Loi fédérale sur la contribution de solidarité en faveur de la population de Blatten à la suite de l’éboulement du 28 mai 2025 (Loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)
RS 616.2
Etat le: 2025-06-21

616.2

Loi fédérale
sur la contribution de solidarité en faveur
de la population de Blatten à la suite de l’éboulement
du 28 mai 2025

(Loi sur l’aide d’urgence pour Blatten)

du 20 juin 2025 (État le 21 juin 2025)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 103 de la Constitution (Cst.)

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 2025

FF 2025 1808

,

arrête:

Art. 1Principe1

La Confédération soutient la commune de Blatten (Valais) dans la gestion des conséquences directes de l’éboulement du 28 mai 2025 au moyen d’une aide financière de 5 millions de francs.

2

L’Assemblée fédérale approuve le crédit budgétaire par voie d’arrêté fédéral simple.

Art. 2Utilisation de l’aide financièreLa commune de Blatten utilise l’aide financière pour:
a.

des mesures d’urgence qui ne sont couvertes ni par des assurances ni par des subventions et qui doivent être mises en œuvre rapidement, ou

b.

des mesures qui visent à atténuer les cas de rigueur au sein de la population touchée.

Art. 3Versement et rapport1

La Confédération verse le montant total de l’aide financière à la commune de Blatten.

2

La commune rend compte à la Confédération de l’utilisation de l’aide d’ici au 20 juin 2026. Elle lui rembourse les fonds non utilisés.

Art. 4Entrée en vigueur et durée de validité1

La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle n’est pas sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 21 juin 2025 et a effet jusqu’au 20 juin 2026.