Protocole d'adhésion du 20 décembre 1994 de la Principauté de Monaco à la Convention sur la protection des Alpes (Protocole d'adhésion)
RS 0.700.11
Etat le: 2004-06-16

0.700.11

RO 2003 2551; FF 1997 IV 581

Texte original

Protocole
d’adhésion de la Principauté de Monaco
à la Convention sur la protection des Alpes

(Protocole d’adhésion)

Conclu à Chambéry le 20 décembre 1994

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1998

RO 2003 2540

Instrument de ratification suisse déposé le 28 janvier 1999

Entré en vigueur pour la Suisse le 28 avril 1999

(État le 16 juin 2004)

La République fédérale d’Allemagne,
la République d’Autriche,
la République française,
la République italienne,
la Principauté de Liechtenstein,
la République de Slovénie
la Confédération suisse
la Communauté européenne,
signataires de la Convention du 7 novembre 1991 sur la protection des Alpes
(Convention alpine)

RS 0.700.1

,

d’une part

et la Principauté de Monaco, d’autre part,

considérant que la Principauté de Monaco a demandé à devenir partie à la convention alpine,

désireuses de veiller à la protection des Alpes sur la totalité de l’arc alpin,

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. 1

La Principauté de Monaco devient partie contractante à la convention sur la protection des Alpes, telle que modifiée par le présent protocole d’adhésion.

Art. 2

Au préambule, est ajouté «La Principauté de Monaco».

Art. 3L’annexe

Seules les indications concernant la Suisse sont insérées dans l’annexe à cette convention.

décrivant et représentant la région des Alpes qui constitue le champ d’application de la convention alpine est modifiée comme suit:
a) la liste des unités administratives de l’espace alpin est complétée comme suit:
–

Principauté de Monaco.

b)

la carte figurant à l’annexe de la convention alpine est remplacée par la carte annexée au présent protocole d’adhésion.

Art. 4(1)Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion peut être exprimé par:
–

signature non soumise à ratification, acceptation ou approbation. L’État qui fait usage de cette possibilité notifie au dépositaire, au moment de la signature, que sa signature vaut consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion.

–

signature soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du dépositaire.

(2)Le présent protocole d’adhésion entre en vigueur trois mois après la date à laquelle les trois conditions suivantes sont réalisées:
–

la convention alpine est entrée en vigueur;

–

les parties contractantes à la convention alpine ont exprimé leur consentement à être liées par le présent protocole d’adhésion;

–

la Principauté de Monaco a exprimé son consentement à être liée par le présent protocole d’adhésion.

(3)

Le consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion pour les signataires qui ne sont pas encore parties contractantes à la convention alpine ne prendra effet qu’à la date d’entrée en vigueur à leur égard de la convention alpine.

Art. 5

À compter de la signature du présent protocole d’adhésion, nul ne devrait établir son consentement à être lié par la convention alpine sans établir préalablement ou simultanément son consentement à être lié par le présent protocole d’adhésion.

Art. 6

La dénonciation du présent protocole d’adhésion ne peut être effectuée que par dénonciation de la convention alpine.

Art. 7Le dépositaire notifie à toutes les parties contractantes et à toutes les parties signataires:
–

toute signature, en précisant si elle est soumise ou non à ratification, acceptation ou approbation;

–

le dépôt de tout instrument de ratification, acceptation ou approbation;

–

toute date d’entrée en vigueur, conformément à l’art. 4;

–

toute notification de dénonciation et sa date d’effet.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole d’adhésion.

Fait à Chambéry, le 20 décembre 1994, en français, allemand, italien et slovène, les quatre textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives de la République d’Autriche. Le dépositaire communique copie certifiée conforme à tous les signataires.

(Suivent les signatures)

Champ d’application du protocole le 16 juin 2004

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne

22 décembre

1998

22 mars

1999

Autriche

8 juillet

1997

22 mars

1999

Union européenne (UE)

14 janvier

1998

22 mars

1999

France

13 avril

1995

22 mars

1999

Italie

7 mai

2004

7 août

2004

Liechtenstein

16 mars

1995

22 mars

1999

Monaco

26 janvier

1995

22 mars

1999

Slovénie

22 mai

1995

22 mars

1999

Suisse

28 janvier

1999

28 avril

1999