Ordonnance du DFI du 29 novembre 2016 instituant un régime d'encouragement de la formation musicale
RS 442.122
Etat le: 2025-02-01

442.122

Ordonnance du DFI
instituant un régime d’encouragement de la formation musicale

du 29 novembre 2016 (État le 1er février 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 28, al. 1, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture (LEC)

RS 442.1

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

arrête:

Section 1But

Art. 1

La promotion de la formation musicale vise à favoriser l’acquisition et le développement des compétences musicales des enfants et des jeunes en milieu extrascolaire.

Section 2Principes et domaines encouragés

Art. 2Principes1

Des aides financières au sens de la présente ordonnance ne peuvent être demandées en sus pour des projets soutenus en vertu de l’art. 12, al. 2, LEC.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

2

Il n’existe pas de droit à un soutien.

3

Les bénéficiaires des aides financières s’engagent en faveur du développement durable, de l’égalité des chances, de la diversité et d’une rémunération équitable des acteurs culturels professionnels.

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

Art. 3Domaines encouragés

Des aides financières sont allouées à des projets visant à encourager la formation musicale des enfants et des jeunes en incitant ceux-ci à pratiquer activement la musique; elles sont notamment allouées à des festivals et à des concours ainsi qu’à des projets lancés par des formations musicales.

Section 3Conditions d’encouragement

Art. 4Détail des conditions d’encouragementLes projets doivent remplir les conditions suivantes:
a.

présenter un intérêt national au sens de l’art. 5;

b.

Abrogée par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, avec effet au 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

…

c.

se dérouler dans le domaine extrascolaire au sens de l’art. 6;

d.

s’adresser à des participants majoritairement âgés de moins de 26 ans;

e.

être scientifiquement fondés;

f.

avoir une organisation et un financement appropriés;

fbis.

Introduite par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

réunir un nombre minimum de participants adapté à leur format spécifique;

g.

se dérouler en Suisse.

Art. 5Intérêt national1 Sont dits d’intérêt national les projets remplissant une au moins des conditions suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

ils rassemblent des parts appropriées de participants de différentes régions linguistiques du pays et facilitent les rencontres entre les communautés culturelles et linguistiques;

b.

ils se déroulent dans plusieurs régions linguistiques suisses.

2 Si un projet ne remplit qu’une des conditions énoncées à l’al. 1, il doit en sus remplir l’une des conditions suivantes:
a.

être unique en son genre dans sa branche musicale;

b.

avoir un rayonnement international.

Art. 6Domaine extrascolaire1

Sont réputés extrascolaires les projets dont le cœur et la majorité des activités se déroulent hors de l’enseignement scolaire ordinaire.

2

Les branches scolaires facultatives font partie de l’enseignement scolaire ordinaire dans la mesure où elles appartiennent au domaine de compétence des cantons, des villes et des communes.

Section 4Critères d’encouragement et calcul des aides financières

Art. 7Critères d’encouragement1 Les projets sont évalués en fonction des critères suivants:
a.

qualité du contenu et qualité technique;

b.

impact à long terme;

c.

écho auprès du public, des médias et des milieux spécialisés;

d.

nombre de participants;

e.

coûts par rapport au nombre des participants.

2

L’Office fédéral de la culture (OFC) veille à ce que les aides financières se répartissent équitablement entre les différentes branches musicales.

Art. 8Calcul et nature des aides financières1

Les aides financières n’excèdent pas 30 % des coûts et 250 000 francs par projet.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

2 Ne sont pas imputables les coûts occasionnés par:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

les participants âgés de 26 ans ou plus;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

les participants non domiciliés en Suisse;

c.

les œuvres de commande;

d.

la production de supports audio.

3

Le travail bénévole peut être considéré comme prestation propre à hauteur d’un maximum de 10% du total des coûts.

4

Les aides financières peuvent être accordées sous forme de garanties de déficit.

Section 5Procédure et autres dispositions

Art. 9Procédure1

L’OFC décide de l’allocation des aides financières. Il peut faire appel à des experts pour l’évaluation des demandes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

2

Les demandes d’aides financières doivent être adressées à l’OFC.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

2bis

L’OFC peut mettre au concours les aides financières. Il précise dans la mise au concours le délai de dépôt des demandes.

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

3

Les demandes doivent apporter la preuve que les conditions d’un encouragement sont réunies et contenir toutes les indications nécessaires en rapport avec les critères d’encouragement.

4

L’OFC peut conclure des conventions de prestations avec les bénéficiaires des aides financières. Il y fixe notamment le montant des aides financières et les prestations que les bénéficiaires doivent fournir.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

Art. 10Règle de préférence

La préférence va aux demandes qui remplissent le mieux les critères dans leur ensemble.

Art. 11ChargesLes bénéficiaires des aides financières sont tenus de:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

a.

faire connaître le soutien apporté par l’OFC;

b.

communiquer à l’OFC tous les renseignements nécessaires concernant le projet soutenu;

c.

communiquer sans délai à l’OFC toute modification importante du projet soutenu.

Section 6Dispositions finales

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

Art. 11a

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020 (RO 2020 2593). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DFI du 23 déc. 2024, en vigueur depuis le 1er fév. 2025 (RO 2025 13).

Disposition transitoire relative à la modification du 23 décembre 2024

Les procédures non closes au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 23 décembre 2024 sont régies par l’ancien droit.

Art. 12Entrée en vigueur

Introduit par le ch. I de l’O du DFI du 12 juin 2020, en vigueur depuis le 15 juil. 2020 (RO 2020 2593).

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.