Accord du 4 décembre 1974 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes
RS 0.973.216.71
Etat le: 1975-10-10

0.973.216.71

RO 1976 202

Traduction

Texte original allemand.

Accord
entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes

Conclu le 4 décembre 1974

Entré en vigueur le 10 octobre 1975

(Etat le 10 octobre 1975)

Soucieux de régler à la satisfaction des deux parties les questions relatives à certaines dettes,

le gouvernement de la Confédération suisse
et
le gouvernement de la République populaire du Bangladesh

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1

A partir du 1er juillet 1974, le gouvernement de la République populaire du Bangladesh répond, aux échéances mentionnées dans l’annexe

Non publiée.

, du service de la dette découlant des remboursements dus sur les crédits de transfert suisses destinés à financer l’exécution de projets au Bangladesh.

Art. 2

Le service de la dette mentionné à l’article premier du présent accord sera honoré conformément aux dispositions de l’accord sur la consolidation de dettes, qui doit être conclu entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh.

Art. 3

Après le 1er juillet 1974, le gouvernement de la Confédération suisse n’exigera pas du gouvernement de la République populaire du Bangladesh qu’il réponde du service de la dette dont l’annexe

Non publiée.

ne fait pas mention et qui découle de crédits de transfert suisses antérieurs.

Art. 4

Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la consolidation de dettes

RS 0.973.216.72

.

Fait en deux originaux à Berne, le 4 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse:

K. Jacobi

Pour le gouvernement de la République populaire du Bangladesh:

H. R. Choudhury