Ordonnance du 20 février 2013 sur l'imposition d'après la dépense en matière d'impôt fédéral direct
RS 642.123
Etat le: 2016-01-01

642.123

Ordonnance
sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

du 20 février 2013 (Etat le 1er janvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)

RS 642.11

,

arrête:

Art. 1Déductions dans le cadre du calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD1 Le calcul de l’impôt visé à l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD permet de déduire:
a.

les frais d’entretien prévus dans l’ordonnance du 24 août 1992 sur les frais relatifs aux immeubles

RS 642.116

;

b.

les frais usuels d’administration des capitaux mobiliers, pour autant que leur rendement soit imposé.

2

D’autres déductions, notamment les intérêts passifs, les rentes et les charges durables, ne sont pas autorisées.

Art. 2Exclusion des déductions sociales

Les déductions sociales visées aux art. 35 et 213 LIFD ne sont pas autorisées dans le cadre de l’imposition d’après la dépense.

Art. 3Calcul du taux

En dérogation à l’art. 7, al. 1, LIFD, le revenu du contribuable qui n’entre pas dans le champ d’application de l’art. 14, al. 3, let. d, LIFD, n’est pas pris en compte pour la fixation du taux.

Art. 4Imposition d’après l’art. 14, al. 5, LIFD1

Dans le cadre de l’imposition d’après la dépense au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD (imposition modifiée d’après la dépense), seuls les frais visés à l’art. 1, al. 1 sont déductibles.

2

Le taux d’imposition applicable aux revenus au sens de l’art. 14, al. 5, LIFD, est fixé sur la base du revenu mondial conformément à l’art. 7, al. 1, LIFD.

Art. 5Résultats de la taxation

Dans la décision de taxation en vertu de l’art. 131 LIFD, l’autorité de taxation notifie toujours le résultat de la taxation le plus élevé calculé conformément à l’art. 14, al. 3 à 5, LIFD.

Art. 6Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

[RO 1993 1367]

est abrogée.

Art. 7Dispositions transitoires1

Pour les personnes imposées d’après la dépense le 1er janvier 2016, l’art. 1 de l’ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition d’après la dépense en matière d’impôt fédéral direct

RO 1993 1367

est applicable jusqu’à l’année fiscale 2020.

2

Pour les personnes soumises à l’imposition modifiée d’après la dépense le 1er janvier 2016, l’art. 14, al. 5, LIFD s’applique dès l’année fiscale 2016.

Art. 8Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.