Convention du 29 février 1884 entre la Suisse et l'Empire d'Allemagne concernant la réciprocité dans l'exercice des professions médicales par les personnes domiciliées à proximité de la frontière
RS 0.811.119.136
Etat le: 1884-05-09

0.811.119.136

RS 12 399; FF 1884 I 461

Traduction

Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

Convention
entre la Suisse et l’Empire d’Allemagne concernant la réciprocité
dans l’exercice des professions médicales par les personnes domiciliées
à proximité de la frontière

Conclue le 29 février 1884
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 mars 1884

RO 7 401

Instruments de ratification échangés le 10 avril 1884
Entrée en vigueur le 9 mai 1884

(Etat le 9 mai 1884)

Le Conseil fédéral de la Confédération suisse
et
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse,

Reconnaissant l’utilité d’autoriser les médecins, chirurgiens

Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.

, vétérinaires et sages-femmes domiciliés à proximité de la frontière à exercer réciproquement leur profession, ont, à l’effet de conclure une convention à ce sujet, nommé pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après s’être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants:

Art. 1

Les médecins, chirurgiens

Il s’agit des barbiers-chirurgiens (Wundärzte), qui ne figurent plus parmi les personnes exerçant une profession médicale.

, vétérinaires et sages-femmes allemands demeurant à proximité de la frontière allemande-suisse ont le droit d’exercer leur profession dans les localités suisses

Rectification, d’après le texte original, de la traduction parue dans le RO.

voisines de la frontière dans la même mesure qu’en Allemagne, sous réserve de la restriction renfermée à l’article 2; réciproquement, les médecins, chirurgiens

Voir la note 3

, vétérinaires et sages-femmes suisses demeurant dans le voisinage de la frontière suisse-allemande sont autorisés, dans les mêmes conditions

Rectification, d’après le texte original, de la traduction publiée dans le RO.

, à exercer leur profession dans les localités allemandes situées à proximité de la frontière.

Art. 2

Les personnes désignées ci-dessus n’ont pas le droit, en exerçant leur profession dans le pays voisin, de fournir elles-mêmes les remèdes aux malades, à moins toutefois que la vie de ces derniers ne soit en danger.

Art. 3

Les personnes qui, en vertu de l’art. 1, exercent leur profession dans les localités du pays voisin situées à proximité de la frontière n’ont pas le droit de s’y établir en permanence, ni d’y élire domicile, à moins toutefois qu’elles ne se soumettent aux lois de ce pays et qu’elles ne subissent un nouvel examen.

Art. 4

Il est bien entendu que les médecins, chirurgiens

Voir la note 3 à la page 1.

, vétérinaires et sages-femmes de l’un ou de l’autre des deux pays, qui désirent faire usage du droit que leur confère l’art. 1 de la présente convention, doivent, lorsqu’ils exercent leur profession dans les localités limitrophes du pays voisin, se soumettre aux lois et prescriptions administratives en vigueur dans ce dernier pays.

Art. 5

La présente convention entrera en vigueur vingt jours après la publication réciproque, et ses effets seront annulés, cas échéant, six mois à partir du jour où l’un ou l’autre des gouvernements contractants en aura notifié l’expiration. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin aussitôt que possible.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé leurs sceaux.

Fait en double à Berlin, le 29 février 1884.

A. Roth

v. Hatzfeldt