Ordonnance du 26 octobre 2011 sur l'importation de produits agricoles (Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)
RS 916.01
Abréviation: OIAgr
Etat le: 2025-08-01

916.01

Ordonnance
sur l’importation de produits agricoles

(Ordonnance sur les importations agricoles, OIAgr)

du 26 octobre 2011 (État le 1er août 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 20, al. 1 à 3, 21, al. 2 et 4, 24, al. 1, 177 et 185, al. 3, de la loi
du 29 avril 1998 sur l’agriculture (LAgr)

RS 910.1

,
vu les art. 15, al. 2, et 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

RS 631.0

,
vu les art. 4, al. 3, let. c, et 10, al. 1 et 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif
des douanes

RS 632.10

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 696).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Art. 1Permis général d’importation1

L’annexe 1 indique les produits agricoles dont l’importation requiert un permis. Le permis est accordé sous la forme d’un permis général d’importation (PGI) pour des produits déterminés. Les dérogations au régime du PGI sont réglées au chap. 5, dans l’annexe 1 et dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

2

Le PGI est délivré par l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) sur demande écrite aux personnes qui sont domiciliées sur le territoire douanier suisse ou qui y ont leur siège social.

3

Par personne, on entend une personne physique ou morale ou une communauté de personnes.

4

Le PGI est de durée illimitée et incessible.

Art. 2Indication du PGI lors de la déclaration en douane

La personne assujettie à l’obligation de déclarer doit indiquer le numéro du PGI de l’importateur, du destinataire ou de l’intermédiaire lors de la déclaration en douane.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Transmission de demandes, d’annonces et d’offres1

Les demandes, les annonces et les offres sont transmises via l’application Internet mise à disposition par l’OFAG.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).

2

Si les demandes, les annonces et les offres n’ont pas été transmises correctement ou qu’elles sont incomplètes, l’OFAG peut accorder au requérant un délai supplémentaire de trois jours ouvrables au plus pour les corriger ou les compléter.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 661).

Chapitre 2Droits de douane dérogeant au tarif général et prix-seuils

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Droits de douane

Les droits de douane qui dérogent au tarif général des douanes selon l’art. 1, al. 1, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont fixés dans les annexes 1 et 2.

Art. 5Droits de douane applicables au sucre1

Les droits de douane applicables aux numéros tarifaires 1701 et 1702 (annexe 1, ch. 18) sont fixés par l’OFAG.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

2 L’OFAG examine les droits de douane tous les mois et les fixe, en veillant à ce que:
a.

les prix du sucre importé, majorés des droits de douane et des contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, LAP

RS 531

), correspondent aux prix du marché dans l’Union européenne, et que

b.

les droits de douane et les contributions au fonds de garantie s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kilogrammes bruts.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 août 2021, en vigueur du 1er oct. 2021 au 31 déc. 2026 (RO 2021 513, 679; 2022 87).

3

Si les prix, majorés des droits de douane et de la contribution au fonds de garantie, fluctuent dans une certaine fourchette, il n’est pas nécessaire d’adapter les droits de douane. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes des prix du marché dans l’Union européenne.

4

L’établissement des cours sur le marché mondial et dans l’Union européenne se fonde notamment sur les informations boursières, sur les prix franco frontière douanière non taxés, sur les prix publiés par la Commission européenne et sur les informations représentatives concernant les prix fournies par différents partenaires commerciaux.

Art. 6Droits de douane applicables aux céréales pour l’alimentation humaine1

Le droit de douane applicable aux céréales du contingent tarifaire no 27, des numéros tarifaires 1001.9921, 1002.9021, 1007.9021, 1008.1021, 1008.2921, 1008.4021, 1008.5021, 1008.6031 et 1008.9023, est fixé par l’OFAG.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

2

L’OFAG fixe le droit de douane aux 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre, en veillant à ce que le prix des céréales importées destinées à l’alimentation humaine, majoré du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (art. 16

Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

LAP

RS 531

), corresponde au prix de référence de 53 francs par 100 kilogrammes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2013 3931).

3

Le droit de douane n’est adapté que si les prix du blé importé, majorés du droit de douane et de la contribution au fonds de garantie dépassent une certaine fourchette. La fourchette est dépassée lorsque les prix s’écartent de 3 francs par 100 kilogrammes du prix de référence. La somme de droit de douane et de la contribution au fonds de garantie (prélèvement à la frontière) ne peut toutefois excéder 23 francs par 100 kilogrammes.

4

L’établissement du droit de douane se fonde sur le prix du marché mondial. Celui-ci se détermine notamment sur la base des informations boursières, du prix franco frontière douanière non taxé et des informations représentatives concernant les prix fournies par les différents partenaires commerciaux.

5

Les droits de douane applicables aux céréales secondaires destinées à l’alimentation humaine du contingent tarifaire no 28, des numéros tarifaire 1003.9041, 1004.9021 et 1005.9021, sont fixés par l’OFAG. L’OFAG examine tous les mois les droits de douane et les adapte sur la base de la formule de l’art. 28, al. 1, let. b, dès que les droits de douane des aliments pour animaux avec prix-seuils concernés ont été adaptés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

6

Les droits de douane applicables aux céréales transformées destinées à l’alimentation humaine des numéros tarifaires 1101, 1102, 1103, 1104 et 1107 sont fixés par l’OFAG. Ils sont calculés au moyen des valeurs de rendement, sur la base des prélèvements à la frontière appliqués aux matières premières correspondantes des contingents tarifaires no 27 et 28, et majorés d’un supplément d’un montant maximum de 20 francs par 100 kilogrammes. Les droits de douane des matières premières et ceux des produits transformés sont adaptés en même temps.

Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Art. 7

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Système des prix-seuils

Les prix-seuils, les valeurs indicatives d’importation et la fourchette visés à l’art. 20 LAgr, ainsi que les numéros tarifaires des marchandises dont les droits de douane sont fixés dans le système des prix-seuils, figurent à l’annexe 1, ch. 14.

Art. 8Prix franco frontière douanière non taxé1 Le prix franco frontière douanière non taxé se compose des éléments suivants:
a.

prix de la marchandise importée;

b.

frais de transport et d’assurance des produits agricoles franco frontière douanière.

2

L’OFAG détermine les prix des produits agricoles franco frontière douanière non taxés. Il se fonde notamment à cet effet sur les informations boursières et des informations représentatives concernant les prix des différents partenaires commerciaux.

Art. 9

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3931).

Adaptation des droits de douane

L’OFAG examine tous les mois les droits de douane sur les produits agricoles avec un prix-seuil ou une valeur indicative d’importation et les adapte à l’évolution des prix des marchandises franco frontière douanière.

Chapitre 3Contingents tarifaires

Section 1Dispositions générales

Art. 10Contingents tarifaires, contingents tarifaires partiels et quantités indicatives

Les contingents tarifaires, les contingents tarifaires partiels et les quantités indicatives sont fixés dans l’annexe 3. L’annexe 1 indique à quel contingent tarifaire ou contingent tarifaire partiel un numéro tarifaire appartient.

Art. 11Période contingentaire et utilisation de parts d’un contingent tarifaire1

La période contingentaire coïncide avec l’année civile.

2

Une part d’un contingent ne peut être utilisée qu’au cours de la période contingentaire ou de la période de l’année durant laquelle l’importation de parts d’un contingent est autorisée.

3

Les dérogations à l’al. 2 sont réglées à l’art. 16a de l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie

RS 916.341

.

Art. 12Définitions1

Par ayant droit à une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel, on entend toute personne qui remplit les conditions générales et particulières requises pour l’attribution d’une part d’un contingent.

2

Par détenteur d’une part d’un contingent, on entend toute personne à qui une part d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel a été attribuée.

Art. 13Conditions générales pour l’attribution d’une part d’un contingent1 Les personnes qui répondent aux conditions suivantes peuvent obtenir une part d’un contingent tarifaire:
a.

avoir son domicile ou son siège social sur le territoire douanier suisse;

b.

détenir un PGI.

2

Les cas dans lesquels l’attribution d’une part d’un contingent tarifaire ne requiert aucun PGI sont définis au chap. 4, dans l’annexe 1 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 14Entente sur l’utilisation d’une part d’un contingent1

Le détenteur d’une part d’un contingent peut convenir avec des ayants droit à une part d’un contingent d’imputer leurs importations de produits agricoles sur sa part de contingent.

2

Le droit d’imputation des importations sur la part de contingent du détenteur peut être transmis à d’autres ayants droit au moyen d’une entente. Le transfert de droits n’est pas autorisé dans le cas des ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

3 Les ententes sur l’utilisation d’un pourcentage d’une part d’un contingent doivent être annoncées à l’OFAG comme suit:
a.

ententes qui ont été conclues après l’attribution de la part du contingent: à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti; l’OFAG peut exceptionnellement autoriser une annonce plus tardive;

b.

ententes qui ont été conclues avant l’attribution de la part du contingent: par écrit à l’OFAG, dans le délai qu’il a imparti.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

4

Les ententes sur l’utilisation de quantités déterminées doivent être annoncées au plus tard le jour ouvrable précédant le jour de la déclaration en douane par le détenteur de la part du contingent à l’aide de l’application Internet mise à la disposition des utilisateurs par l’OFAG.

5

Elles peuvent être annoncées par écrit à l’OFAG dans le délai qu’il a imparti lorsqu’elles portent sur de faibles parts d’un contingent, qu’elles concernent un petit nombre de déclarations en douane ou qu’elles ont été conclues avant l’attribution de la part des contingents.

6

La déclaration en douane doit indiquer le numéro du PGI de la personne autorisée à utiliser la part du contingent.

Art. 15Publication1

Les importations sous contingents sont publiées dans le rapport sur les mesures tarifaires.

2 Le rapport contient les indications suivantes:
a.

le numéro du contingent tarifaire ou du contingent tarifaire partiel;

b.

le mode de répartition du contingent et les charges et conditions liées à son utilisation;

c.

le nom et le siège ou le domicile de l’importateur;

d.

les parts du contingent;

e.

le type et la quantité de produits agricoles effectivement importés sous contingents.

Section 2Mise aux enchères

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Appel d’offres

L’OFAG publie l’appel d’offres sur son site Internet.

Art. 17Offres1

Les offres doivent être transmises dans le délai fixé dans l’appel d’offres.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 661).

2

Tout enchérisseur peut soumettre au maximum cinq offres, dans les limites de la quantité mise aux enchères.

3

Après l’échéance du délai, les offres ne peuvent plus être ni modifiées ni retirées.

Art. 18Attribution1

L’attribution des parts d’un contingent s’effectue par ordre décroissant à partir de l’offre la plus élevée. Les dérogations fondées sur les parts maximales de contingent tarifaire par attribution sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

2

Si les offres au prix le plus bas pouvant être pris en considération dépassent le solde à attribuer, les parts de contingents concernées sont réduites en proportion. S’il en résulte une part qui est plus petite que la quantité minimale admise par offre, l’enchérisseur peut retirer son offre.

3 Lorsque la quantité mise aux enchères n’a pas été entièrement attribuée, le solde peut faire l’objet:
a.

d’un nouvel appel d’offres auprès des enchérisseurs par voie de circulaire;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

d’un nouvel appel d’offres sur le site Internet de l’OFAG.

Art. 19Prix de l’adjudication et délai de paiement1

Le prix d’adjudication correspond au prix offert.

2

Le délai de paiement est de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision est rendue.

3 et 4

…

Abrogés par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

5

Les dérogations sont réglées dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 20Publication de l’attribution

L’OFAG publie l’attribution des parts des contingents sur son site Internet.

Section 3Prestation en faveur de la production suisse

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

Art. 211

Par prestation en faveur de la production suisse, on entend la prise en charge de produits agricoles du pays de qualité marchande durant une période déterminée (période de référence). Les produits sont fixés au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

2

Seuls les produits qui sont pris en charge directement auprès du producteur et qui lui sont payés peuvent faire l’objet d’une prestation en faveur de la production suisse. Les dérogations sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

3

Les exigences de qualité sont supposées remplies lorsque les produits correspondent aux critères de qualité fixés par les entreprises ou les organisations que l’OFAG charge d’effectuer les contrôles.

4

Un produit agricole du pays ne peut faire l’objet que d’une seule prestation en faveur de la production suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).

Section 4Attribution dans l’ordre d’arrivée des demandes

Art. 22

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

Dépôt des demandes1 Lorsque les parts d’un contingent tarifaire sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes auprès de l’OFAG, les demandes peuvent être déposées comme suit:
a.

à partir du premier jour ouvrable du mois d’octobre précédant le début de la période contingentaire;

b.

dans le cas des contingents tarifaires ou contingents tarifaires partiels qui sont subdivisés en plusieurs tranches et des augmentations temporaires de contingents, à partir du premier jour ouvrable du troisième mois précédant le début de la libération.

2

Les dérogations sont réglées au chap. 4, dans l’annexe 3 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

3

Les demandes reçues le même jour sont réputées arrivées en même temps.

Art. 22a

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

Exigences relatives au demandeur et à la demande

Les exigences relatives au demandeur et à la demande sont réglées au chap. 4 ou dans les ordonnances spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Art. 23Attribution le jour de l’épuisement du contingent tarifaire

Le jour où le contingent tarifaire arrive à épuisement, le solde est réparti proportionnellement entre les demandes du jour.

Art. 24

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

Section 5Attribution dans l’ordre de réception des déclarations en douane

Art. 25

Lorsque les parts d’un contingent sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane, la déclaration en douane est considérée comme une demande de part d’un contingent.

Section 6Absence de réglementation pour l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel

Art. 26

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).

Lorsque l’autorité compétente décide de ne pas réglementer l’attribution d’un contingent tarifaire ou d’un contingent tarifaire partiel déterminé, les ayants droit à des parts de ce contingent peuvent effectuer les importations au taux du contingent (TC).

Chapitre 4Dispositions spécifiques à certains marchés

Section 1Importation d’équidés

Art. 271

Les dispositions du présent article s’appliquent aux équidés des numéros tarifaires énumérés à l’annexe 1, ch. 1. Les animaux de boucherie, les chevaux sauvages et les ânes sauvages ne sont pas touchés par ces dispositions.

2

Les parts du contingent tarifaire no 01 (équidés) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

2bis Le contingent tarifaire n° 01 (équidés) est libéré en deux tranches échelonnées et limitées dans le temps. Les tranches sont libérées comme suit:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4191).

1er janvier au 31 décembre (1re tranche): 3000 animaux auxquels s’ajoute, le cas échéant, le nombre d’animaux fixé en vertu d’une augmentation du contingent douanier conformément à l’annexe 3, ch. 1;

b.

1er octobre au 31 décembre (2e tranche): 822 animaux.

Introduit par le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

3 Les poulains sous la mère (âgés de six mois au plus) peuvent être importés au TC sans imputation au contingent tarifaire si l’une des conditions suivantes est remplie:
a.

la mère du poulain a été exportée portante sous le régime douanier de l’admission temporaire;

b.

le passeport équin au sens de l’art. 15c de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur les épizooties

RS 916.401

qui est présenté atteste que le poulain accompagne sa mère.

Section 2Importation de céréales, de matières fourragères, de paille et de marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

Art. 28Détermination des droits de douane1 L’OFAG calcule comme suit les droits de douane applicables aux produits figurant dans l’annexe 2:
a.

pour les marchandises avec prix-seuils, il se fonde sur la différence entre le prix-seuil ou la valeur indicative d’importation, d’une part, et la somme des prix des marchandises non taxés franco frontière douanière et de la contribution au fonds de garantie (art. 16

Le renvoi a été adapté au 1er juin 2017 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512).

LAP

RS 531

), d’autre part;

b.

pour les marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux, il multiplie les droits de douane visés à la let. a par le pourcentage de sous-produits que la transformation générera.

2

La Direction générale des douanes adapte les droits de douane visés à l’art. 14, al. 3, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

RS 631.0

en même temps que l’OFAG détermine ceux visés à l’al. 1.

3

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

peut fixer des valeurs de rendement pour les produits agricoles et les produits transformés qui en sont issus en fonction de leur composition.

4

Il peut prévoir que les droits de douane perçus sur les aliments composés pour animaux des numéros tarifaires 2309.9011, 2309.9081, 2309.9082 et 2309.9089 sont fixés selon des recettes standard.

5

L’OFAG fixe les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères au niveau le plus élevé des droits de douane pour les céréales fourragères.

Art. 29Importation de céréales secondaires pour l’alimentation humaine1

L’attribution du contingent tarifaire no 28 (céréales secondaires pour l’alimentation humaine) n’est pas réglementée.

2

En ce qui concerne les céréales secondaires importées au TC, au moins 15 % de l’avoine et de l’orge comestibles et au moins 45 % du maïs comestible doivent être utilisés pour l’alimentation humaine, en moyenne d’une année civile.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

3

Quiconque importe des céréales secondaires selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes

RS 631.01

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

Art. 30Contingent tarifaire de blé dur1

L’attribution du contingent tarifaire no 26 (blé dur) n’est pas réglementée.

2

En moyenne, au moins 64 % du blé dur importé au TC sur un trimestre civil doit servir à fabriquer des produits de la mouture. Ces derniers doivent être utilisés comme semoule de cuisine pour l’alimentation humaine ou comme fins finots pour la fabrication de pâtes alimentaires; en moyenne, au moins 96 % des fins finots fabriqués sur un trimestre civil doivent être utilisés pour la confection de pâtes alimentaires.

3

Quiconque importe du blé dur selon l’al. 2 est soumis au respect de l’engagement d’emploi conformément aux art. 51 à 54 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes

RS 631.01

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

Art. 31Contingent tarifaire de blé panifiable1

Les parts du contingent tarifaire no 27 (blé panifiable) sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

2

Le contingent est libéré en tranches échelonnées et limitées dans le temps, conformément à l’annexe 4. L’OFAG peut modifier les quantités des tranches et les périodes fixées à l’annexe 4. Il peut au surplus modifier la date de libération des tranches afin qu’elle ne tombe pas sur un jour férié officiel, un samedi ou un dimanche.

Art. 32Paiement ultérieur de droits de douane1

À l’exception des produits transformés pour lesquels le DEFR a fixé des valeurs de rendement, les marchandises visées à l’annexe 1, ch. 14, qui ne sont pas déclarées comme étant destinées à l’alimentation des animaux lors de l’importation peuvent être utilisées pour l’affouragement, à raison de 10 kg au maximum par tranche entière de 100 kg brut de marchandise en moyenne d’une année civile. Si la quantité maximale est dépassée, le droit de douane déterminant est perçu sur la différence.

2

Si une entreprise de transformation ne respecte pas les rendements minimaux prévus aux art. 29, al. 2 et 30, al. 2, ou si elle n’utilise pas les produits de la mouture conformément à l’art. 30, al. 2, le droit de douane hors contingent (THC) applicable à la naissance de la créance douanière est perçu sur la différence entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné est perçu.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4545).

3

Si une entreprise de transformation ne respecte pas, pour des raisons de qualité, les rendements minimaux prévus à l’art. 30, al. 2, le droit de douane du numéro tarifaire 1101.0059 valable au moment du début de la créance douanière doit être perçu ultérieurement sur la différence de quantité entre le rendement minimal et le rendement effectué. Si ce moment ne peut être déterminé, on prélève alors le droit de douane le plus élevé appliqué au cours du trimestre civil concerné.

4

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

décide du paiement ultérieur sur la base des annonces des entreprises de transformation ou des contrôles qu’il y a effectués.

Art. 33Réduction du paiement ultérieur des droits de douane

Si la transformation a entraîné une moins-value, le montant du paiement ultérieur de droits de douane est réduit proportionnellement à la moins-value de l’aliment pour animaux.

Section 3 Importation de lait et de produits laitiers, de caséines et de caséinates

Art. 34Champ d’applicationLes dispositions de la présente section s’appliquent aux produits suivants:
a.

lait et produits laitiers des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4;

b.

caséines, caséinates, autres dérivés de caséine et colles de caséine des numéros tarifaires énumérés dans l’annexe 1, ch. 4.

Art. 35Attribution des parts de contingents tarifaires partiels1

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.1 sont attribuées aux ayants droit selon le règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches

RS 0.631.256.934.953

.

2

Le contingent tarifaire partiel no 07.2 est mis aux enchères.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).

3

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.3 sont attribuées dans l’ordre d’arrivée des demandes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

4

Le contingent tarifaire partiel no 07.4 de 100 tonnes est mis aux enchères. L’importation de beurre sous ce contingent n’est autorisée que dans des emballages de 25 kg au moins.

5

Les parts du contingent tarifaire partiel no 07.5 sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

6

L’attribution du contingent tarifaire partiel no 07.6 n’est pas réglementée.

7

L’attribution du contingent tarifaire no 08 n’est pas réglementée.

Art. 35a

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

Importation de marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.31

Les parts de contingent ne sont attribuées qu’à des personnes disposant d’un numéro d’identification des entreprises (IDE).

2

200 tonnes du contingent tarifaire partiel sont attribuées aux demandeurs qui peuvent prouver qu’ils ont importé pour leur propre compte, au cours des 12 mois précédant le dépôt de la demande, des marchandises du contingent tarifaire partiel no 07.3 au THC ou au TC pour un poids brut d’au moins 100 kg. Sont considérées comme preuves les copies des déclarations en douane dans lesquelles le demandeur est inscrit en tant qu’importateur.

3

10 tonnes du contingent tarifaire partiel sont réservées aux demandeurs qui n’ont obtenu aucune part au cours des trois périodes contingentaires précédentes et qui ne déposent pas de demande conformément à l’al. 2. Ces demandeurs obtiennent une part maximale de 1000 kg bruts par année. Ils ne peuvent pas céder leurs parts dans le cadre d’ententes sur l’utilisation de parts de contingent visées à l’art. 14.

4

Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 07.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

Art. 36

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).

Augmentation du contingent tarifaire partiel no 07.4

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement le contingent tarifaire partiel no 07.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Section 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, sauf les art. 40, al. 3 à 5, et 41, al. 1, let. c, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2016 4083).

Importation de pommes de terre et produits à base de pommes de terre

Art. 36a

Introduit par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).

Contingents tarifaires partiels du contingent tarifaire no 141 Le contingent tarifaire no 14 pour les pommes de terre et les produits à base de pommes de terre est réparti entre les contingents partiels suivants:
a.

contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence);

b.

contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation);

c.

contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table);

d.

contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pomme de terre).

2

La répartition des numéros tarifaires entre les différents contingents tarifaires partiels est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Art. 37Catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre)1

L’OFAG répartit la quantité totale du contingent tarifaire partiel no 14.4 entre les catégories de marchandises après avoir consulté les milieux concernés et tenu compte de la situation du marché.

2 Il répartit le contingent tarifaire partiel no 14.4 (produits à base de pommes de terre) entre les catégories suivantes:
a.

produits semi-finis;

b.

produits finis.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).

3

La répartition des numéros tarifaires entre les différentes catégories de marchandises du contingent tarifaire partiel no 14.4 est réglée dans l’annexe 1, ch. 9.

Art. 38Libération des contingents tarifaires partiels

L’OFAG détermine la période pendant laquelle les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) peuvent être utilisées.

Art. 39Augmentation des contingents tarifaires partiels

En cas de pénurie sur le marché intérieur, l’OFAG peut augmenter temporairement les contingents tarifaires partiels nos 14.1 à 14.4 après avoir consulté les milieux concernés.

Art. 40Parts des contingents tarifaires partiels1

Les parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence) et no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et de leurs augmentations temporaires sont attribuées sur la base de la prestation en faveur de la production suisse fournie par les différentes personnes, proportionnellement à l’ensemble des prestations imputables en pour cent.

2

L’OFAG n’attribue une part des contingents tarifaires partiels no 14.1 et no 14.2 qu’aux personnes qui ont fourni une prestation de plus de 100 tonnes en faveur de la production suisse.

3 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées comme suit:
a.

3250 tonnes sont mises aux enchères;

b.

3250 tonnes sont attribuées selon le critère des parts de marché des ayants droit.

4

Les parts des augmentations temporaires du contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table) sont attribuées en fonction des parts de marché des ayants droit.

5

La part de marché d’un ayant droit est sa part en pour-cent de la somme des quantités importées au TC et au THC et des prestations en faveur de la production suisse que tous les ayants droit ont fait valoir conformément au droit durant la période de référence visée à l’art. 41, al. 2.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521).

6 Les parts du contingent tarifaire partiel no 14.4 sont attribuées comme suit:
a.

pour les produits semi-finis (art. 37, al. 2, let. a): dans l’ordre de réception des déclarations en douane;

b.

pour les produits finis (art. 37, al. 2, let. b): par mise aux enchères.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 5521).

Art. 41Prestation en faveur de la production suisse1 Par prestation en faveur de la production suisse, on entend:
a.

concernant le contingent tarifaire partiel no 14.1 (pommes de terre de semence): la quantité de pommes de terre de semence du pays achetées directement aux producteurs par les établissements multiplicateurs durant la période de référence;

b.

concernant le contingent tarifaire partiel no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation): la quantité de pommes de terre prises en charge auprès des producteurs suisses

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5521). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

par les entreprises de transformation durant la période de référence;

c.

concernant le contingent tarifaire partiel no 14.3 (pommes de terre de table): la quantité de pommes de terre de table qui sont prises en charge directement auprès des producteurs suisses et qui leur sont payées.

2

La période de référence va du 18e (juillet) au 7e mois (juin) précédant la période contingentaire concernée.

Art. 42

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Demandes

Les demandes de parts des contingents tarifaires partiels no 14.1 (pommes de terre de semence), no 14.2 (pommes de terre destinées à la transformation) et no 14.3 (pommes de terre de table) doivent parvenir à l’OFAG au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre précédant le début de la période contingentaire.

Art. 43

Abrogé

Chapitre 5Dérogations au régime du permis d’importation, importations tolérées

Section 1Produits agricoles sans contingent tarifaire

Art. 44

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6107).

Dérogations pour les échanges commerciaux

Les produits agricoles qui ne font pas l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus.

Art. 45

Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

Dérogations concernant le trafic touristique

Les marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

RS 631.0

peuvent être importées sans PGI.

Section 2Produits agricoles sous contingent tarifaire

Art. 46Dérogations pour les échanges commerciaux1

Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI à raison de 20 kg brut au plus hors contingent.

2 Les produits agricoles importés une seule fois en faibles quantités et dans des circonstances particulières, notamment en vue d’une exposition ou de manifestations semblables, ou les produits importés pour admission temporaire à des fins d’essai peuvent, sur autorisation de l’OFAG:
a.

être exclus du régime du PGI sans limitation quantitative;

b.

être importés au TC.

3

Les importations visées à l’al. 2 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

4

En accord avec l’OFDF, l’OFAG peut déléguer entièrement ou partiellement aux bureaux de douane la compétence de délivrer les autorisations visées à l’al. 2.

Art. 47

Nouvelle teneur selon l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

Dérogations concernant le trafic touristique1

Les produits agricoles qui font l’objet d’un contingent tarifaire visé à l’annexe 3 peuvent être importés sans PGI s’ils répondent à la définition des marchandises du trafic touristique au sens de l’art. 16, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes

RS 631.0

.

2

Les importations visées à l’al. 1 ne sont pas imputées au contingent tarifaire à attribuer.

Art. 48

Abrogé par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

Chapitre 6Relevé des données, émoluments et mesures de sauvegarde

Art. 49Relevé des données nécessaires1

Dans la mesure où la mise en œuvre de la réglementation régissant l’importation de produits agricoles ou l’application d’accords internationaux l’exige, les producteurs, les chargeurs, les entrepositaires, les transformateurs, les commerçants, les grossistes, les détaillants, les importateurs, les expéditeurs, leurs organisations respectives et leurs services centraux, notamment, peuvent être appelés à collecter et à communiquer des données concernant la situation du marché.

2

Les données doivent correspondre à la situation au moment où elles ont été relevées et être vérifiables par les services chargés de l’exécution des mesures.

Art. 50

Abrogé par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 696).

Art. 51Mesures de sauvegarde1

Le DEFR prend, d’entente avec le Département fédéral des finances (OFDF), les mesures organisationnelles nécessaires pour appliquer à temps et efficacement les clauses de sauvegarde figurant dans les accords internationaux relatifs au secteur agricole.

2

Lorsque l’application d’une mesure de sauvegarde ne saurait attendre la décision du Conseil fédéral, le DEFR tranche.

3

Lorsque toutes les conditions semblent remplies, les clauses de sauvegarde peuvent exceptionnellement être invoquées avant que toutes les informations relatives à l’accès au marché effectivement accordé et les données statistiques nécessaires soient disponibles ou évaluées. Si les données statistiques relatives à un numéro tarifaire font défaut, des données relatives à des produits agricoles similaires peuvent être utilisées.

4

Des périodes de référence plus courtes peuvent être utilisées pour les produits agricoles périssables ou saisonniers.

Chapitre 7Dispositions finales

Art. 52Exécution1

L’OFAG est chargé de l’exécution, sauf disposition contraire de la présente ordonnance.

2

L’OFDF exécute la présente ordonnance à la frontière et met à la disposition de l’OFAG les données sur les quantités de produits agricoles importées.

Art. 53Abrogation et modification du droit en vigueur1

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles

[RO 1998 3125, 1999 3628, 2000 384 2838, 2001 299 2091 annexe ch. 14 2583, 2002 1482 1789 2506 3486, 2003 529 annexe ch. 6 5397, 2004 3055, 2005 503 annexe ch. 5, 2006 867 annexe ch. 5 889 2507 2995 annexe 4 ch. II 11 4845, 2007 1469 annexe 4 ch. 49 2327 3417 ch. III 2 4477 ch. IV 62 4631 4971 6225, 2008 3559 3817, 2009 1265 2585 5871, 2010 727 2323 3565 5539, 2011 2395 4389 4463 4773 5313 5317].

est abrogée.

2

La modification du droit en vigueur est réglée dans l’annexe 7.

Art. 54

Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Art. 54a

Introduit par le ch. I de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Art. 54b

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107). Abrogé par le ch. I de l’O du 23 oct. 2019, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 3617).

Art. 54c

Introduit par le ch. I 1 de l’O COVID-19 agriculture du 1er avr. 2020, en vigueur du 2 avr. au 1er oct. 2020 (RO 2020 1141).

Art. 55Entrée en vigueur et durée de validité1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2

L’art. 36

Cet art. a une nouvelle teneur (RO 2020 5521).

a effet jusqu’au 31 décembre 2018.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4083).

Annexe 1

Mise à jour par le ch. II al. 1 de l’O du 23 oct. 2013 (RO 2013 3931), l’annexe de l’O du 2 avr. 2014 (RO 2014 979 1201), le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 4001), l’annexe 3 ch. 11 de l’O du 10 juin 2016 modifiant le tarif des douanes (RO 2016 2445), le ch. I de l’O du DEFR du 16 sept. 2016 (RO 2016 3319), le ch. II de l’O du 26 oct. 2016 (RO 2016 4083), le ch. I de l’O du DEFR du 9 juin 2017 (RO 2017 3499), les ch. II des O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), du 23 oct. 2019 (RO 2019 3617), l’annexe 2 ch. 2 de l’O du 26 août 2020 (RO 2020 3749), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), le ch. II al. 1 de l’O du 3 nov. 2021 (RO 2021 696), le ch. I des O de l’OFAG du 20 juin 2023 (RO 2023 334), du 20 oct. 2023 (RO 2023 611) et le ch. II de l’O du 6 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 661).

(art. 1, al. 1, 4, 5, al. 1, 7, 10, 13, al. 2, 27, al. 1, 32, al. 1, 34 et 37, al. 3)

Liste des droits de douane applicables lors de l’importation des produits agricoles, avec indication du régime du PGI, des valeurs indicatives d’importation, des dispositions spécifiques aux marchés, des groupes de prix-seuil et des contingents tarifaires ou des contingents tarifaires partiels1. Marché des équidés

L’importation des équidés mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées à l’art. 27.

Le contingent tarifaire est réparti dans l’ordre d’arrivée des déclarations en douane.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par unité
[1] (CHF)

No du contingent tarifaire

0101.2110

01

0101.2190

0101.2991

01

0101.2995

0101.2996

2250.00

0101.2997

900.00

0101.3011

01

0101.3019

0101.3095

01

0101.3096

0101.9093

01

0101.9099

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins

L’importation des animaux mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont réglées à l’art. 31 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur l’élevage (OE; RS 916.310). L’importation de semences de taureaux ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires, sont réglées dans l’ordonnance précitée.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane [1] (CHF)

Nombre d’unités non soumises au régime du PGI

No du contingent tarifaire (partiel)

par unité:

0102.2110

0

02

0102.2191

1500.00

0

0102.2199

1500.00

0

0102.2991

0

02

0102.2999

0

0102.3110

0

02

0102.3190

1500.00

0

0102.3991

0

02

0102.3999

0

0102.9092

0

02

0102.9098

0

0103.1010

0

03

0103.1090

1000.00

0

0103.9110

33.00

0

03

0103.9210

10.00

0

03

0104.1010

5.00

0

04.1

0104.2010

3.00

0

04.2

par dose /unité d’utilisation:

0511.1010

non soumis au régime du PGI

12

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille

L’importation des animaux et des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels et la répartition des catégories de viande et de produits à base de viande, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur le bétail de boucherie (OBB; RS 916.341).

L’ordonnance précitée ne s’applique pas à la viande de sanglier, aux produits à base de viande de sanglier, aux aliments diététiques et aux aliments pour enfants. Ces produits ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire. Les mentions [3-4] et [3-5] figurant dans la colonne 5 indiquent les numéros tarifaires sous lesquels ils peuvent être classés.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[3-1] Le contingent tarifaire partiel no 06.1 inclut:
–

le contingent tarifaire préférentiel no 101 selon l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0);

–

le contingent tarifaire préférentiel no 101 pour les importations en provenance du Royaume-Uni (GB), selon l’annexe 6 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS 632.319).

[3-2] Le contingent tarifaire partiel no 06.3 inclut:
–

le contingent tarifaire préférentiel no 301 selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le libre-échange 1;

–

le contingent tarifaire préférentiel no 301 pour les importations en provenance de GB selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le libre-échange 2.

[3-3] Le contingent tarifaire partiel no 05.1 inclut:
–

le contingent tarifaire préférentiel no 102 selon l’annexe 3 de l’ordonnance sur le libre-échange 1;

–

le contingent tarifaire préférentiel no 102 pour les importations en provenance de GB selon l’annexe 6 de l’ordonnance sur le libre-échange 2.

[3-4] Les produits suivants ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire:
–

préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants

[3-5] Les produits suivants ne sont pas soumis au régime du PGI et leur importation n’est pas imputée au contingent tarifaire:
–

viande de sanglier et produits à base de viande de sanglier

–

préparations pour usages diététiques et pour l’alimentation des enfants

[3-6]

Ces numéros tarifaires ne sont pas soumis à l’OBB.

Numéro tarifaire

Droit de douane [1] (CHF)

Nombre de têtes /kg
brut non soumises au régime du PGI

No du contingent tarifaire (partiel)

Informations complémentaires

par tête:

0101.2911

0

05.7

0101.2919

0

0102.2911

0

05.7

0102.2919

0

0102.3911

0

05.7

0102.3919

0

0102.9012

0

05.7

0102.9018

0

0103.9120

0

06.4

0103.9190

0

0103.9220

0

06.4

0103.9290

0

0104.1020

0

05.7

0104.1090

0

0104.2020

0

05.7

0104.2090

0

par 100 kg brut:

0201.1011

0

05

ex 0201.1011

0

05.3

ex 0201.1011

0

05.5

ex 0201.1011

0

05.7

ex 0201.1011

0

05.712

0201.1019

20

0201.1091

69.00

0

05

ex 0201.1091

0

05.3

ex 0201.1091

0

05.5

ex 0201.1091

0

05.7

ex 0201.1091

0

05.712

0201.1099

20

0201.2011

109.00

0

05

ex 0201.2011

0

05.3

ex 0201.2011

0

05.5

ex 0201.2011

0

05.7

ex 0201.2011

0

05.712

0201.2019

20

0201.2091

159.00

0

05

ex 0201.2091

0

05.3

ex 0201.2091

0

05.5

ex 0201.2091

0

05.7

ex 0201.2091

0

05.711

ex 0201.2091

0

05.712

ex 0201.2091

0

05.713

0201.2099

20

0201.3011

109.00

0

05

ex 0201.3011

0

05.3

ex 0201.3011

0

05.5

ex 0201.3011

0

05.7

ex 0201.3011

0

05.712

0201.3019

20

0201.3091

159.00

0

05

ex 0201.3091

0

05.3

ex 0201.3091

0

05.5

ex 0201.3091

0

05.7

ex 0201.3091

0

05.711

ex 0201.3091

0

05.712

ex 0201.3091

0

05.713

0201.3099

20

0202.1011

0

05

ex 0202.1011

0

05.3

ex 0202.1011

0

05.5

ex 0202.1011

0

05.7

ex 0202.1011

0

05.712

0202.1019

20

0202.1091

69.00

0

05

ex 0202.1091

0

05.3

ex 0202.1091

0

05.5

ex 0202.1091

0

05.7

ex 0202.1091

0

05.712

0202.1099

20

0202.2011

109.00

0

05

ex 0202.2011

0

05.3

ex 0202.2011

0

05.5

ex 0202.2011

0

05.7

ex 0202.2011

0

05.712

0202.2019

20

0202.2091

159.00

0

05

ex 0202.2091

0

05.3

ex 0202.2091

0

05.5

ex 0202.2091

0

05.7

ex 0202.2091

0

05.711

ex 0202.2091

0

05.712

ex 0202.2091

0

05.713

0202.2099

20

0202.3011

109.00

0

05

ex 0202.3011

0

05.3

ex 0202.3011

0

05.5

ex 0202.3011

0

05.7

ex 0202.3011

0

05.712

0202.3019

20

0202.3091

109.00

0

05

ex 0202.3091

0

05.3

ex 0202.3091

0

05.5

ex 0202.3091

0

05.7

ex 0202.3091

0

05.711

ex 0202.3091

0

05.712

ex 0202.3091

0

05.713

0202.3099

20

0203.1191

0

06.4

0203.1199

20

0203.1291

0

06.4

0203.1299

20

0203.1981

0

06.4

0203.1991

20

0203.1999

20

0203.2191

0

06.4

0203.2199

20

0203.2291

0

06.4

0203.2299

20

0203.2981

0

06.4

0203.2991

20

0203.2999

20

0204.1010

0

05

ex 0204.1010

0

05.4

ex 0204.1010

0

05.6

ex 0204.1010

0

05.7

ex 0204.1010

0

05.72

0204.1090

20

0204.2110

0

05

ex 0204.2110

0

05.4

ex 0204.2110

0

05.6

ex 0204.2110

0

05.7

ex 0204.2110

0

05.72

0204.2190

20

0204.2210

0

05

ex 0204.2210

0

05.4

ex 0204.2210

0

05.6

ex 0204.2210

0

05.7

ex 0204.2210

0

05.72

0204.2290

20

0204.2310

0

05

ex 0204.2310

0

05.4

ex 0204.2310

0

05.6

ex 0204.2310

0

05.7

ex 0204.2310

0

05.72

0204.2390

20

0204.3010

0

05

ex 0204.3010

0

05.4

ex 0204.3010

0

05.6

ex 0204.3010

0

05.7

ex 0204.3010

0

05.72

0204.3090

20

0204.4110

0

05

ex 0204.4110

0

05.4

ex 0204.4110

0

05.6

ex 0204.4110

0

05.7

ex 0204.4110

0

05.72

0204.4190

20

0204.4210

0

05

ex 0204.4210

0

05.4

ex 0204.4210

0

05.6

ex 0204.4210

0

05.7

ex 0204.4210

0

05.72

0204.4290

20

0204.4310

0

05

ex 0204.4310

0

05.4

ex 0204.4310

0

05.6

ex 0204.4310

0

05.7

ex 0204.4310

0

05.72

0204.4390

20

0204.5010

0

05.7

0204.5090

20

0205.0010

0

05.73

0205.0090

20

0206.1011

79.00

0

05

ex 0206.1011

0

05.3

ex 0206.1011

0

05.5

ex 0206.1011

0

05.7

ex 0206.1011

0

05.713

0206.1019

20

0206.1021

0

05

ex 0206.1021

0

05.3

ex 0206.1021

0

05.5

ex 0206.1021

0

05.7

0206.1029

20

0206.1091

109.00

0

05

ex 0206.1091

0

05.3

ex 0206.1091

0

05.5

ex 0206.1091

0

05.7

0206.1099

20

0206.2110

0

05

ex 0206.2110

0

05.3

ex 0206.2110

0

05.5

ex 0206.2110

0

05.7

ex 0206.2110

0

05.713

0206.2190

20

0206.2210

190.00

0

05

ex 0206.2210

0

05.3

ex 0206.2210

0

05.5

ex 0206.2210

0

05.7

0206.2290

20

0206.2910

0

05

ex 0206.2910

0

05.3

ex 0206.2910

0

05.5

ex 0206.2910

0

05.7

0206.2990

20

0206.3091

0

05.7

0206.3099

20

0206.4191

0

05.7

0206.4199

20

0206.4991

0

05.7

0206.4999

20

0206.8010

49.00

0

05

ex 0206.8010

0

05.4

ex 0206.8010

0

05.6

ex 0206.8010

0

05.7

0206.8090

20

0206.9010

50.00

0

05

ex 0206.9010

0

05.4

ex 0206.9010

0

05.6

ex 0206.9010

0

05.7

0206.9090

20

0207.1110

30.00

0

06.4

0207.1190

20

0207.1210

30.00

0

06.4

0207.1290

20

0207.1311

30.00

0

06.4

0207.1319

20

0207.1321

30.00

0

06.4

0207.1329

20

0207.1481

30.00

0

06.4

0207.1489

20

0207.1491

30.00

0

06.4

0207.1499

20

0207.2410

30.00

0

06.4

0207.2490

20

0207.2510

30.00

0

06.4

0207.2590

20

0207.2611

30.00

0

06.4

0207.2619

20

0207.2621

30.00

0

06.4

0207.2629

20

0207.2781

30.00

0

06.4

0207.2789

20

0207.2791

30.00

0

06.4

0207.2799

20

0207.4110

30.00

0

06.4

0207.4190

20

0207.4210

30.00

0

06.4

0207.4290

20

0207.4411

30.00

0

06.4

0207.4419

20

0207.4491

30.00

0

06.4

0207.4499

20

0207.4510

36.33

non soumis au régime du PGI

[3-6]

0207.4591

30.00

0

06.4

0207.4599

20

0207.5110

30.00

0

06.4

0207.5190

20

0207.5210

30.00

0

06.4

0207.5290

20

0207.5411

30.00

0

06.4

0207.5419

20

0207.5491

30.00

0

06.4

0207.5499

20

0207.5510

36.33

non soumis au régime du PGI

[3-6]

0207.5591

30.00

0

06.4

0207.5599

20

0207.6011

30.00

0

06.4

0207.6019

20

0207.6021

30.00

0

06.4

0207.6029

20

0207.6041

30.00

0

06.4

0207.6049

20

0207.6051

30.00

0

06.4

0207.6059

20

0207.6091

30.00

0

06.4

0207.6099

20

0209.1010

0

06.4

0209.1090

20

0210.1191

0.00

0

06

ex 0210.1191

0

06.1 (101)

ex 0210.1191

0

06.4

0210.1199

20

0210.1291

0

06.4

0210.1299

20

0210.1991

0.00

0

06

ex 0210.1991

0

06.1 (101)

ex 0210.1991

0

06.3 (301)

[3-2]

ex 0210.1991

0

06.4

0210.1999

20

0210.2010

0

05

ex 0210.2010

0

05.1 (102)

[3-3]

ex 0210.2010

0

05.7

0210.2090

20

0210.9911

0

05.7

0210.9912

0

06.4

0210.9919

20

0210.9931

30.00

0

06.4

0210.9939

20

0210.9941

30.00

0

06.4

0210.9949

20

0210.9951

30.00

0

06.4

0210.9959

20

0210.9961

30.00

0

06.4

0210.9969

20

0210.9971

30.00

0

06.4

0210.9979

20

0210.9981

30.00

0

06.4

0210.9989

20

0504.0039

0.50

non soumis au régime du PGI

[3-6]

1601.0011

0

06.3 (301)

[3-2]

1601.0019

20

1601.0021

0

06.3 (301)

[3-2]

1601.0029

20

1601.0031

75.00

0

06.4

1601.0039

20

1602.1010

85.00

non soumis au régime du PGI

05.7

[3-6]

1602.2071

0

05.7

1602.2079

20

1602.3110

50.00

0

06.4

[3-4]

1602.3190

20

[3-4]

1602.3210

50.00

0

06.4

[3-4]

1602.3290

20

[3-4]

1602.3910

50.00

0

06.4

[3-4]

1602.3990

20

[3-4]

1602.4111

115.00

0

06.2

[3-5]

1602.4119

20

[3-5]

1602.4191

0

06.2

[3-5]

1602.4199

20

[3-5]

1602.4210

100.00

0

06

[3-5]

ex 1602.4210

0

06.2

ex 1602.4210

0

06.4

1602.4290

20

[3-5]

1602.4910

0

06

[3-5]

ex 1602.4910

0

06.3 (301)

[3-2]

ex 1602.4910

0

06.4

1602.4991

20

1602.4999

20

1602.5011

0

05.2

1602.5019

20

1602.5091

140.00

0

05

[3-4]

ex 1602.5091

0

05.21

ex 1602.5091

0

05.22

ex 1602.5091

0

05.7

1602.5093

20

1602.5098

20

1602.9011

0

05.7

1602.9019

20

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques aux marchés, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 34 à 36.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[4-1]

Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).

[4-2]

Importé sous contingent tarifaire spécial («contingent de fontal»), au tarif de 50 francs par 100 kg brut.

[4-3]

Les produits importés sous le contingent tarifaire partiel no 7.3 ne doivent être utilisés que pour l’alimentation humaine.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)

Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire (partiel)

Informations
complémentaires

0401.1010

0

07.1

0401.2010

0

07.1

0401.4000

non soumis au régime du PGI

07.6

0401.5010

non soumis au régime du PGI

07.6

0401.5020

1340.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.1000

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.2111

0

07.2

0402.2120

1340.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.2911

0

07.2

0402.2920

1340.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.9110

223.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.9120

1340.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.9910

223.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0402.9920

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.2011

0

07.3

[4-3]

0403.2099

[4-1]

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9031

[4-1]

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9039

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9041

[4-1]

0

07.3

[4-3]

0403.9051

0

07.3

[4-3]

0403.9061

[4-1]

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9069

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9072

[4-1]

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9079

[4-1]

non soumis au régime du PGI

07.6

0403.9091

18.00

0

07.3

[4-3]

0404.1000

170.00

non soumis au régime du PGI

07.6

0404.9011

non soumis au régime du PGI

07.6

0404.9019

non soumis au régime du PGI

07.6

0404.9081

0

07.3

[4-3]

0404.9099

non soumis au régime du PGI

07.6

0405.1011

0

07.4

0405.1091

0

07.4

0405.2011

[4-1]

0

07.3

[4-3]

0405.2019

0

07.3

[4-3]

0405.9010

0

07.4

0406.1010

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.1020

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.1090

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.2010

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.2090

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.3010

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.3090

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.4010

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.4021

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.4029

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.4081

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.4089

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9011

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9019

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9021

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9031

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9039

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9051

non soumis au régime du PGI

07

ex 0406.9051

50.00

non soumis au régime du PGI

07.5

[4-2]

ex 0406.9051

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9059

non soumis au régime du PGI

07

ex 0406.9059

50.00

non soumis au régime du PGI

07.5

[4-2]

ex 0406.9059

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9060

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9091

non soumis au régime du PGI

07.6

0406.9099

non soumis au régime du PGI

07.6

3501.1010

[4-1]

non soumis au régime du PGI

08

3501.9011

[4-1]

non soumis au régime du PGI

08

3501.9019

[4-1]

non soumis au régime du PGI

08

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées dans l’ordonnance du 26 novembre 2003 sur les œufs (OO; RS 916.371).

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général.

[5-1]

L’attribution du contingent tarifaire partiel n’est pas réglementée (art. 2b OO).

[5-2]

Les parts des contingents tarifaires partiels sont attribuées dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

[5-3]

Ovalbumine, à des fins non techniques

[5-4]

L’attribution du contingent tarifaire n’est pas réglementée (art. 3 OO).

Numéro tarifaire

No du contingent tarifaire (partiel)

Informations complémentaires

0407.1110

09.3

Œufs à couver [5-1]

0407.1190

0407.1910

09.3

Œufs à couver [5-1]

0407.1990

0407.2110

09

ex 0407.2110

09.1

Œufs de consommation [5-2],

ex 0407.2110

0407.2190

09.2

Œufs de fabrication [5-2]

0407.2910

09.3

Œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus» [5-1]

0407.2990

0407.9010

09

ex 0407.9010

09.1

Œufs de poules «Gallus domesticus» [5-2]

ex 0407.9010

09.3

Œufs ne provenant pas de poules «Gallus domesticus» [5-1]

0407.9090

0408.1110

10

[5-4]

0408.1190

0408.1910

11

[5-4]

0408.1990

0408.9110

10

[5-4]

0408.9190

0408.9910

11

[5-4]

0408.9990

3502.1110

10

[5-3] [5-4]

3502.1190

[5-3]

3502.1910

11

[5-3] [5-4]

3502.1990

[5-3]

6. Plantes vivantes

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
[1]

0601.1010

38.10

0601.2010

1.40

0602.2059

5.20

0602.4010

5.20

0602.9011

1.40

0602.9012

0.20

0602.9019

5.20

0604.2010

0.00

0604.2021

0.00

0604.2029

5.00

0604.2090

0.00

0604.9011

0.00

0604.9091

0.00

0713.3319

0.00

7. Marché des plants d’arbres fruitiers

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’importation et l’exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles (OIELFP; RS 916.121.10).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[7-1]

Un total de 60 0000 plants peuvent être importés en franchise sous le contingent tarifaire no 104, fixé dans l’annexe 3 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0). Le contingent préférentiel est libéré en plusieurs tranches échelonnées (art. 18a OIELFP) et est attribué dans l’ordre de réception des déclarations en douane.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

No du contingent tarifaire

0602.2011

450.00

[7-1]

0602.2019

300.00

[7-1]

0602.2021

350.00

[7-1]

0602.2029

300.00

[7-1]

0602.2031

300.00

[7-1]

0602.2039

300.00

[7-1]

0602.2041

0.00

0602.2049

0.00

0602.2071

170.00

[7-1]

0602.2072

90.00

[7-1]

0602.2081

40.00

[7-1]

0602.2082

40.00

[7-1]

8. Marché des fleurs coupées

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[8-1]

L’attribution du contingent tarifaire no 13 n’est pas réglementée; toute importation est admise au TC (art. 26 OIAgr; art. 12 OIELFP [RS 916.121.10]).

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

No du contingent tarifaire [8-1]

0603.1110

12.50

13

0603.1120

12.50

0603.1210

13

0603.1220

25.00

0603.1310

13

0603.1320

25.00

0603.1410

13

0603.1420

25.00

0603.1510

13

0603.1520

25.00

0603.1911

13

0603.1918

13

0603.1921

25.00

0603.1928

25.00

9. Marché des pommes de terre et produits à base de pommes de terre

L’importation des produits mentionnés ci-après sous contingent tarifaire requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché, telles que la répartition du contingent et l’attribution des contingents tarifaires partiels, sont réglées aux art. 36a à 42. La subdivision du contingent tarifaire partiel no 14.4 prévue à l’art. 37, al. 2, figure dans la colonne «Catégorie de marchandises et informations complémentaires».

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[9-1]

Le droit de douane est fixé dans l’ordonnance du DFF du 27 janvier 2005 concernant les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés (RS 632.111.722.1).

[9-2]

Ces numéros tarifaires ne sont pas concernés par les dispositions spécifiques par produit relatives à l’organisation du marché.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire partiel

Catégorie de marchandises et informations complémentaires

0701.1010

1.40

0

14.1

Pommes de terre de semence

0701.9010

6.00

0

ex 0701.9010

14.2

Pommes de terre destinées à la transformation

ex 0701.9010

14.3

Pommes de terre de table

0701.9091

20

0701.9099

20

0710.1010

0

14.4

Produits semi-finis

0710.9021

0

14.4

Produits semi-finis

0712.9021

0

14.4

Produits semi-finis

1105.1011

0

14.4

Produits semi-finis

1105.2011

0

14.4

Produits semi-finis

2001.9031

0

14.4

Produits finis

2004.1012

[9-1]

0

14.4

Produits finis

2004.1013

0

14.4

Produits finis

2004.1092

[9-1]

0

14.4

Produits finis

2004.1093

0

14.4

Produits finis

2004.9028

0

14.4

Produits finis

2004.9051

0

14.4

Produits finis

2005.2021

0

14.4

Produits finis

2005.2022

0

14.4

Produits finis

2005.2029

785.00

non soumis au régime du PGI

[9-2]

2005.2092

0

14.4

Produits finis

2005.2093

0

14.4

Produits finis

2005.2099

257.30

non soumis au régime du PGI

[9-2]

2005.9921

0

14.4

Produits finis

2005.9951

0

14.4

Produits finis

10. Marché des légumes frais

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [10-4].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués. En ce qui concerne le numéro tarifaire 0709.3019, le droit de douane peut être appliqué du 4 juillet au 9 septembre.

[10-1]

Tomates Sugo-Peretti importées entre le 20 août et le 6 octobre

Les groupes de numéros tarifaires visés à l’art. 4 OIELFP sont indiqués dans la colonne 5.

[10-2.1]

1. Groupe «tomates»

[10-2.2]

2. Groupe «lollos»

[10-2.3]

3. Groupe «haricots»

[10-2.4]

4. Groupe «céleris en branches»

[10-3]

Persil racine

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

Numéro du contingent tarifaire

Informations complémentaires

0702.0010

20

15

0702.0011

0

15

0702.0019

600.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0702.0020

20

15

0702.0021

0

15

ex

0702.0021

non soumis au régime du PGI

15

[10-1]

0702.0029

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0702.0030

20

15

[10-2.1]

0702.0031

0

15

[10-2.1]

0702.0039

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.1]

0702.0090

20

15

[10-2.1]

0702.0091

0

15

[10-2.1]

0702.0099

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.1]

0703.1011

20

15

0703.1013

0

15

0703.1019

20

0703.1020

20

15

0703.1021

0

15

0703.1029

250.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0703.1030

20

15

0703.1031

0

15

0703.1039

20

0703.1040

20

15

0703.1041

0

15

0703.1049

20

0703.1050

20

15

0703.1051

0

15

0703.1059

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0703.1060

20

15

0703.1061

0

15

0703.1069

20

0703.1070

20

15

0703.1071

0

15

0703.1079

20

0703.9010

20

15

0703.9011

0

15

0703.9019

130.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0703.9020

20

15

0703.9021

0

15

0703.9029

130.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0703.9090

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0704.1010

20

15

0704.1011

0

15

0704.1019

20

0704.1020

20

15

0704.1021

0

15

0704.1029

20

0704.1030

20

15

0704.1031

0

15

0704.1039

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.1090

20

15

0704.1091

0

15

0704.1099

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.2010

20

15

0704.2011

0

15

0704.2019

20

0704.9011

20

15

0704.9018

0

15

0704.9019

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.9020

20

15

0704.9021

0

15

0704.9029

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.9030

20

15

0704.9031

0

15

0704.9039

20

0704.9040

20

15

0704.9041

0

15

0704.9049

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.9060

20

15

0704.9061

0

15

0704.9062

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.9063

20

15

0704.9064

0

15

0704.9069

20

0704.9070

20

15

0704.9071

0

15

0704.9079

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0704.9080

20

15

0704.9081

0

15

0704.9089

20

0705.1111

20

15

0705.1118

0

15

0705.1119

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.1120

20

15

0705.1121

0

15

0705.1129

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.1191

20

15

0705.1198

0

15

0705.1199

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.1910

20

15

0705.1911

0

15

0705.1919

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.1920

20

15

0705.1921

0

15

0705.1929

400.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.1930

20

15

[10-2.2]

0705.1931

0

15

[10-2.2]

0705.1939

400.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.2]

0705.1940

20

15

[10-2.2]

0705.1941

0

15

[10-2.2]

0705.1949

400.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.2]

0705.1950

20

15

0705.1951

0

15

0705.1959

20

0705.1990

20

15

0705.1991

0

15

0705.1999

400.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.2110

20

15

0705.2111

0

15

0705.2119

20

0705.2910

20

15

0705.2911

0

15

0705.2919

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.2920

20

15

0705.2921

0

15

0705.2929

250.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.2930

20

15

0705.2931

0

15

0705.2939

20

0705.2940

20

15

0705.2941

0

15

0705.2949

250.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0705.2950

20

15

0705.2951

0

15

0705.2959

20

0705.2960

20

15

0705.2961

0

15

0705.2969

20

0705.2970

20

15

0705.2971

0

15

0705.2979

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.1010

20

15

0706.1011

0

15

0706.1019

250.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.1020

20

15

0706.1021

0

15

0706.1029

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.1030

20

15

0706.1031

0

15

0706.1039

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.9011

20

15

0706.9018

0

15

0706.9019

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.9021

20

15

0706.9028

0

15

0706.9029

20

0706.9030

20

15

0706.9031

0

15

0706.9039

20

0706.9040

20

15

0706.9041

0

15

0706.9049

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.9050

20

15

0706.9051

0

15

0706.9059

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.9060

20

15

0706.9061

0

15

0706.9069

350.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0706.9090

non soumis au régime du PGI

[10-4]

ex

0706.9090

non soumis au régime du PGI

15

[10-3] [10-4]

0707.0010

20

15

0707.0011

0

15

0707.0019

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0707.0020

20

15

0707.0021

0

15

0707.0029

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0707.0030

20

15

0707.0031

0

15

0707.0039

20

0707.0040

20

15

0707.0041

0

15

0707.0049

20

0707.0050

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0708.1010

20

15

0708.1011

0

15

0708.1019

20

0708.1020

20

15

0708.1021

0

15

0708.1029

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0708.2010

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0708.2021

20

15

0708.2028

0

15

0708.2029

20

0708.2031

20

15

0708.2038

0

15

0708.2039

20

0708.2041

20

15

[10-2.3]

0708.2048

0

15

[10-2.3]

0708.2049

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.3]

0708.2091

20

15

[10-2.3]

0708.2098

0

15

[10-2.3]

0708.2099

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.3]

0708.9080

20

15

0708.9081

0

15

0708.9089

20

0709.2010

20

15

0709.2011

0

15

0709.2019

480.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.2090

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.3010

20

15

0709.3011

0

15

0709.3019

150.00

20

entre le 4 juillet et le 9 septembre

0709.4010

20

15

[10-2.4]

0709.4011

0

15

[10-2.4]

0709.4019

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.4]

0709.4020

20

15

[10-2.4]

0709.4021

0

15

[10-2.4]

0709.4029

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement [10-2.4]

0709.4090

20

15

0709.4091

0

15

0709.4099

20

0709.6011

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.6012

10.00

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.6090

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.7010

20

15

0709.7011

0

15

0709.7019

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.7090

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.9110

20

15

0709.9120

0

15

0709.9130

20

0709.9200

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.9310

20

15

0709.9320

0

15

0709.9330

130.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.9390

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.9911

20

15

0709.9918

0

15

0709.9919

20

0709.9920

20

15

0709.9921

0

15

0709.9929

100.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.9930

20

15

0709.9931

0

15

0709.9939

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.9940

20

15

0709.9941

0

15

0709.9949

300.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.9960

20

15

0709.9961

0

15

0709.9969

150.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.9970

20

15

0709.9971

0

15

0709.9979

700.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0709.9980

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

0709.9999

non soumis au régime du PGI

15

[10-4]

11. Marché des légumes congelés

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans la colonne 2.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Aucun droit de douane ne s’écarte du tarif général. Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10).

Numéro tarifaire

Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire

Informations complémentaires

0710.2110

0

16

0710.2190

20

0710.2291

0

16

0710.2299

20

0710.3011

0

16

0710.3019

20

0710.8011

0

16

0710.8019

20

0710.9011

0

16

0710.9019

20

12. Marché des fruits frais

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Les numéros tarifaires non soumis au régime du PGI ne sont pas concernés par les dispositions de l’OIELFP [12-3].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables. En période d’auto-approvisionnement, les taux hors contingent réduits peuvent être appliqués.

[12-1]

Les fruits broyés ou les fruits qui se sont écrasés durant le transport ne requièrent pas de PGI.

[12-2]

Le contingent tarifaire no 19 ne s’applique pas aux produits destinés à une transformation industrielle.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire

Informations complémentaires

0808.1021

2.00

20

17

0808.1022

2.00

0

17

0808.1029

140.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0808.1031

5.00

20

17

0808.1032

5.00

0

17

0808.1039

140.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0808.3021

2.00

20

17

0808.3022

2.00

0

17

0808.3029

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0808.3031

5.00

20

17

0808.3032

5.00

0

17

0808.3039

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0808.4021

2.00

20

17

0808.4022

2.00

0

17

0808.4029

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0808.4031

5.00

20

17

0808.4032

5.00

0

17

0808.4039

120.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0809.1011

3.00

20

18

[12-1]

0809.1018

3.00

0

18

[12-1]

0809.1019

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0809.1091

5.00

20

18

[12-1]

0809.1098

5.00

0

18

[12-1]

0809.1099

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0809.2110

3.00

20

18

[12-1]

0809.2111

3.00

0

18

[12-1]

0809.2119

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0809.2910

3.00

20

18

[12-1]

0809.2911

3.00

0

18

[12-1]

0809.2919

200.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0809.3010

4.00

non soumis au régime du PGI

[12-3]

0809.3020

4.00

non soumis au régime du PGI

[12-3]

0809.4012

3.00

20

18

[12-1]

0809.4013

3.00

0

18

[12-1]

0809.4014

20

[12-1]

0809.4015

3.00

non soumis au régime du PGI

18

[12-3]

0809.4092

10.00

20

18

[12-1]

0809.4093

10.00

0

18

[12-1]

0809.4094

20

[12-1]

0809.4095

10.00

non soumis au régime du PGI

18

[12-3]

0810.1010

20

19

[12-1] [12-2]

0810.1011

0

19

[12-1] [12-2]

0810.1019

450.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0810.2010

20

19

[12-1] [12-2]

0810.2011

0

19

[12-1] [12-2]

0810.2019

400.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0810.2020

20

19

[12-1] [12-2]

0810.2021

0

19

[12-1] [12-2]

0810.2029

300.00

20

en période d’auto-approvisionnement

0810.2030

non soumis au régime du PGI

19

[12-2] [12-3]

0810.3012

5.00

non soumis au régime du PGI

19

[12-2] [12-3]

0810.3021

5.00

20

19

[12-1] [12-2]

0810.3022

5.00

0

19

[12-1] [12-2]

0810.3029

20

[12-1]

13. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 3 et 5.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’OIELFP (RS 916.121.10). Le numéro tarifaire 0808.4011 n’est pas concerné par les dispositions de l’OIELFP [13-1].

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire

Informations
complémentaires

0808.1011

2.00

non soumis au régime du PGI

20

0808.3011

2.00

non soumis au régime du PGI

20

0808.4011

2.00

non soumis au régime du PGI

20

[13-1]

2009.7111

0

21

2009.7121

0

21

2009.7910

0

21

2009.8921

0

21

2009.8931

0

21

2009.8941

0

21

2009.9011

0

21

2009.9031

0

21

2009.9041

0

21

2009.9051

0

21

2009.9071

0

21

2009.9081

0

21

2202.9921

0

21

2202.9951

0

21

2202.9971

0

21

2206.0011

0

21

14. Marchés des semences de céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux et des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux

Les dispositions spécifiques à ces marchés sont réglées aux art. 28 à 33. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations et dispositions spécifiques sont signalées dans les différentes colonnes.

Les droits de douane figurent dans l’annexe 2.

Prix-seuils par groupe de produits, en francs suisses par 100 kg brut

Groupe 1

0713.1011

(pois, entiers, non transformés, pour l’alimentation des animaux)

39.00

Groupe 2

1003.1000

(orge, pour le semis)

78.00

Groupe 3

1003.9059

(orge, pour l’alimentation des animaux)

36.00

Groupe 4

1201.9010

(fèves de soja, pour l’alimentation des animaux)

50.00

Groupe 5

1214.1010

(farine et agglomérés sous forme de pellets, de luzerne, pour l’alimentation des animaux)

32.00

Groupe 6

1501.1011

(saindoux de porc bruts, pour l’alimentation des animaux)

60.00

Groupe 7

1702.3021

(glucose, chimiquement pur, à l’état solide, pour l’alimentation des animaux)

40.00

Groupe 8

2102.2011

(levures mortes, pour l’alimentation des animaux)

49.00

Groupe 9

2303.1011

(protéines de pommes de terre, pour l’alimentation des animaux)

59.00

Groupe 10

2304.0010

(tourteaux [pression et extraction] de soja, pour l’alimentation des animaux)

45.00

Groupe 11

3505.1010

(dextrine et autres amidons modifiés, pour l’alimentation des animaux)

41.00

Lorsqu’un numéro tarifaire correspond à l’un de ces groupes de produits, il est mentionné dans la colonne 2.

[14-1.1-11]

Les numéros tarifaires dont la valeur indicative d’importation correspond au prix-seuil sont imprimés en caractères gras

[14-2]

à l’exception des faînes

[14-4]

Les droits de douane sont calculés sur la base des recettes standard définies dans l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les régimes douaniers préférentiels, les valeurs de rendement et les recettes standard (RS 916.112.231).

[14-5]

Les droits de douane pour les mélanges de céréales fourragères sont fixés conformément à l’art. 28, al. 5.

[14-6]

Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP (RS 531)

Fourchette

Les prix-seuils et les valeurs indicatives d’importation fixés dans la présente annexe peuvent fluctuer de plus ou moins 3 francs par 100 kg.

Numéro tarifaire

Prix-seuil

Valeur indicative d’importation

Informations complémentaires

0505.9011

Groupe 9

67.00

[14-6]

0508.0091

Groupe 9

47.00

[14-6]

0511.9110

Groupe 9

58.00

[14-6]

0511.9911

Groupe 9

68.00

[14-6]

0511.9919

Groupe 9

56.00

[14-6]

0708.9010

Groupe 1

408.00

[14-6]

0709.9991

Groupe 3

37.00

[14-6]

0712.9070

Groupe 3

37.00

[14-6]

0713.1011

39.00

39.00

[14-1.1] [14-6]

0713.1012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.1091

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.2011

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.2012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.2091

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3111

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3112

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.3191

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3211

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3212

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.3291

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3311

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3312

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.3391

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3411

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3412

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.3491

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.3511

Groupe 1

40.00

[14-6]

0713.3512

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.3591

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3911

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.3912

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.3991

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.4011

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.4012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.4091

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.5012

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.5013

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.5091

Groupe 1

38.00

[14-6]

0713.6011

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.6012

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.6091

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.9021

Groupe 1

39.00

[14-6]

0713.9022

Groupe 1

non soumis au régime du PGI

0713.9081

Groupe 1

39.00

[14-6]

0714.1010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.2010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.3010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.4010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.5010

Groupe 1

34.00

[14-6]

0714.9020

Groupe 1

34.00

[14-6]

0802.2110

Groupe 1

54.00

[14-6]

0802.2120

Groupe 1

[14-6]

0802.2210

Groupe 1

56.00

[14-6]

0802.2220

Groupe 1

[14-6]

0802.3110

Groupe 1

54.00

[14-6]

0802.3120

Groupe 1

[14-6]

0802.3210

Groupe 1

56.00

[14-6]

0802.3220

Groupe 1

[14-6]

0813.4081

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.4092

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5012

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5021

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5081

Groupe 1

35.00

[14-6]

0813.5092

Groupe 1

35.00

[14-6]

0901.9011

Groupe 5

7.00

[14-6]

1001.1100

Groupe 2

91.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1001.1931

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1001.1939

Groupe 3

38.00

[14-6]

1001.1940

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1001.9100

Groupe 2

91.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1001.9931

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1001.9939

Groupe 3

38.00

[14-6]

1001.9940

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1002.1000

Groupe 2

184.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1002.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1002.9039

Groupe 3

37.00

[14-6]

1002.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1003.1000

78.00

78.00

[14 1.2] pour le semis, non soumis au régime du PGI

1003.9020

Groupe 3

[14-6]

1003.9030

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1003.9051

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1003.9059

36.00

36.00

[14-1.3] [14-6]

1003.9060

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1004.1000

Groupe 2

86.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1004.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1004.9039

Groupe 3

32.00

[14-6]

1004.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1005.1000

Groupe 2

712.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1005.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1005.9039

Groupe 3

37.00

[14-6]

1005.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1006.1021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.1029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.2021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.2029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.3021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.3029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1006.4021

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1006.4029

Groupe 3

38.00

[14-6]

1007.9031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1007.9039

Groupe 3

36.00

[14-6]

1007.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.1031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.1039

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.1040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.2931

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.2939

Groupe 3

34.00

[14-6]

1008.2940

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.3031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.3039

Groupe 3

34.00

[14-6]

1008.3040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.4031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.4039

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.4040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.5031

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.5039

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.5040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.6010

Groupe 2

82.00

pour le semis, non soumis au régime du PGI

1008.6041

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.6049

Groupe 3

36.00

[14-6]

1008.6050

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1008.9035

Groupe 3

[14-5] [14-6]

1008.9037

Groupe 3

38.00

[14-6]

1008.9040

Groupe 3

non soumis au régime du PGI

1101.0051

Groupe 11

45.00

[14-6]

1101.0059

Groupe 11

49.00

[14-6]

1102.2020

Groupe 11

43.00

[14-6]

1102.9013

Groupe 11

49.00

[14-6]

1102.9045

Groupe 11

43.00

[14-6]

1102.9046

Groupe 11

41.00

[14-6]

1102.9052

Groupe 11

48.00

[14-6]

1102.9062

Groupe 11

49.00

[14-6]

1103.1112

Groupe 11

48.00

[14-6]

1103.1192

Groupe 11

46.00

[14-6]

1103.1320

Groupe 11

44.00

[14-6]

1103.1912

Groupe 11

46.00

[14-6]

1103.1922

Groupe 11

50.00

[14-6]

1103.1932

Groupe 11

44.00

[14-6]

1103.1993

Groupe 11

46.00

[14-6]

1103.2012

Groupe 11

45.00

[14-6]

1103.2022

Groupe 11

43.00

[14-6]

1103.2092

Groupe 11

45.00

[14-6]

1104.1220

Groupe 11

51.00

[14-6]

1104.1912

Groupe 11

46.00

[14-6]

1104.1922

Groupe 11

45.00

[14-6]

1104.1993

Groupe 11

46.00

[14-6]

1104.2230

Groupe 11

50.00

[14-6]

1104.2320

Groupe 11

43.00

[14-6]

1104.2912

Groupe 11

46.00

[14-6]

1104.2923

Groupe 11

39.00

[14-6]

1104.2933

Groupe 11

44.00

[14-6]

1104.2993

Groupe 11

44.00

[14-6]

1104.3070

Groupe 11

48.00

[14-6]

1104.3081

Groupe 11

62.00

[14-6]

1104.3093

Groupe 11

48.00

[14-6]

1105.1021

Groupe 11

40.00

[14-6]

1105.2021

Groupe 11

42.00

[14-6]

1106.1010

Groupe 11

42.00

[14-6]

1106.2010

Groupe 11

35.00

[14-6]

1106.3010

Groupe 11

51.00

[14-6]

1107.1013

Groupe 11

44.00

[14-6]

1107.1094

Groupe 11

44.00

[14-6]

1107.2013

Groupe 11

44.00

[14-6]

1107.2094

Groupe 11

44.00

[14-6]

1108.1120

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.1220

Groupe 11

40.00

[14-6]

1108.1320

Groupe 11

36.00

[14-6]

1108.1420

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.1912

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.1992

Groupe 11

41.00

[14-6]

1108.2020

Groupe 11

36.00

[14-6]

1201.9010

50.00

50.00

[14-1.4] [14-6]

1201.9021

Groupe 4

[14-6]

1201.9023

Groupe 4

[14-6]

1201.9024

Groupe 4

[14-6]

1201.9026

Groupe 4

[14-6]

1201.9027

Groupe 4

[14-6]

1201.9091

Groupe 4

non soumis au régime du PGI

1202.4110

Groupe 4

50.00

[14-6]

1202.4121

Groupe 4

[14-6]

1202.4123

Groupe 4

[14-6]

1202.4124

Groupe 4

[14-6]

1202.4126

Groupe 4

[14-6]

1202.4127

Groupe 4

[14-6]

1202.4210

Groupe 4

51.00

[14-6]

1202.4221

Groupe 4

[14-6]

1202.4223

Groupe 4

[14-6]

1202.4224

Groupe 4

[14-6]

1202.4226

Groupe 4

[14-6]

1202.4227

Groupe 4

[14-6]

1203.0010

Groupe 4

48.00

[14-6]

1203.0021

Groupe 4

[14-6]

1203.0023

Groupe 4

[14-6]

1203.0024

Groupe 4

[14-6]

1203.0026

Groupe 4

[14-6]

1203.0027

Groupe 4

[14-6]

1204.0010

Groupe 4

49.00

[14-6]

1204.0021

Groupe 4

[14-6]

1204.0023

Groupe 4

[14-6]

1204.0024

Groupe 4

[14-6]

1204.0026

Groupe 4

[14-6]

1204.0027

Groupe 4

[14-6]

1205.1010

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.1021

Groupe 4

[14-6]

1205.1023

Groupe 4

[14-6]

1205.1024

Groupe 4

[14-6]

1205.1026

Groupe 4

[14-6]

1205.1027

Groupe 4

[14-6]

1205.1040

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.1051

Groupe 4

[14-6]

1205.1053

Groupe 4

[14-6]

1205.1054

Groupe 4

[14-6]

1205.1056

Groupe 4

[14-6]

1205.1057

Groupe 4

[14-6]

1205.9010

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.9021

Groupe 4

[14-6]

1205.9023

Groupe 4

[14-6]

1205.9024

Groupe 4

[14-6]

1205.9026

Groupe 4

[14-6]

1205.9027

Groupe 4

[14-6]

1205.9040

Groupe 4

56.00

[14-6]

1205.9051

Groupe 4

[14-6]

1205.9053

Groupe 4

[14-6]

1205.9054

Groupe 4

[14-6]

1205.9056

Groupe 4

[14-6]

1205.9057

Groupe 4

[14-6]

1206.0010

Groupe 4

41.00

[14-6]

1206.0021

Groupe 4

[14-6]

1206.0023

Groupe 4

[14-6]

1206.0024

Groupe 4

[14-6]

1206.0026

Groupe 4

[14-6]

1206.0027

Groupe 4

[14-6]

1206.0040

Groupe 4

47.00

[14-6]

1206.0041

Groupe 4

[14-6]

1206.0053

Groupe 4

[14-6]

1206.0054

Groupe 4

[14-6]

1206.0056

Groupe 4

[14-6]

1206.0057

Groupe 4

[14-6]

1207.1010

Groupe 4

44.00

[14-6]

1207.1021

Groupe 4

[14-6]

1207.1023

Groupe 4

[14-6]

1207.1024

Groupe 4

[14-6]

1207.1026

Groupe 4

[14-6]

1207.1027

Groupe 4

[14-6]

1207.2910

Groupe 4

38.00

[14-6]

1207.2921

Groupe 4

[14-6]

1207.2923

Groupe 4

[14-6]

1207.2924

Groupe 4

[14-6]

1207.2926

Groupe 4

[14-6]

1207.2927

Groupe 4

[14-6]

1207.3010

Groupe 4

50.00

[14-6]

1207.3021

Groupe 4

[14-6]

1207.3023

Groupe 4

[14-6]

1207.3024

Groupe 4

[14-6]

1207.3026

Groupe 4

[14-6]

1207.3027

Groupe 4

[14-6]

1207.4010

Groupe 4

48.00

[14-6]

1207.4021

Groupe 4

[14-6]

1207.4023

Groupe 4

[14-6]

1207.4024

Groupe 4

[14-6]

1207.4026

Groupe 4

[14-6]

1207.4027

Groupe 4

[14-6]

1207.5010

Groupe 4

55.00

[14-6]

1207.5021

Groupe 4

[14-6]

1207.5023

Groupe 4

[14-6]

1207.5024

Groupe 4

[14-6]

1207.5026

Groupe 4

[14-6]

1207.5027

Groupe 4

[14-6]

1207.6010

Groupe 4

40.00

[14-6]

1207.6021

Groupe 4

[14-6]

1207.6023

Groupe 4

[14-6]

1207.6024

Groupe 4

[14-6]

1207.6026

Groupe 4

[14-6]

1207.6027

Groupe 4

[14-6]

1207.7010

Groupe 4

51.00

[14-6]

1207.7021

Groupe 4

[14-6]

1207.7023

Groupe 4

[14-6]

1207.7024

Groupe 4

[14-6]

1207.7026

Groupe 4

[14-6]

1207.7027

Groupe 4

[14-6]

1207.9111

Groupe 4

46.00

[14-6]

1207.9113

Groupe 4

[14-6]

1207.9114

Groupe 4

[14-6]

1207.9115

Groupe 4

[14-6]

1207.9116

Groupe 4

[14-6]

1207.9117

Groupe 4

[14-6]

1207.9921

Groupe 4

46.00

[14-6]

1207.9922

Groupe 4

[14-6]

1207.9923

Groupe 4

[14-6]

1207.9924

Groupe 4

[14-6]

1207.9925

Groupe 4

[14-6]

1207.9926

Groupe 4

[14-6]

1207.9981

Groupe 4

51.00

[14-2] [14-6]

1207.9983

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9984

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9985

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9986

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1207.9987

Groupe 4

[14-2] [14-6]

1208.1010

Groupe 4

50.00

[14-6]

1208.9010

Groupe 4

50.00

[14-6]

1209.1010

Groupe 5

26.00

[14-6]

1209.2911

Groupe 5

62.00

[14-6]

1209.2912

Groupe 5

non soumis au régime du PGI

1209.9911

Groupe 5

45.00

[14-6]

1209.9912

Groupe 5

non soumis au régime du PGI

1209.9991

Groupe 5

46.00

[14-6]

1212.2910

Groupe 5

24.00

[14-6]

1212.9110

Groupe 5

35.00

[14-6]

1212.9291

Groupe 5

26.00

[14-6]

1212.9310

Groupe 5

40.00

[14-6]

1212.9410

Groupe 5

34.00

[14-6]

1212.9920

Groupe 5

40.00

[14-6]

1213.0091

Groupe 5

10.00

non soumis au régime du PGI

1213.0099

Groupe 5

14.00

[14-6]

1214.1010

32.00

32.00

[14-1.5] [14-6]

1214.9011

Groupe 5

25.00

non soumis au régime du PGI

1214.9019

Groupe 5

33.00

[14-6]

1404.9010

Groupe 5

35.00

[14-6]

1501.1011

60.00

60.00

[14-1.6] [14-6]

1501.1019

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.2011

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.2019

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.9011

Groupe 6

60.00

[14-6]

1501.9019

Groupe 6

60.00

[14-6]

1502.1011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.1019

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.9011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.9012

Groupe 6

57.00

[14-6]

1502.9019

Groupe 6

57.00

[14-6]

1503.0010

Groupe 6

60.00

[14-6]

1504.1091

Groupe 6

63.00

[14-6]

1504.2010

Groupe 6

63.00

[14-6]

1504.3010

Groupe 6

63.00

[14-6]

1505.0011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1505.0091

Groupe 6

57.00

[14-6]

1506.0011

Groupe 6

57.00

[14-6]

1506.0012

Groupe 6

57.00

[14-6]

1506.0019

Groupe 6

57.00

[14-6]

1507.1010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1507.9011

Groupe 6

59.00

[14-6]

1507.9091

Groupe 6

59.00

[14-6]

1508.1010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1508.9011

Groupe 6

59.00

[14-6]

1508.9091

Groupe 6

59.00

[14-6]

1509.2010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1509.3010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1509.4010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1509.9010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1510.1010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1510.9010

Groupe 6

62.00

[14-6]

1511.1010

Groupe 6

56.00

[14-6]

1511.9011

Groupe 6

54.00

[14-6]

1511.9091

Groupe 6

54.00

[14-6]

1512.1110

Groupe 6

63.00

[14-6]

1512.1911

Groupe 6

59.00

[14-6]

1512.1991

Groupe 6

62.00

[14-6]

1512.2110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1512.2910

Groupe 6

62.00

[14-6]

1513.1110

Groupe 6

56.00

[14-6]

1513.1911

Groupe 6

54.00

[14-6]

1513.1991

Groupe 6

56.00

[14-6]

1513.2110

Groupe 6

56.00

[14-6]

1513.2911

Groupe 6

54.00

[14-6]

1513.2991

Groupe 6

56.00

[14-6]

1514.1110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1514.1910

Groupe 6

54.00

[14-6]

1514.9110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1514.9910

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.1110

Groupe 6

63.00

[14-6]

1515.1910

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.2110

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.2910

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.3010

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.5011

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.5020

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.6010

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.9011

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.9021

Groupe 6

62.00

[14-6]

1515.9031

Groupe 6

59.00

[14-6]

1515.9091

Groupe 6

59.00

[14-6]

1516.1010

Groupe 6

54.00

[14-6]

1516.2010

Groupe 6

59.00

[14-6]

1516.3010

Groupe 6

59.00

[14-6]

1517.1010

Groupe 6

54.00

[14-6]

1517.9010

Groupe 6

61.00

[14-6]

1518.0011

Groupe 6

62.00

[14-6]

1518.0081

Groupe 6

56.00

[14-6]

1518.0093

Groupe 6

61.00

[14-6]

1702.3021

40.00

40.00

[14-1.7] [14-6]

1702.3033

Groupe 7

40.00

[14-6]

1702.4011

Groupe 7

40.00

[14-6]

1702.6022

Groupe 7

34.00

[14-6]

1702.9011

Groupe 7

41.00

[14-6]

1703.9091

Groupe 7

32.00

[14-6]

1802.0010

Groupe 5

22.00

[14-6]

1905.9021

Groupe 11

47.00

[14-6]

2102.1091

Groupe 8

49.00

[14-6]

2102.2011

49.00

49.00

[14-1.8] [14-6]

2102.2021

Groupe 8

52.00

[14-6]

2103.3011

Groupe 4

28.00

[14-6]

2301.1011

Groupe 9

61.00

[14-6]

2301.1019

Groupe 9

48.00

[14-6]

2301.2010

Groupe 9

61.00

[14-6]

2302.1010

Groupe 11

45.00

[14-6]

2302.3020

Groupe 11

34.00

[14-6]

2302.4030

Groupe 11

35.00

[14-6]

2302.4091

Groupe 11

35.00

[14-6]

2302.5010

Groupe 11

30.00

[14-6]

2303.1011

59.00

59.00

[14-1.9] [14-6]

2303.1012

Groupe 9

28.00

[14-6]

2303.1018

Groupe 9

51.00

[14-6]

2303.2010

Groupe 9

34.00

[14-6]

2303.3010

Groupe 9

34.00

[14-6]

2304.0010

45.00

45.00

[14-1.10] [14-6]

2305.0010

Groupe 10

47.00

[14-6]

2306.1010

Groupe 10

34.00

[14-6]

2306.2010

Groupe 10

31.00

[14-6]

2306.3010

Groupe 10

28.00

[14-6]

2306.4110

Groupe 10

34.00

[14-6]

2306.4910

Groupe 10

34.00

[14-6]

2306.5010

Groupe 10

26.00

[14-6]

2306.6010

Groupe 10

22.00

[14-6]

2306.9011

Groupe 10

31.00

[14-6]

2306.9021

Groupe 10

31.00

[14-6]

2308.0020

Groupe 5

21.00

[14-6]

2308.0030

Groupe 5

28.00

[14-6]

2308.0040

Groupe 5

21.00

[14-6]

2308.0050

Groupe 5

33.00

[14-6]

2308.0060

Groupe 5

28.00

[14-6]

2309.9011

[14-4]

[14-6]

2309.9041

Groupe 9

55.00

[14-6]

2309.9081

[14-4]

[14-6]

2309.9082

[14-4]

[14-6]

2309.9089

[14-4]

[14-6]

3505.1010

41.00

41.00

[14-1.11] [14-6]

3505.2010

Groupe 11

51.00

[14-6]

3809.1010

Groupe 11

41.00

[14-6]

3823.1110

Groupe 6

64.00

[14-6]

3823.1210

Groupe 6

63.00

[14-6]

3823.1910

Groupe 6

63.00

[14-6]

14a. Marchés des marchandises pour la fabrication du malt à brasser ou de la bière

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)

0713.1013

1.25

0713.1092

4.85

0713.2013

0.35

0713.2092

4.85

0713.3113

0.35

0713.3192

4.85

0713.3213

1.25

0713.3292

4.85

0713.3313

1.25

0713.3392

4.85

0713.3413

1.25

0713.3492

4.85

0713.3513

1.25

0713.3592

4.85

0713.3913

1.25

0713.3992

4.85

0713.4013

0.35

0713.4092

4.85

0713.5014

0.35

0713.5092

4.85

0713.6013

0.35

0713.6092

4.85

0713.9023

0.35

0713.9082

4.85

1001.1910

3.35

1001.9910

28.35

1002.9010

28.35

1003.9010

0.95

1004.9010

0.95

1005.9010

0.85

1006.1010

0.95

1006.2010

0.95

1006.3010

3.35

1006.4010

3.35

1007.9010

0.95

1008.1010

0.95

1008.2910

0.95

1008.3010

0.95

1008.4010

0.95

1008.5010

0.95

1008.6020

28.35

1008.9010

0.95

1103.1111

4.85

1103.1310

4.85

1103.1921

10.35

1103.1931

4.85

1103.1991

10.35

1103.2091

10.35

1104.1210

10.35

1104.1921

10.35

1104.1991

10.35

1104.2210

10.35

1104.2310

10.35

1104.2921

10.35

1104.2931

10.35

1104.2991

10.35

1104.3091

10.35

1107.1011

0.00

1107.1091

0.00

1107.2011

0.00

1107.2091

0.00

1108.1110

10.35

1108.1210

10.35

1108.1310

6.35

1108.1410

10.35

1108.1911

6.35

1108.1991

10.35

1108.2010

10.35

15. Marché des céréales et de divers semences et fruits destinés
à l’alimentation humaine

L’importation des produits mentionnés sous [15-2] requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Le PGI n’est pas obligatoire pour l’importation des autres produits, y compris les importations à partir de zones franches conformément au règlement du 1er décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953).

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Dispositions spécifiques: la répartition des contingents tarifaires est réglée aux art. 28 à 33 et la détermination des droits de douane pour les numéros tarifaires concernés aux art. 4 et 6. Les numéros tarifaires du chap. 12 du tarif douanier ne sont soumis à aucune disposition spécifique.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués.

Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[15-1]

Le droit de douane est fixé selon l’art. 6.

[15-2]

Ce numéro tarifaire est soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire

Informations complémentaires

1001.1921

1.00

[15-2]

26

1001.1929

30.00

non soumis au régime du PGI

1001.9921

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1001.9929

40.00

non soumis au régime du PGI

1002.9021

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1002.9029

40.00

non soumis au régime du PGI

1003.9041

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

28

[15-1]

1003.9049

20.00

non soumis au régime du PGI

1004.9021

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

28

[15-1]

1004.9029

20.00

non soumis au régime du PGI

1005.9021

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

28

[15-1]

1005.9029

20.00

non soumis au régime du PGI

1007.9021

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.1021

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.2921

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.4021

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.5021

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.6031

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1008.6039

40.00

non soumis au régime du PGI

1008.9023

19.00

[15-2]

27

[15-1]

1101.0043

63.80

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1101.0048

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1102.2010

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1102.9011

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1102.9044

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1102.9051

25.60

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1102.9061

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.1119

23.40

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.1199

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.1390

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1103.1919

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.1929

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1103.1939

26.10

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.1992

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.1999

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.2019

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.2029

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1103.2099

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.1290

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1104.1919

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.1929

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1104.1992

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.1999

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.2220

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1104.2390

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1104.2913

52.90

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.2918

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.2922

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.2932

Annexe 2

non soumis au régime du PGI

[tab]

[15-1]

1104.2992

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.2999

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1104.3089

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1107.1012

50.70

[15-2]

[15-1]

1107.1092

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1107.1093

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1107.2012

50.70

[15-2]

[15-1]

1107.2092

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1107.2093

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1107.2099

50.70

non soumis au régime du PGI

[15-1]

1201.9099

0.10

non soumis au régime du PGI

1202.4199

0.10

non soumis au régime du PGI

1202.4299

0.10

non soumis au régime du PGI

1203.0090

0.10

non soumis au régime du PGI

1204.0099

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.1031

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.1039

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.1061

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.1069

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.9031

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.9039

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.9061

0.10

non soumis au régime du PGI

1205.9069

0.10

non soumis au régime du PGI

1206.0031

0.10

non soumis au régime du PGI

1206.0039

0.10

non soumis au régime du PGI

1206.0061

0.10

non soumis au régime du PGI

1206.0069

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.1091

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.1099

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.2991

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.2999

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.3091

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.3099

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.4091

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.4099

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.5091

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.5099

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.6091

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.6099

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.7091

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.7099

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.9118

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.9119

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.9927

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.9929

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.9988

0.10

non soumis au régime du PGI

1207.9989

0.10

non soumis au régime du PGI

16. Marché des huiles et des graisses comestibles

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531) lorsqu’ils sont destinés à l’alimentation humaine. Les dérogations sont signalées dans la colonne 3.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

Informations complémentaires

1104.3011

83.00

1104.3012

77.10

1104.3021

39.20

1104.3039

94.85

1501.1091

138.25

1501.1099

149.10

1501.2091

138.25

1501.2099

149.10

1501.9091

138.25

1501.9099

149.10

1502.1091

138.25

1502.1099

149.10

1502.9091

138.25

1502.9099

149.10

1503.0091

138.25

1503.0099

149.10

1504.1098

138.25

1504.1099

149.10

1504.2091

138.25

1504.2099

149.10

1504.3091

138.25

1504.3099

149.10

1506.0091

134.25

1506.0099

149.10

1507.1090

127.20

1507.9018

157.25

1507.9019

168.10

1507.9098

138.25

1507.9099

149.10

1508.1090

127.20

1508.9018

157.25

1508.9019

168.10

1508.9098

138.25

1508.9099

149.10

1509.2091

88.15

1509.2099

134.25

1509.3091

88.15

1509.3099

134.25

1509.4091

88.15

1509.4099

134.25

1509.9091

92.15

1509.9099

138.25

1510.1090

127.20

1510.9091

127.20

1510.9099

138.25

1511.1090

116.05

1511.9018

157.25

1511.9019

168.10

1511.9098

138.25

1511.9099

149.10

1512.1190

127.20

1512.1918

157.25

1512.1919

168.10

1512.1998

138.25

1512.1999

149.10

1512.2190

127.20

1512.2991

138.25

1512.2999

149.10

1513.1190

121.60

1513.1918

157.25

1513.1919

168.10

1513.1998

145.25

1513.1999

156.10

1513.2190

121.60

1513.2918

157.25

1513.2919

168.10

1513.2998

145.25

1513.2999

156.10

1514.1190

127.20

1514.1991

138.25

1514.1999

149.10

1514.9190

127.20

1514.9991

138.25

1514.9999

149.10

1515.1190

127.20

1515.1991

138.25

1515.1999

149.10

1515.2190

127.20

1515.2991

138.25

1515.2999

149.10

1515.3091

138.25

1515.3099

149.10

1515.5019

127.20

1515.5091

138.25

1515.5099

149.10

1515.6091

138.25

1515.6099

149.10

1515.9013

124.40

1515.9018

138.25

1515.9019

149.10

1515.9028

138.25

1515.9029

149.10

1515.9038

138.25

1515.9039

149.10

1515.9098

138.25

1515.9099

149.10

1516.1091

157.25

1516.1099

168.10

1516.2092

164.50

non soumis au régime du PGI

1516.2093

157.25

1516.2097

175.95

non soumis au régime du PGI

1516.2098

168.10

1516.3093

157.25

1516.3099

168.10

1517.1063

149.15

1517.1068

157.30

1517.1073

130.50

1517.1078

137.15

1517.1083

100.70

1517.1088

104.95

1517.1093

80.80

1517.1098

83.50

1517.9020

1.00

non soumis au régime du PGI

1517.9071

218.25

1517.9079

231.30

1517.9081

196.95

1517.9089

208.40

1517.9091

174.00

1517.9099

184.05

17. Marché des semences

L’importation des produits mentionnés ci-après ne requiert pas de PGI.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur le matériel de multiplication (RS 916.151).

[1] Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut [1] (CHF)

0713.5015

0.00

0713.5018

0.00

1201.1000

0.10

1202.3000

0.10

1207.2100

0.10

1209.1090

0.00

1209.2100

0.00

1209.2200

0.00

1209.2300

0.00

1209.2400

0.00

1209.2500

0.00

1209.2919

0.00

1209.2960

0.00

1209.2970

0.50

1209.2980

0.00

18. Marché du sucre

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert en partie un PGI selon les dispositions de la LAP (RS 531). Les droits de douane sont fixés selon l’art. 5.

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

[18-1]

Ces numéros tarifaires sont soumis au régime du PGI à partir de 20 kg brut, conformément aux dispositions de la LAP.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
[1] (CHF)

Informations complémentaires

1701.1200

0.00

[18-1]

1701.1300

0.00

[18-1]

1701.1400

0.00

[18-1]

1701.9110

18.70

non soumis au régime du PGI

1701.9991

18.70

non soumis au régime du PGI

1701.9999

0.00

[18-1]

1702.3029

1.60

non soumis au régime du PGI

1702.3038

2.10

non soumis au régime du PGI

1702.3042

4.50

non soumis au régime du PGI

1702.3048

5.60

non soumis au régime du PGI

1702.4029

4.50

non soumis au régime du PGI

1702.6028

0.00

non soumis au régime du PGI

1702.9019

0.00

[18-1]

1702.9022

0.00

[18-1]

1702.9023

2.10

non soumis au régime du PGI

1702.9024

18.70

non soumis au régime du PGI

1702.9028

18.70

non soumis au régime du PGI

1702.9032

0.00

[18-1]

1702.9033

0.00

[18-1]

1702.9034

10.00

non soumis au régime du PGI

1702.9038

10.00

non soumis au régime du PGI

19. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas soumise au régime du PGI. Les autres dérogations sont signalées dans la colonne 3.

Les importations des voyageurs sont réglées à l’art. 47.

Les dispositions spécifiques au marché sont réglées dans l’ordonnance du 14 novembre 2007 sur le vin (RS 916.140).

[1]

Seuls les droits de douanes qui dérogent au tarif général sont indiqués. Le tarif d’usage publié sur www.tares.ch contient d’autres droits de douane applicables.

Numéro tarifaire

Droit de douane par 100 litres [1] (CHF)

Nombre de kg brut
non soumis au régime du PGI

No du contingent tarifaire

Informations complémentaires

0806.1021

0

22

0806.1029

20

2009.6111

0

22

2009.6119

20

2009.6122

0

22

2009.6129

20

2009.6910

0

22

2009.6990

20

2009.9030

20

2009.9069

20

2009.9099

20

2202.9911

0

22

2202.9919

20

2202.9941

0

22

2202.9949

20

2204.2121

0

23-25

2204.2129

300.00

20

2204.2131

0

23-25

2204.2139

20

2204.2141

0

23-25

2204.2149

20

2204.2221

0

23-25

2204.2222

0

23-25

2204.2229

20

2204.2231

0

23-25

2204.2232

0

23-25

2204.2239

108.00

20

2204.2241

20

2204.2242

20

2204.2923

0

23-25

2204.2924

0

23-25

2204.2928

20

2204.2933

0

23-25

2204.2934

0

23-25

2204.2938

108.00

20

2204.2943

20

2204.2944

20

2204.3000

34.00

non soumis au régime du PGI

20. Autres produits agricoles soumis au régime du PGI

L’importation des produits mentionnés ci-après requiert un PGI. Les dérogations sont signalées dans les colonnes 2 et 3.

Numéro tarifaire

Nombre de kg brut non soumis au régime du PGI

Informations complémentaires

0105.1100

20

0105.1200

20

0105.9400

20

Les poules dont le poids dépasse 2000 g ne sont pas soumises au régime du PGI

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFAG du 22 juil. 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 484).

(art. 4 et 28)

Droits de douane applicables aux marchés des semences des céréales, des aliments pour animaux, des oléagineux, des marchandises dont les sous-produits de transformation servent à l’alimentation des animaux et des céréales secondaires pour l’alimentation humaine

Numéro
tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
(CHF)

Numéro
tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
(CHF)

Numéro
tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
(CHF)

Numéro
tarifaire

Droit de douane par 100 kg brut
(CHF)

[1]

[1]

[1]

[1]

0505.9011

5.70

0508.0091

5.70

0511.9110

0.00

0511.9911

4.70

0511.9919

4.70

0708.9010

5.00

*

0709.9991

12.00

*

0712.9070

12.00

*

0713.1011

4.00

*

0713.1012

0.40

*

0713.1091

4.00

*

0713.2011

4.00

*

0713.2012

0.40

*

0713.2091

4.00

*

0713.3111

5.00

*

0713.3112

0.50

*

0713.3191

5.00

*

0713.3211

5.00

*

0713.3212

0.50

*

0713.3291

5.00

*

0713.3311

5.00

*

0713.3312

0.50

*

0713.3391

5.00

*

0713.3411

4.00

*

0713.3412

0.40

*

0713.3491

4.00

*

0713.3511

5.00

*

0713.3512

0.50

*

0713.3591

5.00

*

0713.3911

5.00

*

0713.3912

0.50

*

0713.3991

5.00

*

0713.4011

5.00

*

0713.4012

0.50

*

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162.45

*

2309.9082

9.05

*

2309.9089

9.05

*

3505.1010

0.00

3505.2010

0.00

3809.1010

0.00

3823.1110

0.00

3823.1210

0.00

3823.1910

0.00

[1]

Les droits de douane peuvent s’écarter du tarif général. Les droits de douane modifiés sont signalés par un astérisque («*»).

Annexe 3

Mise à jour par le ch. II de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6107), le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6113), le ch. II de l’O du 31 oct. 2018 (RO 2018 4191), le ch. II al. 1 de l’O du 11 nov. 2020 (RO 2020 5521), l’annexe 3 ch. 14 de l’O du 30 juin 2021 modifiant le tarif des douanes (RO 2021 445), erratum du 18 oct. 2021 (RO 2021 617), le ch. I de l’O de l’OFAG du 14 juin 2022 (RO 2022 365), le ch. I des O de l’OFAG du 9 août 2022 (RO 2022 447), du 26 sept. 2022 (RO 2022 557), du 5 déc. 2022 (RO 2022 851), du 28 sept. 2023 (RO 2023 574), du 16 oct. 2023 (RO 2023 599), du 10 janv. 2024 (RO 2024 35), du 18 mars 2024 (RO 2024 124), le ch. I de l’O du 14 août 2024 (RO 2024 420), le ch. I des O de l’OFAG du 30 juil 2024 (RO 2024 440) et du 4 oct. 2024 (RO 2024 560), le ch. II de l’O du 6 nov. 2024 (RO 2024 661), le ch. I de l’O de l’OFAG du 6 déc. 2024 (RO 2024 756), le ch. I al. 1 de l’O du 29 janv. 2025 (RO 2025 83), le ch. I des O de l’OFAG du 7 fév. 2025 (RO 2025 120) et du 15 avr. 2025 (RO 2025 252) et le ch. I de l’O du 30 avr. 2025, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 308).

(art. 10 et 27, al. 2bis, let. a)

Contingents tarifaires et contingents tarifaires partiels1. Marché des équidés

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (unités)

[1]

[1]

[1]

01

Équidés

3822

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

2. Marché des animaux reproducteurs, des animaux de rente et des semences de bovins

Numéro du contingent tarifaire
[1]

Désignation de la marchandise
[1]

Contingent tarifaire (unités)
[1]

02

Animaux de l’espèce bovine

1200

03

Animaux de l’espèce porcine

100

04

Le contingent tarifaire no 04 est subdivisé comme suit:

04.1

Animaux de l’espèce ovine

500

04.2

Animaux de l’espèce caprine

100

12

Semences de taureaux (doses ou unités d’utilisation)

800 000

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

3. Marché des animaux de boucherie et de la viande des espèces bovine, chevaline, ovine, caprine et porcine et de la volaille

Numéro du
contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)

[1]

[1]

[1]

05

Animaux de boucherie, viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages
grossiers:

23 700

05.1

Viande séchée à l’air

233

Y compris:
–

le contingent préférentiel no 102 de 200 t net

selon l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1 (RS 632.421.0), et

–

le contingent préférentiel no 102 pour les importations en provenance de GB de 11 t net selon l’ordonnance du 27 juin 1995 sur le libre-échange 2 (RS 632.319)

05.2

Préparations de viande de bœuf

1370

05.21

dont morceaux parés de la cuisse de bœuf, salés et assaisonnés:

600

05.22

dont la viande de bœuf en conserve:

770

05.3

Viande kasher de l’espèce bovine

295

05.4

Viande kasher de l’espèce ovine

20

05.5

Viande halal de l’espèce bovine

410

05.6

Viande halal de l’espèce ovine

175

05.7

Autre viande des espèces bovine, chevaline, ovine et caprine, nourris principalement à base de fourrages grossiers

21 197

05.71

dont la viande de bœuf des numéros tarifaires compris dans les contingents partiels no 05.711, 05.712 et 05.713
(annexe 1):

2000

[a]

engagement résultant du cycle de Tokyo du GATT, au sens d’une quantité minimale; voir à ce sujet l’annexe 19 du Protocole de Genève (1979), RS 0.632.231.53

[a]

05.711

dont US-Style-Beef:

700

[b]

au sens d’une quantité minimale

[b]

05.712

dont la viande de bœuf de la qualité «high grade» conformément aux dispositions de l’OFAG des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.712:

500

[c]

au sens d’une quantité minimale

[c]

05.713

dont solde des numéros tarifaires compris dans le contingent
partiel no 05.713:

–

05.72

dont la viande de mouton des numéros tarifaires compris dans le contingent partiel no 05.72:

4500

[d]

au sens d’une quantité minimale

[d]

05.73

dont la viande de cheval du numéro tarifaire compris dans le
contingent partiel no 05.73:

4000

[tab]

[e] au sens d’une quantité minimale

[e]

06

Animaux de boucherie, viande produite principalement à base d’aliments concentrés:

54 500

06.1

Jambon séché à l’air

2660

Y compris:
–

le contingent préférentiel no 101 de 1000 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 1, et

–

le contingent préférentiel no 101 pour les importations en provenance de GB de 54 t net selon l’ordonnance sur le libre‑échange 2

06.2

Jambon en boîte et jambon cuit

71

06.3

Produits de charcuterie, y compris coppa,
jambon en vessie et jambon saumoné

4306

Y compris:
–

le contingent préférentiel no 301 de 3715 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 1, et

–

le contingent préférentiel no 301 pour les importations en provenance de GB de 199 t net selon l’ordonnance sur le libre-échange 2

06.4

Autre viande d’animaux, nourris principalement à base
d’aliments concentrés:

47 463

de volaille, y compris volaille en conserves
et abats de volaille

42 200
[2]

de porc, y compris pâté, granulés pour la fabrication de soupes et porcs de boucherie provenant des zones franches

5323
[2]

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

L’importation à partir de zones franches conformément au règlement

du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

[2]

Quantité indicative

4. Marchés du lait, des produits laitiers et des caséines

Numéro du contingent tarifaire
[1]

Désignation de la marchandise
[1]

Contingent tarifaire
(en tonnes)
[1]

07

Lait et produits laitiers des sous-chapitres 0401 à 0406 du tarif général [2], en équivalents lait dont:

527 000

(litres par jour)

07.1

Lait provenant des zones franches

62 128
[3]

(tonnes)

07.2

Poudre de lait

300

07.3

Divers produits laitiers

210

07.4

Beurre et autres matières grasses du lait

100

07.4.1

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 1er janvier et jusqu’au 31 décembre 2023

3000

07.4.2

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2023: à partir du 16 octobre et jusqu’au 31 décembre

500

07.4.3

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre

1000

07.4.4

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 22 août et jusqu’au 31 décembre

1000

07.4.5

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2022: à partir du 17 octobre et jusqu’au 31 décembre

1000

07.5

«Contingent de fontal»

2624
[4]

07.6

Autres produits laitiers

[5]

08

Caséine

697
[5]

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.

[2]

sans 0401.1090, 0401.2090, 0402.2119, 0402.2919, 0403.2091 (LF du 13 déc. 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés; RS 632.111.72), 0403.2029, 0403.9049, 0403.9059, 0403.9099, 0404.9089, 0405.1019, 0405.1099, 0405.2091, 0405.2099, 0405.9090

[3]

En équivalents de lait: 23 360 tonnes par an

[4]

En équivalents de lait: 26 240 tonnes

[5]

Le contingent tarifaire peut être dépassé.

5. Marché des œufs et des produits à base d’œufs

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)

[1]

[1]

[1]

09

Œufs d’oiseaux, en coquille, dont:

33 735

09.1

Œufs de consommation

21 000

09.1.1

dont, du 1er janvier au 31 décembre

13 650

09.1.2

dont, du 1er septembre au 31 décembre

7350

09.1.3

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2025

10 000

09.1.3.1

dont, du 1er juin au 31 décembre 2025

6500

09.1.3.2

dont, du 1er septembre au 31 décembre 2025

3500

09.2

Œufs de fabrication destinés à l’industrie alimentaire

12 735

09.3

Œufs à couver et œufs ne provenant pas de poules
«Gallus domesticus»

[2]

10

Produits d’œufs séchés

977
[3]

11

Produits d’œufs autres que séchés

6866
[3]

[tab]

[1] Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras.
L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

[tab]

[2] L’attribution n’est pas réglementée. Le contingent tarifaire peut pour cette raison être dépassé.

[3]

Le contingent tarifaire peut être dépassé.

6. Marché des fleurs coupées

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)

13

Fleurs coupées

4590
[1]

[1] Le contingent tarifaire peut être dépassé.

7. Marché des pommes de terre et produits à base de pomme de terre

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)

[1]

[1]

[1]

14

Pommes de terre et produits à base de pommes de terre, en équivalents de pommes de terre, dont:

23 750

14.1

Pommes de terre de semence

4000

14.1.1

Augmentation temporaire du contingent tarifaire
partiel pour 2025: du 1er mars au 31 décembre 2025

3000

14.2

Pommes de terre destinées à la transformation

9250

14.2.1

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2025: du 1er janvier au 30 juin 2025

20 000

14.2.2

Augmentation temporaire du contingent tarifaire
partiel pour 2025: du 1er mars au 30 juin 2025

20 000

14.2.3

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2024: du 1er avril au 31 juillet 2024

12 000

14.2.4

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2024: du 1er septembre au 31 décembre 2024

15 000

14.2.5

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2024: du 1er novembre au 31 décembre 2024

15 000

14.3

Pommes de terre de table

6500

14.3.1

Augmentation temporaire du contingent tarifaire
partiel pour 2025: du 1er mars au 31 juillet 2025

7000

14.3.2

Augmentation temporaire du contingent tarifaire partiel pour 2025: du 1er mai au 31 juillet 2025

3000

14.4

Produits de pommes de terre, dont:

4000

14.4.1

Catégorie de marchandises produits semi-finis

1000

14.4.2

Catégorie de marchandises produits finis

3000

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractère gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

8. Marché des légumes frais

Numéro du
contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire
(en tonnes)

15

Légumes

166 076
[2]

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

[2]

Le contingent tarifaire peut être dépassé.

9. Marché des légumes congelés

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)

16

Légumes congelés

4500

10. Marché des fruits frais

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]

17

Pommes, poires et coings, frais

15 800
[2]

18

Abricots, cerises, prunes et prunelles (y compris quetsches), frais

16 340
[2]

19

Autres fruits, frais

13 360
[2] [3]

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

[2]

Le contingent tarifaire peut être dépassé.

[3]

Sans les produits destinés à une transformation industrielle

11. Marché des fruits à cidre et des produits de fruits

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)

20

Fruits pour la cidrerie et la distillation

172

21

Produits à base de fruits à pépins (en équivalents de fruits à pépins)

244

12. Marchés du blé dur, du blé panifiable et des céréales secondaires destinés à l’alimentation humaine

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire (en tonnes)
[1]

26

Froment (blé) dur, pour l’alimentation humaine

110 000
[2]

27

Céréales panifiables

70 000

27.1

Augmentation temporaire du contingent tarifaire pour 2025

60 000

28

Céréales secondaire destinées à l’alimentation humaine

70 000
[2]

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

[2]

Le contingent tarifaire peut être dépassé.

13. Marché du vin, du jus de raisin et du moût de raisin

Numéro du contingent tarifaire

Désignation de la marchandise

Contingent tarifaire tarifaire (en hectolitres)
[1]

22

Jus de raisin

100 000
[2]

23, 24 et 25

Vin

1 700 000

[1]

Les indications qui dérogent au tarif général sont imprimées en caractères gras. L’importation à partir de zones franches conformément au règlement du 22 décembre 1933 concernant les importations en Suisse des produits des zones franches (RS 0.631.256.934.953) n’est pas imputée au contingent tarifaire à attribuer.

[2]

Le contingent tarifaire peut être dépassé.

Annexe 4

Nouvelle teneur selon le ch. I al. 2 de l’O du 29 janv. 2025, en vigueur depuis le 1er mars 2025 (RO 2025 83).

(art. 31, al. 2)

Libération du contingent tarifaire de céréales panifiables

Partie de contingent tarifaire

Périodes réservées à l’importation au TC

40 000 t brut

8 janvier – 31 décembre

30 000 t brut

4 février – 31 décembre

25 000 t brut

4 mars – 31 décembre

15 000 t brut

6 mai – 31 décembre

10 000 t brut

2 septembre – 31 décembre

10 000 t brut

4 novembre – 31 décembre

Annexe 5

Abrogée par l’annexe de l’O du 2 avr. 2014, avec effet au 1er juil. 2014 (RO 2014 979).

Annexe 6

Abrogée par le ch. II al. 2 de l’O du 3 nov. 2021, avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 696).

Annexe 7

(art. 53)

Modification du droit en vigueur

Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2011 5325.