RSF 121.5 - Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 121.5 - Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 121.5 - Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)

du 24.06.2005, en vigueur depuis le 11.05.2007

Choisir version

×Version actuelle en vigueur depuis le 11.05.2007 (Date d'adoption: 24.06.2005)

|

|

195%

121.5
Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie
d’une compensation des charges (Accord-cadre, ACI)1)
du 24.06.2005 (version entrée en vigueur le 11.05.2007)
1)Adopté par la Conférence des gouvernements cantonaux.
I.DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Principes
Art. 1But et champ d’application
1L’Accord-cadre fixe les principes et la procédure de la collaboration
intercantonale assortie d’une compensation des charges.
2Il sert de base aux conventions de collaboration intercantonale dans les
domaines énumérés à l’article 48a de la Constitution fédérale.
3Lescantonspeuventégalementsoumettreàl’Accord-cadredes
conventionsdecollaborationintercantonaleconcluesdansd’autres
domaines de tâches.
Art. 2Objectifs de la collaboration intercantonale assortie d’une
compensation des charges
1La collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges
viseàassureruneexécutiondestâchesfondéesurlesprincipesde
l’économie, de l’efficacité et de l’efficience.
2Elle doit être aménagée de telle sorte que les bénéficiaires des prestations
assument également les coûts et prennent les décisions y relatives.
3Tous les quatre ans, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
publie un compte rendu sur l’état de l’application des principes de la
collaboration intercantonale.
Art. 3Collaboration intracantonale assortie d’une compensation des
charges
Les cantons s’engagent à appliquer les principes de la subsidiarité et de
l’équivalence fiscale par analogie aussi dans les relations internes à chaque
canton.
1

Compensation des charges – Accord-cadre121.5
Art. 4Position des parlements cantonaux
1Lesgouvernementscantonauxsonttenusd’informerlesparlements
cantonaux à temps et de manière complète des conventions existantes ou
prévuesenmatièredecollaborationintercantonaleassortied’une
compensation des charges.
2Pour le reste, les droits de participation des parlements cantonaux sont
réglés par le droit cantonal.
2.Compétences et attributions
Art. 5Conférence des gouvernements cantonaux (CdC)
1Les déclarations d’adhésion, les déclarations de sortie et les demandes de
révision de l’Accord-cadre doivent être déposées auprès de la CdC.
2La CdC fixe la date d’entrée en vigueur et la date d’abrogation de
l’Accord-cadre et mène une éventuelle procédure de révision.
3ElleélitlesmembresdelaCommissionintercantonalepourles
conventions (CIC) et approuve son règlement.
Art. 6Présidence de la CdC
La présidence de la CdC est compétente pour mener la procédure préalable
informelle dans le cadre du règlement des différends.
Art. 7Commission intercantonale pour les conventions (CIC)
1La CIC est compétente pour mener la procédure formelle de médiation
dans le cadre du règlement des différends.
2Elle se compose de six membres, nommés par la CdC pour une période
administrative de quatre ans. Le choix des membres tient compte d’une
représentation appropriée des régions linguistiques.
3Elle se dote d’un règlement.
4La CdC supporte les coûts de fonctionnement de la CIC. Tous les autres
frais sont à la charge des parties, conformément à l’article 34 al. 5.
3.Définitions
Art. 8
1Le fournisseur des prestations est le canton ou l’organisme responsable
commun dont le domaine de compétences comprend la production des
prestations en question.
2L’acquéreur des prestations est le canton qui indemnise les prestations.
2