Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments relatifs à l'octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail (OEmol-LTr)
RS 822.117
Abréviation: OEmol-LTr
Etat le: 2018-01-01

822.117

Ordonnance
sur les émoluments relatifs à l’octroi des permis concernant la durée du travail prévus par la loi sur le travail

(OEmol-LTr)

du 16 juin 2006 (État le 1er janvier 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 49, al. 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail

RS 822.11

,

arrête:

Art. 1Principe

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) perçoit des émoluments pour l’octroi de permis concernant la durée du travail.

Art. 2Applicabilité de l’ordonnance générale sur les émoluments

L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments

RS 172.041.1

s’applique, sauf disposition particulière de la présente ordonnance.

Art. 3Calcul des émoluments1

Le SECO fixe le montant des émoluments en fonction du temps consacré.

2

Le tarif des émoluments est le suivant:

a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).

octroi d’un permis, le temps consacré étant de 3 h au plus

200 fr.

octroi d’un permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h

400 fr.

b.

modifications, par permis, le temps consacré étant de 3 h au plus

50 fr.

modifications, par permis, le temps consacré étant supérieur à 3 h

100 fr.

2bis

Si la demande d’octroi d’un permis est transmise par voie électronique, le tarif des émoluments fixé à l’art. 2, let. a, est réduit de 25 %.

Introduit par le ch. I de l’O du 10 mai 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3345).

3

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

peut adapter le montant des émoluments au renchérissement.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2006.