Accord du 21 juin 2017 sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume de Norvège concernant le cumul de l'origine entre l'Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé de préférences
RS 0.632.315.981
Etat le: 2019-02-01

0.632.315.981

RO 2019 461

Accord
sous forme d’échange de lettres entre la Confédération suisse
et le Royaume de Norvège concernant le cumul de l’origine entre
l’Union européenne, la Confédération suisse, le Royaume de Norvège
et la République de Turquie dans le cadre du Système généralisé
de préférences

Conclu le 21 juin 2017

Entré en vigueur par échange de notes le 1er février 2019

(Etat le 1er février 2019)

Madame Oda Helen Sletnes

Ambassadeur

Mission de la Norvège auprès
de l’Union européenne
Norway House

Rue Archimède 17

1000 Bruxelles

Belgique

Bruxelles, le 21 juin 2017

Monsieur Urs Bucher

Ambassadeur

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Place du Luxembourg 1

1050 Bruxelles

Belgique

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre libellée comme suit:

«1. La Confédération suisse (ci-après dénommée ‹Suisse›) et le Royaume de Norvège (ci-après dénommé ‹Norvège›) en tant que Parties au présent Accord considèrent que les deux Parties appliquent des règles d’origine similaires dans le cadre du Système généralisé de préférences (ci-après désigné ‹SGP›), dont les principes généraux sont les suivants:
(a)

définition de la notion de produit originaire établie selon les mêmes critères;

(b)

dispositions sur le cumul régional de l’origine;

(c)

dispositions sur le cumul de l’origine avec des matières originaires, au sens de leurs règles d’origine SGP, de l’Union européenne (ci-après dénommée ‹UE›), de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie;

(d)

dispositions instituant une tolérance générale pour les matières non originaires;

(e)

dispositions sur la non-modification des produits provenant du pays bénéficiaire;

(f)

dispositions sur la délivrance ou l’établissement de preuves d’origine de remplacement;

(g)

nécessité d’une coopération administrative avec les autorités compétentes des pays bénéficiaires en matière de preuves d’origine.

2. La Suisse et la Norvège reconnaissent que les matières originaires, au sens des règles d’origine SGP respectives, de l’UE, de la Suisse, de la Norvège ou de la Turquie acquièrent l’origine d’un pays bénéficiaire du SGP de l’une des Parties si elles font l’objet, dans ce pays bénéficiaire, d’une ouvraison ou d’une transformation allant au-delà des opérations considérées comme des ouvraisons ou transformations insuffisantes pour conférer le caractère de produit originaire. Le présent alinéa s’applique aux matières originaires de l’UE ou de Turquie, sous réserve du respect des conditions énoncées respectivement aux par. 15 et 16.

Les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se fournissent une coopération administrative appropriée, en particulier aux fins de contrôler a posteriori les preuves d’origine en ce qui concerne les matières visées à l’alinéa précédent. Les dispositions sur la coopération administrative figurant dans l’appendice I de la Convention régionale sur les règles d’origine préférentielles paneuroméditerranéennes (‹Convention PEM›) s’appliquent.

Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adopté par l’organisation instituée par la Convention portant création d’un conseil de coopération douanière

RS 0.631.121.2

conclue à Bruxelles le 15 décembre 1950 (ci‑après désigné ‹Système harmonisé›).

3. La Suisse et la Norvège s’engagent à accepter les preuves d’origine de remplacement sous la forme de certificats d’origine de remplacement ‹Formule A› (ci-après désignés ‹certificats de remplacement›) délivrés par les autorités douanières de l’autre Partie et les attestations d’origine de remplacement établies par les réexpéditeurs de l’autre Partie, enregistrés à cette fin.

Chaque Partie peut examiner si les produits visés par des preuves d’origine de remplacement remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement préférentiel selon sa législation.

4. Chaque Partie prévoit que les conditions suivantes sont respectées avant de délivrer ou d’établir une preuve d’origine de remplacement:
(a)

les preuves d’origine de remplacement ne peuvent être délivrées ou établies que si les preuves d’origine initiales ont été délivrées ou établies conformément à la législation applicable en Suisse ou en Norvège;

(b)

pour autant que les produits n’ont pas été mis en libre pratique dans une Partie, une preuve d’origine ou une preuve d’origine de remplacement peuvent être remplacées par une ou plusieurs preuves d’origine de remplacement aux fins d’envoyer tout ou partie des produits visés par la preuve d’origine initiale de cette Partie dans l’autre Partie;

(c)

les produits doivent être restés sous surveillance douanière dans la Partie réexpéditrice et n’avoir subi aucune modification ni transformation d’aucune sorte, ni fait l’objet d’opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation (‹principe de la non-modification›);

(d)

lorsque des produits ont acquis le caractère originaire au titre d’une dérogation aux règles d’origine accordée par une Partie, les preuves d’origine de remplacement ne sont pas délivrées ni établies si les produits sont réexpédiés dans l’autre Partie;

(e)

les preuves d’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs lorsque les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ont acquis le caractère originaire par le biais du cumul régional;

(f)

les preuves d’origine de remplacement peuvent être délivrées par les autorités douanières ou établies par les réexpéditeurs si les produits à réexpédier vers le territoire de l’autre Partie ne bénéficient pas du traitement préférentiel de la Partie réexpéditrice.

5. Aux fins du par. 4, let. (c), les dispositions ci-après s’appliquent:

Lorsqu’il y a des raisons de douter du respect du principe de non-modification, les autorités douanières de la Partie de destination finale peuvent demander au déclarant de produire des preuves du respect de ce principe, qui peuvent être apportées par quelque moyen que ce soit.

À la demande du réexpéditeur, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice certifient que les produits sont restés sous surveillance douanière pendant leur séjour sur le territoire de cette Partie et qu’aucune autorisation de modifier, de transformer de quelque manière que ce soit ou de leur faire subir des opérations autres que celles qui sont nécessaires pour assurer leur conservation n’a été accordée par les autorités douanières pendant leur entreposage sur le territoire de la Partie.

Lorsque la preuve de remplacement est un certificat de remplacement, les autorités douanières de la Partie de destination finale ne demandent pas de certificat de non-manipulation pour la période durant laquelle les produits étaient dans l’autre Partie.

6. Chaque Partie garantit que:
(a)

si les preuves d’origine de remplacement correspondent aux preuves d’origine initiales délivrées ou établies dans un pays bénéficiaire du SGP de la Suisse ou de celui de la Norvège, les autorités douanières de la Suisse et de la Norvège se fournissent une coopération administrative appropriée aux fins de contrôler a posteriori ces preuves d’origine de remplacement. À la demande de la Partie de destination finale, les autorités douanières de la Partie réexpéditrice lancent et suivent la procédure de contrôle a posteriori des preuves d’origine initiales correspondantes;

(b)

si les preuves d’origine de remplacement correspondent aux preuves d’origine initiales délivrées ou établies dans un pays exclusivement bénéficiaire du SGP de la Partie de destination finale, cette Partie mène la procédure de contrôle a posteriori des preuves d’origine initiales en coopération avec le pays bénéficiaire. Les preuves d’origine initiales correspondant aux preuves d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle ou, le cas échéant, des copies des preuves d’origine initiales correspondant aux preuves d’origine de remplacement faisant l’objet du contrôle sont fournies par les autorités douanières de la Partie réexpéditrice aux autorités douanières de la Partie de destination finale afin de leur permettre de mener la procédure de contrôle a posteriori.

7. Chaque Partie garantit que:
(a)

chaque certificat de remplacement comporte, dans la case supérieure droite, le nom du pays intermédiaire de réexpédition où il est délivré;

(b)

la mention ‹Certificat de remplacement› ou ‹Replacement certificate› figure dans la case 4, ainsi que la date de délivrance du certificat d’origine ‹Formule A› initial et son numéro de série;

(c)

le nom du réexpéditeur figure dans la case 1;

(d)

le nom du destinataire final peut figurer dans la case 2;

(e)

toutes les indications figurant sur le certificat initial qui sont relatives aux produits réexpédiés sont reportées dans les cases 3 à 9;

(f)

les références à la facture du réexpéditeur peuvent figurer dans la case 10;

(g)

le visa de l’autorité douanière qui a délivré le certificat de remplacement figure dans la case 11. La responsabilité de cette autorité n’est engagée que pour la délivrance du certificat de remplacement. Les indications portées dans la case 12 au sujet du pays d’origine et du pays de destination finale sont celles qui figurent sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial. Le réexpéditeur signe le certificat d’origine dans la case 12. Le réexpéditeur qui signe la case 12 de bonne foi n’est pas responsable de l’exactitude des indications portées sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial;

(h)

l’autorité douanière appelée à délivrer le certificat de remplacement mentionne sur le certificat d’origine ‹Formule A› initial le poids, le nombre et la nature des produits réexpédiés et y indique les numéros de série du ou de chacun des certificats de remplacement correspondants. Elle conserve la demande de certificat de remplacement et le certificat d’origine ‹Formule A› initial pendant au moins trois ans;

(i)

les certificats d’origine de remplacement sont établis en anglais ou en français.

8. Chaque Partie prévoit que:
(a) le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur chaque attestation d’origine de remplacement:
(i)

toutes les indications relatives aux produits réexpédiés telles que figurant sur la preuve d’origine initiale,

(ii)

la date à laquelle la preuve d’origine initiale a été établie,

(iii)

les indications de la preuve d’origine initiale, y compris, le cas échéant, des informations sur le cumul appliqué aux marchandises visées par l’attestation d’origine,

(iv)

les nom, adresse et numéro de l’exportateur enregistré,

(v)

les nom et adresse du destinataire situé en Suisse ou en Norvège,

(vi)

la date et le lieu de l’établissement de l’attestation d’origine ou de la délivrance du certificat d’origine;

(b)

la mention ‹Replacement statement› ou ‹Attestation de remplacement› est apposée sur chaque attestation d’origine de remplacement;

(c)

les attestations d’origine de remplacement doivent être établies par des réexpéditeurs enregistrés dans le système électronique d’autocertification de l’origine par les exportateurs, appelé ‹système des exportateurs enregistrés (système REX)›, quelle que soit la valeur des produits originaires contenus dans le lot initial;

(d) en cas de remplacement d’une preuve d’origine, le réexpéditeur fait figurer les indications suivantes sur la preuve d’origine initiale:
(i)

la date à laquelle la ou les attestations d’origine de remplacement ont été établies et les quantités de marchandises visées par la ou les attestations d’origine de remplacement,

(ii)

les nom et adresse du réexpéditeur,

(iii)

les nom et adresse du ou des destinataires situés en Suisse ou en Norvège;

(e)

la mention ‹Replaced› ou ‹Remplacée› est apposée sur l’attestation d’origine initiale;

(f)

l’attestation d’origine de remplacement est valable douze mois à compter de la date à laquelle elle a été établie;

(g)

les attestations d’origine de remplacement sont établies en anglais ou en français.

9. Les réexpéditeurs conservent les preuves d’origine initiales et des copies des preuves d’origine de remplacement pendant au moins trois ans à compter de la fin de l’année civile au cours de laquelle les preuves d’origine de remplacement ont été délivrées ou établies.

10. Les Parties se mettent d’accord sur les éléments de la coopération entre les Parties relative au système REX conformément aux modalités de la coopération qui seront convenues entre les autorités compétentes des Parties.

11. Toute divergence entre les Parties découlant de l’interprétation ou de l’application du présent Accord est réglée exclusivement par une négociation bilatérale entre les Parties. Si une divergence peut compromettre les intérêts de l’UE et/ou de la Turquie, celles-ci sont consultées.

12. Les Parties peuvent, d’un commun accord, modifier en tout temps le présent Accord par écrit. À la demande de l’une des Parties, les deux Parties engagent des consultations concernant les modifications qui pourraient être apportées au présent Accord. Si les modifications peuvent compromettre les intérêts de l’UE et/ou de la Turquie, celles-ci sont consultées. Ces modifications entrent en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que les Parties se seront notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes respectives.

13. Chacune des Parties peut suspendre l’application du présent Accord dans le cas où elle aurait des doutes graves quant à son fonctionnement correct, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.

14. Le présent Accord peut être dénoncé par chacune des Parties, à condition de l’avoir notifié par écrit à l’autre Partie trois mois à l’avance.

15. Le premier alinéa du par. 2 ne s’applique aux matières originaires de l’UE que si les Parties ont conclu un accord similaire avec l’UE et se sont notifié mutuellement l’accomplissement de cette condition.

16. Le premier alinéa du par. 2 ne s’applique aux matières originaires de Turquie que si les Parties ont conclu un accord similaire avec la Turquie et se sont notifié mutuellement l’accomplissement de cette condition.

17. À compter de l’entrée en vigueur de l’accord entre la Suisse et la Turquie conformément au premier alinéa du par. 2 du présent Accord, et sous réserve de la réciprocité par la Turquie, chaque Partie peut prévoir que les preuves d’origine de remplacement visant des produits qui contiennent des matières originaires de Turquie transformées, dans le cadre du cumul bilatéral, dans des pays bénéficiaires du SGP peuvent être délivrées ou établies dans les Parties.

18. Le présent Accord entre en vigueur à une date convenue conjointement, une fois que la Suisse et la Norvège se seront notifié mutuellement l’accomplissement de leurs procédures internes d’adoption respectives. À compter de cette date, il remplace l’accord sous forme d’échange de lettres signé le 23 janvier 2001

[RO 2004 2553]

.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de mon gouvernement sur le contenu de la présente lettre.

Pour le Royaume de Norvège:

Oda Helen Sletnes