Convention du 27 mars 1863 entre la Confédération suisse et le Grand-Duché de Bade fixant les prescriptions en matière de péages sur la ligne ferrée de Wiesenthal, entre Bâle et la frontière badoise
RS 0.631.252.913.62
Etat le: 1863-06-10

0.631.252.913.62

RS 12 710

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Convention
entre la Confédération suisse et le Grand‑Duché de Bade
fixant les prescriptions en matière de péages sur la ligne ferrée
de Wiesenthal, entre Bâle et la frontière badoise

Conclue le 27 mars 1863
Approuvée par le Conseil fédéral le 10 juin 1863

(État le 10 juin 1863)

La construction d’un embranchement de chemin de fer de Bâle à Wiesenthal, prévue à l’article 35 du traité du 27 juillet 1852

RS 0.742.140.313.61

, ayant été effectuée,

le Conseil fédéral suisse, d’une part, a désigné

(Suivent les noms des commissaires suisses)

le Gouvernement grand‑ducal de Bade, d’autre part,

(Suivent les noms des commissaires badois)

commissaires avec mandat d’arrêter les dispositions relatives aux péages de ce chemin de fer, lesquels ont convenu ce qui suit:

Art. 1

La ligne tendant de Bâle à la frontière badoise près Lörrach est route permise en matière de péages pour l’Union douanière. Les vagons de chemin de fer peuvent la parcourir en tout temps sans empêchement et sans plombage quelconque des vagons ou des colis.

Est excepté de la disposition ci‑dessus le transport d’effets de voyageur et de marchandises, s’effectuant exclusivement entre la ville de Bâle et Riehen, pour lesquels il ne doit y avoir ni révision ni contrôle de péage.

Art. 2

Pour la circulation entre Bâle et Riehen il y aura l’arrangement suivant:

L’Administration grand‑ducale badoise d’exploitation établira dans l’une des deux halles de sortie, sur la désignation de laquelle elle doit s’entendre avec le Gouvernement du Canton de Bâle‑Ville, des salles d’attente où auront à se rendre les voyageurs qui vont à Riehen et ne veulent se soumettre à aucun contrôle de péage. Quant aux voyageurs qui n’ont aucun bagage ou qui préfèrent soumettre leurs effets à la visite douanière, ou les remettre à l’Administration grand‑ducale d’exploitation, ils ont libre accès dans les salles d’attente communes.

Les voyageurs de la première catégorie ne peuvent monter que dans les vagons désignés pour la communication avec Riehen. Les mêmes vagons sont aussi affectés à l’usage de tous les voyageurs qui, partant de Riehen, veulent faire le trajet de la ligne de Wiesenthal, en montant ou en descendant.

Art. 3

En règle générale, les employés aux péages du Grand‑Duché ne porteront leur uniforme que lorsqu’ils accompagneront les trains.

Art. 4

A la demande d’employés du Grand‑Duché, les agents de police suisses stationnés à Riehen prêteront main forte comme ils le feraient à la réquisition d’employés suisses, sans qu’il en résulte aucuns frais pour l’Administration grand‑ducale.

Art. 5

Les agents de police suisses en service et les employés aux péages suisses qui seraient chargés d’accompagner un train jouiront de la franchise de transport sur le chemin de fer entre Bâle et Riehen.

Art. 6

Les bureaux de chemin de fer et de péages badois à Bâle et à Riehen sont tenus d’accepter des monnaies suisses, pour autant que faire se peut.

Art. 7

La présente convention est provisoirement conclue jusque fin 1865; à partir de cette époque elle demeurera en vigueur aussi longtemps que l’une des deux parties ne la dénoncera pas; il est fixé à cet effet un délai de douze mois.

Art. 8

La ratification des dispositions qui précèdent est réservée aux deux Gouvernements.

Les commissaires fondés de pouvoir ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Ainsi fait à Bâle le vingt‑sept Mars mil huit cent soixante‑trois.

G. Bischoff
J. Meyer

A. Nicolay
K. Schmidt
A. Burg