Échange de notes du 17 janvier 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2025/11 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.037
Etat le: 2025-01-17

0.362.381.037

RO 2025 96

Échange de notes du 17 janvier 2025
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2025/11 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu
(Développement de l’acquis de Schengen)

Entré en vigueur le 17 janvier 2025

(État le 17 janvier 2025)

Traduction

Mission de la Suisse
auprès de l’Union européenne

Bruxelles, le 17 janvier 2025

Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne

Direction générale

Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 12 décembre 2024, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, première phrase de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen

RS 0.362.31

(ci-après accord d’association), signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, al. 2, let. a, première phrase et art. 14, al. 1 de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiantle règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu

Document du Conseil: PE-CONS 100/24

Date d’adoption: 12 décembre 2024»

Règlement (UE) 2025/11 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne le Vanuatu, version du JO L, 2025/11, 14.1.2025.

Conformément à l’art. 7, al. 2, let. a, deuxième phrase de l’accord d’association, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, al. 3 de l’accord d’association, la notification du Conseil du 12 décembre 2024 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la présente note de réponse. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2., Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.