Ordonnance du 24 juin 2020 instituant des mesures à l'encontre du Nicaragua
RS 946.231.158.5
Etat le: 2024-10-23

946.231.158.5

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre du Nicaragua

du 24 juin 2020 (État le 23 octobre 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)

RS 946.231

,

arrête:

Section 1Définitions

Art. 1Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).

avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les dettes et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

c.

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs;

d.

gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Section 2Mesures de coercition

Art. 2Gel des avoirs et des ressources économiques1 Sont gelés les avoirs et les ressources économiques qui sont la propriété ou sous le contrôle, direct ou indirect:
a.

des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;

b.

des personnes physiques, entreprises et entités agissant au nom ou selon les instructions des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a;

c.

des entreprises et entités qui sont la propriété ou sous le contrôle des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a ou b.

2

Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

3 Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées, afin:
a.

de prévenir des cas de rigueur;

b.

d’honorer des contrats existants;

c.

d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale existante;

d.

de permettre l’exercice des activités officielles de représentations diplomatiques ou consulaires, ou

e.

de sauvegarder des intérêts suisses.

4

Il peut accorder des dérogations aux interdictions prévues aux al. 1 et 2 lorsque les transactions financières sont nécessaires pour la fourniture d’une aide humanitaire, telle que l’acheminement d’une assistance ou la facilitation de cet acheminement, y compris en ce qui concerne les fournitures médicales et les denrées alimentaires ou le transfert de travailleurs humanitaires et de l’aide connexe, ou pour des évacuations hors du Nicaragua.

5

Il délivre les autorisations au sens des al. 3 et 4, après avoir consulté les offices compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances.

Art. 3Interdiction d’entrée en Suisse et de transit par la Suisse1

L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées dans l’annexe.

2 Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) peut accorder des dérogations:
a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant le Nicaragua, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

Art. 4Interdiction d’honorer certaines créancesIl est interdit d’honorer les créances qui se fondent sur un contrat ou une affaire dont l’exécution a été empêchée ou affectée, directement ou indirectement, par des mesures imposées par la présente ordonnance; cette interdiction s’applique aux créances:
a.

des personnes physiques, entreprises et entités citées dans l’annexe;

b.

des personnes physiques, entreprises et entités agissant pour le compte des personnes physiques, entreprises et entités visées à la let. a.

Section 3Exécution et dispositions pénales

Art. 5Contrôle et exécution1

Le SECO surveille l’exécution des mesures prévues aux art. 2 et 4.

2

Le SEM surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 3.

3

Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

4

Sur instruction du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires au gel des ressources économiques, telles que la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé de biens de luxe.

Art. 6Déclaration obligatoire1

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils sont soumis au gel des avoirs et des ressources économiques prévu à l’art. 2, al. 1, doivent les déclarer sans délai au SECO.

2

La déclaration doit mentionner le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Art. 7Dispositions pénales1

Quiconque viole les dispositions des art. 2 à 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2

Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3

Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 4Publication et entrée en vigueur

Art. 8Publication

Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Art. 9Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 24 juin 2020 à 18 heures.

Annexe

Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 12 août 2021 (RO 2021 486), du 20 janv. 2022 (RO 2022 27), du 23 janv. 2023 (RO 2023 25), du 23 oct. 2023 (RO 2023 601) et du 22 oct. 2024, en vigueur depuis le 23 oct. 2024 à 18 heures (RO 2024 589).

(art. 2, al. 1, let. a, 3, al. 1, 4, let. a, et 8)

Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement par renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2024/589 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.