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RSF 114.21.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.21.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.21.16 - Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

du 16.12.1986, en vigueur depuis le 01.01.1987

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.07.2010 (Date d'adoption: 14.06.2010)

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114.21.16

Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

du 16.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 21 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

Arrête:

Art. 1

1

Les communes perçoivent les émoluments suivants:

a)	pour la délivrance d'un certificat d'établissement ou d'une attestation de séjour:	Fr. 20

b)	pour le renouvellement d'une attestation de séjour:	Fr. 10

c)	pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit:	Fr. de 5 à 20

d)	pour les photocopies, par copie:	Fr. 1

Art. 2

1

Aucun émolument n'est perçu pour la consultation des données personnelles et leur rectification.

Art. 3

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1987.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1986 f 585 / d 605

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

16.12.1986	Acte	acte de base	01.01.1987

29.11.1994	Art. 1	modifié	01.01.1995

14.06.2010	Art. 1	modifié	01.07.2010

20.01.2012	Art. 1	modifié	01.07.2010	2012/3

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	16.12.1986	01.01.1987

Art. 1	modifié	29.11.1994	01.01.1995

Art. 1	modifié	14.06.2010	01.07.2010

Art. 1	modifié	20.01.2012	01.07.2010	2012/3
RSF 122.72.23 - Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.23 - Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.23 - Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat

du 15.03.1994, en vigueur depuis le 01.03.1994

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.03.1994 (Date d'adoption: 15.03.1994)

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122.72.23

Arrêté relatif à la fixation des traitements initiaux du personnel de l'Etat

du 15.03.1994 (version entrée en vigueur le 01.03.1994)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 13 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat (LTP);

Considérant:

Etant donné la situation financière actuelle de l'Etat et celle du marché du travail, il y a lieu d'abaisser les traitements initiaux lors de l'engagement de nouveaux collaborateurs de l'Etat et de ses établissements.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

1

Le présent arrêté est applicable aux engagements de collaborateurs dès le 1er mars 1994.

Art. 2

1

L'arrêté du 19 novembre 1990 concernant la classification des fonctions du personnel de l'Etat (RSF 122.72.21) est modifié comme il suit:

...

Art. 3

1

Les traitements initiaux fixés dans l'échelle des traitements hors classe (art. 6 LTP) sont réduits dans une proportion identique à celle qui résulte de l'article 2.

2

Le Conseil d'Etat établit une directive relative à l'application de la réduction aux traitements fixés en dehors des échelles de traitements.

Art. 4

1

Lors du passage en classe de fonction, conformément à l'article 19 LTP, ou pour les traitements hors classe dès la quatrième année de service au plus tard, le traitement du collaborateur doit correspondre au moins à celui dont il aurait pu bénéficier si la classe initiale n'avait pas été abaissée.

Art. 5

1

Cet arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 1994.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1994 f 200 / d 204

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

15.03.1994	Acte	acte de base	01.03.1994

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	15.03.1994	01.03.1994
RSF 115.51 - Ordonnance sur le financement de la politique - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: OFiPol

RSF 115.51 - Ordonnance sur le financement de la politique - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 115.51 - Ordonnance sur le financement de la politique (OFiPol)

du 04.02.2025, en vigueur depuis le 01.03.2025

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.03.2025 (Date d'adoption: 04.02.2025)

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115.51

Ordonnance sur le financement de la politique

(OFiPol)

du 04.02.2025 (version entrée en vigueur le 01.03.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 139a de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.);

Vu la loi du 16 décembre 2020 sur le financement de la politique (LFiPol);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

1 Disposition générale

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance a pour objet la mise en œuvre de la législation sur le financement de la politique.

2 Transparence du financement des campagnes et des organisations politiques

Art. 2

Financement de campagnes pour les élections et votations

1

Les budgets et décomptes finaux excédant le montant de 10'000 francs transmis spontanément par des candidats et candidates à une élection sont publiés.

Art. 3

Dépôt et vérification des déclarations de financement

1

La Chancellerie d'Etat publie dans un premier temps les budgets de financement d'une campagne pour des élections ou votations, les décomptes finaux ainsi que les comptes annuels des organisations politiques transmis dans les délais fixés à l'article 9 al. 1 LFiPol.

2

Elle publie dans un deuxième temps et simultanément les documents précités transmis au terme du délai supplémentaire.

3 Transparence des revenus des personnes élues

Art. 4

Revenus soumis à l'obligation de déclaration et de publication

1

Les personnes énumérées à l'article 10 al. 1 LFiPol déclarent les revenus nets tirés de leur mandat ainsi que des autres activités en lien avec leur mandat.

2025_008

RSF

RSF

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

04.02.2025	Acte	acte de base	01.03.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	04.02.2025	01.03.2025
RSF 126.21 - Tarif des émoluments administratifs - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 126.21 - Tarif des émoluments administratifs - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 126.21 - Tarif des émoluments administratifs

du 09.01.1968, en vigueur depuis le 09.01.1968

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2017 (Date d'adoption: 15.05.2017)

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195%

126.21
Tarif des émoluments administratifs
du 09.01.1968 (version entrée en vigueur le 01.06.2017)
Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg
Vulaloidu9février1924concernantletarifdesémolumentsde
chancellerie ;
Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d’Etat,
Arrête :
Art. 1
Les émoluments à percevoir pour les actes émanant du Grand Conseil, du
Conseil de la magistrature, du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal, des
Directions et de la Chancellerie cantonale sont fixés, selon le tarif suivant,
sans préjudice des taxes et émoluments prévus dans les lois, des droits de
timbre et d’enregistrement, des frais et débours :
Concessions, autorisations, approbations
Fr.
1.Concession ou autorisation d’utilisation du
domaine public des eaux100–5000
2.Concession de fouilles et d’exploitation de
mines et carrières, gravières, exploitation
de matériaux de cours d’eau100–5000
3.Octroi ou renouvellement des diverses patentes prévues par la
législation sur les établissements publics :
a)...
b)...
c)...
4.…
5.Autorisations accordées aux communes et
personnes morales de droit public placées
sous la surveillance de l’Etat (autorisations
de financement ou à caractère financier)150–3500
6.a)Examenetapprobationdeplans
1

Emoluments administratifs – T126.21
Fr.
d’aménagement,d’alignement,des
limitesdeconstruction,de
parcellementetd’autresplans
semblablesainsiquedela
modification de ces plans, lorsque
ces opérations sont effectuées par
des services et organes dépourvus
d’un tarif propre en la matière
400–10 000
b)Examen et approbation de plans de
constructions,dereconstruction,
d’aménagement et de corrections de
routes communales, trottoirs, ponts,
canalisations, objets édilitaires sur
routes cantonales, etc.100–2000
c)...
d)Autorisation de restrictions durables
àlacirculationsurlesroutes
communales et les chemins publics
de dévestiture100–2000
e)Etudespoursignalisationsurles
routes communales et les chemins
publics de dévestiture100–2000
f)...
g)...
h)...
i)Octroi d’uneautorisation ou d’un
préavispourl’établissementet
l’exploitation d’un téléphérique ou
d’unskiliftetcontrôledes
installations150–3000
j)Etablissementdesrapports,
documents et préavis relatifs à la
sécurité aérienne50–3000
k)Octroi d’uneautorisation ou d’un
préavispourl’établissementou
l’exploitationd’installationsde
transportparconduitesde
combustibles ou carburants liquides
2
RSF 122.72.16 - Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.16 - Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.16 - Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur

du 26.11.1991, en vigueur depuis le 01.03.1992

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2003 (Date d'adoption: 14.11.2002)

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122.72.16

Arrêté concernant le maintien de l'octroi de l'allocation pour personnes à charge, dans les situations de rigueur

du 26.11.1991 (version entrée en vigueur le 01.01.2003)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 31 al. 4 de la loi du 26 février 1987 sur les traitements du personnel de l'Etat;

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

Le présent arrêté est applicable aux collaborateurs mariés engagés avant le 1er janvier 1992 dont l'allocation pour personnes à charge est supprimée en vertu de l'article 4 de la loi du 8 novembre 1991 instituant des mesures propres à améliorer les perspectives financières de l'Etat.

Art. 2

Conditions du maintien de l'allocation pour personnes à charge

1

L'allocation pour personnes à charge est maintenue sur demande du collaborateur lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies:

a)	le traitement du collaborateur est égal ou inférieur au maximum de la classe 10 de l'échelle des traitements (treizième salaire non compris);

b)	le conjoint du collaborateur est âgé de 45 ans au moins et n'exerce pas d'activité lucrative ou ne bénéficie pas d'une rente d'invalidité;

c)	la demande de maintien de l'allocation a été déposée avant le 31 décembre 1993, mais au plus tard dans les trois mois suivant la suppression de l'allocation.

Art. 3

Procédure de demande

1

Le collaborateur adresse sa demande de maintien de l'allocation par écrit au Service du personnel et d'organisation.

2

Il y joint toutes les pièces nécessaires à l'attestation de son droit, notamment celles qui ont trait à l'âge et à l'activité lucrative du conjoint.

3

Le Service donne son préavis au Conseil d'Etat qui décide du maintien de l'allocation.

Art. 4

Entrée en vigueur

1

Cet arrêté entre en vigueur le 1er mars 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1991 f 697 / d 712

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

26.11.1991	Acte	acte de base	01.03.1992

14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	26.11.1991	01.03.1992

Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003
RSF 210.113 - Directives DSJ sur la vente de choses trouvées - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 210.113 - Directives DSJ sur la vente de choses trouvées - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 210.113 - Directives DSJ sur la vente de choses trouvées

du 02.12.2015, en vigueur depuis le 02.12.2015

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×Version actuelle en vigueur depuis le 02.12.2015 (Date d'adoption: 02.12.2015)

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210.113

Directives DSJ sur la vente de choses trouvées

du 02.12.2015 (version entrée en vigueur le 02.12.2015)

La Direction de la sécurité et de la justice

Vu l'article 721 al. 2 du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC);

Vu l'article 69 al. 2 de la loi du 10 février 2012 d'application du code civil suisse;

Vu l'article 8 al. 6 de l'ordonnance du 11 décembre 2012 d'application du code civil suisse;

Adopte ce qui suit:

Art. 1

But des présentes directives

1

Les présentes directives précisent la nature des choses trouvées qui peuvent être réalisées aux enchères publiques, les modalités de la remise de ces choses par la commune du lieu où elles ont été trouvées (ci-après: la commune) à l'Office cantonal des faillites (ci-après: l'OFAIL) ainsi que les conditions des ventes aux enchères.

Art. 2

Choses à valeur marchande

1

Les choses trouvées sont considérées comme ayant une valeur marchande si elles sont susceptibles de trouver acquéreur à un prix couvrant au moins les frais de vente.

2

Il s'agit en particulier de montres de marques, d'alliances, de gourmettes, de bijoux en or, en platine ou en pierres précieuses.

Art. 3

Remise des choses trouvées

1

Lorsque la commune détient des choses trouvées ayant une valeur marchande et étant prêtes à être réalisées au sens de l'article 721 CC, elle prend contact avec l'OFAIL en vue de les lui remettre.

2

L'OFAIL peut refuser la remise d'une chose, s'il considère que celle-ci n'a pas de valeur marchande.

3

Les modalités de la remise (envoi postal, remise en main propre, etc.) se font d'entente entre la commune et l'OFAIL.

Art. 4

Vente aux enchères

1

La chose trouvée est réalisée à l'occasion d'autres ventes aux enchères publiques organisées par l'OFAIL.

2

Les conditions de vente sont en principe au plus offrant, au comptant et sans garantie.

3

Après la vente, un procès-verbal de la réalisation de la chose ainsi qu'un décompte de réalisation sont dressés par l'OFAIL.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

Les présentes directives entrent en vigueur immédiatement.

Art. 6

Publication

1

En raison de leur caractère d'intérêt général, les présentes directives sont publiées dans le Recueil officiel fribourgeois.

2015_125

Actuellement: Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

02.12.2015	Acte	acte de base	02.12.2015

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	02.12.2015	02.12.2015
RSF 122.3.21 - Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.3.21 - Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.3.21 - Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets

du 15.05.2017, en vigueur depuis le 01.07.2017

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.07.2017 (Date d'adoption: 15.05.2017)

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122.3.21

Ordonnance concernant les indemnités de représentation et de déplacement des préfets

du 15.05.2017 (version entrée en vigueur le 01.07.2017)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 20 novembre 1975 sur les préfets;

Vu la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat;

Vu la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux;

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Indemnité de déplacement

1

Les préfets sont autorisés à utiliser leur véhicule particulier pour les besoins du service.

2

Ils bénéficient d'une indemnité annuelle forfaitaire de 6500 francs.

Art. 2

Indemnité de représentation

1

L'indemnité annuelle de représentation est fixée comme il suit:

a)	district de la Sarine (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 8550

b)	district de la Gruyère (préfet et lieutenant de préfet): Fr. 5560

c)	districts de la Singine, du Lac, de la Glâne et de la Broye: Fr. 4900

d)	district de la Veveyse: Fr. 4200

2

Une indemnité annuelle supplémentaire de 1500 francs est accordée au président ou à la présidente de la Conférence des préfets.

Art. 3

Réexamen

1

Les montants prévus aux articles 1 et 2 seront réexaminés périodiquement, au moins tous les deux ans, compte tenu en particulier des montants des jetons de présence restitués à l'Etat par les préfets.

Art. 4

Abrogation

1

L'arrêté du 28 décembre 1981 concernant le traitement, les indemnités de représentation et de déplacement des préfets (RSF 122.3.21) est abrogé.

Art. 5

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2017.

2017_040

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

15.05.2017	Acte	acte de base	01.07.2017

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	15.05.2017	01.07.2017
RSF 261.12 - Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 261.12 - Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 261.12 - Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire

du 01.06.2023, en vigueur depuis le 01.06.2023

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2023 (Date d'adoption: 01.06.2023)

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195%

261.12
1
Renvoi au règlement sur le stage et les examens de notaire
Le règlement du 13 décembre 1977 sur le stage et les examens de notaire
porte le numéro RSF 137.12 et peut être consulté via le lien suivant :
https://bdlf.fr.ch/app/fr/texts_of_law/137.12
RSF 115.61 - Ordonnance fixant la participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales de 2026 et nationales de 2027 - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 115.61 - Ordonnance fixant la participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales de 2026 et nationales de 2027 - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 115.61 - Ordonnance fixant la participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales de 2026 et nationales de 2027

du 23.04.2024, en vigueur depuis le 26.04.2024

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 26.04.2024 (Date d'adoption: 23.04.2024)

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115.61

Ordonnance fixant la participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales de 2026 et nationales de 2027

du 23.04.2024 (version entrée en vigueur le 26.04.2024)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 1b al. 3 de la loi du 22 juin 2001 sur la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale (LPFC);

Vu les décomptes finals des frais de campagne relatifs aux élections cantonales générales de 2021;

Arrête:

Art. 1

Total des derniers décomptes finals (art. 1b al. 1 LPFC)

1

Le montant total des frais de campagne déclarés pour les élections cantonales de 2021 s'élève à 2'351'000 francs.

Art. 2

Montant à disposition pour les élections cantonales de 2026 (art. 1b al. 2 let. a LPFC)

1

La participation de l'Etat aux frais de campagne des élections cantonales 2026 s'élève à 470'200 francs, soit 20 % du montant mentionné à l'article 1.

2

Le montant mentionné à l'alinéa 1 est réparti comme suit:

a)	211'590 francs pour l'élection au Grand Conseil, soit 45 % de 470'200 francs;

b)	258'610 francs pour l'élection au Conseil d'Etat, soit 55 % de 470'200 francs.

3

Conformément à l'article 1b al. 4 LPFC, la part des montants fixes pour les frais généraux qui est allouée à l'élection du Grand Conseil sera répartie entre les cercles électoraux, au prorata du nombre d'électeurs et électrices inscrits le jour du scrutin.

Art. 3

Montant à disposition pour les élections nationales de 2027 (art. 1b al. 2 let. b LPFC)

1

La participation de l'Etat aux frais de campagne des élections nationales 2027 s'élève à 352'650 francs, soit 15 % du montant mentionné à l'article 1.

2

Le montant mentionné à l'alinéa 1 est réparti comme suit:

a)	88'162 fr. 50 pour l'élection au Conseil des Etats, soit 25 % de 352'650 francs;

b)	264'487 fr. 50 pour l'élection au Conseil national, soit 75 % de 352'650 francs.

2024_034

RSF

RSF

RSF

RSF

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

23.04.2024	Acte	acte de base	26.04.2024

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	23.04.2024	26.04.2024
RSF 129.3.1 - Décret fixant le rang des autorités supérieures dans les cérémonies publiques - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.3.1 - Décret fixant le rang des autorités supérieures dans les cérémonies publiques - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.3.1 - Décret fixant le rang des autorités supérieures dans les cérémonies publiques

du 27.05.1836, en vigueur depuis le 27.05.1836

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2008 (Date d'adoption: 14.11.2007)

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129.3.1

Décret fixant le rang des autorités supérieures dans les cérémonies publiques

du 27.05.1836 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Voulant régler l'ordre à observer par les premières autorités de l'Etat dans les cérémonies publiques auxquelles elles sont dans le cas d'assister;

Sur la proposition du Conseil d'Etat,

Décrète:

Art. 1

1

Dans les cérémonies publiques, auxquelles assistent les premiers corps de l'Etat, ils prennent entr'eux le rang que leur assigne l'ordre des pouvoirs, tel qu'il est établi par la Constitution, savoir:

a)	le Grand Conseil;

b)	le Conseil d'Etat;

c)	le Tribunal cantonal;

d)	…

2

Chacune de ces autorités est suivie des hommes de service qui en sont chargés par les règlements existants.

BL/AGS 1836-38 f 14 / d 14

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

27.05.1836	Acte	acte de base	27.05.1836	BL/AGS 1836-38 f 14 / d 14

25.09.1991	Art. 1	modifié	01.01.1992

08.01.2008	Art. 1	modifié	01.01.2008

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	27.05.1836	27.05.1836	BL/AGS 1836-38 f 14 / d 14

Art. 1	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 1	modifié	08.01.2008	01.01.2008
RSF 129.3.21 - Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.3.21 - Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.3.21 - Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques

du 08.10.1832, en vigueur depuis le 08.10.1832

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2011 (Date d'adoption: 30.11.2010)

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129.3.21

Arrêté fixant le rang des autorités subalternes dans les cérémonies publiques

du 08.10.1832 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Considérant que l'ordre actuel des choses a introduit certains fonctionnaires qui n'existaient pas sous les régimes précédents;

Jugeant convenable de régler leur rang dans les cérémonies publiques, religieuses ou civiles,

Sur la proposition de son Conseil de justice et en révocation de l'arrêté du 13 janvier 1804,

Arrête:

Art. 1

1

Dans chaque district, le rang entre les autorités exécutives, judiciaires ou de police est réglé comme suit:

a)	le préfet;

b)	son lieutenant;

c)	les membres du tribunal du district;

d)	les juges de paix;

e)	les membres des conseils communaux.

Art. 2

1

Dans la ville de Fribourg, le procureur général prend rang immédiatement après le Tribunal cantonal.

Art. 3

1

Il n'est point dérogé par les présentes à l'arrêté du 7 juin 1805 concernant le rang des officiers militaires dans les cérémonies publiques qui ont lieu dans la ville de Fribourg.

BL/AGS 1832-33 f 84 / d 83

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

08.10.1832	Acte	acte de base	08.10.1832	BL/AGS 1832-33 f 84 / d 83

03.12.1991	Art. 2	modifié	01.01.1992

08.01.2008	Art. 2	modifié	01.01.2008

30.11.2010	Art. 1	modifié	01.01.2011

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	08.10.1832	08.10.1832	BL/AGS 1832-33 f 84 / d 83

Art. 1	modifié	30.11.2010	01.01.2011

Art. 2	modifié	03.12.1991	01.01.1992

Art. 2	modifié	08.01.2008	01.01.2008
RSF 121.6 - Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 121.6 - Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 121.6 - Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures

du 07.02.2023, en vigueur depuis le 01.03.2023

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.03.2023 (Date d'adoption: 07.02.2023)

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121.6

Ordonnance parlementaire fixant le nombre de membres de la Commission des finances et de gestion et de la Commission des affaires extérieures

du 07.02.2023 (version entrée en vigueur le 01.03.2023)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 13 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil (LGC);

Sur la proposition du Bureau du 27 janvier 2023,

Décrète:

Art. 1

Commission des finances et de gestion

1

La Commission des finances et de gestion est composée de 15 membres.

Art. 2

Commission des affaires extérieures

1

La Commission des affaires extérieures est composée de 15 membres.

2023_012

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

07.02.2023	Acte	acte de base	01.03.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	07.02.2023	01.03.2023
RSF 140.22 - Règlement sur les agglomérations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: RAgg

RSF 140.22 - Règlement sur les agglomérations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 140.22 - Règlement sur les agglomérations (RAgg)

du 17.08.2021, en vigueur depuis le 01.09.2021

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2023 (Date d'adoption: 20.12.2022)

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Agglomérations – R

140.22

Règlement sur les agglomérations

(RAgg)

du 17.08.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg);

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Accompagnement des projets d'agglomération

1

La Direction chargée de la mise en œuvre de la politique fédérale des agglomérations, soit la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction), est associée aux travaux relatifs à l'élaboration des projets d'agglomération. Elle est informée et consultée sur leur évolution, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'importance cantonale ou suprarégionale.

2

Les projets d'agglomération doivent faire l'objet d'un examen préalable et d'une mise en consultation publique. Ils contiennent notamment une estimation des coûts des mesures permettant à l'Etat d'évaluer sa participation financière.

3

L'article 19 du règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions est applicable par analogie. Les tâches exercées par la Direction sont attribuées à l'organe chargé par les statuts d'élaborer le projet d'agglomération et de mener la procédure de consultation.

Art. 2

…

Art. 3

…

2021_093

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

17.08.2021	Acte	acte de base	01.09.2021

18.02.2022	Art. 1 al. 1	modifié	01.02.2022

20.12.2022	Art. 2	abrogé	01.01.2023

20.12.2022	Art. 3	abrogé	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	17.08.2021	01.09.2021

Art. 1 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 2	abrogé	20.12.2022	01.01.2023

Art. 3	abrogé	20.12.2022	01.01.2023
RSF 261.110 - Actes adoptés par la Commission du notariat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 261.110 - Actes adoptés par la Commission du notariat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 261.110 - Actes adoptés par la Commission du notariat

du 01.06.2023, en vigueur depuis le 01.06.2023

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.06.2023 (Date d'adoption: 01.06.2023)

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|

195%

261.110
1
Actes adoptés par la Commission du notariat
Conformément à la législation sur la publication des actes législatifs, les
actes adoptés par la Commission du notariat ne sont pas publiés dans le RSF.
Ils peuvent être consultés sur le site de la Commission du notariat, à l'adresse
suivante :
https://www.fr.ch/etat-et-droit/gouvernement-et-administration/commission-du-
notariat
RSF 261.162 - Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 261.162 - Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 261.162 - Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes

du 10.11.1988, en vigueur depuis le 02.04.1990

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.07.2005 (Date d'adoption: 07.06.2005)

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261.162

Tarif de l'Association des notaires relatif aux honoraires dus pour les opérations annexes

du 10.11.1988 (version entrée en vigueur le 01.07.2005)

L'Association des notaires fribourgeois

Vu l'article 29 al. 3 de la loi sur le notariat;

Vu l'article premier al. 2 du tarif des émoluments des notaires;

Sur la proposition de la Chambre des notaires,

Arrête:

Art. 1

1

Le tarif des honoraires dus au notaire pour les opérations annexes à son activité d'officier public non prévues dans le tarif des émoluments est fixé comme suit (maximum admis):

1.	Lettre:

a)	pour la première page: Fr. 41

b)	pour les suivantes, par page: Fr. 27

c)	lettre type: Fr. 13

2.	Entretien téléphonique: Fr. 7 à 27

3.	Copie, par page: Fr. 1.25

4.	Avis d'instrumentation: Fr. 30

5.	Complètement d'une cédule hypothécaire, par page: Fr. 12

6.	Consentement à dégrèvement, à radiation, à mise en parité de rang ou à postposition: Fr. 34

7.	Envoi d'actes, par envoi: Fr. 6

8.	Déclaration LPR et LDDA: Fr. 25

9.	Rédaction de statuts de société: Fr. 65 à 690

10.	Déclaration du droit de timbre et RC: Fr. 27

11.	Feuille de présence pour assemblée générale: Fr. 27

12.	Etablissement d'actions ou de certificats d'actions, par titre: Fr. 13

13.	Etablissement de conditions de vente sous seing privé pour les ventes aux enchères volontaires et les ventes par voie de soumission publique: Fr. 137 à 690

14.	(Pas approuvé)

15.	Contrat de servitude, pacte de préemption, bail, contrat de prêt: Fr. 70 à 2070

16.	Consultation, recherches, avis de droit, requête, recours, projet, etc., par heure: Fr. 250

17.	Contrats de sociétés, cession d'actions, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 5 du tarif des émoluments appliqué par analogie

18.	Cession acte, partage sous seing privé, contrat d'apports, honoraires proportionnels selon l'article 4 ch. 1 du tarif des émoluments appliqué par analogie

Approbation

Ce tarif a été approuvé par le Conseil d'Etat et est entré en vigueur le 02.04.1990 (ACE 13.03.1990).

BL/AGS 1990 f 92 / d 93

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

10.11.1988	Acte	acte de base	02.04.1990	BL/AGS 1990 f 92 / d 93

07.12.1995	Art. 1	modifié	01.01.1996

07.06.2005	Art. 1	modifié	01.07.2005

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	10.11.1988	02.04.1990	BL/AGS 1990 f 92 / d 93

Art. 1	modifié	07.12.1995	01.01.1996

Art. 1	modifié	07.06.2005	01.07.2005
RSF 222.3.11 - Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: OBLFNA

RSF 222.3.11 - Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 222.3.11 - Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (OBLFNA)

du 30.11.2010, en vigueur depuis le 01.01.2011

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2022 (Date d'adoption: 25.02.2022)

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222.3.11

Ordonnance relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole

(OBLFNA)

du 30.11.2010 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 22 al. 2 et 23 al. 1 et 2 de l'ordonnance fédérale du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF);

Vu les articles 24 al. 2 et 27 al. 4 de la loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF);

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1

Commissions de conciliation – Composition

1

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport publie sur Internet la composition des commissions de conciliation ainsi que leur compétence à raison du lieu.

Art. 2

Commissions de conciliation – Statistique des affaires

1

Les commissions de conciliation établissent chaque semestre, à l'intention du Service de la justice, une statistique des cas qui leur sont soumis, en indiquant les motifs invoqués et le sort de chaque affaire.

2

Le Service de la justice adresse un rapport semestriel au Département fédéral de l'économie.

Art. 3

Communication des décisions judiciaires

1

Les autorités judiciaires transmettent au Département fédéral de l'économie une copie des jugements qu'elles rendent en matière de loyers contestés ou d'autres prétentions du bailleur.

Art. 4

Taux d'intérêt du loyer consigné

1

Le loyer consigné aux conditions de l'article 24 al. 2 LABLF porte intérêt selon le taux usuel pratiqué pour les comptes d'épargne par l'établissement bancaire concerné.

Art. 5

Notion de pénurie de logements

1

Il y a pénurie, au sens de l'article 27 al. 1 LABLF, lorsque le taux des logements vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc immobilier.

Art. 6

Abrogation

1

Le règlement du 3 juin 1997 d'exécution de la loi d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (RELABLF) (RSF 222.3.11) est abrogé.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2010_133

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

30.11.2010	Acte	acte de base	01.01.2011

27.06.2017	Art. 1	modifié	01.07.2017

25.02.2022	Art. 1 al. 1	modifié	01.02.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	30.11.2010	01.01.2011

Art. 1	modifié	27.06.2017	01.07.2017

Art. 1 al. 1	modifié	25.02.2022	01.02.2022
RSF 140.21 - Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 140.21 - Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 140.21 - Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations

du 09.12.2020, en vigueur depuis le 01.01.2021

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2021 (Date d'adoption: 09.12.2020)

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140.21

Ordonnance coordonnant le passage de l'ancienne à la nouvelle loi sur les agglomérations

du 09.12.2020 (version entrée en vigueur le 01.01.2021)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 19 de la loi du 16 octobre 2001 sur la publication des actes législatifs (LPAL);

Considérant:

En date du 21 août 2020, le Grand Conseil a adopté la nouvelle loi sur les agglomérations qui remplace celle du 19 septembre 1995. La nouvelle loi a été promulguée le 6 octobre 2020, et le Conseil d'Etat doit encore en fixer la date d'entrée en vigueur.

De plus, afin d'assurer une bonne coordination entre ces deux lois, en particulier en ce qui concerne la période transitoire, le Conseil d'Etat estime qu'il convient de préciser, par la présente ordonnance, la portée de l'article 8 de la nouvelle loi.

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

1

La loi du 21 août 2020 sur les agglomérations (LAgg) entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Art. 2

1

L'Agglomération de Fribourg reste soumise à l'ancien droit jusqu'au moment où les communes comprises dans le périmètre fixé par le Conseil d'Etat, conformément à l'article 8 LAgg, se sont constituées en une association dotée de statuts.

2

Toutefois, les articles 38, 39 et 40 al. 1 de la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations relatifs à l'adhésion de nouvelles communes, à la sortie de l'agglomération et à sa dissolution ne sont plus applicables.

3

Sont considérées comme ancien droit la loi du 19 septembre 1995 sur les agglomérations ainsi que toutes les anciennes dispositions qui sont modifiées par la loi du 21 août 2020 sur les agglomérations.

Art. 3

1

La présente ordonnance reste en vigueur jusqu'au moment où l'association mentionnée à l'article 2 al. 1 entre en fonction.

2

Dès cette entrée en fonction, le Conseil d'Etat procède à l'abrogation de l'ordonnance.

2020_175

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

09.12.2020	Acte	acte de base	01.01.2021

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	09.12.2020	01.01.2021
RSF 10.2 - Loi relative à la Journée du bilinguisme - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 10.2 - Loi relative à la Journée du bilinguisme - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 10.2 - Loi relative à la Journée du bilinguisme

du 10.02.2015, en vigueur depuis le 01.07.2015

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.07.2015 (Date d'adoption: 10.02.2015)

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10.2

Loi relative à la Journée du bilinguisme

du 10.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 6 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC) et son ordonnance du 4 juin 2010 (OLang);

Vu le message 2014-DIAF-130 du Conseil d'Etat du 11 novembre 2014;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

1

Une Journée fribourgeoise du bilinguisme a lieu chaque année en même temps que la Journée européenne des langues.

Art. 2

1

Les idées directrices de la Journée du bilinguisme sont les suivantes:

a)	encourager les initiatives qui existent dans le domaine de la langue partenaire;

b)	coordonner les projets existants et ceux qui seront mis sur pied ce jour-là;

c)	favoriser et renforcer les bonnes relations entre les communautés linguistiques cantonales.

Art. 3

1

Les objectifs de la Journée du bilinguisme sont les suivants:

a)	inciter à aller vers l'autre culture pour améliorer la compréhension mutuelle;

b)	promouvoir les différentes actions existantes et futures ainsi que l'image d'un canton bilingue.

Art. 4

1

Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, encourager les activités qui correspondent aux idées directrices et aux objectifs fixés aux articles 2 et 3:

a)	par un soutien logistique;

b)	par un soutien financier, dans la mesure où ces activités répondent aux critères d'octroi d'une aide financière aux cantons plurilingues définis à l'article 17 OLang ou contribuent à la promotion de l'image bilingue du canton de Fribourg.

Art. 5

1

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2015_014

RS

Date d'entrée en vigueur: 1er juillet 2015 (ACE 21.04.2015).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

10.02.2015	Acte	acte de base	01.07.2015

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	10.02.2015	01.07.2015
RSF 113.31 - Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 113.31 - Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 113.31 - Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

du 06.07.1943, en vigueur depuis le 06.07.1943

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 06.07.1943 (Date d'adoption: 06.07.1943)

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113.31

Arrêté concernant la reconnaissance officielle des armoiries des districts et des communes

du 06.07.1943 (version entrée en vigueur le 06.07.1943)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics et l'ordonnance d'exécution du 5 janvier 1932;

Vu l' «Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg», édition 1943;

Sur la proposition de la Direction des communes et des paroisses,

Arrête:

Art. 1

1

Les armoiries choisies et fixées dans l'«Armorial des communes et des districts du canton de Fribourg», publié par Hubert de Vevey, avec l'approbation de la Direction des communes et paroisses, et édité en 1943, sont reconnues comme armoiries officielles des communes et des districts.

Art. 2

1

Ces armoiries ne peuvent être modifiées sans l'assentiment du Conseil d'Etat.

Art. 3

1

Elles jouissent de la protection juridique conformément à la loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et d'autres signes publics du 5 juin 1931.

Art. 4

1

Les communes sont invitées à veiller à ce qu'il ne soit fait aucun usage abusif de leurs armoiries, dans le sens de la loi précitée, et, à cet effet, elles prendront toutes mesures utiles en vue de réprimer tout usage abusif.

Art. 5

1

Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle, imprimé en livrets et inséré au Bulletin des lois.

BL/AGS 1943 f 82 / d 86

L'Armorial peut être consulté à la Bibliothèque cantonale et universitaire ou aux Archives de l'Etat.

Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Les modifications des armoiries et les nouvelles armoiries communales peuvent être consultées auprès des Archives de l'Etat.

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

06.07.1943	Acte	acte de base	06.07.1943	BL/AGS 1943 f 82 / d 86

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	06.07.1943	06.07.1943	BL/AGS 1943 f 82 / d 86
RSF 222.3.12 - Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 222.3.12 - Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 222.3.12 - Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer

du 18.12.2023, en vigueur depuis le 01.01.2024

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2024 (Date d'adoption: 18.12.2023)

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222.3.12

Ordonnance concernant l'usage de la formule officielle pour la conclusion d'un nouveau bail à loyer

du 18.12.2023 (version entrée en vigueur le 01.01.2024)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 27 de la loi d'application du 9 mai 1996 relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) et l'article 5 de l'ordonnance du 30 novembre 2010 relative au bail à loyer et au bail à ferme (OBLFNA);

Considérant:

Selon l'article 27 al. 1 LABLF, tant que dure la pénurie de logements, le bailleur d'habitations sises dans le canton doit faire usage, à l'occasion de la conclusion d'un nouveau bail d'habitation, de la formule officielle prévue par l'article 270 al. 2 du code des obligations (CO).

A teneur de l'article 5 OBLFNA, il y a pénurie, au sens de la loi, lorsque le taux de logements vacants, dans le canton, est inférieur à 1,8 % du parc de logements.

Le taux de logements vacants dans le canton s'élevait, au 1er juin 2023, à 1,38 % (soit 2253 logements vacants pour un parc, au 31 décembre 2022, de 163'750 logements).

La pénurie de logements vacants est par conséquent manifeste, et il convient que soit rendu obligatoire, dans tout le canton, l'usage de la formule considérée.

Sur la proposition de la Direction de l'économie, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Arrête:

Art. 1

1

L'usage de la formule officielle prévue par l'article 270 al. 2 du code des obligations pour la conclusion d'un nouveau bail est rendu obligatoire dans tout le canton.

Art. 2

1

La formule officielle peut être obtenue auprès du Service du logement, ainsi que sur le site internet du Service.

2023_126

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

18.12.2023	Acte	acte de base	01.01.2024

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	18.12.2023	01.01.2024