RSF 112.8 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 112.8 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 112.8 - Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg

du 12.03.2019, en vigueur depuis le 01.01.2022

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Transfert de la commune de Clavaleyres au canton de Fribourg - Concordat

112.8

Concordat sur la modification territoriale résultant du transfert de la commune municipale bernoise de Clavaleyres au canton de Fribourg

du 12.03.2019 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le canton de Berne et le canton de Fribourg

Vu l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.);

Vu la loi du 7 juin 2017 sur le transfert de la commune municipale de Clavaleyres au canton de Fribourg dans le cadre d'une fusion avec la commune de Morat (Loi Clavaleyres, LCla);

Vu la loi du 23 mars 2018 sur l'accueil de la commune municipale bernoise de Clavaleyres par le canton de Fribourg et sa fusion avec la commune de Morat (LFCla);

Conviennent:

A. Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent concordat sur la modification territoriale définit le transfert de la commune municipale de Clavaleyres du canton de Berne à celui de Fribourg et en règle les modalités de mise en œuvre de même que les effets.

2

L'aire géographique concernée par la modification correspond au territoire communal de Clavaleyres (carte de l'Annexe 1).

Art. 2

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent au présent concordat.

a)	Commune municipale de Clavaleyres: commune politique du canton de Berne avant le changement de canton et la fusion avec la commune de Morat.

b)	Commune de Morat: commune du canton de Fribourg avant la fusion avec la commune municipale de Clavaleyres.

c)	Modification territoriale: changement prenant effet à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

d)	Nouvelle commune de Morat: commune du canton de Fribourg issue de la fusion de la commune municipale de Clavaleyres avec la commune de Morat.

e)	Localité de Clavaleyres: village sis dans la nouvelle commune de Morat correspondant au territoire de la commune municipale de Clavaleyres.

f)	Commune bourgeoise de Morat: collectivité de droit communal fribourgeois.

Art. 3

Délégation de compétences pour l'édiction des dispositions d'exécution

1

Les deux Gouvernements sont habilités à conclure d'autres accords portant notamment sur les aspects techniques, financiers, administratifs et légaux concernant:

a)	les registres, données et en particulier les géodonnées,

b)	les archives,

c)	les subventions, les aides financières et les contributions de remplacement,

d)	la péréquation financière et la compensation des charges,

e)	la coopération intercommunale (notamment les conventions relatives à la scolarité et à la formation),

f)	le transfert et la modification des rapports juridiques existants (notamment les décisions assorties d'effets durables, contrats, concessions, autorisations),

g)	la sylviculture et l'agriculture,

h)	le domaine des poursuites et faillites,

i)	l'aménagement du territoire (plans d'affectation, ouvrages de protection),

j)	la conservation des monuments historiques,

k)	les transports publics,

l)	les routes, la répartition du réseau électrique, le Programme Bâtiments,

m)	la promotion économique,

n)	la circulation routière et la navigation (transfert des admissions, autorisations et licences, imposition),

o)	les affaires sociales, la protection de l'enfant et de l'adulte, le domaine de la prise en charge et des soins aux personnes âgées, l'assurance-maladie,

p)	les Suisses et Suissesses de l'étranger.

2

Les autorités des deux cantons s'engagent à collaborer et à échanger les données nécessaires à l'élaboration des autres accords. Les personnes et organes communaux concernés sont préalablement informés et entendus de manière appropriée.

B. Champs d'application

1 Territoire et population

Art. 4

Territoire

1

Le territoire de la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante du territoire fribourgeois à la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

Art. 5

Population

1

Les habitants et habitantes de Clavaleyres deviennent résidents du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat.

2

Les citoyens et citoyennes de Clavaleyres obtiennent le droit de cité du canton de Fribourg et de la nouvelle commune de Morat.

3

Les personnes disposant d'un droit de bourgeoisie au sens du droit bernois acquièrent le statut de bourgeois de Morat conformément aux dispositions du droit fribourgeois.

2 Organisation

Art. 6

Statut de Clavaleyres quant à l'organisation territoriale du canton de Fribourg

1

A l'entrée en vigueur du présent concordat, la commune municipale de Clavaleyres devient une localité de la nouvelle commune de Morat dont elle partage le statut juridique dans l'organisation territoriale du canton de Fribourg.

Art. 7

Statut de Clavaleyres quant aux Eglises reconnues par le canton de Fribourg

1

Les communautés des Eglises réformée évangélique et catholique romaine sises sur le territoire de la commune municipale de Clavaleyres intègrent l'ordre juridique du canton de Fribourg dès la fusion.

2

Elles s'organisent conformément à leurs statuts et aux dispositions de la loi fribourgeoise du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (LEE).

3 Droit

Art. 8

Principe

1

A l'entrée en vigueur du présent concordat, le territoire et la population de la localité de Clavaleyres relèvent de l'ordre juridique du canton de Fribourg.

2

Les seules dérogations au principe sont celles qui sont prévues par le présent concordat ou la convention d'exécution intercantonale.

4 Règles de conflits de lois pour les requêtes ou procédures pendantes

Art. 9

Procédures en cours devant les autorités bernoises en matière civile, pénale et de droit public

1

Les procédures en matière civile, pénale et de droit public pendantes devant les autorités bernoises à la date du transfert se poursuivent devant celles-ci jusqu'à la décision entrée en force, à la condition que la législation fédérale ne prévoie pas une autre compétence.

Art. 10

Rapports juridiques existants (assortis d'effets durables)

1

Les décisions rendues par le canton de Berne ou la commune municipale de Clavaleyres pour régler des rapports juridiques d'une certaine durée, tels que des autorisations, patentes et certificats de capacité, conservent leur validité à la condition qu'elles ne doivent être ni renouvelées ni modifiées selon le droit bernois. Elles sont réputées conformes au droit fribourgeois. Le droit fribourgeois s'applique aux renouvellements et modifications.

2

Les concessions peuvent, sous réserve des droits acquis par le ou la concessionnaire, être adaptées au droit fribourgeois.

3

La convention d'exécution intercantonale peut prévoir des dispositions spéciales pour chaque type de décision.

Art. 11

Droit de cité et droits politiques

1

La durée de résidence dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l'obtention du droit de cité fribourgeois.

2

La durée de résidence des personnes de nationalité étrangère qui bénéficient d'un droit d'établissement dans la commune municipale de Clavaleyres fait partie intégrante de la période prescrite pour l'exercice des droits politiques dans la nouvelle commune de Morat.

Art. 12

Aménagement du territoire

1

L'aménagement local actuel est repris sous réserve du droit cantonal. L'aménagement local demeure valable jusqu'à la prochaine révision totale de l'aménagement local de la nouvelle commune de Morat.

Art. 13

Appellation d'origine contrôlée (AOC)

1

L'appellation Berne AOC du vignoble situé à Oberer Hubel appartenant à la commune municipale de Clavaleyres reste régie par la législation bernoise.

5 Finances

Art. 14

Partage des biens entre les cantons

1

La route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Berne au canton de Fribourg. Au moment du transfert, elle ne doit présenter aucun défaut.

2

Egalement au moment du transfert, dans une deuxième étape, la route cantonale (parcelle feuillet no 6) passe en application de la loi fribourgeoise du 15 décembre 1967 sur les routes (LR) de manière extratabulaire et sans compensation financière du canton de Fribourg à la nouvelle commune de Morat et devient une route communale.

Art. 15

Impôts cantonal, communal et paroissial et impôt fédéral direct (impôts directs)

1

Dès la date de la modification territoriale, les personnes physiques et morales contribuables à Clavaleyres sont assujetties à la législation fiscale du canton de Fribourg. Le canton de Fribourg règle la perception des acomptes pour ces périodes fiscales.

2

Le canton de Berne reste compétent pour l'année précédant la modification territoriale. La taxation et les éventuelles réclamations et procédures de recours (commission de recours, Tribunal administratif) ressortissent aux autorités du canton de Berne, de même que la perception des impôts.

Art. 16

Valeur fiscale et valeur locative des biens immobiliers

1

Pour la dernière année avant la modification territoriale, la valeur fiscale (valeur officielle) des biens immobiliers reste inchangée. La taxation fiscale pour l'impôt sur la fortune et la contribution immobilière se fera par les autorités du canton de Berne.

2

Le canton de Fribourg détermine la nouvelle valeur fiscale, de même que la valeur locative jusqu'à la fin de l'année suivant la modification territoriale.

Art. 17

Contribution immobilière

1

La commune de Morat est compétente pour percevoir la contribution immobilière à partir de la période fiscale débutant dès la date de la modification territoriale.

2

La contribution immobilière due pour la période fiscale débutant dès la date de la modification territoriale est fixée sur la base de la dernière valeur fiscale arrêtée par les autorités du canton de Berne.

Art. 18

Taxes causales

1

Le canton de Berne perçoit les taxes causales résultant de prestations fournies avant la modification territoriale.

2

Les taxes causales directement liées à la modification territoriale ne sont pas perçues.

C. Dispositions finales

Art. 19

Clause générale

1

Lorsqu'une règle ne peut être déduite ni du présent concordat ni de la convention d'exécution intercantonale, les autorités cantonales compétentes s'entendent sur la procédure.

2

Si les deux autorités compétentes n'arrivent pas à se mettre d'accord, les deux Gouvernements cantonaux s'emploient directement à trouver une solution conjointe.

Art. 20

Procédure de règlement des différends

1

Les deux cantons s'efforcent de régler par voie de négociation ou médiation tout différend né de l'application du présent concordat ou de la convention d'exécution intercantonale.

2

Si aucune solution consensuelle n'est trouvée dans un délai raisonnable, chaque Gouvernement peut requérir l'intervention de la Confédération en qualité de médiatrice.

3

La Confédération invite, en qualité de médiatrice, les représentants des deux cantons à une discussion.

4

Si la médiation ne peut aboutir à un accord dans un délai raisonnable à compter du dépôt de la demande, chaque canton a la possibilité de porter l'affaire devant le Tribunal fédéral en ouvrant action au sens de l'article 120 al. 1 let. b de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF).

Art. 21

Procédure d'approbation

1

Après sa signature par les deux Gouvernements et l'entrée en vigueur définitive du résultat des votations communales de Morat et Clavaleyres sur la convention intercommunale de fusion, le présent concordat est soumis à l'approbation des deux Parlements cantonaux.

2

Il est soumis à votation populaire dans les deux cantons. Le scrutin se déroule à la même date dans les deux cantons. Les deux Gouvernements la fixent d'un commun accord.

3

Après l'adoption du présent concordat par les citoyens et citoyennes des deux cantons, les Gouvernements soumettent la modification territoriale à l'approbation de l'Assemblée fédérale, conformément à l'article 53 al. 3 de la Constitution fédérale.

Art. 22

Abrogation et adaptation des conventions intercantonales

1

Les Gouvernements des deux cantons peuvent adapter ou abroger les conventions intercantonales qui ont été signées pour la commune municipale de Clavaleyres.

Art. 23

Entrée en vigueur

1

Les Gouvernements des deux cantons fixent la date d'entrée en vigueur du présent concordat.

A1 ANNEXE 1 - Carte du territoire de la commune municipale de Clavaleyres (art. 1 al. 2)

Art. A1-1

1

Canton de Berne, commune de Clavaleyres

Adhésion par loi du 25.06.2019

Entrée en vigueur pour le canton de Fribourg: 01.01.2022

2019_056

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

12.03.2019	Acte	acte de base	01.01.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	12.03.2019	01.01.2022