lflage/wiki-talks huggingface dataset:
Discussion:Ordonnance en droit constitutionnel français

message: "La question a probablement perdu une partie de son intérêt, l'instauration du quinquennat en 2000 rendant la cohabitation moins probable."
L'auteur de cette phrase donne ici son avis. Perso, j'aurai pu écrire "La question est devenu d'autant plus importante depuis l'instauration du quinquennat en 2000 qui a rendu toute cohabitation très critique".
Je propose que cette phrase soit supprimée.
sam --90.62.167.154 (discuter) 8 mai 2017 à 21:29 (CEST)
thread_title:  Avis
Discussion:Expropriation pour cause d'utilité publique en droit français

message: J'ai maintenu pour l'instant sans grands changements quelques parties de l'article sur lesquelles je m'interroge néanmoins. J'estime en effet qu'ils nécessiteraient des sources secondaires dans la mesure où ils expriment des interprétations. Faute de source secondaire, ils sont susceptibles de s'apparenter à du travail inédit voire à un manque de neutralité. 
Je vise ainsi : 
* le paragraphe maintenant intitulé « De la nécessité publique à l'intérêt général », notamment sur la portée des évolutions sémantiques et le caractère « vague » de la notion d'utilité publique ; 
* certains passages du paragraphe « Principes et règles de l'indemnisation », ceux qui sont marqués du modèle , et notamment le passage « Pour connaître la valeur du bien, on se place à la date de la première instance. C’est favorable (...) ». 
Il serait utile de trouver des analyses juridiques allant dans ce sens ou permettant de nuancer ces propos. 
O. Morand (discuter) 11 avril 2021 à 12:52 (CEST)
thread_title:  Questions en suspens
Discussion:Jamésie

message: 205.236.138.14 a publié ce commentaire le 24 septembre 2013 (voir tous les retours).
ensoleillement
Avez-vous des remarques à formuler ?
Litlok (m'écrire) 16 février 2014 à 17:03 (CET)
thread_title:  Commentaire du lecteur : ensoleillement 

message: Bonjour, Jamésie est bien le toponyme utiliser par l'ISQ  et la Commission de toponymie du Québec . --Fralambert (discuter) 18 septembre 2020 à 18:57 (CEST)
thread_title:  Jamésie
Discussion:Gagnon (Québec)

message: Gagnon est un patronyme très courant, il serait peut-être bon de renommer cette page, puis de transformer Gagnon en page d'homonymie comme sur wk en (:en:Gagnon). Greteck 7 avril 2007 à 18:55 (CEST)
replies: text: Merci d'avoir renommé la page. J'ai fait la liste.Greteck 8 avril 2007 à 13:34 (CEST)
thread_title: Renommer ?
Discussion:Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

message: A-t-on des sources pour dire en quoi l'apport de ces populations est négatif ou, au contraire, positif ? Apokrif (discuter) 22 janvier 2019 à 00:02 (CET)
thread_title:  Refus des logements sociaux "pour ne pas voir s'installer des populations qu'elles refusent"
Discussion:Conseil supérieur de l'éducation (France)

message: Les résultats de l'élections 2011 sont douteux, sans source, et les pourcentages sont rocambolesques dans la mesure où un électeur peut mettre jusqu'à 3 bulletins dans l'urne. Il est donc impossible d'effectuer de telles statistiques sur cette élection. De plus, les listes sont nominales et les organisations ne sont pas reconnues pour cette élection. Des statistiques par organisations ne peuvent donc pas être dressées encore moins les indépendants peuvent-ils être classés dans des catégories gauches/droites ou regroupés. --Braizy4 (d) 3 janvier 2012 à 22:07 (CET)

message: Bonjour, je trouve que les 2 paragraphes sur les élections des représentants lycéens au CSE sont disproportionnés sur le fond (leur intérêt) et sur la forme (en gras et flashy). Je propose de les réduire au minimum, voire même de les supprimer. Keats (discuter) 11 mai 2014 à 18:31 (CEST)
replies: text: Autant je suis d'accord que la mise en forme des résultats n'est clairement pas idéale, autant je ne suis pas favorable à leur suppression. Une liste déroulante pourrait-elle être une solution médiane? Thémistocle (discuter) 11 mai 2014 à 18:48 (CEST)
replies: text: Je suis d'accord que niveau format il faudrait peut être modifier un peu, toutefois c'est indispensable de garder un souvenir de ces résultats qui sont au cœur de la vie lycéenne nationale. LBF15 (discuter) 14 avril 2015 à 16:40 (CEST)
thread_title:  Paragraphes sur l'élection des représentants lycéens
Discussion:Loi relative à la dévolution du nom de famille en France

message: Proposé par : 84.98.101.149 (discuter) 21 mai 2014 à 14:44 (CEST)
thread_title:  Confusion de contenu de loi 

message: ayant renommé l'article, rétablissant ainsi la cohérence entre le titre de l'article et son contenu, je retire le bandeau "À vérifier". --Sergio1006 (discussion) 9 septembre 2014 à 23:07 (CEST)
thread_title:  Discussions et commentaires
Discussion:Emprisonnement en droit français

message: Bonjour. Je suis admin sur Vikidia (encyclo wiki pour les 8-13 indépendante de WP, mais proche, notamment car beaucoup de de Vikidiens adultes sont aussi des Wikipédiens) et m'occupe, par exemple, des liens interwiki avec un robot (vers WP pour approfondir, WP Simple English et un wiki pour enfants néerlandais pour le moment). 
J'allais wikifier sur Vikidia le mot captivité au sein d'un article sur le lion. En pensant qu'un jour, cet article serait peut-être créé sur Vikidia, je suis venue voir ici ce qu'il en était de ce mot. Qu'elle ne fut pas ma surprise ! Captivité (tout comme emprisonnement, d'ailleurs) redirige sur Emprisonnement en droit français !?! C'est pas un peu, beaucoup du francocentrage, tout ça ? En plus, le terme captivité peut être en rapport avec un animal.
Bref, actuellement, un article de Vikidia s'appelant Captivité, après passage du robot, interwikifierait vers l'article Emprisonnement en droit français de WP... Mais sans même parler de Vikidia, en tant que simple utilisatrice (et rare contributrice) de WP, je trouve indispensable que ces redirects soient supprimés. --Flodelaplage (d) 3 avril 2008 à 14:21 (CEST)
replies: text: +1 Je viens de cliquer sur captivité à propos des animaux en captivité. Cette redirection est non seulement du francocentrage mais aussi de l'anthropocentrisme (cf.Wikipédia:Guide contre l'anthropocentrisme). --Amicalement, Salix ( converser) 21 septembre 2011 à 16:01 (CEST)
thread_title:  Redirects inappropriés ?
Discussion:Code de la construction et de l'habitation

message: Bonjour ,
Vous avez procédé à un renommage de l'article en 2020, en précisant le pays entre parenthèses. Quels sont les homonymes (soit, les autres codes à la dénomination identique dans d'autres pays) qui le justifierait ? Merci par avance.
Cdlt — Baidax 💬 17 mars 2024 à 00:49 (CET)
replies: text: Supposant que chaque pays a ses propres codes, j'ai pensé qu'il était important que ceci ne s'appliquait qu'à la France. Je serais étonné que la France soit le seul pays au Monde à avoir ce type de règles ... Pano38 (discuter) 17 mars 2024 à 13:43 (CET)
replies: text: @Pano38, beaucoup de pays doivent avoir des codes similaires, mais pas forcément sous ce nom, ni même sous cette forme juridique. De brèves recherches me permettent de trouver le Code national du logement pour l'Afrique du Sud ou bien le  (nom officiel comprenant la juridiction), mais aucun homonyme exact qui justifierait les parenthèses. J'ai par conséquent rétabli le titre précédent. — Baidax 💬 17 mars 2024 à 13:54 (CET)
thread_title:  Homonymie
Discussion:Conseil de Paris

message: Bonjour,
Pour information : Wikipédia:Demande_de_renommage#Commune_de_Paris_(1871)_(h_%E2%80%A2_j_%E2%80%A2_%E2%86%B5_%E2%80%A2_Ren.)_vers_Commune_de_Paris_(h_%E2%80%A2_j_%E2%80%A2_%E2%86%B5)
Pic-Sou 2 mai 2020 à 23:07 (CEST)
thread_title:  Demande de renommage de « Commune de Paris (1871) » en « Commune de Paris » 

message: Bonjour,
serait il possible de modifier le graphique projetant la composition politique de l’hémicycle, en situant les non-inscrits à gauche et non plus à l'extrême-droite ? En effet ces trois non-inscrits sont soit LFI, soit PCF, soit DVG, donc logiquement situés à gauche... Alankazame  [bla] 28 janvier 2022 à 14:45 (CET)
replies: text: Bonjour  je notifie  qui a créé et importé le tableau depuis Commons. Bosay (discuter) 22 février 2022 à 00:01 (CET)
thread_title:  Modification du graphique
Discussion:Conseiller d'État (France)

message: Motif de la demande : Scinder l'article en deux : Conseiller d'État (Ancien Régime) et Conseiller d'État (République française), ou quelque chose comme ça. Les deux sont trop différents pour tenir dans un même article : le premier est un titre de noblesse tandis que le second est un corps du pouvoir judiciaire. J'ai l'impression qu'il n'y a aucune filiation entre les deux.
Demande déposée par Fourmidable abla ? aussi sur Wikiversité 13 juin 2023 à 10:15 (CEST)
thread_title:  Proposition de scission de [[Conseiller d'État (France)]]
Discussion:Code général des impôts (France)

message: Bonjour tout le monde,
Une petite question s’agissant des annexes. Il est fait mention d’annexes distinctes pour les règlements d’administration publique (RAP) et les décrets en Conseil d’État (DCÉ). Néanmoins, la catégorie juridique des RAP a été supprimée en 1980. Savez-vous s’il subsiste une démarcation claire entre les annexes I et II ?
Ping , si vous connaissez la réponse…
Bien cordialement --Pic‑Sou 7 octobre 2019 à 14:27 (CEST)
replies: text: Je ne connais à peu près au sujet des annexes. J'ai rajouté une note pour sourcer cette description ; on dirait que l'annexe 1 est un vestige du passé... 7 octobre 2019 à 14:50 (CEST)
thread_title:  RAP dans les annexes 

message: Vous indiquez la date du Jo du 30 avril 1952, alors qu'il s'agit du 30 avril 1950.
https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k15704332/f26.item 195.68.34.126 (discuter) 30 septembre 2022 à 11:17 (CEST)
thread_title:  coquille sur la date du JO
Discussion:Dol en droit civil français

message: L'intro définit le dol comme "une manœuvre déloyale prise d'un cocontractant dans le but d'amener son partenaire à conclure un contrat à des conditions désavantageuses", mais il me semble quele dol dans l'exécution du contrat (art. 1150) est inédpendant de la conclusion du contrat. Apokrif 27 août 2007 à 21:22 (CEST)
thread_title:  Dol dans la conclusion et dans l'exécution 

message: Est ce qu'il ne faudrait pas indiquer que c'est une sorte de fraude en matière civile? Fafnir (d) 16 mai 2011 à 01:36 (CEST)
thread_title:  par rapport à la fraude?
Discussion:Directive (droit administratif)

message: Bonjour tout le monde
Suite à l'arrêt Jousselin du conseil d'État (2014), la dénomination des directives a été changé pour "lignes directrices", comme signalé dans l'article, je pense qu'il serait judicieux d'intégrer cette nouvelle dénomination dans l'article pour éviter la confusion, en effet dans les cours de droit en université, on parle de lignes directrices et une recherche sur Google avec la nouvelle dénomination ne donne pas accès sur la première page a cet article, je n'arrive cependant pas à modifier le titre
Merci ! Skxcii (discuter) 11 février 2020 à 12:45 (CET)
thread_title:  Modification du nom de l'article
Discussion:Code de l'action sociale et des familles

message: Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner 
Il s'agit du même code, renommé à l'occasion de sa recodification en 2000. φ... 18 juin 2013 à 22:10 (CEST)
replies: text: d'accord avec proposant.--Motisances (d) 18 juin 2013 à 22:38 (CEST)

text: aussi, c'est bien la dénomination vu la fiche legifrance. --Franz53sda (d) 18 juin 2013 à 22:42 (CEST)
thread_title:  Fusion abandonnée entre [[Code de la famille et de l'aide sociale]] et [[Code de l'action sociale et des familles]]
Discussion:Excavation sonore/Admissibilité

message: Traité article supprimé  Notoriété insuffisante
4 votes supprimer ; 0 votes conserver
Archeos ¿∞? 5 février 2007 à 08:13 (CET)

message: Proposé par : Boretti 29 janvier 2007 à 22:53 (CET)
thread_title:  [[:Excavation sonore]] 

message: Format : Motivation, signature
====Conserver====
#
====Supprimer====
# Hors critères... Ico83 l'avait déjà blanchie mais apparement ça n'a pas suffit !Nico86 30 janvier 2007 à 00:55 (CET)
thread_title:  Avis 

message: # Hors critères... Ico83 l'avait déjà blanchie mais apparement ça n'a pas suffit !Nico86 30 janvier 2007 à 00:55 (CET)
thread_title: Supprimer
Discussion:Citation directe

message: Il s'agit de la même procédure. L'article Voie de citation directe est très bref, mais comme les deux articles sont assez anciens, je préfère faire une proposition de fusion. Je garderais Citation directe qui est plus complet, ce titre plus court étant compris de tous les juristes. O. Morand (discuter) 5 septembre 2022 à 23:30 (CEST)
replies: text: Pour, évidemment. Durifon (discuter) 6 septembre 2022 à 00:23 (CEST)

text: Pour. Perso je trouve que « Voie de citation directe » est plus complet comme terme non ? On le trouve dans la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ou l’article L423-5 ; mais d’autres textes sur Légifrance utilisent « citation directe »... Pour une encyclopédie généraliste, citation directe peut être suffisant ? Je note que, créée en 1808, la citation directe est, en proportion, de moins en moins utilisée (alinéa 466 ou p.410 -  extrait de cette thèse qui fournit de précieuses infos : Camille Miansoni. Les modes de poursuite devant les juridictions pénales. 2018. ⟨https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01878780⟩). Dalb (discuter) 6 septembre 2022 à 08:34 (CEST)
replies: text:  Merci @Dalb pour cette référence. Sur le fond, je persiste cependant à voir dans « Citation directe » le titre le plus court définissant suffisamment le sujet, selon l'esprit de la convention sur les titres. Vu la situation, je vais de ce pas mettre un message dans la page de discussion du projet, cela apportera peut-être des avis supplémentaires. O. Morand (discuter) 11 septembre 2022 à 22:39 (CEST)
replies: text:  Dans la pratique, on parle de « citation directe » (et même en abrégé « CD »), le terme de « voie de citation directe » n'est guère utilisé. --Juriste238 (discuter) 12 septembre 2022 à 11:40 (CEST)

text: Je rappelle juste que Wikipédia n'est pas une encyclopédie juridique - elle doit être adaptée à un public et des thématiques plus larges :  comme il y a ambiguïté avec le terme « citation directe » (avec la citation dans les sciences par ex [bit.ly/3Lw7UO8 ], il faudra peut être ajouter entre parenthèse (droit)... Je vous laisse choisir... Dalb (discuter) 19 septembre 2022 à 07:41 (CEST)
replies: text:  Il y a surtout ambiguïté si on doit consacrer un article à la notion de citation directe dans un écrit scientifique, ce qui n'est pas sûr. Mais je reconnais que dans ce cas, « Voie de citation directe » aurait le mérite d'éviter la parenthèse. Mais tant que ce n'est pas certain, je préférerais retenir le titre plus bref « Citation directe ». Si on me laisse le choix, je fusionnerais sous ce titre. En tout cas, je pense qu'il serait temps de procéder à cette fusion. Après, on peut toujours continuer — ou reprendre plus tard — la discussion sur le titre principal, en sachant que comme les redirections existent, ce choix est moins crucial. O. Morand (discuter) 19 septembre 2022 à 23:35 (CEST)
replies: text:  pour la fusion, toujours ouvert pour continuer à discuter du titre. O. Morand (discuter) 22 septembre 2022 à 23:26 (CEST)
thread_title:  Fusion [[Voie de citation directe]] et [[Citation directe]]
Discussion catégorie:Contrat première embauche

message: Comment se fait-il que cette catégorie se retrouve dans la catégorie droit du travail en France alors que ce CPE n'a jamais vraiment eu d'existence légale? Dans Histoire, syndicalisme, ou autres, je veux bien, mais là, il y a un risque de confusion important avec le "réel". --Guil2027 4 octobre 2007 à 23:12 (CEST)
thread_title: Droit du travail
Discussion:Administrateur civil (France)

message: J'ai révoqué les interventions de 192.102.254.249, celles-ci étant erronées et dénotant une méconnaissance flagrante du sujet.
* (le corps des administrateurs des affaires martitimes, toutr comme celui des commissaire est un corps militaire de niveau catégorie A et pas A+. Le corps des administrateurs de l'éducation nationale n'existe pas.)
** Réponse : le corps des administrateurs des affaires maritimes est un corps militaire, mais il est bien de catégorie A+ ou A supérieure. Le corps de catégorie A est celui des inspecteur des affaires maritimes. Le corps des administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche existe bien et constitue un corps de niveau supérieur à celui des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l’enseignement supérieur.
* (contrairement au corps des directeurs d'hopitaux qui est un corps A+ comparable aux administrateurs civils, le corps des directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social n'est pas un corps A+ de niveau administrateur mais un corps d'encadrem)
** Le corps des directeur d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux est bien un corps de même niveau que celui des directeurs d'hôpitaux, puisque le détachement est possible entre les deux corps.
* (le corps de commissaire des armées n'est pas un corps A+. il est comparable au corps des attachés. néanmoins, les commissaires peuvent tenter d'intégrer le corps des administrateurs civils par le biais du disposiltif L41-39-2)
** Le corps des commissaire des armées est bien un corps de niveau A+ ou A supérieur, c'est celui des officiers des corps technique et administratif qui correspond aux attachés.
78.232.54.121 (discuter) 22 mai 2014 à 15:03 (CEST)
thread_title:  Révocation des interventions de 129.102.254.249
Discussion:Formation par alternance en France

message: Article francocentrique. "Contrat d'apprentissage en France" ou "Apprentissage en France" ? Labrede (discuter) 9 janvier 2021 à 17:31 (CET)
replies: text: Amicalement.    Menthe Poivrée  • 26 février 2021 à 09:07 (CET)
thread_title:  Francocentrique
Discussion:Théorie de l'imprévision

message: Je transfère ici le texte d'un arrêt qui était dans l'article. Je crois qu'il n'est pas nécessaire de cite des arrêts in extenso. Il vaut mieux en extraire la substantifique moelle et, éventuellement, faire un lien vers son texte intégral s'il est quelque part.
Arrêt de la Cour de Cassation, 6 mars 1876 (Décision attaquée : Cour d' appel d'Aix, 31 décembre 1873)
Sur le premier moyen du pourvoi : 
Vu l'article 1134 du Code civil ; 
Attendu que la disposition de cet article n'étant que la reproduction des anciens principes constamment suivis en matière d'obligations conventionnelles, la circonstance que les contrats dont l'exécution donne lieu au litige sont antérieurs à la promulgation du Code civil ne saurait être, dans l'espèce, un obstacle à l'application dudit article ; 
Attendu que la règle qu'il consacre est générale, absolue et régit les contrats dont l'exécution s'étend à des époques successives de même qu'à ceux de toute autre nature ; 
Que, dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse apparaître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants ; 
Qu'en décidant le contraire et en élevant à 30 centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874, la redevance d'arrosage, fixée à 3 sols par les conventions de 1560 et 1567, sous prétexte que cette redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne, l'arrêt attaqué a formellement violé l'article 1134 ci-dessus visé ; 
Par ces motifs, casse, dans la disposition relative à l'augmentation du prix de la redevance d'arrosage, l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Aix le 31 décembre. 
Seudo 28 février 2007 à 18:44 (CET)
thread_title:  Citation in extenso d'un arrêt de la Cour de cassation 

message: Cet article ne traite-t-il pas au fond du même sujet que la Clausula rebus sic stantibus ? Cf. par exemple ce jugement du TC/VS au considérant 11.1. --Omnilaika02 [Quid ?] 19 mars 2020 à 21:42 (CET)
replies: text: Il semble que vous ayez raison ! Dalloz a fait un dictionnaire de locutions juridiques latines, je pourrai essayer de le trouver pour regarder si cette locution s’y trouve et si cela confirme. J’ai l’impression qu’une fusion avec clause de sauvegarde est également envisageable. En revanche, je suis certain qu’en droit français, je n’ai jamais rencontré l’expression clausula rebus sic stantibus — ni en administratif, ni en civil. Cordialement --Pic-Sou 19 mars 2020 à 21:51 (CET)
thread_title:  Doublon avec [[Clausula rebus sic stantibus]]
Discussion:Code de commerce (France)

message: Je pense que Hammourabi et Justinien n'aient aucune importance relativement au développement de l'idée qu'il y ait un code de commerce différent du code civil. En effet, la naissance du droit commercial comme un droit complètement séparé du droit civil est tipique du Moyen Age: il s'agit en fait de la Lex Mercatoria, c'est-à-dire d'une loi, orale, commune aux marchands de tous les pays d'Europe avec nul rapport avec le droit civil, soi de Justinien, soit coutumier. C'est du Moyen Age qui vient l'idée que le droit commercial soit une branche du droit autonome du droit civil, avec ses propres sources et ses tribunaux. Aprés le Moyen Age on commença à écrire le droit commercial et ce sont l'Ordonnance de Colbert et le Code du 1807. Lele giannoni (d) 5 mars 2012 à 23:03 (CET)
thread_title: Point de départ

message: Dans le code du commerce, il existe un livre lié à la sauvegarde des entreprises, or cette mention n'existe pas dans la liste des différents livres composant ce code. Cela est-ce lié à une erreur ou bien à une reformulation du livre ? wikicapitaineben (d) 7 Avril 2016 à 10:09 (CET)
thread_title: Des difficultés des entreprises
Discussion:Emplois-jeunes

message: Je trouve que cet article est loin d'etre APOLITIQUE !!!!! Parfaitement et clairement anti-syndical. Utilisateur:Enoss 18 nov 07
: en effet, ce n'est pas apolitique –MACROECO [ hum hum ] 19 novembre 2007 à 23:41 (CET)
thread_title:  apolitique
Discussion:Gilles Perrault

message: La projection ce soir du téléfim sur l'affaire Ranucci renforce si besoin est la théorie sur l'innocence probable de Christian Ranucci. On est abasourdi sur le peu de considération dont la police a fait preuve sur les derniers témoignages qu'elle a reçues. Témoignages qui auraient pu permettre pour le moins - même l'instruction était close - de créer un doute au niveau de l'accusation permettant au parquet, comme le lui permet le CPP de faire un supplétif. 
Négligences ou malveillances ? Pression de l'opinion publique ? Affaire Patrick Henry ?
Autant de questions dont la Justice devrait se saisir afin d'apparaître plus équitable et moins rapide à envoyer devant les juridictions pénales ou criminelles des innocents.
Alain RIVIER
Juriste - Diplômé de sciences criminelles.
--82.126.24.69 29 janvier 2007 à 22:59 (CET)
thread_title:  Commentaire 

message: --77.206.3.92 (d) 27 décembre 2012 à 18:37 (CET)
thread_title:  ouvrage manquant
Discussion:Grivèlerie

message: Je connaissais plutôt le terme "resto-basket" pour cela (délit de grivèlerie m'a l'air beaucoup moins commun).
--Ceacy (discuter) 16 octobre 2013 à 13:37 (CEST)
replies: text: Les termes grivèlerie et filouterie ont une notoriété de longue date. Resto-bqsket me semble être un terme relativement récemment à la mode. ("récemment" par rapport à des termes déjà avérés en 1994 et probablement existant bien avant cette date) ~~~~Marc [-Antoine écoute] 25 mars 2017 à 00:42 (CET)

message: Il me semble que ce qui est présenté comme exemples dans l'article est en fait une liste limitée de cas où en dehors il ne peut y avoir filouterie.
(Note: ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de filouterie qu'il n'y a pas d'autre délit applicable.)
~~~~Marc [-Antoine écoute] 19 mars 2017 à 22:47 (CET)
thread_title:  "Exemples", vraiment ? 

message: Je ne trouve pas de raison valable de développer ces sujets dans "Grivèlerie", à part sous forme d'un ou de LI dans une section "article connexes". Des avis ? ~~~~Marc [-Antoine écoute] 20 mars 2017 à 02:11 (CET)
replies: text: , nettoyage fait : Si certains veulent recycler le contenu dans d'autres articles appropriés, voir cette version dans l'historique. ~~~~Marc [-Antoine écoute] 25 mars 2017 à 00:49 (CET)
thread_title:  Resquille, Fraude par habitude, Transports en commun