Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-28 (Year: 2009, Number: 28)
Era: 2004-2010
Section: Melléklet a 2009. évi III. törvényhez
Paragraph Index: 1981

g) s’assurer que pour toute la durée du chargement ou du déchargement une surveillance permanente et appropriée est assurée. 1.4.2.3.2 Au cas ou le destinataire fait appel aux services d'autres intervenants (déchargeur, nettoyeur, station de décontamination, etc.) il doit prendre des mesures appropriées pour qu'il soit garanti que les prescriptions de l’ADN sont respectées. 1.4.2.3.3 Si ces vérifications font apparaître une infraction aux prescriptions de l’ADN, le destinataire ne pourra rendre un conteneur, un véhicule ou un wagon au transporteur qu'après sa mise en conformité. 1.4.3 Obligations des autres intervenants Les autres intervenants et leurs obligations respectives sont listés ci-après de manière non exhaustive. Les obligations de ces autres intervenants découlent de la section 1.4.1 ci-dessus pour autant qu'ils sachent ou auraient du savoir que leurs missions s'exercent dans le cadre d'un transport soumis à l'ADN. 1.4.3.1 Chargeur 1.4.3.1.1 Dans le cadre du 1.4.1, le chargeur a notamment les obligations suivantes :

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/ba9c2452650a033b6cf8f41b513521d618232d57/dokumentumok/849e562c4ca699a2956289ff8c6dfe9894097f7d/letoltes