Convention du 21 mai 1974 concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite
RS 0.231.173
Etat le: 2017-05-31

0.231.173

RO 1993 2725; FF 1989 III 465

Texte original

Convention
concernant la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite

Conclue à Bruxelles le 21 mai 1974

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 juin 1992

Art. 1 al. 1 let. d de l’AF du 4 juin 1992 (RO 1993 2634).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 24 juin 1993

Entrée en vigueur pour la Suisse le 24 septembre 1993

(Etat le 31 mai 2017)

Les Etats contractants,

constatant que l’utilisation de satellites pour la distribution de signaux porteurs de programmes croît rapidement tant en importance qu’en ce qui concerne l’étendue des zones géographiques desservies;

préoccupés par le fait qu’il n’existe pas à l’échelle mondiale de système permettant de faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés et que l’absence d’un tel système risque d’entraver l’utilisation des communications par satellites;

reconnaissant à cet égard l’importance des intérêts des auteurs, des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion;

convaincus qu’un système international doit être établi, comportant des mesures propres à faire obstacle à la distribution de signaux porteurs de programmes transmis par satellite par des distributeurs auxquels ils ne sont pas destinés;

conscients de la nécessité de ne porter atteinte en aucune façon aux conventions internationales déjà en vigueur, y compris la Convention internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications annexé à cette Convention, et en particulier de n’entraver en rien une plus large acceptation de la Convention de Rome du 26 octobre 1961

RS 0.231.171

qui accorde une protection aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1Aux fins de la présente Convention, on entend par:
i)

«signal», tout vecteur produit électroniquement et apte à transmettre des programmes;

ii)

«programme», tout ensemble d’images, de sons ou d’images et de sons, qui est enregistré ou non et qui est incorporé dans des signaux destinés à être distribués;

iii)

«satellite», tout dispositif situé dans l’espace extraterrestre et apte à transmettre des signaux;

iv)

«signal émis», tout signal porteur de programmes qui se dirige vers un satellite ou qui passe par un satellite;

v)

«signal dérivé», tout signal obtenu par la modification des caractéristiques techniques du signal émis, qu’il y ait eu ou non une ou plusieurs fixations intermédiaires;

vi)

«organisme d’origine», la personne physique ou morale qui décide de quel programme les signaux émis seront porteurs;

vii)

«distributeur», la personne physique ou morale qui décide de la transmission des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui‑ci;

viii)

«distribution», toute opération par laquelle un distributeur transmet des signaux dérivés au public en général ou à toute partie de celui‑ci.

Art. 2

1) Tout Etat contractant s’engage à prendre des mesures adéquates pour faire obstacle à la distribution sur son territoire, ou à partir de son territoire, de signaux porteurs de programmes par tout distributeur auquel les signaux émis vers le satellite ou passant par le satellite ne sont pas destinés. Cet engagement s’étend au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant et où les signaux distribués sont des signaux dérivés.

2) Dans tout Etat contractant où l’application des mesures visées à l’al. 1) ci‑dessus est limitée dans le temps, la durée de celle‑ci est fixée par la législation nationale. Cette durée sera notifiée par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies au moment de la ratification, de l’acceptation ou de l’adhésion, ou si la législation nationale y relative entre en vigueur ou est modifiée ultérieurement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de cette législation ou de celle de sa modification.

3) L’engagement prévu à l’al. 1) ci‑dessus ne s’étend pas à la distribution de signaux dérivés provenant de signaux déjà distribués par un distributeur auquel les signaux émis étaient destinés.

Art. 3

La présente Convention n’est pas applicable lorsque les signaux émis par l’organisme d’origine, ou pour son compte, sont destinés à la réception directe par le public en général à partir du satellite.

Art. 4

Aucun Etat contractant n’est tenu d’appliquer les mesures visées à l’art. 2, al. 1), lorsque les signaux distribués sur son territoire, par un distributeur auquel les signaux émis ne sont pas destinés,

i)

portent de courts extraits du programme porté par les signaux émis et contenant des comptes rendus d’événements d’actualité, mais seulement dans la mesure justifiée par le but d’information de ces extraits, ou bien

ii)

portent, à titre de citations, de courts extraits du programme porté par les signaux émis, sous réserve que de telles citations soient conformes aux bons usages et soient justifiées par leur but d’information, ou bien

iii)

portent, dans le cas où le territoire est celui d’un Etat contractant considéré comme un pays en voie de développement conformément à la pratique établie de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, un programme porté par les signaux émis, sous réserve que la distribution soit faite uniquement à des fins d’enseignement, y compris celui des adultes, ou de recherche scientifique.

Art. 5

Aucun Etat contractant ne sera tenu d’appliquer la présente Convention en ce qui concerne les signaux émis avant l’entrée en vigueur de ladite Convention à l’égard de l’Etat considéré.

Art. 6

La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant ou portant atteinte à la protection accordée aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes ou aux organismes de radiodiffusion, en vertu des législations nationales ou des conventions internationales.

Art. 7

La présente Convention ne saurait en aucune façon être interprétée comme limitant la compétence de tout Etat contractant d’appliquer sa législation nationale pour empêcher tout abus de monopole.

Art. 8

1) A l’exception des dispositions des al. 2) et 3), aucune réserve n’est admise à la présente Convention.

2) Tout Etat contractant, dont la législation nationale en vigueur à la date du 21 mai 1974 le prévoit, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que pour son application la condition prévue dans l’art. 2, al. 1), («au cas où l’organisme d’origine est ressortissant d’un autre Etat contractant») sera considérée comme remplacée par la condition suivante: «au cas où les signaux émis le sont à partir du territoire d’un autre Etat contractant».

3)

a)

Tout Etat contractant qui, à la date du 21 mai 1974, limite ou exclut la protection à l’égard de la distribution des signaux porteurs de programmes au moyen de fils, câbles ou autres voies analogues de communication, distribution qui est limitée à un public d’abonnés, peut, par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, déclarer que, dans la mesure où et tant que sa législation nationale limite ou exclut la protection, il n’appliquera pas la présente Convention aux distributions faites de cette manière.

b)

Tout Etat, qui a déposé une notification en application du sous‑alinéa a), notifiera par écrit au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, dans les six mois de leur entrée en vigueur, toutes modifications introduites dans sa législation nationale et en vertu desquelles la réserve faite aux termes de ce sous‑alinéa devient inapplicable ou bien est limitée dans sa portée.

Art. 9

1) La présente Convention sera déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Elle restera ouverte jusqu’à la date du 31 mars 1975 à la signature de tout Etat membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une des institutions spécialisées reliées à l’Organisation des Nations Unies ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice

RS 0.193.501

.

2) La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des Etats signataires. Elle sera ouverte à l’adhésion des Etats visés à l’al. 1).

3) Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

4) Il est entendu qu’au moment où un Etat devient lié par la présente Convention, il doit être en mesure, conformément à sa législation nationale, de donner effet aux dispositions de la Convention.

Art. 10

1) La présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.

2) A l’égard de chaque Etat ratifiant ou acceptant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du cinquième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur trois mois après le dépôt de son instrument.

Art. 11

1) Tout Etat contractant aura la faculté de dénoncer la présente Convention par une notification écrite déposée auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2) La dénonciation prendra effet douze mois après la date de la réception de la notification visée à l’al. 1).

Art. 12

1) La présente Convention est signée en un seul exemplaire en langues anglaise, espagnole, française et russe, les quatre textes faisant également foi.

2) Des textes officiels sont établis par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et par le Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, après consultation des Gouvernements intéressés, dans les langues allemande, arabe, italienne, néerlandaise et portugaise.

3) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifie aux Etats visés à l’art. 9, al. 1), ainsi qu’au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, au Directeur général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle, au Directeur général du Bureau international du travail et au Secrétaire général de l’Union internationale des télécommunications:
i)

les signatures de la présente Convention;

ii)

le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion;

iii)

la date d’entrée en vigueur de la présente Convention aux termes de l’art. 10, al. 1);

iv)

le dépôt de toute notification visée à l’art. 2, al. 2), ou à l’art. 8, al. 2) ou 3), ainsi que le texte l’accompagnant;

v)

la réception des notifications de dénonciation,

4) Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies transmet deux exemplaires certifiés conformes de la présente Convention à tous les Etats visés à l’art. 9, al. 1).

En foi de quoi, les soussignés dûment autorisés à cet effet ont signé la présente Convention.

Fait à Bruxelles ce vingt‑et‑un mai 1974.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 31 mai 2017

RO 1993 2730, 2004 1129, 2008 3701, 2011 523, 2014 451, 2017 3379. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

25 mai

1979

25 août

1979

Arménie

13 septembre

1993 A

13 décembre

1993

Australie

26 juillet

1990 A

26 octobre

1990

Autriche

6 mai

1982

6 août

1982

Bahreïn

1er février

2007 A

1er mai

2007

Bénin

18 mai

2017 A

18 août

2017

Bosnie et Herzégovine

12 janvier

1994 S

6 mars

1992

Chili

8 mars

2011 A

8 juin

2011

Colombie

20 décembre

2013 A

20 mars

2014

Corée (Sud)

19 décembre

2011 A

19 mars

2012

Costa Rica

25 mars

1999 A

25 juin

1999

Croatie

26 juillet

1993 S

8 octobre

1991

El Salvador

22 avril

2008 A

22 juillet

2008

Etats-Unis

7 décembre

1984

7 mars

1985

Grèce

22 juillet

1991 A

22 octobre

1991

Honduras

7 janvier

2008 A

7 avril

2008

Italie*

7 avril

1981

7 juillet

1981

Jamaïque

12 octobre

1999 A

12 janvier

2000

Kenya

6 janvier

1976

25 août

1979

Macédoine

2 septembre

1997 S

17 novembre

1991

Maroc

31 mars

1983

30 juin

1983

Mexique

18 mars

1976

25 août

1979

Moldova

28 juillet

2008 A

28 octobre

2008

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Nicaragua

1er décembre

1975 A

25 août

1979

Oman

18 décembre

2007 A

18 mars

2008

Panama

25 juin

1985 A

25 septembre

1985

Pérou

7 mai

1985 A

7 août

1985

Portugal

11 décembre

1995 A

11 mars

1996

Russie

20 octobre

1988 A

20 janvier

1989

Rwanda

25 avril

2001 A

25 juillet

2001

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Singapour

27 janvier

2005 A

27 avril

2005

Slovénie

3 novembre

1992 S

25 juin

1991

Suisse

24 juin

1993

24 septembre

1993

Togo

10 mars

2003 A

10 juin

2003

Trinité-et-Tobago*

1er août

1996 A

1er novembre

1996

Vietnam

12 octobre

2005 A

12 janvier

2006

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle : www.ompi.org/treaties/index-fr.html ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.