Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions
RS 611.051
Etat le: 2004-08-01

611.051

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

du 18 juin 2004 (Etat le 1er août 2004)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 27, al. 1, de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération

RS 611.0

,
vu le message du Conseil fédéral du 5 décembre 2003

FF 2004 1

,

arrête:

Art. 11

Le Conseil fédéral présente aux Chambres fédérales un message spécial comprenant des explications pour chaque projet à l’appui des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de bien-fonds ou à des constructions lorsque la dépense globale qui sera vraisemblablement à la charge de la Confédération excède 10 millions de francs par projet, à l’exception des demandes relevant du domaine des EPF.

2

Si la dépense globale n’excède pas 10 millions de francs, le crédit d’engagement peut être demandé sans message spécial par la voie du budget ou d’un supplément. Cette procédure s’applique également aux projets qui doivent être tenus secrets dans l’intérêt de la défense nationale.

Art. 2

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

Art. 3

L’arrêté fédéral du 6 octobre 1989 concernant les demandes de crédits d’ouvrage destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions

[RO 1990 1013]

est abrogé.

Art. 4

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er août 2004.