Publication: Magyar Közlöny
Issue: MK-2000-113 (Year: 2000, Number: 113)
Era: 1990-2004
Section: 
Paragraph Index: 4

(2) Sont considérées comme Etats signataires de la Convention et leurs successeurs la République d’Autriche, la République Bulgarie, la République de Croatie, la République de Hongrie, la République de Moldova, la Roumanie, la Fédération de Russie, la République Slovaque, l’Ukraine et la République Fédérale de Yougoslavie. Article 2 L’article 2 de la Convention est rédigé comme suit: „La Convention s’applique à la partie navigable du Danube de Kelheim à la Mer Noire en suivant le bras de Sulina avec accès à la mer par le Canal de Sulina.” Article 3 L’article 5 de la Convention est rédigé comme suit: „Il est établi une Commission du Danube, désignée ci-après sous le nom de Commission, qui comprend un représentant de chaque Partie contractante.” Article 4 L’article 10 de la Convention est rédigé comme suit: „La Commission prépare son budget et l’approuve à la majorité des voix de toutes les Parties contractantes. Le budget doit prévoir les dépenses nécessaires à l’entretien de la Commission et de son appareil: ces dépenses seront couvertes au moyen d’annuités versées par chacune des Parties contractantes, à raison d’un montant égal pour chacune de ces Parties.” Article 5 L’article 15 de la Convention est modifié comme suit: „L’allemand, le français et le russe sont les langues officielles de la Commission.” Article 6 L’article 46 de la Convention est rédigé comme suit: „Les amendements apportés à la présente Convention seront adoptés d’un commun accord par toutes les Parties contractantes. Ils entreront en vigueur le premier jour du mois qui suivra le mois où toutes les Parties contractantes II. rész JOGSZABÁLYOK 2000/113. szám auront fait savoir au Gouvernement de la République Fédérale de Yougoslavie que les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur desdits amendements sont remplies.” Article 7

Source: https://magyarkozlony.hu/hivatalos-lapok/eabf0ec928de3e2e35e4a7a4641e1f88d60df2a8/dokumentumok/f9d2f19cdd19a2cfc7f2cae55bdc116fa655ba2e/letoltes