Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (avec prot. et ac. amiable)
RS 0.672.969.01
Etat le: 2012-10-24

0.672.969.01

RO 2001 150; FF 1997 III 989

Convention
entre la Confédération suisse et la République slovaque
en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Conclue le 14 février 1997
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1997

RO 2001 149

Instruments de ratification échangés le 23 décembre 1997
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

(Etat le 24 octobre 2012)

La Confédération suisse
et
la République slovaque,

désireux de conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2Impôts visés1.

La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.

Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a) en Slovaquie:
i)

l’impôt sur le revenu des personnes physiques;

ii)

l’impôt sur les bénéfices des personnes morales;

iii)

l’impôt sur les biens immobiliers;

[tab]

(ci-après désignés par «impôt slovaque»);

b)

en Suisse:

les impôts fédéraux, cantonaux et communaux

i)

sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus); et

ii)

sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune;

ci-après désignés par «impôt suisse»).

4.

La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales respectives.

5.

La Convention ne s’applique pas aux impôts à la source sur les gains faits dans les loteries.

Art. 3Définitions générales1.Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:
a)

les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent suivant le contexte la République slovaque ou la Suisse;

b)

le terme «Slovaquie» désigne la République slovaque;

c)

le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

d)

le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

e)

le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

f)

les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;

g)

l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;

h) l’expression «autorité compétente» désigne:
i)

en Slovaquie, le ministre des Finances ou son représentant autorisé;

ii)

en Suisse, le Directeur de l’Administration fédérale des contributions ou son représentant autorisé;

i) l’expression «national» désigne:
i)

toute personne physique qui possède la nationalité d’un Etat contractant;

ii)

toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

2.

Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Art. 4

Nouvelle teneur selon l’art. 1 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Résident1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

2.Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)

Cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).

b)

Si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle.

c)

Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat dont elle possède la nationalité.

d)

Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

Art. 5Etablissement stable1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)

un siège de direction,

b)

une succursale,

c)

un bureau,

d)

une usine,

e)

un atelier et

f)

une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3.

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si la durée dépasse douze mois.

4.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:
a)

il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;

b)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;

c)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;

e)

une installation fixe d’affaires est utilisée, pour l’entreprise, aux seules fins de publicité, de fourniture d’informations, de recherches scientifiques ou d’activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire;

f)

un montage est effectué par une entreprise d’un Etat contractant dans l’autre Etat contractant en relation avec la livraison de machines ou d’équipements produits par cette entreprise;

g)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux sous-paragraphes a) à f), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entre-prise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7.

Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Art. 6Revenus immobiliers1.

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situées dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploi-tation de biens immobiliers.

4.

Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Art. 7Bénéfices des entreprises1.

Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’Etat où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4.

S’il est d’usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5.

Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Art. 8Navigation maritime et aérienne1.

Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2.

Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime est à bord d’un navire, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitation du navire est un résident.

3.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Art. 9Entreprises associées1.

Lorsque

a)

une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b)

les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2.

Lorsque des bénéfices sur lesquels une entreprise d’un Etat contractant a été imposée dans cet Etat sont aussi inclus dans les bénéfices d’une entreprise de l’autre Etat contractant et imposés en conséquence, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise de l’autre Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été fixées entre des entreprises indépendantes, les autorités compétentes des Etats contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord sur les ajustements des bénéfices dans les deux Etats contractants.

3.

Un Etat contractant ne rectifiera pas les bénéfices d’une entreprise dans les cas visés au par. 1 après l’expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l’expiration de cinq ans à dater de la fin de l’année au cours de laquelle les bénéfices qui feraient l’objet d’une telle rectification auraient été réalisés par une entreprise de cet Etat. Le présent paragraphe ne s’applique pas en cas de fraude ou d’omission volontaire.

Art. 10

Nouvelle teneur selon l’art. 2 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Dividendes1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

3.Nonobstant les dispositions du par. 2, ces dividendes ne sont pas imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant et s’il s’agit:
a)

d’une société (autre qu’une société de personnes) qui détient directement au moins 10 % du capital de la société versant ces dividendes; ou

b)

d’une institution de prévoyance ou d’une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance auxquels des personnes physiques peuvent participer pour s’assurer des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants si l’institution de prévoyance ou l’institution semblable a été fondée et reconnue fiscalement selon la législation de l’autre Etat contractant et y est soumise à la surveillance correspondante; ou

c)

du Gouvernement de l’autre Etat contractant, d’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou de sa banque nationale.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations. Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

5.

Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation de l’Etat dont la société distributrice est un résident.

6.

Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.

7.

Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou en revenus provenant de cet autre Etat.

Art. 11

Nouvelle teneur selon l’art. 3 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Intérêts1.

Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 5 % du montant brut des intérêts.

3.Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un bénéficiaire effectif résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat si ces intérêts sont payés:
a)

en lien avec la vente à crédit d’équipements, de marchandises ou de services;

b)

sur un prêt de n’importe quelle nature consenti par un institut financier;

c)

à une institution de prévoyance ou à une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance auxquels des personnes physiques peuvent participer pour s’assurer des prestations de vieillesse, d’invalidité ou de survivants si l’institution de prévoyance ou l’institution semblable a été fondée et reconnue fiscalement selon la législation de l’autre Etat contractant et y est soumise à la surveillance correspondante;

d)

au Gouvernement de l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à sa banque nationale; ou

e)

par une société à une société résident de l’autre Etat contractant, si cette dernière était liée à la société qui paie les intérêts pendant deux ans au moins avant le paiement des intérêts par une participation directe à son capital d’au moins 25 % ou si ces deux sociétés sont en possession d’une troisième société, qui détenait directement au moins 25 % du capital de la première et de la deuxième société pendant deux ans au moins avant le paiement de intérêts.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.

5.

Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

6.

Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 s’appliquent.

7.

Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable ou la base fixe, est situé.

8.

Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 12

Nouvelle teneur selon l’art. 4 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Redevances1.

Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’un des Etats contractant, les redevances selon le par. 5, let. a) ne sont imposables que dans cet Etat. Les redevances selon le par. 5, let. b) sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où elles proviennent, et selon le droit de cet Etat, mais l’impôt ne peut excéder 10 % du montant des redevances si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l’autre Etat contractant.

3.

Nonobstant le par. 2, les redevances selon le par. 5, let. b), qu’une société résident de l’un des Etats contractant paie à un résident de l’autre Etat contractant, ne sont imposables que dans cet autre Etat si le bénéficiaire effectif des redevances est une société liée à la société qui paie les redevances par une participation directe à son capital d’au moins 25 % pendant deux ans au moins avant le paiement des redevances ou si ces deux sociétés sont en possession d’une troisième société, qui a détenu directement au moins 25 % du capital de la première et de la deuxième société pendant deux ans au moins avant le paiement des redevances.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application de ces limitations.

5.Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage:
a)

d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les films ou les bandes magnétiques et autres supports pour la prise d’images ou de son;

b)

d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

6.

Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances une activité d’entreprise par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé ou une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14 sont applicables.

7.

Les redevances sont considérées comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

8.

Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la créance pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 13Gains en capital1.

Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

3.

Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4.

Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Art. 14Professions indépendantes1.

Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.

L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Art. 15Professions dépendantes1.

Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

2.Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque chacune des conditions suivantes est remplie:
a)

le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et

b)

les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et

c)

la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Art. 16Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Art. 17Artistes et sportifs1.

Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

2.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste ni le sportif, ni une personne à laquelle ils sont associés, ne participent directement aux bénéfices de cette personne.

Art. 18Pensions1.

Sous réserve des dispositions du par. 2 de l’art. 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.

2.

Introduit par l’art. 5 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Les contributions à une institution de prévoyance créée et reconnue dans un Etat contractant ou une autre institution semblable offrant des plans de prévoyance versées par ou pour le compte d’une personne physique qui exerce dans l’autre Etat une profession indépendante ou dépendante, sont à traiter dans cet autre Etat, aux fins de déterminer l’impôt à payer dans l’autre Etat par cette personne physique et les bénéfices de l’entreprise qui peuvent y être imposés, de la même manière et aux mêmes conditions et limitations que les contributions versées à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans cet autre Etat, à condition que:
a)

immédiatement avant de commencer son activité dans l’autre Etat, la personne physique n’y résidait pas et n’était pas déjà affiliée à une institution de prévoyance; et que

b)

l’autorité compétente de l’autre Etat reconnaisse que l’institution de prévoyance est dans l’ensemble analogue à une institution de prévoyance fiscalement reconnue en tant que telle à des fins fiscales par cet autre Etat.

Art. 19Fonctions publiques
1.

a)

Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
i)

possède la nationalité de cet Etat, ou

ii)

n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

2.

a)

Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat.

b)

Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.

3.

Les dispositions des art. 15, 16 et 18 s’appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Art. 20Etudiants

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Art. 21Autres revenus1.

Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont pas imposables que dans cet Etat.

2.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un autre Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’inter-médiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Art. 22Fortune1.

La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

2.

La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.

3.

La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, ainsi que par des biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4.

Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Art. 23Elimination des doubles impositions1.

En ce qui concerne la Slovaquie, la double imposition est évitée de la manière suivante:

Lors de l’imposition de ses résidents, la Slovaquie peut inclure dans la base imposable sur laquelle les impôts sont prélevés des éléments de revenu ou de fortune qui sont également imposables en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, mais elle accorde sur l’impôt qu’elle perçoit une déduction d’un montant égal à l’impôt payé en Suisse. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt slovaque, calculé avant déduction, correspondant aux revenus ou à la fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention.

2.En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a)

Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en Slovaquie, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, sous réserve des dispositions du sous-par. b), mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.

b) Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes, intérêts ou redevances, qui, conformément aux dispositions des art. 10, 11 ou 12 sont imposables en Slovaquie, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande; ce dégrèvement consiste:
i)

en l’imputation de l’impôt payé en Slovaquie conformément aux dispositions des art. 10, 11 et 12 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables en Slovaquie, ou

ii)

en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou

iii)

en une exemption partielle des dividendes, intérêts ou redevances en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Slovaquie du montant brut des dividendes, intérêts ou redevances.

La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisse concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.

c)

Une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Slovaquie bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.

Art. 24Non-discrimination1.

Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

2.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

3.

Nouvelle teneur selon l’art. 6 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

A moins que les dispositions de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 8 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

4.

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

5.

Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Art. 25Procédure amiable1.

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du par. 1 de l’art. 24, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

2.

L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

3.

Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.

Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d’une commission composée de représentants des autorités compétentes des Etats contractants.

5.

Introduit par l’art. 7 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Lorsque:
a)

en vertu des dispositions du par. 1, une personne a soumis son cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention; et que

b)

les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord amiable au sens du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la soumission du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant;

les questions non résolues soulevées par ce cas sont soumises à arbitrage si cette personne en fait la demande. Ces questions ne peuvent cependant pas être soumises à un tribunal arbitral si un tribunal de l’un des deux Etats contractants a déjà rendu une décision sur ces questions. A moins qu’une personne directement concernée par ce cas n’accepte pas la sentence mettant en œuvre la solution amiable, ou si les autorités compétentes et les personnes directement concernées ne conviennent pas d’une autre solution dans les 6 mois suivant la notification de la sentence arbitrale, cette sentence lie les deux Etats contractants et doit être appliquée sans égard aux délais du droit interne des deux Etats contractants. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent d’entente les modalités d’application de ce paragraphe.

Les Etats contractants peuvent donner l’accès aux informations utiles pour mener à bien la procédure arbitrale au tribunal arbitral constitué en vertu de ce paragraphe. Les membres du tribunal arbitral sont soumis en ce qui concerne ces informations aux prescriptions du par. 2 de l’art. 25a de la Convention relatives au maintien du secret.

Art. 25a

Introduit par l’art. 8 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

Echange de renseignements1.

Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts visés par la Convention, dans la mesure où l’imposition prévue par ladite législation n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par l’art. 1.

2.

Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant les dispositions qui précèdent, un Etat contractant peut utiliser ces renseignements à d’autres fins si cette possibilité est prévue par les lois des deux Etats contractants et si l’Etat requis donne son consentement.

3.Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:
a)

de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre Etat contractant;

b)

de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de la législation ou dans le cadre de la procédure administrative normale de l’un ou de l’autre des Etats contractants;

c)

de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4.

Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, mais celles-ci ne doivent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat de refuser la communication des renseignements uniquement parce qu’il n’a, selon son droit national, aucun intérêt fiscal à ces renseignements.

5.

Les dispositions du par. 3 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre institut financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements on trait à des participations à une personne. Nonobstant les dispositions du par. 3 ou toute autre disposition contraire de leur législation nationale, les autorités fiscales de l’Etat requis ont le pouvoir de se faire remettre les renseignements visés par ce paragraphe.

Art. 26Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires1.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les agents diplomatiques ou les fonctionnaires consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

2.Nonobstant les dispositions de l’art. 4, toute personne physique qui est membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etat contractant qui est situé dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers est considérée comme un résident de l’Etat accréditant, à condition:
a)

que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l’impôt dans l’Etat accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet Etat, ou pour la fortune située en dehors de cet Etat, et

b)

qu’elle soit soumise dans l’Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur l’ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet Etat.

3.

La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une délégation permanente d’un Etats tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents dans l’un ou l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu ou sur la fortune.

Art. 27Entrée en vigueur1.

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Berne aussitôt que possible.

2.

La Convention entrera en vigueur lors de l’échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables

a)

à l’égard des impôts retenus à la source sur les montants payés à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle de l’entrée en vigueur ou, si cela permet une application anticipée, au 1er jour, ou après cette date, du deuxième mois qui suit l’entrée en vigueur;

b)

à l’égard des autres impôts pour toute année fiscale commençant à partir du 1er janvier de l’année civile qui suit celle dans laquelle la convention est entrée en vigueur.

3.

L’Accord conclu entre la Suisse et la République socialiste tchèque par Echange de Notes du 26 avril 1960 concernant l’imposition des entreprises de navigation aérienne

RS 0.672.974.15

sera abrogé à la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 28Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable

a)

à l’égard des impôts retenus à la source sur des revenus perçus au 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné;

b)

à l’égard des autres impôts sur le revenu et sur la fortune pour toute année fiscale qui commence le 1er janvier, ou après cette date, de l’année civile qui suit celle au cours de laquelle l’avis de dénonciation aura été donné.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait en deux exemplaires à Bratislava, le 14 février 1997, en langues allemande, slovaque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et slovaque, le texte anglais fera foi.

Pour la
Confédération suisse:

Pour la
République slovaque:

Jakob Kellenberger

Jozef Sestak

Protocole

Mis à jour par l’art. 9 du prot. du 8 févr. 2011 approuvé par l’AF le 16 mars 2012, en vigueur depuis le 8 août 2012 (RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623).

La Confédération suisse
et
la République slovaque

sont convenus, lors de la signature entre les deux Etats, à Bratislava, le 14 février 1997, de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de ladite Convention.

1. ad art. 7

S’agissant de l’application des par. 1 et 2 de l’art. 7, lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des biens ou des marchandises ou exerce toute autre activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable sont déterminés uniquement sur la base de la partie des bénéfices imputables à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou pour une activité industrielle ou commerciale.

Dans les cas de contrats d’étude, de fourniture, d’installation ou de construction d’équipements ou d’établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d’ouvrages publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable dans l’Etat contractant où cet établissement stable est situé.

Les bénéfices afférents à la part du contrat qui est exécutée par le siège de l’entreprise ne sont imposables que dans l’Etat dont cette entreprise est un résident.

2. ad art. 8, par. 1 et 3

Ces dispositions ainsi que les dispositions des art. 3, par. 1, sous-par. g), 13, par. 3, et 22, par. 3, s’appliquent par analogie également aux véhicules routiers exploités en trafic international.

3. ad art. 10, 11 et 18

Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance ou autre institution semblable offrant des plans de prévoyance» employée aux art. 10, par. 3, let. b, 11, par. 3, let. c, et 18, par. 2, comprend les institutions suivantes ainsi que toutes les institutions identiques ou comparables pour l’essentiel qui seront fondées en vertu des lois suivantes après la signature du présent Protocole:
a) en République slovaque, tous les plans et les modèles selon:
(i)

la loi no 461/2003 Coll. sur la sécurité sociale, et ses modifications,

(ii)

la loi no 43/2004 Coll. sur l’épargne destinée à une rente de vieillesse, et ses modifications,

(iii)

la loi no 650/2004 Coll. sur l’épargne supplémentaire destinée à des rentes, et ses modifications;

b) en Suisse, tous les plans et modèles selon:
(i)

la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

RS 831.10

,

(ii)

la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

RS 831.20

,

(iii)

la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité

RS 831.30

,

(iv)

la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

RS 831.40

, y compris les institutions de prévoyance non enregistrées qui offrent des plans de prévoyance professionnelle, et

(v)

les formes de la prévoyance individuelle liée, qui sont assimilées à la prévoyance professionnelle d’après l’art. 82 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

En outre, il est entendu que l’expression «institutions de prévoyance ou plans de prévoyance» comprend les fonds de placement et les fondations de placement, à condition que l’ensemble des parts au fonds ou à la fondation soient détenus par des institutions ou des plans de prévoyance.

4. ad art. 11 et 12

a)

Si la durée de détention minimum prévue à l’art. 11, par. 3, let. e, ou à l’art. 12, par. 3, n’est pas respectée au moment du paiement des intérêts ou des redevances et que, par conséquent, l’impôt a été retenu en vertu de l’art. 11, par. 2, ou de l’art. 12, par. 2, au moment du paiement et que cette durée est respectée après coup, le bénéficiaire effectif des intérêts ou des redevances a le droit de demander le remboursement de l’impôt retenu.

b)

Si, conformément à son droit national, la Slovaquie prévoit un traitement plus favorable concernant l’exigence de la durée minimale de détention pour les intérêts et les redevances qui sont payés à une société associée résident dans l’Union européenne, ce traitement plus favorable concernant l’exigence de la durée minimale de détention s’applique automatiquement à partir de l’entrée en vigueur des dispositions du droit slovaque aussi aux intérêts et aux redevances qu’une société résident d’un Etat contractant paie à une société associée dans l’autre Etat contractant.

5. ad art. 12

Nonobstant les dispositions du par. 2, il est entendu que tant que la Suisse ne prélève selon sa législation interne aucun impôt à la source sur les redevances de licence payées à des non-résidents, l’impôt prélevé par la Slovaquie sur les redevances de licence visées au par. 5, let. b, ne peut excéder 5 % du montant brut des redevances.

6. ad art. 18 et 19

Il est entendu que le terme «pensions» employé aux art. 18 et 19 ne désigne pas seulement les paiements périodiques, mais aussi les prestations en capital.

7. ad art. 25a

a)

Il est entendu que l’Etat requérant ne dépose une demande de renseignements qu’après avoir épuisé au préalable tous les moyens ordinaires prévus par sa procédure fiscale interne pour se procurer des renseignements.

b)

Il est entendu que la notion de «vraisemblablement pertinents» doit permettre un échange de renseignements aussi étendu que possible en matière fiscale et signifier en même temps que les Etats contractants ne sont pas autorisés à aller à la «pêche aux renseignements» ni à demander des renseignements qui ne sont vraisemblablement pas pertinents pour la situation fiscale du contribuable.

c) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant qui déposent une demande d’assistance administrative selon l’art. 25a de la Convention doivent fournir à celles de l’Etat requis les informations suivantes:
(i)

le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, tout autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable;

(ii)

la période concernée par la demande de renseignements;

(iii)

une description des renseignements demandés et l’indication de la forme sous laquelle l’Etat requérant souhaite recevoir ces renseignements de la part de l’Etat requis;

(iv)

le but fiscal de la demande de renseignements;

(v)

le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés.

Alors que le présent alinéa définit les exigences techniques essentielles pour empêcher la recherche de renseignements («fishing expeditions»), les ch. (i) à (v) doivent être interprétés de manière à ne pas faire obstacle à un échange efficace de renseignements.

d)

Il est entendu que l’art. 25a de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à échanger des renseignements sur une base automatique ou spontanée.

e)

Il est entendu que, dans le cas d’un échange de renseignements, les dispositions du droit régissant la procédure administrative dans l’Etat requis demeurent réservées s’agissant des droits des contribuables avant que les renseignements ne soient transmis à l’Etat requérant. De plus, il est entendu que cette disposition garantit la régularité de la procédure pour le contribuable et qu’elle n’a pas pour but d’empêcher ou de retarder excessivement un échange efficace des renseignements.

Fait en double exemplaire à Bratislava, le 14 février 1997, en langues allemande, slovaque et anglaise, chaque texte faisant également foi; en cas d’interprétation différente des textes allemand et slovaque, le texte anglais fera foi.

Pour la
Confédération suisse:

Pour la
République slovaque:

Jakob Kellenberger

Jozef Sestak

Art. 10 ch. 2 du protocole du 8 févr. 2011

RO 2012 4227 4225; FF 2011 6623

Le présent Protocole entre en vigueur 30 jours après la date de la notification de la dernière des deux notes et ses dispositions s’appliquent:
a)

en ce qui concerne les impôts perçus à la source, aux montants payés ou bonifiés à des non résidents le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date;

b)

en ce qui concerne les autres impôts, aux années fiscales qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date;

c) pour ce qui est des art. 8 et 9, par. 7, du présent Protocole aux demandes de renseignements déposées le jour de l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date:
(i)

pour ce qui est des renseignements définis à l’art. 25a, par. 5, de la Convention aux renseignements qui se rapportent à une période qui commence le premier jour du mois suivant immédiatement l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après ce jour, et

(ii)

dans tous les autres cas aux renseignements concernant les années fiscales qui commencent le 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur du présent Protocole ou après cette date.

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Accord amiable

RO 2012 7481

concernant l’interprétation du par. 7, let. c, du protocole
à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et
la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions
en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011

Conclu le 24 octobre 2012

Entré en vigueur le 24 octobre 2012

Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de la République slovaque ont convenu de l’accord amiable suivant concernant l’interprétation du par. 7, let. c du protocole à la Convention du 14 février 1997 entre la Confédération suisse et la République slovaque en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.969.01

(ci-après désignée par «CDI») dans sa version conforme à l’art. 9 du protocole du 8 février 2011 (ci-après «Protocole de modification»):

l’art. 9, par. 7, let. c du Protocole de modification définit les informations que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit transmettre à l’autorité compétente de l’Etat requis, lorsqu’elle demande des renseignements au sens de l’art. 25a CDI. En vertu de cette disposition du protocole, l’Etat requérant doit notamment transmettre (i) le nom et l’adresse de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, ainsi que, pour autant qu’elle soit connue, toute autre donnée facilitant l’identification de la personne ou des personnes telle que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’immatriculation du contribuable, ainsi que (v) le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements demandés. La let. c précise qu’il s’agit d’exigences techniques essentielles pour empêcher la pêche aux renseignements, mais que ces exigences doivent être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements;

par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative qui n’est pas une pêche aux renseignements si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par l’art. 9, par. 7, let. c, sous-par. (ii) à (iv) du Protocole de modification:
a)

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse; et

b)

indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

Le présent accord amiable signé par les deux autorités compétentes est applicable à partir du 1er septembre 2012.

Fait à Berne
le 27 septembre 2012

Fait à Bratislava
le 24 octobre 2012

Pour l’autorité compétente
de la Confédération suisse:

Pour l’autorité compétente
de la République de Slovaquie:

François Bastian

Secrétariat d’Etat aux questions
financières internationales

Vladimir Stulrajter

Direction des finances
de la République de Slovaquie