RSF 122.0.14 - Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: OIV

RSF 122.0.14 - Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.0.14 - Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg (OIV)

du 06.12.2011, en vigueur depuis le 01.01.2012

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Identité visuelle de l'Etat de Fribourg – O

122.0.14

Ordonnance relative à l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg

(OIV)

du 06.12.2011 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 70 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LOCEA);

Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

Arrête:

1 Dispositions générales

Art. 1

Objet

1

La présente ordonnance régit l'utilisation de l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg, laquelle a pour buts l'uniformisation et la standardisation de la présentation des unités administratives et de leurs prestations.

2

Elle règle également l'utilisation des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» dans le but de promouvoir l'image du canton.

Art. 2

Champ d'application – En général

1

La présente ordonnance s'applique au Conseil d'Etat, aux Directions et à la Chancellerie d'Etat ainsi qu'à leurs unités administratives.

2

Le Grand Conseil et le Pouvoir judiciaire:

a)	appliquent, par analogie, les dispositions relatives à l'identité visuelle de l'Etat, sous réserve de l'utilisation d'un logotype qui leur est propre;

b)	peuvent décider d'appliquer en tout ou en partie les dispositions de la section 3 relatives à l'utilisation des marques «FRIBOURG» ou «FREIBURG».

Art. 3

Champ d'application – Exceptions

1

Ne sont pas soumises à la présente ordonnance les unités suivantes:

a)	l'Université et les autres hautes écoles fribourgeoises;

b)	le Centre de perfectionnement interprofessionnel;

c)	le Musée d'art et d'histoire;

d)	le Musée d'histoire naturelle;

e)	l'Etablissement cantonal des assurances sociales;

f)	l'hôpital fribourgeois;

g)	le Réseau fribourgeois de soins en santé mentale;

h)	l'Office de la circulation et de la navigation;

i)	l'Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments;

j)	l'Etablissement d'assurance des animaux de rente;

k)	la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat;

l)	l'Etablissement cantonal de promotion foncière;

m)	le Service du sport, uniquement dans le cadre des activités du Campus Schwarzsee/Lac-Noir, qui lui est subordonné.

2

Sous réserve de dispenses accordées par le Conseil d'Etat, ces unités sont cependant tenues de mentionner dans les objets prévus à l'article 4 al. 2 leur appartenance à l'Etat de Fribourg, en intégrant l'expression «Entité de l'Etat de Fribourg» ou «Etat de Fribourg» dans leur identité visuelle.

3

Ces unités peuvent décider d'appliquer en tout ou en partie les dispositions de la section 3 relatives à l'utilisation des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG». Elles ne bénéficient toutefois pas de l'offre d'objets promotionnels prévue à l'article 9d al. 1.

2 Identité visuelle de l'Etat

Art. 4

Charte graphique

1

Une charte graphique, accessible sur Internet et Intranet, définit l'identité visuelle de l'Etat de Fribourg et règle sa mise en œuvre. Elle a un caractère obligatoire.

2

La charte précise l'application de l'identité visuelle notamment aux objets suivants: la papeterie et les produits imprimés et électroniques de la bureautique, les publications et autres imprimés, les annonces et offres d'emploi, les sites Internet et les interfaces informatiques destinées au public, les produits émanant des applications informatiques et des bases de données, la signalétique et les produits dérivés.

Art. 5

Logotype

1

Le logotype de l'Etat de Fribourg se compose:

a)	de l'écusson du canton stylisé et

b)	de la dénomination bilingue «ETAT DE FRIBOURG» et «STAAT FREIBURG»

2

Ces éléments sont indissociables.

3

Lorsque la législation ne prévoit pas expressément que les sceaux et les diplômes doivent porter les armoiries du canton, ceux-ci portent le logotype de l'Etat de Fribourg.

4

Dans ce cas, une version spéciale du logotype est utilisée.

Art. 6

Compétences

1

La Chancellerie d'Etat adopte la charte graphique et l'adapte aux besoins nouveaux. Elle autorise les exceptions dans les cas justifiés, notamment si la législation ou des raisons techniques les imposent ou pour des manifestations particulières de durée limitée. Elle veille à la mise en œuvre et au respect de l'identité visuelle. Elle soumet les choix fondamentaux au Conseil d'Etat. Dans l'exercice de ses attributions, elle s'assure de l'appui de la Conférence des secrétaires généraux.

2

La Conférence des secrétaires généraux est compétente pour autoriser des logotypes particuliers pour des événements ou des projets limités dans le temps.

Art. 7

Mise en œuvre de l'identité visuelle

1

Les secrétaires généraux sont responsables de la mise en œuvre de l'identité visuelle dans leur Direction.

2

Sont en outre chargés de la mise en œuvre de l'identité visuelle:

a)	le Service de l'informatique et des télécommunications, dans le domaine informatique;

b)	le Service des bâtiments, dans le domaine de la signalétique des bâtiments;

c)	le Service d'achat du matériel et des imprimés (SAMI), dans le domaine des publications, de l'achat du matériel et des imprimés.

Art. 8

Acquisition et commandes de matériel et d'imprimés

1

Les unités administratives recourent au SAMI pour l'acquisition de matériel soumis aux exigences de la charte graphique et pour les commandes d'imprimés (documents à produire en série et ne pouvant être réalisés dans l'unité, y compris pour leur conception graphique et leur façonnage). Le SAMI peut sous-traiter des travaux à des entreprises privées.

Art. 9

Prestations par des tiers

1

Les entreprises chargées d'effectuer des travaux graphiques pour l'Etat sont tenues de respecter la charte graphique. Elles engagent leur responsabilité en cas de négligence.

3 Utilisation des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG»

Art. 9a

Promotion de l'image du canton

1

Afin de promouvoir l'image du canton, de contribuer à sa notoriété et de renforcer son attractivité hors des frontières cantonales, l'Etat encourage l'utilisation des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» appartenant à l'association Fribourgissima et de leurs logotypes.

2

Les logotypes des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» ainsi que leurs déclinaisons sont mis à disposition par le secrétariat de l'association Fribourgissima.

3

Pour la mise en œuvre de la présente section:

a)	la Conférence des secrétaires généraux édicte, si nécessaire, des directives en vue d'harmoniser les pratiques;

b)	les Directions et leurs unités ainsi que les tiers mentionnés à l'article 9b peuvent solliciter l'assistance de l'association Fribourgissima.

Art. 9b

Obligation d'utiliser les marques en cas de soutien de l'Etat

1

L'octroi d'un soutien de l'Etat pour des projets ou des activités contribuant, à l'extérieur ou à l'intérieur du canton, au rayonnement de celui-ci dans les domaines économique, culturel, sportif ou social peut être subordonné à l'utilisation et à la mise en évidence des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» dans ces projets ou activités.

2

Lorsque le soutien prend la forme d'une subvention, son octroi peut, si les critères fixés à l'alinéa 1 sont remplis, être accompagné d'une charge relative à l'utilisation de ces marques.

3

Sous réserve des directives mentionnées à l'article 9a al. 3, l'organe qui décide du soutien est compétent pour évaluer si le projet ou l'activité en question répond aux critères fixés à l'alinéa 1 et si la mesure qui y est fixée est opportune.

4

L'obligation de mettre en évidence les marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» ne remplace pas, pour les tiers concernés, le signalement du soutien de l'Etat par les moyens usuels.

Art. 9c

Utilisation des marques par les organes de l'Etat

1

Les Directions et leurs unités administratives utilisent et mettent en évidence les marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» dans leurs activités qui contribuent au rayonnement du canton, telles que les portes ouvertes, concours, lettres d'information promotionnelles ou organisations d'événements intercantonaux.

2

La mise en évidence des marques «FRIBOURG» et «FREIBURG» ne remplace pas l'utilisation, dans ces activités, de l'identité visuelle de l'Etat.

Art. 9d

Objets promotionnels

1

La Chancellerie d'Etat acquiert chaque année des objets promotionnels sur lesquels figurent les marques «FRIBOURG» et «FREIBURG». Elle peut les mettre à disposition des Directions et des unités administratives, gratuitement et dans les limites de son stock.

2

Les Directions et leurs unités peuvent, sur leur propre budget, acquérir directement de tels objets auprès de l'association Fribourgissima.

4 Dispositions finales

Art. 10

Terme de la mise en œuvre

1

L'identité visuelle est mise en œuvre dans toutes les unités administratives au plus tard le 31 décembre 2012.

Art. 11

Abrogation

1

L'arrêté du 13 décembre 1994 sur les en-têtes du papier à lettres des organes de l'administration cantonale est abrogé.

Art. 12

Modification

1

L'arrêté du 18 novembre 1985 sur le statut et les attributions du Service d'achat du matériel et des imprimés (RSF 122.21.61) est modifié comme il suit:

...

Art. 13

Entrée en vigueur

1

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012.

2011_140

ANNEXES SOUS FORME DE DOCUMENTS SÉPARÉS

Représentation graphique: voir Annexe 1.

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

06.12.2011	Acte	acte de base	01.01.2012

16.06.2015	Art. 3	modifié	01.07.2015

28.04.2020	Art. 3 al. 1, e)	modifié	01.05.2020

03.12.2024	Section 1	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 1 al. 2	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 2 al. 2	modifié	01.01.2025

03.12.2024	Art. 2 al. 2, a)	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 2 al. 2, b)	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 3 al. 1, l)	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 3 al. 1, m)	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 3 al. 3	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Section 2	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Section 3	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 9a	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 9b	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 9c	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Art. 9d	introduit	01.01.2025

03.12.2024	Section 4	introduit	01.01.2025

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	06.12.2011	01.01.2012

Section 1	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 1 al. 2	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 2 al. 2	modifié	03.12.2024	01.01.2025

Art. 2 al. 2, a)	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 2 al. 2, b)	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 3	modifié	16.06.2015	01.07.2015

Art. 3 al. 1, e)	modifié	28.04.2020	01.05.2020

Art. 3 al. 1, l)	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 3 al. 1, m)	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 3 al. 3	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Section 2	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Section 3	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 9a	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 9b	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 9c	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Art. 9d	introduit	03.12.2024	01.01.2025

Section 4	introduit	03.12.2024	01.01.2025