RSF 122.24.411 - Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.24.411 - Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.24.411 - Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes

du 09.12.2016, en vigueur depuis le 01.01.2017

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Conseil des jeunes, organisation et fonctionnement – O

122.24.411

Ordonnance DIAF sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes

du 09.12.2016 (version entrée en vigueur le 01.12.2024)

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

Vu les articles 15 et suivants de la loi du 12 mai 2006 sur l'enfance et la jeunesse (LEJ);

Considérant:

Selon les articles 15 et suivants LEJ, le Conseil des jeunes est notamment destiné à remplir des tâches de représentation des jeunes auprès des autorités politiques et administratives. Avec l'accord de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts, il peut entreprendre des actions concrètes de sensibilisation sur les préoccupations de l'enfance et de la jeunesse.

Il convient que son organisation et son fonctionnement soient réglés.

En accord avec la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, la Direction de la santé et des affaires sociales et la Direction de l'économie et de l'emploi,

Adopte ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance règle l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes (ci-après: le Conseil).

2

Elle définit également les compétences respectives du Conseil et de ses organes, régit ses relations avec les autorités et détermine sa composition, dans la mesure où ces questions ne sont pas régies par la législation spéciale.

Art. 2

Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts

1

Le Conseil est rattaché à la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction).

2

La Direction veille à la bonne marche du Conseil. A ce titre, elle dispose notamment des attributions suivantes:

a)	elle est habilitée à assister aux séances des organes du Conseil, avec voix consultative;

b)	elle inscrit chaque année, à son budget, un montant forfaitaire destiné à assurer le fonctionnement du Conseil;

c)	…

d)	elle délivre aux personnes intéressées mais qui ne remplissent pas les conditions personnelles de nomination, en accord avec le Bureau, l'autorisation d'assister aux séances du Conseil et de ses organes sans droit de vote;

e)	elle est habilitée à se faire produire par le Bureau, en tout temps, toute pièce nécessaire à l'exercice de ses activités d'appui et de contrôle;

f)	elle approuve, le cas échéant, le règlement interne du Conseil.

Art. 3

Organes du Conseil

1

Le Conseil fonctionne avec les organes suivants:

a)	l'Assemblée générale;

b)	le Bureau.

Art. 4

Relais dans les établissements de formation

1

Le Conseil bénéficie de relais dans les établissements de formation. A cet effet, un correspondant ou une correspondante, de préférence un enseignant ou une enseignante, est désigné-e par les établissements de formation.

2

Le correspondant ou la correspondante désigné-e assure le lien entre le Conseil et les personnes en formation. Il ou elle est notamment chargé-e de relayer les informations provenant du Conseil, en s'assurant que celles-ci soient données en tenant compte des deux communautés linguistiques.

2 Formation du Conseil

Art. 5

Composition et durée des fonctions

1

Le Conseil se compose en principe de quinze à trente membres, nommés pour un mandat de deux ans par la Direction.

2

Le Conseil est intégralement renouvelé à l'échéance du mandat. Les anciens membres peuvent se représenter aussi longtemps qu'ils remplissent les conditions personnelles de nomination.

3

Des nouveaux membres peuvent être désignés en cours de mandat. Le cas échéant, la durée de leurs fonctions s'étend jusqu'à l'échéance du mandat en cours.

4

La Direction veille à une équitable représentation des sexes, des deux communautés linguistiques, des régions, des courants d'idées et des milieux socioprofessionnels.

Art. 6

Conditions personnelles de nomination

1

Pour être nommée membre du Conseil, la personne candidate doit:

a)	résider dans le canton de Fribourg;

b)	avoir, en principe, entre 16 ans et 25 ans révolus.

Art. 7

Entrée en fonction

1

Les membres entrent en fonction sitôt après la communication par la Direction de leur désignation.

Art. 8

Fin du mandat

1

Le mandat de membre du Conseil prend fin:

a)	à l'expiration de sa durée (art. 5 al. 1);

b)	par démission;

c)	à l'âge de 25 ans révolus, sauf autorisation de la Direction.

2

La démission peut être présentée en tout temps. Elle est adressée par écrit au président ou à la présidente, qui la communique sans retard à la Direction, et mentionne la date à laquelle elle prend effet.

3 Assemblée générale du Conseil

Art. 9

Séances, tâches et décisions

1

L'Assemblée générale du Conseil réunit tous les membres en fonction du Conseil. Elle est convoquée au minimum deux fois par année.

2

L'Assemblée générale assume toutes les tâches qui ne sont pas expressément déléguées à un des organes du Conseil par la présente ordonnance. Il s'agit en particulier des tâches suivantes:

a)	élire parmi ses membres, pour l'intégralité de la période de deux ans ou jusqu'à l'échéance du mandat (art. 5 al. 1), le président ou la présidente du Conseil, les deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil ainsi que le ou la secrétaire et le caissier ou la caissière du Conseil;

b)	adopter un programme d'activités pour l'année à venir, notamment sur des thèmes d'actualité en lien avec la politique de la jeunesse;

c)	adopter le rapport d'activité, le budget et les comptes;

d)	mener des actions concrètes;

e)	élire les membres des groupes de travail;

f)	élire le ou la responsable de l'«Info-Votation»;

g)	adopter, le cas échéant et sur la proposition du Bureau, le règlement interne du Conseil.

3

L'Assemblée générale est en principe convoquée par le Bureau au moins trois semaines avant la date prévue pour la séance. Un ordre du jour est joint à la convocation. L'Assemblée générale peut aussi être convoquée si un tiers de ses membres en fait la demande, par écrit, auprès du Bureau.

4

L'Assemblée générale ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

5

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du président ou de la présidente du Conseil est prépondérante.

Art. 10

Elections

1

Les élections se font à bulletins secrets.

2

Au premier tour, l'élection a lieu à la majorité absolue, puis à la majorité simple. Lorsqu'il y a égalité des voix, le sort décide.

4 Bureau du Conseil

Art. 11

Bureau – Statut

1

Le Bureau est l'organe exécutif du Conseil.

Art. 12

Bureau – Composition

1

Le Bureau se compose:

a)	du président ou de la présidente du Conseil;

b)	des deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil;

c)	du ou de la secrétaire du Conseil;

d)	du caissier ou de la caissière du Conseil;

e)	du ou de la responsable de l'«Info-Votation».

Art. 13

Bureau – Attributions

1

Le Bureau assure la direction administrative et la gestion du Conseil.

2

Il a les attributions suivantes:

a)	il propose à l'Assemblée générale un programme d'activités pour l'année à venir, notamment sur des thèmes d'actualité en lien avec la politique de la jeunesse;

b)	il établit le rapport d'activité, le budget et les comptes du Conseil;

c)	il propose des actions concrètes;

d)	il répond aux consultations émanant du Conseil d'Etat et de ses Directions;

e)	il répond aux propositions formulées par les membres du Conseil;

f)	il constitue les groupes de travail;

g)	il veille au bon fonctionnement du Conseil, en particulier en planifiant à temps ses séances et en arrêtant la liste des objets à traiter;

h)	il peut élaborer le règlement interne du Conseil, appelé à compléter le cas échéant les dispositions de la présente ordonnance;

i)	il informe régulièrement la Direction sur ses projets et activités, notamment par l'envoi systématique des convocations aux séances des organes du Conseil, des procès-verbaux y relatifs, des projets de rapport d'activité, de budget et de comptes.

3

Le rapport d'activité ainsi que le programme d'activités qui fixe les grandes échéances et les animations que le Conseil entend mener sont remis à la Direction au plus tard à la fin du mois de janvier.

Art. 14

Bureau – Organisation et fonctionnement

1

Le Bureau se réunit aussi souvent que les affaires l'exigent, mais au moins quatre fois par an, sur convocation du président ou de la présidente du Conseil ou à la demande de trois membres du Bureau.

2

Le Bureau peut charger le président ou la présidente du Conseil, ou une délégation de ses membres, d'exercer certaines compétences en son nom. Il peut également confier la préparation d'une affaire à une délégation de ses membres ou à un groupe de travail.

Art. 15

Présidence – Durée

1

Le président ou la présidente du Conseil et les deux vice-présidents ou vice-présidentes du Conseil sont immédiatement rééligibles jusqu'à l'expiration de leur qualité de membre du Conseil.

Art. 16

Présidence – Attributions

1

Le président ou la présidente du Conseil dirige les séances de l'Assemblée générale et du Bureau et veille à ce que ces organes s'acquittent à temps de leurs tâches. En cas d'absence, son remplacement est en principe assuré par la plus âgée des deux personnes chargées de la vice-présidence du Conseil.

2

Le président ou la présidente du Conseil veille à la dignité des débats et au maintien de l'ordre et de la sécurité pendant les séances.

3

Il ou elle traite la correspondance adressée au Conseil ainsi que les autres affaires courantes.

4

En cas d'urgence, il ou elle prend les mesures et rend les décisions indispensables à la place du Bureau. Il ou elle en informe le Bureau lors de sa prochaine séance.

Art. 17

Secrétariat

1

Le ou la secrétaire du Conseil est immédiatement rééligible jusqu'à l'expiration de sa qualité de membre du Conseil.

2

Il ou elle collabore à la bonne marche du Bureau et du Conseil (élaboration des procès-verbaux, invitations, etc.), en assure le support logistique et en gère les archives courantes et intermédiaires.

Art. 18

Caisse

1

Le caissier ou la caissière est immédiatement rééligible jusqu'à l'expiration de sa qualité de membre du Conseil.

2

Il ou elle vise les factures et les transmet à la Direction.

Art. 19

Représentation du Conseil

1

D'ordinaire, les invitations adressées au Conseil sont honorées par son président ou sa présidente.

2

Le président ou la présidente représente le Conseil à la Session fédérale des jeunes et participe aux activités de la Fédération suisse des parlements de jeunes et d'autres organisations. En cas d'empêchement du président ou de la présidente et des deux personnes chargées de la vice-présidence, le Bureau propose un autre membre du Conseil.

3

Le Bureau propose une personne pour représenter le Conseil au sein de la Commission de l'enfance et de la jeunesse.

5 Groupes de travail

Art. 20

Mission

1

L'examen préalable des objets que doit débattre le Conseil peut être confié à un groupe de travail.

2

Les groupes de travail examinent principalement des sujets en lien avec la jeunesse et les thèmes qui peuvent la préoccuper.

3

Ils étudient les affaires qui leur ont été confiées, rassemblent les informations nécessaires et présentent un rapport et des propositions au Bureau.

Art. 21

Groupes de travail

1

Les groupes de travail sont institués par le Bureau pour examiner une affaire déterminée. Ils sont dissous par l'accomplissement de la mission qui leur a été confiée.

Art. 22

Composition

1

Les groupes de travail sont composés de trois à cinq personnes.

2

Ils sont présidés par l'un de leurs membres (ci-après: le ou la responsable du groupe de travail).

3

Le ou la responsable du groupe de travail est désigné-e par ses pairs.

4

Il ou elle est chargé-e d'informer régulièrement le Bureau sur les activités en cours au sein du groupe de travail.

6 «Info-Votation»

Art. 23

1

La brochure «Info-Votation» expose, en propos synthétiques, les enjeux des objets soumis en votation cantonale ou fédérale.

2

Elle est rédigée, produite et distribuée à l'attention des jeunes du canton de Fribourg.

3

Elle est élaborée dans les deux langues officielles du canton et est disponible sur le site Internet du Conseil.

4

Avant sa distribution ou sa publication, elle est présentée à la Direction.

7 Droits et obligations des membres du Conseil

Art. 24

Droits – En général

1

Chaque membre du Conseil a le droit notamment:

a)	de formuler des propositions;

b)	de prendre part aux votes et élections;

c)	de recevoir la documentation et les renseignements liés à l'exercice de l'activité de membre du Conseil (un exemplaire de la présente ordonnance et, le cas échéant, du règlement interne du Conseil des jeunes du canton de Fribourg).

2

Il s'exprime dans la langue officielle de son choix.

Art. 25

Droits – Liberté de parole

1

La liberté de parole des membres du Conseil dans l'exercice de leur activité est garantie dans les limites de la législation.

2

Les restrictions liées à l'organisation des débats et à l'ordre des séances sont réservées.

Art. 26

Obligations – En général

1

Chaque membre a l'obligation d'assister aux séances des organes auxquels il appartient, sauf empêchement légitime.

Art. 27

Obligations – En cas d'absence

1

Le membre qui est empêché d'assister, même partiellement, à une séance, ou qui s'absente définitivement en cours de séance, en informe immédiatement le président ou la présidente et lui en fait connaître le motif.

2

A défaut d'une dispense du président ou de la présidente ou d'un motif reconnu légitime par le Bureau, le membre concerné est mentionné comme absent au procès-verbal. Il en va de même du membre qui n'est pas présent au plus tard une demi-heure après l'ouverture d'une séance.

3

Le membre du Conseil excusé, mentionné absent ou dont le nom ne figure pas sur la liste lors d'un appel nominal est privé des indemnités.

4

Le membre qui manque d'assiduité aux séances reçoit un avertissement du Bureau; le cas échéant, le Bureau pourvoit à son remplacement au sein du groupe de travail concerné. Si les manquements perdurent, le Bureau propose à la Direction de déclarer ce membre démissionnaire du Conseil.

Art. 28

Indemnités – En général

1

Les membres du Conseil reçoivent une indemnité de séance de 15 francs et, le cas échéant, une indemnité de déplacement pour leur participation aux assemblées générales et aux séances du Bureau.

2

Une indemnité annuelle et forfaitaire fixée à 100 francs est octroyée aux membres du Bureau. Elle est de 150 francs pour le président ou la présidente. La Direction peut octroyer au ou à la secrétaire ainsi qu'au caissier ou à la caissière une indemnité supplémentaire adaptée aux prestations fournies.

3

Les membres ont droit au remboursement des autres frais qu'ils engagent dans le cadre de leurs activités au service du Conseil et du Bureau.

Art. 29

Indemnités – Paiement

1

Les indemnités de déplacement sont comptées du lieu de travail (ou de formation) au lieu de la séance, à moins que le déplacement ne soit fait directement du domicile.

2

Le remboursement des autres frais ne se fait que sur présentation d'une quittance et/ou d'un justificatif.

3

Les ordres de paiements sont signés conformément aux prescriptions du règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat.

8 Gestion financière

Art. 30

1

Les crédits alloués au Conseil sont gérés conformément aux instructions de la Direction.

2

La Direction assume la tenue de la comptabilité du Conseil.

9 Droit supplétif

Art. 31

1

Pour le surplus, le règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat est applicable par analogie au fonctionnement Conseil et de ses organes ainsi qu'à la tenue de la caisse (gestion financière).

10 Dispositions finales

Art. 32

Abrogation

1

L'ordonnance du 13 mai 2009 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil des jeunes (RSF 122.21.411) est abrogée.

Art. 33

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2017.

2016_167

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

09.12.2016	Acte	acte de base	01.01.2017

04.06.2019	Art. 17 al. 2	modifié	01.07.2019

05.11.2024	Art. 2	titre modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 1	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2, a)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2, b)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2, c)	abrogé	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2, d)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2, e)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 2 al. 2, f)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 5 al. 1	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 8 al. 2	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 13 al. 2, i)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 13 al. 3	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 18 al. 2	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 23 al. 4	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 27 al. 4	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 28 al. 2	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 30 al. 1	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Art. 30 al. 2	modifié	01.12.2024

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	09.12.2016	01.01.2017

Art. 2	titre modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 1	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2, a)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2, b)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2, c)	abrogé	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2, d)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2, e)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 2 al. 2, f)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 5 al. 1	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 8 al. 2	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 13 al. 2, i)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 13 al. 3	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 17 al. 2	modifié	04.06.2019	01.07.2019

Art. 18 al. 2	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 23 al. 4	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 27 al. 4	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 28 al. 2	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 30 al. 1	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 30 al. 2	modifié	05.11.2024	01.12.2024