Convention du 23 octobre 1869 entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège concernant l'incorporation à l'évêché de Coire des communes grisonnes de Poschiavo et de Brusio
RS 0.181.1
Etat le: 1870-08-29

0.181.1

RS 12 378

Texte original

Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le St. Siège concernant l’incorporation à l’évêché de Coire des communes grisonnes de Poschiavo et de Brusio

Conclue le 23 octobre 1869
Approuvée par le Grand Conseil du canton des Grisons le 2 décembre 1869
Instruments de ratification échangés le 29 août 1870
Entrée en vigueur le 29 août 1870

(État le 29 août 1870)

Ensuite d’une invitation du Conseil fédéral, en date du 11 Août 1869, se sont réunis en conférence aujourd’hui le 23 octobre 1869 à Lucerne:

(Suivent les noms des délégués)

Pour la Suisse, participaient aux négociations, en plus du délégué du CF, deux délégués du gouvernement du canton des Grisons.

pour s’entendre, sous réserve de ratification, sur l’union des deux paroisses grisonnes de Poschiavo et de Brusio à l’évêché de Coire.

Les pouvoirs étant reconnus suffisants, les délégués sont tombés d’accord sur la Convention suivante:

§ 1

Les communes de Poschiavo et de Brusio sont reconnues incorporées à l’évêché de Coire et jouissent dès ce moment des mêmes droits et sont soumises aux mêmes obligations que toute autre paroisse de ce diocèse dans le Canton des Grisons.

§ 2

Pour la séparation du diocèse de Como et pour l’union au diocèse de Coire, les deux communes prénommées ne sont obligées à aucune indemnité ou prestation, ni à l’évêché de Como, ni à celui de Coire.

§ 3

Les droits et avantages réservés par le Canton des Grisons, particulièrement quant aux bourses au Collège Gallio à Como, appartenant aux deux communes de Poschiavo et de Brusio, resteront réservés jusqu’à la liquidation définitive.

Toutes les autres demandes d’indemnités provenant de la séparation d’avec l’évêché de Como, comme en particulier une part proportionnée aux fonds du diocèse de Como, etc., se trouvent annulées et compensées.

§ 4

Tous les délégués réservent la ratification des hautes autorités respectives.

Lucerne, le 23 octobre 1869.

Renward Meyer
J. R. Toggenburg
R. Peterelli

J. B. Agnozzi