Ordonnance du 6 octobre 1986 sur l'entretien des routes pendant le service actif
RS 510.725
Etat le: 2018-01-01

510.725

Ordonnance
sur l’entretien des routes pendant le service actif

du 6 octobre 1986 (État le 1er janvier 2018)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article premier de la loi fédérale du 27 juin 1969

[RO 1970 349, 2003 189annexeI ch. 27]

sur les organes directeurs et le Conseil de la défense,

arrête:

Section 1Généralités

Art. 1Champ d’application1

Au sens de la présente ordonnance, on entend par entretien des routes pendant le service actif tous les travaux d’entretien indispensables au maintien du trafic pour les besoins de la défense générale.

2

Durant une mobilisation de guerre, les prescriptions édictées par le chef de l’Etat-major général sont applicables.

Art. 2Compétence1

L’entretien des routes nationales incombe à l’Office fédéral des routes, celui des autres routes aux cantons.

Nouvelle teneur selon le ch. II 4 de l’annexe 4 à l’O du 7 nov. 2007 sur les routes nationales, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5957).

2

La Confédération coordonne les préparatifs conformément aux art. 5 et suivants.

Art. 3Collaboration1

Tous les organismes civils et militaires qui, pendant le service actif, doivent planifier, préparer ou exécuter les travaux d’entretien des routes, travaillent en étroite collaboration.

2

Ils s’entraident par l’échange de main-d’oeuvre, de véhicules et de machines.

Art. 4Routes devant rester dégagées1

Les routes de première priorité indispensables à la défense générale sont énumérées dans les annexes 1 et 2 de l’ordonnance du 18 décembre 1991

RS 741.272

concernant les routes de grand transit et désignées, sur la Carte routière de la Suisse au 1:200 000, en orange (autoroutes et semi-autoroutes), en rouge (routes principales de grand transit) et en jaune (routes principales d’importance régionale).

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).

2

Les cantons désignent les routes de deuxième et troisième priorités après entente avec les partenaires de la défense générale.

Section 2Coordination

Art. 5

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).

Confédération

L’Office fédéral des routes coordonne les mesures au sens de la présente ordonnance entre les organes de la Confédération et entre les cantons.

Art. 6Cantons1

Chaque canton désigne un responsable de l’entretien des routes pendant le service actif. Celui-ci dirige et coordonne les préparatifs et les travaux sur tout le territoire du canton, en collaboration avec les partenaires de la défense générale.

2

En règle générale, c’est le responsable cantonal du service des routes qui dirige également l’entretien des routes pendant le service actif.

Art. 7Organe militaire de liaison

La liaison entre les autorités civiles cantonales et les autorités militaires est assurée par le commandement territorial compétent.

Art. 8

Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de l’annexe 7 à l’O du 22 nov. 2017 sur les obligations militaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 7405).

Personnel

Si les fonctions de cadre ou de spécialiste ne peuvent être remplies que par des personnes astreintes à servir dans la protection civile ou par des militaires, on applique les dispositions de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations militaires

RS 512.21

.

Art. 9

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).

Véhicules

La fourniture des véhicules nécessaires est assurée par une décision de réquisition.

Section 3Dispositions finales

Art. 10

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3023).

Exécution

L’Office fédéral des routes est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Art. 11Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du Département militaire fédéral du 24 octobre 1975

Non publié au RO.

sur l’entretien des routes pendant le service actif est abrogée.

Art. 12Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1987.