Convention additionnelle du 19 décembre 1934 au traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.936.71
Etat le: 2003-05-13

0.353.936.71

RS 12 135; FF 1935 I 434

Texte original

Convention additionnelle
au traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

Pour l’applicabilité de cette Conv., voir la note au titre du tr. d’extradition du 26 nov. 1880 entre la Suisse et la Grande‑Bretagne (RS 0.353.936.7).

Conclue le 19 décembre 1934
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 1935

RO 51 461

Instruments de ratification échangés le 7 juin 1935
Entrée en vigueur le 7 septembre 1935

(Etat le 13 mai 2003)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté le Roi de Grande‑Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,

désireux de prendre des dispositions plus étendues pour l’extradition réciproque de malfaiteurs fugitifs, ont résolu de conclure une convention additionnelle dans ce but et ont nommé à cet effet pour leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,

ont convenu de ce qui suit:

Art. 1A partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, l’art. Il du traité d’extradition, signé à Berne le 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

sera modifié par l’addition de la clause suivante:

«L’extradition pourra également être obtenue, si la partie requise y consent, pour tout autre crime ou délit pour lesquels les lois en vigueur sur le territoire de l’une et de l’autre des hautes parties contractantes prévoient la possibilité d’une extradition.»

Art. 2

La stipulation additionnelle susindiquée s’appliquera aux procédures d’extradition entre la Suisse, d’une part, et les territoires suivants de Sa Majesté, d’autre part, soit le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord, les îles normandes, l’île de Man, Terre‑Neuve

Depuis l’incorporation de Terre‑Neuve dans la Fédération canadienne le 31 mars 1949, cette Conv. n’est plus applicable aux procédures d’extradition entre la Suisse et Terre‑Neuve, selon une note non publiée de la légation britannique du 10 nov. 1949.

, les colonies britanniques, les protectorats britanniques auxquels le traité du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

est applicable, ainsi que les territoires sous mandat auxquels ledit traité s’étend ou pourra s’étendre, si le mandat y est exercé par le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord.

Art. 3

Les Hautes Parties contractantes conviennent que Sa Majesté le Roi pourra, au moyen d’une notification du représentant diplomatique qualifié de Sa Majesté à Berne, accéder à la présente convention pour tout autre membre de la Communauté de Nations britannique dont le Gouvernement le désirerait. A partir de la date à laquelle une telle notification produira son effet, la modification contenue à l’article premier s’appliquera aux procédures d’extradition entre la Suisse, d’une part, et le territoire du membre accédant de la Communauté de Nations britannique, d’autre part.

Toute notification faite, aux termes du premier paragraphe de cet article, pour un membre de la Communauté de Nations britannique pourra comprendre n’importe quel territoire pour lequel un mandat a été accepté par Sa Majesté, au nom de la Société des Nations, et y est exercé par le Gouvernement du membre dont il s’agit.

Art. 4

La présente convention sera ratifiée. Les ratifications seront échangées à Londres aussitôt que possible.

Art. 5

La présente convention entrera en vigueur trois mois après l’échange des ratifications et aura la même durée que le traité d’extradition du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux,

Fait en double, en français et en anglais, à Berne, le dix‑neuf décembre mil neuf cent trente‑quatre.

Motta

H.W. Kennard