Arrêté fédéral du 13 juin 1951 concernant la Croix-Rouge suisse
RS 513.51
Etat le: 2004-01-01

513.51

Arrêté fédéral
concernant la Croix-Rouge suisse

du 13 juin 1951 (État le 1er janvier 2004)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’arrêté fédéral du 17 mars 1950

RO 1951 177

concernant l’approbation des conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre;
vu le message du Conseil fédéral du 27 février 1951

FF 1951 I 723

,

arrête:

Art. 11

La Croix-Rouge suisse est reconnue comme unique société nationale de la Croix-Rouge sur le territoire de la Confédération et, comme telle, a l’obligation, en cas de guerre, d’aider le Service de santé de l’armée.

2

Les dispositions qui, dans les conventions de Genève destinées à protéger les victimes de la guerre

RS 0.518

, se réfèrent aux sociétés nationales de la Croix-Rouge sont applicables à la Croix-Rouge suisse.

3

Les statuts de la Croix-Rouge suisse sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 21

Les principales tâches de la Croix-Rouge suisse sont: l’aide sanitaire volontaire, le service de transfusion de sang pour les besoins militaires et civils, et l’encouragement des soins infirmiers.

Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).

2

D’autres tâches humanitaires de la Croix-Rouge suisse peuvent résulter des dispositions des conventions de Genève et des résolutions des conférences internationales de la Croix-Rouge ou peuvent lui être confiées par la Confédération.

Art. 31

La Confédération tient compte de la situation particulière de la Croix-Rouge suisse en tant que seule société nationale de la Croix-Rouge en lui garantissant un appui financier ainsi que des facilités spéciales.

2

La Confédération accorde chaque année à la Croix-Rouge suisse une subvention pour l’accomplissement des tâches mentionnées à l’art. 2.

Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).

3

Le montant de cette subvention est fixé dans le budget.

Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l'annexe à la LF du 13 déc. 2002 sur la formation professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RS 412.10).

4

Les facilités qui peuvent être accordées à la Croix-Rouge suisse concernent en particulier l’exemption partielle ou complète de taxes, émoluments et impôts, en tant que les dispositions légales le permettent.

Art. 41

Le présent arrêté abroge l’arrêté fédéral du 25 juin 1903

[RS 5 151]

concernant les secours volontaires aux malades et blessés en temps de guerre et l’arrêté du Conseil fédéral du 9 janvier 1942

Non publié RO.

concernant la Croix-Rouge suisse.

2

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874

[RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RS 161.1 art. 89 let. b]

concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux et de fixer la date de son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 23 octobre 1951

ACF du 10 oct. 1951 (RO 1951 969)