Amendements au Statut de Rome du 11 juin 2010 de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression
RS 0.312.11
Etat le: 2022-10-25

0.312.11

RO 2015 3825; FF 2014 1973

Texte original

Amendements
au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression

Adoptés à Kampala le 11 juin 2010

Résolution RC/Res.6; voir C.N.651.2010.TREATIES-8 (Notification dépositaire), en date du 29 novembre 2010, disponible à l’adresse suivante: http://treaties.un.org.

Approuvés par l’Assemblée fédérale le 20 mars 2015

Art. 1, al.1, let. a, de l’AF du 20 mars 2015 (RO 2015 3823).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 10 septembre 2015

Entrés en vigueur pour la Suisse le 10 septembre 2016

(État le 25 octobre 2022)

La Conférence de révision,

rappelant le par. 1 de l’art. 12 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998

RS 0.312.1

,

rappelant le par. 2 de l’art. 5 du Statut de Rome,

rappelant également le par. 7 de la résolution F, adoptée le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une Cour criminelle internationale,

rappelant en outre la résolution ICC-ASP/1/Res.1 relative à la poursuite des travaux concernant le crime d’agression et exprimant ses remerciements au Groupe de travail spécial sur le crime d’agression pour avoir élaboré des propositions concernant une disposition relative au crime d’agression,

prenant note de la résolution ICC-ASP/8/Res.6, par laquelle l’Assemblée des États Parties a transmis à la Conférence de révision pour examen une disposition relative au crime d’agression,

résolue à déclencher la compétence de la Cour à l’égard du crime d’agression aussitôt que possible,

1. Décide d’adopter, conformément à l’art. 5, par. 2, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (ci-après dénommé le «Statut») les amendements au Statut figurant à l’annexe I de la présente résolution, qui sont sujets à ratification ou à acceptation et entreront en vigueur conformément à l’art. 121, par. 5; et note que tout État Partie peut déposer une déclaration prévue à l’art. 15bis avant ratification ou acceptation;

2. Décide également d’adopter les amendements aux Éléments des crimes figurant à l’annexe II

L’annexe II n’est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.

à la présente résolution;

3. Décide également d’adopter les éléments d’interprétation des amendements susmentionnés figurant à l’annexe III

L’annexe III n’est pas publiée au RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Conférence de révision > RC/Res.6.

de la présente résolution;

4. Décide en outre de réexaminer les amendements relatifs au crime d’agression sept ans après le commencement par la Cour de l’exercice de sa compétence;

5. Demande à tous les États Parties de ratifier ou d’accepter les amendements figurant à l’annexe I.