Accord tarifaire du 20 novembre 1961 avec les Etats-Unis d'Amérique
RS 0.632.293.361
Etat le: 1963-01-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.293.361Nicht löschen bitte "

RO 1962 1698 ; FF 1962 II 517

" !!

0.632.293.361

Traduction du texte original anglais

Accord tarifaire
avec les Etats-Unis d’Amérique

Conclu le 20 novembre 1961
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 19 décembre 1962

Art. ler al. 1 de l’AF du 19 déc. 1962 (RO 1962 1697)

Entré en vigueur le 1er janvier 1963

Art. ler de l’ACF du 21 déc. 1962 (RO 1962 1744). Pour les nouvelles voies tarifaires établies par l’art. 2, voir actuellement le prot. de Genève (1967) annexé au GATT, liste LIX – Suisse (RS 0.632.221).

Les délégations de la Suisse et des Etats-Unis d’Amérique informent le secrétaire exécutif qu’elles ont terminé ce jour leurs négociations bilatérales.

Par conséquent, elles joignent à la présente deux exemplaires des deux listes de concessions

RS 0.632.293.361.1 et RS 0.632.293.361.2

accordées mutuellement.

Il est convenu que ces listes de concessions peuvent être sujettes à certaines modifications résultant d’autres négociations bilatérales en cours ou de la phase multilatérale finale des négociations tarifaires.

Pour la
délégation suisse:

Pour la délégation
des Etats-Unis d’Amérique:

A. Weitnauer

Carl D. Corse