Discussion:Commission de contrôle des informations nominatives

message: Bonjour, 
j'ai évalué l'article à faible dans le domaine informatique. 
Bonne journée,
Groumphy (d) 7 mars 2012 à 16:23 (CET)
thread_title:  Évaluation 

message: Bonjour,
Au sein dune société sur MONACO (société de telephonie) je me vois filtré/ les url pratiquées toutes enregistrées avec un logiciel de surveillance de la société OLFEO /étant sur Monaco je pense que ma société aurait due déclarer ce service auprès de la CCIN site qui nous ne pouvons atteindre car il s’agit d un site étranger non reconnue par *OLFEO  qu’elle recourt avons nous /  
Suite à de nombreux blocage d’accès à des sites d informations via Internet, j’ai eu la désagréable surprise d’être filtré par un proxy, 
Lors de blocage depuis le logiciel internet explorer, c’est vu affiché un message, » Le site auquel vous avez essayé d'accéder http://ccss.mc/ est classé dans la catégorie Non Reconnu » 
La catégorie à laquelle vous avez essayé d'accéder Non Reconnu est interdite.
La page visité il est vrai n’avais pas des fins professionnels il s’agissait de http://ccss.mc le site de la caisse de compensation de sécurité sociale de Monaco    
D’autres sites à des fin professionnels ont été visités et des messages similaires m’on interdit l’accès.  
http://www.cell-phone-accessory.com
http://www.monacell.mc
on s’aperçoit que la plupart des sites monégasques sont bloqués par le nouveau système de surveillance internet OLFEO   	
 Sur lequel je me suis porté 
«  A chaque demande utilisateur l’équipement va envoyer via Internet (en VPN ou non) à Olfeo l’url demandée, l’identifiant du site (passerelle) et l’identifiant de l’utilisateur. Olfeo après analyse va retourner à l’équipement Oui ou Non selon que l’accès soit autorisé ou non.. »
Cette info a été relevée sur le site commercial d’OLFEO.
On peut donc considérer que c’est un traitement automatisé, donc sensé être contrôlé par la CCIN. Sur la petite brochure CCIN (site également interdit par OLFEO), sur la première page de leur brochure, il est marqué : « Sauf cas prévu par la loi, tous les responsables de traitements informatiques doivent en déclarer l’existence et les caractéristiques à la CCIN préalablement à leur mise en place. « 
 
Petit rappel : la CCIN a été instituée par l’article 2 de la loi du 23 décembre 1993, pour garantir la protection des libertés et droits fondamentaux ( Titre III de la constitution du 17 décembre 1962 ).  En tant que personne, j’ai le droit : 
-	A l’information préalable. A ma connaissance, personne ne m’a averti de la mise en place de ce nouveau système de contrôle. Ce droit est prévu dans l’article 14 de la loi du 23 décembre 1993.
-	A l’opposition. Mais pour cela il faudrait déjà avoir été prévenu…. Le droit à l’opposition est prévu par l’article 13. 
-	De saisir la commission. Prévu par l’article 3. J’ai le droit de saisir la commission lorsque mes droits ont été méconnus ou si j’ai des raisons de présumer qu’ils ont été méconnus. Nous sommes là dans le deuxième cas de figure.
Je voudrais donc savoir si ce nouveau système est effectivement un traitement automatisé. Quel recourt avons-nous et est ce que ma société est en default vis-à-vis des lois monégasques
:Bonjour ;
:
:Le plus simple serait de vous rendre directement à la CCIN au 7 rue du Gabian ("Gildo Pastor Center") pour leur poser la question.
:
:Iznogoud  talk 8 mars 2006 à 14:14 (CET)
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