Arrêté fédéral du 2 juillet 1875 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral
RS 112.1
Etat le: 1875-07-02

112.1

Arrêté fédéral
concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral

du 2 juillet 1875 (Etat le 2 juillet 1875)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu la convention conclue le 22 juin 1875

RS 112

, sous réserve de ratification, entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la confédération suisse, d’une part, et le Conseil municipal de la ville de Berne, d’autre part, dans le but de fixer définitivement les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral;
vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 1875

FF 1875 IIV154

,

arrête:

1. La ratification de la Confédération est accordée à la convention précitée.

2. Moyennant l’exécution des prestations fixées définitivement par cette convention, la commune de Berne est formellement déchargée à tout jamais des obligations qu’elle a assumées le 18 décembre 1848 au sujet du siège fédéral, en vertu de l’arrêté fédéral du 27 novembre 1848

[RO I 47]

.

3. Le présent arrêté n’est pas applicable aux obligations contractées par Berne au sujet des prestations pour l’Hôtel des monnaies; sur ce point la convention conclue le 4 novembre 1854

[RO V 49]

entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de Berne reste en vigueur jusqu’à ce qu’un nouvel arrangement ait eu lieu.

4. Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui est déclaré d’urgence.