Echange de lettres du 17 juillet 1980 entre la Suisse et la Commission des CE concernant la base de calcul des taxes d'effet équivalant à des droits de douane applicables par la Grèce durant la période transitoire
RS 0.632.401.91
Etat le: 1981-01-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.91Nicht löschen bitte "

RO 1981 312; FF 1980 III 1

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0.632.401.91

Echange de lettres du 17 juillet 1980
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant la base de calcul des taxes d’effet équivalant
à des droits de douane applicables par la Grèce
durant la période transitoire

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1980

Art. 1er al. 1 let. e de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)

Entré en vigueur le 1er janvier 1981

Texte original

Mission suisse

Bruxelles, le 17 juillet 1980

auprès des Communautés européennes

Monsieur le Directeur

Pierre Duchâteau

Chef de la Délégation

des Communautés européennes

Bruxelles

Monsieur le Chef de Délégation,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre communication du 17 juillet 1980 par laquelle vous me donnez connaissance d’une lettre des Autorités helléniques dont la teneur est la suivante:

«Me référant aux discussions lors des négociations pour la conclusion des protocoles d’adaptation des accords avec les pays AELE, j’ai l’honneur de vous préciser le point suivant:

Au cas où la législation douanière et fiscale hellénique prévoit, pour la détermination de l’assiette de calcul de taxes à l’importation de marchandises une majoration aussi par des droits de douane, ces derniers sont ceux applicables vis-à-vis des pays tiers, indépendamment de la provenance et indépendamment du fait que ces droits ne s’appliquent pas ou ne s’appliquent qu’à un taux réduit en vertu des dispositions particulières du tarif douanier.»

J’ai pris note de cette communication me confirmant que la base de calcul des taxes d’effet équivalant à des droits de douane, que la Grèce appliquerait le cas échéant pendant la période transitoire, sera identique pour les produits provenant de la Communauté dans sa composition actuelle et ceux d’origine suisse.

Veuillez agréer, Monsieur le Chef de Délégation, les assurances de ma haute considération.

L’Ambassadeur de Suisse
auprès des Communautés européennes:

Pierre Cuénoud