Echange de notes du 19 décembre 2008 entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.014
Etat le: 2008-12-19

0.362.380.014

RO 2009 289

Echange de notes du 19 décembre 2008
entre la Suisse et la Communauté européenne concernant la reprise de la décision 2008/859/CE du Conseil du 4 novembre 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 19 décembre 2008

(Etat le 19 décembre 2008)

Traduction

Texte original anglais.

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 19 décembre 2008

Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne
Direction générale H
Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 20 novembre 2008 émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Décision du Conseil modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire

Document du Conseil: 14434/08 VISA 323 COMIX 747

Date de l’adoption: 4 novembre 2008»

D 2008/859/CE du Conseil du 4 nov. 2008 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relatives aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire, JO L 303 du 14.11.2008, p.11.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 20 novembre 2008 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et la Communauté européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et la Communauté européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission des Communautés européennes, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.