RSF 122.91.11 - Règlement sur les marchés publics - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: RCMP

RSF 122.91.11 - Règlement sur les marchés publics - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.91.11 - Règlement sur les marchés publics (RCMP)

du 12.12.2022, en vigueur depuis le 01.01.2023

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2023 (Date d'adoption: 12.12.2022)

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Marchés publics – R

122.91.11

Règlement sur les marchés publics

(RCMP)

du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'accord intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019);

Vu la loi du 2 février 2022 sur les marchés publics (LCMP);

Sur la proposition de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement a pour objet l'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics du 15 novembre 2019 (ci-après: AIMP 2019) et de la loi du 2 février 2022 sur les marchés publics (ci-après: LCMP).

Art. 2

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la DIME) exerce notamment les tâches suivantes:

a)	édicter des directives et recommandations, notamment sur l'organisation des marchés publics et sur la durabilité;

b)	mettre à disposition des pouvoirs adjudicateurs des documents modèles et des conditions générales par type de prestations;

c)	répondre à des questions juridiques ponctuelles ou d'ordre général.

Art. 3

Centre de compétence en matière de marchés publics (art. 15 LCMP)

1

Le Centre de compétence en matière de marchés publics du canton de Fribourg (ci-après: le Centre de compétence) est composé:

a)	du ou de la Secrétaire général-e de la DIME (président-e);

b)	du ou de la Délégué-e cantonal-e à la durabilité;

c)	du Conseiller ou de la Conseillère juridique en charge des questions juridiques pour les marchés publics auprès de la DIME;

d)	de l'Ingénieur-e cantonal-e;

e)	de l'Architecte cantonal-e;

f)	du ou de la Chef-fe du Service du matériel et des imprimés (SAMI);

g)	d'un représentant ou d'une représentante du Service de l'informatique et des télécommunications (SITel);

h)	d'un représentant ou d'une représentante de la Police cantonale;

i)	d'une ou plusieurs personnes représentant le comité de l'Association des communes fribourgeoises (ACF).

2

Les partenaires sociaux, les associations professionnelles, ainsi que les divers experts et expertes selon la matière sont invités lorsque les thématiques traitées les concernent.

3

Le Centre de compétence conseille et informe les adjudicateurs en matière de marchés publics. Dans ce cadre, il assume notamment les tâches suivantes:

a)	suivre l'évolution de la législation supérieure sur les marchés publics et informer le Conseil d'Etat des adaptations de la législation cantonale requises;

b)	répondre à des questions juridiques ponctuelles ou d'ordre général concernant les marchés publics;

c)	proposer des formations destinées au personnel des administrations publiques;

d)	édicter des recommandations et formuler des propositions de directives destinées aux pouvoirs adjudicateurs, notamment en matière de durabilité;

e)	proposer la création de groupes de travail en lien avec des thématiques diverses;

f)	soutenir les pouvoirs adjudicateurs dans l'établissement de documents modèles pour les appels d'offres;

g)	gérer la page fribourgeoise de la plateforme Internet pour les marchés publics exploitée conjointement par la Confédération et les cantons (ci-après: la plateforme simap.ch).

Art. 4

Cellules d'achats (art. 10 LCMP)

1

Les cellules d'achats sont chargées d'acquérir de manière professionnelle les biens et services normalisés qui représentent un volume important et qui sont utilisés dans plusieurs services de l'administration cantonale.

2

Les tâches des cellules d'achat sont notamment les suivantes:

a)	analyser le besoin;

b)	définir la stratégie d'achat, ainsi que sa famille de biens et de services;

c)	étudier les marchés;

d)	gérer les appels d'offres;

e)	sélectionner les fournisseurs;

f)	négocier;

g)	implémenter les contrats et contrôler les engagements.

3

Les cellules d'achats centralisées par type de biens et de prestations, les unités administratives auxquelles elles sont rattachées et leurs relations avec les services demandeurs sont définies par voie d'ordonnance par la DIME.

Art. 5

Adjudicateurs (art. 16 LCMP)

1

Lors de tout processus d'achat, les adjudicateurs assument notamment les tâches suivantes:

a)	analyser le besoin;

b)	définir la stratégie d'achat;

c)	étudier le marché;

d)	gérer les appels d'offres;

e)	sélectionner les fournisseurs;

f)	négocier;

g)	implémenter les contrats et contrôler les engagements.

Art. 6

Conditions de participation et critères d'aptitude (art. 12, 26 et 27 AIMP 2019)

1

Afin de vérifier que les soumissionnaires remplissent les conditions de participation et satisfont aux critères d'aptitude, l'adjudicateur peut notamment exiger, en tenant compte du marché en question, certaines preuves mentionnées à titre d'exemple à l'annexe 1.

Art. 7

Respect des conditions de travail (art. 12 AIMP 2019 et 6 LCMP)

1

Les organes paritaires et les associations professionnelles intéressées sensibilisent les différents acteurs au respect des conditions de travail et peuvent accéder aux chantiers afin d'exercer leurs activités d'information.

2 Procédures d'adjudication

Art. 8

Documents d'appel d'offres (art. 36 AIMP 2019)

1

Les documents d'appel d'offres contiennent en plus des indications énoncées à l'article 36 AIMP 2019:

a)	la méthode de notation du critère du prix;

b)	les conditions de paiement;

c)	les modalités d'application de la peine conventionnelle (art. 12 AIMP 2019 et 5 LCMP);

d)	le cas échéant, le droit réservé d'adjuger les prestations sous conditions;

e)	l'exigence selon laquelle le ou la soumissionnaire retenu-e devra mettre en place un système de contrôle par carte professionnelle ou système équivalent du personnel afin d'assurer, en particulier, le respect des conditions de travail applicables et le paiement des charges sociales durant l'exécution des marchés de travaux de construction (art. 7 LCMP).

Art. 9

Questions des soumissionnaires (art. 35 et 36 AIMP 2019)

1

L'adjudicateur peut fixer dans les documents d'appel d'offres la date jusqu'à laquelle il accepte de recevoir des questions dans le respect des formes exigées.

2

Il anonymise toutes les questions portant sur l'appel d'offres ou les documents d'appel d'offres et les met simultanément à la disposition de tous les soumissionnaires avec les réponses correspondantes dans les jours ouvrables qui suivent l'expiration du délai de remise des questions.

3

Les soumissionnaires informent immédiatement l'adjudicateur de toute erreur manifeste identifiée dans les documents d'appel d'offres.

Art. 10

Procès-verbal d'ouverture des offres (art. 37 AIMP 2019)

1

Tous les soumissionnaires reçoivent le procès-verbal d'ouverture des offres dans un délai de 2 jours après l'ouverture des offres par courrier électronique.

2

Les noms des personnes présentes, les noms des soumissionnaires, les dates de réception et les prix des offres doivent y être au minimum contenus, ainsi que les éventuelles variantes et offres partielles.

3

L'ouverture peut être publique ou s'effectuer à huis clos.

3 Procédures de concours et mandats d'étude parallèles (art. 22 AIMP 2019 et 11 LCMP)

Art. 11

Principes

1

Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles permettent à l'adjudicateur de faire élaborer différentes solutions, notamment sous l'angle conceptuel, esthétique, structurel, écologique, économique, fonctionnel ou technique.

2

Elles représentent un moyen adéquat d'obtenir un projet optimal, de haute qualité, et d'identifier le partenaire pour la réalisation du projet, dans le respect des exigences d'impartialité, techniques, écologiques, sociales et économiques.

3

En particulier, elles constituent une forme éprouvée et appropriée de mise en concurrence des prestations d'architecture, d'ingénierie ou d'autres branches professionnelles apparentées, dans les domaines de la construction, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, notamment lorsque le projet soulève des enjeux architecturaux, urbains ou paysagers.

Art. 12

Champ d'application

1

Les procédures de concours et de mandats d'étude parallèles peuvent être organisées pour acquérir tous les types de prestations mentionnés à l'article 8 al. 2 AIMP 2019.

Art. 13

Distinctions

1

Les concours et les mandats d'étude parallèles peuvent revêtir l'une des trois formes suivantes:

a)	concours ou mandats d'idées;

b)	concours ou mandats de projets;

c)	concours ou mandats portant sur les études et la réalisation.

2

Les procédures de concours sont organisées pour des tâches qui peuvent être définies préalablement de manière suffisante et précise.

3

Les procédures de mandats d'étude parallèles conviennent pour des tâches qui, en raison de leur complexité, ne peuvent être précisées et complétées qu'au cours de la procédure par un dialogue direct entre le collège d'experts et les participants.

Art. 14

Procédure

1

Les concours et les mandats d'étude parallèles font l'objet d'un avis de concours ou d'un avis de mandats d'étude parallèles lancé selon la procédure ouverte ou sélective si leur valeur, déterminée conformément à l'article 15 du présent règlement, atteint au moins la valeur seuil déterminante indiquée à l'annexe 2 AIMP 2019.

2

Lorsque le concours ou les mandats d'étude parallèles sont lancés selon la procédure sélective, l'adjudicateur établit des critères de sélection des participants et participantes. Le nombre de candidats et candidates invités à participer à la deuxième étape doit être suffisant pour garantir une concurrence réelle. L'adjudicateur arrête la liste des candidats et candidates admis à concourir et les candidats et candidates non retenus en sont informés.

3

Lorsque la valeur seuil déterminante indiquée à l'annexe 2 AIMP 2019 n'est pas atteinte, les concours et les mandats d'étude parallèles peuvent faire l'objet d'une procédure sur invitation.

4

Le nombre de participants et participantes peut être réduit au cours de la procédure si cette possibilité a été mentionnée dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles.

Art. 15

Valeur

1

La valeur d'un concours correspond:

a)	dans le concours d'idées, à la somme totale des prix;

b)	dans le concours de projets et dans le concours portant sur les études et la réalisation, à la somme totale des prix, augmentée de la valeur estimée des prestations définies dans le règlement du concours et qui seront adjugées à l'issue de ce dernier.

2

La valeur des mandats d'étude parallèles correspond:

a)	dans les mandats d'idée, à la somme totale des indemnités;

b)	dans les mandats de projet et dans les mandats portant sur les études et la réalisation, à la somme totale des indemnités, augmentée de la valeur estimée des prestations définies dans le règlement des mandats d'étude parallèles et qui seront adjugées à l'issue de ces derniers.

Art. 16

Etude préliminaire (art. 11 LCMP)

1

L'étude préliminaire comporte les indications nécessaires à l'appréciation du projet et détermine si un concours ou des mandats d'étude parallèles doivent être organisés.

2

Elle analyse et présente notamment les points suivants:

a)	le contexte et les conditions dans lesquels s'inscrit le projet;

b)	le projet, y compris les objectifs spécifiques poursuivis par l'adjudicateur et les besoins de ce dernier;

c)	le cadre budgétaire et les conditions du financement;

d)	les enjeux architecturaux, esthétiques ou urbanistiques.

3

Lorsque la valeur totale du projet qu'il est envisagé d'acquérir est inférieure à 10 millions de francs, l'établissement d'une étude préliminaire reste facultatif.

4

Pour réaliser l'étude préliminaire, l'adjudicateur peut faire appel à des mandataires externes.

Art. 17

Composition du jury indépendant

1

Le jury indépendant se compose:

a)	de professionnel-le-s qualifiés dans au moins un des domaines déterminants de la prestation visée par l'appel d'offres;

b)	d'autres personnes que l'adjudicateur choisit librement.

2

La majorité des membres du jury doivent être des professionnel-le-s qualifiés.

3

Au moins la moitié des professionnel-le-s qualifiés doivent être indépendants de l'adjudicateur.

4

Pour l'examen de questions particulières, le jury peut recourir à des spécialistes-conseils.

5

Les noms des membres du jury sont indiqués dans le règlement du concours ou de l'avis de mandats d'étude parallèles.

Art. 18

Tâches du jury indépendant

1

Les propositions rendues dans le cadre d'un concours ou de mandats d'étude parallèles sont jugées par un jury indépendant.

2

Le jury émet en particulier une recommandation à l'intention de l'adjudicateur concernant l'adjudication d'un marché complémentaire au lauréat ou à la lauréate et la suite des opérations.

3

A cette occasion, il peut également recommander le développement d'une proposition particulièrement remarquable qui ne respecte pas les points essentiels des exigences décrites dans l'avis de concours ou l'avis de mandats d'étude parallèles et dans le règlement, si cette possibilité a été mentionnée expressément par l'adjudicateur et que le quorum défini à cet effet dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles est atteint.

4

Dans le cadre des procédures de concours, le jury a en outre les attributions suivantes:

a)	il établit le classement des propositions conformes aux exigences décrites dans l'appel d'offres et décide de l'attribution des prix;

b)	il peut attribuer des mentions aux propositions remarquables qui ne respectent pas les points essentiels des exigences décrites dans l'appel d'offres.

Art. 19

Droits découlant des procédures de concours ou de mandats d'étude parallèles

1

L'adjudicateur définit dans le règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles:

a)	si le lauréat ou la lauréate se voit adjuger un marché complémentaire;

b)	les droits des participants et participantes (notamment les prix, les indemnités et les éventuelles mentions).

2

Il doit également indiquer dans le règlement le droit à une indemnité supplémentaire auquel l'auteur-e d'une proposition peut prétendre lorsqu'il est prévu d'attribuer un marché complémentaire et que l'une des conditions alternatives suivantes est remplie:

a)	l'adjudicateur attribue ce marché à un tiers alors que le jury avait recommandé de l'attribuer à l'auteur-e de la proposition;

b)	l'adjudicateur utilise le projet avec l'accord de son auteur-e, mais sans lui attribuer de marché complémentaire;

c)	l'adjudicateur renonce provisoirement ou définitivement à réaliser le projet.

Art. 20

Dispositions particulières relatives aux procédures de concours

1

Dans la procédure de concours, les propositions doivent être présentées sous forme anonyme. Les participants et participantes qui ne respectent pas la condition de l'anonymat sont exclus du concours.

2

L'adjudicateur peut lever l'anonymat de manière anticipée si cette possibilité a été mentionnée dans le programme du concours.

Art. 21

Relation avec les règles professionnelles

1

L'adjudicateur détermine les modalités de la procédure de concours ou des mandats d'étude parallèles.

2

Il peut se référer aux règles figurant dans les règlements établis par la Société suisse des ingénieurs et des architectes.

3

En cas de lacune du règlement du concours ou des mandats d'étude parallèles, les adjudicateurs s'inspirent des règles établies par la Société suisse des ingénieurs et des architectes.

4 Publication et statistiques

Art. 22

Publication (art. 48 AIMP 2019)

1

Dans les procédures ouvertes ou sélectives, l'adjudicateur publie l'avis préalable, l'appel d'offres, l'interruption de la procédure, l'adjudication ou la révocation de celle-ci sur la plateforme simap.ch.

2

Dans la procédure de gré à gré au sens de l'article 21 al. 2 AIMP 2019, l'adjudicateur publie les adjudications sur la plateforme simap.ch, y compris pour les marchés dont la valeur n'atteint pas le seuil des traités internationaux.

3

Les adjudications selon l'article 21 al. 2 AIMP 2019 doivent être publiées au plus tard dans les 30 jours après l'adjudication du marché.

Art. 23

Contenu de la publication de l'adjudication

1

La publication de l'adjudication contient les indications prévues à l'article 48 al. 6 AIMP 2019.

2

La publication de la décision d'adjudication indique également la voie de droit et le délai de recours dans les cas suivants:

a)	à défaut de notification individuelle de la décision;

b)	lors de procédures de gré à gré selon l'article 21 al. 2 AIMP 2019.

Art. 24

Statistiques (art. 50 AIMP 2019)

1

La DIME établit la statistique électronique annuelle sur les marchés soumis aux accords internationaux.

2

Les adjudicateurs collaborent à cette fin avec la DIME et communiquent les données relatives à leurs marchés par le biais de la plateforme simap.ch.

3

La DIME transmet la statistique annuelle à l'Autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp), à l'intention du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO).

4

Les adjudicateurs communiquent au ou à la Délégué-e cantonal-e au développement durable les données nécessaires à l'établissement du monitoring de la durabilité. Les documents et informations précises à fournir par les adjudicateurs sont définis par la DIME.

A1 ANNEXE 1 – Preuves du respect des conditions de participation et des critères d'aptitude (art. 6 RCMP)

Art. A1-1

Preuves du respect des conditions de participation et des critères d'aptitude (art. 6 RCMP)

1

Sont considérées comme preuves – ou équivalent – du respect des conditions de participation et des critères d'aptitude notamment:

a)	un engagement sur l'honneur ou une attestation concernant le respect:

1.	des dispositions relatives à la protection des travailleurs;

2.	des conditions de travail;

3.	de l'égalité de traitement salarial entre femmes et hommes;

4.	du droit de l'environnement;

5.	des règles de comportement visant à prévenir la corruption;

6.	du paiement des cotisations sociales et des impôts exigibles;

7.	des obligations en matière d'annonce et d'autorisation mentionnées dans la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir (LTN; RS 822.41);

8.	de l'interdiction de la concurrence.

b)	un extrait du registre du commerce;

c)	un extrait du registre des poursuites;

d)	la signature d'une Convention collective de travail (CCT) ou d'un contrat type de travail (CTT) applicable au lieu d'exécution, ceci en rapport avec le marché mis en concurrence, ou un engagement à en respecter les conditions auprès d'un organisme officiel du lieu d'exécution;

e)	le dernier rapport de l'organe de révision dans le cas des personnes morales;

f)	une garantie bancaire, notamment une garantie financière de bonne exécution de l'ouvrage ou une garantie financière pour défauts dès la réception de l'ouvrage;

g)	une attestation bancaire garantissant qu'en cas d'obtention du marché le soumissionnaire se verra octroyer les crédits nécessaires;

h)	une attestation d'assurance en matière de responsabilité civile;

i)	une accréditation ou autorisation spéciale, notamment l'autorisation d'exploiter une entreprise particulière ou d'exercer une activité réglementée;

j)	la preuve de l'existence d'un système reconnu de gestion de la qualité;

k)	la liste des principaux marchés exécutés durant les cinq dernières années qui ont précédé l'appel d'offres et qui sont en rapport avec le marché à exécuter, en termes de complexité et d'importance;

l)	les références qui permettent à l'adjudicateur de vérifier que les marchés réalisés précédemment par le soumissionnaire ont été exécutés de manière conforme et d'obtenir notamment les renseignements suivants: montant des prestations, date et lieu de leur exécution, avis de l'ancien adjudicateur sur le bon déroulement du marché et sur l'exécution des prestations dues en conformité avec les règles techniques reconnues;

m)	dans le cas des concours d'études, la preuve de l'adéquation des prestations fournies dans le cadre de projets similaires, notamment en matière de formation, d'efficacité et de pratique;

n)	une déclaration portant sur le nombre et la fonction des personnes occupées au sein du soumissionnaire durant les trois années qui ont précédé l'appel d'offres;

o)	une déclaration portant sur les ressources humaines, sur l'engagement fixe ou sur le recrutement temporaire de ces personnes, et les moyens techniques dont le soumissionnaire dispose pour exécuter le travail prévu;

p)	une copie des diplômes et certificats attestant les capacités professionnelles des collaborateurs du soumissionnaire ou de ses cadres dirigeants, notamment des responsables prévus pour l'exécution du marché;

q)	un extrait du casier judiciaire des dirigeants et des responsables prévus pour l'exécution du marché;

r)	une déclaration portant sur le nombre d'apprentis occupés au sein du soumissionnaire durant les quatre années qui ont précédé l'appel d'offres et une attestation de formation d'apprentis.

2022_130

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

12.12.2022	Acte	acte de base	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	12.12.2022	01.01.2023