Discussion Wikipédia:Prise de décision/Utilisation raisonnée d'images sous copyright

message: Si j'ai bien tout compris, sont complètement légaux en France l'utilisation d'images libres et d'images sous copyright pour lequel le détenteur dudit copyright donne son accord, par contre, il n'y a pas de notion d'"utilisation raisonnable d'une image sous copyright sans l'accord des ayant-droit. Ma proposition serait donc la suivante :
* Peuvent être utilisées uniquement les images
** sous une license libre
** sous copyright avec accord écrit (courrier, mail, fax...) du/des détenteur des droits, celui-ci devant apparaître dans la légende de l'image ou dans la page de l'image.
* Ne peuvent en aucun cas être utilisées des images non libres pour lesquels les ayants droits ne donnent pas leur accord.
Dites-moi s'il y a des trucs dans le droit des images que j'ai oublié/pas compris histoire de reformuler ou mettre ma proposition un peu plus au clair. David Berardan 30 novembre 2005 à 12:30 (CET)
replies: text: Ta proposition est peut être logique, elle ne sera certainement pas acceptée pour la simple et bonne raison qu'un vote sur le fair use a montré que la moitié n'était pas d'accord avec sa suppression ; ta proposition revient à demander la même chose « Doit-on supprimer le fair use. » (Wikipédia:Prise de décision/Utilisation des images en fair-use) ~ Ъayo♫ 30 novembre 2005 à 12:47 (CET)
replies: text: bah oui, mais elle n'apparaît pas dans les propositions proposées pour l'instant (soit on accepte +/- tout (2 et 3), soit on refuse tout (1)). David Berardan 30 novembre 2005 à 13:03 (CET)
replies: text: Ça correspond pas tout simplement à Aucune images non libres ? ▪ Eskimo ☼ 13 décembre 2005 à 20:30 (CET)
replies: text: non : une image sous copyright pour laquelles le(s) ayant-droit donnent leur accord est non libre, si on peut avoir l'autorisation, je ne vois pas pourquoi on s'en priverait ! Grosso-modo, ça revient à une proposition un poil moins restrictive que aucune image non libre : plutôt que de voir l'aspect libre/non libre, cette proposition considère plutôt l'aspect totalement légal/pas tout à fait légal. --David Berardan 14 décembre 2005 à 11:23 (CET)

text: Accord écrit du détenteur des droits : par courrier ? ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 12:04 (CET)
replies: text: Je pense qu'on doit pouvoir se contenter d'un mail et faire confiance. Après tout, si une image est inséré par quelqu'un qui présente un faux mail pour dire qu'il a l'autorisation, je suppose que c'est lui qui va au-devant de problèmes ! Quand j'ai écrit ça, j'ai pensé à écrit par opposition à oral ! Donc merci de ta remarque, je vais préciser ! --David Berardan 14 décembre 2005 à 12:16 (CET)
replies: text: OK. Sinon, je suis en train de traduire en anglais pour que la fondation donne un avis dessus, et je me demande, c'est une autorisation spécifique à Wikipédia que tu propose (avoir des emails "J'autorise Wikipédia à reproduire mon image, mais Wikipédia seulement") ? ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 12:56 (CET)
replies: text: a minima wikipedia seulement. Après si quelqu'un veut autoriser wikipedia + toutes réutilisations non commerciales, faudra le préciser dans la page de l'image. Ce que je propose, c'est que au moins wikipedia ait l'autorisation. David Berardan 14 décembre 2005 à 13:00 (CET)
replies: text: D'accord. J'ai modifié ta propositon pour indiquer que même si ils ne sont pas libres, les logos Wikimédia pouvaient être utilisés, ça te pose pas de problème ? ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 13:04 (CET)
replies: text: Non bien sûr ! de même que si d'autres exceptions auxquelles je n'ai pas pensé sont nécessaire, n'hésites pas. --David Berardan 14 décembre 2005 à 13:06 (CET)
thread_title:  Proposition de [[utilisateur:David Berardan|David Berardan]] 

message: Il y a eu lors de la première décision pas mal de personne qui ont exprimé un sentiment de gène à devoir voter pour savoir si on devait ou non respecter la loi. Mon opinion est que l'on se situe dans une zone de flou juridique, et que ce l'on recherche par ce vote, ce n'est pas de savoir quelle est l'option que les gens aimerait voir prise par Wikipedia mais quelle est leur analyse de la meilleure alternative possible. Ils faut donc leur demander ce qu'ils sont prêt à assumer eux (et pas les risques qu'ils aimerait que d'autres prennent à leur place). 
Je souhaiterait donc placer un avertissement de ce type en haut de la prise de décision:
Il est essentiel de comprendre que les gens qui vont appliquer cette prise de décision vont prendre des risques juridiques. Vos erreurs pourraient avoir des conséquences fâcheuses. On ne vous demande donc pas votre opinion, on vous demande d'apporter votre caution à la solution que vous aurez retenue; c'est à dire d'engager votre responsabilité.
 
En votant pour ou contre les solutions proposés vous affirmez:
* avoir soigneusement étudié toutes les implications de votre choix;
* vous prononcer en faveur de la solution qui vous semble la plus correcte;
* que vous vous engagez à rendre des comptes si quelqu'un devait être inquiété pour avoir mis en oeuvre la solution que vous avez préconnisée. 
:C'est ridicule de faire jouer la peur pour faire passer ses idées. ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 13:03 (CET)
replies: text:  C'est tout aussi ridicule de dénier toute responsabilité ske 14 décembre 2005 à 13:14 (CET)
replies: text:  Tu peux poster ta proposition (telle que tu veux qu'elle soit soumie aux votes) ici, en suivant le modèle des autres (cf. ça, par exemple) ? ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 13:46 (CET)
replies: text: Je me suis permi de rajouter une partie discussion et une page spécifique pour le résumé. Par contre, c'est « fair use » et pas « faire use » :). ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 13:58 (CET)
replies: text: Il y aurait moyen que tu expliques ta proposition en anglais (de façon neutre, claire et brève) sur Wikipédia:Prise de décision/Utilisation raisonnée d'images sous copyright/en ?  ▪ Eskimo ☼ 14 décembre 2005 à 14:10 (CET)
thread_title: Sens des votes 

message: Voir la décision « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2005, Société Hugo Boss c/ Société Reemtsma » à cette adresse : lien.
La cour de cassation a considéré que selon que le site internet est rédigé en français ou en allemand, le public français est visé ou non par l'offre commerciale. J'en déduis que la proposition de Ske qui est d'affirmer par exemple que le fichier litigieux s'adressait au public Québecois (l'usage loyal est permis au Canada, un peu comme aux USA) et non au public français est fragile. Il me semble qu'étant donné que les Québécois et les Français parlent la même langue (le français), le juge conclura que les deux publics étaient touchés (à moins de mettre en oeuvre un dispositif informatique filtrant les ordinateurs canadiens et bloquant les ordinateurs français). --Teofilo @ 19 décembre 2005 à 12:33 (CET)
thread_title: Contrefaçon et langue du site internet

message: Cette proposition correspondant exactement aux images qui sont acceptées sur Commons, il faudrait carrément proposer : « Wikipédia francophone n'héberge plus aucune image. Wikipédia francophone se contente d'utiliser les images de Commons »--Teofilo @ 19 décembre 2005 à 12:56 (CET)
replies: text: Je rajoute dans la proposition qu'un vote sur "Faut-il supprimer l'importation des fichiers sur Wikipédia" pourra avoir lieu si la proposition est adoptée. ▪ Eskimo ☼ 21 décembre 2005 à 11:14 (CET)
replies: text: On pourrait nuancer en ajoutant « toutefois les versions françaises de cartes ou de dessins déjà présents sur Commons en version muette ou étrangère continueront d'être hébergés sur :fr » Mais cela se discute, car les versions françaises peuvent être utiles aux francophones de Wikibooks, Wikisource, Wiktionnary, Wikinews. --Teofilo @ 27 décembre 2005 à 09:25 (CET)

text: Si on adopte la proposition 1) autant tout mettre sur Commons (même quand y a du texte en français). A☮ineko ✍ 27 décembre 2005 à 09:42 (CET)
replies: text: Ça simplifierait grandement l'utilisation de Wikipédia.--Teofilo @ 27 décembre 2005 à 10:07 (CET)
thread_title: De l'inutilité de la proposition N°1

message: De nombreuses sources veulent bien fournir des images utilisables pour usage commercial, mais uniquement d'information, éducation, critique etc., à l'exclusion des usages publicitaires. C'est notamment le cas d'organisations qui ne veulent pas que l'utilisation de leurs images puisse être interprété comme impliquant leur soutien.
Je propose donc que l'on entame une réflexion à ce sujet. David.Monniaux 4 février 2006 à 17:02 (CET)
replies: text: Ceci n'a rien à voir avec la prise de décision dont on parle. Elles sont utilisables sans invoquer d'utilisation raisonnée ou autre. ▪ Eskimo ☼ 5 février 2006 à 11:29 (CET)
replies: text: Elles ne sont pas utilisables dans l'état actuel de nos règles de fonctionnement, à ma connaissance. En effet, cela n'a pas à voir directement avec la prise de décision actuelle, c'est bien pour cela que je parle d'entamer une réflexion et non de décider. David.Monniaux 5 février 2006 à 14:08 (CET)
replies: text: OK, j'avais mal compris :). ▪ Eskimo ☼ 5 février 2006 à 14:53 (CET)

text: Ya le modèle  — dont le nom est certe un peu louche mais — qui permet ce genre de cas non ? Je comprend pas très bien pourquoi elles ne serais pas utilisable ? Ъayo♫ 5 février 2006 à 15:12 (CET)
replies: text: Parce qu'une règle venue d'en haut (JWales) impose de ne pas prendre de photos "autorisées pour Wikipédia uniquement" ni de photos "non commercial uniquement" et que personne n'a encore décidé pour les catégories intermédiaires. David.Monniaux 5 février 2006 à 21:05 (CET)
replies: text: Oui, tout comme certaines des propositions sur la page principale veulent restreindre l'utilisation des images au seul « tout libre ». Ainsi, les images dont les sites autorisent leur utilisation « à fins d'information, d'éducation et sans but commercial uniquement » seraient bannies de WP. Ah bon ? J'étais persuadé que l'esprit fondateur de WP est la possibilité d'un accès libre et gratuit aux connaissances humaines. Bienvenue dans un monde paradoxal. J'ai l'impression qu'il y a des fois que J. Wales, même si c'est une personne que je respecte profondément pour ce formidable outil qu'il nous a donné, débloque complètement. Sting (m'écrire) 6 février 2006 à 15:42 (CET)
thread_title:  Autre sujet sur les images 

message: Je voudrais que quelqu'un me confirme (ou pas), un truc que j'ai compris en lisant :en:Fair use et Fair use. Le fair use n'est pas une licence mais bien un argument de défense en cas de procès devant les tribunaux américains. Donc même en supposant que la wikipédia francophone puisse s'en prévaloir et ce alors que plus de 99% de ses utilisateurs et contributeurs ne vivent pas aux USA, quoi qu'il arrive son utilisation entraînerait potentiellement des frais de justice pour d'une part défendre devant les tribunaux de Mars ou Vénus que le procès doit avoir lieu au USA et d'autre part défendre le fair use devant les tribunaux américains. Par ailleurs, les plaignants de Mars ou Vénus pourraient sans doute essayer de demander une interdiction du site sur le territoire de Mars ou Vénus, entraînant encore des frais... Est-ce que je me trompe quelque part, ou pas ? David Berardan 5 février 2006 à 18:58 (CET)
replies: text: C'est une défense qui dissuade les gens de faire des procès qu'ils perdront. :-) Plus sérieusement, la Wikimedia Foundation a des juristes en droit de la propriété intellectuelle, et c'est à eux de nous donner des indications à ce sujet. David.Monniaux 5 février 2006 à 21:07 (CET)
thread_title:  procès et autres joyeusetés... 

message: J'ai envoyé un mail à la Fondation pour lui demander son avis sur les propositions (lien vers cette page). ▪ Eskimo ☼ 19 février 2006 à 09:40 (CET)
thread_title:  Mail envoyé :) 

message: Je ne suis pas juriste, mais je lis sur Zdnet.fr, à propos de la loi DADVSI que :
:Une première exception concerne d'abord «les actes techniques de reproduction provisoire», comme les caches des serveurs des fournisseurs d'accès internet, qui permettent à leurs clients d'accéder plus rapidement à certains contenus.
C'est le cas des serveurs WP hébergés en France.
J'ai lu aussi chez Maître Eolas un jugement d'un tribunal, concernant un procès pour téléchargement illégal :
:Attendu, selon l’article 9.2. de la convention de Berne, que la reproduction des œuvres littéraires et artistiques protégées par le droit d’auteur peut être autorisée, dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’oeuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
En effet, la convention de Berne indique :
:Est réservée aux législations des pays de l’Union la faculté de permettre la reproduction desdites œuvres dans certains cas spéciaux, pourvu qu’une telle reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni ne cause un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur.
Je songe à envoyer un nouvel email à juriwiki-l avec ces éléments (peut-être) de réponse, quelqu'un a-t-il aussi vu des articles de loi qui peuvent rentrer dans le cadre de ce débat ? ▪ Eskimo ☼ 8 mars 2006 à 13:51 (CET)
replies: text: OK. L'intéret du 1er serait s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public, et le c du 2ème ? ▪ Eskimo ☼ 8 mars 2006 à 15:17 (CET)
thread_title:  Points juridiques 

message: Près de 5 mois après la validation des propositions, quelles sont les nouvelles fraiches? N'est-on pas en train d'enterrer plus ou moins volontairement le débat ??
Clash 5 juillet 2006 à 11:06 (CEST)
replies: text: Non, non, on enterre pas le débat, rassure toi. Mais pas de nouvelles fraîches. De toutes façons, je pense pas qu'on pourra lancer un tel vote pendant les vacances d'été alors que pas mal de gens sont partis loin d'une connexion à internet. ▪ Eskimo ☼ 5 juillet 2006 à 11:21 (CEST)
thread_title: Des nouvelles fraiches?

message: Ayant entrepris un certain ménage dans la page consacrée aux "prises de décision" je constate que la présente prise de décision n'a plus reçu de contributions depuis déjà pas mal de temps. (Notez que ne m'intéresse pas à elle seule, mais poste le même message en huit exemplaires). Sauf protestations, je la rangerai donc parmi les prises de décision abandonnées d'ici une semaine environ. Si quelqu'un souhaite la relancer, c'est le moment de se manifester et de me demander de n'en rien faire. Touriste * (Discuter) 29 septembre 2006 à 10:52 (CEST)
thread_title:  Classement sans suites envisagé