Echange de notes des 9 mars 1992/11 mars 1992 confirmant la validité entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du Traité d'extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne
RS 0.353.961.4
Etat le: 2003-05-13

0.353.961.4

RO 2012 1149

Echange de notes
des 9 mars 1992/11 mars 1992
confirmant la validité entre la Suisse et la Nouvelle-Zélande du Traité d’extradition du 26 novembre 1880 et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande‑Bretagne

(Etat le 11 mars 1992)

Par échange de notes des 9 mars 1992/11 mars 1992 la Suisse et la Nouvelle-Zélande ont confirmé la validité, dans leurs rapports mutuels, du Traité d’extradition du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

et de la Convention additionnelle du 19 décembre 1934 conclus entre la Suisse et la Grande-Bretagne

RS 0.353.936.71

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