Traité de Marrakech du 27 juin 2013 visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux uvres publiées (avec décl. communes)
RS 0.231.175
Etat le: 2025-03-04

0.231.175

RO 2020 1041; FF 2018 559

Texte original

Traité de Marrakech
visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture
des textes imprimés aux œuvres publiées

Conclu à Marrakech le 27 juin 2013
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 2019

Art. 1, al. 1 de l’AF du 21 juin 2019 (RO 2020 1013).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 février 2020
Entré en vigueur pour la Suisse le 11 mai 2020

(État le 4 mars 2025)

Les Parties contractantes,

rappelant les principes de non-discrimination, d’égalité des chances, d’accessibilité et de pleines et effectives participation et inclusion sociales, proclamés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

RS 0.109

,

conscientes des obstacles préjudiciables au plein épanouissement des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, qui limitent leur liberté d’expression, y compris la liberté de demander, recevoir et communiquer des informations et des idées de toutes sortes sur un pied d’égalité avec les autres, en recourant y compris à tous moyens de communication de leur choix, leur jouissance du droit à l’éducation et la possibilité de faire de la recherche,

soulignant l’importance que revêt la protection du droit d’auteur pour encourager et récompenser la création littéraire et artistique et pour améliorer les possibilités de chacun, y compris des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, de participer librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de profiter des progrès scientifiques et de leurs bienfaits,

conscientes des obstacles qui empêchent les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder aux œuvres publiées pour réaliser l’égalité des chances dans la société, et de la nécessité non seulement d’augmenter le nombre d’œuvres dans des formats accessibles, mais aussi d’améliorer la circulation de ces œuvres,

ayant à l’esprit que les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés vivent pour la plupart dans les pays en développement et les pays les moins avancés,

reconnaissant qu’en dépit des différences existant dans les lois nationales sur le droit d’auteur, il est possible d’amplifier, par un cadre juridique renforcé au niveau international, les effets positifs des nouvelles technologies de l’information et de la communication sur la vie des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,

reconnaissant que nombre d’États membres ont établi dans leurs propres lois nationales sur le droit d’auteur des exceptions et des limitations en faveur des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés; qu’il y a toutefois un manque persistant d’œuvres disponibles dans des formats accessibles à ces personnes; que leurs efforts visant à rendre les œuvres accessibles à ces personnes nécessitent des ressources considérables; et que le manque de possibilités d’échange transfrontière d’exemplaires en format accessible a entraîné un chevauchement de ces efforts,

reconnaissant à la fois le rôle important joué par les titulaires des droits s’agissant de rendre leurs œuvres accessibles aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et l’importance de prévoir des limitations et exceptions appropriées pour rendre les œuvres accessibles à ces personnes, en particulier lorsque le marché n’est pas en mesure d’assurer un tel accès,

reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection effective des droits des auteurs et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information; et que cet équilibre doit faciliter un accès effectif et dans les meilleurs délais aux œuvres pour les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés,

réaffirmant les obligations qui incombent aux Parties contractantes en vertu des traités internationaux existants en matière de protection du droit d’auteur ainsi que l’importance et la souplesse du test en trois étapes applicable aux limitations et exceptions, énoncé à l’art. 9.2) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques

RS 0.231.15

et dans d’autres instruments internationaux,

rappelant l’importance des recommandations du Plan d’action pour le développement adoptées en 2007 par l’Assemblée générale de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) qui visent à s’assurer que les considérations relatives au développement font partie intégrante des travaux de l’Organisation,

reconnaissant l’importance du système international du droit d’auteur et désireux d’harmoniser les limitations et exceptions en vue de permettre aux déficients visuels et aux personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés d’accéder plus facilement aux œuvres et d’en faire usage,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1Rapports avec d’autres conventions et traités

Aucune disposition du présent Traité n’emporte dérogation aux obligations qu’ont les Parties contractantes les unes à l’égard des autres en vertu de tout autre traité ni ne porte atteinte aux droits qu’ont les Parties contractantes en vertu de tout autre traité.

Art. 2DéfinitionsAux fins du présent Traité:
a)

«œuvres» s’entend des œuvres littéraires et artistiques au sens de l’art. 2.1) de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, sous la forme de texte, de notations ou d’illustrations y relatives, qu’elles soient publiées ou mises d’une autre manière à la disposition du public sur quelque support que ce soit;

b)

«exemplaire en format accessible» s’entend d’un exemplaire d’une œuvre présenté sous une forme spéciale permettant aux personnes bénéficiaires d’accéder à l’œuvre, et notamment d’y avoir accès aussi aisément et librement qu’une personne sans déficience visuelle ou autre difficulté de lecture des textes imprimés. Les exemplaires en format accessible ne sont utilisés que par les personnes bénéficiaires et doivent respecter l’intégrité de l’œuvre originale, compte dûment tenu des modifications nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial et des besoins en matière d’accessibilité des personnes bénéficiaires;

c)

«entité autorisée» s’entend d’une entité qui est autorisée ou reconnue par le gouvernement pour offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information. Ce terme désigne aussi un établissement public ou une organisation à but non lucratif dont l’une des activités principales ou obligations institutionnelles est de fournir les mêmes services aux personnes bénéficiaires.

L’entité autorisée définit et suit ses propres pratiques à l’effet:
i.

d’établir que les personnes auxquelles s’adressent ses services sont des personnes bénéficiaires;

ii.

de limiter sa distribution et sa mise à disposition d’exemplaires en format accessible aux personnes bénéficiaires ou entités autorisées;

iii.

de décourager la reproduction, distribution et mise à disposition d’exemplaires non autorisés, et

iv.

de faire preuve de la diligence requise dans sa gestion des exemplaires d’œuvres et de tenir un registre de cette gestion, tout en respectant la vie privée des personnes bénéficiaires conformément à l’art. 8.

Art. 3Personnes bénéficiairesPar «personne bénéficiaire», on entend une personne qui:
a)

est aveugle;

b)

est atteinte d’une déficience visuelle, d’une déficience de perception ou de difficultés de lecture qui ne peuvent pas être réduites de manière à rendre la fonction visuelle sensiblement équivalente à celle d’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, et qui n’est donc pas capable de lire des œuvres imprimées dans la même mesure, essentiellement, qu’une personne non atteinte de cette déficience ou de ces difficultés, ou

c)

est incapable en raison d’un handicap physique, de tenir ou de manipuler un livre, ou de fixer les yeux ou de les faire bouger au point de permettre en principe la lecture,

indépendamment de tous autres handicaps.

Art. 4Limitations et exceptions relatives aux exemplaires en format accessible prévues dans la législation nationale
1.

a)

Les Parties contractantes prévoient, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception au droit de reproduction, au droit de distribution et au droit de mise à la disposition du public tel que prévu par le Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur (WCT)

RS 0.231.151

pour mettre plus facilement des œuvres en format accessible à la disposition des personnes bénéficiaires. La limitation ou l’exception prévue dans la législation nationale devrait autoriser les changements nécessaires pour rendre l’œuvre accessible dans le format spécial.

b)

Les Parties contractantes peuvent également prévoir une limitation ou une exception au droit de représentation ou exécution publiques afin de permettre aux personnes bénéficiaires d’accéder plus facilement aux œuvres.

2.Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 4.1) pour tous les droits visés dans ledit article en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, une limitation ou une exception selon laquelle:
a) les entités autorisées peuvent, sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, réaliser un exemplaire en format accessible d’une œuvre, obtenir d’une autre entité autorisée un exemplaire en format accessible d’une œuvre et mettre ces exemplaires à la disposition des personnes bénéficiaires par tous les moyens disponibles, y compris par prêt non commercial ou par communication électronique par fil ou sans fil, et prendre toute mesure intermédiaire pour atteindre ces objectifs, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
i.

l’entité autorisée désirant entreprendre cette activité a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre,

ii.

l’œuvre est convertie en un exemplaire en format accessible qui peut inclure tous les moyens nécessaires pour parcourir les informations dans ce format accessible mais qui n’introduit pas de changements autres que ceux nécessaires pour rendre l’œuvre accessible à la personne bénéficiaire,

iii.

les exemplaires en format accessible de l’œuvre sont offerts exclusivement pour l’utilisation des personnes bénéficiaires, et

iv.

l’activité est entreprise à des fins non lucratives, et

b)

une personne bénéficiaire ou une personne physique agissant en son nom, y compris le principal auxiliaire, peut réaliser un exemplaire en format accessible d’une œuvre pour l’usage personnel de la personne bénéficiaire ou peut aider d’une autre manière la personne bénéficiaire à réaliser et utiliser des exemplaires en format accessible lorsque la personne bénéficiaire a un accès licite à cette œuvre ou à un exemplaire de cette œuvre.

3.

Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 4.1) en prévoyant, conformément aux art. 10 et 11, d’autres limitations ou exceptions dans leur législation nationale relative au droit d’auteur.

4.

Les Parties contractantes peuvent limiter les limitations ou exceptions prévues par le présent article aux œuvres qui ne peuvent pas être obtenues dans le format accessible considéré dans le commerce à des conditions raisonnables pour les personnes bénéficiaires sur le marché. Toute Partie contractante qui fait usage de cette faculté le déclare dans une notification déposée auprès du Directeur général de l’OMPI au moment de la ratification ou de l’acceptation du présent Traité ou de l’adhésion à ce dernier ou à tout autre moment.

5.

Est réservée à la législation nationale la faculté de déterminer si les limitations et exceptions prévues dans le présent article font l’objet d’une rémunération.

Art. 5Échange transfrontière d’exemplaires en format accessible1.

Les Parties contractantes prévoient que si un exemplaire en format accessible est réalisé en vertu d’une limitation ou d’une exception ou par l’effet de la loi, cet exemplaire en format accessible peut être distribué ou mis à la disposition d’une personne bénéficiaire ou d’une entité autorisée dans une autre Partie contractante par une entité autorisée.

2.Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 5.1) en prévoyant dans leur législation nationale relative au droit d’auteur une limitation ou une exception selon laquelle:
a)

les entités autorisées sont autorisées à distribuer ou à mettre à disposition, sans l’autorisation du titulaire du droit et pour l’usage exclusif des personnes bénéficiaires, des exemplaires en format accessible à l’intention d’une entité autorisée dans une autre Partie contractante, et

b)

les entités autorisées sont, conformément à l’art. 2.c), autorisées à distribuer ou à mettre à disposition des exemplaires en format accessible à l’intention d’une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante et ce, sans l’autorisation du titulaire du droit.

Il est entendu que, avant la distribution ou la mise à disposition, l’entité autorisée d’origine ne savait pas ou n’avait pas de motifs raisonnables de croire que l’exemplaire en format accessible serait utilisé au profit de personnes autres que les personnes bénéficiaires.

3.

Les Parties contractantes peuvent satisfaire aux exigences énoncées à l’art. 5.1) en prévoyant, dans leur législation nationale relative au droit d’auteur, d’autres limitations ou exceptions conformément aux art. 5.4), 10 et 11.

4.

a)

Lorsqu’une entité autorisée dans une Partie contractante reçoit des exemplaires en format accessible conformément à l’art. 5.1) et que cette Partie contractante n’est soumise à aucune obligation en vertu de l’art. 9 de la Convention de Berne, elle s’assure, en conformité avec ses propres système et pratiques juridiques, que les exemplaires en format accessible sont reproduits, distribués ou mis à disposition au profit exclusif des personnes bénéficiaires sur le territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante.

b)

La distribution et la mise à disposition d’exemplaires en format accessible par une entité autorisée en vertu de l’art. 5.1) sont limitées au territoire relevant de la compétence de cette Partie contractante, à moins que cette dernière ne soit partie au WCT

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ou ne limite les limitations et exceptions mises en œuvre en vertu de ce traité en ce qui concerne le droit de distribution et le droit de mise à la disposition du public à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

c)

Aucune disposition du présent article n’a d’incidence sur la détermination de ce qu’il convient d’entendre par acte de distribution ou acte de mise à la disposition du public.

5.

Aucune disposition du présent Traité ne sera utilisée pour traiter la question de l’épuisement des droits.

Art. 6Importation d’exemplaires en format accessible

Dans la mesure où la législation nationale d’une Partie contractante autoriserait une personne bénéficiaire, une personne physique agissant en son nom ou une entité autorisée à réaliser un exemplaire d’une œuvre en format accessible, la législation nationale de cette Partie contractante les autorise également à importer un exemplaire en format accessible au profit des personnes bénéficiaires sans l’autorisation du titulaire du droit.

Art. 7Obligations concernant les mesures techniques de protection

Les Parties contractantes prennent les mesures appropriées, le cas échéant, pour faire en sorte que lorsqu’elles prévoient une protection juridique adéquate et des sanctions juridiques efficaces contre la neutralisation des mesures techniques, cette protection juridique n’empêche pas les personnes bénéficiaires de jouir des limitations et exceptions prévues dans le présent Traité.

Art. 8Respect de la vie privée

Dans la mise en œuvre des limitations et exceptions prévues dans le présent Traité, les Parties contractantes s’efforcent de protéger la vie privée des personnes bénéficiaires sur un pied d’égalité avec toute autre personne.

Art. 9Coopération visant à faciliter les échanges transfrontières1.

Les Parties contractantes s’efforcent de favoriser les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible en encourageant le partage volontaire d’informations pour aider les entités autorisées à s’identifier les unes les autres. Le Bureau international de l’OMPI crée à cette fin un point d’accès à l’information.

2.

Les Parties contractantes s’engagent à prêter assistance à leurs entités autorisées menant des activités au titre de l’art. 5 en vue de mettre à disposition des informations relatives à leurs pratiques conformément à l’art. 2.c) grâce au partage d’informations entre les entités autorisées et à la mise à disposition d’informations sur leurs politiques et pratiques, y compris en ce qui concerne les échanges transfrontières de ces exemplaires en format accessible, à l’intention des parties intéressées et du public si nécessaire.

3.

Le Bureau international de l’OMPI est invité à communiquer des informations, lorsqu’elles sont disponibles, sur le fonctionnement du présent Traité.

4.

Les Parties contractantes reconnaissent l’importance de la coopération internationale et de sa promotion, à l’appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de l’objet et des buts du présent Traité.

Art. 10Principes généraux de mise en œuvre1.

Les Parties contractantes s’engagent à adopter les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent Traité.

2.

Rien ne doit empêcher les Parties contractantes de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent Traité dans le cadre de leurs propres système et pratiques juridiques.

3.

Les Parties contractantes peuvent jouir de tous leurs droits et assumer toutes leurs obligations découlant du présent Traité au moyen des limitations ou exceptions expressément au profit des personnes bénéficiaires, d’autres limitations ou exceptions, ou d’une combinaison de ces éléments dans le cadre de leurs système et pratiques juridiques nationaux. Il peut s’agir d’actes judiciaires, administratifs ou réglementaires au profit des personnes bénéficiaires concernant des pratiques, arrangements ou usages loyaux pour répondre à leurs besoins, conformément à leurs droits et obligations découlant de la Convention de Berne, d’autres traités internationaux et de l’art. 11.

Art. 11Obligations générales concernant les limitations et exceptionsEn adoptant les mesures nécessaires pour assurer l’application du présent Traité, toute Partie contractante peut jouir de tous ses droits et assumer toutes ses obligations en vertu de la Convention de Berne, de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

RS 0.632.20 annexe 1C

et du WCT

RS 0.231.151

, y compris leurs interprétations communes, de telle sorte que:
a)

conformément à l’art. 9.2) de la Convention de Berne, elle puisse autoriser la reproduction d’œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur;

b)

conformément à l’art. 13 de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, elle restreigne les limitations des droits exclusifs ou exceptions à ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit;

c)

conformément à l’art. 10.1) du WCT, elle puisse assortir de limitations ou d’exceptions les droits conférés aux auteurs d’œuvres littéraires et artistiques en vertu du WCT dans certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur;

d)

conformément à l’art. 10.2) du WCT, elle restreigne, en appliquant la Convention de Berne, toutes limitations ou exceptions dont elle assortit les droits prévus dans ladite convention à certains cas spéciaux où il n’est pas porté atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni causé de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.

Art. 12Autres limitations et exceptions1.

Les Parties contractantes conviennent qu’une Partie contractante peut mettre en œuvre dans sa législation nationale au profit des personnes bénéficiaires, des limitations et exceptions en matière de droit d’auteur autres que celles qui sont prévues par le présent Traité, eu égard à la situation économique et aux besoins de cette Partie contractante sur les plans social et culturel, conformément aux droits et obligations de cette Partie contractante sur le plan international et, dans le cas d’un pays moins avancé, compte tenu de ses besoins particuliers et de ses droits et obligations particuliers sur le plan international, ainsi que des éléments de flexibilité qui en découlent.

2.

Le présent Traité est sans préjudice des autres limitations et exceptions relatives aux personnes handicapées prévues par la législation nationale.

Art. 13Assemblée
1.

a)

Les Parties contractantes ont une Assemblée.

b)

Chaque Partie contractante est représentée à l’Assemblée par un délégué, qui peut être assisté de suppléants, de conseillers et d’experts.

c)

Les dépenses de chaque délégation sont supportées par la Partie contractante qui l’a désignée. L’Assemblée peut demander à l’OMPI d’accorder une assistance financière pour faciliter la participation de délégations des Parties contractantes qui sont considérées comme des pays en développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale des Nations Unies ou qui sont des pays en transition vers une économie de marché.

2.

a)

L’Assemblée traite des questions concernant le maintien et le développement du présent Traité ainsi que son application et son fonctionnement.

b)

L’Assemblée s’acquitte du rôle qui lui est attribué aux termes de l’art. 15 en examinant la possibilité d’autoriser certaines organisations intergouvernementales à devenir parties au présent Traité.

c)

L’Assemblée décide de la convocation de toute conférence diplomatique de révision du présent Traité et donne les instructions nécessaires au Directeur général de l’OMPI pour la préparation de celle-ci.

3.

a)

Chaque Partie contractante qui est un État dispose d’une voix et vote uniquement en son propre nom.

b)

Toute Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale peut participer au vote, à la place de ses États membres, avec un nombre de voix égal au nombre de ses États membres qui sont parties au présent Traité. Aucune organisation intergouvernementale ne participe au vote si l’un de ses États membres exerce son droit de vote, et inversement.

4.

L’Assemblée se réunit sur convocation du Directeur général et, sauf cas exceptionnels, pendant la même période et au même lieu que l’Assemblée générale de l’OMPI.

5.

L’Assemblée s’efforce de prendre ses décisions par consensus et établit son règlement intérieur, y compris en ce qui concerne sa convocation en session extraordinaire, les règles relatives au quorum et, sous réserve des dispositions du présent Traité, la majorité requise pour divers types de décisions.

Art. 14Bureau international

Le Bureau international de l’OMPI s’acquitte des tâches administratives concernant le présent Traité.

Art. 15Conditions à remplir pour devenir partie au traité1.

Tout État membre de l’OMPI peut devenir partie au présent Traité.

2.

L’Assemblée peut décider d’autoriser à devenir partie au présent Traité toute organisation intergouvernementale qui déclare qu’elle a compétence, et dispose d’une législation propre liant tous ses États membres, en ce qui concerne les questions régies par le présent Traité et qu’elle a été dûment autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie au présent Traité.

3.

L’Union européenne, ayant fait la déclaration visée à l’alinéa précédent lors de la conférence diplomatique qui a adopté le présent Traité, peut devenir partie au présent Traité.

Art. 16Droits et obligations découlant du traité

Sauf disposition contraire expresse du présent Traité, chaque Partie contractante jouit de tous les droits et assume toutes les obligations découlant du présent Traité.

Art. 17Signature du traité

Le présent Traité est ouvert à la signature lors de la conférence diplomatique à Marrakech puis, par la suite, au siège de l’OMPI par toute partie remplissant les conditions requises pour devenir partie au présent Traité pendant un an après son adoption.

Art. 18Entrée en vigueur du traité

Le présent Traité entre en vigueur trois mois après que 20 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 15 ont déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. 19Date de la prise d’effet des obligations découlant du traitéLe présent Traité lie:
i)

les 20 parties remplissant les conditions requises visées à l’art. 18, à compter de la date à laquelle le présent Traité est entré en vigueur;

ii)

toute autre partie remplissant les conditions requises visée à l’art. 15, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’OMPI.

Art. 20Dénonciation du traité

Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Traité par une notification adressée au Directeur général de l’OMPI. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le Directeur général a reçu la notification.

Art. 21Langues du traité1.

Le présent Traité est signé en un seul exemplaire original en langues française, anglaise, arabe, chinoise, espagnole et russe, toutes ces versions faisant également foi.

2.

Un texte officiel dans toute langue autre que celles qui sont visées à l’art. 21.1) est établi par le Directeur général de l’OMPI à la demande d’une partie intéressée, après consultation de toutes les parties intéressées. Aux fins du présent alinéa, on entend par «partie intéressée» tout État membre de l’OMPI dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est en cause, ainsi que l’Union européenne, et toute autre organisation intergouvernementale qui peut devenir partie au présent Traité, si l’une de ses langues officielles est en cause.

Art. 22Dépositaire

Le Directeur général de l’OMPI est le dépositaire du présent Traité.

Fait à Marrakech, le 27 juin 2013

(Suivent les signatures)

Déclarations communes

Déclaration commune concernant l’art. 2.a)

Aux fins du présent Traité, il est entendu que la présente définition couvre les livres en format audio tels que les livres sonores.

Déclaration commune concernant l’art. 2.c)

Aux fins du présent Traité, il est entendu que «les entités reconnues par le gouvernement» peuvent inclure les entités recevant, de la part du gouvernement, une aide financière en vue d’offrir aux personnes bénéficiaires, à titre non lucratif, des services en matière d’enseignement, de formation pédagogique, de lecture adaptée ou d’accès à l’information.

Déclaration commune concernant l’art. 3.b)

Aucune disposition du présent texte ne sous-entend que l’expression «ne peuvent pas être réduites» requiert la mise en œuvre de toutes les méthodes de diagnostic et de tous les traitements médicaux possibles.

Déclaration commune concernant l’art. 4.3)

Il est entendu que le présent alinéa ne réduit ni n’étend le champ d’application des limitations et exceptions prévues dans la Convention de Berne à l’égard du droit de traduction, en ce qui concerne les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés.

Déclaration commune concernant l’art. 4.4)

Il est entendu qu’une condition relative à la disponibilité dans le commerce est sans préjudice de la question de savoir si une limitation ou une exception prévue par cet article est en conformité ou non avec le test en trois étapes.

Déclaration commune concernant l’art. 5.1)

Il est également entendu qu’aucune disposition du présent Traité ne réduit ni n’étend le champ d’application des droits exclusifs prévus dans d’autres traités.

Déclaration commune concernant l’art. 5.2)

Il est entendu que, aux fins de la distribution ou de la mise à disposition directes d’exemplaires en format accessible à une personne bénéficiaire dans une autre Partie contractante, il peut être approprié pour une entité autorisée de prendre des mesures supplémentaires en vue d’établir que la personne à laquelle elle fournit des services est une personne bénéficiaire et de suivre ses propres pratiques définies à l’art. 2.c).

Déclaration commune concernant l’art. 5.4.b)

Il est entendu qu’aucune disposition du présent Traité n’emporte obligation ni n’implique pour une Partie contractante d’adopter ou d’appliquer le test en trois étapes au-delà de ses obligations découlant du présent instrument ou de tout autre traité international.

Déclaration commune concernant l’art. 5.4.b)

Il est entendu qu’aucune disposition du présent Traité n’emporte obligation pour une Partie contractante de ratifier le WCT

RS 0.231.151

ou d’adhérer à ce traité ou de se conformer à ses dispositions et que les dispositions du présent Traité sont sans préjudice des droits, exceptions et limitations énoncés dans le WCT.

Déclaration commune concernant l’art. 6

Il est entendu que les Parties contractantes jouissent des éléments de flexibilité énoncés à l’art. 4 lorsqu’elles remplissent leurs obligations au titre de l’art. 6.

Déclaration commune concernant l’art. 7

Il est entendu que les entités autorisées, dans différentes circonstances, choisissent d’appliquer des mesures techniques, aux fins de la réalisation, de la distribution et de la mise à disposition des exemplaires en format accessible et aucune disposition du présent article ne vise à perturber de telles pratiques lorsqu’elles sont en conformité avec la législation nationale.

Déclaration commune concernant l’art. 9

Il est entendu que l’art. 9 n’emporte aucune obligation d’enregistrement pour les entités autorisées, ni ne constitue une condition préalable à la mise en œuvre par les entités autorisées d’activités reconnues par le présent Traité; cependant, il prévoit la possibilité de partager des informations afin de faciliter les échanges transfrontières d’exemplaires en format accessible.

Déclaration commune concernant l’art. 10.2)

Il est entendu que lorsqu’une œuvre constitue une œuvre au sens de l’art. 2.a) du présent Traité, y compris les œuvres sous forme audio, les limitations et exceptions prévues dans le présent Traité s’appliquent mutatis mutandis aux droits connexes dans la mesure nécessaire pour réaliser l’exemplaire en format accessible, le distribuer et le mettre à la disposition des personnes bénéficiaires.

Champ d’application le 4 mars 2025

RO 2020 1041; 2021 431; 2022 364; 2024 2; 2025 159. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan

26 juillet

2018

26 octobre

2018

Arabie Saoudite

21 novembre

2018 A

21 février

2019

Argentine

1er avril

2015

30 septembre

2016

Arménie*

1er juin

2022 A

1er septembre

2022

Australie*

10 décembre

2015

30 septembre

2016

Azerbaïdjan*

24 septembre

2018 A

24 décembre

2018

Bangladesh

26 septembre

2022 A

26 décembre

2022

Barbade

20 février

2023 A

20 mai

2023

Bélarus

22 juillet

2020

22 octobre

2020

Belize

9 novembre

2018 A

9 février

2019

Bolivie

12 mars

2019 A

12 juin

2019

Bosnie et Herzégovine

20 janvier

2021

20 avril

2021

Botswana

5 octobre

2016 A

5 janvier

2017

Brésil

11 décembre

2015

30 septembre

2016

Burkina Faso

31 juillet

2017

31 octobre

2017

Cameroun

5 octobre

2021

5 janvier

2022

Canada*

30 juin

2016 A

30 septembre

2016

Cap-Vert

22 février

2019 A

22 mai

2019

Chili

10 mai

2016

30 septembre

2016

Chine* a

5 février

2022

5 mai

2022

Hong Kong*

5 février

2022

5 mai

2022

Comores

25 janvier

2021

25 avril

2021

Corée (Nord)

19 février

2016

30 septembre

2016

Corée (Sud)

8 octobre

2015

30 septembre

2016

Costa Rica

9 octobre

2017

9 janvier

2018

Côte d’Ivoire

17 septembre

2020

17 décembre

2020

El Salvador

1er octobre

2014

30 septembre

2016

Émirats arabes unis

15 octobre

2014 A

30 septembre

2016

Équateur

29 juin

2016

30 septembre

2016

États-Unis

8 février

2019

8 mai

2019

Éthiopie

2 novembre

2020

2 février

2021

Géorgie*

26 novembre

2024 A

26 février

2025

Ghana

11 mai

2018

11 août

2018

Guatemala

29 juin

2016

30 septembre

2016

Honduras

29 mars

2017 A

29 juin

2017

Îles Marshall

8 février

2019 A

8 mai

2019

Inde

24 juin

2014

30 septembre

2016

Indonésie

28 janvier

2020

28 avril

2020

Iraq

23 avril

2024 A

23 juillet

2024

Islande

9 décembre

2021 A

9 mars

2022

Israël

21 mars

2016 A

30 septembre

2016

Jamaïque

28 mai

2024 A

28 août

2024

Japon*

1er octobre

2018 A

1er janvier

2019

Jordanie

26 juin

2018

26 septembre

2018

Kenya

2 juin

2017

2 septembre

2017

Kirghizistan

15 mai

2017 A

15 août

2017

Kiribati

31 juillet

2019 A

31 octobre

2019

Lesotho

30 avril

2018 A

30 juillet

2018

Libéria

6 octobre

2016 A

6 janvier

2017

Liechtenstein

22 septembre

2021 A

22 décembre

2021

Malaisie

31 mars

2022 A

30 juin

2022

Malawi

14 juillet

2017 A

14 octobre

2017

Mali

16 décembre

2014

30 septembre

2016

Maroc*

15 mai

2019

15 août

2019

Maurice

11 janvier

2021

11 avril

2021

Mexique

29 juillet

2015

30 septembre

2016

Moldova

19 février

2018

19 mai

2018

Mongolie

23 septembre

2015

30 septembre

2016

Monténégro

8 mars

2022 A

8 juin

2022

Nicaragua

16 janvier

2020 A

16 avril

2020

Nigéria

4 octobre

2017

4 janvier

2018

Norvège

31 août

2021

30 novembre

2021

Nouvelle-Zélande

4 octobre

2019 A

4 janvier

2020

Îles Cook

19 mars

2019 A

19 juin

2019

Tokelau

4 octobre

2019 A

4 janvier

2020

Ouganda

23 avril

2018

23 juillet

2018

Ouzbékistan

7 mars

2022 A

7 juin

2022

Pakistan

12 mars

2024 A

12 juin

2024

Panama

10 février

2017

10 mai

2017

Paraguay

20 janvier

2015

30 septembre

2016

Philippines

18 décembre

2018 A

18 mars

2019

Pérou

2 février

2016

30 septembre

2016

Qatar

24 octobre

2018 A

24 janvier

2019

République centrafricaine

19 août

2020

19 novembre

2020

République dominicaine*

5 juin

2018

5 septembre

2018

Royaume-Uni

1er octobre

2020

1er janvier

2021

Gibraltar

1er octobre

2020

1er janvier

2021

Guernesey

1er octobre

2020

1er janvier

2021

Jersey

1er octobre

2020

1er janvier

2021

Île de Man

1er octobre

2020

1er janvier

2021

Russie

8 février

2018 A

8 mai

2018

Rwanda

25 octobre

2021 A

25 janvier

2022

Saint-Kitts-et-Nevis

8 juillet

2024 A

8 octobre

2024

Saint-Marin

2 juin

2020

2 septembre

2020

Saint-Vincent-et-les Grenadines

5 septembre

2016 A

5 décembre

2016

Sainte-Lucie

11 juin

2020 A

11 septembre

2020

Sao Tomé-et-Principe

15 octobre

2020

15 janvier

2021

Serbie

24 février

2020 A

24 mai

2020

Singapour

30 mars

2015 A

30 septembre

2016

Sri Lanka

5 octobre

2016 A

5 janvier

2017

Suisse

11 février

2020

11 mai

2020

Tadjikistan

27 février

2019 A

27 mai

2019

Tanzanie

8 avril

2020

8 juillet

2020

Thaïlande

28 janvier

2019 A

28 avril

2019

Trinité-et-Tobago

4 octobre

2019 A

4 janvier

2020

Tunisie

7 septembre

2016

7 décembre

2016

Turkménistan

15 octobre

2020 A

15 janvier

2021

Ukraine

8 juin

2023 A

8 septembre

2023

Union européenne (UE)

1er octobre

2018

1er janvier

2019

Uruguay

1er décembre

2014

30 septembre

2016

Vanuatu

6 mai

2020 A

6 août

2020

Venezuela

2 octobre

2019 A

2 janvier

2020

Vietnam

6 décembre

2022 A

6 mars

2023

Zimbabwe

12 septembre

2019

12 décembre

2019

*

Réserves et déclarations

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: www.wipo.int/treaties/fr/ip/marrakesh/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Le Traité de Marrakech ne s’applique pas à Macao.