Discussion:Fête de Wallonie

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1'-i;--,.-,;.,-"(',,"CC';;.--.---:,.iII'N(1974-19,L1) -,-- N-'"--(LIJi,))=;;.,."\_---'",.;N"'",-';_,;;"",,,,;-,,:,,,,,,,,.,,'O_':,'.a.,.,',,"'(1974-1975)- N° 2CONSEIL CULTURELDE LACOMMUNAUTÉCULTURELLEFRANÇAISESession 1974-197524 ,JU!t\J 1975,.,-PROPOSITIONDE DECRETRELATIVEAU DRAPEAUET A LA. DATE DE LA FETEDE LA COMMUNAUTECULTURELLEFRANÇAISEDE M. MASSARTET CONSORTSRAPPORTPRESENTE AU NOM DE LA COMMISSION DE LAPOLITIQUE GENERALE (1)PAR M. G. MAES(1) Voir Dac. Conseil 47 {1974-1975}- N° 1,
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MESDAMES, MESSIEURS,Votre commissiona examiné, les 19 et24 juin 1975, la proposition de décret relativeau drapeau et à la date de la fête de la commu-nauté culturelle française de M. Massart etconsorts (1).1. Retrait de la proposition de décret fixant ladate de la fête de la communauté culturellefrançaise et arrêtant les couleurs de son dra-peau ainsi que ses armoiries de M. Massartet consorts (Doc. 27 (S.E. 1974) n° 1)A la demande du président de la com-mission, l'auteur marque son accord pour quesa propositiondéposée le 18 juillet 1974 etqui avait fait l'objet d'un examen en com-mission et d'un rapport, soit retirée.2. Historique de la propositionde décrc:Le premier texte déposé par M. Massartsur le bureau du Conseil culturel en 1972 n'apas été imprimé. Le président du Conseil, àl'époque M. Dejardin,a demandé l'avis duConseil d'Etat sur cette proposition. Cet avis aété donné par ]e Conseil d'Etat, section législa-tion, deuxième chambre, le 4 octobre 1972. Iln'a pas pu être examiné en commission carentretempsla propositiona été frappée de1.,caauClte.L'auteur a, à nouveau, déposé une propo-sition de décret le 18 juillet 1974. Cette der-nière a été distribuée et discutée en commissionles 19 novembre 1974 et 21 janvier 1975. Unrapport a été établi et présenté à la commissionen date du 11 février 1975 par M. G. Maes.(voir annexe 2). La décision intervenue à l'épo-que fut de demander à l'auteur de la propositionde prendre contact avec les cosignataires de laproposition afin qu'une proposition de résolu-tion soit soumise aux Chambres législatives.Les membres du Conseil ont reçu une pro-position d'amendementen date du 14 février,émanant de M. Dehousse et consorts.La commission de la Politique générale nes'est plus saisie de la deuxième proposition deM. Massart jusqu'à ce jour.La troisième proposition de M. Massart faitl'objet du présent rapport.3. Exposé du ministrede la Réforme des InstitutionsM. Perinrappelleque la commissionde la Politiquegénéraleavaitdécidé,le21 janvier 1975, d'inviter les différents signa-2taires de la propositionde décret originale àrédiger ensemble une proposition de résolutionqui serait soumise aux Chambres, afin de per-mettre au Conseil culturel de passer outre àl'avis du Conseil d'Etat. En effet, ce genre derésolution est prévue à l'article Il de la loi du3 juillet 1971.Des objections du Conseil d'Etat trouventleur origine dans le fait que le Conseil cuiturelde la communautéculturelle française repré-sente ]a communautéculturelle française enentier, et non seulement la région wallonne.Les discussions en commission de la Politi-que générale les 19 novembre 1974 et 21 jan-vier 1975 avaient précisément pour objet dedéterminerdans quelles mesures la commu-nauté bruxelloise pouvait se reconnaître dans ledrapeau frappé du coq wallon.Cependant, le gouvernementa estimé qu'ilétait inopportun de déposer une proposition derésolution devant les Chambres, procédure quiaurait entraîné la participation au débat des par-lementaires de la communautéculturelle néer-landaise.Le gouvernement a préféré rédiger un pro-jet de décret, s'inspirant des idées émises encommission, qui a alors été soumis à l'avisdu Conseil d'Etat. Le projet n'a pas été déposépour des raisons d'ordre symbolique et moral:le gouvernement a estimé préférable que le dé-cret soit l'œuvre de parlementaires. Bien enten-du, il s'engage à soumettre ensuite le décret à]a sanction royale et à se charger de son exé-cLltion. Le gouvernementa cependant estiméutile de prendre connaissance de l'avis du Con-seil d'Etat, qui pourrait être distribué aux mem-hres de Ja commission.Si l'on envisage la question du point de vuejuridique,il est évident que le gouvernementest telu de publier J'avis du Conseil d'Etat s'ildépose un projet de décret ou un projet de loi.Ce n'est pas le cas présentement,mais il nesemble pas au ministre qu'il soit interdit defaire connaître l'avis du Conseil d'Etat sur unprojet qui n'a pas été déposé.La commission accepte que l'avis du Con-seil d'Etat sur le projet de décret gouvernemen-raI soit distribué. (Voir annexe 1.)--_._--(') Ont participéaux travauxde la commission:MM. Kevers (président),André, Barbeaux,Bertrand,Clerfayt, Cristel, Damseaux, Defosset, Dehousse, Delhaye,Deschamps, Desmarets, de Stexhe, Dulac, Falize, Gillet J.,Grafé, Helguers, Hubin, Hurez, Janssens, Mme Lassance-Hermant,MM.Massart,Pa que,Parisis,Poswick,Scokaert, Urbain et Maes (rapporteur).Ont assisté aux travaux:M. Perin, ministre de la Réforme des Institutions,etM. Hoyaux.
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Les seuls problèmesque pose l'avis duConseil d'Etat résident dans sa derni(re phrase:«Dès lors que le drapeau que le projet de décreta pour objet de créer ne peut être que celui de la communauté culturelle française tout entière, le Conseil d'Etat n'aperçoit pas les rai-sons pour lesquelles ce drapeau, qui par sa nature même est destiné à être arboré, ne devraitl'être que dans une partie du territoire pourlequel le Conseil culturel légifère.»Le ministre a le sentiment qu'il s'agit pluslà d'une question que d'un ",vis. De l'opinionde beaucoup de membres de la commission dela Politique générale, tel qu'il ressort du rapportprésenté à la commission par M. Maes, le Ilfévrier 1975, et de l'avis du gouvernement,ilrésulte qu'il est opportun de ne pas faire uneobligation de l'usage du drapeau au coq wallonà Bruxelles.Le ministre souligne encore que le projet et la proposition sont identiques en tous points.Il serait heureux que la proposition de M.Massart et consorts soit adoptée à l'unanimité par le Conseil culturel.4. Discussion générale Un membre pose le problème de l'existence des régions, prévue par l'article 107quater dela Constitution.Le ministre fait remarquerque l'avis duConseil d'Etat est formel sur ce point:les régions ne peuvent adopter un emblème. Reste évidemment la question des communes de la région de langue allemande; dans ces communes,un drapeau ne peut pas non plus être imposé,puisqu'elles ne font pas partie de la région delangue française. Il convient d'ailleurs de res-pecter les us et coutumes régionaux.Le ministre confirme encore que toutes les communes ont un drapeau et des armes; si le Conseil d'agglomération,par exemple, décide d'adopter un drapeau, il ne voit pas pourquoi le ministre de l'Intérieur ne se rallierait pas àcette décision.Un commissaire déclare qu'il a effectivementfiguré comme premier signataire d'amendementsdéposés postérieurementau premier rapport,mais il souligne que ces amendements, d'ailleurscontresignés par les auteurs de la propositionprincipale, avaient pour objet d'exprimer l'una-nimité qui avait été réunie en commission.Il s'étonne, dès lors, de ce que cette unani-mité se soit évaporée et de ce que la majorité,ou certains de ses éléments, ait entrepris de fairetraiter le problème au niveau du gouvernementainsi qu'en témoignent de nombreux échos depresse.Le même commissaire constate, d'autre part,que seul M. Massart, signataire principal de lapropositionantérieure, a déclaré la retirer; lesautres signataires n'ont pas fait connaître leuracceptation.Le membre rappelle du reste qu'il était inter-venu à ce propos dans la discussion du budgetdes Affaires culturelles pour 1975 en commis-sion de la Politique générale.Dans ces conditions, il regrette que la nou-velle propositionde M. Massart remette enquestion l'accord unanime qui avait été obtenuen commission. Il sait gré au ministre Perind'avoir clarifié la situation. Le gouvernementpréfère ne pas déterminer lui-même le choixd'une fête et d'un drapeau pour la région delangue française. Il est piquant que ce soit leministre qui prenne le premier la parole pourprésenter une proposition d'initiative parlemen-taIre.Ce membre constate qu'en refusant que laquestion soit réglée par une résolution adoptéepar les Chambres, le ministre défend une thèseopposée à celle qu'il a soutenue en séance pu-blique le 17 juin 1975.Le ministre fait remarquerqu'il y a unedifférence entre les matières budgétaires et ledrapeau wallon.Le membre rappelle que le ministre a déclaréen séance plénière que le gouvernement n'a pasà intervenir dans la procédure prévue à l'arti-cle Il de la loi du 3 juillet 1971. Dans ce cas-ci,c'est le gouvernement lui-même qui nous invitelfaire le contraire.D'autre part, si on suit l'opinion du mi-nistre, on ne doit jamais appliquer les dispo-sitions de l'article 11 puisque les parlementairesflamands auront chaque fois à s'immiscer dansles problèmes du Conseil culturel francophone.Il fait encore remarquer qu'on n'a pas faitdistribuer le texte du projet de décret sur lequelporte l'avis du Conseil d'Etat.Le ministre confirme que ce texte est entous points semblable au texte de la proposition.Le Conseil des ministres a voulu respecterl'autonomie des conseils culturels, tout en ten-tant de voir clair sur le plan juridique dans leproblème posé: pour réaliser concurremmentces deux objectifs, il a donc soumis au Conseild'Etat le texte d'ull projet de décret, qui n'a pasété déposé. Des parlementaires ont alors déposéune proposition tenant compte des remarquesformulées par le Conseil d'Etat.Pour Je membre, il est peu vraisemblableque la propositionexaminée correspondeauprojet sur lequel porte l'avis du Conseil d'Etat.En effet, Je ministre avait déjà connaissance dupremier avis du Conseil d'Etat, stipulant quele drapeau envisagé ne pouvait être que celuide la communauté culturelle française dans sonensemble. Pourquoi demander alors un secondavis?3
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Le ministre répond que la déontologie minis-térielle ne lui permet pas de révéler la manièredont on modifie les textes des projets de décretaprès réception de l'avis du Conseil d'Etat. Legouvernement doit-il déposer les divers brouil-lons successifs des textes qu'il propose? Est-ilincorrectque les partis qui soutiennentlegouvernement soient informés d'autre part desavis donnés par le Conseil d'Etat?Il souligne encore qu'un problème politiqueet institutionnelse posait. Un débat politiquesur les symboles de la communautéculturellefrançaise à la Chambre et au Sénat aurait dépas-sé de loin la reconnaissancede ces symboleset aurait débouché, inutilement et prématuré-ment, sur un débat institutionnel.Le commissairecroit que le ministre nesouhaite pas qu'une propositionde résolutionsoit déposée aux Chambres parce qu'il sait quela majorité gouvernementaleexplosera sur laquestion. Il rappelle que le ministre a, lui-même,déclaré que le dépôt d'une proposition de réso-lution provoqueraitun débat institutionnel:pour l'intervenant, le gouvernement accepte lesdeux communautés,mais pas les trois régions.Le ministre souligne que l'avis du Conseild'Etat interdit aux régions de se choisir unemblème.Le membre fait remarquer que la commis-sion et le Conseil ne sont pas obligés de suivrel'avis du Conseil d'Etat.Pour le ministre, il le faUt, quand cet avisest fondé en droit.Le commissaire constate que la propositionexaminée rend impossible le choix d'un drapeaupour la région wallonne. Pour que cela puissese faire, il faudrait qu'une résolution soit votéepar les Chambres.Le ministre croit pour sa part que ce seraitune erreur juridique de vouloir imposer un dra-peau à la population de langue allemande, quifait partie de la région wallonne mais pas dela région de langue française.Il répète que les régions n'ont pas le pouvoirde prendre des décisions dans les matières cul-turelles.Un autre commissaire estime qu'il faut reve-nir à l'objet principal du débat: la commissionest-elle pour ou contre la proposition de décretqui lui est soumise?Le ministre a conclu que les régions ne peu-vent se choisir un drapeau parce qu'il ne s'agitpas d'une matière culturelle.Pour sa part, le commissaire croit qu'il estpossible de se rallier au texte du décret sansdevoir se prononcersur le problème institu-tionnel posé. On peut laisser la questionouverte.4Il demande qu'il soit acté au rapport quele système juridique n'a pas fait l'objet d'uneadhésion:la commission ne tranche pas ceproblème et on ne peut déduire de l'adoptionde la propositionde décret qu'elle se rallie àce qui est dit à ce sujet dans l'avis du Conseild'Etat.Le président met alors au voix la propositionformulée par l'intervenant:12 membres se pro-noncent en sa faveur.Un membre estime qu'il n'y a pas lieud'émettreun vote sur cette proposition;ellepeut éventuellement être reprise dans le rapport.Sur la suggestion d'un commissaire, le pré-sident propose d'acter qu'une majorité s'estralliée à la proposition qui a été formulée.5. Discussion des articles et votesArticle1er.d'observation.Ilpar 14 voix etCet article ne suscite pasest mis aux voix et adopté1 abstention.Un membre justifie son abstention en dé-clarant qu'il est d'accord avec le principe dela proposition de décret mais qu'il condamnele fait qu'on impose une fête wallonne à larégion bruxelloise.Un autre membre fait remarquer que cettefête n'est pas seulement wallonne mais égale-ment bruxelloise.Le premier intervenant demande à la com-mission si elle a connaissance de festivités orga-nisées à Bruxelles le 2ï septembre depuis 1830.Il lui est répondu que des festivités sontorganisées chaque année à la place des Martyrset que la majorité des Bruxellois se recon-naissent dans cette fête.Article 2.la pro-suggéréUn membre se demande pourquoiposition de décret ne suit pas le textepar le Conseil d'Etat.Le rapporteursignale que cet aspect duproblème a été discuté au cours d'une précé-dente réunion et qu'il en a été fait mention dansle rapport à la page 3. (Voir annexe 2.)L'auteur de la propositionsouligne que letexte de celle-ci ne reflète pas complètementses intentions. Il s'est rallié à l'avis du Conseild'Etat. C'est le cabinet du ministre de la Réfor-me des Institutions qui s'est occupé de mettrela proposition en concordance avec cet avis.Le ministre note que le texte a égalementété élaboré en collaborationavec le Conseilhéraldique.
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Un membre demande qu'il soit acté aurapport que l'auteur a rédigé sa propositionsur la base de conseils d'un cabinet ministériel.Un autre membre estime que n'importe quelparlementaire peut consulter un cabinet minis-tériel.Le ministre pense qu'il n'y a pas de diffé-rence de fond entre le texte proposé à la com-mission et le texte suggéré par le Conseil d'Etat.Le membre est d'accord sur ce point. Il sou-haite cependant qu'il soit acté au rapport qu'ils'agit bien du drapeau communémentappelé«drapeau wallon».L'article 2 est alors mis aux voix et adoptépar 13 voix contre 1 et 3 abstentions.Le membre ayant émis un vote négatif croitque la communauté de Bruxelles ne se recon-naîtra pas dans le drapeau wallon.Les justifications des abstentions sont iden-tiques à ceIJes émises lors du vote relatif àl'article 1.Article 3.Un commissaire demande qui déterminerales institutionsde la région bruxelloisequidoivent être considérées comme relevant exclu-sivement de l'une ou de l'autre communautécultUrelle.Un autre membre lui répond que ce sontles responsables qui ont autorité sur les édi-fices.Le premier intervenant demande s'il existeune liste de ces institutions.Le ministre répond qu'il s'agit de bâtimentsde l'Etat, des provinces, des communes,del'agglomération,de la commissionculturellefrançaise de l'agglomérationainsi que de diversbâtiments dont les écoles.Un autre commissairedemande que l'ondisjoigne l'examen du troisième alinéa de celuides deux premiers alinéas de l'article 3.En ce qui concerne les deux premiers ali-néas, il propose que l'on en revienne au texte del'ancienne propositionde M. Massart et quel'on lise: «Dans la même région, il est arborésur les bâtiments officiels, dans les mêmes con-ditions et aux mêmes jours que le drapeaubelge.»Ceci remplacerait le deuxième alinéa dela propositionexaminée.Les deux premiers alinéas de l'article 3 ainsiamendés sont mis aux voix et adoptés à l'una-nimité des 15 présents.En ce qui concerne le troisième alinéa, lemembre constate que l'on entre ici dans lerégime du «possible ». Il comprend ce souci.Il estime cependant qu'il faut choisir entre undrapeau régional et un drapeau culturel et quedans la deuxième hypothèse le drapeau doitêtre arboré dans la capitale comme dans le restede la région de langue française. Puisqu'onrefuse aux régions le droit d'adopter un dra-peau propre, le drapeau de la communautéculturelle française doit être arboré dans l'en-semble de cette communauté.Un commissaire pense que, dans ce cas,il faut écrire « est» au lieu de « peut être» oualors supprimer le dernier alinéa.Un amendement est alors proposé: il con-viendrait de dire au deuxième alinéa «le dra-peau de la communauté culturelle française estarboré aux édifices publics... ».Un commissaire pense que ces modificationsne doivent pas gêner les Bruxellois:au con-traire, elles leur permettrontde ne pas oublierleur solidarité avec la Wallonie.L'amendementest alors mis aux voix etadopté par 13 voix contre 1 et 1 abstention.L'article 3 ainsi amendé est mis aux voixet adopté par 13 voix et l abstention.Un membre demande pourquoi on n'a pasmaintenu les articles 4 et 5 de la propositionde décret originale, qui concernaient les armoi-ries de la communauté culturelle et les arrêtésroyaux d'application.Le rapporteur rappelle que les représentantsdu ministre de l'Intérieur avaient émis, en com-mission, de nettes réserves en ce qui concerneles armoiries; il en réfère à son rapport. (Voirannexe 2.)Le ministre, pour sa part, souligne que lesdécrets sont automatiquementmis en vigueur,et que des arrêtés d'applicationseraient juri-diquement superflus.6. Vote sur l'ensembleL'ensemble de la proposition ainsi amendéeest alors mis aux voix et adopté par 12 voix et2 abstentions.7. Vote sur le rapportLe présent rapport, mis aux voix, est adoptéà l'unanimité.Le Rapporteur,G. MAES.Le Président,J. KEVERS.5
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TEXTE ADOPTE EN COMMISSIONARTICLE1erLa fête de la communautéculturelle fran-çaise est célébrée chaque année le 27 septembre.ART. 2Le drapeau de la communautéculturellefrançaise est d'or chargé d'un coq hardi degueules.ART. 3Le drapeau de la communautéculturellefrançaise est arboré aux édifices publics de larégion de langue française, le 27 septembre.Dans la même région, il est arboré sur lesbâtiments officiels dans les mêmes conditionset aux mêmes jours que le drapeau belge.Le drapeau de la communautéculturellefrançaise est arboré aux édifices publics, situésdans la région bilingue de Bruxelles-Capitale,oÙ sont établies les institutions qui, en raisonde leurs activités,doiventêtre considéréescomme appartenantexclusivementà la com-munauté culturelle française, le 27 septembreet aux dates oÙ le drapeau national y est arboréconformémentà l'arrêté royal concernantlepavoisement des édifices publics.6
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ANNEXE1AVIS DU CONSEIL D'ETATLeCONSEILD'ETAT,sectiondelégislation,deuxième chambre, saisi par le ministre de la Réformedes Institutionset le ministre de l'Intérieur,le 3 avril1975, d'une demanded'avis sur un projet de décret«relatifau drapeau wallon et fixant la date de la fêtede la communautéculturellefrançaise", a donné le30 avril 1975 l'avis suivant :L'instaurationd'une fête de la communautécultu-relle françaiseet la créationd'undrapeauqui soitl'emblèmede la même communauténe figurentpasexpressémentaux §§ 2 et 3 de l'article59bis de laConstitutionni à l'article 2 de la loi du 21 juillet 1971.Elles font néanmoinspartiedes matièresauxquelless'étend la compétencedes conseils culturels s'il est vraique chacune des rubriques énumérées par l'article 2 dela loi du 21 juillet 1971 doit être largement interprétée.C'est bien ce qui résulte, en eHet, des travauxpré-paratoiresde la loi du 21 juillet 1971.Dans l'exposédes motifs, l'article 2 est commentécomme suit:«L'article2 tend à exécuterl'article59bis, § 2,alinéa 2, de la Constitution,qui dispose que la loi arrêteles matières culturelles.»Le gouvernementdevait opter entre deux formules,l'une consistanten l'énumérationdétaillée des matièresculturelles,l'autreen l'énoncéde rubriquesgénérales.L'énumérationdétaillée présente l'inconvénientde pou-voir être considéréecomme exhaustive:il en résulteque, dans la mesure où la liste des matières se révéleraitincomplète,il y aurait lieu de la compléterpar voielégislative.»La secondeformulequi supposenécessairementune certaine interprétation,est plus souple. L'interven-tion du législateurne sera pas requise pour adapterconstammentla compétencedes conseils culturelsauxformes nouvelles de la vie culturelle.»Lechoixdu gouvernements'est portésur ]aseconde formule.»Les précisions données pour chaque matière cultu-relle dans le commentairequi suit n'ont dès lors qu'unevaleur exemplative.»(Doc. parI. Sénat, session 1970-1971,n°400, p. 4).La même volonté d'une interprétationlarge apparaîtdans le rapportfait par M. Van Bogaert, au nom dela commissionde révision de la Constitution,au Sénat,où l'on souligne «le fait qu'il est malaisé de délimiterles matières culturelles », et où l'on confirme, à proposde l'article2, 8°, que «celacomprendtout ce quicontribueà l'épanouissementsocio-cultureldes adultesau sens large, comme par exemple les associations,lesconférences,les cours, les institutionsde formationfamiliale,sociale et civique, etc.»(Doc. parI. Sénat,n" 497, pp. 2 et S).Elle est confirméepar les déclarationsfaites enséance publiquedu Sénat le 7 juillet 1971 tant par legouvernemenr,notammentpar le Premier ministre, quepar les intervenants.C'est ainsi que M. Lagasseanotammentdéclaré:« C'est précisémentparce qu'on a adopté cette for-mule des rubriquesde portée générale qui permet dedire que chaque fois qu'il y a doute, il faut interpréterle texte en faveur de la compétence des conseils culturelsquenosapprouvonsl'article2.»(AnnalesSénat,7 juillet 1971, p. 2357.)Enfin, à la commission de révision de la Constitutionà ta Chambre, le ministre des Relations communautairesdéclarait:"LechapitreII contientdonc l'énumérationde ceque la Constitution désigne par«matières culturelles ».Il contient dix rubriques générales.En préparantle présent texte, nous avions l'intentionde detinir, de manière plus détaillée,chaque rubriquedu chapitre II. Nous avons constaté toutefois que cettefaçon de procéder présentaitun grave inconvénient.Eneffet, elle pouvait donner l'impressionqu'une définitionrelativementdétaillée pourrait être interprétée de manièrelimitative.Il convenaitde l'éviter, car la vie culturelleest très ditticite à définir. Tout aspect de la vie culturelle,non expressémentmentionnédans ta loi, pourraitfaireconclurequ'iJ échappeà la compétencedu Conseilculturel. Pour éviter une telle inrerprétation,nous avonsfinalementpréféré énumérerdix rubriquesgénérales»(Doc. parI. Chambre,session 1970-1971, 1.053, n° 4,p.2)."**Le Conseilculturelde la communautéculturellefrançaise ne peur trouver que dans l'article 59bis, § 2,de la Constitution,la compétencede créer un drapeau.Cette compétence,qui est fondamentalementdiHé-rente de celle qui a pour objet les langues dans lesmatières énumérées par le § 3 de l'article 59bis précité,s'étend nécessairementà toute ]a communautéculturelledont les membres des conseils culturels sont les repré-sentants.Le ConseiJ culturel n'a donc pas compétencepour donner LIn drapeau à une entité plus restreinte quecette communautéelle-même, ce qui reviendraità créerou à reconnaîtrel'existencede «régionsculturelles»au sein de la communautéculturelle française.Tenanr compte de cette observationet de l'intentionexprimée par le gouvernementde faire référence expresseau «coq wallon",le Conseil d'Etat proposele textesuiv;lnt pour l'article 2 :7
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ART. 2"Le drapeau de la communautéculturelle française apour emblèmele coq wallon.Il porte un coq hardirouge sur un fond jaune or.»:.Dès lors que le drapeauque le projet de décret apour objet de créer ne peut être que celui de la com-munautéculturellefrançaisetout entière,le Conseild'Etatn'aperçoitpas les raisonspourlesquellescedrapeau,qui par sa naturemême est destiné à êtrearboré, ne devrait l'être que dans une partie du terri-toire pour lequel le Conseil culturel légifère.La Chambre était composée de :MM. .J. MASQUELIN, président de Chambre; P. TAPIEet .J. van den BOSSCHE, conseillers d'Etat;R. PIRSON et F. RIGAUX, assesseurs de la sectionde législation; Mme J. TRUYENS, greffier.Le rapport a été présenté par M. P. CHARLIER,auditeur.Le Greffier,Le Président,J. TRUYENS.J. MASQUELIN.8
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ANNEXE 2DOCUMENT DE COMMISSIONPROPOSITIONDE DECRETFIXANT LA DATE DE LA FETE DE LACOMMUNAUTE CULTURELLE FRANÇAISE ET ARRETANTLES COULEURS DE SON DRAPEAU AINSI QUE SES ARMOIRIESDEPOSEE LE 18 JUILLET 1974PAR M. MASSART ET CONSORTSRAPPORTPRESENTE A LA COMMISSION DE LA POLITIQUE GENERALEPAR M. G. MAESMESDAMES, MESSIEURS,Votre commission de la Politique généralea consacré deux séances, les 19 novembre 1974et 21 janvier 1975, à l'examen de la proposi-tion de décret fixant la date de la fête de lacommunauté cultUrelle française et arrêtant lescouleurs de son drapeau ainsi que ses armoiriesde M. Massart et consorts (1).1. Exposé de l'auteurL'auteurrappelle qu'il avait déjà déposéune propositionsemblable lors de la session1971-1972, et qu'on ne peut donc pas parlerde sa proposition comme d'un «pendant»audécret adopté par le Cultuurraad.Toutefois,suite aux remarques du Conseil d'Etat, lequelestimait que le Conseil culturel n'est pas com-pétent pour imposer un emblème à une partiede la région de la langue française, il a modifiésa propositionet l'a redéposée sous sa formeactuelle.(') Ont participéaux travauxde la commission:MM.Kevers(président),Barbeaux,Cristel,Damseaux,Defosset, Dehousse, Desmarets, de Stexhe, Dulac, FaIize,Gillet R., Gondry,Grafé,Hoyaux,Hubin,Janssens,Mme Lassance-Hermant,MM. Massart,Paque, Parisis,Risopoulos, Saint-Remy, Urbain et Maes (rapporteur).A assisté aux travaux:M. Michel, ministre de l'Intérieur.L'auteur comprend ses collègues de l'agglo-mération bruxelloise qui pourraient se trouverembarrasés d'avoir pour emblème le coq wal-lon. Il tient à souligner que, dans son esprit, lecoq wallon est le drapeau de la Wallonie, pascelui de la région bruxelloise. C'est dans ce sensqu'il a rédigé le dernier libellé de ses développe-ments : ceux-ci précisent que le décret n'a forcede loi que pour les institutions qui, en raisonde leurs activités,doiventêtre considéréescomme appartenant exclusivement à l'une ou àl'autre communauté culturelle.2. Exposé du ministre de l'IntérieurLe ministre souligne l'ambiguïté de la for-mule«dans les mêmes conditions et aux mêmesjours que le drapeau belge », prévue à l'arti-cle 3. Ne vaudrait-il pas mieux supprimer cesmots? En effet, l'arrêté royal du 5 juillet 1974,pris en exécution du décret correspondantduCultuurraad,stipule que le drapeau commu-nautaire peut être hissé aux mêmes jours quele drapeau belge, mais doit être hissé le jourseul de la fête nationale flamande. Il convien-drait donc de dire, dans la proposition de M.Massatt,que le drapeau de la communautéculturelle française doit être arboré le 27 sep-tembre, et qu'il peut, de plus, être arboré surles bâtiments officiels les mêmes jours que ledrapeau belge.En ce qui concerne les armoiries de la com-munauté, le ministre rappelle que rien n'a été9
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fait sur ce point du côté néerlandais. La pro-position de M. Massart innove donc, mais illui semble que la description de l'armoirie necorrespond pas à celle du drapeau. Des discor-dances pouvant surgir, il conviendrait d'harmo-niser ces descriptions, après consultation éven-tuelle de la commission héraldique.Un membre demande au ministre si la facul-té d'arborer le drapeau, conformément à l'arrê-té royal d'exécution du décret du Cultuurraad,a été souvent utilisée.Le ministre répond que le drapeau de lacommunautéculturelle néerlandaiseest géné-ralement arboré les jours où son pavoisementest facultatif.3. Discussion généraleLa commission marque son accord sur ladate choisie pour la fête de la communautéculturelle française. En effet, les « journées deseptembre » sont ressenties avec la même con-viction par les bruxellois et les wallons.De l'avis d'un commissaire, la propositionde M. Massart identifie la communauté cultu-relle française avec ce que l'on appelle la «ré-gion wallonne », « la Wallonie ». C'est une po-sition que l'on peut concevoir, elle est celle denos voisins néerlandophonesqui ont adopté undécret en ce sens. A partir du moment où cetteposition est celle du nord de notre pays, onpeut imaginer également qu'elle sera celle dusud. Mais il est un fait que la population fran-cophone de Bruxelles ne se sent pas une appar-tenance wallonne très nette.Le membre se demande s'il faut absolumentexporter les valeurs auxquelles on tient. Il craintque, dans le chef de la communauté culturellefrançaise de Bruxelles, le fait de s'identifier avecun drapeau semblable au drapeau wallon ne soitpsychologiquementmal ressenti par certains.L'adoption de la proposition représenteraitenfin, selon le même membre, un pas impor-tant vers un système de régionalisationou defédéralismeà deux, excluant Bruxelles. Elleserait donc le signe d'une remise en cause del'équilibre fixé dans la Constitutionrevisée.Un aUtre membre se déclare heureux quece soit un wallon qui ait formulé ce qui, à sesyeux de bruxellois,constitueune objectionmajeure. Faut-il, dans ce domaine, assimiler lesbruxellois aux wallons? Pour sa part, il estimeque cette identification est pour ]e moins inop-portune. Si certains bruxeJlois d'origine wa]-lonne peuvent se targuer d'une double appar-tenance, d'autres, plus intéressés, même s'ilsfont partie de ]a communautéculturelle fran-çaise, ne pourraient accepter d'avoir pour dra-peau un emblème traditionnellementwallon.10Un membre encore intervient en tant quebruxellois. Il croit la proposition sympathique,mais est sceptique quant à ses conséquencespsychologiques. Il ne pense pas que les bruxel-lois seraient heureux de voir le lion flamandarboré sur les bâtiments officiels à Bruxelles,mais il ne croit pas non plus que les bruxelloisfrancophones trouveraient convenable de devoiradopter pour emblème un drapeauau coqwaIJon. Les francophones de Bruxelles ne sontpas tous des wallons. Ils pensent«franco-phone»,mais pas nécessairement«wallon)}.L'inverse n'est évidemment pas vrai: les bru-xel]ois flamands se sentent assurément flamands.Le membre se demande s'il ne serait pasplus logique d'avoir un drapeau pour chacunedes trois régions. En tout état de cause, il croitqu'il but être fort prudent dans ce domaine,et suggère que l'initiative soit éventuellementretirée du Conseil culturel français et reportéedevant ]e Conseil région a] wallon.Un membre estime importante la solidaritéentre bruxellois et wallons. Le décret de M.Massart avait, à J'origine, une portée limitée,qui s'est étendue à cause de l'avis y afférentdu Conseil d'Etat. La WaJlonie doit-elle resterdépourvue d'un emblème en attendant le pou-voir des régions de prendre des décisions pro-pres? Quoi qu'il en soit, et en attendant que larégion bruxelloisepuisse elle-mêmechoisirson propre drapeau,le drapeauprévu parM. Massart ne sera arboré, à Bruxelles, quesur les édifices qui ressortissent exclusivement à]a région wallonne.Le même membre signale avoir reçu ungrand nombre de lettres, suite à l'adoption parla communautéculturellenéerlandaised'undrapeau, d'une fête nationale et d'un hymne,lettres qui souhaitaient voir la communauté cul-turelle française se choisir également un em-blème. Certaines de ces lettres émanaient defrancophones bruxellois.[]croit enfin que l'adoptiondu décret nereprésente pas un pas vers un régionalisme àdeux: en effet, il n'y a que deux communautéscu]turelles. Il n'y a pas de culture bruxelloisespécifique. D'autre part, le décret ne s'appliquequ'aux institutions qui, en raison de leurs acti-vités, doivent être considérées comme appar-tenant exclusivement à l'une ou l'autre com-munauté culturelle.Un autre commissaire rappelle que ce pro-blèmeadéjà été évoqué au bureau du précé-dent Conseil culturel, tant sur la prise en rece-vabilité que sur le fonds du problème.Unavant-projet de rapport avait été rédigé, d'oùil ressortait que le problème pouvait difficile-ment recevoir une solution immédiate. En effet,la communautéculturelle française doit rece-voir un emblème unique, mais cet emblème ne
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peut pas être le coq wallon. Les obstacles étaientdonc les mêmes à ce moment, mais il sontencore plus grands depuis que trois régions ontété créées, et que c'est au Conseil régional wal-lon qu'il appartient de choisir un emblème pourla région wallonne. Du reste, si le Conseil cul-turel choisit le coq wallon pour emblème dela communauté culturelle française, le Conseilrégional ne pourra plus en disposer, ce quiserait dommage.Un membre s'interroge sur le statut actueldu drapeau wallon. Ce drapeau a-t-il un statutjuridique? Si non, il faut prendre en considé-ration le vide existant. Le membre se demanded'autre part si le choix d'un emblème est biende la compétence des Conseils régionaux.Un commissaire constate que, malgré lesobjections de divers membres bruxellois, aucuneautre proposition ou amendement à la proposi-tion de M. Massart n'a été porté à la connais-sance de la commission.En second lieu, il rappelle que les régionsn'ont pas encore pouvoir de décision; le Con-seil culturel ayant, pour sa part, des attribu-tions limitatives dans le domaine culturel, lacommission et le Conseil n'ont d'autre possi-bilité qu'agir ou ne pas agir. Le membre dit saconviction qu'à partir du moment où l'on pour-ra arborer à Bruxelles, simultanément,le lionflamand et le coq wallon, on aura fait un paspolitique vers une division du pays en deuxparts, et non en trois. Et ce pas politique serala conséquence d'un souci juridistique du Con-seil d'Etat. Le membre regrette donc que M.Massart n'ait pas cru devoir faire usage de lapossibilité prévue à l'article Il de la loi du3 juillet 1971, qui stipule:«lorsque,selonl'avis de la section de législation du Conseild'Etat, un avant-projet ou proposition de décret,ou un amendement à un projet ou propositionexcède la compétence du Conseil culturel, ladisposition contestée ne peut être adoptée parle Conseil culturel qu'après une résolution favo-rable des Chambres législatives ». De l'avis dumembre,l'accorddes Chambreslégislativespourrait être obtenu assez facilement.Un autre membre fait remarquer qu'il suffi-rait, pour résoudre le problème, de remplacerdans le texte de la proposition«communautéculturelle française)} par «région de languefrançaise".Il lui est répondu que cette sugges-tion est politiquementimpraticable,car ellelaisserait à l'extérieur de la Wallonie la régionde langue allemande et un certain nombre decommunes à facilités.Ne devrait-on p2S soumettre le problème;]la commissionde Coopérationculturelle?s'interroge un membre. En effet, s'il faut obtenirdu Parlement un vote favorable à la résolution,il faut trouver un accord préalable avec lesnécriandophones.La majorité de la commission s'oppose aurenvoi du problème à la commission de Coopé-ration culturelle, où il rejoindrait un contentieuxqui est déjà suffisamment volumineux.Le président propose que la commissiondemande à M. Massart de prendre contact avecses co-signataires afin qu'ils rédigent ensemblela propositionde résolution à soumettre auxChambres. Après la discussion au Parlement,la proposition reviendrait à la commission dela Politiquc générale, quel que soit l'avis desChambres.Cette proposition est adoptée.Le Rapporteur,C. l'vIAES.Le Président,J. KEVERS.11
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12I\r,TNEX?1ti! J1)?:<l\'jOn:;êjJrF, -\/-;,:.PrdsidenllIe Politiquefa connnission(lu ((rnsei!!.'ult!ire:'P;lhisde h,':"..""j.1000Bwxe!1csMon cher Président,Objet:Proposition de décret de M. :\1ASSART.En vue de b réun:oil de votre commi,;sion, cc jeudi, ct il titre documentaire,je vous remets une reproduction en con]eu L';du dessin original Je Pierre Paulus,réalisé en 1912, pou r 1'Assemblée wallonne, et adopté comme emblème wallonen avril 19J3 peU J'Assemblée wal10nne réunief"eJles.Cc Coq \vJÎ1on l'sr un Coq ha!'di.Sur le fond orangé (teinte bouton d'or), Je Coq est rouge pourpre vif.L'original de ce dessin sc tTOuve dans les coJlcctions du musée de ]a Viewallonne, à Liège.Croyez, mon cher Président, a mes sentiments les meilleurs.Emile-Edgar JEUNEHOMME.29.722-E, G,
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LE COQWALLONDESSINORIGINALDE PIERREPAULUS,ADOPTÉEN 1913, PAR L'ASSEMBLÉEWALLONNE,POURLE DRAPEAUWALLON.(COLLECTIONSDU MUSÉEDE LA VIE WALLONNE)]
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Commentaires:et souhait d'ouvrir un débat au sujet des thèmes évoqués:
Comme par exemple :A.Fêtes de WALLONIE.
.................. B.Fête(s) de la COMMUNAUTE CULTURELLE FRANCAISE 
DE BELGIQUE.  
J'ai tâché de transférer une copie complète du texte.
Pas trop facile à comprendre,lorsqu'on peut lire dans ce texte par 
exemples:
1)"Des objections du Conseil d'Etat trouvent leur origine dans le fait 
que le Conseil culturel de la communauté culturelle française 
représente  la communauté culturelle française en entier, et non 
seulement la région wallonne.
Les discussions en commission de la Politique générale les 19 
novembre 1974 et 21 janvier 1975 avaient précisément pour objet 
de déterminer dans quelles mesures la communauté bruxelloise pouvait se 
reconnaître dans le drapeau frappé du coq wallon."
ou encore:
2)"De l'avis d'un commissaire, la proposition de M. Massart identifie 
la communauté culturelle française avec ce que l'on appelle la 
«région wallonne », « la Wallonie ». 
Et pour le reste voir supra.Bonne lecture.
Etes vous surpris(surprise)?
A reader .Belgium.--193.190.196.70 2 juin 2007 à 13:31 (CEST)
thread_title:  On peut parfois faire des constatations ,à première vue, curieuses.