Ordonnance du 22 novembre 2017 sur la phase initiale d'exploitation de l'établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»
RS 830.21
Etat le: 2025-01-01

830.21

Ordonnance
sur la phase initiale d’exploitation de l’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)»

du 22 novembre 2017 (État le 1er janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 13, al. 3, et 19, al. 2, de la loi du 16 juin 2017 sur l’établissement chargé de l’administration des fonds de compensation de l’AVS, de l’AI et du régime des APG

RS 830.2

,

arrête:

Art. 1Siège de l’établissement

L’établissement «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» a son siège à Genève.

Art. 2Compétences des organes en vue de la phase initiale d’exploitation

Les organes de l’établissement sont habilités à arrêter les mesures qui s’imposent en vue de la phase initiale de son exploitation. Ils peuvent notamment conclure des contrats avec des tiers.

Art. 3

En vigueur jusqu’au 31 déc. 2024 (art. 4, al. 2)

Art. 4Entrée en vigueur et durée de validité

Nouvelle teneur selon l’art. 12 de l’O du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de compenswiss, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2022 424).

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

2

L’art. 3 a effet jusqu’au 31 décembre 2024.

Introduit par l’art. 12 de l’O du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de compenswiss, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2022 424).