Echange de lettres du 6 novembre 1986 entre la Suisse et la Communauté européenne de l'énergie atomique concernant l'association de la Suisse à l'accord de coopération entre Euratom et les Etats-Unis d'Amérique
RS 0.424.14
Etat le: 1986-11-06

0.424.14

RO 1987 885

Echange de lettres du 6 novembre 1986
entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique concernant l’association de la Suisse à l’accord de coopération entre Euratom et les Etats‑Unis d’Amérique

Entré en vigueur le 6 novembre 1986

(Etat le 6 novembre 1986)

Texte original

Commission
des Communautés européennes

Direction générale
de la Science, de la Recherche
et du Développement

Le Directeur général

Bruxelles, le 6 novembre 1986

Monsieur l’Ambassadeur
Carlo Jagmetti
Chef de la Mission suisse
auprès des Communautés européennes

Bruxelles

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre dont le texte est le suivant:

«Monsieur le Directeur général,

Je vous ai informé, par ma lettre du 22 mai 1985, de l’intérêt que la Suisse porte à l’accord de coopération entre EURATOM et les Etats‑Unis d’Amérique, que la Commission a l’intention de conclure prochainement. A ce sujet, j’ai l’honneur de me référer aux dispositions de l’art. 3, ch. 3, de l’accord de coopération entre la Suisse et la Communauté européenne de l’énergie atomique dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la physique des plasmas, du 14 septembre 1978

RS 0.424.11

.

Mes autorités m’ont chargé de vous faire savoir qu’elles ont pris acte du contenu de l’accord envisagé entre EURATOM et les Etats‑Unis d’Amérique et qu’elles acceptent que les effets dudit accord s’étendent à la Suisse en tant qu’Etat associé au programme fusion et représenté dans l’entreprise commune JET. Elles partent de l’idée qu’en cas de modification ultérieure de l’accord, elles seront consultées par EURATOM et qu’il sera tenu compte de leur avis, dans toute la mesure du possible. En effet, toute modification touchant aux obligations de la Suisse nécessite l’approbation formelle de mon pays.

Je vous saurais gré de donner connaissance de ce qui précède au gouvernement des Etats‑Unis d’Amérique avant la conclusion de l’accord. Ainsi, la présente lettre et votre réponse constitueront un accord en cette matière entre la Suisse et EURATOM.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Chef de la Mission suisse:

Carlo Jagmetti»

J’ai le plaisir de vous marquer mon accord sur le contenu de votre lettre.

Veuillez agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma considération distinguée.

Paolo Fasella