Accord du 8 avril 2004 entre la Confédération suisse et la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements
RS 0.975.273.2
Etat le: 2006-04-06

0.975.273.2

RO 2006 3235

Texte original

Accord
entre la Confédération suisse et la République-Unie de Tanzanie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Conclu le 8 avril 2004

Entré en vigueur par échange de notes le 6 avril 2006

(Etat le 6 avril 2006)

Les Gouvernements de la Confédération suisse
et
de la République-Unie de Tanzanie,

(ci-après «les Parties contractantes»),

désireux d’intensifier la coopération économique dans l’intérêt mutuel des deux Etats,

dans l’intention de créer et de maintenir des conditions favorables aux investissements des investisseurs d’une Partie contractante sur le territoire de l’autre Partie contractante,

reconnaissant que la promotion et la protection réciproque de ces investissements sont propres à stimuler l’initiative et à favoriser ainsi la prospérité économique des deux Parties contractantes,

Sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Définitions

Aux fins du présent Accord:

(1)Le terme «investissement» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
(a)

la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers, usufruits;

(b)

les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;

(c)

les créances monétaires et droits à toute prestation ayant valeur économique;

(d)

les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), le savoir-faire et la clientèle;

(e)

les concessions de droit public, y compris les concessions de prospection, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.

(2)Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie contractante:
(a)

les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie contractante, sont considérées comme ses nationaux;

(b)

les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie contractante, et qui ont leur siège, en même temps que des activités économiques réelles, sur le territoire de cette même Partie contractante;

(c)

les entités juridiques qui ne sont pas établies conformément à la législation de cette Partie contractante, mais qui sont effectivement contrôlées, par des personnes physiques ou par des entités juridiques, respectivement selon les let. (a) et (b) du présent alinéa.

(3)

Le terme «revenus» désigne les montants issus d’un investissement et englobe notamment les bénéfices, les intérêts, les gains en capital, les dividendes, les redevances et autres rémunérations.

(4)

Le terme «territoire» comprend les zones maritimes adjacentes à l’Etat côtier pouvant exercer sur elles des droits souverains ou une juridiction conformément au droit international.

Art. 2Champ d’application

Le présent Accord est applicable aux investissements effectués sur le territoire d’une Partie contractante, conformément à ses lois et règlements, par des investisseurs de l’autre Partie contractante, avant ou après son entrée en vigueur. Il n’est toutefois pas applicable aux créances ou différends nés d’événements antérieurs à son entrée en vigueur.

Art. 3Encouragement et admission(1)

Chaque Partie contractante encouragera, dans la mesure du possible, les investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante sur son territoire et admettra ces investissements conformément à ses lois et règlements.

(2)

Lorsqu’elle aura admis un investissement sur son territoire, chaque Partie contractante délivrera, conformément à ses lois et règlements, toutes les autorisations nécessaires en relation avec l’investissement.

(3)

Sous réserve de ses lois et règlements, chaque Partie contractante autorisera l’entrée et le séjour sur son territoire du personnel clé nécessaire à un investisseur de l’autre Partie contractante en relation avec son investissement, sans considération de la nationalité de ce personnel.

Art. 4Protection et traitement(1)

Les investissements et revenus des investisseurs de chaque Partie contractante se verront accorder à tout moment un traitement juste et équitable, et jouiront d’une protection et d’une sécurité pleines et entières sur le territoire de l’autre Partie contractante. Aucune Partie contractante n’entravera d’une quelconque manière, par des mesures injustifiées ou discriminatoires, le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance, l’accroissement ni l’aliénation de tels investissements et revenus.

(2)

Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investissements et aux revenus des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde aux investissements et aux revenus de ses propres investisseurs ou aux investissements et aux revenus des investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

(3)

Chaque Partie contractante accordera sur son territoire aux investisseurs de l’autre Partie contractante, en ce qui concerne le management, l’entretien, l’utilisation, la jouissance ou l’aliénation de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui qu’elle accorde à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque Etat tiers, le traitement le plus favorable à l’investisseur en cause étant déterminant.

(4)

Si une Partie contractante accorde des avantages particuliers aux investisseurs d’un Etat tiers en vertu d’un accord établissant une zone de libre-échange, une union douanière ou un marché commun, ou en vertu d’un accord pour éviter la double imposition, elle ne sera pas tenue d’accorder de tels avantages aux investisseurs de l’autre Partie contractante.

(5)

Les incitations spéciales accordées par la République-Unie de Tanzanie à ses investisseurs, dans le cadre de sa politique de développement, afin de stimuler la création d’entreprises locales sont réputées compatibles avec le présent article, pour autant qu’elles n’affectent pas de façon significative les investissements ou les activités des investisseurs suisses.

Art. 5Transferts(1)Chaque Partie contractante sur le territoire de laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante ont effectué des investissements accordera à ces investisseurs le transfert sans restriction ni délai et dans une monnaie librement convertible des montants afférents à ces investissements, notamment:
(a)

des revenus;

(b)

des paiements liés aux emprunts ou autres obligations contractés pour l’investissement;

(c)

des montants destinés à couvrir les frais relatifs au management de l’investissement;

(d)

des paiements découlant des droits énumérés à l’art. 1, al. (1), let. (d), du présent Accord;

(e)

du produit de la vente ou de la liquidation partielles ou totales de l’investissement, y compris les plus-values éventuelles.

(2)

A moins qu’il n’en soit convenu autrement avec l’investisseur, les transferts auront lieu au taux de change applicable à la date du transfert conformément aux prescriptions de change en vigueur de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué.

(3)

Une Partie contractante pourra, à l’exception des transferts liés à l’exercice normal d’une activité économique, tels qu’énumérés à l’al. (1), let. (b), (c) et (d) ci‑dessus, exiger que les obligations fiscales en rapport avec un investissement soient remplies avant l’exécution d’un transfert en vertu du présent article. Cette exigence ne sera pas utilisée pour aller à l’encontre du but poursuivi par le présent article.

Art. 6Expropriation et indemnisation(1)Aucune Partie contractante ne prendra, directement ou indirectement, des mesures d’expropriation, de nationalisation ou toute autre mesure ayant le même caractère ou le même effet, à l’encontre des investissements d’investisseurs de l’autre Partie contractante, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies:
(a)

les mesures sont prises dans l’intérêt public, ne sont pas discriminatoires et sont conformes aux prescriptions légales; et

(b)

elles donnent lieu au paiement d’une indemnité prompte, effective et adéquate.

(2)

L’indemnité se montera à la valeur marchande de l’investissement exproprié immédiatement avant que la mesure d’expropriation ne soit prise ou qu’elle ne soit connue dans le public, le premier de ces événements étant déterminant, et inclura un intérêt à un taux commercial normal à partir de la date de dépossession jusqu’à la date de paiement. Elle sera réglée dans une monnaie librement convertible et versée sans retard, et sera librement transférable.

(3)

L’investisseur concerné aura le droit, selon la loi de la Partie contractante qui exproprie, de faire procéder à un prompt examen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas et de l’estimation de son investissement conformément aux principes énoncés dans le présent article.

(4)

Si une Partie contractante exproprie les avoirs d’une société enregistrée ou constituée conformément à la législation en vigueur sur une partie quelconque de son territoire, et dans laquelle des investisseurs de l’autre Partie contractante possèdent des parts, elle garantira, dans la mesure nécessaire et conformément à sa législation, que l’indemnité visée aux al. (1) et (2) du présent article soit versée à ces investisseurs.

Art. 7Compensation des pertes

Les investisseurs d’une Partie contractante dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d’urgence national, révolte, insurrection ou émeute survenus sur le territoire de l’autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, en ce qui concerne la restitution, l’indemnisation, la compensation ou tout autre règlement, d’un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou aux investisseurs d’un quelconque État tiers.

Art. 8Principe de subrogation

Dans le cas où une Partie contractante a accordé une garantie financière quelconque contre des risques non commerciaux pour un investissement de l’un de ses investisseurs sur le territoire de l’autre Partie contractante, cette dernière reconnaîtra les droits de la première Partie contractante selon le principe de subrogation dans les droits de l’investisseur si un paiement a été fait en vertu de cette garantie par la première Partie contractante.

Art. 9Différends entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante(1)

Afin de trouver une solution aux différends relatifs à des investissements entre une Partie contractante et un investisseur de l’autre Partie contractante, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.

(2)Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois à compter de la demande écrite de les engager, l’investisseur pourra soumettre le différend soit aux juridictions judiciaires ou administratives de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l’investissement a été effectué, soit à l’arbitrage international. Dans ce dernier cas, l’investisseur aura le choix entre:
(a)

le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), institué par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d’autres Etats

RS 0.975.2

, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 (ci-après «la Convention CIRDI»); et

(b)

un tribunal arbitral ad hoc qui, à moins que les parties au différend n’en disposent autrement, sera constitué conformément au règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

(3)

Chaque Partie contractante donne son consentement à la soumission à l’arbitrage international de tout différend relatif à un investissement.

(4)

Une société qui a été enregistrée ou constituée conformément aux lois en vigueur sur le territoire d’une Partie contractante et qui, avant la naissance du différend, était contrôlée par des investisseurs de l’autre Partie contractante, sera considérée, au sens de l’art. 25 (2) (b) de la Convention CIRDI, comme une société de l’autre Partie contractante.

(5)

La Partie contractante qui est partie au différend ne pourra, à aucun moment de la procédure, exciper de son immunité ou du fait que l’investisseur a reçu, en vertu d’un contrat d’assurance, une indemnité couvrant tout ou partie du dommage subi.

(6)

Aucune Partie contractante ne poursuivra par la voie diplomatique un différend soumis à l’arbitrage international, à moins que l’autre Partie contractante ne se conforme pas à la sentence arbitrale.

(7)

La sentence arbitrale sera définitive et obligatoire pour les parties au différend; elle sera exécutée sans délai conformément à la législation de la Partie contractante concernée.

Art. 10Différends entre les Parties contractantes(1)

Les différends entre les Parties contractantes relatifs à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.

(2)

Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois à compter de la naissance du différend, ce dernier sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui devra être ressortissant d’un Etat tiers.

(3)

Si l’une des Parties contractantes n’a pas désigné son arbitre et n’a pas donné suite à l’invitation adressée par l’autre Partie contractante de procéder dans les deux mois à cette désignation, l’arbitre sera nommé, à la requête de cette dernière Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(4)

Si les deux arbitres ne peuvent se mettre d’accord sur le choix du président dans les deux mois suivant leur désignation, ce dernier sera nommé, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, par le Président de la Cour internationale de justice.

(5)

Si, dans les cas visés aux al. (3) et (4) du présent article, le Président de la Cour internationale de justice est empêché d’exercer cette fonction ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, les nominations seront faites par le Vice-président et, si ce dernier est empêché ou s’il est ressortissant de l’une des Parties contractantes, elles le seront par le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes.

(6)

A moins que les Parties contractantes n’en disposent autrement, le tribunal fixera ses propres règles de procédure. Chaque Partie contractante supportera les frais de son membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes, à moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement.

(7)

Les décisions du tribunal seront définitives et obligatoires pour les Parties contractantes.

Art. 11Autres engagements(1)

Si des dispositions de la législation d’une Partie contractante ou des obligations de droit international accordent aux investissements des investisseurs de l’autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui qui est prévu par le présent Accord, elles prévaudront sur ce dernier dans la mesure où elles sont plus favorables.

(2)

Chaque Partie contractante se conformera à toutes ses obligations à l’égard des investissements effectués sur son territoire par des investisseurs de l’autre Partie contractante.

Art. 12Entrée en vigueur, durée et terminaison(1)

Le présent Accord entrera en vigueur le jour où les deux Gouvernements se seront notifié que les formalités légales requises pour la mise en vigueur d’accords internationaux ont été accomplies; il sera valable pour une durée de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins qu’une Partie contractante ne notifie à l’autre son intention d’y mettre fin dans les six mois.

(2)

En cas de dénonciation, les dispositions des art. 1 à 11 du présent Accord continueront de s’appliquer pendant une période supplémentaire de dix ans aux investissements effectués avant la dénonciation.

(3)

Le présent Accord remplace la «Convention entre le Gouvernement de la Confédération Suisse et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements»

[RO 1965 861]

, signée à Berne le 3 mai 1965 et entrée en vigueur le 16 septembre 1965.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord.

Fait en double exemplaire à Dar es Salaam, le 8 avril 2004, en français et en anglais, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, le texte anglais prévaut.

Pour le
Conseil fédéral suisse:

Thomas Füglister

Pour le
Gouvernement de la République-Unie de Tanzanie:

Jakaya Mrisho Kikwete