Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 421

b) L’autorité ou l’institution compétente de la Partie contractante à laquelle sont transmis les renseignements peut utiliser lesdits renseignements et les divulguer à d’autres institutions et organismes de ladite Partie contractante, aux fins de la mise en oeuvre du présent Accord ou de la législation de ladite Partie contractante. Les renseignements peuvent être utilisés à d’autres fins et peuvent être divulgués à d’autres organismes uniquement dans la mesure où la législation de ladite Partie contractante le permet expressément. Les autorités compétentes d’une Partie contractante informent l’autre au sujet de toutes les modifications apportées à sa législation concernant la protection des renseignements personnels et, en particulier, à des fins supplémentaires auxquelles ces renseignements peuvent être utilisés ou divulgués à d’autres organismes. La Partie contractante dont la législation a été modifiée procede à des négociations, à la demande de l’autre Partie contractante, pour modifier ou compléter le présent Accord, selon ce qui est exigé.

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes