Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-1999-27 (Year: 1999, Number: 27)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 14

13. XII. 1973 1999/27. szám Troisieme Protocole Additionnel a l’Accord General sur les Privilèges et Immunites du Conseil de l’Europe Strasbourg, 6. III. 1959 Les Gouvernements signataires, Membres du Conseil de l’Europe, signataires de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe ou Parties é. cet Accord et, en même temps, Membres du Fonds de Rétablissement du Conseil de l’Europe pour les réfugies nationaux et les excédents de population, vu les dispositions des articles 1 er et IX g) du Statut dudit Fonds*, vu l’article 40 du Statut du Conseil de l’Europe, désireux de préciser le régime juridique des biens, avoirs et opérations, ainsi que le statut juridique des organes et des agents du Fonds de Rétablissement, considérant que, á. ce sujet, il est nécessaire que la réalisation des objectifs statutaires du Fonds soit facilitée par la réduction aussi large que possible des charges fiscales qui pèsent directement ou indirectement sur les opérations du Fonds et qui retombent en définitive sur les bénéficiaires des prêts accordés par le Fonds, désireux de compléter, en ce qui concerne le Fonds de Rétablissement, les dispositions de l’Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l’Europe, sont convenus de ce qui suit: Titre I Statut, personnalité et capacité Article 1 Le Statut du Fonds de Rétablissement du Conseil de l’Europe, approuve par la Résolution (56) 9 du Comité des Ministres, ou amendé, soit par celui-ci, soit par le Comité de Direction, ce dernier agissant dans les limites de l’article IX h) dudit Statut, fait partie intégrante du présent Protocole. Le Fonds de Rétablissement du Conseil de ’Europe a la pleine personnalité juridique et, notamment, la capacité de: (i) contracter; (ii) acquérir des droits et biens mobiliers et immobiliers et en disposer; (iii) ester en justice; (iv) effectuer toute opération en rapport avec son objectif statutaire. * Le texte du Statut de ce Fonds est reproduit aux pages 12 à 20. Les opérations, actes et contrats du Fonds de Réétablissement sont régis par le présent Protocole, par le Statut du Fonds et par les dispositions réglementaires prises conformément à ce Statut. Le Fonds peut, en outre, consentir expressément á l’application subsidiaire d’une loi nationale pour autant que celle-ci ne déroge pas au présent Protocole et audit Statut. Titre II Juridictions, biens, avoirs, opérations Article 2 Toutes juridictions compétentes d’un État membre du Fonds ou d’un État où le Fonds a contracté ou garanti des emprunts peuvent connaître des litiges ou le Fonds est partie défenderesse. Toutefois: (i) Aucune action ne pourra être intentée devant ces juridictions, soit contre le Fonds par un État membre ou par des personnes agissant pour le compte dudit État membre ou faisant valoir des droits cédés par ce dernier, soit par le Fonds contre un État membre ou contre lesdites personnes; (ii) Les litiges nés de contrats d’emprunt ou de garantie d’emprunt conclus par le Fonds avec un État membre ou tout autre emprunteur agréé par cet État seront réglés par une procédure arbitrale é déterminer dans lesdits contrats. Les litiges nés de contrats de prêt ou de garantie signes par le Fonds seront règles par recours é une procédure arbitrale dont les modalités sont définies par le Règlement des Prêts pris en application de l’article X, section I d), du Statut du Fonds. Article 3 Les biens et avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront à l’abri de toute forme de saisie d’opposition ou d’exécution, avant que n’ait été rendu contre le Fonds un jugement exécutoire qui n’est plus susceptible d’être attaqué par les voies de recours ordinaires. L’exécution forcée, sur le territoire des États membres du Fonds, des sentences intervenues à la suite d’une procédure arbitrale visée é. l’article 2, alinéa 3, est poursuivie suivant les voies de droit en vigueur dans chacun de ces États et après qu’aura été apposée — sans autre contrôle que celui de la vérification de l’authenticité de ces sentences de leur conformité aux règles de compétence et de procédure établies par le Règlement des Prêts du Fonds, ainsi que de l’absence de contradiction entre lesdites sentences et un jugement définitif intervenu dans le pays intéressé — la formule exécutoire usitée dans 1999/27. szám l’État sur le territoire duquel la sentence doit être exécutée. Chaque signataire notifiera, lors du dépôt de son instrument de ratification, aux autres signataires, par l’entremise du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, quelle est, d’après la législation de son pays, l’autorité compétente pour pourvoir é cette formalité. Article 4 Les biens et les avoirs du Fonds, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront exempts de perquisitions réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de contrainte ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif. Les bâtiments et locaux utilises pour le fonctionnement des services du Fonds, ainsi que les archives de ce dernier sont inviolables. Article 5 Dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de son objectif statutaire, le Fonds de Réétablissement peut:

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/9a9cf91e894c223daf4f422c4ff3939a175a3dd0/dokumentumok/cfdda7ae12cc433c714d617b11f21b093ff42b3e/letoltes