Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
RS 0.103.1
Etat le: 2024-11-28

0.103.1

RO 1993 725; FF 1991 I 1129

Texte original

Pacte international
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Conclu à New York le 16 décembre 1966
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1991

RO 1993 724

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992
Entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992

(État le 28 novembre 2024)

Les États parties au présent Pacte,

considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine,

reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

considérant que la Charte des Nations Unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme,

prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte,

sont convenus des articles suivants:

Première partie

Art. 11.

Tous les peuples ont le droit de disposer d’eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel.

2.

Pour atteindre leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance.

3.

Les États parties au présent Pacte, y compris ceux qui ont la responsabilité d’administrer des territoires non autonomes et des territoires sous tutelle, sont tenus de faciliter la réalisation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, et de respecter ce droit, conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies.

Deuxième partie

Art. 21.

Chacun des États parties au présent Pacte s’engage à agir, tant par son effort propre que par l’assistance et la coopération internationales, notamment sur les plans économique et technique, au maximum de ses ressources disponibles, en vue d’assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte par tous les moyens appropriés, y compris en particulier l’adoption de mesures législatives.

2.

Les États parties au présent Pacte s’engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l’opinion politique ou toute autre opinion, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation.

3.

Les pays en voie de développement, compte dûment tenu des droits de l’homme et de leur économie nationale, peuvent déterminer dans quelle mesure ils garantiront les droits économiques reconnus dans le présent Pacte à des non-ressortissants.

Art. 3

Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer le droit égal qu’ont l’homme et la femme au bénéfice de tous les droits économiques, sociaux et culturels qui sont énumérés dans le présent Pacte.

Art. 4

Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l’État conformément au présent Pacte, l’État ne peut soumettre ces droits qu’aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

Art. 51.

Aucune disposition du présent Pacte ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d’accomplir un acte visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans le présent Pacte ou à des limitations plus amples que celles prévues dans ledit Pacte.

2.

Il ne peut être admis aucune restriction ou dérogation aux droits fondamentaux de l’homme reconnus ou en vigueur dans tout pays en vertu de lois, de conventions, de règlements ou de coutumes, sous prétexte que le présent Pacte ne les reconnaît pas ou les reconnaît à un moindre degré.

Troisième partie

Art. 61.

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit au travail, qui comprend le droit qu’a toute personne d’obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit.

2.

Les mesures que chacun des États parties au présent Pacte prendra en vue d’assurer le plein exercice de ce droit doivent inclure l’orientation et la formation techniques et professionnelles, l’élaboration de programmes, de politiques et de techniques propres à assurer un développement économique, social et culturel constant et un plein emploi productif dans des conditions qui sauvegardent aux individus la jouissance des libertés politiques et économiques fondamentales.

Art. 7Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir de conditions de travail justes et favorables, qui assurent notamment:
a) la rémunération qui procure, au minimum, à tous les travailleurs:
i)

un salaire équitable et une rémunération égale pour un travail de valeur égale sans distinction aucune; en particulier, les femmes doivent avoir la garantie que les conditions de travail qui leur sont accordées ne sont pas inférieures à celles dont bénéficient les hommes et recevoir la même rémunération qu’eux pour un même travail,

ii)

une existence décente pour eux et leur famille conformément aux dispositions du présent Pacte;

b)

la sécurité et l’hygiène du travail;

c)

la même possibilité pour tous d’être promus, dans leur travail, à la catégorie supérieure appropriée, sans autre considération que la durée des services accomplis et les aptitudes;

d)

le repos, les loisirs, la limitation raisonnable de la durée du travail et les congés payés périodiques, ainsi que la rémunération des jours fériés.

Art. 81.Les États parties au présent Pacte s’engagent à assurer:
a)

le droit qu’a toute personne de former avec d’autres des syndicats et de s’affilier au syndicat de son choix, sous la seule réserve des règles fixées par l’organisation intéressée, en vue de favoriser et de protéger ses intérêts économiques et sociaux. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui;

b)

le droit qu’ont les syndicats de former des fédérations ou des confédérations nationales et le droit qu’ont celles-ci de former des organisations syndicales internationales ou de s’y affilier;

c)

le droit qu’ont les syndicats d’exercer librement leur activité, sans limitations autres que celles qui sont prévues par la loi et qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale ou de l’ordre public, ou pour protéger les droits et les libertés d’autrui.

d)

Le droit de grève, exercé conformément aux lois de chaque pays.

2.

Le présent article n’empêche pas de soumettre à des restrictions légales l’exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de la fonction publique.

3.

Aucune disposition du présent article ne permet aux États parties à la Convention de 1948 de l’Organisation internationale du Travail concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical

RS 0.822.719.7

de prendre des mesures législatives portant atteinte – ou d’appliquer la loi de façon à porter atteinte – aux garanties prévues dans ladite convention.

Art. 9

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales.

Art. 10Les États parties au présent Pacte reconnaissent que:
1.

Une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l’élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu’elle a la responsabilité de l’entretien et de l’éducation d’enfants à charge. Le mariage doit être librement consenti par les futurs époux.

2.

Une protection spéciale doit être accordée aux mères pendant une période de temps raisonnable avant et après la naissance des enfants. Les mères salariées doivent bénéficier, pendant cette même période, d’un congé payé ou d’un congé accompagné de prestations de sécurité sociale adéquates.

3.

Des mesures spéciales de protection et d’assistance doivent être prises en faveur de tous les enfants et adolescents, sans discrimination aucune pour des raisons de filiation ou autres. Les enfants et adolescents doivent être protégés contre l’exploitation économique et sociale. Le fait de les employer à des travaux de nature à compromettre leur moralité ou leur santé, à mettre leur vie en danger ou à nuire à leur développement normal doit être sanctionné par la loi. Les États doivent aussi fixer des limites d’âge au-dessous desquelles l’emploi salarié de la main‑d’œuvre enfantine sera interdit et sanctionné par la loi.

Art. 111.

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu’à une amélioration constante de ses conditions d’existence. Les États parties prendront des mesures appropriées pour assurer la réalisation de ce droit et ils reconnaissent à cet effet l’importance essentielle d’une coopération internationale librement consentie.

2.Les États parties au présent Pacte, reconnaissant le droit fondamental qu’a toute personne d’être à l’abri de la faim, adopteront, individuellement et au moyen de la coopération internationale, les mesures nécessaires, y compris des programmes concrets:
a)

pour améliorer les méthodes de production, de conservation et de distribution des denrées alimentaires par la pleine utilisation des connaissances techniques et scientifiques, par la diffusion de principes d’éducation nutritionnelle et par le développement ou la réforme des régimes agraires, de manière à assurer au mieux la mise en valeur et l’utilisation des ressources naturelles;

b)

pour assurer une répartition équitable des ressources alimentaires mondiales par rapport aux besoins, compte tenu des problèmes qui se posent tant aux pays importateurs qu’aux pays exportateurs de denrées alimentaires.

Art. 121.

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.

2.Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre les mesures nécessaires pour assurer:
a)

La diminution de la mortinatalité et de la mortalité infantile, ainsi que le développement sain de l’enfant;

b)

L’amélioration de tous les aspects de l’hygiène du milieu et de l’hygiène industrielle;

c)

La prophylaxie et le traitement des maladies épidémiques, endémiques, professionnelles et autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;

d)

La création de conditions propres à assurer à tous des services médicaux et une aide médicale en cas de maladie.

Art. 131.

Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

2.Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit:
a)

l’enseignement primaire doit être obligatoire et accessible gratuitement à tous;

b)

l’enseignement secondaire, sous ses différentes formes, y compris l’enseignement secondaire technique et professionnel, doit être généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

c)

l’enseignement supérieur doit être rendu accessible à tous en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés et notamment par l’instauration progressive de la gratuité;

d)

l’éducation de base doit être encouragée ou intensifiée, dans toute la mesure possible, pour les personnes qui n’ont pas reçu d’instruction primaire ou qui ne l’ont pas reçue jusqu’à son terme;

e)

il faut poursuivre activement le développement d’un réseau scolaire à tous les échelons, établir un système adéquat de bourses et améliorer de façon continue les conditions matérielles du personnel enseignant.

3.

Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

4.

Aucune disposition du présent article ne doit être interprétée comme portant atteinte à la liberté des individus et des personnes morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, sous réserve que les principes énoncés au par. 1 du présent article soient observés et que l’éducation donnée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales qui peuvent être prescrites par l’État.

Art. 14

Tout État partie au présent Pacte qui, au moment où il devient partie, n’a pas encore pu assurer dans sa métropole ou dans les territoires placés sous sa juridiction le caractère obligatoire et la gratuité de l’enseignement primaire s’engage à établir et à adopter, dans un délai de deux ans, un plan détaillé des mesures nécessaires pour réaliser progressivement, dans un nombre raisonnable d’années fixé par ce plan, la pleine application du principe de l’enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous.

Art. 151.Les États parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:
a)

de participer à la vie culturelle;

b)

de bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c)

de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.

2.

Les mesures que les États parties au présent Pacte prendront en vue d’assurer le plein exercice de ce droit devront comprendre celles qui sont nécessaires pour assurer le maintien, le développement et la diffusion de la science et de la culture.

3.

Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté indispensable à la recherche scientifique et aux activités créatrices.

4.

Les États parties au présent Pacte reconnaissent les bienfaits qui doivent résulter de l’encouragement et du développement de la coopération et des contacts internationaux dans le domaine de la science et de la culture.

Quatrième partie

Art. 161.

Les États parties au présent Pacte s’engagent à présenter, conformément aux dispositions de la présente partie du Pacte, des rapports sur les mesures qu’ils auront adoptées et sur les progrès accomplis en vue d’assurer le respect des droits reconnus dans le Pacte.

2. a)

Tous les rapports sont adressés au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmet copie au Conseil économique et social, pour examen, conformément aux dispositions du présent Pacte.

b)

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet également aux institutions spécialisées copie des rapports, ou de toutes parties pertinentes des rapports, envoyés par les États parties au présent Pacte qui sont également membres desdites institutions spécialisées, pour autant que ces rapports, ou parties de rapports, ont trait à des questions relevant de la compétence desdites institutions aux termes de leurs actes constitutifs respectifs.

Art. 171.

Les États parties au présent Pacte présentent leurs rapports par étapes, selon un programme qu’établira le Conseil économique et social dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Pacte, après avoir consulté les États parties et les institutions spécialisées intéressées.

2.

Les rapports peuvent faire connaître les facteurs et les difficultés empêchant ces États de s’acquitter pleinement des obligations prévues au présent Pacte.

3.

Dans le cas où des renseignements à ce sujet ont déjà été adressés à l’Organisation des Nations Unies ou à une institution spécialisée par un État partie au Pacte, il ne sera pas nécessaire de reproduire lesdits renseignements et une référence précise à ces renseignements suffira.

Art. 18

En vertu des responsabilités qui lui sont conférées par la Charte des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil économique et social pourra conclure des arrangements avec les institutions spécialisées, en vue de la présentation par celles-ci de rapports relatifs aux progrès accomplis quant à l’observation des dispositions du présent Pacte qui entrent dans le cadre de leurs activités. Ces rapports pourront comprendre des données sur les décisions et recommandations adoptées par les organes compétents des institutions spécialisées au sujet de cette mise en œuvre.

Art. 19

Le Conseil économique et social peut renvoyer à la Commission des droits de l’homme aux fins d’étude et de recommandation d’ordre général ou pour information, s’il y a lieu, les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les États conformément aux art. 16 et 17 et les rapports concernant les droits de l’homme que communiquent les institutions spécialisées conformément à l’art. 18.

Art. 20

Les États parties au présent Pacte et les institutions spécialisées intéressées peuvent présenter au Conseil économique et social des observations sur toute recommandation d’ordre général faite en vertu de l’art. 19 ou sur toute mention d’une recommandation d’ordre général figurant dans un rapport de la Commission des droits de l’homme ou dans tout document mentionné dans ledit rapport.

Art. 21

Le Conseil économique et social peut présenter de temps en temps à l’Assemblée générale des rapports contenant des recommandations de caractère général et un résumé des renseignements reçus des États parties au présent Pacte et des institutions spécialisées sur les mesures prises et les progrès accomplis en vue d’assurer le respect général des droits reconnus dans le présent Pacte.

Art. 22

Le Conseil économique et social peut porter à l’attention des autres organes de l’Organisation des Nations Unies, de leurs organes subsidiaires et des institutions spécialisées intéressées qui s’occupent de fournir une assistance technique toute question que soulèvent les rapports mentionnés dans la présente partie du présent Pacte et qui peut aider ces organismes à se prononcer, chacun dans sa propre sphère de compétence, sur l’opportunité de mesures internationales propres à contribuer à la mise en œuvre effective et progressive du présent Pacte.

Art. 23

Les États parties au présent Pacte conviennent que les mesures d’ordre international destinées à assurer la réalisation des droits reconnus dans ledit Pacte comprennent notamment la conclusion de conventions, l’adoption de recommandations, la fourniture d’une assistance technique et l’organisation, en liaison avec les gouvernements intéressés, de réunions régionales et de réunions techniques aux fins de consultations et d’études.

Art. 24

Aucune disposition du présent Pacte ne doit être interprétée comme portant atteinte aux dispositions de la Charte des Nations Unies et des constitutions des institutions spécialisées qui définissent les responsabilités respectives des divers organes de l’Organisation des Nations Unies et des institutions spécialisées en ce qui concerne les questions traitées dans le présent Pacte.

Art. 25

Aucune disposition du présent Pacte ne sera interprétée comme portant atteinte au droit inhérent de tous les peuples à profiter et à user pleinement et librement de leurs richesses et ressources naturelles.

Cinquième partie

Art. 261.

Le présent Pacte est ouvert à la signature de tout État Membre de l’Organisation des Nations Unies ou membre de l’une quelconque de ses institutions spécialisées, de tout État partie au Statut de la Cour internationale de Justice

RS 0.193.501

, ainsi que tout autre État invité par l’Assemblée générale des Nations Unies à devenir partie au présent Pacte.

2.

Le présent Pacte est sujet à ratification et les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.

Le présent Pacte sera ouvert à l’adhésion de tout État visé au par. 1 du présent article.

4.

L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

5.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informe tous les États qui ont signé le présent Pacte ou qui y ont adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 271.

Le présent Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion.

2.

Pour chacun des États qui ratifieront le présent Pacte ou y adhéreront après le dépôt du trente-cinquième instrument de ratification ou d’adhésion, ledit Pacte entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 28

Les dispositions du présent Pacte s’appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des États fédératifs.

Art. 291.

Tout État partie au présent Pacte peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général transmet alors tous projets d’amendements aux États parties au présent Pacte en leur demandant de lui indiquer s’ils désirent voir convoquer une conférence d’États parties pour examiner ces projets et les mettre aux voix. Si un tiers au moins des États se déclarent en faveur de cette convocation, le Secrétaire général convoque la conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États présents et votants à la conférence est soumis pour approbation à l’Assemblée générale des Nations Unies.

2.

Ces amendements entrent en vigueur lorsqu’ils ont été approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies et acceptés, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives, par une majorité des deux tiers des États parties au présent Pacte.

3.

Lorsque ces amendements entrent en vigueur, ils sont obligatoires pour les États parties qui les ont acceptés, les autres États parties restant liés par les dispositions du présent Pacte et par tout amendement antérieur qu’ils ont accepté.

Art. 30Indépendamment des notifications prévues au par. 5 de l’art. 26, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera tous les États visés au par. 1 dudit Article:
a)

des signatures apposées au présent Pacte et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément à l’art. 26;

b)

de la date à laquelle le présent Pacte entrera en vigueur conformément à l’art. 27 et de la date à laquelle entreront en vigueur les amendements prévus à l’art. 29.

Art. 311.

Le présent Pacte, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmettra une copie certifiée conforme du présent Pacte à tous les États visés à l’art. 26.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 28 novembre 2024

RO 1993 725, 3101; 1996 716; 2004 3875; 2006 591; 2007 413; 2009 587; 2012 3147; 2015 989; 2018 2997; 2019 1789; 2022 103; 2024 712. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan*

24 janvier

1983 A

24 avril

1983

Afrique du Sud*

12 janvier

2015

12 avril

2015

Albanie

4 octobre

1991 A

4 janvier

1992

Algérie*

12 septembre

1989

12 décembre

1989

Allemagne**

17 décembre

1973

3 janvier

1976

Angola

10 janvier

1992 A

10 avril

1992

Antigua-et-Barbuda

3 juillet

2019 A

3 octobre

2019

Argentine

8 août

1986

8 novembre

1986

Arménie

13 septembre

1993 A

13 décembre

1993

Australie

10 décembre

1975

10 mars

1976

Autriche**

10 septembre

1978

10 décembre

1978

Azerbaïdjan

13 août

1992 A

13 novembre

1992

Bahamas*

23 décembre

2008

23 mars

2009

Bahreïn*

27 septembre

2007 A

27 décembre

2007

Bangladesh*

5 octobre

1998 A

5 janvier

1999

Barbade*

5 janvier

1973 A

3 janvier

1976

Bélarus

12 novembre

1973

3 janvier

1976

Belgique* **

21 avril

1983

21 juillet

1983

Belize

9 mars

2015

9 juin

2015

Bénin

12 mars

1992 A

12 juin

1992

Bolivie

12 août

1982 A

12 novembre

1982

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

6 mars

1992

Brésil

24 janvier

1992 A

24 avril

1992

Bulgarie*

21 septembre

1970

3 janvier

1976

Burkina Faso

4 janvier

1999 A

4 avril

1999

Burundi

9 mai

1990 A

9 août

1990

Cambodge

26 mai

1992 A

26 août

1992

Cameroun

27 juin

1984 A

27 septembre

1984

Canada* **

19 mai

1976 A

19 août

1976

Cap-Vert

6 août

1993 A

6 novembre

1993

Chili

10 février

1972

3 janvier

1976

Chine*

27 mars

2001

27 juin

2001

Hong Kong

20 juin

1997

1er juillet

1997

Macao

3 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre**

2 avril

1969

3 janvier

1976

Colombie

29 octobre

1969

3 janvier

1976

Congo (Brazzaville)

5 octobre

1983 A

5 janvier

1984

Congo (Kinshasa)

1er novembre

1976 A

1er février

1977

Corée (Nord)

14 septembre

1981 A

14 décembre

1981

Corée (Sud)

10 avril

1990 A

10 juillet

1990

Costa Rica

29 novembre

1968

3 janvier

1976

Côte d’Ivoire

26 mars

1992 A

26 juin

1992

Croatie

12 octobre

1992 S

8 octobre

1991

Danemark* **

6 janvier

1972

3 janvier

1976

Djibouti

5 novembre

2002 A

5 février

2003

Dominique

17 juin

1993 A

17 septembre

1993

Égypte*

14 janvier

1982

14 avril

1982

El Salvador

30 novembre

1979

29 février

1980

Équateur

6 mars

1969

3 janvier

1976

Érythrée

17 avril

2001 A

17 juillet

2001

Espagne**

27 avril

1977

27 juillet

1977

Estonie**

21 octobre

1991 A

21 janvier

1992

Eswatini

26 mars

2004 A

26 juin

2004

Éthiopie

11 juin

1993 A

11 septembre

1993

Fidji

16 août

2018 A

16 novembre

2018

Finlande**

19 août

1975

3 janvier

1976

France* **

4 novembre

1980 A

4 février

1981

Gabon

21 janvier

1983 A

21 avril

1983

Gambie

29 décembre

1978 A

29 mars

1979

Géorgie

3 mai

1994 A

3 août

1994

Ghana

7 septembre

2000

7 décembre

2000

Grèce**

16 mai

1985 A

16 août

1985

Grenade

6 septembre

1991 A

6 décembre

1991

Guatemala

19 mai

1988 A

19 août

1988

Guinée*

24 janvier

1978

24 avril

1978

Guinée-Bissau

2 juillet

1992 A

2 octobre

1992

Guinée équatoriale

25 septembre

1987 A

25 décembre

1987

Guyana

15 février

1977

15 mai

1977

Haïti

8 octobre

2013 A

8 janvier

2014

Honduras

17 février

1981

17 mai

1981

Hongrie* **

17 janvier

1974

3 janvier

1976

Îles Marshall

12 mars

2018 A

12 juin

2018

Îles Salomon

17 mars

1982 S

7 juillet

1978

Inde*

10 avril

1979 A

10 juillet

1979

Indonésie*

23 février

2006 A

23 mai

2006

Iran

24 juin

1975

3 janvier

1976

Iraq*

25 janvier

1971

3 janvier

1976

Irlande* **

8 décembre

1989

8 mars

1990

Islande

22 août

1979

22 novembre

1979

Israël*

3 octobre

1991

3 janvier

1992

Italie**

15 septembre

1978

15 décembre

1978

Jamaïque

3 octobre

1975

3 janvier

1976

Japon*

21 juin

1979

21 septembre

1979

Jordanie

28 mai

1975

3 janvier

1976

Kazakhstan

24 janvier

2006

24 avril

2006

Kenya*

1er mai

1972 A

3 janvier

1976

Kirghizistan

7 octobre

1994 A

7 janvier

1995

Koweït*

21 mai

1996 A

21 août

1996

Laos

13 février

2007

13 mai

2007

Lesotho

9 septembre

1992 A

9 décembre

1992

Lettonie**

14 avril

1992 A

14 juillet

1992

Liban

3 novembre

1972 A

3 janvier

1976

Libéria

22 septembre

2004

22 décembre

2004

Libye*

15 mai

1970 A

3 janvier

1976

Liechtenstein

10 décembre

1998 A

10 mars

1999

Lituanie

20 novembre

1991 A

20 février

1992

Luxembourg

18 août

1983

18 novembre

1983

Macédoine du Nord

18 janvier

1994 S

17 novembre

1991

Madagascar*

22 septembre

1971

3 janvier

1976

Malawi

22 décembre

1993 A

22 mars

1994

Maldives

19 septembre

2006 A

19 décembre

2006

Mali

16 juillet

1974 A

3 janvier

1976

Malte*

13 septembre

1990

13 décembre

1990

Maroc

3 mai

1979

3 août

1979

Maurice

12 décembre

1973 A

3 janvier

1976

Mauritanie

17 novembre

2004 A

17 février

2005

Mexique*

23 mars

1981 A

23 juin

1981

Moldova**

26 janvier

1993 A

26 avril

1993

Monaco*

28 août

1997

28 novembre

1997

Mongolie*

18 novembre

1974

3 janvier

1976

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Myanmar*

6 octobre

2017

6 janvier

2018

Namibie

28 novembre

1994 A

28 février

1995

Népal

14 mai

1991 A

14 août

1991

Nicaragua

12 mars

1980 A

12 juin

1980

Niger

7 mars

1986 A

7 juin

1986

Nigéria

29 juillet

1993 A

29 octobre

1993

Norvège* **

13 septembre

1972

3 janvier

1976

Nouvelle-Zélande*

28 décembre

1978

28 mars

1979

Oman*

9 juin

2020 A

9 septembre

2020

Ouganda

21 janvier

1987 A

21 avril

1987

Ouzbékistan

28 septembre

1995 A

28 décembre

1995

Pakistan* **

17 avril

2008

17 juillet

2008

Palestine

2 avril

2014 A

2 juillet

2014

Panama

8 mars

1977

8 juin

1977

Papouasie-Nouvelle-Guinée

21 juillet

2008 A

21 octobre

2008

Paraguay

10 juin

1992 A

10 septembre

1992

Pays-Bas**

11 décembre

1978

11 mars

1979

Aruba

11 décembre

1978

11 mars

1979

Curaçao

11 décembre

1978

11 mars

1979

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

11 décembre

1978

11 mars

1979

Sint Maarten

11 décembre

1978

11 mars

1979

Pérou

28 avril

1978

28 juillet

1978

Philippines

7 juin

1974

3 janvier

1976

Pologne**

18 mars

1977

18 juin

1977

Portugal**

31 juillet

1978

31 octobre

1978

Qatar*

21 mai

2018 A

21 août

2018

République centrafricaine

8 mai

1981 A

8 août

1981

République dominicaine

4 janvier

1978 A

4 avril

1978

République tchèque**

22 février

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie* **

9 décembre

1974

3 janvier

1976

Royaume-Uni* **

20 mai

1976

20 août

1976

Bermudes

20 mai

1976

20 août

1976

Gibraltar

20 mai

1976

20 août

1976

Guernesey

20 mai

1976

20 août

1976

Île de Man

20 mai

1976

20 août

1976

Îles Cayman

20 mai

1976

20 août

1976

Îles Falkland

20 mai

1976

20 août

1976

Îles Pitcairn (Ducie,
Oeno, Henderson et Pitcairn)

20 mai

1976

20 août

1976

Îles Turques et Caïques

20 mai

1976

20 août

1976

Îles Vierges britanniques

20 mai

1976

20 août

1976

Jersey

20 mai

1976

20 août

1976

Montserrat

20 mai

1976

20 août

1976

Sainte-Hélène et dépendances
(Ascension et Tristan da Cunha)

20 mai

1976

20 août

1976

Russie

16 octobre

1973

3 janvier

1976

Rwanda

16 avril

1975 A

3 janvier

1976

Saint-Kitts-et-Nevis

1er novembre

2024 A

1er février

2025

Saint-Marin

18 octobre

1985 A

18 janvier

1986

[tab]

Saint-Vincent-et-les Grenadines

9 novembre

1981 A

9 février

1982

Sao Tomé-et-Principe

10 janvier

2017

10 avril

2017

Sénégal

13 février

1978

13 mai

1978

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

5 mai

1992 A

5 août

1992

Sierra Leone

23 août

1996 A

23 novembre

1996

Slovaquie**

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Somalie

24 janvier

1990 A

24 avril

1990

Soudan

18 mars

1986 A

18 juin

1986

Soudan du Sud

5 février

2024 A

5 mai

2024

Sri Lanka

11 juin

1980 A

11 septembre

1980

Suède* **

6 décembre

1971

3 janvier

1976

Suisse**

18 juin

1992 A

18 septembre

1992

Suriname

28 décembre

1976 A

28 mars

1977

Syrie*

21 avril

1969 A

3 janvier

1976

Tadjikistan

4 janvier

1999 A

4 avril

1999

Tanzanie

11 juin

1976 A

11 septembre

1976

Tchad

9 juin

1995 A

9 septembre

1995

Thaïlande*

5 septembre

1999 A

5 décembre

1999

Timor-Leste

16 avril

2003 A

16 juillet

2003

Togo

24 mai

1984 A

24 août

1984

Trinité-et-Tobago*

8 décembre

1978 A

8 mars

1979

Tunisie

18 mars

1969

3 janvier

1976

Turkménistan

1er mai

1997 A

1er août

1997

Turquie*

23 septembre

2003

23 décembre

2003

Ukraine*

12 novembre

1973

3 janvier

1976

Uruguay

1er avril

1970

3 janvier

1976

Venezuela

10 mai

1978

10 août

1978

Vietnam*

24 septembre

1982 A

24 décembre

1982

Yémen*

9 février

1987 A

9 mai

1987

Zambie*

10 avril

1984 A

10 juillet

1984

Zimbabwe

13 mai

1991 A

13 août

1991

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU): http://treaties.un.org ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.