Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil (avec prot. add.)
RS 0.203
Etat le: 2024-10-10

0.203

RO 1974 1385

Texte original

Protocole
relatif à la Commission internationale
de l’état civil

Conclu à Berne le 25 septembre 1950
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1950

(État le 10 octobre 2024)

Les Hautes Parties Contractantes,

Considérant que, par échange de lettres, la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suisse ont reconnu la Commission Internationale de l’État Civil,

considérant qu’il convient de préciser les modalités de l’échange de documentation effectué par l’entremise de cette Commission.

sont convenues des dispositions suivantes:

Art. I

En vue de la constitution et de la mise à jour de la documentation législative et jurisprudentielle relative au droit des personnes et à la nationalité, confiées à la Commission Internationale de l’État Civil, les Hautes Parties Contractantes s’engagent à fournir gratuitement à ladite Commission les renseignements qui lui seront nécessaires pour ses études et travaux.

Art. II

Pour consulter la documentation réunie par la Commission Internationale de l’État Civil, les Départements ministériels, les Missions diplomatiques, les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou Agents consulaires de chacune des Hautes Parties Contractantes pourront correspondre directement avec le Secrétaire Général de ladite Commission.

Art. III

Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à participer, par une subvention annuelle, aux frais de fonctionnement de la Commission.

Art. IV

Les Hautes Parties Contractantes feront parvenir aux autorités compétentes de leurs pays respectifs les instructions nécessaires pour l’application du présent accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 1950.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole, qui sera déposé aux archives de la Confédération Suisse et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Fait à Berne, le 25 septembre 1950.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 10 octobre 2024

RO 1974 1385;1976 1942; 2001 2516; 2009 2651; 2013 1317; 2015 1071; 2019 2177; 2024 529, 550. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Signature sans réserve
de ratification (Si)

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Belgique

25 septembre

1950 Si

1er octobre

1950

Espagne

13 septembre

1974 A

13 octobre

1974

Luxembourg

25 septembre

1950 Si

1er octobre

1950

Suisse

25 septembre

1950 Si

1er octobre

1950

Turquie

24 septembre

1953 A

24 décembre

1953

Protocole additionnel

Conclu à Luxembourg le 25 septembre 1952

Entré en vigueur pour la Suisse le 25 septembre 1952

Les Hautes Parties Contractantes,

Signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission Internationale de l’État Civil,

considérant que le développement des travaux de cette Commission fait envisager l’adhésion de nouveaux États,

sont convenues des dispositions suivantes:

Article unique

1. Les États non signataires du Protocole de Berne du 25 septembre 1950 relatif à la Commission Internationale de l’État Civil pourront être admis à y adhérer.

2. Leur demande d’adhésion comporte l’acceptation des règlements de la Commission et l’engagement de souscrire au montant de la contribution tel qu’il résulte de l’article III du Protocole précité et des règles édictées pour son application. Cette demande sera adressée par la voie diplomatique à la Confédération Suisse et communiquée par celle-ci à chacun des États signataires et adhérents ainsi qu’au Secrétariat Général de la Commission.

3. Toute nouvelle admission devra faire l’objet d’un vote favorable de l’Assemblée Générale de la Commission, réunissant l’unanimité des suffrages des délégués habilités par les États parties au Protocole du 25 septembre 1950. Elle sortira ses effets trente jours après la date dudit vote et sera communiquée à chacun des États signataires et adhérents.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel, qui sera déposé aux archives du Grand-Duché de Luxembourg et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacune des Hautes Parties Contractantes.

Fait à Luxembourg, le 25 septembre 1952.

(Suivent les signatures)