Mémorandum d'accord du 25 janvier 2016 entre la Confédération suisse, représentée par l'Office fédéral de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d'Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur général (ci-après l'Alberta) sur la reconnaissance, l'exécution, l'établissement et la modification des obligations alimentaires
RS 0.211.213.232.4
Etat le: 2016-01-25

0.211.213.232.4

RO 2016 639

Texte original

Mémorandum d’accord
entre la Confédération suisse, représentée par l’Office fédéral
de la justice (ci-après la Suisse) et le Gouvernement de la Province d’Alberta, représentée par le Ministère de la justice et Procureur
général (ci-après l’Alberta) sur la reconnaissance, l’exécution, l’établissement et la modification des obligations alimentaires

Conclu le 25 janvier 2016

Entré en vigueur le 25 janvier 2016

(Etat le 25 janvier 2016)

La Suisse
et
l’Alberta,

souhaitant faciliter aussi largement que possible, la reconnaissance et l’exécution de leurs décisions et conventions exécutoires respectives en matière d’obligations alimentaires, ainsi que l’établissement et la modification d’obligations alimentaires exécutoires entre des parties ayant leur résidence habituelle dans leurs juridictions respectives;

considérant que le code civil suisse

RS 210

et la loi fédérale sur le droit international privé

RS 291

sont en substance similaires à la législation de l’Alberta en la matière,

conviennent à cette fin de ce qui suit:

1. L’Alberta déclarera la Suisse «juridiction pratiquant la réciprocité», conformément à l’Interjurisdictional Support Orders Act, SA 2003, c.I-3.5.

2. La Suisse traitera l’Alberta comme une juridiction pratiquant la réciprocité conformément à la loi suisse.

3. L’Alberta et la Suisse assumeront dès lors chacune les responsabilités d’une juridiction requérante ou d’une juridiction requise au sens prévu dans les dispositions des paragraphes suivants.