Arrangement du 15 juin 2010 entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d'Allemagne concernant la création, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.913.693.82
Etat le: 2011-05-30

0.631.252.913.693.82

RO 2011 3219

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l'édition allemande du présent recueil.

Arrangement
entre le Département fédéral des finances de la Confédération suisse
et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale
d’Allemagne concernant la création, au passage frontière
de Kaiserstuhl/Rötteln, de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés

Conclu le 15 juin 2010

Entré en vigueur le 30 mai 2011

(Etat le 30 mai 2011)

Le Département fédéral des finances de la Confédération suisse et le Ministère fédéral des finances de la République fédérale d’Allemagne, vu l’art. 1, al. 3, de la Convention du 1er juin 1961 entre la Confédération suisse et la République fédérale d’Allemagne relative à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles dans les véhicules en cours de route

RS 0.631.252.913.690

,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 11.

Des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés sont créés, sur le territoire de la Confédération suisse et sur celui de la République fédérale d’Allemagne, au passage frontière de Kaiserstuhl/Rötteln.

2.

Les contrôles suisse et allemand sont effectués auprès de ces bureaux.

Art. 21.Sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, la zone comprend:
a)

les locaux à usage exclusif ou commun mis à la disposition des agents suisses;

b)

la route menant de Kaiserstuhl à Hohentengen, à partir de la frontière commune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’à l’embranchement du chemin pédestre à l’est du bureau de douane;

c)

l’esplanade du bureau de douane à partir du coin ouest du bâtiment de la douane, y compris le chemin à revêtement dur à la hauteur de l’ancienne guérite de la douane, jusqu’à l’extrémité nord du bâtiment de la douane.

2.Sur le territoire de la Confédération suisse, la zone comprend:
–

la route menant de Hohentengen à Kaiserstuhl, à partir de la frontière commune située au milieu du pont, y compris le trottoir, jusqu’au coin sud du bâtiment de la douane, ainsi que les esplanades situées à droite et à gauche de la route, à partir de l’extrémité est du bâtiment de la douane jusqu’à l’extrémité ouest du restaurant «Post».

Art. 31.

La Direction d’arrondissement des douanes de Schaffhouse, d’une part, la «Bundesfinanzdirektion Südwest» et la «Bundespolizeidirektion Stuttgart», d’autre part, fixent d’un commun accord les modalités d’application.

2.

Les chefs des deux bureaux de contrôle ou les agents du grade le plus élevé des organes visés à l’al. 1 en service aux bureaux de contrôle prennent d’un commun accord les mesures nécessaires dans chaque cas d’espèce.

Art. 41.

Conformément à l’art. 1, al. 4, de la convention du 1er juin 1961, le présent arrangement sera confirmé et mis en vigueur par échange de notes diplomatiques.

2.

L’arrangement peut être dénoncé par la voie diplomatique pour le premier jour d’un mois, moyennant un préavis de six mois.

Fait à Bonn, le 15 juin 2010, en deux originaux en langue allemande.

Pour le
Département fédéral des finances
de la Confédération suisse:

Pour le
Ministère fédéral des finances en accord
avec le Ministère fédéral de l’intérieur
de la République fédérale d’Allemagne:

Rudolf Dietrich

Hans-Joachim Stähr