Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-1999-27 (Year: 1999, Number: 27)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 22

b) Les articles 10, 11 et 12 a), s’appliquent également aux représentants adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation. Titre IV Agents Article 13 Le Gouverneur du Fonds et les agents du Fonds jouissent des privilèges et immunités prévus à l’article 18 de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe. Le Gouverneur déterminera les catégories des agents auxquels s’appliquent, en tout ou partie, les dispositions dudit article. Les communications prévues à l’article 17 de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe seront faites par le Secrétaire Général du Conseil tant en ce qui concerne le Gouverneur que les agents vises á l’alinéa précédent. Le Secrétaire Général, après consultation du Gouverneur, peut et doit lever l’immunité accordée á un agent dans tous les cas ou il estime que cette immunité empêcherait l’exercice normal d’une action de justice et pourrait être levée sans que cette mesure portât préjudice au bon fonctionnement du Fonds. A l’égard du Gouverneur, le Comité de Direction du Fonds a qualité pour prononcer la levée des immunités. Titre V Application de l’accord Article 14 Les Gouvernements des États membres du Fonds s’engagent à solliciter les autorisations constitutionnelles qui seraient éventuellement nécessaires pour faire face aux obligations statutaires que ces États assument à l’égard du Fonds de Réétablissement. Ils s’engagent également a solliciter en temps utile lesdites autorisations afin de pouvoir remplir les engagements qu’ils auraient contractes au titre d’emprunteur ou de garant, conformément é, la section 3 de l’article VI du Statut du Fonds de Réétablissement. Article 15 Le Fonds pourra conclure avec tout État membre des accords spéciaux précisant les modalités d’application des dispositions du présent Protocole, complétant lesdites dispositions ou portant dérogation à celles de l’article 13 ci-dessus. I1 peut également conclure des accords avec tout État non membre du Fonds de Réétablissement pour l’aménagement à leur égard de l’application des dispositions de ce Protocole. Titre VI Dispositions finales Article 16 Le présent Protocole sera ratifie et les instruments de ratification seront déposes près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il entrera en vigueur des que trois signataires représentant au moins le tiers des titres du Fonds auront déposé leurs instruments de ratification. 1999/27. szám Pour les autres Membres du Fonds, il entrera en vigueur à la date de dépôt de leurs instruments de ratification respectifs. Toutefois, en attendant l’entree en vigueur du Protocole dans les conditions prévues au paragraphe précédent, les signataires conviennent, afin d’éviter tout délai dans le bon fonctionnement du Fonds de Réétablissement, de le mettre à titre provisoire en application le 1er septembre 1958 ou au plus tard dès sa signature, dans la mesure compatible avec leurs règles constitutionnelles respectives. Article 17 Tout Gouvernement devenu, après la signature de ce Protocole, Membre du Fonds de Réétablissement, peut adhérer au présent Protocole par le dépôt d’un instrument d’adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cette adhésion produira effet à la date de ce dépôt si elle est intervenue après l’entree en vigueur du Protocole, et à la date de cette entrée en vigueur si l’adhesion est antérieure à cette entrée. Tout Gouvernement ayant dépose un instrument d’adhésion avant l’entrée en vigueur du Protocole mettra celui-ci immédiatement en application provisoire, dans la mesure compatible avec ses règles constitutionnelles. En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent Protocole. Fait à Strasbourg, le 6 mars 1959, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera dépose dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général en communiquera des copies certifiées conformes à tous les signataires ou adhérents. Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique Jean Salmon Pour le Gouvernement de la République Française: Signé à Paris le 17 mars 1959 Lecompte boinet Pour le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne: En ce qui concerne l’exoneration des impôts, la République fédérale d’Allemagne ne sera pas à même d’accorder aux emprunts du Fonds de Réétablissement des avantages excédant ceux accordes à ses propres emprunts ou aux emprunts d’autres organismes internationaux. L’alinéa 4 de l’article 7 ne peut donc comporter aucun engagement pour le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne de prendre les dispositions prévues dans cet alinéa. Signé à Paris le 18 mars 1959 Dr Adolph Reifferscheidt Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce Signé le 18 mars 1959 N. Cambalouris Pour le Gouvernement de la République Islandaise: Signé à Strasbourg le 20 avril 1959 Pétur Eggerz Pour le Gouvernement de la République Italienne: Au sujet de l’article 3 et compte tenu des principes généraux de son système juridique, l’Italie se réserve de ne pas apposer la formule exécutoire aux sentences intervenues á la suite de la procédure arbitrale visée é l’article 2, alinéa 3, lorsqu’elles seront contraires à l’ordre public national. Bombassei de Vettor Pour le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg: Signé à Paris le 17 mars I959 Pierre Wurth Pour le Gouvernement de la République Turque: Signé à Strasbourg le 31 mars 1959 Sous réserve de ratification M. Borovali Adhésions conformément à l’article 17 Chypre

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