Accord de compensation du 2 juin 1961 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne au titre du paragraphe 6 de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)
RS 0.632.290.11
Etat le: 1962-06-26

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AS 1962 1445

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0.632.290.11

Texte original

Accord de compensation
entre la Confédération suisse
et la Communauté économique européenne
au titre du par. 6 de l’art. XXIV de l’accord général
sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT)

RS 0.632.21

Conclu à Genève le 2 juin 1961
Approuvé par le Conseil fédéral le 7 juillet 1961
Entré en vigueur pour les pays membres de la CEE:
selon l’article 23 du traité instituant la Communauté économique européenne