Ordonnance du DETEC du 15 février 2000 sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils
RS 814.018.21
Etat le: 2023-01-01

814.018.21

Ordonnance du DETEC
sur l’indemnisation des cantons pour leur contribution à l’exécution de l’ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 1027).

du 15 février 2000 (État le 1er janvier 2023)

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC),

vu l’art. 4, al. 6, de l’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

RS 814.018

,
en accord avec le Département fédéral des finances,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 18 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2013 1027).

arrête:

Art. 1

La Confédération verse aux cantons une indemnité forfaitaire annuelle pour leur contribution à l’exécution de l’OCOV. L’Office fédéral de l’environnement

La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937).

est chargé de verser cette indemnité.

Art. 2

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4387).

1

L’indemnisation annuelle est répartie entre les cantons selon leur quote-part.

2 Lors de la détermination de la quote-part, sont prises en compte:
a.

les bilans de COV contrôlés par le canton au sens de l’art. 10 OCOV;

b.

les installations stationnaires exploitées sur le territoire du canton qui sont exonérées de la taxe sur les COV au sens de l’art. 9 OCOV.

Art. 3

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 25 nov. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4387).

1

L’indemnisation annuelle par canton est fixée en annexe.

2

L’annexe sera adaptée si la charge d’exécution des cantons subit une modification importante.

Art. 4

Le versement est effectué à fin juin de chaque année.

Art. 5

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2000.

Annexe

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 17 nov. 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2022 727).

(art. 3, al. 1)

Indemnisation annuelle pour les cantons et la Principauté de Liechtenstein

Canton

Indemnisation annuelle en francs

AG

231 000

AI

0

AR

12 000

BE

194 000

BL

266 000

BS

74 000

FL

6 000

FR

50 000

GE

50 000

GL

29 000

GR

10 000

JU

51 000

LU

65 000

NE

55 000

NW

6 000

OW

13 000

SG

133 000

SH

30 000

SO

83 000

SZ

22 000

TG

63 000

TI

91 000

UR

7 000

VD

68 000

VS

155 000

ZG

29 000

ZH

133 000