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RSF 140.71 - Ordonnance répertoriant les bourgeoisies du canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation
Abréviation: ORB

RSF 140.71 - Ordonnance répertoriant les bourgeoisies du canton de Fribourg - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 140.71 - Ordonnance répertoriant les bourgeoisies du canton de Fribourg (ORB)

du 28.02.2023, en vigueur depuis le 01.01.2023

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2023 (Date d'adoption: 28.02.2023)

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140.71

Ordonnance répertoriant les bourgeoisies du canton de Fribourg

(ORB)

du 28.02.2023 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu les articles 104bis et 143 de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo);

Vu les articles 2 al. 2 et 78 al. 2 de la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo);

Considérant:

Les bourgeoisies font partie des collectivités publiques locales (art. 2 al. 2 LFCo). A ce titre, elles sont soumises à la surveillance de l'Etat (art. 143 LCo) et à l'application de la LFCo (art. 2 al. 2 LFCo).

En vertu de l'article 104bis LCo, l'existence d'une bourgeoisie est liée à la seule condition de la présence de biens bourgeoisiaux dans une commune.

Selon l'article 78 al. 2 LFCo, les communes et les autorités administratives de l'Etat fournissent les informations qu'elles détiennent concernant la présence des biens bourgeoisiaux dans le but de l'établissement de la liste des bourgeoisies. La récolte des informations s'est déroulée entre décembre 2018 et septembre 2022. Entre le 18 novembre 2022 et le 31 janvier 2023, le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation auprès des communes mentionnées à l'article 1 ainsi qu'auprès d'autres instances. Sur cette base, il est possible d'établir le répertoire des bourgeoisies, sous réserve des résultats des recherches complémentaires qui pourraient amener à compléter cette liste.

La législation sur les finances communales est obligatoire pour les bourgeoisies deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, conformément à l'article 46 al. 1 de l'ordonnance du 14 octobre 2019 sur les finances communales (OFCo).

Sur la proposition de la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts,

Arrête:

Art. 1

Répertoire des bourgeoisies

1

Dans le district de la Sarine, il existe une bourgeoisie dans la commune de Fribourg.

2

Dans le district de la Singine, il existe une bourgeoisie dans la commune de Plaffeien.

3

Dans le district du Lac, il existe une bourgeoisie dans la commune de Morat.

4

Dans le district de la Gruyère, il existe une bourgeoisie dans la commune de Riaz.

5

Dans le district de la Glâne, il existe une bourgeoisie dans la commune de Romont.

6

Dans le district de la Broye, il existe une bourgeoisie dans la commune d'Estavayer.

2023_022

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

28.02.2023	Acte	acte de base	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	28.02.2023	01.01.2023
RSF 129.2.1 - Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.2.1 - Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.2.1 - Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures

du 07.03.1831, en vigueur depuis le 07.03.1831

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2008 (Date d'adoption: 14.11.2007)

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129.2.1

Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures

du 07.03.1831 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Sur la proposition de la commission nommée dans sa séance du 22 février 1831,

Décrète:

Art. 1

1

Le Grand Conseil du canton aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Grand Conseil du canton de Fribourg.

Art. 2

1

Le Conseil d'Etat aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Conseil d'Etat du canton de Fribourg.

Art. 3

1

Le Tribunal cantonal aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Art. 4

…

BL/AGS 1831 f 58 / d 58

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

07.03.1831	Acte	acte de base	07.03.1831	BL/AGS 1831 f 58 / d 58

25.09.1991	Art. 3	modifié	01.01.1992

25.09.1991	Art. 4	introduit	01.01.1992

08.01.2008	Art. 4	modifié	01.01.2008

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	07.03.1831	07.03.1831	BL/AGS 1831 f 58 / d 58

Art. 3	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 4	introduit	25.09.1991	01.01.1992

Art. 4	modifié	08.01.2008	01.01.2008
RSF 262.1 - Loi sur la légalisation des signatures - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 262.1 - Loi sur la légalisation des signatures - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 262.1 - Loi sur la légalisation des signatures

du 17.11.2005, en vigueur depuis le 01.01.2006

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.03.2024 (Date d'adoption: 24.11.2023)

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262.1

Loi sur la légalisation des signatures

du 17.11.2005 (version entrée en vigueur le 01.03.2024)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d'Etat du 20 septembre 2005;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

1

Les légalisations des signatures apposées sur les actes sous seing privé sont délivrées par les notaires, conformément à la loi sur le notariat. Demeure réservée la compétence des ingénieur-e-s géomètres officiels de légaliser certaines signatures aux conditions et dans les cas prévus par la loi sur la géoinformation.

2

Le Conseil d'Etat peut également habiliter les préfectures ainsi que les communes qui remplissent les conditions à légaliser ces signatures.

Art. 2

1

Les légalisations des signatures apposées sur les autres actes sont régies par une ordonnance du Conseil d'Etat.

Art. 3

1

Sont réservées les dispositions particulières:

a)	de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers;

b)	de l'ordonnance fédérale sur l'état civil;

c)	de l'ordonnance fédérale sur le registre du commerce et de la législation cantonale applicable en la matière.

Art. 4

1

La loi du 16 juin 1838 concernant les légalisations et la manière de constater l'existence des actes sous seing privé et d'en rendre la date certaine (RSF 262.1) est abrogée.

Art. 5

1

La loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) est modifiée comme il suit:

...

Art. 6

1

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2006.

2005_120

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

17.11.2005	Acte	acte de base	01.01.2006

24.11.2023	Art. 1 al. 1	modifié	01.03.2024

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	17.11.2005	01.01.2006

Art. 1 al. 1	modifié	24.11.2023	01.03.2024
RSF 126.3 - Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 126.3 - Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 126.3 - Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments

du 28.04.1953, en vigueur depuis le 28.04.1953

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×Version actuelle en vigueur depuis le 28.04.1953 (Date d'adoption: 28.04.1953)

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126.3

Loi instituant une délégation de pouvoirs au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments

du 28.04.1953 (version entrée en vigueur le 28.04.1953)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 45 let. m de la Constitution cantonale;

Vu le message du Conseil d'Etat du 17 avril 1953;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat est autorisé, autant que besoin, à modifier, par voie d'arrêtés, les tarifs divers des taxes et émoluments.

Art. 2

1

La présente loi entre en vigueur immédiatement.

BL/AGS 1953 f 35 / d 37

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

28.04.1953	Acte	acte de base	28.04.1953	BL/AGS 1953 f 35 / d 37

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	28.04.1953	28.04.1953	BL/AGS 1953 f 35 / d 37
RSF 214.12.13 - Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 214.12.13 - Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 214.12.13 - Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 26.04.1988, en vigueur depuis le 26.04.1988

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×Version actuelle en vigueur depuis le 05.10.1999 (Date d'adoption: 05.10.1999)

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214.12.13

Arrêté fixant les lieux à vocation touristique selon la législation sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger

du 26.04.1988 (version entrée en vigueur le 05.10.1999)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 13 al. 1 de la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger;

Sur la proposition de la Direction de l'économie, des transports et de l'énergie,

Arrête:

Art. 1

1

Les communes où l'acquisition de logements de vacances ou d'appartements dans un apparthôtel pour des personnes à l'étranger est nécessaire au développement du tourisme, au sens de l'article 9 al. 3 de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, sont les suivantes:

a)	Albeuve

b)	Botterens

c)	Broc

d)	Bulle

e)	Cerniat

f)	Charmey

g)	Châtel-Saint-Denis

h)	Châtel-sur-Montsalvens

i)	Crésuz

j)	Enney

k)	Grandvillard

l)	Gruyères

m)	Jaun

n)	Montbovon

o)	Le Pâquier

p)	Plaffeien

q)	Plasselb

r)	Pont-la-Ville

s)	La Roche

t)	La Tour-de-Trême

Art. 2

1

Cet arrêté entre en vigueur le 26 avril 1988.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1988 f 139 / d 143

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

26.04.1988	Acte	acte de base	26.04.1988

11.04.1989	Art. 1	modifié	11.04.1989

14.07.1995	Art. 1	modifié	14.07.1995

15.01.1996	Art. 1	modifié	15.01.1996	BL/AGS 1996 f 10 / d 10

05.10.1999	Art. 1	modifié	05.10.1999

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	26.04.1988	26.04.1988

Art. 1	modifié	11.04.1989	11.04.1989

Art. 1	modifié	14.07.1995	14.07.1995

Art. 1	modifié	15.01.1996	15.01.1996	BL/AGS 1996 f 10 / d 10

Art. 1	modifié	05.10.1999	05.10.1999
RSF 129.1.2 - Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.1.2 - Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.1.2 - Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874

du 27.11.1875, en vigueur depuis le 15.12.1875

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×Version actuelle en vigueur depuis le 15.12.1875 (Date d'adoption: 27.11.1875)

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129.1.2

Loi modifiant la formule du serment en application de l'article 49 al. 2 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874

du 27.11.1875 (version entrée en vigueur le 15.12.1875)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Considérant que l'article 49 al. 2, de la Constitution fédérale statue que nul ne peut être contraint d'accomplir un acte religieux;

Que l'obligation de prêter serment imposée dans certains cas aux citoyens par notre législation, tant civile que pénale, est dès lors incompatible avec le principe consacré sous ce rapport par la Constitution fédérale;

Qu'il importe, néanmoins, que les autorités aient une garantie de la sincérité des promesses et engagements contractés devant elles;

Sur la proposition du Conseil d'Etat,

Décrète:

Art. 1

1

Dans tous les cas où, à teneur des lois existantes, un serment peut ou doit être prêté, si la personne appelée à prêter ce serment s'y refuse, fondée sur l'article 49 de la Constitution fédérale, il est fait droit à ce refus.

Art. 2

1

Dans ce cas, la personne à laquelle le serment est déféré prononce la formule prévue dans la loi en remplaçant les mots «je jure» par ceux de «je promets sur mon honneur et ma conscience» et en supprimant la finale par laquelle on invoque la Divinité à l'appui de l'affirmation.

Art. 3

1

Les peines statuées à l'article 187 du code pénal contre ceux qui violent le serment sont pareillement applicables à ceux qui violent la garantie donnée par la promesse ci-dessus.

Art. 4

1

Les effets de la promesse sont les mêmes que ceux attachés au serment.

Art. 5

1

La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

BL/AGS 1875 f 512 / d 441

Publication ordonnée par arrêté du 15.12.1875.

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

27.11.1875	Acte	acte de base	15.12.1875	BL/AGS 1875 f 512 / d 441

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	27.11.1875	15.12.1875	BL/AGS 1875 f 512 / d 441
RSF 126.2 - Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 126.2 - Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 126.2 - Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie

du 09.02.1924, en vigueur depuis le 12.03.1924

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 12.03.1924 (Date d'adoption: 09.02.1924)

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126.2

Loi concernant le tarif des émoluments de chancellerie

du 09.02.1924 (version entrée en vigueur le 12.03.1924)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu le message du Conseil d'Etat du 30 octobre 1923;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

1

Le Conseil d'Etat est compétent pour élaborer un nouveau tarif des émoluments de chancellerie.

Art. 2

1

Le tarif pour la Chancellerie d'Etat, du 21 novembre 1850, sera abrogé dès l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

Art. 3

1

La présente loi entrera en vigueur dès sa promulgation.

BL/AGS 1924 f 21 / d 19

Promulgation par arrêté du 12.03.1924.

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

09.02.1924	Acte	acte de base	12.03.1924	BL/AGS 1924 f 21 / d 19

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	09.02.1924	12.03.1924	BL/AGS 1924 f 21 / d 19
RSF 122.0.31 - Règlement de la Conférence des secrétaires généraux - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.0.31 - Règlement de la Conférence des secrétaires généraux - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.0.31 - Règlement de la Conférence des secrétaires généraux

du 11.12.1990, en vigueur depuis le 01.01.1991

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.08.2023 (Date d'adoption: 06.07.2023)

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122.0.31

Règlement de la Conférence des secrétaires généraux

du 11.12.1990 (version entrée en vigueur le 01.08.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Sur la proposition de la Chancellerie d'Etat,

Arrête:

Art. 1

1

Une conférence des secrétaires généraux (ci-après: la Conférence) est instituée pour examiner, en qualité d'organe consultatif du Conseil d'Etat, les questions qui intéressent l'ensemble de l'administration cantonale.

2

Elle donne son avis, en particulier sous l'angle de la planification, de la coordination et de la mise en œuvre, sur les projets et questions qui concernent:

a)	les structures et les procédures administratives;

b)	le personnel, la gestion financière, l'informatique et l'équipement;

b1)	la sécurité de l'information;

c)	l'information et les publications;

d)	les dossiers qui intéressent l'ensemble des Directions.

3

Elle peut être chargée par le Conseil d'Etat d'examiner d'autres questions.

Art. 2

1

La Conférence est composée du chancelier d'Etat, qui la préside, et des secrétaires généraux des Directions du Conseil d'Etat.

2

Elle se réunit en règle générale une fois par mois. Chaque membre peut toutefois demander la convocation d'une séance extraordinaire.

3

Son secrétariat est assumé par la Chancellerie d'Etat.

4

Les procès-verbaux des séances sont transmis aux membres du Conseil d'Etat.

Art. 3

1

La Conférence peut être saisie par le Conseil d'Etat, chacun de ses membres ainsi que par chaque membre de la Conférence.

2

Les services centraux de l'administration cantonale peuvent également saisir la Conférence, par l'intermédiaire du conseiller d'Etat-Directeur, dont ils dépendent.

Art. 4

1

Ce règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1990 f 588 / d 598

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

11.12.1990	Acte	acte de base	01.01.1991	BL/AGS 1990 f 588 / d 598

14.11.2002	Art. 3	modifié	01.01.2003

06.07.2023	Art. 1 al. 2, b1)	introduit	01.08.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	11.12.1990	01.01.1991	BL/AGS 1990 f 588 / d 598

Art. 1 al. 2, b1)	introduit	06.07.2023	01.08.2023

Art. 3	modifié	14.11.2002	01.01.2003
RSF 129.1.1 - Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.1.1 - Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 129.1.1 - Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat

du 07.03.1848, en vigueur depuis le 07.03.1848

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2008 (Date d'adoption: 14.11.2007)

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129.1.1

Décret relatif au serment des fonctionnaires de l'Etat

du 07.03.1848 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Sur la proposition du pouvoir exécutif,

Décrète:

Art. 1

1

Les fonctionnaires des trois ordres législatif, administratif et judiciaire, les divers employés de l'Etat prêtent serment, avant d'entrer en fonctions, selon la formule suivante:

«Je jure d'être fidèle à la Constitution du canton de Fribourg, de respecter les droits et les libertés du peuple et des citoyens, d'observer avec exactitude les lois de l'Etat et de remplir fidèlement et consciencieusement les devoirs de ma charge, aussi vrai que Dieu m'assiste.»

Art. 2

1

Les membres du Grand Conseil et du Conseil d'Etat, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Grand Conseil et les membres du Tribunal cantonal prêtent serment devant le Grand Conseil.

Art. 3

1

Le chancelier et le vice-chancelier prêtent serment devant le Conseil d'Etat.

Art. 4

1

Les greffiers du Tribunal cantonal prêtent serment devant le Tribunal.

Art. 5

1

La loi désigne les magistrats qui reçoivent le serment des autres fonctionnaires et employés publics.

BL/AGS 1848 f 20 / d 20

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

07.03.1848	Acte	acte de base	07.03.1848	BL/AGS 1848 f 20 / d 20

25.09.1991	Art. 2	modifié	01.01.1992

25.09.1991	Art. 4	modifié	01.01.1992

19.11.2004	Art. 2	modifié	01.06.2005

19.11.2004	Art. 3	modifié	01.06.2005

08.01.2008	Art. 2	modifié	01.01.2008

08.01.2008	Art. 4	modifié	01.01.2008

23.02.2018	Art. 1	modifié	07.03.1848	2018/8

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	07.03.1848	07.03.1848	BL/AGS 1848 f 20 / d 20

Art. 1	modifié	23.02.2018	07.03.1848	2018/8

Art. 2	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 2	modifié	19.11.2004	01.06.2005

Art. 2	modifié	08.01.2008	01.01.2008

Art. 3	modifié	19.11.2004	01.06.2005

Art. 4	modifié	25.09.1991	01.01.1992

Art. 4	modifié	08.01.2008	01.01.2008
RSF 122.90.12 - Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.90.12 - Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.90.12 - Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

du 29.06.2010, en vigueur depuis le 29.06.2010

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2022 (Date d'adoption: 14.12.2021)

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122.90.12

Ordonnance relative à la désignation des unités administratives autorisées à se gérer par prestations

du 29.06.2010 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 13 septembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives à la gestion par prestations;

Considérant:

En application de l'article 59 de la loi du 16 octobre 2001 sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration (LOCEA), il est du ressort du Conseil d'Etat d'autoriser des unités administratives déterminées à se gérer par prestations. L'autorisation est donnée sur la base d'une évaluation préalable consignée dans un rapport d'évaluation soumis au Conseil d'Etat. La Commission des finances et de gestion a été consultée et a émis un avis favorable sur l'autorisation envisagée pour les unités désignées à l'article 2.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

1

Les unités administratives suivantes sont déjà autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l'article 59 LOCEA et de la section 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE):

a)	le Service des biens culturels (SBC);

b)	le Service des forêts et de la nature (SFN);

c)	Grangeneuve;

d)	le Service des ponts et chaussées (SPC);

e)	le Service archéologique (SAEF);

f)	l'Administration des finances (AFin);

g)	le Service de l'informatique et des télécommunications (SITel).

Art. 2

1

Les deux nouvelles unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer la gestion par prestations:

a)	le Service du personnel et d'organisation (SPO), au plus tôt pour le budget 2013;

b)	les Etablissements de Bellechasse (EB), au plus tôt pour le budget 2013.

Art. 3

1

Cette ordonnance entre immédiatement en vigueur.

2010_078

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

29.06.2010	Acte	acte de base	29.06.2010

02.04.2019	Art. 1 al. 1, b)	modifié	01.04.2019

14.12.2021	Art. 1 al. 1, c)	modifié	01.01.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	29.06.2010	29.06.2010

Art. 1 al. 1, b)	modifié	02.04.2019	01.04.2019

Art. 1 al. 1, c)	modifié	14.12.2021	01.01.2022
RSF 122.3.61 - Tarif concernant les émoluments de préfecture - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.3.61 - Tarif concernant les émoluments de préfecture - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.3.61 - Tarif concernant les émoluments de préfecture

du 10.01.1992, en vigueur depuis le 01.01.1992

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.1992 (Date d'adoption: 10.01.1992)

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122.3.61

Tarif concernant les émoluments de préfecture

du 10.01.1992 (version entrée en vigueur le 01.01.1992)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu la loi du 28 avril 1953 instituant une délégation de pouvoir au Conseil d'Etat pour la fixation des taxes et émoluments;

Sur la proposition de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture et de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

1

Les préfectures perçoivent les émoluments suivants:

a)	examen des requêtes et décisions:	de 5 à 2000 francs

b)	légalisations:	de 5 à 100 francs

Art. 2

1

Le tarif du 17 décembre 1974 des émoluments de préfecture est abrogé.

Art. 3

1

Le présent tarif entre en vigueur le 1er janvier 1992.

2

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1992 f 11 / d 11

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

10.01.1992	Acte	acte de base	01.01.1992	BL/AGS 1992 f 11 / d 11

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	10.01.1992	01.01.1992	BL/AGS 1992 f 11 / d 11