Convention no 116 du 26 juin 1961 pour la revision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail en ses trente-deux premières sessions, en vue d'unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l'application des conventions par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail
RS 0.822.721.6
Etat le: 2010-08-18

0.822.721.6

RO 1962 1404; FF 1962 I 1412

Texte original

Convention no 116
pour la révision partielle des conventions adoptées
par la Conférence générale de l’Organisation internationale
du Travail en ses trente‑deux premières sessions,
en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation
des rapports sur l’application des conventions par le Conseil
d’administration du Bureau international du Travail

Adoptée à Genève le 26 juin 1961
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 octobre 1962

RO 1962 1403

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 novembre 1962
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 novembre 1962

(Etat le 18 août 2010)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

Convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 7 juin 1961, en sa quarante-cinquième session;

Après avoir décidé d’adopter certaines propositions relatives à la révision partielle des conventions adoptées par la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail en ses trente‑deux premières sessions, en vue d’unifier les dispositions relatives à la préparation des rapports sur l’application des conventions par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail;

Considérant que ces propositions doivent prendre la forme d’une convention internationale,

adopte, ce vingt‑sixième jour de juin mil neuf cent soixante et un, la convention ci‑après, qui sera dénommée Convention portant revision des articles finals, 1961:

Art. 1

Dans le texte des conventions

RS 0.747.343.1, 0.822.711.6, 0.822.712.1/.6, 0.822.713.6, 0.822.713.9, 0.822.715.5, 0.822.719.1, 0.823.11/.111, 0.832.21/.27, 0.832.311.10, 0.832.311.18, 0.837.411/.471

adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de ses trente‑deux premières sessions, l’article final prévoyant la présentation d’un rapport sur l’application de la convention, par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, à la Conférence générale sera omis et remplacé par l’article suivant:

…

La modification peut être consultée au RO 1962 1404.

Art. 2

Tout Membre de l’Organisation qui, après la date de l’entrée en vigueur de la présente convention, communiquera au Directeur général du Bureau international du Travail sa ratification formelle d’une convention adoptée par la Conférence au cours de ses trente‑deux premières sessions sera censé avoir ratifié cette convention telle qu’elle a été modifiée par la présente convention.

Art. 3

Deux exemplaires de la présente convention seront signés par le Président de la Conférence et par le Directeur général du Bureau international du Travail. L’un de ces exemplaires sera déposé aux archives du Bureau international du Travail, l’autre, entre les mains du Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies. Le Directeur général communiquera une copie certifiée conforme de la présente convention à chacun des Membres de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 41.

Les ratifications formelles de la présente convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail.

2.

La présente convention entrera en vigueur à la date où les ratifications de deux Membres de l’Organisation internationale du Travail auront été reçues par le Directeur général.

3.

Dès la date d’entrée en vigueur de la présente convention ainsi que dès la réception subséquente de nouvelles ratifications de la présente convention, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail et au Secrétaire général des Nations Unies.

4.

Tout Membre qui ratifie la présente convention reconnaît que les dispositions de la clause modifiée énoncée à l’art. 1 ci‑dessus remplacent, dès l’entrée en vigueur initiale du présent instrument, l’obligation faite au Conseil d’administration, aux termes des conventions adoptées par la Conférence à ses trente‑deux premières sessions, de présenter à celle‑ci, à des intervalles fixés par lesdites conventions, un rapport sur l’application de chacune d’entre elles et d’examiner en même temps s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 5

Nonobstant toute disposition figurant dans une des conventions adoptées par la Conférence au cours de ses trente‑deux premières sessions, la ratification de la présente convention par un Membre n’entraînera pas de plein droit la dénonciation d’une quelconque desdites conventions, et l’entrée en vigueur de la présente convention n’aura pas pour effet de fermer aucune desdites conventions à de nouvelles ratifications.

Art. 61.Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement:
a.

La ratification par un Membre de la nouvelle convention entraînerait de plein droit dénonciation de la présente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b.

A partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2.

La présente convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

Art. 7

Les versions française et anglaise de la présente convention font également foi.

Champ d’application le 18 août 2010

RO 1973 1690, 1975 2505, 2002 476 et 2010 3815. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Déclaration
de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

9 août

1963

9 août

1963

Allemagne

7 octobre

1963

7 octobre

1963

Australie

29 octobre

1963

29 octobre

1963

Autriche

14 novembre

1963

14 novembre

1963

Azerbaïdjan

19 mai

1992 S

19 mai

1992

Bangladesh

22 juin

1972 S

26 mars

1971

Bélarus

11 mars

1970

11 mars

1970

Bolivie

12 janvier

1965

12 janvier

1965

Bosnie et Herzégovine

2 juin

1993 S

2 juin

1993

Brésil

5 septembre

1966

5 septembre

1966

Bulgarie

3 octobre

1969

3 octobre

1969

Burkina Faso

16 avril

1962

16 avril

1962

Cameroun

29 décembre

1964

29 décembre

1964

Canada

25 avril

1962

25 avril

1962

Chypre

20 juillet

1964

20 juillet

1964

Colombie

4 mars

1969

4 mars

1969

Congo (Kinshasa)

5 septembre

1967

5 septembre

1967

Côte d’Ivoire

2 janvier

1963

2 janvier

1963

Croatie

8 octobre

1991 S

8 octobre

1991

Cuba

5 février

1971

5 février

1971

Danemark

10 juillet

1962

10 juillet

1962

Egypte

26 mars

1962

26 mars

1962

Equateur

10 mars

1969

10 mars

1969

Espagne

17 juillet

1962

17 juillet

1962

Ethiopie

11 juin

1966

11 juin

1966

Finlande

1er juin

1964

1er juin

1964

France

8 juin

1967

8 juin

1967

Ghana

27 août

1963

27 août

1963

Guatemala

25 janvier

1965

25 janvier

1965

Honduras

17 novembre

1964

17 novembre

1964

Inde

21 juin

1962

21 juin

1962

Iraq

26 octobre

1962

26 octobre

1962

Irlande

27 février

1963

27 février

1963

Israël

24 mai

1963

24 mai

1963

Japon

29 avril

1971

29 avril

1971

Jordanie

4 juillet

1963

4 juillet

1963

Kirghizistan

31 mars

1992 S

31 mars

1992

Koweït

23 avril

1963

23 avril

1963

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1994

Luxembourg

4 mars

1964

4 mars

1964

Macédoine

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

1er juin

1964

1er juin

1964

Maroc

14 novembre

1962

14 novembre

1962

Mauritanie

8 novembre

1963

8 novembre

1963

Mexique

3 novembre

1966

3 novembre

1966

Monténégro

3 juin

2006 S

3 juin

2006

Niger

23 mars

1962

23 mars

1962

Nigéria

27 juin

1962

27 juin

1962

Norvège

22 janvier

1963

22 janvier

1963

Nouvelle-Zélande

1er mars

1963

1er mars

1963

Pakistan

17 novembre

1967

17 novembre

1967

Panama

19 juin

1970

19 juin

1970

Paraguay

20 février

1969

20 février

1969

Pays-Bas

13 novembre

1964

13 novembre

1964

Pologne

22 avril

1964

22 avril

1964

République centrafricaine

10 juin

1963

10 juin

1963

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

9 avril

1965

9 avril

1965

Royaume-Uni

9 mars

1962

9 mars

1962

[tab]

Ile de Man

30 novembre

1993

30 novembre

1993

Russie

4 novembre

1969

4 novembre

1969

Sénégal

13 novembre

1967

13 novembre

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Serbie

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2000 S

24 novembre

2000

Slovaquie

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1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Sri Lanka

26 avril

1974

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1974

Suède

3 avril

1962

3 avril

1962

Suisse

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1962

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Syrie

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Tadjikistan

26 novembre

1993 S

26 novembre

1993

Tapei chinois (Taïwan)

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1962

16 novembre

1962

Tchad

5 février

1962

5 février

1962

Thaïlande

24 septembre

1962

24 septembre

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Tunisie

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1962

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17 juin

1970

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28 juin

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Venezuela

16 novembre

1964

16 novembre

1964

Vietnam

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3 octobre

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