RSF 214.5.1 - Loi sur le registre foncier - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: LRF

RSF 214.5.1 - Loi sur le registre foncier - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 214.5.1 - Loi sur le registre foncier (LRF)

du 28.02.1986, en vigueur depuis le 01.01.1987

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Registre foncier – L

214.5.1

Loi sur le registre foncier

(LRF)

du 28.02.1986 (version entrée en vigueur le 01.03.2024)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu les articles 942 à 977 du code civil suisse (CC);

Vu les articles 38 à 48, et 52 du titre final de ce code;

Vu l'ordonnance fédérale du 22 février 1910 sur le registre foncier (ORF);

Vu le message du Conseil d'Etat du 2 juillet 1985;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 Organisation

1.1 Arrondissements et Services

Art. 1

Arrondissements

1

Il est formé un ou plusieurs arrondissements pour la tenue du registre foncier.

2

Chaque arrondissement comprend un service chargé de la tenue du registre foncier (ci-après: le Service).

Art. 2

Services

1

Chaque Service est dirigé par un conservateur ou une conservatrice.

2

Les conservateurs et conservatrices sont engagés sur le préavis de l'Autorité de surveillance du registre foncier (ci-après: l'Autorité de surveillance); ils doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit suisse.

3

Pour la gestion administrative, les Services dépendent de la Direction compétente (ci-après: la Direction).

Art. 3

Suppléance

1

Pour chaque Service, la Direction désigne, sur le préavis de l'Autorité de surveillance, un conservateur ou une conservatrice suppléant-e, qui est appelé-e notamment en cas de récusation ou d'absence de longue durée du conservateur ou de la conservatrice.

Art. 4

Recours de l'Etat

1

Le droit de recours de l'Etat contre les membres du personnel du Service, par suite de dommage causé dans la tenue du registre foncier (art. 955 al. 2 CC), est régi par la législation spéciale.

Art. 5

Adjoint ou adjointe

1

Pour chaque Service et sur le préavis du conservateur ou de la conservatrice, la Direction désigne un ou plusieurs adjoints ou adjointes qui peuvent exercer les fonctions suivantes:

a)	signer les extraits;

b)	procéder seuls à d'autres opérations clairement énumérées par la Direction sur la proposition du conservateur ou de la conservatrice et de l'Autorité de surveillance.

2

Peut être désignée en qualité d'adjoint ou adjointe toute personne qui a acquis une formation adéquate auprès d'un service du registre foncier ou qui est titulaire d'une licence ou d'un master en droit suisse.

Art. 6

…

Art. 7

…

1.2 Autorité de surveillance du registre foncier

Art. 8

Composition

1

L'Autorité de surveillance est composée de trois membres et de trois membres suppléants, dont l'élection est régie par une loi spéciale.

2

Elle choisit son ou sa secrétaire.

3

Elle est rattachée administrativement à la Direction. Toutefois, la surveillance de l'organisation et du fonctionnement appartient au Conseil de la magistrature, conformément à la législation spéciale.

4

Le règlement d'exécution définit l'organisation de l'Autorité de surveillance.

Art. 9

Récusation et recours de l'Etat

1

La récusation des membres et du ou de la secrétaire de l'Autorité de surveillance est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

2

Les règles relatives au recours de l'Etat contre les membres du personnel du Service sont applicables par analogie aux membres de l'Autorité de surveillance et à son ou sa secrétaire.

Art. 10

Attributions – Surveillance

1

L'Autorité de surveillance soumet la tenue du registre foncier à une surveillance régulière; elle inspecte au moins une fois par an chaque Service.

2

Elle peut édicter les instructions nécessaires.

3

Elle adresse chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur le fonctionnement du registre foncier dans le canton et au Conseil de la magistrature un rapport sur son organisation et son fonctionnement.

Art. 11

Attributions – Recours

1

L'Autorité de surveillance statue, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la conservatrice du registre foncier.

Art. 12

…

2 Etablissement du registre foncier fédéral

2.1 Procédure ordinaire

2.1.1 Règles générales

Art. 13

Champ d'application

1

Le registre foncier fédéral est établi selon la procédure ordinaire

a)	lorsqu'un premier relevé a été exécuté indépendamment d'un remaniement parcellaire, ou

b)	lorsqu'il n'est pas procédé à un premier relevé.

2

Le registre foncier fédéral ne peut être établi sans premier relevé préalable que si les conditions de l'article 40 du titre final du code civil sont remplies et si

a)	des difficultés excessives d'exécution de la mensuration entraînent des frais trop élevés, ou

b)	les immeubles sont situés dans un territoire qui nécessite un remaniement parcellaire forestier dont la réalisation doit être reportée, ou

c)	les immeubles sont situés dans un territoire en mouvement permanent, ou

d)	le premier relevé ne peut pas être réalisée dans le délai prévu par la planification de l'Etat, ou

e)	cela est nécessaire pour que le registre foncier d'une même commune soit tenu selon un système uniforme.

Art. 14

Décision d'exécution

1

Le Conseil d'Etat ordonne l'établissement du registre foncier fédéral pour une commune ou une partie de commune.

2

Cette décision est publiée par les soins du Service.

3

La publication invite notamment les personnes qui prétendent avoir des droits non inscrits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil (le 1er janvier 1912) à en demander l'inscription; cette demande est adressée par réquisition écrite faite au Service, au plus tard deux mois après la publication.

4

Le règlement d'exécution fixe les modalités de la publication.

Art. 15

Subrogation et mention

1

L'acquéreur-e de droits réels sur un immeuble est subrogé-e dans les droits et obligations de l'aliénateur ou de l'aliénatrice qui résultent de l'exécution des travaux d'établissement du registre foncier fédéral.

2

L'acte notarié doit contenir l'attestation des parties selon laquelle elles ont été informées par le ou la notaire de l'état des travaux ainsi que de ces droits et obligations.

3

Le Service opère d'office la mention «Etablissement du registre foncier fédéral en cours» sur le feuillet de chaque immeuble concerné.

Art. 16

Collaboration des propriétaires

1

Les propriétaires concernés sont tenus de collaborer à l'exécution des travaux relatifs à l'établissement du registre foncier fédéral.

2.1.2 Préparation des reconnaissances

Art. 17

Complètement et mise à jour du cadastre transitoire

1

Le cadastre transitoire établi conformément à la législation sur la mensuration officielle est complété et mis à jour par le conservateur ou la conservatrice, qui:

a)	contrôle les indications de droit figurant au cadastre transitoire,

b)	y porte, au besoin complète, toutes les inscriptions, annotations et mentions figurant au cadastre cantonal,

c)	y porte provisoirement les droits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil et ayant fait l'objet d'une production.

2

Les opérations effectuées au cadastre cantonal après le dépôt du cadastre transitoire auprès du Service et jusqu'au moment de la mise en vigueur du registre foncier fédéral sont reportées d'office au cadastre transitoire.

Art. 18

Epuration – But

1

L'épuration des droits est destinée à constater ceux-ci de façon claire et précise.

2

Elle tend en particulier

a)	à éliminer les inscriptions qui ne peuvent plus être opérées ou qui ont perdu toute valeur juridique, et

b)	à adapter les inscriptions à la situation de fait actuelle.

Art. 19

Epuration – Mode
a) Inscriptions opérées d'office

1

Les inscriptions de droits réels au cadastre cantonal sont maintenues d'office comme telles au cadastre transitoire, à moins qu'elles ne soient incompatibles avec les dispositions du code civil; le conservateur ou la conservatrice en détermine le libellé.

2

Les indications figurant au cadastre cantonal qui équivalent à des annotations ou des mentions sont d'office traitées comme telles au cadastre transitoire.

Art. 20

Epuration – Mode
b) Inscriptions opérées du consentement des personnes concernées ou sur décision judiciaire

1

Sauf exception légale, toute modification d'une inscription, d'une annotation ou d'une mention, qui affecterait le contenu ou l'étendue du droit, ne peut être opérée que du consentement des personnes concernées.

2

L'inscription des droits produits ne peut avoir lieu qu'avec le consentement des personnes intéressées ou sur décision judiciaire.

Art. 21

Epuration – Cas particuliers
a) Anciens droits

1

Les droits réels qui ont pris naissance sous l'empire du droit cantonal et qui ne peuvent plus être constitués à teneur des dispositions du code civil ne sont pas inscrits, mais mentionnés d'une manière suffisante.

2

Les parties peuvent toutefois convenir d'une forme compatible avec le code civil.

3

Pour les hypothèques constituées avant le 1er janvier 1912, le droit de profiter des cases libres est annoté d'office.

Art. 22

Epuration – Cas particuliers
b) Indications relatives à la propriété, aux servitudes ou aux charges foncières

1

Les indications relatives à la propriété sont complétées par l'inscription dans le cadastre transitoire:

a)	des propriétaires actuels des immeubles;

b)	en cas de copropriété, de la quote-part de chaque copropriétaire; et

c)	en cas de propriété commune, du rapport juridique d'où résulte la communauté.

2

Le conservateur ou la conservatrice veille à ce que les servitudes foncières puissent être inscrites en droit et en charge, avec le libellé correspondant.

3

Le conservateur ou la conservatrice cherche, en accord avec les parties, à inscrire au cadastre transitoire la valeur des charges foncières.

2.1.3 Procédure des reconnaissances

Art. 23

Convocation

1

Le conservateur ou la conservatrice convoque aux séances de reconnaissances:

a)	les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre,

b)	les titulaires de droits distincts et permanents immatriculés,

c)	dans la mesure où ils doivent consentir à une modification ou une radiation envisagées ou à l'inscription d'un droit produit, les autres titulaires de droits réels limités, et

d)	au besoin, les personnes qui ont produit des droits non inscrits ainsi que les propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre.

2

La forme et le contenu de la convocation sont fixés dans le règlement d'exécution.

3

Si les personnes convoquées ne comparaissent pas, il leur est adressé une seconde convocation.

4

Dans les cas simples, le conservateur ou la conservatrice envoie aux personnes qui devraient être convoquées une copie de la fiche du cadastre transitoire qui les concerne. Si celles-là renvoient cette fiche munie de leur signature, elles ne sont pas convoquées.

5

Le conservateur ou la conservatrice peut renoncer à convoquer les personnes dont les droits ne sont pas modifiés.

Art. 24

Commission de reconnaissance

1

Les reconnaissances sont effectuées par le conservateur ou la conservatrice, en présence de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire et de la personne déléguée par le conseil communal.

2

Exceptionnellement et avec l'accord du service spécialisé en matière de géoinformation, l'ingénieur-e géomètre adjudicataire peut se faire représenter.

3

Dans les cas simples ou lorsque le registre foncier fédéral est introduit sans premier relevé préalable, le conservateur ou la conservatrice dispense l'ingénieur-e géomètre adjudicataire et la personne déléguée par la commune de participer aux séances.

Art. 25

Séances de reconnaissances

1

Le conservateur ou la conservatrice informe les personnes qui comparaissent de la teneur des inscriptions, les oriente sur les droits produits ainsi que sur les modifications ou radiations survenues ou envisagées et, s'il y a lieu, sollicite leur consentement au sens de l'article 20.

2

En règle générale, les personnes qui comparaissent manifestent leur consentement par l'apposition de leur signature sur le cadastre transitoire.

3

Au besoin, le conservateur ou la conservatrice demande en outre aux personnes qui comparaissent l'adresse des titulaires de droits réels limités sur leurs immeubles et informe les propriétaires des possibilités légales d'épuration des droits de gage.

Art. 26

Actes authentiques

1

Lorsque l'épuration des droits ou la constitution d'un nouveau droit exige la conclusion d'un acte en la forme authentique, cet acte peut être instrumenté par le conservateur ou la conservatrice.

2

L'article 21 de la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est applicable par analogie aux cas d'inhabilité.

3

L'acte authentique consiste en une convention et, dans la mesure exigée par l'article 732 al. 2 CC, en un plan. La convention peut prendre la forme d'une fiche du cadastre transitoire. Elle indique la date, l'identité du conservateur ou de la conservatrice et des parties ou, lorsque celles-ci sont représentées, de leurs représentants, les immeubles concernés, l'objet de l'accord, le cas échéant le prix ou la soulte et le mode de paiement.

4

La convention et, le cas échéant, le plan sont signés par les parties; le conservateur ou la conservatrice atteste que la convention a été passée en sa présence et signe l'acte.

5

L'original de l'acte sert de pièce justificative pour le registre foncier.

Art. 27

Clôture de la procédure des reconnaissances

1

Par une décision formelle de clôture, le conservateur ou la conservatrice constate notamment que:

a)	toutes les fiches du cadastre transitoire ont été soumises à la procédure de reconnaissance, en particulier que toutes les personnes qui devaient être convoquées l'ont été régulièrement,

b)	tous les consentements nécessaires au sens de l'article 20 ont été obtenus, notamment ceux des titulaires de droits de gage et de servitudes personnelles,

c)	l'ingénieur-e géomètre adjudicataire a opéré sur les documents cadastraux les modifications survenues lors des reconnaissances, et

d)	il n'y a plus de cas en suspens.

2

La décision est contresignée par les autres membres de la commission de reconnaissance.

2.1.4 Mise à l'enquête du registre foncier fédéral

Art. 28

Principe

1

Sur la base du cadastre transitoire reconnu, le conservateur ou la conservatrice établit le registre foncier fédéral et le met à l'enquête lorsque la procédure de reconnaissance est close.

Art. 29

Publications

1

L'enquête est annoncée

a)	par publication faite dans la Feuille officielle, et

b)	par avis personnels adressés

1.	à tous les propriétaires des biens-fonds compris dans le périmètre,

2.	aux titulaires de droits distincts et permanents immatriculés,

3.	lorsque leurs consentements ont été requis, aux titulaires d'autres droits réels limités,

4.	aux personnes qui ont produit des droits non inscrits, et

5.	au besoin, aux propriétaires des biens-fonds limitrophes du périmètre.

2

Le conservateur ou la conservatrice indique aux personnes qui ont produit des droits non inscrits antérieurs à l'entrée en vigueur du code civil si ces droits ont fait l'objet d'une inscription ou non.

3

Les personnes dont l'adresse n'apparaît pas au registre foncier et ne peut être obtenue ni auprès des propriétaires, ni auprès de l'administration communale, ni auprès du service chargé de l'administration des impôts directs sont réputées avisées par la publication faite dans la Feuille officielle.

Art. 30

Durée et dossier d'enquête

1

L'enquête dure trente jours.

2

Le dossier d'enquête est déposé au Service; il comprend notamment:

a)	le feuillet,

b)	le cadastre transitoire, et

c)	les plans.

3

Ces documents peuvent être consultés, en présence d'un collaborateur ou d'une collaboratrice du Service, aux conditions de l'article 970 CC.

Art. 31

Objet

1

L'enquête porte sur la conformité du contenu du registre foncier fédéral avec

a)	l'état descriptif qui figure au cadastre transitoire, et

b)	les inscriptions, annotations et mentions qui figurent au cadastre cantonal, sous réserve

1.	du respect des articles 18 à 22 lors du report des droits, ainsi que

2.	des modifications, radiations ou nouvelles inscriptions acceptées lors des reconnaissances.

Art. 32

Réclamations – Principes

1

Toute personne qui a qualité pour consulter le dossier d'enquête peut former une réclamation.

2

Les réclamations sont adressées au conservateur ou à la conservatrice pendant la durée de l'enquête; elles doivent être motivées et indiquer clairement leur objet.

3

Les réclamations formées après l'enquête ne sont prises en considération que si le retard est dû à de justes motifs.

4

Les réclamations peuvent être faites oralement ou par écrit.

5

Le conservateur ou la conservatrice tient un registre des réclamations et des décisions prises à leur sujet; si la réclamation est faite oralement, la personne qui réclame appose sa signature sur ce registre.

Art. 33

Réclamations – Décision

1

Le conservateur ou la conservatrice statue sur les réclamations.

2

Si l'acceptation de la réclamation affecte le contenu de droits de tierces personnes, le conservateur ou la conservatrice s'assure, sauf exception légale, du consentement de ces dernières; à défaut de consentement, la réclamation est rejetée.

3

Sauf en cas d'admission immédiate d'une réclamation orale, la décision est communiquée par écrit; la décision négative est communiquée avec accusé de réception, en indiquant les motifs de celle-là ainsi que l'autorité et le délai de recours.

Art. 34

Recours

1

Les décisions prises sur réclamation peuvent être attaquées, dans les trente jours dès leur notification, auprès de l'Autorité de surveillance. Les articles 67 à 75 sont applicables par analogie.

2

Les décisions de l'Autorité de surveillance sont sujettes à recours auprès d'une cour d'appel du Tribunal cantonal; l'article 75a al. 2 est applicable.

2.1.5 Mise en vigueur du registre foncier fédéral et frais

Art. 35

Décision

1

Dès que les décisions sur réclamations sont rendues, le conservateur ou la conservatrice décrète la mise en vigueur du registre foncier fédéral et du premier relevé pour la commune ou partie de commune concernée.

2

La décision est publiée dans la Feuille officielle; elle précise:

a)	la date de la mise en vigueur,

b)	que les recours pendants sont réservés, et

c)	que les droits réels non inscrits au registre foncier seront abolis, conformément à l'article 36, s'ils n'ont fait l'objet d'aucune inscription ou inscription provisoire dans les deux mois à compter de la publication.

3

Le conservateur ou la conservatrice informe en outre de cette décision, par avis personnel, les personnes qui ont produit des droits réels non inscrits n'ayant pas fait l'objet d'une inscription au registre.

Art. 36

Abolition des droits non inscrits

1

Les droits réels non inscrits, au sens de l'article 44 al. 2 du Titre final du code civil, sont abolis si, dans les deux mois à compter de la publication, ils n'ont fait l'objet d'aucune inscription ou inscription provisoire.

Art. 37

Frais

1

Les frais relatifs à l'établissement du registre foncier fédéral sont supportés par l'Etat, sous réserve:

a)	des frais liés à la présence de la personne déléguée par la commune aux séances de reconnaissances, qui sont supportés par la commune,

b)	des frais d'établissement d'actes ou de plans, qui sont supportés par les bénéficiaires,

c)	des frais d'établissement des titres hypothécaires et de mise à jour des actes hypothécaires, qui sont supportés par les titulaires des droits de gage, et

d)	lorsque le registre foncier fédéral est établi en relation avec l'exécution d'un premier relevé, des frais liés à la présence de l'ingénieur-e géomètre adjudicataire aux séances de reconnaissances, qui sont inclus dans la répartition des frais prévue dans la législation sur la mensuration officielle.

2.2 Procédure après remaniement parcellaire

Art. 38

Champ d'application

1

Les dispositions suivantes sont applicables lorsque le registre foncier fédéral est établi après un remaniement parcellaire.

2

La législation sur les améliorations foncières et sur la mensuration officielle est réservée.

Art. 39

Etablissement du registre transitoire – Cadastre transitoire et reconnaissances

1

Le cadastre transitoire est remis au Service et complété par la répartition des droits de gage.

2

Les droits de gage sont mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie. Cette enquête n'a pas lieu lorsque le conservateur ou la conservatrice établit le registre transitoire immédiatement après avoir été saisi-e du cadastre transitoire.

3

L'enquête porte sur la conformité de l'indication des gages au cadastre transitoire avec les gages figurant au registre en vigueur, sous réserve de l'application des articles 802 du code civil et 21 al. 3 de la présente loi.

4

Après la mise en vigueur du cadastre transitoire selon la législation sur les améliorations foncières, le conservateur ou la conservatrice:

a)	contrôle et, au besoin, complète les indications de droit figurant au cadastre transitoire,

b)	procède à l'épuration des droits réels, des annotations et des mentions, dans la mesure où ces indications n'ont pas été traitées par la commission de classification, et

c)	détermine le libellé de toutes les indications de droit figurant au cadastre transitoire.

5

Le conservateur ou la conservatrice prépare les reconnaissances et y procède en appliquant, par analogie, les articles 17 à 27.

Art. 40

Etablissement du registre transitoire – Feuillet

1

Le conservateur ou la conservatrice établit un registre transitoire en reportant sur le feuillet les données du cadastre transitoire; les indications de l'état descriptif sont provisoires.

Art. 41

Etablissement du registre transitoire – Enquête

1

Immédiatement après la clôture des reconnaissances, le conservateur ou la conservatrice met à l'enquête le registre transitoire; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie.

2

L'enquête porte sur la conformité du contenu du registre transitoire avec:

a)	les données qui ont fait l'objet de l'enquête du cadastre transitoire et de l'enquête des gages, sous réserve de l'article 39 al. 4 let. c, et

b)	les autres données qui figurent au cadastre cantonal, sous réserve:

1.	du respect des articles 18 à 22 lors du report des droits, ainsi que

2.	des modifications, radiations ou nouvelles inscriptions acceptées lors des reconnaissances.

3

Lorsque le cadastre transitoire n'a pas été mis à l'enquête, l'enquête du registre transitoire porte également sur le report des droits de gage.

Art. 42

Etablissement du registre transitoire – Mise en vigueur

1

Dès que les décisions sur réclamations sont rendues, le conservateur ou la conservatrice décrète la mise en vigueur du registre transitoire.

2

La décision est publiée dans la Feuille officielle; elle précise

a)	la date de la mise en vigueur,

b)	que les recours pendants sont réservés, et

c)	que les créanciers-gagistes sont invités à produire au Service, dans le délai de trois mois à compter de la seconde publication, leurs titres et actes hypothécaires pour mise à jour.

3

Le registre transitoire en vigueur produit les effets du registre foncier fédéral.

Art. 43

Etablissement du registre foncier fédéral – Feuillet

1

Après l'exécution du premier relevé, le conservateur ou la conservatrice porte sur le feuillet du registre transitoire l'état descriptif résultant de celle-là.

2

Le registre foncier fédéral est mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie, à l'exception de l'article 29 let. b.

3

L'enquête porte sur la conformité de l'état descriptif avec les résultats du premier relevé.

Art. 44

Etablissement du registre foncier fédéral – Mise en vigueur

1

Le conservateur ou la conservatrice décide de la mise en vigueur du registre foncier fédéral et du premier relevé, conformément à l'article 35 appliqué par analogie.

Art. 45

Etablissement du registre foncier fédéral – Frais

1

L'article 37 est applicable aux frais d'établissement du registre foncier fédéral après remaniement parcellaire.

2a Mise à jour du registre foncier fédéral

Art. 45a

1

Lorsqu'un premier relevé a été réalisé après que le registre foncier a été introduit, le conservateur ou la conservatrice reporte dans les documents du registre foncier les résultats de cette mensuration et établit à cet effet de nouveaux feuillets; l'article 17 al. 1 et 2 est applicable par analogie.

2

Les nouveaux feuillets sont mis à l'enquête; les articles 29 à 34 sont applicables par analogie, à l'exception de l'article 29 let. b.

3

L'enquête porte sur la conformité de l'état descriptif avec les résultats du premier relevé.

4

Le conservateur ou la conservatrice décide de la mise en vigueur des modifications, conformément à l'article 35 appliqué par analogie.

2b Procédures d'épuration publique

Art. 45b

1

Le Conseil d'Etat ordonne les procédures d'épuration publique (art. 976c al. 1 CC).

2

Le conservateur ou la conservatrice établit, pour les immeubles concernés, un cadastre transitoire selon les principes applicables à la procédure d'établissement du registre foncier fédéral.

3

Les articles 14 à 37 sont applicables par analogie à la procédure et aux frais, sous les réserves suivantes:

a)	lorsque des propriétaires ou des ayants droit refusent, manifestement sans motif légitime, de consentir à l'épuration des inscriptions proposée par le conservateur ou la conservatrice, celui-ci ou celle-ci peut, par une décision, notifier qu'il ou elle procédera à cette épuration;

b)	une opposition écrite et motivée contre cette décision peut, dans les trente jours, être adressée au conservateur ou à la conservatrice;

c)	la décision sur l'opposition peut, dans un délai de trente jours, faire l'objet d'un recours au juge.

3 Tenue du registre foncier fédéral

3.1 Documents du registre foncier

Art. 46

En général

1

Les documents du registre foncier sont tenus par commune ou par secteur de commune.

2

Toutefois, le journal et le registre des inscriptions provisoires sont tenus par arrondissement; les pièces justificatives sont classées par arrondissement.

3

Le journal et le grand livre sont tenus au moyen de l'informatique; le règlement d'exécution fixe les modalités.

Art. 47

Langue des registres

1

Les opérations dans les registres tenus par commune ou par secteur de commune ne sont faites que dans une langue.

2

Cette langue est déterminée par le règlement d'exécution, qui tient compte notamment de la langue de la majorité des personnes domiciliées dans la commune.

3

Le règlement peut être modifié sur ce point si l'autorité communale concernée le demande et s'il s'est produit une modification essentielle et jugée durable dans la composition linguistique des habitants de la commune; la traduction des registres est ordonnée par le Conseil d'Etat, et les frais de traduction sont payés, moitié par l'Etat, moitié par la commune intéressée.

4

La traduction des registres a lieu globalement; les prescriptions y relatives sont arrêtées dans le règlement d'exécution.

Art. 48

Sécurité

1

Les mesures nécessaires doivent être prises pour parer aux risques de disparition ou de destruction des données du registre foncier.

2

La sauvegarde des données informatiques est garantie selon le concept de sécurité informatique de l'Etat.

3

Un double des documents principaux du registre foncier sur papier doit être périodiquement établi. Les modalités sont réglées dans des instructions de l'Autorité de surveillance.

Art. 49

Grand livre

1

Le grand livre est tenu sous forme de fiches fédérales ou par traitement électronique des données.

Art. 50

…

Art. 51

Documents complémentaires – Pièces justificatives

1

Les pièces justificatives sont numérotées et classées dans l'ordre chronologique de leur dépôt.

2 …

Art. 52

Documents complémentaires – Etat descriptif

1

L'état descriptif est porté sur le feuillet du grand livre.

2

Il contient notamment:

a)	la référence au plan,

b)	le nom local ou le nom de rue,

c)	la désignation des bâtiments, avec leur numéro,

d)	les remarques relatives à la mensuration parcellaire qui sont autorisées selon la législation sur la mensuration officielle, et

e)	s'il se rapporte à un bien-fonds, la surface de celui-ci.

3

Les données de l'état descriptif relatives aux biens-fonds ou aux droits distincts et permanents sont celles qui sont indiquées par les organes de la mensuration officielle.

4 …

Art. 53

Registres accessoires

1

Le règlement d'exécution peut prévoir la tenue de registres accessoires.

Art. 53a

Consultation par Internet

1 …

1bis

Chacun a le droit d'apprendre, directement par Internet, qui est inscrit comme propriétaire d'un immeuble au registre foncier et d'accéder à l'état descriptif de cet immeuble.

2

Le règlement d'exécution fixe les modalités d'un tel traitement.

3.2 Opérations au registre foncier

Art. 54

Immatriculation – Immeubles publics

1

Les immeubles qui ne sont pas propriété privée et ceux qui servent à l'usage public sont immatriculés au registre foncier.

2

Toutefois, le règlement d'exécution peut prévoir des exceptions pour les routes cantonales, les routes communales et les ruisseaux peu importants.

3 …

Art. 55

Immatriculation – Parts de propriété par étages

1

L'attestation officielle visée par l'article 68 al. 2 ORF est délivrée par le préfet.

Art. 55a

Droits de gage collectifs

1

Le titre d'une cédule hypothécaire constituée comme gage collectif sur plusieurs immeubles situés dans différents arrondissements est établi par le conservateur ou la conservatrice requis-e (art. 61 al. 1).

Art. 55b

Hypothèques légales

1

La présentation des hypothèques légales est identique à celle des gages conventionnels.

2

Lorsque ces hypothèques ont un rang préférable aux gages conventionnels, le rang est indiqué comme il suit: «rang 0».

Art. 55c

Titres cancellés

1

Les titres cancellés ou radiés qui ne sont pas remis à l'ayant droit (art. 152 al. 3 et 4 ORF) sont détruits.

Art. 56

Inscriptions provisoires

1

Le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement statue sur les demandes d'inscriptions provisoires au registre foncier.

Art. 57

Avis

1

Les avis du Service adressés après chaque opération sont déterminés par le règlement d'exécution, sous réserve de ceux qui sont prévus par le droit fédéral.

Art. 58

Attestations

1

Sur demande d'une partie, le Service indique brièvement sur une ou plusieurs copies de la pièce justificative la date et l'objet des opérations survenues.

2

Lorsque l'expédition a été produite sous forme électronique, cette indication est fournie par voie électronique (art. 38 let. b ch. 2 ORF).

Art. 59

Rectifications

1

Le ou la juge compétent-e au sens des articles 976b et 977 CC est le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement.

Art. 59a

Publication – Principes

1

Les acquisitions de propriété immobilière sont publiées dans la Feuille officielle.

2

Ne sont pas publiées, outre les acquisitions faites par voie de succession,

a)	les acquisitions de biens-fonds non bâtis d'une surface inférieure à 50 m² pour les terrains à bâtir et à 1000 m² pour les autres terrains,

b)	les acquisitions de biens-fonds opérées en vertu d'actes authentiques instrumentés par les ingénieur‑e‑s géomètres officiels ou les conservateurs ou conservatrices, et

c)	les acquisitions de parts de copropriété ou de propriété par étages d'importance minime, notamment lorsque ces parts ne confèrent à leur titulaire que l'utilisation d'une place de stationnement, d'un garage, d'une cave ou d'un local analogue.

Art. 59b

Publication – Procédure

1

La réquisition d'inscription des actes notariés translatifs de propriété qui doivent être publiés est accompagnée d'une déclaration contenant les éléments de la publication. La Direction établit une formule en vue de cette déclaration.

2

Si cette déclaration n'est pas produite, le conservateur ou la conservatrice suspend la réquisition qui doit être complétée dans un délai de dix jours. A défaut, l'acte est rejeté.

3

Pour le reste, la procédure est définie par le règlement d'exécution.

3.3 Conditions des opérations au registre foncier

Art. 60

Langue des réquisitions

1

Le conservateur ou la conservatrice peut accepter une réquisition dans l'autre langue officielle du canton.

Art. 61

Réquisitions d'inscription de gage collectif

1

Lorsqu'un gage collectif doit grever des immeubles situés dans plusieurs arrondissements, le conservateur ou la conservatrice requis-e (art. 110 al. 2 ORF) provoque d'office l'inscription des droits de gages dans les autres arrondissements (art. 110 al. 4 ORF).

2

Pour tous les immeubles, la date de l'inscription est celle de la première réquisition.

Art. 62

Réquisitions liées aux actes authentiques

1

Les personnes ayant qualité pour dresser les actes authentiques requièrent l'inscription des actes qu'elles reçoivent.

2 …

Art. 63

…

Art. 64

Titre – Actes notariés, actes d'autorités

1

A titre exceptionnel, le conservateur ou la conservatrice peut exiger la production d'une copie vidimée des pièces annexées à la minute (procurations, autorisations, etc.).

2

Lorsque l'acte dont l'inscription est requise emporte modification, division ou réunion de biens-fonds, ou immatriculation ou modification d'un droit distinct et permanent de superficie sur un immeuble, le verbal de mutation foncière établi conformément à la législation sur la mensuration officielle est joint à l'expédition destinée au Service.

3

Les réquisitions, autorisations et autres déclarations faites par les autorités doivent être signées et munies des sceaux officiels.

Art. 65

Titre – Actes sous seing privé

1

Les actes sous seing privé doivent être produits en original ou en copie certifiée conforme.

2 …

Art. 66

…

3.3a Communications et transactions électroniques

Art. 66a

1

Le Service peut procéder par voie électronique aux opérations visées à l'article 38 ORF.

2

Il ne peut procéder aux communications visées par l'article 38 let. b ORF que si la requête a été produite sous forme électronique et si la communication est destinée aux requérants.

3

Lorsque les requêtes sont adressées par voie électronique, la transmission mixte des pièces justificatives (art. 42 ORF) n'est pas admise.

3.4 Recours à l'Autorité de surveillance

Art. 67

Représentation

1

La personne qui recourt peut agir personnellement ou se faire représenter par:

a)	les notaires ou les personnes autorisées à exercer la profession d'avocat dans le canton, ou

b)	les ingénieur-e-s géomètres officiels qui ont instrumenté les actes dont les réquisitions d'inscription ont été rejetées ou déclarées irrecevables.

2

La personne mandataire justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite, qui est jointe au recours; à défaut, le membre de l'Autorité de surveillance délégué à l'instruction de la cause (ci-après: la personne déléguée à l'instruction) lui fixe un bref délai pour produire une procuration, sous peine d'irrecevabilité.

Art. 68

Calcul des délais

1

Le délai de recours commence à courir le lendemain du jour de la notification de la décision.

2

Le délai est réputé observé lorsque l'écrit est remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard.

3

L'échéance qui tombe un samedi, un dimanche ou un autre jour reconnu férié est reportée de plein droit au premier jour non férié qui suit.

4

Le délai ne peut pas être prolongé; il n'y a ni féries, ni suspension de délai.

5

La restitution du délai a lieu conformément à la législation relative à la procédure pour les recours administratifs.

Art. 69

Forme

1

Le recours s'exerce par l'envoi ou par le dépôt au siège de l'Autorité de surveillance d'un mémoire en trois exemplaires.

2

Le mémoire contient notamment:

a)	la désignation de la décision attaquée,

b)	les conclusions,

c)	les motifs à l'appui du recours,

d)	au besoin, l'indication des preuves offertes, et

e)	la date du recours et la signature de la personne qui recourt.

3

Les pièces en main de la personne qui recourt, notamment l'avis de rejet de la réquisition, sont jointes au mémoire.

4

Si les exigences relatives à la forme ou au contenu du mémoire ne sont pas respectées, la personne déléguée à l'instruction fixe à la personne qui recourt, sous peine d'irrecevabilité, un bref délai pour qu'il y soit remédié.

Art. 70

Avance de frais

1

La personne déléguée à l'instruction invite la personne qui recourt à fournir, dans un délai déterminé, une avance en garantie des frais présumés.

2

Sur requête, elle peut prolonger ce délai.

3

Si l'avance n'est pas fournie dans le délai fixé, le recours est déclaré irrecevable.

Art. 71

Observations

1

Un exemplaire du recours est transmis au conservateur ou à la conservatrice dont la décision est attaquée ou la gestion critiquée; celui-ci ou celle-ci fait parvenir à la personne déléguée à l'instruction:

a)	ses observations,

b)	le dossier de la cause, notamment l'accusé de réception de la décision de rejet ou d'irrecevabilité, et

c)	les indications relatives à l'identité des personnes dont les intérêts seraient touchés par l'admission du recours.

2

Lorsque le recours n'est manifestement pas irrecevable ou mal fondé, les personnes dont les intérêts seraient atteints par l'admission du recours sont invitées à se déterminer sur celui-ci.

Art. 72

Instruction et procédure

1

La personne déléguée à l'instruction procède aux mesures d'instruction nécessaires pour statuer sur le recours.

2

L'Autorité de surveillance statue sans débats et peut, par une décision sommairement motivée, rejeter un recours à l'évidence mal fondé.

3

La décision peut être prise par voie de circulation, à moins que la discussion ne soit requise par l'un des membres.

Art. 72a

Prononcé présidentiel

1

Le président ou la présidente de l'Autorité de surveillance est compétent-e pour:

a)	écarter un recours manifestement irrecevable;

b)	prononcer le classement des procédures devenues sans objet par suite de retrait du recours ou pour une autre raison.

2

Le prononcé présidentiel peut être sommairement motivé.

Art. 73

Effet de la décision

1

Si le recours est admis, l'Autorité de surveillance annule la décision attaquée et ordonne au conservateur ou à la conservatrice de procéder aux mesures nécessaires.

Art. 74

Communication de la décision

1

La décision est communiquée, avec accusé de réception:

a)	à la personne qui recourt,

b)	au conservateur ou à la conservatrice concerné-e,

c)	aux personnes intéressées qui ont été appelées à présenter leurs observations, et

d)	en cas de rejet d'un recours tendant à une opération au registre foncier, aux autres personnes intéressées.

2

L'Autorité de surveillance assure, sous une forme neutre, la publicité de ses décisions.

Art. 75

Frais

1

En cas de rejet ou d'irrecevabilité, la personne qui recourt supporte en règle générale les frais de procédure. Une indemnité équitable en faveur des personnes qui ont présenté leurs observations et qui l'ont demandée peut également être mise à la charge de la personne qui recourt; l'article 139 du code de procédure et de juridiction administrative est toutefois réservé.

2

En cas d'admission du recours, l'Autorité de surveillance peut, si les circonstances le justifient, allouer, sur demande, à la personne qui recourt une indemnité équitable, qui est à la charge de l'Etat.

3

Les frais de procédure sont arrêtés dans le règlement d'exécution.

4

Les décisions de l'Autorité de surveillance fixant le montant des frais peuvent faire l'objet d'une réclamation préalable auprès de celle-ci, lorsque seule cette partie de la décision est contestée.

3.4a Recours au Tribunal cantonal

Art. 75a

1

Les décisions de l'Autorité de surveillance sont sujettes à recours auprès d'une cour d'appel du Tribunal cantonal.

2

La procédure est régie par le code de procédure et de juridiction administrative; l'article 67 de la présente loi est toutefois applicable.

3.5 Emoluments

Art. 76

Montants – Emoluments proportionnels
a) Cas

1

Des émoluments proportionnels sont perçus

a)	en cas de transfert de propriété

1.	entre vifs (vente, échange, donation, abandon de biens, partage, fusion de sociétés, etc.), ou

2.	pour cause de mort, à titre de legs;

b)	en cas de constitution de gage, à l'exception des hypothèques garantissant des créances de droit public.

2

L'acquisition de droits réels à titre d'héritier ou d'héritière ou d'usufruitier ou usufruitière successoral-e, de même que les rectifications de titulature (changement de nom par suite de mariage, changement de raison sociale, etc.) ne donnent pas lieu à la perception d'émoluments proportionnels.

Art. 77

Montants – Emoluments proportionnels
b) Calcul

1

Les émoluments proportionnels sont calculés

a)	pour les transferts de propriété: sur le prix ou, à défaut de prix, sur la valeur des immeubles exprimée dans l'acte, mais, au minimum, sur la valeur fiscale; et

b)	pour les droits de gage: sur le montant garanti par le gage.

2

Ils sont fixés

a)	pour la valeur jusqu'à 200'000 francs: à 1,5 ‰, et

b)	pour la valeur supérieure à 200'000 francs: à 1 ‰.

3

Les montants sur lesquels les émoluments proportionnels sont perçus sont arrondis au millier de francs supérieur.

4

En cas d'échange, il est perçu un émolument unique calculé sur l'immeuble échangé dont la valeur ou, subsidiairement, la valeur fiscale, est la plus élevée.

5

Pour chaque cas soumis à prélèvement, le montant ne dépassera pas le maximum fixé par le Conseil d'Etat conformément au principe de la proportionnalité.

6

Le service chargé de l'administration des impôts directs communique sur demande les éléments nécessaires au calcul des émoluments. Ces données peuvent être rendues accessibles au moyen d'une procédure d'appel électronique.

Art. 78

Montants – Emoluments fixes

1

Des émoluments fixes sont perçus pour les opérations au registre foncier, même dans les cas où un émolument proportionnel est dû.

2 …

Art. 79

Débiteur ou débitrice

1

Les émoluments sont dus par la personne qui bénéficie du service ou de l'opération au registre foncier.

Art. 80

Perception

1

Les émoluments sont payables dans les trente jours; passé ce délai, il est dû un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 207 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs. Au surplus, les frais de perception sont à la charge du débiteur ou de la débitrice.

Art. 81

Réclamations

1

Le débiteur ou la débitrice peut former une réclamation contre une décision prise en application des dispositions de la présente section; les réclamations sont adressées par écrit au Service, dans les trente jours qui suivent la date de la réception du bordereau des émoluments.

2

Le Service statue sur les réclamations.

3

Sauf en cas d'admission immédiate d'une réclamation orale, la décision du Service est communiquée par écrit; dans les autres cas, elle est communiquée avec accusé de réception, indication des motifs ainsi que de l'autorité et du délai de recours.

Art. 82

Recours

1

Les décisions prises sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

Art. 83

…

Art. 83a

Hypothèque légale

1

Les émoluments sont garantis par une hypothèque légale sans inscription (art. 73 LACC).

4 Dispositions transitoires et finales

4.1 Dispositions transitoires

4.1.1 Etablissement du registre foncier fédéral

Art. 84

…

Art. 85

…

Art. 86

…

Art. 87

…

Art. 88

…

Art. 89

…

Art. 90

…

Art. 91

…

Art. 92

…

Art. 93

…

Art. 94

…

4.1.1a Informatisation du registre foncier fédéral

Art. 94a

1

Les registres qui, au 1er janvier 2003, sont tenus selon le système fédéral sous forme de fiches font l'objet d'une informatisation dans les dix ans qui suivent cette date.

2

La procédure est définie dans le règlement d'exécution.

4.1.1b Opérations électroniques

Art. 94b

1

Le Conseil d'Etat détermine la date à partir de laquelle les opérations électroniques peuvent être réalisées.

4.1.2 Tenue

Art. 95

Langue des registres – Principe

1

Si, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, une disposition du règlement d'exécution prise en application de l'article 47 rend nécessaire la traduction des registres d'une commune, cette traduction a lieu

a)	pour les communes ou parties de communes où les cadastres cantonaux sont encore en vigueur, lorsque la procédure d'établissement du registre foncier fédéral est entreprise, et

b)	dans les autres cas, lorsque le Conseil d'Etat l'ordonne, après s'être entendu avec l'autorité communale concernée, notamment quant au partage des frais.

2

La Direction désigne un traducteur ou une traductrice, sur la proposition de l'Autorité de surveillance.

Art. 96

Langue des registres – Procédure

1

Lorsque la traduction est effectuée à l'occasion d'une procédure d'établissement du registre foncier fédéral, elle a lieu en même temps que la préparation des reconnaissances (art. 17 à 22; art. 39); dans ce cas, elle fait également l'objet de l'enquête du registre foncier fédéral (art. 28 à 34) ou du registre transitoire (art. 41).

2

Dans les autres cas, la traduction est suivie d'une enquête publique, qui a pour objet la conformité des inscriptions des feuillets nouvellement traduites avec celles qui figurent sur les registres en vigueur; les articles 29, 30 et 32 à 35 sont applicables par analogie à la publication, à la durée et au dossier d'enquête, aux réclamations et aux recours ainsi qu'à la mise en vigueur des feuillets.

Art. 97

Cadastre cantonal – Droit applicable

1

Les règles relatives à la tenue du registre foncier fédéral sont applicables par analogie à la tenue du cadastre cantonal, sous réserve des dispositions suivantes.

Art. 98

Cadastre cantonal – Grand livre
a) Eléments constitutifs et effets

1

Les documents suivants du cadastre cantonal sont considérés comme constituant le grand livre, au sens de l'article 942 du code civil:

a)	le cadastre,

b)	le registre hypothécaire, et

c)	le casier.

2

Les inscriptions faites dans ces registres ont les mêmes effets que celles qui sont faites au registre foncier fédéral; cependant, les tierces personnes ne peuvent se fier à l'inexistence de droits non inscrits, à l'exclusion de ceux qui, sous l'ancien droit déjà, devaient être inscrits pour être opposables aux tierces personnes.

Art. 99

Cadastre cantonal – Grand livre
b) Cadastre

1

Le cadastre contient, par propriétaire, un folio qui indique le ou les immeubles qui lui appartiennent.

2

Le folio précise, pour chaque immeuble,

a)	l'état descriptif,

b)	les servitudes,

c)	les annotations, et

d)	les mentions.

Art. 100

Cadastre cantonal – Grand livre
c) Registre hypothécaire et casier

1

Le registre hypothécaire contient les indications relatives aux droits de gage; il sert également de registre des titulaires des droits de gage.

2

Le casier contient, pour chaque immeuble, sous une numérotation continue des articles,

a)	la référence au folio,

b)	pour chaque droit de gage,

1.	la référence au registre hypothécaire,

2.	le rang, et

3.	une éventuelle annotation du droit de profiter des cases libres, ainsi que

c)	éventuellement, la référence au registre des saisies ou au registre des inscriptions provisoires.

Art. 101

…

4.2 Dispositions finales

Art. 102

Abrogation

1

Le décret du 5 juillet 1848 concernant le contrôle des hypothèques est abrogé.

Art. 103

Modifications – Loi d'application du code civil

1

La loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg est modifiée comme suit:

...

Art. 104

Modifications – Loi sur le notariat

1

La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat est modifiée comme suit:

...

Art. 105

Modifications – Loi sur le domaine public

1

La loi du 4 février 1972 sur le domaine public est modifiée comme suit:

...

Art. 106

Règlement d'exécution

1

Le Conseil d'Etat arrête le règlement d'exécution de la présente loi.

Art. 107.

Entrée en vigueur et exécution

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi, dont il fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Il est autorisé à apporter à cette loi les modifications nécessaires pour obtenir l'approbation de l'autorité fédérale.

Approbation

Cette loi a été approuvée par le Conseil fédéral le 15.05.1986.

Les modifications suivantes ont été approuvées:

1. loi du 28.09.1993: approuvée par le Département fédéral de justice et police le 03.06.1994

2. loi du 15.11.1995: approuvée par le Département fédéral de justice et police le 03.01.1996

3. loi du 17.09.1998: approuvée par le Département fédéral de justice et police le 11.12.1998

4. loi du 07.10.2003: approuvée par le Département fédéral de justice et police le 22.12.2003

5. loi du 08.09.2011: approuvée par le Département fédéral de justice et police le 21.12.2011

BL/AGS 1986 f 83 / d 84

Actuellement: Registres fonciers de district.

Actuellement: Direction des finances.

Actuellement: Service de la géoinformation.

Actuellement: Service cantonal des contributions.

Actuellement: Service cantonal des contributions.

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1987 (ACE 01.07.1986).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

28.02.1986	Acte	acte de base	01.01.1987	BL/AGS 1986 f 83 / d 84

30.05.1990	Art. 39	modifié	01.01.1991

30.05.1990	Art. 40	modifié	01.01.1991

30.05.1990	Art. 41	modifié	01.01.1991

25.09.1991	Art. 9	modifié	01.01.1992

25.09.1991	Art. 12	modifié	01.01.1992

25.09.1991	Art. 82	modifié	01.01.1992

28.09.1993	Art. 13	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 14	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 17	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 20	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 23	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 24	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 53a	introduit	01.01.1994

28.09.1993	Art. 54	modifié	01.01.1994

28.09.1993	Art. 59a	introduit	01.01.1994

28.09.1993	Art. 59b	introduit	01.01.1994

28.09.1993	Art. 66	modifié	01.01.1994

15.11.1995	Art. 55	modifié	01.03.1996

15.11.1995	Art. 62	modifié	01.03.1996

15.11.1995	Art. 64	modifié	01.03.1996

01.05.1996	Art. 80	modifié	01.01.1997

01.05.1996	Art. 83	modifié	01.01.1997

20.02.1997	Art. 55	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1997 f 93 / d 93

20.02.1997	Art. 59	modifié	01.01.1998	BL/AGS 1997 f 93 / d 93

17.09.1998	Art. 11	modifié	01.01.1999

17.09.1998	Art. 12	modifié	01.01.1999

17.09.1998	Art. 34	modifié	01.01.1999

17.09.1998	Art. 75	modifié	01.01.1999

17.09.1998	Section 3.4a	introduit	01.01.1999

17.09.1998	Art. 75a	introduit	01.01.1999

06.06.2000	Art. 77	modifié	01.01.2001

06.06.2000	Art. 80	modifié	01.01.2001

14.11.2002	Section 1.1	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 5	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 8	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 10	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 12	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 17	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 24	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 28	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 30	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 35	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 42	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 50	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 59b	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 64	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 91	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 92	modifié	01.01.2003

12.12.2002	Art. 67	modifié	01.07.2003

07.10.2003	Section 1.1	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 1	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 2	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 3	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 4	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 5	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 6	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 7	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 8	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 9	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 11	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 12	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 13	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 14	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 15	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 17	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 19	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 20	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 21	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 22	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 23	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 24	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 25	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 26	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 27	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 28	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 29	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 30	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 32	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 33	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 34	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 35	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 36	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 37	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 38	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 39	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 40	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 41	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 42	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 43	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Section 2a	introduit	01.01.2004

07.10.2003	Art. 45a	introduit	01.01.2004

07.10.2003	Art. 49	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 50	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 51	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 52	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 53	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 53a	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 55	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 56	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 57	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 58	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 59	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 59a	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 59b	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 60	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 61	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 62	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 63	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 64	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 65	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 66	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 67	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 68	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 69	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 70	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 71	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 72	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 72a	introduit	01.01.2004

07.10.2003	Art. 73	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 74	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 75	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 76	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 77	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 78	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 79	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 80	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 81	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 82	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 83a	introduit	01.01.2004

07.10.2003	Art. 84	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 85	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 86	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 87	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 88	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 89	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 90	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 91	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 92	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 93	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Art. 94	abrogé	01.01.2004

07.10.2003	Section 4.1.1a	introduit	01.01.2004

07.10.2003	Art. 94a	introduit	01.01.2004

07.10.2003	Art. 95	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 96	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 98	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 99	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 100	modifié	01.01.2004

07.10.2003	Art. 101	abrogé	01.01.2004

11.05.2007	Art. 8	modifié	01.01.2008

11.05.2007	Art. 10	modifié	01.01.2008

08.01.2008	Art. 82	modifié	01.01.2008

31.05.2010	Art. 55	modifié	01.01.2011

31.05.2010	Art. 56	modifié	01.01.2011

31.05.2010	Art. 59	modifié	01.01.2011

31.05.2010	Art. 83	abrogé	01.01.2011

08.09.2011	Art. 2	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 5	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 26	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 35	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 42	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 44	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 45a	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Section 2b	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 45b	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 46	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 47	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 48	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 50	abrogé	01.01.2012

08.09.2011	Art. 53	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 53a	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 55	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 55a	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 55b	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 55c	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 58	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 59	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 60	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 61	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 63	abrogé	01.01.2012

08.09.2011	Art. 65	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 66	abrogé	01.01.2012

08.09.2011	Section 3.3a	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 66a	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 76	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Art. 83a	modifié	01.01.2012

08.09.2011	Section 4.1.1b	introduit	01.01.2012

08.09.2011	Art. 94b	introduit	01.01.2012

10.02.2012	Préambule	modifié	01.01.2013

10.02.2012	Art. 83a	modifié	01.01.2013

17.03.2015	Art. 13	modifié	01.01.2016

17.03.2015	Art. 24	modifié	01.01.2016

17.03.2015	Art. 35	modifié	01.01.2016

17.03.2015	Art. 37	modifié	01.01.2016

17.03.2015	Art. 43	modifié	01.01.2016

17.03.2015	Art. 44	modifié	01.01.2016

17.03.2015	Art. 45a	modifié	01.01.2016

24.11.2023	Art. 24 al. 1	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 24 al. 2	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 24 al. 3	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 27 al. 1, c)	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 37 al. 1	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 37 al. 1, d)	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 59a al. 2, b)	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 64 al. 2	modifié	01.03.2024

24.11.2023	Art. 67 al. 1, b)	modifié	01.03.2024

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	28.02.1986	01.01.1987	BL/AGS 1986 f 83 / d 84

Préambule	modifié	10.02.2012	01.01.2013

Section 1.1	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Section 1.1	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 1	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 1	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 2	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 2	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 2	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 4	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 5	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 5	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 5	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 6	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 7	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 8	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 8	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 8	modifié	11.05.2007	01.01.2008

Art. 9	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 9	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 10	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 10	modifié	11.05.2007	01.01.2008

Art. 11	modifié	17.09.1998	01.01.1999

Art. 11	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 12	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 12	modifié	17.09.1998	01.01.1999

Art. 12	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 12	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 13	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 13	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 13	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Art. 14	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 14	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 15	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 17	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 17	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 17	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 19	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 20	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 20	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 21	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 22	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 23	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 23	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 24	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 24	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 24	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 24	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Art. 24 al. 1	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 24 al. 2	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 24 al. 3	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 25	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 26	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 26	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 27	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 27 al. 1, c)	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 28	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 28	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 29	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 30	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 30	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 32	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 33	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 34	modifié	17.09.1998	01.01.1999

Art. 34	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 35	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 35	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 35	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 35	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Art. 36	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 37	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 37	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Art. 37 al. 1	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 37 al. 1, d)	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 38	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 39	modifié	30.05.1990	01.01.1991

Art. 39	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 40	modifié	30.05.1990	01.01.1991

Art. 40	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 41	modifié	30.05.1990	01.01.1991

Art. 41	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 42	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 42	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 42	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 43	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 43	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Art. 44	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 44	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Section 2a	introduit	07.10.2003	01.01.2004

Art. 45a	introduit	07.10.2003	01.01.2004

Art. 45a	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 45a	modifié	17.03.2015	01.01.2016

Section 2b	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 45b	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 46	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 47	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 48	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 49	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 50	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 50	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 50	abrogé	08.09.2011	01.01.2012

Art. 51	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 52	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 53	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 53	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 53a	introduit	28.09.1993	01.01.1994

Art. 53a	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 53a	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 54	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 55	modifié	15.11.1995	01.03.1996

Art. 55	modifié	20.02.1997	01.01.1998	BL/AGS 1997 f 93 / d 93

Art. 55	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 55	modifié	31.05.2010	01.01.2011

Art. 55	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 55a	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 55b	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 55c	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 56	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 56	modifié	31.05.2010	01.01.2011

Art. 57	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 58	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 58	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 59	modifié	20.02.1997	01.01.1998	BL/AGS 1997 f 93 / d 93

Art. 59	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 59	modifié	31.05.2010	01.01.2011

Art. 59	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 59a	introduit	28.09.1993	01.01.1994

Art. 59a	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 59a al. 2, b)	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 59b	introduit	28.09.1993	01.01.1994

Art. 59b	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 59b	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 60	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 60	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 61	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 61	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 62	modifié	15.11.1995	01.03.1996

Art. 62	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 63	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 63	abrogé	08.09.2011	01.01.2012

Art. 64	modifié	15.11.1995	01.03.1996

Art. 64	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 64	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 64 al. 2	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 65	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 65	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 66	modifié	28.09.1993	01.01.1994

Art. 66	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 66	abrogé	08.09.2011	01.01.2012

Section 3.3a	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 66a	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 67	modifié	12.12.2002	01.07.2003

Art. 67	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 67 al. 1, b)	modifié	24.11.2023	01.03.2024

Art. 68	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 69	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 70	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 71	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 72	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 72a	introduit	07.10.2003	01.01.2004

Art. 73	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 74	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 75	modifié	17.09.1998	01.01.1999

Art. 75	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Section 3.4a	introduit	17.09.1998	01.01.1999

Art. 75a	introduit	17.09.1998	01.01.1999

Art. 76	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 76	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 77	modifié	06.06.2000	01.01.2001

Art. 77	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 78	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 79	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 80	modifié	01.05.1996	01.01.1997

Art. 80	modifié	06.06.2000	01.01.2001

Art. 80	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 81	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 82	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 82	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 82	modifié	08.01.2008	01.01.2008

Art. 83	modifié	01.05.1996	01.01.1997

Art. 83	abrogé	31.05.2010	01.01.2011

Art. 83a	introduit	07.10.2003	01.01.2004

Art. 83a	modifié	08.09.2011	01.01.2012

Art. 83a	modifié	10.02.2012	01.01.2013

Art. 84	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 85	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 86	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 87	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 88	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 89	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 90	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 91	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 91	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 92	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 92	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 93	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Art. 94	abrogé	07.10.2003	01.01.2004

Section 4.1.1a	introduit	07.10.2003	01.01.2004

Art. 94a	introduit	07.10.2003	01.01.2004

Section 4.1.1b	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 94b	introduit	08.09.2011	01.01.2012

Art. 95	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 96	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 98	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 99	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 100	modifié	07.10.2003	01.01.2004

Art. 101	abrogé	07.10.2003	01.01.2004