Echange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l'Ouganda du traité anglo-suisse d'extradition du 26 novembre 1880
RS 0.353.961.8
Etat le: 1965-01-01

0.353.961.8

RO 1966 957

Echange de notes
des 14 janvier/21 septembre 1965
concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et l’Ouganda du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Entré en vigueur avec effet dès le 1er janvier 1965

(Etat le 1er janvier 1965)

Par échange de notes des 14 janvier/21 septembre 1965, la Suisse et l’Ouganda sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels, avec effet dès le 1er janvier 1965, le traité d’extradition entre la Suisse et la GrandeBretagne du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

, complété par la convention du 29 juin 1904

RS 0.353.936.7

, qui était applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 1909

RS 0.353.936.72

, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 1934

RS 0.353.936.71

audit traité d’extradition, applicable au territoire de l’Ouganda en vertu de son art. 2. Après l’accession à l’indépendance de l’Ouganda, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 31 décembre 1964.