Arrangement du 1er avril 1978 relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
RS 0.946.285
Etat le: 2013-01-01

0.946.285

RO 1990 332

Arrangement
relatif à des lignes directrices pour les crédits
à l’exportation bénéficiant d’un soutien public

Cet arrangement n’est publié ni au RO ni au RS. Il peut être obtenu en français ou en anglais auprès du Secrétariat d’Etat à l’Economie, 3003 Berne.

Conclu le 1er avril 1978
Entré en vigueur le 1er avril 1978

(Etat le 1er janvier 2013)