Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 17 septembre 1997
RS 0.814.021.3
Etat le: 2025-05-09

0.814.021.3

RO 2003 3288; FF 2002 906

Texte original

Amendement au Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent
la couche d’ozone

Conclu à Montréal le 17 septembre 1997

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 2002

RO 2003 3287

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002

Entré en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002

(État le 9 mai 2025)

Art. 1AmendementA. Art. 4, par. 1quater

Après le par. 1ter de l’art. 4 du Protocole

RS 0.814.021

, insérer le paragraphe suivant:

1quater. Dans un délai de un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’importation de la substance réglementée de l’annexe E en provenance de tout État non Partie au présent Protocole.

B. Art. 4, par. 2quater

Après le par. 2ter de l’art. 4 du Protocole insérer le paragraphe suivant:

2quater. Un an après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des Parties interdit l’exportation de la substance réglementée de l’annexe E vers un État non Partie au présent Protocole.

C. Art. 4, par. 5 à 7

Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: du Groupe II de l’annexe C par: du Groupe II de l’annexe C et à l’annexe E

D. Art. 4, par. 8

Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer: de l’art. 2G par: des art. 2G et 2H

E. Art. 4A Réglementation des échanges commerciaux avec les Parties

L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. 4A:

1. Lorsque, après la date d’élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée, une Partie n’est pas en mesure, bien qu’ayant pris toutes les mesures pratiques pour s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d’utilisations autres que celles que les Parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite Partie interdit l’exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d’autres fins que la destruction.

2. Le par. 1 du présent article s’applique sous réserve de l’application de l’art. 11 de la Convention et de la procédure de non respect élaborée au titre de l’art. 8 du Protocole.

F. Art. 4B Autorisation

L’article ci-après est ajouté au Protocole en tant qu’art. B:

1. Chaque Partie met en place et en oeuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d’autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A à E.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, chaque Partie visée au par. 1 de l’art. 5 qui décide qu’elle n’est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système d’autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2002, respectivement, l’adoption de ces mesures.

3. Chaque Partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du système d’autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.

4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les Parties la liste des Parties ayant fait rapport sur leur système d’autorisation et communique cette information au Comité d’application aux fins d’examen de recommandations appropriées aux Parties.

Art. 2Rapport avec l’amendement de 1992

Aucun État ni aucune organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation du présent amendement ou d’adhésion audit amendement s’il n’a, au préalable ou simultanément, déposé un instrument de ratification, d’acceptation et d’approbation de l’Amendement adopté par la quatrième Réunion des Parties à Copenhague, le 25 novembre 1992, ou d’adhésion audit Amendement.

Art. 3Entrée en vigueur

1. Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 1999, sous réserve du dépôt à cette date d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement ou d’adhésion à l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si à cette date ces conditions n’ont pas été remplies, le présent Amendement entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été remplies.

2. Aux fins du par. 1, aucun desdits instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à l’entrée en vigueur du présent Amendement, comme cela est prévu au par. 1, l’Amendement entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 9 mai 2025

RO 2003 3288; 2004 3923; 2005 2343; 2006 845, 3359; 2007 5085; 2009 3721; 2010 1463; 2011 697; 2012 1567; 2013 403; 2016 3157; 2021 728; 2025 317. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

17 juin

2004 A

15 septembre

2004

Afrique du Sud

11 novembre

2004 A

9 février

2005

Albanie

25 mai

2006 A

23 août

2006

Algérie

6 août

2007

4 novembre

2007

Allemagne

5 janvier

1999

10 novembre

1999

Andorre

26 janvier

2009 A

26 avril

2009

Angola

21 juin

2011 A

19 septembre

2011

Antigua-et-Barbuda

10 février

2000

10 mai

2000

Arabie Saoudite

14 mars

2014

12 juin

2014

Argentine

15 février

2001

16 mai

2001

Arménie

18 décembre

2008

18 mars

2009

Australie

5 janvier

1999

10 novembre

1999

Autriche

7 août

2000

5 novembre

2000

Azerbaïdjan

28 septembre

2000

27 décembre

2000

Bahamas

16 mars

2005

14 juin

2005

Bahreïn

13 mars

2001

11 juin

2001

Bangladesh

27 juillet

2001

25 octobre

2001

Barbade

10 décembre

2002 A

10 mars

2003

Bélarus

13 mars

2007

11 juin

2007

Belgique

11 août

2004

9 novembre

2004

Belize

17 janvier

2008

16 avril

2008

Bénin

16 novembre

2007

14 février

2008

Bhoutan

23 août

2004 A

21 novembre

2004

Bolivie

12 avril

1999 A

10 novembre

1999

Bosnie et Herzégovine

11 août

2003 A

9 novembre

2003

Botswana

21 février

2013 A

22 mai

2013

Brésil

30 juin

2004

28 septembre

2004

Brunéi

3 mars

2009 A

1er juin

2009

Bulgarie

24 novembre

1999

22 février

2000

Burkina Faso

11 novembre

2002

9 février

2003

Burundi

18 octobre

2001

16 janvier

2002

Cambodge

31 janvier

2007 A

1er mai

2007

Cameroun

21 août

2009

19 novembre

2009

Canada

27 mars

1998

10 novembre

1999

Cap-Vert

31 juillet

2001 A

29 octobre

2001

Chili

17 juin

1998

10 novembre

1999

Chine

19 mai

2010

17 août

2010

[tab]

Hong Kong

19 mai

2010

17 août

2010

[tab]

Macao

19 mai

2010

17 août

2010

Chypre

2 juin

2003

31 août

2003

Colombie

16 juin

2003 A

14 septembre

2003

Comores

2 décembre

2002 A

2 mars

2003

Congo (Brazzaville)

19 octobre

2001 A

17 janvier

2002

Congo (Kinshasa)

23 mars

2005 A

21 juin

2005

Corée (Nord)

13 décembre

2001 A

13 mars

2002

Corée (Sud)

19 août

1998

10 novembre

1999

Costa Rica

1er décembre

2005

1er mars

2006

Côte d’Ivoire

28 juin

2012

26 septembre

2012

Croatie

8 septembre

2000

7 décembre

2000

Cuba

12 septembre

2005

11 décembre

2005

Danemark

24 septembre

2003

23 décembre

2003

Îles Féroé

3 décembre

2009

3 décembre

2009

Djibouti

30 juillet

1999 A

10 novembre

1999

Dominique

7 mars

2006 A

5 juin

2006

Égypte

20 juillet

2000

18 octobre

2000

El Salvador

8 décembre

2000 A

8 mars

2001

Émirats arabes unis

16 février

2005 A

17 mai

2005

Équateur

16 février

2007 A

17 mai

2007

Érythrée

5 juillet

2005 A

3 octobre

2005

Espagne*

11 mai

1999

10 novembre

1999

Estonie

11 avril

2003 A

10 juillet

2003

Eswatini

16 décembre

2005 A

16 mars

2006

États-Unis

1er octobre

2003

30 décembre

2003

Éthiopie

25 novembre

2009

23 février

2010

Fidji

19 février

2007 A

20 mai

2007

Finlande

18 juin

2001

16 septembre

2001

France

25 juillet

2003

23 octobre

2003

Gabon

4 décembre

2000 A

4 mars

2001

Gambie

30 avril

2008

29 juillet

2008

Géorgie

12 juillet

2000 A

10 octobre

2000

Ghana

8 août

2005 A

6 novembre

2005

Grèce

27 janvier

2006

27 avril

2006

Grenade

20 mai

1999 A

10 novembre

1999

Guatemala

21 janvier

2002 A

21 avril

2002

Guinée

28 février

2012 A

28 mai

2012

Guinée équatoriale

11 juillet

2007 A

9 octobre

2007

Guinée-Bissau

12 novembre

2002 A

10 février

2003

Guyana

23 juillet

1999

10 novembre

1999

Haïti

29 mars

2000 A

27 juin

2000

Honduras

14 septembre

2007 A

13 décembre

2007

Hongrie

26 juillet

1999

10 novembre

1999

Îles Cook

22 décembre

2003 A

23 mars

2004

Îles Marshall

27 janvier

2003 A

27 avril

2003

Îles Salomon

17 août

1999 A

15 novembre

1999

Inde

3 mars

2003 A

1er juin

2003

Indonésie

26 janvier

2006

26 avril

2006

Iran

17 octobre

2001

15 janvier

2002

Iraq

25 juin

2008 A

23 septembre

2008

Irlande

6 octobre

2005

4 janvier

2006

Islande

8 février

2000

8 mai

2000

Israël

28 mai

2003

26 août

2003

Italie

1er mai

2001

30 juillet

2001

Jamaïque

24 septembre

2003 A

23 décembre

2003

Japon

30 août

2002

28 novembre

2002

Jordanie

3 février

1999

10 novembre

1999

Kazakhstan

28 juin

2011 A

26 septembre

2011

Kenya

12 juillet

2000

10 octobre

2000

Kirghizistan

13 mai

2003

11 août

2003

Kiribati

9 août

2004 A

7 novembre

2004

Koweït

13 juin

2003 A

11 septembre

2003

Laos

28 juin

2006 A

26 septembre

2006

Lesotho

15 avril

2010 A

14 juillet

2010

Lettonie

14 juin

2002

12 septembre

2002

Liban

31 juillet

2000 A

29 octobre

2000

Libéria

30 novembre

2004 A

28 février

2005

Libye

15 avril

2014 A

14 juillet

2014

Liechtenstein

23 décembre

2003

22 mars

2004

Lituanie

17 mars

2004

15 juin

2004

Luxembourg

8 février

1999

10 novembre

1999

Macédoine du Nord

31 août

1999 A

29 novembre

1999

Madagascar

16 janvier

2002 A

16 avril

2002

Malaisie

26 octobre

2001

24 janvier

2002

Malawi

27 février

2009

28 mai

2009

Maldives

27 septembre

2001

26 décembre

2001

Mali

7 mars

2003

5 juin

2003

Malte

22 décembre

2003

21 mars

2004

Maroc

19 septembre

2012

18 décembre

2012

Maurice

24 mars

2003

22 juin

2003

Mauritanie

22 juillet

2005

20 octobre

2005

Mexique

28 juillet

2006

26 octobre

2006

Micronésie

27 novembre

2001 A

25 février

2002

Moldova

24 mai

2005 A

22 août

2005

Monaco

26 juillet

2001

24 octobre

2001

Mongolie

28 mars

2002

26 juin

2002

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

11 novembre

2010 A

9 février

2011

Myanmar

30 janvier

2012 A

29 avril

2012

Namibie

1er octobre

2007

30 décembre

2007

Nauru

10 septembre

2004 A

9 décembre

2004

Népal

18 mai

2012 A

16 août

2012

Nicaragua

7 novembre

2012

5 février

2013

Niger

8 octobre

1999

6 janvier

2000

Nigéria

27 septembre

2001

26 décembre

2001

Nioué

22 décembre

2003 A

21 mars

2004

Norvège

30 décembre

1998

10 novembre

1999

Nouvelle-Zélande

3 juin

1999

10 novembre

1999

[tab]

Tokelau

3 juin

1999

10 novembre

1999

Oman

19 janvier

2005

19 avril

2005

Ouganda

23 novembre

1999 A

21 février

2000

Ouzbékistan

31 octobre

2006

29 janvier

2007

Pakistan

2 septembre

2005

1er décembre

2005

Palaos

29 mai

2001 A

27 août

2001

Panama

5 mars

1999

10 novembre

1999

Papouasie-Nouvelle-Guinée

12 novembre

2013 A

10 février

2014

Paraguay

27 avril

2001

26 juillet

2001

Pays-Bas

21 février

2000

21 mai

2000

Pérou

20 mai

2008 A

18 août

2008

Philippines

23 mai

2006

21 août

2006

Pologne

6 décembre

1999

5 mars

2000

Portugal

3 octobre

2003

1er janvier

2004

Qatar

29 janvier

2009

29 avril

2009

République centrafricaine

29 mai

2008

27 août

2008

République dominicaine

1er octobre

2009 A

30 décembre

2009

République tchèque

5 novembre

1999

3 février

2000

Roumanie

21 mai

2001

19 août

2001

Royaume-Uni

12 octobre

2001

10 janvier

2002

Gibraltar

5 août

2014

5 août

2014

Guernesey

2 novembre

2022

2 novembre

2022

Île de Man

25 février

2021

25 février

2021

Jersey

4 août

2020

4 août

2020

Russie

14 décembre

2005

14 mars

2006

Rwanda

7 janvier

2004 A

6 avril

2004

Saint-Kitts-et-Nevis

25 février

1999

10 novembre

1999

Saint-Marin

23 avril

2009 A

22 juillet

2009

Saint-Siège*

5 mai

2008 A

3 août

2008

Saint-Vincent-et-les Grenadines

11 mai

2009 A

9 août

2009

Sainte-Lucie

24 août

1999 A

22 novembre

1999

Samoa

4 octobre

2001

2 janvier

2002

Sao Tomé-et-Principe

19 novembre

2001 A

17 février

2002

Sénégal

12 août

1999 A

10 novembre

1999

Serbie

22 mars

2005 A

20 juin

2005

Seychelles

26 août

2002 A

24 novembre

2002

Sierra Leone

29 août

2001 A

27 novembre

2001

Singapour

22 septembre

2000 A

21 décembre

2000

Slovaquie

3 novembre

1999

1er février

2000

Slovénie

15 novembre

1999

13 février

2000

Somalie

1er août

2001 A

30 octobre

2001

Soudan

18 mai

2004 A

16 août

2004

Soudan du Sud

16 octobre

2012 A

14 janvier

2013

Sri Lanka

20 août

1999 A

18 novembre

1999

Suède

12 juillet

1999

10 novembre

1999

Suisse

28 août

2002

26 novembre

2002

Suriname

29 mars

2006 A

27 juin

2006

Syrie

30 novembre

1999 A

28 février

2000

Tadjikistan

7 mai

2009 A

5 août

2009

Tanzanie

6 décembre

2002

6 mars

2003

Tchad

30 mai

2001

28 août

2001

Thaïlande

23 juin

2003

22 septembre

2003

Timor-Leste

16 septembre

2009 A

15 décembre

2009

Togo

26 novembre

2001

24 février

2002

Tonga

26 novembre

2003

24 février

2004

Trinité-et-Tobago

10 juin

1999

10 novembre

1999

Tunisie

19 octobre

1999

17 janvier

2000

Turkménistan

28 mars

2008 A

26 juin

2008

Turquie

24 octobre

2003

24 janvier

2004

Tuvalu

31 août

2000

29 novembre

2000

Ukraine

4 mai

2007

2 août

2007

Union européenne

17 novembre

2000

15 février

2001

Uruguay

16 février

2000 A

16 mai

2000

Vanuatu

21 juillet

2011 A

19 octobre

2011

Venezuela

13 mai

2002

11 août

2002

Vietnam

3 décembre

2004

3 mars

2005

Yémen

23 avril

2001 A

22 juillet

2001

Zambie

11 octobre

2007 A

9 janvier

2008

Zimbabwe

1er mars

2012 A

30 mai

2012

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies (ONU):	http://treaties.un.org	ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.