Discussion:Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français

message: :Projet droit français --Pseudomoi (m'écrire) 11 novembre 2007 à 16:27 (CET)

message: L'article affirmait : « L'œuvre peut également entrer dans le domaine public lorsque le titulaire des droits patrimoniaux décide de la placer volontairement dans le domaine public. » Je n'ai rien vu dans le code de la propriété intellectuelle qui permette d'affirmer ceci, et je n'ai rien trouvé au cours de diverses recherches sur Internet. En conséquence, je retire cette phrase de l'article, car elle pourrait induire gravement en erreur. -- Un passant
: Je confirme. On ne peut (hélas) pas renoncer à ses droits moraux (en France en tout cas).  Gh 25 mars 2006 à 16:31 (CET)
replies: text: Je ne sais pas ce qu'il en est de la "renonciation à ses droits moraux" (dans le cas où nous sommes pleinement conscient des implications de ce refus, et que toutes ces implications sont pleinement acceptées, sans influence extérieure -enfin pour simplifier), mais peu importe la façon dont la déclaration est appliquée, "l'auteur" est "libre" de formuler sa volonté sur l'usage de "son" oeuvre... ainsi, si un auteur déclare qu'il "abandonne" tous droits sur son oeuvre, ou qu'il "dépose" son oeuvre dans le "domaine" public, je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas valide, même si la loi ne reconnaît pas cet abandon... ce serait simplement considéré comme synonyme d'une licence laissant toute personne libre de faire ce qu'elle veut de l'oeuvre... après, il y a le problème des changements possibles de licence, par l'auteur, quand il veut... mais je crois me souvenir que la loi indique que l'auteur doit alors pleinement dédommager les personnes lésées par ce changement de licence, s'il n'a pas été prévu... et je suppose que ce serait assez problématique pour l'auteur, si le monde entier est concerné :) Mathieu Bonnet 12 juillet 2006 à 21:50 (CEST)
thread_title: A propos du dépôt volontaire dans le domaine public

message: je ne vois pas trop ce que ce chapitre vient faire dans l'article qui traite du domaine public (où il n'y a pas de violation des droits voisins donc)...
un internaute de passage
:ben si, justement. Si je joue la 5ième de Beethoven à l'armonica, l'enregistrement n'est pas dans le domaine public. Ce n'est pas du droit d'auteur, puisque je ne suis pas l'auteur du morceau, mais les droit voisin qui protège l'interprétation d'une œuvre.--El Zozo (d) 11 janvier 2008 à 04:55 (CET)
thread_title: la violation des droits voisins fait l’objet de sanctions civiles et pénales 

message: liste des liens interlangue de cet article :
als:Gemeinfreiheit
ar:ملكية عامة
ast:Dominiu públicu
az:İctimai mülkiyyət
bar:Gmoafreiheit
bg:Обществено достояние
bs:Javno vlasništvo
ca:Domini públic
cs:Volné dílo
da:Public domain
de:Gemeinfreiheit
el:Κοινό κτήμα
en:Public domain
eo:Publika havaĵo
es:Dominio público
eu:Jabetza publiko
fa:مالکیت عمومی
fi:Public domain
fo:Almenn ogn
gl:Dominio público
gu:Public domain
he:רשות הציבור
hr:Javno vlasništvo
hu:Közkincs
ia:Dominio public
id:Domain publik
ig:Public domain
it:Pubblico dominio
ja:パブリックドメイン
ko:퍼블릭 도메인
la:Dominium publicum
lb:Domaine public
li:Publiek domein
lt:Viešo naudojimo režimas
mk:Јавен домен
ms:Domain awam
nl:Publiek domein
nn:Offentleg eigedom
no:Offentlig eiendom
pl:Domena publiczna
pt:Domínio público
ro:Domeniul public
ru:Общественное достояние
sh:Javno vlasništvo
simple:Public domain
sk:Public domain
sl:Javna last
sq:Domen publik
sr:Јавно власништво
sv:Public domain
th:สาธารณสมบัติ
tl:Pampublikong dominyo
tr:Kamu malı
uk:Суспільне надбання
vi:Phạm vi công cộng
zh:公有领域
Sans être particuliairement polyglote on devine qu'il n'y est pas spécifié en droit de quelque pays que ce soit.  d'ailleurs, l'article Domaine public en droit de la propriété intellectuelle suisse n'a aucun lien interlangue.
Il existe en français (pas en france) un article domaine public, qui a la les même liens interlangue, mais les autres langues renvoient a l'article "en droit de la propriété intelectuelle français" , peut être par ce que l'article domaine public est confondue avec la page d'homonymie domaine public (homonymie).
J'ai essayé plusieurs fois (surement maladroitement) de corriger ce problème en séparant la page domaine public (homonymie). La seul chose qui en reste est ces liens interlangue en double. J'attend un peut pour voir si quelqu'un (ou un boot) peut corriger proprement ce problèmes, et si c'est pas le cas j'éface les liens interlangue de cet article (ce que je me suis toujours gardé de faire pour laisser les choses se faire plus doucement, c'est en général pas plus mal. ;-) 15 février 2008 à 12:12 (CET)
thread_title:  Domaine public = Domaine public en droit de la propriété intellectuelle français ? 

message: Il a été question de  passer la protection des interprétations de 50 ans à 70 ans, est ce fait ou non ? Je ne sais pas.
Si c'est le cas, il faut mettre à jour l'article
A ce sujet :
http://culture.france2.fr/musique/actu/les-droits-des-interpretes-prolonges-70372354.html
--Runn (d) 15 octobre 2011 à 07:54 (CEST)
replies: text: Bonjour, nous sommes en 2013 (ils disent deux ans de délais) et pourtant je n'arrive pas à trouver trace de l'application en France. Est-ce en vigueur à présent ? -- Amicalement, Salix [Converser] 28 septembre 2013 à 23:48 (CEST)
replies: text: Bonjour, non (il ne s'agit pas de "droit d'auteur"), les interprétations sont qualifiées de "droits voisins du droit d'auteur" et la durée de protection est de cinquante ans (Article L211-4 CPI) pour les artistes interprètes. Cordialement, Biem (discuter) 29 septembre 2013 à 10:56 (CEST)

text: La directive européenne est la Directive 2011/77/UE, qui prévoit que « les états membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er novembre 2013. » La France n'est pas encore en retard, mais ça se rapproche... Biem (discuter) 29 septembre 2013 à 11:14 (CEST)
thread_title:  Mise à jour nécessaire pour la durée du droit d'interprétation 

message: René Grousset est mort en 1952. Est il dans le domaine publique en 2022 ? Pourrions nous avoir dans l'article un cas exemple, montrant le calcul. Ainsi que l'annee de mort des derniers auteurs ayant versé dans le domaine publique. Yug (talk) 28 avril 2022 à 18:28 (CEST)
thread_title:  Exemple ?