Déclaration du 15 mars 1911 entre la Suisse et l'Autriche concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen-Bregenz
RS 0.142.111.631.8
Etat le: 1911-11-15

0.142.111.631.8

RS 11 574

Déclaration
du 15 mars 1911 entre la Suisse et l’Autriche concernant le droit de refoulement réciproque sur la ligne de chemin de fer St. Margrethen–Bregenz

La validité de la présente déclaration a été confirmée par le ch. 1 let. i de l’échange de notes du 6 mars 1926 concernant l’application de traités antérieurs (RS 0.196.116.31); ainsi que par la let. B ch. III 6 de l’échange de notes des 7 juil. 1948/11 oct./30 nov. 1949 (RS 0.196.116.32).

Entrée en vigueur le 15 mars 1911

(Etat le 15 novembre 1911)

Dans les rapports entre la Suisse et l’Autriche, chacune des parties contractantes a le droit de refouler sur le territoire de l’autre, sans procédure préalable de réception, les personnes ressortissant à l’autre partie auxquelles le séjour peut être interdit en vertu du traité d’établissement

RS 0. 142.111.631

ainsi que celles qui n’appartiennent ni à l’une ni à l’autre des parties, lorsque lesdites personnes ont pénétré du territoire de l’une des parties contractantes dans celui de l’autre par le trajet de chemin de fer Bregenz–St. Margrethen ou St. Margrethen-Bregenz et qu’elles sont arrêtées dans le train qui leur a servi à franchir la frontière ou immédiatement après l’avoir quitté.