Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-28 (Year: 2009, Number: 28)
Era: 2004-2010
Section: Melléklet a 2009. évi III. törvényhez
Paragraph Index: 1909

f) au transport de réservoirs fixes de stockage, vides, non nettoyés, qui ont contenu des gaz de la classe 2 des groupes A, O ou F, des matières des groupes d'emballages II ou III des classes 3 ou 9, ou des pesticides des groupes d'emballages II ou III de la classe 6.1, aux conditions suivantes: Toutes les ouvertures, à l'exception des dispositifs de décompression (lorsqu'ils sont installés), sont hermétiquement fermées; Des mesures ont été prises pour empêcher toute fuite de contenu dans des conditions normales de transport; et Le chargement est fixé sur des berceaux ou dans des harasses ou dans tout autre dispositif de manutention ou fixé au véhicule, conteneur ou bateau de façon à ne pas pouvoir prendre du jeu ou se déplacer dans des conditions normales de transport. 2009/28. szám Cette exemption ne s'applique pas aux réservoirs fixes de stockage ayant contenu des matières explosibles désensibilisées ou des matières dont le transport est interdit par l’ADN. NOTA : Pour les matières radioactives, voir sous 2.2.7.1.2. 1.1.3.2 Exemptions liées au transport de gaz Les prescriptions de l'ADN ne s'appliquent pas au transport :

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/ba9c2452650a033b6cf8f41b513521d618232d57/dokumentumok/849e562c4ca699a2956289ff8c6dfe9894097f7d/letoltes