Loi fédérale du 18 juin 1914 sur le travail dans les fabriques
RS 821.41
Etat le: 1991-02-01

821.41

Loi fédérale
sur le travail dans les fabriques

du 18 juin 1914 (État le 1er février 1991)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 34 et 64 de la constitution fédérale

RS 101

;
vu le message du Conseil fédéral du 6 mai 1910

FF 1910 IV 113

et ses rapports des 14 juin 1913

FF 1913 III 623

et 23 janvier 1914

FF 1914 I 165

,

décrète:

I. Dispositions générales

Art. 1 à 19

Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).

Art. 20 à 26

Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

Art. 27

Abrogé(s) par l’art. 72 al. 1 let. b de la L du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).

Art. 28 et 29

Abrogés par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

Offices de conciliation cantonaux

Art. 301

En vue de régler à l’amiable les différends d’ordre collectif entre fabricants et ouvriers sur les conditions du travail ainsi que sur l’interprétation et l’exécution de contrats collectifs ou de contrats-types, les cantons instituent des offices de conciliation permanents, en tenant compte des besoins des diverses industries.

2

…

Abrogé par le ch. II 407 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).

Procédure

Art. 311

Les offices de conciliation interviennent d’office, ou à la requête d’autorités ou d’intéressés.

2

Toutes les personnes citées par l’office sont tenues, sous peine d’amende, de comparaître, de prendre part aux débats et de fournir tous renseignements.

3

La procédure est gratuite.

Art. 32

Abrogé par l’art. 7 al. 1 de la LF du 12 fév. 1949 concernant l’Office fédéral de conciliation en matière de conflits collectifs du travail, avec effet au 1er févr. 1949 (RO 1949 1398).

Offices de conciliation libres

Art. 33

Si, dans une industrie, un certain nombre de fabricants et leurs ouvriers constituent d’un commun accord un office de conciliation, celui-ci remplace à leur égard l’office public.

Sentence obligatoire

Art. 34

Les parties peuvent, dans chaque cas, charger l’office de conciliation de trancher leur différend par une sentence arbitrale qui les lie. Si l’office est constitué d’un commun accord, elles peuvent étendre cette compétence à tous leurs différends.

Droits des cantons

Art. 35

Les cantons peuvent attribuer aux offices de conciliation une compétence plus étendue que celle prévue par la présente loi.

Art. 36 à 39

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).

II. Durée du travail

Art. 40 à 64

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail, avec effet au 1er févr. 1966 (RO 1966 57; FF 1960 II 885).

III. Travail des femmes

Art. 65 à 68

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).

Art. 69

Les al. 1, 3 et 4 ont été abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11) et les al. 2 et 5 par le ch. II art. 6 ch. 3 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et Xbis du CO (contrat de travail) (RS 220 in fine, disp. fin. et trans. tit. X).

IV. Travail des jeunes gens

Art. 70 à 77

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).

V. Institutions patronales

Art. 78 à 80

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).

VI. Dispositions exécutoires

Art. 81 à 87

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).

VII. Dispositions pénales

Art. 88 à 92

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).

VIII. Dispositions finales

Art. 93 à 96

Abrogés par l’art. 72 al. 1 let. b de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (RS 822.11).

Date de l’entrée en vigueur des art. 30, 31 et 33 à 35: 1er avril 1918

ACF du 1er fév. 1918 (RO 34 189)