Statuts du 26 janvier 2009 de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA) (avec décl.)
RS 0.731.1
Abréviation: IRENA
Etat le: 2023-10-16

0.731.1

RO 2011 1721; FF 2010 347

Traduction

Traduction authentifiée du texte original anglais effectuée par la France.

Statuts
de l’Agence internationale pour les énergies
renouvelables (IRENA)

Conclus à Bonn le 26 janvier 2009
Approuvés par l’Assemblée fédérale le 1er octobre 2010

RO 2011 1719

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 1er mars 2011
Entrés en vigueur pour la Suisse le 31 mars 2011

(État le 16 octobre 2023)

Les Parties aux présents Statuts,

désireuses d’encourager l’adoption et l’utilisation accrues et généralisées des énergies renouvelables dans la perspective du développement durable,

mues par la ferme conviction que les énergies renouvelables offrent de vastes possibilités de traiter les problèmes que sont la sécurité énergétique et la volatilité des prix de l’énergie et d’y remédier progressivement,

convaincues du rôle majeur que peuvent jouer les énergies renouvelables en termes de réduction des concentrations de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, contribuant ainsi à stabiliser le système climatique et à favoriser la transition durable, sûre et en douceur vers une économie sobre en carbone,

désireuses d’accroître les effets positifs que les technologies liées aux énergies renouvelables peuvent avoir sur la croissance économique durable et la création d’emplois,

motivées par le potentiel considérable qu’offrent les énergies renouvelables pour assurer un accès décentralisé à l’énergie, notamment dans les pays en développement, et l’accès à l’énergie dans les régions et les îles isolées et reculées,

préoccupées par les graves implications négatives que peuvent avoir sur la santé l’utilisation des énergies fossiles et l’utilisation inefficace de la biomasse traditionnelle,

convaincues que les énergies renouvelables conjuguées à un renforcement de l’efficacité énergétique peuvent couvrir de façon croissante la forte hausse prévue des besoins énergétiques mondiaux durant les décennies à venir,

affirmant leur désir de créer une organisation internationale pour les énergies renouvelables qui facilite la coopération entre ses membres tout en instaurant une étroite collaboration avec les organisations existantes qui encouragent l’utilisation des énergies renouvelables,

sont convenues de ce qui suit:

Art. ICréation de l’Agence
A.

Les Parties aux présents Statuts créent par la présente l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (ci-après dénommée «l’Agence») dans les termes et conditions ci-après.

B.

L’Agence repose sur le principe de l’égalité de tous ses membres et respecte les droits souverains et les compétences de ses membres dans la réalisation de ses activités.

Art. IIObjectifsL’Agence encourage l’adoption accrue et généralisée et l’utilisation durable de toutes les formes d’énergies renouvelables en tenant compte:
a.

des priorités nationales et internes et des avantages tirés d’un bouquet de mesures en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, et

b.

de la contribution des énergies renouvelables à la préservation de l’environnement grâce à une pression moins forte sur les ressources naturelles et à la réduction de la déforestation, notamment en milieu tropical, de la désertification et de la perte de biodiversité, ainsi que de leur contribution à la protection du climat, à la croissance économique et à la cohésion sociale, notamment en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté et en faveur du développement durable, à l’accès à l’énergie et à la sécurité des approvisionnements énergétiques, au développement régional et à la responsabilité entre les générations.

Art. IIIDéfinitionAux fins des présents Statuts, l’expression «énergies renouvelables» désigne toutes les formes d’énergie produites de manière durable à partir de sources renouvelables, et notamment:
1.

la bioénergie;

2.

l’énergie géothermique;

3.

l’énergie hydroélectrique;

4.

l’énergie des océans, notamment l’énergie marémotrice, l’énergie des vagues et l’énergie thermique des mers;

5.

l’énergie solaire, et

6.

l’énergie éolienne.

Art. IVActivités
A.

Centre d’excellence des technologies pour les énergies renouvelables, facilitateur et catalyseur, l’Agence apporte une expérience en matière d’applications pratiques et de politiques, un appui sur toutes les questions liées aux énergies renouvelables, une aide aux pays pour qu’ils bénéficient du développement efficace et du transfert des connaissances et des technologies et elle réalise les activités suivantes:
1. Plus particulièrement au bénéfice de ses membres, l’Agence a pour mission:
a.

d’analyser, de suivre et, sans obligations pour les politiques des membres, de systématiser les pratiques actuelles en matière d’énergies renouvelables, notamment les instruments d’action, les incitations, les mécanismes d’investissement, les pratiques de référence, les technologies disponibles, les systèmes et équipements intégrés et les facteurs d’échec ou de réussite;

b.

d’engager la discussion et d’assurer l’interaction avec d’autres organisations et réseaux gouvernementaux et non gouvernementaux dans ces domaines et dans d’autres domaines pertinents;

c.

de fournir à leur demande des conseils et une aide pertinents à ses membres, en tenant compte de leurs besoins respectifs, et de favoriser les discussions internationales sur la politique en matière d’énergies renouvelables et les conditions-cadres de cette politique;

d.

d’améliorer les transferts de connaissances et de technologies appropriés et d’encourager le développement de capacités et de compétences locales dans les États membres, ainsi que les nécessaires interconnexions;

e.

de proposer à ses membres des actions de renforcement des capacités, notamment en matière de formation et d’éducation;

f.

de fournir à ses membres, à leur demande, des conseils sur le financement des énergies renouvelables et d’appuyer la mise en œuvre des mécanismes y associés;

g.

de stimuler et d’encourager la recherche, notamment sur les questions socio-économiques, et de favoriser les réseaux de recherche, la recherche conjointe, le développement et le déploiement des technologies, et

h.

de fournir des informations sur le développement et la mise en place de normes techniques nationales et internationales se rapportant aux énergies renouvelables, à partir de solides connaissances rendues possibles par la présence active au sein des enceintes compétentes.

2.

En outre, l’Agence diffuse des informations et sensibilise le public aux avantages et au potentiel des énergies renouvelables.

B.

Dans le déploiement de ses activités, l’Agence:
1.

agit dans le respect des buts et des principes des Nations Unies pour promouvoir la paix et la coopération internationale et conformément aux politiques des Nations Unies pour encourager le développement durable;

2.

alloue ses ressources de manière à en assurer une utilisation efficace afin de tenir compte de manière adéquate de tous ses objectifs et de réaliser ses activités de manière à obtenir le plus d’avantages possibles pour ses membres et dans toutes les régions du monde, en gardant à l’esprit les besoins spécifiques des pays en développement et des régions et des îles isolées et reculées;

3.

coopère étroitement avec les institutions et organisations existantes et agit en faveur de relations mutuellement bénéfiques avec elles afin d’éviter les doublons inutiles, et s’appuie sur les ressources et les activités en cours des États et d’autres organisations et agences dont l’objectif est de promouvoir les énergies renouvelables, pour en assurer une utilisation efficace et effective.

C.

L’Agence:
1.

présente chaque année un rapport d’activité à ses membres;

2.

tient ses membres informés après avoir dispensé des conseils, et

3.

informe ses membres de ses actions de consultation des organisations internationales agissant dans ce domaine, de sa coopération avec ces organisations et de leurs travaux.

Art. VProgramme de travail et projets
A.

L’Agence réalise ses activités sur la base d’un programme de travail annuel préparé par le Secrétariat, examiné par le Conseil et adopté par l’Assemblée.

B.

Outre son programme de travail, après consultation de ses membres et, en cas de désaccord, après approbation de l’Assemblée, l’Agence peut mener à bien des projets lancés et financés par ses membres sous réserve de ses disponibilités autres que financières.

Art. VIAdhésion
A.

L’adhésion est ouverte aux États membres des Nations Unies et aux organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui sont désireuses et en mesure d’agir conformément aux objectifs et aux activités énoncés dans les présents Statuts. Pour pouvoir être membre de l’Agence, une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale doit être constituée d’États souverains dont l’un au moins est membre de l’Agence et ses États membres doivent lui avoir transféré leurs compétences dans l’un au moins des domaines relevant des attributions de l’Agence.

B.

Ces États et ces organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale deviennent:
1.

membres fondateurs de l’Agence après avoir signé les présents Statuts et déposé leur instrument de ratification;

2.

autres membres de l’Agence en déposant un instrument d’adhésion après que leur demande de candidature a été approuvée. Une candidature est considérée comme approuvée si, trois mois après son envoi aux membres, aucun désaccord n’a été exprimé. En cas de désaccord, l’Assemblée statue sur la demande conformément au point 1 du par. H de l’art. IX.

C.

Dans le cas d’une organisation intergouvernementale d’intégration économique régionale, l’organisation et ses États membres définissent leurs attributions respectives concernant le respect de leurs obligations en vertu des présents Statuts. L’organisation et ses États membres ne peuvent exercer simultanément leurs droits en vertu des Statuts, y compris leur droit de vote. Dans leurs instruments de ratification ou d’adhésion, les organisations susmentionnées déclarent quelle est l’étendue de leurs compétences en ce qui concerne les sujets régis par les présents Statuts. Elles informent également le gouvernement dépositaire de toute modification pertinente de l’étendue de leurs compétences. En cas de vote sur les sujets relevant de leur compétence, les organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale disposent d’un nombre de voix égal au total des voix de ceux de leurs États membres qui sont également membres de l’Agence.

Art. VIIObservateurs
A.

L’Assemblée peut accorder le statut d’observateur:
1.

aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales agissant dans le domaine des énergies renouvelables;

2.

aux signataires qui n’ont pas ratifié les Statuts, et

3.

aux candidats à l’adhésion dont la candidature a été approuvée conformément au point 2 du par. B de l’art. VI.

B.

Les observateurs peuvent participer sans droit de vote aux sessions publiques de l’Assemblée et de ses organes subsidiaires.

Art. VIIIOrganes
A.

Il est créé par les présentes les principaux organes de l’Agence ci-après:
1.

l’Assemblée;

2.

le Conseil, et

3.

le Secrétariat.

B.

L’Assemblée et le Conseil peuvent, sous réserve de l’approbation de l’Assemblée, créer les organes subsidiaires qu’ils jugent nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément aux présents Statuts.

Art. IXL’Assemblée
A.

1. L’Assemblée est l’organe suprême de l’Agence.

2.

L’Assemblée peut discuter de tout sujet relevant du champ d’application des présents Statuts ou se rapportant aux pouvoirs et fonctions des organes prévus par les présents Statuts.

3. Sur tous ces sujets, l’Assemblée peut:
a.

prendre des décisions et émettre des recommandations à ces organes, et

b.

émettre des recommandations aux membres de l’Agence, à leur demande.

4.

En outre, l’Assemblée a le pouvoir de proposer certains sujets à l’examen du Conseil et de demander au Conseil et au Secrétariat des rapports sur tout sujet relatif au fonctionnement de l’Agence.

B.

L’Assemblée est composée de tous les membres de l’Agence. Elle se réunit en session régulière qui se tient une fois par an, sauf décision contraire.

C.

L’Assemblée comprend un représentant de chaque membre. Les représentants peuvent être accompagnés de suppléants et de conseillers. Chaque membre prend en charge le coût de la participation de sa délégation.

D.

Les sessions de l’Assemblée se tiennent au siège de l’Agence, sauf décision contraire de l’Assemblée.

E.

Au début de chaque session régulière, l’Assemblée élit un président et d’autres responsables en tant que de besoin, sur la base d’une représentation géographique équitable. Ces personnes exercent leur mandat jusqu’à l’élection d’un nouveau président et de nouveaux responsables lors de la session régulière suivante. L’Assemblée adopte son règlement intérieur conformément aux présents Statuts.

F.

Sous réserve du par. C de 1’art. VI, chaque membre de l’Agence dispose d’une voix à l’Assemblée. L’Assemblée prend ses décisions sur les points de procédure à la majorité simple des membres présents et votants. Les décisions sur les sujets de fond sont prises par consensus entre les membres présents. En l’absence de consensus, celui-ci est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux, sauf disposition contraire des Statuts. Si la question se pose de savoir si un sujet est ou non de fond, celui-ci est traité comme une question de fond sauf décision contraire de l’Assemblée par consensus entre les membres présents; en l’absence de consensus, celui-ci est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux. Le quorum est atteint si la majorité des membres de l’Agence sont présents à l’Assemblée.

G.

Par consensus entre les membres présents, l’Assemblée:
1.

élit les membres du Conseil;

2.

adopte, lors de ses sessions régulières, le budget et le programme de travail de l’Agence présentés par le Conseil et a le pouvoir de statuer sur les modifications du budget et du programme de travail de l’Agence;

3.

adopte des décisions relatives au contrôle des politiques financières de l’Agence, au règlement financier et aux autres questions financières, et élit le commissaire aux comptes;

4.

approuve les amendements aux présents Statuts;

5.

statue sur la création d’organes subsidiaires et en approuve les mandats, et

6.

statue sur le droit de vote conformément au par. A de l’art. XVII.

H.

Par consensus entre les membres présents, qui, en l’absence de consensus, est présumé si les membres opposés à la décision ne sont pas plus de deux, l’Assemblée:
1.

statue, si nécessaire, sur les candidatures à l’adhésion;

2.

approuve son propre règlement intérieur et celui du Conseil qui lui est soumis par ce dernier;

3.

adopte le rapport annuel et les autres rapports;

4.

approuve la conclusion d’accords sur tous les sujets, problématiques ou questions relevant du champ d’application des présents Statuts, et

5.

statue en cas de désaccord entre ses membres sur les projets supplémentaires conformément au par. B de l’art. V.

I.

L’Assemblée fixe le siège de l’Agence et désigne le Directeur général du Secrétariat (ci-après dénommé «le Directeur général») par consensus entre les membres présents ou, en l’absence de consensus, à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

J.

L’Assemblée examine et approuve en tant que de besoin lors de sa première session les décisions, projets d’accord, dispositions et lignes directrices élaborés par la Commission préparatoire conformément aux procédures de vote applicables au sujet concerné, prévues aux par. F à I de l’art. IX.

Art. XLe Conseil
A.

Le Conseil est composé d’au moins 11 et d’au plus 21 représentants des membres de l’Agence élus par l’Assemblée. Le nombre effectif de représentants entre 11 et 21 correspond au tiers (arrondi) du nombre des membres de l’Agence à la date de chaque élection des membres du Conseil. Les membres du Conseil sont élus à tour de rôle conformément au règlement intérieur de l’Assemblée afin d’assurer une participation effective des pays en développement et des pays développés, d’obtenir une répartition géographique équitable et d’assurer l’efficacité des travaux du Conseil. Les membres du Conseil sont élus pour deux ans.

B.

Le Conseil se réunit deux fois par an au siège de l’Agence, sauf décision contraire du Conseil.

C.

Au début de chacune de ses réunions, le Conseil élit parmi ses membres un président et les autres responsables jugés nécessaires, pour la période allant jusqu’à sa réunion suivante. Il peut élaborer son règlement intérieur. Ce règlement intérieur doit être soumis à l’Assemblée pour approbation.

D.

Chaque membre du Conseil dispose d’une voix. Le Conseil prend ses décisions sur les points de procédure à la majorité simple de ses membres. Les décisions sur les sujets de fond sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres. Si la question se pose de savoir si un sujet est ou non de fond, celui-ci est traité comme une question de fond sauf décision contraire du Conseil à la majorité des deux tiers de ses membres.

E.

Le Conseil est responsable devant l’Assemblée à laquelle il rend compte. Il exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont attribués en vertu des présents Statuts, ainsi que les fonctions qui lui sont déléguées par l’Assemblée. À cet effet, il agit dans le respect des décisions de l’Assemblée et en tenant dûment compte de ses recommandations, dont il assure en permanence la bonne application.

F.

Le Conseil:
1.

facilite les consultations et la coopération entre les membres;

2.

examine et présente à l’Assemblée le projet de programme de travail et de budget de l’Agence;

3.

approuve les modalités pratiques pour les sessions de l’Assemblée, y compris la préparation du projet d’ordre du jour;

4.

examine et présente à l’Assemblée le projet de rapport annuel sur les activités de l’Agence et les autres rapports préparés par le Secrétariat conformément au point 3 du par. E de l’art. XI des présents Statuts;

5.

prépare tous les autres rapports demandés par l’Assemblée;

6.

conclut au nom de l’Agence des accords ou arrangements avec des États, des organisations internationales et des agences internationales, sous réserve de l’approbation préalable de l’Assemblée;

7.

alimente le programme de travail adopté par l’Assemblée en vue de sa mise en œuvre par le Secrétariat dans la limite du budget adopté;

8.

est en droit de soumettre des sujets à l’examen de l’Assemblée, et

9.

crée des organes subsidiaires, en tant que de besoin, conformément au par. B de l’art. VIII, et en fixe le mandat et la durée.

Art. XILe Secrétariat
A.

Le Secrétariat apporte son appui à l’Assemblée, au Conseil et à leurs organes subsidiaires dans l’exercice de leurs fonctions. Il exerce les autres fonctions qui lui sont attribuées en vertu des présents Statuts, ainsi que les fonctions qui lui sont déléguées par l’Assemblée et le Conseil.

B.

Le Secrétariat est composé d’un Directeur général qui en est le chef et en assure la direction administrative, et du personnel nécessaire. Le Directeur général est nommé par l’Assemblée sur recommandation du Conseil pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

C.

Le Directeur général est responsable devant l’Assemblée et le Conseil, notamment de la désignation du personnel et de l’organisation et du fonctionnement du Secrétariat. Le recrutement du personnel et la détermination des conditions de travail doivent être régis avant tout par la nécessité d’appliquer les normes les plus strictes d’efficacité, de compétence et d’intégrité. Une attention particulière doit être portée à la nécessité de recruter le personnel essentiellement parmi les États membres et sur une base géographique aussi large que possible, en assurant notamment une représentation adéquate des pays en développement et en respectant la parité hommes-femmes.

Pour la préparation du budget, les recrutements envisagés respecteront le principe de maintien des effectifs du personnel au niveau le plus bas nécessaire à la bonne exécution des responsabilités du Secrétariat.

D.

Le Directeur général ou un représentant désigné par lui participe, sans droit de vote, à toutes les réunions de l’Assemblée et du Conseil.

E.

Le Secrétariat est chargé:
1.

de préparer et de présenter au Conseil le projet de programme de travail et de budget de l’Agence;

2.

de mettre en œuvre le programme de travail et les décisions de l’Agence;

3.

de préparer et de soumettre au Conseil le projet de rapport annuel sur les activités de l’Agence et les autres rapports demandés par l’Assemblée ou le Conseil;

4.

d’apporter un soutien administratif et technique à l’Assemblée, au Conseil et à leurs organes subsidiaires;

5.

de faciliter la communication entre l’Agence et ses membres, et

6.

de diffuser les conseils après qu’ils ont été dispensés aux membres de l’Agence conformément au point 2 du par. C de l’art. IV, et de préparer et de soumettre l’Assemblée et au Conseil un rapport sur les mesures conseillées pour chacune de leurs sessions. Le rapport au Conseil doit également porter sur les activités de conseil projetées en matière de mise en œuvre du programme annuel de travail.

F.

Dans l’exercice de leurs fonctions, le Directeur général et les autres membres du personnel ne sollicitent ni ne reçoivent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source extérieure à l’Agence. Ils s’abstiennent de tout acte susceptible de porter préjudice à leur fonction de responsables internationaux ne rendant compte qu’à l’Assemblée et au Conseil. Chaque membre respecte la nature exclusivement internationale des attributions du Directeur général et des autres membres du personnel et ne cherche pas à les influencer dans l’exécution de leurs responsabilités.

Art. XIILe budget
A.

Le budget de l’Agence est financé par:
1.

les contributions obligatoires de ses membres, sur la base du barème des quotes-parts des Nations Unies, telles que définies par l’Assemblée,

2.

des contributions volontaires et

3.

d’autres sources possibles,

conformément au règlement financier qui sera adopté par consensus par l’Assemblée dans les conditions prévues au par. G de l’art. IX des présents Statuts. Le règlement financier et le budget assurent à l’Agence une base financière solide et permettent une réalisation efficace et effective des activités de l’Agence définies dans le programme de travail. Les contributions obligatoires financent les activités essentielles et les coûts administratifs.

B.

Le projet de budget de l’Agence est préparé par le Secrétariat et soumis au Conseil pour examen. Le Conseil le transmet à l’Assemblée en lui recommandant de l’approuver ou le retourne au Secrétariat pour réexamen et nouvelle soumission au Conseil.

C.

L’Assemblée nomme un commissaire aux comptes extérieur pour une durée de quatre ans renouvelable. Le premier commissaire aux comptes exerce cette fonction pendant deux ans. Le commissaire aux comptes examine les comptes de l’Agence et formule les observations et les recommandations qu’il juge nécessaires concernant l’efficacité de la gestion et des contrôles financiers internes.

Art. XIIIPersonnalité juridique, privilèges et immunités
A.

L’Agence est dotée de la personnalité juridique internationale. Elle jouit, sur le territoire de chaque membre et sous réserve de sa législation nationale, de la capacité juridique nationale nécessaire à l’exercice de ses fonctions et à l’accomplissement de sa mission.

B.

Les membres concluent un accord distinct sur les privilèges et immunités.

Art. XIVRelations avec les autres organisations

Sous réserve de l’approbation de l’Assemblée, le Conseil est autorisé à conclure des accords au nom de l’Agence afin d’instaurer des relations adéquates avec les Nations Unies et avec toute autre organisation dont les travaux ont un rapport avec ceux de l’Agence. Les dispositions des présents Statuts ne portent pas atteinte aux droits et obligations d’un membre découlant d’un traité international en vigueur.

Art. XVAmendements et retrait, réexamen
A.

Chaque membre peut proposer des amendements aux présents Statuts. Le Directeur général établit des copies certifiées du texte de chaque projet d’amendement et les communique à tous les membres au moins quatre-vingt-dix jours avant son examen par l’Assemblée.

B.

Les amendements entrent en vigueur pour tous les membres dès lors:
1.

qu’ils ont été approuvés par l’Assemblée après examen des observations présentées par le Conseil sur chaque projet d’amendement, et

2.

que tous les membres ont consenti à être liés par l’amendement conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives. Ledit consentement est exprimé au moyen du dépôt de l’instrument correspondant auprès du dépositaire visé au par. A de l’art. XX.

C.

Un membre peut se retirer de l’Agence à tout moment, à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts conformément au par. D de l’art. XIX, en adressant une notification écrite à cet effet au dépositaire visé au par. A de l’art. XX, qui en informe promptement le Conseil et tous les membres.

D.

Ce retrait prend effet à la fin de l’année au cours de laquelle il a été notifié. Le retrait d’un membre de l’Agence ne porte pas atteinte à ses obligations contractuelles en vertu du par. B de l’art. V ni à ses obligations financières pour l’année au cours de laquelle il se retire.

Art. XVIRèglement des différends
A.

Les membres règlent tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application des présents Statuts par des moyens pacifiques conformément au par. 3 de l’art. 2 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

et, à cette fin, ils recherchent une solution par les moyens indiqués au par. 1 de l’art. 33 de la Charte des Nations Unies.

B.

Le Conseil peut contribuer au règlement d’un différend par tout moyen qu’il juge approprié, y compris en proposant ses bons offices, en invitant les membres parties à un différend à engager le processus de règlement de leur choix et en recommandant un délai pour l’aboutissement de toute procédure arrêtée d’un commun accord.

Art. XVIISuspension temporaire des droits
A.

Tout membre de l’Agence en retard sur ses contributions financières à l’Agence est privé du droit de vote si son arriéré est supérieur ou égal au montant de ses contributions pour les deux années précédentes. Cependant, l’Assemblée peut permettre à ce membre de voter si elle a la conviction que ce défaut de paiement est dû à un cas de force majeure.

B.

Si un membre enfreint de façon répétée les dispositions des présents Statuts ou de tout accord qu’il a conclu en vertu des présents Statuts, l’Assemblée, statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et votants peut, sur recommandation du Conseil, suspendre pour ce membre le bénéfice des privilèges et l’exercice des droits reconnus aux membres.

Art. XVIIISiège de l’Agence

Le siège de l’Agence est fixé par l’Assemblée lors de sa première session.

Art. XIXSignature, ratification, entrée en vigueur et adhésion
A.

Les présents Statuts sont ouverts à la signature de tous les États membres des Nations Unies et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale définies au par. A de l’art. VI, lors de la Conférence inaugurale. Ils restent ouverts à la signature jusqu’à la date de leur entrée en vigueur.

B.

Les présents Statuts seront ouverts à l’adhésion des États et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale définies au par. A de l’art. VI, qui ne les auront pas signés, après que leur candidature aura été approuvée par l’Assemblée conformément au point 2 du par. A de l’art. VI.

C.

Le consentement à être lié par les présents Statuts est exprimé par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du dépositaire. Les États procèdent à la ratification ou à l’adhésion aux présents Statuts conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.

D.

Les présents Statuts entrent en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du vingt-cinquième instrument de ratification.

E.

Les présents Statuts entreront en vigueur pour les États ou les organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui auront déposé un instrument de ratification ou d’adhésion après l’entrée en vigueur des présents Statuts, le trentième jour suivant la date du dépôt de l’instrument correspondant.

F.

Aucune réserve ne peut être faite quant aux dispositions figurant dans les présents Statuts.

Art. XXDépositaire, enregistrement, texte authentique
A.

Le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne est désigné par les présentes comme étant le dépositaire des présents Statuts et de tout instrument de ratification ou d’adhésion.

B.

Les présents Statuts sont enregistrés par le gouvernement dépositaire conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

C.

Les présents Statuts, rédigés en anglais, sont déposés aux archives du gouvernement dépositaire.

D.

Le gouvernement dépositaire transmet des copies dûment certifiées des présents Statuts aux gouvernements des États et aux organes exécutifs des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale qui les ont signés ou dont l’adhésion a été approuvée conformément au point 2 du par. B de l’art. VI.

E.

Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires des présents Statuts de la date du dépôt de chaque instrument de ratification et de la date d’entrée en vigueur des présents Statuts.

F.

Le gouvernement dépositaire informe promptement tous les signataires et tous les membres de la date à laquelle des États et des organisations intergouvernementales d’intégration économique régionale deviennent membres par la suite.

G.

Le gouvernement dépositaire envoie promptement les nouvelles demandes d’adhésion à tous les membres de l’Agence pour examen conformément au point 2 du par. B de l’art. VI.

En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé les présents Statuts.

Fait à Bonn, le 26 janvier 2009, en un seul original en langue anglaise.

(Suivent les signatures)

Déclaration de la Conférence
concernant les versions authentiques des Statuts

Réunis à Bonn le 26 janvier 2009, les Représentants des États invités à la Conférence fondatrice de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables ont adopté la déclaration ci-après, qui fait partie intégrante des Statuts:

Les Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables, signés à Bonn le 26 janvier 2009, y compris la présente déclaration, doivent être également authentifiés dans les langues officielles des Nations Unies autres que l’anglais, ainsi que dans la langue du dépositaire, sur demande des signataires concernés

La Conférence note que la France a déjà adressé au gouvernement dépositaire une version française des Statuts en vue de leur authentification en langue française.

La présente déclaration n’a pas de conséquence sur l’arrangement de la conférence préparatoire finale de Madrid concernant la langue de travail.

.

Champ d’application le 16 octobre 2023

RO 2011 1721; 2015 5981; 2023 594. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan

20 juillet

2016

19 août

2016

Afrique du Sud

30 novembre

2010

30 décembre

2010

Albanie

14 juillet

2010

13 août

2010

Algérie

9 mai

2012

8 juin

2012

Allemagne

25 août

2009

8 juillet

2010

Angola

15 décembre

2011

14 janvier

2012

Antigua-et-Barbuda

10 septembre

2010

10 octobre

2010

Arabie Saoudite

30 décembre

2011 A

29 janvier

2012

Argentine

16 mai

2013

15 juin

2013

Arménie*

30 mars

2010

8 juillet

2010

Autriche

2 décembre

2020

1er janvier

2021

Australie

6 janvier

2011

5 février

2011

Azerbaïdjan*

11 juin

2014

11 juillet

2014

Bahamas

3 avril

2014 A

3 mai

2014

Bahreïn

21 mai

2012

20 juin

2012

Bangladesh

21 octobre

2010

20 novembre

2010

Barbade

26 août

2014 A

25 septembre

2014

Bélarus

28 janvier

2011

27 février

2011

Belgique

17 décembre

2013 A

16 janvier

2014

Belize

28 décembre

2012 A

27 janvier

2013

Bénin

22 octobre

2012

21 novembre

2012

Bhoutan

2 mai

2016 A

1er juin

2016

Bosnie et Herzégovine

13 décembre

2010

12 janvier

2011

Botswana

24 mai

2016 A

23 juin

2016

Brunéi

20 avril

2011

20 mai

2011

Bulgarie

23 mars

2010

8 juillet

2010

Burkina Faso

25 juin

2013

25 juillet

2013

Cameroun

21 juillet

2011

20 août

2011

Canada

10 décembre

2018 A

9 janvier

2019

Cap-Vert

18 janvier

2011

17 février

2011

Chine

3 décembre

2013 A

2 janvier

2014

Chypre

27 mai

2010

8 juillet

2010

Colombie

8 janvier

2015

7 février

2015

Comores

9 octobre

2015

9 novembre

2015

Corée (Sud)

18 mai

2010

8 juillet

2010

Costa Rica

18 mai

2018

17 juin

2018

Côte d’Ivoire

16 septembre

2013

16 octobre

2013

Croatie

24 juin

2011

24 juillet

2011

Cuba

30 mars

2012 A

29 avril

2012

Danemark

5 février

2010

8 juillet

2010

Djibouti

12 mai

2011

11 juin

2011

Dominique

9 octobre

2020 A

8 novembre

2020

Égypte

11 juin

2012

11 juillet

2012

El Salvador

22 mai

2017 A

21 juin

2017

Émirats arabes unis

18 juin

2009

8 juillet

2010

Équateur

13 janvier

2011

12 février

2011

Érythrée

6 juillet

2010

5 août

2010

Espagne

2 mars

2011

1er avril

2011

Estonie

31 mai

2012

30 juin

2012

Eswatini

4 mars

2011

3 avril

2011

Éthiopie

9 février

2012

10 mars

2012

États-Unis

4 mars

2011

3 avril

2011

Fidji

2 novembre

2010

2 décembre

2010

Finlande

23 février

2011

25 mars

2011

France

2 mars

2011

1er avril

2011

Gabon

12 mai

2015

11 juin

2015

Gambie

1er mars

2011

31 mars

2011

Géorgie

31 mai

2010

8 juillet

2010

Ghana

7 janvier

2014

6 février

2014

Grèce

26 janvier

2012

25 février

2012

Grenade

15 juin

2011

15 juillet

2011

Guatemala

18 juillet

2023

17 août

2023

Guinée

28 novembre

2019

28 décembre

2019

Guyana

14 janvier

2014 A

13 février

2014

Honduras

20 août

2021

19 septembre

2021

Hongrie

16 décembre

2014 A

15 janvier

2015

Îles Marshall

16 novembre

2010

16 décembre

2010

Îles Salomon

5 juillet

2013 A

4 août

2013

Inde

4 mai

2010

8 juillet

2010

Indonésie

8 août

2014 A

7 septembre

2014

Iran

21 février

2013

23 mars

2013

Iraq

30 novembre

2012

30 décembre

2012

Irlande

9 juin

2015

9 juillet

2015

Islande

19 mai

2010

8 juillet

2010

Israël

8 juin

2010

8 juillet

2010

Italie

25 septembre

2012

25 octobre

2012

Jamaïque

28 janvier

2014 A

27 février

2014

Japon

1er juillet

2010

31 juillet

2010

Jordanie

3 juillet

2014

2 août

2014

Kazakhstan

5 juin

2013

5 juillet

2013

Kenya

26 juin

2009

8 juillet

2010

Kirghizistan

14 avril

2021

14 mai

2021

Kiribati

23 avril

2013

23 mai

2013

Koweït

6 février

2014

8 mars

2014

Lesotho

16 septembre

2010

16 octobre

2010

Lettonie

15 avril

2010

8 juillet

2010

Liban

5 octobre

2017

4 novembre

2017

Liechtenstein

29 juin

2009

8 juillet

2010

Lituanie

1er mars

2011

31 mars

2011

Luxembourg

9 septembre

2010

9 octobre

2010

Macédoine du Nord

29 novembre

2010

29 décembre

2010

Malaisie

28 décembre

2010

27 janvier

2011

Maldives

30 juin

2009

8 juillet

2010

Mali

19 octobre

2010

18 novembre

2010

Malte

19 avril

2011

19 mai

2011

Maroc

24 novembre

2015

24 décembre

2015

Maurice

25 mars

2011

24 avril

2011

Mauritanie

13 mars

2012

12 avril

2012

Mexique

4 mars

2011

3 avril

2011

Micronésie

24 octobre

2014 A

23 novembre

2014

Moldova

4 juillet

2011

3 août

2011

Monaco

14 janvier

2011

13 février

2011

Mongolie

12 mars

2010

8 juillet

2010

Monténégro

3 juin

2010

8 juillet

2010

Mozambique

29 mars

2011

28 avril

2011

Namibie

28 novembre

2013 A

28 décembre

2013

Nauru

10 août

2010

9 septembre

2010

Népal

14 novembre

2017

14 décembre

2017

Nicaragua

23 septembre

2010

23 octobre

2010

Niger

16 novembre

2010

16 décembre

2010

Nigéria

31 août

2010

30 septembre

2010

Nouvelle-Zélande

1er avril

2011 A

1er mai

2011

Norvège

6 octobre

2009

8 juillet

2010

Oman

5 août

2010

4 septembre

2010

Ouganda

17 avril

2012

17 mai

2012

Pakistan

24 mai

2013

23 juin

2013

Ouzbékistan

25 juillet

2017

24 août

2017

Palaos

27 novembre

2009

8 juillet

2010

Panama

16 décembre

2011

15 janvier

2012

Papouasie-Nouvelle-Guinée

3 juin

2022

3 juillet

2022

Paraguay

31 janvier

2018 A

2 mars

2018

Pays-Bas a

13 décembre

2010

12 janvier

2011

Aruba

13 décembre

2010

12 janvier

2011

Curaçao

13 décembre

2010

12 janvier

2011

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

13 décembre

2010

12 janvier

2011

Sint Maarten

13 décembre

2010

12 janvier

2011

Pérou

22 octobre

2013

21 novembre

2013

Philippines

10 juin

2011

10 juillet

2011

Pologne

1er avril

2010

8 juillet

2010

Portugal

30 juin

2011

30 juillet

2011

Qatar

30 mars

2011

29 avril

2011

République centrafricaine

28 juillet

2021

27 août

2021

Roumanie

22 juillet

2010

21 août

2010

Royaume-Uni

10 avril

2012

10 mai

2012

République dominicaine

9 juin

2010

9 juillet

2010

République tchèque

31 mai

2011

30 juin

2011

Russie

22 juin

2015

22 juillet

2015

Rwanda

25 mai

2012

24 juin

2012

Saint-Kitts-et-Nevis

21 mai

2013 A

20 juin

2013

Sainte-Lucie

1er mars

2016 A

31 mars

2016

Saint-Marin

30 novembre

2021 A

30 décembre

2021

Saint-Vincent-et-les Grenadines

10 octobre

2012

9 novembre

2012

Samoa

5 juillet

2010

4 août

2010

Sao Tomé-et-Principe

2 octobre

2014

1er novembre

2014

Serbie

4 février

2010

8 juillet

2010

Seychelles

3 mai

2011

2 juin

2011

Sierra Leone

25 mars

2011

24 avril

2011

Singapour

5 février

2013 A

7 mars

2013

Slovaquie

1er avril

2010

8 juillet

2010

Slovénie

22 mars

2010

8 juillet

2010

Somalie

13 novembre

2013

13 décembre

2013

Soudan

19 mai

2011

18 juin

2011

Sri Lanka

27 janvier

2011

26 février

2011

Suisse

1er mars

2011

31 mars

2011

Suède

10 juillet

2009

8 juillet

2010

Sénégal

19 octobre

2010

18 novembre

2010

Tadjikistan

17 juillet

2013

16 août

2013

Tchad

24 avril

2018

24 mai

2018

Thaïlande

31 mars

2016 A

30 avril

2016

Togo

8 septembre

2011

8 octobre

2011

Tonga

4 février

2010

8 juillet

2010

Tunisie

18 août

2011

17 septembre

2011

Turkménistan

4 septembre

2018 A

4 octobre

2018

Turquie

2 mars

2012

1er avril

2012

Tuvalu

13 janvier

2013 A

12 février

2013

Trinité-et-Tobago

16 janvier

2014 A

15 février

2014

Ukraine

25 janvier

2018 A

24 février

2018

Union européenne

5 juillet

2010

4 août

2010

Uruguay

29 juillet

2011

28 août

2011

Vanuatu

30 janvier

2013

1er mars

2013

Yémen

22 février

2012

23 mars

2012

Zambie

23 mai

2013

22 juin

2013

Zimbabwe

18 août

2014

17 septembre

2014

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en allemand et anglais purront être consultés sur le site Internet du dépositaire (Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne): www.auswaertiges-amt.de/de/aussenpolitik/regelbasierte-internationale-ordnung/voelkerrecht-internationales-recht/-/240200 ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.