Ordonnance du 15 janvier 2020 encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne
RS 901.21
Etat le: 2020-03-01

901.21

Ordonnance
encourageant l’octroi de cautionnements et
de contributions au service de l’intérêt dans
les régions de montagne

du 15 janvier 2020 (Etat le 1er mars 2020)

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 22 décembre 1976 encourageant l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne

[RO 1976 2829, 1985 393, 1997 3008, 2000 187 art. 22 al. 1 ch. 22 2837, 2004 1433]

est abrogée.

II

Disposition transitoire concernant l’abrogation du 15 janvier 2020

Les contrats en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2020.