Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-28 (Year: 2009, Number: 28)
Era: 2004-2010
Section: Melléklet a 2009. évi III. törvényhez
Paragraph Index: 2049

i) prendre des mesures immédiates pour atténuer les conséquences du non-respect; ii) enquêter sur le non-respect et sur ses causes, ses circonstances et ses conséquences; iii) prendre des mesures appropriées pour remédier aux causes et aux circonstances à l'origine du non-respect et pour empêcher la réapparition de circonstances analogues à celles qui sont à l'origine du non-respect; et iv) faire connaître à l'autorité (aux autorités) compétente(s) les causes du nonrespect et les mesures correctives ou préventives qui ont été prises ou qui doivent l'être; et 2009/28. szám

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/ba9c2452650a033b6cf8f41b513521d618232d57/dokumentumok/849e562c4ca699a2956289ff8c6dfe9894097f7d/letoltes