Ordonnance du DFI du 26 avril 2017 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison
RS 814.557
Etat le: 2018-01-01

814.557

Ordonnance du DFI
sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison

du 26 avril 2017 (État le 1er janvier 2018)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 119, al. 3, de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (ORap)

RS 814.501

,

arrête:

Art. 1DéfinitionsDans la présente ordonnance, sont réputés:
a.

emballages intérieurs: les récipients tels que les sacs en polyéthylène ou les boîtes dans lesquels peuvent être déposés des déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison;

b.

emballages: les fûts ou autres récipients dans lesquels sont déposés des emballages intérieurs contenant des déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison;

c.

déchets bruts: les déchets non conditionnés tels qu’ils sont livrés à l’Institut Paul Scherrer (IPS);

d.

traitement: mesures prises dans l’entreprise qui livre des déchets pour garantir le respect des prescriptions concernant le transport de marchandises dangereuses, conformément à l’Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)

RS 0.741.621. Les annexes à l’ADR ne sont pas publiées au RO. Téléchargement: site de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (UNECE), www.unece.org > Our Work > Transport > Areas of work > Legal Instruments and Recommendations > ADR. Commande: Office fédéral des constructions et de la logistique, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

et à l’ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route

RS 741.621

, ainsi que pour assurer la sûreté lors du traitement ultérieur par l’IPS en vue de l’entreposage intermédiaire.

Art. 2Séparation et traitement1

Les déchets radioactifs bruts doivent être séparés des déchets inactifs.

2

Ils doivent être déposés, séparés par sorte et par classe selon l’annexe, dans des emballages intérieurs appropriés qui ne sont utilisés à aucune autre fin.

3

Le traitement et l’emballage doivent être convenus avec l’IPS.

4

En cas de travaux de conditionnement dans l’entreprise qui livre des déchets, dans le but de préparer ceux-ci, selon l’art. 54 de l’ordonnance du 10 décembre 2004 sur l’énergie nucléaire

RS 732.11

, à leur entreposage intermédiaire ou à leur dépôt en couches géologiques profondes, les dispositions techniques de l’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire sont applicables.

Art. 3Déchets réactifs et déchets toxiques1

Dans le cas des déchets dont les propriétés chimiques présentent un risque accru lors du ramassage, de l’emballage, de l’expédition et des autres manipulations effectuées à l’IPS, des mesures appropriées doivent être prises, en accord avec l’IPS, avant la mise en emballages.

2

Les déchets chimiquement toxiques, qui ne peuvent être transformés en substances non toxiques et qui sont considérés comme substances ou préparations des groupes 1 et 2 selon l’art. 61 de l’ordonnance du 5 juin 2015 sur les produits chimiques

RS 813.11

, et les déchets infectieux ou putrescibles doivent, en accord avec l’IPS, être traités dans les entreprises et livrés séparément des autres déchets; s’il s’agit de déchets infectieux, ces derniers doivent en outre être inactivés.

Art. 4Livraison à l’IPS1

Pour la livraison à l’IPS, il convient d’utiliser en règle générale comme emballage des fûts de 35, 100 ou 200 l pouvant être fermés et plombés.

2

Il est possible d’utiliser d’autres récipients, avec l’accord de l’IPS.

3

Dans les cas justifiés, l’IPS peut fixer des conditions de livraison spéciales.

Art. 5Carte d’accompagnement1

Il convient de remplir une carte d’accompagnement pour chaque emballage et pour chaque emballage intérieur.

2

Il convient d’utiliser les cartes d’accompagnement prévues par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et l’IPS. Dans les cas justifiés, il est possible d’utiliser d’autres cartes d’accompagnement avec l’accord de l’OFSP et de l’IPS.

3

L’IPS peut en outre exiger une description détaillée des déchets.

Art. 6Marquage1

Chaque emballage et chaque emballage intérieur doivent porter un marquage.

2

Il convient d’utiliser les marquages prévus par l’OFSP et l’IPS.

Art. 7Campagne de ramassage1

En accord avec l’IPS, l’OFSP organise, en règle générale chaque année, une campagne de ramassage des déchets radioactifs à livrer.

2

Dans les cas justifiés et avec l’accord de l’OFSP et de l’IPS, certains déchets peuvent être livrés hors de la campagne de ramassage.

3

En règle générale, les déchets radioactifs doivent être livrés dans les trois ans qui suivent leur production.

Art. 8Émoluments1

Pour la réception, l’emmagasinage, le traitement, l’entreposage et le dépôt en couches géologiques profondes des déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison, l’OFSP perçoit des émoluments pour les frais occasionnés, conformément à l’ordonnance du 26 avril 2017 sur les émoluments perçus dans le domaine de la radioprotection

RS 814.56

.

2

L’OFSP indemnise l’IPS pour ses frais.

Art. 9Abrogation d’un autre acte

L’ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l’obligation de livraison

[RO 2002 3898, 2006 2947, 2015 1903 annexe 6 ch. 4]

est abrogée.

Art. 10Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Annexe

(art. 2, al. 2)

Sortes et classes de déchets radioactifs

Sorte

Radionucléide

A

Ra-226

B

Am-241

C

tous les autres émetteurs α

D

H-3

E

C-14

F

émetteurs β/γ

G

sources de neutrons

Classe

Type de déchet

1

gazeux

2

liquide, organique

3

liquide, aqueux

4

solide, organique

5

métallique

6

autres matières solides

7

solide, mélangé

8

boues

9

marchandise encombrante

10

biologique (infectieux, putrescible, etc.)

11

sources scellées selon ORaP