Loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général
RS 901.2
Etat le: 2020-03-01

901.2

Loi fédérale
sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

du 14 décembre 2018 (Etat le 1er mars 2020)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018

FF 2018 1253

,

arrête:

I

La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l’octroi de cautionnements et de contributions au service de l’intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général

[RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187 art. 10, 2006 2197 annexe ch. 123, 2007 693 art. 13 al. 2 ch.1, 2012 3655 ch. I 27]

est abrogée.

II

Dispositions transitoires de l’abrogation du 14 décembre 2018

1 Les contrats de cautionnement en cours au moment de l’abrogation de la présente loi sont reprises par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME

RS 951.25

, qui les poursuivent conformément à l’ancien droit jusqu’à leur échéance.

2 Le Secrétariat d’État à l’économie continue de verser conformément à l’ancien droit les contributions au service de l’intérêt qui ont été accordées jusqu’au 31 décembre 2016.

3 La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 5 de la présente loi.

4 Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l’al. 1 selon les modalités prévues à l’art. 6 de la présente loi.

III

Coordination avec la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises

...

IV

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur : 1er mars 2020

ACF du 15 janv. 2020