Accord de consortium ELIXIR du 26 juin 2013 instituant l’infrastructure européenne des sciences de la vie pour l’information biologique
RS 0.421.11
Etat le: 2014-01-12

0.421.11

RO 2023 454

Traduction

Accord de consortium ELIXIR
instituant l’infrastructure européenne des sciences de la vie pour l’information biologique

Conclu le 26 juin 2013
Entré en vigueur pour la Suisse le 12 janvier 2014

(État le 12 janvier 2014)

Préambule

Les membres d’ELIXIR conviennent par le présent Accord d’instituer l’Infrastructure européenne des sciences de la vie pour l’information biologique (ELIXIR), infrastructure de recherche organisée sous la forme d’une station centrale et de nœuds répartis chargée de faire fonctionner et de gérer, au sens large de ces termes, un ensemble intégré de ressources de données, d’outils et de documentation dans le domaine de la biologie. Infrastructure de recherche de portée mondiale, ELIXIR est ouverte aux scientifiques de toutes disciplines. Elle vise à être une infrastructure inclusive qui encourage l’adhésion de nouveaux membres.

Les membres d’ELIXIR,

prenant acte du fait que la demande de ressources de données émanant des chercheurs en sciences de la vie ne cesse de croître,

prenant acte du déluge de données actuel et du fait qu’ELIXIR offre une possibilité de faire en sorte que les données européennes en matière de sciences de la vie soient gérées de manière efficace au moyen de solutions évolutives,

prenant acte du fait que des activités significatives de coordination dans des domaines spécifiques peuvent être partagées entre la station centrale et les nœuds d’ELIXIR,

prenant acte du fait que les nœuds d’ELIXIR seront situés dans les États membres d’ELIXIR,

prenant acte du fait que les nœuds d’ELIXIR seront des instituts sélectionnés en fonction de critères d’excellence avec l’approbation du Conseil de direction d’ELIXIR,

prenant acte du fait que les nœuds d’ELIXIR bénéficient de tout le soutien possible de la part de la station centrale d’ELIXIR dans la mesure où cela relève de sa mission,

reconnaissant la nécessité d’entreprendre une action internationale coordonnée, sous la forme d’ELIXIR, afin de mettre à niveau et d’entretenir les ressources de données existantes ainsi que de mettre en place de nouvelles ressources en fonction des besoins,

reconnaissant qu’il importe de soutenir les différentes communautés scientifiques nationales dans le domaine de la bio-informatique, en particulier les nœuds d’ELIXIR existants et potentiels, lorsque ce soutien est dans l’intérêt des membres d’ELIXIR eu égard à sa mission,

reconnaissant qu’il importe de faire en sorte que les nœuds d’ELIXIR disposent des moyens d’offrir des services à l’échelle paneuropéenne, à la demande des membres d’ELIXIR,

reconnaissant les investissements consentis au niveau national pour la mise en place d’ELIXIR, la station centrale se fixe pour but d’offrir un soutien approprié et proportionné pour assurer un degré maximal de coordination et d’intégration de chaque nœud au sein d’ELIXIR afin de produire l’impact scientifique le plus élevé,

reconnaissant que les données et les connaissances fournies par ELIXIR seront en libre accès, un accès contrôlé devant toutefois être mis en place en tant que de besoin,

reconnaissant que les tâches qui incombent à ELIXIR pourront être réalisées au mieux en combinant des actions menées au niveau européen et au niveau national,

reconnaissant qu’il importe que la gestion d’ELIXIR repose sur des critères d’excellence en matière scientifique comme en termes de prestation de services, et

reconnaissant la nécessité d’une formation approfondie dans les domaines généraux des ressources de données et des infrastructures bio-informatiques,

sont convenus de ce qui suit:

1.Définitions et interprétation1.1Définitions

Aux fins du présent Accord, les termes et expressions ci-après ont le sens énoncé au présent paragraphe:

Accord: Le présent Accord de consortium ELIXIR, y compris toutes ses annexes.

Accord de collaboration: Accord conclu pour une durée donnée entre l’EMBL, au nom du Conseil de direction d’ELIXIR, et un candidat au statut de nœud, conférant à ce dernier le statut de nœud d’ELIXIR.

Attributions essentielles: A le sens énoncé à l’art. 5, par. 5.4.1.

Budget d’ELIXIR: L’ensemble des recettes et dépenses prévues, élaboré chaque année par le directeur d’ELIXIR compte tenu du plan de financement et des activités, comme énoncé à l’art. 7, par. 7.2, du présent Accord.

Candidat au statut de nœud: Institut de recherche qui fait acte de candidature au statut de nœud d’ELIXIR.

Comité des responsables de nœud: A le sens énoncé à l’art. 6, par. 6.5.1.

Conseil de direction d’ELIXIR: L’organe principal de décision composé de représentants des membres d’ELIXIR.

Conseil Consultatif Scientifique: Organe composé de scientifiques indépendants chargés de veiller à la qualité des activités d’ELIXIR telles qu’elles sont supervisées par le Conseil de direction et le directeur d’ELIXIR et mises en œuvre par les nœuds et la station centrale d’ELIXIR. Il conseille le Conseil de direction et le directeur d’ELIXIR en tant que de besoin.

Directeur d’ELIXIR: Personne nommée par le Conseil de direction d’ELIXIR pour exercer les fonctions d’organe exécutif d’ELIXIR. Elle représente ELIXIR à l’extérieur et exécute les décisions du Conseil de direction d’ELIXIR comme énoncé plus en détail à l’art. 6, par. 6.3, du présent Accord.

ELIXIR: A le sens énoncé au Préambule et précisé à l’art. 3, par. 3.1.

EMBL: European Molecular Biology Laboratory (Laboratoire Européen de Biologie Moléculaire).

EMBL-EBI: L’Institut européen de bio-informatique, antenne de l’EMBL.

État membre d’ELIXIR: Tout État membre signataire du présent Accord.

Exercice comptable: A le sens énoncé à l’art. 7, par. 7.3.1.

Infrastructure de recherche: Renvoie aux installations de recherche, de bases de données ou de moyens de calcul, d’analyse et de modélisation à grande échelle, qu’ils soient centraux ou répartis.

Institut de recherche: Entité nationale ou internationale financée par des Fonds publics ou privés et s’adonnant à la recherche.

Majorité qualifiée: La majorité des deux tiers de l’ensemble des membres d’ELIXIR, pour autant:
(i)

que les contributions au budget d’ELIXIR des membres d’ELIXIR présents et votants constituent au moins les deux tiers du total des contributions au budget d’ELIXIR, ou

(ii)

que des votes favorables soient exprimés par l’ensemble des membres d’ELIXIR présents et votants moins un.

Majorité simple: Vote à plus de 50 % (cinquante pour cent) des voix exprimées.

Membre d’ELIXIR: Un signataire du présent Accord.

Membre ou État membre d’ELIXIR défaillant: Membre ou État membre d’ELIXIR dont il est établi par le Conseil de direction d’ELIXIR qu’il enfreint le présent Accord comme énoncé à l’art. 4, par. 4.4.1, et à l’art. 6, par. 6.2.7, du présent Accord.

Nœud d’ELIXIR: Institut de recherche national ou international qui conclut avec l’EMBL un accord de collaboration afin d’offrir des services de dimension européenne qui présentent pour ELIXIR une valeur ajoutée.

Observateur: État, entité juridique ou personne qui assiste aux réunions du Conseil de direction d’ELIXIR en qualité d’observateur sans droit de vote et, normalement, pour une durée limitée.

Personnel d’ELIXIR: Le personnel employé par l’EMBL conformément aux Statuts et Règlement du Personnel de ce dernier et rémunéré sur le budget d’ELIXIR.

Plan de financement: Estimation sur cinq ans du montant des ressources financières nécessaires pour réaliser le Programme et calendrier de leur mise en place.

Programme: Programme scientifique quinquennal adopté par le Conseil de direction d’ELIXIR en vue d’atteindre le but et de réaliser les objectifs d’ELIXIR.

Programme de travail: Les services fournis par l’EMBL comme énoncé à l’art. 5, par. 5.4.3, du présent Accord.

Règlement financier et Règles d’Administration financière de l’EMBL: Le règlement et les règles qui régissent la comptabilité, la gestion et le contrôle interne tels qu’énoncés à l’art. VI, par. 3, al. e, de l’Accord instituant le LEBM (Agreement establishing the EMBL) et complétés par les politiques et procédures approuvées.

Règlement intérieur: Dispositions régissant l’organisation et le fonctionnement, au sens large, du Conseil de direction d’ELIXIR, adoptées par ce dernier en vertu de l’art. 6, par. 6.2.4, al. v, du présent Accord.

Services sur commande: Services d’ordre technique et administratif relevant des attributions de la station centrale d’ELIXIR et financés par le budget d’ELIXIR; ces services peuvent être fournis par l’un des nœuds d’ELIXIR en vertu d’un accord de collaboration ou par l’EMBL conformément à un programme de travail.

Siège d’ELIXIR: Lieu où se trouve la station centrale d’ELIXIR: à l’antenne de l’EMBL, l’Institut européen de bio- informatique (EMBL-EBI) sur le Wellcome Genome Campus, Hinxton, Cambridge (Royaume-Uni).

Station centrale d’ELIXIR: ELIXIR est composée d’une station centrale et de plusieurs nœuds. La station centrale en est l’organisme de coordination agissant par l’intermédiaire et sous la supervision du Conseil de direction d’ELIXIR et sous l’autorité du directeur d’ELIXIR. La station centrale offre à ELIXIR les services d’ordre administratif et technique énoncés à l’art. 3, par. 3.3. Sur le plan juridique, elle fait partie de l’EMBL et jouit en conséquence de la personnalité juridique de ce dernier.

Statuts et Règlement du Personnel de l’EMBL: Le droit du travail propre à l’EMBL tel que défini par ses États membres et modifié au besoin par le Conseil de l’EMBL, qui régit les rapports juridiques entre l’EMBL et chaque personne qui travaille pour lui.

Vote à l’unanimité: Vote par consensus de l’ensemble des délégués présents et votants.

1.2Interprétation
1.2.1

Tout terme au singulier englobe le pluriel et inversement. Tout terme d’un genre englobe tout autre genre.

1.2.2

Les termes et expressions «comprendre» et «y compris» n’ont pas de valeur limitative.

2.Structure organisationnelle2.1Fondement juridique

Le présent Accord constitue le fondement juridique d’ELIXIR. Il institue une structure organisationnelle et définit les rapports entre la station centrale d’ELIXIR et les nœuds d’ELIXIR. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que le présent Accord n’institue pas une entité juridique. La station centrale d’ELIXIR est hébergée par l’EMBL mandaté à cet effet par le consortium ELIXIR. Le présent Accord précise le rôle de l’EMBL en qualité d’organisme d’accueil d’ELIXIR comme défini à l’art. 2, par. 2.3, et à l’art. 5, par. 5.4.1, et énonce les droits et obligations des membres d’ELIXIR.

2.2Rôle du Conseil de direction d’ELIXIR

Le Conseil de direction d’ELIXIR est composé de représentants de l’ensemble des membres d’ELIXIR. Il constitue l’organe de décision suprême chargé d’adopter toutes les décisions stratégiques et de superviser les activités menées par la station centrale d’ELIXIR et ses relations avec les nœuds d’ELIXIR au nom des membres d’ELIXIR.

2.3Rôle de l’EMBL au sein d’ELIXIR

Comme défini à l’art. 5, par. 5.4.1, ELIXIR est hébergée par l’EMBL et, de ce fait, fait partie de ce dernier, lequel convient de fournir, par l’intermédiaire de la station centrale d’ELIXIR, les services spécifiques visant à soutenir la création et le fonctionnement d’ELIXIR qui sont définis par le présent Accord ou seront définis par le Conseil de direction d’ELIXIR. ELIXIR bénéficie de la personnalité juridique existante de l’EMBL et jouit des privilèges et immunités attachés à ce dernier en sa qualité d’institution intergouvernementale. Les fonctions exercées par l’EMBL pour le compte d’ELIXIR sont régies par les règles, règlements et politiques internes de l’EMBL, selon le cas, y compris, et afin d’éviter toute ambiguïté, les Statuts et Règlement du Personnel de l’EMBL ainsi que le Règlement financier et les Règles d’Administration financière de l’EMBL. Le personnel de la station centrale d’ELIXIR (y compris le directeur d’ELIXIR) au siège d’ELIXIR est employé par l’EMBL sur la base des Statuts et Règlement du Personnel de l’EMBL. L’EMBL fournit à ELIXIR les services d’ordre technique (services sur commande et services bio-informatiques internationaux en fonction du financement disponible) approuvés par le Conseil de direction d’ELIXIR.

2.4Infrastructure répartie

ELIXIR possède une structure répartie dans laquelle la station centrale est connectée par des accords de collaboration à un ensemble réparti de nœuds d’ELIXIR.

2.5La station centrale d’ELIXIR

La station centrale d’ELIXIR se trouve au siège d’ELIXIR. Elle constitue l’organisme central de coordination et fournit des services de coordination administrative et un soutien technique sous la supervision du Conseil de direction d’ELIXIR et sous l’autorité du directeur d’ELIXIR.

2.6Intégration des nœuds d’ELIXIR à son infrastructure

Les nœuds d’ELIXIR constituent des parties intégrantes d’instituts de recherche existants d’États membres d’ELIXIR. Afin d’être accepté en qualité de nœud d’ELIXIR, un institut de recherche doit subir avec succès une procédure de sélection. Les nœuds d’ELIXIR fournissent un soutien d’ordre technique et administratif financé soit par le budget d’ELIXIR s’il s’agit de services sur commande, soit par d’autres sources de financement. Comme énoncé à l’art. 8, par. 8.5, ils concluent des accords de collaboration avec la station centrale d’ELIXIR.

3.Objectifs et fonctions d’ELIXIR, de la station centrale d’ELIXIR, de l’EMBL et des nœuds d’ELIXIR3.1Objectifs d’ELIXIR3.1.1But d’ELIXIR

ELIXIR est une infrastructure de recherche répartie dont le but est de coordonner, de conserver, d’entreposer, d’archiver, d’intégrer et de diffuser les données sur les sciences de la vie produites par des chercheurs spécialisés dans ce domaine en Europe et ailleurs, dans un cadre sécurisé approprié assurant le libre accès aux données tout en préservant leur propriété.

3.1.2Mise à disposition de ressources de données en matière de sciences de la vie

De manière coordonnée entre ses membres, ELIXIR met en œuvre les mesures requises pour exécuter les fonctions énumérées à l’art. 3, par. 3.2. De nouvelles ressources de données biologiques identifiées comme souhaitables par la communauté scientifique sont davantage développées au sein d’ELIXIR, les fonds nécessaires étant levés en fonction des besoins.

3.1.3Mission de la station centrale d’ELIXIR

La station centrale d’ELIXIR exerce des fonctions d’ordre scientifique, technique et administratif. Les décisions sont prises en dernier recours par le Conseil de direction d’ELIXIR, lequel statue dans les domaines scientifique, technique et administratif. Le Conseil de direction d’ELIXIR est assisté par le directeur d’ELIXIR, le Conseil Consultatif Scientifique et le Comité des responsables de nœud. Les nœuds d’ELIXIR, situés dans les États membres d’ELIXIR, contribuent aux fonctions d’ELIXIR.

3.2Fonctions d’ELIXIRELIXIR a pour fonctions:
a.

de fournir des ressources de données;

b.

de fournir des services, des actions de formation et une assistance afin d’établir un réseau pleinement intégré et durable de ressources et d’outils facilitant la diffusion des données et la collaboration internationale;

c.

de promouvoir des normes;

d.

de fournir une infrastructure informatique appropriée aux fins de traitement, d’archivage et d’analyse des données;

e.

de fournir une infrastructure pour les outils;

f.

d’appuyer les demandes de financement des activités en rapport avec ELIXIR, et

g.

de fournir les autres services décidés par le Conseil de direction d’ELIXIR.

3.3Fonctions de la station centrale d’ELIXIRSans préjudice des fonctions énumérées au par. 3.2, la station centrale d’ELIXIR a pour fonctions:
a.

de gérer et d’administrer les activités d’ELIXIR;

b.

d’assurer la coordination des services (communication des données, services d’ordre technique et actions de formation des utilisateurs, par exemple, ou autres sur demande);

c.

de fournir des services et un soutien aux nœuds d’ELIXIR et à la communauté des utilisateurs;

d.

d’établir des liens avec d’autres infrastructures du domaine des sciences de la vie;

e.

d’appuyer les demandes de financement des activités d’ELIXIR, et

f.

d’assurer la coordination des demandes de financements paneuropéens pour soutenir ELIXIR.

3.4Fonctions des nœuds d’ELIXIR et de l’EMBL

Sans préjudice des fonctions énumérées au par. 3.2, l’EMBL et les nœuds d’ELIXIR fournissent à la station centrale d’ELIXIR les services mentionnés à l’art. 5, paragraphes 5.4.1 et 5.4.2, et à l’art. 8, par. 8.5.2.

4.Membres et observateurs4.1Membres4.1.1Critères applicablesPeuvent devenir membres d’ELIXIR:
a.

les États membres du Conseil de l’Europe;

b.

d’autres États, sur décision du Conseil de direction d’ELIXIR;

c.

des organisations intergouvernementales dotées de la personnalité juridique, instituées en vertu du droit international ou du droit de l’Union européenne (y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, des consortiums pour une infrastructure européenne de recherche [ERIC]);

d.

l’EMBL.

4.1.2Candidature

Les candidatures sont adressées au président du Conseil de direction d’ELIXIR et doivent comprendre l’engagement d’agir en faveur de la mission d’ELIXIR telle qu’énoncée par le présent Accord et la reconnaissance des obligations liées au statut de membre et énoncées à l’art. 5.

4.2Observateurs4.2.1Statut d’observateurLe statut d’observateur peut être accordé:
a.

à des États désireux de contribuer à ELIXIR mais non encore en mesure d’y adhérer en qualité d’État membre, et

b.

à des entités invitées par le Conseil de direction d’ELIXIR à assister régulièrement à ses réunions en qualité d’observateurs.

4.2.2Durée du statut d’observateur

Le statut d’observateur peut être accordé, sur demande adressée au président du Conseil de direction d’ELIXIR, pour une durée maximale de deux ans devant toutefois prendre fin à la fin d’un exercice comptable. Il peut être reconduit par le Conseil de direction d’ELIXIR pour des périodes successives de deux ans, sous réserve des conditions énoncées à l’art. 5, par. 5.2. Les modalités de l’admission d’observateurs sont définies par le Conseil de direction d’ELIXIR.

4.3Retrait d’un membre d’ELIXIR ou d’un observateur4.3.1Retrait d’un État membre d’ELIXIR

Un État membre d’ELIXIR peut s’en retirer à la fin d’un exercice comptable moyennant préavis écrit adressé un an à l’avance au président du Conseil de direction d’ELIXIR. Le Conseil de direction d’ELIXIR prend officiellement acte de ce retrait.

4.3.2Effets juridiques du retrait d’un État membre d’ELIXIR

Un État membre d’ELIXIR qui s’en retire ne peut revendiquer aucune indemnisation ni aucune faveur de quelque nature que ce soit et doit continuer à contribuer au budget d’ELIXIR jusqu’à ce que son retrait soit effectif. Tout arriéré de contribution sera versé et toute obligation non acquittée le sera avant la confirmation de son retrait.

4.3.3Retrait de l’EMBL

L’EMBL peut se retirer du présent Accord, avec effet à la fin d’un exercice comptable, à condition d’avoir notifié son intention de s’en retirer au moins vingt-quatre mois à l’avance.

4.3.4Retrait d’un observateur

Les observateurs peuvent se retirer à tout moment au cours des deux premières années suivant leur acceptation en cette qualité. Après reconduction, un observateur peut se retirer à la fin d’un exercice comptable moyennant préavis écrit adressé un an à l’avance au président du Conseil de direction d’ELIXIR.

4.4Exclusion d’un membre d’ELIXIR défaillant ou d’un observateur4.4.1Cessation du statut de membre ou d’observateurSans préjudice de la faculté qu’a le Conseil de direction d’ELIXIR de suspendre l’exercice des droits du délégué d’un État membre défaillant en vertu de l’art. 6, par. 6.2.7, le Conseil de direction d’ELIXIR est également habilité à mettre fin au statut de membre ou d’observateur d’un membre défaillant ou d’un observateur si les conditions ci-après sont réunies:
a.

le membre d’ELIXIR ou l’observateur enfreint gravement une ou plusieurs des obligations qui découlent pour lui du présent Accord ou cause, ou menace de causer, une grave perturbation des activités d’ELIXIR, et

b.

le membre d’ELIXIR ou l’observateur a eu la possibilité de présenter sa défense devant le Conseil de direction d’ELIXIR et ce dernier en a pris connaissance, et

c.

le membre d’ELIXIR ou l’observateur n’a pas remédié à l’infraction dans le délai arrêté par le Conseil de direction d’ELIXIR (exception faite, afin d’éviter toute ambiguïté, des cas où l’infraction porte sur un défaut de paiement mentionné à l’art. 6, par. 6.2.7).

4.4.2Effets juridiques de l’exclusion

Un membre d’ELIXIR ou un observateur exclu d’ELIXIR ne peut revendiquer aucune indemnisation ni aucune faveur, aucun remboursement de contribution versée en rapport avec l’exercice comptable au cours duquel il est exclu, ni renoncer au versement de tout ou partie d’une contribution due au budget d’ELIXIR. Tout arriéré de contribution doit être versé et toute obligation non acquittée doit l’être promptement après confirmation de l’exclusion d’un membre d’ELIXIR ou d’un observateur.

5.Obligations des membres d’ELIXIR et des observateurs5.1Contributions financières des États membres d’ELIXIR5.1.1Contributions financières

Chaque État membre d’ELIXIR contribue chaque année au budget d’ELIXIR conformément au plan de financement mentionné à l’art. 7, par. 7.1.1. Les États membres d’ELIXIR assument conjointement la responsabilité de faire en sorte que les activités de la station centrale d’ELIXIR bénéficient d’un financement suffisant pour maintenir un solde de trésorerie positif.

5.1.2Calcul des contributions

Les contributions financières sont calculées une fois au début du plan de financement sur la base de la moyenne du revenu national net au coût des facteurs (RNN) de chacun des membres d’ELIXIR correspondant aux trois années civiles précédentes pour lesquelles on dispose de statistiques. Le barème des contributions financières des États membres attendus figure à l’Annexe 1.

5.1.3Date de versement

Le directeur d’ELIXIR informe les États membres d’ELIXIR du montant de leurs contributions annuelles et, en accord avec le Conseil de direction d’ELIXIR, des dates auxquelles les versements doivent être effectués et des modalités de ces versements.

5.1.4Adhésion d’un nouveau membre

Si, après l’entrée en vigueur du présent Accord, un pays devient membre, les contributions financières des autres membres d’ELIXIR mentionnées au par. 5.1.2 demeurent inchangées. Les contributions du nouveau membre sont considérées comme contribution complémentaire jusqu’à la fin du plan de financement en cours.

5.1.5Circonstances particulières

Le Conseil de direction d’ELIXIR peut décider de prendre en considération des circonstances particulières d’un État membre d’ELIXIR et d’ajuster sa contribution en conséquence pour une durée limitée et définie.

5.1.6Retard ou anticipation de versement

Si un État membre d’ELIXIR ne procède pas à un versement dû à ELIXIR en vertu du présent Accord, le Conseil de direction d’ELIXIR a le droit d’appliquer des intérêts au montant encore impayé dans un délai de quatre semaines à compter de la date de versement arrêtée conformément au par. 5.1.3. En cas de versement anticipé, des intérêts seront versés à l’État membre d’ELIXIR considéré. Le taux d’intérêt est proposé par le directeur d’ELIXIR sur une base annuelle, en même temps que le budget d’ELIXIR, et couvre les frais encourus pour retard de versement. Les intérêts en cas de retard de versement sont appliqués sans préjudice des dispositions du présent Accord afférentes au versement des contributions.

5.2Contributions financières des observateurs

Le statut d’observateur d’un État, conformément à l’art. 4, par. 4.2.1, al. a, est reconduit tous les deux ans à condition que l’État considéré verse une contribution égale à 30 % du montant de la contribution financière que cet État aurait dû verser s’il était membre d’ELIXIR. La reconduction du statut d’observateur court à compter du premier jour de l’exercice comptable suivant.

5.3Obligations des organisations intergouvernementales autres que l’EMBL

Les obligations de toute organisation intergouvernementale autre que l’EMBL sont précisées par le Conseil de direction d’ELIXIR avant son approbation en qualité de membre.

5.4Services fournis par l’EMBL dans le cadre d’ELIXIR5.4.1Attributions essentielles de l’EMBLSous réserve de la fourniture et de la réception effective d’un financement suffisant provenant du budget d’ELIXIR et d’un plan de financement approprié, l’EMBL est chargé de fournir les services suivants, estimés essentiels pour assurer le fonctionnement et la gestion de la station centrale d’ELIXIR et pour réaliser les objectifs d’ELIXIR (ci-après dénommés «attributions essentielles»):
a.

employer le personnel d’ELIXIR;

b.

mettre des installations et des infrastructures à la disposition de la station centrale d’ELIXIR;

c.

conclure des accords avec des tiers afin de réaliser les objectifs d’ELIXIR;

d.

être partie aux litiges qui opposent ELIXIR à des tiers du fait d’actes ou d’omissions commis dans le cadre d’ELIXIR.

5.4.2Prestation par l’EMBL de services complémentaires d’ordre technique et administratif

Au cas où le Conseil de direction d’ELIXIR aurait besoin de services d’ordre technique ou administratif autres que les attributions essentielles énoncées au par. 5.4.1, et sous réserve de la fourniture et de la réception effective d’un financement suffisant provenant du budget d’ELIXIR, ces services complémentaires sont demandés à l’EMBL à titre de services sur commande.

5.4.3Programmes de travail

Les attributions essentielles et les services sur commande et services complémentaires sont détaillés par l’EMBL dans des programmes de travail courant sur la même période de cinq ans que le plan de financement et le Programme et soumis à l’approbation du Conseil de direction d’ELIXIR en même temps que ceux-ci. Les attributions essentielles et les services sur commande sont financés par le budget d’ELIXIR. Les programmes de travail peuvent également comprendre des services complémentaires que l’EMBL peut accepter de fournir et qui ne sont pas financés par le budget d’ELIXIR.

5.4.4Évaluation des programmes de travail

Les programmes de travail sont évalués à intervalles réguliers par le Conseil Consultatif Scientifique selon les modalités arrêtées par le Conseil de direction d’ELIXIR.

6.Gouvernance6.1Structure de gouvernanceLa structure organisationnelle d’ELIXIR se compose des organes ci-après:
–

le Conseil de direction d’ELIXIR;

–

la direction d’ELIXIR;

–

le Conseil Consultatif Scientifique;

–

le Comité des responsables de nœud;

–

les autres comités institués par le Conseil de direction d’ELIXIR.

6.2Le Conseil de direction d’ELIXIR6.2.1Rôle et objet du Conseil de direction d’ELIXIR
a.

Le Conseil de direction d’ELIXIR est l’organe de décision suprême d’ELIXIR qui permet aux représentants des membres d’ELIXIR de prendre collectivement des décisions sur tous les sujets en rapport avec ELIXIR, lesquelles sont ensuite mises en œuvre par le directeur d’ELIXIR.

b.

Le Conseil de direction d’ELIXIR définit la politique d’ELIXIR dans les domaines scientifique, technique et administratif, notamment en fixant des lignes directrices au directeur d’ELIXIR et en exerçant leur suivi. Il met en œuvre l’institution et le fonctionnement d’ELIXIR et en exerce le suivi et décide, sur les conseils du Conseil Consultatif Scientifique, des ressources et composantes nécessaires qu’il convient d’ajouter à ELIXIR.

6.2.2Composition
a.

Le Conseil de direction d’ELIXIR se compose de représentants de l’ensemble des membres d’ELIXIR, qui agissent en qualité de délégués. Chaque membre d’ELIXIR dispose au maximum de trois délégués auxquels peuvent se joindre des conseillers, ces derniers n’ayant pas le droit de vote.

b.

Les membres du Comité des responsables de nœud ne peuvent être désignés comme délégués.

c.

Le Conseil de direction d’ELIXIR élit un président et deux vice- présidents.

d.

Le Conseil de direction d’ELIXIR établit son propre règlement intérieur.

6.2.3Observateurs au Conseil de direction d’ELIXIR

Des observateurs peuvent assister aux réunions du Conseil de direction d’ELIXIR aux conditions énoncées à l’art. 4, par. 4.2.1. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que les observateurs n’ont pas le droit de vote.

6.2.4Attributions du Conseil de direction d’ELIXIR

Le Conseil de direction d’ELIXIR dispose de l’autorité exclusive d’adopter les décisions ci-après. Chaque décision doit être votée lors d’une réunion du Conseil de direction au cours de laquelle le quorum est atteint conformément au par. 6.2.6 ci-dessous. Aucune décision ne peut être prise en l’absence de majorité des deux tiers de l’ensemble des membres d’ELIXIR présents et votants, sauf dispositions contraires du présent Accord.

Membres et observateurs

a.

examiner et approuver l’adhésion d’une entité intéressée en qualité de membre d’ELIXIR et définir les conditions de son adhésion par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR;

b.

examiner et approuver les obligations des organisations intergouvernementales autres que l’EMBL, par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR;

c.

statuer sur l’exclusion d’un membre d’ELIXIR défaillant conformément à l’art. 4, par. 4.4.1;

d.

statuer sur la suspension des droits de membre du Conseil de direction d’un État membre d’ELIXIR défaillant en cas de retard dans le versement de ses contributions;

e.

approuver toute candidature au statut d’observateur;

Financement d’ELIXIR

f.

approuver le plan de financement par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR;

g.

approuver chaque année le budget d’ELIXIR à la majorité qualifiée des membres d’ELIXIR;

h.

décider à la majorité qualifiée de modifier les contributions financières de l’ensemble des États membres d’ELIXIR dans les circonstances mentionnées à l’art. 5, par. 5.1.5, et à la suite d’un ajustement opéré conformément au par. 6.2.4, al. i;

i.

décider d’ajuster les contributions financières d’un État membre d’ELIXIR au cas où des circonstances particulières sont portées à l’attention du Conseil de direction d’ELIXIR comme énoncé à l’art. 5, par. 5.1.5, cela par vote à l’unanimité, le pays considéré devant s’abstenir;

j.

décider s’il y a lieu ou non de recommander au Conseil de l’EMBL d’accepter des dons ou des contributions spéciales si cela est requis par le Règlement financier et les Règles d’Administration financière de l’EMBL et comme énoncé à l’art. 7, par. 7.6.2;

k.

approuver le rapport financier annuel portant sur l’utilisation du budget d’ELIXIR;

l.

approuver les rapports des commissaires aux comptes relatifs à ELIXIR;

Stratégie scientifique

m.

approuver et modifier le Programme d’ELIXIR par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR;

Coopération avec les nœuds d’ELIXIR, l’EMBL et autres

n.

décider s’il y a lieu ou non d’accepter la candidature d’un institut de recherche au statut de nœud d’ELIXIR;

o.

accepter de conclure un accord de collaboration proposé avec un nœud d’ELIXIR;

p. convenir du programme de travail proposé par l’EMBL au Conseil de direction d’ELIXIR:
–

par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR en ce qui concerne les attributions essentielles mentionnées à l’art. 5, par. 5.4.1,

–

à la majorité des deux tiers en ce qui concerne les services sur commande mentionnés à l’art. 5, par. 5.4.2, et les services complémentaires mentionnés à l’art. 5, par. 5.4.3;

q.

décider s’il y a lieu ou non de ne pas reconduire un accord de collaboration existant avec un nœud d’ELIXIR;

r.

décider s’il y a lieu ou non de mettre fin à un accord de collaboration avec un nœud d’ELIXIR pendant la durée de celui-ci;

s. statuer sur les modifications du programme de travail:
–

par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR en ce qui concerne les attributions essentielles mentionnées à l’art. 5, par. 5.4.1,

–

à la majorité des deux tiers en ce qui concerne les services sur commande mentionnés à l’art. 5, par. 5.4.2, et les services complémentaires mentionnés à l’art. 5, par. 5.4.3;

t.

décider s’il y a lieu ou non de mettre fin à la prestation par l’EMBL de services sur commande ou autres services mentionnés à l’art. 5, paragraphes 5.4.2 et 5.4.3;

u.

établir une coopération avec des États non membres, des organismes nationaux de ces États et des organisations internationales gouvernementales ou non gouvernementales (tels que des instituts nationaux de recherche) et définir les conditions et les modalités de cette coopération par vote à l’unanimité des membres d’ELIXIR;

Règles et règlements

v.

établir le règlement intérieur;

w.

sans préjudice du cadre général des décisions du Conseil de l’EMBL ainsi que de son Règlement financier et de ses Règles d’Administration financière, de ses Statuts et Règlement du Personnel et de ses Politiques internes, le Conseil de direction d’ELIXIR peut adopter et réviser les règles, règlements et politiques nécessaires au fonctionnement d’ELIXIR, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les règles, règlements, statuts et politiques susmentionnés de l’EMBL;

Organes et comités consultatifs

x.

instituer les organes et comités consultatifs, groupes de travail et autres entités subsidiaires ou consultatives estimés nécessaires au bon fonctionnement d’ELIXIR et à la réalisation de ses objectifs. Les organes subsidiaires adoptent leur propre règlement intérieur;

y.

nommer les membres du Conseil Consultatif Scientifique;

Directeur d’ELIXIR

z.

nommer et relever de ses fonctions le directeur d’ELIXIR;

Divers

aa.

approuver les rapports;

Généralités

bb.

statuer à la majorité simple sur toute question afférente à ELIXIR ou à ses activités qui lui est présentée par le directeur d’ELIXIR ou par tout membre d’ELIXIR et qui n’est pas soumise à d’autres conditions de majorité en vertu du présent par. 6.2.4.

6.2.5Réunions
a.

Le Conseil de direction d’ELIXIR se réunit au moins une fois par an. Il peut se réunir en réunion extraordinaire. Ses réunions tant ordinaires qu’extraordinaires ont lieu au siège d’ELIXIR, sauf décision contraire du Conseil de direction d’ELIXIR.

b.

Le Conseil de direction d’ELIXIR est convoqué par son président au moins une fois par an et à tout moment sur demande écrite d’au moins 50 % des membres d’ELIXIR, conformément aux formalités énoncées par son règlement intérieur.

6.2.6Règles de vote et quorum
a.

Chaque membre d’ELIXIR représenté à une réunion par ses délégués ou par un mandataire dispose d’une voix.

b.

Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que le président du Conseil de direction d’ELIXIR n’a pas voix prépondérante.

c.

Le quorum est atteint si deux tiers au moins des membres d’ELIXIR sont présents ou représentés.

d.

Les abstentions ne sont pas prises en compte dans le calcul des majorités.

e.

Les résolutions adoptées lors des réunions du Conseil de direction d’ELIXIR conformément au présent Accord sont contraignantes pour l’ensemble des membres d’ELIXIR, y compris les membres absents ou qui ont émis un avis contraire.

6.2.7Suspension de l’exercice des droits d’un État membre d’ELIXIR en qualité de membre du Conseil de direction

En cas de retard de versement des contributions d’un État membre d’ELIXIR d’un montant égal ou supérieur à celui des contributions dues par cet État membre pour les deux années précédentes, le Conseil de direction d’ELIXIR peut décider de suspendre l’exercice des droits du membre défaillant, en particulier les droits en rapport avec sa représentation au Conseil de direction d’ELIXIR. Ledit membre défaillant est réputé enfreindre gravement les obligations qui découlent pour lui du présent Accord aux fins de l’art. 4, par. 4.4.1.

6.3La direction d’ELIXIR6.3.1Rôle du directeur d’ELIXIR

Le directeur d’ELIXIR est chargé de mettre en œuvre les décisions du Conseil de direction d’ELIXIR. Il est, en outre, responsable du respect des règles et règlements de l’EMBL devant le Directeur Général de l’EMBL.

6.3.2Principales fonctions du directeur d’ELIXIRLe directeur d’ELIXIR:
a.

gère et administre ELIXIR et le personnel de la station centrale d’ELIXIR conformément aux règles, règlements et politiques internes de l’EMBL et aux décisions du Conseil de direction d’ELIXIR;

b.

élabore le Programme en s’appuyant sur les conseils du Comité des responsables de nœud, supervise et exécute le Programme et exerce le suivi du plan de financement;

c.

présente au Conseil de direction d’ELIXIR un rapport scientifique annuel;

d.

présente au Conseil de direction d’ELIXIR un rapport financier annuel portant sur l’utilisation du budget d’ELIXIR;

e.

propose chaque année, le 1er octobre au plus tard, un budget d’ELIXIR comprenant des estimations détaillées des recettes et des dépenses prévues d’ELIXIR pour l’exercice comptable à venir;

f.

assiste aux réunions du Conseil de direction d’ELIXIR sans droit de vote;

g.

informe le Conseil de direction d’ELIXIR de toute question pertinente relative à ELIXIR qui appelle une décision ou nécessite qu’il en soit pris acte;

h.

nomme et relève de leurs fonctions les membres du personnel d’ELIXIR conformément aux Statuts et Règlement du Personnel de l’EMBL;

i.

négocie et élabore les accords de collaboration avec les nœuds (en vertu de l’art. 8, par. 8.5) et un programme de travail avec l’EMBL (en vertu de l’art. 5, par. 5.4.2).

6.3.3Personnel d’ELIXIR travaillant à la station centrale d’ELIXIR
a.

Le personnel qui travaille pour le compte de la station centrale d’ELIXIR est chargé d’apporter à cette dernière un soutien d’ordre administratif et technique, en particulier au directeur d’ELIXIR et au Conseil Consultatif Scientifique.

b.

Le directeur et le personnel d’ELIXIR sont employés par l’EMBL conformément aux Statuts et Règlement du Personnel de ce dernier.

c.

Le personnel d’ELIXIR rend compte au directeur d’ELIXIR de l’exécution de l’ensemble des services d’ordre technique et administratif fournis afin de mettre en œuvre les décisions du Conseil de direction d’ELIXIR.

6.3.4Nomination du directeur d’ELIXIR
a.

Le directeur d’ELIXIR est nommé par le Conseil de direction d’ELIXIR et exerce l’ensemble des fonctions qui lui sont confiées comme énoncé au présent Accord.

b.

En cas de vacance, le Conseil de direction d’ELIXIR nomme un directeur d’ELIXIR par intérim, dans l’attente d’une procédure de recrutement.

6.3.5Révocation et démission du directeur d’ELIXIR
a.

La décision de relever de ses fonctions le directeur d’ELIXIR doit être prise par le Conseil de direction d’ELIXIR.

b.

En cas de démission du directeur d’ELIXIR, l’EMBL en fait part aussitôt au Conseil de direction d’ELIXIR en informant son président par écrit.

6.4Le Conseil Consultatif Scientifique6.4.1Rôle et objectif

Le Conseil Consultatif Scientifique émet à l’intention du Conseil de direction d’ELIXIR et du directeur d’ELIXIR des conseils d’ordre scientifique relatifs aux activités d’ELIXIR.

6.4.2Composition
a.

Le Conseil Consultatif Scientifique se compose de scientifiques hautement qualifiés et reconnus au niveau international, choisis sur la base de leurs aptitudes dans tous les domaines de compétence d’ELIXIR. Sa composition doit viser à la parité entre les sexes.

b.

Les membres du Conseil Consultatif Scientifique sont nommés ès- qualités, non en tant que représentants des membres d’ELIXIR.

6.4.3Choix et nomination des membres du Conseil Consultatif Scientifique
a.

Après consultation des membres d’ELIXIR, le directeur d’ELIXIR soumet au Conseil de direction d’ELIXIR une liste de candidats dont le Conseil de direction doit tenir compte lors de la procédure de sélection.

b.

Les membres du Conseil Consultatif Scientifique sont nommés par le Conseil de direction d’ELIXIR pour une durée de trois ans.

c.

Le Conseil Consultatif Scientifique établit un règlement intérieur.

6.5Le Comité des responsables de nœud6.5.1Rôle et but

Le Comité des responsables de nœud se compose de représentants des nœuds d’ELIXIR et de l’EMBL-EBI. Il conseille le Conseil de direction et le directeur d’ELIXIR à propos des activités d’ELIXIR. Le directeur d’ELIXIR doit consulter le Comité des responsables de nœud en vue d’établir le Programme qu’il soumettra au Conseil de direction d’ELIXIR.

6.5.2Membres du Comité des responsables de nœud
a.

Chaque nœud d’ELIXIR qui a conclu un accord de collaboration avec la station centrale d’ELIXIR désigne un représentant qui agit en qualité de responsable du nœud d’ELIXIR et dispose d’un siège au Comité des responsables de nœud.

b.

L’EMBL-EBI désigne un représentant qui agit en qualité de responsable de la participation de l’EMBL-EBI à ELIXIR et dispose d’un siège au Comité des responsables de nœud.

c.

Le Comité des responsables de nœud établit son propre règlement intérieur.

6.6Autres comités institués par le Conseil de direction d’ELIXIR en tant que de besoin

Le Conseil de direction et le directeur d’ELIXIR peuvent mettre en place d’autres comités en temps opportun si cela est nécessaire. Le mandat et la composition de ces comités sont définis par le Conseil de direction d’ELIXIR.

7.Finances7.1Planification financière et budget7.1.1Plan de financement

Une proposition de plan de financement est soumise tous les cinq ans par le directeur d’ELIXIR au Conseil de direction d’ELIXIR pour examen et approbation. Cette proposition établit la base des contributions de chaque État membre d’ELIXIR pour la période quinquennale considérée et précise le montant maximal du budget convenu d’ELIXIR pour la même période. Le plan de financement doit être basé sur le Programme convenu.

7.1.2Contributions annuelles

Aucun État membre ne peut être appelé à verser un montant supérieur ou inférieur à celui de sa contribution annuelle normale convenue dans le plan de financement. Cette disposition n’a pas d’incidence sur celles de l’art. 5, par. 5.1.5, de l’art. 7, par. 7.5, deuxième phrase, et de l’art. 9.

7.1.3Budget d’ELIXIR

Le directeur d’ELIXIR soumet également au Conseil de direction d’ELIXIR pour examen et approbation, au plus tard le 1er octobre de chaque année, un budget d’ELIXIR comprenant des estimations détaillées des recettes et des dépenses prévues pour les activités de la station centrale d’ELIXIR pour l’exercice comptable à venir.

7.1.4Fluctuations des devises

En même temps que le budget pour l’exercice à venir, le directeur d’ELIXIR présente également au Conseil de direction d’ELIXIR une estimation de l’incidence des fluctuations des devises sur le budget d’ELIXIR pour l’exercice en cours. Le Conseil de direction d’ELIXIR examine quel effet ces fluctuations ont eu sur la capacité du directeur d’ELIXIR à réaliser le Programme et les éventuelles mesures correctives d’ordre financier qu’il y a lieu d’appliquer.

7.2Financement de la station centrale d’ELIXIRLe financement de la station centrale d’ELIXIR est assuré par:
–

les contributions financières des États membres;

–

les contributions financières des observateurs en vertu de l’art. 5, par. 5. 2;

–

des dons;

–

des contributions spéciales autres que des dons comme énoncé dans le présent Accord;

–

des subventions.

Son financement est soumis à l’approbation du Conseil de direction d’ELIXIR.

7.3Comptabilité7.3.1Exercice comptable

L’exercice comptable d’ELIXIR court du 1er janvier au 31 décembre.

7.3.2Comptabilité

Une comptabilité distincte pour ELIXIR est tenue par l’EMBL conformément au règlement financier et aux politiques, procédures et règles de ce dernier. L’EMBL veille à ce que toutes les recettes et les dépenses en rapport avec les activités d’ELIXIR puissent être identifiées séparément dans sa comptabilité. Il présente chaque année un état des recettes et des dépenses d’ELIXIR, qui fait partie intégrante des comptes annuels de l’EMBL (Annexe 2), afin de rendre compte des recettes et des dépenses d’ELIXIR.

7.4Vérification des comptes

Les recettes et les dépenses d’ELIXIR font chaque année l’objet d’une vérification par des commissaires aux comptes externes dans le cadre de la vérification annuelle des comptes de l’EMBL. Les commissaires externes chargés de vérifier les comptes de l’EMBL présentent au Conseil de direction d’ELIXIR un rapport distinct sur les recettes et les dépenses d’ELIXIR, aux frais de cette dernière.

7.5Frais généraux

L’EMBL est habilité à facturer à ELIXIR des frais généraux en rapport avec les services qu’il lui rend, conformément au règlement financier et aux politiques, procédures et règles de l’EMBL. L’EMBL facture à ELIXIR les frais encourus par lui au cas où le solde de trésorerie d’ELIXIR serait négatif.

7.6Principes fondamentaux de la gestion financière d’ELIXIR7.6.1Gestion du budget d’ELIXIR

Le budget d’ELIXIR de la station centrale est géré par l’EMBL conformément aux décisions du Conseil de direction d’ELIXIR. Sa gestion s’opèrera conformément à l’Accord instituant le LEBM (Agreement establishing the EMBL) ainsi qu’au Règlement financier et aux Règles d’Administration financière de l’EMBL.

7.6.2Dons

Tout don d’une valeur supérieure à 250 000 euros et toute contribution spéciale sont soumis à l’approbation du Conseil de direction d’ELIXIR et à celle du Conseil de l’EMBL, ces dernières devant être exprimées conformément au Règlement financier et aux Règles d’Administration financière de l’EMBL. Les dons doivent être compatibles avec les objectifs d’ELIXIR et de l’EMBL.

8.Nœuds d’ELIXIR8.1Procédure de candidatureLa procédure de candidature comprend les phases suivantes:
–

proposition par un membre d’ELIXIR;

–

évaluation de la candidature;

–

phase de négociation;

–

intégration juridique à ELIXIR au moyen d’accords de collaboration;

–

évaluation à intervalles réguliers.

8.2Droit de proposition

Les candidats au statut de nœud sont proposés par les membres d’ELIXIR. Ceux-ci sont invités par le Conseil de direction d’ELIXIR à présenter leurs propositions selon les procédures arrêtées par ce dernier.

8.3Critères formels d’admissibilitéLes membres d’ELIXIR ne peuvent proposer que des candidats qui répondent à l’ensemble des critères ci-après:
a.

être une entité ou faire partie d’une entité jouissant de la personnalité juridique en vertu du droit national;

b.

être situé dans un État membre d’ELIXIR, et

c.

être en mesure d’apporter la preuve de sa viabilité financière eu égard aux activités que le candidat propose d’exercer pour le compte d’ELIXIR.

8.4Procédure d’évaluation des candidatures

Les propositions sont évaluées par le Conseil Consultatif Scientifique conformément aux procédures arrêtées par le Conseil de direction d’ELIXIR.

8.5Accords de collaboration8.5.1Statut de nœud d’ELIXIR

Après avoir été admis, le candidat au statut de nœud conclut un accord de collaboration avec l’EMBL agissant au nom de la station centrale d’ELIXIR. Du fait de la signature de cet accord de collaboration, le candidat devient un nœud d’ELIXIR. Les dispositions détaillées de l’accord de collaboration sont définies par le directeur d’ELIXIR, lequel doit prendre en considération les observations du candidat au statut de nœud d’ELIXIR, et sont soumises à l’approbation définitive du Conseil de direction d’ELIXIR.

8.5.2Prestation de services d’ordre technique

Les accords de collaboration précisent les services d’ordre technique (services sur commande et services complémentaires) qui sont fournis par les nœuds d’ELIXIR et définissent les mécanismes de prestation de ces services.

8.6Prestation de services d’ordre technique en sous-traitance par les nœuds d’ELIXIR

Dans le cadre des services sur commande, le Conseil de direction d’ELIXIR peut décider de sous-traiter certains services d’ordre technique aux nœuds d’ELIXIR. Ces services sur commande fournis par les nœuds d’ELIXIR sont financés par le budget d’ELIXIR; les modalités de prestation de ces services sont précisées par un accord de collaboration.

8.7Procédure d’évaluation des nœuds d’ELIXIR

Les nœuds d’ELIXIR sont évalués à intervalles réguliers par le Conseil Consultatif Scientifique selon les modalités arrêtées par le Conseil de direction d’ELIXIR. Sur recommandation du Conseil Consultatif Scientifique, le Conseil de direction d’ELIXIR décide s’il souhaite ou non reconduire ou dénoncer tout ou partie d’un accord de collaboration avec un nœud d’ELIXIR.

8.8Dénonciation d’un accord de collaboration8.8.1Dénonciation par un nœud d’ELIXIR

Un accord de collaboration peut être dénoncé par un nœud d’ELIXIR moyennant préavis écrit adressé au moins douze (12) mois à l’avance au directeur d’ELIXIR.

8.8.2Dénonciation par le Conseil de direction d’ELIXIR

Un accord de collaboration peut être dénoncé par le Conseil de direction d’ELIXIR en cas d’infraction grave audit accord commise par un nœud d’ELIXIR, moyennant préavis écrit adressé au moins trois mois à l’avance au responsable de ce dernier. L’accord de collaboration cesse aussitôt d’avoir effet si le nœud d’ELIXIR cesse de répondre à au moins un des critères formels d’admissibilité énoncés au par. 8.3.

8.8.3Expiration et reconduction d’un accord de collaborationLe Conseil de direction d’ELIXIR peut décider de reconduire un accord de collaboration, sauf en présence de l’ensemble des circonstances ci-après:
a.

réception d’une évaluation du Conseil Consultatif Scientifique exposant des motifs particuliers justifiant la décision de ne pas le reconduire;

b.

décision de le dénoncer prise par le Conseil de direction d’ELIXIR, et

c.

préavis écrit adressé au nœud d’ELIXIR six mois avant le terme de l’accord.

Si le critère formel d’admissibilité énoncé au par. 8.3, al. b, cesse de s’appliquer, le Conseil de direction d’ELIXIR peut décider soit de reconduire l’accord de collaboration soit de le dénoncer, sans que le Conseil Consultatif Scientifique ait à intervenir.

La décision de ne pas reconduire un accord de collaboration doit être notifiée par écrit au nœud d’ELIXIR six (6) mois avant le terme de l’accord.

9.Responsabilité9.1Responsabilité à l’égard de l’EMBL

Chaque État membre d’ELIXIR est responsable à l’égard de l’EMBL de toute perte directe, indirecte ou consécutive ou de tout dommage analogue en rapport avec le fonctionnement ou la gestion de la station centrale d’ELIXIR ou résultant de son fonctionnement ou de sa gestion ou de services sur commande fournis par l’EMBL en vertu de l’art. 5, par. 5.4, pour autant que ladite perte ou ledit dommage ne résulte pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’EMBL.

9.2Demandes d’indemnisation présentées par des tiers

Chaque État membre d’ELIXIR convient d’indemniser l’EMBL et de l’exonérer de toute responsabilité à l’égard de toute perte directe, indirecte ou consécutive ou de tout dommage analogue causés à un tiers du fait du fonctionnement ou de la gestion de la station centrale d’ELIXIR ou de la prestation par l’EMBL de services sur commande en vertu de l’art. 5, par. 5.4, pour autant que ledit dommage ne résulte pas d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’EMBL.

9.3Répartition des pertes entre les États membres d’ELIXIR

La responsabilité est encourue à compter de la date à laquelle la perte ou le dommage est survenu et jusqu’à ce qu’il soit apporté réparation. Les conséquences financières de la responsabilité encourue par chaque État membre d’ELIXIR sont calculées au prorata des contributions ordinaires de chaque État membre correspondant à l’exercice au cours duquel la perte ou le dommage est survenu. Au cas où la perte ou le dommage courrait sur plusieurs exercices, un calcul distinct est effectué pour chaque exercice, ce uniquement pour les États qui étaient membres au moment de la perte ou du dommage initial.

9.4Couverture d’ELIXIR par l’assurance

L’EMBL déclare et garantit avoir souscrit l’assurance requise par l’Accord de Site Hôte entre l’EMBL et le Gouvernement du Royaume-Uni.

10.Propriété intellectuelle

Les activités de la station centrale d’ELIXIR se limitent à la prestation de services d’ordre technique et administratif. Considérant qu’ELIXIR est un cadre d’infrastructure et ne mène pas elle-même de travaux de recherche, il n’est pas attendu de ses activités ou de son fonctionnement qu’ils créent directement de la propriété intellectuelle, mais ils ont au contraire pour objet de promouvoir la création de propriété intellectuelle par des chercheurs utilisant l’infrastructure d’ELIXIR. En conséquence, les membres d’ELIXIR conviennent que toutes les données et tous les services d’ordre technique permettant l’accès aux données et leur gestion sont fournis en accès ouvert et/ou en source ouverte et sont rendus publics en vertu des licences applicables. Au cas, toutefois, où il résulterait des activités ou du fonctionnement d’ELIXIR une invention susceptible d’être protégée et commercialisée, les membres d’ELIXIR conviennent que cette invention est portée à la connaissance du Conseil de direction d’ELIXIR. L’invention constitue la propriété de l’entité qui aura mené les travaux à son origine. Les membres d’ELIXIR décident alors d’un commun accord et au cas par cas de la meilleure conduite à adopter.

11.Code d’éthique

Le Conseil de direction d’ELIXIR définit un code d’éthique conforme aux lois et règlements pertinents et prenant en compte les bonnes pratiques. Il met en place des mesures en vue de veiller à ce que les activités requises dans le cadre de la mission de la station centrale d’ELIXIR soient conformes à ce code d’éthique. Le Conseil de direction d’ELIXIR met en œuvre des mécanismes garantissant que les nœuds d’ELIXIR et tous les autres partenaires de collaboration dans le cadre d’ELIXIR sont informés de l’obligation qui leur incombe de respecter l’ensemble des lois et règlements pertinents (et, le cas échéant, les directives éthiques locales) dans le cadre de l’exploitation, du stockage ou du traitement de données d’identification personnelle résultant de la recherche biomédicale.

12.Effet, entrée en vigueur et adhésion de nouveaux membres d’ELIXIR12.1Signature, effet et entrée en vigueur

Le présent Accord est ouvert à la signature des entités admissibles conformément à l’art. 4, par. 4.1.1. Il entre en vigueur trente jours après la date à laquelle cinq pays et l’EMBL ont exprimé leur consentement à être liés par lui.

À l’égard d’une entité admissible qui exprime son consentement à être liée par le présent Accord après son entrée en vigueur, celui-ci entre en vigueur trente jours après la date de son consentement.

12.2Adhésion d’un nouveau membre d’ELIXIR

Tout nouveau membre d’ELIXIR adhère au présent Accord à la date de la signature de celui-ci.

12.3Durée

Sans préjudice des dispositions de l’art. 4, paragraphes 4.3 et 4.4, et de l’art. 12, par. 12.1, le présent Accord demeure pleinement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017 et est par la suite tacitement reconduit.

13.Dénonciation ou cessation d’effet et conséquences13.1Dénonciation ou cessation d’effet

Le présent Accord peut être dénoncé par consensus de l’ensemble des membres d’ELIXIR. Il cesse ipso facto et immédiatement d’avoir effet s’il reste moins de trois États membres d’ELIXIR et/ou si l’EMBL s’est retiré conformément aux dispositions de l’art. 4, par. 4.3.3.

13.2Liquidation

En cas de dénonciation ou de cessation d’effet du présent Accord, l’EMBL est chargé de la liquidation des actifs et des biens affectés à ELIXIR à l’exception des biens et des actifs mis à la disposition d’ELIXIR par l’EMBL et non acquis aux fins d’ELIXIR, la propriété desdits actifs étant restituée à l’EMBL. Le produit de cette liquidation doit être affecté en priorité à honorer les passifs encourus par ELIXIR. Les actifs et montants restants sont répartis entre les membres restants d’ELIXIR au prorata de leur contribution financière totale au moment de la dissolution. Les passifs ou déficits restants sont répartis entre les membres restants d’ELIXIR.

14.Langue

Le présent Accord est rédigé en anglais. La langue anglaise est utilisée pour tous les documents, avis, réunions, ainsi que les procédures et processus y relatifs et est la langue de travail d’ELIXIR.

15.Contradictions et divisibilité

Au cas où une disposition du présent Accord deviendrait invalide, illégale ou inapplicable, cela ne saurait affecter la validité des autres dispositions du présent Accord. En pareil cas, les membres d’ELIXIR peuvent demander que soit négociée une nouvelle disposition valide et applicable répondant au mieux à l’objet de la disposition initiale.

16.Notifications

Toute notification transmise dans le cadre du présent Accord doit être établie par écrit et adressée aux destinataires et adresses qui figurent sur la liste d’adresses la plus récente tenue par le directeur d’ELIXIR sur la base de la liste initiale des membres d’ELIXIR et autres personnes à contacter.

17.Modifications

Le présent Accord peut être modifié par écrit d’un commun accord de l’ensemble des membres d’ELIXIR.

18.Cession de droits ou d’obligations

Aucun droit ni aucune obligation découlant du présent Accord pour les membres d’ELIXIR ne peut être cédé ou transféré en totalité ou en partie à un tiers sans l’approbation préalable formelle des autres membres d’ELIXIR, laquelle ne saurait être indûment refusée, reportée ou assortie de conditions.

19.Droit applicableLe présent Accord est appliqué conformément:
a)

au droit international, et subsidiairement

b)

au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles pour les questions qui ne relèvent pas ou ne relèvent qu’en partie des textes mentionnés à l’al. a ci-dessus, et est régi par eux.

20.Règlement des différends

Tout différend, désaccord ou réclamation découlant du présent Accord ou de son existence, de son interprétation, de son application, de sa non-observance, de sa dénonciation, de sa cessation d’effet ou de son invalidité ou en rapport avec eux qui n’est pas réglé grâce aux bons offices du président ou du vice-président du Conseil de direction d’ELIXIR est réglé sur la base du Règlement d’arbitrage de la Cour permanente d’arbitrage de 2012. Les arbitres sont au nombre de trois. La langue de la procédure arbitrale est l’anglais.

Les désignations sont faites par le secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage. Chaque partie prend en charge ses propres frais d’arbitrage. Le tribunal arbitral peut répartir ses frais entre les parties s’il estime leur répartition raisonnable eu égard aux circonstances de l’affaire.

En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin par leur gouvernement respectif ou leur entité respective, ont signé le présent Accord en un exemplaire original déposé aux archives de l’EMBL, lequel en transmet des copies certifiées à tous les signataires.

(Suivent les signatures)

Annexe 1Barème des contributions des États membres attendus pour la période 2014–2018
sur la base du revenu national net (situation au mois d’avril 2013)

Opération

B5_NS1: Revenu national net aux prix du marché

D21_D31: Impôts moins subventions
sur les produits

Revenu national net
au coût des facteurs en millions de dollars US

Unité de mesure

CXC: en millions de dollars US,
aux prix et taux de change courants

CXC: en millions de dollars US,
aux prix et taux de change courants

CXC: en millions de dollars US,
aux prix et taux de change courants

Moyenne

Contributions

Pays

2009

2010

2011

2009

2010

2011

2009

2010

2011

2014–2018

Danemark

259 772

267 398

286 440

43 556

43 457

46 835

216 217

223 942

239 606

226 588

2,43 %

Espagne

1 202 111

1 148 031

1 205 480

103 775

120 671

121 003

1 098 335

1 027 360

1 084 477

1 070 057

11,49 %

Estonie

15 471

14 944

17 762

2 588

2 438

2 852

12 884

12 505

14 910

13 433

0,14 %

Finlande

202 611

201 915

222 825

31 150

30 679

36 234

171 461

171 236

186 591

176 429

1,89 %

France

2 302 833

2 259 041

2 439 688

256 374

259 281

288 575

2 046 459

1 999 759

2 151 113

2 065 777

22,18 %

Grèce

267 884

238 755

227 496

34 980

35 666

35 302

232 904

203 088

192 194

209 396

2,25 %

Israël

165 494

186 880

209 667

21 743

25 610

28 415

143 752

161 270

181 252

162 091

1,74 %

Italie

1 741 476

1 693 768

1 797 117

209 936

213 925

230 274

1 531 540

1 479 843

1 566 842

1 526 075

16,39 %

Norvège

325 305

365 750

425 466

41 550

46 929

52 649

283 755

318 821

372 816

325 131

3,49 %

Pays-Bas

654 880

649 107

720 721

86 662

82 861

87 020

568 218

566 246

633 701

589 388

6,33 %

Portugal

183 192

180 771

185 767

27 523

28 386

30 078

155 669

152 385

155 688

154 581

1,66 %

Royaume-Uni

1 961 565

2 031 953

2 179 541

213 194

243 529

283 450

1 748 372

1 788 423

1 896 091

1 810 962

19,45 %

Slovénie

40 298

38 685

41 403

6 297

6 121

6 495

34 001

32 564

34 908

33 824

0,36 %

Suède

356 385

411 526

482 905

51 655

58 759

65 800

304 729

352 768

417 105

358 201

3,85 %

Suisse

426 221

484 196

559 363

27 530

30 016

35 859

398 691

454 180

523 503

458 791

4,93 %

République tchèque

146 802

146 313

160 432

19 344

19 404

21 414

127 458

126 909

139 019

131 129

1,41 %

Totaux

10 252 302

10 319 033

11 162 072

1 177 855

1 247 734

1 372 255

9 074 446

9 071 299

9 789 817

9 311 854

100%

Données recueillies le 2 mai 2013 à 07 h 18 UTC (GMT) sur OECD.Stat

Annexe 2Modèle d’état des recettes et des dépenses pour un exercice comptable

Recettes

Budget d’ELIXIR

Année en cours

Année précédente

Cadeaux et dons

Autres recettes

Total des recettes

Dépenses

Activités technologiques

Dépenses liées aux projets techniques

Direction et tâches administratives

Frais de personnel

Frais de fonctionnement

Équipements et amortissements

Frais généraux

Autres dépenses

Totaldesdépenses

Excédent/(Déficit) de l’année

Champ d’application le 3 août 2023

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Allemagne

2 août

2016

2 août

2016

Belgique

27 octobre

2015

27 octobre

2015

Danemark

20 mars

2014

20 mars

2014

Espagne

13 octobre

2017

13 octobre

2017

Estonie

13 décembre

2013

12 janvier

2014

Finlande

1er septembre

2014

1er septembre

2014

France a

–

–

–

–

Grèce

28 septembre

2021

28 septembre

2021

Hongrie

21 décembre

2016

21 décembre

2016

Irlande

28 juillet

2016

28 juillet

2016

Israël

29 avril

2014

29 avril

2014

Italie

22 décembre

2015

22 décembre

2015

Luxembourg

28 juin

2016

28 juin

2016

Norvège

20 décembre

2013

19 janvier

2014

Organisation européenne de biologie moléculaire (OEBM)

9 septembre

2013

12 janvier

2014

Pays-Bas

26 janvier

2014

26 janvier

2014

Portugal

26 juin

2014

26 juin

2014

Royaume-Uni

5 juillet

2013

12 janvier

2014

République tchèque

21 novembre

2013

12 janvier

2014

Slovénie

28 septembre

2015

28 septembre

2015

Suisse

29 octobre

2013

12 janvier

2014

Suède

24 septembre

2013

12 janvier

2014

a

Membre provisoire depuis octobre 2015

[tab]