Echange de lettres du 22 décembre 1975 modifiant l'Accord du 21 mai 1970 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier
RS 0.631.256.913.631
Etat le: 1976-08-22

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RO 1976 1732

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0.631.256.913.631

Echange de lettres
du 22 décembre 1975
modifiant l’Accord du 21 mai 1970
entre le Conseil fédéral suisse
et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne
concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier

Entré en vigueur le 22 août 1976

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Ambassade de Suisse

Cologne, le 22 décembre 1975

en République fédérale d’Allemagne

Monsieur Walter Gehlhoff

Secrétaire d’Etat au Ministère

des affaires étrangères

de la République fédérale d’Allemagne

Bonn

Monsieur le Secrétaire d’Etat,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 22 décembre 1975, dont la teneur est la suivante:
«J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, et en me référant aux notes verbales du Ministère des Affaires étrangères des 25 juillet 1974, 15 avril 1975 – 510‑511.13 SCZ – et 16 juillet 1975 – 510.511.13/2 SCZ –, ainsi qu’aux notes de l’Ambassade de Suisse des 26 février 1975 – NO 25/75 ‑473.0 –, 3 juin 1975 – NO 74/75 – 473.0 (1) –, 24juillet 1975 – NO 113/75 – 473.0 (1) – et 14 août 1975 – NO 130/75 – 473.0 (1) – de vous proposer que l’accord entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse du 21 mai 1970

RS 0.631.256.913.63

concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier soit modifié comme suit:
1.

L’art. 1, al. 2

Cette disposition a actuellement une nouvelle teneur.

, a la teneur suivante:

...

2.

L’accord est complété par un art. 3a dont la teneur est la suivante:

...

Texte inséré dans ledit accord.

3.

Il ne sera plus fait usage du ch. III du protocole final de la Convention germano‑suisse du 5 février 1958

RS 0.631.256.913.61

sur le trafic de frontière et de transit. Il est toutefois convenu que le laissez‑passer de transit pour excursions selon le nouvel art. 3a n’est valable que pour les trajets de transit mentionnés dans cette Convention.

4.

Le présent arrangement s’appliquera également au Land de Berlin, à moins que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ne fasse une déclaration contraire au Conseil fédéral suisse dans les trois mois suivant son entrée en vigueur.

Si le Conseil fédéral suisse approuve les propositions qui précèdent, la présente note et la note par laquelle Votre Excellence fera part de cette approbation constitueront un arrangement entre nos deux Gouvernements, qui entrera en vigueur un mois après que le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne aura notifié au Conseil fédéral suisse que les conditions de droit interne nécessaires à cette entrée en vigueur sont remplies.»

Au nom du Conseil fédéral suisse, j’ai l’honneur de vous confirmer que votre lettre du 22 décembre 1975 et ma lettre du même jour constituent un arrangement modifiant l’accord du 21 mai 1970

RS 0.631.256.913.63

entre le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le Conseil fédéral suisse concernant le mouvement des personnes dans le petit trafic frontalier.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire d’Etat, l’assurance de ma considération distinguée.

L’Ambassadeur de Suisse:

Gelzer