Echange de notes du 24 décembre 1929 entre la Suisse et l'Allemagne concernant l'exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès
RS 0.274.181.368
Etat le: 1930-01-01

0.274.181.368

RS 12 264

Echange de notes du 24 décembre 1929
entre la Suisse et l’Allemagne concernant l’exequatur des décisions relatives aux frais et dépens du procès

Entré en vigueur le ler janvier 1930

(Etat le 1er janvier 1930)

Par échange de notes du 24 décembre 1929, un accord a été conclu entre la Suisse et l’Allemagne dans le sens de l’art. 18, al. 3, de la convention de La Haye relative à la procédure civile

RS 0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).

. Les dispositions de cet accord sont les suivantes:

La demande d’exequatur des condamnations aux frais et dépens du procès, visées à l’art. 18 de la convention de La Haye du 17 juillet 1905

RS 0.274.11. Entre la Suisse et la République fédérale d’Allemagne est actuellement applicable la Conv. du 1er mars 1954 (RS 0.274.12).

relative à la procédure civile et prononcées dans l’un des deux Etats sera, dans l’autre Etat, directement adressée par l’ayant droit à l’autorité compétente.