Échange de notes du 11 août 2021 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (CE) n° 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (Développement de l’acquis de Schengen)
RS 0.362.381.020
Etat le: 2023-04-21

0.362.381.020

RO 2023 216; FF 2022 1421

Échange de notes du 11 août 2021
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2021/1134 modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (EU) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI aux fins de réformer le système d’information sur les visas
(Développement de l’acquis de Schengen)

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 2022

FF 2022 3213

Entré en vigueur le 21 avril 2023

(État le 21 avril 2023)

Traduction

Mission de la Suisse auprès
de l’Union européenne

Bruxelles, le 11 août 2021

Secrétariat général
du Conseil de l’Union européenne
Direction générale
Justice et affaires intérieures

Bruxelles

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et, se référant à la notification du Conseil du 8 juillet 2021, émise en vertu de l’art. 7, al. 2, let. a, 1re phrase, de l’Accord entre la Confédération suisse, l’Union européenne et la Communauté européenne sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (ci-après accord d’association)

RS 0.362.31

, signé à Luxembourg le 26 octobre 2004, a l’honneur d’accuser réception de cette notification, qui a la teneur suivante:

«En application des art. 7, par. 2, let. a, 1re phrase, et art. 14, al. 1, de l’accord associant la Suisse à l’acquis de Schengen, l’adoption de l’acte suivant est notifiée à la Suisse:

Règlement du Parlement européen et du Conseil réformant le système d’information sur les visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil

Document du Conseil: PE-CONS 44/21

Date d’adoption: 7 juillet 2021»

Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 réformant le système d’information sur les visas et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (CE) no 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, version du JO L 248 du 13.7.2021, p. 11.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. a et b, de l’accord d’association et sous réserve de l’accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse, la Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne informe le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne que la Suisse accepte le contenu de l’acte annexé à la notification du Conseil, acte qui fait partie intégrante de la présente note de réponse, et le transposera dans son ordre juridique interne.

Conformément à l’art. 7, par. 2, let. b, de l’accord d’association, la Suisse informera sans délai le Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles.

Conformément à l’art. 7, par. 3, de l’accord d’association, la notification du Conseil du 8 juillet 2021 et la présente note de réponse créent des droits et des obligations entre la Suisse et l’Union européenne et constituent ainsi un accord entre la Suisse et l’Union européenne.

Cet accord entrera en vigueur à la date de la notification par la Suisse de l’accomplissement de ses exigences constitutionnelles. Il peut être dénoncé aux conditions énoncées aux art. 7 et 17 de l’accord d’association.

À la date d’entrée en vigueur du présent Accord, l’échange de notes du 24 octobre 2008 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision 2008/633/JAI concernant l’accès en consultation au système d’information sur les visas (VIS) par les autorités désignées des États membres et par l’Office européen de police (Europol)

[RO 2010 2075]

prendra fin.

Une copie de la présente note est adressée à la Commission européenne, Secrétariat général, SG.B.2, Bruxelles.

La Mission de la Suisse auprès de l’Union européenne saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne l’assurance de sa haute considération.