Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2000-113 (Year: 2000, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 6

(2) Le Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie informera les Parties contractantes de la réception de toute communication en vertu de l’alinéa 1 cidessus et de l’entrée en vigueur du présent Protocole additionnel. En foi de quoi, les signataires, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole additionnel. Fait en la ville de Budapest, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, en un seul exemplaire en langues allemande, française et russe, les trois textes faisant également foi. Il sera déposé auprès du Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie qui en transmettra des copies certifiées aux Etats signataires. Protocole de signature du Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948 Les plénipotentiaires de la République d’Autriche de la République de Bulgarie, de la République de Croatie, de la République de Hongrie, de la République de Moldova, de la Roumanie, de la Fédération de Russie, de la République Slovaque, de l’Ukraine et de la République Fédérale de Yougoslavie ont pris note de la suivante déclaration de la République Fédérale d’Allemagne faite à l’occasion de la signature du Protocole additionnel du 26 mars 1998 à la Convention relative au régime de la navigation sur le Danube du 18 août 1948:

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/eabf0ec928de3e2e35e4a7a4641e1f88d60df2a8/dokumentumok/f9d2f19cdd19a2cfc7f2cae55bdc116fa655ba2e/letoltes