Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2006-45 (Year: 2006, Number: 45)
Era: 2004-2010
Section: 
Paragraph Index: 14

2. § Az Alap sza bály hi te les fran cia nyel vû szö ve ge és an nak hi va ta los ma gyar nyel vû for dí tá sa a kö vet ke zõ: 2006/45. szám 2006/45. szám „STATUT DE LA CONFÉRENCE DE LA HAYE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ Les Gouvernements des Pays ci-après énumérés: la République Fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, l'Italie, le Japon, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Suisse; considérant le caractère permanent de la Conférence de La Haye de Droit International Privé; désirant accentuer ce caractère; ayant, à cette fin, estimé souhaitable de doter la Conférence d'un Statut; sont convenus des dispositions suivantes: Article 1 La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. Article 2 Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut. Peuvent devenir Membres tous autres Etats dont la participation présente un intérêt de nature juridique pour les travaux de la Conférence. L'admission de nouveaux Membres est décidée par les Gouvernements des Etats participants, sur proposition de l'un ou de plusieurs d'entre eux, à la majorité des voix émises, dans un délai de six mois, à dater du jour où les Gouvernements ont été saisis de cette proposition. L'admission devient définitive du fait de l'acceptation du présent Statut par l'Etat intéressé. Article 3 Le fonctionnement de la Conférence est assuré par la Commission d'Etat néerlandaise, instituée par Décret Royal du 20 février 1897 en vue de promouvoir la codification du droit international privé. Cette Commission assure ce fonctionnement par l'intermédiaire d'un Bureau Permanent dont elle dirige les activités. Elle examine toutes les propositions destinées à être mises à l'ordre du jour de la Conférence. Elle est libre d'apprécier la suite à donner à ces propositions. La Commission d'Etat fixe, après consultation des Membres de la Conférence, la date et l'ordre du jour des Sessions. Elle s'adresse au Gouvernement des Pays-Bas pour la convocation des Membres. Les Sessions ordinaires de la Conférence auront lieu, en principe, tous les quatre ans. En cas de besoin, la Commission d'Etat peut, après avis favorable des Membres, prier le Gouvernement des Pays-Bas de réunir la Conférence en Session Extraordinaire. 2006/45. szám Article 4 Le Bureau Permanent a son siège à La Haye. Il est composé d'un Secrétaire Général et de deux Secrétaires, appartenant à des nationalités différentes, qui sont nommés par le Gouvernement des Pays- Bas, sur présentation de la Commission d'Etat. Le Secrétaire Général et les Secrétaires devront posséder des connaissances juridiques et une expérience pratique appropriées. Le nombre des Secrétaires peut être augmenté après consultation des Membres de la Conférence. Article 5 Sous la direction de la Commission d'Etat, le Bureau Permanent est chargé:

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