Décision no 1/95 de la Commission mixte du 26 octobre 1995, concernant les invitations lancées à la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987 sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (avec lettres)
RS 0.631.242.031
Etat le: 1996-01-01

0.631.242.031

RO 1996 1053

Texte original

Décision no 1/95 de la Commission mixte
concernant les invitations lancées à la République de Pologne,
la République de Hongrie, la République tchèque et la République
slovaque pour adhérer à la convention du 20 mai 1987
sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

Adoptée le 26 octobre 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1996

(État le 1er janvier 1966)

La Commission mixte,

vu la convention du 20 mai 1987

RS 0.631.242.03

sur la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, et notamment son art. 11, par. 3,

considérant que la promotion des échanges de marchandises avec la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque serait facilitée par une simplification des formalités à accomplir dans le commerce de marchandises entre ces pays et la Communauté européenne, la République d’Islande, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse,

considérant que, pour réaliser cette simplification, il convient d’inviter ces pays à adhérer à la convention,

décide:

Art. 1

Conformément aux dispositions de l’art. 11bis de la convention, la République de Pologne, la République de Hongrie, la République tchèque et la République slovaque sont invitées à devenir chacune partie contractante de cette convention à partir du 1er juillet 1996.

Art. 2

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Fait à Interlaken, le 26 octobre 1995.

Pour la Commission mixte:

Le président, R. Dietrich