Ordonnance du 14 novembre 2018 sur la protection en cas d'urgence au voisinage des installations nucléaires (Ordonnance sur la protection d'urgence, OPU)
RS 732.33
Abréviation: OPU
Etat le: 2025-01-01

732.33

Ordonnance
sur la protection en cas d’urgence au voisinage
des installations nucléaires

(Ordonnance sur la protection d’urgence, OPU)

du 14 novembre 2018 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 5, al. 4, et 101, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire

RS 732.1

,
vu l’art. 75, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection
de la population et sur la protection civile

[RO 2003 4187 4327, 2005 2881 ch. I al. 1 let. c, 2006 2197 annexe ch. 47, 2009 6617 annexe ch. 3, 2010 6015 annexe ch. 4, 2011 5891, 2012 335, 2014 3545 art. 23, 2015 187, 2016 4277 annexe ch. 7, 2018 5343 annexe ch. 7. RO 2020 4995 annexe ch. I]. Voir actuellement la LF du 20 déc. 2019 (RS 520.1).

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Champ d’application1

La présente ordonnance règle la protection d’urgence en cas d’événement survenant dans une installation nucléaire suisse au cours duquel le rejet d’une quantité non négligeable de radioactivité ne peut être exclu.

2

Les installations nucléaires soumises à la présente ordonnance sont désignées dans l’annexe 1.

Art. 2But de la protection d’urgenceLa protection d’urgence vise à:
a.

protéger la population et son milieu de vie;

b.

assister temporairement la population touchée et lui assurer l’indispensable;

c.

limiter les effets d’un événement.

Section 2Zones de protection d’urgence et zones de planification

Art. 3Principe1 Deux zones de protection d’urgence sont définies autour d’une installation nucléaire dans la perspective d’une défaillance grave:
a.

la zone de protection d’urgence 1 couvre l’aire dans laquelle des mesures immédiates de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population;

b.

la zone de protection d’urgence 2 est contiguë à la zone de protection d’urgence 1 et couvre l’aire dans laquelle des mesures de protection doivent être prises lorsque la défaillance représente un danger pour la population; elle est subdivisée en secteurs de danger (annexe 2).

2

Les communes et parties de communes attribuées aux zones de protection d’urgence 1 et 2 sont désignées dans l’annexe 3.

3

Le territoire contigu à la zone de protection d’urgence 2 comprend le reste du territoire suisse.

4

Des zones de planification peuvent être définies en vue de concevoir et de préparer des mesures de protection (annexe 4). En cas d’événement, des mesures de protection spécifiques sont ordonnées à l’intérieur des zones de planification.

5

L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) recense les géodonnées nécessaires à la détermination des zones de protection d’urgence. Elles sont recensées, mises à jour et utilisées conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation

RS 510.620

.

Art. 4Dérogation1

Dans certains cas, notamment dans la zone entourant les réacteurs de recherche et les dépôts de déchets radioactifs, la délimitation des zones de protection d’urgence peut déroger à l’art. 3, selon le danger associé à l’installation nucléaire en question. Ces zones spécifiques de danger sont précisées à l’annexe 3.

2

Lorsqu’une installation nucléaire est en cours de post-exploitation ou de désaffectation, l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) examine à la demande de l’exploitant et sur la base du danger associé à l’installation nucléaire la classification dans les zones de protection d’urgence en vertu de l’art. 3, al. 2, y compris les secteurs de danger à l’annexe 3. Si une reclassification est indiquée, il modifie l’annexe 3 en conséquence. Auparavant, il consulte l’IFSN, les cantons concernés et l’exploitant de l’installation nucléaire en question.

Art. 5Fusion de communes 1

La fusion de communes est sans effet sur l’extension territoriale des zones de protection d’urgence. Les parties de communes concernées restent attribuées à la zone de protection d’urgence à laquelle elles appartenaient avant la fusion.

2

L’IFSN vérifie annuellement l’annexe 3 et, après consultation des cantons concernés, procède aux adaptations nécessaires du fait des fusions de communes et des changements de nom.

Section 3Tâches des exploitants d’installations nucléaires

Art. 6Conception et préparation1

Les tâches que doivent exécuter les exploitants d’installations nucléaires dans le cadre de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence ressortent des dispositions correspondantes de la législation sur l’énergie nucléaire et sur la radioprotection.

2 Les exploitants d’installations nucléaires ont notamment les tâches suivantes:
a.

ils définissent les critères d’alerte et d’alarme dans un règlement d’urgence; pour ce faire, ils observent la directive de l’ENSI qui s’y rapporte;

b.

ils s’assurent que l’IFSN, la Centrale nationale d’alarme (CENAL) et le canton concerné sont avisés à temps lorsque les critères d’alerte et d’alarme visés à la let. a sont remplis;

c.

ils disposent en tout temps d’une organisation d’urgence dotée du personnel et du matériel adéquats;

d.

ils assurent la formation des membres de l’organisation d’urgence;

e.

ils mettent à disposition des documents d’intervention et des plans d’alarme ad hoc;

f.

ils fournissent des instruments appropriés pour déterminer le terme-source; on entend par terme-source la quantité et la nature des radionucléides rejetés ainsi que le déroulement du rejet dans le temps;

g.

ils organisent régulièrement des exercices d’urgence, y compris l’exercice général d’urgence, sous la surveillance de l’IFSN;

h. ils acquièrent et installent les systèmes de communication d’urgence appropriés pour communiquer avec:
1.

l’IFSN,

2.

la CENAL,

3.

les services désignés par les cantons sur le territoire desquels se trouvent des communes ou des parties de communes attribuées à la zone de protection d’urgence.

3

Ils coordonnent leurs tâches avec les partenaires de la protection d’urgence.

Art. 7ÉvénementEn cas d’événement, les exploitants d’installations nucléaires ont les tâches suivantes:
a.

ils analysent l’événement quant au danger qu’il représente pour la population;

b.

ils mettent en œuvre des mesures adéquates pour maîtriser l’événement et en limiter les effets sur le personnel et sur la population;

c.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

ils informent à temps l’IFSN et la CENAL; ils informent également les services cantonaux visés à l’art. 6, al. 2, let. h, ch. 3:
1.

en cas d’accident soudain au sens de l’art. 20, al. 2, de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population (OProP)

RS 520.12

,

2.

lorsque les critères techniques de déclenchement de l’alerte et de l’alarme au sens de l’art. 6, al. 2, let. a, sont remplis;

d.

ils déterminent à temps le terme-source et le communiquent à l’IFSN.

Section 4Tâches de l’IFSN

Art. 8Conception et préparationL’IFSN assume les tâches suivantes lors de la conception et la préparation des mesures de protection en cas d’urgence:
a.

elle gère son propre service de piquet et met en place sa propre organisation interne d’urgence;

b.

elle exploite un réseau de mesure pour la surveillance automatique du débit de dose dans les alentours des centrales nucléaires (MADUK);

c.

elle conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation des mesures leur permettant de remplir leurs tâches;

d.

elle supervise les mesures prises par les exploitants d’installations nucléaires au sens de l’art. 6 et contrôle en particulier, à l’aide d’exercices d’urgence, la capacité d’intervention de leur organisation d’urgence;

e.

elle fixe dans une directive les exigences relatives à la détermination du terme-source;

f.

elle fixe dans une directive les exigences relatives au déroulement des exercices d’urgence, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence;

g.

elle édicte une directive selon l’art. 6, al. 2, let. a.

Art. 9ÉvénementEn cas d’événement, l’IFSN a les tâches suivantes:
a.

elle informe immédiatement la CENAL en cas d’événements survenant dans des installations nucléaires suisses;

b.

elle évalue l’opportunité des mesures prises par l’exploitant de l’installation nucléaire conformément à l’art. 7, let. b, et en contrôle l’exécution;

c.

elle établit des pronostics quant à l’évolution d’une défaillance dans l’installation, la dispersion possible de radioactivité dans le voisinage et ses conséquences;

d.

elle conseille l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et l’État-major fédéral Protection de la population (EMFP) conformément à l’ordonnance du 2 mars 2018 sur l’État-major fédéral Protection de la population (OEMFP)

RS 520.17

, quant aux mesures de protection touchant à la population;

e.

elle classifie l’événement sur l’échelle internationale de classification (INES) de l’AIEA.

Section 5Tâches d’autres services fédéraux

Art. 10MétéoSuisse1

L’Office fédéral de météorologie et de climatologie (MétéoSuisse) met à la disposition de l’IFSN les données météorologiques et les prévisions en vue du calcul de la dispersion et des doses.

2

Sur mandat de la CENAL, MétéoSuisse procède à des calculs de dispersion.

3

En cas d’événement, MétéoSuisse peut être soutenu, pour la fourniture de ses prestations, par le service d’appui de l’armée prévu à l’art. 67, al. 1, let. d, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée

RS 510.10

.

Art. 11OFPPOutre les tâches fixées dans dans l’OEMFP

RS 520.17

et l’OProP

RS 520.12

, l’OFPP assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation de la protection d’urgence:

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

a.

il fixe les bases de l’intervention, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence;

b.

il conseille et soutient les cantons dans la conception et la préparation de leurs tâches;

c.

il élabore les prescriptions pour l’évacuation de la population, en collaboration avec les partenaires de la protection d’urgence;

d.

il coordonne l’information donnée à la population;

e.

il coordonne la conception et la préparation des mesures de protection d’urgence, en collaboration avec les cantons;

f.

il procède tous les deux ans à un exercice général d’urgence, en accord avec les partenaires de la protection d’urgence;

g.

il établit les directives devant servir de base à la planification des interventions des cantons.

Art. 12Groupement Défense1 Le groupement Défense assume notamment les tâches suivantes lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence:
a.

il fixe dans des directives les bases permettant à l’armée d’intervenir à titre subsidiaire pour transporter du matériel et fait appel aux partenaires de la protection d’urgence dans ce cadre;

b.

il fixe dans des directives la participation de formations ou de membres de l’armée à des exercices de transport terrestre ou aérien de matériel.

2

En cas d’événement, il met à disposition des capacités de transport pour le transport terrestre ou aérien de matériel, dans le cadre de la mise sur pied du service d’appui décrétée par les services compétents.

Section 6Tâches des cantons

Art. 13Conception et préparation1 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence, les cantons ayant des communes en zone de protection d’urgence 1 et 2 appliquent dans leur domaine les directives édictées par l’OFPP. Ils assument en particulier les tâches suivantes:
a.

ils informent, en collaboration avec l’OFPP, la population des zones de protection d’urgence 1 et 2 sur le comportement à adopter en cas d’événement;

b. ils planifient, selon les directives édictées par l’OFPP, l’évacuation de la population soumise au danger de telle sorte qu’elle puisse être effectuée comme suit:
1.

dans la zone de protection d’urgence 1: dans les 6 heures suivant l’injonction,

2.

dans le secteur concerné de la zone de protection d’urgence 2: dans les 12 heures suivant l’injonction,

3.

dans les hot spots: en fonction de la situation et des besoins;

c.

ils veillent à l’hébergement et aux soins des personnes évacuées;

d.

ils préparent des mesures dans le domaine de l’agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau potable;

e.

ils planifient l’exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d’information Radioactivité);

f.

ils planifient l’exploitation de points de mesure de la radioactivité;

g.

ils préparent, à l’aide des directives édictées par l’OFPP (art. 11, let. g), leurs dossiers d’intervention, notamment les documents d’intervention pour la gestion du trafic en cas d’événement;

h.

ils instruisent et exercent périodiquement leurs organes de conduite, en collaboration avec l’OFPP et l’IFSN;

i.

ils coordonnent et supervisent les mesures de protection en cas d’urgence prises par les régions et les communes.

2 Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence conformément aux directives édictées par l’OFPP, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes:
a.

ils élaborent un concept d’évacuation de la population soumise au danger dans les hot spots;

b.

ils veillent à l’hébergement et aux soins des personnes évacuées;

c.

ils préparent des mesures dans le domaine de l’agriculture et des denrées alimentaires ainsi que de l’approvisionnement en eau potable;

d.

ils planifient l’exploitation de points de conseil sur les questions liées à la radioactivité (centres d’information Radioactivité);

e.

ils planifient l’exploitation de points de mesure de la radioactivité.

3

La valeur de référence est de 5 % de la population résidante permanente d’un canton pour l’accueil à court terme des personnes évacuées et de 1 % pour l’accueil à plus long terme.

Art. 14Événement1 En cas d’événement, les cantons ayant des communes en zone de protection d’urgence 1 et 2 ont les tâches suivantes:
a.

ils alertent les organes de conduite des régions et des communes;

b.

ils alarment la population;

c.

ils assurent la mise en œuvre des mesures prévues à l’art. 13, al. 1;

d.

ils contrôlent l’application des mesures de protection dans les régions et les communes.

2 En cas d’événement, les cantons situés sur le reste du territoire suisse ont les tâches suivantes:
a.

ils assurent la mise en œuvre des mesures prévues à l’art. 13, al. 2;

b.

ils contrôlent l’application des mesures de protection dans les régions et les communes.

Art. 15Compétence

Les cantons sont responsables de la conception, de la préparation et de l’exécution des mesures de protection en cas d’urgence.

Section 7Tâches des régions et des communes

Art. 161

Lors de la conception et de la préparation des mesures de protection en cas d’urgence, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent les mesures qui relèvent de leur domaine de compétence dans la documentation-cadre.

2

En cas d’événement, les régions et les communes des zones de protection d’urgence 1 et 2 ainsi que les régions et les communes du reste de la Suisse appliquent dans leur domaine les mesures prévues dans la documentation-cadre.

Section 8Tâches communes

Art. 171 Les personnes, services et autorités mentionnées aux sections 3 à 7 ont, en plus de leurs tâches spécifiques, les tâches et les compétences suivantes:
a.

ils planifient les mesures de telle sorte qu’elles puissent être prises à temps lors du déclenchement de l’alerte ou de l’alarme en cas d’événement;

b.

ils sont responsables de la formation et de la réalisation d’exercices dans leur domaine et participent aux exercices d’urgence généraux;

c.

ils tiennent à jour les plans d’alarme et les documents d’intervention;

d.

ils veillent à ce que le personnel et le matériel nécessaires en cas d’urgence soient disponibles.

2

Ils organisent eux-mêmes les tâches dans leur domaine d’activité.

Section 9Émoluments et compensation des dépenses

Art. 181

Pour la conception, la préparation et l’exécution des mesures de protection d’urgence, les cantons peuvent exiger des exploitants d’installations nucléaires le versement d’émoluments et la compensation de leurs dépenses.

2

Les services fédéraux perçoivent des émoluments conformément à leurs règlements en la matière.

Section 10Dispositions finales

Art. 19Modification des annexes

L’OFEN peut adapter les annexes 1 à 3 à l’évolution de la technique.

Art. 20Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 5.

Art. 21Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Annexe 1

(art. 1, al. 2)

Liste des installations nucléaires

Centrale nucléaire de Beznau CNB

Centrale nucléaire de Gösgen CNG

Centrale nucléaire de Leibstadt CNL

Centrale nucléaire de Mühleberg CNM

Dépôt intermédiaire fédéral à l’IPS-Est, Würenlingen

Laboratoire chaud («Hotlabor») à l’IPS-Est, Würenlingen

Dépôt intermédiaire SCSI, Würenlingen

Annexe 2

(art. 3, al. 1, let. b)

Concept de zones de protection d’urgence avec secteur de danger

La zone de protection d’urgence 2 est divisée en 6 secteurs de 120° qui se recouvrent partiellement. Si les conditions de vent le permettent sans équivoque, l’alarme peut ainsi être donnée de manière différenciée.

Légende

Gefahrensektor

Secteur de danger

Windrichtung

Direction du vent

Notfallschutzzone

Zone de protection d’urgence

(übrige Schweiz)

(Reste de la Suisse)

ca. 20 km

env. 20 km

Annexe 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’IFSN du 26 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 763).

(art. 3, al. 2)

Communes et parties de communes attribuées aux zones de protection d’urgence 1 et 2, zones spécifiques de danger de l’IPS/SCSI (zone 1) 1.Communes situées dans les zones de protection d’urgence 1 et 2, avec leurs secteurs de danger

L’assignation des communes aux zones et aux secteurs peut être consultée à l’adresse suivante:	www.ensi.ch	> Protection en cas d’urgence > Protection d’urgence et plans des zones.

Désignation des centrales nucléaires (CN):
B/L

– Beznau/Leibstadt

G

– Gösgen

M

– Mühleberg

Commune

District

Canton

CN

Zone 1

Zone 2
Secteurs de danger

1

2

3

4

5

6

Aarau

Aarau

AG

G

X

X

X

Aarberg

Seeland

BE

M

X

X

Aarburg

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Aegerten

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Altishofen (sans l’anc. comm. de Ebersecken)

Willisau

LU

G

X

X

Ammerswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Anwil

Sissach

BL

G

X

X

Arboldswil

Waldenburg

BL

G

X

X

Auenstein

Brugg

AG

B/L

X

X

Auenstein

Brugg

AG

G

X

X

Avenches

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Bachs

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Baden

Baden

AG

B/L

X

X

Bargen (BE)

Seeland

BE

M

X

X

X

Belfaux (seulement Cutterwil)

La Sarine

FR

M

X

X

Bellmund

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Belp

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Bennwil

Waldenburg

BL

G

X

X

Bern/Berne

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Biberstein

Aarau

AG

G

X

X

X

Biel/Bienne

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Biezwil

Bucheggberg

SO

M

X

X

Birmenstorf (AG)

Baden

AG

B/L

X

X

Birr

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Birr

Brugg

AG

G

X

X

Birrhard

Brugg

AG

B/L

X

X

Birrwil

Kulm

AG

G

X

X

Böckten

Sissach

BL

G

X

X

Bolligen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Boningen

Olten

SO

G

X

X

Boniswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Boppelsen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Bösingen/Basens

Sense/Singine

FR

M

X

X

Bözberg

Brugg

AG

B/L

X

X

Bözberg

Brugg

AG

G

X

X

Bottenwil

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Böttstein

Zurzach

AG

B/L

X

Böztal

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Böztal

Laufenburg

AG

G

X

X

Bremgarten bei Bern

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Brittnau

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

X

Brugg

L’ancienne commune de Schinznach-Bad n’est assignée qu’aux secteurs 3 et 4.

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Brugg (seulement l’anc. comm. de Schinznach-Bad)

Brugg

AG

G

X

X

Brügg

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Brunegg

Lenzburg

AG

B/L

X

X

X

Brunegg

Lenzburg

AG

G

X

X

Brüttelen

Seeland

BE

M

X

X

Bubendorf

Liestal

BL

G

X

X

Buchs (AG)

Aarau

AG

G

X

X

X

Buckten

Sissach

BL

G

X

X

X

Büetigen

Seeland

BE

M

X

X

Bühl

Seeland

BE

M

X

X

Büron

Sursee

LU

G

X

X

Buus

Sissach

BL

G

X

X

Cornaux

Littoral

NE

M

X

X

Courgevaux

See/du Lac

FR

M

X

X

Courtepin

See/du Lac

FR

M

X

X

Cressier (FR)

See/du Lac

FR

M

X

X

Cressier (NE)

Littoral

NE

M

X

X

Cudrefin

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Dagmersellen

Willisau

LU

G

X

X

Däniken

Olten

SO

G

X

Deisswil bei Münchenbuchsee

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Densbüren

Aarau

AG

B/L

X

X

Densbüren

Aarau

AG

G

X

X

Diegten

Waldenburg

BL

G

X

X

Dielsdorf

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Diepflingen

Sissach

BL

G

X

X

Diessbach bei Büren

Seeland

BE

M

X

X

X

Döttingen

Zurzach

AG

B/L

X

Dotzigen

Seeland

BE

M

X

X

Düdingen/Guin

Sense/Singine

FR

M

X

X

Dulliken

Olten

SO

G

X

Dürrenäsch

Kulm

AG

G

X

X

Egerkingen

Gäu

SO

G

X

X

Egliswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Ehrendingen

Baden

AG

B/L

X

X

X

Eiken

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Eiken

Laufenburg

AG

G

X

X

Endingen

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Ennetbaden

Baden

AG

B/L

X

X

Eppenberg-Wöschnau

Olten

SO

G

X

X

X

X

Epsach

Seeland

BE

M

X

X

Eptingen

Waldenburg

BL

G

X

X

Erlach/Cerlier

Seeland

BE

M

X

X

Erlinsbach (AG)

Aarau

AG

G

X

X

X

X

Erlinsbach (SO) (seulement l’anc. comm. de Niedererlinsbach)

Gösgen

SO

G

X

Erlinsbach (SO) (seulement l’anc. comm. de Obererlinsbach)

Gösgen

SO

G

X

X

X

X

Evilard/Leubringen

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Faoug

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Ferenbalm (seulement le hameau de Haselhof)

Bern-Mittelland

BE

M

X

Ferenbalm (sans le hameau de Haselhof)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

X

Finsterhennen

Seeland

BE

M

X

X

Fisibach

Zurzach

AG

B/L

X

X

Fislisbach

Baden

AG

B/L

X

X

Fräschels

See/du Lac

FR

M

X

X

Frauenkappelen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Freienwil

Baden

AG

B/L

X

X

X

Fribourg

La Sarine

FR

M

X

X

Frick

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Frick

Laufenburg

AG

G

X

X

Fulenbach

Olten

SO

G

X

X

Full-Reuenthal

Zurzach

AG

B/L

X

Gals/Chules

Seeland

BE

M

X

X

Gampelen/Champion

Seeland

BE

M

X

X

Gansingen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

X

Gebenstorf

Baden

AG

B/L

X

X

Gelterkinden

Sissach

BL

G

X

X

Gipf-Oberfrick

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Gipf-Oberfrick

Laufenburg

AG

G

X

X

Gontenschwil

Kulm

AG

G

X

X

Granges-Paccot

La Sarine

FR

M

X

X

Gränichen

Aarau

AG

G

X

X

Greng

See/du Lac

FR

M

X

X

Gretzenbach

Olten

SO

G

X

Grossaffoltern

Seeland

BE

M

X

X

X

Gunzgen

Olten

SO

G

X

X

Gurbrü/Corbruil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Gurmels/Cormondes

See/du Lac

FR

M

X

X

X

X

Habsburg

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Habsburg

Brugg

AG

G

X

X

Häfelfingen

Sissach

BL

G

X

X

X

Hägendorf

Olten

SO

G

X

X

Hagneck

Seeland

BE

M

X

X

X

Hallwil

Lenzburg

AG

G

X

X

Härkingen

Gäu

SO

G

X

X

Hauenstein-Ifenthal

Gösgen

SO

G

X

X

Hausen (AG)

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Heitenried

Sense

FR

M

X

X

Hellikon

Rheinfelden

AG

G

X

X

Hemmiken

Sissach

BL

G

X

X

Hendschiken

Lenzburg

AG

G

X

X

Hermrigen

Seeland

BE

M

X

X

Hersberg

Liestal

BL

G

X

X

Herznach-Ueken

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Herznach-Ueken

Laufenburg

AG

G

X

X

Hirschthal

Aarau

AG

G

X

X

X

Holderbank (AG)

Lenzburg

AG

B/L

X

X

Holderbank (AG)

Lenzburg

AG

G

X

X

Holderbank (SO)

Thal

SO

G

X

X

Hölstein

Waldenburg

BL

G

X

X

Holziken

Kulm

AG

G

X

X

X

Hunzenschwil

Lenzburg

AG

G

X

X

Iffwil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Ins/Anet

Seeland

BE

M

X

X

Ipsach

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Itingen

Sissach

BL

G

X

X

Ittigen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Jegenstorf (seulement l’anc. comm. de Ballmoos et Scheunen)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Jens

Seeland

BE

M

X

X

Kaisten

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Kaisten

Laufenburg

AG

G

X

X

Kallnach (seulement l’anc. comm. de Kallnach)

Seeland

BE

M

X

X

X

Kallnach (seulement l’anc. comm. de Golaten)

Seeland

BE

M

X

Känerkinden

Sissach

BL

G

X

X

X

Kappel (SO)

Olten

SO

G

X

X

Kappelen/Chapelle

Seeland

BE

M

X

X

Kehrsatz

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Kerzers/Chiètres

See/du Lac

FR

M

X

X

X

Kestenholz

Gäu

SO

G

X

X

Kienberg

Gösgen

SO

G

X

X

X

Kilchberg (BL)

Sissach

BL

G

X

X

Killwangen

Baden

AG

B/L

X

X

Kirchleerau

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Kirchlindach

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Kleinbösingen/
Petit-Basens

See/du Lac

FR

M

X

X

X

Klingnau

Zurzach

AG

B/L

X

Knutwil

Sursee

LU

G

X

X

Koblenz

Zurzach

AG

B/L

X

Kölliken

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

X

Köniz

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Kriechenwil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Küttigen

Aarau

AG

G

X

X

X

La Neuveville

Jura bernois

BE

M

X

X

La Sonnaz

La Sarine

FR

M

X

X

Laténa

Fusion des communes Enges, Hauterive, La Tène et Saint-Blaise.

(seulement l’anc. comm. de La Tène)

Littoral

NE

M

X

X

Lampenberg

Waldenburg

BL

G

X

X

Langenbruck

Waldenburg

BL

G

X

X

Langenthal (seulement l’anc. comm. de Untersteckholz)

Oberaargau

BE

G

X

X

Läufelfingen

Sissach

BL

G

X

X

X

Laufenburg

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Laupen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Lausen

Liestal

BL

G

X

X

Le Landeron

Littoral

NE

M

X

X

Leibstadt

Zurzach

AG

B/L

X

Leimbach (AG)

Kulm

AG

G

X

X

Lengnau (AG)

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Lenzburg

Lenzburg

AG

G

X

X

Leuggern

Zurzach

AG

B/L

X

Leutwil

Kulm

AG

G

X

X

Liedertswil

Waldenburg

BL

G

X

X

Ligerz/Gléresse

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Lostorf

Gösgen

SO

G

X

Lupfig

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Lupfig

Brugg

AG

G

X

X

Lüscherz

Seeland

BE

M

X

X

Lyss

Seeland

BE

M

X

X

Mägenwil

Baden

AG

B/L

X

X

Mägenwil

Baden

AG

G

X

X

Maisprach

Sissach

BL

G

X

X

Mandach

Brugg

AG

B/L

X

Meienried

Seeland

BE

M

X

X

Meikirch

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Mellikon

Zurzach

AG

B/L

X

X

Mellingen

Baden

AG

B/L

X

X

Merzligen

Seeland

BE

M

X

X

Messen

Bucheggberg

SO

M

X

X

Mettauertal (seulement l’anc. comm. de Wil)

Laufenburg

AG

B/L

X

Mettauertal (sans l’anc. comm. de Wil)

Laufenburg

AG

B/L

X

X

X

Meyriez

du Lac/See

FR

M

X

X

Misery-Courtion

du Lac/See

FR

M

X

X

Mönthal

Brugg

AG

B/L

X

X

Mont-Vully

du Lac/See

FR

M

X

X

Moosleerau

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Moosseedorf

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Mörigen

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Möriken-Wildegg

Lenzburg

AG

B/L

X

X

X

Möriken-Wildegg

Lenzburg

AG

G

X

X

Muhen

Aarau

AG

G

X

X

X

Mühleberg (au nord de la ligne ferroviaire)

Bern-Mittelland

BE

M

X

Mühleberg (au sud de la ligne ferroviaire)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

X

Mülligen

Brugg

AG

B/L

X

X

Münchenbuchsee

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Münchenwiler

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Münchwilen (AG)

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Münchwilen (AG)

Laufenburg

AG

G

X

X

Muntelier/Montilier

See/du Lac

FR

M

X

X

Müntschemier/
Monsmier

Seeland

BE

M

X

X

Murgenthal

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Muri bei Bern

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Murten/Morat

See/du Lac

FR

M

X

X

Nebikon

Willisau

LU

G

X

X

Neerach

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Neuendorf

Gäu

SO

G

X

X

Neuenegg

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Neuenhof

Baden

AG

B/L

X

X

Nidau

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Niederbuchsiten

Gäu

SO

G

X

X

Niederdorf

Waldenburg

BL

G

X

X

Niedergösgen

Gösgen

SO

G

X

Niederlenz

Lenzburg

AG

B/L

X

X

Niederlenz

Lenzburg

AG

G

X

X

Niedermuhlern

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Niederrohrdorf

Baden

AG

B/L

X

X

Niederweningen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Nusshof

Sissach

BL

G

X

X

Oberbalm

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Oberbuchsiten

Gäu

SO

G

X

X

Oberdorf (BL)

Waldenburg

BL

G

X

X

Oberentfelden

Aarau

AG

G

X

X

X

X

Obergösgen

Gösgen

SO

G

X

Oberhof

Laufenburg

AG

G

X

X

Oberkulm

Kulm

AG

G

X

X

X

Obermumpf

Rheinfelden

AG

B/L

X

X

Obermumpf

Rheinfelden

AG

G

X

X

Oberrohrdorf

Baden

AG

B/L

X

X

Obersiggenthal

Baden

AG

B/L

X

X

Oberweningen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Oeschgen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Oeschgen

Laufenburg

AG

G

X

X

Oftringen

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

X

Olten

Olten

SO

G

X

X

X

Oltingen

Sissach

BL

G

X

X

Ormalingen

Sissach

BL

G

X

X

Orpund/Orpond

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Ostermundigen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Otelfingen

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Othmarsingen

Lenzburg

AG

B/L

X

X

X

Othmarsingen

Lenzburg

AG

G

X

X

Pfaffnau

Willisau

LU

G

X

X

Plateau de Diesse (seulement l’anc. comm. de Prêles)

Jura bernois

BE

M

X

X

Port

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Radelfingen (seulement Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)

Seeland

BE

M

X

Radelfingen (sans Matzwil, Oberruntigen, Oltigen, Talmatt)

Seeland

BE

M

X

X

X

X

Ramlinsburg

Liestal

BL

G

X

X

Rapperswil (BE)

Seeland

BE

M

X

X

Regensberg

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Reiden

Willisau

LU

G

X

X

Reitnau

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Remigen

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Rickenbach (BL)

Sissach

BL

G

X

X

Rickenbach (SO)

Olten

SO

G

X

X

Ried bei Kerzers

See/du Lac

FR

M

X

X

X

Riniken

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Roggliswil

Willisau

LU

G

X

X

Roggwil (BE)

Oberaargau

BE

G

X

X

Rothenfluh

Sissach

BL

G

X

X

Rothrist

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Rüeggisberg

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Rüfenach

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Rümlingen

Sissach

BL

G

X

X

Rünenberg

Sissach

BL

G

X

X

Rupperswil

Lenzburg

AG

B/L

X

X

Rupperswil

Lenzburg

AG

G

X

X

Safenwil

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

X

Schafisheim

Lenzburg

AG

G

X

X

Scheuren

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Schinznach

Brugg

AG

B/L

X

X

Schinznach

Brugg

AG

G

X

X

Schleinikon

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Schlierbach

Sursee

LU

G

X

X

Schlossrued

Kulm

AG

G

X

X

Schmiedrued

Kulm

AG

G

X

X

Schmitten (FR)

Sense/Singine

FR

M

X

X

Schneisingen

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Schnottwil

Bucheggberg

SO

M

X

X

Schöfflisdorf

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Schöftland

Kulm

AG

G

X

X

Schönenwerd

Olten

SO

G

X

Schupfart

Rheinfelden

AG

B/L

X

X

Schupfart

Rheinfelden

AG

G

X

X

Schüpfen

Seeland

BE

M

X

X

Schwaderloch

Laufenburg

AG

B/L

X

Schwadernau

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Schwarzenburg

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Schwarzhäusern

Oberaargau

BE

G

X

X

Seedorf (BE) (seulement Trümlen)

Seeland

BE

M

X

Seedorf (BE) (sans Trümlen)

Seeland

BE

M

X

X

X

Seengen

Lenzburg

AG

G

X

X

Seon

Lenzburg

AG

G

X

X

Siglistorf

Zurzach

AG

B/L

X

X

Siselen

Seeland

BE

M

X

X

Sissach

Sissach

BL

G

X

X

Sisseln

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Sisseln

Laufenburg

AG

G

X

X

Stadel

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Staffelbach

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Starrkirch-Wil

Olten

SO

G

X

X

X

X

Staufen

Lenzburg

AG

G

X

X

Stein (AG)

Rheinfelden

AG

B/L

X

X

Stein (AG)

Rheinfelden

AG

G

X

X

Steinmaur

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Stettlen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Strengelbach

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

X

Studen (BE)

Seeland

BE

M

X

X

Stüsslingen

Gösgen

SO

G

X

Suhr

Aarau

AG

G

X

X

X

Sutz-Lattrigen

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Tafers/Tavel

Sense/Singine

FR

M

X

X

Täuffelen

Seeland

BE

M

X

X

Tecknau

Sissach

BL

G

X

X

Tegerfelden

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Tenniken

Sissach

BL

G

X

X

Teufenthal (AG)

Kulm

AG

G

X

X

Thalheim (AG)

Brugg

AG

B/L

X

X

Thalheim (AG)

Brugg

AG

G

X

X

Thürnen

Sissach

BL

G

X

X

Titterten

Waldenburg

BL

G

X

X

Treiten

Seeland

BE

M

X

X

Triengen

Sursee

LU

G

X

X

Trimbach

Gösgen

SO

G

X

X

X

Tschugg

Seeland

BE

M

X

X

Twann-Tüscherz/
Douanne-Daucher

Biel/Bienne

BE

M

X

X

Ueberstorf

Sense/Singine

FR

M

X

X

Uerkheim

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Ulmiz/Ormey

See/du Lac

FR

M

X

X

Unterentfelden

Aarau

AG

G

X

X

X

X

Unterkulm

Kulm

AG

G

X

X

X

Untersiggenthal

Baden

AG

B/L

X

X

Urtenen-Schönbühl

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Veltheim (AG)

Brugg

AG

B/L

X

X

Veltheim (AG)

Brugg

AG

G

X

X

Villigen

Brugg

AG

B/L

X

Villnachern

Brugg

AG

B/L

X

X

Villnachern

Brugg

AG

G

X

X

Vinelz/Fenis

Seeland

BE

M

X

X

Vordemwald

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Vully-les-Lacs

La Broye-Vully

VD

M

X

X

Wald (BE)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Waldenburg

Waldenburg

BL

G

X

X

Walperswil

Seeland

BE

M

X

X

Walterswil (SO)

Olten

SO

G

X

X

X

Wangen bei Olten

Olten

SO

G

X

X

Wegenstetten

Rheinfelden

AG

G

X

X

Weiach

Dielsdorf

ZH

B/L

X

X

Wengi

Seeland

BE

M

X

X

Wenslingen

Sissach

BL

G

X

X

Wettingen

Baden

AG

B/L

X

X

Wiggiswil

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Wikon

Willisau

LU

G

X

X

X

Wileroltigen

Bern-Mittelland

BE

M

X

Wiliberg

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

Windisch

Brugg

AG

B/L

X

X

X

Wintersingen

Sissach

BL

G

X

X

Winznau

Gösgen

SO

G

X

Wisen (SO)

Gösgen

SO

G

X

X

X

Wittinsburg

Sissach

BL

G

X

X

Wittnau

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Wittnau

Laufenburg

AG

G

X

X

X

Wohlen bei Bern (en partie)

Seulement Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher.

Bern-Mittelland

BE

M

X

Wohlen bei Bern (en partie)

Sans Eymatt, Hostetmatt, Salvisberg, Schulhaus Matzwil, Ussermülital, Wickacher.

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

X

Wohlenschwil

Baden

AG

B/L

X

X

Wölflinswil

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Wölflinswil

Laufenburg

AG

G

X

X

Wolfwil

Gäu

SO

G

X

X

Worben

Seeland

BE

M

X

X

Wünnewil-Flamatt

Sense/Singine

FR

M

X

X

Würenlingen

Baden

AG

B/L

X

Würenlos

Baden

AG

B/L

X

X

Wynau

Oberaargau

BE

G

X

X

Zeglingen

Sissach

BL

G

X

X

X

Zeihen

Laufenburg

AG

B/L

X

X

Zeihen

Laufenburg

AG

G

X

X

Zetzwil

Kulm

AG

G

X

X

Zofingen/Zofingue

Zofingen/
Zofingue

AG

G

X

X

X

Zollikofen

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

Zunzgen

Sissach

BL

G

X

X

Zurzach

Les anciennes communes de Kaiserstuhl, de Rekingen, de Rümikon et de Wislikofen ne sont assignées qu’aux secteurs 1 et 2.

Zurzach

AG

B/L

X

X

X

Zuzgen

Rheinfelden

AG

G

X

X

Zuzwil (BE)

Bern-Mittelland

BE

M

X

X

2.Zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI (zone 1)

La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI peut être consultée à l’adresse suivante:	www.ensi.ch/fr	> Protection en cas d’urgence > Prévention > Zones de protection d’urgence.

2.1

La zone spécifique de danger de l’IPS/SCSI couvre les communes de Döttingen au sud de la Surb, de Böttstein sans Kleindöttingen et Burlen, l’aire de Siggenthal-Station d’Untersiggenthal, de Villigen et de Würenlingen.

2.2

Ces territoires sont recensés, mis à jour et administrés par l’IFSN conformément à l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation

RS 510.620

.

Annexe 4

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 6 de l’O du 11 nov. 2020 sur la protection de la population, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5087).

(art. 3, al. 4)

Zones de planification
1.

La zone de planification pour la distribution de comprimés d’iode comprend l’ensemble de la Suisse. La distribution, le stockage, la remise et les contrôles se fondent sur les art. 3 à 9 de l’ordonnance du 22 janvier 2014 sur les comprimés d’iode

30 RS 814.52

30.

2.

La décision d’ordonner la prise de comprimés d’iode se fonde sur le plan des mesures à prendre en fonction des doses visé dans l’annexe 2 de l’ordonnance du 11 novembre 2020 sur la protection de la population

31 RS 520.12

31.

Annexe 5

(art. 20)

Abrogation et modification d’autres actes

I

L’ordonnance du 20 octobre 2010 sur la protection d’urgence

[RO 2010 5191, 2018 4335]

est abrogée.

II

Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2018 4953.