RSF 115.5 - Loi sur le financement de la politique - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: LFiPol

RSF 115.5 - Loi sur le financement de la politique - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 115.5 - Loi sur le financement de la politique (LFiPol)

du 16.12.2020, en vigueur depuis le 01.01.2021

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2023 (Date d'adoption: 24.03.2023)

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Financement de la politique – L

115.5

Loi sur le financement de la politique

(LFiPol)

du 16.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.06.2023)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 139a de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

Vu le message 2018-DIAF-16 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2020;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

1 Dispositions générales

Art. 1

But de la loi

1

La présente loi a pour but de mettre en œuvre l'article 139a Cst.

2

Dans ce cadre, elle règle:

a)	les obligations des organisations politiques au sens de l'article 4;

b)	les obligations des personnes élues par le peuple à une fonction publique;

c)	le contrôle de l'accomplissement de ces obligations et les sanctions en cas de violation de ces obligations.

Art. 2

Champ d'application de la loi

1

La présente loi s'applique aux organisations politiques prenant part à des campagnes électorales ou de votations citées à l'article 6 ainsi qu'aux personnes élues dans le cadre de ces élections.

2

Elle ne s'applique pas aux organisations politiques prenant part à des campagnes électorales ou de votations en matière communale, ni aux personnes élues dans le cadre de ces élections.

Art. 3

Modes de financement, cumul, dons et libéralités anonymes ou reçus sous pseudonyme

1

Les contributions financières et les contributions en nature de personnes physiques et morales (dons ou autres libéralités) sont considérées comme un financement.

2

Les dons ou autres libéralités faits par un même donateur ou une même donatrice à une organisation politique sont cumulés; si les dons ainsi cumulés atteignent et dépassent les seuils prévus aux articles suivants, cette personne physique ou morale doit figurer sur la liste des donateurs et donatrices.

3

Les dons ou autres libéralités qui sont reçus anonymement ou sous un pseudonyme doivent immédiatement être versés à la Chancellerie d'Etat. A défaut, ils sont confisqués.

4

Les dons ou autres libéralités acquis à l'Etat sont ajoutés au montant fixe alloué par le Grand Conseil pour les frais généraux relatifs à la campagne électorale de la prochaine élection générale, au sens de l'article 1a al. 1 let. a de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale.

2 Transparence du financement des campagnes et des organisations politiques

Art. 4

Notion d'organisation politique prenant part à des campagnes

1

Sont dénommés «organisations politiques» au sens de la présente loi les partis politiques, groupements politiques, comités de campagne, comités d'initiative, comités référendaires et autres organisations prenant part à des campagnes électorales ou de votations, quelle que soit leur forme juridique.

2

Sont considérées comme «prenant part à des campagnes électorales ou de votations» les organisations politiques qui déploient des efforts intensifs, pendant une certaine durée, dans le but d'influencer l'issue du scrutin et qui recueillent des financements de tiers à cet effet.

Art. 5

Information préalable aux donateurs et donatrices sollicités

1

Les organisations politiques informent préalablement, de manière claire et univoque, les donateurs et donatrices qu'elles sollicitent sur le fait que leur identité ou raison sociale est susceptible d'être révélée publiquement aux conditions posées par l'article 139a Cst. et par la présente loi.

Art. 6

Campagnes et organisations politiques concernées

1

L'obligation de rendre publics leur financement et le financement de leurs campagnes en vue des élections et votations s'applique à toutes les organisations politiques qui participent aux élections ou votations suivantes:

a)	élections au Conseil des Etats et au Conseil national;

b)	élections au Grand Conseil;

c)	élections au Conseil d'Etat;

d)	élections à la fonction de préfet ou préfète;

e)	votations cantonales.

2

Ces obligations s'appliquent également aux comités d'initiative ou référendaires au niveau cantonal.

Art. 7

Financement de campagnes pour les élections et votations

1

Les organisations politiques sont soumises à l'obligation de publier si les dépenses prévues pour une élection ou un vote cantonal dépassent 10'000 francs.

2

Toute organisation assujettie à l'obligation de publier doit annoncer son budget avec les dépenses prévues et leur financement avant une élection ou une votation. Le budget doit contenir, dans la mesure où ils sont déjà disponibles, le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui contribuent pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y contribuent pour plus de 1000 francs.

3

Après une élection ou une votation, un décompte final doit être présenté si les dépenses dépassent 10'000 francs; ce décompte doit contenir le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de la campagne concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs.

Art. 8

Comptes annuels des organisations politiques inscrites au registre

1

Les comptes des organisations inscrites au registre des organisations politiques sont publiés chaque année.

2

Le nom, ou la raison sociale, et le domicile des personnes physiques qui ont contribué pour plus de 5000 francs au financement de l'organisation politique durant l'année concernée et des personnes morales qui y ont contribué pour plus de 1000 francs doivent être publiés.

Art. 9

Dépôt et vérification des déclarations de financement

1

Les personnes responsables des organisations soumises à l'obligation de transparence déposent auprès de la Chancellerie d'Etat:

a)	le budget de financement d'une campagne pour des élections ou votations jusqu'à six semaines avant le jour de l'élection ou du scrutin;

b)	le décompte final au plus tard six mois après le jour de l'élection ou de la votation;

c)	les comptes annuels jusqu'à la fin du mois de juin de l'année suivante.

2

Elles confirment l'exhaustivité et l'exactitude des informations figurant sur les documents présentés. La Chancellerie d'Etat procède à la vérification par sondage des budgets et des décomptes finals; elle peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst. Les comptes annuels ne font pas l'objet d'une vérification.

3

Si les documents ne sont pas communiqués dans les délais, la Chancellerie d'Etat somme les personnes responsables de les livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit les personnes concernées qu'elles seront dénoncées à défaut de livraison dans ce délai.

4

Si les documents ne sont pas communiqués dans le délai supplémentaire imparti ou si, à l'issue de leur contrôle, ils ne s'avèrent pas conformes, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.

5

Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.

3 Transparence des revenus des personnes élues

Art. 10

Membres d'autorités concernés

1

Les membres élus des autorités auxquels s'applique l'obligation de publier les revenus qu'ils tirent de leur mandat ainsi que les revenus des activités en lien avec celui-ci sont:

a)	…

b)	les député‑e‑s au Grand Conseil;

c)	les conseillers et conseillères d'Etat;

d)	les préfets et préfètes.

Art. 11

Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication

1

Les revenus tirés du mandat sont:

a)	…

b)	pour les député‑e‑s au Grand Conseil, toutes les indemnités reçues en application de la législation sur le Grand Conseil;

c)	pour les conseillers et conseillères d'Etat et les préfets et préfètes, le traitement au sens de la législation sur le traitement et la prévoyance professionnelle des conseillers et conseillères d'Etat, des préfets et préfètes et des juges cantonaux.

2

Les revenus tirés des autres activités en lien avec le mandat consistent, à l'exclusion du revenu provenant de l'activité professionnelle exercée à titre principal, en tous les traitements perçus par les personnes citées à l'alinéa 1 obtenus pour:

a)	les fonctions qu'elles assument au sein d'organes de direction, de surveillance ou de conseil dans des personnes morales de droit privé ou de droit public et pour lesquelles elles ont été nommées en raison de leur mandat;

b)	les fonctions qu'elles assument au sein de commissions ou d'autres organes de la Confédération, d'un canton ou d'une collaboration intercantonale;

c)	les autres fonctions politiques qu'elles exercent;

d)	les fonctions permanentes de direction ou de conseil qu'elles assument pour le compte de groupes d'intérêts, y compris au sein d'associations ou de fondations.

3

La déclaration de la provenance d'un revenu n'est pas exigée lorsque sa révélation violerait le secret professionnel au sens du code pénal suisse.

Art. 12

Dépôt et vérification des revenus

1

Au moyen d'un formulaire, les personnes concernées déposent auprès de la Chancellerie d'Etat, jusqu'à la fin du mois d'août de chaque année civile, la liste complète des revenus acquis au sens de l'article 11, cela pour l'année précédente. Le formulaire attire l'attention des personnes concernées sur l'article 194 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.

2

Si la liste n'est pas communiquée dans le délai imparti, la Chancellerie d'Etat somme les personnes concernées de la livrer en leur impartissant un délai supplémentaire. Le cas échéant, elle avertit la personne concernée que, à défaut de livraison dans ce délai, elle sera dénoncée.

3

La Chancellerie d'Etat et le service en charge des contributions collaborent pour vérifier, par sondage, l'exhaustivité des revenus acquis au sens de l'article 11.

4

Le service en charge des contributions vérifie si les revenus mentionnés au sens de l'alinéa 1 ont bien été déclarés, en informe la Chancellerie d'Etat et lui communique en outre les revenus répondant à la définition de l'article 11 qui n'auraient pas été annoncés. Il peut déléguer l'accomplissement de ces tâches à des tiers, conformément à l'article 54 Cst.

5

Si la liste n'est pas communiquée dans le délai supplémentaire imparti ou si elle n'est pas complète, la Chancellerie d'Etat est tenue de dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale compétente.

6

Le dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat vaut publication par les personnes concernées.

4 Publication et protection des données

Art. 13

Publication

1

Les informations sur le financement des organisations politiques, des campagnes électorales et des votations ainsi que celles qui sont relatives aux revenus des personnes élues sont publiées par la Chancellerie d'Etat sur son site Internet ou mises à disposition sur papier.

2

Les budgets des campagnes pour les élections et votations sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard au moment de l'envoi aux électeurs et électrices du matériel de vote et du matériel électoral. Les décomptes finals sont publiés au plus tard deux mois après leur dépôt auprès de la Chancellerie d'Etat.

3

Les comptes des organisations politiques sont publiés ou mis à disposition sur papier au plus tard dans le courant de l'année suivante.

4

Les revenus des personnes élues sont publiés ou mis à disposition sur papier aussitôt vérifiés.

Art. 14

Mode, durée de publication ou de mise à disposition et destruction

1

Tous les documents électroniques relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, sont retirés du site Internet un an après leur publication et aussitôt détruits.

2

Tous les documents papier relatifs au financement des organisations politiques et des campagnes pour les élections et votations, de même que ceux qui sont relatifs aux revenus tirés du mandat et aux revenus tirés des activités en lien avec le mandat, doivent cesser d'être mis à disposition et être détruits après une année.

3

Les législations sur la protection des données et sur l'information et l'accès aux documents sont applicables pour le surplus.

5 Sanction de la violation des obligations de transparence

Art. 15

Sanction administrative

1

Toute contravention aux articles 5 à 9 commise par une organisation politique ou l'une de ses sections reconnues prive l'organisation politique concernée de toute participation de l'Etat aux frais de campagne électorale pour le scrutin considéré ou le prochain scrutin pour lequel elle pourrait y avoir droit.

2

La Chancellerie d'Etat est compétente pour prononcer le refus ou exiger la restitution.

3

Le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

Art. 16

Poursuite pénale – Droit pénal cantonal

1

Sera puni d'une amende de 10'000 francs au plus quiconque, intentionnellement, viole l'une des obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12.

2

L'amende est de 5000 francs au plus si l'auteur‑e des faits a agi par négligence.

3

Si les obligations prévues aux articles 3 al. 3 et 6 à 12 ne sont pas respectées et que la personne physique responsable ne puisse pas être identifiée, l'infraction est imputée à l'organisation politique concernée, qui est alors passible de la peine prévue à l'alinéa 2. L'organisation politique ne peut toutefois être punie que dans la mesure où elle est dotée de la personnalité juridique et qu'elle n'a pas apporté la preuve qu'elle avait pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction.

Art. 17

Poursuite pénale – Poursuite, jugement et confiscation

1

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

2

La confiscation au profit de l'Etat des dons anonymes, sous pseudonyme ou autres libéralités qui n'auraient pas été annoncés ou immédiatement versés à la Chancellerie d'Etat est régie par le code de procédure pénale suisse.

2020_193

RSF

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Actuellement: Service cantonal des contributions.

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Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

16.12.2020	Acte	acte de base	01.01.2021

24.03.2023	Art. 10 al. 1, a)	abrogé	01.06.2023

24.03.2023	Art. 11 al. 1, a)	abrogé	01.06.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	16.12.2020	01.01.2021

Art. 10 al. 1, a)	abrogé	24.03.2023	01.06.2023

Art. 11 al. 1, a)	abrogé	24.03.2023	01.06.2023