Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 415

3. Si l’institution compétente d’une Partie contractante exige qu’un prestataire ou un bénéficiaire qui habite sur le territoire de l’autre Partie contractante subisse un examen médical, l’institution compétente de la dernière Partie contractante, à la demande de l’institution compétente de la premiere Partie contractante, doit prendre les dispositions nécessaires pour effectuer cet examen. Si l’examen médical est effectué uniquement aux fins de l’institution qui le demande, ladite institution rembourse les frais d’examen à l’institution compétente de l’autre Partie contractante. Toutefois, si l’examen médical est utilisé par les deux institutions compétentes, alors il n’y a aucun remboursement des frais. Article XX Transmission et protection des renseignements personnels

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes