Echange de lettres du 20 septembre 2016 de la Convention du 24 septembre 2009 entre la Confédération suisse et l'Etat du Qatar en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (Art. 25 de la Convention  Règle d'interprétation)
RS 0.672.965.611
Etat le: 2016-09-20

0.672.965.611

RO 2018 857

Échange de lettres du 20 septembre 2016
de la Convention du 24 septembre 2009
entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
(Art. 25 de la Convention – Règle d’interprétation)

Entré en vigueur le 20 septembre 2016 avec effet le 15 décembre 2010

(Etat le 20 septembre 2016)

Traduction

Ministère des finances

Département fiscal

Doha, le 20 septembre 2016

Son Excellence

Etienne Thévoz

Ambassadeur de Suisse

dans l’État du Qatar

Excellence,

«J’ai l’honneur de me référer à la Convention entre la Confédération suisse et l’État du Qatar en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu signée le 24 septembre 2009

RS 0.672.965.61

(ci-après «Convention») et de vous soumettre, au nom du Conseil fédéral suisse, les propositions suivantes:

1. En ce qui concerne les demandes de renseignements selon l’art. 25 (Échange des renseignements) de la Convention, la règle suivante doit être appliquée et observée (ci-après «Règle d’interprétation»):

Le but de la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» est de garantir un échange de renseignements en matière fiscale aussi étendu que possible, sans permettre aux États contractants d’aller à la «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont la pertinence concernant les affaires fiscales d’un contribuable précis est douteuse. Les renseignements à fournir dans le cadre d’une demande d’assistance administrative sont certes des conditions d’ordre procédural importantes pour empêcher la «pêche aux renseignements», mais elles ne doivent pas être interprétées de manière à faire obstacle à un échange effectif de renseignements.

2. Conformément à la Règle d’interprétation, il convient de donner suite à une demande d’assistance administrative lorsqu’il ne s’agit pas d’une «pêche aux renseignements» et l’État requérant:
a)

identifie le contribuable, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse, et

b)

indique, dans la mesure où il en a connaissance, le nom et l’adresse du détenteur présumé des renseignements.

Si l’interprétation précédente trouve l’assentiment du Gouvernement de l’État du Qatar, j’ai l’honneur de proposer que la présente lettre et votre réponse favorable constituent un accord entre les deux Gouvernements qui s’applique à partir de l’entrée en vigueur de la Convention du 24 septembre 2009.»

J’ai l’honneur de confirmer pour le gouvernement de l’État du Qatar que la proposition figurant dans la lettre susmentionnée est acceptable. C’est pourquoi votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui s’applique à partir de la date de l’entrée en vigueur de la Convention.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, l’assurance de ma haute considération.

Khalaf Ahmed Al Mannai
Secrétaire d’État Ministère des finances