Ordonnance du DEFR du 20 mai 2019 sur le stockage obligatoire d'engrais
RS 531.215.251
Etat le: 2019-07-01

531.215.251

Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire d’engrais

du 20 mai 2019 (Etat le 1er juillet 2019)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 4, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire d’engrais

RS 531.215.25

,

arrête:

Art. 1Marchandises stockées

Les marchandises listées dans l’annexe font l’objet d’un stockage obligatoire.

Art. 2Qualité des stocks

La qualité des marchandises doit remplir en permanence les critères de la coopérative Agricura (Agricura)

Ces critères se trouvent sur le site d’Agricura à l’adresse suivante: www.agricura.ch/fr > Bases juridiques

quant aux usages commerciaux et à la stockabilité.

Art. 3Quantité à stocker

Les propriétaires de réserves obligatoires doivent stocker, au total, 17 000 tonnes d’azote pur.

Art. 4Bases de calcul1 Agricura fixe les quantités à stocker pour chaque propriétaire, proportionnellement au total, en fonction:
a.

des quantités d’engrais qu’il importe sur le territoire douanier suisse;

b.

des quantités d’engrais fabriqués ou transformés en Suisse qu’il met pour la première fois sur le marché national.

2

Elle fixe à cet effet une période de référence.

3

Elle met ses calculs périodiquement à jour.

Art. 5Découvert dans les stocks obligatoires1

Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % de la quantité totale stockée.

2

Après avoir consulté Agricura, l’OFAE peut autoriser exceptionnellement un propriétaire à avoir un découvert provisoire dans ses stocks obligatoires.

3

Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 6Stockage obligatoire par délégation ou en commun1

Un propriétaire peut procéder au transfert des deux tiers au maximum de la quantité totale fixée pour ses réserves au titre du stockage obligatoire par délégation ou en commun.

2

La création et l’organisation d’une société de stockage obligatoire en commun requièrent l’accord préalable de l’OFAE.

Art. 7Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe1

L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2

Il peut modifier l’annexe après avoir consulté le domaine alimentation et Agricura.

Art. 8Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2019.

Annexe

(art. 1)

Marchandises visées à l’art. 1Engrais azotés

urée à 46 % d’azote (N)

azote pur sous forme:

–

d’engrais avec au moins 12 % d’azote

–

d’engrais avec au moins 12 % d’azote, hormis toutes les autres urées