Discussion:Ferme générale

message: Je propose la suppression complète du développement "La préfiguration de services d'intérêt général modernes" parce qu'il y a une grande confusion dans les notions. 
On perçoit d'ailleurs la contradiction des notions dans cette affirmation en tête du développement: "L'organisation interne de la Ferme est, sous l'Ancien Régime, une des formes que prend aujourd'hui une délégation de service public. Dans une telle délégation, l'État confie à une organisation privée les missions relevant d'un service public"
La Ferme générale n'a jamais concernée l'organisation d'un service public (comme la gestion d'un service de distribution de l’eau potable d'eau d'une ville dans le cadre d'un affermage ou la concession de ce service), mais avait pour seul objet de privatiser la collecte de l'impôt.
Ce n'est donc pas la gestion d'un service public à quoi doit être comparée les formes actuelles de la Ferme, mais à la délégation de l'exercice d'un pouvoir régalien de l’État de percevoir l'impôt, comme le serait la privation de la police, de la défense nationale ou de la justice.
C'est justement la problématique du contrat confié à Ecomouv' pour la collecte de l'écotaxe qui lui est a priori pleinement assimilable à une Ferme générale, puisqu'il n'a pas pour objet de confier la gestion d'un service public, mais de mettre en place un système privé de collecte d'impôts moyennant intéressement financier du collecteur privé.
C'est d'ailleurs l’inconstitutionnalité de ce dispositif qui est actuellement avancé par le gouvernement Valls sur la table de négociation des conditions de résiliation de ce contrat, avant d'agir en contentieux.
Dominique Fausser, consultant juridique pour avocat, spécialisé en droit des contrats publics, auteur juridique
: C'est fait ! merci pour votre expertise, --Spiessens (discuter) 1 novembre 2014 à 15:12 (CET)
thread_title:  La préfiguration de services d'intérêt général modernes 

message: Cette section comporte une affirmation surprenante qui mériterait d'être assortie d'une source  vérifiable. Il est dit "Les critiques adressées à la Ferme générale conduisirent l'État à introduire en 1769 le système de la régie, dans lequel la perception des impôts et l'administration du service qui en a la charge sont confiées à des organismes publics, les régisseurs recevant une rémunération fixe."
Il est vrai que la matière est complexe, mais je n'ai pas le sentiment que cette évolution se produise avant 1780 et les réformes de Necker, qui prirent effet le 9 janvier 1780. C'est à cette date que l'Administration Générale des Domaines  devient une Régie intéressée,  c'est à dire une personne morale de droit privée gérant un service public  dont les profits variaient selon les résultats financiers de son exploitation. (Voir J.P Massaloux page 74) Sous l'ancien régime cette notion de rémunération fixe me paraît surprenante dans le cadre des "Offices"
Si la Constituante  fait des receveurs, pour la plus part agents de l'ancienne Ferme Générale, des agents de l'Etat, elle gardera un mode de rémunération variable prenant en compte les produits de chaque poste. Cette situation durera jusqu'au début du 20e. Les recettes sont reparties en 6 classes selon l'importance de leurs produits avec un salaire minimum pour chacune d'elles. Ainsi en 1900 le salaire minimum de la 6e classe était de 2000 f. et de 7000f pour la 1e. 
Par ailleurs, si la section  consacrée aux critiques de la Ferme Générale ne contient pas d'inexactitudes, elle gagnerait à être nuancée, sous l'Ancien Régime une organisation différente était-elle possible ? Ce système n'est pas au demeurant une innovation de l'ancien régime. Son fonctionnement n’a sans doute pas été aussi pervers que la trace qu'il a laissé dans les mentalités collectives. Les structures mises en place, dans un contexte de perpétuels changements et de complexités invraisemblables de la norme édictée par le pouvoir royal, étaient d'une grande modernité et d'une efficacité remarquable.
D'où vient, enfin la source principale des critiques de la Ferme Générale ? Peut-être davantage à la période de la Terreur et aux images sommaires "d'antre ténébreux" pour la régie et "d'ennemi de l'égalité par état et par principe" pour les receveurs qui ne pouvaient que faire flores avec les sans-culottes et dont l'administration fiscale a eu et a encore trop souvent à souffrir.
Autant de points qui gagneraient à être approfondis.
F. Gauvvillé --Kantatiskiwa (discuter) 10 février 2015 à 15:01 (CET)
replies: text: Merci Kantatiskiwa pour vos brillantes remarques. Modifiez, corrigez, osez... C'est la seule façon d'avancer. Ce que vous soulignez est un reste d'une version ancienne (avec des clichés véhiculés bien souvent par des manuels scolaires des années 1900 !). Je n'ai plus le temps en ce moment d'attaquer ici les points non sourcés (et merci pour avoir corriger le nom de Massaloux, auteur d'une étude incontournable.). Cordialement, --Spiessens (discuter) 10 février 2015 à 18:08 (CET)
replies: text:  Bonjour Kantatiskiwa, merci pour vos ajouts, mais pourriez-vous proposer des sources ? Si vous me les indiquez je peux les ajouter au cas où vous n'auriez pas le temps. Bien cordialement, --Spiessens (discuter) 31 janvier 2016 à 23:24 (CET)
thread_title:  La ferme générale 1726-1790 

message: Merci au rédacteur non identifié qui a complété la liste des fermiers guillotinés sous la Terreur. Je crois utile de sourcer le contenu du bail Mager : on y trouve bien 50 noms mais le bail est bien cautionné par  40 fermiers. Le différentiel comprend les adjoints. Digeon a été écarté de cette liste (il est mort en 1815 et non en 1794). Donc la liste des exécutés comprend des fermiers en titre et des adjoints. C'est tout. --Spiessens (discuter) 25 août 2015 à 16:18 (CEST)
thread_title:  Les guillotinés 

message: J'ai souhaité refondre cet article pour lui donner un contenu plus pertinent. Je remercie tous les contributeurs et m'excuse auprès d'eux d'avoir été contraint d'abandonner la refonte pour une réécriture. Il reste de nombreuse imperfections sur la forme (je ne maîtrise pas toutes  les contraintes de Wikipédia) et des zones d'ombre à explorer. Merci d'avance à tous ceux qui voudront y contribuer. --Kantatiskiwa (discuter) 19 mai 2016 à 14:15 (CEST)
thread_title:  Article Ferme Générale 

message: Je suggère que la formulation des premières phrases soit reprise pour être mieux en accord avec la définition du mot « ferme » dans Wiktionnaire (ferme, n. f. = Convention…). Ainsi on pourrait commencer par :
:« La Ferme générale est la convention, créée en 1680 par Louis XIV à l'initiative de Colbert, par laquelle le roi de France abandonnait à un adjudicataire unique, moyennant une redevance, le droit de percevoir les impôts indirects, les droits de douane, les droits d'enregistrement et les produits domaniaux. L'adjudicataire unique était la Compagnie des fermiers généraux, etc. » Fabrice Dury (discuter) 9 août 2016 à 10:06 (CEST)
replies: text: Avec Guyot, on est un peu ballotté : « Le mot ferme exprime la chose qui est l’objet d’un bail… », « … désigne l’action par laquelle un propriétaire en transmet l’usufruit… », « est composée de bois, de terres, de droits, de redevances et de toute espèce de possession. », et (cas de la Ferme générale), « c’est la jouissance d’une partie des revenus du roi ». Je suggérais simplement que la première phrase du RI puisse être comprise par tout le monde. En commençant par « La Ferme générale est une jouissance… », on met un peu le non-spécialiste à l’écart. Fabrice Dury (discuter) 9 août 2016 à 19:29 (CEST)

text: Je ne suis pas surpris de la tournure que prend l'échange sur le sujet avec le même protagoniste, qui intervient sur l'article connexe Fermiers généraux pendant la Terreur.--Totorvdr59 (discuter) 6 avril 2020 à 10:48 (CEST)
thread_title:  Première phrase 

message: Bonjour,
Dans ce tableau nous avons deux noms en lieu et place de deux périodes de temps, entre 1780 et 1791. 
Je ne vais pas m'aventurer dans cette modification, voici un indice. 
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b8619305q.image
Merci de reprendre le flambeau.
FJ Houtart 
: Pour répondre à votre interrogation, il y a bien deux baux distincts : Le Bail David qui court de 1774 à 1780 , puis le Bail Salzard de 1781 à 1786. Le Bail Mager (1787-1791) enfin sera le dernier et, résilié en 1791,  n'arrivera pas à son terme; Le document que vous  avez joint est la page de tête de l'arrêt du Conseil de prise de possession du bail par le nouveau concessionnaire Nicolas Salzard--Kantatis2 (discuter) 1 août 2021 à 14:26 (CEST)
replies: text: Je vous ai répondu un peu hâtivement et à coté de la plaque ! Bien sur il fallait rectifier le tableau pour corriger l'anomalie que vous aviez relevée. J'avais d'ailleurs effectué  cette modification. Bien cordialement --Kantatis2 (discuter) 2 août 2021 à 15:36 (CEST)
thread_title:  Tableau des différents baux