Accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique du 18 octobre 1962 entre la Confédération suisse et la République du Congo-Brazzaville
RS 0.946.292.721
Etat le: 1964-08-06

0.946.292.721

RO 1964 635 696; FF 1963 I 237

Texte original

Accord
de commerce, de protection des investissements
et de coopération technique entre la Confédération suisse
et la République du Congo‑Brazzaville

Conclu le 18 octobre 1962

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 1963

RO 1964 633

Entré en vigueur le 11 juillet 1964

(Etat le 6 août 1964)

Le Gouvernement de la Confédération Suisse
et
le Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville,

désireux de resserrer les liens d’amitié qui existent entre leurs deux pays et soucieux de développer dans la plus large mesure possible leur coopération économique et technique ainsi que leurs échanges commerciaux,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1Coopération économique et technique

Le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville s’engagent à coopérer et à s’apporter, conformément à leur législation et dans la mesure de leurs possibilités, une aide réciproque, en vue du développement de leurs pays, notamment dans le domaine économique et technique et aussi en encourageant les investissements de tous genres, y compris ceux comportant des remboursements en nature.

Art. 2Clause de la nation la plus favorisée

a. Les deux Hautes Parties Contractantes conviennent de s’accorder réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée dans tous leurs rapports économiques, y compris dans le domaine douanier.

Toutefois, le traitement de la nation la plus favorisée ne s’étend pas aux avantages, concessions et exemptions tarifaires que chacune des Hautes Parties Contractantes accorde ou accordera:
–

aux pays limitrophes dans le trafic frontalier;

–

aux pays faisant partie avec elle d’une union douanière ou d’une zone de libre‑ échange déjà créées ou qui pourront être créées à l’avenir.

b. Les deux Gouvernements s’abstiendront, dans le cadre des dispositions en vigueur dans leur pays respectif, de toutes mesures discriminatoires en ce qui concerne les échanges réciproques de marchandises, de services, de capitaux et de paiements.

Art. 3Régime d’importation en Suisse

Le Gouvernement de la Confédération Suisse continue à accorder le même régime libéral que celui existant ce jour à l’importation en Suisse aux produits d’origine et de provenance congolaises notamment ceux mentionnés sur la liste C annexée au présent accord.

Art. 4Régime d’importation au Congo‑Brazzaville

Le Gouvernement de la République du Congo‑Brazzaville autorise l’importation des produits d’origine et en provenance de la Confédération Suisse et notamment de ceux qui figurent sur la liste S annexée au présent accord, à concurrence des valeurs indiquées en regard de chaque poste. Il fera également bénéficier les produits suisses des libérations des importations ou des contingents globaux ouverts à l’importation de produits étrangers. Les marchandises suisses seront placées sur le même pied que celles originaires d’autres pays étrangers dans le cadre du régime des contingents globaux.

Art. 5Renseignements commerciaux

Les services compétents des deux Gouvernements se communiquent mutuellement dans les meilleurs délais tous renseignements utiles concernant les échanges commerciaux, notamment les statistiques d’importation et d’exportation et les états d’utilisation des contingents inscrits à l’accord. Tout examen du trafic marchandises et de la balance commerciale entre les deux pays repose, de part et d’autre, sur les statistiques d’importation.

Art. 6Régime des paiements

Les paiements entre la Confédération Suisse et la République du Congo‑Brazzaville, y compris le règlement des marchandises échangées dans le cadre du présent accord, s’effectuent en devises convertibles.

Art. 7Protection des investissements

Les investissements ainsi que les biens, droits et intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés d’une des Hautes Parties Contractantes dans le territoire de l’autre ou détenus indirectement par ces ressortissants fondations, associations ou sociétés, bénéficieront d’un traitement juste et équitable, au moins égal à celui qui est reconnu par chaque Partie à ses nationaux, ou, s’il est plus favorable, du traitement accordé aux ressortissants, fondations, associations ou sociétés de la nation la plus favorisée.

Chaque Partie s’engage à autoriser le libre transfert du produit du travail ou de l’activité exercés sur son territoire par les ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie, ainsi que le libre transfert des intérêts, dividendes, redevances et autres revenus, des amortissements et, en cas de liquidation partielle ou totale, du produit de celle‑ci.

Au cas où une Partie exproprierait ou nationaliserait des biens, droits ou intérêts appartenant à des ressortissants, fondations, associations ou sociétés de l’autre Partie ou détenus indirectement par ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés, ou prendrait à l’encontre de ces ressortissants, fondations, associations ou sociétés toutes autres mesures de dépossession directes ou indirectes, elle devra prévoir le versement d’une indemnité effective et adéquate, conformément au droit international public. Le montant de cette indemnité qui devra être fixé à l’époque de l’expropriation, de la nationalisation ou de la dépossession, sera réglé dans une monnaie transférable et sera versé sans retard injustifié à l’ayant droit, quel que soit son lieu de résidence. Toutefois, les mesures d’expropriation, de nationalisation ou de dépossession ne devront être ni discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.

Art. 8Clause arbitrale visant la protection des investissements

Si un différend venait à surgir entre les HPC au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des dispositions prévues à l’art.e 7 ci‑dessus et que ce différend ne puisse pas être réglé dans un délai de six mois d’une façon satisfaisante par la voie diplomatique, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral de trois membres. Chaque Partie désignera un arbitre. Les deux arbitres désignés nommeront un surarbitre qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.

Si l’une des Parties n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’ait pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette Partie, par le Président de la Cour internationale de Justice.

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord, dans les deux mois suivant leur désignation, sur le choix d’un surarbitre, celui‑ci sera nommé, à la requête de l’une des Parties, par le Président de la Cour internationale de Justice.

Si dans les cas prévus aux par. 2 et 3 du présent article, le Président de la Cour internationale de Justice est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le Vice-Président. Si celui‑ci est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties, les nominations seront faites par le membre le plus âgé de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties.

A moins que les Parties n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.

Les décisions du tribunal sont obligatoires pour les Parties.

Art. 9Commission mixte

Une commission mixte se réunit à la demande de l’une ou l’autre des deux Parties Contractantes. Elle surveille l’application du présent accord, recherche des solutions aux difficultés qui pourraient surgir de l’application du présent accord et convient de toutes dispositions en vue d’améliorer les relations économiques entre les deux pays.

Art. 10Application de l’accord au Liechtenstein

Le présent accord est applicable à la Principauté du Liechtenstein aussi longtemps qu’elle est liée à la Confédération Suisse par un traité d’union douanière

RS 0.631.112.514

.

Art. 11Entrée en vigueur et reconduction

Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.

Il sera applicable à titre provisoire dès sa signature et entrera en vigueur un mois après la date à laquelle la dernière des deux Parties Contractantes aura notifié à l’autre l’accomplissement des formalités de ratification qui lui sont propres.

En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 7 et 8 ci‑dessus s’appliqueront encore pendant dix ans aux investissements réalisés avant la dénonciation.

Fait, en double exemplaire, à Berne, le 18 octobre 1962.

Pour le Gouvernement Suisse:

O. Long

Pour le Gouvernement Congolais:

G. Bicoumat

Liste C

RO 1964 696

Produits congolais pouvant être importés en Suisse sans limitation contingentaire dans le cadre de la réglementation suisse

Liste non limitative

Bois en grumes

Bois œuvrés (sciages, déroulages, etc.)

Café

Cacao

Palmiste

Huile de palme

Arachides

Huile d’arachides

Bananes

Ananas

Mangues

Avocats

Pomelos

Oranges

Caoutchouc Sylvestre

Produits miniers divers: fer, cuivre, plomb, zinc, etc. or, diamants, etc.

Essences diverses

Ivoire

Graines d’Ongokéa

Copal

Gommes diverses

Tourteaux

Tabacs

Cuirs et peaux de bovins, d’antilopes, de serpents, d’iguames, de caïmans, de panthères

Contreplaqués

Ouvrages en vannerie

Liste SImportation de produits suisses dans la République du Congo

Liste non limitative

Numéros d’ordre

Désignation des produits

Contingents annuels en 1000 fr. s.

1

Laits médicaux, laits concentrés, stérilisés, pasteurisés, etc.

300

2

Fromages

100

3

Produits chimiques divers dont médicaments et colorants

200 + s. b.

s. b. = selon besoin

4

Produits textiles divers dont tissus imprimés de coton et mouchoirs

300

5

Chaussures

100

6

Matériels mécaniques et électriques divers d’équipement

200 + s. b.

s. b. = selon besoin

7

Machines à coudre à usage domestique

100

8

Machines à écrire ou à calculer, caisses enregistreuses

100

9

Appareils de cinéma (projecteurs et caméras), appareils photographiques et accessoires, phonographes, pick‑up, moteurs, tourne-disques, changeurs de disques, etc.

50

10

Appareils électriques et instruments divers y compris appareils de radio et instruments de géodésie

100

11

Produits horlogers divers dont montres, mouvements finis et fournitures de rhabillage

200

12

Divers général, y compris pièces de rechange

250

Total:

2000