Arrêté fédéral du 10 septembre 2020 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international
RS 941.16
Etat le: 2021-01-01

941.16

Arrêté fédéral
portant approbation de l’adhésion de la Suisse
aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés
du Fonds monétaire international

du 10 septembre 2020 (État le 1er janvier 2021)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 12 février 2020

FF 2020 2257

,

arrête:

Art. 11

L’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) du 16 janvier 2020

RS 0.941.16; RO 2021 531. Les NAE sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en œuvre l’adhésion de la Suisse aux NAE du FMI.

3

Le Conseil fédéral décide avant l’échéance de chaque période de validité contractuelle, en accord avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d’y mettre un terme.

4

La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en œuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE.

5

Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.

Art. 2

Dès l’entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l’arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l’adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d’emprunt modifiés du Fonds monétaire international

RO 2011 2305

.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.