Accord du 7 décembre 2000 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l'enseignement supérieur (avec annexes)
RS 0.414.994.541
Etat le: 2017-04-11

0.414.994.541

RO 2002 2904

Traduction

Texte original italien.

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance réciproque des équivalences dans l’enseignement supérieur

Conclu le 7 décembre 2000

Entré en vigueur par échange de notes le 1er août 2001

(Etat le 11 avril 2017)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de la République italienne,

ci-après dénommés «Parties»,

désireux de renforcer les relations amicales entre les deux pays et leurs peuples et de promouvoir les échanges dans le domaine des sciences ainsi que la collaboration dans l’enseignement supérieur,

animés du désir de faciliter aux étudiants de chacun des deux Etats la possibilité d’entreprendre ou de poursuivre des études dans l’autre,

conscients des affinités existant entre les deux Etats en ce qui concerne le système universitaire et la formation universitaire, et dans l’esprit de la Convention du Conseil de l’Europe et de l’Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne (Lisbonne, 11 avril 1997),

vu les conclusions du Groupe Mixte d’Experts cité à l’art. 3 des conclusions de la XVIIIe session de la Commission Consultative Culturelle italo-suisse instituée par le Protocole

RS 0.440.945.41

signé à Berne le 28 janvier 1982, qui s’est réunie en première session les 11 et 12 novembre 1999 et en deuxième session les 13 et 14 juillet 2000,

sont convenus de ce qui suit en ce qui concerne la reconnaissance des temps d’études, des prestations d’études et des examens en vue de la poursuite des études supérieures ainsi que le port des titres universitaires ou des titres décernés par des établissements d’enseignement supérieur.

Art. 1

Le présent Accord s’applique aux Hautes Ecoles de la Confédération suisse, répertoriées à l’annexe A, et aux universités, écoles polytechniques et instituts universitaires d’Etat et aux universités qui ne relèvent pas de l’Etat, légalement reconnues par la République italienne, répertoriés à l’annexe B, appelés ci-dessous «institutions universitaires».

En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, la disposition de l’art. 4, al. 2, est applicable.

Sont admis à la reconnaissance en vertu du présent Accord exclusivement les titres délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite de cours réguliers prévus pour les étudiants ordinaires et accomplis entièrement dans lesdites institutions, sauf accords interuniversitaires, y compris avec des institutions universitaires de pays tiers, relatifs à des programmes de mobilité des étudiants pour des périodes déterminée des études.

Sont exclus les titres et les certificats délivrés par les institutions universitaires visées à l’al. 1 à la suite d’études et d’examens accomplis, même partiellement et/ou en vertu d’une convention, auprès de centres et d’instituts non officiellement accrédités comme institutions universitaires dans les pays dans lesquels ils opèrent et non autorisés à délivrer des titres valables dans lesdits pays.

Art. 2

Aux fins d’application du présent Accord:

le terme de «titre universitaire» désigne tout titre conféré par une institution universitaire au terme d’études ordinaires;

pour la Partie suisse, le terme d’«examen» désigne aussi bien des examens de fin d’études que des examens intermédiaires ou d’autres formes de validation des connaissances prévues par le règlement d’études;

pour la Partie italienne, le terme d’«examen» désigne l’évaluation certifiée des résultats dans chacune des disciplines des cursus d’études.

Art. 3

Sur demande de l’étudiant, les temps d’études, les prestations d’études et les examens seront réciproquement reconnus.

Aux fins de reconnaissance des certificats attestant les examens passés et les périodes d’études accomplies dans une université de l’autre pays, il est tenu compte des systèmes des crédits formatifs adoptés par l’institution universitaire d’origine et l’institution universitaire d’accueil.

L’institution universitaire dans laquelle l’étudiant entend poursuivre les études décide de la pertinence du cycle d’études accompli.

Art. 4

Les titres décernés par une institution universitaire qui autorisent le titulaire à poursuivre les études ou à entreprendre un autre cycle d’études sans examens supplémentaires dans les institutions universitaires de l’un des deux Etats contractants confèrent le même droit dans l’autre Etat.

En ce qui concerne les Hautes Ecoles Spécialisées suisses, l’immatriculation dans les institutions universitaires italiennes est accordée aux porteurs de titres finals décernés par ces Ecoles si lesdits titres donnent accès aux universités et aux écoles polytechniques suisses.

Sur demande de l’étudiant, un titre obtenu dans une institution universitaire de la Confédération suisse, qui permet d’accéder au doctorat dans la Confédération suisse, est reconnu pour l’admission au concours relatif au doctorat de recherche dans une institution universitaire de la République italienne, aux mêmes conditions que celles prévues pour les candidats possédant un titre universitaire italien.

Le titre universitaire italien qui permet l’admission au doctorat de recherche dans le système universitaire italien est reconnu, sur demande de l’étudiant, pour l’admission au doctorat dans les institutions universitaires suisses, aux mêmes conditions que celles prévues pour leurs propres étudiants.

Art. 5

Le titulaire d’un titre obtenu dans une institution universitaire de l’une des deux Parties contractantes est habilité à le porter dans l’autre Etat sous la forme à laquelle les dispositions légales de l’Etat de délivrance lui donnent droit.

Le droit de porter un titre universitaire n’est directement lié à aucun droit professionnel.

Art. 6

Le présent Accord n’affecte en rien les règles relatives aux restrictions d’admission motivées par les limites de capacité, à la possibilité d’assujettir l’accès à la vérification des compétences linguistiques dans la ou les langues véhiculaires utilisées dans l’enseignement de l’institution universitaire du pays d’accueil, ni les conditions ou exigences spéciales.

Art. 7

Les deux Parties favorisent, conformément aux législations en vigueur dans les deux Etats, les conventions interuniversitaires conclues entre les institutions universitaires des deux Etats pour l’institution de cours d’études communs avec délivrance de titres finals valables dans les deux pays.

Art. 8

Les dispositions du présent Accord n’affectent en rien les dispositions en vigueur dans les deux Etats sur les compétences en matière d’enseignement supérieur.

Art. 9

L’interprétation conforme et l’application du présent Accord sont assurées par la consultation d’experts désignés par les deux parties et par les organes consultatifs bilatéraux existants.

Art. 10

Les annexes A et B font partie intégrante du présent Accord. Les éventuelles mises à jour des listes figurant dans lesdites annexes, décidées par les autorités compétentes des deux pays, sont notifiées par la voie diplomatique.

Art. 11

Le présent Accord prend effet le premier jour du troisième mois qui suit la date de réception de la seconde notification annonçant officiellement que les conditions préalables à son entrée en vigueur ont été remplies.

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé en tout temps par la voie diplomatique. La dénonciation prend effet douze mois après sa notification à l’autre partie.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.

Fait le 7 décembre 2000 à Berne, en deux originaux établis en langue italienne faisant l’un et l’autre foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Charles Kleiber

Pour le
Gouvernement de la République italienne:

Lorenzo Maria Ferrarin

Annexe A

Nouvelle teneur selon la mod. entrée en vigueur le 11 avr. 2017 (RO 2017 3331).

Hautes écolesUniversités

Universität Basel

Universität Bern

Université de Fribourg

Université de Genève

Université de Lausanne

Universität Luzern

Université de Neuchâtel

Universität St. Gallen

Università della Svizzera italiana

Universität Zürich

Ecoles polytechniques fédérales

Ecole polytechnique fédérale de Lausanne

Eidgenössische Technische Hochschule Zürich

Autres institutions du domaine des hautes écoles

Institut de hautes études internationales et du développement (IHEID), Genève

Stiftung Universitäre Fernstudien Schweiz, Brig

Hautes écoles spécialisées

Scuola universitaria professionale della Svizzera italiana (SUPSI)

Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO)

Hochschule Luzern (HSLU)

Berner Fachhochschule (BFH)

Fachhochschule Nordwestschweiz (FHNW)

Fachhochschule Ostschweiz (FHO)

Zürcher Fachhochschule (ZFH)

Kalaidos Fachhochschule

Haute école pédagogique des Cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel

Haute école pédagogique du Canton de Vaud

Haute école pédagogique du Valais/Pädagogische Hochschule Wallis

Haute école pédagogique Fribourg

Interkantonale Hochschule für Heilpädagogik Zürich

Pädagogische Hochschule Bern

Pädagogische Hochschule Graubünden

Pädagogische Hochschule Luzern

Pädagogische Hochschule, St. Gallen

Pädagogische Hochschule Schaffhausen

Pädagogische Hochschule Schwyz

Pädagogische Hochschule Thurgau

Pädagogische Hochschule Zürich

Pädagogische Hochschule Zug

Schweizer Hochschule für Logopädie Rorschach (SHLR)

Instituts privés accrédités

Facoltà di Teologia di Lugano

Franklin University Switzerland

Staatsunabhängige Theologische Hochschule Basel

Theologische Hochschule Chur (THC)

Annexe BUniversités et instituts universitaires d’Etat

Università degli Studi di

Ancona

Università degli Studi di

Bari

Politecnico di

Bari

Università degli Studi del Sannio

Benevento

Università degli Studi di

Bergamo

Università degli Studi di

Bologna

Università degli Studi di

Brescia

Università degli Studi di

Cagliari

Università degli Studi di

Camerino

Università degli Studi del Molise

Campobasso

Università degli Studi di

Cassino

Università degli Studi di

Catania

Università degli Studi di

Catanzaro

Università degli Studi «Gabriele D’Annunzio»

Chieti

Università degli Studi della Calabria

Cosenza

Università degli Studi di

Ferrara

Università degli Studi di

Firenze

Università degli Studi di

Foggia

Università degli Studi di

Genova

Università degli Studi di

L’Aquila

Università degli Studi di

Lecce

Università degli Studi di

Macerata

Università degli Studi di

Messina

Università degli Studi di

Milano

Seconda Università degli Studi di

Milano

Politecnico di

Milano

Università degli Studi di Modena e Reggio Emilia

Modena

Università degli Studi «Federico II» di

Napoli

Seconda Università degli Studi di

Napoli

Istituto Universitario Navale di

Napoli

Istituto Universitario Orientale di

Napoli

Università degli Studi di

Padova

Università degli Studi di

Palermo

Università degli Studi di

Parma

Università degli Studi di

Pavia

Università degli Studi di

Perugia

Università per Stranieri di

Perugia

Università degli Studi di

Pisa

Università della Basilicata

Potenza

Università degli Studi di

Reggio Calabria

Università degli Studi «La Sapienza»

Roma

Università degli Studi «Tor Vergata»

Roma

Terza Università degli Studi di

Roma

Istituto Universitario di Scienze Motorie

Roma

Università degli Studi di

Salerno

Università degli Studi di

Sassari

Università degli Studi di

Siena

Università per Stranieri di

Siena

Università degli Studi di

Teramo

Università degli Studi di

Torino

Politecnico di

Torino

Università degli Studi di

Trento

Università degli Studi di

Trieste

Università degli Studi di

Udine

Università dell’Insubria

Varese

Università degli Studi «Cà Foscari»

Venezia

Istituto Universitario di Architettura di

Venezia

Università del Piemonte orientale «Amedeo Avogadro»

Vercelli

Università degli Studi di

Verona

Università degli Studi della Tuscia

Viterbo

Hautes Ecoles reconnues, autorisées à délivrer des titres académiques

Scuola Normale di

Pisa

Scuola Superiore di studi universitari e di perfezionamento «S.Anna»

Pisa

Scuola Internazionale superiore di studi avanzati

Trieste

Universités et instituts universitaires ne relevant pas de l’Etat, autorisés à délivrer des titres légalement reconnus

Libera Università Mediterranea «Jean Monnet»

Bari

Libera Università di

Bolzano

Libero Istituto Universitario «Carlo Cattaneo»

Castellanza

Università Cattolica del Sacro Cuore

Milano

Università «Luigi Bocconi»

Milano

Università Vita-Salute «San Raffaele»

Milano

Libera Università di lingue e comunicazione IULM

Milano

Istituto Universitario S.Orsola Benincasa

Napoli

Libera Università Internazionale degli Studi Sociali «Guido Carli», Luiss

Roma

Libera Università «Maria SS. Assunta» LUMSA

Roma

Libera Università «Campus Biomedico»

Roma

Libera Università degli Studi «San Pio V»

Roma

Libera Università degli Studi di

Urbino