Arrangement du 25 avril 1968 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la création, à Merishausen/Wiechs-Schlauch, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.697.7
Etat le: 1968-09-02

0.631.252.913.697.7

RO 1968 1323

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant la création, à Merishausen/Wiechs‑Schlauch,
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Merishausen.

Conclu le 25 avril 1968
Entré en vigueur par échange de notes le 2 septembre 1968

(État le 2 septembre 1968)

Art. 1(1)

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Merishausen/Wiechs‑Schlauch.

(2)

Les contrôles suisse et allemand sont effectués par ces bureaux.

Art. 2La zone comprend:
a.

les locaux réservés, à l’usage exclusif ou commun, aux agents suisses pour l’accomplissement de leurs tâches,

b.

l’emplacement officiel entourant le bâtiment de service,

c.

la route (alte Landstrasse) de Merishausen à Bargen, à partir de la frontière commune près de la borne 653 jusqu’à la frontière commune près de la borne 645,

d.

une section de la route conduisant à Wiechs, à partir de la jonction avec la route mentionnée sous lettre c jusqu’à une distance de 10 mètres à l’est du bâtiment de service.

Art. 3(1)

La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Br. règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, avec la collaboration de l’autorité de police suisse compétente et de l’office compétent allemand de la police frontière.

(2)

Les chefs des deux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.

Art. 4(1)

Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 1961

RS 0.631.252.913.690

, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

(2)

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.