Ordonnance du 15 novembre 2017 sur les émoluments de l'Office fédéral du sport (OEmol-OFSPO)
RS 415.013
Abréviation: OEmol-OFSPO
Etat le: 2022-12-01

415.013

Ordonnance
sur les émoluments de l’Office fédéral du sport

(OEmol-OFSPO)

du 15 novembre 2017 (Etat le 1er décembre 2022)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

,

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).

arrête:

Art. 1Objet1

La présente ordonnance régit les émoluments requis pour les prestations officielles de l’Office fédéral du sport (OFSPO). Elle ne s’applique pas aux prestations commerciales visées à l’art. 29 de la loi du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport (LESp)

RS 415.0

.

2

Sont considérées comme prestations officielles les prestations que l’OFSPO doit fournir dans le cadre de son mandat légal d’encouragement du sport et de l’activité physique.

Art. 2Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments1

RS 172.041.1

est applicable.

Art. 3Régime des émolumentsQuiconque sollicite une prestation ou provoque une décision est tenu de payer un émolument, en particulier pour:
a.

l’utilisation d’installations sportives et d’équipements;

b.

l’utilisation d’appareils, notamment d’engins de sport, de véhicules à moteur et d’infrastructures de sport mobiles;

c.

des prestations d’hébergement et de restauration;

d.

la participation à des cours de formation de base et de formation continue de l’OFSPO dans le cadre des programmes «Jeunesse et sport» (J+S) et Sport des adultes (ESA) et dans le cadre d’autres programmes d’encouragement général du sport et de l’activité physique;

e.

une décision concernant le retrait, la suspension et la restitution de reconnaissances de cadres J+S et ESA;

f.

la rédaction d’expertises et de rapports;

g.

des prestations dans les domaines de la médecine du sport, de la psychologie du sport, de la physiothérapie et des massages sportifs;

h.

des prestations dans le domaine du diagnostic de la performance;

i.

la commande de publications et d’images de l’OFSPO (sous forme imprimée ou électronique).

j.

une décision d’exclusion des études et des filières de formation de la Haute école fédérale de sport Macolin, ou une décision de non-admission à celles‑ci.

Art. 4Renonciation aux émolumentsAucun émolument n’est perçu pour:
a.

les décisions concernant l’octroi d’aides financières;

b.

les reconnaissances de cadres J+S et ESA;

c.

la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des experts J+S réalisés par l’OFSPO;

d.

la participation à des cours et des modules de la formation de base et de la formation continue des coachs J+S;

e.

la remise de matériel didactique aux coachs J+S;

f.

Introduite par le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).

les décisions concernant les demandes d’enregistrement en tant qu’organisateur approuvées conformément à l’art. 10a de l’ordonnance du 23 mai 2012 sur l’encouragement du sport

RS 415.01

.

Art. 5Taxe sur la valeur ajoutée

Une éventuelle taxe sur la valeur ajoutée est incluse dans les différents tarifs.

Art. 6Calcul des émoluments1

Les émoluments sont calculés sur la base des tarifs figurant dans l’annexe.

2

Si l’annexe ne prévoit pas de tarif, les émoluments sont calculés en fonction du temps consacré.

3

L’émolument en fonction du temps est compris entre 50 et 250 francs par heure de travail. Tout quart d’heure entamé compte comme quart d’heure entier.

4

Le tarif horaire est fixé dans la fourchette définie à l’al. 3, en fonction des connaissances spécialisées requises et de la classe de fonction du personnel traitant l’affaire, de l’intérêt public et de l’intérêt pour la personne devant s’acquitter de l’émolument.

Art. 7Réservation de prestations

Les prestations visées à l’art. 3, let. a à c, g et h, sont soumises à réservation. Elles sont considérées comme sollicitées dans la mesure du volume réservé, indépendamment de la durée ou de l’intensité d’utilisation effective.

Art. 8Réduction et remise d’émoluments1 L’OFSPO peut accorder une remise ou réduire le montant des émoluments pour la fourniture de prestations présentant un intérêt public particulier, pour autant que ces prestations aient été fournies:
a.

à des personnes et des organisations qui reçoivent des aides financières selon les dispositions de la LESp

RS 415.0

;

b.

dans le but de promouvoir des programmes et des projets au sens de l’art. 3 LESp ou de promouvoir le programme J+S.

2

Dans les cas prévus à l’al. 1, let. a, l’OFSPO règle la réduction ou la remise des émoluments avec les personnes et organisations concernées dans un contrat de droit public.

3

Si des prestations réservées ne sont pas utilisées pour des motifs excusables, l’OFSPO peut réduire le montant de l’émolument.

Art. 9Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du DDPS du 14 septembre 2012 sur les émoluments de l’Office fédéral du sport

[RO 2015 4139]

est abrogée.

Art. 10Modification d’un autre acte

…

La mod. peut être consultée au RO 2017 6601.

Art. 11Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe

Mise à jour par le ch. II de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1er déc. 2022 (RO 2022 217).

(art. 6, al. 1)

Émolument en francs

Unité

1. Utilisation d’installations, d’équipements et d’appareils (charges de personnel non comprises)

Utilisation d’une installation (en fonction de l’installation et de la durée d’utilisation)

max. 300

par personne et par jour

Véhicules à moteur, sans carburant (en fonction du type)

50 à 90

par demi-journée

Remorque servant au transport de matériel / remorque servant au transport de bateaux

20 à 40

par demi-journée

Bicyclette / canoë / planche à voile ou autre engin de sport

max. 30

par demi-journée

Matériel et installations audiovisuels

30 à 60

par demi-journée

Équipements sportifs divers, notamment installations de chronométrage, système de mesure et d’analyse LPM, appareil pour mesurer la force de base et tente hypoxique (en fonction de l’équipement)

max. 300*

par heure

2. Hébergement avec ou sans pension complète

Nuitée en chambre, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de l’équipement, du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge de la personne concernée)

19 à 95

par personne et par nuit

Idem, avec pension complète

40 à 150

par personne et par nuit

Nuitée sous tente ou en dortoir, sans pension (en fonction du nombre d’occupants, de la durée du séjour et de l’âge des personnes concernées)

11 à 23

par personne et par nuit

Idem, avec pension complète

39–80

par personne et par nuit

Chambre pour un séjour de 30 jours ou plus, sans pension (en fonction de la taille de la chambre, de son équipement et du nombre d’occupants)

280 à 1000

par personne et par mois

3. Restauration

Petit-déjeuner (en fonction de l’offre)

6 à 14

par personne

Repas de midi (en fonction de l’offre)

12 à 21

par personne

Repas du soir (en fonction de l’offre)

10 à 21

par personne

Collation/en-cas (en fonction de l’offre)

7 à 15

par personne

4. Formation et formation continue

Cours et modules de la formation des cadres J+S/ESA, forfaits journaliers pour l’enseignement et les transports dans le cadre de ces cours et de ces modules (en fonction de la durée, du travail que cela représente et de l’importance de ces cours et modules dans le programme J+S)

max. 140

par journée de cours

Supports didactiques J+S complets par sport

50

par exemplaire (imprimé ou électronique)

Supports didactiques ESA complets

50

par exemplaire (imprimé ou électronique)

Matériel de prêt J+S

0,60

par kilogramme (brut)

Cours et modules de la Formation des entraîneurs (en fonction de la durée et du travail que cela représente)

50–250

par journée de cours

5. Diagnostic de la performance

Tests d’endurance, notamment détermination du lactate, test d’altitude, mesure de la VO2max et mesure du volume sanguin (en fonction de la prestation convenue)

120 à 400

par personne et par test

Tests de force, notamment test de la force musculaire et test de la force de base (en fonction de la prestation convenue)

80 à 240

par personne et par test

Tests de vitesse, notamment sprint de 40 mètres, optojump (en fonction de la prestation convenue)

45 à 350

par personne et par test

Batterie de tests réunissant plusieurs tests différents (en fonction du sport et de la prestation convenue)

265 à 690

par personne

6. Médecine du sport

Tests divers et laboratoire (en fonction du nombre)

10 à 250

par personne

Intervention diagnostique et thérapeutique en fonction du problème médical

selon la tarification Tarmed

7. Physiothérapie du sport

Tests divers, notamment tests de la force en rééducation et examens spécifiques selon les sports (en fonction du nombre et du travail que cela représente)

85 à 250

par personne et par test

Massage

25

par tranche de 30 minutes

8. Psychologie du sport

Tests psychologiques standardisés (en fonction du nombre et du travail que cela représente)

20 à 100

par personne et par test

9. Divers

Utilisation des places de stationnement

max. 5

par heure

Publications en format A5 et A4

selon l’ordonnance du 29 novembre 2014 sur les émoluments relatifs aux publications

RS 172.041.11

Publications dans un autre format que A5 ou A4, jusqu’au format A0 (en fonction du format, de la qualité du papier, de la couleur, du temps de travail pour la préparation graphique et la mise en page)

1 à 150

par page

Images (selon qu’elles seront utilisées à des fins commerciales ou non commerciales, et selon le tirage et les dimensions)

10 à 1000

par image

Badge de remplacement

30

Clé de remplacement

50

*

Pour les équipements fixes, l’utilisation de l’installation sportive est incluse dans l’émolument.

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