Discussion:Loi informatique et libertés

message: Il faut préciser que cette  nouvelle loi a un objectif, celui de revoir à la baisse les prérogatives de la CNIL, libéralisant et privatisant ainsi le fichage de la population. Cette loi retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'auteurs présumés d'infraction.
:L'article décrit déjà les principales modifications apportées par la loi du 6 août 2004. Ce que vous dites dans votre première phrase me semble être une simple reformulation avec des termes polémiques de choses qui sont déjà dans l'article. Votre intervention est d'ailleurs un simple copier/coller de . Pouvez-vous expliquer dans quels articles précisément la loi « retire à la CNIL ses pouvoirs de sanction et de veto en matière de fichiers policiers, et légalise la création, par les sociétés de perception de droits d'auteurs, de fichiers d'auteurs présumés d'infraction » ? — Thbz (@) 15 août 2006 à 15:05 (CEST)
thread_title: Les modifications apportées par la loi du 6 août 2004

message: Bonjour,
Je suis étudiante en droit des données personnelles et ne peut pas m'empêcher de remarquer que cet article n'est pas à jour.
Le règlement général pour la protection des données, ou RGPD, est entré en vigueur le 25 mai 2018. Afin de mieux l'intégrer au droit français (bien que les règlements européens ne nécessitent aucune transposition) et d'exercer les éventuelles marges de manœuvre laissées aux Etats, le législateur français  a choisi de modifier la loi informatique et libertés (ci-après "LIL") par une loi du 20 juin 2018, puis par une ordonnance du 12 décembre 2018. Cette loi n'est d'ailleurs pas la première à modifier la LIL depuis 2004, puisqu'une loi du 7 octobre 2016 était déjà intervenue.
Ces modifications sont importantes, puisque la directive de 1995 est abrogée et que le RGPD, sans bouleverser juridiquement la protection des données, a tout de même innové sur certains points.
La principale différence entre la LIL et le RGPD est que la LIL dans sa version actuelle crée un droit supplémentaire pour les citoyens français, celui de rédiger un testament numérique.
Ci-dessous se trouvent les liens vers la version actuelle de la LIL, telle que publiée sur Légifrance, ainsi que vers plusieurs articles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) permettant de comprendre le contenu et la mise en oeuvre du RGPD et de la LIL, ainsi que les modifications législatives successives apportées à la LIL.
Loi Informatique et Libertés:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460
CNIL - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
https://www.cnil.fr/fr/loi-78-17-du-6-janvier-1978-modifiee
CNIL - Publication de l'ordonnance de réécriture de la loi informatique et libertés:
https://www.cnil.fr/fr/publication-de-lordonnance-de-reecriture-de-la-loi-informatique-et-libertes
Je vous remercie de votre attention et espère que cet article Wikipédia sera mis à jour dans les plus brefs délais.
D.C.--83.202.230.98 (discuter) 3 février 2019 à 15:15 (CET)
thread_title:  Loi du 21 juin 2018 et ordonnance du 12 décembre 2018