Ordonnance du 22 mai 1996 relative aux aides financières prévues par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes
RS 151.15
Etat le: 1999-01-01

151.15

Ordonnance
relative aux aides financières prévues par
la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes

du 22 mai 1996 (État le 1er janvier 1999)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les articles 14 à 16 de la loi du 24 mars 1995

RS 151.1

sur l’égalité (LEg),

arrête:

Art. 1Aides financières affectées aux programmes d’action1 La Confédération peut affecter des aides financières en particulier aux programmes:
a.

fortement axés sur la pratique;

b.

dont l’impact perdure au-delà de la durée du versement de l’aide;

c.

particulièrement bien adaptés à l’organisation ou à l’entreprise bénéficiaires;

d.

aptes à promouvoir la coopération avec d’autres organisations;

e.

permettant une liaison avec d’autres programmes ou

f.

présentant un caractère expérimental.

2 Elle peut également allouer des aides dans le but de:
a.

développer des bases pour les programmes;

b.

évaluer des programmes existants;

c.

promouvoir le travail de sensibilisation.

3

Les programmes internes d’une entreprise ne peuvent bénéficier d’une aide financière directe.

Art. 2Aides financières affectées aux services de consultation1

Seuls les services de consultation garantissant une activité continue peuvent bénéficier d’une aide financière.

2 S’agissant des activités des services de consultation visés à l’art. 15 LEg, des aides financières peuvent être affectées:
a.

aux coûts salariaux;

b.

aux frais administratifs;

c.

aux dépenses locatives;

d.

à l’acquisition de matériel d’information.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 15 juin 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2715).

Dépôt des requêtes1

Les requêtes visant l’octroi d’une aide financière seront déposées, pièces justificatives à l’appui, auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (Bureau). Le Bureau fixe le délai de dépôt annuel.

2 Les pièces suivantes seront jointes à la requête:
a.

descriptif détaillé du projet;

b.

présentation des objectifs;

c.

programme pour la mise en œuvre et la diffusion des résultats du projet (plan de transfert);

d.

plan d’évaluation;

e.

devis détaillé et plan de financement;

f.

tout renseignement utile concernant les organisations participant au projet;

g.

calendrier d’exécution.

3

Le Bureau édicte des directives relatives à la présentation des requêtes et met des formulaires à la disposition des requérants.

4

Dans ces directives, le Bureau peut fixer d’autres modalités concernant le dépôt des requêtes.

Art. 4Examen des requêtes1

Le Bureau examine les requêtes visant l’octroi d’une aide financière. Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

2

Il peut exiger que les projets soient adaptés ou coordonnés avec d’autres.

Art. 5Modalités afférentes au versement des aides1

Les aides financières sont allouées sous forme de versement unique ou en plusieurs tranches.

2

Le montant de l’aide est forfaitaire ou proportionnel aux dépenses. Dans ce dernier cas, la Confédération fixe d’emblée un plafond.

Art. 6Décision1 Sont habilités à décider l’octroi d’une aide financière:
a.

le Département fédéral de l’intérieur, pour les aides excédant 200 000 francs;

b.

le Bureau, pour les aides jusqu’à concurrence de 200 000 francs.

2

S’agissant des aides portant sur plusieurs périodes de crédit, le montant global est considéré comme montant déterminant.

Art. 7Supervision et établissement du rapport1

Le Bureau supervise l’exécution du projet.

2

Le requérant renseigne régulièrement le Bureau sur le déroulement du projet et établit à l’intention de celui-ci un rapport final, au plus tard trois mois après l’achèvement des travaux.

3

Le Bureau édicte des instructions relatives à l’établissement du rapport.

Art. 8Evaluation du projet1

Le Bureau examine l’évaluation du projet effectuée par le requérant.

2

Il peut au besoin faire appel à des spécialistes externes.

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1996.