Ordonnance du 7 décembre 2012 sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie (Ordonnance sur la déclaration des fourrures, ODFou)
RS 944.022
Abréviation: ODFou
Etat le: 2022-01-01

944.022

Ordonnance
sur la déclaration des fourrures et des produits de la pelleterie

(Ordonnance sur la déclaration des fourrures)

du 7 décembre 2012 (État le 1er janvier 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices
et des consommateurs

RS 944.0

,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement
et de l’administration

RS 172.010

,

arrête:

Section 1Objet et définitions

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle l’obligation de déclarer les fourrures et les produits de la pelleterie qui sont cédés aux consommateurs et le contrôle de la déclaration.

Art. 2DéfinitionsDans la présente ordonnance, on entend par:
a. fourrure: peau munie de son poil de mammifères, à l’exception de celle:
1.

des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine, porcine, ovine et caprine,

2.

des lamas et des alpagas;

b.

produit de la pelleterie: article fabriqué avec de la fourrure ou qui en contient.

Section 2Déclarations obligatoires

Art. 2a

Introduit par le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Déclaration de l’authenticité de la fourrure

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit y apposer la déclaration «fourrure véritable».

Art. 3Déclaration de l’espèce animale

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit mentionner le nom scientifique et le nom zoologique de l’espèce animale dont est issue la peau.

Art. 4Déclaration de la provenance de la peau1

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit déclarer la provenance de la peau.

2

Le pays de provenance de la peau est le pays dans lequel l’animal a été chassé ou élevé jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge d’abattage .

3

S’il est prouvé que le pays de provenance de la peau ne peut être établi, il faut indiquer la région géographique d’étendue immédiatement supérieure d’où l’animal provient.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

4

S’il est prouvé que la provenance de la peau n’a pas pu être attribuée à une région géographique, il faut apposer la déclaration «provenance inconnue».

Introduit par le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Art. 5Déclaration de l’origine de la peau1

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit déclarer l’origine de la peau.

2 L’origine de la peau doit être déclarée comme suit:
a.

s’il s’agit d’un animal capturé dans la nature: «chasse avec pièges non autorisée en Suisse», «chasse sans pièges»;

b.

s’il s’agit d’un animal d’élevage: «élevage en cage sur sol grillagé non autorisé en Suisse», «élevage en cage sur sol non grillagé», «élevage en cage aux parois fixes et sur sol non grillagé» ou «élevage en enclos».

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

3

S’il est prouvé que l’origine de la peau ne peut être indiquée conformément à l’al. 2, il faut apposer la déclaration suivante: «origine inconnue – peut être issu d’un mode d’élevage ou d’un type de chasse non autorisé en Suisse».

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Art. 6Déclaration des produits composés de plusieurs peaux

Si le produit se compose de plus de trois peaux d’espèce animale, de provenance ou d’origine différentes, il faut apposer les déclarations exigées aux art. 3 à 5 pour les trois principales peaux qui composent le produit.

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Emplacement et langue de la déclaration1

L’authenticité de la fourrure, la provenance et l’origine de la peau de même que l’espèce animale dont elle est issue doivent être inscrites sur le produit de manière bien visible et facilement lisible. Ces déclarations doivent être inscrites sur une étiquette collée ou fixée d’une autre manière à l’article ou sur le panneau indiquant le prix du produit.

2

Les déclarations exigées aux art. 2a à 6 doivent être apposées dans au moins une des langues officielles de la Confédération.

Section 3Contrôle de la déclaration

Art. 8Autocontrôle1

Toute personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie à des consommateurs doit s’assurer que les exigences des art. 2a à 7 ont été respectées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

2

Elle doit mettre en place un système et une procédure permettant de fournir gratuitement les renseignements utiles aux autorités à leur demande.

Art. 9Organe de contrôle1

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janvier 2014 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 novembre 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

contrôle si les déclarations sont conformes aux dispositions de la présente ordonnance.

2

Il peut faire appel à des entités de droit public ou de droit privé pour l’exécution des contrôles.

3

Il peut exiger de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janvier 2022 (RO 2021 589).

la communication de données sur des fourrures et des produits de la pelleterie précis importés au cours d’une période déterminée.

Art. 10Exécution des contrôles1 Les contrôles de l’OSAV sont effectués:
a.

sous la forme de contrôles par sondage dans les points de vente, ou

b.

sous la forme de vérifications ciblées effectuées sur la base d’indices fondés laissant supposer qu’une déclaration est irrégulière.

2

L’OSAV peut consulter les bulletins de livraison, les contrats, les factures et tous autres documents requis ainsi que prélever des échantillons et en demander l’analyse à des fins d’identification si cela est nécessaire. Pour ce faire, il peut accéder, durant les heures d’ouverture habituelles des bureaux, aux locaux de la personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs.

3

Si le contrôle révèle que la déclaration est irrégulière, l’OSAV informe la personne qui cède des fourrures ou des produits de la pelleterie aux consommateurs du résultat du contrôle et lui donne la possibilité de s’exprimer par écrit sur ce résultat.

4

Si la correction de la déclaration n’a pas été effectuée dans le délai imparti par l’OSAV, ce dernier l’exige au moyen d’une décision administrative.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Art. 11Émoluments1

Si le contrôle révèle une violation de l’obligation de déclarer, la personne qui n’a pas respecté cette obligation devra s’acquitter d’un émolument couvrant les coûts du contrôle.

2

L’émolument est calculé en fonction du temps consacré au contrôle.

3

Le tarif horaire est de 200 francs.

4

Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

sont applicables.

Section 4Sanctions pénales

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Quiconque enfreint les dispositions des art. 2a à 7 est puni conformément à l’art. 11 de la loi du 5 octobre 1990 sur l’information des consommatrices et des consommateurs.

Section 5Dispositions finales

Art. 13Modification du droit en vigueur

...

La mod. peut être consultée au RO 2013 579.

Art. 14Disposition transitoire

Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne respectent pas les dispositions de la présente ordonnance peuvent encore être cédés aux consommateurs jusqu’au 28 février 2014.

Art. 14a

Introduit par le ch. I de l’O du 19 février 2020, en vigueur depuis le 1er avril 2020 (RO 2020 611).

Disposition transitoire de la modification du 19 février 2020

Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne sont pas conformes à la modification du 19 février 2020 peuvent encore être déclarés selon l’ancien droit jusqu’au 31 août 2020 et remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks.

Art. 15Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2013.