RSF 110.11 - Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: ORStat

RSF 110.11 - Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 110.11 - Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux (ORStat)

du 03.03.2020, en vigueur depuis le 03.03.2020

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2025 (Date d'adoption: 07.01.2025)

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Relevés statistiques cantonaux – O

110.11

Ordonnance concernant l'exécution des relevés statistiques cantonaux

(ORStat)

du 03.03.2020 (version entrée en vigueur le 01.02.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat), notamment les articles 1 al. 1 let. c, 2 al. 1, 5 al. 6, 6 al. 1, 7 al. 2, 8 al. 1 et 9 al. 1;

Considérant:

Plusieurs projets nécessitent la collecte, à l'échelle cantonale, de données dites individuelles au sens de la législation sur la statistique et/ou de données dites personnelles au sens de la législation sur la protection des données mais sont confrontés à l'absence de la base légale nécessaire au sens de l'article 13 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD).

La licéité de la transmission volontaire de telles données par des personnes privées, partenaires de ces projets, relève du droit fédéral, soit de la LPD qui s'applique aux personnes privées tant physiques que morales.

La transposition du système fédéral en la matière, soit une ordonnance d'exécution permettant les relevés statistiques complétée par un système d'annexes, comblera cette lacune; ainsi, l'ordonnance donnera le cadre légal applicable à tout relevé, en complément de la LStat et dans le respect de la LPD et de la loi cantonale sur la protection des données (LPrD), alors que le système d'annexes décrira précisément, pour chaque relevé nécessaire, les éléments pertinents.

Une telle ordonnance doit faciliter le traitement des données, en garantissant une base légale conforme à l'article 13 al. 1 LPD pour ordonner la collecte, auprès de privés, de données dites individuelles au sens de la législation sur la statistique et/ou de données dites personnelles au sens de la législation sur la protection des données, et libérer ces partenaires privés de leur responsabilité dans le traitement à futur de ces données par l'organe responsable.

Sur la proposition de la Direction de l'économie et de l'emploi,

Arrête:

Art. 1

But et champ d'application

1

La présente ordonnance règle l'exécution de relevés statistiques cantonaux et le traitement des données relevées à des fins de production statistique. Elle arrête, dans l'Annexe 1, la liste des organes responsables de ces relevés en précisant les conditions de leur réalisation.

2

Elle s'applique aux relevés exhaustifs, partiels ou par sondages, directs ou indirects, qu'ils soient réalisés ou non à l'aide de questionnaires, ainsi qu'à l'exploitation de données administratives au sens de l'article 5 al. 2 LStat.

Art. 2

Organes responsables des relevés

1

Les organes responsables des relevés sont le Service de la statistique et de la donnée (ci-après: le Service), en tant qu'organe central de la statistique cantonale, ainsi que, pour les relevés dont elles ont la charge, les unités de l'administration cantonale et les institutions mentionnées dans l'Annexe 1.

Art. 3

Exécution

1

Les organes responsables sont chargés de préparer et d'exécuter les relevés. Ils élaborent les documents d'enquête après avoir consulté les milieux concernés, exploitent les résultats et les publient.

Art. 4

Principes et normes statistiques

1

Avant de réaliser leur relevé, les organes responsables vérifient auprès du Service que l'information recherchée ne peut pas être extraite de données statistiques ou administratives existantes.

2

Ils observent dans leurs activités statistiques les principes nationaux et internationaux reconnus de la statistique, notamment les principes d'indépendance professionnelle, d'objectivité et de secret statistique ou encore de sécurité et de protection des données.

Art. 5

Coordination

1

Le Service coordonne les relevés cantonaux et veille à assurer autant que possible la comparabilité régionale, nationale, internationale et longitudinale (dans le temps) des résultats. Il promeut l'harmonisation des méthodes et des définitions.

2

Les organes responsables consultent à cette fin le Service avant la réalisation de relevés.

Art. 6

Registre d'adressage

1

Pour exécuter des enquêtes, les organes responsables peuvent accéder à des registres administratifs ou constituer des registres à partir de données administratives cantonales.

2

Ces registres contiennent les informations nécessaires pour contacter les répondants et assurer le suivi des enquêtes.

3

Les registres sont gérés par le Service.

Art. 7

Recours à des organismes et à des instituts privés

1

Les organes responsables peuvent faire appel à des organismes et à des instituts privés pour exécuter des relevés.

2

Ils règlent les droits et les obligations de ces organismes et instituts dans des contrats particuliers. Pour ce qui est des données se référant à des personnes, ils les obligent notamment à:

a)	n'utiliser les données qui leur sont communiquées ou qu'ils collectent dans le cadre de leur mandat que pour exécuter celui-ci;

b)	ne pas intégrer le relevé mandaté par l'organe responsable dans un relevé réalisé pour le compte d'un autre ou d'autres mandants sans l'autorisation explicite de l'organe responsable ou du Service.

3

Ils vérifient que les organismes et les instituts privés mandatés ont pris toutes les mesures d'organisation nécessaires pour traiter les données conformément à la législation sur la protection des données et dans le respect des principes énoncés par la présente ordonnance.

Art. 8

Participation des personnes interrogées

1

Les personnes physiques et morales de droit public ou de droit privé qui ont été interrogées (personnes dites «sélectionnées») sont invitées à participer au relevé. L'obligation de renseigner est réglée dans l'Annexe 1.

2

Les personnes sélectionnées sont informées de la base légale du relevé, de son type, de son objet, de son déroulement, de l'utilisation qui sera faite des données et des mesures prévues pour assurer la protection de ces données.

Art. 9

Obligation de garder le secret et devoir de vigilance

1

Toutes les personnes et tous les services chargés d'exécuter les relevés sont tenus de traiter les données collectées de manière confidentielle.

2

Ils veillent à ce que les données soient conservées en lieu sûr.

3

L'obligation de garder le secret et le devoir de vigilance des organismes et des instituts privés qui sont mandatés pour la réalisation d'un relevé sont réglés par contrat.

Art. 10

Utilisation des données individuelles

1

L'utilisation des données individuelles provenant de relevés au sens de la présente ordonnance n'est autorisée qu'à des fins statistiques ou de recherche. L'utilisation à des fins de contrôle administratif portant sur une personne est interdite.

Art. 11

Traitement des données individuelles

1

Les organes responsables peuvent utiliser des caractères personnels d'identification pour compléter, contrôler et apurer les données individuelles relevées.

2

Ils peuvent compléter, au niveau de la donnée individuelle, les informations collectées par des informations provenant d'autres sources (appariement), à la condition que la loi leur permette l'accès à ces autres sources. Sont réservées les dispositions légales fédérales applicables à l'appariement de données fournies par la Confédération ou obtenues en vertu du droit fédéral. L'Annexe 1 renseigne sur les cas d'appariements systématiques.

3

Dès que le but de leur traitement et de leur exploitation le permet, les données sont pseudonymisées.

Art. 12

Communication de données individuelles

1

Les organes responsables peuvent mettre à la disposition de services publics ou privés des données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour effectuer des travaux statistiques ou de recherche, si les conditions suivantes sont remplies et fixées par contrat:

a)	les données ne contiennent plus d'éléments d'identification des personnes;

b)	leur destinataire s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à les détruire une fois ses travaux achevés;

c)	les mesures de sécurité nécessaires sont prises.

2

Ils peuvent mettre à la disposition de services statistiques fédéraux, cantonaux ou communaux les données individuelles dont ceux-ci ont besoin pour leurs travaux statistiques, à la condition que la protection des données soit garantie et que les conditions aient été fixées par contrat.

Art. 13

Destruction des éléments d'identification des personnes et du matériel d'enquête

1

Les organes responsables détruisent les éléments d'identification des personnes et les documents d'enquête dès qu'ils n'en ont plus besoin pour saisir, compléter, contrôler et apurer les données ou pour établir des séries chronologiques.

Art. 14

Publication des résultats

1

Les résultats des relevés sont rendus accessibles au public sous une forme qui exclut toute identification des personnes, des ménages, des entreprises et/ou des établissements interrogés.

Art. 15

Répartitions des frais

1

Les répondants assument les frais liés à la mise à disposition des données requises. Les organes responsables prennent à leur charge les frais résultant de la préparation et de l'exécution des relevés ainsi que de l'exploitation et de la publication des résultats.

2

Ils peuvent faire appel à des partenariats public-privé. L'Annexe 1 renseigne sur les cas de partenariats.

Art. 16

Emoluments

1

Les émoluments selon l'article 22 LStat sont perçus par le Service.

A1 ANNEXE 1 – Liste des relevés (art. 1 al. 1)

1 Enquête sur les logements réalisée sur la base des états locatifs

Art. A1-1

Organe responsable de l'enquête

1

Haute Ecole de gestion de Fribourg (HEG-FR)

Art. A1-2

Objet de l'enquête

1

Obtenir des informations complémentaires à l'échelle régionale sur le parc de logements par la collecte de données anonymisées relatives aux états locatifs:

1.	Date de référence des données

2.	Identifiants interne et fédéral du bâtiment

3.	Adresse

4.	Localité

5.	Année de construction du bâtiment

6.	Identifiants interne et fédéral du logement

7.	Etage

8.	Situation sur l'étage ou numéro d'appartement

9.	Type de gestion

10.	Type d'objet

11.	Statut du logement

12.	Nombre de pièces

13.	Surface habitable en mètres carrés

14.	Loyer mensuel net

15.	Autres prestations incluses dans le loyer

16	Forfait de charges mensuelles

17.	Acomptes de charges mensuelles

18.	Début du bail en cours

19.	Fin du bail en cours

20.	Identifiant interne du locataire

21.	Identifiant interne du propriétaire

22.	Type de propriétaire

Art. A1-3

Type et méthode d'enquête

1

Enquête exhaustive par voie électronique

Art. A1-4

Milieux interrogés

1

Personnes physiques et morales avec des activités de gérance immobilière

Art. A1-5

Devoir de renseignement

1

Obligatoire

Art. A1-6

Dates de l'enquête

1

Mars, juin, septembre, décembre

Art. A1-7

Périodicité

1

Trimestrielle

Art. A1-8

Milieux participant à l'enquête

1

Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg

Art. A1-9

Coût

1

110'000 francs par an, coût supporté par les membres stratégiques de l'Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg, conformément à la convention de projet

Art. A1-10

Dispositions particulières

1

Appariement des données collectées: Les données sont appariées par le Service de la statistique et de la donnée avec le Registre des bâtiments et logements (RegBL) de l'Office fédéral de la statistique en vertu d'un contrat entre la Confédération et l'Etat de Fribourg, ainsi qu'avec le registre cantonal des habitants (FriPers).

2

Partenariat public-privé: L'enquête s'inscrit dans le système d'information de référence au service de l'immobilier régional. Son utilité est reconnue par des acteurs privés et publics réunis autour de l'Association de l'observatoire du logement et immobilier Fribourg. Les conditions et les obligations de cette Association sans but lucratif sont fixées dans une convention de projet signée entre les membres et la HEG-FR. Son échéance est fixée au 30 août 2022. Elle est renouvelable pour une période de quatre ans par tacite reconduction.

3

Utilisation par des tiers: Les obligations du destinataire en matière de protection des données sont fixées dans un contrat. La signature dudit contrat et l'acceptation de ses conditions sont un préalable à toute livraison de données.

2020_025

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

03.03.2020	Acte	acte de base	03.03.2020

07.01.2025	Art. 2 al. 1	modifié	01.02.2025

07.01.2025	Art. A1-10 al. 1	modifié	01.02.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	03.03.2020	03.03.2020

Art. 2 al. 1	modifié	07.01.2025	01.02.2025

Art. A1-10 al. 1	modifié	07.01.2025	01.02.2025