Ordonnance de l’OFDF du 16 juillet 2024 sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds
RS 641.811.425
Etat le: 2024-09-01

641.811.425

Ordonnance de l’OFDF
sur la procédure électronique en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

du 16 juillet 2024 (État le 1er septembre 2024)

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

vu l’art. 28, al. 2, en relation avec l’art. 90 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

RS 631.0

,

arrête:

Art. 1Procédure électroniqueLes procédures suivantes en lien avec la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds sont gérées électroniquement au moyen du portail visé à l’art. 93 de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

RS 641.811

:
a.

la procédure de taxation;

b.

la procédure de remboursement;

c.

la procédure d’opposition.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2024.