Ordonnance du SEFRI du 12 juin 2019 sur la formation professionnelle initiale de forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.36
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.36

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale de
forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron
avec certificat fédéral de capacité (CFC)

du 12 juin 2019 (État le 1er avril 2024)

19104

Forestière-bûcheronne CFC / Forestier-bûcheron CFC

Forstwartin EFZ / Forstwart EFZ

Selvicoltrice AFC / Selvicoltore AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection
des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Section 1Objet et durée

Art. 1Profil de la professionLes forestiers-bûcherons de niveau CFC maîtrisent notamment les activités suivantes et se distinguent par les connaissances, les aptitudes et les comportements ci-après:
a.

ils sont des professionnels en mesure de réaliser des travaux pratiques d’exploitation et de soins aux forêts et autres écosystèmes; la récolte du bois constitue un de leur principaux champs d’activité; ils abattent et façonnent les arbres, ils participent aux travaux de débardage et utilisent les moyens techniques appropriés; ils évaluent les dangers et les risques sur leur environnement de travail et prennent les décisions qui s’imposent d’un point de vue technique, organisationnel, économique et sécuritaire;

b.

ils appliquent de manière sûre et professionnelle des mesures de régénération et de soins à la forêt; ils connaissent l’importance des habitats et réalisent dans les règles de l’art des travaux d’entretien en lisière de forêt, dans les stations particulières et dans les zones de protection de la forêt;

c.

ils appliquent des mesures de protection de la forêt en identifiant, en prévenant et en combattant les dégâts aux forêts;

d.

ils construisent et entretiennent des ouvrages forestiers simples et des espaces de détente et réalisent l’entretien des chemins forestiers et sentiers pédestres;

e.

ils utilisent les moyens techniques de travail nécessaires et les petites machines avec soin et de manière appropriée et les entretiennent; ils appliquent les dispositions légales relatives à l’utilisation de carburants et adjuvants et les manipulent de manière sûre en ménageant l’environnement;

f.

ils appliquent les règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement; ils reconnaissent les dangers sur leur lieu de travail et prennent les mesures nécessaires à leur protection et à celle de leurs collègues de travail, de tiers, de l’environnement et des biens matériels;

g.

ils collaborent aux tâches de l’entreprise, par exemple en rédigeant des rapports ou en informant correctement les visiteurs sur la forêt et sur les activités forestières.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 3 ans.

2

Pour les titulaires d’une attestation fédérale de formation professionnelle de praticien forestier AFP, la première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte.

3

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec le début de la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Principes1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont fixés en termes de compétences opérationnelles, regroupées en domaines de compétences opérationnelles.

2

Les compétences opérationnelles comprennent des compétences professionnelles, méthodologiques, sociales et personnelles.

3

Tous les lieux de formation collaborent à l’acquisition des compétences opérationnelles par les personnes en formation. Ils coordonnent les contenus de la formation et des procédures de qualification.

Art. 4Compétences opérationnellesLa formation comprend les compétences opérationnelles ci-après dans les domaines de compétences opérationnelles suivants:
a. récolte du bois:
1.

tenir compte des caractéristiques et des défauts du bois lors du bûcheronnage,

2.

organiser un chantier d’exploitation et installer la signalisation,

3.

abattre et façonner les arbres,

4.

participer aux travaux de débardage,

5.

classer les bois et les trier selon la liste d’assortiments,

6.

participer aux travaux de récolte;

b. régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières:
1.

tenir compte des caractéristiques de la station lors des soins aux forêts,

2.

tenir compte des connaissances en botanique forestière et en sylviculture lors des soins aux forêts,

3.

favoriser la régénération naturelle,

4.

réaliser la régénération par plantation,

5.

lors des soins aux forêts, tenir compte de l’évolution naturelle du peuplement ainsi que des critères de sélection des arbres,

6.

réaliser les soins à la jeune forêt,

7.

reconnaître et entretenir des stations et habitats particuliers;

c. mise en œuvre de mesures de protection des forêts:
1.

reconnaître et combattre les dégâts aux forêts,

2.

prévenir et éviter les dégâts aux forêts,

3.

identifier et combattre les espèces envahissantes exotiques,

4.

conserver la productivité du sol;

d. construction et entretien d’ouvrages forestiers:
1.

s’orienter sur le terrain à l’aide de cartes et de plans; utiliser des instruments de mesure,

2.

utiliser les matériaux de construction,

3.

réaliser des ouvrages forestiers simples et les entretenir,

4.

entretenir des chemins forestiers, pistes de débardage et sentiers pédestres;

e. utilisation et entretien de moyens techniques de travail:
1.

se servir des moyens techniques manuels et des appareils,

2.

maintenir les moyens techniques manuels,

3.

utiliser et entretenir de petites machines,

4.

transporter, utiliser, entreposer et évacuer les carburants et adjuvants en toute sécurité et en ménageant l’environnement,

5.

assurer sa sécurité lors de travaux sur des pentes raides présentant des risques de chute; appliquer les techniques de base de l’escalade le long des troncs d’arbre;

f. application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement:
1.

reconnaître les dangers et estimer les risques,

2.

appliquer les règles de sécurité et les mesures de protection,

3.

comprendre et respecter les prescriptions relatives à l’organisation des secours et effectuer les premiers secours,

4.

suivre les prescriptions et les recommandations en matière de protection de la santé;

g. collaboration aux tâches de l’entreprise:
1.

réaliser des travaux simples liés à l’organisation au sein de l’entreprise,

2.

appliquer des méthodes et instruments simples de la planification forestière,

3.

informer les visiteurs sur la forêt et la foresterie,

4.

communiquer de façon fiable et adaptée à la situation.

Section 3Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 51

Dès le début de la formation et tout au long de celle-ci, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, dans tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4Étendue de la formation dans les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 6Formation à la pratique professionnelle en entreprise et dans d’autres lieux de formation comparables

La formation à la pratique professionnelle en entreprise s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

Art. 7École professionnelle1

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1080 périodes d’enseignement. Celles-ci sont réparties selon le tableau suivant:

Enseignement

1re année

2e année

3e année

Total

a.

Connaissances professionnelles

[tab]

[tab]

[tab]

[tab]

–

Récolte du bois

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

30

40

50

120

–

Régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières

Mise en œuvre de mesures de protection des forêts

110

120

70

300

–

Construction et entretien d’ouvrages forestiers Collaboration aux tâches de l’entreprise

30

20

80

130

–

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

30

20

50

Total Connaissances professionnelles

200

200

200

600

b.

Culture générale

120

120

120

360

c.

Éducation physique

40

40

40

120

Total des périodes d’enseignement

360

360

360

1080

2

De légers aménagements peuvent être apportés à la répartition du nombre de périodes d’enseignement entre les années d’apprentissage au sein d’un même domaine de compétences opérationnelles, en accord avec les autorités cantonales et les organisations du monde du travail compétentes. L’atteinte des objectifs de formation prescrits doit être garantie dans tous les cas.

3

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

4

La langue d’enseignement est la langue nationale du lieu où se trouve l’école. Les cantons peuvent autoriser des langues d’enseignement supplémentaires.

5

Les écoles professionnelles sont encouragées à proposer un enseignement bilingue, dans la langue nationale du lieu où se trouve l’école et dans une autre langue nationale ou en anglais.

Art. 8Cours interentreprises1

Les cours interentreprises comprennent 52 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour.

2

Les jours et les contenus sont répartis sur 7 cours comme suit:

Cours

Année

Domaine de compétences opérationnelles / Compétences opérationnelles

Durée

A

1re

Récolte du bois

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

10 jours

B

2e

Récolte du bois

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

10 jours

C

3e

Récolte du bois

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

10 jours

D

1re–3e

Régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières

Mise en œuvre de mesures de protection des forêts

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

7 à 14 jours

E

2e–3e

Construction et entretien d’ouvrages forestiers

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

5 à 10 jours

F

1re

Comprendre et respecter les prescriptions relatives à l’organisation des secours et effectuer les premiers secours

2 jours

G

1re–2e

Assurer sa sécurité lors de travaux sur des pentes raides présentant des risques de chute; appliquer les techniques de base de l’escalade le long des troncs d’arbre

1 à 3 jours

Total

52 jours

3

Les cours D, E et G durent 20 jours au total.

4

Aucun cours interentreprises ne doit avoir lieu durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Section 5Plan de formation

Art. 91

Un plan de formation

Le plan de formation du 12 juin 2019 est disponible dans la liste des professions du SEFRI à l’adresse suivante: www.bvz.admin.ch > Professions A–Z.

édicté par l’organisation du monde du travail compétente est disponible à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation:
a. contient le profil de qualification, qui comprend:
1.

le profil de la profession,

2.

la vue d’ensemble des domaines de compétences opérationnelles et des compétences opérationnelles,

3.

le niveau d’exigences de la profession;

b.

détaille les contenus de la formation initiale et les dispositions en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement;

c.

définit quelles compétences opérationnelles sont transmises et acquises dans chaque lieu de formation.

3

Le plan de formation est assorti de la liste des instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, avec indication du nom de l’organisme auprès duquel ils peuvent être obtenus.

Section 6Exigences posées aux formateurs et nombre maximal de personnes en formation dans l’entreprise

Art. 10Exigences posées aux formateurs

Les exigences posées aux formateurs sont remplies par les titulaires d’un CFC de forestiers-bûcherons CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation qu’ils dispensent.

Art. 11Nombre maximal de personnes en formation1

Les entreprises qui disposent d’un formateur occupé à 100 % ou de deux formateurs occupés chacun au moins à 60 % peuvent former une personne.

2

Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel supplémentaire occupé à 100 % ou pour chaque groupe supplémentaire de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 %.

3

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité ou d’une qualification équivalente dans le domaine de la personne en formation.

4

Dans les entreprises qui ne sont autorisées à former qu’une seule personne, une seconde personne peut commencer sa formation si la première entame sa dernière année de formation professionnelle initiale.

5

Dans des cas particuliers, l’autorité cantonale peut autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7 Dossier de formation, rapport de formation et dossiers des prestations

Art. 12Dossier de formation1

Pendant la formation à la pratique professionnelle, la personne en formation tient un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants concernant les compétences opérationnelles à acquérir.

2

Au moins une fois par semestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation et en discute avec la personne en formation.

Art. 13Rapport de formation1

À la fin de chaque semestre, le formateur établit un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. À cette fin, il se fonde sur les prestations pendant la formation en entreprise et sur les remarques relatives aux prestations fournies à l’école professionnelle et dans les cours interentreprises. Il discute du rapport de formation avec la personne en formation.

2

Le formateur et la personne en formation conviennent si nécessaire de mesures permettant d’atteindre les objectifs de la formation et fixent des délais en conséquence. Ils consignent les décisions et les mesures prises par écrit.

3

Au terme du délai fixé, le formateur vérifie l’efficacité des mesures prises; il consigne ses conclusions dans le rapport de formation suivant.

4

Si les objectifs ne sont pas atteints malgré les mesures prises ou si les chances de réussite de la personne en formation sont compromises, le formateur le signale par écrit aux parties contractantes et à l’autorité cantonale.

Art. 14Dossier des prestations relatives à la formation à la pratique professionnelle1

À la fin de chaque semestre, le formateur documente les prestations de la personne en formation sous la forme de contrôles de compétence.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

3

Aucun contrôle de compétence n’est documenté durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale.

Art. 15Dossier des prestations fournies à l’école professionnelle

L’école professionnelle documente les prestations de la personne en formation relatives aux domaines de compétences opérationnelles enseignés et à la culture générale; elle établit un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 16Dossier des prestations fournies durant les cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation sous la forme d’un contrôle de compétence effectué après les cours A, B, C, D et E.

2

Les contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes. Celles-ci sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Section 8Procédures de qualification

Art. 17AdmissionEst admise aux procédures de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation accréditée par le canton, ou

c. dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui:
1.

a acquis l’expérience professionnelle nécessaire visée à l’art. 32 OFPr,

2.

a effectué 3 ans au minimum de cette expérience dans le domaine d’activité des forestiers-bûcherons CFC, et

3.

démontre qu’elle satisfait aux exigences des procédures de qualification.

Art. 18Objet

Les procédures de qualification visent à démontrer que les compétences opérationnelles décrites à l’art. 4 ont été acquises.

Art. 19Étendue et organisation de la procédure de qualification avec examen final1 La procédure de qualification avec examen final porte sur les compétences opérationnelles dans les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a. travail pratique I «récolte du bois», sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles «récolte du bois» et «application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement»;

b. travail pratique II «sylviculture et autres travaux forestiers», sous la forme d’un travail pratique prescrit (TPP) d’une durée de 8 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

la personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation,

3.

le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aide,

4.

le domaine de qualification porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après, assortis des pondérations suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Pondération

1

Régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières

50 %

2

Mise en œuvre de mesures de protection des forêts

20 %

3

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

30 %

5.

les points d’appréciation selon la let. 4 englobent chacun un entretien professionnel; la durée cumulée des trois entretiens est de 45 min;

c. connaissances professionnelles d’une durée de 3 heures; les règles suivantes s’appliquent:
1.

le domaine de qualification est évalué vers la fin de la formation professionnelle initiale,

2.

le domaine de qualification fait l’objet d’un examen écrit et porte sur les domaines de compétences opérationnelles ci-après assortis des pondérations et des durées suivantes:

Point d’appré-ciation

Domaine de compétences opérationnelles

Durée d’examen

Pondération

1

Récolte du bois

Utilisation et entretien de moyens techniques de travail

60 min

30 %

2

Régénération et soins à la forêt, entretien de stations particulières

Mise en œuvre de mesures de protection des forêts

60 min

30%

3

Construction et entretien d’ouvrages forestiers

Collaboration aux tâches de l’entreprise

30 min

20 %

4

Application des règles relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé et à la protection de l’environnement

30 min

20 %

d.

culture générale; ce domaine de qualification est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

2

Dans chaque domaine de qualification, les prestations sont évaluées par au moins deux experts aux examens.

Art. 20Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 La procédure de qualification avec examen final est réussie si les conditions suivantes sont réunies:
a.

la note des domaines de qualification «travail pratique I» et «travail pratique II» est supérieure ou égale à 4;

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l’examen final et de la note d’expérience pondérée; la pondération suivante s’applique:
a.

travail pratique I: 20 %;

b.

travail pratique II: 20 %;

c.

connaissances professionnelles: 20 %;

d.

culture générale: 20 %;

e.

note d’expérience: 20 %.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes ci-après, pondérées de manière identique:
a.

formation à la pratique professionnelle;

b.

enseignement des connaissances professionnelles;

c.

cours interentreprises.

4

La note de la formation à la pratique professionnelle correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.

5

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 6 notes semestrielles.

6

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des 5 notes des contrôles de compétence.

Art. 21Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr.

2

Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

3

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus la formation à la pratique professionnelle, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau la formation à la pratique professionnelle pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

4

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

5

Pour les personnes qui répètent l’examen final et qui ne suivent plus les cours interentreprises, l’ancienne note est prise en compte. Pour les personnes qui suivent à nouveau les deux derniers cours interentreprises évalués, seules les nouvelles notes sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience.

Art. 22Qualifications acquises hors du cadre d’une filière de formation réglementée (cas particulier)1

Pour les personnes qui ont acquis les compétences opérationnelles requises hors du cadre de la formation professionnelle initiale réglementée et subi l’examen final régi par la présente ordonnance, il n’y a pas de note d’expérience.

2 Pour le calcul de la note globale, les notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique I: 30 %;

b.

travail pratique II: 30 %;

c.

connaissances professionnelles: 20 %;

d.

culture générale: 20 %.

Section 9Certificat et titre

Art. 231

La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «forestière-bûcheronne CFC» / «forestier-bûcheron CFC».

3 Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 22, al. 1, la note d’expérience.

Section 10Développement de la qualité et organisation

Art. 24Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation des métiers forestiers1 La Commission suisse pour le développement de la profession et la qualité de la formation desmétiers forestiers (commission) comprend:
a.

5 à 7 représentants de «Ortra Forêt Suisse»;

b.

1 représentant des enseignants des connaissances professionnelles;

c.

au moins 1 représentant de la Confédération et au moins 1 représentant des cantons.

2 La composition de la commission doit également:
a.

tendre à une représentation paritaire des sexes;

b.

garantir une représentation équitable des régions linguistiques.

3

La commission se constitue elle-même.

4 Elle est notamment chargée des tâches suivantes:
a.

examiner la présente ordonnance et le plan de formation au moins tous les 5 ans en fonction des développements économiques, technologiques, écologiques et didactiques; intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale;

b.

identifier les développements qui requièrent une modification de l’ordonnance et demander à l’organisation du monde du travail compétente de proposer au SEFRI les modifications voulues;

c.

identifier les développements qui requièrent une adaptation du plan de formation et proposer à l’organisation du monde du travail compétente d’effectuer les adaptations voulues;

d.

prendre position sur les instruments servant à garantir et à mettre en œuvre la formation professionnelle initiale et à en promouvoir la qualité, en particulier les dispositions d’exécution relatives à la procédure de qualification avec examen final.

Art. 25Organe responsable et organisation des cours interentreprises1

L’organe responsable des cours interentreprises est «Ortra Forêt Suisse».

2

Les cantons peuvent, en concertation avec les organisations du monde du travail compétentes, confier l’organisation des cours interentreprises à une autre institution, notamment si la qualité ou l’organisation de ces cours ne peuvent plus être assurées.

3

Ils déterminent l’organisation et le déroulement des cours interentreprises avec l’organe responsable.

4

Les autorités cantonales compétentes ont accès aux cours en tout temps.

Section 11Dispositions finales

Art. 26Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du SEFRI du 1er décembre 2006 sur la formation professionnelle initiale de forestière-bûcheronne/forestier-bûcheron avec certificat fédéral de capacité (CFC)

[RO 2006 5687, 2009 6595, 2015 2445, 2017 7331 ch. I 25, II 25 et III 8]

est abrogée.

Art. 27Dispositions transitoires et première application de dispositions particulières1

Les personnes qui ont commencé leur formation de forestier-bûcheron avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance l’achèvent selon l’ancien droit, mais au plus tard le 31 décembre 2024.

2

Les candidats qui répètent la procédure de qualification avec examen final de forestier-bûcheron jusqu’au 31 décembre 2024 voient leurs prestations appréciées selon l’ancien droit. Sur demande écrite, ils sont évalués selon le nouveau droit.

3

Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 23) sont applicables au 1er janvier 2023.

Art. 28Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.