Ordonnance de l'OFCOM du 23 novembre 2016 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques
RS 943.032.1
Etat le: 2022-03-15

943.032.1

Ordonnance de l’OFCOM
sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques

du 23 novembre 2016 (État le 15 mars 2022)

L’Office fédéral de la communication (OFCOM),

vu les art. 3, al. 2, 4, al. 1, 10 et 15 de l’ordonnance du 23 novembre 2016 sur la signature électronique

RS 943.032

,

arrête:

Art. 1

Les prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques figurent en annexe.

Art. 2

L’ordonnance de l’OFCOM du 6 décembre 2004 sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique

[RO 2004 5107, 2006 4557, 2011 3459]

est abrogée.

Art. 3

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 17 fév. 2022, en vigueur depuis le 15 mars 2022 (RO 2022 155).

(art. 1)

Prescriptions techniques et administratives concernant les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques (2e édition)

Le texte de ces prescriptions n’est pas publié dans le RO. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou téléchargé à l’adresse www.ofcom.admin.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière d’exécution > Internet.