Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-1999-27 (Year: 1999, Number: 27)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 20

b) si le seul fondement juridique d’un tel impôt est le lieu ou la devise dans laquelle la valeur ou l’obligation est émise ou garantie, rendue payable ou payée, ou encore l’emplacement du siège, de tout bureau ou centre d’opérations du Fonds. Article 8 Le Fonds est exonéré de tous droits de douane, prohibitions et restrictions d’importation et d’exportation à l’égard des articles destines à son usage officiel, à moins que ces prohibitions ou restrictions n’aient été dictées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique. Toutefois, les articles importes en franchise ne seront pas cédés à un titre quelconque sur le territoire du pays dans lequel ils auront été introduits, sauf dans des conditions agréées par le gouvernement de ce pays. Titre III Organes Article 9 Les organes visés à l’article VIII du Statut du Fonds bénéficient sur le territoire de chaque état membre, pour leurs communications officielles, d’un traitement au moins aussi favorable que le traitement accorde par ce Membre aux missions diplomatiques de tout autre gouvernement. La correspondance officielle et les autres communications officielles des organes du Fonds ne peuvent être censurées. 1999/27. szám Article 10 Les membres du Comité de Direction, du Conseil d’Administration et du Comité de Surveillance jouissent de l’immunite de juridiction pour les actes accomplis par eux, y compris leurs paroles et écrits, en leur qualité officielle et dans les limites de leurs attributions. Cette immunité leur reste acquise à l’expiration de leur mandat. Ils bénéficient, en outre, en ce qui concerne les restrictions à l’immigration, l’enregistrement des étrangers, les réglementations de change et les facilites de voyage, du même traitement que celui qui est accorde par les États membres aux représentants des autres gouvernements du Fonds possédant un statut équivalent. Les sommes qui leur sont allouées en frais de représentation ou dépenses inhérentes à l’exercice de leurs fonctions ne sont soumises à aucune imposition fiscale. Article 11 Les immunités et privilèges sont accordes aux personnes visées par l’article 10, non pas pour leur bénéfice personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit mais le devoir de lever l’immunite de son représentant dans tous les cas ou, à son avis, l’immunite empêcherait que justice ne soit faite et ou l’immunite peut être levée sans nuire au but pour lequel elle est accordée. Article 12

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/9a9cf91e894c223daf4f422c4ff3939a175a3dd0/dokumentumok/cfdda7ae12cc433c714d617b11f21b093ff42b3e/letoltes