Discussion:Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information/Archive 1

message: Je me demandes si l'article tout court est à mettre en ligne sur wikipédia si tôt : Le projet de loi en question n'en n'est pas encore à la première lecture, qui ne doit avoir lieu que dans 8 jours, et est déjà innondé de propositions d'ammendements. 
Je me suis permis d'ajouter le désacord de neutralité, vu la très large part qu'occupe les revendications de eucd.info sur cette page. le site fait, à mon humble avis, suffisament parler de lui, que ce soit sur internet (forums, etc...) qu'en dehors (le batiment d'info de la fac d'orléans est largement fourni en tracts. Je pense que c'est la même chose ailleurs.)
jamian 15/12/2005 20:05GMT+1
Dire que cela fait courir un grave danger à wikipedia et aux logiciels libre sans en préciser la teneur, ça fait un peu FUD. 
:On verra quand la loi sera appliquée. En attendant, il y a peu de chance que le logiciel libre ressorte vivant de cette loi inconsciente. Wikipedia devrait lutter contre la DADVSI, comme la vraie menace qu'elle représente pour nous tous. L'expression vendre son âme est bien adaptée aux parlementaires qui l'ont votée, et, surtout, à RDDV. Sauf qu'aucun d'entre eux ne s'est immaginé les aboutissants catastrophiques de cette loi. Lorsqu'ils seront eux même confrontés aux conséquences qu'ils n'avaient même pas immaginées, ils seront les premiers à venir pleurer dans nos bras.
:Le fait est, en tout cas, que le monde du libre dans son ensemble est menacé. Et Wikipedia en fait partie. Ce n'est pas du FUD, comme tu le prétends, mais bel et bien la sinitre réalité.
:C'est un peu comme le changement climatique, tout le monde a dit pendant 20 ans que les écolos racontaient n'importe quoi, cherchaient à nous faire peur (FUD]), alors on a continué à prendre des décisions lourdes de conséquences, à la légère. On voit bien qui avait raison, en fin de compte... En fait, c'est comme toutes ces choses qu'on nous a fait avaler (amiante, farines animales, nucléaire), en nous prenant pour des caves, en nous disant que ce n'était rien, "Ne vous inquiétez pas, faites nous confiaaaaance..."... Il n'est ici pas question de peurs irrationnelles, mais bel et bien d'implications à très long terme avec des enjeux bien trop grands pour qu'on s'amuse à les prendre à la légèreThe Karibooman 11 juillet 2006 à 12:36 (CEST)

message: Est-ce normal que le titre comporte l'autre apostrophe ? (celui que je n'ai pas)
Si oui, veuillez me rappeler où on en parle, merci.
Si non, alors faudrait à nouveau renommer l'article ;) --Boly ♪ 14 décembre 2005 à 18:46 (CET)
thread_title:  Apostrophe ’ ou '  

message: Il semble qu'une grande part de l'incomprehension vienne de l'imbrication de ces deux sujets:
*Ceux qui attendent cette loi pour deffendre les droits d'autreurs pensent que les opposant defendent le piratage.
*Ceux qui s'opposent à ce projet pour sauver les logiciels libre pensent que ces défenceurs sont pour les monopoles.
Ces deux cas de figure sont possible, mais ne representent certainement pas la majorité. Peut-être que faire comprendre dans l'article les bases de cette incompréhenseion ferais avancer le shmilblic. ( Je ne m'y colle pas, j'en est assez fait et je penche toujours vers la deusième catégorie.) --;-) 16 décembre 2005 à 17:27 (CET)
thread_title:  Piratage et non-concurence. 

message: Ses nombreux détracteurs voient une tentative discrète de privation des libertés de l'individu dans un but lucratif, à l'image des "inélégances" commises pour que soient votées sans débat public les lois sur les brevets logiciels à la Commission européenne. Il est réclamé avant toute chose la possibilité d'un débat public, afin de mettre en lumière ses réelles implications.
Cette partie des arguments de l'opposition à été suprimé, je ne la ré-impose pas, mais je souhaite qu'elle reste neanmoins lisible ici, car elle fait partie intergrande du sujet, comme le prouve l'introductrion des débat à l'assemblé nationnale:
M. Didier Mathus - Ensuite, on a rarement vu un texte dont la préparation a autant subi la pression directe des lobbies, déployés sans vergogne au sein même de l’Assemblée ..." (voire la source) 
Une neutralisation s'impose certainement, mais le lien avec ces lobbies, au niveau européen et mondiale ne peut pas être ignoré sans fausser la compréhension du problème, même en admetant qu'il n'existe que dans l'esprit des opposants.--;-) 27 décembre 2005 à 17:21 (CET)
replies: text: Avec les derniers éléments fournis lors de l'émission Complément d'Enquête (Extrait vidéo format .wmv), il est clair qu'on ne peut éviter de parler du fait que certains parlementaires subissent bel et bien des pressions sur ce dossier aux enjeux financiers énormes. A présent, la question est de savoir devons-nous nous abstenir d'écrire sur ce genre de sujets polémiques quand bien même une preuve irréfutable est avancée? --Butterfly1980 22 février 2006 à 18:21 (CET)
thread_title:  Condition d'élaboration 

message: Bonjour à tous. Je me pose juste une petite question suite à la fusion des pages Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information et Reproduction et partage de produits culturels sans accord des ayant droits. Combien de temps une fusion prend-t-elle, étant donné qu'il reste encore quelques éléments à ajouter à la page et que les débats reprennent dans deux semaines sur le projet de loi DADVSI?
--Butterfly1980 22 février 2006 à 18:21 (CET)
thread_title:  Fusion 

message: Droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information
Bonjour,
Désolé, je me suis permis de rajouter l'article DADVSI en pensant qu'il avait été supprimé par erreur et je viens de m'appercevoir qu'une discussion avait cour sur ce sujet, bien délicat je vous l'admets. Mais j'ai cru bon devoir informer au plus vite sans devoir rentrer dans des détails trop laborieux et pouvant en décourager sa lecture.
Je tiens à préciser quelques petites remarques sur certains points qui me semblent importants:
1 Certe l'article dispose de fautes de forme et dinterprétation restrictive je vous l'accorde et je vous encourrage à l'améliorer.
2 En ce qui concerne les DRM, je ne suis pas d'accord avec vous et vous devriez lire cette article que je trouve très révalateur et complet sur ce sujet: http://moutons.karma-lab.net/node/10.
3 En ce qui concerne comme vous dites "Le rapport avec la liberté de l'individu" je trouve vos remarques quelques peu prématurées et je vous propose de visiter ce lien pour prendre connaissance des menaces concernant l'accès à la connaissance: http://www.politechnicart.net/exception/php/index.php
Merci bien pour ce que vous ferez dans l'impartialité à propos de cet article.
:Merci pour cette intervention. je vais essayer de répondre car celà concerne en partie mes contributions.
:Il n'y a effectivement beaucoup d'interpretation restrictive, mais je ne vois pas comment faire autrement pour tenter de parler d'un projet de loi. En effet, sans connessance juridique les textes de loi sont totalement hermétique, et toute tentative de mise en situation presuppose abusivement de l'avenir.
:Je vais supprimer ce qui concerne les liberté de l'individu et l'explication du dossier sur EUCD, car je crois que les faits sont déjà accablants si l'on comprend leurs causes.
:Pourtant, je regrette qu'on ne puisse énoncer des avis (tout le le stipulant bien) sans que celà ne soit pris pour des affirmations, car on se prive ainsi du coeur du problème sans rien apporter à l'objetivité.
:Alors merci bien pour tous les pas que vous ferrez vers l'inteligibilité à propos de cet projet. --;-) 2 mars 2006 à 21:47 (CET)
thread_title:  Quelques remarques 

message: * Manisfestez-vous si vous pensez que le paragraphe Du 20 au 22 Décembre 2005 mérite d'être un peu revu par rapport à la forme. Rien de bien exceptionnel donc... --Butterfly1980 11 mars 2006 à 10:27 (CET)
replies: text: J'ai procédé à la modification du paragraphe en question. --Butterfly1980 17 mars 2006 à 02:47 (CET)
thread_title:  Modifications 

message: Je remarque que la plupart des articles sur des lois, sur le Wikipedia français, ont la même structure, article de loi par article de loi (voir aussi directive sur les services, par exemple). Si cela est, d'une certaine façon, un effort louable d'explication des enjeux juridiques, il ne faut pas oublier que Wikipedia est certes une encyclopédie, mais grand public. Ce qui veut dire qu'on a tout intérêt à améliorer la lisibilité des textes. Si c'est pour lire le texte comme dans un livre de droit, ne faut-il pas mieux mettre un lien vers le texte de loi lui-même, quitte à reprendre uniquement les articles les plus importants? A mon humble avis, la forme journalistique a l'avantage de la lisibilité. Cela ne veut pas nécessairement dire qu'il faudrait effacer toute référence aux articles juridiques! Mais si l'on tient à les inclure sous cette forme rebutative, il faudrait aussi penser à faire un résumé un peu plus vivant, plus "médiatique", qui donne envie au lecteur moyen (et qui n'a donc pas forcément envie de se plonger dans un texte de loi) de continuer sa lecture. Je ne doute pas que l'intention est d'expliquer à fond les détails et enjeux, mais je ne crois pas que ce soit la meilleure façon. A reprendre trop un mode d'explication juridique (tout le monde n'a pas son DEUG de droit, même si c'est pas compliqué à comprendre pour quiconque se donne la peine - précisément, sur Wikipedia personne ne devrait se "donner de la peine" outre-mesure), on finit par tomber dans le même défaut technocratique dont on ne cesse d'accuser Bruxelles. J'espère qu'un peu d'attention sera porté à l'argument que je viens d'exposer, sans trop le caricaturer ("oh! l'ignoble démago qui ne voudrait que des articles de presse sans queue ni tête!"). 70.230.73.20
: En ce qui concerne les amendements, j'ai revu totalement l'organisation et les commentaires ;-) --Butterfly1980 24 mars 2006 à 16:51 (CET)
thread_title:  Jargon juridique 

message: J'ai ajouté un bandeau "doublon" avec l'article... Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information! Clickez-dessus vous verrez bien que ce sont deux articles distincts, avec des historiques différents, mais avec le même titre. Ahbon? 9 avril 2006 à 16:28 (CEST)
replies: text: Ca y est j'ai fusionné les 2 articles. Bravo aux mecs qui ont réussi à créer deux articles avec le même nom, DadvDadAdADAVVdadvdadvdsiii!.. a comme un léger bug! Ahbon? 9 avril 2006 à 16:35 (CEST)

text: Mais non, ce n'est pas le même nom : il y avait une apostrophe ' et une ’ Peter17 20 avril 2006 à 20:40 (CEST)
replies: text: mmm... merci d'avoir éclairé le mystère! Ahbon? 11 juillet 2006 à 01:21 (CEST)
thread_title:  2 articles un seul titre Wikipedia fait des merveilles! 

message: Loin de moi le courage de tenter de remanier l'article, je fais quand même passer le message pou ceux qui voudraient le prendre en compte : une fois de plus, l'été a profité au gouvernement qui a fait passer le DADVSI dans la plus grand indifférence médiatique. Je vous laisse le loisir d'y jeter un coup d'oeil sur le journal officiel par ici --Digayann 8 août 2006 à 04:45 (CEST)
thread_title:  passage de la loi 

message: J'ai supprimé ceci parce que, si « personne ne le dit », eh bien ça n'a rien à faire dans Wikipédia (pas de recherche personnelle). En plus c'est incompréhensible (si un logiciel est interdit, on ne peut pas l'utiliser "légalement" par définition) :
:De plus personne n'insiste sur le fait que l'on sanctionne des logiciels dès l'instant qu'ils permettent de télécharger illégalement, alors que leur usage légal est courant pour des particuliers, certains professionnels et de petites structures qui se retrouveront taxés d'illégalité si ils continuent à agir en parfait respect des lois. Cette loi punit beaucoup plus ceux qui permettent l'infraction que ceux qui la commettent réellement. (Pour donner une image, ce serait punir les vendeurs de couteaux pour tous les crimes effectués avec leurs produits, en taxant d'une faible amende les véritables meurtriers...)
Nadiah 22 août 2006 à 18:45 (CEST)
replies: text: Les liens REF ne fonctionnaient pas parce qu'il manquait une section REFERENCES, que j'ai rajoutée. Pour le reste, je ne suis pas d'accord. A partir du moment où un logiciel est interdit ou illégal, on ne peut pas l'utiliser légalement, point. C'est contradictoire. Le lien proposé ne donne d'ailleurs pas cette interprétation. Il se contente de protester contre le fait d'interdire ces logiciels, mais ne prétend pas qu'on va être condamné alors qu'on utiliser légalement un logiciel (section Effet de bord : Amendements interdisant les logiciels de communication de pair à pair). Il convient de trouver une autre source ou de modifier ce passage, sans quoi c'est une interprétation personnelle. Nadiah 24 août 2006 à 07:09 (CEST)

text: Ma critique (au moins pour l'instant) porte uniquement sur l'expression suivante et c'est une critique de vocabulaire plus que sur le fond : « certaines personnes pourraient être punies bien qu'agissant en parfait honnêteté ». Si e-mule devient un logiciel illégal, les gens qui continueront à l'utiliser violeront la loi ; ils ne seront pas « honnêtes » à ce moment-là. Ils sont honnêtes aujourd'hui parce que le logiciel est légal aujourd'hui. Peut-être cette loi est-elle mauvaise ; peut-être rend-elle difficile ou impossible l'exercice du droit de téléchargement ou de copie privée. Quoi qu'il en soit sur le fond, cela ne change rien au fait qu'on peut difficilement dire que quelqu'un est « honnête » alors qu'il viole une loi. Utiliser ce mot dans ce contexte revient à prendre position dans un débat sur les rapports entre le droit et la vertu, et là il faut s'y mettre de bonne heure parce qu'on s'étripe là-dessus depuis Kant et même bien avant. Il me semble plus sage d'éviter ce mot ici, ce que fait d'ailleurs l'ODEBI : « Il s'agirait donc de rendre illégaux des logiciels aujourd'hui utilisés partout dans le monde pour communiquer, au prétexte qu'ils peuvent aussi être utilisés pour mettre à disposition des oeuvres protégées par le droit d'auteur. Qui oserait imaginer d'interdire la langue française au prétexte qu'elle peut aussi être utilisée par exemple pour insulter autrui? » (d'autre part, je ne comprends pas ta remarque sur le fait de supprimer ce passage sans débat : j'ai expliqué immédiatement pourquoi je l'avais fait sur cette page de discussion, et je ne l'ai pas supprimé à nouveau par la suite) Nadiah 25 août 2006 à 17:02 (CEST)
replies: text: Ta remarque sur l'honêteté est juste et importante, mais la limite entre les loie n'ai pas stricte et formel, elle est dailleur souvent laissé a la libre interpretation d'un juge; mais certains évoque l'incompatibilité avec la constitution qui prévaud (bien que le conseil constitutionnel est statué). J'ai pas le vocabulaire juridique pour l'expliquer proproment, mais peut-être que tu pourais le faire coté article.--;-) 27 août 2006 à 19:10 (CEST)
replies: text: La section a été reformulée dans le bon sens, donc ce problème ne se pose plus. Nadiah 28 août 2006 à 01:22 (CEST)
replies: text: C'était surtout pour expliquer au lecteur une confusion est classique dans les esprit.--;-) 28 août 2006 à 14:26 (CEST)
thread_title:  Passage supprimé 

message: J'ai créé la page loi DADVSI (historique) et j'y ai déplacé tout ce qui concerne l'histoire et le projet de loi.
Ca laissse quelque incohérence, notement la place de " l'oposition " qui peut soit trouver ca place de la même manière dans un articla a part, soit rejoindre l'historique soit (ce que je crois être beaucoup mieux) intégrer une partie " interpretation ". 
Je n'ai rien modifié pour ne pas embrouiller la séparation.--;-) 23 août 2006 à 15:42 (CEST)
replies: text: D'accord, mais attention : tu as supprimé la section "Références" en faisant ça... Nadiah 24 août 2006 à 07:12 (CEST)
replies: text: Oups, merci d'avoir corrigé.--;-) 24 août 2006 à 14:08 (CEST)
thread_title:  historique a part 

message: J'ai replacé histoire devans contenu pour ne pas cacher la plus grosse partie des contributions (merci d'y avoir mis la partie historique de l'intro :-) et modifié le titre l'oppotition au projet de loi par interprétation et opposition pour permetre l'évolution de cette partie ce qui donne:
# Histoire
# Contenue
# Interprétation
Je pense que cette troisième partie devrais débuter par le rôle escompté (sans relancer les débats, donc selon le ministre de la culcutre par exemple), et qu'une partie de la suite devrais rejoindre l'histoire (en concervant ce qui rest valable pour le texte voté, et les actions ultérieurs comme celle-ci).--;-) 26 août 2006 à 18:14 (CEST)
replies: text: J'avais mis le contenu en tête de l'article parce que cela me paraissait le plus important : c'est le droit qui va s'appliquer dans les années à venir. Tout le reste a une valeur surtout historique. Cela dit, ton plan est bien aussi car il suit une logique facile à comprendre (chronologique). Toutefois, il faut bien comprendre que les interprétations qui compteront vraiment, ça ne sera pas tellement celles qui sont mentionnées ici, mais celles que feront les juges lorsqu'ils seront saisis d'affaire sur le fondement de cette loi... Nadiah 28 août 2006 à 01:32 (CEST)
thread_title:  Le plan (definitif?) 

message: Karibooman, je ( dwarfpower ) reviens dans cette partie sur les affirmations que tu portes sur ton droit a modifier un logiciel legalement acheter pour l'utiliser.
Tout d'abord, la nouvelle loi ne change en rien le droit de la propriété intellectuelle liée aux logiciels. Ce qui était permit avant le reste, ce qui était interdit le reste aussi.
Pour l'utilisation d'un logiciel dont on dispose d'un droit d'exploitation ( entendre légalement acquis ), si le contrat d'utilisation ne fixe pas de dispositions supplémentaires, l'utilisateur ne peut se voir interdire:
1 : de réaliser une copie de sauvegarde si elle est nécessaire.
2 : d'étudier le fonctionnement du logiciel
3 : de modifier le logiciel si cela est necessaire pour une utilisation conforme a sa destination
4 : de décompilation pour besoin d'interroperabilité si il n'existe pas d'autre moyen de l'obtenir
(CPI art. L122-6 et sous articles)
Donc, tu as le droit de modifier un logiciel dont tu as le droit d'exploitation. tu as le droit de le modifier si cela est necessaire a son utilisation conforme. Le cracker, par exempel pour ne pas avoir besoin du CD original pour l'utiliser, ne fait donc parti de ce droit que si tu es dans l'impossibilité d'utiliser le logiciel autrement, la convenance personelle n'appartient pas a ce cadre. le cracker pour qu'il ne demande pas un code que tu possedes ne rentre pas dans ce cadre. le cracker pour l'utiliser sur une machine autre que celle pour laquelle tu as une license ne rentre pas dans ce cadre...
cracker un logiciel exploitant des DRM afin qu'il cesse de verifier si tu peux faire ce que tu veux était sous l'ancienne loi de la contrefacon, car il y a un changement de destination et pas de necessite. Avec la nouvelle loi il y a en plus contournement de DRM, c'est tout.
Peux tu me preciser donc, dans le cadre du CPI - l'ancien ou l enouveau, pas de changement avec DADVSI pour le logiciel. dans quel cadre pour et quelle utilite tu estimes avoir le droit de cracker unb logiciel.
ps: je parle ici de droit. je ne cherche pas a savoir si c'est intelligent, pratique, possible.... je pense que ces disposition sont stupide, mais ce n'est pas le lieu de cette discussion, on est la pour savoir ce qu'on a le droit de faire ou pas. --Dwarf Power 30 août 2006 à 11:58 (CEST)
replies: text: Nous sommes d'accord, cracker pour utiliser qd il n'y a ps le choix (les jeux protégés ne fonctionnent pas à 50% des cas, chez moi)
••• The Karibooman ••• 30 août 2006 à 13:53 (CEST)
thread_title:  Droit de craker 

message: Certaines inquiétudes ont été exprimées par des collectifs d'opposition au sujet de l'interprétation de l'article 21 (surnommé l'article « Vivendi-Universal) qui rend passible de trois ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende le fait « d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ». (Ce qui concerne surtout - mais pas uniquement - les logiciels de partage de fichiers en peer to peer)
La difficile différenciationAnalyse du site droit-ntic.com entre des logiciels volontairement destinés (notion d'intention) à la contrefaçon et d'autres la permettant seulement (usage accessoire ou détourné) rend possible une criminalisation d'une partie de la population qui, auparavant, agissait en parfaite honêteté en appliquant, de bonne foi, son droit à la copie privée par l'utilisation légale de ces logiciels (par exemple pour la mise à disposition d'oeuvres non protégées, entre autres, distributions linux, oeuvres libres...).
Les FAI se sont, eux aussi, prononçés avec inquiétude à ce sujet : « Si tout éditeur d'un logiciel d'échange de fichiers est susceptible d'être condamné en justice parce que son logiciel est utilisé à des fins malveillantes, quelle garantie avons-nous de pouvoir encore échanger des informations sur Internet à l'avenir ? », indique Giuseppe de Martino, président de l'AFA.DADVSI : le projet de loi inquiète les FAI
Cette interprétation est déjà utilisée pour justifier le retrait des logiciels p2p des serveurs Web : on peut citer OVH qui écrit à ces clients « Si vous proposez en téléchargement les logiciels de P2P, sachez que désormais vous risquez trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. »La censure d'OVH sur le peer to peer en utilisant la loi DADVSI
Elle est reprise, entre autres, par la controversée ligue ODEBI, et rejoint le débat sur le rétrécissment du champ d'application du droit à la copie privée en France et les conséquences peut-être imprévues de la loi DADVSI.
Cette interprétation, controversée, reste non prouvée dans l'attente des jurisprudences réelles à venir.
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J'ai remis ce passage, en virant les liens trop vieux, et je le remettrai jusqu'à ce que tu t'en lasse. Il est utile et doit être mentionné, sinon sur cette page, au moins sur une page dédiée. Et DADVSI mange les enfants, c'est pire que n'importe quoi, c'est ... bas et malhonête, et sans fondement. Je pense avoir suffisemment prouvé que CETTE controverse était fondée, avec des bases solides, subjectives, selon toi, mais solides.
Que se passerait-il si on n'en parlait pas (des contoverses)? L'article serait neutre, solon toi? J'ai déja eu ce débat dans un autre sujet complétement indépendant de celui-ci, où je prenais le parti inverse (contre l'opposition). Et j'y ai grandement appris. En particulier que la neutralité, c'est de présenter les points de vue pertinents des Pour, des Contre, des Neutres, et la vue objective qui doit dominer l'article.
Présenter uniquement le texte de loi, c'est présenter uniquement le point de vue de ceux qui l'ont créé, en l'occurence, L'UMP, en grande collaboration (j'insiste sur les sens dérivés de ce mot) avec les majors de l'industrie du contenu culturel (comme ils disent). C'est faire l'impasse sur (je le rappelle, au cas où) ceux qui sont les vrais dirigeants d'une vraie démocratie, à savoir, les gens. mais la France est-elle une vraie démocratie? Question réthorique, bien sûr.
Si tu veux éloigner de ta vue sensible les arguments anti, je le propose encore une fois, créons une page Débat sur la loi DADVSI pourquoi pas, je suis pour à 100%. Si au moins ça permet de régler cette stupide guéguerre.
••• The Karibooman ••• 30 août 2006 à 16:10 (CEST)
replies: text: Tu confonds Wikipédia avec une vitrine politique. Je ne vais pas continuer à t'expliquer en quoi les interprétations que tu fais de la loi sont farfelues, c'est HS ici aussi (et je suis désolé de pourrir cette page en essayant de t'expliquer en quoi tu fais fausse route). Même si elles étaient fondées elles n'auraient pas leur place sur Wikipédia tel que tu les présentes. L'article "Débat sur la DADVSI" non plus d'ailleurs, on est pas sur un forum...mais libre à toi de le créer, ca permettra peut être à cet article de revenir à ce qu'il aurait toujours du être : une présentation de la loi...avec à la rigueur quelques références aux débats présentant les interprétations des uns ET des autres. L'amélioration de ton travail c'est la suppression de tes dernières contributions (ou leur déplacement sur un autre article.), d'oú mes reverts passés et futurs. Sois bien conscient que je ne souhaite pas faire taire les "anti-DADVSI", seulement il y a d'autres endroits que les articles Wikipedia pour parler de ca. Et la loi c'est le texte du peuple pour le peuple, c'est neutre pas essence. Sarenne 30 août 2006 à 18:15 (CEST)
thread_title:  Controverse sur l'article dit "Vivendi-Universal"