Protocole de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé
RS 0.520.32
Etat le: 2025-06-25

0.520.32

RO 1962 1068; FF 1961 II 1197

Texte original

Protocole de La Haye
pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé

Conclu à La Haye le 14 mai 1954

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 15 mars 1962

RO 1962 1039

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 15 mai 1962

Entré en vigueur pour la Suisse le 15 août 1962

(État le 25 juin 2025)

Les Hautes Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

I

1. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à empêcher l’exportation de biens culturels d’un territoire occupé par Elle lors d’un conflit armé, ces biens culturels étant définis à l’article premier de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye, le 14 mai 1954

RS 0.520.3

.

2. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à mettre sous séquestre les biens culturels importés sur son territoire et provenant directement ou indirectement d’un quelconque territoire occupé. Cette mise sous séquestre est prononcée soit d’office à l’importation, soit, à défaut, sur requête des autorités dudit territoire.

3. Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à remettre à la fin des hostilités, aux autorités compétentes du territoire précédemment occupé, les biens culturels qui se trouvent chez Elle, si ces biens ont été exportés contrairement au principe du paragraphe premier. Ils ne pourront jamais être retenus au titre de dommages de guerre.

4. La Haute Partie contractante qui avait l’obligation d’empêcher l’exportation de biens culturels du territoire occupé par Elle, doit indemniser les détenteurs de bonne foi des biens culturels qui doivent être remis selon le paragraphe précédent.

II

5. Les biens culturels provenant du territoire d’une Haute Partie contractante et déposés par Elle, en vue de leur protection contre les dangers d’un conflit armé, sur le territoire d’une autre Haute Partie contractante seront, à la fin des hostilités, remis par cette dernière aux autorités compétentes du territoire de provenance.

III

6. Le présent Protocole portera la date du 14 mai 1954 et restera ouvert jusqu’à la date du 31 décembre 1954 à la signature de tous les États invités à la Conférence qui s’est réunie à La Haye du 21 avril 1954 au 14 mai 1954.

7.

a)

Le présent Protocole sera soumis à la ratification des États signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

b)

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

8. À dater du jour de son entrée en vigueur, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tous les États visés au par. 6, non signataires, de même qu’à celle de tout autre État invité à y adhérer par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

9. Les États visés aux par. 6 et 8 pourront, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, déclarer qu’ils ne seront pas liés par les dispositions de la Partie I ou par celles de la Partie II du présent Protocole.

10. a)

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après que cinq instruments de ratification auront été déposés.

b)

Ultérieurement, il entrera en vigueur, pour chaque Haute Partie contractante, trois mois après le dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.

c)

Les situations prévues aux art. 18 et 19 de la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signée à La Haye le 14 mai 1954, donneront effet immédiat aux ratifications et aux adhésions déposées par les Parties au conflit avant ou après le début des hostilités ou de l’occupation. Dans ces cas le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture fera, par la voie la plus rapide, les communications prévues au par. 14.

11. a)

Les États parties au Protocole à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application effective dans un délai de six mois.

b)

Ce délai sera de six mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur du Protocole.

12. Toute Haute Partie contractante pourra, au moment de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture que le présent Protocole s’étendra à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires dont Elle assure les relations internationales. Ladite notification prendra effet trois mois après la date de sa réception.

13. a)

Chacune des Hautes Parties contractantes aura la faculté de dénoncer le présent Protocole en son nom propre ou au nom de tout territoire dont elle assure les relations internationales.

b)

La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

c)

La dénonciation prendra effet une année après réception de l’instrument de dénonciation. Si toutefois, au moment de l’expiration de cette année, la Partie dénonçante se trouve impliquée dans un conflit armé, l’effet de la dénonciation demeurera suspendu jusqu’à la fin des hostilités et en tout cas aussi longtemps que les opérations de rapatriement des biens culturels ne seront pas terminées.

14. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États visés aux par. 6 et 8, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’adhésion ou d’acceptation mentionnés aux par. 7, 8 et 15 de même que des notifications et dénonciations respectivement prévues aux par. 12 et 13.

15. a)

Le présent Protocole peut être revisé si la revision en est demandée par plus d’un tiers des Hautes Parties contractantes.

b)

Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture convoque une conférence à cette fin.

c)

Les amendements au présent Protocole n’entreront en vigueur qu’après avoir été adoptés à l’unanimité par les Hautes Parties contractantes représentées à la Conférence et avoir été acceptés par chacune des Hautes Parties contractantes.

d)

L’acceptation par les Hautes Parties contractantes des amendements au présent Protocole qui auront été adoptés par la conférence visée aux alinéas b et c, s’effectuera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

e)

Après l’entrée en vigueur d’amendements au présent Protocole, seul le texte ainsi modifié dudit Protocole restera ouvert à la ratification ou à l’adhésion.

Conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, le présent Protocole sera enregistré au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

Fait à La Haye, le 14 mai 1954, en anglais, en espagnol, en français et en russe, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont des copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux paragraphes 6 et 8, ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 25 juin 2025

RO 1971 1822; 1979 962; 1982 1319; 1985 1614; 1987 1038; 1989 348; 2005 1217; 2006 4699; 2010 843; 2015 1225; 2018 1159; 2020 1575; 2025 439. Une version du champ d'application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

12 mars

2018 A

12 juin

2018

Albanie

20 décembre

1960 A

20 mars

1961

Allemagne

11 août

1967

11 novembre

1967

Arabie Saoudite

6 novembre

2007 A

6 février

2008

Argentine

10 mai

2007 A

10 août

2007

Arménie

5 septembre

1993 S

21 décembre

1991

Autriche

25 mars

1964

25 juin

1964

Azerbaïdjan

20 septembre

1993 A

20 décembre

1993

Bahreïn

26 août

2008 A

26 novembre

2008

Bangladesh

23 juin

2006 A

23 septembre

2006

Barbade

2 octobre

2008 A

2 janvier

2009

Bélarus

7 mai

1957

7 août

1957

Belgique

16 septembre

1960

16 décembre

1960

Bénin

17 avril

2012 A

17 juillet

2012

Bosnie et Herzégovine

12 juillet

1993 S

6 mars

1992

Botswana

23 août

2017 A

23 novembre

2017

Brésil

12 septembre

1958

12 décembre

1958

Bulgarie

9 octobre

1958 A

9 janvier

1959

Burkina Faso

4 février

1987 A

4 mai

1987

Cambodge

4 avril

1962

4 juillet

1962

Cameroun

12 octobre

1961 A

12 janvier

1962

Canada

29 novembre

2005 A

28 février

2006

Chili

11 septembre

2008

11 décembre

2008

Chine

5 janvier

2000 A

5 avril

2000

Chypre

9 septembre

1964 A

9 décembre

1964

Colombie

18 juin

1998 A

18 septembre

1998

Congo (Kinshasa)

18 avril

1961 A

18 juillet

1961

Costa Rica

3 juin

1998 A

3 septembre

1998

Croatie

6 juillet

1992 S

8 octobre

1991

Cuba

26 novembre

1957

26 février

1958

Danemark

26 mars

2003

26 juin

2003

Djibouti

9 avril

2018 A

9 juillet

2018

Égypte

17 août

1955

7 août

1956

El Salvador

27 mars

2002

27 juin

2002

Équateur

8 février

1961

8 mai

1961

Espagne

26 juin

1992

26 septembre

1992

Estonie

17 janvier

2005 A

17 avril

2005

Éthiopie

31 août

2015 A

30 novembre

2015

Finlande

16 septembre

1994 A

16 décembre

1994

France

7 juin

1957

7 septembre

1957

Gabon

4 décembre

1961 A

4 mars

1962

Géorgie

4 novembre

1992 S

21 décembre

1991

Ghana

25 juillet

1960 A

25 octobre

1960

Grèce

9 février

1981

9 mai

1981

Guatemala

19 mai

1994 A

19 août

1994

Guinée

11 décembre

1961 A

11 mars

1962

Haïti

19 mai

2025 A

19 août

2025

Honduras

25 octobre

2002 A

25 janvier

2003

Hongrie

16 août

1956 A

16 novembre

1956

Inde

16 juin

1958

16 septembre

1958

Indonésie

26 juillet

1967

26 octobre

1967

Iran

22 juin

1959

22 septembre

1959

Iraq

21 décembre

1967

21 mars

1968

Islande

5 décembre

2022 A

5 mars

2023

Israël

1er avril

1958 A

1er juillet

1958

Italie

9 mai

1958

9 août

1958

Japon*

10 septembre

2007 A

10 décembre

2007

Jordanie

2 octobre

1957

2 janvier

1958

Kazakhstan

14 mars

1997 S

21 décembre

1991

Kirghizistan

14 avril

2025 A

14 juillet

2025

Koweït

17 février

1970 A

17 mai

1970

Lettonie

19 décembre

2003 A

19 mars

2004

Liban

1er juin

1960

1er septembre

1960

Libye

19 novembre

1957

19 février

1958

Liechtenstein

28 avril

1960 A

28 juillet

1960

Lituanie

27 juillet

1998 A

27 octobre

1998

Luxembourg

29 septembre

1961

29 décembre

1961

Macédoine du Nord

30 avril

1997 S

17 novembre

1991

Madagascar

3 novembre

1961 A

3 février

1962

Malaisie

12 décembre

1960 A

12 mars

1961

Mali

18 mai

1961 A

18 août

1961

Malte

12 février

2025 A

12 mai

2025

Maroc

30 août

1968 A

30 novembre

1968

Mauritanie

7 juillet

2023 A

7 octobre

2023

Mexique

7 mai

1956

7 août

1956

Moldova

9 décembre

1999 A

9 mars

2000

Monaco

10 décembre

1957

10 mars

1958

Monténégro

26 avril

2007 S

3 juin

2006

Myanmar

10 février

1956

7 août

1956

Nicaragua

25 novembre

1959

25 février

1960

Niger

6 décembre

1976 A

6 mars

1977

Nigéria

5 juin

1961 A

5 septembre

1961

Norvège

19 septembre

1961

19 décembre

1961

Nouvelle-Zélande a

17 octobre

2013 A

17 janvier

2014

Pakistan

27 mars

1959 A

27 juin

1959

Palestine

22 mars

2012 A

22 juin

2012

Panama

8 mars

2001 A

8 juin

2001

Paraguay

9 novembre

2004 A

9 février

2005

Pays-Bas

14 octobre

1958

14 janvier

1959

Pérou

21 juillet

1989 A

21 octobre

1989

Pologne

6 août

1956

6 novembre

1956

Portugal

18 février

2005 A

18 mai

2005

République dominicaine

21 mars

2002 A

21 juin

2002

République tchèque

26 mars

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

21 mars

1958 A

21 juin

1958

Royaume-Uni*

12 septembre

2017 A

12 décembre

2017

Russie

4 janvier

1957

4 avril

1957

Saint-Marin

9 février

1956

7 août

1956

Saint-Siège

24 février

1958 A

24 mai

1958

Sénégal

17 juin

1987 A

17 septembre

1987

Serbie

11 septembre

2001 S

27 avril

1992

Slovaquie

31 mars

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

5 novembre

1992 S

25 juin

1991

Suède

22 janvier

1985 A

22 avril

1985

Suisse

15 mai

1962 A

15 août

1962

Syrie

6 mars

1958

6 juin

1958

Tadjikistan

28 août

1992 S

21 décembre

1991

Thaïlande

2 mai

1958 A

2 août

1958

Togo

24 janvier

2017 A

24 avril

2017

Tunisie

28 janvier

1981 A

28 avril

1981

Turkménistan

22 janvier

2018 A

22 avril

2018

Turquie

15 décembre

1965 A

15 mars

1966

Ukraine

6 février

1957

6 mai

1957

Uruguay

24 septembre

1999

24 décembre

1999

Yémen

6 février

1970 A

6 mai

1970

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO):	www.unesco.org	, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Le Protocole ne s’applique pas à Tokélaou.