Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2011-123 (Year: 2011, Number: 123)
Era: contemporary
Section: perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény 107. §-a alapján – igazolási kérelmet terjeszthet elő
Paragraph Index: 982

8. Le numéro de compte couvrant les frais du Département des Finances de la cour chargée de la procédure de liquidation: I. La cour visée au point 1 avec sa décision prise à la date visée au point 3 a lancé une procédure de liquidation contre le débiteur visé au point 4 sous le numéro de dossier visé au point 2. La présente procédure de liquidation est une procédure au sens du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil (article 5). La date visée au point 7 est la date de départ de la procédure d’insolvabilité [article 2 point f) du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil]. La cour a indiqué dans sa décision l’administrateur judiciaire visé au point 6. Passée la date visée au point 7, seul l’administrateur judiciaire est habilité à faire des déclarations concernant les biens du débiteur. La présente notification est basée sur l’article 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, décrétant que dès qu’une procédure d’insolvabilité est ouverte dans un État membre, les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres doivent être informés sans délai. Au sens de l’article 39 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l’État d’ouverture, y compris les autorités fiscales et les organismes (autorités) de sécurité sociale des États membres, a le droit de produire ses créances par écrit dans la procédure d’insolvabilité. II. Délai imparti pour des créances de débiteurs Au sens de l’article 28 paragraphe 1 de la loi n° XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et procédures de liquidation (ci-après dénommé Cstv.), la cour a décrété la publication de la décision dans le journal officiel du commerce („Cégközlöny”). La décision de la cour a été publiée à la date visée au point 7. Les créanciers doivent produire leurs créances dans un délai de 40 jours par écrit à l’administrateur judiciaire (point 6) [Article 28 paragraphe 2 point f) du Cstv.] La documentation de la créance doit être envoyé par voie postale en tant qu’envoi enregistré (envoi recommandé ou lettre avec accusé de réception) le jour de la date limite du délai au plus tard. L’obligation de produire leurs créances est valable également pour les créanciers avec des sûretés réelles. Au sens de l’article 36 paragraphe 1 seules les créances enregistrées par l’administrateur judiciaire, et pour lesquelles il n’y avait pas des cessions à la suite de l’ouverture de la procédure de liquidation – ou pour les créances se produisant plus tard, à la suite de sa naissance peuvent être prises en considération lors de la procédure de liquidation. Aucune créance ne peut être imputée par les hauts fonctionnaires, les gérants des organisations débiteurs ou leur proches et/ou débiteur conjoint(e)s de facto, et l’organisation sous le contrôle majoritaire de débiteur, ou membres ayant le contrôle majoritaire par l’organisation débiteur (dans le cas des sociétés ayant un seul membre, c’est le membre, et dans le cas des succursales en Hongrie d’une entreprise avec une siège à l’étranger c’est l’entreprise avec la siège à l’étranger). III. Conséquences juridiques du non respect du délai imparti pour la production des créances de créanciers L’administrateur judiciaire enregistre les créances contre le débiteur qui sont présentées au-delà des 40 jours à compter de la publication de la liquidation, mais dans les 180 jours, mais les créances de ces créanciers ne peuvent être compensées que dans le cas où il y a couverture après avoir compensé les créances [dettes énumérées au sein de l’article 57 paragraphe 1 du Cstv.] présentées dans le délai. Le non respect du délai de 180 jours à compter de la publication dans le journal officiel du commerce constitue une déchéance [Article 37, paragraphe 1-3 du Cstv.]. IV. Formalités et exigences relatives au contenu des créances Le créancier doit présenter le document de la créance portant le titre „PRODUCTION DE CRÉANCE” en 2 exemplaires en langue hongroise ou dans une des langues officielles de l’État de sa résidence habituelle, son domicile ou son siège, accompagnée de la traduction officielle en hongrois. Le titre « PRODUCTION DE CRÉANCE » (KÖVETELÉSBEJENTÉS) en hongrois doit apparaître dans tous les cas [article 42 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1346/2000/EK]. Dans le document présentant la créance, le créancier doit indiquer la nature de sa créance, la date de la formation et le montant de celle-ci, et – dans la mesure où’il revendique privilège – si sa créance est garantie par un gage, une autre sûreté réelle ou une réserve de propriété, et des informations indiquant que son gage est relatif aux quels actifs, autre sûreté réelle ou réserve de propriété est valable. Le créancier doit joindre les les pièces justificatives de la créance (Article 41 du Règlement (CE) n° 1346/2000). Le créancier doit indiquer le montant de sa créance en HUF, conformément au taux de change de la Banque centrale de la Hongrie applicable le jour de la publication dans le journal officiel du commerce. Au sens de l’article 36, paragraphe 2 du Cstv. dans le cas d’un accord sur une compensation de créance et engagement conclu avant la publication dans le journal officiel du commerce, le créancier doit présenter la créance nette, et l’administrateur judiciaire fait valider cette créance nette. La date de valeur pour la calculation de la créance nette sur la base de la compensation des créances et engagements est la date indiqué dans l’accord des parties, mais dans tous les cas une date avant le délai pour présenter les créances. Une autre condition de l’enregistrement de la créance – en dehors de produire la créance à l’administrateur judiciaire – est le paiement de 1% de la créance à valider contre le débiteur, mais au moins HUF 5000, et au maximum HUF 200 000 par virement au compte pour couvrir des frais (point 8) du Département des Finances de la cour décrétant la procédure de la liquidation (point 1), en indiquant le débiteur (point 4) et le numéro du dossier de la décision de la cour décrétant la procédure de la liquidation (point 2), et la vérification de ceux-ci devant l’administrateur judiciaire. Si la procédure de liquidation suit directement une procédure de faillite, et le créancier a produit sa créance dans le cadre de cette procédure et a payé le frais pour l’enregistrement, il ne doit pas présenter sa créance de nouveau, mais à la demande de l’administrateur judiciaire il doit payer la différences des frais. Si le créancier n’effectue pas le virement de cette somme au compte de Département des Finances mentionnés ci-dessus et ne justifie pas cette action pour l’administrateur judiciaire, l’administrateur judiciaire ne l’enregistre pas comme créancier. L’obligation de payer les frais pour l’enregistrement ne concerne pas les créanciers dont la créance au sens de l’article 57, paragraphe (2) constitue des coûts de liquidation, pension alimentaire, rente viagère, dommages-intérêts, supplément de salaire pour les ouvriers de mines, ou prestations pécuniaires, dont bénéficie le coopératuer tout au long de sa vie en échange de l’exploitation personnelle du terrain de la société coopérative [Article 46, paragraphe 7 du Cstv.]. V. Enregistrement des créances produites Au sens de l’article 46, paragraphe 6 l’administrateur judiciaire doit vérifier les créances produites dans un délai de 45 jours à compter du délai de la production, et les concilier avec les parties en cause. Si l’administrateur judiciaire discute la base juridique ou le montant de la créance, il doit en informer le créancier. Si le créancier n’accepte pas le contenu de la communication de l’administrateur judiciaire et la conciliation entre l’administrateur judiciaire et le créancier n’a pas abouti, l’administrateur judiciaire doit transmettre les créances discutables à la cour décrétant la procédure de liquidation dans 15 jours. Si le créancier n’accepte pas le classement de sa créance par l’administrateur judiciaire, il peut soulever une exception en justice devant la cour décrétant la procédure de liquidation (point 1) dans 8 jours à compter d’être mis au courant au sens de l’article 51, paragraphe 1 du Cstv. Dans 15 jours à compter du jour dernier du délai non réspecté le créancier peut introduire une demande de justification devant la cour décrétant la procédure de liquidation - au sens de l’article 107 de la loi n° III de 1952 relative à la code de procédure civile. Si la partie concernée ou son représentant est mis au courant de l’omission tardivement, ou l’obstacle a été levé plus tard, le délai pour introduire la demande de justification ne commence qu’ à partir du jour de la mise au courant et/ou la levée de l’obstacle. Une demande de justification ne peut être introduite que dans un délai de trois mois à compter de l’omission du délai. Le créancier doit justifier dans la demande de justification le motif de l’omission du délai et les conditions qui rendent probable l’accidentalité de l’omission. Au moment de l’introduction de la demande de justification, l’action manquée (production de la créance) doit être également complétée. VI. Le chapitre IV. du Cstv. prévoit des règles spécifiques au regard des «entreprises prioritaires pour l’économie nationale» aux termes d’un décret gouvernemental. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung im Liquidationsverfahren Felhívás követelés bejelentésére. Határidők betartandók! Convocatoria para la presentación de créditos. Plazos aplicables. Opfordring til anmeldelse af fordringer. Vær opmærksom på fristerne. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Etwaige Fristen beachten! Προ΄σκληση για αναγγελι΄α απαιτη΄σεως. Προσοχη΄ στις προθεσμι΄ες. Invitation to lodge a claim. Time limits to be observed. Invitation à produire une créance. Délais à respecter. Invito all’insinuazione di un credito. Termine da osservare. Oproep tot indiening van schuldvorderingen. In acht te nemen termijnen. Aviso de reclamação de créditos. Prazos legais a observar. Kehotus saatavan ilmoittamiseen. Noudatettavat määräajat. Anmodan att anmäla fordran. Tidsfrister att iaktta. Výzva k přihlášení pohledávky. Závazné lhůty. Poziv k prijavi terjatve. Roki, ki jih je treba upoštevati! Nőude esitamise kutse. Järgitavad tähtajad. Uzaicinŕjums iesniegt prasďjumu. Termińi, kas jŕievşro. Výzva na prihlásenie pohľadávky. Je potrebné dodržať stanovené termíny. Stedina għal pre entazzjoni ta’ talba’. Limiti taż-żmien li għandhom jiġu osservati. Uzaicinājums iesniegt prasījumu. Termiņi, kas jāievēro. Wezwanie do zgłoszenia wierzytelności. Przestrzegać terminów. Покана за предявяване на вземане. Срокове, които трябва да се спазват Kvietimas pateikti reikalavimą. Privalomieji terminai Invitaţie de înregistrare a cererii de admitere a creanţei. Termenul limită

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