Convention du 8 novembre 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime
RS 0.311.53
Etat le: 2015-09-01

0.311.53

RO 1993 2386, FF 1992 VI 8

Texte original

Convention
relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie
et à la confiscation des produits du crime

Conclue à Strasbourg le 8 novembre 1990

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 mars 1993

Art. 1er al. 1 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mai 1993

Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 1993

(Etat le 1er septembre 2015)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats signataires
de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

convaincus de la nécessité de poursuivre une politique pénale commune tendant à la protection de la société;

considérant que la lutte contre la criminalité grave, qui est de plus en plus un problème international, exige l’emploi de méthodes modernes et efficaces au niveau international;

estimant qu’une de ces méthodes consiste à priver le délinquant des produits du crime;

considérant qu’afin d’atteindre cet objectif, un système satisfaisant de coopération internationale doit également être mis en place,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre ITerminologie

Art. 1TerminologieAux fins de la présente Convention, l’expression:
a.

«produit» désigne tout avantage économique tiré d’infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l’alinéa b du présent article;

b.

«bien» comprend un bien de toute nature, qu’il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur le bien;

c.

«instruments» désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales;

d.

«confiscation» désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d’une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien;

e.

«infraction principale» désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l’objet d’une infraction selon l’art. 6 de la présente Convention.

Chapitre IIMesures à prendre au niveau national

Art. 2Mesures de confiscation1.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et clés produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

2.

Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du présent article ne s’applique qu’aux infractions ou catégories d’infractions précisées dans la déclaration.

Art. 3Mesures d’investigation et mesures provisoires

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d’identifier et de rechercher les biens soumis à confiscation conformément à l’art. 2, par. 1, et de prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à ces biens.

Art. 4Pouvoirs et techniques spéciaux d’investigation1.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétents à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en œuvre les mesures visées aux art. 2 et 3. Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent article.

2.

Chaque Partie envisage d’adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre d’employer des techniques spéciales d’investigation facilitant l’identification et la recherche du produit ainsi que la réunion de preuves y afférentes. Parmi ces techniques, on peut citer les ordonnances de surveillance de comptes bancaires, l’observation, l’interception de télécommunications, l’accès à des systèmes informatiques et les ordonnances de production de documents déterminés.

Art. 5Recours juridiques

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour faire en sorte que les personnes affectées par les mesures prévues aux art. 2 et 3 disposent de recours juridiques effectifs pour préserver leurs droits.

Art. 6Infractions de blanchiment1.Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale conformément à son droit interne lorsque l’acte a été commis intentionnellement à:
a.

la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s’y livre sait que ces biens constituent des produits, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l’infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;

b.

la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété réels de biens ou de droits y relatifs, dont l’auteur sait que ces biens constituent des produits;

et, sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique:
c.

l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens, dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu’ils constituent des produits;

d.

la participation à l’une des infractions établies conformément au présent article ou à toute association, entente, tentative ou complicité par fourniture d’une assistance, d’une aide ou de conseils en vue de sa commission.

2.Aux fins de la mise en œuvre ou de l’application du par. 1 du présent article:
a.

le fait que l’infraction principale soit ou non de la compétence des juridictions pénales de la Partie n’entre pas en ligne de compte;

b.

il peut être prévu que les infractions énoncées par ce paragraphe ne s’appliquent pas aux auteurs de l’infraction principale;

c.

la connaissance, l’intention ou la motivation nécessaires en tant qu’éléments d’une des infractions énoncées par ce paragraphe peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.

3.Chaque Partie peut adopter les mesures qu’elle estime nécessaires pour conférer, en vertu de son droit interne, le caractère d’infractions pénales à la totalité ou à une partie des actes évoqués au par. 1 dans l’un ou dans la totalité des cas suivants lorsque l’auteur:
a.

devait présumer que le bien constituait un produit;

b.

a agi dans un but lucratif;

c.

a agi pour faciliter la continuation d’une activité criminelle.

4.

Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 1 du présent article s’applique seulement aux infractions principales ou catégories d’infractions principales précisées dans cette déclaration.

Chapitre IIICoopération internationale

Section 1Principes de coopération internationale

Art. 7Principes généraux et mesures de coopération internationale1.

Les Parties coopèrent dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres aux fins d’investigations et de procédures visant à la confiscation des instruments et des produits.

2.Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révéleront nécessaires pour lui permettre de répondre, aux conditions prévues dans ce chapitre, aux demandes:
a.

de confiscation de biens particuliers consistant en des produits ou instruments, ainsi que de confiscation des produits consistant en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du produit;

b.

d’entraide aux fins d’investigations et de mesures provisoires ayant pour but l’une des formes de confiscation mentionnées au point a ci‑dessus.

Section 2Entraide aux fins d’investigations

Art. 8Obligation d’entraide

Les Parties s’accordent, sur demande, l’entraide la plus large possible pour identifier et dépister les instruments, les produits et les autres biens susceptibles de confiscation. Cette entraide consiste notamment en toute mesure relative à l’apport et à la mise en sûreté des éléments de preuve concernant l’existence des biens susmentionnés, leur emplacement ou leurs mouvements, leur nature, leur statut juridique ou leur valeur.

Art. 9Exécution de l’entraide

L’entraide prévue par l’art. 8 est exécutée conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui‑ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.

Art. 10Transmission spontanée d’informations

Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, transmettre à une autre Partie des informations sur les instruments et les produits lorsqu’elle estime que la communication de ces informations pourrait aider la Partie destinataire à engager ou mener à bien des investigations ou des procédures, ou lorsque ces informations pourraient aboutir à une demande formulée par cette Partie en vertu du présent chapitre.

Section 3Mesures provisoires

Art. 11Obligation d’ordonner des mesures provisoires1.

Une Partie prend, à la demande d’une autre Partie qui a engagé une procédure pénale ou une action en confiscation, les mesures provisoires qui s’imposent, telles que le gel ou la saisie, pour prévenir toute opération, tout transfert ou toute aliénation relativement à tout bien qui, par la suite, pourrait faire l’objet d’une demande de confiscation ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.

2.

Une Partie qui a reçu une demande de confiscation conformément à l’art. 13 prend, si la demande en est faite, les mesures mentionnées au paragraphe 1 du présent article, relativement à tout bien qui fait l’objet de la demande ou qui pourrait permettre de faire droit à une telle demande.

Art. 12Exécution des mesures provisoires1.

Les mesures provisoires visées à l’art. Il sont exécutées conformément au droit interne de la Partie requise et en vertu de celui‑ci, et conformément aux procédures précisées dans la demande, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec ce droit interne.

2.

Avant de lever toute mesure provisoire prise conformément au présent article, la Partie requise donne, si possible, à la Partie requérante lit faculté d’exprimer ses raisons en faveur du maintien de la mesure.

Section 4Confiscation

Art. 13Obligation et confiscation1.Une Partie qui a reçu d’une autre Partie une demande de confiscation concernant des instruments ou des produits, situés sur son territoire, doit:
a.

exécuter une décision de confiscation émanant d’un tribunal de la Partie requérante en ce qui concerne ces instruments ou ces produits; ou

b.

présenter cette demande à ses autorités compétentes pour obtenir une décision de confiscation et, si celle‑ci est accordée, l’exécuter.

2.

Aux fins de l’application du par. 1.b du présent article, toute Partie a, si besoin est, compétence pour engager une procédure de confiscation en vertu de son droit interne.

3.

Les dispositions du par. 1 du présent article s’appliquent également à la confiscation consistant en l’obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du produit, si des biens sur lesquels peut porter la confiscation se trouvent sur le territoire de la Partie requise. En pareil cas, en procédant à la confiscation conformément au paragraphe 1, la Partie requise, à défaut de paiement, fait recouvrer sa créance sur tout bien disponible à cette fin.

4.

Si une demande de confiscation vise un bien déterminé, les Parties peuvent convenir que la Partie requise peut procéder à la confiscation sous forme d’une obligation de payer une somme d’argent correspondant à la valeur du bien.

Art. 14Exécution de la confiscation1.

Les procédures permettant d’obtenir et d’exécuter la confiscation en vertu de l’art. 13 sont régies par la loi de la Partie requise.

2.

La Partie requise est liée par la constatation des faits dans la mesure où ceux‑ci sont exposés dans une condamnation ou une décision judiciaire de la Partie requérante, ou dans la mesure où celle‑ci se fonde implicitement sur eux.

3.

Chaque Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que le par. 2 du présent article ne s’applique que sous réserve de ses principes constitutionnels et des concepts fondamentaux de son système juridique.

4.

Si la confiscation consiste en l’obligation de payer une somme d’argent, l’autorité compétente de la Partie requise en convertit le montant en devises de son pays au taux de change en vigueur au moment où est prise la décision d’exécuter la confiscation.

5.

Dans le cas visé à l’art. 13, par. 1.a, la Partie requérante a seule le droit de statuer relativement à toute demande de révision de la décision de confiscation.

Art. 15Biens confisqués

La Partie requise dispose selon son droit interne de tous les biens confisqués par elle, sauf s’il en est convenu autrement par les Parties concernées.

Art. 16Droit d’exécution et montant maximal de la confiscation1.

Une demande de confiscation faite conformément à l’art. 13 ne porte pas atteinte au droit de la Partie requérante d’exécuter elle‑même la décision de confiscation.

2.

Rien dans la présente Convention ne saurait être interprété comme permettant que la valeur totale des biens confisqués soit supérieure à la somme fixée par la décision de confiscation. Si une Partie constate que cela pourrait se produire, les Parties concernées procèdent à des consultations pour éviter une telle conséquence.

Art. 17Contrainte par corps

La Partie requise ne peut pas prononcer la contrainte par corps ni prendre aucune autre mesure restrictive de liberté à la suite d’une demande présentée en vertu de l’art. 13 si la Partie requérante l’a précisé dans la demande.

Section 5Refus et ajournement de la coopération

Art. 18Motifs de refus1.La coopération en vertu du présent chapitre peut être refusée dans le cas où:
a.

la mesure sollicitée serait contraire aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de la Partie requise; ou

b.

l’exécution de la demande risque de porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de la Partie requise; ou

c.

la Partie requise estime que l’importance de l’affaire sur laquelle porte la demande ne justifie pas que soit prise la mesure sollicitée; ou

d.

l’infraction sur laquelle porte la demande est une infraction politique ou fiscale; ou

e.

la Partie requise considère que la mesure sollicitée irait à l’encontre du principe ne bis in idem; ou

f.

l’infraction à laquelle se rapporte la demande ne serait pas une infraction au regard du droit de la Partie requise si elle était commise sur le territoire relevant de sa juridiction. Toutefois, ce motif de refus ne s’applique à la coopération prévue par la section 2 que dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives.

2.

La coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent également être refusées dans les cas où les mesures sollicitées ne pourraient pas être prises en vertu du droit interne de la Partie requise à des fins d’investigations ou de procédures, s’il s’agissait d’une affaire interne analogue.

3.

Lorsque la législation de la Partie requise l’exige, la coopération prévue par la section 2, dans la mesure où l’entraide sollicitée implique des mesures coercitives, et celle prévue par la section 3 du présent chapitre peuvent aussi être refusées dans le cas où les mesures sollicitées ou toutes autres mesures ayant des effets analogues ne seraient pas autorisées par la législation de la Partie requérante, ou, en ce qui concerne les autorités compétentes de la Partie requérante, si la demande n’est autorisée ni par un juge ni par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.

4.La coopération prévue par la section 4 du présent chapitre peut aussi être refusée si:
a.

la législation de la Partie requise ne prévoit pas la confiscation pour le type d’infraction sur lequel porte la demande; ou

b. sans préjudice de l’obligation relevant de l’art. 13, par. 3, elle irait à l’encontre des principes du droit interne de la Partie requise en ce qui concerne les possibilités de confiscation relativement aux liens entre une infraction et:
i)

un avantage économique qui pourrait être assimilé, à son produit, ou

ii)

des biens qui pourraient être assimilés à ses instruments; ou

c.

en vertu de la législation de la Partie requise, la décision de confiscation ne peut plus être prononcée ou exécutée pour cause de prescription; ou

d.

la demande ne porte pas sur une condamnation antérieure, ni sur une décision de caractère judiciaire, ni sur une déclaration figurant dans une telle décision, déclaration selon laquelle une ou plusieurs infractions ont été commises, et qui est à l’origine de la décision ou de la demande de confiscation; ou

e.

soit la confiscation n’est pas exécutoire dans la Partie requérante, soit elle est encore susceptible de voies de recours ordinaires; ou

f.

la demande se rapporte à une décision de confiscation rendue en l’absence de la personne visée par la décision et si, selon la Partie requise, la procédure engagée par la Partie requérante et qui a conduit à cette décision n’a pas satisfait aux droits minima de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction.

5.Aux fins du par. 4.f du présent article, une décision n’est pas réputée avoir été rendue en l’absence de l’accusé:
a.

si elle a été confirmée ou prononcée après opposition par l’intéressé; ou

b.

si elle a été rendue en appel, à condition que l’appel ait été interjeté par l’intéressé.

6.

En examinant, pour les besoins du par. 4.f du présent article, si les droits minima de la défense ont été respectés, la Partie requise tiendra compte du fait que l’intéressé a délibérément cherché à se soustraire à la justice ou que cette personne, après avoir eu la possibilité d’introduire un recours contre la décision rendue en son absence, a choisi de ne pas introduire un tel recours. Il en ira de même lorsque l’intéressé, après avoir été dûment cité à comparaître, aura choisi de ne pas comparaître ou de ne pas demander l’ajournement de l’affaire.

7.

Une Partie ne saurait invoquer le secret bancaire pour justifier son refus de toute coopération prévue au présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.

8.Sans préjudice du motif de refus prévu au par. 1.a du présent article:
a.

le fait que la personne qui fait l’objet d’une investigation menée ou d’une décision de confiscation prise par les autorités de la Partie requérante soit une personne morale ne saurait être invoqué par la Partie requise comme un obstacle à toute coopération en vertu du présent chapitre;

b.

le fait que la personne physique contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits soit décédée par la suite, ainsi que le fait qu’une personne morale contre laquelle a été rendue une décision de confiscation de produits ait été dissoute par la suite ne sauraient être invoqués comme des obstacles à l’entraide prévue par l’art. 13, par. 1.a.

Art. 19Ajournement

La Partie requise peut surseoir à l’exécution des mesures visées par une demande si elles risquent de porter préjudice à des investigations ou des procédures menées par ses autorités.

Art. 20Acceptation partielle ou sous condition d’une demande

Avant de refuser ou de différer sa coopération en vertu du présent chapitre, la Partie requise examine, le cas échéant après avoir consulté la Partie requérante, s’il peut y être fait droit partiellement ou sous réserve des conditions qu’elle juge nécessaires.

Section 6Notification et protection des droits des tiers

Art. 21Notification de documents1.

Les Parties s’accordent mutuellement l’entraide la plus large possible pour la notification des actes judiciaires aux personnes concernées par des mesures provisoires et de confiscation.

2.Rien dans le présent article ne vise à faire obstacle:
a.

à la faculté d’adresser des actes judiciaires par vole postale directement à des personnes se trouvant à l’étranger;

b.

à la faculté pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie d’origine de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les autorités consulaires de cette Partie ou par les soins d’officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétentes de la Partie de destination,

sauf si la Partie de destination fait une déclaration contraire au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

3.

Lors de la notification d’actes judiciaires à l’étranger à des personnes concernées par des mesures provisoires ou des décisions de confiscation ordonnées dans la Partie d’origine, ladite Partie informe ces personnes des recours en justice offerts par sa législation.

Art. 22Reconnaissance de décisions étrangères1.

Saisie d’une demande de coopération au titre des sections 3 et 4, la Partie requise reconnaît toute décision judiciaire rendue dans la Partie requérante en ce qui concerne les droits revendiqués par des tiers.

2.La reconnaissance peut être refusée:
a.

si des tiers n’ont pas eu une possibilité suffisante de faire valoir leurs droits; ou

b.

si la décision est incompatible avec une décision déjà rendue dans la Partie requise sur la même question; ou

c.

si elle est incompatible avec l’ordre public de la Partie requise; ou

d.

si la décision a été rendue contrairement aux dispositions en matière de compétence exclusive prévues par le droit de la Partie requise.

Section 7Procédure et autres règles générales

Art. 23Autorité centrale1.

Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités chargées d’envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.

2.

Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la dénomination et l’adresse des autorités désignées en application du paragraphe 1 du présent article.

Art. 24Correspondance directe1.

Les autorités centrales communiquent directement entre elles.

2.

En cas d’urgence, les demandes et communications prévues par le présent chapitre peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l’autorité centrale de la Partie requise par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la Partie requérante.

3.

Toute demande ou communication formulée en application des par. 1 et 2 du présent article peut être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

4.

Si une demande est présentée en vertu du par. 2 du présent article et si l’autorité saisie n’est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l’autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.

5.

Les demandes ou communications, présentées en vertu de la section 2 du présent chapitre, qui n’impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la Partie requise.

Art. 25Forme des demandes et langues1.

Toutes les demandes prévues par le présent chapitre sont faites par écrit. Il est permis de recourir à des moyens modernes de télécommunications, tels que la télécopie.

2.

Sous réserve des dispositions du par. 3 du présent article, la traduction des demandes ou des pièces annexes ne sera pas exigée.

3.

Toute Partie peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, se réserver la faculté d’exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction dans sa propre langue ou dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, ou dans celle de ces langues qu’elle indiquera. Toute Partie peut, à cette occasion, déclarer qu’elle est disposée à accepter des traductions dans toute autre langue qu’elle indiquera. Les autres Parties peuvent appliquer la règle de la réciprocité.

Art. 26Légalisation

Les documents transmis en application du présent chapitre sont dispensés de toute formalité de légalisation.

Art. 27Contenu de la demande1.Toute demande de coopération prévue par le présent chapitre doit préciser:
a.

l’autorité dont elle émane et l’autorité chargée de mettre en œuvre les investigations ou les procédures;

b.

l’objet et le motif de la demande;

c.

l’affaire, y compris les faits pertinents (tels que la date, le lieu et les circonstances de l’infraction), sur laquelle portent les investigations ou les procédures, sauf en cas de demande de notification;

d. dans la mesure où la coopération implique des mesures coercitives:
i)

le texte des dispositions légales ou, lorsque cela n’est pas possible, la teneur de la loi pertinente applicable, et

ii)

une indication selon laquelle la mesure sollicitée ou toute autre mesure ayant des effets analogues pourrait être prise sur le territoire de la Partie requérante en vertu de sa propre législation;

e. si nécessaire, et dans la mesure du possible:
i)

des détails relativement à la ou les personne(s) concernée(s), y compris le nom, la date et le lieu de naissance, la nationalité et l’endroit où elle(s) se trouve(nt), et, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, son siège, et

ii)

les biens en relation desquels la coopération est sollicitée, leur emplacement, leurs liens avec la ou les personne(s) en question, tout lien avec l’infraction ainsi que toute information dont on dispose concernant les intérêts d’autrui afférents à ces biens; et

f.

toute procédure particulière souhaitée par la Partie requérante.

2.

Lorsqu’une demande de mesures provisoires présentée en vertu de la section 3 vise la saisie d’un bien qui pourrait faire l’objet d’une décision de confiscation consistant en l’obligation de payer une somme d’argent, cette demande doit aussi indiquer la somme maximale que l’on cherche à récupérer sur ce bien.

3.En plus des indications mentionnées au par. 1, toute demande formulée en application de la section 4 doit contenir:
a. dans le cas de l’art. 13, par. 1.a:
i)

une copie certifiée conforme de la décision de confiscation rendue par le tribunal de la Partie requérante et l’exposé des motifs à l’origine de la décision, s’ils ne sont pas indiqués dans la décision elle‑même,

ii)

une attestation de l’autorité compétente de la Partie requérante selon laquelle la décision de confiscation est exécutoire et n’est pas susceptible de voies de recours ordinaires,

iii)

des informations concernant la mesure dans laquelle la décision devrait être exécutée, et

iv)

des informations concernant la nécessité de prendre des mesures provisoires;

b.

dans le cas de l’art. 13, par. 1.b, un exposé des faits invoqués par la Partie requérante qui soit suffisant pour permettre à la Partie requise d’obtenir une décision en vertu de son droit interne;

c.

lorsque des tiers ont eu la possibilité de revendiquer des droits, des documents révélant qu’ils ont eu cette possibilité.

Art. 28Vices des demandes1.

Si la demande n’est pas conforme aux dispositions du présent chapitre, ou si les informations fournies ne sont pas suffisantes pour permettre à 121 Partie requise de prendre une décision sur la demande, cette Partie peut demander à la Partie requérante de modifier la demande ou de la compléter par des informations supplémentaires.

2.

La Partie requise peut fixer un délai pour l’obtention de ces modifications ou informations.

3.

En attendant d’obtenir les modifications ou informations demandées relativement à une demande présentée en application de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise peut ordonner toutes mesures visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre.

Art. 29Concours de demandes1.

Lorsqu’une Partie requise reçoit plus d’une demande présentée en vertu des sections 3 et 4 du présent chapitre relativement à la même personne ou aux mêmes biens, le concours de demandes n’empêche pas la Partie requise de traiter les demandes qui impliquent que soient prises des mesures provisoires.

2.

Dans le cas d’un concours de demandes présentées en vertu de la section 4 du présent chapitre, la Partie requise envisagera de consulter les Parties requérantes.

Art. 30Obligation de motivation

La Partie requise doit motiver toute décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions toute coopération sollicitée en vertu du présent chapitre.

Art. 31Information1.La Partie requise informe sans délai la Partie requérante:
a.

de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre;

b.

du résultat définitif de la suite donnée à la demande;

c.

d’une décision refusant, ajournant ou soumettant à des conditions, totalement ou partiellement, toute coopération prévue par le présent chapitre;

d.

de toutes circonstances rendant impossible l’exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement; et

e.

en cas de mesures provisoires adoptées conformément à une demande formulée en application de la section 2 ou 3 du présent chapitre, des dispositions de son droit interne qui entraîneraient automatiquement la levée de la mesure.

2.La Partie requérante informe sans délai la Partie requise:
a.

de toute révision, décision ou autre fait enlevant totalement ou partiellement à la décision de confiscation son caractère exécutoire;

b.

de tout changement, en fait ou en droit, rendant désormais injustifiée toute action entreprise en vertu du présent chapitre.

3.

Lorsqu’une Partie demande la confiscation de biens dans plusieurs Parties, sur le fondement d’une même décision de confiscation, elle en informe toutes les Parties concernées par l’exécution de la décision.

Art. 32Utilisation restreinte1.

La Partie requise peut subordonner l’exécution d’une demande à la condition que les informations ou éléments de preuve obtenus ne soient pas, sans son consentement préalable, utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.

2.

Chaque Partie peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, déclarer que les informations ou éléments de preuve fournis par elle en vertu du présent chapitre ne pourront, sans son consentement préalable, être utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigations ou de procédures autres que celles précisées dans la demande.

Art. 33Confidentialité1.

La Partie requérante peut exiger de la Partie requise qu’elle garde confidentielles la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y faire droit. Si la Partie requise ne peut pas se conformer à cette condition de confidentialité, elle doit en informer la Partie requérante dans les plus brefs délais.

2.

La Partie requérante doit, si la demande lui en est faite, et à condition que cela ne soit pas contraire aux principes fondamentaux de son droit interne, garder confidentiels tous moyens de preuve et informations communiqués par la Partie requise, sauf dans la mesure nécessaire aux investigations ou à la procédure décrites dans la demande.

3.

Sous réserve des dispositions de son droit interne, une Partie qui a reçu une transmission spontanée d’informations en vertu de l’art. 10 doit se conformer à toute condition de confidentialité demandée par la Partie qui transmet l’information. Si l’autre Partie ne peut pas se conformer à une telle condition, elle doit en informer la Partie qui transmet l’information dans les plus brefs délais.

Art. 34Frais

Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise. Lorsque des frais importants ou extraordinaires s’avèrent nécessaires pour donner suite à la demande, les Parties se concertent pour fixer les conditions dans lesquelles celle‑ci sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

Art. 35Dommages et intérêts1.

Lorsqu’une action en responsabilité en raison de dommages résultant d’un acte ou d’une omission relevant de la coopération prévue par ce chapitre a été engagée par une personne, les Parties concernées envisagent de se consulter, le cas échéant, sur la répartition éventuelle des indemnités dues.

2.

Une Partie qui fait l’objet d’une demande de dommages et intérêts s’efforce d’en informer sans délai l’autre Partie si celle‑ci peut avoir un intérêt dans l’affaire.

Chapitre IVDispositions finales

Art. 36Signature et entrée en vigueur1.La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a.

signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b.

signature, sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle trois Etats, dont au moins deux Etats membres du Conseil de l’Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions de l’al. 1.

4.

Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1.

Art. 37Adhésion à la Convention1.

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20.d du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2.

Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 38Application territoriale1.

Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

2.

Tout Etat pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe,, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3.

Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 39Relations avec d’autres conventions et accords1.

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2.

Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou renforcer les dispositions de celle‑ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

3.

Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, si celui‑ci facilite la coopération internationale.

Art. 40Réserves1.

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer faire usage d’une ou plusieurs réserves figurant aux art. 2, par. 2; 6, par. 4; 14, par. 3; 21, par. 2; 25, par. 3; et 32, par. 2. Aucune autre réserve n’est admise.

2.

Tout Etat qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer en tout ou en partie, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3.

La Partie qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie; elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.

Art. 41Amendements1.

Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 37.

2.

Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.

3.

Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le Comité européen pour les problèmes criminels, et peut adopter l’amendement.

4.

Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.

5.

Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Art. 42Règlement des différends1.

Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention.

2.

En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique à leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun par les Parties concernées.

Art. 43Dénonciation1.

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

3.

Toutefois, la présente Convention continue de s’appliquer à l’exécution, en vertu de l’art. 14, d’une confiscation demandée conformément à ses dispositions avant que la dénonciation ne prenne effet.

Art. 44NotificationsLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 36 et 37;

d.

toute réserve en vertu de l’art. 40, par. 1;

e.

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 1990, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux Etats non membres qui ont participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à adhérer à celle‑ci.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 1er septembre 2015

RO 1993 2386, 2003 1508, 2006 763, 2009 3951, 2015 3125. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Signature sans

réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Albanie*

31 octobre

2001

1er février

2002

Allemagne*

16 septembre

1998

1er janvier

1999

Andorre*

28 juillet

1999

1er novembre

1999

Arménie*

24 novembre

2003

1er mars

2004

Australie*

31 juillet

1997

1er novembre

1997

Autriche*

7 juillet

1997

1er novembre

1997

Azerbaïdjan*

4 juillet

2003

1er novembre

2003

Belgique*

28 janvier

1998

1er mai

1998

Bosnie et Herzégovine*

30 mars

2004 Si

1er juillet

2004

Bulgarie*

2 juin

1993

1er octobre

1993

Chypre*

15 novembre

1996

1er mars

1997

Croatie*

11 octobre

1997

1er février

1998

Danemark* a

19 novembre

1996

1er mars

1997

Espagne*

6 août

1998

1er décembre

1998

Estonie*

10 mai

2000

1er septembre

2000

Finlande*

9 mars

1994

1er juillet

1994

France*

8 octobre

1996

1er février

1997

Géorgie*

13 mai

2004

1er septembre

2004

Grèce*

22 juin

1999

1er octobre

1999

Hongrie*

2 mars

2000

1er juillet

2000

Irlande*

28 novembre

1996

1er mars

1997

Islande*

21 octobre

1997

1er février

1998

Italie*

20 janvier

1994

1er mai

1994

Kazakhstan*

23 septembre

2014 A

1er janvier

2015

Lettonie*

1er décembre

1998

1er avril

1999

Liechtenstein*

9 novembre

2000

1er mars

2001

Lituanie*

20 juin

1995

1er octobre

1995

Luxembourg*

12 septembre

2001

1er janvier

2002

Macédoine*

19 mai

2000

1er septembre

2000

Malte*

19 novembre

1999

1er mars

2000

Moldova*

30 mai

2002

1er septembre

2002

Monaco**

10 mai

2002 A

1er septembre

2002

Monténégro*

19 octobre

2006 S

6 juin

2006

Norvège*

16 novembre

1994

1er mars

1995

Pays-Bas*

10 mai

1993

1er septembre

1993

[tab]

Aruba*

7 avril

1999

1er août

1999

Curaçao

7 avril

1999

1er août

1999

Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

7 avril

1999

1er août

1999

Sint Maarten

7 avril

1999

1er août

1999

Pologne*

20 décembre

2000

1er avril

2001

Portugal*

19 octobre

1998

1er février

1999

République tchèque*

19 novembre

1996

1er mars

1997

Roumanie*

6 août

2002

1er décembre

2002

Royaume-Uni*

28 septembre

1992

1er septembre

1993

[tab]

Guernesey*

24 septembre

2002

1er janvier

2003

[tab]

Ile de Man*

19 janvier

1995

1er mai

1995

Jersey

1er mai

2015

1er mai

2015

Russie*

2 août

2001

1er décembre

2001

Saint-Marin*

12 octobre

2000

1er février

2001

Serbie*

9 octobre

2003

1er février

2004

Slovaquie*

7 mai

2001

1er septembre

2001

Slovénie*

23 avril

1998

1er août

1998

Suède*

15 juillet

1996

1er novembre

1996

Suisse*

11 mai

1993

1er septembre

1993

Turquie*

6 octobre

2004

1er février

2005

Ukraine*

26 janvier

1998

1er mai

1998

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

La convention n’est pas applicable aux Iles Féroé et au Groenland.

Réserves et déclarations

Suisse

Art. 2 de l’AF du 2 mars 1993 (RO 1993 2384).

Réserve relative à l’art. 6

L’art. 6, par. 1, de la Convention ne s’applique que lorsque l’infraction principale est qualifiée de crime selon le droit suisse (art. 9, al. 1, du Code pénal suisse

RS 311.0

et les infractions prévues par le Code pénal suisse et le droit pénal accessoire).

Réserve relative à l’art. 21

La notification d’actes judiciaires à des personnes en Suisse doit être effectuée par l’intermédiaire des autorités suisses compétentes (Office fédéral de la Justice

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

).

Réserve relative à l’art. 25

Les demandes et pièces annexes doivent être présentées en langue allemande, française ou italienne ou être accompagnées d’une traduction en l’une de ces langues. L’exactitude des traductions doit être officiellement certifiée.

Réserve relative à l’art. 32

Les informations et éléments de preuve obtenus de la Suisse en application de cette Convention ne peuvent être, sans consentement préalable de l’Office fédéral de la Justice (Offices centraux), utilisés ou transmis par les autorités de la Partie requérante à des fins d’investigation ou de procédure autres que celles précisées dans la demande.

Déclaration relative à l’art. 23

Autorité centrale:

Office fédéral de la justice

Bundesrain 20

CH-3003 Berne

téléphone: +41.58.462.11.20

fax: +41.58.462.53.80