Ordonnance du 25 août 1982 réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
RS 951.951
Etat le: 2008-01-01

951.951

Ordonnance
réglant l’observation de la conjoncture

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 juin 1994, en vigueur depuis le 1er juil. 1994 (RO 1994 1344).

du 25 août 1982 (État le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 14 de la loi fédérale du 20 juin 1980

RS 951.95

réglant l’observation de la conjoncture et l’exécution d’enquêtes sur la conjoncture,

arrête:

Section 1Recherches sur la conjoncture

Art. 1

Le Secrétariat d’État à l’économie

Nouvelle dénomination selon l’art. 22 al. 2 ch. 5 de l’O du 17 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er juil. 1999 (RO 2000 187). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

(SECO) confie les mandats de recherches et veille à ce que les résultats de celles-ci soient rendus publics.

Section 2Observation de la conjoncture

Art. 2Recours aux organes chargés des enquêtes1

Les organes chargés des enquêtes exécutent celles-ci de façon que les résultats servent à l’observation de la conjoncture.

2

Ils s’entendent avec le SECO au sujet du mode de mise en valeur de ces résultats. Le SECO peut les charger d’exécuter des analyses particulières.

Art. 3Recours à d’autres institutions1

…

Abrogé par le ch. II 13 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).

2

Le SECO peut faire appel à d’autres institutions qualifiées pour observer la conjoncture. Il peut leur allouer une indemnité.

Art. 4

Abrogé par le ch. II 13 de l’O du 12 sept. 2007 concernant l’abrogation et l’adaptation d’O dans le cadre de la réorganisation des commissions extraparlementaires, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4525).

Section 3Enquêtes sur la conjoncture

Art. 5 à 11

Abrogés par l’art. 14 ch. 7 de l’O du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, avec effet au 1er août 1993 (RO 1993 2100).

Section 4Dispositions finales

Art. 12

Abrogé par l’art. 14 ch. 7 de l’O du 30 juin 1993 concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux, avec effet au 1er août 1993 (RO 1993 2100).

Art. 13Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1982.