Convention internationale du 2 décembre 1961 pour la protection des obtentions végétales, révisée à Genève les 10 novembre 1972 et 23 octobre 1978
RS 0.232.162
Etat le: 2003-12-18

0.232.162

RO 1981 1907; FF 1980 I 1338

Texte original

Convention internationale du 2 décembre 1961
pour la protection des obtentions végétales

Revisée à Genève le 10 novembre 1972 et le 23 octobre 1978
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 10 octobre 1980

RO 1981 1906

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 juin 1981
Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1981

(Etat le 18 décembre 2003)

Les Parties contractantes,

Considérant que la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961

RS 0.232.161

modifiée par l’Acte additionnel du 10 novembre 1972

RS 0.232.161.1

s’est avérée un instrument de valeur pour la coopération internationale en matière de protection du droit des obtenteurs;

Réaffirmant les principes figurant dans le préambule de la Convention, selon lesquels:
a)

elles sont convaincues de l’importance que revêt la protection des obtentions végétales tant pour le développement de l’agriculture sur leur territoire que pour la sauvegarde des intérêts des obtenteurs,

b)

elles sont conscientes des problèmes particuliers que soulèvent la reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur et notamment des limitations que peuvent imposer au libre exercice d’un tel droit les exigences de l’intérêt public,

c)

elles considèrent qu’il est hautement souhaitable que ces problèmes auxquels de très nombreux Etats accordent une légitime importance soient résolus par chacun d’eux conformément à des principes uniformes et clairement définis;

Considérant que le concept de la protection des droits des obtenteurs a pris une grande importance dans beaucoup d’Etats qui n’ont pas encore adhéré à la Convention;

Considérant que certaines modifications dans la Convention sont nécessaires pour faciliter l’adhésion de ces Etats à l’Union;

Considérant que certaines dispositions concernant l’administration de l’Union créée par la Convention doivent être amendées à la lumière de l’expérience;

Considérant que la meilleure façon d’atteindre ces objectifs est de reviser à nouveau la Convention;

Sont convenues de ce qui suit:

Art. 1Objet de la Convention; constitution d’une Union; siège de l’Union

1) La présente Convention a pour objet de reconnaître et d’assurer un droit à l’obtenteur d’une variété végétale nouvelle ou à son ayant cause (désigné ci-après par l’expression «l’obtenteur») dans des conditions définies ci‑après.

2) Les Etats parties à la présente Convention (ci‑après dénommés «Etats de l’Union») constituent entre eux une Union pour la protection des obtentions végétales.

3) Le siège de l’Union et de ses organes permanents est fixé à Genève.

Art. 2Formes de protection

1) Chaque Etat de l’Union peut reconnaître le droit de l’obtenteur prévu par la présente Convention par l’octroi d’un titre de protection particulier ou d’un brevet. Toutefois, un Etat de l’Union dont la législation nationale admet la protection sous ces deux formes ne doit prévoir que l’une d’elles pour un même genre ou une même espèce botanique.

2) Chaque Etat de l’Union peut limiter l’application de la présente Convention à l’intérieur d’un genre ou d’une espèce aux variétés ayant un système particulier de reproduction ou de multiplication ou une certaine utilisation finale.

Art. 3Traitement national; réciprocité

1) Les personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un des Etats de l’Union jouissent, dans les autres Etats de l’Union, en ce qui concerne la reconnaissance et la protection du droit de l’obtenteur, du traitement que les lois respectives de ces Etats accordent ou accorderont par la suite à leurs nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement prévus par la présente Convention et sous réserve de l’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

2) Les nationaux des Etats de l’Union n’ayant ni domicile ni siège dans un de ces Etats jouissent également des mêmes droits, sous réserve de satisfaire aux obligations qui peuvent leur être imposées en vue de permettre l’examen des variétés qu’ils auraient obtenues ainsi que le contrôle de leur multiplication.

3) Nonobstant les dispositions des paragraphes 1) et 2), tout Etat de l’Union appliquant la présente Convention à un genre ou une espèce déterminé a la faculté de limiter le bénéfice de la protection aux nationaux des Etats de l’Union qui appliquent la Convention à ce genre ou cette espèce et aux personnes physiques et morales ayant leur domicile ou siège dans un de ces Etats.

Art. 4Genres et espèces botaniques qui doivent ou peuvent être protégés

1) La présente Convention est applicable à tous les genres et espèces botaniques.

2) Les Etats de l’Union s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer progressivement les dispositions de la présente Convention au plus grand nombre de genres et espèces botaniques.

3)

a)

Au moment de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire, chaque Etat de l’Union applique les dispositions de la Convention à au moins cinq genres ou espèces.

b) Chaque Etat de l’Union doit appliquer ensuite lesdites dispositions à d’autres genres ou espèces, dans les délais suivants à dater de l’entrée en vigueur de la présente Convention sur son territoire:
i)

dans un délai de trois ans, à au moins dix genres ou espèces au total;

ii)

dans un délai de six ans, à au moins dix‑huit genres ou espèces au total;

iii)

dans un délai de huit ans, à au moins vingt‑quatre genres ou espèces au total.

c)

Lorsqu’un Etat de l’Union limite l’application de la présente Convention à l’intérieur d’un genre ou d’une espèce conformément aux dispositions de l’art. 2.2), ce genre ou cette espèce sera néanmoins considéré comme un genre ou une espèce aux fins des alinéas a) et b).

4) A la requête d’un Etat ayant l’intention de ratifier, d’accepter ou d’approuver la présente Convention ou d’adhérer à celle‑ci, le Conseil peut, afin de tenir compte des conditions économiques ou écologiques particulières de cet Etat, décider, en faveur de cet Etat, de réduire les nombres minimaux prévus au paragraphe 3), de prolonger les délais prévus dans ledit paragraphe, ou de faire les deux.

5) A la requête d’un Etat de l’Union, le Conseil peut, afin de tenir compte des difficultés particulières rencontrées par cet Etat pour remplir les obligations prévues au paragraphe 3) b), décider, en faveur de cet Etat, de prolonger les délais prévus dans le paragraphe 3) b).

Art. 5Droits protégés; étendue de la protection

1) Le droit accordé à l’obtenteur a pour effet de soumettre à son autorisation préalable

–

la production à des fins d’écoulement commercial,

–

la mise en vente,

–

la commercialisation

du matériel de reproduction ou de multiplication végétative, en tant que tel, de la variété.

Le matériel de multiplication végétative comprend les plantes entières. Le droit de l’obtenteur s’étend aux plantes ornementales ou parties de ces plantes normalement commercialisées à d’autres fins que la multiplication, au cas où elles seraient utilisées commercialement comme matériel de multiplication en vue de la production de plantes d’ornement ou de fleurs coupées.

2) L’obtenteur peut subordonner son autorisation à des conditions qu’il définit.

3) L’autorisation de l’obtenteur n’est pas nécessaire pour l’emploi de la variété comme source initiale de variation en vue de la création d’autres variétés, ni pour la commercialisation de celles‑ci. Par contre, cette autorisation est requise lorsque l’emploi répété de la variété est nécessaire à la production commerciale d’une autre variété.

4) Chaque Etat de l’Union peut, soit dans sa propre législation, soit dans des arrangements particuliers au sens de l’art. 29, accorder aux obtenteurs, pour certains genres ou espèces botaniques, un droit plus étendu que celui défini au paragraphe 1) et pouvant notamment s’étendre jusqu’au produit commercialisé. Un Etat de l’Union qui accorde un tel droit a la faculté d’en limiter le bénéfice aux nationaux des Etats de l’Union accordant un droit identique ainsi qu’aux personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou siège dans l’un de ces Etats.

Art. 6Conditions requises pour bénéficier de la protection1) L’obtenteur bénéficie de la protection prévue par la présente Convention lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)

Quelle que soit l’origine, artificielle ou naturelle, de la variation initiale qui lui a donné naissance, la variété doit pouvoir être nettement distinguée par un ou plusieurs caractères importants de toute autre variété dont l’existence, au moment où la protection est demandée, est notoirement connue. Cette notoriété peut être établie par diverses références telles que: culture ou commercialisation déjà en cours, inscription sur un registre officiel de variétés effectuée ou en cours, présence dans une collection de référence ou description précise dans une publication. Les caractères permettant de définir et de distinguer une variété doivent pouvoir être reconnus et décrits avec précision.

b)

A la date du dépôt de la demande de protection dans un Etat de l’Union, la variété

i)

ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, sur le territoire de cet Etat ‑ ou, si la législation de cet Etat le prévoit, pas depuis plus d’un an ‑ et

ii)

ne doit pas avoir été offerte à la vente ou commercialisée, avec l’accord de l’obtenteur, sur le territoire de tout autre Etat depuis plus de six ans dans le cas des vignes, des arbres forestiers, des arbres fruitiers et des arbres d’ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte‑greffes, ou depuis plus de quatre ans dans le cas des autres plantes.

Tout essai de la variété ne comportant pas d’offre à la vente ou de commercialisation n’est pas opposable au droit à la protection. Le fait que la variété est devenue notoire autrement que par l’offre à la vente ou la commercialisation n’est pas non plus opposable au droit de l’obtenteur à la protection.

c)

La variété doit être suffisamment homogène, compte tenu des particularités que présente sa reproduction sexuée ou sa multiplication végétative.

d)

La variété doit être stable dans ses caractères essentiels, c’est‑à‑dire rester conforme à sa définition, à la suite de ses reproductions ou multiplications successives, ou, lorsque l’obtenteur a défini un cycle particulier de reproductions ou de multiplications, à la fin de chaque cycle.

e)

La variété doit recevoir une dénomination conformément aux dispositions de l’art. 13.

2) L’octroi de la protection ne peut dépendre d’autres conditions que celles mentionnées ci‑dessus, sous réserve que l’obtenteur ait satisfait aux formalités prévues par la législation nationale de l’Etat de l’Union dans lequel la demande de protection a été déposée, y compris le paiement des taxes.

Art. 7Examen officiel des variétés; protection provisoire

1) La protection est accordée après un examen de la variété en fonction des critères définis à l’art. 6. Cet examen doit être approprié à chaque genre ou espèce botanique.

2) En vue de cet examen, les services compétents de chaque Etat de l’Union peuvent exiger de l’obtenteur tous renseignements, documents, plants ou semences nécessaires.

3) Tout Etat de l’Union peut prendre des mesures destinées à défendre l’obtenteur contre les agissements abusifs des tiers qui se produiraient pendant la période comprise entre le dépôt de la demande de protection et la décision la concernant.

Art. 8Durée de la protection

Le droit conféré à l’obtenteur est accordé pour une durée limitée. Celle‑ci ne peut être inférieure à quinze années, à compter de la date de la délivrance du titre de protection. Pour les vignes, les arbres forestiers, les arbres fruitiers et les arbres d’ornement, y compris, dans chaque cas, leurs porte‑greffes, la durée de protection ne peut être inférieure à dix‑huit années, à compter de cette date.

Art. 9Limitation de l’exercice des droits protégés

1) Le libre exercice du droit exclusif accordé à l’obtenteur ne peut être limité que pour des raisons d’intérêt public.

2) Lorsque cette limitation intervient en vue d’assurer la diffusion de la variété, l’Etat de l’Union intéressé doit prendre toutes mesures nécessaires pour que l’obtenteur reçoive une rémunération équitable.

Art. 10Nullité et déchéance des droits protégés

1) Le droit de l’obtenteur est déclaré nul, en conformité des dispositions de la législation nationale de chaque Etat de l’Union, s’il est avéré que les conditions fixées à l’art. 6.1) a) et b) n’étaient pas effectivement remplies lors de la délivrance du titre de protection.

2) Est déchu de son droit l’obtenteur qui n’est pas en mesure de présenter à l’autorité compétente le matériel de reproduction ou de multiplication permettant d’obtenir la variété avec ses caractères tels qu’ils ont été définis au moment où la protection a été accordée.

3) Peut être déchu de son droit l’obtenteur:
a)

qui ne présente pas à l’autorité compétente, dans un délai prescrit et après mise en demeure, le matériel de reproduction ou de multiplication, les documents et renseignements jugés nécessaires au contrôle de la variété, ou ne permet pas l’inspection des mesures prises en vue de la conservation de la variété;

b)

qui n’a pas acquitté dans les délais prescrits les taxes dues, le cas échéant, pour le maintien en vigueur de ses droits.

4) Le droit de l’obtenteur ne peut être annulé et l’obtenteur ne peut être déchu de son droit pour d’autres motifs que ceux mentionnés au présent article.

Art. 11Libre choix de l’Etat de l’Union dans lequel la première demande est déposée; demandes dans d’autres Etats de l’Union; indépendance de la protection dans différents Etats de l’Union

1) L’obtenteur a la faculté de choisir l’Etat de l’Union dans lequel il désire déposer sa première demande de protection.

2) L’obtenteur peut demander à d’autres Etats de l’Union la protection de son droit sans attendre qu’un titre de protection lui ait été délivré par l’Etat de l’Union dans lequel la première demande a été déposée.

3) La protection demandée dans différents Etats de l’Union par des personnes physiques ou morales admises au bénéfice de la présente Convention est indépendante de la protection obtenue pour la même variété dans les autres Etats appartenant ou non à l’Union.

Art. 12Droit de priorité

1) L’obtenteur qui a régulièrement fait le dépôt d’une demande de protection dans l’un des Etats de l’Union jouit, pour effectuer le dépôt dans les autres Etats de l’Union, d’un droit de priorité pendant un délai de douze mois. Ce délai est compté à partir de la date du dépôt de la première demande. Le jour du dépôt n’est pas compris dans ce délai.

2) Pour bénéficier des dispositions du paragraphe 1), le nouveau dépôt doit comporter une requête en protection, la revendication de la priorité de la première demande et, dans un délai de trois mois, une copie des documents qui constituent cette demande, certifiée conforme par l’administration qui l’aura reçue.

3) L’obtenteur bénéficie d’un délai de quatre ans après l’expiration du délai de priorité pour fournir à l’Etat de l’Union, auprès duquel il a été déposé une requête en protection dans les conditions prévues au paragraphe 2), les documents complémentaires et le matériel requis par les lois et règlements de cet Etat. Toutefois, cet Etat peut exiger la fourniture dans un délai approprié des documents complémentaires et du matériel si la demande dont la priorité est revendiquée a été rejetée ou retirée.

4) Ne sont pas opposables au dépôt effectué dans les conditions ci‑dessus les faits survenus dans le délai fixé au paragraphe 1), tels qu’un autre dépôt, la publication de l’objet de la demande ou son exploitation. Ces faits ne peuvent faire naître aucun droit au profit de tiers ni aucune possession personnelle.

Art. 13Dénomination de la variété

1) La variété sera désignée par une dénomination destinée à être sa désignation générique. Chaque Etat de l’Union s’assure que, sous réserve du paragraphe 4), aucun droit relatif à la désignation enregistrée comme la dénomination de la variété n’entrave la libre utilisation de la dénomination en relation avec la variété, même après l’expiration de la protection.

2) La dénomination doit permettre d’identifier la variété. Elle ne peut se composer uniquement de chiffres sauf lorsque c’est une pratique établie pour désigner des variétés. Elle ne doit pas être susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion sur les caractéristiques, la valeur ou l’identité de la variété ou sur l’identité de l’obtenteur. Elle doit notamment être différente de toute dénomination qui désigne, dans l’un quelconque des Etats de l’Union, une variété préexistante de la même espèce botanique ou d’une espèce voisine

3) La dénomination de la variété est déposée par l’obtenteur auprès du service prévu à l’art. 30.1)b). S’il est avéré que cette dénomination ne répond pas aux exigences du paragraphe 2), ce service refuse de l’enregistrer et exige que l’obtenteur propose, dans un délai prescrit, une autre dénomination. La dénomination est enregistrée en même temps qu’est délivré le titre de protection conformément aux dispositions de l’art. 7.

4) Il n’est pas porté atteinte aux droits antérieurs des tiers. Si, en vertu d’un droit antérieur, l’utilisation de la dénomination d’une variété est interdite à une personne qui, conformément aux dispositions du paragraphe 7), est obligée de l’utiliser, le service prévu à l’art. 30.1)b) exige que l’obtenteur propose une autre dénomination pour la variété.

5) Une variété ne peut être déposée dans les Etats de l’Union que sous la même dénomination. Le service prévu à l’art. 30.1)b) est tenu d’enregistrer la dénomination ainsi déposée, à moins qu’il ne constate la non‑convenance de cette dénomination dans son Etat. Dans ce cas, il peut exiger que l’obtenteur propose une autre dénomination.

6) Le service prévu à l’art. 30. 1) b) doit assurer la communication aux autres services des informations relatives aux dénominations variétales, notamment du dépôt, de l’enregistrement et de la radiation de dénominations. Tout service prévu à l’art. 30.1)b) peut transmettre ses observations éventuelles sur l’enregistrement d’une dénomination au service qui a communiqué cette dénomination.

7) Celui qui, dans un des Etats de l’Union, procède à la mise en vente ou à la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication végétative d’une variété protégée dans cet Etat est tenu d’utiliser la dénomination de cette variété, même après l’expiration de la protection de cette variété, pour autant que, conformément aux dispositions du paragraphe 4), des droits antérieurs ne s’opposent pas à cette utilisation.

8) Lorsqu’une variété est offerte à la vente ou commercialisée, il est permis d’associer une marque de fabrique ou de commerce, un nom commercial ou une indication similaire, à la dénomination variétale enregistrée. Si une telle indication est ainsi associée, la dénomination doit néanmoins être facilement reconnaissable.

Art. 14Protection indépendante des mesures réglementant la production, le contrôle et la commercialisation

1) Le droit reconnu à l’obtenteur selon les dispositions de la présente Convention est indépendant des mesures adoptées dans chaque Etat de l’Union en vue d’y réglementer la production, le contrôle et la commercialisation des semences et plants.

2) Toutefois, ces dernières mesures devront éviter, autant que possible, de faire obstacle à l’application des dispositions de la présente Convention.

Art. 15Organes de l’UnionLes organes permanents de l’Union sont:
a)

le Conseil;

b)

le Secrétariat général, dénommé Bureau de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.

Art. 16Composition du Conseil; nombre de voix

1) Le Conseil est composé des représentants des Etats de l’Union. Chaque Etat de l’Union nomme un représentant au Conseil et un suppléant.

2) Les représentants ou suppléants peuvent être accompagnés d’adjoints ou de conseillers.

3) Chaque Etat de l’Union dispose d’une voix au Conseil.

Art. 17Observateurs admis aux réunions du Conseil

1) Les Etats non membres de l’Union signataires du présent Acte sont invités à titre d’observateurs aux réunions du Conseil.

2) A ces réunions peuvent également être invités d’autres observateurs ou des experts.

Art. 18Président et vice‑président du Conseil

1) Le Conseil élit parmi ses membres un Président et un premier Vice-président. Il peut élire d’autres vices‑présidents. Le premier Vice‑président remplace de droit le Président en cas d’empêchement.

2) La durée du mandat du Président est de trois ans.

Art. 19Sessions du Conseil

1) Le Conseil se réunit sur convocation de son Président.

2) Il tient une session ordinaire une fois par an. En outre, le Président peut réunir le Conseil à son initiative; il doit le réunir dans un délai de trois mois quand un tiers au moins des Etats de l’Union en a fait la demande.

Art. 20Règlement intérieur du Conseil; règlement administratif et financier de l’Union

Le Conseil établit son règlement intérieur et le règlement administratif et financier de l’Union.

Art. 21Missions du ConseilLes missions du Conseil sont les suivantes:
a)

étudier les mesures propres à assurer la sauvegarde et à favoriser le développement de l’Union;

b)

nommer le Secrétaire général et, s’il l’estime nécessaire, un Secrétaire général adjoint; fixer les conditions de leur engagement;

c)

examiner le rapport annuel d’activité de l’Union et établir le programme des travaux futurs de celle‑ci;

d)

donner au Secrétaire général, dont les attributions sont fixées à l’art. 23, toutes directives nécessaires à l’accomplissement des tâches de l’Union;

e)

examiner et approuver le budget de l’Union et fixer, conformément aux dispositions de l’art. 26, la contribution de chaque Etat de l’Union;

f)

examiner et approuver les comptes présentés par le Secrétaire général;

g)

fixer, conformément aux dispositions de l’art. 27, la date et le lieu des conférences prévues par ledit article et prendre les mesures nécessaires à leur préparation;

h)

d’une manière générale, prendre toutes décisions en vue du bon fonctionnement de l’Union.

Art. 22Majorités requises pour les décisions du Conseil

Toute décision du Conseil est prise à la majorité simple des membres présents et votants; toutefois, toute décision du Conseil en vertu des articles 4.4), 20, 21.e), 26.5)b), 27.1), 28.3) ou 32.3) est prise à la majorité des trois quarts des membres présents et votants. L’abstention n’est pas considérée comme vote.

Art. 23Missions du Bureau de l’Union; responsabilité du Secrétaire général; nomination des fonctionnaires

1) Le Bureau de l’Union exécute toutes les missions qui lui sont confiées par le Conseil. Il est dirigé par le Secrétaire général.

2) Le Secrétaire général est responsable devant le Conseil; il assure l’exécution des décisions du Conseil. Il soumet le budget à l’approbation du Conseil et en assure l’exécution. Il rend compte annuellement au Conseil de sa gestion et lui présente un rapport sur les activités et la situation financière de l’Union.

3) Sous réserve des dispositions de l’art. 21.b), les conditions de nomination et d’emploi des membres du personnel nécessaire au bon fonctionnement du Bureau de l’Union sont fixées par le règlement administratif et financier prévu à l’art. 20.

Art. 24Statut juridique

1) L’Union a la personnalité juridique.

2) L’Union jouit, sur le territoire de chaque Etat de l’Union, conformément aux lois de cet Etat, de la capacité juridique nécessaire pour atteindre son but et exercer ses fonctions.

3) L’Union conclut un accord de siège avec la Confédération suisse.

Art. 25Vérification des comptes

La vérification des comptes de l’Union est assurée, selon les modalités prévues dans le règlement administratif et financier visé à l’art. 20, par un Etat de l’Union. Cet Etat est, avec son consentement, désigné par le Conseil.

Art. 26Finances1) Les dépenses de l’Union sont couvertes:
–

par les contributions annuelles des Etats de l’Union;

–

par la rémunération de prestations de services;

–

par des recettes diverses.

2)

a)

La part de chaque Etat de l’Union dans le montant total des contributions annuelles est déterminée par référence au montant total des dépenses à couvrir à l’aide des contributions des Etats de l’Union et au nombre d’unités de contribution qui lui est applicable aux termes du paragraphe 3). Ladite part est. calculée conformément au paragraphe 4).

b)

Le nombre des unités de contribution est exprimé en nombres entiers ou en fractions d’unité pourvu que ce nombre ne soit pas inférieur à un cinquième.

3)

a)

En ce qui concerne tout Etat faisant partie de l’Union à la date à laquelle le présent Acte entre en vigueur à l’égard de cet Etat, le nombre des unités de contribution qui lui est applicable est le même que celui qui lui était applicable, immédiatement avant ladite date, aux termes de la Convention de 1961, modifiée par l’Acte additionnel de 1972.

b)

En ce qui concerne tout autre Etat, il indique au moment de son accession à l’Union, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, le nombre d’unités de contribution qui lui est applicable.

c)

Tout Etat de l’Union peut, à tout moment, indiquer, dans une déclaration adressée au Secrétaire général, un nombre d’unités de contribution différent de celui qui lui est applicable en vertu des alinéas a) ou b) ci‑dessus. Si elle est faite pendant les six premiers mois d’une année civile, cette déclaration prend effet au début de l’année civile suivante; dans le cas contraire, elle prend effet au début de la deuxième année civile qui suit l’année au cours de laquelle elle est faite.

4)

a)

Pour chaque exercice budgétaire, le montant d’une unité de contribution est égal au montant total des dépenses à couvrir pendant cet exercice à l’aide des contributions des Etats de l’Union divisé par le nombre total d’unités applicable à ces Etats.

b)

Le montant de la contribution de chaque Etat de l’Union est égal au montant d’une unité de contribution multiplié par le nombre d’unités applicable à cet Etat.

5)

a)

Un Etat de l’Union en retard dans le paiement de ses contributions ne peut ‑ sous réserve des dispositions du paragraphe b) ‑ exercer son droit de vote au Conseil si le montant de son arriéré est égal ou supérieur à celui des contributions dont il est redevable pour les deux dernières années complètes écoulées. La suspension du droit de vote ne libère pas cet Etat de ses obligations et ne le prive pas des autres droits découlant de la présente Convention.

b)

Le Conseil peut autoriser ledit Etat à conserver l’exercice de son droit de vote aussi longtemps qu’il estime que le retard résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables.

Art. 27Revision de la Convention

1) La présente Convention peut être revisée par une conférence des Etats de l’Union. La convocation d’une telle conférence est décidée par le Conseil.

2) La conférence ne délibère valablement que si la moitié au moins des Etats de l’Union y sont représentés. Pour être adopté, le texte revisé de la Convention doit recueillir la majorité des cinq sixièmes des Etats de l’Union représentés à la conférence.

Art. 28Langues utilisées par le Bureau et lors des réunions du Conseil

1) Les langues française, allemande et anglaise sont utilisées par le Bureau de l’Union dans l’accomplissement de ses missions.

2) Les réunions du Conseil ainsi que les conférences de revision se tiennent en ces trois langues.

3) Le Conseil peut décider, en tant que de besoin, que d’autres langues seront utilisées.

Art. 29Arrangements particuliers pour la protection des obtentions
végétales

Les Etats de l’Union se réservent le droit de conclure entre eux des arrangements particuliers pour la protection des obtentions végétales, pour autant que ces arrangements ne contreviennent pas aux dispositions de la présente Convention.

Art. 30Application de la Convention sur le plan national; accords particuliers pour l’utilisation en commun de services chargés de l’examen1) Chaque Etat de l’Union prend toutes mesures nécessaires pour l’application de la présente Convention et, notamment:
a)

prévoit les recours légaux appropriés permettant de défendre efficacement les droits prévus par la présente Convention;

b)

établit un service spécial de la protection des obtentions végétales ou charge un service déjà existant de cette protection;

c)

assure la communication au public des informations relatives à cette protection et au minimum la publication périodique de la liste des titres de protection délivrés.

2) Des accords particuliers peuvent être conclus entre les services compétents des Etats de l’Union en vue de l’utilisation en commun de services chargés de procéder à l’examen des variétés, prévu à l’art. 7, et au rassemblement des collections et documents de référence nécessaires.

3) Il est entendu qu’au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, chaque Etat doit être en mesure, conformément à sa législation interne, de donner effet aux dispositions de la présente Convention.

Art. 31Signature

Le présent Acte est ouvert à la signature de tout Etat de l’Union et de tout autre Etat qui a été représenté à la Conférence diplomatique qui a adopté le présent Acte. Il est ouvert à la signature jusqu’au 31 octobre 1979.

Art. 32Ratification, acceptation ou approbation, adhésion1) Tout Etat exprime son consentement à être lié par le présent Acte par le dépôt:
a)

d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation s’il a signé le présent Acte, ou

b)

d’un instrument d’adhésion s’il n’a pas signé le présent Acte.

2) Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général.

3) Tout Etat qui n’est pas membre de l’Union et qui n’a pas signé le présent Acte demande, avant de déposer son instrument d’adhésion, l’avis du Conseil sur la conformité de sa législation avec les dispositions du présent Acte. Si la décision faisant office d’avis est positive, l’instrument d’adhésion peut être déposé.

Art. 33Entrée en vigueur; impossibilité d’adhérer aux textes antérieurs1) Le présent Acte entre en vigueur un mois après que les deux conditions suivantes auront été remplies:
a)

le nombre des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion déposés est de cinq au moins;

b)

trois au moins desdits instruments sont déposés par des Etats parties à la Convention de 1961.

2) A l’égard de tout Etat qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion après que les conditions prévues au paragraphe 1)a) et b) aient été remplies, le présent Acte entre en vigueur un mois après le dépôt de son instrument.

3) Après l’entrée en vigueur du présent Acte conformément au paragraphe 1), aucun Etat ne peut plus adhérer à la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972.

Art. 34Relations entre Etats liés par des textes différents

1) Tout Etat de l’Union qui, à la date de l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard, est lié par la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 continue d’appliquer, dans ses relations avec tout autre Etat de l’Union non lié par le présent Acte, ladite Convention modifiée par ledit Acte additionnel jusqu’à ce que le présent Acte entre également en vigueur à l’égard de cet autre Etat.

2) Tout Etat de l’Union non lié par le présent Acte («le premier Etat») peut déclarer, par une notification adressée au Secrétaire général, qu’il appliquera la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec tout Etat lié par le présent Acte qui devient membre de l’Union en ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Acte ou en adhérant à celui‑ci («le second Etat»). Dès l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cette notification et jusqu’à l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard, le premier Etat applique la Convention de 1961 modifiée par l’Acte additionnel de 1972 dans ses relations avec le second Etat, tandis que celui‑ci applique le présent Acte dans ses relations avec le premier Etat.

Art. 35Communications concernant les genres et espèces protégés; renseignements à publier

1) Au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Acte ou d’adhésion à celui‑ci, chaque Etat qui n’est pas déjà membre de l’Union notifie au Secrétaire général la liste des genres et espèces auxquels il appliquera, au moment de l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard, les dispositions de la présente Convention.

2) Le Secrétaire général publie, sur la base de communications reçues de l’Etat de l’Union concerné, des renseignements sur:
a)

toute extension de l’application des dispositions de la présente Convention à d’autres genres et espèces après l’entrée en vigueur du présent Acte à son égard;

b)

toute utilisation de la faculté prévue à l’art. 3.3);

c)

l’utilisation de toute faculté accordée par le Conseil en vertu de l’art. 4.4) ou 5);

d)

toute utilisation de la faculté prévue à la première phrase de l’art. 5.4), en précisant la nature des droits plus étendus et en spécifiant les genres et espèces auxquels ces droits s’appliquent;

e)

toute utilisation de la faculté prévue à la deuxième phrase de l’art. 5.4);

f)

le fait que la loi de cet Etat contient une disposition permise en vertu de l’art. 6.1)b)i) et la durée du délai accordé;

g)

la durée du délai visé à l’art. 8, si ce délai est supérieur aux quinze années, ou dix‑huit, suivant le cas, prévues par ledit article.

Art. 36Territoires

1) Tout Etat peut déclarer dans son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou peut informer le Secrétaire général par écrit à tout moment ultérieur, que le présent Acte est applicable à tout ou partie des territoires, désignés dans la déclaration ou la notification.

2) Tout Etat qui a fait une telle déclaration ou effectué une telle notification peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général que le présent Acte cesse d’être applicable à tout ou partie de ces territoires.

3)

a)

Toute déclaration faite en vertu du paragraphe 1) prend effet à la même date que la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion dans l’instrument de laquelle elle a été incluse, et toute notification effectuée en vertu de ce paragraphe prend effet trois mois après sa notification par le Secrétaire général.

b)

Toute notification effectuée en vertu du paragraphe 2) prend effet douze mois après sa réception par le Secrétaire général.

Art. 37Dérogation pour la protection sous deux formes

1) Nonobstant les dispositions de l’art. 2.1), tout Etat qui, avant l’expiration du délai pendant lequel le présent Acte est ouvert à la signature, prévoit la protection sous les différentes formes mentionnées à l’art. 2.1) pour un même genre ou une même espèce peut continuer à la prévoir si, lors de la signature du présent Acte ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Acte, ou d’adhésion à celui‑ci, il notifie ce fait au Secrétaire général.

2) Si la protection est demandée, dans un Etat de l’Union auquel le paragraphe 1) s’applique, en vertu de la législation sur les brevets, ledit Etat peut, nonobstant les dispositions de l’art. 6.1)a) et b) et de l’art. 8, appliquer les critères de brevetabilité et la durée de protection de la législation sur les brevets aux variétés protégées selon cette loi.

3) Ledit Etat peut, à tout moment, notifier au Secrétaire général le retrait de sa notification faite conformément au paragraphe 1). Un tel retrait prend effet à la date indiquée par cet Etat dans sa notification de retrait.

Art. 38Limitation transitoire de l’exigence de nouveauté

Nonobstant les dispositions de l’art. 6, tout Etat de l’Union a la faculté, sans qu’il en résulte d’obligation pour les autres Etats de l’Union, de limiter l’exigence de nouveauté prévue à l’article susvisé, en ce qui concerne les variétés de création récente existant au moment où ledit Etat applique pour la première fois les dispositions de la présente Convention au genre ou à l’espèce auquel de telles variétés appartiennent.

Art. 39Maintien des droits acquis

La présente Convention ne saurait porter atteinte aux droits acquis soit en vertu des législations nationales des Etats de l’Union, soit par suite d’accords intervenus entre ces Etats.

Art. 40Réserves

Aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

Art. 41Durée et dénonciation de la Convention

1) La présente Convention est conclue sans limitation de durée.

2) Tout Etat de l’Union peut dénoncer la présente Convention par une notification adressée au Secrétaire général. Le Secrétaire général notifie sans délai la réception de cette notification à tous les Etats de l’Union.

3) La dénonciation prend effet à l’expiration de l’année civile suivant l’année dans laquelle la notification a été reçue par le Secrétaire général.

4) La dénonciation ne saurait porter atteinte aux droits acquis, à l’égard d’une variété, dans le cadre de la présente Convention avant la date à laquelle la dénonciation prend effet.

Art. 42Langues; fonctions du dépositaire

1) Le présent Acte est signé en un exemplaire original en langues française, anglaise et allemande, le texte français faisant foi en cas de différences entre les textes. Ledit exemplaire est déposé auprès du Secrétaire général.

2) Le Secrétaire général transmet deux copies certifiées conformes du présent Acte aux Gouvernements des Etats représentés à la Conférence diplomatique qui l’a adopté et au Gouvernement de tout autre Etat qui en fait la demande.

3) Le Secrétaire général établit, après consultation des Gouvernements des Etats intéressés qui étaient représentés à ladite Conférence, des textes officiels dans les langues arabe, espagnole, italienne, japonaise et néerlandaise, et dans les autres langues que le Conseil peut désigner.

4) Le Secrétaire général fait enregistrer le présent Acte auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies.

5) Le Secrétaire général notifie aux Gouvernements des Etats de l’Union et des Etats qui, sans être membres de l’Union, étaient représentés à la Conférence qui a adopté le présent Acte, les signatures du présent Acte, le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, toute notification reçue en vertu des articles 34.2), 36.1) ou 2), 37.1) ou 3) ou 41.2) et toute déclaration faite en vertu de l’art. 36.1).

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la convention le 18 décembre 2003

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

21 juillet

1981

8 novembre

1981

Allemagne

12 mars

1986

12 avril

1986

Argentine

25 novembre

1994 A

25 décembre

1994

Australie

1er février

1989 A

1er mars

1989

Autriche

14 juin

1994 A

14 juillet

1994

Bolivie

21 avril

1999 A

21 mai

1999

Brésil

23 avril

1999 A

23 mai

1999

Canada

4 février

1991

4 mars

1991

Chili

5 décembre

1995 A

5 janvier

1996

Chine*

23 mars

1999 A

23 avril

1999

Colombie

13 août

1996 A

13 septembre

1996

Danemark

8 octobre

1981

8 novembre

1981

Equateur

8 juillet

1997 A

8 août

1997

Etats-Unis

12 novembre

1980

8 novembre

1981

Finlande

16 mars

1993 A

16 avril

1993

France

17 février

1983

17 mars

1983

[tab]

Départements et territoires d’outre-mer

17 février

1983

17 mars

1983

Hongrie

16 mars

1983 A

16 avril

1983

Irlande

19 mai

1981

8 novembre

1981

Israël

12 avril

1984 A

12 mai

1984

Italie

28 avril

1986

28 mai

1986

Japon

3 août

1982

3 septembre

1982

Kenya

13 avril

1999 A

13 mai

1999

Mexique

9 juillet

1997

9 août

1997

Nicaragua

6 août

2001 A

6 septembre

2001

Norvège

13 août

1993 A

13 septembre

1993

Nouvelle-Zélande

3 novembre

1980

8 novembre

1981

Panama

23 avril

1999 A

23 mai

1999

Paraguay

8 janvier

1997 A

8 février

1997

Pays-Bas*

2 août

1984

2 septembre

1984

Pologne

11 octobre

1989 A

11 novembre

1989

Portugal

14 septembre

1995 A

14 octobre

1995

République tchèque

12 janvier

1993 S

1er janvier

1993

Royaume-Uni

24 août

1983

24 septembre

1983

Slovaquie

12 janvier

1993 S

1er janvier

1993

Suède

1er décembre

1982

1er janvier

1983

Suisse

17 juin

1981

8 novembre

1981

Trinité-et-Tobago

30 décembre

1997 A

30 janvier

1998

Ukraine

30 août

1995 A

3 novembre

1995

Uruguay

13 octobre

1994 A

13 novembre

1994

*

Déclarations, voir ci-après.

Déclarations

Chine

La convention ne s’applique pas à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

Pays‑Bas

La convention est applicable au Royaume en Europe.