Convention complémentaire du 8 octobre 1982 de la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 1977 entre la République fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Confédération suisse
RS 0.831.109.136.21
Etat le: 1983-12-12

0.831.109.136.21

RO 1984 21; FF 1982 III 784

Traduction

Le texte original est publié sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil

Convention complémentaire
de la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décembre 1977
entre la République fédérale d’Allemagne, la Principauté
de Liechtenstein, la République d’Autriche et la Confédération suisse

Conclue à Berne le 8 octobre 1982
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 juin 1983

Art 1er al. 1 de l’AF du 6 juin 1983 (RO 1984 20)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 août 1983
Entrée en vigueur avec effet le 1er juillet 1982

La République fédérale d’Allemagne,
La Principauté de Liechtenstein,
la République d’Autriche et
la Confédération suisse,

ayant décidé de compléter la Convention concernant la sécurité sociale du 9 décem-bre 1977

RS 0.831.109.136.2

– appelée ci-après la Convention – sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L’introduction du point 2 de l’annexe no 4 de la Convention a désormais la teneur suivante:

…4

Texte introduit dans ladite convention.

Art. 2

La présente Convention complémentaire est également applicable au «Land» de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse parvenir au Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, au Gouvernement fédéral de la République d’Autriche et au Conseil fédéral suisse une déclaration contraire dans les trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire.

Art. 3(1)

La présente Convention complémentaire sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein, lequel notifiera aux gouvernements des autres Etats contractants chaque dépôt d’un instrument de ratification.

(2)

Elle entrera en vigueur lors du dépôt du quatrième instrument de ratification et déploiera ses effets à partir de la date à laquelle la troisième Convention complémentaire de la Convention de sécurité sociale du 22 décembre 1966 entre la République fédérale d’Allemagne et la République d’Autriche est entrée en vigueur. Dans la mesure où, durant la période antérieure à l’entrée en vigueur de la présente Convention complémentaire, des cas auront été traités compte non tenu de cette règle, ils ne feront l’objet d’aucune révision.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente Convention complémentaire.

Fait en quatre exemplaires à Berne, le 8 octobre 1982.

Pour la République fédérale d’Allemagne:

Dr. Helmut Redies

Pour la Principauté de Liechtenstein:

Mario Gf. Ledebur

Pour la République d’Autriche:

Dr. Werner Sautter

Pour la Confédération suisse:

J.-D. Baechtold