Arrangement du 19 mars 1970 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la création, à Rheinsfelden/Herdern, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.693.4
Etat le: 1970-07-31

0.631.252.913.693.4

RO 1970 1168

Traduction

Arrangement
entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne
concernant la création, à Rheinsfelden/Herdern,
de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Au sens de l’art. 4 par. 1 de la conv. germano‑suisse du 1er juin 1961 (RS 0.631.252.913.690), la zone située en territoire allemand conformément au présent arrangement est rattachée à la commune de Glattfelden.

Conclu le 19 mars 1970
Entré en vigueur par échange de notes le 31 juillet 1970

(État le 31 juillet 1970)

En application de l’art. 1, par. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

, a été conclu l’arrangement suivant:

Art. 1(1)

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, en territoire allemand, au passage frontière de Rheinsfelden/Herdern.

(2)

Les contrôles suisse et allemand afférents à la navigation rhénane ont lieu dans ces bureaux.

Art. 2

La zone comprend la partie allemande du barrage de l’usine des forces motrices, l’écluse, y compris la jetée et le plan d’eau, ainsi que le débarcadère sis en amont de l’écluse.

Art. 3(1)

La direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse et la direction supérieure des finances à Fribourg‑en‑Brisgau règlent les questions de détail d’un commun accord et, si c’est nécessaire, en collaboration avec l’autorité de police suisse compétente et l’office allemand compétent de la police frontière.

(2)

Les agents du grade le plus élevé des deux États, en service, prennent d’un commun accord les mesures de courte durée.

Art. 4(1)

Conformément à l’art. 1, par. 4, de la convention du 1er juin 1961

RS 0.631.252.913.690

, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

(2)

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant préavis de 6 mois.

Fait à Bonn, le 19 mars 1970, en double exemplaire en langue allemande.

Pour les autorités supérieures
suisses compétentes:

Lenz

Pour les Ministres fédéraux
des Finances et de l’Intérieur
de la République fédérale d’Allemagne:

Hutter