Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2000-113 (Year: 2000, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 5

(1) Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra le mois où huit Parties contractantes auront fait savoir au Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur du Protocole sont remplies. Pour d’autres Parties contractantes le présent Protocole additionnel entrera en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie de leur communication relative à l’accomplissement des procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur.

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/eabf0ec928de3e2e35e4a7a4641e1f88d60df2a8/dokumentumok/f9d2f19cdd19a2cfc7f2cae55bdc116fa655ba2e/letoltes