Convention du 10 août 1877 touchant le contrôle du mouvement des boissons entre la France et la Suisse
RS 0.631.242.349
Etat le: 1878-04-10

0.631.242.349

RS 12 764

Texte original

Convention
touchant le contrôle du mouvement des boissons
entre la France et la Suisse

Conclue le 10 août 1877
Approuvée par le Conseil fédéral le 20 novembre 1877
Entrée en vigueur le 10 avril 1878

(État le 10 avril 1878)

Entre

1. le gouvernement de la République française, représenté par

(Suivent les noms des plénipotentiaires français)

2. le gouvernement de la Confédération suisse, représenté par

(Suivent les noms des plénipotentiaires suisses)

il a été convenu de ce qui suit, sous réserve des ratifications légales:

Art. 1

Tout acquit‑à‑caution français, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontières suisse, doit être visé par les péages fédéraux pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau fédéral qui, dans le tableau ci‑joint, correspond au bureau français de sortie et qui a procédé à l’expédition de la marchandise pour l’entrée ou le transit en Suisse.

Art. 2

Voir en outre la décl. add. des 30 juillet/ 18 août 1897 (RS 0.631.242.349.1)

De même, tout acquit‑à‑caution suisse, accompagnant des vins, esprits, liqueurs, bières, cidres (vins de fruits), tant en fûts qu’en bouteilles, dirigés sur la frontière française, doit être visé par les agents français pour obtenir ultérieurement sa décharge définitive.

Le visa est apposé par le bureau français qui, dans le tableau ci‑joint, correspond au bureau de sortie suisse et qui a procédé à la délivrance de l’expédition nécessaire pour assurer la circulation en France.

Art. 3

Le visa consiste dans les mots vu et reconnu, suivis de la date, de la signature et du sceau du bureau.

Il est apposé, en France, immédiatement après la délivrance des titres de mouvement; en Suisse, immédiatement après l’expédition de la marchandise pour l’entrée ou le transit; et, dans les deux cas, sur le vu des papiers qui ont servi au transport et auxquels l’acquit‑à‑caution doit être épinglé.

Art. 4

Aussitôt après l’apposition du visa, l’acquit‑à‑caution doit être remis au conducteur de la marchandise, qui a l’obligation de le faire tenir sans délai au bureau compétent pour la décharge.

Toutefois, si la marchandise transite par la Suisse, à destination de la Savoie ou du Pays de Gex, le conducteur conservera entre ses mains l’acquit‑à‑caution visé, pour le présenter au bureau français frontière de la zone.

Art. 5

Les bureaux autorisés au visa sont énumérés dans le tableau annexé.

Toutefois, les parties contractantes pourront, d’un commun accord, modifier ce tableau, en tout ou en partie, et suivant les circonstances.

Art. 6

La présente convention déployera ses effets jusqu’à fin de mil huit cent quatre‑vingt, et de là se renouvellera tacitement, d’année en année, si elle n’est dénoncée trois mois d’avance par l’un ou l’autre des contractants.

Ainsi convenu à Genève, en abrogation de la convention analogue du 19 juillet 1875

Non publiée au RO.

, et sous réserve des ratifications légales, le dix août mil huit cent soixante‑ dix‑sept.

Chs. de Lentulus
E.Paccaud

de Salve
J. Thomas

AnnexeTableaux des bureaux habilités
au contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse
et la France et réciproquement

Nouvelle teneur du tableau selon l’échange de notes des 30 oct./26 nov. 1926 (RO 42 824).

Bureaux suisses

Bureaux français correspondants

Lisbüchel

St‑Louis – Route

Basel

St‑Louis – Gare

Allschwil I

Hegenheim – Sud

Allschwil II

Schönenbuch

Neuwiller

Benken

Rodersdorf

Leymen – Route

Rodersdorf

Burg

Biderthal

Roggenburg‑Neumühle

Kiffis

Lützel

Winkel

Miécourt

Courtavon

Bonfol

Pfetterhouse – Gare

Beurnevésin II

Pfetterhhouse – Route

Beurnevésin I

Réchésy

Lugnez

Courcelles

Boncourt

Pruntrut (douane et poste)

Delle

Fahy

Grandfontaine

Abbevillers

Damvant

Villars‑sous‑Blamont

Reclère

Vaufrey

La Motte

Le bureau des douanes suisses de La Motte a été autorisé à correspondre avec le bureau français de Brémoncourt pour le contrôle du mouvement des boissons entre la Suisse et la France (art. 2 de la décl. du 17 sept. 1907 modifiant le tableau des bureaux autorisés au visa pour le contrôle du mouvement des boissons avec la France – RO 23 613).

Brémoncourt5

Chaufour

Chauvillers

Goumois

La Goule

Goumois

La Goule

Biaufond

La Cheminée

Les Brenets

[tab]

Villers – Route
(pour les expéditions par la route)

Le Col des Roches (route)

Col France

[tab]

Le Col des Roches (gare) pour les mar-
chandises G.V. expédiées à destination
de la gare du Col des Roches

[tab]

Morteau (pour les expéditions
par voie ferrée)

[tab]

Le Locle (ville) pour les marchandises
G.V. expédiées à destination
de la gare du Locle

[tab]

Le Locle – Col des Roches pour les
marchandises P.V. expédiées au
Col des Roches, au Locle et au‑delà

[tab]

Morteau (pour les expéditions
par voie ferrée)

[tab]

Pontarlier – douanes suisses
(poste et voyageurs)

Verrières – Gare

[tab]

Pontarlier – Gare (pour les expéditions
par poste et dans le service
des voyageurs aux trains directs)

Meudon

Verrières de Joux

L’Auberson

Les Fourgs

Vallorbe – Route

[tab]

La Ferrière‑sous‑Jougne
(pour les expéditions par route)

Vallorbe – Gare internationale

[tab]

Vallorbe – Gare internationale
(pour les expéditions
par voie ferrée)

Les Charbonnières*

Introduit par l’accord intervenu en janvier 1932 entre la Suisse et la France (RO 48 100).

Mouthe*

Brassus

La Cure

Bois d’Amont

Les Rousses

Crassier

Chavanne‑de‑Bogis

Divonne

Sauverny**

Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).

Sauverny**

Vireloup

Saconnex

Ferney‑Voltaire

*

À l’exclusion de l’alcool.

**

Pour les vins seulement.

Bureaux suisses

Bureaux français correspondants

Mategnin*

Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en juillet 1937 entre la Suisse et la France (RO 53 740).

Prévessin*

Meyrin

St‑Genis Pouilly

La Plaine – Gare

Pougny – Gare

Genève-Gare G.V.

Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).

Bellegarde G.V.

Genève-Gare P.V.

Nouvelle teneur selon l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).

Bellegarde P.V.

La Plaine – Route**

Introduit par l’accord intervenu en septembre 1927 entre la Suisse et la France (RO 43 374).

Challex**

Chancy I

Pougny – Gare

Perly

St‑Julien

Croix‑de‑Rozon

Collonges‑sous‑Salève

Pierregrand**

Introduit par l’échange de notes des 12/22 janv. 1929 entre la Suisse et la France (RO 45 150).

Bossey*

Veyrier I

Collonges‑sous‑Salève

Veyrier I

Étrembières‑Veyrier

Moillesulaz

Moillesulaz

Chêne – Gare

Genève – Gare Eaux‑Vives

Annemasse

Cara***

Introduit par l’accord intervenu en juin 1935 entre la Suisse et la France (RO 51 532).

Carraz***

Moniaz

Moniaz

Veigy

Anières

Veigy – Tramway

Veigy – Route

Hermance

Chens‑le‑Pont

Genève – Lac

Nyon

Chens

Thonon

Évian

St‑Gingolph

*

Seulement pour l’importation des vins et des cidres, à l’exclusion de l’alcool.

**

Pour les vins seulement.

***

Seulement pour l’importation des vins en Suisse, à l’exclusion de l’alcool.

Bureaux suisses

Bureaux français correspondants

Coppet

Rolle

Morges

Ouchy

Cully

Vevey

Montreux – Lac

Villeneuve

Thonon

Évian

St‑Gingolph

Bouveret – Gare

St‑Gingolph – Gare

St‑Gingolph

St‑Gingolph – Route

Le Châtelard

Trient

Vallorcine – Gare

Morgins

Champéry

Abondance