RSF 193.1 - Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 193.1 - Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 193.1 - Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg

du 03.10.1990, en vigueur depuis le 01.01.2001

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2008 (Date d'adoption: 14.11.2007)

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193.1

Loi portant reconnaissance de la Communauté israélite du canton de Fribourg

du 03.10.1990 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 2 al. 3 de la Constitution cantonale;

Vu la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat;

Vu la requête de la Communauté israélite du canton de Fribourg;

Vu le message du Conseil d'Etat du 12 juin 1990;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Reconnaissance

1

L'Etat reconnaît à la Communauté israélite du canton de Fribourg un statut de droit public.

2

La Communauté israélite forme une corporation cantonale, dotée de la personnalité juridique.

Art. 2

Organisation

1

La Communauté israélite s'organise de façon autonome.

2

Elle se donne un Statut, qui est adopté par l'assemblée des membres de la communauté. Le Statut et ses révisions ne peuvent entrer en vigueur qu'après leur approbation par le Conseil d'Etat.

Art. 3

Membres

1

Le Statut détermine les conditions d'appartenance à la Communauté israélite. Il fixe également les modalités de la sortie dans les limites de l'article 49 de la Constitution fédérale.

Art. 4

Impôts

1

La Communauté israélite peut, pour couvrir ses besoins financiers, prélever des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques de confession israélite.

2

Le taux des impôts ne peut dépasser 0 fr. 20 par franc dû à l'Etat.

3

La communauté ne prélève pas d'impôt sur les personnes morales et ne reçoit pas une part de l'impôt prélevé à la source par le canton. Elle bénéficie cependant, de la part de l'Etat, d'une compensation dont les modalités sont fixées par le Conseil d'Etat, après consultation de la communauté.

Art. 5

Droit complémentaire

1

Pour le surplus, la Communauté israélite est assimilée à une corporation ecclésiastique au sens de la loi concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat et est soumise dans cette mesure à celle-ci, sauf exception résultant de la nature des choses.

Art. 6

Adoption du premier Statut

1

Le premier Statut de la Communauté israélite est adopté selon la procédure prévue pour la modification des statuts actuels de cette communauté.

2

Le droit de participer à l'assemblée générale convoquée à cet effet est accordé à tous les citoyens actifs de confession israélite domiciliés dans le canton. L'assemblée est convoquée par avis individuel aux membres de la communauté, ainsi que par publication dans la Feuille officielle.

3

L'assemblée générale statue sur les contestations relatives à sa composition, sous réserve de recours au Tribunal cantonal dans les trente jours.

4

La Communauté israélite élabore son Statut dans les cinq ans dès l'entrée en vigueur du présent article. A sa demande, le Conseil d'Etat peut prolonger le délai de trois ans au plus.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi.

2

Il fixe la date de son entrée en vigueur, d'abord dans son régime transitoire (art. 6), puis dans son régime ordinaire.

BL/AGS 1990 f 448 / d 456

Date d'entrée en vigueur de la loi dans son régime transitoire: 1er mars 1992 et dans son régime ordinaire: 1er janvier 2001.

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

03.10.1990	Acte	acte de base	01.01.2001

03.10.1990	Art. 6	introduit	01.03.1992

25.09.1991	Art. 6	modifié	01.03.1992

08.01.2008	Art. 6	modifié	01.01.2008

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	03.10.1990	01.01.2001

Art. 6	introduit	03.10.1990	01.03.1992

Art. 6	modifié	25.09.1991	01.03.1992

Art. 6	modifié	08.01.2008	01.01.2008