Traité d'extradition du 10 mars 1896 entre la Confédération suisse et l'Autriche-Hongrie (avec prot. fin.)
RS 0.351.941.8
Etat le: 1995-06-12

0.351.941.8

RS 12 72; FF 1896 II 176

Texte original

Traité d’extradition
entre la Confédération suisse et l’Autriche‑Hongrie

Ce Traité et son Prot. final sont devenus caducs pour l’Autriche dès le 19 août 1969 (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1970 344). Ils restent valables pour la Hongrie selon l’échange de notes du 15 janv. 1921 (FF 1921 I 215).

Conclu le 10 mars 1896

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 2 juin 1896

RO 15 569

Instruments de ratification échangés le 28 novembre 1896

Entré en vigueur le 28 février 1897

(Etat le 12 juin 1995)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., etc.,
et Roi apostolique de Hongrie,

Ayant jugé à propos de conclure un traité sur l’extradition réciproque des malfaiteurs, ont nommé dans ce but pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des articles suivants:

Art. I à XXIII

Ces art. sont devenus caducs pour la Hongrie dès le 11 oct. 1993 (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1995 3704).

Art. XXIV

Cet art., qui a trait à l’entraide judiciaire, demeure applicable pour la Hongrie.

Les documents soumis ou communiqués en application du présent traité aux autorités de l’autre Etat devront toujours être accompagnés d’une traduction officielle en langue allemande, française ou italienne lorsqu’ils ne sont pas rédigés dans une de ces langues.

Art. XXV et XXVI

Ces art. sont devenus caducs pour la Hongrie dès le 11 oct. 1993 (art. 28 par. 1 de la Conv. européenne d’extradition du 13 déc. 1957; RS 0.353.1 et art. 26 par. 1 de la Conv. européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avr. 1959; RS 0.351.1 et RO 1995 3704).

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Berne, en double expédition, le dix mars mil huit cent quatre‑vingt‑seize (10 mars 1896).

Müller

Kuefstein