Arrangement commercial provisoire du 19 avril 1930 entre la Suisse et l'Egypte
RS 0.946.293.211
Etat le: 1930-04-19

0.946.293.211

RS 14 400

Texte original

Arrangement commercial provisoire
entre la Suisse et l’Egypte

Echange de notes du 19 avril 1930

Instruments de ratifications échangés le 7 juin 1930

Entré en vigueur le 19 avril 1930

(Etat le 19 avril 1930)

Par échange de notes du 19 avril 1930 entre le président de la commission commerciale suisse au Caire et le ministère égyptien des affaires étrangères, un arrangement commercial provisoire a été conclu entre les deux pays. On trouvera les dispositions de cet arrangement dans la note suisse reproduite ci-dessous; le texte de la note égyptienne est repris dans la note suisse.

Note Suisse

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur d’accuser réception de la lettre de Votre Excellence no l-33/2 (180) du 19 avril 1930 ainsi conçue:

«Me référant aux pourparlers engagés au sujet de la conclusion d’un arrangement commercial provisoire entre la Confédération suisse et l’Egypte, j’ai l’honneur de vous informer que le Gouvernement égyptien consent à appliquer le traitement de la nation la plus favorisée à tous les produits du sol et de l’industrie originaires de la Suisse importés en Egypte et destinés soit à la consommation, soit à la réexportation ou au transit. Provisoirement, ledit traitement sera appliqué aux produits qui seront importés en Egypte par la voie de pays n’ayant pas avec l’Egypte des arrangements commerciaux.

Ce régime est accordé à condition de parfaite réciprocité et sous réserve du régime accordé aux produits soudanais ou qui serait appliqué aux produits de certains pays limitrophes en vertu de conventions régionales.

Le présent arrangement qui s’appliquera également et sous tous les rapports à la Principauté de Liechtenstein aussi longtemps que celle-ci sera liée à la Confédération suisse par le traité d’union douanière du 29 mars 1923

RS 0.631.112.514

, entrera en vigueur aussitôt que vous aurez bien voulu me confirmer l’accord du Gouvernement suisse. Il pourra être dénoncé par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de trois mois; il devra être ratifié par les autorités compétentes dans les deux pays et l’échange des instruments de ratification aura lieu au Caire aussitôt que faire se pourra».

En réponse, je m’empresse de confirmer à Votre Excellence l’accord de mon Gouvernement sur les bases ci-dessus et je saisis l’occasion de vous renouveler, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

(Suit la signature)