Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-1999-27 (Year: 1999, Number: 27)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 16

b) transférer librement par voie bancaire ses fonds d’un pays dans un autre ou à l’interieur d’un pays quelconque et convertir toutes devises détenues par lui en toute autre monnaie. Dans l’exercice des droits prévus par cet article, le Fonds de Réétablissement tiendra compte de toute représentation qui lui sera faite par le Gouvernement de tout État membre. Article 6 Les biens et avoirs du Fonds sont exempts de restrictions, réglementations, contrôles et moratoires de toute nature. Article 7 Le Fonds de Réétablissement, ses avoirs, revenus et autres biens, sont exonérés de tous impôts directs. Le Fonds de Réétablissement est exonéré de tous impôts dans les États membres du Fonds sur les transactions et opérations relatives aux emprunts que le Fonds contracte pour en affecter le produit, conformément à son objet, aux besoins des réfugiés et des excédents de population et aux prêts qu’il consent ou qu’il garantit dans les conditions statutairement prévues. Aucune exonération n’est accordée au Fonds en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui ne constituent que la simple rémunération de services d’utilité publique. Les Gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu’il leur est possible, les dispositions appropriées en vue:

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/9a9cf91e894c223daf4f422c4ff3939a175a3dd0/dokumentumok/cfdda7ae12cc433c714d617b11f21b093ff42b3e/letoltes