RSF 122.96.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: OGDSI

RSF 122.96.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.96.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat (OGDSI)

du 28.06.2021, en vigueur depuis le 01.07.2021

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Gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat – O

122.96.11

Ordonnance sur la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat

(OGDSI)

du 28.06.2021 (version entrée en vigueur le 01.08.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

Vu la loi du 18 décembre 2020 sur la cyberadministration (LCyb);

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance a pour objet:

a)	l'organisation de la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat;

b)	la mise en œuvre de procédures et normes reconnues dans le cadre de la digitalisation et des systèmes d'information, communes à l'ensemble de l'Etat, notamment dans les domaines de la gestion de projets, de la gestion des prestations et de la sécurité.

Art. 2

Champ d'application

1

La présente ordonnance est applicable à l'ensemble de l'administration cantonale fribourgeoise, y compris aux établissements personnalisés de l'Etat, à l'exception des établissements visés à l'alinéa 2, ainsi qu'aux autorités judiciaires et au Grand Conseil. Elle est applicable à l'unité informatique spécialisée de la Police cantonale et au Centre de compétences Fritic dans les limites fixées par les Annexes 5 et 6 à la présente ordonnance.

2

Sous réserve de l'alinéa 3 du présent article, elle n'est pas applicable aux unités suivantes, lesquelles bénéficient d'une autonomie organisationnelle les habilitant à déterminer de manière autonome leur stratégie informatique et à gérer de manière autonome leurs systèmes informatiques (ci-après: les unités autonomes):

a)	Université (Uni);

b)	Office cantonal du matériel scolaire (OCMS);

c)	Office de la circulation et de la navigation (OCN);

d)	Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);

e)	Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);

f)	Caisse publique de chômage (CPCh);

g)	Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//FR);

h)	hôpital fribourgeois (HFR);

i)	Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);

j)	Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);

k)	Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF);

l)	Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

3

Les unités autonomes doivent utiliser les applications informatiques de gestion communes à l'administration cantonale prescrites par les services centraux ou par les Directions.

4

Les unités autonomes ou des tiers peuvent conclure des conventions avec le Service de l'informatique et des télécommunications (ci-après: le SITel) en vue de bénéficier des prestations de celui-ci. Ces prestations sont fournies contre rémunération.

Art. 3

Définitions

1

Dans la présente ordonnance, le terme ou l'expression:

a)	bénéficiaire désigne toute entité bénéficiant des prestations du SITel;

b)	digitalisation désigne l'automatisation de processus par des moyens informatiques et des mesures d'organisation;

c)	système d'information désigne un ensemble organisé de ressources pour créer, collecter, grouper, classifier, traiter et diffuser de l'information à l'aide de moyens informatiques;

d)	projet désigne les réalisations informatiques constituées d'un ensemble d'outils, méthodes ou prestations et ayant comme finalité la digitalisation ou les systèmes d'information;

e)	moyen informatique désigne un ensemble de ressources matérielles et logicielles constituées de technologies de l'information et de la communication;

f)	prestation standard désigne les prestations en matière de digitalisation ou de systèmes d'information, gérées de manière centralisée par le SITel et fournies aux bénéficiaires de manière uniforme.

2 Organisation et compétences

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce notamment les attributions suivantes:

a)	il définit les orientations stratégiques de l'Etat concernant la digitalisation et les systèmes d'information et en supervise la mise en œuvre;

b)	il fixe le cadre politique et réglementaire dans lequel doivent évoluer la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat en accordant une attention particulière à la sécurité de l'information et des moyens informatiques;

c)	il décide, dans le cadre du processus budgétaire annuel, des moyens nécessaires à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'information de l'Etat;

d)	il adopte le Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information (ci-après: le PDI).

Art. 5

Délégation du Conseil d'Etat – Mission et attributions

1

La Délégation du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'information (ci-après: la DSI) a pour mission:

a)	de faciliter la gouvernance de la digitalisation et des systèmes d'information;

b)	d'assurer la conduite opérationnelle de la transformation digitale de l'Etat;

c)	de proposer au Conseil d'Etat les mesures nécessaires au développement de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat et de veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le Conseil d'Etat à cet effet.

2

Elle a en particulier les attributions suivantes:

a)	elle examine et préavise le PDI à l'intention du Conseil d'Etat;

b)	elle adopte le Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'information (ci-après: le SDI);

c)	elle assure l'arbitrage entre les bénéficiaires, le SITel et les commissions spécialisées;

d)	elle répartit les affaires entre les différentes commissions spécialisées, en fonction de leurs domaines de compétences et attributions;

e)	elle porte la responsabilité du portefeuille de projets, en particulier sous les aspects de la conduite, des finances et du respect des priorités fixées par le Conseil d'Etat;

f)	elle participe à l'élaboration du budget informatique annuel en veillant à sa conformité avec le PDI;

g)	elle agit comme commission spécialisée au sens de l'article 15 al. 1 de la présente ordonnance pour certains projets et sujets transversaux.

Art. 6

Délégation du Conseil d'Etat – Fonctionnement

1

La DSI siège, sur convocation de son président ou de sa présidente, aussi souvent que les affaires l'exigent.

2

Le chancelier d'Etat ou la chancelière d'Etat et le directeur ou la directrice du SITel assistent aux réunions de la DSI et disposent d'une voix consultative. Le SITel assure son secrétariat.

3

La DSI peut inviter des personnes représentant les bénéficiaires lors de ses séances pour qu'elles puissent exprimer leur point de vue sur des sujets particuliers touchant à leur domaine de compétence.

Art. 7

Commission informatique de l'Etat

1

La Commission informatique de l'Etat (CIE) est l'organe consultatif de la DSI pour les questions informatiques. Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances.

2

Elle est présidée par le président ou la présidente de la DSI et comprend, en outre, six à dix membres nommés par le Conseil d'Etat, sur le préavis de la DSI, à savoir:

a)	les présidents ou présidentes des commissions spécialisées;

b)	des membres actifs dans le domaine de l'informatique mais ne faisant pas partie des commissions spécialisées.

3

Le SITel y est représenté avec voix consultative et en assure le secrétariat.

4

Elle préavise le portefeuille de projets ainsi que le budget informatique annuel à l'intention de la DSI.

Art. 8

Directions

1

Sauf disposition contraire de la présente ordonnance, les Directions sont, en matière de digitalisation et de systèmes d'information de l'Etat, en charge de l'organisation et des processus digitaux dans leurs domaines de compétences respectifs.

2

Elles coordonnent et valident les besoins des bénéficiaires qui leur sont subordonnés ou rattachés.

Art. 9

Direction des finances

1

La Direction des finances conclut les conventions engageant le SITel et les unités autonomes ou les tiers.

2

Elle adopte les directives concernant la digitalisation et les systèmes d'information de l'Etat élaborées par le SITel. Elle peut soumettre ces directives pour approbation à la DSI. L'article 30 al. 3 de la présente ordonnance est réservé.

Art. 10

Chancellerie d'Etat

1

La Chancellerie d'Etat gère les relations institutionnelles dans le cadre de la digitalisation.

2

Elle fait évoluer, en collaboration avec le SITel, la stratégie de cyberadministration qui est soumise à la DSI pour préavis à l'intention du Conseil d'Etat.

Art. 11

Service du personnel et d'organisation

1

Le Service du personnel et d'organisation (ci-après: le SPO) intervient à la demande d'une Direction dans les processus de digitalisation lorsque les implications sur l'organisation ou sur le personnel sont d'une certaine ampleur.

2

En collaboration avec le SITel, le SPO analyse les besoins de nouvelles compétences et de formations dans le domaine de la digitalisation et propose des offres adaptées.

3

Il analyse, en collaboration avec le SITel, les demandes des bénéficiaires en ressources humaines liées aux projets et les préavise.

Art. 12

Service de l'informatique et des télécommunications – En général

1

Le SITel est le service central de l'Etat en matière de digitalisation et des systèmes d'information.

2

Il a pour mission générale de développer, d'entretenir, d'exploiter et de faire évoluer les systèmes d'information de l'Etat, en collaboration avec les bénéficiaires conformément aux orientations stratégiques du Conseil d'Etat.

3

Le SITel est garant du bon fonctionnement des systèmes d'information de l'Etat, en particulier de leur organisation, de leurs composants applicatifs et de leurs infrastructures.

Art. 13

Service de l'informatique et des télécommunications – Attributions

1

Le SITel a, notamment, les attributions suivantes:

a)	il élabore le PDI et le SDI qu'il soumet à la DSI;

b)	il établit et gère le portefeuille de projets ainsi que l'évolution des prestations standard eu égard au budget alloué par le Conseil d'Etat en tenant compte des demandes des bénéficiaires et des travaux effectués par les commissions spécialisées et la DSI;

c)	il élabore des directives qu'il soumet pour adoption à la Direction des finances;

d)	il exerce les tâches relevant du champ d'application de la présente ordonnance qui ne sont pas attribuées à un autre organe par la législation ou la présente ordonnance.

Art. 14

Service de l'informatique et des télécommunications – Prestations

1

Le SITel fournit aux bénéficiaires les types suivants de prestations:

a)	des prestations de conseil et de gouvernance informatique;

b)	des prestations de gestion de projets et de maintenance applicative;

c)	des prestations standard.

Art. 15

Commissions spécialisées – En général

1

Des commissions informatiques spécialisées (les commissions spécialisées) peuvent être instituées par le Conseil d'Etat dans les domaines dans lesquels les enjeux informatiques et financiers sont importants. Leurs spécificités sont traitées en annexe de la présente ordonnance.

2

Elles ont pour mission, dans leurs domaines de compétence respectifs:

a)	de soutenir la DSI dans la mise en œuvre des orientations stratégiques de l'Etat;

b)	de soutenir la DSI dans le maintien de l'équilibre entre les objectifs fixés par le Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'information et les moyens qui y sont alloués;

c)	de soutenir la DSI pour le pilotage du portefeuille de projets;

d)	de gérer les dossiers spéciaux dans leurs domaines de compétence respectifs;

e)	de traiter les affaires transmises par la DSI.

Art. 16

Commissions spécialisées – Composition

1

Le Conseil d'Etat nomme les membres des commissions spécialisées, sur le préavis de la DSI. Les dispositions particulières applicables à la composition des commissions spécialisées qui figurent en annexe demeurent réservées.

2

Le SITel est représenté, avec voix consultative, au sein de chaque commission spécialisée.

Art. 17

Commissions spécialisées – Attributions générales

1

Chaque commission spécialisée, à l'exception de la Commission des secrétaires généraux pour l'informatique, dispose dans son domaine de compétence des attributions générales suivantes:

a)	elle analyse les demandes des bénéficiaires concernant la digitalisation et les systèmes d'information en s'assurant de leur cohérence et propose leur intégration dans le portefeuille de projets qu'elle soumet à la DSI;

b)	elle propose un ordre de priorité des projets en fonction des moyens financiers alloués et de critères prédéfinis;

c)	elle assure l'arbitrage des besoins financiers entre les bénéficiaires;

d)	elle collabore avec les bénéficiaires et le SITel dans la mise en œuvre de projets et prestations standard;

e)	elle propose des variantes du portefeuille de projets pour lesquelles une décision de nature stratégique ou politique doit être prise.

Art. 18

Commissions spécialisées – Fonctionnement et indemnités

1

Les commissions spécialisées sont organisées conformément aux dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat.

2

Les membres des commissions spécialisées sont indemnisés conformément aux dispositions de l'ordonnance concernant la rémunération des membres des commissions de l'Etat.

Art. 19

Bénéficiaires

1

Les bénéficiaires sont en charge du processus digitalisé dans leur domaine de compétence.

2

Les bénéficiaires ont les attributions suivantes:

a)	ils établissent leurs besoins et les font valider auprès de leur hiérarchie;

b)	ils fixent les critères qui relèvent de leur métier et de leurs processus pour le choix des solutions, valident les rapports d'évaluation et déterminent les améliorations attendues en termes d'efficacité et d'efficience;

c)	ils assurent le pilotage des projets avec le concours du SITel;

d)	ils participent au processus de budgétisation, de planification et de suivi financier;

e)	ils participent avec le SITel au maintien, à l'évolution et à la transformation des solutions existantes;

f)	ils organisent et assurent le support du processus d'affaire au sein de leur propre unité;

g)	ils conçoivent et fournissent les prestations de cyberadministration et assurent le support du processus d'affaire, dans le respect du cadre défini par l'Etat concernant la cyberadministration.

Art. 20

Prestataires externes

1

L'externalisation du traitement de données et de la gestion d'outils informatiques au sens des articles 27 et suivants LCyb ainsi que l'appel à des prestataires externes sont mis en œuvre sous la responsabilité du SITel.

2

La procédure d'acquisition des prestations externes en matière de digitalisation et de systèmes d'information est régie par le droit applicable en matière de marchés publics. Le SITel est le service organisateur.

3

Le SITel s'assure de l'adéquation des solutions fournies par les prestataires externes avec les critères et les besoins des bénéficiaires, d'une part, et avec les exigences informatiques, d'autre part.

4

Le SITel gère les fournisseurs, procède à l'acquisition du matériel et des logiciels et négocie l'ensemble des contrats informatiques, en recherchant la rationalisation, la standardisation et la mutualisation des technologies de l'information. Il prend en compte à cet égard les critères et besoins des bénéficiaires et, à leur demande, les intègre dans les discussions.

Art. 21

Sécurité des moyens informatiques et protection des données

1

Le SITel est responsable de la sécurité des moyens informatiques de l'Etat. Il utilise pour ce faire les standards et normes reconnus en la matière.

2

Les bénéficiaires et le SITel garantissent, dans le cadre des attributions qui leur sont conférées par la présente ordonnance et eu égard à leurs responsabilités en la matière, le respect des règles en matière de protection des données, notamment en cas de sous-traitance de prestations.

Art. 22

Participation à des organisations intercantonales

1

L'Etat participe à des organisations intercantonales en matière de digitalisation et de systèmes d'information.

2

Le SITel est préalablement informé et collabore sur les aspects informatiques.

3 Mode de collaboration

Art. 23

Planification

1

Le SITel conseille les bénéficiaires et coordonne la planification des systèmes d'information.

2

Les bénéficiaires transmettent leurs demandes de projets et de budgets opérationnels au SITel qui les intègre dans le portefeuille de projets et les consolide dans le cadre de la gestion de l'enveloppe informatique et du processus budgétaire de l'Etat.

3

Sur la base de règles et de critères préétablis par les instances de gouvernance, le SITel organise et documente les travaux de priorisation et de budgétisation effectués par les bénéficiaires, les Directions, les commissions spécialisées, la DSI.

Art. 24

Gestion des projets informatiques

1

Le pilotage d'un projet est assumé par le ou la bénéficiaire qui assure le rôle de mandant. Cette personne est secondée dans la direction opérationnelle par une personne représentant le SITel pour les aspects informatiques qui collabore étroitement avec une personne représentant le ou la bénéficiaire pour les processus.

2

La personne représentant le ou la bénéficiaire est notamment en charge de la définition des besoins du ou de la bénéficiaire, des critères déterminants dans le choix des solutions, des processus, des bases légales, de l'organisation, de la communication, des tests, de la formation et de la coordination relevant du métier du ou de la bénéficiaire.

3

La personne représentant le SITel est notamment en charge de l'application de la méthode, de la gestion financière, de la gestion des fournisseurs, de l'architecture, de l'ingénierie et du déploiement dans le système d'information, des critères ainsi que de la coordination relevant des métiers de l'informatique.

Art. 25

Maintien en condition opérationnelle

1

L'exploitation, la maintenance et le support informatique sont de la responsabilité du SITel. Le support portant sur les processus, les fonctions et les données du métier des bénéficiaires est assuré par ces derniers.

2

En matière de cyberadministration, le support aux usagers et usagères portant sur les processus, les fonctions et les données du métier des bénéficiaires est assuré par ces derniers. Le SITel assure le support technique en arrière-plan.

3

Le SITel met en place et gère les outils centraux de gestion du support, incluant la remédiation aux incidents et problèmes, qui permettent la coordination entre les usagers ou usagères, les bénéficiaires, le SITel et les sous-traitants.

4

Pour les demandes de maintenance issues des besoins des bénéficiaires, les priorités sont fixées en accord avec les bénéficiaires dans le cadre du budget alloué. Les demandes de maintenance d'une certaine ampleur doivent être gérées en tant que projet.

4 Instruments de gouvernance

Art. 26

Plan directeur de la digitalisation et des systèmes d'information

1

Le PDI met en œuvre les orientations stratégiques du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'information figurant dans le programme gouvernemental. Les orientations stratégiques fixées par le PDI incluent le domaine de la cyberadministration.

2

Le PDI poursuit les objectifs suivants:

a)	il établit le cadre de référence pour la mise en œuvre de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat;

b)	il présente les systèmes d'information du futur en mettant l'accent sur l'aspect fonctionnel tel qu'il sera perçu par les métiers de l'Etat, par les habitants et habitantes du canton et par les milieux économiques, dans un langage et sous une forme accessibles à un large public.

3

Il est établi ou mis à jour au début de chaque nouvelle législature.

4

Il est élaboré en collaboration avec les bénéficiaires et les commissions spécialisées.

Art. 27

Schéma directeur de la digitalisation et des systèmes d'information

1

Le SDI est l'instrument de portée technique matérialisant les orientations stratégiques du Conseil d'Etat en matière de digitalisation et de systèmes d'information de l'Etat. Il s'adresse aux destinataires internes de l'Etat.

2

Il poursuit les objectifs suivants:

a)	il complète le PDI sous l'angle des technologies devant être mises en œuvre et des standards à respecter;

b)	il fixe les axes stratégiques au niveau des technologies, de la gestion des ressources et de la gouvernance technique;

c)	il fait le lien entre le PDI, le portefeuille de projets, les prestations standard et les directives.

3

Le SITel soumet le projet de SDI à la DSI en vue de son adoption. Il est établi ou mis à jour chaque année.

4

Lors de l'élaboration du projet de SDI par le SITel, ce dernier doit tenir compte des informations et remarques faites par les commissions spécialisées dans leur domaine de compétence.

Art. 28

Portefeuille de projets

1

Le portefeuille de projets est l'instrument de gestion des projets de digitalisation et de systèmes d'information de l'Etat d'un point de vue financier comme d'un point de vue informatique.

2

Il comprend l'ensemble des projets liés à la digitalisation et aux systèmes d'information de l'Etat, mentionne leur priorité, leur statut, l'état d'avancement de ces derniers et fournit les outils de contrôle nécessaires à la priorisation et au suivi des projets.

3

En tenant compte de la priorisation effectuée par la DSI et les commissions spécialisées, il est établi et tenu de manière dynamique par le SITel, sur la base du SDI et du PDI. Il est révisé périodiquement.

Art. 29

Méthode de gestion de projets

1

Sur la proposition du SITel et le préavis de la DSI, la Direction des finances propose au Conseil d'Etat une méthode de gestion de projets applicable à la mise en œuvre de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat.

2

Une fois adoptée par le Conseil d'Etat, cette méthode est obligatoire à l'ensemble de l'Etat.

3

La mise en œuvre de cette méthode se fonde sur une directive du SITel et l'organisation de formations régulières faites par le SPO.

Art. 30

Directives

1

Le SITel élabore des directives, qu'il soumet pour adoption à la Direction des finances, applicables à l'ensemble des autorités visées à l'article 2 de la présente ordonnance et qui portent notamment sur:

a)	la mise en œuvre de la méthode de gestion de projets adoptée par le Conseil d'Etat, traitant du processus de réalisation des projets et des rôles et responsabilités;

b)	l'architecture des systèmes d'information de l'Etat;

c)	les normes, à savoir la définition des produits, interfaces ou technologies qui découlent de l'architecture d'entreprise et qui sont nécessaires pour assurer l'interopérabilité, la rentabilité ou la sécurité des systèmes d'information de l'Etat;

d)	les prestations du SITel au sens de l'article 14 de la présente ordonnance ainsi que le prix de ces dernières lorsqu'elles sont facturées;

e)	le pilotage de la digitalisation ainsi que l'exploitation des systèmes d'information de l'Etat.

2

La Direction des finances peut soumettre à la DSI une directive aux fins de validation.

3

La compétence du SITel d'adopter des directives techniques reste réservée.

Art. 31

Enveloppe budgétaire informatique

1

Le Conseil d'Etat alloue chaque année une enveloppe budgétaire informatique nécessaire à la digitalisation et au fonctionnement des systèmes d'information de l'Etat.

2

Cette enveloppe budgétaire informatique est gérée par le SITel qui suit les instructions données par la Direction des finances, notamment la directive portant sur les réallocations, ainsi que la directive budgétaire concernant la priorisation des projets informatiques.

3

Le SITel établit un rapport financier annuel sur l'ensemble de l'enveloppe informatique de l'Etat.

4

L'Inspection des finances surveille la gestion de l'enveloppe informatique.

5 Droit transitoire

Art. 32

1

Les prestations informatiques fournies aux unités autonomes ainsi qu'à des tiers au moment de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent, dans les deux ans suivant cette entrée en vigueur, être formalisées dans des conventions idoines conclues avec la Direction des finances.

A1 ANNEXE 1 – Commission informatique des autorités judiciaires (art. 15)

Art. A1-1

Statut

1

La Commission informatique des autorités judiciaires (ci-après: la CIAJ) est une commission spécialisée au sens de l'article 15 dont le domaine de compétence s'étend à l'ensemble des autorités judiciaires telles qu'elles sont définies à l'article 3 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice, à l'exception des préfets.

2

Elle est rattachée administrativement à la Direction de la sécurité, de la justice et du sport et est présidée par un ou une juge cantonal‑e.

3

Elle est dotée d'un bureau dont la présidence est assurée par le ou la secrétaire général‑e du Tribunal cantonal.

Art. A1-2

Composition

1

La CIAJ est composée comme il suit:

a)	un ou une juge cantonal‑e qui la préside;

b)	le ou la secrétaire général‑e du Tribunal cantonal qui en assume le secrétariat;

c)	un magistrat ou une magistrate représentant le Ministère public et le Tribunal des mesures de contrainte;

d)	un magistrat ou une magistrate représentant les tribunaux d'arrondissement;

e)	un magistrat ou une magistrate représentant les justices de paix;

f)	un magistrat ou une magistrate représentant le Tribunal des mineurs;

g)	une personne représentant la Direction de la sécurité, de la justice et du sport;

h)	une personne représentant le SITel;

i)	une personne représentant le Conseil de la magistrature.

Art. A1-3

Attributions

1

La CIAJ a les attributions suivantes:

a)	elle définit les orientations générales de la digitalisation et du système d'information des autorités judiciaires et veille à leur mise en œuvre;

b)	elle définit les besoins et collabore aux choix des applications logicielles;

c)	elle préavise les demandes budgétaires des autorités judiciaires en matière de digitalisation et de système d'information;

d)	elle arbitre les éventuels différends des autorités judiciaires en matière de digitalisation et de système d'information.

A2 ANNEXE 2 – Commission informatique dans l'enseignement (art. 15)

Art. A2-1

Statut

1

La Commission informatique de l'enseignement (CIEns) est une commission spécialisée au sens de l'article 15.

2

Elle est rattachée administrativement à la Direction de la formation et des affaires culturelles et est présidée par un ou une chef‑fe de service de l'enseignement auprès de la Direction de la formation et des affaires culturelles, de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

3

Son secrétariat est assumé par le Centre de compétences Fritic.

Art. A2-2

Domaine de compétence

1

Le domaine de compétence de la CIEns s'étend:

a)	aux écoles secondaires du deuxième degré, aux écoles professionnelles, au Centre de perfectionnement interprofessionnel, à la section en charge de la formation de Grangeneuve, au Conservatoire ainsi qu'aux autres écoles et services qui font usage des moyens informatiques mis à leur disposition par le SITel dans le domaine de l'enseignement;

b)	aux enseignants et enseignantes, élèves, étudiants et étudiantes ainsi qu'au personnel technique ou administratif faisant usage des systèmes d'information des écoles de tous les degrés d'enseignement mentionnés à la lettre a ci-dessus.

2

Les domaines qui relèvent de la compétence des communes sont réservés.

Art. A2-3

Attributions spécifiques

1

La CIEns a les attributions spécifiques suivantes:

a)	elle préavise le concept général se rapportant aux technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, en veillant à assurer la cohérence et à promouvoir toutes les synergies possibles, et supervise la mise en œuvre de ce concept;

b)	elle élabore les orientations et propose à la DSI l'intégration des projets pédagogiques, administratifs et techniques relevant de son domaine de compétence dans le portefeuille de projets;

c)	elle harmonise le choix des outils informatiques pédagogiques relevant de la compétence cantonale;

d)	elle propose les outils informatiques administratifs utilisés dans les écoles et collabore à leur choix;

e)	elle coordonne les demandes budgétaires des écoles cantonales;

f)	elle sert d'organe d'arbitrage en cas de conflits ou de difficultés particulières dans le domaine de l'éducation;

g)	elle soutient le Centre de compétences Fritic dans ses tâches de coordination;

h)	elle décide des concepts de communication et supervise leur mise en œuvre;

i)	elle arbitre si nécessaire les priorités des demandes d'évolution des applications.

A3 ANNEXE 3 – Commission de cyberadministration (art. 15)

Art. A3-1

Statut

1

La Commission de cyberadministration (CoCyb) est une commission spécialisée au sens de l'article 15.

2

Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat, et le chancelier ou la chancelière d'Etat la préside.

3

Son secrétariat est assuré par le Secrétariat de cyberadministration de l'Etat.

Art. A3-2

Composition

1

La CoCyb est composée de sept à treize membres nommés par le Conseil d'Etat.

2

Elle compte au moins une personne représentant chaque Direction, une personne représentant les préfectures et une personne représentant les communes.

Art. A3-3

Attributions spécifiques

1

La CoCyb a les attributions spécifiques suivantes:

a)	elle propose et/ou soutient les projets de cyberadministration dans le cadre du PDI, en tenant compte des développements sur le plan national;

a1)	elle fixe l'ordre de priorité des prestations de cyberadministration à développer;

b)	elle est consultée sur les projets de documents en lien avec la cyberadministration (lois, ordonnances, directives, stratégies, concepts, etc.);

c)	elle promeut l'élaboration et la réalisation d'initiatives en lien avec la cyberadministration;

d)	elle coordonne la mise en œuvre du PDI dans le domaine de la cyberadministration;

e)	elle coordonne la collaboration de l'Etat aux projets de cyberadministration menés par les communes fribourgeoises;

f)	elle se tient informée des démarches et des échanges d'expériences et d'informations entre l'administration cantonale et les organes de la cyberadministration de la Confédération et des autres cantons;

g)	elle valide, à l'attention de la DSI, le projet de budget informatique dans le domaine de la cyberadministration.

2

Les membres de la CoCyb intervenant en qualité de représentant d'une Direction, des préfectures ou des communes assurent en outre le rôle de relais entre la CoCyb et les organisations représentées. Ils facilitent la mise en œuvre des projets de cyberadministration soutenus par la CoCyb à leur échelon et la tiennent informée de leur avancement. Ils peuvent demander à la CoCyb de proposer et/ou de soutenir la réalisation de projets de cyberadministration spécifiques.

A4 ANNEXE 4 – Commission des secrétaires généraux pour l'informatique (art. 15)

Art. A4-1

Statut

1

La Commission des secrétaires généraux pour l'informatique (CSGI) est une commission spécialisée au sens de l'article 15.

2

Elle est rattachée administrativement à la Chancellerie d'Etat et est présidée par un ou une secrétaire général‑e.

Art. A4-2

Domaine de compétence

1

La CSGI couvre les domaines qui ne sont pas couverts par d'autres commissions spécialisées.

Art. A4-3

Attributions spécifiques

1

La CSGI a les attributions spécifiques suivantes:

a)	elle prend connaissance de l'écart entre les ambitions et les moyens pour les projets relevant de son domaine;

b)	elle décide, en collaboration étroite avec le SITel, des principes harmonisés par lesquels chacune des Directions doit effectuer sa propre priorisation dans le domaine de compétence de la CSGI;

c)	elle analyse les demandes et les projets et, le cas échéant, les intègre dans le portefeuille de projets qu'elle propose à la DSI;

d)	elle présente à la DSI un portefeuille de projets directement réalisables ou un choix de variantes directement réalisables pour lesquelles une décision de nature stratégique ou politique doit être prise;

e)	elle est à la disposition des comités de pilotage des projets pour traiter de difficultés particulières;

f)	elle préavise, le cas échéant, les politiques spécialisées élaborées par le SITel.

A5 ANNEXE 5 – Unité informatique spécialisée de la Police cantonale (art. 2 al. 1)

Art. A5-1

Dispositions générales

1

L'unité informatique spécialisée de la Police cantonale est une unité à statut particulier en matière de technologies de l'information et de la communication.

2

Son périmètre d'activités comprend, d'une part, les outils de gestion administrative et, d'autre part, les outils du domaine de l'informatique policière. Sur le plan organisationnel, il couvre l'informatique de l'ensemble de l'organisation de la Police cantonale.

3

En tant que bénéficiaire, elle dispose notamment des attributions définies à l'article 19 portant sur les outils de gestion administrative.

4

Pour des motifs sécuritaires et en raison des moyens d'engagement très spécialisés d'un service d'urgence ou intégrés au niveau national, l'unité informatique spécialisée de la Police cantonale dispose en plus, dans le domaine de l'informatique policière, des attributions énoncées dans les articles suivants.

Art. A5-2

Compétences supplémentaires en matière d'informatique policière

1

Sur le plan fonctionnel, les compétences supplémentaires concernent les applications spécifiques du métier de la police, les équipements spécifiques du métier de la police, les infrastructures informatiques (centre de calcul, y compris serveurs et stockage), à l'exception du réseau informatique cantonal, de la communication unifiée et de l'environnement utilisateur de l'administration cantonale.

Art. A5-3

Attributions dans le domaine de l'informatique policière

1

Les attributions de l'unité informatique spécialisée de la Police cantonale sont les suivantes:

a)	elle choisit les solutions informatiques policières, procède à l'acquisition du matériel et des logiciels policiers et négocie les contrats de service;

b)	elle met en œuvre les projets informatiques policiers validés par la commission spécialisée dont elle dépend; le SITel peut participer aux comités de pilotage;

c)	elle assure la formation et l'assistance du personnel policier;

d)	elle crée et met à disposition la documentation et les documents de formation correspondant aux solutions informatiques policières et aux prestations qu'elle fournit;

e)	elle assure l'évolution fonctionnelle, la maintenance, l'exploitation et l'assistance du personnel concernant les solutions informatiques policières qu'elle fournit;

f)	elle élabore le SDI en ce qui concerne le domaine policier et le soumet, pour préavis, à la commission spécialisée dont elle dépend.

2

Elle est responsable de la sécurité des données personnelles dans son champ de compétences supplémentaires.

3

Dans le cadre de ses attributions, elle s'assure de la compatibilité des solutions informatiques du domaine de la police avec les systèmes d'information de l'Etat. Elle collabore avec le SITel lorsque les solutions qu'elle met en œuvre touchent de manière transversale à la digitalisation ou aux systèmes d'information de l'Etat ou exigent des connaissances et compétences informatiques spécifiques.

A6 ANNEXE 6 – Centre de compétences Fritic (art. 2 al. 1)

Art. A6-1

Dispositions générales

1

Le Centre de compétences Fritic (Fritic) est un centre pédagogique cantonal des technologies de l'information et de la communication dans l'enseignement, subordonné à la Direction de la formation et des affaires culturelles.

2

Le périmètre d'activités de Fritic comprend, d'une part, les outils de gestion administrative (programme d'harmonisation de l'administration des écoles – programme HAE – et ses suites) et, d'autre part, les outils pédagogiques. Sur le plan organisationnel, il couvre le même périmètre que celui de la CIEns ainsi que les institutions de pédagogie spécialisées relevant de la compétence du Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide.

3

En tant que bénéficiaire, il dispose notamment des attributions définies à l'article 19 portant sur les outils de gestion administrative définis à l'alinéa 2 ci-dessus. Dans ce cadre, il règle et organise ses relations avec les entités organisationnelles et les usagers et usagères relevant de son domaine de compétence, notamment en ce qui concerne le support.

4

En raison des moyens informatiques très spécialisés du domaine pédagogique ainsi que de l'ampleur de la population concernée, Fritic dispose en plus, dans le domaine pédagogique, des attributions énoncées dans les articles suivants.

Art. A6-2

Compétences supplémentaires pour l'informatique pédagogique

1

Sur le plan fonctionnel, les compétences supplémentaires concernent les applications pédagogiques, les équipements spécifiques nécessaires à l'enseignement et les prestations informatiques en lien avec la pédagogie du canton de Fribourg.

Art. A6-3

Attributions

1

Les attributions de Fritic sont les suivantes:

a)	il choisit les solutions informatiques pédagogiques, procède à l'acquisition de matériel et de logiciels pédagogiques et négocie les contrats de service;

b)	il met en œuvre les projets informatiques pédagogiques préalablement validés par la commission spécialisée dont il dépend; le SITel peut participer aux comités de pilotage;

c)	il assure la formation et l'assistance du personnel enseignant;

d)	il crée et met à disposition la documentation et les documents de formation correspondant aux solutions informatiques pédagogiques et aux prestations qu'il fournit;

e)	il assure l'évolution fonctionnelle, la maintenance, l'exploitation et l'assistance des usagers et usagères en ce qui concerne les solutions informatiques pédagogiques qu'il fournit;

f)	il participe à l'élaboration de la stratégie cantonale d'intégration des médias et des technologies de l'information et de la communication (MITIC) et en pilote la mise en œuvre;

g)	il élabore le SDI en ce qui concerne le domaine de l'éducation et le soumet, pour préavis, à la commission spécialisée dont il dépend;

h)	il gère le budget informatique pédagogique hors enveloppe budgétaire informatique; les montants de l'enveloppe informatique concernant les outils de gestion administrative et les services standard sont gérés selon les articles 19 et 31.

2

Fritic est responsable de la sécurité des données personnelles dans son champ de compétences supplémentaires.

3

Dans le cadre de ses attributions, Fritic s'assure de la compatibilité des solutions informatiques du domaine de l'éducation avec les systèmes d'information de l'Etat. Il collabore avec le SITel lorsque les solutions mises en œuvre par Fritic touchent de manière transversale à la digitalisation ou aux systèmes d'information de l'Etat ou exigent des connaissances et compétences informatiques spécifiques.

4

Les compétences de Fritic en lien avec les communes demeurent réservées.

A7 ANNEXE 7 – Commission informatique des infrastructures (art. 15)

Art. A7-1

Statut

1

La Commission informatique des infrastructures (CIInfra) est une commission spécialisée au sens de l'article 15, instituée par la présente ordonnance.

2

Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances et est présidée par un ou une chef‑fe de service ou par un directeur ou une directrice d'une unité informatique de l'Etat.

3

Son secrétariat est assumé par l'un de ses membres suivant un tournus décidé collégialement pour chaque séance. En cas de divergence, son président ou sa présidente tranche.

Art. A7-2

Domaine de compétence

1

Le domaine de compétence de la CIInfra s'étend de manière transversale à l'ensemble des infrastructures informatiques soutenant le développement, l'entretien, l'exploitation et l'évolution de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat.

Art. A7-3

Attributions spécifiques

1

La CIInfra a les attributions spécifiques suivantes:

a)	elle préavise le concept général du SITel se rapportant aux infrastructures de la digitalisation et des systèmes d'information de l'Etat, en veillant à assurer la cohérence et à promouvoir toutes les synergies possibles, tout en portant une attention particulière à la sécurité des moyens informatiques et aux risques liés à l'obsolescence technologique;

b)	elle préavise les demandes budgétaires spécifiques des infrastructures de la digitalisation et des systèmes d'information;

c)	elle promeut l'échange de bonnes pratiques liées aux infrastructures de la digitalisation et des systèmes d'information entre le SITel et les unités autonomes.

2021_087

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

28.06.2021	Acte	acte de base	01.07.2021

14.12.2021	Art. A2-2 al. 1, a)	modifié	01.01.2022

18.02.2022	Art. A1-1 al. 2	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. A1-2 al. 1, g)	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. A2-1 al. 2	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. A6-1 al. 1	modifié	01.02.2022

06.07.2023	Art. 4 al. 1, b)	modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. 5 al. 2, f)	modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. 17 al. 1	modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. 17 al. 1, a)	modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. 17 al. 1, c)	modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. 17 al. 1, d)	modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. 21	titre modifié	01.08.2023

06.07.2023	Art. A7-3 al. 1, a)	modifié	01.08.2023

20.11.2023	Titre de l'acte	modifié	01.12.2023

20.11.2023	Art. A3-3 al. 1, a1)	introduit	01.12.2023

17.06.2025	Art. A2-2 al. 1, a)	modifié	01.08.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	28.06.2021	01.07.2021

Titre de l'acte	modifié	20.11.2023	01.12.2023

Art. 4 al. 1, b)	modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. 5 al. 2, f)	modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. 17 al. 1	modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. 17 al. 1, a)	modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. 17 al. 1, c)	modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. 17 al. 1, d)	modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. 21	titre modifié	06.07.2023	01.08.2023

Art. A1-1 al. 2	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. A1-2 al. 1, g)	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. A2-1 al. 2	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. A2-2 al. 1, a)	modifié	14.12.2021	01.01.2022

Art. A2-2 al. 1, a)	modifié	17.06.2025	01.08.2025

Art. A3-3 al. 1, a1)	introduit	20.11.2023	01.12.2023

Art. A6-1 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. A7-3 al. 1, a)	modifié	06.07.2023	01.08.2023