Echange de lettres du 26 octobre/13 décembre 2016 entre la Suisse et la Norvège concernant l'application anticipée de la Convention sur l'assistance administrative
RS 0.653.259.8
Etat le: 2017-01-01

0.653.259.8

RO 2016 5291

Echange de lettres
entre la Suisse et la Norvège concernant l’application anticipée de la Convention sur l’assistance administrative

Entré en vigueur le 1er janvier 2017

(Etat le 1er janvier 2017)

Traduction

Texte original anglais.

V. E. Siv Jensen

Ministre des Finance

Ministère des Finances

P.O Box 8008 dep

NO-0030 Oslo

Norvège

Norvège, le 13 décembre 2016

Monsieur

Ueli Maurer

Département fédéral des finances

Bundesgasse 3

CH-3003 Berne

Suisse

Monsieur le Conseiller fédéral,

J’ai l’honneur de confirmer la réception de votre lettre du 26 octobre 2016, qui a la teneur suivante:

«J’ai l’honneur de me référer à la déclaration commune concernant la coopération en matière fiscale signée le 20 janvier 2016 et exprimant la volonté de la Suisse et de la Norvège d’introduire, sur une base réciproque, l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers fondé sur la norme commune de déclaration de l’OCDE et les commentaires y afférents à compter de 2017 (avec une première transmission des données en 2018).

L’échange de renseignements sera régi par l’art. 6 de la Convention multilatérale du 25 janvier 1988 concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, modifiée par le protocole du 27 mai 2010 (désignée ci-après par «convention révisée»)

RS 0.652.1

et par l’Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes en matière d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information, désigné ci-après par «MCAA»)

RS 0.653.1

. La convention révisée s’applique, en vertu de son art. 28, par. 6, à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie ou, en l’absence de période d’imposition, à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales qui prennent naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la convention révisée entre en vigueur à l’égard d’une partie.

En vertu de l’art. 28, par. 6 de la convention révisée, deux parties ou plus peuvent convenir que la convention révisée s’applique à l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou des obligations fiscales antérieures. J’ai donc l’honneur de proposer, au nom du Conseil fédéral suisse, de convenir pour la Suisse et la Norvège que l’art. 6 de la convention révisée et le MCAA s’appliquent aux périodes fiscales qui débutent le 1er janvier 2017 ou après cette date.

Si le Gouvernement norvégien accepte la proposition qui précède, j’ai l’honneur de suggérer en outre que la présente lettre et votre réponse reflétant votre approbation soient considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.»

J’ai l’honneur de confirmer, au nom du Gouvernement norvégien, que la proposition formulée dans la lettre susmentionnée est acceptée. Votre lettre et la présente réponse doivent donc être considérées comme un accord en la matière entre nos deux gouvernements, qui s’applique à partir du jour de l’entrée en vigueur de la convention révisée et du MCAA en Suisse.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, l’assurance de ma haute considération.

Siv Jensen
Ministre des finances