Echange de lettres du 17 juillet 1980 entre la Suisse et la Commission des CE concernant le maintien du contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce
RS 0.632.401.92
Etat le: 1981-01-01

(Etat le 5 novembre 1999)0.632.401.92Nicht löschen bitte "

RO 1981 314; FF 1980 III 1

" !!

0.632.401.92

Echange de lettres du 17 juillet 1980
entre la Suisse et la Commission des CE
concernant le maintien du contingent annuel
de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce

Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 1980

Art. 1er al. 1 let. d de l’AF du 9 oct. 1980 (RO 1981 285)

Entré en vigueur le 1er janvier 1981

Texte original

Commission

Bruxelles, le 17 juillet 1980

des Communautés européennes

Monsieur Pierre Cuénod

Ambassadeur de Suisse

auprès des Communautés européennes

Bruxelles

Monsieur l’Ambassadeur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, ainsi conçue:

«Me référant au Protocole additionnel à l’Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne du 22 juillet 1972 suite à l’adhésion de la République hellénique à la Communauté

RS 0.632.401.9

signé ce jour, ainsi qu’à l’art. 15 dudit Accord

RS 0.632.401

, j’ai l’honneur de vous confirmer que la Suisse reconduira, à titre autonome, en faveur de la Communauté, dès l’entrée en vigueur de ce Protocole additionnel, le contingent annuel de 20 000 hl de vins rouges en fûts originaires de Grèce.»

J’ai pris acte de ce qui précède et vous prie d’agréer, Monsieur l’Ambassadeur, l’assurance de ma haute considération.

P. Duchâteau