Discussion:Certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques

message: Pour ce qui est de l'obtention d'un certificat de capacité, il faut constituer un dossier avec l'aide des services vétérinaires, et il faut obligatoirement avoir des justificatifs de vos stages pratiques dans un établissement qui élève les animaux que vous désirez, ainsi que des justificatifs de vos connaissances et diplômes. Si vous n'avez pas ça, votre dossier de demande sera refusé. De plus, c'est un seul certificat pour chaque espèce.
: Inexact: les "services vétérinaires" n'existent plus: ces dossiers sont traités par la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations), il n'y a pas de nécessité d'effectuer un (des) stage(s) dans un établissement d'élevage car seul est pris en compte le temps passé avec un capacitaire pour l’espèce concernée (subtile nuance), un certificat peut être demandé pour plusieurs espèces (il "suffit" d'avoir les justificatifs adéquats pour toutes les espèces demandées) car lorsqu'il est accordé, la liste des espèces pour lesquelles le certificat s'applique est explicitement mentionnée.
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:A noter que la durée des stages dépend du niveau ET de la spécialité des diplômes du demandeur (un ingénieur en électronique ne pourra faire valoir son diplôme d'ingénieur que s'il peut fournir la preuve qu'il a réalisé son mémoire en posant des implants sur l'espèce demandée, par exemple... Et encore, cette expérience est soumise à l'appréciation de la commission qui peut exiger une rallonge à la formation)
:--Isharfoxat (discuter) 28 octobre 2016 à 17:53 (CEST)
thread_title:  Certificat de Capacité 

message: Arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques. 
Circulaire du 17 mai 2005 relative aux règles précisant la détention d'animaux d'espèces domestiques.
La nouvelle réglementation sur la détention des animaux d'espèces non domestiques distingue les élevages d'agrément, chez le particulier, des établissements d'élevages professionnels ou amateurs.
Les élevages d'agrément dont le propriétaire détient et élève des animaux d'espèces non domestiques pour son plaisir sont définis dans des limites d'effectifs pour certains groupes d’espèces. Ces animaux ne doivent pas appartenir à des espèces considérées comme dangereuses ni à des espèces protégées ou réglementées (annexe A règlement européen). Elles ne doivent pas non plus appartenir à la liste d’espèces jointe en annexe 2 de l’arrêté ministériel du 10 août 2004.
Il existe cependant des exceptions. Quelques espèces dont la liste est précisée en annexe 1 du même arrêté peuvent être détenues dans de tels élevages mais avec des effectifs limités et sous couvert d'une autorisation spéciale de détention (autorisation préfectorale).
En Pratique:
Un particulier peut par exemple détenir des daims, des wallaby de bennett, des loutres, des petits singes capucins, certains rapaces... (liste 1), à condition qu'il ne dépasse pas 6 individus (adultes). Il suffit qu'il dépose au préalable une demande d'autorisation pour un élevage d'agrément auprès de la préfecture de son département. Au-delà de ces effectifs, un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture sont nécessaires.
 
En revanche pour la détention de cerfs, chevreuils, mouflons, chien de prairies... (liste 2)... l'élevage d'agrément n'est plus possible, excepté pour les particuliers qui en possédaient avant 2004. Les propriétaires doivent néanmoins les déclarer en préfecture. Les animaux, identifiés, pourront alors être conservés jusqu'à leur mort. 
La détention de tortue d'Hermann (espèce protégée) est également possible en élevage d'agrément si les individus sont identifiés et nés et élevés en captivité. L'effectif est limité à 6 individus. 
* La liste 1 des espèces non domestiques dont la détention est soumise à autorisation préfectorale et dont le marquage est obligatoire, au sein des élevages d'agrément http://webcache.googleusercontent.com/search?q=cache:DMrCxxCpFnMJ:www.veterinaire.fr/documents-v2/Exercice/ANNEXE%25201%2520Ar%C3%AAt%C3%A9%2520du%252010%2520ao%C3%BBt%25202004.doc+Wallaby+et+autorisation&hl=fr&ct=clnk&cd=4&gl=fr
: Bonjour, j'ai fait la mise à jour. --Amicalement, Salix ( converser) 21 novembre 2011 à 16:48 (CET)
thread_title:  Elevages d’agréments

message: * Liste des espèces domestiques, races ou variétés d'animaux domestiques: http://droitnature.free.fr/pdf/Arretes%20Ministeriels/Metropole/Faune%20Captive/2006_0811_EspecesAnnmxDomestiques.pdf
Comme on peut le voir sur la liste, il y a des espèces moins communes qui pourtant sont aussi considérés comme domestique en France; le furet, le dromadaire, le lama, le renne, le yack, le buffle domestique d'Asie... --Technicolors 25 septembre 2011 à 11:29 (CEST)
thread_title:  [[Animal domestique en droit français|Espèces domestiques]] 

message: Bonsoir ,il faudrait argumenter sur cette page de discussion l'ajout de ce bandeau, comme expliqué dans le texte, ou bien le retiré . -- Amicalement, Salix [Converser] 28 octobre 2016 à 21:13 (CEST)
thread_title:  Bandeau de vérification