Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets (Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)
RS 173.110.132
Abréviation: RSTF
Etat le: 2023-09-01

173.110.132

Règlement du Tribunal fédéral
relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).

(Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral, RSTF)

du 11 septembre 2006 (État le 1er septembre 2023)

Le Tribunal fédéral suisse,

vu les art. 15, al. 1, let. a, et 17, al. 4, let. g, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

RS 173.110

,

arrête:

Art. 1Compétence1

La surveillance administrative est exercée par la Commission administrative du Tribunal fédéral. Celle-ci dispose de l’appui du Secrétariat général et du préposé à la protection des données du Tribunal fédéral.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).

2

La Commission administrative peut déléguer à un autre membre du Tribunal fédéral des travaux préliminaires et des enquêtes en vue de l’exercice de la surveillance.

3

La haute surveillance par l’Assemblée fédérale est réservée.

Art. 2Objet et but de la surveillance1

Relèvent de la surveillance tous les domaines de la gestion, en particulier la direction du tribunal, l’organisation, la liquidation des dossiers, les questions relatives au personnel et aux finances et la protection des données.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).

2

La jurisprudence est exclue de cette surveillance.

3

La surveillance a pour but une exécution conforme à la loi, efficace et économique des tâches incombant aux tribunaux concernés.

Art. 3Moyens de surveillancePour exercer sa surveillance, la Commission administrative dispose notamment des moyens suivants:
a.

examen du rapport de gestion;

b.

entretiens avec les directions des tribunaux et contrôles de la marche des affaires;

c.

surveillance financière;

cbis.

Introduite par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).

surveillance en matière de protection des données;

d.

enquêtes;

e.

informations à l’autorité exerçant la haute surveillance;

f.

traitement des demandes adressées à l’autorité de surveillance.

Art. 4Rapport de gestion1

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport de gestion au Tribunal fédéral.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).

2

Le rapport renseigne sur la composition des cours, la nature et le volume des affaires traitées ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance.

Art. 5Entretiens et contrôles1

La Commission administrative organise périodiquement avec le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets des entretiens et des contrôles sur la marche des affaires et sur les questions présentant un intérêt commun.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).

2

Les tribunaux sont tenus de communiquer les renseignements nécessaires.

3

Ils informent la Commission administrative des événements relevant de la surveillance.

Art. 6Surveillance financièreLa surveillance financière s’exerce par:
a.

une planification financière commune portant sur plusieurs années;

b.

l’examen et la discussion des projets de budget et de comptes annuels;

c.

des directives techniques pour l’établissement du budget et des comptes.

Art. 6a

Introduit par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).

Surveillance en matière de protection des données1

Le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral des brevets adressent leur rapport sur la protection des données au Tribunal fédéral.

2

Le rapport renseigne sur le registre des activités de traitement au sens de l’art. 12 de la loi fédéral du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

, les éventuelles violations de la sécurité des données ainsi que sur les autres sujets relevant de la surveillance dans le domaine de la protection des données.

Art. 7Enquêtes1

La Commission administrative peut ordonner une enquête pour élucider des faits.

2

Les membres et le personnel des tribunaux concernés sont tenus de donner les renseignements demandés.

3

Le résultat de l’enquête fait l’objet d’un rapport; le tribunal concerné et, le cas échéant les personnes touchées, peuvent se déterminer sur ce rapport.

Art. 8Communications à l’autorité exerçant la haute surveillance1

Lorsque la révocation d’un membre du tribunal entre en ligne de compte, la Commission administrative peut ordonner une enquête préalable.

2

Lorsqu’à la suite de constatations résultant de l’activité de surveillance ou des conclusions d’une enquête préalable l’ouverture d’une procédure de révocation paraît indiquée, la Commission administrative saisit la commission parlementaire compétente.

Art. 9Demandes adressées à l’autorité de surveillance1

La Commission administrative traite les demandes critiquant la marche des affaires du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral ou du Tribunal fédéral des brevets.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 oct. 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 2239).

2

Les interventions relatives à la surveillance ne confèrent aucun droit de partie.

3

Demeure réservée la procédure en cas de déni de justice et de retard injustifié relative aux décisions sujettes à recours selon l’art. 94 LTF.

Art. 10Directives1

La Commission administrative édicte les directives nécessaires à la bonne exécution de la surveillance.

2 Les directives réglementent en particulier les domaines suivants:
a.

les statistiques;

b.

le personnel;

c.

le rapport de gestion;

d.

le budget et les comptes annuels;

e.

le traitement des affaires;

f.

Introduite par le ch. I de l’O du TF du 12 juin 2023, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2023 408).

la protection des données.

3

Les tribunaux sont consultés avant la mise en vigueur des directives.

Art. 11Collaboration des services1

La Commission administrative contrôle que les services des tribunaux fédéraux collaborent de manière appropriée et utilisent les synergies dans le domaine administratif, notamment en matière d’informatique, de statistiques, de valeurs comparatives (benchmarking), de gestion du tribunal et du personnel.

2

Le Secrétaire général

Dans le présent règlement, le masculin générique est utilisé pour désigner les deux sexes.

rédige un rapport annuel sur cette collaboration.

3

Le Tribunal fédéral représente les tribunaux fédéraux à la Conférence des ressources humaines de la Confédération.

Art. 12Établissement d’un rapport

Le Tribunal fédéral rend compte de son activité de surveillance dans son rapport de gestion.

Art. 13Procédure

Sauf dispositions contraires du présent règlement, celles de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

RS 172.021

sont applicables par analogie.

Art. 14Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.