Echange de notes des 28 janvier/9 mai 1994 confirmant la validité entre la Suisse et Maurice du Traité d'extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.955.4
Etat le: 1994-05-09

0.353.955.4

RO 1994 2492

Echange de notes
des 28 janvier 1993/9 mai 1994
confirmant la validité entre la Suisse et Maurice du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

(Etat le 9 mai 1994)

Par échange de notes des 28 janvier 1993/9 mai 1994, la Suisse et Maurice ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934

RS 0.353.936.71

, conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne.