Loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés
RS 632.111.72
Etat le: 2024-01-01

632.111.72

Loi fédérale
sur l’importation de produits agricoles transformés

du 15 décembre 2017 (État le 1er janvier 2024)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 133 de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 17 mai 2017

FF 2017 4073

,

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation de lois à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 843).

Droits de douane à l’importation

Pour les produits agricoles transformés, le Conseil fédéral peut, après avoir entendu la Commission de la politique économique instituée par lui, fixer les taux des droits de sorte à dégager un élément de protection industrielle et à majorer celui-ci d’éléments mobiles.

Art. 2Calcul des éléments mobiles

Les éléments mobiles sont calculés périodiquement suivant la différence entre les prix suisses et étrangers des produits agricoles de base utilisés pour la fabrication des produits visés à l’art. 1.

Art. 3Rapport

Le Conseil fédéral soumet à l’approbation de l’Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures visées à l’art. 1. L’Assemblée fédérale décide si ces mesures doivent rester en vigueur et si elles doivent être complétées ou modifiées.

Art. 4Exécution1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il définit en particulier les produits agricoles de base et fixe la manière dont les prix visés à l’art. 2 sont déterminés.

2

Il peut charger un département de fixer périodiquement les éléments mobiles.

3

Dans la mesure où la présente loi et les prescriptions d’exécution ne contiennent pas de réglementations particulières, les dispositions en matière de douanes sont applicables par analogie.

Art. 5Abrogation d’un autre acte

La loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés

[RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]

est abrogée.

Art. 6Disposition transitoire

Les demandes de contributions à l’exportation se fondant sur la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et l’exportation de produits agricoles transformés

[RO 1976 927, 1995 4796, 2006 4097 ch. I 2]

peuvent être déposées au plus tard le 28 février suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 2019

ACF du 21 sept. 2018 (RO 2018 3939)