Discussion:Loi 78 (Québec)

message: Avec l'article 23, plusieurs parlent d'un renversement du fardeau de la preuve. Puisque je suis nul en droit, j'ai tenté d'en savoir plus, mais Charge de la preuve (droit) est trop vague pour m'être intéressant. 
Est-ce que quelqu'un pourrait créer un article du genre Fardeau de la preuve (Québec) (ou Charge de la preuve (Québec), mais j'entends plus souvent l'expression « fardeau ») pour éclaircir ce qu'il en est vraiment ? - Simon Villeneuve (contact) 19 mai 2012 à 15:22 (CEST)
replies: text: J'ai remplacé le texte brouillon par celui des Publications du Québec dans l'infobox. Alors, il ne faut pas te gêner... — Bouchecl (dring) 25 mai 2012 à 06:21 (CEST)
thread_title:  Fardeau de la preuve 

message: Je n'y connais rien mais en tous cas la phrase "Le nombre de manifestants devant fournir les informations, par écrit, huit heures à l'avance, à la police, a été amendé de 10 à 504." est incompréhensible, et surtout fausse grammaticalement : ça n'est certainement pas le nombre qui doit fournir quelque chose... je ne change rien parce que je ne sais pas ce que veut dire la phrase. Merci d'avance de la changer rapidement. --Globu (d) 27 mai 2012 à 20:24 (CEST)
thread_title:  Une phrase incorrecte à changer 

message: Les médias parlent désormais de la loi 12. Est-ce que nous devrions renommer l'article ou l'expression « loi 78 » est encore plus largement utilisée ? - Simon Villeneuve 2 septembre 2012 à 18:17 (CEST)
replies: text: Je crois que c'est vraiment une question d'usage, parce que loi 12 n'est pas plus exacte que loi 78. Pour l'instant, il me semble que je lis encore beaucoup de médias utiliser loi 78. Aucune étude scientifique à l'appui . — Riba (discuter) 3 septembre 2012 à 16:08 (CEST)
thread_title:  Loi 12 

message: Je comprends qu'on ait mis en premier les dispositions concernant les restrictions au droit de manifester, car ce sont celles qui s'appliquent maintenant. Mais il faudrait bien parler de l'autre volet de la Loi, soit celui qui :
* oblige les directions des établissements (art. 3) et les enseignants (art. 10 et 11) à dispenser l'enseignement; 
* interdit à quiconque (art. 13 et 14) d'entraver l'accès à l'enseignement et de manifester à moins de 50 m d'un établissement;
* oblige les syndicats et les associations étudiantes (art. 15) à « prendre les moyens » pour que leurs membres respectent ces articles;
* rend un syndicat responsable des préjudices causés par toute action concertée de ses membres contrevenant à la loi (art. 23), à moins que le syndicat ne puisse prouver que l'action n'était pas concertée ou n'est pas la cause des préjudices (renversement du fardeau de la preuve).
En l'absence de ces informations, il est difficile de comprendre les sections qui font référence à ces articles. Il y a aussi une certaine confusion dans ce qu'on lit un peu partout sur les amendes : les amendes « salées » visent les organisateurs et les associations participant aux manifestations (art. 16 et 17), mais non les simples participants, alors qu'elles s'appliquent à tous, même aux simples participants, pour les actions empêchant de dispenser l'enseignement ou d'y accéder.
On pourrait ajouter des extraits de ces articles, mais un résumé comme celui que je viens de faire serait sans doute plus lisible. J'attends cependant des commentaires. - Jaam (d) 29 mai 2012 à 01:32 (CEST)
replies: text: Vas-y si tu t'en sens capable. Par ailleurs, et je ne suis pas légiste, mais il faudrait aussi expliquer les dispositions de l'article 25, facilitant les recours collectifs. Selon Yves Boisvert de La Presse, il s'agit presque certainement d'une des dispositions les plus indéfendables de la loi. — Bouchecl (dring) 29 mai 2012 à 02:41 (CEST)
replies: text: Voilà, je l'ai fait (mais j'ai oublié de me connecter, donc ma signature n'apparaît pas dans l'historique). Pour ce qui est des recours collectifs, je préfère ne pas me risquer : je ne suis pas juriste non plus, et cela concerne des dispositions du Code de procédure civile, sujet dont je suis parfaitement ignorant. On pourrait peut-être mettre une référence, justement, à l'article de Yves Boisvert. — Jaam (d) 29 mai 2012 à 20:51 (CEST)
replies: text:  D'ici quelques jours, je pourrais essayer d'écrire la portion sur les recours collectifs. Je m'y connais pas mal. — Riba (discuter) 3 juin 2012 à 19:10 (CEST)
thread_title:  Dispositions concernant l'obligation de dispenser l'enseignement et l'interdiction de l'entraver 

message: Bonjour, je crois que dans le passage de la page parlant d'Amir Khadir, député de Québec-Solidaire, il faudrait mentionné son arrestation le 5 juin 2012 . Hier soir le 6 juin un premier sit-in contre son arrestation a eu lieu .  Merci --Andrée-Anne (d) 7 juin 2012 à 15:47 (CEST)
thread_title:  Amir Khadir 

message: Bonjour,
Je ne sais pas qui a fait le plus ou le mieux pour cet article, mais considérant qu'il s'agit d'un sujet chaud, l'article est bien rédigé et bien sourcé. Félicitations à toute l'équipe !
— Cantons-de-l'Est 8 juin 2012 à 03:51 (CEST)
thread_title:  Félicitations ! 

message: Bonjour , maintenant les Nations-Unies (ONU) s'en mêle: Loi 78 : la situation au Québec est « alarmante », selon l'ONU. Un ajout sera probablement pertinent. Qu'en pense tu ? --Amicalement, Andrée-Anne 19 juin 2012 à 16:38 (CEST)
replies: text: Déjà mentionné dans la section ONG, mais le renouvellement de la critique est pertinent, quand on réafirme un mois plus tard notre position, ça montre qu'il ne s'agissait pas d'une simple critique pensée à la légère et ce malgré la situation en Syrie, si souvent citée en exemple. N'hésite pas à l'ajouter. --SamuelFreli (d - c) 19 juin 2012 à 17:43 (CEST)
replies: text:  — Bouchecl (dring) 19 juin 2012 à 18:09 (CEST)
thread_title:  ajout ONU ?

message: Salut,Je pense que le paramètre pays doit inclure, entre parenthèse le nom Québec, pour indiquer qu'il s'agit d'une loi québécoise et non d'une loi canadienne (voir cette version reverté par UnQuébécois). Avec l'infobox actuel, il pourrait s'agir d'une loi fédérale dont le territoire d'application est le Québec. — Riba (discuter) 15 juillet 2012 à 21:51 (CEST)
replies: text: Il est évident, soit par le titre, ou en lisant (regardant) très peut (même juste l'infobox), que c'est une loi du Québec. L'infobox actuel est correct.--il est interdit d’interdire (d) 15 juillet 2012 à 23:00 (CEST)
replies: text: [conflit d'edit] Non, ce n'est pas évident . Je suis 100 % d'accord avec . Je serais aller rv la version (comme contribution non-constructive), mais on serait tombé en . Je maintiens néanmoins que le drapeau canadien ne devrait pas figurer dans l'infobox, puisqu'il s'agit en l'espèce d'une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et que les gens d'outre-Outaouais n'ont rien à voir avec cette loi. — Bouchecl (dring) 15 juillet 2012 à 23:03 (CEST)
replies: text: Le pays c'est le Canada, le territoire d'application est le Québec - par une loi provinciale. C'est quoi qu'il n'y a pas d'évident là dedans, le titre « Loi 78 (Québec) - dans la première phrase de l'intro « loi québécoise » - dans l'infobox « lire en ligne » ... « Assemblée Nationale du Québec » - c'est très simple et très évident? Si c'est pas assez clair, alors spécifiez « Type » comme loi provinciale.--il est interdit d’interdire (d) 15 juillet 2012 à 23:29 (CEST)
replies: text:  Quel est le problème  de mettre le Québec entre parenthèse? Le pays est le Canada, mais pour un État fédéral on peut spécifier de quelle province la loi émane. Quel est le problème? — Riba (discuter) 16 juillet 2012 à 00:58 (CEST)
replies: text:  Il n'y a pas de problème, il existe justement un endroit pour désigner ceci, la section « Territoire d'application ». --il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 01:16 (CEST)
replies: text: Sans ajouter mon opinion qui est trop à cheval, comment présenteriez-vous une loi adoptée par le maire de Montréal pour la ville de Montréal uniquement? --SamuelFreli (d - c) 16 juillet 2012 à 03:57 (CEST)
replies: text:  « Territoire d'application » sera la place. Les infobox ne sont pas la place pour tout expliquer, mais un petit résumé vite fait, je présenterai l'information dans l'intro, et possiblement « Type = Loi municipale ».--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 05:06 (CEST)

text: Avec l'abondance de drapeaux, j'ai dû ajouter  à Loi publique du gouvernement dans l'infobox. — Bouchecl (dring) 16 juillet 2012 à 04:56 (CEST)
replies: text: Il n'avait pas moins de drapeaux quand les deux étaient placées dans « pays ». Ma suggesstion était et est encore de remplacer « Loi publique du gouvernement » par « Loi provinciale ». --il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 05:06 (CEST)
replies: text: Loi provinciale n'est pas utilisé pour une bonne raison. Une loi peut être publique ou privée, du gouvernement ou d'initiative parlementaire.  pourrait mieux t'expliquer les détails. Par ailleurs, ta modification ne fait clairement pas consensus. On a un problème. — Bouchecl (dring) 16 juillet 2012 à 05:34 (CEST)
replies: text:  Si tu regarde les examples données le premièr example "loi fédérale", ainsi que la documentation "type (obligatoire) : Loi ordinaire, Loi organique, Décret, Loi du Congrès, Loi du Parlement, Loi fédérale, etc.", cela done clairement pas les mêmes détails sur le « type » que tu viens de faire, ce que tu décris vas dans « branche : Branche du droit dont relève le texte, si c’est pertinent. ». Que la loi soit publique/privée/gouvernementale/parlementaire c'est quand même une loi provinciale, l'origine du projet de loi n'y a rien. Le type de loi ici est claire, c'est une loi provinciale du Québec, au Canada. En plus selon la documentation, « pays (obligatoire): Utiliser de préférence les modèles pays & drapeau, s’ils existent. » le drapeau du Québec n'est pas parmi la catégorie « Modèle pays et drapeau », mais Canada y est.--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 06:41 (CEST)

text: Je reprend la préoccupation de  : si une loi du gouvernement québécois vise Montréal (ex : Charte de la Ville de Montréal), on n'indiquerait que « Canada » dans le pays et « Montréal » dans le territoire d'application? Même si l'infobox ne doit pas tout indiquer, il me semble clairement manquer une information importante, c'est-à-dire que la loi est adoptée par le Québec (et non le Canada).D'ailleurs, , tu n'as pas répondu à ma question. Je demandais quel était le problème d'indiquer dans le champs pays entre parenthèse, la province qui a adopté la loi, notamment pour éviter les problèmes que je viens de mentionner : l'instance adoptant la loi n'est pas nécessairement la même que le territoire d'application. C'est deux choses différentes. — Riba (discuter) 16 juillet 2012 à 14:10 (CEST)
replies: text: Le territoire d'application dans ton example ici, c'est bel et bien Montréal, et le type de loi est provinciale. Le Québec n'est pas un pays, et ajouter un autre drapeau dans ce "champ" ne fait qu'ajouter au "mélange" démontré par .--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 14:30 (CEST)
replies: text: En réponse à  Le quel: il ne suffit de regarder deux lignes plus loin, et c'est écrit clairement Gouvernement Charest. On fait du "drame" pour rien?--il est interdit d’interdire (d) 16 juillet 2012 à 14:53 (CEST)
thread_title:  Infobox 

message: Je me souviens que Vladimir Poutine avait utilisé cette loi pour critiquer le Canada il me semble, en 2012.
--ThoMiCroN  (d) 8 mai 2016 à 23:00 (CEST)
thread_title:  Vladimir Poutine avait évoqué cette loi