Arrêté fédéral du 15 décembre 1903 allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux
RS 721.322
Etat le: 1903-12-15

721.322

Arrêté fédéral
allouant une subvention fédérale au canton de Vaud en faveur de la régularisation des lacs de la Vallée de Joux

du 15 décembre 1903 (État le 15 décembre 1903)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les offices du Conseil d’État du canton de Vaud du 8 octobre 1901 et du 27 mars 1902;
vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 1902

FF 1902 III 352

;
vu l’art. 23 de la constitution fédérale

RS 101

,

arrête:

Art. 11

Il est alloué au canton de Vaud une subvention fédérale pour la régularisation des eaux des lacs de la vallée de Joux.

2

Cette subvention est fixée, à forfait, à la somme de 350 000 francs.

Art. 2 à 4

Disp. concernant la subvention, devenues sans objet par suite de son versement.

Art. 5

Le canton de Vaud s’engage vis-à-vis de la Confédération a maintenir le niveau des lacs entre les cotes 1005 et 1008,5 m. Le règlement pour la manoeuvre des vannes de la prise d’eau et des entonnoirs et toute modification apportée à ce règlement devront être soumis à l’approbation du Conseil fédéral.

Art. 6

Le Conseil fédéral contrôle l’exécution des travaux approuvés et subventionnés par le présent arrêté et exerce la haute surveillance sur leur entretien, ainsi que sur la manœuvre de toutes les vannes installées pour régler les conditions d’écoulement des lacs de la vallée de Joux.

Art. 7

Disp. concernant la subvention, devenue sans objet par suite de son versement.

Art. 8

Le présent arrêté, qui n’est pas d’une portée obligatoire générale, entre immédiatement en vigueur.

Art. 9

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.