Discussion:Tribunal maritime (France)

message: L'article devrait être refondu à la suite de la récente réforme. On devrait n'y laisser que ce qui concerne le droit positif et correspond au titre de l'article (tribunal maritime). Il y aurait un renvoi à un autre article, à créer, sous le titre "tribunal maritime commercial", qui reprendrait la partie historique du présent article "tribunal maritime" pour la période 1926 - 2012. --CéCédille (discuter) 24 octobre 2016 à 22:19 (CEST)
replies: text: Je ne comprends pas cetet proposition : il s'agit d'une même juridiction, dont le fonctionnement et le nom ont évolué récemment mais dont le domaine de compétence reste identique. Une telle scission, qui laisse supposer une distinction totale, serait faire fi de l'histoire de l'une et de l'autre. φ.  (Phiérithros) 26 octobre 2016 à 17:47 (CEST)
replies: text:  Le tribunal a changé de nom (le "tribunal maritime commercial -TMC- est devenu "tribunal maritime" tout court). Il a changé de compétence géographique ou territoriale : le nombre des tribunaux a été réduit à 6 tribunaux maritimes, au lieu des 14 TMC. La composition du tribunal a changé, même si elle reste échevinale : il y a désormais trois magistrats professionnels au lieu d'un seul. Les textes à appliquer, sur le fond comme sur la procédure, ne sont plus les mêmes. Enfin, le précédent tribunal a été déclaré purement et simplement inconstitutionnel, ce qui crée une rupture radicale entre les deux juridictions. Il y a, par exemple, deux articles distincts, dans Wikipédia, pour la Cour militaire de justice et pour la Cour de sûreté de l’État. L'un avait remplacé l'autre, après l'annulation par l’arrêt Canal du Conseil d’État (19/10/1962). Il me semble donc qu'il y a toutes les raisons de faire deux articles, avec évidemment un lien de l'un vers l'autre, ne serait-ce que pour conserver l'historique.--CéCédille (discuter) 27 octobre 2016 à 11:42 (CEST)
replies: text: Je comprends bien tes arguments, je ne conteste pas une importante restructuration, mais à mon sens le principe reste le même : une juridiction échevinale avec le même domaine de compétence. après, c'est un question de philosophie / de politique wikipédienne : je suis plutôt pour une présentation globale des sujets (une fusion entre la cour militaire de justice et la cour de sûreté de l'Etat ne me choquerait absolument pas), toi moins apparemment . je suppose qu'il faudra des avis tiers pour départager la question. Bien cordialement, φ.  (Phiérithros) 27 octobre 2016 à 12:04 (CEST)
replies: text:  Bonjour CéCédille et φ.. Personnellement je n'ai pas des connaissances pour porter un jugement sur le contenu de l'article actuel. Mais, je consulte WP fréquemment pour m'informer sur des sujets ou je suis totalement ignorant (c'est le but de WP, n'est-ce pas ?) et je peux donner mon avis d'ignare. Si je cherche à m'informer sur le Tribunal maritime j'espère trouver un article qui décrive le fonctionnement du Tribunal maritime actuel. La description détaillée de l'ancien Tribunal maritime commercial au début de l'article est déroutante. Il est évident, pour des raisons historiques, que la description détaillé du fonctionnement d'un Tribunal maritime commercial est importante de conserver (surtout le 'rituel' du procédure d'audience !). Donc, je suis plutôt pour scinder l'article en deux avec des liens entre les articles. Cordialement William Ellison (discuter) 27 octobre 2016 à 13:50 (CEST)
replies: text:  la scission finalement, après lecture des excellents arguments de William Ellison. φ.  (Phiérithros) 31 janvier 2017 à 14:37 (CET)
thread_title:  [[Tribunal maritime (France)]] 

message: CODE_DISCIPLINAIRE_ET_PENAL_DE_LA_MARINE_MARCHANDE :
Article 88
Il est institué des tribunaux maritimes commerciaux qui connaissent des délits visés à l'article 36 bis.
Article 36 bis
Les contraventions ou délits prévus par les articles 39 à 43, 45, 54 à 57, 59, 62 à 67, 80 à 85, 87 et 87 bis sont, en France métropolitaine, de la connaissance des tribunaux maritimes commerciaux institués par le titre IV de la présente loi.
Les contraventions, mentionnées par l'art. 36bis mais pas par l'art. 88, sont-elles bien réprimées par ces tribunaux ? Apokrif 24 février 2006 à 13:58 (CET)
thread_title:  Délits et contraventions 

message: - L'article devrait être refondu à la suite de la récente réforme. On devrait n'y laisser que ce qui concerne le droit positif et correspond au titre de l'article (tribunal maritime). Il y aurait un renvoi à un autre article, à créer, sous le titre "tribunal maritime commercial", qui reprendrait la partie historique du présent article "tribunal maritime" pour la période 1926 - 2012.
--CéCédille (discuter) 30 septembre 2016 à 11:10 (CEST)
thread_title:  refonte de l'article 

message: -Le présent article a été créé à partir d'un ancien article sur le tribunal maritime commercial qui parlait aussi du tribunal maritime, mélangeant deux juridictions successives. Le tribunal maritime en exercice a donc son article propre et à jour. Le tribunal maritime commercial, qui appartient à l'histoire de la justice a aussi son article entièrement refondu sous le titre Tribunal maritime commercial (France). A cette occasion a été découvert l'existence d'un tribunal maritime spécial (France), lui aussi supprimé avec la disparition du bagne, qui a fait l'objet d'un article particulier, avec les renvois pertinents pour éviter les confusions.CéCédille (discuter) 21 juin 2018 à 17:44 (CEST)
thread_title:  Refonte effectuée; création de trois articles distincts