Ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d'engrais
RS 531.215.25
Etat le: 2024-01-01

531.215.25

Ordonnance
sur le stockage obligatoire d’engrais

du 10 mai 2017 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 7, al. 1, 8, al. 2, 57, al. 1, et 60, al. 2, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)

RS 531

,

arrête:

Art. 1Principe

Pour assurer l’approvisionnement du pays en engrais, les marchandises mentionnées en annexe sont soumises au stockage obligatoire.

Art. 2Obligation de stocker1

Est astreinte au stockage obligatoire toute personne qui importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe.

2

Les enclaves douanières étrangères sont assimilées au territoire national suisse, mais pas les enclaves douanières suisses.

3 N’est pas astreinte au stockage obligatoire la personne qui, par année civile:
a.

importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse moins de 100 kg de marchandises mentionnées en annexe, ou

b.

importe, fabrique, transforme ou met pour la première fois sur le marché suisse des quantités d’engrais inférieures au seuil mentionné en annexe et s’engage à fournir à la coopérative Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage.

4

L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut exempter une personne astreinte au stockage de l’obligation de conclure un contrat à condition qu’elle s’engage à fournir à Agricura des prestations financières identiques à celles résultant d’un contrat de stockage obligatoire.

Art. 3Obligations d’informer1

Toute personne astreinte au stockage qui met pour la première fois sur le marché suisse des engrais mentionnés en annexe est tenue d’en informer immédiatement Agricura.

2

Elle doit déclarer périodiquement à Agricura le type et la quantité de marchandises mises sur le marché. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

3

Pour toute conclusion, modification ou résiliation d’un contrat de stockage obligatoire, Agricura informe l’OFAE du contenu des déclarations visées à l’al. 2.

Art. 4Volume des réserves obligatoires et exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées1 Après avoir consulté les milieux économiques concernés, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) détermine:
a.

les marchandises devant faire l’objet d’un stockage obligatoire;

b.

le volume des réserves obligatoires et les exigences relatives à la qualité des marchandises entreposées;

c.

les éléments permettant de calculer le volume des réserves obligatoires pour chaque propriétaire;

d.

l’ampleur du stockage obligatoire par délégation et du stockage obligatoire en commun.

2

Il y a stockage obligatoire par délégation quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à un tiers.

3

Il y a stockage obligatoire en commun quand le propriétaire d’une réserve obligatoire transfère son obligation de stocker à une société dont l’activité principale consiste à constituer et à gérer des réserves obligatoires sur mandat d’une organisation chargée de réserves obligatoires (art. 16, al. 1, LAP).

Art. 5Coopération entre autorités

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

et l’Office fédéral de l’agriculture informent l’OFAE, sous une forme adaptée, de la première mise sur le marché d’engrais mentionnés en annexe.

Art. 6Contrôle1

Le contrôle des réserves obligatoires incombe à Agricura. L’OFAE édicte les directives nécessaires.

2

L’OFAE contrôle les réserves obligatoires constituées en commun; pour ce faire, il fait appel à des spécialistes d’Agricura.

Art. 7Règlement des cas litigieuxDans les cas litigieux, l’OFAE établit par voie de décision, en s’appuyant sur les déclarations d’Agricura:
a.

l’obligation ou non de conclure un contrat de stockage;

b.

le moment où la réserve obligatoire doit être constituée;

c.

la non-obligation de constituer une réserve.

Art. 8Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe1

L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2

Le DEFR peut modifier l’annexe après avoir consulté les milieux économiques concernés.

Art. 9Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 4 avril 2007 sur le stockage obligatoire d’engrais est abrogée

[RO 2007 2257]

.

Art. 10Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2017.

Annexe

Mise à jour par l’annexe 2 ch. II 2 de l’O du 15 fév. 2023 modifiant le tarif des douanes, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 86).

(art. 1 et 2, al. 3, let. b)

Engrais1Types d’engrais soumis au stockage obligatoire

Numéro du tarif douanier

RS 632.10, annexe

Désignation de la marchandise

ex

2814.1000/2000

ammoniac liquéfié ou en solution, utilisé comme engrais

ex

2827.1000

chlorure d’ammonium utilisé comme engrais

ex

2834.2100

nitrate de potassium utilisé comme engrais

ex

2834.2900

nitrate de magnésium et nitrate de calcium utilisés comme engrais

3102.1000/9000

engrais azotés

ex

3105.2000/5900, 9000

produits azotés, phosphatés et potassiques

2Quantité-seuil impliquant l’obligation de contracter

Désignation de la marchandise

Quantité

types d’engrais énumérés au ch. 1 qui contiennent la quantité suivante d’azote pur (N pur)

30 tonnes