RSF 114.22.14 - Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.14 - Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 114.22.14 - Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

du 18.12.2007, en vigueur depuis le 01.01.2008

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.02.2022 (Date d'adoption: 18.02.2022)

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114.22.14

Ordonnance relative à la lutte contre la traite des êtres humains

du 18.12.2007 (version entrée en vigueur le 01.02.2022)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 30 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI);

Vu les articles 35 et 36 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative;

Considérant:

Selon les constatations faites par la Confédération, la traite des êtres humains est un fléau qui prend de l'ampleur en Suisse. Le Département fédéral de justice et police a, en 2002, institué le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) pour lutter contre ce phénomène.

Le SCOTT a élaboré un guide pratique sur les formes de coopération possibles entre les autorités de poursuite pénale et les organismes chargés de la protection des victimes.

Dans le but d'assurer une meilleure protection des victimes de la traite des êtres humains et de favoriser la répression des criminels, les mesures proposées par cet organisme doivent être mises en œuvre dans le canton.

Sur la proposition de la Direction de la sécurité et de la justice,

Arrête:

Art. 1

1

Un mécanisme de coopération contre la traite des êtres humains est mis en place dans le canton.

Art. 2

1

Les services et organismes concernés suivants participent au mécanisme de coopération:

a)	la Police cantonale;

b)	le Service de la population et des migrants;

c)	le Service de l'action sociale;

d)	le Ministère public;

e)	les Centres de consultation LAVI.

2

Si l'efficacité de la lutte contre la traite des êtres humains le requiert, la Direction de la sécurité, de la justice et du sport intègre dans le mécanisme, avec leur accord, d'autres organismes intéressés.

Art. 3

1

Les services et organismes participant au mécanisme remettent chaque année au Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de la Direction de la sécurité, de la justice et du sport, un rapport sur les résultats obtenus. En cas de besoin, ils proposent à cette occasion des adaptations du mécanisme.

Art. 4

1

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2008.

2007_140

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

18.12.2007	Acte	acte de base	01.01.2008

30.11.2010	Art. 2	modifié	01.01.2011

26.06.2019	Préambule	modifié	01.07.2019

18.02.2022	Art. 2 al. 2	modifié	01.02.2022

18.02.2022	Art. 3 al. 1	modifié	01.02.2022

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	18.12.2007	01.01.2008

Préambule	modifié	26.06.2019	01.07.2019

Art. 2	modifié	30.11.2010	01.01.2011

Art. 2 al. 2	modifié	18.02.2022	01.02.2022

Art. 3 al. 1	modifié	18.02.2022	01.02.2022