Traité du 5 août 1963 interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace cosmique et sous l'eau
RS 0.515.01
Etat le: 2024-07-17

0.515.01

RO 1964 190; FF 1963 II 601

Traduction

Traité
interdisant les essais d’armes nucléaires dans l’atmosphère, dans l’espace cosmique et sous l’eau

Conclu à Moscou le 5 août 1963
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 décembre 1963

RO 1964 189

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 16 janvier 1964
Entré en vigueur pour la Suisse le 16 janvier 1964

(État le 17 juillet 2024)

Les Gouvernements des États‑Unis d’Amérique, du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques,
appelés ci‑après «parties originaires»,

proclamant que leur objectif principal est la réalisation, dans les délais les plus rapides, d’un accord portant sur un désarmement général et complet sous un contrôle international strict, conformément aux buts des Nations Unies, accord qui mettrait fin à la course aux armements et ferait cesser toute incitation à la production et aux expériences de tous genres d’armes, dont les armes nucléaires,

cherchant à obtenir l’arrêt de toutes les explosions expérimentales d’armes nucléaires à tout jamais, déterminés à poursuivre les négociations à cette fin et désireux de mettre un terme à la contamination de l’environnement de l’homme par des substances radioactives,

sont convenus de ce qui suit:

Art. I1.Chacune des parties à ce traité s’engage à interdire, à empêcher et à s’abstenir de réaliser toute explosion expérimentale d’armes nucléaires, ou toute autre explosion nucléaire, en tout lieu situé sous sa juridiction ou son contrôle:
a.

dans l’atmosphère, au‑delà de ses limites, y compris l’espace cosmique, ou sous l’eau, y compris les eaux territoriales ou la haute mer, ou

b.

dans tout autre lieu si une telle explosion provoque la chute de déchets radioactifs en dehors des limites territoriales de l’État sous la juridiction ou le contrôle duquel a été réalisée l’explosion. Il est convenu à ce sujet que les stipulations de ce sous‑paragraphe ne préjugeront pas la conclusion d’un traité interdisant d’une façon permanente toutes les expériences nucléaires, y compris toutes les explosions souterraines, traité à la conclusion duquel les parties, ainsi qu’elles l’ont déclaré dans le préambule du présent traité, s’efforcent de parvenir.

2.

Chacune des parties à ce traité s’engage de plus à s’abstenir de provoquer, d’encourager ou de participer de quelque manière que ce soit, à l’exécution de toute explosion expérimentale d’armes nucléaires, ou de toute autre explosion nucléaire, qui se déroulerait où que ce soit dans les lieux cités ci‑dessus ou qui aurait les conséquences mentionnées dans le par. 1 de cet article.

Art. II1.

Chaque partie peut proposer des amendements à ce traité. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué aux Gouvernements dépositaires qui le transmettront à toutes les parties à ce traité. Si un tiers ou plus des parties le demande, les Gouvernements dépositaires convoqueront une conférence, à laquelle seront Invitées toutes les parties, pour étudier cet amendement.

2.

Tout amendement devra être approuvé par la majorité des voix de toutes les parties à ce traité, y compris celles de toutes les parties originaires. L’amendement entrera en vigueur pour toutes les parties dès le dépôt des instruments de ratification par la majorité d’entre elles, y compris les instruments de ratification de toutes les parties originaires.

Art. III1.

Ce traité sera ouvert à la signature de tout État. Tout État qui n’aurait pas signé ce traité avant son entrée en vigueur, selon le par. 3 de cet article, pourra y adhérer à tout moment.

2.

Ce traité sera soumis à la ratification des États signataires. Les instruments de ratification et les instruments d’adhésion seront déposés auprès des Gouvernements des parties originaires – les États‑Unis d’Amérique, le Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et l’Union des Républiques socialistes soviétiques – qui sont, par le présent traité, désignés comme Gouvernements dépositaires.

3.

Ce traité entrera en vigueur après sa ratification par toutes les parties originaires et après le dépôt de leurs instruments de ratification.

4.

Pour les États dont les instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement à l’entrée en vigueur de ce traité, ce dernier entrera en vigueur à la date du dépôt de leurs instruments de ratification ou d’adhésion.

5.

Les Gouvernements dépositaires informeront rapidement tous les États signataires et adhérents de la date de chaque signature, de la date du dépôt de chaque instrument de ratification de ce traité et d’adhésion à celui‑ci, de la date de son entrée en vigueur et de la date de réception de toute demande visant des conférences ou d’autres communications.

6.

Ce traité sera enregistré par les Gouvernements dépositaires conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

.

Art. IV

Ce traité aura une durée illimitée.

Chaque partie, dans l’exercice de sa souveraineté nationale, aura le droit de se retirer du traité si elle décide que des événements extraordinaires, en rapport avec l’objet de ce traité, mettent en péril les intérêts suprêmes de son pays. Elle devra notifier ce retrait à toutes les autres parties à ce traité avec un préavis de trois mois.

Art. V

Ce traité, dont les textes anglais et russe font également foi, sera déposé dans les archives des Gouvernements dépositaires. Des copies dûment certifiées seront transmises par les Gouvernements dépositaires aux Gouvernements des États signataires et adhérents.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé ce traité.

Fait à Moscou, en trois exemplaires, le cinq août mil neuf cent soixante-trois.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 17 juillet 2024

RO 1973 694; 1979 954; 1982 1315; 1986 523; 1989 186; 2005 1205; 2009 5377; 2024 379. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification a
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

12 mars

1964

12 mars

1964

Afrique du Sud

10 octobre

1963 A

10 octobre

1963

Allemagne

1er décembre

1964

1er décembre

1964

Antigua-et-Barbuda

16 novembre

1988 S

1er novembre

1981

Argentine

14 novembre

1986

14 novembre

1986

Arménie

7 juin

1994 A

7 juin

1994

Australie

12 novembre

1963

12 novembre

1963

Autriche

17 juillet

1964

17 juillet

1964

Bahamas

16 juillet

1976 S

10 juillet

1973

Bangladesh

12 mars

1985 A

12 mars

1985

Bélarus

16 décembre

1963

16 décembre

1963

Belgique

1er mars

1966

1er mars

1966

Bénin

15 décembre

1964

15 décembre

1964

Bhoutan

8 juin

1978 A

8 juin

1978

Bolivie

4 août

1965

4 août

1965

Bosnie et Herzégovine

15 août

1994 S

6 mars

1992

Botswana

5 janvier

1968 S

30 septembre

1966

Brésil

15 décembre

1964

15 décembre

1964

Bulgarie

13 novembre

1963

13 novembre

1963

Canada

28 janvier

1964

28 janvier

1964

Cap-Vert

24 octobre

1979 A

24 octobre

1979

Chili

6 octobre

1965

6 octobre

1965

Chypre

15 avril

1965

15 avril

1965

Colombie

17 octobre

1985

17 octobre

1985

Congo (Kinshasa)

28 octobre

1965

28 octobre

1965

Corée (Sud)

24 juillet

1964

24 juillet

1964

Costa Rica

10 juillet

1967

10 juillet

1967

Côte d’Ivoire

5 février

1965

5 février

1965

Croatie

12 juin

1993 S

8 octobre

1991

Danemark

15 janvier

1964

15 janvier

1964

Égypte

10 janvier

1964

10 janvier

1964

El Salvador

3 décembre

1964

3 décembre

1964

Équateur

6 mai

1964

6 mai

1964

Espagne

17 décembre

1964

17 décembre

1964

Eswatini

29 mai

1969 A

29 mai

1969

États-Unis

10 octobre

1963

10 octobre

1963

Fidji

18 juillet

1972 S

10 octobre

1970

Finlande

9 janvier

1964

9 janvier

1964

Gabon

20 février

1964

20 février

1964

Gambie

27 avril

1965 S

18 février

1965

Ghana

27 novembre

1963

27 novembre

1963

Grèce

18 décembre

1963

18 décembre

1963

Guatemala

6 janvier

1964

6 janvier

1964

Guinée équatoriale

16 janvier

1989 A

16 janvier

1989

Honduras

2 octobre

1964

2 octobre

1964

Hongrie

21 octobre

1963

21 octobre

1963

Inde

10 octobre

1963

10 octobre

1963

Indonésie

20 janvier

1964

20 janvier

1964

Iran

5 mai

1964

5 mai

1964

Iraq

30 novembre

1964

30 novembre

1964

Irlande

18 décembre

1963

18 décembre

1963

Islande

29 avril

1964

29 avril

1964

Israël

15 janvier

1964

15 janvier

1964

Italie

10 décembre

1964

10 décembre

1964

Jamaïque

22 novembre

1991

22 novembre

1991

Japon

15 juin

1964

15 juin

1964

Jordanie

29 mai

1964

29 mai

1964

Kenya

10 juin

1965 A

10 juin

1965

Koweït*

20 mai

1965

20 mai

1965

Laos

10 février

1965

10 février

1965

Liban

14 mai

1965

14 mai

1965

Libéria

19 mai

1964

19 mai

1964

Libye

15 juillet

1968

15 juillet

1968

Luxembourg

10 février

1965

10 février

1965

Madagascar

15 mars

1965

15 mars

1965

Malaisie

15 juillet

1964

15 juillet

1964

Malawi

26 novembre

1964 S

6 juillet

1964

Malte

25 novembre

1964 S

21 septembre

1964

Maroc

1er février

1966

1er février

1966

Maurice

30 avril

1969 S

12 mars

1968

Mauritanie

6 avril

1964

6 avril

1964

Mexique

27 décembre

1963

27 décembre

1963

Mongolie

1er novembre

1963

1er novembre

1963

Monténégro

9 janvier

2007 S

3 juin

2006

Myanmar

15 novembre

1963

15 novembre

1963

Népal

7 octobre

1964

7 octobre

1964

Nicaragua

26 janvier

1965

26 janvier

1965

Niger

3 juillet

1964

3 juillet

1964

Nigéria

17 février

1967

17 février

1967

Norvège

21 novembre

1963

21 novembre

1963

Nouvelle-Zélande

10 octobre

1963

10 octobre

1963

Ouganda

24 mars

1964

24 mars

1964

Pakistan

3 mars

1988

3 mars

1988

Panama

24 février

1966

24 février

1966

Papouasie-Nouvelle-Guinée

27 octobre

1980 S

16 septembre

1975

Pays-Bas*

14 septembre

1964

14 septembre

1964

Aruba

14 septembre

1964

14 septembre

1964

Curaçao

14 septembre

1964

14 septembre

1964

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

14 septembre

1964

14 septembre

1964

Sint Maarten

14 septembre

1964

14 septembre

1964

Pérou

20 juillet

1964

20 juillet

1964

Philippines

10 novembre

1965

10 novembre

1965

Pologne

14 octobre

1963

14 octobre

1963

République centrafricaine

22 décembre

1964 A

22 décembre

1964

République dominicaine

3 juin

1964

3 juin

1964

République tchèque

24 mars

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

12 décembre

1963

12 décembre

1963

Royaume-Uni

10 octobre

1963

10 octobre

1963

Russie

10 octobre

1963

10 octobre

1963

Rwanda

22 octobre

1963

22 octobre

1963

Saint-Marin

3 juillet

1964

3 juillet

1964

Samoa

15 janvier

1965

15 janvier

1965

Sénégal

6 mai

1964

6 mai

1964

Serbie

15 janvier

1964

15 janvier

1964

Seychelles

12 mars

1985 A

12 mars

1985

Sierra Leone

21 février

1964

21 février

1964

Singapour

12 juillet

1968 S

9 août

1965

Slovaquie

17 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

7 avril

1992 S

25 juin

1991

Soudan

4 mars

1966

4 mars

1966

Sri Lanka

5 février

1964

5 février

1964

Suède

9 décembre

1963

9 décembre

1963

Suisse

16 janvier

1964

16 janvier

1964

Suriname

6 janvier

1993 A

6 janvier

1993

Syrie

1er juin

1964

1er juin

1964

Taiwan (Taipei chinois)

18 mai

1964

18 mai

1964

Tanzanie

6 février

1964

6 février

1964

Tchad

1er mars

1965

1er mars

1965

Thaïlande

15 novembre

1963

15 novembre

1963

Togo

7 décembre

1964

7 décembre

1964

Tonga

22 juin

1971 S

4 juin

1970

Trinité-et-Tobago

14 juillet

1964

14 juillet

1964

Tunisie

26 mai

1965

26 mai

1965

Turquie

8 juillet

1965

8 juillet

1965

Ukraine

30 décembre

1963

30 décembre

1963

Uruguay

25 février

1969

25 février

1969

Venezuela

22 février

1965

22 février

1965

Yémen

1er juin

1979 A

1er juin

1979

Zambie

11 janvier

1965 S

24 octobre

1964

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés sur les sites Internet des Gouvernements dépositaires du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (https://www.gov.uk/government/publications/treaty-banning-nuclear-weapon-tests-in-the-atmosphere-in-outer-space-and-under-water-moscow-581963) et des États-Unis d’Amérique (https://www.state.gov/limited-test-ban-treaty) – ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Les instruments de ratification ou d’adhésion ou les déclarations de succession sont déposés auprès des Gouvernements des États-Unis, du Royaume-Uni et de la Fédération de Russie, soit simultanément, soit à des dates différentes, ou seulement auprès de l’un ou de plusieurs des Gouvernements précités. Les dates figurant dans la présente liste sont celles qui sont relatives à la première ratification, adhésion ou déclaration de succession intervenue.