Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2003-113 (Year: 2003, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: szóló 1996. évi XXXVIII. törvény rendelkezéseit értelemszerûen alkalmazni kell, ha az Egyezménybõl, illetve a
Paragraph Index: 424

e) L’autorité ou l’institution compétente qui transmet des renseignements doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements sont exacts et se limitent strictement à ce qui est absolument nécessaire aux fins de la transmission. S’il devient évident que des renseignements inexacts ou des renseignements dont la transmission est interdite aux termes de la législation de la Partie contractante qui transmet les renseignements sont transmis, l’autorité ou l’institution compétente qui a reçu les renseignements doit en être immédiatement informée et doit corriger immédiatement les renseignements inexacts. Elle doit également supprimer tout renseignement transmis dont la transmission est interdite, sauf si lesdits renseignements sont nécessaires pour contrer des abus ou enquêter sur une fraude dans le contexte de la législation qu’elle administre ou tout autre délit semblable.

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/95541759b43bc2bde36aaaaa1eba554d5f6f0fad/dokumentumok/f7eb67d9b0ca05526bd3d6ffc48a8c0ce360274f/letoltes