Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) (avec prot. de signature)
RS 0.741.611
Abréviation: CMR
Etat le: 2021-02-10

0.741.611

RO 1970 851; FF 1969 I 785

Texte original

Convention
relative au contrat de transport international
de marchandises par route (CMR)

Conclue à Genève le 19 mai 1956
Signée par la Suisse le 19 mai 1956
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 décembre 1969

RO 1970 850

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 février 1970
Entrée en vigueur pour la Suisse le 28 mai 1970

(Etat le 10 février 2021)

Préambule

Les Parties contractantes,

Ayant reconnu l’utilité de régler d’une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route, particulièrement en ce qui concerne les documents utilisés pour ce transport et la responsabilité du transporteur,

Sont convenues de ce qui suit:

Chapitre IChamp d’application

Art. 11.

La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

2.

Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’art. 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.

3.

La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

4.La présente Convention ne s’applique pas:
a)

aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;

b)

aux transports funéraires;

c)

aux transports de déménagement.

5.

Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.

Art. 21.

Si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, chemin de fer, voie navigable intérieure ou air sur une partie du parcours, sans rupture de charge sauf, éventuellement, pour l’application des dispositions de l’art. 14, la présente Convention s’applique, néanmoins, pour l’ensemble du transport. Cependant, dans la mesure où il est prouvé qu’une perte, une avarie ou un retard à la livraison de la marchandise qui est survenu au cours du transport par l’un des modes de transport autre que la route n’a pas été causé par un acte ou une omission du transporteur routier et qu’il provient d’un fait qui n’a pu se produire qu’au cours et en raison du transport non routier, la responsabilité du transporteur routier est déterminée non par la présente Convention, mais de la façon dont la responsabilité du transporteur non routier eût été déterminée si un contrat de transport avait été conclu entre l’expéditeur et le transporteur non routier pour le seul transport de la marchandise conformément aux dispositions impératives de la loi concernant le transport de marchandises par le mode de transport autre que la route. Toutefois, en l’absence de telles dispositions, la responsabilité du transporteur par route sera déterminée par la présente Convention.

2.

Si le transporteur routier est en même temps le transporteur non routier, sa responsabilité est également déterminée par le par. 1 comme si sa fonction de transporteur routier et sa fonction de transporteur non routier étaient exercées par deux personnes différentes.

Chapitre IIPersonnes dont répond le transporteur

Art. 3

Pour l’application de la présente Convention, le transporteur répond, comme de ses propres actes et omissions, des actes et omissions de ses préposés et de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions.

Chapitre IIIConclusion et exécution du contrat de transport

Art. 4

Le contrat de transport est constaté par une lettre de voiture. L’absence, l’irrégularité ou la perte de la lettre de voiture n’affectent ni l’existence ni la validité du contrat de transport qui reste soumis aux dispositions de la présente Convention.

Art. 51.

La lettre de voiture est établie en trois exemplaires originaux signés par l’expéditeur et par le transporteur, ces signatures pouvant être imprimées ou remplacées par les timbres de l’expéditeur et du transporteur si la législation du pays où la lettre de voiture est établie le permet. Le premier exemplaire est remis à l’expéditeur, le deuxième accompagne la marchandise et le troisième est retenu par le transporteur.

2.

Lorsque la marchandise à transporter doit être chargée dans des véhicules différents, ou lorsqu’il s’agit de différentes espèces de marchandises ou de lots distincts, l’expéditeur ou le transporteur a le droit d’exiger l’établissement d’autant de lettres de voiture qu’il doit être utilisé de véhicules ou qu’il y a d’espèces ou de lots de marchandises.

Art. 61.La lettre de voiture doit contenir les indications suivantes:
a)

le lieu et la date de son établissement;

b)

le nom et l’adresse de l’expéditeur;

c)

le nom et l’adresse du transporteur;

d)

le lieu et la date de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison;

e)

le nom et l’adresse du destinataire;

f)

la dénomination courante de la nature de la marchandise et le mode d’emballage, et, pour les marchandises dangereuses, leur dénomination généralement reconnue;

g)

le nombre des colis, leurs marques particulières et leurs numéros;

h)

le poids brut ou la quantité autrement exprimée de la marchandise;

i)

les frais afférents au transport (prix de transport, frais accessoires, droits de douane et autres frais survenant à partir de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison);

j)

les instructions requises pour les formalités de douane et autres;

k)

l’indication que le transport est soumis, nonobstant toute clause contraire, au régime établi par la présente Convention.

2.Le cas échéant, la lettre de voiture doit contenir, en outre, les indications suivantes:
a)

l’interdiction de transbordement;

b)

les frais que l’expéditeur prend à sa charge;

c)

le montant du remboursement à percevoir lors de la livraison de la marchandise;

d)

la valeur déclarée de la marchandise et la somme représentant l’intérêt spécial à la livraison;

e)

les instructions de l’expéditeur au transporteur en ce qui concerne l’assurance de la marchandise;

f)

le délai convenu dans lequel le transport doit être effectué;

g)

la liste des documents remis au transporteur.

3.

Les parties peuvent porter sur la lettre de voiture toute autre indication qu’elles jugent utile.

Art. 71.

L’expéditeur répond de tous frais et dommages que supporterait le transporteur en raison de l’inexactitude ou de l’insuffisance

a)

des indications mentionnées à l’art. 6, par. 1, b, d, e, f, g, h et j;

b)

des indications mentionnées à l’art. 6, par. 2;

c)

de toutes autres indications ou instructions qu’il donne pour l’établissement de la lettre de voiture ou pour y être reportées.

2.

Si, à la demande de l’expéditeur, le transporteur inscrit sur la lettre de voiture les mentions visées au par. 1 du présent article, il est considéré, jusqu’à preuve du contraire, comme agissant pour le compte de l’expéditeur.

3.

Si la lettre de voiture ne contient pas la mention prévue à l’art. 6, par. 1, k, le transporteur est responsable de tous frais et dommages que subirait l’ayant droit à la marchandise en raison de cette omission.

Art. 81.

Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier

a)

l’exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, ainsi qu’à leurs marques et numéros;

b)

l’état apparent de la marchandise et de son emballage.

2.

Si le transporteur n’a pas de moyens raisonnables de vérifier l’exactitude des mentions visées au par. 1, a, du présent article, il inscrit sur la lettre de voiture des réserves qui doivent être motivées. Il doit de même motiver toutes les réserves qu’il fait au sujet de l’état apparent de la marchandise et de son emballage. Ces réserves n’engagent pas l’expéditeur, si celui-ci ne les a pas expressément acceptées sur la lettre de voiture.

3.

L’expéditeur a le droit d’exiger la vérification par le transporteur du poids brut ou de la quantité autrement exprimée de la marchandise. Il peut aussi exiger la vérification du contenu des colis. Le transporteur peut réclamer le paiement des frais de vérification. Le résultat des vérifications est consigné sur la lettre de voiture.

Art. 91.

La lettre de voiture fait foi, jusqu’à preuve du contraire, des conditions du contrat et de la réception de la marchandise par le transporteur.

2.

En l’absence d’inscription sur la lettre de voiture de réserves motivées du transporteur, il y a présomption que la marchandise et son emballage étaient en bon état apparent au moment de la prise en charge par le transporteur et que le nombre des colis, ainsi que leurs marques et numéros, étaient conformes aux énonciations de la lettre de voiture.

Art. 10

L’expéditeur est responsable envers le transporteur des dommages aux personnes, au matériel ou à d’autres marchandises, ainsi que des frais, qui auraient pour origine la défectuosité de l’emballage de la marchandise, à moins que, la défectuosité étant apparente ou connue du transporteur au moment de la prise en charge, le transporteur n’ait pas fait de réserves à son sujet.

Art. 111.

En vue de l’accomplissement des formalités de douane et autres à remplir avant la livraison de la marchandise, l’expéditeur doit joindre à la lettre de voiture ou mettre à la disposition du transporteur les documents nécessaires et lui fournir tous renseignements voulus.

2.

Le transporteur n’est pas tenu d’examiner si ces documents et renseignements sont exacts ou suffisants. L’expéditeur est responsable envers le transporteur de tous dommages qui pourraient résulter de l’absence, de l’insuffisance ou de l’irrégularité de ces documents et renseignements, sauf en cas de faute du transporteur.

3.

Le transporteur est responsable au même titre qu’un commissionnaire des conséquences de la perte ou de l’utilisation inexacte des documents mentionnés sur la lettre de voiture et qui accompagnent celle-ci ou qui sont déposés entre ses mains; toutefois, l’indemnité à sa charge ne dépassera pas celle qui serait due en cas de perte de la marchandise.

Art. 121.

L’expéditeur a le droit de disposer de la marchandise, notamment en demandant au transporteur d’en arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison ou de livrer la marchandise à un destinataire différent de celui indiqué sur la lettre de voiture.

2.

Ce droit s’éteint lorsque le deuxième exemplaire de la lettre de voiture est remis au destinataire ou que celui-ci fait valoir le droit prévu à l’art. 13, par. 1; à partir de ce moment, le transporteur doit se conformer aux ordres du destinataire.

3.

Le droit de disposition appartient toutefois au destinataire dès l’établissement de la lettre de voiture si une mention dans ce sens est faite par l’expéditeur sur cette lettre.

4.

Si, en exerçant son droit de disposition, le destinataire ordonne de livrer la marchandise à une autre personne, celle-ci ne peut pas désigner d’autres destinataires.

5.L’exercice du droit de disposition est subordonné aux conditions suivantes:
a)

l’expéditeur ou, dans le cas visé au par. 3 du présent article, le destinataire qui veut exercer ce droit doit présenter le premier exemplaire de la lettre de voiture, sur lequel doivent être inscrites les nouvelles instructions données au transporteur, et dédommager le transporteur des frais et du préjudice qu’entraîne l’exécution de ces instructions;

b)

cette exécution doit être possible au moment où les instructions parviennent à la personne qui doit les exécuter et elle ne doit ni entraver l’exploitation normale de l’entreprise du transporteur, ni porter préjudice aux expéditeurs ou destinataires d’autres envois;

c)

les instructions ne doivent jamais avoir pour effet de diviser l’envoi.

6.

Lorsque, en raison des dispositions prévues au par. 5, b, du présent article, le transporteur ne peut exécuter les instructions qu’il reçoit, il doit en aviser immédiatement la personne dont émanent ces instructions.

7.

Le transporteur qui n’aura pas exécuté les instructions données dans les conditions prévues au présent article ou qui se sera conformé à de telles instructions sans avoir exigé la présentation du premier exemplaire de la lettre de voiture sera responsable envers l’ayant droit du préjudice causé par ce fait.

Art. 131.

Après l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le destinataire a le droit de demander que le deuxième exemplaire de la lettre de voiture lui soit remis et que la marchandise lui soit livrée, le tout contre décharge. Si la perte de la marchandise est établie, ou si la marchandise n’est pas arrivée à l’expiration du délai prévu à l’art. 19, le destinataire est autorisé à faire valoir en son propre nom vis-à-vis du transporteur les droits qui résultent du contrat de transport.

2.

Le destinataire qui se prévaut des droits qui lui sont accordés aux termes du par. 1 du présent article est tenu de payer le montant des créances résultant de la lettre de voiture. En cas de contestation à ce sujet, le transporteur n’est obligé d’effectuer la livraison de la marchandise que si une caution lui est fournie par le destinataire.

Art. 141.

Si, pour un motif quelconque, l’exécution du contrat dans les conditions prévues à la lettre de voiture est ou devient impossible avant l’arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, le transporteur est tenu de demander des instructions à la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformément à l’art. 12.

2.

Toutefois, si les circonstances permettent l’exécution du transport dans des conditions différentes de celles prévues à la lettre de voiture et si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions de la personne qui a le droit de disposer de la marchandise conformément à l’art. 12, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de la personne ayant le droit de disposer de la marchandise.

Art. 151.

Lorsque, après l’arrivée de la marchandise au lieu de destination, il se présente des empêchements à la livraison, le transporteur demande des instructions à l’expéditeur. Si le destinataire refuse la marchandise, l’expéditeur a le droit de disposer de celle-ci sans avoir à produire le premier exemplaire de la lettre de voiture.

2.

Même s’il a refusé la marchandise, le destinataire peut toujours en demander la livraison tant que le transporteur n’a pas reçu d’instructions contraires de l’expéditeur.

3.

Si l’empêchement à la livraison se présente après que, conformément au droit qu’il détient en vertu de l’art. 12, par. 3, le destinataire a donné l’ordre de livrer la marchandise à une autre personne, le destinataire est substitué à l’expéditeur, et cette autre personne au destinataire, pour l’application des par. 1 et 2 ci-dessus.

Art. 161.

Le transporteur a droit au remboursement des frais que lui cause sa demande d’instructions, ou qu’entraîne pour lui l’exécution des instructions reçues, à moins que ces frais ne soient la conséquence de sa faute.

2.

Dans les cas visés à l’art. 14, par. 1, et à l’art. 15, le transporteur peut décharger immédiatement la marchandise pour le compte de l’ayant droit; après ce déchargement, le transport est réputé terminé. Le transporteur assume alors la garde de la marchandise. Il peut toutefois confier la marchandise à un tiers et n’est alors responsable que du choix judicieux de ce tiers. La marchandise reste grevée des créances résultant de la lettre de voiture et de tous autres frais.

3.

Le transporteur peut faire procéder à la vente de la marchandise sans attendre d’instructions de l’ayant droit lorsque la nature périssable ou l’état de la marchandise le justifie ou lorsque les frais de garde sont hors de proportion avec la valeur de la marchandise. Dans les autres cas, il peut également faire procéder à la vente lorsque, dans un délai raisonnable, il n’a pas reçu de l’ayant droit d’instructions contraires dont l’exécution puisse équitablement être exigée.

4.

Si la marchandise a été vendue en application du présent article, le produit de la vente doit être mis à la disposition de l’ayant droit, déduction faite des frais grevant la marchandise. Si ces frais sont supérieurs au produit de la vente, le transporteur a droit à la différence.

5.

La façon de procéder en cas de vente est déterminée par la loi ou les usages du lieu où se trouve la marchandise.

Chapitre IVResponsabilité du transporteur

Art. 171.

Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l’avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.

2.

Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l’ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d’une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.

3.

Le transporteur ne peut exciper, pour se décharger de sa responsabilité, ni des défectuosités du véhicule dont il se sert pour effectuer le transport, ni de fautes de la personne dont il aurait loué le véhicule ou des préposés de celle-ci.

4.Compte tenu de l’art. 18, par. 2 à 5, le transporteur est déchargé de sa responsabilité lorsque la perte ou l’avarie résulte des risques particuliers inhérents à l’un des faits suivants ou à plusieurs d’entre eux:
a)

emploi de véhicules ouverts et non bâchés, lorsque cet emploi a été convenu d’une manière expresse et mentionné dans la lettre de voiture;

b)

absence ou défectuosité de l’emballage pour les marchandises exposées par leur nature à des déchets ou avaries quand elles ne sont pas emballées ou sont mal emballées;

c)

manutention, chargement, arrimage ou déchargement de la marchandise par l’expéditeur ou le destinataire ou des personnes agissant pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire;

d)

nature de certaines marchandises exposées, par des causes inhérentes à cette nature même, soit à perte totale ou partielle, soit à avarie, notamment par bris, rouille, détérioration interne et spontanée, dessiccation, coulage, déchet normal ou action de la vermine et des rongeurs;

e)

insuffisance ou imperfection des marques ou des numéros de colis;

f)

transport d’animaux vivants.

5.

Si, en vertu du présent article, le transporteur ne répond pas de certains des facteurs qui ont causé le dommage, sa responsabilité n’est engagée que dans la proportion où les facteurs dont il répond en vertu du présent article ont contribué au dommage.

Art. 181.

La preuve que la perte, l’avarie ou le retard a eu pour cause un des faits prévus à l’art. 17, par. 2, incombe au transporteur.

2.

Lorsque le transporteur établit que, eu égard aux circonstances de fait, la perte ou l’avarie a pu résulter d’un ou de plusieurs des risques particuliers prévus à l’art. 17, par. 4, il y a présomption qu’elle en résulte. L’ayant droit peut toutefois faire la preuve que le dommage n’a pas eu l’un de ces risques pour cause totale ou partielle.

3.

La présomption visée ci-dessus n’est pas applicable dans le cas prévu à l’art. 17, par. 4, a, s’il y a manquant d’une importance anormale ou perte de colis.

4.

Si le transport est effectué au moyen d’un véhicule aménagé en vue de soustraire les marchandises à l’influence de la chaleur, du froid, des variations de température ou de l’humidité de l’air, le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’art. 17, par. 4, d, que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant, compte tenu des circonstances, ont été prises en ce qui concerne le choix, l’entretien et l’emploi de ces aménagements et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.

5.

Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de l’art. 17, par. 4, f, que s’il fournit la preuve que toutes les mesures lui incombant normalement, compte tenu des circonstances, ont été prises et qu’il s’est conformé aux instructions spéciales qui ont pu lui être données.

Art. 19

Il y a retard à la livraison lorsque la marchandise n’a pas été livrée dans le délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, lorsque la durée effective du transport dépasse, compte tenu des circonstances et, notamment, dans le cas d’un chargement partiel, du temps voulu pour assembler un chargement complet dans des conditions normales, le temps qu’il est raisonnable d’allouer à des transporteurs diligents.

Art. 201.

L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, dans les soixante jours qui suivent la prise en charge de la marchandise par le transporteur.

2.

L’ayant droit peut, en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit, à être avisé immédiatement dans le cas où la marchandise serait retrouvée au cours de l’année qui suivra le paiement de l’indemnité. Il lui est donné par écrit acte de cette demande.

3.

Dans les trente jours qui suivent la réception de cet avis, l’ayant droit peut exiger que la marchandise lui soit livrée contre paiement des créances résultant de la lettre de voiture et contre restitution de l’indemnité qu’il a reçue, déduction faite éventuellement des frais qui auraient été compris dans cette indemnité, et sous réserve de tous droits à l’indemnité pour retard à la livraison prévue à l’art. 23 et, s’il y a lieu, à l’art. 26.

4.

À défaut soit de la demande prévue au par. 2, soit d’instructions données dans le délai de trente jours prévu au par. 3, ou encore si la marchandise n’a été retrouvée que plus d’un an après le paiement de l’indemnité, le transporteur en dispose conformément à la loi du lieu où se trouve la marchandise.

Art. 21

Si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions du contrat de transport, le transporteur est tenu d’indemniser l’expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours contre le destinataire.

Art. 221.

Si l’expéditeur remet au transporteur des marchandises dangereuses, il lui signale la nature exacte du danger qu’elles présentent et lui indique éventuellement les précautions à prendre. Au cas où cet avis n’a pas été consigné sur la lettre de voiture, il appartient à l’expéditeur ou au destinataire de faire la preuve, par tous autres moyens, que le transporteur a eu connaissance de la nature exacte du danger que présentait le transport desdites marchandises.

2.

Les marchandises dangereuses qui n’auraient pas été connues comme telles par le transporteur dans les conditions prévues au par. 1 du présent article, peuvent à tout moment et en tout lieu être déchargées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur, et ce sans aucune indemnité; l’expéditeur est en outre responsable de tous frais et dommages résultant de leur remise au transport ou de leur transport.

Art. 231.

Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d’après la valeur de la marchandise au lieu et à l’époque de la prise en charge.

2.

La valeur de la marchandise est déterminée d’après le cours en bourse ou, à défaut, d’après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l’un et de l’autre, d’après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.

3.

Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 janv. 1984 (RS 0.741.611.1).

Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant.

4.

Sont en outre remboursés le prix du transport, les droits de douane et les autres frais encourus à l’occasion du transport de la marchandise, en totalité en cas de perte totale, et au prorata en cas de perte partielle; d’autres dommages-intérêts ne sont pas dus.

5.

En cas de retard, si l’ayant droit prouve qu’un préjudice en est résulté, le transporteur est tenu de payer pour ce préjudice une indemnité qui ne peut pas dépasser le prix du transport.

6.

Des indemnités plus élevées ne peuvent être réclamées qu’en cas de déclaration de la valeur de la marchandise ou de déclaration d’intérêt spécial à la livraison, conformément aux art. 24 et 26.

7.

Introduit par l’art. 2 ch. du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 janv. 1984 (RO 1983 1933).

L’unité de compte mentionnée dans la présente Convention est le Droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international. Le montant visé au par. 3 du présent article est converti dans la monnaie nationale de l’État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie à la date du jugement ou à la date adoptée d’un commun accord par les parties. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État qui est membre du Fonds monétaire international, est calculée selon la méthode d’évaluation appliquée par le Fonds monétaire international à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur, en Droit de tirage spécial, de la monnaie nationale d’un État qui n’est pas membre du Fonds monétaire international, est calculée de la façon déterminée par cet État.

8.

Introduit par l’art. 2 ch. du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 janv. 1984 (RO 1983 1933).

Toutefois, un État qui n’est pas membre du Fonds monétaire international et dont la législation ne permet pas d’appliquer les dispositions du par. 7 du présent article peut, au moment de la ratification du Protocole à la CMR

RS 0.741.611.1

ou de l’adhésion à celui-ci, ou à tout moment ultérieur, déclarer que la limite de la responsabilité prévue au par. 3 du présent article et applicable sur son territoire est fixée à 25 unités monétaires. L’unité monétaire dont il est question dans le présent paragraphe correspond à 10/31 de gramme d’or au titre de neuf cents millièmes de fin. La conversion en monnaie nationale du montant indiqué dans le présent paragraphe s’effectue conformément à la législation de l’État concerné.

9.

Introduit par l’art. 2 ch. du prot. du 5 juillet 1978, en vigueur pour la Suisse depuis le 8 janv. 1984 (RO 1983 1933).

Le calcul mentionné à la dernière phrase du par. 7, et de la conversion mentionnée au par. 8, du présent article doivent être faits de façon à exprimer en monnaie nationale de l’État la même valeur réelle, dans la mesure du possible, que celle exprimée en unités de compte au par. 3 du présent article. Lors du dépôt d’un instrument visé à l’art. 3 du Protocole à la CMR et chaque fois qu’un changement se produit dans leur méthode de calcul ou dans la valeur de leur monnaie nationale par rapport à l’unité de compte ou à l’unité monétaire, les États communiquent au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies leur méthode de calcul conformément au par. 7, ou les résultats de la conversion conformément au par. 8, du présent article, selon le cas.

Art. 24

L’expéditeur peut déclarer dans la lettre de voiture, contre paiement d’un supplément de prix à convenir, une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée au par. 3 de l’art. 23 et, dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.

Art. 251.

En cas d’avarie, le transporteur paie le montant de la dépréciation calculée d’après la valeur de la marchandise fixée conformément à l’art. 23, par. 1, 2 et 4.

2.

Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser

a)

si la totalité de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte totale;

b)

si une partie seulement de l’expédition est dépréciée par l’avarie, le chiffre qu’elle aurait atteint en cas de perte de la partie dépréciée.

Art. 261.

L’expéditeur peut fixer, en l’inscrivant à la lettre de voiture, et contre paiement d’un supplément de prix à convenir, le montant d’un intérêt spécial à la livraison, pour le cas de perte ou d’avarie et pour celui de dépassement du délai convenu.

2.

S’il y a eu déclaration d’intérêt spécial à la livraison, il peut être réclamé, indépendamment des indemnités prévues aux art. 23, 24 et 25, et à concurrence du montant de l’intérêt déclaré, une indemnité égale au dommage supplémentaire dont la preuve est apportée.

Art. 271.

L’ayant droit peut demander les intérêts de l’indemnité. Ces intérêts, calculés à raison de cinq pour cent l’an, courent du jour de la réclamation adressée par écrit au transporteur ou, s’il n’y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice.

2.

Lorsque les éléments qui servent de base au calcul de l’indemnité ne sont pas exprimés dans la monnaie du pays où le paiement est réclamé, la conversion est faite d’après le cours du jour et du lieu du paiement de l’indemnité.

Art. 281.

Lorsque, d’après la loi applicable, la perte, l’avarie ou le retard survenu au cours d’un transport soumis à la présente Convention peut donner lieu à une réclamation extra-contractuelle, le transporteur peut se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent sa responsabilité ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.

2.

Lorsque la responsabilité extra-contractuelle pour perte, avarie ou retard d’une des personnes dont le transporteur répond aux termes de l’art. 3 est mise en cause, cette personne peut également se prévaloir des dispositions de la présente Convention qui excluent la responsabilité du transporteur ou qui déterminent ou limitent les indemnités dues.

Art. 291.

Le transporteur n’a pas le droit de se prévaloir des dispositions du présent chapitre qui excluent ou limitent sa responsabilité ou qui renversent le fardeau de la preuve, si le dommage provient de son dol ou d’une faute qui lui est imputable et qui, d’après la loi de la juridiction saisie, est considérée comme équivalente au dol.

2.

Il en est de même si le dol ou la faute est le fait des préposés du transporteur ou de toutes autres personnes aux services desquelles il recourt pour l’exécution du transport lorsque ces préposés ou ces autres personnes agissent dans l’exercice de leurs fonctions. Dans ce cas, ces préposés ou ces autres personnes n’ont pas davantage le droit de se prévaloir, en ce qui concerne leur responsabilité personnelle, des dispositions du présent chapitre visées au par. 1.

Chapitre VRéclamations et actions

Art. 301.

Si le destinataire a pris livraison de la marchandise sans qu’il en ait constaté l’état contradictoirement avec le transporteur ou sans qu’il ait, au plus tard au moment de la livraison s’il s’agit de pertes ou avaries apparentes, ou dans les sept jours à dater de la livraison, dimanche et jours fériés non compris, lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes, adressé des réserves au transporteur indiquant la nature générale de la perte ou de l’avarie, il est présumé, jusqu’à preuve contraire, avoir reçu la marchandise dans l’état décrit dans la lettre de voiture. Les réserves visées ci-dessus doivent être faites par écrit lorsqu’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes.

2.

Lorsque l’état de la marchandise a été constaté contradictoirement par le destinataire et le transporteur, la preuve contraire au résultat de cette constatation ne peut être faite que s’il s’agit de pertes ou avaries non apparentes et si le destinataire a adressé des réserves écrites au transporteur dans les sept jours, dimanche et jours fériés non compris, à dater de cette constatation.

3.

Un retard à la livraison ne peut donner lieu à indemnité que si une réserve a été adressée par écrit dans le délai de 21 jours à dater de la mise de la marchandise à la disposition du destinataire.

4.

La date de livraison ou, selon le cas, celle de la constatation ou celle de la mise à disposition n’est pas comptée dans les délais prévus au présent article.

5.

Le transporteur et le destinataire se donnent réciproquement toutes facilités raisonnables pour les constatations et vérifications utiles.

Art. 311.

Pour tous litiges auxquels donnent lieu les transports soumis à la présente Convention, le demandeur peut saisir, en dehors des juridictions des pays contractants désignées d’un commun accord par les parties, les juridictions du pays sur le territoire duquel

a)

le défendeur a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’intermédiaire de laquelle le contrat de transport a été conclu, ou

b)

le lieu de la prise en charge de la marchandise ou celui prévu pour la livraison est situé, et ne peut saisir que ces juridictions.

2.

Lorsque dans un litige visé au par. 1 du présent article une action est en instance devant une juridiction compétente aux termes de ce paragraphe, ou lorsque dans un tel litige un jugement a été prononcé par une telle juridiction, il ne peut être intenté aucune nouvelle action pour la même cause entre les mêmes parties à moins que la décision de la juridiction devant laquelle la première action a été intentée ne soit pas susceptible d’être exécutée dans le pays où la nouvelle action est intentée.

3.

Lorsque dans un litige visé au par. 1 du présent article un jugement rendu par une juridiction d’un pays contractant est devenu exécutoire dans ce pays, il devient également exécutoire dans chacun des autres pays contractants aussitôt après accomplissement des formalités prescrites à cet effet dans le pays intéressé. Ces formalités ne peuvent comporter aucune revision de l’affaire.

4.

Les dispositions du par. 3 du présent article s’appliquent aux jugements contradictoires, aux jugements par défaut et aux transactions judiciaires mais ne s’appliquent ni aux jugements qui ne sont exécutoires que par provision, ni aux condamnations en dommages et intérêts qui seraient prononcés en sus des dépens contre un demandeur en raison du rejet total ou partiel de sa demande.

5.

Il ne peut être exigé de caution de ressortissants de pays contractants, ayant leur domicile ou un établissement dans un de ces pays, pour assurer le paiement des dépens à l’occasion des actions en justice auxquelles donnent lieu les transports soumis à la présente Convention.

Art. 321.

Les actions auxquelles peuvent donner lieu les transports soumis à la présente Convention sont prescrites dans le délai d’un an. Toutefois, dans le cas de dol ou de faute considérée, d’après la loi de la juridiction saisie, comme équivalente au dol, la prescription est de trois ans. La prescription court

a)

dans le cas de perte partielle, d’avarie ou de retard, à partir du jour où la marchandise a été livrée;

b)

dans le cas de perte totale, à partir du trentième jour après l’expiration du délai convenu ou, s’il n’a pas été convenu de délai, à partir du soixantième jour après la prise en charge de la marchandise par le transporteur;

c)

dans tous les autres cas, à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à dater de la conclusion du contrat de transport.

Le jour indiqué ci-dessus comme point de départ de la prescription n’est pas compris dans le délai.

2.

Une réclamation écrite suspend la prescription jusqu’au jour où le transporteur repousse la réclamation par écrit et restitue les pièces qui y étaient jointes. En cas d’acceptation partielle de la réclamation, la prescription ne reprend son cours que pour la partie de la réclamation qui reste litigieuse. La preuve de la réception de la réclamation ou de la réponse et de la restitution des pièces est à la charge de la partie qui invoque ce fait. Les réclamations ultérieures ayant le même objet ne suspendent pas la prescription.

3.

Sous réserve des dispositions du par. 2 ci-dessus, la suspension de la prescription est régie par la loi de la juridiction saisie. Il en est de même en ce qui concerne l’interruption de la prescription.

4.

L’action prescrite ne peut plus être exercée, même sous forme de demande reconventionnelle ou d’exception.

Art. 33

Le contrat de transport peut contenir une clause attribuant compétence à un tribunal arbitral à condition que cette clause prévoie que le tribunal arbitral appliquera la présente Convention.

Chapitre VlDispositions relatives au transport effectué par transporteurs successifs

Art. 34

Si un transport régi par un contrat unique est exécuté par des transporteurs routiers successifs, chacun de ceux-ci assume la responsabilité de l’exécution du transport total, le second transporteur et chacun des transporteurs suivants devenant, de par leur acceptation de la marchandise et de la lettre de voiture, parties au contrat, aux conditions de la lettre de voiture.

Art. 351.

Le transporteur qui accepte la marchandise du transporteur précédent remet à celui-ci un reçu daté et signé. Il doit porter son nom et son adresse sur le deuxième exemplaire de la lettre de voiture. S’il y a lieu, il appose sur cet exemplaire, ainsi que sur le reçu, des réserves analogues à celles qui sont prévues à l’art. 8, par. 2.

2.

Les dispositions de l’art. 9 s’appliquent aux relations entre transporteurs successifs.

Art. 36

À moins qu’il ne s’agisse d’une demande reconventionnelle ou d’une exception formulée dans une instance relative à une demande fondée sur le même contrat de transport, l’action en responsabilité pour perte, avarie ou retard ne peut être dirigée que contre le premier transporteur, le dernier transporteur, ou le transporteur qui exécutait la partie du transport au cours de laquelle s’est produit le fait ayant causé la perte, l’avarie ou le retard; l’action peut être dirigée à la fois contre plusieurs de ces transporteurs.

Art. 37Le transporteur qui a payé une indemnité en vertu des dispositions de la présente Convention a le droit d’exercer un recours en principal, intérêts et frais contre les transporteurs qui ont participé à l’exécution du contrat de transport conformément aux dispositions suivantes:
a)

le transporteur par le fait duquel le dommage a été causé doit seul supporter l’indemnité, qu’il l’ait payée lui-même ou qu’elle ait été payée par un autre transporteur;

b)

lorsque le dommage a été causé par le l’ait de deux ou plusieurs transporteurs, chacun d’eux doit payer un montant proportionnel à sa part de responsabilité; si l’évaluation des parts de responsabilité est impossible, chacun d’eux est responsable proportionnellement à la part de rémunération du transport qui lui revient;

c)

si l’on ne peut déterminer quels sont ceux des transporteurs auxquels la responsabilité est imputable, la charge de l’indemnité due est répartie, dans la proportion fixée en b, entre tous les transporteurs.

Art. 38

Si l’un des transporteurs est insolvable, la part lui incombant et qu’il n’a pas payée est répartie entre tous les autres transporteurs proportionnellement à leur rémunération.

Art. 391.

Le transporteur contre lequel est exercé un des recours prévus aux art. 37 et 38 n’est pas recevable à contester le bien-fondé du paiement effectué par le transporteur exerçant le recours, lorsque l’indemnité a été fixée par décision de justice, pourvu qu’il ait été dûment informé du procès et qu’il ait été à même d’y intervenir.

2.

Le transporteur qui veut exercer son recours peut le former devant le tribunal compétent du pays dans lequel l’un des transporteurs intéressés a sa résidence habituelle, son siège principal ou la succursale ou l’agence par l’entremise de laquelle le contrat de transport a été conclu. Le recours peut être dirigé dans une seule et même instance contre tous les transporteurs intéressés.

3.

Les dispositions de l’art. 31, par. 3 et 4, s’appliquent aux jugements rendus sur les recours prévus aux art. 37 et 38.

4.

Les dispositions de l’art. 32 sont applicables aux recours entre transporteurs. La prescription court, toutefois, soit à partir du jour d’une décision de justice définitive fixant l’indemnité à payer en vertu des dispositions de la présente Convention, soit, au cas où il n’y aurait pas eu de telle décision, à partir du jour du paiement effectif.

Art. 40

Les transporteurs sont libres de convenir entre eux de dispositions dérogeant aux art. 37 et 38.

Chapitre VIINullité des stipulations contraires à la convention

Art. 411.

Sous réserve des dispositions de l’art. 40, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, dérogerait aux dispositions de la présente Convention. La nullité de telles stipulations n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du contrat.

2.

En particulier, seraient nulles toute clause par laquelle le transporteur se ferait céder le bénéfice de l’assurance de la marchandise ou toute autre clause analogue, ainsi que toute clause déplaçant le fardeau de la preuve.

Chapitre VIIIDispositions finales

Art. 421.

La présente Convention est ouverte à la signature ou à l’adhésion des pays membres de la Commission économique pour l’Europe et des pays admis à la Commission à titre consultatif conformément au par. 8 du mandat de cette Commission.

2.

Les pays susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l’Europe en application du par. 11 du mandat de cette Commission peuvent devenir Parties contractantes à la présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur.

3.

La Convention sera ouverte à la signature jusqu’au 31 août 1956 inclus. Après cette date, elle sera ouverte à l’adhésion.

4.

La présente Convention sera ratifiée.

5.

La ratification ou l’adhésion sera effectuée par le dépôt d’un instrument auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. 431.

La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour après que cinq des pays mentionnés au par. 1 de l’art. 42 auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion.

2.

Pour chaque pays qui la ratifiera ou y adhérera après que cinq pays auront déposé leur instrument de ratification ou d’adhésion, la présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra le dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion dudit pays.

Art. 441.

Chaque Partie contractante pourra dénoncer la présente Convention par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

2.

La dénonciation prendra effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire général en aura reçu notification.

Art. 45

Si, après l’entrée en vigueur de la présente Convention, le nombre de Parties contractantes se trouve, par suite de dénonciations, ramené à moins de cinq, la présente Convention cessera d’être en vigueur à partir de la date à laquelle la dernière de ces dénonciations prendra effet.

Art. 461.

Tout pays pourra, lors du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, que la présente Convention sera applicable à tout ou partie des territoires qu’il représente sur le plan international. La Convention sera applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du quatre-vingt-dixième jour après réception de cette notification par le Secrétaire général ou, si à ce jour la Convention n’est pas encore entrée en vigueur, à dater de son entrée en vigueur.

2.

Tout pays qui aura fait, conformément au paragraphe précédent, une déclaration ayant pour effet de rendre la présente Convention applicable à un territoire qu’il représente sur le plan international pourra, conformément à l’art. 44, dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire.

Art. 47

Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociations ou par un autre mode de règlement pourra être porté, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant la Cour internationale de Justice, pour être tranché par elle.

Art. 481.

Chaque Partie contractante pourra, au moment où elle signera ou ratifiera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu’elle ne se considère pas liée par l’art. 47 de la Convention. Les autres Parties contractantes ne seront pas liées par l’art. 47 envers toute Partie contractante qui aura formulé une telle réserve.

2.

Toute Partie contractante qui aura formulé une réserve conformément au par. 1 pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

3.

Aucune autre réserve à la présente Convention ne sera admise.

Art. 491.

Après que la présente Convention aura été en vigueur pendant trois ans, toute Partie contractante pourra, par notification adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, demander la convocation d’une conférence à l’effet de reviser la présente Convention. Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si, dans un délai de quatre mois à dater de la notification adressée par lui, le quart au moins des Parties contractantes lui signifient leur assentiment à cette demande.

2.

Si une conférence est convoquée conformément au paragraphe précédent, le Secrétaire général en avisera toutes les Parties contractantes et les invitera à présenter, dans un délai de trois mois, les propositions qu’elles souhaiteraient voir examiner par la conférence. Le Secrétaire général communiquera à toutes les Parties contractantes l’ordre du jour provisoire de la conférence, ainsi que le texte de ces propositions, trois mois au moins avant la date d’ouverture de la conférence.

3.

Le Secrétaire général invitera à toute conférence convoquée conformément au présent article tous les pays visés au par. 1 de l’art. 42, ainsi que les pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 42.

Art. 50

Outre les notifications prévues à l’art. 49, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera aux pays visés au par. 1 de l’art. 42, ainsi qu’aux pays devenus Parties contractantes en application du par. 2 de l’art. 42,

a)

les ratifications et adhésions en vertu de l’art. 42;

b)

les dates auxquelles la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’art. 43;

c)

les dénonciations en vertu de l’art. 44;

d)

l’abrogation de la présente Convention conformément à l’art. 45;

e)

les notifications reçues conformément à l’art. 46;

f)

les déclarations et notifications reçues conformément aux par. 1 et 2 de l’art. 48.

Art. 51

Après le 31 août 1956, l’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qui en transmettra des copies certifiées conformes à chacun des pays visés aux par. 1 et 2 de l’art. 42.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

(Suivent les signatures)

Protocole de signature

Au moment de procéder à la signature de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des déclaration et précision suivantes:

1. La présente Convention ne s’applique pas aux transports entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la République d’Irlande.

2. Ad art. 1, par. 4

Les soussignés s’engagent à négocier des conventions sur le contrat de déménagement et le contrat de transport combiné.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le dix-neuf mai mil neuf cent cinquante-six, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.

(Suivent les signatures)

Champ d’application le 10 février 2021

RO 1970 851; 1973 1776; 1981 1012; 1983 1932; 1990 1770; 1991 2270; 2005 2189; 2007 4403; 2011 4317; 2021 150. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: https://fedlex.admin.ch/fr/Treaty.

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

7 octobre

2020 A

5 janvier

2021

Albanie

20 juillet

2006 A

18 octobre

2006

Allemagne

7 novembre

1961

5 février

1962

Arménie

9 juin

2006 A

7 septembre

2006

Autriche

18 juillet

1960

2 juillet

1961

Azerbaïdjan

18 septembre

2006 A

17 décembre

2006

Bélarus

5 avril

1993 A

4 juillet

1993

Belgique

18 septembre

1962

17 décembre

1962

Bosnie et Herzégovine

1er septembre

1993 S

6 mars

1992

Bulgarie

20 octobre

1977 A

18 janvier

1978

Chypre

2 juillet

2003 A

30 septembre

2003

Croatie

3 août

1992 S

8 octobre

1991

Danemark

28 juin

1965 A

26 septembre

1965

Espagne*

12 février

1974 A

13 mai

1974

Estonie

3 mai

1993 A

1er août

1993

Finlande

27 juin

1973 A

25 septembre

1973

France

20 mai

1959

2 juillet

1961

Géorgie

4 août

1999 A

2 novembre

1999

Grèce

24 mai

1977 A

22 août

1977

Hongrie*

29 avril

1970 A

28 juillet

1970

Iran

17 septembre

1998 A

16 décembre

1998

Irlande*

31 janvier

1991 A

1er mai

1991

Italie

3 avril

1961 A

2 juillet

1961

Jordanie

13 novembre

2008 A

11 février

2009

Kazakhstan

17 juillet

1995 A

15 octobre

1995

Kirghizistan

2 avril

1998 A

1er juillet

1998

Lettonie

14 janvier

1994 A

14 avril

1994

Liban

22 mars

2006 A

20 juin

2006

Lituanie

17 mars

1993 A

15 juin

1993

Luxembourg

20 avril

1964

19 juillet

1964

Macédoine du Nord

20 juin

1997 S

17 septembre

1991

Malte

21 décembre

2007 A

20 mars

2008

Maroc*

23 février

1995 A

24 mai

1995

Moldova

26 mai

1993 A

24 août

1993

Mongolie

18 septembre

2003 A

17 décembre

2003

Monténégro

23 octobre

2006 S

3 juin

2006

Norvège

1er juillet

1969 A

29 septembre

1969

Oman*

23 septembre

2020 A

22 décembre

2020

Ouzbékistan

28 septembre

1995 A

27 décembre

1995

Pakistan*

30 mai

2019 A

28 août

2019

Pays-Bas a

27 septembre

1960

2 juillet

1961

Pologne

13 juin

1962

11 septembre

1962

Portugal

22 septembre

1969 A

21 décembre

1969

République tchèque

2 juin

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie*

23 janvier

1973 A

23 avril

1973

Royaume-Uni

21 juillet

1967 A

19 octobre

1967

[tab]

Gibraltar

31 octobre

1968

29 janvier

1969

[tab]

Guernesey

3 mars

1972

1er juin

1972

[tab]

Île de Man

12 novembre

1969

10 février

1970

Russie*

2 septembre

1983 A

1er décembre

1983

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Slovaquie

28 mai

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Suède

2 avril

1969

1er juillet

1969

Suisse

27 février

1970

28 mai

1970

Syrie

10 septembre

2008 A

9 décembre

2008

Tadjikistan

11 septembre

1996 A

10 décembre

1996

Tunisie

24 janvier

1994 A

24 avril

1994

Turkménistan

18 septembre

1996 A

17 décembre

1996

Turquie*

2 août

1995 A

31 octobre

1995

Ukraine*

16 février

2007 A

17 mai

2007

*

Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en
anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Pour le Royaume en Europe.