Arrangement de Nice du 15 juin 1957 concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
RS 0.232.112.7
Etat le: 1983-01-01

0.232.112.7

RO 1962 1019; FF 1961 I 1241

Arrangement de Nice
concernant la classification internationale
des produits et des services auxquels s’appliquent
les marques de fabrique ou de commerce

N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec le Liban et la Tunisie, cet Arr. n’est pas publié au RO.

Conclu à Nice le 15 juin 1957
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 7 décembre 1961

Art. 1er al. 1 let. B de l’AF du 7 déc. 1961 (RO 1962 1018).

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 20 juillet 1962
Entré en vigueur pour la Suisse le 20 août 1962

(Etat le 1er janvier 1983)