Discussion:Référendum d'initiative partagée

message: L'article 11, alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958, issu de la révision de 2008 ne réserve clairement l'initiative qu'aux parlementaire : "Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Cette initiative prend la forme d'une proposition de loi et ne peut avoir pour objet l'abrogation d'une disposition législative promulguée depuis moins d'un an."
Que les citoyens viennent soutenir le dispositif est une chose mais en aucun cas ils n'ont l'initiative d'une telle procédure qui obligerait les parlementaires à se prononcer. Le titre de cette page devrait être donc "référendum d'initiative parlementaire avec soutien populaire". Du reste il est précisé en début d'article que l'initiative revient bien aux parlementaires et que les textes ne font pas état d'une quelconque initiative partagée, dès lors il conviendrait de renommer cette page d'une manière plus convenable sur le plan juridique et de ne pas céder aux formules journalistiques ou politiciennes. --Chantomas (discuter) 9 février 2014 à 15:27 (CET)
replies: text: La suggestion de nommage émise par Chantomas, à savoir « Référendum d'initiative parlementaire avec soutien populaire », a le mérite de définir très précisément le sujet, ce qui correspond à une des exigences de WP :TITRES. Cela dit,  ce type de formulation n’a pratiquement jamais été utilisé, ce qui pourrait être considéré comme contraire à la recommandation d’utiliser le titre le plus commun lorsque plusieurs titres sont possibles. En résumé, à ce stade du débat, je ne suis pas opposé à ce que l’article soit renommé  « Référendum d'initiative parlementaire avec soutien populaire (France) », mais je ne serais pas choqué non plus du maintien du nom actuel « Référendum d’initiative partagée (France) ».--Chrismagnus (discuter) 9 février 2014 à 16:26 (CET)
thread_title:  Titre de la page 

message: Je suis assez dubitatif quand à l'intérêt de la section comparant le RIP avec les systèmes existant dans trois pays spécifiquement. A ce compte là, on pourrait tout aussi bien choisir quelques pays parmi les 29 qui permettent des référendum d'origine populaire au niveau national parmi les plus stricts et presque affirmer le contraire de ce qui est dit. Ça ne me parait pas impartial, cette façon de faire. Si l'on fait la comparaison avec l'ensemble des 29, les "aucun d'eux" numéros 1,3,4,6 et 7 sont faux. --Aréat (discuter) 27 décembre 2018 à 00:14 (CET)
thread_title:  Comparaison avec d'autres pays 

message: Mes modifications visant à préciser que l'initiative est uniquement parlementaire et non partagée ont été annulées par l'utilisateur Aréat, argumentant que "Il faut les soutiens des deux pour que l'initiative aboutisse", ce qui est son interprétation personnelle de l'article 11 de la constitution.
Je vous prie de vous tourner vers la décision du conseil constitutionnel concernant la loi organique associée à cet disposition constitutionnelle : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013681DC.htm :
- au point 4 de sa décision, le conseil constitutionnel précise clairement à qui appartient l'initiative : "le constituant [...] a réservé aux membres du Parlement le pouvoir d'initiative d'une telle proposition de loi";
- au point 7 : "un référendum [...] peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement et cette initiative prend la forme d'une proposition de loi". 
Cela fait avancer la discussion, éloigne l'interprétation de l'utilisateur Aréat à moins qu'il cite une source plus compétente que le conseil constitutionnel.
En vertu de quel pouvoir l'utilisateur Aréat refuse les diverses sollicitations d'amélioration de la page ?
:Attention à ne pas tout confondre. Les membres du parlement ont l'initiative de la proposition de loi. Le référendum, sujet de l'article, est quant à lui déclenché sur cette proposition de loi à l'initiative combinée des parlementaires et des électeurs. La source en dit autant. Cordialement.--Aréat (discuter) 29 janvier 2020 à 18:48 (CET)
replies: text: Je crains mon cher Aréat que vous ne manquiez de la culture juridique nécessaire, en tout cas votre lecture du texte ne l'est pas ; il suffit de vous y reporter, sachant que le droit n'est rien sans sa Jurisprudence (CC). Cordialement --alain darles (discuter) 30 janvier 2020 à 15:18 (CET)
replies: text: Aréat, l'initiative de la proposition de loi n'est pas combinée, le conseil constitutionnel l'explicite clairement. L'initiative est exclusivement parlementaire. Le soutien populaire, comme son nom l'indique, ne fait que soutenir la proposition de loi. Merci de trouver pour le mot "partagée" que vous utilisez maintes fois dans cet article, une ou des sources officielles (c'est à dire, des textes officiels, comme ceux parus au JO, et non des articles de presse ou de la propagande ministérielle), et de ne pas supprimer aveuglément les propositions des autres contributeurs.--Thibault Machaté (discuter) 4 février 2020 à 23:34 (CET)
replies: text: Avez vous lu mon message ? On ne parle pas de l'initiative de la proposition de loi. Leréférendum, sujet de l'article, est quant à lui déclenché sur cette proposition de loi à l'initiative combinée des parlementaires et des électeurs. Ce que dit la source. Cordialement. --Aréat (discuter) 5 février 2020 à 05:20 (CET)
replies: text: Oui, j'ai bien lu votre message, et je pense que vous faites une confusion. Aussi je vous encourage à relire les messages soutenant des points de vue différent de votre interprétation. La lecture de l'article 11 et des lois adjointes permet de différencier : 1. l'initiative exclusivement parlementaire, formalisée par une proposition de loi purement législative; 2. le soutien populaire de cette initiative (et aucunement la participation à l'initiative elle-même, chasse gardée du législatif); 3. l'éventuel referendum organisé par le PR si une des deux chambres n'a pas examiné la proposition de loi sous 6 mois. Cette confusion entre initiative et soutien de l'initiative vous entraîne à refuser en bloc toute demande de modification , et vous n'avez toujours pas expliqué de quel droit vous imposez votre interprétation. Les références que vous avez ajouté sont sujettes à controverse, car émanant du ministère de l'intérieur qui a tout intérêt à laisser croire que le peuple peut avoir une quelconque initiative, et sans aucun fondement ni législatif ni constitutionnel. Citez s'il vous plait une source du pouvoir législatif, et non de l'exécutif.--Thibault Machaté (discuter) 5 février 2020 à 21:42 (CET)
replies: text:  Il faut des sources solides pour s'opposer à l'utilisation d'un terme utilisé depuis des années dans de très nombreuses sources. Votre opinion sur la fiabilité de la source provenant du ministère de l'intérieur n'appartient qu'à vous. Et quand bien même, la seconde source récemment ajoutée provient du législatif, le terme étant utilisé par les parlementaires ayant eu recours à cette procédure. Cordialement.--Aréat (discuter) 6 février 2020 à 00:00 (CET)
replies: text:  Le débat communautaire sur cette page de discussion, ainsi que les textes juridiques constitutionnels et législatifs, donnent tort à l'interprétation que soutienne les médias, le pouvoir exécutif (partisan) et vous-même, Aréat. La source que vous avez ajouté  dirige vers un article publié sur internet sans aucun fondement juridique, car non publié au JO. Aucun texte publié au JO ne parle d'initiative partagée. AUCUN. Le rôle de la communauté Wikipedia est d'informer le plus exactement et objectivement possible les lecteurs, afin de faire de l'éducation populaire, rôle qui n'est tenu ni par les médias ni par l'exécutif. La formulation plusieurs fois plébiscité sur cette page est la plus à même de remplir cet objectif : « Référendum d'initiative parlementaire avec soutien populaire ». Le titre de cet article devrait être modifié dans ce sens. --Thibault Machaté (discuter) 7 février 2020 à 17:10 (CET)
thread_title:  Source de l'initiative : position du conseil constitutionnel