Ordonnance du 3 juin 2005 sur les émoluments de l'Office fédéral de l'environnement (Ordonnance sur les émoluments de l'OFEV, OEmol-OFEV)
RS 814.014
Abréviation: OEmol-OFEV
Etat le: 2025-08-01

814.014

Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement

(Ordonnance sur les émoluments de l’OFEV, OEmol-OFEV)

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

du 3 juin 2005 (État le 1er août 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

RS 814.01

,
vu l’art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux

RS 814.20

,
vu l’art. 25 de la loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique

RS 814.91

,
vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

,

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

arrête:

Art. 1Objet1 La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations, les contrôles et les décisions (actes administratifs):

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 306).

a.

de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV)

Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

, et

b.

des organisations et personnes de droit public ou privé chargées par l’OFEV de l’exécution (autres organes d’exécution).

2

Les actes administratifs concernant l’octroi de subventions fédérales sont exclus.

3

Les dispositions spéciales sur les émoluments sont réservées.

Art. 2Ordonnance générale sur les émoluments

Pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune réglementation spéciale, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

est applicable.

Art. 3Perception d’émoluments par d’autres organes d’exécution 1

Si l’OFEV transfère une tâche à un autre organe d’exécution, ce dernier facture lui-même les émoluments, décide dans les cas de contestations relatifs aux coûts et se charge de l’encaissement. L’OFEV peut décider, au moment du transfert d’une tâche d’exécution, qu’il facture lui-même les émoluments, notamment lorsque l’autre organe d’exécution n’est pas en mesure de les percevoir.

2

L’OFEV et l’autre organe d’exécution conviennent de la part des émoluments que l’autre organe d’exécution peut utiliser pour couvrir ses propres investissements.

Art. 4Calcul des émoluments1 Les émoluments sont calculés selon:
a.

des taux d’émoluments fixes conformément à l’annexe;

b.

l’investissement dans les limites du tarif-cadre conformément à l’annexe;

c.

l’investissement dans tous les autres cas.

2

Lorsque l’émolument est calculé d’après l’investissement, le tarif horaire est de 140 francs.

Art. 5Adaptation au renchérissement

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) adapte, pour le début de l’année suivante, les taux des émoluments, le tarif-cadre et le tarif horaire à l’augmentation de l’indice suisse des prix à la consommation lorsque cette augmentation est d’au moins 5 % depuis l’entrée en vigueur ou la dernière adaptation de la présente ordonnance. Les montants adaptés sont arrondis aux 5 francs supérieurs ou inférieurs.

Art. 6Supplément d’émolument1 Un supplément maximal de 100 % de l’émolument de base peut être perçu si l’acte administratif:
a.

est, sur demande, effectué d’urgence, ou

b.

occasionne un investissement exceptionnel.

2

Si des travaux sont confiés à des tiers, un supplément administratif correspondant à 20 % de l’émolument de base peut être facturé en sus des débours. Lorsque des connaissances particulières s’avèrent nécessaires, un supplément administratif de 100 francs par heure tout au plus peut être perçu.

Nouvelle teneur selon le ch. III de l’O du 8 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er déc. 2014 (RO 2014 3293).

3

Les suppléments d’émoluments doivent être motivés et indiqués séparément.

Art. 7Abrogation du droit en vigueurSont abrogées:
a.

l’ordonnance du 29 novembre 1995 sur les émoluments de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage pour les prestations fournies et les décisions prises en relation avec l’ordonnance sur les substances

[RO 1996 272; 2000 548]

;

b.

l’ordonnance du 15 octobre 2001 fixant les émoluments pour les prestations relevant de l’ordonnance sur la dissémination dans l’environnement

[RO 2001 2877]

.

Art. 8Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2005 2603.

Art. 8a

Introduit par l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4889).

Disposition transitoire relative à la modification du 22 novembre 2006

Les prestations qui ont été fournies avant l’entrée en vigueur de la modification du 22 novembre 2006 de la présente ordonnance mais qui n’ont pas encore été facturées sont soumises au nouveau droit.

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.

Annexe

Mise à jour par l’annexe 3 ch. II 3 de l’O du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets (RO 2005 4199), l’annexe 2 ch. 5 de l’O du 22 nov. 2006 sur les émoluments de l’OFEN (RO 2006 4889, 2007 2267), l’annexe 5 ch. 4 de l’O du 10 sept. 2008 sur la dissémination dans l’environnement (RO 2008 4377), l’annexe 5 ch. 8 de l’O du 9 mai 2012 (RO 2012 2777), l’annexe ch. II 1 de l’O du 18 nov. 2015 réglant les échanges d’importation, de transit et d’exportation d’animaux et de produits animaux avec les pays tiers (RO 2015 5201), le ch. I 1 de l’O du 1er mai 2019 (RO 2019 1615), le ch. I de l’O du 27 sept. 2019 (RO 2019 3129), le ch. III de l’O du 13 nov. 2019 (RO 2019 4335), l’annexe 3 ch. 1 de l’O du 12 mai 2021 sur le commerce de bois (RO 2021 306) et l’art. 10 ch. 2 de l’O du 2 avr. 2025 concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (RO 2025 250), l'erratum du 23 juin 2025 (RO 2025 414) et l’annexe ch. 2 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 450).

(art. 4, al. 1, let. a et b)

Taux d’émoluments fixes et tarif-cadre

francs

1.

Prises de position en cas de consultations et approbations

Le tarif et le tarif-cadre des émoluments qui s’applique aux prises de position et aux approbations conformes aux actes législatifs énumérés ci-après sont les suivants:

a.

prises de position nécessitant peu d’investissement

200

b.

prises de position nécessitant un investissement important

2000

c.

prises de position nécessitant un investissement très important

selon l’investissement, mais au maximum

20 000

–

loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage

RS 451

(art. 3, al. 4)

–

loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation

RS 748.0

(art. 36c et 37)

–

ordonnance du 14 novembre 1973 sur l’aviation

RS 748.01

(art. 86, al. 1)

–

loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

(art. 41, al. 2)

–

ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement

RS 814.011

(art. 12, al. 2)

–

loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux

(art. 35, al. 3 et 48, al. 1)

–

loi fédérale du 21 mars 2003 sur le génie génétique

(art. 21, al. 1)

–

ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement

RS 814.911

(art. 44, al. 1)

–

ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée

RS 814.912

(art. 19, al. 1 et 2, art. 20, al. 1, et art. 21, al. 1)

–

ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits phytosanitaires

[RO 2005 3035, 4097, 4479, 5211; 2006 4851; 2007 821 ch. III, 1469 annexe 4 ch. 54, 4541, 6291; 2008 2155, 4377 annexe 5 ch. 11, 5271; 2009 401 annexe ch. 3, 2845. RO 2010 2331 art. 84]. Voir actuellement l’O du 12 mai 2010 (RS 916.161).

(art. 56, al. 1 à 4)

–

ordonnance du 10 janvier 2001 sur les engrais

RS 916.171

(art. 18, al. 3 et 30, al. 1 et 2)

–

ordonnance du 26 mai 1999 sur les aliments pour animaux

[RO 1999 1780, 2748 annexe 5 ch. 6; 2001 3294 ch. II 14; 2002 4065; 2003 4927; 2005 973, 2695 ch. II 19, 5555; 2007 4477 ch. IV 70; 2008 3655, 4377 annexe 5 ch. 14; 2009 2599; 2011 2405. RO 2011 5409 art. 77]. Voir actuellement l’O du 26 oct. 2011 (RS 916.307)

(art. 26, al. 2 et 3)

–

ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties

RS 916.401

(art. 279, al. 1)

–

loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts

RS 921.0

(art. 49, al. 2)

–

loi fédérale du 21 juin 1991 sur la pêche

RS 923.0

(art. 21, al. 4)

2.

Révocation de décisions de subventionnement

500

2a.

Actes administratifs selon l’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets

RS 814.610

:

a.

autorisation d’exporter des déchets

350–2500

b.

accord d’importer des déchets

350–2500

c.

fourniture de 50 documents de suivi électroniques ou plus par année civile, par document de suivi

0.40

3.

Actes administratifs selon l’ordonnance du 10 septembre 2008 sur la dissémination dans l’environnement:

a.

autorisation de disséminations expérimentales

1000–20 000

b.

surveillance de disséminations expérimentales, par demi‑journée et par personne

600–900

c.

autorisation de mise en circulation

2000–40 000

d.

décision relative à d’autres mesures

1000–5000

3a.

Actes administratifs selon l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la santé des végétaux (OSaVé)

RS 916.20

:

a.

Contrôles périodiques des conditions d’agrément pour le traitement ou le marquage de bois, de matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 91, al. 1):

1.

forfait de déplacement

100

2.

exécution des contrôles

tarif horaire

b.

Contrôles dans le cadre d’une mesure de précaution (art. 10, al. 4) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:

1.

forfait de déplacement

100

2.

exécution des contrôles

tarif horaire

c.

Contrôles de matériaux d’emballage en bois non traité soumis à l’obligation de déclaration (accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

RS 0.916.026.81

):

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base, par envoi

50

3.

décision en cas de matériaux d’emballage non conformes

200

d.

Contrôles par échantillonnage des exigences relatives aux matériaux d’emballage en bois non traité (art. 35) à l’occasion desquels une infraction aux dispositions de l’OSaVé a été constatée:

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base, par envoi

50

3.

décision en cas de matériaux d’emballage non conformes

200

e.

Reconnaissance des stations de quarantaine et structures de confinement (art. 53):

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base

50

3.

Réception de la station de quarantaine, de la structure de confinement ou de l’entreprise du destinataire agréé

tarif horaire

f.

Délivrance d’un certificat phytosanitaire d’exportation ou de réexportation ou d’un certificat de préexportation (art. 57 à 59):

1.

forfait de déplacement

100

2.

émolument de base

50

3.

examens supplémentaires administratifs et techniques afin de compléter la demande

tarif horaire

4.

exécution des contrôles

tarif horaire

g.

Délivrance d’une autorisation exceptionnelle:

1.

pour la manipulation d’organismes de quarantaine en dehors d’un milieu confiné (art. 7 et 27, al. 2)

50

2.

pour l’importation de marchandises (art. 37)

50

3.

pour le transfert d’une marchandise dans une zone protégée (art. 42)

50

4.

pour les marchandises qui sont mises en circulation à des fins de recherche et de préservation de ressources (art. 62)

50

h.

agrément pour les entreprises qui traitent ou marquent du bois, des matériaux d’emballage en bois et d’autres objets en bois (art. 89 et 90)

50

i.

correspondance officielle relative aux exigences phytosanitaires

50

4.

Contrôle de la gestion du matériel forestier de reproduction selon l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts

RS 921.01

200–1000

5.

Autorisations selon l’ordonnance du 29 février 1988 sur la chasse

RS 922.01

500

6.

Autorisation pour l’introduction de poissons et d’écrevisses étrangers au pays ou à la région selon l’ordonnance du 24 novembre 1993 relative à la loi fédérale sur la pêche

RS 923.01

500

7.

Séances d’information et de formation continue, par personne et par jour

200

8.

Travaux administratifs dans le domaine de l’hydrologie (art. 57 de la LF du 24 janv. 1991 sur la protection des eaux

RS 814.20

, art. 13 de la LF du 21 juin 1991 sur l’aménagement des cours d’eau

RS 721.100

et art. 19 de l’O du 25 juin 2025 sur l’aménagement des cours d’eau

RS 721.100.1

):

8.1

Fourniture de données directement de stations de mesure

8.1.1

Installation d’annonce en cas de crue (unique)

–

lorsqu’un appareil d’annonce existe déjà

500

–

lorsqu’un appareil d’annonce doit être installé

1500

8.1.2

Annonce en cas de crue: abonnement par station et par an (y c. administration de trois critères déclencheurs et de trois récepteurs d’annonce)

800

8.1.3

Utilisation en commun de stations de mesure avec matériel du client et fourniture du signal de mesure

–

fourniture par station et par an pour un capteur

1100

–

pour chaque capteur supplémentaire par station et par an

500

8.2

Jaugeages

8.2.1

Réalisation de jaugeages en fonction de la durée et supplément par jaugeage

–

matériel de jaugeage, selon méthode

130–800

–

évaluation et tableau des résultats, selon méthode

160–450

8.2.2

Supplément par jour

–

remorque de jaugeage complète

200

9.

Examen de la demande de cautionnement en vertu de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur le CO2

RS 641.711

3000

10.

Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 12 mai 2021 sur le commerce du bois (OCBo)

RS 814.021

:

a.

Contrôles de l’utilisation du système de diligence par les opérateurs (art. 15, al. 2, OCBo):

1.

forfait de déplacement

100

2.

exécution des contrôles du système de diligence

tarif horaire

3.

investigations concernant le bois et les produits dérivés du bois

tarif horaire

4.

décision en cas de constat d’infraction

tarif horaire, mais au maximum

5000

5.

coûts d’entreposage et de transport en cas de saisie ou de confiscation

dépenses effectives

b.

Contrôles du respect par les commerçants de l’obligation de traçabilité (art. 15, al. 2, OCBo):

1.

forfait de déplacement

100

2.

investigations concernant les livraisons

tarif horaire

3.

décision en cas de constat d’infraction

tarif horaire, mais au maximum

2000

c.

Services d’inspection (art. 11 et 15, al. 2, OCBo)

1.

reconnaissance d’un service d’inspection

2000–15 000

2.

contrôle d’un service d’inspection reconnu

–

forfait de déplacement

100

–

exécution du contrôle

tarif horaire

–

décision en cas de constat d’infraction

tarif horaire, mais au maximum

2000

3.

retrait de la reconnaissance

tarif horaire, mais au maximum

2000

11.

Actes administratifs et contrôles selon l’ordonnance du 2 avril 2025

RS 814.311.1

concernant la mise sur le marché de combustibles et carburants renouvelables ou à faible taux d’émission (OMCC):

traitement des demandes d’autorisation de combustibles ou carburants renouvelables ou à faible taux d’émission au sens de l’art. 4 OMCC

tarif horaire,
mais au maximum

10 000