Accord du 17 mai 1952 entre le gouvernement suisse et le gouvernement autrichien concernant la translation de corps dans le trafic frontière
RS 0.818.691.63
Etat le: 1952-06-01

0.818.691.63

RO 1952 533

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Accord
entre le gouvernement suisse et le gouvernement autrichien
concernant la translation de corps dans le trafic frontière

Conclu le 17 mai 1952

Par un échange de lettres du 17 mai 1952 entre le ministre de Suisse à Vienne et le ministre autrichien des affaires étrangères a été conclu l’accord suivant sur la translation de corps dans le trafic frontière:

Art. ILa zone, des deux côtés de la frontière austro‑suisse et austro‑liechtensteinoise, dans les limites de laquelle a lieu le trafic frontière dans le sens du présent accord, comprend les régions suivantes:
a.

Pour la Suisse: les cantons de Saint‑Gall, Appenzell Rh.‑Ext. et Rh.‑Int., Thurgovie et les communes du canton des Grisons figurant sur la liste ci‑jointe; les envois par chemin de fer de Bever à Coire, en transit direct lorsque les lieux d’expédition et de destination se trouvant dans la zone frontalière, sont considérées comme trafic frontalier;

b.

La principauté de Liechtenstein;

c.

Pour l’Autriche: le territoire fédéral du Vorarlberg et le district politique de Landeck du territoire fédéral du Tyrol.

Art. II

Les organes compétents pour l’octroi des laissez‑passer pour cadavres sont désignés en Suisse par les autorités cantonales et en Autriche par les autorités des «Länder». En Suisse, les organes compétents sont:

Pour le canton

d’Appenzell Rh.‑Ext.:

la chancellerie d’Etat,

Pour le canton

d’Appenzell Rh.‑Int.:

la direction de la police et préfecture d’Oberegg,

Pour le canton

des Grisons:

les préfectures,

Pour le canton

de Saint‑Gall:

les préfectures,

Pour le canton

de Thurgovie:

les préfectures.

Dans la principauté de Liechtenstein, l’organe compétent est le gouvernement de la principauté.

En Autriche, les organes compétents sont les autorités administratives de district.

L’Etat dans lequel le corps est transporté renonce à exiger que les signatures apposées sur les laissez‑passer pour cadavres soient certifiées conformes.

L’apposition du visa consulaire sur les laissez‑passer pour cadavres n’est pas nécessaire.

Art. III

L’emploi d’un double cercueil n’est pas exigé, sauf dans les cas où le médecin compétent estime qu’il est nécessaire pour des raisons de police sanitaire. Le double cercueil est notamment exigé lorsque le cadavre est en état de décomposition, quand une décomposition rapide est à craindre, ainsi que pour les cadavres de personnes décédées à la suite de typhus abdominal, paratyphus ou de dysenterie bacillaire.

Le médecin compétent au sens de l’al. 1 est, pour le territoire frontalier suisse, le médecin qui a délivré l’acte de décès, le médecin cantonal ou le médecin de district; pour le territoire liechtensteinois, le médecin qui a délivré l’acte de décès ou le médecin officiel de la principauté (Landesphysikus); pour le territoire frontalier autrichien, le médecin officieI des autorités administratives de district.

Art. IV

Sont en outre applicables par analogie les dispositions de l’arrangement international concernant le transport de corps conclu à Berlin le 10 février 1937.

RS 0.818.61

Art. V

En cas de divergence dans l’interprétation du présent accord, ainsi qu’en cas de circonstances extraordinaires, les deux gouvernements se consulteront.

Art. VI

Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1952. Il peut être dénoncé en tout temps par avis donné six mois à l’avance.

Transport de corps dans le trafic frontalier
(Grisons‑Autriche)

Liste des communs (ordre alphabétique):

Ardez

Arosa

Bever/Bevers

Calfreisen

Castiel

Calerina/Schlarigna

Chur

Churwalden

Conters i. P.

Davos

Fanas

Fetan

Fideris

Fläsch

Fuldera

Furna

Grüsch

Guarda

Haldenstein

Igis-Landquart

Jenaz

Jenins

Klosters-Serneus

Küblis

Langwies

Lavin

Lü

Lüen

Luzein

Madulain

Maienfeld

Maladers

Malans

Malix/

Mastrils

Molinis

Müstair/Münster

Pagig

Parpan

Peist

Pontresina

Praden

La Punt-Chamues-ch/Ponte-Camogask

Ramosch/Remüs

Saas

Samedan/Samaden

Samnaun

St. Antönien-Ascharina

St. Antönien-Castels

St. Antönien-Rüti

Sta. Maria i. M.

St. Moritz

St. Peter

Says

S-chanf/Scanfs

Schiers

Scuol/Schuls

Seewis i. P.

Sent

Sils i. E./Segl

Silvaplana

Susch/Süs

Tarasp

Trimmis

Tschiertschen

Tschierv/Cierfs

Tschlin/Schleins

Untervaz

Valchava/Valcava

Valzeina

Zernez

Zizers

Zuoz