Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
RS 672.3
Etat le: 2011-11-15

672.3

Loi fédérale
sur la reconnaissance d’accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

du 17 juin 2011 (État le 15 novembre 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 2010

FF 2010 5033

,

arrête:

Art. 1Objet de la reconnaissance

Le Conseil fédéral est habilité à reconnaître les accords destinés à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune passés entre des institutions privées lorsque la conclusion d’une convention internationale portant sur le même objet est exclue.

Art. 2ConditionsPour être reconnu, un accord au sens de l’art. 1 doit remplir les conditions suivantes:
a.

la réciprocité est assurée;

b.

l’accord est conforme à la politique de la Suisse en matière de doubles impositions;

c.

les commissions compétentes du Conseil national et du Conseil des États ont approuvé la reconnaissance; en cas de divergence entre les commissions, l’art. 95 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement

RS 171.10

s’applique par analogie.

Art. 3Retrait de la reconnaissanceLe Conseil fédéral peut retirer en tout temps la reconnaissance d’un accord dans les cas suivants:
a.

la réciprocité n’est plus assurée;

b.

l’accord a été gravement transgressé;

c.

la sauvegarde des intérêts du pays l’exige.

Art. 4Application

Une fois reconnu par le Conseil fédéral, un accord s’applique à tout le territoire de la Confédération.

Art. 5Publication1

Toute décision du Conseil fédéral sur l’octroi ou le retrait de la reconnaissance est publiée dans la Feuille fédérale.

2

Le texte de l’accord est publié avec la décision le reconnaissant.

Art. 6Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 novembre 2011

ACF du 9 novembre 2011