Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2011-123 (Year: 2011, Number: 123)
Era: contemporary
Section: felszámolási eljárásról szóló 1991. évi XLIX. törvény (a továbbiakban: Cstv.) II. fejezete szerint
Paragraph Index: 944

8. Le point de départ du délai de paiement provisoire (article 9 paragraphe 1 de la loi relative aux faillites): I. La cour visée au point 1 avec sa décision prise à la date visée au point 3 a lancé une procédure de faillite contre le débiteur visé au point 4 à la demande du débiteur ou du créancier, sous le numéro du dossier visé au point 2. La présente procédure est une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2 point a) du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil. La date visée au point 3 est la date de départ de la procédure d’insolvabilité [article 2 point f) du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil]. Dans sa décision la cour a assigné l’administrateur judiciaire visé au point 5 pour exécuter les tâches prévues par la loi dans la procédure à effectuer au sens du chapitre II de la loi n° XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et procédures de liquidation (ci-après dénommé Cstv.). Les conséquences juridiques du délai de paiement sont incluses à l’article 11 du Cstv. La présente obligation de notification est basée sur l’article 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, décrétant que dès qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans un État membre, les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres doivent être informés sans délai. Au sens de l’article 39 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l’État d’ouverture, y compris les autorités fiscales et les organismes (autorités) de sécurité sociale des États membres, a le droit de produire ses créances par écrit dans la procédure d’insolvabilité. II. Délai imparti pour produire des créances de créanciers, formalités et exigences relatives au contenu des créances Les débiteurs doivent présenter les données relatives à leurs créances, et ils doivent joindre les pièces justificatives (article 12 du Cstv.) Dans le cadre de la procédure de faillite les créances doivent être produites dans les 30 jours à compter de la publication de la décision décrétant la procédure de faillite – dans les 3 jours ouvrables en cas de créances postérieures à la publication – au débiteur et à l’administrateur judiciaire (article 12 de Cstv.). Le créancier doit présenter le document de la créance portant le titre „PRODUCTION DE CRÉANCE” en 2 exemplaires en langue hongroise ou dans une des langue(s) officielle(s) de l’État de sa résidence habituelle, son domicile ou son siège, accompagné de la traduction officielle en hongrois. Le titre « PRODUCTION DE CRÉANCE » (KÖVETELÉSBEJENTÉS) en hongrois doit apparaître dans tous les cas [article 42 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1346/2000]. Dans le document produisant la créance, le créancier doit indiquer la nature de sa créance, la date de la formation et le montant de celle-ci, et –dans la mesure où il revendique un privilège – si sa créance est garantie par un gage, une autre sûreté réelle ou une réserve de propriété, et des informations mentionnant pour quels actifs son gage, autre sûreté réelle ou sa réserve de propriété est valable. Le créancier doit joindre les copies des pièces justificatives de la créance (Article 41 du Règlement (CE) n° 1346/2000). Le créancier doit indiquer le montant de sa créance en HUF, conformément au taux de change de la Banque centrale de Hongrie applicable le jour de la publication dans le journal officiel du commerce. Une taxe doit être payée pour l’enregistrement de la créance au compte indiqué au point 7 – 1% de la créance calculée en HUF, mais au moins HUF 5.000 et maximum HUF 100.000, ce qui servira à couvrir les coûts admissibles et les charges de l’administrateur judiciaire. (Articles 10 et 12 du Cstv.). Les créances au sens de l’article 11 paragraphe 1 du Cstv. – soit les créances sur lesquelles le délai de paiement de la procédure de faillite (le moratoire) ne s’étend pas - ne doivent pas être à notifiées. III. Conséquences juridiques de non respect du délai imparti pour des créances de créanciers Dans le cas du non respect du délai imparti pour produire les créances, l’administrateur judiciaire n’enregistre pas la créance du créancier, ainsi le créancier ne pourra pas jouir de son droit de vote ni dans le comité des créanciers, ni pendant la procédure de faillite, et ne sera par conséquent pas en mesure de participer à la conclusion d’un arrangement avec les créanciers (Articles 5/A, 12., 14., 18., 20 du Cstv.), et cet arrangement ne s’applique pas au créancier en question. IV. Formalités et exigences relatives au contenu des créances Les débiteurs doivent présenter les données relatives à leurs créances, et ils doivent joindre les pièces justificatives des créances (article 12 du Cstv.) V. Enregistrement des créances présentées Les créances sont enregistrées par l’administrateur judiciaire avec la participation du débiteur, dont les créanciers seront tenus informés. Les articles 12 et 14 du Cstv. sont ceux relatifs à cette procédure. VI . Le chapitre IV. du Cstv. prévoit des règles spécifiques au regard des «entreprises prioritaires pour l’économie nationale» aux termes d’un décret gouvernemental. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung im Konkursverfahren Felhívás követelés bejelentésére. Határidők betartandók! Convocatoria para la presentación de créditos. Plazos aplicables. Opfordring til anmeldelse af fordringer. Vær opmærksom på fristerne. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Etwaige Fristen beachten! Προ΄σκληση για αναγγελι΄α απαιτη΄σεως. Προσοχη΄ στις προθεσμι΄ες. Invitation to lodge a claim. Time limits to be observed. Invitation à produire une créance. Délais à respecter. Invito all’insinuazione di un credito. Termine da osservare. Oproep tot indiening van schuldvorderingen. In acht te nemen termijnen. Aviso de reclamação de créditos. Prazos legais a observar. Kehotus saatavan ilmoittamiseen. Noudatettavat määräajat. Anmodan att anmäla fordran. Tidsfrister att iaktta. Výzva k přihlášení pohledávky. Závazné lhůty. Poziv k prijavi terjatve. Roki, ki jih je treba upoštevati! Nőude esitamise kutse. Järgitavad tähtajad. Uzaicinŕjums iesniegt prasďjumu. Termińi, kas jŕievşro. Výzva na prihlásenie pohľadávky. Je potrebné dodržať stanovené termíny. Stedina għal pre entazzjoni ta’ talba’. Limiti taż-żmien li għandhom jiġu osservati. Uzaicinājums iesniegt prasījumu. Termiņi, kas jāievēro. Wezwanie do zgłoszenia wierzytelności. Przestrzegać terminów. Покана за предявяване на вземане. Срокове, които трябва да се спазват Kvietimas pateikti reikalavimą. Privalomieji terminai Invitaţie de înregistrare a cererii de admitere a creanţei. Termenul limită

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