Convention no 11 du 12 novembre 1921 concernant les droits d'association et de coalition des travailleurs agricoles
RS 0.822.712.1
Etat le: 2018-04-10

0.822.712.1

RO 56 999 et RS 14 34; FF 1939 I 761

Texte original

Convention no 11
concernant les droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles

Adoptée à Genève le 12 novembre 1921

La Conv. a été adoptée dans la 3e session de la Conférence internationale du Travail et signée par le président et le secrétaire général de cette session. Chaque Etat ne devenait partie à cette Conv. qu’après avoir déposé son instrument de ratification (art. 3).

Par suite de la dissolution de la Société des Nations et de l’amendement de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, certaines mod. de la Conv. sont devenues nécessaires en vue d’assurer l’exercice des fonctions de chancellerie qui étaient confiées précédemment au secrétaire général de la Société des Nations. Il a été tenu compte des mod. apportées par la Conv. du 9 octobre 1946 (RS 0.822.719.0) dans tout le texte.

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 1939

RO 56 998

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1940

Entrée en vigueur pour la Suisse le 23 mai 1940

Amendée par les Conventions nos 80

RS 0.822.719.0

et 116

RS 0.822.721.6 art. 1

(État le 10 avril 2018)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 25 octobre 1921, en sa troisième session,

après avoir décidé d’adopter diverses propositions relatives aux droits d’association et de coalition des travailleurs agricoles, question comprise dans le quatrième point de l’ordre du jour de la session, et

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention internationale,

adopte la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur le droit d’association (agriculture), 1921, à ratifier par les membres de l’Organisation internationale du Travail, conformément aux dispositions de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

RS 0.820.1

.

Art. 1

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail ratifiant la présente convention s’engage à assurer à toutes les personnes occupées dans l’agriculture les mêmes droits d’association et de coalition qu’aux travailleurs de l’industrie, et à abroger toute disposition législative ou autre ayant pour effet de restreindre ces droits à l’égard des travailleurs agricoles.

Art. 2

Les ratifications officielles de la présente convention, dans les conditions établies par la Constitution de l’Organisation internationale du Travail, seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 31.

La présente convention entrera en vigueur dès que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées par le Directeur général.

2.

Elle ne liera que les membres dont la ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

3.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque membre à la date où sa ratification aura été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 4

Aussitôt que les ratifications de deux membres de l’Organisation internationale du Travail auront été enregistrées au Bureau international du Travail, le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera ce fait à tous les membres de l’Organisation internationale du Travail. Il leur notifiera également l’enregistrement des ratifications qui lui seront ultérieurement communiquées par tous autres membres de l’organisation.

Art. 5

Sous réserve des dispositions de l’art. 3, tout membre qui ratifie la présente convention s’engage à appliquer les dispositions de l’art. 1, au plus tard le 1er janvier 1924, et à prendre telles mesures qui seront nécessaires pour rendre effectives ces dispositions.

Art. 6

Tout membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente convention s’engage à l’appliquer à ses colonies, possessions et protectorats conformément aux dispositions de l’art. 35 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail.

Art. 7

Tout membre ayant ratifié la présente convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée au Bureau international du Travail.

Art. 8

Nouvelle teneur selon l’art. 1 de la Conv. no 116 du 26 juin 1961, approuvée par l’Ass. féd. le 2 oct. 1962, en vigueur pour la Suisse depuis le 5 nov. 1962 (RO 1962 1404; FF 1962 I 1412).

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

Art. 9

Les textes français et anglais de la présente convention feront foi l’un et l’autre.

Champ d’application le 10 avril 2018

RO 1973 1634, 1975 2484, 1982 305, 1985 285, 1987 1414, 2005 1765, 2010 3257, 2013 1291, 2018 1355. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

Etats parties

Ratification

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie

3 juin

1957

3 juin

1957

Algérie

19 octobre

1962 S

19 octobre

1962

Allemagne

6 juin

1925

6 juin

1925

Antigua-et-Barbuda

2 février

1983 S

2 février

1983

Argentine

26 mai

1936

26 mai

1936

Australie

24 décembre

1957

24 décembre

1957

Autriche

12 juin

1924

12 juin

1924

Azerbaïdjan

19 mai

1992 S

19 mai

1992

Bahamas

25 mai

1976 S

25 mai

1976

Bangladesh

22 juin

1972 S

22 juin

1972

Barbade

8 mai

1967 S

8 mai

1967

Bélarus

6 novembre

1956

6 novembre

1956

Belgique

19 juillet

1926

19 juillet

1926

Belize

15 décembre

1983 S

15 décembre

1983

Bénin

12 décembre

1960 S

12 décembre

1960

Bosnie et Herzégovine

2 juin

1993 S

2 juin

1993

Brésil

25 avril

1957

25 avril

1957

Bulgarie

6 mars

1925

6 mars

1925

Burkina Faso

21 novembre

1960 S

21 novembre

1960

Burundi

11 mars

1963 S

11 mars

1963

Cameroun

7 juin

1960 S

7 juin

1960

Chili

15 septembre

1925

15 septembre

1925

Chine

27 avril

1934

27 avril

1934

[tab]

Hong Kong a

1er juillet

1997

1er juillet

1997

[tab]

Macao b

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

8 octobre

1965

8 octobre

1965

Colombie

20 juin

1933

20 juin

1933

Comores

23 octobre

1978 S

23 octobre

1978

Congo (Brazzaville)

10 novembre

1960 S

10 novembre

1960

Congo (Kinshasa)

20 septembre

1960 S

20 septembre

1960

Costa Rica

16 septembre

1963

16 septembre

1963

Côte d’Ivoire

21 novembre

1960 S

21 novembre

1960

Croatie

8 octobre

1991 S

8 octobre

1991

Cuba

22 août

1935

22 août

1935

Danemark

20 juin

1930

20 juin

1930

[tab]

Groenland

31 mai

1954

31 mai

1954

[tab]

Iles Féroé

28 septembre

1960

28 septembre

1960

Djibouti

3 août

1978 S

3 août

1978

Dominique

28 février

1983 S

28 février

1983

Egypte

3 juillet

1954

3 juillet

1954

Equateur

10 mars

1969

10 mars

1969

Espagne

29 août

1932

29 août

1932

Estonie

8 septembre

1922

8 septembre

1922

Eswatini

26 avril

1978 S

26 avril

1978

Ethiopie

4 juin

1963

4 juin

1963

Fidji

19 avril

1974 S

19 avril

1974

Finlande

19 juin

1923

19 juin

1923

France

23 mars

1929

23 mars

1929

[tab]

Guadeloupe

9 décembre

1933

9 décembre

1933

[tab]

Martinique

9 décembre

1933

9 décembre

1933

[tab]

Nouvelle-Calédonie

8 juillet

1958

8 juillet

1958

[tab]

Polynésie française

8 juillet

1958

8 juillet

1958

[tab]

Réunion

9 décembre

1933

9 décembre

1933

[tab]

Saint-Pierre-et-Miquelon

8 juillet

1958

8 juillet

1958

Gabon

14 octobre

1960 S

14 octobre

1960

Ghana

14 mars

1968

14 mars

1968

Grèce

13 juin

1952

13 juin

1952

Grenade

9 juillet

1979 S

9 juillet

1979

Guatemala

14 juin

1988

14 juin

1988

Guinée

21 janvier

1959 S

21 janvier

1959

Guyana

8 juin

1966 S

8 juin

1966

Iles Cook

12 juin

2015

12 juin

2016

Inde

11 mai

1923

11 mai

1923

Iraq

1er avril

1985

1er avril

1985

Irlande

17 juin

1924

17 juin

1924

Islande

21 août

1956

21 août

1956

Italie

8 septembre

1924

8 septembre

1924

Jamaïque

8 juillet

1963

8 juillet

1963

Kenya

13 janvier

1964 S

13 janvier

1964

Kirghizistan

31 mars

1992 S

31 mars

1992

Lesotho

31 octobre

1966 S

31 octobre

1966

Lettonie

9 septembre

1924

9 septembre

1924

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1994

Luxembourg

16 avril

1928

16 avril

1928

Macédoine du Nord

17 novembre

1991 S

17 novembre

1991

Madagascar

1er novembre

1960 S

1er novembre

1960

Malaisie

3 mars

1964 S

3 mars

1964

Malawi

22 mars

1965 S

22 mars

1965

Mali

22 septembre

1960 S

22 septembre

1960

Malte

4 janvier

1965 S

4 janvier

1965

Maroc

20 mai

1957

20 mai

1957

Maurice

2 décembre

1969 S

2 décembre

1969

Mauritanie

20 juin

1961 S

20 juin

1961

Mexique

20 mai

1937

20 mai

1937

Moldova

4 avril

2003

4 avril

2003

Monténégro

3 juin

2006

3 juin

2006

Mozambique

6 juin

1977

6 juin

1977

Myanmar

11 mai

1923

11 mai

1923

Nicaragua

12 avril

1934

12 avril

1934

Niger

27 février

1961 S

27 février

1961

Nigéria

16 juin

1961

16 juin

1961

Norvège

11 juin

1929

11 juin

1929

Nouvelle-Zélande

29 mars

1938

29 mars

1938

[tab]

Nioué

26 octobre

1951

26 octobre

1951

Ouganda

4 juin

1963 S

4 juin

1963

Pakistan

11 mai

1923

11 mai

1923

Panama

19 juin

1970

19 juin

1970

Papouasie-Nouvelle-Guinée

1er mai

1976 S

1er mai

1976

Paraguay

16 mai

1968

16 mai

1968

Pays-Bas

20 août

1926

20 août

1926

Curaçao

15 décembre

1955

15 décembre

1955

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

15 décembre

1955

15 décembre

1955

Sint Maarten

15 décembre

1955

15 décembre

1955

Pérou

8 novembre

1945

8 novembre

1945

Pologne

21 juin

1924

21 juin

1924

Portugal

27 septembre

1977

27 septembre

1977

République centrafricaine

27 octobre

1960 S

27 octobre

1960

République tchèque

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

10 novembre

1930

10 novembre

1930

Royaume-Uni

6 août

1923

6 août

1923

[tab]

Bermudes

4 juin

1962

4 juin

1962

[tab]

Gibraltar

4 juin

1962

4 juin

1962

[tab]

Iles Falkland

4 juin

1962

4 juin

1962

[tab]

Iles Vierges britanniques

5 octobre

1962

5 octobre

1962

[tab]

Montserrat

4 juin

1962

4 juin

1962

[tab]

Sainte-Hélène

5 octobre

1962

5 octobre

1962

Russie

10 août

1956

10 août

1956

Rwanda

18 septembre

1962 S

18 septembre

1962

[tab]

Saint-Vincent-et-les Grenadines

21 octobre

1998 S

21 octobre

1998

Sainte-Lucie

14 mai

1980 S

14 mai

1980

Salomon, Iles

6 août

1985 S

6 août

1985

Sénégal

4 novembre

1960 S

4 novembre

1960

Serbie

24 novembre

2000 S

24 novembre

2000

Seychelles

6 février

1978 S

6 février

1978

Singapour

25 octobre

1965 S

25 octobre

1965

Slovaquie

1er janvier

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

29 mai

1992 S

29 mai

1992

Sri Lanka

25 août

1952

25 août

1952

Suède

27 novembre

1923

27 novembre

1923

Suisse

23 mai

1940

23 mai

1940

Suriname

15 juin

1976 S

15 juin

1976

Syrie

26 juillet

1960 S

26 juillet

1960

Tadjikistan

26 novembre

1993 S

26 novembre

1993

Tanzanie

19 novembre

1962 S

19 novembre

1962

Tchad

10 novembre

1960 S

10 novembre

1960

Togo

7 juin

1960 S

7 juin

1960

Tunisie

15 mai

1957

15 mai

1957

Turquie

29 mars

1961

29 mars

1961

Ukraine

14 septembre

1956

14 septembre

1956

Uruguay

6 juin

1933

6 juin

1933

Venezuela

20 novembre

1944

20 novembre

1944

Zambie

2 décembre

1964 S

2 décembre

1964

a

En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 6 juin 1997, la Con. est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b

En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 13 juillet 1999, la Convention est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.