Echange de notes des 23 juin/25 septembre 1981 entre la Suisse et la France concernant la création, sur la route Allschwil-Hegenheim, d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés
RS 0.631.252.934.954.1
Etat le: 1981-09-25

0.631.252.934.954.1

RO 1981 1756

Echange de notes
des 23 juin/25 septembre 1981 entre la Suisse et la France
concernant la création, sur la route Allschwil‑Hegenheim,
d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés

Entré en vigueur le 25 septembre 1981

(Etat le 25 septembre 1981)

Texte original

Ministère des relations extérieures

Paris, le 25 septembre 1981

Ambassade de Suisse

Paris

Le Ministère des relations extérieures présente ses compliments à l’Ambassade de Suisse et a l’honneur d’accuser réception de sa note du 23 juin 1981 dont la teneur est la suivante:

«L’Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des relations extérieures et, se référant à l’art. 1, ch. 4, de la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, a l’honneur de lui communiquer ce qui suit:

La Commission mixte prévue à l’art. 27 de la Convention précitée a adopté, le 12 décembre 1980, à Lyon, un Arrangement concernant la création sur la route Allschwil‑Hegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Cet Arrangement a la teneur suivante:

«Vu la Convention entre la Suisse et la France du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés et aux contrôles en cours de route, il est convenu de ce qui suit:

Art. 11.

Un bureau à contrôles nationaux juxtaposés est créé, en territoire suisse, sur la route d’Allschwil à Hegenheim.

2.

Les contrôles suisses et français d’entrée et de sortie dans les trafics de frontière et des voyageurs sont effectués à ce bureau.

Art. 21.La zone comprend:
a) Un secteur utilisé en commun par les agents des deux Etats englobant:
–

une portion de territoire délimitée

au nord‑ouest par la frontière nationale,

au nord‑est par la limite nord‑est du trottoir,

au sud‑est par une ligne droite prolongeant le bord sud‑est de la plate‑forme du pont bascule et traversant la chaussée et les deux trottoirs,

au sud‑ouest par la limite sud‑ouest du trottoir;

–

dans le pavillon sur l’îlot central: le local commun de vérification.

b)

Un secteur réservé aux agents français, comportant les deux bureaux français dans le pavillon de service douanier.

2.

Les plans de la zone sur lesquels le secteur utilisé en commun est teinté de rouge, le secteur réservé aux agents français en bleu, font partie intégrante de l’Arrangement.

Art. 31.

La Direction du 1er arrondissement des douanes suisses à Bâle, d’une part, et la Direction régionale des douanes françaises à Mulhouse et l’autorité française de police compétente, d’autre part, fixent, d’un commun accord, les questions de détail.

2.

Les agents responsables, en service, des administrations locales intéressées des deux Etats prennent, d’un commun accord, les mesures applicables sur l’heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.

Art. 4

La Direction du 1er arrondissement des douanes à Bâle et la Direction régionale des douanes à Mulhouse fixent les indemnités dues pour l’utilisation des locaux mis à la disposition des agents français; elles fixent aussi la répartition des frais de chauffage, d’éclairage, de nettoyage, etc., se rapportant aux locaux et installations douanières utilisés par les bureaux des deux Etats.

Art. 5

Le présent Arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant la date d’échéance du préavis.»

Le Conseil fédéral a approuvé l’Arrangement ci‑dessus. Si les dispositions qui précédent recueillent l’agrément du Gouvernement français, la présente note et celle que le Ministère voudra bien adresser en réponse à l’Ambassade, constitueront, conformément à l’art. 1, ch. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

, l’Arrangement entre les deux Gouvernements concernant la création sur la route Allschwil‑Hegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Cet Arrangement entrera en vigueur à la date que portera la note française.»

Le Ministère a l’honneur de faire savoir à l’Ambassade que le Gouvernement français approuve les dispositions de cet Arrangement.

Dans ces conditions, la note précitée de l’Ambassade de Suisse et la présente note constitueront, conformément à l’art. 1, ch. 3 et 4 de la Convention du 28 septembre 1960

RS 0.631.252.934.95

, l’accord entre le Gouvernement français et le Conseil fédéral suisse concernant la création sur la route AlIschwilHegenheim d’un bureau à contrôles nationaux juxtaposés.

Cet Arrangement entre en vigueur à la date de ce jour.

Le Ministère des relations extérieures saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.