Cooperativa Co-Frutta Srl v Amministrazione delle finanze dello Stato.
Date: 1987-05-07
3 ESTIMANT QUE LE LITIGE SOULEVAIT DES QUESTIONS D' INTERPRETATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE, LE TRIBUNALE DI MILANO A SURSIS A STATUER JUSQU' A CE QUE LA COUR SE SOIT PRONONCEE SUR LES QUESTIONS PREJUDICIELLES SUIVANTES :
"1 ) UNE IMPOSITION DENOMMEE IMPOT DE CONSOMMATION (' IMPOSTA ERARIALE DI CONSUMO' ) FRAPPANT TANT LES PRODUITS IMPORTES QUE LES PRODUITS NATIONAUX, MAIS QUI, EN FAIT, S' APPLIQUE UNIQUEMENT AUX PRODUITS IMPORTES PARCE QUE, EN RAISON DES CONDITIONS CLIMATIQUES, IL N' EXISTE PAS DE PRODUCTION NATIONALE ( A SAVOIR, EN L' ESPECE, DES BANANES ), CONSTITUE-T-ELLE UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, INTERDITE PAR LES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE*CEE?
2 ) UNE TELLE IMPOSITION DOIT-ELLE, AU CONTRAIRE, ETRE CONSIDEREE COMME UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE PRECITE DES LORS QUE, D' APRES SA DENOMINATION, ELLE FRAPPE LA CONSOMMATION DU PRODUIT, ET NON L' IMPORTATION, MEME SI ELLE EST MATERIELLEMENT PERCUE LORS DU DEDOUANEMENT ET QU' ELLE FRAPPE UNIQUEMENT LES BANANES, A L' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE SORTE DE FRUITS?
3 ) AU CAS OU L' IMPOT EN QUESTION DEVRAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE IMPOSITION INTERIEURE, EST-IL CONTRAIRE A L' ALINEA 2 DE L' ARTICLE 95 ET, EN TANT QUE TEL, INTERDIT DANS LA MESURE OU IL VISE A PROTEGER D' AUTRES PRODUCTIONS DE FRUITS, ET NOTAMMENT TOUS LES FRUITS NATIONAUX?
8 IL RESULTE D' UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE DE LA COUR QUE L' INTERDICTION EDICTEE PAR LES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE, QUANT AUX TAXES D' EFFET EQUIVALENT, VISE TOUTE TAXE EXIGEE A L' OCCASION OU EN RAISON DE L' IMPORTATION ET QUI, FRAPPANT SPECIFIQUEMENT UN PRODUIT IMPORTE, A L' EXCLUSION DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE, A POUR RESULTAT, EN ALTERANT SON PRIX DE REVIENT, D' AVOIR SUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES LA MEME INCIDENCE RESTRICTIVE QU' UN DROIT DE DOUANE .
9 LA CARACTERISTIQUE ESSENTIELLE D' UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE, QUI LA DISTINGUE D' UNE IMPOSITION INTERIEURE, RESIDE DONC DANS LA CIRCONSTANCE QUE LA PREMIERE FRAPPE EXCLUSIVEMENT LE PRODUIT IMPORTE EN TANT QUE TEL, TANDIS QUE LA SECONDE FRAPPE A LA FOIS DES PRODUITS IMPORTES ET NATIONAUX .
10 LA COUR A TOUTEFOIS RECONNU QUE MEME UNE CHARGE QUI FRAPPE UN PRODUIT IMPORTE D' UN AUTRE ETAT MEMBRE, ALORS QU' IL N' EXISTE PAS DE PRODUIT NATIONAL IDENTIQUE OU SIMILAIRE, NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D' EFFET EQUIVALENT, MAIS UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L' ARTICLE 95 DU TRAITE, SI ELLE RELEVE D' UN REGIME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L' ORIGINE DES PRODUITS .
11 CES CONSIDERATIONS FONT APPARAITRE QUE, MEME S' IL FALLAIT ASSIMILER DANS CERTAINS CAS, EN VUE DE LA QUALIFICATION D' UNE CHARGE FRAPPANT DES PRODUITS IMPORTES, L' HYPOTHESE D' UNE PRODUCTION NATIONALE EXTREMEMENT REDUITE A L' ABSENCE D' UNE TELLE PRODUCTION, IL N' EN RESULTERAIT PAS POUR AUTANT QUE LA REDEVANCE LITIGIEUSE DEVRAIT NECESSAIREMENT ETRE CONSIDEREE COMME UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE . IL N' EN SERA NOTAMMENT PAS AINSI SI ELLE S' INTEGRE DANS UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON LES CRITERES CI-DESSUS INDIQUES .
12 DANS LE CAS D' UN IMPOT DE CONSOMMATION COMME CELUI QUI EST MIS EN CAUSE DANS LE LITIGE AU PRINCIPAL, CET IMPOT FAIT PARTIE D' UN SYSTEME GENERAL DE TAXES INTERNES . LES DIX-NEUF TAXES A LA CONSOMMATION SONT REGIES PAR DES REGLES FISCALES COMMUNES ET GREVENT DES CATEGORIES DE PRODUITS EN VERTU D' UN CRITERE OBJECTIF, INDEPENDAMMENT DE L' ORIGINE DU PRODUIT CONCERNE, A SAVOIR L' APPARTENANCE D' UN PRODUIT A UNE CATEGORIE DE MARCHANDISES DETERMINEE . UNE PARTIE DE CES IMPOTS FRAPPE DES PRODUITS DESTINES A L' ALIMENTATION HUMAINE, DONT L' IMPOT SUR LA CONSOMMATION DES BANANES . LE FAIT QUE CES BIENS SOIENT DE PRODUCTION NATIONALE OU DE PRODUCTION ETRANGERE NE SEMBLE PAS AVOIR UNE INFLUENCE NI SUR LE TAUX, NI SUR L' ASSIETTE, NI SUR LES MODALITES DE PERCEPTION . LA DESTINATION DU PRODUIT DE CES IMPOTS N' EST PAS SPECIFIQUE; IL CONSTITUE UNE RECETTE FISCALE IDENTIQUE AUX AUTRES ET CONCOURT COMME LES AUTRES A FINANCER D' UNE MANIERE GENERALE LES DEPENSES DE L' ETAT DANS TOUS LES SECTEURS .
14 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE AUX PREMIERE ET DEUXIEME QUESTIONS QU' UNE IMPOSITION DENOMMEE IMPOT DE CONSOMMATION, FRAPPANT TANT LES PRODUITS IMPORTES QUE LES PRODUITS NATIONAUX, MAIS QUI, EN FAIT, S' APPLIQUE PRESQUE EXCLUSIVEMENT AUX PRODUITS IMPORTES PARCE QU' IL EXISTE UNE PRODUCTION NATIONALE EXTREMEMENT REDUITE, NE CONSTITUE PAS UNE TAXE D' EFFET EQUIVALANT A UN DROIT DE DOUANE A L' IMPORTATION AU SENS DES ARTICLES 9 ET 12 DU TRAITE CEE SI ELLE S' INTEGRE DANS UN SYSTEME GENERAL DE REDEVANCES INTERIEURES APPREHENDANT SYSTEMATIQUEMENT DES CATEGORIES DE PRODUITS SELON DES CRITERES OBJECTIFS APPLIQUES INDEPENDAMMENT DE L' ORIGINE DES PRODUITS . ELLE REVET DES LORS LE CARACTERE D' UNE IMPOSITION INTERIEURE AU SENS DE L' ARTICLE*95 .
SUR LA TROISIEME QUESTION
17 LA COUR A APPRECIE LE CARACTERE DE SIMILITUDE SUR LEQUEL EST FONDEE L' INTERDICTION DE L' ARTICLE 95, ALINEA 1, EN PRENANT EN CONSIDERATION, D' UNE PART, UN ENSEMBLE DE CARACTERISTIQUES OBJECTIVES DE DEUX CATEGORIES DE PRODUITS, A SAVOIR LES BANANES ET LES FRUITS DE TABLE DE PRODUCTION TYPIQUEMENT ITALIENNE, TELLES QUE LEURS QUALITES ORGANOLEPTIQUES ET LEUR TENEUR EN EAU, ET, D' AUTRE PART, LE FAIT QUE LES DEUX CATEGORIES DE FRUITS SONT SUSCEPTIBLES OU NON DE REPONDRE AUX MEMES BESOINS DES CONSOMMATEURS .
26 L' ARTICLE 95 NE PEUT PAS ETRE INTERPRETE DANS UN SENS CONTRAIRE AU BUT CI-DESSUS INDIQUE . EN EFFET, AUX TERMES DE L' ARTICLE 9, ALINEA 1, DU TRAITE, LA COMMUNAUTE EST FONDEE SUR UNE UNION DOUANIERE QUI S' ETEND A L' ENSEMBLE DES ECHANGES DE MARCHANDISES ET QUI COMPORTE L' ADOPTION D' UN TARIF DOUANIER COMMUN . AINSI QUE LA COUR L' A RAPPELE DANS SON ARRET DU 15 DECEMBRE 1976 ( DONCKERWOLCKE, 41/76, REC . P.*1921 ), AUX TERMES DU PARAGRAPHE 2 DE L' ARTICLE 9, LES MESURES PREVUES POUR LA LIBERATION DES ECHANGES ENTRE ETATS MEMBRES S' APPLIQUENT DE MANIERE IDENTIQUE TANT AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES QU' AUX PRODUITS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LA COMMUNAUTE CONFORMEMENT AUX EXIGENCES POSEES PAR L' ARTICLE 10 . A CET EGARD, LA COUR A PRECISE QUE, POUR CE QUI CONCERNE LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES A L' INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE, LES PRODUITS BENEFICIANT DE LA LIBRE PRATIQUE SONT DEFINITIVEMENT ET TOTALEMENT ASSIMILES AUX PRODUITS ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES .
29 IL Y A DONC LIEU DE REPONDRE A LA QUATRIEME QUESTION QUE L' ARTICLE 95 DU TRAITE CEE VISE TOUS LES PRODUITS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES, Y COMPRIS LES PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS TIERS QUI SE TROUVENT EN LIBRE PRATIQUE DANS LES ETATS MEMBRES .