Ordonnance du DFI du 20 novembre 2012 sur les fichiers de données pour la transmission des données entre fournisseurs de prestations et assureurs
RS 832.102.14
Etat le: 2025-06-01

832.102.14

Ordonnance du DFI
sur les fichiers de données pour la transmission
des données entre fournisseurs de prestations et assureurs

du 20 novembre 2012 (État le 1er juin 2025)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 59a, al. 1, de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie (OAmal)

RS 832.102

,

arrête:

Art. 1

La structure des fichiers de données visée à l’art. 59a, al. 1, OAMal est définie à l’annexe.

Art. 2

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Annexe

Mise à jour par le ch. I de l’O du DFI du 3 déc. 2021 (RO 2021 839), l’annexe de l’O du DFI du 16 juin 2023 (RO 2023 313) et l’annexe 3 ch. 18 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1er juin 2025 (RO 2025 318).

(art. 1)

Structure uniforme au niveau suisse des fichiers de données1Généralités1.1Abréviations et définitions
CHOP

Classification suisse des interventions chirurgicales

GM

German Modification

SpiGes

Relevé des données des fournisseurs de prestations au sens de l’art. 59a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

RS 832.10

et de l’art. 30 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie

RS 832.102

dans le domaine des services de santé en cas de séjour hospitalier

CIM-10

Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes

1.2Fichier de données médicales

Intitulé

Variable de la statistique médicale

Teneur

Poids à la naissance

2.2.V04

En grammes

Diagnostic principal

4.2.V010

Code CIM-10-GM

Complément au diagnostic principal

4.2.V020

Code CIM-10-GM

1er au 49e diagnostic supplémentaire

4.2.V030, 4.2.V040 etc. jusqu’à 4.2.V510

Code CIM-10-GM

Traitement principal

4.3.V010

Code CHOP

Latéralité pour le traitement principal

4.3.V011

0 = bilatéral

1 = unilatéral droit

2 = unilatéral gauche

3 = unilatéral côté inconnu

9 = inconnu

Vide = la question ne se pose pas

Début du traitement principal

4.3.V015

Date (avec indication de l’heure)

1er au 99e traitement supplémentaire

4.3.V020, 4.3.V030 etc. jusqu’à 4.3.V1000

Code CHOP

Latéralité 1er au 99e traitement supplémentaire

4.3.V021, 4.3.V031 etc. jusqu’à 4.3.V1001

0 = bilatéral

1 = unilatéral droit

2 = unilatéral gauche

3 = unilatéral côté inconnu

9 = inconnu

Vide = la question ne se pose pas

Début du 1er au 99e traitement supplémentaire

4.3.V025, 4.3.V035 etc. jusqu’à 4.3.V1005

Date (avec indication de l’heure)

Durée de la ventilation artificielle

4.4.V01

Nombre d’heures

Poids à l’admission

4.5.V01

En grammes

Prise en charge

2.2.V06

0 = non

1 = oui

9 = inconnu

Justification pour le séjour
à l’hôpital

–

Selon colonne «No» de l’annexe 1a, ch. II, de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins

RS 832.112.31

1.3Fichier de données administratives

Intitulé selon la statistique médicale

Variable de la statistique médicale

Teneur

Sexe

1.1.V01

1 =

masculin

2 =

féminin

Date de naissance

1.1.V02

Indication de la date

Âge à l’admission

1.1.V03

Âge exact

Date et heure d’admission

1.2.V01

Séjour avant l’admission

1.2.V02

1 =

domicile

2 =

domicile avec soins à domicile

3 =

établissement de santé non hospitalier médicalisé

4 =

établissement de santé non hospitalier non médicalisé

5 =

hôpital psychiatrique, autre établissement

55 =

division/clinique psychiatrique, même établissement

6 =

autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance

66 =

division/clinique de soins aigus, même établissement

7 =

institution d’exécution des peines

8 =

autre

83 =

clinique de réadaptation, autre établissement

84 =

division/clinique de réadaptation, même établissement

9 =

inconnu

Mode d’admission

1.2.V03

1 =

urgence (nécessité d’un traitement dans les 12 heures)

2 =

annoncé, planifié

3 =

naissance (enfant né intra-muros)

4 =

transfert interne

5 =

transfert dans les 24 heures

8 =

autre

9 =

inconnu

Vacances, congés administratifs

1.3.V04

Heures révolues

Centre de prise en charge
des coûts

1.4.V01

M000 =

Disciplines médicales (en général)

M050 =

Soins intensifs

M100 =

Médecine interne

M200 =

Chirurgie

M300 =

Gynécologie et obstétrique

M400 =

Pédiatrie

M500 =

Psychiatrie et psychothérapie

M600 =

Ophtalmologie

M700 =

Oto-rhino-laryngologie

M800 =

Dermatologie et vénérologie

M850 =

Radiologie médicale

M900 =

Gériatrie

M950 =

Médecine physique et réadaptation

M960 =

Centres d’urgence

M970 =

Cabinet d’urgences des médecins

M990 =

Autres domaines d’activités

Date et heure de sortie

1.5.V01

Décision de sortie

1.5.V02

1 =

sur l’initiative du traitant

2 =

sur l’initiative du patient (contre l’avis du traitant)

3 =

sur l’initiative d’une tierce personne

4 =

transfert interne

5 =

décédé

8 =

autre

9 =

inconnu

Séjour après la sortie

1.5.V03

1 =

domicile

2 =

établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 =

établissement de santé non hospitalier non médicalisé

4 =

institution psychiatrique, autre établissement

44 =

division/clinique psychiatrique, même établissement

5 =

institution de réadaptation, autre établissement

55 =

division/clinique de réadaptation, même établissement

6 =

autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance

66 =

division/clinique de soins aigus, même établissement

7 =

institution d’exécution des peines

8 =

autre

9 =

inconnu

0 =

décédé

1re interruption, sortie

4.7.V01

Date (sans heure)

1re interruption, réadmission

4.7.V02

Date (sans heure)

2e à 4e interruptions, sortie

4.7.V11, 4.7.V21 resp. 4.7.V31

Date (sans heure)

2e à 4e interruptions, réadmission

4.7.V12, 4.7.V22 resp. 4.7.V32

Date (sans heure)

Réadmissions ultérieures

4.7.V41

0 =

(défaut), pas plus de 5 séjours (soit 4 réadmissions)

1 =

plus de 5 séjours (4 réadmissions)

Durée de la grossesse

4.8.V16

Sous forme chiffrée

Séjour après première
interruption

4.8.V17

1 =

domicile

2 =

établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 =

établissement de santé non hospitalier non médicalisé

4 =

institution psychiatrique, dans un autre établissement

44 =

division/institution psychiatrique, dans le même établissement

5 =

institution de réadaptation, dans un autre établissement

55 =

division/institution de réadaptation, dans le même établissement

6 =

autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance

66 =

division/clinique de soins aigus, dans le même établissement

7 =

institution d’exécution des peines

8 =

autre

9 =

inconnu

0 =

décédé

Séjour après deuxième interruption

4.8.V18

1 =

domicile

2 =

établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 =

établissement de santé non hospitalier non médicalisé

4 =

institution psychiatrique, dans un autre établissement

44 =

division/institution psychiatrique, dans le même établissement

5 =

institution de réadaptation, dans un autre établissement

55 =

division/institution de réadaptation, dans le même établissement

6 =

autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance

66 =

division/clinique de soins aigus, dans le même établissement

7 =

institution d’exécution des peines

8 =

autre

9 =

inconnu

0 =

décédé

Séjour après troisième
interruption

4.8.V19

1 =

domicile

2 =

établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 =

établissement de santé non hospitalier non médicalisé

4 =

institution psychiatrique, dans un autre établissement

44 =

division/institution psychiatrique, dans le même établissement

5 =

institution de réadaptation, dans un autre établissement

55 =

division/institution de réadaptation, dans le même établissement

6 =

autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance

66 =

division/clinique de soins aigus, dans le même établissement

7 =

institution d’exécution des peines

8 =

autre

9 =

inconnu

0 =

décédé

Séjour après quatrième interruption

4.8.V20

1 =

domicile

2 =

établissement de santé non hospitalier médicalisé

3 =

établissement de santé non hospitalier non médicalisé

4 =

institution psychiatrique, dans un autre établissement

44 =

division/institution psychiatrique, dans le même établissement

5 =

institution de réadaptation, dans un autre établissement

55 =

division/institution de réadaptation, dans le même établissement

6 =

autre institution hospitalière (soins aigus) ou maison de naissance

66 =

division/clinique de soins aigus, dans le même établissement

7 =

institution d’exécution des peines

8 =

autre

9 =

inconnu

0 =

décédé

Décision d’envoi

1.2.V04

1 =

initiative propre, proches

2 =

service de sauvetage (ambulance, police)

3 =

médecin

4 =

thérapeute non médecin

8 =

autre

9 =

inconnu

Type de prise en charge

1.3.V01

1 =

ambulatoire

3 =

hospitalisation

9 =

inconnu

Classe

1.3.V02

1 =

chambre commune

2 =

semi-privé

3 =

privé

9 =

inconnu

Date de naissance de la mère

2.3.V01

Date (année et mois)