Henri Cullet and Chambre syndicale des réparateurs automobiles et détaillants de produits pétroliers v Centre Leclerc à Toulouse and Centre Leclerc à Saint-Orens-de-Gameville.
Date: 1985-01-29
10 L ' ARTICLE 3 , SOUS F ), DU TRAITE , AUQUEL CETTE QUESTION FAIT REFERENCE FAIT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU MARCHE COMMUN QUI SONT APPLIQUES EN COMBINAISON AVEC LES CHAPITRES RESPECTIFS DU TRAITE DESTINES A METTRE EN OEUVRE CES PRINCIPES . CETTE DISPOSITION PREVOIT '  L ' ETABLISSEMENT D ' UN REGIME ASSURANT QUE LA CONCURRENCE N ' EST PAS FAUSSEE DANS LE MARCHE COMMUNE ' , OBJECTIF GENERAL EXPLICITE NOTAMMENT PAR LES REGLES DE CONCURRENCE DU CHAPITRE 1 DU TITRE I DE LA TROISIEME PARTIE DU TRAITE . L ' ARTICLE 5 , ALINEA 2 , DU TRAITE , QUANT A LUI , EXIGE QUE LES ETATS MEMBRES '  S ' ABSTIENNENT DE TOUTES MESURES SUSCEPTIBLES DE METTRE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS ... DU TRAITE ' . LA QUESTION POSEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE , AU REGARD DE LA COMPATIBILITE AVEC CES DISPOSITIONS D ' UNE LEGISLATION DU TYPE DE CELLE DECRITE CI-DESSUS , VISE DONC A SAVOIR SI CELLE-CI EST CONFORME AUX PRINCIPES ET BUTS DU TRAITE ET AUX DISPOSITIONS DU TRAITE QUI LES METTENT PLUS SPECIFIQUEMENT EN OEUVRE .
17 TOUTEFOIS , UNE REGLEMENTATION DU TYPE DE CELLE LITIGIEUSE EN L ' ESPECE NE VISE PAS A IMPOSER LA CONCLUSION D ' ACCORDS ENTRE FOURNISSEURS ET DETAILLANTS OU D ' AUTRES COMPORTEMENTS TELS QUE PREVUS A L ' ARTICLE 85 , PARAGRAPHE 1 , DU TRAITE . ELLE CONFIE , AU CONTRAIRE , LA RESPONSABILITE DE FIXER LES PRIX AUX AUTORITES PUBLIQUES QUI SE BASENT A CET EFFET SUR UNE SERIE D ' ELEMENTS DE DIFFERENTE NATURE . LE SEUL FAIT QUE PARMI CES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION POUR LA FIXATION DU PRIX DE VENTE AU DETAIL FIGURENT LES PRIX DE REPRISES FIXES PAR LES FOURNISSEURS , LESQUELS SONT D ' AILLEURS LIMITES VERS LE HAUT PAR LE PRIX PLAFOND FIXE PAR LES AUTORITES COMPETENTES , NE PRIVE PAS UNE REGLEMENTATION COMME CELLE LITIGIEUSE EN L ' ESPECE DE SON CARACTERE ETATIQUE ET N ' EST PAS SUSCEPTIBLE D ' ELIMINER L ' EFFET UTILE DES REGLES DE CONCURRENCE APPLICABLES AUX ENTREPRISES .
23 IL Y A LIEU DE RAPPELER TOUT D ' ABORD QUE L ' INTERDICTION ETABLIE PAR L ' ARTICLE 30 , DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE VISE , SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR , TOUTE MESURE SUSCEPTIBLE D ' ENTRAVER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT , ACTUELLEMENT OU POTENTIELLEMENT , LES IMPORTATIONS ENTRE ETATS MEMBRES . S ' AGISSANT D ' APPLIQUER CES PRINCIPES A DES REGIMES ETATIQUES DE REGLEMENTATION DES PRIX , LA COUR A ITERATIVEMENT CONSTATE QUE DE TELS REGIMES , INDISTINCTEMENT APPLICABLES AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES , NE CONSTITUENT PAS EN EUX-MEMES DES MESURES D ' EFFET EQUIVALANT A UNE RESTRICTION QUANTITATIVE , MAIS PEUVENT PRODUIRE UN TEL EFFET LORSQUE LES PRIX SE SITUENT A UN NIVEAU TEL QUE LES PRODUITS IMPORTES SERAIENT DEFAVORISES PAR RAPPORT AUX PRODUITS NATIONAUX IDENTI    QUES , SOIT PARCE QU ' ILS NE POURRAIENT PAS ETRE ECOULES PROFITABLEMENT DANS LES CONDITIONS FIXEES , SOIT PARCE QUE L ' AVANTAGE CONCURRENTIEL RESULTANT DE PRIX DE REVIENT INFERIEURS SERAIT NEUTRALISE ( VOIR ARRETS : DU 26 NOVEMBRE 1976 , TASCA , 65/75 , RECUEIL P . 291 ; DU 24 JANVIER 1978 , VAN TIGGELE , 82/77 , RECUEIL P . 25 ; DU 6 NOVEMBRE 1979 , DANIS , 16-20/79 , RECUEIL P . 3327 ; DU 29 NOVEMBRE 1983 , ROUSSEL LABORATORIA , 181/82 , RECUEIL 1983 , P . 3849 ).