Accord du 5 juillet 2013 sur la coopération en matière de certification et d'accréditation entre le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse et l'Administration de la certification et de l'accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine
RS 0.946.292.492.5
Etat le: 2014-07-01

0.946.292.492.5

RO 2014 2041

Texte original

Accord
sur la coopération en matière de certification et d’accréditation entre
le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse
et l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA)
de la République populaire de Chine

Signé à Pékin le 5 juillet 2013

Entré en vigueur par échange de notes le 1er juillet 2014

(Etat le 1er juillet 2014)

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) de la Confédération suisse
et
l’Administration de la certification et de l’accréditation (CNCA) de la République populaire de Chine,

ci-après dénommés individuellement «Partie» ou conjointement «Parties»;

aspirant à renforcer les relations économiques bilatérales entre la Suisse et la Chine;

reconnaissant que le renforcement de la coopération bilatérale entre autorités réduit les obstacles au commerce et présente des avantages mutuels pour la Suisse et la Chine;

reconnaissant qu’aucun pays ne devrait être empêché de prendre les mesures nécessaires pour atteindre un objectif légitime conforme à l’Accord de l’OMC sur les obstacles techniques au commerce;

réaffirmant l’importance des normes internationales pour améliorer le commerce;

désireux de faciliter l’accès à leurs marchés respectifs et de préciser la mise en œuvre du chapitre Obstacles techniques au commerce de l’Accord de libre-échange entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine

RS 0.946.292.492

(ci-après dénommé «Accord de libre-échange»); et

reconnaissant l’utilité de la coopération en matière de certification et d’accréditation pour faciliter les échanges commerciaux bilatéraux;

sont convenus de l’Accord ci-après en vue de renforcer la coopération en matière
de certification et d’accréditation:

Art. 1CoopérationEn plus des domaines de coopération identifiés dans le chap. 6 de l’Accord de libre-échange, les Parties coopèrent en particulier sur les points suivants:
(a)

les systèmes de certification obligatoire;

(b)

les systèmes de certification volontaire, surtout dans des domaines nouveaux;

(c)

l’accréditation; et

(d)

les autres domaines présentant un intérêt commun.

Art. 2Modalités de la coopérationLes Parties promeuvent:
(a)

la communication et la coopération entre les autorités compétentes;

(b)

la communication et la coopération entre les organismes de certification et d’accréditation des deux pays;

(c)

l’organisation, si nécessaire, de séminaires visant à informer les représentants de l’industrie des deux pays des règlements techniques, des procédures d’évaluation de la conformité et des normes liées; et

(d)

les projets de recherche conjoints, le cas échéant.

Art. 3Coopération entre les organismes compétents

Les organismes d’accréditation, les organismes de certification, les laboratoires d’essais et les organismes d’inspection compétents de la Chine et de la Suisse peuvent mener des activités de coopération au titre du présent Accord, lesquelles comprennent la coopération entre les organismes agréés en matière d’inspections, d’essais, d’approbation de type nationale et de certification obligatoire.

Art. 4Confidentialité des informations

Les Parties traitent de manière confidentielle les informations fournies par l’autre Partie et qualifiées par elle de confidentielles.

Art. 5Dispositions finales

Le Sous-Comité des obstacles techniques au commerce institué à l’art. 6.7 de l’Accord de libre-échange coordonne et réexamine les activités de coopération prévues par le présent Accord.

Le présent Accord est conclu en conformité et en lien avec l’Accord de libre-échange et fait partie des accords annexes visés à l’art. 6.9 de l’Accord de libre-échange.

Le présent Accord entre en vigueur le même jour que l’Accord de libre-échange. Une Partie peut à tout moment dénoncer le présent Accord moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l’autre Partie.

Les activités de coopération établies peuvent être poursuivies indépendamment du retrait d’une Partie de l’Accord.

Signé à Pékin, le 5 juillet 2013, en deux exemplaires originaux en langues anglaise, chinoise et française, chaque texte étant également authentique. En cas de divergence entre les versions linguistiques, le texte anglais prévaut.

Pour le SECO:

Christian Etter

Pour la CNCA:

Wei Chuanzhong