Convention du 9 décembre 1923 sur le régime international des voies ferrées
RS 0.742.101
Etat le: 2006-06-06

(Etat le 22 août 2006)0.742.101Nicht löschen bitte "

RS 13 13; FF 1926 I 1237

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0.742.101

Texte original

Convention
sur le régime international des voies ferrées

Conclue à Genève le 9 décembre 1923
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 28 septembre 1926

RO 44 793

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 octobre 1926
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 janvier 1927

(Etat le 22 août 2006)

L’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, l’Empire britannique (avec la Nouvelle‑Zélande et l’Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, la Ville libre de Dantzig, l’Espagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, le Japon, la Lettonie, la Lithuanie, la Norvège, les Pays‑Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l’Uruguay,

Désireuses d’assurer la garantie et le maintien de la liberté des communications et du transit, ainsi que de faciliter à cette fin le développement de la coopération internationale dans l’organisation et l’exécution des transports par voie ferrée;

Désireuses également d’assurer l’application au régime des transports internationaux par voie ferrée du principe de l’équitable traitement du commerce;

Considérant que la meilleure manière d’aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d’une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d’Etats pourront adhérer ultérieurement;

Reconnaissant que l’entente internationale en matière de transport par voie ferrée a déjà fait l’objet de nombreuses conventions particulières entre Etats et entre administrations de chemins de fer et que c’est précisément par le moyen de telles conventions particulières que peuvent être poursuivis le plus efficacement, dans le détail de l’application des principes posés par une convention générale, les progrès de l’entente internationale en ce domaine;

Mais, estimant que, sans gêner le libre jeu de ces conventions particulières ni les rapports directs et efforts d’entente des administrations de chemins de fer, et sans porter atteinte aux droits de souveraineté ou d’autorité des Etats, c’est, au contraire, par l’élaboration d’une réglementation sommaire et systématique des obligations internationales reconnues en matière de transports internationaux par chemin de fer que pourra être donnée aux principes déjà acquis entre certains Etats ou entre certaines administrations la plus grande extension possible et que pourra être facilitée le plus largement, dans l’avenir, la conclusion de nouvelles conventions particulières, selon les besoins des développements du trafic international;

Considérant que la Conférence réunie à Barcelone, le 10 mars 1921, sur l’invitation de la Société des Nations, a émis le vœu qu’une convention générale sur le régime international des voies ferrées soit conclue dans un délai de deux ans, que la Conférence réunie à Gênes le 10 avril 1922 a demandé, en une résolution transmise aux organes compétents de la Société des Nations avec l’approbation du Conseil et de l’Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix et que l’article 379 du Traité de Versailles

L’art. 379 du Traité de Versailles a la teneur suivante: «Sans préjudice des obligations particulières qui lui sont imposées par le présent traité au profit des Puissances alliées et associées, l’Allemagne s’engage à adhérer à toute convention générale concernant le régime international du transit, des voies navigables, des ports et des voies ferrées, qui pourrait être conclue entre les Puissances alliées et associées, avec l’approbation de la Société des Nations, dans un délai de cinq années à dater de la mise en vigueur du présent traité.»

et les articles correspondants des autres traités ont prévu l’élaboration d’une convention générale sur le régime international des voies ferrées;

Ayant accepté l’invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923;

Soucieuses de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des voies ferrées, qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet:

Les Hautes Parties contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les Etats contractants déclarent accepter le Statut

RS 0.742.101.1

ci‑annexé relatif au régime international des voies ferrées adopté par la deuxième Conférence générale des communications et du transit, qui s’est réunie à Genève le 15 novembre 1923.

Ce statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, ils déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

Art. 2

La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.

Art. 3

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour et sera, jusqu’au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout Etat représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout Etat à qui le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire de la présente Convention.

Art. 4

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous Etats signataires ou adhérents.

Art. 5

A partir du premier novembre 1924, tout Etat représenté à la Conférence visée à l’article premier, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s’effectuera au moyen d’un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations

Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.)

, aux fins de dépôt dans les archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous Etats signataires ou adhérents.

Art. 6

La présente Convention n’entrera en vigueur qu’après avoir été ratifiée au nom de cinq Etats. La date de son entrée en vigueur sera le quatre‑vingt‑dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre‑vingt‑dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l’adhésion.

Conformément aux dispositions de l’article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire général enregistrera la présente Convention le jour de l’entrée en vigueur de cette dernière.

Art. 7

Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations

Voir la note à l’art. 5.

indiquant, compte tenu de l’article 9, quelles Parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l’ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.

Art. 8

Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la présente Convention, celle‑ci peut être dénoncée par l’une quelconque des Parties, après l’expiration d’un délai de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite Partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations

Voir la note à l’art. 5.

. Copie de cette notification informant toutes les autres Parties de la date à laquelle elle a été reçue leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général et ne sera opérante qu’en ce qui concerne l’Etat qui l’aura notifiée.

Art. 9

Tout Etat signataire de la présente Convention ou y adhérant peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n’engage pas, soit l’ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l’article 5, adhérer séparément au nom de l’un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d’outre‑mer exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s’effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d’outre‑mer; les dispositions de l’article 8 s’appliqueront à cette dénonciation.

Art. 10

A l’expiration de chaque époque de cinq ans après la mise en vigueur de la présente Convention, la revision de la présente Convention pourra être demandée par cinq Etats contractants. A toutes autres époques, la revision de la présente Convention pourra être demandée par un tiers des Etats contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le neuf décembre mil neuf cent vingt‑trois, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations

Voir la note à l’art. 5.

.

(Suivent les signatures)Champ d'application le 6 juin 2006

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne

5 décembre

1927

4 mars

1928

Autriche

20 janvier

1927

20 avril

1927

Belgique

16 mai

1927

14 août

1927

Danemark

27 avril

1926

26 juillet

1926

Espagne

15 janvier

1930

15 avril

1930

Estonie

21 septembre

1929

20 décembre

1929

Ethiopie

20 septembre

1928 A

19 décembre

1928

Finlande

11 février

1937

12 mai

1937

France

28 août

1935

26 novembre

1935

Grèce

6 mars

1929

4 juin

1929

Hongrie

21 mars

1929

19 juin

1929

Inde

1er avril

1925

23 mars

1926

Italie

10 décembre

1934

10 mars

1935

Japon

30 septembre

1926

29 décembre

1926

Lettonie

8 octobre

1934

6 janvier

1935

Malawi

7 janvier

1969 S

6 juillet

1964

Norvège

24 février

1926

25 mai

1926

Nouvelle-Zélande

[tab]

Samoa occidental

1er avril

1925

23 mars

1926

Pays-Basa

22 février

1928

22 mai

1928

Pologne

7 janvier

1928

6 avril

1928

Roumanie

23 décembre

1925

23 mars

1926

Royaume-Uni

29 août

1924

23 mars

1926

Serbie

7 mai

1930

5 août

1930

Suède

15 septembre

1927

14 décembre

1927

Suisse

23 octobre

1926

21 janvier

1927

Thaïlande

9 janvier

1925

23 mars

1926

Zimbabwe

1er décembre

1998 S

18 avril

1980

a

Pour le Royaume en Europe.