Arrêté fédéral du 17 juin 2011 portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas
RS 672.963.6
Etat le: 2011-11-09

672.963.6

Arrêté fédéral
portant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays‑Bas

du 17 juin 2011 (État le 9 novembre 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2010

FF 2010 5243

,

arrête:

Art. 11

La Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays‑Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

RS 0.672.963.61

est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

3 La Suisse donne suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il en ressort qu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et que les Pays‑Bas:
a.

identifient le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse;

b.

indiquent, dans la mesure où ils en ont connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

4

L’Administration fédérale des contributions est habilitée à faire en sorte d’obtenir une reconnaissance mutuelle de l’interprétation présentée à l’al. 3.

5

En tant qu’État requis, la Suisse veille à ce que les principes de proportionnalité et de praticabilité soient respectés dans le cadre de l’application de l’al. 3, let. b.

Art. 21

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement des Pays-Bas que la Suisse n’accorde pas l’assistance administrative en matière fiscale lorsque la demande d’assistance se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement des Pays‑Bas.

Art. 3

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.