Échange de notes du 11 juin 2024 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/1415 modifiant le règlement (CE) n° 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.029
Etat le: 2024-06-11

0.362.381.029

RO 2024 291

Échange de notes du 11 juin 2024
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement délégué (UE) 2024/1415 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 11 juin 2024

(État le 11 juin 2024)

Traduction

Mission de la Suisse
auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 11 juin 2024

Commission européenne

Secrétariat général

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général de la Commission européenne et, se référant à la notification de la Commission du 22 mai 2024, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci‑après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:
–

«Règlement délégué (UE) 2024/1415 de la Commission [du 14 mars 2024] modifiant le règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa

–

Ce règlement délégué a été notifié à la Suisse sous le numéro C(2024) 1759 final

–

Date d’adoption: 14 mars 2024»

Règlement délégué (UE) 2024/1415 de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement (CE) no 810/2009 en ce qui concerne le montant des droits de visa, version du JO L 2024/1415, 22.05.2024.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, 2e phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse informe le Secrétariat général de la Commission que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification de la Commission, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification de la Commission européenne du 22 mai 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse et sera transposé dans l’ordre juridique national. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Direction générale, Justice et affaires intérieures, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général de la Commission européenne l’assurance de sa haute considération.