Déclaration du 25 mars / 17 avril 1909 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant l'avis réciproque de l'admission des aliénés de l'un des deux Etats dans les asiles de l'autre Etat et de leur sortie de ces établissements
RS 0.142.116.363
Etat le: 1909-04-17

0.142.116.363

RS 11 688

Texte original

Déclaration
entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas concernant l’avis réciproque de l’admission des aliénés de l’un des deux Etats dans les asiles de l’autre Etat et de leur sortie de ces établissements

Faite les 25 mars/17 avril 1909

Entrée en vigueur le 17 avril 1909

(Etat le 17 avril 1909)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

L’internement d’une personne considérée comme ressortissante suisse dans un asile d’aliénés des Pays-Bas, et réciproquement l’internement d’un ressortissant néerlandais dans un asile d’aliénés de la Suisse sera immédiatement notifié par la voie diplomatique aux autorités du pays d’origine.

Art. 2

Les sorties desdits établissements seront notifiés par la même voie, dans les cas prévus à l’article premier.

Art. 3

Les notifications prévues aux art. 1 et 2

Suivant une décision du CF du 30 avril 1909, les cantons doivent adresser ces notifications au DFJP, à Berne.

devront mentionner: L’établissement dans lequel l’aliéné a été interné ou dont il est sorti; la date de son internement ou de son élargissement; le nom et le prénom de l’aliéné; sa profession; la date et le lieu de sa naissance; le lieu où il était domicilié avant son internement; si possible les noms et le domicile de ses père et mère, ou s’ils sont décédés, de ses plus proches parents, et si l’aliéné est marié, les nom et prénom ainsi que le domicil de son conjoint.

En foi de quoi, le Conseil fédéral suisse a signé la présente déclaration, laquelle sera échangée contre une déclaration conforme du Gouvernement de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas.

Berne, le 25 mars 1909.

Au nom
du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,
Deucher

Le chancelier de la Confédération,
Ringier

La Haye, le 17 avril 1909.

Le Ministre
des Affaires Etrangères de Sa Majesté la Reine des Pays-Bas:
R. de Marees van Swinderen