Deuxième protocole additionnel du 17 mars 1978 à la Convention européenne d'extradition
RS 0.353.12
Etat le: 2024-09-24

0.353.12

RO 1985 724; FF 1983 IV 129

Texte original

Deuxième protocole additionnel
à la Convention européenne d’extradition

Conclu à Strasbourg le 17 mars 1978
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1984

Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 11 mars 1985
Entré en vigueur pour la Suisse le 9 juin 1985

(État le 24 septembre 2024)

Les États membres du Conseil de l’Europe, signataires du présent Protocole,

désireux de faciliter l’application en matière d’infractions fiscales de la Convention européenne d’extradition ouverte à la signature à Paris le 13 décembre 1957

RS 0.353.1

(ci-après dénommée «la Convention»),

considérant également qu’il est opportun de compléter la Convention à certains autres égards,

sont convenus de ce qui suit:

<num>Titre I</num><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para"><content><p>Le paragraphe 2 de l’article 2 de la Convention est complété par la disposition suivante:</p><p>«Cette faculté sera également applicable à des faits qui ne sont passibles que d’une sanction de nature pécuniaire.»</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para_u1"><content><p>L’article 5 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">«Infractions fiscales</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l’extradition sera accordée entre les Parties Contractantes, conformément aux dispositions de la Convention, pour les faits qui correspondent, selon la loi de la Partie requise, à une infraction de même nature.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><p>L’extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n’impose pas le même type de taxes ou d’impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes et impôts, de douane et de change que la législation de la Partie requérante.»</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para_u1"><content><p>La Convention est complétée par les dispositions suivantes:</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">«Jugements par défaut</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_1"><num>1.</num><content><p>Lorsqu’une Partie contractante demande à une autre Partie Contractante l’extradition d’une personne aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté prononcée par une décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requise peut refuser d’extrader à cette fin si, à son avis, la procédure de jugement n’a pas satisfait aux droits minimums de la défense reconnus à toute personne accusée d’une infraction. Toutefois, l’extradition sera accordée si la Partie requérante donne des assurances jugées suffisantes pour garantir à la personne dont l’extradition est demandée le droit à une nouvelle procédure de jugement qui sauvegarde les droits de la défense. Cette décision autorise la Partie requérante soit à exécuter le jugement en question si le condamné ne fait pas opposition, soit à poursuivre l’extradé dans le cas contraire.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_3/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque la Partie requise communique à la personne dont l’extradition est demandée la décision rendue par défaut à son encontre, la Partie requérante ne considérera pas cette communication comme une notification entraînant des effets à l’égard de la procédure pénale dans cet État.»</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IV</num><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para"><content><p>La Convention est complétée par les dispositions suivantes:</p><p xmlns:mig="urn:com:c-moria:legi4ch:xslt:migration">«Amnistie</p><p>L’extradition ne sera pas accordée pour une infraction couverte par l’amnistie dans l’État requis si celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.»</p></content></paragraph></article>

<num>Titre V</num><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para"><content><p>Le paragraphe 1 de l’article 12 de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes:</p><p>«La requête sera formulée par écrit et adressée par le Ministère de la Justice de la Partie requérante au Ministère de la Justice de la Partie requise; toutefois, la voie diplomatique n’est pas exclue. Une autre voie pourra être convenue par arrangement direct entre deux ou plusieurs Parties.»</p></content></paragraph></article>

<num>Titre VI</num><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1.</num><content><p>Le présent Protocole est ouvert à la signature des États membres du Conseil de l’Europe qui ont signé la Convention. Il sera soumis à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2.</num><content><p>Le Protocole entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_3"><num>3.</num><content><p>Il entrera en vigueur à l’égard de tout État signataire qui le ratifiera, l’acceptera ou l’approuvera ultérieurement, 90 jours après la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_4"><num>4.</num><content><p>Un État membre du Conseil de l’Europe ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent Protocole sans avoir simultanément ou antérieurement ratifié la Convention.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para_1"><num>1.</num><content><p>Tout État qui a adhéré à la Convention peut adhérer au présent Protocole après l’entrée en vigueur de celui-ci.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_7/para_2"><num>2.</num><content><p>L’adhésion s’effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, d’un instrument d’adhésion qui prendra effet 90 jours après la date de son dépôt.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para_1"><num>1.</num><content><p>Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s’appliquera le présent Protocole.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_2"><num>2.</num><content><p>Tout État peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l’application du présent Protocole, par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont il assure les relations internationales ou pour lequel il est habilité à stipuler.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_8/para_3"><num>3.</num><content><p>Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Le retrait prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph></article><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><p>Les réserves formulées par un État concernant une disposition de la Convention s’appliqueront également au présent Protocole, à moins que cet État n’exprime l’intention contraire au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_9/para_2/listintro">Tout État peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, déclarer qu’il se réserve le droit:</listIntroduction><item eId="art_9/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>de ne pas accepter le Titre I;</p></item><item eId="art_9/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>de ne pas accepter le Titre II, ou de l’accepter seulement en ce qui concerne certaines infractions ou catégories d’infractions visées par l’article 2;</p></item><item eId="art_9/para_2/lbl_c"><num>c. </num><p>de ne pas accepter le Titre III, ou de n’accepter que le paragraphe 1 de l’article 3;</p></item><item eId="art_9/para_2/lbl_d"><num>d. </num><p>de ne pas accepter le Titre IV;</p></item><item eId="art_9/para_2/lbl_e"><num>e. </num><p>de ne pas accepter le Titre V.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3.</num><content><p>Toute Partie Contractante qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe précédent peut la retirer au moyen d’une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe et qui prendra effet à la date de sa réception.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_4"><num>4.</num><content><p>Une Partie Contractante qui a appliqué au présent Protocole une réserve formulée au sujet d’une disposition de la Convention ou qui a formulé une réserve au sujet d’une disposition du présent Protocole ne peut prétendre à l’application de cette disposition par une autre Partie Contractante; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l’application de cette disposition dans la mesure où elle l’a acceptée.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_5"><num>5.</num><content><p>Aucune autre réserve n’est admise aux dispositions du présent Protocole.</p></content></paragraph></article><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para"><content><p>Le Comité Européen pour les Problèmes Criminels du Conseil de l’Europe suivra l’exécution du présent Protocole et facilitera autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l’exécution du Protocole donnerait lieu.</p></content></paragraph></article><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Toute Partie Contractante pourra, en ce qui la concerne, dénoncer le présent Protocole en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_3"><num>3.</num><content><p>La dénonciation de la Convention entraîne automatiquement la dénonciation du présent Protocole.</p></content></paragraph></article><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para"><content><blockList><listIntroduction eId="art_12/para/listintro">Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres du Conseil et à tout État ayant adhéré à la Convention:</listIntroduction><item eId="art_12/para/lbl_a"><num>a. </num><p>toute signature du présent Protocole;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_b"><num>b. </num><p>le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_c"><num>c. </num><p>toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 6 et 7;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_d"><num>d. </num><p>toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 8;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_e"><num>e. </num><p>toute déclaration reçue en application des dispositions du paragraphe 1 de l’article 9;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_f"><num>f. </num><p>toute réserve formulée en application des dispositions du paragraphe 2 de l’article 9;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_g"><num>g. </num><p>le retrait de toute réserve effectué en application des dispositions du paragraphe 3 de l’article 9;</p></item><item eId="art_12/para/lbl_h"><num>h. </num><p>toute notification reçue en application des dispositions de l’article 11 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet.</p></item></blockList></content></paragraph></article>

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 17 mars 1978, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États signataires et adhérents.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 24 septembre 2024

RO 1985 724; 1987 774; 1990 1174; 1995 1123; 2004 4985; 2007 1387; 2012 4499; 2020 3809; 2024 525. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succesion (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

12 février

2003 A

13 mai

2003

Albanie

19 mai

1998

17 août

1998

Allemagne

8 mars

1991

6 juin

1991

Arménie

18 décembre

2003

17 mars

2004

Autriche*

2 mai

1983

31 juillet

1983

Azerbaïdjan*

28 juin

2002

26 septembre

2002

Belgique*

18 novembre

1997

16 février

1998

Bosnie et Herzégovine

25 avril

2005

24 juillet

2005

Bulgarie*

17 juin

1994

14 septembre

1994

Chypre

13 avril

1984

12 juillet

1984

Corée (Sud)*

29 septembre

2011 A

29 décembre

2011

Croatie

25 janvier

1995 A

25 avril

1995

Danemark

7 mars

1983

5 juin

1983

Espagne*

11 mars

1985

9 juin

1985

Estonie

28 avril

1997

27 juillet

1997

Finlande

30 janvier

1985 A

30 avril

1985

France*

10 juin

2021

8 septembre

2021

Géorgie*

15 juin

2001

13 septembre

2001

Hongrie

13 juillet

1993

11 octobre

1993

Irlande*

22 mars

2019

21 juin

2019

Islande

20 juin

1984

18 septembre

1984

Italie

23 janvier

1985

23 avril

1985

Lettonie*

2 mai

1997

31 juillet

1997

Lituanie

20 juin

1995

18 septembre

1995

Macédoine du Nord

28 juillet

1999

26 octobre

1999

Malte*

20 novembre

2000

18 février

2001

Moldova

27 juin

2001

25 septembre

2001

Monaco*

30 janvier

2009

1er mai

2009

Monténégro

6 juin

2006 S

6 juin

2006

Norvège*

11 décembre

1986

11 mars

1987

Pays-Bas*

12 janvier

1982

5 juin

1983

Aruba

12 janvier

1982

5 juin

1983

Curaçao

12 janvier

1982

5 juin

1983

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

12 janvier

1982

5 juin

1983

Sint Maarten

12 janvier

1982

5 juin

1983

Pologne

15 juin

1993

13 septembre

1993

Portugal

25 janvier

1990

25 avril

1990

République tchèque

19 novembre

1996

17 février

1997

Roumanie

10 septembre

1997

9 décembre

1997

Royaume-Uni*

8 mars

1994

6 juin

1994

Gibraltar

29 juillet

2019

27 octobre

2019

Guernesey*

25 avril

2003

25 avril

2003

Île de Man*

25 avril

2003

25 avril

2003

Russie*

10 décembre

1999

9 mars

2000

Serbie

23 juin

2003 A

21 septembre

2003

Slovaquie

23 septembre

1996

22 décembre

1996

Slovénie

16 février

1995

17 mai

1995

Suède

13 juin

1979

5 juin

1983

Suisse*

11 mars

1985

9 juin

1985

Turquie*

10 juillet

1992

8 octobre

1992

Ukraine*

11 mars

1998

9 juin

1998

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l’exception de celles de la Suisse. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse

Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 13 déc. 1984 (RO 1985 712)

La Suisse déclare ne pas accepter le titre II.