Discussion:Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

message: Une liste de 52 artistes, cela fait beaucoup pour un article de moins de 100 lignes, la liste d'article représenter plus du tiers de l'article, alors que cette liste est disponible sur l'article en référence. On peut IMHA à la limite en citer quelques un si ils sont objectivement plus representatifs ou significatifs, mais pas plus. j'ai juste mis la liste en commentaire. Tout argument est le bienvenu.... --Dwarf Power (d) 27 juin 2008 à 13:06 (CEST)
replies: text: Tout à fait d'accord, liste ridiculement longue au regard de l'article assez maigre pour l'instant. -- Perky ♡ ✍ 27 juin 2008 à 13:13 (CEST)
replies: text: Cette liste apporte un plus à l'article. N'y a t il pas un moyen simple de la condenser pour qu'elle occupe moins de place ? (tout en gardant une présentation claire) --90.15.115.181 (d) 27 juin 2008 à 14:15 (CEST)
replies: text: J'ai modifié la liste pour la mettre sous forme de tableau (elle prend ainsi 4 fois moins de place), elle est toujours en commentaire. Est ce plus présentable maintenant ? --90.15.115.181 (d) 27 juin 2008 à 14:27 (CEST)
replies: text: Si on met la liste des supporters, il faudrait mettre la liste des opposants célèbres. On ne s'en sortirait pas. On est pour l'instant dans un jeu de comm' de tout bord, donc mieux vaut limiter les reprises tant qu'il n'y a pas de sources avec recul. HaguardDuNord (d) 27 juin 2008 à 14:34 (CEST)
replies: text: Et pourquoi pas ? Un tableau avec les principaux pour et contre ? --90.15.115.181 (d) 27 juin 2008 à 15:08 (CEST)
replies: text: Parce que c'est pas un vote. On le fait pas pour les députés sur la loi OGM. Si Hallyday, en plus de signer, squattent les médias pour assumer sa position, si les Ogres lancent des concerts anti, alors ca devient interressant, car leur engagement prend de la consistance. A l'heure actuelle, les pétitions pro ou anti n'ont pas l'écho de celles de l'époque de la DADVSI, donc une simple pétition n'a pas de valeur général. Ca reste mineure dans la présentation de la loi (on ne peut pas connaitre le poids qu'elle représentera dans le vote des parlementaires), donc doit prendre une place limitée dans l'article de wikipédia, qui ne doit pas être une caisse de résonance. HaguardDuNord (d) 27 juin 2008 à 17:16 (CEST)
thread_title:  Liste d'artiste favorable à la loi 

message: Je n'ai pas pu m'empêcher d'y inclure ce petit film humoristique Parodie britannique Anti-piratage. ;-) -- Perky ♡ ✍ 27 juin 2008 à 13:15 (CEST)
replies: text: Je n'ai pas pu m'empêcher de le retirer : elle n'est pas sur la loi Hapodi spécifiquement, et n'émane pas d'une source pertinente. désolé. HaguardDuNord (d) 27 juin 2008 à 13:40 (CEST)
thread_title:  Voir aussi 

message: Je trouve que la citation de Numerama est de trop. Puis-je l'enlever ? --Dewi78 (d) 27 juin 2008 à 13:58 (CEST)
replies: text: On ne retire pas de contenu sourcé et supposé pertinent. -- Perky ♡ ✍ 27 juin 2008 à 14:07 (CEST)
replies: text: Je crois qu'elle a sa place dans l'article, puisqu'elle donne des informations complémentaires et objectives sur les conséquences de la loi.--90.15.115.181 (d) 27 juin 2008 à 14:08 (CEST)
replies: text:  Je trouve que ça n'apporte pas grand chose, au contraire. Pourquoi une si grande citation ? Après, c'est sûr, ce n'est que mon avis. --Dewi78 (d) 27 juin 2008 à 14:22 (CEST)
replies: text: Il aborde un aspect financier rarement traité dans les autres articles (plus axés sur les pb commerciaux, culturels ou juridiques). Donc la citation est pertinente, même si elle peut toujours être remodelée. HaguardDuNord (d) 27 juin 2008 à 14:36 (CEST)
replies: text:   La citation provient d'une source non fiable et est contraire à WP:TI. L'aspect financier est important mais il faudrait trouver de meilleures sources. 212.27.60.48 (d) 25 août 2008 à 14:28 (CEST)
replies: text: WP:TI n'est applicable qu'à Wp, pas à une source. Ton argument n'a donc aucune valeur. HaguardDuNord (d) 25 août 2008 à 23:02 (CEST)
replies: text:  C'est faux, WP:TI impose une source fiable. La source (Numerama) n'est pas fiable. 212.27.60.48 (d) 25 août 2008 à 23:23 (CEST)
replies: text: Qui juge cela non fiable ? Toi ? Sur quels critères ? HaguardDuNord (d) 25 août 2008 à 23:32 (CEST)
replies: text:  Numerama, c'est *une* personne, comme toi et moi qui publie des articles orientés, sans le cacher d'ailleurs. Il n'y a pas moins fiable. Lis WP:ABA. D'ailleurs, tu peux rapidement vérifier que ce qui est sourcé est faux, l'arrêté ne fixe pas de tarif concernant la fourniture des coordonnées d'un internaute. 212.27.60.48 (d) 25 août 2008 à 23:38 (CEST)
replies: text: Ratatium s'est fait un nom avec la loi DADVSI, et été repris à cette époque. Si tu veux, tu peux ajouter que le site est historiquement engager contre la DADVSI, et favorable, selon mes souvenirs, à la licence globale, mais la non-neutralité d'une source n'en fait pas une source non fiable. Le Rapport Olivennes aussi est le fruit d'un homme seul . HaguardDuNord (d) 25 août 2008 à 23:59 (CEST)
thread_title:  Accueil du projet 

message: L'article 2 de la loi ajoutant un nouvel article L331-18 au CPI spécifie que l'autorité propose un budget qui est ensuite voté par le parlement lors de la discussion de la loi de finance. La conférence de presse organisé au ministère de la culture le 18 juinhttp://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/index-2.htm ne fait pas mention de budget ( cela serait d'une part un déni de la loi en préparation, prévoyant que la haute autorite évalue son budget de fonctionnement, et d'autre part serait presumer du texte que les assemblées vont voter.
La référence cité (pcimpact )  attribue à la conférence de presse l'affirmation que le budget necessaire serait de 15 M€, sans sourcer cette information. Or, les comptes rendus officiels de la dite conférence de presse ne contiennent pas cette information. Elle est donc soit erronnée soit non sourcee. Etant donné que pc impact n'est pas recevable comme source directe, qu'il existe un doute legitime sur l'information fournie, et que celle ci n'est pas justifiee, je supprime la reference. merci de repondre avant de retablir; j'ai pu rater d'autre source d'information fiables sur le sujet. --Dwarf Power (d) 26 août 2008 à 10:14 (CEST)
replies: text: . Les documents officiels ne sont en rien les seuls valables. Qui êtes vous pour pouvoir juger de la crédibilité des journalistes ? HaguardDuNord (d) 26 août 2008 à 12:00 (CEST)
replies: text:  Quand un article fourni par une source secondaire, non recoupé par d'autres sources, dit Selon les informations données lors de la conférence de presse l’Hadopi aura besoin de 15 millions d’euros pour assurer ses missions, et que les comptes rendus disponibles de cette conférence de presse ne font pas état de cette information, je pense qu'on peut conclure que la source n'est pas sure tant qu'elle n'est pas recoupée. D'autre part Marc Rees n'est pas journaliste mais administrateurProfile de Marc Rees sur pcimpact. Je ne prétends à rien du tout, mais recouper une information est à la portée de tout un chacun. --Dwarf Power (d) 26 août 2008 à 12:29 (CEST)
thread_title:  Budget de la haute autorité 

message: J'ai supprimé les deux liens; il ne s'agit pas de sites d'information, mais de sites de propagande. Ces sites ne cherchent pas a offrir une information impartiale sur le sujet. --Dwarf Power (d) 5 novembre 2008 à 14:43 (CET)
replies: text: Les LE n'ont pas à être neutres mais pertinents. Site officiel du ministère porteur du projet de loi, mis en place à l'occasion du débat, la pertinence existe, la suppression me semble abusive. HaguardDuNord (d) 5 novembre 2008 à 14:58 (CET)
replies: text:  Le site en question ne fournie aucune information pertinente sur le projet de loi, il s'agit d'un portail de communication, d'ailleurs géré par le service comm. du ministère en sous-traitance à une société de comm. la pertinence du site vis a vis du projet de loi et nul dans un but encyclopédique. Etant donné que l'article ne traite pas de la partie communication du projet de loi, qui aurait effectivement pu être pertinemment illustré par un lien sur le site, lutot en reference, d'ailleurs, je maintient mon point de vu. --Dwarf Power (d) 5 novembre 2008 à 15:35 (CET)
thread_title:  J'aime les artistes/internautes 

message: Dans la liste de références, juste un doublon : le n°8 et le n°20 sont identiques... supprimer l'un des 2 ? Par ailleurs, de nombreuses références renvoient à la Quadrature du Net. S'agissant de l'un des principaux acteurs de la lutte contre la loi HADOPI, c'est logique. Mais la liste est assez chaotique : il serait utile de la rationnaliser ou de rédiger des mentions plus explicites. Laurent, Brest
:Bien vu les références en double ! () J'en ai profité pour faire un nettoyage dans les références (j'ai notamment retiré quelques "quadrature du net" pas trop à propos dans le texte) et refaire la présentation des liens. Romainhk (QTx10) 7 mars 2009 à 14:19 (CET)
thread_title:  Références 

message: Je trouve que sa serait bien de diviser la partie critique en deux pour faire une partie des argument pour la loi hadopi
et une autre contre la loi hadopi
Lafoudre1523 (d) 28 février 2009 à 22:17 (CET)
replies: text: Non, on n'est pas dans Télérama avec Pour / Contre. On fait un article de synthèse, avec des sources non directes, synthététiques, si possible non partisanes. On en est loin... Ex : on cite un article de presse qui parle de ta video favorite, et non directement Youtube. HaguardDuNord (d) 1 mars 2009 à 00:50 (CET)
thread_title:  Diviser la partie critique en deux -- une partie pour et une autre contre 

message: la référence "↑ a  b  c  « Nouveau camouflet pour le projet de loi Hadopi [archive] », Lemonde.fr, 2 juin 2008"
est un lien mort ...Lafoudre1523 (d) 28 février 2009 à 22:26 (CET)
replies: text: En fait, l'article est passé en consultation payante :S (il n'y a qu'un cours extrait de consultable). On peut quand même laisser la référence, même si elle n'est pas consultable en ligne, laissant ainsi au lecteur la possibilité de trouver l'article dans une bibliothèque par exemple. Romainhk (QTx10) 7 mars 2009 à 14:27 (CET)
replies: text: Non, c'est un article du monde.fr, pas de la rédacton du Monde, donc dispo qu'en ligne, en payant. Donc pas terrible en effet. HaguardDuNord (d) 9 mars 2009 à 18:33 (CET)
replies: text: Cela reste une référence externe valable. Les recommandations de Wikipedia n'exige pas que la référence soit gratuite. --Vspaceg (d) 13 mars 2009 à 16:40 (CET)
replies: text: C'est entièrement vrai  ; c'est juste plus difficilement vérifiable, mais pas impossible non plus. Romainhk (QTx10) 13 mars 2009 à 23:41 (CET)
thread_title:  Ref ↑ a  b  c  « Nouveau camouflet pour le projet de loi Hadopi [archive] », Lemonde.fr, 2 juin 2008 lien mort 

message: Une critique principale contre ce projet de loi est la présomption de culpabilité : Le texte hadopi bafoue la présomption d'innocence
Je pense qu'elle devrait être citée dans la liste des critiques.
En gros, un internaute est coupable sauf s'il prouve qu'il est innocent. Comme cela a été montré de nombreuses fois (en particulier devant huissier par l'UFC-Que-Choisir, une ip ne suffit pas à accuser quelqu'un : au final, Tata Janine qui n'aura jamais rien téléchargé pourra voir son accès internet coupé, au choix :
* à cause d'un bug dans l'outil de détection privé ;
* parce qu'un tracker a rajouté des ip aléatoires ;
* parce que sa connexion wifi n'est pas assez sécurisée.
La seule défense possible proposée est d'acheter un logiciel mouchard et de l'installer sur son ordinateur pour prouver sa bonne foi ; celui-ci transmettrait des informations à l'Hadopi, comme une caméra qui filmerait en permanence tout ce que vous faites sur le pc. C'est comme si on demandait d'acheter un bracelet électronique pour ne pas être accusé lors d'un braquage.
®om
: L'utilisateur n'est pas dans l'esprit ( heu dans le texte pardon, dans l'esprit si mais pas dans le texte - voir les nombreux lapsus qui n'en sont pas dans les débats ) de l'exécutif, sanctionné pour avoir contrefait, mais pour ne pas avoir rempli sont obligation de surveillance d'un bien dont il a la responsabilité, sa connexion internet. Si il se fait piraté sa ligne c'est de sa faute, dit le texte, sauf si il prouve qu'il a mis en oeuvre les mesures reconnues efficaces et conseillées comme telles. A défault de résultat il y a obligation de moyen. Libre à chacun de ne pas utiliser les moyens requis, mais dans ce cas il y a obligation de résultat .--Dwarf Power (d) 13 mars 2009 à 20:55 (CET)
thread_title:  Critiques : la présomption de culpabilité 

message: L'article suivant contient des précisions sur l'Hadopi et le CPD (qui n'est pas cité ici, mais qui le devrait l'être sans aucun doute):
*http://www.maitre-eolas.fr/2009/03/04/1333-hadopi-mon-amie-qui-es-tu?bcsi_scan_610B4FCC8A903B61=0
--Vspaceg (d) 23 mars 2009 à 16:53 (CET)
thread_title:  Maître Eolas 

message: Vspaceg et moi avons eut un échange sur le sujet, je le poursuit ici :
L'adoption du texte date du 26 mars 2009, pas 2008. Il serrait important de maintenir l'historique de ce qui c'est passé au parlement européen en janvier 2008 notamment, mais pas seulement. ;-) 2 avril 2009 à 12:28 (CEST)
replies: text: C'est légèrement hors sujet, mais j'ai du mal à comprendre la partie "y compris certaines restrictions d'accès excessives imposées par les titulaires de droits de propriété intellectuelle eux-mêmes" : le texte recommande de luter contre les restrictions excessives ou de les protéger ? Le mot "excessif" étant orienté, on aurait tendance à l'interpréter dans le premier sens, mais il semble plus logique que ce soit dans le deuxième sens qui soit le bon. --Vspaceg (d) 2 avril 2009 à 13:05 (CEST)
replies: text: C'est comme ça qu'un parlement européen s'adresse a un parlement national. L'aire de rien, mais aucun journaliste n'est dupe, et c'est pour ça aussi que l'écho de la presse est important. Donc c'est pas si hors sujet que ça, et en plus du lien vers le parlement il serrait pas inutile de rajouter un des innombrable liens qui font la traduction (tu as supprimé les deux que j'avais mis). ;-) 2 avril 2009 à 13:23 (CEST)
replies: text: Je pense qu'il faudrait faire une section à part "Loi "Création et Internet" et l'Europe", sans doute dans "contexte" --Vspaceg (d) 2 avril 2009 à 13:47 (CEST)

text: J'essaie aussi de quel "Conseil" ils parlent : le Conseil de l'Union européenne, ou le Conseil européen ? --Vspaceg (d) 2 avril 2009 à 13:28 (CEST)

text: Il n'est pas question de dire, mais de présenter au mieux pour que le lecteur puisse penser pas lui même. Quant tu change le titre Impact du téléchargement illégal en Une loi qui protège un modèle économique désuet , tu essaye de dire. Ca n'est positif ni pour le lecteur qui essaye de comprendre sereinement la situation, ni de toute façon pour ce que tu essayes de dire. L'interprétation c'est l'affaire du lecteur, le travail de rédaction ce limite a lui donner le meilleur support possible pour le faire au mieux ... sans jamais céder à l'envie de le faire à sa place. ;-) 7 avril 2009 à 12:48 (CEST)
thread_title:  Parlement européen 

message: J'ai demandé la purge de l'historique Kirtap mémé sage 3 avril 2009 à 14:44 (CEST)
replies: text: Et fait. iAlex (Ici ou là), le 3 avril 2009 à 18:08 (CEST)
thread_title:  Copyvio à retirer : dépèche afp copié 

message: Je cite l'article :
:Un coût économique non chiffrable 
:En dehors des 6,7 millions d'euro par an du budget du ministère de la culture, les coûts pour les FAI et leurs clients sont difficilement estimables. Selon LeMonde.fr, les FAI devront investir entre 60 millions et 100 millions d'euros, de 2009 à 2012 pour adapter leur infrastructure[40],[41]. Les bénéfices astronomiques réalisés (et engrangés depuis plusieurs années) par les FAI sur le dos des contenus illégaux téléchargés via leurs infrastructures devraient toutefois largement compenser ce coût économique, qui leur incombe indéniablement.
Les FAI gagneraient donc de l'argent grace aux pirates ? Pourtant, il me semblait que les pirates ne payaient rien, et c'est justement ce qu'on leur reproche. A moins que le sujet de cette phrase soit l'augmentation de la fréquentation, et donc des revenus liés aux abonnements et/ou les recettes publicitaires.
Bref, une phrase à revoir car elle laisse à penser que les FAI tirent directement profit du piratage, ce qui à mon humble avis est incorrect.--Dr Brains (d) 5 avril 2009 à 00:18 (CEST)
replies: text: Merci de créer toute nouvelle section en respectant l'ordre chronologique de la page de discussion, c'est-à-dire en la plaçant en bas . Hégésippe | ±Θ± 5 avril 2009 à 00:45 (CEST)

text: Comme cette assertion est effectivement clairement non neutre, j'ai signalé la phrase en question grâce à un modèle , ce qui donne ceci dans l'article : . Cette phrase a été insérée hier dans l'article. Hégésippe | ±Θ± 5 avril 2009 à 00:50 (CEST)
thread_title: Moi pas compris

message: au fait. -- Perky ♡ ✍ 5 avril 2009 à 17:20 (CEST)
replies: text: Le nouvel obs l'indique aussi : . L'info est présente en intro. Apollon (d) 5 avril 2009 à 17:36 (CEST)
replies: text: Merci, j'avais pas vu.;-) -- Perky ♡ ✍ 5 avril 2009 à 19:09 (CEST)
replies: text: J'ai indiqué que ce n'était pas terminé. Comme la procédure est accélérée, on passe directement de la première lecture à un travail en commission néanmoins la loi n'est pas adoptée tant que les assemblées ne se prononcent pas sur les textes définitifs (voir l'art 45 de la Constitution pour le fondement légal). Apollon (d) 5 avril 2009 à 19:36 (CEST)
thread_title:  C'est fait 

message: Pour les personnes qui le souhaitent, il y aura sur la chaîne LCP, demain mercredi 8 avril, à 22h45 et jeudi 9 av avril à 22h00, deux émissions spécialement consacrées aux dessous de la loi Hadopi.
--Hibou57 (d) 7 avril 2009 à 15:05 (CEST)
thread_title:  Informations sur Hadopi sur la chaîne LCP 

message: Je suis surpris de toujours trouver en intro la référence à la riposte/réponse graduée alors que si j'ai bien tout suivi, celle-ci n'a pas été retenue dans la loi finalement votée – précocement. DocteurCosmos (d) 7 avril 2009 à 15:56 (CEST)
replies: text: C'est toujours le coeur du projet de loi : mail -> lettre recommandée -> suspension de l'accès. XDSL (d) 7 avril 2009 à 20:40 (CEST)
thread_title:  Introduction à jour ? 

message: Merci d'utiliser la page de discussion plutôt que de se livrer à une guéguerre d'édition. J'ai remis le bandeau de controverse ajouté par Dwarf Power puis supprimé, puisqu'il y a effectivement controverse. Skippy le Grand Gourou (d) 8 avril 2009 à 17:08 (CEST)
thread_title:  Avis des artistes 

message: Une discussion suite à une Wikipedia:controverse de neutralité a été ouverte : Discussion:Loi Hadopi/Neutralité. --Dwarf Power (d) 8 avril 2009 à 17:12 (CEST)
thread_title:  Neutralité 

message: Si je voulais que plus personne ne comprennent rien a ce qui ce passe, je contribuerais à l'article de façon excessivement orienté, j'utiliserais la page de discussion pour ouvrir le feu en permanence sur tout et n'importe quoi, je me démerderais pour qu'il y ai toujours un encart d'avertissement en haut de l'article histoire que même ce qui est pertinent soi perçu comme douteux ...
Si mon boulot était de noyer le poisson, d'éviter de permettre la compréhension claire des évènements, je ferrait pas mieux que ce qui est fait ici. ;-) 9 avril 2009 à 13:22 (CEST)
replies: text: Mais un wikipompier ou un admin t'aurait alors banni. Je ne vise personne en particulier. Je dis juste qu'en voulant être neutre, vous risquez au contraire d'être parti pris, car la position du gouvernement n'est pas neutre : c'est juste un point de vue, parmi d'autres. Le principe de NPOV suggère justement de présenter tous les points de vue. --Vspaceg (d) 9 avril 2009 à 17:09 (CEST)
thread_title:  Si je devais noyer le poisson ... 

message: Avec "Un premier pas vers une surveillance du net", on sort des "points de discorde". On imagine quel serait le but réel de cette loi, au delà de son but affiché. 
Faut-il créer une nouvelle section pour éviter les guerres d'édition ? --Vspaceg (d) 14 avril 2009 à 07:55 (CEST)
replies: text: Non. C'est un copié-collé d'un article du monde diplomatique, donc pour faire le travail honnetement je l'ai mis en forme de telle manière qu'il respecte le droit de courte citation, et supprimé ce commentaire perso dont on a rien à faire ici. Et j'ai aussi changé ce titre tendancieux bien dans le style pov pusching qui a court dans cet article depuis un bon moment . Kirtap mémé sage 17 avril 2009 à 18:50 (CEST)
thread_title:  Théorie du complot 

message: Voici l'explication en détail :
http://blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee/2009/04/hadopi-pourquoi-un-texte-rejet.php
A intégrer quelque part...
--Vspaceg (d) 27 avril 2009 à 17:59 (CEST)
thread_title:  Procédure parlementaire 

message: J'ai rajouté quelques points qui me semblent important mais absents:
- la disproportion de la sanction dans "coupure d'internet" (une atteinte fondamentale à un principe du droit français)
- l'absence d'efficacité de la loi: c'est quand même bien ce que l'on attend (gagnerait à être mieux sourcé)
- la posture moralisatrice ("pédagogique") qui a été invoquée pour justifier une mesure impopulaire, et qui me semble justement  critiquable vu le nombre de "pirates", du jamais vu dans l'histoire de la législation
HugoMe le 28 avril à 0:34
:Il faut sourcer et attribuer ces pensées à leurs auteurs. ce n'est pas ce qu'il te semble qui importe. HaguardDuNord (d) 28 avril 2009 à 00:47 (CEST)
replies: text: Le gouvernement joue sur les mots en considérant que la coupure internet n'est pas une sanction. Car une mesure qui ne sanctionne pas est pédagogique... --Vspaceg (d) 28 avril 2009 à 19:34 (CEST)
replies: text: Qu'il joue sur les mots ou non , on s'en fiche, on rédige un article, on ne commente pas leurs actions l'avis des contributeur sur cette loi , n'a aucune légitimité. Kirtap mémé sage 28 avril 2009 à 21:20 (CEST)

text: où avait vous vu cela ? seront pris en compte les IP ayant participé à des échanges d'oeuvres protégés et ayant fait l'objet de constat sous l'autorité d'un agent assermenté. --Dwarf Power (d) 29 avril 2009 à 14:43 (CEST)
replies: text:  de toute façon ce n'est pas le fait de télécharger qui est puni, mais le fait de ne pas surveiller sa ligne : vos amis, vos enfants, votre femme ou votre mari, quand ils utilisent internet. --Vspaceg (d) 29 avril 2009 à 15:23 (CEST)
replies: text:  Certes mais c'est l'élément déclencheur. --Dwarf Power (d) 29 avril 2009 à 16:31 (CEST)
replies: text:  Il s'agit d'une responsabilité du fait d'autrui. Un autrui qui peut être un passant qui pirate la connexion WiFi (comme le font les anglais : 54% des connexions WiFi sont piratées : http://www.itpro.co.uk/165633/users-will-steal-wi-fi-to-bypass-file-sharing-crackdown ) --Vspaceg (d) 30 avril 2009 à 18:40 (CEST)
replies: text:  Après tout dépends de si on parle droit ou mise en oeuvre pratique, parce que là ça n'a rien a voir. En droit suite à la constatation d'une utilisation illicite de l'accès à internet vous êtes responsable de non sécurisation de votre ligne ( obligation de résultat ou de moyen, suivant que vous suivez les recommandation hadopi ou non ). dans la pratique c'est la contrefaçon qui est sanctionnée - ou que le legislateur cher'che a sanctionner -  ( cf discours de M Gosselin lors des sceances dela premiere discussion ) . Forecément dans le deuxieme cas c'est plus bancal... --Dwarf Power (d) 30 avril 2009 à 22:08 (CEST)
thread_title:  Arguments absents 

message: http://blogs.lexpress.fr/cuisines-assemblee/2009/04/lutilite-dune-deuxieme-lecture.php
--Vspaceg (d) 29 avril 2009 à 15:44 (CEST)
replies: text: Bah. Ita Missa Est. Sinon, on peut éviter la liste de cuisine dans l'intro (transformer en prose, plus facile à lire) et parler de l'amnistie et de la surveillance des e-mails ? — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 30 avril 2009 à 17:01 (CEST)
replies: text: une liste me paraît plus claire qu'une prose. Dire qu'une loi suscite des controverses est en quelque sorte un pléonasme, donc inutile en introduction. Il est dommage qu'on ne parle pas non plus des autres points de cette loi ; autres points qui vont susciter une manifestation demain, et censurés, sous prétexte qu'ils faisaient de la publicité pour cette manifestation... --Vspaceg (d) 30 avril 2009 à 18:19 (CEST)
thread_title:  Liste des changements avant deuxième lecture 

message: Je tiens à préciser que l'avis de la CNIL est consultatif et à la discrétion du gouvernement. Si j'ai bien compris, le gouvernement a bel et bien consulté la CNIL dans le cadre de l'élaboration de cette loi, mais n'a pas jugé utile de rendre public cet avis. Mais l'avis négatif a bien filtré. Donc il ne s'agit pas d'une action parallèle, mais bien une action qui rentre dans le processus d'élaboration de cette loi... --Vspaceg (d) 5 mai 2009 à 01:49 (CEST)
thread_title:  CNIL parallèle ? 

message: problème n'est pas un problème de refnec, mais que le texte est une absurdité méconnaissant le droit de la PI.
Détaillons:
Selon les droits de l'homme l'apport de la preuve de la culpabilité est à la charge de l'accusation. l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, repris par l'article 6 de la CEDH parle de présomption d'innocence, et non de la charge de la preuve. C'est l'article 1315 du code civil qui fait porté sur le demandeur la charge de la preuve.
Or en droit de la propriété intellectuelle l'article 331-2du CPI prévoit la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions des livres Ier, II et III du présent code peut résulter des constatations d'agents assermentés; d'autre part en matière de contrefaçon, il y a présomption de mauvaise fois ( cf droit d'auteur et droits voisin - Christophe Caron art 504 p 400 : [...] la bonne foi est généralement présumée. Ce n'est  pas le cas en matière de contrefaçon. En effet il est constant que le délit de contrefaçon est une infraction intentionnelle, force est de constater que la jurisprudence a créé une présomption prétorienne de mauvaise foi).
On se retrouve donc dans une situation ou un constat d'agent assermenté est une preuve de matérialité et où la mauvaise fois est présumée. En conséquence, avoir un texte qui précise que les agents assermentés présentent à l'hadopi des faits susceptible de constituer plutôt que des faits constituant un manquement on ne change pas la situation légale du défendant mais on met de texte en accord avec la situation légale. Au demeurant cette portion de l'aticle est tiré de source provenant du texte législatif qui n'illustre pas le propos, mais donne jsute la source du texte de loi cité.
Enfin Le texte propose par ailleurs l'installation de programmes mouchards pour amener cette preuve ou que l'affirmation n'est pas sourcée, sachant que le texte parle de moyens de securisations et non de mouchards sourcer sera particulièrement dur.
Il est possible d'écrire un § sur la présomption de culpabilité correctement mais là de n'est pas le cas. ce §, tel qu'écrit actuelelment doit être ré écrit ou supprimé. --Dwarf Power (d) 6 mai 2009 à 15:08 (CEST)
replies: text: Ok, mais le problème est que l'adresse IP n'est pas une donnée fiable : c'est ce point qui pose problème, avant même d'avoir toucher le droit d'auteur, il faut d'abord identifier le coupable, or l'adresse IP n'est pas un identifiant fiable.  --Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 15:16 (CEST)
replies: text: L'adresse IP n'est pas une donnée fiable : c'est ce point qui pose problème qui affirme cela , toi ou une référence de qualité provenant d'un spécialiste du droit informatique ? car si c'est ta constatation, c'est du travail inédit, on ne demande pas de faire une enquête , mais une synthèse à partir des sources sur cette loi. Kirtap mémé sage 6 mai 2009 à 15:30 (CEST)
replies: text:  Ce n'est pas du droit c'est de la technique. Une adresse IP n'est pas fiable, on apprend ça dans tous les cours de réseau à la première leçon. Mes sources : des chercheurs de l'université de Washington : http://www.google.com/search?q=washington+P2P+imprimante --Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 15:36 (CEST)

text:  Certes mais on ne peux laisser des anneries sur le renversement de la preuve sous couvert de faiblesse de l'adresse IP comme moyen de preuve non ? je n'ai pas dit que la loi ne posait pas de problème de renversement de preuve, j'ai juste dit que ce qui était écrit sur ce sujet en l'état était un ensemble hétéroclite de contre vérité et d'opinion biaisées ( et j'ai sourcé - en partie).--Dwarf Power (d) 6 mai 2009 à 15:33 (CEST)
replies: text:  En même temps, revenons à la base : j'utilise le mot "constituant" remplacé par "susceptible" : avant même d'atteindre le droit d'auteur, on présuppose que l'internaute a eventuellement fait quelque chose... C'est à dire que les ayants-droit n'ont qu'à envoyer des listes d'adresses IP qu'ils ont collecté sur les serveur de P2P, sans avoir à vérifier que la connexion de l'internaute a réellement fait quelque chose... De toute façon comme la contestation sera en pratique impossible, vu le nombre de sanctions. --Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 15:46 (CEST)
replies: text:  Non, l'agent assermenté constate qu'une adresse IP a reproduit ou représenté une oeuvre. Sous réserve de validité du constat, il a valeur probante. Il revient a la partie défendante de prouver que l'usage n'était pas en contravention du droit. Ca c'est de droit de la PI. Après se pose les problèmes de la validité du constat, ou du droit applicable en terme d'obligation de sécurisation, mais je ne connais pas de sources faisant autorité sur ce sujet. A mon avis il faudra attendre la jurisprudence pour en avoir, ca va prendre quelques années. Après au lieu de dire la loi viole les droits de l'homme il est peut être plus facile de dire que M bloche pense que la loi viole le code civil, mais la ca devient different. --Dwarf Power (d) 6 mai 2009 à 15:58 (CEST)
thread_title:  Renversement de la charge de la preuve 

message: Pourquoi tant d'effort pour éliminer le fait que cette loi bafoue la présomption d'innocence ? Le fait de dire que c'est "normal" en citant des cas exceptionnels de la loi, n'a rien à voir avec le fait qu'il y a renversement de la charge de la preuve, qui est un fait.
--Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 15:12 (CEST)
replies: text: Encore une fois ce n'est pas ton avis qui importe , mais des références qui expose le probleme ,la neutralité est la règle ici, en plus cette loi n'est pas encore appliquée , donc dire qu'elle bafoue la présomption on ne le saura que quand des jugements et des plaintes seront constatées . Kirtap mémé sage 6 mai 2009 à 15:35 (CEST)
replies: text: Je ne suis pas du tout juriste mais il me semble que la présomption d'innocence ne joue pas en matière de délit. Exemple avec les radars automatiques. On paye d'abord, on conteste ensuite. DocteurCosmos (d) 6 mai 2009 à 15:39 (CEST)
replies: text: Les radars est une exception, qui a tiré sa justification dans les PV de stationnement... Là encore une exception contestable. D'un point de vue politique : la majorité grignote les droits fondamentaux de la république que sont les droits de l'Homme. C'est bien cela dont il s'agit, et je rappelle qu'il s'agit de la partie "controverse" de l'article. Je ne présente pas un point de vue personnel : http://www.google.com/search?q=%22charge+de+la+preuve%22+HADOPI --Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 15:54 (CEST)

text: Parce qu'il s'agit d'un article encyclopédique et qu'écrit comme tel il s'agit d'une opinion. sur la présomption de mauvaise foi j'ai sourcé, je peux aller plus loin en citant les sources de ma source ( cass crim 1er fev 1915, P. Bouzat La présomptin de mauvaise foi en matière de contrefaçon de propriété littéraire et artistique RIDA Juil. 1972 p171, S. Durrande l'élémetn intentionnel de la contrefaçon  et le nouveau code pénal D. 1999 chron p 319, cass crim 28 fev 1856, cass crim  5 mai 1981 ) il ne s'agit pas de cas exceptionnel il s'agit de la pratique normale en matière de propriété intellectuelle. --Dwarf Power (d) 6 mai 2009 à 15:40 (CEST)
replies: text:  Avant d'arriver à la présomption de mauvaise foi, on amène la preuve que le contre-venant a bel et bien en sa possession une copie l'œuvre. Sinon, je prends en passant dans la rue et je peux l'accuser d'avoir contrefait mon œuvre, sans qu'il ne possède aucune copie. --Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 16:31 (CEST)
replies: text:  C'est là qu'intervient le fait que le constat soit effectué par des agents assermentés, agréés par le ministère de la culture. D'autre part ces agents engages leur responsabilité par leurs constats. De mémoire les modalité de constatation ont été de plus contraintes par la jurisprudence ( c'est le cas pour les contrefaçons de sites web ou de marques, avec des procédures très strictes de vérification d'absences de caches ou de proxy pouvant fausser le constat). On n'est pas là dans un nouveau domaine vide de toute pratique et créé de toute pièce par la nouvelle loi, mais dans une branche ayant déjà une histoire, même si tout n'est pas transposables aux futures pratiques; en particulier les problèmes d'automatisations ne sont à  ma connaissance pas couverts. --Dwarf Power (d) 6 mai 2009 à 17:09 (CEST)
replies: text:  Agréés par la HADOPI plutôt. Évidement les méthodes de collectes des IP¨vont rester secrètes. Mais la méthode dans d'autres pays consiste visiblement à relever les adresses IP sur les serveurs (centralisé ou décentralisé) de P2P. L'adjectif "susceptible" souligne bien la faiblesse de la preuve. Il faut être de mauvaise foi pour ne pas avouer que le système dans son ensemble, ne cherche pas à éviter la coupure d'un grand nombre d'innocents. --Vspaceg (d) 6 mai 2009 à 18:33 (CEST)
replies: text:  Non pas hadopi, le ministère. Sur les agents assermentés, comme sur les moyens de preuve, on est à droit constant. D'où la non importance du susceptible. L'agent assermenté ne constate pas la culpabilité, la cours de cassation l'a noté dans ses décisions, mais se contente de constater la matérialité d'un fait qui est qualifié juridiquement a posteriori. Et dire ceci ne porte pas jugement sur la qualité du texte, ni dans un sens ni dans l'autre. --Dwarf Power (d) 6 mai 2009 à 19:17 (CEST)
replies: text:  Bien on contraire : la personne assermentée (enfin, ne serait-ce pas plutôt un ordinateur assermenté ?) devra constater des faits plus ou moins valides par rapport au délit. Par exemple, s'il est interdit de fumer en conduisant, peut-on dresser un PV s'il y a des cendres chaude dans le cendrier et que le conducteur est seul dans la voiture ? Pourtant, il est "susceptible" d'avoir fumé. S'il a un paquet de cigarette et un briquet, je dirais même qu'il est susceptible qu'il ait jeté le cendres par la fenêtre. Pour éviter que des coupables ne soient pas condamnés il faut verbaliser tout le monde : après on verra bien la jurisprudence. C'est bien là, la logique du texte... --Vspaceg (d) 8 mai 2009 à 09:01 (CEST)
replies: text:  Sur le constat de contrefaçon para un agent assermenté, on est a droit constant. Rien de nouveau sous le soleil. Ce qui change, c'est l'automatisation; sans changement législatif je ne vois pas comment ca va pouvoir passer, mais là c'est un avis personnel, donc rien a faire dans wikipedia d'autant qu'à ce jour ce point n'a été soulevé par personne, même lors des débats parlementaire. Mais l'automatisation ne change pas le priuncipe de constatation d'usage d'ouvre protégée a priori sans autorisation. Ensuite, comme déjà dit, à la personne mise en cause de prouver que l'usage constaté soit est effectué avec l'autorisation des ayant ddroit, soit ne le necessite pas. là encore on est a droit constant. Comment cela va pouvoir se réaliser avec l'hadopi qui n'aura pas les ressoruces necessaire à permettre à la personne mise en cause de faire valoir ses positions c'est un autre problème. Pour ec qui est du constat et de la prosomption de mauvaise foi, voilà l'état du droit . --Dwarf Power (d) 8 mai 2009 à 09:56 (CEST)
thread_title:  Présomption d'inocence 

message: là , là , là  et là ... --Vspaceg (d) 11 mai 2009 à 15:49 (CEST)
thread_title:  On parle de nous 

message: C'est « HADOPI » ou « HADŒPI ». Je demande parce qu'en français « Œ » est une seul lettre, alors pourquoi pour acronyme cela devrait être différé ? Zéfling (d) 11 mai 2009 à 18:54 (CEST)
replies: text: La graphie la plus commune est « HADOPI », celle utilisée à l'assemblée, (et la plus facile à taper) --Vspaceg (d) 12 mai 2009 à 14:05 (CEST)
replies: text:  Me Eolas sur son blog  différencie l'HADOPI, nom abbrévié du projet de loi et l'HADŒPI Haute autorité. Mais cette distinction lui est propre. --Dwarf Power (d) 12 mai 2009 à 14:41 (CEST)
replies: text: Et sans doute est-ce un brin d'autodérision au sujet du pédantisme des avocats. BOCTAOE. Ou pas. Barraki Retiens ton souffle! 12 mai 2009 à 19:29 (CEST)

text: Merci pour ces réponses. Sinon pour moi, il n'y a aucune différence de difficulté à tapé un « o » ou « œ ». Zéfling (d) 13 mai 2009 à 11:53 (CEST)
thread_title:  O ou Œ ? 

message: J'ai oté ce sigle car j'estime qu'il est partial de l'associer à cette loi.
Déjà wikipedia ne sert pas a preciser des evidences, ensuite c'est de parti pris sur la manière d'appliquer le dit copyright (il y a d'autres solutions que la dite loi) et finalement une loi n'est pas une garantie de ce vers quoi elle pretend tendre or pour autant que je sache l'efficacité de la mesure est mis en doute par beaucoup.
Bref j'estime que ce sigle apposé à cet endroit était simplement partial par ce que ca sous entendait. --88.122.141.189 (d) 11 mai 2009 à 19:22 (CEST)
thread_title:  Le sigle du copyright 

message: En périphérie de l'article, voir Benjamin Ferran, Sur Wikipedia, le ministère de l'Intérieur caviarde Rue89, le ministère de la Culture réécrit Hadopi, tech-notes.tumblr.com, 5 mai 2009. Piero (d) 12 mai 2009 à 12:41 (CEST)
thread_title:  article tech-notes 

message: Quelqu'un pourra corriger le terme de Autorité publique en Autorité administrative pour ce qui est de l'Hadopi (voir ) ? L'article est protégé en écriture ... — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 13 mai 2009 à 11:38 (CEST)
replies: text: L'autorité est publique : c'était l'un des premiers amendements, il me semble... --Vspaceg (d) 13 mai 2009 à 11:42 (CEST)
replies: text:  Je viens de le retrouver : . Bon bin, autant pour moi. — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 13 mai 2009 à 12:05 (CEST)
replies: text:  "Au temps pour moi" selon l'académie française... --Vspaceg (d) 13 mai 2009 à 13:23 (CEST)
replies: text: Bin j'avais un doute, merci de me l'avoir confirmé  — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 13 mai 2009 à 15:13 (CEST)
thread_title:  AAI 

message: Bonjour,
Êtes vous d'accord pour ajouter le lien externe suivant : Dossier du projet de loi à l'Assemblée nationale ?
Merci, ILJR (d) 13 mai 2009 à 12:57 (CEST)
thread_title: Lien externe

message: http://www.numerama.com/magazine/12890-La-loi-Hadopi-est-adoptee-conforme-au-Senat-189-voix-contre-14.html
Résultat du vote : 189 pour, 14 contre. Le PS et le PC se sont abstenus en n'étant pas présent, alors qu'ils avaient voté pour en première lecture.
--Vspaceg (d) 13 mai 2009 à 13:37 (CEST)
replies: text: Est-ce qu'une référence vers la page des résultats officiels avec les noms des votants  pourrait être ajoutée comme je l'ai fait pour les votes des députés. Merci. JGh (d) 13 mai 2009 à 21:12 (CEST)
thread_title:  Loi adoptée au sénat 

message: La protection est terminée. Le 3RR reste évidemment en place, pas de guerre d'édition sous peine de blocage. Clem (✉) 15 mai 2009 à 21:47 (CEST)
thread_title:  Retour en semi-protection 

message: La modification de wikipedia par le ministère
http://www.degroupnews.com/actualite/n3636-troll-hadopi-wikipedia-internet-gouvernement.html
A la fin de l'article "source l'Expansion". Sans doute la version papier du magazine. --Vspaceg (d) 16 mai 2009 à 16:26 (CEST)
replies: text: Et !? — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 17 mai 2009 à 11:58 (CEST)
replies: text: C'est n'importe quoi, c'est ça qu'il faudrait utiliser comme source ? Là on est vraiment dans l'autoréférence à outrance, puisqu'ils parlent de la protection de la page provoquée par la guerre d'édition provoquée par l'insertion de cette info. C'est le serpent qui se mord la queue. Kirtap mémé sage 17 mai 2009 à 12:45 (CEST)
replies: text: +1. J'aurais aimé qu'il réponde lui-même de la pertinence de citer ce genre de lien ici, ou d'argumenter au minimum afin qu'il se rende compte de l'inutilité de l'ajout de telles sections ici, du moins avec ce genre d'info qui fait une réinterprétation « n'importnaouac » de sources → Donc, si Vspaceg pouvait éviter d'utiliser cette pdd comme une tribune/forum, ca nous ferait des vacances ! — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 18 mai 2009 à 10:17 (CEST)
replies: text:  Je reste persuadé de l'inintérêt de parler de wikipédia dans wikipédia. Si le ministère ou l'opposition s'en était ému, ou autre, je dis pas. On en est pas là. --Ze Kayl (d) 18 mai 2009 à 11:57 (CEST)
thread_title:  Troll de la semaine 

message: J'essaye de comprendre la portée de la loi qui a été adoptée http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0275.asp et je me demande si "La suspension de l’accès au service pour une durée de deux mois à un an" évoque bien le "services de communication au public en ligne" évoqué quelques lignes plus haut.
Si oui, je trouve ici http://www.legifrance.gouv.fr/html/actualite/actualite_legislative/decrets_application/2004-575.htm la définition d'un "services de communication au public en ligne" : "On entend par communication au public en ligne toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n'ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d'informations entre l'émetteur et le récepteur." et donc j'en conclus que la loi ne prévoit de couper que l'accès à ce qui ne présente pas un caractère de correspondance privée et donc de laisser la possibiliter de téléphoner, mais également d'utiliser les e-mails, de converser par MSM et autres et de remplir ma déclaration d'impôts, etc, puisque toutes ces actions relèvent de la correspondance privées.
J'ai bon ? Et ne serait-il pas intéressant de le mentionner dans l'article ? JGh (d) 17 mai 2009 à 13:49 (CEST)
replies: text: Belle traduction personnelle, mais si on attendait des analyses sur ce que la loi entraine, genre —idée farfelue— celles de spécialistes de droit. Pas un billet de blog, genre Maitre Eolas, mais un vrai article publié dans une revue. Ouais, je sais, j'ai des lubies étranges castratrices parfois... HaguardDuNord (d) 17 mai 2009 à 14:04 (CEST)
replies: text: L'avis d'Olivier Cazeneuve, juriste et spécialisé notamment dans le droit de la répression, est il pertinent dans ce cas? :) --Ze Kayl (d) 18 mai 2009 à 12:16 (CEST)
replies: text:  Sans même recourir aux juristes qui écrivent à gauche à droite : si on se réfère à la LCEN ainsi qu'au Paquet Telecom actuellement en vigueur, on constate que la "correspondance privée" et la "communication au public en ligne" sont deux qualifications juridiques différentes. Si la loi HADOPI vise la coupure des services de "communication au public en ligne", elle ne mentionne pas les services de "correspondance privée". La question est donc pertinente, et bien entendu, la loi Hadopi n'y répond pas... --Krrt (d) 18 mai 2009 à 14:03 (CEST)
replies: text:  Sauf qu'en l'état actuel des choses il est impossible de couper "que" le surf sur le web sans couper les services de communication (mail, msn). Il est même difficile de couper le surf web sans couper la téléphonie et la télévision. La seule solution pour ces coupures différenciées, un filtrage par port au niveau du serveur, est actuellement techniquement non réalisable, car pas prévue (ET contournable ET aléatoire, mais c'est pas le sujet).--84.98.18.91 (d) 18 mai 2009 à 14:17 (CEST)
replies: text:  Entièrement d'accord avec vous. Preuve que le législateur n'a pas suffisamment bossé ses concepts avant de se lancer dans cette usine à gaz... et preuve des difficultés d'application qui ne manqueront pas d'advenir. --Krrt (d) 18 mai 2009 à 14:50 (CEST)
replies: text: Bon finalement je n'avais pas tout lu. Plus bas il est clairement précisé : 331-28 "La suspension s'applique uniquement à l'accès à des services de communication au public en ligne et de communications électroniques. Lorsque le service d'accès est acheté selon des offres commerciales composites incluant d'autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s'appliquent pas à ces services."Toutefois le téléphone (IP ou pas), c'est bien de la communications électronique et pourtant c'est considéré comme à part. Alors va comprendre Charles ... JGh (d) 19 mai 2009 à 14:07 (CEST)
thread_title:  Coupure de l'acces au service en ligne 

message: Il vaut mieux éviter d'utiliser le terme "opposant" : tous les opposants ne sont pas d'accord sur tous les points. (le meilleur exemple étant la licence globale : on peut être contre le principe d'une coupure mais aussi contre la licence globale). Autant que possible, il vaut mieux attribuer plus précisément les point de vue. --Vspaceg (d) 21 mai 2009 à 15:14 (CEST)
replies: text: L'un n'empêche pas l'autre : la base, c'est qu'ils s'opposent tous au projet de loi, donc ils restent des opposants. Et les povs sont déjà attribués. — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 21 mai 2009 à 17:02 (CEST)
replies: text: Une fois n'est pas coutume, je suis plutot d'accord avec Vspaceg. Des phrases comme  : Bono n'est pas un opposant ? Qui sont les autres "opposants"? Un député PS, un artiste, un chercheur en usages TIC et un opérateur Télécom n'a pas les mêmes raisons de s'opposer au texte ni la même légitimité à argumenter. Par ex : . Si c'est Free qui le disait, ça n'a aucun intéret, Free ayant en revanche une pertinence quand il s'agit de l'aspect économique ou de la faisabilité, que n'a pas. Au delà, c'est probablement le format tout au long du texte "Les partisans disent ça, les opposants le conteste" pour chaque arguement qui trouve sa limite. HaguardDuNord (d) 21 mai 2009 à 17:37 (CEST)
replies: text: Heu, je parlais de mon ajout. J'ai corrigé et finalement, je suis d'accord avec cette vision des choses, c'est plus juste pour la NPOV. @+ — STAR TREK Man [Espace, frontière de l'infini ...] 21 mai 2009 à 21:43 (CEST)
thread_title:  "opposant" 

message: Une question toute simple : Ne serait-il pas intéressant d'ajouter une partie traitant de l'historique de cette page. En analysant toutes les modifications on pourrait apporter des éléments de compréhensions complémentaires sur le sujet sur le gouvernement actuel, et les multiples manipulations sans pour autant accuser Mme Albanel. Je pense que toutes les modifications du gouvernement ( quelle qu'il soit ) est un indicateur d'un certain désir de contrôle de l'information ( et de l'incompétence ). Après tout Wikipédia n'est pas une encyclopédie comme les autres !
Existe t il une page traitant des multiples modifications gouvernementales ou je pourrais me défouler avec respect des règles wikipediènne ?
: . Voir WP:AUTOREF : on ne parle pas de Wikipédia dans les articles. De plus, les modifications par les fonctionnaires ministérielles, les directeurs de cabinet de députés, les office de tourisme, les militants du NPA, les fans de catch, les antinucléaires, les fous, les universitaires, les adolescents... sont vivement conseillés, même pour supprimer des éléments jugés peu pertinent ou tendancieux, tant que c'est argumenté et que, quand ils sont revertés, ils n'entrent pas dans un guerre d'édition... Cordialement. HaguardDuNord (d) 21 mai 2009 à 19:46 (CEST)
thread_title:  Paragraphe sur l'historique de cette page 

message: Salut,
N'étant pas français, je n'ai pas spécialement à m'inquiéter de la loi HADOPI.
Par contre j'attache beaucoup d'importance au français en tant que langue et je suis allergique à toute faute de français (orthographe, syntaxe, bon usage et même respect des règles de la typographie).
L'article étant bourré de fautes grossières contre l'orthographe, un peu moins contre la syntaxe, j'en ai corrigé quelques-unes, mais j'y ai vite renoncé. Mon zèle ne va pas jusqu'à vouloir "nettoyer les écuries d'Augias".
Quand donc les contributeurs prendront-ils au minimum la peine de se relire ?
Les messages dans la page de discussion ne relèvent pas le niveau de l'article, mais heureusement peu de lecteurs ont le courage de venir lire toutes ces discussions souvent oiseuses et stériles (pinaillage est le premier mot qui m'est venu à l'esprit).
S'occuper du contenu est certes important, mais la forme n'est pas à négliger.
Personnellement quand je découvre un article bourré de fautes grossières, j'ai un sérieux doute sur le niveau d'instruction et/ou de culture de l'auteur. Cela ne m'incite guère à en poursuivre la lecture.
À bon entendeur,
Vazkor (d) 26 mai 2009 à 14:45 (CEST)
replies: text: Je suis bien d'accord avec toi, car ça ne se trouve pas que sur cette page, mais aussi sur une multitude de pages. C'est peut-être un inconvénient. Cependant, Wikipedia est une encyclopédie, elle se veut ouverte à tout le monde,elle n'est pas élitiste. Si tu penses qu'on est pas en droit de trouver de fautes d'orthographe, je suis d'accord, cependant, tout le monde a droit d'apporter son avis ou même ses connaissances, telles qu'elles soient. Le niveau d'instruction n'a rien à voir là-dedans. A bon entendeur.--Tadeo 26 mai 2009 à 21:33 (CEST)
replies: text:  Tadeo, j'espère que vous voulez que Wikipédia soit une encyclopédie de qualité. Alors la forme a autant d'importance que le contenu. Il n'est pas admissible que l'on y écrive sans se soucier de l'orthographe et la syntaxe. Il n'est pas question d'élitisme mais de simplement écrire un français correct, à défaut d'être littéraire. Vazkor (d) 3 juin 2009 à 08:33 (CEST)
replies: text: Quels présupposés sur les intentions, la grossièreté, l'instruction, la paresse des auteurs. Bon, on a compris, tu es doué pour les langues, c'est bien. Moi j'ai longtemps été nul en orthographe et je suis partisan de sa simplification. Ce sont les paresseux qui font avancer le monde, pas ceux qui s'extasient sur leur capacité à en reproduire les complications. Alors un peu de respect pour ceux qui ne te ressemblent pas. (Et tu vois, moi ce qui me gonfle, ce sont les présentations mal foutu dans les discussions, ne permettant pas d'un coup d'oeil de savoir qui parle à qui) Amicalement JGh (d) 3 juin 2009 à 08:57 (CEST)

text: Merci ! Tes corrections sont bienvenues. --Vspaceg (d) 27 mai 2009 à 09:07 (CEST)

text: Les français sont nuls en orthographe, et ça va pas en s'arrangeant, loin s'en faut. WP étant ouverte à tous, il faut s'attendre à y trouver nombre de fautes. Tout ce qu'on peut faire (en attendant la mise en place d'un correcteur orthographique intégré à l'édition ? Idée à creuser ? Ou déjà discutée ?) c'est corriger au fur et à mesure, comme tu avais commencé à le faire. Mais sur un article de cette taille, c'est un boulot monstre. Peut-être faudrait-il créer un groupe chargé de reprendre l'orthographe de pages au hasard ou signalées comme bourrées de fautes ? Idée à creuser ? Ou ça existe déjà ? M'en vais en parler au bistrot, tiens (voir ici). Skippy le Grand Gourou (d) 3 juin 2009 à 12:16 (CEST)
replies: text: En fait il existe un bandeau  pour signaler les articles pleins de fautes. Je l'ai ajouté sur la page. Skippy le Grand Gourou (d) 3 juin 2009 à 12:47 (CEST)
thread_title:  Qualité de l'article ... 

message: Pour : 
Majorité des artistes 
Contre : 
Certains artistes 
Ces deux titres sont totalement invérifiables. Une bonne partie des artistes des 10.000 sont lourdement controversés. On devrait éviter d'utiliser ces deux termes qui laissent à penser qu'il y a une majorité d'artistes pour la loi: en tout état de fait, on en sait rien, on sait juste qu'il y a des pour et des contre.
My 2 cents
--Ze Kayl (d) 10 juin 2009 à 06:45 (CEST)
replies: text: Bien d'accord avec vous, c'était provisoire, pas eu le temps de trouver autre chose avant de lâcher la page mais je comptais bien y revenir. D'ailleurs, la formulation "Pour/Contre" est elle aussi à revoir pour arriver à qlque chose de synthétique et pas juste un listing des différentes opinions. Bref, faut un peu de temps quoi. Cordialement--Lautre02 (d) 10 juin 2009 à 07:31 (CEST)
thread_title:  Formulation non neutre

message: Bonjour,
Je propose ces éléments nouveaux à ajouter comme bon vous semble:
et j'ajoute que les contraintes liées à la collaboration comme celle qui consiste a passer d'abord en mode discussion, 
n'est pas vraiment de nature à encourager les nouveaux contributeurs
article  proprement dit :
En date du 10 Juin 2009, Le Conseil constitutionnel a modifié le cœur même de la loi Hadopi : 
la riposte graduée, en considérant que plusieurs éléments fondamentaux étaient contraires à la constitution.
Dans son avis, le Conseil, saisi par les députés socialistes le 19 mai dernier, explique qu'il a censuré partiellement les articles 5 et 11 de la loi, qui instituaient concrètement la commission de protection des droits, celle qui devait envoyer les mails d'avertissement aux internautes et imposer les coupures d'accès, le coeur de la «riposte graduée» instaurée par le texte.
Premier point, capital pour les Sages, «la liberté de communication et d'expression, énoncée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice par le Conseil constitutionnel 
Cette liberté implique aujourd'hui, eu égard au développement généralisé d'internet et à son importance pour la participation à la vie démocratique et à l'expression des idées et des opinions, la liberté d'accéder à ces services de communication au public en ligne ».
Le conseil conclue qu' Internet est un droit fondamental, on ne peut donc pas priver quelqu'un d'accès au web sans qu'une autorité judiciaire, et non administrative comme l'Hadopi, ne l'ordonne. Le conseil l'écrit d'ailleurs clairement : «Le rôle et le droit de la Haute autorité (Hadopi) est d'avertir mais pas de sanctionner», cette tâche étant dévolue, si elle doit être effectuée, à un juge.
Deuxième point censuré par le conseil : le renversement de la charge de la preuve institué par Hadopi. La loi prévoyait qu'un internaute était présumé avoir téléchargé illégalement dès lors que son adresse IP était repérée par les ayants-droits. C'était à l'internaute de prouver l'inverse.
Pour les sages, «en méconnaissance de l'article 9 de la Déclaration de 1789, la loi instituait ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, une présomption de culpabilité pouvant conduire à prononcer contre l'abonné des sanctions privatives ou restrictives du droit».
Dès lors, le Conseil a globalement « censuré, aux articles 5 et 11 de la loi déférée, toutes les dispositions relatives au pouvoir de sanction de la commission de protection des droits de l'Hadopi». Celle-ci ne pourra donc plus jouer qu'un rôle d'avertissement à l'égard des internautes.
De fait, le Conseil constitutionnel a décrété de par son arrêt, la loi Hadopi anticonstitutionnelle, avant même sa mise en œuvre, infligeant à ses concepteurs un camouflet de taille. Il a également, et c'est une décision historique, conféré à Internet le statut de droit fondamental, dont on ne peut priver les citoyens qu'en cas de force majeure. Ce qui devrait influer sur les projets de filtrage du web agités depuis quelques années. 
: N'ayant pas lu ton texte, j'ai inséré dans l'article, les phrases de la Décision du CC que je considérais les plus importantes. A mon avis, il importe d'utiliser leurs mots, même si c'est du français juridique un peu difficile d'accès. Je me suis limité à 3 points: affirmation de l'internet comme un droit fondamental, interdiction de sanction limitant l'accès par une autorité administrative non judiciaire, respect de la présomption d'innocence. On peut compléter et également traduire en "français normal", mais en restant succint
:Pour le paragraphe "Union Européenne", je pense qu'il faudrait nettoyer tout cela (notamment les références Numérama) , et ne le garder détaillé que dans le paquet télécoms. Avec une phrase d'introduction type: "parallèlement au débat législatif en France, des mesures légales, concernant le droit ou non des Etats à couper Internet, sont discutées à l'échelon européen, à l'initiative de députés européens. Ce débat a lieu dans le cadre du paquet télécoms, dont le sujet initial est de réglementer l'activité des opérateurs de  télécom et des FAI, dans l'Union Européenne". --Xav. 14 juin 2009 à 23:41 (CEST)
thread_title:  Éléments nouveaux 

message: Bonjour
Aux dernières nouvelles un nouveau projet de loi serait présenté. Je propose qu'on réfléchisse maintenant à la cohérence des articles sur WP. Je vois deux solutions :
* on garde cet article, et on en fait un pour la nouvelle loi (et eventuellement un pour la haute autorité) ...
* on renomme l'article et on généralise le propos.
Le débat est ouvert.
Tiraden (d) 16 juin 2009 à 10:27 (CEST)
replies: text: Il est sans doute trop tôt pour affirmer qu'il y aura une seconde loi. Ce sera peut-être intégré à la LOPPSI ou rien ne se passera, parce que le gouvernement sera remanier au 22 juin (le remaniement est sûr, on ne sait pas quand et qui sera toujours là) ; toutes les spéculations sont ouvertes. --Vspaceg (d) 16 juin 2009 à 16:42 (CEST)
thread_title: Evolution

message: Voici un article qui titre C'est officiel, la loi Hadopi est illégale selon l'ONU sur blog.studiovitamine.com le 17 juin 2011.
Il mentionne ce rapport de l'ONU dans lequel le rapporteur spécial Franck La Rue invoque le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et considère que 
Je compte sur les contributeurs plus habitués que moi à intervenir sur cet article pour ajouter cette nouvelle information. Cordialement, Frédéric Priest-monk (d) 16 juillet 2011 à 18:30 (CEST)
thread_title:  La loi Hadopi est illégale selon l'ONU 

message: Je consulte l'article, le sujet étant à l'ordre du jour avec la controverse Hollande-Sarkozy, car je n'y connait RIEN.
Je ne suis pas plus avancé à la lecture de l'article en ce qui concerne ce qui est pénalisé en riposte graduée : Est-ce le fait de télécharger une œuvre sous copyright trouvée sur un site, ou de proposer une telle œuvre à travers un site de téléchargement ?
Merci d'avance de préciser dés le "chapeau" de l'article, où il n'est question que de partage, sans plus de précision.
: Pour l'Hadopi,  «La réponse graduée est le dispositif pédagogique de rappel à la loi mise en place par la Commission de protection des droits de l'Hadopi pour lutter contre les échanges illicites d'oeuvres protégées par le droit d'auteur ou une droit voisin.»  (droit de citation) 
: D'un point de vue plus légal, l'article L331-26 semble assez clair: «Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L. 336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009].» (droit de citation)
: ˙
: Pour rappel: Article L336-3: «La personne titulaire de l'accès à des services de communication au public en ligne a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise. Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009.  Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
: 77.198.8.6 (d) 21 septembre 2012 à 23:16 (CEST)
thread_title:  Compréhension de l'article 

message: Si ce n'est incompréhensible, ce paragraphe : "instaurer une sanction administrative punissant spécifiquement le défaut *de* surveillance de son accès à l'Internet contre l'utilisation de *celui-ci* par un tiers pour la diffusion d'une œuvre auprès du public sans l'accord de ses ayants droit...".
Je ne me permets toutefois pas de le re-moduler ; tant je sais qu'en termes de loi, il vaut mieux ne rien rédiger, que de rédiger sans vérifier toutes les implications de chaque formulation.
L'article dans son intégralité est un peu de la même veine... comme la loi ?
Dont les chausse trappe nous apparaissent "pleine page""actuellement ?
 Lore7634 (discuter) 10 décembre 2018 à 20:18 (CET)
thread_title:  Pour le moins obscur....