Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision du 14 novembre 2008 sur l'accès électronique aux données non accessibles au public (Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)
RS 221.302.32
Abréviation: OD-ASR
Etat le: 2023-11-01

221.302.32

Ordonnance
de l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision
sur l’accès électronique aux données non accessibles
au public

(Ordonnance sur les données ASR, OD-ASR)

du 14 novembre 2008 (État le 1er novembre 2023)

L’autorité fédérale de surveillance en matière de révision,

vu l’art. 25, al. 2 de l’ordonnance sur la surveillance de la révision du 22 août 2007 (OSRev)

RS 221.302.3

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Objet

La présente ordonnance règle l’accès électronique aux données non accessibles au public (art. 26, al. 1, OSRev) pouvant être accordé aux autres autorités de surveillance suisses au sens de l’art. 22 de la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision (LSR)

RS 221.302

.

Art. 2Données non accessibles au public1

Par données non accessibles au public on entend les données ne figurant pas au registre des réviseurs (art. 19 ss OSRev) et provenant des demandes d’agrément, des documents joints aux demandes d’agrément, des décisions d’agrément et de toute autre source dont les informations sont nécessaires à l’application de la LSR

RS 221.302

.

2

Les données non accessibles au public ainsi que le niveau d’accès sont énumérés dans l’annexe.

Section 2Conditions de l’accès électronique aux données non accessibles au public

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’ASR du 25 sept. 2023, en vigueur depuis le 1er nov. 2023 (RO 2023 568).

Droit applicable

L’accès électronique aux données non accessibles au public est régi par la législation applicable en matière d’assistance administrative au sens de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

, de la LSR

RS 221.302

et de la législation d’application correspondante.

Art. 4Demande d’accès électronique1

Les autres autorités de surveillance suisses peuvent présenter à l’autorité de surveillance une demande afin de disposer d’un accès électronique aux données non accessibles au public.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

2 La demande contient les informations suivantes:
a.

la confirmation que les conditions de fond attachées à la transmission des données non accessibles au public sont respectées;

b.

les types d’informations ou de documents pour lesquels l’accès électronique est sollicité et le but recherché;

c.

les personnes physiques et les entreprises de révision concernées; et

d.

les noms, prénoms et coordonnées des personnes devant bénéficier d’un droit d’accès.

3

Les autres autorités de surveillance suisses doivent au surplus respecter les modalités techniques fixées par l’autorité de surveillance et prendre à leur charge les coûts relatifs à l’installation de l’accès électronique.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

Art. 5Personnes bénéficiant d’un droit d’accès1

Les autres autorités de surveillance suisses nomment deux personnes qui doivent bénéficier de l’accès électronique aux données non accessibles au public.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5165).

2

Ces deux personnes ne doivent pas conférer leur droit d’accès à un tiers.

Art. 6Suppression ou interruption de l’accès

L’accès électronique aux données non accessibles au public peut être en tout temps supprimé ou interrompu lorsque les conditions des art. 4 ou 5 ne sont plus réalisées.

Section 3Entrée en vigueur

Art. 7

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Annexe

Mise à jour par l’annexe ch. 2 de l’O du 18 nov. 2015 sur la surveillance de l’assurance-maladie (RO 2015 5165) et le ch. II de l’O de l’ASR du 18 nov. 2022, en vigueur depuis le 23 janv. 2023 (RO 2022 724).

(art. 2, al. 2)

Catalogue des données non accessibles au public qui peuvent faire l’objet d’un accès électronique en faveur des autres autorités de surveillance suissesLégendeNiveau d’accès:
A:

Consulter

Catalogue des données non accessibles au public et des droits d’accès

Champs des données non accessibles au public

Niveau d’accès

1. Données relatives aux personnes physiques

1.1. Données contenues dans la demande d’agrément

Adresse et domicile

A

Numéro de téléphone et adresse e-mail

A

Langue de correspondance

A

Date de naissance

A

Le cas échéant, raison de commerce ou nom selon inscription au registre du commerce, adresse et numéro d’inscription au registre du commerce de l’entreprise de révision dans laquelle la personne siège à l’organe supérieur de direction ou d’administration ou à l’organe de direction

A

Type de formation et date du diplôme

A

Le cas échéant, liste des activités durant lesquelles la pratique professionnelle sous supervision a été acquise, avec mention des informations suivantes:

A

–

raison de commerce ou nom de l’employeur

–

le cas échant, section dans laquelle l’activité a été exercée

–

date du début et de la fin de l’activité

–

taux d’activité (principalement à temps complet ou partiel)

–

indication si l’activité a été exercée principalement dans le domaine de la comptabilité et de la révision comptable

–

nom et prénom et, le cas échéant, numéro de registre de la personne sous la surveillance de laquelle l’activité a été exercée

Pour les demandes d’agrément en qualité d’expert-réviseur, le cas échéant, liste des activités qui ont permis d’acquérir l’expérience pratique non supervisée, avec mention des informations suivantes:

A

–

raison de commerce ou nom de l’employeur, ou raison de commerce ou nom de l’entreprise de révision dont la personne est ou a été le titulaire ou le co‑titulaire

–

le cas échéant, section dans laquelle l’activité a été exercée

–

date du début et de la fin de l’activité

–

taux d’activité (principalement à temps complet ou partiel)

–

indication si l’activité a été exercée principalement dans le domaine de la comptabilité et de la révision comptable

Le cas échéant, date de la réussite d’une formation reconnue comme preuve des connaissances requises du droit suisse

A

Procédures pénales ou de droit pénal administratif définitivement closes dans les dix années qui ont précédé le dépôt de la demande

A

Procédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

Actes de défaut de biens existants

A

1.2. Données correspondant aux documents suivants produits par les personnes physiques

Passeport ou carte d’identité valable

A

Diplôme ou attestation équivalente confirmant l’accomplissement d’une formation au sens de l’art. 4, al. 2, LSR

RS 221.302

A

Le cas échéant, attestations écrites de l’employeur concernant la pratique professionnelle acquise sous supervision

A

Le cas échéant, preuve que la personne possède les connaissances requises du droit suisse par une attestation indiquant qu’une formation reconnue a été suivie avec succès

A

Extrait actuel du casier judiciaire informatique VOSTRA selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire

RS 330

(ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) et, le cas échéant, jugements qui en découlent; pour les personnes domiciliées à l’étranger depuis plus de deux ans, justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur État de domicile

A

Procédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

Extrait actuel du registre des poursuites et faillites (ne datant pas plus de trois mois au moment de l’introduction de la demande); pour les personnes domiciliées à l’étranger, un justificatif officiel ou une preuve équivalente de leur État de domicile (en cas de changement de domicile, l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision se réserve le droit d’exiger des justificatifs officiels ou des preuves équivalentes des domiciles précédents)

A

Éventuels documents prouvant l’expérience pratique non supervisée

A

2. Données relatives aux entreprises de révision

2.1. Données contenues dans la demande d’agrément de toutes les entreprises de révision

Le cas échéant, adresse du site web

A

Langue de correspondance

A

Nombre de membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction

A

Déclaration certifiant que tous les réviseurs qui dirigent la révision disposent de l’agrément correspondant avec celui demandé par l’entreprise de révision

A

Nombre de personnes participant à la fourniture de prestations de révision, ainsi classées:

A

–

personnes disposant de l’agrément correspondant avec celui demandé

–

personnes sans agrément correspondant

Nom, prénom et adresse de la personne signant la demande, ainsi que nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail de la personne de contact ou de son remplaçant

A

Déclaration quant à l’existence d’un système d’assurance-qualité et, le cas échéant, lequel; à défaut, engagement de l’entreprise de révision de s’affilier d’ici au 31 août 2010 à un système d’évaluation régulière de ses activités de révision par des professionnels de même rang

A

Procédures pénales ou de droit pénal administratif définitivement closes dans les dix ans précédant le dépôt de la demande

A

Procédures en responsabilité de droit civil ou administratif, procédures conduites par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

2.2. Données contenues dans la demande des entreprises de révision en vue de l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État

Déclaration quant à l’existence d’une couverture d’assurance suffisante contre les risques en matière de responsabilité civile ou de sûretés financières équivalentes

A

Liste des procédures judiciaires ou de droit pénal administratif pendantes à l’encontre de l’entreprise de révision ou de ses collaborateurs en rapport avec des prestations en matière de révision

A

Le cas échéant, liste des sociétés ouvertes au public dont les comptes annuels ou les comptes de groupe sont révisés, avec indication des informations suivantes:

A

–

raison de commerce ou nom, siège et numéro d’inscription au registre du commerce de la société ouverte au public

–

genre de société ouverte au public (art. 727, al. 1, ch. 1, CO

RS 220

)

–

le cas échéant, nom et siège de la bourse auprès de laquelle les titres de participation ou les emprunts de la société ouverte au public sont cotés

–

standards de comptabilité selon lesquels la société ouverte au public établit ses comptes annuels et éventuellement ses comptes consolidés

–

nom, prénom et numéro de registre du réviseur qui dirige la révision

–

date à laquelle le réviseur qui dirige la révision a débuté son mandat en cette qualité

Le cas échéant, nom et adresse de l’autorité de surveillance étrangère en matière de révision et numéro étranger d’agrément ou de registre lorsque l’entreprise de révision est soumise à une autorité de surveillance en matière de révision étrangère reconnue par le Conseil fédéral

A

2.3. Données correspondant aux documents produits par les entreprises de révision

Extrait récent du registre du commerce; pour les entreprises de révision ayant leur siège à l’étranger, un extrait de la succursale en Suisse (ne datant pas de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande)

A

Liste des membres de la direction avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance, profession et, le cas échéant, numéro de registre

A

Description écrite du système d’assurance-qualité appliqué aux prestations de révision selon les prescriptions de l’autorité de surveillance et indication du standard appliqué

A

Le cas échéant, décisions ou jugements clôturant une procédure de droit pénal ou de droit pénal administratif

A

Le cas échéant, décisions ou jugements clôturant une procédure en responsabilité de droit civil ou de droit administratif, une procédure conduite par une autorité de surveillance instaurée par des lois spéciales, par une autorité de sanction boursière ou par un organe disciplinaire d’un ordre professionnel, en rapport avec des prestations de révision prescrites par la loi et clôturées au cours des dix années précédant la demande d’agrément

A

Extrait récent du registre des poursuites et faillites (tous les justificatifs doivent dater de moins de trois mois au moment du dépôt de la demande d’agrément)

A

2.4. Données correspondant aux documents suivants produits, au moins sous forme de copie, par les entreprises de révision pour l’agrément en qualité d’entreprise de révision soumise à la surveillance de l’État

Statuts actuels ou contrat actuel de société et règlements d’organisation et d’entreprise ou autres documents équivalents

A

Description écrite et représentation graphique des rapports de propriété, y compris les accords entre les propriétaires et les autres possibilités soit de prise de contrôle, soit d’une autre prise d’influence déterminante

A

Liste des membres de l’organe supérieur de direction ou d’administration et de l’organe de direction, avec indication des nom, prénom, domicile, lieu d’origine, date de naissance, le cas échéant, du numéro de registre et de la profession; un extrait actuel du casier judiciaire informatique VOSTRA selon la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire et un extrait du registre des poursuites et faillites (ces extraits ne doivent pas dater de plus de trois mois au moment du dépôt de la demande) y seront joints pour les membres qui ne disposent pas d’un agrément en qualité de réviseur ou d’expert-réviseur

A

Description écrite et représentation graphique de la structure externe de l’entreprise (structure du groupe et structure de participation), y compris les filiales suisses et étrangères, les succursales et toutes les participations directes et les participations importantes indirectes, et indication des activités et des comptes annuels

A

Description écrite et représentation graphique (organigramme) de la structure interne de l’entreprise et de sa direction, avec indication des noms des personnes responsables de chaque secteur

A

Dans la mesure où ils existent, rapports de gestion des trois derniers exercices, y compris les éventuels comptes de groupe et les rapports de révision correspondants

A

Contrat d’assurance ou documents et attestations relatifs aux sûretés financières équivalentes

A

Pour chaque société ouverte au public, liste de tous les honoraires versés pour les prestations fournies au cours des deux années précédentes, réparties entre les prestations en matière de révision et les autres prestations

A

Description des mesures visant à garantir l’indépendance de l’entreprise de révision

A

Description des mesures visant à garantir le respect des prescriptions relatives à la documentation et à la conservation de celle-ci

A

Description des mesures relatives à l’entreprise et au mandat visant à garantir la qualité des prestations en matière de révision (art. 12 LSR)

A

3. Autres données

Toutes autres données récoltées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision dans le cadre de l’application de la LSR

A