Echange de notes des 2 décembre 1963/30 janvier 1964 entre la Suisse et le Tanganyika concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports de la convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile
RS 0.274.187.321
Etat le: 1964-01-30

0.274.187.321

RO 1964 276

Échange de notes
des 2 décembre 1963/30 janvier 1964
entre la Suisse et le Tanganyika

Actuellement: Tanzanie.

concernant le maintien en vigueur dans leurs rapports
de la Convention du 3 décembre 1937 entre la Suisse
et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile

Entré en vigueur le 30 janvier 1964

(Etat le 30 janvier 1964)

Aux termes d’un échange de notes entre la Suisse et le Tanganyika des 2 décembre 1963/30 janvier 1964, la convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3 décembre 1937

RS 0.274.183.671

reste en vigueur dans les relations avec le Tanganyika.