Ordonnance du 20 avril 2011 sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères (Org DFAE)
RS 172.211.1
Abréviation: Org DFAE
Etat le: 2021-01-01

172.211.1

Ordonnance
sur l’organisation du Département fédéral
des affaires étrangères

(Org DFAE)

du 20 avril 2011 (État le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 43, al. 2, et 47, al. 2, de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (LOGA)

RS 172.010

,
vu l’art. 28 de l’ordonnance de 25 novembre 1998 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

RS 172.010.1

,

arrête:

Chapitre 1Département

Art. 1Objectifs et fonctions1

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) défend les intérêts de politique extérieure de la Suisse dans le cadre du mandat constitutionnel.

2 Il poursuit les objectifs suivants:
a.

il s’efforce d’assurer une présence active de la Suisse dans les relations internationales ainsi qu’un droit de codécision et une participation active dans les organisations et enceintes internationales importantes pour la Suisse;

b.

il assure la cohérence de la politique extérieure de la Suisse en collaboration avec les autres départements;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il assure la qualité et l’efficacité de l’activité diplomatique et consulaire de la Suisse, ainsi que de l’activité que celle-ci déploie dans le cadre de la coopération internationale;

d.

il sensibilise la population aux thèmes de la politique extérieure et à leurs effets sur la Suisse.

3 À cet effet, il exerce les fonctions suivantes:
a.

il planifie et entretient les relations bilatérales et multilatérales de la Suisse en collaboration avec les autres départements;

b.

il traite les questions de droit international public et collabore à l’élaboration des traités internationaux;

c.

il est responsable de l’aide humanitaire de la Confédération et élabore, en collaboration avec le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

, la politique de développement de la Confédération;

d.

il traite les questions touchant la politique de sécurité internationale de la Suisse en collaboration avec les autres départements compétents.

Art. 2Principes régissant les activités du DépartementLe DFAE poursuit ses objectifs et exerce ses activités en respectant les principes généraux qui régissent l’activité administrative (art. 11 OLOGA) et les principes suivants:
a.

il coordonne les activités de politique extérieure des départements et des offices et travaille, dans ce but, en étroite collaboration avec les unités administratives concernées;

b.

il entretient les relations avec les cercles concernés par la politique extérieure.

Art. 3Compétences particulièresLe DFAE décide:
a.

de l’ouverture et de la fermeture des postes consulaires;

b.

du transfert, d’une mission à l’autre, des compétences diplomatiques dans un pays donné;

c.

de la représentation de la Suisse devant des tribunaux internationaux et des organes de règlement des différends, sous réserve des compétences d’autres départements.

Art. 4Objectifs et fonctions des unités administratives

Les objectifs et fonctions définis aux art. 5 à 13 constituent les lignes directrices des unités administratives du DFAE; elles servent à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exercice de leurs compétences qui sont fixées par la législation fédérale.

Chapitre 2Offices et autres unités administratives

Section 1Secrétariat général

Art. 51 Le Secrétariat général (SG-DFAE) exerce les fonctions définies à l’art. 42 LOGA et accomplit en particulier les tâches suivantes:
a.

il soutient le/la chef du DFAE dans ses activités de membre du Conseil fédéral et de chef de département;

abis.

Introduite par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2241).

il représente le/la chef du DFAE sur les plans interne et externe, pour toutes les questions relevant du Secrétariat général; en accord avec la Direction des ressources responsable, il représente les intérêts stratégiques du département pour tout ce qui a trait aux ressources;

b.

il planifie les affaires du DFAE, les coordonne, les contrôle et s’en saisit et il assure le suivi, en particulier, des affaires interdépartementales importantes;

c.

il planifie, organise et coordonne l’information et la communication du DFAE vis-à-vis du public en Suisse et à l’étranger;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il garantit le suivi historique des travaux de la Commission indépendante d’experts «Suisse – Seconde Guerre Mondiale», représente le DFAE au sein de la Commission pour la publication des documents diplomatiques suisses et est chargé de traiter toutes les demandes de consultation des archives du DFAE encore soumises au délai de protection;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il s’acquitte des tâches confiées au DFAE par la législation sur la communication internationale, notamment en assurant l’information sur la politique étrangère de la Suisse à l’intérieur du pays et à l’étranger et en promouvant l’image de la Suisse à l’étranger; il coordonne ses activités avec celles d’autres services, fédéraux ou extérieurs à la Confédération;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il assure, en collaboration avec le Département fédéral de l’intérieur, la coordination de la politique extérieure dans le domaine culturel;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il exerce la surveillance sur la gestion du DFAE;

h.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il assure l’égalité des chances entre hommes et femmes et en matière linguistique au sein du DFAE;

i.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il gère le Centre de compétence en contrats et marchés publics pour l’ensemble du DFAE et exerce la surveillance sur les marchés publics et la gestion des contrats pour le compte du DFAE;

j.

Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il gère le «Compliance Office» en tant que point de contact pour les annonces des irrégularités et des faits répréhensibles en rapport avec l’accomplissement des tâches du DFAE et est responsable de la prévention de la corruption et des abus au sein du DFAE, en collaboration avec le Groupe de travail interdépartemental pour la lutte contre la corruption et la Division Politiques extérieures sectorielles du DFAE;

k.

Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

il fait office d’instance de recours interne du DFAE.

2

Le service Audit interne du DFAE (AI DFAE), qui est subordonné au SG-DFAE, exerce une activité autonome et indépendante dans le respect des prescriptions légales et de son règlement; il soutient le SG-DFAE et la direction du DFAE dans l’exercice de leur fonction de surveillance.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

Section 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Secrétariat d’État du DFAE

Art. 61

Le Secrétariat d’État du DFAE est dirigé par le secrétaire d’État.

2 Le secrétaire d’État:
a.

conseille le chef du DFAE sur toutes les questions de politique extérieure;

b.

représente le chef du DFAE sur les plans interne et externe, sauf pour les questions concernant le Secrétariat général;

c.

dispose, en tant que représentant du chef du DFAE, d’un pouvoir d’instruction étendu vis-à-vis des directeurs et des directrices.

3 Le Secrétariat d’État du DFAE exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions thématiques:
a.

en accord avec les autres départements compétents, il met en œuvre des mesures de politique de paix et des interventions en faveur de la protection des droits de l’homme et de la démocratie et traite les questions relatives à la politique des sanctions;

b.

il s’occupe de la politique de sécurité internationale et de désarmement, apporte son concours au contrôle des armements, aide la direction du DFAE dans les organes de la politique de sécurité de la Confédération et gère un centre de documentation;

c.

il s’acquitte des tâches de surveillance et d’exécution dans le domaine des prestations de sécurité privées fournies à l’étranger;

d.

il est responsable de la sécurité des représentations suisses à l’étranger et de leur personnel, et gère les incidents de sécurité concernant le personnel des représentations suisses;

e.

il assure la cohérence de la position de la Suisse au sein des organisations et des enceintes internationales;

f.

il participe, au sein des organisations et enceintes internationales, au traitement des questions politiques, des questions institutionnelles, des questions de personnel et des questions de budget, et ce même lorsque la compétence relève d’autres départements;

g.

il promeut le rôle de la Suisse en tant qu’État hôte d’organisations internationales ainsi que la présence de ressortissants suisses au sein des organisations internationales;

h.

il coordonne sur le plan extérieur les politiques relatives aux migrations, à l’économie, à la place financière, à l’environnement, à la santé, aux transports, à l’énergie, à la numérisation, à la formation et à la science.

4 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des divisions géographiques:
a.

il défend les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et assure l’entretien coordonné et stratégique des relations bilatérales et multilatérales;

b.

il observe et analyse l’évolution de l’Union européenne et du droit européen, prépare les décisions dans les dossiers relatifs à la politique européenne et donne des instructions à la mission de la Suisse auprès de l’Union européenne;

c.

il prépare et négocie des accords avec l’Union européenne, en collaboration avec les services compétents, et assure la coordination de l’exécution et du développement des accords;

d.

il coordonne les affaires européennes, notamment les relations avec l’Union européenne, pour l’ensemble de l’administration fédérale et conseille cette dernière sur les questions juridiques en lien avec l’Union européenne;

e.

il informe le public, sous réserve de l’art. 10a LOGA, sur la politique suisse en relation avec l’Union européenne et sur le droit européen.

5 Il exerce les fonctions suivantes dans le domaine des services:
a.

il développe les stratégies et les lignes directrices de la politique extérieure;

b.

il conseille et assiste le président de la Confédération dans la planification, la coordination et l’entretien des contacts de politique extérieure;

c.

il coordonne les activités de politique extérieure au sein du DFAE et entre les départements, et assume les tâches de surveillance y relatives au sein du département;

d.

il assure le service de protocole;

e.

il est responsable de la prévention des crises, de la préparation aux crises et de la gestion des crises au DFAE et gère à l’étranger les crises touchant des ressortissants suisses;

f.

il dirige le Centre d’analyse et de prospective;

g.

il assure et coordonne la transmission des affaires entre les unités administratives et les représentations suisses à l’étranger, sous réserve des domaines dans lesquels les unités administratives, en vertu de dispositions spéciales, traitent directement avec les représentations suisses à l’étranger; il donne aux représentations suisses à l’étranger les instructions nécessaires;

h.

il aide le département dans l’organisation opérationnelle et logistique de conférences multilatérales.

Section 3Offices

Art. 7

Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Art. 8Direction du droit international public1

La Direction du droit international public (DDIP) traite les questions juridiques se rapportant au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse.

2 Elle poursuit les objectifs suivants:
a.

elle veille à ce que les autorités suisses interprètent et appliquent correctement toutes les règles de droit international public;

b.

elle défend les droits et les intérêts de la Suisse qui découlent du droit international public;

c.

elle s’engage en faveur du respect et du développement du droit international public;

d.

elle contribue à l’interprétation et à l’application correctes des bases légales internes de la politique extérieure.

3 À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes:
a.

elle assiste le Conseil fédéral dans la conduite de la politique extérieure en lui donnant des conseils juridiques;

b.

elle participe à l’élaboration du droit international public, notamment lors de la négociation, la conclusion et la mise en œuvre de traités internationaux;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

elle s’occupe de la coopération en matière de droit de voisinage et coopération transfrontalière ainsi que des aspects juridiques des relations avec la Principauté du Liechtenstein et de la défense des intérêts des ressortissants liechtensteinois à l’étranger;

d.

elle mène la procédure de conclusion des traités internationaux, gère la documentation qui s’y rapporte et assume la fonction de dépositaire;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

elle accomplit les tâches d’exécution et de surveillance dans le domaine de la navigation maritime, s’occupe du droit maritime et du droit de l’Antarctique et conduit la délégation suisse auprès de la Commission centrale pour la navigation du Rhin;

f.

elle coordonne la lutte antiterroriste sur le plan de la politique extérieure;

fbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

elle définit et défend la position du DFAE vis-à-vis des organes administratifs et judiciaires suisses pour toute question juridique ayant trait au droit international public et aux relations extérieures de la Suisse;

g.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

elle est au surplus en charge des domaines suivants:
1.

droits de l’homme, droit international humanitaire et justice pénale internationale, sous réserve de la compétence d’autres départements,

2.

questions juridiques relatives à la sécurité internationale et à la neutralité,

3.

protection diplomatique,

4.

droit diplomatique et consulaire, y compris les tâches d’exécution attribuées au DFAE par les traités internationaux relatifs au droit diplomatique et consulaire et, en particulier, par les accords conclus par le Conseil fédéral avec des bénéficiaires institutionnels au sens de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte

RS 192.12

,

5.

coordination de la politique suisse concernant les valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées, sous réserve de la compétence d’autres départements.

Art. 9Direction du développement et de la coopération1

La Direction du développement et de la coopération (DDC) poursuit les objectifs fixés dans la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l’aide humanitaire internationale

RS 974.0

et dans la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les États d’Europe de l’Est

[RO 2007 2387]. Voir actuellement la LF du 30 sept. 2016 (RS 974.1).

.

2 Elle poursuit, dans ce contexte, en particulier les objectifs stratégiques suivants:
a.

prévenir et gérer les crises, les conflits et les catastrophes;

b.

assurer au plus grand nombre un juste accès aux ressources et aux prestations;

c.

promouvoir une croissance économique durable;

d.

soutenir une transition vers des systèmes démocratiques et de marché;

e.

agir pour une mondialisation qui encourage un développement socialement responsable et qui préserve l’environnement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

3 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

elle élabore, en collaboration avec le Secrétariat d’État du DFAE, le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), le Département fédéral des finances (DFF) et, le cas échéant, d’autres services de l’administration, les lignes directrices de la coopération internationale de la Suisse et en rend compte au Parlement;

b.

elle met en œuvre la coopération internationale; dans les pays partenaires, elle remplit cette tâche avec le concours d’organisations gouvernementales et d’organisations de la société civile ainsi qu’en partenariat avec le secteur privé; au niveau international, elle coopère avec des États et des organisations internationales;

c.

elle représente la Suisse au sein d’organisations et d’enceintes multilatérales et internationales, qui s’occupent de thèmes liés à la coopération internationale;

d.

elle est responsable, à l’échelle de la Confédération, de la coordination générale de la coopération internationale;

e.

elle promeut, en étroite coordination avec d’autres offices, la cohérence dans le domaine de la politique de développement;

f.

elle assure, avec le SECO, la mise en œuvre de l’arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

4

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, avec effet au 1er mars 2015 (RO 2015 357). Erratum du 24 mars 2015 (RO 2015 967).

Art. 9a

Introduit par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements) (RO 2012 3631). Abrogé par le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Art. 10Direction des ressources1

La Direction des ressources (DR) est le centre de compétences et de prestations du DFAE pour tout ce qui a trait aux ressources. Elle assure la disponibilité et le pilotage des ressources et fournit les prestations nécessaires à une gestion axée sur les résultats.

2 Elle poursuit les objectifs suivants:
a.

elle soutient le/la chef du DFAE dans la mise en œuvre des objectifs du Département en veillant à une utilisation efficace des ressources;

b.

elle exploite le réseau des représentations suisses à l’étranger qui répond aux besoins de la politique extérieure et des Suisses à l’étranger;

c.

elle crée les conditions nécessaires à une gestion efficace et axée sur les résultats dans les représentations suisses à l’étranger en fournissant les services appropriés et en mettant à leur disposition des instruments de gestion et de contrôle opérationnel;

d.

elle soutient les représentations suisses à l’étranger dans l’accomplissement de leur mission et assure la communication et la coordination entre le réseau extérieur et la centrale par des services logistiques et informatiques.

3 À cet effet, elle exerce les fonctions suivantes, pour autant qu’elles ne soient pas déléguées à d’autres directions:
a.

elle gère le personnel et les finances et fournit des services en matière de logistique et de télématique;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

elle nomme les chefs de poste honoraires et les vice-consuls honoraires qui ne sont pas chefs de poste;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

elle pourvoit à l’activité législative et à l’application du droit et fournit des conseils juridiques pour le DFAE, sous réserve des compétences de la Direction du droit international public et du SG-DFAE.

4 Sont subordonnés à la Direction des ressources:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

le préposé à la sécurité de l’information, le conseiller à la protection des données et le conseiller à la transparence du DFAE.

b.

la Centrale des voyages de la Confédération.

5 La Centrale des voyages de la Confédération fournit notamment les prestations suivantes au profit ou sur mandat de la Confédération:
a.

prestations de voyage dans le monde entier, en garantissant de bonnes conditions économiques;

b.

prestations de services dans le cadre de l’exécution du renvoi et de l’expulsion de ressortissants étrangers;

c.

prestations de services dans le cadre de l’organisation de conférences.

Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 janv. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2015 (RO 2015 357).

Direction consulaire1

La Direction consulaire (DC), en tant que «guichet unique», veille à ce que les prestations consulaires fournies dans le monde entier soient efficaces et tournées vers la clientèle. Elle assure au sein de l’administration fédérale la coordination, en tant que point de contact central, pour toutes les questions concernant les Suisses de l’étranger.

2 À cet effet, elle exerce en particulier les fonctions suivantes:
a.

elle crée les bases nécessaires pour assurer les prestations consulaires dans le monde entier aux Suisses de l’étranger, aux ressortissants suisses voyageant à l’étranger et aux bénéficiaires de prestations étrangers;

b.

elle aide les services consulaires à l’étranger à assurer leurs prestations, notamment en mettant des outils de travail adéquats à leur disposition;

c.

elle fait office d’interface et de plateforme d’information entre les représentations à l’étranger et les interlocuteurs en Suisse et à l’étranger;

d.

elle coordonne et optimise la coopération en matière de prestations consulaires au sein du DFAE, avec d’autres services fédéraux et organismes cantonaux, ainsi qu’avec des ministères des affaires étrangères et d’autres partenaires internationaux;

e.

elle gère un service d’assistance téléphonique, joignable en tout temps, qui fournit des renseignements sur toutes les prestations consulaires;

f.

elle s’occupe des cas de protection consulaire, sous réserve de la compétence du Département fédéral de justice et police dans le domaine de l’enlèvement international d’enfants;

g.

elle défend les intérêts des personnes et des institutions suisses à l’étranger; elle soutient et promeut en particulier les intérêts politiques, économiques et culturels de la communauté des Suisses de l’étranger et assure l’information sur des questions spécifiques aux Suisses de l’étranger;

h.

elle accorde l’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin;

i.

elle gère un service de consultation; les conseils dispensés comprennent la remise d’informations de portée générale sur le séjour à l’étranger, l’émigration et le retour en Suisse.

Section 4Représentations suisses à l’étranger

Art. 121

Les représentations suisses à l’étranger assurent la défense des intérêts de la Suisse dans les États d’accueil et les organisations internationales. Elles assurent à l’étranger la cohérence de la politique extérieure de la Suisse.

2

Elles font rapport à l’autorité compétente en Suisse.

3

Elles veillent à la transmission des affaires entre les organes publics suisses et étrangers, sous réserve des domaines dans lesquels les organes publics suisses, en vertu de dispositions législatives spéciales ou d’accords spécifiques conclus avec le DFAE, sont autorisés à traiter directement avec les autorités ou les administrations étrangères.

4

Elles assurent les prestations consulaires qui relèvent de leurs compétences.

5

Elles sont subordonnées au Secrétariat d’État du DFAE, sous réserve des fonctions attribuées à d’autres directions compétentes, notamment celles attribuées à la Direction des ressources en vertu de l’art. 10.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 déc. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5899).

Section 5 …

Art. 13

Abrogé par le ch. I 3 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des départements), avec effet au 1er janv. 2013 (RO 2012 3631).

Chapitre 3Dispositions finales

Art. 14Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 29 mars 2000 sur l’organisation du Département fédéral des affaires étrangères

[RO 2000 1239, 2002 1155 2056, 2006 2625, 2008 6419 art. 8 ch. 2]

est abrogée.

Art. 15Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2011 1631.

Art. 16Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 mai 2011.