Loi fédérale du 19 décembre 1986 concernant le projet RAIL 2000
RS 742.100
Etat le: 2009-09-01

742.100

Loi fédérale
concernant le projet RAIL 2000

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).

du 19 décembre 1986

FF 1987 I 46

(État le 1er septembre 2009)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 23, 26 et 36 de la constitution

[RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 81, 87 et 92 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).

vu le rapport sur le projet RAIL 2000,
vu le message du Conseil fédéral du 16 décembre 1985

FF 1986 I 181

,

arrête:

Art. 1

La Confédération réalise le projet RAIL 2000 dans le but de développer les transports publics en Suisse.

Art. 2Dans ce but, le réseau des Chemins de fer fédéraux est complété par les nouvelles lignes suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RS 742.140.2).

Vauderens–Siviriez;

b.

Mattstetten–Rothrist;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er sept. 2009 (RS 742.140.2).

Muttenz–Liestal (à l’exclusion de la gare de Liestal);

d.

…

Abrogée par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 20 mars 2009 sur le développement de l’infrastructure ferroviaire, avec effet au 1er sept. 2009 (RS 742.140.2).

.

Art. 31

Le Conseil fédéral approuve les étapes des travaux et détermine leur calendrier.

2

Dans son rapport de gestion, il renseigne le Parlement sur l’état de réalisation du projet.

3

Le Conseil fédéral soumettra à l’Assemblée fédérale en 2007 un projet présentant une vue d’ensemble de l’évolution des grands projets ferroviaires, ainsi que des étapes suivantes et de leur financement.

Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).

Art. 3a

Introduit par le ch. II de l’AF du 20 mars 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 769 774; FF 1996 IV 648).

1

La Confédération met les moyens nécessaires à la disposition des entreprises ferroviaires concernées sous la forme de prêts conditionnellement remboursables, portant intérêt aux conditions du marché ou à taux variable, ou sous la forme de contributions à fonds perdu.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).

1bis

Le financement se fonde sur l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires

RS 742.140

.

Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).

2

Les prêts rémunérables aux conditions du marché peuvent être accordés à raison de 25 % au plus du coût du projet (coût du capital inclus). Ces prêts sont comptabilisés au bilan. Leurs intérêts sont capitalisés et rémunérés jusqu’à la mise en service des tronçons.

3

Le Conseil fédéral et les entreprises de chemins de fer règlent les modalités de l’octroi des prêts et des contributions à fonds perdu dans le cadre d’une convention.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2005, en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2005 4773; FF 2004 4977).

1

Le présent arrêté

Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).

, qui est de portée générale, est sujet au référendum.

2

Il

Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).

entre en vigueur, en l’absence de référendum, à l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le jour de son acceptation par le peuple.

3

Il

Modifié en «loi fédérale» (art. 163, al. 1, Cst. – RS 101).

a effet jusqu’à la réalisation du projet RAIL 2000.

Date de l’entrée en vigueur: 6 décembre 1987

ACF du 28 janv. 1988 (RO 1988 365).

.