RSF 122.3.1 - Loi sur les préfets - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.3.1 - Loi sur les préfets - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.3.1 - Loi sur les préfets

du 20.11.1975, en vigueur depuis le 01.01.1977

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2022 (Date d'adoption: 23.03.2021)

|

|

|

Préfets – L

122.3.1

Loi sur les préfets

du 20.11.1975 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 29 al. 1er ch. 5 et l'article 54 de la Constitution cantonale;

Vu le message du Conseil d'Etat du 18 mars 1975;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Disposition générale

1

Le préfet représente le Conseil d'Etat et chacune de ses Directions dans le district.

1 Etablissement du préfet

Art. 2

Eligibilité

1

Les conditions d'éligibilité à la fonction de préfet sont fixées par la Constitution.

Art. 3

Election

1

Le préfet est élu pour cinq ans, par l'assemblée électorale de district, au système majoritaire, en même temps que le Conseil d'Etat.

2

L'élection est réglée par la loi sur l'exercice des droits politiques.

3

En cas de vacance, il est pourvu à l'office pour la fin de la période en cours.

Art. 4

Statut

1

Le préfet est assermenté par le Conseil d'Etat dès que le Grand Conseil a validé son élection.

1a

Il entre en fonction le premier jour du mois suivant son assermentation.

2

La loi spéciale fixe son traitement et sa prévoyance professionnelle.

3

Le préfet est au surplus et par analogie soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 5

Droit disciplinaire

1

Le Conseil d'Etat exerce la surveillance et le pouvoir disciplinaire conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

Art. 6

Résidence, domicile, absence

1

Le préfet réside dans le district. Le Conseil d'Etat peut autoriser des dérogations temporaires à cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'administration préfectorale.

2

...

Art. 7

Hiérarchie

1

Le préfet relève directement du Conseil d'Etat et de ses Directions.

2

Il est placé sous l'autorité administrative de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures.

Art. 8

Incompatibilités, fonctions accessoires

1

La fonction de préfet est incompatible avec l'exercice d'un mandat public dans une commune ou une paroisse; elle est également incompatible avec un mandat au sein de l'Assemblée fédérale, à moins que ce ne soit pour la fin de la législature cantonale en cours.

2

Au surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques et la législation sur le personnel de l'Etat sont applicables.

3

La publicité des liens qui rattachent les préfets à des intérêts privés ou publics est régie par la législation sur l'information et l'accès aux documents.

Art. 9

Récusation et surveillance

1

En matière juridictionnelle, la récusation et la surveillance sont réglées par les lois d'organisation judiciaire et de procédure.

2

Dans les autres cas, la récusation peut être spontanée ou prononcée par la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures, qui désigne au besoin le suppléant.

Art. 10

Lieutenant de préfet

1

Sur la proposition du préfet, le Conseil d'Etat approuve l'engagement d'au moins un lieutenant de préfet par district et l'assermente.

2

Lorsque le lieutenant seconde le préfet, il lui est subordonné; lorsqu'il le remplace, il agit de manière autonome.

Art. 10a

Conférence des préfets

1

La Conférence des préfets assure la concertation et la coordination entre préfectures. Elle transmet au Conseil d'Etat son règlement d'organisation pour approbation.

2

Elle assure la coordination des procédures entre les préfectures afin que soit garanti un traitement efficace et efficient des affaires relevant de leur compétence. Elle formule, à l'intention du Conseil d'Etat, des propositions de décloisonnement, de synergie et de rationalisation des tâches ainsi que d'optimisation de l'utilisation des ressources mises à la disposition des préfectures.

3

Elle édicte au besoin les recommandations nécessaires à l'exercice coordonné de l'action publique dans les domaines relevant de la compétence préfectorale.

2 Organisation de la préfecture

Art. 11

Responsabilité

1

Le préfet est responsable de la bonne marche de la préfecture.

1bis

La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures peut déléguer au préfet des compétences en matière de gestion du personnel, conformément à la législation sur le personnel de l'Etat.

2

Il veille particulièrement à la tenue de la comptabilité, à la perception des montants facturés et à leur versement.

3

Le Conseil d'Etat attribue à chaque préfecture le personnel nécessaire.

Art. 12

Inspection

1

La Direction à laquelle sont rattachées les préfectures inspecte celles-ci au moins une fois par année.

2

La vérification de la comptabilité ressortit à la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat.

Art. 13

Passation des pouvoirs

1

Lorsqu'un préfet entre en fonction, la passation des pouvoirs se fait sous l'autorité de délégués de la Direction à laquelle sont rattachées les préfectures et de la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat.

2

Il est dressé un inventaire et un procès-verbal.

3

Un rapport sur l'état de la comptabilité est adressé à la Direction chargée de la comptabilité de l'Etat.

3 Les attributions du préfet

Art. 14

Renvoi général

1

Le préfet exerce les attributions que les lois et les règlements lui confèrent.

2

Il exécute les ordres et les instructions du Conseil d'Etat et de ses Directions.

Art. 15

Collaboration régionale

1

Le préfet contribue au développement de son district; en particulier il suscite et favorise la collaboration régionale et intercommunale.

2

Si plusieurs districts ou des districts de plusieurs cantons sont intéressés à une réalisation d'intérêt régional, le Conseil d'Etat désigne le préfet compétent ou celui qui représente le canton.

Art. 16

Relations avec les autorités et la population

1

Le préfet renseigne le Conseil d'Etat et les services qui en dépendent sur les faits qui les concernent ou requièrent leur intervention.

2

Il renseigne les habitants dans leurs relations avec les autorités cantonales ou communales.

Art. 17

Coordination administrative

1

Le préfet peut être appelé par le Conseil d'Etat ou ses Directions à coordonner les activités de l'administration cantonale dans l'exécution d'actions déterminées.

Art. 18

Surveillance de l'administration

1

Le préfet exerce la haute surveillance des fonctionnaires dans le district; au besoin il signale au Conseil d'Etat ou à la Direction intéressée les défaillances constatées dans leur comportement.

Art. 19

Ordre public

1

Le préfet est responsable du maintien de l'ordre public.

2

Il dispose, pour l'exécution des mesures qu'il prend à cet effet, de la Police cantonale.

3

Il est informé par celle-là de tout ce qui intéresse l'ordre public dans le district.

Art. 20

Manifestations publiques

1

Lorsqu'il en est requis, le préfet représente le Conseil d'Etat dans les manifestations publiques.

Art. 21

Rapport

1

La Conférence des préfets adresse au Conseil d'Etat, chaque année jusqu'au 31 janvier, un rapport sur son activité et sur la situation dans les districts.

4 Dispositions finales

Art. 22

1

Le Conseil d'Etat est chargé d'exécuter la présente loi, qui abroge la loi du 9 mai 1848 sur les préfets et entre en vigueur le 1er janvier 1977.

BL/AGS 1975 f 292 | d 299

Actuellement: Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts.

Actuellement: Direction des finances.

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

20.11.1975	Acte	acte de base	01.01.1977	BL/AGS 1975 f 292 | d 299

15.11.1990	Art. 19	modifié	01.01.1992

06.04.2001	Art. 3	modifié	01.08.2001	AGS 2001 d 141

06.04.2001	Art. 8	modifié	01.08.2001	AGS 2001 d 141

14.11.2002	Art. 6	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 7	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 9	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 12	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 12	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 13	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 13	modifié	01.01.2003

16.03.2005	Art. 2	modifié	01.01.2006

05.09.2006	Art. 8	modifié	01.01.2007

09.09.2009	Art. 8	modifié	01.01.2011

13.12.2017	Art. 4	modifié	01.01.2018

13.12.2017	Art. 5	modifié	01.01.2018

13.12.2017	Art. 6	modifié	01.01.2018

13.12.2017	Art. 8	modifié	01.01.2018

13.12.2017	Art. 10	modifié	01.01.2018

13.12.2017	Art. 10a	introduit	01.01.2018

13.12.2017	Art. 11	modifié	01.01.2018

13.12.2017	Art. 21	modifié	01.01.2018

23.03.2021	Art. 4 al. 2	modifié	01.01.2022

07.09.2021	Art. 4 al. 1	modifié	01.12.2021

07.09.2021	Art. 4 al. 1a	introduit	01.12.2021

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	20.11.1975	01.01.1977	BL/AGS 1975 f 292 | d 299

Art. 2	modifié	16.03.2005	01.01.2006

Art. 3	modifié	06.04.2001	01.08.2001	AGS 2001 d 141

Art. 4	modifié	13.12.2017	01.01.2018

Art. 4 al. 1	modifié	07.09.2021	01.12.2021

Art. 4 al. 1a	introduit	07.09.2021	01.12.2021

Art. 4 al. 2	modifié	23.03.2021	01.01.2022

Art. 5	modifié	13.12.2017	01.01.2018

Art. 6	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 6	modifié	13.12.2017	01.01.2018

Art. 7	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 8	modifié	06.04.2001	01.08.2001	AGS 2001 d 141

Art. 8	modifié	05.09.2006	01.01.2007

Art. 8	modifié	09.09.2009	01.01.2011

Art. 8	modifié	13.12.2017	01.01.2018

Art. 9	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 10	modifié	13.12.2017	01.01.2018

Art. 10a	introduit	13.12.2017	01.01.2018

Art. 11	modifié	13.12.2017	01.01.2018

Art. 12	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 12	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 13	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 13	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 19	modifié	15.11.1990	01.01.1992

Art. 21	modifié	13.12.2017	01.01.2018