Accord du 18 mai 2001 de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre les risques à l'exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant pour le Secrétariat d'Etat à l'économie, lequel agit à son tour pour la Confédération suisse, et la société anonyme d'assurance crédit HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant au nom et pour le compte de la République fédérale d'Allemagne (avec annexes et appendices)
RS 0.946.111.36
Etat le: 2001-05-18

0.946.111.36

RO 2003 1228; FF 2001 992

Traduction

Texte original allemand.

Accord

de réassurance réciproque entre le Bureau pour la garantie contre
les risques à l’exportation, Zurich, (nommé ci-après «GRE»), agissant
pour le Secrétariat d’Etat à l’économie, lequel agit à son tour
pour la Confédération suisse, et la société anonyme d’assurance crédit
HERMES, Hambourg, (nommée ci-après «HERMES»), agissant
au nom et pour le compte de la République fédérale d’Allemagne

Conclu le 18 mai 2001

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 14 mars 2001

RO 2003 1227

Entré en vigueur le 18 mai 2001

(Etat le 18 mai 2001)

Art. 1But de l’accord

La société HERMES se déclare prête à réassurer la part en pour cent des garanties de crédit accordées par la GRE à des exportateurs suisses ou à des tiers (en particulier des banques), dans la mesure où ces garanties couvrent des risques nés de la fourniture de produits d’exportation d’origine allemande.

La GRE se déclare prête à réassurer la part en pour cent des prestations à l’exportation fournies par HERMES au profit d’exportateurs allemands et de banques finançant des exportations allemandes, dans la mesure où elles se rapportent à la couverture de risques découlant de la fourniture de produits d’exportation d’origine suisse.

Il est convenu que l’engagement concret de réassurer se fonde chaque fois sur une décision de la République fédérale d’Allemagne ou de la Confédération suisse concernant un cas particulier.

Art. 2Application1.

Les cas qui peuvent faire l’objet de conventions en vertu du présent Accord de réassurance sont ceux dans lesquels

–

l’exportateur établi dans le pays de l’un des assureurs fait appel, pour remplir le contrat, à des sous-traitants établis dans le pays de l’autre assureur, étant entendu que l’exportateur est seul engagé et apte à faire valoir des droits vis-à-vis du client étranger;

–

l’assureur du pays de l’exportateur a accordé une assurance crédit.

2.

Les deux parties à l’accord ont l’intention de continuer d’appliquer la convention de réciprocité des 15 et 22 mars 1962, dans la mesure où les conditions de cette application sont réunies.

3.

L’accord de réassurance ne sera pas appliqué si l’assureur octroie, pour un contrat d’exportation, une couverture d’assurance au mandataire principal et que celui-ci fixe avec son (ses) sous-traitant(s), du pays du réassureur, des modalités «if and when».

Art. 3Définitions

Dans le cadre du présent Accord, les notions suivantes s’entendent de la manière indiquée ci-dessous:

Jour ouvrable Jour où les bureaux des deux assureurs sont ouverts.

Produits d’exportation Les marchandises à livrer et/ou les services à fournir aux termes du contrat d’exportation.

Mandataire principal L’exportateur qui est partie au contrat conclu avec le client étranger.

Assureur et réassureur La GRE et HERMES, respectivement l’une des deux institutions.

Police Une police d’assurance établie par l’assureur ou une garantie accordée par ses soins.

Part de réassurance La part, exprimée en pour cent de la valeur indiquée des produits d’exportation, qui bénéficie d’une contre-garantie du réassureur.

Réassureur L’assureur qui met à la disposition de l’autre assureur une contre-garantie pour une affaire déterminée.

Assureur Le garant de crédit qui établit la police.

Art. 4Origine du produit

Les parties à l’accord admettent en principe que les produits d’exportation provenant du pays du réassureur sont originaires de ce pays. Si, dans un cas précis, l’assureur a des raisons d’en douter, il recherchera – dans la mesure du possible – l’origine des produits et fera part sans délai de ses doutes et du résultat de ses recherches au réassureur.

Art. 5Assurances/formes de garantie auxquelles le présent Accord s’applique

Les assurances et formes de garantie mises à disposition par la GRE et HERMES auxquelles s’applique le présent Accord sont indiquées dans les appendices 1 et 2. Chacun des deux assureurs informera l’autre par écrit si l’une de ses assurances ou formes de garantie subit une modification.

Art. 6Désignation de l’assureur

Est considéré comme l’assureur, en règle générale, l’assureur du pays d’où provient la plus grosse part, en termes de valeur, des produits d’exportation faisant l’objet de la couverture demandée. Selon les circonstances, les parties peuvent convenir de déroger à cette règle pour un cas particulier.

Art. 7Part de la réassurance1.

La part de la réassurance est fixée en fonction de la part suisse, respectivement allemande, au produit d’exportation, à réassurer sur la base des indications du requérant. Le critère déterminant est le rapport entre les produits d’exportation d’origine suisse et ceux d’origine allemande. Si les taux de couverture de l’assureur et du réassureur diffèrent, la part de la réassurance est calculée comme dans les exemples figurant dans l’annexe A.

2.

Si l’affaire à assurer inclut des produits d’exportation provenant d’un ou de plusieurs pays tiers, le pays client étant aussi un pays tiers, le risque est en principe assuré par celui qui fournit la part à laquelle les fournitures du pays tiers doivent être fonctionnellement rattachées. Conformément à cette subordination fonctionnelle, la part de réassurance est calculée comme dans les exemples 5 et 6 de l’annexe A. Les parties à l’accord peuvent convenir d’une autre manière de fixer la part de la réassurance.

Si une subordination de fournitures de pays tiers n’apparaît pas de manière évidente, l’assureur accorde une couverture pour ces fournitures, sans réassurance. Si, dans un cas particulier, l’assureur ne peut assumer une prise en charge exclusive des risques liés aux fournitures d’un pays tiers, les parties à l’accord peuvent convenir d’une répartition des risques entre l’assureur et le réassureur en fonction du taux de couverture résultant du rapport entre les parts respectives de fournitures suisses et allemandes.

Art. 8Obligations du réassureur1.

Si le réassureur s’est engagé à réassurer, il doit payer à l’assureur le montant de réassurance convenu, quand l’assureur est obligé de payer des indemnités en vertu de la police.

2.

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le réassureur assume la part de réassurance qui lui incombe au taux de couverture fixé par l’assureur dans sa police. Le réassureur n’est cependant pas obligé de mettre à disposition une réassurance allant au-delà de son taux de couverture maximal.

3.

Le réassureur s’engage à payer à l’assureur un montant correspondant à la part calculée en pour cent de l’indemnité payée ou à payer par l’assureur aux termes de la police en question.

Ce paiement doit être effectué au jour indiqué par l’assureur, si celui-ci a communiqué au réassureur, au moins 10 jours ouvrables à l’avance, le montant exigé. Les dérogations suivantes sont autorisées:
a)

si le réassureur ne peut effectuer le versement exigé de lui dans le délai indiqué et qu’il l’ait fait savoir à l’assureur au moins 5 jours ouvrables avant le jour fixé, le paiement devra être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter du jour indiqué par l’assureur;

b)

si l’assureur n’a pas indiqué de jour précis au réassureur, le paiement doit être effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de celui auquel le réassureur a eu connaissance du fait qu’une indemnité avait été ou serait versée.

Le réassureur n’est pas tenu de payer avant que l’assureur ait versé une indemnité.

4.

Un paiement à effectuer en proportion de la part de réassurance doit également l’être – si une garantie à ce propos a été accordée – en cas de dommage de fabrication. Le montant du paiement ne se calcule pas en l’occurrence en fonction des prix de revient des parts de fournitures en question, mais eu égard au dommage total calculé sur la base des prix de revient, selon le pourcentage de la part de réassurance.

5.

Le réassureur s’engage à informer l’assureur de tout problème porté à sa connaissance et qui pourrait avoir des effets sur l’exécution du contrat de livraison ou les accords de crédit afférents.

Art. 9Obligations de l’assureur1.

L’assureur s’engage à informer le réassureur de toute modification de la police, de l’ampleur et du genre de l’affaire financée par un crédit à l’exportation ou des règles contractuelles afférentes, dans la mesure où elle pourrait avoir des effets sur le risque couvert par la police.

2.

L’assureur s’engage à consulter le réassureur avant de prendre une décision qui l’oblige concernant les mesures à prendre ou les indications à donner à l’assuré, quand des circonstances tendent à augmenter le risque ou qu’un dommage menace de se produire.

3.

L’assureur s’engage à transférer au réassureur, dans un délai de 30 jours ouvrables après réception, la part qui lui revient, proportionnellement à sa réassurance, prélevée sur les versements que l’assureur a encaissés ou retenus, au titre de remboursement, après paiement d’une indemnité.

4.

L’assureur s’engage à mettre à la disposition du réassureur, sur sa demande, des copies de tous les documents relatifs à une affaire, qui sont en sa possession.

Art. 10Calcul et répartition des primes1.

Le réassureur a droit à une prime de réassurance qui

a)

correspond à la part de réassurance dans la prime ou

b)

qui, dans un cas particulier, a été convenue entre les garants du crédit, afin que le réassureur reçoive la prime que son système de rémunération requiert pour couvrir le risque à réassurer.

L’assureur déduit 10 % des montants visés aux let. a) et b) pour se rembourser de ses frais administratifs.

2.

La prime de réassurance est exigible dans les 30 jours ouvrables à compter de celui où l’assureur a encaissé la prime.

3.

Si l’assuré obtient de l’assureur un remboursement de prime, le réassureur est en principe tenu de rétrocéder à l’assureur, à sa demande, la part de la prime remboursée correspondant à la part de la prime qui lui a été versée – déduction faite du montant retenu au titre des frais administratifs. Le réassureur ne doit assumer sa part du remboursement de prime que si le motif de ce remboursement est également valable pour la part réassurée.

Art. 11Modification de l’origine de la prestation1.

Si l’origine des produits d’exportation, une fois la réassurance définitivement confirmée, se modifie dans sa composition pour plus de 10 % de la valeur des produits concernés, ou si le rapport entre les parts des produits d’exportation du mandataire principal et celles des sous-traitants est modifié de plus de 10 % en valeur, l’assureur en informera le réassureur, chacune des deux parties pouvant alors exiger l’adaptation de la part de réassurance.

2.

Si cette adaptation se fait, sont adaptés en conséquence les montants que se doivent réciproquement l’assureur et le réassureur sous forme de primes, de droits et de participations aux prestations d’indemnisation, de frais de poursuite judiciaire ou de coûts de réduction ou de prévention des dommages.

Art. 12Recours1.

L’assureur consultera le réassureur avant d’intenter une action en justice ou de faire valoir des droits de recours, dont les coûts dépasseraient 10 % du montant impayé.

Le réassureur est tenu de participer, en proportion de sa part de réassurance, aux dépenses consenties par l’assureur pour obtenir un remboursement ou s’engager dans une procédure judiciaire, dans la mesure où l’assureur est obligé, aux termes de la police qu’il a établie, d’assumer ou de rembourser des coûts à l’assuré. Le paiement interviendra dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de la communication des frais.

2.

Si l’assureur veut aliéner, remettre ou annuler des créances qui lui appartiennent économiquement ou juridiquement après paiement d’une indemnité, il doit obtenir pour cela l’accord du réassureur.

Art. 13Règles procédurales

Les règles procédurales concernant les cas individuels de réassurance sont énoncées à l’appendice 3.

Art. 14Rééchelonnement de dettes1.

Si une demande de rééchelonnement de ses dettes est présentée par le pays client, respectivement le pays débiteur, les parties à l’accord discuteront de la manière de résoudre les problèmes qui en découlent. La décision définitive sera néanmoins prise par l’assureur.

2.

Si la créance assurée fait l’objet d’un accord de rééchelonnement de dettes, l’assureur consultera le réassureur s’il entend aliéner ou remettre cette créance.

3.

L’assureur a le droit de payer des indemnités aux échéances contractuelles sans tenir compte du délai d’attente ordinairement prévu pour le paiement d’une indemnité.

Art. 15Monnaie

A moins qu’il n’en ait été convenu autrement, tous les paiements afférents aux différentes affaires de réassurance doivent être effectués dans la monnaie locale de l’assureur.

Art. 16Procédure d’arbitrage1.

Les parties à l’accord s’efforcent de résoudre à l’amiable les différends que peut susciter le présent Accord.

2.

Les différends qui ne peuvent être résolus de manière amiable seront réglés par un tribunal arbitral formé de trois personnes. Chaque partie à l’accord désigne un juge arbitral, et les deux juges désignés nomment à leur tour le juge arbitral qui présidera.

Le for est au domicile d’affaires de l’assureur concerné; pour HERMES, il s’agit du siège de la société (Hambourg) et pour la GRE, du Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation (Zurich). La procédure sera instruite en allemand, les moyens de preuve pouvant être présentés en anglais ou en français, sans traduction. Au demeurant, le tribunal arbitral fixe la procédure selon les principes de l’Etat de droit.

Art. 17Dénonciation et modification de l’accord1.

Chacune des deux parties à l’accord a le droit de dénoncer le présent Accord pour la fin d’une année civile.

2.

La résiliation doit se faire par écrit, avec un préavis de trois mois. La résiliation n’a aucun effet sur les obligations nées avant l’expiration de l’accord.

3.

Le présent Accord peut être modifié à tout instant, avec l’accord écrit des deux parties. L’appendice 3 et toutes les annexes peuvent être modifiés à n’importe quel moment, avec l’assentiment écrit de la GRE et d’HERMES.

Le présent Accord est rédigé en deux exemplaires originaux en langue allemande, un pour chaque partie.

18 mai 2001

GRE

Barbara Rigassi

HERMES

Hans Janus Eckhardt Moltrecht

Appendice 1Détail des facilités accordées par HERMESI

Facilité:

Couverture de créance (couverture de l’exportateur)

Type:

Garantie (débiteurs privés)

Conditions d’assurance:

G

Risque résiduel:

5 % de la somme assurée pour le risque politique. En cas de dommage économique et de non-paiement, 15 %; ce pourcentage peut – notamment en cas de solvabilité restreinte – être augmenté.

Taux de couverture:

95 % pour le risque politique, sinon 85 %.

Base de calcul:

Valeur de la commande selon le contrat d’exportation

Risques couverts:

Normalement, les risques politique et économique et le non-paiement

Sinistres (présentation succincte):

HERMES couvre le risque de perte d’une créance à l’exportation (après expédition)

–

lors de la survenance d’un sinistre politique général résultant de mesures légales ou de mesures prises par des autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou de révolution à l’étranger;

–

lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert;

–

en cas de perte de change sur les paiements en monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procéder à un versement supplémentaire;

–

en cas de perte de la marchandise avant le transfert du risque;

–

en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer;

–

en cas de faillite du client/débiteur;

–

en cas de transaction juridique ou extrajuridique;

–

en cas de saisie infructueuse;

–

en cas de cessation de paiement;

–

en cas de non-paiement.

II

Facilité:

Couverture de créance (couverture de l’exportateur)

Type:

Cautionnement (débiteur public)

Conditions d’assurance:

B

Risque résiduel:

5 % de la somme assurée; en cas de non-paiement, 15 %

Taux de couverture:

95 % pour les risques politiques; pour les cas de non-paiement, 85 %

Base de calcul:

Valeur de la commande selon contrat d’exportation

Risques couverts:

Risque politique et risque de non-paiement

Sinistres (présentation succincte):

HERMES couvre le risque de perte d’une créance à l’exportation (après expédition)

–

lors de la survenance d’un dommage politique général résultant de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, ainsi que de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;

–

lors de la survenance d’un dommage de change ou de transfert;

–

en cas de perte de change sur les paiements en monnaie locale, s’il n’existe pas d’obligation de procéder à un versement supplémentaire;

–

en cas de perte de la marchandise avant le transfert du danger;

–

en cas de moins-perçu sur des marchandises dont l’assuré a encore le pouvoir de disposer.

III

Facilité:

Couverture d’un crédit financier

Type:

Garantie (débiteur privé)

Conditions d’assurance:

FKG

Provision du prêteur:

En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.

Taux de couverture:

De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels).

Base de calcul:

Montant du prêt

Risques couverts:

Normalement, les risques politique et économique ainsi que le risque de non-paiement

Sinistres:

Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur

IV

Facilité:

Couverture d’un crédit financier

Type:

Cautionnement (débiteur public)

Conditions d’assurance:

FKB

Provision du prêteur:

En règle générale, de 0 % à 5 % de la somme assurée.

Taux de couverture:

De 95 % à 100 % (dans des cas exceptionnels)

Base de calcul:

Montant du prêt

Risques couverts:

Risque politique et risque de non-paiement

Sinistres:

Les mêmes que pour la couverture de l’exportateur

V

Facilité:

Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)

Type:

Garantie

Conditions d’assurance:

FG

Risque résiduel:

5 % du dommage.

Taux de couverture:

95 %

Base de calcul:

Prix de revient

Risques couverts:

Normalement, les risques politique et économique.

Sinistres (présentation succincte):

HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de revient

–

en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques;

–

en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques;

–

quand l’expédition d’une marchandise déjà fabriquée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger,et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;

–

en cas de faillite du client/débiteur;

–

en cas de transaction juridique ou extrajuridique;

–

en cas de détérioration avérée des conditions économiques du débiteur étranger;

–

en cas de désistement du client;

–

en cas de mesures d’embargo.

VI

Facilité:

Couverture du risque de fabrication

Type:

Cautionnement

Conditions d’assurance:

FB

Risque résiduel:

5 % du dommage.

Taux de couverture:

95 %

Base de calcul:

Prix de revient

Risque couvert:

Risque politique

Sinistres (description succincte):

HERMES couvre le risque d’incapacité d’expédier de la marchandise déjà fabriquée sur la base du prix de revient

–

en cas d’injonction de l’assureur d’interrompre la fabrication en raison de circonstances augmentant les risques;

–

en cas d’absence, dans un délai de six mois, d’une injonction de reprise de la fabrication interrompue par un assuré en raison de circonstances augmentant les risques;

–

quand l’expédition d’une marchandise déjà fabriquée est bloquée en raison de mesures légales, ou de mesures prises par les autorités à l’étranger, et en raison de guerres, de troubles ou d’une révolution à l’étranger;

–

en cas de désistement du client;

–

en cas de mesures d’embargo.

VII

Facilité:

Couverture de la garantie de l’offre (couverture secondaire ou isolée)

Type:

Garantie/cautionnement

Conditions d’assurance:

G / B (par analogie)

Risque résiduel:

5 %

Taux de couverture:

95 %

Base de calcul:

Montant de la garantie de l’offre

Risques couverts:

Normalement, les risques politique et économique (s’il y en a – alors, c’est une garantie, – sinon – client public – c’est un cautionnement)

Sinistres (présentation succincte):

HERMES couvre le risque d’une perte liée à des garanties quand

–

la garantie de l’offre est sollicitée abusivement suite à des événements politiques qui sont à chercher à l’étranger ou

–

lorsque, dans le cadre d’un risque généralement couvert, la prétention, préalablement établie, à l’obtention du remboursement d’une garantie abusivement sollicitée – quel qu’en soit le motif – ne peut être honorée, vu l’importance des dégâts;

–

la garantie de l’offre est sollicitée par le bénéficiaire parce que le preneur de la garantie a retiré son offre en raison d’un retrait de la couverture de la Confédération;

–

la garantie de l’offre est requise à la suite d’un embargo.

VIII

Facilité:

Couverture accessoire pour des garanties de livraison et de prestation ainsi que pour des garanties d’acomptes à verser après que la fabrication est terminée.

Type:

Garantie/cautionnement

Conditions d’assurance:

G / B (par analogie)

Risque résiduel:

5 %

Taux de couverture:

95 %

Base de calcul:

Montant de la garantie accordée à l’exportateur

Risques couverts:

Normalement, les risques politiques ainsi que ceux d’ordre économique (s’il y en a – en tant que cautionnement – pour les clients du secteur public, sinon – sous forme de garantie)

Sinistres (présentation succincte):

HERMES couvre les risques, liés à l’octroi de garanties à l’exportateur

–

d’une sollicitation abusive fondée sur des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger;

–

de pertes sur la somme garantie, quand la garantie a été sollicitée légitimement par le bénéficiaire parce que l’exportateur est dans l’incapacité de remplir ses engagements pour des motifs politiques qui sont à chercher à l’étranger;

–

de pertes sur la somme garantie, quand le montant déboursé à la suite d’un appel abusif à une garantie – peu importent les motifs – est irrécupérable et que le dédommagement était conforme aux conditions générales;

–

d’une sollicitation de garantie à la suite d’un embargo.

Appendice 2Détail des facilités accordées par la GREI

Facilité:

Couverture de créance

Type:

Garantie

Bénéficiaire de la garantie:

L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance:

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation

RS 946.11

et ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation

RS 946.111

Risque résiduel:

5 % au moins

Taux de couverture:

95 % au maximum

Base de calcul:

Prix des produits d’exportation selon contrat d’exportation.

Risques couverts:

a)

Risque politique Risque que se produisent à l’étranger des événements, tels que guerre ou troubles civils, qui mettent les clients dans l’impossibilité de remplir leurs obligations contractuelles ou provoquent la perte d’une marchandise appartenant encore à l’exportateur.

b)

Risque de transfert: Risque que le client soit dans l’impossibilité de payer en raison d’une mesure prise par son gouvernement à propos des devises, après que lui-même a déposé la contre-valeur en monnaie locale.

c) Risque économique:
–

présenté par des débiteurs publics;

–

présenté par des débiteurs privés

–

qui appartiennent à une collectivité ou à une institution de droit public, ou

–

dont la créance bénéficie d’une caution publique ou est garantie par une banque agréée par la GRE, ou

–

qui accomplissent des tâches publiques, le risque économique étant limité aux obligations de clients publics ou privés qui, de leur côté, accomplissent des tâches publiques;

d)

Risque monétaire éventuel Les risques monétaires éventuels qui peuvent se réaliser au moment du refinancement d’un crédit en monnaie étrangère, d’un marché en devises à terme ou d’une transaction semblable, après la survenance d’un dommage couvert selon let. a) à c). Il n’y a pas de garantie contre les fluctuations des cours du change entendues comme risque primaire.

II

Facilité:

Couverture du risque de fabrication (risque avant livraison)

Type:

Garantie

Bénéficiaire de la garantie:

L’exportateur, et en principe aussi un tiers (notamment une banque).

Conditions d’assurance:

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation

Ordonnance sur la garantie contre les risques à l’exportation

Risque résiduel:

5 % au moins

Taux de couverture:

95 % au maximum

Base de calcul:

Prix de revient

Risques couverts:

Impossibilité présumée ou réelle d’effectuer la livraison en raison d’une augmentation postérieure à la commande des risques politique, économique ou de transfert qui peuvent être couverts selon ch. I, ou faute de moyens de transport à l’étranger.

III

Facilité:

Couverture de cautionnements provisoires et de garanties de livraison (seulement en complément d’une garantie selon ch. I et/ou II)

Type:

Garantie

Bénéficiaire de la garantie:

L’exportateur ou un tiers (notamment une banque)

Conditions d’assurance:

Loi fédérale sur la garantie contre les risques à l’exportation

Ordonnance contre les risques à l’exportation

Risque résiduel:

5 % au moins

Taux de couverture:

95 % au maximum

Base de calcul:

Montant de la garantie de l’offre ou de la garantie de bonne exécution.

Risques couverts:

–

Sollicitation abusive

–

Sollicitation légitime, quand l’exportateur ne peut remplir ses engagements en raison de la réalisation d’un risque politique ou de transfert

Appendice 3

(art. 13)

Règles procédurales

§ 1Remarque préliminaire

HERMES et la GRE ont conclu un accord de réassurance réciproque. Le présent appendice, qui fait partie intégrante de l’accord, règle les questions procédurales pertinentes.

§ 2Définitions

Toutes les notions définies à l’art. 3 de l’accord, si elles sont utilisées dans le présent appendice, y ont le même sens.

§ 3Demande et réponse provisoires
a)

Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe B).

b)

L’assureur sollicité de réassurer répond, dans les 10 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, au moyen du formulaire de réponse provisoire (annexe C). Il y signale aussi les éventuelles modifications qu’il souhaite (p. ex. des garanties supplémentaires) et indique son taux de prime, au cas où celui-ci ne serait pas conforme aux calculs de l’assureur.

§ 4Demande et réponse définitives
a)

Dès qu’une demande est présentée à un des deux assureurs, celui-ci signifie à l’autre son désir de la faire réassurer, au moyen du formulaire de demande provisoire (annexe D).

b)

Le réassureur potentiel répond, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception de cette demande, au moyen du formulaire de réponse définitive (annexe E).

Si HERMES accepte de réassurer, son engagement juridique doit être confirmé par le service allemand compétent (Bundesschuldenverwaltung). HERMES garantit qu’il s’assure de cet aval. Le document établi par la Bundesschuldenverwaltung reste en dépôt chez HERMES jusqu’à ce que les risques découlant de l’engagement de réassurance aient disparu ou – en cas de sinistre – qu’il ait été pleinement satisfait aux droits issus de la réassurance. Il sera rendu ensuite à la Bundesschuldenverwaltung. Pendant la durée du dépôt, la GRE a le droit, à n’importe quel moment, de réclamer ou de consulter le document original. HERMES envoie en tout cas à la GRE une copie de la confirmation de la promesse de couverture.

c)

Une fois la police établie, l’assureur confirme au réassureur, par écrit et aussi tôt que possible, son engagement de couverture au moyen du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F).

d)

Les documents de garantie ne sont établis qu’après qu’HERMES a obligatoirement confirmé la couverture à l’assureur. Comme cette manière de faire implique un certain délai, HERMES confirme à l’avance à l’exportateur, au moyen du bulletin d’information intermédiaire (annexe G), qu’il assume la couverture, et il lui transmet le formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), une fois établis les documents de garantie.

§ 5Primes

Le réassureur doit communiquer à l’assureur, au plus tard à réception du formulaire d’octroi d’une garantie (annexe F), un numéro de compte, de facture ou de référence, afin que l’assureur puisse (conformément à l’art. 10, ch. 2, dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du versement de la prime) virer la prime de réassurance (art. 10, ch. 1).

§ 6Communication d’un non-paiement

L’assureur est tenu de transmettre immédiatement au réassureur l’information que lui-même aura reçue qu’un débiteur n’a pas effectué un versement destiné à amortir une créance couverte par la police.

§ 7SinistreSi, lors d’un sinistre, l’assureur fait valoir un droit auprès du réassureur, il doit donner à ce dernier les indications suivantes:
–

le numéro de référence pertinent,

–

le montant total encore impayé et la date d’échéance,

–

le montant total que l’assureur doit payer,

–

la part du réassureur à l’indemnité payée par l’assureur,

–

le motif de l’indemnité (risque réalisé),

–

la date du paiement de l’indemnité.

§ 8RemboursementsEn cas de remboursement, l’assureur doit donner au réassureur les indications suivantes:
–

le numéro de référence pertinent,

–

le montant total que l’assureur a recouvré,

–

les coûts du recouvrement que l’assureur a payés,

–

la part du réassureur au remboursement net,

–

la date du remboursement,

–

les taux d’intérêt en vigueur,

–

le nombre des jours où l’intérêt a été perçu,

–

(si nécessaire) les cours du change.

§ 9Extinction des obligations

L’assureur doit informer immédiatement le réassureur quand les obligations découlant de la police seront éteintes.

Appendice AExemples du calcul de la part de réassuranceExemple 1:

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Mise à disposition – pays A: 70 Einheiten

Mise à disposition – pays B: 50 Einheiten

Couverture par le premier assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 2:

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Mise à disposition – pays A: 70 Einheiten

Mise à disposition – pays B: 50 Einheiten

Couverture par le premier assureur (A): 95 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

Exemple 3:

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraisons – pays A: 60 unités

Livraisons – pays B: 40 unités

Livraisons – pays C: 20 unités

Couverture par le premier assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.

Le montant réassuré correspondrait donc à 45,6 unités.

Exemple 4:

Le prix contractuel se réfère à 120 unités

Livraisons – pays A: 40 unités

Livraisons – pays B: 60 unités

Livraisons – pays C: 20 unités

Couverture par le premier assureur (B): 95 %

Couverture par le réassureur (A): 95 %

Calcul de la part de réassurance

La part de réassurance se réfère à la valeur totale de 120 unités.

Le montant réassuré correspondrait donc à 48 unités.

Exemple 5:

Le prix contractuel se rapporte à 120 unités

Livraisons – pays A: 60 unités

Livraisons – pays B: 40 unités

Livraisons – pays C: 20 unités

Couverture par le premier assureur (A): 100 %

Couverture par le réassureur (B): 95 %

Calcul de la part de réassurance

–

Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A:

–

Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B:

Exemple 6:

Le prix contractuel se rapporte à 120 unités

Livraisons – pays A: 40 unités

Livraisons – pays B: 60 unités

Livraisons – pays C: 20 unités

Couverture par le premier assureur (B): 95 %

Couverture par le réassureur (A): 95 %

Calcul de la part de réassurance

–

Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays A:

–

Au cas où les marchandises fournies par le pays C seraient à mettre au compte exclusif du pays B:

Remarques:

Si le premier assureur et le réassureur offrent des taux de couverture différents pour des risques différents, le calcul du taux de couverture équivaudra à la moyenne de ces taux différents, par exemple:

Risques politiques: 95 %

Risques économiques avant expédition: 85 %

Risque économique de ducroire: 90 %

Taux moyen: 90 %

Appendice BFormulaire de demande provisoire

De:

A:

Nous référant à l’accord que nous avons conclu avec vous le …,

Nous vous demandons de réassurer l’affaire suivante:

Notre no de référence:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leurs relations contractuelles:

Projet:

Acheteur/pays:

Emprunteur/pays:

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque:

–

fabrication:

–

crédit:

Conditions de remboursement:

éventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Montant du prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Montant couvert (estimation):

Part de réassurance selon estimation (présentation du calcul):

Taux de la prime (indication du montant de base)/échéance:

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Remarques:

Signature

(assureur)

Date:

Appendice CFormulaire de réponse provisoire

A:

De:

Nous nous référons à votre formulaire de demande provisoire du

Votre no de réf:

Notre no de réf:

*(a)

Sur la base de vos indications, nous considérons votre demande de couverture comme acceptable et comptons recevoir en temps voulu votre formulaire de demande définitive.

*(b)

Nous pouvons a priori accéder à votre demande, pour autant que vous soyez prêt à procéder aux modifications suivantes:

Nous attendons votre prise de position et/ou une version modifiée du formulaire de demande provisoire.

*(c) En notre qualité de réassureur, nous aimerions recevoir la prime suivante:
–

taux de la prime

–

payable le

*(d)

Nous ne pouvons souscrire à votre demande concernant cette affaire.

Remarques:

Le présent formulaire de réponse provisoire ne lie pas de manière contraignante. Une décision de réassurer ne peut être prise qu’à la suite d’une analyse plus approfondie des risques et elle est subordonnée à l’approbation de nos autorités de déci-sion/de surveillance.

Signature

(réassureur)

Date

* Biffer s. v. p. ce qui ne convient pas

Appendice DFormulaire de demande définitive

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous le ____________ et à notre demande provisoire du

Notre no de réf:

Votre no de réf:

Nous demandons à votre entreprise de réassurer l’affaire suivante aux conditions indiquées ci-après:

Exportateur de notre pays:

Exportateur de votre pays:

Leur relation contractuelle:

Projet:

Acheteur/pays

Emprunteur/pays

Garant/garanties:

Valeur contractuelle:

Intérêts:

Composition des livraisons (indication de la valeur des marchandises/services en fonction de la part du pays concerné/livraisons de pays tiers):

Durée du risque

–

fabrication:

–

crédit:

Conditions de remboursement:

éventuellement, remarques particulières concernant le cas:

Type de couverture(s) à mettre à disposition:

Montant du prêt:

Intérêts:

Prêteur:

Montant global garantit:
–

valeur des marchandises et/ou des services se rapportant au pays du réassureur (en proportion de la valeur de l’ensemble des marchandises et/ou des services fournis)

–

part de la couverture assumée par l’assureur

–

part de réassurance (présentation du calcul)

Conditions particulières:

Conditions de recours:

Montant de la prime à payer

–

à l’assureur:

–

au réassureur:

(présentation du calcul)

L’engagement de l’assureur envers le requérant prendra vraisemblablement fin le

Remarques:

Signature

(assureur)

Date:

Appendice EFormulaire de réponse définitive

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à la demande définitive du ___________________________

Notre no de réf.:

Votre no de réf.:

*

Nous acceptons votre demande et vous accordons la réassurance désirée conformément à l’accord du ___________ et aux conditions fixées dans le formulaire de demande définitive du _______________________________

*

Nous ne pouvons accéder à votre demande de réassurance.

Remarques:

Signature:

(réassureur)

Date

* Biffer s. v. p. ce qui ne convient pas

Appendice FFormulaire d’octroi d’une garantie

De:

A:

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________

Notre no de réf.:

Votre no de réf.:

Nous vous informons qu’une garantie a été octroyée le _____________ Le montant de la couverture s’élève à

La part de réassurance se monte à

A

La prime totale à payer se monte à

B

Le montant à payer à l’assureur s’élève à

C

Le montant à payer au réassureur s’élève à

La part de la prime représente:

Date d’échéance ____________ Montant __________ Part de la prime __________

Montant à payer au réassureur

Nous effectuerons le paiement qui vous est dû dans les 30 jours ouvrables à compter de la date de réception.

Autres remarques:

Signature:

(assureur)

Date:

Appendice GAvis intermédiaire
DE:

HERMES Kreditversicherungs-AG, Friedensallee 254, D-22763 Hamburg

A:

Bureau pour la garantie contre les risques à l’exportation, Kirchenweg 8, CH-8032 Zurich

Nous nous référons à l’accord que nous avons conclu avec vous en date du ________________ et à votre réponse définitive du _________________________

Notre no de réf.:.........

Votre no de réf.:..........

Nous vous informons que l’affaire qui fait l’objet du formulaire de réponse définitive susmentionné est couverte et qu’une attestation de couverture qui nous lie juridiquement a été remise au bénéficiaire de la garantie le _______________________

Le formulaire relatif à l’octroi d’une garantie vous sera envoyé dès que possible.

Signature:

(réassureur)

Date: