Convention internationale du 14 décembre 1928 concernant les statistiques économiques (avec protocole et acte final)
RS 0.632.13
Etat le: 1975-03-01

0.632.13 (Etat le 5 novembre 1999)Nicht löschen bitte "

RS 14 304; FF 1929 III 451

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0.632.13

Convention internationale
concernant les statistiques économiques

N’étant encore applicable pour la Suisse que dans ses rapports avec la Bulgarie, le Chili, Cuba, la Pologne, le Portugal, la Roumanie et la Tchécoslovaquie, cette convention n’est pas publiée dans le présent recueil.

Conclue à Genève le 14 décembre 1928
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 20 juin 1930

RO 46 579

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 juillet 1930
Entrée en vigueur pour la Suisse le 14 décembre 1930