Arrêté fédéral du 22 juin 2007 concernant la compensation des cas de rigueur
RS 613.26
Etat le: 2008-01-01

613.26

Arrêté fédéral
concernant la compensation des cas de rigueur

du 22 juin 2007 (Etat le 1er janvier 2008)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 19, al. 3, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)

RS 613.2

,
vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006

FF 2007 597

,

arrête:

Art. 1Montant initial de la compensation des cas de rigueur1

La compensation des cas de rigueur s’élève à 430 454 000 francs par an pendant huit ans à compter de la date de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

2

Ce montant est financé à raison de 286 969 000 francs par la Confédération et de 143 485 000 francs par les cantons.

3

La contribution initiale de chaque canton est fixée en annexe.

Art. 2Dispositions finales1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2008

ACF du 7 nov. 2007.

Annexe

(art. 1, al. 3)

Contributions initiales des cantons

en francs

Zurich

24 286 000

Berne

18 949 000

Lucerne

6 871 000

Uri

689 000

Schwyz

2 543 000

Obwald

640 000

Nidwald

734 000

Glaris

762 000

Zoug

1 952 000

Fribourg

4 718 000

Soleure

4 826 000

Bâle-Ville

3 828 000

Bâle-Campagne

5 114 000

Schaffhouse

1 458 000

Appenzell Rh. E.

1 062 000

Appenzell Rh. I.

291 000

Saint-Gall

8 920 000

Grisons

3 751 000

Argovie

10 754 000

Thurgovie

4 524 000

Tessin

6 107 000

Vaud

12 496 000

Valais

5 431 000

Neuchâtel

3 315 000

Genève

8 121 000

Jura

1 343 000

Total cantons

143 485 000