RSF 122.72.41 - Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.41 - Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat - Etat de Fribourg - Recueil de la législation

RSF 122.72.41 - Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat

du 12.12.2022, en vigueur depuis le 01.01.2023

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×Version actuelle en vigueur depuis le 01.01.2023 (Date d'adoption: 12.12.2022)

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Personnel de l'Etat, primes de reconnaissance – O

122.72.41

Ordonnance sur les primes de reconnaissance pour le personnel de l'Etat

du 12.12.2022 (version entrée en vigueur le 01.01.2023)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 94a de la loi sur le personnel de l'Etat (LPers);

Considérant:

La révision de la loi sur le personnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, permet l'introduction de primes récompensant les prestations exceptionnelles individuelles ou de groupes

Le projet Politique RH adopté par le Conseil d'Etat en 2020 a pour mandat d'introduire un système de primes récompensant les prestations extraordinaires.

Sur la proposition de la Direction des finances,

Arrête:

Art. 1

Champ d'application

1

La présente ordonnance s'applique à l'ensemble du personnel de l'Etat soumis à la LPers ainsi qu'aux stagiaires et apprenti-e-s.

Art. 2

Principes

1

Les autorités d'engagement peuvent attribuer des primes aux collaborateurs et collaboratrices dont les prestations sont exceptionnelles.

2

La prime peut récompenser une prestation individuelle ou une prestation collective d'équipe.

3

Une équipe désigne un groupe d'au moins deux collaborateurs ou collaboratrices, ayant reçu un mandat clairement défini de l'autorité compétente.

Art. 3

Critères

1

Une prime est versée pour récompenser des prestations qui, du fait de leur nature, leur ampleur et leur qualité, dépassent nettement les prestations attendues du poste.

2

Les performances qui peuvent donner lieu à une prime comprennent notamment:

a)	un volume de travail accompli ou une qualité du travail effectuée hors norme;

b)	des prestations réalisées dans un contexte exceptionnel;

c)	un accomplissement déterminant.

3

Les autorités d'engagement peuvent édicter d'autres critères que ceux cités à l'alinéa 2 en fonction des besoins spécifiques de leur personnel. Dans la mesure nécessaire, les Directions approuvent les critères édictés par les établissements personnalisés qui leur sont rattachés.

Art. 4

Modalités

1

Le montant de la prime individuelle s'élève au minimum à 500 francs et au maximum à 2'500 francs par personne et par année. Le montant est à déterminer en fonction de la contribution du collaborateur ou de la collaboratrice.

2

Le montant de la prime d'équipe est répartie équitablement entre les membres de l'équipe. Le montant s'élève au minimum à 200 francs et au maximum à 2'500 francs par personne et par année.

3

Les montants ne sont pas proratisés en fonction du taux d'activité du collaborateur ou de la collaboratrice.

4

La prime est versée avec le salaire du mois d'avril suivant la décision d'octroi.

Art. 5

Caractère discrétionnaire de la prime

1

Il n'existe pas de droit du collaborateur ou de la collaboratrice à percevoir une prime.

Art. 6

Procédure d'octroi

1

Les unités administratives déposent les demandes de prime pour les collaborateurs et collaboratrices ou équipes concerné-e-s auprès de l'autorité d'engagement compétente, jusqu'à la date fixée par celle-ci.

2

Pour chaque demande, les motifs d'octroi doivent être énoncés avec précision ainsi que le montant de la prime proposé; les motifs d'octroi doivent reposer sur des éléments matériellement vérifiables.

3

Sur la base des demandes motivées, les autorités d'engagement décident de l'attribution des primes à leur personnel.

4

Les primes sont versées aux collaborateurs et collaboratrices par le centre de paie compétent conformément à l'annonce des autorités d'engagement.

5

Les Directions sont responsables de la bonne application de la procédure.

Art. 7

Budget

1

Le Conseil d'Etat fixe chaque année un montant global destiné au versement des primes. Sur cette base, un montant est attribué à chaque Direction en fonction du nombre de collaborateurs et collaboratrices.

2

Les Directions veillent à la répartition du budget entre les unités administratives et les établissements personnalisés qui leur sont rattachés.

Art. 8

Pilotage et information au Conseil d'Etat

1

Le Service du personnel et d'organisation établit une brève synthèse annuelle à l'intention du Conseil d'Etat, contenant des statistiques sur la manière dont les primes sont attribuées.

Art. 9

Droit transitoire

1

Lors de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le versement des primes peut être reporté de quelques mois.

2022_133

Tableau des modifications – Par date d'adoption

Adoption	Elément touché	Type de modification	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

12.12.2022	Acte	acte de base	01.01.2023

Tableau des modifications – Par article

Elément touché	Type de modification	Adoption	Entrée en vigueur	Source (ROF depuis 2002)

Acte	acte de base	12.12.2022	01.01.2023