Discussion:Financement et dette du secteur ferroviaire en France

message: l'Agence de Financement des Infrastructures (AFITF) créée par décret du 26 novembre 2004 n'a pas la possibilité légale de s'endetter et ne peut donc porter la dette--DHuneau (d) 23 décembre 2007 à 23:21 (CET)
thread_title:  Endettement porté par l'Agence de Financement des Infrastructures ? 

message: Le SAAD ne peut être assimilé avec la CADES (Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale) ou le CDR (Consortium de Réalisation) qui a repris la dette et un certain nombre d'actifs du Crédit Lyonnais . ces deux dernières structures ont la personnalité morale et soit des ressources propres ( la CRDS pour la CADES) soit la garantie de l'Etat ; le SAAD n'a jamais été plus qu'un jeu d'écritures comptables tenues par la SNCF en accord avec le ministère du Budget. Il n'avait aucune structure morale.--DHuneau (d) 23 décembre 2007 à 23:05 (CET)
thread_title:  Statut du SAAD 

message: Je lis « un particulier n'a pas le droit de faire banqueroute ».  C'est peut-être le cas en France, mais pas là où je vis (depuis Bismarck).  Je crois bien que l'Alsace et la Moselle ont conservé la loi et qu'en outre le Québec a une telle disposition...
En France, il y avait un projet de Jean-Pierre Raffarin de mettre en place une faillite personnelle.  
Régis Lachaume 4 oct 2004 à 21:17 (CEST)
thread_title: faillite personnelle?

message: J'aurais bien aimé  que cet article  m'informe, d'autant plus qu'on a aussi en Belgique ce genre de problème qui remonte à la surface.
Pourtant, pour l'instant, c'est effectivement plus un article de propagande qu'autre chose. Et le plus triste, c'est quu'il ne donne pas une information complète.
Quelques commentaires:
"Tout organisme (association, entreprise, collectivité publique, particulier) doit au minimum équilibrer ses dépenses et ses revenus. Toutefois, le recours à l'endettement par emprunt est parfaitement justifié lorsqu'il s'agit de financer des investissements rentables."
Hu? Ca vient d'où ça? Je veux dire, je conçois qu'il existe une règle de bonne gestion consistant à équilibrer recettes et dépenses.Mais "doit"? Et le recours à l'endettement "justifié quand il s'agit de financer des investissements rentables", je ne me souviens pas m'être posé cette question lorsque j'ai emprunté pour acheter une maison ;-). Par contre, qu'une entreprise, publique ou privée, n'emprunte  pour investir  que après avoir mesuré les bénéfices financiers ou autres qu'apporte l'investissement par rapport à la charge de la dette, OK, mais on ne parle pas nécessairement de "rentabilité" au sens financier du terme, surtout pas en matière d'investissement public.
Pour donner un bête  exemple, un investissement dans le rail pourra impliquer:
*rentabilité "immédiate" de la vente de billet
*rentabilité secondaire découlant de l'augmentation de l'utilisation des chemins de  fer:
:*moins d'hydrocarbures  consommés
:*moins de frais d'entretien du réseau routier  et certains investissement devenant inutiles
:*moins d'accidents et donc moins de frais liés aux secours, blessures, décès, etc
:*facilitation de remplir les engagements "Kyoto" et vente  potentielle des droits de pollution
:*baisse vraisemblable de maladie liées au trafic routier
et je pense qu'on pourrait continuer.
Dans l'état actel des choses, ce premier paragraphe me semble surtout être une introduction simpliste permettant de critiquer les options prises par l'état.
Sur la SAAD : "Selon ses détracteurs, de tels organismes n'auraient été imaginés que dans le but de masquer comptablement les dettes d'organismes publics lorsqu'elles deviennent importantes. Ils dénoncent le fait que ces organismes n'ont d'autre fonction que de prendre en charge les dettes des sociétés publiques, afin de les rembourser grâce aux subsides versés annuellement par l'État (677 millions d'euros en 2003), tout en rendant opaque ce circuit financier."
En fait je ne comprend pas bien ce que la SAAD fait. Elle a repris les dettes et les rembourse au moyen d'une subvention? Et cette subvention est fixe? Si c'est ça, j'ai du mal à concevoir en quoi elle est extraordinaire, sauf le fait qu'elle n'apparaitrait dans nul compte. Quoique une mention quelque part devrait  suffire (comme une société rapporte ses éléments hors-bilan).
En fait, si je comprend correctement, ces braves gens se sont contenté de créer un véhicule de defeasance. Plutôt malin. J'ai le souvenir avoir proposé le même genre de chose à un client.
Bon, pour résumer, je  ne comprend pas bien cette partie, la structure financière commentée n'est pas clairement exposée, d'où  cette apparence de prise de position libérale  dans le vide.
Par conséquent, les derniers paragraphes ne sont pas clairs non plus:
"Les nouvelles normes comptables" je présume qu'il est question des normes  de gestion de la dette publique "devraient, sauf surprise, refaire apparaître ces dettes dans la comptabilité publique, soit en les réintégrant directement dans les comptes de l'État" voilà, de quelle dettes s'agit-il ici? Nulle part dans l'article je  n'ai lu que la dette de la RFF n'étaient pas reprise dans la dette de l'Etat. Et si c'est le cas, pourquoi l'état a-t-il estimé ne pas devoir les consolider? "soit par exemple dans le cas de la SAAD/SNCF, à les loger dans la nouvelle agence de financement des infrastructures de transport." quelle est cette agence? Est-elle consolidée dans les comptes  de l'état?
Bref, beaucoup d'imprécision, et si le but  était d'informer, eh bien je ne le suis pas.Bradipus 30 mai 2005 à 15:51 (CEST)
replies: text: Ce que critique la cours des comptes (que l'on peut difficilement traiter de libérale ou d'anti-étatiste), c'est que le SAAD permet à l'état d'opacifier les comptes de la SNCF et de présenter un bilan « truqué » tel que la fait Emron par exemple aux USA. Le problème est que l'état français a truqué les comptes publics pour ne pas paraître trop violer les traités qu'il a signé (et qu'il impose aux nouveaux adhérents dans l'UE de respecter). Soig 30 mai 2005 à 18:30 (CEST)
thread_title:  Article insuffisamment informatif et  non neutre