Ordonnance du DEFR du 27 janvier 2004 sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte
RS 842.11
Etat le: 2013-01-01

842.11

Ordonnance du DEFR
sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte

du 27 janvier 2004 (État le 1er janvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

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vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)

RS 842.1

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arrête:

Art. 1Montant d’investissement minimum pour les rénovations

En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.

Art. 2Coûts immobiliers à prendre en comptePour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une importante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à:
a.

0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose;

b.

4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.