Ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles transportant des personnes (Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)
RS 743.011
Abréviation: OICa
Etat le: 2025-06-01

743.011

Ordonnance
sur les installations à câbles transportant des personnes

(Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)

du 21 décembre 2006 (État le 1er juin 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 3, al. 4, 4, al. 1, 8, al. 5, 9, al. 5, 11, al. 3, 26 et 27 de la loi du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa)

RS 743.01

,
vu les art. 7, al. 2, 18, al. 2, 43 et 63 de la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)

RS 745.1

,
en exécution de la la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

RS 946.51

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Section 1Objet, champ d’application et définitions

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 1ObjetLa présente ordonnance contient les dispositions d’exécution de la LICa, ainsi que les dispositions d’exécution de la LTV concernant les installations à câbles. Elle comprend notamment des dispositions sur:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

la procédure d’approbation des plans et l’octroi de la concession d’installations à câbles;

b.

l’autorisation d’exploiter, l’organisation de l’exploitation, le personnel et la direction technique, l’exploitation et la maintenance, ainsi que le démantèlement de l’installation;

c.

la surveillance;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

les organismes d’évaluation de la conformité, la procédure d’évaluation de la conformité et les exigences relatives aux experts;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

la mise sur le marché des sous-systèmes et composants de sécurité destinés aux installations à câbles;

f.

Introduite par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

la conception, la construction et la mise en service des nouvelles installations à câbles.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Champ d’application

La présente ordonnance s’applique à toutes les installations à câbles visées par la LICa.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Définitions1

Les petites installations à câbles sont des installations à câbles admises pour le transport de huit personnes au plus par direction.

2

Agit à titre professionnel toute personne qui transporte des voyageurs pour en retirer un gain.

3

Les éléments de construction importants pour la sécurité sont les éléments de construction dont la défaillance ou le dysfonctionnement compromet la sécurité ou la santé des personnes.

4

Sont valables les termes définis à l’art. 3, ch. 1 à 10, 12, 13, 16 à 18 et 22 à 27 du règlement (UE) 2016/424 (règlement UE relatif aux installations à câbles)

Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE, version du JO L 81 du 31.3.2016, p. 1.

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

5

La mise sur le marché signifie la première mise à disposition d’un sous-système ou d’un composant de sécurité sur le marché suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

6

Est mandataire une personne établie en Suisse ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

7

Est importateur une personne établie en Suisse qui met sur le marché suisse un sous-système ou un composant de sécurité provenant d’un pays étranger.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

8

Les termes cités à l’art. 3, ch. 19 à 21, du règlement UE relatif aux installations à câbles s’entendent au sens auquel ils sont employés dans le droit suisse sur la sécurité des produits et sur l’accréditation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

9 Sont considérées comme activités déterminantes pour la sécurité:
a.

les mesures nécessaires en cas de panne ou d’accident;

b.

la conduite et la surveillance des cabines;

c.

la surveillance de l’embarquement et du débarquement;

d.

l’évacuation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

10

L’entreprise de transport à câbles est le titulaire de l’autorisation d’exploiter.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

11

Possède de l’expérience de l’exploitation des installations à câbles toute personne qui travaille dans l’exploitation et la maintenance des types d’installations concernés.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 3a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Dispositions sur les opérateurs économiques1 Les obligations des opérateurs économiques énumérés ci-après sont régies par les dispositions suivantes du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

:
a.

fabricants: art. 11;

b.

mandataires: art. 12;

c.

importateurs: art. 13;

d.

distributeurs: art. 14.

2

L’application des obligations du fabricant aux importateurs et aux distributeurs est régie par l’art. 15 du règlement UE relatif aux installations à câbles.

3

L’identification des opérateurs économiques à l’attention des autorités de surveillance est régie par l’art. 16 du règlement UE relatif aux installations à câbles.

Section 2Installations soumises à autorisation cantonale

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Autorisation cantonale de construire et d’exploiter1 Une autorisation cantonale est requise pour la construction et l’exploitation des installations suivantes:
a.

les téléskis;

b.

les petites installations à câbles;

c.

les autres installations, si elles ne sont pas soumises au régime de la concession pour transport de voyageurs.

2

Afin d’attester la sécurité, il y a lieu de présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation les documents visés à l’art. 12 et à l’annexe 1.

3

L’autorité qui délivre l’autorisation évalue la sécurité en procédant aux contrôles visés à l’annexe 2.

4

Sauf dispositions contraires de la LICa et du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

, les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires et dérogatoires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 4a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Autorisation cantonale de transporter des personnes1 Une autorisation cantonale est requise pour le transport de personnes visé à l’art. 7, al. 1 et 2, LTV au moyen des installations suivantes:
a.

les téléskis;

b.

les petites installations à câbles sans fonction de desserte;

c.

les autres installations dédiées aux transports visés à l’art. 7 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV)

RS 745.11

.

2 L’autorisation ne peut pas être octroyée:
a.

si des intérêts publics importants de la Confédération, notamment ceux de l’aménagement du territoire, des forêts, de la protection de la nature et du paysage, de l’environnement ou de la défense nationale s’y opposent, ou

b.

si l’installation concurrence sensiblement les entreprises de transport concessionnaires.

3

En règle générale, l’autorisation est octroyée en même temps que l’autorisation de construire. Elle est octroyée au plus tard avec l’autorisation d’exploiter.

Section 3Exigences essentielles, prescriptions complémentaires, dérogations aux normes techniques

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 5Exigences essentielles1

Les installations à câbles, de même que leur infrastructure, leurs composants de sécurité et leurs sous-systèmes doivent correspondre aux exigences essentielles mentionnées à l’annexe II du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

2

L’autorité compétente peut approuver les demandes d’approbation des plans ou d’autorisation de construire et d’exploiter sur la base des prescriptions et normes applicables au moment de la réception du dossier complet de la demande.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

3

Les composants de sécurité et les sous-systèmes peuvent être mis à disposition sur le marché lorsqu’ils répondent aux exigences essentielles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

4

Il n’est pas obligatoire d’apposer un marquage CE. Le marquage CE est autorisé s’il est conforme au droit de l’Union européenne. Pour les autres indications et marques, l’art. 21, par. 3 et 4, du règlement UE relatif aux installations à câbles est applicable.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 6

Abrogé par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 6a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Dérogation aux normes techniques

Quiconque veut mettre en service une installation à câbles ou mettre à disposition sur le marché des sous-systèmes ou des composants de sécurité qui ne satisfont pas aux normes techniques propres à concrétiser les exigences essentielles, doit prouver d’une autre manière que les exigences essentielles sont remplies. À cet effet, il y a lieu de prouver, au moyen d’une analyse de risques, que, dans l’ensemble, la dérogation n’augmente pas le risque.

Section 4Dispositions diverses

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 7Mise en valeur de nouveaux territoires1

La haute montagne et les glaciers ne peuvent être mis en valeur que s’ils se trouvent à proximité de grandes stations touristiques et qu’ils possèdent des atouts majeurs.

2

Les nouveaux territoires ne peuvent être mis en valeur que si leurs emplacements présentent des avantages supérieurs à la moyenne.

3

Les paysages particulièrement précieux ne doivent pas être mis en valeur.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Câbles1

Si possible avec l’accord de l’organe de contrôle technique du Concordat intercantonal sur les téléphériques et les téléskis (CITT), le DETEC édicte des directives sur la fabrication, le contrôle, le montage et la maintenance des câbles.

2

Les services de contrôle des câbles pour les examens de câbles destructifs et non destructifs doivent être accrédités comme tels par le Service d’accréditation suisse.

3

Si possible avec l’accord de l’organe de contrôle technique du CITT, le DETEC détermine les cas dans lesquels il faut consulter un service accrédité de contrôle des câbles.

Art. 9

Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 10Statistique et publication des données1

La collecte des données destinées à l’enquête pour la statistique des transports publics est régie par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale

RS 431.011

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 12 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).

2

Les prestations d’exploitation et de trafic peuvent être publiées, de même que l’effectif du personnel des entreprises de transport à câbles.

Chapitre 2Construction et modification d’installations à câbles soumises à concession fédérale

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Section 1Procédure d’approbation des plans

Art. 11Demande1 En même temps que la demande d’approbation des plans, il y a lieu de soumettre à l’Office fédéral des transports (OFT):

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

s’agissant de la sécurité, les documents prévus par l’annexe 1;

b.

pour les installations à câbles ayant plus de huit places par unité de transport, les documents concernant l’accessibilité aux personnes handicapées;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

pour les constructions nouvelles, les installations de remplacement ainsi que les modifications visées à l’art. 2 de l’ordonnance du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement

RS 814.011

, un rapport relatif à l’impact sur l’environnement tel que visé à l’art. 10b de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement

RS 814.01

;

d.

un rapport attestant que le projet a été coordonné avec l’aménagement du territoire, notamment quant à sa conformité avec les plans directeurs et les plans d’affectation;

e.

les preuves que les droits nécessaires à la construction et à l’exploitation ont été acquis ou que leur octroi a été garanti;

f.

les documents nécessaires pour évaluer le respect des autres prescriptions déterminantes;

g.

la demande de concession.

2

Les documents mentionnés à l’al. 1 doivent permettre à l’OFT de juger si les prescriptions sont respectées et si les conditions de l’autorisation ou de la concession sont remplies. Ils doivent indiquer les éventuelles dérogations aux normes techniques.

3

L’OFT peut renoncer à certains documents si ceux-ci ne sont pas indispensables en raison du type de l’installation ou des circonstances du cas particulier.

4

Lorsqu’il s’agit de procédures simplifiées, l’OFT fixe au cas par cas les documents à présenter.

5

Si les documents sont incomplets ou lacunaires, l’OFT accorde au requérant la possibilité de les compléter.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 12Analyse de sécurité et rapport de sécurité

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

1

L’analyse de sécurité et le rapport de sécurité sont régis par les dispositions de l’art. 8 du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

2

Le rapport de sécurité indique les mesures envisagées pour faire face aux risques et garantir que l’installation prévue répondra aux prescriptions et que le dossier de sécurité (art. 26) pourra être présenté.

3

Il doit contenir une liste de tous les composants de sécurité

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

, de tous les sous-systèmes compris dans l’installation et de tous les éléments de l’infrastructure de l’installation importants pour la sécurité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Piquetage1 Les prescriptions suivantes s’appliquent au piquetage:
a.

les surfaces utilisées pour les mesures de compensation conformément à l’art. 18 de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage

RS 451

doivent être signalées;

b.

les bords extérieurs des bâtiments et des ouvrages d’art appartenant à l’installation doivent être signalés par des profils; en dehors des zones d’habitation, les pylônes sont signalés uniquement par un piquetage de leur emplacement et des points d’angle de leurs fondations.

2

En dehors des zones d’habitation, l’OFT peut exiger que la hauteur des pylônes soit signalée.

Art. 14Frais de publication

Le requérant prend en charge les frais de publication de la demande dans les organes de presse officiels des cantons et des communes.

Art. 15Délais de traitement1 En règle générale, l’OFT traite la demande d’approbation des plans et la demande de concession dans les délais suivants:
a.

9 mois pour la procédure d’approbation des plans ordinaire;

b.

18 mois lorsque des expropriations sont nécessaires;

c.

3 mois pour la procédure simplifiée.

2

Le délai de traitement commence dès que l’OFT a obtenu les documents complets à l’appui de la demande.

Art. 16Évaluation des documents par l’OFTDans le cadre de la procédure d’approbation des plans, l’OFT évalue de la manière suivante les documents présentés:
a.

pour examiner la sécurité, il procède aux contrôles prévus par l’annexe 2.

b.

il vérifie si les autres prescriptions sont respectées.

Art. 17Réception technique de l’ouvrage sous l’angle de l’environnement

L’OFT peut subordonner l’approbation des plans à la condition que cinq ans, au plus tard, après la mise en service de l’installation, on constate si les mesures ordonnées pour protéger l’environnement ont été mises en œuvre dans les règles de l’art.

Art. 18Début de la construction1

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

2 Par l’approbation des plans, l’OFT peut autoriser que la construction de l’installation ou de parties de celle-ci commence immédiatement:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

s’il n’y pas d’oppositions en souffrance;

b.

si le canton concerné et les services spécialisés de la Confédération n’ont pas formulé d’objections, et

c.

si le début de la construction ne provoque pas de modifications irréversibles.

Art. 19Décisions intermédiaires et partielles

Le requérant peut demander que l’OFT se prononce au préalable sur des aspects partiels de la demande d’approbation des plans s’il existe un intérêt justifié en la matière.

Section 2Concession

Art. 19a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Conditions d’octroi1

Une concession peut être octroyée uniquement si l’entreprise remplit les conditions de concession.

2

Le requérant doit attester qu’il jouit de tous les droits requis pour utiliser les voies de communication.

3 En vue de l’évaluation de l’offre, il doit fournir, afin de prouver:
a.

l’opportunité de l’offre, des indications sur le type, sur l’emplacement, sur la prestation de transport et sur l’accessibilité de l’installation;

b. la viabilité financière de l’offre, des indications sur:
1.

la demande attendue,

2.

la demande nécessaire pour couvrir les coûts d’exploitation,

3.

l’équipement touristique existant et prévu dans le domaine de l’offre envisagée,

4.

le financement prévu,

5.

le résultat économique escompté,

6.

la couverture des coûts de la maintenance et de l’amortissement des constructions, installations et véhicules;

c. l’absence de conditions de concurrence préjudiciables à l’économie nationale, des indications sur:
1.

le type et l’utilisation de l’offre de transport actuelle sur le territoire en question,

2.

l’éventuel préjudice considérable que la nouvelle offre pourrait porter à l’offre de transport actuelle.

4

Il doit garantir le respect des dispositions légales.

Art. 20

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Demande1

Le requérant présente à l’OFT la demande de concession en même temps que la demande d’approbation des plans.

2 Les documents suivants doivent être joints à la demande relative au premier octroi d’une concession:
a.

un calcul de rentabilité assorti d’un plan d’investissement et de financement, y compris les preuves du financement;

b.

un compte de résultats prévisionnel et un bilan prévisionnel des cinq prochaines années;

c.

les rapports de gestion des cinq dernières années;

d.

les autres documents requis pour évaluer les conditions de concession.

3

L’OFT fixe au cas par cas quels sont les documents requis conformément à l’al. 2, let. d.

4

Il définit au cas par cas le nombre d’exemplaires de la demande à fournir sous forme papier et dans quelle mesure la demande doit être présentée sous forme électronique.

5

Les dispositions de l’art. 11, al. 3 et 5, s’appliquent par analogie.

Art. 20a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Consultation

La consultation des cantons et des milieux intéressés a lieu dans le cadre de la procédure d’approbation des plans.

Art. 20b

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Durée1

La concession est octroyée ou renouvelée pour une durée de 40 ans.

2 Elle peut être octroyée ou renouvelée pour une durée plus courte si des motifs importants le justifient, notamment:
a.

si le requérant en fait la demande;

b.

s’il est prévisible que les conditions de concession seront remplies pour une durée inférieure à 40 ans.

Art. 21

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Renouvellement1

La demande de renouvellement de la concession doit être présentée à l’OFT au plus tard trois mois avant la date d’expiration de celle-ci.

2

La concession peut être renouvelée s’il résulte des connaissances actuelles relatives aux modifications de l’installation à câbles en question ou de son environnement qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose.

3

L’OFT consulte à ce sujet le requérant et les cantons concernés.

4

Les cantons informent l’OFT de toutes les circonstances susceptibles d’influer sur l’évaluation des intérêts publics, notamment des modifications de l’aménagement du territoire qui ont eu lieu depuis l’octroi de la concession.

5

L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents qui doivent être présentés à l’appui de la demande.

Art. 22Modification1

La concession peut être modifiée aux conditions appliquées lors de son octroi.

2

L’OFT détermine au cas par cas l’ampleur des documents à présenter à l’appui de la demande.

3

L’augmentation de la capacité horaire de transport de moins de 30 % et de moins de 300 personnes ne requiert aucune modification de la concession.

4

Durant un an au plus, la prestation de transport peut être effectuée intégralement ou en partie à l’aide d’un autre moyen de transport que celui qui est prévu dans la concession sans que celle-ci doive être modifiée. Sur demande, l’OFT peut prolonger cette durée.

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 23Transfert

Moyennant l’approbation de l’ancien titulaire, l’OFT peut, sur demande, transférer la concession à une autre personne si celle-ci remplit les conditions fixées pour l’octroi de la concession.

Art. 23a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Contrat d’exploitation1

Le concessionnaire peut transférer certains droits et obligations, en particulier l’exécution des courses, à un tiers moyennant un contrat d’exploitation.

2

Il demeure responsable envers la Confédération de l’accomplissement des obligations.

3

Si le transfert des droits et obligations concerne une offre de transport cofinancée par les pouvoirs publics, les prescriptions en matière de présentation des comptes visées à l’art. 35 LTV sont également applicables à l’entreprise mandatée.

4

À la demande de l’OFT, les contrats d’exploitation doivent lui être présentés pour information.

Art. 24

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Fin de la concession1

Sur demande du concessionnaire, la concession peut être annulée. Les obligations de transporter, d’établir des horaires et d’exploiter demeurent jusqu’à l’annulation de la concession.

2

La concession est retirée lorsque les conditions de son octroi ne sont plus remplies. Elle peut être retirée lorsque l’autorisation d’exploiter a été révoquée.

3 La concession expire:
a.

à son terme;

b.

en cas d’annulation;

c.

en cas de retrait;

d.

en cas de révocation;

e.

trois ans après l’expiration de l’autorisation d’exploiter.

Art. 25

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Consultation des cantons1

Les cantons concernés doivent être consultés avant le renouvellement, la modification, le transfert ainsi que le retrait ou la révocation de la concession.

2

La consultation des communes relève de la compétence des cantons.

Art. 25a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Désignation officielle1

L’OFT fixe la désignation officielle de l’entreprise et ses initiales en accord avec celle-ci.

2

L’utilisation de cette désignation et des initiales est contraignante lors de la publication des horaires et des tarifs.

Chapitre 3Exploitation

Section 1Autorisation d’exploiter

Art. 26Dossier de sécurité1

Le requérant doit prouver que l’installation à câbles répond aux exigences essentielles et est conforme aux autres prescriptions.

2 À cet effet, il doit:
a.

fournir les attestations de conformité nécessaires (art. 28) et les rapports d’experts (art. 29);

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

prouver que l’installation a été construite, transformée ou modifiée conformément aux prescriptions (art. 30);

c.

présenter en plus les documents mentionnés à l’annexe 3.

Art. 27Contrôles par des organismes indépendants

Un organisme indépendant doit contrôler si les éléments de construction importants pour la sécurité sont conformes aux exigences essentielles. Cet organisme délivre une attestation de conformité ou un rapport d’expert.

Art. 28

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Attestation de conformité 1 Une attestation de conformité est nécessaire pour:
a.

tous les composants de sécurité;

b.

tous les sous-systèmes.

2 L’attestation de conformité pour un sous-système doit être accompagnée de la documentation technique suivante:
a.

les déclarations de conformité des composants de sécurité du sous-système concerné;

b.

un plan d’ensemble du sous-système qui fait ressortir les emplacements possibles des composants de sécurité à l’intérieur du sous-système;

c.

une liste des caractéristiques qui déterminent le domaine d’utilisation du sous-système;

d.

les prescriptions d’exploitation et de maintenance ou les prescriptions pour leur élaboration.

3

Au besoin, l’autorité qui délivre l’autorisation peut exiger d’autres documents au sens de l’art. 11, par. 2, et de l’annexe VIII du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

.

4

Les documents doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération ou en anglais.

Art. 29Rapports d’experts1 Les rapports d’experts sont nécessaires au moins pour contrôler:
a.

la convention d’utilisation et la base du projet;

b.

les interfaces entre les sous-systèmes, ainsi qu’entre les sous-systèmes et l’infrastructure;

c.

les preuves de la sécurité structurale, de la résistance à la fatigue et de l’aptitude au service des éléments de construction de l’infrastructure importants pour la sécurité.

2

Lors de l’établissement des rapports d’experts visés à l’al. 1, let. a, il y a lieu de tenir compte des conclusions tirées des expertises relatives aux influences environnementales.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

3 Lors de transformations et de modifications, les rapports d’experts sont requis uniquement:
a.

pour la partie transformée ou modifiée de l’installation;

b.

dans la mesure où la transformation ou la modification peut avoir des répercussions sur le reste de l’installation ou sur son exploitation.

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 30

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Preuve de l’exécution conforme aux prescriptions et de l’aptitude à l’exploitation1 Le requérant doit prouver et présenter à cet effet à l’autorité qui délivre l’autorisation une déclaration attestant que l’installation à câbles, dans son ensemble:
a.

a été exécutée conformément aux prescriptions, et

b.

peut être exploitée en toute sécurité.

2

Il peut fonder sa déclaration sur les déclarations des constructeurs.

3 Il doit présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation les déclarations des fabricants visées à l’art. 19 et l’annexe IX du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

qui attestent que les éléments suivants ont été exécutés conformément aux exigences essentielles énoncées à l’annexe II du règlement UE relatif aux installations à câbles:
a.

les composants de sécurité;

b.

les sous-systèmes visés à l’annexe I du règlement UE relatif aux installations à câbles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 31

Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 32Modifications de projet avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter1

Lorsque le projet est modifié avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, les documents touchés doivent être présentés à nouveau sous une forme actualisée.

2

En cas de modifications de projets, l’autorité d’approbation décide si et dans quelle mesure il faut effectuer une nouvelle procédure d’approbation des plans ou une nouvelle procédure d’autorisation cantonale.

Art. 33Contrôle par l’autorité qui délivre l’autorisation1

L’autorité qui délivre l’autorisation contrôle si tous les documents nécessaires pour le dossier de sécurité ont été présentés.

2 Elle contrôle par sondage en fonction des risques:
a.

les rapports d’experts;

b.

si les éléments de construction importants pour la sécurité et les sous-systèmes sont utilisés conformément à leur destination;

c.

si l’installation, telle qu’elle a été exécutée, est conforme aux exigences essentielles.

Art. 34Transport de personnes avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, seules peuvent être transportées les personnes qui participent à la construction ou aux essais. Il faut pour cela l’autorisation des constructeurs.

Art. 35Annonce de la mise en exploitation1

Avant l’octroi de l’autorisation d’exploiter, la date de la mise en exploitation ne peut être communiquée au public que s’il est signalé que l’autorisation d’exploiter n’a pas encore été délivrée.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

2

L’annonce ne lie pas l’autorité qui délivre l’autorisation.

Art. 35a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Octroi de l’autorisation d’exploiter1

Les autorisations d’exploiter sont octroyées sur demande.

2

Elles sont de durée indéterminée.

3

Les autorisations d’exploiter octroyées par les cantons peuvent être de durée indéterminée.

Art. 36

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Transformations et modifications après l’octroi de l’autorisation d’exploiter1

Si l’entreprise de transport à câbles envisage de modifier l’installation à câbles ou son exploitation, elle doit présenter au préalable une demande à l’autorité qui délivre l’autorisation; sont exceptées les modifications définies à l’art. 36a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

2

L’autorité qui délivre l’autorisation informe le requérant des procédures à exécuter et des documents à présenter.

3

Une approbation des plans ou une autorisation d’exploiter nouvelle ou renouvelée est nécessaire lorsque les modifications de l’installation à câbles ou de son exploitation ne sont pas couvertes par l’approbation des plans ou l’autorisation d’exploiter existantes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 36a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Modifications non soumises à approbation ou à autorisation 1

Les modifications de l’installation à câbles ou de son exploitation ne sont pas soumises à approbation ou à autorisation lorsqu’elles satisfont aux conditions énumérées à l’art. 15a, al. 1, LICa et qu’elles ne sont pas essentielles.

2 Une modification technique n’est pas essentielle si elle n’a d’effet ni sur les interfaces avec le reste de l’installation ni sur le calcul des câbles et si:
a.

elle est effectuée au sein d’un sous-système;

b.

elle est effectuée au sein d’un élément de construction de l’infrastructure important pour la sécurité, à condition qu’elle ne modifie ni le système structural ni le comportement de la structure, ou

c.

elle ne concerne aucun composant de sécurité ni aucun élément de construction important pour la sécurité.

3

Une modification de l’exploitation n’est pas essentielle lorsqu’elle n’est pas liée à des risques ayant des effets négatifs pour la sécurité de l’installation.

4

Le dossier de sécurité visé à l’art. 26 doit être tenu à jour.

Art. 37Remplacement d’éléments de construction du même type1

Lorsqu’un élément de construction important pour la sécurité est remplacé par un élément du même type, l’exploitant doit prouver que l’élément de construction a été exécuté conformément aux prescriptions.

2

Est considérée comme preuve une déclaration de conformité du constructeur pour cet élément et, si nécessaire, une attestation de conformité ou un rapport d’expert valables ainsi que les documents qui prouvent de manière vérifiable qu’il s’agit d’un élément du même type.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 38

Abrogé par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Art. 39

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Transfert de l’autorisation d’exploiter1

L’autorité qui délivre l’autorisation peut transférer l’autorisation d’exploiter à une autre personne. Celle-ci doit en faire la demande.

2

Dans sa demande, le requérant doit attester l’accord de l’ancien titulaire de l’autorisation.

3 Dans sa demande, le requérant doit aussi:
a.

présenter les documents énumérés à l’art. 17, al. 3, let. d et e, LICa;

b.

présenter les documents énumérés à l’art. 57, al. 1;

c.

prouver qu’il a connaissance de l’état des constructions, des installations et des véhicules.

4

Le titulaire de l’autorisation n’est pas habilité à confier l’exploitation à un tiers.

Art. 40Fin de l’autorisation

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

1

L’autorisation d’exploiter peut être annulée sur demande de son détenteur.

2

Elle peut être révoquée conformément à la condition prévue à l’art. 60, al. 3.

3 Elle expire:
a.

à son terme;

b.

en cas d’annulation;

c.

en cas de révocation;

d.

trois ans après la cessation de l’exploitation régulière et professionnelle.

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Section 2Organisation de l’exploitation

Art. 41

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Exigences générales1

L’entreprise de transport à câbles est responsable des aspects importants pour la sécurité de l’exploitation et de la maintenance de l’installation à câbles.

2

L’organisation de l’exploitation et de la maintenance (organisation d’exploitation) de l’installation à câbles doit être adaptée à la dimension, aux particularités techniques et aux risques inhérents au site de l’installation, et garantir l’accomplissement irréprochable des tâches.

Art. 42 et 43

Abrogés par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 44

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Organisation de l’évacuation1

L’entreprise de transport à câbles doit prouver que, dans toutes les conditions d’exploitation admissibles, une évacuation peut être effectuée à tout moment, en toute sécurité et à temps.

2

Elle doit effectuer des exercices ad hoc dans la mesure requise au moins une fois par année.

Section 3Personnel et direction technique

Art. 45Personnel1

L’exploitation et la maintenance ne peuvent être confiées qu’à du personnel formé en conséquence, contrôlé quant à son aptitude et familiarisé avec l’installation à câbles et son fonctionnement.

2

En présence d’indices concrets, les entreprises de transport à câbles vérifient l’état de santé du personnel chargé de tâches importantes pour la sécurité.

3

L’effectif du personnel doit être suffisant pour garantir la sécurité de l’exploitation et une maintenance conforme aux prescriptions.

4

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, avec effet au 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 46

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Direction technique1

Le chef technique doit posséder les connaissances et l’expérience de l’exploitation nécessaires à l’utilisation et à la maintenance des constructions, des installations et des véhicules.

2

Il assume la responsabilité opérationnelle des aspects importants pour la sécurité de l’exploitation et de la maintenance de l’installation à câbles dans la mesure où l’entreprise de transport à câbles lui a accordé les compétences ad hoc et l’a doté des ressources nécessaires.

3

L’accomplissement réglementaire des tâches transférées au chef technique ne doit pas porter préjudice aux conditions de travail de celui-ci.

4

Le chef technique peut également exercer la fonction de chef d’exploitation.

5

Il affecte à l’exploitation et à la maintenance le personnel engagé à cet effet et prouve que celui-ci est suffisamment formé. La désignation et les preuves doivent être actualisées au fur et à mesure.

6

Il peut confier la responsabilité opérationnelle à un suppléant uniquement dans la mesure où celui-ci dispose d’une formation et d’une expérience suffisantes pour exercer les activités en question.

7

En cas de pannes ou d’accidents, le chef technique ou son suppléant prend les mesures nécessaires.

Art. 46a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Chefs techniques1 Les chefs techniques des installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale doivent:
a.

être titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste en installations de transport à câbles, et

b.

disposer de plus de deux ans d’expérience dans l’exploitation des installations à câbles.

2

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation peut reconnaître l’équivalence de certificats de formation acquis à l’étranger

Les prestataires de services qui peuvent se réclamer de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (RS 0.142.112.681) ou de la Convention du 4 janvier 1960 instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE; RS 0.632.31) doivent se déclarer auprès de l’autorité compétente conformément à la procédure prévue par la loi fédérale du 14 décembre 2012 portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (RS 935.01).

.

Art. 46b

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Suppléants des chefs techniquesLes suppléants des chefs techniques des installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale doivent:
a.

être titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste en installations de transport à câbles;

b.

avoir terminé avec succès une formation initiale dans le domaine de l’industrie des métaux, des machines ou de l’électricité ou avoir obtenu le titre d’ingénieur de niveau bachelor dans une discipline technique et, dans les deux cas, disposer de deux ans d’expérience dans l’exploitation des installations à câbles, ou

c.

disposer de quatre ans d’expérience dans l’exploitation des installations à câbles.

Art. 46c

Introduit par le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Chefs techniques d’installations à câbles soumises à autorisation cantonale

Les cantons édictent, à l’intention des installations à câbles soumises au régime de l’autorisation cantonale de construire et d’exploiter, des prescriptions sur la formation et l’expérience dans l’exploitation requises pour les chefs techniques et leurs suppléants. Ils consultent préalablement l’organe de contrôle technique du CITT et l’association Remontées Mécaniques Suisses.

Art. 47

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Obligations des entreprises de transport à câbles1

L’entreprise de transport à câbles nomme un chef technique et au moins un suppléant, et annonce ces personnes aux autorités de surveillance compétentes.

2

Elle veille à ce que les chefs techniques et leurs suppléants possèdent durablement les connaissances requises dans leur domaine d’activité; elle veille notamment à ce qu’ils restent informés des règles de l’art ainsi que des prescriptions et normes applicables.

Art. 47a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Interdiction d’exercer l’activité L’autorité de surveillance interdit, pour une durée indéterminée, d’exercer l’activité de chef technique à une personne:
a.

dont la capacité physique ou psychique ne lui permet plus d’exercer une activité déterminante pour la sécurité;

b.

qui souffre d’une dépendance qui exclut l’aptitude à exercer une activité déterminante pour la sécurité;

c.

dont le comportement ne garantit pas qu’elle respectera les prescriptions lors de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.

Section 3a

Introduite par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Capacité d’assurer le service

Art. 47bAutocontrôle et déclaration en cas de capacité réduiteSi une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité considère que ses capacités à exercer ladite activité sont réduites de sorte qu’elle ne peut plus garantir la sécurité, elle doit:
a.

renoncer immédiatement à toute activité déterminante pour la sécurité;

b.

l’annoncer immédiatement à son supérieur hiérarchique.

Art. 47cInterdiction d’exercer une activité déterminante pour la sécurité1

L’entreprise interdit à une personne chargée d’activités déterminantes pour la sécurité d’exercer lesdites activités si cette personne est dans l’incapacité d’assurer le service du fait d’une maladie ou d’un handicap physiques ou psychiques, de l’alcoolisme, d’une autre dépendance ou encore d’autres raisons.

2

Les employés d’une entreprise ne doivent pas laisser une personne en état d’incapacité d’assurer le service exercer une activité déterminante pour la sécurité.

Art. 47dIncapacité d’assurer le service due à l’alcool ou à d’autres substances1 L’incapacité d’assurer le service due à l’alcool (état d’ébriété) est considérée comme avérée lorsqu’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité présente:
a.

un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus, ou

b.

une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant un taux d’alcool dans le sang de 0,50 pour mille ou plus.

2

Un taux d’alcool dans le sang de 0,80 pour mille ou plus est considéré comme caractérisé au sens de l’art. 87, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

RS 742.101

.

3 L’incapacité d’assurer le service due à des stupéfiants est considérée comme avérée lorsque l’une des substances suivantes est détectée dans le sang d’une personne exerçant une activité déterminante pour la sécurité et atteint les valeurs indiquées:
a.

cannabis (tétrahydrocannabinol)

1,5 µg/L

b.

héroïne/morphine (morphine libre)

15 µg/L

c.

cocaïne

15 µg/L

d.

amphétamine

15 µg/L

e.

méthamphétamine

15 µg/L

f.

MDEA (méthylènedioxyéthylamphétamine)

15 µg/L

g.

MDMA (méthylènedioxyméthylamphétamine)

15 µg/L

4

L’OFT édicte une directive sur la détection d’alcool et d’autres substances dimi-nuant la capacité d’assurer le service.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

5

Pour les personnes qui peuvent prouver qu’elles consomment une ou plusieurs substances énumérées à l’al. 3 sur ordonnance médicale, l’incapacité d’assurer le service n’est pas considérée comme avérée par la seule détection de ces substances.

6

L’entreprise de transport à câbles peut édicter des règles plus strictes quant à la consommation d’alcool, qui relèvent du droit du travail.

Art. 47eService compétent pour le contrôle1

Les services visés à l’art. 18a LICa en relation avec l’art. 84 LCdF

RS 742.101

sont compétents pour contrôler la capacité d’assurer le service.

2 Les collaborateurs de ces services doivent remplir les conditions suivantes:
a.

ils doivent avoir été formés pour cette activité;

b.

ils doivent faire partie de la même entreprise de transport à câbles que la personne à contrôler;

c.

au moins l’un d’entre eux doit être joignable durant les heures d’exploitation;

d.

ils ne doivent pas faire l’objet de motifs de récusation au sens de l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

RS 172.021

.

3

Les collaborateurs de ces services doivent pouvoir attester des compétences qui leur sont attribuées.

Art. 47fDispositions complémentaires

Pour le contrôle de la capacité d’assurer le service, sont applicables par analogie, en sus des art. 47b à 47e, les art. 17 à 25 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur les activités déterminantes pour la sécurité dans le domaine ferroviaire

RS 742.141.2

.

Section 4Exploitation et maintenance

Art. 48Mesures de sécurité1 L’installation ne peut être exploitée que:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

si le chef technique ou un suppléant est joignable à tout moment et s’il est garanti qu’il peut se rendre sur le site de l’installation en une heure;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

si le personnel chargé de l’exploitation des installations et des véhicules ainsi que de l’accueil des voyageurs est à pied d’œuvre, et

c.

si les conditions météorologiques le permettent.

2

Lorsque la sécurité n’est plus garantie, l’exploitation doit être interrompue.

3

Les personnes qui, du fait de leur état ou de leur comportement, pourraient mettre en danger l’exploitation ou d’autres personnes ne doivent pas être transportées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 49

Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. II 2 de l’O du 31 oct. 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6541).

Transport de marchandises dangereusesLe transport des marchandises dangereuses est régi par les dispositions:
a.

de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses

RS 930.111.4

, et

b.

de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles

RS 742.412

.

Art. 50

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Obligation d’enregistrementL’entreprise de transport à câbles tient une documentation sur:
a.

les contrôles et leurs résultats, les travaux d’entretien, les inspections et les exercices effectués, ainsi que sur les mesures prises, y compris les travaux de maintenance et de réfection (documentation sur la maintenance);

b.

les autres défauts et pannes constatés, les événements particuliers et les mesures prises;

c.

les modifications visées à l’art. 36a;

d.

les modifications de responsabilités visées à l’art. 47, al. 1.

Art. 51

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Principes de maintenance1

L’installation à câbles doit être maintenue en état de sorte que sa sécurité et celle de ses éléments soit garantie en tout temps.

2 La maintenance doit être planifiée et organisée de sorte que:
a.

les prescriptions légales et celles de l’entreprise soient respectées;

b.

les responsables soient constamment au courant de l’état des constructions, des installations et des véhicules.

Art. 52

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Planification de la maintenance et des travaux de réfection1

L’entreprise de transport à câbles planifie la maintenance et les travaux de réfection de l’installation de sorte que la sécurité de l’installation et de ses éléments soit garantie pendant la durée d’utilisation prévue.

2

L’évaluation de l’installation implique de vérifier si l’installation s’écarte des exigences essentielles visées à l’art. 5 et dans quelle mesure ces écarts compromettent la sécurité de l’installation.

3

L’évaluation des différents éléments de l’installation doit se faire au regard du système global.

4

Les résultats de la planification doivent être pris en compte dans les prescriptions d’exploitation et de maintenance.

Art. 52a

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Prescriptions d’exploitation et de maintenance1

Les entreprises de transport à câbles édictent les prescriptions d’exploitation et de maintenance en tenant compte du concept d’exploitation.

2 Les prescriptions d’exploitation et de maintenance:
a.

présentent de manière compréhensible comment la sécurité de l’installation et de ses éléments est garantie pendant la durée d’utilisation prévue;

b.

fixent pour les divers éléments de l’installation les mesures nécessaires et leur périodicité;

c.

décrivent le fonctionnement de l’installation et de ses éléments;

d.

comprennent des instructions sur l’utilisation et la maintenance correctes de l’installation, y compris les procédés et les consignes de travail.

Art. 53

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Contrôles

Les entreprises de transport à câbles veillent à ce que les contrôles ordonnés dans les prescriptions d’exploitation et de maintenance soient effectués dans les délais et selon les règles de l’art.

Art. 54Recours à des tiers1

Lorsque l’entreprise de transport à câbles ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires ou des instruments et appareils indispensables pour effectuer certains travaux de maintenance, elle doit les confier à des spécialistes externes confirmés.

2

Lorsqu’elle utilise les services d’un tiers, elle doit garantir qu’elle dispose aussi des informations de ce dernier.

3

Si la surveillance de la maintenance exercée par l’entreprise ne suffit pas, l’autorité de surveillance peut ordonner le recours à des tiers.

4

L’autorité de surveillance peut ordonner des contrôles de câbles non destructifs à faire effectuer par un service de contrôle des câbles accrédité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Section 5Démantèlement de l’installation

Art. 551

Si l’exploitation d’une installation à câbles est interrompue définitivement, le propriétaire doit la démanteler.

2

Si l’installation n’est plus en état d’être exploitée, le propriétaire doit enlever immédiatement les câbles et présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation une demande de démantèlement de l’installation.

3

L’autorité qui délivre l’autorisation ordonne dans quelle mesure l’état initial doit être rétabli.

Chapitre 4Surveillance et émoluments

Section 1Surveillance

Art. 56Obligation d’annoncer et d’informer1

Chaque année, ainsi que sur demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit présenter à cette dernière la documentation prévue à l’art. 50. L’autorité de surveillance détermine l’ampleur de la documentation à présenter.

2 L’entreprise de transport à câbles annonce immédiatement à l’autorité de surveillance:
a.

la fusion, la scission ou la dissolution de l’entreprise;

b.

la faillite de l’entreprise ou un avis de surendettement;

c.

les installations hors exploitation dès qu’il est certain que cet état durera plus d’une année.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

3

L’entreprise de transport à câbles, le fabricant et le responsable de la mise sur le marché annoncent dans les 30 jours à l’autorité de surveillance leurs propres nouvelles connaissances susceptibles d’influer sur la sécurité de l’installation.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

4

En cas d’événement ou de nouvelles connaissances propres qui peuvent influer sur la sécurité d’une installation, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché indiquent à l’autorité de surveillance quelles autres installations pourraient être concernées en fonction des éléments de construction utilisés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

5

En cas d’événement, l’ordonnance du 17 décembre 2014 sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports

RS 742.161

est applicable aux installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale.

Introduit par le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 56a

Introduit par l’annexe ch. 13 de l’O du 23 août 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 529).

Annonces au service cantonal du cadastre 1

L’OFT informe le service cantonal du cadastre de l’ouverture d’une procédure d’approbation des plans.

2

L’entreprise de transport à câbles doit informer ce service dans un délai de 20 jours de toute modification de ses constructions et installations rendant nécessaire une mise à jour de la mensuration officielle.

Art. 57

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Documents à conserver1 L’entreprise de transport à câbles doit, durant toute la durée de vie de l’installation, conserver les documents suivants sur le site de celle-ci:
a.

l’analyse et le rapport de sécurité;

b.

le dossier de sécurité;

c.

les prescriptions d’exploitation;

d.

la documentation sur la maintenance;

e.

les documents visés à l’art. 36a;

f.

les documents visés à l’art. 37, al. 2.

2

Elle conserve pendant 10 ans les documents visés à l’art. 58.

3 Le fabricant doit conserver au moins pendant 30 ans:
a.

les documents visés aux annexes III à VIII du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

;

b.

les attestations concernant les matériaux, les procès-verbaux des contrôles de la production des éléments de construction importants pour la sécurité.

4

Si le fabricant n’est pas sis en Suisse, l’obligation visée à l’al. 3 incombe à l’importateur.

5

Les documents doivent être élaborés de manière à pouvoir être rattachés sans équivoque à l’élément de construction auquel ils se rapportent.

Art. 58

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Comptabilité1 À la demande de l’autorité de surveillance, l’entreprise de transport à câbles doit lui présenter:
a.

le compte d’exploitation;

b.

le bilan;

c.

les comptes des immobilisations et des amortissements ou le tableau des immobilisations corporelles;

d.

le plan d’investissement.

2

Au début de son activité, elle doit présenter à l’autorité de surveillance les documents visés à l’al. 1, let. b à d.

3 Pour les entreprises de transport à câbles qui obtiennent des indemnités au sens de l’art. 49 LCdF

RS 742.101

ou qui ont obtenu des contributions au sens de l’art. 56 LCdF, les livres comptables doivent être tenus:

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 4 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).

a.

selon les dispositions de la section 7 de la LTV, et

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 4 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).

selon les dispositions édictées par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 35, al. 3, LTV et par l’OFT en vertu de l’art. 35, al. 4, LTV.

Art. 59

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Surveillance de la construction, de l’exploitation et de la maintenance1 L’autorité de surveillance contrôle le respect des exigences de sécurité et environnementales ainsi que des autres prescriptions lors de la construction, de l’exploitation et de la maintenance des installations grâce à:
a.

l’évaluation des annonces visées à l’art. 56 et des autres informations importantes pour la sécurité;

b.

des contrôles de la construction, de l’exploitation et de la protection de l’environnement;

c.

des audits.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

2

Elle peut exiger des preuves et des expertises dans des cas justifiés et procéder elle-même à des contrôles par sondages.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

3

En présence d’indices concrets, elle peut contrôler à tout moment le respect des exigences liées aux éléments de construction importants pour la sécurité et des sous-systèmes.

4

Elle surveille le respect des exigences environnementales avec le concours des autorités spécialisées.

Art. 60

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Mesures1

Si l’autorité de surveillance constate qu’une installation à câbles peut compromettre la sécurité des personnes ou des marchandises ou qu’il y a infraction aux prescriptions, ou s’il existe des indices concrets en la matière, elle exige de l’entreprise de transport à câbles que celle-ci propose ou prenne les mesures propres à rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions. Elle peut interdire la poursuite de l’exploitation avec effet immédiat si la sécurité l’exige.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

2

Si les mesures proposées par l’entreprise ne suffisent pas pour rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions, l’autorité peut exiger qu’elle propose d’autres mesures ou prendre elle-même les mesures qui s’imposent.

3

Si la sécurité et la conformité aux prescriptions ne peuvent pas être rétablies, l’autorité retire l’autorisation d’exploiter.

Nouvelle teneur selon le ch. I 7 de l’O du 13 mai 2020, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).

4

Si l’autorité de surveillance constate qu’un élément de construction important pour la sécurité de l’infrastructure utilisé conformément à sa destination peut compromettre la sécurité d’une installation à câbles, elle avertit immédiatement les autres autorités de surveillance des mesures prises.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

5

Les autorités de surveillance peuvent gérer une banque de données sur les mesures prises et leurs justifications et informer le public.

Art. 61

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Surveillance du marché1

L’autorité de surveillance peut contrôler les composants de sécurité et les sous-systèmes mis sur le marché et, au besoin, prélever des échantillons.

2

S’il ressort du contrôle qu’un composant de sécurité ou qu’un sous-système ne satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité de surveillance invite le fabricant ou, à titre subsidiaire, l’importateur ou le distributeur à prendre des mesures afin de rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions ou afin de retirer du marché les composants de sécurité ou les sous-systèmes concernés.

3

Si l’autorité de surveillance constate qu’un composant de sécurité ou un sous-système conforme aux exigences essentielles peut compromettre la sécurité de l’installation à câbles, elle invite le fabricant ou, à titre subsidiaire, l’importateur ou le distributeur à prendre des mesures afin de rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions ou afin de retirer du marché les composants de sécurité ou les sous-systèmes concernés.

4

Si les mesures proposées ne suffisent pas à rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions, l’autorité de surveillance peut exiger que le fabricant, l’importateur ou le distributeur proposent des mesures plus poussées ou prendre elle-même les mesures appropriées.

5

Par ailleurs, les compétences des autorités de surveillance sont régies par l’art. 10, al. 2 à 6, et 12 à 14 de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)

RS 930.11

.

6

Les autorités de surveillance s’informent réciproquement sans tarder et informent l’organisme d’évaluation de la conformité concerné ainsi que le Secrétariat d’État à l’économie.

7

L’obligation de collaborer et d’informer à laquelle doivent satisfaire les fabricants, les importateurs et les autres personnes concernées est réglée à l’art. 11 LSPro.

Section 2Émoluments

Art. 62

Les émoluments sont régis par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT

RS 742.102

, ainsi que par les dispositions cantonales correspondantes.

Chapitre 5Organismes d’évaluation de la conformité, procédure d’évaluation et experts

Section 1Organismes d’évaluation de la conformité

Art. 63Exigences1 Pour le domaine considéré, les organismes d’évaluation de la conformité sont tenus:
a.

d’être accrédités selon l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation

RS 946.512

et de justifier d’une assurance d’au moins 5 millions de francs contre les effets de la responsabilité civile, ou

b.

d’être reconnus par la Suisse dans le cadre d’un accord international et de justifier d’une assurance valable en Suisse contre les effets de la responsabilité civile.

2

Quiconque se réfère aux documents d’un autre organisme que ceux mentionnés à l’al. 1 doit démontrer de manière crédible que les procédures appliquées et la qualification de l’organisme répondent aux exigences suisses (art. 18, al. 2, de la LF du 6 oct. 1995 sur les entraves techniques au commerce).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Art. 64

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Droits et obligations

Les organismes d’évaluation de la conformité ont les droits et les obligations prévus aux annexes III à VII du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

.

Section 2Procédures d’évaluation de la conformité

Art. 65

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Sous-systèmes et composants de sécurité1

Les sous-systèmes et les composants de sécurité ne peuvent être mis sur le marché qu’après l’évaluation et la certification de leur conformité.

2 L’évaluation de la conformité des sous-systèmes et des composants de sécurité doit, selon le choix du fabricant, être effectuée selon l’une des procédures suivantes conformément à l’art. 18, par. 2, du règlement UE relatif aux installations à câbles

Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.

:
a. selon la procédure de l’examen de type (module B) visée à l’annexe III du règlement UE relatif aux installations à câbles, en relation avec:
1.

l’assurance qualité de production (module D) visée à l’annexe IV du règlement UE relatif aux installations à câbles, ou

2.

la vérification sur produits (module F) visée à l’annexe V du règlement UE relatif aux installations à câbles;

b.

selon la procédure de vérification à l’unité (module G) visée à l’annexe VI du règlement UE relatif aux installations à câbles;

c.

selon la procédure de l’assurance qualité complète et de l’examen de la conception (module H 1) visée à l’annexe VII du règlement UE relatif aux installations à câbles.

Art. 66

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Langue de l’organisme d’évaluation de la conformité

Les dossiers et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la conformité sont rédigés dans une langue officielle du pays dans lequel est établi l’organisme d’évaluation qui accomplit les procédures visées à l’art. 65 ou dans une langue utilisée par cet organisme.

Section 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er oct. 2015 (RO 2015 3167).

Experts

Art. 67Exigences spécialiséesLes experts doivent disposer de connaissances spécialisées et d’expérience à la hauteur de la complexité du projet à examiner et de son importance pour la sécurité, notamment:
a.

en pouvant justifier d’une formation appropriée, et

b.

en ayant réalisé ou examiné des objets comparables à l’objet examiné.

Art. 68Indépendance1

Les experts ne doivent pas s’être déjà penchés dans le cadre d’autres fonctions sur l’objet de la demande.

2

Ils doivent être indépendants dans leur prise de décision; en particulier, ils ne doivent pas être soumis à des instructions à ce sujet et leur rétribution ne doit pas dépendre du résultat.

Art. 68aPersonnes morales

Des personnes morales peuvent exercer des activités en tant qu’experts si elles emploient des personnes qui satisfont aux exigences spécialisées ainsi qu’à l’exigence d’indépendance.

Art. 68bRecours à des experts et exigences

L’OFT édicte, si possible en accord avec l’organe de contrôle du CITT, des directives sur le recours à des experts, sur les exigences auxquelles ceux-ci doivent satisfaire et sur les rapports qu’ils rédigent.

Art. 68c

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Responsabilité et assurance 1

Les experts ne doivent pas restreindre de manière disproportionnée la responsabilité liée aux rapports qu’ils rédigent.

2

L’entreprise de transport à câbles convient avec les experts de l’étendue de leur responsabilité et de l’assurance responsabilité civile ad hoc.

Chapitre 6Dispositions pénales

Art. 69

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Aux termes de l’art. 25a, al. 2, LICa, sera punie, sur plainte, toute personne qui aura enfreint délibérément ou par négligence:
a.

l’art. 34;

b.

l’art. 36, al. 1;

c.

l’art. 50;

d.

l’art. 56, al. 1 à 4;

e.

l’art. 57.

Chapitre 7Dispositions finales

Section 1Abrogation et modification du droit en vigueur

Art. 70Abrogation du droit en vigueurSont abrogées:
a.

l’ordonnance du 10 mars 1986 sur la construction et l’exploitation de téléphériques et funiculaires à concession fédérale

[RO 1986 632, 1991 1476 art. 34 ch. 4, 1994 1233 art. 145, 1997 1008 annexe ch. 6, 1999 754 annexe ch. 5, 2000 2103 annexe ch. II 3 2538 2777, 2005 4957]

;

b.

l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur l’octroi de concession aux téléphériques

[RO 1978 1806, 1987 1052 art. 52 let. e, 1989 342, 1996 146 ch. I 7, 1997 2779 ch. II 50, 1999 704 ch. II 25 754 annexe ch. 4]

;

c.

l’ordonnance du 22 mars 1972 sur les téléphériques servant au transport de personnes sans concession fédérale et sur les téléskis

[RO 1972 672, 1974 1973, 1991 370 annexe ch. 5, 1999 704 ch. II 27]

;

d.

l’ordonnance du 24 octobre 1961 sur les téléphériques subventionnés servant, sans concession fédérale, au transport de personnes

[RO 1961 937, 1972 2709]

.

e.

l’ordonnance du 15 février 1957 sur la prévention des accidents lors de la construction et de l’exploitation de téléphériques et de funiculaires transportant des voyageurs sur des chantiers et dans des entreprises artisanales et industrielles

[RO 1957 146, 2002 3933]

.

Art. 71Modification d’autres ordonnances

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2007 39.

Section 2Dispositions transitoires

Art. 72

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Installations existantes1

Les concessions et autorisations d’exploiter octroyées selon l’ancien droit ainsi que les autorisations cantonales d’exploiter conservent leur validité.

2

La compétence des autorités de surveillance reste valable tant que l’installation à câbles dispose d’une autorisation d’exploiter.

Art. 73Contrôles périodiques1 S’agissant des contrôles périodiques, les dispositions qui figurent aux ch. 94 et 104 ainsi qu’à l’annexe 2 des ordonnances suivantes restent applicables pour les installations et éléments d’installations construits avant le 1er janvier 2007:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

a.

ordonnance du 11 avril 1986 sur les téléphériques à mouvement continu

RS 743.121.1

;

b.

ordonnance du 12 janvier 1987 sur les télésièges

RS 743.121.2

;

c.

ordonnance du 18 février 1988 sur les téléphériques à mouvement de va-et-vient

RS 743.121.3.

;

d.

ordonnance du 17 juin 1991 sur les funiculaires

RS 743.121.6

.

2

Les dispositions cantonales s’appliquent aux installations au bénéfice d’une autorisation cantonale.

Art. 74

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

Dispositions transitoires de la modification du 11 octobre 20171

Les dossiers complets de demande d’approbation des plans peuvent être présentés jusqu’au 20 avril 2018 selon les dispositions valables avant l’entrée en vigueur de la modification du 11 octobre 2017. Lors de la procédure d’approbation des plans et d’octroi de l’autorisation d’exploiter, ils seront évalués selon l’ancien droit.

2

Les attestations de conformité des composants de sécurité délivrées jusqu’au 20 avril 2018 conformément à la directive 2000/9/CE

Directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes; JO L 106 du 3.5.2000, p. 21.

conservent leur validité.

3

Les autorisations d’exploiter qui n’ont pas été octroyées ou renouvelées au moment de l’expiration de la concession sont renouvelées, sur demande, pour une durée indéterminée. Les mesures visées à l’art. 60 restent réservées.

4

Pour les personnes reconnues en tant que chefs techniques avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le savoir spécialisé requis conformément à l’art. 46a, al. 1, est considéré comme attesté.

Section 3Entrée en vigueur

Art. 75

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

Annexe 1

Mise à jour par le ch. II de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167) et le ch. II al. 1 de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

(art. 4, al. 2, 11, al. 1, let. a, et 12)

Documents à présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation dans le cadre de la procédure d’approbation des plans1 L’entreprise de transport à câbles doit fournir à l’autorité qui délivre l’autorisation, en même temps que la demande d’approbation des plans, les documents suivants permettant d’évaluer la sécurité:
1. situation et conception globale, ainsi qu’aménagement de l’installation, avec les indications suivantes:
a.

plans de situation avec indication sur les ouvrages planifiés et les parcelles touchées,

b.

profil en long, ainsi que profils transversaux déterminants avec évaluation des parallélismes et des croisements avec d’autres installations de transport, routes et lignes électriques,

c.

plans de situation des stations et des pylônes, avec indication des dimensions pertinentes de la construction et de l’utilisation des surfaces, indication de l’emplacement des sous-systèmes, des échelles et des plates-formes,

d.

plans de situation des pylônes ou du tracé, avec indication des parcelles touchées et des distances à leurs limites,

e.

profils d’espace libre avec les espaces d’oscillations longitudinales et transversales dans les stations et en ligne, avec les distances de sécurité à respecter et les distances par rapport au sol,

f.

documents sur les installations d’alimentation électrique (stations transformatrices, conduites) y c. indications relatives aux effets sur la population et l’environnement;

2.

convention d’utilisation;

3.

concept d’exploitation et d’évacuation des passagers;

4.

rapport technique, comprenant la configuration, l’aménagement et l’affectation des principaux éléments du système (y c. schémas synoptiques de tous les sous-systèmes);

5.

conception et schéma général des dispositifs électriques de l’installation, notamment des dispositifs électriques de sécurité;

6.

…

7.

calcul des câbles avec les preuves des forces minimales et maximales exercées sur les câbles, indications sur le système de tension, le respect des sécurités prescrites, les valeurs de frottement sur la poulie motrice et les forces d’appui minimales du câble sur les pylônes et les galets;

8.

expertises réalisées par des spécialistes indépendants relatives aux influences de l’environnement sur l’installation à câbles, notamment les conditions du sol, du vent et de la neige, le danger de givre, la situation en matière d’avalanches, de chutes de pierres, de glissements de terrain, d’éboulis et d’incendies;

9.

organisation de la construction et établissement des responsabilités concernant la construction de l’installation, notamment qui est responsable vis-à-vis de l’entreprise de transport à câbles et pour quelles parties de l’installation en tant que planificateur, constructeur ou expert;

10.

documents prouvant les connaissances techniques, l’expérience et l’indépendance des experts;

11.

liste des documents et des attestations présentés;

12.

analyse de sécurité;

13.

rapport de sécurité;

14.

éventuelles analyses de risques telles que visées à l’art. 6a.

2 Au plus tard deux mois avant l’octroi de l’approbation des plans, l’entreprise de transport à câbles doit présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation les documents suivants, nécessaires pour évaluer la sécurité:
1.

plan des forces des stations et des pylônes;

2.

base du projet;

3.

rapport d’expert destiné à contrôler le calcul du câble, y c. les paramètres déterminants pour celui-ci, et les résultats.

3 L’al. 2, ch. 3, n’est pas applicable aux téléskis à câble bas.

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

(art. 4, al. 3, et 16, let. a)

Contrôles que doit effectuer l’autorité qui délivre l’autorisation dans le cadre de la procédure d’approbation des plansSur la base des documents présentés, l’autorité qui délivre l’autorisation peut procéder aux contrôles suivants dans le cadre de la procédure d’approbation des plans concernant la sécurité. Elle contrôle, en fonction des risques et par sondages:
1.

le tracé de la ligne sur le terrain;

2.

les constructions portantes des stations et des pylônes; pour les funiculaires, les constructions portantes des stations, de la ligne et des ouvrages d’art;

3.

les véhicules et les constituants mécaniques;

4.

les systèmes des dispositifs électriques de sécurité;

5.

les postes de commande;

6.

la salle des machines;

7.

les espaces réservés aux passagers;

8.

la protection contre les intempéries;

9.

les distances en cas de tracés parallèles et de croisements avec d’autres installations de transport, routes et lignes électriques, les distances par rapport au sol et aux objets fixes n’appartenant pas à l’installation, ainsi que les espaces pour les oscillations longitudinales et transversales des véhicules en ligne et dans les stations;

10.

le respect du temps maximal prévu par le plan de sauvetage;

11.

les expertises relatives aux influences de l’environnement;

12.

les connaissances techniques et l’expérience des experts afin de déterminer si elles sont suffisantes, ainsi que l’indépendance des experts;

13.

les propositions des cantons quant à leur pertinence pour la sécurité;

14.

le rapport de sécurité et ses bases;

15.

le rapport d’expert selon l’annexe 1.

Annexe 3

Mise à jour par le ch. II de l’O du 2 sept. 2015 (RO 2015 3167) ) et le ch. II al. 1 de l’O du 11 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 5831).

(art. 26, al. 2, let. c)

Documents à présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation avec la demande d’autorisation d’exploiter (dossier de sécurité)Pour obtenir l’autorisation d’exploiter, l’entreprise de transport à câbles doit présenter les documents suivants à l’autorité qui délivre l’autorisation:
1.

la demande d’autorisation d’exploiter;

2.

la base du projet mise à jour, ainsi que la convention sur l’utilisation;

3.

le concept d’exploitation et d’évacuation, le plan d’évacuation avec la preuve du respect du temps d’évacuation maximal admissible;

4.

la documentation attestant que les mesures prévues dans le rapport de sécurité ont été mises en œuvre;

5.

la documentation attestant que les charges résultant de la décision d’approbation des plans ou de l’autorisation cantonale ont été observées;

6.

les plans d’exécution, ainsi que les justifications de la sécurité structurale, de la résistance à la fatigue et de l’aptitude au service concernant les éléments de construction de l’infrastructure importants pour la sécurité;

7.

la comparaison des paramètres des sous-systèmes avec les exigences et les caractéristiques spécifiques de l’installation concrète;

8.

les documents qui permettent de vérifier les interfaces entre les sous-systèmes ainsi qu’entre les sous-systèmes et l’infrastructure;

9.

le rapport d’examen probatoire;

10.

la désignation du chef technique et de son remplaçant, ainsi que la preuve que le chef et son remplaçant ont reçu une instruction suffisante de la part d’une personne appropriée;

11.

une instruction de service complète et utilisable (art. 52a, al. 2, let. d) ainsi qu’un modèle en vue de la documentation des travaux périodiques de maintenance, de contrôle et de surveillance dans les langues exigées par l’entreprise de transport à câbles;

12.

les attestations de conformité (art. 28);

13.

les rapports d’experts (art. 29);

14.

la preuve que l’installation est construite selon les prescriptions (art. 30).