Ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d'incident dans le domaine des transports (OEIT)
RS 742.161
Abréviation: OEIT
Etat le: 2025-01-01

742.161

Ordonnance
sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident
dans le domaine des transports

(OEIT)

du 17 décembre 2014 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 15a, al. 1, 15b, al. 6, 15c, al. 2, et 95 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

RS 742.101

,
vu l’art. 14, al. 3, de la loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises

RS 742.41

,
vu l’art. 5, al. 1 et 2, de la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

RS 747.30

,
vu les art. 25, al. 1 et 4, 26, al. 6, et 26a, al. 1, de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)

RS 748.0

,
en exécution du règlement (UE) 996/2010

Règlement (UE) no 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).

, du règlement (UE) 2018/1139

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil, dans la version qui lie la Suisse en vertu du ch. 3 de l’annexe de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien conclu le 21 juin 1999 (RS 0.748.127.192.68).

et de la directive (UE) no 2016/798

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte), dans la version qui lie la Suisse en vertu de l’annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route (RS 0.740.72).

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet1 La présente ordonnance régit les déclarations et les enquêtes de sécurité en cas d’incident:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

a.

impliquant des entreprises ferroviaires, des entreprises de transport à câbles, des entreprises d’automobiles et de trolleybus et des entreprises de navigation bénéficiant d’une concession fédérale ainsi que des voies de raccordement (transports publics);

b.

survenant dans le domaine de l’aviation civile en Suisse et dans l’exploitation d’aéronefs suisses à l’étranger;

c.

survenant dans le domaine de la navigation impliquant des navires de mer enregistrés dans le registre des navires suisses.

2

Elle régit l’organisation et les tâches du Service suisse d’enquête de sécurité (SESE).

Art. 2But et objet de l’enquête de sécurité

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

1

L’enquête de sécurité a pour but de prévenir de nouveaux incidents.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2

Elle vise à établir les causes techniques, d’exploitation, humaines, organisationnelles et systémiques ainsi que les circonstances à l’origine de l’incident.

Art. 3IncidentsOn entend par incident:
a.

dans le domaine des transports publics: tout événement au sens des art. 15 et 16;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

dans le domaine de l’aviation civile: tout accident ou incident grave au sens de l’art. 2 du règlement (UE) no 996/2010;

c.

dans le domaine de la navigation maritime: tout incident imprévu sur lequel l’État du pavillon est tenu d’ordonner une enquête conformément à l’art. 94, ch. 7 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer

RS 0.747.305.15

.

Art. 4Transports publics: définitions spécifiquesDans le domaine des transports publics, on entend par:
a.

accident: un événement qui entraîne une blessure mortelle ou une blessure grave, des dégâts matériels considérables ou un accident majeur au sens de l’ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs

RS 814.012

;

b.

incident grave: un événement qui a failli entraîner un accident et dont la survenance n’a pas été empêchée par les mesures de sécurité automatiques;

c.

blessure mortelle: une lésion corporelle occasionnée par un accident et entraînant la mort du blessé dans les 30 jours suivant cet accident;

d.

blessure grave: une lésion corporelle dont souffre une personne et dont le traitement nécessite un séjour hospitalier de plus de 24 heures;

e.

blessure légère: une lésion corporelle dont souffre une personne, nécessitant des soins médicaux ambulatoires;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

dégâts matériels considérables: des dommages matériels résultants directement d’un événement et dont le montant excède 50 000 francs pour les installations de transport à câbles et 150 000 francs pour tous les autres moyens de transport;

g.

perturbation importante: une perturbation qui interrompt l’exploitation d’un tronçon pendant au moins six heures;

h.

événement extraordinaire: un événement imputable à la défaillance technique d’installations déterminantes pour la sécurité, à des mesures de sécurité lacunaires ou inadaptées, ou encore à des erreurs humaines compromettant la sécurité;

i.

événement impliquant une marchandise dangereuse: événement au sens de la section 1.8.5 du Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)

Le RID n’est publié ni dans le RO ni dans le RS. Des tirés à part incluant les modifications peuvent être commandés auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente publications fédérales, 3003 Berne, ou directement auprès de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), www.otif.org

, Appendice C à la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF)

RS 0.742.403.1

dans la teneur du Protocole de modification du 3 juin 1999

RS 0.742.403.12

;

j.

cas de non-observation de signal: tout cas de figure dans lequel toute partie d’un train ou d’un véhicule de manœuvre dépasse les limites de son mouvement autorisé.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Aviation civile et transport ferroviaire: équivalences des termes

Afin d’interpréter correctement le règlement (UE) no 996/2010 et la directive (UE) 2016/798, auxquels renvoie la présente ordonnance, on tiendra compte de l’équivalence suivante:

Expression dans le règlement UE no 996/2010
et la directive (UE) 2016/798

Expression équivalente dans la présente ordonnance

Témoins

Personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles

Section 2Organisation et tâches du SESE

Art. 6Statut

Le SESE est une commission extraparlementaire au sens des art. 57a à 57g de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

.

Art. 7Composition

Le SESE se compose de trois à cinq spécialistes indépendants des domaines des transports concernés.

Art. 8Bureau d’enquête

Le SESE dispose d’un secrétariat technique (bureau d’enquête).

Art. 9Indépendance1

Le SESE et ses membres ne sont pas liés par des instructions.

2

Le SESE prend les mesures organisationnelles nécessaires pour défendre ses intérêts et éviter les conflits d’intérêts.

Art. 10Tâches du SESEIl incombe au SESE:
a.

d’enquêter sur les incidents dans le domaine des transports;

b.

de déterminer son organisation et celle du bureau d’enquête pour autant que celle-ci ne soit réglée par la présente ordonnance ou par l’acte d’institution;

c.

de fixer les objectifs et les grandes lignes de ses activités;

d.

d’engager la direction du bureau d’enquête et son personnel;

e.

de désigner l’organe d’alerte;

f.

de veiller à ce que les enquêteurs et les spécialistes nécessaires soient disponibles;

g.

de surveiller le bureau d’enquête;

h.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

d’approuver le rapport intermédiaire (art. 44) et le rapport final (art. 47) s’ils contiennent des recommandations en matière de sécurité ou des avis de sécurité;

i.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

de se prononcer sur les recours formulés contre les décisions prises dans le cadre des enquêtes de sécurité (art. 15b, al. 4, LCdF, art. 26, al. 4, LA);

j.

de veiller à disposer d’un système d’assurance qualité efficace;

k.

d’établir, pour chaque exercice, un rapport annuel concernant ses activités, notamment la réalisation des objectifs, et de le soumettre pour information au Conseil fédéral avant de le publier.

Art. 11Tâches de la direction du bureau d’enquêteIl incombe à la direction du bureau d’enquête:
a.

de préparer les documents nécessaires aux décisions du SESE et de faire régulièrement rapport à ce dernier des activités du bureau d’enquête, sans délai lorsque des circonstances particulières le justifient;

b.

de remplir toutes les tâches qui ne sont pas confiées à un autre organe.

Art. 12Tâches de l’organe d’alerte1

L’organe d’alerte réceptionne à tout moment les déclarations d’incident.

2

Il transmet immédiatement les déclarations au bureau d’enquête.

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Personnel du bureau d’enquête1

Le personnel du bureau d’enquête et de la direction est soumis au droit du personnel de la Confédération.

2

Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête sont libérés de leur obligation de dénoncer.

3

Ils peuvent dénoncer une infraction aux autorités de poursuite pénale si la gravité de cette dernière le justifie.

Art. 14Secret de fonction1

Les membres du SESE et le personnel du bureau d’enquête ainsi que les experts externes sont tenus au secret de fonction.

2

Les membres du SESE sont subordonnés au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication qui est l’autorité supérieure habilitée à délier du secret de fonction (art. 320, ch. 2, Code pénal

RS 311.0

).

Section 3Obligations de déclarer

Art. 15Transports publics: déclarations à l’organe d’alerte1 Les entreprises de transports publics déclarent immédiatement à l’organe d’alerte:
a.

les accidents;

b.

les incidents graves;

c.

les événements extraordinaires;

d.

Abrogée par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

…

e.

les incendies de véhicules;

f.

Abrogée par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

…

2

Les suicides et les tentatives de suicide manifestes ainsi que les incidents sur la voie publique imputables à une violation des règles de la circulation routière ne doivent pas être déclarés.

3

Les entreprises de chemin de fer impliquées dans un incident survenant sur le réseau d’un gestionnaire d’infrastructure déclarent cet incident au gestionnaire d’infrastructure concerné. Celui-ci est tenu de transmettre immédiatement les déclarations à l’organe d’alerte.

Art. 16Transports publics: déclarations à l’OFT1 Les entreprises de transports publics déclarent à l’Office fédéral des transports (OFT):
a.

les événements au sens de l’art. 15, al. 1;

b.

les événements entraînant des blessures légères;

c.

les événements impliquant des dégâts d’un montant supérieur à 100 000 francs;

d.

les perturbations importantes;

e.

les événements impliquant une marchandise dangereuse;

f.

les explosions et les incendies importants d’installations servant à la sécurité;

g.

les suicides et les tentatives de suicide, pour autant que celles-ci aient entraîné au moins des blessures légères;

h.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

les actes de sabotage présumés ou commis.

2 En outre, les événements suivants doivent être déclarés à l’OFT:
a. par les entreprises de chemin de fer:
1.

les déraillements de trains et de mouvements de manœuvre,

2.

les collisions de trains et de mouvements de manœuvre avec d’autres véhicules ou obstacles,

3.

la dérive des véhicules ferroviaires,

4.

les cas de non-observation de signal;

b. par les entreprises de transport à câbles:
1.

les déraillements et les fissures de câbles,

2.

les chutes et déraillements de véhicules,

3.

les collisions avec d’autres véhicules, avec l’infrastructure ou avec des obstacles externes,

4.

les dégâts causés par l’empiétement sur le profil d’espace libre,

5.

les défaillances des dispositifs d’accélération ou de décélération à l’arrivée ou au départ, ainsi que les pannes des freins et des dispositifs de serrage,

6.

les chutes de personnes des véhicules;

c.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

par les entreprises de navigation: les collisions causant des dégâts entre des bateaux, entre des bateaux et des infrastructures ou entre des bateaux et des personnes.

3

Les événements doivent être déclarés dans les 30 jours.

Art. 17Aviation civile: déclarations à l’organe d’alerte

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

1 Les incidents dans le domaine de l’aviation civile doivent être déclarés immédiatement par les personnes ou services suivants impliqués dans l’incident:
a.

le propriétaire de l’aéronef;

b.

le détenteur de l’aéronef;

c.

l’entreprise de transport aérien;

d.

le personnel aéronautique;

e.

les organes du service de la navigation aérienne;

f.

les exploitants d’aérodromes;

g.

les services de police;

h.

les services douaniers;

i.

l’Office fédéral de l’aviation civile .

2

Les incidents survenus à des engins ultralégers, des aéronefs sans occupants non certifiés, des planeurs de pente, des parachutes, des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs ne doivent pas être déclarés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 18Navigation maritime: déclarations à l’organe d’alerte

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

L’Office suisse de la navigation maritime, le capitaine du navire, les compagnies suisses de navigation ainsi que les sociétés suisses de classification reconnues déclarent immédiatement à l’organe d’alerte les incidents au sens de l’art. 3, let. c.

Art. 19

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 81 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Déclaration aux autorités étrangères1

Lorsqu’une entreprise étrangère est impliquée dans un incident survenu sur le territoire suisse, le bureau d’enquête en avise les autorités compétentes de l’État dans lequel l’entreprise a son siège.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2

La déclaration ne doit comporter aucune donnée sensible au sens de l’art. 5, let. c, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

.

Section 4Procédure d’enquête

Art. 20Objet de l’enquête1

Le SESE enquête sur les incidents qui doivent être déclarés à l’organe d’alerte, si l’enquête peut servir à la prévention d’autres incidents ou s’il existe une obligation à cet égard en vertu d’accords internationaux.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).

1bis

Il décide immédiatement, mais au plus tard deux mois après réception de la déclaration d’un incident, de l’ouverture d’une enquête, si les informations nécessaires sont disponibles.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).

2 Il enquête sur les incidents survenus à l’étranger, uniquement lorsque:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

les autorités suisses sont chargées d’enquêter sur un incident survenu à l’étranger;

b.

l’incident est survenu sur un territoire ne relevant d’aucun État; ou

c.

lorsqu’aucune autorité étrangère ne s’occupe de l’enquête.

2bis

Il n’enquête pas sur les incidents impliquant des aéronefs au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2018/1139. Il peut enquêter sur ces incidents s’il y a lieu de supposer qu’une enquête est susceptible de fournir des résultats importants pour la prévention de nouveaux incidents ou s’il y a un intérêt public prépondérant.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

3

Il enquête sur des incidents impliquant des aéronefs utilisés à des fins de douane ou de police, uniquement s’il y a lieu de supposer qu’une enquête est susceptible de fournir des résultats importants pour la prévention de futurs incidents.

4

Il peut enquêter sur d’autres incidents s’il y a lieu de supposer qu’une enquête est susceptible de fournir des résultats importants pour la prévention de futurs incidents.

Art. 21

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Ouverture et clôture de l’enquête de sécurité1

Le bureau d’enquête ouvre une enquête préliminaire.

2

L’enquête préliminaire permet de déterminer si l’enquête servirait à prévenir de nouveaux incidents ou s’il existe une obligation d’enquêter en vertu d’un accord international.

3

S’il ouvre une enquête, le bureau d’enquête désigne la personne chargée de l’enquête. Il peut lui adjoindre un ou plusieurs collaborateurs ou faire appel à des experts externes.

4

Si, au cours de l’enquête, il constate que celle-ci ne permet pas de prévenir de nouveaux incidents et qu’il n’y a pas d’obligation d’enquêter en vertu d’un accord international, il la clôt. Il en consigne les raisons et les publie.

Art. 22Récusation1 Les personnes dont la coopération à l’enquête de sécurité est prévue se récusent lorsqu’elles:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

a.

ont un intérêt personnel dans l’affaire;

b.

sont employées par une entreprise impliquée, membres de son organe de direction ou chargées de la révision de ses comptes;

c. sont parentes ou alliées en ligne directe ou collatérale, ou encore unies par mariage, fiançailles ou adoption avec:
1.

un propriétaire, un détenteur, un exploitant d’un moyen de transport ou d’une infrastructure de transport concernés par l’événement ou impliqués dans celui-ci,

2.

un cadre ou un membre de l’organe de direction d’une entreprise impliquée,

3.

une personne concernée par l’incident ou impliquée dans celui-ci,

4.

avec une personne ayant un intérêt à l’issue de l’enquête;

d.

sont impliquées dans l’affaire pour d’autres raisons.

2

Elles doivent aviser la direction du bureau d’enquête lorsqu’elles ont des intérêts dans une entreprise impliquée.

3

Le SESE tranche en cas de doute quant au bien-fondé de la récusation.

Art. 23Coordination avec les autorités de poursuite pénale et
les autorités administratives1

L’enquête de sécurité est menée indépendamment des procédures pénales ou administratives.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2

Les autorités de poursuite pénale, les autorités administratives et le SESE coordonnent leurs activités.

3

Elles mettent réciproquement et gratuitement à disposition les documents d’enquête tels que les analyses et les enregistrements.

Art. 24Utilisation des renseignements dans le cadre des procédures pénales

Les renseignements fournis par une personne dans le cadre d’une enquête de sécurité ne peuvent être utilisés dans une procédure pénale qu’avec son accord.

Art. 25Aviation civile: coordination avec les autorités militaires

Lorsque des aéronefs militaires suisses sont impliqués dans un incident, la personne chargée de l’enquête et les autorités militaires compétentes coordonnent leurs activités respectives.

Art. 26Enregistrement des données personnelles

Les autorités de poursuite pénale, les responsables de l’entreprise concernée et, le cas échéant, la direction de l’aérodrome notent les noms et adresses des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles.

Art. 27Mesures conservatoires et obligation de surveiller1

Le bureau d’enquête ordonne les mesures conservatoires nécessaires, notamment la surveillance du lieu de l’incident, et décide de la levée de toutes les mesures de restriction appliquées au lieu de l’accident. Les mesures relevant des autorités de poursuite pénale sont réservées.

2

Les autorités de poursuite pénale ainsi que les personnes chargées des travaux de sécurisation et de sauvetage veillent à ce que rien ne soit modifié sur le lieu de l’accident, sauf pour les travaux de sécurisation et de sauvetage nécessaires.

3

Les corps ne peuvent être déplacés qu’avec l’autorisation du bureau d’enquête et de l’autorité de poursuite pénale. Dans les cas de suicide manifeste, qui concernent exclusivement les entreprises de transports publics, l’accord du bureau d’enquête n’est pas nécessaire.

4

Les modifications effectuées sur le lieu de l’accident sont documentées.

5

Les enregistrements sonores et d’images, l’état des dispositifs de sécurisation et toutes les autres données permettant d’éclaircir les causes et les circonstances de l’incident sont immédiatement mis en sûreté.

Art. 28Accès au lieu de l’accident1

L’autorité de poursuite pénale désigne les personnes ayant accès au lieu de l’accident jusqu’à l’entrée en fonction du bureau d’enquête. Ensuite, le bureau d’enquête désigne les personnes d’entente avec l’autorité de poursuite pénale.

2

Les personnes chargées des travaux de sécurisation et de sauvetage et les autorités de poursuite pénale ont libre accès au lieu de l’accident.

3

L’accès est accordé aux représentants des autorités fédérales compétentes, aux personnes accréditées d’un État étranger, ainsi qu’à toute personne qui rend plausible l’existence d’un intérêt juridique à l’issue de l’enquête de sécurité, à condition que le déroulement de celle-ci n’en soit pas entravé.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 29Mesures d’enquête1

Le bureau d’enquête prend les mesures d’enquête nécessaires. Il peut renoncer à des mesures d’enquête qui entraîneraient des coûts disproportionnés par rapport aux résultats attendus.

2

Il peut confier des mandats d’expertise à des tiers en vue de traiter des questions techniques particulières.

3

Il peut exiger des entreprises impliquées ou des services de la navigation aérienne des enregistrements électroniques dans un format lisible sans technique particulière.

4

Les originaux des enregistrements sont conservés. Ils ne peuvent être effacés qu’avec l’assentiment du bureau d’enquête et de l’autorité de poursuite pénale compétente.

Art. 30Transports publics: obligation d’assistance des entreprises

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

1

Les entreprises impliquées organisent, dans la mesure du possible et si nécessaire, le transport des membres du bureau d’enquête et des autres personnes participant à l’enquête de sécurité de la gare accessible la plus proche au lieu de l’accident.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2

Ils mettent gratuitement à la disposition du bureau d’enquête les moyens techniques et le personnel immédiatement nécessaires à l’enquête.

3

Pour les mesures d’enquête suivantes ainsi que pour les courses d’essai, les entreprises concernées mettent gratuitement à disposition les véhicules, l’infrastructure, le personnel ainsi que les moyens et les documents techniques nécessaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 31Mandat de comparution1

Le bureau d’enquête peut citer à comparaître toute personne susceptible de fournir des renseignements utiles. La forme et le contenu de la citation à comparaître sont régis par l’art. 201 du Code de procédure pénale (CPP)

RS 312.0

.

2

Le mandat de comparution est notifié au moins trois jours avant la date fixée. Lorsqu’elle fixe les dates de comparution aux actes de procédure, l’autorité tient compte de manière appropriée des disponibilités des personnes citées.

3

En cas d’urgence ou en accord avec la personne citée, il est possible de déroger aux exigences de forme et de délai.

Art. 32Perquisitions1

Le bureau d’enquête peut perquisitionner des objets, des enregistrements ainsi que des bâtiments, des habitations et autres locaux non publics.

2

Il ne peut procéder à une perquisition qu’avec le consentement de l’ayant droit; sont exceptés les enregistrements.

3

Le consentement de l’ayant droit n’est pas nécessaire s’il y a lieu de présumer que le bureau d’enquête sera privé d’informations déterminantes lui permettant de clarifier les incidents.

4

Les perquisitions sont régies par les art. 245 à 247 et 248, al. 1, 2 et 4, CPP

RS 312.0

.

5

Le Tribunal administratif fédéral statue définitivement sur la demande de levée des scellés déposée par le bureau d’enquête dans un délai d’un mois. La décision est définitive.

Art. 33Séquestre1

Le bureau d’enquête peut séquestrer des objets liés à l’accident, leurs éléments et d’autres objets utiles pour l’enquête.

2

Le séquestre est régi par les art. 264, al. 1 et 3, 265, al. 1, 2 et 4, 266, al. 1 et 2 et 267, al. 5 et 6, CPP

RS 312.0

.

Art. 34Examen médical1

Le bureau d’enquête peut soumettre à un examen médical portant sur l’état physique ou psychique les personnes ayant participé à la conduite d’un moyen de transport impliqué.

2

Des atteintes à l’intégrité corporelle peuvent être ordonnées si elles ne causent pas de douleurs particulières et ne nuisent pas à la santé.

3

L’exécution de l’examen est régie par l’art. 252 CPP

RS 312.0

.

Art. 35Autopsies1

Le bureau d’enquête fait procéder à une autopsie dans un institut de médecine légale, si en cas d’accident les personnes ayant participé à la conduite d’un moyen de transport impliqué ont été tuées ou si elles sont décédées ultérieurement des suites de l’accident.

2

Il peut ordonner l’autopsie d’autres personnes décédées des suites de l’accident.

3

Il informe d’abord l’autorité pénale compétente de la levée du corps.

Art. 36Recours à des expertises1

Le bureau d’enquête peut recourir à des expertises.

2

Les art. 182, 183, al. 1, 184, à l’exception des al. 2, let. f, 3 et 7, 185, à l’exception du recours à la police mentionné à l’al. 4, et 187, 189 et 190 CPP

RS 312.0

sont applicables.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 37

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Navigation maritime: mesures de contrainte

Dans le domaine de la navigation maritime, les mesures de contrainte prévues par la présente ordonnance (art. 31 à 35) ne s’appliquent que dans la mesure où elles disposent d’une base légale dans la loi fédérale du 23 septembre 1953 sur la navigation maritime sous pavillon suisse

RS 747.30

.

Art. 38Restitution des objets

Le bureau d’enquête détermine si les objets ou certains de leurs éléments peuvent être restitués. Sont réservées les décisions des autorités pénales.

Art. 39Mesures d’enquête proposées par des personnes
et services concernés1

Des personnes et services concernés peuvent proposer au bureau d’enquête des mesures d’enquête spécifiques.

2

Aucune prétention ne peut être émise concernant des mesures d’enquête spécifiques.

Art. 40

Abrogé par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 41Procès-verbal1

Les auditions des personnes susceptibles de fournir des renseignements utiles, sont consignées sous forme de résumé dans un procès-verbal. Les personnes auditionnées et celles qui procèdent à l’audition signent les procès-verbaux. Si une personne auditionnée refuse de signer, la raison en est indiquée dans le procès-verbal.

2

Au lieu d’être résumées dans un procès-verbal, les auditions peuvent être consignées sous forme d’enregistrement sonore. L’enregistrement sonore fait l’objet d’une transcription si les besoins de l’enquête l’exigent.

3

Le procès-verbal ou l’enregistrement sonore doit indiquer le lieu, la date, le début et la fin de l’audition.

Art. 42Notes1

L’examen des objets liés à l’accident, les inspections des lieux, les mesures visant à reconstituer le déroulement de l’incident, les entretiens à caractère informatif ainsi que d’autres mesures d’enquête sont consignés dans des notes.

2

Les notes sont datées et signées par la personne chargée de l’enquête ou par la personne désignée à cet effet.

Art. 43

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Rapport de première information1

S’il ouvre une enquête, le bureau d’enquête établit un rapport de première information. Ce document contient au moins des informations sur les personnes et les moyens de transport impliqués, le déroulement de l’incident et la personne chargée de l’enquête.

2

Le rapport de première information est envoyé au personnel impliqué, aux détenteurs, aux propriétaires et aux exploitants des moyens de transport impliqués ainsi qu’au service chargé de la surveillance. Si l’autorité de surveillance est une autorité fédérale, il est également envoyé au département compétent. La mention de noms est régie par l’art. 54.

3

L’information des autorités et organisations étrangères compétentes est régie par les accords internationaux.

Art. 44

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Rapport intermédiaire1

Le bureau d’enquête synthétise les faits essentiels résultant de l’enquête qui contribuent à la prévention des incidents et qui exigent des mesures immédiates dans un rapport intermédiaire contenant les déficits de sécurité et les recommandations en matière de sécurité requises.

2

Il transmet le projet de rapport intermédiaire pour avis aux services chargés de la surveillance ainsi qu’aux personnes directement concernées par la mise en œuvre de la recommandation en matière de sécurité. Si l’autorité de surveillance est une autorité fédérale, il l’envoie également au département compétent.

3

Il transmet le projet de rapport intermédiaire pour avis aux autorités et organisations étrangères, si les accords internationaux le prévoient.

4

Il fixe pour l’avis un délai approprié à l’urgence de la situation.

5

Il établit le rapport intermédiaire après avoir dûment apprécié les avis exprimés.

6

Il remet sans délai le rapport intermédiaire aux services et aux personnes qui en avaient reçu le projet.

Art. 45 et 46

Abrogés par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 47Rapport final1

Le bureau d’enquête récapitule les résultats de l’enquête dans un rapport final.

2 Le rapport final tient compte du droit international déterminant, tant sur le plan du contenu que de la structure, et informe au moins sur:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

a.

les personnes, les entreprises, les moyens et infrastructures de transport impliqués et concernés;

b.

le déroulement de l’incident ainsi que ses causes et circonstances;

c.

l’ampleur des dommages corporels et matériels;

d.

les résultats des mesures d’enquête et des expertises.

3

Si des déficits de sécurité ont été constatés, le rapport final formule des recommandations correspondantes en matière de sécurité. Dans les rapports finaux, le SESE peut adresser des avis de sécurité aux entreprises et organisations du mode de transport concerné.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

4

Le bureau d’enquête transmet le projet de rapport final pour avis à quiconque est directement concerné par l’enquête ou y participe directement ainsi qu’au service chargé de la surveillance. Si l’autorité de surveillance est une autorité fédérale, il l’envoie également au département compétent.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

4bis

Il adresse le projet de rapport final pour avis aux autorités, personnes ou organisations étrangères compétentes si un accord international le prévoit.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).

5

Les avis doivent être retournés dans un délai de 30 jours à compter de la remise du rapport final.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

6

Le bureau d’enquête établit le rapport final après avoir dûment apprécié les avis exprimés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

7

Il remet le rapport final aux services et aux personnes qui en avaient reçu le projet.

Art. 48Recommandations en matière de sécurité1

Le SESE adresse les recommandations en matière de sécurité au service chargé de la surveillance. Si l’autorité de surveillance est une autorité fédérale, il informe également le département compétent. En cas de problèmes de sécurité urgents, il informe immédiatement le département compétent.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

1bis

Il adresse les recommandations en matière de sécurité à des autorités étrangères si un accord international le prévoit.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).

2

Les destinataires des recommandations en matière de sécurité informent périodiquement le SESE de la mise en œuvre des recommandations ou des raisons pour lesquelles ils ont renoncé aux mesures.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2bis

Si le destinataire est une autorité fédérale, celle-ci informe également le département compétent.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2ter

Le SESE prend position sur les rapports des offices fédéraux. Il peut donner son avis sur les rapports de mise en œuvre de l’autorité fédérale à l’attention du département compétent.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

3

Le département compétent peut adresser des mandats de mise en œuvre à l’office fédéral compétent.

Art. 49Réouverture de l’enquête

Lorsque de nouveaux faits essentiels apparaissent dans les dix ans à compter de l’approbation du rapport final, le bureau d’enquête rouvre l’enquête, d’office ou sur demande.

Art. 50Frais de l’enquête de sécurité

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

1 Les frais d’enquête sont facturés aux personnes ayant causé l’incident:
a.

s’il y a eu intention, à hauteur de 50 à 75 %;

b.

s’il y a eu négligence grave, à hauteur de 25 à 50 %.

2

Les coûts des tâches de police en rapport avec un incident n’entrent pas dans les frais d’enquête si le bureau d’enquête n’a pas expressément confié ces tâches aux organes de police.

3

Les frais d’enlèvement et d’élimination des aéronefs sont à la charge du détenteur, que l’enlèvement soit ou non ordonné aux fins de l’enquête de sécurité. Les frais d’enlèvement comprennent aussi le transport entre le lieu de l’événement et le lieu de stockage du SESE ainsi que l’évacuation ou l’élimination après la restitution de l’épave.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 51Consultation du dossier1 Si une enquête est menée, peuvent demander à consulter le dossier:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

a.

les personnes directement concernées par l’enquête;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

l’autorité fédérale compétente ou les services chargés de la surveillance;

c.

les autorités pénales;

d.

les personnes impliquées dans l’enquête qui représentent un État étranger.

2

Sous réserve des dispositions légales contraires, la consultation du dossier peut être restreinte, refusée ou différée aussi longtemps que l’exigent les besoins de l’enquête en vertu de la présente ordonnance ou d’une autre enquête en cours.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

3

Dès que l’enquête est close, le bureau d’enquête met les dossiers à la disposition des autorités d’instruction, judiciaires et administratives qui en font la demande pour leurs propres procédures, sous réserve de l’art. 24 de la présente ordonnance.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Art. 52Délais1

Les enquêtes de sécurité sur les incidents sont closes dans un délai de 12 mois.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2

Un délai de 18 mois s’applique aux enquêtes sur les incidents impliquant de grands avions ou des navires de mer. Est considéré comme grand avion tout avion ayant une masse maximale admissible au décollage égale ou supérieure à 5700 kg, rangé dans la catégorie de navigabilité standard (sous-catégorie «Transport») ou comprenant plus de dix sièges pour les passagers et l’équipage.

3

Si le délai ne peut pas être observé, la personne chargée de l’enquête en avise la direction du bureau d’enquête en précisant les causes du retard. Celle-ci accorde une prolongation convenable du délai.

4

Si une prolongation de délai est accordée, le bureau d’enquête décide s’il y a lieu, un an après l’incident, de publier un rapport sur l’état d’avancement et la poursuite de l’enquête et sur d’éventuels problèmes de sécurité. Il tient compte du droit international et de la portée de l’incident.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2024 (RO 2024 182).

Section 5Publications

Art. 53Rapports et résumés du SESE1

Le SESE publie les rapports de première information, les rapports intermédiaires et les rapports finaux.

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

3

Il publie au moins une fois par an un résumé des recommandations en matière de sécurité et des avis de sécurité. Il précise également l’état d’avancement de la mise en œuvre des recommandations en matière de sécurité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

4

Il publie ses rapports et résumés sur Internet.

5 Il adresse d’office ses rapports et résumés en ligne en cas d’inscription préalable:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

a.

aux entreprises de transports publics ainsi qu’aux entreprises chargées de l’entretien;

b. dans le domaine de l’aviation civile:
1.

aux entreprises de transport aérien,

2.

aux écoles d’aviation,

3.

aux organismes de maintenance,

4.

aux instructeurs de vol,

5.

aux organes du service de la navigation aérienne,

6.

aux directions des aérodromes;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

dans le domaine de la navigation maritime: aux compagnies de navigation battant pavillon suisse;

d.

aux autres personnes et organes qui s’occupent de la sécurité en matière d’aviation ou de transport;

e.

aux autorités fédérales et cantonales compétentes.

Art. 54Protection des données1

Les personnes ne peuvent être mentionnées nommément dans les publications et résumés du SESE.

2

Seuls apparaissent les noms des entreprises de transport, des écoles d’aviation, des entreprises chargées de l’entretien et de la maintenance ainsi que ceux des constructeurs, des moyens de transport impliqués et de leurs éléments, des installations de sécurité ainsi que des infrastructures et leurs éléments.

Art. 54a

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Loi sur la transparence

Le SESE et le bureau d’enquête sont exclus du champ d’application de la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence

RS 152.3

, pour autant qu’ils traitent des données de personnes physiques et morales.

Art. 55Statistique1

Le SESE publie chaque année des statistiques sur les incidents qui lui ont été déclarés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2 Il fournit des informations sur les incidents sur lesquels il a enquêté:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

a.

dans le domaine de l’aviation civile à l’Organisation de l’aviation civile internationale (International Civil Aviation Organization, ICAO), la Conférence européenne de l’aviation civile (European Civil Aviation Conference, ECAC) et à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (European Aviation Safety Agency, EASA);

b.

dans le domaine de la navigation maritime à l’Organisation maritime internationale (International Maritime Organization, IMO);

c.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

dans le domaine ferroviaire à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (European Union Agency for Railways, ERA).

Art. 56

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Informations pour la prévention des incidents

Le SESE peut rassembler et publier des informations générales utiles pour la prévention des incidents.

Art. 57Rapports émanant d’autorités étrangères1

Le SESE transmet les rapports d’autorités étrangères relatifs aux incidents dans lesquels sont impliqués des moyens de transport d’entreprises suisses, à l’office fédéral compétent, à d’autres autorités fédérales compétentes et à toute entreprise ou personne qui rend plausible l’existence d’un intérêt.

2

Il publie les rapports sur Internet.

Section 6Punissabilité en cas d’omission de déclarer

Art. 581

Est puni selon l’art. 86, al. 3, LCdF, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 15, al. 1 ou 3.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

2

Est puni selon l’art. 91, al. 1, let. i, LA, quiconque contrevient à son obligation de déclarer au sens de l’art. 17.

Section 7Dispositions finales

Art. 59Abrogation d’autres actesSont abrogées:
1.

l’ordonnance du 23 mars 2011 sur l’organisation du SESA

[RO 2011 4589, 4573 art. 2 let. a]

;

2.

l’ordonnance du 28 juin 2000 sur les enquêtes en cas d’accident des transports publics

[RO 2000 2103, 2845; 2006 4705 ch. II 68; 2011 4573 art. 2 let. b, 4575]

;

3.

l’ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d’aviation et sur les incidents graves

[RO 1994 3037; 1999 2495; 2011 4573 art. 2 let. c, 4579]

.

Art. 60Modification d’autres actes

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe.

Art. 60a

Introduit par le ch. I de l’O du 13 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 511).

Disposition transitoire relative à la modification du 13 septembre 2024

Les résultats d’enquêtes sur des incidents dont la date est antérieure à l’entrée en vigueur de la modification du 13 septembre 2024 peuvent être résumés dans des rapports et publiés conformément aux exigences formelles en vigueur au moment de l’événement.

Art. 61Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2015.

Annexe

(art. 60)

Modification d’autres actes

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2015 215.