Protocole de signature facultative du 8 décembre 1969 à la Convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends
RS 0.191.21
Etat le: 2009-05-28

0.191.21

RO 1985 1279; FF 1976 III 309

Texte original

Protocole de signature facultative
à la convention sur les missions spéciales concernant le règlement obligatoire des différends

Conclu à New York le 8 décembre 1969

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 25 mars 1977

Art. 1er al. 1 let. b de l’AF du 25 mars 1977 (RO 1985 1259)

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 3 novembre 1977

Entré en vigueur pour la Suisse le 21 juin 1985

(Etat le 28 mai 2009)

Les Etats Parties au présent Protocole
et à la Convention sur les missions spéciales,

ci‑après dénommée «la Convention», qui a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 8 décembre l969

RS 0.191.2

,

exprimant leur désir de recourir, pour toute question qui les concerne touchant un différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la Convention, à la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, à moins qu’un autre mode de règlement n’ait été accepté d’un commun accord par les parties dans un délai raisonnable,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application de la Convention relèvent de la compétence obligatoire de la Cour internationale de Justice,et peuvent en conséquence être portés devant la Cour par une requête de toute partie au différend qui sera elle‑même Partie au présent Protocole.

Art. II

Les parties peuvent convenir, dans un délai de deux mois après notification par une partie à l’autre qu’il existe à son avis un différend, de recourir non à la Cour internationale de Justice, mais à un tribunal d’arbitrage. Ce délai étant écoulé, chaque partie peut, par voie de requête, saisir la Cour du différend.

Art. III1.

Les parties peuvent également couvenir, dans le même délai de deux mois, d’adopter une procédure de conciliation avant de recourir à la Cour internationale de Justice.

2.

La commission de conciliation devra formuler ses recommandations dans les cinq mois suivant sa constitution. Si celles‑ci ne sont pas acceptées par les parties au différend dans un délai de deux mois après leur communication, chaque partie pourra saisir la Cour du différend par voie de requête.

Art. IV

Le présent Protocole sera ouvert à la signature de tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention, jusqu’au 31 décembre 1970, au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.

Art. V

Le présent Protocole est sujet à ratification. Les instruments de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VI

Le présent Protocole restera ouvert à l’adhésion de tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. VII1.

Le présent Protocole entrera en vigueur le même jour que la Convention ou le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies du second instrument de ratification du Protocole ou d’adhésion à ce Protocole, si cette seconde date est plus éloignée.

2.

Pour chacun des Etats qui ratifieront le présent Protocole ou y adhéreront après son entrée en vigueur conformément au par. 1 du présent article, le Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d’adhésion.

Art. VIIILe Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats qui peuvent devenir Parties à la Convention:
a)

les signatures apposées sur le présent Protocole et le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion conformément aux art. IV, V et VI;

b)

la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. VII.

Art. IX

L’original du présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en fera tenir copie certifiée conforme à tous les Etats visés à l’art. IV.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole, qui a été ouvert à la signature à New York le 16 décembre 1969.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 28 mai 2009

Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Autriche

22 août

1978 A

21 juin

1985

Bosnie et Herzégovine

12 janvier

1994 S

6 mars

1992

Chypre

24 janvier

1972

21 juin

1985

Espagne

31 mai

2001 A

30 juin

2001

Estonie

21 octobre

1991 A

20 novembre

1991

Guatemala

12 février

1988 A

13 mars

1988

Iran

5 juin

1975 A

21 juin

1985

Libéria

16 septembre

2005 A

16 octobre

2005

Liechtenstein

3 août

1977

21 juin

1985

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Paraguay

19 septembre

1975 A

21 juin

1985

Philippines

26 novembre

1976

21 juin

1985

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

28 décembre

1977 A

21 juin

1985

Slovaquie

27 avril

1999 A

27 mai

1999

Suisse

3 novembre

1977

21 juin

1985

Uruguay

17 décembre

1980 A

21 juin

1985