Convention du 3 mars 1980 sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires (avec annexes)
RS 0.732.031
Etat le: 2022-04-07

0.732.031

RO 1987 505; FF 1985 II 353

Texte original

Convention
sur la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires

Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

L’Am. du 8 juil. 2005 (RS 0.732.031.1; RO 2016 1487) est inséré dans ce texte mais n’est applicable que pour les Etats l’ayant ratifié. Voir en conséquence son propre champ d’application.

Conclue à Vienne le 3 mars 1980

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 30 septembre 1986

RO 1987 504

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 janvier 1987

Entrée en vigueur pour la Suisse le 8 février 1987

(Etat le 7 avril 2022)

Les États parties à la présente Convention,

reconnaissant le droit de tous les États à développer et à utiliser les applications de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques et leur intérêt légitime pour les avantages qui peuvent en découler,

convaincus de la nécessité de faciliter la coopération internationale et le transfert de technologies nucléaires pour les applications pacifiques de l’énergie nucléaire,

ayant à l’esprit que la protection physique est d’une importance vitale pour la protection de la santé du public, la sûreté, l’environnement et la sécurité nationale et internationale,

ayant à l’esprit les buts et principes de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

concernant le maintien de la paix et de la sécurité internationales et la promotion de relations de bon voisinage et d’amitié, et de la coopération entre les États,

considérant qu’aux termes du par. 4 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies, les «Membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout État, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies»,

rappelant la Déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international annexée à la résolution 49/60 adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1994,

désireux d’écarter les risques qui pourraient découler du trafic illicite, de l’obtention et de l’usage illicites de matières nucléaires, et du sabotage de matières et installations nucléaires, et notant que la protection physique desdites matières et installations contre de tels actes est devenue un motif de préoccupation accrue aux niveaux national et international,

profondément préoccupés par la multiplication dans le monde entier des actes de terrorisme sous toutes ses formes et manifestations et par les menaces que font peser le terrorisme international et le crime organisé,

estimant que la protection physique joue un rôle important d’appui aux objectifs de non-prolifération nucléaire et de lutte contre le terrorisme,

désireux de contribuer par le biais de la présente Convention à renforcer dans le monde entier la protection physique des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques,

convaincus que les infractions relatives aux matières et installations nucléaires sont un motif de grave préoccupation et qu’il est urgent de prendre des mesures appropriées et efficaces, ou de renforcer les mesures existantes, pour assurer la prévention, la découverte et la répression de ces infractions,

désireux de renforcer davantage la coopération internationale en vue de prendre, conformément à la législation nationale de chaque État partie et à la présente Convention, des mesures efficaces pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires,

convaincus que la présente Convention devrait compléter l’utilisation, l’entreposage et le transport sûrs des matières nucléaires et l’exploitation sûre des installations nucléaires,

reconnaissant qu’il existe des recommandations formulées au niveau international en matière de protection physique, qui sont mises à jour périodiquement et peuvent fournir à tout moment des orientations quant aux moyens actuels de parvenir à des niveaux efficaces de protection physique,

reconnaissant également que la protection physique efficace des matières nucléaires et des installations nucléaires utilisées à des fins militaires relève de la responsabilité de l’État possédant de telles matières nucléaires et installations nucléaires, et étant entendu que lesdites matières et installations font et continueront de faire l’objet d’une protection physique rigoureuse,

sont convenus de ce qui suit:

Nouvelle teneur du préamb. selon le ch. 2 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Art. 1Aux fins de la présente Convention:
a)

par «matières nucléaires», il faut entendre le plutonium à l’exception du plutonium dont la concentration isotopique en plutonium 238 dépasse 80 pour cent, l’uranium 233, l’uranium enrichi en uranium 235 ou 233, l’uranium contenant le mélange d’isotopes qui se trouve dans la nature autrement que sous forme de minerai ou de résidus de minerai, et toute matière contenant un ou plusieurs des éléments ou isotopes ci‑dessus;

b)

par «uranium enrichi en uranium 235 ou 233», il faut entendre l’uranium contenant soit de l’uranium 235, soit de l’uranium 233, soit ces deux isotopes, en quantité telle que le rapport entre la somme de ces deux isotopes et l’isotope 238 soit supérieur au rapport entre l’isotope 235 et l’isotope 238 dans l’uranium naturel;

c)

par «transport nucléaire international», il faut entendre le transport de matières nucléaires conditionnées en vue d’un envoi par tout moyen de transport lorsqu’il doit franchir les frontières de l’État sur le territoire duquel il a son origine, à compter de son départ d’une installation de l’expéditeur dans cet État et Jusqu’à son arrivée dans une installation du destinataire sur le territoire de l’État de destination finale;

d)

Introduite par ch. 3 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

par «installation nucléaire», il faut entendre une installation (y compris les bâtiments et équipements associés) dans laquelle des matières nucléaires sont produites, traitées, utilisées, manipulées, entreposées ou stockées définitivement, si un dommage causé à une telle installation ou un acte qui perturbe son fonctionnement peut entraîner le relâchement de quantités significatives de rayonnements ou de matières radioactives;

e)

Introduite par ch. 3 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

par «sabotage», il faut entendre tout acte délibéré dirigé contre une installation nucléaire ou des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport, qui est susceptible, directement ou indirectement, de porter atteinte à la santé et à la sécurité du personnel ou du public ou à l’environnement en provoquant une exposition à des rayonnements ou un relâchement de substances radioactives.

Art. 1 A

Introduit par ch. 4 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Les objectifs de la présente Convention sont d’instaurer et de maintenir dans le monde entier une protection physique efficace des matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques et des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, de prévenir et de combattre les infractions concernant de telles matières et installations dans le monde entier, et de faciliter la coopération entre les États parties à cette fin.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. 5 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

1.

La présente Convention s’applique aux matières nucléaires utilisées à des fins pacifiques en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport et aux installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques, étant entendu, toutefois, que les dispositions des art. 3 et 4 et du par. 4 de l’art. 5 de la présente Convention ne s’appliquent à de telles matières nucléaires qu’en cours de transport nucléaire international.

2.

La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système de protection physique sur le territoire d’un État partie incombe entièrement à cet État.

3.

Indépendamment des engagements expressément contractés par les États parties en vertu de la présente Convention, rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme limitant les droits souverains d’un État.

4. a)

Rien dans la présente Convention ne modifie les autres droits, obligations et responsabilités qui découlent pour les États parties du droit international, en particulier des buts et principes de la Charte des Nations Unies et du droit humanitaire international.

b)

Les activités des forces armées en période de conflit armé, au sens donné à ces termes en droit humanitaire international, qui sont régies par ce droit ne sont pas régies par la présente Convention, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, en tant qu’elles sont régies par d’autres règles de droit international, ne sont pas non plus régies par la présente Convention.

c)

Rien dans la présente Convention n’est considéré comme une autorisation licite de recourir ou de menacer de recourir à la force contre des matières ou des installations nucléaires utilisées à des fins pacifiques.

d)

Rien dans la présente Convention n’excuse ou ne rend licites des actes par ailleurs illicites, ni n’empêche l’exercice de poursuites en vertu d’autres lois.

5.

La présente Convention ne s’applique pas à des matières nucléaires utilisées ou conservées à des fins militaires ou à une installation nucléaire contenant de telles matières.

Art. 2 A

Introduit par ch. 6 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

1.Chaque État partie élabore, met en oeuvre et maintient un système approprié de protection physique des matières et installations nucléaires sous sa juridiction ayant pour objectifs:
a)

de protéger les matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport contre le vol et l’obtention illicite par d’autres moyens;

b)

d’assurer l’application de mesures rapides et complètes destinées à localiser et, s’il y a lieu, récupérer des matières nucléaires manquantes ou volées; lorsque les matières sont situées en dehors de son territoire, cet État partie agit conformément aux dispositions de l’art. 5;

c)

de protéger les matières et installations nucléaires contre le sabotage;

d)

d’atténuer ou de réduire le plus possible les conséquences radiologiques d’un sabotage.

2.Pour la mise en oeuvre du par. 1, chaque État partie:
a)

établit et maintient un cadre législatif et réglementaire pour régir la protection physique;

b)

crée ou désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire;

c)

prend toute autre mesure appropriée nécessaire pour assurer la protection physique des matières et installations nucléaires.

3.

Pour la mise en oeuvre des obligations visées aux par. 1 et 2, chaque État partie, sans préjudice des autres dispositions de la présente Convention, applique pour autant qu’il soit raisonnable et faisable les principes fondamentaux de protection physique des matières et installations nucléaires ci-après:

Principe fondamental A: Responsabilité de l’État

La responsabilité de l’élaboration, de la mise en oeuvre et du maintien d’un système deprotection physique sur le territoire d’un État incombe entièrement à cet État.

Principe fondamental B: Responsabilités pendant un transport international

La responsabilité d’un État pour assurer la protection adéquate des matières nucléaires s’étend au transport international de ces dernières jusqu’à ce qu’elle ait été transférée en bonne et dueforme à un autre État, de manière appropriée.

Principe fondamental C: Cadre législatif et réglementaire

L’État est chargé d’établir et de maintenir un cadre législatif et réglementaire pour la protection physique. Ce cadre devrait inclure l’élaboration de prescriptions de protection physique pertinentes et la mise en place d’un système d’évaluation et d’agrément ou prévoir d’autres procédures pour la délivrance des autorisations. Il devrait en outre comporter un système d’inspection des installations nucléaires et du transport de matières nucléaires, destiné à s’assurer que les prescriptions pertinentes et les conditions d’agrément ou des autres documents d’autorisation sont respectées et à mettre en place des moyens pour les faire appliquer, incluant des sanctions efficaces.

Principe fondamental D: Autorité compétente

L’État devrait créer ou désigner une autorité compétente chargée de mettre en oeuvre le cadre législatif et réglementaire et dotée des pouvoirs, des compétences et des ressources financières et humaines adéquats pour assumer les responsabilités qui lui ont été confiées. L’État devrait prendre des mesures pour veiller à ce qu’il y ait une réelle indépendance entre les fonctions de l’autorité nationale compétente et celles de tout autre organisme chargé de la promotion ou de l’utilisation de l’énergie nucléaire.

Principe fondamental E: Responsabilité des détenteurs d’agréments

Les responsabilités en matière de mise en oeuvre des différents éléments composant le système de protection physique sur le territoire d’un État devraient être clairement définies. L’État devrait s’assurer que la responsabilité de la mise en oeuvre de la protection physique des matières ou des installations nucléaires incombe en premier lieu aux détenteurs d’agréments pertinents ou d’autres documents d’autorisation (par exemple les exploitants ou les expéditeurs).

Principe fondamental F: Culture de sécurité

Toutes les entités impliquées dans la mise en oeuvre de la protection physique devraient accorder la priorité requise à la culture de sécurité, à son développement et à son maintien, nécessaires pour assurer sa mise en oeuvre effective à tous les échelons de chacune de ces entités.

Principe fondamental G: Menace

La protection physique dans un État devrait être fondée sur l’évaluation actuelle de la menace faite par l’État.

Principe fondamental H: Approche graduée

Les prescriptions concernant la protection physique devraient être établies selon une approche graduée qui tienne compte de l’évaluation actuelle de la menace, de l’attractivité relative, de la nature des matières et des conséquences qui pourraient résulter de l’enlèvement non autorisé de matières nucléaires et d’un acte de sabotage contre des matières nucléaires ou des installations nucléaires.

Principe fondamental I: Défense en profondeur

Les prescriptions nationales concernant la protection physique devraient être l’expression d’un concept reposant sur plusieurs niveaux et modalités de protection (qu’ils soient structurels ou techniques, concernant le personnel ou organisationnels) qui doivent être surmontés ou contournés par un agresseur pour atteindre ses objectifs.

Principe fondamental J: Assurance de la qualité

Une politique et des programmes d’assurance de la qualité devraient être établis et mis en oeuvre en vue d’assurer que les prescriptions définies pour toutes les activités importantes en matière de protection physique sont respectées.

Principe fondamental K: Plans d’urgence

Des plans d’urgence destinés à répondre à un enlèvement non autorisé de matières nucléaires ou à un acte de sabotage visant des installations ou des matières nucléaires ou de tentatives en ce sens devraient être préparés et testés de manière appropriée par tous les détenteurs d’autorisation et les autorités concernées.

Principe fondamental L: Confidentialité

L’État devrait établir les prescriptions à respecter pour préserver la confidentialité des informations, dont la divulgation non autorisée pourrait compromettre la protection physique des matières et des installations nucléaires.

4. a)

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à toute matière nucléaire dont l’État partie décide raisonnablement qu’elle n’a pas à être soumise au système de protection physique établi conformément au par. 1, compte tenu de sa nature, de sa quantité et de son attractivité relative, des conséquences radiologiques potentielles et autres conséquences de tout acte non autorisé dirigé contre elle et de l’évaluation actuelle de la menace la concernant.

b)

Une matière nucléaire qui n’est pas soumise aux dispositions du présent article en vertu de l’al. a) devrait être protégée conformément à des pratiques de gestion prudente.

Art. 3

Chaque État partie prend les dispositions nécessaires conformément à sa législation nationale et au droit international pour que, dans toute la mesure possible, pendant un transport nucléaire international, les matières nucléaires se trouvant sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef relevant de sa compétence, dans la mesure où ledit navire ou aéronef participe au transport à destination ou en provenance dudit État, soient protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I.

Art. 41.

Chaque État partie n’exporte des matières nucléaires ou n’en autorise l’exportation que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.

2.

Chaque État partie n’importe des matières nucléaires ou n’en autorise l’importation en provenance d’un État qui n’est pas partie à la présente Convention que s’il a reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées pendant le transport nucléaire international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.

3.

Un État partie n’autorise sur son territoire le transit de matières nucléaires entre des États non parties à la présente Convention par les voies terrestres ou par les voies navigables ou dans ses aéroports ou ports maritimes que s’il a, dans toute la mesure possible, reçu l’assurance que lesdites matières seront protégées en cours de transport international conformément aux niveaux énoncés à l’annexe I.

4.

Chaque État partie applique conformément à sa législation nationale les niveaux de protection physique énoncés à l’annexe I aux matières nucléaires transportées d’une partie dudit État dans une autre partie du même État et empruntant les eaux internationales ou l’espace aérien international.

5.

L’État partie tenu d’obtenir l’assurance que les matières nucléaires seront protégées selon les niveaux énoncés à l’annexe I conformément aux paragraphes 1 à 3 ci‑dessus détermine et avise préalablement les États par lesquels lesdites matières transiteront par les voies terrestres ou les voies navigables et ceux dans les aéroports ou ports maritimes desquels sont prévues des escales.

6.

La responsabilité d’obtenir l’assurance visée au paragraphe 1 peut être transmise par consentement mutuel à l’État partie qui participe au transport en tant qu’État importateur.

7.

Rien dans le présent article ne doit être interprété comme affectant d’une manière quelconque la souveraineté et la juridiction territoriales d’un État, notamment sur l’espace aérien et la mer territoriale dudit État.

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

1.

Les États parties désignent et s’indiquent mutuellement, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, leurs correspondants pour les questions relevant de la présente Convention.

2.En cas de vol, de vol qualifié ou de toute autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties apportent leur coopération et leur aide dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale, pour la récupération et la protection desdites matières, à tout État qui en fait la demande. En particulier:
a)

un État partie prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible les autres États qui lui semblent concernés de tout vol, vol qualifié ou autre obtention illicite de matières nucléaires, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, et pour informer, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes;

b) ce faisant, et selon qu’il convient, les États parties concernés échangent des informations entre eux ou avec l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes afin de protéger les matières nucléaires menacées, de vérifier l’intégrité du conteneur de transport ou de récupérer les matières nucléaires illicitement enlevées, et:
i)

coordonnent leurs efforts par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord,

ii)

se prêtent assistance, si la demande en est faite,

iii)

assurent la restitution des matières nucléaires volées ou manquantes qui ont été récupérées par suite des événements susmentionnés.

Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont arrêtées par les États parties concernés.

3.En cas d’acte de sabotage de matières nucléaires ou d’une installation nucléaire, ou de menace vraisemblable d’un tel acte, les États parties coopèrent dans toute la mesure possible, conformément à leur législation nationale ainsi qu’aux obligations pertinentes qui leur incombent en vertu du droit international, selon les modalités suivantes:
a)

si un État partie a connaissance d’une menace vraisemblable de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un autre État, il décide des dispositions à prendre pour en informer aussitôt que possible ce dernier et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin d’empêcher le sabotage;

b)

en cas de sabotage de matières ou d’une installation nucléaires dans un État partie et si celui-ci estime que d’autres États sont susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique, sans préjudice des autres obligations qui lui incombent en vertu du droit international, il prend les dispositions nécessaires pour informer aussitôt que possible l’autre ou les autres États susceptibles d’être touchés par un événement de nature radiologique et, selon qu’il convient, l’Agence internationale de l’énergie atomique et les autres organisations internationales pertinentes, afin de réduire le plus possible ou d’atténuer les conséquences radiologiques de cet acte de sabotage;

c)

si, compte tenu des al. a) et b), un État partie demande une assistance, chaque État partie auquel une telle demande est adressée détermine rapidement et fait savoir à celui qui requiert l’assistance, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique, s’il est en mesure de fournir l’assistance requise, ainsi que la portée et les conditions de l’assistance qui pourrait être octroyée;

d)

la coordination des activités de coopération visées aux al. a), b) et c) est assurée par la voie diplomatique et par d’autres moyens prévus d’un commun accord. Les modalités de mise en oeuvre de cette coopération sont définies par les États parties concernés de manière bilatérale ou multilatérale.

4.

Les États parties coopèrent et se consultent, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir des avis sur la conception, le maintien et l’amélioration des systèmes de protection physique des matières nucléaires en cours de transport international.

5.

Un État partie peut consulter les autres États parties et coopérer avec eux, en tant que de besoin, directement ou par l’intermédiaire de l’Agence internationale de l’énergie atomique et d’autres organisations internationales pertinentes, en vue d’obtenir leurs avis sur la conception, le maintien et l’amélioration de son système national de protection physique des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage et en cours de transport sur le territoire national et des installations nucléaires.

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

1.

Les États parties prennent les mesures appropriées compatibles avec leur législation nationale pour protéger le caractère confidentiel de toute information qu’ils reçoivent à titre confidentiel en vertu des dispositions de la présente Convention d’un autre État partie ou à l’occasion de leur participation à une activité exécutée en application de la présente Convention. Lorsque des États parties communiquent confidentiellement des informations à des organisations internationales ou à des États qui ne sont pas parties à la présente Convention, des mesures sont prises pour faire en sorte que la confidentialité de ces informations soit protégée. Un État partie qui a reçu des informations à titre confidentiel d’un autre État partie ne communique ces informations à des tiers qu’avec le consentement de cet autre État partie.

2.

Les États parties ne sont pas tenus par la présente Convention de fournir des informations que leur législation nationale ne permet pas de communiquer ou qui compromettraient leur sécurité nationale ou la protection physique des matières ou installations nucléaires.

Art. 71.Le fait de commettre intentionnellement l’un des actes suivants:
a)

le recel, la détention, l’utilisation, le transfert, l’altération, la cession ou la dispersion de matières nucléaires, sans l’autorisation requise, et entraînant ou pouvant entraîner la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement;

b)

le vol simple ou le vol qualifié de matières nucléaires;

c)

le détournement ou toute autre appropriation indue de matières nucléaires;

d)

un acte consistant à transporter, envoyer ou déplacer des matières nucléaires vers ou depuis un État sans l’autorisation requise;

e)

un acte dirigé contre une installation nucléaire, ou un acte perturbant le fonctionnement d’une installation nucléaire, par lequel l’auteur provoque intentionnellement ou sait qu’il peut provoquer la mort ou des blessures graves pour autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement par suite de l’exposition à des rayonnements ou du relâchement de substances radioactives, à moins que cet acte ne soit entrepris en conformité avec le droit national de l’État partie sur le territoire duquel l’installation nucléaire est située;

f)

le fait d’exiger des matières nucléaires par la menace, le recours à la force ou toute autre forme d’intimidation;

g) la menace:
i)

d’utiliser des matières nucléaires dans le but de causer la mort ou des blessures graves à autrui ou des dommages substantiels aux biens ou à l’environnement ou de commettre l’infraction décrite à l’al. e), ou

ii)

de commettre une des infractions décrites aux al. b) et e) dans le but de contraindre une personne physique ou morale, une organisation internationale ou un État à faire ou à s’abstenir de faire un acte;

h)

la tentative de commettre l’une des infractions décrites aux al. a) à e);

i)

le fait de participer à l’une des infractions décrites aux al. a) à h);

j)

le fait pour une personne d’organiser la commission d’une infraction visée aux al. a) à h) ou de donner l’ordre à d’autres personnes de la commettre;

k) un acte qui contribue à la commission de l’une des infractions décrites aux al. a) à h) par un groupe de personnes agissant de concert. Un tel acte est intentionnel et:
i)

soit vise à faciliter l’activité criminelle ou à servir le but criminel du groupe, lorsque cette activité ou ce but supposent la commission d’une infraction visée aux al. a) à g),

ii)

soit est fait en sachant que le groupe a l’intention de commettre une infraction visée aux al. a) à g);

est considéré par chaque État partie comme une infraction punissable en vertu de son droit national.

Nouvelle teneur selon le ch. 9 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

2.

Tout État partie applique aux infractions prévues dans le présent article des peines appropriées, proportionnées à la gravité de ces infractions.

Art. 81.Tout État partie prend les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître (les infractions visées à l’article 7 dans les cas ci‑après:
a)

Lorsque l’infraction est commise sur le territoire dudit État ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit État;

b)

Lorsque l’auteur présumé de l’infraction est un ressortissant dudit État.

2.

Tout État partie prend également les mesures éventuellement nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions lorsque l’auteur présumé de l’infraction se trouve sur son territoire et que ledit État ne l’extrade pas conformément à l’article 11 dans l’un quelconque des États mentionnés au paragraphe 1.

3.

La présente Convention n’écarte aucune compétence pénale exercée conformément aux lois nationales.

4.

Outre les États parties mentionnés aux paragraphes 1 et 2, tout État partie peut, conformément au droit international, établir sa compétence aux fins de connaître des infractions visées à l’article 7, lorsqu’il participe à un transport nucléaire international en tant qu’État exportateur ou importateur de matières nucléaires.

Art. 9

S’il estime que les circonstances le justifient, l’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction recourt, conformément à sa législation nationale, aux mesures appropriées, y compris à la détention, pour assurer la présence dudit auteur présumé aux fins de poursuites judiciaires ou d’extradition. Les mesures prises aux termes du présent article sont notifiées sans délai aux États tenus d’établir leur compétence conformément aux dispositions de l’article 8 et, si besoin est, à tous le autres États concernés.

Art. 10

L’État partie sur le territoire duquel se trouve l’auteur présumé de l’infraction, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale, selon une procédure conforme à la législation dudit État.

Art. 111.

Les infractions visées à l’article 7 sont de plein droit comprises comme cas d’extradition dans tout traité d’extradition en vigueur entre clés États parties. Les États parties s’engagent à inclure ces infractions parmi les cas d’extradition dans tout traité d’extradition à conclure entre eux.

2.

Si un État partie qui subordonne l’extradition à l’existence d’un traité est saisi d’une demande d’extradition par un autre État partie avec lequel il n’est pas lié par un traité d’extradition, il peut considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l’extradition pour ce qui concerne les infractions susvisées. L’extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l’État requis.

3.

Les États parties qui ne subordonnent pas l’extradition à l’existence d’un traité reconnaissent lesdites infractions comme cas d’extradition entre eux dans les conditions prévues par le droit de l’État requis.

4.

Entre États parties, chacune de ces infractions est considérée, aux fins de l’extradition, comme ayant été commise tant au lieu de sa perpétration que sur le territoire des États parties tenus d’établir leur compétence conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l’article 8.

Art. 11 A

Introduit par ch. 10 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Aux fins de l’extradition ou de l’entraide judiciaire entre États parties, aucune des infractions visées à l’art. 7 n’est considérée comme une infraction politique, ou connexe à une infraction politique, ou inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d’extradition ou d’entraide judiciaire fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour la seule raison qu’elle concerne une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Art. 11 B

Introduit par ch. 10 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d’extradition ou d’entraide judiciaire si l’État partie requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d’extradition pour les infractions visées à l’art. 7 ou la demande d’entraide concernant de telles infractions a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d’origine ethnique ou d’opinions politiques, ou que donner suite à cette demande porterait préjudice à la situation de cette personne pour l’une quelconque de ces considérations.

Art. 12

Toute personne contre laquelle une procédure est engagée en raison de l’une des infractions prévues à l’article 7 bénéficie d’un traitement équitable à tous les stades de la procédure.

Art. 131.

Les États parties s’accordent l’entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure pénale relative aux infractions prévues à l’article 7, y compris en ce qui concerne la communication d’éléments de preuves dont ils disposent et qui sont nécessaires aux poursuites. Dans tous les cas, la loi applicable pour l’exécution d’une demandé d’entraide est celle de l’État requis.

2.

Les dispositions du paragraphe 1 n’affectent pas les obligations découlant de tout autre traité, bilatéral ou multilatéral, qui régit ou régira tout ou partie de l’entraide judiciaire en matière pénale.

Art. 13 A

Introduit par ch. 11 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Rien dans la présente Convention n’affecte le transfert de technologie nucléaire à des fins pacifiques qui est entrepris en vue de renforcer la protection physique des matières et installations nucléaires.

Art. 141.

Chaque État partie informe le dépositaire des lois et règlements qui donnent effet à la présente Convention. Le dépositaire communique périodiquement ces renseignements à tous les États parties.

2.

L’État partie sur le territoire duquel l’auteur présumé d’une infraction est poursuivi communique, dans la mesure du possible, en premier lieu le résultat de la procédure aux États directement intéressés. L’État partie communique par ailleurs le résultat de la procédure au dépositaire qui en informe tous les États.

3.

Lorsqu’une infraction concerne des matières nucléaires en cours d’utilisation, en entreposage ou en cours de transport sur le territoire national et que tant l’auteur présumé del’infraction que les matières nucléaires concernées demeurent sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, ou lorsqu’une infraction concerne une installation nucléaire et que l’auteur présumé de l’infraction demeure sur le territoire de l’État partie où l’infraction a été commise, rien dans la présente Convention n’est interprété comme impliquant pour cet État partie de fournir des informations sur les procédures pénales relatives à cette infraction.

Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Art. 15

Les annexes à la présente Convention font partie intégrante de ladite Convention.

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

1.

Le dépositaire convoque une conférence des États parties cinq ans après l’entrée en vigueur de l’amendement adopté le 8 juillet 2005 afin d’examiner l’application de la présente Convention et de procéder à son évaluation en ce qui concerne le préambule, la totalité du dispositif et les annexes compte tenu de la situation existant à ce moment-là.

2.

Par la suite, à des intervalles de cinq ans au moins, la majorité des États parties peut obtenir la convocation de conférences ultérieures ayant le même objectif, en soumettant au dépositaire une proposition à cet effet.

Art. 171.

En cas de différend entre deux ou plusieurs États parties concernant l’interprétation ou l’application de la Convention, lesdits États parties se consultent en vue de régler le différend par vole de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends acceptable par toutes les parties au différend.

2.

Tout différend de cette nature qui ne peut être réglé de la manière prescrite au paragraphe 1 est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d’arbitrage, les parties au différend ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’organisation de l’arbitrage, une partie peut demander au Président de la Cour internationale de Justice ou au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de désigner un ou plusieurs arbitres. En cas de conflit entre les demandes des parties au différend, la demande adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies prévaut.

3.

Tout État partie, au moment où il signe la présente Convention, la ratifie, l’accepte ou l’approuve, ou y adhère, peut déclarer qu’il ne se considère pas lié par l’une ou l’autre ou les deux procédures de règlement des différends énoncées au paragraphe 2 du présent article. Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l’égard d’un État partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure.

4.

Tout État partie qui a formulé une réserve, conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, peut à tout moment lever cette réserve par voie de notification adressée au dépositaire.

Art. 181.

La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États au Siège de l’Agence internationale de l’énergie atomique, à Vienne, et au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, à partir du 3 mars 1980 jusqu’a son entrée en vigueur.

2.

La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation ou à l’approbation des États signataires.

3.

Après son entrée en vigueur, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion de tous les États.

4.

a)

La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion d’organisations internationales et d’organisations régionales ayant un caractère d’intégration ou un autre caractère, à condition que chacune desdites organisations soit constituée par des États souverains et ait compétence pour négocier, conclure et appliquer des accords internationaux portant sur des domaines couverts par la présente Convention.

b)

Dans les domaines de leur compétence, ces organisations, en leur nom propre, exercent les droits et assument les responsabilités que la présente Convention attribue aux États parties.

c)

En devenant partie à la présente Convention, une telle organisation communique au dépositaire une déclaration indiquant quels sont ses États membres et quels articles de la présente Convention ne lui sont pas applicables.

d)

Une telle organisation ne dispose pas de voix propre en plus de celles de ses États membres.

5.

Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du dépositaire.

Art. 191.

La présente Convention entre en vigueur le trentième jour qui suit la date du dépôt, auprès du dépositaire, du vingt et unième instrument de Ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2.

Pour chacun des États qui ratifient la Convention, l’acceptent, l’approuvent ou y adhèrent après le dépôt du vingt et unième instrument de ratification, d’acceptation ou dl approbation, la Convention entre en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

Art. 201.

Sans préjudice de l’article 16, un État partie peut proposer des amendements à la présente Convention. L’amendement proposé est soumis au dépositaire qui le communique immédiatement à tous les États parties. Si la majorité des États parties demande au dépositaire de réunir une conférence pour étudier les amendements proposés, le dépositaire invite tous les États parties à assister à une telle conférence, qui s’ouvrira 30 jours au moins après l’envoi des invitations. Tout amendement adopté à la conférence par une majorité des deux tiers de tous les États parties est communique sans retard par le dépositaire à tous les États parties.

2.

L’amendement entre en vigueur pour chaque État partie qui dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement le trentième jour après la date à laquelle les deux tiers des États parties ont déposé leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation auprès du dépositaire. Par la suite, l’amendement entre en vigueur pour tout autre État partie le jour auquel cet État partie dépose son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.

Art. 211.

Tout État partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite au dépositaire.

2.

La dénonciation prend effet cent quatre‑vingts jours après la date à laquelle le dépositaire reçoit la notification.

Art. 22Le dépositaire notifie sans retard à tous les États:
a)

chaque signature de la présente Convention;

b)

chaque dépôt d’instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

c)

toute formulation ou tout retrait d’une réserve conformément à l’article 17;

d)

toute communication faite par une organisation conformément au paragraphe 4 c) de l’article 18,

e)

l’entrée en vigueur de la présente Convention,

f)

l’entrée en vigueur de tout amendement à la présente Convention,

g)

toute dénonciation faite en vertu de l’article 21.

Art. 23

L’original clé la présente Convention dont les versions arabe, chinoise, anglaise, espagnole, française et russe font également foi sera déposé auprès du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique qui en fera parvenir des copies certifiées à tous les États.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention ouverte à la signature à Vienne et à New York le 3 mars 1980.

(Suivent les signatures)

Annexe INiveaux de protection physique applicables aux transports internationaux de matières nucléaires, tels qu’ils sont définis à l’annexe II1. Au cours de l’entreposage à l’occasion du transport nucléaire international, les niveaux de protection physique ci‑après doivent être appliqués:
a)

les matières de la catégorie III sont entreposées dans une zone d’accès contrôlé;

b)

les matières de la catégorie II sont entreposées dans une zone constamment surveillée par des gardes ou des dispositifs électroniques, entourée d’une barrière matérielle comportant un nombre limité de points d’entrée soumis à un contrôle approprié, ou dans toute zone munie d’une protection physique d’un degré équivalent;

c)

les matières de la catégorie I sont entreposées dans une zone protégée de la manière définie ci‑dessus en ce qui concerne la catégorie II mais dont l’accès n’est en outre permis qu’aux personnes reconnues dignes de confiance, et placée sous la surveillance de gardes qui sont en liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées. Les mesures particulières prévues dans ce contexte ont pour objet de détecter et de prévenir toute attaque, tout accès non autorisé ou tout retrait de matières non autorisé.

2. Les niveaux ci‑après s’appliquent aux transports nucléaires internationaux:
a)

pour les matières des catégories II et III, le transport s’effectue avec des précautions particulières comportant notamment la conclusion d’arrangements préalables entre l’expéditeur, le destinataire et le transporteur, et d’un accord préalable entre les personnes physiques ou morales relevant de la juridiction et de la réglementation des États exportateur et importateur, qui précise le moment, le lieu et les modalités du transfert de la responsabilité du transport;

b)

pour les matières de la catégorie I, le transport s’effectue avec les précautions particulières énoncées plus haut pour le transport des matières des catégories II et III, et, en outre, sous la surveillance constante d’une escorte et dans des conditions assurant une liaison étroite avec des forces d’intervention appropriées,

c)

pour l’uranium naturel se présentant autrement que sous forme de minerais ou de résidus de minerais, la protection pour le transport de quantités dépassant 500 kg d’uranium comporte la notification préalable de l’expédition spécifiant le mode de transport, l’heure d’arrivée prévue et la confirmation que les matières ont bien été reçues.

Annexe II

Mise à jour selon les ch. 14 et 15 de l’Am. du 8 juil. 2005, approuvé par l’Ass. féd. le 13 juin 2008, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 mai 2016 (RO 2016 1487; FF 2008 1041).

Tableau: Catégorisation des matières nucléaires

Matière

Catégorie

I

II

IIIc)

1.

Plutoniuma)

Non irradiéb)

2 kg ou
plus

Moins de 2 kg mais plus de 500 g

500 g ou moins mais plus de 15 g

2.

Uranium 235

Non irradiéb)

–

uranium enrichi à 20% ou plus en 235 U

5 kg ou
plus

Moins de 5 kg mais plus de 1 kg

1 kg ou moins mais plus de 15 g

–

uranium enrichi à 10% ou plus, mais à moins de 20%, en 235 U

–

10 kg ou plus

Moins de 10 kg mais plus de 1 kg

–

uranium enrichi à moins de 10% en 235 U

–

–

10 kg ou plus

3.

Uranium 233

Non irradiéb)

2 kg ou
plus

Moins de 2 kg mais plus de 500 g

500 g ou moins mais plus de 15 g

4.

Combustible irradié

Uranium appauvri ou naturel, thorium ou combustible faiblement enrichi (moins de 10% de teneur en matières fissiles)d) e)

a)

Tout le plutonium sauf s’il a une concentration isotopique dépassant 80% en plutonium 238.

b)

Matières non irradiées dans un réacteur ou matières irradiées dans un réacteur donnant un niveau de rayonnement égal ou inférieur à 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.

c)

Les quantités qui n’entrent pas dans la catégorie III ainsi que l’uranium naturel devraient être protégés conformément à des pratiques de gestion prudente.

d)

Ce niveau de protection est recommandé, mais il est loisible aux États d’attribuer une catégorie de protection physique différente après évaluation des circonstances particulières.

e)

Les autres combustibles qui en vertu de leur teneur originelle en matières fissiles sont classés dans la catégorie I ou dans la catégorie II avant irradiation peuvent entrer dans la catégorie directement inférieure si le niveau de rayonnement du combustible dépasse 1 gray/heure (100 rads/heure) à 1 mètre de distance sans écran.

Champ d’application le 7 avril 2022

RO 2005 1225; 2007 3933, 5429; 2008 4493; 2009 3709; 2011 4903; 2014 123; 2015 5985; 2016 503; 2017 2539; 2018 1201; 2020 1867; 2022 234. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: (www.fedlex.admin.ch/fr/treaty).

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

12 septembre

2003 A

12 octobre

2003

Afrique du Sud*

17 septembre

2007

17 octobre

2007

Albanie

5 mars

2002 A

4 avril

2002

Algérie*

30 avril

2003 A

30 mai

2003

Allemagne**

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Andorre*

27 juin

2006 A

27 juillet

2006

Angola

21 septembre

2020 A

21 octobre

2020

Antigua-et-Barbuda

4 août

1993 A

3 septembre

1993

Arabie Saoudite*

7 janvier

2009 A

6 février

2009

Argentine*

6 avril

1989

6 mai

1989

Arménie

24 août

1993 A

23 septembre

1993

Australie

22 septembre

1987

22 octobre

1987

Autriche**

22 décembre

1988

21 janvier

1989

Azerbaïdjan*

19 janvier

2004 A

18 février

2004

Bahamas*

21 mai

2008 A

20 juin

2008

Bahreïn*

10 mai

2010 A

9 juin

2010

Bangladesh

11 mai

2005 A

10 juin

2005

Bélarus*

9 septembre

1993 S

14 juin

1993

Belgique**

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Bénin

18 septembre

2019 A

18 octobre

2019

Bolivie

24 janvier

2002 A

23 février

2002

Bosnie et Herzégovine

30 juin

1998 S

1er mars

1992

Botswana

19 septembre

2000 A

19 octobre

2000

Brésil

17 octobre

1985

8 février

1987

Bulgarie

10 avril

1984

8 février

1987

Burkina Faso

13 janvier

2004 A

12 février

2004

Cambodge

4 août

2006 A

3 septembre

2006

Cameroun

29 juin

2004 A

29 juillet

2004

Canada

21 mars

1986

8 février

1987

Cap-Vert

23 février

2007 A

25 mars

2007

Chili

27 avril

1994 A

27 mai

1994

Chine*

10 janvier

1989 A

9 février

1989

Chypre*

23 juillet

1998 A

22 août

1998

Colombie

28 mars

2003 A

27 avril

2003

Communauté européenne de l’énergie atomique (CEEA/EURATOM)* **

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Comores

18 mai

2007 A

17 juin

2007

Congo (Brazzaville)

3 septembre

2021

3 octobre

2021

Congo (Kinshasa)

21 septembre

2004 A

21 octobre

2004

Corée (Sud)*

7 avril

1982

8 février

1987

Costa Rica

2 mai

2003 A

1er juin

2003

Côte d’Ivoire

17 octobre

2012 A

16 novembre

2012

Croatie

29 septembre

1992 S

8 octobre

1991

Cuba*

26 septembre

1997 A

26 octobre

1997

Danemark

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Djibouti

22 juin

2004 A

22 juillet

2004

Dominique

8 novembre

2004 A

8 décembre

2004

El Salvador*

15 décembre

2006 A

14 janvier

2007

Émirats arabes unis

16 octobre

2003 A

15 novembre

2003

Équateur

17 janvier

1996

16 février

1996

Érythrée*

13 mars

2020 A

12 avril

2020

Espagne* **

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Estonie

9 mai

1994 A

8 juin

1994

Eswatini

17 avril

2003 A

17 mai

2003

États-Unis

13 décembre

1982

8 février

1987

Fidji

23 mai

2008 A

22 juin

2008

Finlande**

22 septembre

1989

22 octobre

1989

France* **

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Gabon

19 février

2008 A

20 mars

2008

Géorgie

7 septembre

2006 A

7 octobre

2006

Ghana

16 octobre

2002 A

15 novembre

2002

Grèce**

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Grenade

9 janvier

2002 A

8 février

2002

Guatemala*

23 avril

1985

8 février

1987

Guinée

29 novembre

2005 A

29 décembre

2005

Guinée équatoriale

24 novembre

2003 A

24 décembre

2003

Guinée-Bissau

8 octobre

2008

7 novembre

2008

Guyana

13 septembre

2007 A

13 octobre

2007

Honduras

28 janvier

2004 A

27 février

2004

Hongrie

4 mai

1984

8 février

1987

Îles Marshall

7 février

2003 A

9 mars

2003

Inde*

12 mars

2002 A

11 avril

2002

Indonésie*

5 novembre

1986

8 février

1987

Iraq

7 juillet

2014 A

6 août

2014

Irlande**

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Islande

18 juin

2002 A

18 juillet

2002

Israël*

22 janvier

2002

21 février

2002

Italie* **

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Jamaïque

16 août

2005 A

15 septembre

2005

Japon

28 octobre

1988 A

27 novembre

1988

Jordanie*

7 septembre

2009 A

7 octobre

2009

Kazakhstan

2 septembre

2005 A

2 octobre

2005

Kenya

11 février

2002 A

13 mars

2002

Kirghizistan

15 septembre

2015 A

15 octobre

2015

Koweït*

23 avril

2004 A

23 mai

2004

Laos*

29 septembre

2010 A

29 septembre

2010

Lesotho

29 septembre

2010 A

29 octobre

2010

Lettonie

6 novembre

2002 A

6 décembre

2002

Liban

16 décembre

1997 A

15 janvier

1998

Libye

18 octobre

2000 A

17 novembre

2000

Liechtenstein

25 novembre

1986

8 février

1987

Lituanie

7 décembre

1993 A

6 janvier

1994

Luxembourg**

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Macédoine du Nord

20 septembre

1996 S

17 novembre

1991

Madagascar

28 octobre

2003 A

27 novembre

2003

Malawi

17 décembre

2013 A

16 janvier

2014

Mali

7 mai

2002 A

6 juin

2002

Malte

16 octobre

2003 A

15 novembre

2003

Maroc

23 août

2002

22 septembre

2002

Mauritanie

29 janvier

2008 A

28 février

2008

Mexique

4 avril

1988 A

4 mai

1988

Moldova

7 mai

1998 A

6 juin

1998

Monaco

9 août

1996 A

8 septembre

1996

Mongolie

28 mai

1986

8 février

1987

Monténégro

21 mars

2007 S

3 juin

2006

Mozambique*

3 mars

2003 A

2 mars

2003

Myanmar*

6 décembre

2016 A

5 janvier

2017

Namibie

2 octobre

2002 A

1er novembre

2002

Nauru

12 août

2005 A

11 septembre

2005

Nicaragua

10 décembre

2004 A

9 janvier

2005

Niger

19 août

2004

18 septembre

2004

Nigéria

4 avril

2007 A

4 mai

2007

Nioué

19 juin

2009 A

19 juillet

2009

Norvège**

15 août

1985

8 février

1987

Nouvelle-Zélande

19 décembre

2003 A

18 janvier

2004

Oman*

11 juin

2003 A

11 juillet

2003

Ouganda

10 décembre

2003 A

10 janvier

2004

Ouzbékistan

9 février

1998 A

11 mars

1998

Pakistan*

12 septembre

2000 A

12 octobre

2000

Palaos

24 avril

2007 A

24 mai

2007

Palestine

11 janvier

2018 A

10 février

2018

Panama

1er avril

1999

1er mai

1999

Paraguay

6 février

1985

8 février

1987

Pays-Bas* **

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Aruba

2 décembre

2005

2 décembre

2005

Pérou*

11 janvier

1995 A

10 février

1995

Philippines

22 septembre

1981

8 février

1987

Pologne

5 octobre

1983

8 février

1987

Portugal**

6 septembre

1991

6 octobre

1991

Qatar*

9 mars

2004 A

8 avril

2004

République centrafricaine

20 février

2008 A

21 mars

2008

République dominicaine

30 avril

2009

30 mai

2009

République tchèque

24 mars

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie*

23 novembre

1993

23 décembre

1993

Royaume-Uni* **

6 septembre

1991

6 octobre

1991

[tab]

Guernesey

11 décembre

1991

6 octobre

1991

[tab]

Île de Man

11 décembre

1991

6 octobre

1991

[tab]

Jersey

11 décembre

1991

6 octobre

1991

Russie

25 mai

1983

8 février

1987

Rwanda

28 juin

2002 A

28 juillet

2002

Saint-Kitts-et-Nevis

29 août

2008 A

28 septembre

2008

Sainte-Lucie*

14 septembre

2012 A

14 octobre

2012

Saint-Marin

19 janvier

2015 A

18 février

2015

Sénégal

3 novembre

2003 A

3 décembre

2003

Serbie

5 février

2002 S

27 avril

1992

Seychelles

13 août

2003 A

12 septembre

2003

Singapour*

22 septembre

2014 A

22 octobre

2014

Slovaquie

10 février

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

7 juillet

1992 S

25 juin

1991

Soudan

18 mai

2000 A

17 juin

2000

Suède**

1er août

1980

8 février

1987

Suisse**

9 janvier

1987

8 février

1987

Syrie*

5 décembre

2019 A

4 janvier

2020

Tadjikistan

11 juillet

1996 A

10 août

1996

Tanzanie

24 mai

2006 A

23 juin

2006

Tchad

16 septembre

2019 A

16 octobre

2019

Thaïlande

19 juin

2018 A

19 juillet

2018

Togo

7 juin

2006 A

7 juillet

2006

Tonga

24 janvier

2003 A

23 février

2003

Trinité-et-Tobago

25 avril

2001 A

25 mai

2001

Tunisie

8 avril

1993 A

8 mai

1993

Turkménistan

7 janvier

2005 A

6 février

2005

Turquie*

27 février

1985

8 février

1987

Ukraine

9 août

1996 A

8 septembre

1996

Uruguay

24 octobre

2003 A

23 novembre

2003

Vietnam*

4 octobre

2012 A

3 novembre

2012

Yémen

31 mai

2007 A

30 juin

2007

Zambie

7 novembre

2016 A

7 décembre

2016

Zimbabwe

20 septembre

2021 A

20 octobre

2021

*

Réserves et déclarations.

**

Objections

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA): www.iaea.org/ > Français > Ressources > Traités > Traités adoptés sous les auspices de l’AIEA, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.