RSF 122.90.21 - Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.90.21 - Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.90.21 - Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations

du 09.06.2009, en vigueur depuis le 01.07.2009

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.08.2025 (Date d'adoption: 17.06.2025)

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122.90.21

Ordonnance relative à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations

du 09.06.2009 (version entrée en vigueur le 01.08.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 55a al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

But

1

La présente ordonnance a pour but de fixer les règles relatives à la gestion de la mise à jour et de la publication des catalogues de prestations des unités administratives de l'Etat.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique à toutes les Directions et unités administratives.

2

Les unités subordonnées au Pouvoir judiciaire, qui décident de maintenir et de tenir à jour les catalogues de prestations qu'elles ont établis dans le cadre du projet dénommé «Analyse des prestations de l'Etat (APE)», sont également soumises à la présente ordonnance.

Art. 3

Contenu, présentation et mise à jour des catalogues

1

Le contenu et la forme de présentation des catalogues de prestations correspondent au contenu et à la forme approuvés par le Conseil d'Etat, pour chaque unité administrative, lors de l'APE.

2

Les modalités de mise à jour des catalogues de prestations et la gestion des accès à la base de données informatisée sont déterminées par une directive du Service du personnel et d'organisation soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

Art. 4

Publication des informations

1

La publication des informations contenues dans les catalogues de prestations est soumise à l'approbation du Conseil d'Etat.

2

Un extrait du catalogue des prestations des unités administratives est publié sur le site Internet de chaque Direction, selon des modalités fixées par le Conseil d'Etat.

Art. 5

Cas particuliers

1

Les unités GpP (Gestion par prestations) présentent et mettent à jour leurs catalogues de prestations en conformité avec les règles de gestion validées par l'Administration des finances.

2

L'hôpital fribourgeois, le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale, la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale – Fribourg, l'Université de Fribourg, l'Etablissement cantonal des assurances sociales, l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments et l'Office de la circulation et de la navigation présentent et mettent à jour leurs prestations sous une forme appropriée, soumise pour approbation à la Direction à laquelle ils sont rattachés ou subordonnés.

Art. 6

Entrée en vigueur

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2009.

2009_064

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

09.06.2009	Acte	acte de base	01.07.2009

17.06.2025	Art. 5 al. 2	modifié	01.08.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	09.06.2009	01.07.2009

Art. 5 al. 2	modifié	17.06.2025	01.08.2025