Accord commercial du 21 juin 1957 entre la Confédération suisse, d'une part, et le Royaume des Pays-Bas et l'Union Economique belgo-luxembourgeoise, d'autre part
RS 0.946.291.722
Etat le: 1993-04-01

0.946.291.722

RO 1957 521

Texte original

Accord commercial
entre la Confédération suisse, d’une part,
et le Royaume des Pays-Bas et
l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d’autre part

Par note du 30 déc. 1987, le Ministère belge des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement a dénoncé l’Ac. commercial de 1957. En vertu de l’art. X de cet Ac., la dénonciation faite au nom des Gouvernements belge et luxembourgeois a pris effet le 1er avr. 1988 (voir RO 1992 814). Par note du 1er oct. 1992, l’Ambassade Royale des Pays-Bas à Berne a dénoncé l’Ac. de 1957 pour le Royaume des Pays-Bas en Europe. Conformément à l’art. X dudit Ac., cette dénonciation prendra effet le 1er avr. 1993. L’Ac. commercial restera en vigueur pour les Antilles Néerlandaises et Aruba (voir RO 1992 2070).

Conclu à Berne le 21 juin 1957

Entré en vigueur provisoire le 1er avril 1957

(Etat le 1er avril 1993)

Le Gouvernement de la Confédération suisse, d’une part,
et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, le Gouvernement du Royaume de Belgique, tant en son nom qu’au nom du Gouvernement du Grand‑Duché de Luxembourg, en vertu d’accords existants, ces Gouvernements agissant en commun en vertu du Protocole relatif à la politique commerciale conclu entre eux le 9 décembre 1953, d’autre part,

animés du désir de favoriser, dans toute la mesure du possible, les échanges commerciaux entre leurs territoires,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les Parties Contractantes appliquent aux produits originaires de leurs territoires respectifs toutes les mesures concernant la libération des échanges, prises ou à prendre conformément aux décisions de l’Organisation Européenne de Coopération Economique.

Art. II

Aux fins du présent Accord, sont considérés comme produits suisses les produits qui sont originaires de la Suisse. Sont considérés comme produits néerlandais, produits belges et produits luxembourgeois les produits qui sont originaires du Royaume des Pays-Bas et de l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, du Congo Belge et du Ruanda-Urundi.

Art. III

Dans le cadre de leur politique commerciale les Parties Contractantes s’engagent, en ce qui concerne les produits non libérés à l’Organisation Européenne de Coopération Economique et non soumis à des quotas globaux, à délivrer des licences d’importation selon l’évolution des courants traditionnels.

Art. IV

Si les autorités soit de la Confédération suisse soit des autres Parties Contractantes décidaient de retirer certains articles des listes de libération actuellement en vigueur, les autorités des Parties Contractantes se consulteront immédiatement en vue de prendre des mesures propres à assurer, compte tenu des courants traditionnels, une part équitable aux importations de la ou des Parties Contractantes ayant pris cette décision.

Art. V

Le règlement des paiements afférents aux échanges commerciaux entre les territoires des Parties Contractantes s’effectue conformément aux dispositions de l’Accord sur l’Etablissement d’une Union Européenne des Paiements, signé à Paris le 19 septembre 1950

[RO 1950 1246, RO 1959 163]

, ainsi que des accords de paiement en vigueur entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas et entre la Suisse et l’Union Economique Belgo-Luxem-bourgeoise.

Art. VI

Il est institué une Commission Mixte composée de représentants des Gouvernements intéressés.

Elle a pour tâche de surveiller l’application du présent Accord.

Elle est habilitée, en outre, à présenter aux Gouvernements des Parties Contractantes toute proposition susceptible de favoriser le développement des échanges commerciaux entre Elles. Elle se réunit à la demande de l’une des Parties Contractantes.

Art. VII

Le présent Accord étendra ses effets à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Suisse par un traité d’union douanière

RS 0.631.112.514

.

Art. VIII

L’application du présent Accord au Surinam et aux Antilles néerlandaises est soumise à l’approbation des Gouvernements de ces territoires, laquelle sera considérée comme accordée tacitement, à moins que le Gouvernement néerlandais ne notifie le contraire au Gouvernement suisse dans les trois mois qui suivent la signature du présent Accord.

Art. IX

Sont abrogés l’accord commercial et ses annexes, fait à Berne, le 1er décembre 1952, entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, de même que le Protocole et ses annexes concernant l’échange de marchandises, fait à Berne, le 26 octobre 1949, entre la Suisse et l’Union Economique Belgo-Luxem-bourgeoise.

Art. X

Nouvelle teneur selon l’échange de notes du 5 mai 1961 (RO 1961 668).

Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature. Il est valable pour une durée d’un an à partir du 1er avril 1957. Il sera considéré comme renouvelé d’année en année, par tacite reconduction, si aucune des Parties Contractantes ne le dénonce trois mois avant l’expiration de la période de validité.

La reconduction du présent Accord en ce qui concerne le Surinam et les Antilles néerlandaises est soumise aux stipulations de l’art. VIII.

Lorsque les obligations découlant du traité instituant la Communauté économique européenne et relatives à l’instauration progressive d’une politique commerciale commune le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d’apporter au présent Accord toutes modifications utiles.

Lorsque les obligations découlant du traité instituant l’Association européenne de libre-échange le rendront nécessaire, des négociations seront ouvertes dans le plus bref délai possible afin d’apporter au présent Accord toutes modifications utiles.

Le présent Accord prendra fin immédiatement et de plein droit, si l’Accord sur l’Etablissement d’une Union Européenne de Paiements, signé à Paris le 19 septem-bre 1950

[RO 1950 1246, RO 1959 163]

, prenait fin ou si l’application de ce dernier Accord était suspendue ou prenait fin en ce qui concerne la Suisse, les Pays-Bas ou l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, et pour autant qu’un régime de paiements offrant aux Parties’ Contractantes des possibilités satisfaisantes de règlement ne soit pas instauré.

Fait à Berne en triple exemplaire, en langue française, le 21 juin 1957.

Pour la
Confédération suisse:

E. Stopper

Pour le
Royaume des Pays-Bas:

Snouck Hurgronje

Pour l’Union Economique
Belgo-Luxembourgeoise:

P.A. Forthomme