Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l'encontre de la République démocratique du Congo
RS 946.231.12
Etat le: 2025-01-15

946.231.12

Ordonnance
instituant des mesures à l’encontre de la République
démocratique du Congo

du 22 juin 2005 (État le 15 janvier 2025)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb)

RS 946.231

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).

arrête:

Section 1Mesures de coercition

Art. 1Interdiction de fournir des biens d’équipement militaires
et du matériel connexe1

La fourniture, la vente, le transit ainsi que le courtage à destination de la République démocratique du Congo de biens d’équipement militaires de toute sorte, y compris d’armes et de munitions, de véhicules et d’équipement militaires, de matériels paramilitaires, de même que leurs accessoires et pièces de rechange, sont interdits.

2

La fourniture, la vente et le courtage de conseils et de moyens de formation ou d’assistance, y compris le financement et l’aide financière, liés à la fourniture, à la production, à l’entretien et à l’utilisation des biens visés par l’al. 1 ou se rapportant à des activités militaires en République démocratique du Congo sont interdits.

3 Les interdictions prévues aux al. 1 et 2 ne s’appliquent pas:
a.

à la fourniture de biens et services destinés à la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC);

b.

à la fourniture de matériel militaire non létal destiné exclusivement à un usage humanitaire ou de protection, et assistance technique ou formation connexes;

c.

à la fourniture de biens et services destinés aux organes étatiques de la République démocratique du Congo;

d.

à l’exportation temporaire de vêtements de protection, y compris les gilets et casques pare-balles, par le personnel des Nations Unies et de la Suisse, les représentants des médias et les agents humanitaires, pour leur usage personnel.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008 (RO 2008 3185).

3bis

La fourniture de biens et services prévue à l’al. 3, let. b et c, doit être notifiée au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) au moins 30 jours à l’avance.

Introduit par le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008 (RO 2008 3185).

4

Les dispositions de la loi du 13 décembre 1996 sur le contrôle des biens

RS 946.202

et de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre

RS 514.51

sont réservées.

Art. 2Gel des avoirs et des ressources économiques1

Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des personnes physiques, entreprises et entités citées aux annexes 1 et 2 sont gelés.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).

2

Il est interdit de fournir des avoirs aux personnes physiques, entreprises et entités visées par le gel des avoirs ou de mettre à leur disposition, directement ou indirectement, des avoirs ou des ressources économiques.

3 L’interdiction prévue à l’al. 2 ne s’applique pas à l’acheminement de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes par:
a.

l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

b.

des organisations internationales;

c.

les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et les membres de ces organisations;

d.

les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies (OCHA);

e.

les employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation des entités mentionnées aux let. a à d, lorsqu’ils agissent en cette qualité;

f.

tous les autres acteurs tels que déterminés par le comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 26 avr. 2023 sur les exceptions à certaines mesures de coercition pour l’acheminement de l’aide humanitaire ou pour l’appui à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 236).

4 Le SECO peut, exceptionnellement, autoriser des versements prélevés sur des comptes bloqués, des transferts de biens en capital gelés et le déblocage de ressources économiques gelées afin:
a.

d’éviter les cas de rigueur;

b.

d’honorer des contrats existants;

c.

d’honorer des créances en application d’une mesure ou décision judiciaire, administrative ou arbitrale;

d.

de répondre à des besoins humanitaires, ou

e.

de sauvegarder les intérêts de la Suisse.

Introduit par le ch. I 4 de l’O du 26 avr. 2023 sur les exceptions à certaines mesures de coercition pour l’acheminement de l’aide humanitaire ou pour l’appui à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 236).

5

Il accorde les dérogations prévues à l’al. 4 après consultation des services compétents du Département fédéral des affaires étrangères et du Département fédéral des finances et, le cas échéant, après notification au comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies et en conformité avec les décisions dudit comité et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies.

Introduit par le ch. I 4 de l’O du 26 avr. 2023 sur les exceptions à certaines mesures de coercition pour l’acheminement de l’aide humanitaire ou pour l’appui à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 236).

Art. 3DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

Erratum du 25 août 2020 (RO 2020 3607).

avoirs: tous les actifs financiers, y compris le numéraire, les chèques, les créances monétaires, les lettres de change, les mandats ou autres moyens de paiement, les dépôts, les créances et reconnaissances de dette, les titres et titres de dette, les certificats de titres, les obligations, les titres de créances, les options, les lettres de gage, les dérivés; les recettes d’intérêts, les dividendes ou autres revenus ou plus-values engendrés par des biens en capital; les crédits, les droits à des compensations, les cautions, les garanties d’exécution de contrats ou autres engagements financiers; les accréditifs, les connaissements, les transferts de propriété à fin de garantie, les documents de titrisation de parts à des fonds ou à d’autres ressources financières et tout autre instrument de financement des exportations;

b.

gel des avoirs: le fait d’empêcher toute action permettant la gestion ou l’utilisation des avoirs, à l’exception des actions administratives normales effectuées par des instituts financiers;

c.

ressources économiques: les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs au sens de la let. a;

d.

gel des ressources économiques: toute action visant à empêcher leur utilisation afin d’obtenir des avoirs, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris par leur vente, leur location ou leur hypothèque.

Art. 4

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).

Interdiction d’entrée et de transit par la Suisse1

L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées aux annexes 1 et 2.

2

Le Secrétariat d’État aux migrations peut, en conformité avec les décisions du comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies

Nouvelle expression selon le ch. I 4 de l’O du 26 avr. 2023 sur les exceptions à certaines mesures de coercition pour l’acheminement de l’aide humanitaire ou pour l’appui à d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels des personnes, en vigueur depuis le 1er juin 2023 (RO 2023 236). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

, accorder des dérogations pour des personnes physiques visées à l’annexe 1.

3 Il peut, pour des personnes physiques visées à l’annexe 2, accorder des exceptions:
a.

s’il existe des motifs humanitaires avérés;

b.

si la personne se déplace pour assister à des réunions d’organismes internationaux ou pour mener un dialogue politique concernant la République démocratique du Congo, ou

c.

si la sauvegarde d’intérêts suisses l’exige.

Section 2Exécution et dispositions pénales

Art. 5Contrôle et exécution1

Le SECO surveille l’exécution des mesures de coercition prévues aux art. 1 et 2. Conformément à la résolution 1807 (2008), il notifie préalablement au Comité compétent du Conseil de sécurité des Nations Unies la fourniture de biens et services prévue à l’art 1, al. 3, let. b et c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 25 juin 2008, en vigueur depuis le 15 juil. 2008 (RO 2008 3185).

2

Le Secrétariat d’État aux migrations

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2015 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

surveille l’exécution de l’interdiction d’entrée et de transit prévue à l’art. 4.

3

Le contrôle à la frontière incombe à l’Administration fédérale des douanes.

4

Sur instructions du SECO, les autorités compétentes prennent les mesures nécessaires pour le gel des ressources économiques, par exemple la mention d’un blocage du registre foncier ou la saisie ou la mise sous scellé des biens de luxe.

Art. 6Déclaration obligatoire1

Les personnes ou les institutions qui détiennent ou gèrent des avoirs ou qui ont connaissance de ressources économiques dont il faut admettre qu’ils tombent sous le coup du gel selon l’art. 2, al. 1, doivent le déclarer sans délai au SECO.

Erratum du 15 mars 2024, ne concerne que le texte italien (RO 2024 107).

2

Sur la déclaration doivent figurer le nom du bénéficiaire, l’objet et la valeur des avoirs et des ressources économiques gelés.

Art. 7Dispositions pénales1

Quiconque viole les dispositions des art. 1, 2 ou 4 est puni conformément à l’art. 9 LEmb.

2

Quiconque viole les dispositions de l’art. 6 est puni conformément à l’art. 10 LEmb.

3

Le SECO poursuit et juge les infractions au sens des art. 9 et 10 LEmb; il peut ordonner des saisies ou des confiscations.

Section 3Reprise automatique de listes et entrée en vigueur

Nouvelle teneur selon le ch. I 4 de l’O du 4 mars 2016 sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies, en vigueur depuis le 4 mars 2016 (RO 2016 671).

Art. 7a

Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos (RO 2013 255). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).

Reprise automatique des listes des personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions

Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées (annexe 1) sont reprises automatiquement. Les inscriptions figurant à l’annexe 1 ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).

Art. 8Entrée en vigueur

Introduit par le ch. I 6 de l’O du 19 déc. 2012 modifiant la publication des annexes aux O relatives aux embargos, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 255).

La présente ordonnance entre en vigueur le 23 juin 2005.

Annexe 1

Nouvelle teneur selon le ch. II al. 2 de l’O du 21 fév. 2018, en vigueur depuis le 21 fév. 2018 (RO 2018 863).

(art. 2, al. 1, 4, al. 1 et 2, et 7a)

Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières

Remarque

1.

La présente annexe correspond aux listes des personnes physiques, entreprises et entités désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou par son comité compétent

La liste peut être consultée sur Internet, à l’adresse suivante: www.un.org/fr/sc/ > Organes subsidiaires > Sanctions > Comité du Conseil concernant la République démocratique du Congo > Matériaux relatifs à la liste de sanctions.

.

2.

En règle générale, les listes sont saisies par le SECO dans la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) le jour ouvré qui suit leur communication par les Nations Unies

La banque de données SESAM est librement accessible sur Internet: www.seco.admin.ch > Economie extérieure et Coopération économique > Contrôles à l’exportation et sanctions > Sanctions / Embargos. Une version imprimée de la liste peut être commandée auprès du SECO, secteur Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne.

.

Annexe 2

Introduite par le ch. II al. 2 de l’O du 21 fév. 2018 (RO 2018 863). Mise à jour par le ch. I des O du DEFR du 23 avr. 2018 (RO 2018 1655), du 17 janv. 2019 (RO 2019 225), du 19 déc. 2019 (RO 2019 4731), du 21 déc. 2020 (RO 2020 6411), du 22 déc. 2021 (RO 2021 908), du 19 sept. 2022 (RO 2022 512), du 19 déc. 2022 (RO 2022 831), du 10 juil. 2023 (RO 2023 370), du 14 août 2023 (RO 2023 450), du 20 déc. 2023 (RO 2023 816), du 29 janv. 2024 (RO 2024 43), du 21 mai 2024 (RO 2024 225), du 15 août 2024 (RO 2024 421), du 22 oct. 2024 (RO 2024 588) et du 14 janv. 2025, en vigueur depuis le 15 janv. 2025 à 18 heures (RO 2025 34).

(art. 2, al. 1, et 4, al. 1 et 3)

Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit et entreprises et entités visées par les sanctions financières

Le contenu de la présente annexe est publié dans le RO et le RS uniquement sous forme de renvoi. Il peut être consulté à l’adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/oc/2025/34 > Informations générales > Étendue de la publication > Publication d’une partie d’un texte sous la forme d’un renvoi.