Arrêté fédéral du 18 juin 2010 portant approbation d'un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l'Autriche contre les doubles impositions
RS 672.916.3
Etat le: 2011-03-01

672.916.3

Arrêté fédéral
portant approbation d’un protocole modifiant la Convention entre la Suisse et l’Autriche contre les doubles impositions

du 18 juin 2010 (État le 1er mars 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 20 janvier 2010

FF 2010 1187

,

arrête:

Art. 11

Le protocole du 3 septembre 2009

RO 2011 823

modifiant la Convention du 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

RS 0.672.916.31

est approuvé.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2

Le Conseil fédéral soumet à l’Assemblée fédérale un projet de loi réglant la mise en œuvre de l’assistance administrative convenue dans la convention conformément au modèle de l’OCDE. Il est autorisé à régler la mise en œuvre de l’assistance administrative par voie d’ordonnance jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi y relative.

Art. 31

Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République d’Autriche que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire.

2

Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République d’Autriche.

Art. 4

Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.