Ordonnance du 8 novembre 2006 concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public
RS 173.110.47
Etat le: 2016-01-01

173.110.47

Ordonnance
concernant la notification des décisions cantonales
de dernière instance en matière de droit public

du 8 novembre 2006 (État le 1er janvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

RS 173.110

,

arrête:

Art. 1PrincipeLes autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:
a.

par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;

b.

par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;

c.

par un recours en matière de droit public.

Art. 2ExceptionsIl n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:
a.

en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux;

b.

sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance;

c.

en matière de protection de l’enfant;

d.

Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5669).

rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire

RS 700

, lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.