Protocole additionnel des 19 août/8 septembre 1954 à l'Accord de paiements du 6 avril 1950 et au Protocole du 26 décembre 1951 entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement égyptien (avec procès-verbal de signature)
RS 0.946.293.212.2
Etat le: 1954-09-08

0.946.293.212.2

RO 1954 1009

Texte original

Protocole additionnel
à l’Accord de Paiements du 6 avril 1950

RS 0.946.293.212

et
au Protocole du 26 décembre 1951

RS 0.946.293.212.1

entre le Gouvernement suisse et le Gouvernement égyptien

Conclu le 19 août/8 septembre 1954

Entré en vigueur le 8 septembre 1954

(Etat le 8 septembre 1954)

Des pourparlers ont eu lieu à Berne, du 5 au 19 août 1954, entre une délégation égyptienne et une délégation suisse.

A cette occasion, la délégation égyptienne a esquissé les projets visant le développement industriel de son pays, dont il résultera une augmentation des besoins d’importation pour le compte du Gouvernement ainsi que de ceux de biens d’équipement pour l’industrie privée. En vue de faire participer l’industrie suisse à la réalisation de ces projets, la délégation égyptienne a proposé certains aménagements au système contractuel des paiements en vigueur, notamment l’abolition du plafond de cinq millions de francs suisses pour le paiement de livraisons suisses pour Assouan fixé au par. 2 du Protocole du 26 décembre 195l

RS 0.946.293.212.1

ainsi que la possibilité d’effectuer les paiements résultant de contrats gouvernementaux et les paiements pour les biens d’équipement de l’industrie par le compte «A» et, après épuisement de ce compte, en livres sterling.

La délégation suisse, soucieuse de son côté de contribuer dans une mesure aussi large que possible à une augmentation des échanges commerciaux entre les deux pays, a cependant dû relever que l’élargissement des possibilités de paiement par le compte «A» et l’acceptation de livres sterling pourraient entraver le bon fonctionnement du système compte «B» – base même de l’Accord – et que l’acceptation de livres sterling en particulier signifierait pour la Suisse une augmentation de ses avances à l’Union européenne de paiements. Dans ces circonstances, la délégation suisse estime qu’il serait indiqué, dans l’intérêt des deux pays, de procéder par étapes et en tenant compte de l’évolution des facteurs mentionnés ci‑dessus.

Dans cet ordre d’idées les deux délégations sont convenues de ce qui suit:

1. Paiements par le compte «A»

Les autorités suisses sont prêtes à ouvrir un contingent dans le compte «A» de 7 millions de francs suisses pour des commandes du Gouvernement égyptien et des commandes de biens d’équipement de l’industrie égyptienne à placer en Suisse.

Afin de faciliter l’examen par les autorités suisses, des demandes d’autorisation de transfert y relatives, les autorités égyptiennes informeront sans délai les autorités suisses de toute commande passée au débit de ce montant.

Si à l’avenir des excédents nets dépassant les montants nécessaires au fonctionnement contractuel du compte «A» se produisaient sur ce compte, les autorités des deux pays se concerteraient pour ouvrir un nouveau contingent.

2. Reprise de livres sterling

a. Les autorités suisses sont prêtes à ouvrir un contingent d’un million de livres sterling pour des commandes du Gouvernement égyptien et pour des commandes de biens d’équipement payables en livres sterling.

b. Afin de faciliter l’examen par les autorités suisses des demandes d’autorisation de transfert y relatives, les autorités égyptiennes informeront sans délai les autorités suisses de toute commande passée au débit de ce montant.

c. En cas d’épuisement du montant prévu à l’alinéa a, les autorités des deux pays se concerteraient pour fixer un nouveau plafond.

d. Les autorités suisses auront la faculté de rembourser en livres sterling les excédents nets du compte «A» qui dépassent les montants nécessaires au fonctionnement contractuel de ce compte, ceci jusqu’à concurrence des montants repris en livres sterling selon l’al. a.

Les autorités suisses consulteront les autorités égyptiennes préalablement à ces remboursements. Il sera tenu compte des projets de commandes égyptiens.

3. Paiements pour Assouan

Dans le cadre du plafond de 7 millions de francs suisses ouvert au par. 1 de ce Protocole additionnel les autorités égyptiennes auront l’option d’effectuer des paiements résultant d’anciens contrats de livraison pour Assouan jusqu’à concurrence de 4 millions de francs suisses.

Le présent arrangement entrera en vigueur le jour de sa signature. L’accord du 6 avril 1950

RS 0.946.293.212

et les protocoles y afférents

RS 0.946.293.212.1

pourront être dénoncés après une période d’une année avec préavis de trois mois.

Fait à Berne en double exemplaire le 19 août 1954.

Signé au Caire en double exemplaire le 8 septembre 1954.

Pour le
Gouvernement suisse:

André Boissier

Pour le Gouvernement égyptien:

K. Abdel Nabi

Procès-verbal de signature

Le huit septembre mil neuf cent cinquante‑quatre, au Caire,

Se sont réunis dans une salle de l’Hôtel du Ministère des Affaires Etrangères:

Son Excellence Monsieur André Boissier, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de Suisse au Caire,

Son Excellence Monsieur Kamal Eddine Abdel Nabi, Ministre plénipotentiaire, Directeur des Affaires économiques au Ministère des Affaires Etrangères,

En vue de procéder à la signature du Protocole additionnel annexé au présent procès‑verbal.

Son Excellence Monsieur André Boissier ayant produit une note de la Légation de Suisse au Caire en date du 7 septembre faisant savoir que le Conseil fédéral suisse l’autorise à signer le document ci‑haut mentionné au nom du Gouvernement helvétique, et Son Excellence Monsieur Kamal Eddine Abdel Nabi ayant déclaré que le Conseil des Ministres l’a autorisé à signer ce document au nom du Gouvernement égyptien, il a été procédé à la signature dudit Protocole additionnel.

En foi de quoi, le présent procès‑verbal a été rédigé et signé en double exemplaire.

Le Caire, le 8 septembre 1954.

Pour le
Gouvernement suisse:

André Boissier

Pour le
Gouvernement égyptien:

K. Abdel Nabi