Discussion:Médiateur des voyages

message: La lecture de cet article appelle de ma part quelques commentaires :
- Concernant la limite de la médiation, si la durée de la mission est de trois mois et son terme prévu au 31 juillet 2010, la date limite de saisine est quant à elle fixée au 21 juin.
- A l'attention de M. Bazot (UFC Que Choisir), et sans esprit polémique, je lui rappellerai que je suis juriste de formation, que j'ai dirigé pendant plus de six ans le principal opérateur de l'Etat dans le secteur du tourisme (secteur dans lequel je travaille depuis 13 ans maintenant et où je suis reconnu comme expert international) et que je ne vois pas ce qui l'autorise à pouvoir mettre en doute, ex-ante, l'appréciation de mes connaissance professionnelles en la matière. Le choix qui a présidé à ma nomination a été fait en s'appuyant sur la recommandation méthodologique du Conseil National de la Consommation dans son avis du du 27 mars 2007, savoir "  Choisir comme médiateur un "expert" (une personne connaissant...le secteur sans en faire directement partie)"
- Sur l'aspect "polémique" lié à l'incompatibilité de l’ouverture d’une procédure judiciaire avec la médiation, il y a me semble t'il une erreur d'interprétation.  A aucun moment nous ne soutenons que les parties ayant introduit une action en justice ne peuvent recourir, si elles le souhaitent, aux voies de la médiation judiciaire, encore moins qu'un accord ne pourrait pas mettre un terme à cette procédure judiciaire. En revanche nous avons clairement établi, en terme de méthode, que si le consommateur avait déjà saisi un juge, il ne pouvait plus recourir à la voie de résolution pacifique- et alternative (à la voie judiciaire) - des litiges ouverte par cette mission de médiation. Chapitre IV, article 2, alinéa 2 de la charte de médiation :"Sauf convention contraire, toute action en justice introduite par l’une des parties à la médiation contre l’autre partie met fin à cette procédure. La partie la plus diligente en informe le médiateur qui met alors fin à sa mission."
Le principe même de Liberté de la médiation est quant à lui précisé à l'article 4 du chapitre IV de notre charte où il est indiqué en toutes lettres que : "Chaque partie conserve la faculté d’interrompre la médiation à tout moment. Les parties sont libres d’accepter ou non la proposition de solution du médiateur."
Thierry.baudier (d) 16 juin 2010 à 11:16 (CEST)

message: Le site de votre mission mentionne en encadré ce jour encore sur fond orange la phrase suivante : "Nous vous rappelons, par ailleurs, que l’ouverture d’une procédure judiciaire est incompatible avec la médiation." Il ne s'agit pas d'une interprétation que d'indiquer que sur le plan juridique cette allégation est inexacte. L'interprétation serait par exemple que ce type de message, sans être délictueux, tendrait à induire le consommateur en erreur en tentant de l'effrayer sur l'idée de la perte d'une chance, mais ça, ça serait une interprétation. La polémique en question induit une suggestion d'amélioration. La médiation est en effet prévue par le droit et votre site reprend le concept de médiation, dans un contexte de litige, pour en dire autre chose. Ca ressemble à de la désinformation. Cordialement  Jean-Louis Lascoux → (mon boudoir) 16 juin 2010 à 11:45 (CEST)
thread_title: La définition de la médiation etc...