Échange de notes du 7 juillet 2022 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.008
Etat le: 2022-07-07

0.362.381.008

RO 2022 409

Échange de notes du 7 juillet 2022
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2022/1034 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 7 juillet 2022

(Etat le 7 juillet 2022)

Traduction

Mission de la Suisse
auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 7 juillet 2022

Secrétariat général du Conseil
de l’Union européenne
Direction générale
Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 4 juillet 2022, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase, de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase, et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/[...] [953] relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) [...] [afin de faciliter la libre circulation] pendant la pandémie de COVID-19

Document du Conseil: PE-CONS [...] [27]/22

Date d’adoption: 28 juin 2022

Règlement (UE) 2022/1034 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/953 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19, version du JO L 173 du 30.6.2022, p. 37.

Conformément à l’art. 1 du [...] [Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/954 établissant un cadre pour l’émission, la vérification et l’acceptation de certificats interopérables de vaccination, de test et de guérison COVID-19 (certificat numérique COVID de l’UE) en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19] (PE-CONS 26/22), [...] les règles prévues par le règlement (UE) 2021/953 tel que modifié par le document PE-CONS 27/22 s’appliquent aux ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d’application de cet acte, mais qui séjournent ou résident légalement sur le territoire des États membres et qui sont autorisés à se rendre dans d’autres États membres conformément au droit de l’Union à partir du 1er juillet 2021, tant que le règlement (UE) 2021/953 est applicable.»

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase, de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 4 juillet 2022 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.