RSF 114.22.13 - Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.13 - Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.13 - Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers

du 08.04.1997, en vigueur depuis le 01.05.1997

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2022 (Date d'adoption: 18.02.2022)

|

|

|

Détention en matière de droit des étrangers – R

114.22.13

Règlement concernant la détention en matière de droit des étrangers

du 08.04.1997 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la modification du 8 octobre 1996 de l'article 5b de la loi du 17 novembre 1933 d'application de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

Le présent règlement détermine le lieu et le régime de la détention applicable, à titre de mesures de contrainte en matière de droit des étrangers, pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi.

Art. 1a

Autorité de placement

1

Le Service de la population et des migrants est l'autorité de placement dans le domaine des mesures de contrainte du droit des étrangers. Toute décision de transfert de personnes incarcérées dans le secteur des mesures de contrainte, à l'exclusion des mesures à caractère disciplinaire, doit impérativement lui être soumise au préalable. Demeurent réservées les situations d'urgence.

Art. 2

Droits et devoirs des détenus – Droits

1

Les détenus ont droit à un traitement correct et respectueux de leur personne.

2

Leurs droits ne sont limités que dans la mesure imposée par le but de la détention, la bonne marche de l'établissement et les exigences de la vie en communauté.

3

Les restrictions doivent être proportionnelles au but poursuivi.

Art. 3

Droits et devoirs des détenus – Devoirs

1

Les détenus doivent observer les dispositions du présent règlement.

2

Ils doivent se conformer aux ordres généraux ou particuliers et sont soumis au régime disciplinaire prévu par le présent règlement.

3

Ils sont responsables du dommage causé à l'Etat lorsqu'ils provoquent, intentionnellement ou par négligence grave, des dégâts ou des mesures entraînant des frais. Le montant de l'indemnité due peut être prélevé sur le pécule ou sur le compte personnel du détenu.

Art. 4

Droits et devoirs des détenus – Dérogations en faveur des mineurs

1

Lors de l'application du présent règlement, le directeur de l'Etablissement de détention fribourgeois (ci-après: le directeur) ou son remplaçant tient compte du jeune âge du détenu. Il peut à cet effet, après avoir consulté le Service de la population et des migrants, y déroger en faveur des détenus mineurs.

2 Lieu d'exécution de la détention

Art. 5

Etablissement

1

La détention est exécutée dans un secteur fermé de la Prison centrale (ci-après: l'établissement).

2

En fonction de l'état de la procédure, du nombre de places de détention disponibles dans l'établissement et du comportement de la personne détenue, un transfert peut être ordonné par le Service de la population et des migrants dans un établissement hors canton prévu spécialement pour l'exécution de la détention en matière de droit des étrangers.

Art. 6

Séparation d'autres catégories de détenus

1

Les détenus sont placés dans un secteur distinct de ceux qui sont destinés à la détention provisoire, à la détention pour des motifs de sûreté ou à l'exécution des peines.

2

Le principe de la séparation d'autres catégories de détenus s'applique également, en règle générale, aux promenades, aux loisirs, aux repas et au travail.

3 Régime de détention

3.1 Accueil des détenus

Art. 7

Communications

1

Le Service de la population et des migrants et le Tribunal des mesures de contrainte communiquent au directeur ou à son remplaçant leurs décisions concernant la détention et les éventuelles particularités du régime de détention applicables au détenu.

Art. 8

Formalités d'entrée

1

Tout nouvel arrivant à l'établissement est inscrit dans le registre d'écrou, avec mention de son identité, du motif de son incarcération, de la date et de l'heure d'entrée.

2

Si le nouvel arrivant est malade ou blessé ou s'il existe des doutes quant à son aptitude à supporter son incarcération, l'assistance d'un médecin ou de l'infirmière de prison est requise.

3

Un entretien d'entrée a lieu avec le chef de division ou l'un de ses remplaçants, en principe dans les quarante-huit heures.

Art. 9

Information

1

Chaque détenu doit pouvoir consulter le présent règlement. Il en reçoit sur demande un exemplaire.

2

En outre, chaque détenu reçoit à son arrivée une feuille de renseignements, dans la mesure du possible dans sa langue maternelle ou dans une langue qu'il connaît, indiquant ses droits et devoirs les plus importants et le fonctionnement de l'établissement.

3

La feuille de renseignements contient notamment les indications suivantes:

a)	le droit du détenu à demander l'assistance d'un avocat d'office;

b)	le droit du détenu d'avertir la personne de son choix ainsi que son mandataire;

c)	le droit du détenu à faire appel à un aumônier de prison.

Art. 10

Contrôle d'entrée et effets personnels

1

A son arrivée, chaque détenu fait l'objet d'un contrôle concernant ses effets et comprenant, en règle générale, une fouille; l'article 23 al. 2 et 3 est applicable.

2

Le détenu dispose en principe de ses affaires personnelles. Le chef de division ou l'un de ses remplaçants séquestre les objets dangereux et les substances interdites, les objets qui peuvent servir à une évasion et ceux qui sont de nature à perturber l'ordre intérieur.

3

Les médicaments en la possession du détenu lui sont retirés; ils sont administrés sur ordre médical.

4

L'argent est déposé contre quittance. Le détenu peut en disposer. Sur demande, il est informé de la situation de son compte.

Art. 11

Inventaire et restitution

1

Les effets retirés sont mentionnés dans un inventaire. L'inventaire doit être signé par le détenu qui en reçoit un double contresigné.

2

Les effets retirés ou séquestrés sont rendus contre quittance lors de la mise en liberté.

3

Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la confiscation des objets séquestrés ainsi que leur destruction. Le cas échéant, les autorités compétentes sont avisées.

Art. 11a

Bagages de départ

1

Lors du départ, le personnel de l'établissement se charge, avec le détenu concerné, du tri et de la préparation des bagages en fonction des directives des compagnies aériennes. Si nécessaire, des valises ou sacs de sport seront mis à la disposition du détenu.

2

La quantité maximale de bagages que le détenu pourra emporter lors de son départ de Suisse lui est communiquée. En cas de besoin, le détenu contactera une personne de son choix afin de se faire amener les bagages auprès de l'établissement. Le détenu est informé que le surplus de bagages qui ne sera pas emporté lors du départ ou repris par la personne de contact sera remis à une œuvre caritative ou détruit.

3.2 Service intérieur et travail

Art. 12

Cellule

1

Les détenus peuvent être placés dans des cellules communes.

2

Chaque détenu est responsable de l'ordre et de la propreté dans sa cellule. Il est responsable des dégâts causés au mobilier et aux installations, conformément à l'article 3 al. 3 du présent règlement.

Art. 13

Habillement

1

Les détenus portent leurs propres habits; les règles de l'hygiène doivent être respectées.

2

Ceux qui ne possèdent pas de linge de corps en quantité suffisante en sont pourvus sur demande.

Art. 14

Tranquillité

1

Les détenus ne doivent pas perturber le repos et la tranquillité dans l'établissement.

Art. 15

Occupations – Principe

1

Le chef de division ou l'un de ses remplaçants propose aux détenus, dans la mesure du possible, des travaux et des occupations.

2

Les détenus peuvent se procurer eux-mêmes un travail, dans les limites compatibles avec la bonne marche de l'établissement.

3

A l'exception du service intérieur, les détenus ne peuvent être astreints au travail.

Art. 16

Occupations – Pécule et rémunération

1

Pour le travail qui leur a été fourni par l'établissement, les détenus reçoivent un pécule. La réglementation de la Conférence romande des autorités cantonales compétentes en matière pénitentiaire s'applique par analogie.

2

Pour les autres travaux, les détenus ont droit à l'intégralité du salaire y relatif.

Art. 17

Viatique

1

Pendant son séjour dans l'établissement, le détenu n'ayant pas de travail rémunéré reçoit en compte un montant journalier, fixé par le directeur ou son remplaçant, en couverture de ses menus frais.

Art. 18

Repas

1

Les détenus reçoivent trois repas par jour.

2

Ils ne peuvent pas se faire livrer des repas de l'extérieur.

Art. 19

Alimentation particulière

1

Une nourriture particulière est servie, sur demande, notamment:

a)	aux détenus ayant besoin, sur ordonnance médicale, d'un régime alimentaire spécial;

b)	aux détenus qui, selon leurs convictions religieuses, observent certaines règles alimentaires.

Art. 20

Achats privés

1

L'approvisionnement au kiosque et les achats à l'extérieur sont réglés par le directeur ou son remplaçant.

Art. 21

Médicaments, alcool, stupéfiants

1

La consommation et la détention de médicaments non prescrits, de boissons alcooliques, de stupéfiants ainsi que d'autres substances ayant des effets analogues sont interdites.

2

Les médicaments prescrits par le médecin sont administrés sous contrôle.

3

Les dispositions du présent règlement concernant la séquestration et la confiscation demeurent réservées.

Art. 22

Hygiène

1

Chaque détenu est tenu de respecter les règles de l'hygiène et de faire chaque jour sa toilette, notamment le matin au lever.

2

Il doit utiliser au moins une fois par semaine les douches mises à sa disposition.

Art. 23

Contrôles, fouilles

1

Les détenus ainsi que leurs effets personnels et leurs cellules peuvent être fouillés.

2

Les fouilles corporelles doivent être exécutées par une personne du même sexe, dans un local séparé.

3

Les détenus peuvent être astreints à une fouille intime si l'on soupçonne que des objets ou des substances non autorisés ont été introduits dans l'établissement. Cette fouille doit être exécutée par un médecin ou par l'infirmière de prison, selon les modalités fixées par le service médical.

4

Une analyse d'urine ou de l'haleine peut être ordonnée par le directeur, le chef de division ou l'un de ses remplaçants.

Art. 24

Mesures spéciales

1

Des mesures spéciales peuvent être prises par le directeur, le chef de division ou l'un de ses remplaçants à l'encontre de détenus qui présentent un risque élevé d'évasion ou que l'on soupçonne de vouloir commettre des lésions corporelles, se blesser intentionnellement ou endommager des objets.

2

Sont notamment considérés comme mesures spéciales:

a)	le retrait d'objets utilitaires et d'objets faisant partie des installations;

b)	le transfert dans une autre cellule ou dans un autre établissement.

3

Les mesures sont appliquées aussi longtemps qu'il est nécessaire.

3.3 Santé

Art. 25

Promenade

1

Les détenus ont la possibilité d'effectuer chaque jour une promenade en plein air d'une heure au moins.

2

Les détenus présentant un risque d'évasion font leur promenade individuellement.

Art. 26

Service médical – En général

1

Les détenus malades ou blessés ont droit à une assistance médicale adaptée aux circonstances.

2

Le médecin de l'établissement (ci-après: le médecin) ou l'infirmière de prison interviennent à la demande du détenu; si les circonstances l'exigent, le médecin est appelé d'office.

3

Les détenus qui désirent une consultation médicale s'annoncent au personnel de service; celui-ci contacte l'infirmière de prison. Dans les cas urgents, le médecin et le directeur ou son remplaçant sont avisés immédiatement.

Art. 27

Service médical – Cas particuliers

1

Le service de santé de l'établissement est compétent pour prendre les mesures médicales adéquates que requiert chaque situation. Ledit service est seul compétent pour déterminer si la poursuite de la détention administrative s'avère inappropriée en raison de l'état de santé – physique ou psychique – d'un détenu. Le médecin peut faire appel à des spécialistes. Des soins dentaires ne sont dispensés qu'en cas d'urgence.

2

Si, en raison de l'état de santé d'un détenu, un transfert urgent à destination d'un établissement hospitalier s'avère indispensable, la direction de l'établissement – à la suite de l'avis du médecin – ordonne les mesures nécessaires. Le Service de la population et des migrants en est informé au plus tard le premier jour ouvrable suivant. Le transfert suspend la détention administrative.

Art. 28

Service médical – Frais

1

Les frais médicaux et pharmaceutiques sont supportés par l'Etat lorsque les moyens personnels du détenu ne permettent pas de les couvrir ou lorsque aucune assurance ni aucune institution ne les prend en charge.

3.4 Assistance sociale et spirituelle

Art. 29

Assistance sociale

1

Le service social de l'établissement est chargé du service social des détenus.

2

Il a notamment pour tâches d'aider les détenus en ce qui concerne leurs problèmes relatifs à la situation personnelle, matérielle et familiale ainsi que, le cas échéant, de régler les relations des détenus avec les autorités et avec les tiers.

Art. 30

Encadrement spirituel – Aumônerie

1

Les détenus peuvent demander à voir un aumônier de prison ou, lorsqu'ils appartiennent à une confession non représentée par un aumônier de prison, un représentant reconnu de leur religion.

2

Les aumôniers de prison et les représentants religieux peuvent rendre visite aux détenus en dehors des heures officielles des visites; ils peuvent s'entretenir avec les détenus sans être surveillés.

Art. 31

Encadrement spirituel – Services religieux

1

Les détenus peuvent assister aux services religieux célébrés ou diffusés dans la prison.

Art. 32

Encadrement spirituel – Restrictions

1

Les visites des aumôniers et des représentants religieux et le droit d'assister aux services religieux peuvent être limités ou suspendus pour des raisons de sécurité et d'ordre.

3.5 Loisirs

Art. 33

Loisirs en commun

1

Durant la journée, les détenus peuvent passer la majeure partie de leur temps ensemble. Toutefois, ils peuvent être consignés en cellule si des raisons de sécurité le commandent.

Art. 34

Lecture

1

Les détenus peuvent emprunter des ouvrages à la bibliothèque de l'établissement.

2

Ils peuvent, à leurs frais, commander des livres et s'abonner à des journaux ou à des revues.

Art. 35

Appareils

1

Les détenus peuvent utiliser dès le premier jour les appareils de télévision et de radio mis à leur disposition par l'établissement. La détention d'appareils personnels de télévision et de radio n'est pas autorisée.

2

La détention et l'utilisation d'autres appareils et instruments sont réglés de cas en cas par le chef de division ou l'un de ses remplaçants.

Art. 36

Travaux d'agrément

1

Les détenus peuvent, à leurs frais, exécuter des travaux artistiques, du bricolage ou d'autres travaux d'agrément dans leur cellule ou dans des locaux prévus à cet effet.

2

Les outils et les matériaux qui peuvent être utilisés sont déterminés de cas en cas.

Art. 37

Cours par correspondance

1

Les détenus peuvent, à leurs frais, suivre des cours par correspondance.

Art. 38

Restrictions

1

Les loisirs peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d'ordre ou de sécurité.

3.6 Relations avec l'extérieur

Art. 39

Principes

1

Les détenus peuvent, dans les limites du présent règlement, utiliser le téléphone, recevoir des visites et envoyer et recevoir des lettres ou des paquets.

2

Le contenu des communications téléphoniques et des conversations qui ont lieu lors d'une visite n'est en principe pas contrôlé.

Art. 40

Restrictions

1

Les visites et les autres contacts avec l'extérieur peuvent être restreints ou supprimés pour des raisons d'ordre ou de sécurité. Si un colis n'est pas remis au détenu, l'expéditeur est informé que celui-là est à sa disposition.

2

Le directeur ou son remplaçant peut ordonner la surveillance des communications téléphoniques s'il y a des indices sérieux d'abus, de risque de fuite ou de mise en danger de la sécurité de l'établissement.

3

Pour des raisons de sécurité, le contenu des enveloppes et des paquets peut être contrôlé.

Art. 41

Autorités et défenseurs

1

La correspondance et les communications téléphoniques avec les autorités suisses et les défenseurs ne sont pas contrôlées.

Art. 42

Visites – Principes

1

Les détenus peuvent recevoir des visites au moins trois fois par semaine.

2

Une visite d'une heure a lieu le samedi selon un horaire déterminé de manière générale par le directeur ou son remplaçant. Les autres visites se déroulent selon un horaire spécialement convenu avec celui-là.

Art. 43

Visites – Modalités

1

En règle générale, le nombre de visiteurs, par détenu, ne doit pas dépasser deux personnes.

2

Les visiteurs doivent se conformer aux instructions du personnel de l'établissement; sur demande, il doivent justifier de leur identité et indiquer le motif de leur visite.

3

La remise d'objets lors des visites ne peut se faire qu'avec l'autorisation du personnel de l'établissement.

4

En présence d'indices concrets faisant craindre un risque de délits liés à la drogue ou d'autres risques pour la sécurité, les visites ont lieu dans une cabine munie d'une vitre de séparation.

5

Pour des raisons de sécurité, la visite peut être soumise à la condition que le visiteur accepte de se laisser fouiller.

Art. 44

Paquets

1

Les objets contenus dans les paquets ne sont remis au détenu que dans la mesure où leur possession est autorisée.

Art. 45

Téléphone

1

Le détenu a accès au téléphone. Les modalités y relatives sont fixées par le directeur ou son remplaçant.

2

Les frais liés à l'utilisation du téléphone à des fins personnelles sont à la charge du détenu.

Art. 46

Argent

1

Les visiteurs peuvent remettre au personnel de l'argent liquide pour les détenus. L'argent est remis contre quittance.

3.7 Dispositions disciplinaires

Art. 47

Infractions

1

Tout détenu qui contrevient aux dispositions du présent règlement ou aux instructions du directeur ou de son remplaçant, qui n'observe pas les ordres du personnel ou qui entrave le bon fonctionnement de l'établissement est passible d'une sanction disciplinaire. La complicité et l'instigation sont également punissables.

2

Peuvent notamment entraîner une sanction:

a)	l'évasion et la tentative d'évasion;

b)	la consommation et la détention de drogues, d'alcool et d'autres substances ayant des effets analogues;

c)	l'acquisition et la détention d'armes ou d'objets dangereux;

d)	la perturbation du déroulement du travail;

e)	les contacts interdits avec des personnes extérieures à l'établissement ou avec d'autres détenus;

f)	tout acte qui constitue une infraction pénale.

Art. 48

Sanctions disciplinaires

1

Les sanctions disciplinaires sont:

a)	l'avertissement;

b)	l'imposition de restrictions pour une durée de trente jours au plus;

c)	l'amende jusqu'à 1000 francs;

d)	les arrêts en cellule forte jusqu'à quinze jours.

2

Peuvent être infligées comme restrictions notamment l'interdiction d'effectuer des achats, l'interdiction ou la diminution des relations avec l'extérieur, à l'exception de celles avec les autorités et les défenseurs, ainsi que la privation de travail, de loisirs, de tabac et de télévision. Les restrictions doivent être proportionnelles à la gravité de l'infraction.

3

Aucune restriction ne peut être apportée à l'assistance médicale, sociale et spirituelle, à la correspondance ainsi que, dès le troisième jour, à la promenade.

4

Les sanctions disciplinaires peuvent être cumulées.

5

La responsabilité civile et pénale est réservée.

Art. 49

Compétence et procédure

1

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par le directeur ou son remplaçant. Toutefois, les arrêts en cellule forte d'une durée de dix jours et plus sont prononcés par la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

2

Les sanctions disciplinaires sont prononcées après audition du détenu. Les sanctions d'arrêts en cellule forte sont notifiées par écrit. Les autres sanctions disciplinaires sont notifiées verbalement; elles sont confirmées par écrit si l'intéressé le demande dans les dix jours.

3

La Direction de la sécurité, de la justice et du sport est avisée des sanctions prononcées; le service médical de la prison est informé lorsqu'une personne subit des arrêts en cellule forte.

4

Le chef de division, ou ses remplaçants, est compétent pour prendre, avant ou pendant l'enquête, toutes les mesures de sûreté nécessaires afin de garantir le bon déroulement de l'enquête (consignement du détenu en cellule, mesures de contrainte, …); il en avise au plus tôt le directeur ou son remplaçant.

3.8 Protection juridique

Art. 50

Entretien

1

Le détenu a le droit de s'entretenir avec le chef de division ou le directeur.

Art. 51

Plaintes

1

Le détenu a le droit de formuler des plaintes contre les membres du personnel des prisons et contre le directeur. La plainte doit être déposée dans les dix jours qui suivent le comportement incriminé.

2

Les plaintes à l'encontre du personnel sont adressées au directeur, oralement ou par écrit; la plainte orale est consignée dans un procès-verbal, signé par le détenu.

3

Les plaintes contre le directeur sont déposées sous pli fermé auprès de celui-ci, à l'attention de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

Art. 52

Recours

1

Les décisions du directeur ou de son remplaçant peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport.

2

Pour le surplus, le code de procédure et de juridiction administrative est applicable.

Art. 53

Contrôle lors de transferts

1

Le Service de la population et des migrants informe le Tribunal des mesures de contrainte des transferts de détenus effectués dans un autre établissement.

4 Dispositions finales

Art. 54

Modifications

1

Le règlement du 4 juillet 1995 des prisons de district (RPD) (RSF 341.2.11) est modifié comme il suit:

...

2

Le règlement du 6 juillet 1993 de la Prison centrale (RSF 341.2.21) est modifié comme il suit:

...

Art. 55

Entrée en vigueur et publication

1

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 1997.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1997 f 147 / d 148

RSF

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

08.04.1997	Acte	acte de base	01.05.1997

14.11.2002	Art. 4	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 49	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 51	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 52	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 7	modifié	01.01.2003

03.12.2002	Art. 27	modifié	01.01.2003

28.06.2005	Art. 29	modifié	01.07.2005

12.12.2006	Art. 4	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 7	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 8	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 10	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 11	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 13	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 15	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 16	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 17	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 20	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 23	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 24	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 26	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 27	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 30	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 31	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 32	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 35	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 40	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 42	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 45	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 47	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 48	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 49	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 50	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 51	modifié	01.01.2007

12.12.2006	Art. 52	modifié	01.01.2007

03.07.2007	Art. 4	modifié	01.07.2007

03.07.2007	Art. 51	modifié	01.07.2007

08.01.2008	Art. 7	modifié	01.01.2008

08.01.2008	Art. 53	modifié	01.01.2008

21.06.2010	Art. 1	modifié	01.07.2010

21.06.2010	Art. 1a	introduit	01.07.2010

21.06.2010	Art. 5	modifié	01.07.2010

21.06.2010	Art. 11a	introduit	01.07.2010

21.06.2010	Art. 26	modifié	01.07.2010

21.06.2010	Art. 27	modifié	01.07.2010

21.06.2010	Art. 53	modifié	01.07.2010

30.11.2010	Art. 6	modifié	01.01.2011

30.11.2010	Art. 7	modifié	01.01.2011

30.11.2010	Art. 53	modifié	01.01.2011

15.11.2017	Art. 4	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 7	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 8	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 10	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 11	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 15	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 17	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 20	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 23	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 24	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 26	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 29	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 35	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 40	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 42	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 45	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 47	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 49	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 50	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 51	modifié	01.01.2018

15.11.2017	Art. 52	modifié	01.01.2018

18.02.2022	Art. 49 al. 1	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 49 al. 3	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 51 al. 3	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 52 al. 1	modifié	01.02.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	08.04.1997	01.05.1997

Art. 1	modifié	21.06.2010	01.07.2010

Art. 1a	introduit	21.06.2010	01.07.2010

Art. 4	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 4	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 4	modifié	03.07.2007	01.07.2007

Art. 4	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 5	modifié	21.06.2010	01.07.2010

Art. 6	modifié	30.11.2010	01.01.2011

Art. 7	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 7	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 7	modifié	08.01.2008	01.01.2008

Art. 7	modifié	30.11.2010	01.01.2011

Art. 7	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 8	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 8	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 10	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 10	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 11	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 11	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 11a	introduit	21.06.2010	01.07.2010

Art. 13	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 15	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 15	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 16	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 17	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 17	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 20	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 20	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 23	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 23	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 24	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 24	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 26	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 26	modifié	21.06.2010	01.07.2010

Art. 26	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 27	modifié	03.12.2002	01.01.2003

Art. 27	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 27	modifié	21.06.2010	01.07.2010

Art. 29	modifié	28.06.2005	01.07.2005

Art. 29	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 30	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 31	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 32	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 35	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 35	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 40	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 40	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 42	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 42	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 45	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 45	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 47	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 47	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 48	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 49	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 49	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 49	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 49 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 49 al. 3	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 50	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 50	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 51	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 51	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 51	modifié	03.07.2007	01.07.2007

Art. 51	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 51 al. 3	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 52	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 52	modifié	12.12.2006	01.01.2007

Art. 52	modifié	15.11.2017	01.01.2018

Art. 52 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 53	modifié	08.01.2008	01.01.2008

Art. 53	modifié	21.06.2010	01.07.2010

Art. 53	modifié	30.11.2010	01.01.2011