RSF 122.8.2 - Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.8.2 - Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.8.2 - Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires

du 22.09.1982, en vigueur depuis le 01.01.1984

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2016 (Date d'adoption: 10.09.2015)

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Durée des fonctions publiques accessoires – L

122.8.2

Loi réglant la durée des fonctions publiques accessoires

du 22.09.1982 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 34 de la Constitution cantonale;

Vu l'article 2 al. 3 de la loi du 22 mai 1975 sur le statut du personnel de l'Etat;

Vu le message du Conseil d'Etat du 16 juillet 1982;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente loi s'applique, sous réserve de son article 3 al. 1, aux personnes exerçant une activité accessoire au service de l'Etat, de ses établissements ou de ses institutions, aux membres des commissions permanentes de l'Etat, de ses établissements ou de ses institutions. Sont réservées les dispositions spéciales d'autres lois.

2

La présente loi ne s'applique pas à la fonction de député, ni aux fonctions accessoires de l'ordre judiciaire.

3

La durée des mandats des délégués de l'Etat au sein de corporations ou établissements de droit privé ou public ainsi que la limitation du nombre de ces mandats sont réglées par voie d'ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 2

Période administrative – Principe

1

Les personnes mentionnées à l'article 1 al. 1 sont nommées pour une période administrative de cinq ans.

2

Le début de la période administrative propre aux fonctions publiques accessoires est fixé au 1er juillet de la première année de chaque législature.

3

La nomination intervenant pendant une période a effet jusqu'à la fin de celle-ci. Le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, prévoir des exceptions, notamment lorsqu'un membre ne fait plus partie du groupe de personnes qu'il représente au sein de la commission.

Art. 3

Période administrative – Limitation du nombre de périodes

1

La durée des fonctions des membres des commissions permanentes est limitée à trois périodes administratives.

2

Cette limitation ne s'applique pas aux magistrats et fonctionnaires nommés en raison de leur fonction et aux membres qui ne sont pas désignés par l'Etat.

3

Si une personne est nommée au cours d'une période, celle-ci n'est pas comptée pour le calcul des trois périodes.

Art. 4

…

Art. 5

... (droit transitoire devenu sans objet)

Art. 6

Abrogation

1

Sont abrogés:

a)	la loi du 20 novembre 1879 modifiant celle du 24 janvier 1851 sur la durée des fonctions publiques;

b)	la loi du 11 février 1965 limitant la durée des fonctions publiques non permanentes;

c)	l'arrêté du 1er mars 1977 fixant la durée des fonctions des membres des commissions administratives à caractère permanent.

Art. 7

Modification

1

Les lois ci-après sont modifiées comme il suit:

1.	Loi du 20 novembre 1913 sur la Banque de l'Etat de Fribourg

...

2.	Loi du 9 mai 1950 sur les Entreprises Electriques Fribourgeoises

...

3.	…

4.	Loi du 22 mai 1975 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

...

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1984.

BL/AGS 1982 f 144 / d 148

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

22.09.1982	Acte	acte de base	01.01.1984

12.11.1982	Art. 7	modifié	01.01.1984

07.11.2003	Art. 2	modifié	01.01.2004

07.11.2003	Art. 4	abrogé	01.01.2004

10.09.2015	Art. 1	modifié	01.01.2016

10.09.2015	Art. 2	modifié	01.01.2016

10.09.2015	Art. 3	modifié	01.01.2016

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	22.09.1982	01.01.1984

Art. 1	modifié	10.09.2015	01.01.2016

Art. 2	modifié	07.11.2003	01.01.2004

Art. 2	modifié	10.09.2015	01.01.2016

Art. 3	modifié	10.09.2015	01.01.2016

Art. 4	abrogé	07.11.2003	01.01.2004

Art. 7	modifié	12.11.1982	01.01.1984