Ordonnance de l’EPF de Zurich du 17 août 2023 sur les bourses d’études et les prêts (Ordonnance de l’EPF de Zurich sur les bourses d’études)
RS 414.156
Etat le: 2023-09-15

414.156

Ordonnance de l’EPF de Zurich
sur les bourses d’études et les prêts

(Ordonnance de l’EPF de Zurich sur les bourses d’études)

du 17 août 2023 (État le 15 septembre 2023)

La direction de l’École polytechnique fédérale de Zurich (EPF de Zurich),

vu l’art. 25 de l’ordonnance du 13 novembre 2003 sur l’EPFZ et l’EPFL

RS 414.110.37

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle l’attribution de bourses d’études et de prêts par l’EPF de Zurich.

Art. 2Bourses d’études1

Les bourses d’études sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, qui sont accordées à des personnes pour leurs études à l’EPF de Zurich et qui, sauf disposition contraire de la présente ordonnance, ne doivent pas être remboursées.

2 L’EPF de Zurich attribue deux types de bourses d’études:
a.

les bourses sociales, destinées aux étudiants ayant des difficultés financières;

b.

les bourses de mérite, destinées à la promotion des études auprès de personnes qui ont obtenu d’excellents résultats dans leurs études antérieures.

Art. 3Prêts1

Les prêts sont des prestations en espèces qui sont accordées à titre unique à des étudiants de l’EPF de Zurich et qui doivent être remboursées.

2

Les prêts peuvent être accordés en complément d’une bourse sociale.

Art. 4Principes1

Nul ne peut se prévaloir d’un droit à une bourse d’études ou à un prêt.

2

La perception d’une bourse sociale ou d’un prêt n’exempte pas l’étudiant de l’obligation d’acquitter la taxe d’étude ou d’autres taxes. L’attribution d’une bourse de mérite exempte l’étudiant du paiement de la taxe d’études.

Art. 5Restitution et obligation d’annoncer1

S’il s’avère qu’une bourse d’études ou un prêt a été attribué sur la foi de renseignements faux ou incomplets ou qu’en cours de période de versement de l’aide les conditions d’octroi n’ont plus été remplies, l’étudiant doit restituer sans délai les montants perçus à tort.

2

Les étudiants qui perçoivent une bourse sociale doivent annoncer immédiatement tout changement ayant une incidence directe sur l’attribution de la bourse, y compris les changements concernant la situation des personnes tenues de pourvoir à leur entretien.

Section 2Bourses sociales

Art. 6Subsidiarité

Si d’autres sources de financement sont disponibles, les bourses sociales sont accordées à titre subsidiaire.

Art. 7Demande et attribution1 Peut requérir une bourse sociale toute personne qui remplit les conditions suivantes:
a.

être immatriculée à l’EPF de Zurich en cursus de bachelor ou de master;

b.

ne pas avoir terminé préalablement un cursus du même niveau d’études.

2

Le recteur de l’EPF de Zurich décide de l’attribution des bourses.

3

Il définit les exigences quant au contenu de la demande et les modalités de dépôt de cette dernière. Il les publie sur le site Internet de l’EPF de Zurich.

Art. 8Bénéficiaires1 Les bourses sociales sont attribuées en première priorité aux personnes qui sont en première année d’études et qui remplissent l’une des conditions suivantes:
a.

être de nationalité suisse ou titulaire d’un permis C;

b.

disposer en Suisse du statut de réfugiée ou d’apatride;

c.

être titulaire d’un permis B et résider en Suisse depuis au moins cinq ans;

d.

être titulaire d’un certificat au sens de l’art. 23 de l’ordonnance du 30 novembre 2010 d’admission à l’EPFZ

RS 414.131.52

.

2

Elles sont attribuées en deuxième priorité à tous les autres étudiants à partir de la deuxième année d’études.

Art. 9Fixation du montant de la bourse socialeLes critères suivants sont pris en considération pour la fixation du montant des bourses sociales:
a.

les revenus et la fortune de l’étudiant dans le pays où il a sa résidence à titre principal ainsi que les revenus et la fortune des personnes tenues de pourvoir à son entretien;

b.

les autres sources de financement;

c.

la situation sociale et familiale de l’étudiant.

Art. 10Montants1

Le montant total mis à disposition pour l’attribution de bourses sociales est déterminé chaque année.

2

Le montant maximum attribué mensuellement s’élève à 1400 francs.

Art. 11Durée d’attribution1

Les bourses sociales sont attribuées pour une année d’études.

2

Elles peuvent être renouvelées chaque année sur demande.

3

Elles sont attribuées jusqu’à deux semestres au plus au-delà de la durée ordinaire des études fixée par l’EPF de Zurich.

Art. 12Cessation des versementsLe versement des bourses sociales cesse dans les cas suivants:
a.

la situation sociale, familiale ou financière de l’étudiant ou des personnes tenues de pourvoir à son entretien ne le justifie plus;

b.

l’étudiant a pris un retard considérable par rapport au plan d’études.

Art. 13Cas de rigueur

Si les conditions d’attribution d’une bourse sociale ne sont pas remplies et que la poursuite des études est compromise, le recteur de l’EPF de Zurich peut, dans des cas de rigueur avérés, octroyer une contribution de soutien extraordinaire.

Section 3Bourses de mérite

Art. 14Candidature

Toute personne qui a demandé son admission à un cursus de bachelor ou de master à l’EPF de Zurich peut être candidate à une bourse de mérite.

Art. 15 Attribution1

Le recteur de l’EPF de Zurich détermine quelles instances émettent des recommandations concernant l’attribution des bourses de mérite.

2

Il attribue les bourses sur la base de ces recommandations.

3

Le montant maximum attribué mensuellement s’élève à 2500 francs.

Art. 16Durée, suspension et fin de la bourse1

La bourse de mérite est attribuée au maximum pour la durée ordinaire des études.

2

Elle peut être suspendue ou il peut y être mis fin si l’étudiant prend du retard par rapport au plan d’études ou n’obtient pas des résultats satisfaisants.

Section 4Prêts

Art. 17Attribution et décision1 Les prêts sont attribués aux personnes suivantes:
a.

les étudiants en cursus de bachelor ayant réussi l’examen de base;

b.

les étudiants en cursus de master ayant accompli leur cursus de bachelor à l’EPF de Zurich;

c.

les étudiants en cursus de master qui n’ont pas accompli leur cursus de bachelor à l’EPF de Zurich et qui remplissent l’une des conditions énoncées à l’art. 8, al. 1.

2

Le recteur de l’EPF de Zurich décide de l’attribution des prêts.

Art. 18Remboursement1

Les prêts dont le montant n’excède pas 2000 francs doivent être remboursés dans les douze mois.

2

Les modalités de remboursement des prêts dont le montant se situe entre 2001 francs et 12 000 francs sont définies dans un contrat de prêt.

3

Les prêts sont sans intérêt.

Art. 19Cas de rigueur

Si les conditions d’attribution d’un prêt ne sont pas remplies et que la poursuite des études est compromise, le recteur de l’EPF de Zurich peut, dans des cas de rigueur avérés, octroyer une contribution de soutien extraordinaire.

Section 5Entrée en vigueur

Art. 20

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 septembre 2023.