Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 20 mars 2009 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets
RS 173.411
Etat le: 2014-01-01

173.411

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets

Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’O de l’Ass. féd. du 13 déc. 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du TPF, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5379; FF 2013 2619 2633).

du 20 mars 2009 (État le 1er janvier 2014)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 17 de la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets

RS 173.41

,
vu le message du Conseil fédéral du 7 décembre 2007

FF 2008 373

,

arrête:

Art. 1Indemnités des juges suppléants

Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal fédéral des brevets sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

RS 172.121.2

.

Art. 2Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2010 529.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le même jour que la loi du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets

En vigueur depuis le 1er mars 2010.

.