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Exhibit
10.135       Certain confidential information in
this Exhibit 10.135 was omitted and filed separately with the Securities and
Exchange Commission with a request for confidential treatment by Inter Parfums,
Inc.

    

    BAIL
COMMERCIAL

    

    Soumis
aux Articles L 145.1 à L 145.60 du Nouveau Code de Commerce

    et
au décret du 30 Septembre 1953

    

    ENTRE
LES SOUSSIGNES

    

    Société
Civile Immobilière du 4/6 Rond Point des Champs Elysées,

    

    Représentée
par la S.A. DAUCHEZ ADMINISTRATEUR DE BIENS, dont le siège social est situé au
132 boulevard Haussmann, 75008 Paris, détenant la Carte Professionnelle G 989,
garantie par la Société Anonyme d'Assurance SOCAMAB ASSURANCES, elle-même
représentée par Monsieur Jean-Claude SAUNIER.

     

    ci-après
dénommé « le Bailleur » d'une part ;

    ET

    

    La
société INTER PARFUMS, Société Anonyme au capital de 40 171 620.00 euros, dont
le siège social est situé 4/6 Rond-Point des Champs-Elysées 75008 PARIS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro B
350 219 382, et représentée aux fins des présentes par son son' Directeur
Général Délégué, Monsieur Philippe SANTI

    

    ci-après
dénommé « le Preneur »

    

    d'autre
part,

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        1

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    CONDITIONS
PARTICULIERES

     

    IL
A ETE CONVENU
CE QUI SUIT :

     

    Le
bailleur, donne à loyer au preneur, qui accepte les lieux ci-après désignés
dépendant d'un immeuble sis à 4/6, Rond-Point des Champs-Elysées - 75008
Paris.

     

    1.
DESIGNATION

     

    Dans un
immeuble sis à 4/6, Rond-Point des Champs-Elysées - 75008 Paris :

     

    Un local
commercial à usage de bureaux, situé au 2ème étage d'une superficie de 544
m2
mètres carrés environ, ainsi que deux caves numéros 3 et 10, tels que
lesdits lieux figurent au plan ci-annexé.

     

    Ainsi au
surplus que les lieux s'étendent, se poursuivent et comportent, avec toutes
leurs dépendances, sans aucune exception ni réserve et sans qu'il soit besoin
d'en faire ici une plus ample désignation, le preneur déclarant les avoir vus et
visités à loisir et dont il sera d'ailleurs fait un état détaillé et
contradictoire, dressé aux frais du preneur, par l'architecte du bailleur, dans
le mois qui suivra l'occupation des locaux.

     

    Il est précisé que toute erreur dans la
désignation ci-dessus ne peut justifier ni réduction ni augmentation du loyer,
les parties se référant à la consistance des locaux tels qu'ils se
comportent.

     

    2.
DUREE

     

    Le
présent bail, qui a commencé rétroactivement à courir le 15 JUILLET 2008, est
consenti pour une durée de dix sept jours deux mois et trois, six ou neuf ans,
qui expireront les 30 SEPTEMBRE 2011, 30 SEPTEMBRE 2014 ou 30 SEPTEMBRE 2017 au
choix du preneur seul à charge par lui s'il désire donner congé pour
l'expiration de la première ou de la deuxième période triennale de respecter un
préavis de six mois.

     

    Tout
congé devra être signifié par acte extrajudiciaire.

     

    3.
PRIX

     

    3.1           La
présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel en
principal de [———————————————————]1 Euros), ainsi que la
T.V.A. applicable, que le preneur s'oblige à payer au bailleur ou à son
mandataire, au domicile de celui-ci, par quart, aux quatre termes ordinaires de
l'année, le premier jour de chaque trimestre, de trois mois en trois mois,
jusqu'à l'expiration de la location, à terme d'avance.

     

    3.2           Ledit
loyer sera automatiquement révisé le premier octobre de chaque année en fonction
de la variation de l'indice du coût de la construction d'un immeuble tel qu'il
sera publié par l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques
(INSEE) pour le premier trimestre de chaque année.

     

    

     

      
        

    

    
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Confidential information omitted and filed separately with the SEC with a
request for confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No.
10.135.1.

    

    

    
      
        
        

      

      
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    La
première révision interviendra pour la première fois le premier octobre 2009 sur
la base de la variation entre l'indice du premier trimestre 2008, qui est de
1497, et celui qu'il publiera pour le premier trimestre 2009, et dans le futur
sur la base des indices du premier trimestre de chaque année.

     

    3.3.1 En
sus du loyer ci-dessus fixé, le preneur remboursera au bailleur, en même temps
que chaque terme de loyer, les différentes prestations et fournitures que les
propriétaires sont en droit de récupérer sur les locataires, soit sa part
:

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              des
      dépenses municipales (balayage, enlèvement des ordures ménagères et
      déchets industriels et commerciaux)
;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              de
      la taxe foncière et de la taxe d'ordures ménagères seront appelées une
      fois par an et sont calculées au prorata du nombre de jours de présence.
      Elle n'est pas incluse dans les provisions pour
  charges.

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              des
      dépenses d'entretien, des appointements du gardien et charges accessoires
      ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              des
      dépenses d'eau froide (consommation et frais de compteur)
  ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              des
      dépenses concernant le chauffage central de l'immeuble (combustible,
      abonnement et entretien courant) ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              des
      dépenses de fonctionnement (électricité, abonnement et entretien courant,
      éclairage des parties communes) ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              des
      dépenses concernant l'ascenseur qui dessert les étages (électricité,
      abonnement et entretien courant) ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              de
      la taxe annuelle sur les bureaux et les commerces en Ile de France
      concernant les lieux loués, si elle est due, au premier janvier de chaque
      année. Il est expressément convenu que cette taxe sur les bureaux est due
      par le preneur au prorata du nombre de jours de présence. Elle n'est pas
      incluse dans les provisions pour
charges.

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              sa
      quote-part éventuelle de la taxe d'enlèvement des déchets industriels et
      commerciaux.

            

    

     

    3.3.2
Tantièmes de répartition des charges

     

    
      
        
          
            
              
                
                  	
                          Clé
      de répartition

                        	 	
                          Tantièmes

                        	 	 	
                          Base
      de répartition

                        	 
	
                          Dépenses
      générales

                        	 	 	1
      447	 	 	 	10
      000	 
	
                          Dépenses
      spéciales

                        	 	 	165	 	 	 	1
      000	 
	
                          Ascenseur

                        	 	 	182	 	 	 	1
      000	 

                

              

            

          

        

      

    

     

    Il est
précisé que les tantièmes de répartition des charges pourront être modifiés par
voie contractuelle, judiciaire, ou légale.

     

    3.3.3 II
sera demandé pour le remboursement de ces charges une provision trimestrielle de
TROIS MILLE EUROS (3.000,00 Euros), le compte définitif étant établi en fin
d'exercice. Il est ici précisé que l'ensemble des loyers et charges sera réglé
chaque trimestre, par prélèvement automatique.

     

    3.4 Tout
retard dans le règlement des sommes dues, tant au titre du loyer qu'au titre des
charges et accessoires, donnera lieu à des relances dont les frais incomberont
au preneur, à savoir : pour la première relance : 10 euros TTC pour la deuxième
relance : 20 euros TTC.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        3

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    4. DEPOT
DE GARANTIE

     

    Le
preneur versera en outre à la signature des présentes, à titre de dépôt de
garantie, la somme de
[———————————————-]2( euros) représentant
[———————————————-]3mois de loyers
HT.

     

    A chaque
révision de loyer, ce dépôt de garantie sera réajusté de telle sorte qu'il
corresponde toujours à [———————————————-]4 mois du nouveau
loyer.

     

    Ladite
somme sera remboursée au preneur après déménagement et remise des clés,
déduction faite des loyers et réparations locatives ou toutes autres sommes
pouvant êtres dues par le preneur au bailleur, ou dont celui-ci pourrait être
rendu responsable pour le preneur. Cette somme ne sera en aucun cas productive
d'intérêts au profit du preneur.

     

    5.
FRANCHISE DE LOYERS

     

    Il est
accordé au preneur une franchise de [———————————————-]5 (euros) représentant [———————————————-]6 mois de loyers H.T./H.C.
pour permettre au preneur d'exécuter des travaux dans les bureaux livrés tels
que désignés dans l'état des lieux établi dès l'entrée en jouissance par le
preneur.

     

    Le
preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, à la signature du bail, le
descriptif détaillé et chiffré des travaux objets de la présente franchise.
Ce descriptif sera
annexé au présent bail.

     

    En outre,
le preneur s'engage expressément à fournir au bailleur, les copies certifiées
conformes des factures pour les travaux exécutés, dès la fin du
chantier.

     

    De plus,
le preneur s'engage expressément à faire exécuter les travaux objets de cette
franchise, au regard des dispositions réglementaires applicables (et notamment
une assurance maître d'ouvrage, et un coordonnateur de sécurité et protection de
la santé) à ses frais et sous le contrôle de l'architecte du bailleur, dont les
honoraires seront à la charge du preneur.

     

    En
conséquence, le premier terme de loyer sera exigible le 15 NOVEMBRE
2008.

     

    Enfin, le
preneur s'engage, dès la date de prise d'effet du bail, à s'acquitter auprès du
bailleur des charges afférentes aux locaux objets du présent acte.

    

      
        

    

    
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10.135.2.

    

      
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10.135.6.

    

     

    
      
        
        

      

      
        4

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    6.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENVIRONNEMENT ARTICLE L 125-5 DU CODE DE
L'ENVIRONNEMENT

     

    Les lieux
loués et l'ensemble immobilier sont situés sur la commune de PARIS. LE BAILLEUR
déclare qu'à sa connaissance, le bien objet des présentes est situé dans une
zone qui :

    
      	
               
      

            	
              -

            	
              est
      couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
      d'inondation, approuvé par arrêté préfectoral du 14 février
      2006,

            

    

    
      	
               
      

            	
              -

            	
              est
      couvert par un plan de prévention des risques technologiques prescrit ou
      approuvé,

            

    

    
      	
               
      

            	
              -

            	
              est
      situé dans une zone de sismicité 0.

            

    

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        5

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    L'état
des risques naturels et technologiques ainsi que l'arrêté préfectoral du 14
février 2006, et le dossier annexé au dit arrêté, sont joints aux présentes et
visés.

     

    Le
BAILLEUR déclare par ailleurs qu'à sa connaissance les lieux loués et l'ensemble
immobilier n'ont pas fait l'objet, depuis qu'il est propriétaire d'une indemnité
au titre des articles L 125-2 ou L 128-2 du Code des Assurances.

     

    Il
précise par ailleurs, qu'à sa connaissance, il en a été de même antérieurement à
son acquisition.

     

    7. CLAUSE
RESOLUTOIRE

     

    Il est
expressément convenu que :

     

    8.1           A
défaut de paiement d'un seul terme de loyer en principal, charges, taxes et
prestations, à son échéance convenue, comme au cas d'infraction ou d'inexécution
d'une des conditions générales ou particulières prévues au bail, un mois après
un simple commandement demeuré infructueux, après signification d'une mise en
demeure par lettre recommandée avec avis de réception, et malgré toutes offres
ultérieures de payer ou d'exécuter, la présente location sera résiliée de plein
droit, si bon semble au bailleur, sans qu'il soit besoin d'aucune formalité
judiciaire autre qu'une simple ordonnance de référé rendue par M. le Président
du Tribunal de Grande Instance prononçant l'expulsion, ladite ordonnance ayant
pour objet, non de prononcer la résiliation qui a lieu de plein droit si bon
semble au bailleur, mais d'en assurer l'exécution.

     

    8.2           Au
cas de résiliation prévue au paragraphe premier de la présente clause
résolutoire, les sommes versées au bailleur à titre de dépôt de garantie lui
seront acquises à titre d'indemnité, sans préjudice de tous dépens et de tous
dommages intérêts.

     

    8.3           En
cas de non-paiement de toute somme due à son échéance ou d'inexécution d'une des
conditions générales ou particulières prévues au bail et dès le premier acte
d'huissier, le preneur devra de plein droit payer en sus, outre les frais de
recouvrement y compris la totalité du droit proportionnel dû à l'huissier de
justice, une pénalité égale à 10% (dix pour cent) du montant de la somme due
pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le
paiement que des frais, diligences et honoraires exposés pour le recouvrement de
cette somme. Cette pénalité s'ajoute à l'intérêt légal dû à compter du
commandement.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        6

        
          

        

      

      
        
        

      

       

    

    CONDITIONS
GENERALES

     

    Le
présent bail est consenti et accepté sous les -charges ordinaires de droit,
suivant l'usage des lieux, et en outre aux conditions suivantes que le preneur
s'oblige à exécuter ou supporter à peine de résiliation, sans pouvoir prétendre
à aucune indemnité ni diminution de loyer, ni sans aucun recours
contre le bailleur ni contre son assureur.

     

    1° Prise
de possession

     

    De prendre les lieux loués dans
l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exiger du bailleur aucune
mise en étal ni aucune réparation quelconque, le gros œuvre des murs et planchers étant seul à la
charge du bailleur.

     

    2°
Fermeture ~ Couverture :

     

    De ne
pouvoir réclamer d'autres fermetures ni serrures que celles existant
actuellement, le preneur déclarant renoncer à tous recours contre le bailleur ou
contre son assureur, au cas de vol ou d'effraction dans les lieux
loués.

     

    De
supporter la dépose définitive de persiennes ou volets, au gré du bailleur, sans
indemnité.

     

    De ne
pouvoir placer sous les châssis, vitres, verrières, ou plafonds en béton
translucide s'il en existe, des objets, machines, etc. pouvant être endommagés
par des fuites d'eau, le bailleur déclinant toute responsabilité au cas de
dégâts pouvant en résulter à raison de la nature même de ce mode de couverture
dont l’étanchéité n'est par garantie.

     

    3° État
des lieux et entretien :

     

    D'entretenir
les lieux loués, pendant toute la durée du bail, en bon état de
réparations locatives,
et de faire, en conséquence, exécuter à ses frais toutes réparations
d'électricité, de robinetterie,
serrurerie, fumisterie, plomberie, chauffage central, menuiserie, peinture,
fenêtres et volets, etc., en un mot tous travaux qu'il serait nécessaire dé
faire effectuer dans les lieux, même le remplacement total ou partiel. Seul le gros
œuvre des murs et planchers restera à la chargé du bailleur au sens de l'article
606 du Code Civil.

     

    D'effectuer
personnellement, après avoir sollicité au préalable l'autorisation du bailleur,
en supportant intégralement et seul les frais, les réparations, transformations
ou additions exigées par une autorité administrative on une disposition
législative ou réglementaire pour la continuation des activités du preneur ou
pour toute autre cause y compris le cas de force majeure.

     

    De
maintenir en bon état d'entretien l'ensemble des lieux loués et notamment les
devantures et fermetures, de faire procéder à la peinture de celles-ci aussi
souvent qu'il sera nécessaire et au moins une fois tous les trois ans. Le
bailleur ne sera par suite tenu que des grosses réparations, prévues à l'article
606 du Code Civil, qui seules restent à sa charge à l'exception toutefois de
l'hypothèse visée ci-dessus, des travaux exiges pour la continuation des
activités du preneur.

     

    De rendre
à la fin de la location les lieux loués dans le même état que celui dans lequel
l'état des lieux dressé lors de la prise de possession montrera qu'ils se
trouvaient au début de la location.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        7

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    En
conséquence, le preneur devra effectuer lotîtes les réparations, petites ou
grosses, sans distinction, à l'exception de celles prévues par l'article 606 du
Code Civil, de telle sorte que les lieux soient restitués en fin de jouissance
en bon état de réparations et d'entretien.

     

    A
l'expiration de la location, il sera dressé un autre état des lieux indiquant
les réparations locatives pouvant être dues par le preneur. Ledit preneur devra
en régler le montant.

     

    4°
Travaux par le preneur - Embellissements - Améliorations :

     

    De ne
pouvoir, sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, rien changer dans
la distribution des lieux loués, notamment en ce qui concerne l'affectation
donnée aux différentes parties des lieux loués.

     

    De ne
pouvoir faire aucun changement, installation, démolition, percement de murs,
cloisons, planchers, ni scellement sans le consentement exprès et par écrit du
bailleur.

     

    De ne
pouvoir faire exécuter ces travaux, s'ils étaient autorisés par le bailleur,
qu'après l'approbation et sous la direction de l'architecte du bailleur, dont le
preneur paierait les honoraires.

     

    De
laisser à la fin de la location si bon semble au bailleur, sans indemnité, les
changements et travaux ainsi exécutés.

     

    Aucun
appareil de ventilation ou de climatisation ne pourra être installé sans
l'autorisation préalable expresse et par écrit du bailleur. Ces travaux s'ils
étaient autorisés seront exécutés ainsi qu'il est dit à l'alinéa trois de la
présente clause. Le preneur s'engage à son départ, au choix du preneur, soit à
laisser lesdits installations en bon état de fonctionnement, soit, à les
supprimer et â remplacer les fenêtres dans lesquelles elles avaient été
installées.

     

    De
laisser également tous décors, embellissements, armoires fixées aux murs,
conduites de gaz, d'eau et d'électricité, que le preneur pourrait faire
installer et, en général, toutes installations et tous embellissements devenant
immeubles par destination, à moins que le bailleur ne préfère que les. lieux
soient rétablis, aux; frais du
preneur et sans indemnité, dans leur état primitif.

     

    De ne
pouvoir surcharger les planchers des lieux loués, sans en avoir au préalable
complété la solidité au moyen de mesures que préconiserait l'architecte du
bailleur, sous les ordres duquel les travaux devraient d'ailleurs être exécutés,
aux frais du preneur.

     

    Le
preneur en outre devra, notifier, préalablement à toute exécution, au bailleur
ses projets afin que l'architecte du bailleur puisse vérifier que les travaux ne
portent atteinte, ni à la solidité de l'immeuble, ni à celle du gros oeuvre. Le
bailleur se réserve le droit de demander au départ du preneur la remise des
locaux dans leur état initial aux frais exclusifs du preneur.

     

    De
supporter les frais d'une modification éventuelle des lieux loués qui pourrait
être exigée par une quelconque administration, même si cette exigence était
imprévisible et constitutive, par suite d'un fait de force majeure.

     

    Enfin,
pendant le cours du présent bail et de ses éventuels renouvellements, il est
expressément convenu entre les parties que l'ensemble des travaux de conformité
qui pourraient être prescrits par les autorités administratives, â quelque titre
que ce soit, hygiène et sécurité du travail, réglementation des établissements
recevant du public, devront être exécutés par le preneur à ses frais
exclusifs.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
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    5°
Travaux dans l'immeuble - Visite des Lieux ~ Canalisations :

     

    De
souffrir, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, les travaux que le
bailleur jugerait nécessaire de faire exécuter dans les lieux loués, ou dans
l'immeuble dont ils dépendent, leur durée excédait-elle quarante
jours.

     

    Le
bailleur se réserve la faculté, au besoin par dérogation à l'Article 1723 du
Code civil, d'apporter toutes les modifications qu'il jugera à propos, tant à
l'aspect extérieur qu'à l'intérieur de l'immeuble dont dépendent les locaux
loués, à l'exclusion des lieux présentement loués.

     

    De
laisser passer par les lieux loués, si besoin était, pour procéder au nettoyage
des cours, courettes, visites des contrepoids d'ascenseur, ou autres travaux
nécessaires à la bonne tenue de l'immeuble ou au fonctionnement de tous
appareils.

     

    De
supporter, sans aucune indemnité, ni diminution de loyer, tous les travaux que
le bailleur estimerait devoir subir ou serait forcé de subir, ainsi que toutes
constructions ou démolitions voisines, tous bouchements de cours, courettes, ou
jours de souffrance.

     

    De
laisser traverser ses caves par toutes canalisations nécessaires.

     

    De
déposer à ses frais et sans délai tous coffrages et décoration ainsi que toutes
installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement serait utile pour la
recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les
conduits de fumée et de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations,
et en général pour l'exécution de travaux.

     

    Au cas où
des travaux s'avéreraient nécessaires sur toutes canalisations, le bailleur se
réserve la possibilité de remplacer les canalisations encastrées par des
canalisations apparentes.

     

    En cas de
travaux, constructions, vente de l'immeuble par parties ou en totalité, le
bailleur pourra modifier la répartition des caves et des pièces sous combles et
procéder à un échange de locaux.

     

    De
laisser le bailleur, son architecte et leurs représentants pénétrer dans les
lieux loués chaque fois qu'ils le jugeront utile, après avoir prévenu 48 Heures
à l'avance sauf urgence.

     

    6°
Expropriation :

     

    De ne
pouvoir exiger du bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer si, pendant
la durée du présent bail, l'immeuble dont dépendent les lieux présentement loués
venait être démoli en totalité ou en partie par suite de retranchement,
reculement ou expropriation pour cause d'utilité publique, sauf bien entendu le
recours du locataire contre les parties expropriantes.

     

    7°
Garnissement :

     

    De tenir
les lieux loués constamment garnis de meubles, marchandise, objets mobiliers en
quantité et de valeur suffisantes pour répondre du paiement des loyers et de
l'exécution des charges et conditions du bail.

     

    
      
        
        

      

      
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    De
maintenir dans les lieux loués une activité commerciale constante, sans pouvoir
sous aucun prétexte, sauf la fermeture normale pour congés payés cesser, même
momentanément, de les employer à la destination ci-dessous
indiquée.

     

    Tout
déménagement partiel anticipé est interdit au preneur qui, dans tous les cas, ne
pourra quitter les lieux loués qu'après l'entière exécution des obligations
prévues au présent acte.

     

    8°
Assurances :

     

    8.1
- biens propriété du preneur

     

    Le
preneur assurera et maintiendra assurés pendant toute la durée du bail contre
les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, destruction, les meubles,
objets mobiliers, matériels et de manière générale tout ce qui est sa propriété
à l'intérieur des locaux, y inclus les agencements, renonçant à tout recours à
l'encontre du bailleur dans l'hypothèse où les meubles, objets mobiliers,
matériels, agencements ou autres seraient endommagés partiellement ou
totalement.

     

    Le
preneur s'engage à imposer à son assureur la même renonciation à recours à
l'encontre de son bailleur.

     

    8.2
- vis-à-vis des tiers

     

    Le
preneur devra également s'assurer contre le recours de tous tiers, renonçant
également à tout recours contre le bailleur si par le fait d'un tiers les biens
qui sont sa propriété sont partiellement ou totalement endommagés ou encore s'il
doit interrompre momentanément ou totalement son activité.

     

    Le
preneur s'engage à imposer cette même renonciation à recours à son
assureur.

     

    8.3
- biens propriété bailleur

     

    Le
bailleur assurera l'immeuble et tous les éléments d'équipement ou autres devenus
immeuble par destination contre les risques d'incendie, d'explosion, dégât des
eaux, destruction partielle ou totale pour quelque cause que ce soit et ce, en
valeur reconstruction à neuf.

     

    Le
bailleur, dans l'hypothèse d'un sinistre, renonce à tous recours à l'égard du
preneur, il s'engage à imposer à son assureur la même renonciation à l'encontre
du preneur.

     

    Le
preneur remboursera au bailleur la totalité de toute surprime née des activités
exercées, s'obligeant en outre à communiquer tous les éléments permettant de
connaître les biens devenus immeuble par destination, sauf à engager sa
responsabilité vis-à-vis du bailleur et dans l'hypothèse d'un sinistre à réparer
le préjudice subi par le bailleur en cas d'insuffisance de
garantie.

     

    Dès lors
que les primes seraient établies pour une garantie concernant la totalité de
l'immeuble, à l'exception de la surprime née des activités exercées dont la
totalité demeure en toute hypothèse à la charge du preneur, la quote-part due
par le preneur serait celle rappelée selon les termes de l'article
3.3.2.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        10

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    8.4 -
renonciations
réciproques

     

    Les
parties s'obligent compte tenu des renonciations ci-dessus rappelées, à se
notifier dans le délai de deux mois et à compter de la prise d'effet des
présentes leurs polices d'assurances, lesquelles établies en fonction de leurs
obligations respectives devront :

     

    - pour le
preneur, stipuler que lui-même et ses assureurs renoncent, en cas de sinistre
couvert par les garanties prévues aux articles 8.1 et 8.2, à tout recours contre
le bailleur et ses assureurs,

     

    - pour le
bailleur, stipuler que lui-même et ses assureurs, pour les garanties prévues à
l'article 8.3 renoncent à tout recours contre le preneur et ses
assureurs.

     

    Ces
renonciations à recours seront réciproques de telle sorte que sous réserve de la
renonciation à recours de la part du preneur et de ses assureurs, le bailleur et
ses assureurs renoncent pour les mêmes sinistres, à tout recours qu'ils seraient
fondés à exercer contre le preneur et ses assureurs et que sous réserve de la
renonciation à recours de la part du bailleur et de ses assureurs, le preneur et
ses assureurs renoncent pour les mêmes sinistres à tout recours qu'ils seraient
fondés à exercer contre le bailleur et ses assureurs.

     

    Par
ailleurs, le preneur devra souscrire un abonnement « Prévention et Conseil »
auprès d'un organisme agréé par l'Assemblée Plénière des Sociétés d'Assurance
contre l'incendie.

     

    Le
preneur devra fournir au bailleur un justificatif de la souscription de ce
contrat concernant la fourniture et la pose d'extincteurs portatifs dans les
parties privatives, et adresser tous les ans une photocopie du rapport de
visite.

     

    9°
Contributions - Salubrité :

     

    De
satisfaire à toutes les charges de ville et de police dont les locataires sont
ordinairement tenus.

     

    De se
conformer à toutes les prescriptions de l'autorité compétente pour cause
d'hygiène et de salubrité publique.

     

    De ne pas
jeter les déchets industriels ou commerciaux dans les boites à ordures ménagères
de l'immeuble et de se munir à cet effet de tous récipients réglementaires. Il
devra ainsi se charger seul de leurs entretien, sortie et fera en sorte qu'ils
ne gênent pas les passages.

     

    Le
preneur devra faire son affaire personnelle de tous manquements à ces
prescriptions, le bailleur ne devant en aucun cas être inquiété ou recherché à
ce sujet.

     

    D'acquitter
exactement toutes contributions et taxes pouvant lui incomber personnellement.
De justifier, avant son déménagement, au bailleur ou à son mandataire du
règlement de ses contributions par le reçu du Percepteur.

     

    De
supporter, pendant la durée de la location, sa part de tous impôts et taxes
d'État, de département ou de ville, sous quelque forme qu'ils soient créés,
perçus ou non sur le propriétaire, y compris la taxe foncière.

     

    En outre,
le preneur remboursera, chaque année, au bailleur la taxe annuelle sur les
bureaux.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
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    10°
Règlement intérieur :

     

    De ne
pouvoir rendre le bailleur responsable des interruptions qui pourraient se
produire dans les services d'eau, gaz, électricité ou tout autre service public,
ou des restrictions qui pourraient, éventuellement, être imposées par les
pouvoirs publics aux divers services de l'immeuble.

     

    D'entretenir
normalement les canalisations intérieures d'alimentation ou d'écoulement d'eau,
ainsi que toutes canalisations de gaz et d'électricité, le bailleur ne devant
jamais être inquiété à ce sujet et le preneur n'utilisant ces canalisations qu'à
leurs risques et périls.

     

    Le
bailleur se réserve la possibilité de contracter un abonnement auprès de
l'Association Parisienne d'Appareils à Vapeurs et Electriques (A.P.A.V.E.) ou de
tout autre organisme similaire pour la vérification périodique des installations
électriques privées de chaque locataire ; le montant de cet abonnement sera
facturé individuellement à ceux-ci ou compris dans les prestations remboursables
comme il a été dit au paragraphe Prix. Les travaux éventuels de mise en
conformité des installations qui pourraient résulter de ces vérifications
devront être exécutés par le preneur à ses frais.

     

    Le
preneur devra en prenant possession des lieux, faire exécuter les travaux
éventuellement nécessaires pour mettre l'installation électrique propre aux
lieux loués, en conformité aux règlements en vigueur.

     

    De faire
ramoner à ses frais, par un fumiste qualifié, autant que besoin sera, les
cheminées et conduits de fumée dépendant des lieux loués.

     

    Le
bailleur ne garantit pas leur état et le preneur ne pourra les utiliser qu'à
leurs risques et périls. Ils ne pourront jamais demander leur remise en état. Il
ne pourra y brancher aucun poêle ou radiateur.

     

    De ne
rien déposer, ni laisser déposer, dans le vestibule de l'entrée de l'immeuble,
les couloirs, escaliers, et d'une façon plus générale, toutes parties communes
de l'immeuble qui sont formellement exclues de la présente
location.

     

    De ne
pouvoir faire entrer des voitures dans la cour de l'immeuble dont dépendent les
lieux loués, les locataires ou occupants de remises et de parkings y ayant seuls
accès.

     

    De ne
pouvoir placer ni des fleurs, ni des objets quelconques aux fenêtres aussi bien
sur rue que sur cour.

     

    De
respecter les conditions imposées par le règlement de l'immeuble, le règlement
de copropriété, le syndicat des copropriétaires ou tout organisme créé entre
propriétaires ou occupants de l'immeuble, éventuellement avec la participation
des propriétaires ou occupants des immeubles voisins.

     

    D'observer
rigoureusement les usages établis à Paris en matière de voisinage. D'éviter à ce
sujet tous bruits, odeurs ou autres causes de gêne pour les autres occupants de
l'immeuble ou des immeubles voisins.

     

    De
veiller à ce que les équipements de ventilation tels que hottes aspirantes,
extracteurs, conduits, etc. répondent aux normes requis pour l'activité
autorisée par le présent bail, et que ces équipements soient maintenus en
parfait état de fonctionnement ; de telle sorte que le bailleur ne soit en aucun
cas inquiété par des gênes occasionnés au voisinage, sous forme de fumées,
odeurs, trépidations de machinerie, ou autres bruits.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
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    De
veiller à ce que son personnel ne stationne pas dans les parties communes de
l'immeuble, de lui interdire tous cris ou bruits quelconques, notamment au
moment des entrées et sorties, de telle sorte que la tranquillité de l'immeuble
ne soit pas troublée par leur présence.

     

    De ne
pouvoir avoir aucun animal malpropre ou bruyant.

     

    De ne
pouvoir dresser l'étalage sur le trottoir des lieux présentement
loués.

     

    De se
substituer au bailleur sur toutes réclamations qui pourraient être élevées par
un voisin, le bailleur ne devant jamais être inquiété à ce sujet.

     

    De ne
faire en aucun cas de vente publique dans les lieux loués, même après faillite
ou liquidation judiciaire.

     

    Lorsque
le preneur aura reçu ou donné congé, et dans les six derniers mois de la
location, le bailleur pourra faire mettre un écriteau, à l'emplacement de son
choix, indiquant que les lieux sont à louer. Le preneur devra laisser visiter
tous les jours ouvrables de 10 heures à midi et de 14 heures à 17 heures. Il en
sera également ainsi en cas de mise en vente des lieux loués.

     

    11°
Chauffage :

     

    Il existe
dans les lieux loués une installation de chauffage privative.

     

    Le
preneur devra supporter directement, sans que le bailleur n'ait jamais à
intervenir de quelque manière que ce soit, la charge entière de l'installation
de chauffage, de son remplacement total ou partiel, de manière à laisser, à son
départ, lesdites installations en bon état de fonctionnement.

     

    12°
Climatisation :

     

    Il existe
également dans l'immeuble une installation de climatisation collective. Si le
preneur souhaite se raccorder sur l'installation collective, un droit de
raccordement lui sera alors facturé.

     

    La
climatisation centrale est fournie chaque été du 15 juin au 15
septembre.

     

    Le
bailleur se réserve le droit de la fournir en dehors de ces limites ; le preneur
devra dans ce cas rembourser la climatisation supplémentaire dans la même
proportion que la climatisation normale.

     

    13°
Ascenseurs :

     

    De ne
pouvoir utiliser le ou les ascenseurs qu'à ses risques et périls, et en se
conformant aux prescriptions édictées à cet effet par l'entreprise chargée de
l'entretien.

     

    De
respecter la charge utile de cet appareil.

     

    De
respecter la possibilité d'usage de l'appareil par les autres occupants de
l'immeuble.

     

    
      
        
        

      

      
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    L'usage en est réservé aux
locataires : il est interdit pour le transport de tous matériaux ou
objets et ne doit pas
être utilisé par les livreurs ou coursiers.

     

    Le
bailleur décline toute responsabilité pour les accidents qui pourraient survenir
du fait de l'ascenseur et quelles qu'en soient les causes.

     

    Le
preneur ne pourra élever aucune réclamation quant aux arrêts qui pourraient se
produire indépendamment de la volonté du bailleur, ou nécessités par l'entretien
des appareils.

     

    14°
Destination des lieux :

     

    De ne
pouvoir exercer dans les lieux loués que l'activité de : " ACHAT, VENTE,
FABRICATION, IMPORTATION et EXPORTATION DE PARFUMS, COSMETIQUES, ARTICLES DE
MODE ET ACCESSOIRES".   .

    Les lieux
objets des présentes sont loués à usage exclusif de bureaux, à l'exclusion
notamment de toute vente, exposition, etc.

    Les lieux
loués ne pourront servir à aucun autre usage, étant entendu que le bailleur se
réserve le droit de louer tous autres locaux de l'immeuble pour tous commerces
ou professions semblables ou similaires à celui du preneur.

     

    15°
Crédit-bail :

     

    Dans le
cas où le preneur aurait recours à un crédit-bail sur son fonds de commerce ou
sur un des éléments de celui-ci, il a l'obligation d'en prévenir le bailleur par
lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois qui précède la
signature du contrat de crédit-bail. De même, il aura l'obligation de le
prévenir de la date d'expiration du contrat de crédit-bail.

     

    En cas de
cession du fonds de commerce, le crédit-preneur aura la même obligation
vis-à-vis du crédit bailleur afin que le bailleur ne soit jamais inquiété par
l'établissement crédit-bailleur auprès duquel le contrat de crédit-bail aura été
souscrit.

     

    Au moment
de la cession du fonds de commerce, le crédit-bailleur doit informer le
propriétaire que toutes les formalités et obligations prévues au contrat de
crédit-bail ont été remplies par le crédit-preneur cessionnaire.

     

    Au cas de
demande de renouvellement du présent bail par le crédit-bailleur désirant
installer un nouvel exploitant, ce dernier devra exercer une activité identique
à celle de l'ancien crédit-preneur. Le crédit-bailleur devra en ce cas adresser
au bailleur, en même temps que la demande de renouvellement, toutes informations
concernant le nouvel exploitant (K-bis, statuts, références bancaires) et son
activité pour être soumis à son agrément exprès et par écrit.

     

    16°
Cession - Apport - Sous-location :

     

    De ne
pouvoir céder son droit au présent bail si ce n'est à l'acquéreur de son fonds
de commerce, pourvu que ce soit en totalité, et à charge de rester garant et
répondant solidaire envers le bailleur de tous cessionnaires successifs; tant
pour raison du paiement des loyers que pour l'exécution des conditions générales
du présent bail.

     

    L'acte
contenant la cession devra être fait soit sous la forme authentique, soit par
acte sous seing privé, le bailleur étant appelé à la signature dudit acte ; le
bailleur devra y être appelé et une copie exécutoire dudit acte devra lui être
remise gratuitement dans le mois de la signature ; au dit acte de cession les
cessionnaires s'obligeront naturellement envers le bailleur au paiement du loyer
et à l'exécution des charges et conditions du présent bail.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
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    Aucun
apport ou cession ne pourra être fait s'il est dû des loyers et charges par le
preneur.

     

    Ces
stipulations seront applicables à toutes cessions successives.

     

    De ne
pouvoir donner son fonds en gérance, se substituer toute personne, prêter les
lieux loués, même temporairement, à des tiers.

     

    De ne
pouvoir sous-louer et domicilier ni en totalité ni en partie, sans l'accord
préalable et écrit du Bailleur.

     

    16°
bis

     

    Par
dérogation à la 16ème clause des conditions générales, le preneur est autorisé à
domicilier, dans les lieux loués des Sociétés du Groupe INTER PARFUMS, à
condition de respecter les cinq conditions indivisibles suivantes :

     

    1) que
l'activité exercée par ses sociétés soit la même que celle prévue au 14ème
condition générale ci-dessus et que le preneur adresse au bailleur une
copie des statuts et du K~bis des sociétés concernées ;

     

    2) qu'il
s'agisse de sociétés du Groupe INTER PARFUMS, dont il détient au moins 30 % du
capital social ;

     

    3) que le
Président, Directeur Général, ou le gérant de ces sociétés soit un des
administrateurs de la société INTER PARFUMS, titulaire du présent bail
;

     

    4) qu'au
départ de la société INTER PARFUMS, les locaux faisant l'objet du présent bail
soient rendus libres de toute occupation, les lieux formant matériellement et
dans la commune intention des parties, un tout indivisible.

     

    En aucun
cas ces domiciliations ne devront créer de lien de droit entre les
sous-locataires et le bailleur qui n'aura vis-à-vis d'elle, aucune obligation
directe.

     

    5) La
société INTER PARFUMS restera donc seule responsable vis-à-vis du bailleur de
toute conséquence préjudiciable à celui-ci. Elle garantit la stricte exécution
des conditions ci-dessus, et s'oblige à faire prendre le même engagement écrit à
toutes sociétés domiciliées qu'elle aura l'obligation de faire connaître au
bailleur.

     

    17°
Enseignes - Plaques commerciales :

     

    Aucune
plaque, enseigne, store ou installation quelconque intéressant l'aspect
extérieur ou l'aspect intérieur de l'immeuble ne pourra être placée sans avoir
été au préalable soumise à l'agrément du bailleur qui sollicitera en tant que de
besoin les autorisations prévues au règlement de l'immeuble, ou à tout autre
règlement, cahier des charges ou statuts auquel lui-même sera soumis, étant
toutefois précisé que le preneur fera son affaire personnelle des autorisations
administratives exigées et du règlement des taxes qui pourraient être exigées de
ce fait.

     

    Le
preneur devra constamment maintenir la façade extérieure de sa boutique en
parfait état d'entretien. Il ne pourra modifier ou faire modifier ladite façade,
sans avoir au préalable soumis les plans au bailleur, et sans que celui-ci ait
autorisé la transformation projetée, et ceci sous la surveillance de
l'architecte du bailleur, dont les honoraires de vacations seront à la charge du
preneur.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        15

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    18°
Nantissement :

     

    Le
preneur s'engage, s'il consentait des nantissements sur son fonds de commerce, à
en avertir le bailleur, et lui faire connaître les noms et adresses des
créanciers nantis dans les quinze jours de la constitution desdits
nantissements.

     

    Le
preneur s'engage expressément à fournir au bailleur tous les ans, un bilan de la
société INTER PARFUMS, et ce, dans les six mois de la clôture de l'année
fiscale.

     

    19°
Clause de rigueur :

     

    Toutes
les charges, clauses et conditions du présent bail sont de rigueur. Toute
dérogation du preneur sans autorisation expresse et par écrit du bailleur n'aura
d'effet qu'à titre de tolérance, et ne pourra jamais être considérée comme ayant
fait novation, ni porter jamais atteinte aux présentes clauses et conditions,
dont le bailleur aura toujours le droit d'exiger la stricte
exécution.

     

    20°
T.V.A. ~ Enregistrement - Frais :

     

    De payer
les frais de timbre, d'enregistrement, les honoraires afférents au présent bail,
aux révisions du loyer et aux renouvellements éventuels du présent bail, et la
T.V.A. applicable.

     

    Le
bailleur a opté pour le régime de l'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée, dans le cadre prévu par le décret N° 67-1126 du 22 décembre 1967
complétant la loi du 6 janvier 1966. Le preneur devra payer au bailleur la
T.V.A. au taux en vigueur en fonction du montant de son loyer en
principal.

     

    21°
Élection de domicile :

     

    Pour
l'exécution de présentes, le preneur fait élection de domicile dans les lieux
loués et le bailleur au domicile du Gérant de l'immeuble. Ces domiciles sont
attributifs de juridiction et toutes significations et notifications y seront
valablement faites.

     

    Fait en 3
exemplaires A Paris le

     

    
      
        	
                

              	
                

              

      

    

     

    1) Faire
précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé » et parapher
chaque page.

     

    
      
        
        

      

      
        16

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    DAUCHEZ

    ADMINISTRATEURS
DE BIENS

    BAREME D'HONORAIRES

    
      
         

        
          
            
              	
                      LOCATION
      (quote part d'honoraires pour le propriétaire et le
    locataire)

                    
	
                      Sujet

                    	
                      Assiette

                    	
                      Tarif
      HT

                    	
                      Tarif
      TTC

                    
	
                      Baux
      habitation

                    	 
      	 
      	
                      1
      mois de loyer net de charge

                    
	
                      Par
      année supplémentaire au-delà de 3 ans

                    	
                      Loyer
      net de charge de la 1ère année

                    	
                      0.50%

                    	
                      0.60%

                    
	
                      LOCATION
      (honoraires à la charge exclusive du locataire)

                    
	
                      Baux
      habitation meublée

                    	
                      Loyer
      charges comprises de la 1ère année

                    	
                      11.00%

                    	
                      13.16%

                    
	
                      Par
      année supplémentaire

                    	 
      	
                      0.50%

                    	
                      0.60%

                    
	
                      Parking
      isolé

                    	
                      FORFAITAIRE

                    	
                      100.00
      €

                    	
                      119.60
      €

                    
	
                      Baux
      commerciaux

                    	
                      Loyer
      HT de la 1ère année, ou

                    	
                      30.00%

                    	
                      35.88%

                    
	 
      	
                      Loyer
      HT de la 1ère période triennale

                    	
                      10.00%

                    	
                      11.96%

                    
	
                      REDACTION
      D'ACTES (quote part d'honoraires pour le propriétaire et le
      locataire)

                    
	
                      Studio,
      2 pièces, 3 pièces

                    	
                      Commission
      de location TTC

                    	
                      10.45%

                    	
                      12.50%

                    
	
                      4
      pièces et au dessus

                    	 
      	
                      8.36%

                    	
                      10.00%

                    
	
                      REDACTION
      D'ACTES (honoraires à la charge du locataire)

                    
	
                      Locaux
      commerciaux

                    	
                      Loyer
      facial annuel TTC avec un minimum de 400 euros TTC

                    	
                      1.00%

                    	
                      1.20%

                    
	
                      Parking
      isolé

                    	
                      FORFAITAIRE

                    	
                      30.00
      €

                    	
                      35.88
      €

                    
	 
      
	
                      ETAT
      DES LIEUX HABITATION (honoraires à la charge exclusive du bailleur) Loi
      ENL n° 2006-872 du 13 Juillet 2006

                    
	
                      STUDIO

                    	
                      FORFAITAIRE

                    	
                      117.06
      €

                    	
                      140.00
      €

                    
	
                      2
      PIECES

                    	 
      	
                      133.78
      €

                    	
                      160.00
      €

                    
	
                      3
      PIECES (Double living +
      1 ch)

                    	 
      	
                      146.32
      €

                    	
                      175.00
      €

                    
	
                      4
      OU 5 PIECES (Double living + 2 ou 3
      ch)

                    	 
      	
                      229.93
      €

                    	
                      275.00
      €

                    
	
                      6
      OU 7 PIECES (Double living + 4 ou 5
      ch)

                    	 
      	
                      305.18
      €

                    	
                      365.00
      €

                    
	
                      ETAT
      DES LIEUX (honoraires à la charge exclusive du
  locataire)

                    
	
                      Meublés
      et baux dérogatoires à la loi du 06/07/1989 (Majoration)

                    	
                      Montant
      forfaitaire TTC des frais d'état des lieux

                    	
                      +
      30.00%

                    
	
                      ETAT
      DES LIEUX COMMERCIAL (honoraires à la charge du
  locataire)

                    
	
                      Locaux
      commerciaux < 100 m2

                    	
                      FORFAITAIRE

                    	
                      154.68
      €

                    	
                      185.00
      €

                    
	
                      Locaux
      commerciaux entre 100 et 200 m2

                    	 
      	
                      229.93
      €

                    	
                      275.00
      €

                    
	
                      Locaux
      commerciaux > 200 m2Commercial Property > 200 m2

                    	 
      	
                      305.18
      €

                    	
                      365.00
      €

                    
	
                      RENOUVELLEMENT
      DES BAUX ET AVENANTS (Pour l'habitation, honoraires répartis par moitié
      entre le propriétaire et le locataire)LEASE RENEWAL AND AMENDMENTS (For
      occupying premises, fees shared in equal parts between the owner and the
      tenant)

                    
	
                      Habitation

                    	
                      Loyer
      facial annuel HT

                    	
                      3.00%

                    	
                      3.59%

                    
	
                      Commercial

                    	 
      	
                      5
      to 10%

                    	
                      5.98
      to 11.96%

                    
	
                      Négociation
      Bail Commercial (majoration)

                    	 
      	
                      3.00%

                    	
                      3.59%

                    
	
                      REVISION
      TRIENNALE POUR LES LOCAUX COMMERCIAUX

                    
	
                      Jusqu'à
      30500 euros de loyer annuel HT

                    	
                      FORFAITAIRE

                    	
                      260.00
      €

                    	
                      310.96
      €

                    
	
                      Au
      dessus de 30500 euros de loyer annuel HT

                    	 
      	
                      460.00
      €

                    	
                      550.16
      €

                    
	
                      GESTION
      LOCATIVE (Honoraires pour le compte du propriétaire
    bailleur)

                    
	
                      Au
      maximum

                    	
                      Sommes
      encaissées TTC

                    	
                      8.360%

                    	
                      10%

                    
	
                      Au
      minimum

                    	
                      FORFAITAIRE

                    	
                      610.00
      €

                    	
                      729.56
      €

                    
	
                      Frais
      Fixes de gestion

                    	
                      Par
      locataire et par an

                    	
                      30.00
      €

                    	
                      35.88
      €

                    
	
                      Déclaration
      Foncier (minimum)

                    	
                      Chaque
      déclaration

                    	
                      50.00
      €

                    	
                      59.80
      €

                    
	
                      Prestation
      hors-mandat

                    	
                      Vacation
      - montant unitaire forfaitaire

                    	
                      150.00
      €

                    	
                      179.40
      €

                    
	
                      Suivi
      des travaux exceptionnels

                    	
                      Montant
      des travaux TTC (suivant
      mission)

                    	
                      2 à
      5 %

                    	
                      2.39
      à 5.98%

                    
	
                      VENTE
      (Honoraires pour le
      compte du propriétaire vendeur)

                    
	
                      Habitation
      / Commercial

                    	
                      Prix
      de vente hors taxe et hors droits

                    	
                      4.18
      à 8.36%

                    	
                      5 à
      10%

                    

            

          

        

      

    

    

    TVA en vigueur au 6 avril 2007
:                   19.60%           Barème n14 du 6-avr.-07

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    

    RECUEIL

    DES
ACTES

    ADMINISTRATIFS

    

    de
la Préfecture de Paris

    et
de la Préfecture de Police

    

    L'INTEGRALITE
DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

    PREFECTURE
DE PARIS ET DE LA PREFECTURE DE POLICE EST

    CONSULTABLE
SUR LE SITE :

    

    HTTP://WWW.PARlS.PREF.GOUV.FR/

    

    Prix de vente : 1.22 € (8 F) -
Abonnement annuel : 30.49 € (200 F)- Les commandes, ventes au numéro et
abonnement peuvent être payés en
chèques, libellés au nom de M. le Régisseur des Recettes - Préfecture de Paris,
17, boulevard Morland, 75915 - Paris cedex 04.All
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out in the name of the Receipt Manager - Prefecture
of Paris, 17, boulevard Morland, 75915 - Paris cedex 04

    ISSN
0987-1146

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    PREFECTURE
DE PARIS

    

    Direction
de l'Urbanisme du Logement et de l'Equipement

    

    Arrêté
préfectoral n°2006-45-l

    portant
désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et
naturels majeurs et fixant les modalités d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques
précités

     

    Le préfet
de la région d'Île-de-France,

    préfet de
Paris,

    officier
de la Légion d'honneur

     

    Vu le
code général des collectivités territoriales ;

    Vu le
code de l'environnement et, notamment, ses articles L. 125-5 et R. 125-23 à R.
125-27 ;

    Vu le
code de la construction et de l'habitation et, notamment, ses articles L.271-4
et L.271-5 ;

    Vu le
code des assurances et, notamment, ses articles L. 125-2 et L. 128-2
;

    Vu la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, tendant à améliorer les rapports locatifs
et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et, notamment,
son article 3-1 ;

    Vu
l'arrêté ministériel du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé
pour l'établissement de l'état des risques naturels et
technologiques

    Vu la
circulaire interministérielle du 27 mai 2005, relative à l'information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs ;

    Vu les
arrêtés inter-préfectoraux des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991,
relatifs aux risques liés à la présence en sous-sol de Paris d'anciennes
carrières et de zones de gypse antéludien ;

    Vu
l'arrêté préfectoral n° 2003-196-1 du 15 juillet 2003, portant approbation du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) du département de Paris
;

     

    Sur
proposition du directeur de l'urbanisme, du logement et de
l'équipement,

     

    ARRETE:

     

    Article
1er :

     

    Les
dispositions des alinéas I et II de l'article L. 125-5 du code de
l'environnement sont applicables à la commune de Paris, pour ce qui concerne les
risques majeurs suivants :

     

    1 - le
risque d'inondation, qui fait l'objet d'un plan de prévention des risques
d'inondation (PPRI), approuvé par arrêté préfectoral précité du 15 juillet 2003
;

     

    2 - les
risques liés à la présence en sous-sol de Paris d'anciennes carrières et de
zones de gypse antéludien, signifiés par les arrêtés inter-préfectoraux précités
des 26 janvier 1966, 25 février 1977 et 19 mars 1991.

     

    Article 2
:

    L'obligation
d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés à
Paris concernant les risques prévue au I et II de l'article L. 125-5 et aux
articles R. 125-23 à R125-27 du code de l'environnement, et mentionnés à
l'article 1er ci-dessus, s'applique, dans la commune de Paris, dans les
conditions définies aux articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté.

     

    Article 3
:

    Les
éléments nécessaires à l'information des acquéreurs et des locataires par les
vendeurs ou les bailleurs (propriétaires ou non) concernant les biens faisant
l'objet d'une transaction, relatifs à la localisation des immeubles concernés au
regard des zones de risques naturels majeurs identifiés, situés à Paris, sont
consignés dans le dossier annexé au présent arrêté, qui comprend :

     

    la liste
des risques majeurs visés à l'article 1er du présent arrêté ;

     

    pour
chacun des risques susmentionnés, une fiche synthétique précisant la nature et,
dans la mesure du possible l'intensité, des risques recensés sur le territoire
de la commune de Paris ;

    la
cartographie des zones concernées par ces risques ;

    les
références des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se reporter
;

     

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    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    la liste
des arrêtés ministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe
naturelle antérieurement pris et concernant tout ou partie de la commune de
Paris. Article 4 :

    Le
dossier et les documents de référence, visés à l'article 3 du présent arrêté,
sont consultables à :

     

    la mairie
de Paris ;

    la
préfecture de Paris - direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement -
pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil, à Paris
12ème.

     

    Article 5
:

    Préalablement
à l'établissement d'un contrat de vente ou d'un contrat de location, le vendeur
ou le bailleur a l'obligation de fournir à l'acquéreur ou au locataire,
conformément aux informations figurant au présent arrêté et ses annexes, un état
des risques relatifs à l'immeuble concerné, établi moins de six mois avant la
date de conclusion dudit contrat.

     

    Ledit
état, établi conformément au modèle défini par arrêté ministériel du 13 octobre
2005, est annexé selon le cas:

     

    au
diagnostic technique joint au contrat de vente dans les conditions prévues dans
l'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation ;

     

    au
contrat de location, dans les conditions et selon les modalités prévues à
l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

     

    Article 6
:

    Les biens
mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont tous les types de biens
immobiliers, bâtis ou non bâtis, quelle que soit leur destination.

    Article 7
:

    Les
contrats mentionnés à l'article 5 du présent arrêté sont, notamment
:

     

    les
promesses unilatérales de vente ou d'achat, les contrats de vente et les
contrats écrits de location de bien immobiliers, y compris tout type de contrat
donnant lieu à un bail locatif « 3.6, 9 ans » ;

     

    les
locations saisonnières ou de vacances, les locations meublées, etc
;

     

    les
contrats de vente en état futur d'achèvement (VEFA), les cessions gratuites, les
échanges avec ou sans soulte, les donations, les partages successoraux ou actes
assimilés, les baux emphytéotiques, etc.

     

    Article 8
:

    Ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 5 du présent arrêté
:

     

    les
contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
;

     

    les
contrats de location non écrits (baux oraux) ;

     

    les
contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en
particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de
retraite, etc) ;

    les
ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
;

    les
transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de
délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des
attributaires de ces droits.

     

    Article 9
:

     

    Les
propriétaires d'immeubles qui ont fait l'objet d'une indemnisation accordée au
titre d'un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle par arrêté
ministériel doivent en informer les acquéreurs ou locataires, dans les mêmes
conditions que celles visées à l'article 5 du présent arrêté.

     

    Article
10 :

    Les
dispositions de l'article 9 du présent arrêté sont notamment applicables
:

    aux
contrats de vente et aux contrats écrits de location d'immeubles bâtis, y
compris tout type de contrat donnant lieu à un bail locatif « 3, 6.9 ans »
;

    aux actes
liés à des locations saisonnières ou de vacances, et à des locations meublées,
etc ;

     

    aux actes
liés à des cessions gratuites, à des échanges avec ou sans soulte, à des
donations, à des partages successoraux, et les actes assimilés, les baux
emphytéotiques, etc.

     

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    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Article
11 :

    Ne sont
pas concernés par les dispositions de l'article 9 du présent arrêté
:

     

    les
contrats de construction de maison individuelle sans fourniture de terrain
;

    les
contrats de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs, en
particulier ceux offrant des services à leurs résidants (foyer, maison de
retraite, etc) ;

    les
ventes de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
;

    les
transferts de propriété réalisés dans le cadre des procédures de préemption, de
délaissement et d'expropriation, lorsqu'ils sont réalisés au bénéfice des
attributaires de ces droits.

     

    Article
12 :

    Le
présent arrêté est mis à jour lors de chaque modification des arrêtés visés à
l'article 1er ci-dessus et pour toute prescription ou publication d'un nouveau
plan de prévention des risques.

     

    Les
informations contenues dans le dossier visé à l'article 3 du présent arrêté sont
mises à jour conformément aux prescriptions mentionnées au III de l'article
R.125-5 du code de l'environnement et, le cas échéant, lors de la publication au
Journal officiel de la République française de tout nouvel arrêté ministériel
reconnaissant l'état de catastrophe naturelle en ce qui concerne tout ou partie
de la commune de Paris.

     

    Article
13 :

    Les
obligations conférées aux vendeurs et aux bailleurs par les dispositions du
présent arrêté sont applicables à compter du premier jour du quatrième mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Paris et de la préfecture de police.

     

    Article
14 :

    Le
présent arrêté sera notifié au maire de Paris. Il sera affiché dans chaque
mairie d'arrondissement de Paris pendant un mois à compter de sa réception par
les directeurs-généraux des services des mairies d'arrondissement.

     

    Une copie
du présent arrêté et de ses annexes sera adressée à la chambre départementale
des notaires de Paris.

    Le
présent arrêté, ainsi que ses modalités de consultation, feront l'objet d'un
avis de publication dans la presse locale.

     

    Article
15 :

    Tout
recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de
Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police.

     

    Article
16 :

    Le
préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, le préfet de police, le
directeur régional de l'environnement, le directeur régional de l'industrie, de
la recherche et de l'environnement et le maire de Paris, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de
police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris :
www.paris.pref.gouv.fr

     

    Fait à
Paris, le 14 février 2006

     

    Le préfet
de la région d'Île-de-France préfet de Paris

     

    Bertrand
LANDRIEU

    

    3

     

    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Annexe
à l'arrêté préfectoral n°2006-45-ldu 14 février 2006

    portant
désignation de Paris en qualité de commune exposée aux risques technologiques et
naturels majeurs et fixant les modalités d'information des acquéreurs et des
locataires de biens immobiliers situés à Paris concernant les risques
précités.

     

    DOSSIER
D'INFORMATION SUR LES RISQUES MAJEURS AUXQUELS LA COMMUNE DE PARIS EST
EXPOSÉE

     

    Publié au
recueil des actes administratifs du 3 bis du 14 février 2006 de la préfecture de
Paris.

     

    Vu pour
être annexé à mon arrêté du 14 février 2006

     

    Le préfet
de la région d'Île-de-France préfet de Paris

     

    Bertrand
LANDRIEU

     

    I) La
liste des risques recensés sur la commune de Paris

     

    les
risques majeurs qui ont été recensés sur Paris concernent :

     

    le risque
inondation, faisant l'objet d'un plan de prévention des risques d'inondation
(PPRI), approuvé par arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2003.

     

    les
risques liés à la présence en sous-sol d'anciennes carrières et de zones de
gypse antéludien. Ces risques, qui ont été précisés par les arrêtés du 26
janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février 1977, sont gérés par l'inspection
générale des carrières de la ville.

     

    Il
n'existe pas de plan de prévention des risques technologiques sur Paris. De plus
le département de Paris n'est pas concerné par le risque sismique défini par le
décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif au risque sismique.

     

    II) les
fiches synthétiques des risques recensés

     

    Fiche 1 :
relative au risque d'inondation

    Fiche 2 :
relative au risque lié aux zones d'anciennes carrières et de gypses

     

    III) Cartographie

     

    Les
éléments cartographiques comprennent :

     

    la carte
de zonage réglementaire du plan de prévention des risques d'inondation
(réduction au format A3 de la carte d'assemblage du PPRI de Paris)
;

    les
périmètres identifiant les zones réglementaires de carrières et de gypse
antéludien, précisés sur fond de plan parcellaire APUR - au format
A3.

     

    IV)
Documents de référence relatifs aux risques naturels

     

    Les
documents de référence relatifs aux risques naturels visés au I auxquels la
commune est exposée sont : plan de prévention des risques naturels (PPRI)
approuvé par arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2003

     

    les
arrêtés inter-préfectoraux du 26 janvier 1966, du 19 mars 1991 et du 25 février
1977 relatifs respectivement aux zones d'anciennes carrières et aux zones de
gypse antéludien. Ces arrêtés pris au titre de l'ex-article R.111-3 du code de
l'urbanisme tiennent lieu de plan de prévention des risques (PPR), en
application de l'article L.562-6 du code de l'environnement.

     

    V) les
arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle publiée entre 1982
à 2005.

     

    ( voir
tableau ci-après )

     

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    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    RECAPITULATIF
DES ARRÊTES

    PORTANT
CONSTATATION DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE

    POUR
PARIS PARUS AU 1er FEVRIER 2006

    

    
      
        
          
            
              
                
                  
                    
                      
                        
                          
                            
                              
                                
                                  
                                    
                                      
                                        
                                          
                                            
                                              
                                                
                                                  
                                                    
                                                      
                                                        
                                                          
                                                            
                                                              
                                                                	
                                                                        Commune

                                                                      	 	
                                                                        Événements

                                                                      	 	
                                                                        Date
      du début

                                                                        de
      l'événement

                                                                      	 	
                                                                        Date
      de fin de

                                                                        l'événement

                                                                      	 	
                                                                        Date
      de

                                                                        publication
      de

                                                                        l'arrêté

                                                                      	 
	
                                                                        Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        06/05/1983

                                                                      	 	
                                                                        06/06/1983

                                                                      	 	
                                                                        08/03/1983

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris
      (arrondissements : 12.13 et 14)

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue Grêle/tempête

                                                                      	 	
                                                                        05/06/1983

                                                                      	 	
                                                                        06/06/1983

                                                                      	 	
                                                                        09/10/1983

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris
      (arrondissements : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19,
      20)

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        07/27/1990

                                                                      	 	
                                                                        07/27/1990

                                                                      	 	
                                                                        12/07/1990

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        05/31/1992

                                                                      	 	
                                                                        06/01/1992

                                                                      	 	
                                                                        10/20/1992

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        05/25/1992

                                                                      	 	
                                                                        05/25/1992

                                                                      	 	
                                                                        12/24/1992

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris
      (arrondissements : 12, 13 et 14)

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        04/29/1993

                                                                      	 	
                                                                        04/30/1993

                                                                      	 	
                                                                        09/28/1993

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        07/18/1994

                                                                      	 	
                                                                        07/19/1994

                                                                      	 	
                                                                        12/06/1994

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        05/30/1999

                                                                      	 	
                                                                        05/30/1999

                                                                      	 	
                                                                        07/21/1999

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue mouvement de terrain

                                                                      	 	
                                                                        12/25/1999

                                                                      	 	
                                                                        12/29/1999

                                                                      	 	
                                                                        12/29/1999

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        07/06/2001

                                                                      	 	
                                                                        07/07/2001

                                                                      	 	
                                                                        08/06/2001

                                                                      	 
	 	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                        Paris

                                                                      	 	
                                                                        Inondations
      et coulées de boue

                                                                      	 	
                                                                        05/31/2003

                                                                      	 	
                                                                        05/31/2003

                                                                      	 	
                                                                        10/03/2003

                                                                      	 

                                                              

                                                            

                                                          

                                                        

                                                      

                                                    

                                                  

                                                

                                              

                                            

                                          

                                        

                                      

                                    

                                  

                                

                              

                            

                          

                        

                      

                    

                  

                

              

            

          

        

      

    

    

    5

     

    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

    

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

    

    
      
        
          
            
              
                
                  
                    
                      
                        
                          	
                                  FICHE
      1 : relative au risque
      d'inondation

                                
	 
	
                                  Caractéristiques
      du fleuvez

                                	 
      	
                                  La seine est un fleuve de plaine.
      Son bassin versant est d'environ 100 000 kilomètres carrés ( près de
      1/5eme
      de la superficie de
      la France). Elle compte de grands affluents : la Marne, l'Yonne, l'Aube et
      l'Oise.

                                
	 
      	 
      	
                                  Son
      débit provient des pluies, de la vidange naturelle de la nappe et du
      soutien d'étiage des grands réservoirs situés à l'amont de
      Paris.

                                
	 	 	 
	
                                  Le
      risque inondation

                                	 
      	
                                  Les
      débordements des rivières du Bassin Seine peuvent survenir à partir de
      novembre et jusqu'au mois de mai. Ce sont des inondations lentes et
      puissantes qui font suite à des pluies longues et régulières sur des
      bassins versants étendus. La durée de submersion peut atteindre plusieurs
      semaines, voire exceptionnellement plusieurs mois,
localement.

                                   

                                  Cependant,
      malgré la construction de bassin réservoirs en amont de Paris, dont
      l'objectif est de réduire les risques liés aux inondations, et de soutenir
      des étiages, les inondations de la Seine restent un risque majeur,
      notamment pour des crues de niveau centennal. A cet égard, il faut
      considérer que les digues présentes dans Paris sont sans effet sur des
      crues de cette ampleur.

                                
	 	 	 
	
                                  Précision
      sur le risque

                                	 
      	
                                  Les
      ondes de crues générées en tête du bassin versant de la Seine mettent
      entre 3 et 4 jours pour l'Yonne et entre 6 et 8 jours pour l'amont de la
      Seine et de la Marne pour parvenir dans l'agglomération parisienne. La
      montée des eaux est lente elle peut généralement être anticipée, le bassin
      étant équipé d'un système de prévision des crues. Certaines dispositions
      peuvent alors être prises vis-à-vis de la population.

                                  Outre
      l'impact sur la sécurité des personnes et des biens, une crue importante,
      telle qu'une crue de type 1910, peut avoir des conséquences
      catastrophiques pour la population et l'activité économique, compte tenu
      de la densité de l'urbanisation et de la durée importante de la crue.
      Ainsi, si survenait une crue de type 1910, près de 124 000 personnes
      seraient inondées et sans électricité, 162 000 personnes auraient les
      caves inondées (et pas d'électricité) et 499 000 seraient privées
      d'électricité à Paris, soit un total d'environ 785 000 personnes
      impactées. Le coût des dommages directs et indirects est estimé à plus de
      10 milliards d'euros pour la région d'Île-de-France hors réseaux, dont
      entre 0.6 et 1.8
      milliards de dommages à l'habitat

                                   

                                  La
      crue la plus importante enregistrée à Paris date de février 1658 : 8.96m à
      l'échelle du pont d'Austerlitz soit 34 cm au-dessus de celle de 1910 qui a
      été prise comme crue de référence pour l'élaboration du plan de prévention
      des risques d'inondation. La hauteur d'eau résultant d'une crue de type
      1910 dépasse les deux mètres à certains endroits de la
    ville.

                                
	 	 	 
	
                                  Actions
      entreprises pour palier ce risque

                                	 
      	
                                  Le
      plan de prévention des risques d'inondation est une servitude d'utilité
      publique annexée au PLU qui délimite les zones exposées au risque
      d'inondation, y réglemente, en fonction du risque estimé par croisement
      aléas/enjeux, les projets nouveaux d'occupation du sol, définit des
      mesures de prévention, protection et sauvegarde qui doivent être prises et
      peut enfin agir sur l'existant afin de réduire la vulnérabilité des biens
      existants. Dans le PPRI de Paris, les zones réglementaires suivantes sont
      distinguées :

                                  –  zone rouge : zone d'écoulement
      principal du fleuve en période de crue ;

                                  –  zone verte : zones d'expansion
      des crues ;

                                  –  zone bleu clair : zone urbanisée
      située en zone inondable avec un niveau de submersion inférieur à 1 mètre
      ;

                                  –  zone bleu foncé : zone urbanisée
      située en zone inondable avec un niveau de submersion supérieur à 1
      mètre.

                                   

                                  Le
      PPRI de Paris demande aux entreprises en charge d'une mission de service
      public, aux établissements de soins, culturels et aux administrations de
      mettre en place des mesures permettant de réduire leur
      vulnérabilité.

                                
	 	 	 
	
                                  Organismes
      à contacter pour toutes informations complémentaires

                                	 
      	
                                  A
      la préfecture de Paris : la direction de l'urbanisme du logement et de
      l'équipement, pôle environnement et patrimoine, 50, avenue Daumesnil Paris
      12èrae

                                
	 	 	 
	
                                  Sources

                                	 
      	
                                  Schéma
      directeur d'aménagement et gestion des eaux (SDAGE), approuvé le 29 juin
      1995 et le schéma directeur de prévision des crues du bassin de Seine
      Normandie - projet d'avril
2005

                                

                        

                      

                    

                  

                

              

            

          

        

      

    

     

    6

     

    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

    

    
      
        
          
            
              
                
                  
                    
                      
                        
                          
                            	
                                    FICHE 2 : relative aux risques
      liés à la présence d'anciennes carrières et de zone de gypse
      antéludien

                                  
	 
	
                                    Caractéristiques
      du sous-sol de Paris

                                  	 
      	
                                    Le
      sous-sol de Paris contient en abondance certaines substances utiles comme
      le calcaire grossier (pierre à bâtir), le gypse (pour la fabrication du
      plâtre) et la craie. Ces matériaux, sauf la craie, ont été exploités
      depuis l'Antiquité jusqu'au XIXème siècle suivant deux formes : les carrières à ciel ouvert et
      les carrières souterraines.

                                     

                                    Par
      ailleurs, le gypse contenu dans certaines couches géologiques du sous-sol
      parisien est soluble dans l'eau. Ainsi, des circulations d'eaux
      souterraines peuvent avoir dissous des masses de gypse créant ainsi des
      cavités souterraines appelées poches de dissolution.

                                  
	 	 	 
	
                                    Les
      risques engendrés par la présence d'anciennes carrières et les zones de
      gypse antéludien

                                  	 
      	
                                    Le
      mouvement de terrain est un risque que peuvent engendrer les anciennes
      souterraines carrières et les cavités souterraines du type poche de
      dissolution. C'est un déplacement plus ou moins brutal du sol et du
      sous-sol.

                                  
	 	 	 
	
                                    Précision
      sur les risques

                                  	 
      	
                                    Les
      mouvements de terrains dus aux carrières et cavités souterraines peuvent
      être :

                                    -lents et continus : il
      s'agit d'une déformation progressive pouvant survenir sous la forme d'un
      affaissement, d'un tassement (diminution de volume de certains sols sous
      l'effet des charges appliquées, de circulation d'eau) ou de glissement de
      terrain. Les affaissements sont peu profonds et leurs diamètres varient
      entre la simple flache de quelques centimètres à quelques mètres. Il peut
      en résulter des mouvements de fondations. Si ces dernières ne sont pas
      bien dimensionnées, elles ne supportent plus uniformément le poids du
      bâtiment provoquant ainsi sa fissuration.

                                    -rapides et discontinus
      : ils se présentent alors sous la forme d'un effondrement
      (déplacement vertical instantané de la surface du sol par rupture brutale
      de cavités souterraines préexistantes — naturelles ou artificielles - avec
      ouverture d'une excavation grossièrement cylindrique appelée
      fontis).

                                  
	 	 	 
	
                                    Localisation
      des zones de risques liés  aux zones de gypse antéludien ou
      d'anciennes carrières

                                  	 
      	
                                    A
      Paris, les zones de carrières abandonnées sont connues et le plus souvent
      cartographiées.

                                    On
      recense ainsi des anciennes carrières de calcaire grossier dans les 5, 6, 12, 13, 14, 15 et
      16ème
      arrondissements (770 ha sous-minés), et
      des carrières de gypse dans les 10.18.19 et 20eme arrondissements
      (65 ha
      sous-minés).

                                    En
      ce qui concerne les poches de dissolution du gypse, elles ont pour origine
      un phénomène localisé et évolutif. On ne peut donc pas les cartographier a
      priori. Une zone de risque de dissolution a donc été définie en fonction
      de la géologie des terrains et des incidents recensés. Cette zone couvre
      une partie des 9.10.17.18
      et 19=me
      arrondissements.

                                  
	 	 	 
	
                                    Actions
      entreprises pour palier ce risque

                                  	 
      	
                                    Sur
      le territoire de Paris, des périmètres de risques
      ont été définis par arrêté préfectoral en vertu de l'article RI
      11-3 (désormais
      abrogé) du Code de l'urbanisme. Ces périmètres de risques valent
      aujourd'hui PPR (plan de prévention des risques).

                                  
	 	 	 
	
                                    Organismes
      à contacter pour toutes informations complémentaires

                                  	 
      	
                                    L'Inspection
      générale des carrières (3, avenue du Colonel Henri Roi-Tanguy -
      anciennement 1, place Denfert-Rochereau - 75014 Paris) est le service de
      la Ville de Paris chargé de la gestion de ces risques.

                                  
	 	 	 
	
                                    Source

                                  	 
      	
                                    Inspection
      générale des carrières
(IGC)

                                  

                          

                        

                      

                    

                  

                

              

            

          

        

      

    

    

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    RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS

    NUMERO
3 BIS DU 14 FEVRIER 2006

    

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

    

    Périmètre
réglementaire des zones de carrières et de gypse antéludien

    

    Légende

    

    Zone
comportant des poches de gypse antéludien

    (arrêté
interpréfectoral du 25 février 1977)

    

    Zones
d'anciennes carrières

    (arrêté
interpréfectoral du 19 mars 1991)

    

    Source:
Préfecture de Paris

    Fond
de plan: APUR

    Echelle:
1/45,000

    DULE
- BU - BU1 - Nicole Beuvière - avril 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    PLAN
DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI DE PARIS

    

    réduction
de la carte d'assemblage du PPRI de PARIS approuvé Préfectoral du Juillet
2003

    

    Définition
de (illegible) = Parcellaire APUR 2000

    

    Légende

    

    (The
rest of this text is illegible.)

    

    Source
: I.G.N.

    Fond
de plan: IGN BD Topo - 1998

    Echelle:
1/50,000

    DULE
- BU - BU1 - Michel ALBERT - février 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Prévention du risque
d'inondation (RP.R.I.)

    
       

      
        
          	 	
                  Zones à risque
      délimitées par le P.P.R.I. 

                  (voir annexes du
      P.L.U., servitudes d'utilité publique, IVB
  2°)

                

        

      

      
        
           

          
            
              	 	
                      Zone d'expansion
      des crues (verte) délimitées par le
      RP.R.I. 

                      (voir annexes du
      P.LU., servitudes d'utilité publique, IV B
  2°)

                    

            

          

        

      

    

    
      
        
           

          
            
              	 	
                      
                        Prévention du risque
      de mouvements de
terrain

                      

                    

            

          

        

      

    

    
      
         

        
          
            	 	
                    Zones d'anciennes
      carrières souterraines 

                    (voir annexes du
      PLU., servitudes d'utilité publique, IVB
  3°)

                  

          

        

        
          
             

            
              
                	 	
                        Zone comportant
      des poches de gypse antéludien 

                        (voir annexes du
      PLU., servitudes d'utilité publique, IVB
  2°)

                      

              

            

          

        

      

    

    
      
         

        
          
            	 	
                    Zone
      supplémentaire comportant des poches de gypse
      antéludien

                  

          

        

      

    

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

    

    8eme

    Friedland
Boulevard

    Courcelles

    Faubourg

    Champs
Elysées

    Avenue
Montaigne

    Cours
Albert 1er

    Cours la
Reine

    Quai
d'Orsay

    de
l'Université

    Maubourg

    Avenue
Franklin D. Roosevelt

    ESPLANADE
DES

    

    de
Messine

    Haussmann
Boulevard

    Courcelles

    Faubourg

    Av.
Matignon

    François
1er

    Rue Saint
Honoré

    

    La
Boâtie

    Miromesnil

    Av. de
Marigny

    PALAIS DE
L'ELYSÉE

    GRAND
PALAIS

    PETIT
PALAIS

    '

    Rocher

    Rome

    Malesherbes

    Rue
Royale

    Place de
la Madeleine

    Place de
la Concorde

    PALAIS
BOURBON

    Quai
Anatole

    

    GARE

    S.
LAZARE

    Rue Saint
Lazare

    Rue
Tronchet

    Bd de La
Madeleine

    Boul. des
Capucines

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Boul. des
Haliens

    Rue du
Quatre Septembre

    R. de
Castiglione

    Rue de
Rivoli

    JARDIN
DES TUILERIES

    Quai des
Tuileries

    OPERA

    Place
Vendôme

    Rue de la
Paix

    Rue de
Rivoli

    PALAIS
ROYAL

    Rue de
Richelieu

    

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

    

    cour

    H.S.P.

    S.d.E.

    courette

    bureau

    dégt.

    cuisine

    brisis

    piéce

    Esc.
B

    machinerie
Asc.

    sanitaire

    des
Champs Elysées

    

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

    

    Ministère
de l'Ecologie

    et du Développement
Durable

    Etat
des risques naturels et technologiques

    en
application des articles L 125 - 5 et R 125 - 26 du code de
l'environnement

    
      

      1.
Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition
par arrêté préfectoral

      
        
          	
                  no  2006- 45
    -1

                	
                  du
      14 février
      2006

                	
                  mis
      à jour le

                

        

      

      

      
        Situation
du bien immobilier (bâti ou non bâti) 

          
            

          

        

      

      

      2. Adresse commune code
postal

      6
rond point des Champs Elysées - 75008 Paris

      

      3.
Situation de l'immeuble au regard d'un ou plusieurs plans de prévention de
risques naturels prévisibles [PPRn]

      
        
          
            	
                    L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn prescrit

                  	
                    oui
       ̈

                  	
                    non
       ̈

                  
	
                    L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn appliqué par
      anticipation

                  	
                    oui
       ̈

                  	
                    non
       ̈

                  
	
                    L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRn approuvé

                  	
                    oui
      x

                  	
                    non
       ̈

                  

          

        

      

      Les
risques naturels pris en compte sont :

      

      
        
          
            	
                    Inondation
       ̈

                  	
                    Crue
      torrentielle  ̈

                  	
                    Remontée
      de nappe  ̈

                  
	
                    Avalanche
       ̈

                  	
                    Mouvement
      de terrain  ̈

                  	
                    Sécheresse
       ̈

                  
	
                    Séisme
       ̈

                  	
                    Cyclone
       ̈

                  	
                    Volcan
       ̈

                  
	
                    Feux
      de forêt  ̈

                  	
                    autre   
       

                  	 
      

          

        

      

      

      4.
Situation de l'immeuble au regard d'un plan de prévention de risques
technologiques [PPRt]

      
        
          
            
              	
                      L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRt approuvé

                    	
                      oui
       ̈

                    	
                      non
      x

                    
	
                      L'immeuble
      est situé dans le périmètre d'un PPRt prescrit
    *

                    	
                      oui
       ̈

                    	
                      non
      x

                    
	
                      *
      Les risques technologiques pris en compte sont :

                    	 
      	 
      

            

          

        

      

      

      
        
          
            	
                    Effet
      thermique  ̈

                  	
                    Effet
      de surpression  ̈

                  	
                    Effet
      toxique  ̈

                  

          

        

      

      

      5.
Situation de l'immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en
compte de la sismicité

      en
application du décret 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque
sismique, modifié par le décret n°2000-892 du 13 septembre 2000

        L'immeuble
est situé dans une commune de
sismicité        zone 1a  ̈   zone
1b ̈   zone
IIo  zone III ̈ Zone 0x

      

      
        pièces
jointes 

          
            

          

        

      

      

      6.
Localisation

      extraits
de documents ou de dossiers de référence permettant la localisation de
l'immeuble au regard des risques pris en compte

      

      (Se référer ci joint aux plans de paris
de zonage du PPRI, et des zones de carrières et de gypse)

      

      
        vendeur/bailleur
– acquéreur /locataire 

          
            

          

        

      

       

      
        
          
            
              
                	
                        7.
      Vendeur - Bailleur

                      	
                        Nom
      prénom rayer la mention inutile

                      	
                        SCI
      du 4/6 Rond Point des Champs-Elysées

                      	
                        

                      
	
                        8.
      Acquéreur - Locataire Nom prénom

                      	
                        Société
      INTER PARFUMS

                      

              

            

          

        

        rayer la
mention inutile

      

      
        
          	
                  9. Date

                	
                  à
      Paris

                	
                  le   21/07/2008

                

        

      

       

    

    Le
présent état des risques naturels et technologiques est fondé sur les
informations mises à disposition par le préfet de département. En cas de non
respect, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou
demander au juge une diminution du prix.

    [V de
l'article 125-5 du code de l'environnement]

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Qui doit
et comment remplir l’état des risques naturels et technologiques?

    lors de
toute transaction immobilière en annexe de tout type de contrat de location
écrit, de reservation d’un bien en l’etat futur d’achevement, de la promesse de
vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’un bien immobilier
bâti

    

    
      Quelles sont les personnes
concernées ? 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              Au
      terme des articles 1. 125-5 et R 125-23 à 27 du code de l’environnement,
      les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent
      être informés par la vendeur ou le bailleur, qu’il s’agisse ou non d’un
      professionnel de l’immobilier, de l’existence des risques auxquels ce bien
      est exposé.

            

    

    Un état
des risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département
au maire de la commune où est situé le bien, doit être en annexe de tout type de
contrat de location écrit, de la réservation pour une vente en l’état futur
d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la
vente de ce bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti.

    
      Quel est le champ d’application de
cette obligation ? 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              Cette
      obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la
      liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers
      bâtis ou non bâtis situés :

            

    

    
      	
               
      

            	
              1.

            	
              dans
      le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention
      des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le
      Préfet ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              2.

            	
              dans
      une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des
      risques naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines
      dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application du
      code de l’environnement (article L.
562-2).

            

    

    
      	
               
      

            	
              3.

            	
              dans
      le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de
      prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des
      risques naturels prévisibles prescrit par le
  Préfet ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              4.

            	
              dans
      une des zones de sismicité 1a, 1b, II ou III mentionnées à l'article 4 du
      décret du 14 mai 1991.

            

    

    NB :
Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou
collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës
appartenant à même propriétaire ou le bailleur peut se référer.

    
      Où consulter les documents de
référence ? 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              Pour
      chaque commune concernée, le préfet du département
      arrête :

            

    

    
      	
              -

            	
              La
      liste des risques naturels prévisibles et des risques technologiques à
      prendre en compte :

            

    

    
      	
              -

            	
              La
      liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se
      référer.

            

    

    
      	
              ·

            	
              L’arrêté
      préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune
      concernée :

            

    

    
      	
               
      

            	
              1.

            	
              un
      ou plusieurs extraits des documents permettant de délimiter les zones de
      la commune exposées aux risques pris en
  compte ;

            

    

    
      	
               
      

            	
              2.

            	
              une
      fiche permettant de préciser la nature et, dans la mesure du possible,
      l’intensité des risques dans chacune des zones et périmètres délimités par
      le plan prévention des risques naturels ou technologiques et dans les
      zones de sismicité 1a, 1b, II ou
III.

            

    

    
      	
              ·

            	
              Le
      préfet adresse copie de l’arrêté au maire de chaque communes intéressée et
      à la chambre départementale des
notaires.

            

    

    
      	
              ·

            	
              L’arrêté
      est affiché dans les mairies de ces communes et publié au recueil des
      actes administratifs de l’état dans le
  département.

            

    

    
      	
              ·

            	
              Un
      avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le
      département.

            

    

    
      	
              ·

            	
              Les
      arrêtés sont mis à jour :

            

    

    
      	
              -

            	
              Lors
      de l’entrée en vigueur d’un arrêté préfectoral rendant immédiatement
      opposables certaines dispositions d’un plan de prévention des risques
      naturels prévisibles, ou approuvant un plan de prévention des risques
      naturels prévisible ou un plan de prévention des risques technologiques,
      ou approuvant un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un
      plan de prévention des risques technologiques, ou approuvant la révision
      d’un de ces plans ;

            

    

    
      	
              -

            	
              Lorsque
      des informations nouvelles portées à la connaissance du préfet permettent
      de modifier l’appréciation de la sismicité locale, de la nature ou de
      l’intensité des risques auxquels se trouve exposée tout ou partie d’une
      commune faisant l’objet d’un de ces
plans.

            

    

    
      	
              ·

            	
              Les documents mentionnés
      ci-dessus peuvent être consultés en mairie des communes concernées ainsi
      qu’à la préfecture et dans les sous-préfectures du département où est
      situé le bien mis en vente ou en location. Certains peuvent être
      directement consultables sur Internet à partir du site de la préfecture de
      département.

            

    

    
      Qui établit l’état des risques ?

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              L’état
      des risques est établi directement par la vendeur ou le bailleur, le cas
      échéant avec l’aide d’un professionnel qui intervient dans la vente ou la
      location du bien.

            

    

    
      	
              ·

            	
              Cet
      état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de
      tout type de contrat de location écrit, de la réservation pour une vente
      en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte
      réalisant ou constatant la vente du bien immobilier auquel il est
      annexé.

            

    

    
      	
              ·

            	
              Il est valable pour la totalité
      de la durée du contrat et de son éventuelle reconduction. En cas de
      co-location, il est fourni à chaque signataire lors de sa première entrée
      dans les lieux. Le cas échéant, il est actualisé en cas d’une entrée
      différée d’un des
co-locataires.

            

    

    
      Quelles information doivent
figurer ? 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              L’état des risques mentionne la
      sismicité et les risques naturels ou technologiques pris en compte dans le
      ou les plans de prévention et auxquels le bien est exposé. Cet état est
      accompagné des extraits des documents de référence permettant de localiser
      le bien au regard de ces
risques.

            

    

    
      Comment remplir l’état des
risques ? 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              Il suffit de reporter au bien,
      les informations contenues dans l’arrêté préfectoral et dans les documents
      de référence : situation au regard du ou des plans de prévention,
      nature des risques encourus et sismicité
  locale.

            

    

    
      Dans quel délai l’obligation est-elle
applicable   ? 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              L’état des risques est dû à
      compter du premier jour du quatrième mois suivant la publication de
      l’arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs dans le
      département et en toute hypothèse à compter du 1er juin
  2006.

            

    

    
      L’obligation d’information sur un
dommage consécutif à une catastrophe naturelle ou technologique 

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              Dans le cas où la commune a fait
      l’objet d’un ou plusieurs arrêtés de reconnaissance de l’état de
      catastrophe naturelle ou technologique, et si le bien a fait l’objet d’une
      indemnisation particulière, il convient d’annexer au contrat une
      déclaration du ou des sinistres indemnisés et dont on a connaissance.
      Cette déclaration ne fait pas l’objet d’un imprimé
      particulier.

            

    

    
      La conservation de l’état des risques

        
          

        

      

    

    
      	
              ·

            	
              Le
      vendeur où le bailleur doit conserver une copie de l’état des risques daté
      et visé par l’acquéreur ou le locataire, pour être en mesure de prouver
      qu’il a bien été remis lors de la signature du contrat de vente ou du bail
      dont il est une composante.

            

    

    

    Pour
en savoir plus, consultez www.prim.net

    ———————————————————————————————

    Ministère
de l’écologie et du développement durable – 20, avenue de Ségur 75012 PARIS –
standard 01 42 19 20 21 – www.ecologie.gouv.frExhibit
10.135.1    Certain confidential
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Securities and Exchange Commission with a request for confidential treatment by
Inter Parfums, Inc.

    

    COMMERCIAL
LEASE

    

    Subject
to the Articles L 145.1 through L 145.60 of the New Commercial law

    and
to the decree of September 30, 1953

    

    BY
AND BETWEEN THE UNDERSIGNED

    

    Real
Estate Company at 4/6 Rond-Point des Champs Elysees,

    

    Represented
by DAUCHEZ PROPERTY ADMINISTRATORS, Inc. the headquarters of which is located at
132 Haussman Boulevard, 75008, Paris, holder of Business License No. G 989,
insured by the Insurance Corporation, SOCAMAB ASSURANCES, which is represented
by Mr. Jean-Claude SAUNIER.

    Hereinafter
"the lessor", party of the first part,

    AND

    

    The INTER
PARFUMS Company, a Corporation with capital of 40.171.620.00 Euros, the
headquarters of which are located at 4/6 Rond-point des Champs
Elysees, 75008 PARIS, registered under the Commerce and Companies Registry of
Paris under the number B 350 219 382, and represented for the purposes of these
presents by its Delegate General Director, Mr. Philippe SANTI

    

    hereinafter
"the Lessee",

    

    party of
the second part,

    

     

    
      
        
        

      

      
        1

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    SPECIAL
CONDITIONS

     

    WHICH HEREBY AGREE TO THE
FOLLOWING:

     

    The
Lessor, gives to rent to the Lessee, who accepts, the locations indicated
hereafter belonging to a building located at 4/6 Rond Point des Champs Elysées –
Paris 75008.

     

    1.
DESIGNATION

     

    Within a
building located at 4/6 Rond Point des Champs Elysées 75008 Paris:

     

    A
commercial locale for office use, located on the 2nd floor with a surface area
of 544 m2 square
meters approximately, as the aforementioned locales are shown in the attached
plan.

     

    Furthermore,
as far as the extra space which these places offer, it shall be understood, the
aforementioned property is leased as seen / "as is", with no exceptions nor
reserve and without it being necessary to make of it here a fuller designation,
the Lessee does hereby state he has seen them and visited the at his leisure and
of which he shall have a detailed accounting drawn up, by the Lessee’s
architect, including all costs which shall be at the expense of the Lessee,
within one month following the completion of any remodeling work on the
buildings.

     

    It is hereby specified that any error
in designation above shall justify neither reduction nor increase in the rent,
the parties shall accept the Property as is and in its present
condition.

     

    2.
DURATION

     

    This
lease, which shall commence retroactively on JULY 15, 2008, is authorized for a
duration of seventeen days, two months and three, six, or nine years, and shall
expire on SEPTEMBER 30, 2011, SEPTEMBER 30, 2014, or SEPTEMBER 30, 2017, which
date shall be the sole choice and responsibility to be undertaken by the Lessee
and if the Lessee wishes to change the expiration from the first or the second
three year period, he must give six months notice.

    Any
notice shall imply an extrajudicial act.

     

    3.
PRICE

     

    3.1           The
present location is granted and accepted through an principal annual rental
amount of [———————————————————]1
Euros), as well as the applicable VAT, that the Lessee commits to pay to
the Lessor or his agent, at the domicile of the latter, quarterly, in other
words, four ordinary times a year, the first day of each quarter, every three
months, until the expiration of tenancy, in advance.

     

    3.2           The
aforementioned rent will be automatically reviewed on the first of October every
year in accordance with the fluctuation in index of the cost to construct a
building as is published by the National Institute of the Statistics and the
Economic Surveys (l'Institut National des Statistiques et des Études Économiques
- INSEE) for the first quarter of each year.

    
       

    

    
      

    

    1
Confidential information omitted and filed separately with the SEC with a
request for confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No.
10.135.1.1.

     

    

     

    
      
        
        

      

      
        2

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    The first
review shall intervene for the first time on the first of October, 2009 on the
basis of the fluctuation between the index of the first quarter 2008, which is
1497, and that which will be published for the first quarter of 2009, and in the
future on the basis of index of the first quarter of each year.

     

    3.3.1           In
addition to the rental amount set above, the Lessee shall pay to the Lessor, at
the same time as each rent is paid, the amount due for the various services and
supplies to which the owners have the right to recover from their tenants, that
is to say, his share of:

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              municipal
      costs (sweeping, household garbage collection and industrial or commercial
      wastes);

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              Property
      tax and household garbage tax shall be called for once a year and are
      calculated pro rata on the number of days present. It is not included in
      the provisions for expenditures.

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              Cost
      of maintenance, security salaries, and additional
  charges;

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              cold
      water charges; (for consumption and meter
  charges);

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              Cost
      of central heating of the building (fuel, payments, and routine
      maintenance);

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              Operational
      cost (electricity, payments, and routine maintenance, lighting for the
      common areas);

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              expenditures
      related to the elevator which serves the different floors (electricity,
      payments, and routine maintenance);

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              annual
      taxes on offices and trade in Ile de France as concerns rented locales, in
      the event that it is due, on the first of January each year. It is
      expressly agreed that this tax on offices shall be due from the Lessee on
      a pro rata basis for the number of days present. It is not included in the
      provisions for expenditures.

            

    

    
      	
               
      

            	
              ·

            	
              Its
      potential quota of the tax on the removal of the industrial and commercial
      waste. [sic]

            

    

     

    3.3.2           Proportions
of the Distribution of Charges

     

    
      
        
          
            
              	
                      Distribution
      Key

                    	 	
                      Proportions

                    	 	 	
                      Distribution
      Base

                    	 
	
                      General
      Expenses

                    	 	 	1
      447	 	 	 	10
      000	 
	
                      Special
      Expenses

                    	 	 	165	 	 	 	1
      000	 
	
                      Elevator

                    	 	 	182	 	 	 	1
      000	 

            

          

        

      

    

    

    It is
hereby specified that modifications to the distribution proportions be made
contractually, judicially, or legally.

     

    3.3.3           The
payment of these charges shall be paid on a quarterly basis in the amount
ofTHREE THOUSAND EUROS (3,000.00 Euros), the final amount being established at
the end of the fiscal year. It is hereby specified that the rent and the charges
shall be adjusted quarterly, by automatic deduction.

     

    3.4           Any
delay in payment of the amounts due, as well the rent payment itself and the
additional charges will cause a late fee reminder to be issued.  The
Lessee shall be wholly responsible for payment of these charges, to wit: for the
first reminder: 10 Euros including tax, for the second reminder: 20 Euros
including tax.

     

    
      

       

      
        
          
          

        

        
          3

          
            

          

        

        
          
          

        

      

      
4.
SECURITY DEPOSIT

    

     

    Moreover,
upon signing the present contract, the Lessee shall provide as deposit, the
amount of de
[———————————————-]2
Euros) which is equivalent to de [———————————————-]3
months of rent, excluding tax.

     

    With each
revision of the rent, this deposit will be readjusted so that it always is
equivalent to de
[———————————————-]4
months of rent.

     

    The
aforementioned amount shall be reimbursed to the Lessee after removal and
handing-over of the keys, after deductions are made for rent and tenant's
repairs or all other amounts that may be due for payment by the Lessee to the
Lessor, or any other amounts for which the Lessee may be responsible. Interest
of benefit to the Lessee, shall not be earned upon this amount in any case
whatsoever.

     

    5.
DEDUCTIONS FROM RENT

     

    A
franchise of [———————————————-]5
Euros) is accorded to the Lessee, which is equivalent to de [———————————————-]6 months of rent (before tax), in
order to allow the Lessee to remodel the offices from their present state, (as
indicated in the inventory), at the time the Lessee takes possession of the
property.

     

    The
Lessee expressly commits to provide the Lessor, at the time of signature of the
lease, with a detailed and itemized description of the work to be carried out
and for which the deduction shall be made. This description shall be
annexed to the present lease.

     

    Moreover,
the Lessee expressly commits to provide the Lessor with certified copies of the
invoices for the work carried out, after the construction has
concluded.

     

    Moreover,
the Lessee expressly commits to execute the work that is the object of this
deduction, in compliance with applicable regulations (and in particular shall
provide owner construction insurance, plus a coordinator to insure safety and
protection of health) at his own expense and under direction of the Lessor's
architect, whose fees shall be the responsibility of the Lessee.

    Consequently,
the first rent period shall be payable on NOVEMBER 15, 2008.

      

      

    

    
      2 Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with a request for
confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No. 10.135.1.2.

    

    

    
      3
Confidential information omitted and filed separately with the SEC with a
request for confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No.
10.135.1.3.

    

    

    
      4
Confidential information omitted and filed separately with the SEC with a
request for confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No.
10.135.1.4.

        

    

    
      
        5 Confidential
information omitted and filed separately with the SEC with a request for
confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No. 10.135.1.5.

      

    

    

    
      6
Confidential information omitted and filed separately with the SEC with a
request for confidential treatment by Inter Parfums, Inc. No.
10.135.1.6.

    

     

    
      
        
        

      

      
        4

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Lastly,
the Lessee does hereby commit, as of the effective date of the lease, to release
the Lessor from any responsibility related to the construction for which this
deduction shall be taken.

     

    6.
ENVIRONMENTAL DISPOSITIONS ARTICLE L 125-5 OF THE

    ENVIRONMENTAL
CODE

     

    The
leased locales and the property units are situated in the community of PARIS.
THE LESSOR declares that to his knowledge, the property which is the object of
these presents is located in an area that:

    
      	
               
      

            	
              -

            	
              Is
      covered by a Plan for the Prevention of Foreseeable Natural Disasters of
      Flooding, approved by the prefectural decree dated February 14,
      2006,

            

    

    
      	
               
      

            	
              -

            	
              Is
      covered by a Plan for the Prevention of Required or Approved Technological
      Disasters,

            

    

    
      	
               
      

            	
              -

            	
              Is
      located within a 0 seismic area.

            

    

    
       

      

       

      
        
          
          

        

        
          5

          
            

          

        

        
          
          

        

      

       

    

    The state
of natural and technological disasters as well as the prefectural decree dated
February 14, 2006, and the file annexed to the decree, are attached to these
presents and are stamped.

     

    The
LESSOR declares however, that to his knowledge, within the timeframe that he has
been the property owner, the leased locales and the property units have not been
the object of damages under the protection of articles L
125-2 or L 128-2 of the Insurance Code.

     

    Also, to
his knowledge, it was the same before his acquisition.

     

    7.
RESOLUTORY CLAUSE

     

    It is
expressly agreed that:

     

    8.1           If
any payment is in default within a single rent term, charges, taxes and
services, in its agreed upon payment amount, such as in a case of infringement
or non-fulfillment of one of the General or Special Conditions outlined in the
lease agreement, one month after notice is served and if the appropriate
response does not take place, after notification of a summons by registered
letter with acknowledgement of receipt and despite all later offers to pay or
execute, the present lease shall be automatically cancelled, in whatever way
appears satisfactory to the Lessor, with no need for any legal formality other
than a simple ordinance of summary procedure issued by the President of the
Supreme Court pronouncing expulsion, the aforementioned ordinance shall fulfill
the purpose of assuring its enforcement, not to issue the cancellation which
takes place automatically if the Lessor deems it necessary.

     

    8.2           In
the event that a cancellation takes place as outlined in the first paragraph of
this Resolutory Clause, the amount paid to the Lessor as a deposit shall be
appropriated by him to serve as compensation, without prejudice to all expenses
and damages/interest incurred.

     

    8.3           In
the event of non-payment of any amount due at its term or of failure to comply
with any of the General or Special Conditions provided for in the lease and with
the first service by a bailiff, in addition, the Lessee will automatically be
required to pay all other charges of recovery including the entire amount owed
to the bailiff, a penalty equal to 10% (ten percent) of the amount of the sum
owed to cover all damages to the Lessor caused by the delay in payment and the
expenses, due diligence and fees incurred in the recovery efforts for this
amount. This penalty is added to the legally incurred interest due once the
decree is issued.

     

    
      

    

     

    
      
        
        

      

      
        6

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    GENERAL
CONDITIONS

     

    This
lease is authorized and accepted under the ordinary burden of law, according to
the use of the locales, and moreover, in the following conditions the Lessee
commits to carry out or support under penalty of cancellation, with no right to
claim any compensation nor reduction in rent, neither any recourse against the
Lessor nor against his insurer.

     

    1. Taking
Possession

     

    The
Lessee shall take possession of the locales rented in the state they are
currently in, and shall not require that the Lessor make any changes to its
state nor any repairs whatsoever, the structural work of the walls and floors
shall be the only obligation borne by the Lessor.

     

    2.
Closure ~ Coverage:

     

    Since no
request may be made for other doors or locks than those currently existing, the
Lessee shall relinquish all recourse against the Lessor and against his insurer,
in the event of robbery or burglary in the leased locales.

     

    Effect
the final removal of blinds or shutters, at the option of the Lessor, without
compensation.

     

    Objects,
machines, etc., that are susceptible to water damage, must not be placed under
the frames, window panes, windows or ceilings made of glazed reinforced
concrete, if in existence, the Lessor denies any responsibility in the event
that damage occurs resulting from a force of nature in this way, since sealing
is not guaranteed to be waterproof.

     

    3.
Inventory and Maintenance:

     

    Maintain
the locales rented, during the entire lease period, in good condition through
repairs made by the tenant, and to perform, consequently, and to carry out at
his own expenses, all electrical repairs, repairs of locks, iron work, furnaces,
pluming, central heating, carpentry, painting, windows and shutters, etc., in
other words, all work necessary to keep the locales functional, as well as
making all replacements, be they total or partial. Only the structural work of
walls and floors shall be the responsibility of the Lessor (in the sense set
forth by article 606 of the Civil Code).

     

    The
Lessee shall personally carry out, after having sought prior authorization from
the Lessor, and at his sole expense, all repairs, remodeling or additions
required by an administrative authority or legislative or regulatory
disposition  in order to continue the Lessee’s activities or for any
other cause included a case of Force Majeure.

     

    The
Lessee shall maintain in good condition the entirety of the various locales
rented, and in particular, the frontage and doorways, which should be painted as
often as is necessary and at least once every three years. Consequently, the
Lessor shall not be held responsible for large repairs, as set forth in article
606 of the Civil Code, the exception to which shall only be as provided for
above, from work required for the continuation of the Lessee's
activities.

     

    Return
the locales rented at the end of the lease, in the same state, (as shown by the
inventory drawn up at the time possession was taken of the locales) as at the
beginning of the lease.

    
       

      

    

     

    
      
        
        

      

      
        7

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Consequently,
the Lessee should carry out all repairs, both large and small, without
distinction, with the exception of those mentioned by Article 606 of the Civil
Code, in such a way that the locales are restored at the end of the lease to a
good state of repair and maintenance.

     

    At the
expiration of the lease, another inventory shall be drawn up indicating the
tenant's repairs, which may be owed by the Lessee. The aforementioned Lessee
shall pay the amount.

     

    4. Work
Done by the Lessee - Embellishments - Improvements:

     

    Without
the express and written consent of the Lessor, the Lessee shall not make any
changes to the layout of the rented locales, in particular concerning the
apportionment of the different areas of the rented locales.

     

    The
Lessee shall not make any change, installation, demolition, holes in walls,
partitions, floors, nor sealing without the express and written consent of the
Lessor.

     

    No work
shall be performed, unless authorized by the Lessor, after which approval and
under the direction of the Lessor's architect; the Lessee shall pay the
fees.

     

    To leave
to the end of the lease, if the Lessor is in agreement, without compensation,
all changes and work thus accomplished.

     

    No
ventilation or air conditioning equipment may be installed without prior express
authorization in writing from the Lessor. This work, if authorized, shall be
carried out as set forth in subparagraph three of this clause. The Lessee agrees
that upon his departure, at the discretion of the Lessee, he will either leave
said installations in a good operational state, or will remove them and replace
the windows in which they were installed.

     

    All
decorations, embellishments, cabinets mounted on walls, gas, water, electrical
connections, that the Lessee might install and, in general, all fixed
installations and embellishments, shall also be left in place, unless the Lessor
prefers that the locales not be remodeled, (which shall be made at the expense
of the Lessee and without compensation), but in their original
state.

     

    The
floors should not be overloaded in the rented locales, without completing
reinforcement by means of measures recommended by the Lessor's architect, under
whose orders this work must be carried out, at the expense of the
Lessee.

     

    The
Lessee must also notify the Lessor beforehand any work on projects so that the
architect of the Lessor may verify that the work to be carried out does not
violate the integrity of the building nor the structural work. Upon the
departure of the Lessee, the Lessor reserves the right to require that the
locales be returned to their original state, the cost of which shall be of the
Lessee exclusively.

     

    The cost
of a possible modification to the rented locales must be covered as required by
the administration, even if this requirement were unforeseeable and essential,
as a consequence of an event of force majeure.

     

    Finally,
during the course of this lease and of any possible renewals of same, the
parties expressly agree that the work force shall be treated in compliance with
that which may be required by the administrative authorities, whether it be in
the category of health and safety on-the-job or regulations covering
establishments that receive the public, all of which must be carried out by the
Lessee and at their exclusive expense.

    
       

      

       

      
        
          
          

        

        
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    5. Work
in the Building - Visiting the Locales - Wiring:

     

    Accept,
without compensation, or reduction in rent, any work which the Lessor may
consider necessary to perform in the rented locales, or in the building where
they are located, the duration of which would exceed forty days

     

    The
Lessor reserves the right, without prejudice to the requirement in Article 1723
of the Civil Code, to make any modifications which he deems appropriate, to the
exterior appearance as well as to the inside of the building where the locales
are to be found, excluding the other locales that are at present
rented.

     

    Permit
access to the rented locales, if need be, in order to perform cleaning of the
doorways, court yards, inspections of the elevator counterweights or other work
necessary to maintain good functionality in the building itself and in the
operation of all machinery.

     

    Accept,
without receiving any compensation, or reduction in rent, all work which the
Lessor considers necessary or that is forced to perform, such as any nearby
construction or demolition, all blocked access, court yards or days of
inconvenience.

     

    Allow
that all necessary wiring cross through their cellars.

     

    File
without delay, together with the cost, all formwork, decoration, installations
or removal of same, to be performed that may prove useful for research and
repair in the event of leakages of any kind, or of cracks in smoke or
ventilation channels, especially after a fire or smoke damage from a fire, and
in general for the performance of the task.

     

    If work
proves to be necessary on all the piping, the Lessor reserves the right to
replace buried wiring with visible wiring.

     

    In the
event of work, construction, sale of the building in part or in full, the Lessor
may modify the layout of the cellars and proceed to exchange
buildings.

     

    Permit
the Lessor, his architect and their representatives to enter the rented places
whenever they consider it useful; the latter shall make sure to notify the
Lessee 48 hours in advance (except in the case of emergencies).

     

    6. Expropriation:

     

    No
compensation nor reduction in rent may be required by the Lessee of the Lessor
if, throughout the duration of this lease, the building in which the currently
rented locales are found, come to be demolished in part or in full as a result
of cutbacks, recession, or expropriation for use by the public sector, with the
exception of course, of the tenant's recourse against the parties to the
expropriation.

     

    7.
Furnishings:

     

    Make sure
the locales rented are continually decorated with furniture, goods, and
furnishings in sufficient quantity and worth to answer for the payment of the
rent and for payment of fees and other conditions of the lease.

     

    
      
        
        

      

      
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    The
Lessee shall make sure that the rented locales maintain constant commercial
activity, and shall not cease, under any pretext (except for being closed for
normal activities such as paid leave), even temporarily, to use the locales for
the purpose indicated below.

     

    Any
relocation before the scheduled time is prohibited the Lessee, who, in all the
cases, shall only be permitted to vacate the locales rented after all
obligations set forth in the present Contract have been fulfilled.

     

    8.
Insurances:

     

    8.
1 ~ Goods that are Property of the Lessee

     

    The
Lessee shall insure and maintain insured for entire duration of the lease
against fire hazards, explosion, water damage, destruction, all furniture,
furnishings, materials and in a general way, all of its property inside the
locales, including improvements, relinquishing any recourse against the Lessor
for the possibility that the furniture, furnishings, materials, improvements or
other items might become damaged partially or completely.

     

    The
Lessee commits to require that his insurer make the same waiver of recourse
against the Lessor.

     

    8.2
- Vis-a-Vis Third Parties

     

    The
Lessee shall also ensure that third parties have no recourse, also relinquishing
any recourse against the Lessor in the event that goods belonging to a third
party are partially or completely damaged or if they must temporarily or
completely interrupt activity.

     

    The
Lessee commits to require that his insurer make this same waiver of recourse
against the Lessor.

     

    8.3
- Goods that are Property of the Lessor

     

    The
Lessor shall insure the building and all the elements of equipment or other
fixtures and fittings against the hazards of fire, explosion, water damage,
partial or total destruction due to any cause that may be, for the amount
necessary to rebuild anew.

     

    The
Lessor, in the event of a disaster, shall waive all recourse against the Lessee,
and commits to require that his insurer make the same waiver of recourse against
the Lessee.

     

    The
Lessee shall fully reimburse the Lessor for all additional premiums required,
due to activities performed, and commits moreover to notify the Lessor of all
fixtures and fittings he has installed, apart from pledging responsibility with
respect to the Lessor and in the event of a disaster, to make reparations for
the damage undergone by the Lessor in the event the guarantee is
insufficient.

     

    Since the
premiums would be established as a guarantee for the totality of the building,
with the exception of the additional premium required due to the activities
performed, the total cost of which shall be the responsibility of the lessee,
the quota due from the Lessee shall be according to the terms of Article
3.3.2.

    
       

      

    

     

    
      
        
        

      

      
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    8.4
- Reciprocal Waivers

     

    The
parties commit to keep in mind the aforementioned waivers, to notify each other,
within two months beginning with the effective date of these presents, of their
insurance policies, established according to their respective obligations, and
which must have:

     

    - on the
part of the Lessee, stipulations that he and his insurers shall waive, in the
event of a disaster covered by the guarantees set forth in Articles 8.1 and 8-2,
all recourse against the Lessor and his insurers,

     

    - on the
part of the Lessor, stipulations that he and his insurers shall waive, by the
guarantees set forth in Articles 8.3, all recourse against the Lessee and his
insurers.

     

    These
waivers of recourse shall be reciprocal, in such a way that subject to the
waiver of recourse on behalf of the Lessee and his insurers, the Lessor and his
insurers waive, in the event of a disaster, any recourse that they may have
against the Lessee and his insurers and who, subject to the waiver of recourse
on behalf of the Lessor and his insurers, the Lessee and his insurers waive, in
the case of disaster, any recourse that they might have against the Lessor and
his insurers.

     

    Furthermore,
the Lessee shall be required to take out fire coverage through a “Prevention and
Advice” policy with an organization approved by the Plenary Assembly of
Insurance Companies.

     

    The
Lessee must supply the Lessor with a document justifying the policy coverage
provided by this contract concerning the supply and placement of portable fire
extinguishers within the private areas, and to mail a photocopy of the
inspection report every year.

     

    9.
Contributions ~ Health:

     

    Fulfill
all the requirements of the city and police force to which tenants are usually
held.

     

    Conform
to all the regulations of the proper authority regarding hygiene and public
health.

     

    Refrain
from throwing industrial or commercial waste in the domestic trash cans of the
building and provide trash cans for this purpose by using lawful containers. It
must be taken care of and removed solely by their maintenance service, and these
duties shall be performed in such a way that they do not obstruct the
passageways.

     

    The
Lessee must take responsibility personally for any failure to comply with these
regulations; the Lessor should never be bothered or sought after in any way at
all on this subject.

     

    Pay all
contributions and taxes precisely that may correspond to him personally.
Demonstrate, before relocation, to the Lessor or his agent that payment of taxes
has been made, by providing the Tax Collector receipt.

     

    Pay,
throughout the duration of the lease, his share of all State, Department or City
levies and taxes, in whatever form they are created, whether perceived or not by
the owner, and comprising property tax.

     

    Furthermore,
every year, the Lessee shall reimburse the Lessor for the annual office
tax.

     

    
      

       

    

    
      
        
        

      

      
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    10.
Internal By-Laws:

     

    The
Lessor shall not be held responsible for any interruptions which could occur in
water, gas, or electrical services or of any other public utility, or of any
restrictions which could, possibly, be imposed by the authorities on the various
services with which the building is provided.

     

    Regularly
maintain the interior water supply and drainage pipelines, as well as all
electrical and gas pipelines, the Lessor must never have to be worried on this
subject and the Lessee shall use these pipelines only at his own risk and
peril.

     

    The
Lessor reserves the right of the possibility of contracting a policy with the
Parisian Association of Steam and Electrical Equipment (A.P.A.V.E.) or from any
other similar organization for periodic inspection of the private electrical
installations corresponding to each tenant; the amount of that policy payment
shall be invoiced individually to the tenants or included in the reimbursable
services such as those mentioned in the Price paragraph. Any possible work to
maintain compliance of these installations which might result from these
inspections must be carried out by the Lessee at his expense.

     

    The
Lessee must, by taking possession of the locales, arrange to have work performed
that may possibly be necessary for the proper electrical installation
specifically for the rented locales, in conformity with the regulations in
force.

     

    Have the
chimneys and flues cleaned in the rented locales, by a qualified chimney-sweep,
whenever the need arises.

     

    The
Lessor does not guarantee their state and the Lessee shall use them only with
his own risk and peril. They shall never be able to ask him to repair them. No
stove or radiator may be connected there.

     

    Nothing
must be thrown away, nor allowed to be thrown away, in the building's entry
vestibule, in the corridors, on the staircases, and in a more general way, all
common areas of the building that are formally excluded from this
lease.

     

    In order
to make it possible for the cars upon which the tenants or occupants depend to
enter into the courtyard of the building, access will only be allowed for
delivery vehicles and parking.

     

    Flowers
and other objects must not be placed in the windows neither on the street nor in
the courtyard.

     

    Conditions
imposed by building regulations, shared proprietorship regulations, the union of
shared proprietors, or any organization formed between the owners or occupants
of the building must be abided by, with the possible participation of the owners
or occupants of the buildings close by.

     

    Rigorously
observe the rules of usage as established in Paris regarding vicinity. Avoid all
noises, odors or other causes of embarrassment for the other occupants of the
building or the close buildings.

     

    Take care
that ventilation equipment such as range hoods, extractors, conduits, etc. meets
the standards necessary for the activity authorized by this lease, and that this
equipment is maintained in perfect operating condition; so that the Lessor does
in no case have to be worried by embarrassments caused in the neighborhood, in
the form of fumes, odors, machinery vibration, or other noises.

     

    
      

    

     

    
      
        
        

      

      
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    Take care
that personnel does not park in the areas common to the building, prohibit all
manner of shouting or noises, in particular at the moment when they enter and
leave the building, so that the peace of the building is not disturbed by their
presence.

     

    No dirty
or noisy animals shall be allowed.

     

    No
drawing or displays shall be allowed on the sidewalks of the locales currently
leased.

     

    Act as a
substitute to the Lessor on all complaints which may be raised by a neighbor,
the Lessor must never have to be worried on this subject.

     

    No public
sale shall take place in the locales rented at any time, even after failure of
the business or bankruptcy.

     

    Once the
Lessee has received or given notice to vacate, during the last six months of the
lease, the Lessor shall have the right to make and put up a sign, at the site of
his choice, indicating that the locales are to be rented. The Lessee shall be
open for business on all business days from 10 AM to noon and from 2:00 PM to
5:00 PM. It will be also thus in the event of a sale of the rented
locales.

     

    11.
Heating:

     

    There is
a private heating system installed in the rented locales.

     

    The
Lessee must provide maintenance directly, without the Lessor having to ever
intervene in any manner whatsoever, for the entire responsibility of the heating
system, as well as for its total or partial replacement, so as to leave, after
vacating the premises, the aforementioned system in good operating
condition.

     

    12.
Air-conditioning:

     

    Collective
air conditioning is also installed within the building. If the Lessee wishes to
be connected to the collective installation, a connection fee will be invoiced
to him.

     

    Central
air conditioning is supplied each summer between the 15th of June
to the 15th of
September.

     

    The
Lessor reserves the right to furnish it outside of these limits; in this case,
the Lessee must reimburse the cost of the supplementary air conditioning in the
same proportion as the normal air conditioning.

     

    13.
Elevators:

     

    The
elevator or elevators shall only be used at the Lessee's own risk and peril, and
shall be maintained by the company in charge of maintenance in such a manner as
to be in compliance with the regulations enacted for this purpose.

     

    The
weight limits of this device must be strictly adhered to.

     

    Accept
the possibility that other occupants of the building may use the
device.

     

    
      
        
        

      

      
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    Its use is reserved for the
tenants: the transport of all materials or objects by the elevator is
prohibited and it must
not be used by delivery men or couriers.

    The
Lessor shall bear no responsibility for accidents which may occur because of the
elevator, no matter what the causes are.

    The
Lessee may not file any Claim regarding the orders or the need for maintenance
of this equipment that may be produced independently from the wishes of the
Lessor.

     

    14. Use
and Purpose of Locales:

     

    Only the
following activities shall be permitted in the locales leased: “PURCHASING,
SELLING, MANUFACTURING, IMPORTING and EXPORTING PERFUMES, COSMETICS, FASHION
ARTICLES, AND ACCESSORIES”.   .

    The
locales that are subject to these presents are leased exclusively for office
use, to the exclusion in particular of all sales, exhibits, etc.

    The
rented locales may not be used for any other purpose, with the understanding
that the Lessor reserves the right to rent all other locales in the building for
any mercantile or professional purposes that are similar to those of the
Lessee.

     

    15.
Credit-Lease:

     

    In the
event that the Lessee has recourse to a credit-lease on his business or one of
the components thereof, the Lessee shall be obligated to warn the Lessor by
registered letter with return receipt, by the month preceding the signing of
this credit-lease contract. The Lessee shall also be obligated to report the
date of expiration of the credit-lease contract.

     

    In the
event the business is transferred, the Credit-Lessee shall be likewise obligated
to the Credit-Lessor so that the Lessor will never have to worry about the
establishment with the Credit-Lessor of the credit-lease contract.

     

    At the
time of the business transfer, the Credit-Lessor must inform the owner that all
the legal formalities and obligations set forth in the Credit-Lease contract
have been fulfilled by the Credit-Lessee assignee.

     

    In the
event that a renewal of this lease is requested by the Credit-Lessor wishing to
install a new operator, the latter will be required to carry on an activity
identical to that of the former Credit-Lessor. In this case, the Credit-Lessor
must send to the Lessor, at the same time as the request for renewal, all
information concerning the new operator (K-(a), statutes, banking references)
and of his activity, which shall be subject to his express and written
approval.

     

    16.
Transfer - Contribution - Sub-Lease:

     

    It shall
not be permitted to yield the right to the present lease unless it is to the
purchaser of the business, provided that such assignment is made in its
entirety, and with the obligation to remain as a guarantor and jointly and
severally responsible towards the Lessor for all subsequent assignees, both in
respect of payments of rent and in regard to fulfilling the general conditions
of the present lease.

    The legal
instrument containing the transfer must either be made in an authenticated form,
or by informal agreement, the Lessor shall be summoned to sign said instrument;
the Lessor must be summoned and an executory copy of said instrument must be
sent to him free of charge within one month from signing; at said act of the
instrument of transfer, the assignees shall of course be responsible for paying
the rent to the Lessor together with the fulfillment of all responsibilities and
conditions of the present lease.

    
       

      

    

     

    
      
        
        

      

      
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    No
contribution or transfer may be made if the Lessee has any unpaid rent or
charges due.

     

    These
stipulations will be applicable to all successive transfers.

     

    The
business may not be given to a management agent, nor shall any person be
substituted, nor shall the rented locales be lent to any third parties, even
temporarily.

     

    No
sub-leasing or domiciling, in part or in totality, shall be allowed, without
obtaining prior written agreement from the Lessor.

     

    16.
(a)

     

    Notwithstanding
the 16th Clause
of the General Conditions, the Lessee is authorized to be domiciled within the
rented locales of the companies of the INTER PERFUMES Group, with the proviso of
observing the following five infrangible conditions:

     

    1) That
the activity carried on by these companies be the same as that set forth in the
14th
General Condition above and that the Lessee sends to the Lessor a copy of the
statutes and of the K-(a) of these companies;

     

    2) That
they be companies of the INTER PERFUMES Group, of which at least 30% of the
capital stock is in holdings;

     

    3) That
the President, the Director General, or the manager of these companies be one of
the administrators of the INTER PERFUMES company, holder of the present
lease;

     

    4) That
the INTER PERFUMES Company, upon vacating the premises which make up the object
of this lease, make sure that they are made free from any occupation; the
locales which physically form an indivisible whole through the common intention
of its parts.

     

    Under no
circumstances, may these domiciliations transfer the commitment of rights that
exists between the subtenants and the Lessor, who shall have no direct
obligation in regards to them.

     

    5) The
company, INTER PERFUMES shall remain as the sole responsible party in respect
with the Lessor, for any damages to same. It shall guarantee strict fulfillment
of the conditions above and commits to pledge same in writing for any domiciled
company, which it will have the obligation to make known to the
Lessor.

     

    17. Signs
- Commercial Name Plaques:

     

    No plate,
sign, shade/awning or any attractive installation to the exterior or interior
appearance of the building may not be used without first being subject to the
approval of the Lessor who will necessarily request the authorizations as set
forth in Building Regulations or any other Regulation, schedule of conditions,
or statutes to which it will be subject, however with the stipulation that the
Lessee shall personally arrange for all administrative authorizations required
and shall be responsible for payment of the taxes which may be
required.

     

    The
Lessee shall constantly maintain the exterior facade of his boutique in a
perfect state of upkeep. The aforementioned façade shall not be changed or
ordered to be changed, without having submitted the plans to the Lessor
beforehand, and without the Lessor's authorization for the projected changes,
which shall be carried out under the supervision of the Lessor's architect,
whose fees shall be the responsibility of the Lessee.

     

    
      

    

     

    
      
        
        

      

      
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    18.
Collateral Security:

     

    The
Lessee hereby commits, if he consents to using his business as collateral
security, to inform the Lessor, and make known to him all names and addresses of
the secured creditors within fifteen days of establishing the aforesaid
collateral.

     

    The
Lessee expressly commits to provide to the Lessor every year, a balance sheet
from the Company INTER PERFUMES within six months of closure of the fiscal
year.

     

    19.
Binding Clause:

     

    All the
responsibilities, clauses and conditions of this lease are obligatory. Any
deviation of the Lessee without express and written authorization from the
Lessor will have effect only through tolerance, and could never be regarded as
having made novation, nor to be adherent to the present clauses and conditions,
to which the Lessor shall always have the right to require strict
fulfillment.

     

    20.
V.A.T. - Registration ~ Expenses:

     

    Payment
of the stamp fees, registration fees, charges related to the present lease,
revisions to the rent amount and possible renewals of this lease, plus the
applicable VAT.

     

    The
Lessor has opted for the regime subject to the value-added tax, within the
framework set forth by decree No. 67-1126 of December 22, 1967, supplementing
the law of January 6, 1966.  The Lessee shall be required to pay to
the Lessor the VAT at the rate in force on the principal amount of the
rent.

     

    21.
Selection of Domicile:

     

    For the
execution of these presents, the Lessee selects his domicile as the locales
rented and the Lessor the domicile of the Property Manager. These domiciles are
attributive of jurisdiction and all announcements and notifications shall
validly be made there.

     

    Created
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                  THE
      LESSEE (1)

                	 	
                  THE
      LESSOR (1)

                

        

      

    

     

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        16

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    DAUCHEZ

    PROPERTY
ADMINISTRATORS

    FEE
SCHEDULE

     

    
      
        
          
            
              
                	
                        LEASING
      (fees shared in equal parts between the owner and the
    tenant)

                      	 
	
                        Topic

                      	
                        Assessment

                      	
                        Rate Excluding Tax

                      	 	
                        Rate Including Tax

                      	 
	
                        Property
      Lease

                      	 
      	 
      	 	
                        1 month’s net rent

                      	 
	
                        Per
      additional year beyond 3 years

                      	
                        1st
      year's net rent charge

                      	
                        0.50%

                      	 	
                        0.60%

                      	 
	
                        LEASING
      (fees borne exclusively by the tenant)

                      	 
	
                        Furnished
      Property Lease

                      	
                        Rent
      charges including 1st
      year

                      	
                        11.00%

                      	 	
                        13.16%

                      	 
	
                        Per
      additional year

                      	
                        0.50%

                      	 	
                        0.60%

                      	 
	
                        Private
      Parking

                      	
                        SET
      FEE

                      	
                        100.00
      €

                      	 	
                        119.60
      €

                      	 
	
                        Commercial
      Lease

                      	
                        1st
      year's rent, excluding tax, or

                      	
                        30.00%

                      	 	
                        35.88%

                      	 
	
                        1st
      three year period's rent, excluding tax

                      	
                        10.00%

                      	 	
                        11.96%

                      	 
	
                        DRAFTING
      OF DOCUMENTS (fees shared in equal parts between the owner and the
      tenant)

                      	 
	
                        Studio,
      2 rooms, 3 rooms

                      	
                        Lease
      Commission including Tax

                      	
                        10.45%

                      	 	
                        12.50%

                      	 
	
                        4
      Rooms and loft

                      	 
      	
                        8.36%

                      	 	
                        10.00%

                      	 
	
                        DRAFTING
      OF DOCUMENTS (fees paid by the tenant)

                      	 
	
                        Commercial
      Property

                      	
                        Basic
      annual rent including tax with a minimum of 400 Euros including
      tax

                      	
                        1.00%

                      	 	
                        1.20%

                      	 
	
                        Private
      Parking

                      	
                        SET
      FEE

                      	
                        30.00
      €

                      	 	
                        35.88
      €

                      	 
	 
      	 
	
                        INVENTORY
      (fees borne exclusively by the tenant) ENL Law No. 2006-872 from July 13,
      2006

                      	 
	
                        STUDIO

                      	
                        SET
      FEE

                      	
                        117.06
      €

                      	 	
                        140.00
      €

                      	 
	
                        2
      ROOMS

                      	
                        133.78
      €

                      	 	
                        160.00
      €

                      	 
	
                        3
      ROOMS (Double Living Room + 1 Bedroom)

                      	
                        146.32
      €

                      	 	
                        175.00
      €

                      	 
	
                        4
      or 5 ROOMS (Double Living Room + 2 or 3 Bedrooms)

                      	
                        229.93
      €

                      	 	
                        275.00
      €

                      	 
	
                        6
      or 7 ROOMS (Double Living Room + 4 or 5 Bedrooms)

                      	
                        305.18
      €

                      	 	
                        365.00
      €

                      	 
	
                        INVENTORY
      (fees borne exclusively by the tenant)

                      	 
	
                        Furnished
      properties and leases overriding the law of 07/06/1989
      (Increase)

                      	
                        Total
      Amount of the Inventory Cost including Tax

                      	
                        +30.00%

                      	 
	
                        INVENTORY
      (fees borne exclusively by the tenant)

                      	 
	
                        Commercial
      Property < 100 m2

                      	
                        SET
      FEE

                      	
                        154.68
      €

                      	 	
                        185.00
      €

                      	 
	
                        Commercial
      Property between 100 and 200 m2

                      	
                        229.93
      €

                      	 	
                        275.00
      €

                      	 
	
                        Commercial
      Property > 200 m2

                      	
                        305.18
      €

                      	 	
                        365.00
      €

                      	 
	
                        LEASE
      RENEWAL AND AMENDMENTS (For occupying premises, fees shared in equal parts
      between the owner and the tenant)

                      	 
	
                        Dwelling

                      	
                        Base
      Annual Rent, excluding tax

                      	
                        3.00%

                      	 	
                        3.59%

                      	 
	
                        Commercial

                      	
                        5
      to 10%

                      	 	
                        5.98
      to 11.96%

                      	 
	
                        Negotiation
      of Commercial Lease (increase)

                      	
                        3.00%

                      	 	
                        3.59%

                      	 
	
                        THREE
      YEAR REVISION FOR COMMERCIAL PROPERTIES

                      	 
	
                        Up
      to 30,500 Euros in annual rent, excluding tax

                      	
                        SET
      FEE

                      	
                        260.00
      €

                      	 	
                        310.96
      €

                      	 
	
                        Above
      30,500 Euros in annual rent, excluding tax

                      	
                        460.00
      €

                      	 	
                        550.16
      €

                      	 
	
                        TENANT
      MANAGEMENT (Fees to be borne by the Lessor/Owner)

                      	 
	
                        Maximum

                      	
                        Amounts
      collected, including tax

                      	
                        8.360%

                      	 	
                        10%

                      	 
	
                        Maximum

                      	
                        SET
      FEE

                      	
                        610.00
      €

                      	 	
                        729.56
      €

                      	 
	
                        Fixed
      management fees

                      	
                        By
      Tenant and Annually

                      	
                        30.00
      €

                      	 	
                        35.88
      €

                      	 
	
                        Property
      Tax Statement (Minimum)

                      	
                        Each
      Statement

                      	
                        50.00
      €

                      	 	
                        59.80
      €

                      	 
	
                        Service
      without term

                      	
                        Fees
      – set unit fee

                      	
                        150.00
      €

                      	 	
                        179.40
      €

                      	 
	
                        Following
      Extraordinary Work

                      	
                        Total
      amount due for work, including tax (following task)

                      	
                        2
      to 5%

                      	 	
                        2.39
      to 5.98%

                      	 
	
                        SALE
      (Fees to
      be borne by the Owner/Seller)

                      	 
	
                        Dwelling/Commercial
      Property

                      	
                        Sale
      price excluding tax and fees

                      	
                        4.18
      to 8.36%

                      	 	
                        5
      to 10%

                      	 

              

            

          

        

      

    

    
      
        
           

        

      

    

    VAT in effect as of April 6,
2007:                                           19.60%           Fee
Schedule No. 14 dated April 6, 2007

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    

     

    
      COLLECTION

      OF

      ADMINISTRATIVE

      DOCUMENTS

    

    

    From
the Prefecture of Paris

    and
from the Prefecture of Police

    
       

      THE
ENTIRE COLLECTION OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS FROM

      THE
PREFECTURE OF PARIS AND THE PREFECTURE OF POLICE IS

      AVAILABLE
FOR CONSULTATION ON THE WEBSITE:

    

    

    HTTP://WWW.PARlS.PREF.GOUV.FR/

    

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subscription may be paid by check, made out
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75915 - Paris cedex 04 

    ISSN
0987-1146

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    PREFECTURE
OF PARIS

    

    Division
of Urban Housing and Equipment

    

    Prefectural
Decree No. 2006-45-1

    with
Paris being designated as a community exposed to major technological and natural
hazards and setting the information modes of acquirers and tenants of property
located in Paris regarding the aforementioned hazards

     

    The
Magistrate of the Ile de France area;

    Magistrate
of Paris,

    Officer
of the Legion of Honor

     

    Whereas
the general code of the collectivity of territories;

    Whereas
the Environmental Code and, in particular, its articles L. 125-5 and R. 125-23
to R. 125-27;

    Whereas
the Building and Housing Code and, in particular, its articles L.271-4 and
L.271-5;

    Whereas
the Insurance Code and, in particular, its articles L. 125-2 and L.
128-2;

    Whereas
Law No. 89-462 of July 6, 1989 (amended), tending to improve rental reports and
modifying Law No. 86-1290 of December 23, 1986 and, in particular, its article
3-1;

    Whereas
the Ministerial Decree of October 13, 2005 giving definition to the model of
printed material for the establishment of the natural and technological hazards
report

    Whereas
the Interministerial Circular of May 27, 2005, relative to information of the
acquirers and tenants of property concerning major natural and technological
hazards;

    Whereas
the Inter-Prefectural Decrees from January 26, 1966, February 25, 1977, and
March 19, 1991, relative to the hazards linked to the presence of old mines and
pre-Ludian gypsum areas in the sub-soil of Paris;

    Whereas
the Prefectural Decree No. 2003-196-1 from July 15, 2003, with approval of Flood
Risk Prevention Plan (PPRI) of the department of Paris;

     

    On the
proposition from the director of Urban Housing and Equipment,

     

    DECREE:

     

    Article
1:

    The
provisions of subparagraphs I and II of article L. 125-5 of the Environmental
Code are applicable to the community of Paris, in regard to the following major
hazards:

     

    1 – The
risk of flooding, which is the object of a Flood Risk Prevention Plan (PPRI),
approved through the Prefectural Decree of July 15th, 2003 mentioned
above;

     

    2 – The
hazards linked to the presence of old mines and pre-Ludian gypsum areas in the
sub-soil of Paris, covered by the aforementioned Inter-Prefectural Decrees from
January 26, 1966, February 25, 1977, and March 19, 1991;

     

    Article
2:

    The
acquirers’ and the tenants’ duty for information for property located in Paris
regarding the hazards mentioned in I and II of Article L. 125-5 and Articles R.
125-23 to R. 125-27 of the Environmental Code, and mentioned in Article 1 above,
applies, within the community of Paris, under the conditions defined in Articles
5, 6, 7, and 8 of this decree.

     

    Article
3:

    The
elements necessary to the information of the acquirers and the tenants from the
sellers or leasers (whether they are owners or not) concerning the property
which is the object of a transaction, relative to the location of the buildings
concern in regard to the areas with identified major natural hazards, located in
Paris, are outlined in the file attached to this decree, which
includes:

     

    The list
of major hazards set forth in the Article 1 of this decree;

     

    For each
of the hazards mentioned below, a synthetic tag describing the nature and the
intensity (to the extent possible) of the hazards enumerated in the territory of
the community of Paris;

    Mapping
of the areas considered at risk;

    References
of the documents to which the seller or the Lessor may refer;

     

    1

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    List of
ministerial orders acknowledging the previously recorded natural catastrophe
report and dealing with all or part of the community of Paris. Article
4:

    The file
and the reference documents mentioned in Article 3 of this decree are viewable
at:

     

    The City
Hall of Paris;

    The
Prefecture of Paris - Urban Housing and Equipment Administration - Environment
and Heritage Center, 50, avenue Daumesnil, in Paris, 12th district.

     

    Article
5:

    Before
drawing up a sales or leasing Contract, the seller or Lessor is obligated to
furnish to the acquirer or tenant, in accordance with the information mentioned
in this decree and its appendices, a report of the hazards relative to the
building concerned, which must have been drawn up less than six months before
the date said Contract is finalized.

     

    Said
report, created in conformity with the model defined by the ministerial decree
of October 13, 2005, is attached depending on the case:

     

    The
diagnostic technique attached to the sales Contract in the conditions set forth
in Article L 271-4 of the Building and Housing Code;

     

    The lease
Contract, in the conditions and according to the modalities set forth in article
3-1 of Law No. 89-462 of July 6, 1989.

     

    Article
6:

    The
property mentioned in article 3 of this decree includes all of the types of
buildings, whether for housing or not, whatever their purpose might
be.

    Article
7:

    The
contracts mentioned in article 5 of this decree are, specifically:

     

    Unilateral
sales or purchasing agreements, sales contracts, and written lease contracts for
property, and include all types of contracts giving rise to a “3, 6, 9 year”
leasing agreement

     

    Seasonal
or vacation leases, furnished leaseholds, etc.;

     

    Presale
contracts (VEFA), free transfers, exchanges with or without compensation,
donations, successional divisions
or related transactions, long-term rental agreements, etc.

     

    Article
8:

    The
following are not of concern for the dispositions of article 5 in this
decree:

     

    Individual
home construction Contracts without supplying the land;

     

    Unwritten
lease contracts (oral rental agreements);

     

    Residency
contracts in establishments including collective locales, in particular those
offering services to their residents (hostels, nursing homes,
etc.);

    Property
sales within the context of judicial procedures;

    Property
transfers carried out within the framework of pre-emptive procedures,
abandonment and expropriation, when they are carried out for the benefit of the
assignees of these rights.

     

    Article
9:

     

    The
owners of buildings that receive compensation granted for damages caused by a
natural catastrophe through ministerial decree must inform purchasers or
lessees, under the same conditions as those envisaged in article 5 of this
decree.

     

    Article
10:

    The
contracts of article 9 of this decree are, specifically applicable:

    To sales
and written leasing contracts for building properties, and include all types of
contracts giving rise to a “3, 6, 6.9 year” leasing agreement

    Legal
acts linked to seasonal or vacation leases, and furnished leaseholds,
etc.;

     

    To acts
linked to free transfers, exchanges with or without compensation, donations,
successional divisions and related transactions, long-term rental agreements,
etc.

     

    2

     

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    Article
11:

    The
following are not of concern for the dispositions of article 9 in this
decree:

     

    Individual
home construction Contracts without supplying the land;

    Residency
contracts in establishments including collective locales, in particular those
offering services to their residents (hostels, nursing homes,
etc.);

    Property
sales within the context of judicial procedures;

    Property
transfers carried out within the framework of pre-emptive procedures,
abandonment and expropriation, when they are carried out for the benefit of the
assignees of these rights.

     

    Article
12:

    This
decree is updated at the time of each change in orders as envisaged in the
1st
article above and for all prescription or publication of a new risk prevention
plan.

     

    The
information contained in the file envisaged in article 3 of this decree is
updated in accordance with the prescriptions mentioned in Clause III of article
R.125-5 of the Environmental Code and, if applicable, when the Official Gazette
of the French Republic publishes any new ministerial decree acknowledging
natural catastrophes which affect all or part of the community of
Paris.

     

    Article
13:

    The
obligations conferred to sellers and lessors by the dispositions of this decree
are applicable from the first day of the fourth month following their
publication in the Collection of Administrative Acts of the Prefecture of Paris
and the Prefecture of the Police.

     

    Article
14:

    Notification
of this decree shall be issued to the Paris City Hall. It will be posted in each
Paris District Town Hall for one month beginning with its reception by the
directors-general of the services of the district town halls.

     

    A copy of
this decree and its appendices shall be addressed to the Paris Notary
Departmental Chamber.

    This
decree, as well as its modalities for searching, will be the subject of a
notification of publication in the local press.

     

    Article
15:

    Any
appeal against this decree must arrive at the Administrative Court of Paris,
within two month, from the date of its publication in the Collection of
Administrative Acts of the Prefecture of Paris and the Prefecture of
Police.

     

    Article
16:

    The
Magistrate, the Secretary General of the Prefecture of Paris, the Chief of
Police, the Regional Director of Environmental Affairs, the Regional Director of
Industry, Research, and the Environment of the Paris City Hall, are responsible,
in the capacity that each of them bears, for the execution of this decree, that
will be published in the Collection of the Administrative Acts of the Prefecture
of Paris and the Prefecture of Police, and is accessible on the internet site of
the Prefecture of Paris. www.paris.pref.gouv.fr

     

    Executed
in Paris on February 14, 2006

     

    The
Magistrate of the Ile de France area of Paris

     

    Bertrand
LANDRIEU

     

    3

     

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    Appendix
to the Prefectural Decree No. 2006-45-1 of February 14, 2006

    with
Paris being designated as a community exposed to major technological and natural
hazards and setting the information modes of acquirers and tenants of property
located in Paris regarding the aforementioned hazards.

     

    FILE WITH
INFORMATION ON THE MAJOR RISKS TO WHICH THE COMMUNITY OF PARIS IS
EXPOSED

     

    Published
in the Collection of Administrative Decrees of 3 (a) of February 14, 2006 of the
Prefecture of Paris.

     

    In view
of the fact that it is attached to my decree of February 14th, 2006

     

    The
Magistrate of the Ile de France area of Paris

     

    Bertrand
LANDRIEU

     

    I) The
list of hazards enumerated in the community of Paris

     

    The major
hazards that were enumerated on Paris involving:

     

    The risk
of flooding, which is the object of a Flood Risk Prevention Plan (PPRI),
approved through the Prefectural Decree of July 13th,
2003.

     

    The
hazards linked to the presence of old mines and pre-Ludian gypsum areas in the
sub-soil. These hazards, which are specified in the decrees of January 26, 1966,
March 19, 1991, and February 25, 1977, are managed by General Inspectorate of
the city’s mines.

     

    There is
no Plan for the Prevention of Technological Hazards in Paris. Moreover the
department of Paris is not involved in the seismic hazard as defined by the
Modified Decree No. 91-461 from May 14, 1991 relative to seismic
hazard.

     

    II)
synthetic tags for the hazards listed

     

    Tag 1:
Flood Risk

    Tag 2:
Risk linked with areas of old mines and gypsum

     

    III) Cartography

     

    The
cartographic elements include:

     

    The
regulatory area map of the Flood Risk Prevention Plan (reduction to format A3 of
the PPRI Paris collective map);

    The
perimeter identifying the regulatory areas of the mines and the pre-Ludian
gypsum, specified on the bottom of the APUR parcel map – format A3.

     

    IV)
Reference documents relative to natural hazards

     

    The
reference documents relative to the natural hazards envisaged in I to which the
community is exposed are: Flood Risk Prevention Plan (PPRI), approved through
the Prefectural Decree of July 15th,
2003

     

    Inter-Prefectural
Decrees from January 26, 1966, March 19, 1991, and February 25, 1977, relative
to the hazards linked to the presence of old mines and pre-Ludian gypsum. These
decrees taken under the title of the ex-article R.111-3 of the Urban Code take
the place of the Hazard Prevention Plan (PPR), pursuant to article L.562-6 of
the Environmental Code.

     

    V) the
decrees acknowledge the Natural Catastrophe Report published between 1982 and
2005.

     

    (See
Table below)

     

    4

     

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    RECAPITULATION
OF THE DECREES

    CONTAINING
INFORMATION FROM THE NATURAL CATASTROPHE REPORT

    FOR
PARIS APPEARING ON FEBRUARY 1ST,
2006
 

    
      
        
          
            
              
                
                  
                    
                      
                        
                          
                            
                              
                                
                                  
                                    
                                      
                                        
                                          
                                            
                                              
                                                
                                                  
                                                    
                                                      
                                                        
                                                          
                                                            	
                                                                    Community

                                                                  	 
      	
                                                                    Events

                                                                  	 
      	
                                                                    Date events

                                                                    began

                                                                  	 
      	
                                                                    Date events

                                                                    ended

                                                                  	 
      	
                                                                    Date decree was

                                                                    published

                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                    Paris,
      (Districts: 12, 13 and 14)

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
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                                                                    06/06/1983

                                                                  	 
      	
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                                                                    Paris,
      (Districts: 12, 13 and 14)

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                    Hail/storms

                                                                  	 
      	
                                                                    05/06/1983

                                                                  	 
      	
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                                                                    Paris,
      (Districts: 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 18, 19,
      20)

                                                                  	 
      	
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      and mud slides

                                                                  	 
      	
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                                                                    Paris

                                                                  	 
      	
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      and mud slides

                                                                  	 
      	
                                                                    05/31/1992

                                                                  	 
      	
                                                                    06/01/1992

                                                                  	 
      	
                                                                    10/20/1992

                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                    Paris,
      (Districts: 12, 13 and 14)

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
                                                                    05/25/1992

                                                                  	 
      	
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                                                                    12/24/1992

                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                    Paris,
      (Districts: 12, 13 and 14)

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
                                                                    04/29/1993

                                                                  	 
      	
                                                                    04/30/1993

                                                                  	 
      	
                                                                    09/28/1993

                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                    Paris

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
                                                                    07/18/1994

                                                                  	 
      	
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                                                                    Paris

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
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                                                                    Paris

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                    ground
      movement

                                                                  	 
      	
                                                                    12/25/1999

                                                                  	 
      	
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                                                                    Paris

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
                                                                    07/06/2001

                                                                  	 
      	
                                                                    07/07/2001

                                                                  	 
      	
                                                                    08/06/2001

                                                                  
	 	 	 	 	 	 	 	 	 
	
                                                                    Paris

                                                                  	 
      	
                                                                    Floods
      and mud slides

                                                                  	 
      	
                                                                    05/31/2003

                                                                  	 
      	
                                                                    05/31/2003

                                                                  	 
      	
                                                                    10/03/2003

                                                                  

                                                          

                                                        

                                                      

                                                    

                                                  

                                                

                                              

                                            

                                          

                                        

                                      

                                    

                                  

                                

                              

                            

                          

                        

                      

                    

                  

                

              

            

          

        

      

    

     

    5

     

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    
      
        
          
            
              
                
                  
                    
                      
                        
                          
                            
                              
                                
                                  
                                    
                                      
                                        
                                          
                                            
                                              
                                                
                                                  
                                                    
                                                      	
                                                              TAG
      1: Flood Risk

                                                            
	
                                                              Characteristics
      of the flow

                                                            	 
      	
                                                              The
      Seine is a lowland river. Its drainage basin is around 100,000 square
      kilometers (nearly 1/5th
      of the surface of France). It has large
      tributaries: the Marne, the
      Yonne, the Aube, and the Oise.

                                                            
	
                                                               

                                                              Their
      output comes from rains, natural drainage of groundwater, and low water
      level support from  the large reservoirs located upstream from
      Paris.

                                                               

                                                            
	
                                                              Flood
      Risk

                                                            	 
      	
                                                              The
      overflow from the rivers of the Seine Basin can occur beginning in
      November and continuing until May. These are slow and powerful floods that
      occur following long and regular rainfall on the wide drainage basins. The
      length of submersion can reach several weeks, even in exceptional
      circumstances, several months, on a local basis.

                                                               

                                                              However,
      in spite of the construction of reservoirs upstream of Paris, whose
      objective is to reduce the risks of floods, and to support low water
      levels, flooding from the Seine remains a major hazard, in particular for
      floodings at the 100-year level. In this respect, it should be considered
      that the dams present in Paris have no effect on floodings of this
      magnitude.

                                                               

                                                            
	
                                                              Precise
      Information on the Risks

                                                            	 
      	
                                                              The
      flood waves generated at the head of the drainage basin area of the Seine
      taking between 3 and 4 days for Yonne and between 6 and 8 days for
      upstream of the Seine and the Marne to arrive in the Parisian urban area.
      The water rises slowly. It can generally be anticipated since the basin is
      equipped with a system for forecasting the floods. Certain dispositions
      provide for then transmitting the information to the
      population.

                                                              In
      addition to the impact on safety of people and goods, a significant flood,
      such as the flood of the type which occurred in 1910, can have
      catastrophic consequences for both the population and economic activity,
      taking into account the density of the urbanization and the significant
      duration of the flood. Thus, if a flood like the 1910 flood were to occur,
      nearly 124,000 people would be inundated and without electricity. 162,000
      people would experience flooding in their cellars (and no electricity) and
      499,000 would be without electricity in Paris, that is to say a total of
      approximately 785,000 people impacted. The cost of the direct and indirect
      damage is estimated to be more than 10 billion euros for the Ile-de-France
      area without grids, including between 0.6 and 1.8 billion in damages to
      the habitat.

                                                               

                                                              The
      largest flood on record in Paris occurred in February of 1658: 8.96m using
      the scale of the bridge at Austerlitz, is 34 cm above the flood of 1910
      which was taken as the flood of reference for the development of the
      prevention plan for flood risk. The height of the water resulting from a
      flood similar to that of 1910 exceeds two meters at certain spots in the
      town.

                                                               

                                                            
	
                                                              Actions undertaken to
      ameliorate this risk

                                                            	 
      	
                                                              The
      Flood Risk Prevention Plan is a public utility service attached to the PLU
      that demarcates the areas exposed to flooding risk, and regulated,
      according to the risk estimated by where extent of the risks and of the
      chances meet, the new projects which occupy the ground, defines the
      preventive, protection, and safeguarding measures, which must be taken and
      which in short, may act upon what exists in order to reduce the
      vulnerability of existing property. The following regulated zones have
      been identified by the PPRI of Paris:

                                                              -  Red
      Zone: principal flow zone of the river in period of flood;

                                                              -  Green
      Zone: zones of flood expansion;

                                                              -  Light
      Blue Zone: residential area located in floodplain with an immersion level
      lower than 1 meter;

                                                              -  Dark
      Blue Zone: residential area located in floodplain with an immersion level
      higher than 1 meter.

                                                               

                                                              The
      PPRI of Paris requests that companies performing a public service mission,
      care, cultural and administrative establishments, set up measures which
      permit them to reduce their vulnerability.

                                                               

                                                            
	
                                                              Organizations
      to contact for any complementary information

                                                            	 
      	
                                                              Prefecture
      of Paris: Urban Housing and Equipment Administration - Environment and
      Heritage Center, 50, avenue Daumesnil, in Paris, 12th
      district.

                                                               

                                                            
	
                                                              Resources

                                                            	 
      	
                                                              Urban
      Development Plan for Water Development (SDAGE), approved on June 29th,
      1995 and the Urban Development Plan for Forecasting Flooding in the Seine
      Normandy Watershed - April 2005
Project

                                                            

                                                    

                                                  

                                                

                                              

                                            

                                          

                                        

                                      

                                    

                                  

                                

                              

                            

                          

                        

                      

                    

                  

                

              

            

          

        

      

    

     

    6

     

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    
      
        
          
            
              
                	
                        TAG 2: Hazards linked to the presence
      of old mines and pre-Ludian gypsum areas

                      
	
                        Characteristics
      of Paris sub-soil

                      	 
      	
                        The
      sub-soil of Paris contains an abundance of certain useful substances such
      as coarse limestone (building stone), gypsum (for making plaster) and
      chalk. These
      materials, with the exception of chalk, were mined from antiquity up until
      the XIXth
      century using two methods: Open
      air pits and subterranean pits.

                         

                        However,
      the gypsum contained in certain geological layers of the Parisian sub-soil
      is water soluble.  Thus,
      subterranean water circulation may have dissolved much of the gypsum
      creating in this way subterranean cavities called dissolution
      pockets.

                         

                      
	
                        Hazards
      created by the presence of old mines and pre-Ludian gypsum
      areas

                      	 
      	
                        Ground
      movement is a hazard that may be caused by the old subterranean mines and
      dissolution pocket cavities.  It is a more or less violent
      displacement of the ground and sub-soil.

                         

                      
	
                        Precise
      Information on the Risks

                      	 
      	
                        Ground
      movement due to the mines and subterranean cavities may be:

                        - Slow and continuous:
      This happens when dealing with a progressive deformation which occurs as
      sagging, or compression (reduction of the volume of certain soil under the
      effect of the load applied, from water circulation) or sliding of the
      terrain. The compressions are less deep and the diameter varies between a
      simple depression measuring from a few centimeters to a few meters. It may
      result in the movement of foundations. If the latter are not well
      laid-out, they will not evenly support the weight of the building causing
      cracking.

                        - rapid and
      intermittent: these appear as a collapse (instantaneous vertical
      displacement of the surface of the ground by a violent rupture of
      preexistent underground cavities – natural or artificial – creating an
      opening in a roughly cylindrical excavation called
      subsidence).

                         

                      
	
                        Location
      of the hazardous areas linked to the presence of pre-Ludian gypsum areas
      and old mines

                      	 
      	
                        In
      Paris, the areas containing abandoned mines are known and most of the time
      are mapped.

                        Old
      coarse limestone mines exist in the 5, 6, 12, 13, 14,
      15 and 16th districts (770 undermined
      hectares), and gypsum mines in the 10, 18, 19 and 20th districts (65 undermined
      hectares).

                        As
      far as the gypsum dissolution pockets are concerned, they originated from
      local and evolutionary phenomenon. Therefore, they
      have not been mapped previously. One hazardous area of dissolution
      was defined in the geology of the land and by verified incidents. This
      area covers a part of the 9, 10, 17, 18, and 19th
      Districts.

                         

                      
	
                        Actions
      undertaken to ameliorate this risk

                      	 
      	
                        In
      the territory of Paris, hazardous perimeters
      were defined by prefectural decree under the terms of article
      R111-3 (henceforth
      repealed) of the Urban Code. These risk perimeters are used today in the
      PPR (Risk Prevention Plan).

                         

                      
	
                        Organizations
      to contact for any complementary information

                      	 
      	
                        The General Inspectorate of Mines
      (3, avenue du Colonel Henri
      Roi-Tanguy – formerly 1, place Denfert-Rochereau - 75014 Paris) is the
      service for the Town of Paris in charge of risk
      management.

                         

                      
	
                        Resource

                      	 
      	
                        General
      Inspectorate of Mines
(IGC)

                      

              

            

          

        

      

    

    

    7

    

    COLLECTION
OF ADMINISTRATIVE DOCUMENTS

    NUMBER
3 (a) OF FEBRUARY, 2006

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Map

    

    Text:

    
      
        

      

    

    

    
      
        
          	
                  Périmètre
      réglementaire des zones de carrières et de gypse
antéludien

                	 	
                  Regulatory
      perimeter of areas of old mines and pre-Ludian gypsum

                
	
                  Légende

                	 	
                  Legend

                
	
                  Zone
      comportant des poches de gypse antéludien

                	 	
                  Area
      containing pre-Ludian gypsum pockets

                
	
                  (arrêté
      interpréfectoral du 25 février 1977)

                	 	
                  (interprefectural
      decree of February 25, 1977)

                
	
                  Zones
      d'anciennes carrières

                	 	
                  Areas
      of old mines

                
	
                  (arrêté
      interpréfectoral du 19 mars 1991)

                	 	
                  (interprefectural
      decree of March 19, 1991)

                
	
                  Source:
      Préfecture de Paris

                	 	
                  Source:
      Prefecture of Paris

                
	
                  Fond
      de plan: APUR

                	 	
                  Parcel
      Plan: APUR

                
	
                  Echelle:
      1/45 000

                	 	
                  Scale:
      1/45,000

                
	
                  DULE
      - BU - BU1 - Nicole Beuvière - avril 2006

                	 	
                  DULE
      - BU - BU1 - Nicole Beuviere – April
2006

                

        

      

    

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    Map

    

    Text:

    
      
        

      

    

    

    
      
        
          	
                  PLAN
      DE ZONAGE REGLEMENTAIRE DU PPRI DE PARIS

                	 	
                  PPRI
      REGULATORY ZONING PLAN OF PARIS

                
	
                  réduction
      de la carte d'assemblage du PPRI de PARIS approuvé Préfectoral du Juillet
      2003

                	 	
                  Reduction
      of the joint card from the PPRI of PARIS approved by the Prefectural of
      July 2003

                
	
                  Définition
      de (illegible) = Parcellaire APUR 2000

                	 	
                  Definition
      of (Illegible) = APUR Parcel 2000

                
	
                  Légende

                	 	
                  Legend

                
	
                  (The
      rest of the text in box is illegible.)

                	 	 
      
	
                  Source
      : I.G.N.

                	 	
                  Source:
      I.G.N.

                
	
                  Fond
      de plan: IGN BD Topo - 1998

                	 	
                  Parcel
      Plan: IGN BD Topographic Map - 1998

                
	
                  Echelle:
      1/50 000

                	 	
                  Scale:
      1/50,000

                
	
                  DULE
      - BU - BU1 - Michel ALBERT - février 2006

                	 	
                  DULE
      - BU - BU1 - Michel ALBERT – February
2006

                

        

      

    

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    

      Flood Risk Prevention
(P.P.R.I.)

      

      
        
          
            
              	
                      

                    	 
      	
                      Hazardous
      areas demarcated by the P.P.R.I.

                      (see
      attachments from P.L.U., Public Service Utility, IV B
    2)

                    
	 
      	 
      	 
      
	
                      

                    	 
      	
                      Zone
      of flood expansion (green) demarcated by the P.P.R.I.

                      (see
      attachments from P.L.U., Public Service Utility, IV B
      2)

                    

            

          

        

      

       

      Ground Movement Risk
Prevention

      

      
        
          
            
              	
                      

                    	 
      	
                      Areas
      of old subterranean mines
      
                        (see
      attachments from P.L.U., Public Service Utility, IV B
      3)

                      

                    
	 
      	 
      	 
      
	
                      

                    	 
      	
                      Area
      containing pre-Ludian gypsum pockets
      
                        (see
      attachments from P.L.U., Public Service Utility, IV B
      2)

                      

                    
	 
      	 
      	 
      
	
                      

                    	 
      	
                      Supplementary
      area containing pre-Ludian gypsum
pockets

                    

            

          

        

      

       

      
        
          
          

        

        
          
          

          
            

          

        

        
          
          

        

      

    

     

    Map

    

    (Translator’s
note: The following is the text found on the map in this position in the file.
They are names of streets which are not translated.)

    Text:

    
      
        

      

    

     

    8eme                      (8th
District)

    Friedland
Boulevard

    Courcelles

    Faubourg

    Champs
Elysées

    Avenue
Montaigne

    Cours
Albert 1er

    Cours la
Reine

    Quai
d'Orsay

    de
l'Université

    Maubourg

    Avenue
Franklin D. Roosevelt

    ESPLANADE
DES

    

    de
Messine

    Haussmann
Boulevard

    Courcelles

    Faubourg

    Av.
Matignon

    François
1er

    Rue Saint
Honoré

    

    La
Boâtie

    Miromesnil

    Av. de
Marigny

    PALAIS DE
L'ELYSÉE

    GRAND
PALAIS

    PETIT
PALAIS

    '

    Rocher

    Rome

    Malesherbes

    Rue
Royale

    Place de
la Madeleine

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    Place de
la Concorde

    PALAIS
BOURBON

    Quai
Anatole

     

    GARE

    S.
LAZARE

    Rue Saint
Lazare

    Rue
Tronchet

    Bd de La
Madeleine

    Boul. des
Capucines

    Boul. des
Haliens

    Rue du
Quatre Septembre

    R. de
Castiglione

    Rue de
Rivoli

    JARDIN
DES TUILERIES

    Quai des
Tuileries

    OPERA

    Place
Vendôme

    Rue de la
Paix

    Rue de
Rivoli

    PALAIS
ROYAL

    Rue de
Richelieu

     

    
      
        
        

      

      
        
        

        
          

        

      

      
        
        

      

    

     

    (Translators
note:  Abbreviations and initials are generally not translated due to
the fact that they are usually impossible to identify with certainty. The
translation of the word “Brisis” could not be found anywhere, even after
consulting with other professionals. The original text contains many typos, and
this may be one also.)

    

    

    
      
        
          
            	
                    cour

                  	 	
                    court

                  
	
                    H.S.P.

                  	 	
                    H.S.P.

                  
	
                    S.d.E.

                  	 	
                    S.d.E.

                  
	
                    courette

                  	 	
                    Courtyard

                  
	
                    bureau

                  	 	
                    Office

                  
	
                    dégt.

                  	 	
                    dégt.

                  
	
                    cuisine

                  	 	
                    Kitchen

                  
	
                    brisis

                  	 	
                    Brisis
      (does not seem to be a correct word.)

                  
	
                    piéce

                  	 	
                    Bedroom/Room

                  
	
                    Esc.
      B

                  	 	
                    Staircase
      B

                  
	
                    machinerie
      Asc.

                  	 	
                    Elevator
      machinery

                  
	
                    sanitaire

                  	 	
                    Restroom

                  
	
                    des
      Champs Elysées

                  	 	
                    Champs
      Elysees

                  

          

        

      

    

    
      
         

      

      
         

        
          

        

      

      
         

      

    

    Ministry
of Ecology

    and Sustainable
Development

     

    
      Natural
and Technological Hazard Report

      Pursuant
to Articles L 125 - 5 and R 125 - 26 of the Environmental Code

      

      1.
This Hazard Report is established based on information set forth by prefectural
decree

      
        
          	
                  No. 2006- 45
      -1

                	
                  of
      February 14,
      2006

                	
                  updated
      on

                

        

      

      

      Location
of the property (developed or undeveloped)

      
        

      

      

      2. Address Community Postal
Code

      6
Rond Point des Champs Elysées - 75008 Paris

      

      3.
Location of the property as regards one or more Plans for the Prevention of
Foreseeable Natural Disasters [PPRn]

      
        
          
            	
                    The
      property is located within the perimeter of a recommended
      PPRn

                  	
                    Yes
       ̈

                  	
                    No
       ̈

                  
	
                    The
      property is located within the perimeter of a PPRn applied in
      advance

                  	
                    Yes
       ̈

                  	
                    No
       ̈

                  
	
                    The
      property is located within the perimeter of an approved
      PPRn

                  	
                    Yes
      x

                  	
                    No
       ̈

                  

          

        

      

      The
natural hazards targeted are:

      

      
        
          
            
              
                
                  	 
      	
                          Flood
       ̈

                        	 
      	
                          Torrential
      flooding  ̈

                        	 
      	
                          Rising
      groundwater  ̈

                        	 
      
	 
      	
                          Avalanche
       ̈

                        	 
      	
                          Ground
      movement  ̈

                        	 
      	
                          Drought
       ̈

                        	 
      
	 
      	
                          Earthquake
       ̈

                        	 
      	
                          Hurricane
       ̈

                        	 
      	
                          Volcano
       ̈

                        	 
      
	 
      	
                          Forest
      fire  ̈

                        	 
      	
                          Other    

                        	 
      	 
      	 
      

                

              

            

          

        

      

      

      4.
Location of the property as regards one or more Plans for the Prevention of
Technological Disasters [PPRt]

      
        
          
            	
                    The
      property is located within the perimeter of an approved
      PPRt

                  	
                    Yes
       ̈

                  	
                    No
      x

                  
	
                    The
      property is located within the perimeter of a recommended
      PPRt

                  	
                    Yes
       ̈

                  	
                    No
      x

                  
	
                    *The
      technological hazards targeted are:

                  	 
      	 
      

          

        

      

      

      
        
          
            
              	
                      Thermal
      impact oOver
      pressure impact  ̈

                    	 
      	
                      Toxic
      impact  ̈

                    

            

          

        

      

      

      5.
Location of the property relative to regulatory earthquake zoning

      Pursuant
to decree No. 91-461 of May 14, 1991 relative to the prevention of seismic
hazard, modified by decree No.2000-892 of September 13, 2000

      
        
          	
                  The
      property is located within a seismic community

                	
                   zone
      1a  ̈

                	
                  zone
      1b ̈

                	
                  zone
      II ̈

                	
                  zone
      III  ̈

                	
                  Zone
      0 x

                

        

      

      

      attached
documents

      
        

      

       

      6. Location

      Extracts
from reference documents or files which show the location of the building
relative to the hazards targeted

      

      (Refer
to attachment of PPRI Paris Zoning plans, and the areas of mines and
gypsum)

      

      Seller/Lessor
– Purchaser/Tenant

        

      

       

      
        
          
            
              	
                      7. Seller –
      Lessor  First and last name delete where
      inapplicable

                    	
                      SCI
      at 4/6 Rond Point des Champs-Elysees

                    	 
	
                      8. Purchaser – Tenant
      First and last name

                    	
                      INTER
      PARFUMS Company

                    	

            

          

        

      

      delete
where inapplicable

      

      
        	
                9.
      Date

              	
                in
      Paris

              	
                on
      07/21/2008

              

      

      

      This
Natural and Technological Hazard Report is established based on information set
forth through disposition by the Magistrate of the Department. In the event of
failure to respect, the purchaser or the tenant may pursue a settlement of the
contract or may request before the judge a reduction in the price.

      [See
Article 125-5 of the Environmental Code]

       

      
        
          
          

        

        
          
          

          
            

          

        

        
          
          

        

      

       

      Who
and how must one comply with the Natural and Technological Hazard
Report?

      at
the time of any real estate transaction related to any type of written lease
contract, for the reservation of a property sold prior to completion, for a
promise of sale or carrying out or certifying the sale of a developed
property

      

      Who is affected?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                In
      the terms of Articles L.125-5 and R 125-23 to 27 of the Environmental
      Code, real estate purchasers or tenants, of any nature, must be informed
      by the seller or Lessor, who may or may not be a real estate professional,
      of the existence of hazards to which this property is
    exposed.

              

      

      A hazard
report, based on information handed down by the Magistrate of the department in
the City Hall of the community where the property is located, must be attached
to any type of written lease contract, for the reservation of a property sold
prior to completion, for a promise of sale or carrying out or certifying the
sale of a developed property.

      What is the field of application of
this obligation?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                This
      informational obligation applies in all communities enumerated as decreed
      by the Magistrate of the department, for developed or undeveloped
      properties located:

              

      

      
        	
                 
      

              	
                1.

              	
                within
      the perimeter of exposure to risk demarcated by a Plan for the Prevention
      of Technological Hazards approved by the
  Magistrate;

              

      

      
        	
                 
      

              	
                2.

              	
                within
      an area exposed to the risks demarcated by a Plan for the Prevention of
      Foreseeable Natural Disasters approved by the Prefect or for which certain
      provisions were made immediately opposable pursuant to the Environmental
      Code (article L. 562-2).

              

      

      
        	
                 
      

              	
                3.

              	
                within
      the perimeter studied within the framework of the creation of a Plan for
      the Prevention of Technological Hazards or a Plan for the Prevention of
      Foreseeable Natural Disasters handed down by the
    Magistrate;

              

      

      
        	
                 
      

              	
                4.

              	
                within
      one of the seismic zones 1a, 1b, II or III mentioned in Article 4 of the
      decree of May 14, 1991.

              

      

      NB: The
term real estate applies to all individual or collective construction, on any
type of terrain, parcel, or a group of contiguous parcels belonging to the same
property or the Lessor.

      Where can reference documents be
consulted?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                For
      each community concerned, the Magistrate of the department has handed
      down:

              

      

      
        	
                -

              	
                The
      list of foreseeable natural and technological disasters which
      includes:

              

      

      
        	
                -

              	
                The
      list of documents to which the seller or the Lessor may
    refer;

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      prefectural decree includes as an appendix, for each community
      concerned:

              

      

      
        	
                 
      

              	
                1.

              	
                one
      or more extracts from documents allowing areas of the community to be
      demarcated that are exposed to the determined
  risks;

              

      

      
        	
                 
      

              	
                2.

              	
                a
      tag explaining the nature and, to the extent possible, the intensity of
      the risks in each of the areas and perimeters demarcated by the Plan for
      the Prevention of Natural and Technological Hazards and in the seismic
      zones 1a, 1b, II, or III.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      Magistrate addresses a copy of the Decree to the City Hall of all
      interested communities and to the Paris Notary Departmental Chamber.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      decree is posted in the town halls of these communities and is published
      in the Collection of State Administrative Acts in the
      department.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                A
      notice of publication of the decree is inserted in a journal distributed
      in the department.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      decrees are updated:

              

      

      
        	
                -

              	
                When
      the Magistrate’s decree goes into effect making certain provisions of a
      Plan for the Prevention of Foreseeable Natural Disasters immediately
      opposable, or after approving a Plan for the Prevention of Foreseeable
      Natural Disasters or a Plan for the Prevention of Technological Risks, or
      when approving the revision of one of these
  plans;

              

      

      
        	
                -

              	
                When
      new information is placed at the knowledge of the Magistrate which allows
      changes in the estimate of the level of local seismicity, of the nature or
      of the intensity of the risk to which all or part of a community that is
      the object of one of these plans may be
exposed.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      documents mentioned above may be consulted in the Town Halls of the
      communities concerned as well as in the prefecture and in the
      sub-prefectures of the department where it locates the property put on
      sale or up for lease.  Certain documents may be directly
      consulted on the internet on the site of the department
      Prefecture.

              

      

      Who establishes the Risk
Report?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      Risk Report is created directly by the seller or Lessor, and when
      appropriate with the help of a professional that intervenes in the sale or
      leasing of a property.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                This
      report must be created at least six months before the date of conclusion
      of any type of written lease contract, for the reservation of a property
      sold prior to completion, for a promise of sale or carrying out the sale
      of a property to which it is
attached.

              

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                It
      is valid for the entire duration of the contract and its possible renewal.
      In the event of a joint lease, it is provided to each signatory when
      he/she first enters the locales. If appropriate, it is updated if one
      entry is different from the other of the joint
  tenants.

              

      

      What information must
appear?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      Risk Report mentions the seismicity and natural or technological hazards
      targeted in the Prevention Plan(s) and those to which the property is
      exposed. This report is accompanied by extracts from reference documents
      which allow the property to be located relative to the
      hazards.

              

      

      How is the Risk Report filled
out?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                It
      is sufficient to refer to the property, the information contained in the
      prefectural decree, and in the reference documents: the situation
      regarding the Prevention Plan(s), nature of the risks run and local
      seismicity.

              

      

      Within what timeframe is the obligation
applicable?

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      Risk Report is due on the first day of the fourth month following the
      publication of the prefectural order to the collection of the
      administrative acts in the department and presumably from the 1st
      of June, 2006.

              

      

      The obligation of information on
damages as a result of a natural or technological catastrophe

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                If
      the community were the subject of one or more decrees of acknowledgment of
      the Natural or Technological Catastrophe Report, and if the property were
      the subject of a specific compensation, it is advisable to attach to the
      contract a declaration of the disaster(s) compensated of which one is
      aware. This declaration does not use the specific printed paper
      form.

              

      

      Preservation of the Risk
Report

      
        

      

      
        	
                
                  ·

                

              	
                The
      seller or the Lessor must retain one copy of the Risk Report dated and
      approved by the acquirer or tenant, to be able to prove that it was indeed
      given during the signature of the sales contract or lease of which it is a
      component.

              

      

      

      To
find out more, visit www.prim.net

      ———————————————————————————————

      Ministry
of Ecology and Sustainable Development– 20, avenue de Segur 75012 PARIS –
standard 01 42 19 20 21 – www.ecologie.gouv.fr

Source: [{"source": "alea-institute/alea-institute/kl3m-data-edgar-agreements/train-00155-of-00352.parquet"}, [{"source": "alea-institute/alea-institute/kl3m-data-edgar-agreements/train-00155-of-00352.parquet"}]]