Protocole du 3 décembre 1982 en vue d'amender la convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine (avec annexe)
RS 0.451.451
Etat le: 2023-10-23

0.451.451

RO 1987 380

Texte original

Protocole
en vue d’amender la Convention
relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine

Conclu à Paris le 3 décembre 1982

Signé par la Suisse le 30 mai 1984

Sans réserve de ratification.

Entré en vigueur pour la Suisse le 1er octobre 1986

(État le 23 octobre 2023)

Les Parties contractantes,

considérant que l’efficacité de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine à Ramsar le 2 février 1971

RS 0.451.45

(appelée ci‑après «la Convention») requiert d’augmenter le nombre de Parties contractantes;

consciente de ce que l’addition de versions authentiques faciliterait une participation plus large à la Convention;

considérant, de plus, que le texte de la Convention ne prévoit pas de procédure d’amendement, ce qui rend difficile tout amendement du texte qui pourrait être jugé nécessaire;

sont convenues de ce qui suit:

Art. 1

L’article suivant sera inséré entre l’art. 10 et l’art. 11 de la Convention:

...

La mod. peut être consultée au RO 1987 380.

Art. 2

Les mots «le texte anglais servant de référence en cas de divergence d’interprétation» contenus dans la clause qui suit l’art. 12 de la Convention, sont remplacés par les mots «tous les textes étant également authentiques».

Art. 3

Le texte corrigé de la version originale française de la Convention est reproduit en annexe au présent Protocole.

Art. 4

Le présent Protocole sera ouvert à la signature à partir du 3 décembre 1982 au siège de l’UNESCO à Paris.

Art. 51.Tout État visé à l’art. 9, par. 2, de la Convention peut devenir Partie contractante au Protocole par:
a)

signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation;

b)

signature soumise à ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation;

c)

adhésion.

2.

La ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion sont effectuées par le dépôt d’un instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion auprès du Directeur général de l’organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (appelée ci‑après «le Dépositaire»).

3.

Tout État qui devient Partie contractante à la Convention après l’entrée en vigueur du présent Protocole est considéré comme étant Partie à la Convention telle qu’amendée par le Protocole, à moins qu’il n’ait exprimé une intention différente au moment du dépôt de l’instrument auquel l’art. 9 de la Convention se réfère.

4.

Tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole sans être Partie contractante à la Convention, est considéré comme Partie à la Convention telle qu’amendée par le présent Protocole, et ce, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole pour cet État.

Art. 61.

Le présent Protocole entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des États qui sont Parties contractantes à la Convention à la date à laquelle le présent Protocole est ouvert à la signature l’ont signé sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou l’ont ratifié, accepté, approuvé ou y ont adhéré.

2.

En ce qui concerne tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole après la date de son entrée en vigueur de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci‑dessus, le Protocole entre en vigueur à la date de sa signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation, ou de sa ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

3.

En ce qui concerne tout État qui devient Partie contractante au présent Protocole de la manière décrite aux par. 1 et 2 de l’art. 5 ci-dessus pendant la période allant de l’ouverture du présent Protocole à la signature à son entrée en vigueur, le présent Protocole entre en vigueur à la date déterminée par le par. 1 ci‑dessus.

Art. 71.

Le texte original du présent Protocole en langues anglaise et française, chacune de ces versions étant également authentique, sera déposé auprès du Dépositaire qui en transmettra des copies certifiées conformes à tous les États qui l’auront signé ou qui auront déposé un instrument d’adhésion.

2.Le Dépositaire informera dès que possible toutes les Parties contractantes à la Convention et tous les États qui ont signé et ont accédé au présent Protocole:
a)

des signatures du présent Protocole;

b)

du dépôt d’instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation du présent Protocole;

c)

du dépôt d’instruments d’adhésion au présent Protocole;

d)

de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole.

3.

Lorsque le présent Protocole entrera en vigueur, le Dépositaire procédera à son enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, en conformité avec l’art. 102 de la Charte

RS 0.120

.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Paris le 3 décembre 1982.

(Suivent les signatures)

AnnexeTexte corrigé de la version originale française

…

La correction peut être consultée au RO 1987 380.

Champ d’application le 23 octobre 2023

RO 2023 618. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty

États parties

Ratification
Adhésion (A)
Déclaration de succession (S)
Signature sans réserve de ratification (Si)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud

26 mai

1983 Si

1er octobre

1986

Albanie

31 octobre

1995 A

29 février

1996

Allemagne

13 janvier

1983 Si

1er octobre

1986

Andorre

23 juillet

2012

23 novembre

2012

Angola

10 juin

2021 A

10 octobre

2021

Antigua-et-Barbuda

2 juin

2005 A

2 octobre

2005

Argentine*

4 mai

1992

4 septembre

1992

Arménie

6 juillet

1993 A

6 novembre

1993

Australie

12 août

1983 A

1er octobre

1986

Autriche

18 décembre

1992

18 décembre

1992

Azerbaïdjan

21 mai

2001 A

21 septembre

2001

Bahamas

7 février

1997

7 juin

1997

Bahreïn

27 octobre

1997 A

27 février

1998

Bangladesh

21 mai

1992 A

21 septembre

1992

Barbade

12 décembre

2005 A

12 avril

2006

Belgique

28 octobre

1998 A

28 octobre

1998

Belize

22 avril

1998 A

22 août

1998

Bhoutan

7 mai

2012 A

7 septembre

2012

Bolivie

27 juin

1990 A

27 octobre

1990

Botswana

9 décembre

1996 A

9 avril

1997

Brésil

24 mai

1993 A

24 septembre

1993

Bulgarie

27 février

1986 Si

1er octobre

1986

Burkina Faso

27 juin

1990 A

27 octobre

1990

Burundi

5 juin

2002 A

5 octobre

2002

Bélarus

10 septembre

1999 S

21 décembre

1991

Bénin

24 janvier

2000 A

24 mai

2000

Cambodge

23 juin

1999 A

23 octobre

1999

Cameroun

20 mars

2006 A

20 juillet

2006

Canada

2 juin

1983 Si

1er octobre

1986

Cap-Vert

18 juillet

2005

18 novembre

2005

Chili

14 février

1985

1er octobre

1986

Chine

31 mars

1992 A

31 juillet

1992

Hong Kong

9 juin

1997

1er juillet

1997

Chypre

11 juillet

2001 A

11 novembre

2001

Colombie

18 juin

1998 A

18 octobre

1998

Comores

9 février

1995 A

9 juin

1995

Congo (Brazzaville)

18 juin

1998 A

18 octobre

1998

Congo (Kinshasa)

18 janvier

1996 A

18 mai

1996

Corée (Nord)

16 janvier

2018 A

16 mai

2018

Corée (Sud)

28 mars

1997 A

28 juillet

1997

Costa Rica

27 décembre

1991

27 avril

1992

Croatie

19 novembre

1992 S

8 octobre

1991

Cuba

12 avril

2001

12 août

2001

Côte d’Ivoire

27 février

1996 A

27 juin

1996

Danemark

3 décembre

1982 Si

1er octobre

1986

Djibouti

22 novembre

2002 A

22 mars

2003

Égypte

9 septembre

1988 A

9 septembre

1988

El Salvador

22 janvier

1999

22 mai

1999

Émirats arabes unis

29 août

2007 A

29 décembre

2007

Équateur

7 septembre

1990 A

7 janvier

1991

Espagne

27 mai

1987

27 mai

1987

Estonie

29 mars

1994

29 juillet

1994

Eswatini

15 février

2013 A

15 juin

2013

États-Unis

18 décembre

1986

18 décembre

1986

Fidji

11 avril

2006 A

11 août

2006

Finlande

15 mai

1984

1er octobre

1986

France

26 juillet

1984

1er octobre

1986

Gabon

30 décembre

1986 Si

30 avril

1987

Gambie

16 septembre

1996

16 janvier

1997

Ghana

22 février

1988 A

22 juin

1988

Grenade

22 mai

2012 A

22 septembre

2012

Grèce

2 juin

1988 A

2 juin

1988

Guatemala

26 juin

1990 A

26 octobre

1990

Guinée équatoriale

2 juin

2003 A

2 octobre

2003

Guinée

18 novembre

1992 A

18 mars

1993

Guinée-Bissau

14 mai

1990 A

14 mai

1990

Géorgie

7 février

1997 A

7 juin

1997

Honduras

23 juin

1993 A

23 octobre

1993

Hongrie

28 août

1986 A

1er octobre

1986

Îles Marshall

13 juillet

2004 A

13 novembre

2004

Inde

9 mars

1984 A

1er octobre

1986

Indonésie

8 avril

1992 A

8 août

1992

Iran

29 avril

1986 A

1er octobre

1986

Iraq

17 octobre

2007 A

17 février

2008

Irlande

15 novembre

1984 Si

1er octobre

1986

Islande

11 juin

1986 Si

1er octobre

1986

Israël

12 novembre

1996

12 mars

1997

Italie

27 juillet

1987

27 juillet

1987

Jamaïque

7 octobre

1997 A

7 février

1998

Japon

26 juin

1987 A

26 juin

1987

Jordanie

15 mars

1984 Si

1er octobre

1986

Kazakhstan

2 janvier

2007 A

2 mai

2007

Kenya

5 juin

1990 A

5 octobre

1990

Kirghizistan

12 novembre

2002 A

12 mars

2003

Kiribati

3 avril

2013 A

3 août

2013

Koweït

5 mai

2015 A

5 septembre

2015

Laos

28 mai

2010 A

28 septembre

2010

Lesotho

1er juillet

2004 A

1er novembre

2004

Lettonie

25 juillet

1995 A

25 novembre

1995

Liban

16 avril

1999 A

16 août

1999

Libye

5 avril

2000 A

5 août

2000

Libéria

2 juillet

2003 A

2 novembre

2003

Liechtenstein

6 août

1991 A

6 décembre

1991

Lituanie

20 août

1993 A

20 décembre

1993

Luxembourg

15 avril

1998

15 août

1998

Madagascar

25 septembre

1998 A

25 janvier

1999

Malaisie

10 novembre

1994

10 mars

1995

Malawi

14 novembre

1996 A

14 mars

1997

Malte

30 septembre

1988 A

30 septembre

1988

Maroc

3 octobre

1985 Si

1er octobre

1986

Maurice

30 mai

2001

30 septembre

2001

Mauritanie

31 mai

1989 A

31 mai

1989

Mexique

4 juillet

1986 A

1er octobre

1986

Moldova

20 juin

2000 A

20 octobre

2000

Monaco

20 août

1997 A

20 décembre

1997

Mongolie

8 décembre

1997 A

8 avril

1998

Monténégro

26 avril

2007 S

3 juin

2006

Mozambique

3 août

2004 A

3 décembre

2004

Myanmar

17 novembre

2004 A

17 mars

2005

Namibie

23 août

1995 A

23 décembre

1995

Nicaragua

30 juillet

1997 A

30 novembre

1997

Niger

30 avril

1987 Si

30 août

1987

Nigéria

2 octobre

2000 A

2 février

2001

Norvège

3 décembre

1982 Si

1er octobre

1986

Nouvelle-Zélande

9 février

1987 Si

9 février

1987

Népal

17 décembre

1987 A

17 avril

1988

Oman

19 avril

2013 A

19 août

2013

Ouganda

4 mars

1988

4 juillet

1988

Ouzbékistan

8 octobre

2001 A

8 février

2002

Pakistan

13 août

1985 A

1er octobre

1986

Palaos

18 octobre

2002 A

18 février

2003

Panama

26 novembre

1990 A

26 novembre

1990

Papouasie-Nouvelle-Guinée

16 mars

1993 A

16 juillet

1993

Paraguay

7 juin

1995

7 octobre

1995

Pays-Bas

12 octobre

1983

1er octobre

1986

Aruba

12 octobre

1983

1er octobre

1986

Curaçao

12 octobre

1983

1er octobre

1986

Partie caraïbe (Bonaire,
Sint Eustatius et Saba)

12 octobre

1983

1er octobre

1986

Sint Maarten

12 octobre

1983

1er octobre

1986

Philippines

8 juillet

1994 A

8 novembre

1994

Pologne

8 février

1984 A

1er octobre

1986

Portugal

18 décembre

1984 Si

1er octobre

1986

Pérou

30 mars

1992

30 mars

1992

Royaume-Uni*

19 avril

1984

1er octobre

1986

Akrotiri et Dhekelia

28 juin

2002 A

28 octobre

2002

Bermudes

19 avril

1984

1er octobre

1986

Gibraltar

19 avril

1984

1er octobre

1986

Guernesey

8 septembre

1998

8 janvier

1999

Hong Kong

19 avril

1984

1er octobre

1986

Jersey

19 avril

1984

1er octobre

1986

Montserrat

19 avril

1984

1er octobre

1986

Sainte-Hélène et dépendances
(Ascension et Tristan da Cunha)

19 avril

1984

1er octobre

1986

Territoire britannique
de l’Océan Indien

8 septembre

1998

8 janvier

1999

Îles Cayman

19 avril

1984

1er octobre

1986

Îles Falkland et dépendances
(Géorgie du Sud
et îles Sandwich du Sud)

19 avril

1984

1er octobre

1986

Îles Pitcairn (Ducie, Oeno,
Henderson et Pitcairn)

19 avril

1984

1er octobre

1986

Îles Turques et Caïques

19 avril

1984

1er octobre

1986

Russie

11 février

1992 A

11 février

1992

Rwanda

1er décembre

2005 A

1er avril

2006

République centrafricaine

5 décembre

2005 A

5 avril

2006

République dominicaine

15 mai

2002 A

15 septembre

2002

République tchèque

26 mars

1993 S

1er janvier

1993

Sainte-Lucie

19 février

2002 A

19 juin

2002

Samoa

6 octobre

2004 A

6 février

2005

Sao Tomé-et-Principe

21 août

2006 A

21 décembre

2006

Serbie

3 juillet

2001 S

27 avril

1992

Seychelles

22 novembre

2004 A

22 mars

2005

Sierra Leone

13 décembre

1999 A

13 avril

2000

Slovaquie

31 mars

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie

13 avril

2004 A

13 avril

2004

Soudan du Sud

10 juin

2013 A

10 octobre

2013

Soudan

7 janvier

2005 A

7 mai

2005

Sri Lanka

15 juin

1990 A

15 octobre

1990

Suisse

30 mai

1984 Si

1er octobre

1986

Suède

3 mai

1984 Si

1er octobre

1986

Syrie*

5 mars

1998 A

5 juillet

1998

Sénégal

15 mai

1985

1er octobre

1986

Tadjikistan

18 juillet

2001 A

18 novembre

2001

Tanzanie

13 avril

2000 A

13 août

2000

Thaïlande

13 mai

1998

13 septembre

1998

Togo

4 juillet

1995 A

4 novembre

1995

Trinité-et-Tobago

21 décembre

1992 A

21 avril

1993

Tunisie

15 mai

1987 A

15 mai

1987

Turkménistan

3 mars

2009 A

3 juillet

2009

Turquie

13 juillet

1994 A

13 novembre

1994

Ukraine

15 juillet

1997 S

11 février

1977

Vanuatu

4 juillet

2019 A

4 novembre

2019

Venezuela

23 novembre

1988 A

23 novembre

1988

Vietnam

20 septembre

1988 A

20 janvier

1989

Yémen

8 octobre

2008 A

8 février

2008

Zambie

28 août

1991 A

28 décembre

1991

Zimbabwe

3 janvier

2013 A

3 mai

2013

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO): www.unesco.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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