Convention du Conseil de l'Europe du 3 juillet 2016 sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
RS 0.415.31
Etat le: 2024-09-25

0.415.31

RO 2019 5033; FF 2018 4995

Texte original

Convention du Conseil de l’Europe
sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Conclue à Saint-Denis le 3 juillet 2016
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019

RO 2019 5031

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 novembre 2019
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 2020

(État le 25 septembre 2024)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres États Parties à la Convention culturelle européenne (STE no 18)

RS 0.440.1

, signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres,

soucieux du droit des individus à l’intégrité physique et de leur aspiration légitime à assister à des matches de football et autres manifestations sportives sans craindre la violence, les troubles à l’ordre public ou d’autres activités criminelles,

soucieux de faire en sorte que les matches de football et les autres manifestations sportives soient des moments de plaisir et de convivialité pour tous et considérant en outre que la création d’un environnement accueillant peut avoir une incidence bénéfique non négligeable sur la sécurité et la sûreté lors de ces manifestations,

conscients de la nécessité de promouvoir la participation de toutes les parties prenantes intéressées pour assurer un environnement sûr lors des matches de football et autres manifestations sportives,

conscients de la nécessité de préserver l’État de droit dans l’enceinte et à proximité des stades de football et autres enceintes sportives, des voies d’accès vers et depuis le stade, et des autres lieux fréquentés par plusieurs milliers de spectateurs,

considérant que le sport et l’ensemble des organismes et des parties prenantes intervenant dans l’organisation et la gestion d’un match de football ou d’une autre manifestation sportive doivent défendre les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, telles que la cohésion sociale, la tolérance, le respect et la non-discrimination,

conscients des différences entre les États concernant le contexte constitutionnel, judiciaire, culturel et historique, et la nature et la gravité des problèmes de sécurité et de sûreté associés aux matches de football et autres manifestations sportives,

conscients de la nécessité de prendre pleinement en considération les législations nationales et le droit international régissant des questions telles que la protection des données, la réhabilitation des auteurs d’infractions et les droits de l’homme,

considérant que de multiples organismes publics et privés et autres parties prenantes, y compris les spectateurs, ont pour objectif commun de rendre les matches de football et autres manifestations sportives sécurisés, sûrs et accueillants pour les individus, et conscients que leurs actions collectives feront nécessairement intervenir un ensemble de mesures interdépendantes et imbriquées,

considérant que, du fait de l’imbrication de ces mesures, les organismes compétents doivent établir des partenariats effectifs aux niveaux international, national et local afin de concevoir et de mettre en œuvre une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services dans le cadre des matches de football et autres manifestations sportives,

considérant que les événements qui se produisent hors des enceintes sportives peuvent avoir un effet direct sur les événements dans l’enceinte du stade et inversement,

considérant que la consultation des principales parties prenantes, en particulier les supporters et les populations locales, peut aider les organismes compétents à réduire les risques pour la sécurité et la sûreté, et aider à créer une atmosphère accueillante tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades,

résolus à coopérer et à entreprendre des actions communes pour réduire les risques d’atteinte à la sécurité et à la sûreté lors des matches de football et autres manifestations sportives, dans le but d’offrir une expérience agréable aux spectateurs, aux participants et à la population locale,

s’appuyant sur la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE no 120)

RS 0.415.3

, ouverte à la signature le 19 août 1985 à Strasbourg (ci-après «Convention no 120»),

considérant que la vaste expérience acquise et les bonnes pratiques mises au point en Europe ont débouché sur une nouvelle approche intégrée et fondée sur le partenariat en matière de sécurité et de sûreté des spectateurs, exprimée en particulier dans la Recommandation Rec (2015) 1 sur la sécurité, la sûreté et les services lors des matches de football et autres manifestations sportives, adoptée par le Comité permanent de la Convention no 120 lors de sa 40e réunion le 18 juin 2015,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Champ d’application1

Les Parties s’engagent, dans les limites de leurs dispositions constitutionnelles respectives, à prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les dispositions de la présente Convention pour les matches de football ou les tournois qui se déroulent sur leur territoire et qui impliquent des clubs professionnels de football et des équipes nationales.

2

Les Parties peuvent appliquer les dispositions de la présente Convention à d’autres sports ou manifestations sportives qui se déroulent sur leur territoire, y compris des matches de football amateurs, en particulier lorsque les circonstances font craindre des risques pour la sécurité ou la sûreté.

Art. 2ButLa présente Convention a pour but d’assurer un environnement sécurisé, sûr et accueillant lors des matches de football et autres manifestations sportives. À cette fin, les Parties:
a.

adoptent une approche pluri-institutionnelle intégrée et équilibrée de la sécurité, de la sûreté et des services, fondée sur un esprit de partenariat et de coopération efficaces aux niveaux local, national et international;

b.

veillent à ce que tous les organismes publics et privés, et autres parties prenantes, soient conscients que la sécurité, la sûreté et la prestation de services ne peuvent être considérées isolément et qu’elles peuvent avoir une incidence directe sur la mise en œuvre des deux autres composantes;

c.

tiennent compte des bonnes pratiques pour concevoir une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services.

Art. 3DéfinitionsAux fins de la présente Convention:
a.

«mesure de sécurité» désigne toute mesure conçue et mise en œuvre avec pour objectif principal de protéger la santé et le bien-être des personnes et des groupes qui assistent, ou participent, à un match de football ou à une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade, ou qui résident ou travaillent à proximité de la manifestation;

b.

«mesure de sûreté» désigne toute mesure conçue et mise en œuvre avec pour objectif principal de prévenir, de réduire le risque et/ou de faire face à tout acte de violence ou autre débordement ou activité criminelle à l’occasion d’un match de football ou d’une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;

c.

«mesure de service» désigne toute mesure conçue et mise en œuvre avec pour objectif principal de faire en sorte que les personnes et les groupes se sentent à l’aise, appréciés et bien accueillis dans le cadre d’un match de football ou autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;

d.

«organisme» désigne tout organe public ou privé ayant une responsabilité constitutionnelle, législative, réglementaire ou autre en ce qui concerne la préparation et la mise en œuvre de toute mesure de sécurité, de sûreté ou de service liée à un match de football ou à une autre manifestation sportive, dans l’enceinte ou à l’extérieur du stade;

e.

«partie prenante» désigne les spectateurs, les populations locales ou les autres parties intéressées qui n’ont pas de responsabilité législative ou réglementaire mais qui peuvent jouer un rôle important en aidant à rendre les matches de football et les autres manifestations sportives sécurisés, sûrs et accueillants, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des stades;

f.

«approche intégrée» désigne la reconnaissance du fait que, indépendamment de leur objectif premier, les mesures de sécurité, de sûreté et de service liées au football et aux autres sports sont toujours imbriquées, sont interdépendantes en termes d’impact, doivent être équilibrées et ne peuvent être conçues ni mises en œuvre isolément;

g.

«approche pluri-institutionnelle intégrée» désigne la reconnaissance du fait que les missions et les actions des différents organismes participant à la planification et au déroulement d’activités liées au football ou à d’autres sports devraient être coordonnées, complémentaires, proportionnées, et conçues et exécutées dans le cadre d’une stratégie globale en matière de sécurité, de sûreté et de services;

h.

«bonnes pratiques» désigne les mesures appliquées dans un ou plusieurs pays qui se sont révélées d’une grande efficacité pour atteindre les buts ou objectifs poursuivis;

i.

«organisme compétent» désigne un organe (public ou privé) participant à l’organisation et/ou à la gestion d’un match de football ou d’un autre événement sportif, qui se déroule à l’intérieur ou à l’extérieur d’un stade.

Art. 4Structures de coordination sur le plan intérieur1

Les Parties veillent à ce que des structures de coordination nationales et locales soient mises en place en vue de concevoir et d’appliquer une approche pluri-institutionnelle intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services aux niveaux national et local.

2

Les Parties veillent à assurer que des mécanismes de coordination soient établis afin d’identifier, d’analyser et d’évaluer les risques concernant la sécurité, la sûreté el les services, et de permettre le partage d’informations actualisées sur l’évaluation des risques.

3

Les Parties veillent à ce que les structures de coordination associent les principaux organismes publics et privés chargés des questions relatives à la sécurité, à la sûreté et aux services liées à la manifestation, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’enceinte où celle-ci se déroule.

4

Les Parties veillent à ce que les structures de coordination tiennent pleinement compte des principes relatifs à la sécurité, à la sûreté et aux services énoncés dans la présente Convention et à ce que des stratégies nationales et locales soient élaborées, régulièrement évaluées et perfectionnées à la lumière de l’expérience et des bonnes pratiques nationales et internationales.

5

Les Parties veillent à ce que des cadres juridiques, réglementaires ou administratifs nationaux précisent les missions et les responsabilités respectives des organismes compétents et à ce que ces missions soient complémentaires, conformes à une approche intégrée et comprises par tous aux niveaux stratégique et opérationnel.

Art. 5Sécurité, sûreté et services dans les stades1

Les Parties veillent à ce que les cadres juridiques, réglementaires ou administratifs nationaux fassent obligation aux organisateurs de manifestations, en concertation avec tous les organismes partenaires, d’offrir un environnement sécurisé et sûr à l’ensemble des participants et des spectateurs.

2

Les Parties veillent à ce que les autorités publiques compétentes adoptent des réglementations ou des dispositifs assurant l’effectivité des procédures d’homologation des stades, des dispositifs de certification et de la réglementation sur la sécurité en général, et à ce qu’elles en assurent l’application, le suivi et le contrôle.

3

Les Parties font obligation aux organismes compétents de veiller à ce que la conception des stades, leurs infrastructures et les dispositifs connexes de gestion de la foule soient conformes aux normes et aux bonnes pratiques nationales et internationales.

4

Les Parties encouragent les organismes compétents à veiller à ce que les stades offrent un environnement accueillant et ouvert à toutes les catégories de population, y compris les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées, et comportent notamment des installations sanitaires et des points de rafraîchissement adéquats ainsi que des aménagements permettant à tous les spectateurs de voir les manifestations dans de bonnes conditions.

5 Les Parties veillent à ce que les dispositifs opérationnels mis en place dans les stades soient complets, prévoient une liaison effective avec la police, les services d’urgence et les organismes partenaires, et comprennent des politiques et des procédures claires concernant les questions susceptibles d’avoir une incidence sur la gestion de la foule et les risques connexes d’atteinte à la sécurité et à la sûreté, et notamment:
–

l’utilisation d’engins pyrotechniques;

–

les comportements violents et autres comportements interdits, et

–

les comportements racistes et autres comportements discriminatoires.

6

Les Parties font obligation aux organismes compétents de veiller à ce que l’ensemble des personnels, publics et privés, chargés de faire en sorte que les matches de football et autres manifestations sportives soient sécurisés, sûrs et accueillants, disposent des équipements et aient reçu la formation nécessaire pour s’acquitter de leurs fonctions avec efficacité et de façon appropriée.

7

Les Parties encouragent leurs organismes compétents à souligner la nécessité pour les joueurs, les entraîneurs ou les autres représentants des équipes participantes d’agir conformément aux principes clés du sport, comme la tolérance, le respect et l’esprit sportif, et à reconnaître l’influence négative que des actes violents, racistes ou provocateurs peuvent avoir sur le comportement des spectateurs.

Art. 6Sécurité, sûreté et services dans les lieux publics1 Les Parties encouragent la collaboration entre tous les organismes et parties prenantes associés à l’organisation d’événements liés au football et à d’autres sports dans des espaces publics, notamment les collectivités locales, la police, la population et les entreprises locales, les représentants des supporters, les clubs de football et les associations nationales, pour ce qui est notamment:
a.

d’évaluer les risques et de préparer des mesures préventives appropriées afin de limiter les perturbations et de rassurer la population et les entreprises locales, en particulier celles à proximité du lieu où se déroule la manifestation ou des lieux de retransmission publique;

b.

de créer un environnement sécurisé, sûr et accueillant dans les espaces publics prévus pour le rassemblement des supporters avant et après la manifestation, ou dans les lieux où il est à prévoir que les supporters se rendront de leur propre initiative, et le long des voies d’accès à destination et en provenance de la ville et/ou du stade.

2

Les Parties veillent à ce que les mesures d’évaluation des risques, de sécurité et de sûreté tiennent compte du trajet à destination et au retour du stade.

Art. 7Plans de secours et d’intervention en cas d’urgence

Les Parties veillent à ce que des plans pluri-institutionnels de secours et d’intervention en cas d’urgence soient établis et à ce que ces plans soient testés et perfectionnés au cours d’exercices conjoints réguliers. Les cadres juridiques, réglementaires ou administratifs nationaux précisent à quel organisme il incombe de décider de l’organisation des exercices, de les diriger et de les valider.

Art. 8Relations avec les supporters et la population locale1

Les Parties encouragent tous les organismes à élaborer et à mettre en œuvre une politique de communication proactive et régulière avec les principales parties prenantes, y compris les représentants des supporters et la population locale, fondée sur les principes du dialogue et visant à susciter un esprit de partenariat, à établir une coopération positive et à trouver des solutions aux problèmes qui risquent de se poser.

2

Les Parties encouragent tous les organismes publics et privés et les autres parties prenantes, y compris la population locale et les représentants des supporters, à mettre sur pied ou à participer à des projets pluri-institutionnels à caractère social, éducatif, de prévention de la délinquance ou autres projets communautaires, destinés à favoriser le respect et la compréhension mutuels, notamment entre les supporters, les clubs et associations sportifs, et les organismes chargés de la sécurité et de la sûreté.

Art. 9Stratégies et opérations policières1

Les Parties veillent à ce que des stratégies policières soient élaborées, régulièrement évaluées et perfectionnées en fonction de l’expérience et des bonnes pratiques nationales et internationales, et à ce qu’elles soient conformes à l’approche intégrée globale de la sécurité, de la sûreté et des services.

2

Les Parties veillent à ce que les stratégies policières tiennent compte des bonnes pratiques, et notamment des suivantes: collecte de renseignements, évaluation continue des risques, déploiement en fonction des risques; intervention proportionnée pour éviter une escalade des risques ou des troubles; dialogue effectif avec les supporters et la population au sens large; collecte de preuves des activités pénalement répréhensibles et communication de ces preuves aux autorités compétentes responsables des poursuites.

3

Les Parties veillent à ce que la police œuvre en partenariat avec les organisateurs, les supporters, la population locale et les autres parties prenantes afin d’assurer la sécurité, la sûreté et l’hospitalité lors des matches de football et autres manifestations sportives pour tous les intéressés.

Art. 10Prévention et sanction des comportements répréhensibles1

Les Parties mettent tout en œuvre pour réduire le risque que des individus ou des groupes participent à des actes de violence ou à des débordements, ou organisent de tels actes.

2

Les Parties veillent à disposer, conformément au droit national et international, de mesures d’exclusion effectives, adaptées à la nature et au lieu du risque afin de décourager et de prévenir les actes de violence ou les débordements.

3

Les Parties coopèrent, conformément au droit national et international, pour faire en sorte que les personnes qui commettent des infractions à l’étranger se voient infliger des sanctions appropriées, soit dans le pays où l’infraction a été commise, soit dans le pays où elles résident ou dont elles sont ressortissantes.

4

S’il y a lieu, les Parties envisagent d’autoriser, conformément au droit national et international, les autorités judiciaires ou administratives compétentes à imposer des sanctions aux personnes qui ont provoqué des actes de violence liés au football et/ou des débordements, ou qui y ont contribué, avec la possibilité d’imposer des restrictions de voyage pour des manifestations de football organisées à l’étranger.

Art. 11Coopération internationale1

Les Parties coopèrent étroitement sur toutes les questions visées par la présente Convention et les questions connexes afin de renforcer au maximum leur collaboration dans le cadre des manifestations internationales, de partager des expériences et de participer au développement de bonnes pratiques.

2 Sans préjudice des dispositions nationales existantes, en particulier la répartition des pouvoirs entre les différents services et autorités, les Parties créent ou désignent un Point national d’information football (PNIF) de nature policière. Ce point d’information:
a.

fait office de point de contact unique et direct pour l’échange d’informations générales (stratégiques, opérationnelles et tactiques) liées à un match de football ayant une dimension internationale;

b.

échange des données à caractère personnel conformément à la réglementation nationale et internationale applicable;

c.

facilite, coordonne ou organise la mise en œuvre de la collaboration policière internationale concernant les matches de football ayant une dimension internationale;

d.

doit être en mesure de s’acquitter avec rapidité et efficacité des missions qui lui sont confiées.

3

Les Parties veillent en outre à ce que le PNIF constitue une source nationale d’expertise concernant les opérations de police relatives au football, les mouvements de supporters et les risques connexes pesant sur la sécurité et la sûreté.

4

Les États Parties notifient chacun par écrit au Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs créé par la présente Convention, les caractéristiques de leur PNIF, nom et coordonnées, et toutes modifications de celles-ci.

5

Les Parties coopèrent au niveau international en échangeant des bonnes pratiques et des informations sur des projets de prévention, d’éducation et d’information, et sur l’établissement de partenariats avec tous les organismes intervenant dans la mise en œuvre d’initiatives nationales et locales axées sur, ou organisées par, la population locale et les supporters.

Clauses procédurales

Art. 12Communication d’informations

Chaque Partie transmet au Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs, dans l’une des langues officielles du Conseil de l’Europe, toutes les informations pertinentes relatives à la législation et aux autres mesures qu’elle aura prises dans le but de se conformer aux dispositions de la présente Convention, concernant le football ou d’autres sports.

Art. 13Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs1

Aux fins de la présente Convention est créé un Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs.

2

Toute Partie à la présente Convention peut se faire représenter au sein du comité par un ou plusieurs délégués représentant les principaux organismes publics, de préférence chargés de la sécurité et de la sûreté dans le sport, ainsi que par le PNIF. Chaque Partie à la Convention a droit à une voix.

3

Tout État membre du Conseil de l’Europe ou Partie à la Convention culturelle européenne qui n’est pas Partie à la présente Convention, ainsi que tout État non membre Partie à la Convention no 120, peut être représenté au comité en qualité d’observateur.

4

Le comité peut inviter, à l’unanimité, tout État non membre du Conseil de l’Europe qui n’est pas Partie à la présente Convention ni à la Convention no 120 et toute organisation intéressée à être représenté en qualité d’observateur à une ou plusieurs de ses réunions.

5

Le comité est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il tient sa première réunion dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle dix États membres du Conseil de l’Europe ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention. Il se réunit par la suite au moins une fois par an. Il se réunit, en outre, chaque fois que la majorité des Parties en formule la demande.

6

La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du comité.

7

Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le comité établit son règlement intérieur et l’adopte par consensus.

Art. 14Fonctions du Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs1 Le comité est chargé de suivre l’application de la présente Convention. Il peut en particulier:
a.

réexaminer régulièrement les dispositions de la présente Convention et étudier les modifications qui pourraient être nécessaires;

b.

engager des consultations et, le cas échéant, échanger des informations avec les organisations concernées;

c.

adresser des recommandations aux Parties à la présente Convention sur les mesures à prendre pour sa mise en œuvre;

d.

recommander les mesures appropriées pour assurer l’information du public sur les activités réalisées dans le cadre de la présente Convention;

e.

adresser au Comité des Ministres des recommandations relatives à l’invitation d’États non membres du Conseil de l’Europe à adhérer à la présente Convention;

f.

formuler toute proposition visant à améliorer l’efficacité de la présente Convention;

g.

faciliter la collecte, l’analyse et l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques entre les États.

2

Sous réserve de l’accord préalable des Parties concernées, le comité surveille en outre le respect de la présente Convention au moyen d’un programme de visites dans les États parties à la Convention, afin de leur offrir des conseils et une aide pour la mise en œuvre de cette Convention.

3

Le comité collecte également les informations qui lui sont communiquées par les États parties conformément à l’art. 12 et transmet les informations pertinentes à l’ensemble des États parties à la Convention. Il peut notamment informer chacun des États parties de la désignation d’un nouveau PNIF et diffuser ses coordonnées.

4

Pour l’accomplissement de sa mission, le comité peut, de sa propre initiative, prévoir des réunions de groupes d’experts.

Art. 15Amendements1

Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par une Partie, par le Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs ou par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

2

Toute proposition d’amendement est communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États parties à la Convention culturelle européenne, à tout État non membre du Conseil de l’Europe qui a adhéré à la Convention no 120 avant la date d’ouverture à la signature de la présente Convention et à tout État non membre qui a adhéré ou qui a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 18.

3

Tout amendement proposé par une Partie ou par le Comité des Ministres est communiqué au comité deux mois au moins avant la réunion durant laquelle il doit être étudié. Le comité soumet au Comité des Ministres son avis concernant l’amendement proposé.

4

Le Comité des Ministres étudie l’amendement proposé ainsi que tout avis soumis par le comité et il peut adopter l’amendement à la majorité visée à l’art. 20 let. d du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

.

5

Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 4 du présent article est transmis aux Parties en vue de son acceptation conformément à leurs procédures internes respectives.

6

Tout amendement adopté conformément au par. 4 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général de leur acceptation dudit amendement.

Clauses finales

Art. 16Signature1

La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l’Europe, des États Parties à la Convention culturelle européenne et de tout État non membre du Conseil de l’Europe qui a adhéré à la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE no 120), ouverte à la signature le 19 août 1985 à Strasbourg, avant la date d’ouverture à la signature de la présente Convention.

2

La présente Convention sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3

Aucun État partie à la Convention no 120 ne peut déposer son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation sans avoir auparavant dénoncé ladite convention ou sans la dénoncer simultanément.

4

Lors du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation conformément au paragraphe précédent, l’État contractant peut exprimer sa volonté de continuer à appliquer la Convention no 120 jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 1.

Art. 17Entrée en vigueur1

La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date à laquelle trois États membres du Conseil de l’Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions de l’art. 16.

2

Pour tout État signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date du dépôt de l’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

Art. 18Adhésion d’États non membres1

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après consultation des Parties, inviter tout État non membre du Conseil de l’Europe à adhérer à la Convention, par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20 let. d du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

et à l’unanimité des représentants des États contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2

Pour tout État adhérant, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3

Une Partie non membre du Conseil de l’Europe contribue au financement du Comité sur la sécurité et la sûreté des événements sportifs selon des modalités à déterminer par le Comité des Ministres.

Art. 19Effets de la Convention1

Dans les relations entre une Partie à la présente Convention et une Partie à la Convention no 120 qui n’a pas ratifié la présente Convention, les art. 4 et 5 de la Convention no 120 continuent de s’appliquer.

2

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, dans le cas où un État a dénoncé la Convention no 120 mais que la dénonciation n’a pas encore pris effet lors de la ratification de la présente Convention, c’est la présente Convention qui s’applique conformément aux dispositions de l’art. 17, par. 2.

Art. 20Application territoriale1

Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

2

Toute Partie peut, à tout moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.

3

Toute déclaration formulée en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 21Dénonciation1

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2

La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’un délai de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 22NotificationsLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifie aux États membres du Conseil de l’Europe, aux autres États Parties à la Convention culturelle européenne et à tout État ayant adhéré à la présente Convention:
a.

toute signature conformément à l’art. 16;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, conformément aux art. 16 ou 18;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément aux art. 17 et 18;

d.

toute proposition d’amendement et tout amendement adopté conformément à l’art. 15, et la date d’entrée en vigueur de cet amendement;

e.

toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l’art. 20;

f.

toute dénonciation notifiée en application des dispositions de l’art. 21;

g.

tout autre acte, déclaration, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2016 en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chaque État membre du Conseil de l’Europe, à chaque État Partie à la Convention culturelle européenne, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 25 septembre 2024

RO 2019 5033; 2020 3875; 2022 654; 2024 527. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne*

12 janvier

2023

1er mars

2023

Autriche

3 août

2021

1er octobre

2021

Azerbaïdjan*

11 décembre

2018

1er février

2019

Belgique

9 septembre

2024

1er novembre

2024

Bulgarie

10 décembre

2019

1er février

2020

Croatie

13 novembre

2020

1er janvier

2021

Espagne*

6 septembre

2019

1er novembre

2019

Estonie

16 décembre

2019

1er février

2020

Finlande

4 janvier

2022

1er mars

2022

France*

6 février

2017

1er novembre

2017

Grèce*

25 avril

2023

1er juin

2023

Islande*

6 décembre

2022

1er février

2023

Italie

18 novembre

2020

1er janvier

2021

Lituanie

2 février

2021

1er avril

2021

Moldova*

10 janvier

2018

1er mars

2018

Monaco*

2 mars

2017

1er novembre

2017

Norvège*

11 décembre

2017

1er février

2018

Pays-Bas a

6 février

2020

1er avril

2020

Pologne*

18 septembre

2017

1er novembre

2017

Portugal

19 juin

2018

1er août

2018

République tchèque

16 mai

2019

1er juillet

2019

Roumanie

17 février

2020

1er avril

2020

Royaume-Uni

31 octobre

2023

1er décembre

2023

Russie

3 octobre

2017

1er décembre

2017

Slovaquie

11 mars

2022

1er mai

2022

Slovénie

10 février

2021

1er avril

2021

Suède

6 avril

2023

1er juin

2023

Suisse

21 novembre

2019

1er janvier

2020

Turquie*

25 mai

2020

1er juillet

2020

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe:

http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

La Convention s’applique pour la partie européenne des Pays-Bas.