Convention internationale du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles relatives à la compétence civile en matière d'abordage
RS 0.747.313.24
Etat le: 2024-06-20

0.747.313.24

RO 1956 775; FF 1953 III 781

Texte original

Convention internationale
pour l’unification de certaines règles
relatives à la compétence civile en matière d’abordage

Conclue à Bruxelles le 10 mai 1952
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 17 mars 1954

Ch. 7 de l’AF du 17 mars 1954 (RO 1954 767)

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 mai 1954
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 septembre 1955

(État le 20 juin 2024)

Les Hautes Parties Contractantes,

Ayant reconnu l’utilité de fixer d’un commun accord certaines règles uniformes sur la compétence civile en matière d’abordage, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont convenu de ce qui suit:

Art. 11.L’action du chef d’un abordage survenu entre navires de mer ou entre navires de mer et bateaux de navigation intérieure pourra être intentée uniquement:
a)

Soit devant le tribunal de la résidence habituelle du défendeur ou d’un des sièges de son exploitation;

b)

Soit devant le tribunal du lieu où une saisie a été pratiquée sur le navire défendeur ou sur un autre navire appartenant au même défendeur dans le cas où cette saisie est autorisée, ou du lieu où la saisie aurait pu être pratiquée et où le défendeur a donné une caution ou une autre garantie;

c)

Soit devant le tribunal du lieu de l’abordage, lorsque cet abordage est survenu dans les ports et rades ainsi que dans les eaux intérieures.

2.

Il appartiendra au demandeur de décider devant lequel des tribunaux indiqués au paragraphe précédent l’action sera portée.

3.

Le demandeur ne pourra pas intenter au même défendeur une nouvelle action basée sur les mêmes faits devant une autre juridiction sans se désister de l’action déjà introduite.

Art. 2

Les dispositions de l’art. 1 ne portent aucune atteinte au droit des Parties de porter une action à raison de l’abordage devant telle juridiction qu’elles auront choisie d’un commun accord ou bien de la soumettre à l’arbitrage.

Art. 31.

Les demandes reconventionnelles nées du même abordage pourront être portées, devant le tribunal compétent pour connaître de l’action principale aux termes de l’article premier.

2.

Dans le cas où il existe plusieurs demandeurs, chacun pourra porter son action devant le tribunal antérieurement saisi d’une action née du même abordage contre la même partie.

3.

Au cas d’abordage où plusieurs navires sont impliqués, rien dans les dispositions de la présente Convention ne s’oppose à ce que le tribunal saisi par application des règles de l’art. 1 se déclare compétent suivant les règles de compétence de sa loi nationale pour juger toutes les actions intentées à raison du même événement.

Art. 4

La présente convention s’étend aux actions tendant à la réparation des dommages que, soit par exécution ou omission d’une manœuvre, soit par inobservation des règlements, un navire a causé soit à un autre navire, soit aux choses ou aux personnes se trouvant à bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage.

Art. 5

Rien de ce qui est prescrit dans la présente convention ne modifie les règles de droit qui sont en vigueur dans les États Contractants, en ce qui concerne les abordages intéressant des navires de guerre ou des navires appartenant à l’État ou au service de l’État.

Art. 6

La présente Convention sera sans effet en ce qui concerne les actions nées du contrat de transport ou de tout autre contrat.

Art. 7

La présente Convention ne s’appliquera pas aux cas visés par les dispositions de la Convention revisée sur la navigation du Rhin du 17 octobre 1868

RS 0.747.224.101

.

Art. 8

Les dispositions de la présente Convention seront appliquées à l’égard de tous les intéressés, lorsque tous les navires en cause seront ressortissants aux États des Hautes Parties Contractantes.

Il est entendu toutefois:
1.

Qu’à l’égard des intéressés ressortissant d’un État non contractant, l’application desdites dispositions pourra être subordonnée par chacun des États Contractants à la condition de réciprocité;

2.

Que, lorsque tous les intéressés sont ressortissants du même État que le tribunal saisi, c’est la loi nationale et non la Convention qui est applicable.

Art. 9

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à soumettre à arbitrage tous différends entre États pouvant résulter de l’interprétation ou l’application de la présente Convention, sans préjudice toutefois des obligations des Hautes Parties Contractantes qui ont convenu de soumettre leurs différends à la Cour Internationale de Justice.

Art. 10

La présente Convention est ouverte à la signature des États représentés à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime. Le procès-verbal de signature sera dressé par les soins du Ministère des Affaires étrangères de Belgique.

Art. 11

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en notifiera le dépôt à tous les États signataires et adhérents.

Art. 12

a. La présente Convention entrera en vigueur entre les deux premiers États qui l’auront ratifiée, six mois après la date du dépôt du deuxième instrument de ratification.

b. Pour chaque État signataire ratifiant la Convention après le deuxième dépôt, celle-ci entrera en vigueur six mois après la date du dépôt de son instrument de ratification.

Art. 13

Tout État non représenté à la neuvième Conférence diplomatique de Droit Maritime pourra adhérer à la présente Convention.

Les adhésions seront notifiées au Ministère des Affaires étrangères de Belgique qui en avisera par la voie diplomatique tous les États signataires et adhérents.

La Convention entrera en vigueur pour l’État adhérent six mois après la date de réception de cette notification, mais pas avant la date de son entrée en vigueur telle qu’elle est fixée à l’art. 12a.

Art. 14

Toute Haute Partie Contractante pourra à l’expiration du délai de trois ans qui suivra l’entrée en vigueur à son égard de la présente Convention, demander la réunion d’une Conférence chargée de statuer sur toutes les propositions tendant à la révision de la Convention.

Toute Haute Partie Contractante qui désirerait faire usage de cette faculté en avisera le Gouvernement belge qui se chargera de convoquer la Conférence dans les six mois.

Art. 15

Chacune des Hautes Parties Contractantes aura le droit de dénoncer la présente Convention à tout moment après son entrée en vigueur à son égard. Toutefois, cette dénonciation ne prendra effet qu’un an après la date de réception de la notification de dénonciation au Gouvernement belge qui en avisera les autres Parties Contractantes par la voie diplomatique.

Art. 16

a. Toute Haute Partie Contractante peut, au moment de la ratification, de l’adhésion, ou à tout moment ultérieur, notifier par écrit au Gouvernement belge que la présente Convention s’applique aux territoires ou à certains des territoires dont elle assure les relations internationales. La Convention sera applicable aux dits territoires six mois après la date de réception de cette notification par le Ministère des Affaires étrangères de Belgique, mais pas avant la date d’entrée en vigueur de la présente Convention à l’égard de cette Haute Partie Contractante.

b. Toute Haute Partie Contractante qui a souscrit une déclaration au titre du par. a de cet article, pourra à tout moment aviser le Ministère des Affaires étrangères de Belgique que la Convention cesse de s’appliquer au Territoire en question. Cette dénonciation prendra effet dans le délai d’un an prévu à l’art. 15.

c. Le Ministère des Affaires étrangères de Belgique avisera par la voie diplomatique tous les États signataires et adhérents de toute notification reçue par lui au titre du présent article.

Fait à Bruxelles, en un seul exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, le 10 mai 1952.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 20 juin 2024

RO 1956 775; 1973 371; 1982 1551; 1987 1148; 1989 433; 1990 1701; 2005 3901; 2024 308. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Algérie

18 août

1964 A

18 février

1965

Allemagne

6 octobre

1972

6 avril

1973

Antigua-et-Barbuda

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

Argentine

19 avril

1961 A

19 octobre

1961

Bahamas

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

Belgique

10 avril

1961

10 octobre

1961

Belize

21 septembre

1965 A

21 mars

1966

Bénin

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Burkina Faso

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Cambodge*

12 novembre

1956 A

12 mai

1957

Cameroun

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Chine

[tab]

Hong Kong

6 juin

1997

1er juillet

1997

[tab]

Macao

18 octobre

1999

20 décembre

1999

Chypre

17 mars

1994 A

17 septembre

1994

Comores

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Congo (Brazzaville)

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Congo (Kinshasa)

17 juillet

1967 A

17 janvier

1968

Costa Rica*

13 juillet

1955 A

13 janvier

1956

Côte d’Ivoire

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Croatie

30 juillet

1992 S

8 octobre

1991

Djibouti

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Dominique

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

Égypte

24 août

1955

24 février

1956

Espagne

8 décembre

1953

14 septembre

1955

Fidji

22 août

1972 S

10 octobre

1970

France

25 mai

1957

25 novembre

1957

[tab]

Territoires français d’Outre-mer

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Gabon

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Grèce

15 mars

1965

15 septembre

1965

Grenade

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

Guinée

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Guyana

29 mars

1963 A

29 mars

1963

Îles Salomon

17 septembre

1981 S

7 juillet

1978

Irlande

17 octobre

1989 A

17 avril

1990

Italie

9 novembre

1979

9 mai

1980

Kiribati

21 septembre

1965 A

21 mars

1966

Luxembourg

18 février

1991 A

18 août

1991

Madagascar

13 juillet

1965 S

26 juin

1960

Mali

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Maroc

11 juillet

1990 A

11 janvier

1991

Maurice

29 mars

1963 A

29 septembre

1963

Mauritanie

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Niger

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Nigéria

7 novembre

1963 A

7 mai

1964

Paraguay

22 novembre

1967 A

22 mai

1968

Pologne

14 mars

1986 A

14 septembre

1986

Portugal

4 mai

1957

4 novembre

1957

République centrafricaine

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Roumanie

28 novembre

1995 A

28 mai

1996

Royaume-Uni

18 mars

1959

18 septembre

1959

[tab]

Anguilla

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

[tab]

Bermudes

30 mai

1963 A

30 novembre

1963

[tab]

Gibraltar

29 mars

1963 A

29 septembre

1963

[tab]

Guernesey

8 décembre

1966 A

8 juin

1967

[tab]

Île de Man

14 avril

1993

14 octobre

1993

[tab]

Îles Cayman

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

[tab]

Îles Falkland et dépendances (Géorgie du Sud et îles Sandwich du Sud)

17 octobre

1969 A

17 avril

1970

[tab]

Îles Turques et Caïques

21 septembre

1965 A

21 mars

1966

[tab]

Îles Vierges britanniques

29 mars

1963 A

29 septembre

1963

[tab]

Montserrat

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

[tab]

Sainte-Hélène

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

Saint-Kitts-et-Nevis

12 mai

1965 A

12 novembre

1965

Saint-Siège

10 août

1956

10 février

1957

Saint-Vincent-et-les Grenadines

29 octobre

2001 S

28 octobre

1979

Sainte-Lucie

21 mars

1990 S

22 février

1979

Sénégal

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Serbie

14 mars

1955

14 septembre

1955

Seychelles

29 mars

1963 A

29 septembre

1963

Slovénie

13 octobre

1993 S

25 juin

1991

Suisse

28 mai

1954 A

14 septembre

1955

Syrie

1er août

1974 A

1er février

1975

Tchad

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Togo

23 avril

1958 A

23 octobre

1958

Tonga

13 juin

1978 A

13 décembre

1978

Tuvalu

21 septembre

1965 A

21 mars

1966

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français peuvent être consultés à l’adresse du site internet du Ministère des Affaires étrangères de Belgique: https://diplomatie.belgium.be/fr/traites/accords-dont-la-belgique-est-depositaire, ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne

a

Du 29 sept. 1963 au 30 juin 1997, la conv. était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du

1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997,

la conv. est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

Du 23 sept. 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du

20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 18 oct. 1999,

la conv. est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.