RSF 220.3 - Loi sur le Service du registre du commerce - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: LSRC

RSF 220.3 - Loi sur le Service du registre du commerce - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 220.3 - Loi sur le Service du registre du commerce (LSRC)

du 07.03.2001, en vigueur depuis le 01.01.2003

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Service du registre du commerce – L

220.3

Loi sur le Service du registre du commerce

(LSRC)

du 07.03.2001 (version entrée en vigueur le 01.06.2024)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu les articles 927 et suivants du code des obligations (CO);

Vu la loi fédérale du 17 mars 2017 modifiant le code des obligations (Droit du registre du commerce);

Vu l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce (ORC);

Vu le message du Conseil d'Etat du 21 novembre 2000;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Organisation territoriale

1

Le registre du commerce est tenu de manière centralisée pour l'ensemble du canton.

Art. 2

Subordination et surveillance

1

Le Service du registre du commerce (ci-après: le Service) est subordonné à la Direction dont il relève (ci-après: la Direction).

2

La Direction est l'autorité cantonale de surveillance au sens de la législation fédérale.

Art. 3

Préposé-e et personnel du Service

1

Le Service est dirigé par un ou une préposé-e, assisté-e de substituts ou substitutes nommés par la Direction conformément aux articles 8 al. 1 et 9 al.1 de la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat et 3 al. 1 let. c du règlement du personnel de l'Etat du 17 décembre 2002.

2

Le personnel du Service est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 4

Attributions du ou de la préposé-e

1

Le ou la préposé-e exerce toutes les attributions relevant de la tenue du registre du commerce qui, aux termes de la législation fédérale ou cantonale, ne sont pas du ressort d'une autre autorité.

2

Il ou elle inflige les amendes conformément aux articles 940 CO et 153 ORC.

Art. 5

Langue des réquisitions et inscriptions

1

Les réquisitions et les inscriptions au registre du commerce peuvent être rédigées en français ou en allemand, quelle que soit la commune de siège ou de domicile de l'entité à inscrire.

Art. 6

Légalisation de signature

1

Sous réserve des compétences du Service, les greffiers et greffières des tribunaux d'arrondissement et les notaires peuvent aussi légaliser la signature des personnes requérantes et recevoir la justification de leur identité conformément aux articles 18 al. 2 et 3 et 21 al. 1 et 2 ORC.

2

La Direction peut octroyer la compétence de légalisation à l'autorité communale qui en fait la demande. Cette compétence ne peut s'exercer que pour les légalisations effectuées en présence du signataire.

3

En cas de non-respect avéré des exigences de l'ORC, la compétence peut être retirée par la Direction sur recommandation du Service.

Art. 7

…

Art. 8

Décisions

1

La décision qui déclare irrecevable ou rejette une réquisition ou celle qui inflige une amende est notifiée à la personne requérante. Elle mentionne les motifs, l'autorité et le délai de recours.

Art. 9

Recours

1

Les décisions du Service peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal, dans les trente jours dès leur notification (art. 942 al. 2 CO).

2

La procédure devant le Tribunal cantonal est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 10

Responsabilité

1

La responsabilité du ou de la préposé-e, des substituts ou substitutes et de l'autorité de surveillance est régie par le droit fédéral. Toutefois, l'Etat répond solidairement envers la personne lésée si les conditions d'application des dispositions de la loi cantonale sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents (LResp) sont réunies.

2

La responsabilité des autres membres du personnel du Service est régie par la LResp.

Art. 11

Obligation de renseigner

1

Les tribunaux et les autorités administratives cantonales, des districts et des communes sont tenus de signaler au Service tout fait parvenu à leur connaissance dans l'exercice de leur fonction et nécessitant une inscription, une modification ou une radiation au registre du commerce. L'article 157 ORC demeure réservé.

2

Les renseignements et les communications transmis au Service ne sont pas soumis à émolument.

Art. 12

Emoluments et amendes

1

La part des émoluments revenant au canton, conformément aux dispositions fédérales régissant la répartition des émoluments entre la Confédération et les cantons, et le produit des amendes sont versés à l'Etat.

Art. 13

…

Art. 14

…

Art. 15

Exécution et entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

Approbation

Cette loi a été approuvée par le Département fédéral de justice et police le 02.04.2001.

BL/AGS 2001 f 63 / d 63

Actuellement: Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2003 (ACE 18.06.2001).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

07.03.2001	Acte	acte de base	01.01.2003	BL/AGS 2001 f 63 / d 63

14.11.2002	Titre de l'acte	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 10	modifié	01.01.2003

09.10.2008	Art. 9	modifié	01.01.2009

06.10.2021	Art. 4 al. 2	modifié	01.01.2022

07.02.2024	Préambule	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 3 al. 1	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 4 al. 2	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 6 al. 1	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 6 al. 2	introduit	01.06.2024

07.02.2024	Art. 6 al. 3	introduit	01.06.2024

07.02.2024	Art. 7	abrogé	01.06.2024

07.02.2024	Art. 8	titre modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 9 al. 1	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 10 al. 1	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 10 al. 2	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 11 al. 1	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 11 al. 2	introduit	01.06.2024

07.02.2024	Art. 12 al. 1	modifié	01.06.2024

07.02.2024	Art. 13	abrogé	01.06.2024

07.02.2024	Art. 14	abrogé	01.06.2024

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	07.03.2001	01.01.2003	BL/AGS 2001 f 63 / d 63

Titre de l'acte	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Préambule	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 3 al. 1	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 4 al. 2	modifié	06.10.2021	01.01.2022

Art. 4 al. 2	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 6 al. 1	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 6 al. 2	introduit	07.02.2024	01.06.2024

Art. 6 al. 3	introduit	07.02.2024	01.06.2024

Art. 7	abrogé	07.02.2024	01.06.2024

Art. 8	titre modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 9	modifié	09.10.2008	01.01.2009

Art. 9 al. 1	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 10	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 10 al. 1	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 10 al. 2	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 11 al. 1	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 11 al. 2	introduit	07.02.2024	01.06.2024

Art. 12 al. 1	modifié	07.02.2024	01.06.2024

Art. 13	abrogé	07.02.2024	01.06.2024

Art. 14	abrogé	07.02.2024	01.06.2024