Discussion modèle:Marque déposée

message: * Tribunal de grande instance de Paris 3ème chambre, 2ème section Jugement du 20 décembre 2002
* http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=39
Commentaire de http://www.legalis.net : "Le tribunal a retenu que Sport Autogalerie, avait certes le droit d’utiliser la marque à des fins descriptives, mais sa démultiplication sur le site et sa reproduction dans le nom de domaine risquaient d’entraîner une confusion dans l’esprit du consommateur sur l’origine ou la provenance des produits et services."
Commentaire interne Wikipédia: les logos reproduits entrent toujours dans ce cadre (utilisation à des fins descriptives, non susceptible d'entraîner une confusion dans l'esprit du consommateur). Il peut éventuellement y avoir un risque de confusion sur des marques de qualification susceptibles de s'appliquer à un article ou à une encyclopédie (type BVQI, Véritas, ISO...) - à surveiller au cas par cas. Michelet-密是力 14 avril 2007 à 07:38 (CEST)
thread_title:  Condamnation pour contrefaçon sur l'utilisation d'un logo (porsche) 

message: Bonjour, 
:Le :modèle:Marque déposée fait référence à l'article L713-3 du code de la propriété intellectuelle mais l'article L513-6 me semble plus adapté à la problématique de Wikipédia. Bcoconni 22 nov 2004 à 02:06 (CET)
replies: text: Pas d'accord, l'article L513-6 ne concerne pas les marques mais les dessins et modèles. ~Le droit de reproduction d'une marque dans le cadre d'une encyclopédie repose sur l'alinéa b de l'article L 713-6 :
. La reproduction dans WP est la référence nécessaire pour reproduire le produit ou le service objet de la marque @peleorg [protestations] 6 septembre 2013 à 11:48 (CEST)
thread_title:  Article 713-3 inadapté ? 

message: Peut-être la difficulté réside dans le fait que frwp n'est pas un projet national mais linguistique. J'habite en Suède. J'écris sur les choses francophones sur svwp (et de temps en temps sur frwp, enwp et cawp). Donc moi, je peut très bien transférer un logotype de frwp à Commons. Commons se base sur la loi des États-unis. Aux États-unis – tout comme en Suède – les marques déposées simples/géométriques ne sont pas soumises au droit d'auteur. Donc la formulation …
… reste pour le moins un peu ambigüe. Maintenant j'ai téléchargé la marque déposée de Casterman à Commons. Je note aussi que, de temps en temps, frwp utilise des marques déposées de chez Commons pour illustrer ses articles. Peut-être que l'article Volvo, dans son état actuel, reste même accusable de la part des autorités de la République française. Où non, parce-que frwp n'est pas une publication registrée en France? L'article Peugeot utilise un ficher de chez frwp. L'article correspondant de chez svwp utilise un logotype-texte de chez Commons… :-) --Paracel63 (d) 28 avril 2013 à 15:27 (CEST)
thread_title: Commons serait plus restrictive?

message: Hi, please remove the part which states that files with this template cannot be transfered to Commons. This is an error. We do accept trademarked files at Commons, just add  to the image description page after transfer. Jcb (discuter) 30 septembre 2017 à 23:03 (CEST)
replies: text: Cordialement, — Racconish 💬 25 juillet 2018 à 21:23 (CEST)
thread_title:  Acceptable at Commons 

message: Deamndées ici. Voir aussi ici. Cordialement, — Racconish 💬 23 juillet 2018 à 16:30 (CEST)
replies: text: Documentation complétée. Pour mémoire, concernant la référence à la Directive 2015/2436, il conviendra de préciser les références de transposition en droit interne, notamment français, qui devra intervenir au plus tard en janvier 2019. Cordialement, — Racconish 💬 26 juillet 2018 à 13:51 (CEST)
thread_title: Corrections diverses

message: Bonjour, j'aimerais remplacer cette icône par une autre que j'ai faite car celle là n'est pas visible en petit et pas assez simple. La voici, l'icône de ma conception : .
Cordialement.
Manjiro91 (discuter) 31 octobre 2021 à 17:53 (CET)
thread_title:  Icône interdiction de mettre sur Commons