Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption
RS 0.311.55
Etat le: 2018-07-04

0.311.55

RO 2006 2375; FF 2004 6549

Texte original

Convention pénale
sur la corruption

Conclue à Strasbourg le 27 janvier 1999

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 7 octobre 2005

Art. 1 al. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 31 mars 2006

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2006

(Etat le 4 juillet 2018)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe
et
les autres Etats

signataires de la présente Convention,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres;

reconnaissant l’importance de renforcer la coopération avec les autres Etats signataires de la présente Convention;

convaincus de la nécessité de poursuivre, en tant que priorité, une politique pénale commune tendant à la protection de la société contre la corruption, y compris par l’adoption d’une législation appropriée et des mesures préventives adéquates;

soulignant que la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l’homme, sape les principes de bonne administration, d’équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement économique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société;

convaincus que l’efficacité de la lutte contre la corruption passe par une coopération internationale pénale intensifiée, rapide et adaptée en matière pénale;

se félicitant des développements récents qui contribuent à améliorer la prise de conscience et la coopération au niveau international dans la lutte contre la corruption, y compris des actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Organisation mondiale du commerce, l’Organisation des Etats américains, l’OCDE et l’Union européenne;

eu égard au Programme d’action contre la corruption, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe en novembre 1996, à la suite des recommandations de la 19e Conférence des ministres européens de la Justice (La Valette, 1994);

rappelant dans ce contexte l’importance de la participation des Etats non membres aux activités du Conseil de l’Europe contre la corruption et se félicitant de leur contribution précieuse à la mise en œuvre du Programme d’action contre la corruption;

rappelant en outre que la Résolution no 1 adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 1997) appelle à la mise en œuvre rapide du Programme d’action contre la corruption et recommande, en particulier, l’élaboration d’une convention pénale sur la corruption prévoyant l’incrimination coordonnée des infractions de corruption, une coopération renforcée dans la poursuite de telles infractions et un mécanisme de suivi efficace ouvert aux Etats membres et aux Etats non membres sur un pied d’égalité;

gardant à l’esprit que les chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe ont décidé, lors de leur Deuxième Sommet qui s’est tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, de rechercher des réponses communes aux défis posés par l’extension de la corruption et ont adopté un Plan d’action qui, visant à promouvoir la coopération dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organisé et le blanchiment de l’argent, charge le Comité des Ministres notamment de conclure rapidement les travaux d’élaboration d’instruments juridiques internationaux, conformément au Programme d’action contre la corruption;

considérant de surcroît que la Résolution (97) 24 portant sur les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption, adoptée le 6 novembre 1997 par le Comité des Ministres à l’occasion de sa 101e Session, souligne la nécessité de conclure rapidement l’élaboration d’instruments juridiques internationaux, en exécution du Programme d’action contre la corruption;

eu égard à l’adoption lors de la 102e session du Comité des Ministres, le 4 mai 1998, de la Résolution (98) 7 portant autorisation de créer l’Accord partiel élargi établissant le «Groupe d’Etats contre la Corruption – GRECO», institution qui a pour objet d’améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption en veillant à la mise en œuvre de leurs engagements dans ce domaine,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre ITerminologie

Art. 1TerminologieAux fins de la présente Convention:
a.

l’expression «agent public» est interprétée par référence à la définition de «fonctionnaire», «officier public», «maire», «ministre» ou «juge» dans le droit national de l’Etat dans lequel la personne en question exerce cette fonction et telle qu’elle est appliquée dans son droit pénal;

b.

le terme «juge» qui figure à l’al. a ci-dessus comprend les membres du ministère public et les personnes exerçant des fonctions judiciaires;

c.

dans le cas de poursuites impliquant un agent public d’un autre Etat, l’Etat qui poursuit ne peut appliquer la définition d’agent public que dans la mesure où cette définition est compatible avec son droit national;

d.

«personne morale» s’entend de toute entité ayant ce statut en vertu du droit national applicable, exception faite des Etats ou des autres entités publiques dans l’exercice de leurs prérogatives de puissance publique et des organisations internationales publiques.

Chapitre IIMesures à prendre au niveau national

Art. 2Corruption active d’agents publics nationaux

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à l’un de ses agents publics, pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 3Corruption passive d’agents publics nationaux

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait pour un de ses agents publics de solliciter ou de recevoir, directement ou indirectement, tout avantage indu pour lui-même ou quelqu’un d’autre ou d’en accepter l’offre ou la promesse afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions.

Art. 4Corruption de membres d’assemblées publiques nationales

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne membre d’une quelconque assemblée publique nationale exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs.

Art. 5Corruption d’agents publics étrangers

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent un agent public de tout autre Etat.

Art. 6Corruption de membres d’assemblées publiques étrangères

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne membre d’une quelconque assemblée publique exerçant des pouvoirs législatifs ou administratifs de tout autre Etat.

Art. 7Corruption active dans le secteur privé

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d’une activité commerciale, le fait de promettre d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé, pour elle-même ou pour quelqu’un d’autre, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Art. 8Corruption passive dans le secteur privé

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, dans le cadre d’une activité commerciale, le fait pour toute personne qui dirige ou travaille pour une entité du secteur privé de solliciter ou de recevoir, directement ou par l’intermédiaire de tiers, un avantage indu ou d’en accepter l’offre ou la promesse, pour elle-même ou pour quelqu’un d’autre, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

Art. 9Corruption de fonctionnaires internationaux

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne qui a la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, au sens du statut des agents, de toute organisation publique internationale ou supranationale dont la Partie est membre, ainsi que toute personne, qu’elle soit détachée ou non auprès d’une telle organisation, qui exerce des fonctions correspondant à celles desdits fonctionnaires ou agents.

Art. 10Corruption de membres d’assemblées parlementaires
internationales

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes visés à l’art. 4 lorsqu’ils impliquent toute personne membre d’une assemblée parlementaire d’une organisation internationale ou supranationale dont la Partie est membre.

Art. 11Corruption de juges et d’agents de cours internationales

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés aux art. 2 et 3 lorsqu’ils impliquent toute personne exerçant des fonctions judiciaires au sein d’une cour internationale dont la compétence est acceptée par la Partie ou tout fonctionnaire au greffe d’une telle cour.

Art. 12Trafic d’influence

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, lorsque l’acte a été commis intentionnellement, le fait de proposer, d’offrir ou de donner, directement ou indirectement, tout avantage indu à titre de rémunération à quiconque affirme ou confirme être capable d’exercer une influence sur la prise de décision de toute personne visée aux art. 2, 4 à 6 et 9 à 11, que l’avantage indu soit pour lui-même ou pour quelqu’un d’autre, ainsi que le fait de solliciter, de recevoir ou d’en accepter l’offre ou la promesse à titre de rémunération pour ladite influence, que l’influence soit ou non exercée ou que l’influence supposée produise ou non le résultat recherché.

Art. 13Blanchiment du produit des délits de la corruption

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, les actes mentionnés dans la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime (STE no 141), à l’art. 6, par. 1 et 2, dans les conditions y prévues, lorsque l’infraction principale est constituée par l’une des infractions établies en vertu des art. 2 à 12 de la présente Convention, dans la mesure où la Partie n’a pas formulé de réserve ou de déclaration à l’égard de ces infractions ou ne considère pas ces infractions comme des infractions graves au regard de la législation relative au blanchiment de l’argent.

Art. 14Infractions comptablesChaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres types de sanctions, conformément à son droit interne, lorsqu’ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infractions visées par les art. 2 à 12, dans la mesure où la Partie n’a pas formulé de réserve ou de déclaration:
a.

établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes;

b.

omettre de manière illicite de comptabiliser un versement.

Art. 15Actes de participation

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, tout acte de complicité d’une des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention.

Art. 16Immunité

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux dispositions de tout traité, protocole ou statut, ainsi que de leurs textes d’application, en ce qui concerne la levée de l’immunité.

Art. 17Compétence1.Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement à une infraction pénale établie en vertu des art. 2 à 14 de la présente Convention, lorsque:
a.

l’infraction est commise en tout ou en partie sur son territoire;

b.

l’auteur de l’infraction est un de ses ressortissants, un de ses agents publics ou un de ses membres d’assemblées publiques nationales;

c.

l’infraction implique l’un de ses agents publics ou membres de ses assemblées publiques nationales ou toute personne visée aux art. 9 à 11, qui est en même temps un de ses ressortissants.

2.

Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, dans une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, préciser qu’il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n’appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les règles de compétence définies aux par. 1 b et c du présent article ou une partie quelconque de ces paragraphes.

3.

Lorsqu’une Partie a fait usage de la possibilité de réserve prévue au par. 2 du présent article, elle adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour établir sa compétence relativement aux infractions pénales, établies en vertu de la présente Convention, lorsque l’auteur présumé de l’infraction est présent sur son territoire et ne peut être extradé vers une autre Partie au seul titre de sa nationalité, après une demande d’extradition.

4.

La présente Convention n’exclut pas l’exercice par une Partie de toute compétence pénale établie conformément à son droit interne.

Art. 18Responsabilité des personnes morales1.Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour s’assurer que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions de corruption active, de trafic d’influence et de blanchiment de capitaux établies en vertu de la présente Convention, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne physique, agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale, qui exerce un pouvoir de direction en son sein, sur les bases suivantes:
–

un pouvoir de représentation de la personne morale; ou

–

une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale; ou

–

une autorité pour exercer un contrôle au sein de la personne morale;

ainsi que de la participation d’une telle personne physique en qualité de complice ou d’instigatrice à la commission des infractions mentionnées ci-dessus.

2.

Abstraction faite des cas déjà prévus au par. 1, chaque Partie prend les mesures nécessaires pour s’assurer qu’une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque l’absence de surveillance ou de contrôle de la part d’une personne physique visée au par. 1 a rendu possible la commission des infractions mentionnées au par. 1 pour le compte de ladite personne morale par une personne physique soumise à son autorité.

3.

La responsabilité de la personne morale en vertu des par. 1 et 2 n’exclut pas les poursuites pénales contre les personnes physiques auteurs, instigatrices ou complices des infractions mentionnées au par. 1.

Art. 19Sanctions et mesures1.

Compte tenu de la gravité des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, chaque Partie prévoit, à l’égard des infractions établies conformément aux art. 2 à 14, des sanctions et des mesures effectives, proportionnées et dissuasives incluant, lorsqu’elles sont commises par des personnes physiques, des sanctions privatives de liberté pouvant donner lieu à l’extradition.

2.

Chaque Partie s’assure qu’en cas de responsabilité établie en vertu de l’art. 18, par. 1 et 2, les personnes morales soient passibles de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris des sanctions pécuniaires.

3.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer ou de priver autrement des instruments et des produits des infractions pénales établies en vertu de la présente Convention, ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.

Art. 20Autorités spécialisées

Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour que des personnes ou des entités soient spécialisées dans la lutte contre la corruption. Elles disposeront de l’indépendance nécessaire, dans le cadre des principes fondamentaux du système juridique de la Partie, pour pouvoir exercer leurs fonctions efficacement et libres de toute pression illicite. Les Parties veillent à ce que le personnel desdites entités dispose d’une formation et des ressources financières adaptées aux fonctions qu’elles exercent.

Art. 21Coopération entre autorités nationalesChaque Partie adopte les mesures appropriées qui se révèlent nécessaires pour s’assurer que les autorités publiques, ainsi que tout agent public, coopèrent, en conformité avec le droit national, avec les autorités chargées des investigations et poursuites des infractions pénales:
a.

en informant les autorités en question, de leur propre initiative, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de considérer que l’une des infractions pénales établies en vertu des art. 2 à 14 a été commise; ou

b.

en fournissant, sur demande, aux autorités en question toutes les informations nécessaires.

Art. 22Protection des collaborateurs de justice et des témoinsChaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée:
a.

aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu des art. 2 à 14 ou qui collaborent d’une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites;

b.

aux témoins qui font une déposition concernant de telles infractions.

Art. 23Mesures visant à faciliter la collecte de preuves et la confiscation
des produits1.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres, y compris celles permettant l’utilisation de techniques d’investigation spéciales conformément à la législation nationale, qui se révèlent nécessaires pour faciliter la collecte de preuves relatives aux infractions pénales établies en vertu des art. 2 à 14 et pour lui permettre d’identifier, de rechercher, de geler et de saisir les instruments et les produits de la corruption ou des biens dont la valeur correspond à ces produits, susceptibles de faire l’objet de mesures aux termes du par. 3 de l’art. 19 de la présente Convention.

2.

Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour habiliter ses tribunaux ou ses autres autorités compétentes à ordonner la communication ou la saisie de dossiers bancaires, financiers ou commerciaux afin de mettre en œuvre les mesures visées au par. 1 du présent article.

3.

Le secret bancaire ne constitue pas un obstacle aux mesures définies aux par. 1 et 2 du présent article.

Chapitre IIISuivi de la mise en œuvre

Art. 24Suivi

Le Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) assure le suivi de la mise en œuvre de la présente Convention par les Parties.

Chapitre IVCoopération internationale

Art. 25Principes généraux et mesures s’appliquant à la coopération internationale1.

Les Parties coopèrent, conformément aux dispositions des instruments internationaux pertinents sur la coopération internationale en matière pénale ou aux arrangements établis sur la base des législations uniformes ou réciproques et à leur droit national, dans la mesure la plus large possible les unes avec les autres, aux fins d’investigations et de procédures concernant les infractions pénales relevant du champ d’application de la présente Convention.

2.

Lorsque aucun instrument international ou arrangement parmi ceux visés au par. 1 ci-dessus n’est en vigueur entre les Parties, les art. 26 à 31 du présent chapitre s’appliquent.

3.

Les art. 26 à 31 du présent chapitre s’appliquent également lorsqu’ils sont plus favorables que les dispositions contenues dans les instruments internationaux ou arrangements visés au par. 1 ci-dessus.

Art. 26Entraide1.

Les Parties s’accordent l’entraide la plus large possible pour traiter sans délai des requêtes émanant des autorités qui sont habilitées, en vertu de leurs lois nationales, à enquêter sur ou à poursuivre les infractions pénales relevant du champ d’application de la présente Convention.

2.

L’entraide au sens du par. 1 du présent article peut être refusée si la Partie requise considère que le fait d’accéder à la demande serait de nature à porter atteinte à ses intérêts fondamentaux, à la souveraineté nationale, à la sécurité nationale ou à l’ordre public.

3.

Les Parties ne sauraient invoquer le secret bancaire pour justifier leur refus de coopérer en vertu du présent chapitre. Lorsque son droit interne l’exige, une Partie peut exiger qu’une demande de coopération qui impliquerait la levée du secret bancaire soit autorisée, soit par un juge, soit par une autre autorité judiciaire, y compris le ministère public, ces autorités agissant en matière d’infractions pénales.

Art. 27Extradition1.

Les infractions pénales relevant du champ d’application de la présente Convention sont considérées comme incluses dans tout traité d’extradition en vigueur entre les Parties en tant qu’infractions donnant lieu à l’extradition. Les Parties s’engagent à inclure ces infractions dans tout traité d’extradition qu’elles concluront en tant qu’infractions donnant lieu à l’extradition.

2.

Si une Partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité reçoit une demande d’extradition d’une Partie avec laquelle elle n’a pas conclu pareil traité, elle peut considérer la présente Convention comme base légale de l’extradition pour toutes les infractions établies conformément à la présente Convention.

3.

Les Parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent les infractions établies conformément à la présente Convention en tant qu’infractions donnant lieu à extradition.

4.

L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la Partie requise ou par les traités d’extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la Partie requise peut refuser l’extradition.

5.

Si l’extradition demandée à raison d’une infraction établie conformément à la présente Convention est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne qui fait l’objet de la requête, ou parce que la Partie requise se considère compétente en l’espèce, la Partie requise soumet l’affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, sauf si d’autres dispositions ont été convenues avec la Partie requérante, et l’informe en temps opportun du résultat définitif.

Art. 28Informations spontanées

Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une Partie peut, sans demande préalable, communiquer à une autre Partie des informations factuelles lorsqu’elle considère que la divulgation desdites informations est susceptible d’aider la Partie bénéficiaire à entamer ou à effectuer des investigations ou des poursuites concernant les infractions établies en vertu de la présente Convention ou est susceptible d’entraîner une requête de cette Partie au sens du présent chapitre.

Art. 29Autorité centrale1.

Les Parties désignent une autorité centrale ou, au besoin, plusieurs autorités centrales, chargée(s) d’envoyer les demandes formulées en vertu du présent chapitre, d’y répondre, de les exécuter ou de les transmettre aux autorités qui ont compétence pour les exécuter.

2.

Chaque Partie communique au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la dénomination et l’adresse des autorités désignées en application du par. 1 du présent article.

Art. 30Correspondance directe1.

Les autorités centrales communiquent directement entre elles.

2.

En cas d’urgence, les demandes d’entraide judiciaire ou communications y relatives peuvent être envoyées directement par les autorités judiciaires, y compris le ministère public, de la Partie requérante à de telles autorités de la Partie requise. En pareil cas, une copie doit être envoyée simultanément à l’autorité centrale de la Partie requise par l’intermédiaire de l’autorité centrale de la Partie requérante.

3.

Toute demande ou communication formulée en application des par. 1 et 2 du présent article peut être présentée par l’intermédiaire de l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol).

4.

Si une demande est présentée en vertu du par. 2 du présent article et si l’autorité saisie n’est pas compétente pour y donner suite, elle la transmet à l’autorité compétente de son pays et en informe directement la Partie requérante.

5.

Les demandes ou communications, présentées en vertu du par. 2 du présent chapitre, qui n’impliquent pas de mesures coercitives, peuvent être transmises directement par l’autorité compétente de la Partie requérante à l’autorité compétente de la Partie requise.

6.

Chaque Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, informer le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que, dans un souci d’efficacité, les demandes formulées en application de ce chapitre doivent être adressées à son autorité centrale.

Art. 31Information

La Partie requise informe sans délai la Partie requérante de la suite donnée aussitôt à une demande formulée en vertu du présent chapitre et du résultat définitif de la suite donnée à la demande. La Partie requise informe également sans délai la Partie requérante de toutes circonstances rendant impossible l’exécution des mesures sollicitées ou risquant de la retarder considérablement.

Chapitre VDispositions finales

Art. 32Signature et entrée en vigueur1.La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe et des Etats non membres qui ont participé à son élaboration. Ces Etats peuvent exprimer leur consentement à être liés par:
a.

signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b.

signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.

Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

3.

La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle quatorze Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention, conformément aux dispositions du par. 1. Un tel Etat qui n’est pas membre du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention.

4.

Pour tout Etat signataire qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de l’expression de son consentement à être lié par la Convention conformément aux dispositions du par. 1. Un Etat signataire non membre du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) au moment de la ratification le deviendra automatiquement le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention à son égard.

Art. 33Adhésion à la Convention1.

Après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra, après avoir consulté les Etats contractants à la Convention, inviter la Communauté européenne ainsi que tout Etat non membre du Conseil n’ayant pas participé à son élaboration à adhérer à la présente Convention par une décision prise à la majorité prévue à l’art. 20 d du Statut du Conseil de l’Europe

RS 0.192.030

et à l’unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.

2.

Pour la Communauté européenne et pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de dépôt de l’instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. La Communauté européenne et tout Etat adhérent deviendront automatiquement membres du GRECO, s’ils ne le sont pas déjà au moment de l’adhésion, le jour de l’entrée en vigueur de la présente Convention à leur égard.

Art. 34Application territoriale1.

Tout Etat pourra, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera la présente Convention.

2.

Toute Partie pourra, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, étendre l’application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l’égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite déclaration par le Secrétaire Général.

3.

Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de ladite notification par le Secrétaire Général.

Art. 35Relations avec d’autres conventions et accords1.

La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant de conventions internationales multilatérales concernant des questions particulières.

2.

Les Parties à la Convention pourront conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions réglées par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer les dispositions de celle-ci ou pour faciliter l’application des principes qu’elle consacre.

3.

Lorsque deux ou plusieurs Parties ont déjà conclu un accord ou un traité sur un sujet couvert par la présente Convention, ou lorsqu’elles ont établi d’une autre manière leurs relations quant à ce sujet, elles auront la faculté d’appliquer ledit accord, traité ou arrangement au lieu de la présente Convention, dès lors qu’il facilite la coopération internationale.

Art. 36Déclarations

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il érigera en infraction pénale la corruption active et passive d’agents publics étrangers au sens de l’art. 5, de fonctionnaires internationaux au sens de l’art. 9 ou de juges et d’agents de cours internationales au sens de l’art. 11, uniquement dans la mesure où l’agent public ou le juge accomplit ou s’abstient d’accomplir un acte en violation de ses devoirs officiels.

Art. 37Réserves1.

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il n’érigera pas en infractions pénales conformément à son droit interne, en tout ou en partie, les actes visés aux art. 4, 6 à 8, 10 et 12 ou les infractions de corruption passive visées à l’art. 5.

2.

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il fait usage de la réserve figurant à l’art. 17, par. 2.

3.

Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il peut refuser une demande d’entraide judiciaire en vertu de l’art. 26, par. 1, si la demande concerne une infraction que la Partie requise considère comme une infraction politique.

4.

Un Etat ne peut pas, en application des par. 1, 2 et 3 du présent article, faire des réserves à plus de cinq des dispositions mentionnées auxdits paragraphes. Aucune autre réserve n’est admise. Les réserves de même nature relatives aux art. 4, 6 et 10 seront considérées comme une seule réserve.

Art. 38Validité et examen des déclarations et réserves1.

Les déclarations prévues à l’art. 36 et les réserves prévues à l’art. 37 sont valables trois ans à compter du premier jour de l’entrée en vigueur de la Convention pour l’Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

2.

Douze mois avant l’expiration de la déclaration ou réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe informe l’Etat concerné de cette expiration. Trois mois avant la date d’expiration, l’Etat notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la déclaration ou la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire Général informe cet Etat que sa déclaration ou réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si l’Etat concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou modifier ses réserves avant l’expiration de cette période, la ou les réserves tombent.

3.

Lorsqu’une Partie formule une déclaration ou une réserve conformément aux art. 36 et 37, elle fournit, avant son renouvellement ou sur demande, des explications au GRECO quant aux motifs justifiant son maintien.

Art. 39Amendements1.

Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par chaque Partie et toute proposition sera communiquée par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l’art. 33.

2.

Tout amendement proposé par une Partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l’amendement proposé.

3.

Le Comité des Ministres examine l’amendement proposé et l’avis soumis par le CDPC et, après consultation des Etats non membres parties à la présente Convention, peut adopter l’amendement.

4.

Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au par. 3 du présent article est transmis aux Parties pour acceptation.

5.

Tout amendement adopté conformément au par. 3 du présent article entrera en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties auront informé le Secrétaire Général qu’elles l’ont accepté.

Art. 40Règlement des différends1.

Le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l’Europe sera tenu informé de l’interprétation et de l’application de la présente Convention.

2.

En cas de différend entre les Parties sur l’interprétation ou l’application de la présente Convention, les Parties s’efforceront de parvenir à un règlement du différend par la négociation ou tout autre moyen pacifique de leur choix, y compris la soumission du différend au Comité européen pour les problèmes criminels, à un tribunal arbitral qui prendra des décisions qui lieront les Parties au différend, ou à la Cour internationale de justice, selon un accord commun entre les Parties concernées.

Art. 41Dénonciation1.

Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Art. 42NotificationsLe Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention:
a.

toute signature;

b.

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c.

toute date d’entrée en vigueur de la présente Convention conformément à ses art. 32 et 33;

d.

toute déclaration ou réserve en vertu de l’art. 36 ou de l’art. 37;

e.

tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 27 janvier 1999, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, à tout Etat non membre ayant participé à l’élaboration de la Convention et à tout Etat invité à y adhérer.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 4 juillet 2018

RO 2006 2375, 2008 657, 2010 789, 2013 2077, 2015 5947, 2018 2699. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie*

19 juillet

2001

1er juillet

2002

Allemagne*

10 mai

2017

1er septembre

2017

Andorre*

6 mai

2008

1er septembre

2008

Arménie*

9 janvier

2006

1er mai

2006

Autriche*

25 septembre

2013

1er janvier

2014

Azerbaïdjan*

11 février

2004

1er juin

2004

Bélarus*

6 novembre

2007

1er mars

2008

Belgique*

23 mars

2004

1er juillet

2004

Bosnie et Herzégovine*

30 janvier

2002

1er juillet

2002

Bulgarie*

7 novembre

2001

1er juillet

2002

Chypre*

17 janvier

2001

1er juillet

2002

Croatie*

8 novembre

2000

1er juillet

2002

Danemark* a

2 août

2000

1er juillet

2002

Espagne*

28 avril

2010

1er août

2010

Estonie*

6 décembre

2001

1er juillet

2002

Finlande*

3 octobre

2002

1er février

2003

France*

25 avril

2008

1er août

2008

Géorgie*

10 janvier

2008

1er mai

2008

Grèce*

10 juillet

2007

1er novembre

2007

Hongrie*

22 novembre

2000

1er juillet

2002

Irlande*

3 octobre

2003

1er février

2004

Islande*

11 février

2004

1er juin

2004

Italie*

13 juin

2013

1er octobre

2013

Lettonie*

9 février

2001

1er juillet

2002

Liechtenstein*

9 décembre

2016

1er avril

2017

Lituanie*

8 mars

2002

1er juillet

2002

Luxembourg*

13 juillet

2005

1er novembre

2005

Macédoine

28 juillet

1999

1er juillet

2002

Malte*

15 mai

2003

1er septembre

2003

Moldova*

14 janvier

2004

1er mai

2004

Monaco*

19 mars

2007

1er juillet

2007

Monténégro*

6 juin

2006 A

6 juin

2006

Norvège*

2 mars

2004

1er juillet

2004

Pays-Bas* b

11 avril

2002

1er août

2002

Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

10 octobre

2010

10 octobre

2010

Pologne*

11 décembre

2002

1er avril

2003

Portugal*

7 mai

2002

1er septembre

2002

République tchèque*

8 septembre

2000

1er juillet

2002

Roumanie*

11 juillet

2002

1er novembre

2002

Royaume-Uni*

9 décembre

2003

1er avril

2004

Jersey*

13 juin

2013

1er octobre

2013

Russie*

4 octobre

2006

1er février

2007

Saint-Marin

30 août

2016

1er décembre

2016

Serbie*

18 décembre

2002 A

1er avril

2003

Slovaquie*

9 juin

2000

1er juillet

2002

Slovénie*

12 mai

2000

1er juillet

2002

Suède*

25 juin

2004

1er octobre

2004

Suisse* c

31 mars

2006

1er juillet

2006

Turquie

29 mars

2004

1er juillet

2004

Ukraine*

27 novembre

2009

1er mars

2010

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int/fr/web/conventions ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

La convention ne s’applique pas aux îles Féroé et au Groënland.

b

Pour le Royaume en Europe.

c

Par lettre du 8 mars 2018, la Suisse a confirmé au dépositaire qu’elle maintient sa déclaration selon art. 36 et ses réserves selon l’art. 37, en application de l’art. 38 de la Convention dans leur intégralité pour une nouvelle période de 3 ans, soit du 1er juillet 2018 au 1er juillet 2021.

Réserves et déclarations

Suisse

Art. 1 al. 1 de l’AF du 7 oct. 2005 (RO 2006 2371)

La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 12 que dans la mesure où les faits visés constituent une infraction selon le droit suisse.

La Suisse se réserve le droit de n’appliquer l’art. 17, par. 1, let. b et c, que dans la mesure où l’acte est également punissable au lieu où il a été commis et dans la mesure où l’auteur se trouve en Suisse et ne sera pas extradé vers un Etat étranger.

La Suisse déclare qu’elle ne sanctionnera la corruption active et passive au sens des art. 5, 9 et 11 que dans la mesure où le comportement de la personne corrompue consiste en l’exécution ou l’omission d’un acte contraire à ses devoirs ou dépendant de son pouvoir d’appréciation.

L’autorité désignée par la Suisse en application de l’art. 29 est l’Office fédéral de la justice, CH-3003 Berne.