Convention culturelle européenne du 19 décembre 1954
RS 0.440.1
Etat le: 2013-02-13

0.440.1

RO 1962 972; FF 1961 II 1249

Texte original

Convention culturelle européenne

Conclue à Paris le 19 décembre 1954
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 5 juin 1962

RO 1962 971

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 13 juillet 1962
Entrée en vigueur pour la Suisse le 13 juillet 1962

(Etat le 13 février 2013)

Les Gouvernements signataires de la présente Convention, Membres du Conseil
de l’Europe,

considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses Membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun,

considérant que le développement de la compréhension mutuelle entre les peuples d’Europe permettrait de progresser vers cet objectif;

considérant qu’il est souhaitable à ces fins, non seulement de conclure des conventions culturelles bilatérales entre les Membres du Conseil, mais encore d’adopter une politique d’action commune visant à sauvegarder la culture européenne et à en encourager le développement;

ayant résolu de conclure une Convention culturelle européenne générale en vue de favoriser chez les ressortissants de tous les Membres du Conseil, et de tels autres Etats européens qui adhéreraient à cette Convention, l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, ainsi que de leur civilisation commune,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

Chaque Partie Contractante prendra les mesures propres à sauvegarder son apport au patrimoine culturel commun de l’Europe et à en encourager le développement.

Art. 2

Chaque Partie Contractante, dans la mesure du possible,

a)

encouragera chez ses nationaux l’étude des langues, de l’histoire et de la civilisation des autres Parties Contractantes, et offrira à ces dernières sur son territoire des facilités en vue de développer semblables études; et

b)

s’efforcera de développer l’étude de sa langue ou de ses langues, de son histoire et de sa civilisation sur le territoire des autres Parties Contractantes et d’offrir aux nationaux de ces dernières la possibilité de poursuivre semblables études sur son territoire.

Art. 3

Les Parties Contractantes se consulteront dans le cadre du Conseil de l’Europe afin de concerter leur action en vue du développement des activités culturelles d’intérêt européen.

Art. 4

Chaque Partie Contractante devra, dans la mesure’ du possible, faciliter la circulation et l’échange des personnes ainsi que des objets de valeur culturelle aux fins d’application des art. 2 et 3.

Art. 5

Chaque Partie Contractante considérera les objets présentant une valeur culturelle européenne qui se trouveront placés sous son contrôle comme faisant partie intégrante du patrimoine culturel commun de l’Europe, prendra les mesures nécessaires pour les sauvegarder et en facilitera l’accès.

Art. 61.

Les propositions relatives à l’application des dispositions de la présente Convention et les questions concernant son interprétation seront examinées lors des réunions du Comité des experts culturels du Conseil de l’Europe.

2.

Tout Etat non membre du Conseil de l’Europe, ayant adhéré à la présente Convention conformément aux dispositions du par. 4 de l’art. 9, pourra déléguer un ou plusieurs représentants aux réunions prévues au paragraphe précédent.

3.

Les conclusions adoptées au cours des réunions prévues au paragraphe premier du présent article seront soumises sous forme de recommandations au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, à moins qu’il ne s’agisse de décisions relevant de la compétence du Comité des experts culturels concernant des matières d’un caractère administratif qui n’entraînent pas de dépenses supplémentaires.

4.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe communiquera aux Membres du Conseil, ainsi qu’au Gouvernement de tout Etat ayant adhéré à la présente Convention, toute décision y relative qui pourrait être prise par le Comité des Ministres ou par le Comité des experts culturels.

5.

Chaque Partie Contractante notifiera en temps voulu au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe toute mesure qu’elle aura pu prendre touchant l’application des dispositions de la présente Convention à la suite des décisions du Comité des Ministres ou du Comité des experts culturels.

6.

Dans le cas où certaines propositions relatives à l’application de la présente Convention n’intéresseraient qu’un nombre limité de Parties Contractantes, l’examen de ces propositions pourrait être poursuivi conformément aux dispositions de l’art. 7 pourvu que leur réalisation n’entraîne pas de dépenses pour le Conseil de l’Europe.

Art. 7

Si, en vue d’atteindre les buts de la présente Convention, deux Parties Contractantes, ou plus, désirent organiser au siège du Conseil de l’Europe des rencontres autres que celles prévues au paragraphe premier de l’art. 6, le Secrétaire Général du Conseil leur prêtera toute l’aide administrative nécessaire.

Art. 8Aucune disposition de la présente Convention ne devra être regardée comme susceptible d’affecter:
a)

les dispositions de toute convention culturelle bilatérale dont l’une des Parties Contractantes serait déjà signataire ou de rendre moins souhaitable la conclusion ultérieure d’une telle convention par l’une des Parties Contractantes; ou

b)

l’obligation, pour toute personne, de se soumettre aux lois et règlements en vigueur sur le territoire d’une Partie Contractante en ce qui concerne l’entrée, le séjour et le départ des étrangers.

Art. 91.

La présente Convention est ouverte à la signature des Membres du Conseil de l’Europe. Elle sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

2.

Dès que trois Gouvernements signataires auront déposé leur instrument de ratification, la présente Convention entrera en vigueur pour ces Gouvernements.

3.

Pour tout Gouvernement signataire qui la ratifiera ultérieurement, la présente Convention entrera en vigueur dès le dépôt de l’instrument de ratification.

4.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pourra décider, à l’unanimité, d’inviter, selon les modalités qu’il jugera opportunes, tout Etat européen non membre du Conseil à adhérer à la présente Convention. Tout Etat ayant reçu cette invitation pourra donner son adhésion en déposant son instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe; l’adhésion prendra effet dès la réception dudit instrument.

5.

Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera à tous les Membres du Conseil ainsi qu’aux Etats adhérents le dépôt de tous les instruments de ratification et d’adhésion.

Art. 10

Toute Partie Contractante pourra spécifier les territoires auxquels les dispositions de la présente Convention s’appliqueront en adressant au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe une déclaration qui sera communiquée par ce dernier à toutes les autres Parties contractantes.

Art. 111.

Passé un délai de cinq ans à dater de son entrée en vigueur, la présente Convention pourra à tout moment être dénoncée par chacune des Parties Contractantes. Cette dénonciation se fera par voie de notification écrite adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qui en avisera les autres Parties Contractantes.

2.

Cette dénonciation prendra effet pour la Partie Contractante intéressée six mois après la date de sa réception par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.

Fait à Paris, le 19 décembre 1954, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Gouvernements signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 13 février 2013

RO 1962 972, 1968 1771, 1972 1910, 1978 304, 1984 229, 1987 838, 1989 179, 1990 1264, 2003 3429, 2009 3953, 2013 705. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification
Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Albanie

25 juin

1992 A

25 juin

1992

Allemagne*

17 novembre

1955

17 novembre

1955

Andorre

22 janvier

1996

22 janvier

1996

Arménie

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Autriche

4 mars

1958

4 mars

1958

Azerbaïdjan

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Bélarus

18 octobre

1993 A

18 octobre

1993

Belgique

11 mai

1955

11 mai

1955

Bosnie et Herzégovine

29 décembre

1994 A

29 décembre

1994

Bulgarie

2 septembre

1991 A

2 septembre

1991

Chypre

23 septembre

1969

23 septembre

1969

Croatie

27 janvier

1993 A

27 janvier

1993

Danemark

7 mai

1955

7 mai

1955

Espagne

4 juillet

1957 A

4 juillet

1957

Estonie

7 mai

1992 A

7 mai

1992

Finlande

23 janvier

1970 A

23 janvier

1970

France

19 mars

1955

5 mai

1955

Géorgie

25 avril

1997 A

25 avril

1997

Grèce*

10 janvier

1962

10 janvier

1962

Hongrie

16 novembre

1989 A

16 novembre

1989

Irlande

11 mars

1955

5 mai

1955

Islande

1er mars

1956

1er mars

1956

Italie

16 mai

1957

16 mai

1957

Kazakhstan

5 mars

2010 A

5 mars

2010

Lettonie

7 mai

1992 A

7 mai

1992

Liechtenstein

13 juin

1979

13 juin

1979

Lituanie

7 mai

1992 A

7 mai

1992

Luxembourg

30 juillet

1956

30 juillet

1956

Macédoine

24 novembre

1995 A

24 novembre

1995

Malte

12 décembre

1966

12 décembre

1966

Moldova

24 mai

1994 A

24 mai

1994

Monaco

6 juillet

1994 A

6 juillet

1994

Monténégro

6 juin

2006 S

6 juin

2006

Norvège

24 janvier

1956

24 janvier

1956

Pays-Bas*

8 février

1956

8 février

1956

Pologne

16 novembre

1989 A

16 novembre

1989

Portugal

16 février

1976 A

16 février

1976

République tchèque

10 mai

1990 A

1er janvier

1993

Roumanie

19 décembre

1991 A

19 décembre

1991

Royaume-Uni

5 mai

1955

5 mai

1955

Gibraltar

27 mai

1998

27 mai

1998

Ile de Man

28 janvier

1994

28 janvier

1994

Jersey

19 mars

1999

19 mars

1999

Russie

21 février

1991 A

21 février

1991

Saint-Marin

13 février

1986 A

13 février

1986

Saint-Siège

10 décembre

1962 A

10 décembre

1962

Serbie

28 février

2001 A

28 février

2001

Slovaquiea

10 mai

1990 A

1er janvier

1993

Slovénie

2 juillet

1992 A

2 juillet

1992

Suède

16 juin

1958

16 juin

1958

Suisse*

13 juillet

1962 A

13 juillet

1962

Turquie

10 octobre

1957

10 octobre

1957

Ukraine

13 juin

1994 A

13 juin

1994

*

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction
du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Date du dépôt de l’instrument d’adhésion de la République fédérative tchèque et
slovaque.

Réserves et déclarations

Suisse

AF du 5 juin 1962 (RO 1962 971)

«En raison de la structure fédérative de la Suisse et notamment de la compétence des cantons en matière d’éducation et de culture, telle qu’elle découle de la constitution fédérale, ladite compétence est réservée quant à l’application de la convention par la Suisse.»