RSF 122.91.2 - Accord intercantonal de 1994 sur les marchés publics - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.91.2 - Accord intercantonal de 1994 sur les marchés publics - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.91.2 - Accord intercantonal de 1994 sur les marchés publics (AIMP 1994)

du 25.11.1994, en vigueur depuis le 21.05.1996

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.07.2010 (Date d'adoption: 17.07.2015)

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Marchés publics – Accord intercantonal122.91.2
1
Accord intercantonal sur les marchés publics1) 2)
du 25.11.1994 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)
1)Adopté par la Conférence suisse des Directeurs cantonaux des travaux publics,
de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement (DTAP)
et par la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie
publique (CDEP).
2)Selon l’article 1 al. 2 de la loi du 1erfévrier 2022 portant adhésion à l'accord
intercantonal du 15 novembre 2019 sur les marchés publics (ROF 2022_011),
l’accord intercantonal du 25 novembre 1994 sur les marchés publics sera
dénoncé pour le jour où tous les cantons auront adhéré au nouvel AIMP.
SECTION 1
Dispositions générales
Art. 1But
1
Le présent accord vise l’ouverture des marchés publics des cantons, des
communesetdesautresorganesassumantdestâchescantonalesou
communales. Il s’applique également aux tiers, dans la mesure où ceux-ci sont
obligés par des accords internationaux.
2Il vise à harmoniser les règles de passation des marchés conformément à des
principes définis en commun, ainsi qu’à transposer les obligations découlant
de l’Accord relatif aux marchés publics (OMC) et de l’Accord entre la
Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects
relatifs aux marchés publics.
3
Il poursuit notamment les objectifs suivants :
a)assurer une concurrence efficace entre les soumissionnaires ;
b)garantir l’égalité de traitement à tous les soumissionnaires et assurer
l’impartialité de l’adjudication ;
c)assurer la transparence des procédures de passation des marchés ;
d)permettre une utilisation parcimonieuse des deniers publics.

Marchés publics – Accord intercantonal122.91.2
2
Art. 2Réserve d’autres accords
Les cantons parties conservent le droit :
a)de passer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux en vue
d’étendre le champ d’application du présent accord ou de développer leur
coopération de toute autre manière ;
b)de passer des accords analogues avec des régions frontalières ou des Etats
voisins.
Art. 3Exécution
Lesautoritéscompétentesdechaquecantonédictentdesdispositions
d’exécution, qui doivent être conformes au présent accord.
SECTION 2
...
Art. 4Autorité intercantonale
1Les membres de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux
publics, de l’aménagement du territoire et de la protection de l’environnement
représentantlescantonspartiesauprésentaccordformentl’autorité
intercantonale.
2L’autorité intercantonale est compétente pour :
a)modifier le présent accord, sous réserve de l’approbation des cantons
parties ;
b)édicter des règles concernant les procédures d’adjudication ;
c)adapter les valeurs seuils mentionnées dans les annexes ;
cbis
)prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudicateurs de
l’assujettissement au présent accord, lorsque d’autres entités sont libres
d’offrir les mêmes services dans la même aire géographique à des
conditions substantiellement identiques (clause d’exemption) ;
d)...
e)surveiller l’exécution du présent accord par les cantons et désigner un
organe de contrôle ;