Ordonnance de l'OFCOM du 18 novembre 2020 sur l'utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OOUS)
RS 784.102.11
Abréviation: OOUS
Etat le: 2025-01-01

784.102.11

Ordonnance de l’OFCOM
sur l’utilisation du spectre des fréquences
de radiocommunication

(OOUS)

du 18 novembre 2020 (État le 1er janvier 2025)

L’Office fédéral de la communication (OFCOM),

vu les art. 8, al. 3, 14, al. 4, 15, al. 2, 46, 51, al. 2, et 60, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)

RS 784.102.1

,
vu l’art. 44 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)

RS 784.106

,

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et sans certificat de capacité1

Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont réglées dans l’annexe 1.

2

Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect des dispositions applicables.

Art. 2Émission de l’indicatif d’appel ou de l’identification1

Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)

RS 784.10

doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes.

2

L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

Art. 3Canal de coordination1

Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordonner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.

2

Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à usage interne sur le canal K.

3

Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.

Section 2Radiocommunications aéronautiques
et radiocommunications en mer et sur le Rhin

Art. 4Radiocommunications aéronautiques

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.

Art. 5Radiocommunications en mer et sur le Rhin

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à l’annexe 3.

Section 3Radioamateurs

Art. 6Domaines de fréquences

Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.

Art. 7Adjonctions à l’indicatif d’appel1

Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47f de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications

RS 784.104

, une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:

Emplacement

Adjonction pour la radiotéléphonie

Adjonction pour la télégraphie morse

Véhicule terrestre ou bateau servant à la navigation intérieure

«mobile»

«/M»

Navire

«maritime mobile»

«/MM»

Aéronef

«aeronautical mobile»

«/AM»

Autre emplacement

«portable»

«/P»

2

Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.

3 Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction suivante:
a.

certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB zéro barre oblique);

b.

certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB zéro Yankee barre oblique).

Section 4Examens pour opérateurs radio

Art. 8Déroulement 1

Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en italien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.

2

L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.

3

Une pièce d’identité officielle doit être présentée lors de l’examen.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 179).

4

Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS sont mis à disposition par l’OFCOM.

5

Les examens ne sont pas publics.

Art. 9Dispense partielle

Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut demander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière.

Art. 10Moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.

Art. 11

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 179).

Condition requise pour réussir l’examen

L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 % du maximum de points. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, le candidat doit obtenir au moins 70 % du maximum de points pour chaque partie d’examen.

Art. 12Prescriptions d’examen

Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1, OUS figurent à l’annexe 5.

Art. 13

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 179).

Examen de rattrapage1

Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, la partie de l’examen pour laquelle le résultat n’était pas suffisant peut être repassée dans un délai d’un an.

2

Le candidat qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser tout l’examen.

Art. 14Émoluments d’examen1

Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.

2

Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.

3

Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un remboursement.

Section 5Dispositions finales

Art. 15Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication

[RO 2007 1023, 7087; 2009 1089, 4231; 2011 5267; 2012 6573; 2015 2775, 4979; 2016 1685; 2017 3203, 7145; 2018 2689; 2019 989, 2573, 4247; 2020 1223, 3565]

est abrogée.

Art. 16Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 12 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 695).

(art. 1, al. 1)

Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2024/695 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi. Des tirés à part peuvent être obtenus contre paiement auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne (www.bundespublikationen.admin.ch).

Version 7 du 12 novembre 2024

Annexe 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 12 nov. 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 695).

(art. 4)

Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques

Affectation

Domaine de fréquences

RIR

HF-COM

2 – 30 MHz

RIR0101-05

VHF-COM

118 – 137 MHz

RIR0101-01/02/03/04

VHF-NAV

VOR

ILS LOC

GP

MARKER

GBAS

108 – 118 MHz

108 – 112 MHz

329 – 335 MHz

74,8 – 75,2 MHz

108 – 118 MHz

RIR0102-02

RIR0102-04

RIR0102-04

RIR0102-06

RIR0102-07

SAT NAV (GPS)

According to provider

ADF

300 – 527 kHz

RIR0102-01

DME Interrogator

960 – 1215 MHz

RIR0102-03

ATC Transponder

1030 / 1090 MHz

RIR0103-05

Weather Radar

9300 – 9500 MHz

RIR0102-08

Radio Altimeter

4200 – 4400 MHz

RIR0102-09

Emergency Locator Transmitter

406 / 121.5 / 243.0 MHz

RIR0104-01

Satcom

According to provider

Various

TCAS

1030 / 1090 MHz

RIR0103-05

Annexe 3

(art. 5)

Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin)

Affectation

Domaine de fréquences

RIR

TX/RX MF/HF (DSC)

1605 – 3800 kHz

4000 – 27500 kHz

RIR0601-02

Inmarsat-C

1626.5 – 1645.5 MHz

RIR0601-06

Satcom

According to provider

Various

TX/RX VHF (DSC)

156 – 174 MHz

RIR0601-01

TX/RX VHF (ATIS)

156 – 174 MHz

RIR0603-10

SART

9.2 – 9.5 GHz

RIR0604-04

RIR0604-03

EPIRB

406 – 121.5 MHz

RIR0601-16

RIR0601-20

RX Navtex

518 – 490 kHz

Radar

9410 – 30 MHz

RIR0604-01

Radar

3050 – 30 MHz

RIR0604-05

AIS

156.025 – 162.025 MHz

RIR0603-01

Annexe 4

Mise à jour par le ch. I al. 2 de l’O de l’OFCOM du 8 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 671).

(art. 6)

Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS1. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS

Domaine de fréquences

Statut pour les liaisons terrestres

Statut pour les liaisons de radioamateurs par satellite

Puissance maximale d’émissiona

135,700

–

137,800 kHz

secondaireb

non admis

1 W ERPe

472,000

–

479,000 kHz

secondaireb

non admis

5 W EIRPf

1810,000

–

1850,000 kHz

primaire

non admis

1000 W

1850,000

–

2000,000 kHz

secondaireb

non admis

1000 W

3500,000

–

3800,000 kHz

secondaireb

non admis

1000 W

5351,500

–

5366,500 kHz

secondaireb

non admis

15 W EIRPf

7000,000

–

7200,000 kHz

primaire

primaire

1000 W

10100,000

–

10150,000 kHz

secondaireb

non admis

1000 W

14000,000

–

14250,000 kHz

primaire

primaire

1000 W

14250,000

–

14350,000 kHz

primaire

non admis

1000 W

18068,000

–

18168,000 kHz

primaire

primaire

1000 W

21000,000

–

21450,000 kHz

primaire

primaire

1000 W

24890,000

–

24990,000 kHz

primaire

primaire

1000 W

28000,000

–

29700,000 kHz

primaire

primaire

1000 W

50,000

–

52,000 MHz

secondaireb

non admis

100 W

70,000

–

70,0375 MHz

secondaireb

non admis

25 W ERPe

70,1125

–

70,500 MHz

secondaireb

non admis

25 W ERPe

144,000

–

146,000 MHz

primaire

primaire

1000 W

430,000

–

435,000 MHz

secondaireb

non admis

1000 W

435,000

–

438,000 MHz

primaire

secondaireb

1000 W

438,000

–

440,000 MHz

secondaireb

non admis

1000 W

1240,000

–

1260,000 MHz

secondairec

non admis

1000 W

1260,000

–

1270,000 MHz

secondaireb

secondaireb, d

1000 W

1270,000

–

1300,000 MHz

secondaireb

non admis

1000 W

2300,000

–

2308,000 MHz

secondairec

non admis

100 W

2308,000

–

2312,000 MHz

secondaireb

non admis

100 W

2312,000

–

2400,000 MHz

secondairec

non admis

100 W

2400,000

–

2450,000 MHz

secondairec

secondairec

100 W

5650,000

–

5670,000 MHz

secondairec

secondairec, d

100 W

5670,000

–

5725,000 MHz

secondairec

non admis

100 W

5725,000

–

5850,000 MHz

secondaireb

non admis

100 W

10000,000

–

10450,000 MHz

secondaireb

non admis

100 W

10450,000

–

10500,000 MHz

secondaireb

secondaire

100 W

24000,000

–

24050,000 MHz

primaire

primaire

10 W

24050,000

–

24250,000 MHz

secondaireb

non admis

10 W

47,000

–

47,200 GHz

primaire

primaire

10 W

76,000

–

77,500 GHz

secondaireb

secondaireb

10 W

77,500

–

78,000 GHz

primaire

primaire

10 W

78,000

–

81,500 GHz

secondaireb

secondaireb

10 W

122,250

–

123,000 GHz

secondaireb

non admis

10 W

134,000

–

136,000 GHz

primaire

primaire

10 W

136,000

–

141,000 GHz

secondaireb

secondaireb

10 W

241,000

–

248,000 GHz

secondaireb

secondaireb

10 W

248,000

–

250,000 GHz

primaire

primaire

10 W

2. Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat
de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS

Domaine de fréquences

Statut pour les liaisons terrestres

Statut pour les liaisons de radioamateurs par satellite

Puissance maximale d’émissiona

144,000

–

146,000 MHz

primaire

primaire

50 W

430,000

–

435,000 MHz

secondaireb

non admis

50 W

435,000

–

438,000 MHz

primaire

secondaireb

50 W

438,000

–

440,000 MHz

secondaireb

non admis

50 W

1810,000

–

1850,000 kHz

primaire

non admis

100 W

1850,000

–

2000,000 kHz

secondaireb

non admis

100 W

3500,000

–

3800,000 kHz

secondaireb

non admis

100 W

21000,000

–

21450,000 kHz

primaire

primaire

100 W

28000,000

–

29700,000 kHz

primaire

primaire

100 W

a

La puissance de crête à la sortie d’un émetteur est la moyenne de la puissance qu’un émetteur peut fournir au cours d’un cycle de radiofréquence correspondant à l’amplitude maximale de l’enveloppe de modulation (PEP).

b

Domaine de fréquences également disponible pour d’autres usagers qui peuvent l’utiliser en priorité.

c

Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé qu’une fois l’annonce faite auprès de l’OFCOM conformément à l’art 33, al. 1, let. d, OUS.

d

Uniquement pour les liaisons de la Terre au satellite.

e

Effective Radiated Power.

f

Effective Isotropically Radiated Power.

Annexe 5

Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O de l’OFCOM du 18 avr. 2024, en vigueur depuis le 1er juin 2024 (RO 2024 179).

(art. 12)

Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS

Le texte des prescriptions d’examen peut être obtenu auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l’Avenir 44, case postale, 2501 Bienne, ou à l’adresse Internet www.ofcom.admin.ch > Fréquences et antennes > Examens de radiocommunication.

Certificat de capacité

Édition
des prescriptions
d’examen

1

Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (Short Range Certificate)

3

2

Certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (Long Range Certificate)

4

3

Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure

3

4

Certificat de capacité pour radioamateur et certificat de radioamateur novice

4