Echange de lettres des 22 octobre/4 novembre 1946 entre la Suisse et l'Organisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités de cette Organisation en Suisse
RS 0.192.120.11
Etat le: 1946-11-04

0.192.120.11

RO 1956 1180; FF 1955 II 389

Echange de lettres
des 22 octobre/4 novembre 1946
entre la Suisse et l’Organisation des Nations Unies sur les privilèges et immunités de cette Organisation en Suisse

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 29 septembre 1955

Art. 2 let. a de l’AF du 29 sept. 1955 (RO 1956 1141)

(Etat le 4 novembre 1946)

Texte original

Le chef
du département politique fédéral

Berne, le 22 octobre 1946

Monsieur le Secrétaire Général,

1. Selon l’entente intervenue entre nous lors de votre visite à Berne, j’ai l’honneur de vous faire connaître les vues du Conseil fédéral suisse, pour autant que cela puisse le concerner, sur l’affectation par les Nations Unies de leurs propriétés à Genève.

2. Ainsi que vous avez pu vous en persuader, le gouvernement et le peuple suisses, fidèles à leurs anciennes traditions de paix par le droit, sont ardemment désireux d’assurer sur leur territoire, aux Nations Unies, toutes les facilités possibles pour l’accomplissement des tâches définies dans la Charte de San Francisco. Aussi est‑ce avec empressement que nous avons conclu avec vous un accord provisoire

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pour régler, à votre entière satisfaction, nous aimons à le croire, toutes les questions que la présence parmi nous de délégués, experts et fonctionnaires internationaux a pu faire surgir.

3. J’ai l’honneur de vous confirmer que les dispositions de cet accord s’appliquent à tous les services et à toutes les réunions que les Nations Unies jugeraient bon d’établir ou de convoquer en Suisse, sans aucune distinction.

4. Il est entendu que la Confédération suisse n’encourt aucune responsabilité du fait des activités en Suisse de l’Organisation des Nations Unies, de ses organes, de ses fonctionnaires et de toute personne agissant pour son compte ou en son nom.

5. Il est entendu en outre que des opérations militaires en cas de conflit entre Etats membres des Nations Unies ou entre les Nations Unies et un Etat tiers ne seront en aucun cas dirigées du territoire suisse.

6. Sur la question du poste émetteur et récepteur «Radio‑Nations», je vous écris une lettre spéciale que vous trouverez ci‑jointe.

7. En vous demandant de bien vouloir soumettre le texte de la présente communication à l’Assemblée générale des Nations Unies pour approbation, je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’assurance de ma haute considération.

Max Petitpierre

Traduction

United Nations/Nations Unies

Lake Success, New York, Fieldstone 7‑1100

Executive Office of the Secretary‑General

Le 4 novembre 1946

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur d’accuser réception et de vous remercier de vos deux lettres en date du 22 octobre 1946.

Comme convenu, je soumettrai la première, concernant l’affectation par les Nations Unies de leurs propriétés à Genève, à l’Assemblée générale des Nations Unies, à la présente session, en lui recommandant de vouloir bien l’approuver.

En ce qui concerne votre seconde lettre relative au poste « Radio‑Nations », que j’ai également communiquée à l’Assemblée générale, je suis heureux de prendre note de l’avant‑dernier paragraphe, et en particulier de la déclaration que vous faites suivant laquelle le Conseil fédéral suisse est prêt à admettre des principes et une procédure comme ceux prévus dans le Rapport commun sur l’établissement des Nations Unies aux Etats‑Unis.

Sous réserve de l’assentiment de l’Assemblée générale, je suis disposé à envoyer en Suisse, comme vous le suggérez, une délégation afin d’examiner sur place, avec une délégation suisse, les aspects techniques du problème. Je crois cependant devoir vous prier de bien vouloir répondre à ma demande tendant à ce que le Conseil fédéral accepte en principe que les longueurs d’ondes enregistrées par «Radio‑Suisse» pour l’usage de «Radio‑Nations» soient attribuées, aux Nations Unies.

J’espère que les autorités fédérales pourront me donner des assurances sur ce point, au cours de la présente session de l’Assemblée générale.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Trygve Lie

Secrétaire général