Convention du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH 96)
RS 0.211.231.011
Abréviation: CLaH 96
Etat le: 2023-05-30

0.211.231.011

RO 2009 3085; FF 2007 2433

Texte original

Convention
concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants

(Convention HCCH Protection des enfants de 1996, CLaH96)

Conclue à La Haye le 19 octobre 1996

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 décembre 2007

Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 21 déc. 2007 (RO 2009 3077).

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 27 mars 2009

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 2009

(État le 30 mai 2023)

Les États signataires de la présente Convention,

considérant qu’il convient de renforcer la protection des enfants dans les situations à caractère international,

désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des enfants,

rappelant l’importance de la coopération internationale pour la protection des enfants,

confirmant que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale,

constatant la nécessité de reviser la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs

RS 0.211.231.01

,

désirant établir des dispositions communes à cet effet, en tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, du 20 novembre 1989

RS 0.107

,

sont convenus des dispositions suivantes:

Chapitre IChamp d’application de la convention

Art. 11.La présente Convention a pour objet:
a.

de déterminer l’État dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant;

b.

de déterminer la loi applicable par ces autorités dans l’exercice de leur compétence;

c.

de déterminer la loi applicable à la responsabilité parentale;

d.

d’assurer la reconnaissance et l’exécution des mesures de protection dans tous les États contractants;

e.

d’établir entre les autorités des États contractants la coopération nécessaire à la réalisation des objectifs de la Convention.

2.

Aux fins de la Convention, l’expression «responsabilité parentale» comprend l’autorité parentale ou tout autre rapport d’autorité analogue déterminant les droits, les pouvoirs et les obligations des parents, d’un tuteur ou autre représentant légal à l’égard de la personne ou des biens de l’enfant.

Art. 2

La Convention s’applique aux enfants à partir de leur naissance et jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans.

Art. 3Les mesures prévues à l’art. 1 peuvent porter notamment sur:
a.

l’attribution, l’exercice et le retrait total ou partiel de la responsabilité parentale, ainsi que la délégation de celle-ci;

b.

le droit de garde, comprenant le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence, ainsi que le droit de visite, comprenant le droit d’emmener l’enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle;

c.

la tutelle, la curatelle et les institutions analogues;

d.

la désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s’occuper de la personne ou des biens de l’enfant, de le représenter ou de l’assister;

e.

le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue;

f.

la supervision par les autorités publiques des soins dispensés à l’enfant par toute personne ayant la charge de cet enfant;

g.

l’administration, la conservation ou la disposition des biens de l’enfant.

Art. 4Sont exclus du domaine de la Convention:
a.

l’établissement et la contestation de la filiation;

b.

la décision sur l’adoption et les mesures qui la préparent, ainsi que l’annulation et la révocation de l’adoption;

c.

les nom et prénoms de l’enfant;

d.

l’émancipation;

e.

les obligations alimentaires;

f.

les trusts et successions;

g.

la sécurité sociale;

h.

les mesures publiques de caractère général en matière d’éducation et de santé;

i.

les mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants;

j.

les décisions sur le droit d’asile et en matière d’immigration.

Chapitre IICompétence

Art. 51.

Les autorités, tant judiciaires qu’administratives, de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.

2.

Sous réserve de l’art. 7, en cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

Art. 61.

Pour les enfants réfugiés et les enfants qui, par suite de troubles prévalant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l’État contractant sur le territoire duquel ces enfants sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue au par. 1 de l’art. 5.

2.

La disposition du paragraphe précédent s’applique également aux enfants dont la résidence habituelle ne peut être établie.

Art. 71.En cas de déplacement ou de non-retour illicite de l’enfant, les autorités de l’État contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour conservent leur compétence jusqu’au moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre État et que:
a.

toute personne, institution ou autre organisme ayant le droit de garde a acquiescé au déplacement ou au non-retour, ou

b.

l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune deman-de de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.

2.Le déplacement ou le non-retour de l’enfant est considéré comme illicite:
a.

lorsqu’il a lieu en violation d’un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l’État dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour, et

b.

que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l’eût été si de tels événements n’étaient survenus.

Le droit de garde visé à la lettre a peut notamment résulter d’une attribution de plein droit, d’une décision judiciaire ou administrative, ou d’un accord en vigueur selon le droit de cet État.

3.

Tant que les autorités mentionnées au par. 1 conservent leur compétence, les autorités de l’État contractant où l’enfant a été déplacé ou retenu ne peuvent prendre que les mesures urgentes nécessaires à la protection de la personne ou des biens de l’enfant, conformément à l’art. 11.

Art. 81.À titre d’exception, l’autorité de l’État contractant compétente en application des art. 5 ou 6, si elle considère que l’autorité d’un autre État contractant serait mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peut:
–

soit demander à cette autorité, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet État, d’accepter la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elle estimera nécessaires;

–

soit surseoir à statuer et inviter les parties à saisir d’une telle demande l’autorité de cet autre État.

2.Les États contractants dont une autorité peut être requise ou saisie dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont:
a.

un État dont l’enfant possède la nationalité;

b.

un État dans lequel sont situés des biens de l’enfant;

c.

un État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage;

d.

un État avec lequel l’enfant présente un lien étroit.

3.

Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

4.

L’autorité requise ou saisie dans les conditions prévues au par. 1 peut accepter la compétence, en lieu et place de l’autorité compétente en application des art. 5 ou 6, si elle considère que tel est l’intérêt supérieur de l’enfant.

Art. 91.Les autorités des États contractants mentionnés à l’art. 8, par. 2, si elles considèrent qu’elles sont les mieux à même d’apprécier dans un cas particulier l’intérêt supérieur de l’enfant, peuvent:
–

soit demander à l’autorité compétente de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant, directement ou avec le concours de l’Autorité centrale de cet État, de leur permettre d’exercer la compétence pour prendre les mesures de protection qu’elles estiment nécessaires;

–

soit inviter les parties à présenter une telle demande devant les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant.

2.

Les autorités concernées peuvent procéder à un échange de vues.

3.

L’autorité à l’origine de la demande ne peut exercer la compétence en lieu et place de l’autorité de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant que si cette autorité a accepté la demande.

Art. 101.Sans préjudice des art. 5 à 9, les autorités d’un État contractant, dans l’exercice de leur compétence pour connaître d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents d’un enfant résidant habituellement dans un autre État contractant, ou en annulation de leur mariage, peuvent prendre, si la loi de leur Etat le permet, des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant:
a.

si, au commencement de la procédure, l’un des parents réside habituellement dans cet État et que l’un d’eux ait la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant, et

b.

si la compétence de ces autorités pour prendre de telles mesures a été acceptée par les parents, ainsi que par toute autre personne ayant la responsabilité parentale à l’égard de l’enfant et si cette compétence est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant.

2.

La compétence prévue au par. 1 pour prendre des mesures de protection de l’enfant cesse dès lors que la décision faisant droit ou rejetant la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage est devenue définitive ou que la procédure a pris fin pour un autre motif.

Art. 111.

Dans tous les cas d’urgence, les autorités de chaque État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.

2.

Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 ont pris les mesures exigées par la situation.

3.

Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans chaque État contractant dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.

Art. 121.

Sous réserve de l’art. 7, les autorités d’un État contractant sur le territoire duquel se trouve l’enfant ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant, ayant un caractère provisoire et une efficacité territoriale restreinte à cet État, pour autant que de telles mesures ne soient pas incompatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10.

2.

Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État contractant cessent d’avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des art. 5 à 10 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.

3.

Les mesures prises en application du par. 1 à l’égard d’un enfant ayant sa résidence habituelle dans un État non contractant cessent d’avoir effet dans l’État contractant où elles ont été prises dès qu’y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d’un autre État.

Art. 131.

Les autorités d’un État contractant qui sont compétentes selon les art. 5 à 10 pour prendre des mesures de protection de la personne ou des biens de l’enfant doivent s’abstenir de statuer si, lors de l’introduction de la procédure, des mesures correspondantes ont été demandées aux autorités d’un autre État contractant alors compétentes en vertu des art. 5 à 10 et sont encore en cours d’examen.

2.

La disposition du paragraphe précédent ne s’applique pas si les autorités devant lesquelles la demande de mesures a été initialement présentée ont renoncé à leur compétence.

Art. 14

Les mesures prises en application des art. 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement des circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.

Chapitre IIILoi applicable

Art. 151.

Dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chap. II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.

2.

Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l’enfant le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d’un autre État avec lequel la situation présente un lien étroit.

3.

En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant, la loi de cet autre État régit, à partir du moment où le changement est survenu, les conditions d’application des mesures prises dans l’État de l’ancienne résidence habituelle.

Art. 161.

L’attribution ou l’extinction de plein droit d’une responsabilité parentale, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant.

2.

L’attribution ou l’extinction d’une responsabilité parentale par un accord ou un acte unilatéral, sans intervention d’une autorité judiciaire ou administrative, est régie par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant au moment où l’accord ou l’acte unilatéral prend effet.

3.

La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de cette résidence habituelle dans un autre État.

4.

En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, l’attribution de plein droit de la responsabilité parentale à une personne qui n’est pas déjà investie de cette responsabilité est régie par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

Art. 17

L’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant. En cas de changement de la résidence habituelle de l’enfant, il est régi par la loi de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

Art. 18

La responsabilité parentale prévue à l’art. 16 pourra être retirée ou ses conditions d’exercice modifiées par des mesures prises en application de la Convention.

Art. 191.

La validité d’un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant légal selon la loi de l’État où l’acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l’autre personne n’avait pas la qualité de représentant légal en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que la responsabilité parentale était régie par cette loi.

2.

Le paragraphe précédent ne s’applique que dans le cas où l’acte a été passé entre personnes présentes sur le territoire d’un même État.

Art. 20

Les dispositions du présent chapitre sont applicables même si la loi qu’elles désignent est celle d’un État non contractant.

Art. 211.

Au sens du présent chapitre, le terme «loi» désigne le droit en vigueur dans un État, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

2.

Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’art. 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable. Si la loi de cet autre État non contractant ne se reconnaît pas applicable, la loi applicable est celle désignée par l’art. 16.

Art. 22

L’application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l’ordre public, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Chapitre IVReconnaissance et exécution

Art. 231.

Les mesures prises par les autorités d’un État contractant sont reconnues de plein droit dans les autres États contractants.

2.Toutefois, la reconnaissance peut être refusée:
a.

si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n’était pas fondée sur un chef de compétence prévu au chap. II;

b.

si la mesure a été prise, hors le cas d’urgence, dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, sans qu’ait été donnée à l’enfant la possibilité d’être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l’État requis;

c.

à la demande de toute personne prétendant que cette mesure porte atteinte à sa responsabilité parentale, si cette mesure a été prise, hors le cas d’urgence, sans qu’ait été donnée à cette personne la possibilité d’être entendue;

d.

si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant;

e.

si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans l’État non contractant de la résidence habituelle de l’enfant, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’État requis;

f.

si la procédure prévue à l’art. 33 n’a pas été respectée.

Art. 24

Sans préjudice de l’art. 23, par. 1, toute personne intéressée peut demander aux autorités compétentes d’un État contractant qu’il soit statué sur la reconnaissance ou la non-reconnaissance d’une mesure prise dans un autre État contractant. La procédure est régie par la loi de l’État requis.

Art. 25

L’autorité de l’État requis est liée par les constatations de fait sur lesquelles l’autorité de l’État qui a pris la mesure a fondé sa compétence.

Art. 261.

Si les mesures prises dans un État contractant et qui y sont exécutoires comportent des actes d’exécution dans un autre État contractant, elles sont, dans cet autre État, déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution, sur requête de toute partie intéressée, selon la procédure prévue par la loi de cet État.

2.

Chaque État contractant applique à la déclaration d’exequatur ou à l’enregistrement une procédure simple et rapide.

3.

La déclaration d’exequatur ou l’enregistrement ne peuvent être refusés que pour l’un des motifs prévus à l’art. 23, par. 2.

Art. 27

Sous réserve de ce qui est nécessaire pour l’application des articles qui précèdent, l’autorité de l’État requis ne procédera à aucune revision au fond de la mesure prise.

Art. 28

Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État. La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l’État requis dans les limites qui y sont prévues, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Chapitre VCoopération

Art. 291.

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

2.

Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d’une Autorité centrale et de spécifier l’étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L’État qui fait usage de cette faculté désigne l’Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l’Autorité centrale compétente au sein de cet État.

Art. 301.

Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir la coopération entre les autorités compétentes de leur État pour réaliser les objectifs de la Convention.

2.

Elles prennent, dans le cadre de l’application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur État en matière de protection de l’enfant.

Art. 31L’Autorité centrale d’un État contractant prend soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes, toutes dispositions appropriées pour:
a.

faciliter les communications et offrir l’assistance prévues aux art. 8 et 9 et au présent chapitre;

b.

faciliter par la médiation, la conciliation ou tout autre mode analogue, des ententes à l’amiable sur la protection de la personne ou des biens de l’enfant, dans les situations auxquelles s’applique la Convention;

c.

aider, sur demande d’une autorité compétente d’un autre État contractant, à localiser l’enfant lorsqu’il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l’État requis et a besoin de protection.

Art. 32Sur demande motivée de l’Autorité centrale ou d’une autre autorité compétente d’un État contractant avec lequel l’enfant a un lien étroit, l’Autorité centrale de l’État contractant dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle et dans lequel il est présent peut, soit directement, soit avec le concours d’autorités publiques ou d’autres organismes:
a.

fournir un rapport sur la situation de l’enfant;

b.

demander à l’autorité compétente de son État d’examiner l’opportunité de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l’enfant.

Art. 331.

Lorsque l’autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 envisage le placement de l’enfant dans une famille d’accueil ou dans un établissement, ou son recueil légal par kafala ou par une institution analogue, et que ce placement ou ce recueil aura lieu dans un autre État contractant, elle consulte au préalable l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier État. Elle lui communique à cet effet un rapport sur l’enfant et les motifs de sa proposition sur le placement ou le recueil.

2.

La décision sur le placement ou le recueil ne peut être prise dans l’État requérant que si l’Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l’État requis a approuvé ce placement ou ce recueil, compte tenu de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Art. 341.

Lorsqu’une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l’enfant l’exige, demander à toute autorité d’un autre État contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l’enfant de les lui communiquer.

2.

Chaque État contractant pourra déclarer que les demandes prévues au par. 1 ne pourront être acheminées que par l’intermédiaire de son Autorité centrale.

Art. 351.

Les autorités compétentes d’un État contractant peuvent demander aux autorités d’un autre État contractant de prêter leur assistance à la mise en oeuvre de mesures de protection prises en application de la Convention, en particulier pour assurer l’exercice effectif d’un droit de visite, ainsi que du droit de maintenir des contacts directs réguliers.

2.

Les autorités d’un État contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer. L’autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite devra, avant de se prononcer, prendre en considération ces renseignements, preuves ou conclusions.

3.

Une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 pour statuer sur le droit de visite peut suspendre la procédure jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2, notamment lorsqu’elle est saisie d’une demande tendant à modifier ou supprimer le droit de visite conféré par les autorités de l’État de l’ancienne résidence habituelle.

4.

Cet article n’empêche pas une autorité compétente en vertu des art. 5 à 10 de prendre des mesures provisoires jusqu’au terme de la procédure prévue au par. 2.

Art. 36

Dans le cas où l’enfant est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l’État contractant dans lequel des mesures de protection de cet enfant ont été prises ou sont en voie de l’être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l’enfant dans un autre État, avisent les autorités de cet État de ce danger et des mesures prises ou en cours d’examen.

Art. 37

Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d’avis qu’une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l’enfant, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d’un membre de sa famille.

Art. 381.

Sans préjudice de la possibilité de réclamer des frais raisonnables correspondant aux services fournis, les Autorités centrales et les autres autorités publiques des États contractants supportent leurs frais découlant de l’application des dispositions du présent chapitre.

2.

Un État contractant peut conclure des accords avec un ou plusieurs autres États contractants sur la répartition des frais.

Art. 39

Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser dans leurs rapports réciproques l’application du présent chapitre. Les États qui ont conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.

Chapitre VIDispositions générales

Art. 401.

Les autorités de l’État contractant de la résidence habituelle de l’enfant ou de l’État contractant où une mesure de protection a été prise peuvent délivrer au titulaire de la responsabilité parentale ou à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l’enfant, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.

2.

La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, sauf preuve contraire.

3.

Chaque État contractant désigne les autorités habilitées à établir le certificat.

Art. 41

Les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.

Art. 42

Les autorités auxquelles des informations sont transmises en assurent la confidentialité conformément à la loi de leur État.

Art. 43

Les documents transmis ou délivrés en application de la Convention sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité analogue.

Art. 44

Chaque État contractant peut désigner les autorités à qui les demandes prévues aux art. 8, 9 et 33 doivent être envoyées.

Art. 451.

Les désignations mentionnées aux art. 29 et 44 sont communiquées au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.

2.

La déclaration mentionnée à l’art. 34, par. 2, est faite au dépositaire de la Convention.

Art. 46

Un État contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s’appliquent en matière de protection de l’enfant et de ses biens n’est pas tenu d’appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.

Art. 47Au regard d’un État dans lequel deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention s’appliquent dans des unités territoriales différentes:
1.

toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale;

2.

toute référence à la présence de l’enfant dans cet État vise la présence de l’enfant dans une unité territoriale;

3.

toute référence à la situation des biens de l’enfant dans cet État vise la situation des biens de l’enfant dans une unité territoriale;

4.

toute référence à l’État dont l’enfant possède la nationalité vise l’unité territoriale désignée par la loi de cet État ou, en l’absence de règles pertinentes, l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente le lien le plus étroit;

5.

toute référence à l’État dont une autorité est saisie d’une demande en divorce ou séparation de corps des parents de l’enfant, ou en annulation de leur mariage, vise l’unité territoriale dont une autorité est saisie d’une telle demande;

6.

toute référence à l’État avec lequel l’enfant présente un lien étroit vise l’unité territoriale avec laquelle l’enfant présente ce lien;

7.

toute référence à l’État où l’enfant a été déplacé ou retenu vise l’unité territoriale dans laquelle l’enfant a été déplacé ou retenu;

8.

toute référence aux organismes ou autorités de cet État, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l’unité territoriale concernée;

9.

toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État où une mesure a été prise vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise;

10.

toute référence à la loi, à la procédure ou à l’autorité de l’État requis vise la loi, la procédure ou l’autorité de l’unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l’exécution est invoquée.

Art. 48Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:
a.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant l’unité territoriale dont la loi est applicable, la loi de cette unité s’applique;

b.

en l’absence de telles règles, la loi de l’unité territoriale définie selon les dispositions de l’art. 47 s’applique.

Art. 49Pour identifier la loi applicable en vertu du chap. III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente Convention, les règles suivantes s’appliquent:
a.

en présence de règles en vigueur dans cet État identifiant laquelle de ces lois est applicable, cette loi s’applique;

b.

en l’absence de telles règles, la loi du système ou de l’ensemble de règles avec lequel l’enfant présente le lien le plus étroit s’applique.

Art. 50

La présente Convention n’affecte pas la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

RS 0.211.230.02

, dans les relations entre les Parties aux deux Conventions. Rien n’empêche cependant que des dispositions de la présente Convention soient invoquées pour obtenir le retour d’un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement, ou pour organiser le droit de visite.

Art. 51

Dans les rapports entre les États contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902

[RS 11 748; RO 1977 766]

, sans préjudice de la reconnaissance des mesures prises selon la Convention du 5 octobre 1961 précitée.

Art. 521.

La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu’une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.

2.

La Convention n’affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs États contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les enfants habituellement résidents dans l’un des États Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

3.

Les accords à conclure par un ou plusieurs États contractants sur des matières réglées par la présente Convention n’affectent pas, dans les rapports de ces États avec les autres États contractants, l’application des dispositions de la présente Convention.

4.

Les paragraphes précédents s’appliquent également aux lois uniformes reposant sur l’existence entre les États concernés de liens spéciaux, notamment de nature régionale.

Art. 531.

La Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un État après l’entrée en vigueur de la Convention pour cet État.

2.

La Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des mesures prises après son entrée en vigueur dans les rapports entre l’État où les mesures ont été prises et l’État requis.

Art. 541.

Toute communication à l’Autorité centrale ou à toute autre autorité d’un État contractant est adressée dans la langue originale et accompagnée d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d’une traduction en français ou en anglais.

2.

Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l’art. 60, s’opposer à l’utilisation soit du français, soit de l’anglais.

Art. 551.Un État contractant pourra, conformément à l’art. 60:
a.

réserver la compétence de ses autorités pour prendre des mesures tendant à la protection des biens d’un enfant situés sur son territoire;

b.

se réserver de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport à ces biens.

2.

La réserve pourra être restreinte à certaines catégories de biens.

Art. 56

Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la Convention.

Chapitre VIIClauses finales

Art. 571.

La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-huitième session.

2.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

Art. 581.

Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l’art. 61, par. 1.

2.

L’instrument d’adhésion sera déposé auprès du dépositaire.

3.

L’adhésion n’aura d’effet que dans les rapports entre l’État adhérant et les États contractants qui n’auront pas élevé d’objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l’art. 63, let. b. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d’une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l’adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.

Art. 591.

Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la Convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

2.

Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s’applique.

3.

Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s’appliquera à l’ensemble du territoire de cet État.

Art. 601.

Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, ou au moment d’une déclaration faite en vertu de l’art. 59, faire soit l’une, soit les deux réserves prévues aux art. 54, par. 2, et 55. Aucune autre réserve ne sera admise.

2.

Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu’il aura faite. Ce retrait sera notifié au dépositaire.

3.

L’effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée au paragraphe précédent.

Art. 611.

La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation prévu par l’art. 57.

2.Par la suite, la Convention entrera en vigueur:
a.

pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion;

b.

pour chaque État adhérant, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après l’expiration du délai de six mois prévu à l’art. 58, par. 3;

c.

pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l’art. 59, le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de trois mois après la notification visée dans cet article.

Art. 621.

Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire. La dénonciation pourra se limiter à certaines unités territoriales auxquelles s’applique la Convention.

2.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l’expiration d’une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu’une période plus longue pour la prise d’effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l’expiration de la période en question.

Art. 63Le dépositaire notifiera aux États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé, ainsi qu’aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l’art. 58:
a.

les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l’art. 57;

b.

les adhésions et les objections aux adhésions visées à l’art. 58;

c.

la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l’art. 61;

d.

les déclarations mentionnées aux art. 34, par. 2, et 59;

e.

les accords mentionnés à l’art. 39;

f.

les réserves visées aux art. 54, par. 2, et 55 et le retrait des réserves prévu à l’art. 60, par. 2;

g.

les dénonciations visées à l’art. 62.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 19 octobre 1996, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-huitième session.

(Suivent les signatures)

Autorités centrales suissesAutorité centrale fédérale

Office fédéral de la Justice

Unité Droit international privé

Bundesrain 20

3003 Bern

Téléphone: +41 58 463 88 64

Téléfax: +41 58 462 78 64

Courriel: kindesschutz@bj.admin.ch

Autorités centrales cantonales

RO 2017 5235

www.bj.admin.ch > Société > Protection internationale des enfants > Infos complémentaires > Documents > Liste d’adresses des Autorités centrales en Suisse

Champ d’application le 30 mai 2023

RO 2009 3085; 2011 2965; 2014 543; 2015 4285; 2017 5235; 2020 3775; 2023 265. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie*

18 mai

2006 A

1er avril

2007

Allemagne*

17 septembre

2010

1er janvier

2011

Arménie*

1er mars

2007 A

1er mai

2008

Australie

29 avril

2003

1er août

2003

Autriche*

22 décembre

2010

1er avril

2011

Barbade

11 juillet

2019 A

1er mai

2020

Belgique*

28 mai

2014

1er septembre

2014

Bulgarie*

8 mars

2006 A

1er février

2007

Cap-Vert

4 octobre

2022 A

1er août

2023

Chypre*

21 juillet

2010

1er novembre

2010

Costa Rica

29 octobre

2020 A

1er août

2021

Croatie*

4 septembre

2009

1er janvier

2010

Cuba*

20 février

2017 A

1er décembre

2017

Danemark*

30 juin

2011

1er octobre

2011

Groenland

22 avril

2016

1er juillet

2016

Équateur

5 novembre

2002 A

1er septembre

2003

Espagne*

6 septembre

2010

1er janvier

2011

Estonie*

6 août

2002 A

1er juin

2003

Fidji*

5 juin

2018 A

1er avril

2019

Finlande*

19 novembre

2010

1er mars

2011

France*

15 octobre

2010

1er février

2011

Géorgie*

1er avril

2014 A

1er mars

2015

Grèce*

7 février

2012

1er juin

2012

Guyana

5 février

2019 A

1er décembre

2019

Honduras

16 octobre

2017 A

1er août

2018

Hongrie*

13 janvier

2006

1er mai

2006

Irlande*

30 septembre

2010

1er janvier

2011

Italie*

30 septembre

2015

1er janvier

2016

Lesotho

18 juin

2012 A

1er juin

2013

Lettonie*

12 décembre

2002

1er avril

2003

Lituanie*

29 octobre

2003 A

1er septembre

2004

Luxembourg*

5 août

2010

1er décembre

2010

Malte*

24 février

2011 A

1er janvier

2012

Maroc

22 août

2002

1er décembre

2002

Monaco

14 mai

1997

1er janvier

2002

Monténégro

14 février

2012 A

1er janvier

2013

Nicaragua*

27 février

2019 A

1er décembre

2019

Norvège*

30 mars

2016

1er juillet

2016

Paraguay

12 septembre

2018 A

1er juillet

2019

Pays-Bas*

31 janvier

2011

1er mai

2011

Curaçao

31 janvier

2011

1er mai

2011

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

31 janvier

2011

1er mai

2011

Pologne*

27 juillet

2010

1er novembre

2010

Portugal*

14 avril

2011

1er août

2011

République dominicaine

14 décembre

2009 A

1er octobre

2010

République tchèque*

13 mars

2000

1er janvier

2002

Roumanie*

8 septembre

2010

1er janvier

2011

Royaume-Uni*

27 juillet

2012

1er novembre

2012

Gibraltar

27 juillet

2012

1er novembre

2012

Russie*

20 août

2012 A

1er juin

2013

Serbie*

15 janvier

2016 A

1er novembre

2016

Slovaquie*

21 septembre

2001

1er janvier

2002

Slovénie*

11 octobre

2004

1er février

2005

Suède*

26 septembre

2012

1er janvier

2013

Suisse*

27 mars

2009

1er juillet

2009

Turquie*

7 octobre

2016

1er février

2017

Ukraine*

3 avril

2007 A

1er février

2008

Uruguay

17 novembre

2009

1er mars

2010

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en anglais peuvent être consultés à l’adresse du site Internet du Gouvernement des Pays-Bas: www.overheid.nl > English > Treaty Database, ou obtenus auprès de la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse

Réserve prévue à l’art. 55 par. 1 let. b, conformément à l’art. 60:

la Suisse se réserve le droit de ne pas reconnaître une responsabilité parentale ou une mesure qui serait incompatible avec une mesure prise par ses autorités par rapport aux biens d’un enfant situés sur son territoire.