RSF 193.11 - Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 193.11 - Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 193.11 - Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg

du 26.10.2000, en vigueur depuis le 01.01.2001

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2008 (Date d'adoption: 14.11.2007)

|

|

|

Communauté israélite – Statut

193.11

Statut de la Communauté israélite du canton de Fribourg

du 26.10.2000 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

Préambule

Les personnes de confession juive domiciliées dans le canton de Fribourg, qui ont formé en 1895 la Communauté israélite de Fribourg sous forme d'une association de droit privé, ont sollicité un statut de droit public sur la base de l'article 2 al. 3 de la Constitution du canton de Fribourg du 7 mai 1857. Le Grand Conseil a, le 3 octobre 1990, adopté la loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg, et l'article 2 prévoit que la Communauté se donne un Statut.

A cet effet, le présent Statut est adopté conformément à l'article 6 de la susdite loi.

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent Statut fixe les principales règles d'organisation et d'administration de la Communauté israélite du canton de Fribourg (ci-après: la Communauté) comme corporation de droit public régie par la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg.

2

Les domaines régis par la loi religieuse restent réservés.

Art. 2

Siège et durée

1

La Communauté a son siège à Fribourg et a une durée illimitée.

Art. 3

Buts

1

La Communauté a pour buts:

a)	d'assurer la célébration du culte israélite et de contribuer au réveil et au maintien des usages et de l'esprit religieux ainsi que de la vie spirituelle;

b)	de sauvegarder et défendre les intérêts juifs;

c)	d'assurer l'instruction religieuse;

d)	d'assurer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'inhumation selon les prescriptions religieuses;

e)	de créer et soutenir toutes les institutions à caractère social, culturel et religieux intéressant le judaïsme.

2 Membres

2.1 Appartenance

Art. 4

Principe

1

Toute personne domiciliée dans le canton et de confession juive selon la loi religieuse est membre de la Communauté.

Art. 5

Durée

1

L'appartenance à la Communauté existe aussi longtemps que le membre n'a pas transféré son domicile hors du canton ou qu'il n'a pas déclaré sa sortie dans les formes prescrites.

Art. 6

Registre

1

La Communauté tient un registre de ses membres. Ce registre est établi notamment sur la base des informations communiquées par les communes ou le canton.

2.2 Sortie

Art. 7

Déclaration de sortie

1

L'appartenance à la Communauté prend fin par une déclaration écrite adressée par lettre recommandée au comité.

Art. 8

Déclarant

1

L'auteur de la déclaration doit être âgé de 16 ans révolus et capable de discernement.

2

Le détenteur de l'autorité parentale ou tutélaire est compétent pour faire la déclaration au nom de ses enfants ou pupilles de moins de 16 ans.

3

Sous réserve de la disposition qui précède, nul n'est autorisé à faire la déclaration au nom d'autrui.

Art. 9

Modalités

1

Le comité invitera le déclarant à rencontrer une délégation, dont fait partie le président, ainsi que le ministre du culte pour s'entretenir avec le membre qui a adressé une déclaration de sortie.

2

Dans la mesure où le déclarant ne renonce pas à sa déclaration, celle-ci sort ses effets à la date de réception par la Communauté.

Art. 10

Radiation

1

La conversion ou la déclaration de sortie entraîne la perte de la qualité de membre et la radiation sur le registre des membres de la Communauté.

2.3 Droit de vote et d'éligibilité

Art. 11

1

Tout membre de la Communauté âgé de 16 ans révolus, suisse ou étranger, a le droit de vote et d'éligibilité.

3 Organisation

3.1 Organes

Art. 12

Organes

1

Les organes de la Communauté sont:

a)	l'assemblée générale;

b)	le comité;

c)	la commission de vérification des comptes;

d)	la commission de taxation;

e)	les autres commissions.

3.2 Assemblée générale

Art. 13

Composition

1

L'assemblée générale est l'organe suprême de la Communauté. Elle est composée des membres ayant le droit de vote et d'éligibilité. Elle connaît de toutes les questions non expressément réservées par le présent Statut à un autre organe.

2

Elle se réunit à l'ordinaire dans le courant du premier semestre de chaque année, sur convocation du comité.

3

L'ordre du jour figure dans la convocation, qui doit être envoyée au moins vingt jours avant la date de l'assemblée.

4

Pour être soumise à l'assemblée générale, toute proposition individuelle devra être communiquée au comité par écrit, dix jours au moins avant la date de l'assemblée.

Art. 14

Attributions

1

L'assemblée générale a les attributions suivantes:

a)	l'adoption et la modification du Statut, sous réserve de l'approbation du Conseil d'Etat;

b)	l'adoption et la modification des dispositions d'exécution du présent Statut en la forme d'un ou plusieurs règlements;

c)	l'élection du président, des membres du comité et des différentes commissions;

d)	l'approbation du rapport annuel, des comptes de l'exercice, du bilan et du rapport des vérificateurs des comptes;

e)	l'adoption du budget pour l'année en cours et la fixation des taux de l'impôt des membres;

f)	la nomination du ministre du culte et des employés de la Communauté et la fixation de leurs obligations;

g)	la dissolution de la Communauté après abrogation de la loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg.

Art. 15

Convocation

1

Le comité peut en tout temps convoquer une assemblée générale extraordinaire. Il doit le faire lorsqu'un cinquième des membres le demande.

Art. 16

Délibérations et décisions

1

Les votations et les élections ont lieu à main levée. Lorsque trois membres le demandent, les votations et les élections ont lieu au bulletin secret.

2

Les décisions sont adoptées si elles recueillent la majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents.

3

Les candidats sont élus s'ils recueillent la majorité absolue des voix valablement exprimées des membres présents lors d'un premier tour de scrutin. La majorité relative est suffisante si un second tour de scrutin doit avoir lieu.

4

Le président prend part aux votations et élections qui se font au bulletin secret. Dans les autres cas, il ne prend part au scrutin que pour départager les voix.

Art. 17

Procès-verbal

1

Il est tenu un procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale. Le procès-verbal est signé par le président ou le vice-président et par le secrétaire ou son représentant.

2

Le procès-verbal d'une assemblée générale doit être adopté à l'assemblée générale suivante.

3.3 Comité

Art. 18

Composition

1

Le comité est composé d'au moins cinq membres désignés parmi les membres, soit le président, le vice-président, le secrétaire, le caissier et un membre ou plus. Il se constitue lui-même.

2

Les membres du comité sont élus par l'assemblée générale pour le terme de quatre ans. Ils sont rééligibles, et leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

Art. 19

Vacance

1

En cas de vacance au sein du comité, il est pourvu au remplacement à la prochaine assemblée générale. Le nouveau membre est élu pour le reste de la période administrative en cours.

Art. 20

Président

1

Le président assure la coordination des activités de la Communauté. Il reçoit et signe la correspondance, les procès-verbaux des assemblées générales et des séances du comité, conjointement avec le secrétaire ou le caissier.

2

Il veille à l'exécution des décisions de l'assemblée générale et du comité.

3

Il présente chaque année à l'assemblée générale un rapport sur la marche de la Communauté au cours de l'exercice écoulé.

4

Le président est compétent pour décider toute dépense unique n'excédant pas 1% du budget annuel. Cette compétence, pour toutes les dépenses qu'il décide, est limitée à 10% du budget annuel.

Art. 21

Fonctionnement

1

Le comité gère les affaires de la Communauté et la représente vis-à-vis des tiers.

2

Le comité désigne les délégués de la Communauté aux assemblées et autres manifestations de la Fédération suisse des communautés israélites. Il désigne également les représentants de la Communauté à toutes les manifestations auxquelles elle est invitée.

3

Il veille à l'observation du Statut et des règlements; il établit les comptes et le bilan, il fixe le budget et les soumet à l'assemblée générale.

4

Il est compétent pour décider toute dépense unique de 5% ou périodique de plus de 1% du budget annuel par mois et par cas. Cette compétence, pour toutes les dépenses qu'il décide, est limitée à 20% du budget annuel.

5

Le comité se réunit sur convocation du président ou à la demande d'un de ses membres. Il peut au besoin prendre des décisions par consultation verbale entre ses membres. Ces décisions sont verbalisées à la prochaine séance régulière du comité.

6

La présence de trois membres du comité est nécessaire pour qu'il puisse délibérer valablement. Il est tenu un procès-verbal de ses délibérations.

Art. 22

Surveillance

1

Le comité surveille l'activité des employés de la Communauté.

2

L'assemblée générale est compétente pour la résiliation des rapports de travail avec les employés de la Communauté. L'employé doit être entendu avant la résiliation.

Art. 23

Signature

1

La Communauté est engagée envers des tiers par la signature collective du président ou du vice-président et du secrétaire ou, en matière financière, du caissier.

Art. 24

Secrétaire

1

Le secrétaire rédige la correspondance et tient les procès-verbaux des assemblées générales et des séances du comité. Il signe la correspondance avec le président. Il a la garde des documents et des archives de la Communauté.

Art. 25

Caissier

1

Le caissier tient la comptabilité de la Communauté. Il perçoit les recettes, paie les factures visées par le président et les salaires des employés de la Communauté.

2

Il signe, conjointement avec le président, les pièces concernant les finances de la Communauté.

3

Il dispose de la signature collective à deux pour les chèques postaux et les comptes bancaires.

4

Le caissier est compétent pour décider toute dépense n'excédant pas 500 francs par an.

Art. 26

Membre

1

Les membres du comité peuvent être appelés à se remplacer l'un l'autre provisoirement en cas d'empêchement d'exercer leurs fonctions.

Art. 27

Exercice comptable

1

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

3.4 Commission de vérification des comptes

Art. 28

Organisation et tâches

1

L'assemblée générale désigne tous les quatre ans, parmi ses membres, deux vérificateurs et deux suppléants chargés d'examiner les comptes de la Communauté et de lui faire rapport.

2

L'un des vérificateurs est immédiatement rééligible, le second étant d'office remplacé par l'un des suppléants, appelé à fonctionner l'année suivante.

3

Un vérificateur des comptes ne peut être l'époux ou l'épouse ou un parent en ligne directe d'un membre du comité.

3.5 Commission de taxation

Art. 29

Organisation et tâches

1

L'assemblée générale nomme, pour chaque période administrative, une commission de trois membres, dont le président et le caissier, chargée de la taxation et de la perception des contributions financières sur la base des informations et documents communiqués par l'Etat ou les communes.

2

Les membres de la commission sont tenus au secret absolu sur les constatations faites au cours de la procédure de taxation et de perception.

Art. 30

Voies de droit

1

Le membre qui n'est pas satisfait de la décision de la commission de taxation a le droit de lui adresser une réclamation, puis de recourir au Tribunal cantonal.

2

Dans les deux cas, les réclamations et les recours doivent être adressés dans un délai de trente jours dès la notification de la décision prise par la commission de taxation.

3

Les communications doivent se faire par lettre recommandée mentionnant le droit de réclamation ou de recours.

3.6 Autres commissions

Art. 31

Organisation et tâches

1

L'assemblée générale peut nommer, pour chaque période administrative, d'autres commissions chargées des questions relatives au cimetière et au service des inhumations, à l'entretien de la synagogue et du centre communautaire, à la culture et aux loisirs.

2

L'assemblée générale fixe dans un règlement le nombre des membres, l'organisation et les tâches des commissions.

4 Finances

Art. 32

Ressources

1

Les ressources financières de la Communauté se composent:

a)	des impôts prélevés en application de l'article 4 de la loi du 3 octobre 1990 portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg;

b)	des revenus spéciaux (mitzwoth, mariages, bar-mitzwah et bath-mitzwah, décès, etc.);

c)	du produit des concessions au cimetière;

d)	des revenus de la fortune de la Communauté;

e)	des dons et des legs.

Art. 33

Gratuité

1

Les cours d'instruction religieuse sont gratuits pour les enfants des membres de la Communauté. Le matériel d'instruction est remis au prix coûtant.

5 Synagogue et centre communautaire

Art. 34

Organisation

1

L'organisation de la synagogue et le fonctionnement du centre communautaire sont régis par un règlement établi par le comité.

Art. 35

Mise à disposition

1

Le comité a le droit d'autoriser des coreligionnaires non membres de la Communauté à faire célébrer des offices ou, d'une manière générale, de les mettre au bénéfice des institutions de la Communauté, moyennant une taxe à fixer de cas en cas.

2

Toute prestation d'un employé de la Communauté hors du territoire du canton de Fribourg sera soumise à l'approbation du comité et fera l'objet d'une convention spéciale.

6 Révision du Statut

Art. 36

Modalités

1

Le Statut peut être modifié en tout ou en partie par l'assemblée générale, sur la proposition du comité ou d'un cinquième des membres de la Communauté.

2

La décision de l'assemblée générale relative à une modification du Statut doit être prise à la majorité des deux tiers des membres présents et approuvée par le Conseil d'Etat pour entrer en vigueur.

3

La proposition de modification du Statut doit être spécialement mentionnée dans la convocation, et le nouveau texte proposé doit être joint à la convocation.

7 Renonciation au statut de droit public

Art. 37

Décision

1

La renonciation au statut de droit public de la Communauté ne peut être décidée par l'assemblée générale qu'à la majorité qualifiée de deux tiers des membres présents et que si la majorité absolue des membres de la Communauté est présente.

2

La convocation à l'assemblée générale qui est appelée à statuer sur une proposition de renonciation au statut de droit public de la Communauté doit être adressée au moins un mois à l'avance sous pli recommandé, avec un rapport écrit du comité.

3

La décision doit être portée à la connaissance du Conseil d'Etat.

4

En cas de renonciation au statut de droit public, l'assemblée générale décide du nouveau statut de droit privé et, en cas de dissolution, de l'attribution des biens de la Communauté. Toute répartition de biens entre les membres est exclue.

8 Dispositions transitoires et finales

Art. 38

Election

1

Les organes sont élus lors de l'adoption du Statut par l'assemblée générale et prennent leurs fonctions le 1er janvier de l'année suivant l'approbation du Statut par le Conseil d'Etat et sous réserve de cette approbation. Les anciens organes continuent à exercer leurs fonctions jusqu'à l'entrée en vigueur du Statut.

Art. 39

Abrogation et entrée en vigueur

1

Le présent Statut abroge les statuts de droit privé du 5 septembre 1976.

2

Il entre en vigueur le 1er janvier suivant l'approbation donnée par le Conseil d'Etat.

3

Le présent Statut a été adopté par l'assemblée générale du 26 octobre 2000.

Approbation

Ce statut a été approuvé par le Conseil d'Etat le 11.12.2000.

BL/AGS 2000 f 818 / d 799

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

26.10.2000	Acte	acte de base	01.01.2001

08.01.2008	Art. 30	modifié	01.01.2008

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	26.10.2000	01.01.2001

Art. 30	modifié	08.01.2008	01.01.2008