Convention du 28 août 1978 entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
RS 0.672.917.21
Etat le: 2017-07-19

0.672.917.21

RO 1980 1456; FF 1978 II 1577

Texte original

Convention
entre la Confédération suisse et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Conclue le 28 août 1978

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 1979

RO 1980 1455

Instruments de ratification échangés le 11 septembre 1980

Entrée en vigueur le 26 septembre 1980

(Etat le 19 juillet 2017)

Le Conseil fédéral suisse
et
Sa Majesté le Roi des Belges,

désireux d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ont décidé de conclure une Convention et ont nommé à cet effet comme Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des Plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre IChamp d’application de la Convention

Art. 1Personnes visées

La présente Convention s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Art. 2Impôts visés

§ 1. La présente Convention s’applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d’un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

§ 2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts ordinaires et extraordinaires perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus‑values.

§ 3. Les impôts actuels auxquels s’applique la Convention sont notamment:
1.

Nouvelle teneur selon l’art. I de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

en Belgique:
a)

l’impôt des personnes physiques;

b)

l’impôt des sociétés;

c)

l’impôt des personnes morales;

d)

l’impôt des non-résidents;

y compris les précomptes et les additionnels auxdits impôts et précomptes, (ci-après dénommés «l’impôt belge»);

2.

en Suisse:

les impôts fédéraux, cantonaux et communaux

a)

sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus),

et

b)

sur la fortune (fortune totale, fortune mobilière et immobilière, fortune industrielle et commerciale, capital et réserves et autres éléments de la fortune),

(ci‑après dénommés «l’impôt suisse»).

§ 4. La Convention ne s’applique pas aux impôts perçus à la source sur les gains faits dans les loteries, jeux et paris.

§ 5. La Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s’ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.

Chapitre IIDéfinitions

Art. 3Définitions générales§ 1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente:

1.

a)

le terme «Belgique» désigne le Royaume de Belgique et, employé dans un sens géographique, il désigne le territoire national ainsi que les zones de juridiction nationale en mer du Royaume de Belgique;

b)

le terme «Suisse» désigne la Confédération suisse;

2.

les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, suivant le contexte, la Belgique ou la Suisse;

3.

le terme «personne» comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;

4.

le terme «société» désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d’imposition dans l’Etat dont elle est un résident;

5.

les expressions «entreprise d’un Etat contractant» et «entreprise de l’autre Etat contractant» désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d’un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l’autre Etat contractant;

6.

l’expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l’aéronef n’est exploité qu’entre des points situés dans l’autre Etat contractant;

7.

Nouvelle teneur selon l’art. II de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

l’expression «autorité compétente» désigne:
a)

en Belgique, suivant le cas, le Ministre des Finances du Gouvernement fédéral et/ou du Gouvernement d’une Région et/ou d’une Communauté, ou son représentant autorisé, et

b)

en Suisse, le Chef du Département fédéral des finances ou son représentant autorisé.

§ 2. Pour l’application de la Convention par un Etat contractant, toute expression qui n’y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente.

Art. 4Résident

§ 1. Au sens de la présente Convention, l’expression «résident d’un Etat contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.

Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 1 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 2. Lorsque, selon les dispositions du par. 1er, une personne physique est un résident des deux Etats contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
a)

cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);

b)

si l’Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat où elle séjourne de façon habituelle;

c)

si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d’eux, elle est considérée comme un résident de l’Etat dont elle possède la nationalité;

d)

si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d’aucun d’eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d’un commun accord.

§ 3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1er une personne autre qu’une personne physique est un résident des deux Etats contractants, elle est considérée comme un résident de l’Etat où son siège de direction effective est situé.

§ 4. N’est pas considérée comme un résident d’un Etat contractant au sens du présent article une personne physique qui n’est pas assujettie aux impôts généralement perçus dans l’Etat contractant dont elle serait un résident selon les dispositions des paragraphes précédents, pour tous les revenus généralement imposables selon la législation fiscale de cet Etat et provenant de l’autre Etat contractant.

Nouvelle teneur selon l’art. III ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 5Etablissement stable

§ 1. Au sens de la présente Convention, l’expression «établissement stable» désigne une installation fixe d’affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

§ 2. L’expression « établissement stable» comprend notamment:
a)

un siège de direction,

b)

une succursale,

c)

un bureau,

d)

une usine,

e)

un atelier, et

f)

une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d’extraction de ressources naturelles.

§ 3. Un chantier de construction ou de montage ne constitue un établissement stable que si sa durée dépasse douze mois.

§ 4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu’il n’y a pas «établissement stable» si:
a)

il est fait usage d’installations aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l’entreprise;

b)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d’exposition ou de livraison;

c)

des marchandises appartenant à l’entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

d)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l’entreprise;

e)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins d’exercer, pour l’entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;

f)

une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux al. a) à e), à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

§ 5. Nonobstant les dispositions des par. 1er et 2, lorsqu’une personne – autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le par. 6 – agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat pour toutes les activités que cette personne exerce pour l’entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au par. 4 et qui, si elles étaient exercées par l’intermédiaire d’une installation fixe d’affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe.

§ 6. Une entreprise n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un Etat contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

Toutefois, lorsqu’un intermédiaire agit pour le compte d’une entreprise d’assurance et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’il y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de cette entreprise, celle‑ci est considérée comme ayant un établissement stable dans cet Etat.

§ 7. Le fait qu’une société qui est un résident d’un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l’autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l’intermédiaire d’un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui‑même, à faire de l’une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l’autre.

Chapitre IIIImposition des revenus

Art. 6Revenus immobiliers

§ 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. L’expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l’Etat contractant où les biens considérés sont situés. L’expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l’usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l’exploitation ou la concession de l’exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

§ 3. Les dispositions du par. 1 s’appliquent aux revenus provenant de l’exploitation ou de la jouissance directes, de la location ou de l’affermage, ainsi que de toute autre forme d’exploitation de biens immobiliers.

§ 4. Les dispositions des par. 1 et 3 s’appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d’une entreprise ainsi qu’aux revenus des biens immobiliers servant à l’exercice d’une profession indépendante.

Art. 7

Nouvelle teneur selon l’art. IV de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Bénéfices des entreprises

§ 1. Les bénéfices d’une entreprise d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’entreprise n’exerce son activité dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé. Si l’entreprise exerce son activité d’une telle façon, les bénéfices qui sont attribuables à l’établissement stable conformément aux dispositions du par. 2 sont imposables dans l’autre Etat.

§ 2. Aux fins de cet article et de l’art. 23, les bénéfices qui sont attribuables dans chaque Etat contractant à l’établissement stable mentionné au par. 1 sont ceux qu’il aurait pu réaliser, en particulier dans ses opérations internes avec d’autres parties de l’entreprise, s’il avait constitué une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l’entreprise par l’intermédiaire de l’établissement stable et des autres parties de l’entreprise.

§ 3. Lorsque, conformément au par. 2, un Etat contractant ajuste les bénéfices qui sont attribuables à un établissement stable d’une entreprise de l’un des Etats contractants et impose en conséquence des bénéfices de l’entreprise qui ont été imposés dans l’autre Etat, l’autre Etat contractant procède, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition, à un ajustement approprié s’il est d’accord avec l’ajustement effectué par le premier Etat; si l’autre Etat contractant n’est pas d’accord avec cet ajustement, les Etats contractants éliminent toute double imposition qui en résulte par voie d’accord amiable.

§ 4. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d’autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

Art. 8Navigation maritime, intérieure et aérienne

§ l. Les bénéfices provenant de l’exploitation, en trafic international, de navires ou d’aéronefs ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

§ 2. Les bénéfices provenant de l’exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

§ 3. Si le siège de direction effective d’une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d’un navire ou d’un bateau, ce siège est considéré comme situé dans l’Etat contractant où se trouve le port d’attache de ce navire ou de ce bateau, ou à défaut de port d’attache, dans l’Etat contractant dont l’exploitant du navire ou du bateau est un résident.

§ 4. Les dispositions du paragraphe le, s’appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d’exploitation.

Art. 9Entreprises associées§ 1. Lorsque:
a)

une entreprise d’un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise de l’autre Etat contractant, ou que

b)

les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d’une entreprise d’un Etat contractant et d’une entreprise de l’autre Etat contractant,

et que, dans l’un et l’autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffièrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l’une des entreprises mais n’ont pu lêtre en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

§ 2. Lorsqu’un Etat contractant inclut dans les bénéfices d’une entreprise de cet Etat, et impose en conséquence, des bénéfices sur lesquels une entreprise de l’autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par cette entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l’autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l’impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c’est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.

Introduit par l’art. V de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 10Dividendes

§ 1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 15 % du montant brut des dividendes.

Nonobstant les dispositions précédentes du présent paragraphe, les dividendes ne sont pas imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident si le bénéficiaire effectif des dividendes est:
a)

une société qui est un résident de l’autre Etat contractant et qui détient, pendant une période ininterrompue d’au moins douze mois, des actions qui représentent directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes;

b)

un fonds de pension ou une institution de prévoyance qui est un résident de l’autre Etat contractant, à condition que ces dividendes ne soient pas tirés de l’exercice d’une activité d’entreprise par le fonds de pension, par l’institution de prévoyance ou par l’intermédiaire d’une entreprise associée.

Les dispositions du présent paragraphe n’affectent pas l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.

Nouvelle teneur selon l’art.VI ch. 1 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigne les revenus provenant d’actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l’exception des créances, ainsi que les revenus attribués sous la forme d’intérêts qui sont soumis au même régime fiscal que les revenus d’actions par la législation fiscale de l’Etat dont la société débitrice est un résident.

Nouvelle teneur selon l’art. VI ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 4. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

§ 5. Lorsqu’une société qui est un résident d’un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l’autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l’imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.

Art. 11Intérêts

§ 1. Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l’Etat contractant d’où ils proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre Etat, l’impôt ainsi établi ne peut excéder 10 % du montant brut des intérêts.

§ 3. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts sont exemptés d’impôt dans l’Etat contractant d’où ils proviennent lorsqu’il s’agit:
a)

d’intérêts payés en raison d’un prêt de n’importe quelle nature ou d’un crédit consenti par une entreprise d’un Etat contractant à une entreprise de l’autre Etat contractant;

b)

d’intérêts payés à un fonds de pension ou à une institution de prévoyance, à condition que ces intérêts ne soient pas tirés de l’exercice d’une activité d’entreprise par le fonds de pension, par l’institution de prévoyance ou par l’intermédiaire d’une entreprise associée;

c)

d’intérêts payés à l’autre Etat contractant, à l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou à une entité publique.

Nouvelle teneur selon l’art. VII ch. 1 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Ce terme ne comprend pas les pénalisations pour paiement tardif ni les intérêts assimilés à des dividendes par l’art. 10, par. 3.

Nouvelle teneur selon l’art. VII ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 5. Les dispositions des par. 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

§ 6. Les intérêts sont considérés comme provenant d’un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu’il soit ou non un résident d’un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l’Etat où l’établissement stable, ou la base fixe, est situé.

Nouvelle teneur selon l’art. VII ch. 3 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 7. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant, mais lorsque la partie excédentaire des intérêts est comprise dans le revenu imposable du débiteur et que celui‑ci est une société, l’impôt prélevé sur cette partie excédentaire dans l’Etat contractant d’où les intérêts proviennent ne peut excéder celui qui serait applicable si les intérêts étaient des dividendes auxquels s’applique l’art. 10.

Art. 12Redevances

§ 1. Les redevances provenant d’un Etat contractant et payées à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.

§ 2. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les films ou les enregistrements conçus pour la radio et la télévision, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 1 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 3. Les dispositions du par. 1 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

§ 4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

Nouvelle teneur selon l’art. VIII ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 13Gains en capital

§ 1. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation de biens immobiliers visés à l’art. 6 et situés dans l’autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable quune entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.

§ 3. Les gains provenant de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, de bateaux servant à la navigation intérieure ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

§ 4. Les gains qu’un résident d’un Etat contractant tire de l’aliénation d’actions d’une société dont plus de 50 % de la valeur provient directement ou indirectement de biens immobiliers situés dans l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. Le présent paragraphe ne s’applique cependant pas aux gains tirés de l’aliénation:
a)

d’actions qui sont cotées sur un marché boursier reconnu de l’un des Etats contractants, ou

b)

d’actions qui tirent plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers dans lesquels la société exerce son activité.

Introduit par l’art. IX de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux par. 1, 2 et 3 ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident.

Anciennement § 4.

Art. 14Professions indépendantes

§ 1. Les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire d’une profession libérale ou d’autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l’autre Etat contractant d’une base fixe pour l’exercice de ses activités. S’il dispose d’une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l’autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.

§ 2. L’expression «profession libérale» comprend notamment les activités indépendantes d’ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

Art. 15Professions dépendantes

§ 1. Sous réserve des dispositions des art. 16, 18 et 19, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre Etat contractant. Si l’emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Nonobstant les dispositions du par. 1, les rémunérations qu’un résident d’un Etat contractant reçoit au titre d’un emploi salarié exercé dans l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si:
a)

le bénéficiaire séjourne dans l’autre Etat pendant une période ou des périodes n’excédant pas au total 183 jours au cours de l’année civile, et

b)

les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas un résident de l’autre Etat, et

c)

la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans l’autre Etat.

§ 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d’un emploi salarié exercé à bord d’un navire ou d’un aéronef exploité en trafic international, ou à bord d’un bateau servant à la navigation intérieure, sont imposables dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

Art. 16

Nouvelle teneur selon l’art. X de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Tantièmes

Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu’un résident d’un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d’administration ou de surveillance d’une société qui est un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.

Art. 17Artistes et sportifs

§ 1. Nonobstant les dispositions des art. 14 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle, tel qu’un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu’un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.

§ 2. Lorsque les revenus d’activités qu’un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l’artiste ou au sportif lui‑même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des art. 7, 14 et 15, dans l’Etat contractant où les activités de l’artiste ou du sportif sont exercées.

§ 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux revenus d’activités exercées dans un Etat contractant par des artistes du spectacle ou des sportifs, lorsque ces revenus sont financés entièrement ou principalement par des fonds publics de l’autre Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.

Nouvelle teneur selon l’art. XI de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 18

Nouvelle teneur selon l’art. XII de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Pensions

§ 1. Les pensions et autres rémunérations similaires provenant d’un Etat contractant et qui sont payées à un résident de l’autre Etat contractant au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans le premier Etat.

§ 2. Pour l’application du par. 1, les pensions et autres rémunérations similaires proviennent d’un Etat contractant:
a)

dans la mesure où les cotisations à un régime de retraite ou une institution de prévoyance ont donné lieu à un allégement fiscal dans cet Etat, ou

b)

lorsqu’elles sont payées par un Etat ou l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision politique ou collectivité locale.

Art. 19Fonctions publiques
§ 1. a)

Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public à une personne physique, au titre de services rendus à cet Etat ou à cette subdivision, collectivité ou personne morale, ne sont imposables que dans cet Etat.

b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l’autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat qui:
(i)

possède la nationalité de cet Etat, ou

(ii)

n’est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.

§ 2. Les dispositions des art. 15 et 16 s’appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l’une de ses subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public.

Nouvelle teneur selon l’art. XIII de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 3. …

Abrogé par l’art. XIII de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015 et avec effet au 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 20Etudiants

Les sommes qu’un étudiant, un apprenti ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un résident de l’autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat à seule fin d’y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d’entretien, d’études ou de formation ne sont pas imposables dans cet Etat, à condition qu’elles proviennent de sources situées en dehors de cet Etat.

Art. 21Autres revenus

§ 1. Les éléments du revenu d’un résident d’un Etat contractant, d’où qu’ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet Etat.

§ 2. Les dispositions du par. 1 er ne s’appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu’ils sont définis à l’art. 6, par. 2, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.

Chapitre IVImposition de la fortune

Art. 22

Anciennement art. 23.

Fortune

§ 1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l’art. 6, que possède un résident d’un Etat contractant et qui sont situés dans l’autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.

§ 2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d’un Etat contractant dispose dans l’autre Etat contractant pour l’exercice d’une profession indépendante est imposable dans cet autre Etat.

§ 3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à leur exploitation n’est imposable que dans l’Etat contractant où le siège de direction effective de l’entreprise est situé.

§ 4. Tous les autres éléments de la fortune d’un résident d’un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.

Chapitre VMéthodes pour éliminer les doubles impositions

Art. 23

Nouvelle teneur selon l’art. XV de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Méthodes pour éliminer les doubles impositions

§ 1. En ce qui concerne la Belgique, la double imposition est évitée de la manière suivante:

1. Lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, ou possède des éléments de fortune qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la présente Convention, la Belgique exempte de l’impôt ces revenus ou ces éléments de fortune mais elle peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou les éléments de fortune en question n’avaient pas été exemptés. Nonobstant la disposition qui précède, lorsqu’une personne physique reçoit des revenus, autres que des dividendes, des intérêts ou des redevances, qui sont imposés en Suisse conformément aux dispositions de la Convention, la Belgique n’exempte de l’impôt ces revenus que dans la mesure où ils sont effectivement imposés en Suisse.

2. L’exemption prévue au 1. est également accordée en ce qui concerne les revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge, qu’un résident de la Belgique reçoit au titre d’une participation dans une entité qui a son siège de direction effective en Suisse, et qui n’a pas été imposée en tant que telle en Suisse, à condition que le résident de la Belgique ait été imposé en Suisse, proportionnellement à sa participation dans cette entité, sur les revenus servant au paiement des revenus considérés comme des dividendes en vertu de la législation belge. Le revenu exempté est le revenu perçu après déduction des frais, exposés en Belgique ou ailleurs, se rapportant à la gestion de la participation dans l’entité.

3. Nonobstant les dispositions des 1. et 2. et toute autre disposition de la Convention, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l’impôt en Belgique conformément aux 1. et 2. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l’impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient tirés de sources belges.

4. Lorsqu’une société qui est un résident de la Belgique a la propriété d’actions ou parts d’une société qui est un résident de la Suisse et y est soumise à l’impôt sur le revenu des sociétés, les dividendes qui lui sont payés par cette dernière société et qui sont imposables en Suisse conformément à l’art. 10, par. 2, sont exemptés de l’impôt des sociétés en Belgique, dans la mesure où cette exemption serait accordée si les deux sociétés étaient des résidents de la Belgique.

5. Sous réserve des dispositions de la législation belge relatives à l’imputation sur l’impôt belge des impôts payés à l’étranger, lorsqu’un résident de la Belgique reçoit des éléments de revenu qui sont compris dans son revenu global soumis à l’impôt belge et qui consistent en dividendes qui ne sont pas couverts par les dispositions du 4., en intérêts ou en redevances, l’impôt suisse perçu sur ces revenus est imputé sur l’impôt belge afférent auxdits revenus.

6. Lorsque, conformément à la législation belge, des pertes subies par une entreprise exploitée par un résident de la Belgique dans un établissement stable situé en Suisse ont été effectivement déduites des bénéfices de cette entreprise pour son imposition en Belgique, l’exemption prévue au 1. ne s’applique pas en Belgique aux bénéfices d’autres périodes imposables qui sont imputables à cet établissement, dans la mesure où ces bénéfices ont aussi été exemptés d’impôt en Suisse en raison de leur compensation avec lesdites pertes.

§ 2. En ce qui concerne la Suisse, la double imposition est évitée de la manière suivante:

1. Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus ou possède de la fortune, non visés aux 2. et 3., qui sont imposables en Belgique conformément aux dispositions de la présente Convention, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus ou cette fortune, mais elle peut, pour calculer le montant de ses impôts sur le reste du revenu ou de la fortune de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains et revenus visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition de ces gains et revenus en Belgique.

2. Sous réserve du 3. ci-après, lorsqu’un résident de la Suisse reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions des art. 10 ou 11, sont imposables en Belgique, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident, à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
a)

en l’imputation de l’impôt payé en Belgique conformément aux dispositions des art. 10 et 11 sur l’impôt suisse qui frappe les revenus de ce résident, la somme ainsi imputée ne pouvant toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus qui sont imposés en Belgique; ou

b)

en une réduction forfaitaire de l’impôt suisse; ou

c)

en une exemption partielle des revenus en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé en Belgique du montant brut des revenus reçus de Belgique.

La Suisse déterminera le genre de dégrèvement et règlera la procédure selon les prescriptions concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions.

3. Lorsqu’une société qui est un résident de la Suisse reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de la Belgique, elle bénéficie en ce qui concerne l’impôt suisse afférent à ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paye les dividendes était un résident de la Suisse.

Chapitre VIDispositions spéciales

Art. 24

Anciennement art. 25.

Non‑discrimination

§ 1. Les nationaux d’un Etat contractant ne sont soumis dans l’autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s’applique aussi, nonobstant les dispositions de l’art. 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants.

Nouvelle teneur selon l’art. XVI ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 2. Le terme «nationaux» désigne:
a)

toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d’un Etat contractant;

b)

toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations constituées conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.

§ 3. L’imposition d’un établissement stable qu’une entreprise d’un Etat contractant a dans l’autre Etat contractant n’est pas établie dans cet autre Etat d’une façon moins favorable que l’imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l’autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d’impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu’il accorde à ses propres résidents.

§ 4. A moins que les dispositions de l’art. 9, de l’art. 11, par. 7, ou de l’art. 12, par. 4, ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d’une entreprise d’un Etat contractant envers un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.

§ 5. Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.

§ 6. Les dispositions du présent article s’appliquent, nonobstant les dispositions de l’art. 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

Anciennement § 7.

§ 7. …

Abrogé par l’art. XVI ch. 3 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015 et avec effet au 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 25

Anciennement art. 26.

Procédure amiable

§ 1. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève de l’art. 25, par. 1, à celle de l’Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.

§ 2. Cette autorité compétente s’efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n’est pas elle‑même en mesure d’y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d’accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre Etat contractant, en vue d’éviter une imposition non conforme à la Convention.

§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants s’efforcent, par voie d’accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l’interprétation ou l’application de la Convention. Elles peuvent également se concerter pour envisager des mesures en vue de faire échec à un usage abusif de la Convention.

§ 4. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d’une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

Introduit par l’art. XVII ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

§ 5. Lorsque:
a)

en vertu du par. 1, une personne a soumis un cas à l’autorité compétente d’un Etat contractant en se fondant sur le fait que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants ont entraîné pour cette personne une imposition non conforme aux dispositions de cette Convention; et que

b)

les autorités compétentes ne parviennent pas à un accord permettant de résoudre ce cas en vertu du par. 2 dans un délai de deux ans à compter de la présentation du cas à l’autorité compétente de l’autre Etat contractant,

les questions non résolues soulevées par ce cas doivent être soumises à arbitrage si la personne en fait la demande. Ces questions non résolues ne doivent toutefois pas être soumises à arbitrage si une décision sur ces questions a déjà été rendue par un tribunal judiciaire ou administratif de l’un des Etats. A moins qu’une personne directement concernée par le cas n’accepte pas l’accord amiable par lequel la décision d’arbitrage est appliquée, cette décision lie les deux Etats contractants et doit être appliquée quels que soient les délais prévus par le droit interne de ces Etats. Les autorités compétentes des Etats contractants règlent par accord amiable les modalités d’application de ce paragraphe.

Les Etats contractants peuvent communiquer à la commission d’arbitrage, établie conformément aux dispositions du présent paragraphe, les informations qui sont nécessaires à l’exécution de la procédure d’arbitrage. S’agissant des informations communiquées, les membres de la commission d’arbitrage sont soumis aux règles de confidentialité décrites au par. 2 de l’art. 26.

Introduit par l’art. XVII ch. 2 de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Art. 26

Nouvelle teneur selon l’art. XVIII de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Echange de renseignements

§ 1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l’imposition qu’elle prévoit n’est pas contraire à la Convention. L’échange de renseignements n’est pas restreint par les art. 1 et 2.

§ 2. Les renseignements reçus en vertu du par. 1 par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l’établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au par. 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n’utilisent ces renseignements qu’à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d’audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un Etat contractant peuvent être utilisés à d’autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux Etats et lorsque l’autorité compétente de l’Etat qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.

§ 3. Les dispositions des par. 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l’obligation:
a)

de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l’autre Etat contractant;

b)

de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre Etat contractant;

c)

de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public.

§ 4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.

§ 5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne.

Art. 27

Anciennement art. 28.

Agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires

§ 1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit des gens, soit des dispositions d’accords particuliers.

§ 2. Aux fins de la Convention, les membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat contractant accrédités dans l’autre Etat contractant ou dans un Etat tiers, qui ont la nationalité de l’Etat accréditant, sont réputés être des résidents dudit Etat s’ils y sont soumis aux mêmes obligations, en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, que les résidents de cet Etat.

§ 3. La Convention ne s’applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat tiers, lorsqu’ils se trouvent sur le territoire d’un Etat contractant et ne sont pas traités comme des résidents de l’un ou de l’autre Etat contractant en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Art. 28

Nouvelle teneur selon l’art. XX de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

Divers

§ 1. Lorsqu’un résident d’un Etat contractant reçoit un élément de revenu provenant de l’autre Etat contractant et reverse, directement ou indirectement, à un moment et sous une forme quelconques, la moitié au moins de ce revenu à une ou des personnes ou entités qui n’est ou ne sont pas un ou des résidents du premier Etat contractant, cet élément de revenu ne peut pas bénéficier des avantages de la présente Convention.

§ 2. Les stipulations du par. 1 du présent article ne sont pas applicables lorsque la personne qui demande le bénéfice des avantages conventionnels établit que les opérations en cause n’ont pas principalement pour objectif de tirer avantage de la présente Convention. Cette condition est réputée satisfaite lorsque l’élément de revenu:
(i)

est reversé par le résident d’un Etat contractant à une personne ou une entité qui ne lui est pas liée, ou

(ii)

aurait bénéficié d’un traitement conventionnel équivalent ou plus favorable s’il avait été directement perçu par la personne à laquelle il est reversé.

§ 3. Les autorités compétentes des Etats contractants se concertent au sujet des mesures administratives nécessaires à l’exécution des dispositions de la Convention et notamment au sujet des justifications à fournir par les résidents de chaque Etat pour bénéficier dans l’autre Etat des exemptions ou réductions d’impôts prévues par cette Convention.

Chapitre VIIDispositions finales

Art. 29

Anciennement art. 30.

Entrée en vigueur

§ 1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bruxelles aussitôt que possible.

§ 2. La Convention entrera en vigueur le quinzième jour suivant celui de l’échange des instruments de ratification et elle s’appliquera:
1. en Belgique:
a)

aux impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;

b)

aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin à partir du 31 décembre de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;

2. en Suisse:
a)

aux impôts perçus par voie de retenue à la source, sur les revenus dont la mise en paiement intervient à partir du 1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés;

b)

aux autres impôts perçus pour les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année au cours de laquelle les instruments de ratification auront été échangés et après cette date.

§ 3. L’accord conclu par échange de notes du 5 décembre 1957

[RO 1958 46]

entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement belge tendant à éviter la double imposition des entreprises de navigation maritime ou aérienne est abrogé et cesse ses effets pour les impôts auxquels la présente Convention est applicable conformément au par. 2.

Art. 30

Anciennement art. 31.

DénonciationLa présente Convention restera indéfiniment en vigueur; mais chacun des Etats contractants pourra, jusqu’au 30 juin inclus de toute année civile à partir de la troisième année à dater de celle de l’échange des instruments de ratification, la dénoncer, par écrit et par la voie diplomatique, à l’autre Etat contractant. En cas de dénonciation avant le 1er juillet d’une telle année, la Convention s’appliquera pour la dernière fois:
1. en Belgique:
a)

aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus attribués ou mis en paiement au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation;

b)

aux autres impôts établis sur des revenus de périodes imposables prenant fin avant le 31 décembre de l’année qui suit immédiatement l’année de la dénonciation;

2. en Suisse:
a)

aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les revenus dont la mise en paiement intervient au plus tard le 31 décembre de l’année de la dénonciation;

b)

aux autres impôts perçus pour les années fiscales prenant fin avant le 31 décembre de l’année qui suit immédiatement l’année de la dénonciation.

Art. 31

Abrogé par l’art. XXII de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, avec effet au 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait à Berne, le 28 août 1978, en double exemplaire, en langue française et en langue néerlandaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Pierre Aubert

Pour Sa Majesté
le Roi des Belges:

Georges Puttevils

Protocole

Introduit par l’art. XXI de l’Avenant du 10 avr. 2014, approuvé par l’Ass. féd. le 19 juin 2015, en vigueur depuis le 19 juil. 2017 (RO 2017 4061; FF 2014 7929).

A l’occasion de la signature de l’Avenant modifiant la Convention en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune signée par la Confédération suisse et le Royaume de Belgique le 28 août 1978, les soussignés dûment autorisés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention:

1. En ce qui concerne les art. 3 et 11

Il est entendu que le terme «entreprise» visé dans la Convention et notamment à l’art. 11 par. 3 désigne également un établissement bancaire.

2. En ce qui concerne l’art. 4

Un Etat contractant, une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales est considéré comme résidente aux fins de l’art. 4. Il en va de même d’un fonds de pension, une institution de prévoyance ou une institution poursuivant des fins exclusivement religieuses, charitables, scientifiques, éducatives, sportives ou de caractère public, qui en tant que tel, est exonéré d’impôts visés à l’art. 2 de la Convention dans l’Etat contractant où il est établi.

Les expressions «fonds de pension» et «institution de prévoyance» désignent toute personne établie dans un Etat contractant et reconnue par cet Etat:
a) dans la mesure ou elle est gérée:
(i)

afin d’administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite, ou

(ii)

afin d’obtenir des revenus pour le compte d’une ou de plusieurs personnes qui sont gérées afin d’administrer des régimes de retraite ou de fournir des prestations de retraite; et

b) à condition qu’elle soit reconnue conformément aux prescriptions de l’Etat contractant dans lequel elle est établie et:
(i)

en ce qui concerne la Belgique, contrôlée par l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) ou par la Banque Nationale de Belgique ou inscrite auprès de l’Administration fiscale belge, ou

(ii)

en ce qui concerne la Suisse, contrôlée par les autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle.

3. En ce qui concerne les art. 15 et 16

Il est entendu que les rémunérations qu’un résident de Suisse tire de son activité quotidienne en tant qu’associé dans une société, autre qu’une société par actions, qui est un résident de la Belgique, sont imposables conformément aux dispositions de l’art. 15 de la Convention, comme s’il s’agissait de rémunérations qu’un employé tire d’un emploi salarié et comme si l’employeur était la société.

4. En ce qui concerne l’art. 18

a)

Il est entendu que le terme «pensions» utilisé à l’art. 18 couvre non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.

b)

Lorsqu’une personne physique exerce des activités dans un Etat contractant, les cotisations qui sont versées par cette personne ou pour son compte à un régime de retraite ou de prévoyance professionnelle

(i)

reconnu fiscalement dans l’autre Etat contractant,

(ii)

auquel la personne participait immédiatement avant de commencer à exercer des activités dans le premier Etat,

(iii)

auquel la personne a participé à un moment où elle exerçait des activités dans l’autre Etat ou y résidait, et

(iv)

qui est accepté par l’autorité compétente du premier Etat comme correspondant de façon générale à un régime de retraite reconnu fiscalement comme tel dans cet Etat,

sont, aux fins

(v)

de déterminer l’impôt dû par cette personne dans le premier Etat, et

(vi)

de déterminer les bénéfices d’une entreprise qui sont imposables dans le premier Etat,

traitées dans ce premier Etat de la même façon que le sont les cotisations à un régime de retraite reconnu aux fins de l’imposition dans ce premier Etat et sous réserve des mêmes conditions et restrictions.

5. En ce qui concerne l’art. 23

a)

Pour l’application de l’art. 23, par. 1, 1. et 2., un élément de revenu est imposé en Suisse lorsque cet élément de revenu est soumis en Suisse au régime fiscal qui lui est normalement applicable en vertu de la législation fiscale suisse.

b)

Pour l’application de l’art. 23, par. 1, 1., un élément de revenu est effectivement imposé en Suisse lorsque cet élément de revenu est soumis à l’impôt suisse et n’y bénéficie pas d’une exemption d’impôt en tant que tel.

c)

Pour l’application de l’art. 23, par. 1, 5., il est entendu que tant que la législation interne belge ne prévoit pas l’imputation sur l’impôt belge de l’impôt étranger sur les dividendes, et notamment de l’impôt suisse payé conformément au par. 2 premier alinéa de l’art. 10, des dividendes de source suisse n’auront pas droit en Belgique à une imputation de cet impôt suisse.

6. En ce qui concerne l’art. 26

a)

Il est entendu que l’Etat requérant aura épuisé au préalable les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements.

b) Il est entendu que les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:
(i)

l’identité de la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête;

(ii)

la période visée par la demande;

(iii)

une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis;

(iv)

l’objectif fiscal qui fonde la demande;

(v)

dans la mesure où ils sont connus, le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements requis.

c)

La référence aux renseignements vraisemblablement pertinents a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants de procéder à une «pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaire fiscales d’un contribuable déterminé. Si l’alinéa b) prévoit des critères de procédure importants ayant pour but d’éviter la «pêche aux renseignements», les lettres (i) à (v) doivent toutefois être interprétées de façon à ne pas empêcher l’échange effectif de renseignements.

d)

Il est en outre entendu qu’aucune obligation n’incombe à l’un des Etats contractants, sur la base de l’art. 26 de la Convention, de procéder à un échange de renseignements spontané ou automatique.

e)

Il est entendu qu’en cas d’échange de renseignements, les règles de procédure administrative relative aux droits du contribuable prévues dans l’Etat contractant requis demeurent applicables avant que l’information ne soit transmise à l’Etat contractant requérant. Il est en outre entendu que cette disposition vise à garantir une procédure équitable au contribuable et non pas à éviter ou retarder sans motif le processus d’échange de renseignements.

Art. XXIII ch. 2 et 3 de l’Avenant du 10 avril 2014

RO 2017 4061; FF 2014 7929

2. Les dispositions du présent Avenant qui fait partie intégrante de la Convention et qui introduit en outre le Protocole s’y rapportant, seront applicables:
a)

en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent Avenant;

b) en ce qui concerne les autres impôts:
(i)

s’agissant de la Belgique, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes imposables, et

(ii)

s’agissant de la Suisse, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes fiscales

commençant à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent Avenant.

3. Les dispositions de l’art. XVIII du présent Avenant seront applicables aux demandes déposées à la date d’entrée en vigueur ou à une date ultérieure aux renseignements qui se rapportent:
a)

en ce qui concerne les impôts dus à la source, aux revenus attribués ou mis en paiement à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent Avenant;

b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et sur la fortune:
(i)

s’agissant des impôts de la Belgique, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes imposables, et

(ii)

s’agissant des impôts de la Suisse, aux revenus et aux éléments de fortune concernant les périodes fiscales

commençant à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent Avenant;

c)

en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts dus au titre d’événements imposables se produisant à partir du 1er janvier de l’année qui suit immédiatement celle de l’entrée en vigueur du présent Avenant.