Échange de notes du 11 janvier 2023 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2512 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.014
Etat le: 2023-01-11

0.362.381.014

RO 2023 50

Échange de notes du 11 janvier 2023
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision (UE) 2022/2512 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 11 janvier 2023

(État le 11 janvier 2023)

Traduction

Mission de la Suisse
auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 11 janvier 2023

Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne
Direction générale
Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 9 décembre 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Décision du Parlement européen et du Conseil relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie

Document du Conseil: PE-CONS 57/22

Date d’adoption: 8 décembre 2022»

Décision (UE) 2022/2512 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la non-acceptation des documents de voyage de la Fédération de Russie délivrés en Ukraine et en Géorgie, version du JO L 326 du 21.12.2022, p. 1.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 9 décembre 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.