Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
RS 0.107.1
Etat le: 2023-04-20

0.107.1

RO 2002 3579; FF 2001 5977

Texte original

Protocole facultatif
à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Conclu à New York le 25 mai 2000

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 juin 2002

Art. 1 al. 1 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 juin 2002

Entré en vigueur pour la Suisse le 26 juillet 2002

(État le 20 avril 2023)

Les États Parties au présent Protocole,

encouragés par l’appui considérable recueilli par la Convention relative aux droits de l’enfant

RS 0.107

, qui dénote une volonté générale d’œuvrer pour la promotion et la protection des droits de l’enfant,

réaffirmant que les droits des enfants doivent être spécialement protégés et demandant à ce que la situation des enfants, sans distinction, soit sans cesse améliorée et qu’ils puissent s’épanouir et être éduqués dans des conditions de paix et de sécurité,

troublés par les effets préjudiciables et étendus des conflits armés sur les enfants et leurs répercussions à long terme sur le maintien d’une paix, d’une sécurité et d’un développement durables,

condamnant le fait que des enfants soient pris pour cible dans des situations de conflit armé ainsi que les attaques directes de lieux protégés par le droit international, notamment des endroits où se trouvent généralement de nombreux enfants, comme les écoles et les hôpitaux,

prenant acte de l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale

RS 0.312.1

, qui inclut en particulier parmi les crimes de guerre, dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux, le fait de procéder à la conscription ou à l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales ou de les faire participer activement à des hostilités,

considérant par conséquent que, pour renforcer davantage les droits reconnus dans la Convention relative aux droits de l’enfant, il importe d’accroître la protection des enfants contre toute implication dans les conflits armés,

notant que l’art. 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant spécifie qu’au sens de ladite Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable,

convaincus que l’adoption d’un protocole facultatif se rapportant à la Convention qui relèverait l’âge minimum de l’enrôlement éventuel dans les forces armées et de la participation aux hostilités contribuera effectivement à la mise en œuvre du principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant,

notant que la vingt-sixième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge tenue en décembre 1995 a recommandé, notamment, que les parties à un conflit prennent toutes les mesures possibles pour éviter que des enfants de moins de 18 ans ne prennent part aux hostilités,

se félicitant de l’adoption par consensus, en juin 1999, de la Convention no 182 (1999) de l’Organisation internationale du Travail concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination

RS 0.822.728.2

, qui interdit l’enrôlement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés,

condamnant avec une profonde inquiétude l’enrôlement, l’entraînement et l’utilisation – en deçà et au-delà des frontières nationales – d’enfants dans les hostilités par des groupes armés distincts des forces armées d’un État, et reconnaissant la responsabilité des personnes qui recrutent, forment et utilisent des enfants à cet égard,

rappelant l’obligation pour toute partie à un conflit armé de se conformer aux dispositions du droit international humanitaire,

soulignant que le présent Protocole est sans préjudice des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, notamment à l’art. 51, et des normes pertinentes du droit humanitaire,

tenant compte du fait que des conditions de paix et de sécurité fondées sur le respect intégral des buts et principes de la Charte des Nations Unies et le respect des instruments relatifs aux droits de l’homme applicables sont essentiels à la pleine protection des enfants, en particulier pendant les conflits armés et sous une occupation étrangère,

conscients des besoins particuliers des enfants qui, en raison de leur situation économique et sociale ou de leur sexe, sont particulièrement vulnérables à l’enrôlement ou à l’utilisation dans des hostilités en violation du présent Protocole,

conscients également de la nécessité de prendre en considération les causes économiques, sociales et politiques profondes de la participation des enfants aux conflits armés,

convaincus de la nécessité de renforcer la coopération internationale pour assurer la réadaptation physique et psychosociale et la réinsertion sociale des enfants qui sont victimes de conflits armés,

encourageant la participation des communautés et, en particulier, des enfants et des enfants victimes, à la diffusion de l’information et aux programmes d’éducation concernant l’application du présent Protocole,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les membres de leurs forces armées qui n’ont pas atteint l’âge de 18 ans ne participent pas directement aux hostilités.

Art. 2

Les États Parties veillent à ce que les personnes n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans ne fassent pas l’objet d’un enrôlement obligatoire dans leurs forces armées.

Art. 31.

Les États Parties relèvent en années l’âge minimum de l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales par rapport à celui fixé au par. 3 de l’art. 38 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en tenant compte des principes inscrits dans ledit article et en reconnaissant qu’en vertu de la Convention les personnes âgées de moins de 18 ans ont droit à une protection spéciale.

2.

Chaque État Partie dépose, lors de la ratification du présent Protocole ou de l’adhésion à cet instrument, une déclaration contraignante indiquant l’âge minimum à partir duquel il autorise l’engagement volontaire dans ses forces armées nationales et décrivant les garanties qu’il a prévues pour veiller à ce que cet engagement ne soit pas contracté de force ou sous la contrainte.

3.Les États Parties qui autorisent l’engagement volontaire dans leurs forces armées nationales avant l’âge de 18 ans mettent en place des garanties assurant, au minimum, que:
a)

cet engagement soit effectivement volontaire;

b)

cet engagement ait lieu avec le consentement, en connaissance de cause, des parents ou gardiens légaux de l’intéressé;

c)

les personnes engagées soient pleinement informées des devoirs qui s’attachent au service militaire national;

d)

ces personnes fournissent une preuve fiable de leur âge avant d’être admises audit service.

4.

Tout État Partie peut, à tout moment, renforcer sa déclaration par voie de notification à cet effet adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informe tous les autres États Parties. Cette notification prend effet à la date à laquelle elle est reçue par le Secrétaire général.

5.

L’obligation de relever l’âge minimum de l’engagement volontaire visée au par. 1 du présent article ne s’applique pas aux établissements scolaires placés sous l’administration ou le contrôle des forces armées des États Parties, conformément aux art. 28 et 29 de la Convention relative aux droits de l’enfant.

Art. 41.

Les groupes armés qui sont distincts des forces armées d’un État ne devraient en aucune circonstance enrôler ni utiliser dans les hostilités des personnes âgées de moins de 18 ans.

2.

Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour empêcher l’enrôlement et l’utilisation de ces personnes, notamment les mesures d’ordre juridique nécessaires pour interdire et sanctionner pénalement ces pratiques.

3.

L’application du présent article du Protocole est sans effet sur le statut juridique de toute partie à un conflit armé.

Art. 5

Aucune disposition du présent Protocole ne peut être interprétée comme empêchant l’application de dispositions de la législation d’un État Partie, d’instruments internationaux et du droit international humanitaire plus propices à la réalisation des droits de l’enfant.

Art. 61.

Chaque État Partie prend toutes les mesures – d’ordre juridique, administratif et autre – voulues pour assurer l’application et le respect effectifs des dispositions du présent Protocole dans les limites de sa compétence.

2.

Les États Parties s’engagent à faire largement connaître les principes et dispositions du présent Protocole, aux adultes comme aux enfants, à l’aide de moyens appropriés.

3.

Les États Parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller à ce que les personnes relevant de leur compétence qui sont enrôlées ou utilisées dans des hostilités en violation du présent Protocole soient démobilisées ou de quelque autre manière libérées des obligations militaires. Si nécessaire, les États Parties accordent à ces personnes toute l’assistance appropriée en vue de leur réadaptation physique et psychologique et de leur réinsertion sociale.

Art. 71.

Les États Parties coopèrent à l’application du présent Protocole, notamment pour la prévention de toute activité contraire à ce dernier et pour la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes qui sont victimes d’actes contraires au présent Protocole, y compris par une coopération technique et une assistance financière. Cette assistance et cette coopération se feront en consultation avec les États Parties concernés et les organisations internationales compétentes.

2.

Les États Parties qui sont en mesure de le faire fournissent cette assistance par l’entremise des programmes multilatéraux, bilatéraux ou autres déjà en place ou, le cas échéant, dans le cadre d’un fonds de contributions volontaires constitué conformément aux règles établies par l’Assemblée générale.

Art. 81.

Chaque État Partie présente, dans les deux années qui suivent l’entrée en vigueur du présent Protocole en ce qui le concerne, un rapport au Comité des droits de l’enfant contenant des renseignements détaillés sur les mesures qu’il a prises pour donner effet aux dispositions du présent Protocole, notamment celles concernant la participation et l’enrôlement.

2.

Après la présentation du rapport détaillé, chaque État Partie inclut dans les rapports qu’il présente au Comité des droits de l’enfant, conformément à l’art. 44 de la Convention, tout complément d’information concernant l’application du présent Protocole. Les autres États Parties au Protocole présentent un rapport tous les cinq ans.

3.

Le Comité des droits de l’enfant peut demander aux États Parties un complément d’information concernant l’application du présent Protocole.

Art. 91.

Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout État qui est Partie à la Convention ou qui l’a signée.

2.

Le présent Protocole est soumis à la ratification et est ouvert à l’adhésion de tout État. Les instruments de ratification ou d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.

Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire de la Convention et du Protocole, informe tous les États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention du dépôt de chaque déclaration en vertu de l’art. 3.

Art. 101.

Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d’adhésion.

2.

Pour chacun des États qui ratifieront le présent Protocole ou qui y adhéreront après son entrée en vigueur, ledit Protocole entrera en vigueur un mois après la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 111.

Tout État Partie peut, à tout moment, dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en informera les autres États Parties à la Convention et tous les États qui ont signé la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification. Toutefois, si à l’expiration de ce délai d’un an, l’État Partie auteur de la dénonciation est engagé dans un conflit armé, celle-ci ne prendra pas effet avant la fin dudit conflit.

2.

Cette dénonciation ne saurait dégager l’État Partie de ses obligations en vertu du présent Protocole à raison de tout acte accompli avant la date à laquelle la dénonciation prend effet, pas plus qu’elle ne compromet en quelque manière que ce soit la poursuite de l’examen de toute question dont le Comité serait saisi avant la date de prise d’effet de la dénonciation.

Art. 121.

Tout État Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Celui-ci communique alors la proposition d’amendement aux États Parties, en leur demandant de lui faire savoir s’ils sont favorables à la convocation d’une conférence des États Parties en vue de l’examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des États Parties se prononcent en faveur de la convocation d’une telle conférence, le Secrétaire général convoque la Conférence sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopté par la majorité des États Parties présents et votants à la conférence est soumis à l’Assemblée générale pour approbation.

2.

Tout amendement adopté conformément aux dispositions du par. 1 du présent article entre en vigueur lorsqu’il a été approuvé par l’Assemblée générale des Nations Unies et accepté par une majorité des deux tiers des États Parties.

3.

Lorsqu’un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les États Parties qui l’ont accepté, les autres États Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tous amendements antérieurs acceptés par eux.

Art. 131.

Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé aux archives de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies fera parvenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les États Parties à la Convention et à tous les États qui ont signé la Convention.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 20 avril 2023

RO 2002 3579; 2003 2494; 2004 3879; 2005 3561; 2006 593; 2007 419, 4669; 2008 4045; 2009 1291; 2010 4523; 2012 405, 6031; 2014 1313; 2015 4197; 2017 31; 2020 1561, 4829; 2023 199. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan*

24 septembre

2003 A

24 octobre

2003

Afrique du Sud*

24 septembre

2009

24 octobre

2009

Albanie*

9 décembre

2008 A

9 janvier

2009

Algérie*

6 mai

2009 A

6 juin

2009

Allemagne* **

13 décembre

2004

13 janvier

2005

Andorre*

30 avril

2001

12 février

2002

Angola*

11 octobre

2007 A

11 novembre

2007

Arabie Saoudite*

10 juin

2011 A

10 juillet

2011

Argentine*

10 septembre

2002

10 octobre

2002

Arménie*

30 septembre

2005

30 octobre

2005

Australie*

26 septembre

2006

26 octobre

2006

Autriche*

1er février

2002

12 février

2002

Azerbaïdjan*

3 juillet

2002

3 août

2002

Bahamas*

28 septembre

2015 A

28 octobre

2015

Bahreïn*

21 septembre

2004 A

21 octobre

2004

Bangladesh*

6 septembre

2000

12 février

2002

Bélarus*

25 janvier

2006 A

25 février

2006

Belgique* a

6 mai

2002

6 juin

2002

Belize*

1er décembre

2003

1er janvier

2004

Bénin*

31 janvier

2005

28 février

2005

Bhoutan*

9 décembre

2009

9 janvier

2010

Bolivie*

22 décembre

2004 A

22 janvier

2005

Bosnie et Herzégovine*

10 octobre

2003

10 novembre

2003

Botswana*

4 octobre

2004

4 novembre

2004

Brésil*

27 janvier

2004

27 février

2004

Brunéi*

17 mai

2016 A

17 juin

2016

Bulgarie*

12 février

2002

12 mars

2002

Burkina Faso*

6 juillet

2007

5 août

2007

Burundi*

24 juin

2008

24 juillet

2008

Cambodge*

16 juillet

2004

16 août

2004

Cameroun*

4 février

2013

4 mars

2013

Canada*

7 juillet

2000

12 février

2002

Cap-Vert*

10 mai

2002 A

10 juin

2002

Chili*

31 juillet

2003

31 août

2003

Chine*

20 février

2008

20 mars

2008

Hong Kong

20 février

2008

20 mars

2008

Macao

20 février

2008

20 mars

2008

Chypre* **

2 juillet

2010

2 août

2010

Colombie*

25 mai

2005

25 juin

2005

Congo (Brazzaville)*

24 septembre

2010 A

24 octobre

2010

Congo (Kinshasa)*

11 novembre

2001

12 février

2002

Corée (Sud)*

24 septembre

2004

24 octobre

2004

Costa Rica*

24 janvier

2003

24 février

2003

Côte d’Ivoire*

12 mars

2012 A

12 avril

2012

Croatie*

1er novembre

2002

1er décembre

2002

Cuba*

9 février

2007

9 mars

2007

Danemark*

27 août

2002

27 septembre

2002

Groenland

23 octobre

2004

23 novembre

2004

Îles Féroé

23 octobre

2004

23 novembre

2004

Djibouti*

27 avril

2011

27 mai

2011

Dominique*

20 septembre

2002 A

20 octobre

2002

Égypte*

6 février

2007 A

6 mars

2007

El Salvador*

18 avril

2002

18 mai

2002

Équateur*

7 juin

2004

7 juillet

2004

Érythrée*

16 février

2005 A

16 mars

2005

Espagne* **

8 mars

2002

8 avril

2002

Estonie*

12 février

2014

12 mars

2014

Eswatini*

24 septembre

2012 A

24 octobre

2012

États-Unis*

23 décembre

2002

23 janvier

2003

Éthiopie*

14 mai

2014

14 juin

2014

Fidji*

29 mars

2021

29 avril

2021

Finlande* **

10 avril

2002

10 mai

2002

France*

5 février

2003

5 mars

2003

Gabon*

21 septembre

2010

21 octobre

2010

Gambie*

27 septembre

2019

27 octobre

2019

Géorgie*

3 août

2010 A

3 septembre

2010

Ghana*

9 décembre

2014

9 janvier

2015

Grèce*

22 octobre

2003

22 novembre

2003

Grenade*

6 février

2012 A

6 mars

2012

Guatemala*

9 mai

2002

9 juin

2002

Guinée*

8 avril

2016 A

8 mai

2016

Guinée-Bissau*

24 septembre

2014

24 octobre

2014

Guyana*

11 août

2010 A

11 septembre

2010

Honduras*

14 août

2002 A

14 septembre

2002

Hongrie* **

24 février

2010

24 mars

2010

Îles Salomon*

20 janvier

2023

20 février

2023

Inde*

30 novembre

2005

30 décembre

2005

Indonésie*

24 septembre

2012

24 octobre

2012

Iraq*

24 juin

2008 A

24 juillet

2008

Irlande*

18 novembre

2002

18 décembre

2002

Islande*

1er octobre

2001

12 février

2002

Israël*

18 juillet

2005

18 août

2005

Italie*

9 mai

2002

9 juin

2002

Jamaïque*

9 mai

2002

9 juin

2002

Japon*

2 août

2004

2 septembre

2004

Jordanie*

23 mai

2007

23 juin

2007

Kazakhstan*

10 avril

2003

10 mai

2003

Kenya*

28 janvier

2002

12 février

2002

Kirghizistan*

13 août

2003 A

13 septembre

2003

Kiribati*

16 septembre

2015 A

16 octobre

2015

Koweït*

26 août

2004 A

26 septembre

2004

Laos*

20 septembre

2006 A

20 octobre

2006

Lesotho*

24 septembre

2003

24 octobre

2003

Lettonie*

19 décembre

2005

19 janvier

2006

Libye*

29 octobre

2004 A

28 novembre

2004

Liechtenstein*

4 février

2005

4 mars

2005

Lituanie*

20 février

2003

20 mars

2003

Luxembourg*

4 août

2004

4 septembre

2004

Macédoine du Nord*

12 janvier

2004

12 février

2004

Madagascar*

22 septembre

2004

22 octobre

2004

Malaisie*

12 avril

2012 A

12 mai

2012

Malawi*

21 septembre

2010

21 octobre

2010

Maldives*

29 décembre

2004

29 janvier

2005

Mali*

16 mai

2002

16 juin

2002

Malte*

9 mai

2002

9 juin

2002

Maroc*

22 mai

2002

22 juin

2002

Maurice*

12 février

2009

12 mars

2009

Mexique*

15 mars

2002

15 avril

2002

Micronésie*

26 octobre

2015

26 novembre

2015

Moldova*

7 avril

2004

7 mai

2004

Monaco*

13 novembre

2001

12 février

2002

Mongolie*

6 octobre

2004

6 novembre

2004

Monténégro*

2 mai

2007 S

3 juin

2007

Mozambique*

19 octobre

2004 A

19 novembre

2004

Myanmar*

27 septembre

2019

27 octobre

2019

Namibie*

16 avril

2002

16 mai

2002

Népal*

3 janvier

2007

3 février

2007

Nicaragua*

17 mars

2005 A

17 avril

2005

Niger*

13 mars

2012 A

13 avril

2012

Nigéria*

25 septembre

2012

25 octobre

2012

Norvège* **

23 septembre

2003

23 octobre

2003

Nouvelle-Zélande* b

12 novembre

2001

12 février

2002

Oman*

17 septembre

2004 A

17 octobre

2004

Ouganda*

6 mai

2002 A

6 juin

2002

Ouzbékistan*

23 décembre

2008 A

23 janvier

2009

Pakistan*

17 novembre

2016

17 décembre

2016

Palestine*

7 avril

2014 A

7 mai

2014

Panama*

8 août

2001

12 février

2002

Paraguay*

27 septembre

2002

27 octobre

2002

Pays-Bas* **

24 septembre

2009

24 octobre

2009

Pérou*

8 mai

2002

8 juin

2002

Philippines*

26 août

2003

26 septembre

2003

Pologne* **

7 avril

2005

7 mai

2005

Portugal* **

19 août

2003

19 septembre

2003

Qatar*

25 juillet

2002 A

25 août

2002

République centrafricaine*

21 septembre

2017

21 octobre

2017

République dominicaine*

14 octobre

2014

14 novembre

2014

République tchèque*

30 novembre

2001

12 février

2002

Roumanie* **

10 novembre

2001

12 février

2002

Royaume-Uni* **

24 juin

2003

24 juillet

2003

Aurigny

4 novembre

2020

4 novembre

2020

Guernesey

4 novembre

2020

4 novembre

2020

Île de Man

14 avril

2023

14 avril

2023

Jersey

29 avril

2014

29 avril

2014

Russie*

24 septembre

2008

24 octobre

2008

Rwanda*

23 avril

2002 A

23 mai

2002

Sainte-Lucie*

15 janvier

2014

15 février

2014

Saint-Marin*

26 septembre

2011

26 octobre

2011

Saint-Siège*

24 octobre

2001

12 février

2002

Saint-Vincent-et-les Grenadines*

29 mars

2011 A

29 avril

2011

Samoa*

17 mai

2016 A

17 juin

2016

Sénégal*

3 mars

2004

3 avril

2004

Serbie*

31 janvier

2003

28 février

2003

Seychelles*

10 août

2010

10 septembre

2010

Sierra Leone*

15 mai

2002

15 juin

2002

Singapour*

11 décembre

2008

11 janvier

2009

Slovaquie*

7 juillet

2006

7 août

2006

Slovénie*

23 septembre

2004

23 octobre

2004

Soudan*

26 juillet

2005

26 août

2005

Soudan du Sud*

27 septembre

2018 A

27 octobre

2018

Sri Lanka*

8 septembre

2000

12 février

2002

Suède* **

20 février

2003

20 mars

2003

Suisse*

26 juin

2002

26 juillet

2002

Suriname*

16 novembre

2021

16 décembre

2021

Syrie*

17 octobre

2003 A

17 novembre

2003

Tadjikistan*

5 août

2002 A

5 septembre

2002

Tanzanie*

11 novembre

2004 A

11 décembre

2004

Tchad*

28 août

2002

28 septembre

2002

Thaïlande*

27 février

2006 A

27 mars

2006

Timor-Leste*

2 août

2004 A

2 septembre

2004

Togo*

28 novembre

2005

28 décembre

2005

Tunisie*

2 janvier

2003

2 février

2003

Turkménistan*

29 avril

2005 A

29 mai

2005

Turquie*

4 mai

2004

4 juin

2004

Ukraine*

11 juillet

2005

11 août

2005

Uruguay*

9 septembre

2003

9 octobre

2003

Vanuatu*

26 septembre

2007

26 octobre

2007

Venezuela*

23 septembre

2003

23 octobre

2003

Vietnam*

20 décembre

2001

12 février

2002

Yémen*

2 mars

2007 A

2 avril

2007

Zimbabwe*

22 mai

2013 A

22 juin

2013

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: https://treaties.un.org > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Cette signature est effectuée pour le Royaume de Belgique; elle engage également la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone.

b

La présente acceptation ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo‑zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire.

Réserves et déclarations

Suisse

Art. 1 al. 3 de l’AF du 12 juin 2002 (RO 2002 3578)

Le Gouvernement suisse déclare en accord avec l’art. 3 al. 2 du Protocole facultatif que l’âge minimum pour l’engagement des volontaires dans ses forces armées nationales est 18 ans. Cet âge est prévu par l’ordre juridique suisse.