Arrêté fédéral du 20 décembre 1929 concernant la convention conclue entre la Suisse et l'Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein
RS 747.224.052
Etat le: 1929-12-20

747.224.052

Arrêté fédéral
concernant la convention conclue entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein

du 20 décembre 1929 (État le 20 décembre 1929)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du 6 août 1929

FF 1929 II 73

arrête:

Art. 1

La convention conclue le 28 mars 1929

RS 0.747.224.052.1

entre la Suisse et l’Allemagne sur la régularisation du Rhin entre Strasbourg/Kehl et Istein est approuvée.

Art. 2

Le Conseil fédéral est autorisé à poursuivre jusqu’à conclusion définitive les négociations avec la France concernant la participation de cet État aux travaux de régularisation, sans requérir l’approbation de l’Assemblée fédérale.

Art. 31

Les crédits nécessaires à l’exécution des travaux de régularisation seront inscrits aux budgets annuels.

2

Le canton de Bâle-Ville versera à la Confédération sa contribution de 20 % des frais l’année suivant celle des dépenses.

Art. 4

Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l’art. 89, al. 4, de la constitution fédérale

RS 101. Il s’agit de l’al. 4 dans la teneur du 22 janv. 1939 (RS 1 3). À cette disp. correspond actuellement l’al. 3.

concernant l’adoption des traités internationaux par le peuple.

Art. 5

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution du présent arrêté.