Convention internationale du 10 janvier 1952 pour faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée
RS 0.631.252.55
Etat le: 2024-12-11

0.631.252.55

RO 1957 803; FF 1957 I 37

Texte original

Convention internationale
pour faciliter le franchissement
des frontières aux voyageurs et aux bagages
transportés par voie ferrée

Conclue à Genève le 10 janvier 1952
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 mars 1957

RO 1957 801

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 5 juin 1957
Entrée en vigueur pour la Suisse le 5 juin 1957

(État le 11 décembre 2024)

Les soussignés, dûment autorisés,

réunis à Genève, sous les auspices de la Commission économique pour l’Europe,

afin de faciliter le franchissement des frontières aux voyageurs et aux bagages transportés par voie ferrée,

sont convenus des dispositions suivantes:

<num>Titre I</num><heading>Création et régime des gares-frontière à contrôles nationaux juxtaposés</heading><article eId="art_1"><num><b>Art. 1</b></num><paragraph eId="art_1/para_1"><num>1.</num><content><p>Sur chacun des itinéraires ferroviaires utilisés par un courant important de voyageurs internationaux et franchissant la frontière de deux pays limitrophes, les autorités compétentes de ces pays, dans tous les cas où les contrôles pendant la marche des trains ne peuvent pas être effectués de façon satisfaisante, examinent conjointement la possibilité de désigner d’un commun accord une gare proche de ladite frontière, dans laquelle s’effectuent les contrôles prévus par la législation des deux pays en ce qui concerne l’entrée et la sortie des voyageurs et des bagages.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_1/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque deux pays limitrophes désignent plusieurs gares de cette nature le long de leur frontière commune, ces gares sont situées, autant que possible, en nombre égal, de chaque côté de ladite frontière.</p></content></paragraph></article><article eId="art_2"><num><b>Art. 2</b></num><paragraph eId="art_2/para_1"><num>1.</num><content><p>Chaque fois qu’une gare est désignée conformément à l’art. 1, il est créé une zone dans laquelle les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe du territoire où cette gare est établie (appelé ci-après «le pays limitrophe») sont autorisés à effectuer les contrôles des voyageurs franchissant la frontière dans l’un ou l’autre sens, de leurs bagages, ainsi que des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_2/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_2/para_2/listintro">Cette zone comprend en général:</listIntroduction><item eId="art_2/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>Un secteur déterminé de la gare;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>Les trains de voyageurs et la section de voie sur laquelle ces trains stationnent pendant toute la durée des opérations de contrôle;</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_c"><num>c. </num><p>Les portions de quais et de voies déterminées, dans chaque cas d’un commun accord, par les administrations compétentes des pays intéressés, et</p></item><item eId="art_2/para_2/lbl_d"><num>d. </num><p>Les trains de voyageurs entre la gare et la frontière du pays limitrophe.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_3"><num><b>Art. 3</b></num><paragraph eId="art_3/para"><content><p>L’application, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’art. 2, des lois et règlements du pays limitrophe, ainsi que les pouvoirs, droits et obligations propres, dans cette zone, aux fonctionnaires et agents des administrations compétentes de ce pays, dont l’objet d’accord bilatéraux entre les autorités compétentes des pays intéressés.</p></content></paragraph></article><article eId="art_4"><num><b>Art. 4</b></num><paragraph eId="art_4/para_1"><num>1.</num><content><p>Les administrations compétentes des pays intéressés déterminent par des accords particuliers les locaux nécessaires aux services du pays limitrophe à l’intérieur de ladite zone, ainsi que les conditions dans lesquelles l’administration des chemins de fer du pays sur le territoire duquel la gare est établie fournit, pour lesdits locaux, le mobilier, l’éclairage, le chauffage, le nettoyage, les liaisons téléphoniques, etc.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_4/para_2"><num>2.</num><content><p>Les objets nécessaires au fonctionnement des services du pays limitrophe sont importés à titre temporaire et réexportés en exonération de tous droits de douane et taxes, sous réserve de déclarations régulières. Les interdictions ou restrictions d’importation ou d’exportation ne s’appliquent pas à ces objets.</p></content></paragraph></article><article eId="art_5"><num><b>Art. 5</b></num><paragraph eId="art_5/para_1"><num>1.</num><content><p>Les locaux affectés aux services du pays limitrophe, à l’intérieur de la zone créée conformément à l’art. 2, peuvent être désignés à l’extérieur par une inscription et un écusson aux couleurs nationales dudit pays.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_2"><num>2.</num><content><p>Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe doivent porter l’uniforme national ou le signe distinctif prescrit par les règlements dudit pays.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_3"><num>3.</num><content><p>Les fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe, appelés à se rendre dans la gare pour l’exécution des contrôles prévus par la présente Convention, sont dispensés des formalités de passeports. La production de leurs pièces officielles suffit à justifier de leur nationalité, de leur identité, de leur qualité et de la nature de leurs fonctions.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_4"><num>4.</num><content><p>Les fonctionnaires et agents mentionnés aux par. 2 et 3 du présent article reçoivent, dans l’exercice de leurs fonctions, la protection et l’assistance dont bénéficient les fonctionnaires et agents correspondants du pays sur le territoire duquel la gare est établie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_5"><num>5.</num><content><p>Des exonérations d’impôts et de taxes peuvent être consenties, par les accords bilatéraux prévus à l’art. 3, aux fonctionnaires et agents du pays limitrophe résidant dans le pays sur le territoire duquel la gare est établie.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_5/para_6"><num>6.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_5/para_6/listintro">Les accords bilatéraux visés à l’art. 3 détermineront:</listIntroduction><item eId="art_5/para_6/lbl_a"><num>a. </num><p>L’effectif maximum de fonctionnaires et agents des administrations compétentes du pays limitrophe autorisés à effectuer des contrôles dans la zone créée conformément à l’art. 2;</p></item><item eId="art_5/para_6/lbl_b"><num>b. </num><p>Les conditions dans lesquelles leur rappel peut être requis, et</p></item><item eId="art_5/para_6/lbl_c"><num>c. </num><p>Les conditions dans lesquelles ils peuvent être porteurs de leurs armes et s’en servir dans l’exercice de leurs fonctions à l’intérieur de ladite zone.</p></item></blockList></content></paragraph></article><article eId="art_6"><num><b>Art. 6</b></num><paragraph eId="art_6/para_1"><num>1.</num><content><p>Les contrôles s’effectuent, en principe, à l’intérieur des voitures directes à intercirculation des trains internationaux, dans tous les cas où de telles voitures sont utilisées. Les fonctionnaires et agents des chemins de fer apportent l’aide nécessaire pour rendre les contrôles efficaces et rapides. Ils prêtent, notamment, leur concours pour empêcher les voyageurs soumis aux contrôles de quitter le train ou de circuler dans les voitures tant que les contrôles ne sont pas terminés. Par exception, ces contrôles s’effectuent dans les salles de visite de la gare, lorsque l’administration intéressée l’estime indispensable.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_2"><num>2.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_6/para_2/listintro">Les contrôles prévus au par. 1 du présent article ont lieu en principe, dans l’ordre suivant:</listIntroduction><item eId="art_6/para_2/lbl_a"><num>a. </num><p>Contrôle de police du pays de sortie;</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_b"><num>b. </num><p>Contrôle de douane et autres contrôles du pays de sortie;</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_c"><num>c. </num><p>Contrôle de police du pays d’entrée, et</p></item><item eId="art_6/para_2/lbl_d"><num>d. </num><p>Contrôle de douane et autres contrôles du pays d’entrée.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_3"><num>3.</num><content><p>Le contrôle par les fonctionnaires et agents du pays d’entrée ne peut s’exercer que sur les parties du train déjà contrôlées par les fonctionnaires et agents du pays de sortie et ces derniers ne peuvent plus intervenir, dans les parties du train qu’ils ont libérées, sous réserve des dispositions particulières prévues dans les accords bilatéraux.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_4"><num>4.</num><content><p>La durée des arrêts des trains internationaux dans la gare, nécessaire à l’exécution desdits contrôles, ne doit pas, en principe, dépasser quarante minutes, lorsque le train est de composition normale, soit de dix à douze voitures sans surcharge; elle est réduite le plus possible lorsque le train est de composition plus faible et, notamment, quand il s’agit d’un autorail.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_6/para_5"><num>5.</num><content><p>Afin de permettre l’exécution des dispositions prévues au par. 4 du présent article, les administrations des chemins de fer avisent, en temps opportun, les autorités compétentes des pays d’entrée et de sortie des modifications de fréquence, d’horaire et de composition des trains internationaux.</p></content></paragraph></article><article eId="art_7"><num><b>Art. 7</b></num><paragraph eId="art_7/para"><content><p>Dans la mesure où le contrôle des changes est en vigueur sur le territoire des Parties contractantes, les opérations de contrôle de devises sont effectuées dans les délais prévus à l’art. 6, par. 4. Les autorités intéressées font tous leurs efforts pour organiser ces opérations de manière qu’il n’en résulte pas un dérangement supplémentaire pour les voyageurs.</p></content></paragraph></article><article eId="art_8"><num><b>Art. 8</b></num><paragraph eId="art_8/para"><content><p>Les Parties contractantes établissent, sur chaque itinéraire important, des lignes téléphoniques directes pour le service ferroviaire entre les gares-frontière des pays limitrophes et prennent des mesures pour faciliter et accélérer les communications téléphoniques privées. Par accord bilatéral, la faculté d’établir des liaisons téléphoniques directes peut être étendue à d’autres services publics.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre II</num><heading>Contrôles de police et de douane en cours de route</heading><article eId="art_9"><num><b>Art. 9</b></num><paragraph eId="art_9/para_1"><num>1.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_9/para_1/listintro">Les contrôles de police et de douane s’effectuent, dans toute la mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, pourvu que lesdits contrôles s’avèrent à la fois plus efficaces et plus avantageux pour les voyageurs:</listIntroduction><item eId="art_9/para_1/lbl_a"><num>a. </num><p>Dans tous les cas où les parcours de ces trains, effectués sans arrêt, soit avant, soit après la gare-frontière de chacun des deux pays limitrophes, laissent sur leur territoire un délai suffisant pour l’accomplissement des formalités nécessaires à ces contrôles, et</p></item><item eId="art_9/para_1/lbl_b"><num>b. </num><p>À condition que les contrôles en cours de route aient pour résultat de réduire sensiblement la durée des arrêts de ces trains, soit dans les gares-frontière, soit dans la gare à contrôles juxtaposés.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_2"><num>2.</num><content><p>Lorsque, pour accélérer les opérations de contrôle ou supprimer tout arrêt aux frontières, il est reconnu nécessaire d’autoriser les fonctionnaires et agents d’un pays limitrophe à monter dans les trains internationaux et à y exercer des contrôles sur le territoire de l’autre pays limitrophe, les autorités compétentes des deux pays déterminent dans un accord bilatéral les conditions dans lesquelles ces opérations sont effectuées.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_3"><num>3.</num><content><p>Le contrôle des bagages enregistrés, pour autant qu’ils ne sont pas transportés sous le régime du transit international prévu à l’art. 10, s’effectue, dans toute la mesure du possible, pendant la marche des trains internationaux, à condition que ce contrôle présente des avantages pour les voyageurs qui sont accompagnés de ces bagages.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_9/para_4"><num>4.</num><content><p>Des arrangements conclus entre les administrations compétentes des Parties contractantes déterminent les modalités d’application des dispositions du présent article.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre III</num><heading>Transport international, sous régime de douane, des bagages et des colis admis dans les trains internationaux de voyageurs</heading><article eId="art_10"><num><b>Art. 10</b></num><paragraph eId="art_10/para_1"><num>1.</num><content><p>Afin d’éviter, en principe, la vérification des bagages enregistrés des voyageurs circulant en transit sur le territoire d’un pays, ainsi que des colis transportés en transit par les trains internationaux de voyageurs, les administrations des douanes et les autres administrations intéressées des Parties contractantes prennent, en accord avec les administrations des chemins de fer desdites Parties, des dispositions spéciales telles que le scellement du compartiment, du fourgon, des containers, des paniers ou des sacs qui renferment ces bagages, ou le scellement à nu des colis eux-mêmes, moyennant l’établissement préalable d’une déclaration-soumission internationale de douane.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_2"><num>2.</num><content><p>En accord avec les administrations des chemins de fer des pays intéressés, les administrations des douanes et les autres administrations en cause desdits pays établissent, dans toute la mesure du possible, des bureaux dans les gares situées à l’intérieur du territoire de ces pays où le trafic international est particulièrement important en vue de permettre le dédouanement et les autres contrôles des bagages enregistrés et des colis transportés par les trains de voyageurs, soit avant leur départ de ces gares, soit après leur arrivée dans lesdites gares. Le transport de ces bagages et colis, soit entre l’une de ces gares situées à l’intérieur du territoire d’un pays et la gare-frontière et vice versa, soit entre deux de ces gares intérieures de deux pays, peut s’effectuer sous le régime du transit international prévu au par. 1 du présent article.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_3"><num>3.</num><content><p>Les administrations des chemins de fer s’efforcent de faire procéder, dans toute la mesure du possible, au dédouanement et aux autres contrôles des bagages enregistrés et des colis transportés par les trains internationaux de voyageurs, avant le chargement à la gare de départ.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_4"><num>4.</num><content><p>Si, aux gares-frontière, des colis ne peuvent être dédouanés et contrôlés dans les délais prévu à l’art. 6, par. 4, ils seront déchargés et le train ne sera pas retardé.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_5"><num>5.</num><content><blockList><listIntroduction eId="art_10/para_5/listintro">En vue de l’application des dispositions du présent titre:</listIntroduction><item eId="art_10/para_5/lbl_a"><num>a. </num><p>Les Parties contractantes reconnaissent, en principe, les scellements de douane des autres Parties contractantes, sauf faculté pour chaque administration des douanes d’y ajouter son scellement propre, si elle l’estime indispensable;</p></item><item eId="art_10/para_5/lbl_b"><num>b. </num><p>Les Parties contractantes adoptent, pour autant qu’il n’existe pas de système plus simple, le modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la présente Convention;</p></item><item eId="art_10/para_5/lbl_c"><num>c. </num><p>La déclaration-soumission internationale de douane est imprimée en deux langues, le français et la langue du pays de départ; elle est établie, sauf exception, en deux exemplaires pour chaque pays;</p></item><item eId="art_10/para_5/lbl_d"><num>d. </num><p>La déclaration de l’expéditeur est faite en caractères latins et dans la langue du pays de départ ou en français, l’administration des chemins de fer devant, le cas échéant, en faire la traduction, et</p></item><item eId="art_10/para_5/lbl_e"><num>e. </num><p>Cette règle n’exclut pas la possibilité, pour les administrations des douanes et des chemins de fer qui le désirent, d’admettre l’usage d’autres langues pour les trafics intéressant exclusivement leurs pays.</p></item></blockList></content></paragraph><paragraph eId="art_10/para_6"><num>6.</num><content><p>Ce modèle de déclaration-soumission internationale de douane pourra être modifié suivant la procédure simplifiée prévue à l’art. 16 de la présente Convention.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre IV</num><heading>Facilités de contrôle</heading><article eId="art_11"><num><b>Art. 11</b></num><paragraph eId="art_11/para_1"><num>1.</num><content><p>Les voyageurs utilisant le chemin de fer bénéficient de toutes les tolérances douanières qui sont accordées aux voyageurs franchissant les frontières par d’autres moyens de transport.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_11/para_2"><num>2.</num><content><p>Les fonctionnaires et agents de contrôle prennent toutes les mesures nécessaires pour ne pas retarder un train à l’occasion de difficultés ou de contestations ne concernant qu’un petit nombre de voyageurs de ce train.</p></content></paragraph></article>

<num>Titre V</num><heading>Clauses finales</heading><article eId="art_12"><num><b>Art. 12</b></num><paragraph eId="art_12/para_1"><num>1.</num><content><p>Après signature à la date de ce jour, la présente Convention sera ouverte à l’adhésion des pays participant aux travaux de la Commission économique pour l’Europe.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_12/para_2"><num>2.</num><content><p>Les instruments d’adhésion, et, s’il y a lieu, de ratification seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui les notifiera à tous les pays visés au par. 1 du présent article.</p></content></paragraph></article><article eId="art_13"><num><b>Art. 13</b></num><paragraph eId="art_13/para"><content><p>La présente Convention pourra être dénoncée au moyen d’un préavis de six mois donné au Secrétaire général des Nations Unies qui notifiera cette dénonciation aux autres Parties contractantes. À l’expiration de ce délai de six mois, la Convention cessera d’être en vigueur pour la Partie contractante qui l’aura dénoncée.</p></content></paragraph></article><article eId="art_14"><num><b>Art. 14</b></num><paragraph eId="art_14/para_1"><num>1.</num><content><p>La présente Convention entrera en vigueur lorsque trois des pays visés à l’art. 12, par. 1, en seront devenus Parties contractantes.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_14/para_2"><num>2.</num><content><p>Elle prendra fin si, à un moment quelconque, le nombre des Parties contractantes est inférieur à trois.</p></content></paragraph></article><article eId="art_15"><num><b>Art. 15</b></num><paragraph eId="art_15/para"><content><p>Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l’interprétation ou l’application de la présente Convention, que les Parties n’auraient pu régler par voie de négociation ou par un autre mode de règlement, pourra être porté, à fins de décision, à la requête d’une quelconque des Parties contractantes intéressées, devant une commission arbitrale, pour laquelle chaque partie au différend désignera un membre et dont le président, qui aura voix prépondérante, sera désigné par le Secrétaire général des Nations Unies.</p></content></paragraph></article><article eId="art_16"><num><b>Art. 16</b></num><paragraph eId="art_16/para_1"><num>1.</num><content><p>Au cas où une des Parties contractantes estimerait utile d’apporter des modifications au modèle de déclaration-soumission internationale de douane annexé à la présente Convention, elle fera parvenir sa proposition d’amendement au Secrétaire général des Nations Unies qui en communiquera le texte à tous les pays signataires ou adhérents.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_2"><num>2.</num><content><p>L’amendement sera considéré comme entré en vigueur quatre-vingt-dix jours à dater de la communication prévue au paragraphe précédent, à moins que, avant l’expiration de ce délai, un tiers au moins des pays signataires ou adhérents n’aient signifié au Secrétaire général des Nations Unies qu’ils s’y opposent.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_16/para_3"><num>3.</num><content><p>Le Secrétaire général des Nations Unies constatera l’entrée en vigueur des amendements à l’annexe et la notifiera à tous les pays signataires ou adhérents.</p></content></paragraph></article><article eId="art_17"><num><b>Art. 17</b></num><paragraph eId="art_17/para_1"><num>1.</num><content><p>L’original de la présente Convention sera déposé auprès du Secrétaire général des Nations Unies qui en transmettra une copie certifiée conforme à chacun des pays visés à l’art. 12, par. 1.</p></content></paragraph><paragraph eId="art_17/para_2"><num>2.</num><content><p>Le Secrétaire général est autorisé à enregistrer la présente Convention au moment de son entrée en vigueur.</p><p>Fait à Genève, en un seul exemplaire, en langues anglaise et française, l’un et l’autre textes faisant également foi, le dix janvier mil neuf cent cinquante-deux.</p></content></paragraph></article>

(Suivent les signatures)

Champ d’application de la convention le 11 décembre 2024

RO 1975 857; 2024 773. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur la plateforme de publication du droit fédéral «Fedlex» à l’adresse suivante: www.fedlex.admin.ch/fr/treaty.

États parties

Ratification
Signature sans
réserve de
ratification (Si)
Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Albanie

22 avril

2004 A

22 avril

2004

Autriche

8 janvier

1956 A

8 janvier

1956

Belgique

22 juillet

1953

22 juillet

1953

France

1er avril

1953

1er avril

1953

Italie

22 juin

1955

22 juin

1955

Luxembourg

26 janvier

1954

26 janvier

1954

Norvège

28 octobre

1952

1er avril

1953

Pays-Bas

10 janvier

1952 Si

1er avril

1953

Portugal

24 septembre

1956 A

24 septembre

1956

Suisse*

5 juin

1957

5 juin

1957

*

La convention s’applique également à la Principauté de Liechtenstein, aussi longtemps que celle-ci reste liée à la Suisse par un traité d’union douanière.