Loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF)
RS 431.01
Abréviation: LSF
Etat le: 2024-01-01

431.01

Loi sur la statistique fédérale

(LSF)

du 9 octobre 1992 (État le 1er janvier 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 65, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

RS 101

,

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).

vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 1991

FF 1992 I 353

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1ButsLa présente loi vise à:
a.

assurer à la Confédération les fondements statistiques dont elle a besoin pour accomplir ses tâches;

b.

mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et du public;

c.

organiser la statistique fédérale de manière à assurer une collecte et un traitement efficaces des données, tout en ménageant les personnes interrogées;

d.

encourager la coopération nationale et internationale en matière de statistique;

e.

garantir la protection des données dans la statistique fédérale.

Art. 2Champ d’application1 La présente loi s’applique à tous les travaux statistiques:
a.

que le Conseil fédéral ordonne;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 20 mars 1998 sur les CFF, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1998 2847; FF 1997 I 853).

que les unités administratives de l’administration fédérale, à l’exception du domaine des EPF, exécutent ou font exécuter.

2

Le Conseil fédéral définit les dispositions de la présente loi qui s’appliquent aux travaux statistiques du domaine des EPF, de La Poste Suisse et de l’entreprise de télécommunications appartenant à la Confédération.

Nouvelle teneur selon le ch. II 6 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597 5628; FF 2005 2269, 2007 2517).

3 Le Conseil fédéral peut déclarer certaines dispositions de la présente loi applicables à d’autres organismes, établissements ou particuliers qui:
a.

sont soumis à la surveillance de la Confédération;

b.

touchent des aides financières ou des indemnités de la Confédération ou

c.

exercent une activité fondée sur une concession ou une autorisation de la Confédération.

4

Le Conseil fédéral respecte la liberté de recherche, les tâches légales et l’autonomie des organisations auxquelles il applique les al. 2 et 3.

Art. 3Tâches de la statistique fédérale1

La statistique fédérale, sur la base de critères scientifiques choisis en toute indépendance, fournit des informations représentatives sur l’état et l’évolution de la population, de l’économie, de la société, de la formation, de la recherche, du territoire et de l’environnement en Suisse.

Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).

2 Ces informations servent à:
a.

préparer, réaliser et réévaluer les tâches de la Confédération;

b.

analyser les domaines qui font l’objet d’une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons, notamment la formation, la science et la recherche, la culture, le sport, le droit, le tourisme, les finances publiques, l’utilisation du territoire, la construction et le logement, les transports, l’énergie, la santé publique et le domaine social;

c.

faciliter la réalisation de projets de recherche d’importance nationale;

d.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 13 déc. 2002 sur l’égalité pour les handicapés, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4487; FF 2001 1605).

évaluer la mise en œuvre du mandat constitutionnel de l’égalité des sexes et de l’égalité entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées;

e.

Introduite par le ch. II 5 de l’annexe à la L du 30 sept. 2011 sur l’encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4103; FF 2009 4067).

évaluer la capacité des diplômés des hautes écoles à trouver un emploi et leur activité.

3

Dans le cadre des travaux précités, la Confédération collabore avec les cantons, les communes, les milieux scientifiques, l’économie privée et les partenaires sociaux et les organisations internationales; dans la mesure du possible, elle tient compte de leurs besoins en information.

Art. 4Principes de la collecte des données1

La Confédération renonce à organiser des relevés pour la statistique fédérale (relevés directs, relevés indirects et relevés fondés sur des observations ou sur des mesures) lorsqu’elle dispose des données requises ou qu’un organisme soumis à la présente loi les obtient en application du droit fédéral (données administratives de la Confédération).

1bis

La Confédération et les organismes visés à l’al. 1 permettent à l’Office fédéral de la statistique d’accéder en ligne aux données dont il a besoin pour accomplir ses tâches statistiques, dans la mesure où d’autres actes de la Confédération ne contiennent pas de dispositions contraires. Le Conseil fédéral détermine, pour chaque domaine, l’étendue de l’accès et les organismes astreints à le donner.

Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 17 mars 2023 sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 682; FF 2022 804).

2

Si les données relatives à des tiers et servant à établir la statistique fédérale peuvent être fournies par les services des cantons ou des communes ou encore par d’autres personnes morales de droit public, on les relèvera dans ces services ou chez ces personnes (relevé indirect).

3

Est réputé relevé direct (enquête) la collecte à la source de données nouvelles, collecte effectuée en questionnant des personnes physiques ou morales, aux seules fins définies par la présente loi. On limitera au strict nécessaire le nombre des enquêtes et des modes de collecte des données.

4

Pour tout relevé effectué en application de la présente loi, la Confédération est tenue de préciser le but et la base juridique du traitement, les catégories de participants et celles des destinataires des données.

5

Les organismes, services et autres personnes morales de droit public mentionnés aux al. 1 et 2 sont tenus de mettre gratuitement leurs données à la disposition de l’Office fédéral de la statistique.

Introduit par l’art. 17 ch. 2 de la LF du 22 juin 2007 sur le recensement, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6743; FF 2007 55).

Section 2Compétences et participation

Art. 5Compétence d’ordonner des relevés1

Le Conseil fédéral ordonne l’exécution des relevés nécessaires. Il peut prévoir des combinaisons de relevés directs et de relevés indirects.

2 Il peut déléguer la compétence d’ordonner des relevés à un département, à un groupement ou à un office lorsqu’il s’agit de:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

relevés qui ne comportent pas de données personnelles ni de données concernant des personnes morales;

b.

relevés à participation facultative et qui portent sur un petit nombre d’entreprises et d’établissements, de droit public ou de droit privé;

c.

relevés uniques qui portent sur un petit nombre de personnes.

3

Les institutions chargées d’encourager la recherche et les établissements de recherche de la Confédération qui sont soumis à la présente loi peuvent ordonner des relevés à participation facultative, à condition qu’il s’agisse de relevés uniques ou limités dans le temps.

4 D’autres organismes soumis à la présente loi selon l’art. 2, al. 2 ou 3, sont habilités à ordonner eux-mêmes:
a.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

des relevés qui ne comportent pas de données personnelles ni de données concernant des personnes morales;

b.

des relevés à participation facultative, à effectuer auprès de personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, avec lesquelles ils collaborent dans l’exercice de leurs activités;

c.

des relevés à participation obligatoire, si une autre loi les y autorise.

5

Les relevés servant à tester des méthodes peuvent être exécutés sans ordre spécifique pour autant qu’il ne soit pas obligatoire d’y participer.

Art. 6Obligations des personnes interrogées1

La participation des personnes physiques aux relevés directs réalisés auprès de ménages privés est facultative. L’obligation de renseigner prévue à l’art. 10 de la loi du 22 juin 2007 sur le recensement fédéral de la population

RS 431.112

est réservée.

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).

1bis

La participation des personnes physiques ou morales et des institutions chargées de tâches de droit public aux relevés indirects est obligatoire.

Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).

2

Le relevé a lieu sous la forme qui occasionne le moins de complications administratives aux personnes qui y sont astreintes.

3

Toute personne qui répond à titre volontaire aux questions posées lors d’un relevé, doit fournir des renseignements véridiques. Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des renseignements fournis à titre volontaire lorsqu’ils ont occasionné des recherches particulièrement longues et coûteuses.

4

Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral peut, si l’exhaustivité, la représentativité, la comparabilité ou l’actualité d’une statistique l’exigent absolument, obliger des personnes physiques ou morales, de droit public ou de droit privé, à répondre, sous réserve de l’al. 1. Ces personnes doivent fournir des informations véridiques, dans le délai imparti, gratuitement et sous la forme prescrite.

Introduit par le ch. I de la LF 23 déc. 2011 (Participation aux relevés statistiques de la Confédération), en vigueur depuis le 15 juillet 2012 (RO 2012 3131; FF 2011 3713 4119).

Art. 7Participation des cantons et des communes1

Lorsqu’il ordonne l’exécution d’un relevé, le Conseil fédéral détermine dans quelle mesure les cantons et les communes doivent être associés.

2

Il peut exiger le transfert de données enregistrées dans leurs banques de données si la base juridique applicable à ces banques de données n’en interdit pas expressément l’utilisation à des fins statistiques. Si ces données sont soumises à une obligation légale de garder le secret, il est interdit de les communiquer au sens de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

3

Les cantons et les communes supportent les frais découlant de leur participation aux relevés fédéraux. Le droit cantonal peut régler autrement la répartition des frais entre les cantons et les communes.

4

Le Conseil fédéral peut prévoir une indemnité en contrepartie des travaux exceptionnels ou des prestations supplémentaires fournies à titre volontaire.

Art. 8Participation d’autres services

Des services de recherche et d’autres organismes compétents qui sont disposés à participer à l’exécution de relevés ou d’autres travaux statistiques peuvent être appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une indemnité peut leur être versée.

Art. 9Programme pluriannuel1

Un programme pluriannuel est établi dans le cadre de chaque programme de législature.

2 Ce programme renseigne sur:
a.

les principaux travaux de la statistique fédérale;

b.

les moyens financiers et les ressources en personnel dont la Confédération a besoin;

c.

les conséquences pour les milieux participant aux relevés et les milieux interrogés;

d.

la coopération internationale.

Section 3Organisation de la statistique fédérale

Art. 10Office fédéral de la statistique1

L’Office fédéral de la statistique (office) est le service statistique central de la Confédération. Il fournit des prestations de nature statistique aux unités administratives de la Confédération, ainsi qu’à d’autres utilisateurs de la statistique fédérale et au public.

2

L’office coordonne la statistique fédérale et crée des bases homogènes qui en assurent la comparabilité nationale et internationale. Il établit le programme pluriannuel avec le concours d’autres services de statistique et après consultation des milieux intéressés. En principe, il effectue lui-même les relevés et élabore des aperçus et des statistiques de synthèse, à moins que le Conseil fédéral n’en charge un autre service, de statistique ou non.

3

L’office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre des entreprises et des établissements (REE) qui sert à l’exécution des relevés auprès des entreprises et des établissements. Le Conseil fédéral peut, dans l’intérêt public, prévoir que certaines informations tirées de ce registre soient également utilisées à des fins se rapportant à des personnes.

3bis

L’office, en étroite collaboration avec les cantons, tient un Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). Ont accès à ce registre à des fins statistiques, de recherche ou de planification, ainsi que pour l’accomplissement de tâches légales, la Confédération ainsi que chaque canton et chaque commune pour la partie des données se rapportant à leur territoire. Le Conseil fédéral règle la tenue du registre et édicte des dispositions plus détaillées sur la protection des données. Dans la mesure où il ne s’agit pas de données relatives à des personnes, le Conseil fédéral peut rendre les données du registre accessibles au public.

Introduit par l’art. 10 de la LF du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population (RO 1999 917; FF 1997 III 1089). Nouvelle teneur selon l’art. 24 ch. 1 de la LF du 20 mars 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5657; FF 2014 2209).

3ter

L’office, en étroite collaboration avec les hautes écoles, tient un fichier suisse des étudiants, qui sert à l’établissement des statistiques. Les cantons et les hautes écoles sont en droit d’utiliser les informations du registre pour opérer les vérifications nécessaires à leur gestion financière et administrative et à la sauvegarde de leurs intérêts juridiques conformément à l’accord intercantonal universitaire du 20 février 1997

RO 1999 1503

. Le Conseil fédéral détermine les caractéristiques qui peuvent être communiquées et les modalités de communication.

Introduit par l’art. 25 de la LF du 8 oct. 1999 sur l’aide aux universités, en vigueur depuis le 1er avril 2000 au 31 déc. 2007 (RO 2000 948; FF 1999 271).

3quater

L’office tient un registre d’échantillonnage servant à l’exécution des relevés auprès des ménages et des personnes. Les fournisseurs de services téléphoniques publics sont tenus de communiquer à l’office les données qui concernent leurs clients et sont nécessaires à ce registre dans la mesure où ils en disposent. Ils peuvent être indemnisés, partiellement ou totalement, de leurs frais. Les organismes associés à l’établissement des relevés ne peuvent pas utiliser ces données pour leurs propres besoins. Les données du registre d’échantillonnage ne peuvent être utilisées que pour des relevés effectués en exécution de la présente loi.

Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).

3quinquies

Le Conseil fédéral règle les modalités.

Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er avril 2007 (RO 2007 921 940; FF 2003 7245).

4

Pour permettre à l’office d’accomplir ses tâches, les unités administratives et les autres organismes, pour autant qu’ils soient soumis à l’art. 2, al. 3, de la présente loi, lui communiquent les bases et les résultats de leurs travaux statistiques; au besoin, ils lui fournissent aussi des données provenant de leurs banques de données et de leurs relevés.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

5

L’obligation légale de maintien du secret ou le blocage des données ne peut justifier le refus de communiquer les informations requises à l’office que si une loi fédérale interdit expressément la communication ou l’utilisation des données à des fins statistiques. L’office n’est pas autorisé à communiquer ces données en vertu de l’art. 19 de la présente loi et de l’art. 39 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

.

Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Art. 11Autres producteurs de statistiques de la Confédération1

Les autres unités administratives et les organismes partiellement soumis à la présente loi effectuent les relevés conformément aux al. 2 à 4 de l’art. 5 de la présente loi. Le Conseil fédéral peut en particulier charger une unité administrative ou, avec son accord, un organisme ou un établissement soumis à la loi, d’effectuer d’autres relevés.

2

Les organes de la Confédération qui effectuent des relevés sans s’occuper exclusivement de statistique ni de recherche désignent un ou plusieurs services de statistique qu’ils chargent d’effectuer leurs travaux statistiques.

3

En règle générale, l’exploitation de données administratives de la Confédération à des fins statistiques est l’affaire de l’unité administrative, de l’organisme ou de l’établissement qui gère ces données. Le traitement peut toutefois être confié à l’office, après entente avec celui-ci ou en vertu d’un arrêté du Conseil fédéral.

4

L’office conseille les autres producteurs de statistiques de la Confédération et met à leur disposition les données dont ils ont besoin, dans la mesure où la législation sur la protection des données le lui permet.

Art. 12Coordination1

L’office doit être consulté à propos des méthodes et des questionnaires utilisés pour les relevés, au sujet des aperçus et des statistiques de synthèse et des autres sources de données de la statistique fédérale.

2

L’office s’emploie à coordonner les statistiques fédérales et les statistiques cantonales, notamment pour harmoniser les programmes des relevés, et, en vue de leur traitement, les registres ou autres banques de données.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

3

Il collabore en outre avec les cantons, les hautes écoles et les organes de recherche dans le domaine des questions de recherche et de formation pour les questions de recherche et de formation liées à la statistique.

Art. 13Commission de la statistique fédérale1

Le Conseil fédéral institue une Commission de la statistique fédérale. Elle conseille le Conseil fédéral et les producteurs de statistiques de la Confédération sur toutes les questions qui ont trait à la statistique fédérale.

2

La commission comprend des représentants des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux, des unités administratives de la Confédération et des organismes soumis à la présente loi.

Section 4Protection et sécurité des données

Art. 14Protection des données et secret de fonction1

Les données collectées ou communiquées à des fins statistiques ne peuvent être utilisées à d’autres fins, à moins qu’une loi fédérale n’autorise expressément une autre utilisation ou que la personne physique ou morale concernée n’y ait consenti par écrit.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

2

Les personnes chargées de travaux statistiques sont tenues de garder le secret sur les données concernant des personnes physiques ou morales dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction. Sont soumises à cette obligation notamment les personnes appelées à participer aux relevés effectués dans les cantons et dans les communes ou auprès d’autres services, et celles qui reçoivent des données conformément à l’art. 19.

Art. 14a

Introduit par l’annexe ch. 4 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).

Appariement de données1

Pour exécuter ses tâches en matière de statistiques, l’office peut apparier des données à condition de les rendre anonymes. Si des données personnelles sensibles ou des données sensibles concernant des personnes morales sont appariées ou si l’appariement de données permet d’établir les caractéristiques essentielles d’une personne physique ou morale, les données appariées doivent être effacées une fois les travaux statistiques d’exploitation terminés.

Nouvelle teneur de la phrase selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

Le Conseil fédéral règle les modalités.

2

Les services cantonaux et communaux de statistique ne sont autorisés à apparier les données de l’office avec d’autres données pour exécuter leurs tâches en matière de statistiques qu’avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura fixées.

Art. 15Sécurité et conservation des données1

Tous les services traitant des données personnelles ou des données concernant des personnes morales provenant de la statistique fédérale ou qui lui sont destinées ont l’obligation de les protéger contre tout traitement abusif en prenant les mesures techniques et les mesures d’organisation qui s’imposent.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

2

Les organes responsables de relevés n’ont le droit de conserver les listes des noms et adresses établies pour la préparation, l’exécution et la coordination des relevés que tant qu’ils en ont besoin pour ces travaux. Les dispositions concernant le Registre des entreprises et des établissements restent réservées.

3

Les questionnaires ou autres documents d’enquête qui, outre les données requises, indiquent les noms des personnes concernées ou des codes permettant de les identifier ne peuvent être traités que par les organes responsables du relevé. Ces documents doivent être détruits dès que le dépouillement est achevé.

4

Les données auxquelles ne sont attachés ni les noms des personnes concernées ni de numéros d’identification personnels peuvent être conservées et archivées par le service fédéral de statistique responsable, par l’office ou, avec l’accord écrit de ce dernier et aux conditions qu’il aura fixées, par le service cantonal de statistique.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 23 juin 2006 sur l’harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1er nov. 2006 (RO 2006 4165; FF 2006 439).

Art. 16Application d’autres dispositions relatives à la protection
des données1

La protection des données de l’ensemble des travaux statistiques est régie par les dispositions de la présente loi. Les données personnelles sont en outre régies par les dispositions de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données

RS 235.1

qui concernent les traitements aux fins de recherche, de planification et de statistique.

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

2

Le Conseil fédéral édicte, pour la collecte des données et pour leur traitement par des organes fédéraux, les dispositions complémentaires concernant la protection et la sécurité des données.

Art. 17Protection des données dans les cantons1

Le traitement de données par des organes cantonaux est régi par les art. 14, 15 et 16, al. 1, de la présente loi et par le droit cantonal réglant le traitement des données à des fins ne se rapportant pas à des personnes, dans la mesure où ce droit est conforme auxdits articles. S’il n’existe pas de dispositions cantonales spécifiques, le droit fédéral est applicable.

2

Si les cantons ou les communes participent à l’exécution d’un relevé, les cantons désignent un service chargé d’assurer le respect de la protection des données.

Section 5Publications et prestations de services

Art. 18Publications1

Les bases et les principaux résultats statistiques sont publiés dans les langues officielles sous une forme adaptée aux besoins des utilisateurs. Les résultats non publiés leur sont rendus accessibles sous une forme appropriée.

2

À cet effet, l’office met sur pied l’infrastructure nécessaire; il la met à la disposition des autres producteurs de statistiques, pour qu’ils puissent diffuser leurs résultats.

3

Sous réserve des publications prescrites par la loi, les résultats doivent être présentés sous une forme qui rend impossible toute déduction sur la situation d’une personne physique ou morale, sauf si les données traitées ont été rendues publiques par la personne concernée.

4

Le Conseil fédéral peut, pour d’autres raisons impérieuses, limiter l’accès à certains résultats.

Art. 19Autres prestations de services1

L’office et les autres producteurs de statistiques procèdent, pour les unités administratives de la Confédération et dans la mesure de leurs possibilités, pour des tiers, à des exploitations particulières de données statistiques.

2 Les producteurs de statistiques de la Confédération sont en droit de communiquer des données personnelles et des données concernant des personnes morales à des services de statistique, à des institutions de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes, notamment dans le cadre de la recherche, de la planification ou de la statistique, si:

Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 35 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).

a.

ces données sont rendues anonymes dès que le but du traitement le permet;

b.

le destinataire ne communique ces données à des tiers qu’avec l’accord de l’organe qui les a produites;

c.

la forme choisie par le destinataire pour communiquer les résultats ne permet pas d’identifier les personnes concernées et

d.

tout porte à croire que le destinataire respectera le secret statistique et les autres dispositions relatives à la protection des données.

3

L’office peut exécuter des travaux de durée limitée (recherche, analyse, conseils) liés à la statistique officielle si le mandant supporte les frais ou fournit le personnel nécessaire.

Art. 20Utilisation par des tiers1

L’utilisation ou la reproduction de résultats publiés, rendus accessibles ou élaborés à partir de données de la statistique fédérale, est libre, moyennant l’indication de la source.

2

Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à leur utilisation à des fins lucratives.

Art. 21Émoluments

Le Conseil fédéral fixe les émoluments des publications, des prestations de service et des autorisations.

Section 6Dispositions pénales

Art. 22Violation de l’obligation de renseigner

Quiconque aura, intentionnellement, fourni des indications fausses ou trompeuses lors d’un relevé exécuté sur la base de la présente loi ou qui, malgré un avertissement, ne se sera pas acquitté de l’obligation de renseigner ou l’aura fait de manière insatisfaisante, sera puni de l’amende.

Art. 23

Nouvelle teneur selon le ch. I 6 de la LF du 17 déc. 2021 sur l’adaptation du droit pénal accessoire au droit des sanctions modifié, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 254; FF 2018 2889).

Violation du secret1

Quiconque viole intentionnellement les dispositions relatives à la protection des données et au secret de fonction (art. 14) en révélant des données dont la communication est interdite ou en les utilisant à des fins autres que statistiques, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

2

L’auteur qui agit par négligence est puni d’une peine pécuniaire.

Art. 24Poursuite pénale1

Les cantons poursuivent et jugent les violations de l’obligation de renseigner commises lors des relevés exécutés par leurs organes et les violations du secret statistique commises par eux.

2

Le département compétent poursuit et juge les autres infractions en fonction des dispositions de procédure de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif

RS 313.0

.

3

Les dispositions générales du code pénal

RS 311.0

et les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables.

Section 7Dispositions finales

Art. 25Exécution1

Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution. Il édicte les prescriptions nécessaires.

2

Il peut conclure des accords internationaux de coopération.

Art. 26

Abrogé par le ch. II 20 de la LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008 3437 3452; FF 2007 5789).

Art. 27Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er août 1993

ACF du 30 juin 1993

AnnexeAbrogation et modification d’actes législatifs1. Loi fédérale du 23 juillet 1870

[RS 4 292]

concernant les relevés officiels statistiques en Suisse

Abrogée

2. Arrêté fédéral du 17 septembre 1875

[RS 4 295; RO 1985 660 ch. I 11]

concernant le relevé statistique des naissances, décès, mariages, divorces et déclarations de nullité de mariages

Abrogé

3. Loi fédérale du 27 juin 1973

[RO 1975 1029]

concernant les relevés statistiques sur les écoles

Abrogée

4. Arrêté fédéral du 30 novembre 1964

[RO 1970 1006]

concernant le recensement de la circulation routière et son renouvellement périodique

Abrogé

5. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 14 juin 1954

[RO 1954 666, 1974 1857 annexe ch. 26]

concernant l’exécution périodique de recensements des entreprises

Abrogé

6. Arrêté de l’Assemblée fédérale du 12 avril 1933

[RS 4 296, 1974 1857 annexe ch. 27]

instituant une statistique fédérale du tourisme

Abrogé

7. à 14.

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 1993 2080.