Convention européenne du 15 décembre 1956 sur l'équivalence des périodes d'études universitaires
RS 0.414.31
Etat le: 2002-02-26

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RO 1991 2024; FF 1990 III 1015

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0.414.31

Texte original

Convention européenne
sur l’équivalence des périodes
d’études universitaires

Conclue à Paris le 15 décembre 1956
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 6 mars 1991

Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 6 mars 1991 (RO 1991 2000)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 25 avril 1991
Entrée en vigueur pour la Suisse le 25 avril 1991

(Etat le 27 août 2002)

Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe,

Vu la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953

RS 0.414.1

;

Vu la Convention culturelle européenne signée à Paris le 19 décembre 1954

RS 0.440.1

;

Considérant qu’une contribution importante serait apportée à la compréhension européenne si un plus grand nombre d’étudiants, entre autres d’étudiants en langues vivantes, pouvait effectuer une période d’études à l’étranger et si les examens passés avec succès et les cours suivis par ces étudiants durant cette période d’études pouvaient être reconnus par leur université d’origine;

Considérant en outre que la reconnaissance des périodes d’études effectuées à l’étranger pourrait apporter une contribution à la solution du problème posé par la pénurie de personnel scientifique hautement qualifié,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.Aux fins d’application de la présente Convention, une distinction est établie entre les Parties Contractantes selon que, sur leur territoire, l’autorité compétente pour régler les questions d’équivalence est:
(a)

l’Etat;

(b)

l’Université;

(c)

l’Etat ou l’Université, selon le cas.

Chaque Partie Contractante fera connaître au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe quelle est sur son territoire l’autorité compétente pour régler les questions d’équivalence.

2.Le terme «universités» désigne:
(a)

les universités;

(b)

les établissements considérés comme étant de même caractère qu’une université par la Partie Contractante sur le territoire de laquelle ils sont situés.

Art. 21.

Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 1 reconnaissent toute période d’études passée par un étudiant en langues vivantes dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe comme équivalente à une période similaire passée dans son université d’origine, à condition que les autorités de l’université susmentionnée aient délivré à cet étudiant un certificat attestant qu’il a accompli ladite période à leur satisfaction.

2.

La durée de la période d’études visée au paragraphe précédent est déterminée par les autorités compétentes de la Partie Contractante intéressée.

Art. 3

Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 1 examineront les modalités selon lesquelles pourra être reconnue une période d’études passée dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe par des étudiants appartenant à des disciplines autres que les langues vivantes, et notamment par des étudiants en sciences théoriques et appliquées.

Art. 4

Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (a) du premier paragraphe de l’article 1 s’emploieront à fixer, soit par des arrangement unilatéraux, soit par des arrangements bilatéraux, les conditions dans lesquelles un examen passé avec succès ou un cours suivi par un étudiant pendant sa période d’études dans une université d’un autre pays membre du Conseil de l’Europe pourra être considéré comme équivalent à un examen similaire passé avec succès ou à un cours suivi par un étudiant dans son université d’origine.

Art. 5

Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (b) du premier paragraphe de l’article 1 transmettront le texte de la présente Convention aux autorités des universités situées sur leur territoire et les encourageront à examiner avec bienveillance et à appliquer les principes énoncés aux articles 2, 3 et 4.

Art. 6

Les Parties Contractantes visées à l’alinéa (c) du premier paragraphe de l’article 1 appliqueront les dispositions des articles 2, 3 et 4 à l’égard des universités pour lesquelles le règlement des questions traitées par la présente Convention relève de la compétence de l’Etat et les dispositions de l’article 5 à l’égard des universités qui sont elles‑mêmes compétentes en la matière.

Art. 7

Chaque Partie Contractante adressera au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, dans un délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente Convention, un exposé écrit des mesures prises en exécution des dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6.

Art. 8

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux autres Parties Contractantes les communications reçues de chacune d’elles en application de l’article 7 ci‑dessus, et tiendra le Comité des Ministres au courant des progrès réalisés dans l’application de la présente Convention.

Art. 91.

La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

La présente Convention entrera en vigueur après le dépôt de trois instruments de ratification.

3.

Pour tout signataire qui la ratifiera ultérieurement, la Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument de ratification.

4.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil de l’Europe l’entrée en vigueur de la Convention, les noms des Parties Contractantes qui l’auront ratifiée, ainsi que le dépôt de tout instrument de ratification intervenu ultérieurement.

5.

Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties Contractantes.

Art. 10

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe peut inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra adhérer à la présente Convention en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil, qui notifiera ce dépôt à toutes les Parties Contractantes. Tout Etat adhérent sera assimilé à un pays membre du Conseil de l’Europe aux fins d’application de la présente Convention. Pour tout Etat adhérent, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de son instrument d’adhésion.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 15 décembre 1956, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)Champ d’application de la convention le 26 février 2002

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne

8 décembre

1964

8 décembre

1964

Autriche

2 octobre

1957

2 octobre

1957

Belgique*

5 juin

1972

5 juin

1972

Bosnie et Herzégovine

29 décembre

1994 A

29 décembre

1994

Croatie

27 janvier

1993 A

27 janvier

1993

Danemark

23 juin

1958

23 juin

1958

Espagne

25 avril

1975 A

25 avril

1975

Finlande

16 septembre

1991

16 septembre

1991

France

19 février

1958

19 février

1958

Irlande

20 février

1957

18 septembre

1957

Islande

5 avril

1963

5 avril

1963

Italie

29 mars

1958

29 mars

1958

Liechtenstein

22 mai

1991

22 mai

1991

Luxembourg

23 janvier

1968

23 janvier

1968

Macédoine

30 mars

1994 A

30 mars

1994

Malte

7 mai

1968

7 mai

1968

Norvège

14 mars

1957

18 septembre

1957

Pays-Bas*

10 décembre

1959

10 décembre

1959

Pologne

10 octobre

1994

10 octobre

1994

Portugal

8 septembre

1982

8 septembre

1982

République tchèquea

26 mars

1991

1er janvier

1993

Roumanie

19 mai

1998

19 mai

1998

Royaume-Uni*

18 septembre

1957

18 septembre

1957

[tab]

Ile de Man

5 janvier

1996

5 janvier

1996

Russie

17 septembre

1999

17 septembre

1999

Slovaquiea

26 mars

1991

1er janvier

1993

Slovénie

2 juillet

1992 A

2 juillet

1992

Suisse*

25 avril

1991

25 avril

1991

Suède

21 juin

1967

21 juin

1967

Turquie

18 février

1960

18 février

1960

Yougoslavie

15 septembre

1977 A

15 septembre

1977

*

Réserves et déclarations, voir ci-après.

a

Date du dépôt de l'instrument de ratification de la République fédérative tchèque et slovaque

Réserves et déclarations

Belgique

La convention est ratifiée sous réserve de l’application effective de la réciprocité par chacun des Etats membres, à l’égard des diplômes, certificats et périodes d’études belges.

Pays‑Bas

La convention est applicable au Royaume en Europe.

Royaume-Uni

Si l’instrument de ratification ne vise que le Royaume‑Uni, le Gouvernement du Royaume‑Uni interprète le paragraphe 5 de l’article 9 comme lui permettant d’étendre à tout moment l’application de la convention à tout territoire dont il assure les relations internationales.

En vertu de la déclaration du Royaume Uni du 25 mars 1993, la Convention est également applicable à L’Ile de Man, territoire dont le Royaume Uni assure les relations internationales, à partir du 30 mars 1993.

Suisse

La convention ne contenant aucune clause spécifique de dénonciation, le Conseil fédéral suisse considère qu’elle est néanmoins dénonçable en vertu de l’article 56 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, du 23 mai 1969

RS 0.111

.

Le Conseil fédéral suisse déclare que la compétence des cantons en matière d’éducation, telle qu’elle découle de la constitution fédérale

RS 101

, et l’autonomie universitaire sont réservées quant à l’application de la convention.