Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT)
RS 784.104
Abréviation: ORAT
Etat le: 2023-09-01

784.104

Ordonnance
sur les ressources d’adressage
dans le domaine des télécommunications

(ORAT)

du 6 octobre 1997 (État le 1er septembre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 12b, 28, al. 2, 3, 4 et 6, 28a, al. 4, 59, al. 3, 62 et 64, al. 2,
de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

RS 784.10

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

arrête:

Chapitre 1Dispositions générales

Section 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Champ d’application, termes et abréviations

Art. 11

La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’exception des noms de domaine.

2

Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.

Section 2Gestion et attribution des ressources d’adressage

Art. 2Plans de numérotation et prescriptions de gestion des ressources d’adressage

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

1

L’Office fédéral de la communication (OFCOM) élabore les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

2

Il peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage pour garantir un nombre suffisant de ressources d’adressage ou pour se conformer à des normes et recommandations internationales. Ce faisant, il tient compte des conséquences de la modification pour les titulaires des ressources d’adressage.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

3

Il informe les titulaires des ressources d’adressage au moins 24 mois avant une modification importante des plans de numérotation et au moins six mois avant une modification importante des prescriptions de gestion des ressources d’adressage. Des délais plus courts sont admissibles dans des cas d’urgence ou pour des modifications de moindre importance.

4

L’OFCOM

Nouveau terme selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

consulte les milieux intéressés avant de fixer les plans de numérotation ou avant d’entreprendre des modifications importantes.

5

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre des modifications des plans de numérotation.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

6

Lors de modifications importantes des plans de numérotation, les titulaires de blocs de numéros sont tenus d’informer de manière appropriée les clients auxquels ils ont attribué un ou plusieurs numéros. L’information doit débuter au moins six mois avant la modification.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

Art. 3Publicité

Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.

Art. 4Attribution1

L’OFCOM attribue les ressources d’adressage sur demande.

1bis La demande doit au moins comporter:
a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

la ressource d’adressage souhaitée.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

1ter Afin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l’OFCOM peut exiger d’autres données ou documents, notamment:
a.

si le requérant est une personne physique: une copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;

b.

si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;

c.

si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffisantes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;

d.

le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises

RS 431.03

.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

2

Il peut attribuer les ressources d’adressage provisoirement.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

3 Il peut refuser d’attribuer une ressource d’adressage:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant violera le droit fédéral à l’aide de la ressource d’adressage;

abis.

Introduite par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant demande l’attribution de la ressource pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

b.

lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales l’exigent;

c.

lorsqu’elle n’est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse;

d.

tant que les émoluments ne sont pas payés;

e.

Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).

lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.

4

Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

5 Si un requérant présente une nouvelle demande d’attribution d’une ressource d’adressage révoquée pour non-paiement des émoluments dus en vertu de l’art. 11, al. 1, let. d, l’OFCOM peut, avant l’attribution, exiger:
a.

le paiement des arriérés;

b.

le paiement à l’avance de l’émolument unique d’attribution de la ressource d’adressage et des émoluments dus pour la gestion jusqu’à la fin de l’année en cours.

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 4a

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 5Utilisation commune

L’OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d’adressage à utiliser en commun.

Art. 6Ressources d’adressage subordonnées

Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.

Art. 7Durée d’utilisation et réattribution1

Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée.

2

Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement.

Art. 7a

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Transfert en cas de fusion1

L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de toutes les ressources d’adressage qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées.

2

Si la nouvelle entreprise devient titulaire d’un nombre de ressources d’adressage excédant la limite fixée par titulaire, l’OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit renoncer aux ressources d’adressage excédentaires.

Art. 8Affectation1

Le titulaire ne peut utiliser les ressources d’adressage qui lui sont attribuées qu’aux seules fins définies dans la décision d’attribution.

2

Il peut demander à l’OFCOM l’autorisation de changer l’affectation des ressources qui lui sont attribuées. L’autorisation est accordée uniquement si la nouvelle affectation remplit les conditions requises pour l’attribution des ressources d’adressage correspondantes.

Art. 9Informations sur les ressources d’adressage1

L’OFCOM tient à la disposition du public les informations sur les ressources d’adressage qu’il a attribuées, sur leur affectation, sur le nom et l’adresse de leurs titulaires et, pour les titulaires établis à l’étranger, sur leur adresse de correspondance en Suisse. Il peut rendre accessible ces informations par procédure d’appel.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

2

…

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 10Décisions de l’OFCOM

S’il n’existe pas de prescriptions sur l’utilisation de ressources d’adressage déterminées, l’OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.

Art. 11Révocation1 L’OFCOM peut révoquer l’attribution de ressources d’adressage:
a.

si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d’adressage l’exige;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).

si le titulaire des ressources d’adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l’OFCOM ou les dispositions de la décision d’attribution;

bbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l’aide des ressources d’adressage;

bter.

Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

s’il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l’aide des ressources d’adressage;

bquater.

Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).

si le titulaire s’est fait attribuer les ressources d’adressage pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

s’il n’utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s’il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;

d.

s’il ne s’acquitte pas des émoluments dus;

dbis.

Introduite par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173). Erratum du 13 janv. 2015, ne concerne que le texte italien (RO 2015 183).

si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;

e.

s’il existe d’autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d’harmonisation internationales.

2

Comme mesure préliminaire, l’OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d’adressage concernées.

3

Une ressource d’adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d’une faillite ou d’une liquidation.

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 12Effet de la révocation1

La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

1bis

L’OFCOM peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l’exigent.

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

2

La révocation des ressources d’adressage entraîne celle des ressources d’adressage subordonnées.

Chapitre 1a

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002 (RO 2002 273).

Délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers

Section 1Règles générales

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Procédure et conditions de délégation1 Lorsque la gestion de ressources d’adressage est déléguée à des tiers (délégataires) sur la base d’un appel d’offres public ou d’une invitation à soumissionner (art. 28a, al. 2, LTC), l’OFCOM évalue et pondère les offres notamment sur la base des critères suivants:
a.

le prix, l’adéquation et la qualité des services;

b.

les qualifications et les caractéristiques du candidat;

c.

la garantie de la sécurité publique et de la lutte contre la cybercriminalité;

d.

la garantie de la protection des infrastructures critiques, et

e.

la participation de la communauté concernée à la gestion des ressources déléguées.

2

Les candidats n’ont pas le droit de consulter les dossiers de leurs concurrents, ni de prendre position sur les offres et autres documents produits par ceux-ci.

3

Les décisions doivent préserver les secrets d’affaires des candidats.

Art. 13aForme de la délégation

La délégation de la gestion et de l’attribution de ressources d’adressage à des tiers doit revêtir la forme d’une autorisation ou d’un contrat.

Art. 13bDurée de la délégation1

L’OFCOM délivre l’autorisation ou établit le contrat pour une durée déterminée. Il fixe cette durée en fonction du genre et de l’importance de la gestion et de l’attribution des ressources d’adressage déléguées.

2

Il peut renouveler l’autorisation ou le contrat.

Art. 13cTransfert de tâches essentielles

Le transfert de tout ou partie des tâches essentielles prévues par une autorisation ou un contrat n’est possible qu’avec l’accord de l’OFCOM.

Art. 13dModification de l’autorisation ou du contrat1

L’OFCOM peut modifier certaines dispositions de l’autorisation ou du contrat avant l’expiration de leur durée de validité si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la modification est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants.

2

Le délégataire reçoit un dédommagement approprié si la modification de l’autorisation ou du contrat lui cause un préjudice financier se rapportant à la gestion et à l’attribution des ressources d’adressage déléguées. Ce dédommagement ne comprend pas la compensation du gain manqué.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 13eGestion et attribution des ressources d’adressage par les délégataires1

Les délégataires gèrent les ressources d’adressage de manière rationnelle et judicieuse. Ils procèdent à leur attribution de manière transparente et non discriminatoire.

2

Les art. 4 à 12 s’appliquent par analogie à la gestion et à l’attribution de ressources d’adressage par les délégataires.

3

L’OFCOM peut prévoir, dans l’autorisation ou le contrat, des règles particulières régissant la gestion et l’utilisation des ressources d’adressage par les délégataires.

Art. 13fJournal des activités1

Les délégataires consignent dans un journal les activités qu’ils déploient en rapport avec l’attribution de ressources d’adressage, leur révocation et leur mise hors service.

2

Ils conservent les données consignées et les pièces justificatives correspondantes pendant dix ans.

Art. 13gObligation d’informer1

Les délégataires ont l’obligation de fournir à l’OFCOM tous les renseignements et les documents nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance et de ses dispositions d’application. L’OFCOM peut en particulier exiger la liste des ressources d’adressage attribuées et une copie du journal des activités.

2

Les délégataires sont tenus de transmettre gratuitement à l’OFCOM les renseignements nécessaires à l’établissement d’une statistique officielle. Pour le surplus, les art. 97 à 103 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication

RS 784.101.1

sont applicables par analogie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 13h

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Prix

Sous réserve de l’art. 40, al. 3 et 4, LTC, les délégataires fixent librement le prix de leurs services de gestion et d’attribution de ressources d’adressage lorsque la concurrence est efficace sur un marché donné.

Art. 13iSurveillance1

L’OFCOM veille à ce que les délégataires respectent le droit applicable, en particulier la présente ordonnance et ses dispositions d’exécution, ainsi que leur autorisation ou leur contrat. Il peut déléguer certaines tâches de surveillance à des organisations de droit privé et collaborer avec celles-ci.

2

Il contrôle en principe une fois par année la manière dont les délégataires gèrent les ressources d’adressage.

3

S’il y a lieu de soupçonner qu’un délégataire ne respecte plus les obligations découlant de la présente ordonnance, de ses dispositions d’exécution ou encore de l’autorisation ou du contrat, l’OFCOM procède à une vérification. Le délégataire doit garantir l’accès à ses locaux et à ses installations et fournir tous les renseignements utiles.

4

Si la vérification permet d’établir que le délégataire ne remplit pas ou plus ses obligations, ce dernier en supporte les coûts.

Art. 13jMesures de surveillance1 S’il s’avère qu’un délégataire ne respecte plus ses obligations, l’OFCOM peut:
a.

le sommer de remédier à ce manquement ou de prendre les mesures propres à prévenir toute récidive; le délégataire informe l’OFCOM des dispositions prises;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

l’obliger à céder à la Confédération ou à rembourser à la communauté concernée des titulaires de ressources d’adressage l’avantage financier illicitement acquis;

c.

assortir l’autorisation ou le contrat de charges;

d.

restreindre ou suspendre l’autorisation ou le contrat, ou encore, avec effet immédiat, révoquer l’autorisation ou résilier le contrat au sens de l’art. 13k, al. 1.

2

L’OFCOM peut édicter d’office des mesures provisionnelles.

Art. 13k

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Fin de l’activité déléguée1

L’OFCOM révoque l’autorisation ou résilie le contrat sans indemnité lorsqu’un délégataire ne remplit plus les conditions d’exercice de l’activité déléguée, cesse toute activité ou fait faillite.

2

Il peut révoquer l’autorisation ou résilier le contrat en indemnisant de façon appropriée le délégataire si les conditions de fait ou de droit ont changé et si la révocation ou la résiliation est nécessaire pour préserver des intérêts publics prépondérants. L’indemnité ne comprend pas la compensation du gain manqué. Elle tient compte du montant reçu par le délégataire selon l’al. 5, let. b, pour l’assistance fournie.

3

L’OFCOM peut reprendre la tâche de gestion et d’attribution des ressources d’adressage concernées ou charger directement un autre délégataire de la reprendre.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

4

Les titulaires conservent envers le nouveau délégataire ou l’OFCOM leurs prétentions sur les ressources d’adressage qui leur ont été attribuées.

5 Le délégataire ou, en cas de faillite, la masse sont tenus de collaborer et de fournir au nouveau délégataire ou à l’OFCOM toute l’aide et l’assistance techniques et organisationnelles nécessaires afin d’assurer la continuité et la sécurité de la gestion des ressources déléguées. Le délégataire ou la masse ont droit à une indemnité fondée sur la valeur utile de leur assistance. L’indemnité est, sur demande, fixée par l’OFCOM. Le délégataire ou la masse doivent notamment mettre à disposition:
a.

gratuitement leur journal des activités au sens de l’art. 13f ainsi que l’ensemble des données et informations conservées qui concernent les titulaires des ressources d’adressage attribuées ou qui répertorient les actes de gestion de ces ressources et leurs caractéristiques, notamment techniques;

b.

l’infrastructure technique et informatique indispensable à la poursuite de la tâche déléguée.

6

Le délégataire, ou en cas de faillite, la masse veillent à ce que les titulaires auxquels ils ont attribué des ressources d’adressage aient connaissance de la cessation de leurs activités et des démarches à entreprendre pour sauvegarder leurs prétentions.

Art. 13lDonnées personnelles1

Les délégataires peuvent traiter les données personnelles concernant leurs clients dans la mesure où et aussi longtemps que cela est nécessaire à la gestion des ressources d’adressage déléguée, à l’accomplissement de leurs tâches et à l’exécution de leurs obligations qui découlent de la présente ordonnance et de ses dispositions d’exécution ainsi qu’à l’obtention du paiement dû pour leurs prestations.

2

Pour le surplus, le traitement des informations par les délégataires et la surveillance exercée sur eux sont régis par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

applicables aux organes fédéraux.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 88 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).

Art. 13mPrescriptions techniques et administratives1

L’OFCOM peut contraindre les délégataires à faire des propositions de plans de numérotation ou de prescriptions de gestion des ressources d’adressage ou à collaborer à leur élaboration.

2

Il fixe les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage qui sont proposées par les délégataires. Il les rend publics.

Section 2…

Art. 14 à 14c

Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14cbis

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14cter

Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14cquater

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14d à 14f

Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14fbis

Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845). Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 14gà 14i

Abrogés par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 15

Abrogé

Section 3

Introduite par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Numéros courts pour services SMS et MMS

Art. 15aChamp d’application1

Les dispositions de la présente section régissent la gestion et l’attribution des ressources d’adressage utilisées pour les services de contenu SMS et MMS (numéros courts pour services SMS et MMS).

2

L’OFCOM peut édicter des dispositions d’exécution relatives aux éléments d’adressage subordonnés, en particulier en ce qui concerne les mots-clés utilisés en relation avec les numéros courts pour services SMS et MMS.

Art. 15bFormat1

Les numéros courts pour services SMS et MMS sont constitués de trois à cinq chiffres dont le premier est compris entre 1 et 9.

2

Lorsqu’ils correspondent à des numéros courts au sens de l’art. 31b, ils peuvent en revêtir le format et être constitués de plus de cinq chiffres.

Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

Art. 15cDélégation1

La gestion et l’attribution des numéros courts pour services SMS et MMS sont soumises à autorisation. L’OFCOM octroie sur demande une autorisation à tout fournisseur de services de télécommunication qui souhaite offrir l’accès à de tels services et qui garantit qu’il remplira les obligations qui lui incombent.

2

L’autorisation est délivrée pour une durée indéterminée.

3

L’OFCOM publie la liste des fournisseurs titulaires d’une autorisation.

Art. 15d

En vigueur depuis le 1er oct. 2005.

Obligations1 Les titulaires d’une autorisation de gérer et d’attribuer des numéros courts pour services SMS et MMS ont les obligations suivantes:
a.

mettre en place des procédures de gestion et d’attribution transparentes, non discriminatoires et coordonnées avec les autres fournisseurs de numéros courts pour services SMS et MMS;

b.

collecter et tenir à jour les données relatives aux titulaires des numéros courts pour services SMS et MMS qu’ils ont attribués;

c.

veiller à une gestion efficace des numéros courts pour services SMS et MMS, notamment en prévoyant un dispositif de recyclage lorsque des numéros ne sont pas ou plus utilisés.

2

Ils définissent les plages de numéros réservées exclusivement à l’offre de services à caractère érotique ou pornographique et font en sorte que de tels services soient uniquement offerts par le biais de numéros de ces plages.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

3

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 15e

En vigueur depuis le 1er oct. 2005.

Attribution1

L’OFCOM peut réserver l’attribution de certaines plages de numéros ou n’en autoriser l’utilisation qu’à certaines conditions.

2

Les titulaires d’une autorisation attribuent les numéros courts pour services SMS et MMS sur demande, sur la base du principe du «premier arrivé, premier servi».

3

Ils coordonnent entre eux l’attribution de manière à rendre possible pour les requérants l’obtention d’un même numéro auprès de tous les fournisseurs.

Art. 15f

En vigueur depuis le 1er oct. 2005.

Données mises à la disposition du public1 Les titulaires d’une autorisation doivent mettre à la disposition du public au moins les données suivantes visées à l’art. 15d, al. 1, let. b:
a.

le numéro court pour services SMS et MMS;

b.

le nom complet du titulaire du numéro concerné;

c.

l’adresse du domicile ou du siège du titulaire;

d.

si l’adresse du titulaire selon la let. c n’est pas en Suisse, une adresse de correspondance en Suisse;

e.

dans le cas de l’offre de services qui exige son acceptation préalable et qui peut impliquer la transmission de plusieurs unités d’informations (services «push»), les mots-clés permettant la désactivation desdits services.

2

Ces données doivent être accessibles par procédure d’appel.

Chapitre 2Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164

Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

Section 1Indicatifs

Art. 16Format

Les indicatifs sont en principe constitués de deux chiffres précédés du préfixe 0 (format=0xx). L’OFCOM peut ajouter des chiffres supplémentaires.

Art. 17Attribution1 L’OFCOM peut attribuer des indicatifs aux fournisseurs de services de télécommunication pour:
a.

le passage d’un réseau de télécommunication à un autre;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

l’accès à des services spéciaux;

c.

assurer l’exploitation interne du réseau par le fournisseur de services;

d.

Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

les adresses d’acheminement (routing numbers).

2

Les indicatifs ne sont attribués que s’il n’existe pas d’autres solutions pour remplir les objectifs mentionnés à l’al. 1 ou si celles-ci auraient des conséquences inacceptables pour le fournisseur de services de télécommunication ou pour ses clients

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

.

Art. 18Utilisation d’indicatifs sans attribution formelle1

L’OFCOM détermine les indicatifs qui peuvent ou doivent être utilisés par les fournisseurs de services de télécommunication sans attribution formelle.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

3

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Section 2Numéros

Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

attribués sous forme de blocs

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 19Blocs de numéros1

Les numéros destinés aux clients sont attribués par blocs de 10 000 numéros individuels consécutifs.

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 22 juin 2005, avec effet au 1er août 2005 (RO 2005 3385).

Art. 20Attribution primaire1

L’OFCOM attribue un bloc de numéros à tout fournisseur qui entend offrir en Suisse un service de télécommunication basé sur des ressources d’adressage du plan de numérotation E.164.

2 Il peut attribuer un ou plusieurs blocs supplémentaires de la même catégorie:
a.

lorsque le fournisseur de services de télécommunication prouve que, en moyenne, 50 pour cent au moins des numéros qu’il gère sont attribués à ses clients, ou

b.

lorsqu’il existe des motifs techniques ou économiques importants.

3

L’OFCOM fixe les conditions de l’attribution.

Art. 21Contenu de la demandeLa demande doit comporter:
a.

le genre de service de télécommunication que le requérant entend fournir;

b.

le nom sous lequel le service sera commercialisé et sa description de l’offre;

c.

la date à laquelle le service commencera d’être exploité;

d.

l’indication de la desserte géographique du réseau ou du service concerné;

e.

la planification de l’utilisation des numéros sur une période d’au moins trois ans.

Art. 22Obligation d’informer1 Le titulaire de blocs de numéros doit fournir à l’OFCOM, pour la fin de chaque année civile, les informations suivantes sur chaque bloc de numéros:
a.

le nombre de numéros attribués à ses clients;

b.

le nombre de numéros qu’il utilise pour ses propres besoins;

c.

le nombre de numéros portés;

d.

le nombre de numéros libres.

1bis

L’OFCOM peut exiger que des informations soient fournies en sus de celles indiquées à l’al. 1.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

2

Ces informations doivent être relevées le 20 novembre de chaque année ou le dernier jour ouvrable avant cette date.

Art. 23Attributions subséquentes1

Tout titulaire d’un bloc de numéros peut à son tour attribuer des numéros de ce bloc à des fournisseurs enregistrés selon l’art. 4 LTC aux fins de fournir des services de télécommunication.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

2 Il doit veiller à ce que les attributaires:
a.

respectent les conditions qui lui ont été imposées lorsqu’ils procèdent à leur tour à des attributions;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

n’attribuent pas des numéros à d’autres fournisseurs sans son accord;

c.

lui fournissent les informations requises par l’art. 22.

3

…

Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 23a

Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Blocs de numéros comprenant des numéros portés 1 Un fournisseur ne peut renoncer à un bloc de numéros comprenant des numéros portés que si:
a.

un autre fournisseur, qui remplit les conditions d’attribution d’un bloc de numéros, est disposé à se le faire immédiatement réattribuer, ou si

b.

il n’offre plus le type de service de télécommunication pour lequel le bloc de numéros lui a été attribué.

2

Lorsque le droit d’utilisation d’un bloc de numéros comprenant des numéros portés s’éteint suite à une révocation ou à une renonciation au sens de l’al. 1, let. b, l’OFCOM peut immédiatement réattribuer le bloc de numéros à un fournisseur de son choix. Il peut le faire sans l’accord de ce dernier. Le bloc est en particulier attribué sur la base du nombre de numéros portés vers les différents fournisseurs.

3

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 23b

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Contrôle de l’utilisation1

Lorsque le titulaire d’un bloc de numéros servant à fournir des services de télécommunication mobiles attribue des numéros pour des formules à prépaiement, il doit contrôler si ces numéros sont utilisés.

2

Si aucune liaison n’a été établie depuis ou vers un tel numéro en l’espace de 24 mois, il est tenu de mettre le numéro hors service et de le rendre disponible pour l’attribution à un nouveau client au plus tard douze mois après la mise hors service.

Art. 23c

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Mesures prises par le SECO en cas d’actes déloyaux au sens de la LCD1 Si le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) a des raisons de soupçonner que des actes déloyaux au sens de l’art. 3 de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale

RS 241

ont été commis de manière répétée au moyen d’un numéro issu d’un bloc de numéros, il peut ordonner au fournisseur auquel l’OFCOM a attribué ce bloc ou au fournisseur vers lequel le numéro a été porté:
a.

de bloquer immédiatement les communications entrantes vers le numéro;

b. de lui communiquer les indications suivantes sur le titulaire du numéro:
1.

le nom ou la raison sociale,

2.

l’adresse ou le domicile légal,

3.

une adresse de correspondance en Suisse en cas de siège ou de domicile à l’étranger;

c.

de lever ensuite le blocage.

2

Si le fournisseur communique immédiatement les indications au SECO, il ne bloque pas le numéro.

Art. 24Révocation

L’OFCOM peut révoquer l’attribution de blocs de numéros si, sur une période de deux années civiles consécutives, moins de 5 pour cent des numéros attribués ont été utilisés par les clients du fournisseur de services de télécommunication.

Section 2aNuméros utilisés sans attribution formelle

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 24a

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, avec effet au 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

1

L’OFCOM détermine les numéros qui peuvent ou doivent être utilisés sans attribution formelle et il édicte les prescriptions techniques et administratives en la matière.

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Section 2bNuméros attribués individuellement

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 24b

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Dispositions générales1

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

2

L’OFCOM détermine les plages de numéros dont les numéros sont attribués individuellement, ainsi que leur utilisation.

3

Il établit une liste des numéros attribués individuellement. En outre, les fournisseurs de services de télécommunication doivent pouvoir savoir auprès de quel fournisseur un numéro attribué est en service et quelles sont les modalités à observer pour les communications correspondantes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

4

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 24c

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001 (RO 2001 2726). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Attribution1

L’OFCOM attribue aux personnes morales et physiques un ou plusieurs numéros lorsqu’elles entendent les utiliser pour le service ad hoc prévu. Les demandes d’attribution sont traitées dans l’ordre de leur arrivée.

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

2bis

Lors de l’exploitation, de l’utilisation ou de la mention par des tiers d’un numéro attribué individuellement, le titulaire doit garantir que le droit applicable est respecté, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l’OFCOM et les dispositions de la décision d’attribution.

Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

3

Le titulaire d’un numéro attribué individuellement doit, sur demande, indiquer à l’OFCOM quelles prestations il fournissait à un moment déterminé.

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 24d

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Désignation alphanumérique1

Pour les six derniers chiffres d’un numéro demandé, un requérant peut annoncer une désignation alphanumérique selon la recommandation E.161

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.

de l’UIT-T. Il doit s’assurer lui-même qu’il a le droit d’utiliser la désignation alphanumérique d’un numéro. L’OFCOM ne vérifie pas s’il y est autorisé. Le traitement des infractions aux droits privés de tiers sur la désignation alphanumérique d’un numéro est régi par les dispositions du droit civil.

2

Pour les six derniers chiffres, le titulaire du numéro peut utiliser uniquement la désignation alphanumérique annoncée lors de la demande d’attribution du numéro. Pour communiquer le numéro, il peut compléter cette désignation en ajoutant à la fin d’autres signes alphanumériques. Lors de l’établissement de la communication, les fournisseurs de services de télécommunication sont tenus d’ignorer les signes ajoutés.

Art. 24e

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Conditions d’utilisation1

Les programmes de type PC-dialer ou webdialer ou tout programme similaire ne doivent pas servir à établir des communications avec des numéros 090x dans le but de facturer des biens ou des services.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4051).

2

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

2bis

…

Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

3

L’OFCOM détermine les autres conditions d’utilisation des numéros attribués individuellement et édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Art. 24f

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Mise en et hors service1

Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué individuellement est mis en service doit annoncer à l’OFCOM la date de la mise en service. Si le numéro n’est pas mis en service au plus tard 180 jours après l’attribution, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’attribution, et le numéro peut être immédiatement réattribué par l’OFCOM. Sur demande fondée, l’OFCOM peut prolonger ce délai.

2

Le fournisseur de services de télécommunication auprès duquel un numéro attribué individuellement est mis hors service doit annoncer à l’OFCOM la date de la mise hors service. Si le numéro n’est pas remis en service dans les 30 jours après la mise hors service, le titulaire est réputé avoir renoncé à l’attribution, et le numéro peut être réattribué par l’OFCOM. Cette disposition ne s’applique pas aux mises hors service selon l’art. 11, al. 2.

Art. 24g

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Révocation

Art. 24h

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Blocage par les fournisseurs de services de télécommunication1

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent bloquer l’accès aux numéros attribués individuellement jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre jours ouvrables lorsqu’ils ont des raisons fondées de supposer que le titulaire utilise ces numéros à une fin ou d’une manière illicite et s’il est urgent de prévenir la survenance d’un préjudice imminent et difficilement réparable. Ils informent immédiatement l’OFCOM en justifiant le blocage opéré. L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

2

Les fournisseurs de services de télécommunication peuvent également bloquer l’accès aux numéros internationaux qui sont composés automatiquement au moyen de PC-dialers ou de webdialers. Ils doivent vérifier au moins tous les 30 jours si le blocage se justifie encore.

Art. 24i

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Réattribution

Si le titulaire d’un numéro attribué individuellement est d’accord, ce dernier peut être immédiatement réattribué à un autre titulaire.

Section 3Numéros courts

Art. 25Conditions d’attribution1

L’OFCOM peut attribuer un numéro court pour un des services cités aux art. 28 à 32, à condition qu’il soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

2

Si plusieurs fournisseurs de services désirent offrir un service semblable, ils doivent utiliser le même numéro court.

3

L’OFCOM peut faire des exceptions lorsque l’obligation de fournir le service en tout temps dans toute la Suisse ou l’obligation d’utiliser le même numéro court constituerait une rigueur excessive.

4

Il peut prévoir un délai pour la mise en service du numéro court. Ce délai est fixé dans la décision d’attribution.

Introduit par le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).

Art. 26Format et exigences techniques

Les numéros courts sont en principe constitués de trois chiffres, dont le premier est un 1 (format=1xx). L’OFCOM peut ajouter un ou deux chiffres supplémentaires.

Art. 27

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).

Capacité de communication et offre aux clients1

Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts.

2

Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs clients au plus tard à la date de mise en service communiquée.

Art. 28

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Services d’appel d’urgence1 Des numéros courts sont disponibles pour les services d’appel d’urgence suivants:
a.

numéro d’urgence européen;

b.

police, appel d’urgence;

c.

feu, appel d’urgence;

d.

sanitaire, appel d’urgence;

e.

secours téléphonique pour les adultes;

f.

secours téléphonique pour les enfants et les jeunes;

g.

intoxication, appel d’urgence.

2

Les services d’appel d’urgence doivent être exploités par des organisations reconnues par les autorités compétentes.

Art. 29

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Services de sauvetage aérien

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’utilité générale de sauvetage aérien qui exigent l’intervention immédiate de spécialistes sur place.

Art. 30Services d’information en matière de sécurité1

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’information destinés à la sécurité publique dans le but d’informer ou de conseiller les appelants lors de situations de danger concrètes.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

2

Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins un million d’appels par année.

3

Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

4

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

Art. 31

Abrogé par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).

Art. 31a

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

Services de renseignements sur les annuaires1

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services de renseignements sur les annuaires suisses des clients au service téléphonique public.

1bis

Le numéro attribué peut servir à la fourniture de services connexes offerts en sus des services de renseignements. L’OFCOM fixe les services connexes autorisés.

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

2

Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera un nombre d’appels par année correspondant au moins à 1 % du total des appels annuels sur les numéros courts attribués pour fournir des services de renseignements sur les annuaires.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

3

Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 fév. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 397).

3bis

…

Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 1039). Abrogé par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

4

L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

Art. 31b

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen1

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque veut fournir un service avec un numéro de ce type reconnu par la CEPT et harmonisé au niveau européen.

2

Les requérants doivent conclure un accord avec les autres fournisseurs européens de services faisant état de leur volonté de fournir en Suisse le service harmonisé au niveau européen.

3

Les numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen peuvent revêtir un format autre que celui énoncé à l’art. 26 en ce qui concerne le nombre de chiffres.

3bis

Les communications à destination des numéros courts pour des services à valeur sociale harmonisés au niveau européen doivent être gratuites pour l’appelant.

Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5845).

4

L’OFCOM peut édicter des conditions d’utilisation pour les numéros courts utilisés pour fournir des services harmonisés au niveau européen.

Art. 32

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Annuaire et service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite

L’accès à l’annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite au sens de l’art. 15, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication

RS 784.101.1

doit être assuré par le biais de numéros courts.

Art. 33

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales

Sur demande, l’OFCOM peut attribuer à un fournisseur de services de télécommunication des numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

Art. 34Obligation d’informer1

Les titulaires de numéros courts doivent communiquer à l’OFCOM, pour la fin de chaque année civile, le nombre d’appels reçus par année. Sont exceptés les titulaires de numéros courts pour le libre choix du fournisseur au sens de l’art. 33.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

2

L’OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service qu’il lui remette une attestation du nombre annuel d’appels reçus.

Chapitre 3 Ressources d’adressage du plan de numérotation X.121

Recommandation de l’UIT-T. Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

(DNIC)

Art. 35Attribution1

Sur demande, l’OFCOM attribue un dixième de DNIC à quiconque offre un service national ou régional de transmission de données par paquets interconnecté avec des services internationaux équivalents selon la recommandation X.75 de l’UIT–T3.

2 La demande doit contenir les indications suivantes:
a.

le plan de numérotation du réseau de données;

b.

l’affectation des numéros;

c.

le nombre de clients effectif et planifié;

d.

les divers services offerts.

3

Les neuf dixièmes de DNIC restants sont réservés pour des besoins futurs, en principe ceux du titulaire du premier dixième.

4

L’OFCOM pourra partager effectivement un DNIC entre plusieurs titulaires à partir du moment où 75 pour cent des DNIC attribués à la Suisse seront occupés.

5

Il traite les demandes d’attribution de dixièmes de DNIC dans l’ordre d’arrivée et pour autant que les DNIC attribués à la Suisse soient encore disponibles.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

Art. 36Réattribution

Tout DNIC ou dixième de DNIC attribué peut être immédiatement réattribué par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.

Chapitre 4Autres ressources d’adressage

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 37Attribution d’un nom d’ADMD1

L’OFCOM attribue au requérant le nom d’ADMD requis si ce nom n’a pas été attribué à un autre fournisseur de services de télécommunication en Suisse.

2

Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

3

Le titulaire d’un nom d’ADMD doit vérifier, avant d’interconnecter un PRMD, si ce dernier a été attribué par l’OFCOM.

4

Il doit fournir à l’OFCOM, au plus tard pour la fin de chaque année civile, la liste des noms des PRMD connectés à son système.

Art. 38Attribution d’un nom de PRMD1

L’OFCOM attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

2

Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

Art. 39Attribution d’un nom de RDN1

L’OFCOM attribue au requérant le nom de RDN requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

2

Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

3

Le titulaire d’un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse qui lui est subordonnée.

4 S’il entend exploiter un first level DSA, il est tenu de:
a.

garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d’autres pays;

b.

transmettre, sans les modifier, les messages d’interrogation et les messages de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level DSA ou de second level DSA;

c.

faire fonctionner son système 24 heures sur 24;

d.

faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploitants de second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on line».

Art. 40Attribution d’adresses NSAP1

L’OFCOM peut attribuer au requérant une adresse NSAP selon le format ISO-DCC ou le format ISO-ICD tels qu’ils sont définis dans la recommandation UIT-T X.213

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

/ISO/IEC 8348

Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.

.

2

L’attribution des adresses NSAP selon le format ISO-DCC se fonde sur la norme suisse SN 074 020

Cette norme peut être obtenue contre paiement auprès de l’Association suisse de normalisation (SNV), Sulzerallee 70, 8404 Winterthour; www.snv.ch.

.

3

L’attribution des adresses NSAP selon le format ISO-ICD se fonde sur les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM.

Art. 41Utilisation et gestion de domaines d’adresses NSAP 1

Le titulaire d’une adresse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre de son domaine d’adresses, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette partie à la disposition de tiers afin qu’ils l’utilisent ou qu’ils la gèrent.

2

Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP attribuées dans son domaine d’adresses.

3

Il ne peut communiquer qu’avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d’adresses NSAP mentionnée dans la recommandation UIT-T X.213

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

¦ ISO/IEC 8348

Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.

, annexe A.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

Art. 42Attribution d’un ICD1

Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC

Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.

doit en faire la demande à l’OFCOM.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

2

Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

Art. 43Attribution d’un identificateur d’objet1 L’OFCOM attribue au requérant un identificateur d’objet qui dépend des branches attribuées à la Suisse lorsque:
a.

celui-ci est utilisé conformément aux normes internationales;

b.

le requérant ne s’est pas vu attribuer un autre identificateur d’objet suisse de même type.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

2

Il définit la structure des identificateurs d’objet qui dépendent des branches attribuées à la Suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

3

L’attribution des identificateurs d’objets se fonde sur la recommandation UIT-T X.680

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

¦ ISO/IEC 8824

Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20.

ainsi que sur les prescriptions de l’OFCOM.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

Art. 44Attribution d’un IIN1

Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l’UIT-T

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20

doit en faire la demande à l’OFCOM.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

2

Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

Art. 45

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

Attribution d’un ISPC1

Sur demande, l’OFCOM attribue un ISPC à quiconque offre un service de télécommunication international public interconnecté avec des services internationaux équivalents.

1bis

Il peut attribuer un ISPC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication international public.

Introduit par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, en vigueur depuis le 1er fév. 2005 (RO 2005 691).

2

Il traite les demandes d’attribution d’ISPC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des ISPC attribués à la Suisse.

3

L’attribution des ISPC se fonde sur la recommandation Q.708 de l’UIT-T

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20

.

Art. 46Attribution d’un NSPC1

L’OFCOM attribue et gère les points sémaphores nationaux du réseau intermédiaire (NI=11).

2

L’exploitant d’une installation de télécommunication gère les points sémaphores de son propre réseau (NI=10) selon la recommandation Q.705 de l’UIT-T

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20

.

Art. 47

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 déc. 1998, en vigueur depuis le 1er fév. 1999 (RO 1999 378).

Attribution d’un MNC1 Sur demande, l’OFCOM attribue à un fournisseur de services de télécommunication un Mobile Network Code (MNC) selon la recommandation E.212 de l’UIT-T

Cette recommandation peut être téléchargée gratuitement sur le site Internet de l’Union internationale des télécommunications à l’adresse www.itu.int ou être obtenue gratuitement auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20.

, pour autant que ce fournisseur:
a.

dispose d’une concession de radiocommunication GSM, UMTS, LTE ou pour une technique de téléphonie mobile comparable, ou qu’il

b.

ait conclu avec le titulaire d’une concession de radiocommunication visée à la let. a un accord en vue de l’utilisation du réseau suisse de téléphonie mobile de ce dernier (itinérance nationale).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

1bis

L’OFCOM peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau de télécommunication lorsque cela est nécessaire pour identifier le réseau dans le cadre de l’interconnexion avec des fournisseurs suisses ou étrangers.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4173).

2

Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4775).

2bis

Il peut attribuer un MNC à un organe visé à l’art. 47, al. 1, LTC pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre des prestations de sécurité; si plusieurs réseaux partiels sont construits pour effectuer ces tâches, le MNC doit être utilisé en commun.

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

3

Il traite les demandes d’attribution d’un MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.

Introduit par le ch. I de l’O du 5 déc. 2003, en vigueur depuis le 1er mars 2003 (RO 2003 4775).

Art. 47a

Introduit par le ch. I de l’O du 14 déc. 1998 (RO 1999 378). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 47b

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).

Attribution d’un T-MNC pour les réseaux de radiocommunication PMR/PAMR1

Sur demande, l’OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunication un Tetra Mobile Network Code selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI

Cette norme peut être obtenue auprès de l’Institut européen des normes de télécommunication, 650, route des Lucioles, 06921 Sophia Antipolis, France.

.

2

Il traite les demandes d’attribution de T-MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des T-MNC attribués à la Suisse.

Art. 47c

Introduit par le ch. I de l’O du 31 oct. 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6581).

Attribution d’un indicatif d’appel pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel selon l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995

RS 0.784.403.1

pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme l’exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).

Art. 47d

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Attribution d’indicatifs d’appel et d’identifications
pour les radiocommunications maritimes et rhénanes

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel et des identifications pour l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)

RS 784.102.1

pour la navigation en mer et sur le Rhin.

Art. 47e

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Attribution d’indicatifs d’appel
pour les radiocommunications aéronautiques

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel pour l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 3, OUS

RS 784.102.1

en vue de participer aux radiocommunications aéronautiques.

Art. 47f

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Attribution d’indicatifs d’appel pour les radioamateurs1

Sur demande, l’OFCOM attribue à des personnes physiques et à des associations de radioamateurs un indicatif d’appel selon l’art. 19 et l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995

RS 0.784.403.1

et selon l’art. 44 OUS

RS 784.102.1

en vue de participer au service de radioamateurs.

2 Les personnes physiques qui demandent à l’OFCOM un indicatif d’appel pour les radioamateurs doivent être titulaires de l’un des certificats de capacité suivants:
a.

le certificat de capacité pour radioamateurs;

b.

le certificat de radiotélégraphiste;

c.

le certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs;

d.

le certificat de radioamateur novice.

3

Sur demande, l’OFCOM peut attribuer un indicatif d’appel spécial à des associations de radioamateurs pour une année au plus.

Art. 48Attribution d’un code de prestataire

Sur demande, l’OFCOM attribue un code de prestataire selon la recommandation T.35 de l’UIT-T

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20

.

Art. 49

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).

Attribution d’un code d’exploitant1

Quiconque désire utiliser un code d’exploitant selon la recommandation M.1400

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève.

de l’UIT-T doit en faire la demande à l’OFCOM.

2

Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

Art. 50Réattribution

Toute ressource d’adressage attribuée peut être immédiatement réattribuée par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.

Art. 51Obligation d’aviser1

Le titulaire est tenu d’aviser immédiatement l’OFCOM lorsqu’il n’utilise plus une ressource d’adressage.

2

Il est également tenu d’annoncer à l’OFCOM toute modification des données déterminantes pour l’attribution.

Chapitre 5Dispositions finales

Section 1Exécution

Art. 521

L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires et détermine quelle version des normes et recommandations internationales citées dans la présente ordonnance s’applique en Suisse.

2

Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.

3

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Section 2Dispositions transitoires

Art. 53

Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 54

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 oct. 2015, en vigueur depuis le 1er déc. 2015 (RO 2015 4051).

Numéros courts1

Les numéros 1600, 161, 162 et 164 peuvent rester en service jusqu’à ce que les titulaires renoncent à les exploiter, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Ils doivent être utilisés conformément à la décision d’attribution. Si le nombre de 500 000 appels n’est pas atteint durant une année civile, le numéro concerné peut être révoqué. Les numéros ne peuvent être ni repris ni transférés à d’autres titulaires.

2

Les fournisseurs de services de dépannage qui sont titulaires du numéro 140 doivent cesser l’exploitation de ce numéro d’ici au 31 décembre 2025. Ils informent les personnes appelant ce numéro de sa prochaine mise hors service, mais n’ont pas le droit de leur indiquer un numéro de remplacement.

Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

Art. 54a

Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000 (RO 2000 1093). Abrogé le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 55 et 56

Abrogés le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 56a

Introduit par le ch. I de l’O du 19 déc. 2001 (RO 2002 273). Abrogé le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Art. 56b et 56c

Introduits par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005 (RO 2005 691). Abrogés le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

Section 3Entrée en vigueur

Art. 57

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 fév. 2003 (RO 2003 397). Mise à jour par le ch. II des O du 5 déc. 2003 (RO 2003 4775), du 19 janv. 2005 (RO 2005 691), du 4 nov. 2009 (RO 2009 5845), du 5 nov. 2014 (RO 2014 4173) et du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

(art. 1)

Termes et abréviations

ADMD (Administration Management Domain). Noms d’ADMD: noms des fournisseurs de services de messagerie X.400a/ISO 10021b.

CEPT: Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications.

Code de prestataire (Herstellercode, codice del fabricante): code utilisé par les procédures de contrôle des télécopieurs du groupe 3 (moyens non normalisés), dont la structure est spécifiée dans la recommandation T.35 de l’UIT-Ta.

DCC (Data Country Code): désignation du format d’une adresse NSAP pour un réseau OSI national.

DIT (Directory Information Tree): structure de l’annuaire global correspondant à la recommandation X.500 de l’UIT-Ta et à la norme 9594 de l’ISOb.

DNIC (Data Network Identification Code): code permettant d’identifier un réseau de transmission de données conformément à la recommandation X.121 de l’UIT-Ta.

DSA (Directory System Agent)

–

first level DSA: annuaire électronique permettant d’accéder à l’annuaire global conformément à la recommandation X.500 de l’UIT-Ta et à la norme 9594 de l’ISO/IECb.

–

second level DSA: annuaires électroniques hiérarchiquement subordonnés au first level DSA.

en service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expression signifie que le numéro est activé en permanence ou temporairement dans le réseau suisse des télécommunications.

ETSI (European Telecommunications Standards Institute): Institut européen des normes de télécommunication.

GSM-R (Global System for Mobile Communication Railway): système privé de téléphonie mobile basé sur la norme GSM, utilisé par les entreprises ferroviaires.

hors service: dans le domaine des numéros attribués individuellement, cette expression signifie que le numéro n’est pas activé dans le réseau suisse des télécommunications.

ICD (International Code Designator): désignation du format d’une adresse NSAP pour un réseau OSI multinational.

identificateur d’objet (Objektbezeichner, object identifier): valeur numérique permettant d’identifier avec précision un élément d’information utilisé lors d’un processus de communication.

IEC (International Électrotechnical Commission): Commission électrotechnique internationale.

IIN (Issuer Identifier Number): numéro identificateur d’entités émettrices de cartes internationales de facturation des télécommunications correspondant à la recommandation E.118 de l’UIT-Ta et à la norme 7812-2 de l’ISOb.

ISO (International Organisation for Standardization): organisation internationale de normalisation.

ISPC (International Signalling Point Code): code de point sémaphore international selon la recommandation Q.708 de l’UIT-Ta.

MMS (Multimedia Messaging Service): service permettant aux usagers d’échanger des messages pouvant contenir du texte, de l’image et du son, généralement à partir d’une installation terminale de téléphonie mobile.

MNC (Mobile Network Code): code identifiant un réseau mobile terrestre public selon la recommandation E.212 de l’UIT-Ta.

NI (Network Indicator): indicateur de réseau servant à distinguer les différents réseaux sémaphores.

NSAP (Network Service Access Point). Adresse NSAP: information servant à identifier un point d’accès à un réseau OSI.

NSPC (National Signalling Point Code): code de point sémaphore national.

OSI (Open Systems Interconnection): ensemble des normes et modèle relatifs à l’interconnexion de systèmes ouverts.

PAMR (Public Access Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles accessibles au public, comme TETRA (Terrestrial Trunked Radio), qui correspondent à une norme développée par l’ETSI.

PMR (Private Mobile Radio): services de radiocommunications mobiles privés.

PRMD (Private Management Domain). Noms de PRMD: noms des exploitants de systèmes de messagerie privés X.400a/ISO 10021b.

RDN (Relative Distinguished Name). Noms de RDN: noms des inscriptions dans l’annuaire, dont l’identité se rapporte à une inscription précise et qui forment une partie d’un nom d’annuaire (Directory name).

Réseau intermédiaire (Zwischennetz, rete intermedia): réseau utilisé pour le découplage des réseaux de signalisation SS7 (Signalling System Number 7) selon les recommandations de la série Q.700 de l’UIT-Ta.

SMS (Short Message Service): service permettant aux usagers d’échanger des messages contenant des textes courts, généralement à partir d’une installation terminale de téléphonie mobile.

T-MNC (Tetra Mobile Network Code): code identifiant un réseau de radiocommunication PMR/PAMR selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI.

UIT-T: secteur de la normalisation de l’Union internationale des télécommunications.

a

Cette recommandation peut être obtenue auprès de l’Union internationale des télécommunications, Place des Nations, 1211 Genève 20

b

Cette norme peut être obtenue auprès du Secrétariat central de l’Organisation internationale de normalisation, 1, rue de Varembé, 1211 Genève 20