Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-28 (Year: 2009, Number: 28)
Era: 2004-2010
Section: Melléklet a 2009. évi III. törvényhez
Paragraph Index: 2062

c) du groupe d’emballage III dans des quantités égales ou supérieures à 1 000 kg ou 1000 litres. Le critère de perte de produit s’applique aussi s’il y a eu un risque imminent de perte de produit dans les quantités susmentionnées. En règle générale, cette condition est réputée satisfaite si, en raison de dommages structurels, l’enceinte de rétention ne convient plus pour poursuivre le transport ou si, pour toute autre raison, un niveau de sécurité suffisant n’est 2009/28. szám plus assuré (par exemple du fait de la déformation des citernes ou conteneurs, du retournement d’une citerne ou de la présence d’un incendie dans le voisinage immédiat). Si des marchandises dangereuses de la classe 6.2 sont impliquées, l’obligation de faire rapport s’applique indépendamment des quantités. Dans un événement impliquant des matières de la classe 7, les critères de perte de produit sont les suivants :

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/ba9c2452650a033b6cf8f41b513521d618232d57/dokumentumok/849e562c4ca699a2956289ff8c6dfe9894097f7d/letoltes