Convention du 7 mai 1910 entre la Suisse et les Pays-Bas relative à la reprise réciproque des ressortissants des deux Etats
RS 0.142.116.369
Etat le: 1912-01-03

0.142.116.369

RS 11 686; FF 1910 V 572

Texte original

Convention
entre la Suisse et les Pays-Bas relative à la reprise réciproque des ressortissants des deux Etats

Conclue le 7 mai 1910

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 avril 1911

RO 28 37

Instruments de ratification échangés le 3 janvier 1912

Entrée en vigueur le 3 janvier 1912

(Etat le 3 janvier 1912)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Sa Majesté la Reine des Pays-Bas,

désirant régler d’un commun accord le rapatriement des citoyens ou sujets de chacun des Etats contractants expulsés du territoire de l’autre Partie, ont nommé à cet effet pour Leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

chacune des Parties contractantes s’oblige de reprendre sur son territoire, à la demande de l’autre Partie, ses ressortissants expulsés par cette Partie, soit en vertu d’une sentence judiciaire, soit pour des motifs tirés de la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, soit encore pour des motifs se rapportant à la police des mœurs ou à la santé publique, soit enfin qu’il s’agisse de personnes qui ne possèdent pas de moyens d’existence suffisants et ne sont pas en mesure de s’en procurer par leur travail.

ce qui précède s’applique également aux anciens ressortissants de chacune des Parties, tant qu’ils ne sont pas devenus ressortissants de l’autre Partie ou d’un Etat tiers. L’épouse et les enfants mineurs de l’expulsé, lesquels vivent sous son toit familial, seront repris avec lui, même s’ils ne possèdent pas ni n’ont jamais possédé la nationalité de la Partie requise, pourvu qu’ils ne soient pas devenus ressortissants de l’Etat requérant ou d’un Etat tiers.

Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra. Il entrera en vigueur le jour de l’échange des ratifications.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent traité en double expédition et y ont apposé leurs cachets.

Fait à La Haye, le 7 mai 1910

Carlin

R. de Marees van Swinderen