Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale
RS 951.19
Etat le: 2007-03-01

951.19

Loi fédérale
sur l’utilisation de la part de la Confédération aux réserves d’or excédentaires de la Banque nationale

du 16 décembre 2005 (État le 1er mars 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 99, al. 4, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 20 août 2003

FF 2003 5597

,

arrête:

Art. 1Affectation au Fonds de compensation de l’AVS

La part du produit de la vente des 1300 tonnes d’or qui revient à la Confédération en vertu de l’art. 99, al. 4, de la Constitution et qui n’est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2Référendum et entrée en vigueur1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l’initiative populaire «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»

L’initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 sept. 2006.

est retirée ou rejetée.

3

La loi entre en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur: 1er mars 2007

ACF du 27 fév. 2007 (RO 2007 518)