Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l'échange de lettres y afférent
RS 672.959.8
Etat le: 2010-12-22

672.959.8

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et la Norvège contre les doubles impositions et de l’échange de lettres y afférent

du 18 juin 2010 (État le 22 décembre 2010)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010

FF 2010 1043

,

arrête:

Art. 11

Le protocole du 31 août 2009

RO 2011 197

modifiant la Convention du 7 septembre 1987 entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.959.81

et l’échange de lettres du 31 août 2009 y afférent entre le Conseil fédéral et le Gouvernement du Royaume de Norvège sont approuvés.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier le protocole.

Art. 2

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 31

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement du Royaume de Norvège que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement du Royaume de Norvège.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.