Protocole du 24 février 1988 pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971
RS 0.748.710.31
Etat le: 2024-08-12

0.748.710.31

RO 1990 1935; FF 1989 III 418

Texte original

Protocole
pour la répression des actes illicites de violence dans
les aéroports servant à l’aviation civile internationale, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre
la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971

Conclu à Montréal le 24 février 1988

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 18 juin 1990

RO 1990 1934

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1990

Entré en vigueur pour la Suisse le 8 novembre 1990

(État le 12 août 2024)

Les États parties au présent Protocole,

considérant que les actes illicites de violence qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité des personnes dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale ou qui mettent en danger la sécurité de l’exploitation de ces aéroports, minent la confiance des peuples du monde dans la sécurité de ces aéroports et perturbent la sécurité et la bonne marche de l’aviation civile pour tous les États,

considérant que de tels actes préoccupent gravement la communauté internationale et que, dans le but de prévenir ces actes, il est urgent de prévoir les mesures appropriées en vue de la punition de leurs auteurs,

considérant qu’il est nécessaire d’adopter des dispositions complémentaires à celles de la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971

RS 0.748.710.3

, en vue de traiter de tels actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Le présent protocole complète la convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (nommée ci-après «la convention»), et, entre les Parties au présent protocole, la convention et le protocole seront considérés et interprétés comme un seul et même instrument.

Art. II et III

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 1990 1935.

Art. IV

Le présent protocole sera ouvert le 24 février 1988 à Montréal à la signature des États participant à la Conférence internationale de droit aérien, tenue à Montréal du 9 au 24 février 1988. Après le 1er mars 1988, il sera ouvert à la signature de tous les États à Londres, à Moscou, à Washington et à Montréal, jusqu’à son entrée en vigueur conformément à l’article VI.

Art. V1.

Le présent protocole sera soumis à la ratification des États signataires.

2.

Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut ratifier le présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l’article 15 de celle-ci.

3.

Les instruments de ratification seront déposés auprès des gouvernements des États-Unis d’Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, ou de l’Organisation de l’Aviation civile internationale, qui sont désignés par les présentes comme dépositaires.

Art. VI1.

Lorsque le présent protocole aura réuni les ratifications de dix États signataires, il entrera en vigueur entre ces États le trentième jour après le dépôt du dixième instrument de ratification. À l’égard de chaque État qui le ratifiera par la suite, il entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.

2.

Dès son entrée en vigueur, le présent protocole sera enregistré par les dépositaires, conformément aux dispositions de l’article 102 de la Charte des Nations Unies

RS 0.120

et de l’article 83 de la Convention relative à l’Aviation civile internationale (Chicago, 1944)

RS 0.748.0

Art. VII1.

Après son entrée en vigueur, le présent protocole sera ouvert à l’adhésion de tout État non signataire.

2.

Tout État qui n’est pas État contractant à la convention peut adhérer au présent protocole si en même temps il ratifie la convention, ou adhère à la convention, conformément à l’article 15 de celle-ci.

3.

Les instruments d’adhésion seront déposés auprès des dépositaires et l’adhésion produira ses effets le trentième jour après ce dépôt.

Art. VIII1.

Toute Partie au présent protocole pourra le dénoncer par voie de notification écrite adressée aux dépositaires.

2.

La dénonciation produira ses effets six mois après la date à laquelle la notification aura été reçue par les dépositaires.

3.

La dénonciation du présent protocole n’aura pas d’elle-même l’effet d’une dénonciation de la convention.

4.

La dénonciation de la convention par un État contractant à la convention complétée par le présent protocole aura aussi l’effet d’une dénonciation du présent protocole.

Art. IX1.Les dépositaires informeront rapidement tous les États qui auront signé le présent protocole ou y auront adhéré, ainsi que tous les États qui auront signé la convention ou y auront adhéré:
a)

de la date de chaque signature et de la date du dépôt de chaque instrument de ratification du présent protocole ou d’adhésion à celui-ci;

b)

de la réception de toute notification de dénonciation du présent protocole, et de la date de cette réception.

2.

Les dépositaires notifieront également aux États mentionnés au paragraphe 1er de la date à laquelle le présent protocole est entré en vigueur conformément à l’article VI.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

Fait à Montréal, le vingt-quatrième jour du mois de février de l’an mil neuf cent quatre-vingt-huit, en quatre originaux, chacun en quatre textes authentiques rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole et russe.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 12 août 2024

RO 1990 1935; 1991 2337; 2004 1627; 2005 1613, 5003; 2006 2971; 2008 3979; 2010 3381; 2013 2727; 2016 989; 2020 3777; 2024 427. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

21 septembre

1998 A

21 octobre

1998

Albanie

29 avril

2002 A

29 mai

2002

Algérie

6 octobre

1995 A

5 novembre

1995

Allemagne

25 avril

1994

25 mai

1994

Andorre*

22 mai

2006 A

21 juin

2006

Angola

16 janvier

2008 A

15 février

2008

Antigua-et-Barbuda

12 juillet

2010 A

11 août

2010

Arabie Saoudite

21 février

1989

6 août

1989

Argentine

12 février

1992

13 mars

1992

Arménie

10 septembre

2002 A

10 octobre

2002

Australie

23 octobre

1990 A

22 novembre

1990

Autriche

28 décembre

1989

27 janvier

1990

Azerbaïdjan

23 mars

2000 A

22 avril

2000

Bahamas

2 mai

2008

1er juin

2008

Bahreïn

12 février

1996 A

13 mars

1996

Bangladesh

27 juin

2005 A

27 juillet

2005

Barbade

12 septembre

2002 A

12 octobre

2002

Bélarus

1er mai

1989

6 août

1989

Belgique

20 avril

1999

20 mai

1999

Belize

10 juin

1998 A

10 juillet

1998

Bénin

19 avril

2004

19 mai

2004

Bhoutan

26 août

2005 A

25 septembre

2005

Bolivie

1er février

2002

3 mars

2002

Bosnie et Herzégovine

15 août

1994 S

6 mars

1992

Botswana

30 octobre

2000 A

29 novembre

2000

Brésil

9 mai

1997

8 juin

1997

Brunéi

20 décembre

2000 A

19 janvier

2001

Bulgarie

26 mars

1991

25 avril

1991

Burkina Faso

8 décembre

1998 A

7 janvier

1999

Cambodge

8 novembre

1996 A

8 décembre

1996

Cameroun

13 mars

2003

8 décembre

2003

Canada

2 août

1993

1er septembre

1993

Cap-Vert

12 septembre

2002 A

12 octobre

2002

Chili

15 août

1989

14 septembre

1989

Chine*

5 mars

1999

4 avril

1999

Hong Kong

18 juin

1997

1er juillet

1997

Macao

19 septembre

2002

19 septembre

2002

Chypre

23 avril

2002 A

23 mai

2002

Colombie

14 janvier

2004 A

13 février

2004

Comores

10 mars

2008 A

9 avril

2008

Congo (Brazzaville)

27 septembre

2013

27 octobre

2013

Corée (Nord)

19 juillet

1995

18 août

1995

Corée (Sud)

27 juin

1990

27 juillet

1990

Costa Rica

22 avril

2003

22 mai

2003

Côte d’Ivoire

13 avril

2012

13 mai

2012

Croatie

12 juin

1993 S

8 octobre

1991

Cuba

31 octobre

2001 A

30 novembre

2001

Danemark

23 novembre

1989

23 décembre

1989

Îles Féroé

27 septembre

1994

1er octobre

1994

Djibouti

11 juin

2004 A

11 juillet

2004

Dominique

26 juillet

2005 A

25 août

2005

Égypte

25 juillet

2000

24 août

2000

El Salvador

8 avril

1998

8 mai

1998

Émirats arabes unis

9 mars

1989

6 août

1989

Équateur

4 mars

2004 A

3 avril

2004

Espagne

8 mai

1991

7 juin

1991

Estonie

22 décembre

1993 A

21 janvier

1994

États-Unis

19 octobre

1994

18 novembre

1994

Éthiopie

15 décembre

1999

14 janvier

2000

Fidji

21 septembre

1992 A

21 octobre

1992

Finlande

3 avril

1998

3 mai

1998

France*

6 septembre

1989

6 octobre

1989

Gabon

13 août

2003

12 septembre

2003

Gambie

16 juin

2000 A

16 juillet

2000

Géorgie

15 février

1999 A

17 mars

1999

Ghana

15 juillet

1997

14 août

1997

Grèce

25 avril

1991

25 mai

1991

Grenade

15 janvier

2002 A

14 février

2002

Guatemala

11 octobre

1994 A

10 novembre

1994

Guinée

1er octobre

1998 A

31 octobre

1998

Guinée-Bissau

17 octobre

2008 A

16 novembre

2008

Guinée équatoriale

14 janvier

2004 A

13 février

2004

Guyana

19 juin

2004 A

19 juillet

2002

Honduras

20 janvier

2004 A

19 février

2004

Hongrie

7 septembre

1988

6 août

1989

Îles Marshall

30 mai

1989

6 août

1989

Inde

22 mars

1995 A

21 avril

1995

Iran

14 février

2002 A

16 mars

2002

Iraq

31 janvier

1990 A

2 mars

1990

Irlande

26 juillet

1991

25 août

1991

Islande

9 mai

1990

8 juin

1990

Israël

2 avril

1993

2 mai

1993

Italie

13 mars

1990

12 avril

1990

Jamaïque

18 août

2005

17 septembre

2005

Japon

24 avril

1998 A

24 mai

1998

Jordanie

18 septembre

1992

18 octobre

1992

Kazakhstan

18 mai

1995 A

17 juin

1995

Kenya

5 octobre

1995

4 novembre

1995

Kirghizistan

28 février

2000 A

29 mars

2000

Koweït

8 mars

1989

6 août

1989

Laos

7 octobre

2002 A

6 novembre

2002

Lesotho

8 juin

2010 A

8 juillet

2010

Lettonie

13 avril

1997 A

13 mai

1997

Liban

27 mai

1996

26 juin

1996

Libéria

10 mars

2003

9 avril

2003

Libye

26 juillet

1996 A

25 août

1996

Liechtenstein

26 février

2001 A

28 mars

2001

Lituanie

4 décembre

1996 A

3 janvier

1997

Luxembourg

14 novembre

2003

14 décembre

2003

Macédoine du Nord

4 janvier

1995 S

17 septembre

1991

Madagascar

30 mars

1998

29 avril

1998

Malaisie

8 septembre

2006

8 octobre

2006

Maldives

22 mars

1999 A

21 avril

1999

Mali

31 octobre

1990 A

30 novembre

1990

Malte

14 juin

1991 A

14 juillet

1991

Maroc

15 février

2002

17 mars

2002

Maurice

17 août

1989

16 septembre

1989

Mauritanie

8 juillet

2003 A

7 août

2003

Mexique

11 octobre

1990

10 novembre

1990

Micronésie

19 mars

2003 A

18 avril

2003

Moldova

20 juin

1997 A

27 juillet

1997

Monaco

22 décembre

1993 A

21 janvier

1994

Mongolie

22 septembre

1999 A

22 octobre

1999

Monténégro

9 janvier

2007 S

3 juin

2006

Mozambique

16 janvier

2003 A

15 février

2003

Myanmar

22 mai

1996 A

21 juin

1996

Namibie

4 novembre

2005 A

4 décembre

2005

Nauru

19 août

2005 A

18 septembre

2005

Nicaragua

23 avril

2002 A

23 mai

2002

Niger

23 décembre

2008

22 janvier

2009

Nigéria

25 mars

2003 A

24 avril

2003

Norvège

29 mai

1990

28 juin

1990

Nouvelle-Zélande

2 août

1999

1er septembre

1999

Îles Cook

14 avril

2005 A

14 mai

2005

Nioué

30 septembre

2009 A

30 octobre

2009

Oman

27 novembre

1992 A

27 décembre

1992

Ouganda

17 mars

1994 A

16 avril

1994

Ouzbékistan

7 février

1994 A

9 mars

1994

Pakistan

26 septembre

2000

26 octobre

2000

Palaos

12 octobre

1995 A

11 novembre

1995

Panama

10 avril

1996 A

10 mai

1996

Papouasie-Nouvelle-Guinée

11 juillet

2002 A

10 août

2002

Paraguay

23 juillet

2002 A

22 août

2002

Pays-Bas*

11 novembre

1111

11 novembre

1111

Aruba*

12 décembre

2005

12 décembre

2005

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)*

10 octobre

2010

10 octobre

2010

Pérou

7 juin

1989

6 août

1989

Philippines

17 décembre

2003

16 janvier

2004

Pologne

12 août

2004

11 septembre

2004

Portugal

18 décembre

2001

17 janvier

2002

Qatar

17 juin

2003 A

17 juillet

2003

République centrafricaine

1er juillet

1991 A

31 juillet

1991

République dominicaine

21 juin

2016 A

21 juillet

2016

République tchèque

25 mars

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie

3 septembre

1998

3 octobre

1998

Royaume-Uni*

15 novembre

1990

15 décembre

1990

Île de Man

14 février

1997

14 février

1997

Russie

31 mars

1989

6 août

1989

Rwanda

16 mai

2002

15 juin

2002

Saint-Kitts-et-Nevis

3 septembre

2008 A

10 octobre

2008

Saint-Vincent-et-les Grenadines

29 novembre

1991

29 décembre

1991

Sainte-Lucie

11 juin

1990 A

11 juillet

1990

Samoa

9 juillet

1998 A

8 août

1998

Sao Tomé-et-Principe

8 mai

2006 A

7 juin

2006

Sénégal

24 mars

2003

24 mars

2003

Serbie

6 septembre

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

21 mai

2004 A

20 juin

2004

Sierra Leone

4 octobre

2019 A

3 novembre

2019

Singapour

22 novembre

1996 A

22 décembre

1996

Slovaquie

20 mars

1995 S

1er janvier

1993

Slovénie

27 mai

1992 S

25 juin

1991

Soudan

15 mai

2000

14 juin

2000

Sri Lanka

11 février

1997

13 mars

1997

Suède

26 juillet

1990

25 août

1990

Suisse

9 octobre

1990

8 novembre

1990

Suriname

27 mars

2003 A

26 avril

2003

Syrie

18 juillet

2002 A

17 août

2002

Tadjikistan

29 février

1996 A

30 mars

1996

Tanzanie

9 mars

2004

8 avril

2004

Tchad

12 juillet

2017 A

11 août

2017

Thaïlande

14 mai

1996 A

13 juin

1996

Togo

9 février

1990

11 mars

1990

Tonga

10 décembre

2002 A

9 janvier

2003

Trinité-et-Tobago

3 avril

2001 A

3 mai

2001

Tunisie

7 juin

1994 A

7 juillet

1994

Turkménistan

25 mai

1999 A

24 juin

1999

Turquie

7 juillet

1989

6 août

1989

Ukraine

3 janvier

1990

2 février

1990

Uruguay

3 décembre

1998 A

2 janvier

1999

Vanuatu

9 novembre

2005 A

9 décembre

2005

Vietnam

25 août

1999 A

24 septembre

1999

Yémen

5 janvier

2007 A

4 février

2007

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation Internationale de l’Aviation Civile (OACI): www.icao.int > Français > Au sujet de l’OACI > Direction des affaires juridiques et des relations extérieures > Recueil des traités > Liste actualisée des parties aux traités de droit aérien ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.