Ordonnance du DEFR du 14 octobre 2024 sur le stockage obligatoire destiné à suppléer le gaz naturel
RS 531.215.421
Etat le: 2024-12-01

531.215.421

Ordonnance du DEFR
sur le stockage obligatoire destiné à suppléer le gaz naturel

du 14 octobre 2024 (État le 1er décembre 2024)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),

vu l’art. 5, al. 1, de l’ordonnance du 10 mai 2017 sur le stockage obligatoire de gaz naturel

RS 531.215.42

,

arrête:

Art. 1Marchandises stockées

Si la personne astreinte au stockage s’acquitte de son obligation de stocker du mazout extra-léger en participant au financement d’un stockage obligatoire à titre supplétif, les marchandises mentionnées en annexe doivent être stockées.

Art. 2Qualité des marchandises

Les marchandises stockées doivent en permanence être d’une qualité satisfaisante au regard des usages commerciaux et de la stockabilité.

Art. 3Volume total

Le volume total de mazout extra-léger doit se monter à 189 000 m3.

Art. 4Découvert dans les réserves obligatoires1

Afin de combler à court terme une pénurie, l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE) peut autoriser un découvert provisoire, représentant au maximum 20 % du volume total stocké.

2

Il peut autoriser exceptionnellement un propriétaire qui le demande à avoir un découvert temporaire dans ses réserves obligatoires. Le contrat de stockage obligatoire doit être modifié en conséquence.

Art. 5Exécution de l’ordonnance et modification de l’annexe1

L’OFAE exécute la présente ordonnance.

2

Il peut modifier l’annexe après avoir consulté Provisiogas et le domaine Énergie.

Art. 6Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er décembre 2024.

Annexe

(art. 1)

Marchandise stockéeMazout extra-léger

Numéro du tarif douanier

Désignation de la marchandise

2710.1992

Huile de chauffage extra-légère
(mazout extra-léger, «huile de chauffage Euro»)

2710.1992

Huile de chauffage extra-légère
(mazout extra-léger, «huile de chauffage Eco»)