Protocole facultatif du 8 décembre 2005 relatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
RS 0.192.110.011
Etat le: 2019-01-10

0.192.110.011

RO 2010 3449; FF 2006 8431

Texte original

Protocole facultatif
relatif à la Convention sur la sécurité du personnel
des Nations Unies et du personnel associé

Conclu à New York le 8 décembre 2005

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2007

RO 2007 6917

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 novembre 2007

Entré en vigueur pour la Suisse le 19 août 2010

(Etat le 10 janvier 2019)

Les Etats Parties au présent Protocole,

rappelant les termes de la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

RS 0.192.110.01

, faite à New York le 9 décembre 1994;

profondément préoccupés par les attaques répétées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé;

conscients que vu les risques particuliers auxquels est exposé le personnel participant à des opérations des Nations Unies menées aux fins d’apporter une aide humanitaire ou politique ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix et d’apporter une aide humanitaire d’urgence, il convient d’élargir la portée de la protection juridique que prévoit la Convention pour ce personnel;

convaincus de la nécessité de disposer d’un régime efficace permettant de traduire en justice les auteurs d’attaques perpétrées contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé participant à des opérations des Nations Unies,

sont convenus de ce qui suit:

Art. IRelation entre le présent Protocole et la Convention

Le présent Protocole complète la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 (ci‑après dénommée «la Convention»), et, entre les Parties au présent Protocole, la Convention et le présent Protocole doivent être lus et interprétés ensemble comme un instrument unique.

Art. IIApplication de la Convention aux opérations des Nations Unies1.Outre les opérations définies à l’al. c de l’art. 1 de la Convention, les Parties au présent Protocole appliquent la Convention à toutes les autres opérations des Nations Unies établies par un organe compétent des Nations Unies, conformément à la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, et menées sous l’autorité et le contrôle de l’Organisation des Nations Unies aux fins:
a)

d’apporter une aide humanitaire ou politique, ou une aide au développement dans le cadre de la consolidation de la paix; ou

b)

d’apporter une aide humanitaire d’urgence.

2.

Le par. 1 ne s’applique pas aux bureaux permanents des Nations Unies, tels que le Siège de l’Organisation ou les sièges de ses institutions spécialisées, établis en vertu d’un accord avec l’Organisation des Nations Unies.

3.

Un Etat hôte peut déclarer au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies qu’il n’appliquera pas les dispositions du présent Protocole à une opération visée à l’al. b du par. 1 de l’art. II menée à seule fin de réagir à une catastrophe naturelle. Une telle déclaration est faite préalablement au déploiement de l’opération.

Art. IIIObligation des Etats Parties en ce qui concerne l’application
de l’art. 8 de la Convention

L’obligation des Etats Parties au présent Protocole en ce qui concerne l’application de l’art. 8 de la Convention aux opérations des Nations Unies définies à l’art. II du présent Protocole est sans préjudice de leur droit de prendre des mesures dans l’exercice de leur juridiction nationale à l’égard de tout membre du personnel des Nations Unies ou du personnel associé qui viole leurs lois et règlements, à condition que lesdites mesures ne violent aucune autre de leurs obligations juridiques internationales.

Art. IVSignature

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats au Siège de l’Organisation des Nations Unies pendant la période de douze mois allant du 16 janvier 2006 au 16 janvier 2007.

Art. VConsentement à être lié1.

Le présent Protocole est soumis à la ratification, l’acceptation ou l’approbation des Etats signataires. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Après le 16 janvier 2007, le présent Protocole sera ouvert à l’adhésion de tout Etat non signataire. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.

Tout Etat non partie à la Convention peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole ou y adhérer à condition de ratifier, d’accepter ou d’approuver en même temps la Convention, ou d’y adhérer, conformément aux art. 25 et 26 de celle‑ci.

Art. VIEntrée en vigueur1.

Le présent Protocole entrera en vigueur trente jours après la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de vingt-deux instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

2.

Pour tout Etat ratifiant, acceptant ou approuvant le présent Protocole ou y adhérant après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par ledit Etat de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. VIIDénonciation1.

Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu ladite notification.

Art. VIIITextes faisant foi

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en enverra des copies certifiées conformes à tous les Etats.

Fait à New York, le 8 décembre 2005.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 10 janvier 2019

RO 2010 3449, 2012 4493, 2015 939, 2019 355. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne

17 décembre

2007

19 août

2010

Autriche

1er octobre

2007

19 août

2010

Azerbaïdjan

18 mars

2010

19 août

2010

Belgique

3 octobre

2012

2 novembre

2012

Bénin

2 novembre

2017 A

2 décembre

2017

Bosnie et Herzégovine

1er octobre

2009 A

19 août

2010

Botswana

13 juin

2007 A

19 août

2010

Colombie

10 juin

2016 A

10 juillet

2016

Danemark

20 avril

2011 A

20 mai

2011

Espagne

27 septembre

2007

19 août

2010

Finlande

9 janvier

2017

8 février

2017

France

8 août

2008 A

19 août

2010

Guatemala

11 novembre

2008 A

19 août

2010

Jamaïque

5 mai

2009 A

19 août

2010

Kenya

12 janvier

2007

19 août

2010

Liechtenstein

4 mai

2007

19 août

2010

Mali

5 novembre

2009

19 août

2010

Monaco

19 avril

2007 A

19 août

2010

Norvège

24 février

2006

19 août

2010

Nouvelle-Zélande

20 septembre

2011

20 octobre

2011

Palestine

2 janvier

2015 A

1er février

2015

Pays-Basa

12 septembre

2007

19 août

2010

Pologne

1er novembre

2010

1er décembre

2010

République dominicaine

16 mars

2012 A

15 avril

2012

République tchèque

23 septembre

2008

19 août

2010

Royaume-Uni

20 juillet

2010 A

19 août

2010

Ile de Man

19 février

2013 A

21 mars

2013

Singapour

25 avril

2011 A

25 mai

2011

Slovaquie

7 mai

2007

19 août

2010

Slovénie

20 avril

2009

19 août

2010

Suède

30 août

2006

19 août

2010

Suisse

9 novembre

2007

19 août

2010

Tunisie

31 janvier

2008

19 août

2010

Turkménistan

26 décembre

2018 A

25 janvier

2019

a

Pour le Royaume en Europe.