Discussion:Majorité sexuelle

message: Salut!
Je regardais les sources en bas de page et j'ai lut ce qui était écrit [| ici]. Puisque l'article sur Wikipedia racontait quelque chose de complètement différent, j'ai fais quelques modifications... 
Si c'est moi qui n'a rien compris, je vous laisse revenir à l'ancienne version :P 
--Cocio_16 25 août 2007 à 06:27 (CEST)
thread_title:  Le Canada 

message: Aux Pays-Bas par exemple, à partir de 12 ans une plainte pour abus sexuel sur mineur n'est recevable en justice que si elle provient du jeune lui même ou de son ascendant légal.
Je voulais ajouter l'exemple ci-dessus montrant un aménagement graduel de la notion de majorité sexuelle dans la loi des Pays bas, mais je ne suis pas certain de mon fait... Quelqu'un pourrait il confirmer ou infirmer? Guil 5 sep 2004 à 03:52 (CEST)
thread_title:  Pays-Bas 

message: Pour la FRANCE 
Cette partie suivante dans l'article , qui es écrit en page principal est faux >> 
["Au-delà de cette limite, le majeur sexuel ne relève donc plus des lois spécifiques de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur, mais d'éventuelles lois réglementant les relations sexuelles entre adultes."]
(Le majeur sexuel qui à moins de 18 ans , relève toujours des lois spécifique de protection de l'enfance et de lutte contre l'abus sexuel sur mineur... (législation française gouv)88.160.20.212 (d) 13 juin 2009 à 01:42 (CEST)
replies: text: Tu trouveras, en terres musulmanes, des relations sexuelles dès les premières menstrues des jeunes filles, à condition que le mariage ait été autorisé par le wali: v. mon marticle Droit comparé du mariage franco-algérienGuillaume.weiszberg 8 juillet 2006 à 12:23 (CEST)
thread_title:  Contradiction? 

message: La femme mineure de quinze ans était jusqu'en 2006 (loi n° 2006-399 du 4 avril 2006) nubile, avec le consentement de ses parents ou de l'un seul d'entre eux en cas de dissentiment entre le père et la mère; la loi a aligné l'âge nubile des femmes sur celui des hommes - 18 ans désormais -(art. 144 nouveau Code civil). Qu'est-ce ce que cela change du point de vue pénal pour des rapports sexuels entre une personne majeure et un(e) mineur(e)? Guillaume.weiszberg 22 juin 2006 à 16:13 (CEST)
replies: text: Ca ne change rien: la modification de loi porte sur le mariage, pas sur les relations sexuelles. Les rapports sexuels consentis entre un majeur et un mineur de 15 ans restent interdits en toute circonstance; si le mineur à plus de 15 ans ils sont autorisés sauf si le majeur est un ascendant légal (parent, professeur, etc...). .: Guil :. causer 22 juin 2006 à 16:26 (CEST)

text: Heu bah non :-) La minorité court dans la plupart des pays du monde jusqu'à 18 ans, parfois 21 voire 23 ans. En France, mineur signifie "agé de moins de 18 ans" et mineur de 15 ans signifie "agé de moins de 15 ans". Un rapport sexuel consenti est interdit en toute circonstance entre un majeur et un mineur de 15 ans, autorisé entre un majeur et un mineur de plus de 15 ans (sauf certains cas particulier). Bref, pas d'erreur :-) .: Guil :. causer 4 juillet 2006 à 10:28 (CEST)

text: Non :-) Déjà avec une ou un adolescent(e) ce n'est plus de la pédophilie mais de l'hébéphilie ou de la pédérastie. En plus, depuis quelques mois à peine (incroyable qu'il ai fallu attendre jusqu'à aujourd'hui!!) une loi est passée en France qui n'autorise le mariage qu'après 18 ans pour les filles (c'était déjà le cas pour les garçons depuis belle lurette) donc la question ne se pose plus. Enfin, une jeune fille de 15 ans peut très bien coucher avec un adulte puisque 15 ans est l'age de la majorité sexuelle en France: la seule condition est que l'adulte ne soit pas en situation d'ascendance envers la jeune fille (il ne doit pas être un prof ou un proche parent par exemple) et que le rapport sexuel ne soit pas rénuméré (prostitution interdite avant 18 ans). .: Guil :. causer 5 juillet 2006 à 09:32 (CEST)

text: Cyssoo, tu fais une confusion fréquente. "Mineur", dans le sens utilisé en droit, signifie "âgé de moins de". "Mineur de 15 ans" ne signifie pas "personne mineure civile et qui a 15 ans" mais simplement "personne de moins de 15 ans".Puisque tu parles de la forme de ta réponse : tu peux faire apparaître le cadre-alinéa que tu vois partout ailleurs par un caractère ':' au début de ta réponse, et n'oublie pas d'insérer ta signature en ajoutant "--~~~~" à la fin. Bienvenue sur Wikipédia ! --JojoCrans (d) 5 septembre 2010 à 01:31 (CEST)
thread_title:  Âge nubile et sexualité 

message: Cher Guil : Tu écris "Les rapports sexuels consentis entre un majeur et un mineur de 15 ans restent interdits en toute circonstance; si le mineur à plus de 15 ans ils sont autorisés sauf si..."; le passage en caractères gras est donc faux.Guillaume.weiszberg 4 juillet 2006 à 08:21 (CEST)
replies: text: Heu bah non :-) La minorité court dans la plupart des pays du monde jusqu'à 18 ans, parfois 21 voire 23 ans. En France, mineur signifie "agé de moins de 18 ans" et mineur de 15 ans signifie "agé de moins de 15 ans". Un rapport sexuel consenti est interdit en toute circonstance entre un majeur et un mineur de 15 ans, autorisé entre un majeur et un mineur de plus de 15 ans (sauf certains cas particulier). Bref, pas d'erreur :-) .: Guil :. causer 4 juillet 2006 à 10:28 (CEST)
thread_title:  Contradiction dans la forme 

message: Les mineur(e)s de 15 ans et plus sont placés sous la "tutelle" de leurs parents; il n'y a pas de promesse de mariage, mais le mariage peut être contracté avec l'avis des deux parents, et en cas de discordance entre eux, le JAF autorisera le mariage, s'il y a liberté matrimoniale, dans des cas qui demeurent assez infréquents; cela permettra à une jeune fille de 15 ans de coucher avec un adulte (consommation du mariage). Peux-tu creuser plus profond la question? On n'est pas loin de la pédophilie. Amitiés Guillaume.weiszberg 5 juillet 2006 à 07:52 (CEST)
replies: text: Non :-) Déjà avec une ou un adolescent(e) ce n'est plus de la pédophilie mais de l'hébéphilie ou de la pédérastie. En plus, depuis quelques mois à peine (incroyable qu'il ai fallu attendre jusqu'à aujourd'hui!!) une loi est passée en France qui n'autorise le mariage qu'après 18 ans pour les filles (c'était déjà le cas pour les garçons depuis belle lurette) donc la question ne se pose plus. Enfin, une jeune fille de 15 ans peut très bien coucher avec un adulte puisque 15 ans est l'age de la majorité sexuelle en France: la seule condition est que l'adulte ne soit pas en situation d'ascendance envers la jeune fille (il ne doit pas être un prof ou un proche parent par exemple) et que le rapport sexuel ne soit pas rénuméré (prostitution interdite avant 18 ans). .: Guil :. causer 5 juillet 2006 à 09:32 (CEST)

text: Cyssoo, tu fais une confusion fréquente. "Mineur", dans le sens utilisé en droit, signifie "âgé de moins de". "Mineur de 15 ans" ne signifie pas "personne mineure civile et qui a 15 ans" mais simplement "personne de moins de 15 ans".Puisque tu parles de la forme de ta réponse : tu peux faire apparaître le cadre-alinéa que tu vois partout ailleurs par un caractère ':' au début de ta réponse, et n'oublie pas d'insérer ta signature en ajoutant "--~~~~" à la fin. Bienvenue sur Wikipédia ! --JojoCrans (d) 5 septembre 2010 à 01:31 (CEST)
thread_title: Salut Guil

message: Je connais bien la loi de 2006, mais elle ne fait qu'aligner l'âge du mariage des jeunes femmes de 18 ans et ne dit rien sur les rapports sexuels ante avec un majeur; bien évidemment, la question la plus sensible est rapport sexuel majeur/mineur librement consenti ou non (réminiscences d'Outreau)... Je ferai d'ailleurs quelque part (pas ici j'ai des ennemis) une analyse juridique du rapport parlementaire sur les dysfonctionnements de la justice, la charge et la force de la preuve, l'abus d'influence sur un mineur de + de 15 ans, l'interdiction absolue de rapports avec ascendants, collatéraux (inceste fraternel/sororal?), et de toute personne ayant autorié sur le mineur; sa parole contre celle d'un adulte, le rôle des experts-psychiatres -dont un a dit publiquement dans le procès d'Outreau qu'il ne pouvait faire sérieusement son travail en étant payé au prix d'une femme de ménage !
Bon week-end à toi, sincèrement Guillaume.weiszberg 7 juillet 2006 à 18:17 (CEST)
thread_title: Merci de ta réponse, et pour aller plus loin sur le sujet

message: Qu'en est-il des relations entre mineurs civils et mineurs sexuels ?
C'est la question que je me posais avant de visiter l'article et elle n'y a pas vraiment trouvé de réponse.
Je suppose que c'est juridiquement comme le cas d'une relation entre mineur sexuel et adulte, mais qu'en pratique, on tolère mieux.
En tout cas, je pense qu'il serait bon d'éclaircir de point qui reste flou ici...
Ce dont je ne peux bien sûr pas m'occuper puisque je n'ai aucune certitude.
:Dans la loi française, l'article définissant et réprimant l'atteinte sexuelle commence par l'expression "le fait, pour un majeur, de ...". Cette loi ne s'applique donc pas à un mineur civil: dans l'absolu, une personne de 17 ans peut donc avoir des relations sexuelles avec une personne de 13 ans par exemple, du moment qu'il n'y a pas contrainte, menace ou surprise. Dans le cas contraire, les choses semblent un peu plus compliquée... En théorie il s'agit alors d'une agression sexuelle, mais celle-ci est définie par la phrase: constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. (définition dailleurs pas très logique en soi, mais bon...). Donc si on prend la loi à la lettre, pour l'agression sexuelle également ça ne s'applique qu'à un majeur civil, puisqu'il s'agit d'une atteinte sexuelle agravée... Pourtant, on connait des cas de mineurs condamnés pour agression sexuelles ou viol! Il doit donc y avoir soit une jurisprudence précise, soit un traitement particulier dans le cas d'un agresseur mineur. Mais là j'avoue que ça sort du champs de mes compétences, il faudrait demander à un juriste pénaliste. Bref, c'est en effet pas très clair... Et pour ce qui est d'autres pays que la France, je n'ai pas la moindre idée de comment ça se résoud.  .: Guil :. causer 24 juillet 2006 à 12:09 (CEST)
replies: text:  Petites corrections (en droit français)
# L'atteinte sexuelle sur mineur sanctionne toutes les atteintes sexuelles, sans violence, contrainte, menace, ni surprise. C'est vrai de cette façon pour les - de 15 ans, ca l'est aussi, de façon plus restreinte, pour les 15-18 ans (article 227-27 du Code pénal). Mais effectivement, il faut que l'auteur soit majeur (+ de 18 ans ..) pour que cela soit qualifié de délit.
# L'agression sexuelle se définit comme tout acte sexuel non consenti, mais sans pénétration (au contraire du viol). C'est par exemple le fondement de l'attentat à la pudeur : c'est une qualification volontairement large. Mais il n'existe aucune restriction par-rapport à l'âge de l'auteur de l'infraction, ou de l'âge de la citime (sinon une circonstance aggravante)
# Et évidemment, il y a viol lorsqu'il y a pénétration, contrainte, violence, menace ou surprise.
Le critère pour que l'infraction soit constituée n'est donc pas l'âge de la victime, mais de ce que l'auteur de l'infraction lui a fait subir. Dans toutes les hypothèses, le fait de commettre une infraction sexuelle sur un moins de 15 ans est toujours une circonstance aggravante (mais il faut déjà que l'infraction soit constituée : on ne raisonne plus dès lors sur la culpabilité, mais sur la peine). --Erasoft24 contrib _talk_ 24 juillet 2006 à 20:25 (CEST)

text: En France, majorité civile et "sexuelle" sont identiques, puisque le raisonnement sur l'idée d'une majorité sexuelle se fait a contrario d'une règle de droit pénal. Le cas que vous donnez est donc celui d'une relation sexuelle entre mineurs (tout court), c'est-à-dire de moins de 18 ans. --Erasoft24 contrib _talk_ 24 juillet 2006 à 20:25 (CEST)
replies: text: Heuuu je ne suis pas daccord. En France, un adulte peut avoir des relations sexuelles une personne de moins de 18 ans sans qu'il y ai infraction, sous certaines conditions seulement: le mineur doit avoir 15 ans au plus et ne pas être dans une situation de dépendance sociale (parent, prof...). En fait on pourrait dire qu'en France la majorité sexuelle est double: au dessus de 15 avec quelques conditions, au dessus de 18 ans pour qu'il n'y en ai aucune (hormis bien sûr le consentement mutuel). .: Guil :. causer 24 juillet 2006 à 23:52 (CEST)
replies: text:  Effectivement... Réaction sommaire et inadéquate à la distinction "mineurs civils" et "mineurs sexuels", sans prendre en considération les mineurs de 15 ans... Erasoft24 contrib _talk_ 25 juillet 2006 à 00:25 (CEST)
thread_title:  Relations entre mineurs et mineurs sexuels 

message: 16 ans en cas de consentement, et de 18 ans dans les cas contraires  (sur la majorité sexuelle en Belgique)
Je sais bien que c'est dans la source citée ( http://www.lgbth.com/droits/europe/belgique.html ) mais ça n'a aucun sens! La majorité sexuelle est définie comme l'age au delà duquel la société considère que la personne est capable de consentir à une relation sexuelle. Dans le cas de non consentement, ça ne se pose donc pas de toute façon....
Celà signifie alors peut-être que en cas de viol d'un mineur de 18 ans, les textes de lois qui s'appliquent sont ceux concernant les mineurs de 16 ans et non ceux concernant les majeurs? (peines aggravées, etc...) Il faudrait vérifier si c'est ça et le cas échéant, préciser. u.: Gil :. causer 22 juin 2007 à 20:02 (CEST)
thread_title:  Consentement et majorité sexuelle 

message: Le rattachement de cet article au portail des droits du monde a été confirmé.
Si vous venez d'apposer ce modèle, vous n'avez plus rien à faire. Merci de votre aide !
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Utilisateurs avertis : Si vous souhaitez vous-même confirmer le rattachement de cet article au portail des droits du monde, voici les étapes à suivre :
* on=edit§ion=0 Ouvrez l'en-tête de la page de discussion
* Dans le modèle , ajouter le fragment de texte suivant : |vérifié=oui
* Vous pouvez ensuite faire un subst: sur ce modèle. Les autres pages à traiter sont listées ici. Merci !
Triskel 30 septembre 2007 à 21:47 (CEST)
replies: text: Fait.—  (d · m) 2 octobre 2007 à 13:30 (CEST)
thread_title:  Confirmation du rattachement aux droits du monde 

message: :Pour ce qui est de l'évolution des mœurs en France, les relations sexuelles entre mineurs sont de plus en plus couramment observées. Elles peuvent ne consister qu'en de simples attouchements entre enfants ou adolescents. On constate que les parents n'hésitent plus à saisir la police de ces faits.
:Cette judiciarisation serait due, selon certains, au fait que les relations sexuelles entre mineurs seraient de plus en plus mal acceptées, d'autres pencheraient pour le fait que la société en général soit de plus en plus procédurière.
:Bien entendu, ces plaintes, en forte augmentation, n'aboutissent pas devant les tribunaux mais se concluent par un rappel à la loi ou par une enquête sociale dans les cas considérés comme les plus graves.
Je suis parfaitement prêt à croire que les juges refusent de condamner des ados de 13 ans ayant couchés ensemble ; en fait je pense même que les procureurs eux-mêmes refusent d'ouvrir les procédures. Mais j'ai carrément beaucoup de mal à croire que de plus en plus de parents exigent la condamnation de leurs enfants pour ça en France. BOCTAOE. Ou pas. Barraki Retiens ton souffle! 21 juin 2008 à 18:46 (CEST)
replies: text: T'as bien fait: c'était trop vague pour rester tel quel et surement insourçable... Si je me trompes, que l'auteur de ces lignes reviennent les mettre avec des sources :-) .: Guil :. causer 23 juin 2008 à 09:07 (CEST)
thread_title:  J'ai retiré ça 

message: Ça ne choque personne qu'on dise « La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel ... » ? La majorité n'est pas un âge, c'est l'état ou la capacité de la personne. Donc il faudrait dire à la place : « L'âge de la majorité sexuelle est l'âge à partir duquel ... » 
Ceci dit, vu que dans toutes les autres langues l'article se nomme « âge de consentement » (sexuel), et que la "majorité sexuelle" n'existe pas en tant que telle dans la loi, ne correspond pas à un âge identique dans toutes les situations, et que l'utiliser comme titre ne fait qu'entretenir la confusion, pourquoi ne pas renommer l'article  « âge de consentement sexuel » ?--df (m'écrire) 14 juin 2015 à 16:21 (CEST)
thread_title:  Majorité sexuelle ou Âge de consentement sexuel ? 

message: Une note dans l’article déclare que « l'expression fréquemment employée “mineur de moins de” est […] un pléonasme ». Pourtant, cette expression, qui est parfaitement cohérente avec le sens courant du mot mineur, se retrouve dans de nombreux textes de loi, dont voici quelques exemples : 
*« mineur de moins de 16 ans »
*« mineur de moins de 21 ans »
*« mineur de moins de douze ans »
On trouve également des variantes qu’il est impossible de comprendre en excluant l’acception ordinaire du terme mineur. L’ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante en est particulièrement riche ; on y trouve notamment :
* « mineur de dix à treize ans », « mineur de treize à seize ans » ;
* « mineur de plus de seize ans » ;
* « mineur de moins de seize ans » ;
* « mineur de seize ans révolus ».
Si le jargon juridique fait souvent l’ellipse de « moins de », on ne peut donc pour autant en conclure que cette dernière doive systématiquement être présumée. Cet emploi relève simplement de la polysémie, et non du pléonasme. Ce qui n’est pas sans poser quelques difficultés, évidemment :
« […] le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. […] Si le demandeur fournit deux photographies d'identité […], le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans.» (Code général des impôts, art. 953). On peut se demander au passage quelles sortes de personnes ont deux âges (« un mineur de quinze ans et plus »), mais ce n’est pas le sujet ;) .
« […] à l'égard d'un mineur de moins de seize ans placé sous contrôle judiciaire avec obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé ou à l'égard d'un mineur de seize ans révolus » (loi no 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique (1), art. 33)
Je propose donc de remplacer la note par ceci :
Dans le vocabulaire juridique, « mineur de n ans » signifie le plus souvent « mineur de moins de n ans ».
: OK pour moi. --Éric Messel (Déposer un message) 30 septembre 2017 à 10:09 (CEST)
thread_title:  « Mineur de moins de ''n'' ans »