J. Mulder v Minister van Landbouw en Visserij.
Date: 1988-04-28
17 IL CONVIENT D' AJOUTER QUE LES ETATS MEMBRES NE PEUVENT TENIR COMPTE DES SITUATIONS SPECIFIQUES PREVUES AUX ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT N* 857/84 QUE DANS LES LIMITES DES QUANTITES DISPONIBLES A CET EFFET . CELA EST EXPRESSEMENT PREVU A L' ARTICLE 5 DU MEME REGLEMENT, AUX TERMES DUQUEL NE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES DE REFERENCE QUE DANS LA LIMITE DE LA QUANTITE GARANTIE POUR L' ETAT MEMBRE CONCERNE, CES QUANTITES SUPPLEMENTAIRES ETANT PRELEVEES SUR UNE RESERVE CONSTITUEE PAR L' ETAT MEMBRE A L' INTERIEUR DE SA QUANTITE GARANTIE .
23 A CET EGARD, IL CONVIENT D' ADMETTRE, AINSI QUE LE GOUVERNEMENT NEERLANDAIS ET LA COMMISSION L' ONT FAIT OBSERVER AVEC RAISON, QU' UN OPERATEUR AYANT LIBREMENT ARRETE SA PRODUCTION PENDANT UN CERTAIN TEMPS NE PEUT PAS LEGITIMEMENT S' ATTENDRE A POUVOIR REPRENDRE LA PRODUCTION DANS LES MEMES CONDITIONS QUE CELLES QUI PREVALAIENT AUPARAVANT ET A NE PAS ETRE SOUMIS A D' EVENTUELLES REGLES, ENTRE-TEMPS ARRETEES, RELEVANT DE LA POLITIQUE DES MARCHES OU DE LA POLITIQUE DES STRUCTURES .
24 IL N' EN RESTE PAS MOINS QU' UN TEL OPERATEUR, LORSQU' IL A, COMME EN L' ESPECE, ETE INCITE, PAR UN ACTE DE LA COMMUNAUTE, A SUSPENDRE LA COMMERCIALISATION POUR UNE PERIODE LIMITEE, DANS L' INTERET GENERAL ET CONTRE PAIEMENT D' UNE PRIME, PEUT LEGITIMEMENT S' ATTENDRE A NE PAS ETRE SOUMIS, A LA FIN DE SON ENGAGEMENT, A DES RESTRICTIONS QUI L' AFFECTENT DE MANIERE SPECIFIQUE EN RAISON PRECISEMENT DU FAIT QU' IL AVAIT FAIT USAGE DES POSSIBILITES OFFERTES PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE .
26 CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COMMISSION, UNE TELLE EXCLUSION TOTALE ET PERMANENTE, POUR TOUTE LA DUREE D' APPLICATION DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE, QUI A POUR EFFET D' EMPECHER LES PRODUCTEURS CONCERNES DE REPRENDRE LA COMMERCIALISATION DE LAIT A LA FIN DE LA PERIODE DE CINQ ANS, N' ETAIT PAS PREVISIBLE POUR CES PRODUCTEURS AU MOMENT OU ILS PRENAIENT, TEMPORAIREMENT, L' ENGAGEMENT DE NE PAS LIVRER DE LAIT . EN EFFET, NI LES DISPOSITIONS NI LES CONSIDERANTS DU REGLEMENT N* 1078/77 NE FONT APPARAITRE QUE L' ENGAGEMENT DE NON-COMMERCIALISATION PRIS AU TITRE DE CE REGLEMENT POURRAIT ENTRAINER, A SON EXPIRATION, L' IMPOSSIBILITE DE REPRENDRE L' ACTIVITE EN CAUSE . UN TEL EFFET PORTE DONC ATTEINTE A LA CONFIANCE LEGITIME QUE CES PRODUCTEURS POUVAIENT AVOIR DANS LE CARACTERE LIMITE DES EFFETS DU REGIME AUQUEL ILS SE SOUMETTAIENT .
27 IL S' ENSUIT QUE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE SUR LE LAIT A ETE ARRETEE EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA CONFIANCE LEGITIME . CETTE REGLEMENTATION DEVANT DONC ETRE DECLAREE INVALIDE POUR CETTE RAISON, IL N' Y A PAS LIEU D' EXAMINER LES AUTRES ARGUMENTS AVANCES AU COURS DE LA PROCEDURE A L' ENCONTRE SA VALIDITE .
28 IL Y A LIEU, PAR CONSEQUENT, DE REPONDRE A LA DEUXIEME QUESTION QUE LE REGLEMENT N* 857/84 DU CONSEIL, DU 31 MARS 1984, TEL QUE COMPLETE PAR LE REGLEMENT N* 1371/84 DE LA COMMISSION, DU 16 MAI 1984, EST INVALIDE DANS LA MESURE OU IL NE PREVOIT PAS L' ATTRIBUTION D' UNE QUANTITE DE REFERENCE AUX PRODUCTEURS N' AYANT PAS, EN EXECUTION D' UN ENGAGEMENT PRIS AU TITRE DU REGLEMENT N* 1078/77 DU CONSEIL, DU 17 MAI 1977, LIVRE DE LAIT PENDANT L' ANNEE DE REFERENCE RETENUE PAR L' ETAT MEMBRE CONCERNE .
SUR LA TROISIEME QUESTION