Décision no 4/94 de la Commission mixte du 8 décembre 1994 fixant des mesures transitoires pour l'application de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun
RS 0.631.242.044
Etat le: 1995-01-01

0.631.242.044

RO 1995 527

Texte original

Décision no 4/94 de la Commission mixte
fixant des mesures transitoires pour l’application de la Convention du 20 mai 1987

RS 0.631.242.04

relative à un régime de transit commun

Adoptée le 8 décembre 1994
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 janvier 1995

(État le 1er janvier 1995)

La Commission mixte,

vu la convention du 20 mai 1987

RS 0.631.242.04

relative à un régime de transit commun, et notamment son art. 15, par. 3, point e);

considérant qu’il est nécessaire d’adopter des mesures transitoires lors de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne,

décide:

Art. 1

En ce qui concerne les transports de marchandises entre la Communauté européenne et la République dAutriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède ou entre ces trois pays, qui commencent avant leur accession respective à l’Union européenne, les dispositions de la convention

RS 0.631.242.04

continuent à s’appliquer après l’adhésion de ces pays.

Art. 2

Tous les pays prennent les mesures nécessaires pour s’assurer que les actes et certificats de cautionnement repris aux annexes IV (garantie globale), V (garantie isolée), VI (garantie forfaitaire) et VII (certificat de cautionnement) de l’appendice II de la convention

RS 0.631.242.04

soient adaptés par suite de chaque adhésion à l’Union européenne.

Les formulaires des modèles utilisés à la date d’entrée en vigueur de la présente décision peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations rédactionnelles nécessaires, jusqu’à épuisement des stocks et au plus tard jusqu’au 31 décembre 1996.

Art. 3

La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1994.

Pour la Commission mixte:

Le président, P. Wilmott