Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 361

1. Aux fins du présent Accord: «activité rémunératrice» désigne: pour le Canada, tout emploi ouvrant droit à pension ou toute activité qui génère des gains de travail autonome, comme ceux définis dans le Régime de pensions du Canada; et pour la République de Hongrie, toute activité dont l’objectif est de générer un revenu et qui relève de la législation de la République de Hongrie; «autorité compétente» désigne, pour une Partie contractante, le ministre ou les ministres chargés de l’application de la législation de ladite Partie contractante; «emploi au gouvernement» désigne: pour le Canada, tout emploi au sein du gouvernement du Canada, y compris è titre de membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada ou tout emploi au sein du gouvernement ou d’une administration municipale d’une province ou d’un territoire du Canada; et pour la République de Hongrie, tout emploi par l’État ou par des institutions financées publiquement, incluant tout emploi è titre de fonctionnaire ou d’employé de l’état ou de membre des Forces armées, d’organisme du maintien de l’ordre public ou des services de sécurité nationale civile ou tout emploi sur la base d’un rapport légal dans une cour de justice, dans un organisme de gestion juridique ou dans le bureau du ministère public; «institution compétente» désigne: pour le Canada, l’autorité compétente; et pour la République de Hongrie, l’institution ou l’organisme responsable de l’application de la législation de la République de Hongrie; «législation» désigne, à l’égard d’une Partie contractante, la législation visée à l’article II(1) de ladite Partie contractante; «période admissible» désigne: pour le Canada, toute période de cotisation ou de résidence ouvrant droit à une prestation aux termes de la législation du Canada et comprend toute période ou une pension d’invalidité est payable aux termes du Régime de pensions du Canada; et pour la République de Hongrie, toute période de cotisation aux termes de la législation de la République de Hongrie, ou toute période réputée équivalente à une période de cotisation aux termes de ladite législation ou considérée comme telle; «prestation» désigne, pour une Partie contractante, toute prestation en espèces prévue par la législation de ladite Partie contractante, y compris toute majoration ou tout supplément qui y sont applicables.

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes