Déclaration du 5 mai 1934 entre la Suisse et l'Italie concernant l'admission aux professions de médecin, pharmacien, vétérinaire
RS 0.811.119.454.2
Etat le: 1934-08-01

0.811.119.454.2

RS 12 410

Texte original

Déclaration
entre la Suisse et l’Italie concernant l’admission aux
professions de médecin, pharmacien, vétérinaire

Signée le 5 mai 1934
Entrée en vigueur 1er août 1934

(Etat le 1er août 1934)

Les ressortissants suisses étant admis, en Italie, sur présentation des titres académiques italiens (ou étrangers validés), à l’examen d’Etat de médecin, de pharmacien ou de vétérinaire et ayant, après avoir reçu le diplôme italien d’habilitation professionnelle, le droit d’être inscrits dans l’«albo» professionnel correspondant, les ressortissants italiens seront admis en Suisse, aux examens fédéraux pour les médecins, les pharmaciens et les vétérinaires, et pourront recevoir le diplôme fédéral correspondant aux conditions existant avant l’arrêté du Conseil fédéral du 4 décembre 1933

[RO 49 992. RS 4 305 art. 112]. Voir actuellement l’art. 15 du R des examens fédéraux pour les professions médicales, du 19 nov. 1980 (RS 811.112.1).

qui exclut, à défaut de réciprocité, les étrangers de l’admission aux examens susdits.

La présente déclaration entrera en vigueur à la date qui sera fixée d’un commun accord par les deux gouvernements moyennnant échange de notes. Elle demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration de trois mois à partir de la date à laquelle l’une ou l’autre des parties l’aura dénoncée.