Ordonnance du DFF du 22 novembre 2013 sur les allégements fiscaux pour l'impôt sur les huiles minérales
RS 641.612
Etat le: 2021-01-01

641.612

Ordonnance du DFF
sur les allégements fiscaux pour l’impôt sur les huiles minérales

du 22 novembre 2013 (Etat le 1er janvier 2021)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales

RS 641.61

,
vu l’ordonnance du 20 novembre 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin)

RS 641.611

,

arrête:

Section 1Tarif

Art. 1

Les allégements fiscaux sont accordés selon le tarif figurant à l’annexe 1.

Section 2 Remboursement de l’impôt aux entreprises de transport concessionnaires

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent

Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’Office fédéral des transports (OFT) avec des véhicules routiers sans filtre à particules ni système équivalent, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales.

Art. 3Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent et certains véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

1 Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec les véhicules suivants, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

a.

véhicules routiers avec filtre à particules ou système équivalent;

b.

véhicules répondant aux normes EURO IV, EURO V et EEV sans filtre à particules ni système équivalent qui, selon le permis de circulation, ont été admis pour la première fois à la circulation au plus tard le 31 décembre 2007.

2

Sont réputés véhicules routiers avec filtre à particules les véhicules équipés d’un filtre à particules remplissant les critères fixés à l’annexe 4, ch. 32, de l’ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l’air

RS 814.318.142.1

.

3 Sont réputés véhicules routiers avec système équivalent à un filtre à particules les véhicules qui:
a.

présentent une masse de particules inférieure à 0,05 g/km et un nombre de particules inférieur à 1013/km en cycle de bus (p. ex. dans le cycle de Braunschweig défini par l’Université technique de Graz);

b.

présentent une masse de particules inférieure à 0,01 g/kWh et un nombre de particules inférieur à 5*1012/kWh dans le cycle d’expertise du type défini dans la directive 88/77/CE

Directive 88/77/CE du Conseil du 3 décembre 1987 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants provenant des moteurs Diesel destinés à la propulsion des véhicules, JO L 36 du 9.2.1988, p. 33; modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE, JO L 107 du 18.4.2001, p. 15, ainsi que par la directive 2005/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 septembre 2005 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression destinés à la propulsion des véhicules et les émissions de gaz polluants provenant des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié et destinés à la propulsion des véhicules, JO L 275 du 20.10.2005, p. 1; modifiée en dernier lieu par la directive 2008/74/CE, JO L 192 du 19.7.2008, p. 51.

, ou

c.

respectent les valeurs limites d’émissions énoncées pour la norme EURO VI dans le règlement (UE) no 582/2011

Règlement (UE) no 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d’application et modification du règlement (CE) no 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (EURO VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 167 du 25.6.2011, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) no 64/2012 de la Commission du 23 janvier 2012, JO L 28 du 31.1.2012, p. 1.

.

4

Une preuve appropriée doit être jointe à la demande de remboursement. Cette preuve peut être fournie d’une manière analogue à la preuve de l’observation des prescriptions relatives aux gaz d’échappement telle qu’elle est définie dans les instructions de l’Office fédéral des routes du 17 septembre 2010 sur la dispense de la réception par type

Les instructions peuvent être consultées et téléchargées sur le site de l’Office fédéral des routes à l’adresse www.astra.admin.ch > Documentation > Législation > Documents à télécharger > Documents à télécharger concernant la circulation routière > Instructions .

.

Art. 3a

Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des véhicules ferroviaires

Pour les transports de personnes effectués au titre d’une concession de l’OFT avec des véhicules ferroviaires, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales.

Art. 3b

Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Remboursement pour les transports de personnes effectués avec des bateaux1 Pour les transports de personnes effectués avec des bateaux, l’entreprise de transport a droit au remboursement de la surtaxe sur les huiles minérales et au remboursement partiel de l’impôt sur les huiles minérales:
a.

si les transports sont exécutés au titre d’une concession de l’OFT;

b.

si les transports sont transfrontaliers, qu’ils sont exécutés au titre d’une autorisation fédérale et que les coûts non couverts sont indemnisés en vertu de l’art. 28 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs

RS 745.1

.

2

Sur les eaux frontières, les transports de personnes sur des sections de ligne en dehors du territoire suisse donnent également droit à un remboursement si au moins un des pontons de la ligne est situé sur le territoire suisse.

Art. 3c

Introduit par le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

Remboursement pour les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide

Les courses de remplacement, les courses de renfort et les courses à vide nécessitées par les besoins de service donnent également droit au remboursement prévu aux art. 2 à 3b.

Section 3...

Art. 4 et 5

Abrogés par le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2683).

Section 4 Remboursement de l’impôt pour les vapeurs d’hydrocarbures

Art. 6L’impôt est remboursé sur:
a.

1,2 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des camions-citernes;

b.

0,9 ‰ du volume imposable lors du chargement dans des wagons-citernes.

Section 5Remboursement de l’impôt aux agriculteurs

Art. 7Calcul de la consommation selon les normes1

Pour le calcul de la consommation selon les normes d’une exploitation agricole, on admet que celle-ci est constituée de 16 % d’essence et de 84 % d’huile diesel. Le pétrole, le white spirit et les biocarburants sont assimilés à l’huile diesel.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 25 mai 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2683).

2

La consommation selon les normes se calcule comme suit: [(chiffre de superficie + 0,5) × 130 litres × 0,16] + [(chiffre de superficie + 0,5) × 100 litres × 0,84].

3

Si le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12, la consommation selon les normes est fixée à l’annexe 2.

Art. 8Détermination et calcul du chiffre de superficie1 Pour déterminer le chiffre de superficie, on tient compte des surfaces et des cultures principales suivantes:
a.

surfaces d’affouragement qui, durant la période de remboursement (art. 59, al. 2, Oimpmin), ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage (prés);

b.

aérodromes, places d’exercice et allmends qui, durant la période de remboursement, ont été fauchés au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte du fourrage;

c.

surfaces sur lesquelles ont été plantés des céréales, du maïs, des betteraves à sucre et des betteraves fourragères, des pommes de terre, des fruits oléagineux, des pois à battre, du tabac, du houblon, des plantes textiles ou médicinales et dont les sols ont été travaillés au moyen d’un engin à moteur au moins une fois durant la période de remboursement (champs labourés);

d.

vignes cultivées et pépinières de vignes;

e.

plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies;

f.

pépinières d’arbres fruitiers et forestiers;

g.

cultures de légumes et de fines herbes (surfaces de légumes);

h.

surfaces à litières qui, durant la période de remboursement, ont été fauchées au moins une fois au moyen d’un engin à moteur pour la récolte de la litière;

i.

forêts;

j.

roseaux de Chine;

k.

cultures de fleurs à couper.

2

Le chiffre de superficie est la somme qui résulte de la multiplication des surfaces en hectares par les coefficients suivants:

Coefficient

a.

prés:

–

exploités de façon extensive

0,7

–

autres

1,0

b.

aérodromes, places d’exercice et allmends

0,3

c.

champs labourés

1,7

d.

vignes

2

e.

plantations d’arbres fruitiers et cultures de baies

1,5

f.

pépinières d’arbres fruitiers et forestiers

1,5

g.

surfaces de légumes

4,5

h.

surfaces à litière

0,3

i.

forêts

0,15

j.

roseaux de Chine

1

k.

cultures de fleurs à couper

3

Section 6Remboursement de l’impôt aux sylviculteurs

Art. 91

Le remboursement est accordé pour les machines, les véhicules, les travaux et les transports mentionnés à l’annexe 3 et est calculé d’après la consommation selon les normes qui y est mentionnée.

2 Si plusieurs genres de carburants sont utilisés:
a.

pour les transports visés à l’annexe 3, ch. 1, la consommation selon les normes est calculée pour l’essence et est répartie en proportion de la puissance des véhicules entre l’essence et l’huile diesel, la part d’huile diesel étant multipliée par le coefficient 0,71;

b.

pour les travaux visés à l’annexe 3, ch. 2 à 4, le requérant doit fournir des données séparées sur les quantités et les surfaces pour les véhicules et les machines munis respectivement de moteurs à essence et de moteurs à huile diesel.

3

Sont réputées exploitants forestiers au sens de l’art. 61, al. 2, Oimpmin les personnes qui exploitent la forêt pour leur compte et à leurs risques.

Section 7Remboursement de l’impôt aux entreprises d’extraction de pierre de taille naturelle

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 18 sept. 2019, en vigueur depuis le 1er déc. 2019 (RO 2019 3069).

1 Le remboursement est accordé pour les travaux suivants effectués avec les machines et véhicules cités à l’al. 2:
a.

les travaux préparatoires à l’extraction de pierre de taille naturelle, y compris la remise en l’état naturel et la renaturation avec des matériaux issus de la même carrière, le dépôt de matériaux étrangers étant exclu;

b.

le fendage et le sciage de grands blocs dans la roche en place;

c.

les transports dans le périmètre de l’entreprise d’extraction de pierre de taille naturelle;

d.

le sciage de blocs en plaques aux bords irréguliers et sans autre ouvraison de la surface (plaques non cotées).

2

Le remboursement est notamment accordé pour les machines et véhicules suivants: pelles mécaniques chenillées, pelles araignées, trax, chargeuses sur pneumatiques, chariots élévateurs, grues motorisées, machines de cisaillage, outils à fendre la pierre, scies à câble, scies alternatives, compresseurs, dumpers, camions.

Section 8Autres remboursements de l’impôt

Art. 111

Les marchandises dont l’emploi n’est pas connu au moment de la naissance de la créance fiscale doivent être imposées au taux supérieur.

2

Sur administration de la preuve que la marchandise a été utilisée à des fins donnant droit à l’allégement fiscal, la différence entre le taux supérieur et le taux inférieur est remboursée.

Section 9Dispositions finales

Art. 12Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFF du 28 novembre 1996 sur les allégements fiscaux et l’intérêt de retard pour l’impôt sur les huiles minérales

[RO 1997 48, 2001 3383, 2002 3647, 2006 3929, 2007 1819 2697, 2008 693, 2010 3211, 2011 5639]

est abrogée.

Art. 13Modification d’un autre acte

...

La mod. peut être consultée au RO 2013 4489.

Art. 14

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 1er juil. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 3361).

(art. 1)

Allégements fiscaux

No du tarif des douanes

Voir RS 632.10, annexe

Désignation de la marchandise

Taux de faveur

Emploi

Impôt

Surtaxe

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

Groupe 1: transports publics

2707.

1010

benzol

154.–

0.00

2010

toluol

154.–

0.00

3010

xylol

154.–

0.00

4010

naphtalène

154.–

0.00

5010

autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques

154.–

0.00

9110

huiles de créosote

154.–

0.00

9910

autres produits du no 2707

154.–

0.00

2709.

0010

huiles brutes de pétrole
ou de minéraux bitumineux

154.–

0.00

2710.

1211

essence et ses fractions

175.80

0.00

1212

white spirit

161.50

0.00

1219

huiles de ce numéro

172.80

0.00

1911

pétrole:

– utilisé dans des véhicules routiers:

– – au sens de l’art. 3

165.60

0.00

– – au sens de l’art. 2

439.50

0.00

– utilisé dans des véhicules
ferroviaires ou des bateaux

165.60

0.00

1912

huile diesel:

– utilisée dans des véhicules
routiers:

– – au sens de l’art. 3

195.20

0.00

– – au sens de l’art. 2

481.10

0.00

– utilisée dans des véhicules
ferroviaires ou des bateaux

195.20

0.00

1919

huiles de ce numéro:

– utilisées dans des véhicules routiers:

– – au sens de l’art. 3

195.20

0.00

– – au sens de l’art. 2

481.10

0.00

– utilisées dans des véhicules
ferroviaires ou des bateaux

195.20

0.00

No du tarif des douanes

Désignation de la marchandise

Taux de faveur

Emploi

Impôt

Surtaxe

2010

part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal

– utilisées dans des véhicules routiers:

– – au sens de l’art. 3

195.20

0.00

– – au sens de l’art. 2

481.10

0.00

– utilisées dans des véhicules
ferroviaires ou des bateaux

195.20

0.00

2711.

gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:

– liquéfiés:

par
1000 kg
Fr.

par
1000 kg
Fr.

1110

– – gaz naturel

66.70

0.00

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

1210

– – propane

38.80

0.00

1310

– – butane

38.80

0.00

1410

– – éthylène, propylène, butylène
et butadiène

38.80

0.00

1910

– – autres

par
1000 kg
Fr.

par
1000 kg
Fr.

– – – produits à partir de biomasse
ou d’autres agents
énergétiques renouvelables

66.70

0.00

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

– – – autres

38.80

0.00

par
1000 kg
Fr.

par
1000 kg
Fr.

– à l’état gazeux:

2110

– – gaz naturel

66.70

0.00

2910

– – autres

66.70

0.00

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

2901.

Hydrocarbures acycliques, à l’état gazeux

1011

91.80

0.00

2110

91.80

0.00

2210

91.80

0.00

2310

91.80

0.00

2411

91.80

0.00

2911

91.80

0.00

2905.

1110

méthanol

59.90

0.00

3826.

0010

part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal

– utilisées dans des véhicules routiers:

– – au sens de l’art. 3

172.80

0.00

– – au sens de l’art. 2

458.70

0.00

– utilisées dans des véhicules
ferroviaires ou des bateaux

172.80

0.00

Groupe 2: agriculture, sylviculture, extraction de pierre de taille naturelle, pêche professionnelle

2710.

Emploi pour les numéros du tarif douanier

2710.1211–3826.0010:

Pour l’agriculture, la sylviculture, l’extraction de pierre de taille naturelle et la pêche professionnelle

1211

essence et ses fractions

175.80

0.00

1912

huile diesel

195.20

0.00

2010

part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal

195.20

0.00

3826.

0010

part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro et part de biodiesel sans allégement fiscal

172.80

0.00

Groupe 3: carburants pour des usages stationnaires déterminés

2707.

Emploi pour les numéros du tarif douanier

2707.1010–3826.0010:
–

propulsion de moteurs dans des installations de couplage

chaleur-force

–

propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques

–

essais de moteurs neufs de propre construction, sur le banc d’essai

–

propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)

1010

benzol

8.80

0.00

2010

toluol

8.80

0.00

3010

xylol

8.80

0.00

4010

naphtalène

8.80

0.00

5010

autres mélanges d’hydrocarbures aromatiques

8.80

0.00

9110

huiles de créosote

8.80

0.00

9910

autres produits du no 2707

8.80

0.00

2709.

[tab]

0010

huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

8.80

0.00

[tab]

2710.

[tab]

1211

essence et ses fractions

8.80

0.00

[tab]

1212

white spirit

9.20

0.00

[tab]

1219

huiles de ce numéro

3.—

0.00

[tab]

1911

pétrole

9.50

0.00

[tab]

1912

huile diesel

3.—

0.00

[tab]

1919

huiles de ce numéro

3.—

0.00

[tab]

2010

part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro

3.—

0.00

[tab]

2901.

1091

hydrocarbures acycliques, autres qu’à l’état gazeux

8.80

0.00

2421

8.80

0.00

2991

8.80

0.00

2902.

hydrocarbures cycliques

1110

8.80

0.00

1910

8.80

0.00

2010

8.80

0.00

3010

8.80

0.00

4110

8.80

0.00

4210

8.80

0.00

4310

8.80

0.00

4410

8.80

0.00

6010

8.80

0.00

7010

8.80

0.00

9010

8.80

0.00

2905.

alcools acycliques et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

1110

8.80

0.00

1210

8.80

0.00

1410

8.80

0.00

1610

8.80

0.00

1920

8.80

0.00

2210

8.80

0.00

2910

8.80

0.00

2909.

éthers, éthers-alcools, éthers-phénols, éthers-alcools-phénols, peroxydes d’alcools, peroxydes d’éthers, peroxydes de cétones (de constitution chimique définie ou non), et leurs dérivés halogénés, sulfonés, nitrés ou nitrosés

1910

8.80

0.00

2010

8.80

0.00

3010

8.80

0.00

4310

8.80

0.00

4420

8.80

0.00

4910

8.80

0.00

5010

8.80

0.00

6010

8.80

0.00

3811.

9010

inhibiteurs d’oxydation, additifs peptisants, améliorants de viscosité, additifs anticorrosifs et autres additifs préparés pour huiles minérales ou pour autres liquides utilisés aux mêmes fins que les huiles minérales, autres que les additifs pour huiles lubrifiantes

8.80

0.00

3814.

0010

solvants et diluants organiques composites, non dénommés ni compris ailleurs; préparations conçues pour enlever les peintures ou les vernis

8.80

0.00

3817.

0010

alkylbenzènes et alkylnaphtalènes en mélanges

8.80

0.00

3824.

9920

produits chimiques et préparations des industries chimiques ou des industries connexes (y compris celles consistant en mélanges de produits naturels), non dénommés ni compris ailleurs

8.80

0.00

3826.

0010

Part d’huile minérale dans des mélanges de ce numéro

3.—

0.00

...

carburants issus d’autres matières premières

8.80

0.00

2710.

1992

huiles de chauffage pour la combustion:
[tab]

– extra-légère

3.—

0.00

–

propulsion de moteurs dans des installations de couplage

chaleur-force

–

propulsion de groupes électrogènes stationnaires et de groupes électrogènes transportables à fonctionnement stationnaire, à l’exception des générateurs de machines et véhicules diesel électriques

–

propulsion de moteurs de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)

[tab]

par
1000 kg
Fr.

par
1000 kg
Fr.

[tab]

[tab]

– moyenne et lourde

3.60

0.00

[tab]

2711.

gaz naturel et autres hydrocarbures gazeux:

–

Propulsion de turbines à gaz pour compression du gaz naturel acheminé par gazoducs de transit, etc.

–

Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de groupes électrogènes et de systèmes de couplage chaleur-force stationnaires

–

Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai

–

Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)

[tab]

– liquéfiés:

1110

[tab]

– – gaz naturel

2.10

0.00

[tab]

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

1210

[tab]

– – propane

1.10

0.00

1310

[tab]

– – butanes

1.10

0.00

1410

[tab]

– – éthylène, propylène, butylène et butadiène

1.10

0.00

1910

[tab]

– – autres

par
1000 kg
Fr.

par
1000 kg
Fr.

– – – produits à partir de biomasse
ou d’autres agents
énergétiques renouvelables

2.10

0.00

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

– – – autres

1.10

0.00

par
1000 kg
Fr.

par
1000 kg
Fr.

[tab]

– à l’état gazeux:

2110

[tab]

– – gaz naturel

2.10

0.00

2910

[tab]

– – autres

2.10

0.00

[tab]

par 1000 l à 15 °C
Fr.

par 1000 l à 15 °C
Fr.

2901.

hydrocarbures acycliques, à l’état gazeux

–

Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de groupes électrogènes

stationnaires et de systèmes de couplage chaleur-force stationnaires

–

Essais de moteurs et de turbines à gaz, neufs, de propre construction, sur le banc d’essai

–

Propulsion de turbines et de moteurs à gaz de pompes à chaleur stationnaires (pour la production de chaleur ou la production alternée de chaleur et de froid)

1011

1.10

0.00

2110

1.10

0.00

2210

1.10

0.00

2310

1.10

0.00

2411

1.10

0.00

2911

1.10

0.00

Groupe 4: autres

2710.

1291

essence et ses fractions

–.90

0.00

Transformation pétrochimique

2710.

1291

essence et ses fractions

2.60

0.00

Chauffage industriel

2710.

1911

pétrole pour avions

9.50

0.00

Tests de réacteurs sur le banc d’essai

2710.

1999

gas-oil

3.—

0.00

Lavage des gaz bruts dans les installations pétrochimiques

Annexe 2

(art. 7, al. 3)

Consommation selon les normes pour les exploitations agricoles dont le chiffre de superficie est inférieur ou égal à 12

Chiffre de superficie

Consommation selon les normes en litres

Chiffre de superficie

Consommation selon les normes en litres

Essence

Huile diesel

Essence

Huile diesel

1

242

186

7

1092

840

2

397

305

8

1216

935

3

546

420

9

1334

1026

4

690

531

10

1447

1113

5

829

638

11

1555

1196

6

963

741

12

1658

1275

Annexe 3

(art. 9, al. 1 et 2)

Consommation selon les normes dans la sylviculture

Consommation selon les normes en litres

Essence

Huile diesel

1.

Transports d’ouvriers, de matériel et de machines à l’intérieur des forêts, au moyen des tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder et véhicules tout-terrain du propriétaire de la forêt:

–

jusqu’à 500 hectares de forêts, par hectare

1,2

0,8

–

plus de 500 hectares de forêts, par hectare

1,0

0,7

2.

Travaux de peuplement et de soins culturaux quel que soit le détenteur des machines utilisées:

a.

pépinières forestières:

–

machines à labourer, par ha de surface travaillée

50

30

–

pulvérisateurs à moteur, par ha de surface pulvérisée

60

35

b.

plantations et soins aux jeunes peuplements:

–

tarières, par ha de surface plantée

24

15

–

débroussailleuses et engins servant à éclaircir la forêt, par ha de surface soignée

70

50

3.

Travaux d’abattage et façonnage quel que soit le détenteur des machines utilisées:

–

scies à moteur, par m3 volume compact

0,3

0,2

–

récolteuses de bois, par m3 volume compact

1,2

0,9

–

machines à fendre, par m3 volume compact

0,5

0,3

–

écorceuses à main, par m3 volume compact

0,5

0,3

–

grosses machines à écorcer et ébrancher, par m3 volume compact

0,8

0,7

–

machines à hacher les broutilles et petites machines à déchiqueter jusqu’à 100 CV, par m3 de copeaux

0,7

0,6

–

grosses machines à déchiqueter de plus de 100 CV, par m3 de copeaux

1,2

1,1

4.

Transports de bois quel que soit le détenteur des véhicules utilisés:

a.

débardage au moyen de tracteurs, chariots à moteur, machines à débarder et véhicules tout-terrain, excepté les récolteuses de bois, par m3 de bois transporté

0,6

0,4

b.

débardage au moyen de treuils à moteur, câbles-grues fixes et câbles-grues mobiles

–

jusqu’à 800 mètres, par m3 de bois câblé

1,0

0,8

–

plus de 800 mètres, par m3 de bois câblé

1,2

0,9

Annexe 4

Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du DFF du 25 mai 2016, avec effet au 1er août 2016 (RO 2016 2683).