Echange de notes du 17 août 2017 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa (Développement de l'acquis de Schengen)
RS 0.362.380.074
Etat le: 2017-08-17

0.362.380.074

RO 2017 4851

Echange de notes du 17 août 2017
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2017/1370 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 établissant un modèle type de visa

(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 17 août 2017

(Etat le 17 août 2017)

Traduction

Mission de la Suisse auprès

de l’Union européenne

Bruxelles, le 17 août 2017

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale D

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 3 août 2017, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1683/1995 du Conseil établissant un modèle type de visa

Document du Conseil: PE-CONS 20/17 VISA 154 COMIX 316 CODEC 719 + REV 1

Date d’adoption: 20 juin 2017»

Règlement (UE) 2017/1370 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 modifiant le règlement (CE) no 1683/95 du Conseil établissant un modèle type de visa, version du JO L 198 du 28.7.2017, p. 24.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 3 août 2017 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.