Protocole du 4 janvier 1960 relatif à l'application à la Principauté de Liechtenstein de la Convention instituant l'Association européenne de Libre-Echange
RS 0.632.315.14
Etat le: 1960-05-03

0.632.315.14

RO 1960 678

Texte original

Protocole
relatif à l’application à la Principauté de Liechtenstein
de la Convention instituant
l’Association européenne de Libre-Echange

Conclu à Stockholm le 4 janvier 1960
Entré en vigueur le 3 mai 1960

(Etat le 3 mai 1960)

Les Etats signataires de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange

RS 0.632.31

et la Principauté de Liechtenstein,

Considérant que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au Traité du 29 mars 1923

RS 0.631.112.514

, et que selon ce Traité toutes les dispositions de la Convention ne peuvent lui être appliquées sans autre autorisation, et

Considérant que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de la Convention lui soient appliquées et qu’à cet effet elle propose, pour autant que cela soit nécessaire, de donner pouvoirs spéciaux à la Suisse,

Sont convenus de ce qui suit:

1. La Convention s’appliquera à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps qu’elle formera une union douanière avec la Suisse et que la Suisse sera membre de l’Association.

2. Aux fins de cette Convention, la Principauté de Liechtenstein sera représentée par la Suisse.

3. Le présent Protocole sera ratifié par les Etats signataires. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Gouvernement de la Suède qui en donnera notification à tous les autres Etats signataires.

4. Le présent Protocole entrera en vigueur dès le dépôt des instruments de ratification par tous les Etats signataires.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Stockholm le 4 janvier 1960, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé auprès du Gouvernement de la Suède qui en transmettra copie certifiée conforme à tous les Etats signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)