Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 397

2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux périodes admissibles accumulées aux termes de la législation d’un état tiers avec lequel la République de Hongrie a conclu un Accord fondé sur le principe territorial. Article XIV Période minimale à totaliser Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, si la durée totale des périodes admissibles accumulées par une personne aux termes de la législation d’une Partie contractante est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de ladite Partie contractante, l’institution compétente de ladite Partie contractante n’est pas tenue, aux termes du présent Accord, d’accorder des prestations a ladite personne au titre desdites périodes. Section 2 PRESTATIONS AUX TERMES DE LA LÉGISLATION DU CANADA Article XV Prestations aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes