horticulteur CFC

du 5 septembre 2023 (État le 1er avril 2024)

17019

Horticultrice CFC / Horticulteur CFC

Gärtnerin EFZ / Gärtner EFZ

Giardiniera AFC / Giardiniere AFC

17020

17021

Production de plantes

Paysagisme

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Section 1Objet, orientations et durée

Art. 1Profil de la profession et orientations1 Les horticulteurs avec certificat fédéral de capacité (CFC) maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils s’occupent principalement des plantes ainsi que de leurs milieux de vie naturels ou aménagés;

b.

ils produisent des plantes ou aménagent et entretiennent des milieux de vie en intérieur et en extérieur à la demande de la clientèle; leur enthousiasme pour leur profession s’exprime par la connaissance des plantes et de leurs besoins spécifiques ainsi que par l’envie d’aménager et d’entretenir activement les milieux de vie;

c.

ils utilisent des plantes et différents matériaux en prenant en considération l’environnement et leur propre santé et contribuent à la biodiversité et à l’utilisation durable des ressources;

d.

ils travaillent au sein de petites ou de grandes équipes, sous instruction ou en dirigeant eux-mêmes d’autres collaborateurs; dans les deux orientations, les actions individuelles de chaque collaborateur contribuent au succès du résultat final.

2 La profession d’horticulteur CFC comprend les orientations suivantes:
a.

production de plantes;

b.

paysagisme.

3

L’orientation est inscrite dans le contrat d’apprentissage avant le début de la formation professionnelle initiale.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle d’horticulteur AFP, une année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

3

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnelles1 La formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. service et conseil à la clientèle:
1.

identifier les besoins et recueillir les souhaits de la clientèle et organiser les démarches nécessaires,

2.

recueillir et traiter les réclamations ou les transmettre à qui de droit;

b. organisation des travaux:
1.

prendre les ordres de travail, les évaluer et clarifier toute ambiguïté éventuelle avec le supérieur responsable,

2.

préparer les travaux et les instruments de travail nécessaires,

3.

documenter les travaux effectués;

c. identification, dénomination et utilisation des plantes:
1.

identifier les plantes, les nommer et les utiliser en respectant leurs besoins en matière d’emplacement,

2.

préparer les surfaces pour la plantation et planter,

3.

identifier et neutraliser les néobiotes envahissants;

d. renforcement de la biodiversité et de la santé des plantes et des sols:
1.

favoriser la biodiversité et les milieux de vie respectueux de la nature,

2.

promouvoir la santé des plantes,

3.

traiter les plantes attaquées par des ravageurs ou atteintes de maladie,

4.

travailler, entretenir et protéger les sols de manière durable,

5.

valoriser les matériaux organiques et les réintroduire dans le cycle naturel;

e. entretien des instruments de travail et stockage ou déplacement des marchandises:
1.

entretenir les installations, les équipements, les machines et les outils de l’entreprise,

2.

transporter les marchandises à l’aide de chariots de manutention à conducteur à pied,

3.

trier les restes de matériaux, de matériel et de produits auxiliaires de manière à pouvoir les revaloriser, les recycler ou les éliminer;

f. culture des plantes:
1.

préparer les surfaces de culture et les contenants en vue des travaux de semis et de plantation,

2.

cultiver et soigner les plantes et les trier en fonction de critères de qualité et de normes produit;

g. vente de plantes et d’autres articles horticoles:
1.

mener des entretiens de vente et vendre des plantes et d’autres articles horticoles,

2.

proposer à la clientèle des produits complémentaires aux plantes et d’autres articles horticoles,

3.

prélever dans le stock les plantes et les autres articles horticoles commandés et les préparer pour la livraison,

4.

préparer et charger les plantes et les autres articles horticoles pour le transport;

h. identification, dénomination et utilisation des plantes de l’assortiment spécifique à l’entreprise:
1.

identifier les plantes ornementales et les plantes utilitaires, les nommer et les utiliser en respectant leurs besoins en matière d’emplacement,

2.

identifier les plantes vivaces, les nommer et les utiliser en respectant leurs besoins en matière d’emplacement,

3.

identifier les plantes ligneuses, les nommer et les utiliser en respectant leurs besoins en matière d’emplacement;

i. conduite des cultures spécifiques à l’entreprise:
1.

mettre en place et soigner les cultures de plantes ornementales et de plantes utilitaires de l’assortiment spécifique à l’entreprise,

2.

mettre en place et soigner les cultures de plantes vivaces de l’assortiment spécifique à l’entreprise,

3.

mettre en place et soigner les cultures de plantes ligneuses de l’assortiment spécifique à l’entreprise,

4.

arranger les espaces et surfaces de vente au détail de manière attrayante et présenter les plantes de manière à promouvoir leur vente;

j. réalisation et entretien des aménagements paysagers:
1.

comparer les plans d’exécution avec les conditions réelles sur le terrain et calculer les quantités de matériaux nécessaires,

2.

préparer le chantier et piqueter l’emplacement des ouvrages sur le terrain,

3.

effectuer les travaux de terrassement,

4.

installer et entretenir les conduites et les autres éléments destinés à l’évacuation des eaux,

5.

construire et entretenir les ouvrages d’aménagement paysager,

6.

construire et entretenir le mobilier et l’équipement de jardin;

k. réalisation et entretien des surfaces végétalisées:
1.

recenser les plantations existantes, les protéger et les développer,

2.

préparer les surfaces destinées aux plantations, aux gazons, aux prairies ou à d’autres semis et exécuter les travaux de plantation et de semis,

3.

entretenir les surfaces végétalisées.

2

Les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés à l’al. 1, let. a à e, sont obligatoires pour toutes les personnes en formation.

3 Les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles visés à l’al. 1, let. f à k, sont obligatoires comme suit:
a.

pour l’orientation production de plantes: toutes les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles f et g, une compétence opérationnelle du domaine de compétences opérationnelles h et une compétence opérationnelle du domaine de compétences opérationnelles i;

b.

pour l’orientation paysagisme: toutes les compétences opérationnelles dans les domaines de compétences opérationnelles j et k.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé, protection de l’environnement et développement durable

Art. 51

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier les directives et les recommandations relatives à la communication des dangers et des mesures de sécurité dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Les aspects liés au développement durable spécifiques à la profession sont transmis dans tous les lieux de formation.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe 2 du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe 2 du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1170 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

–

Service et conseil à la clientèle

Organisation des travaux

Renforcement de la biodiversité et de la santé

des plantes et des sols

Entretien des instruments de travail et stockage

ou déplacement des marchandises

120

50

50

220

[tab]

Pour l’orientation production de plantes:

–

Identification, dénomination et utilisation des plantes

110

60

40

210

–

Domaines de compétences opérationnelles spécifiques

à l’orientation

–

120

140

260

[tab]

Pour l’orientation paysagisme:

–

Identification, dénomination et utilisation des plantes

70

80

60

210

–

Domaines de compétences opérationnelles spécifiques à l’orientation

40

100

120

260

Total Connaissances professionnelles

230

230

230

690

b.

Culture générale

120

120

120

360

c.

Éducation physique

40

40

40

120

Total des périodes d’enseignement

390

390

390

1170

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 21 à 30 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2 Les jours et les contenus sont répartis sur 6 à 8 cours comme suit:
a.

pour l’orientation production de plantes:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre
de jours

1

1

Service et conseil à la clientèle

Organisation des travaux

Identification, dénomination et utilisation des plantes

Entretien des instruments de travail et stockage ou déplacement des marchandises

4

1

2

Organisation des travaux

Renforcement de la biodiversité et de la santé des plantes et des sols

3

2

3

Culture des plantes

4

2

4

Vente de plantes et d’autres articles horticoles

4

2

5

Identification, dénomination et utilisation des plantes de l’assortiment spécifique à l’entreprise

Conduite des cultures spécifiques à l’entreprise

3

3

6

Vente de plantes et d’autres articles horticoles

3

Total

21

b.

pour l’orientation paysagisme:

Année

Cours

Domaine de compétences opérationnelles

Nombre
de jours

1

1

Service et conseil à la clientèle

Organisation des travaux

Identification, dénomination et utilisation
des plantes

Entretien des instruments de travail et stockage ou déplacement des marchandises

4

1

2

Organisation des travaux

Renforcement de la biodiversité et de la santé des plantes et des sols

3

1

3

Réalisation et entretien des surfaces végétalisées

6

2

4

Réalisation et entretien des aménagements paysagers

4

2

5

Réalisation et entretien des surfaces végétalisées

3

2

6

Réalisation et entretien des aménagements paysagers

3

2

7

Réalisation et entretien des aménagements paysagers

3

3

8

Réalisation et entretien des aménagements paysagers

Réalisation et entretien des surfaces végétalisées

4

Total

30

3

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation

Le plan de formation du 5 septembre 2023 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A-Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6 Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateurs1 Les personnes ci-après remplissent les exigences posées aux formateurs:
a.

les horticulteurs CFC justifiant d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

b.

les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans une profession apparentée justifiant des connaissances professionnelles requises propres aux horticulteurs CFC et d’au moins 5 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

c.

les titulaires d’un titre correspondant de la formation professionnelle supérieure justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent;

d.

les titulaires d’un diplôme correspondant d’une haute école justifiant d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

2

En plus des qualifications visées à l’alinéa 1, les formateurs ont suivi le cours d’introduction spécifique à la branche de l’Association suisse des entreprises horticoles (Jardin Suisse) pour accompagnateurs d’apprentissage.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport de formation attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations fournies durant la formation à la pratique professionnelle, à l’école professionnelle et durant les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 15Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence pour les cours 1, 2, 3, 5 et 6 dans l’orientation production de plantes et pour les cours 1, 2, 3, 4, 5 et 7 dans l’orientation paysagisme.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 16AdmissionSont admises aux procédures de qualification les personnes qui ont suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée, pour autant qu’elles remplissent les conditions suivantes:
1.

elles ont acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

elles ont acquis 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des horticulteurs CFC,

3.

elles démontrent qu’elles satisfont aux exigences de la procédure de qualification concernée.

Art. 17Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 18Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP); les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué dans le courant du dernier semestre de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4. l’examen dure:
–

pour l’orientation production de plantes: 9 heures

–

pour l’orientation paysagisme: 16 heures,

5. le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après ainsi que sur l’entretien professionnel d’une durée de 60 minutes, pondérés de la manière suivante:
–

pour l’orientation production de plantes:

Point d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux

10 %

2

Culture des plantes

Identification, dénomination et utilisation des plantes de l’assortiment spécifique à l’entreprise

Conduite des cultures spécifiques à l’entreprise

Entretien des instruments de travail et stockage
ou déplacement des marchandises

45 %

3

Service et conseil à la clientèle

Identification, dénomination et utilisation des plantes

Renforcement de la biodiversité et de la santé
des plantes et des sols

Vente de plantes et d’autres articles horticoles

25 %

4

Entretien professionnel

20 %

–

pour l’orientation paysagisme:

Point d’appréciation

Domaines de compétences opérationnelles

Pondération

1

Organisation des travaux

10 %

2

Réalisation et entretien des aménagements paysagers

Entretien des instruments de travail et stockage
ou déplacement des marchandises

35 %

3

Identification, dénomination et utilisation
des plantes

Renforcement de la biodiversité et de la santé
des plantes et des sols

Réalisation et entretien des surfaces végétalisées

35 %

4

Entretien professionnel

20 %

b.

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins 2 experts aux examens.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes 1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique: 50 %;

b.

culture générale: 20 %;

c.

note d’expérience: 30 %.

3 Pour les personnes qui ont été admises à la procédure de qualification avec examen final sur la base de l’art. 16, let. c, en relation avec l’art. 32 OFPr, il n’y a pas de note d’expérience; dans ce cas, la note globale est calculée à partir des notes ci-après, pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 80 %;

b.

culture générale: 20 %.

4 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après pondérées de la manière suivante:
a.

note de l’enseignement des connaissances professionnelles 80 %;

b.

note des cours interentreprises: 20 %.

5

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.

6 La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note:
a.

des 5 notes des contrôles de compétence pour l’orientation production de plantes;

b.

des 6 notes des contrôles de compétence pour l’orientation paysagisme.

Art. 20Répétition1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 9Certificat et titre

Art. 211

Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC mentionne l’orientation.

3

Il autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«horticultrice CFC» / «horticulteur CFC».

4 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 22Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation deshorticulteurs 1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation deshorticulteurs (commission) comprend:
a.

5 à 7 représentants de Jardin Suisse;

b.

1 ou 2 représentants des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques;

c.

garantir une représentation de toutes les orientations.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 23Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est Jardin Suisse.

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 24Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 31 octobre 2011 sur la formation professionnelle initiale d’horticultrice / horticulteur avec certificat fédéral de capacité (CFC)

[RO 2011 6117; 2017 7331 ch. I 126 et II 126; 2018 2759]

est abrogée.

Art. 25Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières 1

Les personnes qui ont commencé leur formation d’horticulteur CFC avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, pour autant qu’elles l’achèvent avant le 31 décembre 2028.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final d’horticulteur CFC jusqu’au 31 décembre 2028 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 21) sont applicables au 1er janvier 2027.

Art. 26Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.