Discussion:Devoir de réserve dans la fonction publique française

message: Attention !!! J'attire l'attention des contributeurs de Wikipedia et des lecteurs de cet article sur les nombreuses inexactitudes qu'il contient, et sur l'absence de liens vers les textes de lois concernés.
Les textes de référence sur le statut général de la fonction publique depuis 1983-1984 peuvent être par exemple trouvés ici : http://www.affaires-publiques.org/textof/FP/fp.html
Dans ces textes il n'est nulle part fait mention d'un "devoir de réserve". Donc contrairement à ce qu'affirme l'article ci-dessous dès sa première phrase, le "devoir de réserve" n'existe pas dans le droit administratif de la fonction publique. Anicet Le Pors, qui fut le ministre qui a travaillé à ces textes de lois, a publié récemment dans Le Monde une tribune (qu'on peut trouver par exemple ici : http://www.educationsansfrontieres.org/?article11404 ) où il revient sur les principes qui ont guidé la rédaction de ces textes. Il explique notamment que c'est volontairement que le devoir de réserve n'a pas été intégré aux obligations des fonctionnaires, laissant à la jurisprudence le soin de réguler certaines situations rares et très particulières. La page de Wiki ci-dessous fait donc la part belle aux exceptions (les cas de jurisprudence), après avoir énoncé une contre-vérité (Le devoir de réserve est une obligation...). Il faudrait donc le réécrire totalement, et je m'excuse de ne pas en avoir la disponibilité actuellement. En l'état actuel, je pense que cet article devrait être supprimé, mais comme je n'aime pas les fanas du ciseau et que je ne doute pas de la bonne foi du rédacteur, je préfère lancer cette mise en garde, en espérant que quelques-uns réussiront à reprendre l'article.
Quelques précisions complémentaires : Anicet Le Pors dans la tribune citée plus haut, réaffirme quelques principes intangibles : 
1) les fonctionnaires ne sont soumis qu'au secret professionnel et à la discrétion professionnelle, qui ne concernent que les infos dont ils pourraient avoir connaissance dans leur cadre professionnel (ça ne concerne pas les infos à disposition de tous les citoyens, telles les lois).
2) les fonctionnaires doivent obéir aux ordres de leur hiérarchie "sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public." Ca laisse du champ !
3) Article 6 de la loi du 13 juillet 1983 : "La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires."
Et Le Pors renvoie alors à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, (...) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi", rappelant par là que la loi sur le statut des fonctionnaires ne saurait s'opposer à la Déclaration de 1789, sauf à oter aux fonctionnaires leur qualité de citoyen !
Et voici une autre jurisprudence, publiée au JOAN du 8-10-2001, en réponse à une question d'un député : "L’obligation de réserve, qui contraint les agents publics à observer une retenue dans l’expression de leurs opinions, notamment politiques, sous peine de s’exposer à une sanction disciplinaire, ne figure pas explicitement dans les lois statutaires relatives à la fonction publique. Il s’agit d’une création jurisprudentielle, reprise dans certains statuts particuliers, tels les statuts des magistrats, des militaires, des policiers... (...) il convient de rappeler, au plan des principes, que cette obligation de réserve ne saurait être conçue comme une interdiction pour tout fonctionnaire d’exercer des droits élémentaires du citoyen : liberté d’opinion et, son corollaire nécessaire dans une démocratie, liberté d’expression. Ces droits sont d’ailleurs, eux, expressément reconnus par l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (...)" (cité sur le site http://49.snuipp.fr/spip.php?article396).
Rappel pour conclure : En matière de droit, ce qui n'est pas interdit est autorisé, ce qui n'est pas prévu ne peut pas être interdit.
Signé : Dancing in the street (peu calé en droit, seulement habitué à me défendre et à défendre les autres contre les hiérarques qui rêvent que le droit s'écrive au gré de leurs oukases)
:Texte de Utilisateur:Dancing in the street déplacé ici, pas à sa place dans un article TomVon (d) 9 juillet 2008 à 09:11 (CEST)
thread_title: Paragraphe déplacé