RSF 17.53 - Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: RTCInf

RSF 17.53 - Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 17.53 - Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire (RTCInf)

du 21.06.2012, en vigueur depuis le 01.09.2012

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Information du public en matière judiciaire – R

17.53

Règlement du Tribunal cantonal sur l'information du public en matière judiciaire

(RTCInf)

du 21.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg

Vu les articles 30, 48 et 138 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice (LJ);

Vu la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents (LInf);

Vu la loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD);

Adopte ce qui suit:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement régit l'information du public sur l'activité des autorités judiciaires, à savoir l'accréditation des journalistes, la publication des jugements, l'information d'office et sur demande ainsi que l'accès aux documents officiels détenus par les autorités judiciaires.

2

Sous réserve d'autres dispositions spéciales, il s'applique à toutes les autorités judiciaires du canton (art. 3 LJ).

3

Les autorités judiciaires peuvent édicter des directives complémentaires.

Art. 2

Principes

1

Les autorités judiciaires mènent une politique d'information active et ouverte, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de procédure applicables.

2

Ce faisant, elles veillent au respect des droits de la personnalité des parties et des autres personnes concernées par une procédure.

3

Si plusieurs autorités judiciaires ou administratives sont en charge d'une affaire, elles coordonnent l'information dans la mesure nécessaire.

4

Les dispositions des codes de procédure sont réservées.

Art. 3

Langue de l'information

1

Toute information de caractère général destinée au public est diffusée simultanément dans les deux langues officielles.

2

Il est, dans la mesure du possible, répondu aux demandes de renseignements dans la langue officielle dans laquelle la demande a été formulée.

3

Les conférences de presse sont organisées de manière qu'il puisse être répondu aux journalistes dans les deux langues officielles.

4

La langue de la procédure est régie, selon la nature de l'affaire, par les articles 115 à 120 de la loi du 31 mai 2010 sur la justice et 36 à 40 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative.

Art. 4

Objet de l'information

1

L'information porte sur les activités juridictionnelles et administratives ainsi que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire.

2

Les attributions du Conseil de la magistrature demeurent réservées.

Art. 5

Moyens d'information – Publicité des séances

1

L'information du public est assurée en particulier par la publicité des débats et des prononcés de jugement.

2

Le huis clos total ou partiel demeure réservé conformément aux prescriptions légales.

3

Les séances publiques doivent être portées à la connaissance du public de manière appropriée; les listes des séances publiques contiennent l'objet des débats sans indication du nom des parties.

4

Sauf autorisation, la prise d'images ou de son est interdite dans la salle d'audience et dans les bâtiments des autorités judiciaires ainsi que sur les lieux où se déroulent des opérations de procédure. Est aussi interdite toute forme de communication en direct (twitter, blog, etc.) des actes de procédure durant l'audience.

Art. 6

Moyens d'information – Autres modes

1

L'information est également assurée par:

a)	la mise des arrêts à la disposition du public;

b)	la publication sur Internet;

c)	la publication dans d'autres publications spécialisées;

d)	le travail avec les médias;

e)	les rapports d'activité annuels;

f)	l'accès aux documents officiels.

Art. 7

Responsables de l'information

1

Chaque autorité judiciaire dispose d'un ou d'une responsable de l'information ainsi que d'un suppléant ou d'une suppléante du ou de la responsable.

2

Les responsables de l'information sont:

a)	le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal;

b)	pour les autres autorités judiciaires: le greffier-chef ou la greffière-cheffe ou une autre personne désignée par l'autorité, dont la désignation est communiquée au Tribunal cantonal.

3

Le ou la responsable de l'information réceptionne les demandes, transmet, coordonne et informe. Demeurent réservées d'autres compétences fondées sur le règlement d'organisation de l'autorité concernée ou sur une délégation, en particulier celle du président ou de la présidente du Tribunal, du président ou de la présidente d'une section, de la direction de la procédure ou d'un ou d'une juge délégué-e.

2. Médias

Art. 8

Accréditation

1

Les journalistes qui ont l'intention de tenir régulièrement la chronique judiciaire cantonale déposent, auprès du Tribunal cantonal, une demande écrite d'accréditation générale.

2

La demande est accompagnée d'un curriculum vitæ, d'une photo, de l'adresse électronique ainsi que d'un dossier contenant la carte de presse et une attestation de l'employeur ou tout autre document équivalent.

3

Le ou la secrétaire général-e du Tribunal cantonal accorde l'autorisation si la personne requérante remplit les conditions d'inscription au registre professionnel. Il ou elle la refuse lorsqu'il existe de sérieux doutes que celle-ci soit digne de confiance.

4

L'accréditation est personnelle et non transmissible.

5

L'accréditation générale est valable trois ans; le renouvellement doit être requis trente jours avant l'échéance. Le Tribunal cantonal tient une liste des journalistes au bénéfice d'une accréditation générale. Cette liste est publiée sur le site Internet du Pouvoir judiciaire.

6

Les titulaires de la carte de presse peuvent demander à la direction de la procédure une accréditation pour un cas particulier.

Art. 9

Droits des journalistes accrédités

1

Les journalistes au bénéfice d'une accréditation générale reçoivent communication – dans la mesure du possible par voie électronique:

a)	du jour, de l'heure, du lieu, du nom des parties et de l'objet des audiences publiques;

b)	des communiqués de presse;

c)	des rapports de gestion publics.

2

Les prestations suivantes peuvent aussi leur être accordées:

a)	dans la mesure où aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose et si la direction de la procédure le juge utile, la remise de documents existants (acte d'accusation, présentation de l'état de fait, jugement de première instance, etc.) en vue des débats publics, en principe dix jours avant la séance; les parties en sont informées;

b)	l'autorisation d'assister à des audiences non publiques, dans la mesure où le droit à l'information est jugé prépondérant;

c)	le dispositif du jugement ou ses considérants écrits pour les journalistes présents aux débats ou dont l'absence est justifiée, si la direction de la procédure a décidé de les leur remettre (sous forme non anonymisée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s'y oppose);

d)	des renseignements complémentaires, sur demande.

3

Les autorités judiciaires peuvent prévoir un embargo sur les informations privilégiées qu'elles fournissent aux journalistes accrédités.

Art. 10

Obligations des journalistes

1

Les journalistes doivent exercer leur activité selon les règles établies par leur fédération ou leur association professionnelle. Dans tous les cas, ils respectent les droits de la personnalité ainsi que tous les autres intérêts publics ou privés prépondérants et s'imposent la retenue nécessaire dans la diffusion des noms des personnes impliquées. En matière pénale, ils respectent la présomption d'innocence; ils marquent dans leurs comptes rendus la différence entre prévenus et condamnés.

2

Les documents remis aux journalistes ne doivent pas être transmis à des tiers ni leur être accessibles. Ils sont détruits au plus tard à la fin de la procédure, dans la mesure où ils ne sont pas accessibles au public en vertu des articles 13 et suivants.

Art. 11

Violation des obligations

1

La Commission administrative du Tribunal cantonal adresse un avertissement à la personne qui a contrevenu à ses obligations. En cas de violations graves ou répétées, la Commission retire provisoirement ou définitivement l'accréditation.

2

Réalise une violation grave le ou la journaliste qui, notamment:

a)	donne un compte rendu contraire à la vérité;

b)	transgresse les instructions de l'autorité judiciaire, notamment l'embargo;

c)	transmet des documents à des tiers ou leur en permet l'accès;

d)	ne respecte pas le prescrit de l'article 5 al. 4.

3

Les autorités judiciaires informent le Tribunal cantonal de telles violations.

Art. 12

Relations avec les médias

1

Chaque année, pour faire le point sur les relations mutuelles et discuter des améliorations possibles, une délégation du Tribunal cantonal rencontre les représentants et représentantes des médias dont des journalistes sont au bénéfice d'une accréditation générale.

2

Des représentants et représentantes d'autres autorités judiciaires peuvent être invités à participer à cette rencontre.

3 Publicité des jugements

Art. 13

Mise à la disposition du public – Objet

1

La page de garde et le dispositif des jugements et autres décisions qui mettent fin à l'instance sont mis à la disposition du public au siège de l'autorité qui a statué, pendant trente jours à compter de la notification du dispositif.

2

Demeure réservée l'anonymisation de la page de garde en application de prescriptions légales (intérêts prépondérants liés au maintien du secret).

3

La consultation est en principe exclue s'agissant notamment des procédures de conciliation, des procédures pénales devant le Tribunal des mesures de contrainte, en matière de droit pénal des mineurs, de droit de la famille ou de placement à des fins d'assistance.

4

Sur requête, la consultation peut aussi porter sur la motivation de la décision, à moins qu'un intérêt privé ou public important ne l'exclue ou ne commande sa limitation à une version anonymisée et/ou raccourcie des motifs.

Art. 14

Mise à la disposition du public – Procédure

1

La décision relative à la consultation incombe au ou à la juge unique ou au président ou à la présidente de l'autorité collégiale qui a statué.

2

La demande de consultation est immédiatement soumise aux parties et, le cas échéant, à d'autres personnes et instances concernées. Celles-ci peuvent invoquer pendant le bref délai imparti un éventuel intérêt prépondérant en faveur du maintien du secret. Leur silence équivaut à l'approbation de la consultation sans anonymisation ni forme condensée de la motivation.

3

Une anonymisation, totale ou partielle, peut être opérée d'office.

Art. 15

Consultation ultérieure

1

Passé le délai de l'article 13 al. 1, la personne requérante doit justifier d'un intérêt suffisant, et la consultation de la motivation porte, en principe, sur une version anonymisée.

2

Au surplus, les articles 13 et 14 s'appliquent par analogie.

Art. 16

Publication

1

La publication sur Internet ou dans des publications spécialisées se fait d'ordinaire sous forme anonymisée et éventuellement condensée.

2

Sont en principe publiés d'office sur Internet

a)	par le Tribunal cantonal: tous les arrêts finaux et partiels rendus sur le fond et, exceptionnellement, les décisions préjudicielles ou incidentes ainsi que les radiations du rôle désignées par le président ou la présidente de la cour compétente; une directive interne assure la préparation et la mise en ligne uniformes des décisions;

b)	par les autres autorités judiciaires: les jugements et autres décisions mettant fin à l'instance qui présentent un intérêt public ou juridique particulier.

3

…

Art. 17

Traitement scientifique

1

Sur demande et dans le respect de la législation sur la protection des données, les autorités judiciaires peuvent communiquer des documents de procédures achevées, en particulier des arrêts non publiés, à des fins scientifiques.

4 Accès aux documents

Art. 18

Dossier judiciaire

1

La consultation du dossier judiciaire est régie par les lois applicables à la procédure concernée.

2

La direction de la procédure décide, dans le respect des prescriptions légales, de la communication à des tiers d'informations spécifiques concernant la procédure ainsi que de la consultation du dossier par des tiers.

Art. 19

Documents administratifs

1

La consultation des documents officiels administratifs des autorités judiciaires est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

2

La demande d'accès à un document officiel est traitée par le ou la responsable de l'information.

3

L'instance de recours au sein du Tribunal cantonal (art. 35 al. 1 LInf) est le Tribunal plénier.

5 Voies de droit

Art. 20

1

Les décisions rendues en application des articles 14 et 18 al. 2, y compris celles rendues en première instance par l'organe compétent du Tribunal cantonal, sont sujettes à recours dans les trente jours, auprès du Tribunal cantonal.

2

…

6 Dispositions finales

Art. 21

Abrogations

1

Les règlements et directives suivants sont abrogés:

a)	Principes régissant l'information du public par les autorités judiciaires du 30 janvier 2003;

b)	Règlement du 17 mai 2001 sur l'information du public en matière pénale (RSF 17.53);

c)	Règlement provisoire du 24 janvier 2011 sur la chronique judiciaire en matière pénale au sein du Tribunal cantonal (RSF 17.55);

d)	Directives relatives à l'information sur l'activité du Tribunal administratif du 3 novembre 1999.

Art. 22

Entrée en vigueur

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er septembre 2012.

2

L'entrée en vigueur de l'article 16 al. 2 let. a, relatif à la publication des arrêts du Tribunal cantonal sur Internet, est reportée à une date ultérieure qui fera l'objet d'une communication dans le Recueil officiel fribourgeois.

2012_080

Entrée en vigueur: 1er mars 2018 (ROF 2018_008).

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

21.06.2012	Acte	acte de base	01.09.2012

26.05.2014	Art. 22	modifié	01.01.2014

07.02.2018	Art. 16	introduit	01.03.2018

18.11.2021	Art. 6 al. 1, c)	modifié	01.01.2022

18.11.2021	Art. 16 al. 3	abrogé	01.01.2022

18.11.2021	Art. 20 al. 1	modifié	01.01.2022

18.11.2021	Art. 20 al. 2	abrogé	01.01.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	21.06.2012	01.09.2012

Art. 6 al. 1, c)	modifié	18.11.2021	01.01.2022

Art. 16	introduit	07.02.2018	01.03.2018

Art. 16 al. 3	abrogé	18.11.2021	01.01.2022

Art. 20 al. 1	modifié	18.11.2021	01.01.2022

Art. 20 al. 2	abrogé	18.11.2021	01.01.2022

Art. 22	modifié	26.05.2014	01.01.2014