Ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l'indemnisation des autorités cantonales pour l'exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds
RS 641.811.911
Etat le: 2001-01-01

641.811.911

Ordonnance du DFF
sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds

du 5 mai 2000 (Etat le 1er janvier 2001)

Le Département fédéral des finances,

vu l’art. 45, al. 5, de l’ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

RS 641.811

,

arrête:

Art. 1

Les autorités cantonales d’exécution sont indemnisées pour leur travail d’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sous la forme d’un forfait annuel.

Art. 21

Le forfait se calcule d’après le nombre de véhicules à gérer en rapport avec la RPLP, immatriculés dans chaque canton.

2

La base de calcul est le nombre des véhicules en circulation selon le système informatique RPLP de la Direction générale des douanes au 30 septembre de l’année pour laquelle l’indemnité est versée.

3

La Direction générale des douanes annonce aux autorités cantonales d’exécution le nombre de véhicules pour le 15 octobre.

Art. 3

L’indemnité se monte pour les 1000 premiers véhicules à 130 francs par véhicule et pour les suivants à 65 francs par véhicule.

Art. 41

Les autorités cantonales d’exécution imputent l’indemnité probable aux recettes provenant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds.

2

L’indemnité définitive est prise en considération dans le bouclement annuel opéré avec la Direction générale des douanes.

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2001.