Convention des 25 février/7 mars 1896 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade relative aux règles à observer par les autorités du Grand-Duché de Bade et celles des cantons suisses pour l'établissement, ainsi que pour la surveillance de l'exploitation et de l'entretien des services publics de passage, entre les rives suisse et badoise du Rhin, de Schaffhouse à Bâle
RS 0.747.224.33
Etat le: 1896-03-07

0.747.224.33

RS 13 491

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Convention

entre la Suisse et le Grand‑Duché de Bade, relative aux règles
à observer par les autorités du Grand‑Duché de Bade et celles
des cantons suisses pour l’établissement, ainsi que pour la surveillance
de l’exploitation et de l’entretien des services publics de passage,
entre les rives suisse et badoise du Rhin, de Schaffhouse à Bâle

Des 25 février/7 mars 1896

1. L’approbation de nouvelles traversées publiques sur le tronçon précité du Rhin et de l’entrée en service d’un nouvel entrepreneur pour l’exploitation d’une traversée existante ne peut être accordée par les autorités compétentes des Etats riverains que lorsque ces autorités se sont mises d’accord sur l’établissement de la traversée ou l’entrée en service du nouvel entrepreneur, ainsi que sur les points touchant les intérêts communs desdits Etats.

2. Les prescriptions de police sur l’établissement, l’exploitation et l’entretien desdites traversées publiques doivent être édictées d’un commun accord pour tous les points touchant les intérêts communs des Etats riverains.

Les prescriptions ne dépendant pas de conditions locales spéciales et pouvant par le fait être édictées de manière uniforme pour toutes les traversées, seront établies, pour le tronçon du Rhin envisagé, conformément aux dispositions de l’annexe et d’un commun accord pour les deux territoires riverains.

Si, en outre, des prescriptions spéciales de police doivent être établies pour une traversée, du fait que pour certaines matières l’autorité de police locale est seule compétente, en vertu du droit du pays, pour édicter des règlements, ou que la réglementation par l’autorité de police locale se recommande par suite de l’importance locale particulière des prescriptions (p. ex. pour la fixation des heures de traversée et des taxes, pour établir les signaux des bacs, les limitations exigées dans l’intérêt de la douane), lesdites prescriptions ne pourront être ordonnées qu’après que les autorités compétentes des Etats riverains se seront mises d’accord sur leur teneur, en tant que des intérêts communs seront en jeu.

3. La surveillance de l’exploitation et de l’entretien des bacs sur le tronçon précité du Rhin sera exercée par les autorités compétentes respectives de chacun des Etats auquel appartient le territoire en cause. A cet effet, les autorités techniques des Etats riverains se réuniront de temps en temps, dans la règle une fois par année, aux fins de procéder à un examen commun sur place.