Ordonnance du DFF du 14 juin 2005 sur l'intérêt moratoire en matière de retenue d'impôt-UE
RS 641.912.11
Etat le: 2005-07-01

641.912.11

Ordonnance du DFF
sur l’intérêt moratoire en matière de retenue d’impôt-UE

du 14 juin 2005 (Etat le 1er juillet 2005)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne (LFisE)

RS 641.91

,

arrête:

Art. 1

L’intérêt moratoire dû en vertu de l’art. 5, al. 4, de la loi du 17 décembre 2004 sur la fiscalité de l’épargne en cas de retard dans le paiement de la retenue, correspond à celui défini dans l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé

RS 642.212

.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2005.