Ordonnance de l’OFDF du 16 juillet 2024 sur les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS)
RS 641.811.424
Etat le: 2025-04-01

641.811.424

Ordonnance de l’OFDF
sur les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS)

du 16 juillet 2024 (État le 1er avril 2025)

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

vu l’art. 11a, al. 4, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

RS 641.81

,

arrête:

Art. 1Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS1

Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (SET) sont définies à l’annexe 1.

2

Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (NETS) sont définies à l’annexe 2.

Art. 2Convention d’autres obligations

L’OFDF peut convenir contractuellement d’autres obligations avec les prestataires agréés du SET et du NETS en vue de garantir le respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.

Art. 3Dispositions transitoires1

Les procédures d’agrément pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFF du 11 février 2020 sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant

RS 641.811.423

.

2

Les prestataires agréés en vertu des dispositions de l’ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant qui souhaitent être agréés après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent présenter une nouvelle demande d’agrément au 1er janvier 2026 au plus tard.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFDF du 4 fév. 2025, en vigueur depuis le 1er avr. 2025 (RO 2025 132).

(art. 1, al. 1)

Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés du SET

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Annexe 2

(art. 1, al. 2)

Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés du NETS

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