Discussion:Acte administratif unilatéral en France

message: Un Acte administratif, quel qu'il soit, doit respecter la loi suivant la Hiérarchie des normes du droit français. 
Or pour qu’une loi soit applicable, elle :
· votée par le Parlement,
· promulguée par le Roi conformément à l’Article 1er de votre Code civil de 1848, seul texte réglementaire pouvant être valable à ce jour et non "par le Roi (le Président de la République)." (Lire les explications ci-après). Un Roi n’est au aucun cas un (le Président de la République) et vice versa en véritable français. 
· publiée au Journal Officiel de la République Française, 
· arrivée en province pour être consultable.
                                                                                                                                                                                                                 La cours de cassation (d'appel de nos jours) Deuxième chambre civile Formation de section 28 juin 2001 Arrêt n°1262 stipule que la loi est applicable le lendemain de leur arrivée dans le département. 
Comme il y a le principe d'unicité de la loi, si le code n'est pas applicable en un seul lieu du territoire, il est inapplicable sur tout le territoire. 
Vous ne pouvez ignorer que :
· la PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES a attesté le 27 novembre 2000 que :  ...les dates d’enregistrement de l’arrivée des Journaux Officiels en Préfecture ne sont pas disponibles avant le 1er janvier 1994. » (voir l’attestation en pièce Annexe I.)
· Napoléon a créé le "CODE NAPOLÉON" Décrété le 5 Mars 1803 (Copie originale sur le site Gallica -B.N.F.i), promulgué le 15 du même mois, devenu le "Code civil des Français" en 1804 (Copie originale sur le site Gallica -B.N.F.ii)
· Depuis 1848, l’ensemble des lois et textes actuellement en vigueurs, le sont en totale violation de l’Article 1er de votre Code civil de Adrien CARPENTIER Professeur à la Faculté de droit et Avocat à la COUR D’APPEL DE PARIS qui était bien en vigueur en 1922 (Copie originale sur le site Gallica -B.N.F.iii) et jusqu’en 2004.
Ce 1er Article promulgué le 15 Mars 1803 stipulait que :
"Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la promulgation qui est faite par le PREMIER CONSUL." 
Les termes "PREMIER CONSUL." furent remplacés par "Le Roi."par Louis XVIII par l’Ordonnance royale du 17  juillet 1816 (Bull. CI, n° 914).iv
Sous la IIe République du 25 février 1848, l’on conserva sans changement la formule « le Roi ». Faute de le faire, les LOIS républicaines de la Seconde République perdaient ipso facto leur base légalev,vi.
La mention : "(le Président de la République)." qui a été ajouté via l’Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () J.O.R.F.  21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004 par Jacques Chirac qui endossait le rôle de Président de la République, par Jean-Pierre Raffarin qui endossait le rôle de Premier ministre et par Dominique Perben qui endossait les rôles de garde des sceaux et ministre de la justice, en violation directe de ce même article car non promulgué par le Roi de France. Or, depuis la fin du règne de Louis-Philippe 1er, le vingt quatrième jour du deuxième mois de l’An de grâce mille huit cent quarante-huit, nous n’avons plus de roi et donc il n’existe plus aucun Royaume de France. Ce qui implique que toute loi n’ayant pas été promulguée par le Roi n’a strictement aucune valeur, ne peut pas être appliqué, est nulle et de nul effet. Et il en va de même bien évidemment pour la Constitution de la Ve république. Ce qui rend caduc l’ensemble des textes votés et validés par l’ensemble des présidents, ministres, parlementaires, sénateurs, députés et tout autre représentant présent et passé, quel qu’il soit, car les textes qu’ils ont faussement prétendu être des lois sont en réalité des textes législatifs et réglementaires, mais en aucun cas des lois. 
Tous les présidents de la République, incluant Charles de Gaulle qui a mis en place de son propre chef la Ve République, qui n’a aucune existence légale, puisqu’il n’avait aucun pouvoir de la promulguervii,viii,ix,x, George Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, François Mitterrand, Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande et Emmanuel Macron qui ont été Titré Chef de l'État qui ne sont rien d’autre que le gérant de la société fiduciaire nommée fiction REPUBLIQUE FRANCAISE PRESIDENCE. Ils n’ont donc jamais été Roi de France, seul et unique statut qui leur donnait le pouvoir de promulguer des lois qu’ils n’ont jamais eu autrement que par le D-O-L en invitant la population à aller aux urnes pour leur donner une fausse légitimité par la ruse et la tromperie. 
Donc tout ce qu'il y a après le 25 février 1848 n'a pas de valeur juridique. 
Aussi stupéfiant que cela puisse paraître, c’est écrit noir sur blanc dans le Code Civil Dalloz. 
Par conséquent, cela confirme que la France n’a plus de constitution ou plus précisément la constitution de la Ve république est caduque. Absolument, complètement et définitivement caduque ! 
Parce qu’elle n’a pas été promulguée par le roi, conformément à l’Article 1er du Code civil, explication en vidéo du lien URL : 
https://www.youtube.com/watch?v=JC0KeE0oNx0&t=30s 
Ce qui implique de fait que :
· Tous les tribunaux sont virtuels et qu’ils ne peuvent rendre aucun jugement.
· Aucun juge ne peut agir de quelque manière que ce soit, ce qui implique de fait une imposture de la fonction.
· Toutes les lois promulguées depuis la IIe république sont nulles et de nul effet.
· Toutes les élections sont nulles et de nul effet.
· Toutes les institutions de la république sont virtuelles et n’ont aucune existence propre légale ou légitime.
· Tous les présidents, tous les gouvernements, tous les sénateurs, tous les députés, le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel n’ont aucune existence légale.
· Aucune autorité publique ne peut avoir d’existence légale et par conséquent, il n’y a donc plus  aucune autorité publique qui ne doive être, puisqu’il n’y a plus ou pas d’Etat.
Donc , de facto, cet Acte administratif unilatéral en France n'a aucune existence légale, ni légitime car cela viol le libre arbitre et le consentement qui doit être libre et éclairé. Tous ces Actes sont donc viciés par défaut. 
----i  L’intégralité de la copie original est disponible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France : https://gallica.bnf.fr/
ii  L’intégralité de la copie original est disponible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France : https://gallica.bnf.fr/
iii  L’intégralité de la copie original est disponible sur Gallica, la bibliothèque numérique de la Bibliothèque Nationale de France : https://gallica.bnf.fr/
iv  Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006089696/
v  Lien : https://www.agoravox.fr/commentaire304754
vi  Lien : https://www.youtube.com/watch?v=2ml5rnLh1Qw&t=341s
vii  livre CECI N'EST PAS UNE VE RÉPUBLIQUE de Christophe Chabrot : https://613054fe-967a-445a-838b-e7dcd2b2f15f.usrfiles.com/ugd/613054_c859b2b67f0b41858534029594f53481.pdf
viii  GPMF: Gouvernement Provisoire de la Monarchie Française : http://www.christ-roi.net/index.php/Conclusions#La_monarchie_ou_la_royaut.C3.A9_est_donc_toujours.2C_.C3.A0_la_date_de_l.E2.80.99appel_du_18_octobre_2001.2C_la_forme_l.C3.A9gale_des_institutions_de_la_France
ix  lien : https://lys-noir.blogspot.com/2008/11/gouvernement-provisoire-de-la-monarchie.html
x  livre 12 PREUVES QU’IL N’Y A PLUS RIEN DE LÉGAL DANS LA " RÉPUBLIQUE " de Philippe Fortabat Labatut Avocat - Docteur en droit Droit pénal – Droit des affaires – Droit des sociétés : https://urlz.fr/i47b
82.120.76.24 (discuter) 13 août 2022 à 11:11 (CEST)
thread_title:  Totalement illégal et illégitime!!!!