Ordonnance du 21 décembre 2022 sur la coopération avec le Parquet européen
RS 351.13
Etat le: 2023-02-15

351.13

Ordonnance
sur la coopération avec le Parquet européen

du 21 décembre 2022 (État le 15 février 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 3ter, de la loi du 20 mars 1981 sur l’entraide pénale internationale (EIMP)

RS 351.1

,

arrête:

Art. 1Objet

L’EIMP s’applique par analogie aux procédures relatives à la coopération avec le Parquet européen.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2023.