Discussion Wikipédia:Prise de décision/Remise en cause de l'exception au droit d'auteur sur les bâtiments récents

message: === Conformité avec la politique de la fondation ===
La politique actuelle de la fondation Wikimedia est d'avoir des projets qui soient à la fois en conformité avec le droit américain et le droit local (ici, français, belge, suisse, canadien, maghrébin et d'autres pays d'Afrique francophone). Or, la notion de fair-use n'existant pas au moins en France, cette exception est donc en violation avec la politique de la fondation. Léna (d) 6 août 2011 à 20:04 (CEST)
replies: text: En Suisse, au Canada (pour les œuvres tridimensionnelles uniquement), en Algérie, et en Tunisie, il existe actuellement des équivalents de la liberté de panorama (FOP) permettant de se passer de la notion de fair-use. Ces pays (ainsi que bien d’autres cf. Commons:Freedom of panorama) ne sont donc pas concernées par cette prise de décision. Les principaux pays francophones concernés sont donc : la France, la Belgique, le Maroc, le Liban, la Roumanie (je n’ai trouvé concernant le FOP au Congo et au Cameroun). Et encore, peut-être certains de ces pays disposent-ils d’autres mesures législatives que le FOP qui permettent d’autoriser des exceptions (comme le de minimis en France − même si celui-ci est trop restrictif pour correspondre à notre usage). Cdlt, Vigneron * discut. 6 août 2011 à 22:56 (CEST)
replies: text: Tout à fait, j'aurais du le préciser :) Léna (d) 6 août 2011 à 23:04 (CEST)
thread_title:  Motivation de la proposante 

message: La politique actuelle de la fondation Wikimedia est d'avoir des projets qui soient à la fois en conformité avec le droit américain et le droit local (ici, français, belge, suisse, canadien, maghrébin et d'autres pays d'Afrique francophone). Or, la notion de fair-use n'existant pas au moins en France, cette exception est donc en violation avec la politique de la fondation. Léna (d) 6 août 2011 à 20:04 (CEST)
replies: text: En Suisse, au Canada (pour les œuvres tridimensionnelles uniquement), en Algérie, et en Tunisie, il existe actuellement des équivalents de la liberté de panorama (FOP) permettant de se passer de la notion de fair-use. Ces pays (ainsi que bien d’autres cf. Commons:Freedom of panorama) ne sont donc pas concernées par cette prise de décision. Les principaux pays francophones concernés sont donc : la France, la Belgique, le Maroc, le Liban, la Roumanie (je n’ai trouvé concernant le FOP au Congo et au Cameroun). Et encore, peut-être certains de ces pays disposent-ils d’autres mesures législatives que le FOP qui permettent d’autoriser des exceptions (comme le de minimis en France − même si celui-ci est trop restrictif pour correspondre à notre usage). Cdlt, Vigneron * discut. 6 août 2011 à 22:56 (CEST)
replies: text: Tout à fait, j'aurais du le préciser :) Léna (d) 6 août 2011 à 23:04 (CEST)
thread_title:  Conformité avec la politique de la fondation 

message: L'exception de liberté de panorama n'existe ni en France, ni en Belgique; les photos de bâtiments récents dans ces deux pays sont donc en violation avec la loi ainsi que la jurisprudence française (affaire des illuminations de la Tour Eiffel). Certes, dans la réalité, on a peu de chances d'être attaqués; mais nous faisons une encyclopédie sous licence libre (c'est l'un de nos principes fondateurs), pas une encyclopédie "à peu près légale".
Certes, l'absence de liberté de panorama est gênante et il serait souhaitable que les lois belges et françaises soient modifiées; mais pour cela, il faut déjà qu'il y ait une prise de conscience d'à quel point cette absence de liberté de panorama est gênante, et ce n'est pas possible si on s'assoit dessus. Léna (d) 6 août 2011 à 20:04 (CEST)
thread_title:  Liberté de panorama 

message: Nous sommes censés garantir une encyclopédie entièrement réutilisable, notamment à des fins commerciales. Or, ici, nous hébergeons des photographies non-libres, par exemple ne pouvant être librement réutilisées pour un agenda ou des cartes postales. Léna (d) 6 août 2011 à 20:34 (CEST)
thread_title:  Réutilisation 

message: Enfin, quelle cohérence avons-nous à réclamer le respect de nos droits d'auteur par Houellebecq ou à débouter les invocations aberrantes du droit à l'image si nous-même ne respectons pas la loi à la lettre, y compris dans ce qu'elle a de plus absurde ? Léna (d) 6 août 2011 à 20:04 (CEST)
thread_title:  Cohérence 

message: Il est possible que certains invoquent la jurisprudence de la place de Terreaux pour justifier le fair-use bâtiment récent, mais je pense qu'il s'agirait d'un grave contre-sens : le jugement ne faisait à mon avis que confirmer l'exception De minimis : si une œuvre n'est pas le sujet principal d'une photographie mais un élément accessoire, la photographie ne viole pas l'exclusivité des droits d'exploitation de l'œuvre. Lorsqu'une photo rentre dans cette exception, elle peut être transférée sur Commons. Léna (d) 6 août 2011 à 20:27 (CEST)
thread_title:  De Minimis 

message: === Discussions ===
Le sujet traité ici étant d'ordre juridique, il serait souhaitable, à mon humble avis, de présenter ici la jurisprudence française en ce domaine, pour rester dans le réel. Merci à ceux qui connaîtraient des décisions de justice de les citer ci-dessous. Croquant (discuter) 8 août 2011 à 11:39 (CEST)
replies: text: En deux clics sur le Web avis d'expets. Pas de la jurisprudence, juste de la prudence. --Utilisateur:Brunodesacacias 8 août 2011 à 12:08 (CEST)
replies: text: Les avis, c'est bien, mais la jurisprudence, c'est mieux. Croquant (discuter) 8 août 2011 à 12:33 (CEST)
replies: text: Je veux bien regarder de ce côté là. Une remarque, les décisions passées en France ne créent pas de précédents comme on peut l'avoir en Common law (en gros on a un ensemble de décisions qui vont ou pas dans le même sens; cette direction peut changer au prochain jugement). Je pensais reprendre ce qu'il y a sur COM:FOP#France PierreSelim [101010] 8 août 2011 à 13:25 (CEST)
replies: text:  En attendant de trouver et démêler cette jurisprudence, moi, je ne suis pas venu sur Wikipédia pour avoir ou causer aux autres des ennuis à cause des illustrations. Donc, on commence par suivre les conseils des experts et ensuite, on cherche une jurisprudence qui nous permet de ne plus les suivre. Mais en ce moment, on fait comme si la jurisprudence conforte l'idée que personne ne craint rien à utiliser une image présentant un bâtiment récent. Cela ne tient pas debout. --Utilisateur:Brunodesacacias 8 août 2011 à 13:43 (CEST)
replies: text: L’article liberté de panorama et la page sur Commons (re-cité par PierreSelim) donnent l’essentiel de la situation légale et juridique des bâtiments récents. Effectivement, ce pourrait être intéressant de trouver plus de choses mais je ne suis pas sur que cela change vraiment la situation déjà décrite. Cdlt, Vigneron * discut. 8 août 2011 à 14:10 (CEST)
replies: text: J'ai honteusement recopier la page de Commons, réarrangé la page de commons çi-dessous. PierreSelim [101010] 8 août 2011 à 14:14 (CEST)
thread_title:  Jurisprudence 

message: Le sujet traité ici étant d'ordre juridique, il serait souhaitable, à mon humble avis, de présenter ici la jurisprudence française en ce domaine, pour rester dans le réel. Merci à ceux qui connaîtraient des décisions de justice de les citer ci-dessous. Croquant (discuter) 8 août 2011 à 11:39 (CEST)
replies: text: En deux clics sur le Web avis d'expets. Pas de la jurisprudence, juste de la prudence. --Utilisateur:Brunodesacacias 8 août 2011 à 12:08 (CEST)
replies: text: Les avis, c'est bien, mais la jurisprudence, c'est mieux. Croquant (discuter) 8 août 2011 à 12:33 (CEST)
replies: text: Je veux bien regarder de ce côté là. Une remarque, les décisions passées en France ne créent pas de précédents comme on peut l'avoir en Common law (en gros on a un ensemble de décisions qui vont ou pas dans le même sens; cette direction peut changer au prochain jugement). Je pensais reprendre ce qu'il y a sur COM:FOP#France PierreSelim [101010] 8 août 2011 à 13:25 (CEST)
replies: text:  En attendant de trouver et démêler cette jurisprudence, moi, je ne suis pas venu sur Wikipédia pour avoir ou causer aux autres des ennuis à cause des illustrations. Donc, on commence par suivre les conseils des experts et ensuite, on cherche une jurisprudence qui nous permet de ne plus les suivre. Mais en ce moment, on fait comme si la jurisprudence conforte l'idée que personne ne craint rien à utiliser une image présentant un bâtiment récent. Cela ne tient pas debout. --Utilisateur:Brunodesacacias 8 août 2011 à 13:43 (CEST)
replies: text: L’article liberté de panorama et la page sur Commons (re-cité par PierreSelim) donnent l’essentiel de la situation légale et juridique des bâtiments récents. Effectivement, ce pourrait être intéressant de trouver plus de choses mais je ne suis pas sur que cela change vraiment la situation déjà décrite. Cdlt, Vigneron * discut. 8 août 2011 à 14:10 (CEST)
replies: text: J'ai honteusement recopier la page de Commons, réarrangé la page de commons çi-dessous. PierreSelim [101010] 8 août 2011 à 14:14 (CEST)
thread_title:  Discussions 

message: On parle toujours des photographies, mais qu'en est il du droit d'auteur sur les bâtiments récentes lorsque le média est une vidéo, qui plus est s'il y a du mouvement et que le cadre change au fil du temps ? JÄNNICK Jérémy (d) 9 août 2011 à 17:31 (CEST)
replies: text: D'après ce que je comprends des jugements qui ont été rendu, si tu ne cadres pas volontairement le monument, qu'en gros il est là parce que tu as filmé à Paris, ou à X, et ben ce n'est pas illicite. Par contre si tu vas faire un gros plan sur le monument (encore soumis au droit d'auteur), là c'est illicite. PierreSelim [101010] 9 août 2011 à 18:08 (CEST)
replies: text: Donc, en gros, si je roule en vélo tout en tenant mon APN en train de filmer, la séquence qui en découlera ne sera pas illicite, les immeubles n'étant pas filmés directement, mais apparaissant dans le cadre de la prise de vue. C'est là un cas bien précis pour du travail connexe, parce que quand je travaille dans le bassin minier, tout est soit plus ancien, soit produit en grandes séries. JÄNNICK Jérémy (d) 9 août 2011 à 18:15 (CEST)
replies: text: Possible mais plutôt dangereux comme technique. À partir du moment ou une œuvre (quelque soit son support, cela vaut donc aussi pour les dessins, les schémas, les maquettes, etc.) est utilisé pour illustrer un article, il est difficile de prétendre que ce n’est pas le sujet de ladite œuvre (sinon pourquoi illustrerait-il ledit article ?). Cdlt, Vigneron * discut. 10 août 2011 à 10:40 (CEST)
replies: text: Techniquement, on ne risque pas grand chose, puisque quasiment tout le monde ignore cette loi, et je vois mal un tribunal me condamner pour avoir illustrer un article. Je suis de ceux qui pensent que Wikipédia est un site américain, et qu'il devrait appliquer la loi américaine. JÄNNICK Jérémy (d) 10 août 2011 à 13:43 (CEST)
replies: text: Wikipedia n'ignore pas les lois et est fier de les appliquer, et ce n'est pas par peur d'une sanction possible, mais par respect. --Havang(nl) (d) 25 août 2011 à 19:31 (CEST)
replies: text: Si j'écoutais toujours la loi au sens strict du terme, je ne ferais pas grand chose. En ce qui me concerne, je suis partisan de l'application des lois américaines sur ce site américain. JÄNNICK Jérémy (d) 25 août 2011 à 19:36 (CEST)
thread_title:  Qu'en est-il des vidéos ? 

message: Les photographies de bâtiments prises depuis l'espace public dans des pays où l'exception dite de "liberté de panorama" existe. Léna (d) 12 août 2011 à 14:09 (CEST)
replies: text: Depuis l'espace public ? Si je prend un panorama avec une œuvre architecturale (de minimis) de mon balcon, ce n'est pas autorisé ? Mith avec une signature pourrie sans image pour ne pas faire mal aux yeux de certains (What ? You're talkin' to me ?) - Angers, le 12 août 2011 à 18:23 (CEST)
replies: text: Rien ne l’interdit à ma connaissance, mais je pressens que tu risques moins de problème depuis un espace public. De toute façon, même en cumulant les balcons de toutes les wikimédiens cela ne représente rien par rapport au domaine public. Cdlt, Vigneron * discut. 12 août 2011 à 22:17 (CEST)
replies: text: Le problème n'est pas de prendre une photo d'un balcon dont on peut avoir la jouissance (location ou propriété) mais de ne pas s'introduire sur un terrain privé auquel on est pas sensé avoir accès pour la prendre. Esby (d) 13 août 2011 à 09:40 (CEST)
replies: text: Un procès à Google (sur la hauteur des appareils photos des google car) a montré qu'une photo prise au-dessus de la palissade n'est pas acceptable. J'en déduis qu'une photo depuis un balcon ou à travers un trou de la palissade, ou encore au téléobjectif n'est pas sous le coup de cette liberté. Bertrouf 23 août 2011 à 09:20 (CEST)
thread_title:  Liberté de panorama 

message: Les photographies de bâtiments dont l'architecte est mort depuis plus de 70 ans (les bâtiments dont l'architecte est mort depuis moins de 70 ans étant considérées comme "récentes"). Léna (d) 12 août 2011 à 14:09 (CEST)
thread_title:  Bâtiments tombés dans le domaine public 

message: Les photographies de bâtiments non originaux, par exemple appartenant à une série. Léna (d) 12 août 2011 à 14:09 (CEST)
replies: text: Apparemment la définition de bâtiment original ou non original semble un point qui peut être difficile à définir (voir aussi le tableau de Vigneron plus bas) Quoique (d) 13 août 2011 à 12:32 (CEST)
thread_title:  Bâtiments n'ouvrant pas de droit d'auteurs 

message: Je n'ai rien trouvé, aussi bien dans la loi française que dans les discussions (celle-ci ainsi que la discussion ayant abouti à la décision contestée), qui justifie que la remise en cause porte uniquement sur certains médias non libres (les œuvres architecturales récentes) et non sur l'ensemble. En outre, les arguments de conformité avec la politique de la fondation, de réutilisation et de cohérence, développés par Léna pour justifier sa demande, me semblent être pertinents dans tous les cas.
Donc, je propose que la prise de décision, et la discussion en cours, soient étendues à l'ensemble des médias non libres.
Par ailleurs, je pense utile de redonner ici une présentation succincte des diverses options envisageables à la date d'aujourd'hui, telles que je les ai comprises : deux options principales, et une option alternative dont j'avais émis l'idée en cours de discussion.
* Première option : le statu quo. Les médias non libres que les ayants-droits n'interdisent pas explicitement sont tolérés localement sur la Wikipédia francophone. Je pense cependant qu'il faudrait, si cette option est retenue, rendre formel ce qui est plutôt d'ordre coutumier actuellement :
:a) tout média non libre est supprimé sans délai sur simple demande d'un ayant-droit ;
:b) un média non libre ne peut être utilisé qu'à l'intérieur d'un article qui lui est directement lié.
* Deuxième option : l'interdiction des médias non libres. Seuls sont autorisés les médias acceptés sur Commons, en application des règles définies dans Commons:Licensing. Cela implique que, pour continuer à utiliser un média non libre dans la Wikipedia francophone, il faudra préalablement obtenir l'autorisation du ou des ayant-droits de le placer sous licence compatible Commons (donc en particulier autorisation d'utilisation commerciale et de travaux dérivés).
* Option alternative : autorisation obligatoire des ayants-droits, avec restriction d'usage aux articles qui lui sont directement liés. J'ai fait cette proposition pour laisser la porte ouverte lorsque les ayants-droits acceptent l'usage du média dans un contexte encyclopédique (correspondant à la règle b de la première option), mais pas l'utilisation de l'image par elle-même, en dehors des articles, notamment pour des usages commerciaux ou publicitaires.
Que pensez-vous de ma proposition d'extension du domaine de la prise de décision, et êtes-vous d'accord avec mon résumé des options possibles ? Croquant (discuter) 23 août 2011 à 08:44 (CEST)
replies: text: Pour pouvoir en penser quelque chose il faudrait que ceci Commons:Licensing soit en français. Quoique (d) 23 août 2011 à 09:03 (CEST)
replies: text: Oh pardon. La version française : Commons:À propos des licences (je n'ai pas vérifié si la traduction est correcte). Croquant (discuter) 23 août 2011 à 09:11 (CEST)
replies: text: Merci  Quoique (d) 23 août 2011 à 09:16 (CEST)

text: La première option reviendrait donc à ré-autoriser tout le fair-use ? Léna (d) 23 août 2011 à 10:14 (CEST)
replies: text: Cette option correspond à un vote négatif, donc au refus de ta proposition, ce qui conduit à ne rien changer. Croquant (discuter) 23 août 2011 à 10:35 (CEST)

text: J'ai peur que si on remet tout en cause, rien ne passe. La PDD de 2006 n'était pas une mince affaire, et mon expérience des PDD me dit qu'en cas de trop grosse décision, l'immobilisme est le plus souvent vainqueur. Je préfèrerais qu'on se centre sur les bâtiments, puis par exemple les logos dans une prochaine PDD. Quitte même à découvrir avec surprise un jour qu'il n'y a plus d'exception, ou qu'au contraire si la communauté le souhaite d'ouvrir la porte du nc sur :fr et de proposer dans une prochaine PDD d'ajouter autre chose que des bâtiments. Bertrouf 23 août 2011 à 10:27 (CEST)
replies: text: On ne peut pas appliquer la loi « à la carte », du moins il me semble. Cela reviendrait à privilégier certains ayants-droits (ici les architectes) au détriment d'autres (les créateurs de logos, de monnaies et de timbres), ce qui contrevient au principe d'égalité qui est l'un des fondements de la législation française. Croquant (discuter) 23 août 2011 à 10:35 (CEST)
replies: text: Si tu parles uniquement de la loi française, le jurisprudence autorise la reproduction photographique des monnaies et billets de banque ; les restrictions visent seulement à limiter les possibilités de confusion avec de la monnaie réelle (références dans un de mes articles de blog). Ce n'est pas la position de toutes les législations (voir Commons:Money) ; la Belgique et le Canada pour prendre d'autres pays francophones n'admettent pas d'exception. Je ne sais pas ce qu'il en est pour les timbres. Jastrow (Λέγετε) 23 août 2011 à 21:24 (CEST)
replies: text: Merci du lien vers ton blog. Article très intéressant, qui m'amène à une remarque : quoi qu'on en dise, la notion de common law n'est pas totalement absente en France, puisque la jurisprudence est ici la source la plus importante du droit réel. Croquant (discuter) 24 août 2011 à 08:38 (CEST)
thread_title:  Proposition d'extension de la prise de décision à l'ensemble des médias non libres 

message: On aurait alors : "Souhaitez-vous la suppression de l'exception au droit d'auteur sur les bâtiments récents ?"
#Oui, sans restriction, on supprime (donc la tour et son bandeau disparaissent). Et la gare et l'usine s'ils sont ôtés de Commons ne peuvent pas atterrir sur WP:FR.
#Oui, sauf si un accord de l'ayant-droit permet une utilisation restreinte sur WP:FR sans licence libre (attente de la position de Wikimédia sur ce point). 
#Non, on s'autorise une utilisation restreinte à WP:FR, avec des limitations d'usage tel qu'indiquées dans le bandeau de la tour et jusqu'à demande de retrait de l'ayant-droit. C'est le status quo.
#Non, on fait ce qu'on veut, la loi française est mal faite, on invoquera la liberté de panorama si on a un procès... (je l'écris pour balayer toutes les propositions, mais celle-ci ne sera pas soumise au vote). Bertrouf 2 septembre 2011 à 10:22 (CEST)
replies: text: Dès que cette proposition aura capoté, il faudra effectivement lancer une proposition de ce type. Pline (discuter) 2 septembre 2011 à 10:39 (CEST)
thread_title:  Première formulation 

message: Bonjour,</br>
Je suis confus, mais j'ai la flemme de tout lire pour savoir s'il y a la réponse à la question. Ma question est : y a t-il éjà eu, ne serait-ce qu'une seule fois, un procès mené à son terme par une tierce partie contre la Wikimédia Foundation (ou une autre entité wikipédienne genre Wikimédia France) pour le stockage/la présence de photos de bâtiments récents sur fr.wikipedia.org? Si oui, parmi ces procès, y en a t-il déjà eu au moins un pour lequel l'entité wikipédienne assignée fut condamnée?</br>
Merci.Thémistocle (d) 27 septembre 2011 à 21:44 (CEST)
replies: text: Évidemment non.  Si c'était le cas, on ne se demanderait plus si Wikipédia peut être tenue ou pas à la loi française.  Et on ne pourrait pas se demander si on va interdire ou pas ces photos.  On aurait déjà la réponse et elles seraient interdites.  -- Asclepias (d) 27 septembre 2011 à 22:13 (CEST)
replies: text: Merci pour la réponse.Thémistocle (d) 27 septembre 2011 à 22:17 (CEST)
replies: text: En effet, par contre il y a des exemples de menaces de procès qui ont été prises avec sérieux, i.e. les images ont été retirées ou modifiées. PierreSelim [101010] 29 septembre 2011 à 07:46 (CEST)
replies: text: Références ? Croquant (discuter) 29 septembre 2011 à 09:49 (CEST)
replies: text: Ok en voici au moins deux: ici par exemple c'était le 30 août dernier ou encore je te laisse lire la page de discussion de l'Atomium --PierreSelim [101010] 30 septembre 2011 à 09:58 (CEST)
replies: text: Pour l'Atomium, un courriel de la gestionnaire du lieu qui dit « Je préfère que les images de l'Atomium ne circulent pas via ce site. » (Wikipédia), on ne peut vraiment pas dire que ce soit une menace de procès.  (Par ailleurs, on pourrait considérer l'Atomium interdit de toutes façons en tant que monument sans nécessairement faire appel à la notion de bâtiment.)  Quant au dessin mural, c'est un dessin, pas un bâtiment, il est hors sujet par rapport à la question des bâtiments. (La demande de retrait n'était pas non plus une menace de procès.)  -- Asclepias (d) 30 septembre 2011 à 10:31 (CEST)
replies: text: ok. PierreSelim [:::::::101010] 30 septembre 2011 à 11:14 (CEST)
replies: text: Mais ici est-ce que la notion de monument et de bâtiments ne sont pas liés? Je ne sais si certains bâtiments récents sont classés monuments historiques en France par exemple? Jeriby (d) 1 octobre 2011 à 19:51 (CEST)
replies: text: Oui, on trouve des exemples de bâtiments récents (au sens où on l'entend ici) classés monuments historiques en France. Mais, non, je ne crois pas que les notions, dans le sens qu'elles ont dans le cadre de la présente discussion (i.e. bâtiment récent : œuvre architecturale au sens strict sur laquelle les droits d'auteur patrimoniaux n'ont pas expiré), soient liées. La classification d'un bâtiment comme monument historique ne change rien au statut qu'a par ailleurs ce bâtiment du point de vue du droit d'auteur, quel que soit ce statut. Dans le cas de l'Atomium (qui est en Belgique mais ça ne change pas l'essentiel), je ne faisais pas référence à la notion de monument historique. J'utilisais le mot monument de façon générale. Il s'agissait simplement de mentionner que c'est un cas spécial, du moins si on se réfère à l'article de Wikipédia, qui le qualifie comme « à mi-chemin entre la sculpture et l’architecture ». Donc pas vraiment utilisable comme exemple générique pour la discussion des œuvres strictement architecturales, qu'on distingue habituellement sans difficulté des œuvres considérées comme des sculptures.  Vu que si par précaution sur Wikipédia on peut considérer l'Atomium comme une sculpture, alors on considère interdite la publication d'une reproduction photographique de cette sculpture, y compris aux États-Unis.  -- Asclepias (d) 1 octobre 2011 à 21:55 (CEST)
thread_title:  Procès? 

message: Bonjour, je pense qu'après le vote il serait bon que Wikipédia informe les lecteurs et contributeurs que l’exception était un acte hors-la-loi. Sans allez jusqu'au militantisme il serait bien qu'un message indique clairement sur l'article que le bâtiment ne pourra pas être illustré. Un truc du genre
:En respect de la loi française sur les œuvres de l'esprit, sans accord de l'architecte ou de ses ayants droits, vos photos de cet édifice ne peuvent être utilisée qu'uniquement dans le cadre privée. En l'absence d'accord, l'image est protégée par les droits d'auteurs jusqu'à 70 ans après la mort de l'artiste et ne peut donc être importée sur Wikipédia ou Wikimedia Commons.
Qu'en pensez-vous --GdGourou - Talk to °o° 17 octobre 2011 à 11:16 (CEST)
replies: text: Du mal. Les articles sont déjà parsemés de bandeaux inutiles, un de plus c'est un de trop. Par ailleurs l'article Tour Montparnasse a pour sujet la Tour Montparnasse, pas la législation française sur les œuvres de l'esprit, ni Wikipédia, ni Wikimedia Commons. Enfin je suppose que ta suggestion ne concerne que l'hypothèse (plausible mais pas certaine) où la remise en cause de l'exception serait actée ? Écrire que l'illustration est impossible tout en illustrant, ça ferait bizarre. Touriste (d) 17 octobre 2011 à 11:34 (CEST)
thread_title:  Informer sans militer 

message: Pourquoi ne pas négocier l'autorisation recherchée ? Formellement, il est possible de passer un accord avec l'ordre des architectes pour que les photographies publiées dans wikipédia / commons fassent l'objet d'une rémunération forfaitaire, qu'il est possible de fixer à zéro : dans ce cas, les photos sont sous licence correcte, et on n'en parle plus; c'est l'équivalent d'un FOP pour le libre ... Voir Wikipédia:Legifer/octobre 2011#Droit d'auteur d'un architecte pour l'exposé de l'idée. Bonnes méditations, Michelet-密是力 (d) 21 octobre 2011 à 22:28 (CEST)
replies: text: Bonjour. Attention : Comme déjà expliqué, le droit d'auteur auquel on s'intéresse couvre également les peintres qui dessinent des fresques sur les pignons, les décorateurs de façades, les designers aux idées originales, les sculpteurs mais également les graphistes qui font preuve d'originalité dans des enseignes, etc. On prend généralement les architectes comme exemple d'auteurs, mais ils ne sont pas seuls. Cela dit, je rappelle que l'Insee nous dit qu'entre 1980 et 2005, on a construit en France  logements, soit plusieurs centaines de milliers de bâtiments, d'où un grand nombre de photos téléversées ici et qui n'ont jamais posé de problème. La jurisprudence ne connaît que les cas de quelques bâtiments publics dont on peut faire la liste. On peut lire à ce sujet l'intéressante tribune de Rémi Mathis dans le quotidien Le Monde du 27 septembre dernier (merci Myrabella pour le lien). Rémi Mathis y fait preuve de « bon sens », mais l'expérience montre que le « bon sens » est une denrée rare assez mal partagée ! Cordialement. AntonyB (d) 21 octobre 2011 à 23:21 (CEST)

text: Contraire au principe de neutralité de l'encyclopédie. Esby (d) 26 octobre 2011 à 11:14 (CEST)
thread_title:  Solution possible