Discussion:Principe de légalité en droit pénal français

message: "Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives." Quelles sont tes sources ? je sais que c'est vrai en droit civil mais en droit pénal j'étais pas au courant Boeb'is 18 octobre 2005 à 21:07 (CEST)
replies: text: un exemple fort simple: la loi sur les crimes contre l'humanité. Votée fin 1963, elle concerne exclusivement la période de la seconde guerre mondiale. Or, sauf exception, les faits sont prescrits (10 ans pour un crime) si aucune instruction n'a été commencée avant 1955 et continuée. Le texte fait référence au jugement de la cour internationale de Nuremberg, donc de 1945 et après. Les faits, à l'époque où ils ont pu être commis, ne pouvaient donc concerner que le qualificatif de crime de sang, ou d'assassinat au sens ordinaire. Le texte de 1963 est donc rétroactif.Claudeh5 27 juin 2006 à 08:37 (CEST)
thread_title:  Commentaire 

message: Pétain a été condamné à l'indignité nationale, c'est-à-dire la dégradation nationale prononcée à vie ou pour un temps limité, entraînait la privation des droits civiques ( droit de vote et éligibilité ), et toute une série de disqualifications ( exclusion de la fonction publique, interdits professionnels, suspension des pensions de retraite ). As-t'il perdu son titre de maréchal ? Y'a ça dans l'article mais ce n'est pas clair "ndignité nationale". ~Pyb 28 janvier 2006 à 16:41 (CET)
replies: text:  La réponse est simple et claire: NON. En effet, il s'agit d'une dignité, non d'un titre militaire ou civil.La question a été soulevée à l'époque mais cela était impossible.Claudeh5 27 juin 2006 à 08:42 (CEST)
thread_title:  Maréchal ? 

message: Le principe de non rétroactivité de lois en général est posé par l'article 2 du Code Civil:
Article 2
(inséré par Loi du 5 mars 1803 promulguée le 15 mars 1803))
   La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Claudeh5 27 juin 2006 à 08:45 (CEST)
thread_title:  Non retroactivité des lois 

message: Bonjour à tous,
J'ai fait pas mal de "wikification" de cette page, du coup je me suis permis d'enlever le bandeau à wikifier. Cela ne vuet pas dire qu'il n'y a plus rien à faire, mais bon... Si qq'un n'est pas d'accord avec ça qu'il remette le bandeau ou qu'il wikifie aussi  Moumousse13 - bla bla 21 janvier 2007 à 15:01 (CET)
thread_title:  Retrait du bandeau à wikifier 

message: On trouve dans l'article le paragraphe suivant :
Les règles générales d’entrée en vigueur des lois figurent à l’article 1 du Code civil : jusqu’au 1 juin 2004, cet article disposait : 
* « la promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres département, après l’expiration du même délai, augmenté d’autant de jours qu’il y aura de fois 10 myriamètres (environ 20 lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite, et le chef lieu de chaque département ». 
''
La date du 1 juin 2004 m'étonne fort pour un "texte royal". N'y a t-il pas la une erreur ?
Mais peut-être ne s'agit-il pas du code civil français. Il faudrait donc préciser ou rectifier 
(lecteur de passage, je ne saurais par moi même où trouver l'information originale). Ainsi modifié sans signature par Utilisateur:80.156.46.53 le   24 janvier 2011 à 14:11‎ (CEST)
: Il se peut que ce texte soit entré en vigueur à l'époque où la France était une monarchie (Restauration ou monarchie de Juillet), qu'on ait oublié de le modifier explicitement, et qu'à défaut de modification explicite le Président de la République (ou, selon les époques, l'empereur Napoléon III) ait été subrogé implicitempent dans toutes les fonctions royales encore existantes (une autre « fonction royale », remontant celle-là à Henri III roi de Navarre puis IV de France, et avant lui aux comtes de Foix, était, jusqu'à ce que les Andorrans se dotent d'une Constitution écrite mentionnant le Président en tant que tel, celle de coprince des Vallées d'Andorre). Mais ça m'étonne tout de même qu'on ait attendu si longtemps pour s'apercevoir de cet oubli. Il ne peut pas s'agir du Code civil belge ni du roi des Belges car le Royaume uni des Pays-Bas, puis la Belgique, étaient divisés en provinces, non en départements, depuis le Congrès de Vienne. —  Tonymec (discuter) 23 juillet 2020 à 14:18 (CEST)
thread_title:  Question de date