Echange de notes des 9/14 septembre 1992 entre la Suisse et les Bahamas concernant l'application aux Bahamas du traité d'extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.916.5
Etat le: 1992-09-14

0.353.916.5

RO 1992 1846

Échange de notes des 9/14 septembre 1992
entre la Suisse et les Bahamas concernant l’application aux Bahamas du traité d’extradition du 26 novembre 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

(État le 14 septembre 1992)

Par échange de notes des 9/14 septembre 1992, les Bahamas et la Suisse ont confirmé que le Traité d’extradition de 1880

RS 0.353.936.7

et la Convention additionnelle de 1934

RS 0.353.936.71

entre la Suisse et la Grande‑Bretagne sont applicables aux Bahamas.