Discussion:Clauses du contrat de travail en France

message: .. viens de créer cet article hier. Je souhaite l'internationaliser mais il me faut un peu de temps (ou un peu d'aide!) Il ne traite donc pour l'instant que du droit français. Merci de votre compréhension --Psi1 27 janvier 2007 à 11:04 (CET)
replies: text: Il me semble que c’est une erreur. Un article avec ce titre devrait rester très vague et général pour être internationalisé. À partir du moment où on rentre dans les détails de la législation française, avec citation des articles du Code du travail (sans préciser d’ailleurs qu’il s’agit du Code français) cela devient impossible. On ne peut pas mélanger tous les codes existants. Il me semble préférable de rebaptiser l’article Clauses du contrat de travail français (ou en France) et de le catégoriser en Catégorie:Droit du travail en France. Ce qui aurait aussi l’avantage de préciser au lecteur (non français) de quelle législation il est question. Cordialement --Ben2 27 janvier 2007 à 11:22 (CET)

text: Il suffit de cliquer sur l’onglet renommer de l’article pour ouvrir la page Renommer une page et d’y indiquer le nouveau titre et la raison du renommage, puis de cliquer sur renommer l’article.--Ben2 27 janvier 2007 à 12:03 (CET)
thread_title:  Je...

message: Cet article semble ne aprler que de convention ou accord de branche, et du droit individuel à la formation: cette dernière notion a-t-elle un lien avec celle de dédit-formation ~(pour ce qui concerne le DIF, il est question de droits acquis, alors que le dédit-formation concerne le remboursement par le salarié d'une formation à laquelle il n'a pas "droit") ? Apokrif 17 avril 2007 à 00:02 (CEST)
replies: text: Effectivement, la jurisprudence a largement contribué à l'élaboration de la réglementation relative aux conditions de validité et d'application de la clause de dédit-formation. Prenant en compte cette judicieuse remarque, j'ai modifié l'article (j'espère que je n'ai rien oublié).
Cependant, je me trouve confrontée à un gros problème concernant cet article L. 933-2 puisque :
- la rédaction ne colle effectivement pas à mon propos. Je suppose que mes données ne sont pas à jour, mais peut-être la rédaction antérieure à la loi du 4 mai 2004 collait-elle. Saurais-tu où trouver le texte dans sa version antérieure? Je bloque là :(
- Visiblement il es abrogé (c'est écrit dessus) par cette ordonnance de mars 2007 que je cite. Je l'ai lue en partie et apparemment, elle réforme profondément le Code du travail. La nouvelle version du Code n'est toutefois pas encore disponible donc...
--Psi1 20 avril 2007 à 18:34 (CEST)

text: D'après mon code (édition 2006), l'article a été abrogé en 2004 (plus exactement par la loi n°2004-391 du 4 mai 2004) et d'après Légifrance l'article contenait : 
 --Pseudomoi (m'écrire) 20 avril 2007 à 19:16 (CEST)
replies: text:  Je ne vois toujours pas le rapport entre cet article et le dédit-formation (cependant http://juristprudence.online.fr/dedit.htm le cite aussi): l'art. 933-2 parle/parlait du Droit individuel à la formation, càd d'un droit du salarié à se former, alors qu'avec le dédit, on lui propose/impose un achat: en échange de la formation (plus longue que celle qu'on obtient avec un DIF), il "paie" l'entreprise en restant longtemps à son service ou même, s'il démissionne (ou est viré pour faute), en argent. Il n'est alors pas question de cumul de droits, de deurée de 120 heures... J'ai cherché très rapidement le mot "dédit" dans le doc de la DARES donné en lien, il n'y est question du dédit qu'en liaison avec l'anticipation du DIF. Apokrif 20 avril 2007 à 22:21 (CEST)

text:  Le texte cité ici parle d'information annuelle, par écrit, des droits au DIF: cela me semble être une question tout à fait distincte de ce dont il est question dans l'article: "933-2du Code du travail admettait la validité de la clause de dédit-formation uniquement si elle était prévue au contrat de travail avant le début de la formation" Apokrif 20 avril 2007 à 22:25 (CEST)

text: Bon alors, j'ai trouvé d'où vient le problème.
L'article, dans sa rédaction antérieure prévoyait bien que la clause devait être fixée avant le début de la formation :  dans le point n°7: "7° Les conditions d'application, dans les entreprises qui consacrent à la formation de leurs salariés un montant au moins égal à l'obligation minimale légale ou celle fixée par convention ou accord collectif de branche relative à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, d'éventuelles clauses financières convenues entre l'employeur et le salarié avant l'engagement de certaines actions de formation et applicables en cas de démission, les versements effectués au titre de ces clauses étant affectés par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre du plan de formation". 
L'article a ensuite été complètement modifié par la loi du 4 mai 2004, du coup, ça ne colle plus.
J'ai modifié l'article. C'est correct? --Psi1 21 avril 2007 à 09:52 (CEST)
replies: text:  En effet, j'avais négligé ce point: on peut d'ailleurs se demander si la clause était toujours valable en faute de réunion "tous les 5 ans", ou si les remboursements par le salarié ne sont pas "affectés par l'entreprise au financement d'actions dans le cadre du plan de formation". Apokrif 23 avril 2007 à 17:45 (CEST)
thread_title:  Art. 933-2 

message: * Soc., 12 juillet 2002 : vraiment rien de plus précis ? Aïe ! :/
* Petites reformulation de rien du tout.
* Normal qu'il n'y ait pas beaucoup de contenu, puisque l'on renvoit vers un autre article... international.
: J'ai oublié de mettre le lien légifrance, je corrige ça (en revanche, l'arrêt est très développé dans  l'article Clause de non-concurrence (mis en lien) car c'est l'arrêt de principe en la matière. D'où l'absence de développement, je l'avais déjà développé sur l'autre article.--Psi1 30 avril 2007 à 17:25 (CEST)
replies: text:  Ok, aucune objection —  (d · m) 1 mai 2007 à 19:01 (CEST)
thread_title:  La clause de non-concurrence 

message: Que puis-je faire d'autre? D'autres personnes pourraient-elles le lire (et, éventuellement, vérifier les données? Je pense ne pas dire de sottises mais bon, ça peut toujours arriver...)--Psi1 2 mai 2007 à 17:34 (CEST)
thread_title:  Autres commentaires 

message: L'article parle du principe de l'adéquation entre la durée d'engagement du salarié et le coût et la durée de la formation, mais le problème concret est de savoir comment est appréciée cette adéquation. D'après 01 Informatique, 23 mars 2007, Xavier Biseul, « dans la conjoncture actuelle, retenir pendant deux ans un jeune diplômé à la suite d'un stage d'intégration de deux mois est jugé excessif » Or une durée de deux ans, pour une formation de durée égale ou inférieure à 2 mois, est courante dans le secteur de l'informatique: quelqu'un sait s'il y a une jurisprudence ou si l'auteur de l'article tire cette affirmation de son chapeau ? Apokrif 22 juin 2007 à 18:16 (CEST)
replies: text: Je voudrais bien d'autres exemples, en effet :-) Cependant, il doit être difficile d'en trouver en ligne, si cette appréciation s'arrête au niveau des cours d'appel. D'autre part, la clause peut être détournée pour forcer un salarié à rester dans l'entreprise, ce serait intéressant de savoir s'il y a des jurisprudences qui considèrent que ce détournement rend la clause nulle: http://forum.hardware.fr/hfr/EmploiEtudes/Marche-emploi/ssii-mtb-clichy-sujet_28101_2.htm#t1327759 Apokrif 30 septembre 2007 à 22:49 (CEST)
thread_title:  Durée du dédit-formation 

message: Clauses licites si "elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner": y a-t-il des cas où il a été considéré qu'une telle cause privait le slarié de la faculté de démissionner (sachant qu'en plus cette clause peut s'appliquer pendant la période d'essai: Soc  5 juin 2002 00-44327 et que tous les employeurs ne laissent pas au salarié quelques jours de formation pour décider de se retirer ou de s'engager définitivement, de sorte que la période d'essai est caduque pour le salarié) ? Y a-t-il des affaires où il a été jugé que le montant à rembourser était surestimé (ous sous-estimé) par l'employeur, ou que la faiblesse des ressources du salarié entraînait de fait l'obligation pour celui-ci de rester chez cet employeur ? Le salaire et les charges, pendant la période de formation (lors de laquelle le salarié n'est pas productif), entrent-ils dans le calcul du coût de la formation ? Apokrif 3 juillet 2007 à 22:07 (CEST)
replies: text: La question ne porte pas réellement ici sur les dates de signature, ni sur l'obligation de signer la clause, mais bien sur les conditions de licéité de la clause de dédit-formation et notamment sur le fait qu'elle ne doit pas priver le salarié de sa liberté de démissionner.
La Cour d'appel voit ici l'exemple d'une clause privant le salarié de sa faculté de démissionner. En effet, elle relève que : "l'article 4 de ce contrat stipulait qu'en contrepartie de la formation reçue, le salarié s'engageait à rester au service de l'employeur pendant une durée minimale de quarante-huit mois et qu'en cas d'inobservation de cette obligation, il serait redevable d'une indemnité de dédit-formation ; que par lettre du 15 juillet 1997, le salarié a démissionné avec effet au 17 octobre suivant ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité au titre de la clause de dédit-formation ainsi que d'une indemnité compensatrice pour le défaut d'exécution du préavis de démission ;" S'il démissionne, le salarié est obligé de payer une compensation à son employeur. Son droit de démissionner est donc entravé.(la suite de l'arrêt va également en ce sens : "qu'en mettant cette clause en oeuvre lors de l'embauche par la signature d'un contrat de formation contenant une clause de dédit-formation, la société s'est donnée les moyens de prolonger de façon potestative la période pendant laquelle il n'était pas possible de démissionner sans contrepartie financière ; qu'à cette entrave à la liberté de démissionner,...")
Du moins c'est le raisonnement de la Cour d'appel. La Cour de cassation elle considère toutefois que le fait que "le contrat de formation ait été signé le jour même de l'embauche, et que l'interdiction faite au salarié d'exploiter la qualification payée par l'employeur auprès d'une autre compagnie française pendant la période d'amortissement du coût de cette qualification" ne rendaient pas la clause de dédit formation illicite. Autrement dit, la Cour de cassation considère que les conditions de licéité de la clause de dédit-formation (à savoir : 1)la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective 2)une indemnité proportionnée aux frais engagés 3)le fait que la clause ne prive pas le salarié de sa faculté de démissionner). Pour la Cour de cassation, les éléments retenus ne vont pas à l'encontre de ces critères, la clause est donc valable et l'arrêt de la cour d'appel cassé.
--Psi1 31 juillet 2007 à 22:55 (CEST)
thread_title:  Contrôle sur le dédit-formation 

message: On en parle pas dans l'article. Normal ? —  (d · m) 1 septembre 2007 à 20:14 (CEST)
thread_title:  Clause de loyauté