Accord de mise en œuvre du 11 novembre 2021 de l’Accord de Paris entre la Confédération suisse et la République de Vanuatu
RS 0.814.012.177.9
Etat le: 2022-01-10

0.814.012.177.9

RO 2021 925

Traduction

Accord
de mise en œuvre de l’Accord de Paris
entre la Confédération suisse et la République de Vanuatu

Conclu le 11 novembre 2021
Entré en vigueur le 10 janvier 2022

(Etat le 10 janvier 2022)

La Confédération suisse
et
la République de Vanuatu,
ci-après dénommées «les Parties»,

considérant les relations amicales entre les Parties,

souhaitant approfondir ces relations et la coopération fructueuse entre les Parties,

réaffirmant leur attachement à la démocratie, à l’État de droit, aux droits de l’Homme et aux droits fondamentaux, en accord avec le droit international, notamment la Charte des Nations Unies

RS 0.120

et la Déclaration universelle des droits de l’homme,

rappelant l’Accord de Paris

RS 0.814.012

, adopté le 12 décembre 2015, en particulier ses art. 4, 6 et 13 et les décisions pertinentes au titre dudit Accord,

réaffirmant leur intention d’adapter le présent Accord de mise en œuvre en fonction des directives qui pourront être adoptées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris,

rappelant les Objectifs de développement durable des Nations Unies,

soulignant la nécessité d’atteindre à l’échelle globale zéro émission nette de carbone d’ici 2050 en vertu de l’art. 4, par. 1, de l’Accord de Paris et des bases scientifiques exposées par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) dans son rapport spécial sur les conséquences d’un réchauffement global de 1,5 °C par rapport aux niveaux de l’ère préindustrielle et les trajectoires associées d’émissions globales de gaz à effet de serre,

rappelant l’importance de formuler et de communiquer au Secrétariat de l’Accord de Paris des stratégies à long terme jusqu’à la moitié du siècle de développement à faible émission de gaz à effet de serre en vertu de l’art. 4, par. 19, de l’Accord de Paris,

observant que la coopération visée à l’art. 6 de l’Accord de Paris permet de relever le niveau d’ambition des mesures d’atténuation et d’adaptation,

réaffirmant l’engagement d’assurer la transparence et d’éviter un double comptage ainsi que de protéger l’environnement et de promouvoir le développement durable, y inclus le respect des droits de l’Homme,

reconnaissant que la contribution actuelle déterminée au niveau national de la Confédération suisse au sens de l’Accord de Paris inclut l’utilisation de résultats d’activités d’atténuation transférés au niveau international,

notant que la République de Vanuatu envisage de vendre des réductions d’émissions dans la mesure où cela ne fait pas obstacle à la réalisation de sa contribution déterminée au niveau national,

précisant que chacune des Parties peut agir en qualité de cédant ou de cessionnaire en vertu du présent Accord,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1Définitions généralesAux fins du présent Accord, les définitions énoncées ci-après sont applicables:
1. «Résultats d’atténuation transférés au niveau international»:
a.

«Résultat d’atténuation» désigne une réduction ou une absorption d’émissions mesurée en tonne métrique d’équivalents de CO2 (éq.-CO2) réalisée en appliquant les méthodologies et les mesures conformément à l’art. 4, par. 13, de l’Accord de Paris;

b.

«Résultat d’atténuation transféré au niveau international» ou «ITMO» (Internationally Transferred Mitigation Outcome) désigne un résultat d’atténuation qui a été transféré et reconnu conformément à l’art. 8.

2.

«Organisme acquéreur» désigne l’entité publique ou privée qui reçoit des ITMOs reconnus en vertu du présent Accord;

3.

«Activité d’atténuation» désigne un projet ou un programme qui atténue les gaz à effet de serre;

4.

«Autorisation» désigne la déclaration formelle publiée par chacune des Parties en vertu à l’art. 5 du présent Accord, par laquelle elle s’engage, en attendant que toutes les exigences applicables aux transferts prévues à l’art. 7 soient remplies, à reconnaître le transfert international des résultats d’atténuation et leur utilisation pour atteindre la contribution déterminée au niveau national ou à d’autres fins d’atténuation;

5.

«Rapport biennal de transparence» désigne les rapports définis à l’art. 13 de l’Accord de Paris;

6.

«Ajustement correspondant» désigne un élément dans l’établissement de rapports prévus par l’Accord de Paris garantissant d’éviter un double comptage des ITMOs, en application de l’art. 4, par. 13, de l’art. 6, par. 2, et de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris;

7.

«Organisme habilité à effectuer des transferts» désigne l’entité publique ou privée habilitée par le cédant, dans le respect de ses procédures nationales, à transférer des résultats d’atténuation reconnus en vertu du présent Accord;

8.

«Émission d’unité» désigne la création dans un registre d’une unité de résultat d’atténuation transférable;

9.

«Descriptif de l’activité d’atténuation» ou «MADD» (Mitigation Activity Design Document) désigne un document décrivant l’activité d’atténuation;

10.

«Rapport de suivi» désigne un rapport présentant les résultats de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation, mesurés par des indicateurs vérifiables. L’organisme habilité à effectuer des transferts est chargé de sa préparation;

11.

«Contribution déterminée au niveau national» ou «CDN» désigne la contribution des Parties à l’Accord de Paris en vertu de l’art. 3 dudit accord;

12.

«Période de mise en œuvre de la CDN» désigne le délai dans lequel une Partie doit réaliser sa CDN au titre de l’Accord de Paris;

13.

«Reconnaissance de transfert» désigne l’enregistrement d’une information dans un registre pour confirmer un transfert, sans émission d’unités;

14.

«Registre» désigne un système informatique de recensement des résultats d’atténuation;

15.

«Cessionnaire» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît les résultats d’atténuation transférés au niveau international dans son registre en tant qu’ITMOs;

16.

«Cédant» désigne la Partie au présent Accord qui reconnaît dans son registre les résultats d’atténuation transférés au niveau international comme constituant des additions au niveau d’émissions couvert par sa CDN;

17.

«Vérificateur» désigne l’entité tierce indépendante chargé de vérifier les rapports de suivi;

18.

«Rapport de vérification» désigne le rapport établi par le vérificateur confirmant l’exactitude du contenu d’un rapport de suivi;

19.

«Année d’obtention» désigne l’année où un résultat d’atténuation a eu lieu.

Art. 2Objet

Le présent Accord a pour objet d’établir un cadre légal régissant les transferts de résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation. À cet égard, les deux Parties promeuvent le développement durable et à garantir l’intégrité environnementale et la transparence, y compris en matière de gouvernance, ainsi qu’une comptabilisation rigoureuse, en évitant notamment tout double comptage.

Art. 3Intégrité environnementaleLes principes et critères minimaux ci-après s’appliquent pour assurer l’intégrité environnementale des résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés:
1.

les résultats d’atténuation doivent être réels et vérifiés, s’additionner à ceux qui auraient eu lieu autrement et pérennes ou obtenus au moyen d’un dispositif garantissant leur pérennité, y compris par la compensation appropriée de toute dépréciation substantielle;

2.

les résultats d’atténuation concernent les atténuations obtenues à partir de 2021;

3.

l’année d’obtention d’un résultat d’atténuation et son utilisation se situent dans la même période de mise en œuvre de la CDN; et

4. les résultats d’atténuation proviennent d’activités qui:
a.

n’entraînent pas d’augmentation des émissions mondiales,

b.

sont conformes à la stratégie de développement à faible émission de chacune des Parties,

c.

favorisent la transition vers un développement à faible émission, conformément à l’objectif d’atteindre zéro émission nette de carbone d’ici à 2050,

d.

ne comportent pas d’activités basées sur l’énergie nucléaire et évitent de faire perdurer des niveaux d’émission, des technologies ou des pratiques à forte intensité de carbone incompatibles avec la réalisation du but à long terme de l’Accord de Paris, notamment des activités reposant sur la poursuite de l’utilisation de carburants fossiles,

e.

promeuvent une action climatique renforcée et prémunissent les Parties concernées contre les incitations à réduire le niveau de leurs ambitions,

f.

atténuent le risque de fuite de carbone,

g.

reposent sur des valeurs de référence calculées avec la plus grande prudence, en tenant compte du bas de la fourchette des prévisions d’évolution des émissions,

h.

considèrent toutes les mesures nationales en cours et prévues, y compris au niveau législatif,

i.

prennent en compte d’autres facteurs visant à inciter le cédant à renforcer son action climatique,

j.

allouent les résultats d’atténuation aux sources de financement, s’il y a lieu, et

k.

préviennent tout impact négatif sur l’environnement et la société, notamment concernant la qualité de l’air et la biodiversité, les inégalités sociales et la discrimination de catégories de la population fondée sur le genre, l’ethnie ou l’âge.

Art. 4Développement durable Les résultats d’atténuation dont le transfert et l’utilisation sont autorisés proviennent d’activités qui:
1.

sont conformes au développement durable et aux stratégies et mesures disponibles en la matière;

2.

sont conformes aux stratégies à long terme de développement à faible émission, le cas échéant, et promeuvent le développement à faible émission;

3.

préviennent d’autres impacts négatifs sur l’environnement et respectent les réglementations nationales et internationales dans le domaine de l’environnement;

4.

préviennent les conflits sociaux et respectent les droits de l’Homme.

Art. 5Autorisation1.

Le transfert international et l’utilisation des résultats d’atténuation aux fins de leur utilisation pour atteindre la CDN ou à d’autres fins d’atténuation requièrent l’autorisation de chacune des Parties, conformément à l’art. 6, par. 3, de l’Accord de Paris et aux art. 3 et 4 du présent Accord et en cohérence avec les exigences nationales applicables.

2.

Chacune des Parties met en place une procédure pour la soumission des demandes d’autorisation et publie les critères nationaux à remplir, qui incluent la soumission d’un MADD, et informe l’autre Partie de toute modification desdits critères.

3.

Chacune des Parties publie en anglais dans son registre visé à l’art. 9, par. 1, ses autorisations, y inclut le MADD, et en informe l’autre Partie, y compris en ce qui concerne les actualisations ou les modifications apportées auxdites autorisations. Chacune des Parties soumet ses autorisations au secrétariat de l’Accord de Paris ou à l’entité chargée de collecter les autorisations par décision de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris.

4.

Chacune des Parties peut vérifier la cohérence des autorisations correspondantes et publier une déclaration en cas d’incohérence. En l’absence d’une telle déclaration, le transfert est autorisé conformément à l’art. 5, par. 1, à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de publication desdites autorisations par les deux Parties.

5.

À la demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, chacune des Parties peut mettre à jour ou modifier ses autorisations en suivant les procédures prévues dans le présent article. Les modifications et mises à jour prennent effet selon les modalités prévues au par. 4.

Art. 6Forme de l’autorisation1.L’autorisation contient la référence du MADD ainsi que les éléments suivants:
a.

identification de l’activité d’atténuation à l’origine du résultat d’atténuation;

b.

définition des standard ou des méthodes de référence appliquées, entre autres, et des critères applicables aux rapports de suivi et de vérification;

c.

définition de la période d’accréditation de l’activité d’atténuation;

d.

définition de la ou des période(s) de la CDN à laquelle ou auxquelles les ITMOs sont autorisés pour utilisation, le cas échéant;

e.

plafond cumulé des résultats d’atténuation totaux dont le transfert et l’utilisation sont autorisés;

f.

référence de l’autorisation correspondante de l’autre Partie, s’il y a lieu.

2.

L’autorisation du cédant comporte l’identification de l’organisme habilité à effectuer des transferts.

Art. 7Suivi, vérification et examen1.

Chaque activité d’atténuation à l’origine des ITMOs appelés à être reconnus en vertu du présent Accord fait l’objet d’un rapport de suivi, lesquels sont vérifiés. Un vérificateur, approuvé par chacune des Parties et sélectionné par l’organisme habilité à effectuer des transferts, établit un rapport de vérification et soumet les rapports de suivi et de vérification aux deux Parties.

2.

Chacune des Parties publie des informations sur les vérificateurs approuvés.

3.

Chacune des Parties publie les rapports de vérification et de suivi.

4.

Chacune des Parties évalue les rapports de suivi et de vérification en se référant aux critères figurant dans l’autorisation en application de l’art. 6, par. 1, let. b. L’approbation de chacune des Parties prend effet à l’expiration d’un délai de 90 jours calendaires à compter de la soumission des rapports de suivi et de vérification par le vérificateur, sauf objection de l’une ou l’autre des Parties pendant ce délai.

5.Dans les 90 jours calendaires à compter de la date de soumission par le vérificateur des rapports de suivi et de vérification, le Cédant examine si les résultats d’atténuation dont le transfert est autorisé remplissent les critères suivants:
a.

les résultats d’atténuation ne sont pas déclarés à double, dans un autre système ou au titre d’un autre objectif national ou international;

b.

il n’y a pas d’indice d’incohérence avec les dispositions figurant dans l’autorisation;

c.

il n’y a pas d’indice de violation des droits de l’Homme ou de la législation nationale du cédant due à la mise en œuvre de l’activité d’atténuation à l’origine des résultats d’atténuation.

Le cédant publie une déclaration d’examen et en avise le cessionnaire ainsi que l’organisme habilité à effectuer des transferts.

6.

À réception de l’examen positif du cédant, le cessionnaire publie sous 30 jours calendaires une confirmation que les critères de transfert sont remplis. Le cessionnaire publie la confirmation et en avise le cédant ainsi que l’organisme habilité à effectuer des transferts.

Art. 8Reconnaissance de transfert

Chacune des Parties reconnaît les transferts de résultats d’atténuation autorisés dont l’examen par les Parties a été positif en vertu de l’art. 7, par. 5 et 6:

1.

Se fondant sur une demande de l’organisme habilité à effectuer des transferts, le cédant notifie l’organisme acquéreur et le cessionnaire du transfert. Cette notification indique l’identification de l’organisme acquéreur et la quantité de résultats d’atténuation transférés, les identifiants uniques pour chaque résultat d’atténuation clarifiant leur origine et leur année d’obtention, la méthode applicable à l’ajustement correspondant au sens de l’art. 10 et la référence de l’autorisation afférente.

2.

Le cédant reconnaît le transfert des résultats d’atténuation dans le registre visé à l’art. 9, par. 1, ainsi que les résultats d’atténuation transférés comme des additions au sens de l’art. 10, par. 1, let. b.

3.

Le cessionnaire reconnaît les résultats d’atténuation transférés comme représentant des ITMOs dans le registre visé à l’art. 9, par. 1.

Art. 9Registre1.Chacune des Parties définit et utilise un registre pour la reconnaissance des transferts ayant les propriétés suivantes:
a.

il est accessible au public;

b.

il est mis à jour au fil de la publication des autorisations visées à l’art. 5, par. 3, et de la reconnaissance des transferts visés aux art. 8, par. 2 et 3, respectivement;

c.

il convient des identifiants uniques pour tous les ITMOs reconnus en vertu du présent Accord, des informations sur leur origine et leur année d’obtention, la référence des autorisations afférentes et les documents nécessaires à la reconnaissance des transferts.

2.

Les Parties peuvent définir l’utilisation d’un registre commun pour l’émission d’unité, le transfert et le traçage des unités internationales représentant des ITMOs.

Art. 10Ajustement correspondant1.Afin d’éviter tout double comptage des résultats d’atténuation transférés, les Parties appliquent le mécanisme d’ajustement correspondant comme suit:
a.

aux émissions et des absorption d’émissions dans les secteurs et pour les gaz à effet de serre couverts par la CDN;

b.

en additionnant tous les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un premier transfert et en soustrayant les résultats d’atténuation utilisés pour atteindre la CDN.

2.

Chaque Partie ayant une CDN avec une cible pluriannuelle ajoute ou soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10, par. 1, la quantité totale des résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés pour atteindre sa CDN.

3.

Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année ajoute ou soustrait, respectivement, à son niveau d’émission conformément à l’art. 10, par. 1, la somme de tous les résultats d’atténuation faisant l’objet d’un premier transfert ou utilisés pour atteindre la CDN sur la période respective de mise en œuvre de la CDN, divisé par le nombre d’années de cette période de mise en œuvre.

4.

Chaque Partie ayant une CDN avec une cible sur une seule année peut également définir une trajectoire pluriannuelle, des trajectoires ou un budget pour les émissions correspondant à la période de mise en œuvre de la CDN qui soient cohérents avec la mise en œuvre et la réalisation de sa CDN. Cette même Partie applique l’ajustement correspondant visé à l’art. 10, par. 2, du présent Accord. En outre, au plus tard à la date du premier transfert reconnu au titre du présent Accord, elle communique au secrétariat de l’Accord de Paris la trajectoire pluriannuelle, des trajectoires ou un budget pour les émissions sur la période de mise en œuvre de la CDN.

5.

En vertu de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris, chacune des Parties tient compte des ajustements correspondants visés à l’art. 10, par. 1 à 4, pour déterminer dans quelle mesure elle a atteint le/les objectif(s) de sa CDN.

Art. 11Rapports annuels

Chacune des Parties devrait transmettre annuellement au secrétariat de l’Accord de Paris des informations quantitatives sur les résultats d’atténuation transférés, acquis, détenus, annulés et utilisés, en précisant à quelles fins, accompagnées des identifiants uniques des ITMOs utilisés par le cédant ou l’organisme acquéreur, l’origine et l’année d’obtention des ITMOs, ainsi que les références des rapports de suivi et de vérification afférents.

Art. 12Rapports biennaux

Au titre de l’art. 13, par. 7, let. b, de l’Accord de Paris ainsi que des modalités, procédures et lignes directrices adoptées en vertu de l’art. 13, par. 13, dudit accord, chacune des Parties fournit les informations suivantes:

1.

Dans son rapport biennal de transparence, qui fait état de l’inventaire des émissions dans l’année finale de la CDN, chacune des Parties applique les ajustements correspondants définis à l’art. 10, paragraphes 1 à 4, pour évaluer si l’/les objectif(s) de sa CDN est ou sont atteint(s).

2.Chaque rapport biennal de transparence se rapportant à une période de mise en œuvre de la CDN doit comporter les données suivantes:
a.

informations annuelles sur les résultats d’atténuation ayant fait l’objet d’un premier transfert et d’une utilisation;

b.

bilans annuels des émissions, s’il y a lieu, conformément à l’art. 10, par. 1;

c.

informations qualitatives sur les résultats d’atténuation transférés, y compris les informations sur la mise en œuvre des ajustements correspondants définis dans le présent Accord et les informations sur les critères et autres dispositions appliqués pour garantir l’intégrité environnementale et promouvoir le développement durable dans le cadre du présent Accord.

Art. 13Exclusion de double comptage avec le financement climatique international

Les ressources utilisées pour l’acquisition d’ITMOs reconnus en vertu du présent Accord ne sont pas comptabilisées comme des soutiens fournis ou mobilisés au sens des art. 9, 10 et 11 de l’Accord de Paris, sauf si les Parties au présent Accord en conviennent autrement conformément à l’art. 13, par. 13, de l’Accord de Paris.

Art. 14Autorités compétentes1.

La République de Vanuatu a habilité le Ministère du changement climatique, de l’énergie, de l’environnement et de la météorologie à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent Accord.

2.

La Confédération suisse a habilité le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, représenté par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), à agir en son nom pour mettre en œuvre le présent Accord.

Art. 15Intérêt commun

Les Parties sont convenues d’unir leurs efforts pour lutter contre la corruption. Elles déclarent en particulier que tout cadeau, offre, paiement, rémunération ou avantage de quelque nature que ce soit proposé à qui que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’obtenir une autorisation ou la reconnaissance d’un transfert au sens du présent Accord est réputé constituer un acte illégal ou une pratique de corruption. Tout acte de cet ordre constitue un motif suffisant pour suspendre la reconnaissance des transferts en application de l’art. 20. Les Parties s’informent mutuellement et dans les meilleurs délais de toute suspicion fondée d’acte illégal ou de pratique de corruption.

Art. 16Entrée en vigueur

Le présent Accord entre en vigueur 60 jours après sa signature par les Parties.

Art. 17Amendements

Les amendements et modifications du présent Accord requièrent la forme écrite et le consentement mutuel des deux Parties.

Art. 18Règlement des différends

Les différends entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord sont réglés au moyen de négociations directes par voie diplomatique.

Art. 19Dénonciation du présent Accord1.

Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord par une notification écrite à l’autre Partie. Cette dénonciation prend effet quatre années calendaires après la fin de la période de mise en œuvre de la CDN (c.-à-d. au plus tôt en 2034) au cours de laquelle la dénonciation a été notifiée.

2.

Le cédant informe sans délai les organismes habilités à effectuer des transferts de la dénonciation de l’accord.

Art. 20Suspension de la reconnaissance des transferts1.Chacune des Parties peut suspendre la reconnaissance d’un transfert si:
a.

l’autre Partie ne se conforme pas à l’art. 4, par. 2, de l’Accord de Paris. La prise en compte de la conformité devrait être fondé sur les considérations du comité d’experts institué en vertu de l’art. 15 de l’Accord de Paris; ou

b.

l’autre Partie ne respecte pas les dispositions du présent Accord.

2.

La suspension de la reconnaissance d’un transfert est notifiée par écrit à l’autre Partie. Elle prend effet à l’expiration d’un délai de 30 jours calendaires suivant la date de réception de la notification écrite ou à une date ultérieure précisée dans ladite notification.

Art. 21Expiration de l’accord1.

En cas de retrait de l’Accord de Paris de l’une ou l’autre des Parties, le présent Accord et toutes les autorisations visées au titre du présent Accord prennent fin.

2.

Cette expiration prend effet à la date d’effet du retrait de l’Accord de Paris de la Partie concernée.

Fait à Glasgow et Port Vila, le 11 novembre 2021, en double exemplaire, en anglais et en allemand, les deux versions faisant foi. En cas de litige, c’est la version anglaise qui prévaut.

Pour la
Confédération suisse:

Simonetta Sommaruga

Pour la
République de Vanuatu:

Bruno Lengkone Tao