Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
RS 0.192.110.01
Etat le: 2019-02-28

0.192.110.01

RO 2007 6919; FF 2006 8431

Texte original

Convention
sur la sécurité du personnel des Nations Unies
et du personnel associé

Conclue à New York le 9 décembre 1994

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2007

RO 2007 6917

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007

Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 décembre 2007

(Etat le 28 février 2019)

Les États parties à la présente Convention,

profondément préoccupés par le nombre croissant de morts et de blessés causé, parmi les membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé, par des attaques délibérées,

ayant à l’esprit que les atteintes ou autres mauvais traitements contre des personnels qui agissent au nom des Nations Unies sont injustifiables et inacceptables, quels qu’en soient les auteurs,

reconnaissant que les opérations des Nations Unies sont menées dans l’intérêt collectif de la communauté internationale et conformément aux principes et aux buts de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

,

conscients de l’importante contribution que le personnel des Nations Unies et le personnel associé apportent aux efforts des Nations Unies dans les domaines de la diplomatie préventive, du rétablissement, du maintien et de la consolidation de la paix et des opérations humanitaires et autres,

conscients des arrangements existants qui visent à assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, notamment des mesures prises à cet égard par les organes principaux de l’Organisation des Nations Unies,

reconnaissant toutefois que les mesures actuellement en vigueur pour la protection du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont insuffisantes,

conscients que l’efficacité et la sécurité des opérations des Nations Unies se trouvent renforcées lorsque lesdites opérations sont menées avec le consentement et la coopération de l’État hôte,

demandant à tous les États où du personnel des Nations Unies et du personnel associé sont déployés et à tous les autres sur lesquels ces personnels doivent pouvoir compter d’apporter un appui sans réserve en vue de faciliter la conduite des opérations des Nations Unies et d’assurer l’accomplissement de leur mandat,

convaincus de la nécessité d’adopter d’urgence des mesures appropriées et efficaces pour la prévention des atteintes contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé, ainsi que pour le châtiment des auteurs de telles atteintes,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1DéfinitionsAux fins de la présente Convention:
a) «Personnel des Nations Unies» s’entend:
i)

des personnes engagées ou déployées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies en tant que membres des éléments militaire, de police ou civil d’une opération des Nations Unies;

ii)

des autres fonctionnaires et experts en mission de l’Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui sont présents à titre officiel dans la zone où une opération des Nations Unies est menée;

b) «Personnel associé» s’entend:
i)

des personnes affectées par un gouvernement ou par une organisation intergouvernementale avec l’accord de l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies;

ii)

des personnes engagées par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, par une institution spécialisée ou par l’Agence internationale de l’énergie atomique, et

iii)

des personnes déployées par une organisation ou une institution non gouvernementale humanitaire en vertu d’un accord avec le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, avec une institution spécialisée ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique,

pour mener des activités à l’appui de l’exécution du mandat d’une opération des Nations Unies;

c) «Opération des Nations Unies» s’entend d’une opération établie par l’organe compétent de l’Organisation des Nations Unies conformément à la Charte des Nations Unies et menée sous l’autorité et le contrôle des Nations Unies:
i)

lorsque l’opération vise à maintenir ou à rétablir la paix et la sécurité internationales, ou

ii)

lorsque le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale a déclaré aux fins de la présente Convention qu’il existe un risque exceptionnel pour la sécurité du personnel participant à l’opération;

d)

«État hôte» s’entend d’un État sur le territoire duquel une opération des Nations Unies est menée;

e)

«État de transit» s’entend d’un État, autre que l’État hôte, sur le territoire duquel du personnel des Nations Unies ou du personnel associé ou leur matériel se trouvent en transit ou sont temporairement présents dans le cadre d’une opération des Nations Unies.

Art. 2Champ d’application1.

La présente Convention s’applique au personnel des Nations Unies et au personnel associé ainsi qu’aux opérations des Nations Unies, selon les définitions données à l’art. 1.

2.

La présente Convention ne s’applique pas à une opération des Nations Unies autorisée par le Conseil de sécurité en tant qu’action coercitive en vertu du Chap. VII de la Charte des Nations Unies dans le cadre de laquelle du personnel est engagé comme combattant contre des forces armées organisées et à laquelle s’applique le droit des conflits armés internationaux.

Art. 3Identification1.

Les éléments militaire et de police d’une opération des Nations Unies et leurs véhicules, navires et aéronefs portent une marque distinctive d’identification. Le reste du personnel et les autres véhicules, navires et aéronefs utilisés dans le cadre de l’opération des Nations Unies portent une identification appropriée à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Chaque membre du personnel des Nations Unies et du personnel associé porte sur lui des documents d’identification appropriés.

Art. 4Accords sur le statut de l’opération

L’État hôte et l’Organisation concluent dès que possible un accord sur le statut de l’opération et de l’ensemble du personnel engagé dans celle-ci, comprenant notamment des dispositions sur les privilèges et immunités des éléments militaire et de police de l’opération.

Art. 5Transit

L’État de transit facilite le libre transit du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de leur matériel à destination et en provenance de l’État hôte.

Art. 6Respect des lois et règlements1.Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent bénéficier ou des exigences de leurs fonctions, le personnel des Nations Unies et le personnel associé:
a)

respectent les lois et règlements de l’État hôte et de l’État de transit, et

b)

s’abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.

2.

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prend toutes les mesures appropriées pour assurer le respect de ces obligations.

Art. 7Obligation d’assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et
du personnel associé1.

Le personnel des Nations Unies et le personnel associé, leur matériel et leurs locaux ne doivent être l’objet d’aucune atteinte ni d’aucune action qui les empêche de s’acquitter de leur mandat.

2.

Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé. Les États parties prennent notamment toutes mesures appropriées pour protéger le personnel des Nations Unies et le personnel associé qui sont déployés sur leur territoire des infractions visées à l’art. 9.

3.

Chaque État partie coopère avec l’Organisation des Nations Unies et les autres États parties, le cas échéant, en vue de l’application de la présente Convention, en particulier dans tous les cas où l’État hôte n’est pas lui-même en mesure de prendre les mesures requises.

Art. 8Obligation de relâcher ou de rendre à l’Organisation le personnel des Nations Unies et le personnel associé capturé ou détenu

Sauf disposition contraire d’un éventuel accord sur le statut des forces, si des membres du personnel des Nations Unies ou du personnel associé sont capturés ou détenus dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions et si leur identité a été établie, ils ne peuvent être soumis à un interrogatoire et ils doivent être promptement relâchés et rendus à l’Organisation des Nations Unies ou à une autre autorité appropriée. Dans l’intervalle, ils doivent être traités conformément aux normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme ainsi qu’aux principes et à l’esprit des Conventions de Genève de 1949.

Art. 9Infractions contre le personnel des Nations Unies et
le personnel associé1.Le fait intentionnel:
a)

de commettre un meurtre ou un enlèvement ou de porter toute autre atteinte contre la personne ou la liberté d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé;

b)

de porter contre les locaux officiels, le domicile privé ou les moyens de transport d’un membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé une atteinte accompagnée de violences de nature à mettre sa personne ou sa liberté en danger;

c)

de menacer de commettre une telle atteinte dans le but de contraindre une personne physique ou morale à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir;

d)

de tenter de porter une telle atteinte, et

e)

de participer en tant que complice à une telle atteinte ou à une tentative de commettre une telle atteinte, ou d’en organiser ou ordonner la perpétration,

est considéré par chaque État partie comme une infraction au regard de sa propre législation interne.

2.

Chaque État partie rend les infractions visées au par. 1 passibles de peines appropriées tenant compte de la gravité desdites infractions.

Art. 10Compétence1.Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas ci-après:
a)

lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;

b)

lorsque l’auteur présumé de l’infraction a la nationalité dudit État.

2.Un État partie peut également établir sa compétence aux fins de connaître de l’une quelconque de ces infractions:
a)

lorsqu’elle est commise par une personne apatride qui a sa résidence habituelle dans ledit État, ou

b)

lorsque la victime est un ressortissant dudit État, ou

c)

lorsqu’elle est commise dans le but de contraindre ledit État à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir.

3.

Tout État partie qui a établi sa compétence pour les cas visés au par. 2 le notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Si ledit État partie renonce ultérieurement à cette compétence, il le notifie au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4.

Chaque État partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’art. 9 dans les cas où l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et où il ne l’extrade pas conformément à l’art. 15 vers l’un des États qui ont établi leur compétence conformément au paragraphe 1 ou 2.

5.

La présente Convention n’exclut pas une compétence pénale exercée en vertu de la législation interne.

Art. 11Prévention des infractions contre le personnel des Nations Unies et le personnel associéLes États parties coopèrent à la prévention des infractions visées à l’art. 9, notamment:
a)

en prenant toutes les mesures possibles pour empêcher que ne se préparent sur leurs territoires respectifs de telles infractions destinées à être commises à l’intérieur ou en dehors de leurs territoires, et

b)

en échangeant des renseignements conformément à leur législation nationale et en coordonnant les mesures administratives et autres à prendre, le cas échéant, afin de prévenir la perpétration de ces infractions.

Art. 12Échange de renseignements1.

Dans les conditions prévues dans sa législation interne, s’il a des raisons de penser que l’auteur présumé d’une infraction visée à l’art. 9 s’est enfui de son territoire, l’État partie sur le territoire duquel l’infraction a été commise communique au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et, directement ou par l’entremise de ce dernier, à l’État ou aux États intéressés, tous les faits pertinents concernant l’infraction et tous les renseignements dont il dispose quant à l’identité de son auteur présumé.

2.

Lorsqu’une infraction visée à l’art. 9 a été commise, tout État partie en possession de renseignements concernant la victime et les circonstances de l’infraction s’efforce, dans les conditions prévues par sa législation interne, de les communiquer intégralement et rapidement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et à l’État ou aux États concernés.

Art. 13Mesures visant à permettre l’engagement de poursuites ou
l’extradition1.

S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction prend les mesures voulues en application de sa législation interne pour s’assurer de la présence de l’intéressé aux fins de poursuites ou d’extradition.

2.Les mesures prises en application du par. 1 sont notifiées, conformément à la législation interne et sans délai, au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies et, soit directement soit par l’entremise de ce dernier:
a)

à l’État sur le territoire duquel l’infraction a été commise;

b)

à l’État ou aux États dont l’auteur présumé de l’infraction est ressortissant ou, si celui-ci est apatride, à l’État sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle;

c)

à l’État ou aux États dont la victime est ressortissant, et

d)

à tous les autres États intéressés.

Art. 14Exercice de l’action pénale contre les auteurs présumés d’infractions

L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard indu, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à sa législation. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément à la législation de cet État.

Art. 15Extradition des auteurs présumés d’infractions1.

Si les infractions visées à l’art. 9 ne figurent pas en tant que cas d’extradition dans un traité d’extradition conclu entre les États parties, elles sont réputées y figurer à ce titre. Les États parties s’engagent à faire figurer ces infractions comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.

2.

Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie auquel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il a la faculté de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition en ce qui concerne ces infractions. L’extradition est subordonnée aux conditions prévues par la législation de l’État requis.

3.

Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent ces infractions comme cas d’extradition entre eux conformément aux conditions prévues par la législation de l’État requis.

4.

Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée aux fins d’extradition comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties qui ont établi leur compétence conformément au par. 1 ou 2 de l’art. 10.

Art. 16Entraide en matière pénale1.

Les États parties s’accordent l’entraide la plus large possible à l’occasion de toutes poursuites pénales engagées contre les infractions visées à l’art. 9, y compris en ce qui concerne la communication de tous les éléments de preuve dont ils disposent et qui sont nécessaires aux fins des poursuites. La législation de l’État requis est applicable dans tous les cas.

2.

Les dispositions du par. 1 n’affectent pas les obligations d’assistance mutuelle découlant de tout autre traité.

Art. 17Traitement équitable1.

Toute personne faisant l’objet d’une enquête ou de poursuites à raison de l’une des infractions visées à l’art. 9 doit bénéficier d’un traitement et d’un procès équitables et de la pleine protection de ses droits à tous les stades de l’enquête ou des poursuites.

2.L’auteur présumé de l’infraction est en droit:
a)

de communiquer sans retard avec le représentant approprié le plus proche de l’État ou des États dont il est ressortissant ou qui sont autrement habilités à protéger ses droits ou, s’il est apatride, de l’État qui, sur demande de l’intéressé, est disposé à protéger ses droits, et

b)

de recevoir la visite d’un représentant de cet État ou de ces États.

Art. 18Notification du résultat des poursuites

L’État partie dans lequel l’auteur présumé d’une infraction fait l’objet de poursuites en communique le résultat final au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui transmet ces renseignements aux autres États parties.

Art. 19Diffusion

Les États parties s’engagent à diffuser la présente Convention aussi largement que possible et notamment à en inclure l’étude, ainsi que celle des dispositions pertinentes du droit international humanitaire, dans leurs programmes d’instruction militaire.

Art. 20Clauses de sauvegardeAucune disposition de la présente Convention n’affecte:
a)

l’applicabilité du droit international humanitaire et des normes universellement reconnues en matière de droits de l’homme consacrés dans des instruments internationaux en ce qui concerne la protection des opérations des Nations Unies ainsi que du personnel des Nations Unies et du personnel associé, ou le devoir de ces personnels de respecter ledit droit et lesdites normes;

b)

les droits et obligations qu’ont les États, en conformité avec la Charte des Nations Unies, en ce qui concerne le consentement à l’entrée des personnes sur leur territoire;

c)

l’obligation du personnel des Nations Unies et du personnel associé de se comporter d’une manière conforme au mandat d’une opération des Nations Unies;

d)

le droit qu’ont les États qui fournissent volontairement du personnel en vue d’une opération des Nations Unies de retirer ledit personnel en mettant fin à sa participation à l’opération, ou

e)

le droit à une indemnisation appropriée en cas de décès, d’invalidité, d’accident ou de maladie de personnes affectées volontairement par un État à une opération des Nations Unies imputables à l’exercice de fonctions de maintien de la paix.

Art. 21Droit de légitime défense

Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme restreignant le droit de légitime défense.

Art. 22Règlement des différends1.

Tout différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la présente Convention qui n’est pas réglé par voie de négociation est soumis à l’arbitrage, à la demande de l’une des parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties sont dans l’incapacité de s’entendre sur l’organisation de l’arbitrage, l’une d’entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de Justice en déposant une requête conformément au Statut de la Cour.

2.

Tout État partie pourra, au moment où il signera la présente Convention, la ratifiera, l’acceptera, l’approuvera ou y adhérera, déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’ensemble ou une partie des dispositions du par. 1. Les autres États parties ne seront pas liés par le par. 1 ou la partie pertinente de ce paragraphe envers un État partie qui aura formulé une telle réserve.

3.

Tout État partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du par. 2 pourra à tout moment retirer cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 23Réunions d’examen

À la demande d’un ou de plusieurs États parties, et avec l’approbation de la majorité des États parties, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies convoque une réunion des États parties en vue d’examiner la mise en oeuvre de la Convention ainsi que les problèmes rencontrés dans son application.

Art. 24Signature

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États jusqu’au 31 décembre 1995, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. 25Ratification, acceptation ou approbation

La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 26Adhésion

La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tous les États. Les instruments d’adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 27Entrée en vigueur1.

La présente Convention entrera en vigueur 30 jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de 22 instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2.

Pour tout État ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ou y adhérant après le dépôt du 22e instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le 30e jour suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 28Dénonciation1.

Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.

Art. 29Textes faisant foi

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les États.

Fait à New York, le 9 décembre 1994.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 28 février 2019

RO 2007 6919, 2009 3189, 2012 1553, 2015 827, 2019 889. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie

30 mars

2001 A

29 avril

2001

Allemagne*

22 avril

1997

15 janvier

1999

Arabie Saoudite*

22 mars

2010 A

21 avril

2010

Argentine

6 janvier

1997

15 janvier

1999

Australie

4 décembre

2000

3 janvier

2001

Autriche

6 septembre

2000 A

6 octobre

2000

Azerbaïdjan

3 août

2000 A

2 septembre

2000

Bangladesh

22 septembre

1999

22 octobre

1999

Bélarus

29 novembre

2000

29 décembre

2000

Belgique*

19 février

2002

21 mars

2002

Bénin

2 novembre

2017 A

2 décembre

2017

Bolivie

22 décembre

2004

21 janvier

2005

Bosnie et Herzégovine

11 août

2003 A

10 septembre

2003

Botswana

1er mars

2000 A

31 mars

2000

Brésil

6 septembre

2000

6 octobre

2000

Brunéi

20 mars

2002 A

19 avril

2002

Bulgarie

4 juin

1998 A

15 janvier

1999

Burkina Faso

27 octobre

2008 A

26 novembre

2008

Canada*

3 avril

2002

3 mai

2002

Chili

27 août

1997 A

15 janvier

1999

Chine*

22 septembre

2004 A

22 octobre

2004

[tab]

Hong Kong

22 septembre

2004

22 octobre

2004

[tab]

Macao

22 septembre

2004

22 octobre

2004

Chypre**

1er juillet

2003 A

31 juillet

2003

Colombie

10 juin

2016 A

10 juillet

2016

Congo (Brazzaville)

19 décembre

2018 A

18 janvier

2019

Corée (Nord)*

8 octobre

2003 A

7 novembre

2003

Corée (Sud)

8 décembre

1997 A

15 janvier

1999

Costa Rica*

17 octobre

2000 A

16 novembre

2000

Côte d’Ivoire

13 mars

2002 A

12 avril

2002

Croatie

27 mars

2000 A

26 avril

2000

Danemark

11 avril

1995

15 janvier

1999

Équateur

28 décembre

2000 A

27 janvier

2001

El Salvador*

25 juin

2013 A

25 juillet

2013

Espagne

13 janvier

1998

15 janvier

1999

Estonie*

8 mars

2006 A

7 avril

2006

Fidji

1er avril

1999

1er mai

1999

Finlande

5 janvier

2001

4 février

2001

France

9 juin

2000

9 juillet

2000

Grèce**

3 août

2000 A

2 septembre

2000

Guatemala

23 septembre

2008 A

23 octobre

2008

Guinée

7 septembre

2000 A

7 octobre

2000

Guyana

21 mai

2004 A

20 juin

2004

Hongrie

13 juillet

1999 A

12 août

1999

Irlande

28 mars

2002 A

27 avril

2002

Islande

10 mai

2001 A

9 juin

2001

Italie

5 avril

1999

5 mai

1999

Jamaïque

8 septembre

2000 A

8 octobre

2000

Japon

6 juin

1995

15 janvier

1999

Kenya

19 octobre

2004 A

18 novembre

2004

Koweït*

19 juillet

2004 A

18 août

2004

Laos*

22 août

2002 A

21 septembre

2002

Lesotho

6 septembre

2000 A

6 octobre

2000

Liban

25 septembre

2003 A

25 octobre

2003

Libéria

22 septembre

2004 A

22 octobre

2004

Libye

22 septembre

2000 A

22 octobre

2000

Liechtenstein

11 décembre

2000

10 janvier

2001

Lituanie

8 septembre

2000 A

8 octobre

2000

Luxembourg

30 juillet

2001

29 août

2001

Macédoine du Nord

6 mars

2002 A

5 avril

2002

Malawi

7 octobre

2009 A

6 novembre

2009

Mali

2 janvier

2008 A

1er février

2008

Monaco

5 mars

1999 A

4 avril

1999

Mongolie

25 février

2004 A

26 mars

2004

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Nauru

12 novembre

2001 A

12 décembre

2001

Népal*

8 septembre

2000 A

8 octobre

2000

Norvège

3 juillet

1995

15 janvier

1999

Nouvelle-Zélande

16 décembre

1998

15 janvier

1999

Ouzbékistan

3 juillet

1996 A

15 janvier

1999

Palestine

2 janvier

2015 A

1er février

2015

Panama

4 avril

1996

15 janvier

1999

Paraguay

30 décembre

2008 A

29 janvier

2009

Pays-Bas* a

7 février

2002

9 mars

2002

Aruba

7 février

2002

9 mars

2002

Curaçao

7 février

2002

9 mars

2002

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

7 février

2002

9 mars

2002

Sint Maarten

7 février

2002

9 mars

2002

Philippines

17 juin

1997

15 janvier

1999

Pologne

22 mai

2000

21 juin

2000

Portugal

14 octobre

1998

15 janvier

1999

République dominicaine

16 mars

2012 A

15 avril

2012

République tchèque

13 juin

1997

15 janvier

1999

Roumanie

29 décembre

1997

15 janvier

1999

Royaume-Uni**

6 mai

1998

15 janvier

1999

Île de Man

19 février

2013

21 mars

2013

Russie

25 juin

2001

25 juillet

2001

Samoa

19 août

2005

18 septembre

2005

Sénégal

9 juin

1999

9 juillet

1999

Serbie

31 juillet

2003 A

30 août

2003

Singapour

26 mars

1996 A

15 janvier

1999

Slovaquie*

26 juin

1996

15 janvier

1999

Slovénie

21 janvier

2004 A

20 février

2004

Sri Lanka

23 septembre

2003 A

23 octobre

2003

Suède

25 juin

1996

15 janvier

1999

Suisse

9 novembre

2007 A

9 décembre

2007

Togo

21 avril

2008

21 mai

2008

Tunisie*

12 septembre

2000

12 octobre

2000

Turkménistan

29 septembre

1998 A

15 janvier

1999

Turquie*

9 août

2004 A

8 septembre

2004

Ukraine

17 août

1995

15 janvier

1999

Uruguay

3 septembre

1999

3 octobre

1999

*

Réserves et déclarations.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.