RSF 129.4.11 - Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.4.11 - Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.4.11 - Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

du 08.07.1986, en vigueur depuis le 01.01.1987

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2011 (Date d'adoption: 30.11.2010)

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129.4.11

Arrêté concernant les cartes de légitimation pour magistrats et collaborateurs de l'Etat

du 08.07.1986 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu le préavis du groupe de travail «Restructuration des Directions»;

Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

Arrête:

Art. 1

1

Des cartes de légitimation sont établies pour magistrats et collaborateurs de l'Etat de Fribourg.

Art. 2

1

La carte de légitimation est destinée à l'identification de son détenteur par des autorités ou des tiers.

2

Elle ne confère aucun droit.

Art. 3

1

La carte de légitimation est éditée selon le format «carte de crédit».

2

Elle contient, dans les langues française et allemande, les indications minimales suivantes:

a)	l'écusson de l'Etat et la mention «Etat de Fribourg – carte de légitimation»;

b)	le nom, le prénom, la fonction, la photo et la signature de l'ayant droit, ainsi que l'attestation d'authenticité du chancelier d'Etat.

Art. 4

1

Reçoivent d'office la carte de légitimation:

a)	les conseillers d'Etat, les chancelier et vice-chancelier d'Etat;

abis)	le secrétaire général du Grand Conseil;

b)	le trésorier d'Etat;

c)	…

d)	les préfets;

e)	les chefs de service de l'administration cantonale;

f)	les directeurs et administrateurs des établissements de l'Etat;

g)	les juges et les greffiers du Tribunal cantonal;

h)	le procureur général, les procureurs, les présidents des tribunaux d'arrondissement, le président du Tribunal pénal économique, les juges du Tribunal des mesures de contrainte, les présidents des tribunaux des baux, les présidents des tribunaux des prud'hommes ainsi que les présidents du Tribunal pénal des mineurs.

Art. 5

1

Sur demande, d'autres collaborateurs de l'Etat peuvent obtenir une carte de légitimation.

2

La demande doit être adressée par la Direction à la Chancellerie d'Etat, qui décide de l'attribution.

Art. 6

1

Les cartes de légitimation sont délivrées par la Chancellerie d'Etat, qui en tient le contrôle.

Art. 7

1

Le détenteur qui quitte sa fonction restitue sa carte de légitimation à la Chancellerie d'Etat.

Art. 8

1

Le Conseil d'Etat retire la carte de légitimation au détenteur qui en abuse.

Art. 9

1

Les frais d'établissement des cartes de légitimation sont inscrits aux budgets de la Chancellerie d'Etat.

Art. 10

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1986 f 222 / d 226

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

08.07.1986	Acte	acte de base	01.01.1987

03.12.1991	Art. 4	modifié	01.01.1992

16.11.1998	Art. 4	modifié	01.12.1998

28.01.2003	Titre de l'acte	modifié	01.01.2003

28.01.2003	Art. 1	modifié	01.01.2003

18.05.2005	Art. 4	modifié	01.06.2005

08.01.2008	Art. 4	modifié	01.01.2008

30.11.2010	Art. 4	modifié	01.01.2011

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	08.07.1986	01.01.1987

Titre de l'acte	modifié	28.01.2003	01.01.2003

Art. 1	modifié	28.01.2003	01.01.2003

Art. 4	modifié	03.12.1991	01.01.1992

Art. 4	modifié	16.11.1998	01.12.1998

Art. 4	modifié	18.05.2005	01.06.2005

Art. 4	modifié	08.01.2008	01.01.2008

Art. 4	modifié	30.11.2010	01.01.2011