Protocole d'accord du 27 novembre 2018 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d'Allemagne et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l'échange de données sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d'engagement de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l'espace aérien d'Erndtebrück en République fédérale d'Allemagne
RS 0.513.213.62
Etat le: 2018-11-27

0.513.213.62

RO 2019 675; FF 2018 141

Traduction

Protocole d’accord
entre le Département fédéral de la défense, de la protection
de la population et des sports et le Ministère fédéral de la défense
de la République fédérale d’Allemagne et le Grand quartier général
des puissances alliées en Europe (SHAPE) sur l’échange de données
sur la situation aérienne (ASDE) entre la centrale d’engagement
de la défense aérienne à Dübendorf en Suisse et le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne

Conclu le 27 novembre 2018

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 31 mai 2018

RO 2019 673

Entré en vigueur le 27 novembre 2018

(Etat le 27 novembre 2018)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne
et le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE),
ci-après dénommés les participants,

–

soulignant que SHAPE est le responsable opérationnel du programme d’échange de données sur la situation aérienne (ci-après dénommé ASDE),

–

soulignant que SHAPE est responsable des dispositions du présent protocole entre les pays partenaires (ci-après dénommés PP) et l’OTAN,

–

soulignant que l’équipement ASDE est implanté au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück en République fédérale d’Allemagne,

–

soulignant que tous les équipements fournis par l’OTAN restent la propriété de l’OTAN,

–

soulignant que tous les équipements des PP restent la propriété respective des PP,

–

soulignant que toutes les données échangées dans le cadre de l’ASDE sont protégées en vertu des accords internationaux et des lois et autres réglementations nationales,

–

en considération des dispositions du document de l’OTAN «Military Committee Concept for Air Situation Data Exchange with Co-Operation Partners» (MCM-140-00) du 13 septembre 2000,

–

en considération du document SHAPE «ASDE Implementation Concept with Partner Nations», version 2,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1DéfinitionsDans le présent protocole d’accord et les documents connexes, les définitions ci‑après s’appliquent:
1.1

Air situation data exchange (ASDE): comprend l’échange de données non classifiées sur des routes aériennes au moyen d’un lien 1 Buffer et d’un lien 1 Forward Filter, ainsi que des lignes de télécommunication de point à point non classifiées entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf sur la base des documents de référence mentionnés dans l’annexe A.

1.2

Financement commun de l’OTAN: fonds fournis collectivement par les pays membres de l’OTAN et affectés, sur autorisation des commissions des finances de l’OTAN, aux frais généraux occasionnés par l’installation et le fonctionnement du système ASDE.

1.3

Frais partagés: dépenses pour lesquelles les partenaires conviennent qu’elles doivent être assumées par plus d’un participant; ces frais sont répartis à parts égales entre le participant allemand et le participant suisse.

1.4

Lien 1 Forward Filter (L1FF): matériel informatique et logiciels qui garantissent la sécurité des données.

1.5

Lien 1 Buffer (Buffer): matériel informatique et logiciels qui accroissent la sécurité des données.

1.6

Fonctionnement de l’ASDE: comprend l’échange entre les participants de données numériques sur la situation aérienne dans une zone spécialement définie, au moyen d’un protocole lien 1.

1.7

Pays de l’OTAN: pays qui possède et gère l’emplacement dans lequel le système ASDE est implanté.

1.8

Pays partenaire (PP): pays partenaire ASDE, agréé par le Conseil de l’Atlantique Nord, qui héberge et fait fonctionner l’interface lien 1 qui permet l’échange de données non classifiées sur les routes aériennes avec l’emplacement ASDE assigné de l’OTAN.

1.9

Emplacement ASDE de l’OTAN: lieu où se trouvent les équipements ASDE (L1FF Buffer).

1.10

Emplacement ASDE du PP: lieu qui est relié à l’emplacement ASDE de l’OTAN.

Art. 2Objet du présent protocole d’accord

2.1 Le présent protocole d’accord fixe les principes et les procédures de l’établissement et du fonctionnement d’une connectivité ASDE entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf.

2.2 Le présent protocole d’accord ne contrevient en aucune matière au droit national ou international en vigueur. S’il en était autrement, le droit national ou le droit international primerait.

Art. 3Portée du protocole d’accord et dispositions générales

3.1 Le présent protocole d’accord définit l’articulation générale et la structure de l’ASDE entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf.

3.2 Sont compétents pour la mise en œuvre du présent protocole d’accord les organismes suivants (ci-après dénommées les autorités agréées):
a.

pour l’OTAN: SHAPE;

b.

pour la République fédérale d’Allemagne: le Ministère fédéral de la défense;

c.

pour la Confédération suisse: le DDPS.

Art. 4Documents de référence

4.1 Les documents de référence énumérés dans la version citée dans l’annexe A guident la mise en œuvre du présent protocole d’accord.

4.2 Les autorités agréées sont habilitées, dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord, à réviser les documents de référence mentionnés dans l’annexe A et à en ajouter d’autres.

4.3 En cas de divergences entre les documents de référence et le présent protocole d’accord, ce dernier prime.

Art. 5Responsabilités

Dans le cadre des dispositions du présent protocole d’accord:

5.1 SHAPE:
a.

est le responsable opérationnel et le gestionnaire général du programme;

b.

est responsable de la coordination avec l’Agence OTAN d’information et de communication (NCIA) / le Centre de programmation de l’OTAN (NPC) à Glons pour ce qui est des aspects techniques et avec le «Air Command» pour ce qui est de la mise à jour des procédures opérationnelles normalisées de l’ASDE afin de permettre le bon fonctionnement de l’ASDE, conformément aux documents pertinents.

5.2 Pays de l’OTAN:
a.

s’assure que le fonctionnement de l’ASDE à partir du centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück vers la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf est possible et autorise l’accès à l’emplacement au personnel requis pour l’installation ou l’entretien des équipements;

b.

s’assure que toutes les informations sur les routes aériennes échangées dans le cadre de l’ASDE sont protégées conformément aux réglementations, aux publications et aux procédures appropriées nationales et de l’OTAN;

c.

est responsable de la coordination et de la disponibilité des lignes de télécommunication appropriées en République fédérale d’Allemagne qui sont utilisées pour l’échange de données ou les communications vocales entre le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück et la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf;

d.

s’assure que le personnel qui assume des responsabilités en rapport avec l’ASDE a été instruit correctement et applique les prescriptions et les règles requises pour un fonctionnement efficace et correct du système;

e.

s’assure que les aspects concernant la sécurité de l’emplacement au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück sont établis et consignés dans la documentation nécessaire à l’accréditation de sécurité de l’OTAN délivrée pour le fonctionnement de l’ASDE.

5.3 Pays partenaire de l’ASDE:
a.

s’assure que le fonctionnement de l’ASDE à partir du centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück vers la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf est possible et autorise l’accès à l’emplacement hébergeant les moyens de télécommunication pour résoudre des problèmes techniques communs;

b.

autorise l’accès au personnel technique de l’OTAN pour réaliser des tests d’interopérabilité lien 1 si nécessaire;

c.

fournit l’équipement nécessaire à la visualisation et à l’échange de données ASDE à la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf;

d.

est responsable de la fourniture et de la disponibilité des lignes de télécommunication en Suisse qui sont utilisées pour l’échange de données ou les communications vocales avec le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück;

e.

s’assure que toutes les mesures de sécurité relatives à la protection des informations ASDE sont respectées conformément aux dispositions du présent document ainsi qu’aux conventions internationales applicables et aux lois et réglementations nationales.

Art. 6Aspects financiers

6.1 Le système ASDE, financé par l’OTAN, installé au centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück pour la connectivité avec la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf, est utilisé pour la connexion avec la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf. L’assistance technique au PP pour l’installation du système national auquel l’ASDE est raccordé peut être fournie contre paiement du PP.

6.2 Le PP finance les déplacements supplémentaires pour conseil ou assistance effectués à sa demande.

6.3 Tous les coûts supplémentaires résultant de conditions techniques insuffisantes au fonctionnement de l’ASDE dans le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück ou dans la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf sont à la charge du participant qui est responsable de l’insuffisance.

6.4 Tous les coûts supplémentaires liés au fonctionnement ou à l’entretien du système de filtres de l’ASDE ou des lignes de communication, par exemple les mises à jour obligatoires du matériel informatique ou des logiciels, l’achat des licences pour les logiciels certifiés du système d’exploitation ou les frais des déplacements nécessaires après l’installation initiale, sont réglés en commun; les exigences détaillées et les mécanismes de financement sont exposés dans des conventions techniques séparées.

6.5 Chaque participant assume les coûts le concernant résultant de la mise en œuvre du présent protocole d’accord dans la mesure où ces coûts ne sont pas mentionnés dans le présent article.

Art. 7Sécurité

7.1 Toutes les informations échangées dans le cadre de l’ASDE sont classifiées «NATO Unclassified/Releasable to Switzerland». Néanmoins, les participants assurent le stockage sécurisé de toutes les informations échangées.

7.2 Les participants peuvent diffuser et utiliser les données sur la situation aérienne, obtenues par l’ASDE, à l’intérieur de l’OTAN et dans leurs relations avec d’autres pays ASDE agréés.

7.3 Tous les informations et tous les documents classifiés qui font l’objet du présent article restent protégés, même après le retrait d’un participant du présent protocole d’accord ou après la résiliation de ce dernier.

7.4 Le PP accepte les inspections menées à l’initiative de SHAPE par des experts techniques désignés sur les systèmes implantés dans la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf qui sont interfacés avec le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrück. Les inspections doivent être annoncées et coordonnées en temps opportun entre les participants, conformément aux procédures nationales.

7.5 SHAPE peut modifier les procédures de fonctionnement de l’ASDE pour des raisons de sécurité, d’urgence ou de sécurité de fonctionnement. Le PP et SHAPE ont la possibilité de mettre un terme au fonctionnement de l’ASDE en informant sans délai les autres participants.

7.6 Pour des raisons de sécurité ou d’urgence ainsi que de coordination en cas de pannes du système, le centre de contrôle de l’espace aérien d’Erndtebrücket la centrale d’engagement de la défense aérienne à Dübendorf doivent maintenir leur capacité à communiquer 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pendant la durée de fonctionnement de l’ASDE. En cas de connectivité intermittente avec l’ASDE, la communication doit néanmoins être assurée pendant la période de fonctionnement de l’ASDE.

Art. 8Commencement, durée et fin

8.1 Le présent protocole d’accord entre en vigueur au jour de la dernière signature et reste valable jusqu’à sa résiliation écrite par l’un des participants, dans le respect d’un préavis de six mois.

8.2 La Suisse a le droit, en tout temps, de suspendre temporairement l’échange de données si elle considère cette mesure nécessaire au maintien de sa neutralité permanente. En pareil cas:
a.

la Suisse peut mettre un terme à la suspension en avisant les participants par écrit;

b.

les participants reprennent l’échange de données dès qu’ils ont réglé les conséquences techniques et financières de la reprise de l’échange de données;

c.

la Suisse assume tous les coûts résultant de la reprise après la suspension.

8.3 En cas de résiliation du présent protocole d’accord:
a.

le matériel informatique et les logiciels de l’ASDE procurés ou développés par l’OTAN restent la propriété de l’OTAN;

b.

le matériel informatique et les logiciels du PP restent la propriété de ce dernier;

c.

le règlement des obligations financières en cours est convenu d’un commun accord.

La fin du présent protocole d’accord n’entraîne pas d’obligations financières ultérieures.

Art. 9Modification et interprétation

9.1 Le présent protocole d’accord peut être complété ou modifié par écrit avec l’accord de tous les participants.

9.2 Les différends pouvant survenir au sujet de l’interprétation ou de l’application du présent protocole d’accord sont réglés par la voie de la consultation entre les participants à l’échelon approprié.

Art. 10Interlocuteurs

10.1 Chaque participant désigne un interlocuteur. La liste des interlocuteurs indique au moins le lieu, le nom, le rang, la fonction, le numéro de téléphone, l’adresse de courrier électronique et l’adresse postale de chaque interlocuteur.

Le présent protocole d’accord est signé en trois exemplaires originaux en langue anglaise.

Pour le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports:

Philippe Rebord

Pour le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d’Allemagne:

Nils Hoburg

Pour le
Grand quartier général des puissances alliées en Europe:

Markus Kneip

Annexe ADocuments de référenceLes documents listés ci-après dans leur version du [DATE] entrent en vigueur en même temps que le présent protocole d’accord:
a.

«NATO Military Committee Concept for Air Situation Data Exchange with Co-Operation Partners» (MCM 140-00) du 13 septembre 2000;

b.

«SHAPE ASDE Concept for Implementation», version 2;

c.

«Standardization Agreement for Tactical Data Exchange – Link 1 (Point-to-Point), STANAG 5501», édition 6;

d.

«Air Situation Data Exchange – Standard Operating Procedures, Change 3» du 15 juin 2016;

e.

«C-M(2012)0008 Policy on Air Situation Data Exchange».