Discussion:Responsabilité des dirigeants en France

message: « Enfin, pour la prise en charge des dommages-intérêts prononcés à leur encontre ainsi que pour celle des frais de défense qu’ils ont à exposer pour se protéger au mieux, seul un contrat d’assurance Responsabilité Patrimoniale des Dirigeants peut se substituer à leurs deniers personnels.
Fonctionnement de la garantie :
L’assurance de responsabilité des Dirigeants est une «assurance pour compte». Elle est souscrite par une personne morale pour le compte de l’ensemble de ses dirigeants ainsi protégés pour l’ensemble des responsabilités qu’ils encourent dans l’exercice de leurs fonctions. La prime est réglée par la Société bien qu’elle indemnise les débours subis par le dirigeant à titre personnel. 
(Elle n’est pas considérée comme un avantage en nature, rentre dans les frais généraux de l’entreprise, arrêté ministériel du 8 juin 1987 et constitue une indemnité représentative de frais, et à ce titre est exonérée d’impôt puisqu’elle couvre les risques relatifs à l’activité professionnelle, article 81-1 du Code Général des Impôts.)
Objet de la garantie : protection du patrimoine des dirigeants.
Cet objet se décompose en trois principaux sous-objets, les deux premiers visant la condamnation pécuniaire des dirigeants, le troisième les frais occasionnés par leur défense.
*Dommages-intérêts.
*Frais de défense civile.
*Frais de défense pénale.
Des garanties complémentaires existent également afin de suivre l’évolution législative notamment la garantie Faute non séparable et la Loi de sauvegarde des entreprises.
Assurés : les dirigeants.
Il n’est aucunement besoin de désigner nommément les dirigeants pour qu’ils bénéficient de la couverture. Ainsi, les dirigeants présents mais aussi passés et futurs du souscripteur et de ses filiales sont couverts systématiquement, qu’ils soient :
*dirigeants de droit, c’est-à-dire nommément désignés par la Loi ou par les statuts de la société.
ou
*dirigeants de fait, c’est-à-dire non désignés par un texte en tant que dirigeants mais agissant comme tels aux yeux des tiers. Ainsi, seront couvertes toutes les personnes physiques, salariées ou non, exerçant une activité de direction, gestion ou supervision, avec ou sans mandat ou délégation de pouvoir au sein de la société sans même qu’un tribunal ait à se prononcer sur la qualité de dirigeant de fait.
Précision que la définition d’assurés est également étendue aux employés de la société, s’ils sont mis en cause avec un dirigeant dans le cadre d’une réclamation. 
Périmètre de garantie : dirigeants du souscripteur et de ses filiales + représentants dans  les participations.
Qu’ils soient dirigeants de droit ou de fait, ils sont automatiquement couverts à partir du moment où ils exercent leur activité au sein de la société contractante ou de ses filiales (toute société française ou étrangère détenue directement ou indirectement à plus de 50 % des droits de vote). 
Pour quel type d’acte : une faute de gestion.
C’est-à-dire tous les actes visés par le Code du commerce :
*tout manquement des dirigeants de droit et de fait aux obligations légales, réglementaires ou statutaires.
*toute faute de gestion commise par imprudence ou négligence, par omission, par erreur, par déclaration inexacte et, en général tout acte fautif engageant la responsabilité des assurés dans le cadre de leur fonction de dirigeant.
Mise en œuvre des garanties : la réclamation.
Elle est toujours basée sur une faute professionnelle réelle ou alléguée et peut prendre diverses formes, depuis la simple demande écrite à la procédure contentieuse en passant par les enquêtes et/ou poursuites pénales ou administratives faites à l’encontre d’un dirigeant.
Quelle couverture : les conséquences pécuniaires de sinistres et les frais de défense.
Les conséquences pécuniaires de sinistres prises en charge par l’assureur sont celles que les assurés sont tenus de payer personnellement suite à une décision d’un tribunal (civil, commercial, administratif ou répressif) d’une sentence arbitrale ou bien encore d’une transaction passée avec le consentement  préalable écrit de l’assureur. On entend par conséquences pécuniaires les dommages-intérêts, y compris celles relatives à la réparation d’un préjudice moral, ainsi que les frais de défense auxquels le dirigeant a été condamné par décision de justice. Les frais de défense garantis comprennent les honoraires d’avocats ainsi que les frais divers exposés pour assurer la défense des dirigeants, notamment les frais de justice, de dossier, d’expertise, des huissiers et de tout auxiliaire de justice désigné par les tribunaux, ainsi que les consignations destinées aux experts judiciaires.
Par extension, ces frais seront également couverts lorsqu’un ou plusieurs dirigeants auront dû comparaître au nom et pour le compte de la société souscriptrice dès lors que les faits ou circonstances connus sont susceptibles de donner naissance à une future réclamation faite à leur encontre. »
--Bruno des acacias 9 janvier 2009 à 09:16 (CET)
thread_title:  Ceci est-il de la pub ? {{m|pub}} ?