Discussion:Article 700 du code de procédure civile français

message: Si les critères légaux ne sont pas respectés il n'y a pas de contrôle car la Cour de Cassation dit que c'est un pouvoir discrétionnaire. Même dans un montant exorbitant que fixent certains juges.
:Chère madame ou cher monsieur. Veuillez s'il vous plaît me donner les références de vos affirmations. Pouvez-vous prouver par une décision de jurisprudence que l’article 700 CPC serait inconstitutionnel ? Ou alors un article de doctrine juridique publié au Dalloz ou au JCP ? Je vous rappelle par ailleurs que ce texte est un texte réglementaire, issu d'un décret, et que seule une loi peut être anticonstitutionnelle. Avant de proférer des âneries juridiques, retournez donc relire les ouvrages de droit constitutionnel français, 1ère année de droit : articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958. Une loi peut éventuellement être anticonstitutionnelle, un décret ne peut pas. C'est tout simple. Arrêtez de perturber l'article, ou je demanderai votre interdiction en écriture. Si vous avez été personnellement condamné à payer une somme d'article 700, je suis désolé pour vous ; inutile d'en faire une fixation sur Wikipédia ; on a tous nos problèmes. --Éric Messel (discuter) 19 septembre 2013 à 12:22 (CEST)
replies: text: Je vous signale aussi que les avocats se plaignent de ce que les sommes allouées au titre de l'article 700 ne soient pas assez élevées (et non pas qu'elles soient excessives, comme vous l'affirmez). Par ailleurs, d'après ce que j'en sais (un de mes proches est juriste), il existe des « barèmes officieux » dans les tribunaux, et ces barèmes sont parfaitement connus des avocats. S'agissant du pouvoir discrétionnaire, celui-ci est tout à fait reconnu par le droit civil français et le droit administratif français. Seule une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire peut être sanctionnée. Lisez les cours de deuxième année de droit. Discrétionnaire ne signifie pas illégal ou inconstitutionnel ; ça signifie que le juge dispose d'une grande marge d'appréciation. Et si l'on est mécontent devant le tribunal de grande instance du montant de l'article 700, on peut toujours faire appel. Si la Cour de cassation devait se prononcer sur toutes les contestations d'article 700, elle n'en finirait pas ! C'est un pouvoir discrétionnaire car les rédacteurs du code de procédure civile ont estimé qu'une pénalité de quelques centaines d'euros, ou de quelques milliers d'euros, devait être laissée à l'appréciation des juges ; c'est pourquoi le texte renvoie à la notion d'« équité » qui, comme le dit l'article de wikipédia, est une notion malléable. --Éric Messel (discuter) 19 septembre 2013 à 14:11 (CEST)

text: L'article 700 en lui-même est un texte réglementaire : lisez ici, même s'il se contente de rappeler un texte légal. C'est un texte réglementaire qui rappelle un texte législatif. Par ailleurs, si ce règlement, ou cette loi, est si anticonstitutionnel que ça, pourquoi n'a-t-il jamais été censuré ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'Etat ? Puisque vous vous targuez de modifier l'article, prouvez donc ce que vous avancez : vous dîtes que le texte est anticonstitutionnel ; d'où tirez-vous cette information, à l'exception de votre cerveau érudit ? Je vous signale que je ne vous ai pas insulté ; je me suis borné à rappeler que le comportement visant à désorganiser l'encyclopédie peut entraîner des sanctions. Je souligne que l'article concerne l'article 700 du CPC et pas l'article 800-2 du code de procédure pénale dont je n'ai jamais contesté le caractère d'origine législative. Je rappelle qu'il y a la voie de l’appel pour contester l'article 700 CPC, et si on est condamné en appel à payer un article 700, c'est aussi peut-être parce que le perdant l'a mérité et qu'il violait le droit ! Exemple : mon mur empiète sur la propriété du voisin ; mon voisin me demande de démolir l'ouvrage ; je refuse ; il me fait un procès ; il gagne et je dois payer par exemple 3000 euros d'article 700 à mon voisin ; c'est un peu normal que moi, le justiciable qui ennuie ses voisins par son comportement, supporte les conséquences de mes actes, non ? Ça s'appelle la responsabilité (assumer les conséquences de ses actes). Prouvez donc l'anticonstitutionnalité de l’article 700 CPC, et personne ne vous empêchera de laisser votre marque sur l'article. Tant que vous ne l'aurez pas fait, je supprimerai vos contributions. Si vous regardez mon activité sur Wikipédia, vous verrez que je contribue environ trois heures par jours ; on verra qui de nous deux se lassera le premier… --Éric Messel (discuter) 19 septembre 2013 à 17:22 (CEST)
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