Accord complémentaire du 2 novembre 1994 au Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention (Traité sur les brevets)
RS 0.232.149.514.0
Etat le: 1995-05-01

0.232.149.514.0

RO 1995 3820; FF 1994 V 641

Traduction

Texte original allemand.

Accord complémentaire
au Traité du 22 décembre 1978 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d’invention (Traité sur les brevets)

Conclu le 2 novembre 1994

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 décembre 1994

Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 12 déc. 1994 (RO 1995 3813).

Instruments de ratification échangés le 25 avril 1995

Entré en vigueur le 1er mai 1995 (à l’exception du Chapitre 2)

(Etat le 1er mai 1995)

Le Conseil fédéral suisse
et
Son Altesse Sérénissime le Prince régnant de Liechtenstein,

en vue de la participation de la Principauté de Liechtenstein à l’Espace économique européen selon l’Accord du 2 mai 1992 sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole d’adaptation du 17 mars 1993, désigné ci-après «accord EEE»,

considérant que la Suisse et la Principauté de Liechtenstein constituent en matière de droit des brevets un territoire unitaire de protection,

souhaitant adapter l’article 4 du Traité sur les brevets

RS 0.232.149.514

aux obligations imposées à la Principauté de Liechtenstein en vertu de l’accord EEE dans le domaine de l’épuisement des droits découlant du brevet,

convenant que les certificats complémentaires de protection doivent également être soumis à une réglementation commune et unitaire en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein,

ayant exprimé leur intention de réaliser cette réglementation au moyen d’un accord complémentaire au Traité sur les brevets,

sont convenus de conclure à cette fin l’accord complémentaire suivant et ont désigné leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être fait connaître leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre 1Brevets d’invention

Art. 1

L’épuisement des droits découlant du brevet, tel qu’il résulte de l’application du droit de l’EEE dans la Principauté de Liechtenstein, demeure sans effet sur l’épuisement des droits découlant du brevet en Suisse.

Chapitre 2

Le Chapitre 2 entre en vigueur le 1er sept. 1995.

Certificats complémentaires de protection

Art. 2Champ d’application

Sous réserve de l’art. 3, al. 2, et de l’art. 4, les certificats complémentaires de protection (dénommés ci-après «certificats») délivrés par la Suisse selon le droit en vigueur dans ce pays sont également valables pour la Principauté de Liechtenstein.

Art. 3Effets juridiques des certificats1

Les certificats sont unitaires et ont les mêmes effets dans les deux Etats contractants.

2

L’épuisement des droits découlant du certificat, tel qu’il résulte de l’application du droit de l’EEE dans la Principauté de Liechtenstein, demeure sans effet sur l’épuisement des droits découlant du certificat en Suisse.

Art. 4Nullité

Lorsque la nullité d’un certificat est constatée en vertu du droit de l’EEE en vigueur dans la Principauté de Liechtenstein, la nullité n’est valable que pour le territoire de la Principauté de Liechtenstein.

Art 5Protection juridique et litiges

Les chap. 3 et 4 du Traité sur les brevets s’appliquent aux certificats.

Chapitre 3Dispositions finales

Art. 6Définition

Au sens du présent accord complémentaire, le droit de l’EEE signifie les dispositions de l’accord EEE, les conventions internes de l’AELE qui sont liées à son fonctionnement, ainsi que les futures conventions nécessairement liées au fonctionnement de l’accord EEE.

Art. 7Ratification et entrée en vigueur1

Le présent accord complémentaire est soumis à ratification et l’échange des instruments de ratification aura lieu à Berne.

2

Le présent accord complémentaire entrera en vigueur, après ratification, à la date fixée par les Etats contractants et de la manière qu’ils détermineront.

Art. 8Durée et dénonciation1

Le présent accord complémentaire est conclu pour une durée indéterminée.

2

Il peut être dénoncé par chaque Etat contractant en tout temps moyennant le délai d’un an.

Art. 9Sauvegarde des droits acquis

L’abrogation du présent accord complémentaire n’affectera pas les droits qui auront été acquis sur la base de celui-ci.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent accord complémentaire.

Fait à Berne, en double exemplaire, en langue allemande, le 2 novembre 1994.

Pour la
Confédération suisse:

Flavio Cotti

Pour la
Principauté de Liechtenstein:

Mario Frick