Convention du 24 juillet 1968 entre le Conseil fédéral suisse et le Saint-Siège relative à la séparation de l'Administration apostolique du Tessin du diocèse de Bâle et à sa transformation en Diocèse
RS 0.181.2
Etat le: 1971-02-26

0.181.2

RO 1971 284; FF 1970 I 129

Texte original

Convention
entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège relative à la séparation de l’Administration apostolique du Tessin du Diocèse de Bâle et à sa transformation en Diocèse

Conclue le 24 juillet 1968

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1970

RO 1971 282

Instruments de ratification échangés le 26 février 1971

Entrée en vigueur le 26 février 1971

(Etat le 26 février 1971)

Le Conseil fédéral suisse
en son propre nom et au nom du Canton du Tessin,
et
le Saint‑Siège

désireux de régler la question relative à la séparation de l’Administration apostolique du Tessin du Diocèse de Bâle,

ont décidé de conclure une convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires respectifs, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

Art. 11

Les Hautes Parties Contractantes conviennent de mettre fin au statut relatif à l’Administration apostolique du Tessin prévu par la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège réglant la situation religieuse du Canton du Tessin, du 1er septembre 1884

[RS 12 380. RS 0.181.2 art. 3]

. Elles conviennent de même de mettre fin à la réunion canonique de l’église cathédrale de Saint‑Laurent à Lugano avec le Diocèse de Bâle prévue par la convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars 1888

[RS 12 381. RS 0.181.2 art. 3]

.

2

Les Hautes Parties Contractantes conviennent en conséquence de séparer les deux circonscriptions ecclésiastiques de Bâle et du Tessin. L’ordinaire de cette dernière portera le titre d’Evêque du Diocèse de Lugano.

3

L’Evêque de Lugano sera nommé par le Saint‑Siège et sera choisi parmi les prêtres ressortissants tessinois.

4

L’église de Saint‑Laurent à Lugano demeurera l’église cathédrale pour le territoire du Canton du Tessin.

Art. 21

L’Evêque de Lugano aura pleine et entière liberté d’exercer la juridiction spirituelle et épiscopale dans tout le territoire du Canton du Tessin.

2

Les rapports entre l’Eglise catholique et le Canton du Tessin demeurent réglés par la convention conclue entre le Canton du Tessin et le Saint‑Siège le 23 septembre 1884 au sujet de l’Administration apostolique dans le Canton du Tessin.

3

Le Canton du Tessin et l’Evêque de Lugano peuvent modifier, d’un commun accord, les dispositions financières de l’art. 4 de la convention du 23 septembre 1884.

Art. 3Dès l’entrée en vigueur de la présente convention seront abrogées les conventions suivantes:
–

convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège réglant la situation religieuse du Canton du Tessin, du 1er septembre 1884

[RS 12 380]

;

–

convention entre le Conseil fédéral suisse et le Saint‑Siège pour régler définitivement la situation religieuse des paroisses du Canton du Tessin, du 16 mars 1888

[RS 12 381]

.

Art. 4

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible à Berne. Elle entrera en vigueur le jour de l’échange des instruments de ratification.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont apposé leur signature au bas de la présente convention.

Fait à Berne, le 24 juillet 1968, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour le Conseil fédéral suisse:

Pierre Micheli

Pour le Saint‑Siège:

Ambrogio Marchioni
Nonce Apostolique en Suisse
Archevêque titulaire de Severiana