Convention du 12 juin 1981 entre la Confédération suisse et la République italienne concernant deux rectifications de la frontière aux postes des Mulini et de Pedrinate (avec annexes)
RS 0.132.454.25
Etat le: 1985-01-31

0.132.454.25

RO 1985 273; FF 1981 III 469

Traduction

Convention
entre la Confédération suisse et la République italienne
concernant deux rectifications de la frontière aux postes de
Mulini et de Perdrinate

Conclue le 12 juin 1981
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 19 mars 1982

RO 1985 272

Instruments de ratification échangés le 31 janvier 1985
Entrée en vigueur le 31 janvier 1985

(État le 31 janvier 1985)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République Italienne,

considérant qu’il est nécessaire de rectifier le tracé de la frontière le long de la route reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini et entre la douane suisse de Pedrinate et la douane italienne de Drezzo,

ont décidé de conclure une convention et ont désigné à cet effet pour leurs plénipotentiaires:

(suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

En modification partielle de la convention du 24 juillet 1941

RS 0.132.454.2

entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route Resegacia–Campersico et plus exactement sur le tronçon reliant la douane suisse de Ponte Faloppia à la douane italienne des Mulini (entre les bornes 83 E et 84 A 1 R) est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 426 m2, conformément au plan ci-join à l’échelle de 1:500 qui fait partie intégrante de la présente convention.

Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution des travaux.

Art. 2

En modification partielle de la convention du 24 juillet 1941

RS 0.132.454.2

entre la Confédération Suisse et le Royaume d’Italie sur la détermination de la frontière italo-suisse entre le Run Do ou Cima Garibaldi et le Mont Dolent, le tracé de la frontière sur la route Pedrinate–Drezzo et plus exactement sur le tronçon reliant la douane suisse de Pedrinate à la douane italienne de Drezzo (entre la borne 78 A et la plaque indicatrice 78 B) est rectifié, moyennant un échange de surfaces entre les deux Etats de 132 m2, conformément au plan ci-joint à l’échelle de 1:1000 qui fait partie intégrante de la présente convention.

Lors de la détermination de l’échange de surfaces mentionné au précédent alinéa, on admettra les tolérances d’importance mineure qui entrent dans l’ordre pratique de l’exécution des travaux.

Art. 3Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, la commission permanente pour l’entretien de la frontière italo-suisse procédera:
a)

à la matérialisation du tracé de la frontière tel qu’il est défini par les plans cités aux art. 1 et 2, al. 1;

b)

$ l’élaboration de la documentation descriptive du tracé de la frontière visé à la let. a).

Les frais relatifs aux tâches mentionnées au 1er alinéa seront supportés par les deux Etats à parts égales.

Art. 4

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Rome.

Elle entrera en vigueur à la date de l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.

Fait à Berne, le 12 juin 1981, en deux exemplaires originaux en langue italienne.

Pour la
Confédération Suisse:

Diez

Pour la
République Italienne:

Rinieri Paulucci

Annexe à l’art. 1

COMUNE DI NOVAZZANO

Valico dei Mulini

RETTIFICA CONFINE TERRITORIALE

SVIZZERA ITALIA

Attuale linea di confine + + +

Nuova linea di confine – – –

novembre 1979

Annexe à l’art. 2

COMMISSIONE MANUTENZIONE CONFINE ITALO-SVIZZERO

Rettifica confine rotabile Pedrinate–Drezzo

Attuale linea di confine + + + Delegazione Svizzera

Nuova linea di confine – – –

Berna, gennaio 1980