RSF 122.72.82 - Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.82 - Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.82 - Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées

du 02.02.2021, en vigueur depuis le 01.01.2021

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2022 (Date d'adoption: 18.02.2022)

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122.72.82

Ordonnance concernant la classification de fonctions subventionnées

du 02.02.2021 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers);

Vu la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub);

Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat;

Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat;

Vu l'arrêté du 29 juin 1999 fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat;

Considérant:

En date du 20 août 2013, le Conseil d'Etat a donné un mandat global d'évaluation des fonctions cadres comprenant la fonction de directeur/trice d'institution spécialisée.

En collaboration avec le Service du personnel et d'organisation, la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) et la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport (DICS) ont décidé de créer deux fonctions distinctes, celle de directeur/trice d'institution spécialisée pour la DSAS et celle de directeur/trice d'institution de pédagogie spécialisée pour la DICS.

L'ordonnance du 31 août 2017 concernant la classification de fonctions subventionnées contient déjà un certain nombre de fonctions subventionnées qu'il convient de faire figurer dans une nouvelle ordonnance afin qu'un tableau complet des fonctions subventionnées évaluées soit présenté.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

1

Dans les institutions subventionnées relevant de la compétence de la Direction de la santé et des affaires sociales et de la Direction de la formation et des affaires culturelles, les fonctions mentionnées ci-dessous sont subventionnées, jusqu'à concurrence de la classification indiquée:

a)	Fonctions ayant déjà fait l'objet d'une évaluation

1.	Accompagnateur/trice pour personnes âgées	CL 8

2.	Aide familial/e	CL 10

3.	Aide au foyer	CL 5

4.	Aide-infirmier/ière (fonction de référence dans la classification des fonctions de l'Etat: aide-soignant/e)	CL 5–7

5.	Ambulancier/ière	CL 17

6.	Animateur/trice	CL 5–7

7.	Educateur/trice spécialisé/e	CL 17–18

8.	Infirmier/ière-chef/fe d'un établissement médico-social (EMS)	CL 23–25

9.	Infirmier/ière-chef/fe d'un service d'aide et de soins à domicile	CL 21–24

10.	Maître/sse socio-professionnel/le	CL 16–17

11.	Régulateur/trice sanitaire	CL 15–16

12.	Responsable pédagogique dans les écoles spécialisées	CL 23–24

13.	Technicien/ne ambulancier/ière	CL 15–16

b)	Fonctions créées

1.	Directeur/trice d'institution spécialisée	CL 26–32

2.	Directeur/trice d'institution de pédagogie spécialisée	CL 28

Art. 2

1

La Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de la formation et des affaires culturelles émettent des directives d'application concernant la présente ordonnance.

2021_012

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

02.02.2021	Acte	acte de base	01.01.2021

18.02.2022	Art. 1 al. 1	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 2 al. 1	modifié	01.02.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	02.02.2021	01.01.2021

Art. 1 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 2 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022