Echange de notes du 30 mai 1961 entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 30 septembre 1954 (Application à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland)
RS 0.672.936.711.1
Etat le: 2019-06-07

0.672.936.711.1

RO 1961 1058

Échange de notes du 30 mai 1961
entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord concernant la convention
en vue d’éviter les doubles impositions en matière
d’impôts sur le revenu du 30 septembre 1954

Le présent échange de notes s’applique au Malawi (ancien Nyassaland) (échange de notes des 7 avril/3 mai 1965 – RO 1965 1046, 1990 384). Il n’est pas applicable au Zimbabwe (ancienne Rhodésie du Sud) (RO 1977 2433 ch. 1), ni à la Zambie (ancienne Rhodésie du Nord) (RO 2019 2429).

(Application à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland)

Entré en vigueur le 21 septembre 1961

(Etat le 7 juin 2019)

Le chef du département politique fédéral et l’ambassadeur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, à Berne,

ont procédé à un échange de notes.

La note du chef du département politique a la teneur suivante:

Texte original

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai eu l’honneur de recevoir la note de ce jour par laquelle Votre Excellence me fait savoir ce qui suit (traduit en français):

«Suivant les instructions du Secrétaire d’État principal de Sa Majesté aux Affaires étrangères, je me réfère à la Convention entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et le Conseil fédéral suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, signée à Londres le 30 septembre 1954

¶¶ RS 0.672.936.711

J’ai l’honneur de proposer au nom du Gouvernement du Royaume-Uni que, conformément aux dispositions de l’art. XXI, la convention précitée soit étendue à la Fédération de Rhodésie et Nyassaland de la manière, avec les modifications et avec effet à partir des dates spécifiées dans l’annexe à la présente note.

Si la proposition ci-dessus trouve l’assentiment du Gouvernement suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente note et son annexe ainsi que la réponse de Votre Excellence soient considérées comme constituant un accord entre les deux Gouvernements en cette matière.»

Je confirme à Votre Excellence que, se référant à l’art. XXI de la Convention précitée, le Conseil fédéral suisse a approuvé le contenu de votre note. En conséquence, votre note et la présente réponse ainsi que leurs annexes constitueront un accord en cette matière entre nos deux Gouvernements.

Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

Max Petitpierre