Echange de lettres des 19 mars/5 avril 2001 entre le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et la province canadienne de Saskatchewan concernant l'échange de permis de conduire sans examen
RS 0.741.531.923.22
Etat le: 2001-04-05

0.741.531.923.22

RO 2004 2437

Echange de lettres des 19 mars/5 avril 2001
entre le Département fédéral de l’environnement,
des transports, de l’énergie et de la communication et
la province canadienne de Saskatchewan
concernant l’échange de permis de conduire sans examen

Entré en vigueur le 5 avril 2001

(Etat le 11 mai 2004)

Traduction

Traduction du texte original anglais.

Maynard Sonntag

Regina, le 19 mars 2001

Ministre

Saskatchewan Government Insurance

Regina, Saskatschewan

Canada

Monsieur Pierre Riem

Consul général de Suisse

Toronto, Ontario

Monsieur,

En qualité de Ministre compétent pour la Saskatchewan Government Insurance, dans la Province du Saskatchewan, j’ai le plaisir de vous communiquer notre décision d’autoriser l’échange d’un permis de conduire délivré en Suisse contre un permis de conduire de même catégorie établi par la Saskatchewan Governement Insurance.

Les personnes pouvant prouver que leur domicile se trouve sur le territoire respectif sont autorisées à échanger leur permis de conduire suisse de la catégorie B ou d’une catégorie supérieure exclusivement contre un permis de la catégorie 5 ou d’un «permis de conduire de base». En outre, les conducteurs habilités également à conduire des motocycles, obtiennent le supplément «M» dans leur permis de la classe 5, qui les autorisent à conduire des motocycles.

Un examen des connaissances théoriques de même que des examens pratiques ou des examens dans la circulation routière ne sont pas nécessaires dès lors qu’il s’agit de détenteurs d’un permis de conduire suisse de la catégorie B ou d’une catégorie supérieure, de même que pour les détenteurs d’un permis de conduire pour motocycles.

Ces dispositions sont applicables à la condition que la Suisse se déclare prête à maintenir sa pratique actuelle, laquelle consiste à délivrer aux conducteurs de la Province du Saskatchewan qui transfèrent leur domicile en Suisse, sous forme d’échange sans examen, un permis de conduire suisse de la catégorie B contre un permis de la classe 5 ou supérieure. Un permis de conduire suisse de la catégorie A est également délivré sans examen aux détenteurs d’un permis de conduire de la Province du Saskatchewan sur lequel apparaît le supplément «M».

Je vous saurais gré de bien vouloir confirmer votre accord avec les conditions citées et d’envoyer, au moyen de l’enveloppe annexée, un exemplaire signé de la présente lettre à l’adresse suivante:

Rhonda Raddatz, Manager

Driver Safety Services

Saskatchewan Government Insurance

3rd Floor

2260 – 11th Avenue

Regina, Saskatchewan

S4P 0J9

Veuillez agréer, Monsieur le Consul général, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Maynard Sonntag

Pris connaissance et reconnu le 5 avril 2001:

Pierre Riem, Consul général de Suisse, Toronto, Ontario