Commission of the European Communities v Kingdom of Belgium.
Date: 1978-10-12
16ATTENDU QUE L ' ARTICLE 93 DU TRAITE , CONFERANT A LA COMMISSION LE POUVOIR NECESSAIRE POUR VEILLER A L ' APPLICATION ET AU RESPECT DES PRINCIPES DE L ' ARTICLE 92 , ETABLIT , AU PARAGRAPHE 2 , UNE PROCEDURE PARTICULIERE PERMETTANT A CETTE INSTITUTION DE SE PRONONCER , EN DEHORS DU CAS EXCEPTIONNEL ET PARTICULIER VISE A L ' ALINEA 3 DE CETTE DISPOSITION , SUR LA COMPATIBILITE AVEC LE TRAITE TANT DES AIDES ACCORDEES PAR LES ETATS OU AU MOYEN DE RESSOURCES D ' ETAT QUE , EN VERTU DU PARAGRAPHE 3 , DES PROJETS TENDANT A INSTITUER OU A MODIFIER DES AIDES , ET D ' EN DECIDER EVENTUELLEMENT LA SUPPRESSION OU LA MODIFICATION ;
20QUE , COMPTE TENU DE CE QUE LES DELAIS DE RECOURS VISENT A SAUVEGARDER LA SECURITE JURIDIQUE , EN EVITANT LA REMISE EN CAUSE INDEFINIE DES ACTES COMMUNAUTAIRES ENTRAINANT DES EFFETS DE DROIT , IL EST EXCLU QUE L ' ETAT MEMBRE , QUI A LAISSE S ' ECOULER LE DELAI PEREMPTOIRE PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , SANS CONTESTER , PAR LA VOIE OUVERTE PAR CET ARTICLE , LA LEGALITE DE LA DECISION DE LA COMMISSION QUI LUI EST ADRESSEE , PUISSE REMETTRE EN CAUSE CELLE-CI PAR LE BIAIS DE L ' ARTICLE 184 DU TRAITE , A L ' OCCASION D ' UN RECOURS FORME PAR LA COMMISSION SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE ;
21QUE , D ' UNE PART , L ' EXCEPTION PREVUE A L ' ARTICLE 184 DU TRAITE EST LIMITEE , AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION , AUX LITIGES ' METTANT EN CAUSE UN REGLEMENT DU CONSEIL OU DE LA COMMISSION ' ET NE SAURAIT ETRE INVOQUEE EN AUCUN CAS PAR L ' ETAT MEMBRE QUI A ETE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION INDIVIDUELLE ;
22QUE , D ' AUTRE PART , IL RESSORT DU TEXTE DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 2 , DU TRAITE , NOTAMMENT DES TERMES ' PAR DEROGATION AUX ARTICLES 169 ET 170 ' , QUE LE RECOURS Y VISE NE PEUT AVOIR POUR OBJET QUE LE MANQUEMENT DE L ' ETAT MEMBRE INTERESSE DE SE CONFORMER A UNE DECISION DE LA COMMISSION LUI IMPOSANT DE SUPPRIMER OU DE MODIFIER UNE AIDE DANS UN DELAI DETERMINE , ALORS QUE , DANS LES CAS DES ARTICLES 169 ET 170 , LE RECOURS EST DIRIGE CONTRE TOUT MANQUEMENT D ' UN ETAT MEMBRE A UNE DES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT EN VERTU DU TRAITE ;
23QUE , DANS CES CONDITIONS , PERMETTRE A L ' ETAT MEMBRE DESTINATAIRE D ' UNE DECISION PRISE EN VERTU DE L ' ARTICLE 93 , PARAGRAPHE 2 , ALINEA 1 , DE REMETTRE EN CAUSE LA VALIDITE DE CELLE-CI , A L ' OCCASION DU RECOURS VISE A L ' ALINEA 2 DE CETTE MEME DISPOSITION , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DU DELAI PREVU A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , DU TRAITE , SERAIT INCONCILIABLE AVEC LES PRINCIPES REGISSANT LES VOIES DE RECOURS INSTITUEES PAR LE TRAITE , ET PORTERAIT ATTEINTE A LA STABILITE DE CE SYSTEME AINSI QU ' AU PRINCIPE DE LA SECURITE JURIDIQUE DONT CELUI-CI S ' INSPIRE ;
24QUE , S ' IL EST VRAI QUE LA VALIDITE D ' UN ACTE COMMUNAUTAIRE PEUT CEPENDANT ETRE MISE EN CAUSE , NONOBSTANT L ' EXPIRATION DE DELAI FIXE A L ' ARTICLE 173 , ALINEA 3 , PAR LE BIAIS DE LA PROCEDURE A TITRE PREJUDICIEL DONT IL EST QUESTION A L ' ARTICLE 177 DU TRAITE , IL N ' EN DEMEURE PAS MOINS QU ' UNE TELLE PROCEDURE , PREVUE POUR TOUS LES ACTES DES INSTITUTIONS ET REPONDANT UNIQUEMENT AUX BESOINS DES JURIDICTIONS NATIONALES , OBEIT A DES FINALITES ET A DES REGLES DIFFERENTES DE CELLES QUI PRESIDENT AUX RECOURS VISES A L ' ARTICLE 173 DU TRAITE , ET NE SAURAIT JUSTIFIER UNE DEROGATION AU PRINCIPE DE LA FORCLUSION DECOULANT DE L ' EXPIRATION DES DELAIS DE RECOURS SANS , PAR LA MEME , VIDER L ' ARTICLE 173 DE SA SIGNIFICATION JURIDIQUE ;