RSF 116.1 - Loi sur le droit de pétition - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 116.1 - Loi sur le droit de pétition - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 116.1 - Loi sur le droit de pétition

du 21.05.1987, en vigueur depuis le 01.01.1988

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2023 (Date d'adoption: 13.10.2022)

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Droit de pétition – L

116.1

Loi sur le droit de pétition

du 21.05.1987 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 33 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999;

Vu l'article 25 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu le message du Conseil d'Etat du 14 avril 1987;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Définition

1

La pétition est un écrit, portant ce titre ou apparaissant comme telle, par lequel une ou plusieurs personnes adressent librement une doléance, une proposition ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou administrative de l'Etat, d'une commune ou d'une autre collectivité publique.

2

La pétition adressée à une autorité judiciaire ne peut avoir pour objet une chose jugée ou à juger.

Art. 2

Qualité pour agir

1

Toute personne capable de discernement est habile à exercer le droit de pétition.

2

Les personnes morales ne jouissent de ce droit que dans les limites de leur but.

Art. 3

Forme

1

La pétition porte la signature de son ou de ses auteurs dont elle indique le domicile ou le siège.

2

La signature ne peut être apposée par un représentant qu'en cas d'incapacité physique du pétitionnaire.

Art. 4

Protection

1

L'exercice régulier du droit de pétition ne peut faire l'objet d'une sanction de quelque nature que ce soit.

Art. 5

Procédure

1

L'autorité qui reçoit une pétition l'étudie et procède, dans les limites de sa compétence, aux auditions et demandes de renseignements nécessaires.

2

Les autres autorités ainsi que leurs services doivent apporter leur collaboration à l'étude de la pétition, dans les limites de leur compétence.

3

La pétition adressée au Grand Conseil est transmise à la Commission des grâces, des pétitions et des motions populaires, qui l'étudie et formule des propositions motivées en principe dans les cinq mois qui suivent la réception. S'il apparaît que la pétition est manifestement irrecevable ou mal fondée, la Commission la classe et en informe le ou la pétitionnaire.

4

La Commission adresse au Conseil d'Etat une copie de son rapport au Grand Conseil.

5

Le Grand Conseil se prononce sur la pétition qui lui est adressée durant la session pour laquelle la commission lui a remis son rapport.

Art. 6

Décision

1

Après examen de la pétition, l'autorité doit, soit:

a)	y donner suite, dans les limites de sa compétence;

b)	refuser d'y donner suite;

c)	la renvoyer à l'autorité compétente.

2

Lorsque l'objet de la pétition est, en même temps, objet d'un litige ou d'une procédure, la décision est différée jusqu'à droit connu. Le pétitionnaire en est informé.

Art. 7

Réponse

1

L'autorité donne une réponse motivée au pétitionnaire ou à son représentant.

2

Si la pétition est signée par plusieurs personnes, la communication est faite au premier des signataires apte à la recevoir, à charge pour lui d'en informer ses cosignataires.

3

La réponse est portée à la connaissance des personnes qui justifient d'un intérêt légitime.

Art. 8

Secret

1

L'identité des pétitionnaires ne peut être communiquée que s'ils y consentent ou si les circonstances permettent de présumer un tel consentement, ou dans d'autres cas prévus par la législation sur la protection des données.

2

Toutefois, lorsqu'une pétition, qui ne concerne pas une affaire personnelle, est soumise au Grand Conseil, l'identité des pétitionnaires peut être communiquée.

Art. 9

Abrogation

1

Le décret du 23 mai 1849 concernant l'exercice du droit de pétition est abrogé.

Art. 10

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

BL/AGS 1987 f 156 / d 159

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 1988 (ACE 21.09.1987).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

21.05.1987	Acte	acte de base	01.01.1988

15.11.1996	Art. 5	modifié	01.01.1997

15.11.2000	Art. 5	modifié	01.01.2001

07.09.2006	Préambule	modifié	01.01.2007

07.09.2006	Art. 5	modifié	01.01.2007

07.09.2006	Art. 7	modifié	01.01.2007

07.09.2006	Art. 8	modifié	01.01.2007

13.10.2022	Art. 5 al. 3	modifié	01.01.2023

13.10.2022	Art. 5 al. 4	introduit	01.01.2023

13.10.2022	Art. 5 al. 5	introduit	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	21.05.1987	01.01.1988

Préambule	modifié	07.09.2006	01.01.2007

Art. 5	modifié	15.11.1996	01.01.1997

Art. 5	modifié	15.11.2000	01.01.2001

Art. 5	modifié	07.09.2006	01.01.2007

Art. 5 al. 3	modifié	13.10.2022	01.01.2023

Art. 5 al. 4	introduit	13.10.2022	01.01.2023

Art. 5 al. 5	introduit	13.10.2022	01.01.2023

Art. 7	modifié	07.09.2006	01.01.2007

Art. 8	modifié	07.09.2006	01.01.2007