Discussion:Pacte civil de solidarité

message: Les pacs sont-ils reconnu en St. Pierre et Miquelon ou seulement en France metropolitain? Carolynparrishfan 2 février 2006 à 01:50 (CET)
thread_title: Quéstion

message: à votre avis chers wikipédistes, ces phrases, prises dans l article du PACS, sont elle neutres : 
* Très peu de personnes sont au courant de ces dispositions, ce qui fait du PACS un vrai champ de mines. 
* C'est donc, pour les militants pour les droits des homosexuels, une forme de discrimination et d'injustice. 
Vegetarien75 26 mai 2006 à 22:30 (CEST)
thread_title:  neutralité 

message: J'ai reversé les ajouts concernant le fait que les gens qui se PACS sont moins bien vu dans la banlieu. Ne généralisons pas ou citons des references préscises. --P@d@w@ne 28 septembre 2006 à 15:37 (CEST)
thread_title: Ajouts

message: * 2006 : loi renforçant la prévention et répression des violences commises au sein du couple ou contre les mineurs. Cette loi reconnaît comme délit aggravé la violence entre personnes liées par un Pacs, donnant par exemple aux couples homosexuels une même protection juridique que les conjoints ou concubins hétéros.
Utile de l'intégrer dans l'article ? --Poulsen 28 octobre 2006 à 18:39 (CEST)
replies: text: Oui ca peut être mentionné mais il faut faire attention à la formulation car tu dis "donnant par exemple aux couples homosexuels..." or la loi concerne toute les formes de couple (concubinage, pacs, mariage) aussi bien hétéros qu'homos et c'est là la force du texte car il n'ya pas besoin d'avoir une reconnaissance officielle et de plus elle met en lumière la violence conjugale chez les homos. Voir la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 disponible sur Légifrance Hésite pas à demander pour la rédaction ou la correction.
Ricil Bzh 28 octobre 2006 à 19:22 (CEST)

text: merci pour ton aide...je suis passé sur cette page avant d'éditer, comme je suis belge et pas trop au courant, je préfère que cela soit fait par un français. Tu pourrais tenter de le rédiger en indicant en note ta référence légale ? Merci. --Poulsen 28 octobre 2006 à 20:25 (CEST)
thread_title:  En matière de violence conjugale aussi 

message: « Des manifestations Anti-PACS pacifiques eurent lieu. » Les manifestations ont été pacifiques dans la mesure où il n'y a pas eu d'affrontements physiques mais l'expression « manifestations pacifiques » est-elle bien compatible avec la nature de certains des slogans qui y ont été criés et de certains propos tenus ? --S.Camus 9 décembre 2006 à 11:48 (CET)
thread_title:  Manifestations anti-PACS 

message: Cet article me semble faux sur de nombreux sujets car il ne tient pas compte de la réforme du PACS, très importante, opérée par la loi du 23 juin 2006. Par exemple : biens en indivision alors que désormais le régime de base est la séparation de biens ; contrat sous seing privé etc. Alain10 2 janvier 2007 à 19:43 (CET)
replies: text: Article mis à jour. Par contre je m'interroge toujours sur la partie Différence entre Pacs et Mariage pour les raisons évoquées plus haut et aussi car du fait des modifications cette section n'est plus à jour non plus. Par ailleurs, le PaCS étant un dispositif distinct du mariage désormais ancré dans les moeurs et les habitudes des français est-il toujours judicieux de le comparer au mariage ? Ricil Bzh 16 janvier 2007 à 22:48 (CET)
thread_title:  Article non à jour

message: Je trouve que cette partie est très subjective, peu juridique. Par exemple le début :
"Premier constat: le PACS emprunte au mariage son caractère contractuel, mais ne lui emprunte que cela, ou presque. Le mariage reste une institution, le PACS un contrat. Là est la différence."
Le mariage n'étant rien d'autre qu'un contrat, je ne vois pas où est la différence.
"Ainsi, pour qui souhaitait clairement un mariage homosexuel, fût-il au rabais, le texte déçoit : le PACS reste clairement une simple contractualisation du concubinage, qui se voit tout au plus solennisé par un acte authentique. Même la formule “ou de même sexe” ne donne pas sa “marque de fabrique” au PACS, puisque le concubinage la connaît également (art. 515-8)"
Le contractualisation du concubinage, mais c'est le mariage ! Le mariage no donne plus aucun droit sur la famille, les enfants etc. Il n'y a plus de "présomption de paternité" etc. 
A mon avis, il n'y a que les différences suivantes entre mariage et concubinage :
:* Les symboles : quoi qu'on en dise, c'est ça le sujet, ce qui manque au PACS, c'est le mot ...
:* Le régime des biens, mais il est maintenant la séparation de biens et, comme dans le mariage, le contrat peut parfaitement instituer un régime des biens différents. Il reste quand même des différences, mais pas si grandes qu'on le dit.
:* Le régime de solidarité, surtout en cas de rupture : pas de prestation compensatoire (là encore, est-ce un avantage ou un inconvénient, ça se disucte), mais le contrat peut fixer une indemnisation en cas de rupture.
:* Le régime de la fin du contrat : unilatéral contre tribunal (soit dit en passant est-ce dans ce domaine un mariage au rabais ou au contraire un mariage amélioré ? Le divorcé que je suis penche pour la seconde version.
:* Le régime fiscal, où il existe encore une discrimination, en matière de droits de succession. A ma connaissance c'est désormais la seule.
Alain10 20 janvier 2007 à 02:30 (CET)
replies: text: Cher Alain10, puisque vous demandez qu'on explique en page de discussion la révocation de votre modification, je vais essayer de m'en charger (je ne suis pas le premier à avoir revoqué mais je pense que n'importe quel contributeur expérimenté de Wikipédia comprendra pourquoi la révocation a été faite). Je vous invite d'abord à lire les pages sur la neutralité de point de vue et sur l'interdiction du travail inédit. Votre texte est une analyse intéressante et il contient sans doute au moins une part de vérité. Là n'est pas la question. Il s'agit d'une analyse personnelle, donnée sans la moindre référence à une source extérieure, et qui consiste à donner un jugement de valeur sur le PACS. Cela est contraire aux règles qui régissent l'encyclopédie. Si, comme le suggèrent vos remarques ci-dessus, vous pensez que l'article tel qu'il était prend un parti anti-PACS (je ne sais pas si c'est le cas, je ne suis pas cet article), vous pouvez en effet le neutraliser en modifiant les parties qui posent problème, mais cela ne signifie aucunement vouloir présenter votre point de vue personnel, aussi intéressant soit-il. En revanche, si vous pouvez citer des sources vérifiables quant à une analyse du PACS proche de la vôtre, il deviendra possible de la mentionner. Enfin, comprenez bien qu'il ne s'agit pas de prendre parti contre le PACS ou contre votre point de vue. Wikipédia ne dicte pas à ses lecteurs ce qu'ils doivent penser, et présente les choses d'un point de vue neutre, c'est tout. Cordialement, --DSCH  (pour m'écrire) 27 janvier 2007 à 20:56 (CET)

text: Cher ami, merci pour vos explications, mais ce qui est écrit dans les autres parties est très souvent un pur point de vue, qui ne repose sur aucune réalité juridique, par exemple : 
*Omniprésence de la notion de famille : ça n'est pas juridique, et c'est faux
*Relative difficulté du divorce : c'est faux ; il n'y a pratiquement pas de cas de divorce refusé. Les divorces en revanche entrainent souvent d'importants et long contentieux, ce qui est différent.
* Le mariage est une institution : ça veut dire quoi en droit, sauf qu'il y a une cérémonie ? Une institution n'est rien d'autre qu'une pratique qui dure
* L'article est truffé d'affirmations gratuites du genre : "fût-il au rabais" ...
Mais si vous préférez je vais corriger votre texte. Sans rancune, amis wikipedistes ! Alain10 27 janvier 2007 à 21:06 (CET)

text: Je t'encourage en effet à faire la chasse à tout ce qui est du contenu évasif et à nettoyer l'article en conséquence si cela te semble nécessaire. De même, dans ton texte, il y avait sans doute quelques points précis et indéniables (sur certains faits juridiques) qui pourraient, s'ils ne le sont pas déjà, être placés dans l'article ; ce qui n'allait pas, c'étaient toutes les tournures évasives dans le genre « Cette prestation compensatoire est également, de réforme en réforme, de plus en plus contestée », ou encore « Beaucoup voient la modernisation ultime du mariage  » (je souligne les parties typiques d'un contenu évasif non sourcé). Bonnes modifications, --DSCH  (pour m'écrire) 27 janvier 2007 à 21:13 (CET)

text: voilà je pense avoir amélioré la qualité de l'article. Bien à vous Alain10 27 janvier 2007 à 21:59 (CET)
replies: text: J'approuve l'orientation vers un aspect plus juridique, et de ce fait plus neutre. Il y avait en effet des passages non neutres dans l'article tel qu'il était avant tes modifications, et je comprends qu'il t'ait fait réagir. Si l'on veut faire la chasse à la petite bête, il y aura sans doute quelques modifications à faire encore (j'ai lu un « bien entendu » dans tes modifications, expression typique d'un point de vue non neutre diront les habitués), mais il s'agit de points mineurs, et dans l'ensemble, tu as, je pense, fait évoluer l'article dans la bonne direction. Par ailleurs, il ne serait pas forcément inintéressant d'ajouter à l'article une analyse plus sociologique que juridique, mais ce serait à faire avec beaucoup de précautions et avec un vrai travail concernant les sources et le respect de la neutralité. En attendant, on a une version tout à fait acceptable. Bonne continuation sur Wikipédia, --DSCH  (pour m'écrire) 27 janvier 2007 à 22:26 (CET)
thread_title: Différence entre Pacs et Mariage

message: Bonjour,
Durant les débats qui ont a l'époque eu lieu, je me rappelle parfaitement de l'explication du gouvernement, notamment pour que le PACS ne passe pas pour un mariage homosexuel. Il disait, en substance, que le PACS n'avait pas vocation à célébrer ou officialiser l'amour de deux personnes, quels que soient leurs sexes, mais d'officialiser le fait que deux personnes vivent dans le même foyer et sont solidaires au niveau des ressources. Donc que, en gros, c'était fait pour toutes personnes qui vivaient "comme un couple", qu'elles en soient un ou non. Et je me rappelle très bien que l'on a à plusieurs reprises dit qu'il serait tout-à-fait possible pour des frères et soeurs par exemple de contracter un PACS si elles partageaient leurs ressources, comme cela arrive assez fréquemment.
Moi-même j'avais deux amis (masculins, et pas du tout gays) qui vivaient ensemble pour des raisons pratiques et partageaient leurs revenus respectifs qui avaient un temps imaginé se PACSer pour des raisons notamment fiscales (ce qui, en toute logique, aurait été légitime).
Mais je me suis aperçu quand je me suis moi-même PACSé avec ma femme il y a de cela quelques années qu'il nous était demandé une attestation certifiant que nous n'avions aucun lien de sang l'un avec l'autre (après recherches, jusqu'au troisième niveau), comme pour un mariage. Ce qui va à l'encontre du projet de loi initial, et de la phrase tirée de cet article "Il s'agit d'un partenariat contractuel entre deux personnes majeures (les partenaires), quel que soit leur sexe, ayant pour objet d'organiser leur vie commune".
D'ailleurs l'article mentionne cette attestation : "une attestation sur l'honneur de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires".
Ma question est donc : quand est-ce que le projet de loi (ou la loi elle-même) a été détourné de sa nature initiale, un pacte de solidarité, et est devenu par là-même un "contrat de mariage soft" ? Car si ce n'est pas cela, aucune raison de fournir ce document il me semble.
: Ce caractère impératif de la vie commune, au sens vie de couple, résulte de réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans sa décision relative au PACS : voir le communiqué de presse. Conformément à la jurisprudence du Conseil, ces réserves ont également valeur constitutionnelle et s'imposent alors aux pouvoirs publics et à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles.
:Les deux premières réserves répondent à l'interrogation précédemment évoquée : "La vie commune conditionnant la conclusion du pacte, et que celui-ci a vocation à organiser, ne se limite pas à une simple communauté d'intérêts : outre une résidence commune, elle suppose une vie de couple ; A dès lors un caractère absolu, comme pour les empêchements au mariage, la nullité frappant la méconnaissance des empêchements (notamment entre ascendants et descendants en ligne directe) qu'édicte le nouvel article 515-2 inséré dans le code civil par la loi attaquée" FrancoisBousquet 30 juillet 2009 à 17:03 (CEST)
replies: text: Merci, cela répond parfaitement à ma question, je me demande tout de même ce qui l'empêcherait dans la Constitution mais bon, je fais confiance aux sages ;) --Mixouille (d) 13 août 2009 à 17:10 (CEST)
thread_title:  PACS "intra-familial" 

message: Je cite l'article : En revanche son régime juridique continue de présenter diverses lacunes, notamment en matière de prestations sociales, en cas de décès du partenaire, ou pour les couples internationaux. Je trouve la tournure peu neutre. Utiliser le terme « lacune » pour qualifier une différence juridique ce n'est pas neutre du tout. De plus cette phrase est sans doute à à revoir car obsolète, depuis le 22 août 2007, les donations et exonérations de droits de succession en cas de décès sont exactement les même entre couples mariés et pacsés. Pour les prestations sociales la différence porte pour l'instant uniquement pour la pension de réversion et non pour tout les reste des prestations sociales. L'aspect reconnaissance internationale reste elle une véritable différence puisque peu de pays dans le monde disposent de contrats équivalents.--Monsieur Fou (d) 1 janvier 2011 à 14:41 (CET)
thread_title: Formulation

message: il est dit "La possibilité de « conclure » un pacs en mairie est offerte dans certains arrondissements de Paris (75) et de Lyon (69) ...".
Je viens d'appeller la mairie du 8° qui m'a affirmé que le PACS ne pouvait être fait qu'au tribunal d'instance (à lyon). Ils n'avaient pas connaissance d'arrondissements autorisant le PACS en Marie (signature, je ne parle pas de la "célébration").
A verifier. Pour Lyon, la liste des téléphones des Mairies :
http://www.lyon.fr/vdl/sections/fr/pied/numeros_durgence_1/?aIndex=2
:Erreur corrigée, le pacs peut être "fêté" en mairie mais pas célébré en mairie. C'est même interdit pas la loi. --Pseudomoi (m'écrire) 9 novembre 2012 à 17:46 (CET)
thread_title:  PACS en Mairie