Ordonnance du DFI du 28 novembre 2022 sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation
RS 832.107.1
Etat le: 2025-07-01

832.107.1

Ordonnance du DFI
sur la fixation des taux régionaux de couverture
des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation

du 28 novembre 2022 (État le 1er juillet 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 3, al. 4, de l’ordonnance du 23 juin 2021 sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires

RS 832.107

,

arrête:

Art. 1Regroupement de titres postgrades en un domaine de spécialisation médicaleLe domaine de spécialisation en médecine interne générale regroupe les titres postgrades fédéraux suivants:
a.

médecin spécialiste en médecine interne générale;

b.

médecin praticien;

c.

médecin spécialiste en médecine tropicale et médecine des voyages.

Art. 2Définition des régions1

Les régions de la catégorie 1 correspondent aux cantons.

2

Les régions de la catégorie 2 sont définies dans l’annexe 1.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

3

En cas de fusion de communes, chacune des communes antérieures à la fusion reste rattachée à la région de catégorie 2 définie dans l’annexe 1 jusqu’à ce que la commune issue de la fusion soit rattachée à une région définie dans l’annexe 1 et que les taux de couverture pour les régions concernées soient fixés dans l’annexe 3.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

Art. 3Taux de couverture des besoins en prestations médicales1

Les taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales sont fixés par région de la catégorie 1 et par domaine de spécialisation médicale dans l’annexe 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

2 Ils sont au surplus fixés par région de la catégorie 2 pour les domaines de spécialisation médicale suivants:
a.

médecine interne générale;

b.

gynécologie et obstétrique;

c.

pédiatrie;

d.

psychiatrie et psychothérapie.

3

Les taux visés à l’al. 2 figurent dans l’annexe 3.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

(art. 2, al. 2)

Régions de la catégorie 2

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2024/565 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 1 de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

(art. 3, al. 1)

Taux de couverture des régions de la catégorie 1

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Annexe 3

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du DFI du 30 sept. 2024, en vigueur depuis le 1er juil. 2025 (RO 2024 565).

(art. 3, al. 3)

Taux de couverture des régions de la catégorie 2

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