RSF 122.28.56 - Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.28.56 - Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.28.56 - Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

du 16.12.2003, en vigueur depuis le 01.01.2004

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2023 (Date d'adoption: 20.12.2022)

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Service des ponts et chaussées, émoluments – O

122.28.56

Ordonnance fixant les émoluments du Service des ponts et chaussées

du 16.12.2003 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;

Vu la loi du 15 décembre 1967 sur les routes;

Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,

Arrête:

Art. 1

1

La présente ordonnance fixe les émoluments du Service des ponts et chaussées (SPC) pour les activités suivantes:

a)	demande de permis de construire, plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux;

b)	plan d'infrastructure de mobilité

c)	signalisation routière;

d)	réclames routières;

e)	autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépendances;

f)	…

g)	amarrage de bateaux;

h)	demande de subvention fédérale (OPB, OPair, etc.);

i)	mesures d'immissions sonores.

Art. 2

1

Pour les activités mentionnées à l'article 1, le SPC vise à couvrir intégralement ses frais.

Art. 3

1

Les émoluments perçus par le SPC se composent:

a)	d'un émolument de base;

b)	des frais de personnel selon un coût horaire moyen;

c)	des frais d'inspection des lieux;

d)	des frais d'établissement de documents particuliers.

2

L'émolument de base et les frais de personnel comprennent les coûts complets selon la comptabilité analytique.

Art. 4

1

L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.

2

L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):

a)	plan d'aménagement local, plan d'aménagement de détail, remaniements parcellaires, plans généraux d'évacuation des eaux, plan d'infrastructure de mobilité: Fr. 300

b)	demande de permis de construire, pour un dossier supérieur à 20'000 francs: Fr. 300

c)	demande de permis de construire, pour un dossier inférieur à 20'000 francs: Fr. 100

d)	signalisation routière: Fr. 100

e)	réclames routières: Fr. 50

f)	autorisation d'utilisation du domaine public des routes ou de ses dépendances: Fr. 100

g)	…

h)	amarrage de bateaux: Fr. 100

i)	demande de subvention fédérale (OPB, OPair, etc.): Fr. 50

3

Pour les dossiers faisant l'objet d'un examen préalable, l'émolument de base est facturé une seule fois.

Art. 5

1

Les frais de personnel sont calculés selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure, pour toutes les prestations non couvertes par l'émolument de base ou n'exigeant pas d'inspection des lieux.

2

Le coût horaire est fixé à 75 francs.

Art. 6

1

Les frais d'inspection des lieux sont fixés à 75 francs par collaborateur et par visite.

Art. 7

1

Les frais d'établissement de documents particuliers, telle l'inscription d'une dérogation au registre foncier, la publication dans la Feuille officielle, sont facturés selon les frais effectifs.

Art. 8

1

Pour les mesures d'immissions sonores effectuées sur demande, l'émolument est fixé comme il suit:

a)	émolument de base: Fr. 100

b)	déplacement, par personne: Fr. 75

c)	réalisation des mesures, par heure: Fr. 75

2

Pour les mesures touchant aux routes cantonales, l'émolument n'est perçu que si les valeurs limites d'immission ne sont pas atteintes.

Art. 9

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.

2003_192

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

16.12.2003	Acte	acte de base	01.01.2004

12.09.2016	Art. 1	modifié	01.05.2016

12.09.2016	Art. 4	modifié	01.05.2016

20.12.2022	Art. 1 al. 1, b)	modifié	01.01.2023

20.12.2022	Art. 4 al. 2, a)	modifié	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	16.12.2003	01.01.2004

Art. 1	modifié	12.09.2016	01.05.2016

Art. 1 al. 1, b)	modifié	20.12.2022	01.01.2023

Art. 4	modifié	12.09.2016	01.05.2016

Art. 4 al. 2, a)	modifié	20.12.2022	01.01.2023