RSF 121.4 - Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 121.4 - Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 121.4 - Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification, de l’exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger (Convention sur la participation des Parlements, CoParl)

du 05.03.2010, en vigueur depuis le 01.01.2011

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121.4
Convention relative à la participation des Parlements
cantonaux dans le cadre de l’élaboration, de la ratification,
de l’exécution et de la modification des conventions
intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger
(Convention sur la participation des Parlements, CoParl)
du 05.03.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2011)
Le canton de Fribourg, le canton de Vaud, le canton du Valais,
la République et canton de Neuchâtel, la République et canton
de Genève, la République et canton du Jura (ci-après : les
cantons contractants)
Vu les articles 48 de la Constitution fédérale, 100 de la Constitution du
canton de Fribourg, 103 de la Constitution du canton de Vaud, 38 de la
Constitution du canton du Valais, 56 de la Constitution de la République et
canton de Neuchâtel, 99 de la Constitution de la République et canton de
Genève et 84 de la Constitution de la République et canton du Jura ;
Désireuxd’associerlesParlementsdeleurscantonsauprocessus
d’élaboration et à l’exécution de leurs conventions intercantonales et de
leurs traités avec l’étranger, et d’arrêter des règles communes sur leur
élaboration, leur ratification, leur exécution et leur modification ;
Considérantquelestermesdésignantdespersonness’appliquent
indifféremment aux femmes et aux hommes ;
Conviennent de ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER
Objet et cadre institutionnel
Art. 1Objet de la convention
La présente convention régit l’intervention des Parlements des cantons
contractants dans la procédure d’élaboration, de ratification, d’exécution et
demodificationdesconventionsintercantonalesetdestraitésavec
l’étranger(ci-après :laconventionintercantonaleoulesconventions
intercantonales).
1

Convention sur la participation des Parlements121.4
Art. 2Commission chargée de traiter des affaires extérieures
Le Parlement de chacun des cantons contractants désigne selon les règles
quiluisontpropresunecommissionchargéedetraiterdesaffaires
extérieures (ci-après : commission des affaires extérieures).
Art. 3Relations entre Parlements et Gouvernements
1LeGouvernementdechacundescantonscontractantsinforme
régulièrement, mais au moins une fois par année, le Parlement de son
canton sur ses activités en matière de politique extérieure.
2Le rapport d’information du Gouvernement est renvoyé à l’examen de la
commissiondesaffairesextérieuresqui,aprèsavoirentendule
Gouvernement et s’être entouré de tous les renseignements utiles, propose
au Parlement d’en prendre acte.
3Lorsqu’un Parlement entend faire une proposition au Gouvernement de
son canton, il procède en application de sa législation.
Art. 4Bureau interparlementaire de coordination
1. Composition et organisation
1LeBureauinterparlementairedecoordinationestcomposéd’un
parlementaire et d’un suppléant par canton contractant, désignés selon la
législation propre à chaque canton.
2Le Bureau désigne son président à tour de rôle parmi ses membres et pour
une période de deux ans.
3Le Bureau peut disposer d’un secrétariat administratif permanent dont les
coûtssontrépartisentrelescantonscontractantsenfonctiondeleur
population.
4Pour le reste, il s’organise lui-même et se dote d’un règlement.
Art. 52. Rôle et compétences
1LeBureauinterparlementairedecoordinationassurel’échange
d’informationetlacoordinationparlementairerelatifsauxaffaires
intercantonales et internationales qui intéressent les cantons contractants.
2Ilétablitettientàjourladocumentationsurlacollaboration
intercantonaleetlesconventionsintercantonalesquilientlescantons
contractants.
3Ilestl’interlocuteurinterparlementairedelaConférencedes
Gouvernements de Suisse occidentale (ci-après : CGSO) et des Conférences
régionales spécialisées des chefs de département.
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