Ordonnance du 21 novembre 2001 concernant l'entrée en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération pour la Poste et le maintien en vigueur de certains actes législatifs (Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)
RS 172.220.116
Etat le: 2002-01-01

172.220.116

Ordonnance
concernant l’entrée en vigueur de la loi
sur le personnel de la Confédération pour la Poste
et le maintien en vigueur de certains actes législatifs

(Ordonnance sur la mise en vigueur de la LPers pour la Poste)

du 21 novembre 2001 (État le 1er janvier 2002)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 39, al. 3, et 42, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel
de la Confédération (LPers)

RS 172.220.1

,

arrête:

Art. 1Entrée en vigueur du nouveau droit 1

La loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération entre en vigueur le 1er janvier 2002 pour la Poste.

2

L’ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération (ordonnance-cadre LPers)

RS 172.220.11

s’applique à la Poste. En dérogation à son art. 8, al. 1, la Poste peut fixer dans la convention collective de travail des dispositions transitoires, valables jusqu’au 30 juin 2007 au plus tard, portant réduction de la durée maximale de la semaine de travail pour les responsables des offices de poste, fixée jusqu’à présent à 54 heures.

Art. 2Maintien en vigueur de dispositions du statut des fonctionnaires

L’art. 6, al. 3, et l’art. 14a du statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 (StF)

RS 172.221.10

restent en vigueur pour la Poste.

Art. 3Abrogation du droit en vigueur

Le règlement des fonctionnaires 2 du 15 mars 1993 (RF 2)

[RO 1993 1098, 1994 273, 1995 5 3867 annexe ch. 9 5079, 1997 232 301, 1998 728, 1999 2, 2000 947 2954, 2001 917art. 3 al. 2]

est abrogé.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2002.