Protocole d'amendement du 24 juin 1986 à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
RS 0.632.111
Etat le: 1988-01-01

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RO 1987 2699

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0.632.111

Texte original

Protocole d’amendement
à la Convention internationale
sur le Système harmonisé de désignation
et de codification des marchandises

Conclu à Bruxelles le 24 juin 1986
Instrument d’acceptation deposé par la Suisse le 22 septembre 1987
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1988

Les Parties contractantes à la Convention portant création du Conseil de coopération douanière signée à Bruxelles le 15 décembre 1950

RS 0.631.121.2

et la Communauté économique européenne,

considérant qu’il est souhaitable que la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

RS 0.632.11

(faite à Bruxelles le 14 juin 1983) entre en vigueur le 1er janvier 1988,

considérant qu’à moins que l’art. 13 de ladite Convention ne soit amendé, la date d’entrée en vigueur de cette Convention demeurera incertaine,

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

Le par. 1 de l’art. 13 de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, faite à Bruxelles le 14 juin 1983

RS 0.632.11

(dénommée ci‑après la «Convention»), est remplacé par ce qui suit:

…

Texte inséré dans ladite convention.

Art. 2

A. Le présent Protocole entre en vigueur en même temps que la Convention à condition qu’un minimum de dix‑sept Etats ou Unions douanières ou économiques visés à l’art. 11 de la Convention aient déposé leurs instruments d’acceptation du Protocole auprès du Secrétaire général du Conseil de coopération douanière. Toutefois, aucun Etat ou Union douanière ou économique ne peut déposer son instrument d’acceptation du présent Protocole s’il n’a pas préalablement signé ou ne signe en même temps la Convention sans réserve de ratification ou n’a pas déposé ou ne dépose pas en même temps son instrument de ratification ou d’adhésion à la Convention.

B. Tout Etat ou Union douanière ou économique qui devient Partie contractante à la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole aux termes du paragraphe A ci‑dessus est Partie contractante à la Convention amendée par le Protocole.