Ordonnance du 24 août 2005 concernant l'organe de révision des fondations
RS 211.121.3
Etat le: 2008-01-01

211.121.3

Ordonnance
concernant l’organe de révision des fondations

du 24 août 2005 (État le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 83a, al. 3 et 4, du code civil

RS 210. Actuellement: vu l’art. 83b, al. 2.

,

arrête:

Art. 1Dispense de l’obligation de désigner un organe de révision1 A la demande de l’organe suprême de la fondation, l’autorité de surveillance peut dispenser une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision:
a.

lorsque le total du bilan de la fondation au cours de deux exercices successifs est inférieur à 200 000 francs;

b.

que la fondation n’effectue pas de collectes publiques; et que

c.

la révision n’est pas nécessaire pour révéler exactement l’état du patrimoine et les résultats de la fondation.

Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).

2

L’autorité de surveillance révoque la dispense lorsque les conditions prévues à l’al. 1 ne sont plus remplies.

Nouvelle teneur selon le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).

3

La dispense de l’obligation de désigner un organe de révision ne libère pas la fondation de l’obligation de présenter un compte rendu à l’autorité de surveillance.

4

Lorsque l’autorité de surveillance dispense une fondation de l’obligation de désigner un organe de révision ou qu’elle révoque cette dispense, elle adapte si nécessaire l’acte de fondation.

Introduit par le ch. II 1 de l’annexe à l’O du 17 oct. 2007 sur le registre du commerce, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4851).

Art. 2

Abrogé par le ch. II 3 de l’annexe à l’O du 22 août 2007 sur la surveillance de la révision, avec effet au 1er sept. 2007 (RO 2007 3989).

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2006.