Arrangement d'exécution du 17 novembre 1983 de l'accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union
RS 0.192.122.251
Etat le: 1983-11-17

0.192.122.251

RO 1983 1837

Texte original

Arrangement d’exécution
de l’accord conclu entre le Conseil fédéral suisse et l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales pour régler le statut juridique en Suisse de cette Union

Conclu le 17 novembre 1983
Entré en vigueur le 17 novembre 1983
(Etat le 17 novembre 1983)

Art. 1Visas

En vue de faciliter l’entrée en Suisse des personnes énumérées aux art. 12, 13, 14 et 16 de l’accord

RS 0.192.122.25

, les ambassades et consulats de Suisse recevront, pour tous les cas où un visa d’entrée est nécessaire, l’instruction générale et préalable d’accorder un tel visa sur production du passeport ou d’un autre titre équivalent d’identité et de voyage, ainsi que d’une pièce suffisant à établir la qualité du requérant à l’égard de l’Union.

Les ambassades et consulats de Suisse auront pour instruction de délivrer le visa sans retard ou délai et sans exiger la présence personnelle du requérant, ni l’acquittement des taxes.

Art. 2Statut des représentants des membres de l’Union

Dans le cas où l’incidence d’un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l’assujetti en Suisse, les périodes pendant lesquelles les représentants des membres de l’Union à toute réunion organisée par elle se trouveront en Suisse pour l’exercice de leurs fonctions ne seront pas considérées comme des périodes de résidence.

Art. 3Immunités et facilités accordées aux fonctionnaires non suisses1.

Les fonctionnaires non suisses jouissent de l’exonération des impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur leurs revenus provenant de sources extérieures au territoire de la Confédération suisse.

2.

La visite en douane des bagages de ces fonctionnaires sera réduite au strict minimum.

Art. 4Consultants

Les personnes ne possédant pas la nationalité suisse, qui sont appelées par l’Union en qualité de consultants et qui consacrent tout leur temps à cette activité, sont assimilées, pendant la durée de leurs fonctions, aux fonctionnaires de l’Union.

Art. 5Service militaire des fonctionnaires suisses1.

Le Secrétaire général de l’Union communiquera au Conseil fédéral la liste des fonctionnaires de nationalité suisse astreints à des obligations de caractère militaire.

2.

Le Secrétaire général et le Conseil fédéral établiront, d’un commun accord, une liste restreinte de fonctionnaires de nationalité suisse qui, en raison de leurs fonctions, bénéficieront de dispenses.

3.

En cas de mobilisation d’autres fonctionnaires suisses, l’Union aura la possibilité de solliciter, par l’entremise du Département fédéral des affaires étrangères, un sursis d’appel ou toutes autres mesures appropriées.

Art. 6Entrée en vigueur

Le présent arrangement entre en vigueur en même temps que l’accord de siège

RS 0.192.122.25

. Il est applicable avec effet rétroactif au 8 novembre 1981.

Art. 7Révision de l’arrangement1.

Le présent arrangement peut être révisé à la demande de l’une ou l’autre partie.

2.

Dans cette éventualité, les deux parties se concertent sur les modifications qu’il pourrait avoir lieu d’apporter aux dispositions du présent arrangement.

Art. 8Dénonciation de l’arrangement

L’arrangement peut être dénoncé par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis de deux ans.

Fait et signé à Berne, le 17 novembre 1983, en double exemplaire.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pour l’Union internationale
pour la protection des obtentions végétales:

Le Chef de la Direction
des organisations internationales
du Département fédéral
des affaires étrangères,

Le Secrétaire général,

E. Brunner

A. Bogsch