Protocole du 24 septembre 1968 concernant le texte authentique trilingue de la Convention relative à l'Aviation civile internationale (Chicago, 1944)
RS 0.748.01
Etat le: 2024-05-22

0.748.01

RO 1971 1296

Texte original

Protocole
concernant le texte authentique trilingue
de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)

Conclu à Buenos Aires le 24 septembre 1968

Instrument d’approbation déposé par la Suisse le 22 janvier 1969

Entré en vigueur pour la Suisse le 22 janvier 1969

(État le 22 mai 2024)

Les gouvernements soussignés,

considérant que le dernier paragraphe de la Convention relative à l’Aviation civile internationale

RS 0.748.0

, appelée ci-après «la Convention», stipule qu’un texte de la Convention, rédigé en langues française, anglaise et espagnole, chacune faisant également foi, sera ouvert à la signature;

considérant que la Convention a été ouverte à la signature à Chicago, le sept décembre mil neuf cent quarante-quatre, dans un texte en langue anglaise;

considérant, en conséquence, qu’il convient de prendre les dispositions nécessaires pour qu’existe le texte en trois langues tel que prévu dans la Convention;

considérant qu’il devrait être tenu compte, en prenant ces dispositions, de ce que des amendements à la Convention existent en langues française, anglaise et espagnole, et de ce que le texte de la Convention en langues française et espagnole ne devrait pas comporter ces amendements, car chacun desdits amendements n’entre en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 94a) de la Convention, qu’à l’égard de tout État qui l’a ratifié;

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Le texte en langues française et espagnole de la Convention annexé au présent Protocole constitue, conjointement avec le texte en langue anglaise de la Convention, le texte faisant également foi dans les trois langues, tel que prévu expressément au dernier paragraphe de la Convention.

Art. II

Lorsqu’un État partie au présent Protocole a ratifié ou ratifie ultérieurement un amendement apporté à la Convention, conformément aux dispositions de l’art. 94a) de celle‑ci, le texte en langues française, anglaise et espagnole de cet amendement est réputé se référer au texte faisant également foi dans les trois langues qui résulte du présent Protocole.

Art. III1) Les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale peuvent devenir parties au présent Protocole:
a)

soit en le signant, sans réserve d’acceptation,

b)

soit en le signant, sous réserve d’acceptation, suivie d’acceptation,

c)

soit en l’acceptant.

2) Le présent Protocole restera ouvert à la signature à Buenos Aires jusqu’au 27 septembre 1968 et après cette date à Washington (D. C.).

3) L’acceptation est effectuée par le dépôt d’un instrument d’acceptation auprès du Gouvernement des États‑Unis d’Amérique.

4) L’adhésion au présent Protocole, sa ratification ou son approbation est considérée comme acceptation du Protocole.

Art. IV

1) Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour après que douze États l’auront signé sans réserve d’acceptation ou accepté, conformément aux dispositions de l’art. III,

2) En ce qui concerne tout état qui deviendra ultérieurement partie au présent Protocole, conformément aux dispositions de l’art. III, le Protocole entrera en vigueur à la date de sa signature sans réserve ou de son acceptation.

Art. V

L’adhésion future d’un État à la Convention vaut acceptation du présent Protocole.

Art. VI

Dès son entrée en vigueur, le présent Protocole sera enregistré par le Gouvernement des États‑Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies et auprès de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

Art. VII

1) Le présent Protocole reste en vigueur aussi longtemps que la Convention est en vigueur.

2) Le présent Protocole cesse d’être en vigueur à l’égard d’un État seulement lorsque cet État cesse d’être partie à la Convention.

Art. VIIILe Gouvernement des États-Unis d’Amérique notifie à tous les États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale et à l’Organisation elle-même:
a)

toute signature du présent Protocole et la date de cette signature, en indiquant si la signature a été apposée sans ou sous réserve d’acceptation;

b)

le dépôt de tout instrument d’acceptation et la date de ce dépôt;

c)

la date à laquelle le présent Protocole est entré en vigueur, conformément aux dispositions de son art. IV, par. 1.

Art. IX

Le présent Protocole, rédigé dans les langues française, anglaise et espagnole, chaque texte faisant également foi, sera déposé aux archives du Gouvernement des États-Unis d’Amérique qui en transmettra des copies certifiées conformes aux Gouvernements des États membres de l’Organisation de l’Aviation civile internationale.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au présent Protocole.

Fait à Buenos Aires le vingt-quatre septembre mil neuf cent soixante-huit.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 22 mai 2024

RO 1973 1620; 1976 495; 1977 1300; 1978 191; 1981 1439; 1985 772; 1987 1074; 1990 1567; 2005 1605; 2010 3495; 2014 2615; 2019 2373; 2024 230. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

Le protocole est en vigueur pour les États suivants:

Afrique du Sud

Albanie

Allemagne

Andorre

Angola

Antigua-et-Barbuda

Arabie Saoudite

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Bahamas

Bahreïn

Bangladesh

Barbade

Bélarus

Belgique

Belize

Bhoutan

Bosnie et Herzégovine

Botswana

Brésil

Brunéi

Bulgarie

Burkina Faso

Cameroun

Canada

Cap-Vert

Chili

Chine

Hong Kong

Macao

Chypre

Colombie

Comores

Corée (Nord)

Corée (Sud)

Costa Rica

Côte d’Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Djibouti

Dominique

Égypte

Émirats arabes unis

Équateur

El Salvador

Érythrée

Espagne

Estonie

Eswatini

États-Unis

Fidji

Finlande

France

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Gambie

Géorgie

Grèce

Grenade

Guatemala

Guinée équatoriale

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Îles Marshall

Îles Salomon

Inde

Irak

Iran

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Kirghizistan

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Koweït

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Lituanie

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Mali

Maurice

Mauritanie

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Micronésie

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Monténégro

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Nauru

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Nigéria

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