Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-123 (Year: 2009, Number: 123)
Era: 2004-2010
Section: eljárásról szóló 1991. évi XLIX. törvény (a továbbiakban: Cstv.) II. fejezete szerint lefolytatandó
Paragraph Index: 132

8. Le point de départ du délai de paiement provisoire (article 9 paragraphe 1 de la loi relative aux faillites) : La cour visée au point 1 avec sa décision prise à la date visée au point 3 a lancé une procédure de faillite contre le débiteur visé au point 4 à la demande du débiteur ou du créancier, sous le numéro du dossier visé au point 2. La présente procédure est une procédure d’insolvabilité au sens de l’article 2 point a) du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil. La date visée au point 3 est la date de départ de la procédure d’insolvabilité [article 2 point f) du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil]. Dans sa décision la cour a assigné l'administrateur judiciaire visé au point 5 pour exécuter les tâches prévues par la loi dans la procédure à effectuer au sens du chapitre II de la loi n° XLIX de 1991 relative aux procédures de faillite et procédures de liquidation (ci-après dénommée Cstv.). Les conséquences juridiques du délai de paiement sont incluses à l’article 11 de Cstv. La présente obligation de notification est basée sur l’article 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, décrétant que dès qu'une procédure d'insolvabilité est ouverte dans un État membre, les créanciers connus qui ont leur résidence habituelle, leur domicile ou leur siège dans les autres États membres doivent être informés sans délai. Au sens de l’article 39 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil tout créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège dans un État membre autre que l'État d'ouverture, y compris les autorités fiscales et les organismes de sécurité sociale des États membres, ont le droit de produire leurs créances par écrit dans la procédure d'insolvabilité. Délai imparti pour produire des créances de créanciers, formalités et exigences relatives au contenu des créances Les débiteurs doivent présenter les données relatives aux leurs créances, et ils doivent joindre les documents formant le base des créances (article 12 de Cstv.) Dans le cadre de la procédure de faillite les créances doivent être présentées dans les 30 jours à compter de la publication de la décision décrétant la procédure de faillite – et pour les créances se produisant à la suite de la publication dans les 3 jours ouvrables – au débiteur et à l’administrateur judiciaire (article 12 de Cstv.). Le créancier doit présenter le document de la créance avec le titre „PRODUCTION DE CRÉANCE” en 2 exemplaires et en langue hongroise ou dans une des langue(s) officielle(s) de l’État de sa résidence habituelle, son domicile ou son siège, y compris a traduction officielle en hongrois. Le titre « PRODUCTION DE CRÉANCE » (KÖVETELÉSBEJENTÉS) en hongrois doit être indiqué dans tous les cas [article 42 paragraphe 2 du Règlement (CE) n° 1346/2000]. Dans le document présentant la créance, le créancier doit indiquer la nature de sa créance, la date de la formation et le montant de celle-ci, plus s’il y a une exigence de privilège, si sa créance est garantie par un gage, une autre sûreté réelle ou réserve de propriété, et des information concernant pour quels actifs sont valable son gage, autre sûreté réelle ou son réserve de propriété. Le créancier doit joindre les copies des documents formant le base de la créance (Article 41 du Règlement (CE) n° 1346/2000). Le créancier doit indiquer le montant de sa créance en HUF, conformément à la taux de change de la Banque nationale de la Hongrie valable le jour de la publication dans le journal officiel du commerce. Une taxe doit être payer pour l’enregistrement de la créance au compte indiqué au point 7 – 1 % de la créance calculée en HUF, mais au moins HUF 5.000 et au maximum HUF 100.000, ce qui servira à couvrir les coûts admissibles et les charges de l’administrateur judiciaire. (Articles 10 et 12 de Cstv.). Les créances au sens de l’article 11 paragraphe 1 de Cstv. – soit les créances sur lesquelles le délai de paiement de la procédure de faillite (le moratoire) ne s'étend pas – ne doivent être notifier. Conséquences juridiques de laisser passer le délai imparti pour des créances de créanciers Dans le cas de laisser passer le délai pour présenter les créances l'administrateur judiciaire n'enregistre pas la créance du créancier, ainsi le créancier ne pourra pas être capable de profiter d'un droit de vote ni dans le comité des créanciers, ni pendant la procédure de faillite, ainsi ne pourra pas être capable de participer à la conclusion d'un arrangement avec les créanciers (Articles 5/A, 12., 14., 18., 20 de Cstv.), et cet arrangement ne sera pas effectif pour le créancier en question. Formalités et exigences relatives au contenu des créances Les débiteurs doivent présenter les données relatives aux leurs créances, et ils doivent joindre les documents formant le base des créances (article 12 de Cstv.) Enregistrement des créances présentées Les créances sont enregistrées et par l’administrateur judiciaire avec la participation du débiteur, dont le résultat les créanciers seront informés. Pour cette procédure les articles 12 et 14 de Cstv. sont relatifs. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung im Konkursverfahren Felhívás követelés bejelentésére. HatáridĘk betartandók! Convocatoria para la presentación de créditos. Plazos aplicables. Opfordring til anmeldelse af fordringer. Vær opmærksom på fristerne. Aufforderung zur Anmeldung einer Forderung. Etwaige Fristen beachten! ƴǏǎƝıǉǊǆıǆ ǄǈĮ ĮǌĮǄǄİǊǈƝĮ ĮȺĮǈĲǆƝıİǔǐ. ƴǏǎıǎǒǆƝ ıĲǈǐ ȺǏǎǇİıμǈƝİǐ. Invitation to lodge a claim. Time limits to be observed. Invitation à produire une créance. Délais à respecter. Invito all’insinuazione di un credito. Termine da osservare. Oproep tot indiening van schuldvorderingen. In acht te nemen termijnen. Aviso de reclamação de créditos. Prazos legais a observar. Kehotus saatavan ilmoittamiseen. Noudatettavat määräajat. Anmodan att anmäla fordran. Tidsfrister att iaktta. Výzva k pĜihlášení pohledávky. Závazné lhĤty. Poziv k prijavi terjatve. Roki, ki jih je treba upoštevati! NĘude esitamise kutse. Järgitavad tähtajad. UzaicinĚjums iesniegt prasćjumu. TermiĔi, kas jĚievúro. Výzva na prihlásenie pohĐadávky. Je potrebné dodržaĢ stanovené termíny. Stedina gřal pre entazzjoni ta’ talba’. Limiti taĪ-Īmien li gřandhom jiœu osservati. UzaicinŅjums iesniegt prasŝjumu. TermiŪi, kas jŅievŋro. Wezwanie do zgáoszenia wierzytelnoĞci. Przestrzegaü terminów. ǷȖȒȈȕȈ ȏȈ ȗȘȍȌȧȊȧȊȈȕȍ ȕȈ ȊȏȍȔȈȕȍ. ǹȘȖȒȖȊȍ, ȒȖȐȚȖ ȚȘȧȉȊȈ ȌȈ șȍ șȗȈȏȊȈȚ Kvietimas pateikti reikalavimą. Privalomieji terminai InvitaЮie de înregistrare a cererii de admitere a creanЮei. Termenul limită

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