RSF 122.21.61 - Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.21.61 - Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.21.61 - Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés

du 18.11.1985, en vigueur depuis le 01.01.1986

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2022 (Date d'adoption: 14.12.2021)

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Service d'achat du matériel et des imprimés – A

122.21.61

Arrêté sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés

du 18.11.1985 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 8 mai 1848 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de ses Directions;

Considérant:

Depuis l'adoption du règlement du 24 février 1967 de l'Economat cantonal, l'évolution des appareils et des machines de bureau a été marquée par une rapide mécanisation et un emploi accru de l'électronique. Les nouvelles techniques apparues sur le marché, notamment sur le plan de la bureautique, ont été progressivement introduites. Il se révèle en outre que la centralisation des achats d'appareils et de matériel de bureau permet de réaliser des économies importantes. Face à cette évolution, le règlement actuel donne lieu à des difficultés d'interprétation et d'application entraînant, parfois, des dépenses supplémentaires. Il y a lieu dès lors de redéfinir le statut et les attributions de l'Economat cantonal.

Un règlement particulier précisera les dispositions relatives à l'acquisition, à la commande, à la livraison, à la maintenance ainsi qu'à l'inventaire des moyens audiovisuels et autres appareils d'enseignement dans les écoles cantonales.

Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

Arrête:

Art. 1

Statut

1

Le Service d'achat du matériel et des imprimés (ci-après: le Service) est un service de l'Etat, subordonné à la Chancellerie d'Etat.

Art. 2

Attributions

1

Le Service est chargé:

a)	de procéder à l'acquisition du matériel de bureau administratif et technique, des machines et appareils de bureau et des fournitures diverses;

b)	de commander ou d'exécuter les travaux d'impression, de reproduction, d'édition, de reliure;

c)	de procéder aux travaux de microfilmage prescrits par la législation cantonale et fédérale, sous réserve de dispositions spéciales, notamment en matière de registre foncier;

d)	d'assurer la réception, le contrôle, l'entreposage et la livraison des objets mentionnés sous lettres a et b;

e)	d'organiser l'entretien des machines et des appareils de bureau et d'en négocier les contrats;

f)	d'inventorier les machines et les appareils de bureau;

g)	de conseiller les services et établissements sur le choix des fournitures, des machines et appareils de bureau afin d'en limiter la diversité;

h)	…

i)	de vendre ou d'éliminer le matériel et les machines de bureau usagés.

2

Le Service veille à répartir équitablement et rationnellement les commandes, compte tenu des exigences portant sur le type, le délai de livraison, la qualité et le prix des produits et services offerts.

3

Le Service exerce ses attributions en tenant compte de l'avis des services, établissements et écoles.

Art. 3

Rôle

1

Les établissements et services de l'Etat ainsi que les écoles cantonales doivent recourir au Service.

2

L'Université, l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments, les Etablissements de Bellechasse, Grangeneuve, l'hôpital fribourgeois, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale et l'Etablissement cantonal des assurances sociales peuvent procéder librement au choix du matériel, des machines, des appareils et des travaux prévus à l'article 2 let. a et b. Les exigences de l'ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg sont toutefois réservées.

3

Les commandes sont passées par le Service qui peut, dans certains cas, déléguer cette compétence aux établissements et aux écoles cantonales.

Art. 4

1

Le Service d'achat du matériel et des imprimés peut prêter ses services aux institutions subventionnées par l'Etat.

Art. 5

Abrogation

1

Le règlement du 24 février 1967 de l'Economat cantonal est abrogé.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1986.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1985 f 411 / d 420

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

18.11.1985	Acte	acte de base	01.01.1986

04.12.2001	Art. 2	modifié	01.01.2002

14.11.2002	Titre de l'acte	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 4	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

06.12.2011	Art. 3	modifié	01.01.2012

14.12.2021	Art. 3 al. 2	modifié	01.01.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	18.11.1985	01.01.1986

Titre de l'acte	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 2	modifié	04.12.2001	01.01.2002

Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	06.12.2011	01.01.2012

Art. 3 al. 2	modifié	14.12.2021	01.01.2022

Art. 4	modifié	14.11.2002	01.01.2003