Echange de notes des 22/30 juin 1971 concernant l'application, entre la Suisse et la République rwandaise, de la Convention du 13 mai 1874 conclue entre la Suisse et la Belgique sur l'extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la Convention du 11 septembre 1882
RS 0.353.966.7
Etat le: 1971-06-30

0.353.966.7

RO 1971 1818

Echange de notes des 22/30 juin 1971
concernant l’application, entre la Suisse et la République rwandaise, de la Convention du 13 mai 1874 conclue entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la Convention du 11 septembre 1882

Entré en vigueur le ler juillet 1962

(Etat le 30 juin 1971)

Texte original

Ministère
de la coopération internationale

Kigali, le 30 juin 1971

Ambassade de Suisse

Kigali

Confirmation de la Convention d’extradition du 13 mai 1874

Le Ministère de la coopération internationale de la République rwandaise présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 22 juin 1971 relative à l’objet repris en marge.

Par sa note l’Ambassade avise le Ministère de ce qu’elle a été chargée par son Gouvernement de confirmer que celui‑ci est «prêt à maintenir en vigueur, entre la Confédération suisse et la République rwandaise, la Convention du 13 mai 1874

RS 0.353.917.2

entre la Suisse et la Belgique sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, modifiée par la Convention du 11 septembre 1882

RS 0.353.917.2

». L’Ambassade suggère également que le maintien de ces Conventions déploie ses effets à partir du 1er juillet 1962.

Le Ministère informe l’Ambassade de l’accord du Gouvernement rwandais quant à cette proposition, la note susdite du 22 juin 1971 et la présente réponse constituant un Accord entre les deux Etats.

Le Ministère de la coopération internationale de la République rwandaise saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.