Loi fédérale du 20 décembre 2024 interdisant le Hamas et les organisations apparentées
RS 122.1
Etat le: 2025-05-15

122.1

Loi fédérale
interdisant le Hamas et les organisations apparentées

du 20 décembre 2024 (État le 15 mai 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 123, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2024

FF 2024 2250

,

arrête:

Art. 1Interdiction1 Les organisations et groupements suivants sont interdits:
a.

le Hamas;

b.

les organisations servant de couverture au Hamas, celles qui en émanent ainsi que les organisations et groupements qui agissent sur son ordre ou en son nom.

2

Le Conseil fédéral peut interdire les organisations et groupements dont les dirigeants, les buts ou les moyens sont identiques à ceux du Hamas et qui, directement ou indirectement, soutiennent des activités terroristes ou l’extrémisme violent, menaçant ainsi concrètement la sûreté intérieure ou extérieure. Il consulte au préalable les commissions compétentes en matière de politique de sécurité. L’interdiction est limitée dans le temps, mais peut être prolongée.

3

Les organisations et groupements interdits sont réputés organisations terroristes au sens de l’art. 260ter, al. 1, let. a, ch. 2, du code pénal

RS 311.0

.

Art. 2Poursuite et jugement

La poursuite et le jugement de la participation à une organisation ou à un groupement interdits ou du soutien à une telle organisation ou à un tel groupement relèvent de la juridiction fédérale.

Art. 3Modification d’un autre acte

…

La mod. peut être consultée au RO 2025 269.

Art. 4Référendum, entrée en vigueur et durée de validité1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

3

La présente loi devient caduque cinq ans après son entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 mai 2025

ACF du 1er mai 2025