Discussion:Rémy Pflimlin

message: On a un peu vite oublié que l'article unique de la loi organique  du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France (NOR: MCCX0823304L), qui stipule que les commissions concernées des deux assemblées législatives, avant de rendre leur avis, procèdent à des auditions publiques, selon les termes suivants :La nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France est soumise à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente se prononce après avoir entendu publiquement la personnalité dont la nomination lui est proposée. La nomination intervient après la publication au Journal officiel de l'avis des commissions parlementaires. [...] »
En outre, pour ce qui concerne l'avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il faut consulter l'article 13 de la loi (simple)  du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (NOR: MCCX0821956L), qui a modifié l'article 47-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, selon les termes suivants :« Les présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l'audiovisuel et après avis des commissions parlementaires compétentes conformément à la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France.« Pour l'application du présent article, la commission parlementaire compétente dans chaque assemblée est celle chargée des affaires culturelles. »
Enfin, il reste l'article 13 de la Constitution, qui dispose dans un de ses alinéas que :« Une loi organique détermine les emplois ou fonctions [...] pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l'addition des votes négatifs dans chaque commission représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions. [...] »
En conséquence, certains médias se sont un peu précipités pour relayer une rumeur de très prochaine nomination du PDG de France Télévisions, certains allant jusqu'à la prédire pour ce mercredi, imaginant même son annonce à la sortie du Conseil des ministres, alors que la chose était légalement impossible. S'il est effectif que le mandat de Patrick de Carolis est prévu pour s'achever vers le 24 août, la nomination par décret de son successeur ne saurait intervenir tant que :
# le président de la République n'a pas transmis une proposition au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
# que celui-ci n'a pas rendu un avis conforme [il dispose donc d'un droit de veto] ;
# que le président de la République n'a pas transmis la proposition à la commission chargée des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et à son homologue du Sénat ;
# enfin que les deux assemblées n'ont pas rendu un avis dont l'addition des votes favorables globaux doit nécessairement être supérieure à 40 % cumulés de leurs membres.
Une fois ces étapes franchies, le décret de nomination pourra être signé. Mais pas avant. Suivre aveuglément les âneries racontées en chœur par certains médias, et annoncer la « probable » nomination du successeur de Patrick de Carolis était donc une fiction pure et simple. Le commentaire de Suprememangaka, ce matin, pour retirer ce qui relevait de l'hypothèse, était donc parfaitement justifié : .
Par ailleurs, ceux qui s'intéressent au sujet pourront aussi se reporter au communiqué de presse du Conseil constitutionnel du 3 mars 2009, qui commentait la décision souveraine prise le même jour au sujet de la loi organique . Hégésippe | ±Θ± 30 juin 2010 à 21:41 (CEST)
thread_title:  Mode de nomination du PDG de France Télévisions 

message: Après l'avis conforme donné par par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, lundi 12 juillet au matin, et les auditions passées par Rémy Pflimlin devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale et la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, dans l'après-midi du 12 juillet, il reste encore à obtenir un vote favorable de chacune de ces deux commissions. Pour l'Assemblée nationale, ce vote est annoncé mardi 13 juillet au matin, tandis que le site web du Sénat ne précise rien (mais cela a des chances d'avoir lieu très prochainement). Si ces votes remplissent les conditions voulues par l'article 13 de la constitution, le président de la République pourra alors, et alors seulement, signer le décret de nomination de Rémy Pflimlin à la présidence du groupe France Télévisions.
Si cette nomination paraît à l'heure actuelle très probable, il n'en restera pas moins que, jusqu'au 24 août, Rémy Pflimlin ne sera qu'une sorte de « président désigné », puisque le mandat du PDG en exercice, Patrick de Carolis, est prévu pour durer jusqu'au 23 août, selon toutes les informations disponibles. Certes, on peut imaginer que Patrick de Carolis ne manquera pas de le consulter en divers domaines, pendant toute la période allant jusqu'à la passation des pouvoirs, mais cela s'arrêtera là. Merci donc de ne pas mettre la charrue avant les bœufs et de ne pas présenter prématurément Rémy Pflimlin, dans l'article qui lui est consacré et dans l'article France Télévisions, comme exerçant déjà des fonctions que, sauf imprévu (départ anticipé de son prédécesseur, par exemple), il n'exercera en réalité que dans plusieurs semaines . Wikipédia se doit de rapporter les choses de la manière la plus exacte possible, contrairement à ce que font de trop nombreux médias, qui ne s'embarrassent pas de conformité à la vérité. Hégésippe | ±Θ± 12 juillet 2010 à 19:53 (CEST)
replies: text: En fait, la commission sénatoriale vient de donner son accord, dans la foulée de l'audition apparemment, par 22 voix pour et 3 votes blancs, 31 membres de la commission n'ayant pas pris part au vote. Hégésippe | ±Θ± 12 juillet 2010 à 20:54 (CEST)
thread_title:  Agenda 

message: Gros doute sur la présidence de Pfimlin au CNSM de Paris, il n'apparait d'ailleurs pas sur la liste des directeurs sur le site du CNSM ... Sachant que les directeurs sont nommés sur liste de capacité à la Direction d'Etablissement Artistique après concours !
http://www.conservatoiredeparis.fr/lecole/histoire/#c111
: Selon cette source cela semble avéré. Il présidait le CA mais ne dirigeait pas l’établissement… Ce sont deux fonctions différentes.  --Claude Truong-Ngoc (discuter) 3 décembre 2016 à 18:34 (CET)
thread_title:  CNSM