Ordonnance du 16 mars 2007 sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation (Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations)
RS 810.215.7
Etat le: 2017-11-15

810.215.7

Ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la législation sur la transplantation

(Ordonnance sur les émoluments en rapport avec les transplantations)

du 16 mars 2007 (État le 15 novembre 2017)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 67, al. 2, de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation

RS 810.21

,

arrête:

Art. 1Objet et champ d’application1

La présente ordonnance règle les émoluments perçus pour les décisions rendues, les prestations fournies et les contrôles effectués (actes administratifs) par les autorités fédérales chargées de l’exécution de la législation sur la transplantation.

2 Elle ne s’applique pas aux actes administratifs:
a.

des autorités douanières;

b.

des cantons;

c.

de l’Institut suisse des produits thérapeutiques.

Art. 2Application de l’ordonnance générale sur les émoluments

Les dispositions de l’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments (OGEmol)

RS 172.041.1

s’appliquent dans la mesure où la présente ordonnance ne prévoit pas de réglementation particulière.

Art. 3Calcul des émoluments1

Les émoluments perçus par les autorités fédérales d’exécution pour leurs actes administratifs sont calculés selon le barème fixé dans l’annexe, en fonction du temps investi.

2

Si l’annexe ne fixe aucun montant pour l’acte administratif considéré, les émoluments sont calculés en fonction du temps investi.

3

Le tarif horaire pour le calcul du temps investi est déterminé en fonction des frais de personnel et du coût des postes de travail de l’administration fédérale tels qu’ils sont communiqués par l’Administration fédérale des finances.

4

Un supplément allant jusqu’à 50 % des tarifs du barème ordinaire peut être perçu pour les actes administratifs visés à l’art. 5, al. 3, OGEmol

RS 172.041.1

.

Art. 4Disposition transitoire

Le montant des émoluments perçus pour les actes administratifs qui ne sont pas encore achevés au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance est déterminé conformément aux art. 35 à 39 de l’ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle des transplants

[RO 1996 2309, 1999 1403, 2001 1508 3294 ch. II 10, 2002 82. RO 2007 1961 art. 54]

.

Art. 5Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Annexe

Mise à jour selon le ch. I des O du 10 sept. 2008 (RO 2008 4473) et du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 15 nov. 2017 (RO 2017 5679).

(art. 3, al. 1)

I. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation

RS 810.211

Francs

1 Octroi ou renouvellement d’une autorisation concernant:

1.1

les centres de transplantation selon l’art. 16 (en fonction du type et du nombre de programmes de transplantation)

5 000–30 000

1.2

le stockage de tissus ou de cellules selon l’art. 17

500–20 000

1.3

l’importation ou l’exportation selon l’art. 18 de tissus ou de cellules ainsi que d’organes dont l’attribution n’est pas définie selon les art. 16 à 23 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation

500– 2 000

1.4

l’utilisation d’organes, de tissus et de cellules génétiquement modifiés dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 19

1 000–20 000

1.5

…

1.6

un essai clinique de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus selon l’art. 49, al. 3, de l’ordonnance du 20 septembre 2013 sur les essais cliniques (OClin)

RS 810.305

500–10 000

1.7

la transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 34

1 000–20 000

1.8

un essai clinique de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine selon l’art. 49, al. 1 et 2, OClin

500– 3000

2 Suspension ou retrait d’une autorisation concernant:

2.1

les centres de transplantation selon l’art. 16 (en fonction du type et du nombre de programmes de transplantation)

500– 5 000

2.2

le stockage de tissus ou de cellules selon l’art. 17

200– 1 000

2.3

l’importation ou l’exportation selon l’art. 18 de tissus ou de cellules ainsi que d’organes dont l’attribution n’est pas définie selon les art. 16 à 23 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation

200– 500

2.4

l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules génétiquement modifiés dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 19

200– 1 000

2.5

…

…

2.6

un essai clinique de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus selon l’art. 49, al. 3, OClin

200– 500

2.7

la transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 34

200– 1 000

2.8

un essai clinique de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine selon l’art. 49, al. 1 et 2, OClin

200– 500

3 Modification d’une autorisation concernant:

3.1

les centres de transplantation selon l’art. 16 (en fonction du type et du nombre de programmes de transplantation)

200–10 000

3.2

le stockage de tissus ou de cellules selon l’art. 17

200– 5 000

3.3

l’importation ou l’exportation selon l’art. 18 de tissus ou de cellules ainsi que d’organes dont l’attribution n’est pas définie selon les art. 16 à 23 de la loi du 8 octobre 2004 sur la transplantation

200– 2 000

3.4

l’utilisation d’organes, de tissus ou de cellules génétiquement modifiés dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 19

200–10 000

3.5

…

…

3.6

un essai clinique de transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus selon l’art. 49, al. 3, OClin

200– 5000

3.7

la transplantation de tissus ou de cellules issus d’embryons ou de fœtus dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 34

200–10 000

3.8

un essai clinique de transplantation d’organes, de tissus ou de cellules d’origine humaine selon l’art. 49, al. 1 et 2, OClin

200– 3000

4 Autres émoluments

4.1

…

4.2

…

4.3

Inspections selon l’art. 40 par demi-journée et par inspecteur (sans préparation ni rapport), en fonction du travail occasionné

800

4.4

Etablissement de rapports

500– 1 000

4.5

Etablissement d’attestations et de certificats

100– 200

4.6

Etablissement de rappels

100– 300

4.7

Dépense supplémentaire

Des formulaires sous forme électronique sont à disposition pour l’exécution de la loi du 8 oct. 2004 sur la transplantation; ces formulaires permettent aux personnes soumises à l’obligation de déclarer et à celles qui déposent une demande d’introduire elles-mêmes leurs indications et leurs données (www.donneestransplantation.admin.ch).

de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour la saisie manuelle et le transfert de données concernant les déclarations

En font partie les déclarations selon les art. 15, 21, al. 2, 22, al. 2, et 28 de l’O du 16 mars 2007 sur la transplantation, ainsi que la modification de déclarations déjà examinées.

et les demandes

En font partie les demandes de modification d’activités déjà autorisées.

qui ne sont pas remises sous la forme prescrite par l’OFSP.

100– 300

II. Emoluments perçus en application de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la xénotransplantation

RS 810.213

Francs

1 Octroi ou renouvellement d’une autorisation concernant:

1.1

un essai clinique de xénotransplantation selon l’art. 3

500–20 000

1.2

des xénotransplantations dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 13

1 000–30 000

2 Suspension ou retrait d’une autorisation concernant:

2.1

un essai clinique de xénotransplantation selon l’art. 3

200– 500

2.2

des xénotransplantations dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 13

200– 1 000

3 Modification d’une autorisation concernant:

3.1

un essai clinique de xénotransplantation selon l’art. 3

200– 5 000

3.2

des xénotransplantations dans le cadre d’un traitement standard selon l’art. 13

200–10 000

4 Autres émoluments

4.1

Inspections selon l’art. 30 par demi-journée et par inspecteur (sans préparation ni rapport), en fonction du travail occasionné

800

4.2

Etablissement de rapports

500– 1 000

4.3

Etablissement d’attestations et de certificats

100– 200

4.4

Dépense supplémentaire

Des formulaires sous forme électronique sont à disposition pour l’exécution de la loi du 8 oct. 2004 sur la transplantation; ces formulaires permettent aux personnes qui déposent une demande d’introduire elles-mêmes leurs indications et leurs données (www.donneestransplantation.admin.ch).

de l’OFSP pour la saisie manuelle et le transfert de données concernant les demandes

En font partie les demandes de modification d’activités déjà autorisées.

qui ne sont pas déposées sous la forme prescrite par l’OFSP.

100– 300