Echange de notes des 19 mai/21 septembre 1965 concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité anglo-suisse d'extradition du 26 novembre 1880
RS 0.353.947.2
Etat le: 1965-09-21

0.353.947.2

RO 1966 957

Echange de notes
des 19 mai/21 septembre 1965
concernant le maintien en vigueur entre la Suisse et le Kenya du traité anglo‑suisse d’extradition du 26 novembre 1880

Entré en vigueur le 21 septembre 1965

(Etat le 21 septembre 1965)

Par échange de notes des 19 mai/21 septembre 1965, la Suisse et le Kenya sont convenus de maintenir en vigueur dans leurs rapports mutuels le traité d’extradition entre la Suisse et la Grande‑Bretagne du 26 novembre 1880

RS 0.353.936.7

, complété parla convention du 29 juin 1904

RS 0.353.936.7

, qui était applicable au territoire du Kenya en vertu de son art. XVIII et de l’échange de notes des 17/23 août 1909

RS 0.353.936.72

, ainsi que la convention additionnelle du 19 décembre 1934

RS 0.353.936.71

audit traité d’extradition, applicable au territoire du Kenya en vertu de son article 2. Après l’accession à l’indépendance du Kenya, le gouvernement de cet Etat avait tout d’abord confirmé le maintien en vigueur provisoire des accords en question jusqu’au 12 décembre 1965.