Arrêté fédéral du 27 avril 1972 approuvant la convention relative au statut des apatrides
RS 855.1
Etat le: 1999-10-01

855.1

Arrêté fédéral
approuvant la convention relative au statut des apatrides

du 27 avril 1972 (État le 1er octobre 1999)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 8 et 85, ch. 5, de la constitution fédérale

RS 101

;
vu le message du Conseil fédéral du 11 août 1971

FF 1971 II 425

,

arrête:

Article unique

1 La convention du 28 septembre 1954

RS 0.142.40

relative au statut des apatrides est approuvée.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention.

3 L’assistance des apatrides relevant de la convention est régie par les dispositions relatives à l’assistance fournie aux réfugiés, qui figurent aux chap. 5 et 6 de la loi du 26 juin 1998

RS 142.31

sur l’asile.

Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la L du 26 juin 1998 sur l’asile, en vigueur depuis le 1er oct. 1999 (RO 1999 2262; FF 1996 II 1).

4 Le Conseil fédéral est autorisé à supprimer la réserve faite par la Suisse au sujet de l’art. 17 de la convention du 28 juillet 1951

RS 0.142.30

relative au statut des réfugiés.

5 Le présent arrêté n’est pas de portée générale; il sera cependant publié au Recueil officiel des lois.