Ordonnance du DFF du 10 décembre 2012 sur l'intérêt moratoire en matière d'impôt à la source
RS 672.45
Etat le: 2012-12-20

672.45

Ordonnance du DFF
sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt à la source

du 10 décembre 2012 (État le 20 décembre 2012)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 24, al. 2, de la loi fédérale du 15 juin 2012 sur l’imposition internationale à la source (LISint)

RS 672.4

,

arrête:

Art. 1Intérêt moratoire

L’intérêt moratoire dû, en vertu de l’art. 24, al. 1, LISint, en cas de paiements uniques, d’impôts libératoires et de paiements libératoires virés en retard, est calculé selon l’ordonnance du 29 novembre 1996 sur l’intérêt moratoire en matière d’impôt anticipé

RS 642.212

.

Art. 2Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la LISint.

La LISint entre en vigueur le 20 déc. 2012.