Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2009-28 (Year: 2009, Number: 28)
Era: 2004-2010
Section: Melléklet a 2009. évi III. törvényhez
Paragraph Index: 2721

c) L’expédition de colis contenant des matières fissiles si la somme des indices de sûreté-criticité des colis dans un seul wagon/véhicule ou conteneur ou dans un seul moyen de transport dépasse 50. L'autorité compétente peut toutefois autoriser le transport sur le territoire relevant de sa compétence sans approbation de l'expédition, par une disposition explicite de l'agrément du modèle (voir sous 5.1.5.3.1). 2009/28. szám 5.1.5.2.3 Approbation des expéditions par arrangement spécial Une autorité compétente peut approuver des dispositions en vertu desquelles un envoi qui ne satisfait pas à toutes les prescriptions applicables de l'ADN peut être transporté en application d'un arrangement spécial (voir sous 1.7.4). 5.1.5.2.4 Notifications Une notification aux autorités compétentes est exigée :

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/ba9c2452650a033b6cf8f41b513521d618232d57/dokumentumok/849e562c4ca699a2956289ff8c6dfe9894097f7d/letoltes