Echange de notes du 12 août 1982 entre la Suisse et la France relatif au statut de la halle de fret à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
RS 0.748.131.934.922.1
Etat le: 1982-08-12

0.748.131.934.922.1

RO 1982 1649

Echange de notes du 12 août 1982
entre la Suisse et la France
relatif au statut de la halle de fret à l’aéroport
de Bâle-Mulhouse

Entré en vigueur le 12 août 1982

Texte original

Ambassade de Suisse

Paris, le 12 août 1982

Ministère des Relations Extérieures

Paris

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Relations Extérieures et a l’honneur d’accuser réception de sa note en date du 12 août 1982 dont la teneur est la suivante:

«Le Ministère des Relations Extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et, se référant à l’art. 1, par. 4 de la Convention franco-suisse du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

Le Gouvernement français a pris connaissance de l’Arrangement administratif relatif au statut de la halle de fret, dite F. L. F., à l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Cet Arrangement, adopté à Berne le 10 novembre 1981 par la Commission mixte franco-suisse prévue à l’art. 27 de la Convention précitée, a la teneur suivante:

Vu la Convention entre la France et la Suisse du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route,

vu la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949

RS 0.748.131.934.92

relative à la construction et à l’exploitation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Blotzheim,

vu l’Arrangement franco-suisse du 26 mars 1971

RS 0.748.131.934.922

relatif à la création d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à l’aérodrome de Bâle-Mulhouse et portant délimitation des secteurs, modifié par l’Avenant du 17 octobre 1977

RS 0.748.131.934.922

.

Art. 1

Le présent Arrangement concerne le rez-de-chaussée de la halle de fret (dite halle F. L. F.), y compris le parc contigu de stationnement des camions (mais non compris celui des remorques et son prolongement permettant l’accès au sous-sol de la halle) situés dans le secteur commun de l’aéroport et rayés en rouge et bleu sur fond vert sur le plan 26 ci-annexé.

Art. 2

Dans cette halle, les services des douanes françaises et suisses exercent leurs contrôles d’entrée et de sortie sous le régime de la juxtaposition.

Ils se prêtent, dans toute la mesure du possible, assistance dans l’exercice de leurs fonctions pour régler le déroulement des contrôles respectifs et empêcher tout détournement des marchandises.

Art. 3

La Direction Régionale des Douanes à Mulhouse, d’une part, et la Direction du 1er arrondissement des Douanes Suisses à Bâle, d’autre part, fixent d’un commun accord les questions de détail après entente avec les autorités compétentes.

Art. 4

Le présent Arrangement constitue un complément aux Arrangements conclus entre la Suisse et la France les 26 mars 1971

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et 17 octobre 1977

RS 0.748.131.934.922

relatifs à la création à l’aéroport de Bâle-Mulhouse d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés et portant délimitation des secteurs.

Art. 5

Le présent Arrangement demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention susvisée du 4 juillet 1949

RS 0.748.134.934.92

demeure elle-même en vigueur. Toutefois, chacun des deux Gouvernements pourra le dénoncer avec un préavis de six mois et cette dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.

Les deux Gouvernements pourront, également, modifier le présent Arrangement d’un commun accord.

Si les dispositions qui précèdent recueillent l’agrément du Conseil Fédéral, la présente note et celle que l’Ambassade voudra bien adresser en réponse au Ministère constitueront, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4, de la Convention du 28 septembre 1960,

RS 0.631.252.934.95

l’Accord entre les deux Gouvernements sur le statut de la halle de fret, dite halle F. L. F., à l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Le Ministère propose que cet Arrangement entre en vigueur le 12 août 1982.

Le Ministère des Relations Extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.»

L’Ambassade a l’honneur de faire savoir au Ministère que le Conseil Fédéral suisse approuve les dispositions de cet Arrangement ainsi que la proposition du Ministère relative à leur entrée en vigueur. Dans ces conditions, la note precitée du Ministère des Relations Extérieures et la présente note constituent, conformément à l’art. 1, par. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 1960,

RS 0.631.252.934.95

l’Accord entre les deux Gouvernements concernant le statut de la halle de fret dite halle F. L. F. de l’aéroport de Bâle-Mulhouse. Cet Arrangement entrera en vigueur à la date de ce jour.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Relations Extérieures l’assurance de sa haute considération.