Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 3 décembre 1999
RS 0.814.021.4
Etat le: 2023-06-23

0.814.021.4

RO 2003 3294; FF 2002 906

Texte original

Amendement au Protocole de Montréal
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

Conclu à Beijing le 3 décembre 1999

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 6 juin 2002

RO 2003 3287

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 28 août 2002

Entrée en vigueur pour la Suisse le 26 novembre 2002

(État le 23 juin 2023)

Art. 1AmendementA. Art. 2, par. 5

Au par. 5 de l’art. 2 du Protocole

RS 0.814.021

, remplacer les mots: Art. 2A à l’art. 2E par les mots: Art. 2A à 2F

B. Art. 2, par. 8 a) et 11

Aux par. 8 a) et 11 de l’art. 2 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I

C. Art. 2F, par. 8

Après le par. 7 de l’art. 2F du Protocole, ajouter le paragraphe suivant:

8.Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au Groupe I de l’Annexe C n’excède pas, annuellement, la moyenne de:
–

la somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’An-nexe A;

–

la somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C; 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe A.

Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au par. 1 de l’art. 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d’un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C tel que défini ci-dessus.

D. Art. 2I

Insérer l’article ci-après à la suite de l’art. 2H du Protocole.

Art. 2I Bromochlorométhane

Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite pendant chaque période de douze mois, chaque Partie veille à ce que ses niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du Groupe III de l’annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s’appliquera, sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.

E. Art. 3

À l’art. 3 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2, 2A à 2H par les mots: Art. 2, 2A à 2I

F. Art. 4, par. 1quinquies et 1sexies

Après le par. 1quater, ajouter les paragraphes suivants:

1quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à partir de tout État non-Partie au présent Protocole.

1sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’importation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à partir de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.

G. Art. 4, par. 2quinquies et 2sexies

Après le par. 2quater de l’art. 4, ajouter les paragraphes suivants:

2quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C à destination de tout État non-Partie au présent Protocole.

2sexies. Dans un délai d’un an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque Partie interdit l’exportation des substances réglementées du Groupe III de l’Annexe C à destination de tout État qui n’est pas Partie au présent Protocole.

H. Art. 4, par. 5 à 7

Aux par. 5 à 7 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Annexes A et B, Groupe II de l’Annexe C et Annexe E par les mots: Annexes A, B, C et E

I. Art. 4, par. 8

Au par. 8 de l’art. 4 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E, art. 2G et 2H par les mots: Art. 2A à 2I

J. Art. 5, par. 4

Au par. 4 de l’art. 5, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I

K. Art. 5, par. 5 et 6

Aux par. 5 et 6 de l’art. 5 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2I

L. Art. 5, par. 8ter a)

Ajouter à la fin de l’al. a) du par. 8ter de l’art. 5 du Protocole la phrase ci-après:

À compter du 1er janvier 2016, chaque Partie visée au par. I du présent article observe les mesures de réglementation stipulées au par. 8 de l’art. 2F, et pour déterminer si elle se conforme à ces mesures de réglementation, elle recourt à la moyenne de ses niveaux calculés de production et de consommation en 2015.

M. Art. 6

À l’art. 6 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I

N. Art. 7, par. 2

Au par. 2 de l’art. 7 du Protocole, remplacer les mots: Annexes B et C par les mots: Annexe B et Groupes I et II de l’Annexe C

O. Art. 7, par. 3

Ajouter après la première phrase du par. 3 de l’art. 7 du Protocole la phrase ci‑après:

Chaque Partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l’Annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l’expédition.

P. Art. 10

Au par. 1 de l’art. 10 du Protocole, remplacer les mots: Art. 2A à 2E par les mots: Art. 2A à 2E et art. 2I

Q. Art. 17

À l’art. 17, remplacer les mots: Art. 2A à 2H par les mots: Art. 2A à 2I

R. Annexe C

À l’Annexe C du Protocole, ajouter le Groupe suivant:

Groupe

Substance

Nombre d’isomères

Potentiel d’appauvrissement de la couche d’ozone

Groupe III

CH2BrCl

Bromochlorométhane

1

0,12

Art. 2Relation avec l’Amendement de 1997

Aucun État ni organisation régionale d’intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Amendement ou d’adhésion au présent Amendement, s’il n’a pas précédemment, ou simultanément, déposé un tel instrument à l’Amendement adopté par les Parties à leur neuvième Réunion à Montréal le 17 septembre 1997.

Art. 3Entrée en vigueur1.

Le présent Amendement entre en vigueur le 1er janvier 2001, sous réserve du dépôt, à cette date, d’au moins 20 instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’Amendement par des États ou des organisations régionales d’intégration économique qui sont Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone. Si, à cette date, cette condition n’a pas été respectée, le présent Amendement entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle cette condition aura été remplie.

RO 2004 1567

2.

Aux fins du par. 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d’intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3.

Postérieurement à son entrée en vigueur, tel que prévu au par. 1, le présent instrument entre en vigueur pour toute autre Partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

RO 2004 1567

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 23 juin 2023

RO 2003 3294; 2004 3925; 2005 2345; 2006 847, 2975; 2007 5087; 2009 3723; 2010 1465; 2011 831; 2012 1569; 2013 405, 1331; 2014 2265; 2016 3259; 2020 1329; 2023 331. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

17 juin

2004 A

15 septembre

2004

Afrique du Sud

11 novembre

2004 A

9 février

2005

Albanie

25 mai

2006 A

23 août

2006

Algérie

6 août

2007

4 novembre

2007

Allemagne

28 octobre

2002

26 janvier

2003

Andorre

26 janvier

2009 A

26 avril

2009

Angola

21 juin

2011 A

19 septembre

2011

Antigua-et-Barbuda

29 juin

2010 A

27 septembre

2010

Arabie Saoudite

14 mars

2014

12 juin

2014

Argentine

28 août

2006

26 novembre

2006

Arménie

18 décembre

2008

18 mars

2009

Australie

17 août

2005

15 novembre

2005

Autriche

23 septembre

2004

22 décembre

2004

Azerbaïdjan

31 août

2012

29 novembre

2012

Bahamas

16 mars

2005

14 juin

2005

Bahreïn

25 septembre

2013

24 décembre

2013

Bangladesh

24 août

2010 A

22 novembre

2010

Barbade

10 décembre

2002 A

10 mars

2003

Bélarus

13 mars

2007

11 juin

2007

Belgique

6 avril

2006

5 juillet

2006

Belize

17 janvier

2008

16 avril

2008

Bénin

16 novembre

2007

14 février

2008

Bhoutan

23 août

2004 A

21 novembre

2004

Bolivie

4 septembre

2013 A

3 décembre

2013

Bosnie et Herzégovine

11 octobre

2011 A

9 janvier

2012

Botswana

21 février

2013 A

22 mai

2013

Brésil

30 juin

2004

28 septembre

2004

Brunéi

3 mars

2009 A

1er juin

2009

Bulgarie

15 avril

2002 A

14 juillet

2002

Burkina Faso

11 novembre

2002

9 février

2003

Burundi

18 octobre

2001

25 février

2002

Cambodge

31 janvier

2007 A

1er mai

2007

Cameroun

21 août

2009

19 novembre

2009

Canada

9 février

2001

25 février

2002

Cap-Vert

30 novembre

2011

28 février

2012

Chili

3 mai

2000

25 février

2002

Chine

19 mai

2010

17 août

2010

[tab]

Hong Kong

19 mai

2010

17 août

2010

[tab]

Macao

19 mai

2010

17 août

2010

Chypre

2 septembre

2004

1er décembre

2004

Colombie

15 septembre

2006 A

14 décembre

2006

Comores

2 décembre

2002 A

2 mars

2003

Congo (Brazzaville)

19 octobre

2001 A

25 février

2002

Congo (Kinshasa)

23 mars

2005 A

21 juin

2005

Corée (Nord)

13 décembre

2001 A

13 mars

2002

Corée (Sud)

9 janvier

2004

8 avril

2004

Costa Rica

1er décembre

2008

1er mars

2009

Côte d’Ivoire

28 juin

2012

26 septembre

2012

Croatie

25 avril

2002

24 juillet

2002

Cuba

12 septembre

2005

11 décembre

2005

Danemark

24 septembre

2003

23 décembre

2003

Îles Féroé

3 décembre

2009

3 décembre

2009

Djibouti

6 février

2013

7 mai

2013

Dominique

7 mars

2006 A

5 juin

2006

Égypte

6 mars

2009

4 juin

2009

El Salvador

13 novembre

2007 A

11 février

2008

Émirats arabes unis

16 février

2005 A

17 mai

2005

Équateur

31 janvier

2013 A

1er mai

2013

Érythrée

5 juillet

2005 A

3 octobre

2005

Espagne*

19 février

2002

20 mai

2002

Estonie

22 décembre

2003

21 mars

2004

Eswatini

16 décembre

2005 A

16 mars

2006

États-Unis

1er octobre

2003

30 décembre

2003

Éthiopie

25 novembre

2009

23 février

2010

Fidji

19 février

2007 A

20 mai

2007

Finlande

18 juin

2001

25 février

2002

France

25 juillet

2003

23 octobre

2003

Gabon

4 décembre

2000 A

25 février

2002

Gambie

30 avril

2008

29 juillet

2008

Géorgie

8 avril

2011 A

7 juillet

2011

Ghana

8 août

2005 A

6 novembre

2005

Grèce

27 janvier

2006

27 avril

2006

Grenade

12 janvier

2004 A

11 avril

2004

Guatemala

21 janvier

2002 A

21 avril

2002

Guinée

28 février

2012 A

28 mai

2012

Guinée équatoriale

11 juillet

2007 A

9 octobre

2007

Guinée-Bissau

12 novembre

2002 A

10 février

2003

Guyana

2 juin

2008

31 août

2008

Haïti

8 octobre

2013 A

6 janvier

2014

Honduras

14 septembre

2007 A

13 décembre

2007

Hongrie

23 avril

2002

22 juillet

2002

Îles Cook

22 décembre

2003 A

21 mars

2004

Îles Marshall

19 mai

2004 A

17 août

2004

Inde

3 mars

2003 A

1er juin

2003

Indonésie

26 janvier

2006

26 avril

2006

Iran

14 février

2013

15 mai

2013

Iraq

25 juin

2008 A

23 septembre

2008

Irlande

6 octobre

2005

4 janvier

2006

Islande

31 mars

2004

29 juin

2004

Israël

15 avril

2004

14 juillet

2004

Italie

22 octobre

2004

20 janvier

2005

Jamaïque

24 septembre

2003 A

23 décembre

2003

Japon

30 août

2002

28 novembre

2002

Jordanie

1er février

2001

25 février

2002

Kazakhstan

19 septembre

2014

18 décembre

2014

Kenya

9 octobre

2013

7 janvier

2014

Kirghizistan

5 octobre

2005

3 janvier

2006

Kiribati

9 août

2004 A

7 novembre

2004

Koweït

30 juillet

2007 A

28 octobre

2007

Laos

28 juin

2006 A

26 septembre

2006

Lesotho

15 avril

2010 A

14 juillet

2010

Lettonie

9 juillet

2004

7 octobre

2004

Liban

21 novembre

2008 A

19 février

2009

Libéria

30 novembre

2004 A

28 février

2005

Libye

15 avril

2014

14 juillet

2014

Liechtenstein

23 décembre

2003

22 mars

2004

Lituanie

17 mars

2004

15 juin

2004

Luxembourg

22 janvier

2001

25 février

2002

Macédoine du Nord

23 mai

2002 A

21 août

2002

Madagascar

16 janvier

2002 A

16 avril

2002

Malaisie

26 octobre

2001

25 février

2002

Malawi

27 février

2009

28 mai

2009

Maldives

3 septembre

2002 A

2 décembre

2002

Mali

25 mars

2004

23 juin

2004

Malte

22 décembre

2003

21 mars

2004

Maroc

19 septembre

2012

18 décembre

2012

Maurice

24 mars

2003

22 juin

2003

Mauritanie

4 décembre

2014

4 mars

2015

Mexique

12 septembre

2007

11 décembre

2007

Micronésie

27 novembre

2001 A

25 février

2002

Moldova

5 décembre

2006 A

5 mars

2007

Monaco

3 avril

2003

2 juillet

2003

Mongolie

24 juin

2008

22 septembre

2008

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Mozambique

11 novembre

2010 A

9 février

2011

Myanmar

30 janvier

2012 A

29 avril

2012

Namibie

1er octobre

2007

30 décembre

2007

Nauru

10 septembre

2004 A

9 décembre

2004

Népal

18 mai

2012 A

16 août

2012

Nicaragua

7 novembre

2012

5 février

2013

Niger

25 août

2005

23 novembre

2005

Nigéria

24 mai

2004

22 août

2004

Nioué

22 décembre

2003 A

21 mars

2004

Norvège

29 novembre

2001

27 février

2002

Nouvelle-Zélande

8 juin

2001

25 février

2002

[tab]

Tokelau

8 juin

2001

25 février

2002

Oman

19 janvier

2005

19 avril

2005

Ouganda

27 juillet

2007 A

25 octobre

2007

Ouzbékistan

31 octobre

2006

29 janvier

2007

Pakistan

2 septembre

2005

1er décembre

2005

Palaos

29 mai

2001 A

25 février

2002

Panama

5 décembre

2001

5 mars

2002

Papouasie-Nouvelle-Guinée

12 novembre

2013 A

10 février

2014

Paraguay

18 juillet

2006 A

16 octobre

2006

Pays-Bas a *

13 novembre

2001

25 février

2002

Pérou

26 septembre

2012

25 décembre

2012

Philippines

23 mai

2006

21 août

2006

Pologne

13 avril

2006

12 juillet

2006

Portugal

8 mai

2006

6 août

2006

Qatar

29 janvier

2009

29 avril

2009

République centrafricaine

29 mai

2008

27 août

2008

République dominicaine

1er octobre

2009

30 décembre

2009

République tchèque

9 mai

2001

25 février

2002

Roumanie

17 novembre

2005

15 février

2006

Royaume-Uni

Gibraltar

5 août

2014

5 août

2014

Guernesey

2 novembre

2022

2 novembre

2022

Île de Man

25 février

2021

25 février

2021

Jersey

4 août

2020

4 août

2020

Russie

14 décembre

2005

14 mars

2006

Rwanda

7 janvier

2004 A

6 avril

2004

Sainte-Lucie

12 décembre

2001

12 mars

2002

Saint-Kitts-et-Nevis

8 janvier

2009

8 avril

2009

Saint-Marin

23 avril

2009 A

22 juillet

2009

Saint-Siège*

5 mai

2008 A

3 août

2008

Saint-Vincent-et-les Grenadines

11 mai

2009 A

9 août

2009

Salomon, Îles

22 septembre

2011

21 décembre

2011

Samoa

4 octobre

2001

25 février

2002

Sao Tomé-et-Principe

19 novembre

2001 A

25 février

2002

Sénégal

8 octobre

2003

6 janvier

2004

Serbie

22 mars

2005 A

20 juin

2005

Seychelles

26 août

2002 A

24 novembre

2002

Sierra Leone

29 août

2001 A

25 février

2002

Singapour

10 janvier

2007 A

10 avril

2007

Slovaquie

22 mai

2002

20 août

2002

Slovénie

23 janvier

2003

23 avril

2003

Somalie

1er août

2001 A

25 février

2002

Soudan

18 mai

2004 A

16 août

2004

Soudan du Sud

16 octobre

2012 A

14 janvier

2013

Sri Lanka

27 novembre

2002

25 février

2003

Suède

28 mars

2002

26 juin

2002

Suisse

28 août

2002

26 novembre

2002

Suriname

29 mars

2006 A

27 juin

2006

Syrie

11 mai

2012 A

9 août

2012

Tadjikistan

7 mai

2009 A

5 août

2009

Tanzanie

6 décembre

2002

6 mars

2003

Tchad

2 janvier

2013

2 avril

2013

Thaïlande

14 novembre

2006

12 février

2007

Timor-Leste

16 septembre

2009 A

15 décembre

2009

Togo

26 novembre

2001

25 février

2002

Tonga

26 novembre

2003

24 février

2004

Trinité-et-Tobago

29 octobre

2003

27 janvier

2004

Tunisie

16 mai

2005 A

14 août

2005

Turkménistan

28 mars

2008 A

26 juin

2008

Turquie

24 octobre

2003

24 janvier

2004

Tuvalu

4 octobre

2004

2 janvier

2005

Ukraine

4 mai

2007

2 août

2007

Union européenne

25 mars

2002

23 juin

2002

Uruguay

9 septembre

2003 A

8 décembre

2003

Vanuatu

21 juillet

2011 A

19 octobre

2011

Venezuela

22 décembre

2006

22 mars

2007

Vietnam

3 décembre

2004

3 mars

2005

Yémen

13 octobre

2009 A

11 janvier

2010

Zambie

11 octobre

2007 A

9 janvier

2008

Zimbabwe

1er mars

2012 A

30 mai

2012

*

Réserves et déclarations.

Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ > Enregistrement et Publication > Recueil des Traités des Nations Unies, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.