Ordonnance du 14 novembre 2012 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers (ODV)
RS 143.5
Abréviation: ODV
Etat le: 2023-10-15

143.5

Ordonnance
sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

(ODV)

du 14 novembre 2012 (État le 15 octobre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 59a, al. 2, 59b, al. 3, et 111, al. 6, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI)

RS 142.20

,
vu l’art. 119 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile

RS 142.31

,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut
des réfugiés

RS 0.142.30

,
en exécution de l’art. 28 de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides

RS 0.142.40

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1475).

arrête:

Art. 1Documents de voyage et autorisation de retour1 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

établit les documents de voyage suivants:
a.

titres de voyage pour réfugiés;

b.

passeports pour étrangers;

c.

Abrogée par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

...

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

documents de voyage supplétifs pour étrangers en vue de l’exécution d’un renvoi, d’une expulsion ou d’une expulsion pénale au sens de l’art. 66a ou 66abis du code pénal

RS 311.0

ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927

RS 321.0

.

2

Le SEM peut émettre une autorisation de retour sous la forme d’un visa de retour.

Art. 2Documents de voyage munis d’une puce (art. 59a, al. 2, LEI)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mai 2019, en vigueur depuis le 1er juin 2019 (RO 2019 1475).

1

Les documents de voyage visés à l’art. 1, al. 1, let. a et b, sont munis d’une puce.

2 La puce contient:
a.

une photographie;

b.

deux empreintes digitales;

c.

les données personnelles du titulaire figurant dans la zone lisible à la machine, soit les noms d’état civil, les prénoms, le sexe, la date de naissance, la nationalité et la date d’expiration du document, et

d.

le numéro et le type du document.

3

Le contenu de la puce est certifié par une signature électronique.

4

Le règlement (CE) no 2252/2004

R (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 déc. 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; version modifiée par le R (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.

est applicable.

Art. 2a

Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2637).

Lecture de la puce

Le Département fédéral de justice et police peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/2004

Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.

et ses dispositions d’exécution.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

Titre de voyage pour réfugiés1 A droit à un titre de voyage pour réfugiés:
a.

l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. a, LEI;

b.

l’étranger reconnu comme réfugié par un autre État selon la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour autant que le transfert de responsabilité selon l’art. 2 de l’Accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés

RS 0.142.305

ait eu lieu.

2

Le titre de voyage pour réfugiés mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

Passeport pour étrangers1

A droit à un passeport pour étrangers l’étranger au sens de l’art. 59, al. 2, let. b et c, LEI.

2 Peut bénéficier d’un passeport pour étrangers:
a.

l’étranger dépourvu de documents de voyage mais titulaire d’une autorisation de séjour ou d’une carte de légitimation octroyée en vertu de l’art. 17, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte

RS 192.121

;

b.

le requérant d’asile, la personne à protéger ou la personne admise à titre provisoire qui sont dépourvus de documents de voyage, si le SEM autorise le retour en Suisse conformément à l’art. 9;

c.

un requérant d’asile, qu’il soit ou non débouté de manière définitive, en vue de préparer son départ de Suisse ou son départ définitif à destination de son État d’origine ou de provenance, ou encore d’un État tiers.

3

Le passeport mentionne la nationalité ou le statut d’apatride du titulaire.

4

La durée du voyage et le statut de séjour du titulaire sont mentionnés dans le passeport établi conformément à l’al. 2, let. b. Le motif du voyage et la destination peuvent également y figurer.

Art. 5

Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

Document de voyage supplétif

Un document de voyage supplétif peut être établi en faveur d’un étranger pour permettre l’exécution de son renvoi, de son expulsion ou de son expulsion pénale si ce document permet de le rapatrier dans son État d’origine ou de provenance et qu’il n’est pas ou plus possible de lui procurer un autre document de voyage pour qu’il quitte la Suisse dans le délai imparti.

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

Visa de retour1

Les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire qui disposent d’un document de voyage valable émis par leur État d’origine ou de provenance et reconnu par la Suisse doivent obtenir, pour voyager à l’étranger, un visa de retour. Font exception les personnes à protéger visées à l’art. 9, al. 8.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 12 mars 2022 (RO 2022 168).

2

Un visa de retour est octroyé par le SEM aux conditions visées à l’art. 9, al. 1, 3bis et 4.

3

Les personnes ayant obtenu un passeport pour étrangers en vertu de l’art. 4, al. 2, let. b, ne sont pas soumises à l’obligation d’obtenir un visa de retour.

Art. 8Facilitations pour écoliers

Les écoliers qui voyagent avec leur classe dans l’espace Schengen ne sont pas tenus d’obtenir de document de voyage ou de visa de retour s’ils s’inscrivent sur la liste visée dans l’annexe à la décision 94/795/JAI

D 94/795/JAI du Conseil, du 30 nov. 1994, relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l’art. K.3, par. 2, let b) du traité sur l’Union européenne en ce qui concerne les facilités de déplacement des écoliers ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre, JO L 327 du 19.12.94, p. 1.

, qui vaut comme document de voyage.

Art. 9Motifs de voyage1 Les requérants d’asile et les personnes admises à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM:
a.

en cas de grave maladie ou de décès d’un membre de la famille;

b.

en vue du règlement d’affaires importantes, strictement personnelles et ne souffrant aucun report;

c.

en vue d’un voyage transfrontalier rendu obligatoire par l’établissement scolaire ou de formation fréquenté par le requérant jusqu’à sa majorité ou jusqu’à la fin de sa formation;

d.

en vue de leur participation active à une manifestation sportive ou culturelle à l’étranger.

2

Le SEM décide de la durée du voyage visé à l’al. 1.

3

Sont considérés comme membres de la famille au sens de l’al. 1, let. a, les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, l’époux, les enfants et les petits-enfants du requérant ou de son conjoint. Les partenaires enregistrés et les personnes vivant en concubinage de manière durable jouissent du même statut que les époux.

3bis

Les enfants placés ayant le statut de requérant d’asile ou de personne admise à titre provisoire peuvent obtenir un document de voyage ou un visa de retour du SEM en vue d’un voyage à l’étranger s’ils voyagent accompagnés. Le SEM décide de la durée du voyage.

Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

4 Un document de voyage ou un visa de retour peut être remis à une personne admise à titre provisoire pour effectuer un voyage de maximum 30 jours par an:
a.

pour raisons humanitaires;

b.

pour d’autres motifs, trois ans après le prononcé de l’admission provisoire.

5

Lors de l’examen d’une demande au sens de l’al. 4, le SEM tient compte du degré d’intégration de l’intéressé. Pour les voyages au sens de l’al. 4, let. b, le SEM peut refuser l’octroi d’un document de voyage ou d’un visa de retour si l’étranger dépend de l’aide sociale. Les cantons sont entendus et procèdent aux mesures d’instruction nécessaires pour le SEM.

6

Un voyage, au sens de l’al. 4, let. a, dans l’État d’origine ou dans l’État de provenance n’est autorisé à titre exceptionnel que dans des cas dûment justifiés. Un voyage au sens de l’al. 4, let. b, dans l’État d’origine ou dans l’État de provenance est exclu.

7

Les al. 1 à 6 s’appliquent par analogie aux personnes à protéger.

8

Les personnes à protéger visées par la décision de portée générale du Conseil fédéral du 11 mars 2022 concernant l’octroi de la protection provisoire en lien avec la situation en Ukraine

FF 2022 586

peuvent se rendre à l’étranger et revenir en Suisse sans autorisation de voyage.

Introduit par le ch. I de l’O du 11 mars 2022, en vigueur depuis le 12 mars 2022 (RO 2022 168).

Art. 9a

Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).

Autorisation de voyage pour les réfugiés (art. 59c, al. 2, LEI)1

Le SEM peut autoriser un réfugié à se rendre dans un État dans lequel les réfugiés ont l’interdiction de voyager en vertu de l’art. 59c, al. 1, 2e phrase, LEI lorsqu’un membre de la famille souffre d’une grave maladie, a subi un grave accident ou est décédé.

2

La demande d’autorisation de voyage dûment motivée doit être déposée, preuves à l’appui, auprès de l’autorité cantonale compétente.

3

L’autorité cantonale compétente transmet la demande au SEM.

4

La validité de l’autorisation de voyage est limitée à la durée nécessaire du voyage mais à 30 jours au maximum.

5

Les membres de la famille visés à l’al. 1 sont les parents, les grands-parents, les frères et sœurs, le conjoint, les enfants et les petits-enfants du réfugié.

Art. 10Étrangers dépourvus de documents de voyage1 Un étranger est réputé dépourvu de documents de voyage au sens de la présente ordonnance lorsqu’il ne possède pas de document de voyage valable émis par son État d’origine ou de provenance et:
a.

qu’il ne peut être exigé de lui qu’il demande aux autorités compétentes de son État d’origine ou de provenance l’établissement ou la prolongation d’un tel document, ou

b.

qu’il est impossible de lui procurer des documents de voyage.

2

Les retards accumulés par les autorités compétentes de l’État d’origine ou de provenance lors de l’établissement d’un document de voyage ne justifient pas la reconnaissance de la condition de personne dépourvue de documents de voyage.

3

Il ne peut être exigé notamment des personnes à protéger et des requérants d’asile qu’ils prennent contact avec les autorités compétentes de leur État d’origine ou de provenance.

4

La condition de personne dépourvue de documents de voyage est constatée par le SEM dans le cadre de l’examen de la demande.

Art. 11Dépôt des documents de voyage étrangers1

L’étranger qui demande l’établissement d’un document de voyage doit déposer au SEM tous les documents de voyage et documents tenant lieu de passeport établis par des autorités étrangères qu’il est susceptible de posséder.

2

Contre remise du document de voyage suisse, suite à un changement de statut, ou en vue de la prolongation du document de voyage étranger, le SEM peut restituer à l’étranger les documents de voyage qu’il a déposés.

Art. 12Effets juridiques1

Les documents de voyage visés à l’art. 1 constituent des pièces de légitimation qui relèvent de la police des étrangers. Ils ne prouvent ni l’identité ni la nationalité du titulaire.

2

Le titulaire d’un titre de voyage pour réfugiés ou d’un passeport pour étrangers est autorisé à revenir en Suisse pendant la durée de validité du document, à condition que l’autorisation de séjour ou l’admission provisoire accordée avant le début du voyage n’ait pas expiré entre-temps.

3

Le titre de voyage pour réfugiés n’habilite pas son titulaire à se rendre dans son État d’origine ou de provenance, ni dans un État dans lequel les réfugiés ont l’interdiction de voyager.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).

4

...

Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

Art. 13Durée de validité1 La durée de validité des documents de voyage est fixée comme suit:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2024 248).

titre de voyage pour réfugiés et passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de 18 ans au moins au moment de la demande: dix ans;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2024 248).

titre de voyage pour réfugiés et passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 1, âgées de moins de 18 ans au moment de la demande: cinq ans;

bbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 10 mai 2023, en vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2024 248).

passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. a: cinq ans;

c.

passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. b: dix mois; ce passeport perd sa validité après que le voyage autorisé au sens de l’art. 9 a eu lieu;

d.

passeport pour étrangers remis aux personnes visées à l’art. 4, al. 2, let. c: ce passeport perd sa validité après que l'entrée dans le pays de destination a eu lieu;

e.

document de voyage supplétif: limité à une seule entrée, une seule sortie ou un seul retour.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

2

La durée de validité d’un visa de retour est de dix mois au maximum.

3

Dans des cas particuliers, le SEM peut fixer une durée de validité plus courte, notamment lorsque l’étranger possède une autorisation de séjour à l’année ou compte élire domicile dans un autre État.

4

La durée de validité d’un document de voyage ne peut pas être prorogée.

5

...

Abrogé par le ch. I de l’O du 15 août 2018, avec effet au 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

Art. 14Procédure pour l’obtention d’un document de voyage1

L’étranger se présente en personne au service cantonal des étrangers compétent pour y déposer sa demande de document de voyage. S’il demande un nouveau document de voyage en remplacement d’un document périmé, il doit remettre ce dernier au service cantonal des étrangers, qui le transmet au SEM.

2

Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant l’échéance de la durée de validité de l’ancien document ou le voyage prévu.

3

L’autorité cantonale compétente saisit la demande dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) et la transmet au SEM.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 sept. 2023, in vigueur depuis le 15 oct. 2023 (RO 2023 552).

4

Le requérant ou le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit est tenu de confirmer, par sa signature, l’exactitude des données.

5

Le SEM établit les documents de voyage. Il peut, dans des cas particuliers, autoriser les représentations suisses à l’étranger à délivrer un document de voyage supplétif permettant à son titulaire d’entrer ou de revenir en Suisse.

6

Après avoir perçu les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication, le SEM invite le requérant à faire saisir, pour établir les documents de voyage en vertu de l’art. 2, sa photographie et ses empreintes digitales par l’autorité compétente de son lieu de domicile. Cette dernière transmet les données saisies conformément à l’annexe 1 au centre chargé de fabriquer les documents.

7

Le centre chargé de fabriquer les documents de voyage envoie directement le document de voyage à l’adresse indiquée par le requérant. Les documents qui n’ont pas pu être remis ou dont le titulaire n’a pas pris livraison sont transmis au SEM. Celui-ci les conserve pendant douze mois à compter de leur date d’émission, puis les détruit.

8

Le canton est indemnisé pour les prestations fournies lors de la saisie biométrique.

Art. 15Procédure pour l’obtention d’un visa de retour1

L’étranger se présente en personne à l’autorité cantonale compétente pour y déposer sa demande de visa de retour.

2

Dans la mesure du possible, la demande doit être déposée six semaines avant le voyage prévu.

3

L’art. 14, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

4

Le SEM décide de l’octroi d’un visa de retour et en informe le requérant.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).

5

Après payement de l’émolument, le requérant doit se présenter à l’autorité compétente de son lieu de domicile afin que celle-ci saisisse sa photographie et ses empreintes digitales conformément à l’art. 6 de l’ordonnance VIS du 18 décembre 2013

RS 142.512

.

Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).

6

Le SEM est informé de la saisie des données et établit le visa de retour. Il remet au requérant son document de voyage muni du visa de retour.

Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).

7

Le canton est dédommagé des frais que lui occasionne la saisie biométrique.

Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).

Art. 16Saisie de la photographie et des empreintes digitales pour les documents de voyage

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 20 nov. 2015 (RO 2015 4237).

1

L’autorité cantonale compétente prend une photographie numérique du requérant.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 15 sept. 2018 (RO 2018 3129).

2

L’autorité d’établissement compétente saisit à plat l’empreinte des index gauche et droit du requérant. Si le requérant a été amputé d’un index ou s’est blessé au bout du doigt ou encore si l’empreinte est de mauvaise qualité, elle relève l’empreinte du majeur, de l’annulaire ou du pouce.

3

Les empreintes digitales ne doivent pas être prises lorsque le requérant est âgé de moins de douze ans ou que des raisons médicales durables s’y opposent.

4

Lorsque, pour des raisons médicales temporaires, les empreintes digitales ne peuvent pas être prises, l’autorité d’établissement établit un document de voyage dont la durée de validité ne peut être supérieure à douze mois. La limitation de la durée de validité n’a aucune répercussion sur le montant des émoluments.

Art. 17

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2020, en vigueur depuis le 1er avr. 2020 (RO 2020 955).

Mise hors d’usage et destruction de documents de voyage1

Le SEM rend les documents de voyage restitués inutilisables, puis les détruit.

2

Au moment de sa restitution, un document de voyage rendu inutilisable peut, sur demande, être remis à son titulaire ou, si ce dernier est décédé, à ses proches.

Art. 18Traitement

Les documents de voyage doivent être traités avec soin.

Art. 19Refus1 Le SEM refuse d’établir un document de voyage ou un visa de retour lorsque:
a.

le représentant légal d’un étranger mineur ou interdit ne donne pas son consentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, le consentement de l’un d’eux suffit; si les circonstances ne permettent pas de présumer l’accord de l’autre parent, le consentement de ce dernier est également requis;

b.

l’établissement du document de voyage ou du visa de retour serait contraire à une décision fondée sur le droit fédéral ou cantonal prise par une autorité suisse;

c.

les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l’étranger fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

d.

les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que l’étranger a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;

dbis.

Introduite par le ch. I 8 de l’O du 1er fév. 2017 sur la mise en oeuvre de l’expulsion pénale, en vigueur depuis le 1er mars 2017 (RO 2017 563).

l’étranger fait l’objet d’une décision exécutoire d’expulsion pénale;

e.

l’étranger fait l’objet d’un mandat de détention pour un crime ou un délit dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) ou est enregistré dans le système d’information Schengen (SIS);

f.

l’admission provisoire, l’autorisation de séjour ou l’autorisation d’établissement constitutive du statut actuel de l’étranger n’est plus valable.

2

Si une expertise ou un jugement atteste que l’étranger a contrefait ou falsifié son ancien document de voyage ou qu’il a laissé un tiers non autorisé s’en servir, le SEM refuse de lui établir un nouveau document de voyage ou un nouveau visa de retour pendant une période de deux ans au plus.

Art. 20Perte1

Est considérée comme perte toute disparition d’un document de voyage, y compris par vol ou destruction complète.

2

Le titulaire d’un document de voyage doit en signaler la perte au poste de police local dès qu’il la constate. Si la perte survient à l’étranger, il doit, en outre, la signaler à la représentation diplomatique ou consulaire suisse compétente. Celle-ci transmet la déclaration de perte au SEM.

3

L’étranger doit spontanément restituer le document de voyage déclaré perdu dès qu’il entre à nouveau en sa possession.

4

Les documents de voyage déclarés perdus ne sont plus valables. Les documents de voyage retrouvés ne sont pas rendus à leur titulaire mais remis au SEM, qui les rend inutilisables.

5 La perte d’un document de voyage fait l’objet d’une inscription dans RIPOL effectuée par:
a.

le poste de police local compétent, lorsque la perte survient en Suisse;

b.

l’Office fédéral de la police à la suite de la déclaration de perte transmise par le SEM, lorsque la perte survient à l’étranger.

Art. 21Remplacement1

Les documents de voyage perdus ne sont remplacés que si l’étranger présente un avis de perte établi par la police et en l’absence de motifs de retrait selon l’art. 22.

2

Les documents de voyage devenus inutilisables ne sont remplacés que s’ils sont restitués.

Art. 22Retrait1 Le SEM retire un document de voyage suisse:
a.

lorsque son titulaire n’en remplit plus les conditions d’établissement;

b.

lorsque le représentant légal de l’étranger mineur ou interdit révoque son consentement; si les deux parents détiennent l’autorité parentale, l’art. 19, al. 1, let. a, s’applique par analogie;

c.

lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire fait l’objet d’une poursuite pénale en Suisse pour un crime ou un délit;

d.

lorsque les autorités fédérales ou cantonales compétentes le demandent parce que le titulaire a été condamné par un tribunal suisse à une peine ou une mesure exécutoires et que la condamnation n’est ni prescrite ni purgée;

e.

lorsqu’une expertise ou un jugement atteste que l’étranger ou une tierce personne a contrefait ou falsifié le document de voyage ou a laissé un tiers non autorisé s’en servir;

f.

lorsque sa durée de validité est échue.

2

Les documents de voyage retirés doivent être restitués au SEM dans les 30 jours. Passé ce délai, les documents retirés, mais non restitués sont considérés comme perdus. Le SEM déclare leur perte à l’Office fédéral de la police afin qu’il procède à leur inscription dans RIPOL.

Art. 23Émoluments1

L’établissement d’un document de voyage ou d’un visa de retour est soumis à émoluments. S’il vise à préparer un départ de Suisse ou un départ définitif dans un État tiers et que l’encaissement risque de retarder ceux-ci, l’établissement d’un document de voyage est exempt d’émoluments.

2

En cas de perte ou si le document est devenu inutilisable, ou s’il a été détérioré par négligence, le SEM peut percevoir un émolument conformément à l’annexe 2.

3

Le tarif des émoluments perçus est fixé à l’annexe 2.

4

L’autorité cantonale compétente encaisse directement auprès du requérant l’émolument perçu pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, et 15, al. 3. Les émoluments pour la saisie de la photographie et des empreintes digitales, ainsi que pour la couverture des frais de matériel et de fabrication sont perçus par le SEM auprès du requérant. Le SEM, les cantons et le centre chargé de fabriquer les documents se répartissent les émoluments. La répartition des émoluments est fixée à l’annexe 3.

Art. 24Émolument spécial

Lorsque l’art. 19, al. 2, est applicable, le SEM peut percevoir un émolument de 300 francs au plus pour les investigations qui ont été nécessaires.

Art. 25Investigations à l’étranger

S’il doit mener des investigations approfondies à l’étranger, le SEM facture les frais effectifs correspondants. Le tarif de ces émoluments est régi par l’ordonnance du 29 novembre 2006 sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses

[RO 2006 5321. RO 2015 3849 art. 17]. Voir actuellement l’O du 7 oct. 2015 sur les émoluments du DFAE (RS 191.11).

.

Art. 26Encaissement des émoluments et des débours

À l’exception de l’émolument prélevé par les cantons pour le dépôt de la demande au sens des art. 14, al. 3, ou 15, al. 3, les émoluments sont perçus en même temps que les débours, dès que la demande est approuvée.

Art. 27Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Art. 28-30

Abrogés par le ch. I de l’O du 15 sept. 2023, avec effet au 15 oct. 2023 (RO 2023 552).

Art. 31Abrogation et modification du droit en vigueur1

L’ordonnance du 20 janvier 2010 sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers

[RO 2010 621]

est abrogée.

2

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 4.

Art. 32Disposition transitoire

Les procédures d’établissement de documents de voyage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par le nouveau droit.

Art. 33Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Annexe 1

Abrogé par le ch. II de l’O du 15 sept. 2023, avec effet au 15 oct. 2023 (RO 2023 552).

Annexe 2

Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).

(art. 23, al. 2 et 3)

Émoluments pour l’établissement de documents de voyage et de visas de retour
1

Établissement d’un document de voyage au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b:

CHF

1.1

Personnes de moins de 18 ans

35.–

1.2

Personnes de 18 ans et plus

115.–

2

Émolument pour l’établissement d’un visa de retour:

EUR

2.1

Enfants de moins de 6 ans (art. 13 du tarif des émoluments LEI du 24 octobre 2007

RS 142.209

)

gratuit

2.2

Enfants de 6 à 12 ans

40.–

2.3

Personnes de 13 ans et plus

80.–

CHF

3

Émolument en cas de perte d’un document de voyage au sens de l’art. 1, al. 1, let. a et b

100.–

4

Autres émoluments

CHF

4.1

Émolument pour la réception de la demande

25.–

4.2

Émolument pour l’établissement d’une décision de refus (art. 2 de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

)

150.–

Annexe 3

Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 3 de l’O du 14 août 2019, en vigueur depuis le 2 fév. 2020 (RO 2019 2633).

(art. 23, al. 4)

Répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons

Documents de voyage et visas de retour

Confédération

Autorité cantonale compétente

Centre chargé de fabriquer les documents de voyage

SEM (DFJP)

Dépôt de la demande

Saisie biométrique

Part production

Part de la Confédération au sens étroit

Part du centre

Titre de voyage pour réfugiés ou passeport pour étrangers

Enfants et jeunes de moins de 18 ans

45 fr.90

–

25 francs

20 francs

Adultes

45 fr.90

49 fr. 10

25 francs

20 francs

Visa de retour sans données biométriques

Enfants de moins de 6 ans

gratuit

–

–

Enfants de 6 à 12 ans

40 euros

25 francs

–

Personnes de 13 ans et plus

80 euros

25 francs

–

Visa de retour avec données biométriques

Enfants de moins de 6 ans

–

–

–

Enfants de 6 à 12 ans

Solde

Les 20 francs payés au canton sont déduits des 40 euros perçus pour le visa.

–

20 francs

Personnes de 13 ans et plus

Solde

Les 20 francs payés au canton sont déduits des 80 euros perçus pour le visa.

25 francs

20 francs

Annexe 4

(art. 31)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

...

Les mod. peuvent être consultées au RO 2012 6049.