Ordonnance du 18 décembre 1991 sur la délégation d'attributions au Département des finances en matière d'impôt fédéral direct
RS 642.118
Etat le: 2021-01-01

642.118

Ordonnance
sur la délégation d’attributions au Département des finances en matière d’impôt fédéral direct

du 18 décembre 1991 (Etat le 1er janvier 2021)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 199 de la loi fédérale du 14 décembre 1990

RS 642.11

sur l’impôt fédéral direct (LIFD),

arrête:

Art. 1Délégation d’attributions au Département fédéral des financesLa compétence d’édicter les dispositions d’exécution de la LIFD est conférée au Département fédéral des finances dans les domaines suivants:

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).

a.

déduction des frais professionnels de l’activité lucrative dépendante (art. 26 LIFD);

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 11 avr. 2018 sur la révision de l’imposition à la source des revenus de l’activité lucrative, en vigueur depuis 1er janv. 2021 (RO 2018 1827).

perception de l’impôt à la source (art. 83 à 100, 107, 136 à 139, 196, al. 3, LIFD), s’il ne dispose déjà de compétences légales à cet effet;

c.

réglementation du recouvrement de l’impôt par acomptes (art. 161, al. 1, LIFD) et désignation des autorités chargées de fixer les termes spéciaux d’échéance (art. 161, al. 2, LIFD).

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1995.