Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2000-113 (Year: 2000, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 8

2. Sur le secteur allemand du Danube, les embarcations et le matériel flottant, tels qu’ils sont utilisés pour la traversée des fleuves lors des manoeuvres, ne seront pas considérés comme bâtiments de guerre aux termes de l’alinéa 1 de l’article 30 de la Convention et ils pourront, après accord avec le Gouvernement de la République Fédérale d’Allemagne, naviguer sur le secteur allemand du Danube.

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/eabf0ec928de3e2e35e4a7a4641e1f88d60df2a8/dokumentumok/f9d2f19cdd19a2cfc7f2cae55bdc116fa655ba2e/letoltes