Arrêté fédéral du 17 décembre 2010 portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique
RS 952.2
Etat le: 2011-05-15

952.2

Arrêté fédéral
portant sur la mise à la charge d’UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d’assistance administrative déposées par l’Internal Revenue Service des Etats-Unis d’Amérique

du 17 décembre 2010 (État le 15 mai 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

RS 101

,
vu le message du Conseil fédéral du 28 avril 2010

FF 2010 2923

,

arrête:

Art. 11

Le montant total des coûts causés à l’administration fédérale par le traitement des demandes d’assistance administrative déposées les 16 juillet 2008 et 31 août 2009 par l’Internal Revenue Service des États-Unis d’Amérique est mis à la charge d’UBS SA.

2 Ce montant se compose des éléments suivants:
a.

coûts de personnel directs et coût direct des postes de travail dans les unités administratives concernées;

b.

supplément de 20 % sur les coûts de personnel directs;

c.

coûts directs de matériel et d’exploitation;

d.

coûts directs de voyage et de transport;

e.

coûts effectifs du concours de tiers.

3

Le Département fédéral des finances calcule le montant total des coûts et le facture à UBS SA.

Art. 21

Le présent arrêté est sujet au référendum pour les arrêtés fédéraux en vertu de l’art. 141, al. 1, let. c, de la Constitution, en relation avec l’art. 29, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement

RS 171.10

.

2

Il a effet jusqu’au règlement complet des coûts.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 15 mai 2011

ACF du 20 avril 2011