Echange de notes des 17 septembre/3 novembre 1965 entre la Suisse et la Yougoslavie concernant l'importation de vins doux yougoslaves
RS 0.946.298.182
Etat le: 1966-07-01

0.946.298.182

RO 1966 683

Texte original

Echange de notes du 3 novembre 1965
entre la Suisse et la Yougoslavie concernant l’importation
de vins doux yougoslaves

Entré en vigueur le 1er juillet 1966

(Etat le 1er juillet 1966)

L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères et se référant aux entretiens qu’elle a eus avec le Secrétariat fédéral du commerce extérieur, a l’honneur de porter à sa connaissance ce qui suit.

Au cours des négociations tenues à Belgrade du 8 au 18 octobre 1963, le Président de la délégation suisse a porté à la connaissance de la délégation yougoslave que les autorités suisses seraient disposées à accorder à la Yougoslavie un traitement aussi favorable que celui accordé pour les vins doux d’autres pays, en ce qui concerne le droit de monopole sur les alcools à acquitter sur certains vins doux (Muscat et Malvoisie) d’origine yougoslave titrant moins de 20 % du volume d’alcool. L’admission au bénéfice de ce traitement aura lieu aux conditions suivantes:
1.

Il doit s’agir de spécialités pour la fabrication desquelles il existe une réglementation yougoslave dont les dispositions ont été communiquées aux autorités suisses.

2.

Les livraisons de ces spécialités seront accompagnées d’un certificat spécial d’origine et d’un certificat d’analyse selon les modèles ci-joints (annexes 1 et 2). Ces certificats seront délivrés par les institutions énumérées au ch. 5, II respectivement 5, III ci-après.

3.

Les vins doivent répondre aux dispositions de la législation suisse en matière de denrées alimentaires.

4.

La teneur en alcool ajouté ne doit pas dépasser la teneur en alcool de fermentation. En cas d’addition de saccherose, la teneur en alcool ajouté ne devra pas dépasser la moitié de l’alcool de fermentation.

5.

Le droit de monopole réduit est accordé aux spécialités désignées ci‑après, dont la région de production est délimitée, et pour lesquelles le certificat spécial d’origine ainsi que le certificat d’analyse auront été délivrés par les institutions indiquées ci-dessous:

I

Liste des vins doux (Muscat et Malvoisie) d’origine yougoslave faisant l’objet de cet accord:
a.

Serbie:

Muscat de Vršac

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Bela Crkva

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Coka

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Subotica

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Horgoš

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Biserno Ostrvo

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Fruška Gora

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Smederevo

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Arandjelovac

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Topola

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Svetozarevo

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Negotin

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Leskovac

b.

Croatie:

Muscat des îles du Kvarner d’Istrie

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Malvoisie: Istrie et îles du Kvarner

c.

Slovénie:

Muscat de

Kozjak

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Svecine

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Zavrce

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Ormož

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Pekre

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Podletnik

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Gornja Radgona

Malvoisie de

Kopar

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Vipava

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Dobrava

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(Goriška brda)

II

Liste des institutions habilitées à délivrer les certificats spéciaux d’origine:
a.

Serbie:Chambre économique républicaine de Serbie, Belgrade;

b.

Croatie:Chambre économique républicaine de Croatie, Zagreb;

c.

Slovénie:Chambre économique républicaine de Slovénie, Ljubljana.

III

Liste des institutions habilitées à délivrer les certificats d’analyse:

Serbie:

Zavod za poljoprivrednu kontrolu, Beograd (Topcider)

Ogledna stanica za vinogra darstvo i vinarstvo, Niš

Instituta za vinogradarstvo i vinarstvo, Sremski karlovci

Poljoprivredna stanica, Zajecar

Enološka stanica, Vršac

Zavod za vinogradarstvo, i vinarstvo, Prizren

Croatie:

Institut za vocarstvo, vinogradarstvo, vinarstvo i vrtlarstvo Poljoprivrednog fakulteta sveucilišta, Zagreb

Institut za jadranske kulture, Split

Fitosanitetska stanica i vinarski laboratorije, Rijeka

Slovénie:

Kmetijski institut Slovenije sa laboratorijom, Ljubljana

Kmetijski zavod, Maribor

6.

Les dispositions figurant sous ch. 2 à 5 pourront subir des modifications; toutefois, les spécialités de vins doux yougoslaves ne seront pas assujetties à des conditions plus sévères que celles régissant les vins doux d’autres pays.

L’Ambassade saurait gré au Secrétariat d’Etat de vouloir bien lui confirmer son accord au sujet du contenu de cette note et de ses annexes qui, avec la réponse du Secrétariat d’Etat, constitueront un arrangement sur le traitement en Suisse, en ce qui concerne le droit de monopole, de certains vins doux d’origine yougoslave.

L’Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat d’Etat des Affaires Etrangères l’assurance de sa haute considération.

Belgrade, le 3 novembre 1965.