RSF 28.81 - Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 28.81 - Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 28.81 - Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours

du 07.07.1808, en vigueur depuis le 09.07.1808

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Traité entre le Grand-Duché de Bade et la Confédération
suisse sur la réciprocité de droit en matière de concours
des 07.07.1808 et 09.07.1808 (version entrée en vigueur le 09.07.1808)
A. Déclaration de Son Altesse Royale le Grand-Duc de Bade
Nous Charles-Frédéric, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Bade, Duc de
Zaehringen,SeigneursuzerainethéréditairedeFürstenberg,Baaret
Stühlingen, etc., etc., etc.
Pour favoriser les rapports d’amitié, de bon voisinage et de commerce
entre les Etats de notre Grand-Duché et la Confédération suisse, nous
sommes convenus des dispositions suivantes d’un traité sur l’égalité de
droitdessujetsetressortissantsrespectifsdesdeuxEtats,dansles
concours par suite de faillites :
Art. 1
Dans tous les cas de faillite, soit qu’il s’agisse de dettes hypothécaires ou
de dettes courantes, de dettes appartenant à une classe privilégiée ou à la
classe générale, les sujets du Grand-Duché de Bade, et ceux des cantons de
la Confédération, qui auront accédé à la présente convention, jouiront entre
eux d’une parfaite égalité de droit, c’est-à-dire, qu’ils seront traités et
colloqués de manière que les ressortissants d’un des Etats aient à concourir
en parité avec ceux de l’autre Etat, selon la nature de leurs titres et de la
même manière que les lois du pays le prescrivent pour les indigènes eux-
mêmes.
Art. 2
Lorsqu’une faillite vient à éclater, aucune saisie des propriétés mobilières
du failli ne pourra avoir lieu entre les ressortissants des Etats pour lesquels
la présente convention est obligatoire, si ce n’est au profit de la masse
entière des créanciers.
Art. 3
La présente convention a force obligatoire, d’un côté pour toute l’étendue
desEtatsduGrand-DuchédeBade,etdel’autrepourlescantons
confédérés de Lucerne, Uri, Unterwald, Zurich, Zoug, Berne, Fribourg,
Soleure,Bâle,Schaffhouse,Appenzell,Saint-Gall,Grisons,Argovie,
Thurgovie,TessinetVaud,etcelaàdaterdujouroùlesactesde
ratification des deux parties en auront été échangés.
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Art. 4
Quant aux cantons de la Confédération suisse (Schwyz et Glaris), qui n’ont
pas encore accédé au présent arrangement, l’application à leur égard des
articlesci-dessusauralieudumomentqu’ilsaurontdéclaréau
gouvernement du Grand-Duché de Bade leur adhésion ; ce à quoi il seront
invités de nouveau par les cantons contractants.
En foi de quoi nous avons fait dresser le présent instrument sous notre
grand sceau d’Etat, et l’avons signé de notre main.
B. Déclaration de la Confédération
Nous le Landammann de la Suisse et la Diète actuellement assemblée,
faisons savoir par les présentes :
Qu’ayant reçu en date du 13 mars de l’année courante, de la part de Son
Altesse Royale Monseigneur le Grand-Duc de Bade, la proposition amicale
de régler par une convention le droit réciproque de concours en cas de
faillites,etétantpersuadésqu’unarrangementsemblableestnon
seulement tout à fait conforme aux rapports existants entre le Grand-Duché
de Bade et la Confédération suisse, mais encore propre à favoriser les
rapports de voisinage et de commerce entre les deux Etats, – nous sommes
convenusavecSonAltesseMonseigneurleGrand-DucdeBade,des
articles suivants :
(Suivent les articles 1, 2, 3, 4, de mot à mot, tels qu’ils sont contenus dans
la déclaration ci-dessus de S. A. R. le Grand-Duc de Bade).
En foi de quoi le présent acte, muni de la signature du Landammann de la
Suisseprèscelleduchancelierfédéral,etcorroborédusceaudela
Confédération, a été dressé et échangé contre un instrument de même
teneur de la part de S. A. R. Monseigneur le Grand-Duc de Bade.
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