RSF 122.0.13 - Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.0.13 - Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.0.13 - Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat

du 09.07.2002, en vigueur depuis le 01.01.2003

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.08.2025 (Date d'adoption: 17.06.2025)

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Unités administratives des Directions et de la Chancellerie – O

122.0.13

Ordonnance désignant les unités administratives des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat

du 09.07.2002 (version entrée en vigueur le 01.08.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 71 al. 1 let. b et c et 51 al. 3 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

Arrête:

Art. 1

Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC)

1

La Direction de la formation et des affaires culturelles comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DFAC);

b)	le Service de l'enseignement obligatoire de langue française (SEnOF);

c)	le Service de l'enseignement obligatoire de langue allemande (SEnOA);

d)	le Service de l'enseignement spécialisé et des mesures d'aide (SESAM);

e)	le Service de l'enseignement secondaire du deuxième degré (S2);

f)	le Service des affaires universitaires (SAfU);

g)	le Service de l'orientation professionnelle et de la formation des adultes (SOPFA);

h)	le Service des subsides de formation (SSF);

i)	…

j)	le Service de la culture (SeCu);

k)	le Service archéologique (SAEF);

l)	le Service des biens culturels (SBC);

m)	le Service des ressources (SRess).

2

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

a)	l'Université (Uni);

b)	…

c)	…

d)	…

e)	l'Office cantonal du matériel scolaire (OCMS).

Art. 2

Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS)

1

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DSJS);

b)	la Police cantonale (Pol);

c)	le Service de la sécurité civile et militaire (SSCM);

d)	le Service de la population et des migrants (SPoMi);

e)	le Service de la police du commerce (SPoCo);

f)	le Service de la justice (SJ);

g)	le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (SESPP);

gbis)	...

h)	…

i)	…

j)	…

k)	le Service du sport (SSpo).

2

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

a)	l'Office de la circulation et de la navigation (OCN);

b)	l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments (ECAB);

c)	…

d)	l'Etablissement de détention fribourgeois (EDFR);

e)	…

Art. 3

Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF)

1

La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DIAF);

b)	le Service de l'état civil et des naturalisation (SENa);

c)	le Service des communes (SCom);

d)	…

e)	le Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV);

f)	…

g)	le Service des forêts et de la nature (SFN).

2

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

a)	les Préfectures;

b)	…

c)	Grangeneuve;

d)	l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (Sanima);

e)	…

Art. 4

Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle (DEEF)

1

La Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DEEF);

b)	la Promotion économique du canton de Fribourg (PromFR);

c)	le Service public de l'emploi (SPE);

d)	le Service du registre du commerce (SRC);

e)	le Service de la formation professionnelle (SFP);

f)	le Service de l'énergie (SdE);

g)	le Service de la statistique et de la donnée (SSD);

h)	le Service du logement (SLog).

2

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

a)	la Caisse publique de chômage (CPCh);

b)	la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale//Fribourg (HES-SO//FR);

c)	l'Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

Art. 5

Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS)

1

La Direction de la santé et des affaires sociales comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DSAS);

b)	le Service de la santé publique (SSP);

c)	le Service du médecin cantonal (SMC);

d)	le Service dentaire scolaire (SDS);

e)	…

f)	…

g)	…

h)	…

i)	le Service de la prévoyance sociale (SPS);

j)	le Service de l'action sociale (SASoc);

k)	le Service de l'enfance et de la jeunesse (SEJ);

l)	…

2

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

a)	l'hôpital fribourgeois (HFR);

b)	le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale (RFSM);

c)	l'Etablissement cantonal des assurances sociales (ECAS);

d)	le Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).

Art. 6

Direction des finances (DFIN)

1

La Direction des finances comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DFIN);

b)	l'Administration des finances (AFin);

c)	le Service cantonal des contributions (SCC);

d)	…

e)	le Service du personnel et d'organisation (SPO);

f)	le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel);

g)	le Service de la géoinformation (SGéo);

h)	les Registres fonciers (par district: RFSa, RFSi, RFGr, RFLac, RFGl, RFBr, RFVe).

2

Lui sont rattachées administrativement les unités suivantes:

a)	l'Inspection des finances (IF);

b)	la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (CPPEF).

Art. 7

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (DIME)

1

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Secrétariat général (SG-DIME);

b)	le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA);

c)	le Service de l'environnement (SEn);

cbis)	le Service de la mobilité (SMo);

d)	le Service des ponts et chaussées (SPC);

e)	…

f)	le Service des bâtiments (SBat).

Art. 8

Chancellerie d'Etat (CHA)

1

La Chancellerie d'Etat comprend les unités administratives subordonnées suivantes:

a)	le Service de législation (SLeg);

b)	le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI);

c)	les Archives de l'Etat (AEF).

2

Lui est en outre rattachée administrativement l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM).

Art. 9

Services centraux

1

Sont des services centraux au sens de l'article 51 LOCEA les unités administratives suivantes:

a)	le Service de législation;

b)	l'Administration des finances;

c)	le Service du personnel et d'organisation;

d)	le Service de l'informatique et des télécommunications;

e)	le Service des bâtiments;

f)	le Service d'achat du matériel et des imprimés;

g)	les Archives de l'Etat;

h)	le Service de la statistique et de la donnée.

Art. 10

Organigrammes

1

Les organigrammes officiels des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat figurent dans l'annexe 1 de la présente ordonnance.

2

Le Service du personnel et d'organisation édicte des directives relatives aux organigrammes, soumises à l'approbation du Conseil d'Etat et portant notamment sur:

a)	les aspects complémentaires relatifs à la présentation graphique des organigrammes des Directions, en vue de la diffusion de ces derniers sur Internet et dans d'autres publications;

b)	la présentation des organigrammes des unités administratives soumises aux règles de l'identité visuelle de l'Etat;

c)	les processus d'établissement et de mise à jour des organigrammes;

d)	les principes de publication des organigrammes sur les sites Internet de l'Etat et dans d'autres publications.

Art. 11

Exécution et entrée en vigueur

1

La Direction des finances est chargée de l'exécution de la présente ordonnance, qui entre en vigueur le 1er janvier 2003.

2002_078

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

09.07.2002	Acte	acte de base	01.01.2003

03.12.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 4	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 5	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 6	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 7	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 8	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Titre de l'acte	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 2	modifié	01.01.2003

21.12.2004	Art. 2	modifié	01.01.2005

21.12.2004	Art. 5	modifié	01.01.2005

18.05.2005	Art. 8	modifié	01.06.2005

28.06.2005	Art. 2	modifié	01.07.2005

12.12.2006	Art. 2	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2007

27.03.2007	Art. 3	modifié	01.03.2007

27.03.2007	Annexe 1	contenu modifié	01.03.2007

03.07.2007	Art. 2	modifié	01.07.2007

03.07.2007	Annexe 1	contenu modifié	01.07.2007

04.09.2007	Art. 1	modifié	01.01.2008

04.09.2007	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2008

10.12.2007	Art. 3	modifié	01.01.2008

10.12.2007	Art. 5	modifié	01.01.2008

10.12.2007	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2008

11.02.2008	Art. 5	modifié	01.01.2008

11.02.2008	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2008

19.05.2009	Art. 5	modifié	01.06.2009

19.05.2009	Annexe 1	contenu modifié	01.06.2009

15.09.2009	Art. 3	modifié	01.01.2010

15.09.2009	Art. 5	modifié	01.01.2010

15.09.2009	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2010

29.06.2010	Art. 2	modifié	01.07.2010

29.06.2010	Annexe 1	contenu modifié	01.07.2010

30.11.2010	Art. 2	modifié	01.01.2011

14.12.2010	Art. 2	modifié	01.01.2011

14.12.2010	Art. 8	modifié	01.01.2011

14.12.2010	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2011

14.12.2010	Art. 2	modifié	01.01.2011

14.12.2010	Art. 8	modifié	01.01.2011

14.12.2010	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2011

06.12.2011	Art. 4	modifié	01.01.2012

06.12.2011	Art. 7	modifié	01.01.2012

06.12.2011	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2012

20.12.2011	Art. 2	modifié	01.01.2012

28.02.2012	Art. 5	modifié	01.01.2012

28.02.2012	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2012

13.03.2012	Art. 10	modifié	15.03.2012

13.03.2012	Annexe 1	contenu modifié	15.03.2012

03.12.2012	Art. 3	modifié	01.01.2013

27.05.2014	Art. 7	modifié	01.07.2014

27.05.2014	Annexe 1	contenu modifié	01.07.2014

04.11.2014	Art. 5	modifié	01.01.2015

16.03.2015	Art. 3	modifié	01.04.2015

16.03.2015	Annexe 1	contenu modifié	01.04.2015

16.06.2015	Art. 6	modifié	01.01.2016

16.06.2015	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2016

07.12.2015	Art. 8	modifié	01.01.2016

07.12.2015	Art. 9	modifié	01.01.2016

07.12.2015	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2016

14.12.2015	Art. 1	modifié	01.01.2015

14.12.2015	Art. 4	modifié	01.01.2015

14.12.2015	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2015

08.11.2016	Art. 8	modifié	01.01.2017

08.11.2016	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2017

05.12.2017	Art. 2	modifié	01.01.2018

05.12.2017	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2018

02.04.2019	Art. 3 al. 1, g)	modifié	01.04.2019

02.04.2019	Art. 7 al. 1, e)	abrogé	01.04.2019

02.04.2019	Annexe 1	titre et contenu modifiés	01.04.2019

31.08.2021	Art. 4 al. 2, c)	introduit	01.10.2020

31.08.2021	Annexe 1	contenu modifié	01.10.2020

14.12.2021	Art. 3 al. 1, d)	abrogé	01.01.2022

14.12.2021	Art. 3 al. 2, c)	modifié	01.01.2022

14.12.2021	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2022

31.01.2022	Art. 1	titre modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 1 al. 1	modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 1 al. 1, i)	abrogé	01.02.2022

31.01.2022	Art. 2	titre modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 2 al. 1	modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 2 al. 1, k)	introduit	01.02.2022

31.01.2022	Art. 4	titre modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 4 al. 1	modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 7	titre modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 7 al. 1	modifié	01.02.2022

31.01.2022	Art. 8 al. 2	modifié	01.01.2022

31.01.2022	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2022

18.02.2022	Art. 1 al. 1, a)	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 2 al. 1, a)	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 4	titre modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 4 al. 1, a)	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 7 al. 1, a)	modifié	01.02.2022

08.11.2022	Art. 2 al. 1, c)	modifié	01.12.2022

08.11.2022	Annexe 1	contenu modifié	01.12.2022

20.02.2024	Art. 6 al. 1, g)	modifié	01.03.2024

05.11.2024	Art. 3 al. 1, b)	modifié	01.12.2024

05.11.2024	Annexe 1	contenu modifié	01.12.2024

07.01.2025	Art. 4 al. 1, g)	modifié	01.02.2025

07.01.2025	Art. 9 al. 1, h)	introduit	01.02.2025

07.01.2025	Annexe 1	contenu modifié	01.02.2025

17.06.2025	Art. 1 al. 2, b)	abrogé	01.08.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	09.07.2002	01.01.2003

Titre de l'acte	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 1	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 1	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 1	modifié	04.09.2007	01.01.2008

Art. 1	modifié	14.12.2015	01.01.2015

Art. 1	titre modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 1 al. 1	modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 1 al. 1, a)	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 1 al. 1, i)	abrogé	31.01.2022	01.02.2022

Art. 1 al. 2, b)	abrogé	17.06.2025	01.08.2025

Art. 2	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 2	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 2	modifié	21.12.2004	01.01.2005

Art. 2	modifié	28.06.2005	01.07.2005

Art. 2	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 2	modifié	03.07.2007	01.07.2007

Art. 2	modifié	29.06.2010	01.07.2010

Art. 2	modifié	30.11.2010	01.01.2011

Art. 2	modifié	14.12.2010	01.01.2011

Art. 2	modifié	14.12.2010	01.01.2011

Art. 2	modifié	20.12.2011	01.01.2012

Art. 2	modifié	05.12.2017	01.01.2018

Art. 2	titre modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 2 al. 1	modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 2 al. 1, a)	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 2 al. 1, c)	modifié	08.11.2022	01.12.2022

Art. 2 al. 1, k)	introduit	31.01.2022	01.02.2022

Art. 3	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 3	modifié	27.03.2007	01.03.2007

Art. 3	modifié	10.12.2007	01.01.2008

Art. 3	modifié	15.09.2009	01.01.2010

Art. 3	modifié	03.12.2012	01.01.2013

Art. 3	modifié	16.03.2015	01.04.2015

Art. 3 al. 1, b)	modifié	05.11.2024	01.12.2024

Art. 3 al. 1, d)	abrogé	14.12.2021	01.01.2022

Art. 3 al. 1, g)	modifié	02.04.2019	01.04.2019

Art. 3 al. 2, c)	modifié	14.12.2021	01.01.2022

Art. 4	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 4	modifié	06.12.2011	01.01.2012

Art. 4	modifié	14.12.2015	01.01.2015

Art. 4	titre modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 4	titre modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 4 al. 1	modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 4 al. 1, a)	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 4 al. 1, g)	modifié	07.01.2025	01.02.2025

Art. 4 al. 2, c)	introduit	31.08.2021	01.10.2020

Art. 5	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 5	modifié	21.12.2004	01.01.2005

Art. 5	modifié	10.12.2007	01.01.2008

Art. 5	modifié	11.02.2008	01.01.2008

Art. 5	modifié	19.05.2009	01.06.2009

Art. 5	modifié	15.09.2009	01.01.2010

Art. 5	modifié	28.02.2012	01.01.2012

Art. 5	modifié	04.11.2014	01.01.2015

Art. 6	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 6	modifié	16.06.2015	01.01.2016

Art. 6 al. 1, g)	modifié	20.02.2024	01.03.2024

Art. 7	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 7	modifié	06.12.2011	01.01.2012

Art. 7	modifié	27.05.2014	01.07.2014

Art. 7	titre modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 7 al. 1	modifié	31.01.2022	01.02.2022

Art. 7 al. 1, a)	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 7 al. 1, e)	abrogé	02.04.2019	01.04.2019

Art. 8	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 8	modifié	18.05.2005	01.06.2005

Art. 8	modifié	14.12.2010	01.01.2011

Art. 8	modifié	14.12.2010	01.01.2011

Art. 8	modifié	07.12.2015	01.01.2016

Art. 8	modifié	08.11.2016	01.01.2017

Art. 8 al. 2	modifié	31.01.2022	01.01.2022

Art. 9	modifié	07.12.2015	01.01.2016

Art. 9 al. 1, h)	introduit	07.01.2025	01.02.2025

Art. 10	modifié	13.03.2012	15.03.2012

Annexe 1	contenu modifié	12.12.2006	01.01.2007

Annexe 1	contenu modifié	27.03.2007	01.03.2007

Annexe 1	contenu modifié	03.07.2007	01.07.2007

Annexe 1	contenu modifié	04.09.2007	01.01.2008

Annexe 1	contenu modifié	10.12.2007	01.01.2008

Annexe 1	contenu modifié	11.02.2008	01.01.2008

Annexe 1	contenu modifié	19.05.2009	01.06.2009

Annexe 1	contenu modifié	15.09.2009	01.01.2010

Annexe 1	contenu modifié	29.06.2010	01.07.2010

Annexe 1	contenu modifié	14.12.2010	01.01.2011

Annexe 1	contenu modifié	14.12.2010	01.01.2011

Annexe 1	contenu modifié	06.12.2011	01.01.2012

Annexe 1	contenu modifié	28.02.2012	01.01.2012

Annexe 1	contenu modifié	13.03.2012	15.03.2012

Annexe 1	contenu modifié	27.05.2014	01.07.2014

Annexe 1	contenu modifié	16.03.2015	01.04.2015

Annexe 1	contenu modifié	16.06.2015	01.01.2016

Annexe 1	contenu modifié	07.12.2015	01.01.2016

Annexe 1	contenu modifié	14.12.2015	01.01.2015

Annexe 1	contenu modifié	08.11.2016	01.01.2017

Annexe 1	contenu modifié	05.12.2017	01.01.2018

Annexe 1	titre et contenu modifiés	02.04.2019	01.04.2019

Annexe 1	contenu modifié	31.08.2021	01.10.2020

Annexe 1	contenu modifié	14.12.2021	01.01.2022

Annexe 1	contenu modifié	31.01.2022	01.01.2022

Annexe 1	contenu modifié	08.11.2022	01.12.2022

Annexe 1	contenu modifié	05.11.2024	01.12.2024

Annexe 1	contenu modifié	07.01.2025	01.02.2025