Statut de la Cour internationale de Justice, du 26 juin 1945
RS 0.193.501
Etat le: 2023-09-15

0.193.501

RO 1948 1037; FF 1947 II 525

Texte original

Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 12 mars 1948

RO 1948 1033

Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948

Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948

(État le 15 septembre 2023)

Art. 1

La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies

RS 0.120

comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut.

Chapitre IOrganisation de la Cour

Art. 2

La Cour est un corps de magistrats indépendants, élus, sans égard à leur nationalité, parmi les personnes jouissant de la plus haute considération morale, et qui réunissent les conditions requises pour l’exercice, dans leurs pays respectifs, des plus hautes fonctions judiciaires, ou qui sont des jurisconsultes possédant une compétence notoire en matière de droit international.

Art. 31.

La Cour se compose de quinze membres. Elle ne pourra comprendre plus d’un ressortissant du même État.

2.

À cet égard, celui qui pourrait être considéré comme le ressortissant de plus d’un État sera censé être ressortissant de celui où il exerce habituellement ses droits civils et politiques.

Art. 41.

Les membres de la Cour sont élus par l’Assemblée générale et par le Conseil de Sécurité sur une liste de personnes présentées par les groupes nationaux de la Cour permanente d’Arbitrage, conformément aux dispositions Suivantes.

2.

En ce qui concerne les Membres des Nations Unies qui ne sont pas représentés à la Cour permanente d’Arbitrage, les candidats seront présentés par des groupes nationaux, désignés à cet effet par leurs gouvernements, dans les mêmes conditions que celles stipulées pour les membres de la Cour permanente d’Arbitrage par l’art. 44 de la Convention de La Haye de 1907 sur le règlement pacifique des conflits

RS 0.193.212

.

3.

En l’absence d’accord spécial, l’Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de Sécurité, réglera les conditions auxquelles peut participer à l’élection des membres de la Cour un État qui, tout en étant partie au présent Statut, n’est pas membre des Nations Unies.

Art. 51.

Trois mois au moins avant la date de l’élection, le Secrétaire général des Nations Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d’Arbitrage appartenant aux États qui sont parties au présent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au par. 2 de l’art. 4, à procéder dans un délai déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour.

2.

Chaque groupe ne peut, en aucun cas, présenter plus de quatre personnes, dont deux au plus de sa nationalité. En aucun cas, il ne peut être présenté un nombre de candidats plus élevé que le double des sièges à pourvoir.

Art. 6

Avant de procéder à cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les académies nationales et les sections nationales d’académies internationales, vouées à l’étude du droit.

Art. 71.

Le Secrétaire général dresse, par ordre alphabétique, une liste de toutes les personnes ainsi désignées; seules ces personnes sont éligibles, sauf le cas prévu à l’art. 12, par. 2.

2.

Le Secrétaire général communique cette liste à l’Assemblée générale et au Conseil de Sécurité.

Art. 8

L’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité procèdent indépendamment l’un de l’autre à l’élection des membres de la Cour.

Art. 9

Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde.

Art. 101.

Sont élus ceux qui ont réuni la majorité absolue des voix dans l’Assemblée générale et dans le Conseil de Sécurité.

2.

Le vote au Conseil de Sécurité, soit pour l’élection des juges, soit pour la nomination des membres de la commission visée à l’art. 12 ci‑après, ne comportera aucune distinction entre membres permanents et membres non permanents du Conseil de Sécurité.

3.

Au cas où le double scrutin de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité se porterait sur plus d’un ressortissant du même État, le plus âgé est seul élu.

Art. 11

Si, après la première séance d’élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il est procédé, de la même manière, à une seconde et, s’il est nécessaire, à une troisième.

Art. 121.

Si, après la troisième séance d’élection, il reste encore des sièges à pourvoir, il peut être à tout moment formé sur la demande, soit de l’Assemblée générale, soit du Conseil de Sécurité, une commission médiatrice de six membres, nommés trois par l’Assemblée générale, trois par le Conseil de Sécurité, en vue de choisir par un vote à la majorité absolue, pour chaque siège non pourvu, un nom à présenter à l’adoption séparée de l’Assemblée générale et du Conseil de Sécurité.

2.

La commission médiatrice peut porter sur sa liste le nom de toute personne satisfaisant aux conditions requises et qui recueille l’unanimité de ses suffrages, lors même qu’il n’aurait pas figuré sur la liste de présentation visée à l’art. 7.

3.

Si la commission médiatrice constate qu’elle ne peut réussir à assurer l’élection, les membres de la Cour déjà nommés pourvoient aux sièges vacants, dans un délai à fixer par le Conseil de Sécurité, en choisissant parmi les personnes qui ont obtenu des suffrages soit dans l’Assemblée générale, soit dans le Conseil de Sécurité.

4.

Si, parmi les juges, il y a partage égal des voix, la voix du juge le plus âgé l’emporte.

Art. 131.

Les membres de la Cour sont élus pour neuf ans et ils sont rééligibles; toutefois, en ce qui concerne les juges nommés à la première élection de la Cour, les fonctions de cinq juges prendront fin au bout de trois ans, et celles de cinq autres juges prendront fin au bout de six ans.

2.

Les juges dont les fonctions prendront fin au terme des périodes initiales de trois et six ans mentionnées ci‑dessus seront désignés par tirage au sort effectué par le Secrétaire général, immédiatement après qu’il aura été procédé à la première élection.

3.

Les membres de la Cour restent en fonction jusqu’à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.

4.

En cas de démission d’un membre de la Cour, la démission sera adressée au Président de la Cour, pour être transmise au Secrétaire général. Cette dernière notification emporte vacance de siège.

Art. 14

Il est pourvu aux sièges devenus vacants selon la méthode suivie pour la première élection, sous réserve de la disposition ci‑après: dans le mois qui suivra la vacance, le Secrétaire général procédera à l’invitation prescrite par l’art. 5, et la date d’élection sera fixée par le Conseil de Sécurité.

Art. 15

Le membre de la Cour élu en remplacement d’un membre dont le mandat n’est pas expiré achève le terme du mandat de son prédécesseur.

Art. 161.

Les membres de la Cour ne peuvent exercer aucune fonction politique ou administrative, ni se livrer à aucune autre occupation de caractère professionnel.

2.

En cas de doute, la Cour décide.

Art. 171.

Les membres de la Cour ne peuvent exercer les fonctions d’agent, de conseil ou d’avocat dans aucune affaire.

2.

Ils ne peuvent participer au règlement d’aucune affaire dans laquelle ils sont antérieurement intervenus comme agents, conseils ou avocats de l’une des parties, membres d’un tribunal national ou international, d’une commission d’enquête, ou à tout autre titre.

3.

En cas de doute, la Cour décide.

Art. 181.

Les membres de la Cour ne peuvent être relevés de leurs fonctions que si, au jugement unanime des autres membres, ils ont cessé de répondre aux conditions requises.

2.

Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier.

3.

Cette communication emporte vacance de siège.

Art. 19

Les membres de la Cour jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et Immunités diplomatiques.

Art. 20

Tout membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction, en séance publique, prendre l’engagement solennel d’exercer ses attributions en pleine impartialité et en toute conscience.

Art. 211.

La Cour nomme, pour trois ans, son Président et son Vice‑Président; ils sont rééligibles.

2.

Elle nomme son Greffier et peut pourvoir à la nomination de tels autres fonctionnaires qui seraient nécessaires.

Art. 221.

Le siège de la Cour est fixé à La Haye. La Cour peut toutefois siéger et exercer ses fonctions ailleurs lorsqu’elle le juge désirable.

2.

Le Président et le Greffier résident au siège de la Cour.

Art. 231.

La Cour reste toujours en fonction, excepté pendant les vacances judiciaires, dont les périodes et la durée sont fixées par la Cour.

2.

Les membres de la Cour ont droit à des congés périodiques dont la date et la durée seront fixées par la Cour, en tenant compte de la distance qui sépare La Haye de leurs foyers.

3.

Les membres de la Cour sont tenus, à moins de congé, d’empêchement pour cause de maladie ou autre motif grave dûment justifié auprès du Président, d’être à tout moment à la disposition de la Cour.

Art. 241.

Si, pour une raison spéciale, l’un des membres de la Cour estime devoir ne pas participer au jugement d’une affaire déterminée, il en fait part au Président.

2.

Si le Président estime qu’un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui‑ci.

3.

Si, en pareil cas, le membre de la Cour et le Président sont en désaccord, la Cour décide.

Art. 251.

Sauf exception expressément prévue par le présent Statut, la Cour exerce ses attributions en séance plénière.

2.

Sous la condition que le nombre des juges disponibles pour constituer la Cour ne soit pas réduit à moins de onze, le Règlement de la Cour pourra prévoir que, selon les circonstances et à tour de rôle, un ou plusieurs juges pourront être dispensés de siéger.

3.

Le quorum de neuf est suffisant pour constituer la Cour.

Art. 261.

La Cour peut, à toute époque, constituer une ou plusieurs chambres composées de trois juges au moins selon ce qu’elle décidera, pour connaître de catégories déterminées d’affaires, par exemple d’affaires de travail et d’affaires concernant le transit et les communications.

2.

La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d’une affaire déterminée. Le nombre des juges de cette chambre sera fixé par la Cour avec l’assentiment des parties.

3.

Les chambres prévues au présent article statueront, si les parties le demandent.

Art. 27

Tout arrêt rendu par l’une des chambres prévues aux art. 26 et 29 sera considéré comme rendu par la Cour.

Art. 28

Les chambres prévues aux art. 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu’à La Haye.

Art. 29

En vue de la prompte expédition des affaires, la Cour compose annuellement une chambre de cinq juges, appelés à statuer en procédure sommaire lorsque les parties le demandent. Deux juges seront, en outre, désignés pour remplacer celui des juges qui se trouverait dans l’impossibilité de siéger.

Art. 301.

La Cour détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Elle règle notamment sa procédure.

2.

Le Règlement de la Cour peut prévoir des assesseurs siégeant à la Cour ou dans ses chambres, sans droit de vote.

Art. 311.

Les juges de la nationalité de chacune des parties conservent le droit de siéger dans l’affaire dont la Cour est saisie.

2.

Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d’une des parties, toute autre partie peut désigner une personne de son choix pour siéger en qualité de juge. Celle‑ci devra être prise de préférence parmi les personnes qui ont été l’objet d’une présentation en conformité des art. 4 et 5.

3.

Si la Cour ne compte sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune de ces parties peut procéder à la désignation d’un juge de la même manière qu’au paragraphe précédent.

4.

Le présent article s’applique dans le cas des art. 26 et 29. En pareil cas, le Président priera un, ou, s’il y a lieu, deux des membres de la Cotir composant la chambre, de céder la place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d’empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties.

5.

Lorsque plusieurs parties font cause commune, elles ne comptent, pour l’application des dispositions qui précèdent, que pour une seule. En cas de doute, la Cour décide.

6.

Les juges désignés comme il est dit aux par. 2, 3, et 4 du présent article, doivent satisfaire aux prescriptions des art. 2; 17, par. 2; 20 et 24 du présent Statut. Ils participent à la décision dans des conditions de complète égalité avec leurs collègues.

Art. 321.

Les membres de la Cour reçoivent un traitement annuel.

2.

Le Président reçoit une allocation annuelle spéciale.

3.

Le Vice‑Président reçoit une allocation spéciale pour chaque jour où il remplit les fonctions de Président.

4.

Les juges désignés par application de l’art. 31, autres que les membres de la Cour, reçoivent une indemnité pour chaque jour où ils exercent leurs fonctions.

5.

Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l’Assemblée générale. Ils ne peuvent être diminués pendant la durée des fonctions.

6.

Le traitement du Greffier est fixé par l’Assemblée générale sur la proposition de la Cour.

7.

Un règlement adopté par l’Assemblée générale fixe les conditions dans lesquelles des pensions sont allouées aux membres de la Cour et au Greffier, ainsi que les conditions dans lesquelles les membres de la Cour et le Greffier reçoivent le remboursement de leurs frais de voyage.

8.

Les traitements, allocations et indemnités sont exempts de tout impôt.

Art. 33

Les frais de la Cour sont supportés par les Nations Unies de la manière que l’Assemblée générale décide.

Chapitre IICompétence de la Cour

Art. 341.

Seuls les États ont qualité pour se présenter devant la Cour.

2.

La Cour, dans les conditions prescrites par son Règlement, pourra demander aux organisations internationales publiques des renseignements relatifs aux affaires portées devant elle, et recevra également lesdits renseignements qui lui seraient présentés par ces organisations de leur propre initiative.

3.

Lorsque l’interprétation de l’acte constitutif d’une organisation internationale publique ou celle d’une convention internationale adoptée en vertu de cet acte est mise en question dans une affaire soumise à la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui communique toute la procédure écrite.

Art. 351.

La Cour est ouverte aux États parties au présent Statut.

2.

Les conditions auxquelles elle est ouverte aux autres États sont, sous réserve des dispositions particulières des traités en vigueur, réglées par le Conseil de Sécurité, et, dans tous les cas, sans qu’il puisse en résulter pour les parties aucune inégalité devant la Cour.

3.

Lorsqu’un État, qui n’est pas Membre des Nations Unies, est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter. Toutefois, cette disposition ne s’appliquera pas, si cet État participe aux dépenses de la Cour.

Art. 361.

La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des Nations Unies

RS 0.120

ou dans les traités et conventions en vigueur.

2.Les États parties au présent Statut pourront, à n’importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet:
a.

l’interprétation d’un traité;

b.

tout point de droit international,

c.

la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;

d.

la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.

3.

Les déclarations ci‑dessus visées pourront être faites purement et simplement ou sous condition de réciprocité de la part de plusieurs ou de certains États, ou pour un délai déterminé.

4.

Ces déclarations seront remises au Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra copie aux parties au présent Statut ainsi qu’au Greffier de la Cour.

5.

Les déclarations faites en application de l’art. 36 du Statut de la Cour permanente de Justice internationale

[RO 37 770]

pour une durée qui n’est pas encore expirée seront considérées, dans les rapports entre parties au présent Statut, comme comportant acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice pour la durée restant à courir d’après ces déclarations et conformément à leurs termes.

6.

En cas de contestation sur le point de savoir si la Cour est compétente, la Cour décide.

Art. 37

Lorsqu’un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au présent Statut.

Art. 381.La Cour, dont la mission est de régler conformément au droit international les différends qui lui sont soumis, applique:
a.

les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les États en litige;

b.

la coutume internationale comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le droit;

c.

les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées;

d.

sous réserve de la disposition de l’art. 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.

2.

La présente disposition ne porte pas atteinte à la faculté pour la Cour, si les parties sont d’accord, de statuer ex aequo et bono.

Chapitre IIIProcédure

Art. 391.

Les langues officielles de la Cour sont le français et l’anglais. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu en français, le jugement sera prononcé en cette langue. Si les parties sont d’accord pour que toute la procédure ait lieu en anglais, le jugement sera prononcé en cette langue.

2.

À défaut d’un accord fixant la langue dont il sera fait usage, les parties pourront employer pour les plaidoiries celle des deux langues qu’elles préféreront, et l’arrêt de la Cour sera rendu en français et en anglais. En ce cas, la Cour désignera en même temps celui des deux textes qui fera foi.

3.

La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l’emploi par cette partie d’une langue autre que le français ou l’anglais.

Art. 401.

Les affaires sont portées devant la Cour, selon le cas, soit par notification du compromis, soit par une requête, adressées au Greffier‑, dans les deux cas, l’objet du différend et les parties doivent être indiqués.

2.

Le Greffier donne immédiatement communication de la requête à tous intéressés.

3.

Il en informe également les Membres des Nations Unies par l’entremise du Secrétaire général, ainsi que les autres États admis à ester en justice devant la Cour.

Art. 411.

La Cour a le pouvoir d’indiquer, si elle estime que les circonstances l’exigent, quelles mesures conservatoires du droit de chacun doivent être prises à titre provisoire.

2.

En attendant l’arrêt définitif, l’indication de ces mesures est immédiatement notifiée aux parties et au Conseil de Sécurité.

Art. 421.

Les parties sont représentées par des agents.

2.

Elles peuvent se faire assister devant la Cour par des conseils ou des avocats.

3.

Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l’exercice indépendant de leurs fonctions.

Art. 431.

La procédure a deux phases: l’une écrite, l’autre orale.

2.

La procédure écrite comprend la communication à juge et à partie des mémoires, des contre‑mémoires, et, éventuellement, des répliques, ainsi que de toute pièce et document à l’appui.

3.

La communication se fait par l’entremise du Greffier dans l’ordre et les délais déterminés par la Cour.

4.

Toute pièce produite par l’une des parties doit être communiquée à l’autre en copie certifiée conforme.

5.

La procédure orale consiste dans l’audition par la Cour des témoins, experts, agents, conseils et avocats.

Art. 441.

Pour toute notification à faire à d’autres personnes que les agents, conseils et avocats, la Cour s’adresse directement au gouvernement de l’État sur le territoire duquel la notification doit produire effet.

2.

Il en est de même s’il s’agit de faire procéder sur place à l’établissement de tous moyens de preuve.

Art. 45

Les débats sont dirigés par le Président et, à défaut de celui‑ci, par le Vice-Président; en cas d’empêchement, par le plus ancien des juges présents.

Art. 46

L’audience est publique, à moins qu’il n’en soit autrement décidé par la Cour ou que les deux parties ne demandent que le public ne soit pas admis.

Art. 471.

Il est tenu de chaque audience un procès‑verbal signé par le Greffier et le Président.

2.

Ce procès‑verbal a seul caractère authentique.

Art. 48

La Cour rend des ordonnances pour la direction du procès, la détermination des formes et délais dans lesquels chaque partie doit finalement conclure‑, elle prend toutes les mesures que comporte l’administration des preuves.

Art. 49

La Cour peut, même avant tout débat, demander aux agents de produire tout document et de fournir toutes explications. En cas de refus, elle en prend acte.

Art. 50

À tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix.

Art. 51

Au cours des débats, toutes questions utiles sont posées aux témoins et experts dans les conditions que fixera la Cour dans le règlement visé à l’art. 30.

Art. 52

Après avoir reçu les preuves et témoignages dans les délais déterminés par elle, la Cour peut écarter toutes dépositions ou documents nouveaux qu’ une des parties voudrait lui présenter sans l’assentiment de l’autre.

Art. 531.

Lorsqu’une des parties ne se présente pas, ou s’abstient de faire valoir ses moyens, l’autre partie peut demander à la Cour de lui adjuger ses conclusions.

2.

La Cour, avant d’y faire droit, doit s’assurer non seulement qu’elle a compétence aux termes des art. 36 et 37, mais que les conclusions sont fondées en fait et en droit.

Art. 541.

Quand les agents, conseils et avocats ont fait valoir, sous le contrôle de la Cour, tous les moyens qu’ils jugent utiles, le Président prononce la clôture des débats.

2.

La Cour se retire en Chambre du Conseil pour délibérer.

3.

Les délibérations de la Cour sont et restent secrètes.

Art. 551.

Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents.

2.

En cas de partage des voix, la voix du Président ou de celui qui le remplace est prépondérante.

Art. 561.

L’arrêt est motivé.

2.

Il mentionne les noms des juges qui y ont pris part.

Art. 57

Si l’arrêt n’exprime pas en tout ou en partie l’opinion unanime des juges, tout juge aura le droit d’y joindre l’exposé de son opinion individuelle.

Art. 58

L’arrêt est signé par le Président et par le Greffier. Il est lu en séance publique, les agents dûment prévenus.

Art. 59

La décision de la Cour n’est obligatoire que pour les parties en litige et dans le cas qui a été‑ décidé.

Art. 60

L’arrêt est définitif et sans recours. En cas de contestation sur le sens et la portée de l’arrêt, il appartient à la Cour de l’interpréter, à la demande de toute partie.

Art. 611.

La revision de l’arrêt ne peut être éventuellement demandée à la Cour qu’en raison de la découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l’arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la revision, sans qu’il y ait, de sa part, faute à l’ignorer.

2.

La procédure de revision s’ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l’existence du fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la revision, et déclarant de ce chef la demande recevable.

3.

La Cour peut subordonner l’ouverture de la procédure en revision à l’exécution préalable de l’arrêt.

4.

La demande en revision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.

5.

Aucune demande de revision ne pourra être formée après l’expiration d’un délai de dix ans à dater de l’arrêt.

Art. 621.

Lorsqu’un État estime que, dans un différend, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête, à fin d’intervention.

2.

La Cour décide.

Art. 631.

Lorsqu’il s’agit de l’interprétation d’une convention à laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai.

2.

Chacun d’eux a le droit d’intervenir au procès, et s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à son égard.

Art. 64

S’il n’en est autrement décidé par la Cour, chaque partie supporte ses frais de procédure.

Chapitre IVAvis consultatifs

Art. 651.

La Cour peut donner un avis consultatif sur toute question juridique, à la demande de tout organe ou institution qui aura été autorisé par la Charte des Nations Unies

RS 0.120

ou conformément à ses dispositions, à demander cet avis.

2.

Les questions sur lesquelles l’avis consultatif de la Cour est demandé sont exposées à la Cour par une requête écrite qui formule, en termes précis, la question sur laquelle l’avis de la Cour est demandé. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

Art. 661.

Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l’avis consultatif à tous les États admis à ester en justice devant la Cour.

2.

En outre, à tout État admis à ester devant la Cour et à toute organisation internationale jugés, par la Cour ou par le Président si elle ne siège pas, susceptibles de fournir des renseignements sur la question, le Greffier fait connaître, par communication spéciale et directe, que la Cour est disposée à recevoir des exposés écrits dans un délai à fixer par le Président, ou à entendre des exposés oraux au cours d’une audience publique tenue à cet effet.

3.

Si un de ces États, n’ayant pas été l’objet de la communication spéciale visée au par. 2 du présent article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d’être entendu, la Cour statue.

4.

Les États ou organisations qui ont présenté des exposés écrits ou oraux sont admis à discuter les exposés faits par d’autres États et organisations dans les formes, mesures et délais fixés, dans chaque cas d’espèce, par la Cour ou, si elle ne siège pas, par le Président. À cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits aux États ou organisations qui en ont eux‑mêmes présenté.

Art. 67

La Cour prononcera ses avis consultatifs en audience publique, le Secrétaire général et les représentants des Membres des Nations Unies, des autres États et des organisations internationales directement intéressés étant prévenus.

Art. 68

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, la Cour s’inspirera en outre des dispositions du présent Statut qui s’appliquent en matière contentieuse, dans la mesure où elle les reconnaîtra applicables.

Chapitre VAmendements

Art. 69

Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, sous réserve des dispositions qu’adopterait l’Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de Sécurité, pour régler la participation à cette procédure des États qui, tout en ayant accepté le présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.

Art. 70

La Cour pourra proposer les amendements qu’elle jugera nécessaire d’apporter au présent Statut, par la voie de communications écrites adressées au Secrétaire général, aux fins d’examen conformément aux dispositions de l’art. 69.

Champ d’application le 15 septembre 2023

RO 1970 1332; 1971 1816; 1974 985; 1975 449; 1976 2859; 1978 452; 1982 439; 1983 1090, 1679; 1984 977; 1985 1371; 1986 528; 1987 425; 1988 2015; 1990 561; 1991 900; 1994 1149; 2005 993; 2008 89; 2010 3453; 2012 615; 2015 2433; 2018 19; 2023 523. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Participation dès le

Date du dépôt de la dernière déclaration de reconnaissance obligatoire selon l’art. 36 du Statut

Afghanistan

19 novembre

1946

Afrique du Sud a

7 novembre

1945

Albanie

14 décembre

1955

Algérie

8 octobre

1962

Allemagne*

18 septembre

1973

1er mai

2007

Andorre

28 juillet

1993

Angola

1er décembre

1976

Antigua-et-Barbuda

11 novembre

1981

Arabie Saoudite

24 octobre

1945

Argentine

24 octobre

1945

Arménie

2 mars

1992

Australie*

1er novembre

1945

22 mars

2002

Autriche*

14 décembre

1955

19 mai

1971

Azerbaïdjan

2 mars

1992

Bahamas

18 septembre

1973

Bahreïn

21 septembre

1971

Bangladesh

17 septembre

1974

Barbade*

9 décembre

1966

1er août

1980

Bélarus

24 octobre

1945

Belgique*

27 décembre

1945

17 juin

1958

Belize

25 septembre

1981

Bénin

20 septembre

1960

Bhoutan

21 septembre

1971

Bolivie b

14 novembre

1945

Bosnie et Herzégovine c

22 mai

1992

Botswana*

17 octobre

1966

16 mars

1970

Brésil b

24 octobre

1945

Brunéi

21 septembre

1984

Bulgarie*

14 décembre

1955

2 décembre

2015

Burkina Faso

20 septembre

1960

Burundi

18 septembre

1962

Cambodge*

14 décembre

1955

19 septembre

1957

Cameroun*

20 septembre

1960

3 mars

1994

Canada d

9 novembre

1945

Cap-Vert

16 septembre

1975

Chili

24 octobre

1945

Chine

25 octobre

1971

[tab]

Hong Kong e

1er juillet

1997

[tab]

Macao f

20 décembre

1999

Chypre*

20 septembre

1960

3 septembre

2002

Colombie g

5 novembre

1945

Comores

12 novembre

1975

Congo (Brazzaville)

20 septembre

1960

Congo (Kinshasa)

20 septembre

1960

8 février

1989

Corée (Nord)

13 septembre

1991

Corée (Sud)

13 septembre

1991

Costa Rica* **

2 novembre

1945

20 février

1973

Côte d’Ivoire

20 septembre

1960

29 août

2001

Croatie c

22 mai

1992

Cuba

24 octobre

1945

Danemark

24 octobre

1945

10 décembre

1956

Djibouti*

20 septembre

1977

2 septembre

2005

Dominique*

18 décembre

1978

24 mars

2006

Égypte

24 octobre

1945

22 juillet

1957

El Salvador*

24 octobre

1945

27 novembre

1978

Émirats arabes unis

9 décembre

1971

Équateur

21 décembre

1945

Érythrée

28 mai

1993

Espagne*

14 décembre

1955

29 octobre

1990

Estonie*

13 septembre

1991

21 octobre

1991

Eswatini*

24 septembre

1968

25 mai

1969

États-Unis h

24 octobre

1945

Éthiopie

13 novembre

1945

Fidji

13 octobre

1970

Finlande

14 décembre

1955

25 juin

1958

France i

24 octobre

1945

Gabon

20 septembre

1960

Gambie*

21 septembre

1965

22 juin

1966

Géorgie*

31 juillet

1992

20 juin

1995

Ghana

8 mars

1957

Grèce*

25 octobre

1945

14 janvier

2015

Grenade

17 septembre

1974

Guatemala b

21 novembre

1945

Guinée

12 décembre

1958

4 décembre

1998

Guinée équatoriale*

12 novembre

1968

21 août

2017

Guinée-Bissau

17 septembre

1974

7 août

1989

Guyana

20 septembre

1966

Haïti*

24 octobre

1945

4 octobre

1921

Honduras*

17 décembre

1945

6 juin

1989

Hongrie*

14 décembre

1955

22 octobre

1992

Îles Marshall*

13 septembre

1991

24 avril

2013

Îles Salomon

19 septembre

1978

Inde*

30 octobre

1945

27 septembre

2019

Indonésie

28 septembre

1950

Iran*

24 octobre

1945

26 juin

2023

Iraq

21 décembre

1945

Irlande*

14 décembre

1955

15 décembre

2011

Islande

19 novembre

1946

Israël j

11 mai

1949

Italie*

14 décembre

1955

25 novembre

2014

Jamaïque

18 septembre

1962

Japon*

18 décembre

1956

6 octobre

2015

Jordanie

14 décembre

1955

Kazakhstan

2 mars

1992

Kenya k

16 décembre

1963

Kirghizistan

2 mars

1992

Koweït

14 mai

1963

Laos

14 décembre

1955

Lesotho*

17 octobre

1966

6 septembre

2000

Lettonie*

13 septembre

1991

24 septembre

2019

Liban

24 octobre

1945

Libéria*

2 novembre

1945

20 mars

1952

Libye

14 décembre

1955

Liechtenstein*

29 mars

1950

29 mars

1950

Lituanie*

13 septembre

1991

26 septembre

2012

Luxembourg*

24 octobre

1945

15 septembre

1930

Macédoine du Nord c

8 avril

1993

Madagascar*

20 septembre

1960

2 juillet

1992

Malaisie

17 septembre

1957

Malawi*

1er décembre

1964

12 décembre

1966

Maldives

21 septembre

1965

Mali

28 septembre

1960

Malte*

1er décembre

1964

1er septembre

1983

Maroc

12 novembre

1956

Maurice*

24 avril

1968

23 septembre

1968

Mauritanie

27 octobre

1961

Mexique*

7 novembre

1945

28 octobre

1947

Micronésie

13 septembre

1991

Moldova

2 mars

1992

Monaco

28 mai

1993

Mongolie

27 octobre

1961

Monténégro* l

28 juin

2006

25 avril

1999

Mozambique

16 septembre

1975

Myanmar

19 avril

1948

Namibie

23 avril

1990

Nauru*

29 janvier

1988

29 janvier

1988

Népal

14 décembre

1955

Nicaragua*

24 octobre

1945

24 avril

1929

Niger

20 septembre

1960

Nigéria*

7 octobre

1960

30 avril

1998

Norvège*

27 novembre

1945

24 juin

1996

Nouvelle-Zélande*

24 octobre

1945

22 septembre

1977

Oman

7 octobre

1971

Ouganda*

25 octobre

1962

3 octobre

1963

Ouzbékistan

2 mars

1992

Pakistan*

30 septembre

1947

29 mars

2017

Palaos

15 décembre

1994

Panama*

13 novembre

1945

25 octobre

1921

Papouasie-Nouvelle-Guinée

10 octobre

1975

Paraguay*

24 octobre

1945

25 septembre

1996

Pays-Bas*

10 décembre

1945

27 février

2017

Pérou*

31 octobre

1945

7 juillet

2003

Philippines*

24 octobre

1945

18 janvier

1972

Pologne*

24 octobre

1945

25 mars

1996

Portugal*

14 décembre

1955

25 février

2005

Qatar

21 septembre

1971

République centrafricaine

20 septembre

1960

République dominicaine*

24 octobre

1945

30 septembre

1924

République tchèque

19 janvier

1993

Roumanie*

14 décembre

1955

23 juin

2015

Royaume-Uni*

24 octobre

1945

22 février

2017

Russie

24 octobre

1945

Rwanda

18 septembre

1962

Saint-Kitts-et-Nevis

23 septembre

1983

Saint-Marin

2 mars

1992

Saint-Vincent-et-les Grenadines

16 septembre

1980

Sainte-Lucie

18 septembre

1979

Samoa

15 décembre

1976

Sao Tomé-et-Principe

16 septembre

1975

Sénégal*

28 septembre

1960

22 octobre

1985

Serbie* l

1er novembre

2000

25 avril

1999

Seychelles

21 septembre

1976

Sierra Leone

27 septembre

1961

Singapour

21 septembre

1965

Slovaquie*

19 janvier

1993

28 mai

2004

Slovénie c

22 mai

1992

Somalie*

20 septembre

1960

11 avril

1963

Soudan*

12 novembre

1956

2 janvier

1958

Sri Lanka

14 décembre

1955

Suède*

19 novembre

1946

6 avril

1957

Suisse*

28 juillet

1948

28 juillet

1948

Suriname*

4 décembre

1975

31 août

1987

Syrie

24 octobre

1945

Tadjikistan

2 mars

1992

Tanzanie

26 avril

1964

Tchad

20 septembre

1960

Thaïlande b

16 décembre

1946

Timor-Leste*

27 septembre

2002

4 octobre

2012

Togo*

20 septembre

1960

24 octobre

1979

Trinité-et-Tobago

18 septembre

1962

Tunisie

12 novembre

1956

Turkménistan

2 mars

1992

Turquie m

24 octobre

1945

Ukraine

24 octobre

1945

Uruguay*

18 décembre

1945

19 janvier

1921

Vanuatu

15 septembre

1981

Venezuela

15 novembre

1945

Vietnam

20 septembre

1977

Yémen n

30 septembre

1947

Zambie

1er décembre

1964

Zimbabwe

25 août

1980

*

Réserves et déclarations ainsi que les déclarations selon art. 36 du Statut.

**

Objections.

Les réserves, déclarations et objections, ainsi que les déclarations concernant l’art. 36 du Statut ne sont pas publiées au RO, à l’exception des réserves et déclarations de la Suisse. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

La déclaration de l’Union sud-africaine du 12 sept. 1955 (RO 1959 310) a été retirée le 12 avril 1967; ce retrait prend effet à compter de la même date.

b

Les déclarations de la Bolivie, du Brésil, du Guatemala (non publiées au RO) et de la Thaïlande (RO 1959 310), faites pour des durées limitées, sont venues à expiration.

c

Le 28 mai 1999 les Gouvernements de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de Slovénie et de Macédoine du Nord ont déposé une communication concernant la déclaration selon l’art. 36 de la République fédéral de Yougoslavie (aujourd’hui Serbie) daté du 25 avril 1999.

d

La déclaration du Canada du 10 mai 1994 (RO 2005 993) a été abrogée le 28 août 2023. L’abrogation a pris effet le 28 août 2023.

e

Du 20 juin 1997 au 30 juin 1997, le Statut était applicable à Hong Kong sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. À partir du 1er juillet 1997, Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 20 juin 1997, le Statut est également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

f

Du 13 déc. 1999 au 19 déc. 1999, le Statut était applicable à Macao sur la base d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. À partir du 20 déc. 1999, Macao est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 13 déc. 1999, le Statut est également applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

g

Le 5 décembre 2001, le Gouvernement colombien a notifié au Secrétaire général des Nations Unies l’abrogation de sa déclaration du 30 octobre 1937 (RO 1970 1337). Cette abrogation a pris effet le 5 décembre 2001.

h

La déclaration des États-Unis du 26 août 1946 (RO 1959 294, 1984 977) a été retirée le 7 oct. 1985 avec effet le 7 avril 1986.

i

Le 10 janv. 1974, le Gouvernement français a notifié au Secrétaire général des Nations Unies l’abrogation de sa déclaration du 20 mai 1966 (RO 1970 1337). Cette abrogation a pris effet le 10 janv. 1974.

j

La déclaration d’Israël du 17 oct. 1956 (RO 1959 298, 1984 977) a été retirée le 19 nov. 1985; ce retrait prend effet à compter de la même date.

k

La déclaration du Kenya du 12 avril 1965 (RO 1965 150) a été retirée le 24 septembre 2021. Le retrait a pris effet le 24 septembre 2021.

l

Jusqu’à son démembrement, la République fédérale de Yougoslavie fut l’un des membres originaires des Nations Unies selon l’art. 3 de la Charte (RS 0.120, ratification: 19.10.1945/entrée en vigueur: 24.10.1945) et du présent Statut (participation dès le 24.10.1945). Le 4 fév. 2003, la République fédérale socialiste de Yougoslavie devient la Serbie-et-Monténégro.

m

La déclaration de la Turquie (RO 1959 1031, 1970 1335), faite pour une durée limitée, est venue à expiration.

n

Le 22 mai 1990: Unification de la République Arabe du Yémen et la République démocratique populaire du Yémen en la République du Yémen.

Déclarations selon l’art. 36 du Statut

Suisse

Le Conseil fédéral suisse, dûment autorisé à cet effet par un arrêté fédéral pris le 12 mars 1948

RO 1948 1033

par l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse et entré en vigueur le 17 juin 1948,

déclare par les présentes que la Confédération suisse reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard de tout autre État acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d’ordre juridique ayant pour objet:
a.

l’interprétation d’un traité;

b.

tout point de droit international;

c.

la réalité de tout fait qui, s’il était établi, constituerait la violation d’un engagement international;

d.

la nature ou l’étendue de la réparation due pour la rupture d’un engagement international.

Cette déclaration, qui est fondée sur l’art. 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, portera effet dès la date à laquelle la Confédération suisse sera devenue partie à ce Statut et aussi longtemps qu’elle n’aura pas été abrogée moyennant un préavis d’un an.