Echange de lettres du 2 mai 2005 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Manitoba concernant l'échange de permis de conduire sans examen (avec annexes)
RS 0.741.531.923.26
Etat le: 2005-05-02

0.741.531.923.26

RO 2006 645

Echange de lettres du 2 mai 2005
entre le Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication et la province
canadienne de Manitoba concernant
l’échange de permis de conduire sans examen

Entré en vigueur le 2 mai 2005

(Etat le 21 février 2006)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Ron Lemieux
Ministre des transports et services
gouvernementaux

Winnipeg, le 2 mai 2005

Winnipeg, Manitoba

Canada

Monsieur Werner Jeger

Vice-directeur

Office fédéral des routes

Berne

Monsieur,

Suite à une demande d’entente mutuelle entre l’Office fédéral des routes (ci-après appelé «la Suisse») et la Province du Manitoba représentée par le Département des permis pour conducteurs et véhicules (ci-après appelée «le Manitoba») relative à la reconnaissance réciproque des permis de conduire, le Manitoba propose que nos deux juridictions concluent l’arrangement décrit ci-après. Si cet arrangement vous agrée, nous vous demandons de bien vouloir signer l’original de la présente lettre et le renvoyer au Manitoba comme indiqué en page 4. L’autre original est pour vos propres archives.

Echange de permis de conduire suisses au Manitoba

Le Département des permis pour conducteurs et véhicules (DDVL) du Manitoba délivrera un permis du Manitoba de catégorie 5 et de niveau F (intégral) pour voitures de tourisme et un permis du Manitoba de catégorie 6 et de niveau F (intégral) pour motocycles à tout individu remplissant l’intégralité des conditions suivantes:
–

l’individu demande un échange de permis de conduire après avoir élu résidence dans la province du Manitoba; et

–

l’individu apporte une preuve satisfaisante pour le Manitoba qu’il/elle est titulaire d’un permis de conduire suisse de catégorie B pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles délivré par la Suisse, soit en présentant et en remettant au Manitoba un tel permis de conduire valable, soit, si l’individu ne possède pas ce document à présenter et à remettre, en présentant un document de remplacement émanant de Suisse et attestant que l’individu est titulaire d’un tel permis de conduire valable; et

–

l’individu est âgé d’au moins 16 ans conformément aux exigences du Manitoba; et

–

l’individu fournit au Manitoba toute autre documentation éventuellement requise pour assurer le traitement de la demande.

Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie B valable peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire du Manitoba, catégorie 5, niveau F, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis.

Tout individu qui détient un permis de conduire suisse de catégorie A valable peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire du Manitoba, catégorie 6, niveau F, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaire, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que le Manitoba s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle du Manitoba. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations du Manitoba en matière de permis.

Lorsque l’individu remet au Manitoba un permis de conduire délivré par la Suisse, le Manitoba transmet ce permis à la Suisse. Si les autorités compétentes suisses établissent qu’un permis de conduire transmis par le Manitoba n’est pas authentique, la Suisse le notifie au Manitoba sans délai.

Echange de permis de conduire du Manitoba en Suisse

Les autorités cantonales de délivrance des permis (le «greffier cantonal») pour le gouvernement suisse délivreront un permis de conduire de catégorie B pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie A pour les motocycles à tout individu du Manitoba qui remplit les conditions suivantes:
–

l’individu demande un échange de permis de conduire après avoir élu résidence en Suisse; et

–

l’individu apporte une preuve satisfaisante pour le greffier cantonal qu’il/elle est titulaire d’un permis de conduire valable de catégorie 1 niveau F (intégral), de catégorie 2 niveau F (intégral), de catégorie 3 niveau F (intégral), de catégorie 4 niveau F (intégral), de catégorie 5 niveau F (intégral) ou de catégorie 5 niveau I (intermédiaire) pour les voitures de tourisme et/ou de catégorie 6 niveau F (intégral) ou de catégorie 6 niveau I (intermédiaire) pour les motocycles délivré par le Manitoba, soit en présentant et en remettant à la Suisse un tel permis de conduire valable, soit, si l’individu ne possède pas ce document à présenter et à remettre, en présentant un document de remplacement émanant du Manitoba et attestant que l’individu est titulaire d’un tel permis de conduire valable; et

–

l’individu est âgé d’au moins 18 ans conformément aux exigences de la Suisse; et

–

l’individu fournit à la Suisse toute autre documentation éventuellement requise pour assurer le traitement de la demande.

Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 1 niveau F, 2 niveau F, 3 niveau F, 4 niveau F, 5 niveau F ou 5 niveau I peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie B, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis.

Tout individu qui détient un permis de conduire valable du Manitoba de catégorie 6 niveau F ou 6 niveau I peut, à condition de satisfaire aux exigences ci-dessus, échanger ce permis contre un permis de conduire suisse de catégorie A, sans subir de tests de connaissances et de compétences supplémentaires, si ce n’est dans la mesure nécessaire pour que la Suisse s’assure que cet individu répond aux normes et exigences médicales et d’acuité visuelle de Suisse. L’individu qui obtient son permis par ce biais sera soumis aux normes, règles et réglementations de la Suisse en matière de permis.

Lorsque l’individu remet aux autorités compétentes suisses un permis de conduire délivré par le Manitoba, la Suisse transmet ce permis au Manitoba. Si les autorités compétentes du Manitoba établissent qu’un permis de conduire transmis par la Suisse n’est pas authentique, le Manitoba le notifie à la Suisse sans délai.

Dispositions générales

Tant la Suisse que le Manitoba se conformeront à toute disposition légale applicable à l’accès aux archives détenues par les institutions gouvernementales et à la protection des informations personnelles. Les informations personnelles relatives aux conducteurs reçues par l’une ou l’autre juridictions ne seront utilisées qu’à des fins compatibles avec les utilisations pour lesquelles elles sont détenues par cette juridiction.

Le Manitoba reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utilisées, conservées et divulguées par le Manitoba dans le respect des dispositions de la Loi sur la circulation routière, de la Loi sur la liberté de l’information et la protection de la sphère privée, de la Loi sur les informations personnelles relatives à la santé et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnelles et des informations personnelles relatives à la santé.

La Suisse reconnaît que les informations personnelles doivent être réunies, utilisées, conservées et divulguées par la Suisse dans le respect des dispositions de la Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958

RS 741.01

et de toute autre législation régissant le traitement des informations personnelles et des informations personnelles relatives à la santé.

Tant le Manitoba que la Suisse peuvent amender, suspendre ou résilier le présent arrangement à tout moment, moyennant un préavis écrit donné à l’autre juridiction. La résiliation prend effet quinze (15) jours après réception de ce préavis par l’autre juridiction, ou au terme de tout délai supérieur éventuellement stipulé dans le préavis.

Toutes les communications destinées
au Manitoba doivent être adressées à:

Toutes les communications destinées à la Suisse doivent être adressées à:

Directeur des permis de conduire

Office fédéral des routes

Département des permis pour
conducteurs et véhicules

Division de la circulation routière

Manitoba Public Insurance

Registre des conducteurs et des véhicules

1075 Portage Avenue, Box 6300

véhicules FFR

Winnipeg, Manitoba R3C 4A4

3003 Berne-Ittigen

Canada

Suisse

Fax: 011 204 954 5338

Fax: +41 31 324 02 46

Le présent arrangement entre en vigueur à la date de sa signature par la seconde partie.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Ron Lemieux
Ministre des transports et services gouvernementaux pour la province du Manitoba

Je, soussigné, agissant au nom de l’Office fédéral suisse des routes, considère que l’arrangement réciproque entre la Suisse et la province du Manitoba décrit dans la présente lettre est acceptable pour le gouvernement suisse.

Anton Thalmann
Ambassadeur de Suisse au Canada