Bilka - Kaufhaus GmbH v Karin Weber von Hartz.
Date: 1986-05-13
16 DANS SON ARRET DU 25 MAI 1971 ( DEFRENNE , 80/70 , REC . P . 445 ), LA COUR A EXAMINE LA QUESTION DE SAVOIR SI UNE PENSION DE RETRAITE INSTITUEE DANS LE CADRE D ' UN REGIME LEGAL DE SECURITE SOCIALE CONSTITUE UN AVANTAGE PAYE INDIRECTEMENT PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 .
17 LA COUR A DONNE A CETTE QUESTION UNE REPONSE NEGATIVE , EN CONSIDERANT QUE , SI DES AVANTAGES PARTICIPANT DE LA NATURE DE PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE NE SONT PAS , EN PRINCIPE , ETRANGERS A LA NOTION DE REMUNERATION AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ON NE SAURAIT CEPENDANT INCLURE DANS CETTE NOTION LES REGIMES OU PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE , NOTAMMENT LES PENSIONS DE RETRAITE , DIRECTEMENT REGLES PAR LA LOI , A L ' EXCLUSION DE TOUT ELEMENT DE CONCERTATION AU SEIN DE L ' ENTREPRISE OU DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE INTERESSEE , ET OBLIGATOIREMENT APPLICABLES A DES CATEGORIES GENERALES DE TRAVAILLEURS .
18 A CET EGARD , LA COUR A OBSERVE QUE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ASSURENT AUX TRAVAILLEURS LE BENEFICE D ' UN SYSTEME LEGAL AU FINANCEMENT DUQUEL LES TRAVAILLEURS , LES EMPLOYEURS ET , EVENTUELLEMENT , LES POUVOIRS PUBLICS CONTRIBUENT DANS UNE MESURE QUI EST MOINS FONCTION DU RAPPORT D ' EMPLOI ENTRE EMPLOYEUR ET TRAVAILLEUR QUE DE CONSIDERATIONS DE POLITIQUE SOCIALE , DE SORTE QUE LA PART DU FINANCEMENT DE TELS REGIMES INCOMBANT AUX EMPLOYEURS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PAIEMENT DIRECT OU INDIRECT AU TRAVAILLEUR AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 .
19 IL FAUT DES LORS SE DEMANDER SI LES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR EST PARVENUE DANS L ' ARRET SUSMENTIONNE PEUVENT S ' APPLIQUER EGALEMENT AU CAS VISE PAR LA JURIDICTION NATIONALE .
20 IL Y A LIEU , A CET EGARD , DE SOULIGNER QUE , COMME IL RESSORT DU DOSSIER , LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE EN CAUSE DANS LE LITIGE PRINCIPAL , MEME S ' IL A ETE ADOPTE EN CONFORMITE AVEC LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE LEGISLATEUR ALLEMAND QUANT AUX REGIMES DU MEME TYPE , TROUVE SA SOURCE DANS UN ACCORD , INTERVENU ENTRE BILKA ET LE CONSEIL D ' ENTREPRISE REPRESENTANT SES EMPLOYES , AYANT POUR EFFET DE COMPLETER LES PRESTATIONS SOCIALES DUES EN VERTU DE LA LEGISLATION NATIONALE D ' APPLICATION GENERALE PAR DES PRESTATIONS DONT LE FINANCEMENT EST SUPPORTE UNIQUEMENT PAR L ' EMPLOYEUR .
21 L ' ORIGINE CONVENTIONNELLE , ET NON PAS LEGALE , DU REGIME LITIGIEUX EST CONFIRMEE PAR LE FAIT QUE LEDIT REGIME ET LA REGLEMENTATION Y AFFERENTE SONT CONSIDERES , AINSI QU ' IL A ETE RAPPELE CI-DESSUS , COMME FAISANT PARTIE INTEGRANTE DES CONTRATS DE TRAVAIL ENTRE BILKA ET SES EMPLOYES .
22 DANS CES CONDITIONS , IL FAUT CONCLURE QUE LE REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE VISE DANS LE LITIGE PRINCIPAL NE CONSTITUE PAS UN REGIME DE SECURITE SOCIALE DIRECTEMENT REGLE PAR LA LOI ET SOUSTRAIT , DE CE FAIT , AU CHAMP D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 119 , ET QUE LES PRESTATIONS SERVIES AUX EMPLOYES EN VERTU DU REGIME LITIGIEUX CONSTITUENT UN AVANTAGE PAYE PAR L ' EMPLOYEUR AU TRAVAILLEUR EN RAISON DE L ' EMPLOI DE CE DERNIER , AU SENS DE L ' ARTICLE 119 , ALINEA 2 .
27 UNE TELLE PRATIQUE EST COMPARABLE A CELLE VISEE PAR LA JURIDICTION NATIONALE DANS LA PRESENTE AFFAIRE , ETANT DONNE QUE , SI BILKA NE FAIT PAS DE DIFFERENCES ENTRE LA REMUNERATION PAR HEURE SELON QU ' IL S ' AGISSE DE TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL OU DE TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN , ELLE N ' ACCORDE QU ' AUX TRAVAILLEURS APPARTENANT A LA DEUXIEME CATEGORIE LE BENEFICE D ' UNE PENSION D ' ENTREPRISE . COMME UNE TELLE PENSION RELEVE , AINSI QU ' IL A ETE RECONNU CI-DESSUS , DE LA NOTION DE REMUNERATION AUX TERMES DE L ' ALINEA 2 DE L ' ARTICLE 119 , IL EN RESULTE QUE LA REMUNERATION GLOBALE PAYEE PAR BILKA AUX TRAVAILLEURS A TEMPS PLEIN EST PLUS ELEVEE , A PARITE D ' HEURES TRAVAILLEES , QUE CELLE PAYEE AUX TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL .
29 IL S ' ENSUIT QUE , S ' IL DEVAIT S ' AVERER QU ' UN POURCENTAGE CONSIDERABLEMENT PLUS FAIBLE DE FEMMES QUE D ' HOMMES TRAVAILLENT A TEMPS PLEIN , L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE SERAIT CONTRAIRE A L ' ARTICLE 119 DU TRAITE LORSQUE , COMPTE TENU DES DIFFICULTES QUE RENCONTRENT LES TRAVAILLEURS FEMININS POUR POUVOIR TRAVAILLER A TEMPS PLEIN , CETTE MESURE NE PEUT S ' EXPLIQUER PAR DES FACTEURS EXCLUANT UNE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .
30 TOUTEFOIS , SI L ' ENTREPRISE EST EN MESURE D ' ETABLIR QUE SA PRATIQUE SALARIALE PEUT S ' EXPLIQUER PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE , AUCUNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 119 NE POURRAIT ETRE DECELEE .
31 IL FAUT DES LORS REPONDRE A LA PREMIERE QUESTION DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE L ' ARTICLE 119 DU TRAITE CEE EST VIOLE PAR UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS QUI EXCLUT LES EMPLOYES A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE LORSQUE CETTE MESURE FRAPPE UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , A MOINS QUE L ' ENTREPRISE N ' ETABLISSE QUE LADITE MESURE S ' EXPLIQUE PAR DES FACTEURS OBJECTIVEMENT JUSTIFIES ET ETRANGERS A TOUTE DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE .

SUR LA QUESTION 2 , SOUS A )
36 IL APPARTIENT A LA JURIDICTION NATIONALE , QUI EST SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER LES FAITS , DE DETERMINER SI ET DANS QUELLE MESURE LES MOTIFS EXPOSES PAR UN EMPLOYEUR POUR EXPLIQUER L ' ADOPTION D ' UNE PRATIQUE SALARIALE QUI S ' APPLIQUE INDEPENDAMMENT DU SEXE DU TRAVAILLEUR , MAIS QUI FRAPPE EN FAIT DAVANTAGE DE FEMMES QUE D ' HOMMES , PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME RAISONS ECONOMIQUES OBJECTIVEMENT JUSTIFIEES . SI LA JURIDICTION NATIONALE CONSTATE QUE LES MOYENS CHOISIS PAR BILKA REPONDENT A UN BESOIN VERITABLE DE L ' ENTREPRISE , SONT APTES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF POURSUIVI PAR CELLE-CI ET SONT NECESSAIRES A CET EFFET , LA CIRCONSTANCE QUE LES MESURES EN QUESTION FRAPPENT UN NOMBRE BEAUCOUP PLUS ELEVE DE TRAVAILLEURS FEMININS QUE DE TRAVAILLEURS MASCULINS N ' EST PAS SUFFISANTE POUR CONCLURE QU ' ELLES COMPORTENT UNE VIOLATION DE L ' ARTICLE 119 .
37 IL Y A LIEU , DES LORS , DE REPONDRE A LA QUESTION 2 , SOUS A ), DE LA JURIDICTION NATIONALE EN CE SENS QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 119 , UNE SOCIETE DE GRANDS MAGASINS PEUT JUSTIFIER L ' ADOPTION D ' UNE POLITIQUE SALARIALE COMPORTANT L ' EXCLUSION DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL DU REGIME DE PENSIONS D ' ENTREPRISE , INDEPENDAMMENT DE LEUR SEXE , EN FAISANT VALOIR QU ' ELLE VISE A EMPLOYER LE MOINS POSSIBLE DE TRAVAILLEURS DE CE TYPE , LORSQU ' IL EST CONSTATE QUE LES MOYENS CHOISIS POUR ATTEINDRE CET OBJECTIF REPONDENT A UN VERITABLE BESOIN DE L ' ENTREPRISE , SONT APTES A ATTEINDRE L ' OBJECTIF EN QUESTION ET SONT NECESSAIRES A CET EFFET .

SUR LA QUESTION 2 , SOUS B )