Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 379

3. À moins d’indication contraire aux paragraphes 1 et 2, une personne qui réside sur le territoire d’une Partie contractante et qui occupe un emploi au sein du gouvernement de l’autre Partie contractante est, à l’égard de cet emploi, assujettie uniquement à la législation de la première Partie contractante. Toutefois, si ladite personne a versé des cotisations aux termes de la législation de la Partie contractante employeur, avant le début de cet emploi, elle peut choisir d’êetre assujettie uniquement à la législation de la dernière Partie contractante selon la dernière des éventualités suivantes à survenir: dans les six mois du début de cet emploi ou de l’entrée en vigueur du présent Accord. 2003/113. szám Article X Exceptions Les autorités compétentes des Parties contractantes ou leurs institutions ou organismes délégués peuvent, d’un commun accord, faire exception aux dispositions des articles VI à IX:

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes