RSF 192.6 - Convention réglant d’une manière plus précise les rapports ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 192.6 - Convention réglant d’une manière plus précise les rapports ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 192.6 - Convention réglant d’une manière plus précise les rapports ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm, Chiètres et Morat

du 22.01.1889, en vigueur depuis le 06.02.1889

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192.6
Convention réglant d’une manière plus précise les rapports
ecclésiastiques des communes mixtes de Ferenbalm,
Chiètres et Morat
des 22.01.1889 et 06.02.1889 (version entrée en vigueur le 13.03.1959)
Le Conseil-exécutif du canton de Berne
et
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Considérant que la législation actuelle des deux cantons de Berne et de
FribourgconcernantlesrapportsdesparoissesmixtesdeFerenbalm,
Chiètres et Morat doit être revisée ;
Voulant conserver le service religieux d’après le rite évangélique ainsi que
la bonne entente réciproque entre les paroissiens ;
Entendu le Conseil synodal évangélique réformé du canton de Berne et la
Commission synodale réformée du canton de Fribourg ;
Ont conclu à l’amiable la convention suivante :
Art. 1
Les communes bernoises et fribourgeoises appartenant aux paroisses de
Ferenbalm, Chiètres et Morat restent, comme par le passé, réunies en une
seule paroisse.
Art. 2
Chaque canton protégera ses ressortissants dans leur confession selon la
Constitution en vigueur, et il ne peut dans les dites paroisses être apporté
aucunchangementàlareligionexistantesansleconsentementetle
concours des gouvernements des deux cantons.
Art. 3
En ce qui concerne la participation des pasteurs de Morat, Chiètres et
Ferenbalm aux séances des conseils paroissiaux bernois ou fribourgeois, la
législation ecclésiastique de chaque canton fait règle.
1

Paroisses réformées de Ferenbalm, Chiètres et Morat – Convention192.6
Art. 4
LespasteursdeFerenbalmetChiètresappartiennentpourlapartie
fribourgeoise de ces paroisses à l’Eglise réformée du canton de Fribourg et
sont pour la dite partie soumis aux autorités et ordonnances ecclésiastiques
du canton de Fribourg. Pour les parties bernoises de ces paroisses ils sont,
ainsi que le pasteur de Morat pour Villars-les-Moines et Clavaleyres, pour
autant qu’il n’est pas statué autre chose pour cette partie bernoise de la
paroisse de Morat dans la présente convention, soumis aux autorités et
ordonnances ecclésiastiques du canton de Berne (sous réserve de l’art. 2 ci-
haut).
Art. 5
Si les lois, ordonnances et règlements des deux cantons sur le service
religieuxpublicdiffèrent,lesconseilsparoissiauxréunis,ouencas
d’incompétencelégaledecesderniers,lesassembléesparoissiales
constituées selon les prescriptions del’article 8doiventchercherune
entente qui devra être soumise à la ratification des autorités ecclésiastiques
supérieures ainsi que des gouvernements des deux cantons.
Art. 6
LesconseilsparoissiauxdeFerenbalm,ChiètresetMorat(leconseil
paroissial de la partie bernoise de Morat pour autant qu’il n’est pas statué
autrechosedanslesparagraphessuivants),doiventpourtoutcequi
concerne la partie bernoise ou fribourgeoise de leur paroisse observer les
lois, décrets et ordonnances civiles, actuelles ou futures, des deux cantons
intéressés.Ilssontdeplussoumisauxordonnancesetdécisionsdes
autoritésecclésiastiquescompétentesdeleurcantonpourtoutcequi
concerne les affaires ecclésiastiques intérieures, telles que la pastoration,
l’instructionreligieuse,lacomptabilitéecclésiastique,lesimpôts
ecclésiastiques, etc.
Art. 7
L’état actuel des rapports et droits ecclésiastiques des villages de Villars-
les-Moines et Clavaleyres vis-à-vis de la paroisse de Morat continuera à
êtregarantiparlecantondeFribourgetlesdeuxlocalitésrestent
incorporées à la paroisse de Morat. Par conséquent le service religieux
public dans la paroisse de Morat est organisé par le conseil paroissial de
diteville,etlesenfantsdeVillars-les-MoinesetClavaleyresdoivent
fréquenter le catéchisme et l’instruction religieuse en même temps et au
même âge que les enfants de la partie fribourgeoise de la paroisse de Morat.
Le conseil paroissial spécial de Villars-les-Moines et Clavaleyres est chargé
de l’organisation des rapports ecclésiastiques intérieurs, de l’administration
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