Ordonnance du 16 juin 2023 relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA
RS 641.225.14
Etat le: 2023-10-01

641.225.14

Ordonnance
relative à l’autorisation de modifier les appendices de l’accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à la TVA

du 16 juin 2023 (État le 1er octobre 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 48a, al. 1, de la loi du 21 mars 1997
sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

,
vu l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse
et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein

RS 0.641.295.142.1

,

arrête:

Art. 1Autorisation de modifier les appendices

L’autorisation de modifier les appendices I à IV de l’accord du 12 juillet 2012 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein concernant le Traité relatif à la taxe sur la valeur ajoutée dans la Principauté de Liechtenstein est transférée au Département fédéral des finances.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2023.