Ordonnance du 4 décembre 2015 instituant des mesures à l'encontre du Burundi
RS 946.231.121.8
Etat le: 2024-03-15

946.231.121.8

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Burundi

du 4 décembre 2015 (État le 15 mars 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)

RS 946.231

,

arrête:

Section 1Mesures de coercition

Art. 1Gel des avoirs et des ressources économiques1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle direct ou indirect:
a.

des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;

b.

des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;

c.

des entreprises et entités appartenant à des personnes physiques, entreprises et entités citées à la let. a ou b ou se trouvant sous leur contrôle.

2

Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:
a.

de prévenir des cas de rigueur;

b.

d’honorer des contrats existants;

c.

d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;

d.

de sauvegarder les intérêts de la Suisse.

4

Le SECO délivre les autorisations au sens de l’al. 3, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances.

Art. 2DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).

avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

c.

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

d.

gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher l’utilisation de celles-ci afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2Exécution et dispositions pénales

Art. 3Contrôle et exécution1

Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues à l’art. 1.

2

Le contrôle à la frontière incombe à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1), avec effet au 1er janv. 2022 (RO 2021 589).

.

3

Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 4Déclaration obligatoire1

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel des avoirs prévu à l’art. 1, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.

Erratum du 15 mars 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 107).

2

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Art. 5Dispositions pénales1

Quiconque viole les dispositions de l’art. 1 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2

Quiconque viole les dispositions de l’art. 4 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3

Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 3Publication et entrée en vigueur

Art. 6Publication

Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Art. 7Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 4 décembre 2015 à 18 heures.

Annexe

Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 7 nov. 2018 (RO 2018 3905), du 7 nov. 2019 (RO 2019 3441), du 11 nov. 2020 (RO 2020 4667) et du 3 nov. 2022, en vigueur depuis le 4 nov. 2022 à 18 heures (RO 2022 644).

(art. 1, al. 1)

Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2022/644 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.