Discussion:Président de la République française/Admissibilité

message: Proposé par : Chris a liege (discuter) 24 janvier 2018 à 01:12 (CET)
thread_title:  [[Patrimoine des présidents de la Cinquième République]] 

message: Toutes les discussions vont ci-dessous.
# Le titre de l'article est trompeur puisqu'il ne porte que sur la loi de déclaration du patrimoine et non sur le patrimoine lui-même. Cette loi est citée sans date et peut-être de manière fautive mais c'est un motif de correction et pas de suppression. Comme ces déclarations sont publiques, il y a peut-être des lecteurs qui seraient curieux de connaître le patrimoine de ces honnêtes gens. S'il ne s'agit que de citer un texte de loi, il vaudrait mieux fusionner avec Président de la République française. --Verkhana (discuter) 27 janvier 2018 à 10:40 (CET)
thread_title:  Discussions 

message: Entrez ci-dessous votre avis sur l’admissibilité du thème à l’aune de l’existence de sources extérieures et sérieuses ou des critères d'admissibilité des articles. Il est recommandé d'accentuer l'idée principale en gras (conserver, fusionner, déplacer, supprimer, etc.) pour la rendre plus visible. Vous pouvez éventuellement utiliser un modèle. N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’argumenter vos avis et de les signer en entrant quatre tildes (~~~~).
==== Conserver ====
# 
==== Supprimer ====
# . A tout au plus sa place (puisqu'on n'y parle que des règles de procédure électorale, et non du patrimoine des divers présidents de la République) dans l'article Procédures électorales françaises ou corruption...Par ailleurs, les rédacteurs de l'article mentionnent des données fausses : il suffit de se référer à l'article 3 I de la loi n°62-1292 dans sa version initiale (sur Légifrance] pour constater que l'obligation de déclaration du patrimoine n'y figure pas. Cette obligation est bien plus récente. En effet, cet article a été modifié, selon le conseil constitutionnel, par les lois "n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988, n° 90-383 du 10 mai 1990, n° 95-62 du 19 janvier 1995, n° 95-72 du 20 janvier 1995, n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 2001-100 du 5 février 2001, n° 2004-192 du 27 février 2004, n° 2006-404 du 5 avril 2006 et n° 2007-223 du 21 février 2007 et n°2012-272 du 28 février 2012" ( et il indique que la nouvelle rédaction résulte du paragraphe I de l'article  de la . Il serait par contre intéressant d'expliciter le contexte et les éventuels débats dans lequel cette réforme est intervenue... --Claude villetaneuse (discuter) 24 janvier 2018 à 19:27 (CET)
thread_title:  Avis 

message: # . A tout au plus sa place (puisqu'on n'y parle que des règles de procédure électorale, et non du patrimoine des divers présidents de la République) dans l'article Procédures électorales françaises ou corruption...Par ailleurs, les rédacteurs de l'article mentionnent des données fausses : il suffit de se référer à l'article 3 I de la loi n°62-1292 dans sa version initiale (sur Légifrance] pour constater que l'obligation de déclaration du patrimoine n'y figure pas. Cette obligation est bien plus récente. En effet, cet article a été modifié, selon le conseil constitutionnel, par les lois "n° 76-528 du 18 juin 1976, n° 83-1096 du 20 décembre 1983, n° 88-35 et 88-36 du 13 janvier 1988, n° 88-226 du 11 mars 1988, n° 90-383 du 10 mai 1990, n° 95-62 du 19 janvier 1995, n° 95-72 du 20 janvier 1995, n° 99-209 du 19 mars 1999, n° 2001-100 du 5 février 2001, n° 2004-192 du 27 février 2004, n° 2006-404 du 5 avril 2006 et n° 2007-223 du 21 février 2007 et n°2012-272 du 28 février 2012" ( et il indique que la nouvelle rédaction résulte du paragraphe I de l'article  de la . Il serait par contre intéressant d'expliciter le contexte et les éventuels débats dans lequel cette réforme est intervenue... --Claude villetaneuse (discuter) 24 janvier 2018 à 19:27 (CET)
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message: #  avec Président de la République française : la déclaration de patrimoine est un attribut de sa fonction au même titre que son logement et ses transports. --Verkhana (discuter) 28 janvier 2018 à 19:20 (CET)
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