Convention germano-suisse du 5 février 1958 sur le trafic de frontière et de transit (avec protocole final et échange de lettres)
RS 0.631.256.913.61
Etat le: 1981-06-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.631.256.913.61Nicht löschen bitte "

RO 1960 1639; FF 1960 I 133

" !!

0.631.256.913.61

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Convention germano-suisse
sur le trafic de frontière et de transit

Conclue le 5 février 1958
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 1960

RO 1960 1638

Instruments de ratification échangés le 1er décembre 1960
Entrée en vigueur le 1er janvier 1961

La Confédération suisse
et
la République fédérale d’Allemagne

Désirant faciliter le trafic de voisinage et le trafic de transit entre les deux Etats, sont convenues des dispositions suivantes:

Chapitre ITrafic de frontière

Art. 1Généralités(1)

Est réputé trafic de frontière, au sens de la présente convention, le mouvement des marchandises dans le trafic de voisinage entre les deux zones limitrophes douanières, réglé par ce chapitre. On entend par zones limitrophes douanières les bandes de territoire qui, de part et d’autre de la frontière commune (en ce qui concerne le Bodan, le long de la rive), s’étendent sur une profondeur de 10 km. Sont réservées les dérogations permettant, suivant les circonstances locales, d’atteindre une profondeur totale de 20 km.

(2)

Les localités visées par les dispositions de la présente convention sont énumérées dans l’annexe I. Les administrations douanières des deux Etats peuvent, d’un commun accord et dans les limites des dispositions de l’alinéa 1, modifier les listes figurant dans cette annexe.

(3)

Sont réputées frontaliers, au sens de cette convention les personnes physiques domiciliées ou séjournant durablement dans les zones limitrophes douanières.

Art. 2Trafic rural et forestier(1)Les frontaliers qui ont leurs bâtiments d’habitation et d’exploitation rurale dans la zone limitrophe douanière de l’un des deux Etats et qui, de là, cultivent des biens-fonds situés dans la zone limitrophe douanière de l’autre Etat peuvent importer et exporter en franchise de redevances d’entrée et de sortie, dans les limites des nécessités de la culture de ces biens-fonds:
1.

à titre définitif:

a.

les moyens auxiliaires nécessaires, tels qu’engrais de tout genre, matières pour le traitement des plantes, plantes et parties de plantes pour la culture (plantons, etc.), semences, pieux, perches, échalas et matériel pour construire les haies, ainsi que les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles pour machines, véhicules, bêtes de somme et de trait. Les quantités non utilisées doivent être remportées;

b.

les produits bruts tirés de ces biens-fonds, à l’exception des produits de la vigne et de la culture du tabac;

c.

en ce qui concerne les biens-fonds coupés par la ligne des douanes, tous les produits de l’économie rurale et forestière, y compris ceux de l’élevage du bétail, de la viticulture et de la culture du tabac. Cette facilité peut être refusée lorsque les circonstances locales favorisent les abus.

2.

à titre temporaire:

les engins, véhicules, machines et leurs accessoires, ainsi que les bêtes de somme et de trait.

(2)

Sont également au bénéfice des facilités prévues à l’al. 1 les «Länder», cantons et communes contiguës, ainsi que toute autre personne morale dont le siège et les bâtiments d’exploitation se trouvent dans la zone limitrophe douanière et qui sont administrés dans cette zone.

Art. 3Pacage et franchissement de la frontière par des animaux
à d’autres finsSont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie:
1.

les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent de cette zone dans l’autre pour le pacage et ramènent le jour suivant au plus tard;

2.

les animaux que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière conduisent de cette zone dans l’autre pour le pesage, la saillie, le ferrage, la castration ou un traitement vétérinaire, puis ramènent chez eux.

Art. 4Importation des provisions personnelles dans les deux Etats(1)

Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les denrées alimentaires et boissons ne dépassant pas les besoins quotidiens, que les frontaliers d’une zone limitrophe douanière emportent dans l’autre zone à titre de ravitaillement personnel ou que leurs proches ou employés leur apportent aux mêmes fins. Cette facilité ne s’applique pas aux boissons alcooliques, à l’exception du vin de raisins frais, du vin de fruits et de la bière.

(2)

L’exonération des redevances pour le tabac manufacturé à titre de provisions de voyage est régie, dans le trafic de frontière, par les dispositions respectives des deux Etats, sans égard à la prescription de l’art. 11.

Art. 5Importation de médicaments dans les deux EtatsSont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie les médicaments emballés pour la vente au détail, de même que les articles de pansement et les désinfectants:
1.

que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent de l’autre zone, à la condition que la quantité permette de conclure à l’usage immédiat et que les circonstances locales soient telles qu’on ne peut exiger des frontaliers qu’ils fassent leurs achats dans le propre pays;

2.

que les médecins, vétérinaires et sages-femmes importent de l’une des zones limitrophes douanières en vue de l’utilisation immédiate lors d’un traitement dans l’autre zone, les quantités non utilisées devant être remportées dans la zone de provenance.

Art. 6Importation de fleurs et de plantes d’ornement dans les deux Etats

Sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie les fleurs naturelles et artificielles, ainsi que les plantes d’ornement – même en bouquets, couronnes ou pots – que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières importent à titre gracieux dans l’autre zone à l’occasion de fêtes de famille, de fêtes religieuses, de cérémonies funéraires ou pour orner des tombes.

Art. 7Importation de certains produits bruts ou de matières auxiliaires
dans les deux Etats

Les engrais de tout genre, le lin et le chanvre en tiges, les fourrages verts et les fourrages secs (par exemple l’herbe, les plantes fourragères, le foin, les fourrages hachés), la paille, la fane, la laîche, la mousse, la tourbe, la terre de bruyère, les terres ordinaires, le sable et le gravier, l’argile et les terres à poterie, ordinaires, les cendres, la boue et les ordures, le tout non travaillé, provenant de la zone limitrophe douanière de l’un des deux pays et introduits dans l’autre zone pour les propres besoins des frontaliers de cette zone, sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent ces importations.

Art. 8Marchandises pour vente incertaine

Les marchandises, à l’exception des denrées alimentaires, boissons et tabacs, envoyées ou apportées par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières aux fins de vente incertaine dans l’autre zone sont exonérées de toutes redevances d’entrée et de sortie si elles retournent invendues dans le pays de provenance.

Art. 9Trafic de perfectionnement(1)

Les marchandises énumérées ci-après, qui, moyennant observation des formalités prévues par les deux Etats pour le trafic de perfectionnement, sont introduites par les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières dans l’autre zone pour l’une des fins ci-après, puis ramenées dans la zone de provenance, sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie en tant que les circonstances locales et les conditions économiques exigent ce trafic.

1.

Bois destiné à être équarri, fendu ou scié, céréales pour la mouture, graines et fruits oléagineux pour le pressurage, chanvre pour le broyage, peaux pour le tannage et produits agricoles similaires destinés à l’une des mises en œuvre précitées ou à un autre travail analogue;

2.

Marchandises servant exclusivement aux besoins des frontaliers et des exploitations établies dans les deux zones limitrophes douanières destinées à être travaillées, ouvrées, transformées ou réparées. Les blanchisseries et teintureries peuvent faire récolter la marchandise dans l’une des zones limitrophes douanières par des dépôts situés dans l’autre zone. Il est superflu d’examiner si les circonstances locales et les conditions économiques nécessitent le trafic lorsque les marchandises destinées à être réparées proviennent du pays dans lequel elles doivent être réparées.

(2)

En ce qui concerne les marchandises passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances s’étend aussi à la plus‑value résultant du perfectionnement. Quant aux marchandises non passibles de droits ad valorem, la franchise de redevances entre également en ligne de compte pour le matériel ajouté lors du perfectionnement.

Ces facilités ne sont toutefois pas applicables dans les deux cas lorsque le matériel ajouté ne provient pas de la circulation intérieure libre de l’Etat dans lequel a lieu le perfectionnement ou lorsque les pièces de rechange ou accessoires sont montées sur des machines ou des véhicules.

(3)

Le traitement en douane des sous‑produits et déchets qui ne retournent pas dans la zone de provenance est régi par la législation de l’Etat dans lequel reste la marchandise.

Art. 10Marchandises pour d’autres usages temporaires(1)Sont exempts de toutes redevances d’entrée et de sortie, à la condition qu’ils soient réexportés dans la zone de provenance:
1.

Les outils, instruments, engins et machines que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour exercer leur profession, se livrer à des études, des recherches ou des travaux artistiques. Il est interdit d’utiliser les machines pour la fabrication industrielle de marchandises.

2.

D’autres objets, ainsi que les véhicules et les animaux, que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour leur propre usage.

3.

Les engins, véhicules, attelages et leurs accessoires, que les services de sauvetage de l’une des zones limitrophes douanières emportent dans l’autre zone pour y prêter main-forte en cas d’incendie, d’inondation, d’accident, etc.

4.

Les véhicules que les administrations publiques de l’une des zones limitrophes douanières utilisent pour traverser l’autre zone ou s’y rendre dans des offices de service.

(2)

Les objets énumérés dans l’al. 1 doivent être remportés dans la zone de provenance après utilisation, au plus tard au bout de six mois.

Art. 11Facilités accordées lors des importations de marchandises
en Allemagne(1)Les marchandises ci-après sont exemptes de toutes redevances d’entrée et de sortie si elles sont emportées personnellement de la zone limitrophe douanière suisse en zone limitrophe douanière allemande par l’ayant droit pour son propre usage ou pour l’usage de sa famille:
1. Par frontalier de la zone limitrophe douanière allemande, âgé de plus de 16 ans:
a.

deux fois par mois:

au maximum

125 g de café ou

60 g d’extrait de café,

d’essence de café ou d’une autre préparation semblable et

50 g de thé;

b.

une fois par semaine:

au maximum

5 cigares ou

10 bouts ou

20 cigarettes ou

40 g de tabac pour la pipe

en vrac ou en emballages entamés.

2.

Par jour et par salarié âgé de plus de 16 ans, domicilié dans la zone limitrophe douanière allemande et travaillant dans la zone limitrophe douanière suisse, où il est aussi rémunéré (Grenzgänger):

au maximum

3 cigares ou

5 bouts ou

10 cigarettes ou

25 g de tabac pour la pipe

en vrac ou en emballages entamés.

(2)

On ne peut bénéficier en même temps des facilités selon ch. 1b et 2. Celui qui fait usage des facilités selon ch. 1 ou 2 ne peut pas bénéficier d’autres facilités en ce qui concerne les redevances grevant les quantités dépassant les normes en question.

Art. 12Facilités lors de l’importation de marchandises en Suisse(1)Sont exonérés de toutes redevances d’entrée et de sortie:
1.

Les légumes frais, les pommes de terre et les baies, récoltés dans la zone limitrophe douanière allemande et que les producteurs, leurs proches ou employés, ou aussi des organismes de vente compétents, apportent sur le marché pour les vendre à des frontaliers de la zone limitrophe douanière suisse pour leurs propres besoins, à la condition que la quantité importée ne dépasse pas en tout 100 kg, dont au maximum 20 kg de pommes de terre et au maximum 20 kg de baies par importateur et par jour de marché. Les importateurs sont autorisés à vendre ces marchandises non seulement sur le marché, mais aussi directement à domicile, à condition que ce soit un jour de marché et dans les limites de la localité où se tient le marché.

2.

Les marchandises, à l’exception du beurre, de la margarine et des œufs, que les frontaliers importent dans la zone limitrophe douanière suisse pour les remettre à titre de cadeau, pour leur propre usage, leur propre consommation ou pour l’exercice de leur profession ou en vue de l’utilisation dans leur propre entreprise, à la condition que le montant des redevances ne dépasse pas 50 centimes.

(2)

Les poissons des numéros du tarif des douanes suisses

RS 632.10 annexe

0301.10/12

Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations des 7 et 23 nov. 1959.

, pêchés dans le Bodan et consommés dans la zone limitrophe douanière suisse, sont passibles d’un droit d’entrée de 2 francs par quintal métrique. Les importations ne doivent pas dépasser 50 quintaux métriques par année civile.

(3)

Les tuileries énumérées dans l’annexe II, établies dans la zone limitrophe douanière allemande, peuvent importer, par année civile, en vue de l’utilisation dans la zone limitrophe douanière suisse, les quantités totales ci-après aux droits réduits ci-dessous:

Numéro du tarif des
douanes suisses

Nouvelle teneur selon échange de lettres entre les présidents des deux délégations des 7 et 23 nov. 1959.

Désignation de la marchandise

Quantité
de marchandise quintaux
métriques

Taux du droit
francs par
quintal
métrique

ex 6904.20

Briques de construction, non percées

2 550

0,25

ex 6904.20

Briques de construction, percées
transversalement

4 560

0,25

ex 6905.10

Tuiles à emboîtement, brutes ou engobées

15 000

0,50

ex 6905.10

Tuiles à tenon, brutes ou engobées

1 800

0,50

Les gouvernements des deux Etats peuvent convenir par simple échange de notes de modifications à apporter à la liste des tuileries (annexe II).

Art. 13Procédure concernant le dédouanement de marchandises importées
et exportées temporairement(1)

La franchise de redevances lors de l’importation et de l’exportation temporaires de marchandises n’est accordée que lorsque l’identité de la marchandise peut être établie. Les marques douanières officielles de l’un des deux Etats sont acceptées par les autorités douanières de l’autre Etat. Est réservé, pour chaque Etat, le droit d’apposer ses propres marques.

(2)

La garantie des redevances, de même que les mesures de surveillance et de sûreté, seront limitées au strict nécessaire. En tant qu’il n’y a pas d’abus dans les cas d’espèce, on n’exigera ni garantie ni, d’une manière générale, de titre de douane: dans le trafic rural et forestier (art. 2, al. 1, ch. 2), pour le pacage et le franchissement de la frontière par des animaux (art. 3), pour les véhicules et engins des services de sauvetage (art. 10, al. 1, ch. 3), pour les véhicules d’administrations publiques (art. 10, al. 1, ch. 4), ainsi que pour les objets de culte, les véhicules, instruments et autres objets que les médecins, les vétérinaires, les sages-femmes et le clergé utilisent professionnellement dans l’autre zone limitrophe douanière (art. 10, al. 1, ch. 1 et 2).

(3)

Les carburants, lubrifiants, fourrages et autres articles peuvent être importés en franchise de redevances dans les limites des quantités usuelles, lors de l’importation et de l’exportation temporaires de machines, véhicules et animaux au sens des art. 2, 3, 9 et 10. Les quantités non utilisées sont réimportées dans la zone d’où elles proviennent.

Art. 14Facilités de lieu et de temps(1)

Lorsque les circonstances locales le requièrent, les autorités douanières des deux Etats peuvent, dans le trafic de frontière, autoriser, sur demande, l’importation et l’exportation de marchandises par d’autres voies que les routes douanières et en dehors des heures officielles de la douane. Les demandes seront adressées aux bureaux de douane des deux Etats les plus proches du point de franchissement de la frontière. Les services de sauvetage au sens de l’art. 10, ch. 3, ne sont pas soumis à la formalité de l’autorisation. Les autorisations ne sont pas passibles de taxe dans le trafic rural et forestier.

(2)

Les administrations des douanes des deux Etats peuvent convenir que les frontaliers de l’une des zones limitrophes douanières sont autorisés à emporter dans l’autre zone, en dehors des heures officielles de la douane ou par des voies autres que les routes douanières, des marchandises destinées à être utilisées ou consommées en cours de route.

Art. 15Facilités en matière de police vétérinaire

Le trafic rural et forestier (art. 2), le pacage et le franchissement de la frontière par des animaux (art. 3), les importations et exportations d’engrais naturels (art. 7) et d’animaux pour usage temporaire (art. 10) sont exemptés des formalités en matière de police vétérinaire. Ces facilités peuvent être supprimées temporairement par chaque Etat, dès que des épizooties le justifient.

Chapitre IITrafic de transit

Art. 16Généralités(1)

Est réputé trafic de transit, au sens de la présente convention, le mouvement des marchandises et des moyens de transport entre deux localités de l’un des Etats contractants, lorsque le trajet de jonction à travers le territoire de l’autre Etat est la voie la plus courte ou la plus favorable du point de vue de la circulation, étant donné le tracé de la frontière et les conditions topographiques.

(2)

Dans la mesure où les dispositions de la présente convention sont applicables, le trafic de transit est autorisé sur tous les trajets de jonction énumérés dans l’annexe 111, quelles que soient la provenance et la destination des marchandises et des moyens de transport, mais en tant que les bureaux de douane sont ouverts. L’art. 14, al. 2, est aussi applicable au trafic de transit.

(3)

Les administrations douanières des deux Etats peuvent, dans les limites de l’alinéa 1, modifier d’un commun accord la liste des trajets de jonction. Dans des cas exceptionnels, les autorités douanières des deux Etats peuvent, d’un commun accord, permettre le trafic de transit également sur des trajets non énumérés dans l’annexe III.

(4)

Les administrations douanières des deux Etats peuvent convenir, pour le transit des moyens de transport publics, de formalités plus simples que celles qui sont prévues dans ce chapitre.

(5)

Les autorités douanières peuvent, si elles soupçonnent des abus, refuser l’octroi des facilités prévues dans ce chapitre.

(6)

Les autorités douanières des deux Etats se prêteront mutuellement assistance lors de recherches concernant le stationnement des marchandises et des moyens de transport dans le trafic de transit.

Art. 17Facilités concernant les redevances dans le trafic de transit(1)

Le trafic de transit ne fera l’objet ni de redevances d’entrée et de sortie ni de sûretés lorsque les formalités prescrites dans ce chapitre sont observées.

(2)

Lorsque les dispositions régissant le trafic de transit ne sont pas observées, les redevances sont exigibles. On renoncera à les percevoir s’il est prouvé que la marchandise ou le moyen de transport seront ou ont été ramenés intacts dans l’Etat de provenance.

Art. 18Certificat de transit(1)

Dans le trafic de transit, le dédouanement a lieu sous certificat de transit, créé et utilisé en commun par les autorités douanières des deux Etats. Les certificats de transit ne sont pas établis pour les marchandises exemptes de droits, les bicyclettes usagées et les véhicules pouvant franchir la frontière sans titre de douane. Pour les véhicules ne pouvant franchir la frontière que si des titres de douane sont produits, on ne renoncera au certificat que si le conducteur demande le dédouanement au vu de ces titres.

(2)Les marchandises ne peuvent être dédouanées sous certificat de transit que si:
a.

leur identité peut être établie et garantie sans difficulté spéciale, ou

b.

elles sont transportées dans des véhicules ou récipients dont la fermeture offre toute sécurité pour la douane, ou

c.

elles sont transportées uniquement par chemin de fer et restent constamment sous le contrôle de ce dernier, ou

d.

une escorte douanière selon l’art. 19, al. 4, peut être ordonnée.

Art. 19Procédure de dédouanement(1)

Le bureau de douane de sortie du pays de sortie décide si les conditions pour le dédouanement sous certificat de transit sont remplies. Le bureau de douane d’entrée du pays de transit a le droit de refouler un envoi dans le pays de sortie ou de prendre des mesures de sûreté complémentaires s’il constate que l’identité ne peut pas être établie irréfutablement, que la fermeture des véhicules ou des récipients n’offre pas toute sécurité pour la douane et qu’une escorte douanière ne peut être ordonnée.

(2)

Le certificat de transit pour les véhicules à moteur ne portera que le numéro des plaques de police. L’identité sera contrôlée au vu des permis de circulation.

(3)

Les administrations douanières intéressées fixent d’un commun accord les exigences auxquelles doivent satisfaire les véhicules et récipients avec fermeture devant offrir toute sécurité pour la douane. Les autorités douanières du pays de transit acceptent les attestations de fermeture que les autorités douanières du pays de sortie ont établies. Les fermetures douanières apposées par les bureaux de douane du pays de sortie sont acceptées par les bureaux de douane du pays de transit. Les bureaux de douane du pays de transit peuvent toutefois, si cela est nécessaire pour empêcher des abus, apposer des fermetures supplémentaires ou enlever les fermetures, puis vérifier les envois et apposer leur propre fermeture douanière. Ces opérations seront notées dans le certificat de transit.

(4)

L’escorte douanière peut être ordonnée exceptionnellement, notamment pour des effets mobiliers, spectacles ambulants et autres marchandises, lorsque les moyens de transport ou les emballages ne permettent pas, vu le poids ou l’ampleur extraordinaires du chargement, d’apposer une fermeture douanière offrant toute sécurité, et que le bureau de douane d’entrée du pays de transit approuve l’escorte. L’escorte est effectuée par les agents de la douane du pays de transit.

(5)

Lorsque les marchandises et les moyens de transport sont présentés une fois le transit terminé, le certificat de transit doit être soumis au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.

(6)

Seuls les bureaux de douane sont habilités à modifier ou à compléter les certificats de transit. Ces modifications et compléments seront attestés par les initiales du fonctionnaire et l’empreinte du timbre officiel.

Art. 20Heures de transitLa validité du certificat de transit est, en principe, limitée au laps de temps nécessaire au transit ininterrompu. Les durées maximums sont toutefois de:
1.

un mois pour les envois transportés uniquement par chemin de fer et restés sous le contrôle officiel de ce dernier;

2.

24 heures dans les autres cas.

Art. 21Comportement pendant le transit(1)

Il n’est pas permis de charger, de décharger et de transborder des marchandises pendant le transit. Cette interdiction ne vise pas les envois transportés uniquement par chemin de fer et ne quittant pas le contrôle officiel de cette administration.

(2)

Durant le transit, à l’exception des transbordements nécessaires dans les moyens de transports publics, aucune personne ne peut être admise au transport ou déposée.

(3)

On ne peut s’écarter du trajet de transit que lorsque celui-ci est impraticable.

(4)

Si, durant le transit, des marchandises ou moyens de transports sont détruits intégralement ou partiellement, ou égarés, on l’annoncera immédiatement au poste de douane ou de police le plus proche, en lui demandant de dresser un constat. Cette pièce sera présentée au bureau de douane de sortie du pays de transit et au bureau de douane d’entrée du pays de sortie.

Art. 22Dispositions en matière de police vétérinaire(1)Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux (viande, peaux, etc.) et de leurs produits (lait, etc.), ainsi que d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses (fumier, purin, etc.) est autorisé sans visite par le vétérinaire de frontière, aux conditions suivantes:
a.

Le transit d’animaux – à l’exception des solipèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture – est subordonné à la présentation d’un certificat officiel de la commune attestant que les animaux proviennent d’une localité ou d’un troupeau de la zone limitrophe douanière et que ni la localité ni le troupeau ne sont l’objet d’une quarantaine prononcée officiellement parce qu’il y a des indices ou des traces d’une épizootie soumise à la déclaration obligatoire.

b.

Le transit de parties d’animaux, ainsi que de produits et d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, est subordonné à la présentation d’un certificat officiel de la commune attestant qu’ils proviennent d’une localité située dans la zone limitrophe douanière.

c.

Le transit d’animaux vivants, de parties d’animaux, de produits et d’objets pouvant servir de vecteur aux maladies contagieuses, n’est autorisé que sur des véhicules et des fardeaux. Cette restriction n’est pas applicable aux solipèdes utilisés comme bêtes de trait, de somme ou comme monture.

d.

Lors de transports professionnels, les véhicules, récipients et fardeaux seront aménagés de telle façon que rien n’en puisse tomber ou s’en écouler au cours du transit.

e.

Seuls les arrêts inévitables sont tolérés.

f.

Les animaux ne doivent, au cours du transit, pas entrer en contact avec des animaux étrangers.

(2)

Les facilités prévues par cet article peuvent être supprimées temporairement par chaque Etat, en raison d’une épizootie.

(3)

S’il n’y a aucune épizootie, les vétérinaires officiels compétents des deux zones limitrophes douanières peuvent accorder des facilités dans des cas spéciaux, d’un commun accord et dans les limites du trafic de transit entre ces zones.

Art. 23Dispositions phytopathologiques

Les certificats d’origine et certificats phytopatho logiques ne sont pas exigés pour les plantes et les parties de plantes dans le trafic de transit. Des formalités phytopathologiques de frontière n’interviennent que si des dangers spéciaux les justifient. Les offices compétents des deux Etats contractants se renseignent mutuellement sur l’existence de tels dangers.

Chapitre IIIDispositions communes

Art. 24Etendue de l’exemption des redevances et application des
interdictions d’importation et d’exportation, ainsi que des autres lois(1)

Sont réputés redevances d’entrée et de sortie, au sens de la présente convention, les droits d’entrée et de sortie, ainsi que tous les autres impôts et taxes perçus lors de l’importation et de l’exportation de marchandises, à l’exception des taxes pour services spéciaux.

(2)

Les marchandises pour lesquelles la présente convention prévoit l’exonération ou la réduction des redevances ne sont pas soumises aux interdictions et restrictions d’importation et d’exportation édictées pour des raisons d’ordre économique. Les paiements concernant des marchandises de ce genre ne tombent pas sous le coup des restrictions existant dans les deux Etats au sujet du régime des paiements. Les dispositions du présent alinéa ne visent pas les marchandises pour vente incertaine au sens de l’art. 8.

(3)

Les autres lois applicables dans les deux Etats ne sont pas touchées par la présente convention.

Art. 25Collaboration des administrations douanières des deux Etats;
mesures de surveillance et de sûreté(1)

Les administrations douanières des deux Etats s’entendront en vue d’arrêter, pour les bureaux de douane correspondants, les mêmes heures d’ouverture et des compétences concordantes en matière de dédouanement.

(2)

Les autorités douanières des deux Etats prendront – si c’est nécessaire, d’un commun accord – les mesures de surveillance et de sûreté qui s’imposent pour empêcher un usage abusif des facilités prévues dans la présente convention.

Art. 26Commission mixte(1)

Une commission permanente mixte, comprenant 3 membres par Etat, sera constituée dès la mise en vigueur de la présente convention. Si c’est nécessaire, la commission peut s’adjoindre des experts. Elle proposera les mesures propres à appliquer la convention et à donner une solution à des questions connexes.

(2)

Chaque Etat peut demander en tout temps la convocation de la commission.

Art. 27Abrogation de conventions antérieuresSont abrogés, au moment de l’entrée en vigueur de la présente convention:
–

la convention du 9 mars 1939

[RS 12 672]

entre la Suisse et l’Allemagne relative au trafic de frontière;

–

le chap. III de la convention germano-suisse du 15 Janvier 1936

RS 0.631.256.913.62

concernant les questions soulevées par l’incorporation de l’enclave douanière de Jestetten dans le territoire douanier allemand.

Art. 28Ratification, entrée en vigueur et résiliation(1)

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Bonn.

(2)

La convention entrera en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.

(3)

La convention peut être dénoncée pour la fin de chaque année civile, par notification faite 3 mois d’avance.

Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.

Pour la
Confédération suisse:

Pour la
République fédérale d’Allemagne:

Lenz

Zepf

Annexe I* (ad art. 1, 2eI.Liste
des localités comprises dans la zone limitrophe douanière suisse

*

Mise à jour selon l’art 1er de l’ac. du 1er sept. 1971 entre la Direction générale des
douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er janv. 1972 (RO 1971 1385).

Direction d’arrondissement des douanes de Bâle

1.Canton de Bâle-Ville:

Basel

Bettingen

Riehen

2.Canton de Bâle-Campagne:

Aesch

Allschwil

Arisdorf

Arlesheim

Augst

Benken

Biel

Binningen

Birsfelden

Bottmingen

Bubendorf

Buus

Frenkendorf

Füllinsdorf

Giebenach

Hemmiken

Hersberg

Itingen

Lausen

Liestal

Lupsingen

Maisprach

Münchenstein

Muttenz

Nusshof

Oberwil

Ormalingen

Pratteln

Reinach

Rickenbach

Rothenfluh

Schönenbuch

Seltisberg

Sissach

Therwil

Wintersingen

3.Canton de Soleure:

Büren

Dornach

Gempen

Hochwald

Nuglar-St. Pantaleon

4.Canton d’Argovie:

Bözen

Effingen

Eiken

Elfingen

Etzgen

Frick

Gallenkirch

Gansingen

Gipf-Oberfrick

Hellikon

Herznach

Hornussen

Hottwil

Ittenthal

Kaiseraugst

Kaisten

Laufenburg

Linn

Magden

Mandach

Mettau

Möhlin

Mönthal

Mumpf

Münchwilen

Oberbözberg

Oberhofen

Obermumpf

Oeschgen

Olsberg

Remigen

Rheinfelden

Riniken

Rüfenach

Schupfart

Schwaderloch

Sisseln

Stein

Stilli

Sulz

Ueken

Unterbözberg

Villigen

Wallbach

Wegenstetten

Wil

Wittnau

Wölflinswil

Zeihen

Zeiningen

Zuzgen

Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse

1.Canton d’Argovie:

Baldingen

Böbikon

Böttstein

Döttingen

Endingen

Ennetbaden

Fisibach

Freienwil

Full-Reutenthal

Kaiserstuhl

Klingnau

Koblenz

Leibstadt

Lengnau

Leuggern

Mellikon

Oberehrendingen

Obersiggenthal

Rekingen

Rietheim

Rümikon

Schneisingen

Siglistorf

Tegerfelden

Unterehrendingen

Unterendingen

Untersiggenthal

Wisliskofen

Würenlingen

Zurzach

2.Canton de Zurich:

Adlikon

Bachenbülach

Bachs

Benken

Berg

Buch

Bülach

Dachsen

Dättlikon

Dielsdorf

Dorf

Eglisau

Feuerthalen

Flaach

Flurlingen

Freienstein

Glattfelden

Gross-Andelfingen

Henggart

Hochfelden

Höri

Humlikon

Hüntwangen

Klein-Andelfingen

Laufen-Uhwiesen

Marthalen

Neerach

Nefenbach

Niederglatt

Niederweningen

Oberstammheim

Oberweningen

Ossingen

Rafz

Regensberg

Rheinau

Rorbas

Schleinikon

Schöfflisdorf

Stadel

Steinmaur

Trüllikon

Truttikon

Unterstammheim

Volken

Waltalingen

Wasterkingen

Weiach

Wil

3.Canton de Schaffhouse (toutes les localités):

Altdorf

Bargen

Barzheim

Beggingen

Beringen

Bibern (Reiath)

Buch

Buchberg

Büttenhardt

Dörflingen

Gächlingen

Guntmadingen

Hallau

Hemishofen

Hemmenthal

Hofen

Lohn

Löhningen

Merishausen

Neuhausen

a. Rheinfall

Neunkirch

Oberhallau

Opfertshofen

Osterfingen

Ramsen

Rüdlingen

Schaffhausen

Schleitheim

Siblingen

Stein a. Rhein

Stetten

Thayngen

Trasadingen

Wilchingen

4.Canton de Thurgovie:

Alterswilen

Altishausen

Altnau

Amriswil

Andhausen

Andwil

Arbon

Basadingen

Berg

Berlingen

Biessenhofen

Birwinken

Bonau

Bottighofen

Buch b. Uesslingen

Buchackern

Dettighofen

Diessenhofen

Dippishausen

Donzhausen

Dotnacht

Dozwil

Dünnershaus

Egnach

Ellighausen

Engishofen

Engwang

Engwilen

Ennetaach

Erlen

Ermatingen

Eschenz

Eschikofen

Felben

Frasnacht

Frauenfeld

Freidorf

Fruthwilen

Gottlieben

Gottshaus

Graltshausen

Gündelhart

Guntershausen

Güttingen

Happerswil-Buch

Hefenhofen

Herdern

Herrenhof

Hessenreuti

Homburg

Horn

Hugelshofen

Hüttlingen

Hüttwilen

Illhart

Illighausen

Kaltenbach

Kesswil

Klarsreuti

Kreuzlingen

Kümmertshausen

Landschlacht

Langenhart

Langrickenbach

Lanzenneuforn

Leimbach

Lipperswil

Lippoldswilen

Mammern

Mannenbach

Märstetten

Mattwil

Mauren

Mettendorf

Mett-Oberschlatt

Müllheim

Neuwilen

Niederneunnforn

Niedersommeri

Nussbaumen

Oberaach

Oberhofen b. K.

Oberneunforn

Obersommeri

Opfershofen

Ottoberg

Pfyn

Raperswilen

Räuchlisberg

Rheinklingen

Riedt

Roggwil

Romanshorn

Salen-Reutenen

Salenstein

Salmsach

Scherzingen

Schlattingen

Schocherswil

Schönenbaumgarten

Siegershausen

Sitterdorf

Sonterswil

Steckborn

Tägerwilen

Triboltingen

Uerschhausen

Uesslingen

Unterschlatt

Uttwil

Wagenhausen

Wäldi

Warth

Weerswilen

Weiningen

Wellhausen

Wigoltingen

Wilen b. N.

Willisdorf

Zihlschlacht

Zuben

5.Büsingen am Hochrhein

Direction d’arrondissement des douanes de Coire

1.Canton de St-Gall:

Au

Balgach

Berg

Berneck

Eggersriet

Gaiserwald

Goldach

Häggenschwil

Mörschwil

Muolen

Rebstein

Rheineck

Rorschach

Rorschacherberg

St. Gallen

St. Margrethen

Steinach

Thal

Tübach

Untereggen

Waldkirch

Wittenbach

2.Canton d’Appenzell Rhodes extérieures:

Grub

Heiden

Lutzenberg

Rehetobel

Reute

Speicher

Trogen

Wald

Walzenhausen

Wolfhalden

3.Canton d’Appenzell Rhodes intérieures:

Oberegg

II.Liste
des localités comprises dans la zone limitrophe douanière allemande

«Oberfinanzdirektion» Friburg-en-Brisgau

1.Bureau de douane principal de Lörrach:

Adelhausen

Altenschwand

Bergalingen

Binzen

Brombach

Degerfelden

Dossenbach

Efringen-Kirchen

Egringen

Eichen

Eichsel

Eimeldingen

Enkenstein

Fahrnau

Fischingen

Grenzach

Haagen

Hägelberg

Haltingen

Hasel

Hauingen

Hausen i. W.

Herten

Höllstein

Hornberg

Hüsingen

Hütten

Huttingen

Inzlingen

Istein

Karsau

Langenau

Lörrach

Mappach

Märkt

Maulburg

Minseln

Niedergebisbach

Nordschwaben

Oeflingen

Oetlingen

Raitbach

Rheinfelden

Rickenbach

Rippoldingen

Rümmingen

Säckingen

Schallbach

Schlächtenhaus

Schopfheim

Schwörstadt

Steinen

Wallbach

Wehr

Weil (Rhein)

Weitenau

Wiechs

(Krs. Lörrach)

Wieslet

Willaringen

Wintersweiler

Wittlingen

Wollbach

Wyhlen

2.Bureau de douane principal de Waldshut:

Aichen

Albbruck

Altenburg

Baltersweil

Bannholz

Bechtersbohl

Bergöschingen

Berwangen

Bettmaringen

Bierbronnen

Binzgen

Birkingen

Birndorf

Blumegg

Breitenfeld

Buch

Bühl

Dangstetten

Degernau

Dettighofen

Detzeln

Dillendorf

Dogern

Eberfingen

Epfenhofen

Erzingen

Eschbach

Fützen

Geisslingen

Görwihl

Griessen

Grimmelshofen

Grunholz

Gurtweil

Hänner

Harpolingen

Hauenstein

Hochsal

Hogschür

Hohentengen

Horheim

Hottingen

Jestetten

Immeneich

Indlekofen

Kadelburg

Krenkingen

Küssnacht

Laufenburg (Baden)

Lausheim

Lembach

Lienheim

Lottstetten

Luttingen

Mauchen

Murg

Niederhof

Niederwihl

Nöggenschwiel

Oberalpfen

Obereggingen

Oberhof

Oberlauchringen

Obermettingen

Oberwangen

Oberwihl

Ofteringen

Rechberg

Reckingen

Remetschwiel

Rheinheim

Riedern am Sand

Rotzel

Rotzingen

Rüsswihl

Schachen

Schwaningen

Schwerzen

Stetten

Stühlingen

Tiengen (Oberrhein)

Uehlingen

Unteralpfen

Untereggingen

Unterlauchringen

Untermettingen

Unterwangen

Waldkirch

Waldshut

Weilheim

Weisweil

Weizen

Wilfingen

Wutöschingen

3.Bureau de douane principal de Singen:

Achdorf

Beuren a. d. Aach

Beuren am Ried

Bietingen

Binningen

Blumberg

Blumenfeld

Büsslingen

Duchtlingen

Ebringen

Friedingen a. d. Aach

Gailingen

Gottmadingen

Hausen a. d. Aach

Hilzingen

Hondingen

Kommingen

Leipferdingen

Mühlhausen (Hegau)

Nordhalden

Randegg

Riedböhringen

Riedheim

Riedöschingen

Rielasingen

Schlatt a. Randen

Schlatt unter Krähen

Singen (Hohentwiel)

Talheim

Tengen

Uttenhofen

Watterdingen

Weil

Weiterdingen

Welschingen

Wiechs a. Randen

Worblingen

4.Bureau de douane principal de Constance:

Ahausen

Allensbach

Baitenhausen

Bankholzen

Bermatingen

Bodman

Bohlingen

Böhringen

Bonndorf

(Krs. Ueberlingen)

Buggensegel

Daisendorf

(b. Meersburg)

Deisenhofen

(b. Ueberlingen)

Dettingen

Dingelsdorf

Espasingen

Gaienhofen

Grasbeuren

Grundholten

Güttingen

Hagnau

Hegne

Hemmenhofen

Hödingen

Horn

Immenstaad

Ittendorf

Iznang

Kaltbrunn

Kippenhausen

Kluftern

Konstanz

Langenrain

Liggeringen

Litzelstetten

Ludwigshafen a. See

Markdorf

Markelfingen

Meersburg

Mimmenhausen

Mittelstenweiler

Möggingen

Moos

Mühlhofen

Nesselwangen

Neufrach

Nussdorf

Oberstenweiler

Oberuhldingen

Oehningen

Raderach

Radolfszell

Reichenau

Riedheim

Salem

Schienen

Sipplingen

Stahringen

Steisslingen

Stetten über

Meersburg

Tüfingen

Ueberlingen

Ueberlingen am Ried

Unteruhldingen

Wahlwies

(Krs. Konstanz)

Weiler

Wiechs

(Krs. Stockach)

«Oberfinanzdirektion» Stuttgart

Bureau de douane principal de Friedrichshafen:

Achberg

(Kreis Sigmaringen)

Ailingen

Eriskirch

Ettenkirch

Friedrichshafen

Kehlen

Kressbronn a. B.

Langenargen

Langnau

Meckenbeuren

Neukirch

Neuravensburg

Oberteuringen

Tannau

Tettnang

«Oberfinanzdirektion» Munich

Bureau de douane principal de Lindau:

Bodolz

Bösenreutin

Hege

Hergensweiler

Lindau

Niederstaufen

Nonnenhorn

Oberreitnau

Sigmarszell

Unterreitnau

Wasserburg

Weissensberg

Annexe II

Nouvelle teneur selon l’échange de notes des 1/6 déc. 1971 entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne (RO 1972 140).

(ad art. 12, 3e al.)Liste des tuileries de la zone limitrophe douanière allemande, dont les tuiles peuvent être importées à des taux réduits dans la zone limitrophe douanière suisse:
1.

Tonwerke Kandern GmbH, Werk Rümmingen, Krs. Lörrach

2.

Ziegelwerk August Michel, Murg

3.

Ziegelwerk Erzingen GmbH, Erzingen

4.

Ziegelwerk Eisenmann, Tengen, Krs. Konstanz

5.

Tonwerke Thayngen AG, Zweigniederlassung Ziegelwerk Rickelshausen, Rickelshausen bei Radolfzell

6.

Falzziegelwerk KG, Konstanz

7.

Ziegelwerk Leo Ott OHG, Diesendorf

8.

Ziegelwerk Leo Ott, Bermatingen

9.

Ziegelwerk Immenstaad Emil Heger & Co., Immenstaad/Bodensee

10.

Ziegelwerk Zeppelin-Wohlfahrt GmbH, Friedrichshafen

11.

Ziegelwerk Benedikt Hakspiel, Mariabrunn, Gemeinde Eriskirch

12.

Ziegelwerk Gebhardt, Dillmannsdorf, Gemeinde Eriskirch

Annexe III

Nouvelle teneur selon l’art. 1er de l’ac. du 15 avril 1981 entre la Direction générale des douanes suisses et le Ministre fédéral de l’économie et des finances de la République fédérale d’Allemagne, en vigueur depuis le 1er juin 1981 (RO 1981 1227).

(ad. art. 16, 2e al.)Liste des trajets de transitI. Allemagne–Schweiz–Allemagne

1. Trafic routier

1.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel–Hiltalingerstr.–Weil am Rhein–Friedlingen

2.

Basel-Bad. Bhf.-Basel-Bad. Bahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–
Weil am Rhein-Autobahn

3.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Basel-Freiburgerstr.–Weil am Rhein–Otterbach

4.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Weilstr.–Weil am Rhein-Ost

5.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen–Lörrach–Stetten

6.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen

7.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

8.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Rheinfelden (Schweiz)–
Rheinfelden (Baden)

9.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein/Bad Säckingen–Bad Säckingen

10.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Stein AG Holzbrücke–Bad Säckingen-
Alte Rheinbrücke

11.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)

12.

Basel-Bad. Bhf.–Basel-Bad. Bahn–Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke

13.

Weil am Rhein-Friedlingen–Basel-Hiltalingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

14.

Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Riehen–Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

15.

Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–
Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)

16.

Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein/
Bad Säckingen–Bad Säckingen

17.

Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein-Autobahn–Stein AG
Holzbrücke–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke

18.

Weil am Rhein-Autobahn–Basel/Weil am Rhein‑Autobahn–
Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)

19.

Weil am Rhein‑Autobahn–Basel/Weil am Rhein‑Autobahn–Koblenz–Waldshut‑Rheinbrücke

20.

Weil am Rhein-Otterbach–Basel‑Freiburgerstr.–Riehen‑Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

21.

Weil am Rhein-Otterbach–Basel‑Freiburgerstr.–Rheinfelden (Schweiz)–Rheinfelden (Baden)

22.

Weil am Rhein-Otterbach–Basel–Freiburgerstr.–Stein/Bad Säckingen–
Bad Säckingen

23.

Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Stein AG Holzbrücke–
Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke

24.

Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Laufenburg (Schweiz)–Laufenburg (Baden)

25.

Weil am Rhein-Otterbach–Basel-Freiburgerstr.–Koblenz–
Waldshut-Rheinbrücke

26.

Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–linkes Wiesenufer–
Lörrach-Wiesenuferweg (nur Personenverkehr)

27.

Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen–Lörrach-Stetten

28.

Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen

29.

Weil am Rhein-Ost–Riehen-Weilstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

30.

Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Inzlingerstr.–Inzlingen

31.

Lörrach-Stetten–Riehen–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

32.

Inzlingen–Riehen-Inzlingerstr.–Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn

33.

Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Zurzach–Rheinheim

34.

Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Kaiserstuhl–Rötteln

35.

Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf

36.

Günzgen–Wasterkingen–Wil-Grenze–Bühl

37.

Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil

38.

Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf

39.

Bühl–Wil-Grenze–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf

40.

Baltersweil–Rafz-Schlauchenberg–Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf

41.

Altenburg-Nohl–Nohl–Schleitheim–Stühlingen

42.

Altenburg-Nohl–Nohl–Bargen–Neuhaus

43.

Altenburg-Nohl–Nohl–Merishausen–Wiechs-Schlauch

44.

Altenburg-Nohl–Nohl–Hofen–Büsslingen

45.

Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen

46.

Altenburg-Nohl–Nohl–Thayngen–Bietingen

47.

Altenburg-Nohl–Nohl–Neudörflingen–Randegg

48.

Altenburg-Nohl–Nohl–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

49.

Altenburg-Nohl–Nohl–Diessenhofen–Gailingen-Brücke

50.

Altenburg-Nohl–Nohl–Ramsen–Rielasingen

51.

Altenburg-Nohl–Nohl–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

52.

Altenburg-Nohl–Nohl–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

53.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Trasadingen–Erzingen

54.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Schleitheim–Stühlingen

55.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Bargen–Neuhaus

56.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Merishausen–Wiechs-Schlauch

57.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Hofen–Büsslingen

58.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen-Schlatt–
Schlatt am Randen

59.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Thayngen–Bietingen

60.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Neudörflingen–Randegg

61.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

62.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Diessenhofen–Gailingen-Brücke

63.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Ramsen–Rielasingen

64.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

65.

Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

66.

Jestetten-Wangental–Osterfingen–Trasadingen–Erzingen

67.

Jestetten-Wangental–Osterfiingen–Wunderklingen–Eggingen

68.

Jestetten-Wangental–Osterfingen–Schleitheim–Stühlingen

69.

Erzingen–Trasadingen–Schleitheim–Stühlingen

70.

Erzingen–Trasadingen–Bargen–Neuhaus

71.

Erzingen–Trasadingen–Hofen–Büsslingen

72.

Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen

73.

Erzingen–Trasadingen–Thayngen–Bietingen

74.

Erzingen–Trasadingen–Neudörflingen–Randegg

75.

Erzingen–Trasadingen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

76.

Erzingen–Trasadingen–Diessenhofen–Gallingen-Brücke

77.

Erzingen–Trasadingen–Ramsen–Rielasingen

78.

Erzingen–Trasadingen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

79.

Erzingen–Trasadingen–Trägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

80.

Eggingen–Wunderklingen–Thayngen–Bietingen

81.

Stühlingen–Schleitheim–Hofen–Büsslingen

82.

Stühlingen–Schleitheim–Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen

83.

Stühlingen–Schleitheim–Thayngen–Bietingen

84.

Stühlingen–Schleitheim–Neudörflingen–Randegg

85.

Stühlingen–Schleitheim–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

86.

Stühlingen–Schleitheim–Diessenhofen–Gailingen-Brücke

87.

Stühlingen–Schleitheim–Ramsen–Rielasingen

88.

Stühlingen–Schleitheim–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

89.

Stühlingen–Schleitheim–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

90.

Neuhaus–Bargen–Merishausen–Wiechs-Schlauch

91.

Neuhaus–Bargen–Thayngen–Bietingen

92.

Neuhaus–Bargen–Diessenhofen–Gailingen-Brücke

93.

Neuhaus–Bargen–Stein am Rhein–Grenze–Öhningen

94.

Neuhaus–Bargen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

95.

Wiechs-Dorf–Altdorf–Hofen–Büsslingen

96.

Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen

97.

Wiechs-Dorf–Altdorf–Thayngen–Bietingen

98.

Wiechs-Dorf–Altdorf–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

99.

Büsslingen–Hofen–Thayngen–Bietingen

100.

Büsslingen–Hofen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

101.

Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Ebringerstr.–Ebringen

102.

Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen–Bietingen

103.

Bietingen–Thayngen–Dörflingen-Laag–Gailingen-West

104.

Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Ramsen–Rielasingen

105.

Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

106.

Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

107.

Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Buch-Grenze-Gottmadingen

108.

Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Ramsen–Rielasingen

109.

Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

110.

Murbach–Buch-Dorf–Ramsen–Rielasingen

111.

Murbach–Buch-Dorf–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

112.

Gottmadingen–Buch–Grenze–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

113.

Rielasingen–Ramsen–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

114.

Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Tägerwilen/Kreuzlingen–Konstanz

2. Trafic ferroviaire

115.

Waldshut-Bhf.–Waldshut–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./
Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.

116.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–
Neuhausen-SBB–Altenburg-Rheinau-Bhf./Jestetten-Bhf./Lottstetten-Bhf.

117.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.

118.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Konstanz–Konstanz

119.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.

120.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Konstanz–Konstanz

3. Trafic mixte

121.

Waldshut-Bhf.–Waldshut–Zurzach–Rheinheim

122.

Waldshut-Bhf.–Waldshut–Kaiserstuhl–Rötteln

123.

Waldshut-Bhf.–Waldshut–Wasterkingen–Günzgen

124.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Bargen–Neuhaus

125.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Merishausen–Wiechs-Schlauch

126.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Hofen–Büsslingen

127.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–
Thayngen-Schlatt–Schlatt am Randen

128.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–Diessenhofen–Gailingen-Brücke

129.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.–
Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

130.

Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf. Kreuzlingen–Konstanz

131.

Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./
Jestetten-Bhf./Altenburg–Rheinau-Bhf.

132.

Rheinheim–Zurzach–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./
Altenburg-Rheinau-Bhf.

133.

Rötteln–Kaiserstuhl–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./
Altenburg-Rheinau-Bhf.

134.

Günzgen–Wasterkingen–Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./
Altenburg-Rheinau-Bhf.

135.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Schleitheim–Stühlingen

136.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Bargen–Neuhaus

137.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Merishausen–Wiechs–Schlauch

138.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Hofen–Büsslingen

139.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Thayngen–Schlatt–Schlatt am Randen

140.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Diessenhofen–Gailingen-Brücke

141.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Ramsen–Rielasingen

142.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Stein am Rhein-Grenze–Öhningen

143.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Steckborn–Wangen

144.

Lottstetten-Bhf./Jestetten–Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Steckborn–Gaienhofen

145.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Ermatingen–Reichenau

146.

Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB–Kreuzlingen–Konstanz

147.

Stühlingen–Schleitheim–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–
Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.

148.

Stühlingen–Schleitheim–Konstanz–Konstanz (links-rheinisch)

149.

Neuhaus–Bargen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen–Bhf./
Singen-Pbf.

150.

Wiechs-Schlauch–Merishausen–Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–
Thayngen-Bhf./Singen-Pbf.

151.

Büsslingen–Hofen–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.

152.

Schlatt am Randen–Thayngen-Schlatt–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.

153.

Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Wangen

154.

Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Steckborn–Gaienhofen

155.

Gallingen-Brücke–Diessenhofen–Ermatingen–Reichenau

156.

Gailingen-Brücke–Diessenhofen–Konstanz–Konstanz

157.

Öhningen–Stein am Rhein-Grenze–Konstanz–Konstanz

158.

Wangen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz

159.

Gaienhofen–Steckborn–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz

160.

Reichenau–Ermatingen–Tägerwilen/Kreuzlingen/Konstanz–Konstanz

II. Suisse–Allemagne–Suisse

1. Trafic routier

1.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Rheinfelden (Baden)–
Rheinfelden (Schweiz)

2.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen

3.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Bad Säckingen–Alte Rheinbrücke–Stein AG Holzbrücke

4.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Laufenburg (Baden)–
Laufenburg (Schweiz)

5.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Waldshut-Rheinbrücke–Koblenz

6.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Günzgen–Wasterkingen

7.

Riehen-Grenzacherstr.–Grenzacherhorn–Erzingen–Trasadingen

8.

Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Günzgen–Wasterkingen

9.

Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Erzingen–Trasadingen

10.

Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Eggingen–Wunderklingen

11.

Koblenz–Waldshut-Rheinbrücke–Stühlingen–Schleitheim

12.

Zurzach–Rheinheim–Günzgen–Wasterkingen

13.

Zurzach–Rheinheim–Erzingen–Trasadingen

14.

Zurzach–Rheinheim–Stühlingen–Schleitheim

15.

Kaiserstuhl–Rötteln–Günzgen–Wasterkingen

16.

Kaiserstuhl–Rötteln–Erzingen–Trasadingen

17.

Wil-Grenze–Bühl–Erzingen–Trasadingen

18.

Rafz-Schlauchenberg–Baltersweil–Jestetten–Wangental–Osterfingen

19.

Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Rheinbrücke–Rheinau

20.

Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Altenburg-Nohl–Nohl

21.

Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Hardt–
Neuhausen am Rheinfall

22.

Rafz-Solgen/-Grenze–Lottstetten/-Dorf–Jestetten-Wangental–Osterfingen

23.

Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg–Nohl–Nohl

24.

Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Hardt–Neuhausen am Rheinfall

25.

Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Jestetten-Wangental–Osterfingen

26.

Neuhausen am Rheinfall–Jestetten–Hardt–Jestetten-Wangental–Osterfingen

27.

Merishausen–Wiechs–Schlauch–Wiechs-Dorf–Altdorf

28.

Thayngen–Bietingen–Gailingen-Brücke–Diessenhofen

29.

Thayngen–Bietingen–Murbach–Buch-Dorf

30.

Thayngen–Bietingen–Gottmadingen–Buch-Grenze

31.

Thayngen–Bietingen–Konstanz–Tägerwilen/Kreuzlingen

32.

Neudörflingen–Randegg–Murbach–Buch-Dorf

33.

Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Brücke–Diessenhofen

34.

Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf

35.

Dörflingen-Laag–Gailingen-West–Murbach–Buch-Dorf

36.

Diessenhofen–Gailingen–Brücke–Gailingen-Ost–Ramsen-Dorf

37.

Diessenhofen–Gailingen-Brücke–Murbach–Buch-Dorf

38.

Ramsen–Rielasingen–Bietingen–Thayngen

39.

Ramsen–Rielasingen–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen

2. Trafic ferroviaire

40.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf.–Waldshut

41.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–
Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.

42.

Waldshut–Waldshut-Bhf.–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–
Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.

43.

Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./
Singen-Bhf.–Konstanz–Konstanz

3. Trafic mixte

44.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Rheinfelden (Baden)–
Rheinfelden (Schweiz)

45.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen–Stein/Bad Säckingen

46.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Bad Säckingen-Alte Rheinbrücke–
Stein AG Holzbrücke

47.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Laufenburg (Baden)–Laufenburg (Schweiz)

48.

Basel-Bad. Bahn–Basel-Bad. Bhf.–Waldshut–Rheinbrücke–Koblenz

49.

Koblenz–Waldshut–Rheinbrücke–Waldshut-Bhf./Erzingen-Bhf.–
Erzingen-Bhf./Schaffhausen-Bhf.

50.

Waldshut–Waldshut-Bhf.–Stühlingen–Schleitheim

51.

Rafz-Bhf.–Lottstetten-Bhf./Jestetten-Bhf./Altenburg-Rheinau-Bhf.–Altenburg–Rheinbrücke–Rheinau

52.

Rheinau–Altenburg-Rheinbrücke–Altenburg-Rheinau-Bhf.–Neuhausen-SBB

53.

Trasadingen–Erzingen–Erzingen-Bhf.–Erzingen-Bhf.

54.

Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf.–Gottmadingen–Buch-Grenze

55.

Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Konstanz–Kreuzlingen/Tägerwilen

56.

Schaffhausen-Bhf./Thayngen-Bhf.–Thayngen-Bhf./Singen-Bhf.–Rielasingen–Ramsen.

Protocole final

En signant la présente convention, le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne tombent d’accord sur les points suivants:

1. Les facilités prévues à l’art. 9 ne doivent, sous réserve des conditions stipulées dans cet article, pas être refusées pour des motifs d’ordre économique. La République fédérale d’Allemagne reconnaît notamment que les conditions d’ordre économique sont remplies au sens du droit douanier allemand. Pour sa part, la Suisse renonce à appliquer le principe du rendement, selon lequel le chiffre d’affaires dans le trafic de perfectionnement passif en franchise de droits de douane ne peut atteindre qu’un pourcentage détérminé du chiffre d’affaires réalisé à l’intérieur du pays par les différents ayants droit. Les autorités compétentes examineront avec bienveillance la question de savoir si les circonstances locales et les conditions économiques justifient un trafic de perfectionnement au sens de l’art. 9.

II. (1) Il y a concordance de vues sur le fait que, à titre de dispositions complémentaires relatives au trafic de transit selon le chap. II, le trafic sur les tronçons de route ci-après est autorisé sans formalités douanières:
1.

la route qui, partant au nord des fermes Reiath, conduit au home de vacances en traversant le territoire allemand;

2. les chemins de jonction traversant le territoire suisse:
a.

Lörrach–Maienbühl–Inzlingen

b.

Gottmadingen–Hofenacker–Rielasingen.

(2) Il n’est pas permis, sur territoire du pays de transit, de s’arrêter et de s’écarter de la route. Les deux administrations douanières sont habilitées à surveiller ce trafic et à réprimer les abus.

III.

Selon le ch. 3 de l’échange de lettres du 22 déc. 1975 modifiant l’ac. du 21 mai 1970 concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier (RS 0.631.256.913.631), il ne sera plus fait usage de ce chiffre III. Il est toutefois convenu que le laissez-passer de transit pour excursion prévu à l’art. 3 a dudit accord n’est valable que pour les trajets de transit mentionnés dans la présente convention.

Les certificats de transit au sens de l’art. 18 peuvent aussi être utilisés comme autorisations de transit pour les personnes qui ne possèdent pas de pièces d’identité valables pour le franchissement de la frontière ou qui ne veulent pas les utiliser. Dans ces cas, une taxe peut être perçue pour le certificat de transit; elle sera fixée d’un commun accord par les administrations intéressées.

Fait à Berne, le 5 février 1958, en deux originaux.

Pour la
Confédération suisse:

Pour la
République fédérale d’Allemagne:

Lenz

Zepf

Echange de lettres du 5 février 1958
entre la Suisse et l’Allemagne

Le président

Berne, le 5 février 1958

de la délégation allemande

Au président

de la délégation suisse

Le directeur général des douanes Lenz

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous accuser réception de votre lettre de ce jour, dont voici la teneur:

Les haricots pour conserves, provenant manifestement de l’île de Reichenau, peuvent être importés en tout temps en Suisse sur le vu de contrats de culture et de livraison conclu entre les producteurs de Reichenau ou les organismes de vente et les fabriques de conserves suisses. Ces contrats doivent être approuvés par le Service

Actuellement «Division».

des importations et des exportations du département fédéral de l’économie publique; l’approbation est donnée aussi longtemps que la Suisse a besoin de haricots pour conserves de provenance étrangère.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Zepf