Discussion:Cour de cassation (France)

message: http://www.assemblee-nationale.fr/12/propositions/pion3285.asp Apokrif 29 mai 2007 à 19:24 (CEST)
replies: text: Ce texte doit-il vraiment être cité dans l'article ? C'est une simple proposition de loi. Les textes émanant des parlementaires ne sont pour la plupart jamais inscrits à l'ordre du jour. Celui-ci date déjà de près d'un an et n'a même pas fait l'objet d'un rapport (dossier législatif), donc j'ai quelques doutes sur son avenir. Il est toutefois possible que le député (ou le gouvernement) reprenne les dispositions de ce texte dans un amendement à un autre texte. A vérifier... Seudo 29 mai 2007 à 19:48 (CEST)
replies: text:  S'il n'est pas assez notable pour être dans le corps de l'article, on peut le mettre en note. Apokrif 29 mai 2007 à 19:59 (CEST)
replies: text: En plus, les propositions de loi sont (sauf cas particuliers) caduques lorsque l'Assemblée est renouvelée. Autrement dit, ce texte ne peut plus être discuté vu qu'il n'y aura pas de séance d'ici aux élections... Seudo 29 mai 2007 à 20:06 (CEST)
replies: text:  Finalement enlevé, bien anecdotique par rapport à l'histoire de la Cour. Je garde en note que la loi de 1790 a été abrogée formellement par l’article 27 de la loi no 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Tiraden (discuter) 15 mars 2019 à 00:18 (CET)
thread_title:  Mieux vaut tard... 

message: Apparemment le paragraphe "Juridictions et commissions placées auprès de la Cour de cassation" est un copier-coller de l'art.L451-1 COJ:
"La Commission nationale de réparation des détentions, la commission de révision des décisions pénales, de la commission de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme et la commission d'examen des recours en matière de discipline des officiers de police judiciaire"
Mais nulle part ailleurs je ne trouve trace d'une commission de révision des décisions pénales: s'agit-il de la Commission de révision des condamnations pénales ? Apokrif 14 juin 2007 à 21:08 (CEST)
replies: text: Oui. Le site de la Cour de cassation parle d'une commission de révision des condamnations pénales, mais se réfère au texte de l'article L. 451-1 COJ. D'ailleurs ce dernier indique que les règles relatives à cette commission sont dans le Code de procédure pénale, qui définit effectivement une commission visant à réviser les décisions pénales ayant entrainé une condamnation... Bref, je pencherais pour une légère incohérence dans les termes entre le législateur et les praticiens. Mais au fond c'est la même chose puisque seuls les condamnés peuvent lancer une révision : donc seules les décisions ayant abouti à une condamnation sont concernées... Seudo 16 juin 2007 à 18:10 (CEST)
thread_title:  Commission de révision des décisions pénales 

message: La Cour de cassation ne connaît en principe que des questions de droit, c'est-à-dire de pur droit, par opposition aux questions de fait ou mêlées de fait et de droit (y a-t-il des exceptions - en dehors de la difficulté à savoir si une question de qualification des faits relève plutôt du fait ou plutôt du droit ?) : les moyens de pur droit  des art. 619 et 620 CPC sont-ils ce qu'on appelle en droit administratif des moyens d'ordre public ?
CODE DE PROCEDURE CIVILE
* Article 619
Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation.
Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
1º Les moyens de pur droit ;
2º Les moyens nés de la décision attaquée.
* Article 620
La Cour de cassation peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d'un motif de droit erroné mais surabondant.
Elle peut, sauf disposition contraire, casser la décision attaquée en relevant d'office un moyen de pur droit.
Mise à jour: 
*Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1994-02-16, 91-17270, Bulletin 1994 I N° 68 p. 53 : "Attendu que ce moyen est de pur droit dès lors qu'il ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond ;"
* Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1987-03-03, 85-13230, Bulletin 1987 I N° 77 p. 58 "Mais sur le moyen, relevé dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile, moyen qui est de pur droit dès lors qu'il résulte des énonciations des juges du fond que l'acte critiqué comportait, écrite de la main des cautions, la mention de la somme cautionnée "
* Com. 1992-01-28, 90-17389"Attendu que Mme S... fait valoir que le moyen est irrecevable en sa première branche, M. D... et la société D... n'ayant pas soutenu devant les juges du second degré que la nullité de la société ne pouvait être prononcée que si tous les associés avaient été complices de la fraude ; Mais attendu que M. D... et la société D... ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du fond, un tel moyen, qui est de pur droit, peut être invoqué pour la première fois devant la Cour ; qu'en conséquence, le moyen est recevable ;"
(arrêts trouvés par Droit et pratique de la cassation en matière civile chez Litec, §§472-476)
Apokrif (d) 26 décembre 2007 à 21:44 (CET)
replies: text: A quoi correspond la signature de  ? Apokrif (discuter) 15 mars 2019 à 00:45 (CET)
thread_title:  Moyens de pur droit 

message: "avant la cour de cassation" m'a induit en erreur sur le contenu du chapitre. Je propose histoire de la cour de cassation ou origines voir historique. 
Juweon
: Titre de section remplacé par le titre : Histoire, qui correspond davantage au terme adéquat--Sidonie61 (discuter) 16 mai 2016 à 16:56 (CEST)
thread_title:  titre peu évocateur 

message: Certains renvois ne fonctionnent pas : par exemple les numéros 2 et 3 du résumé introductif. Cela reste donc à reprendre. Bien cdt. --Sidonie61 (discuter) 14 septembre 2016 à 19:10 (CEST)
replies: text: J'ai corrigé quelques points de forme dans les premières référénces. Regarde et n'hésite pas à poursuivre ! Bien cordialement. AntonyB (discuter) 14 septembre 2016 à 23:42 (CEST)
replies: text:  Super, les renvois fonctionnent désormais. J'ai vérifié et toutes les références sont bien reliées. Bon travail, merci.--Sidonie61 (discuter) 15 septembre 2016 à 01:51 (CEST)
thread_title:  Notes et références