Convention du 18 octobre 1907 relative à l'ouverture des hostilités
RS 0.515.10
Etat le: 2023-06-15

0.515.10

RS 11 365; FF 1909 I 97

Texte original

Convention
relative à l’ouverture des hostilités

Il s’agit de la IIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1910

RS 11 215

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(État le 15 juin 2023)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats‑Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats‑Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur;
Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française;
Sa Majesté le Roi du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande et
des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté
le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président
de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur
du Japon; Son Altesse Royale le Grand‑Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
le Président des Etat‑Unis Mexicains‑, Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège‑, le Président de la République de Panama;
le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays‑Bas;
le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse;
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République
du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté
le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans;
le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats‑Unis de Vénézuéla,

Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable;

Qu’il importe, de même, que l’état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres;

Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.

Art. 2

L’état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu’après réception d’une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l’absence de notification, s’il était établi d’une manière non douteuse qu’en fait elles connaissaient l’état de guerre.

Art. 3

L’art. 1 de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances contractantes.

L’art. 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puissances neutres également contractantes.

Art. 4

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès‑verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays‑Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays‑Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès‑verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays‑Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 5

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays‑Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 6

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès‑verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 7

S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 8

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays‑Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 5, al. 2) ou de dénonciation (art. 7, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs
signatures.

Fait à La Haye, le dix‑huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays‑Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la convention le 15 juin 2023

RO 11 365; 1979 957; 2015 2503; 2023 307. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

10 mars

1978 S

31 mai

1910

Allemagne

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Bélarus

4 juin

1962 S

4 juin

1962

Belgique

8 août

1910

7 octobre

1910

Bolivie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Brésil

5 janvier

1914

6 mars

1914

Chine

15 janvier

1910 A

16 mars

1910

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Espagne

18 mars

1913

17 mai

1913

Etats‑Unis d’Amérique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Ethiopie

5 août

1935 A

4 octobre

1935

Fidji

26 janvier

1973 S

10 octobre

1970

Finlande

9 juin

1922 A

8 août

1922

France

7 octobre

1910

6 décembre

1910

Guatémala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

2 février

1910

3 avril

1910

Hongrie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Islande

8 décembre

1955 S

17 juin

1944

Japon

13 décembre

1911

11 février

1912

Laos

18 juillet

1955 S

18 juillet

1955

Libéria

4 février

1914 A

5 avril

1914

Luxembourg

5 septembre

1912

4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909 A

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Pakistan

5 août

1950 S

15 août

1947

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays‑Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Pologne

7 mai

1925 A

6 juillet

1925

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Royaume-Uni

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Russie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991