Loi fédérale du 20 juin 1980 réglant l'observation de la conjoncture
RS 951.95
Etat le: 2009-01-01

951.95

Loi fédérale
réglant l’observation de la conjoncture

Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RS 431.01).

du 20 juin 1980 (État le 1er janvier 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’article 31quinquies, 1er et 5e alinéas, de la constitution fédérale

[RS 1 3; RO 1978 485]. Aux dispositions mentionnées correspond actuellement l’art. 100, al. 1 et 2 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101).

;
vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 1979

FF 1980 I 285

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Principe1

La Confédération apprécie de manière suivie l’état et l’évolution de la conjoncture dans le pays et ses régions (observation de la conjoncture).

2

Elle recueille les données économiques nécessaires et les exploite.

Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RS 431.01).

Art. 2Recherches sur la conjoncture

La Confédération peut encourager des recherches sur la conjoncture, notamment en donnant des mandats qui s’y rapportent. Elle veille à ce que les résultats des recherches soient rendus publics.

Section 2Observation de la conjoncture

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er août 1993 (RS 431.01).

Office fédéral des questions conjoncturelles

Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187 art. 19).

L’Office fédéral des questions conjoncturelles

¶Actuellement «Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO)» (art. 5 de l’O du 14 juin 1999 sur l’organisation du Département fédéral de l’économie – RS 172.216.1) (voir RO 2000 187 art. 19).

est chargé d’observer la conjoncture.

Il fait appel aux unités administratives de la Confédération responsables de la collecte de données économiques ainsi qu’à d’autres institutions qualifiées.

Art. 4

Abrogé par le ch. II 6 de l’annexe à la LF du 20 mars 2008 (Réorganisation des commissions extraparlementaires), avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 5941 5944; FF 2007 6273).

Section 3Enquêtes sur la conjoncture

Art. 5 à 11

Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01).

Section 4Dispositions pénales

Art. 12 et 13

Abrogés par le ch. 13 de l’annexe à la loi du 9 oct. 1992 sur la statistique fédérale (RS 431.01).

Section 5Dispositions finales

Art. 14Exécution

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

Art. 15Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 1981

ACF du 15 déc. 1980 (RO 1981 17)