Ordonnance du 6 mars 2020 sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC)
RS 221.411.1
Abréviation: OEmol-RC
Etat le: 2021-01-01

221.411.1

Ordonnance
sur les émoluments en matière de registre du commerce

(OEmol-RC)

du 6 mars 2020 (État le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 941, al. 2, du code des obligations (CO)

RS 220

,

arrête:

Art. 1Régime des émoluments1

Quiconque provoque une décision d’une autorité du registre du commerce ou sollicite d’elle une prestation est tenu de payer un émolument.

2

Si plusieurs personnes provoquent ensemble une décision ou sollicitent une prestation, elles répondent solidairement du paiement de l’émolument.

Art. 2Renonciation aux émoluments1 Les autorités du registre du commerce ne perçoivent aucun émolument pour:
a.

les inscriptions fondées sur un jugement ou une décision d’un tribunal ou d’une autorité administrative;

b.

les communications et renseignements aux autorités.

2 Il est possible de renoncer à percevoir des émoluments:
a.

lorsque la décision ou la prestation sert un intérêt public prépondérant;

b.

lorsque la décision ou la prestation engendre des coûts insignifiants, en particulier en cas de simple demande de renseignements;

c.

dans la mesure où l’émolument est probablement irrécouvrable, notamment parce que la personne qui doit les émoluments est sans ressources, sans adresse connue ou à l’étranger.

Art. 3Tarifs des émoluments1

Les émoluments sont calculés conformément aux tarifs de l’annexe.

2

Si l’annexe n’indique pas de tarif ou qu’elle fixe une fourchette tarifaire au lieu d’un forfait, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré, le cas échéant dans les limites de la fourchette tarifaire. Le tarif horaire est de 100 à 250 francs selon les connaissances requises de la part du personnel exécutant.

3

Pour les décisions et les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exceptionnelles, les autorités du registre du commerce peuvent majorer les émoluments de 50 % au maximum.

Art. 4Débours1

Les débours font partie intégrante des émoluments mais sont calculés séparément.

2 Sont réputés débours les frais supplémentaires qui résultent d’une décision ou d’une prestation donnée, notamment:
a.

les frais de transmission et de communication;

b.

les frais liés à la collecte des informations nécessaires, notamment de documents;

c.

les frais de traduction.

Art. 5Avance et paiement anticipé

Les autorités du registre du commerce peuvent exiger de la personne assujettie une avance ou un paiement anticipé.

Art. 6Facturation et échéance

Les émoluments sont exigibles à compter de la date de la facture ou dès l’entrée en force de la décision fixant le montant des émoluments.

Art. 7Prescription1

Les créances se prescrivent par cinq ans à partir de leur échéance.

2

La prescription est interrompue par tout acte de procédure faisant valoir la créance auprès de la personne assujettie.

3

Un nouveau délai de prescription commence à courir à partir de l’interruption.

Art. 8Répartition des recettes des émoluments entre la Confédération et les cantons1

Les recettes des émoluments perçus pour les inscriptions au registre du commerce selon les ch. 1 à 3 de l’annexe reviennent à raison de 90 % au canton qui a procédé à l’inscription et de 10 % à la Confédération.

2

Les recettes des émoluments selon les ch. 4 et 5 de l’annexe reviennent à la Confédération ou au canton selon l’autorité qui a rendu la décision ou fourni la prestation.

3

La part de la Confédération aux émoluments perçus l’année précédente par les offices cantonaux du registre du commerce doit lui être versée au début de l’année suivante.

Art. 9Disposition transitoire

Les modalités de paiement et le montant des émoluments dus pour les décisions et les autres prestations intervenues avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.

Art. 10Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce

[RO 1954 1189, 1974 191, 1982 1998, 1992 1223, 1997 2233, 2004 2669 annexe ch. 1, 2007 4851 annexe ch. II 2]

est abrogée.

Art. 11Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Annexe

(art. 3, al. 1)

Tarifs des émoluments1Inscriptions1.1Entreprises individuelles

Description

Fr.

nouvelle inscription

80.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but

50.–

radiation

30.–

1.2Sociétés en nom collectif et sociétés en commandite

Description

Fr.

nouvelle inscription

160.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but

50.–

dissolution et radiation d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite et continuation des affaires par un associé sous la forme d’une entreprise individuelle

140.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

70.–

radiation

80.–

1.3Sociétés de capitaux et sociétés selon la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs

RS 951.31

Description

Fr.

nouvelle inscription

420.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

modifications de statuts ou du contrat de société

200.–

réduction et réaugmentation du capital sans modification des statuts

200.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision ou de la société d’audit

30.–

inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint

30.–

changement d’associé dans une société à responsabilité limitée

70.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

210.–

radiation

80.–

1.4Sociétés coopératives

Description

Fr.

nouvelle inscription

280.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

modifications de statuts

110.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

inscription ou radiation de la renonciation au contrôle restreint

30.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

210.–

radiation

80.–

1.5Associations

Description

Fr.

nouvelle inscription

280.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège si les statuts ne prévoient pas un siège fixe

30.–

modifications de statuts

110.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

dissolution

70.–

révocation de la dissolution

140.–

radiation

80.–

1.6Fondations

Description

Fr.

nouvelle inscription

210.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège si l’acte de fondation ne prévoit pas un siège fixe

30.–

modifications de l’acte de fondation

80.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

dissolution

70.–

radiation

80.–

1.7Instituts de droit public

Description

Fr.

nouvelle inscription

350.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège, si les statuts ne prévoient pas un siège fixe

30.–

modifications de statuts

140.–

inscription, modification ou radiation de l’organe de révision

30.–

radiation

80.–

1.8Succursales des entités juridiques ayant leur siège en Suisse

Description

Fr.

nouvelle inscription

200.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but de la succursale

50.–

modification d’indications relatives au siège principal

50.–

radiation

80.–

1.9Succursale d’une entité juridique ayant son siège à l’étranger

Description

Fr.

nouvelle inscription

400.–

inscription, modification ou radiation des indications relatives à une personne ou à sa fonction

20.–

inscription, modification ou radiation du droit de signature d’une personne

20.–

inscription, modification ou radiation du domicile ou d’une adresse supplémentaire

30.–

transfert du siège

30.–

modification de la raison de commerce

50.–

modification ou radiation des traductions de la raison de commerce

50.–

modification du but de la succursale

50.–

modification d’indications relatives au siège principal

50.–

radiation

80.–

1.10Divers

Description

Fr.

inscription, modification ou radiation d’un représentant d’indivision

50.–

inscription, modification ou radiation d’une procuration non commerciale

50.–

inscription d’un concordat par abandon d’actifs

70.–

2Restructurations2.1Fusion

Description

Fr.

auprès de l’entité juridique reprenante

420.–

radiation auprès de l’entité juridique transférante

80.–

2.2Scission

Description

Fr.

par entité juridique reprenante participant à la scission

420.–

auprès de chaque entité juridique transférante

80.–

2.3Transformation

Description

Fr.

transformation en une personne morale

420.–

transformation en une société de personnes

210.–

2.4Transfert de patrimoine

Description

Fr.

auprès de l’entité juridique transférante

280.–

3Transfert du siège en Suisse ou à l’étranger

Description

Fr.

transfert du siège de l’étranger en Suisse

420.–

radiation par suite de transfert du siège à l’étranger

210.–

4Sommations

Description

Fr.

sommation d’une entité juridique

50–200.–

5Prestations5.1Offices du registre du commerce

Description

Fr.

légalisation d’une signature

10–30.–

légalisation de pièces justificatives

10–120.–

établissement d’extraits attestés conformes

10–120.–

établissement de copies de réquisitions ou de pièces justificatives

10–120.–

attestation certifiant qu’une entité juridique déterminée n’est pas inscrite

10–120.–

5.2Office fédéral du registre du commerce

Description

Fr.

recherche d’identité pour chaque raison de commerce ou nom

30–50.–