Echange de lettres du 26 octobre/16 novembre 2016 entre la Suisse et la République de Corée concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
RS 0.653.228.1
Etat le: 2017-01-01

0.653.228.1

RO 2016 5283

Echange de lettres
entre la Suisse et la République de Corée concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Entré en vigueur le 1er janvier 2017

(Etat le 1er janvier 2017)

Traduction

Texte original anglais.

Monsieur

Ueli Maurer

Département fédéral des finances

Bundesgasse 3

CH-3003 Berne

Suisse

Berne, le 26 octobre 2016

V. E. Ilho Yoo

Vice-premier ministre et
Ministre de la Stratégie et des Finances

Ministère de la Stratégie et des Finances

Government Complex-Sejong 477, Galmae-ro,

Sejong Special Self-Governing City 339-012

République de Corée

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune signée le 18 février 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de la République de Corée (désignée ci-après par «Corée») d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018), ainsi qu’à la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole (désignée ci-après par «convention révisée»)

RS 0.652.1

.

Cet échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la convention révisée et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)

RS 0.653.1

. La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.

En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et la Corée que l’art. 6 de la convention révisée, qui porte sur l’échange automatique de renseignements, et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Si le Gouvernement coréen accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma très haute considération.

Ueli Maurer
Conseiller fédéral

V. E. Ilho Yoo

Vice-premier ministre et
Ministre de la Stratégie et des Finances

Ministère de la Stratégie et des Finances

Government Complex-Sejong 477, Galmae-ro,

Sejong Special Self-Governing City 339-012

République de Corée

Berne, le 16 novembre 2016

Monsieur

Ueli Maurer

Département fédéral des finances

Bundesgasse 3

CH-3003 Berne

Suisse

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’aimerais vous remercier sincèrement pour votre lettre du 26 octobre 2016, dans laquelle vous nous proposez de convenir que l’art. 6 de la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale modifiée par le protocole (désignée ci-après par «convention révisée») et l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA») s’appliquent en Suisse et en République de Corée (désignée ci-après par «Corée») aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date, pour autant qu’en Suisse la convention révisée et le MCAA entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Par la présente, j’accepte la proposition formulée dans votre lettre susmentionnée. En outre, je confirme que ladite lettre et la présente réponse doivent être considérées comme un accord entre nos deux gouvernements permettant d’établir que la convention révisée et le MCAA déploient leurs effets en Suisse et en Corée à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.

Cet accord, qui réaffirme et complète la déclaration commune signée par nos deux États le 18 février 2016, permettra de procéder en 2018 aux premiers échanges automatiques de renseignements financiers en matière fiscale sur une base réciproque. Je suis convaincu que cela renforcera la coopération entre les autorités fiscales de nos deux gouvernements dans un contexte où l’économie mondiale est de plus en plus interconnectée.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Ilho Yoo
Vice-premier ministre et Ministre de la Stratégie
et des Finances
République de Corée