RSF 214.5.16 - Tarif des émoluments fixes du registre foncier - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 214.5.16 - Tarif des émoluments fixes du registre foncier - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 214.5.16 - Tarif des émoluments fixes du registre foncier

du 08.10.2018, en vigueur depuis le 01.12.2018

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Registre foncier, émoluments – T

214.5.16

Tarif des émoluments fixes du registre foncier

du 08.10.2018 (version entrée en vigueur le 01.12.2018)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (LRF), notamment l'article 78;

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Principe

1

Les Registres fonciers prélèvent les émoluments fixes arrêtés dans le présent tarif.

2

Les émoluments sont dus par la personne qui bénéficie du service ou de l'opération au registre foncier.

Art. 2

Emoluments fixes

1

Les émoluments fixes sont les suivants:

1.	Renseignement, recherche, d'une durée supérieure à quinze minutes:

a)	par quart d'heure: Fr. 10

2.	Pré-étude de dossier:

a)	selon la complexité et le temps consacré: de Fr. 50 à 500

3.	Etablissement d'une réquisition d'inscription:

a)	selon le temps consacré: de Fr. 30 à 100

4.	Etablissement d'une convention d'échange (art. 150 LAF):

a)	par acte, suivant sa complexité: de Fr. 50 à 200, plus 20 par article

5.	Etablissement d'un extrait du registre foncier:

a)	pour un seul immeuble (fiche, registre foncier informatique, cadastre cantonal): Fr. 20

b)	pour plusieurs immeubles en relation avec la même propriété, à partir du deuxième immeuble et par immeuble: Fr. 10

6.	Transfert de propriété ou inscription du ou de la propriétaire conformément à l'article 76 LRF: Fr. 120

7.	Changement de nom ou de raison sociale sans transfert de propriété: Fr. 60

8.	Avis, communication écrite ou électronique, attestation d'inscription au journal:

a)	par avis, communication ou attestation: Fr. 30

9.	Propriété par étages et copropriété immatriculée, pour la constitution ou la modification:

a)	pour le bien-fonds: Fr. 100

b)	pour l'immatriculation de chaque part: Fr. 30

c)	pour chaque mention (règlement, etc.), par unité: Fr. 10

d)	pour chaque annotation (droit de préemption, etc.), par unité: Fr. 10

10.	Servitudes ou charges foncières:

a)	pour l'inscription ou la modification, à titre d'émolument fixe: Fr. 50

b)	par immeuble concerné (fonds servant ou fonds dominant): Fr. 5

c)	pour l'inscription d'une postposition: Fr. 50

11.	Droits de gage:

a)	pour l'inscription, l'extension, la division, la réunion, la novation (y compris la déclaration de rang et l'annotation du droit de profiter des cases libres), par gage: Fr. 100

b)	pour l'inscription d'une case réservée: Fr. 100

c)	pour une modification d'inscription, notamment cession de créance, nantissement, transformation de gage, augmentation ou réduction de capital, modification du taux d'intérêt, postposition de rang et autres opérations analogues, par gage: Fr. 50

d)	pour un dégrèvement, y compris l'inscription du dégrèvement sur le titre, par gage: Fr. 50

e)	pour la confection d'une cédule hypothécaire ou d'une hypothèque ou pour la modification de la désignation de l'objet du gage sur le titre: Fr. 30

f)	pour l'inscription d'un nouveau ou d'une nouvelle propriétaire sur le titre, dans le cas de l'article 76 al. 2 LRF, par titre: Fr. 30

12.	Annotations et mentions (inscription ou modification):

a)	au titre d'émolument fixe: Fr. 50

b)	par immeuble concerné: Fr. 5

c)	pour une postposition d'une annotation: Fr. 50

13.	Verbaux:

a)	de routes, de division ou de modification, par immeuble touché ou radié: Fr. 30

b)	par demande de consentement à dégrèvement: Fr. 30

c)	pour chaque report de servitude, gage, annotation ou mention: Fr. 10

14.	Avis de suspension de réquisition, retrait de réquisition, décision de rejet:

a)	par avis, retrait ou décision: de Fr. 40 à 100

15.	Pièces justificatives établies par le conservateur ou la conservatrice:

a)	par pièce, selon le temps consacré: de Fr. 30 à 500

16.	Acquisitions de propriété immobilière:

a)	par publication: Fr. 30

17.	Photocopies (recto ou recto/verso):

a)	jusqu'à 20 pages, par page: Fr. 2

b)	dès la 21e page, par page: Fr. 1

c)	impression ou photocopie du plan du registre foncier, par page: Fr. 5

18.	Consultation de la banque de données Intercapi:

a)	connexion à la banque de données, par entreprise:

a.1.	pour le premier utilisateur ou la première utilisatrice, par année: Fr. 100

a.2.	pour les utilisateurs et utilisatrices suivants, par utilisateur ou utilisatrice et par année: Fr. 30

b)	extrait de la base de données:

b.1.	en cas d'accès complet aux données, par extrait: Fr. 3.50

b.2.	en cas d'accès partiel aux données, par extrait: Fr. 2.50

b.3.	en cas d'accès limité à la propriété et au descriptif cadastral ou en cas d'accès limité au territoire d'une commune, par extrait: Fr. 1.50

19.	Consultation du portail de renseignement externe au canton:

a)	en cas d'accès complet aux données, par extrait: Fr. 3.50

b)	en cas d'accès partiel aux données, par extrait: Fr. 2.50

20.	Extraction et livraison de données, en fonction de la taille des fichiers (l'unité de mesure est le mégaoctet):

a)	pour une extraction et livraison unique ou pour une extraction et livraison périodique effectuée à intervalle semestriel ou annuel:

a.1.	par mégaoctet: Fr. 24

a.2.	mais au minimum: Fr. 120

b)	pour une extraction et livraison périodique effectuée à intervalle inférieur ou égal à trois mois:

b.1.	par mégaoctet: Fr. 12

b.2.	mais au minimum: Fr. 60

Art. 3

Cas non expressément prévus

1

L'article 2 est applicable par analogie aux cas non expressément prévus.

Art. 4

Facturation pour les opérations des immeubles situés dans plusieurs arrondissements

1

Lorsque des opérations concernent des immeubles situés dans plusieurs arrondissements, le Registre foncier requis perçoit l'émolument.

Art. 5

Exonérations

1

Aucun émolument n'est perçu:

a)	lorsque les frais de l'opération sont à la charge de l'Etat de Fribourg et ne sont pas répercutés;

b)	dans les cas expressément prévus par d'autres dispositions légales.

Art. 6

Abrogation

1

Le tarif du 26 octobre 2010 des émoluments fixes du registre foncier (RSF 214.5.16) est abrogé.

Art. 7

Modification

1

Le règlement du 9 décembre 1986 d'exécution de la loi sur le registre foncier (RSF 214.5.11) est modifié comme il suit:

...

Art. 8

Entrée en vigueur

1

Le présent tarif entre en vigueur le 1er décembre 2018.

2018_088

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

08.10.2018	Acte	acte de base	01.12.2018

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	08.10.2018	01.12.2018