Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et sur le supplément pour les céréales (Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)
RS 910.17
Abréviation: OCCP
Etat le: 2023-01-01

910.17

Ordonnance
sur les contributions à des cultures particulières dans la production végétale et
sur le supplément pour les céréales

(Ordonnance sur les contributions à des cultures particulières, OCCP)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

du 23 octobre 2013 (État le 1er janvier 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 54, al. 2, 55, al. 2, 170, al. 3, et 177, al. 1, de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture

RS 910.1

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

arrête:

Section 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Contributions à des cultures particulières

Art. 1Surfaces donnant droit aux contributions1 Les contributions à des cultures particulières sont versées pour les surfaces comprenant les cultures suivantes:
a.

colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot et carthame des teinturiers;

b.

plants de pommes de terre et semences de maïs, de graminées fourragères et de légumineuses fourragères;

c.

soja;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 752).

haricots (Phaseolus), pois (Pisum), lupins (Lupinus), vesces (Vicia), pois chiches (Cicer) et lentilles (Lens);

e.

betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre.

2

Les contributions à des cultures particulières sont également versées pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère visées à l’art. 17, al. 2, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm)

RS 910.91

.

2bis La contribution supplémentaire pour les betteraves destinées à la production de sucre est octroyée à condition que l’une des contributions suivantes soit également octroyée:
a.

contribution pour l’agriculture biologique selon l’art. 66 de l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les paiements directs (OPD)

RS 910.13

;

b.

contribution pour le non-recours aux produits phytosanitaires dans les grandes cultures selon l’art. 68 OPD.

Introduit par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022 (RO 2022 86). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 264).

3 Aucune contribution n’est versée pour:
a.

les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;

b.

les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes envahissantes;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 752).

les surfaces affectées aux cultures de colza, tournesol, courges à huile, lin oléagineux, pavot, carthame des teinturiers, soja, haricots (Phaseolus), pois (Pisum), lupins (Lupinus), vesces (Vicia), pois chiches (Cicer) et lentilles (Lens) qui sont récoltées avant la maturité pour le battage ou qui ne sont pas récoltés pour les graines;

d.

les surfaces affectées à la culture de courges à huile qui ne sont pas battues sur le champ;

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au 31 déc. 2026 (RO 2022 86).

les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. j, OPD.

Art. 2Montant des contributions

La contribution à des cultures particulières, par hectare et par an, s’élève à:

Francs

a.

pour le colza, le tournesol, les courges à huile, le lin oléagineux, le pavot et le carthame des teinturiers:

700

b.

pour les plants de pommes de terre et les semences de maïs:

700

c.

pour les semences de graminées fourragères et de légumineuses fourragères:

1000

d.

pour le soja:

1000

e.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 752).

pour les haricots (Phaseolus), les pois (Pisum), les lupins

(Lupinus), les vesces (Vicia), les pois chiches (Cicer) et les lentilles (Lens) ainsi que pour les mélanges visés à l’art. 6b, al. 2:

1000

f.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au 31 déc. 2026 (RO 2022 86).

pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre

2100

g.

Introduite par le ch. I de l’O du 2 fév. 2022, en vigueur du 1er mars 2022 au 31 déc. 2026 (RO 2022 86).

contribution supplémentaire pour les betteraves sucrières destinées à la fabrication de sucre

200

Art. 3Coordination avec les paiements directs de l’Union européenne1

Si les paiements directs octroyés par l’Union européenne (UE) pour des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère ne peuvent pas, conformément à l’art. 54, al. 1, OPD

RS 910.13

, être déduits des paiements directs, ils sont déduits des contributions à des cultures particulières.

2

Les paiements directs de l’UE octroyés pour l’année précédente sont déterminants pour le calcul des déductions.

Section 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Supplément pour les céréales

Art. 4Surfaces donnant droit au supplément1

Le supplément pour les céréales est versé pour les surfaces affectées aux cultures de blé, d’épeautre, de seigle, d’amidonnier, d’engrain, d’orge, d’avoine, de triticale, de riz, de millet, de sorgho, ainsi que de mélanges de ces céréales.

2

Il est également versé pour les surfaces cultivées par tradition dans la zone limitrophe étrangère définie à l’art. 17, al. 2, OTerm

RS 910.91

.

3 Aucun supplément n’est versé pour:
a.

les surfaces situées en dehors de la surface agricole utile;

b.

les parcelles ou parties de parcelles fortement envahies par des mauvaises herbes posant des problèmes, telles que le rumex, le chardon des champs, le chiendent, la folle avoine, le séneçon jacobée et les plantes néophytes envahissantes;

c.

les céréales qui sont récoltées avant maturité ou non pour les graines;

d.

les mélanges de céréales visés à l’art. 6b, al. 2;

e.

les bandes culturales extensives visées à l’art. 55, al. 1, let. J, OPD

RS 910.13

.

Art. 5Montant du supplément pour les céréales

Le supplément pour les céréales par hectare et par an est calculé sur la base des moyens autorisés pour le supplément et de la superficie céréalière donnant droit au supplément. Le résultat est arrondi au franc inférieur.

Section 2aConditions

Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Art. 6

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Exploitants ayant droit aux contributions1 Les exploitants d’une exploitation agricole ont droit aux contributions ou au supplément:
a.

lorsqu’il s’agit de personnes physiques qui ont leur domicile civil en Suisse, et

b.

lorsqu’ils n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions.

2

En dérogation à l’al. 1, les personnes morales domiciliées en Suisse ainsi que les communes et les cantons ont aussi droit aux contributions ou au supplément, pour autant qu’ils soient considérés comme exploitants de l’entreprise agricole.

3

Dans le cas de sociétés de personnes, seules les personnes qui n’ont pas encore atteint l’âge de 65 ans avant le 1er janvier de l’année de contributions ont droit aux contributions ou au supplément. Les contributions et le supplément sont versés proportionnellement au nombre de personnes ayant droit aux contributions.

Art. 6a

Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Conditions générales 1 Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont versés que:
a.

si l’exploitant fournit les prestations écologiques requises, conformément aux art. 11 à 25 OPD

RS 910.13

;

b.

si la charge en travail de l’exploitation représente au moins 0,20 unité de main-d’œuvre standard au sens de l’art. 3, al. 2, OTerm

RS 910.91

, et

c.

si 50 % au moins des travaux à effectuer dans l’exploitation sont accomplis par la main-d’œuvre de l’exploitation.

2

La charge de travail visée à l’al. 1, let. c, est calculée d’après le «budget de travail ART 2009» établi par Agroscope, version 2013

Le logiciel relatif au budget de travail ART est disponible à l’adresse: www.arbeitsvoranschlag.ch.

.

Art. 6b

Introduit par le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Conditions spéciales pour les contributions à des cultures particulières1

L’octroi de la contribution pour les plants de pommes de terre, les semences de maïs, les semences de graminées fourragères et les semences de légumineuses fourragères est lié à la condition qu’une surface déterminée soit convenue par écrit entre l’exploitant et l’organisation reconnue de multiplication de semences. La surface doit satisfaire aux exigences mentionnées à l’art. 23, al. 1, de l’ordonnance du DEFR du 7 décembre 1998 sur les semences et plants

RS 916.151.1

.

2

L’octroi de la contribution pour les mélanges de haricots (Phaseolus), de pois (Pisum), de lupins (Lupinus), de vesces (Vicia), de pois chiches (Cicer) et de lentilles (Lens) avec des céréales ou de la caméline est lié à la condition que la part en poids des cultures donnant droit aux contributions représente au moins 30 % du produit de la récolte.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 2 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 752).

3

L’octroi de la contribution pour les betteraves est lié à la condition qu’une quantité déterminée à livrer soit convenue par écrit dans un contrat entre la sucrerie, d’une part, et l’exploitant ou les membres d’une communauté d’exploitation ou d’un groupement de producteurs, d’autre part.

Section 3Procédure

Art. 7Demandes1

Les contributions à des cultures particulières et le supplément pour les céréales ne sont octroyés que sur demande.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

2

La demande doit être déposée à l’autorité désignée par le canton de domicile ou dans le cas de personnes morales, à l’autorité désignée par le canton d’établissement par l’exploitant d’une exploitation au sens de l’art. 6 OTerm

RS 910.91

ou d’une communauté d’exploitation au sens de l’art. 10 OTerm, qui exploite l’entreprise le 31 janvier.

3 La demande doit comprendre notamment les indications suivantes:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

les cultures visées aux art. 1 ou 4 pour lesquelles des contributions ou le supplément sont demandés;

b.

les données sur l’exploitation et les structures d’exploitation prévues pour le 1er mai, selon l’ordonnance du 23 octobre 2013 sur les systèmes d’information dans le domaine de l’agriculture

RS 919.117.71

;

c.

les mutations de surfaces et l’adresse des exploitations concernées avec indication du nom de l’ancien et du nouvel exploitant;

d.

les paiements directs de l’Union européenne touchés l’année précédente pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère.

4

À la demande du canton, les exploitants d’entreprises agricoles ayant des surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère doivent produire une attestation du service officiel étranger chargé du versement, sur laquelle figure le montant des paiements directs octroyés par l’UE.

5

L’exploitant confirme, dans la demande et dans les formulaires de relevé, l’exactitude des données indiquées. La confirmation peut se faire par signature manuelle ou par signature électronique, selon les instructions du canton.

6 Le canton décide:
a.

si la demande doit être déposée sur support papier ou électroniquement;

b.

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 10 de l’O du 23 nov. 2016 sur la signature électronique, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4667).

si les demandes qui sont déposées électroniquement peuvent être munies d’une signature électronique qualifiée au sens de l’art. 2, let. e, de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique

RS 943.03

.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

Délais de dépôt des demandes et échéances1

La demande de contributions à des cultures particulières et de supplément pour les céréales doit être adressée, entre le 15 janvier et le 15 mars, à l’autorité désignée par le canton compétent. Le canton peut prolonger le délai jusqu’au 1er mai en cas d’adaptation des systèmes informatiques ou dans d’autres situations particulières.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

2

Le canton peut fixer un délai de demande dans les limites du délai prévu à l’al. 1.

Art. 9Modification de la demande

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

1

S’il s’avère que les indications figurant dans la demande doivent être modifiées après le dépôt de la demande, l’exploitant doit l’annoncer par écrit à l’autorité désignée par le canton compétent. L’annonce doit avoir lieu avant les changements d’exploitation.

1bis

…

Introduit par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Abrogé par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

2

Les changements concernant les surfaces et les cultures principales ainsi que les changements d’exploitant qui sont intervenus après coup doivent être annoncés le 1er mai au plus tard.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

3 Si l’exploitant n’est pas en mesure de remplir les exigences relatives aux contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales qu’il a demandés, il doit l’annoncer immédiatement au service cantonal compétent. L’annonce est prise en compte pour autant qu’elle a été effectuée au plus tard:
a.

un jour avant la réception de l’annonce d’un contrôle;

b.

un jour avant le contrôle dans le cas de contrôles non annoncés.

Introduit par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017 (RO 2017 6079). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Art. 10Fixation des contributions1

Le canton vérifie le droit aux contributions ou au supplément et fixe les contributions ou le supplément sur la base des données relevées.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

2

Le canton saisit les données concernant l’exploitation, l’exploitant, les surfaces et les cultures entre le 15 janvier et le 28 février. Les cantons saisissent les changements intervenus avant le 1er mai.

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Versement des contributions et du supplément aux exploitants 1 Le canton verse les contributions et le supplément comme suit:
a.

contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 novembre de l’année de contributions;

b.

supplément pour les céréales: au plus tard le 20 décembre de l’année de contributions.

2

Les contributions et suppléments qui n’ont pu être versés sont prescrits après cinq ans. Le canton doit les rembourser à l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Versement des contributions et du supplément aux cantons1

Le canton communique à l’OFAG la surface donnant droit au supplément au plus tard le 15 octobre.

2 Il calcule les contributions et le supplément comme suit:
a.

contributions à des cultures particulières: au plus tard le 10 octobre;

b.

supplément pour les céréales: au plus tard le 20 novembre.

3 Il requiert le montant total à l’OFAG:
a.

en ce qui concerne les contributions à des cultures particulières: au plus tard le 15 octobre, en indiquant le détail des contributions;

b.

en ce qui concerne le supplément pour les céréales: au plus tard le 25 novembre.

4

Pour les contributions à des cultures particulières, un traitement ultérieur de la demande est possible jusqu’au 20 novembre. Le canton calcule les contributions suite au traitement ultérieur au plus tard le 20 novembre. Il requiert le montant total correspondant à l’OFAG au plus tard le 25 novembre en indiquant le détail des contributions.

5

Le canton fournit à l’OFAG au plus tard le 31 décembre les données électroniques relatives au versement concernant les contributions à des cultures particulières et le supplément. Les données de versement doivent correspondre aux montants visés aux al. 2 et 3.

6

L’OFAG contrôle les listes de versement établies par le canton et lui verse le montant total.

Art. 13Notification des décisions1

Les cantons notifient à l’OFAG les décisions relatives à l’octroi de contributions sur demande uniquement.

2

Les cantons notifient à l’OFAG leurs décisions sur recours.

Section 4Contrôles

Art. 14Principe1

Le canton vérifie les données fournies par l’exploitant, contrôle le mode d’exploitation et apprécie l’état des cultures avant la récolte.

2

La fréquence et la coordination des contrôles sont régies par l’ordonnance du 31 octobre 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles

RS 910.15

.

Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. 3 de l’O du 31 oct. 2018 sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 4171).

3

Les contrôles sont en partie effectués sans préavis.

Art. 15

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

Recours à des tiers

Le canton peut déléguer les tâches à effectuer visées à l’art. 14. Il règle les modalités de la rémunération des tâches déléguées et effectue une surveillance par sondage de l’activité de contrôle.

Art. 16Procédure lorsque des irrégularités sont constatées1

Si le service de contrôle constate que les indications concernant la surface sont inexactes, que l’état des cultures n’est pas satisfaisant ou que le mode d’exploitation ou d’utilisation indiqué n’est pas respecté, ou si les acquéreurs lui signalent de tels faits, il en informe immédiatement l’exploitant.

2

et 3 …

Abrogés par le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, avec effet au 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

Art. 17Enregistrement des données de contrôle et rapport1

Les autorités cantonales compétentes veillent à ce que les données de contrôle soient saisies ou transférées dans le système d’information centralisé visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture.

2

Le canton établit, selon les instructions de l’OFAG, un rapport annuel sur son activité de surveillance au sens de l’art. 15.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6079).

Section 5Sanctions administratives

Art. 18

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

Réduction et refus des contributions ou du supplément1

Les cantons réduisent ou refusent les contributions ou le supplément conformément à l’annexe.

2

Ils établissent un rapport annuel relatif aux décisions de réduction ou de refus des contributions ou du supplément qu’ils ont prises. L’enregistrement complet dans le système d’information pour les données de contrôles visé à l’art. 165d de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture tient lieu de rapport.

Art. 19

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).

Force majeure1

Si, pour cause de force majeure, les exigences des prestations écologiques requises ne peuvent pas être remplies ou la demande est déposée en retard, le canton peut renoncer à la réduction ou au refus des contributions à des cultures particulières.

2 Sont notamment considérés comme cas de force majeure:
a

le décès de l’exploitant;

b.

l’expropriation d’une partie importante de la surface de l’exploitation si cette expropriation n’était pas prévisible le jour du dépôt de la demande;

c.

une catastrophe naturelle majeure ou un événement grave dont la cause n’est pas imputable à l’exploitant et qui occasionne d’importants dommages sur la surface de l’exploitation.

3

Les cas de force majeure et les preuves afférentes doivent être communiqués, par écrit, à l’autorité cantonale compétente dans un délai de dix jours à partir du moment où ils ont été constatés.

4

Les cantons règlent la procédure.

Art. 20 à 24

Abrogés par le ch. I de l’O du 29 oct. 2014, avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 3963).

Section 6Dispositions finales

Art. 25Exécution1

L’OFAG exécute la présente ordonnance dans la mesure où cette tâche n’incombe pas aux cantons.

2

Il surveille l’exécution dans les cantons.

Art. 26Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs

[RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]

est abrogée.

Art. 27Dispositions transitoires1

Les dispositions de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs

[RO 1999 393 1698, 2001 250 2507, 2003 5345, 2006 885 4829, 2007 6175, 2008 3809 5821, 2009 2575 ch. II 2, 2010 5855 ch. II 2, 2011 5297 annexe 2 ch. 5]

s’appliquent pour les délais des relevés de données et les jours de référence en 2014.

2

En ce qui concerne les sociétés de personnes qui ont obtenu en 2013 des contributions en vertu de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les contributions à la culture des champs, l’âge du plus jeune exploitant est déterminant jusqu’à fin 2015.

Art. 28Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Annexe

Introduite par le ch. II de l’O du 29 oct. 2014 (RO 2014 3963). Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 21 sept. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3943).

(art. 18, al. 1)

Réduction des contributions à des cultures particulières et du supplément pour les céréales1Généralités
1.1

Si des manquements sont constatés, les contributions et le supplément pour une année donnée sont réduits au moyen de déductions de montants forfaitaires, de montants par unité, d’un pourcentage de la contribution concernée ou d’un pourcentage de l’ensemble des contributions à des cultures particulières ou du supplément. La réduction d’une contribution ou du supplément peut être plus élevée que le droit aux contributions ou au supplément; dans ce cas, le montant est déduit d’autres contributions. Les réductions ne peuvent cependant pas dépasser la totalité des contributions à des cultures particulières et du supplément pour une année.

1.2

Il y a récidive lorsque le même manquement ou un manquement analogue portant sur le même point de contrôle a déjà été constaté lors d’un contrôle réalisé auprès du même exploitant pour la même année de contributions ou les trois années de contributions précédentes.

1.3 Dans le cas de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides, les cantons et les organes de contrôle peuvent fixer des délais pour fournir ces documents. Cela ne concerne pas:
a.

les carnets des prés / calendriers des prairies;

b.

les carnets des champs / fiches de cultures.

1.4

S’il est impossible d’effectuer un contrôle en raison de documents incomplets, manquants, inutilisables ou invalides concernant un point de contrôle, il convient d’appliquer, en plus des réductions pour les documents concernés, des réductions pour les points de contrôle qui n’ont pas pu être évalués en raison du manque d’informations.

1.5

Le canton ou l’organe de contrôle peut facturer à l’exploitant les frais supplémentaires engendrés par la présentation tardive des documents.

1.6

Dans des situations spéciales justifiées, et si la somme de toutes les réductions est supérieure à 20 % de l’ensemble des contributions à des cultures particulières de l’année concernée, le canton peut augmenter ou diminuer les réductions de 25 % au maximum. Il notifie ces décisions à l’OFAG.

1.7

Si les infractions ont lieu de manière intentionnelle ou répétée, les cantons peuvent refuser le versement des contributions ou du supplément pendant cinq ans au maximum.

2Réductions des contributions et du supplément
2.1

Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.2.1 à 2.2.6, OPD

RS 910.13

s’appliquent pour autant que les réductions ne concernent pas ou pas complètement les paiements directs. En cas de récidive, si le nombre de points selon l’annexe 8, ch. 2.2 ou 2.3, OPD est de 110 ou plus, aucune contribution aux cultures particulières ni aucun supplément pour les céréales ne sont versés au cours de l’année de contributions.

2.2

Les dispositions prévues à l’annexe 8, ch. 2.11.1, 2.11.2 et 2.11.4, OPD s’appliquent. Lors de la première infraction, la réduction s’élève à 500 francs. En cas de récidive, elle correspond à 25 % du total des contributions aux cultures particulières et suppléments, mais au maximum à 3000 francs.

2.3

Les réductions selon les ch. 2.4 à 2.8 correspondent à un montant forfaitaire, un montant par unité, un pourcentage de la contribution aux cultures particulières ou du supplément pour les céréales concernés ou à un pourcentage du total des contributions aux cultures particulières et des suppléments. Si les indications selon les ch. 2.5, 2.6 et 2.8 sont corrigées, le versement des contributions ou du supplément est effectué selon les indications correctes.

2.4

Dépôt de la demande

Manquement relatif au point de contrôle

Réduction ou mesure

a.

Dépôt tardif de la demande, le contrôle peut être effectué régulièrement

première constatation

premier et deuxième cas de récidive

à partir du troisième cas de récidive

100 fr.

200 fr.

100 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernés

b.

Dépôt tardif de la demande, le contrôle ne peut pas être effectué régulièrement

100 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernés

c.

Demande incomplète ou imparfaite

Délai pour compléter ou rectifier

2.5

Indications spécifiques, cultures, récolte et utilisation

Manquement relatif au point de contrôle

Réduction

a.

Cultures donnant droit à des contributions aux cultures particulières ou au supplément

Les variétés et cultures présentes ne correspondent pas avec la déclaration

La culture n’a pas été récoltée ou n’a pas été récoltée à maturité (au bon moment) et n’a pas été transformée de manière usuelle (utilisation aux plans agricole, technique ou industriel)

Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, 500 fr.

120 % de la contribution aux cultures particulières ou du supplément concernés

b.

Contrat pour la livraison de sucre

Le contrat pour la livraison de sucre fait défaut

Quantité contractuelle divergente

100 % de la contribution aux cultures particulières pour les betteraves sucrières

Correction tenant compte de l’indication correcte

c.

Surface contractuelle de production de semences

Indication trop basse

Indication trop élevée

Correction tenant compte de l’indication correcte

Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)

2.6

Indications concernant les dimensions des surfaces donnant droit à des contributions à des cultures particulières ou au supplément pour les céréales

Manquement relatif au point de contrôle

Réduction

L’indication de la dimension de la surface n’est pas correcte

Indication trop basse

Indication trop élevée

Correction tenant compte de l’indication correcte

Correction tenant compte de l’indication correcte et, en plus, réduction correspondant à la différence (indication déclarée moins indication correcte)

2.7

Contrôles effectués dans l’exploitation

Manquement relatif au point de contrôle

Réduction

a.

les contrôles sont empêchés; le manque de coopération ou les menaces proférées entrainent un surcroît de travail

Manque de coopération ou menaces proférées dans le domaine des PER ou de la protection des animaux

Autres domaines en relation avec les contributions aux cultures particulières ou le supplément

10 % des contributions aux cultures particulières et du supplément concernés, au min. 500 fr., au max. 10 000 fr.

10 % des contributions aux cultures particulières et du supplément concernés, au min. 200 fr., au max. 2000 fr.

b.

entrave aux contrôles

Entrave dans le domaine des PER ou de la protection des animaux

Autres domaines en relation avec les contributions aux cultures particulières ou le supplément

100 % de l’ensemble des contributions aux cultures particulières et du supplément

120 % de la contribution aux cultures particulières et du supplément concernés

2.8

Exploitation au sein de l’entreprise agricole

Manquement relatif au point de contrôle

Réduction

a.

La surface n’est pas exploitée par l’entreprise agricole. Les risques et périls concernant la surface ne sont pas assumés par l’exploitation agricole (art. 16 OTerm

RS 910.91

)

L’exploitation agricole a mis la surface à la disposition d’un autre exploitant (gratuitement ou contre rémunération)

Correction conforme à l’indication correcte et, en plus, 500 fr./ha de la surface concernée

b.

Les surfaces ne sont pas exploitées à des fins agricoles (art. 16 OTerm)

La surface n’est pas exploitée, est fortement envahie par les mauvaises herbes ou laissée en friche

Exclusion de la surface de la SAU, pas de contributions ni supplément pour cette surface