Discussion:Collectivité européenne d'Alsace/Admissibilité

message: Proposé par : Patrick Rogel (d) 27 novembre 2012 à 15:11 (CET)
replies: text: Il me semble au contraire que le fait que des élus ne disposant pas du pouvoir législatif se déclarent en faveur de la création de cette collectivité et même prévoient de consulter leurs habitants en avril 2013 par un référendum sans valeur juridique est de nature à remettre en cause l’admissibilité. Patrick Rogel (d) 27 novembre 2012 à 16:44 (CET)
replies: text: Il me semble que le référendum à au contraire une valeur juridique puisqu'il constitue une des étape nécessaire avant la fusion de collectivités comme prévu au chapitre IV de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales. En attendant cette page est à mon avis prématurée et les infos existent aussi sur Conseil d'Alsace unique --Lefringant (d) 27 novembre 2012 à 17:21 (CET)
replies: text:  Cette loi doit être abrogée. Mais effectivement, Conseil d'Alsace unique suffit apparemment. Patrick Rogel (d) 27 novembre 2012 à 17:41 (CET)
replies: text: A priori seule la partie relative au conseiller territorial unique va être abrogée--Lefringant (d) 27 novembre 2012 à 17:44 (CET)
thread_title:  [[Collectivité territoriale d&#39;Alsace]] 

message: Toutes les discussions vont ci-dessous.
Il y a un projet, relativement avancé, de création d’une collectivité territoriale d’Alsace (voir ici). Le fait que ce ne soit qu’un projet n’est, me semble-t-il, pas de nature à remettre en cause l’admissibilité.
Cela étant, l’état actuel de l’article n’est pas du tout satisfaisant : pas sourcé, mal structuré, écrit en charabia….   
--Chrismagnus (d) 27 novembre 2012 à 16:24 (CET)
replies: text: Il me semble au contraire que le fait que des élus ne disposant pas du pouvoir législatif se déclarent en faveur de la création de cette collectivité et même prévoient de consulter leurs habitants en avril 2013 par un référendum sans valeur juridique est de nature à remettre en cause l’admissibilité. Patrick Rogel (d) 27 novembre 2012 à 16:44 (CET)
replies: text: Il me semble que le référendum à au contraire une valeur juridique puisqu'il constitue une des étape nécessaire avant la fusion de collectivités comme prévu au chapitre IV de la LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des collectivités territoriales. En attendant cette page est à mon avis prématurée et les infos existent aussi sur Conseil d'Alsace unique --Lefringant (d) 27 novembre 2012 à 17:21 (CET)
replies: text:  Cette loi doit être abrogée. Mais effectivement, Conseil d'Alsace unique suffit apparemment. Patrick Rogel (d) 27 novembre 2012 à 17:41 (CET)
replies: text: A priori seule la partie relative au conseiller territorial unique va être abrogée--Lefringant (d) 27 novembre 2012 à 17:44 (CET)
thread_title:  Discussions 

message: Entrez ci-dessous votre avis sur l’admissibilité du thème à l’aune de l’existence de sources extérieures et sérieuses ou des critères d'admissibilité des articles. Il est recommandé d'accentuer l'idée principale en gras (conserver, fusionner, déplacer, supprimer, etc.) pour la rendre plus visible. Vous pouvez éventuellement utiliser un modèle. N’oubliez pas qu’il est obligatoire d’argumenter vos avis et de les signer en entrant quatre tildes (~~~~).
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#  Sous réserve d'une réécriture correcte, sourcée, structurée, en français... --Chrismagnus (d) 27 novembre 2012 à 16:35 (CET)
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message: #  Sous réserve d'une réécriture correcte, sourcée, structurée, en français... --Chrismagnus (d) 27 novembre 2012 à 16:35 (CET)
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message: #  On se trouve ici, à mon sens, dans le cas classique d'un organisme qui vient faire de la pub pour sa dernière marque/produit/évènement/structure (rayer la mention inutile). Le fait que ce soit deux conseils généraux n'en fait pas moins que cette collectivité n'existe pas, qu'il n'existe (à ma connaissance) pas de sources secondaires centrées, et que mis à part la rapide couverture médiatique de la semaine dernière, il n'y a pas non plus foule de sources journalistiques. Puce Survitaminée (d) 27 novembre 2012 à 17:09 (CET)
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