Loi fédérale du 21 mars 2003 sur le soutien à l'élimination et à la non-prolifération des armes chimiques
RS 515.08
Etat le: 2003-08-01

515.08

Loi fédérale
sur le soutien à l’élimination et à la non prolifération des armes chimiques

du 21 mars 2003 (Etat le 1er août 2003)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2002

FF 2002 6187

,

arrête:

Art. 1Objet

La présente loi régit le soutien par la Confédération des efforts internationaux d’élimination et de non-prolifération universelles et non polluantes des armes chimiques.

Art. 2Mesures1 La Confédération peut:
a.

consentir des aides financières ponctuelles ou récurrentes;

b.

fournir des prestations en nature;

c.

envoyer des experts.

2

Ces mesures peuvent être prises dans le cadre de projets multilatéraux ou bilatéraux.

Art. 3Financement

L’Assemblée fédérale accorde par des arrêtés fédéraux simples des crédits-cadres pluriannuels destinés à financer les mesures visées par la présente loi.

Art. 4Compétence

Le Conseil fédéral détermine les mesures à prendre en vertu de la présente loi.

Art. 5Accords internationauxLe Conseil fédéral peut conclure des accords internationaux portant sur:
a.

l’utilisation des fonds prélevés sur les crédits-cadres;

b.

l’envoi d’experts.

Art. 6Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 2003

ACF du 25 juin 2003