Ordonnance du 30 juin 1993 réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie
RS 741.694.541
Etat le: 2007-01-01

741.694.541

Ordonnance

réglant le contingentement du trafic triangulaire improprement dit des véhicules automobiles lourds destinés au transport de marchandises et immatriculés en Italie

du 30 juin 1993 (État le 1er janvier 2007)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 103 et 106, al. 8, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière

RS 741.01

,

arrête:

Art. 1Trafic triangulaire improprement dit

Le trafic triangulaire improprement dit comprend tout transport de marchandises entre la Suisse et un pays tiers, effectué par des véhicules immatriculés en Italie, à condition que ceux-ci ne transitent pas par l’Italie.

Art. 2Contingent1

Le trafic triangulaire improprement dit avec la Suisse (transport de marchandises) effectué par des véhicules automobiles immatriculés en Italie est soumis à un contingent.

2

Sont exemptés les véhicules automobiles d’un poids total en charge autorisé jusqu’à 3,5 tonnes.

3

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.

fixe le contingent annuel.

Art. 3Attribution du contingent1

Le DETEC octroie le contingent aux autorités italiennes.

2

L’Office fédéral des transports remet le contingent annuel au Ministère italien des transports au début de chaque année civile.

Art. 4Autorités suisses1

La feuille de contrôle doit être présentée à toute réquisition des autorités suisses.

2

Lors du passage de la frontière, la feuille de contrôle doit être présentée aux organes de la douane suisse pour oblitération.

Art. 5

Nouvelle teneur selon l’art. 333 du code pénal (RS 311.0), dans la teneur de la LF du 13 déc. 2002, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 3459).

Disposition pénale

Quiconque ne répond pas à l’obligation de présenter la feuille de contrôle et de la faire oblitérer est puni de l’amende.

Art. 6Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1993.