Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 383

a) si une personne est assujettie au Régime de pensions du Canada ou au régime général de pensions d’une province du Canada pendant une période quelconque de présence ou de résidence en République de Hongrie, ladite période est considérée comme une période de résidence au Canada relativement à ladite personne, ainsi qu’à son époux(se) ou son conjoint de fait et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et qui ne sont pas assujettis à la législation de la République de Hongrie en raison d’un emploi ou d’un travail autonome;

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes