Échange de notes du 22 août 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/2059 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.030
Etat le: 2024-08-22

0.362.381.030

RO 2024 446

Échange de notes du 22 août 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/2059 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 22 août 2024

(État le 22 août 2024)

Texte original

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 22 août 2024

Commission européenne

Secrétariat général, SG.B.2

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 8 août 2024, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«Règlement délégué (UE) [2024/2059] de la Commission [du 31 mai 2024] modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu»

Règlement délégué (UE) 2024/2059 de la Commission du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prolongation de la suspension temporaire de l’exemption de l’obligation de visa à l’égard des ressortissants du Vanuatu, JO L, 2024/2059, 2.8.2024.

Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2024) 3650 final.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 8 août 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Cet accord peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.