Ordonnance du DEFR du 24 novembre 2010 sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons
RS 837.023.212
Etat le: 2013-01-01

837.023.212

Ordonnance du DEFR
sur la bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons

du 24 novembre 2010 (État le 1er janvier 2013)

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

,

vu l’art. 114a de l’ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage

RS 837.02

,

arrête:

Art. 1Base de calcul de la bonification pour risque de responsabilité1

La bonification pour risque de responsabilité octroyée aux cantons est calculée sur la base de la somme annuelle moyenne des dommages-intérêts mis à leur charge au cours des deux années précédentes en vertu de décisions entrées en force.

2

Les dommages-intérêts mis à la charge des cantons pour des dommages qu’ils ont causés intentionnellement ou en n’observant pas les instructions de l’organe de compensation dans un cas particulier ou en commettant des actes punissables ne sont pas pris en compte dans le calcul de la bonification.

Art. 2Montant de la bonification

Le montant de la bonification correspond à 75 % de la somme des dommages-intérêts visée à l’art. 1, al. 1.

Art. 3Versement1

Le montant de la bonification versée individuellement aux cantons est calculé sur la base du nombre de cas révisés par l’organe de compensation durant l’année précédente (art. 83, al. 1, let. c, de la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage

RS 837.0

).

2

La bonification pour l’année précédente est versée dans le courant du deuxième trimestre de l’année en cours.

Art. 4Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.