Echange de lettres du 18 juillet 1969 entre la Suisse et l'Italie concernant l'élévation du contingent contractuel des vins de la Valteline
RS 0.946.294.542.1
Etat le: 1968-11-01

0.946.294.542.1

RO 1970 475

Traduction

Texte original italien.

Echange de lettres
entre la Suisse et l’Italie concernant l’élévation
du contingent contractuel des vins de la Valteline

(Etat le 1er novembre 1968)

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour ainsi conçue:

«Lors des négociations ayant abouti à la signature de deux conventions italo-suisse afférentes aux problèmes que pose l’exportation de certains vins italiens vers la Suisse (exportation de vins de Valteline et de Moscato d’Asti), la délégation suisse s’était déclarée disposée à examiner la possibilité de relever le contingent contractuel des vins de la Valteline de 25 000 hectolitres à 30 000 hectolitres.

J’ai l’honneur de vous confirmer que les autorités suisses se sont ralliées à ce relèvement contingentaire et ont décidé qu’il sortirait ses effets rétroactivement à partir du 1er novembre 1968.

Pour ce qui a trait aux vins blancs de qualité, des importations d’Italie ont été régulièrement autorisées jusqu’à concurrence des quantités importées en Suisse pendant l’année la plus favorable, 1948 ou 1949, conformément à l’Art. 4 de l’Accord commercial italo-suisse du 21 octobre 1950

RS 0.946.294.542

. Ces quantités qui n’atteignaient pas 15 000 hectolitres seront arrondies à ce montant qui représentera le nouveau contingent contractuel.

Compte tenu des modifications en cause ainsi que de celles sont intervenues au cours des dernières années, les contingents de base dont dispose actuellement l’Italie pour l’importation en Suisse de vins contingentés (en fûts ou en fiasques d’une contenance supérieure à un litre) se montent aux quantités suivantes, étant entendu que l’importation de vins en bouteilles ordinaires, de vins doux et de spécialités, de vins mousseux et de Vermouth peut être effectuée sans aucune restriction:

Numéro du tarif douanier suisse

Pour les nombres actuels voir le Tarif douanier suisse (RS 632.10 annexe).

Marchandise

Contingent

2205.10 et 20

Vin et moût, en fûts: rouge

340 000 hl

Est incluse dans ce contingent l’augmentation annuelle de 15 000 hectolitres qui a été octroyée lors du Kennedy-Round par échange de notes du 29 juin 1967 entre le Président de la Délégation de la CEE et le Président de la Délégation suisse (RS 0.632.290.14).

2205.10 et 20

Vin rouge de la Valteline

30 000 hl

ex

2205.30

Le dédouanement des vins rouges se fait aux taux dont sont passibles les vins en fûts des positions 2205.10 et 20

Vin rouge en fiasques ordinaires d’une contenance supérieure à un litre et jusqu’à 1,9 litres; vin blanc de qualité, en fiasques, d’une contenance supérieure à un litre et jusqu’à 2 litres

20 000 hl

Echange de notes de Berne du 24 août 1964.

2205.12 et 22

Vin blanc de qualité

15 000 hl

Les soldes éventuels non-utilisés de l’un de ces contingents ne peuvent être transférés à un autre contingent.

La présente lettre et votre réponse font partie intégrante de l’Accord commercial italo-suisse du 21 octobre 1950.

RS 0.946.294.542

»

J’ai l’honneur de vous communiquer que le Gouvernement italien est d’accord avec ce qui précède.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.