Convention consulaire du 27 août 1883 entre la Suisse et le Portugal
RS 0.191.116.541
Etat le: 1988-01-13

0.191.116.541

RS 11 693; FF 1887 IV 394

Texte original

Convention consulaire
entre la Suisse et le Portugal

Conclue le 27 août 1883

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 décembre 1887

RO 10 401

Instruments de ratification échangés le 24 décembre 1887

Entrée en vigueur le 13 janvier 1888

(Etat le 13 janvier 1988)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves,

animés du désir de déterminer avec précision les droits, privilèges et immunités réciproques des agents consulaires respectifs, ainsi que leurs fonctions et les obligations auxquelles ils seront soumis dans les deux pays, ont résolu de conclure une convention consulaire et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, ayant échangé leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants.

Art. I

Chacune des hautes parties contractantes aura la faculté d’établir un consul général, des consuls et vice-consuls dans les villes, ports et localités du territoire de l’autre partie.

Lesdits agents seront réciproquement admis et reconnus en présentant leurs provisions selon les règles et formalités établies dans les pays respectifs. L’exequatur nécessaire pour le libre exercice de leurs fonctions leur sera délivré sans frais, et, sur la production dudit exequatur, l’autorité supérieure du lieu de leur résidence prendra immédiatement les mesures nécessaires pour qu’ils puissent s’acquitter des devoirs de leur charge et qu’ils soient admis à la jouissance des exemptions, prérogatives, immunités, honneurs et privilèges qui y sont attachés.

Les deux hautes parties contractantes se réservent toutefois le droit de déterminer les résidences où il ne leur conviendra point d’admettre des fonctionnaires consulaires, mais il est bien entendu que, sous ce rapport, les deux gouvernements ne s’opposeront respectivement aucune restriction qui ne soit commune, dans leur pays, à toutes les autres nations.

Le gouvernement qui a accordé l’exequatur aura la faculté de le retirer, en indiquant les motifs pour lesquels il juge convenable de le faire.

Art. II

Dans le cas où un fonctionnaire consulaire exercerait un commerce ou une industrie, il sera tenu de se soumettre, en ce qui concerne son commerce ou son industrie, aux mêmes lois et usages que ceux auxquels sont soumis, dans le même lieu, en ce qui concerne leur commerce ou leur industrie, les ressortissants et, le cas échéant, les consuls marchands de la nation la plus favorisée.

Il est, en outre, entendu que, lorsqu’une des hautes parties contractantes choisira pour son consul général, consul ou vice-consul, dans une ville, port ou localité de l’autre partie, un ressortissant de celle-ci, ledit fonctionnaire consulaire continuera à être considéré comme ressortissant à l’état auquel il appartient, et qu’il sera, par conséquent, soumis aux lois et règlements qui régissent les nationaux dans le lieu de sa résidence, sans que, cependant, cette obligation puisse gêner, en quoi que ce soit, l’exercice de ses fonctions, ni porter atteinte à l’inviolabilité des archives consulaires.

Art. III

Le consul général et les consuls et vice-consuls de la Confédération suisse en Portugal et, réciproquement, le consul général et les consuls et vice-consuls du royaume de Portugal en Suisse pourront placer au-dessus de la porte extérieure du consulat général, consulat ou vice-consulat l’écusson des armes de leur nation avec l’inscription: consulat général, consulat ou vice-consulat de...

Ils pourront également arborer le pavillon de leur pays sur la maison consulaire aux jours de solennités publiques, ainsi que dans d’autres circonstances d’usage.

Il est bien entendu que ces marques extérieures ne pourront jamais être interprétées comme constituant un droit d’asile, mais qu’elles serviront, avant tout, à désigner aux nationaux l’habitation consulaire.

Art. IV

Les fonctionnaires consulaires non ressortissant au pays dans lequel ils résident ne pourront être sommés de comparaître comme témoins devant les tribunaux.

Quand la justice locale aura besoin de recueillir auprès d’eux quelque déclaration juridique, elle devra se transporter à leur domicile pour la recevoir de vive voix, ou déléguer, à cet effet, un fonctionnaire compétent, ou la leur demander par écrit.

Art. V

Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte et dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie.

Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce. ou à l’industrie que pourraient exercer le consul général, les consuls ou les vice-consuls respectifs.

Art. VI

Lorsqu’un fonctionnaire consulaire viendra à décéder sans laisser sur les lieux de remplaçant désigné, l’autorité locale procédera immédiatement à l’apposition des scellés sur les archives, en présence d’un agent consulaire d’une nation amie et de deux ressortissants du pays du consul défunt ou, à défaut de ces derniers, de deux notables de l’endroit.

Le procès-verbal de cette opération sera dressé en double expédition, et l’un des deux exemplaires sera transmis au consul général de la nation du défunt ou, à défaut du consul général, au fonctionnaire consulaire le plus proche.

La levée des scellés aura lieu, pour la remise des archives au nouveau fonctionnaire consulaire, en présence de l’autorité locale et des personnes qui, ayant assisté à l’apposition desdits scellés, habiteront encore la localité.

Art. VII

Les fonctionnaires consulaires des deux pays auront le droit de recevoir, dans leurs chancelleries et au domicile des parties intéressées, toutes déclarations et autres actes du ressort de la juridiction volontaire que pourront avoir à faire les négociants et autres ressortissants de leur état.

Ils seront également autorisés à recevoir, en qualité de notaires, les dispositions testamentaires de leurs nationaux.

Ils auront, en outre, le droit de passer, en la même qualité, dans leurs chancelleries, tous actes conventionnels entre leurs nationaux ou entre leurs nationaux et d’autres personnes du pays dans lequel ils résident et, de même, tous actes conventionnels concernant des ressortissants de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation que représente le fonctionnaire consulaire devant lequel ils seront passés.

Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés par lesdits fonctionnaires et scellés du sceau consulaire, feront foi tant en justice que hors, soit en Suisse, soit en Portugal, au même titre que les originaux, et auront la même force et valeur que s’ils avaient été passés devant un notaire ou un autre officier public de l’un ou de l’autre pays, pourvu que ces actes aient été rédigés dans les formes requises par les lois de l’état auquel appartiennent les fonctionnaires consulaires et qu’ils aient été ensuite soumis au timbre et à l’enregistrement, ainsi qu’à toutes les autres formalités qui régissent la matière dans le pays où l’acte devra recevoir son exécution.

Les fonctionnaires consulaires respectifs pourront traduire et légaliser toute espèce de documents émanés des autorités ou fonctionnaires de leur pays, et ces traductions auront, dans le pays de leur résidence, la même force et valeur que si elles eussent été faites par des interprètes assermentées.

Art. VIII

Lorsqu’un Portugais viendra à mourir en Suisse, ne laissant ni héritiers connus, ni exécuteurs testamentaires, les autorités suisses en donneront avis au fonctionnaire consulaire portugais dans l’arrondissement duquel le décès aura eu lieu, afin qu’il transmette aux intéressés les informations nécessaires.

Le même avis sera donné par les autorités compétentes portugaises aux fonctionnaires consulaires suisses, lorsqu’un Suisse viendra à mourir en Portugal sans laisser d’héritiers connus, ni d’exécuteurs testamentaires.

Les autorités compétentes du lieu du décès sont tenues de prendre, à l’égard des biens mobiliers ou immobiliers du défunt, toutes les mesures conservatoires que la législation du pays prescrit pour les successions des nationaux.

Art. IX

Les fonctionnaires consulaires suisses en Portugal et les fonctionnaires consulaires portugais en Suisse jouiront, à charge de réciprocité, de tous les pouvoirs, attributions, prérogatives, exemptions et immunités dont jouissent ou jouiront, à l’avenir, les fonctionnaires consulaires du même grade de la nation la plus favorisée.

Art. X

En cas d’empêchement, d’absence ou de décès du consul général, des consuls ou vice-consuls, les chanceliers ou secrétaires qui auront été présentés antérieurement en leur dite qualité aux autorités respectives seront admis, de plein droit, à exercer par intérim les fonctions consulaires, et ils jouiront, pendant ce temps, des exemptions et privilèges qui y sont attachés par le présent traité.

Art. XI

Le consul général, les consuls et les vice‑consuls des deux pays pourront, dans l’exercice des pouvoirs qui leur sont attribués, s’adresser aux autorités de leurs circonscriptions pour réclamer contre toute infraction aux traités ou conventions existant entre les deux pays et contre tout abus dont leurs nationaux auraient à se plaindre.

A défaut d’un agent diplomatique de leur pays, ils pourront même avoir recours au gouvernement de l’état dans lequel ils résident.

Art. XII

La présente convention sera ratifiée aussitôt que faire se pourra.

Elle sera exécutoire à date du vingtième jour après l’échange des ratifications.

Elle restera en vigueur jusqu’à l’expiration d’une année à partir du jour où l’une ou l’autre des deux hautes parties contractantes l’aura dénoncée.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l’ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berne, en double expédition, le vingt-sept août mil huit cent quatrevingt-trois (27 août 1883).

L. Ruchonnet

Comte de San Miguel