Ordonnance du 1er mars 2006 concernant la navigation militaire (ONM)
RS 510.755
Abréviation: ONM
Etat le: 2023-08-04

510.755

Ordonnance
concernant la navigation militaire

(ONM)

du 1er mars 2006 (État le 4 août 2023)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 27, al. 4, et 56, al. 2bis, de la loi fédérale du 3 octobre 1975
sur la navigation intérieure (LNI)

RS 747.201

,
vu l’art. 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée

RS 510.10

,

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

arrête:

Section 1Dispositions générales

Art. 1Objet

La présente ordonnance règle pour la navigation militaire les exceptions aux règles civiles de circulation, en particulier l’admission des bateaux militaires, la formation et l’admission de leurs conducteurs ainsi que les mesures de circulation spéciales.

Art. 2Champ d’application1

La présente ordonnance s’applique à l’utilisation de bateaux militaires, de véhicules amphibies militaires et d’autres moyens militaires amphibies et d’immersion dans le cadre d’activités militaires, prémilitaires et hors du service sur les voies navigables suisses, y compris celles qui sont frontalières.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

2

Au surplus, les prescriptions concernant la navigation civile sont applicables.

Art. 3DéfinitionsAu sens de la présente ordonnance, on entend par:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

bateaux militaires: les bateaux qui ont été achetés, loués, pris en leasing, empruntés ou réquisitionnés pour l’armée;

b.

conducteurs de bateaux militaires: toute personne possédant un permis militaire pour conducteurs de bateaux qu’elle utilise dans le cadre d’une activité militaire de service ou hors du service;

c.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux: le permis de conduire cantonal ou fédéral pour conducteurs de bateaux.

Art. 4Compétence1 L’Office de la circulation routière et de la navigation de l’armée (OCRNA) est compétent pour:
a.

la surveillance de l’application de la présente ordonnance au sein du Département de la défense, la protection de la population et des sports (DDPS);

b.

la réception par type, l’immatriculation et le contrôle périodique des bateaux militaires;

c.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

l’admission des conducteurs de bateaux militaires et des experts militaires aux examens;

d.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

l’octroi et le retrait du permis de navigation militaire, du permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux et du permis pour experts militaires aux examens;

e.

la représentation du DDPS en tant qu’office de la navigation auprès de l’Association des services de la navigation et de l’Office fédéral des transports (OFT);

f.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

la délivrance des patentes radar officielles et des autorisations officielles de naviguer au radar.

2 La Formation d’application génie/sauvetage/NBC de l’armée est compétente pour:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

a.

la formation et la formation continue des conducteurs de bateaux militaires;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

la mise à disposition du personnel spécialisé requis pour la formation et l’examen ainsi que des experts aux examens conformément aux directives de l’OCRNA;

c.

les conseils spécialisés et le contrôle dans le cadre des activités prémilitaires et des activités militaires hors du service.

3 La Base logistique de l’armée (BLA) est compétente pour:
a.

la disponibilité opérationnelle et la sécurité de fonctionnement des bateaux militaires;

b.

l’inspection périodique des bateaux militaires conformément aux directives de l’OCRNA.

4 L’armasuisse est compétent pour:
a.

l’acquisition de bateaux militaires;

b.

l’encadrement des organes militaires dans les questions techniques.

5

Le commandant de troupe responsable garantit l’application de la présente ordonnance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités militaires de service.

5bis

La formation militaire responsable garantit l’application de la présente ordonnance et des prescriptions civiles dans le cadre des activités prémilitaires et des activités militaires hors du service.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

6 La police militaire veille à la sécurité de la navigation militaire. Elle est notamment compétente pour:
a.

l’exécution des contrôles en matière de police de la circulation;

b.

les constats lors d’accidents de bateaux.

Section 2Bateaux militaires

Art. 5Réception par type

Les bateaux militaires peuvent être construits ou équipés en dérogation aux prescriptions civiles lorsque l’activité militaire l’exige. Dans ce cas, l’OCRNA délivre la réception par type, d’entente avec l’OFT.

Art. 6Immatriculation1

L’OCRNA immatricule les bateaux militaires et délivre le permis de navigation militaire ainsi que la plaque d’immatriculation militaires.

2 Sont dispensés de l’obligation d’immatriculer:
a.

les bacs;

b.

les éléments de ponts automoteurs;

c.

les appareils à sonnette sur les plates-formes flottantes;

d.

Introduite par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

les embarcations propulsées par un moteur qui, sous la surface, tractent une ou plusieurs personnes équipées d’appareils de plongée (scooters de plongée).

Art. 7Permis1

L’OCRNA peut renoncer à inscrire le numéro de moteur des bateaux motorisés dans le permis de navigation si des raisons logistiques l’exigent.

1bis

Les nacelles de traversée circulent sans permis de navigation. Ces derniers sont conservés au centre logistique de l’armée compétent.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

2

La limite de charge autorisée des bateaux militaires est fixée en unité de poids ou en nombre de personnes. Une personne équipée équivaut à un poids de 100 kg.

Art. 8Feux1

Les bateaux militaires sont équipés de feux de gouverne, de feux de marquage et de feux clignotants. Au moins un feu lumineux visible de tous les côtés doit être installé. Les feux ne doivent pas être montés de manière fixe.

2

L’al. 1 s’applique également aux bacs, aux éléments de ponts automoteurs et aux autres objets flottants similaires.

Art. 9Utilisation1

Les bateaux militaires ne peuvent pas être utilisés pour des courses privées.

2 Les civils ne sont pas autorisés à prendre place à bord de bateaux militaires. Font exception les personnes civiles qui:
a.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

participent à un exercice militaire, à une activité de service de la troupe, à une manifestation prémilitaire ou à une manifestation militaire hors du service;

b.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

doivent être transportées en qualité de visiteurs lors d’un exercice militaire, d’une journée portes ouvertes, d’une remise de drapeau ou d’étendard, d’une cérémonie de promotion, d’une manifestation prémilitaire ou d’une manifestation militaire hors du service;

c.

assistent à des visites guidées militaires ou doivent être transportées dans le cadre d’engagements de la troupe autorisés selon l’ordonnance du 21 août 2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires

RS 513.74

;

d.

doivent être transportées pour d’autres raisons inhérentes au service ou pour des raisons d’ordre militaire;

e.

sont transportées en cas d’urgence ou pour porter secours.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Section 3Conduite de bateaux militaires

Art. 10Instruction1

Les militaires et les participants aux cours de pontonniers auxquels on prévoit de confier la conduite de bateaux militaires sont formés en qualité de conducteurs de bateaux militaires dans des écoles et lors de cours militaires ainsi que durant des cours d’instruction prémilitaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

2

Le cours de conduite leur est dispensé par le personnel spécialisé. Il peut être donné, en partie, de façon collective.

Erratum du 4 août 2023 (RO 2023 444).

Art. 11Examen1

Les aspirants conducteurs de bateaux militaires passent les examens devant des experts militaires aux examens.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

2

Les examens se déroulent selon le règlement applicable aux examens civils. Ils peuvent aussi porter sur certains aspects techniques particuliers des bateaux militaires.

Art. 12

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Permis1

Toute personne qui conduit des bateaux militaires pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service doit être détentrice d’un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux.

2

Les militaires et les personnes qui ont suivi les cours de pontonniers obtiennent le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux s’ils réussissent l’examen et satisfont aux exigences physiques, intellectuelles et militaires leur permettant de conduire un bateau en toute sécurité.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

3

Un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux n’est pas nécessaire pour le personnel militaire et les enseignants spécialisés qui conduisent des bateaux militaires durant le service militaire, pendant leurs activités professionnelles ou lors d’activités militaires hors du service avec un permis de conduire fédéral de la catégorie correspondante.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

4

Les personnes auxquelles le permis de conduire civil pour conducteurs de bateaux a été retiré ne sont pas autorisées à conduire des bateaux pendant le service militaire ou lors d’activités militaires hors du service.

5

Les membres de la police, des corps de sapeurs-pompiers et des services sanitaires n’ont pas besoin d’un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux lorsqu’ils conduisent des bateaux militaires avec un permis de conduire cantonal de la catégorie correspondante pendant leurs activités professionnelles. À l’issue de la formation complémentaire, le commandement de la Formation d’application génie/sauvetage/NBC leur délivre l’autorisation de conduire des bateaux militaires pour une durée de cinq ans au plus.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Art. 13Catégories1 Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est délivré pour les catégories suivantes:

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

a.

Catégorie I:

Bateaux avec moteur hors-bord;

b.

Catégorie II:

Bateaux d’une longueur ne dépassant pas 15 m dont le moteur est installé dans un compartiment pour machines;

c.

Catégorie III:

Bateaux d’une longueur supérieure à 15 m dont le moteur est installé dans un compartiment pour machines;

d.

Catégorie IV:

Bacs du génie;

e.

Catégorie V:

Bateau d’un genre de construction particulier;

f.

Abrogée par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, avec effet au 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

…

1bis

La conduite de bateaux au radar suppose l’obtention d’une patente radar officielle. Celle-ci est établie comme un permis de la catégorie VI supplémentaire.

Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

2

L’OCRNA peut diviser les catégories et élargir ou restreindre l’autorisation de conduire à un type de bateau particulier.

Art. 14Conditions et restrictions, retrait du permis1

L’OCRNA fixe les conditions et les restrictions.

2 Il retire au militaire le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux:
a.

lorsqu’un motif prévu par les art. 19 à 21 LNI le justifie;

b.

lorsque l’autorisation de conduire militaire lui a été retirée conformément à l’art. 38 de l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM)

RS 510.710

;

c.

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences imposées aux conducteurs de bateaux militaires;

d.

lorsqu’il enfreint les prescriptions militaires relatives à la consommation d’alcool ou de stupéfiants;

e.

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences ou aux conditions d’octroi du permis de conduire civil ou militaire pour conducteurs de bateaux;

f.

lorsqu’il ne satisfait plus aux exigences médicales.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

3

Le permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux est retiré pour toutes les catégories. Le retrait de ce permis peut faire l’objet d’une plainte de service.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Art. 14a

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Aptitude à conduire1

Il incombe à toute personne qui conduit un bateau militaire d’être apte à la conduite. Elle est tenue d’informer son supérieur de tout ce qui pourrait entraver ou rendre impossible la conduite. Elle est dans tous les cas réputée inapte à la conduite lorsqu’elle contrevient aux prescriptions de l’art. 14b.

2

Les supérieurs surveillent l’aptitude à conduire des conducteurs de bateaux.

3

L’aptitude à conduire du personnel militaire et des enseignants spécialisés qui conduisent des bateaux militaires durant leurs activités professionnelles est régie par la législation civile sur la navigation. L’art. 14b ne s’applique pas.

Art. 14b

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Consommation d’alcool et de stupéfiants1

Toute personne qui sait ou qui, compte tenu des circonstances, peut savoir qu’elle devra conduire un bateau militaire durant un service militaire, une activité prémilitaire ou une activité militaire hors du service ne doit consommer aucune boisson alcoolisée pendant les six heures qui précèdent le début de la course.

2

Elle ne doit en aucun cas conduire un bateau militaire si elle présente une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus ou un taux d’alcool dans le sang de 0,10 ‰ ou plus, ou si elle a une quantité d’alcool dans l’organisme entraînant ce taux d’alcool dans le sang.

3

Elle est dans tous les cas réputée inapte à la conduite lorsqu’elle a consommé des stupéfiants.

4

Le conducteur de bateaux doit immédiatement annoncer au médecin de troupe toute consommation de médicaments ou d’autres substances susceptibles d’entraver l’aptitude à conduire, et informer son supérieur de la diminution de son aptitude à conduire. Dans ce cas, il ne doit pas être engagé pour conduire des bateaux.

Art. 14c

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Procédure1

Les autorités militaires compétentes constatent la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool conformément à la législation civile sur la navigation.

2

Si le contrôle de l’alcool dans l’air expiré est effectué au moyen d’un éthylotest conformément à l’art. 40c de l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure

RS 747.201.1

, la violation de l’interdiction de consommer de l’alcool est avérée lorsque le résultat inférieur des deux mesures correspond à une concentration d’alcool dans l’air expiré de 0,05 mg/l ou plus, mais de moins de 0,40 mg/l, et que le conducteur de bateaux reconnaît cette valeur par sa signature.

Art. 15Permis cantonaux1

Sur demande, le canton de domicile délivre au titulaire d’un permis de conduire militaire pour conducteurs de bateaux le permis cantonal correspondant, pour autant que toutes les conditions soient remplies.

2

Pour les activités prémilitaires et les activités militaires hors du service, le titulaire d’un permis de conduire cantonal pour conducteurs de bateaux de la catégorie A peut demander au commandement de la Formation d’application génie/sauvetage/NBC de lui délivrer un permis de conduire militaire correspondant pour conducteurs de bateaux. Une formation complémentaire peut être ordonnée.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Art. 16

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Experts militaires aux examens1

La délivrance du permis d’expert militaire aux examens est subordonnée à la détention du permis de conduire fédéral pour conducteurs de bateaux.

2

L’OCRNA édicte, en accord avec l’OFT, des directives concernant la formation, la formation continue et l’examen d’expert militaire.

Section 4Mesures de circulation

Art. 17Dérogations aux prescriptions civiles1

D’entente avec l’autorité compétente et l’OFT, l’OCRNA peut ordonner des dérogations aux interdictions civiles et des restrictions à des fins militaires.

2

Les dérogations permanentes touchant aux interdictions civiles de circuler et aux restrictions de circulation sont annoncées au moyen du signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» conformément à l’annexe 1.

3

Lorsque les besoins militaires l’exigent, le commandant de troupe responsable peut ordonner, durant les exercices, des dérogations temporaires aux prescriptions civiles relatives à l’éclairage, à la vitesse maximale et à la navigation dans les zones riveraines. Il demande au préalable l’accord des autorités compétentes.

Art. 17a

Introduit par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Transport de marchandises dangereuses1

Le transport de marchandises dangereuses est réglé dans l’annexe 2.

2

Le DDPS peut modifier l’annexe 2 avec le consentement du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication.

Art. 18Mesures de sécurité

Lorsque des exercices militaires sur l’eau ou dans la zone riveraine sont susceptibles de mettre en danger des personnes qui y sont étrangères, le commandant de troupe responsable en informe l’autorité compétente. Il édicte les conditions et les mesures de sécurité nécessaires. Il interdit notamment l’accès à la zone de danger et avertit les personnes étrangères aux exercices.

Art. 19Signalisation1

De nuit, les signaux doivent être éclairés lorsque la navigation civile ne peut être exclue.

2

Les exercices de tir à partir des bateaux sont annoncés par des drapeaux ou ballonnets rouges et blancs et, de nuit, par trois lampes rouges placées en triangle.

Art. 20Prescriptions des autorités civiles

La prescription d’une mesure de circulation qui relève de la compétence d’une autorité civile doit faire l’objet d’une demande; celle-ci est transmise par la voie hiérarchique à l’autorité compétente via l’OCRNA.

Art. 21Recours au DDPS

Le DDPS est compétent pour recourir contre les décisions cantonales relatives à des mesures de circulation qui touchent des intérêts militaires, pour autant que le recours soit recevable.

Section 5Activités prémilitaires et activités militaires hors du service

Art. 221

L’armée peut soutenir les sociétés de pionniers, de navigation et de nautisme reconnues en leur prêtant du matériel militaire dans la mesure où ce dernier sert à des activités prémilitaires ou à des activités militaires hors du service.

2

La remise du matériel est régie par l’ordonnance du 21 août 2013 concernant l’appui d’activités civiles et d’activités hors du service avec des moyens militaires (OACM)

RS 513.74

. Les bateaux militaires conservent l’immatriculation militaire.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

3

Les utilisateurs répondent des dommages conformément à l’art. 12 OACM et doivent conclure une assurance de responsabilité civile pour l’utilisation du matériel militaire hors du service.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

4

…

Abrogé par le ch. I de l’O du 4 mai 2022, avec effet au 1er juin 2022 (RO 2022 304).

5

Pour les compétitions et les démonstrations qui ont le caractère d’une manifestation nautique, une autorisation de l’autorité civile compétente doit être requise.

Section 6Location et réquisition de bateaux civils

Art. 23Location de bateaux civils par l’armée1

La BLA loue les bateaux civils.

2

Les bateaux civils loués conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.

3

Les dispositions du contrat de location sont applicables pour ce qui concerne la responsabilité, l’usage et l’indemnité.

Art. 24Réquisition de bateaux civils par l’armée1

Les bateaux civils réquisitionnés conservent l’immatriculation cantonale; ils sont munis d’un signe distinctif militaire.

2

La réception, l’engagement et l’indemnité sont régis par la décision de réquisition.

3

La BLA délivre l’autorisation de réquisition.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

Section 7Accidents et dommages

Art. 251

Le commandant de troupe responsable se charge d’annoncer les accidents de bateaux et les dommages.

2

Le Centre de dommages du DDPS est compétent pour le règlement des sinistres et la décision de première instance concernant les recours et la participation aux dommages. Par ailleurs, les art. 80, 81, 83, 85 et 87 OCM

RS 510.710

sont applicables par analogie.

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Section 8Dispositions pénales et dispositions finales

Art. 26Dispositions pénales

Les dispositions pénales de la LNI ou du droit pénal militaire sont applicables. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est prononcée conformément aux dispositions concernant les fautes disciplinaires du droit pénal militaire.

Art. 27Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 29 novembre 1995 concernant la navigation militaire

[RO 1996 233]

est abrogée.

Art. 28Dispositions transitoires1

Les bateaux pneumatiques militaires achetés avant le 1er janvier 2001 ne doivent pas être immatriculés.

2

Les bateaux militaires avec moteur hors-bord, bacs, éléments de ponts automoteurs et autres objets flottants semblables achetés avant le 1er janvier 2004 ne doivent pas être équipés des signaux visuels conformément à l’ordonnance du 8 novembre 1978 sur la navigation intérieure

RS 747.201.1

. La sécurité et la visibilité sont garanties par les feux de secours militaires.

Art. 28a

Introduit par le ch. I de l’O du 13 janv. 2016, en vigueur depuis le 15 fév. 2016 (RO 2016 393).

Dispositions transitoires relatives à la modification du 13 janvier 20161

Sur demande, l’OCRNA délivre une patente radar officielle aux conducteurs de bateaux ayant achevé avec succès une formation à l’utilisation de radars de bateaux au 1er janvier 1995 ou ultérieurement.

2

Le radariste non titulaire de la patente radar officielle ou d’une autorisation officielle de naviguer au radar peut diriger les bateaux de l’armée au radar jusqu’au 31 décembre 2018.

Art. 29Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2006.

Annexe 1

Anciennement annexe.

(art. 17)

1 Le signal supplémentaire «Navigation militaire autorisée» est exclusivement destiné aux conducteurs de bateaux militaires. Il a la priorité sur les signaux civils.

2 Le fond du signal est jaune, le bord et le symbole sont noirs.

Annexe 2

Introduite par le ch. II de l’O du 4 mai 2022, en vigueur depuis le 1er juin 2022 (RO 2022 304).

(art. 17a)

Dispositions sur le transport de marchandises dangereusesPartie 1Dispositions générales110Champ d’application et applicabilité
111

De manière générale, le transport de marchandises dangereuses est interdit sur les voies navigables suisses, y compris celles qui sont frontalières. Les exceptions sont énumérées dans la présente annexe.

112

La responsabilité du respect des présentes dispositions incombe au conducteur du bateau.

113

La classification et le transport de marchandises dangereuses sont en principe réglés dans l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installations à câbles (RSD)

RS 742.412

.

114

L’OCRNA peut accorder, avec le consentement de l’OFT, d’autres exceptions, en particulier aux dispositions concernant le mode de transport des marchandises, les bateaux à employer ainsi que le marquage des colis, des conteneurs, des bateaux et des groupes électrogènes.

120Exemptions liées à la nature de l’opération de transport
121 La présente annexe ne s’applique pas:
a.

aux transports de machines ou de matériels qui comportent des marchandises dangereuses dans leur structure ou leur circuit de fonctionnement, à condition que des mesures soient prises pour empêcher toute fuite de contenu dans des conditions normales de transport;

b.

aux transports d’urgence destinés à sauver des vies humaines ou à protéger l’environnement, à condition que toutes les mesures soient prises afin que la sécurité de ces transports soit assurée;

c.

aux transports de marchandises de la classe 1 faisant partie intégrante du système d’armes d’un bateau et servant à l’utilisation des armes de bord de celui-ci;

d.

aux transports de marchandises dangereuses dont sont équipées certaines personnes se trouvant à bord.

130Exemptions liées au transport de gaz
131 La présente annexe ne s’applique pas au transport:
a.

des gaz contenus dans les bouteilles de plongée, à condition que toutes les mesures soient prises pour assurer la sécurité du transport;

b.

des gaz contenus dans les pièces ou les superstructures du bateau;

c.

des gaz contenus dans les réservoirs à carburant des véhicules transportés.

140Exemptions liées au transport de carburants liquides
141 La présente annexe ne s’applique pas au transport:
a.

du carburant qui sert à la propulsion du bateau ou au fonctionnement de ses équipements, notamment de celui qui se trouve dans des récipients de réserve portatifs (jerricanes) fixés aux installations prévues à cet effet ou emportés en étant arrimés sûrement;

b.

du carburant contenu dans les réservoirs de véhicules, de machines de chantier ou d’autres moyens de transport qui sont transportés en tant que chargement, lorsqu’il est destiné à leur propulsion ou au fonctionnement de l’un de leurs équipements, ainsi que du carburant contenu dans des récipients de réserve portatifs, par exemple dans des jerricanes, fixés aux installations prévues à cet effet.

150Exemptions liées au transport de dispositifs de stockage et de production d’énergie électrique
151 La présente annexe ne s’applique pas aux dispositifs de stockage et de production d’énergie électrique (p. ex. batteries au lithium, condensateurs électriques, condensateurs asymétriques, dispositifs de stockage à hydrure métallique et batteries à combustible):
a.

installés dans des bateaux effectuant une opération de transport et qui sont destinés à leur propulsion ou au fonctionnement d’un de leurs équipements;

b.

contenus dans un équipement utilisé ou destiné à une utilisation durant le transport et dont le fonctionnement doit être assuré (p. ex. un ordinateur portable);

c.

servant de batteries installées dans des véhicules, des machines de chantier ou d’autres moyens de transport transportés en tant que chargement, et destinées à leur propulsion ou au fonctionnement d’un de leurs équipements.

Partie 2Classification
210

La classification des marchandises dangereuses (p. ex. attribution des numéros ONU, des codes de classification et des éventuels groupes d’emballages) est régie par le RID

Le texte du RID (appendice C de la Convention du 9 mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires; COTIF; RS 0.742.403.12) n’est pas publié dans le RS). Il peut être téléchargé sur le site Internet de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF) à l’adresse www.otif.org > Marchandises dangereuses.

.

Partie 3Liste des marchandises dangereuses et des dispositions spéciales

(réservé)

Partie 4Dispositions relatives à l’utilisation des emballages et des citernes
410

Les marchandises dangereuses doivent être transportées exclusivement dans les emballages homologués originaux ou d’ordonnance (jerricanes, fûts, caisses, bouteilles, récipients sous pression, etc.) dans lesquels elles ont été livrées ou qui sont mis à disposition à cet effet. Les sacs-poubelles et les sacs à douilles ne sont pas considérés comme des emballages homologués; ils ne peuvent notamment pas être utilisés pour la restitution de munitions non utilisées. Les emballages non étanches ou endommagés ne doivent pas être utilisés.

420

Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées en citernes, celles-ci doivent être à double paroi et satisfaire aux dispositions relatives aux marchandises dangereuses.

Partie 5Dispositions relatives à l’expédition
510

Toute personne qui expédie des marchandises dangereuses est tenue de s’assurer que le transport sera effectué conformément aux prescriptions de la présente ordonnance.

520Signalisation et étiquetage
521

La signalisation et l’étiquetage ne sont pas exigés pour le transport de munitions dans leurs emballages d’origine conformément aux sections 5.2.1 et 5.2.2 RSD/RID.

522

En dérogation aux dispositions de la RSD et du RID, les marchandises de la classe 1 peuvent être identifiées dans l’armée par les étiquettes de danger suivantes:

1.1B

pour le groupe de compatibilité B des divisions 1.1, 1.2 et 1.4;

1.1E

pour les groupes de compatibilité C, D, E et G de la division 1.1;

1.2E

pour les groupes de compatibilité C, D, E et G des divisions 1.2 et 1.4, pour les groupes de compatibilité C et G de la division 1.3 ainsi que pour le groupe de compatibilité S de la division 1.4.

523

À l’armée, les marchandises dangereuses de la classe 1 peuvent également être munies d’étiquettes de danger selon le chapitre 5.2 RSD/RID.

Partie 6Dispositions relatives à la construction des emballages et des citernes et aux contrôles qu’ils doivent subir
610

Les prescriptions de la RSD et du RID relatives à la construction et au contrôle des emballages, des grands récipients pour vrac (GRV), des grands emballages et des citernes sont applicables par analogie. L’Office fédéral de l’armement armasuisse est habilité à procéder au contrôle des emballages. Il peut, en accord avec l’un des organismes d’évaluation de la conformité désignés à l’art. 15 de l’ordonnance du 31 octobre 2012 sur les contenants de marchandises dangereuses

RS 930.111.4

, autoriser des dérogations à la RSD et au RID.

Partie 7Dispositions concernant le transport, le chargement, le déchargement et la manutention
710

Les différentes parties d’un chargement de marchandises dangereuses doivent être disposées et assurées de manière à éviter tout déplacement pendant le trajet.

Partie 8Dispositions relatives aux équipages, à l’équipement, à l’exploitation des bateaux et à la documentation810Dispositions générales relatives aux bateaux et au matériel de bord

(réservé)

820Dispositions relatives à la formation des conducteurs de bateaux

(réservé)

830Dispositions diverses à observer par les équipages
831

Il est interdit de fumer pendant le transport, le chargement et le déchargement, sauf à l’endroit désigné à cet effet.

832

En cas d’accident mettant en péril des personnes ou l’environnement, un périmètre de sécurité doit être établi autour de la zone dangereuse, et les services de sauvetage civils doivent être alertés.

833

Les membres d’équipage sont tenus de participer aux opérations de secours.

834

Lors d’activités prémilitaires et d’activités militaires hors du service, aucune marchandise dangereuse ne doit être transportée par bateau. Il n’est permis d’emporter que des articles faisant partie de l’équipement personnel et du carburant pour le bateau.

840Dispositions relatives à la surveillance des bateaux
841

Pour les marchandises de la classe 1 soumises à des prescriptions de sûreté renforcées en raison d’un risque de vol ou d’utilisation abusive, on appliquera les dispositions et prescriptions de sûreté plus sévères fixées dans les directives du chef de l’armée.

850Dispositions supplémentaires relatives à des classes ou à des marchandises particulières

(réservé)

860Restrictions imposées aux véhicules routiers transportant des marchandises dangereuses lorsqu’ils empruntent des moyens de franchissement militaires (ponts et bacs)
861

Les véhicules routiers chargés de marchandises dangereuses peuvent emprunter les ponts de l’armée et être transportés sur des bacs et des bateaux militaires s’ils satisfont aux exigences fixées dans l’ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire

RS 510.710

.

870Approvisionnement des machines et des engins lors de travaux effectués sur l’eau ou à proximité immédiate de l’eau
871

Le carburant destiné à approvisionner des machines et des engins lors de travaux effectués sur l’eau ou à proximité immédiate de l’eau ne peut être transporté par bateau que dans des emballages, des citernes et des grands emballages homologués pour le transport de marchandises dangereuses. Toutes les mesures doivent alors être prises pour éviter un écoulement de carburant.