Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2013 relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral
RS 173.713.152
Etat le: 2014-01-01

173.713.152

Ordonnance de l’Assemblée fédérale
relative aux indemnités journalières et aux indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral

du 13 décembre 2013 (État le 1er janvier 2014)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 46, al. 3, de la loi du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales

RS 173.71

, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 11 février 2013

FF 2013 2619

,
vu l’avis du Conseil fédéral du 10 avril 2013

FF 2013 2633

,

arrête:

Art. 1Indemnités et forfaits horaires des juges suppléants

Les indemnités journalières, les forfaits horaires et les indemnités de déplacement des juges suppléants du Tribunal pénal fédéral sont régis par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 23 mars 2007 concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

RS 172.121.2

.

Art. 2Modification du droit en vigueur

…

Les mod. peuvent être consultées au RO 2013 5379.

Art. 3Entrée en vigueur

La présente ordonnance de l’Assemblée fédérale entre en vigueur le 1er janvier 2014.