Echange de notes du 6 février 1980 concernant l'extension à la Principauté de Liechtenstein de l'arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et la Tchécoslovaquie relatif aux transports de personnes et de marchandises par route
RS 0.741.619.514.74
Etat le: 1980-02-06

0.741.619.514.74

RO 1980 248

Échange de notes
du 6 février 1980
concernant l’extension à la Principauté de Liechtenstein
de l’arrangement du 17 décembre 1975 entre la Suisse et la
Tchécoslovaquie relatif aux transports internationaux
de personnes et de marchandises par route

La validité du présent éch. de notes a été confirmée par la République tchèque par l’éch. de lettres du 24 fév. 1994 et par la Slovaquie par l’éch. de notes des 13 oct./25 nov. 1994 entre les deux gouvernements.

(État le 6 février 1980)

Par échange de notes du 6 février 1980 entre l’Ambassade de Suisse à Prague et le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République Socialiste Tchécoslovaque, les effets de l’Arrangement du 17 décembre 1975 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République Socialiste Tchécoslovaque relatif aux transports internationaux de personnes et de marchandises par route

RS 0.741.619.741

ont été étendus à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que cet État est lié à la Suisse par un traité d’union douanière

RS 0.631.112.514

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