Discussion:Police municipale (France)

message: Je me demande si cet article ne devrait pas être renommé "Police municipale (France)" ou "Police municipale en France".
Il ne comprends que des élements relatifs au droit français, et je pense qu'il serait préférable de faire un article par droit national (si nous en étions capable) plutôt que de tenter de faire une synthèse de droit comparé. - Claude villetaneuse 3 septembre 2007 à 13:51 (CEST)
replies: text: Peut-être pas un renommage, mais créer une nouvelle page spécifique à la France. Ainsi l'article police municipale listera les articles par pays. Sanao 3 septembre 2007 à 14:03 (CEST)
thread_title:  Renommage de l'article 

message: Bonjour, je cherchais à connaître le statut du policier municipal (fonction publique) et je ne l'ai pas trouvé dans cet article. C'est donc juste un appel si quelqu'un a l'info ... Thomas - 62.212.122.126 8 novembre 2007 à 10:57 (CEST)
thread_title:  Quel statut ? 

message: Je voudrais savoir comment est formé le personnel de la police municipale et quels sont les différents organismes de formation?question non signée postée parIphygenie80
:Tiens, c'est vrai qu'il n'y a pas d'information à ce sujet dans l'article. Je vais tâcher de rajouter cela, donnez moi quelques jours ( que je profite du soleil, quand même). Pour faire court, suite à la première nomination, une formation de plusieurs mois est dispensée par le Centre national de la fonction publique Ensuite, au cours de la carrière, une formation continue obligatoire. Jkerk (d) 23 juillet 2012 à 10:06 (CEST)
thread_title:  Formation 

message: La police municipale étant sous l'autorité directe du maire,
la police municipale souffre par définition d'un risque d'instrumentalisation.
Deux exemples récents (et il y a de nombreux autres exemples) :
=== Le maire instrumente la police municipale pour faire pression sur un débiteur de la cantine scolaire ===
Sa cantine n'est pas payée, la police vient chercher la fillette de 5 ans
Analyse (travail inédit) :
Le débiteur de la cantine scolaire est in fine un débiteur de la mairie.
L'instrumentalisation de la police municipale peut être vue comme un excès de pouvoir (administratif) alors que le droit (civil) prévoit un arsenal de mesures légales pour le paiement de créances. Par exemple dans le cas le plus pessimiste d'un débiteur indigent, sans-abri, sans patrimoine, la loi permet de saisir 173 euros par mois sur son salaire (parfois sur une allocation type RSA) directement payés par l'employeur (ou l'organisme social), sans que le débiteur ne puisse si opposer. Par ailleurs la loi prévoit différents cas d'extinction de la dette. La loi autorise les paiements de la dette par un tiers : assurance responsabilité civile dite assurance scolaire et assurance de la mairie dite assurance impayés ou dite assurance risque juridique.
Dans un avenir lointain, on peut imaginer que la mairie (personne morale) puisse accéder à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions actuellement réservée aux personnes physiques. Celle-ci prévoit pour une indemnisation partielle pour «un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant.».
Régime de la fraude par habitude. Dans ce dernier cas seul le parquet peut envisager des poursuites (pas le maire), et il appartient aux juges du fond ou à la Cour de cassation d'assimiler une fraude à la cantine (ou branchement sauvage à un réseau d'équipement) à une fraude sur le réseau de transport public de voyageurs OU d'en calquer le régime juridique.
=== Le maire instrumente la police municipale dans une affaire privée ===
Une plainte pour violences déposée contre le maire de Fréjus Élie Brun
Un médecin béarnais dépose plainte contre le maire de Fréjus
Analyse (travail inédit) :
Le maire est partie prenante dans une altercation sur la voie publique (avec violences volontaires en réunion, mais peu importe). Une seule des parties de l'altercation est privée de liberté (conduite au poste de police municipale).
L'instrumentalisation de la police municipale peut être vue comme un excès de pouvoir (administratif) alors que le droit (pénal) prévoit que si le trouble à l'ordre public a cessé (la police municipale reste présente 40 minutes sur les lieux après la fin de l'altercation), le citoyen ne peut faire l'objet d'une mesure privative de liberté (il est possible de vérifier l'identité des parties pour convocation future, cette convocation elle-même pourra être refusée pour motif légitime par la partie ou le témoin). Et ce, alors qu'aucun autre trouble à l'ordre public n'est à craindre (ivresse publique manifeste, port d'arme prohibé, menaces).
Par ailleurs, la police municipale subit un conflit d'intérêt, sa hiérarchie étant partie prenante dans l'altercation. Le procureur aurait pu ordonner une convocation dans un autre service de police compétent, pour que les parties soient entendues dans la sérénité. Il se peut qu'une des parties (celle du maire) ait été entendue oralement mais pas été entendue dans les conditions prévues par la loi. S'il y a procès, le juge aurait pu ordonner un dépaysement de l'affaire.
--JackAttack (d) 10 janvier 2013 à 15:00 (CET)
thread_title:  Instrumentalisation 

message: Une plainte pour violences déposée contre le maire de Fréjus Élie Brun
Un médecin béarnais dépose plainte contre le maire de Fréjus
Analyse (travail inédit) :
Le maire est partie prenante dans une altercation sur la voie publique (avec violences volontaires en réunion, mais peu importe). Une seule des parties de l'altercation est privée de liberté (conduite au poste de police municipale).
L'instrumentalisation de la police municipale peut être vue comme un excès de pouvoir (administratif) alors que le droit (pénal) prévoit que si le trouble à l'ordre public a cessé (la police municipale reste présente 40 minutes sur les lieux après la fin de l'altercation), le citoyen ne peut faire l'objet d'une mesure privative de liberté (il est possible de vérifier l'identité des parties pour convocation future, cette convocation elle-même pourra être refusée pour motif légitime par la partie ou le témoin). Et ce, alors qu'aucun autre trouble à l'ordre public n'est à craindre (ivresse publique manifeste, port d'arme prohibé, menaces).
Par ailleurs, la police municipale subit un conflit d'intérêt, sa hiérarchie étant partie prenante dans l'altercation. Le procureur aurait pu ordonner une convocation dans un autre service de police compétent, pour que les parties soient entendues dans la sérénité. Il se peut qu'une des parties (celle du maire) ait été entendue oralement mais pas été entendue dans les conditions prévues par la loi. S'il y a procès, le juge aurait pu ordonner un dépaysement de l'affaire.
--JackAttack (d) 10 janvier 2013 à 15:00 (CET)
thread_title:  Le maire instrumente la police municipale dans une affaire privée 

message: Des données officielles sont disponibles ici :
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/police-municipale-effectifs-par-commune/.
Je n'ai malheureusement pas la possibilité de lire les fichiers au moment où je modifie l'article. Scanoine (discuter) 9 janvier 2016 à 01:13 (CET)
thread_title:  Effectifs 

message: Discussion transférée depuis Wikipédia:Pages à fusionner 
Police Department (qui est mal mis en majuscule, c'est un nom commun) est un article très court, un WP:SC non référencé, qui est simplement le sujet de la page d'homonymie par un autre titre. Police Department est aussi un anglicisme inutile. Nous avons des services de police en francophonie.  Si quoi que ce soit, cette redirection Service de police créée par  devrait aller dans l'autre sens, à mon avis. Mais Police municipale devrait être la page cible, je pense. Shawn à Montréal (discuter) 4 janvier 2022 à 03:23 (CET)
replies: text: Fusionner, voire supprimer si l'approche est irrémédiablement franco-centrée. Marc Mongenet (discuter) 4 janvier 2022 à 10:37 (CET)
replies: text: Fait. Nouill 9 janvier 2022 à 00:30 (CET)
thread_title:  Fusion entre [[Police Department]] et [[Police municipale]]