Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-1999-27 (Year: 1999, Number: 27)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 18

b) de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes entrant dans le prix des biens immobiliers ou mobiliers, ou dans celui des prestations de service, lorsque le Fonds, pour son usage officiel, effectue des achats importants ou bénéficie de services dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature. Aucun impôt, de quelque nature que ce soit, ne sera perçu sur les valeurs ou obligations émises ou garanties par le Fonds (y compris tout dividende ou intérêt y afférent), quel qu’en soit le détenteur:

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/9a9cf91e894c223daf4f422c4ff3939a175a3dd0/dokumentumok/cfdda7ae12cc433c714d617b11f21b093ff42b3e/letoltes