Discussion:Atteinte au droit d'auteur

message: C'est censé être un article... l'introduction n'est peut être pas nécessaire. Non, ce qui ressort, c'est une apparente confusion entre "Transfert/Partage de fichiers" via Kazaa, Emule, EDonkey... et le caractère "illégal". Car le partage de fichiers, ou P2P, n'est pas illégal. Autre remarque : il n'y a pas de "contradiction" chère au NPOV de Wikipédia :) 11 jun 2005 à 01:45 (CEST)
thread_title: Forme

message: Il faudrait renommer la page, non? Sebb 16 jun 2005 à 11:31 (CEST)
replies: text: J'ai changé le titre non neutre en Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits --IP anonyme 23 août 2005 à 21:43 (CEST)
thread_title: Renommer

message: Dire que le téléchargement est illégal est faux. La loi donne droit à une copie privée et la jurisprudence n'a pas condamné les personnes ayant seulement téléchargé des fichiers pour leur usage personnel.
Elle a par le passé condamné des sites, elle a aussi condamné des personnes gardant assez de fichiers copyrightés sur leurs disques durs pour prouver qu'il en faisaient le commerce mais pas tous les téléchargements. J'ai donc enlevé toutes les utilisations abusives du terme "téléchargement illégal" (j'ai donc aussi changé le titre).
Si des juristes ou apprentis juristes veulent développer la partie juridique de l'article, elle n'attend qu'eux. --IP anonyme 23 août 2005 à 23:19 (CEST)
thread_title: Neutralisation

message: J'ai repris la structure de l'article pour fusionner la partie "moyens utilisés" de l'historique et la partie "Evolution des pratiques de téléchargement" qui se répétait énormément. J'ai en outre apporté des modifications cosmétiques (références, wiki, orth.)
Reste que je pense que cet article aborde effectivement de nombreux thèmes (caractère légal, caractère technique, caractère sociologique) et qu'on peut craindre qu'il fasse doublon avec pas mal d'articles spécialisés sur ces domaines.
Pour ce qui est de la légalité, la référence à la copie privée est très discutée. On ne peut pas trancher là dessus de façon manichéenne dans un article encyclopédique : la copie privée fait théoriquement référence à une utilisation "dans le cercle familial" et il semble délicat de démontrer que ce cas (qui est une exception à la règle générale) s'applique au P2P. On peut par contre évoquer le problème, éventuellement renvoyer vers un article copie privée et souligner que le P2P remet en cause le modèle économique de distribution des produits culturels tel qu'il existe, que les industriels du secteur ont été très tardif à s'adapter et que la question soulève aujourd'hui une question de société sur la protection de la propriété intellectuelle (question dans le cadre de laquelle on peut faire référence non seulement aux décisions de justice et aux législations mises en oeuvre, mais également à la polémique sur les brevets logiciels). --Emmanuel 24 août 2005 à 14:09 (CEST)
replies: text: La justice ne s'est pas prononcée définitivement sur le sujet, en fait la notion de copie privée est définie par plusieurs critères dont notament le support et la qualité de la reproduction (etc) et comme le mp3 correspond à certains critères et pas à d'autres, les juridictions se sont contredites (+ les politiques) ce qui fait qu'il n'y a pas de jurisprudence établie.</br>En tout cas, il ne faut pas utiliser abusivement le terme illégal ou légal sans aucune justification.</br>Il y a quelques temps j'avais remarqué un utilisateur qui parlait de ça et donnait des liens dans son profil personnel, il semblait avoir étudié le problème, malheureusement je n'arrive pas à le retrouver... --IP anonyme 24 août 2005 à 15:27 (CEST)

text: L'article contient pas mal d'erreurs ou d'imprécisions. Mais il doublonne beaucoup avec d'autres articles mieux ciblés (et sur lesquels je concentre la maintenance). Il me paraît aussi très franco-centré. Marc Mongenet 28 août 2005 à 10:08 (CEST)
replies: text: En fait, je ne sais pas très bien quel était le but de l'auteur en recopiant son devoir mais pour moi, la seule utilité de l'article maintenant serait de garder seulement la partie juridique (et tout le reste devrait basculer sur l'article P2P).</br> Quant à la pertinence, le parti pris de départ était déjà faux (le titre lui-même était faux). --IP anonyme 28 août 2005 à 15:08 (CEST)
thread_title:  Refonte 

message: Tout ce qui faisait doublon avec P2P a été déplacé sur P2P (tout ce qui fait référence à la technique et à l'histoire du P2P).
Maintenant cet article est plus clairement dédié à l'aspect légal du partage de produits sous copyright, par le P2P mais aussi par les autres techniques de reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits (je pense notamment à la photocopie de livres par des profs, aux cassettes vidéo, etc). Légalité en France et un peu partout.
Voilà --IP anonyme 28 août 2005 à 16:30 (CEST)
replies: text: JNSPJ mais il me semble que la présentation du droit à la copie privée est une interprétation. Il n'est pas établi définitivement que téléchargé du contenu protégé par le droit d'auteur soit licite (ou même toléré) alors que le partager ferait tomber dans l'illégalité. Cette perception de l'application du droit à la copie privée est certes avancée par certains défenseurs du P2P et des décisions de justice peuvent sembler aller dans ce sens mais je ne pense pas que la licéité de ce genre de comportement soit établie sans ambiguité. Si quelqu'un en sais plus... --Emmanuel 29 août 2005 à 15:04 (CEST)
thread_title:  Dernière Refonte 

message: Je me permet de rappeler l'otograf corek : ayants-droit. Aboumael 29 août 2005 à 16:18 (CEST)
replies: text: Dans le même ordre d'idée, pourrait-on s'abstenir d'un anglicisme forcené sur cette page ? Majors est un terme vague et absent du dictionnaire, il est de plus inexact car les questions soulevées touchent tous les acteurs de l'industrie cinématographique et musicale (même si certains indépendants ont des positions beaucoup plus souples). Quant à copyright c'est une notion de droit anglo-saxon qui ne s'applique pas à l'identique en France. Ce terme non plus n'est pas lexicalisé et il est plus juste de se référer au droit d'auteur ou droits voisins, il en va autant de la correction de la langue que de la précision de l'article. --Emmanuel 30 août 2005 à 09:23 (CEST)
thread_title:  Ortografe 

message: Salut, je ne connais rien en droit, j'ai un site utilisant des images d'anime, manga et de jeux quel législation s'applique a mon site ? Ai-je le droit d'utilisé c'est image ? Est ce que je peux faire un lien vers mon site depuis wikipedia ?
lyhana8  6 décembre 2005 à 22:25 (CET)
thread_title:  image... 

message: Bonjour,
Pendant plusieurs vérifications automatiques, et dans le cadre du projet correction des liens externes un lien était indisponible.
Merci de vérifier si il est bien indisponible et de le remplacer par une version archivée par Internet Archive si c'est le cas. Vous pouvez avoir plus d'informations sur la manière de faire ceci ici. Si le lien est disponible, merci de l'indiquer sur cette page, pour permettre l'amélioration du robot.  Les erreurs rapportées sont : 
* http://www.urban78killer.com/guide_education_odebi.pdf
** Dans Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits, le Fri Jan 27 20:22:36 2006, 404 Not Found
** Dans Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits, le Tue Jan 31 22:24:08 2006, 404 Not Found
▪ Eskimbot ☼ 1 février 2006 à 00:45 (CET)
replies: text: corrigé --Emmanuel 2 février 2006 à 09:16 (CET)
thread_title: Lien externe mort

message: Il ne faut pas confondre sujet lié et pages à fusionner.
La fusion de deux page interdit les interventions sur ces pages pendant un certain temps, et s'applique lorsqu'il s'agit strictement de même chose, comme on pourrais le faire avec l'article que je crée pour l'exemple :Partage des produits culturel et accord des ayant droit.
Mais quant on tente de melanger un article sur une loi (ou  projet de loi) et un autre sur un partis pris dès l'énnoncé du titre, on a tendentce a y voire une intention réel de nuire à la lisibilité du premier.
J'ai donc supprimé le beandeau de fusion avec le projet de loie DADVSI, peut être que la création d'une catégorie autour des droit d'auteurs serrais plus réalisable.
Et comme l'article est interessant je pense qu'il doit pouvoir s'imposer sans être imposé.--;-) 5 avril 2006 à 16:26 (CEST)
replies: text: Je suis d'accord avec cela : il ne faut pas confondre une pratique et une loi qui la régule : la DADVSI n'est qu'une loi parmi d'autres et en plus... elle est française ! Il doit exister des équivalents belge, suisse, canadien... donc pas de raison de faire un redirect d'ici vers DADVSI. Peter17 22 avril 2006 à 10:08 (CEST)
thread_title:  Suppression du bandeau ''fusionner avec DADVSI'' 

message: Page en partie obsolète depuis la dernière loi DADVSI, à épurer, ou recycler le contenu valide dans un autre article... Tars 15 juillet 2006 à 18:33 (CEST)
thread_title:  A recycler

message: J'ai ajouté le bandeau À mettre à jour pour la même raison. La majorité de l'article parle d'une situation avant la loi DADVSI, c'est donc à revoir selon les informations actuelles (surtout que cet article semble abandonné depuis une certaine date antérieure à la DADVSI et aux lois plus récentes encore). 19 janvier 2008 à 17:04 (CET)
thread_title:  À mettre à jour

message: Les conclusions tirées de cette décision de justice mise dans l'article était erronées. En effet elles affirmaient que la cours d'appel d'Aix s'était pronnoncées sur la nécessité de la licéité de la source pour permettre la copie privée. elle n'en a rien fait. La cours, se prononçant sur le moyen évoqué par le prévenue de copie réalisé dans le cadre de l'exeception pour copie privée a rejeté ce moyen car le prévenu avait reconnu avoir prété des films copiés à des tiers.  La cours a relevé que la copie privée pour être légale devait être réservée à l'usage pruivé du copiste, ce qui excluait le prêt à des proches ou amis. --Dwarf Power (d) 29 septembre 2008 à 06:38 (CEST)
thread_title:  Cour d'Appel d'Aix-en-Provence du 5 septembre 2007 

message: L'infraction au droit d'auteur constitue juridiquement un acte de contrefaçon (atteinte aux droits de propriété intellectuelle). Economiquement, les conséquences de l'infraction sont comparables à celles qui résultent des atteintes portées aux autres droits de propriété intellectuelle, comme le brevet ou la marque de fabrique.
Satansoft (d) 21 octobre 2009 à 22:20 (CEST)
replies: text: Proposition de fusion rejetée. --Nouill (d) 7 novembre 2009 à 00:20 (CET)
thread_title:  Fusion abandonnée entre [[infraction au droit d'auteur]] et [[contrefaçon]] 

message: Le titre évoque une "infraction" sans préciser que celle-ci est largement l'effet de l'évolution de la législation, qui a pénalisé l'échange des fichiers par p2p. Un titre plus neutre serait Législation concernant l'échange des fichiers par pair-à-pair ou qqch dans le genre. Ahbon? (d) 17 décembre 2009 à 11:42 (CET)
replies: text: Euh ? C'est toi qui parles de pair-à-pair... Le titre de l'article est très général, il n'impose pas de se limiter à ce sujet. Il ne parle même pas d'Internet ni à l'échange de fichiers... Après, c'est vrai qu'on peut faire encore plus général en nommant l'article Législation sur le droit d'auteur, ce qui inclura les possible infractions, mais c'est peut-être assez général comme ça, non ? Peter17 (d) 17 décembre 2009 à 12:14 (CET)
thread_title:  Titre biaisé 

message: Pourquoi on parle de Jamendo et dogmazic, les musiques sont au moins libres de diffusion donc il n'y a pas d'infraction (je pense que cela dépasse le cadre de l'article). De plus la partie sur le peer-to-peer est beaucoup trop développée (exception copie-privée dépasse largement le peer-to-peer, il faut jusrte dire que le partage par peer-to-peer ne peut être considéré comme copie-privée. --o   Mann  ⌨ 8 juin 2010 à 21:11 (CEST)
replies: text: Vous n'avez qu'à modifier l'article vous-même. Vous voyez bien qu'il y a 4 gros bandeaux et que l'article est à recycler (depuis sa création en 2005), personne ne vous empêche de le faire si vous avez un minimum de connaissances en droit. Et quant à l'affirmation "peer-to-peer ne peut être considéré comme copie-privée", ce n'est pas une vérité universelle intemporelle, ça n'était pas le cas avant que des lois aient été fabriquées autour du peer-to-peer, et même pas sûr qu'hadopi ait changé le statut du fichier une fois obtenu (à des experts en droit de se prononcer).--Apoirfez (d) 11 juin 2011 à 19:09 (CEST)
thread_title:  Clarifier les limites de l'article 

message: Je propose de revoir l’article selon deux axes :
* Centrer l’article sur le droit, et plus particulièrement l’infraction. Les généralités sur les législations seraient basculées dans les grands articles droit d’auteur, propriété intellectuelle et copyright. Le P2P et la copie privée seraient également majoritairement basculés vers leurs articles respectifs. Les outils techniques (imprimantes, magnétophones, logiciels…) seraient abordés sous l’angle des moyens de l’infraction. 
* Distinguer les éléments civils et pénaux de la défense du droit d’auteur, ce qui est le plus didactique je pense. 
Je propose également de renommer « infraction du droit d’auteur » en « atteinte au droit d’auteur » qui enlèverait la connotation pénale du terme « infraction », car il s’agît d’abord, historiquement et philosophiquement, d’intérêts personnels (et donc d’affaires civiles).
:  En l'absence d'avis (cf. ci-dessous) j'ai renommé ce jour. Pour mémoire, cause renommage de la page, voir aussi l'absence de contribution sur la pdd Infraction du droit d'auteur/Neutralité --LeCanap (d) 3 juillet 2013 à 13:05 (CEST)
thread_title:  Juin 2013. Étape 2 : solution : proposition d’axes de refonte 

message: Suite à la refonte de l'article (cf. ci-dessus), je propose la suppression des bandeaux ébauche, neutralité, actualisation et recyclage. --LeCanap (d) 11 juin 2013 à 16:07 (CEST)
replies: text: En l'absence d'avis (cf. ci-dessus) j'ai retiré ce jour les 4 bandeaux. Pour mémoire, cause renommage de la page, voir aussi l'absence de contribution sur la pdd Infraction du droit d'auteur/Neutralité --LeCanap (d) 3 juillet 2013 à 13:03 (CEST)
thread_title:  Proposition de retraits des 4 bandeaux au 30 juin 2013

message: :  En l'absence d'avis (cf. ci-dessus) j'ai retiré ce jour les 4 bandeaux. Pour mémoire, cause renommage de la page, voir aussi l'absence de contribution sur la pdd Infraction du droit d'auteur/Neutralité --LeCanap (d) 3 juillet 2013 à 13:03 (CEST)
thread_title:  Avis 

message: En effet, l'indice 70 réfère à une page où il faut être membre du journal L'Est Républicain pour pouvoir la lire intégralement (à propos de l'article : Je suis un geek mais j’achète mes CD). C'est vraiment frustrant ne pas être en mesure d'avoir accès à cet information et c'est donc invérifiable. Ne pourrait-on pas renvoyer à des pages accessibles? --Artyom2033 (discuter) 2 décembre 2013 à 19:13 (CET)
thread_title:  Pourquoi on ne peut pas lire la version intégrale de l'indice 70. 

message: "pour avoir fait disparaître les copyrights d'origine " --> si on parle de la justice à Paris, c'est du droit français, donc la notion de copyright ne s'applique pas (pays anglo-saxons). Il faudrait montrer plus d'exactitude là-dessus. Tpe.g5.stan (discuter) 2 avril 2016 à 12:57 (CEST)
thread_title:  copyright vs droit d'auteur 

message: Guillaume Lécuyer, Liberté d'expression et responsabilité, Paris, Dalloz, coll. « Nouvelle Bibliothèque de Thèses » (no 56), avril 2006, 611 p. (ISBN 978-2-247-09929-0), p. 63 :
« Aucune liberté de nuisance ne lui est accordée. Le devoir du locuteur est alors aussi simple que rigoureux : il ne peut porter aucune atteinte à l'intérêt en cause, à peine d'engager sa responsabilité. La protection de l'intérêt juridiquement protégé est alors maximale. Corrélativement, la limitation apportée à la liberté d'expression est portée à son paroxysme. »
La référence censée justifier que la protection du droit d'auteur est maximale dans le RI me parait confuse : elle vient d'un livre consacré à la liberté d'expression et rien dans la citation ne permet de penser que l'on parle du droit d'auteur @peleorg [protestations] 20 juillet 2016 à 23:17 (CEST)
thread_title:  Résumé introductif