Echange de notes des 15 février/16 mars 1937 concernant l'application du traité anglo-suisse d'extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon
RS 0.353.936.77
Etat le: 1937-03-16

0.353.936.77

RS 12 147

Echange de notes
des 15 février/16 mars 1937
concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon

Cet échange de notes reste applicable aux îles Salomon. Pour Zanzibar, voir RS 0.353.973.2.

Entré en vigueur le 16 mars 1937

(Etat le 16 mars 1937)

Par échange de notes des 15 février/16 mars 1937, un accord a été conclu entre la Suisse et la Grande‑Bretagne concernant l’application du traité anglo‑suisse d’extradition

RS 0.353.936.7

aux protectorats britanniques de Zanzibar et des îles Salomon. On trouvera les dispositions de cet accord dans les deux notes reproduites ci‑dessous.

Note britannique

Traduction du texte original anglais

Me référant aux instructions que j’ai reçues du secrétaire d’Etat de Sa Majesté aux affaires étrangères, j’ai l’honneur d’informer Votre Excellence que le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni estime qu’il serait désirable d’appliquer les dispositions des traités d’extradition conclus par Sa Majesté aux protectorats de Zanzibar et des îles britanniques Salomon.

J’ai donc l’honneur de vous demander si le gouvernement de la Confédération suisse accepterait que les dispositions du traité d’extradition signé à Berne le 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

et complété par les protocoles additionnels signés le 29 juin 1904

RS 0.353.936.7

à Londres et le 19 décembre 1934

RS 0.353.936.71

à Berne soient applicables aux protectorats susmentionnés. Dans cette éventualité, la présente note et la réponse qui lui sera faite par Votre Excellence seraient considérées comme une confirmation formelle de l’accord passé entre les deux gouvernements, selon lequel les dispositions de ce traité, modifié par les protocoles additionnels, seraient applicables auxdits protectorats à partir de la date que porterait la note de Votre Excellence, les demandes d’extradition présentées par ces protectorats ou adressées à eux étant rédigées comme si lesdits protectorats étaient des possessions de Sa Majesté et comme si les nationaux ou indigènes desdits protectorats étaient des sujets britanniques.

Note suisse

Texte original

En date du 18 février, Votre Excellence a bien voulu nous faire part, sur instructions reçues, du désir du gouvernement de Sa Majesté britannique de voir appliquée au protectorat de Zanzibar et au protectorat des îles britanniques Salomon la convention d’extradition, conclue le 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

entre la Suisse et le Royaume‑Uni, de même que les divers accords qui la complètent.

Nous avons l’honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence qu’après avoir examiné la demande qu’elle a été chargée de formuler au nom de son gouvernement, le Conseil fédéral se déclare disposé à y accéder. Il est en outre entendu que, conformément à la proposition de Votre Excellence, ladite convention et ses avenants sont applicables au protectorat de Zanzibar et au protectorat des îles britanniques Salomon à partir d’aujourd’hui.