Echange de notes du 20 juin 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise de la décision no 259/2013/UE modifiant la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue d'augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacés quant à leur stabilité financière (Développement de l'acquis Schengen)
RS 0.362.380.055
Etat le: 2013-06-20

0.362.380.055

RO 2013 2161

Echange de notes du 20 juin 2013
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision no 259/2013/UE modifiant la décision no 574/2007/CE portant création du Fonds européen pour les frontières extérieures en vue d’augmenter le taux de cofinancement pour les Etats membres menacés quant à leur stabilité financière

(Développement de l’acquis Schengen)

Entré en vigueur le 20 juin 2013

(Etat le 20 juin 2013)

Traduction

Texte original anglais.

Mission de la Suisse auprès

de l’Union européenne

Bruxelles, le 20 juin 2013

Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne

Direction générale H

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 24 mai 2013, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant la décision n° 574/2007/CE en vue d’augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière

Document du Conseil:

PE-CONS 72/1/12 REV 1 JAI 908 FRONT 179 VISA 249 CADREFIN 508 COMIX 731 CODEC 3010

Date d’adoption: 13 mars 2013»

D no 259/2013/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant la D no 574/2007/CE en vue d’augmenter le taux de cofinancement du Fonds pour les frontières extérieures pour certains Etats membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves difficultés quant à leur stabilité financière, JO L 82 du 22.03.2013, p. 6.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 24 mai 2013 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.A.3, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.