RSF 122.91.3 - Accord intercantonal de 2019 sur les marchés publics - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.91.3 - Accord intercantonal de 2019 sur les marchés publics - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.91.3 - Accord intercantonal de 2019 sur les marchés publics (AIMP 2019)

du 15.11.2019, en vigueur depuis le 01.01.2023

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Marchés publics – Accord intercantonal122.91.3
1
Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP)
du 15.11.2019
CHAPITRE 1
Objet, but définitions
Art. 1Objet
1Le présent accord s’applique à la passation de marchés publics par les
adjudicateurs qui lui sont assujettis, que ces marchés soient soumis ou non
aux accords internationaux.
Art. 2But
Le présent accord vise les buts suivants :
a)une utilisation des deniers publics qui soit économique et qui ait des
effets économiques, écologiques et sociaux durables ;
b)la transparence des procédures d’adjudication ;
c)l’égalité de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires ;
d)une concurrence efficace et équitable entre les soumissionnaires, en
particulier par des mesures contreles accords illicites affectant la
concurrence et contre la corruption.
Art. 3Définitions
Au sens du présent accord, on entend par :
a)soumissionnaire : une personne physique ou morale, de droit privé ou de
droit public, ou un groupe de telles personnes qui offre des prestations
ou qui demande à participer à un appel d’offres public ou à se voir
déléguer une tâche publique ou octroyer une concession ;
b)entreprise publique: une entreprise sur laquelle les pouvoirs publics
peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante
du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la
régissent; l’influence dominante est présumée lorsqu’une entreprise est
financéeenmajeurepartieparl’Étatoupard’autresentreprises
publiques, que sa gestion est soumise au contrôle de l’État ou d’autres
entreprises publiques ou que son organe d’administration, de direction
ou de surveillance est composé de membres dont la majorité a été
désignée par l’État ou par d’autres entreprises publiques;

Marchés publics – Accord intercantonal122.91.3
2
c)accords internationaux : les accords dont découlent les engagements
internationaux de la Suisse en matière de marchés publics ;
d)conditionsdetravail:lesdispositionsimpérativesducodedes
obligations1concernant le contrat de travail, les dispositions normatives
contenues dans les conventions collectives et les contrats types de travail
ou, à défaut, les conditions de travail usuelles dans la région et dans la
branche ;
e)dispositions relatives à la protection des travailleurs : les dispositions du
droit public du travail, y compris les dispositions de la loi du 13 mars
1964 sur le travail2, les dispositions d’exécution y afférentes et les
dispositions relatives à la prévention des accidents ;
f)organisme de droit public : tout organisme
-créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général
ayant un caractère autre que commercial ou industriel,
-doté d'une personnalité juridique, et
-dontsoitl'activitéestfinancéemajoritairementparl’Etat,les
collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public, soit
la gestion est soumise à un contrôle par ces derniers, soit l’organe
d’administration, de direction ou de surveillance est composé de
membresdontplusdelamoitiéestdésignéeparl’Etat,les
collectivités territoriales ou d’autres organismes de droit public ;
g)pouvoirs publics : l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements
de droit public et les associations formées par une ou plusieurs de ces
collectivités ou un ou plusieurs de ces établissements de droit public.
CHAPITRE 2
Champ d'application
Section 1Champ d'application subjectif
Art. 4Adjudicateurs
1Pour les marchés soumis aux accords internationaux, sont soumis au présent
accord les pouvoirs publics ainsi que les unités administratives centrales ou
décentralisées, y compris les collectivités de droit public, du canton, du
district et de la commune au sens du droit cantonal et communal, exception
faite de leurs activités à caractère commercial ou industriel.
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1RS 220
2RS 822.11