RSF 137.12 - Règlement sur le stage et les examens de notaire - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 137.12 - Règlement sur le stage et les examens de notaire - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 137.12 - Règlement sur le stage et les examens de notaire

du 13.12.1977, en vigueur depuis le 01.01.1978

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Notaires, stages et examens – R

137.12

Règlement sur le stage et les examens de notaire

du 13.12.1977 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat;

Sur la proposition de la Direction de la justice, des communes et des paroisses,

Arrête:

1 Stage

Art. 1

Autorisation – Conditions

1

L'admission au stage de notaire fait l'objet d'une autorisation délivrée par la Commission du notariat.

2

Pour obtenir cette autorisation, le requérant notaire doit:

a)	avoir l'exercice des droits civils;

b)	…

c)	ne pas avoir été condamné pour des actes contraires à la dignité de la profession, à moins d'avoir été réhabilité;

d)	être titulaire d'une licence en droit ou d'un Bachelor of Law et d'un Master of Law d'une université suisse;

e)	être engagé pour la durée du stage par un ou des maîtres de stage visés à l'article 7.

Art. 2

Autorisation – Requête

1

Le requérant notaire doit présenter sa demande par écrit et produire:

a)	une attestation selon laquelle il a l'exercice des droits civils;

b)	…

c)	un extrait du casier judiciaire;

d)	ses diplômes universitaires ou une attestation y relative;

e)	les pièces attestant son engagement comme stagiaire.

Art. 3

Autorisation – Durée

1

L'autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Si un motif sérieux le justifie, elle peut être renouvelée une fois pour une durée d'un an.

2

Le stage ne peut être commencé valablement qu'après l'obtention de l'autorisation.

Art. 4

…

Art. 5

Durée du stage – En général

1

Le stage consiste en un travail assidu d'une durée minimale de deux ans.

2

Toutefois, la Commission du notariat peut réduire cette durée de huit mois au plus pour la personne qui a exercé une activité juridique utile à la formation de notaire.

Art. 6

Durée du stage – Interruptions

1

Les interruptions de stage d'une durée supérieure à deux mois entraînent une prolongation correspondante du stage.

2

Elles doivent faire l'objet d'un avis préalable à la Commission du notariat.

Art. 7

Maître de stage

1 …

2

Le stage de notaire est accompli durant seize mois au moins dans l'étude d'un notaire établi dans le canton; l'autre partie du stage peut être réalisée sous la forme de toute activité juridique que la Commission jugera pertinente pour la formation de notaire.

3

En règle générale, le stage est accompli dans une seule étude. La Commission du notariat peut autoriser des exceptions sur demande écrite motivée.

Art. 8

…

Art. 9

Certificat

1

Le candidat justifie de son stage par un certificat délivré, sous la foi du serment, par chaque maître de stage. Les interruptions du stage d'une durée supérieure à deux mois doivent y être mentionnées.

2 Dispositions générales sur les examens

Art. 10

But

1

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les connaissances et les aptitudes nécessaires à l'exercice de la profession de notaire.

Art. 11

Forme et langue

1

L'examen comprend des épreuves écrites et une épreuve orale.

2

Il est subi en langue française ou en langue allemande, au choix du candidat.

3

L'épreuve orale est publique. En cas de nécessité, le huis-clos peut cependant être prononcé.

Art. 12

Sessions

1

Il y a deux sessions d'examens par année, l'une commençant en avril et l'autre en septembre.

2

Une session dure cinq mois au maximum.

3

Le Service de la justice (ci-après: le Service) fixe les dates des épreuves.

Art. 13

Admission – Conditions

1

Pour être admis à l'examen, le candidat doit présenter une demande écrite et produire le ou les certificats de stage prévus à l'article 9.

2

La demande d'admission est adressée au Service dans les délais suivants:

a)	du 10 au 28 janvier pour la session commençant en avril;

b)	du 1er au 15 juin pour la session commençant en septembre.

c)	…

3

Le candidat qui ne doit subir à nouveau qu'une épreuve peut encore demander son admission pour la prochaine session dans les dix jours à compter de la séance d'appréciation où fut constaté son échec.

4

Une demande de réinscription, pour les prochaines épreuves écrites ou orales, peut toujours être adressée dans les délais mentionnés à l'article 13 al. 2.

Art. 14

Admission – Emolument

1

Le candidat admis à l'examen verse au Service, dans le délai qui lui est fixé, un émolument qui est affecté au paiement des frais d'examen.

2

Cet émolument est de:

a)	400 francs pour les épreuves écrites, plus 200 francs par épreuve à subir;

b)	600 francs pour l'épreuve orale.

3

En cas de désistement, le Service détermine si et dans quelle mesure l'émolument est remboursé.

Art. 15

Commissions d'examen – Composition générale

1

La Commission d'examen des candidats au notariat (ci-après: la Commission d'examen) comprend quinze membres nommés par le Conseil d'Etat, dont au moins huit notaires proposés par la Chambre des notaires.

1bis …

2

Elle se divise en une section de langue française et une section de langue allemande.

3

Son adresse est au Service.

Art. 16

Commissions d'examen – Composition pour siéger

1

La Commission d'examen siège à cinq membres, dont au moins deux notaires.

2

Le Service fixe pour chaque session la composition de la Commission d'examen et désigne les auteurs des cas à traiter dans les épreuves écrites et les examinateurs principaux pour les branches de l'épreuve orale.

Art. 17

Commissions d'examen – Secrétariat

1

Le Service assure le secrétariat de la Commission d'examen.

Art. 18

Commissions d'examen – Récusation

1

Sont tenus de se récuser:

a)	les parents et les alliés du candidat en ligne directe à tous les degrés et en ligne collatérale jusqu'au sixième degré inclusivement;

b)	les personnes sous la responsabilité desquelles le stage a eu lieu en tout ou en partie.

2

En outre, un membre ou le secrétaire de la Commission d'examen doivent se récuser dans les autres cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 19

Séances

1

La Commission d'examen se réunit pour attribuer les résultats des épreuves écrites et pour l'épreuve orale. Les cinq membres doivent être présents.

1bis …

2

Les décisions de la Commission d'examen se prennent à la majorité. Chaque membre doit se prononcer.

Art. 20

Renseignements

1

Le candidat qui a échoué peut obtenir de la Commission d'examen des renseignements sur les motifs de son échec.

Art. 21

…

Art. 21a

Fraude

1

Commet une fraude la personne qui influe ou tente d'influer de manière illicite sur les résultats des examens, en particulier qui:

a)	pendant l'épreuve écrite ou orale, utilise ou tente d'utiliser des moyens non autorisés;

b)	pendant l'épreuve écrite ou orale, accepte l'aide d'un tiers, l'aide d'autres candidats, ou tente de tels actes.

2

La fraude est sanctionnée par une exclusion de la session et un échec aux examens.

3

L'échec aux examens et l'exclusion de la session pour cause de fraude font l'objet d'une décision de la Commission.

3 Epreuves écrites

Art. 22

…

Art. 23

…

Art. 24

…

Art. 25

…

Art. 26

Objet

1

Les épreuves écrites consistent en la rédaction de six actes. Le candidat peut être amené à justifier son raisonnement dans des notes de bas de page.

Art. 27

Modalités

1

Les épreuves se déroulent en deux séances, consacrées chacune à la rédaction de trois actes. Ces séances, de huit heures chacune, ont lieu en règle générale à une semaine d'intervalle.

2

Les épreuves se déroulent à huis clos et sans interruption.

3

Le candidat dispose des textes légaux dans les éditions courantes. Il peut en outre consulter les ouvrages désignés par l'auteur des cas à traiter.

Art. 28

Appréciation des travaux

1

Les travaux sont adressés simultanément à tous les examinateurs.

2

Réunie conformément à l'article 19, la Commission d'examen détermine pour chaque acte s'il est correct en la forme et suffisant quant au fond.

Art. 29

Résultat

1

Le candidat a réussi les épreuves écrites si chaque acte est admis ou si au moins cinq actes sont admis lors de la même session.

2

Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois à l'examen rédige de nouveau six actes; il n'a toutefois que trois actes à rédiger lorsque seuls deux actes n'ont pas été admis.

3

Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente pas à une épreuve ou abandonne une épreuve en cours, est censé avoir échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime et, le cas échéant, combien d'actes doivent encore être rédigés.

4

Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter aux épreuves.

5

La décision de la Commission d'examen est communiquée par écrit au candidat.

4 Epreuve orale

Art. 30

Admission

1

Le candidat qui a réussi les épreuves écrites est admis à l'épreuve orale.

Art. 31

…

Art. 32

Objet

1

L'épreuve orale du candidat au notariat porte sur les branches suivantes:

a)	droit civil;

b)	droit des obligations et droit commercial;

c)	droit fiscal;

d)	législation sur le notariat;

e)	législations spéciales (notamment les législations fédérales sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sur le droit foncier rural et sur le droit international privé).

En règle générale, la durée d'une interrogation est de vingt minutes.

2

…

Art. 33

Résultat

1

Le candidat a réussi l'examen si le résultat de l'épreuve orale est jugé suffisant.

2

Celui qui a échoué et qui se présente une nouvelle fois subit l'épreuve orale en entier.

3

Le candidat qui, sans motif légitime, se retire de l'examen, ne se présente pas à l'épreuve orale ou abandonne l'épreuve en cours, est censé avoir échoué. La Commission d'examen décide si le motif est légitime.

4

Après un troisième échec, le candidat n'est plus admis à se présenter à l'épreuve orale.

5

La décision de la Commission d'examen est communiquée séance tenante au candidat, puis confirmée par écrit.

Art. 34

Brevet de capacité

1

La Commission d'examen délivre un brevet de capacité au candidat qui a subi l'examen avec succès.

5 Dispositions finales

Art. 34a

1

La modification du 2 novembre 2022 s'applique dès son entrée en vigueur à toute personne candidate, à l'exception de la nouvelle teneur de l'article 7 al. 2 et 3 qui ne s'applique pas aux personnes ayant débuté leur stage avant le 1er janvier 2023.

Art. 35

Abrogation

1

Le règlement du 31 janvier 1947 concernant les examens des candidats au barreau et au notariat, modifié les 19 juin 1970, 2 mars 1971 et 19 décembre 1972, est abrogé.

Art. 36

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1978.

2

... (droit transitoire devenu sans objet)

Art. 37

Publication

1

Le présent règlement est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1977 f 305 / d 312

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

13.12.1977	Acte	acte de base	01.01.1978

08.10.1985	Art. 8	abrogé	01.10.1985

08.10.1985	Art. 12	modifié	01.10.1985

08.10.1985	Art. 13	modifié	01.10.1985

08.10.1985	Art. 14	modifié	01.10.1985

08.10.1985	Art. 16	modifié	01.10.1985

08.10.1985	Art. 19	modifié	01.10.1985

03.12.1991	Art. 18	modifié	01.01.1992

03.12.1991	Art. 21	abrogé	01.01.1992

23.12.1991	Art. 14	modifié	01.01.1992

04.06.2002	Art. 1	modifié	01.06.2002

04.06.2002	Art. 2	modifié	01.06.2002

03.12.2002	Art. 1	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 4	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 5	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 6	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 7	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 12	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 13	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 14	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 15	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 16	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 17	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 19	modifié	01.01.2003

01.07.2003	Titre de l'acte	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Préambule	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Section 1	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Art. 1	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Art. 4	abrogé	01.07.2003

01.07.2003	Art. 5	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Art. 7	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Art. 15	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Art. 16	modifié	01.07.2003

01.07.2003	Art. 19	modifié	01.07.2003

03.11.2008	Art. 31	modifié	01.01.2009

11.12.2012	Titre de l'acte	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Préambule	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Section 1	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 10	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 12	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 13	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 14	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 15	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 16	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 17	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 18	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 19	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 20	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Section 3	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 22	abrogé	01.01.2013

11.12.2012	Art. 23	abrogé	01.01.2013

11.12.2012	Art. 24	abrogé	01.01.2013

11.12.2012	Art. 25	abrogé	01.01.2013

11.12.2012	Art. 26	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 28	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 29	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 31	abrogé	01.01.2013

11.12.2012	Art. 32	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 33	modifié	01.01.2013

11.12.2012	Art. 34	modifié	01.01.2013

27.06.2017	Art. 14	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 1	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 5	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 6	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 7	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 12	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 13	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 15	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 16	modifié	01.07.2017

27.06.2017	Art. 17	modifié	01.07.2017

15.06.2021	Art. 1 al. 2, b)	abrogé	01.09.2021

15.06.2021	Art. 2 al. 1, b)	abrogé	01.09.2021

02.11.2022	Art. 1 al. 2, d)	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 2 al. 1, d)	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 5 al. 2	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 7 al. 2	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 7 al. 3	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 12 al. 1	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 13 al. 2, a)	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 13 al. 2, b)	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 13 al. 2, c)	abrogé	01.01.2023

02.11.2022	Art. 13 al. 4	introduit	01.01.2023

02.11.2022	Art. 21a	introduit	01.01.2023

02.11.2022	Art. 26 al. 1	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 29 al. 1	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 29 al. 2	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 32 al. 1	modifié	01.01.2023

02.11.2022	Art. 32 al. 1, e)	introduit	01.01.2023

02.11.2022	Art. 32 al. 2	abrogé	01.01.2023

02.11.2022	Art. 34a	introduit	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	13.12.1977	01.01.1978

Titre de l'acte	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Titre de l'acte	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Préambule	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Préambule	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Section 1	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Section 1	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 1	modifié	04.06.2002	01.06.2002

Art. 1	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 1	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Art. 1	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 1 al. 2, b)	abrogé	15.06.2021	01.09.2021

Art. 1 al. 2, d)	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 2	modifié	04.06.2002	01.06.2002

Art. 2 al. 1, b)	abrogé	15.06.2021	01.09.2021

Art. 2 al. 1, d)	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 4	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 4	abrogé	01.07.2003	01.07.2003

Art. 5	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 5	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Art. 5	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 5 al. 2	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 6	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 6	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 7	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 7	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Art. 7	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 7 al. 2	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 7 al. 3	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 8	abrogé	08.10.1985	01.10.1985

Art. 10	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 12	modifié	08.10.1985	01.10.1985

Art. 12	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 12	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 12	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 12 al. 1	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 13	modifié	08.10.1985	01.10.1985

Art. 13	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 13	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 13	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 13 al. 2, a)	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 13 al. 2, b)	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 13 al. 2, c)	abrogé	02.11.2022	01.01.2023

Art. 13 al. 4	introduit	02.11.2022	01.01.2023

Art. 14	modifié	08.10.1985	01.10.1985

Art. 14	modifié	23.12.1991	01.01.1992

Art. 14	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 14	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 14	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 15	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 15	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Art. 15	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 15	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 16	modifié	08.10.1985	01.10.1985

Art. 16	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 16	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Art. 16	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 16	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 17	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 17	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 17	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 18	modifié	03.12.1991	01.01.1992

Art. 18	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 19	modifié	08.10.1985	01.10.1985

Art. 19	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 19	modifié	01.07.2003	01.07.2003

Art. 19	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 20	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 21	abrogé	03.12.1991	01.01.1992

Art. 21a	introduit	02.11.2022	01.01.2023

Section 3	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 22	abrogé	11.12.2012	01.01.2013

Art. 23	abrogé	11.12.2012	01.01.2013

Art. 24	abrogé	11.12.2012	01.01.2013

Art. 25	abrogé	11.12.2012	01.01.2013

Art. 26	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 26 al. 1	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 28	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 29	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 29 al. 1	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 29 al. 2	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 31	modifié	03.11.2008	01.01.2009

Art. 31	abrogé	11.12.2012	01.01.2013

Art. 32	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 32 al. 1	modifié	02.11.2022	01.01.2023

Art. 32 al. 1, e)	introduit	02.11.2022	01.01.2023

Art. 32 al. 2	abrogé	02.11.2022	01.01.2023

Art. 33	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 34	modifié	11.12.2012	01.01.2013

Art. 34a	introduit	02.11.2022	01.01.2023