Echange de notes du 25 juin 2014 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.061
Etat le: 2014-06-25

0.362.380.061

RO 2014 2347

Echange de notes du 25 juin 2014
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du
règlement (UE) no 656/2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par Frontex

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 25 juin 2014

(Etat le 25 juin 2014)

Traduction

Texte original anglais.

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 25 juin 2014

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 26 mai 2014, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne

Document du Conseil:

PE/CONS 35/1/14 REV 1 FRONT 36 COMIX 97 CODEC 390

Date d’adoption: 13 mai 2014»

R (UE) no 656/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’UE, version du JO L 189 du 27 juin 2014, p. 93.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 26 mai 2014 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l'Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l'Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.