Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-123 (Year: 2009, Number: 123)
Era: 2004-2010
Section: perrendtartásról szóló 1952. évi III. törvény 107. §-a alapján - igazolási kérelmet terjeszthet elĘ
Paragraph Index: 172

8. Le numéro de compte pour couvrir des frais du Département des Finances de la cour qui poursuit la procédure de liquidation : La cour visée au point 1 avec sa décision prise à la date visée au point 3 a lancé une procédure de liquidation contre le débiteur visé au point 4 sous le numéro du dossier visé au point 2. La présente procédure de liquidation est une procédure au sens du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil (article 5). La date visée au point 7 est la date de départ de la procédure d’insolvabilité [article 2 point f) du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil]. La cour a indiqué dans sa décision l’administrateur judiciaire visé au point 6. Dès la date visée au point 7 déclarations concernant les biens de débiteur peuvent être faites seulement par l’administrateur judiciaire. La présente notification est basée sur l’article 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, décrétant que dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres doivent être informés sans délai. Au sens de l’article 39 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l'État d'ouverture, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres, ont le droit de produire leurs créances par écrit dans la procédure d'insolvabilité. Délai imparti pour des créances de débiteurs Au sens de l’article 28 paragraphe 1 de la loi n° XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et procédures de liquidation (ci-après dénommée Cstv.) la cour a décrété la publication de la décision dans le journal officiel du commerce. La décision de la cour a été publiée à la date visée au point 7. Les créanciers doivent présenter leurs créances dans un délai de 40 jours par écrit à l’administrateur judiciaire (point 6) [Article 28 paragraphe 2 point f) de Cstv.] Le document de la créance peut être posté comme un envoi enregistré (envoi recommandé ou lettre avec accusé de réception) le jour dernier du délai au plus tard L’obligation de présenter leurs créances est valable également pour les créanciers avec des sûretés réelles. Au sens de l’article 36 paragraphe 1 pendant la procédure de liquidation seulement les créances peuvent être comptées qui sont enregistrées par l’administrateur judiciaire, et pour lesquelles il n’y avait pas des cessions à la suite de l’ouverture de la procédure de liquidation – ou pour les créances se produisant plus tard, à la suite de sa naissance. Pas de créance peut être imputée par des haut fonctionnaires, gérants des organisations débitrices ou leur proches et/ou conjoint(e)s de facto, et l'organisation sous le contrôle majoritaire de débitrice, plus membres ayant contrôle majoritaire dans l’organisation débitrice (dans le cas des sociétés ayant un seul membre, c’est le membre, et dans le cas des succursales en Hongrie d’une entreprise avec une siège à l’étranger c’est l’entreprise avec la siège à l’étranger). Conséquences juridiques de laisser passer le délai imparti pour des créances de créanciers L'administrateur judiciaire enregistre les créances contre le débiteur que sont présentées audelà des 40 jours à compter de la publication de la liquidation, mais dans les 180 jours, mais les créances de ces créanciers ne peuvent être compensées que dans le cas où s’il y a couverture après avoir compensé les créances [dettes énumérées au sein d’article 57 paragraphe 1 de Cstv.] présentées dans le délai. Laisser passer le délai de 180 jours à compter de la publication dans le journal officiel du commerce constitue une déchéance [Article 37, paragraphe 1-3 de Cstv.]. Formalités et exigences relatives au contenu des créances Le créancier doit présenter le document de la créance avec le titre „PRODUCTION DE CRÉANCE” en 2 exemplaires et en langue hongroise ou dans une des langue(s) officielle(s) de l’État de sa résidence habituelle, son domicile ou son siège, y compris a traduction officielle en hongrois. Le titre « PRODUCTION DE CRÉANCE » (KÖVETELÉSBEJENTÉS) en hongrois doit être indiqué dans tous les cas [article 42 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1346/2000/EK]. Dans le document présentant la créance, le créancier doit indiquer la nature de sa créance, la date de la formation et le montant de celle-ci, plus s’il y a une exigence de privilège, si sa créance est garantie par un gage, une autre sûreté réelle ou réserve de propriété, et des information concernant pour quels actifs sont valable son gage, autre sûreté réelle ou son réserve de propriété. Le créancier doit joindre les copies des documents formant le base de la créance (Article 41 du Règlement (CE) n° 1346/2000). Le créancier doit indiquer le montant de sa créance en HUF, conformément à la taux de change de la Banque nationale de la Hongrie valable le jour de la publication dans le journal officiel du commerce. Au sens de l’article 36, paragraphe 2 de Cstv. dans le cas d’un accord sur une compensation des créance et engagement conclu avant la publication dans le journal officiel du commerce, le créancier doit présenter la créance nette, et l’administrateur judiciaire fait valider cette créance nette. La date de valeur pour la calculation de la créance nette sur la base de la compensation des créances et engagements est la date indiqué dans l'accord des parties, mais dans tous les cas une date avant le délai pour présenter les créances. Une autre condition de l'enregistrement de la créance – en dehors de la présentation de la créance à l’administrateur judiciaire – est le paiement de 1% de la créance à valider contre le débiteur, mais au moins HUF 5.000, et au maximum HUF 200.000 par virement au compte pour couvrir des frais (point 8) du Département des Finances de la cour décrétant la procédure de la liquidation (point 1), en indiquant le débiteur (point 4) et le numéro du dossier de la décision de la cour décrétant la procédure de la liquidation (point 2), et la vérification de ceux-ci devant l’administrateur judiciaire. Si la procédure de liquidation suit directement une procédure de faillite, et le créancier a présenté sa créance dans le cadre de cette procédure et a payé le frais pour l’enregistrement, il ne doit pas présenter sa créance de nouveau, mais à la demande de l’administrateur judiciaire il doit payer la différences des frais. Si le créancier ne vire pas cette somme au compte de Département des Finances mentionnés ci-dessus et ne vérifie pas cette action pour l’administrateur judiciaire, l'administrateur judiciaire ne l'enregistre pas comme créancier. L’obligation de payer le frais pour l’enregistrement ne se rapporte aux créanciers dont la créance au sens de l’article 57, paragraphe (2) constitue coûts de liquidation ou est un pension alimentaire, rente viagère, dommages-intérêts, supplément minier à la charge de l’entreprise, ou prestations en espèces offertes en échange pour terrain particulier ou produit agricole, due pendant toute la vie de le titulaire [Article 46, paragraphe 7 de Cstv.]. Enregistrement des créances présentées Au sens de l’article 46, paragraphe 6 l’administrateur judiciaire doit vérifier les créances présentées dans le délai dans 45 jours à compter de la délai pour présentation, et les accorder avec les parties en cause. Si l’administrateur judiciaire discute la créance en rapport avec la base juridiques ou en rapport avec la somme, il doit informer le créancier. Si le créancier n’est pas d’accord avec le contenu de la communication de l’administrateur judiciaire et la concertation entre l'administrateur judiciaire et le créancier n'a pas des résultat, l'administrateur judiciaire doit adresser pour évaluation les créances discutables à la cour décrétant la procédure de liquidation dans 15 jours. Si le créancier n’est pas d'accord de la classement de sa créance par l'administrateur judiciaire, il peut présenter une réclamation devant la cour décrétant la procédure de liquidation (point 1) dans 8 jours à compter de être mis au courant au sens de l’article 51, paragraphe 1 de Cstv. Dans 15 jours à compter du jour dernier du délai laissé passé le créancier peut présenter une demande de vérification devant la cour décrétant la procédure de liquidation – au sens de l'article 107 de la loi n° III de 1952 relative à la code de procédure civile. Si l’omission port à la connaissance de la partie ou son représentant, ou l’obstacle a été levé plus tard, le délai pour présenter la demande de vérification se commence avec la date de mettre au courant et/ou la disparation de l’obstacle. Après trois mois à compter de l'omission pas de demande de vérification peut être présenter. Dans la demande de vérification il faut indiqué la cause de l’omission et les conditions qui rendent probable l'accidentalité de l’omission. Avec la présentation de la demande de vérification l’action manquée (présentation de la créance) doit être également complétée. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung im Liquidationsverfahren Felhívás követelés bejelentésére. HatáridĘk betartandók! Convocatoria para la presentación de créditos. Plazos aplicables. Opfordring til anmeldelse af fordringer. Vær opmærksom på fristerne. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Etwaige Fristen beachten! ƴǏǎƝıǉǊǆıǆ ǄǈĮ ĮǌĮǄǄİǊǈƝĮ ĮȺĮǈĲǆƝıİǔǐ. ƴǏǎıǎǒǆƝ ıĲǈǐ ȺǏǎǇİıμǈƝİǐ. Invitation to lodge a claim. Time limits to be observed. Invitation à produire une créance. Délais à respecter. Invito all’insinuazione di un credito. Termine da osservare. Oproep tot indiening van schuldvorderingen. In acht te nemen termijnen. Aviso de reclamação de créditos. Prazos legais a observar. Kehotus saatavan ilmoittamiseen. Noudatettavat määräajat. Anmodan att anmäla fordran. Tidsfrister att iaktta. Výzva k pĜihlášení pohledávky. Závazné lhĤty. Poziv k prijavi terjatve. Roki, ki jih je treba upoštevati! NĘude esitamise kutse. Järgitavad tähtajad. UzaicinĚjums iesniegt prasćjumu. TermiĔi, kas jĚievúro. Výzva na prihlásenie pohĐadávky. Je potrebné dodržaĢ stanovené termíny. Stedina gřal pre entazzjoni ta’ talba’. Limiti taĪ-Īmien li gřandhom jiœu osservati. UzaicinŅjums iesniegt prasŝjumu. TermiŪi, kas jŅievŋro. Wezwanie do zgáoszenia wierzytelnoĞci. Przestrzegaü terminów. ǷȖȒȈȕȈ ȏȈ ȗȘȍȌȧȊȧȊȈȕȍ ȕȈ ȊȏȍȔȈȕȍ. ǹȘȖȒȖȊȍ, ȒȖȐȚȖ ȚȘȧȉȊȈ ȌȈ șȍ șȗȈȏȊȈȚ Kvietimas pateikti reikalavimą. Privalomieji terminai InvitaЮie de înregistrare a cererii de admitere a creanЮei. Termenul limită

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