Convention no 144 du 21 juin 1976 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en uvre des normes internationales du travail
RS 0.822.724.4
Etat le: 2025-04-29

0.822.724.4

RO 2003 1620; FF 2000 292

Texte original

Convention no 144
concernant les consultations tripartites destinées
à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail

Conclue à Genève le 21 juin 1976

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 mars 2000

Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 9 mars 2000 (RO 2003 926)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 juin 2000

Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 juin 2001

(État le 29 avril 2025)

La Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail,

convoquée à Genève par le Conseil d’administration du Bureau international du Travail, et s’y étant réunie le 2 juin 1976, en sa soixante et unième session,

rappelant les termes des conventions et recommandations internationales du travail existantes – en particulier la convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical

RS 0.822.719.7

, 1948, la convention sur le droit d’organisation et de négociation collective

RS 0.822.719.9

, 1949, et la recommandation sur la consultation aux échelons industriel et national, 1960 – qui affirment le droit des employeurs et des travailleurs d’établir des organisations libres et indépendantes et demandent que des mesures soient
prises pour promouvoir des consultations efficaces au niveau national entre les autorités publiques et les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que les dispositions de nombreuses conventions et recommandations internationales du travail qui prévoient la consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs sur les mesures à prendre pour leur donner effet,

après avoir examiné la quatrième question à l’ordre du jour de la session, qui est intitulée: «Création de mécanismes tripartites chargés de promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail», et après avoir décidé d’adopter certaines propositions concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail,

après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d’une convention
internationale,

adopte, ce vingt et unième jour de juin mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommée Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976.

Art. 1

Dans la présente Convention, les termes «organisations représentatives» signifient les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs, jouissant du droit à la liberté syndicale.

Art. 21.

Tout Membre de l’Organisation internationale du Travail qui ratifie la présente Convention s’engage à mettre en œuvre des procédures qui assurent des consultations efficaces entre les représentants du gouvernement, des employeurs et des travailleurs sur les questions concernant les activités de l’Organisation internationale du Travail, énoncées à l’art. 5, par. 1, ci-dessous.

2.

La nature et la forme des procédures prévues au par. 1 du présent article seront déterminées dans chaque pays, conformément à la pratique nationale, après consultation des organisations représentatives, s’il en existe et si de telles procédures n’ont pas encore été établies.

Art. 31.

Aux fins des procédures visées par la présente Convention, les représentants des employeurs et des travailleurs seront choisis librement par leurs organisations représentatives, s’il en existe.

2.

Les employeurs et les travailleurs seront représentés sur un pied d’égalité au sein de tout organisme au moyen duquel les consultations auraient lieu.

Art. 41.

L’autorité compétente assumera la responsabilité du support administratif des procédures visées par la présente Convention.

2.

Des arrangements appropriés seront pris entre l’autorité compétente et les organisations représentatives, s’il en existe, pour le financement de toute formation nécessaire aux personnes participant à ces procédures.

Art. 51.Les procédures visées par la présente Convention devront avoir pour objet des consultations sur:
a)

les réponses des gouvernements aux questionnaires sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence internationale du Travail et les commentaires des gouvernements sur les projets de textes qui doivent être discutés par la Conférence;

b)

les propositions à présenter à l’autorité ou aux autorités compétentes en relation avec la soumission qui doit leur être faite des conventions et recommandations, conformément à l’art. 19 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail

RS 0.820.1

;

c)

le réexamen, à des intervalles appropriés, de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet, pour envisager les mesures qui pourraient être prises afin de promouvoir leur mise en œuvre et leur ratification, le cas échéant;

d)

les questions que peuvent poser les rapports à présenter au Bureau international du Travail au titre de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail;

e)

les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées.

2.

Afin d’assurer un examen adéquat des questions visées au par. 1 du présent article, des consultations auront lieu à des intervalles appropriés fixés d’un commun accord, mais au moins une fois par an.

Art. 6

Lorsque cela paraît approprié après consultation avec les organisations représentatives, s’il en existe, l’autorité compétente produira un rapport annuel sur le fonctionnement des procédures visées par la présente Convention.

Art. 7

Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

Art. 81.

La présente Convention ne liera que les Membres de l’Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le Directeur général.

2.

Elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux Membres auront été enregistrées par le Directeur général.

3.

Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

Art. 91.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l’expiration d’une période de dix années après la date de la mise en vigueur initiale de la convention, par un acte communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu’une année après avoir été enregistrée.

2.

Tout Membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d’une année après l’expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié par une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l’expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent article.

Art. 101.

Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l’Organisation internationale du Travail l’enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres de l’Organisation.

2.

En notifiant aux Membres de l’Organisation l’enregistrement de la deuxième
ratification qui lui aura été communiquée, le Directeur général appellera l’attention des Membres de l’Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

Art. 11

Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies, aux fins d’enregistrement, conformément à l’art. 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu’il aura enregistrés confor-
mément aux articles précédents.

Art. 12

Chaque fois qu’il le jugera nécessaire, le Conseil d’administration du Bureau international du travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l’application de la présente Convention et examinera s’il y a lieu d’inscrire à l’ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.

Art. 131.Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision
totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a)

la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l’art. 9 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;

b)

à partir de la date de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification des Membres.

2.

La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l’auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.

Art. 14

Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 29 avril 2025

RO 2003 1620; 2005 4447; 2008 33; 2010 3539; 2013 409; 2015 2735; 2018 3039; 2019 3521; 2020 3819; 2024 562; 2025 289. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante:	www.fedlex.admin.ch/fr/treaty	.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

7 avril

2010

7 avril

2011

Afrique du Sud

18 février

2003

18 février

2004

Albanie

30 juin

1999

30 juin

2000

Algérie

12 juillet

1993

12 juillet

1994

Allemagne

23 juillet

1979

23 juillet

1980

Angola

24 avril

2020

24 avril

2021

Antigua-et-Barbuda

16 septembre

2002

16 septembre

2003

Argentine

13 avril

1987

13 avril

1988

Arménie

29 avril

2005

29 avril

2006

Australie*

11 juin

1979

11 juin

1980

Autriche

2 mars

1979

2 mars

1980

Azerbaïdjan

12 août

1993

12 août

1994

Bahamas

16 août

1979

16 août

1980

Bangladesh

17 avril

1979

17 avril

1980

Barbade

6 avril

1983

6 avril

1984

Bélarus

15 septembre

1993

15 septembre

1994

Belgique

29 octobre

1982

29 octobre

1983

Belize

6 mars

2000

6 mars

2001

Bénin

11 juin

2001

11 juin

2002

Bosnie et Herzégovine

11 juillet

2006

11 juillet

2007

Botswana

5 juin

1997

5 juin

1998

Brésil

27 septembre

1994

27 septembre

1995

Bulgarie

12 juin

1998

12 juin

1999

Burkina Faso

25 juillet

2001

25 juillet

2002

Burundi

10 octobre

1997

10 octobre

1998

Cameroun

1er juin

2018

1er juin

2019

Canada

13 juin

2011

13 juin

2012

Cap-Vert

10 janvier

2020

10 janvier

2021

Chili

29 juillet

1992

29 juillet

1993

Chine

2 novembre

1990

2 novembre

1991

Hong Kong* a

6 juin

1997

1er juillet

1997

Macao b

20 décembre

1999

20 décembre

1999

Chypre

28 juin

1977

28 juin

1978

Colombie

9 novembre

1999

9 novembre

2000

Comores

6 juin

2014

6 juin

2015

Congo (Brazzaville)

26 novembre

1999

26 novembre

2000

Congo (Kinshasa)

20 juin

2001

20 juin

2002

Corée (Sud)

15 novembre

1999

15 novembre

2000

Costa Rica

29 juillet

1981

29 juillet

1982

Côte d’Ivoire

5 juin

1987

5 juin

1988

Croatie

26 février

2020

26 février

2021

Danemark*

6 juin

1978

6 juin

1979

Djibouti

28 février

2005

28 février

2006

Dominique

29 avril

2002

29 avril

2003

Égypte

25 mars

1982

25 mars

1983

El Salvador

15 juin

1995

15 juin

1996

Équateur

23 novembre

1979

23 novembre

1980

Espagne

13 février

1984

13 février

1985

Estonie

22 mars

1994

22 mars

1995

Eswatini

5 juin

1981

5 juin

1982

États-Unis

15 juin

1988

15 juin

1989

Commonwealth des Îles Mariannes du Nord b

28 février

1989

15 juin

1989

Guam b

28 février

1989

15 juin

1989

Îles Vierges américaines b

28 février

1989

15 juin

1989

Porto Rico b

28 février

1989

15 juin

1989

Samoa américaines b

28 février

1989

15 juin

1989

Territoires sous tutelle des Îles du Pacifique b

28 février

1989

15 juin

1989

Éthiopie

6 juin

2011

6 juin

2012

Fidji

18 mai

1998

18 mai

1999

Finlande

2 octobre

1978

2 octobre

1979

France

8 juin

1982

8 juin

1983

Guadeloupe b

8 juin

1982

8 juin

1983

Guyana (française) b

8 juin

1982

8 juin

1983

Martinique b

8 juin

1982

8 juin

1983

Nouvelle-Calédonie b

9 mai

1986

9 mai

1986

Polynésie française b

9 mai

1986

9 mai

1986

Réunion b

8 juin

1982

8 juin

1983

Saint-Pierre-et-Miquelon b

8 juin

1982

8 juin

1983

Gabon

6 décembre

1988

6 décembre

1989

Géorgie

8 mai

2018

8 mai

2019

Ghana

6 juin

2011

6 juin

2012

Grèce

28 août

1981

28 août

1982

Grenade

25 octobre

1994

25 octobre

1995

Guatemala

13 juin

1989

13 juin

1990

Guinée

16 octobre

1995

16 octobre

1996

Guyana

10 janvier

1983 S

10 janvier

1983

Honduras

12 juin

2012

12 juin

2013

Hongrie

4 janvier

1994

4 janvier

1995

[tab]

Îles Cook

15 août

2018

15 août

2019

Inde

27 février

1978

27 février

1979

Indonésie

17 octobre

1990

17 octobre

1991

Iraq

11 septembre

1978

11 septembre

1979

Irlande

22 juin

1979

22 juin

1980

Islande

30 juin

1981

30 juin

1982

Israël

21 janvier

2010

21 janvier

2011

Italie

18 octobre

1979

18 octobre

1980

Jamaïque

23 octobre

1996

23 octobre

1997

Japon

14 juin

2002

14 juin

2003

Jordanie

5 août

2003

5 août

2004

Kazakhstan

13 décembre

2000

13 décembre

2001

Kenya

6 juin

1990

6 juin

1991

Kirghizistan

12 janvier

2007

12 janvier

2008

Kiribati

25 juin

2019

25 juin

2020

Koweït

15 août

2000

15 août

2001

Laos

29 octobre

2010

29 octobre

2011

Lesotho

27 janvier

1998

27 janvier

1999

Lettonie

25 juillet

1994

25 juillet

1995

Libéria

25 mars

2003

25 mars

2004

Lituanie

26 septembre

1994

26 septembre

1995

Luxembourg

18 mars

2021

18 mars

2022

Macédoine du Nord

8 décembre

2005

8 décembre

2006

Madagascar

22 avril

1997

22 avril

1998

Malaisie

14 juin

2002

14 juin

2003

Malawi

1er octobre

1986

1er octobre

1987

Mali

23 janvier

2008

23 janvier

2009

Malte

14 février

2019

14 février

2020

Maroc

16 mai

2013

16 mai

2014

Maurice

14 juin

1994

14 juin

1995

Mauritanie

23 septembre

2019

23 septembre

2020

Mexique

28 juin

1978

28 juin

1979

Moldova

12 août

1996

12 août

1997

Mongolie

10 août

1998

10 août

1999

Monténégro

3 juin

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

23 décembre

1996

23 décembre

1997

Namibie

3 janvier

1995

3 janvier

1996

Népal

21 mars

1995

21 mars

1996

Nicaragua

1er octobre

1981

1er octobre

1982

Niger

15 mars

2018

15 mars

2019

Nigéria

3 mai

1994

3 mai

1995

Norvège

9 août

1977

9 août

1978

Nouvelle-Zélande*

5 juin

1987

5 juin

1988

Ouganda

13 janvier

1994

13 janvier

1995

Ouzbékistan

13 août

2019

13 août

2020

Pakistan

25 octobre

1994

25 octobre

1995

Panama

11 juin

2015

11 juin

2016

Papouasie-Nouvelle-Guinée

27 septembre

2023

27 septembre

2024

Pays-Bas

27 juillet

1978

27 juillet

1979

Aruba

6 août

1986

6 août

1986

Pérou

8 novembre

2004

8 novembre

2005

Philippines

10 juin

1991

10 juin

1992

Pologne

15 mars

1993

15 mars

1994

Portugal

9 janvier

1981

9 janvier

1982

République centrafricaine

5 juin

2006

5 juin

2007

République dominicaine

15 juin

1999

15 juin

2000

République tchèque

9 octobre

2000

9 octobre

2001

Roumanie

9 décembre

1992

9 décembre

1993

Royaume-Uni

15 février

1977

16 mai

1978

Russie

18 décembre

2014

18 décembre

2015

Rwanda

29 juin

2018

29 juin

2019

Saint-Kitts-et-Nevis

12 octobre

2000

12 octobre

2001

Saint-Marin

23 mai

1985

23 mai

1986

Saint-Vincent-et-les-Grenadines

9 novembre

2010

9 novembre

2011

Samoa

5 décembre

2018

5 décembre

2019

Sao Tomé-et-Principe

17 juin

1992

17 juin

1993

Sénégal

19 novembre

2004

19 novembre

2005

Serbie

13 mai

2005

13 mai

2006

Seychelles

28 octobre

2005

28 octobre

2006

Sierra Leone

21 janvier

1985

21 janvier

1986

Singapour

4 octobre

2010

4 octobre

2011

Slovaquie

10 février

1997

10 février

1998

Slovénie

29 juin

2011

29 juin

2012

Somalie

8 mars

2021

8 mars

2022

Soudan

17 mars

2021 A

17 mars

2022

Sri Lanka

17 mars

1994

17 mars

1995

Suède

16 mai

1977

16 mai

1978

Suisse

28 juin

2000

28 juin

2001

Suriname

16 novembre

1979

16 novembre

1980

Syrie

28 mai

1985

28 mai

1986

Tadjikistan

23 janvier

2014

23 janvier

2015

Tanzanie

30 mai

1983

30 mai

1984

Tchad

7 janvier

1998

7 janvier

1999

Thaïlande

12 juin

2024

12 juin

2025

Togo

8 novembre

1983

8 novembre

1984

Trinité-et-Tobago

7 juin

1995

7 juin

1996

Turkménistan

9 septembre

2019

9 septembre

2020

Turquie

12 juillet

1993

12 juillet

1994

Ukraine

16 mai

1994

16 mai

1995

Uruguay

22 mai

1987

22 mai

1988

Venezuela

17 juin

1983

17 juin

1984

Vietnam

9 juin

2008

9 juin

2009

Yémen

15 juin

2000

15 juin

2001

Zambie

4 décembre

1978

4 décembre

1979

Zimbabwe

14 décembre

1989

14 décembre

1990

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation internationale du Travail:	www.ilo.org	> Français > Normes > Consulter les normes internationales du travail > NORMLEX, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Applicable avec modifications.

b

Applicable sans modification.