Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2006-45 (Year: 2006, Number: 45)
Era: 2004-2010
Section: 
Paragraph Index: 17

c) de toutes les tâches qui rentrent dans l'activité d'un secrétariat. Article 6 En vue de faciliter les communications entre les Membres de la Conférence et le Bureau Permanent, le Gouvernement de chacun des Membres doit désigner un organe national. Le Bureau Permanent peut correspondre avec tous les organes nationaux ainsi désignés, et avec les organisations internationales compétentes. Article 7 La Conférence et, dans l'intervalle des Sessions, la Commission d'Etat, peuvent instituer des Commissions spéciales, en vue d'élaborer des projets de Convention ou d'étudier toutes questions de droit international privé rentrant dans le but de la Conférence. Article 8 Les dépenses du fonctionnement et de l'entretien du Bureau Permanent et des Commissions spéciales sont réparties entre les Membres de la Conférence, à l'exception des indemnités de déplacement et de séjour des Délégués aux Commissions spéciales, lesquelles indemnités sont à la charge des Gouvernements représentés. Article 9 Le budget du Bureau Permanent et des Commissions spéciales est soumis, chaque année, à l'approbation des Représentants diplomatiques, à La Haye, des Membres. Ces Représentants fixent également la répartition, entre les Membres, des dépenses mises par ce budget à la charge de ces derniers. Les Représentants diplomatiques se réunissent, à ces fins, sous la Présidence du Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas. 2006/45. szám Article 10 Les dépenses, résultant des Sessions Ordinaires de la Conférence, sont supportées par le Gouvernement des Pays-Bas. En cas de Session Extraordinaire, les dépenses sont réparties entre les Membres de la Conférence représentés à la Session. En tout cas, les indemnités de déplacement et de séjour des Délégués sont à la charge de leurs Gouvernements respectifs. Article 11 Les usages de la Conférence continuent à être en vigueur pour tout ce qui n'est pas contraire au présent Statut ou au Règlement. Article 12 Des modifications peuvent être apportées au présent Statut si elles sont approuvées par les deux tiers des Membres. Article 13 Les dispositions du présent Statut seront complétées par un Règlement, en vue d'en assurer l'exécution. Ce Règlement sera établi par le Bureau Permanent et soumis à l'approbation des Gouvernements des Membres. Article 14 Le présent Statut sera soumis à l'acceptation des Gouvernements des Etats ayant participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence. Il entrera en vigueur dès qu'il sera accepté par la majorité des Etats représentés à la Septième session. La déclaration d'acceptation sera déposée auprès du Gouvernement néerlandais, qui en donnera connaissance aux Gouvernements visés au premier alinéa de cet article. Il en sera de même, en cas d'admission d'un Etat nouveau, de la déclaration d'acceptation de cet Etat. Article 15 Chaque Membre pourra dénoncer le présent Statut après une période de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur aux termes de l'article 14, alinéa premier. La dénonciation devra être notifiée au Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, au moins six mois avant l'expiration de l'année budgétaire de la Conférence, et produira son effet à l'expiration de ladite année, mais uniquement à l'égard du Membre qui l'aura notifiée.” „A Hágai Nemzetközi Magánjogi Értekezlet Alapszabálya Az aláb bi ak ban meg je lölt or szá gok Kor má nyai: a Né met Szö vet sé gi Köz tár sa ság, Auszt ria, Bel gi um, Dá nia, Spa nyol or szág, Finn or szág, Fran cia or szág, Olasz - or szág, Ja pán, Lu xem burg, Nor vé gia, Hol lan dia, Por tu gá - lia, Nagy-Bri tan nia és Észak-Ír or szág Egye sült Ki rály sá - ga, Svéd or szág és Svájc, te kin tet tel a Há gai Nem zet kö zi Ma gán jo gi Ér te kez let ál lan dó jel le gé re, hang sú lyoz ni kí ván va e jel le get, evé gett kí vá na tos nak tart va, hogy az Ér te kez let nek le - gyen Alap sza bá lya, az aláb bi ren del ke zé sek ben ál la pod tak meg:

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