RSF 28.82 - Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 28.82 - Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 28.82 - Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays

du 12.12.1825, en vigueur depuis le 13.05.1826

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Convention entre la Confédération suisse et la Couronne de
Wurtemberg sur les faillites et l’égalité qui doit être
observée, en fait de collocation, entre les créanciers
ressortissant à l’un ou à l’autre des deux pays
des 12.12.1825 et 13.05.1826 (version entrée en vigueur le 13.05.1826)
LeGouvernementRoyaldeWurtemberg,etleDirectoiredela
Confédération Suisse, ce dernier agissant au nom des gouvernements des
XIX cantons confédérés de Lucerne, Zurich, Berne, Uri, Unterwald, Zoug,
Fribourg, Soleure, Bâle, Schaffhouse, Appenzell des deux Rhodes, Saint-
Gall, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud, Valais et Genève, sont
convenus des dispositions suivantes, à l’égard des faillites et de l’égalité à
observer entre les ressortissants des deux pays, en fait de collocation :
Art. 1
Le gouvernement du royaume de Wurtemberg et les gouvernements de
ceux des cantons qui prennent part à la présente convention, reconnaissent
réciproquement la compétence du tribunal du domicile du failli, pour toute
action relative à la faillite.
Art. 2
Dans tous les cas de faillite, qu’il s’agisse de créances hypothécaires ou
non,privilégiéesounonprivilégiées,leshabitantsduroyaumede
Wurtemberg et ceux des cantons suisses ci-dessus désignés seront traités et
colloqués d’après les mêmes règles, c’est-à-dire, que les ressortissants de
l’un de ces Etats seront traités sur le pied de la plus parfaite égalité avec les
ressortissants de l’autre, chacun étant colloqué d’après la nature de sa
créance, comme les lois du pays le décident pour les nationaux eux-mêmes.
Art. 3
A compter du jour de l’ouverture de la faillite, il ne pourra être fait
réciproquement aucune saisie des biens du débiteur failli qu’au profit de la
masse.
Art. 4
Tous les biens meubles ou immeubles du débiteur failli, dans quelque Etat
qu’ils soient situés, appartiendront à la masse.
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Art. 5
1Cependant lorsqu’un créancier aura une hypothèque juridique spéciale ou
un privilège encore supérieur sur un bien immeuble situé hors de l’Etat où
la faillite est ouverte, ou qu’il aura reçu en gage un bien meuble, il pourra
faire valoir ses droits sur le bien affecté à sa créance devant le juge et
suivant les lois de l’Etat où ledit bien se trouve.
2Si après le paiement du créancier, il existe une plus-value, elle profitera à
la masse pour être distribuée aux autres créanciers d’après les lois du lieu
de discussion de la faillite.
3Si, au contraire, le prix du bien meuble ou immeuble affecté au créancier
ne suffit pas pour son complet paiement, il aura droit de concourir, pour le
reliquat, avec les autres créanciers devant le juge et suivant les lois du lieu
de discussion de la faillite.
Art. 6
La présente convention est obligatoire, d’une part, dans toute l’étendue du
royaume de Wurtemberg, d’autre part, dans chacun des cantons dont les
noms sont mentionnés dans le préambule, et cela à dater du jour où les
ratifications des deux parties auront été réciproquement échangées.
Art. 7
A l’égard de ceux des cantons qui n’ont pas encore pris part à la présente
convention, les dispositions contenues dans les articles précédents leur
serontapplicables,dujouroùilsaurontdéclaréaugouvernement
wurtembergeois leur adhésion, à laquelle ils seront de nouveau invités par
les parties contractantes.
En foi de quoi, la présente déclaration a été signée par l’avoyer en charge
de la ville et république de Lucerne, président de la Diète et du Conseil
d’Etat directorial et par le chancelier de la Confédération, munie du sceau
fédéraletéchangéecontreunedéclarationconformeduministredes
relations extérieures du royaume de Wurtemberg.
En foi de quoi la présente déclaration a été signée et scellée par le ministre
des relations extérieures du royaume, et échangée contre une déclaration
pareille du Directoire fédéral.
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