Ordonnance du SEFRI du 12 juin 2008 sur la formation professionnelle initiale d'orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)
RS 412.101.220.84
Etat le: 2024-04-01

412.101.220.84

Ordonnance du SEFRI
sur la formation professionnelle initiale
d’orthopédiste avec certificat fédéral de capacité (CFC)

* Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

*

du 12 juin 2008 (État le 1er avril 2024)

54005

Orthopédiste CFC

Orthopädistin EFZ/Orthopädist EFZ

Ortopedica AFC/Ortopedico AFC

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI),

vu l’art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle

RS 412.10

,
vu l’art. 12 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)

RS 412.101

,
vu l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, de l’ordonnance du 28 septembre 2007 sur la protection des jeunes travailleurs (OLT 5)

RS 822.115

,

arrête:

Nouvelle teneur selon le ch. I 57 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

Section 1Objet et durée

Art. 1Dénomination et profil de la profession1

La dénomination officielle de la profession est orthopédiste CFC.

2 Les orthopédistes CFC se distinguent par les activités et les comportements suivants:
a.

ils répondent de manière professionnelle aux besoins des clients en leur proposant des moyens auxiliaires médicalement indiqués;

b.

grâce à leurs connaissances et à leurs aptitudes de base, ils sont à même de fabriquer et d’adapter des orthèses, des prothèses et des moyens de réhabilitation et de renseigner les clients sur leur utilisation;

c.

ils emploient à bon escient et de manière respectueuse de l’environnement les moyens auxiliaires, les matériaux et les produits semi-finis appropriés;

d.

ils travaillent de manière autonome, disposent du savoir-faire pratique et technique nécessaire et manifestent de l’intérêt pour les tâches d’organisation et de planification.

Art. 2Durée et début1

La formation professionnelle initiale dure 4 ans.

2

Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l’école professionnelle fréquentée.

Section 2Objectifs et exigences

Art. 3Compétences1

Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6.

2

Ils s’appliquent à tous les lieux de formation.

Art. 4Compétences professionnellesLes compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

orthèse;

b.

prothèse;

c.

orthopédie/moyens auxiliaires de réhabilitation;

d.

processus de travail et assurance qualité;

e.

sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement;

f.

connaissances de base en sciences naturelles.

Art. 5Compétences méthodologiquesLes compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

techniques de travail et résolution de problèmes;

b.

approche et action interdisciplinaires axées sur les processus;

c.

stratégies d’information et de communication;

d.

stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie;

e.

aptitudes à dispenser des conseils;

f.

techniques de créativité;

g.

techniques de présentation.

Art. 6Compétences sociales et personnellesLes compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants:
a.

autonomie et responsabilité;

b.

capacité à communiquer;

c.

capacité à gérer des conflits;

d.

aptitude au travail en équipe;

e.

civilité et présentation;

f.

résistance au stress;

g.

conscience et respect écologiques au travail.

Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l’environnement

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. II 57 de l’O du SEFRI du 24 nov. 2017 concernant la mod. d’O sur la formation relative à l’interdiction d’effectuer des travaux dangereux, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7331).

1

Dès le début de la formation, les prestataires de la formation remettent et expliquent aux personnes en formation les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement, en particulier celles relatives à la communication des dangers (symboles de danger, pictogrammes, signes d’interdiction) dans ces trois domaines.

2

Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification.

3

Il est fait en sorte que les personnes en formation acquièrent, sur tous les lieux de formation, des connaissances en matière de développement durable, notamment en ce qui concerne l’équilibre entre les intérêts sociétaux, écologiques et économiques.

4

En dérogation à l’art. 4, al. 1, OLT 5 et conformément aux prescriptions de l’art. 4a, al. 1

Le renvoi a été adapté en application de l’art. 12, al. 2, de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), avec effet au 1er avr. 2024 (RO 2024 156).

, OLT 5, il est permis d’occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, aux travaux mentionnés dans l’annexe du plan de formation.

5

La dérogation visée à l’al. 4 présuppose que les personnes en formation soient formées, encadrées et surveillées en fonction des risques accrus qu’elles courent; ces dispositions particulières sont définies dans l’annexe du plan de formation à titre de mesures d’accompagnement en matière de sécurité au travail et de protection de la santé.

Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d’enseignement

Art. 8Parts assumées par les différents lieux de formation1

La formation à la pratique professionnelle s’étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine.

2

L’enseignement obligatoire dispensé à l’école professionnelle comprend 1440 périodes d’enseignement. Parmi celles-ci, 160 périodes sont consacrées à l’enseignement du sport.

3

Les cours interentreprises comprennent entre 16 et 20 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n’a lieu.

Art. 9Langue d’enseignement1

La langue d’enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu d’implantation de l’école.

2

L’enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d’implantation de l’école et dans une autre langue nationale ou l’anglais.

3

Les cantons peuvent admettre d’autres langues d’enseignement.

Section 5Plan de formation et culture générale

Art. 10Plan de formation1

Un plan de formation, élaboré par l’organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante:
a.

il justifie l’importance de ces compétences pour la formation professionnelle initiale;

b.

il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données;

c.

il spécifie ces compétences sous la forme d’objectifs évaluateurs concrets;

d.

il établit un rapport direct entre ces compétences et les procédures de qualification et décrit les modalités de ces dernières.

3 En outre, le plan de formation fixe:
a.

la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale;

b.

la répartition et l’organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale;

c.

les domaines de qualification et la note d’expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l’art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l’art. 20;

d.

les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l’environnement.

4

Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale d’orthopédiste CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion.

Art. 11Culture générale

L’enseignement de la culture générale est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise

Art. 12Exigences minimales posées aux formateursLes exigences minimales posées aux formateurs au sens de l’art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr, sont remplies par:
a.

les orthopédistes CFC justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

b.

les orthopédistes qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

c.

les bandagistes qualifiés titulaires d’un CFC et justifiant d’au moins 3 ans d’expérience professionnelle dans le domaine de la formation;

d.

les personnes titulaires d’un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire).

Art. 13Nombre maximal de personnes en formation1 Une personne peut être formée dans une entreprise si:
a.

un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou

b.

deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %.

2

Lorsqu’une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation.

3

Une autre personne peut être formée pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun à 100 % ou pour chaque groupe de quatre professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l’entreprise.

4

Sont réputés professionnels les titulaires d’un certificat fédéral de capacité dans le domaine de la personne en formation.

5

Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation.

Section 7Dossier de formation et dossier des prestations

Art. 14Entreprise formatrice1

La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis ainsi que les compétences et l’expérience acquises dans l’entreprise.

2

Une fois par trimestre, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre.

3

Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation.

Art. 15Formation scolaire et formation initiale en école

Les prestataires de formations scolaires et de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre.

Art. 16Cours interentreprises1

Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations fournies par la personne en formation dans ces cours sous la forme de contrôles de compétence.

2

Ces contrôles de compétence sont sanctionnés par des notes qui sont prises en compte pour le calcul de la note d’expérience au sens de l’art. 19, al. 3.

Section 8Procédure de qualification

Art. 17Admission à la procédure de qualification1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale:
a.

conformément à la présente ordonnance;

b.

dans une institution de formation autorisée par le canton, ou

c.

dans un autre cadre que celui d’une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l’examen final.

2

3 ans au minimum de l’expérience professionnelle exigée à l’art. 32 OFPr pour l’admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine de la technique orthopédique.

Art. 18Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification1

La procédure de qualification vise à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises.

2 L’examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes:
a.

travail pratique d’une durée de 40 à 56 heures sous la forme d’un travail pratique individuel (TPI). La personne en formation doit montrer qu’elle est à même d’exécuter les tâches demandées dans les règles de l’art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides;

b.

connaissances professionnelles d’une durée de 4 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1 heure au maximum;

c.

culture générale. L’examen final est régi par l’ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale

RS 412.101.241

.

Art. 19Conditions de réussite, calcul et pondération des notes1 L’examen final est réussi si:
a.

la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et

b.

la note globale est supérieure ou égale à 4.

2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes des domaines de qualification de l’examen final ainsi que de la note d’expérience. Ces notes sont pondérées de la manière suivante:
a.

travail pratique: 40 %;

b.

connaissances professionnelles: 20 %;

c.

culture générale: 20 %;

d.

note d’expérience: 20 %.

3 La note d’expérience correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes concernant:
a.

l’enseignement des connaissances professionnelles;

b.

les cours interentreprises.

4

La note de l’enseignement des connaissances professionnelles est donnée par la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes correspondantes des bulletins semestriels.

5

La note des cours interentreprises correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes des contrôles de compétence.

Art. 20Répétitions1

La répétition de la procédure de qualification est régie par l’art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l’être dans sa globalité.

2

Pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne suivent plus l’enseignement des connaissances professionnelles ni les cours interentreprises, les anciennes notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience. Pour les personnes qui suivent à nouveau l’enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum ainsi que les trois derniers cours interentreprises, seules les nouvelles notes sont prises en compte dans le calcul de la note d’expérience.

Art. 21Cas particulier

Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d’expérience.

Section 9Certificat et titre

Art. 221

La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2

Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«orthopédiste CFC».

3 Le bulletin de notes mentionne:
a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.

Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des orthopédistes CFC

Art. 231 La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des orthopédistes CFC (commission) comprend:
a.

quatre à six représentants de l’Association suisse des techniciens en orthopédie (ASTO);

b.

un à deux représentants du corps des enseignants spécialisés;

c.

au moins un représentant de la Confédération et au moins un représentant des cantons.

2

Les régions linguistiques sont représentées équitablement.

3

La commission ne relève pas du champ d’application de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions

RS 172.31

. Elle s’auto-constitue.

4 La commission est chargée des tâches suivantes:
a.

adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l’art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l’approbation des représentants de la Confédération et des cantons;

b.

proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6.

Section 11Dispositions finales

Art. 24Abrogation du droit en vigueur1 Sont abrogés:
a.

le règlement du 8 décembre 1999 concernant l’apprentissage et l’examen de fin d’apprentissage d’orthopédiste

FF 2000 1693

;

b.

le programme d’enseignement professionnel du 8 décembre 1999 pour les orthopédistes

FF 2000 1693

.

2

L’approbation du règlement du 12 juillet 2000 concernant les cours d’introduction pour les orthopédistes est révoquée.

Art. 25Dispositions transitoires1

Les personnes qui ont commencé leur formation d’orthopédiste avant le 1er janvier 2009 l’achèvent selon l’ancien droit.

2

Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu’au 31 décembre 2014 l’examen de fin d’apprentissage d’orthopédiste verront leurs prestations appréciées selon l’ancien droit.

Art. 26Entrée en vigueur1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2009.

2

Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1er janvier 2013.