Protocole n° 15 du 24 juin 2013 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
RS 0.101.095
Etat le: 2022-03-16

0.101.095

RO 2021 461; FF 2015 2137

Texte original

Protocole no 15
portant amendement à la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Conclu le 24 juin 2013
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 18 mars 2016

RO 2021 460

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 8 juillet 2016
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er août 2021

(État le 16 mars 2022)

Préambule

Les États membres du Conseil de l’Europe et les autres Hautes Parties contractantes à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales,

RS 0.101

signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée «la Convention»), signataires du présent Protocole,

vu la Déclaration adoptée lors de la Conférence de haut niveau sur l’avenir de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tenue à Brighton les 19 et 20 avril 2012, ainsi que les Déclarations adoptées lors des Conférences tenues à Interlaken les 18 et 19 février 2010 et à İzmir les 26 et 27 avril 2011,

vu l’Avis no 283 (2013) adopté par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 26 avril 2013,

considérant qu’il est nécessaire de veiller à ce que la Cour européenne des Droits de l’Homme (ci-après dénommée «la Cour») continue de jouer son rôle prééminent dans la protection des droits de l’homme en Europe,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

À la fin du préambule de la Convention, un nouveau considérant est ajouté et se lit comme suit:

«Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention».

Art. 21.

À l’art. 21 de la Convention, un nouveau par. 2 est inséré et se lit comme suit:

«Les candidats doivent être âgés de moins de 65 ans à la date à laquelle la liste de trois candidats est attendue par l’Assemblée parlementaire, en vertu de l’art. 22.»

2.

Les par. 2 et 3 de l’art. 21 de la Convention deviennent respectivement les par. 3 et 4 de l’art. 21.

3.

Le par. 2 de l’art. 23 de la Convention est supprimé. Les par. 3 et 4 de l’art. 23 deviennent respectivement les par. 2 et 3 de l’art. 23.

Art. 3

À l’art. 30 de la Convention, les mots «à moins que l’une des parties ne s’y oppose» sont supprimés.

Art. 4

À l’art. 35, par. 1, de la Convention, les mots «dans un délai de six mois» sont remplacés par les mots «dans un délai de quatre mois».

Art. 5

À l’art. 35, par. 3, al. b, de la Convention, les mots «et à condition de ne rejeter pour ce motif aucune affaire qui n’a pas été dûment examinée par un tribunal interne» sont supprimés.

Dispositions finales et transitoires

Art. 61. Le présent Protocole est ouvert à la signature des Hautes Parties contractantes à la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liées par:
a)

la signature sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation; ou

b)

la signature sous réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, suivie de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Art. 7

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l’art. 6.

Art. 8

1. Les amendements introduits par l’art. 2 du présent Protocole s’appliquent uniquement aux candidats figurant sur les listes soumises à l’Assemblée parlementaire par les Hautes Parties contractantes, en vertu de l’art. 22 de la Convention, après l’entrée en vigueur du présent Protocole.

2. L’amendement introduit par l’art. 3 du présent Protocole ne s’applique pas aux affaires pendantes dans lesquelles l’une des parties s’est opposée, avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, à une proposition d’une chambre de la Cour de se dessaisir au profit de la Grande Chambre.

3. L’art. 4 du présent Protocole entrera en vigueur à l’expiration d’une période de six mois après la date d’entrée en vigueur du présent Protocole. L’art. 4 du présent Protocole ne s’applique pas aux requêtes au regard desquelles la décision définitive au sens de l’art. 35, par. 1, de la Convention a été prise avant la date d’entrée en vigueur de l’art. 4 du présent Protocole.

4. Toutes les autres dispositions du présent Protocole s’appliquent à la date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions de l’art. 7.

Art. 9Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention:
a)

toute signature;

b)

le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation;

c)

la date d’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l’art. 7; et

d)

tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 24 juin 2013, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archive du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l’Europe et aux autres Hautes Parties contractantes à la Convention.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 16 mars 2022

RO 2021 461; 2023 382. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Entrée en vigueur

Albanie

17 décembre

2015

1er août

2021

Allemagne

15 avril

2015

1er août

2021

Andorre

27 mai

2015

1er août

2021

Arménie

30 août

2016

1er août

2021

Autriche

19 octobre

2017

1er août

2021

Azerbaïdjan

3 juillet

2014

1er août

2021

Belgique

4 avril

2018

1er août

2021

Bosnie et Herzégovine

18 septembre

2020

1er août

2021

Bulgarie

11 janvier

2016

1er août

2021

Chypre

16 juin

2015

1er août

2021

Croatie

9 janvier

2018

1er août

2021

Danemark*

22 juillet

2016

1er août

2021

Espagne*

20 septembre

2018

1er août

2021

Estonie

30 avril

2014

1er août

2021

Finlande

17 avril

2015

1er août

2021

France

3 février

2016

1er août

2021

Grèce

5 octobre

2018

1er août

2021

Géorgie

6 juillet

2015

1er août

2021

Hongrie

30 novembre

2015

1er août

2021

Irlande

24 juin

2013

1er août

2021

Islande

3 juillet

2017

1er août

2021

Italie

21 avril

2021

1er août

2021

Lettonie

4 décembre

2017

1er août

2021

Liechtenstein

26 novembre

2013

1er août

2021

Lituanie

2 septembre

2015

1er août

2021

Luxembourg

21 décembre

2017

1er août

2021

Macédoine du Nord

16 juin

2016

1er août

2021

Moldova

14 août

2014

1er août

2021

Monaco

13 novembre

2013

1er août

2021

Monténégro

8 novembre

2013

1er août

2021

Norvège

17 juin

2014

1er août

2021

Pays-Bas*

1er octobre

2015

1er août

2021

Aruba

1er octobre

2015

1er août

2021

Curaçao

1er octobre

2015

1er août

2021

Partie caraïbe (Bonaire,

Sint Eustatius et Saba)

1er octobre

2015

1er août

2021

Sint Maarten

1er octobre

2015

1er août

2021

Pologne

10 septembre

2015

1er août

2021

Portugal

16 janvier

2017

1er août

2021

Roumanie

28 mai

2015

1er août

2021

Royaume-Uni

10 avril

2015

1er août

2021

République tchèque

18 mars

2015

1er août

2021

Saint-Marin

6 novembre

2013

1er août

2021

Serbie

29 mai

2015

1er août

2021

Slovaquie

7 février

2014

1er août

2021

Slovénie

4 juillet

2017

1er août

2021

Suisse

15 juillet

2016

1er août

2021

Suède

29 mars

2016

1er août

2021

Turquie

2 mai

2016

1er août

2021

Ukraine

22 mars

2018

1er août

2021

*

Réserves et déclarations

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: www.coe.int > Explorer > Bureau des Traités > Liste complète, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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