Accord du 22 septembre 1994 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RS 0.975.241.6
Etat le: 1994-10-22

0.975.241.6

RO 1999 2104

000

Texte original

Accord
entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Hong‑Kong concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 22 septembre 1994

Entré en vigueur par échange de notes le 22 octobre 1994

(Etat le 22 octobre 1994)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de Hong Kong,

dûment autorisé à conclure le présent Accord par le gouvernement souverain responsable de ses affaires étrangères, ci-après dénommés les «Parties Contractantes»,

désireux de créer des conditions favorables à l’accroissement des investissements des investisseurs de l’une des Parties Contractantes dans la zone de l’autre;

reconnaissant que l’encouragement et la protection réciproque de ces investissements en vertu d’un accord contribueront à stimuler les initiatives individuelles dans le domaine des affaires et augmenteront la prospérité dans les deux zones;

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1)«zone»:
(a)

comprend, en ce qui concerne Hong Kong, l’île de Hong Kong, Kowloon et les New Territories;

(b)

désigne, en ce qui concerne la Confédération suisse, son territoire national;

(2)«investisseurs» désigne:
(a) en ce qui concerne Hong Kong:
(i)

les personnes physiques qui ont le droit de résider dans sa zone;

(ii)

les entreprises, y compris les sociétés sous forme de personnes morales, sociétés de personnes et associations fondées ou constituées conformément à la législation en vigueur dans sa zone, ainsi que les entreprises qui sont contrôlées directement ou indirectement par des personnes qui ont le droit de résider dans sa zone ou par des entreprises fondées ou constituées conformément à la législation en vigueur dans sa zone;

(b) en ce qui concerne la Confédération suisse:
(i)

les personnes physiques qui sont ses nationaux;

(ii)

les entreprises, y compris les sociétés sous forme de personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres organisations qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à sa législation, ainsi que les entreprises qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par ses nationaux ou par des entreprises établies conformément à sa législation;

(3)«forces publiques» désigne:
(a)

en ce qui concerne Hong Kong, les forces armées du gouvernement souverain responsable de ses affaires étrangères;

(b)

en ce qui concerne la Confédération suisse, ses forces armées;

(4)

«librement convertible» signifie libre de tout contrôle des changes et transférable à l’étranger dans n’importe quelle monnaie;

(5)«investissements» désigne toutes les catégories d’avoirs et englobe en particulier, mais pas exclusivement:
(a)

la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits de propriété, tels que charges foncières, gages immobiliers et mobiliers ou usufruits;

(b)

les parts sociales, actions, obligations et titres de créance d’une entreprise ainsi que toute autre forme de participation dans une entreprise, y compris une entreprise conjointe;

(c)

les créances monétaires ou droits à toute prestation contractuelle ayant une valeur financière;

(d)

les droits dans le domaine de la propriété intellectuelle, des procédés techniques, du savoir-faire et de la clientèle;

(e)

les concessions commerciales ou droits similaires accordés par la loi ou par contrat, y compris les concessions de recherche, de culture, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles;

Une modification de la forme sous laquelle les avoirs sont investis n’affecte pas leur qualité d’investissement;

(6)

«revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe en particulier, mais pas exclusivement, les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et les honoraires.

Art. 2Promotion des investissements(1)

Chaque Partie Contractante encouragera, dans le cadre de ses lois et règlements, les investisseurs de l’autre Partie Contractante à faire des investissements dans sa zone en créant des conditions favorables à ces investissements et, sous réserve de son droit à exercer les pouvoirs conférés par sa législation, admettra ces investissements.

(2)

Chaque Partie Contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, les autorisations nécessaires en relation avec ces investissements et avec l’exécution de contrats de licence, d’assistance technique, commerciale ou administrative.

Art. 3Traitement et protection des investissements et des revenus(1)

Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie Contractante se verront accorder en tout temps un traitement juste et équitable et bénéficieront d’une protection et d’une sécurité intégrales dans la zone de l’autre Partie Contractante. Aucune des deux Parties Contractantes n’entravera de manière quelconque, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation d’investissements effectués dans sa zone par des investisseurs de l’autre Partie Contractante.

(2)

Chaque Partie Contractante soumettra, dans sa zone, les investissements et les revenus des investisseurs de l’autre Partie Contractante à un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et revenus des investisseurs d’un Etat tiers, selon que l’un ou l’autre traitement est plus favorable pour l’investisseur concerné.

(3)

Chaque Partie Contractante soumettra, dans sa zone, les investisseurs de l’autre Partie Contractante, en ce qui concerne la gestion, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, à un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un autre Etat, selon que l’un ou l’autre traitement est plus favorable pour l’investisseur concerné.

(4)

Si la législation d’une Partie Contractante accorde aux investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, cette législation prévaudra sur cet Accord dans la mesure où elle est plus favorable.

Art. 4Compensation de pertes(1)

Les investisseurs d’une Partie Contractante dont les investissements dans la zone de l’autre Partie Contractante auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d’urgence, révolte, insurrection ou émeute survenus dans la zone de cette dernière Partie Contractante seront soumis par celle-ci, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, à un traitement non moins favorable que celui que cette Partie Contractante accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un autre Etat, selon que l’un ou l’autre traitement est plus favorable pour l’investisseur concerné. Ces paiements seront librement convertibles.

(2)

Sans préjudice de l’al. (1) du présent article, les investisseurs d’une Partie Contractante qui, dans l’une des situations visées dans cet alinéa, subissent des pertes dans la zone de l’autre Partie Contractante dues à

(a)

la réquisition de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière ou

(b)

la destruction de leurs biens par les forces publiques ou les autorités de cette dernière, sans que cette destruction résulte d’un combat ou soit requise par la nécessité de la situation,

recevront une restitution ou compensation raisonnable. Ces paiements seront librement convertibles.

Art. 5Expropriation(1)

Les investisseurs de chaque Partie Contractante ne seront pas, dans la zone de l’autre Partie Contractante, privés de leurs investissements ni soumis à des mesures d’effet équivalent à une telle dépossession, à moins que ces mesures ne soient conformes aux prescriptions légales, non discriminatoires, prises à des fins publiques liées aux nécessités internes de cette Partie et moyennant compensation. Celle-ci correspondra à la valeur réelle de l’investissement immédiatement avant qu’il ne soit procédé à la dépossession ou avant que l’imminence de celle-ci ne soit devenue de notoriété publique, selon que l’un ou l’autre fait se produira en premier lieu. La compensation comprendra un intérêt à un taux commercial normal jusqu’à la date du paiement, sera versée sans retard injustifié et sera effectivement réalisable et librement convertible. L’investisseur concerné aura le droit, conformément à la loi de la Partie Contractante qui procède à cette dépossession, à un examen rapide du cas et de l’évaluation de l’investissement par l’autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie selon les principes fixés dans le présent alinéa.

(2)

Dans le cas où une Partie Contractante exproprie les biens d’une entreprise fondée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur n’importe quelle partie de sa zone et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie Contractante possèdent des parts sociales, elle veillera, dans la mesure nécessaire et sous réserve de sa législation, à ce que la compensation visée à l’al. (1) du présent article soit mise à la disposition de ces investisseurs.

Art. 6Transfert d’investissements et de revenus(1)

En ce qui concerne les investissements, chaque Partie Contractante garantira aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le droit sans restriction de transférer à l’étranger leurs investissements et leurs revenus.

(2)

Chaque Partie Contractante garantira également aux investisseurs de l’autre Partie Contractante le droit sans restriction de transférer des fonds pour maintenir ou accroître l’investissement, pour rembourser des emprunts ou pour remplir d’autres obligations contractuelles liées à cet investissement.

(3)

Les transferts de monnaie seront effectués sans délai dans n’importe quelle monnaie convertible. Sauf accord contraire avec l’investisseur, les transferts seront exécutés au taux de change applicable à la date du transfert.

Art. 7Exceptions

Les dispositions du présent Accord concernant l’octroi d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux investisseurs des deux Parties Contractantes ou aux investisseurs d’un autre Etat ne seront pas interprétées de manière à obliger une Partie Contractante à étendre aux investisseurs de l’autre Partie Contractante les bénéfices d’un traitement, d’une préférence ou d’un privilège résultant d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou d’une convention ou d’un accord internationaux ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition. Les deux Parties Contractantes, tout en reconnaissant l’obligation d’accorder le traitement visé à l’art. 3, al. (1) du présent Accord, ne seront pas non plus obligées d’appliquer les dispositions susmentionnées en ce qui concerne leur législation interne ayant trait exclusivement ou principalement à l’imposition.

Art. 8Subrogation(1)

Si une Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle effectue un paiement en vertu d’une garantie accordée relativement à un investissement fait dans la zone de l’autre Partie Contractante, cette dernière reconnaîtra la cession de par la loi ou en vertu d’une transaction légale de tout droit ou créance de l’investisseur indemnisé à la première Partie Contractante ou à l’organisme désigné par elle et reconnaîtra aussi le fait que la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle est habilité à exercer ces droits et à faire valoir ces créances selon le principe de subrogation au même titre que cet investisseur.

(2)

En toutes circonstances, la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle aura droit, en ce qui concerne les droits et les créances acquis par elle en vertu de la cession et tout paiement reçu en exécution de ces droits et créances, au même traitement que l’investisseur indemnisé était en droit de recevoir en vertu du présent Accord par rapport à l’investissement concerné et aux revenus afférents.

(3)

Tout paiement reçu par la première Partie Contractante ou l’organisme désigné par elle en exécution des droits et créances acquis sera librement convertible. Ces paiements seront également à la libre disposition de la première Partie Contractante pour couvrir toute dépense encourue dans la zone de l’autre Partie Contractante.

Art. 9Application

Les dispositions du présent Accord s’appliqueront aux investissements effectués dans la zone d’une Partie Contractante par les investisseurs de l’autre Partie Contractante avant ou après la date d’entrée en vigueur du présent Accord.

Art. 10Autres obligations

Chaque Partie Contractante respectera tout engagement qu’elle aura assumé à l’égard des investissements des investisseurs de l’autre Partie Contractante.

Art. 11Règlement de différends à propos d’investissements

Un différend entre un investisseur d’une Partie Contractante et l’autre Partie Contractante à propos d’un investissement du premier dans la zone de la seconde qui n’aura pas été réglé à l’amiable sera soumis, après un délai de six mois à compter de la notification écrite de la réclamation, aux procédures de règlement final dont les parties au différend ont pu convenir. Si aucune procédure n’a été convenue pendant cette période de six mois, le différend sera soumis, à la requête de l’investisseur concerné, à l’arbitrage selon les règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international alors en vigueur. Les parties peuvent convenir par écrit de modifier ces règles.

Art. 12Différends entre Parties Contractantes(1)

Si un différend naît entre les Parties Contractantes à propos de l’interprétation ou de l’application du présent Accord, les Parties Contractantes tenteront en premier lieu de le régler par la voie de la négociation.

(2)Si les Parties Contractantes ne parviennent pas à régler le différend par la négociation, celui-ci peut être soumis par les Parties Contractantes à une personne ou à un organisme agréé par elles ou sera soumis pour décision, à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes, à un tribunal composé de trois arbitres, qui sera institué de la manière suivante:
(a)

dans un délai de soixante jours à dater de la réception d’une demande d’arbitrage, chaque Partie Contractante désignera un arbitre. Un ressortissant d’un Etat pouvant être considéré comme neutre par rapport au différend, qui agira en tant que président du tribunal, sera désigné comme troisième arbitre d’un commun accord entre les deux premiers arbitres, dans un délai de soixante jours à dater de la désignation du second;

(b)

si, dans les délais précisés ci-dessus, une des désignations n’a pas eu lieu, l’une ou l’autre des Parties Contractantes peut demander au président de la Cour internationale de justice, à titre personnel et individuel, de procéder dans un délai de trente jours à la désignation requise. Si le président est d’avis qu’il est ressortissant d’un Etat qui ne peut être considéré comme neutre par rapport au différend, le vice-président procédera à la désignation et si lui aussi est empêché d’exercer son mandat pour le même motif, la nomination sera faite par le juge le plus ancien de la Cour qui ne soit pas empêché pour ce motif.

(3)

Sauf disposition contraire prévue par le présent article ou sauf accord contraire des Parties Contractantes, le tribunal fixera les limites de sa juridiction et établira sa propre procédure.

(4)

Sauf accord contraire des Parties Contractantes ou prescription contraire du tribunal, chaque Partie Contractante soumettra un mémoire dans un délai de soixante jours à partir de la constitution complète du tribunal. Les réponses devront être présentées dans un délai supplémentaire de soixante jours. Le tribunal tiendra audience à la requête de l’une ou l’autre des Parties Contractantes ou à son gré dans les trente jours à compter de la date où les réponses devaient être présentées.

(5)

Le tribunal s’efforcera de rendre une décision écrite dans les trente jours à dater de la fin de l’audience ou, en l’absence d’audience, du jour où les réponses devaient être présentées. La décision sera prise par un vote à la majorité.

(6)

Les Parties Contractantes peuvent soumettre des demandes de clarification de la décision dans un délai de trente jours à dater de sa réception et la clarification sera remise dans les trente jours à dater de la demande.

(7)

Les décisions du tribunal sont définitives et obligatoires pour les Parties Contractantes.

(8)

Chaque Partie Contractante assumera les frais de l’arbitre désigné par elle. Les autres frais du tribunal seront partagés également entre les Parties Contractantes, y compris les dépenses occasionnées par le président, le vice-président ou un autre juge de la Cour internationale de justice dans l’accomplissement des procédures visées à l’al. (2) (b) du présent article.

Art. 13Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur trente jours après que les Parties se seront notifié par écrit que les formalités respectivement requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord sont accomplies.

Art. 14Durée et dénonciation (1)

Le présent Accord restera en vigueur pour une période de quinze ans. S’il n’est pas dénoncé par l’une ou l’autre des Parties Contractantes douze mois au moins avant l’expiration de sa validité, il sera prorogé tacitement pour des périodes de dix ans, chaque Partie Contractante se réservant le droit de dénoncer l’Accord sur préavis de douze mois au moins avant l’expiration de la période de validité en cours.

(2)

En ce qui concerne les investissements faits avant la date de dénonciation du présent Accord, les dispositions de celui-ci resteront valides pour une période supplémentaire de quinze ans à partir de cette date.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à Hong Kong, le 22 septembre 1994, en chinois, anglais et français, chaque texte faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

F. Blankart

Pour le Gouvernement
de Hong Kong:

T.H. Chau