Ordonnance du 22 mars 2019 sur le système d'information Ordipro (Ordonnance Ordipro)
RS 235.21
Etat le: 2025-06-01

235.21

Ordonnance
sur le système d’information Ordipro

(Ordonnance Ordipro)

du 22 mars 2019 (État le 1er juin 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 6 de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères

RS 235.2

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information Ordipro (Ordipro) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

Art. 2ButOrdipro permet au DFAE de remplir ses tâches, à savoir celles assumées par le Protocole du DFAE et la Mission permanente de la Suisse auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève (Mission de Genève) conformément au droit international et en application de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)

RS 192.12

. Il sert en particulier:
a.

à la gestion, au contrôle et à l’administration des personnes visées à l’art. 2, al. 2, LEH (personnes bénéficiaires);

b.

à l’établissement et à la gestion de cartes de légitimation;

c.

à la gestion d’informations relatives à des dettes contractées par des personnes bénéficiaires;

d.

à la gestion d’informations relatives à des litiges ou à des procédures pénales, civiles ou administratives qui concernent des personnes bénéficiaires ou des représentations étrangères;

e.

à l’établissement de relevés et de statistiques.

Art. 3Responsabilités

Ordipro relève de la responsabilité du Protocole du DFAE et de la Mission de Genève.

Section 2Traitement des données

Art. 4Données traitées1

Les données relatives aux personnes bénéficiaires sont traitées dans Ordipro.

2

Les données traitées dans le système sont mentionnées dans l’annexe.

Art. 5Saisie des données1

Les données sont saisies dans Ordipro par le Protocole du DFAE et par la Mission de Genève.

2

Si des données relatives à une organisation internationale ou à une représentation sont saisies à titre provisoire, la Mission de Genève ou le Protocole du DFAE les vérifie avant de les intégrer définitivement dans le système.

3

Ordipro attribue automatiquement un numéro à toute personne nouvellement saisie.

4

Les numéros AVS qui ont été saisis dans Ordipro sont vérifiés conformément aux art. 133bis et 134quater du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants

RS 831.101

et, le cas échéant, corrigés. La Centrale de compensation (CdC) attribue un numéro AVS aux personnes qui n’en ont pas.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).

Art. 6Accès à d’autres systèmes d’information1 Ordipro consulte en ligne les systèmes suivants aux fins précisées ci-après:
a.

le système de recherches informatisées de police (RIPOL): pour vérifier si les personnes saisies dans Ordipro y sont inscrites en raison d’un crime ou d’un délit;

b.

le système d’information central sur la migration (SYMIC): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris de la décision relevant de la compétence du DFAE;

c.

le système national d’information sur les visas (ORBIS): pour procéder à l’examen des demandes de visa, y compris des recours relevant de la compétence du DFAE.

2

Les résultats des consultations en ligne ne sont pas enregistrés dans Ordipro.

Art. 7Droits de traitement1

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève disposent de tous les droits de traitement pour l’ensemble des données figurant dans le système.

2 Les services énumérés ci-après peuvent consulter les données mentionnées en annexe dans le cadre de leurs droits d’accès, à des fins de vérification d’identité:
a.

les services de contrôle des habitants et les autorités de police des cantons et des communes;

b.

les services cantonaux compétents en matière d’assurance-maladie;

c.

l’Office fédéral de la police (fedpol);

d.

le Secrétariat d’État aux migrations (SEM);

e.

les caisses cantonales et communales de compensation;

f.

le Service de renseignement de la Confédération (SRC);

g.

les ministères publics de la Confédération et des cantons;

h.

les offices des poursuites cantonaux.

3 Les services énumérés ci-après peuvent traiter les données mentionnées en annexe aux fins suivantes:
a.

la Direction politique: pour procéder à des vérifications dans le cadre d’accréditations et pour entretenir et développer les relations bilatérales;

b.

la Direction du droit international public: pour vérifier des prétentions au titre du droit diplomatique et consulaire;

c.

les autorités de contrôle des frontières: pour effectuer des contrôles de personnes;

d.

les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour saisir, contrôler et gérer les données relatives aux personnes qu’elles ont annoncées;

e.

les autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

: pour procéder à des vérifications d’identité et remplir leurs tâches dans le cadre de la législation douanière;

f.

les services des automobiles et les offices de la circulation routière des cantons: pour contrôler les véhicules et vérifier l’identité des conducteurs;

g.

la CdC: pour attribuer le numéro AVS;

h.

les autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes: pour déterminer un éventuel assujettissement à l’impôt.

4

L’unité Informatique DFAE dispose des droits de traitement nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.

5

Tous les droits de traitement s’exercent par le biais d’une procédure d’accès en ligne.

Art. 8Communication de données1 Les données mentionnées dans l’annexe sont transmises automatiquement et sous forme chiffrée aux services énumérés ci-après:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 3 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).

l’Office fédéral de la statistique: dans le cadre de l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale

RS 431.011

et de l’ordonnance du 21 novembre 2007 sur l’harmonisation de registres

RS 431.021

;

b.

la CdC: pour vérifier et attribuer le numéro AVS;

c.

fedpol: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. a;

d.

le SEM: pour effectuer des consultations en ligne conformément à l’art. 6, let. b et c;

e.

le responsable de la fabrication des cartes de légitimation: pour produire des cartes de légitimation;

f.

les personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane: pour vérifier leurs droits à exonération;

g.

les organisations internationales et les représentations visées à l’art. 5, al. 2: pour confirmer les données qu’elles ont saisies et communiquées au sujet des personnes qu’elles ont annoncées;

h.

les services chargés de tenir les registres des habitants: pour contrôler les mutations effectuées dans les registres des habitants;

i.

l’organe de perception mentionné à l’art. 69d de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision

RS 784.40

: pour percevoir la redevance de radio-télévision;

j.

le Centre d’accueil – Genève Internationale (CAGI): pour remplir ses tâches, en particulier pour soutenir les personnes concernées lors de leur arrivée et de leur intégration en Suisse;

k.

l’Administration fiscale du canton de Genève: pour vérifier l’assujettissement à l’impôt de titulaires d’une carte de légitimation qui ne bénéficient pas de l’exonération fiscale.

2

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève peuvent communiquer les données saisies dans Ordipro à d’autres autorités pour autant que ces dernières en aient besoin pour accomplir leurs tâches et qu’elles disposent de la base légale nécessaire.

Art. 9Documents

Tous les documents relatifs aux personnes saisies dans le système peuvent être enregistrés dans Ordipro.

Art. 10Destruction des données1

Cinq ans après la saisie de la mention «départ annoncé», les données sont transmises aux Archives fédérales; elles sont détruites un an au plus tard après leur transmission, à moins que la personne concernée ne fasse l’objet d’un dossier en cours concernant notamment des dettes, un litige ou une procédure pénale, civile ou administrative.

2

Sont réservées les dispositions de la législation fédérale relative à l’archivage.

Section 3Exploitation et droits d’accès

Art. 11Exploitation technique et administration du système1

L’unité Informatique DFAE est responsable de l’exploitation technique d’Ordipro.

2

L’administrateur système est rattaché à l’unité Informatique DFAE. Il gère le système informatique, la base de données et les applications.

3

La personne responsable de l’application est rattachée au Protocole du DFAE ou à la Mission de Genève. Elle sert d’interface entre l’administrateur système et les utilisateurs.

Art. 12Attribution des droits d’accès1

La personne responsable de l’application attribue les droits d’accès individuels aux utilisateurs d’Ordipro.

2

Elle vérifie chaque année si les conditions relatives aux droits d’accès sont toujours remplies.

Section 4Sécurité des données

Art. 13Devoirs de diligence1

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève veillent à ce que les données soient traitées dans le système conformément aux prescriptions en vigueur.

2

Ils s’assurent que les données saisies sont exactes, complètes et à jour.

Art. 14Règlement relatif au traitement des données

Le Protocole du DFAE et la Mission de Genève édictent un règlement sur le traitement des données. Ce dernier définit les mesures techniques et organisationnelles requises pour assurer la sécurité des données ainsi que le contrôle du traitement des données.

Art. 15Journalisation1

Les accès au système et les traitements qui y sont effectués sont journalisés en permanence.

2

Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 30 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Section 5Dispositions finales

Art. 16Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance Ordipro du 7 juin 2004

[RO 2004 2951, 2007 6657 annexe ch. 6 6719 annexe ch. 3, 2009 6937 annexe 4 ch. II 11, 2016 2151 ch. III]

est abrogée.

Art. 17Modification d’autres actes

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2019 1089.

Art. 18Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mai 2019.

Annexe

Mise à jour par l’annexe ch. II 10 de l’O du 17 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 800).

(art. 4, al. 2, 7, al. 2 et 3, ainsi que 8, al. 1)

Données personnelles et droits de traitement saisis dans le système

Explication des libellés utilisés dans le tableau

Bénéficiaires de droits d’accès / destinataires de données

Protocole du DFAE

Mission de Genève

Services de contrôle des habitants/autorités de police

Services de contrôle des habitants et autorités de police des cantons et des communes

Assurance-maladie GE

Service de l’assurance-maladie du canton de Genève

fedpol

Office fédéral de la police

SEM

Secrétariat d’État aux migrations

Caisses de compensation

Caisses de compensation cantonales et communales

SRC

Service de renseignement de la Confédération

DP

Direction politique

DDIP

Direction du droit international public

ACFr

Autorités de contrôle aux frontières

OI/REP

Organisations internationales et représentations visées à l’art. 5, al. 2

OFDF

Autorités de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

SA/OCR

Services des automobiles et offices de la circulation routière des cantons

CdC

Centrale de compensation

Autorités fiscales

Autorités fiscales de la Confédération, des cantons et des communes

Offices des poursuites

Offices des poursuites cantonaux

Ministères publics

Ministères publics de la Confédération et des cantons

OFS

Office fédéral de la statistique

LEGI

Responsable de la fabrication des cartes de légitimation

Personnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douane

Personnes fournissant des prestations qui ne sont soumises ni à rémunération, ni à la TVA, ni aux droits de douane

Services chargés de tenir les registres des habitants

Services chargés de tenir les registres des habitants

Organe de perception de la redevance RTV

Organe de perception de la redevance de radio-télévision

CAGI

Centre d’accueil – Genève internationale

Autorités fiscales GE

Autorités fiscales du canton de Genève

Droits de traitement

A

Droits complets en matière de traitement des données

B

Droit de lecture

C

Saisie: saisie préalable et transmission

D

Transmission chiffrée des données

Dénomination des champs de données

Protocole du DFAE

Mission de Genève

Services de contrôle des habitants/autorités de police

Assurance-maladie GE

fedpol

SEM

Caisses de compensation

SRC

Offices des poursuites/ministères publics

DP

DDIP

ACFr

OI/REP (consultation)

OI/REP (formulaire-saisie préalable)

OI/REP (XML-saisie préalable)

OFDF

SA/OCR

CdC

Autorités fiscales

OFS

CdC

fedpol/SEM

LEGI

Personnes fournissant des prestations non soumises aux droits de douane

Feedback OI

Services chargés de tenir les registres des habitants (eCH-0020)

Organe de perception de la redevance RTV

CAGI

Autorités fiscales GE

I. Vue d’ensemble

Type de personne

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

D

X

D

D

X

Numéro de personne

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

D

D

X

D

D

X

Numéro d’archive

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro AVS

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

C

B

B

B

B

D

D

X

X

X

X

D

D

X

X

Numéro de dossier

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Coordonnées de la représentation

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

D

X

X

D

X

Titre (formule de civilité)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

X

X

D

X

Statut de la personne

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

D

X

X

X

X

Statut lieu de naissance

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

X

X

X

X

D

X

X

X

Pays de naissance

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

X

X

X

X

D

X

X

X

Lieu de naissance en Suisse

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Lieu de naissance à l’étranger

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nom de famille (LHR)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

Nom de famille (Schengen)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

Prénom (LHR)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

Prénom (Schengen)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

D

D

D

D

D

D

D

Nom de célibataire (LHR)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

X

X

X

X

X

X

X

X

Nom de célibataire (Schengen)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

X

X

X

X

X

X

X

X

Sexe

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

X

X

X

D

D

X

D

État civil

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

D

X

X

X

D

X

X

D

Date de naissance (statut)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de naissance

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

D

D

D

D

D

X

D

Nationalité

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

D

D

D

X

X

X

X

X

D

Nationalité suisse (oui/non)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Photo

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

D

X

X

X

X

X

X

Date de saisie de la photo

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Degré de parenté

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Conjoint principal

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Habite chez/avec la personne principale

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

II. Fonction

Titre/fonction

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

D

X

X

X

X

D

D

Date d’arrivée

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

D

D

D

X

Date de prise de fonctions

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

D

X

X

D

Droit à une carte

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

Statut d’annonce de la personne

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Motif de refus

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de modification du statut d’inscription

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de départ/d’annonce de départ

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

D

X

Personne de confiance

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Droit de figurer sur la liste CD

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Droit de figurer sur la liste CD

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Pas d’archivage

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Pas de recensement de la population

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Carte incohérente

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

III. Famille

Personne principale Aperçu Personne accompagnante Enfant

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

B

B

B

B

B

D

X

X

X

D

D

X

X

D

X

IV. Saisie multiple

Affichage des doubles accréditations

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

V. Passeport

Statut

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Type de passeport

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro du passeport

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date d’expiration

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Autorité émettrice

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de délivrance

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

VI. Carte de légitimation

Type de carte/désignation

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

D

X

X

X

D

X

D

Lettre

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

D

D

D

X

D

X

D

Désignation

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

D

X

D

Numéro de carte/numéro courant

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

D

D

D

X

D

X

D

Valable du/au

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

D

X

D

X

D

X

D

Statut de la carte

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

D

X

D

X

D

Motif d’annulation

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

D

Représentation

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

D

Date de délivrance

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

D

X

X

X

D

Date de restitution

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

D

Date de mutation

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

D

VII. Adresse

Numéro d’adresse

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

D

D

X

D

Rue

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

D

D

X

D

Numéro de rue

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

D

D

X

D

Complément d’adresse

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

D

D

X

D

Code postal

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

D

D

X

D

Lieu

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

D

X

D

D

X

D

Canton

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Pays

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Numéro de commune OFS

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Adresse valable à partir du

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

D

X

D

Description boîte postale

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Numéro de boîte postale

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Complément boîte postale

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Code postal

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Lieu

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Pays

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

D

D

X

D

Téléphone/mobile

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro de fax

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

E-mail

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Homepage

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

VIII. Plaques

Numéro

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Plaques

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Type

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Canton

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro (avant le point)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro de plaque de base

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro de plaque cantonal

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Immatriculation (date)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Dépôt des plaques (date)

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Statut des plaques

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

IX. Employé (personnel de service/personnel privé)

Statut d’attribution

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date depuis/Date jusqu’au

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nom

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Prénom

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Type de personne

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Statut de la personne

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro de personne

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X. Contrats de travail

Date de début

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de fin

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nombre de jours calculé

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XI. Activités accessoires

Employeur

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date depuis/Date jusqu’au

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Nombre d’heures par semaine

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Statut de l’activité accessoire

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XII. Permis

Type de permis

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

D

X

X

X

Canton

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro du permis

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Valable jusqu’au

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date d’établissement

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Permis déposé date

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Employeur

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro SYMIC

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Statut du permis

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

C

C

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de modification

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

B

B

B

B

B

D

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XIII. Personne de la représentation

Fonction

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Employeur

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Prédécesseur

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Activité précédente

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Date de la prise de fonctions

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Absence temporaire – statut

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Absence temporaire – date depuis/date jusqu’au

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Absence temporaire – personne remplaçante

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Suppléance absence temporaire – statut

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Suppléance absence temporaire – date depuis/date jusqu’au

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Chargé d’affaires – remplacé par la personne suivante

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Chargé d’affaires – prise de fonctions le

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Chargé d’affaires – remplace la personne suivante

A

A

B

B

B

B

B

B

B

B

B

B

X

X

X

B

B

B

B

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XIV. Inscription sur la liste CD / CC

Personne principale sur la liste CD

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Personne principale (ajout du ch. 1 devant n., p.)

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Numéro de personne

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

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X

Formule de civilité

A

A

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X

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X

X

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X

X

X

X

X

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X

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X

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X

Nom Prénom

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

Personne principale (ajout du ch. 2 devant n., p.)

A

A

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X

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X

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X

X

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X

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X

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X

Personne principale (ajout du ch. 3 devant n., p.)

A

A

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X

X

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X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

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X

X

X

X

Personne accompagnante sur la liste CD

A

A

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X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Personne accompagnante (ajout du ch. 1 devant n., p.)

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

Personne accompagnante (numéro de personne, nom, prénom)

A

A

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X

XV. Douane

Engagement général poste (form. D III – 154)

A

A

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A

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Engagement général poste (form. D III – 154) – Valable dès le

A

A

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A

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X

Engagement général poste (form. D III – 154) – Introduit par

A

A

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A

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1re installation – Date authent. Préalable

A

A

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A

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1re installation – Date 1re acceptation BD

A

A

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X

A

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X

1re installation – Date 1re acceptation BD – No D III

A

A

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A

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X

1re installation – Date 2e acceptation BD

A

A

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A

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X

1re installation – Date 2e acceptation BD – No D III

A

A

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X

A

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X

1re installation – Date 3e acceptation BD

A

A

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X

X

A

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X

1re installation – Date 3e acceptation BD – No D III

A

A

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X

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X

A

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1re installation – Observations

A

A

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A

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1er véhicule – no de matricule

A

A

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A

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1er véhicule – Marque/Type

A

A

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A

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1er véhicule – Chassis no

A

A

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X

A

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X

1er véhicule – Date établissement 15.52

A

A

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A

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X

1er véhicule – Date échéance 15.52

A

A

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A

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X

1er véhicule – Engagement limité

A

A

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A

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X

1er véhicule – Observations (doc.préc./PO)

A

A

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A

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X

1er véhicule – Date libération eng.

A

A

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A

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X

1er véhicule – Date exportation vhc.

A

A

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A

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X

1er véhicule – type de liquidation

A

A

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A

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X

2e véhicule – no de matricule

A

A

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X

X

X

X

X

A

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X

X

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X

2e véhicule – Marque/Type

A

A

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X

X

X

X

X

A

X

X

X

X

X

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X

2e véhicule – Chassis no

A

A

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X

X

X

X

A

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X

X

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X

2e véhicule – Date établissement 15.52

A

A

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X

X

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X

A

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X

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X

2e véhicule – Date échéance 15.52

A

A

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X

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X

X

A

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X

2e véhicule – Engagement limité

A

A

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X

A

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X

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X

2e véhicule – Observations (doc.préc./PO)

A

A

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X

X

A

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X

2e véhicule – Date libération eng.

A

A

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X

A

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X

2e véhicule – Date exportation vhc.

A

A

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X

A

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X

2e véhicule – type de liquidation

A

A

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A

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X

Historique Véhicule

A

A

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A

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X

X

Cartes carburant – 15.54, vhc no 1

A

A

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X

X

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X

A

X

X

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X

Cartes carburant – 15.54, vhc no 2

A

A

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X

A

X

X

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X

Cartes carburant – 15.54, vhc no 3

A

A

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X

A

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X

Cartes carburant – Observations

A

A

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X

A

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X

XVI. Dettes/mesures

Aperçu – dette-ID

A

A

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X

Aperçu – prestation

A

A

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X

X

Aperçu – catégorie

A

A

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X

X

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X

X

X

X

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X

X

X

Aperçu – numéro de facture

A

A

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X

X

Aperçu – numéro de client auprès du créancier

A

A

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X

X

Aperçu – pays (rapport entre la personne et la représentation, le pays)

A

A

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X

Aperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation)

A

A

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X

Aperçu – personne (no / nom / prénom)

A

A

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X

Aperçu – créancier (ID / nom)

A

A

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X

Aperçu – remarques

A

A

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X

Aperçu – date de saisie

A

A

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X

Aperçu – date de liquidation

A

A

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X

Aperçu – numéro de référence de la personne

A

A

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X

Aperçu – numéro de référence de la représentation

A

A

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X

Aperçu – dernière modification

A

A

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X

Aperçu – statut de la dette

A

A

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X

Mesures – ID

A

A

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X

Mesures – mesure

A

A

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X

Mesures – remarques

A

A

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X

Mesures – montant

A

A

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X

Mesures – collaborateur spécialisé

A

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Mesures – date/heure d’établissement

A

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Mesures – date/heure de modification

A

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XVII. Données relatives à l’évènement

Aperçu – numéro de l’évènement

A

A

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Aperçu – statut

A

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X

Aperçu – date de l’évènement

A

A

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X

Aperçu – pays (rapport de la personne avec la représentation, le pays)

A

A

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Aperçu – mandant

A

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Aperçu – représentation (rapport entre la personne et la représentation)

A

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Aperçu – personne (no / nom / prénom)

A

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Aperçu – type de personne

A

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Aperçu – statut de la personne

A

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Aperçu – type de carte / lettre

A

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Aperçu – référence personne

A

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Aperçu – référence représentation

A

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Aperçu – thème

A

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Aperçu – type

A

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Aperçu – évènement

A

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X

Aperçu – remarques

A

A

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X

Aperçu – date de clôture

A

A

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X

X

X

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X

X

X

X

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X

Aperçu – données pénales – numéro des plaques

A

A

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X

X

X

X

X

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X

X

X

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X

X

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X

Aperçu – données pénales – numéro des amendes

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

Aperçu – données pénales – numéro d’article

A

A

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X

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X

X

X

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X

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X

Aperçu – données pénales – montant

A

A

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X

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X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

Aperçu – données pénales – autorité compétente

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

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X

Aperçu – données pénales – autorité (tierce) compétente

A

A

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X

X

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X

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X

X

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X

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X

Aperçu – données pénales – demande d’annulation

A

A

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X

X

X

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X

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X

Mesures – ID

A

A

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X

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X

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X

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X

Mesures – date

A

A

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X

Mesures – type

A

A

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X

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X

Mesures – mesure

A

A

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X

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X

Mesures – remarques

A

A

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X

Tiers impliqués – type

A

A

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X

X

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X

X

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X

Tiers impliqués – parties impliquées principales

A

A

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X

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X

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X

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X

Tiers impliqués – type

A

A

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X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

Tiers impliqués – désignation

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

XVIII. Créancier

Numéro d’identification du créancier

A

A

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X

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X

Numéro de référence du créancier

A

A

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X

Titre

A

A

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X

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X

X

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X

Nom / prénom / société

A

A

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X

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X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

X

X

X

Indications complémentaires

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

À l’att. de

A

A

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X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

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X

Statut

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

Date d’inactivation

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Remarques

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

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X

Complément d’adresse

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

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Rue

A

A

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X

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X

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X

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X

X

Numéro de rue

A

A

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Pays

A

A

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X

Code postal

A

A

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Lieu

A

A

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X

Téléphone

A

A

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X

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X

X

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X

Mobile

A

A

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X

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X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

Fax

A

A

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X

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X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

E-mail

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

Établi par

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

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X

Date / heure d’établissement

A

A

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X

X

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X

X

X

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X

X

X

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X

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X

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Modifié par

A

A

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X

X

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X

X

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X

X

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X

Date / heure de modification

A

A

X

X

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X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

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X

XIX. Intervention

Pays

A

A

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X

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X

X

X

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X

ID

A

A

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X

X

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X

X

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X

Date

A

A

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X

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X

Intervention

A

A

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X

X

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X

X

X

X

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X

X

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X

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X

Indications complémentaires

A

A

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X

X

X

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X

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X

X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

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X

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X

Statut de l’intervention

A

A

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X

X

X

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X

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X

Date de clôture

A

A

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X

X

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X

XX. Personnes impliquées

ID des personnes impliquées

A

A

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X

X

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X

Organisation

A

A

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X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

Titre

A

A

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X

X

X

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X

X

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X

Nom

A

A

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X

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X

X

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X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

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X

Prénom

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

Statut des personnes impliquées

A

A

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X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

Date d’inactivation

A

A

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X

X

X

X

X

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X

X

X

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X

Date de naissance

A

A

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X

X

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X

X

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X

Personne de contact

A

A

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X

X

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X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

Type de personnes impliquées

A

A

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Rue

A

A

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X

Numéro de rue

A

A

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X

Pays

A

A

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X

Code postal

A

A

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X

Lieu

A

A

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X

Téléphone

A

A

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Mobile

A

A

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X

X

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X

X

Fax

A

A

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

E-mail

A

A

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

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X

Établi par

A

A

X

X

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X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

Date / heure d’établissement

A

A

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Modifié par

A

A

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X

Date / heure de modification

A

A

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X

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X

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X

XXI. Demandeur

ID du demandeur

A

A

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Type

A

A

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X

Organisation

A

A

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X

X

X

X

X

X

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X

X

X

X

X

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X

X

Numéro de référence du demandeur

A

A

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X

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X

Titre

A

A

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Nom

A

A

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Prénom

A

A

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Société

A

A

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Indications complémentaires

A

A

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X

À l’att. de

A

A

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X

Statut du demandeur

A

A

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X

Date d’inactivation

A

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Complément d’adresse

A

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Rue

A

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Numéro de rue

A

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Pays

A

A

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Code postal

A

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Lieu

A

A

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Téléphone

A

A

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