Loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)
RS 221.214.1
Abréviation: LCC
Etat le: 2023-09-01

221.214.1

Loi fédérale
sur le crédit à la consommation

(LCC)

du 23 mars 2001 (État le 1er septembre 2023)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 97 et 122 de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 14 décembre 1998

FF 1999 2879

,

arrête:

Section 1Définitions

Art. 1Contrat de crédit à la consommation1

Le contrat de crédit à la consommation est un contrat en vertu duquel un crédit sous la forme d’un délai de paiement, d’un prêt ou de toute autre facilité de paiement similaire est consenti ou promis à un consommateur.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2 Sont aussi considérés comme des contrats de crédit à la consommation:
a.

les contrats de leasing qui portent sur des choses mobilières servant à l’usage privé du preneur et qui prévoient une augmentation des redevances convenues en cas de résiliation anticipée du contrat;

b.

les cartes de crédit, les cartes de client ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant qui sont liés à une option de crédit; par option de crédit, on entend la possibilité de rembourser par paiements partiels le solde d’une carte de crédit ou d’une carte de client.

3

Le contrat de crédit à la consommation est conclu entre le consommateur et un prêteur au sens de l’art. 2.

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Art. 2

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

PrêteurPar prêteur, on entend toute personne physique ou morale qui:
a.

consent des crédits à la consommation par métier (prêteur agissant par métier), ou

b.

consent des crédits à la consommation, sans agir par métier, par l’intermédiaire d’un courtier en crédit participatif.

Art. 3Consommateur

Par consommateur, on entend toute personne physique qui conclut un contrat de crédit à la consommation dans un but pouvant être considéré comme étranger à son activité commerciale ou professionnelle.

Art. 4Courtier en crédit1

Par courtier en crédit, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, sert d’intermédiaire à la conclusion d’un contrat de crédit à la consommation.

2

Par courtier en crédit participatif, on entend toute personne physique ou morale qui, par métier, organise pour un consommateur un octroi coordonné de crédits à la consommation auquel plusieurs prêteurs n’agissant pas par métier peuvent participer.

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Art. 5Coût total du crédit accordé au consommateur

Par coût total du crédit accordé au consommateur, on entend tous les coûts, y compris les intérêts et les autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le crédit.

Art. 6Taux annuel effectif global

Par taux annuel effectif global, on entend le coût total du crédit accordé au consommateur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti.

Section 2Champ d’application

Art. 7Exclusion1 La présente loi ne s’applique pas:
a.

aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit garantis directement ou indirectement par des gages immobiliers;

b.

aux contrats de crédit ou aux promesses de crédit couverts par le dépôt d’une garantie bancaire usuelle ou pour lesquels le consommateur a déposé suffisamment d’avoirs auprès du prêteur;

c.

aux crédits accordés ou mis à disposition sans rémunération en intérêts ni autres charges;

d.

aux contrats de crédit ne prévoyant pas d’intérêts à condition que le consommateur accepte de rembourser le crédit en une seule fois;

e.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

aux contrats de crédit portant sur un montant inférieur à 500 francs ou supérieur à 80 000 francs, les crédits faisant l’objet d’un courtage coordonné en faveur d’un même consommateur devant être additionnés;

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

aux contrats de crédit en vertu desquels le consommateur est tenu de rembourser le crédit dans un délai ne dépassant pas trois mois;

g.

aux contrats conclus en vue de la prestation continue de services privés ou publics, en vertu desquels le consommateur a le droit de régler le coût desdits services, aussi longtemps qu’ils sont fournis, par des paiements échelonnés.

2

Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles les montants prévus à l’al. 1, let. e.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

Limitation1

Les contrats de leasing au sens de l’art. 1, al. 2, let. a, ne sont soumis qu’aux art. 11, 13 à 16, 17, al. 3, 18, al. 2 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 3

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).

, 26, 29 et 31 à 40.

2

Les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit ainsi que les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ne sont soumis qu’aux art. 12 à 16, 17, al. 1 et 2, 18, al. 1 et 3, 19 à 24, 25, al. 1 et 3

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1 LParl; RS 171.10).

, 27, 30 à 40.

Section 3Forme et contenu du contrat

Art. 9Crédit au comptant1

Le contrat de crédit à la consommation est établi par écrit; le consommateur reçoit un exemplaire du contrat.

2 Il contient les indications suivantes:
a.

le montant net du crédit;

b.

le taux annuel effectif global ou, à défaut, le taux d’intérêt annuel et les frais applicables lors de la conclusion du contrat;

c.

les conditions auxquelles les éléments mentionnés à la let. b peuvent être modifiés;

d.

les éléments du coût total du crédit qui ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux annuel effectif global (art. 34), à l’exception des frais liés au non-respect des obligations contractuelles; si le montant exact de ces éléments de coût est connu, il doit être indiqué; sinon, dans la mesure du possible, le contrat contiendra soit une méthode de calcul, soit une estimation réaliste;

e.

le plafond éventuel du crédit;

f.

les conditions de remboursement, notamment le montant, le nombre et la périodicité ou les dates des versements que le consommateur doit effectuer pour rembourser le crédit et payer les intérêts et les autres frais, ainsi que, lorsque cela est possible, le montant total de ces versements;

g.

le droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit en cas de remboursement anticipé;

h.

le droit de révocation et le délai de révocation (art. 16);

i.

les garanties éventuellement demandées;

j.

la part saisissable du revenu, déterminée dans le cadre de l’examen de la capacité de contracter un crédit (art. 28, al. 2 et 3); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.

Art. 10Contrat portant sur le financement de biens ou de servicesLe contrat de crédit portant sur le financement de biens ou de services contient au surplus les indications suivantes:
a.

une description de ces biens ou services;

b.

le prix au comptant et le prix à payer en vertu du contrat de crédit;

c.

le montant d’un acompte éventuel, le nombre et le montant des paiements échelonnés ainsi que leurs échéances ou la méthode à utiliser pour déterminer chacun de ces éléments s’ils sont encore inconnus au moment de la conclusion du contrat;

d.

l’identité du propriétaire des biens s’il n’y a pas immédiatement transfert de propriété au consommateur, et les conditions dans lesquelles le consommateur en devient propriétaire;

e.

une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci.

Art. 11Contrat de leasing1

Le contrat de leasing est conclu par écrit; le preneur en reçoit une copie.

2 Le contrat contient les indications suivantes:
a.

une description de l’objet du leasing et son prix d’achat au comptant lors de la conclusion du contrat;

b.

le nombre et le montant des redevances ainsi que leurs échéances;

c.

le montant d’une éventuelle caution;

d.

une éventuelle obligation d’assurance et, si le choix de l’assureur n’est pas laissé au consommateur, le coût de celle-ci;

e.

le taux annuel effectif global;

f.

le droit de révocation et le délai de révocation;

g.

un tableau, établi selon des principes reconnus, qui fait état, d’une part, du montant à payer par le preneur, en plus des redevances déjà versées, en cas de résiliation anticipée du contrat, et, d’autre part, de la valeur résiduelle de l’objet du leasing au moment de la résiliation;

h.

les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de conclure un contrat de leasing (art. 29, al. 2); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.

Art. 12Crédit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit1

Si le prêteur accorde un crédit à un consommateur sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit, le contrat est établi par écrit; le consommateur en reçoit une copie.

2 Le contrat contient les indications suivantes:
a.

le plafond du crédit;

b.

le taux d’intérêt annuel et les frais applicables lors de la conclusion du contrat ainsi que les conditions auxquelles ils peuvent être modifiés;

c.

les conditions auxquelles il peut être mis fin au contrat;

d.

les éléments pris en compte lors de l’examen de la capacité de contracter un crédit (art. 30, al. 1); les détails peuvent être consignés dans un document séparé, qui fait partie intégrante du contrat.

3

En cours de contrat, le consommateur doit être immédiatement informé de toute modification du taux d’intérêt annuel ou des frais; cette information peut être fournie dans un relevé de compte.

4 Si un découvert est accepté tacitement et qu’il se prolonge au-delà d’une période de trois mois, le consommateur doit être informé:
a.

du taux d’intérêt annuel et des frais éventuels applicables;

b.

de toute modification de ceux-ci.

Art. 13Consentement du représentant légal1

La validité d’un contrat de crédit à la consommation conclu par un mineur est subordonnée au consentement écrit de son représentant légal.

2

Le consentement doit être donné au plus tard au moment de la signature du contrat par le consommateur.

Art. 14Taux d’intérêt maximum

Le Conseil fédéral fixe le taux maximum admissible prévu à l’art. 9, al. 2, let. b. Il prend en compte à cet effet les taux d’intérêt de la Banque nationale déterminants pour le refinancement des crédits à la consommation. En règle générale, le taux maximum ne doit pas dépasser 15 %.

Art. 15Nullité1

La violation des art. 9 à 11, 12, al. 1, 2 et 4, let. a, 13 et 14 entraîne la nullité du contrat de crédit.

2

En cas de nullité du contrat de crédit, le consommateur est tenu de rembourser jusqu’à l’expiration de la durée du crédit le montant déjà versé ou utilisé; il ne doit ni intérêts ni frais.

3

Le crédit est remboursable par paiements partiels égaux se succédant à des intervalles d’un mois, sauf si le contrat prévoit des intervalles plus longs.

4

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de leasing, le preneur doit restituer l’objet cédé et payer les redevances périodiques dues jusqu’alors. La perte de valeur de l’objet non couverte est à la charge du donneur.

Art. 16Droit de révocation1

Le consommateur peut révoquer par écrit, dans un délai de quatorze jours, son offre de conclure le contrat ou son acceptation.

Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

Le droit de révocation ne s’applique pas aux cas prévus à l’art. 12, al. 4.

1bis Les contrats conclus avec des prêteurs visés à l’art. 2, let. b, peuvent être révoqués:
a.

auprès des différents prêteurs, ou

b.

par un avis unique auprès du courtier en crédit participatif, avec effet pour tous les prêteurs.

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2

Le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du contrat visé à l’art. 9, al. 1, 11, al. 1 ou 12, al. 1. Le délai est respecté si le consommateur remet son avis de révocation au prêteur ou à la poste le dernier jour du délai.

Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

2bis

Dans les cas visés à l’al. 1bis, let. b, le délai de révocation commence à courir dès que le consommateur a reçu un exemplaire du dernier contrat conclu avec un prêteur.

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

3

Si le prêt a été versé avant la fin du délai de révocation, l’art. 15, al. 2 et 3, est applicable. L’art. 40f du code des obligations

RS 220

s’applique aux ventes à tempérament, aux contrats de crédit portant sur le financement de services et aux contrats de leasing. En cas d’usage abusif de la chose durant le délai de révocation, le consommateur doit une indemnité adéquate calculée en fonction de la valeur perdue de la chose.

Phrase introduite par le ch. II de la LF du 19 juin 2015 (Révision du droit de révocation), en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4107; FF 2014 893 2883).

Section 4Droits et obligations des parties

Art. 17Remboursement anticipé1

Le consommateur a le droit de s’acquitter par anticipation des obligations qui découlent pour lui du contrat de crédit.

2

Dans ce cas, il a droit à la remise des intérêts et à une réduction équitable des frais afférents à la durée non utilisée du crédit.

3

Le preneur de leasing peut résilier le contrat en observant un délai minimum de 30 jours pour la fin d’un trimestre de contrat. L’indemnité due par le preneur est déterminée selon le tableau prévu à l’art. 11, al. 2, let. g.

Art. 18Demeure1

Le prêteur ne peut résilier le contrat que si les versements en suspens représentent au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant.

2

Le donneur de leasing ne peut résilier le contrat que si le montant en suspens est supérieur à trois redevances mensuelles.

3

L’intérêt moratoire ne peut être supérieur au taux de l’intérêt convenu pour le crédit ou le contrat de leasing (art. 9, al. 2, let. b).

Art. 19Exceptions du consommateur

Le consommateur a le droit inaliénable d’opposer à tout cessionnaire

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC – RS 171.11).

les exceptions découlant du contrat de crédit à la consommation qui lui appartiennent.

Art. 20Paiement et garantie sous forme de lettres de change1

Il est interdit au prêteur d’accepter le paiement du crédit sous forme de lettres de change, y compris les billets à ordre, et de recevoir une garantie sous forme de lettres de change, y compris les billets à ordre et les chèques.

2

Si, en violation de l’al. 1, le prêteur accepte une lettre de change ou un chèque, le consommateur peut en exiger la restitution en tout temps.

3

Le prêteur répond du dommage causé au consommateur du fait de l’émission de la lettre de change ou du chèque.

Art. 21Exécution défectueuse du contrat d’acquisition1 Le consommateur qui conclut un contrat de crédit avec une personne autre que le fournisseur des biens ou des services en vue de l’acquisition de biens ou de services peut faire valoir à l’encontre du prêteur tous les droits qu’il peut exercer à l’encontre du fournisseur, lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a.

il existe entre le prêteur et le fournisseur un accord en vertu duquel un crédit est accordé exclusivement par ce prêteur aux clients de ce fournisseur;

b.

le consommateur obtient le crédit en vertu de cet accord;

c.

les biens ou les services faisant l’objet du contrat de crédit ne sont pas fournis, ne le sont qu’en partie ou ne sont pas conformes au contrat y relatif;

d.

le consommateur a fait valoir ses droits contre le fournisseur sans obtenir satisfaction;

e.

l’opération en question porte sur un montant supérieur à 500 francs.

2

Le Conseil fédéral peut adapter aux circonstances nouvelles le montant prévu à l’al. 1, let. e.

Section 5Capacité de contracter un crédit

Art. 22Principe

L’examen de la capacité de contracter un crédit a pour but d’empêcher le surendettement occasionné par un contrat de crédit à la consommation.

Art. 23Centre de renseignements1

Les prêteurs agissant par métier

Nouvelle expression selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101). Il a été tenu compte de cette mod. uniquement dans les disp. mentionnées au RO.

créent un centre de renseignements sur le crédit à la consommation (centre de renseignements). Cette institution commune traite les données prévues aux art. 25 à 27.

2 Les statuts du centre de renseignements sont soumis à l’approbation du département compétent

Département fédéral de justice et police

. Ils prévoient des dispositions concernant:
a.

la responsabilité en matière de traitement des données;

b.

les catégories de données pouvant être collectées, leur durée de conservation, leur archivage et leur effacement;

c.

les autorisations d’accès aux données et de traitement de celles-ci;

d.

la collaboration avec des tiers concernés;

e.

la sécurité des données.

3

Le centre de renseignements est un organe fédéral au sens de l’art. 5, let. i, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

. Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

4

Sous réserve des compétences prévues par la loi fédérale sur la protection des données, le centre de renseignements est soumis à la surveillance du département compétent.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 19 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

5

Le Conseil fédéral peut fixer un délai aux prêteur agissant par métier pour créer le centre de renseignements. Si cet organe n’est pas créé ou s’il est dissous ultérieurement, le Conseil fédéral l’institue.

Art. 24Accès aux données1

Seuls les prêteurs agissant par métier et les courtiers en crédit participatif ont accès aux données recueillies par le centre de renseignements; ils n’ont accès qu’aux données dont ils ont besoin pour l’exécution des obligations qui leurs incombent en vertu de la présente loi.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2

Toutefois, les institutions d’assainissement des dettes désignées et soutenues par les cantons ont également accès aux données réunies par le centre de renseignements après avoir recueilli dans chaque cas l’assentiment du débiteur.

Art. 25Obligation d’annoncer1 Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:
a.

le crédit à la consommation qu’il a consenti ou dont il a fait le courtage;

b.

les versements en suspens représentant au moins 10 % du montant net du crédit ou du paiement au comptant (art. 18, al. 1).

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2

Si le consommateur n’effectue pas les paiements échelonnés par l’intermédiaire du courtier en crédit participatif, celui-ci s’assure que les prêteurs n’agissant pas par métier lui annoncent les montants en suspens.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

3

Le centre de renseignements règle dans ses statuts ou dans un règlement prévu par ceux-ci les modalités concernant le contenu, la forme et le moment de l’annonce obligatoire.

Art. 26Obligation d’annoncer les contrats de leasing1 En cas de leasing, le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit annoncer au centre de renseignements:

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

a.

le montant total qui est dû;

b.

la durée du contrat;

c.

le montant des redevances mensuelles.

2

Il doit également annoncer les cas dans lesquels un montant en suspens atteint trois redevances mensuelles.

Art. 27Obligation d’annoncer les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant1

Lorsque le consommateur fait usage de son option de crédit trois fois de suite, le prêteur doit l’annoncer au centre de renseignements. L’annonce n’est pas obligatoire lorsque le montant qui reste à payer est inférieur à 3000 francs.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à adapter périodiquement, par voie d’ordonnance, la limite de 3000 francs mentionnée à l’al. 1 à l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation.

Art. 27a

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Obligation d’examiner la capacité de contracter un crédit

Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doit examiner la capacité de contracter un crédit du consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 28Examen de la capacité de contracter un crédit1

…

Abrogé par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, avec effet au 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2

Le consommateur est réputé avoir la capacité de contracter un crédit lorsqu’il peut rembourser ce crédit sans grever la part insaisissable de son revenu visée à l’art. 93, al. 1, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite

RS 281.1

.

3 La part saisissable du revenu est déterminée selon les directives concernant le calcul du minimum vital édictées par le canton de domicile du consommateur. Dans tous les cas, il sera tenu compte:
a.

du loyer effectivement dû;

b.

du montant de l’impôt dû, calculé d’après le barème de l’impôt à la source;

c.

des engagements communiqués au centre de renseignements.

4

La capacité de contracter un crédit à la consommation est examinée sur la base d’un amortissement du crédit en 36 mois, même si le contrat prévoit un remboursement plus échelonné. Les sommes non encore remboursées sur des crédits déjà octroyés doivent être prises en compte dans ce calcul.

5

En cas de courtage coordonné, l’examen de la capacité du consommateur concerné de contracter un crédit à la consommation prend en compte tous les crédits faisant l’objet du courtage.

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Art. 29Examen de la situation financière du preneur de leasing1

Le donneur de leasing agissant par métier doit examiner la situation financière du preneur avant la conclusion du contrat.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2

La capacité de contracter est admise lorsque le preneur peut payer les redevances sans grever la part insaisissable de son revenu au sens de l’art. 28, al. 2 et 3, ou lorsque des valeurs patrimoniales appartenant au preneur assurent le paiement des redevances.

Art. 30Examen de la capacité de contracter un crédit pour les comptes liés à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit et pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant1

La limite du crédit consenti dans le cadre d’un compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec option de crédit ou d’un crédit consenti sous la forme d’une avance sur compte courant doit être fixée, au moment de la conclusion du contrat, en tenant compte, par le biais d’un examen sommaire du crédit, de la situation du consommateur en matière de revenu et de fortune selon les renseignements fournis par l’auteur de la demande de crédit. À cet effet, il sera tenu compte des crédits communiqués au centre de renseignements.

2

L’examen de la capacité de contracter un crédit, exigé à l’al. 1, doit être renouvelé lorsque le prêteur agissant par métier ou l’établissement de crédit dispose d’informations selon lesquelles la situation économique du consommateur s’est dégradée.

Art. 31Étendue des renseignements relatifs au consommateur1

Le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif peut s’en tenir aux informations fournies par le consommateur sur ses sources de revenus et ses obligations financières (art. 28, al. 3 et 4) ou sur sa situation économique (art. 29, al. 2, et 30, al. 1).

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Il peut cependant exiger du consommateur qu’il lui fournisse un extrait du registre des poursuites et une attestation de salaire ou, s’il n’exerce pas d’activité dépendante, d’autres documents attestant de ses revenus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

2

Font exception les informations manifestement fausses ou qui ne correspondent pas aux données fournies par le centre de renseignements.

3

Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit participatif doute de l’exactitude des informations fournies par le consommateur, il en vérifie la véracité au moyen de documents officiels ou privés.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Il ne se contentera pas pour ce faire des documents prévus à l’al. 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

Art. 32

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Sanctions à l’encontre du prêteur1

Si le prêteur agissant par métier contrevient de manière grave aux art. 27a, 28, 29, 30 ou 31, il perd le montant du crédit qu’il a consenti, y compris les intérêts et les frais. Le consommateur peut réclamer le remboursement des montants qu’il a déjà versés, en application des règles sur l’enrichissement illégitime.

2

Si le prêteur agissant par métier contrevient aux art. 25, 26 ou 27, al. 1, ou contrevient de manière peu grave aux art. 27a, 28, 29, 30 ou 31, il ne perd que les intérêts et les frais.

Art. 32a

Introduit par l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Sanctions en cas de courtage en crédit participatif1

Le courtier en crédit participatif qui contrevient aux art. 25, 26, 27, al. 1, 27a, 28, 29, 30 ou 31, est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

2

Le consommateur ne doit ni les intérêts ni les frais.

Section 6Taux annuel effectif global

Art. 33Date et méthode de calcul1

Le taux annuel effectif global est calculé à la conclusion du contrat de crédit à la consommation, selon la formule mathématique prévue dans l’annexe 1.

2

Le calcul se fonde sur l’hypothèse selon laquelle le contrat de crédit reste valable pendant la durée convenue et où le prêteur et le consommateur remplissent leurs obligations dans les délais et aux dates convenues.

3

Si le contrat de crédit est muni d’une clause permettant de modifier le taux d’intérêt ou d’autres frais qui doivent être pris en compte, mais ne peuvent être chiffrés au moment du calcul, on calcule le taux annuel effectif global en prenant pour hypothèse que le taux et les autres frais restent fixes par rapport au niveau initial et s’appliquent jusqu’au terme du contrat de crédit.

4

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de leasing, le taux annuel effectif global se calcule sur la base du prix d’achat au comptant de l’objet du leasing à la conclusion du contrat (base de calcul) et à sa fin (valeur résiduelle), ainsi que du montant de chaque redevance.

Art. 34Frais déterminants1

Pour calculer le taux annuel effectif global, on détermine le coût total du crédit accordé au consommateur tel que défini à l’art. 5, y compris le prix d’achat.

2 Ne sont pas pris en compte:
a.

les frais incombant au consommateur du fait de la non-exécution de l’une de ses obligations figurant dans le contrat de crédit;

b.

les frais incombant au consommateur lors de l’acquisition de biens ou de services, que celui-ci soit effectué au comptant ou à crédit;

c.

les cotisations dues au titre de l’inscription à des associations ou à des groupes et découlant d’accords distincts de contrats de crédit.

3

Les frais de transfert des fonds ainsi que les frais relatifs à la gestion d’un compte destiné à recevoir les montants débités au titre du remboursement du crédit, du paiement des intérêts ou des autres charges ne doivent être pris en compte que si le consommateur ne dispose pas d’une liberté de choix raisonnable en la matière et si ces frais sont anormalement élevés. Doivent toutefois être pris en compte les frais de recouvrement de ces remboursements ou de ces paiements, qu’ils soient perçus en espèces ou d’une autre manière.

4 Les frais d’assurance ou de sûretés sont pris en compte:
a.

s’ils sont obligatoirement exigés par le prêteur agissant par métier ou par le courtier en crédit participatif pour l’octroi du crédit, et

b.

s’ils ont pour objet d’assurer au prêteur agissant par métier ou au courtier en crédit participatif, en cas de décès, d’invalidité, de maladie ou de chômage du consommateur, le remboursement d’une somme égale ou inférieure au montant total du crédit, y compris les intérêts et autres frais.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

Section 7Courtage en crédit

Art. 351

Le consommateur ne doit aucune indemnité au courtier en crédit qui lui a permis de contracter un crédit.

2

Les dépenses du prêteur pour les activités du courtier en crédit font partie intégrante du coût total du crédit (art. 5 et 34, al. 1); ils ne peuvent être facturés au consommateur par un décompte particulier.

Section 8Publicité

Art. 36Principe

Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

La publicité relative à des crédits à la consommation est régie par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale

RS 241

.

Art. 36a

Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

Publicité agressive1

La publicité pour le crédit à la consommation ne doit pas être agressive.

2

Les prêteurs agissant par métier définissent la publicité agressive de manière appropriée dans une convention de droit privé.

3

Si aucune convention n’a défini la publicité agressive dans un délai raisonnable, ou s’il estime que la définition est insuffisante, le Conseil fédéral édicte une ordonnance à cet effet.

Art. 36b

Introduit par le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

Disposition pénale

Quiconque contrevient intentionnellement à l’interdiction de la publicité agressive est puni d’une amende de 100 000 francs au plus.

Section 9Droit impératif

Art. 37

Il ne peut être dérogé aux dispositions de la présente loi au détriment du consommateur.

Section 10Compétences

Art. 38Relation avec le droit cantonal

La Confédération règle les contrats de crédit

Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33, al. 1, LREC; RS 171.11).

à la consommation de manière exhaustive.

Art. 39Régime de l’autorisation1

Les cantons doivent soumettre à autorisation l’octroi de crédits à la consommation par métier et le courtage en crédit.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les établissements financiers, en vigueur depuis le 1er avr. 2019 (RO 2018 5247; FF 2015 8101).

2

Le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit a son siège délivre l’autorisation. Si le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit n’a pas son siège en Suisse, l’autorisation est délivrée par le canton dans lequel le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit entend exercer principalement son activité. L’autorisation accordée par un canton est valable dans toute la Suisse.

3 Une autorisation au sens de l’al. 2 n’est pas nécessaire lorsque le prêteur agissant par métier ou le courtier en crédit:
a.

est soumis à la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d’épargne

RS 952.0

;

b.

octroie des crédits à la consommation pour financer l’acquisition de marchandises ou de services qu’il fournit lui-même ou fait le courtage de tels crédits.

Art. 40Conditions d’octroi de l’autorisation1 L’autorisation est octroyée si le demandeur:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 mars 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4111; FF 2014 3141 3163).

présente toutes les garanties d’une activité irréprochable et que sa situation économique est saine;

b.

possède les connaissances et la technique commerciales et professionnelles nécessaires à l’exercice de l’activité;

c.

dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle suffisante.

2

L’autorisation n’est octroyée à des sociétés et à des personnes morales que si tous les membres de la direction possèdent les connaissances et la technique prévues à l’al. 1, let. b.

3

Le Conseil fédéral règle dans une ordonnance les conditions d’octroi de l’autorisation prévue à l’al. 2.

Section 11Dispositions finales

Art. 41Abrogation et modification du droit en vigueur

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe II.

Art. 42Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l'entrée en vigueur:

ACF du 6 nov. 2002

1er janv. 2003

Art. 39 et 40: 1er janv. 2004

Annexe 1

(art. 33)

Formule mathématique pour le calcul du taux annuel effectif global

Les lettres et symboles employés dans la formule ont la signification suivante:
K

numéro d’ordre d’un prêt,

K’

numéro d’ordre d’un remboursement ou d’un paiement de charges,

AK

montant du prêt no K,

A’K’

montant du remboursement ou du paiement de charges no K’,

∑

signe indiquant une sommation,

m

numéro d’ordre du dernier prêt,

m’

numéro d’ordre du dernier remboursement ou du dernier paiement de charges,

tK

l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no 1 et les dates des prêts ultérieurs no 1 à m,

tK’

l’intervalle, exprimé en années et fractions d’années, entre la date du prêt no 1 et les dates des remboursements ou des paiements de charges nos 1 à m’,

i

taux effectif global qui peut être calculé (algébriquement, par approximations successives, ou encore par un programme d’ordinateur) lorsque les autres termes de l’équation ressortent du contrat ou sont connus d’une autre

manière.

Annexe 2

(art. 41)

Abrogation et modification du droit en vigueur

I

La loi fédérale du 8 octobre 1993 sur le crédit à la consommation

[RO 1994 367]

est abrogée.

II

Le droit en vigueur est modifié comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2002 3846.