Echange de lettres du 12 décembre 1977 entre la Suisse et la République de Corée sur la garantie et la protection réciproques des droits des brevets d'invention et des marques
RS 0.232.149.281
Etat le: 1977-12-12

0.232.149.281

RO 1977 2431

Echange de lettres du 12 décembre 1977
entre la Suisse et la République de Corée sur la garantie et la protection réciproques des droits des brevets d’invention et des marques

Entré en vigueur le 12 décembre 1977

(Etat le 12 décembre 1977)

Texte original

Ambassade de Suisse
en République de Corée

Séoul, le 12 décembre 1977

Son Excellence

Monsieur Park Tong‑Jin

Ministre des Affaires Etrangères

de la République de Corée

Séoul

Excellence,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du 12 décembre 1977, dont la teneur est la suivante:
«J’ai l’honneur de me référer aux conversations qui ont eu lieu entre les représentants du Gouvernement de la République de Corée et du Gouvernement de la Confédération suisse au sujet de la conclusion d’un accord sur la garantie et la protection réciproques des droits des brevets d’invention et des marques, accordées aux ressortissants de l’autre Etat. L’entente à laquelle ces conversations ont abouti porte sur les points suivants:
1.

Les personnes physiques et morales de chacun des Etats contractants jouiront sur le territoire de l’autre Etat des mêmes droits que ceux accordés aux personnes physiques et morales de ce dernier Etat au sujet des droits relatifs à l’enregistrement et à la protection des brevets d’invention et des marques, sans égard au fait qu’elles possèdent ou non un domicile ou un établissement dans cet autre Etat contractant.

2.

Les personnes physiques et morales de chacun des Etats contractants, qui auront régulièrement fait le dépôt d’une demande de brevet d’invention dans l’un des Etats contractants, jouiront pour effectuer le dépôt dans l’autre Etat des droits de priorité pendant les délais prévus par les lois et règlements pertinents de cet autre Etat contractant.

3.

Les personnes physiques et morales de chacun des Etats contractants ne pourront être tenues de fournir la preuve que leurs marques sont protégées dans leur propre Etat pour obtenir l’enregistrement de leurs marques dans l’autre Etat contractant.

4.

En vue d’assurer la protection visée au par. 1, les personnes physiques et morales de chaque Etat contractant seront soumises aux lois et règlements du pays dans lequel la protection est requise.

Si la teneur des dispositions qui précèdent recueille l’agrément du Gouvernement de la Confédération suisse, j’ai l’honneur de suggérer que la présente lettre et votre réponse constituent un accord à ce sujet entre les deux Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de votre lettre et demeurera en vigueur sans limitation de durée, sauf dénonciation par l’un des Gouvernements moyennant un préavis de six mois, notifié par écrit à l’autre Gouvernement contractant.»

J’ai l’honneur de porter à votre connaissance que les dispositions contenues dans la lettre de Votre Excellence recueillent l’agrément du Conseil fédéral suisse. Dans ces conditions, la lettre précitée de Votre Excellence et la présente réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements qui entre en vigueur ce jour.

L’échange de lettres est fait en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.

Je vous prie de croire, Excellence, à l’assurance de ma plus haute considération.

Lustenberger