Discussion Wikipédia:Comité d'arbitrage/Arbitrage/Izwalito

message: Pour information la responsabilité des sysops de Wikipédia relève de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
Et selon ce qu'on peut y lire, ceux-ci "ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée ... si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites...".
Sachant que : "La connaissance des faits litigieux est présumée acquise ... lorsqu'il leur est notifié les éléments suivants :
- la date de la notification ;
- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
- la description des faits litigieux ET LEUR LOCALISATION PRECISE ;
- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté."
Il convient d'ailleurs de limiter encore la portée de cet article en rappelant que le Conseil constitutionnel a estimé que même notifiés, la responsabilité des sysops ne pouvaient être engagées que dans le cas où cette notification concernerait des contenus manifestement illicites (pédophilie, appel à la haine racaile... certainement pas diffamation).
Juridiquement, c'est donc bien à lui de faire le travail de notification des contenus que tu estimes litigieux. Je ferais d'ailleurs remarquer que "le fait, pour toute personne, de présenter ... un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 e d'amende."
Que ce soit bien clair, juridiquement, les sysops de wikipédia ne sont pas responsables des contenus du site tant que ceux-ci ne leur ont pas clairement été notifiés et encore, seulement s'il s'agit de contenus manifestement illicites. Jean-Baptiste Soufron 21 mar 2005 à 14:56 (CET)
thread_title:  Commentaires par Soufron 

message: L'intéressé ayant lui-même démontré l'inefficacité du blocage, il était en position de supprimer l'éventuelle diffamation (toujours pas vue à ce jour). Nicnac25  berdeler 22 mar 2005 à 00:51 (CET)
thread_title:  Commentaires par Nicnac25 

message: AMHA, il serait préférable que seules les parties à l'arbitrage interviennent sur la page, les commentaires extérieurs étant fait ailleurs (ici-même ou sur une page spéciale), mais c'est au comité d'arbitrage d'en décider. Je leur suggère également de ne pas se précipiter et de commencer par s'accorder sur les procédures à suivre. R 22 mar 2005 à 19:33 (CET)
replies: text: Réponse aux PS : vois ça avec tes collègues, c'est à vous d'en décider collectivement. R 22 mar 2005 à 19:39 (CET)
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