Accord du 31 juillet 1935 entre la Suisse et l'Italie concernant l'exonération fiscale des écoles suisses en Italie et des écoles italiennes en Suisse
RS 0.642.045.42
Etat le: 1935-11-01

0.642.045.42

RS 12 386

Accord
entre la Suisse et l’Italie
concernant l’exonération fiscale des écoles suisses
en Italie et des écoles italiennes en Suisse

Conclu par échange de notes du 31 juillet 1935
Entré en vigueur le 1er novembre 1935

(État le 1er novembre 1935)

Par échange de notes du 31 juillet 1935, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Italie concernant l’exonération fiscale des écoles suisses en Italie et des écoles italiennes en Suisse. On trouvera les dispositions de cet accord dans la note suisse reproduite ci‑dessous; le contenu des deux notes est identique.

Traduction

Le texte original est publié sous le même chiffre, dans l’édition italienne du présent recueil.

Note suissePar une note datée d’aujourd’hui, Votre Excellence a bien voulu, au nom du Gouvernement italien, me communiquer ce qui suit:

«Afin de développer toujours davantage les rapports intellectuels entre l’Italie et la Suisse, j’ai l’honneur de proposer, au nom du Gouvernement italien, l’accord suivant:

Toutes les Ecoles italiennes (écoles primaires et écoles du soir) existant actuellement sur le territoire de la Confédération Helvétique et ne poursuivant aucun but lucratif sont, quel que soit le Canton dans lequel elles sont situées, exonérées de tous impôts directs fédéraux, cantonaux et communaux, à l’exception des impôts immobiliers. Pareillement, toutes les écoles Suisses existant actuellement sur le territoire du Royaume d’Italie et ne poursuivant aucun but lucratif

Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée au RO.

sont exonérées de tous impôts directs de l’Etat, des Provinces et des Communes, à l’exception des impôts immobiliers.

Pour faciliter l’ouverture de nouvelles écoles suisses primaires et du soir en Italie et italiennes en Suisse, il est convenu que les exemptions fiscales visées au paragraphe précédent s’appliqueront aussi à ces écoles, à condition toutefois que ces dernières ne poursuivent pas non plus un but lucratif.

Le présent accord pourra être dénoncé en tout temps par l’un ou l’autre des deux Gouvernements pour la fin de l’année suivante.

Si le Gouvernement suisse accepte la proposition susindiquée, la réponse affirmative de la part de Votre Excellence parachèvera le présent accord, étant entendu que celui‑ci entrera en vigueur le 1er novembre 1935.»

J’ai l’honneur de faire connaître à Votre Excellence que le Gouvernement suisse se déclare d’accord et que, par conséquent, le présent échange de notes rend définitives et parfaites les dispositions qui précèdent.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Wagnière