RSF 122.28.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.28.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.28.16 - Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

du 05.06.2012, en vigueur depuis le 05.06.2012

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×Version actuelle en vigueur depuis le 05.06.2012 (Date d'adoption: 05.06.2012)

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122.28.16

Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité

du 05.06.2012 (version entrée en vigueur le 05.06.2012)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:

a)	plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;

b)	projet d'infrastructure routière;

c)	demande de permis de construire;

d)	données géographiques et statistiques;

e)	autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;

f)	autorisation cantonale de construire et d'exploiter un mini-téléski ou un téléski.

Art. 2

1

Les émoluments perçus par le SMo se composent:

a)	d'un émolument de base;

b)	des frais du personnel selon un coût horaire moyen;

c)	des frais d'inspection des lieux;

d)	des frais d'établissement de documents particuliers.

Art. 3

1

L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2

L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):

a)	plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail:	Fr. 300

b)	projet d'infrastructure routière:	Fr. 300

c)	demande de permis de construire:	Fr. 200

d)	données géographiques et statistiques:	Fr. 100

e)	autorisation cantonale pour le transport de voyageurs:	Fr. 500

f)	autorisation cantonale de construire un mini-téléski:	Fr. 100

g)	autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski:	Fr. 300

h)	autorisation cantonale de construire un téléski:	Fr. 300

i)	autorisation cantonale d'exploiter un téléski:	Fr. 500

Art. 4

1

Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure, pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base ou n'exigeant pas d'inspection des lieux.

2

Le coût horaire est fixé à 75 francs.

Art. 5

1

Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 100 francs par collaborateur ou collaboratrice et par visite.

Art. 6

1

Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.

Art. 7

1

Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.

2012_048

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

05.06.2012	Acte	acte de base	05.06.2012

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	05.06.2012	05.06.2012