RSF 114.22.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: LALEI

RSF 114.22.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.1 - Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEI)

du 13.11.2007, en vigueur depuis le 01.01.2008

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2022 (Date d'adoption: 06.10.2021)

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Etrangers – L

114.22.1

Loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers

(LALEI)

du 13.11.2007 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

Vu le message du Conseil d'Etat du 10 septembre 2007;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Objet

1

La présente loi désigne les autorités compétentes en matière de droit des étrangers et fixe des règles de procédure applicables aux mesures de contrainte.

2

Les dispositions relatives à l'intégration des étrangers font l'objet d'une loi spéciale.

Art. 2

Droit complémentaire

1

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration et de ses ordonnances d'exécution.

2

Il détermine le lieu et le régime de détention pour l'exécution des mesures de contrainte; les conventions intercantonales à ce sujet sont réservées.

3

Il fixe le tarif des taxes et émoluments cantonaux.

4

Il peut créer un bureau cantonal d'aide au retour et à la réintégration.

Art. 3

Autorités compétentes

1

La Direction chargée de la police des étrangers et de la main-d'œuvre étrangère (ci-après: la Direction) dispose, pour l'accomplissement de ses tâches, d'un service spécialisé (ci-après: le Service).

2

Le Service exerce, sous l'autorité de la Direction, toutes les compétences prévues par la législation fédérale en la matière.

3

Sont réservées les tâches et compétences spéciales attribuées à d'autres organes, en particulier dans les domaines de l'intégration des migrants, de l'aide au retour et à la réintégration et des mesures de contrainte.

Art. 4

Mesures de contrainte – Autorité compétente

1

Dans le domaine des mesures de contrainte, le Tribunal des mesures de contrainte est compétent pour:

a)	examiner la légalité et l'adéquation de la détention;

b)	examiner, a posteriori , la légalité de la rétention;

c)	consentir à la prolongation de la détention en vue du renvoi ou de l'expulsion ou de la détention pour insoumission;

d)	traiter les demandes de levée de détention;

e)	traiter les recours dirigés contre l'interdiction de quitter un territoire assigné et l'interdiction de pénétrer dans une région déterminée;

f)	ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux.

2 …

Art. 5

Mesures de contrainte – Droit applicable

1

Sous réserve du droit fédéral, les règles du code de procédure et de juridiction administrative sont applicables aux procédures concernant l'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers.

2

Toutefois, un ou une défenseur-e est désigné-e sans délai à la personne détenue indigente qui en fait la demande. En outre, un ou une défenseur-e est d'office désigné-e après trente jours de détention si la personne détenue ne s'est pas constitué de défenseur-e.

Art. 6

Mesures de contrainte – Droits des personnes détenues

1

Les droits des personnes détenues en application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers ne sont limités que dans la mesure exigée par le but de la détention et la bonne marche de l'établissement.

Art. 7

Procédure – En général

1

Les décisions prises en application de la présente loi sont sujettes à recours, conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

2

Toutefois, les décisions prises par le Service sont sujettes à recours directement auprès du Tribunal cantonal.

Art. 8

Procédure – Infractions pénales

1

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice. La législation cantonale et fédérale sur les amendes d'ordre demeure réservée.

Art. 9

Abrogation

1

La loi du 17 novembre 1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (RSF 114.22.1) est abrogée.

Art. 10

Entrée en vigueur et referendum

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2007_106

Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

Actuellement: Service de la population et des migrants.

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2008 (ACE 08.01.2008).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

13.11.2007	Acte	acte de base	01.01.2008

31.05.2010	Art. 8	modifié	01.01.2011

20.12.2010	Art. 4	modifié	01.01.2011

19.12.2014	Art. 4	modifié	01.07.2015

19.12.2014	Art. 7	modifié	01.07.2015

26.06.2019	Titre de l'acte	modifié	01.07.2019

26.06.2019	Préambule	modifié	01.07.2019

26.06.2019	Art. 2 al. 1	modifié	01.07.2019

06.10.2021	Art. 8 al. 1	modifié	01.01.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	13.11.2007	01.01.2008

Titre de l'acte	modifié	26.06.2019	01.07.2019

Préambule	modifié	26.06.2019	01.07.2019

Art. 2 al. 1	modifié	26.06.2019	01.07.2019

Art. 4	modifié	20.12.2010	01.01.2011

Art. 4	modifié	19.12.2014	01.07.2015

Art. 7	modifié	19.12.2014	01.07.2015

Art. 8	modifié	31.05.2010	01.01.2011

Art. 8 al. 1	modifié	06.10.2021	01.01.2022