RSF 114.23.11 - Ordonnance sur l'asile - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: OAs

RSF 114.23.11 - Ordonnance sur l'asile - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.23.11 - Ordonnance sur l'asile (OAs)

du 26.11.2002, en vigueur depuis le 01.01.2003

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2022 (Date d'adoption: 18.02.2022)

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Asile – O

114.23.11

Ordonnance sur l'asile

(OAs)

du 26.11.2002 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi);

Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1);

Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2);

Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'asile relative au traitement des données personnelles (OA 3);

Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers;

Vu l'ordonnance fédérale du 11 août 1999 sur la remise de documents de voyage à des étrangers;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires et de la Direction de la santé publique et des affaires sociales,

Arrête:

1 Généralités

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance détermine les attributions des autorités cantonales compétentes pour l'application de la législation fédérale sur l'asile.

Art. 2

Délégation de tâches à des privés

1

L'exécution des tâches d'assistance relevant de la législation fédérale sur l'asile peut être déléguée à des institutions privées.

Art. 3

Tâches des communes

1

En cas de situation extraordinaire, l'Etat peut confier aux communes l'hébergement de requérants d'asile ou de personnes à protéger, conformément aux dispositions de la législation sur la protection civile.

2

Les frais sont pris en charge par l'Etat.

2 Autorités d'application

Art. 4

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat exerce les attributions suivantes:

a)	il décide de l'achat et de la construction d'immeubles en vue d'y héberger des personnes relevant de la législation fédérale sur l'asile;

b)	il ordonne les mesures en cas de circonstances exceptionnelles;

c)	il décide des prestations à fournir par les communes en cas de situation extraordinaire;

d)	il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour;

e)	il désigne l'organe chargé de représenter les requérants d'asile mineurs non accompagnés (personne de confiance);

f)	il peut confier à des institutions privées, par convention, des tâches en matière d'assistance;

g)	il peut conclure, avec d'autres cantons, des accords en vue d'accomplir les tâches qui lui incombent par la législation fédérale sur l'asile.

Art. 5

Direction de la sécurité, de la justice et du sport

1

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (ci-après: la Direction) est chargée de l'application de la législation fédérale sur l'asile, sous réserve des compétences attribuées à la Direction de la santé et des affaires sociales. Elle dispose à cet effet du Service de la population et des migrants.

2

Elle planifie les mesures à prendre en cas de circonstances exceptionnelles.

3 …

Art. 6

Direction de la santé et des affaires sociales

1

La Direction de la santé et des affaires sociales arrête toutes les mesures qui ont trait à l'aide sociale et à la santé, notamment l'accueil, l'encadrement et l'affiliation à la caisse-maladie des personnes relevant de la loi sur l'asile.

2

Elle édicte les normes d'aide matérielle, en se référant aux dispositions de la législation sur l'asile.

Art. 7

Service de la population et des migrants

1

Le Service de la population et des migrants exerce toutes les tâches et compétences dévolues, en matière d'asile, à l'autorité cantonale, sous réserve des attributions confiées à d'autres autorités par la présente ordonnance.

2

Il exerce notamment les tâches suivantes:

a)	il reçoit la demande d'asile des étrangers déjà au bénéfice d'une autorisation de séjour ou d'établissement et en avise l'autorité fédérale compétente;

b)	il reçoit les personnes relevant de la loi sur l'asile et en avise les autorités et institutions intéressées;

c)	il dirige vers un centre d'enregistrement les personnes sollicitant l'asile ou la protection provisoire qui n'ont pas d'autorisation de séjour ou d'établissement;

d)	il entend les requérants et transmet le dossier à l'autorité fédérale compétente;

e)	il règle les conditions de résidence des personnes à protéger et des réfugiés auxquels l'asile a été accordé;

f)	il exécute les renvois prononcés par l'autorité fédérale compétente;

g)	il soumet à l'approbation de l'autorité fédérale les cas remplissant les conditions d'une situation de rigueur grave;

h)	il propose, si nécessaire, à l'autorité fédérale d'ordonner l'admission provisoire dans d'autres situations;

i)	il octroie l'autorisation provisoire d'exercer une activité lucrative;

ibis)	il reçoit les demandes d'inclusion dans l'admission provisoire et les transmet, assorties de son avis, à l'autorité fédérale;

j)	il préavise les programmes cantonaux d'occupation.

3

Il dispose d'une section particulière pour l'examen des conditions d'exercice d'une activité lucrative. A la demande des milieux intéressés, il peut restreindre l'exercice d'une activité lucrative à certaines branches économiques ou à certaines professions.

Art. 8

Service de l'action sociale

1

Le Service de l'action sociale fournit l'assistance aux personnes qui séjournent dans le canton, conformément aux dispositions de la législation fédérale sur l'asile et de la législation cantonale sur l'aide sociale; il émet, au besoin, des directives ou recommandations d'application.

2

Il exerce en outre les attributions suivantes:

a)	il peut assigner aux personnes qui séjournent dans le canton, à l'exception des réfugiés au bénéfice d'un permis d'établissement, un lieu de séjour et un logement; il peut requérir l'aide de la police pour faire exécuter ses décisions;

b)	il rembourse aux communes les prestations fournies par celles-ci en cas de situations extraordinaires;

c)	il règle avec l'autorité fédérale compétente les relations financières en matière d'aide sociale et de santé;

d)	il assume les tâches du bureau de coordination prévu par l'ordonnance 2 sur l'asile.

Art. 9

Service du médecin cantonal

1

Le Service du médecin cantonal organise le contrôle sanitaire des requérants et des personnes à protéger qui n'y ont pas été soumis lors de leur entrée en Suisse. Il décide des désinfections.

2

Le résultat du contrôle fait l'objet d'une déclaration médicale.

3

Pour l'exécution de ces tâches, le Service du médecin cantonal peut mandater les services médicaux des institutions privées.

Art. 10

Police cantonale

1

La Police cantonale procède à la fouille des requérants dans les cas prévus par la loi fédérale sur l'asile et prend les mesures d'identification nécessaires lorsque celles-ci n'ont pas été exécutées dans un centre d'enregistrement ou dans un autre canton.

2

Ces mesures sont ordonnées par le Service de la population et des migrants.

3 Voies de droit

Art. 11

1

Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Toutefois, les décisions des institutions privées chargées de tâches en matière d'asile sont sujettes à réclamation préalable à la Direction de la santé et des affaires sociales.

4 Dispositions finales

Art. 12

Abrogation

1

L'arrêté du 8 juillet 1988 d'application de la loi fédérale sur l'asile (RSF 114.23.11) est abrogé.

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2002_128

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

26.11.2002	Acte	acte de base	01.01.2003

05.12.2006	Art. 5	modifié	01.01.2007

05.12.2006	Art. 7	modifié	01.01.2007

18.02.2022	Art. 5	titre modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 5 al. 1	modifié	01.02.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	26.11.2002	01.01.2003

Art. 5	modifié	05.12.2006	01.01.2007

Art. 5	titre modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 5 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 7	modifié	05.12.2006	01.01.2007