Accord du 7 octobre 1988 entre la Confédération suisse et la République orientale de l'Uruguay concernant la promotion et la protection réciproques des investissements (avec prot.)
RS 0.975.277.6
Etat le: 1991-04-22

0.975.277.6

RO 1992 1810

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay concernant la promotion et la protection réciproques des investissements

Conclu le 7 octobre 1988

Entré en vigueur par échange de notes le 22 avril 1991

(Etat le 22 avril 1991)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay,

Désireux de renforcer, entre les deux Etats, la coopération économique fondée sur le droit international et la confiance mutuelle,

Reconnaissant le rôle complémentaire important des investissements de capitaux privés étrangers dans le processus du développement économique et le droit de chaque Partie Contractante de déterminer ce rôle et de définir les conditions dans lesquelles les investissements étrangers pourraient participer à ce processus,

Reconnaissant que la seule manière d’établir et de maintenir un flux international de capitaux adéquat est d’entretenir mutuellement un climat d’investissement satisfaisant, et, pour ce qui est des investisseurs étrangers, de respecter la souveraineté et les lois du pays hôte ayant juridiction sur eux et d’agir de manière compatible avec les politiques et les priorités adoptées par le pays hôte, et de s’efforcer de contribuer de façon importante à son développement,

Dans l’intention de créer des conditions favorables à l’investissement de capitaux dans les deux Etats,

Désireux d’intensifier la coopération entre ressortissants et sociétés, privées ou de droit publie, des deux Etats, notamment dans les domaines de la technologie et de l’industrialisation,

Reconnaissant la nécessité de protéger les investissements des ressortissants et sociétés des deux Etats en vue de promouvoir la prospérité économique de ces derniers,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1)Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante:
a)

les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;

b)

les personnes morales, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière, conformément à la législation de cette Partie Contractante, et qui ont leur siège sur le territoire de cette même Partie Contractante;

c)

les personnes morales établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des nationaux de cette Partie Contractante.

(2)Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
a)

la propriété de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;

b)

les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

c)

les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;

d)

les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance ou appellations d’origine), savoir‑faire et clientèle;

e)

les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.

(3)

Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles sa souveraineté ou sa juridiction conformément au droit international.

Art. 2Promotion, admission(1)

Chaque Partie Contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à sa législation. Les Parties Contractantes se reconnaissent mutuellement le droit de ne pas autoriser des activités économiques pour des raisons de sécurité, d’ordre, de santé ou de moralité publics, ainsi que les activités réservées par la loi à leurs propres investisseurs.

(2)

Lorsqu’elle aura admis, conformément à sa législation, un investissement sur son territoire, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations qui seraient nécessaires en relation avec cet investissement, y compris avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative. Chaque Partie Contractante veillera à délivrer, chaque fois que cela sera nécessaire, les autorisations requises en ce qui a trait aux activités de consultants ou d’autres personnes qualifiées de nationalité étrangère.

Art. 3Protection et traitement des investissements(1)

Chaque Partie Contractante protégera sur son territoire les investissements effectués conformément à sa législation par des investisseurs de l’autre Partie Contractante et n’entravera pas, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement, la vente et, le cas échéant, la liquidation de tels investissements. En particulier, chaque Partie Contractante délivrera les autorisations visées à l’art. 2, al. (2), du présent Accord.

(2)

Chaque Partie Contractante assurera sur son territoire un traitement juste et équitable aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante. Ce traitement ne sera pas moins favorable que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par ses propres investisseurs ou que celui accordé par chaque Partie Contractante à des investissements effectués sur son territoire par les investisseurs de la nation la plus favorisée, si ce dernier traitement est plus favorable.

(3)

Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas aux privilèges qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre‑échange, une union douanière ou un marché commun.

(4)

Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas non plus aux avantages qu’une Partie Contractante accorde aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord de double imposition ou d’autres accords en matière d’imposition.

Art. 4Libre transfertChacune des Parties Contractantes, sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante ont effectué des investissements, accordera à ces investisseurs le libre transfert des paiements afférents à ces investissements, notamment:
a)

des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants;

b)

des remboursements d’emprunts;

c)

des montants destinés à couvrir les frais relatifs à la gestion des investissements;

d)

des redevances et autres paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (2), let. c), d) et e), du présent Accord;

e)

des apports supplémentaires de capitaux nécessaires à l’entretien ou au développement des investissements;

f)

du produit de la vente ou de la liquidation partielle ou totale d’un investissement, y compris des plus‑values éventuelles.

Art. 5Dépossession, compensation(1)

Aucune des Parties Contractantes ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre d’investissements appartenant à des investisseurs de l’autre Partie Contractante, si ce n’est pour des raisons d’intérêt public tel que défini par la loi et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, qu’elles soient conformes aux prescriptions légales et qu’elles donnent lieu au paiement d’une indemnité effective et adéquate. Le montant de l’indemnité, intérêt compris, sera réglé dans la monnaie du pays d’origine de l’investissement et sera versé sans retard à l’ayant droit.

(2)

Les investisseurs de l’une des Parties Contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence ou révolte, survenus sur le territoire de l’autre Partie Contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d’un traitement conforme à l’art. 3, al. (2), du présent Accord, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation, ou toute autre contrepartie pertinente.

Art. 6Investissements antérieurs à l’Accord(1)

Le présent Accord s’appliquera également aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie Contractante, conformément à sa législation, par des investisseurs de l’autre Partie Contractante avant l’entrée en vigueur du présent Accord.

(2)

Le présent Accord ne sera en aucun cas applicable aux divergences ou différends dont la naissance est antérieure à son entrée en vigueur.

Art. 7Conditions plus favorables

Les conditions qui ont été ou seront convenues par l’une des Parties Contractantes avec un investisseur de l’autre Partie Contractante, et qui accordent à l’investisseur un traitement plus favorable que celui stipulé dans le présent Accord, prévaudront.

Art. 8Principe de subrogation

Dans le cas où l’une des Parties Contractantes a accordé une garantie financière quelconque contre les risques non commerciaux à l’égard d’un investissement effectué par un investisseur sur le territoire de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie Contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie Contractante.

Art. 9Différends entre Parties Contractantes(1)

Les différends entre Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent Accord seront réglés par voie diplomatique.

(2)

Si les deux Parties Contractantes n’arrivent pas à un règlement dans les douze mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.

(3)

Si l’une des Parties Contractantes n’a pas désigné son arbitre et qu’elle n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie Contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(4)

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou de l’autre Partie Contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(5)

Si, dans les cas prévus aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer son mandat ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, les nominations seront faites par le Viceprésident et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties Contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes.

(6)

A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixe lui‑même sa procédure.

(7)

Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.

(8)

En ce qui concerne les différends soumis, selon l’art. 10 du présent Accord, aux tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, le tribunal arbitral selon le présent article ne peut rendre de sentence arbitrale portant décision sur tous les aspects de l’affaire qu’après avoir constaté que le jugement national viole une règle de droit international, les dispositions du présent Accord y comprises, qu’il est manifestement inéquitable ou constitue un déni de justice.

Art. 10Différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante(1)

Les différends concernant des investissements au sens du présent Accord entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante devront, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable entre les parties concernées.

(2)

Si un différend au sens de l’al. (1) du présent article ne peut être réglé dans les six mois suivant sa naissance, il sera, sur requête de l’une ou de l’autre partie au différend, soumis aux tribunaux compétents de la Partie Contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué. Si aucun jugement n’a été rendu dans les 18 mois suivant l’engagement d’une procédure, l’investisseur en cause peut en appeler à un tribunal arbitral qui décide sur tous les aspects du différend.

(3)

Le tribunal arbitral selon l’al. (2) du présent article est constitué de cas en cas. Les dispositions de l’art. 9, al. (2) à (7), du présent Accord sont applicables mutatis mutandis, les arbitres selon l’art. 9, al. (2), étant désignés par les parties au différend, et, en cas d’inobservation des délais fixés par l’art. 9, al. (3) et (4), chaque partie au différend pouvant, en l’absence de tout autre arrangement, inviter le Président de la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, à Paris, à procéder aux désignations nécessaires.

(4)

Aucune Partie Contractante ne peut soumettre à la procédure d’arbitrage selon l’art. 9 du présent Accord un différend réglé par un tribunal arbitral selon le présent article, sauf si l’autre Partie Contractante refuse ou ne se conforme pas à la sentence rendue par le tribunal arbitral.

Art. 11Respect des engagements

Chacune des Parties Contractantes assure à tout moment le respect des engagements assumés par elle à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.

Art. 12Entrée en vigueur, renouvellement, dénonciation(1)

Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux gouvernements se seront notifié que les formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il restera valable pour une durée de dix ans. S’il n’est pas dénoncé par écrit six mois avant l’expiration de cette période, il sera considéré comme renouvelé aux mêmes conditions de cinq ans en cinq ans.

(2)

En cas de dénonciation, les dispositions prévues aux art. 1 à 11 du présent Accord s’appliqueront encore pendant une durée de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Jean‑Pascal Delamuraz

Pour le Gouvernement
de la République orientale de l’Uruguay:

Ricardo Zerbino

Protocole

En signant l’Accord entre la Confédération suisse et la République orientale de l’Uruguay sur la promotion et la protection réciproques des investissements, les plénipotentiaires soussignés sont en outre convenus des dispositions suivantes, qui doivent être considérées comme partie intégrante du présent Accord.

Ad Art. 1, al. (1)
(a)

Le présent Accord n’est pas applicable aux investissements des personnes physiques qui sont des nationaux des deux Parties Contractantes, sauf si ces personnes étaient, à l’époque de l’investissement, et sont encore domiciliées hors du territoire de la Partie Contractante sur lequel l’investissement a été effectué.

(b)

Le terme «siège» désigne le lieu de l’administration principale d’une société ou, si celui‑ci ne peut être déterminé, le centre de ses intérêts économiques.

(c) Les personnes morales visées à l’art. 1, al. (1), let. c), du présent Accord peuvent être requises de fournir la preuve d’un tel contrôle pour être mises au bénéfice des dispositions du présent Accord. Peut, par exemple, constituer une preuve acceptable:
i)

Etre une filiale d’une personne morale établie selon la loi de cette Partie Contractante;

ii)

Etre économiquement subordonnée à une personne morale établie selon la loi de cette Partie Contractante;

iii)

Le fait que le pourcentage du capital‑actions appartenant à des investisseurs de cette Partie Contractante permette à ces derniers d’exercer le contrôle.

Ad Art. 9 et 10

Un jugement des tribunaux compétents au sens des art. 9, al. (8), et 10, al. (2), du présent Accord désigne, pour la République orientale de l’Uruguay, une décision judiciaire rendue en instance unique.

Ad Art. 10

Lorsque les deux Parties Contractantes seront parties à la Convention de Washington du 18 mars 1965

RS 0.975.2

pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats, les différends relatifs aux investissements entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie Contractante seront, à la demande de l’investisseur, soumis au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, conformément aux dispositions de ladite Convention.

Fait à Berne, le 7 octobre 1988, en six originaux, dont deux en français, deux en espagnol et deux en anglais, chaque texte faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Jean‑Pascal Delamuraz

Pour le Gouvernement
de la République orientale de l’Uruguay:

Ricardo Zerbino