Arrêté fédéral du 1er octobre 1952 autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l'imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne
RS 672.1
Etat le: 1953-01-10

672.1

Arrêté fédéral
autorisant le Conseil fédéral à échanger des déclarations de réciprocité sur l’imposition des entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne

du 1er octobre 1952 (État le 10 janvier 1953)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale

[RS 1 3]

;
vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 1952

FF 1952 II 281

,

arrête:

Art. 11

Le Conseil fédéral est autorisé à remettre aux Etats étrangers qui garantissent la réciprocité une déclaration d’après laquelle un seul des deux Etats a le droit d’astreindre les entreprises de navigation maritime, intérieure ou aérienne à des impôts sur les recettes et bénéfices provenant de l’exercice de cette navigation, ainsi que sur la fortune mobilière, y compris les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.

2

La compétence exclusive pour imposer les recettes, bénéfices et valeurs que désigne l’al. 1 peut être attribuée par la déclaration soit à l’Etat où se trouve la direction effective de l’entreprise, soit à celui où sont immatriculés les véhicules servant à l’exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne.

3

La déclaration peut aussi être remise dans le cas où une entreprise de transports aériens de l’un des deux Etats participe à un «pool», à une exploitation en commun ou à un organisme international d’exploitation.

4

L’expression «exercice de la navigation maritime, intérieure ou aérienne» s’entend du transport professionnel de personnes ou de choses par le propriétaire, le locataire ou l’affréteur de bateaux ou d’aéronefs.

5

Les déclarations peuvent renfermer une disposition selon laquelle elles sont applicables à partir d’un moment antérieur à leur remise; elles doivent être au surplus munies d’une clause de dénonciation et publiées dans le Recueil des lois.

Art. 21

Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874

[RS 1 162; RO 1962 827 art. 11 al. 3. RO 1978 688 art. 891 let. b]

concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

2

La date de l’entrée en vigueur du présent arrêté sera fixée par le Conseil fédéral.

Date de l’entrée en vigueur: 10 janvier 1953

ACF du 5 janvier 1953 (RO 1953 3)