Protocole additionnel du 31 mai 2001 à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions
RS 0.311.544
Etat le: 2025-01-17

0.311.544

RO 2013 65; FF 2011 4217

Texte original

Protocole additionnel
à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions

Conclu à New York le 31 mai 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 décembre 2011

RO 2012 6777

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 27 novembre 2012

Entré en vigueur pour la Suisse le 27 décembre 2012

(État le 17 janvier 2025)

Préambule

Les États Parties au présent Protocole,

conscients qu’il est urgent de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, étant donné que ces activités sont préjudiciables à la sécurité de chaque État, de chaque région et du monde dans son ensemble, qu’elles constituent une menace pour le bien-être des peuples, pour leur promotion sociale et économique et pour leur droit à vivre en paix,

convaincus, par conséquent, qu’il est nécessaire que tous les États prennent toutes les mesures appropriées à cette fin, y compris des activités de coopération internationale et d’autres mesures aux niveaux régional et mondial,

rappelant la résolution 53/111 de l’Assemblée générale du 9 décembre 1998, dans laquelle l’Assemblée a décidé de créer un comité intergouvernemental spécial à composition non limitée chargé d’élaborer une convention internationale générale contre la criminalité transnationale organisée et d’examiner s’il y avait lieu d’élaborer, notamment, un instrument international visant à lutter contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions,

ayant à l’esprit le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes, tel que consacré dans la Charte des Nations Unies

RS 0.120

et dans la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies,

convaincus que le fait d’adjoindre à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

RS 0.311.54

un instrument international contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions aidera à prévenir et à combattre ce type de criminalité,

sont convenus de ce qui suit:

I. Dispositions générales

Art. 1Relation avec la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée(1)

Le présent Protocole complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Il est interprété conjointement avec la Convention.

(2)

Les dispositions de la Convention s’appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf disposition contraire dudit Protocole.

(3)

Les infractions établies conformément à l’art. 5 du présent Protocole sont considérées comme des infractions établies conformément à la Convention.

Art. 2Objet

Le présent Protocole a pour objet de promouvoir, de faciliter et de renforcer la coopération entre les États Parties en vue de prévenir, de combattre et d’éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

Art. 3TerminologieAux fins du présent Protocole:
a)

L’expression «arme à feu» désigne toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un explosif, ou qui est conçue pour ce faire ou peut être aisément transformée à cette fin, à l’exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. Les armes à feu anciennes et leurs répliques sont définies conformément au droit interne. Cependant, les armes à feu anciennes n’incluent en aucun cas les armes à feu fabriquées après 1899.

b)

L’expression «pièces et éléments» désigne tout élément ou élément de remplacement spécifiquement conçu pour une arme à feu et indispensable à son fonctionnement, notamment le canon, la carcasse ou la boîte de culasse, la glissière ou le barillet, la culasse mobile ou le bloc de culasse, ainsi que tout dispositif conçu ou adapté pour atténuer le bruit causé par un tir d’arme à feu.

c)

Le terme «munitions» désigne l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu, sous réserve que lesdits éléments soient eux-mêmes soumis à autorisation dans l’État Partie considéré.

d) L’expression «fabrication illicite» désigne la fabrication ou l’assemblage d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions:
i)

à partir de pièces et d’éléments ayant fait l’objet d’un trafic illicite;

ii)

sans licence ou autorisation d’une autorité compétente de l’État Partie dans lequel la fabrication ou l’assemblage a lieu, ou

iii)

sans marquage des armes à feu au moment de leur fabrication conformément à l’art. 8 du présent Protocole;

Des licences ou autorisations de fabrication de pièces et d’éléments sont délivrées conformément au droit interne.

e)

L’expression «trafic illicite» désigne l’importation, l’exportation, l’acquisition, la vente, la livraison, le transport ou le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions à partir du territoire d’un État Partie ou à travers ce dernier vers le territoire d’un autre État Partie si l’un des États Parties concernés ne l’autorise pas conformément aux dispositions du présent Protocole ou si les armes à feu ne sont pas marquées conformément à l’art. 8 du présent Protocole.

f)

Le terme «traçage» désigne le suivi systématique du parcours des armes à feu et, si possible, de leurs pièces, éléments et munitions depuis le fabricant jusqu’à l’acheteur en vue d’aider les autorités compétentes des États Parties à déceler et analyser la fabrication et le trafic illicites et à mener des enquêtes.

Art. 4Champ d’application(1)

Le présent Protocole s’applique, sauf disposition contraire, à la prévention de la fabrication et du trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et aux enquêtes et poursuites relatives aux infractions établies conformément à l’art. 5 dudit Protocole, lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu’un groupe criminel organisé y est impliqué.

(2)

Le présent Protocole ne s’applique pas aux transactions entre États ou aux transferts d’État dans les cas où son application porterait atteinte au droit d’un État Partie de prendre, dans l’intérêt de la sécurité nationale, des mesures compatibles avec la Charte des Nations Unies.

Art. 5Incrimination(1)Chaque État Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale lorsque les actes ont été commis intentionnellement:
a)

à la fabrication illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b)

au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

c)

à la falsification ou à l’effacement, à l’enlèvement ou à l’altération de façon illégale de la (des) marque(s) que doit porter une arme à feu en vertu de l’art. 8 du présent Protocole.

(2)Chaque État partie adopte également les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d’infraction pénale:
a)

sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique, au fait de tenter de commettre une infraction établie conformément au par. 1 du présent article ou de s’en rendre complice, et

b)

au fait d’organiser, de diriger, de faciliter, d’encourager ou de favoriser au moyen d’une aide ou de conseils, la commission d’une infraction établie conformément au par. 1 du présent article.

Art. 6Confiscation, saisie et disposition(1)

Sans préjudice de l’art. 12 de la Convention, les États Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites.

(2)

Les États Parties adoptent, dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour empêcher que les armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions ayant fait l’objet d’une fabrication et d’un trafic illicites ne tombent entre les mains de personnes non autorisées en saisissant et détruisant lesdites armes, leurs pièces, éléments et munitions sauf si une autre mesure de disposition a été officiellement autorisée, à condition que ces armes aient été marquées et que les méthodes de disposition desdites armes et des munitions aient été enregistrées.

II. Prévention

Art. 7Conservation des informationsChaque État Partie assure la conservation, pendant au moins dix ans, des informations sur les armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, sur leurs pièces, éléments et munitions, qui sont nécessaires pour assurer le traçage et l’identification de celles de ces armes à feu et, lorsqu’il y a lieu et si possible, de leurs pièces, éléments et munitions qui font l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites ainsi que pour prévenir et détecter ces activités. Ces informations sont les suivantes:
a)

les marques appropriées requises en vertu de l’art. 8 du présent Protocole;

b)

dans le cas de transactions internationales portant sur des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, les dates de délivrance et d’expiration des licences ou autorisations voulues, le pays d’exportation, le pays d’importation, les pays de transit, le cas échéant, et le destinataire final ainsi que la description et la quantité des articles.

Art. 8Marquage des armes à feu(1)Aux fins de l’identification et du traçage de chaque arme à feu, les États Parties:
a)

au moment de la fabrication de chaque arme à feu, soit exigent un marquage unique indiquant le nom du fabricant, le pays ou le lieu de fabrication et le numéro de série, soit conservent tout autre marquage unique et d’usage facile comportant des symboles géométriques simples combinés à un code numérique et/ou alphanumérique, permettant à tous les États d’identifier facilement le pays de fabrication;

b)

exigent un marquage approprié simple sur chaque arme à feu importée, permettant d’identifier le pays importateur et, si possible, l’année d’importation et rendant possible le traçage de l’arme à feu par les autorités compétentes de ce pays, ainsi qu’une marque unique, si l’arme à feu ne porte pas une telle marque. Les conditions énoncées au présent alinéa n’ont pas à être appliquées aux importations temporaires d’armes à feu à des fins licites vérifiables;

c)

assurent, au moment du transfert d’une arme à feu des stocks de l’État en vue d’un usage civil permanent, le marquage approprié unique permettant à tous les États Parties d’identifier le pays de transfert.

(2)

Les États Parties encouragent l’industrie des armes à feu à concevoir des mesures qui empêchent d’enlever ou d’altérer les marques.

Art. 9Neutralisation des armes à feuUn État Partie qui, dans son droit interne, ne considère pas une arme à feu neutralisée comme une arme à feu prend les mesures nécessaires, y compris l’établissement d’infractions spécifiques, s’il y a lieu, pour prévenir la réactivation illicite des armes à feu neutralisées, conformément aux principes généraux de neutralisation ci-après:
a)

rendre définitivement inutilisables et impossibles à enlever, remplacer ou modifier en vue d’une réactivation quelconque, toutes les parties essentielles d’une arme à feu neutralisée;

b)

prendre des dispositions pour, s’il y a lieu, faire vérifier les mesures de neutralisation par une autorité compétente, afin de garantir que les modifications apportées à une arme à feu la rendent définitivement inutilisable;

c)

prévoir dans le cadre de la vérification par l’autorité compétente la délivrance d’un certificat ou d’un document attestant la neutralisation de l’arme à feu, ou l’application à cet effet sur l’arme à feu d’une marque clairement visible.

Art. 10Obligations générales concernant les systèmes de licences ou d’autorisations d’exportation, d’importation et de transit(1)

Chaque État Partie établit ou maintient un système efficace de licences ou d’autorisations d’exportation et d’importation, ainsi que de mesures sur le transit international, pour le transfert d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

(2)Avant de délivrer des licences ou autorisations d’exportation pour des envois d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie vérifie que:
a)

les États importateurs ont délivré des licences ou autorisations d’importation, et

b)

les États de transit ont au moins notifié par écrit, avant l’envoi, qu’ils ne s’opposent pas au transit, ceci sans préjudice des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en faveur des États sans littoral.

(3)

La licence ou l’autorisation d’exportation et d’importation et la documentation qui l’accompagne contiennent des informations qui, au minimum, incluent le lieu et la date de délivrance, la date d’expiration, le pays d’exportation, le pays d’importation, le destinataire final, la désignation des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et leur quantité et, en cas de transit, les pays de transit. Les informations figurant dans la licence d’importation doivent être fournies à l’avance aux États de transit.

(4)

L’État Partie importateur informe l’État Partie exportateur, sur sa demande, de la réception des envois d’armes à feu, de leurs pièces et éléments ou de munitions.

(5)

Chaque État Partie prend, dans la limite de ses moyens, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les procédures d’octroi de licences ou d’autorisations soient sûres et que l’authenticité des licences ou autorisations puisse être vérifiée ou validée.

(6)

Les États Parties peuvent adopter des procédures simplifiées pour l’importation et l’exportation temporaires et pour le transit d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, à des fins légales vérifiables telles que la chasse, le tir sportif, l’expertise, l’exposition ou la réparation.

Art. 11Mesures de sécurité et de préventionAfin de détecter, de prévenir et d’éliminer les vols, pertes ou détournements, ainsi que la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, chaque État Partie prend les mesures appropriées:
a)

pour exiger la sécurité des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions au moment de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et du transit par son territoire, et

b)

pour accroître l’efficacité des contrôles des importations, des exportations et du transit, y compris, lorsqu’il y a lieu, des contrôles aux frontières, ainsi que l’efficacité de la coopération transfrontière entre la police et les services douaniers.

Art. 12Information(1)

Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes, dans chaque cas d’espèce, concernant notamment les fabricants, négociants, importateurs, exportateurs et, chaque fois que cela est possible, transporteurs autorisés d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

(2)Sans préjudice des art. 27 et 28 de la Convention, les États Parties échangent, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, des informations pertinentes concernant notamment:
a)

les groupes criminels organisés dont on sait ou dont on soupçonne qu’ils participent à la fabrication ou au trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions;

b)

les moyens de dissimulation utilisés dans la fabrication ou le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions et les moyens de les détecter;

c)

les méthodes et moyens, les points d’expédition et de destination et les itinéraires habituellement utilisés par les groupes criminels organisés se livrant au trafic illicite d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, et

d)

les données d’expérience d’ordre législatif ainsi que les pratiques et mesures tendant à prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

(3)

Les États Parties se communiquent ou s’échangent, selon qu’il convient, des informations scientifiques et technologiques pertinentes utiles aux services de détection et de répression en vue de renforcer mutuellement leur capacité de prévenir et de déceler la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, de mener des enquêtes et d’engager des poursuites contre les personnes impliquées dans ces activités illicites.

(4)

Les États Parties coopèrent pour le traçage des armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions ayant pu faire l’objet d’une fabrication ou d’un trafic illicites et ils répondent rapidement, dans la limite de leurs moyens, aux demandes d’aide dans ce domaine.

(5)

Sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique ou de tous accords internationaux, chaque État Partie, qui reçoit d’un autre État Partie, en application du présent article, des informations, y compris des informations exclusives concernant des transactions commerciales, garantit leur confidentialité et respecte toutes restrictions à leur usage s’il en est prié par l’État Partie qui les fournit. Si une telle confidentialité ne peut pas être assurée, l’État Partie qui a fourni les informations en est avisé avant que celles-ci soient divulguées.

Art. 13Coopération(1)

Les États Parties coopèrent aux niveaux bilatéral, régional et international pour prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions.

(2)

Sans préjudice du par. 13 de l’art. 18 de la Convention, chaque État Partie désigne un organisme national ou un point de contact unique chargé d’assurer la liaison avec d’autres États Parties pour les questions relatives au présent Protocole.

(3)

Les États Parties cherchent à obtenir l’appui et la coopération des fabricants, négociants, importateurs, exportateurs, courtiers et transporteurs commerciaux d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions afin de prévenir et de détecter les activités illicites visées au par. 1 du présent article.

Art. 14Formation et assistance technique

Les États Parties coopèrent entre eux et avec les organisations internationales compétentes, selon qu’il convient, de façon à pouvoir recevoir, sur demande, la formation et l’assistance technique nécessaires pour améliorer leur capacité de prévenir, combattre et éradiquer la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, y compris une assistance technique, financière et matérielle pour les questions visées aux art. 29 et 30 de la Convention.

Art. 15Courtiers et courtage(1)En vue de prévenir et de combattre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États Parties qui ne l’ont pas encore fait envisagent d’établir un système de réglementation des activités de ceux qui pratiquent le courtage. Un tel système pourrait inclure une ou plusieurs mesures telles que:
a)

l’exigence d’un enregistrement des courtiers exerçant sur leur territoire;

b)

l’exigence d’une licence ou d’une autorisation de courtage, ou

c)

l’exigence de l’indication sur les licences ou autorisations d’importation et d’exportation, ou sur les documents d’accompagnement, du nom et de l’emplacement des courtiers participant à la transaction.

(2)

Les États Parties qui ont établi un système d’autorisations concernant le courtage, tel qu’énoncé au par. 1 du présent article, sont encouragés à fournir des renseignements sur les courtiers et le courtage lorsqu’ils échangent des informations au titre de l’art. 12 du présent Protocole et à conserver les renseignements relatifs aux courtiers et au courtage conformément à l’art. 7 du présent Protocole.

III. Dispositions finales

Art. 16Règlement des différends(1)

Les États Parties s’efforcent de régler les différends concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole par voie de négociation.

(2)

Tout différend entre deux États Parties ou plus concernant l’interprétation ou l’application du présent Protocole qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l’un de ces États Parties, soumis à l’arbitrage. Si, dans un délai de six mois à compter de la date de la demande d’arbitrage, les États Parties ne peuvent s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’un quelconque d’entre eux peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en adressant une requête conformément au Statut de la Cour.

(3)

Chaque État Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation ou de l’approbation du présent Protocole ou de l’adhésion à celui-ci, déclarer qu’il ne se considère pas lié par le par. 2 du présent article. Les autres États Parties ne sont pas liés par le par. 2 du présent article envers tout État Partie ayant émis une telle réserve.

(4)

Tout État Partie qui a émis une réserve en vertu du par. 3 du présent article peut la retirer à tout moment en adressant une notification au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 17Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion(1)

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les États au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à compter du trentième jour suivant son adoption par l’Assemblée générale et jusqu’au 12 décembre 2002.

(2)

Le présent Protocole est également ouvert à la signature des organisations régionales d’intégration économique à la condition qu’au moins un État membre d’une telle organisation ait signé le présent Protocole conformément au par. 1 du présent article.

(3)

Le présent Protocole est soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une organisation régionale d’intégration économique peut déposer ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation si au moins un de ses États membres l’a fait. Dans cet instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation, cette organisation déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

(4)

Le présent Protocole est ouvert à l’adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d’intégration économique dont au moins un État membre est Partie au présent Protocole. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d’intégration économique déclare l’étendue de sa compétence concernant les questions régies par le présent Protocole. Elle informe également le dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de sa compétence.

Art. 18Entrée en vigueur(1)

Le présent Protocole entrera en vigueur le nonantième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, étant entendu qu’il n’entrera pas en vigueur avant que la Convention n’entre elle-même en vigueur. Aux fins du présent paragraphe, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique n’est considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de cette organisation.

(2)

Pour chaque État ou organisation régionale d’intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l’instrument pertinent par ledit État ou ladite organisation ou à la date à laquelle il entre en vigueur en application du par. 1 du présent article, si celle-ci est postérieure.

Art. 19Amendement(1)

À l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur du présent Protocole, un État Partie au Protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ce dernier communique alors la proposition d’amendement aux États Parties et à la Conférence des Parties à la Convention en vue de l’examen de la proposition et de l’adoption d’une décision. Les États Parties au présent Protocole réunis en Conférence des Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement. Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu’un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l’amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des États Parties au présent Protocole présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.

(2)

Les organisations régionales d’intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres Parties au présent Protocole. Elles n’exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

(3)

Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article est soumis à ratification, acceptation ou approbation des États Parties.

(4)

Un amendement adopté conformément au par. 1 du présent article entrera en vigueur pour un État Partie 90 jours après la date de dépôt par ledit État Partie auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies d’un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit amendement.

(5)

Un amendement entré en vigueur a force obligatoire à l’égard des États Parties qui ont exprimé leur consentement à être liés par lui. Les autres États Parties restent liés par les dispositions du présent Protocole et tous amendements antérieurs qu’ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.

Art. 20Dénonciation(1)

Un État Partie peut dénoncer le présent Protocole par notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la notification par le Secrétaire général.

(2)

Une organisation régionale d’intégration économique cesse d’être Partie au présent Protocole lorsque tous ses États membres l’ont dénoncé.

Art. 21Dépositaire et langues(1)

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le dépositaire du présent Protocole.

(2)

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 17 janvier 2025

RO 2013 65, 3525; 2014 3199; 2017 195; 2020 1183; 2023 296; 2025 53. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud*

20 février

2004

3 juillet

2005

Albanie

8 février

2008 A

9 mars

2008

Algérie*

25 août

2004 A

3 juillet

2005

Allemagne

14 octobre

2021

13 novembre

2021

Angola

19 septembre

2014 A

19 octobre

2014

Antigua-et-Barbuda

27 avril

2010 A

27 mai

2010

Arabie Saoudite*

11 mars

2008 A

10 avril

2008

Argentine*

18 décembre

2006

17 janvier

2007

Arménie**

26 janvier

2012 A

25 février

2012

Autriche

9 octobre

2013

8 novembre

2013

Azerbaïdjan*

3 décembre

2004 A

3 juillet

2005

Bahamas*

26 septembre

2008

26 octobre

2008

Barbade

11 novembre

2014

11 décembre

2014

Bélarus

6 octobre

2004 A

3 juillet

2005

Belgique*

24 septembre

2004

3 juillet

2005

Bénin

30 août

2004

3 juillet

2005

Bolivie*

1er septembre

2020 A

1er octobre

2020

Bosnie et Herzégovine

1er avril

2008 A

1er mai

2008

Brésil

31 mars

2006

30 avril

2006

Bulgarie

6 août

2002

3 juillet

2005

Burkina Faso

15 mai

2002

3 juillet

2005

Burundi

24 mai

2012 A

23 juin

2012

Cambodge

12 décembre

2005 A

11 janvier

2006

Cap-Vert

15 juillet

2004 A

3 juillet

2005

Chili

17 juin

2010 A

17 juillet

2010

Chine*

19 décembre

2023

18 janvier

2024

Hong Kong*

19 décembre

2023

18 janvier

2024

Macao*

19 décembre

2023

18 janvier

2024

Chypre

6 août

2003

3 juillet

2005

Comores

4 juin

2021 A

4 juillet

2021

Congo (Kinshasa)

28 octobre

2005 A

27 novembre

2005

Corée (Sud)

5 novembre

2015

5 décembre

2015

Costa Rica

9 septembre

2003

3 juillet

2005

Côte d’Ivoire

25 octobre

2012 A

24 novembre

2012

Croatie

7 février

2005 A

3 juillet

2005

Cuba*

9 février

2007 A

11 mars

2007

Danemark a

4 février

2015

6 mars

2015

Dominique

17 mai

2013 A

16 juin

2013

El Salvador*

18 mars

2004

3 juillet

2005

Équateur

25 septembre

2013

25 octobre

2013

Espagne*

9 février

2007 A

11 mars

2007

Estonie

12 mai

2004

3 juillet

2005

Eswatini

24 septembre

2012

24 octobre

2012

Éthiopie*

22 juin

2012 A

22 juillet

2012

Fidji*

19 septembre

2017 A

19 octobre

2017

Finlande*

17 mai

2011

16 juin

2011

France*

28 février

2019 A

30 mars

2019

Gabon

22 septembre

2010 A

22 octobre

2010

Ghana

14 janvier

2014 A

13 février

2014

Grèce

11 janvier

2011

10 février

2011

Grenade

21 mai

2004 A

3 juillet

2005

Guatemala*

1er avril

2004 A

3 juillet

2005

Guinée-Bissau

24 septembre

2013 A

24 octobre

2013

Guyana

2 mai

2008 A

1er juin

2008

Haïti

19 avril

2011 A

19 mai

2011

Honduras

1er avril

2008 A

1er mai

2008

Hongrie

13 juillet

2011 A

12 août

2011

Inde

5 mai

2011

4 juin

2011

Iraq

23 mai

2013 A

22 juin

2013

Italie

2 août

2006

1er septembre

2006

Jamaïque

29 septembre

2003

3 juillet

2005

Kazakhstan

31 juillet

2008 A

30 août

2008

Kenya

5 janvier

2005 A

3 juillet

2005

Koweït

30 juillet

2007 A

29 août

2007

Laos*

26 septembre

2003 A

3 juillet

2005

Lesotho

24 septembre

2003 A

3 juillet

2005

Lettonie

28 juillet

2004 A

3 juillet

2005

Liban

13 novembre

2006

13 décembre

2006

Libye

18 juin

2004

3 juillet

2005

Libéria

22 septembre

2004 A

3 juillet

2005

Liechtenstein*

10 décembre

2013 A

9 janvier

2014

Lituanie

24 février

2005

3 juillet

2005

Luxembourg

9 mai

2022

8 juin

2022

Macédoine du Nord

14 septembre

2007 A

14 octobre

2007

Madagascar

15 septembre

2005

15 octobre

2005

Malawi*

17 mars

2005 A

3 juillet

2005

Mali

3 mai

2002

3 juillet

2005

Maroc

8 avril

2009 A

8 mai

2009

Maurice

24 septembre

2003 A

3 juillet

2005

Mauritanie

22 juillet

2005 A

21 août

2005

Mexique

10 avril

2003

3 juillet

2005

Moldova*

28 février

2006 A

30 mars

2006

Mongolie

27 juin

2008 A

27 juillet

2008

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

20 septembre

2006 A

20 octobre

2006

Nauru

12 juillet

2012

11 août

2012

Nicaragua

2 juillet

2007 A

1er août

2007

Nigéria

3 mars

2006

2 avril

2006

Norvège

23 septembre

2003

3 juillet

2005

Oman

13 mai

2005 A

3 juillet

2005

Ouganda

9 mars

2005 A

3 juillet

2005

Palaos

27 mai

2019 A

26 juin

2019

Panama

18 août

2004

3 juillet

2005

Paraguay

27 septembre

2007 A

27 octobre

2007

Pays-Bas b

8 février

2005 A

3 juillet

2005

Curaçao

13 mars

2024

13 mars

2024

Pérou

23 septembre

2003 A

3 juillet

2005

Pologne

4 avril

2005

3 juillet

2005

Portugal

3 juin

2011

3 juillet

2011

République centrafricaine

6 octobre

2006 A

5 novembre

2006

République dominicaine

7 avril

2009

7 mai

2009

République tchèque

24 septembre

2013 A

24 octobre

2013

Roumanie

16 avril

2004 A

3 juillet

2005

Rwanda

4 octobre

2006 A

3 novembre

2006

Saint-Kitts-et-Nevis

21 mai

2004 A

3 juillet

2005

Saint-Vincent-et-les Grenadines

29 octobre

2010 A

28 novembre

2010

Sao Tomé-et-Principe

12 avril

2006 A

12 mai

2006

Sénégal

7 avril

2006

7 mai

2006

Serbie

20 décembre

2005 A

19 janvier

2006

Sierra Leone

12 août

2014

11 septembre

2014

Slovaquie

21 septembre

2004

3 juillet

2005

Slovénie

21 mai

2004

3 juillet

2005

Soudan

4 octobre

2018 A

3 novembre

2018

Suède

28 juin

2011

28 juillet

2011

Suisse*

27 novembre

2012 A

27 décembre

2012

Tanzanie

24 mai

2006 A

23 juin

2006

Togo

17 juillet

2012 A

16 août

2012

Trinité-et-Tobago

6 novembre

2007 A

6 décembre

2007

Tunisie*

10 avril

2008

10 mai

2008

Turkménistan

28 mars

2005 A

3 juillet

2005

Turquie

4 mai

2004

3 juillet

2005

Ukraine

4 juin

2013 A

4 juillet

2013

Union européenne*

21 mars

2014

20 avril

2014

Uruguay

3 avril

2008 A

3 mai

2008

Venezuela*

10 juin

2013 A

10 juillet

2013

Zambie

24 avril

2005 A

3 juillet

2005

*

Réserves et déclarations (les * du champ d’application ci-dessus ne comprennent pas les déclarations de tous les États parties concernant les autorités centrales, selon l’art. 13, par. 2).

**

Objections

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):

http://treaties.un.org ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Le Prot. ne s’applique pas au Groenland et aux Îles Féroé.

b

Pour le Royaume en Europe.

Réserves et déclarations

Suisse

Art. 10, al. 2, let. b:

En l’absence d’opposition au transit communiquée dans un délai de 30 jours à compter de la date de la demande écrite de non-opposition au transit, le pays de transit consulté est réputé ne pas s’être opposé et avoir donné son accord tacite au transit.

Art. 10, al. 3:

Les données relatives aux pays de transit ne seront pas systématiquement mentionnées dans les autorisations d’exportation et d’introduction sur le territoire suisse ni dans les documents d’accompagnement correspondants, conformément à la législation suisse, qui n’exige pas toujours cette mention.

Art. 13, al. 2:

L’autorité désignée par la Suisse est l’Office fédéral de la police, Office central des armes, Nussbaumstrasse 29, CH-3003 Berne, téléphone +41 31 324 54 00, télécopie +41 31 324 79 48, courriel zsw@fedpol.admin.ch.