Règlement interne de la Commission de la poste du 11 octobre 2012
RS 783.024
Etat le: 2013-01-15

783.024

Règlement interne
de la Commission de la poste

du 11 octobre 2012 (État le 15 janvier 2013)

Approuvé par le Conseil fédéral le 7 décembre 2012

La Commission de la poste,

vu l’art. 20, al. 3, de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste (LPO)

RS 783.0

,

arrête:

Section 1Objet

Art. 1

Le présent règlement régit l’organisation et l’exécution des tâches de la Commission de la poste (PostCom) conformément aux art. 20 et 22 LPO ainsi que du secrétariat conformément à l’art. 21 LPO.

Section 2PostCom

Art. 2Siège

La PostCom a son siège à Berne.

Art. 3Constitution de sous-commissions

La PostCom peut constituer des sous-commissions en vue d’examiner certains dossiers.

Art. 4Recours à des experts

La PostCom peut faire appel à des experts pour accomplir les tâches qui lui incombent en vertu de l’art. 22 LPO.

Art. 5Secrétariat1 Le secrétariat comprend:
a.

un responsable;

b.

des employés.

2

Les rapports de travail sont régis par la législation sur le personnel de la Confédération.

3

La PostCom nomme le responsable du secrétariat.

4

Le responsable est subordonné au président de la PostCom.

5

A la demande de la PostCom, le secrétariat rédige des rapports, notamment le rapport d’activité.

Section 3Tâches

Art. 6Politique d’information1

La PostCom fixe les principes de sa politique d’information.

2

Les décisions sont en règle générale publiées.

Art. 7Rapport1

Le rapport d’activité est approuvé par la PostCom sur proposition du président.

2

Il traite en particulier des questions et décisions importantes abordées durant l’année ainsi que des objectifs de la PostCom.

3

La PostCom décide de la forme et de la portée de la publication.

Art. 8Affaires internationales1

La PostCom assume les tâches de régulation qui relèvent de son domaine de compétence dans le contexte international et représente la Suisse au sein des organisations internationales concernées.

2

Elle peut se faire assister par le personnel du secrétariat.

Art. 9Budget1

La PostCom établit son budget à l’attention du Secrétariat général du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

2

Le secrétariat prépare le budget.

Section 4Procédures

Art. 10Décisions urgentes ou provisionnelles1 Le président ou le vice-président de la PostCom peut adopter:
a.

des décisions urgentes;

b.

des décisions provisionnelles.

2

Il informe immédiatement les autres membres de la PostCom et le responsable du secrétariat des décisions adoptées.

3

Les décisions visées à l’al. 1 sont mentionnées lors de la séance suivante et consignées dans un procès-verbal.

Art. 11Publication des décisions

La publication des décisions doit respecter le secret professionnel et le secret des affaires au sens de l’art. 27 LPO. Pour autant que la protection de la personnalité l’exige, les décisions sont rendues anonymes.

Section 5Séances

Art. 12Convocation1

Le président convoque la PostCom selon les besoins.

2

Il désigne un rapporteur pour chaque dossier.

3

À la demande du président, le secrétariat fait parvenir aux membres de la commission l’ordre du jour de la séance, la documentation nécessaire et la mention du rapporteur.

4

Lorsqu’une décision doit être prise, la présidence, le rapporteur ou le secrétariat présente une proposition.

5

Les séances ne sont pas publiques.

Art. 13Participation du secrétariat

En règle générale, le responsable du secrétariat participe aux séances de la PostCom avec voix consultative. Avec l’approbation du président, il peut déléguer cette participation et faire appel à des collaborateurs du secrétariat.

Art. 14Prise de décision1

La PostCom délibère valablement lorsque quatre de ses membres au moins sont présents.

2

Elle prend ses décisions à la majorité simple des membres présents. Le président participe au vote. En cas d’égalité des voix, il tranche.

3

La PostCom peut prendre des décisions par voie de circulation si aucun de ses membres ne demande une séance. Les membres et le secrétariat doivent être informés sans délai du résultat. La décision est mentionnée lors de la séance suivante et consignée dans un procès-verbal.

4

En cas d’urgence, la PostCom peut prendre des décisions sur des dossiers qui ne figurent pas à l’ordre du jour. Elle doit décider à l’unanimité de compléter l’ordre du jour.

Art. 15Procès-verbal1

Le secrétariat établit un procès-verbal des séances de la PostCom. Une fois approuvé par la PostCom, le procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par son rédacteur.

2

Le procès-verbal contient notamment le nom des membres présents, les propositions déposées, les décisions prises et un résumé des motifs. Les opinions divergentes y figurent sur demande.

Art. 16Signature

Les décisions de la PostCom sont signées par le président et par le responsable du secrétariat.

Art. 17Récusation1

La récusation des membres de la commission et des experts consultés est régie par l’art. 10 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative

RS 172.021

et par l’art. 29 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif

RS 313.0

.

2

Si une récusation est controversée, la PostCom tranche en l’absence de la personne concernée.

Section 6Secret de fonction et indépendance

Art. 18Secret de fonction1

Les séances, procès-verbaux et documents de travail de la PostCom et de ses sous-commissions sont confidentiels.

2

Les membres de la PostCom, le personnel du secrétariat et les experts consultés sont soumis au secret de fonction.

Art. 19IndépendanceIl est interdit aux membres de la PostCom, au personnel du secrétariat et aux experts consultés notamment:
a.

de participer à des entreprises qui entrent dans le champ d’application de la LPO;

b.

de procéder à des opérations en nom propre en exploitant des informations non rendues publiques et obtenues dans le cadre de leur activité pour la PostCom.

Section 7Entrée en vigueur

Art. 20

Le présent règlement entre en vigueur le 15 janvier 2013.