RSF 122.94.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.94.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.94.11 - Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité

du 14.03.2023, en vigueur depuis le 01.04.2023

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Gouvernance de la durabilité - O

122.94.11

Ordonnance sur la gouvernance de la durabilité

du 14.03.2023 (version entrée en vigueur le 01.04.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 3 al. 1 let. h de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

Vu l'article 197 al. 1 let. ebis de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC);

Vu l'article 3 al. 1 let. a de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA);

Vu l'article 8 al. 1 let. abis de l'ordonnance fixant les attributions des Directions du Conseil d'Etat et de la Chancellerie d'Etat (OADir);

Considérant:

Sur la base des décisions précédentes prises par le Conseil d'Etat, la présente ordonnance précise et formalise, dans un texte légal unique, les organes, procédures et outils nécessaires à la promotion efficiente de la durabilité dans le canton.

Sur la proposition de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet et champ d'application

1

La présente ordonnance a pour but d'organiser la gouvernance de la durabilité au sein de l'Etat de Fribourg.

2

Elle s'applique à l'ensemble des Directions et services de l'Etat. Ceux-ci ont un devoir de collaboration avec tous les organes compétents en matière de durabilité.

2 Organisation

2.1 Organes stratégiques

Art. 2

Conseil d'Etat

1

Le Conseil d'Etat a les attributions suivantes:

a)	il définit les orientations stratégiques de l'Etat en matière de durabilité;

b)	il assure la cohérence des politiques publiques avec les principes de durabilité;

c)	il élabore son programme gouvernemental en veillant à appliquer les principes de durabilité énoncés dans la Stratégie cantonale de durabilité (ci-après: la Stratégie);

d)	il adopte la Stratégie.

Art. 3

Délégation du Conseil d'Etat pour la durabilité

1

La Délégation du Conseil d'Etat pour la durabilité (ci-après: la Délégation) a les attributions suivantes:

a)	elle examine et préavise notamment la Stratégie à l'intention du Conseil d'Etat;

b)	elle formule des propositions au Conseil d'Etat concernant les orientations stratégiques et la cohérence des politiques publiques en matière de durabilité;

c)	elle effectue les réallocations budgétaires importantes selon l'article 22.

Art. 4

Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement

1

La Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la DIME) a les attributions suivantes:

a)	elle est en charge de la durabilité au sein de l'Etat;

b)	elle assure le relai entre le Bureau de la durabilité et le Conseil d'Etat;

c)	elle soutient le Bureau de la durabilité et met à sa disposition les moyens nécessaires à son bon fonctionnement.

2.2 Organes opérationnels

Art. 5

Organes spécialisés

1

Les organes spécialisés en matière de durabilité sont:

a)	le Bureau de la durabilité;

b)	la Commission consultative pour la durabilité;

c)	le Réseau de répondantes et répondants pour la durabilité;

d)	les groupes inter-directions constitués pour la mise en œuvre des mesures de la Stratégie.

2.2.1 Bureau de la durabilité

Art. 6

Définition

1

Le Bureau de la durabilité (ci-après: le Bureau) est le pôle de compétences pour la durabilité au sein de l'administration cantonale.

Art. 7

Attributions

1

Le Bureau a les attributions suivantes:

a)	il est chargé de veiller à ce que les activités et le fonctionnement de l'Etat intègrent les exigences de la durabilité dans ses dimensions sociale, économique et écologique;

b)	il accomplit ses tâches de manière transversale pour l'ensemble des Directions;

c)	il surveille la bonne mise en œuvre de la Stratégie.

Art. 8

Fonctionnement

1

Le Bureau est intégré au Secrétariat général de la DIME.

2

Il est piloté par un ou une délégué‑e à la durabilité, qui dispose des moyens nécessaires au bon fonctionnement du Bureau et à la mise en œuvre de la Stratégie.

3

Le ou la délégué‑e est associé‑e au processus de recrutement du personnel œuvrant pour le Bureau.

Art. 9

Tâches

1

Le Bureau accomplit notamment les tâches suivantes:

a)	il pilote l'élaboration, le suivi, l'évaluation et la révision de la Stratégie, conformément aux buts de celle-ci;

b)	il est consulté sur tous les projets d'envergure des Directions en lien avec la durabilité;

c)	il conseille et soutient le Conseil d'Etat, les Directions et les autres collectivités publiques sur les questions de durabilité;

d)	il formule des propositions de directives et recommandations en matière de durabilité;

e)	il informe et sensibilise le grand public et le personnel de l'administration au sujet de la durabilité;

f)	il assume le secrétariat du Club de la durabilité du Grand Conseil;

g)	il collabore avec les entités cantonales et fédérales en charge de la durabilité;

h)	il gère les montants issus du crédit d'engagement dévolus à la mise en œuvre de la Stratégie;

i)	il prépare le budget annuel pour la mise en œuvre de la Stratégie, en consultant les membres du Réseau de répondantes et répondants pour la durabilité concernés;

j)	il propose une procédure et des outils pour mener les évaluations de la durabilité et forme les porteurs et porteuses de projet à leur utilisation.

2.2.2 Commission consultative de la durabilité

Art. 10

Définition et but

1

La Commission consultative de la durabilité (ci-après: la Commission) conseille le Bureau et le soutient dans ses activités.

2

Elle assure le relais entre le Bureau et les entités que les membres de la Commission représentent.

Art. 11

Composition

1

La Commission est composée de quinze à vingt membres nommés par le Conseil d'Etat, sur proposition de la DIME.

2

Les membres nommés sont issus:

a)	de l'Association des Communes fribourgeoises;

b)	de l'administration fédérale;

c)	du monde académique, dans des domaines portant sur la durabilité;

d)	d'organisations non gouvernementales engagées en faveur de la durabilité;

e)	d'associations professionnelles et de l'entrepreneuriat.

3

Les membres sont choisis en fonction de leurs connaissances en matière de durabilité, en particulier concernant l'interdépendance de ses trois dimensions (économique, sociale et écologique).

Art. 12

Fonctionnement

1

Un représentant ou une représentante du Secrétariat général de la DIME préside la Commission. La vice-présidence est assurée conjointement par un représentant ou une représentante du Secrétariat général de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle et un représentant ou une représentante du Secrétariat général de la Direction de la santé et des affaires sociales.

2

Le secrétariat de la Commission est assuré par le Bureau.

3

La Commission siège au moins deux fois par an.

Art. 13

Tâches

1

La Commission accomplit les tâches suivantes:

a)	elle formule des propositions de contenu pour la Stratégie;

b)	elle appuie le Bureau en lui fournissant des conseils et expertises;

c)	elle est consultée par le Conseil d'Etat sur la Stratégie et ses actions;

d)	elle diffuse les informations du Bureau auprès de ses membres et relaie au Bureau les demandes émanant de ceux-ci.

2.2.3 Réseau de répondantes et répondants pour la durabilité

Art. 14

Définition et but

1

Le Réseau de répondantes et répondants pour la durabilité (ci-après: le Réseau) est un réseau interne à l'Etat composé de personnes chargées de mettre en œuvre les mesures de la Stratégie.

2

Le Réseau garantit la mise en œuvre de la Stratégie, assure un suivi transparent des mesures prévues par la Stratégie et garantit que celles-ci sont correctement coordonnées entre tous les services et Directions concernés.

Art. 15

Composition

1

Les membres du Réseau sont:

a)	le ou la délégué‑e à la durabilité de l'Etat de Fribourg, représentant également la DIME;

b)	un représentant ou une représentante par Direction issu de son Secrétariat général ainsi qu'un représentant ou une représentante de la Chancellerie;

c)	un représentant ou une représentante du bureau inter-directions de santé à l'école;

d)	un représentant ou une représentante de chaque groupe inter-directions;

e)	les experts et expertes issus des Directions et chargés des évaluations de la durabilité;

f)	les personnes engagées sur les postes auxiliaires en faveur de la mise en œuvre de la Stratégie;

g)	les personnes chargées de piloter au moins trois mesures de renforcement de la Stratégie, mais au maximum une personne par service;

h)	un représentant ou une représentante du Service cantonal de la statistique;

i)	un, une ou des représentants ou représentantes des services concernés par la problématique.

2

La qualité de membre du Réseau est inscrite dans le cahier des charges des personnes concernées.

3

Autant que possible, les genres et langues officielles du canton sont représentés de manière équitable dans le Réseau.

4

Des représentants ou représentantes d'autres unités administratives peuvent également être membres du Réseau ou invités aux séances en fonction des besoins.

Art. 16

Tâches

1

Le Réseau accomplit les tâches suivantes:

a)	il diffuse les informations du Bureau dans les Directions et services;

b)	il favorise le renforcement des compétences et connaissances en matière de durabilité parmi ses membres et au sein de l'administration;

c)	il veille à une mise en œuvre efficace des mesures de la Stratégie;

d)	il garantit la coordination des mesures de la Stratégie portées par ses membres;

e)	il participe à la formulation des contenus de la Stratégie et à ses révisions;

f)	il récolte puis transmet au Bureau les données nécessaires au monitoring de la durabilité.

Art. 17

Fonctionnement

1

Le Réseau prend la forme d'un forum d'échanges et se réunit deux fois par an. Chaque membre assiste au moins à une rencontre par année.

2

Le Réseau est coordonné par le Bureau.

2.2.4 Groupes inter-directions

Art. 18

Constitution

1

Des groupes inter-direction peuvent être constitués afin de mettre en œuvre certaines mesures de la Stratégie, selon les besoins de coordination.

3 Stratégie cantonale de durabilité

Art. 19

But

1

La Stratégie cantonale de durabilité a pour but d'assurer la cohérence des politiques publiques et des activités de fonctionnement de l'Etat avec l'objectif d'un développement durable.

2

La Stratégie concilie les trois dimensions de la durabilité (écologique, sociale et économique), sans que l'une soit préférée ou négligée au profit ou au détriment des autres.

3

Les objectifs de la Stratégie sont mis en œuvre à travers un plan d'action, contenant des mesures.

Art. 20

Elaboration

1

La Stratégie est élaborée tous les dix ans sous la conduite du Bureau. Le plan d'action est évalué à chaque nouvelle législature et, si nécessaire, révisé.

2

La Stratégie est développée sur une base participative.

3

Une structure d'organisation de projet est mise en place pour l'élaboration de la Stratégie. Elle est notamment composée d'un comité de pilotage, où sont représentées toutes les Directions, la Chancellerie ainsi que des représentants et représentantes des groupes politiques du Grand Conseil.

4

Le Conseil d'Etat valide et adopte les contenus de la Stratégie.

Art. 21

Crédit d'engagement

1

La Stratégie est financée par un crédit d'engagement.

Art. 22

Budget

1

Les montants issus du crédit d'engagement sont inscrits au budget du Secrétariat général de la DIME.

2

Ces montants, gérés par le Bureau, sont destinés aux Directions dont relève la mise en œuvre des mesures de la Stratégie (budget transversal).

3

Le Bureau veille, dans la mesure du possible, à ce qu'il n'y ait pas de doublons avec les budgets des Directions.

4

Sur la base des propositions du Bureau formulées en concertation avec les membres du Réseau concernés, le Secrétariat général de la DIME met en œuvre les réallocations jusqu'à 50'000 francs en cours d'année, en fonction des objectifs de la Stratégie. La Délégation est compétente pour les réallocations de plus de 50'000 francs.

5

Les réallocations sont effectuées dans le respect des dispositions du règlement d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat quant aux transferts de crédit entre positions budgétaires qui nécessitent cas échéant l'accord de l'Administration des finances.

Art. 23

Postes auxiliaires

1

Des postes auxiliaires à durée déterminée peuvent être créés dans les Directions en vue de réaliser certaines des mesures prévues dans la Stratégie.

2

Les cahiers des charges des postes auxiliaires sont rédigés en concertation avec le Bureau, de manière à les aligner sur les objectifs de la Stratégie.

3

Les personnes occupant ces postes rendent régulièrement compte de l'avancement de leurs travaux au Bureau et valident avec lui les prochaines étapes de travail.

4

Le financement des postes auxiliaires est inscrit au budget du Secrétariat général de la DIME.

4 Evaluations de la durabilité

Art. 24

Principes

1

Les évaluations des effets sur la durabilité des projets présentés par le Conseil d'Etat au Grand Conseil, au sens de l'article 197 let. ebis LGC, sont effectuées suffisamment tôt, de manière à pouvoir en améliorer la durabilité.

2

Le Bureau propose une procédure et des outils pour mener les évaluations de la durabilité.

5 Monitoring de la durabilité

Art. 25

Contenu

1

La durabilité dans le canton fait l'objet d'un monitoring portant sur deux aspects: l'état de la durabilité du canton et l'état d'avancement de la Stratégie.

Art. 26

Etat de la durabilité

1

Tous les deux ans, l'état de la durabilité du canton fait l'objet d'une analyse à l'aide des indicateurs pour la durabilité développés par la Confédération, les cantons et les villes.

2

L'analyse de l'état de la durabilité du canton est pilotée par le Service cantonal de la statistique.

Art. 27

Etat d'avancement de la Stratégie

1

L'état d'avancement de la Stratégie est régulièrement analysé par le Bureau avec l'appui du Service cantonal de la statistique.

2

Il comprend:

a)	l'état de réalisation des mesures prévues par la Stratégie;

b)	une appréciation du niveau de réalisation des objectifs fixés par la Stratégie, dans la mesure où les données nécessaires sont disponibles;

c)	l'état d'utilisation des moyens attribués à la Stratégie.

Art. 28

Publication

1

Les résultats du monitoring de la durabilité sont publiés sur le site Internet de l'Etat, sous une forme vulgarisée pour le grand public.

2023_032

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

14.03.2023	Acte	acte de base	01.04.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	14.03.2023	01.04.2023