RSF 112.51 - Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: ONCD

RSF 112.51 - Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 112.51 - Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs (ONCD)

du 24.11.2015, en vigueur depuis le 01.01.2016

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Noms des communes – O

112.51

Ordonnance indiquant les noms des communes et leur rattachement aux districts administratifs

(ONCD)

du 24.11.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 2 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 17 mars 2015 adaptant la législation fribourgeoise à la législation fédérale sur la géoinformation;

Vu la loi du 11 février 1988 déterminant le nombre et la circonscription des districts administratifs;

Vu l'article 7 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes;

Vu les articles 4 et 10 à 19 de l'ordonnance fédérale du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

1 Généralités

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance:

a)	dresse la liste des communes fribourgeoises et indique leur rattachement aux districts administratifs;

b)	règle la procédure de modification des noms de communes;

c)	contient, dans son Annexe 1, la liste historisée des communes (mutations dues à des modifications territoriales ou de noms).

Art. 2

Principes

1

Le répertoire officiel des communes de Suisse (répertoire fédéral) fait foi pour l'orthographe des noms de communes. L'article 10 de la présente ordonnance demeure réservé.

2

Dans d'autres actes que la présente ordonnance, les adjonctions distinctives telles que «(FR)» peuvent être omises lorsque le risque de confusion avec le nom d'une autre commune suisse paraît exclu.

2 Communes par district administratif

Art. 3

District de la Sarine

1

Le district de la Sarine est composé des vingt-cinq communes suivantes:

Autigny, Avry, Belfaux, Bois-d'Amont, La Brillaz, Chénens, Corminbœuf, Cottens (FR), Ferpicloz, Fribourg, Gibloux, Givisiez, Granges-Paccot, Grolley-Ponthaux, Hauterive (FR), Marly, Matran, Le Mouret, Neyruz (FR), Pierrafortscha, Prez, La Sonnaz, Treyvaux, Villarsel-sur-Marly, Villars-sur-Glâne.

Art. 4

District de la Singine

1

Le district de la Singine est composé des quinze communes suivantes:

Bösingen, Brünisried, Düdingen, Giffers, Heitenried, Plaffeien, Plasselb, Rechthalten, St. Silvester, St. Ursen, Schmitten (FR), Tafers, Tentlingen, Ueberstorf, Wünnewil-Flamatt.

Art. 5

District de la Gruyère

1

Le district de la Gruyère est composé des vingt-cinq communes suivantes:

Bas-Intyamon, Botterens, Broc, Bulle, Châtel-sur-Montsalvens, Corbières, Crésuz, Echarlens, Grandvillard, Gruyères, Hauteville, Haut-Intyamon, Jaun, Marsens, Morlon, Le Pâquier (FR), Pont-en-Ogoz, Pont-la-Ville, Riaz, La Roche, Sâles, Sorens, Val-de-Charmey, Vaulruz, Vuadens.

Art. 6

District du Lac

1

Le district du Lac est composé des quinze communes suivantes:

Courgevaux, Courtepin, Cressier (FR), Fräschels, Greng, Gurmels, Kerzers, Kleinbösingen, Meyriez, Misery-Courtion, Mont-Vully, Morat, Muntelier, Ried bei Kerzers, Ulmiz.

Art. 7

District de la Glâne

1

Le district de la Glâne est composé des quatorze communes suivantes:

Billens-Hennens, Le Châtelard, Châtonnaye, Grangettes, Massonnens, Mézières (FR), Romont (FR), Rue, Siviriez, Torny, Ursy, Villaz, Villorsonnens, Vuisternens-devant-Romont.

Art. 8

District de la Broye

1

Le district de la Broye est composé des dix-huit communes suivantes:

Belmont-Broye, Châtillon (FR), Cheyres-Châbles, Cugy (FR), Delley-Portalban, Estavayer, Fétigny, Gletterens, Lully (FR), Ménières, Montagny (FR), Les Montets, Nuvilly, Prévondavaux, Saint-Aubin (FR), Sévaz, Surpierre, Vallon.

Art. 9

District de la Veveyse

1

Le district de la Veveyse est composé des neuf communes suivantes:

Attalens, Bossonnens, Châtel-Saint-Denis, Le Flon, Granges (Veveyse), Remaufens, Saint-Martin (FR), Semsales, La Verrerie.

3 Usage des formes linguistiques de certains noms de communes propres à l'autre langue officielle (exonymes)

Art. 10

1

Les noms de communes suivants sont utilisés dans la forme linguistique qui correspond à la langue officielle du contexte:

a)	Fribourg et Morat en français;

b)	Freiburg et Murten en allemand.

2

L'usage d'autres exonymes courants demeure licite.

4 Modification d'un nom de commune en cas de fusion

Art. 11

Examen préalable

1

Le ou les nouveaux noms projetés doivent faire l'objet d'un examen préalable au sens des articles 13 et 14 ONGéo avant que le texte de la convention de fusion ne soit définitivement arrêté.

2

Le Service des communes lance la procédure d'examen préalable sur la base d'une demande des communes parties au projet ou d'une demande de leur mandataire pour la fusion.

3

Le préavis de la Commission de nomenclature est joint à la demande d'examen adressée à l'autorité fédérale. En cas d'urgence, le préavis de la Commission de nomenclature peut être requis simultanément au dépôt de la demande d'examen préalable.

4

A défaut d'accord sur le nom proposé dans un projet de convention de fusion, le Conseil d'Etat se détermine. La procédure fédérale demeure réservée.

Art. 12

Examen final

1

L'approbation de la convention de fusion par le Grand Conseil vaut examen final du nom de la nouvelle commune sur le plan cantonal. La procédure fédérale au sens des articles 15 et 16 ONGéo demeure réservée.

Art. 13

Directives

1

Les modalités des examens préalable et final peuvent faire l'objet de directives du Conseil d'Etat.

5 Modification d'un nom de commune indépendamment d'une fusion

Art. 14

1

Les articles 11 à 13 s'appliquent par analogie à une commune souhaitant modifier son nom indépendamment d'une fusion. L'approbation cantonale prévue à l'article 12 relève toutefois du Conseil d'Etat.

6 Service compétent

Art. 15

1

Le service compétent au sens des articles 13 et 18 let. b et d ONGéo est le Service des communes.

7 Dispositions finales

Art. 16

Droit transitoire des modifications de noms de communes

1

La présente ordonnance s'applique aux modifications de noms de communes dont l'examen préalable, au sens de l'article 11, n'a pas encore débuté lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Art. 17

Modifications

1

L'adaptation éventuelle des actes législatifs utilisant le nom d'une commune existante ou fusionnée se fera ultérieurement et par acte législatif séparé.

Art. 18

Suppression de la publication d'une liste

1

La liste chronologique des fusions, divisions et changements de noms des communes (RSF 141.1.2) est retirée des publications systématiques de la législation.

Art. 19

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.

A1 ANNEXE 1 – Liste historisée des communes (art. 1 al. 1 let. c)

Art. A1-1

Division territoriale de communes

1

La division territoriale de communes a entraîné la mutation suivante:

Nom de l'ancienne commune	Nom des nouvelles communes	Entrée en vigueur	Approbation du Grand Conseil – Forme	Approbation du Grand Conseil – Date

Düdingen	Düdingen, Schmitten (FR)	Décret	21.11.1922

Art. A1-2

Fusions de communes

1

Les fusions de communes ont entraîné les mutations suivantes:

Nom des anciennes communes	Nom des nouvelles communes	Entrée en vigueur	Approbation du Grand Conseil – Forme	Approbation du Grand Conseil – Date

Chavannes-sous-Orsonnens, Granges-la-Battiaz	Chavannes-sous-Orsonnens	13.09.1866	Décision	07.09.1866

Arruffens, Romont	Romont (FR)	Décret	20.05.1868

La Rougève, Semsales	Semsales	01.01.1968	Décret	22.09.1967

Ecublens, Eschiens, Villangeaux	Ecublens (FR)	01.03.1969	Décret	06.02.1969

Marly-le-Grand, Marly-le-Petit	Marly	01.02.1970	Décret	25.11.1969

Pont-en-Ogoz, Villars-d'Avry	Le Bry	01.02.1970	Décret	25.11.1969

Neuhaus, Plasselb	Plasselb	01.01.1971	Décret	20.11.1970

Illens, Rossens	Rossens	01.06.1972	Décret	04.05.1972

Macconnens, Villarimboud	Villarimboud	01.01.1973	Décret	15.11.1972

Courlevon, Coussiberlé	Courlevon	15.02.1974	Décret	07.02.1974

Burg, Morat	Morat	01.01.1975	Décret	15.11.1974

Chésalles, Marly	Marly	01.01.1976	Décret	14.11.1975

Belfaux, Cutterwil	Belfaux	01.01.1977	Décret	02.11.1976

Ependes, Sales	Ependes (FR)	01.01.1977	Décret	02.11.1976

Le Saulgy, Siviriez, Villaranon	Siviriez	01.01.1978	Décret	10.05.1977

Fuyens, Villaz-Saint-Pierre	Villaz-Saint-Pierre	01.01.1978	Décret	17.11.1977

Grossguschelmuth, Kleinguschelmuth	Guschelmuth	01.01.1978	Décret	17.11.1977

Grossgurmels, Monterschu	Gurmels	01.01.1978	Décret	09.02.1978

Les Glânes, Romont	Romont (FR)	01.01.1981	Décret	14.05.1980

Nierlet-les-Bois, Ponthaux	Ponthaux	01.01.1981	Décret	18.09.1980

Montborget, Murist, La Vounaise	Murist	01.01.1981	Décret	20.11.1980

Formangueires, Lossy	Lossy-Formangueires	01.01.1982	Décret	10.11.1981

Chandossel, Villarepos	Villarepos	01.01.1983	Décret	11.11.1982

Bonnefontaine, Montécu	Bonnefontaine	01.01.1989	Décret	23.11.1988

Altavilla, Morat	Morat	01.01.1991	Décret	14.11.1990

Morlens, Vuarmarens	Vuarmarens	01.01.1991	Décret	14.11.1990

Les Friques, Saint-Aubin	Saint-Aubin (FR)	01.01.1991	Décret	06.02.1991

Franex, Murist	Murist	01.01.1992	Décret	21.05.1992

Blessens, Rue	Rue	01.01.1993	Décret	06.05.1993

Chandon, Léchelles	Léchelles	01.09.1994	Décret	27.05.1994

Farvagny-le-Grand, Farvagny-le-Petit, Grenilles, Posat	Farvagny	01.01.1996	Décret	14.11.1995

Cormérod, Cournillens, Courtion, Misery	Misery-Courtion	01.01.1997	Décret	24.09.1996

Billens, Hennens	Billens-Hennens	01.01.1998	Décret	20.05.1997

Corpataux, Magnedens	Corpataux-Magnedens	01.01.1999	Décret	02.02.1999

Gurmels, Kleingurmels	Gurmels	01.01.2000	Décret	11.02.2000

Montagny-la-Ville, Montagny-les-Monts	Montagny (FR)	01.01.2000	Décret	11.02.2000

Corsalettes, Grolley	Grolley	01.01.2000	Décret	22.03.2000

Marsens, Vuippens	Marsens	01.01.2001	Décret	11.02.2000

Ecuvillens, Posieux	Hauterive (FR)	01.01.2001	Décret	17.10.2000

Avry-sur-Matran, Corjolens	Avry	01.01.2001	Décret	16.11.2000

Lentigny, Lovens, Onnens	La Brillaz	01.01.2001	Décret	16.11.2000

Chavannes-sous-Orsonnens, Orsonnens, Villargiroud, Villarsiviriaux	Villorsonnens	01.01.2001	Décret	16.11.2000

Maules, Romanens, Rueyres-Treyfayes, Sâles	Sâles	01.01.2001	Décret	14.12.2000

Bionnens, Mossel, Ursy, Vauderens	Ursy	01.01.2001	Décret	14.12.2000

Gillarens, Promasens, Rue	Rue	01.01.2001	Décret	14.12.2000

Albeuve, Lessoc, Montbovon, Neirivue	Haut-Intyamon	01.01.2002	Décret	18.09.2001

Bonnefontaine, Essert, Montévraz, Oberried, Praroman, Zénauva	Le Mouret	01.01.2003	Décret	17.09.2002

Avry-devant-Pont, Le Bry, Gumefens	Pont-en-Ogoz	01.01.2003	Décret	17.09.2002

Gurmels, Guschelmuth, Liebistorf, Wallenbuch	Gurmels	01.01.2003	Décret	17.09.2002

Les Ecasseys, Estévenens, La Joux, Lieffrens, La Magne, Sommentier, Villariaz, Vuisternens-devant-Romont	Vuisternens-devant-Romont	01.01.2003	Décret	17.09.2002

Estavayer-le-Gibloux, Rueyres-Saint-Laurent, Villarlod, Villarsel-le-Gibloux	Le Glèbe	01.01.2003	Décret	14.11.2002

Courtaman, Courtepin	Courtepin	01.01.2003	Décret	14.11.2002

La Corbaz, Cormagens, Lossy-Formangueires	La Sonnaz	01.01.2004	Décret	12.09.2003

Mannens-Grandsivaz, Montagny	Montagny (FR)	01.01.2004	Décret	12.09.2003

Besencens, Fiaugères, Saint-Martin	Saint-Martin (FR)	01.01.2004	Décret	12.09.2003

Bouloz, Pont, Porsel	Le Flon	01.01.2004	Décret	08.10.2003

Enney, Estavannens, Villars-sous-Mont	Bas-Intyamon	01.01.2004	Décret	06.11.2003

Chavannes-les-Forts, Prez-vers-Siviriez, Siviriez, Villaraboud	Siviriez	01.01.2004	Décret	06.11.2003

La Neirigue, Vuisternens-devant-Romont	Vuisternens-devant-Romont	01.01.2004	Décret	06.11.2003

Le Crêt, Grattavache, Progens	La Verrerie	01.01.2004	Décret	06.11.2003

Aumont, Frasses, Granges-de-Vesin, Montet (Broye)	Les Montets	01.01.2004	Décret	02.12.2003

Berlens, Mézières	Mézières (FR)	01.01.2004	Décret	02.12.2003

Middes, Torny-le-Grand	Torny	01.01.2004	Décret	02.12.2003

Cugy, Vesin	Cugy (FR)	01.01.2005	Décret	15.06.2004

Lussy, Villarimboud	La Folliaz	01.01.2005	Décret	13.10.2004

Cordast, Gurmels	Gurmels	01.01.2005	Décret	18.11.2004

Delley, Portalban	Delley-Portalban	01.01.2005	Décret	18.11.2004

Chapelle (Broye), Cheiry	Cheiry	01.01.2005	Décret	16.12.2004

Praratoud, Surpierre	Surpierre	01.01.2005	Décret	16.12.2004

Botterens, Villarbeney	Botterens	01.01.2006	Décret	18.11.2004

Bulle, La Tour-de-Trême	Bulle	01.01.2006	Décret	18.11.2004

Esmonts, Vuarmarens	Vuarmarens	01.01.2006	Décret	16.03.2005

Autavaux, Forel, Montbrelloz	Vernay	01.01.2006	Décret	16.03.2005

Agriswil, Ried bei Kerzers	Ried bei Kerzers	01.01.2006	Décret	21.06.2005

Bollion, Lully, Seiry	Lully (FR)	01.01.2006	Décret	21.06.2005

Corbières, Villarvolard	Corbières	01.01.2011	Loi	12.11.2010

Ursy, Vuarmarens	Ursy	01.01.2012	Loi	15.12.2010

Estavayer-le-Lac, Font	Estavayer-le-Lac	01.01.2012	Loi	20.01.2011

Büchslen, Morat	Morat	01.01.2013	Loi	11.09.2012

Cerniat, Charmey	Val-de-Charmey	01.01.2014	Loi	09.10.2013

Corpataux-Magnedens, Farvagny, Le Glèbe, Rossens, Vuisternens-en-Ogoz	Gibloux	01.01.2016	Loi	20.05.2015

Courlevon, Jeuss, Lurtigen, Morat, Salvenach	Morat	01.01.2016	Loi	20.05.2015

Domdidier, Dompierre, Léchelles, Russy	Belmont-Broye	01.01.2016	Loi	20.05.2015

Autafond, Belfaux	Belfaux	01.01.2016	Loi	23.06.2015

Bas-Vully, Haut-Vully	Mont-Vully	01.01.2016	Loi	23.06.2015

Bussy (FR), Estavayer-le-Lac, Morens (FR), Murist, Rueyres-les-Prés, Vernay, Vuissens	Estavayer	01.01.2017	Loi	13.10.2015

Surpierre, Villeneuve (FR)	Surpierre	01.01.2017	Loi	13.10.2015

Chésopelloz, Corminbœuf	Corminbœuf	01.01.2017	Loi	16.12.2015

Oberschrot, Plaffeien, Zumholz	Plaffeien	01.01.2017	Loi	16.12.2015

Barberêche, Courtepin, Villarepos, Wallenried	Courtepin	01.01.2017	Loi	16.12.2015

Châbles, Cheyres	Cheyres-Châbles	01.01.2017	Loi	16.12.2015

Corserey, Noréaz, Prez-vers-Noréaz	Prez	01.01.2020	Décret	25.06.2019

La Folliaz, Villaz-Saint-Pierre	Villaz	01.01.2020	Décret	25.06.2019

Alterswil, St. Antoni, Tafers	Tafers	01.01.2021	Décret	17.12.2019

Arconciel, Ependes, Senèdes	Bois-d'Amont	01.01.2021	Décret	27.05.2020

Cheiry, Surpierre	Surpierre	01.01.2021	Décret	27.05.2020

Clavaleyres, Morat	Morat	01.01.2022	Décret	24.05.2019

Galmiz, Gempenach, Morat	Morat	01.01.2022	Décret	23.03.2021

Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue	Rue	01.01.2025	Décret	23.05.2024

Grolley, Ponthaux	Grolley-Ponthaux	01.01.2025	Décret	25.06.2024

Montet (Glâne), Ursy	Ursy	01.01.2025	Décret	25.06.2024

Art. A1-3

Changements de noms de communes

1

Les changements de noms de communes ont entraîné les mutations suivantes:

Ancien nom de la commune	Nouveau nom de la commune	Entrée en vigueur	Approbation du Conseil d'Etat – Forme	Approbation du Conseil d'Etat – Date

Wünnewil	Wünnewil-Flamatt	Arrêté	26.12.1973

Vully-le-Bas	Bas-Vully	Arrêté	24.05.1977

Vully-le-Haut	Haut-Vully	Arrêté	24.05.1977

Art. A1-4

Accession de territoire

1

L'accession d'un nouveau territoire au canton de Fribourg a entraîné la mutation suivante:

Nom de la commune	Anciennement partie du territoire du canton de	Accords intercantonaux	Approbation fédérale	Entrée en vigueur

Clavaleyres	Berne	Concordat du 12.03.2019 (RSF 112.8) et convention d'exécution du 26.05.2021 (RSF 112.9)	Arrêté fédéral du 18.12.2020 (RO 2021 243)	01.01.2022

2015_119

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Note d'auteur: Usage selon l'article 10 al.1; dans le répertoire fédéral, le nom est Murten.

RS

RS

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

24.11.2015	Acte	acte de base	01.01.2016

31.10.2016	Art. 3	modifié	01.01.2017

31.10.2016	Art. 4	modifié	01.01.2017

31.10.2016	Art. 6	modifié	01.01.2017

31.10.2016	Art. 8	modifié	01.01.2017

31.10.2016	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2017

27.08.2019	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2020

27.08.2019	Art. 7 al. 1	modifié	01.01.2020

27.08.2019	Annexe 1	contenu modifié	01.01.2020

17.08.2020	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2021

17.08.2020	Art. 4 al. 1	modifié	01.01.2021

17.08.2020	Art. 8 al. 1	modifié	01.01.2021

17.08.2020	Annexe 1	titre et contenu modifiés	01.01.2021

28.06.2021	Art. 6 al. 1	modifié	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-1 al. 1	modifié	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-2 al. 1	modifié	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Forme"	renommé	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Date"	renommé	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Clavaleyres, Morat"	introduit	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Galmiz, Gempenach, Morat"	introduit	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-3 al. 1	modifié	01.01.2022

28.06.2021	Art. A1-4	introduit	01.01.2022

24.09.2024	Art. 3 al. 1	modifié	01.01.2025

24.09.2024	Art. 7 al. 1	modifié	01.01.2025

24.09.2024	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue"	introduit	01.01.2025

24.09.2024	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Grolley, Ponthaux"	introduit	01.01.2025

24.09.2024	Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Montet (Glâne), Ursy"	introduit	01.01.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	24.11.2015	01.01.2016

Art. 3	modifié	31.10.2016	01.01.2017

Art. 3 al. 1	modifié	27.08.2019	01.01.2020

Art. 3 al. 1	modifié	17.08.2020	01.01.2021

Art. 3 al. 1	modifié	24.09.2024	01.01.2025

Art. 4	modifié	31.10.2016	01.01.2017

Art. 4 al. 1	modifié	17.08.2020	01.01.2021

Art. 6	modifié	31.10.2016	01.01.2017

Art. 6 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022

Art. 7 al. 1	modifié	27.08.2019	01.01.2020

Art. 7 al. 1	modifié	24.09.2024	01.01.2025

Art. 8	modifié	31.10.2016	01.01.2017

Art. 8 al. 1	modifié	17.08.2020	01.01.2021

Art. A1-1 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-2 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Forme"	renommé	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Approbation du Grand Conseil – Date"	renommé	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Clavaleyres, Morat"	introduit	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Galmiz, Gempenach, Morat"	introduit	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Auboranges, Chapelle (Glâne), Ecublens (FR), Rue"	introduit	24.09.2024	01.01.2025

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Grolley, Ponthaux"	introduit	24.09.2024	01.01.2025

Art. A1-2 al. 1, Tableau, "Montet (Glâne), Ursy"	introduit	24.09.2024	01.01.2025

Art. A1-3 al. 1	modifié	28.06.2021	01.01.2022

Art. A1-4	introduit	28.06.2021	01.01.2022

Annexe 1	contenu modifié	31.10.2016	01.01.2017

Annexe 1	contenu modifié	27.08.2019	01.01.2020

Annexe 1	titre et contenu modifiés	17.08.2020	01.01.2021