Ordonnance du 12 avril 2006 sur la mise hors cours des pièces d'un centime
RS 941.103.3
Etat le: 2007-01-01

941.103.3

Ordonnance
sur la mise hors cours des pièces d’un centime

du 12 avril 2006 (État le 1er janvier 2007)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 4, al. 3, de la loi fédérale du 22 décembre 1999 sur l’unité monétaire et les moyens de paiement

RS 941.10

,

arrête:

Art. 1Mise hors cours1

La frappe des pièces d’un centime est interrompue.

2

Les pièces d’un centime sont mises hors cours au 1er janvier 2007.

3

Ces pièces sont reprises à leur valeur nominale, jusqu’au 31 décembre 2008, par la Banque nationale suisse, la Poste Suisse et les Chemins de fer fédéraux.

Art. 2Modification du droit en vigueur

…

La mod. peut être consultée au RO 2006 1799.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.