Echange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Suisse et la Commission des CE concernant les exportations de la Communauté vers la Suisse de fruits et légumes
RS 0.632.401.814
Etat le: 1987-01-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.814Nicht löschen bitte "

RO 1987 204; FF 1986 III 1

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0.632.401.814

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les exportations de la Communauté
vers la Suisse de fruits et légumes

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 1986

Art. 1er let. g de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)

Entré en vigueur le 1er janvier 1987

Texte original

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«Me référant aux protocoles additionnels

RS 0.632.401.81, 0.632.401.82 et FF 1986 III 80

aux accords entre la Confédération suisse et les Communautés européennes à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise aux Communautés et à d’autres accords signés aujourd’hui, je vous confirme que la Confédération suisse part de l’idée que, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise, les exportations de fruits et légumes de la Communauté vers la Suisse ne compromettront pas l’écoulement de la production indigène à des prix équitables.

Elle a pris note de la volonté commune des deux parties de maintenir entre elles les contacts les plus étroits en vue de contribuer au déroulement harmonieux des échanges pendant les campagnes de commercialisation des fruits et légumes et, au cas où des problèmes d’écoulement devaient se poser, d’entrer en consultations et, le cas échéant, de prendre des mesures appropriées.

Je vous prie de bien vouloir confirmer votre accord sur une telle forme de coopération.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique européenne.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil
des Communautés européennes:

David Hannay
G. Giola