Echange de notes des 19 décembre 1989/21 mars 1990 entre la Suisse et le Chili relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs
RS 0.784.403.245
Etat le: 1990-03-21

0.784.403.245

RO 1990 1990

Echange de notes
des 19 décembre 1989/21 mars 1990
entre la Suisse et le Chili
relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs

Entré en vigueur le 21 mars 1990

(Etat le 21 mars 1990)

Texte original

Département fédéral
des affaires étrangères

Berne, le 21 mars 1990

Ambassade de la République du Chili

Berne

Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l’Ambassade de la République du Chili et a l’honneur d’accuser réception de la note de l’Ambassade en date du 19 décembre 1989 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de la République du Chili présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et a l’honneur de porter à la connaissance du Département ce qui suit:

L’Ambassade, d’ordre de son Gouvernement, propose que soit conclu, sur une base de réciprocité et conformément aux dispositions pertinentes du Règlement international des Radiocommunications, un accord entre les deux Etats relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs qui sont ressortissants d’un des deux Etats et qui exploitent une station de radio sur le territoire de l’autre Etat:
1.

Tout ressortissant d’un des deux Etats autorisé à installer et exploiter une station de radioamateur, en vertu d’un permis en vigueur délivré par l’autorité compétente de l’Etat dont il est ressortissant (permis originaire), pourra être autorisé par l’autorité compétente de l’autre Etat à exercer cette activité sur le territoire de ce dernier.

2.

Tout ressortissant d’un des deux Etats qui réside de manière définitive et permanente, ou à titre temporaire dans l’autre Etat et qui ne possède pas de permis en vigueur délivré par l’autorité compétente de l’Etat dont il est ressortissant, pourra obtenir un tel permis aux mêmes conditions que les ressortissants de l’autre Etat.

3.

Les permis seront délivrés selon la réglementation interne de chaque Etat. Ils pourront être annulés en tout temps par l’autorité compétente.

4.

L’autorité compétente de l’autre Etat pourra informer l’autorité compétente de l’Etat qui a délivré le permis originaire, des infractions à la législation sur les télécommunications commises par le ressortissant de ce dernier Etat.

5.

Sont réservés le Règlement international des radiocommunications (Genève 1982)

RS 0.784.403

et la réglementation interne en vigueur dans chaque Etat.

6.

Dans le cas où un accord multilatéral en la matière entrerait en vigueur pour les deux Etats, ses dispositions l’emporteraient sur celles du présent accord.

L’Ambassade propose au Département que cette note et la réponse du Département constituent un accord entre les deux Etats relatif à la délivrance de permis aux radioamateurs qui sont ressortissants d’un des deux Etats et qui exploitent une station de radio sur le territoire de l’autre Etat. Cet accord entrera en vigueur à la date de la réponse du Département et pourra être dénoncé à tout moment moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre partie.

L’Ambassade de la République du Chili saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères les assurances de sa haute considération.»

Le Département a l’honneur de faire part à l’Ambassade de l’accord de son Gouvernement sur les dispositions qui précèdent.

Dans ces conditions, l’accord ainsi intervenu entre les deux Etats entre en vigueur ce jour.

Le Département fédéral des affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de la République du Chili l’assurance de sa haute considération.