Discussion:Tribunal des conflits (France)

message: "Le 22 janvier 1955 la décision Nataliato créé une nouvelle catégorie de service public : le service public social" (compétence judiciaire)."
Il s'agit probablement de Natalio, mais cet arrêt date-il du 22 janvier 1955 ou du 28 mars 1955 (d'après la référence que lui fait Legifrance dans TC 4 juillet 1983 N° 02306) ? Apokrif 24 juin 2006 à 21:40 (CEST)
thread_title:  service public social 

message: Apokrif bonsoir. La décision dite Naliato du Tribunal des conflits a bien été lue le 22 janvier 1955. Elle n'est pas disponible sur Légifrance car antérieure à 1965 et ne constituant pas un "grand arrêt" (encore qu'elle soit dans l'édition de 1962 des Grands arrêts de la jurisprudence administrative semble-t-il...) puisque contredit par la décision Gambini, que vous citez. Peut-être faurdrait-il la réintégrer après cette décision ?
Sylvain Mulard 28 juin 2006 à 21:24 (CEST)
thread_title:  Service public social (suite) 

message: Suite aux remarques pertinentes d'Apokrif ci-dessus :
*Art. 25, 26 et 27 du Décret du 26 octobre 1849, concernant la Cour des comptes et renvoyant à l'article 90 dela Constitution de 1848 : Les recours pour incompétence et excès de pouvoirs contre les arrêts de la Cour des comptes seront portés devant la juridiction des conflits. Il me semble que ces articles ont été implicitement abrogés (le CE est juge de cassation des arrêts de la Cour des comptes)...
*Art. 28 à 33 du Décret du 26 octobre 1849 concernant les revendications formées en vertu de l'article 47 de la loi du 3 mars 1849 par le ministre de la justice contre des décisions de la Section du contentieux du Conseil d'Etat relatives à la comptétence du JA. Il me semble que ce n'est pas abrogé, mais en revanche totalement inusité...
Qu'en pensez-vous ? Bobmax (d) 2 janvier 2008 à 19:24 (CET)
thread_title:  Articles inusités, désuets ou implicitement abrogés du décret de 1849 ? 

message: Problème avec la notion d'arrêt
J'ai appris en cours qu'on ne dit pas un arrêt du tribunal des conflits, mais une décision ! L'exactitude des termes est importante en droit, donc si quelqu'un entend ma requête et partage les vues, on devrait modifier le terme "arrêt" pour mettre "décision". ça ne change pas le fond mais c'est je pense important...
: Vous dites "arrêt du CE" ou "décision du CE statuant au contentieux" ? Apokrif (d) 4 mars 2010 à 19:47 (CET)
replies: text: P.L. Frier (Précis de droit administratif) parle des "arrêts" du TC. Il utilise aussi le terme "décision". Je pense que c'est de toute manière une question d'usage. Je n'ai jamais entendu parler de la décision Blanco... Seudo (d) 5 mars 2010 à 20:31 (CET)
replies: text:  Il faudrait que je retrouve les billets (hors ligne et pas retrouvés dans archive.org) « Faut-il dire "l'arrêt" ou la "décision" Blanco ? » et « Jugement ou arrêt ? » du blog Droit Administratif. Apokrif (discuter) 23 août 2018 à 01:58 (CEST)
replies: text:  « On parle du jugement du tribunal administratif, de l'arrêt de la cour administrative d'appel et de la décision du Conseil d'État. » Le Conseil d'État : Comment est rendu le jugement ? Les décisions du Tribunal des conflits indiquent : « Au nom du peuple français le Tribunal des conflits […] décide : … ». --Mozinet (discuter) 23 août 2018 à 19:02 (CEST)
thread_title:  Arrêt ou décision ?