RSF 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: LCH

RSF 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.21.1 - Loi sur le contrôle des habitants (LCH)

du 23.05.1986, en vigueur depuis le 01.01.1987

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2022 (Date d'adoption: 06.10.2021)

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Contrôle des habitants – L

114.21.1

Loi sur le contrôle des habitants

(LCH)

du 23.05.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 45 al. 1 de la Constitution fédérale;

Vu le message du Conseil d'Etat du 4 mars 1986;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 Champ d'application

Art. 1

But du contrôle des habitants

1

Le contrôle des habitants a pour but de fournir aux autorités et aux administrations publiques les renseignements de base dont elles ont besoin, y compris à des fins statistiques, au sujet des personnes établies ou en séjour dans une commune du canton.

Art. 2

Etablissement et séjour

1

Les notions d'établissement et de séjour sont définies par le droit fédéral selon lequel:

a)	la commune d'établissement est la commune dans laquelle une personne réside, de façon reconnaissable pour des tiers, avec l'intention d'y vivre durablement et d'y avoir le centre de ses intérêts personnels;

b)	la commune de séjour est la commune dans laquelle une personne réside dans un but particulier sans intention d'y vivre durablement, mais pour une durée d'au moins trois mois consécutifs ou répartis sur une même année.

Art. 3

…

2 Enregistrement

Art. 4

Contenu des registres

1

Les registres des habitants contiennent les données correspondant au contenu minimal prévu par la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (art. 6 LHR).

2

Ils contiennent en outre les données suivantes:

a)	la filiation;

b)	la langue maternelle;

c)	l'identité du conjoint ou du partenaire enregistré et des enfants mineurs faisant ménage commun avec l'intéressé.

3

Le Conseil d'Etat peut prévoir l'obligation, pour les communes, d'introduire d'autres données dans le registre des habitants, à la condition que ces données soient utiles pour l'accomplissement des tâches administratives et/ou statistiques. Les communes et l'Autorité de surveillance en matière de protection des données sont entendues préalablement.

Art. 5

Déclaration d'arrivée – Délai

1

La personne qui s'établit dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée.

2

La personne qui séjourne dans une commune doit être annoncée dans les quatorze jours qui suivent son arrivée ou, en cas de périodes de séjour non consécutives, dès qu'il est prévisible que le séjour dépassera trois mois.

Art. 6

Déclaration d'arrivée – Annonce par les personnes concernées

1

Les ressortissants suisses ainsi que les ressortissants étrangers déjà en établissement ou en séjour dans une commune du canton s'annoncent auprès du préposé au contrôle des habitants (ci-après: le préposé).

2

Les personnes majeures se présentent personnellement pour annoncer leur arrivée, à moins d'en avoir été dispensées pour de justes motifs par le préposé; un conjoint ou un partenaire enregistré peut toutefois faire l'annonce pour l'autre conjoint ou partenaire. Les communes peuvent prévoir la possibilité d'une annonce par voie électronique.

3

Les déclarations d'arrivée concernant les mineurs et les personnes protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude incombent à leur représentant légal ou, s'ils séjournent dans un établissement, à la direction de l'établissement.

4

Les ressortissants étrangers en provenance de l'étranger ou d'un autre canton s'annoncent lors de leur arrivée auprès du service chargé des questions de population et de migration.

5

Le Conseil d'Etat règle les modalités de l'annonce des personnes vivant dans les ménages collectifs visés à l'article 2 let.abis de l'ordonnance fédérale du 21 novembre 2007 sur l'harmonisation de registres (OHR).

Art. 6a

Déclaration d'arrivée – Obligation d'annonce de tiers

1

Toute personne telle que bailleur, gérant d'immeubles ou logeur, qui loge un tiers contre rémunération pour une durée de plus de trois mois, est tenue d'annoncer l'arrivée de ce tiers dans les quatorze jours.

Art. 6b

Déclaration d'arrivée – Modalités

1

Les tiers soumis à l'obligation d'annonce selon l'article 6a peuvent le faire par correspondance ou par voie électronique, auprès du préposé au contrôle des habitants.

2

Les informations transmises par les personnes soumises à l'obligation d'annonce au sens de l'article 6a sont les suivantes: nom, prénom, date de naissance, sexe, adresse de domicile, commune de domicile, date de déménagement et, pour autant que possible, identificateur du bâtiment (EGID) et identificateur de logement (EWID).

3

L'annonce faite par un tiers ne dispense pas la personne concernée des formalités qu'elle doit accomplir personnellement, et réciproquement.

Art. 7

Déclaration d'arrivée – Organisation

1

Le préposé recueille les données nécessaires à la tenue du registre des habitants.

2

Le service chargé des questions de population et de migration recueille les données personnelles des ressortissants étrangers désignés à l'article 6 al. 4 et les communique à la commune de domicile. Le préposé s'assure d'un contact avec ces personnes et enregistre les autres données devant figurer au registre des habitants.

3

Le service communique au préposé une copie de l'autorisation de police des étrangers lorsqu'elle est délivrée ainsi que de toute décision ou changement concernant le statut de police des étrangers.

4

Le préposé communique au service tout changement des données relatives à l'identité, au domicile et au départ des ressortissants étrangers en vue de l'actualisation de leur autorisation de police des étrangers.

Art. 8

Déclaration d'arrivée – Production et dépôt des documents

1

Toute personne astreinte à l'obligation d'annoncer au sens des articles 6 et 6a communique, de façon conforme à la vérité, les données nécessaires à la tenue des registres des habitants.

2

Les ressortissants suisses qui s'établissent dans la commune y déposent leur acte d'origine ou, à défaut, un document équivalent délivré par les autorités compétentes de l'état civil. Ceux qui sont astreints à s'annoncer pour un séjour déposent une attestation d'établissement délivrée par la commune d'établissement.

3

Les ressortissants étrangers visés à l'article 6 al. 4 présentent leurs pièces de légitimation reconnues pour leur entrée en Suisse ainsi que leur éventuelle autorisation de séjour ou d'établissement.

4

Lorsqu'il y a un conjoint, un partenaire enregistré ou des enfants mineurs, la déclaration d'arrivée est complétée par la production d'un certificat de famille ou d'un certificat de partenariat ou, à défaut, d'un document équivalent.

5

Les personnes qui résident dans un logement loué ou qui déménagent au sein d'un même immeuble locatif doivent produire, lors de l'annonce ou lors du changement d'appartement, leur contrat de bail. Le préposé relève le numéro de logement sans conserver le document.

Art. 8a

Obligation de renseigner sur demande

1

Lorsque les personnes tenues de s'annoncer ne s'acquittent pas de leur obligation ou ne le font que de manière incomplète, les personnes suivantes communiquent sur demande au préposé les données nécessaires à la tenue du registre des habitants:

a)	les employeurs, pour leurs employés;

b)	…

c)	les logeurs, pour les personnes habitant dans leur ménage à titre gratuit.

2

Les services industriels et les autres services tenant des registres officiels communiquent sur demande au préposé les données nécessaires pour déterminer et mettre à jour l'identificateur de logement d'une personne.

3

Au surplus, le préposé peut exiger des administrations publiques des communes, des paroisses et du canton ainsi que des particuliers tous les renseignements qu'ils possèdent sur l'identité et le lieu d'établissement ou de séjour des habitants.

4

Les informations sont fournies gratuitement.

Art. 9

Attestations

1

La personne qui s'établit dans une commune reçoit un certificat d'établissement, délivré pour une durée indéterminée.

2

La personne qui s'annonce pour un séjour dans une commune reçoit une attestation de séjour. Celle-ci lui est délivrée pour la durée d'une année; elle peut être renouvelée.

Art. 10

Changement de situation

1

Tout changement des données relatives à l'identité et à l'adresse d'une personne établie ou en séjour (art. 6 let. a et e à g LHR et art. 4 al. 2 let. a de la présente loi) doit être communiqué dans les trente jours par toute personne astreinte à l'obligation d'annonce au sens des articles 6 et 6a.

2

Les personnes qui deviennent majeures remplissent les mêmes formalités qu'un nouvel arrivant.

Art. 11

Déclaration de départ

1

La personne qui quitte la commune doit annoncer son départ au préposé sans délai et indiquer sa destination.

2

Cette obligation incombe également à toute personne désignée à l'article 6a, à l'exception toutefois de l'obligation d'indiquer la destination de la personne qui quitte le logement.

3 Organisation

Art. 12

Commune – Principe

1

Le contrôle des habitants est assumé par la commune.

2

La commune nomme un préposé à cette tâche.

Art. 13

Commune – Attributions du préposé

1

Le préposé au contrôle des habitants a les attributions suivantes:

a)	il reçoit les déclarations d'arrivée et de départ et les avis de changement de situation;

b)	il tient le registre des habitants sous forme électronique;

c)	il conserve les documents déposés et les restitue à leurs titulaires lors de leur départ;

d)	il veille à ce que toutes les personnes concernées remplissent les obligations que leur impose la présente loi et procède aux contrôles nécessaires; il peut au besoin demander, par l'intermédiaire du préfet, le concours de la force publique;

e)	il exerce en outre toutes les tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le contrôle des habitants.

2 …

Art. 14

…

Art. 15

Direction

1

La Direction en charge du contrôle des habitants (ci-après: la Direction) a les attributions suivantes:

a)	elle est l'autorité supérieure de surveillance en matière de contrôle des habitants. Elle agit par voie de directives et d'instructions particulières;

b)	elle délivre les autorisations prévues à l'article 16a;

c)	elle exerce toutes les compétences qui ne sont pas dévolues à une autre autorité.

2

Elle dispose, pour accomplir ses tâches, du service chargé des questions de population et de migration.

Art. 15a

Service chargé des questions de population et de migration

1

Le service chargé des questions de population et de migration a les attributions suivantes:

a)	il fournit les informations contenues dans la plate-forme informatique cantonale aux autorités et administrations publiques autorisées visées à l'article 16a al. 1 et 2 let. b;

b)	il livre à l'Office fédéral de la statistique les données conformément à la législation fédérale (art. 14 LHR);

c)	il exerce les autres tâches qui lui sont dévolues par la législation sur le contrôle des habitants.

Art. 15b

Service de la statistique et de la donnée

1

Le Service de la statistique et de la donnée est l'autorité compétente au sens de l'article 9 LHR. Il exerce toutes les tâches qui lui sont dévolues à ce titre par la législation fédérale.

4 Communication et protection des données

Art. 16

Plate-forme informatique cantonale

1

L'Etat gère une plate-forme informatique comprenant les données enregistrées dans les registres communaux des habitants conformément à l'article 4.

2

La plate-forme a pour but de faciliter la fourniture de données aux ayants droit. Elle permet en particulier:

a)	l'échange des données entre communes lors du départ ou de l'arrivée de personnes;

b)	la transmission des données à l'Office fédéral de la statistique, conformément à la législation fédérale;

c)	la transmission de données aux autorités et administrations publiques dûment autorisées.

3

Les données contenues dans les registres communaux des habitants sont transmises à la plate-forme par voie électronique; la transmission a lieu en principe quotidiennement, mais au moins une fois par semaine.

Art. 16a

Communication aux autorités et aux administrations publiques – Procédure d'appel et communication par le service chargé des questions de population et de migration

1

L'accès des autorités et administrations publiques aux données de la plate-forme informatique nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches est soumis à autorisation.

2

Selon que leurs tâches exigent un accès régulier ou ponctuel aux données de la plate-forme, ces autorités et administrations bénéficient:

a)	d'un accès direct à certaines données de la plate-forme informatique, par le biais d'une procédure d'appel;

abis)	de la possibilité d'adresser électroniquement à la plate-forme informatique une requête tendant à la communication de certaines données;

b)	de la possibilité de demander au service chargé des questions de population et de migration des données relatives aux habitants de plusieurs communes.

3

Le Conseil d'Etat règle la procédure d'autorisation et les modalités du droit d'accès, en prenant en considération les exigences de la protection des données.

Art. 16b

Communication aux autorités et aux administrations publiques – Communication par le préposé

1

Le préposé peut, dans un cas d'espèce et sur demande, communiquer à une autorité ou à une administration publique les données dont elle a besoin pour l'accomplissement de sa tâche.

2

Le préposé communique en outre d'office au juge de paix du domicile du défunt les décès survenus hors du canton.

Art. 17

Communication à des personnes privées – Principes

1

Le préposé peut, dans un cas d'espèce, communiquer à un particulier ou à une organisation privée qui rend vraisemblable un intérêt légitime les nom, prénom(s), sexe, date de naissance, état civil, profession, adresse et date d'arrivée, ainsi que, le cas échéant, la date de départ et la destination d'une personne déterminée.

2

Le conseil communal peut autoriser la communication, en vue de leur utilisation à des fins idéales dignes d'être soutenues, des nom, prénom(s), date de naissance et adresse de personnes définies par un critère général.

3

Toute autre communication de données relative à une pluralité de personnes définie par un critère général est interdite.

4

Les renseignements sont fournis d'après les registres.

Art. 17a

Communication à des personnes privées – Communication aux personnes privées chargées d'une tâche publique

1

L'article 16a est applicable aux particuliers et organisations privées chargés de l'exécution d'une tâche publique ou qui sont au bénéfice d'un mandat de prestations et/ou subventionnés par l'Etat.

2

L'organe compétent pour autoriser les accès à la plate-forme informatique s'assure, au moyen d'un contrat, que la sécurité des données transmises est garantie.

Art. 18

Communication à des personnes privées – Blocage

1

Chacun peut, par une déclaration adressée au préposé, faire bloquer la communication de ses données à des personnes privées.

2

La communication peut néanmoins être effectuée:

a)	lorsqu'elle est prévue par une disposition légale;

b)	lorsque le blocage aurait pour effet d'empêcher le requérant de se prévaloir de prétentions juridiques ou de faire valoir d'autres intérêts légitimes; dans la mesure du possible, la personne concernée sera préalablement entendue.

Art. 18a

Protection des données

1

Pour le reste, la protection des données personnelles est régie par la loi y relative.

Art. 19

…

Art. 20

…

5 Emoluments, recours et sanctions pénales

Art. 21

Emoluments

1

Les actes administratifs pris en exécution de la présente loi peuvent donner lieu à la perception d'un émolument.

2

Le Conseil d'Etat arrête le tarif des émoluments.

Art. 22

Recours

1

Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'un recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. La commune a qualité pour recourir.

2

Les décisions du préposé sont sujettes à réclamation préalable auprès du conseil communal.

Art. 23

Sanctions pénales

1

Sera puni de l'amende celui qui:

a)	ne fait pas les annonces qui lui sont imposées par la présente loi ou ne les fait pas dans les délais prévus;

b)	fait intentionnellement des annonces inexactes;

c)	refuse de donner aux organes compétents les renseignements nécessaires à la tenue du contrôle des habitants;

d)	ne dépose pas les papiers exigés par la présente loi;

e)	utilise des données auxquelles il n'a pas droit;

f)	utilise abusivement des renseignements reçus.

2

La peine est prononcée par le préfet conformément à la procédure pénale.

3 …

6 …

Art. 24

…

Art. 25

…

Art. 26

…

7 Dispositions transitoires et finales

Art. 27

... (droit transitoire devenu sans objet)

Art. 28

Abrogation

1

Sont abrogés:

a)	l'arrêté du 25 novembre 1944 sur l'établissement et le séjour;

b)	l'arrêté du 1 er octobre 1938 édictant des prescriptions complémentaires relatives à la police des étrangers.

Art. 29

Modification de la loi sur les établissements publics

1

La loi du 21 novembre 1972 sur les établissements publics, la danse et le commerce des boissons est modifiée comme suit:

...

Art. 30

Modification de la loi d'application du code pénal

1

La loi du 9 mai 1974 d'application du code pénal est modifiée comme suit:

...

Art. 31

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2

Il fixe la date de son entrée en vigueur.

BL/AGS 1986 f 169 / d 171

Actuellement: Service de la population et des migrants.

Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

Actuellement: Service de la population et des migrants.

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 09.09.1986).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

23.05.1986	Acte	acte de base	01.01.1987

25.09.1991	Art. 22	modifié	01.01.1992

25.09.1991	Art. 23	modifié	01.01.1992

25.11.1994	Art. 16	modifié	01.07.1995

25.11.1994	Art. 17	modifié	01.07.1995

25.11.1994	Art. 18	modifié	01.07.1995

25.11.1994	Art. 18a	introduit	01.07.1995

25.11.1994	Art. 19	abrogé	01.07.1995

25.11.1994	Art. 20	abrogé	01.07.1995

14.11.2002	Art. 15	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 15	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 16	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 21	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 24	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 26	modifié	01.01.2003

24.06.2003	Art. 7	modifié	01.01.2004

24.06.2003	Art. 13	modifié	01.01.2004

14.09.2004	Art. 16	modifié	01.01.2004

26.06.2006	Art. 6	modifié	01.01.2007

26.06.2006	Art. 7	modifié	01.01.2007

26.06.2006	Art. 8	modifié	01.01.2007

06.10.2006	Art. 23	modifié	01.01.2007

16.11.2009	Art. 1	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 2	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 3	abrogé	01.07.2010

16.11.2009	Section 2	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 4	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 5	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 6	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 7	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 8	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 8a	introduit	01.07.2010

16.11.2009	Art. 10	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 11	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 13	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 14	abrogé	01.07.2010

16.11.2009	Art. 15	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 15a	introduit	01.07.2010

16.11.2009	Art. 15b	introduit	01.07.2010

16.11.2009	Art. 16	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 16a	introduit	01.07.2010

16.11.2009	Art. 16b	introduit	01.07.2010

16.11.2009	Art. 17a	introduit	01.07.2010

16.11.2009	Art. 18	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Art. 21	modifié	01.07.2010

16.11.2009	Section 6	abrogé	01.07.2010

16.11.2009	Art. 24	abrogé	01.07.2010

16.11.2009	Art. 25	abrogé	01.07.2010

16.11.2009	Art. 26	abrogé	01.07.2010

15.06.2012	Art. 6	modifié	01.01.2013

06.10.2021	Art. 6	titre modifié	01.01.2022

06.10.2021	Art. 6a	introduit	01.01.2022

06.10.2021	Art. 6b	introduit	01.01.2022

06.10.2021	Art. 8 al. 1	modifié	01.01.2022

06.10.2021	Art. 8a	titre modifié	01.01.2022

06.10.2021	Art. 8a al. 1, b)	abrogé	01.01.2022

06.10.2021	Art. 8a al. 1, c)	modifié	01.01.2022

06.10.2021	Art. 10 al. 1	modifié	01.01.2022

06.10.2021	Art. 11 al. 2	introduit	01.01.2022

06.10.2021	Art. 16a al. 2, abis)	introduit	01.01.2022

06.10.2021	Art. 17a al. 1	modifié	01.01.2022

06.10.2021	Art. 17a al. 2	introduit	01.01.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	23.05.1986	01.01.1987

Art. 1	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 2	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 3	abrogé	16.11.2009	01.07.2010

Section 2	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 4	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 5	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 6	modifié	26.06.2006	01.01.2007

Art. 6	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 6	modifié	15.06.2012	01.01.2013

Art. 6	titre modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 6a	introduit	06.10.2021	01.01.2022

Art. 6b	introduit	06.10.2021	01.01.2022

Art. 7	modifié	24.06.2003	01.01.2004

Art. 7	modifié	26.06.2006	01.01.2007

Art. 7	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 8	modifié	26.06.2006	01.01.2007

Art. 8	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 8 al. 1	modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 8a	introduit	16.11.2009	01.07.2010

Art. 8a	titre modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 8a al. 1, b)	abrogé	06.10.2021	01.01.2022

Art. 8a al. 1, c)	modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 10	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 10 al. 1	modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 11	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 11 al. 2	introduit	06.10.2021	01.01.2022

Art. 13	modifié	24.06.2003	01.01.2004

Art. 13	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 14	abrogé	16.11.2009	01.07.2010

Art. 15	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 15	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 15	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 15a	introduit	16.11.2009	01.07.2010

Art. 15b	introduit	16.11.2009	01.07.2010

Art. 16	modifié	25.11.1994	01.07.1995

Art. 16	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 16	modifié	14.09.2004	01.01.2004

Art. 16	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 16a	introduit	16.11.2009	01.07.2010

Art. 16a al. 2, abis)	introduit	06.10.2021	01.01.2022

Art. 16b	introduit	16.11.2009	01.07.2010

Art. 17	modifié	25.11.1994	01.07.1995

Art. 17a	introduit	16.11.2009	01.07.2010

Art. 17a al. 1	modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 17a al. 2	introduit	06.10.2021	01.01.2022

Art. 18	modifié	25.11.1994	01.07.1995

Art. 18	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 18a	introduit	25.11.1994	01.07.1995

Art. 19	abrogé	25.11.1994	01.07.1995

Art. 20	abrogé	25.11.1994	01.07.1995

Art. 21	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 21	modifié	16.11.2009	01.07.2010

Art. 22	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 23	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 23	modifié	06.10.2006	01.01.2007

Section 6	abrogé	16.11.2009	01.07.2010

Art. 24	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 24	abrogé	16.11.2009	01.07.2010

Art. 25	abrogé	16.11.2009	01.07.2010

Art. 26	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 26	abrogé	16.11.2009	01.07.2010