Convention du 23 août 1963 entre la Confédération Suisse et la République Française concernant une rectification de la frontière franco-suisse
RS 0.132.349.111
Etat le: 1967-07-11

0.132.349.111

RO 1964 1272; FF 1963 II 691

Texte original

Convention
entre la Confédération Suisse et la République Française concernant une rectification de la frontière franco-suisse

Conclue le 23 août 1963
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 février 1964

Art. 1 al. 1 ch. 2 de l’AF du 21 fév. 1964 (RO 1964 1253)

Instruments de ratification échangés le 15 décembre 1964
Entrée en vigueur par échange de notes le 11 juillet 1967

(État le 11 juillet 1967)

Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République Française,

vu la convention conclue ce jour entre la Suisse et la France au sujet de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson

RS 0.721.809.349.1

,

considérant qu’il n’est nécessaire de rectifier la frontière franco-suisse afin de pouvoir réaliser ledit aménagement d’une manière conforme aux intérêts respectifs des deux Etats,

ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme,

sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Les Hautes Parties Contractantes conviennent, en modification partielle de la convention franco-suisse du 10 juin 1891

RS 0.132.349.11

relative à la délimitation de la frontière entre le Mont Dolent et le lac Léman, de procéder à une rectification de la frontière entre le canton du Valais et le département de la Haute-Savoie et d’effectuer dans ce but un échange de territoire d’égale surface.

Le nouveau tracé de la frontière est défini d’après le plan au 1:10 000 annexé à la présente convention

Ce plan, publié au RO (RO 1964 1274 et s.), n’est pas reproduit dans le présent recueil.

, indiquant la situation des surfaces échangées.

Sont réservées les modifications de peu d’importance pouvant résulter de l’abornement de la frontière modifiée.

Art. 2

Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, les délégués permanents à l’abornement de la frontière franco-suisse procéderont dans le plus bref délai possible à la mise en place des signes démarcatifs de la frontière sur la base du plan visé à l’article premier ci-dessus.

Les frais relatifs à ces travaux seront mis à la charge de l’entreprise hydroélectrique concessionnaire.

Art. 3

La présente convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Paris.

Elle entrera en vigueur dès que les deux Hautes Parties Contractantes auront pris acte, par un échange de notes, de l’établissement du procès-verbal prévu par l’art. 24 de la convention entra la Confédération suisse et la République Française au sujet de l’aménagement hydroélectrique d’Emosson.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la présente convention.

Fait à Sion, le 23 août 1963, en deux exemplaires originaux en langue française.

Pour la
Confédération Suisse:

Bindschedler

Pour la
République Française:

Jordan