Protocole de signature facultative du 18 avril 1961 à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l'acquisition de la nationalité
RS 0.191.012
Etat le: 2016-09-21

0.191.012

RO 1992 2058; FF 1987 III 344

Texte original

Protocole de signature facultative
à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant l’acquisition de la nationalité

Conclu à Vienne le 18 avril 1961

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 23 mars 1990

RO 1992 2056

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 12 juin 1992

Entré en vigueur pour la Suisse le 12 juillet 1992

(Etat le 21 septembre 2016)

Les Etats parties au présent Protocole et à la Convention

RS 0.191.01

de Vienne sur les relations diplomatiques,

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par la Conférence des Nations Unies tenue à Vienne du 2 mars au 14 avril 1961,

exprimant leur désir d’établir entre eux des normes relatives à l’acquisition de la nationalité par les membres de leurs missions diplomatiques et les membres des familles de ceux‑ci qui font partie de leur ménage,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Aux fins du présent Protocole, l’expression «membres de la mission» a le sens qui lui est donné dans l’al. b) de l’article premier de la Convention, c’est‑à‑dire qu’elle s’entend «du chef de la mission et des membres du personnel de la mission».

Art. II

Les membres de la mission qui n’ont pas la nationalité de l’Etat accréditaire et les membres de leur famille qui font partie de leur ménage n’acquièrent pas la nationalité de cet Etat par le seul effet de sa législation.

Art. III

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui deviendront Parties à la Convention, de la manière suivante: jusqu’au 31 octobre 1961 au Ministère fédéral des Affaires étrangères d’Autriche, et ensuite, jusqu’au 31 mars 1962, au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York.

Art. IV

Le présent Protocole sera ratifié. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. V

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui deviendront Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VI1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou, si cette seconde date est plus éloignée, le trentième jour suivant la date de dépôt du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. VIILe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention:
a)

les signatures apposées au présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion, conformément aux art. III, IV et V;

b)

la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur, conformément à l’art. VI.

Art. VIII

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en adressera des copies certifiées conformes à tous les Etats visés à l’art. III.

En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.

Fait à Vienne, le dix‑huit avril mil neuf cent soixante et un.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 21 septembre 2016

RO 1992 2058, 2003 2503, 2007 585, 2009 3187, 2016 3245. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne

11 novembre

1964

11 décembre

1964

Argentine

10 octobre

1963

24 avril

1964

Belgique

2 mai

1968 A

1er juin

1968

Bosnie et Herzégovine

12 janvier

1994 S

6 mars

1992

Botswana

11 avril

1969 A

11 mai

1969

Cambodge

31 août

1965 A

30 septembre

1965

Congo (Kinshasa)

15 juillet

1976 A

14 août

1976

Corée (Sud)

7 mars

1977

6 avril

1977

Danemark

2 octobre

1968

1er novembre

1968

Egypte

9 juin

1964 A

9 juillet

1964

Estonie

21 octobre

1991 A

20 novembre

1991

Finlande

9 décembre

1969

8 janvier

1970

Gabon

2 avril

1964 A

24 avril

1964

Guinée

10 janvier

1968 A

9 février

1968

Inde

15 octobre

1965 A

14 novembre

1965

Indonésie

4 juin

1982 A

4 juillet

1982

Iran

3 février

1965

5 mars

1965

Iraq

15 octobre

1963

24 avril

1964

Islande

18 mai

1971 A

17 juin

1971

Italie

25 juin

1969

25 juillet

1969

Kenya

1er juillet

1965 A

31 juillet

1965

Laos

3 décembre

1962 A

24 avril

1964

Libéria

16 septembre

2005 A

16 octobre

2005

Libye

7 juin

1977 A

7 juillet

1977

Macédoine

18 août

1993 S

17 novembre

1991

Madagascar

31 juillet

1963 A

24 avril

1964

Malaisie

9 novembre

1965 A

9 décembre

1965

Malawi

29 avril

1980 A

29 mai

1980

Maroc

23 février

1977 A

25 mars

1977

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Myanmar

7 mars

1980 A

6 avril

1980

Népal

28 septembre

1965 A

28 octobre

1965

Nicaragua

9 janvier

1990 A

8 février

1990

Niger

28 mars

1966 A

27 avril

1966

Norvège

24 octobre

1967

23 novembre

1967

Nouvelle-Zélande a

5 septembre

2003 A

5 octobre

2003

Oman

31 mai

1974 A

30 juin

1974

Panama

4 décembre

1963 A

24 avril

1964

Paraguay

23 décembre

1969 A

22 janvier

1970

Pays-Bas*

7 septembre

1984 A

7 octobre

1984

Aruba

7 septembre

1984

7 octobre

1984

Curaçao

7 septembre

1984

7 octobre

1984

Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

7 septembre

1984

7 octobre

1984

Sint Maarten

7 septembre

1984

7 octobre

1984

Philippines

15 novembre

1965

15 décembre

1965

République centrafricaine

19 mars

1973

18 avril

1973

République dominicaine

14 janvier

1964

24 avril

1964

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Sri Lanka

31 juillet

1978 A

30 août

1978

Suède

21 mars

1967

20 avril

1967

Suisse

12 juin

1992 A

12 juillet

1992

Suriname

28 octobre

1992 A

27 novembre

1992

Tanzanie

5 novembre

1962

24 avril

1964

Thaïlande

23 janvier

1985

22 février

1985

Tunisie

24 janvier

1968 A

23 février

1968

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

La Convention ne s'applique pas aux Iles Tokelau.