Discussion:Dépose-minute

message: On peut objecter aux personnes sous adresses IP qui tentent de s'arroger le contrôle de cet article ^;:
# que le dépôt de marque à l'INPI concerne le terme « DEPOSE MINUTE » sans trait d'union, et non le terme « dépose-minute » (avec trait d'union),
# mais aussi et surtout que la protection de marque concerne trois catégories :
#* 35  Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ;
#* 36  Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ;
#* 38  Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux.
# Enfin, il y a l'esprit comme la lettre du Code (français) de la propriété intellectuelle, qui dispose, en son article L713-3 : « Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public :   a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ;   b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. »   
Il n'y a aucune relation apparente entre notre article et la revendication de contrôle manifestée par les adresses IP. Cela me rappelle l'affaire des Poupées Jumeau, au cours de laquelle un commerçant actuel tentait indûment de s'approprier le contrôle
complet de notre article, cf. Discussion:Poupées Jumeau.
Il n'y a aucune raison d'accorder quelque satisfaction que ce soit aux utilisateurs sous adresses IP qui, en tentant de s'arroger le contrôle de cet article, ont tort, que ce soit au regard de nos règles et usages internes ou que ce soit au regard des lois françaises.
Dans l'immédiat, pour faire cesser ces modifications malvenues et qui ne se justifient en rien, j'ai semi-protégé l'article pour un mois. — Hégésippe (discuter) [opérateur] 12 janvier 2015 à 19:07 (CET)
thread_title:  Droit des marques