Ordonnance du DFF du 24 novembre 2014 sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite
RS 172.220.111.332
Etat le: 2015-01-01

172.220.111.332

Ordonnance du DFF
sur la réduction du salaire versé durant le congé de préretraite

du 24 novembre 2014 (État le 1er janvier 2015)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 34a, al. 2, 2e phrase, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers)

RS 172.220.111.3; dans sa version du 21 mai 2008 (RO 2008 2181).

dans sa version du 21 mai 2008

RO 2008 2181

,

arrête:

Art. 1Champ d’application

La présente ordonnance s’applique aux employés exerçant une des fonctions prévues à l’art. 33, al. 1, let. b, OPers dans les versions RO 2007 2871, 2008 2181, 2009 6417, et qui bénéficient d’un congé de préretraite à partir du 1er août 2015.

Art. 2Réduction du salaire versé

Si l’employé a exercé une des fonctions en question pendant moins de 33 ans après sa formation de base, le salaire versé durant le congé de préretraite est réduit de 2,75 % par année de service qui n’a pas été complètement accomplie.

Art. 3Réembauche

Lorsqu’un employé est réembauché dans une des fonctions en question, il est tenu compte des années de service qu’il a accomplies dans une desdites fonctions pour autant qu’il n’ait pas encore été indemnisé financièrement.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2015.