RSF 191.23.31 - Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 191.23.31 - Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 191.23.31 - Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

du 27.12.1966, en vigueur depuis le 27.12.1966

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2022 (Date d'adoption: 18.02.2022)

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Fondation d'Hauterive – A

191.23.31

Arrêté concernant l'érection de la Fondation d'Hauterive

du 27.12.1966 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu le décret du Grand Conseil du 22 novembre 1966 autorisant l'érection d'une fondation et y affectant des biens de l'Etat;

Vu les articles 52-59 du code civil suisse, en particulier les articles 52 al. 1 et 2, 59 al. 1;

Vu l'article 27 de la loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg;

Sur la proposition de la Direction de l'instruction publique et des cultes,

Arrête:

Art. 1

1

Il est, par le présent arrêté, constitué un établissement de droit public cantonal sous le nom de «Fondation d'Hauterive».

2

La Fondation a pour but de pourvoir à l'entretien des bâtiments claustraux de l'ancien couvent d'Hauterive, bâtiments désignés au registre foncier de la commune de Posieux avec leurs appartenances en nature de cour, jardins, prés, vergers, places et murs de clôture par les articles 168a, 168b, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 181, 182, 183, 184, 185, 186, 187, 188, 189, 190, 191, 192, 193, 194.

Art. 2

1

Dès l'érection de la Fondation, l'Etat de Fribourg, par l'effet du transfert à la Fondation de la propriété des biens-fonds précités, est libéré, avec le consentement de l'Autorité diocésaine, des obligations d'entretien incombant naturellement au propriétaire et expressément mises à charge de l'Etat, par les articles 7 (église) et 8 (autres bâtiments) de la convention du 26 novembre 1867 conclue avec l'Autorité diocésaine sur l'application des biens des couvents d'Hauterive et des Augustins.

2

Cette libération des obligations d'entretien durera aussi longtemps que la communauté cistercienne occupant actuellement les bâtiments du couvent d'Hauterive subsistera et restera à Hauterive.

Art. 3

1

Pour transférer dite obligation d'entretien à la Fondation, tout en lui permettant en même temps d'y faire financièrement face, le Grand Conseil du canton de Fribourg a affecté à sa constitution les biens-fonds désignés au registre foncier des communes de Posieux et d'Arconciel, selon extraits du registre foncier délivrés par le bureau du 1er arrondissement le 14 avril 1966, à 8 h. 30, 8 h. 45, 9 h. et 10 h., le 15 avril 1966, à 8 h. et le 12 décembre 1966, à 11 h. 15, extraits ci-annexés, ainsi qui suit:

I.	Registre foncier de la commune de Posieux

A.	Bâtiments claustraux et appartenances comprises entre le mur de clôture et la Sarine ...

B.	Terres cultivables attenantes ...

C.	Forêts ...

II.	Registre foncier de la commune d'Arconciel

A.	Domaine de la Souche ...

B.	Forêts ...

Art. 4

1

La Fondation mettra gratuitement à la disposition de la communauté cistercienne d'Hauterive pour qu'elle en jouisse et en use, au titre irrévocable de bénéficiaire, les fonds bâtis et non bâtis énumérés à l'article 1 et à l'article 3 ch. 1, A.

2

Les terres cultivables dites «attenantes» (art. 3 ch. 1, B), et le domaine de la Souche (art. 3 ch. 2, A) seront également mis gratuitement à la disposition de la communauté monastique.

3

Les conditions de ces mises à disposition pourront, au besoin, être fixées par convention.

4

De son côté, la communauté cistercienne pourvoira, sans aucune indemnité, aux frais de la desserte et du culte.

Art. 5

1

Les forêts transférées à la Fondation conservent le caractère de forêts publiques au sens de l'article 4 du code forestier cantonal du 5 mai 1954.

2

Seront réservées les livraisons de bois de service pour l'entretien des bâtiments et de bois d'affouage pour les occupants des bâtiments.

Art. 6

1

La Fondation est administrée par un conseil de cinq membres dans lequel l'Etat de Fribourg et l'«Association des Amis d'Hauterive» seront représentés par trois membres désignés par le Conseil d'Etat pour une durée de 5 ans.

2

Le représentant de l'«Association des Amis d'Hauterive» est choisi par le Conseil d'Etat sur présentation de deux membres de l'Association qui lui est faite par le Comité de dite Association.

3

La communauté bénéficiaire de son côté y sera représentée par deux membres, désignés également pour une durée de cinq ans selon ses règles internes.

Art. 7

1

Le Conseil de fondation a les pouvoirs d'administration, de gestion et de disposition. Il ne peut toutefois disposer des immeubles, qui font partie de la dotation (art. 3) sans l'autorisation du Grand Conseil.

2

Il ne peut disposer d'objets mobiliers de valeur artistique et historique (le seraient-ils devenus par séparation) sans y être autorisé par le Conseil d'Etat.

3

En vue de la réparation des bâtiments du monastère et de l'église, le Conseil de fondation peut disposer du montant de 850'000 fr. à verser par l'Etat de Fribourg, selon l'article 6 al. 1 et 2 du décret du Grand Conseil. Il disposera également des subventions fédérales et cantonales affectées à ce but.

Art. 8

1

Le Conseil de fondation se constitue lui-même; il établit son règlement interne.

2

Il pourvoit à ce qu'il soit tenu une comptabilité exacte et complète.

Art. 9

1

Le Conseil de fondation établira le programme des réparations à effectuer, étalé sur plusieurs années, qui sera présenté avec devis à la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l'environnement (ci-après: la Direction).

2

Il soumet périodiquement pour approbation à la Direction le budget des reconstructions, rénovations et réparations majeures.

Art. 10

1

Les comptes annuels de la Fondation seront vérifiés jusque et y compris les comptes de l'année qui suivra le paiement du dernier acompte de 100'000 fr. (décret, art. 6) par l'Inspection des finances.

2

Dans la suite, ils seront annuellement contrôlés et revisés par deux reviseurs, choisis par le Conseil de fondation, en dehors des bénéficiaires et de l'«Association des Amis d'Hauterive».

Art. 11

1

Du fait des dispositions qui précèdent, la communauté cistercienne, soumise à la règle de stabilité de Saint Benoît, dispose d'une base d'existence matérielle qu'il tient à elle de faire fructifier et de développer, pour le plus grand bien de sa vie et de son rayonnement spirituels.

Art. 12

1

Les circonstances dans lesquelles l'Etat fondateur peut procéder à la dissolution de la Fondation sont réglées par l'article 8 du décret du Grand Conseil du 22 novembre 1966.

Art. 13

1

Communication à:

...

-

Les dispositions énumérant les biens-fonds transférés à la Fondation ne sont pas reproduites ici.

L'article 8 dudit décret a la teneur suivante: «1) Au cas où la communauté occupant actuellement les bâtiments du couvent d'Hauterive viendrait à s'éteindre, à être supprimée pour une raison quelconque, ou à quitter les lieux qu'elle occupe, elle perdra sa qualité de bénéficiaire et ne pourra faire valoir de droits quelconques ni contre l'Etat de Fribourg, ni contre la Fondation, sans préjudice du droit de retour à l'Etat qui fera l'objet d'une des clauses de l'arrêté de fondation. 2) L'Etat fondateur pourra, dans ces circonstances, à son gré et sans devoir demander l'assentiment ou le consentement de qui que ce soit, dissoudre la Fondation; les fonds et bâtiments, propriétés de celle-ci, lui feront alors retour sans aucune indemnité à qui que ce soit.»

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

27.12.1966	Acte	acte de base	27.12.1966	-

14.11.2002	Art. 9	modifié	01.01.2003

14.11.2002	Art. 10	modifié	01.01.2003

18.02.2022	Art. 9 al. 1	modifié	01.02.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	27.12.1966	27.12.1966	-

Art. 9	modifié	14.11.2002	01.01.2003

Art. 9 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 10	modifié	14.11.2002	01.01.2003