Marguerite Johnston v Chief Constable of the Royal Ulster Constabulary.
Date: 1986-05-15
18 LE CONTROLE JURIDICTIONNEL IMPOSE PAR CET ARTICLE EST L ' EXPRESSION D ' UN PRINCIPE GENERAL DE DROIT QUI SE TROUVE A LA BASE DES TRADITIONS CONSTITUTIONNELLES COMMUNES AUX ETATS MEMBRES . CE PRINCIPE A EGALEMENT ETE CONSACRE PAR LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L ' HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES , DU 4 NOVEMBRE 1950 . COMME IL A ETE RECONNU PAR LA DECLARATION COMMUNE DE L ' ASSEMBLEE , DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION , EN DATE DU 5 AVRIL 1977 ( JO C 103 , P . 1 ), ET PAR LA JURISPRUDENCE DE LA COUR , IL CONVIENT DE TENIR COMPTE DES PRINCIPES DONT S ' INSPIRE CETTE CONVENTION DANS LE CADRE DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
19 EN VERTU DE L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE , INTERPRETE A LA LUMIERE DU PRINCIPE GENERAL INDIQUE , TOUTE PERSONNE A DROIT A UN RECOURS EFFECTIF DEVANT UNE JURIDICTION COMPETENTE CONTRE LES ACTES DONT ELLE ESTIME QU ' ILS PORTENT ATTEINTE A L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES PREVU PAR LA DIRECTIVE 76/207 . IL APPARTIENT AUX ETATS MEMBRES D ' ASSURER UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS APPLICABLES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET DE LA LEGISLATION NATIONALE DESTINEE A METTRE EN OEUVRE LES DROITS PREVUS PAR LA DIRECTIVE .
20 UNE DISPOSITION QUI , COMME L ' ARTICLE 53 , PARAGRAPHE 2 , DU SEX DISCRIMINATION ORDER , CONFERE A LA PRESENTATION D ' UN CERTIFICAT TEL QUE CELUI LITIGIEUX EN L ' ESPECE UN EFFET DE PREUVE IRREFRAGABLE QUE LES CONDITIONS D ' UNE DEROGATION AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT SONT REMPLIES PERMET A L ' AUTORITE COMPETENTE DE PRIVER LE PARTICU LIER DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR , PAR VOIE JURIDICTIONNELLE , LES DROITS RECONNUS PAR LA DIRECTIVE . UNE TELLE DISPOSITION EST DONC CONTRAIRE AU PRINCIPE D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF CONSACRE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE .
21 IL Y A DES LORS LIEU DE REPONDRE A CETTE PARTIE DE LA SIXIEME QUESTION POSEE PAR L ' INDUSTRIAL TRIBUNAL QUE LE PRINCIPE D ' UN CONTROLE JURIDICTIONNEL EFFECTIF CONSACRE PAR L ' ARTICLE 6 DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , S ' OPPOSE A CE QU ' UN EFFET DE PREUVE IRREFRAGABLE , EXCLUANT TOUT POUVOIR DE CONTROLE DU JUGE , SOIT RECONNU A UN CERTIFICAT D ' UNE AUTORITE NATIONALE AFFIRMANT QU ' IL EST SATISFAIT AUX CONDITIONS REQUISES POUR DEROGER AU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT DES HOMMES ET DES FEMMES AUX FINS DE LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE .

SUR L ' APPLICABILITE DE LA DIRECTIVE 76/207 A DES MESURES PRISES POUR PROTEGER LA SECURITE PUBLIQUE
26 A CET EGARD , IL Y A LIEU DE CONSTATER QUE LE TRAITE NE PREVOIT DES DEROGATIONS APPLICABLES EN CAS DE SITUATIONS SUSCEPTIBLES DE METTRE EN CAUSE LA SECURITE PUBLIQUE QUE DANS SES ARTICLES 36 , 48 , 56 , 223 ET 224 QUI CONCERNENT DES HYPOTHESES EXCEPTIONNELLES BIEN DELIMITEES . EN RAISON DE LEUR CARACTERE LIMITE , CES ARTICLES NE SE PRETENT PAS A UNE INTERPRETATION EXTENSIVE ET NE PERMETTENT PAS D ' EN DEDUIRE UNE RESERVE GENERALE , INHERENTE AU TRAITE , POUR TOUTES MESURES PRISES AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE . RECONNAITRE UNE RESERVE GENERALE A TOUTE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , EN DEHORS DES CONDITIONS SPECIFIQUES DES DISPOSITIONS DU TRAITE , RISQUERAIT DE PORTER ATTEINTE AU CARACTERE CONTRAIGNANT ET A L ' APPLICATION UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE .
27 IL S ' ENSUIT QU ' IL N ' EXISTE AUCUNE RESERVE GENERALE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES POUR DES MESURES MOTIVEES PAR LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE , MIS A PART L ' APPLICATION EVENTUELLE DE L ' ARTICLE 224 DU TRAITE , QUI CONCERNE UNE SITUATION TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE ET FAIT L ' OBJET DE LA SEPTIEME QUESTION . C ' EST DONC D ' ABORD DANS LE CADRE DE L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES DE LA DIRECTIVE QUE LES FAITS QUI ONT DONNE LIEU A L ' INVOCATION , PAR L ' AUTORITE COMPETENTE , DES EXIGENCES DE LA PROTECTION DE LA SECURITE PUBLIQUE DOIVENT , LE CAS ECHEANT , ETRE PRIS EN CONSIDERATION .
36 S ' AGISSANT DE SAVOIR SI UNE TELLE MOTIVATION EST SUSCEPTIBLE D ' ETRE COUVERTE PAR L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , IL CONVIENT D ' OBSERVER D ' ABORD QUE , EN TANT QUE DEROGATION A UN DROIT INDIVIDUEL CONSACRE PAR LA DIRECTIVE , CETTE DISPOSITION EST D ' INTERPRETATION STRICTE . IL Y A LIEU , TOUTEFOIS , D ' ADMETTRE QUE LES CONDITIONS DE L ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES MEMBRES D ' UNE POLICE ARMEE SONT DETER MINEES PAR L ' ENVIRONNEMENT DANS LEQUEL CES ACTIVITES SONT EXERCEES . A CET EGARD , ON NE SAURAIT EXCLURE LA POSSIBILITE QUE , DANS UNE SITUATION DE TROUBLES INTERIEURS GRAVES , LE PORT D ' ARMES A FEU PAR DES FEMMES POLICIERS PUISSE CREER DES RISQUES SUPPLEMENTAIRES D ' ATTENTATS SUR ELLES ET PUISSE DES LORS ETRE CONTRAIRE AUX EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE .
37 DANS DE TELLES CIRCONSTANCES , LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITES DE POLICE PEUVENT ETRE TELLES QUE LE SEXE CONSTITUE UNE CONDITION DETERMINANTE POUR LEUR EXERCICE . UN ETAT MEMBRE PEUT ALORS RESERVER A DES HOMMES CES TACHES AINSI QUE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Y CONDUISANT . DANS UN TEL CAS , LES ETATS MEMBRES SONT OBLIGES , COMME IL RESULTE DE L ' ARTICLE 9 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , D ' EXAMINER PERIODIQUEMENT LES ACTIVITES EN CAUSE EN VUE D ' APPRECIER SI , COMPTE TENU DE L ' EVOLUTION SOCIALE , LA DEROGATION AU REGIME GENERAL DE LA DIRECTIVE PEUT ENCORE ETRE MAINTENUE .
38 IL CONVIENT DE RAPPELER EN OUTRE QUE , EN DETERMINANT LA PORTEE DE TOUTE DEROGATION A UN DROIT INDIVIDUEL , TEL QUE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES , CONSACREE PAR LA DIRECTIVE , IL FAUT RESPECTER LE PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE , QUI FAIT PARTIE DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT QUI SONT A LA BASE DE L ' ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE . CE PRINCIPE EXIGE QUE LES DEROGATIONS NE DEPASSENT PAS LES LIMITES DE CE QUI EST APPROPRIE ET NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LE BUT RECHERCHE ET IL EXIGE DE CONCILIER , DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE , LE PRINCIPE D ' EGALITE DE TRAITEMENT AVEC LES EXIGENCES DE LA SECURITE PUBLIQUE QUI SONT DETERMINANTES POUR LES CONDITIONS D ' EXERCICE DE L ' ACTIVITE EN QUESTION .
44 A CET EGARD , IL Y A LIEU D ' OBSERVER QUE , TOUT COMME L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 2 , DE LA DIRECTIVE , SON PARAGRAPHE 3 , QUI DETERMINE EGALEMENT LA PORTEE DE L ' ARTICLE 3 , PARAGRAPHE 2 , SOUS C ), EST D ' INTERPRETATION STRICTE . IL RESULTE DE LA MENTION EXPRESSE DE LA GROSSESSE ET DE LA MATERNITE QUE LA DIRECTIVE ENTEND ASSURER , D ' UNE PART , LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME ET , D ' AUTRE PART , LES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT . CETTE DISPOSITION DE LA DIRECTIVE NE PERMET DONC PAS D ' EXCLURE LES FEMMES D ' UN EMPLOI AU MOTIF QUE L ' OPINION PUBLIQUE EXIGERAIT QU ' ELLES SOIENT DAVANTAGE PROTEGEES QUE LES HOMMES CONTRE DES RISQUES QUI CONCER NENT LES HOMMES ET LES FEMMES DE LA MEME MANIERE ET QUI SONT DISTINCTS DES BESOINS DE PROTECTION SPECIFIQUES DE LA FEMME TELS QUE LES BESOINS EXPRESSEMENT MENTIONNES .