Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau EIONET
RS 814.031
Etat le: 2006-04-01

814.031

Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau EIONET

du 17 décembre 2004 (État le 1er avril 2006)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004

FF 2004 5593

,

arrête:

Art. 11

L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (EIONET) est approuvé.

2

Le Conseil fédéral coordonne l’activité des services qui recueillent ou exploitent des données environnementales avec celle de l’Agence européenne pour l’environnement afin d’éviter les redondances.

3

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.