RSF 130.41 - Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 130.41 - Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 130.41 - Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

du 02.10.2012, en vigueur depuis le 01.10.2012

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.10.2012 (Date d'adoption: 02.10.2012)

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130.41

Ordonnance du Conseil de la magistrature concernant la publication des règlements internes des autorités judiciaires

du 02.10.2012 (version entrée en vigueur le 01.10.2012)

Le Conseil de la magistrature du canton de Fribourg

Vu la loi du 31 mai 2010 sur la justice, notamment ses articles 29 et 112 et suivants;

Considérant:

Les règlements adoptés par les autorités judiciaires pour préciser leur organisation ont d'ordinaire une portée purement interne. Leur publication dans le Recueil officiel fribourgeois sous une forme restreinte au titre de l'acte (art. 13 LPAL, RSF 124.1) semble dès lors suffisante, le texte complet de l'acte étant par ailleurs disponible sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

En revanche, ce mode de publication ne suffit pas pour les règlements qui ont une plus large portée, notamment ceux qui concernent l'organisation et le fonctionnement du Tribunal cantonal ou du Ministère public.

Adopte ce qui suit:

Art. 1

1

Les règlements relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont publiés sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

2

S'ils n'ont qu'une portée interne, ils font l'objet d'une publication restreinte dans le Recueil officiel fribourgeois, avec l'accord du Conseil de la magistrature.

3

La publication restreinte prend la forme de la mention du titre de l'acte dans l'annexe 1 à la présente ordonnance.

Art. 2

1

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er octobre 2012.

A1 ANNEXE 1 – Règlements internes (art. 1 al. 3)

Art. A1-1

1

Les règlements internes relatifs à l'organisation des autorités judiciaires sont les suivants:

1.	Règlement du 1er octobre 2010 du Tribunal d'arrondissement de la Sarine;

2.	Organisationsreglement des Bezirksgerichts der Sense vom 20. Januar 2012;

3.	Règlement du Tribunal cantonal du 11 novembre 2005 sur l'organisation du Tribunal d'arrondissement de la Gruyère;

4.	Règlement d'organisation du Tribunal d'arrondissement du Lac du 31 mai 2012 / Organisationsreglement des Bezirksgerichts See vom 31. Mai 2012;

5.	Règlement du 15 novembre 2011 du Tribunal d'arrondissement de la Glâne;

6.	Règlement du 28 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Broye;

7.	Règlement du 15 juin 2012 du Tribunal d'arrondissement de la Veveyse;

8.	Règlement du 12 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal pénal économique;

9.	Règlement du 31 mai 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Tribunal pénal des mineurs;

10.	Règlement du 20 juin 2012 du Tribunal des mesures de contrainte;

11.	Règlement d'organisation du 23 janvier 2012 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Sarine;

12.	Organisationsreglement des Friedensgerichts des Sensebezirks vom 27. Januar 2013;

13.	Règlement du 30 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère;

14.	Règlement d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement du Lac du 28 janvier 2013 / Organisationsreglement des Friedensgerichts See vom 28. Januar 2013;

15.	Règlement d'organisation du 29 janvier 2013 de la Justice de paix de l'arrondissement de la Glâne;

16.	Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement de la Broye;

17.	Règlement du 28 janvier 2013 d'organisation de la Justice de paix de l'arrondissement de la Veveyse.

2013_031

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

02.10.2012	Acte	acte de base	01.10.2012

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	02.10.2012	01.10.2012