Loi fédérale du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l'AVS
RS 641.203
Etat le: 2020-01-01

641.203

Loi fédérale
sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

du 20 mars 1998 (Etat le 1er janvier 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130, al. 3, de la Constitution

RS 101

,

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

vu le message du Conseil fédéral du 1er mai 1997

FF 1997 III 681

,

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

Relèvement des taux de la TVAPour garantir le financement de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), les taux de la taxe sur la valeur ajoutée sont relevés comme suit:
a.

le taux normal, de 1 point;

b.

le taux réduit, de 0,3 point;

c.

le taux spécial pour les prestations du secteur de l’hébergement, de 0,5 point.

Art. 2Utilisation des recettes1

La totalité des recettes provenant du relèvement des taux de la TVA est affectée à l’AVS.

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

2

et 3 …

Abrogés par le ch. I 6 de la LF du 28 sept. 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 2395 2413; FF 2018 2565).

4

Le Conseil fédéral règle la procédure de versement des différentes parts des recettes au fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 3Dispositions finales1

Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier 1999.

3

L’Assemblée fédérale abroge le présent arrêté à la demande du Conseil fédéral si les conditions fixées à l’art. 41ter, al. 3bis, de la constitution fédérale

[RS 1 3; RO 1958 371 art. 2, 1971 907 art. 2, 1975 1205 art. 2, 1982 138, 1994 258 263 265 267. RO 1999 2556 ch. II]

, ne sont plus remplies.