Convention du 26 septembre 1957 relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil (avec annexe)
RS 0.211.112.12
Etat le: 2013-04-04

0.211.112.12

RO 1960 1421

Texte original

Convention
relative à la délivrance gratuite et à la dispense
de légalisation des expéditions d’actes de l’état civil

Conclue à Luxembourg le 26 septembre 1957
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er novembre 1960
Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er décembre 1960

(Etat le 4 avril 2013)

Les Gouvernements de la République Fédérale d’Allemagne, du Royaume de Belgique, de la République Française, du Grand‑Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays‑Bas, de la Confédération Suisse et de la République Turque, membres de la Commission Internationale de l’Etat civil, désireux de régler d’un commun accord certaines questions relatives à la délivrance et à la légalisation des expéditions d’actes de l’état civil, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Sans préjudice de l’application de conventions bilatérales existantes ou qui viendraient à être conclues entre deux Etats parties à la présente convention, chaque Etat contractant s’engage à délivrer sans frais aux autres Etats contractants des expéditions littérales ou des extraits des actes de l’état civil dressés sur son territoire et concernant les ressortissants du Gouvernement requérant, lorsque la demande en est faite dans un intérêt administratif ou en faveur d’indigents.

Art. 2

La demande est faite par la mission diplomatique ou les consuls à l’autorité qualifiée désignée par chaque Etat contractant dans l’annexe à la présente convention; elle spécifie sommairement le motif, «intérêt administratif » ou «indigence du requérant».

Art. 3

Le fait de la délivrance d’une expédition d’un acte de l’état civil ne préjuge pas la nationalité de l’intéressé.

Art. 4

Sont dispensés de légalisation, sur les territoires respectifs des Etats contractants, les expéditions littérales ou les extraits des actes de l’état civil revêtus de la signature et du sceau de l’autorité qui les a délivrés.

Art. 5Par actes de l’état civil au sens des art. 1, 3 et 4, il faut entendre:
–

les actes de naissance,

–

les actes de déclaration d’un enfant sans vie,

–

les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés ou transcrits par les officiers de l’état civil,

–

les actes de mariages,

–

les actes de décès,

–

les actes de divorce ou les transcriptions des jugements ou arrêts de divorce,

–

les transcriptions des ordonnances ou jugements ou arrêts en matière d’état civil.

Art. 6

La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil Fédéral Suisse.

Il sera dressé de tout dépôt d’instrument de ratification un procès‑verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats signataires.

Art. 7

La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du deuxième instrument de ratification, prévu à l’article précédent.

Pour chaque Etat signataire, ratifiant postérieurement la Convention, celle‑ci entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification.

Art. 8

La présente Convention s’applique de plein droit sur toute l’étendue du territoire métropolitain de chaque Etat contractant.

Tout Etat pourra, lors de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, déclarer par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse que les dispositions de la présente Convention seront applicables à l’un ou plusieurs de ses territoires extra‑métropolitains, des Etats ou des territoires dont les relations internationales sont assurées par lui. Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie de cette notification certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. Les dispositions de la présente Convention deviendront applicables dans le ou les territoires désignés dans la notification le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Tout Etat qui a fait une déclaration, conformément aux dispositions de l’al. 2 du présent article, pourra, par la suite, déclarer à tout moment, par notification adressée au Conseil Fédéral Suisse, que la présente Convention cessera d’être applicable à l’un ou plusieurs des Etats ou territoires désignés dans la déclaration.

Le Conseil Fédéral Suisse enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme de la nouvelle notification à chacun des Etats contractants.

La Convention cessera d’être applicable au territoire visé le soixantième jour suivant la date à laquelle le Conseil Fédéral Suisse aura reçu ladite notification.

Art. 9

Tout Etat pourra adhérer à la présente Convention. L’Etat désirant adhérer notifiera son intention par un acte qui sera déposé auprès du Conseil Fédéral Suisse. Celui‑ci enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur, pour l’Etat adhérant, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’acte d’adhésion.

Le dépôt de l’acte d’adhésion ne pourra avoir lieu qu’après l’entrée en vigueur de la présente Convention en vertu de l’art. 7, al. 1.

Art. 10

La présente Convention peut être soumise à des révisions en vue d’y introduire des modifications de nature à la perfectionner.

La proposition de révision sera introduite auprès du Conseil Fédéral Suisse qui la notifiera aux divers Etats contractants ainsi qu’au Secrétaire Général de la Commission Internationale de l’Etat Civil.

Art. 11

La présente Convention aura une durée de dix ans à partir de la date indiquée à l’art. 7, al. 1.

La Convention sera renouvelée tacitement de dix ans en dix ans, sauf dénonciation.

La dénonciation devra, au moins six mois avant l’expiration du terme, être notifiée au Conseil Fédéral Suisse, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.

La dénonciation ne produira son effet qu’à l’égard de l’Etat qui l’aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres Etats contractants.

En foi de quoi, les représentants soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Luxembourg, le 26 septembre 1957, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil Fédéral Suisse et dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

(Suivent les signatures)

AnnexeSous réserve de l’application de conventions particulières désignant une autre autorité, l’autorité qualifiée prévue à l’art. 2 de la présente Convention est:
–

Pour la République Fédérale d’Allemagne, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

–

Pour la République d’Autriche, le Ministère fédéral de l’Intérieur.

RO 1976 2298

–

Pour le Royaume de Belgique, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

RO 1968 1119

–

Pour la République Française, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

–

Pour la République Italienne, les Officiers de l’état civil.

RO 1976 2298

–

Pour le Grand‑Duché de Luxembourg, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

–

Pour le Royaume des Pays‑Bas, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

–

Pour la République Portugaise, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

RO 1982 2300

–

Pour la Confédération suisse, l’Office fédéral de la justice, Unité infostar (UIS), 3003 Berne.

RO 2013 1073

–

Pour la République Turque, l’officier de l’état civil détenteur de l’acte.

Champ d’application de la convention le 4 avril 2013

RO 2013 1073. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne

24 novembre

1961

24 décembre

1961

Autriche

1er septembre

1965 A

1er octobre

1965

Belgique

13 mai

1966

12 juin

1966

France

22 janvier

1959

3 janvier

1960

Italie

7 novembre

1968 A

7 décembre

1968

Luxembourg

13 juin

1960

13 juillet

1960

Pays-Bas

4 décembre

1959

3 janvier

1960

Aruba

4 décembre

1959

3 janvier

1960

Curaçao

4 décembre

1959

3 janvier

1960

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

4 décembre

1959

3 janvier

1960

Sint Maarten

4 décembre

1959

3 janvier

1960

Portugal

28 janvier

1982 A

27 février

1982

Suisse

1er novembre

1960

1er décembre

1960

Turquie

12 février

1963

14 mars

1963