Ordonnance du DFF du 12 mars 2024 sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds
RS 641.811.912
Etat le: 2024-05-01

641.811.912

Ordonnance du DFF
sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

du 12 mars 2024 (État le 1er mai 2024)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 98, al. 1, de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds

RS 641.811

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFF du 15 oct. 2024, en vigueur depuis le 1er mai 2024 (RO 2024 592).

arrête:

Art. 1Indemnisation de l’OFDF1 L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) reçoit le pourcentage suivant des recettes courantes, à titre d’indemnisation pour son travail lié à l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations:
a.

2024: 9,60 %;

b.

2025: 7,80 %;

c.

à partir de 2026: 6,00 %.

2

Le montant de l’indemnité d’exécution est réexaminé périodiquement par l’OFDF.

Art. 2Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières pour l’exécution de la législation sur la redevance sur le trafic des poids lourds

[RO 2000 2537; 2010 5059; 2021 589]

est abrogée.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.