RSF 122.72.24 - Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.24 - Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.24 - Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat

du 29.06.1999, en vigueur depuis le 01.07.1999

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2003 (Date d'adoption: 14.11.2002)

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122.72.24

Arrêté fixant le système d'évaluation des fonctions du personnel de l'Etat

du 29.06.1999 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 4, 13 et 14 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP);

Vu l'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat;

Vu le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat;

Sur la proposition de la Direction des finances et en accord avec la Délégation du Conseil d'Etat pour les questions du personnel,

Arrête:

Art. 1

Système d'évaluation des fonctions

1

Les fonctions exercées pour le compte de l'Etat ou de ses établissements sont évaluées avec le système d'évaluation des fonctions dénommé Evalfri.

2

Les critères d'évaluation sont liés aux domaines intellectuels, psychosocial et physique ainsi qu'au domaine de la responsabilité de la fonction. Chaque domaine est évalué sous l'angle des exigences et des inconvénients, selon une grille d'évaluation.

3

Le domaine intellectuel est pondéré à 58 %, le domaine psychosocial à 17 %, le domaine physique à 8 % et le domaine de la responsabilité à 17 %.

Art. 2

Publication spéciale

1

Les critères d'évaluation et la grille d'évaluation figurent dans un tableau adopté par le Conseil d'Etat qui fait l'objet d'une publication spéciale.

2

Le système d'évaluation ainsi qu'un commentaire explicatif sont rendus accessibles aux Directions, services et établissements ainsi qu'au personnel par la Commission d'évaluation et de classification des fonctions, en collaboration avec le Service du personnel et d'organisation.

Art. 3

Protection des données

1

Le traitement des questionnaires utilisés dans le cadre du système Evalfri s'effectue dans le respect des dispositions relatives à la protection des données.

Art. 4

Modification

1

Le règlement du 11 juin 1991 relatif à la procédure d'évaluation et de classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.22) est modifié comme il suit:

...

Art. 5

Entrée en vigueur et publication

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1999 f 235 / d 238

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

29.06.1999	Acte	acte de base	01.07.1999

14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	29.06.1999	01.07.1999

Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003