RSF 114.22.16 - Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.16 - Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.16 - Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers

du 10.12.2007, en vigueur depuis le 01.01.2008

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Police des étrangers, émoluments – O

114.22.16

Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers

du 10.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.11.2019)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

Vu l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 sur les émoluments perçus en application de la loi sur les étrangers et l'intégration (Tarif des émoluments LEI, Oem-LEI);

Vu l'ordonnance fédérale du 27 octobre 2004 sur l'établissement de documents de voyage pour étrangers;

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la population et des migrants (ci-après: le Service) perçoit pour les décisions et prestations en matière de police des étrangers.

2

Demeurent réservés les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers.

Art. 2

Emoluments – Découlant du droit fédéral

1

Les émoluments que le Service perçoit pour les décisions et prestations prévues à l'article 8 Oem-LEI sont les suivants:

a)	Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance d'autorisation	Fr. 95.–

b)	Autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement	Fr. 95.–

c)	Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, de place ou de profession	Fr. 95.–

d)	Octroi d'une autorisation d'établissement	Fr. 95.–

e)	Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier	Fr. 75.–

f)	Prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis	Fr. 65.–

g)	Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable	Fr. 65.–

h)	Prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire	Fr. 40.–

i)	Etablissement d'un duplicata de titre de séjour	Fr. 40.–

j)	Changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)	Fr. 30.–

k)	Examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d'un titre de séjour	Fr. 40.–

l)	…

2

Les tarifs liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:

a)	pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique	Fr. 22.–

b)	pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique	Fr. 10.–

3

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données biométriques s'élèvent à 20 francs.

3a

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique s'élèvent à 15 francs.

4

Les ressortissants d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. a, b, c ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l'alinéa 2 let. b.

5

Les personnes célibataires de moins de 18 ans paient un émolument de 15 francs pour les prestations prévues à l'alinéa 1 let. j. Pour les autres décisions et prestations, l'émolument est fixé à 30 francs. Pour les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP, ces émoluments intègrent également les prestations liées à l'établissement et à la production du titre de séjour visé à l'alinéa 2 let. b.

6

Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1 let. a), l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement lui est délivrée gratuitement.

7

Les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I art. 4 ALCP ou de l'annexe K appendice 1 art. 4 de la Convention instituant l'AELE, paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. b ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés à l'alinéa 2 let. a et à l'alinéa 3. S'ils sont célibataires et ont moins de 18 ans, ils paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble de ces prestations.

8

Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.

Art. 3

Emoluments – Autres émoluments

1

Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émoluments suivants sont perçus:

a)	pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu pour l'octroi

b)	pour l'avertissement ou la menace de refus de renouvellement, de révocation et de renvoi	Fr. 60.– à 120.–

c)	pour le refus de renouvellement, la révocation et le renvoi	Fr. 60.– à 350.–

d)	pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi	Fr. 110.–

e)	pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de pénétrer une région déterminée	Fr. 55.–

f)	pour la suspension provisoire de la décision de renvoi	Fr. 60.–

g)	pour la levée de la décision de renvoi	Fr. 90.–

h)	pour l'autorisation préalable en dérogation aux conditions d'admission	Fr. 60.– à 120.–

i)	…

j)	pour la prolongation de la durée d'un visa	Fr. 45.–

k)	pour l'annonce d'arrivée et de départ	Fr. 30.–

l)	pour la délivrance d'une déclaration de domicile	Fr. 30.–

m)	pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit (déclarations, attestations, déclarations de garantie)	Fr. 15.– à 40.–

n)	pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant l'approbation d'une autorité fédérale	Fr. 30.–

o)	pour toute procédure en établissement ou prolongation d'un document de voyage	Fr. 25.–

p)	pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique	Fr. 15.– à 40.–

q)	pour les prestations effectuées sur demande en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux	Fr. 60.–

2

Les débours suivants sont perçus:

a)	pour les photocopies, par copie	Fr. 1.–

b)	pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement	frais effectifs

Art. 3a

Emoluments – Perception

1

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors du dépôt de la demande.

Art. 4

Contestation, réduction et remise

1

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être contestés et peuvent être réduits ou remis, conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 5

Responsabilité solidaire

1

L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paiement des émoluments.

Art. 6

Abrogation

1

L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de police des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.

Art. 7

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2007_120

RS

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

10.12.2007	Acte	acte de base	01.01.2008

04.05.2009	Art. 2	modifié	01.06.2009

04.05.2009	Art. 3	modifié	01.06.2009

18.08.2009	Art. 3	modifié	01.09.2009

18.08.2009	Art. 3a	introduit	01.09.2009

23.03.2010	Art. 3	modifié	01.03.2010

15.03.2011	Art. 2	modifié	24.01.2011

11.02.2014	Art. 2	modifié	01.12.2013

26.06.2019	Préambule	modifié	01.07.2019

26.06.2019	Art. 2 al. 1	modifié	01.07.2019

11.02.2020	Art. 2 al. 1, j)	modifié	01.11.2019

11.02.2020	Art. 2 al. 1, k)	modifié	01.11.2019

11.02.2020	Art. 2 al. 1, l)	abrogé	01.11.2019

11.02.2020	Art. 2 al. 3a	introduit	01.11.2019

11.02.2020	Art. 2 al. 5	modifié	01.11.2019

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	10.12.2007	01.01.2008

Préambule	modifié	26.06.2019	01.07.2019

Art. 2	modifié	04.05.2009	01.06.2009

Art. 2	modifié	15.03.2011	24.01.2011

Art. 2	modifié	11.02.2014	01.12.2013

Art. 2 al. 1	modifié	26.06.2019	01.07.2019

Art. 2 al. 1, j)	modifié	11.02.2020	01.11.2019

Art. 2 al. 1, k)	modifié	11.02.2020	01.11.2019

Art. 2 al. 1, l)	abrogé	11.02.2020	01.11.2019

Art. 2 al. 3a	introduit	11.02.2020	01.11.2019

Art. 2 al. 5	modifié	11.02.2020	01.11.2019

Art. 3	modifié	04.05.2009	01.06.2009

Art. 3	modifié	18.08.2009	01.09.2009

Art. 3	modifié	23.03.2010	01.03.2010

Art. 3a	introduit	18.08.2009	01.09.2009