Ordonnance du 26 mars 1965 mettant en vigueur le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin
RS 631.253.41
Etat le: 1965-04-01

631.253.41

Ordonnance
mettant en vigueur le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin

du 26 mars 1965 (Etat le 1er avril 1965)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 66, al. 2, de la loi fédérale du 28 septembre 1923

RS 747.11. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 56 de la LF du 3 oct. 1975 sur la navigation intérieure (RS 747.201).

sur le registre des bateaux,

arrête:

Art. 1

Le règlement relatif à la clôture douanière des bâtiments du Rhin, dans sa version revisée et adoptée par la Commission centrale du Rhin à la date du 21 novembre 1963

RS 631.253.4

est mis en vigueur sur le Rhin, entre la frontière suisse et le pont «Mittlere Rheinbrücke» à Bâle, avec effet au 1er avril 1965, conformément au texte ci-annexé

RS 631.253.4

.

Art. 2

Le Département fédéral des finances

Nouvelle dénomination selon l’art. 1 de l’ACF du 23 avr. 1980 concernant l’adaptation des disp. du droit fédéral aux nouvelles dénominations des départements et des offices (non publié).

est habilité à déclarer obligatoires pour la Suisse les résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin concernant la modification des annexes du règlement visé à l’article premier ci-dessus.

Art. 3La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1965. Sont abrogées à la même date:
a.

l’ordonnance du 8 août 1950

[RO 1950 II 740]

concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin;

b.

l’ordonnance du 13 décembre 1957

[RO 1957 1060]

mettant en vigueur un complément au règlement concernant la clôture douanière des bâtiments du Rhin;

c.

les ordonnances concernant la modification des annexes dudit règlement, des 5 mai 1955

[RO 1955 560]

, 10 juillet 1959

[RO 1959 599]

, 7 février 1961

[RO 1961 114]

, 23 novembre 1961

[RO 1961 1048]

et 28 juillet 1962

[RO 1962 931]

.