Déclaration du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la France concernant la délivrance d'actes de l'état civil
RS 0.211.112.434.9
Etat le: 1938-01-01

0.211.112.434.9

RS 11 761

Texte original

Déclaration
entre la Suisse et la France concernant la délivrance d’actes de l’état civil

Faite le 3 décembre 1937
Entrée en vigueur le 1er janvier 1938

(Etat le 1er janvier 1938)

Le Gouvernement Fédéral Suisse
et
le Gouvernement de la République Française,

sont convenus de ce qui suit:

«Le Gouvernement suisse pour les Français nés, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés ou décédés en Suisse et le Gouvernement français pour les citoyens suisses nés, reconnus, légitimés, adoptés, mariés, divorcés ou décédés en France s’engagent à délivrer sans frais à l’autre partie contractante des expéditions littérales des actes de l’état civil dressés sur leur territoire respectif, lorsque la demande en sera faite dans un intérêt administratif.

Les Gouvernements suisse et français se délivrent gratuitement les expéditions d’actes de l’état civil demandées pour leurs ressortissants respectifs indigents.

La demande sera faite en Suisse au Service Fédéral de l’état civil à Berne par la mission diplomatique ou par les Consuls de France, en France à l’autorité locale par la mission diplomatique ou par les Consuls de Suisse. La demande spécifiera sommairement le motif, par exemple: « intérêt administratif » ou «indigence du Suisse (ou du Français) requérant».

Le fait de la délivrance d’une expédition d’un acte de l’état civil ne préjugera en rien de la question de la nationalité de l’intéressé au regard des deux Gouvernements.

Les expéditions d’actes de l’état civil délivrées sur le territoire de l’une des deux parties contractantes et utilisées sur le territoire de l’autre partie n’auront besoin d’aucune légalisation à la condition qu’elles soient certifiées conformes, en Suisse, par l’officier de l’état civil ou son suppléant et revêtues du sceau de leur office, en France par le dépositaire des registres ou son délégué, revêtues du sceau de l’administration municipale de la localité où elles ont été dressées ou du sceau du tribunal par le greffe duquel elles ont été délivrées.»

Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er Janvier 1938 et remplacera dans les relations franco‑suisses la déclaration signée à Berne le 27 Août 1926

[RO 42 556]

en vue de l’échange entre la Suisse et la France des actes de l’Etat Civil, laquelle déclaration a cessé d’être en vigueur le 1er Juillet 1937.

En foi de quoi, les soussignés:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double original, le trois Décembre 1937.

Dunant

Yvon Delbos