Règlement du Fonds national suisse du 27 mars 2015 relatif à l’octroi de subsides
RS 420.142
Etat le: 2016-01-01

420.142

Règlement du Fonds national suisse
relatif à l’octroi de subsides

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du 27 mars 2015 (État le 1er janvier 2016)

Approuvé par le Conseil fédéral le 27 mai 2015

Entrée en vigueur: 1er janvier 2016