Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales (avec prot. et ac. amiable)
RS 0.672.963.61
Etat le: 2020-11-30

0.672.963.61

RO 2011 4967; FF 2010 5243

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas
en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Conclue le 26 février 2010
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 juin 2011

RO 2011 4965

Entrée en vigueur par échange de notes le 9 novembre 2011

(Etat le 30 novembre 2020)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas,

désireux de promouvoir leurs relations économiques et d’améliorer leur coopération en matière fiscale,

entendant conclure une Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par la fraude ou l’évasion fiscales (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers),

sont convenus des dispositions suivantes:

Nouvelle teneur selon l’art. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Chapitre IChamp d’application de la convention

Art. 1Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

Art. 2Impôts visés1.

La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d’un État contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2.

Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3.Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
a) aux Pays-Bas:
–

l’impôt sur le revenu («de inkomstenbelasting»),

–

l’impôt sur les salaires («de loonbelasting»),

–

l’impôt sur les sociétés («de vennootschapsbelasting») y compris la part du Gouvernement dans les bénéfices nets tirés de l’exploitation de ressources naturelles prélevée en vertu de la Mijnbouwwet (l’Acte minier),

–

l’impôt sur les dividendes («de dividendbelasting»),

(ci-après désignés par «impôt néerlandais»);

b)

en Suisse:

les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus);

(ci-après désignés par «impôt suisse»).

4.

La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

5.

La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries.

Chapitre IIDéfinitions

Art. 3Définitions générales1.Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:
a)

les expressions «un État contractant» et «l’autre État contractant» désignent selon le contexte le Royaume des Pays-Bas (les Pays-Bas) ou la Suisse;

b)

l’expression «les Pays-Bas» désigne la partie du Royaume des Pays-Bas qui est située en Europe, y compris la mer territoriale, ainsi que toute zone située en dehors de la mer territoriale à l’intérieur de laquelle les Pays-Bas exercent leur juridiction ou leurs droits souverains conformément au droit international;

c)

le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

d)

le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

e)

le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition;

f)

les expressions «entreprise d’un État contractant» et «entreprise de l’autre État contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre État contractant;

g)

l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre État contractant;

h) l’expression «autorité compétente» désigne:
(i)

aux Pays-Bas, le Ministre des Finances ou son représentant autorisé,

(ii)

Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 2 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé;

i) le terme «national» désigne:
(i)

toute personne physique qui possède la nationalité d’un État contractant,

(ii)

toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant;

j)

Introduite par l’art. 2 ch. 3 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

l’expression «institution de prévoyance» désigne tout plan, programme, fonds, trust ou autre arrangement établi dans un État contractant qui:
(i)

est réglementé par, et généralement exempté de l’imposition sur le revenu dans, cet État, et

(ii)

exerce une activité principalement en vue d’administrer ou de verser des pensions ou des prestations de retraite ou pour générer des revenus au profit d’un ou de plusieurs de ces arrangements.

2.

Pour l’application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

Art. 4Résident1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s’applique aussi à cet État ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.

2.Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)

cette personne est considérée comme un résident seulement de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b)

si l’État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où elle séjourne de façon habituelle;

c)

si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident seulement de l’État dont elle possède la nationalité;

d)

si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d’un commun accord.

3.

Lorsque, selon les dispositions du par. 1, une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l’État où son siège de direction effective est situé.

Art. 5Établissement stable1.

Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2.L’expression «établissement stable» comprend notamment:
a)

un siège de direction;

b)

une succursale;

c)

un bureau;

d)

une usine;

e)

un atelier, et

f)

une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

3.

Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

4.Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:
a)

il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;

b)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;

c)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;

e)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5.

Nonobstant les dispositions des par. 1 et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

6.

Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7.

Le fait qu’une société qui est un résident d’un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Chapitre IIIImposition des revenus

Art. 6Revenus immobiliers1.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2.

L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’État contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation directe, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

4.

Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Art. 7Bénéfices des entreprises1.

Les bénéfices d’une entreprise d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices de l’entreprise sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2.

Sous réserve des dispositions du par. 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable.

3.

Pour déterminer les bénéfices d’un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d’administration ainsi exposés, soit dans l’État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4.

S’il est d’usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d’une répartition des bénéfices totaux de l’entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du par. 2 n’empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5.

Aucun bénéfice n’est imputé à un établissement stable du fait qu’il a simplement acheté des marchandises pour l’entreprise.

6.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l’établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu’il n’existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Art. 8Navigation maritime, intérieure et aérienne1.

Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

2.

Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

3.

Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’État contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’État contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.

4.

Les dispositions du par. 1 s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Art. 9Entreprises associées1.Lorsque:
a)

une entreprise d’un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre État contractant, ou que

b)

les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un État contractant et d’une entreprise de l’autre État contractant;

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence. Toutefois, il est entendu que le fait que des entreprises associées aient conclu des accords, tels que des accords de répartition des coûts ou des accords généraux de services, en vue de, ou basés sur, l’attribution de dépenses de direction, de dépenses d’administration générale, de dépenses techniques et commerciales, de dépenses de recherche et développement et d’autres dépenses similaires, ne constitue pas en soi une condition visée par la phrase précédente.

2.

Lorsqu’un État contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet État – et impose en conséquence – des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre État contractant a été imposée dans cet autre État et que l’autre État contractant admet que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise du premier État mentionné si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, alors cet autre État procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

Art. 10Dividendes1.

Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

2.

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre État contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

3.Nonobstant les dispositions du par. 2, l’État contractant dont la société est un résident ne prélève pas d’impôts sur les dividendes payés par cette société si:
a)

le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui est un résident de l’autre État contractant et qui détient directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, ou

b)

Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

le bénéficiaire effectif des dividendes est une institution de prévoyance;

c)

Abrogée par l’art. 3 ch. 2 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et avec effet au 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

...

4.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application des par. 2 et 3.

5.

Les dispositions des par. 2 et 3 n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

6.

Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus d’autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la légis-lation de l’État dont la société distributrice est un résident.

7.

Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 9 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

8.

Lorsqu’une société qui est un résident d’un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

9.

Les par. 1, 2 et 8 ne limitent pas les Pays-Bas en ce qui concerne l’application à une personne physique de leur propre législation fiscale relative à «la taxation conservatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait cessé d’être un résident des Pays-Bas, s’agissant d’une participation substantielle dans une société. La phrase précédente ne s’applique que dans le cas où la taxation ou une partie de la taxation est encore pendante.

Art. 11Intérêts1.

Les intérêts provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

2.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application du par. 1.

3.

Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.

4.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

5.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 12Redevances1.

Les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

2.

Les autorités compétentes des États contractants règlent d’un commun accord les modalités d’application du par. 1.

3.

Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

4.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

5.

Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Art. 13Gains en capital1.

Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6, et situés dans l’autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2.

Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un État contractant dispose dans l’autre État contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.

3.

Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

4.Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions – autres que des actions cotées sur un marché boursier reconnu par les États contractants – ou d’autres parts sociales dans une société dont les actifs sont constitués, directement ou indirectement, pour plus de 50 % de biens immobiliers visés à l’art. 6, sont imposables dans l’autre État. Les dispositions de la phrase précédente ne sont pas applicables si:
a)

la personne qui reçoit les gains détient moins de 5 % des actions ou autres parts sociales dans la société avant l’aliénation, ou

b)

les gains proviennent d’une réorganisation, fusion, scission ou opération semblable, ou

c)

les biens immobiliers sont utilisés par une société pour ses propres activités industrielles ou commerciales.

5.

Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident.

6.

Le par. 5 ne limite pas les Pays-Bas en ce qui concerne l’application à une personne physique de leur propre législation fiscale relative à la «taxation conservatoire» («conserverende aanslag») effectuée, avant que cette personne physique ait cessé d’être un résident des Pays-Bas, s’agissant d’une participation substantielle dans une société. La phrase précédente ne s’applique que dans le cas où la taxation ou une partie de la taxation est encore pendante.

Art. 14Professions indépendantes1.

Les revenus qu’un résident d’un État contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre État contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

2.

L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Art. 15Professions dépendantes1.

Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2.Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:
a)

le bénéficiaire séjourne dans l’autre État pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année fiscale considérée, et

b)

les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre État, et

c)

la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre État.

3.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’État contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Art. 16Tantièmes1.

Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de Suisse, sont imposables en Suisse.

2.

Les tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes et autres allocations reçus en qualité de «bestuurders» ou «commissarissen» d’une société qui est un résident des Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas.

3.

Nonobstant les dispositions du par. 2, les traitements et salaires payés par une société qui est un résident des Pays-Bas à ses «bestuurders» résidents de Suisse sont imposables par moitié aux Pays-Bas et en Suisse. Toutefois, les traitements et salaires reçus par les «bestuurders» en raison de l’exercice de telles activités dans un établissement stable situé en Suisse d’une société qui est un résident des Pays-Bas et qui sont supportés par cet établissement stable sont imposables en Suisse.

4.

Les rémunérations en raison de services que les personnes désignées aux par. 1 et 2 reçoivent effectivement à un autre titre sont imposables conformément aux art. 14 ou 15.

5.

Aux fins du par. 2 du présent article, les termes «bestuurders» et «commissarissen» désignent respectivement les personnes qui sont chargées de la direction générale de la société ainsi que les personnes qui sont chargées de la surveillance de celle-ci.

Art. 17Artistes et sportifs1.

Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre État contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.

2.

Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’État contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées. Les dispositions du présent paragraphe ne s’appliquent pas s’il est établi que ni l’artiste du spectacle ou le sportif, ni des personnes qui lui sont associées (qu’elles soient des résidents ou non de cet État), ne participent directement ou indirectement aux recettes ou bénéfices de cette personne de quelque manière que ce soit, y compris en recevant des rémunérations différées, des bonus, des honoraires, des dividendes, des distributions de sociétés de personnes ou d’autres distributions.

3.

Les dispositions des par. 1 et 2 ne sont pas applicables aux revenus tirés par un résident d’un État contractant d’activités exercées dans l’autre État contractant si la visite dans cet État est entièrement ou principalement financée par des fonds publics d’un ou des deux États contractants ou de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales ou bien si la visite est réalisée dans le cadre d’un accord culturel entre les Gouvernements des États contractants. Dans ce cas, le revenu n’est imposable que dans l’État contractant dont l’artiste du spectacle ou le sportif est un résident.

Art. 18

Nouvelle teneur selon l’art. 4 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Pensions, rentes et allocations de sécurité sociale1.

Les pensions et autres rémunérations similaires, ainsi que les rentes, y compris les prestations en capital effectuées à la place d’une pension, d’autres rémunérations similaires ou d’une rente, provenant d’un État contractant et payées à un résident de l’autre État contractant, de même que les paiements versés au titre des dispositions relatives au système de sécurité sociale du premier État, à un résident de l’autre État contractant, sont imposables dans le premier État. Toutefois, si ces paiements sont de nature périodique (à l’exception de prestations en capital effectuées à la place d’une pension ou d’autres rémunérations similaires ou de rente), l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du paiement.

2.

Une pension ou autre rémunération similaire ou rente est considérée comme provenant d’un État contractant dans la mesure où les cotisations ou paiements relatifs à cette pension ou autre rémunération similaire ou rente, ou les droits reçus à ce titre, ont été pris en compte pour un allégement fiscal dans cet État.

3.

Le terme «rente» désigne une somme prédéterminée, payable périodiquement à échéances fixes, la vie durant ou pendant un laps de temps déterminé ou déterminable, en vertu d’un engagement d’effectuer les paiements en échange d’une pleine et adéquate contre-valeur en argent ou son équivalent, dans la mesure où le droit ou la cotisation associée à la rente a été pris en considération pour un allégement fiscal dans l’État contractant d’où provient la rente.

Art. 19Fonctions publiques
1.

a)

Sous réserve de l’art. 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, sont imposables dans cet État.

b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:
i)

possède la nationalité de cet État, ou

ii)

n’est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2.

Les dispositions des art. 15, 16 et 17 s’appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.

Art. 20Étudiants

Les sommes qu’un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l’autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

Art. 21Autres revenus1.

Les éléments du revenu d’un résident d’un État contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet État.

2.

Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis au par. 2 de l’art. 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un État contractant, exerce dans l’autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Chapitre IVÉlimination des doubles impositions

Art. 22

Nouvelle teneur selon l’art. 5 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Élimination des doubles impositions1.

Les Pays-Bas peuvent, lors de l’imposition de leurs résidents, inclure dans la base imposable pour le calcul du montant de l’impôt les éléments du revenu qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables en Suisse.

2.

Toutefois, lorsqu’un résident des Pays-Bas reçoit des éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément aux par. 1, 3 et 4 de l’art. 6, au par. 1 de l’art. 7, aux par. 1 et 2 de l’art. 8, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de l’art. 12, aux par. 1, 2, 3 et 4 de l’art. 13, au par. 1 de l’art. 14, aux par. 1 et 3 de l’art. 15, au par. 1 (let. a) de l’art. 19 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention, et qui sont compris dans la base imposable visée au par. 1, les Pays-Bas exemptent ces éléments de revenu en accordant une réduction de leur impôt. Cette réduction est calculée conformément aux dispositions de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition. À cette fin, les éléments de revenu précités sont censés être compris dans les éléments de revenu qui sont exemptés d’impôt néerlandais en vertu de ces dispositions.

3.

Les Pays-Bas accordent en outre, sur l’impôt néerlandais ainsi calculé, une déduction pour les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 2 de l’art. 10, au par. 1 de l’art. 16, aux par. 1 et 2 de l’art. 17 et au par. 1 de l’art. 18 de la présente Convention, dans la mesure où ces éléments de revenus sont compris dans la base imposable visée au par. 1. Le montant de cette déduction est égal à l’impôt payé en Suisse sur ces éléments de revenu, mais ne peut en aucun cas, si les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition le prévoient ainsi, excéder le montant de la déduction qui serait accordée si les éléments de revenus inclus ainsi étaient les seuls éléments de revenus exemptés de l’impôt néerlandais conformément aux dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition.

Le présent paragraphe ne limite pas les allégements actuels ou futurs accordés par les dispositions de la législation néerlandaise en vue d’éviter la double imposition, mais seulement dans la mesure où le calcul du montant de la déduction de l’impôt néerlandais est concerné par l’addition de revenus provenant de plus d’une seule juridiction ainsi que par le report sur les années suivantes de l’impôt payé en Suisse sur les éléments de revenus en question.

4.

Nonobstant les dispositions du par. 2, les Pays-Bas accordent, au titre de l’impôt payé en Suisse sur les éléments de revenu qui sont imposables en Suisse conformément au par. 1 de l’art. 7, au par. 7 de l’art. 10, au par. 4 de l’art. 11, au par. 4 de l’art. 12, au par. 4 de l’art. 13 et au par. 2 de l’art. 21 de la présente Convention et dans la mesure où ces éléments de revenu sont compris dans la base imposable visée au par. 1, une déduction sur l’impôt néerlandais, si et dans la mesure où les Pays-Bas, en vertu de la législation néerlandaise visant à éviter la double imposition, accordent une déduction sur l’impôt néerlandais au titre de l’impôt perçu dans une autre juridiction sur ces éléments de revenu. Pour le calcul de cette déduction, les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent mutatis mutandis.

5.En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:
a)

lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions des let. b et c, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains et revenus visés au par. 4 de l’art. 13 et aux par. 1 et 2 de l’art. 17 qu’après justification de l’imposition de ces gains aux Pays-Bas;

b) lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l’art. 10 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
(i)

en l’imputation de l’impôt payé aux Pays-Bas conformément aux dispositions de l’art. 10 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables aux Pays-Bas, ou

(ii)

en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse, ou

(iii)

en une exemption partielle des dividendes en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé aux Pays-Bas du montant brut des dividendes,

la Suisse déterminera le genre de dégrèvement et réglera la procédure selon les prescriptions suisses concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions;

c)

lorsqu’un résident de Suisse reçoit des paiements périodiques qui, conformément aux dispositions de la deuxième phrase du par. 1 de l’art. 18 sont imposables aux Pays-Bas, la Suisse accorde sur demande un dégrèvement consistant en une déduction d’un tiers du montant net des pensions ou rentes en question.

6.

Les dispositions du par. 2 et de la let. a du par. 5 ne s’appliquent pas au revenu reçu par un résident d’un État contractant lorsque l’autre État contractant applique les dispositions de la Convention pour exempter d’impôt ce revenu ou applique les dispositions du par. 2 de l’art. 10 à ce revenu.

Chapitre VDispositions spéciales

Art. 23Activités sur le plateau continental1.

Les dispositions du présent article s’appliquent nonobstant toute autre disposition de la présente Convention. Toutefois, le présent article ne s’applique pas lorsque les activités exercées sur le plateau continental par une personne constituent pour cette personne un établissement stable selon les dispositions de l’art. 5 ou une base fixe selon les dispositions de l’art. 14.

2.

Dans le présent article, l’expression «activités sur le plateau continental» désigne les activités exercées en mer qui ont trait à la prospection ou à l’exploitation du lit de la mer, de son sous-sol et de leurs ressources naturelles situés aux Pays-Bas, conformément au droit international.

3.

Une entreprise de Suisse qui exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas est, sous réserve du par. 4 du présent article, considérée en ce qui concerne ces activités, comme exerçant une activité industrielle ou commerciale aux Pays-Bas par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, à moins que ces activités sur le plateau continental ne soient exercées aux Pays-Bas pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 30 jours durant toute période de douze mois.

Pour l’application du présent paragraphe:
a)

lorsqu’une société exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas et qu’elle est associée à une autre entreprise, laquelle autre entreprise poursuit dans le cadre du même projet les mêmes activités sur le plateau continental que celles qui sont ou qui étaient exercées par la première société mentionnée, et que la durée cumulée des activités précitées exercées par les deux sociétés est d’au moins 30 jours, chaque société est considérée comme exerçant ses activités pendant une période excédant 30 jours durant toute période de douze mois;

b)

une entreprise est considérée comme associée à une autre entreprise si une des entreprises détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de l’autre entreprise ou si une personne détient directement ou indirectement au moins un tiers du capital de chacune des entreprises.

4.Toutefois, on considère, pour l’application du par. 3 du présent article, que l’expression «activités sur le plateau continental» ne comprend pas:
a)

une, ou une combinaison, des activités visées par le par. 4 de l’art. 5;

b)

les activités de remorquage ou de mouillage effectuées par des navires principalement conçus à cette fin, ainsi que les autres activités effectuées par ces navires;

c)

le transport, en trafic international, d’avitaillement ou de personnel par des navires, des bateaux ou des aéronefs.

5.

Un résident de Suisse qui, dans le cadre d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant, exerce des activités sur le plateau continental aux Pays-Bas, est considéré comme exerçant ces activités au moyen d’une base fixe située aux Pays-Bas si ces activités sur le plateau continental sont exercées pendant une période ininterrompue d’au moins 30 jours durant toute période de douze mois.

6.

Nonobstant la seconde phrase du par. 1 du présent article, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident de Suisse reçoit au titre d’un emploi salarié se rapportant à des activités sur le plateau continental exercées par l’intermédiaire d’un établissement stable ou d’une base fixe situés aux Pays-Bas, sont imposables aux Pays-Bas dans la mesure où l’emploi est exercé sur leur plateau continental et supporté par cet établissement stable ou cette base fixe.

Art. 24Non-discrimination1.

Les nationaux d’un État contractant ne sont soumis dans l’autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un État contractant ou des deux États contractants.

2.

L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant n’est pas établie dans cet autre État d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

3.

À moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 5 de l’art. 11 ou du par. 5 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un État contractant à un résident de l’autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier État.

4.

Les entreprises d’un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

5.

Le présent article ne peut être interprété comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l’autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation familiale ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

6.Les cotisations payées par ou pour le compte d’une personne physique, exerçant une activité dépendante ou indépendante dans un État contractant («État d’accueil»), à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’autre État contractant («État d’origine») sont, aux fins de:
a)

la détermination de l’impôt dû par cette personne physique dans l’État d’accueil, et de

b)

la détermination des bénéfices de son employeur qui sont imposables dans l’État d’accueil,

traitées dans cet État de la même manière et soumises aux mêmes conditions et restrictions que les cotisations faites à une institution de prévoyance reconnue fiscalement dans l’État d’accueil, dans la mesure où elles ne sont pas traitées ainsi par l’État d’origine.

Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

7.Le par. 6 ne s’applique que si les conditions suivantes sont remplies:
a)

la personne physique est assujettie à la législation de l’État d’origine conformément à l’Accord signé le 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, sur la libre circulation des personnes

RS 0.142.112.681

, et

b)

la personne physique n’était pas un résident de l’État d’accueil et participait au plan d’une institution de prévoyance (ou d’une autre institution de prévoyance similaire qui a remplacé la première institution de prévoyance mentionnée), immédiatement avant le début de l’exercice de son activité dépendante ou indépendante dans l’État d’accueil, et

c)

l’institution de prévoyance est reconnue par l’autorité compétente de l’État d’accueil comme correspondant généralement à une institution de prévoyance reconnue fiscalement comme telle pour les personnes physiques par cet État.

Nouvelle teneur selon l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

8.

Les dispositions des par. 6 et 7 sont applicables en conséquence aux cotisations à un régime de retraite néerlandais qui inclut un plan de prévoyance proposé par une compagnie d’assurance auquel participe une personne physique en vue de s’assurer des pensions ou des prestations de retraite.

Introduit par l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

9.

Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Introduit par l’art. 6 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Art. 25Procédure amiable1.

Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État contractant. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

Nouvelle teneur selon l’art. 7 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

2.

L’autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle-même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention. L’accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

3.

Les autorités compétentes des États contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d’éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la Convention.

4.

Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord au sens des paragraphes précédents.

5.Lorsque:
a)

en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un État contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention, et que

b)

les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de trois ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre État contractant;

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des États. À moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux États contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces États. Les autorités compétentes des États contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.

Les États contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.

Art. 26Échange de renseignements1.

Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.

2.

Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l’autorité compétente de l’État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

3.Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation:
a)

de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre État contractant;

b)

de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant;

c)

de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

4.

Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément au présent article, l’autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3, sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

5.

En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’État contractant requis disposent ainsi des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.

Art. 27Membres des missions diplomatiques et postes consulaires1.

Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d’accords particuliers.

2.

Aux fins de la Convention, les membres des missions diplomatiques ou des postes consulaires d’un État contractant accrédités dans l’autre État contractant ou dans un État tiers, qui ont la nationalité de l’État accréditant, sont réputés être des résidents dudit État s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu, que les résidents de cet État.

3.

La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un État tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un État contractant et ne sont pas traités comme des résidents de cet État en matière d’impôts sur le revenu.

Art. 27a

Introduit par l’art. 8 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

Droit aux avantages

Nonobstant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accordé au titre d’un élément de revenu s’il est raisonnable de conclure, compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l’octroi de cet avantage était l’un des objets principaux d’un montage ou d’une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l’obtenir, à moins qu’il soit établi que l’octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l’objet et au but des dispositions pertinentes de la présente Convention.

Art. 28Extension territoriale1.

La présente Convention peut être étendue, telle quelle ou avec les modifications nécessaires à toute partie du Royaume des Pays-Bas qui est située hors de l’Europe, si les parties territoriales concernées perçoivent des impôts de nature analogue à ceux auxquels s’applique la Convention. Une telle extension sera convenue entre les deux États contractants dans un échange de notes par voie diplomatique et prend effet à partir de la date et sous réserve des modifications et conditions (y compris les conditions de dénonciation) spécifiées dans cet échange de notes.

2.

À moins que les deux États n’en soient convenus autrement, la dénonciation de la présente Convention mettra aussi fin à l’extension de la Convention à toute partie du Royaume des Pays-Bas à laquelle elle a été prévue par le présent article.

Chapitre VIDispositions finales

Art. 29Entrée en vigueur1.

La présente Convention entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les États contractants se sont respectivement confirmé que les formalités constitutionnelles requises dans chaque État ont été remplies, et ses dispositions seront applicables aux années et périodes fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.

2.

Nonobstant les dispositions du par. 1 du présent article, l’art. 26 et l’art. XVI du Protocole de la Convention seront applicables à des demandes de renseignements déposées à la date de l’entrée en vigueur de cette Convention ou à une date ultérieure pour des renseignements qui se rapportent à toute période débutant le 1er mars qui suit immédiatement la date de signature de cette Convention ou à une date ultérieure.

3.

La Convention entre le Royaume des Pays-Bas et la Confédération suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et son Protocole, signés à La Haye le 12 novembre 1951, tels que complétés par le Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951 et modifiés par la Convention additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966, est abrogée à la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Toutefois, les dispositions de la première Convention mentionnée continueront de s’appliquer aux années et périodes fiscales qui ont pris fin avant la date à laquelle les dispositions de la présente Convention deviennent applicables.

Art. 30Dénonciation

La présente Convention demeurera en vigueur tant qu’elle n’aura pas été dénoncée par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d’être applicable aux années et périodes fiscales commençant après la fin de l’année civile au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 26 février 2010, en deux exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes français et néerlandais, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Dominik M. Alder

Pour le
Royaume des Pays-Bas:

Jan Kees de Jager

Protocole

Mis à jour par les art. 9 à 15 du Prot. du 12 juin 2019, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2020 et en vigueur depuis le 30 nov. 2020 (RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545).

S’agissant de la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales conclue entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.

I. En général

1. S’agissant d’un élément de revenu provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité qui est fiscalement transparente selon la législation de l’un des États contractants et qui est constituée dans l’un des États contractants ou dans un État tiers, le premier État accordera les avantages de la Convention par rapport à cet élément de revenu à la personne qui est un résident de l’autre État contractant selon la législation de cet autre État, dans la mesure où cette personne est imposée sur cet élément de revenu et remplit les autres conditions prévues dans la Convention.

2. Nonobstant les dispositions du par. 1, s’agissant d’un élément de revenu provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité qui n’est pas considérée comme fiscalement transparente selon la législation de cet État et qui est constituée dans cet État, cet État contractant n’accordera pas les avantages de la Convention par rapport à cet élément de revenu.

3. Nonobstant les dispositions du par. 1, s’agissant d’un élément de revenu provenant d’un État contractant par l’intermédiaire d’une entité qui est fiscalement transparente selon la législation de cet État et qui est constituée dans cet État ou dans un État tiers, cet État contractant accordera les avantages de la Convention par rapport à cet élément de revenu à un résident de l’autre État contractant, dans la mesure où cet élément de revenu aurait été exempté de l’impôt selon la législation de cet autre État, s’il avait été directement reçu par ce résident, et dans la mesure où ce résident remplit les autres conditions prévues dans la Convention.

II. Ad art. 3, par. 1, let. j

Il est entendu que l’expression «institution de prévoyance» désigne les institutions suivantes ainsi que toute institution identique ou substantiellement similaire qui est établie conformément à la législation introduite après le 1er janvier 2018:
a) aux Pays-Bas, toutes les institutions de prévoyance au sens:
(i)

de la loi sur les pensions (Pensioenwet),

(ii)

de la loi sur la participation obligatoire à une institution de prévoyance d’entreprise (Wet verplichte deelneming in een bedrijfstakpensioenfonds 2000),

(ііi)

de la loi sur la prévoyance obligatoire pour branches professionnelles (Wet verplichte beroepspensioenregeling),

(iv)

de la loi sur la profession de notaire (Wet op het notarisambt),

(v)

de la loi sur la surveillance financière (Wet op financieel toezicht);

b) en Suisse, toutes les institutions de prévoyance au sens:
(i)

de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants

RS 831.10

,

(ii)

de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité

RS 831.20

,

(iii)

de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

RS 831.30

,

(iv)

de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité

RS 834.1

,

(v) de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

RS 831.40

, y compris les formes de prévoyance individuelle reconnues comparables aux plans de prévoyance professionnelle, ainsi que les institutions de prévoyance non enregistrées proposant des plans de prévoyance professionnelle, au sens:
–

de la loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

RS 831.42

,

–

de l’art. 89a, al. 6 et 7, du Code civil suisse

RS 210

,

–

de l’art. 331, al. 1, du Code des obligations

RS 220

.

III. Ad art. 3, par. 2, et art. 25

Il est entendu que si les autorités compétentes des États contractants ont trouvé une solution amiable, dans le cadre de la Convention, concernant des cas où des doubles impositions ou des doubles exonérations surgiraient:
a)

suite à l’application du par. 2 de l’art. 3 en ce qui concerne l’interprétation d’un terme non défini par la Convention, ou

b)

suite à des divergences de qualification (par exemple d’un élément de revenu ou d’une personne);

cette solution, après sa publication par les deux autorités compétentes, sera également contraignante pour l’application de la Convention à d’autres cas similaires d’application de la Convention tant que les autorités compétentes n’auront pas publié une décision différente.

IV. Ad art. 4, par. 1

1. L’expression «résident d’un État contractant» comprend un organisme qui est constitué et géré à des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, culturelles, sportives ou éducatives (ou pour plusieurs de ces buts) et qui est un résident d’un État contractant conformément à sa législation, nonobstant le fait que la totalité ou une partie de ses revenus ou gains puisse être exonérée d’impôt selon le droit interne de cet État.

2. L’expression «résident d’un État contractant» comprend également une institution de prévoyance.

V. Ad art. 4

Une personne physique qui vit à bord d’un navire ou d’un bateau sans aucun domicile effectif dans l’un des États contractants est considérée comme un résident de l’État contractant dans lequel le navire ou le bateau a son port d’attache.

VI. Ad art. 5, 6, 7, 13 et 23

Il est entendu, en ce qui concerne les Pays-Bas, que les droits de prospection ou d’exploitation de ressources naturelles sont considérés comme des biens immobiliers situés dans l’État contractant au lit de la mer – y compris son sous-sol – duquel ces droits s’appliquent, et que ces droits sont considérés comme des actifs d’un établissement stable dans cet État. En outre, il est entendu que les droits précités comprennent les droits portant sur des intérêts dans cette prospection ou exploitation, ou sur des bénéfices tirés d’actifs provenant de cette prospection ou exploitation.

VII. Ad art. 5, par. 3

S’agissant des entreprises qui sont un résident d’un État contractant et qui ont commencé leurs activités sur un chantier de construction ou de montage dans l’autre État contractant avant l’entrée en vigueur de la présente nouvelle Convention, la constitution ou non d’un établissement stable dans l’autre État est déterminée conformément aux règles de la Convention du 12 novembre 1951, complétée par le Protocole additionnel signé à La Haye le 12 novembre 1951, et modifiée par la Convention additionnelle signée à La Haye le 22 juin 1966.

VIII. Ad art. 7, par. 1 et 2

Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un État contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part des revenus de l’entreprise qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité. En particulier, dans le cas de contrats d’études, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’État contractant où l’établissement stable est situé. Les bénéfices afférents à la part du contrat exécutée par le siège principal de l’entreprise ne sont imposables que dans l’État contractant dont l’entreprise est un résident.

IX. Ad art. 4, art. 10, par 1 et 2, et art. 21

1. Il est entendu qu’un fonds d’investissement néerlandais exempté d’impôt «VBI» (vrijgestelde beleggingsinstelling), un fonds commun de placement suisse «FCP», une société d’investissement à capital variable suisse «SICAV» et une société en commandite de placement collectif suisse «SCPC» ne sont pas des résidents d’un ou des deux États contractants.

2. Nonobstant le par. 1, les par. 1 et 2 de l’art. 10 et l’art. 21:
a.

Les Pays-Bas peuvent appliquer leur droit fiscal interne en ce qui concerne un droit ou une participation dans un fonds d’investissement néerlandais exempté d’impôt «VBI» (vrijgestelde beleggingsinstelling), mais si le bénéficiaire effectif de ce droit ou cette participation est résident de Suisse, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du revenu imposé;

b.

La Suisse peut appliquer son droit fiscal interne en ce qui concerne un droit ou une participation dans un fonds commun de placement suisse «FCP», une société d’investissement à capital variable suisse «SICAV» ou une société en commandite de placement collectif suisse «SCPC», tels que définis par la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs de capitaux

RS 951.31

, mais si le bénéficiaire effectif de ce droit ou cette participation est résident des Pays-Bas, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut du revenu imposé.

3. Eu égard au par. 2, let. a et b, le ch. XIII et l’art. 22 sont le cas échéant applicables.

X. Ad art. 10, par. 3

1. Les dispositions du par. 3 de l’art. 10 ne s’appliquent pas à une personne qui est un fonds d’investissement «FBI» (fiscale beleggingsinstelling) conformément à la loi néerlandaise d’impôt sur les bénéfices des sociétés.

2. En outre, les dispositions du par. 3 de l’art. 10 s’appliquent aux institutions néerlandaises PPI (premiepensioeninstelling) uniquement dans la mesure où les dividendes sont payés à un plan de prévoyance d’un employeur résident des Pays-Bas.

XI. Ad art. 10, par. 6, art. 11, par. 3 et art. 13

Nonobstant les dispositions du par. 6 de l’art. 10, du par. 3 de l’art. 11 et de l’art. 13, il est entendu que les paiements au titre d’un prêt, y compris les paiements au titre des variations de valeur du prêt, sont considérés comme des dividendes dans la mesure où ces paiements ont été traités comme des distributions selon la législation fiscale de l’État contractant dont la société qui procède à ces paiements est un résident.

XII. Ad art. 10, par. 9

Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des dividendes qui sont imposables aux Pays-Bas conformément au par. 9 de l’art. 10, les Pays-Bas accordent un remboursement. Le montant de ce remboursement est égal à l’impôt dû en Suisse sur ces revenus mais ne peut excéder en aucun cas 10 % de ces revenus.

XIII. Ad art. 10, 11 et 12

Les demandes de dégrèvement à la source ou de remboursement du montant d’impôt excédentaire doivent être présentées à l’autorité compétente de l’État qui prélève ou a prélevé l’impôt, assorties d’une attestation officielle de résidence apposée par les autorités fiscales de l’autre État contractant et conformément à la législation interne ainsi qu’aux prescriptions de l’État qui prélève ou a prélevé l’impôt.

XIV. Ad art. 10 et 13

1. Il est entendu que les revenus perçus en relation avec la liquidation (totale ou partielle) d’une société ou le rachat de ses propres actions par une société sont traités comme des revenus d’actions et non pas comme des gains en capital. Le crédit de l’impôt à la source est accordé pour la période fiscale au cours de laquelle les revenus sont imposés dans l’État de résidence.

2. Il est entendu que, lors d’une taxation mentionnée au par. 9 de l’art. 10 et au par. 6 de l’art. 13, le report de paiement est accordé sous réserve des garanties données.

XV. Ad art. 13, par. 6

1. Il est entendu que les dispositions du par. 6 de l’art. 13 ne s’appliquent qu’à une augmentation de la valeur des actions pour lesquelles ce paragraphe s’applique au cours de la période pendant laquelle la personne physique était un résident des Pays-Bas.

2. Il est entendu que, lorsque le report de paiement de la taxation pendante prend fin en raison de la cession des actions, bons de jouissance ou créances auxquels le par. 6 de l’art. 13 s’applique, une remise d’impôt est accordée si au moment de la cession, la valeur de marché de ces actions, bons ou créances a baissé par rapport à leur valeur au moment de l’émigration, dans la mesure où la baisse n’a pas été provoquée par une distribution de bénéfices ou un remboursement du capital versé. Le montant de remise accordé est égal à 25 % de la différence entre la valeur de marché de ces actions, bons ou créances au moment de la cession et leur valeur au moment de l’émigration.

3. Lorsqu’une remise d’impôt est accordée, selon le par. 2, aux fins de la «Wet inkomstenbelasting 2001», la valeur des actions, bons de jouissance ou créances au moment de l’émigration est diminuée de quatre fois le montant de l’impôt remis.

XVI. Ad art. 25

Les autorités compétentes des États contractants peuvent aussi convenir, s’agissant d’une solution amiable au sens de l’art. 25, si nécessaire à l’encontre de leurs législations internes respectives, que l’État, dans lequel il y a un redressement d’impôt consécutif à la solution amiable précitée, n’imposera pas de hausses, surcharges, intérêts et frais en ce qui concerne ce redressement, si l’autre État, dans lequel la réduction correspondante d’impôt résultant de cette solution a lieu, se dispense du paiement d’intérêts concernant cette réduction d’impôt.

XVII. Ad art. 26

Voir aussi l’Acc. amiable ci-après.

a)

Il est entendu que l’État requérant formule ses demandes de renseignements uniquement après avoir utilisé tous les moyens de procédure habituels prévus par son droit interne aux fins d’obtenir ces renseignements.

b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’État requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’État requis lorsqu’elles formulent une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention:
(i)

des informations suffisantes pour l’identification de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l’adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne, comme la date de naissance, l’état-civil ou le numéro de contribuable;

(ii)

la période visée par la demande;

(iii)

une description des renseignements recherchés, y compris leur nature et la forme dans laquelle l’État requérant souhaite recevoir les renseignements de l’État requis;

(iv)

le but fiscal pour lequel les renseignements sont demandés;

(v)

le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne en possession des renseignements demandés.

c)

La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux États contractants de procéder à une «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Si le par. b prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les sous-paragraphes (i) à (v) doivent toutefois être interprétés de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.

d)

Bien que l’art. 26 de la Convention ne limite pas les diverses méthodes possibles pour l’échange de renseignements, les États contractants ne sont pas tenus de procéder à un échange de renseignements automatique ou spontané. Les États contractants entendent échanger les renseignements nécessaires pour l’application des dispositions de la Convention.

e)

Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relatives aux droits du contribuable prévues dans l’État contractant requis demeurent applicables avant que les renseignements soient transmis à l’État contractant requérant.

f)

Il est entendu que l’application de la réglementation des Pays-Bas se rapportant aux revenus constitue l’une des «autres fins» au sens de la dernière phrase du par. 2 de l’art. 26.

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

Fait à La Haye, le 26 février 2010, en deux exemplaires, en langues française, néerlandaise et anglaise, chaque texte faisant également foi. En cas d’interprétation divergente entre les textes français et néerlandais, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Dominik M. Alder

Pour le
Royaume des Pays-Bas:

Jan Kees de Jager

Art. 16 du Prot. du 12 juin 2019

RO 2020 4839 4837; FF 2019 7545

Le présent protocole entrera en vigueur le dernier jour du mois qui suit le mois pendant lequel aura été reçue la dernière des notifications par lesquelles les États contractants se seront réciproquement confirmé par écrit que les formalités constitutionnelles requises dans chaque État ont été remplies, et ses dispositions seront applicables aux années fiscales commençant le 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le protocole entrera en vigueur, ou après cette date.

Accord amiable

RO 2012 4079

concernant l’interprétation de la lettre b) du paragraphe XVI

Acutellement: par. XVII let. b.

du Protocole à la Convention du 26 février 2010
entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Conclu le 31 octobre 2011
Entré en vigueur le 31 octobre 2011

Les autorités compétentes de la Confédération suisse et du Royaume des Pays-Bas sont convenues de l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation de la let. b) du par. XVI du Protocole (ci-après «Protocole») à la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (ci-après «la Convention»), signée à La Haye le 26 février 2010:

La let. b) du par. XVI du Protocole énonce les informations que l’autorité compétente de l’État requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’État requis lorsqu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention. Selon cette disposition, il est exigé que l’État requérant fournisse, entre autres, (i) des informations suffisantes pour l’identification de la personne ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, en particulier le nom et, si disponible, l’adresse, le compte bancaire et tout autre élément de nature à faciliter l’identification de la personne, comme la date de naissance, l’état civil ou le numéro de contribuable, ainsi que (v) le nom et, dans la mesure où elle est connue, l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements demandés. La let. c) stipule que si ces conditions d’ordre procédural sont importantes dans le but d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’État requérant, en plus des informations exigées par les sous-paragraphes (ii) à (iv) de la let. b) du par. XVI du Protocole,

a)

identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, et

b)

indique, dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements demandés,

pour autant que la demande ne constitue pas une «pêche aux renseignements».

Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent Accord amiable prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention.

Fait à Berne le 31 octobre 2011 Fait à Paris le 25 octobre 2011

Pour
l’autorité compétente suisse:

Jürg Giraudi

Délégué aux négociations des conventions
contre les doubles impositions

Pour
l’autorité compétente néerlandaise:

Edwin A. Visser

Directeur
Politique fiscale internationale