Ordonnance du 9 décembre 2005 sur la Commission de la politique économique
RS 172.327.9
Etat le: 2024-01-01

172.327.9

Ordonnance
sur la Commission de la politique économique

du 9 décembre 2005 (État le 1er janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 57c, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation
du gouvernement et de l’administration

RS 172.010

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4459).

arrête:

Art. 1

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4459).

Statut

La Commission de la politique économique (commission) est une commission consultative permanente au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010.1

.

Art. 2Tâches1

La commission conseille le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)

La désignation de l’unité administrative a été adaptée au 1er janv. 2013 en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO 2004 4937). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.

et le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice, axée sur la compétitivité et créatrice d’emploi, et à ses conditions générales. Elle tient compte des réalités suisses, de l’environnement européen et mondial et des exigences du développement durable.

2

Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

3

Elle se prononce sur les questions essentielles touchant à la politique économique extérieure.

4

Elle assume les tâches qui lui sont attribuées par la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes

RS 632.10

, la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l’importation de produits agricoles transformés

RS 632.111.72

et la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires

RS 632.91

.

Introduit par le ch. I 2 de l’O du 9 déc. 2022 portant adaptation d’ordonnances à la suite du réexamen de 2022 des commissions extraparlementaires, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 842).

Art. 3Composition et nomination1

La commission se compose d’un président et de 19 membres au plus. Toute exception quant au nombre des membres doit être motivée. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du DEFR.

2

Le Conseil fédéral désigne le président; pour le reste, la commission se constitue elle-même.

3

Lors du choix des membres de la commission, le Conseil fédéral tient compte de la représentation des milieux économiques, des associations (y compris des associations d’employeurs et de travailleurs), des cantons, des milieux scientifiques et de l’administration fédérale.

4

Les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions

[RO 1996 1651, 2000 1157, 2008 5949 ch. II. RO 2009 6137 ch. II 1]

s’appliquent à la durée du mandat, à la durée de la fonction et à l’âge limite des membres.

Art. 4Fonctionnement et secrétariat1

Le président convoque la commission selon les besoins, en règle générale deux fois par an.

2

Le seco assure le secrétariat.

Art. 5Secret de fonction et information1

Les délibérations ainsi que les dossiers et les documents soumis à la commission ou établis par elle sont confidentiels.

2

Les membres de la commission sont soumis aux prescriptions applicables au personnel de la Confédération concernant le secret de fonction.

3

Les membres restent soumis au respect du secret de fonction après leur départ de la commission.

4

Le public peut être informé des affaires de la commission avec l’autorisation du DEFR.

Art. 6Indemnités et financement1

Les indemnités perçues par les membres de la commission sont régies par l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration

RS 172.010.1

.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 5 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2014 4459).

2

Les frais de la commission sont supportés par le DEFR. Ce dernier fixe un plafond annuel.

Art. 7Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2006.