RSF 122.72.15 - Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.15 - Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.15 - Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

du 11.09.1990, en vigueur depuis le 01.01.1991

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2003 (Date d'adoption: 14.11.2002)

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122.72.15

Arrêté relatif à l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat

du 11.09.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 52 al. 1 let. a de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP);

Vu l'article 94 al. 2 du règlement du 10 juillet 1985 du personnel de l'Etat (RPE);

Considérant:

Le principe de l'égalité de traitement ainsi que l'application de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP), de la loi fédérale sur l'assurance-accident (LAA) et de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) exigent l'unification des dates de paie des traitements du personnel de l'Etat et de ses établissements.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

1

La date d'extraction des paies du personnel de l'Etat est identique pour l'ensemble des centres de paie de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.

2

Il en est de même pour la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements au sens de l'article 5 RPE.

Art. 2

1

Le Service du personnel et d'organisation fixe la date-valeur des paies du personnel de l'Etat et des établissements, d'entente avec l'Administration des finances.

2

Il établit chaque année un tableau sur lequel figurent les dates d'extraction, les dates de traitement et les dates-valeurs des paies.

3

Le tableau des dates de paie est communiqué à chaque centre de paie, jusqu'au 30 novembre de l'année précédente au plus tard.

Art. 3

1

Les centres de paie fixent les modalités permettant de respecter les dates fixées par le Service du personnel et d'organisation.

2

Ils peuvent édicter des directives à l'intention des services et secteurs qui leur sont rattachés, concernant la communication des données nécessaires à l'établissement des traitements.

Art. 4

1

Le Service de l'informatique et des télécommunications est chargé de l'élaboration et de la maintenance des programmes informatiques nécessaires au traitement des multifonctions.

2

Le Service du personnel et d'organisation est chargé de l'application des dispositions légales relatives aux assurances sociales (LPP, LAA, LACI) pour les multifonctions.

3

Le Service du personnel et d'organisation peut édicter des directives, à l'intention de tous les centres de paie, concernant la gestion des multifonctions.

Art. 5

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1991.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1990 f 387 / d 393

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

11.09.1990	Acte	acte de base	01.01.1991

14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 4	modifié	01.01.2003

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	11.09.1990	01.01.1991

Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 4	modifié	14.11.2002	01.01.2003