Echange de lettres du 14 juillet 1986 entre la Suisse et la Commission des CE concernant les adaptations des accords agricoles existants et les concessions réciproques sur certains produits agricoles (avec annexe)
RS 0.632.401.813
Etat le: 1987-01-01

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RO 1987 200; FF 1986 III 1

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0.632.401.813

Echange de lettres du 14 juillet 1986
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant les adaptations des accords agricoles existants
et les concessions réciproques sur certains produits agricoles

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 8 octobre 1986

Art. 1er let. e de l’AF du 8 oct. 1986 (RO 1987 118)

Entré en vigueur le 1er janvier 1987

Texte original

Bruxelles, le 14 juillet 1986

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

«J’ai l’honneur de me référer aux échanges de lettres du 21 juillet 1972 et du 5 février 1981 entre la Communauté et la Confédération suisse, ainsi qu’aux négociations qui se sont déroulées entre les deux parties en vue d’une adaptation desdits échanges de lettres et d’établir, dans l’esprit de l’art. 15 de l’accord de libre échange CEE–Suisse

RS 0.632.401

, le régime des échanges de certains produits agricoles, à la suite de l’adhésion du Royaume d’Espagne et de la République portugaise à la Communauté.

Je vous confirme que ces négociations ont abouti aux résultats suivants:
I.

La Confédération suisse et la Communauté conviennent de ce que, à compter du 1er mars 1986, les concessions mutuelles relevant des échanges de lettres susmentionnés sont étendues à la Communauté élargie.

Toutefois, les, concessions de nature non tarifaire accordées par la Suisse à la Communauté sont modifiées comme suit:
a)

Fleurs coupées:

Le contingent contractuel de 6500 quintaux accordé par la Confédération suisse à la Communauté est porté à 7000 quintaux.

b)

Vins rouges en fûts:

Les contingents contractuels de vins rouges en fûts ouverts actuellement sont augmentés de 415 000 hl réservés à raison de 315 000 hl en faveur de l’Espagne et de 100 000 hl en faveur du Portugal.

II.

La Confédération suisse accorde à titre autonome à la Communauté, à compter du 1er mars 1986, les concessions tarifaires Figurant à l’annexe de la présente lettre.

Il est convenu par ailleurs que, pour les produits de la position ex 2002.10

RS 632.10 annexe. Pour les nouveaux no, voir le tarif des douanes suisses du 9 oct. 1986.

(pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients de plus de 5 kg) en provenance du Portugal, la Confédération suisse rétablira, selon le rythme suivant, le taux normal de 13 SFR/100 kg:
–

le 1er mars 1986: un droit initial de 3 SFR/100 kg,

–

ensuite, à partir du 1er janvier 1987: quatre augmentations annuelles de 1 SFR/100 kg et trois augmentations annuelles de 2 SFR/100 kg.

Il est convenu enfin, que la Confédération suisse maintient le régime fiscal privilégié à l’importation de vins de Porto et de Madère.

III.

La Communauté ouvre en faveur de la Suisse, à compter du 1er mars 1986, un contingent tarifaire communautaire annuel de 1000 tonnes à droit nul pour les cerises de table, à l’exclusion des griottes (sous-position 08.07 C du tarif douanier commun).

Le présent échange de lettres sera approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer votre accord sur le contenu de cette lettre.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Communauté économique européenne.

Veuillez agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil
des Communautés européennes:

David Hannay
G. Giola