Règlement de prévoyance du 3 décembre 2007 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF (RP-EPF 2)
RS 172.220.142.2
Abréviation: RP-EPF 2
Etat le: 2025-01-01

172.220.142.2

Règlement de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour les professeurs des EPF

(RP-EPF 2)

du 3 décembre 2007 (État le 1er janvier 2025)

L’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF

Nouvelle expression selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

(OP EPF),

vu l’art. 32c, al. 3, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération

RS 172.220.1

,

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Objet1

Le présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation du 29 novembre 2023 de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF

FF 2023 2829

.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

2

Dans le cadre de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, il régit l’assurance contre les conséquences économiques de la vieillesse, de l’invalidité et du décès.

Art. 2Domaine d’application1

Le présent règlement s’applique à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (employeur ETHZ, EPFL) ainsi qu’aux professeurs du domaine, conformément à l’art. 1, al. 1 de l’ordonnance sur le corps professoral des EPF, aux bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel et aux personnes dont l’assurance est maintenue selon l’art. 18d.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

2

Il s’applique également aux membres à plein temps du Conseil des EPF, aux présidents des écoles, aux directeurs des établissements de recherche ainsi qu’aux bénéficiaires de rente de ces catégories de personnel.

3

Il s’applique également aux personnes auxquelles PUBLICA verse des prestations suite à un divorce.

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 3Plan de prévoyance1

Pour les personnes engagées selon l’art. 2 et les bénéficiaires de rente de cette catégorie de personnel, le présent règlement fait office de plan de prévoyance.

2

En plus de ce plan de prévoyance, la personne assurée peut choisir entre deux plans de prévoyance complémentaires (art. 25) pour lesquels elle versera des cotisations d’épargne plus élevées.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Objectif de prévoyance et âge de référence

Les modèles de calculs présentés dans le présent règlement sont fondés sur les âges de référence visés à l’art. 13 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

RS 831.40

.

Art. 5Abréviations

Les abréviations utilisées dans le présent règlement figurent en annexe 8.

Art. 6Partenariat enregistré

Selon la LPart, le partenariat enregistré est assimilé au mariage. Les effets de la dissolution judiciaire du partenariat enregistré sont assimilés à ceux du divorce.

Art. 7Cession et mise en gage

Les droits découlant du présent règlement ne peuvent ni être cédés, ni mis en gage, ni saisis avant leur exigibilité. Demeurent réservées les dispositions du chap. 10 relatives à l’encouragement à la propriété du logement.

Art. 8Intérêt, intérêt moratoire

Sauf dérogations prévues par le présent règlement, les taux d’intérêt applicables sont fixés chaque année par la Commission de la caisse. Les taux d’intérêt figurent à l’annexe 1.

Art. 9Frais administratifs, taxes de l’autorité de surveillance et cotisations au fonds de garantie LPP

Le financement des frais administratifs, des taxes de l’autorité de surveillance et des cotisations au fonds de garantie LPP fait l’objet d’une convention séparée conclue entre l’employeur et PUBLICA dans le cadre du contrat d’affiliation.

Art. 10Obligation des personnes assurées, des bénéficiaires de rente et des survivants d’annoncer et de renseigner1

Les personnes salariées en instance d’admission, de même que les personnes assurées, les bénéficiaires de rente et leurs survivants sont tenus de donner à PUBLICA tous les renseignements complets et véridiques sur les faits essentiels ayant trait à leurs relations avec PUBLICA et de fournir toutes les pièces justificatives requises.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4737). Erratum du 28 janv. 2020 (RO 2020 353).

2 Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations de PUBLICA ou leurs survivants doivent notamment annoncer sans délai et par écrit:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 394).

leur mariage, leur remariage ou l’établissement d’une union libre, s’il existe un droit à une rente de viduité ou à une rente de partenaire;

b.

l’achèvement de la formation ou le recouvrement de la capacité de gain de l’enfant âgé de plus de 18 ans pour lequel il existe un droit à une rente d’enfant ou à une rente d’orphelin;

c.

le décès de la personne assurée ou du bénéficiaire de rente.

3

Les personnes assurées et bénéficiaires de rente ayant droit à des prestations d’invalidité de PUBLICA doivent, outre les prestations et revenus à prendre en compte selon l’art. 77, al. 1, déclarer par écrit, sans délai ni sommation particulière, toute modification de ces prestations et revenus ainsi que tout changement du taux d’invalidité et du montant de la rente.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

4

Les prétentions envers d’autres assurances ou les droits en matière de responsabilité civile doivent être déclarés par écrit à PUBLICA, sans délai ni sommation particulière.

Art. 11Conséquence de l’inobservation de l’obligation d’annoncer et de renseigner1

Les personnes salariées en instance d’admission, les personnes assurées et les bénéficiaires de rente ainsi que leurs survivants répondent des frais pour le travail supplémentaire causé à PUBLICA par suite de réticence ou de transmission d’informations erronées ou tardives de données. Les modalités sont définies par le règlement relatif aux émoluments.

2

Sont considérés comme infraction à l’obligation d’annoncer et de renseigner, la transmission tardive de renseignements ou de la communication et le refus de déclarer ou de communiquer.

3

Si une personne assurée qui a déposé une demande d’octroi de prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend les démarches relatives au droit aux prestations et statue sur le cas seulement après réception des informations requises.

4

Si une personne assurée ou bénéficiaire de rente qui a droit à des prestations de PUBLICA enfreint l’obligation lui incombant de renseigner ou de déclarer, PUBLICA suspend le paiement des prestations jusqu’à la réception des informations requises.

5

Les prestations ne seront versées que lorsque la personne ayant droit aura fourni tous les documents nécessaires pour l’évaluation du droit aux prestations. En cas de transmission tardive des documents, les prestations seront versées sans intérêts.

Art. 12Obligation de PUBLICA, certificat de prévoyance

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

1

Lors de son admission à PUBLICA, la personne assurée reçoit un certificat de prévoyance sur lequel figurent toutes les données déterminantes concernant sa propre prévoyance professionnelle. Les personnes assurées reçoivent un certificat de prévoyance au moins une fois par année.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

2

Au moins une fois par année, PUBLICA informe de manière adéquate les personnes assurées sur son organisation, son financement et la composition de l’organe paritaire.

Art. 13Obligation de l’employeur1

L’employeur communique dans les délais à PUBLICA le nom des personnes salariées devant être assurées et toutes les données indispensables à la gestion de la prévoyance professionnelle, en particulier le salaire annuel déterminant, le taux d’occupation, l’état civil, la date de mariage ainsi que les informations pertinentes concernant les enfants pour lesquels il existe un droit aux prestations visées aux art. 41, 47 et 58. L’employeur répond de l’exactitude et de l’intégralité des informations transmises.

2

En cas de retard dans l’annonce d’une modification, les rapports d’assurance de la personne assurée seront rectifiés en fonction de la date effective du changement de ces rapports.

Chapitre 2Personnes assurées

Art. 14Conditions d’admission dans l’assurance1

Les personnes salariées sont assurées contre les risques vieillesse, décès et invalidité à partir du 1er janvier qui suit l’âge de 21 ans révolus.

2

Les personnes qui exercent une activité accessoire auprès d’un employeur affilié à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal sont également assurées.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Art. 15et 16

Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019 et avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4737).

Art. 17

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Personnes non soumises à l’assuranceNe sont pas admises dans l’assurance de PUBLICA, les personnes salariées:
a.

qui sont invalides au sens de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité (LAI)

RS 831.20

, à raison de 70 % au moins;

b.

qui, au sens de l’art. 26a LPP

RS 831.40

, restent assurées à titre provisoire auprès de l’institution de prévoyance tenue de leur verser des prestations;

c.

qui ont atteint l’âge de référence;

d.

qui n’exercent pas leur activité lucrative en Suisse ou ne l’exerceront probablement pas en permanence et qui disposent à l’étranger d’une couverture d’assurance suffisante, pour autant qu’elles en fassent la demande;

e.

qui exercent une activité accessoire auprès de l’employeur dans un organe dirigeant élu et qui sont déjà assujetties à l’assurance obligatoire pour une activité lucrative exercée à titre principal ou exercent une activité lucrative indépendante à titre principal.

Art. 18Cessation de l’assurance1 L’assurance prend fin:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

avec la résiliation des rapports de travail, pour autant qu’à cette date la personne assurée ne soit pas mise au bénéfice de prestations de vieillesse ou d’invalidité et que l’assurance ne soit pas maintenue selon l’art. 18d;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

lorsque la personne assurée a atteint l’âge de référence

Nouvelle expression selon le ch. I al. 1 des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

, sous réserve de l’art. 18b.

[tab]

c.

Abrogée par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

…

2

La personne concernée reste toutefois assurée à PUBLICA contre les risques de décès et d’invalidité pendant un mois après la résiliation des rapports de travail. Les prestations correspondent aux prestations assurées à la fin des rapports de travail. Si une nouvelle relation de prévoyance prend naissance avant la fin de ce délai, la nouvelle institution de prévoyance est compétente.

Art. 18a

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Maintien de la prévoyance en cas de congé non payé

Pendant un congé non payé ou partiellement payé, la personne assurée peut, compte tenu de l’article 29 et des dispositions relatives au droit du travail, maintenir totalement ou partiellement la couverture d’assurance qu’elle avait jusqu’alors.

Art. 18b

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Maintien de la prévoyance vieillesse au-delà de l’âge de référence1

Si les rapports de travail de droit public continuent au-delà de l’âge limite de départ en retraite prévu à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

RS 831.10

, la prévoyance vieillesse de la personne assurée est maintenue jusqu’à la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 70 ans, ou la prestation de vieillesse est ajournée selon l’art. 13b LPP

RS 831.40

. La personne assurée peut, si elle le demande, renoncer au maintien de sa prévoyance vieillesse.

2

Si les rapports de travail de droit privé continuent au-delà de l’âge limite de départ en retraite prévu à l’art. 21 LAVS, la prévoyance vieillesse n’est pas maintenue. Sur demande de la personne assurée, le versement de la prestation de vieillesse peut être ajourné jusqu’à la fin des rapports de travail, mais au plus tard jusqu’à ce qu’elle ait atteint l’âge de 70 ans.

3

En cas d’ajournement du versement de la prestation de vieillesse, l’avoir de vieillesse est rémunéré conformément à l’art. 36, al. 8.

Art. 18c

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Maintien de la prévoyance en cas de réduction du salaire annuel déterminant1

Si le salaire annuel déterminant d’une personne assurée ayant atteint l’âge de 58 ans diminue de la moitié au plus, celle-ci peut demander le maintien total ou partiel de sa prévoyance au niveau du dernier gain assuré.

2

L’assurance est maintenue au niveau du dernier gain assuré au plus tard jusqu’à la fin des rapports de travail. Dans tous les cas, elle cesse au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence.

Art. 18d

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Maintien de l’assurance après la dissolution des rapports de travail par l’employeur ou d’un commun accord1

Si les rapports de travail d’une personne assurée sont résiliés par l’employeur ou d’un commun accord, mais à l’initiative de l’employeur, après qu’elle a atteint l’âge de 58 ans mais avant qu’elle ait l’âge de référence, l’assurance est maintenue en vertu de l’art. 47a, al. 2 à 6, LPP à la demande de la personne assurée. La demande de maintien de l’assurance doit parvenir à PUBLICA par écrit dans les trois mois qui suivent la dissolution des rapports de travail.

2

La personne assurée répond des frais administratifs selon le règlement relatif aux émoluments et de la prime de risque pour l’assurance des risques de décès et d’invalidité. Si elle maintient aussi sa prévoyance vieillesse, elle répond par ailleurs des cotisations d’épargne de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne; elle peut verser des cotisations d’épargne volontaires. Le gain assuré au moment de la dissolution des rapports de travail est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque. L’assurance peut être maintenue par la personne assurée à hauteur de la moitié ou de la totalité du gain assuré. Durant le maintien de l’assurance, l’avoir de vieillesse et les cotisations d’épargne volontaires sont rémunérés.

3

Le maintien de l’assurance prend fin à la survenance des risques de décès ou d’invalidité ou lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence. En cas d’invalidité partielle, le gain assuré est réduit en proportion du droit à la rente d’invalidité.

4

Si la personne assurée entre dans une nouvelle institution de prévoyance avant l’âge de référence, la prestation de sortie est transférée au moins dans la mesure qui peut être utilisée pour le rachat des prestations réglementaires complètes de la nouvelle institution de prévoyance.

5

Si, après ce transfert, un tiers au moins de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance est maintenue. Le gain assuré est réduit en proportion de la prestation de sortie transférée.

6 Si, après ce transfert, moins d’un tiers de la prestation de sortie demeure chez PUBLICA, l’assurance prend fin. La partie restante de la prestation de sortie est:
a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.

7 Si l’assurance prend fin en raison de sa résiliation par la personne assurée ou de sa résiliation par PUBLICA en cas de non-paiement des cotisations, la prestation de sortie est:
a.

versée sous forme de prestation de vieillesse à la personne assurée si cette dernière a atteint l’âge de 60 ans;

b.

transférée à une institution de libre passage si la personne assurée n’a pas encore atteint l’âge de 60 ans.

Chapitre 3Bases de calcul

Art. 19Salaire annuel déterminant1

L’employeur détermine et communique à PUBLICA le salaire annuel déterminant pour l’assurance des personnes assurées.

2

Les critères décisifs pour le calcul du salaire annuel déterminant sont définis par l’employeur pour chaque catégorie de personnes assurées, sur la base de principes unifiés tenant compte des dispositions de la LPP et de ses dispositions d’exécution.

3

Le salaire annuel déterminant ne doit pas dépasser le revenu soumis à la cotisation de l’AVS de la personne assurée. Les art. 18a et 18c sont réservés.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

4

Si une personne assurée exerce plusieurs activités dans le domaine des EPF, la totalité du salaire qu’elle a obtenu est prise en compte pour le calcul du salaire annuel déterminant.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Art. 20Gain assuré1

Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination.

2

Le montant de coordination correspond à 30 % du salaire annuel déterminant mais au plus au montant-limite inférieur conformément à l’art. 8, al. 1, LPP.

3

En cas d’invalidité partielle d’une personne assurée, l’art. 21 s’applique par analogie au calcul du gain assuré.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

4

Le gain assuré maximum maintenu est déterminé sur la base du gain assuré qui était valable immédiatement avant une réduction.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Art. 21

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

Activité à temps partiel

Le salaire annuel déterminant des personnes assurées exerçant une activité à temps partiel correspond au salaire qu’elles obtiendraient à un taux d’occupation de 100 %. Le gain assuré correspond au salaire annuel déterminant, déduction faite du montant de coordination, converti au taux d’occupation déterminant pour l’assurance.

Art. 22Revenus non assurables

Les revenus provenant d’employeurs qui ne font pas partie du domaine des EPF ou provenant d’une activité indépendante ne peuvent être assurés auprès de PUBLICA.

Chapitre 4Cotisations d’épargne, prime de risque, prestations de sortie apportées et rachat

Art. 23Cotisations d’épargne et prime de risque

Le gain assuré est déterminant pour le calcul des cotisations d’épargne et de la prime de risque.

Art. 24Cotisations d’épargne1

Les cotisations d’épargne sont perçues dès le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne salariée et sont échelonnées selon l’âge. La somme des cotisations d’épargne selon l’al. 2 forme les bonifications de vieillesse de chaque personne assurée.

2

Les cotisations d’épargne sont fixées comme suit:

Classe d’âge
(Classe de cotisation)

Cotisation d’épargne de la
personne salariée (%)

Cotisation d’épargne
de l’employeur (%)

Total des bonifications
de vieillesse (%)

22–34

5,80

10,30

16,10

35–44

7,05

12,50

19,55

45–54

11,50

20,50

32,00

55–65

14,25

25,30

39,55

66–70

5,80

10,30

16,10 .

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 394).

3

L’âge pour la définition des cotisations d’épargne et ainsi des bonifications de vieillesse correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée.

4

Le changement de classe de cotisation selon l’al. 1, a lieu le 1er janvier de l’année qui suit l’anniversaire correspondant à la limite de la classe d’âge.

Art. 25Plans de prévoyance complémentaires1

En plus des cotisations d’épargne visées à l’art. 24, la personne assurée peut choisir de verser des cotisations d’épargne volontaires en optant pour le plan de prévoyance complémentaire 1 ou 2:

Classe d’âge (Classe de cotisation)

Plan de prévoyance compl. 1 Cotisation d’épargne volontaire (%)

Plan de prévoyance compl. 2 Cotisation d’épargne volontaire (%)

22–44

2,00

1,50

45–70

2,00

3,50 .

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

2

L’employeur communique à PUBLICA si la personne assurée a opté pour un plan de prévoyance complémentaire en précisant lequel, si elle change de plan ou y renonce complètement. La mutation prend effet le premier jour du mois qui suit l’annonce.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

3

…

Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

4

Le gain assuré de la personne assurée sert de base pour la définition de la cotisation d’épargne volontaire.

5

Les cotisations d’épargne volontaires ne sont pas créditées sur l’avoir de vieillesse mais sur un compte épargne séparé (compte PC). Le compte PC est réduit proportionnellement suite à des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement (art. 92) ou à des transferts en cas de divorce (art. 99, al. 2, 1re phrase). Les règles de l’art. 36 concernant la gestion de l’avoir de vieillesse sont applicables pour la gestion du compte PC. Le taux d’intérêt applicable aux cotisations d’épargne volontaires comme au compte PC est fixé à l’annexe 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 26Prime de risque1

Une prime de risque calculée en pour cent du salaire assuré est perçue pour l’assurance des risques décès et invalidité. Le taux de la prime de risque est identique pour toutes les classes d’âge.

2

La prime de risque est payée par la personne assurée et par l’employeur. La part de la personne assurée s’élève à 0,55 % du gain assuré, indépendamment du plan dans lequel elle est assurée. Le montant de la prime de risque à la charge de l’employeur s’élève à 0,55 % au moins.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

3

Le paiement de la prime de risque en cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d est réservé.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Art. 27Paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque1

L’employeur répond du paiement de l’ensemble des cotisations d’épargne et de la prime de risque. Les cotisations et la prime sont versées chaque mois à PUBLICA.

2

La cotisation d’épargne (art. 24 et 25) et la prime de risque (art. 26) de la personne assurée sont déduites du salaire mensuel. La cotisation d’épargne selon l’art. 24 et la prime de risque selon l’art. 26 dont doit s’acquitter la personne assurée ainsi que la cotisation d’épargne payée par l’employeur figurent dans le tableau en annexe 2.

2bis

En cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d, la personne assurée répond du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque dans leur totalité. Celles-ci lui sont facturées tous les mois.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

3

L’obligation de payer les cotisations et la prime débute avec l’admission dans l’assurance.

4 Elle prend fin:
a.

au décès de la personne assurée;

b.

en cas d’invalidité conformément à l’art. 53;

c.

à la cessation des rapports de travail;

cbis.

Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

à la cessation du maintien de l’assurance selon l’art. 18d;

d.

mais au plus tard lorsque la personne assurée atteint l’âge de référence pour la prime de risque et au plus tard lorsque la personne assurée a atteint l’âge de 70 ans pour les cotisations d’épargne (art. 24 et 25).

5

L’art. 28 est réservé.

Art. 28Obligation de payer les cotisations et la prime en cas d’admission ou de sortie en cours de mois, de congé non payé, de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant ou de décès

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

1

Lorsqu’une personne assurée est admise dans l’assurance avant le 15 du mois, la cotisation est due pour le mois entier. Si l’admission a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due à partir du 1er du mois suivant.

2

Lorsque la sortie (dernier jour des rapports de travail) d’une personne assurée est effective avant le 15 du mois, aucune cotisation n’est due pour le mois en cours. Si la sortie a lieu le 15 du mois ou après, la cotisation est due pour le mois entier.

3

La règle énoncée aux al. 1 et 2 est applicable par analogie en cas de congé non payé (art. 29) ou de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant (art. 29a).

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

4

En cas de décès de la personne assurée, la cotisation est due pour le mois entier.

Art. 29Congé non payé1

En cas de congé non payé ou partiellement payé, l’assurance continue à courir sans modification pendant un mois.

2

La personne assurée peut maintenir l’assurance à partir du 2e mois en s’acquittant elle-même des cotisations d’épargne de la prime de risque de l’employeur, en plus de ses propres cotisations d’épargne et de sa propre prime de risque. Si elle maintient l’assurance uniquement pour les risques décès et invalidité, l’avoir de vieillesse disponible et le compte PC sont rémunérés d’un intérêt jusqu’à la fin de la période de congé (voir annexe 1).

Art. 29a

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Cotisations d’épargne et prime de risque en cas de maintien de la prévoyance lors d’une réduction du salaire annuel déterminant1

Si, lors d’une réduction du salaire annuel déterminant, la personne assurée maintient sa prévoyance selon l’art. 18c, elle doit verser, outre ses propres cotisations d’épargne et la prime de risque, les cotisations d’épargne et la prime de risque de l’employeur (art. 24 et 26) pour maintenir l’assurance au niveau du dernier gain assuré.

2

Une éventuelle participation financière de l’employeur au maintien de la prévoyance est régie par les dispositions relatives au droit du travail.

Art. 30Prestations de sortie apportées

Les prestations de sortie d’autres institutions de prévoyance et les avoirs auprès des institutions de libre passage doivent être transférés à PUBLICA lors de l’admission de la personne assurée. Ils sont intégralement crédités à l’avoir de vieillesse de la personne assurée.

Art. 31

Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 32Rachat: dispositions générales

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

1

Le rachat des prestations réglementaires est autorisé sous réserve de l’al. 4. Il ne doit pas dépasser les limites fixées par la LPP (voir annexe 3). L’âge et le gain assuré au moment du rachat sont sous réserve de l’art. 32b, al. 2, déterminants.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

2

…

Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, avec effet au 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

3

Les bénéficiaires de prestations de vieillesse ne peuvent racheter des prestations réglementaires que pour la part de celles-ci qui dépasse le niveau de prévoyance qui existait avant la survenance du cas de prévoyance vieillesse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

4

Les rachats effectués après la survenance d’une incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité sont restitués (art. 57, al. 3).

5

Les rachats ne sont possibles qu’à la condition d’avoir intégralement remboursé les prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Art. 32a

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Rachat par versement unique jusqu’à l’âge de référence

Durant la période de 90 jours suivant son admission dans l’assurance, la personne assurée peut, dans les limites fixées à l’art. 32, librement décider du montant du premier rachat. Passé ce délai, le montant minimum d’un rachat est de 5000 francs. Si la somme de rachat résiduelle possible est inférieure à 5000 francs, la totalité de la somme doit être acquittée en une seule fois.

Art. 32b

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Rachat par versement unique après l’âge de référence1 Un rachat après l’âge de référence est possible, dans les limites fixées à l’art. 32, si la personne assurée:

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

a.

n’a pas effectué, à l’âge de référence, le rachat complet des prestations réglementaires, et

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

a maintenu sa prévoyance vieillesse ou a fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse après l’âge de référence, conformément à l’art. 18b.

2 Sont déterminants pour le calcul de la somme de rachat:
a.

le gain assuré à l’âge de référence;

b.

le facteur (en pour-cent du gain assuré) correspondant à l’âge de référence selon l’annexe 3, et

c.

l’avoir de vieillesse disponible au moment du rachat.

Art. 32c

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

Art. 33Augmentation de la rente de vieillesse en cas de retraite avant l’âge de référence révolus1

Dès le moment où elle a annoncé son intention de prendre sa retraite avant l’âge de référence, la personne assurée peut, par un rachat, augmenter sa rente de vieillesse jusqu’à concurrence du montant de sa rente invalidité assurée. Pour ce calcul de la rente vieillesse un éventuel compte PC n’est pas pris en compte. Si la personne assurée communique ce rachat moins de trois mois avant son départ à la retraite, elle se verra facturer les frais administratifs conformément au règlement relatif aux émoluments.

2

Cette augmentation de la rente de vieillesse ne peut avoir lieu que par un versement direct unique.

3

Toute somme destinée à financer l’augmentation de la rente de vieillesse créditée sur le compte de PUBLICA après le départ à la retraite de la personne assurée sera remboursée.

Chapitre 5Mesures d’assainissement

Art. 34Mesures applicables en cas de découvert1

Si les vérifications actuarielles font état d’un découvert au sens de la LPP, l’organe paritaire est tenu de mettre en œuvre des mesures d’assainissement conformes aux prescriptions légales.

2

Si d’autres mesures ne permettent pas d’atteindre cet objectif, l’organe paritaire peut, pendant une durée limitée, percevoir une contribution d’assainissement de l’employeur, des personnes assurées et, dans le cadre de l’art. 65d, al. 3, let. b de la LPP, des bénéficiaires de rente. La contribution de l’employeur doit être au moins aussi élevée que la somme des contributions des personnes assurées.

3

Une contribution d’assainissement ne peut être perçue qu’avec le consentement de l’employeur et que dans la mesure où elles servent au financement des prestations surobligatoires.

4

La contribution d’assainissement n’est pas prise en compte dans le calcul de la prestation de sortie, des prestations de vieillesse, des prestations d’invalidité et des prestations en cas de décès.

5 Si une contribution d’assainissement est perçue, l’organe paritaire de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF informe les personnes assurées et les bénéficiaires de rente sur:
a.

le taux ou le montant;

b.

la durée prévue;

c.

la répartition entre l’employeur et les personnes assurées;

d.

le mode de paiement.

6

Si la perception de contributions d’assainissement se révèle insuffisante, le taux d’intérêt minimal peut, tant que dure le découvert, mais au plus durant 5 ans, être réduit de 0,5 % au maximum par rapport au taux minimal LPP applicable à la rémunération de l’avoir de vieillesse.

7

En cas de découvert, l’employeur peut verser des contributions sur un compte séparé de réserves de cotisations d’employeur, incluant une déclaration de renonciation à leur utilisation ou transférer sur ce compte des avoirs provenant des réserves ordinaires de cotisations d’employeur.

8

En cas de découvert, la caisse de prévoyance peut émettre des restrictions, voire des oppositions, dans la durée et leur montant, pour le paiement de versements anticipés si ceux-ci servent au remboursement de prêts hypothécaires. La restriction ou l’opposition n’est possible que durant la période de découvert. L’organe paritaire doit informer la personne assurée touchée par une restriction ou une opposition, de la durée et de l’ampleur des mesures.

Art. 35Paiement des contributions d’assainissement1

L’employeur répond du paiement des contributions, de l’employeur et des personnes assurées, à verser à titre d’assainissement.

2 La perception des contributions d’assainissement est:
a.

déduite mensuellement du salaire des personnes assurées;

b.

déduite mensuellement des rentes des bénéficiaires de rente.

3

Si elle fait ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l’art. 18b ou maintient l’assurance conformément à l’art. 18d, la personne assurée paie sa cotisation d’assainissement. Celle-ci lui est facturée.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022 (RO 2022 75). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Chapitre 6Prestations

Section 1Prestations de vieillesse

Art. 36Avoir de vieillesse1

Un avoir de vieillesse individuel est constitué pour chaque personne assurée.

2 L’avoir de vieillesse se compose des éléments suivants:
a.

les bonifications de vieillesse au sens de l’art. 24;

b.

les prestations de sortie apportées au sens de l’art. 30;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

des montants crédités suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

les rachats au sens des art. 32a et 32b;

dbis.

Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

…

dter.

Introduite par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

des rachats après divorce, selon l’art. 99, al. 2, 3e phrase;

e.

les remboursements de prélèvements anticipés perçus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou le versement des revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance;

f.

les éventuelles bonifications supplémentaires;

g.

les éventuels rachats payés par l’employeur;

h.

les intérêts selon annexe 1.

3 Sont déduits de l’avoir de vieillesse:
a.

les versements anticipés octroyés dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement ou les revenus acquis suite à la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance (art. 91);

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

la part de prestation de sortie transférée suite à un divorce en faveur du conjoint créancier (art. 99, al. 2, 1re phrase);

c.

Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

…

4

Les bonifications de vieillesse sont créditées sans intérêt à l’avoir de vieillesse durant l’année en cours.

5

Les intérêts selon l’annexe 1, calculés sur la base de l’état de l’avoir de vieillesse à la fin de l’année précédente, sont portés, à la fin de l’année civile en cours, au crédit de l’avoir de vieillesse.

6

Les intérêts sur les prestations de sortie apportées et les rachats sont crédités pro rata temporis pour l’année correspondante (annexe 1). Sur les versements selon l’al. 3 un intérêt et calculé au pro rata temporis pour l’année en cours et l’avoir de vieillesse est réduit proportionnellement.

7

Lors de la survenance d’un cas de prévoyance ou si la personne assurée quitte la caisse de prévoyance pendant l’année en cours, les intérêts pour l’année en cours selon l’annexe 1 sont calculés pro rata temporis sur la base de l’avoir de vieillesse accumulé à la fin de l’année précédente.

8

À la fin de chaque année, l’organe paritaire fixe le taux d’intérêt pour la rémunération de l’avoir de vieillesse de l’année en cours en se fondant sur le résultat provisoire de l’exercice et sur l’état de la fortune et des revenus de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, ainsi que le taux d’intérêt pour la rémunération relative au calcul de la prestation de sortie l’année suivante.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 394).

Art. 37Naissance et extinction du droit aux prestations de vieillesse1

Le droit aux prestations de vieillesse prend naissance au plus tôt le 1er du mois suivant le 60e anniversaire de la personne assurée avec la fin des rapports de travail et au plus tard le 1er du mois suivant son 70e anniversaire.

2

Il s’éteint à la fin du mois au cours duquel décède une personne bénéficiant d’une rente.

3

Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, elle peut demander, en lieu et place de cette rente, le transfert de sa prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur. Si elle n’a pas encore atteint l’âge de référence et qu’elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou qu’elle s’établit à son compte, elle peut demander, en lieu et place de la rente de vieillesse, le transfert de sa prestation de sortie à une institution de libre passage (art. 84).

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

4

La personne assurée doit demander par écrit à PUBLICA le transfert de sa prestation de sortie au plus tard 30 jours avant la fin des rapports de travail. Si la demande parvient à PUBLICA moins de 30 jours avant la fin des rapports de travail ou après la fin des rapports de travail, les frais administratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments peuvent être facturés à la personne assurée.

Art. 38Retraite partielle1

Si le salaire de la personne assurée est réduit après l’âge de 60 ans révolus, elle a droit à une prestation de vieillesse partielle. La part de la prestation de vieillesse anticipée ne doit pas dépasser la part de la réduction de salaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

2

Après avoir atteint l’âge de 60 ans, la personne assurée peut solliciter une ou plusieurs fois une prestation partielle de vieillesse.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

3

En cas de retraite partielle, l’avoir de vieillesse et un éventuel avoir sur un compte PC (art. 25) sont convertis proportionnellement en prestation partielle de vieillesse selon l’art. 39. Les parts résiduelles de l’avoir de vieillesse et de l’avoir sur le compte PC continuent à être gérées. Le gain assuré résiduel se calcule conformément aux dispositions en vigueur pour les activités à temps partiel (art. 21).

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

4

Si, à la fin des rapports de travail, une personne assurée a droit à une rente de vieillesse partielle et n’a pas encore atteint l’âge de 70 ans, l’art. 37, al. 3 et 4, est applicable par analogie. Est réservé le maintien de la prévoyance selon l’art. 18c.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Art. 39Rente de vieillesse1

Sous réserve de l’art. 40, la prestation de vieillesse est versée sous forme de rente.

2

Le montant de la rente de vieillesse annuelle correspond à la somme de l’avoir de vieillesse selon l’art. 36, disponible au moment de la retraite, et d’un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25) multipliée par le taux de conversion déterminant, selon l’annexe 4, fixé en fonction de l’âge au moment de la retraite; en cas de divorce, l’art. 99, al. 4 et 5, est réservé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

3

Le taux de conversion est calculé au mois près.

Art. 40Retrait sous forme de capital1

Au moment de la retraite, la personne assurée peut prélever sous la forme d’une prestation unique en capital jusqu’à 100 % de la somme constituée par l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36, et un éventuel avoir issu du compte PC (art. 25). Si l’annonce du prélèvement en capital parvient moins de trois mois avant la retraite, les frais administratifs prescrits par le règlement relatif aux émoluments sont facturés à la personne assurée. Le versement de la prestation en capital est effectué après le recouvrement de la contribution aux frais administratifs.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

1bis

Le retrait de la prestation de vieillesse sous forme de capital peut se faire en trois étapes au plus. Une étape comprend l’ensemble des retraits de prestations de vieillesse en capital effectués au cours d’une année civile.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

2

…

Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

2bis

…

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013 (RO 2013 999). Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

3

Pour les personnes assurées mariées, le retrait sous forme de prestation en capital nécessite le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

4

La rente de vieillesse et les autres prestations assurées qui en découlent, à l’exception de la rente transitoire, sont réduites en fonction du capital prélevé.

5

Les prestations résultant d’un rachat (art. 32, 32a, 32b et 33) ne peuvent être versées sous forme de capital avant l’échéance d’un délai de trois ans. Les rachats effectués en cas de divorce en vertu de l’art. 22d LFLP ne sont pas soumis à limitation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

6

Le retrait sous forme de capital est exclu si le maintien de l’assurance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Art. 41Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse1

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse ont droit à une rente d’enfant pour tout enfant qui, à leur décès, aurait droit à une rente d’orphelin.

2

Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse est suspendu.

Art. 42

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse
[tab]

La rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse correspond au montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse prévue par la LPP

RS 831.40

; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Section 2Prestations pour survivants

Art. 43Principes1 Un droit à des prestations pour survivants existe:
a.

si la personne défunte était assurée à PUBLICA au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès (art. 18 let. a LPP);

b.

si, à la suite d’une infirmité congénitale, la personne défunte était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18 let. b LPP);

c.

si la personne défunte, étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 18 let. c LPP), ou

d.

si la personne défunte recevait, au moment de son décès, une rente de vieillesse ou d’invalidité de PUBLICA (art. 18, let. d, LPP).

2 Un éventuel avoir de prévoyance encore disponible issu du compte PC (art. 25) est toujours versé sous la forme d’une prestation en capital aux personnes ci-après dans l’ordre suivant:
a.

au conjoint survivant;

b.

aux enfants ayant droit à une rente d’orphelin;

c.

aux personnes à l’entretien desquelles le défunt subvenait de façon substantielle, ou à la personne qui avait formé avec lui une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs;

d.

aux enfants n’ayant pas droit à une rente d’orphelin;

e.

aux parents;

f.

aux frères et sœurs;

g.

aux héritiers légaux, à l’exclusion de la collectivité publique.

2bis

La personne assurée peut changer l’ordre des groupes d’ayants droit de l’al. 2, let. e et f. La déclaration correspondante doit être remise à PUBLICA dans les trois mois à compter du décès. Si aucune déclaration n’est déposée dans ce délai, l’avoir issu du compte PC est versé selon l’ordre de priorité défini à l’al. 2.

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725).

3

La prestation en capital est répartie en parts égales entre tous les ayants droit appartenant au même groupe de bénéficiaires.

Art. 44Droit à la rente de viduité1 Lors du décès d’une personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le conjoint survivant a droit à une rente de viduité si:
a.

il doit subvenir à l’entretien d’un enfant au moins;

b.

il a atteint l’âge de 40 ans révolus et le mariage avec le défunt a duré au moins deux ans, ou

c.

il perçoit une rente entière de l’AI ou acquiert le droit à une telle rente dans les deux ans qui suivent le décès du conjoint.

2 Le conjoint survivant qui ne remplit aucune des conditions fixées a droit:
a.

au décès de la personne assurée, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité, mais au moins au capital-décès conformément à l’art. 50;

b.

au décès de la personne bénéficiaire de rente, à une indemnité unique équivalant à trois rentes annuelles de viduité.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

2bis

Si, dans un cas visé à l’al. 2, un droit à la rente de viduité prend naissance après le versement de l’indemnité unique, cette dernière est déduite de la rente de viduité.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

3

Le droit à la rente de viduité prend naissance au décès de la personne assurée mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité.

4

Le droit à la rente s’éteint en cas de remariage ou de décès.

5 Concernant le droit à la rente selon l’al. 1, le conjoint divorcé est assimilé au veuf ou à la veuve à la condition:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

a.

que son mariage ait duré dix ans au moins, et

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

qu’une rente lui ait été octroyée suite au divorce en vertu de l’art. 124e, al. 1, ou 126, al. 1, CC.

5bis

Le droit du conjoint divorcé selon l’al. 5 existe aussi longtemps que la rente qui lui a été octroyée suite au divorce aurait dû être versée.

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

6

Le montant de la rente de viduité pour le conjoint divorcé se fonde sur l’art. 46, al. 3.

7

Le conjoint divorcé n’a pas droit à l’indemnité unique au sens de l’al. 2.

Art. 45Droit à la rente de partenaire1 En cas de décès de la personne assurée ou bénéficiaire d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, le partenaire survivant a droit à une rente de partenaire s’il ne touche pas de rente de viduité ou s’il ne perçoit pas déjà une rente de partenaire d’une institution de prévoyance du 2e pilier pour un autre cas de prévoyance et:
a.

a atteint l’âge de 40 ans révolus et a formé une communauté de vie ininterrompue avec la personne assurée au moins pendant les cinq dernières années précédant le décès, ou

b.

doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs qui, selon le présent règlement, ont droit à une rente d’orphelin.

2

Le droit à la rente de partenaire n’existe que si la personne assurée ou la personne bénéficiaire d’une rente a annoncé l’union libre du vivant des deux partenaires. L’annonce doit être effectuée soit sur le portail client de PUBLICA, soit par écrit et, dans ce cas, être assortie d’une signature manuscrite.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725).

3

L’union libre au sens de la présente disposition est une communauté de vie, comparable au mariage, entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe non mariées qui n’ont aucun lien de parenté et dont le partenariat n’est pas enregistré au sens de la loi sur le partenariat. Est aussi considérée comme union libre une communauté de vie entre personnes ayant des liens de parenté, pour autant qu’il n’existe aucun empêchement au mariage.

4

Le droit à la rente de partenaire prend naissance au décès de la personne assurée, mais au plus tôt le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au revenu découlant de son activité ou de sa rente de vieillesse ou d’invalidité. Le droit aux prestations doit être annoncé à PUBLICA au plus tard six mois après le décès de la personne assurée.

5

La durée de l’union libre s’additionne à la durée du mariage subséquent lors de l’examen des conditions prévues à l’art. 44, al. 1, let. b, en vue de l’octroi d’une rente de viduité, pour autant que l’union libre ait été annoncée à PUBLICA conformément à l’al. 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725).

6 Le contrôle du droit aux prestations n’est effectué qu’après l’annonce du décès de la personne assurée. Sur demande de PUBLICA, le partenaire survivant est tenu de fournir toutes les informations nécessaires, notamment:
a.

l’attestation de la commune du lieu de résidence confirmant l’existence d’un domicile commun durant les cinq années précédant le décès de la personne assurée ou la preuve que les partenaires faisaient ménage commun durant les cinq années précédant le décès de la personne assurée;

b.

la confirmation de l’état civil des deux partenaires;

c.

les informations relatives aux enfants communs;

d.

d’autres documents tels que jugement de divorce décisions de rente.

7 Le droit à la rente s’éteint:
a.

en cas de mariage ou de conclusion d’un partenariat au sens du présent article ou lors du décès du partenaire survivant;

b.

si le partenaire survivant a droit à une rente de viduité suite au décès de son conjoint divorcé.

8

Si des doutes surgissent lors de la vérification des conditions de droit, en particulier si plusieurs personnes font valoir des droits conformément à l’art. 49 (capital décès), PUBLICA doit surseoir à l’octroi de ses prestations jusqu’à éclaircissement complet des conditions de droit. Aucun intérêt n’est dû sur les prestations différées.

Art. 46Montant de la rente de viduité et de la rente de partenaire1 Le montant annuel de la rente de viduité, de même que celui de la rente de partenaire, est de:
a.

lors du décès d’une personne assurée n’ayant pas encore atteint l’âge de référence: deux tiers de la rente d’invalidité assurée;

b.

lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: deux tiers de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée;

c.

lors du décès d’une personne assurée ayant atteint l’âge de référence: deux tiers de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment de son décès et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

2

Si la personne assurée était âgée de plus de 15 ans de plus que le conjoint survivant ou le partenaire survivant, si la durée du mariage ou du partenariat était inférieure à 5 ans et si la personne survivante ne doit pas subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants, la rente est réduite de 2 % de son montant total pour chaque année entière ou entamée dépassant la différence de 15 ans entre l’ayant droit survivant et la personne assurée.

3

La rente de viduité visée à l’art. 44, al. 5, correspond au montant de la rente de viduité fixée par la LPP (prestation minimale LPP).

4

Si, ajoutée aux prestations de survivants de l’AVS, elle dépasse le montant des prétentions découlant du jugement de divorce, elle est réduite du montant excédentaire. Les rentes de survivants de l’AVS ne sont prises en compte dans le calcul que dans la mesure où elles dépassent un droit propre à une rente d’invalidité de l’AI ou à une rente de vieillesse de l’AVS.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 46a

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725).

Perception du capital au lieu d’une rente de viduité ou d’une rente de partenaire1

La rente de viduité et la rente de partenaire mentionnées à l’art. 46, al. 1, let. a et c, peuvent être perçues entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital. Cela s’applique également à la rente de viduité et à la rente de partenaire en vertu de l’art. 46, al. 1, let. b, si la personne décédée percevait une rente d’invalidité.

2

Si l’ayant droit souhaite percevoir entièrement ou partiellement la rente de viduité ou la rente de partenaire sous forme de capital, il doit adresser à PUBLICA une déclaration écrite correspondante signée de sa main. Cette déclaration doit parvenir à PUBLICA au plus tard trois mois après le décès de la personne assurée ou de la personne bénéficiaire d’une rente. Les éventuels paiements de la rente sont déduits de l’indemnité en capital.

3

L’indemnité en capital correspond à la valeur actualisée de la rente ainsi perçue.

4

La rente de viduité et la rente de partenaire sont réduites dans la mesure du retrait sous forme d’indemnité en capital.

5

Si le conjoint survivant ou la conjointe survivante, le partenaire survivant ou la partenaire survivante n’a pas encore 45 ans, l’indemnité en capital est diminuée de 2 % pour chaque année entière ou partielle entre l’âge de l’ayant droit au moment du décès de la personne assurée ou de celle qui percevait une rente d’invalidité et 45 ans. Toutefois, l’indemnité en capital entière équivaut au moins au capital-décès selon l’art. 50.

Art. 47Droit à la rente d’orphelin1

Au décès d’une personne assurée ou d’une personne bénéficiant d’une rente de vieillesse ou d’invalidité, ses enfants ont droit à une rente d’orphelin.

2

Le droit à la rente d’orphelin prend naissance le lendemain du jour où cesse le droit de la personne assurée défunte au salaire ou à la jouissance du salaire ou encore son droit à la rente de vieillesse ou d’invalidité.

3 Le droit à une rente d’orphelin s’éteint au décès de l’orphelin ou dès que celui-ci atteint l’âge de 18 ans. Il subsiste, jusqu’à l’âge de 25 ans au plus, dans les cas suivants:
a.

tant que l’orphelin fait un apprentissage ou des études;

b.

tant que l’orphelin, invalide à raison de 70 % au moins, n’est pas encore capable d’exercer une activité lucrative.

4

Pour les enfants encore en formation et âgés de plus de 18 ans révolus, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation le paiement de la rente d’orphelin est suspendu.

5

Ont également droit à une rente d’orphelin, les enfants confiés en garde et les enfants du conjoint à l’entretien desquels la personne assurée a subvenu.

Art. 48Montant de la rente d’orphelin1 Le montant de la rente d’orphelin est de:
a.

lors du décès d’une personne assurée n’ayant pas encore atteint l’âge de référence: un sixième de la rente d’invalidité assurée;

b.

lors du décès d’une personne au bénéfice d’une rente de vieillesse ou d’invalidité: un sixième de la rente de vieillesse en cours ou de la rente d’invalidité assurée; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 2e phrase, est réservé;

c.

lors du décès d’une personne assurée ayant atteint l’âge de référence: un sixième de la rente de vieillesse acquise par la personne assurée au moment du décès et calculée sur la base de l’avoir de vieillesse conformément à l’art. 36.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

2

Les orphelins de père et de mère perçoivent la double rente d’orphelin.

Art. 49Droit au capital-décès1 Lorsqu’une personne assurée décède et qu’il n’existe aucun droit à une rente en vertu des art. 44, al. 1 et 2, et 45, PUBLICA verse un capital-décès. Le droit à un capital-décès n’est pas exclu en cas d’octroi d’une rente de viduité au conjoint divorcé (art. 44, al. 5). Indépendamment du droit successoral, les ayants droit sont, dans l’ordre suivant:

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

a.

les personnes physiques qui étaient soutenues de manière substantielle par la personne assurée;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

la personne qui a formé avec la personne assurée une communauté de vie ininterrompue d’au moins cinq ans immédiatement avant le décès ou qui doit subvenir à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, pour autant que soient réunies les conditions du droit aux prestations prévues à l’art. 45, al. 2 et 3;

c.

les enfants de la personne assurée;

d.

les parents;

e.

Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

les frères et sœurs.

2

N’ont pas droit à des prestations, les personnes qui, selon l’al. 1 let. a et b, perçoivent une rente de viduité ou une rente de partenaire d’une autre institution de prévoyance.

2bis

La personne assurée peut changer l’ordre des groupes d’ayants droit de l’al. 1, let. d et e. La déclaration correspondante doit être remise à PUBLICA dans les 3 mois à compter du décès. Si aucune déclaration n’est déposée dans ce délai, le capital-décès est versé selon l’ordre de priorité défini à l’al. 1.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

3

Le capital-décès est réparti en parts égales entre tous les ayants droit appartenant au même groupe de bénéficiaires.

4

Si personne ne fait valoir un droit à des prestations dans l’espace d’une année après le décès de la personne assurée, le capital-décès revient à PUBLICA.

Art. 49a

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Capital-décès supplémentaire

S’il existe un droit à une rente au sens des art. 44 et 45 et si l’avoir de vieillesse dépasse, au moment du décès de la personne assurée, la valeur actualisée des prestations de survivants, la partie excédentaire est versée sous forme d’indemnité unique en capital à l’ayant droit selon l’art. 44, al. 1, ou 45.

Art. 50

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Montant du capital-décès

Le capital-décès pour les ayants droit visés à l’art. 49, al. 1 correspond à une indemnité en capital à hauteur de 100 pour cent de l’avoir de vieillesse au moment du décès, mais au moins au montant de deux rentes annuelles de viduité prévu à l’art. 46, al. 1. Il est diminué de la valeur actuelle d’une rente d’orphelin (art. 47 et 48) ou d’une rente de viduité octroyée à un conjoint divorcé (art. 44, al. 5).

Section 3Prestations d’invalidité

Art. 51Invalidité1

…

Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

2 À droit à des prestations d’invalidité la personne assurée qui:
a.

est invalide à raison de 40 % au moins au sens de l’AI et qui était assurée à PUBLICA lorsqu’est survenue l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité (art. 23, let. a, LPP);

b.

à la suite d’une infirmité congénitale, était atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. b, LPP), ou

c.

étant devenue invalide avant sa majorité (art. 8, al. 2, LPGA), était de ce fait atteinte d’une incapacité de travail comprise entre 20 % et 40 % au début de l’activité lucrative et qui était assurée lorsque l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine de l’invalidité s’est aggravée pour atteindre 40 % au moins (art. 23, let. c, LPP).

3

Est réputée incapacité de travail toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être exigée de lui peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité (art. 6 LPGA).

4

En cas de retraite avant l’âge de référence, le droit à une rente d’invalidité ne prend naissance que si l’incapacité de travail invalidante est survenue avant la retraite.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Art. 52

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

Début du droit et du paiement des prestations1

Les dispositions de la LAI s’appliquent par analogie au début du droit aux prestations d’invalidité (art. 26, al. 1, LPP).

2

Le paiement de prestations d’invalidité suppose une décision définitive de l’AI. Il commence après l’extinction du droit de la personne invalide au salaire versé par l’employeur.

Art. 52a

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

Fin du droitLe droit de la personne bénéficiaire d’une rente à des prestations d’invalidité s’éteint:
a.

au décès de celle-ci, ou

b.

dans la mesure du recouvrement de la capacité de gain, sous réserve de l’art. 52b, al. 1 et 2.

Art. 52b

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

Droit en cas de réduction ou de suppression de la rente de l’assurance-invalidité1

Si la rente AI est réduite ou supprimée du fait de l’abaissement du taux d’invalidité, la personne bénéficiaire d’une rente reste assurée avec les mêmes droits durant trois ans, pour autant qu’elle ait, avant la réduction ou la suppression de sa rente AI, participé à des mesures de nouvelle réadaptation, ou que sa rente AI ait été réduite ou supprimée du fait de la reprise d’une activité lucrative ou d’une augmentation de son taux d’activité (art. 26a, al. 1, LPP).

2

L’assurance et le droit aux prestations sont maintenus aussi longtemps que la personne bénéficiaire d’une rente perçoit une prestation transitoire fondée sur l’art. 32 LAI, et ce même si le délai de trois ans visé à l’al. 1 a expiré (art. 26a, al. 2, LPP).

3

Pendant la période de maintien de l’assurance et du droit aux prestations, la rente d’invalidité est réduite jusqu’à concurrence du montant des prestations d’invalidité correspondant au taux d’invalidité réduit, pour autant que la réduction des prestations soit compensée par un revenu supplémentaire réalisé par la personne bénéficiaire d’une rente (art. 26a, al. 3, LPP).

4

Si une rente AI est réduite ou supprimée suite à une procédure de réexamen selon la let. a des dispositions finales de la modification du 18 mars 2011 de la LAI, le droit aux prestations d’invalidité est réduit ou prend fin au moment où le versement de la rente AI est réduit ou supprimé.

Art. 53

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

Libération de l’obligation du paiement des cotisations d’épargne et de la prime de risque

Tant que dure le droit aux prestations d’invalidité, la personne invalide et l’employeur sont libérés, dans une mesure correspondant au droit à la rente, du paiement des cotisations d’épargne selon l’art. 24 et de la prime de risque selon l’art. 26. La libération du paiement des cotisations d’épargne s’entend au sens de l’art. 54.

Art. 54Avoir de vieillesse d’une personne invalide1

L’avoir de vieillesse de la personne invalide est réparti proportionnellement au droit à la rente en une part active et une part passive.

2

La part passive de l’avoir de vieillesse de la personne assurée est, en vue d’une réinsertion, augmenté des bonifications annuelles de vieillesse auxquelles elle aurait eu droit si elle n’était pas devenue invalide; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail invalidante est déterminant. D’éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’au début du droit à la rente d’invalidité sont prises en compte.

3

En cas de réinsertion, la prestation de sortie correspond à la part de l’avoir de vieillesse constitué conformément à l’al. 2 qui redevient active suite à l’extinction du droit à la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 3, 1re phrase, est réservé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 55Destination de l’avoir du compte PC (art. 25) en cas d’invalidité1

En cas d’invalidité partielle, l’ayant droit peut

a.

destiner l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) à une augmentation ultérieure de la rente de vieillesse (art. 39, al. 2), ou

b.

prélever l’avoir accumulé sur le compte PC (art. 25) sous la forme d’une indemnité unique en capital en fonction du droit à la rente partielle.

2

En cas d’invalidité complète, l’avoir accumulé est versé sous la forme d’une indemnité unique en capital.

3

En cas de décès, l’avoir accumulé est versé conformément à l’art. 43, al. 2 et 2bis.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725).

Art. 56

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Étendue du droit à la rente d’invalidité1

L’étendue de la rente d’invalidité dépend du taux d’invalidité au sens de la LAI

RS 831.20

et correspond à un pourcentage de la rente d’invalidité entière:

Taux d’invalidité au sens de la LAI

Étendue de la rente d’invalidité

0–39 %

0,0 %

40 %

25,0 %

41 %

27,5 %

42 %

30,0 %

43 %

32,5 %

44 %

35,0 %

45 %

37,5 %

46 %

40,0 %

47 %

42,5 %

48 %

45,0 %

49 %

47,5 %

50–69 %

comme pour un taux d’invalidité variant entre 50 et 69 %

70–100 %

100 %

2

La modification de l’étendue de la rente d’invalidité suppose une modification d’au moins 5 points de pourcentage du taux d’invalidité au sens de la LAI (art. 17, al. 1, let. a, LPGA

RS 830.1

); l’art. 52b, al. 1 et 2, est réservé.

Art. 57Calcul de la rente d’invalidité1 La rente entière d’invalidité est calculée sur la base du taux de conversion applicable à l’âge de référence (annexe 4). Sous réserve, en cas de divorce, de l’art. 99, al. 3, l’avoir de vieillesse qui sert de base pour ce calcul se compose de:

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

a.

l’avoir de vieillesse selon l’art. 36 que la personne assurée a accumulé jusqu’à la naissance du droit à la prestation d’invalidité;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

la somme des bonifications de vieillesse selon l’art. 24, s’étalant de la naissance du droit à la prestation d’invalidité jusqu’à ce que la personne atteigne l’âge de référence; le gain assuré au moment de la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité est déterminant pour le montant des bonifications de vieillesse. Il n’est pas tenu compte des éventuelles compensations du renchérissement octroyées jusqu’à la naissance du droit à la rente d’invalidité;

c.

l’intérêt de 2 % à partir de 53 ans sur les cotisations selon les let. a et b pour la période entre le début du droit à la rente d’invalidité et la fin de l’année civile, au cours de laquelle la personne assurée a eu 64 ans.

2

L’âge pour la fixation du taux d’intérêt dans le calcul de projection selon l’al. 1, let. c correspond à la différence entre l’année du calendrier civil en cours et l’année de naissance de la personne assurée. L’art. 36, al. 4 et 5 est applicable.

3

Les rachats et les avoirs provenant de comptes ou polices de libre passage existants qui sont respectivement payés et transférés après la survenance de l’incapacité de travail qui est à l’origine de l’invalidité ne sont pas pris en compte lors du calcul de l’avoir de vieillesse selon l’al. 1. Ces rachats et versements sont restitués.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

4

Si le droit à la rente d’invalidité prend naissance lors d’un congé non payé ou partiellement payé, le dernier gain assuré acquis avant le début du congé est déterminant pour le calcul de la rente d’invalidité.

5

Le gain assuré et l’avoir de vieillesse accumulé au moment du décès ou au début de l’incapacité de travail dont la cause est à l’origine du décès sont déterminants pour le calcul de la rente de survivants visée à l’art. 46, al. 1, let. a et à l’art. 48, al. 1, let. a.

Art. 58Droit à la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité1

Le bénéficiaire d’une rente d’invalidité a droit à une rente d’enfant pour chaque enfant qui, si lui-même venait à décéder, aurait droit à une rente d’orphelin.

2

Pour les enfants âgés de plus de 18 ans et encore en formation, une attestation de formation doit être fournie spontanément chaque année. En l’absence de cette attestation, le paiement de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est suspendu.

Art. 59

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité

Le montant de la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est d’un sixième de la rente d’invalidité; en cas de divorce, l’art. 99, al. 6, 1re phrase, est réservé.

Chapitre 7Rente transitoire et plan social

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 394).

Section 1Rente transitoire

Art. 60Droit1

Les bénéficiaires d’une rente de vieillesse peuvent faire valoir un droit à une rente transitoire à la date de leur retraite et jusqu’à l’âge de référence

Nouvelle expression selon le ch. I al. 2 des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

.

2

Au plus tard 3 mois avant la perception de la rente de vieillesse, la personne assurée doit communiquer à PUBLICA si elle souhaite l’octroi d’une rente transitoire pleine ou d’une demi-rente ou si elle y renonce.

3

L’employeur et la personne assurée doivent rembourser à PUBLICA, au plus tard à la naissance du droit à la rente, leur participation respective, définie par le droit du travail, pour le financement de la rente transitoire sollicitée.

4 La personne assurée communique à PUBLICA, au plus tard trois mois avant de percevoir la rente transitoire, sa décision quant au mode de financement de sa part, celui-ci devant s’effectuer selon l’un des principes de calcul suivant:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

par une réduction applicable immédiatement et à vie de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 (annexe 5, tabl. 1 et 2);

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

par une réduction à vie, dès l’âge de référence, de la rente de vieillesse à laquelle elle a droit selon l’art. 39 et des prestations qui découlent de cette rente (annexe 6, tabl. 1 et 2), ou

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

par un rachat de la réduction (annexe 5, tabl. 3).

4bis

Si la personne assurée communique à PUBLICA sa décision relative au financement moins de trois mois avant la perception de la rente transitoire, les frais administratifs prévus par le règlement relatif aux émoluments lui sont facturés.

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

5

Si la personne bénéficiant de la rente de vieillesse avait opté pour le financement selon l’al. 4 let. b et décède avant d’atteindre l’âge de référence

Nouvelle expression selon le ch. I al. 3 des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

, les prestations pour survivants seront réduites selon un taux actuariel (annexe 6, ch. II).

6

La personne qui perçoit sa rente de vieillesse sous forme de capital ne peut solliciter le versement d’une rente transitoire qu’après avoir procédé au rachat de la réduction selon l’al. 4, let. c.

Art. 61Montant de la rente transitoire1

La rente transitoire correspond soit à la rente maximale entière de l’AVS soit à la demi-rente AVS, pondérée en fonction du taux d’occupation moyen de la personne assurée.

2

L’employeur communique à PUBLICA le taux d’occupation moyen de la personne assurée 3 mois avant le départ à la retraite de celle-ci.

Section 2…

Art. 62 et 63

Abrogés par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, avec effet au 1er juil. 2022 (RO 2022 394).

Section 3Prestations selon plan social

Art. 64

Si l’employeur résilie le contrat de travail d’une personne assurée âgée de plus de 58 ans, sans qu’il y ait faute de cette dernière, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie et à une rente transitoire financée par l’employeur conformément à l’art. 61. Le montant de la rente de vieillesse est calculé selon l’art. 63, al. 2. L’art. 62, al. 10, est applicable par analogie au financement de la rente de vieillesse et de la rente transitoire.

Chapitre 8Dispositions communes relatives aux prestations

Art. 65Limitation du droit aux prestations1

Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées.

2

Si une partie des destinataires quitte la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rente se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.

Art. 66Octroi des prestations sous forme de capital1 En lieu et place d’une rente, PUBLICA alloue systématiquement une indemnité en capital calculée selon ses principes actuariels si:
a.

la rente de vieillesse est inférieure à 10 % ou si la rente d’enfant est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

b.

la rente de viduité, ou la rente de partenaire est inférieure à 6 % ou si la rente d’orphelin est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 mars 2022, approuvée par le CF le 29 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 394).

la rente d’invalidité est inférieure à 10 % ou la rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente d’invalidité est inférieure à 2 % de la rente minimale de vieillesse en vertu de l’art. 34 LAVS.

2

Le paiement sous forme de capital annule toute autre prétention de la personne assurée ou de ses survivants envers PUBLICA, spécialement à d’éventuelles adaptations à l’évolution des prix, imposées par la loi ou volontaires et aux rentes pour enfant de bénéficiaires de rente de vieillesse ou d’invalidité.

Art. 67Prestations par rapport aux prestations légales

Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP, ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.

Art. 68Prestations après la sortie de PUBLICA1

Si PUBLICA reste compétente pour un cas de prévoyance après que la personne concernée est sortie de la caisse de prévoyance, les prestations sont régies par les dispositions réglementaires qui étaient en vigueur à la naissance du droit aux prestations.

2

En cas de modification des conditions d’octroi de prestations après que celles-ci ont été accordées une première fois, le droit aux prestations est réexaminé sur la base des dispositions en vigueur au moment du nouvel examen.

Art. 69Obligation de PUBLICA de verser la prestation préalable

Si PUBLICA, en tant que dernière institution de prévoyance de la personne assurée, est tenue de verser la prestation préalable parce que l’institution devant fournir les prestations n’est pas encore connue (art. 26, al. 4, LPP), le droit est limité à l’octroi de la prestation minimale selon la LPP. S’il s’avère ultérieurement que PUBLICA n’est pas redevable de la prestation, la prestation avancée, intérêts y compris, doit être remboursée par l’institution tenue de verser la prestation.

Art. 70Paiement des prestations1

Les prestations de PUBLICA sont créditées au compte bancaire ou postal désigné par l’ayant droit. Les virements sont effectués sur un seul compte. Si des frais découlent du versement de la prestation sur un compte à l’étranger, ils peuvent être mis à la charge de la personne assurée. Le virement est toujours effectué en francs suisses.

2

Les prestations récurrentes de PUBLICA sont payées dans les 10 premiers jours de chaque mois.

3

Les prestations sous forme de capital sont versées dans les 30 jours suivant la naissance du droit à la prestation.

4

Une prestation mensuelle complète est versée pour le mois au cours duquel le droit à la prestation prend naissance ou s’éteint.

Art. 71Rectification des prestations1

S’il apparaît subséquemment qu’une erreur a été commise dans le calcul d’une prestation, PUBLICA corrigera l’erreur.

2

Si PUBLICA a versé des rentes trop basses, elle effectue sans délai le paiement complémentaire dû suite à la rectification, sans intérêts. Si PUBLICA est mise en demeure, elle paie des intérêts moratoires selon l’annexe 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

Art. 72Remboursement de prestations indûment perçues1

Quiconque accepte une prestation indûment versée par PUBLICA doit la rembourser, intérêts y compris (annexe 1).

2

PUBLICA peut décider de renoncer partiellement ou totalement au remboursement des prestations en présence de cas de rigueur ou pour des raisons d’économie administrative. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 73Prescription1

La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.

2

La prescription du droit de demander la restitution des prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP.

Art. 74Certificat de vie1

PUBLICA peut faire dépendre le paiement de la rente de la présentation d’un certificat de vie.

2

Les ayants droit domiciliés à l’étranger reçoivent chaque année un formulaire correspondant. Si celui-ci n’est pas dûment rempli et renvoyé à PUBLICA dans les délais impartis, le paiement de la rente sera suspendu sans autre avertissement.

Art. 75Adaptation des rentes à l’évolution des prix

Les rentes de vieillesse, de survivants et d’invalidité sont adaptées au renchérissement dans la mesure des possibilités financières de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF. L’organe paritaire décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. La décision est commentée dans le rapport annuel.

Art. 76Réduction, suppression, refus de prestations de risque1

Si l’AVS/AI réduit, retire ou refuse ses prestations parce que le décès ou l’invalidité de l’ayant droit a été provoqué par une faute grave ou parce que l’ayant droit s’oppose à une mesure de réinsertion de l’AI, PUBLICA peut réduire ses prestations dans la même proportion.

2

En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer, entièrement ou partiellement, à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 77

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

Surindemnisation1

Le calcul de surindemnisation est soumis aux art. 34a LPP et 24, 24a et 25 OPP 2. En dérogation à l’art. 34a, al. 1, LPP, les prestations de survivants, d’invalidité et d’invalidité professionnelle de PUBLICA, ajoutées aux autres prestations ayant la même nature et le même but et aux autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas dépasser 100 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé est privé.

2

Les prestations pour survivants versées par PUBLICA et les revenus supplémentaires des survivants à prendre en compte au sens de l’art. 24 OPP 2 sont pris en considération intégralement. Les indemnités uniques en capital sont converties en rentes de valeur actuarielle équivalente. La réduction est appliquée aux différentes rentes de manière proportionnelle.

3

La part des prestations qui n’est pas versée pour cause de surindemnisation revient à la Caisse de prévoyance du domaine des EPF.

4

En présence de cas de rigueur, PUBLICA peut renoncer totalement ou partiellement à la réduction des prestations. La Commission de la caisse définit les modalités dans un règlement sur les cas de rigueur.

Art. 78Droit de recours contre un tiers responsable

Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49 contre tout tiers responsable du cas d’assurance.

Art. 79Prestations volontaires pour cas de rigueur1

En présence de cas de rigueur particuliers et sur demande motivée, la Commission de la caisse peut allouer aux personnes assurées et aux bénéficiaires de rente, des prestations qui ne sont pas prévues par le présent règlement mais qui sont conformes aux fins de prévoyance de PUBLICA.

2

Les modalités concernant la détermination du cas de rigueur, le montant et la durée des prestations sont régis par le règlement sur les cas de rigueur arrêté par la Commission de la caisse.

Chapitre 9Prestations de sortie

Art. 80Droit en cas de résiliation du contrat de travail avant le 1er janvier suivant le 21e anniversaire de la personne assurée

Si les rapports de travail cessent avant le 1er janvier de l’année suivant le 21e anniversaire de la personne assurée, aucune prestation de sortie n’est due, à moins qu’une prestation de sortie n’ait été versée lors de son admission à PUBLICA. Dans ce cas, la personne assurée a droit à la prestation de sortie versée y compris les intérêts (annexe 1).

Art. 81Droit en cas de résiliation complète du contrat de travail avant l’âge de 60 ans1

La personne assurée dont les rapports de travail cessent complètement avant qu’elle atteigne l’âge de 60 ans révolus a droit à une prestation de sortie pour autant qu’aucun cas de prévoyance ne soit survenu.

2

Pour les personnes assurées en invalidité partielle, le droit à la prestation de sortie est limité à la part active de l’assurance.

Art. 81a

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Droit à la fin de l’assurance selon l’art. 18d

Si l’assurance prend fin sans qu’un cas de prévoyance ne soit survenu, le droit à la prestation de sortie est régi par l’art. 18d, al. 6 et 7.

Art. 82Maintien de la prévoyance sous une autre forme1

Si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail avant l’âge de 60 ans, sa prestation de sortie est versée à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur.

2

Dès que PUBLICA a pris connaissance de la sortie d’une personne assurée, elle l’invite à communiquer toutes les informations utiles au transfert de la prestation de sortie.

3

Si la personne assurée n’a pas conclu de nouveau rapport de travail, PUBLICA l’informe des possibilités de maintien de la prévoyance et sollicite les renseignements utiles. La personne assurée est tenue de communiquer à PUBLICA sous quelle forme admissible elle entend maintenir la couverture de la prévoyance (police de libre passage ou compte de libre passage). La prestation de sortie peut être transférée à deux institutions de libre passage au maximum.

4

À défaut de communication de la personne assurée PUBLICA verse la prestation de sortie à l’institution supplétive, au plus tôt passé un délai de six mois et au plus tard après deux ans.

5

La rémunération de la prestation de sortie est régie par l’art. 2, al. 3 et 4, LFLP (annexe 1).

6

Si une personne assurée réduit son taux d’occupation et aucun cas de prévoyance ne survient, la totalité de l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à la date de la réduction reste à PUBLICA. Toutefois, si la personne assurée conclut un nouveau rapport de travail, elle peut, dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, solliciter par écrit le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction à l’institution du nouvel employeur. Si l’employeur a participé au rachat, il exige par écrit, dans les trois mois suivant la réduction du taux d’activité, le transfert de l’avoir de vieillesse correspondant à cette réduction. Le transfert de cette partie inutilisée de l’employeur est effectué conformément à l’art. 7, al. 2, LFLP (attribution aux réserves de cotisations de l’employeur).

Art. 83Paiement en espèces1 La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de la prestation de sortie:
a.

lorsqu’elle quitte définitivement la Suisse et ne s’établit pas dans la Principauté du Liechtenstein; l’al. 4 est réservé;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

lorsqu’elle s’établit à son compte en Suisse et n’est plus soumise à la prévoyance professionnelle obligatoire, ou

c.

lorsque le montant de la prestation de sortie est inférieur au montant annuel des cotisations qu’elle a versées.

2 La personne assurée doit fournir les justificatifs autorisant le paiement en espèces. Elle est en particulier tenue de produire:
a.

une attestation du Contrôle des habitants en cas de départ définitif de la Suisse;

b.

une attestation de la Caisse de compensation AVS en cas d’exercice d’une activité indépendante.

3

En cas de doute, PUBLICA peut demander d’autres documents.

4

Si la personne assurée transfère son domicile dans l’un des pays-membres de l’Union européenne, en Islande ou en Norvège et si elle est soumise à l’assurance obligatoire pour les risques vieillesse, décès et invalidité dans l’un de ces pays, elle ne peut pas exiger le paiement en espèces de l’avoir de vieillesse, au sens de l’art. 15 LPP, acquis jusqu’à sa sortie de PUBLICA.

5

…

Abrogé par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

6

Pour les personnes assurées mariées, le paiement en espèces de la prestation de sortie requiert le consentement écrit et authentifié du conjoint. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA, muni d’une pièce d’identité officielle, pour signer la déclaration de consentement.

7

Si, au cours des trois dernières années précédant le versement en espèces, la personne assurée a effectué un rachat pour améliorer sa couverture d’assurance, les éventuelles restrictions légales sur le paiement sont réservées.

Art. 84Droit lors de la cessation totale ou partielle des rapports de travail après l’âge de 60 ans

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

1 Si les rapports de travail d’une personne assurée âgée de plus de 60 ans et de moins de l’âge de référence cessent complètement ou partiellement pour une raison autre que le décès ou l’invalidité (art. 37, al. 3 et art. 38, al. 4), elle peut opter pour:
a.

le transfert de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance de son nouvel employeur, ou

abis.

Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

le transfert de la prestation de sortie à une institution de libre passage, si elle s’est annoncée à l’assurance-chômage ou s’établit à son compte, ou

b.

la perception des prestations de vieillesse.

2

Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de référence ne peuvent demander le transfert de la prestation de sortie selon l’al. 1, let. a, que si elles sont admises dans l’assurance en vertu du règlement de l’institution de prévoyance de leur nouvel employeur et si elles maintiennent leur prévoyance conformément à l’art. 33b LPP

RS 831.40

ou font ajourner le versement de la prestation de vieillesse conformément à l’art. 13b LPP.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Art. 84a

Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3429).

Droit en cas de réduction du salaire annuel déterminant après l’âge de 60 ansSi après l’âge de 60 ans, le salaire annuel déterminant d’une personne assurée diminue pour une raison autre que l’invalidité, celle-ci peut, en plus des possibilités énoncées à l’art. 84, choisir entre:
a.

conserver auprès de PUBLICA l’avoir de vieillesse accumulé jusqu’à cette date;

b.

maintenir sa prévoyance selon l’art. 18c.

Art. 85Calcul1

La prestation de sortie est calculée selon l’art. 15 LFLP (droit de la personne assurée en primauté des cotisations). Elle correspond à la somme des avoirs de vieillesse acquis selon l’art. 36 au moment de la cessation des rapports de travail et d’un éventuel avoir sur le compte PC (art. 25). Dans tous les cas, la personne assurée a droit au minimum à la prestation de sortie au sens de l’art. 17 LFLP ou à la prestation de vieillesse conformément à l’art. 15 LPP si celle-ci dépasse le montant de prestation de sortie selon l’art. 17 LFLP.

2 Le montant minimum au sens de l’art. 17 LFLP, déduction faite des versements anticipés pour l’acquisition de la propriété du logement, des revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et des transferts suite au divorce, se compose de la somme des:
a.

prestations de sortie apportées par la personne assurée et rachats effectués, y compris les intérêts;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

cotisations d’épargne (art. 24 et 25) versées par la personne assurée pendant la période de cotisation, intérêts y compris, majorées de 4 % par année d’âge suivant la 20e année, jusqu’à 100 % au maximum; l’al. 5 est réservé;

c.

éventuels rachats effectués par l’employeur au sens de l’art. 87, intérêts y compris.

2bis

…

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

3

Le taux d’intérêt pour la rémunération selon l’al. 2 se fonde sur la LFLP. Pendant une période de découvert, il peut être ramené au niveau du taux appliqué aux avoirs de vieillesse.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

4

Les éventuelles contributions servant à résorber un découvert (art. 34) ne sont pas prises en compte dans la prestation de sortie (art. 17, al. 2, let. f, LFLP).

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

5

La majoration prévue à l’al. 2, let. b, ne s’applique pas aux cotisations d’épargne que la personne assurée a versées en lieu et place de l’employeur lors d’un congé non payé selon l’art. 18a, en cas de maintien de la prévoyance selon l’art. 18c ou en cas de maintien de l’assurance selon l’art. 18d.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Art. 86Rectification des prestations de sortie

Si PUBLICA a versé une prestation de sortie insuffisante, l’intérêt sur la prestation payée a posteriori correspond au taux prévu par l’art. 7 OLP (annexe 1).

Art. 87Participation de l’employeur au rachat1

Si l’employeur a participé au rachat d’une personne assurée, le montant versé est déduit de la prestation de sortie.

2

Chaque année de cotisation s’écoulant après le versement de la participation de l’employeur a pour effet de diminuer cette déduction à raison d’un dixième du montant versé par l’employeur. La part non utilisée est versée au compte de réserve de cotisation de l’employeur.

Art. 88Informations en cas de libre passageEn cas de libre passage, PUBLICA adresse à la personne assurée ainsi qu’à la nouvelle institution de prévoyance, à l’institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive, les informations ci-après:

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

a.

le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 36;

b.

le montant minimum visé à l’art. 85, al. 2 (art. 17, LFLP);

c.

le montant de l’avoir de vieillesse visé à l’art. 15, LPP;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

les informations relatives aux versements anticipés obtenus dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement visés aux art. 91 à 97;

e.

les informations relatives à la mise en gage de prestations de prévoyance au sens des art. 91 et 94;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à l’âge de 50 ans révolus;

g.

le cas échéant, le montant de l’avoir de vieillesse accumulé à la date du mariage respectivement le montant accumulé au 1er janvier 1995;

h.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

les informations relatives aux montants qui ont été transférés suite à un divorce, selon l’art. 99, al. 1;

i.

Introduite par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

si la personne assurée perçoit ou a perçu une prestation de vieillesse ou si elle perçoit une rente à la suite d’une invalidité partielle, les informations relatives à la prestation de vieillesse ou d’invalidité perçue qui sont nécessaires:
1.

au calcul de la possibilité de rachat,

2.

au calcul du gain assuré à titre obligatoire,

3.

au respect du nombre maximal des retraits en capital.

Art. 89Maintien de la prévoyance dans des cas particuliers

Si la personne assurée passe de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF à une autre caisse de prévoyance de PUBLICA, PUBLICA établit dans tous les cas un décompte comme pour un cas de libre passage.

Art. 90Restitution à PUBLICA de la prestation de sortie; compensation1

Si PUBLICA doit verser des prestations de survivants ou d’invalidité après le transfert de la prestation de sortie à la nouvelle institution de prévoyance ou à une institution de libre passage, la prestation de sortie, intérêts y compris, doit être remboursée à PUBLICA à concurrence du montant nécessaire au paiement des prestations de survivants ou d’invalidité.

2

Si la prestation de sortie a été versée à une personne invalide ou à ses survivants, le montant des prestations d’invalidité ou de survivants est fixé en fonction du montant de la prestation de sortie restituée.

Chapitre 10Encouragement à la propriété du logement

Art. 91Versement anticipé et mise en gage1

Avant la naissance du droit aux prestations, la personne assurée peut demander à PUBLICA un versement anticipé de ses prestations ou la mise en gage de son droit aux prestations, jusqu’à hauteur de sa prestation de sortie, pour le financement de la propriété du logement pour ses propres besoins au sens des art. 1 à 4 de l’OEPL.

1bis

Si le maintien de l’assurance selon l’art. 18d a duré plus de deux ans, il n’existe pas de droit au versement anticipé ou à la mise en gage.

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

2

PUBLICA peut percevoir des frais administratifs pour les montants accordés à titre de versement anticipé et de mise en gage dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement. Ces frais sont définis dans le règlement relatif aux émoluments. Sur demande préalable, la personne assurée sera informée de leur montant.

Art. 92Versement anticipé1

Les demandes de versement anticipé dans le but de financer un logement pour ses propres besoins sont traitées chronologiquement en fonction de la date de réception.

2

Le montant minimum du versement anticipé est de 20 000 francs. Ce montant minimum ne s’applique pas à l’acquisition de parts sociales de coopératives d’habitation ou d’autres formes similaires de participation.

3

Un versement anticipé peut être sollicité tous les cinq ans, le dernier au plus tard à l’âge de 62 ans. Si avant son admission à PUBLICA, la personne assurée a sollicité un versement anticipé auprès d’une autre institution de prévoyance, les années écoulées doivent être prises en compte dans ce délai.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

4

Jusqu’à l’âge de 50 ans, la personne assurée peut solliciter une somme pouvant atteindre, au plus, le montant de la prestation de sortie.

5 Au-delà de 50 ans, la personne assurée peut percevoir au maximum le plus élevé des montants ci-après:
a.

le montant de la prestation de sortie dont elle disposait à l’âge de 50 ans révolus, augmenté des remboursements effectués successivement et diminué des versements anticipés ou du produit des gages réalisés pour la propriété du logement après l’âge de 50 ans révolus;

b.

la moitié de la différence entre la prestation de sortie accumulée à la date du versement anticipé et la prestation de libre passage déjà investie à cette date pour la propriété du logement.

6

Pour les personnes assurées mariées, le versement anticipé nécessite le consentement écrit du conjoint. PUBLICA peut exiger l’authentification de la signature. Au lieu de faire authentifier sa signature, le conjoint a la possibilité de se rendre personnellement à PUBLICA, pour signer la déclaration de consentement sur présentation d’une pièce d’identité officielle.

7

Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.

Art. 93Remboursement1 Le montant perçu de manière anticipée doit être remboursé si:
a.

le logement en propriété est vendu;

b.

des droits équivalant économiquement à une aliénation sont concédés sur le logement en propriété;

c.

aucune prestation de prévoyance n’est exigible en cas de décès de la personne assurée.

2 Le montant perçu de manière anticipée peut être remboursé:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

jusqu’à l’âge de référence;

b.

jusqu’à la survenance d’un autre cas de prévoyance, ou

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

jusqu’au paiement en espèces de la prestation de sortie.

3

Si la personne assurée rembourse le versement anticipé, le montant correspondant est crédité, à la date de valeur du remboursement, à l’avoir de vieillesse au sens de l’art. 36, al. 2, let. e. Le montant minimal du remboursement est de 10 000 francs. Si le solde du versement anticipé à rembourser est inférieur à cette somme, le remboursement doit être effectué en une seule fois.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

Art. 94Mise en gage1

La mise en gage doit être annoncée par écrit à PUBLICA.

2

Le montant maximum pouvant être mis en gage correspond au montant maximum qui peut faire l’objet d’un versement anticipé.

3 Le consentement écrit du créancier gagiste est nécessaire pour affecter le montant mis en gage:
a.

au paiement en espèces de la prestation de sortie;

b.

au paiement de la prestation de prévoyance;

c.

au transfert, à la suite d’un divorce, d’une partie de la prestation de sortie à l’institution de prévoyance du conjoint de la personne assurée.

4

Si le créancier gagiste refuse de donner son consentement, PUBLICA doit mettre le montant en sûreté.

5

Si la personne assurée change d’institution de prévoyance, PUBLICA doit indiquer au créancier gagiste à qui la prestation de sortie est transférée et à concurrence de quel montant.

6

Au demeurant, les dispositions légales relatives à la loi fédérale sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle s’appliquent.

Art. 95Documents à fournir

Si une personne assurée souhaite faire usage du versement anticipé ou de la mise en gage, elle doit remettre à PUBLICA les documents contractuels relatifs à l’acquisition ou la construction du logement ou l’amortissement des prêts hypothécaires, le règlement, voire le contrat de location ou de prêt en cas d’acquisition de parts à des coopératives d’habitation et les actes correspondants pour des participations similaires.

Art. 96Paiement1

PUBLICA paie le montant du versement anticipé au plus tard six mois après que la personne assurée a fait valoir son droit au paiement.

2

PUBLICA paie le montant du versement anticipé, sur production des pièces justificatives requises et avec l’accord de la personne assurée, directement au vendeur, à l’entrepreneur, au prêteur ou aux ayants droit en vertu de l’art. 1, al. 1, let. b OEPL.

3

L’al. 2 s’applique par analogie en cas de paiement à effectuer en raison de la réalisation du gage grevant l’avoir de vieillesse.

4

Si le paiement du montant n’est pas possible ou ne peut pas être exigé dans le délai de six mois en raison de problèmes de liquidité, PUBLICA établit un ordre de priorité qu’elle communique à l’autorité de surveillance.

Art. 97Incidences sur la prévoyance

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

1

En cas de versement anticipé ou de réalisation du gage, l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, l’avoir de vieillesse sont diminués du montant correspondant et les prestations assurées sont réduites dans la même mesure. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

2

Afin d’éviter une lacune de prévoyance par une réduction des prestations en cas de décès ou d’invalidité, PUBLICA informe la personne assurée des possibilités de conclusion d’une assurance risque auprès d’une compagnie d’assurance privée.

3

Si la personne assurée rembourse le versement anticipé ou le versement résultant de la réalisation du gage, le montant remboursé est crédité, à la date de valeur du remboursement, à hauteur du montant de la réduction opérée selon l’al. 1. L’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction opérée selon l’al. 1.

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Chapitre 11Divorce

Art. 98

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Partage de la prévoyance professionnelle

Les dispositions pertinentes du CC, du CPC, de la LPP, de la LFLP et leurs dispositions d’exécution sont applicables au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.

Art. 99

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Incidences sur la prévoyance1

À la suite du divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital est créditée à l’avoir de vieillesse selon la LPP et à l’avoir de vieillesse selon le présent règlement dans la même proportion que le montant ayant été prélevé sur la prévoyance du conjoint débiteur.

2

La part de prestation de sortie transférée suite au divorce au détriment de la personne assurée est déduite de l’éventuel avoir issu du compte PC et, si nécessaire, de l’avoir de vieillesse. L’avoir de vieillesse selon la LPP est réduit dans la même proportion que le montant total de l’éventuel avoir issu du compte PC et de l’avoir de vieillesse. La personne assurée a la possibilité de procéder au rachat de la prestation de sortie transférée; en cas de rachat, l’avoir de vieillesse selon la LPP est augmenté dans la proportion correspondant à la réduction qui a été opérée. L’art. 32, al. 4, est applicable.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

3

Le transfert, suite au divorce, d’une part de prestation de sortie d’une personne assurée invalide en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction de la prestation de sortie. Cette dernière est calculée selon l’art. 54, al. 3. La réduction de la rente d’invalidité de la personne débitrice est calculée selon l’art. 19, al. 2 et 3, OPP 2. Le présent alinéa s’applique par analogie aux personnes atteintes d’une invalidité professionnelle.

4

Le transfert, suite au divorce, d’une part de rente sous forme de rente viagère ou de capital en faveur du conjoint créancier entraîne une réduction des prestations versées par PUBLICA à la personne débitrice. La part de rente transférée n’entre pas dans la rente de vieillesse en cours ou est déduite de la rente d’invalidité assurée au sens de l’art. 46, al. 1, let. b, ou de l’art. 48, al. 1, let. b. Elle ne donne à la personne créancière aucun droit à d’autres prestations de PUBLICA. Avant le premier transfert annuel de la rente à l’institution de prévoyance ou de libre passage de la personne créancière, cette dernière peut convenir avec PUBLICA que la part de rente soit transférée sous forme de capital.

5

Si le cas de prévoyance vieillesse survient pendant la procédure de divorce ou si une personne invalide ou présentant une invalidité professionnelle atteint l’âge de référence pendant la procédure de divorce, PUBLICA réduit les prestations selon l’art. 19g OLP

RS 831.42

.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

6

Le droit à une rente pour enfant de bénéficiaire d’une rente de vieillesse, d’une rente d’invalidité ou d’une rente d’invalidité professionnelle existant au moment de l’introduction de la procédure de divorce n’est pas touché par le partage de la prévoyance professionnelle. Si la rente pour enfant n’a pas été touchée, la rente d’orphelin est calculée sur les mêmes bases que la rente pour enfant.

Chapitre 12Voies de droit

Art. 1001

Il appartient aux tribunaux désignés par les cantons, en vertu de l’art. 73 de la LPP, de statuer sur les litiges entre PUBLICA, l’employeur et les ayants droit. Ces autorités sont également compétentes pour les contestations visées à l’art. 73, al. 1, let. a à d, de la LPP.

2

Le for est au siège ou au domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’entreprise dans laquelle la personne assurée est employée.

3

Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral par la voie du recours (art. 86, al. 1, let. d, LTF).

Chapitre 13Dispositions finales

Section 1Dispositions transitoires

Art. 101

Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, avec effet au 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 102Prestations d’assurance soumises à l’ancien droit1

Toutes les rentes, tous les suppléments fixes, ainsi que les rentes transitoires et les rentes de substitution AI, ayant pris naissance sous l’ancien droit sont transférés à hauteur du même montant.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

2

La réduction de la rente de vieillesse suite à la perception d’une rente transitoire soumise à l’ancien droit est calculée sur la base de l’ancien droit (annexe 7).

3 Pour les rentes nées sous l’ancien droit et transférées selon l’al. 1, le présent règlement est applicable:
a.

à l’adaptation des rentes à l’évolution des prix (art. 75);

b.

aux rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur du présent règlement, mais se rapportant à des prestations soumises à l’ancien droit (art. 43 à 48);

c.

à la fin du droit aux rentes de survivants (art. 44, al. 4, art. 45, al. 7 et art. 47, al. 3 et 4);

d.

à la perception d’éventuelles cotisations d’assainissement (art. 34 et 35);

e. au calcul de surindemnisation (art. 77):
1.

au décès de la personne bénéficiaire d’une rente,

2.

lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS, ou

3.

lors d’un nouveau calcul du droit aux prestations de l’AM ou de l’AA ou d’une autre assurance sociale.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Art. 103Supplément fixe, rente transitoire et rente de substitution AI selon l’ancien droit1 Le droit au supplément fixe et à la rente transitoire ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint:
a.

au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS;

b.

lorsque le conjoint ou la conjointe de la personne bénéficiaire d’une rente décède, mais au plus tard lorsqu’il ou elle atteint l’âge ordinaire de l’AVS ou en cas de divorce, pour autant que la personne bénéficiaire d’une rente perçoive un supplément au sens de l’art. 40, al. 1, let. b, ch. 3, des statuts de la CFP;

c.

lorsqu’un droit à une rente AI est octroyé pour la première fois, ou lorsque le droit à une rente AI est modifié, ou encore lorsque le service médical constate que le degré d’invalidité professionnelle a diminué ou augmenté, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

2

Si le droit au supplément fixe s’éteint selon l’al. 1, let. c, la personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 a droit à une rente de substitution AI, calculée selon le présent règlement, en fonction du taux d’invalidité professionnelle encore existant. Il en va de même lorsque la personne n’avait pas droit à un supplément fixe et que le droit à une rente AI est diminué pour la première fois, avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

3

En cas de diminution du degré d’invalidité professionnelle suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente de substitution AI née sous l’ancien droit est réduit proportionnellement à la réduction du degré d’invalidité professionnelle.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

4

Le droit à la rente de substitution AI ayant pris naissance sous l’ancien droit s’éteint au décès, mais au plus tard lorsque la personne bénéficiaire d’une rente atteint l’âge ordinaire de l’AVS.

Art. 104Rentes d’invalidité transférées1

Les rentes d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003, ainsi que les rentes d’invalidité professionnelle PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement, sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité professionnelle.

2

Les rentes d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant l’entrée en vigueur du présent règlement sont transférées à hauteur du même montant en tant que rentes d’invalidité.

3

Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable aux conditions (art. 62 et 51) et à l’étendue du droit à la rente (art. 62 et 56). Il est également applicable au début (art. 62 et 52) et au calcul (art. 63 et 57) du droit aux prestations résultant d’une augmentation du degré d’invalidité ou d’invalidité professionnelle, lorsque cette augmentation prend effet après l’entrée en vigueur du présent règlement.

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

4

Pour les rentes d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2, le présent règlement est applicable à la fin du droit à la rente (art. 62, al. 6, et art. 52a).

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 mars 2012, approuvée par le CF le 15 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 999).

5

En cas de diminution du droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle selon les al. 1 et 2 suite à une décision de l’AI ou du service médical avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente est réduit proportionnellement à la réduction du droit. Lorsque l’AI octroie une rente pour la première fois ou modifie le droit à cette rente pour la première fois avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement, le montant de la rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 reste inchangé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Art. 105

Nouvelle teneur selon le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Réinsertion de bénéficiaires d’une rente d’invalidité transférée

En cas de réinsertion avec effet après l’entrée en vigueur du présent règlement d’une personne bénéficiaire d’une rente d’invalidité ayant pris naissance avant le 1er juin 2003 ou d’une rente d’invalidité professionnelle PUBLICA ou d’une rente d’invalidité PUBLICA ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 (art. 104, al. 1 ou 2), une prestation de sortie est calculée selon l’art. 46 OCFP 1, ou selon l’art. 27, al. 3, OCFP 2, au jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement. Ce montant est pris en compte dans l’avoir de vieillesse accumulé dès l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’art. 54, al. 2, pour le calcul de la prestation de sortie (art. 54, al. 3).

Art. 106

Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

Art. 107Garantie selon l’art. 25 de la Loi relative à PUBLICA1

La garantie implique qu’à la naissance du droit à la rente, les cotisations d’épargne réglementaires de l’employeur et de la personne assurée aient été payées intégralement et proportionnellement au taux d’occupation le jour précédant l’entrée en vigueur du présent règlement.

2

…

Abrogé par le ch. I de la D de l’OP EPF du 24 sept. 2018, approuvée par le CF le 30 nov. 2018, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2018 4753).

3

Les rachats, les remboursements de prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement ou les apports suite à un divorce qui ont été effectués après l’entrée en vigueur du présent règlement n’ont aucun effet sur le droit à la garantie.

4

Les prélèvements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement, les revenus provenant de la réalisation du gage grevant l’avoir de prévoyance et les versements suite à un divorce, qui interviennent après l’entrée en vigueur du présent règlement, causent une réduction actuarielle du droit à la garantie.

5

Si l’avoir de vieillesse de la personne assurée est réduit pour des raisons relevant de l’al. 4 et si, avant le départ à la retraite, la personne assurée rembourse ou rachète intégralement les montants concernés, celle-ci retrouve le droit originel à la garantie. Autrement, le droit à la garantie subit une réduction actuarielle de la garantie originelle dans la mesure du remboursement ou du rachat non effectué.

Art. 107a

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er juil 2012 (RO 2012 2119).

Dispositions transitoires relatives aux modifications des 31 mars et 10 mai 20111

La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur des modifications des 31 mars et 10 mai 2011 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.

2

La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur des modifications des 31 mars et 10 mai 2011, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2008 et l’entrée en vigueur de ces modifications est régie par analogie par l’art. 102, al. 3, let. b.

Art. 107b

Introduit par l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3429).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 25 novembre 20131

La réduction à vie dès l’âge AVS, consécutive à la rente transitoire perçue, des rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2013 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.

2

La réduction des prestations pour survivants nées après l’entrée en vigueur de la modification du 25 novembre 2013, en cas de décès avant l’âge AVS de la personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er juillet 2012 et l’entrée en vigueur de cette modification, est régie par analogie par l’art. 102, al. 3 let. b.

Art. 107c

Introduite par le ch. I de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 1er décembre 2016 1

Le conjoint divorcé qui, avant l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, a bénéficié, suite au divorce, d’une rente ou d’une indemnité en capital en lieu et place d’une rente viagère a droit aux prestations de survivants selon l’ancien droit.

2

À la suite d’un divorce, la part de prestation de sortie transférée en faveur de la personne assurée après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016 ou la part de rente qui lui est transférée sous forme de rente viagère ou de capital n’ont pas d’influence sur le droit à la garantie selon l’art. 107.

3

Les parts de prestations de sortie transférées, suite à un divorce, en faveur du conjoint créancier après l’entrée en vigueur de la modification du 1er décembre 2016, entraînent une réduction actuarielle du droit à la garantie selon l’art. 107.

4

Pour les rentes ayant pris naissance avant le 1er juillet 2008 et transférées à hauteur du même montant selon l’art. 102, al. 1, l’art. 99, al. 3 à 5, s’applique à la réduction de la prestation de sortie et des prestations suite à un divorce. La réduction de ces rentes est calculée à l’aide des bases techniques en vigueur à la date où le jugement de divorce a acquis force de chose jugée.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

Art. 107d

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – garantie nominale des acquis pour la rente de vieillesse1

Les personnes assurées âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 ont droit, au moment de leur départ à la retraite, à une rente de vieillesse correspondant au minimum à la rente de vieillesse à laquelle elles auraient pu prétendre si leur départ à la retraite était intervenu au 31 décembre 2018, sans adaptation des paramètres techniques.

2

Si l’avoir de vieillesse ou l’éventuel avoir issu du compte PC est réduit à compter du 1er janvier 2019, du fait notamment de la perception de prestations de vieillesse sous forme d’indemnité unique en capital, d’un départ à la retraite partiel, de la perception de prestations d’invalidité partielle ou d’invalidité professionnelle partielle, de versements anticipés, de versements résultant de la réalisation du gage, d’un divorce ou d’une dissolution judiciaire du partenariat enregistré, la garantie selon l’al. 1 devient caduque. La garantie est également caduque en cas de sortie de la caisse de prévoyance à compter du 1er janvier 2019.

Art. 107e

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 2017: adaptation des paramètres techniques au 1er janvier 2019 – revalorisation de la rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants1

Afin d’atténuer les conséquences de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2019 des nouvelles bases techniques, les avoirs de vieillesse et éventuels avoirs issus de comptes PC des personnes assurées de manière ininterrompue du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 au sein de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF et âgées d’au moins 60 ans au 31 décembre 2018 sont revalorisés conformément aux al. 2 à 5.

2

La revalorisation n’est effectuée qu’à la date du départ à la retraite et seulement dans les mêmes proportions que celles dans lesquelles la rente de vieillesse est perçue.

3 Sont déterminants pour la revalorisation:
a.

l’avoir de vieillesse et l’éventuel avoir issu du compte PC disponibles au 31 décembre 2018 dans la Caisse de prévoyance du domaine des EPF, déduction faite de toute opération réalisée à compter du 1er janvier 2016 qu’il s’agisse de rachats, de rachats pour cause de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré, ou de remboursements des versements anticipés et versements résultant de la réalisation du gage effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, et

b.

l’âge de la personne assurée au 31 décembre 2018.

4

Le tableau suivant sert de base pour la revalorisation (interpolation mensuelle):

Age au 31 décembre 2018

Revalorisation en %

Hommes

Femmes

70

10,07 %

10,07 %

69

10,24 %

10,24 %

68

10,39 %

10,39 %

67

10,74 %

10,74 %

66

11,07 %

11,07 %

65

11,00 %

11,00 %

64

11,00 %

11,00 %

63

10,41 %

11,00 %

62

9,63 %

10,41 %

61

8,64 %

9,63 %

60

7,07 %

8,06 %

5

Si, après le 31 décembre 2018, l’avoir de vieillesse ou l’éventuel avoir issu du compte PC sont réduits suite à la perception de prestations de vieillesse sous forme d’indemnité unique en capital, à des versements anticipés ou à des versements résultant de la réalisation du gage effectués dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement, à des versements pour cause de divorce ou de dissolution judiciaire du partenariat enregistré ou si l’éventuel avoir issu du compte PC est versé sous forme d’indemnité unique en capital en vertu de l’art. 55, al. 1, let. b, la revalorisation est réduite en proportion.

6

Si le droit à une rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle prend naissance après le 31 décembre 2018, la revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur la partie de l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 qui est déterminante pour le calcul de la rente d’invalidité ou d’invalidité professionnelle. L’éventuel avoir issu du compte PC disponible au 31 décembre 2018 ne peut faire l’objet d’une revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 que s’il avait été immobilisé en vue d’une amélioration future de la rente de vieillesse au sens de l’art. 55, al. 1, let. a.

7

Si une personne assurée décède après le 31 décembre 2018, la revalorisation selon les al. 1 et 3 à 5 porte sur l’avoir de vieillesse disponible au 31 décembre 2018 pour le calcul de la rente de survivants. Si la rente de viduité ou la rente de partenaire est perçue entièrement ou partiellement sous forme d’indemnité unique en capital, la revalorisation est réduite en proportion.

Art. 107f

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

Disposition transitoire relative à la modification du 30 novembre 20171

La réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, aux rentes de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017 est régie par analogie par l’art. 102, al. 2.

2

En cas de décès avant l’âge AVS d’une personne bénéficiaire d’une rente de vieillesse ayant pris naissance entre le 1er janvier 2015 et l’entrée en vigueur de la modification du 30 novembre 2017, la réduction des rentes de survivants nées après l’entrée en vigueur de cette modification est régie par analogie par l’art. 102, al. 3, let. b.

Art. 107g

Introduit par le ch. I de la D de l’OP EPF des 21 mars et 16 oct. 2019, approuvée par le CF le 6 déc. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4737).

Disposition transitoire relative à la modification du 16 octobre 2019

Les réserves médicales existantes deviendront caduques à l’entrée en vigueur de la modification du 16 octobre 2019.

Art. 107h

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 26 mars/20 nov. 2020, approuvée par le CF le 26 janv. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2022 75).

Disposition transitoire relative à la modification
du 20 novembre 2020Les personnes assurées qui ont atteint l’âge de 62 ans avant le 1er décembre 2020 mais n’ont pas encore remboursé les versements anticipés pour l’encouragement à la propriété du logement avant le 1er janvier 2021:
a.

ne peuvent plus rembourser ces versements anticipés les obligations visées à l’art. 93, al. 1, ne s’appliquent plus;

b.

peuvent effectuer des rachats pour autant que leur montant, additionné à celui des versements anticipés, n’excède pas les prestations maximales établies par le présent règlement.

Art. 107i

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Disposition transitoire relative à la modification du 13 juin 2023: système de rentes linéaire1

Pour les personnes nées en 1966 ou antérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 2022, le droit à une rente d’invalidité est régi par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023.

2 Pour les personnes nées en 1967 ou ultérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 2022, le droit à une rente d’invalidité est régi par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’al. 4 et de l’art. 52b, al. 1 et 2, et aux conditions suivantes:
a.

le taux d’invalidité au sens de la LAI

RS 831.20

subit une modification de moins de 5 points de pourcentage (art. 17, al. 1, let. a, LPGA

RS 830.1

);

b. le taux d’invalidité au sens de la LAI subit une modification d’au moins 5 points de pourcentage et entraîne, lors du calcul selon le nouveau droit:
1.

une réduction de l’étendue de la rente d’invalidité s’il a subi une augmentation;

2.

une augmentation de l’étendue de la rente d’invalidité s’il a subi une réduction.

3

L’al. 2 s’applique également à toutes les personnes dont le droit a pris naissance durant la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

4

Pour les personnes nées en 1992 ou ultérieurement dont le droit a pris naissance avant le 1er janvier 2024, l’étendue de la rente d’invalidité est régie jusqu’au 31 décembre 2031 au plus tard par les dispositions réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023. Si l’étendue de la rente d’invalidité est réduite du fait de l’application de ces nouvelles dispositions, l’étendue précédente est maintenue jusqu’à ce que le taux d’invalidité au sens de la LAI subisse une modification d’au moins 5 points de pourcentage (art. 17, al. 1, let. a, LPGA); l’art. 52b, al. 1 et 2, est réservé.

Art. 107j

Introduit par le ch. I des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

Disposition transitoire relative à la modification du 13 juin 2023: Âge de référence pour les personnes de la génération transitoire1 Pour les femmes de la génération transitoire, l’âge de référence suivant s’applique au droit à la rente transitoire visée à l’art. 60, ainsi qu’au calcul de cette rente:
a.

64 ans pour les femmes nées en 1960 ou antérieurement;

b.

64 ans et 3 mois pour les femmes nées en 1961;

c.

64 ans et 6 mois pour les femmes nées en 1962;

d.

64 ans et 9 mois pour les femmes nées en 1963;

e.

65 ans pour les femmes nées en 1964 ou ultérieurement.

2

Pour les autres dispositions, l’âge de référence de 65 ans est applicable pour les femmes.

Section 2Entrée en vigueur

Art. 1081

Le présent règlement entre en vigueur en même temps que le contrat d’affiliation.

2

Des modifications du règlement de prévoyance entraînent une modification du contrat d’affiliation. Pour être valables, elles nécessitent l’approbation des partenaires du contrat d’affiliation et de l’organe paritaire ainsi que la ratification par le Conseil fédéral.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

(art. 8)

Intérêts

Etat en 2017

Les taux d’intérêts actuels peuvent être consultés sur le site Internet de PUBLICA.

Art. 24 et 36

Rémunération des bonifications de vieillesse et des avoirs de vieillesse

1,00 %

Art. 25

Rémunération des cotisations d’épargne volontaires (compte PC)

1,00 %

Art. 29

Rémunération de l’avoir de vieillesse en cas de congé non payé

1,00 %

Art. 71

Intérêt moratoire en cas paiement complémentaire de prestations

2,00 %

Art. 72

Intérêt en cas remboursement

1,00 %

Intérêt moratoire en cas de remboursement

2,00 %

Art. 80

Rémunération des prestations de sortie apportées en cas de résiliation des rapports de travail avant le 1er janvier qui suit le 21e anniversaire

1,00 %

Art. 82 et 85

Rémunération de la prestation de sortie

1,00 %, +1,00 % en cas de retard de paiement

Art. 85

Rémunération selon art. 17 LFLP

1,00 % (sous réserve de l’art. 85, al. 3)

Art. 86

Paiement complémentaire des prestations de sortie

2,00 %

Art. 90

Intérêt en cas de restitution de la prestation de sortie

1,00 %

Le taux minimum LPP pour l’année 2017 est 1,00 %.

Annexe 1a

Introduite par le ch. II al. 3 des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119). Abrogée par le ch. II al. 1 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, avec effet au 1er mai 2018 (RO 2018 2485).

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. II des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

(art. 27, al. 2)

Cotisations d’épargne (art. 24) et primes de risque (art. 26) Quote-part de la personne assurée

Plan pour les personnes salariées des échelons de fonction 13 et plus:

Classe d’âge (classe de cotisation)

Cotisation d’épargne de la personne salariée (%)

Prime de risque (art. 26) de la personnesalariée (%)

Total

Cotisation d’épargne (art. 24) de l’employeur (%)

En sus: prime de risque de l’employeur (%)

22–34

5,80

0,55

6,35

10,30

(au moins 0,55 %)

35–44

7,05

0,55

7,60

12,50

45–54

11,50

0,55

12,05

20,50

55–65

14,25

0,55

14,80

25,30

66–70

5,80

5,80

10,30

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

(art. 32)

Tableau relatif au rachat

Cadres 2 (sans PC)

Cadres 2 (PC 1)

Cadres 2 (PC 2)

Age

Avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

Avoir vieil. max. (en % Ga)

Age

Avoir vieil. max. (en % Ga)

22

16.10 %

22

18.10 %

22

17.60 %

23

32.20 %

23

36.20 %

23

35.20 %

24

48.30 %

24

54.30 %

24

52.80 %

25

64.40 %

25

72.40 %

25

70.40 %

26

80.50 %

26

90.50 %

26

88.00 %

27

96.60 %

27

108.60 %

27

105.60 %

28

112.70 %

28

126.70 %

28

123.20 %

29

128.80 %

29

144.80 %

29

140.80 %

30

144.90 %

30

162.90 %

30

158.40 %

31

161.00 %

31

181.00 %

31

176.00 %

32

177.10 %

32

199.10 %

32

193.60 %

33

193.20 %

33

217.20 %

33

211.20 %

34

209.30 %

34

235.30 %

34

228.80 %

35

228.85 %

35

256.85 %

35

249.85 %

36

248.40 %

36

278.40 %

36

270.90 %

37

267.95 %

37

299.95 %

37

291.95 %

38

287.50 %

38

321.50 %

38

313.00 %

39

307.05 %

39

343.05 %

39

334.05 %

40

326.60 %

40

364.60 %

40

355.10 %

41

346.15 %

41

386.15 %

41

376.15 %

42

365.70 %

42

407.70 %

42

397.20 %

43

385.25 %

43

429.25 %

43

418.25 %

44

404.80 %

44

450.80 %

44

439.30 %

45

436.80 %

45

484.80 %

45

474.80 %

46

468.80 %

46

518.80 %

46

510.30 %

47

500.80 %

47

552.80 %

47

545.80 %

48

532.80 %

48

586.80 %

48

581.30 %

49

564.80 %

49

620.80 %

49

616.80 %

50

596.80 %

50

654.80 %

50

652.30 %

51

628.80 %

51

688.80 %

51

687.80 %

52

660.80 %

52

722.80 %

52

723.30 %

53

706.02 %

53

771.26 %

53

773.27 %

54

752.14 %

54

820.68 %

54

824.23 %

55

806.73 %

55

878.64 %

55

883.77 %

56

862.41 %

56

937.77 %

56

944.49 %

57

919.21 %

57

998.07 %

57

1006.43 %

58

977.15 %

58

1059.58 %

58

1069.61 %

59

1036.24 %

59

1122.33 %

59

1134.05 %

60

1096.51 %

60

1186.32 %

60

1199.78 %

61

1157.99 %

61

1251.60 %

61

1266.83 %

62

1220.70 %

62

1318.18 %

62

1335.22 %

63

1284.67 %

63

1386.09 %

63

1404.97 %

64

1349.91 %

64

1455.37 %

64

1476.12 %

65

1416.46 %

65

1526.02 %

65

1548.69 %

Exemple:

Homme, né le 15 mai 1965, gain assuré = 200 000 francs, sans compte PC:

Date de calcul: 1er janvier 2019

Avoir de vieillesse acquis 650 000 francs → âge LPP – 1 = 53 → taux = 706,02 %

→ rachat max. = 706,02 % × 200 000 – 650 000 = 762 040 francs.

Annexe 4

Nouvelle teneur selon le ch. II de la D de l’OP EPF du 2 juil. 2024, approuvée par le CF le 13 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 725).

(art. 39, 46 et 57)

Taux de conversion

Âge

Taux de conversion

60

4,47 %

61

4,58 %

62

4,70 %

63

hommes et femmes, sauf les femmes

nées en 1963 ou avant

63

femmes nées en 1963 ou avant

4,83 %

4,90 %

64

hommes et femmes, sauf les femmes

nées en 1963 ou avant

64

femmes nées en 1963 ou avant

4,96 %

5,09 %

65

5,09 %

66

5,24 %

67

5,40 %

68

5,58 %

69

5,76 %

70

5,96 %

Annexe 5

Nouvelle teneur selon le ch. II des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

(art. 60, al. 4, let. a et c)

Rente transitoireRéduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente transitoire (RT) et rachat de la réduction – réduction immédiate et à vieRéduction immédiate et à vie de la rente de vieillesse (art. 60, al. 4, let. a)

Tableau 1: Hommes

Âge au début de la perception de la rente

60

208.55

61

172.65

62

134.20

63

92.80

64

48.20

65

0.00

Tableau 2: Femmes (selon l’année de naissance)

1960 ou antérieurement

1961

1962

1963

1964 ou ultérieurement

Âge au début de la perception de la rente

60

179.20

189.80

200.35

210.90

221.45

61

139.45

150.50

161.60

172.65

183.75

62

96.55

108.20

119.85

131.45

143.10

63

50.20

62.45

74.70

86.95

99.20

64

0.00

12.90

25.85

38.75

51.65

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

La réduction est déterminée au mois près.

Explication:

1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.

2. Si, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF

RS 172.220.113.40

relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.

Exemple 1:

La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 62 ans et 3 mois (pour une personne née en 1962). L’employeur prend en charge 50 % des coûts.

Calcul:

Montant selon tableau 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois

a.

Hommes:

Réduction à l’âge de 62 ans et 3 mois:

134.20 + (92.80 – 134.20) / 12 × 3 = 123.85

123.85 × 0,5 × 2.32 = 143.65 francs

b.

Femmes (nées en 1962):

Réduction à l’âge de 62 ans et 3 mois:

119.85 + (74.70 – 119.85) / 12 × 3 = 108.55

108.55 × 0,5 × 2.32 = 125.95 francs

Tableau 3:

Rachat de la réduction de la rente mensuelle de vieillesse en cas de réduction immédiate et à vie (art. 60, al. 4, let. c)

Valeur actuelle pour le rachat de la réduction de la rente

Âge

Hommes

Femmes

60

22 571

21 346

61

22 060

20 807

62

21 543

20 261

63

21 019

19 707

64

20 490

19 147

65

19 954

18 581

Exemple 2:

La personne assurée (née en 1962) prend sa retraite à l’âge de 62 ans et 3 mois et perçoit une rente transitoire.

L’employeur participe au financement de cette rente à raison de 50 %.

La personne assurée souhaite éviter la réduction à vie de la rente de vieillesse et la rachète par un versement unique.

Calcul:

Facteur selon chiffre II × réduction mensuelle (selon exemple 1) × 12 = part du salarié = montant du versement unique

a.

Hommes:

Valeur actuelle à l’âge de 62 ans et 3 mois:

21 543 + (21 019 – 21 543) / 12 × 3) = 21 412

21 412 × 143.65 × 12 = 36 909.75 francs

b.

Femmes (nées en 1962):

Valeur actuelle à l’âge de 62 ans et 3 mois:

20 261 + (19 707 – 20 261) / 12 × 3) = 20 122

20 122 × 125.95 × 12 = 30 412.80 francs

Annexe 6

Nouvelle teneur selon le ch. II des D de l’OP EPF des 13 juin/1er nov. 2023, approuvée par le CF le 29 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 777).

(art. 60, al. 4, let. b et 5)

Rente transitoireRéduction de la rente de vieillesse mensuelle en cas de perception d’une rente transitoire (RT) et de rachat de la réduction – réduction à vie dès l’âge de référenceI. Réduction à vie dès l’âge de référence (art. 60, al. 4, let. b)

Tableau 1: Hommes

Âge au début de la perception de la rente

60

267.75

61

211.50

62

156.60

63

103.05

64

50.85

65

0.00

Tableau 2: Femmes (selon l’année de naissance)

1960 ou antérieurement

1961

1962

1963

1964 ou ultérieurement

Âge au début de la perception de la rente

60

219.20

235.25

251.70

268.60

285.90

61

162.50

177.75

193.45

209.55

226.05

62

107.05

121.60

136.50

151.80

167.55

63

52.90

66.70

80.90

95.45

110.35

64

0.00

13.10

26.55

40.35

54.55

La réduction est déterminée au mois près.

Explication:

1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire la finance elle-même en totalité.

2. Si, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des EPF

RS 172.220.113.40

relatives au droit du travail, une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction du pourcentage financé par la personne assurée.

Exemple 1:

La rente transitoire (RT) s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est servie dès l’âge de 62 ans et 3 mois (pour une personne née en 1962). L’employeur prend en charge 50 % des coûts.

Calcul:

Montant selon tableau 1 ou 2 × part du salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction à vie de la rente de vieillesse par mois

a.

Hommes:

Réduction à l’âge de 62 ans et 3 mois:

156.60 + (103.05 – 156.60) / 12 × 3 = 143.20

143.20 × 0,5 × 2.32 = 166.10 francs

b.

Femmes (nées en 1962):

Réduction à l’âge de 62 ans et 3 mois:

136.50 + (80.90 – 136.50) / 12 × 3 = 122.60

122.60 × 0,5 × 2.32 = 142.20 francs

II. Réduction des rentes de survivants (art. 60, al. 5)

Diminution de la réduction différée annuelle (pour la différence entre l’âge de référence et l’âge au moment du décès)

a. Hommes

Âge au début de la perception de la rente

60

4,42 %

61

4,59 %

62

4,77 %

63

4,97 %

64

5,21 %

65

0,00 %

b. Femmes (selon l’année de naissance)

1960 ou antérieurement

1961

1962

1963

1964 ou ultérieurement

Âge au début de la perception de la rente

60

4,56 %

4,55 %

4,53 %

4,52 %

4,51 %

61

4,73 %

4,72 %

4,71 %

4,69 %

4,68 %

62

4,90 %

4,90 %

4,89 %

4,87 %

4,86 %

63

5,10 %

5,10 %

5,09 %

5,07 %

5,06 %

64

0,00 %

5,32 %

5,30 %

5,28 %

5,27 %

Exemple:

Une personne assurée prend sa retraite à l’âge de 62 ans et 3 mois et a droit à une rente de vieillesse de 6000 francs par mois. Elle perçoit une rente transitoire de 2320 francs par mois. Elle décède à l’âge de 63 ans.

Calcul/réduction de la rente de viduité ou de partenaire:
1.

L’âge de la retraite détermine le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie.

🡪 Pour un homme de 62 ans et 3 mois, il est de 4,82 %.

2.

Ce taux doit être multiplié par le nombre d’années séparant l’âge de l’assuré au moment de son décès de l’âge de référence.

🡪 La personne assurée est décédée à 63 ans, la différence entre l’âge au moment du décès et l’âge de référence est donc de 2 ans.

🡪 Le taux d’atténuation applicable à la réduction à vie prévue pour la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge de référence est de 2 × 4,82 % = 9,64 %.

3.

Le montant de la réduction à vie de la rente mensuelle de vieillesse dès l’âge de référence doit être atténué à hauteur de ce taux.

🡪 La réduction mensuelle à l’âge de référence, en cas de retraite à l’âge de 62 ans et 3 mois, est de 166.10 francs (selon annexe 6, ch. I, exemple 1, let. a) et elle est atténuée de 16.00 francs (9,64 % de 166.10 francs). La réduction définitive s’élève ainsi à 150.10 francs.

4.

La rente de vieillesse réduite s’élève donc à 5849.90 francs (6000 francs moins 150.10 francs), et la rente de survivants à 3899.95 francs (⅔ de la rente de vieillesse réduite).

Annexe 7

Nouvelle teneur selon l’annexe à la D de l’OP EPF du 25 nov. 2013, approuvée par le Conseil des EPF le 26 sept. 2013 et par le CF le 8 oct. 2014 (RO 2014 3429). Mise à jour selon le ch. II al. 3 de la D de l’OP EPF du 30 nov. 2017, approuvée par le Conseil des EPF les 13/14 déc. 2017 et par le CF le 25 avr. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 2485).

(art. 102, al. 2, 107a, al. 1, 107b, al. 1, et 107f, al. 1)

Rente transitoireI. …II. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2012, suite à la rente transitoire perçue (art. 107a, al. 1)

Tableau 1:

a) âge AVS 65

Mois

0

1

2

3

4

5

Age à l’entrée en jouissance

60

368.20

361.50

354.80

348.15

341.45

334.75

61

287.90

281.50

275.05

268.65

262.20

255.80

62

210.85

204.70

198.60

192.45

186.35

180.20

63

137.30

131.45

125.60

119.75

113.85

108.00

64

67.00

61.40

55.85

50.25

44.65

39.10

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Mois

6

7

8

9

10

11

Age à l’entrée en jouissance

60

328.05

321.35

314.65

308.00

301.30

294.60

61

249.40

242.95

236.55

230.10

223.70

217.25

62

174.10

167.95

161.80

155.70

149.55

143.45

63

102.15

96.30

90.45

84.60

78.70

72.85

64

33.50

27.90

22.35

16.75

11.15

5.60

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

b) âge AVS 64

Mois

0

1

2

3

4

5

Age à l’entrée en jouissance

60

280.30

274.05

267.85

261.60

255.35

249.15

61

205.50

199.55

193.55

187.60

181.60

175.65

62

133.85

128.15

122.45

116.75

111.05

105.35

63

65.40

59.95

54.50

49.05

43.60

38.15

64

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Mois

6

7

8

9

10

11

Age à l’entrée en jouissance

60

242.90

236.65

230.45

224.20

217.95

211.75

61

169.70

163.70

157.75

151.75

145.80

139.80

62

99.65

93.90

88.20

82.50

76.80

71.10

63

32.70

27.25

21.80

16.35

10.90

5.45

64

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Explication:

1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.

2. Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la participation de la personne assurée.

Exemple:

La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût.

Mode de calcul:

Montant selon tableau 1 ou 2 × part. salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente:
a.

âge AVS 65:

368.20 × 0,5 × 2,21 = 406 fr. 85

b.

âge AVS 64:

280.30 × 0,5 × 2,21 = 309 fr. 75

III. Réduction à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er juillet 2012 et le 31 décembre 2014, suite à la rente transitoire perçue (art. 107b, al. 1)

Tableaux:

a) âge AVS 65

Mois

0

1

2

3

4

5

Age à l’entrée en jouissance

60

338.25

332.15

326.05

319.95

313.85

307.75

61

265.10

259.25

253.40

247.50

241.65

235.80

62

194.75

189.10

183.50

177.85

172.20

166.60

63

127.15

121.75

116.35

110.95

105.50

100.10

64

62.25

57.05

51.90

46.70

41.50

36.30

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Mois

6

7

8

9

10

11

Age à l’entrée en jouissance

60

301.70

295.60

289.50

283.40

277.30

271.20

61

229.95

224.05

218.20

212.35

206.50

200.60

62

160.95

155.30

149.70

144.05

138.40

132.80

63

94.70

89.30

83.90

78.50

73.05

67.65

64

31.15

25.95

20.75

15.55

10.40

5.20

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

b) âge AVS 64

Mois

0

1

2

3

4

5

Age à l’entrée en jouissance

60

271.95

265.95

259.95

254.00

248.00

242.00

61

200.05

194.30

188.50

182.75

176.95

171.20

62

130.80

125.25

119.70

114.15

108.60

103.05

63

64.15

58.80

53.45

48.10

42.75

37.40

64

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Mois

6

7

8

9

10

11

Age à l’entrée en jouissance

60

236.00

230.00

224.00

218.05

212.05

206.05

61

165.45

159.65

153.90

148.10

142.35

136.55

62

97.50

91.90

86.35

80.80

75.25

69.70

63

32.10

26.75

21.40

16.05

10.70

5.35

64

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Explication:

1. Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue, si la personne bénéficiaire d’une rente transitoire finance elle-même la totalité de la rente transitoire.

2. Si, selon les dispositions de l’Ordonnance sur le personnel du domaine des EPF (RS 172.220.113), une participation de l’employeur au financement est prévue, les montants figurant dans les tableaux doivent être pondérés en fonction de la participation de la personne assurée.

Exemple:

La rente transitoire s’élève à 27 840 francs par an (2320 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans. L’employeur finance 50 % de son coût.

Mode de calcul:

Montant selon tableau a ou b × part. salarié × (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente:
a.

âge AVS 65:

338.25 × 0.5 × 2.32 = 392 fr. 35

b.

âge AVS 64:

271.95 × 0.5 × 2.32 = 315 fr. 45

IV. Réduction résultant de la perception d’une rente transitoire et applicable à vie, dès l’âge AVS, de la rente mensuelle de vieillesse née entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2018 (art. 107f, al. 1)

a) âge AVS 65

Mois

0

1

2

3

4

5

Age au début de la perception de la rente

60

304.70

299.30

293.85

288.45

283.05

277.60

61

239.70

234.45

229.20

223.95

218.70

213.45

62

176.75

171.70

166.60

161.55

156.45

151.40

63

115.85

110.95

106.05

101.15

96.20

91.30

64

56.95

52.20

47.45

42.70

37.95

33.20

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Mois

6

7

8

9

10

11

Age au début de la perception de la rente

60

272.20

266.80

261.35

255.95

250.55

245.10

61

208.25

203.00

197.75

192.50

187.25

182.00

62

146.30

141.25

136.15

131.10

126.00

120.95

63

86.40

81.50

76.60

71.70

66.75

61.85

64

28.50

23.75

19.00

14.25

9.50

4.75

65

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

b) âge AVS 64

Mois

0

1

2

3

4

5

Age au début de la perception de la rente

60

246.95

241.55

236.20

230.80

225.40

220.05

61

182.35

177.15

171.90

166.70

161.45

156.25

62

119.65

114.60

109.55

104.45

99.40

94.35

63

58.90

54.00

49.10

44.20

39.25

34.35

64

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Mois

6

7

8

9

10

11

Age au début de la perception de la rente

60

214.65

209.25

203.90

198.50

193.10

187.75

61

151.00

145.80

140.55

135.35

130.10

124.90

62

89.30

84.20

79.15

74.10

69.05

63.95

63

29.45

24.55

19.65

14.75

9.80

4.90

64

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

0.00

Explication:

Les montants figurant dans les tableaux correspondent à la réduction de la rente par millier de francs de rente transitoire perçue selon l’ancien droit pour le financement de la moitié de la rente transitoire par la personne bénéficiaire de la rente.

Exemple:

La rente transitoire s’élève à 26 520 francs par an (2210 francs par mois). Elle est versée dès l’âge de 60 ans.

La réduction mensuelle de la rente de vieillesse s’élève à:
a.

âge AVS 65 (tableau a): 434,05 francs

b.

âge AVS 64 (tableau b): 329,95 francs

Calcul:

Facteur selon les tableaux a et b × (RT mensuelle/1000) = réduction mensuelle à vie de la rente de vieillesse.

a.

196,40 × 2,21 = 434,05 francs

b.

149,30 × 2,21 = 329,95 francs

Annexe 8

Mise à jour par le ch. II, al. 1, des D de l’OP EPF des 31 mars/10 mai 2011, approuvée par le Conseil des EPF les 6/7 juil 2011 et par le CF le 19 oct. 2011 (RO 2012 2119) et le ch. II al. 2 de la D de l’OP EPF du 1er déc. 2016, approuvée par le Conseil des EPF le 7 déc. 2016 et par le CF le 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 3301).

(art. 5)

Glossaire et liste des abréviations

AA

Assurance-accidents

AI

Assurance-invalidité

AM

Assurance militaire

AVS

Assurance-vieillesse et survivants

CC

Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210

CPC

Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272

LAI

Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20

LAVS

Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants, RS 831.10

LFLP

Loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (loi sur le libre passage), RS 831.42

LPart

Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat), RS 211.231

LPers

Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération, RS 172.220.1

LPGA

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1

LPP

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.40

OPP 2

Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.441.1

LPUBLICA

Loi fédérale du 20 décembre 2006 régissant la Caisse fédérale de pensions (Loi relative à PUBLICA), RS 172.222.1 (RO 2007 2239)

LTF

Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110

OCFP 1

Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l’assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions, RO 2001 2327

OEPL

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l’encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle, RS 831.411

OLP

Ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Ordonnance sur le libre passage), RS 831.425

OPers-EPF

Ordonnance du Conseil des EPF du 15 mars 2001 sur le personnel du domaine des écoles polytechniques fédérales, RS 172.220.113

Ordonnance sur le corps professoral des EPF

Ordonnance du 18 septembre 2003 sur le corps professoral des écoles polytechniques fédérales, RS 172.220.113.40

Personne assurée

autrement dit, personne pour laquelle le cas de prévoyance âge, décès ou invalidité n’est pas encore survenu.

Réinsertion

réduction complète ou partielle du taux d’invalidité et ainsi du droit à une rente d’invalidité avant l’âge de référence révolus en fonction du taux de reprise de l’activité lucrative. (art. 54)

Rente

Rente annuelle

RT

Rente transitoire

Statuts de la CFP

Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions, RO 1995 533

Valeur actuelle (art. 49)

Capital indispensable pour l’octroi d’une rente d’orphelin et calculé au moment du décès de la personne assurée.