Document:

Exploration and Production Sharing Contract dated November 11, 2005.

 Exhibit 10.11(1) 
 REPUBLIQUE GABONAISE 
 MINISTERE DES MINES, DE L’ENERGIE, DU PETROLE 
 ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES 
 DIRECTION GENERALE DES HYDROCARBURES 
 CONTRAT D’EXPLORATION ET DE PARTAGE DE PRODUCTION 
 ENTRE 
 L’ETAT GABONAIS

 ET 
 VAALCO
PRODUCTION (GABON), INC. 
 PERMIS MUTAMBA IRORU 
 N°G4-219 

 SOMMAIRE 
 DEFINITIONS 
  

					
	 	  	 	  	PAGES
	ARTICLES	  	
			
	 1
	  	Dispositions Générales	  	11
			
	 2
	  	Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières	  	14
			
	 3
	  	Périodes d’exploration	  	17
			
	 4
	  	Engagements de travaux pendant les périodes d’exploration	  	18
			
	 5
	  	Etablissement et approbation des Programmes Annuels de Travaux et des Budgets correspondants	  	20
			
	 6
	  	Renonciation aux droits	  	22
			
	 7
	  	Insuffisance de travaux d’exploration	  	23
			
	 8
	  	Obligations du Contracteur durant les périodes d’exploration	  	24
			
	 9
	  	Droits afférents aux périodes d’exploration	  	27
			
	 10
	  	Propriété des biens	  	28
			
	 11
	  	Rapports d’activités pendant les périodes d’exploration	  	30
			
	 12
	  	Utilisation des ressources naturelles et des terrains	  	32
			
	 13
	  	Utilisation des installations	  	34
			
	 14
	  	Protection de l’environnement	  	35
			
	 15
	  	Expiration du Contrat à la fin des périodes d’exploration	  	40
			
	 16
	  	Découverte et obligation d’exploiter	  	41
			
	 17
	  	Demande d’Autorisation Exclusive d’Exploitation et délimitation des Zones d’Exploitation	  	43
			
	 18
	  	Durée de validité de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation	  	45
			
	 19
	  	Participation de l’Etat	  	46
			
	 20
	  	Programme de développement	  	48
			
	 21
	  	Obligations du Contracteur durant les périodes de développement et d’exploitation	  	49

  

 2 

					
			
	 22
	  	Droits du Contracteur attachés aux Autorisations Exclusives d’Exploitation	  	52
			
	 23
	  	Obligation de commercialiser la production	  	53
			
	 24
	  	Récupération des Coûts Pétroliers	  	54
			
	 25
	  	Partage de la production	  	56
			
	 26
	  	Régime fiscal	  	58
			
	 27
	  	Valorisation des Hydrocarbures	  	69
			
	 28
	  	Bonus	  	71
			
	 29
	  	Mesurage et comptage des Hydrocarbures	  	72
			
	 30
	  	Gaz Naturel	  	73
			
	 31
	  	Contrôle des changes	  	75
			
	 32
	  	Exemption de l’obligation relative aux Bons d’Equipements et aux Certificats d’Investissements	  	76
			
	 33
	  	Méthode de comptabilité et Unité monétaire utilisées pour la tenue des comptes	  	77
			
	 34
	  	Régime douanier et documents d’importation et d’exportation	  	78
			
	 35
	  	Contribution à la satisfaction des besoins du marché intérieur	  	80
			
	 36
	  	Exportation, transfert de propriété et règles de mise à disposition des Hydrocarbures	  	81
			
	 37
	  	Protection des droits	  	83
			
	 38
	  	Personnel	  	84
			
	 39
	  	Formation de Gabonais autres que ceux employés par le Contracteur	  	85
			
	 40
	  	Rapports d’activités en périodes de développement et d’exploitation	  	86
			
	 41
	  	Paiements	  	88
			
	 42
	  	Cession d’intérêts	  	89
			
	 43
	  	Application du Contrat	  	91
			
	 44
	  	Unitisation	  	92
			
	 45
	  	Sanctions et Déchéance	  	93

  

 3 

					
			
	 46
	  	Opérations pour le compte de l’Etat	  	95
			
	 47
	  	Solidarité et Garanties	  	97
			
	 48
	  	Force majeure	  	98
			
	 49
	  	Examens, Vérifications et Contrôles	  	99
			
	 50
	  	Arbitrage	  	102
			
	 51
	  	Notifications	  	104
			
	 52
	  	Entrée en vigueur	  	105
		
	Annexe 1 : Zone Délimitée	  	106
		
	Annexe 2 : Procédure Comptable	  	110
		
	Engagement de la Société Mère	  	137

  

 4 

 CONTRAT D’EXPLORATION ET DE PARTAGE DE PRODUCTION 
 ENTRE 
 L’Etat Gabonais, représenté par Monsieur
Richard Auguste ONOUVIET, Ministre des Mines, de l’Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques, 
 D’une part, 
 ET 
 La société
VAALCO Production (Gabon), Inc., société par actions ayant une capitalisation boursière actuelle de 88.104.000 Dollars des Etats-Unis d’Amérique au 30 juin 2005, constituée selon les lois en vigueur dans
l’Etat du Delaware, ayant son siège social à 4600 Post Oak Place, Suite 309, Houston, Texas 77027, (USA) ci-après dénommée le “Contracteur” ou partie contractante, représentée par son
Président Monsieur Russell SCHEIRMAN; 
 D’autre part, 
 L’Etat Gabonais et le Contracteur étant également désignés ci-après collectivement “les Parties” et individuellement
“la Partie”. 
  

 5 

 Considérant: 
  

	 	•	 	que l’Etat est propriétaire des ressources naturelles du sol et du sous-sol de son territoire, des zones marines relevant de sa souveraineté ou faisant partie de
sa zone économique exclusive ; 

  

	 	•	 	que la découverte de ressources nationales en Hydrocarbures et leur mise en valeur contribuent, pour une part importante, à la mise en oeuvre de la politique de
développement économique et social du pays et à la promotion du bien-être de ses habitants ; 

  

	 	•	 	qu’à cet effet, la recherche et l’exploitation des richesses nationales sont considérées comme des activités d’utilité
publique ; 

  

	 	•	 	que, conformément à la loi n° 15/62 du 2 juin 1962 portant institution d’un Code Minier en République Gabonaise, telle que modifiée par les
textes subséquents, au décret n° 981/PR du 16 octobre 1970 fixant les conditions d’application du Code Minier et à la loi n° 14/82 du 24 janvier 1983 portant réglementation des activités de recherche
et d’exploitation des Hydrocarbures, l’Etat entend entreprendre des opérations de recherche, d’exploitation, de transport, de stockage et de commercialisation des Hydrocarbures ; 

  

	 	•	 	qu’il est de l’intérêt de l’Etat que les opérations ci-dessus soient effectuées dans le strict respect des méthodes adéquates
et de la célérité compatible avec les pratiques prévalant dans l’industrie des Hydrocarbures, et de manière à atteindre les objectifs ci-dessus ; 

  

	 	•	 	que le Contracteur dispose de capitaux suffisants, de la compétence technique et commerciale, du personnel, de la capacité d’organisation nécessaires pour
mener à bien les opérations spécifiées ci-après, et qu’il désire coopérer avec l’Etat en participant au développement de l’industrie des Hydrocarbures pour favoriser ainsi
l’expansion économique du pays et la promotion sociale de ses habitants. 

  

	 	•	 	que l’environnement fait partie du patrimoine national, ce qui comporte pour l’Etat Gabonais et l’ensemble des ressortissant des droits et obligations ;
qu’il convient de prendre systématiquement en compte la préservation de cet environnement dans toutes opérations et notamment dans le domaine de l’exploration et de l’exploitation des ressources naturelles de la
Nation ; 

  

	 	•	 	que les Parties, soucieuses de l’harmonisation du développement des ressources pétrolières nationales avec la préservation de l’environnement
gabonais à l’issue des opérations d’exploration et d’exploitation pétrolières, souhaitent définir et mettre en place les moyens les plus appropriés pour permettre et garantir que soient
effectuées les opérations de remise en état des sites pétroliers tout en conciliant une exploitation optimale des gisements avec la préservation de l’environnement ; 

  

	 	•	 	qu’il est de l’intérêt de l’Etat Gabonais que la réalisation des opérations Pétrolières, en particulier, en cas de
découverte, l’exécution des opérations de remise en état des sites à l’issue de l’exploitation, soient effectuées dans le strict respect des méthodes en vigueur dans l’industrie
pétrolière internationale, tout en prenant systématiquement en compte la préservation de l’environnement. 

  

 6 

 Et étant précisé que, pour l’interprétation du Contrat, sont admises les
définitions suivantes: 
  

	•	 	Année Civile signifie une période de douze mois consécutifs commençant le premier janvier et se terminant le trente et un décembre suivant,
selon le calendrier grégorien; 

  

	•	 	Année Contractuelle signifie une période de douze mois consécutifs commençant à la Date Effective ou le jour anniversaire de celle-ci;

  

	•	 	Autorisation Exclusive d’Exploration signifie l’acte administratif par lequel l’Etat autorise le Contracteur à entreprendre, dans la Zone
Délimitée, à titre exclusif, tous travaux et études de prospection, d’exploration et de recherche ayant pour but la découverte d’Hydrocarbures; 

  

	•	 	Autorisation Exclusive d’Exploitation signifie l’acte administratif par lequel l’Etat autorise le Contracteur à entreprendre, à titre exclusif,
tous travaux de développement, d’exploitation et de production de Gisements à l’intérieur d’une Zone d’Exploitation; 

  

	•	 	Baril signifie U S Barrel, soit 42 gallons américains à la température de 60° F. 

  

	•	 	Budget signifie l’estimation des dépenses, poste par poste, relatives aux Opérations Pétrolières figurant dans les Programmes Annuels de
Travaux; 

  

	•	 	Condensat signifie les Hydrocarbures liquides obtenus par détente de Gaz Naturel; 

  

	•	 	Contrat signifie le présent acte et ses Annexes qui en font partie intégrante, ainsi que tout renouvellement, extension, substitution ou modification au Contrat
que les Parties décideraient; 

  

	•	 	Contracteur signifie la ou les parties cocontractantes de l’Etat, ainsi que tous organismes, établissements, personnes morales de droit public ou privé,
entreprises, auxquels un intérêt pourrait être cédé par la suite en application des dispositions des Articles 19 ou 42; 

  

	•	 	Coûts Pétroliers signifie toutes les dépenses effectivement supportées et payées par le Contracteur pour la réalisation des
Opérations Pétrolières, déterminées conformément au Contrat et à la Procédure Comptable objet de l’Annexe 2, pour lesquelles lui est reconnu un droit à récupération de
leurs montants; 

  

	•	 	Date Effective signifie la date d’entrée en vigueur du Contrat prévue à l’Article 52; 

  

	•	 	Etat signifie l’Etat Gabonais, propriétaire des ressources naturelles du sol et du sous-sol de son territoire, des zones marines relevant de sa
souveraineté ou faisant partie de sa zone économique; Il est seul titulaire des titres miniers. Suivant le cas, il exerce les prérogatives de Puissance Publique découlant des attributs attachés à la
souveraineté, ou agit en qualité d’Etat-entrepreneur, dans le cadre d’associations avec des entreprises ou de prise de participation, ou en 

  

 7 

 qualité d’actionnaire, par l’intermédiaire soit des Administrations et des agents
des services publics, soit d’entreprises contrôlées par lui. L’Etat est indifféremment désigné par “le Ministère chargé des Hydrocarbures”, “la Direction Générale
chargée des Hydrocarbures”, “les Services chargés des Hydrocarbures”, ou, d’une manière générale, “l’Administration”; 
  

	•	 	Forage d’Appréciation signifie tout forage destiné à évaluer une découverte et sa commercialité ;

  

	•	 	Forage d’Exploration signifie tout forage destiné à mettre en évidence un Gisement ou à en déterminer l’étendue et
l’importance; 

  

	•	 	Forage de Développement signifie tout forage destiné à produire les Hydrocarbures du Gisement; 

  

	•	 	Franc C.F.A. signifie la monnaie définie au titre H de la Convention de Coopération Monétaire entre les Etats Membres de la Banque des Etats de
l’Afrique Centrale (B.E.A.C.) et la République Française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972; 

  

	•	 	Gaz Naturel signifie méthane, éthane, propane, butane et, plus généralement, tous les Hydrocarbures gazeux, humides ou secs, associés ou
non à des Hydrocarbures liquides; 

  

	•	 	Gisement signifie accumulation d’Hydrocarbures dans le sous sol; 

  

	•	 	Gros Equipements signifie équipements dont la valeur excéderait la somme de 1.000.000 USD; 

  

	•	 	Hydrocarbures signifie Pétrole Brut, Condensat et Gaz Naturel; 

  

	•	 	Mois Civil signifie la période mensuelle du calendrier grégorien et qui commence le premier jour du mois et se termine le 28, le 29, le 30 ou le 31 du mois
selon le cas ; 

  

	•	 	Opérateur signifie la société dûment mandatée par le Contracteur et agréée par l’Etat Gabonais pour la conduite et la
réalisation des Opérations Pétrolières au nom, pour le compte et sous la responsabilité du Contracteur; 

  

	•	 	Opérations Pétrolières signifie toutes les opérations de prospection, d’exploration, de développement, de production, de transport, de
stockage des Hydrocarbures et, plus généralement, toutes autres opérations directement liées aux précédentes, réalisées dans le cadre du Contrat, à l’exception des opérations
de raffinage et de commercialisation; 

  

 8 

	•	 	Pétrole Brut signifie huile minérale brute, condensât, asphalte, ozocérite et toutes sortes d’Hydrocarbures et bitumes, solides ou liquides
dans leur état naturel, ou obtenus du Gaz Naturel par condensation ou extraction; 

  

	 	•	 	Production Totale Disponible signifie la production totale d’Hydrocarbures provenant de l’exploitation de tous les Gisements situés à
l’intérieur de la Zone Délimitée, décomptée sur ladite zone après dégazage, déshydratation, stabilisation, décantation, dessalage et dégazolinage (pour le Gaz Naturel), au
moment où elle est envoyée vers les canalisations d’évacuation ou, à défaut, vers les installations de stockage et diminuée des quantités: 

  

	 	1)	perdues ou brûlées lors d’essais de production sur la Zone d’Exploitation ou dans les installations de production, de collecte ou de stockage de ladite zone,
sous réserve que le Contracteur ait respecté la réglementation en vigueur et les directives et recommandations de l’Administration; 

  

	 	2)	réinjectées dans les Gisements de la Zone d’Exploitation; 

  

	 	3)	utilisées à la confection de fluides de forage pour les besoins de la Zone Délimitée; 

  

	 	4)	utilisées à des travaux exécutés, après forage, sur des puits de la Zone d’Exploitation; 

  

	 	5)	consommées dans les moteurs ou turbines fournissant l’énergie utilisée: 

  

	 	  i.	à actionner les unités de pompage nécessaires sur les puits de la Zone d’Exploitation, 

  

	 	 ii.	à collecter les Hydrocarbures sur la Zone d’Exploitation, 

  

	 	iii.	à faire fonctionner les installations de forage établies sur la Zone Délimitée pour les besoins de celle-ci. 

  

	•	 	Production Nette signifie la Production Totale Disponible d’Hydrocarbures, diminuée de la redevance minière proportionnelle; 

  

	•	 	Production Restante signifie la Production Nette diminuée des prélèvements d’Hydrocarbures opérés par le Contracteur au titre de la
récupération des Coûts Pétroliers; 

  

	•	 	Programme Annuel de Travaux signifie l’ensemble des Opérations Pétrolières que le Contracteur s’engage à réaliser au cours
d’une Année Civile dans la Zone Délimitée ou dans une Zone d’Exploitation et figurant sur un document décrivant, poste par poste, ces Opérations Pétrolières; 

  

	•	 	Société Affiliée signifie une société ou toute autre entreprise: 

  

	 	•	 	qui contrôle une ou plusieurs entreprises constituant le Contracteur, 

  

	 	•	 	ou qui est contrôlée par une ou plusieurs entreprises constituant le Contracteur, 

  

	 	•	 	ou qui est contrôlée par une entreprise qui contrôle elle-même le Contracteur. 

  

 9 

 Ce contrôle signifie la propriété, directe ou indirecte, de plus de cinquante pour
cent du capital de la société contrôlée, conférant à l’entreprise détenant le contrôle la majorité absolue des droits de vote; 
  

	 	•	 	Société non Affiliée ou Tiers signifie une société ou toute autre entreprise, autre que les Parties, n’entrant pas dans la
définition précédente; 

  

	 	•	 	Sous Enlèvement signifie la situation où l’une des Parties, à un moment donné, n’a pas encore pris et disposé de la
totalité de la part d’Hydrocarbures à laquelle elle a droit en application des dispositions du Contrat; 

  

	 	•	 	Sur Enlèvement signifie la situation où l’une des Parties, à un moment donné, a déjà pris et disposé d’une
quantité d’Hydrocarbures supérieure à celle à laquelle elle a droit en application des dispositions du Contrat; 

  

	 	•	 	Taux $ LIBOR signifie le taux d’intérêt interbancaire annuel appliqué pour le dollar des Etats-Unis d’Amérique tel que publié par
le Financial Times ou le Wall Street Journal; 

  

	 	•	 	Zone Délimitée signifie la surface à l’intérieur du périmètre décrit à l’Annexe 1; 

 

	 	•	 	Zone d’Exploitation signifie la surface située à l’intérieur de la Zone Délimitée sur laquelle l’Etat accorde au
Contracteur, conformément à la réglementation en vigueur et au Contrat, une Autorisation Exclusive d’Exploitation. 

 Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit: 
  

 10 

 ARTICLE 1 
 DISPOSITIONS GENERALES 
 1.1 
 Le Contrat constitue un accord en vue de l’exploration et du partage de la production des Hydrocarbures dont les clauses sont régies par les lois et règlements en vigueur au Gabon. 
 Toutes les transactions effectuées dans le cadre du Contrat sont considérées comme des actes de commerce. 
 1.2 
 Le Contrat définit les droits et
obligations des Parties, régit leurs relations mutuelles et fixe les règles et modalités d’exploration, d’exploitation et de partage de la production entre elles. Il s’applique aux Opérations
Pétrolières que doit réaliser le Contracteur dans la Zone Délimitée et la Zone d’Exploitation, étant entendu que les substances et produits autres que les Hydrocarbures sont placés hors de son
champ d’application. 
 1.3 
 Le
Contracteur est tenu, pour tous les travaux nécessaires exécutés dans le cadre de la réalisation des Opérations Pétrolières, de se conformer aux règles de l’art généralement
admises dans l’industrie des Hydrocarbures. 
 1.4 
 Le Contracteur est tenu de fournir tous les moyens financiers et techniques nécessaires à la bonne réalisation des Opérations Pétrolières. Il a la faculté de recourir,
sous réserve d’obtenir l’agrément écrit de l’Administration, aux capitaux de Tiers pour le financement des investissements correspondants et à cette fin d’accorder tous gages, nantissements et autres
sûretés à titre de garantie sur ses titres sociaux et tous actifs lui appartenant. L’Administration ne refusera pas le dit agrément sans motif justifié. Le Contracteur reste en revanche libre d’emprunter
auprès de ses Sociétés Affiliées. 
 Le Contracteur est tenu de transmettre aux Services chargés des
Hydrocarbures une copie certifiée conforme des conventions et contrats de prêts qu’il a conclus avec des Tiers et qui doivent être passés sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément
susvisé. 
 Cependant, les intérêts, agios, charges financières de toute nature, ainsi que les pertes de change
éventuelles, liés à ce financement, quel qu’en soit l’origine et les modalités, ne sont déductibles pour les besoins de l’Article 26.4 ni imputables aux Coûts Pétroliers donnant lieu
à récupération en application des Articles 24 et 26.10, que dans les cas et suivant les modalités et restrictions prévus aux dits Articles et dans la Procédure Comptable. 
 1.5 
 Le Contracteur supportera seul le risque
financier attaché à la réalisation des Opérations Pétrolières, sous réserve des dispositions de l’Article 19. 
  

 11 

 1.6 
 Pendant la durée du Contrat, la totalité de la production résultant des Opérations Pétrolières sera partagée entre les Parties au prorata de chacune d’elles suivant les modalités
et les principes définis aux Articles 24, 25 et 26. Les entités formant le Contracteur, y compris les cessionnaires éventuels conformément aux articles 19 et 42, sont considérées ne former qu’une seule
entité. 
 En revanche, pour le partage de la Production Totale Disponible, chacune des entreprises constituant le Contracteur est
traitée comme une entité distincte et agit fiscalement pour son propre compte. 
 1.7 
 Le Contracteur, dans le mois suivant la Date Effective, notifie à l’Administration l’entreprise désignée en qualité
d’Opérateur chargé de la réalisation des Opérations Pétrolières. 
 L’Opérateur,
au nom, pour le compte et sous la responsabilité du Contracteur, communiquera à l’Administration tous rapports, informations et renseignements prévus par la réglementation en vigueur et par le Contrat, ainsi que tous
contrats ou conventions liant les entreprises constituant le Contracteur. L’Opérateur agit en tant que mandataire de celles-ci pour la réalisation des Opérations Pétrolières. Le Contracteur peut, à tout
moment, désigner un autre Opérateur, sous réserve qu’il ait obtenu l’approbation préalable de l’Administration, qui ne pourra pas refuser sans motif justifié. 
 1.8 
 Dans le cadre de la mise en oeuvre des
modalités d’exécution du Contrat, le Responsable des Services chargés des Hydrocarbures prend toutes décisions, donne tout consentement ou autorisation nécessaires ou utiles à la réalisation des
Opérations Pétrolières. 
 1.9 
 Pendant la durée du Contrat, l’Etat peut, à tout moment, et notamment lors d’une prise de participation dans le cadre de l’Article 19, mandater une entreprise ou un organisme de son choix
pour la gestion des droits et obligations résultant de cette participation. 
 1.10 
 Le Contracteur doit tenir à la disposition de la Direction Générale chargée des Hydrocarbures un état dans lequel sont
consignés, notamment les montants dégagés pour toute cession d’actifs; 
 Les plus-values de transactions
réalisées par le Contracteur à partir du Contrat; 
 Les valeurs estimées des biens acquis dans le cadre du
Contrat, dans les conditions prévues à l’Article 10.3, accompagnées d’un tableau récapitulatif desdits biens avec leurs prix et dates d’acquisition; 
 Les montants estimés des travaux contractuels restant à réaliser tels que prévu à l’Article 4. 
  

 12 

 1.11 
 Le Contracteur contribue à la création d’un fonds de soutien des Hydrocarbures dont le but est de faire progresser la recherche et la promotion pétrolières. Ce fonds est provisionné selon les
dispositions de l’Article 21.7. 
 1.12 
 La Zone Délimitée est celle qui est définie dans l’Annexe 1. 
  

 13 

 ARTICLE 2 
 COMITE TECHNIQUE DE SUIVI DES OPERATIONS PETROLIERES 
 2.1 
 Dans le mois suivant la Date Effective, un Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières est constitué.

 II est composé, en nombre égal, de représentants de l’Etat et du Contracteur. Les premiers sont
désignés parmi les responsables de l’Administration, en particulier parmi ceux des Services chargés des Hydrocarbures, et des administrations domaniales, fiscales ou douanières. 
 Le Président dudit Comité Technique est obligatoirement un représentant des Services chargés des Hydrocarbures. 

2.2 
 Le Comité Technique de Suivi est un
organe consultatif chargé d’examiner, de vérifier et de faire part de ses recommandations sur: 
  

	 	•	 	les programmes de travaux et les budgets prévus aux Articles 5.1 et 20.1, avant leur présentation à l’Administration pour approbation ;

  

	 	•	 	les procédures d’appel d’offres à la concurrence et le choix des fournisseurs et sous- traitants; 

  

	 	•	 	les réalisations de travaux d’exploration, de développement et de production des Gisements découverts et les dépenses correspondantes;

  

	 	•	 	les demandes de prorogation des périodes d’exploration; 

  

	 	•	 	la configuration des surfaces devant faire l’objet de rendus, à l’expiration des périodes d’Exploration, conformément aux dispositions du
Contrat ; 

  

	 	•	 	le caractère commercialement exploitable de toute découverte d’Hydrocarbures sur la base du rapport établi à cet effet; 

  

	 	•	 	la délimitation des gisements d’Hydrocarbures découverts et la configuration des périmètres faisant l’objet d’une demande
d’Autorisation Exclusive d’Exploitation de la part du Contracteur; 

  

	 	•	 	les plans annuels de production; 

  

	 	•	 	les quantités d’Hydrocarbures prélevées ou utilisées en aval du point où est décomptée la Production Totale Disponible passible
de la redevance minière proportionnelle ; 

  

	 	•	 	l’application des règles de conservation des Gisements édictées par l’Administration ou, à défaut, inspirées des pratiques
généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures; 

  

	 	•	 	les mesures de prévention de la pollution et les règles de sécurité et d’hygiène sur les lieux de travail; 

  

 14 

	 	•	 	le choix entre l’achat et la location par le Contracteur des gros équipements et des installations importantes en application des dispositions de l’Article 10.3;

  

	 	•	 	les conditions d’emploi du personnel, en application des dispositions de l’Article 38.12 ; 

  

	 	•	 	les mesures à prendre par le Contracteur pour la formation de Gabonais en application des dispositions du présent Contrat ; 

  

	 	•	 	les versements annuels et les intérêts capitalisés sur le Fond pour le Financement des Opérations d’Abandon et de Démantèlement.

 Le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières peut, dans le cadre de ses attributions
confier des études à des sous-comités ad hoc qui peuvent être constitués de représentants du Contracteur et de ceux de l’Administration. 
 2.3 
 Les avis, suggestions et recommandations du Comité Technique de Suivi des
Opérations Pétrolières sont adoptés à la majorité des voix, chaque membre disposant d’une voix et ne pouvant recevoir qu’une seule délégation de vote. 
 En l’absence de vote contraire, le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières est présumé
accepter la proposition du Contracteur. 
 Le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières
délibère valablement si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés, dont le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, son représentant. 
 2.4 
 Le Comité Technique de Suivi des
Opérations Pétrolières se réunit au moins deux fois par an en période d’exploration et, au moins trois fois par an, en cas de découverte et en période de développement et
d’exploitation. 
 Les réunions se tiennent à l’initiative du Contracteur ou de l’Administration, sur
convocation du président du Comité Technique de Suivi adressée au moins quinze jours avant la date de la réunion. 
 En cas d’urgence, les membres se réunissent dès que possible ou se consultent par tout moyen de télétransmission (télécopie ou autre). 
 Le Contracteur peut demander la convocation du Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières en réunion
extraordinaire lorsqu’il désire lui soumettre des questions particulières. 
 L’ordre du jour est proposé par
la Partie ayant demandé la réunion; les documents nécessaires relatifs aux points de l’ordre du jour sont préparés par le Contracteur ou, le cas échéant, par l’Administration et
communiqués aux membres du Comité Technique avec copie au Directeur Général chargé des Hydrocarbures au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. 
 Le Contracteur assure le Secrétariat du Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières et prépare les
procès-verbaux de chaque réunion. 
  

 15 

 2.5 
 Les frais occasionnés par l’activité du Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières, ainsi que ceux supportés par l’Administration dans ce cadre, sont à la charge du
Contracteur et considérés comme des Coûts Pétroliers. 
  

 16 

 ARTICLE 3 
 PERIODES D’EXPLORATION 
 3.1 
 Il est octroyé au Contracteur, avec effet à la Date Effective, une Autorisation Exclusive d’Exploration sur la Zone
Délimitée, pour une première période de trois (3) Années Contractuelles. 
 A la demande du
Contracteur, présentée au moins quarante-cinq (45) jours avant l’expiration de la période, celle-ci peut être prorogée de trois (3) mois au maximum pour permettre à celui-ci
l’achèvement d’une obligation en cours. 
 Cette prorogation est accordée par décision des Services
chargés des Hydrocarbures. 
 Le Contracteur est cependant tenu de faire de son mieux pour que, dans des circonstances normales,
l’obligation puisse être achevée avant la fin normale de la période susvisée. 
 3.2 
 Si le Contracteur, durant la première période, prorogée s’il y a lieu en application de l’Article 3.1, a satisfait à
ses obligations résultant du Contrat, notamment aux engagements de travaux définis à l’Article 4, l’Autorisation Exclusive d’Exploration est, à sa demande, renouvelée pour une seconde période
de deux (2) Années Contractuelles sur la totalité de la Zone Délimitée. 
 La seconde période peut,
également, être prorogée de un (1) an au maximum pour les mêmes motifs et dans les mêmes conditions que celles indiquées à l’Article 3.1. 
 Le Contracteur doit présenter sa demande de renouvellement pour la seconde période au moins trente (30) jours avant l’expiration
de la première. 
 Si le Contracteur a bénéficié de la prorogation prévue à l’Article 3.1, le
délai de trente (30) jours susvisé court à compter de la fin de cette prorogation, afin de lui permettre d’examiner et d’évaluer les résultats des travaux et de juger de l’intérêt
de présenter une demande de renouvellement. 
 Le renouvellement est accordé par Arrêté du Ministre chargé
des Hydrocarbures. 
 3.3 
 Si à la
fin d’une quelconque période, l’Autorisation Exclusive d’Exploration n’est pas renouvelée, le Contracteur doit libérer l’ensemble de la Zone Délimitée, à l’exception des Zones
d’Exploitation ou des surfaces pour lesquelles il a présenté une demande d’Autorisation Exclusive d’Exploitation en cours d’instruction. 
  

 17 

 ARTICLE 4 
 ENGAGEMENTS DE TRAVAUX PENDANT LES PERIODES D’EXPLORATION 
 4.1 
 Durant la période d’exploration définie à l’Article 3.1, le Contracteur est tenu de réaliser, sur toute
l’étendue de la Zone Délimitée, au moins les travaux suivants: 
  

	 	•	 	retraitement et réinterprétation de la sismique existante ; 

  

	 	•	 	un (1) puits d’exploration ferme. 

 Pour
réaliser ce Programme de Travaux dans les conditions techniques les meilleures généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures, le Contracteur investira une somme estimée à quatre (4) millions de
dollars des Etats-Unis d’Amérique. 
 Le Contracteur est tenu de commencer les travaux géologiques et géophysiques
sur lesquels portent les engagements ci-dessus dans les quatre (4) mois suivant la Date Effective. 
 4.2 
 Durant la seconde période d’exploration définie à l’Article 3.2, le Contracteur est tenu de réaliser, sur toute
l’étendue de la Zone Délimitée, au moins les travaux suivants: 
  

	 	•	 	acquisition de 200 Km de sismique 2D supplémentaire ; 

  

	 	•	 	un (1) puits d’exploration ferme. 

 Pour
réaliser ce Programme de Travaux dans les conditions techniques les meilleures généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures, le Contracteur investira une somme estimée à cinq (5) millions de
dollars des Etats-Unis d’Amérique. 
 4.3 
 Les forages prévus ci-dessus seront réalisés jusqu’à la profondeur d’au moins trois mille (3000) mètres ou jusqu’à ce que la formation géologique
Gamba Dental soit reconnue sur au moins cinquante (50) mètres si elle s’étend au delà de la profondeur contractuelle. 
 Si, à la profondeur contractuelle, la formation visée ci-dessus n’a pas été rencontrée, les Parties se consulteront pour examiner si la poursuite du forage présente un
intérêt pour elles. 
 Si, le forage est arrêté à une profondeur inférieure à celle
initialement prévue et ayant été exécuté selon les règles de l’art généralement admises dans l’industrie des hydrocarbures, l’arrêt est justifié par l’une des
raisons suivantes : 
  

	 	•	 	le socle est rencontré à une profondeur inférieure à celle qui était prévue; 

  

 18 

	 	•	 	la poursuite du forage présente un danger manifeste en raison de l’existence d’une pression de couche anormale; 

  

	 	•	 	des formations rocheuses sont rencontrées, dont la dureté ne permet pas la poursuite du forage avec des équipements habituels; 

  

	 	•	 	des formations pétrolifères sont rencontrées, dont la traversée nécessite, pour leur protection, la pose de tubes ne permettant pas
d’atteindre la profondeur contractuelle. 

 Le forage arrêté pour les raisons ci-dessus sera
réputé avoir été foré à la profondeur contractuelle à condition que les raisons invoquées aient été portées en temps utile à la connaissance de l’Administration
et considérées par celle-ci comme justifiées. 
 A cet effet, le Contracteur est tenu d’informer le Directeur
Général chargé des Hydrocarbures de l’arrêt du forage et de préciser les raisons pour lesquelles le forage est arrêté à une profondeur inférieure à celle initialement
prévue. L’Administration peut s’opposer, par écrit, dans un délai de sept (7) jours francs suivant la date de réception des informations susvisées. 
 En tout état de cause et à défaut de réponse de l’Administration les sept (7) jours suivant la fourniture des
informations visées ci-dessus, l’arrêt du forage sera considéré comme accepté par elle. 
 4.4 
 Le Contracteur est tenu de réaliser l’intégralité des travaux prévus pour une période d’exploration
considérée même si cela doit entraîner pour lui un dépassement de la somme estimée pour cette période. 
 En revanche, si le Contracteur a réalisé, au titre d’une période d’exploration donnée, son engagement de travaux pour un montant inférieur à la somme estimée
pour cette période, il est considéré comme ayant rempli ses obligations. 
 4.5 
 Lorsque l’Administration constate que le Contracteur n’a pas rempli son engagement de travaux au titre d’une période
d’exploration donnée, elle l’en avise par écrit. 
 La procédure prévue par l’Article 49.10 est
alors mise en oeuvre en tant que de besoin. 
  

 19 

 ARTICLE 5 
 ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES PROGRAMMES ANNUELS 
 DE TRAVAUX ET DES BUDGETS CORRESPONDANTS

 5.1 
 Au plus tard deux
(2) mois après la Date Effective, le Contracteur soumet à l’Administration, pour approbation, un Programme Annuel de Travaux et le Budget correspondant, pour l’ensemble de la Zone Délimitée,
spécifiant les Opérations Pétrolières se rapportant à la période allant de la Date Effective au 31 décembre suivant. 
 Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Contracteur soumet à l’Administration, pour approbation, un Programme Annuel de Travaux et le Budget correspondant, pour l’ensemble de la Zone
Délimitée, en spécifiant les Opérations Pétrolières qu’il se propose de réaliser au cours de l’Année Civile suivante. 
 Le Programme Annuel de Travaux et le Budget correspondant doivent être examinés par le Comité Technique de Suivi des
Opérations Pétrolières, conformément aux dispositions de l’Article 2.2, avant d’être soumis à l’approbation de l’Administration; les avis, suggestions et recommandations du Comité
Technique de Suivi doivent y être annexés. 
 5.2 
 Si l’Administration estime que des modifications aux Opérations Pétrolières prévues au Programme Annuel de Travaux sont nécessaires ou utiles, elle doit, dans le délai de
trente jours suivant la réception de ce Programme, en informer par écrit le Contracteur en indiquant les modifications qu’elle demande, appuyées de justifications qu’elle juge utiles. 
 L’Administration et le Contracteur se réunissent alors aussi rapidement que possible pour examiner les modifications demandées et
faire de leur mieux pour établir, d’un commun accord, le Programme Annuel de Travaux et le Budget correspondant dans leur forme définitive. 
 En tout état de cause, les parties du Programme Annuel de Travaux pour lesquels l’Administration n’aura pas demandé de modifications sont considérées comme approuvées et
devront être réalisées par le Contracteur dans les délais initialement prévus, étant entendu que lesdites modifications n’entraîneront pas en principe un délai supplémentaire dans la
réalisation des travaux. Au cas contraire, la durée initialement convenue serait prorogée du temps nécessaire à la mise en oeuvre des modifications. 
 Si, à l’expiration du délai de trente (30) jours prévu ci-dessus, l’Administration n’a pas adressé de
demande de modifications au Contracteur, le Programme Annuel de Travaux et le Budget correspondant sont réputés approuvés. 
  

 20 

 5.3 
 Si les connaissances acquises au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou des circonstances particulières justifient le bien-fondé de certains changements peu importants dans les Opérations
Pétrolières prévues au Programme Annuel de Travaux, le Contracteur peut effectuer, après avoir recueilli l’approbation des Services chargés des Hydrocarbures, les modifications correspondantes, à
condition que les objectifs fondamentaux fixés ne soient pas modifiés. 
  

 21 

 ARTICLE 6 
 RENONCIATION AUX DROITS 
 6.1 
 Le Contracteur peut renoncer à ses droits résultant du Contrat sur tout ou partie de la Zone Délimitée, sous réserve de l’application des dispositions de l’Article 7.

 6.2 
 Durant la première
période d’exploration définie à l’Article 3.1, la renonciation ne peut porter que sur la totalité de la Zone Délimitée, sous réserve des dispositions de l’Article 6.5. 
 6.3 
 Durant la seconde période
d’exploration définie à l’Article 3.2, la renonciation peut porter sur la totalité ou une partie de la Zone Délimitée. 
 6.4 
 Le Contracteur doit informer par lettre l’Administration de sa décision de renoncer à ses droits en
indiquant, dans le cas d’une renonciation partielle, la partie de la Zone Délimitée sur laquelle porte cette renonciation. Celle-ci devient effective soixante (60) jours après la réception de la lettre
susvisée, à moins que l’Administration ne soit d’accord pour que cette renonciation prenne effet à une date plus rapprochée. 
 En cas de renonciation totale, une garantie de paiement des indemnités prévues à l’Article 7 devra être annexée à la lettre de notification de la décision de
renonciation. 
 Dans les trente (30) jours suivant la prise d’effet de la renonciation, le Contracteur adresse à
l’Administration un rapport détaillé, accompagné des justificatifs appropriés sur les travaux qu’il a réalisés sur la Zone Délimitée et les dépenses correspondantes.

 6.5 
 En cas de renonciation, le
Contracteur a le droit de conserver les Zones d’Exploitation ou les surfaces pour lesquelles il a présenté une demande en cours d’instruction. 
 6.6 
 En cas de renonciation partielle, chaque surface rendue doit être de superficie suffisante
pour permettre la réalisation d’opérations pétrolières, et de forme simple ayant pour limites des parallèles et des méridiens terrestres. 
 6.7 
 Une renonciation partielle au cours de la première période d’exploration
n’a pas pour effet de réduire les engagements de travaux du Contracteur définis à l’Article 4.1; la part des travaux non encore réalisés à la date à laquelle la renonciation est devenue
effective, est reportée sur la partie restante de la Zone Délimitée. 
  

 22 

 ARTICLE 7 
 INSUFFISANCE DE TRAVAUX D’EXPLORATION 
 7.1 
 En cas de renonciation à la totalité de la Zone Délimitée prévue aux Articles 6.1 ou 6.2, sans que les engagements de
travaux, définis à l’Article 4, aient été remplis, le Contracteur est tenu de payer à l’Etat, dans les trente (30) jours de la prise d’effet de la renonciation et sur la base des indications
prévues à l’Article 6.4, une indemnité correspondant au coût, estimé à la date de la prise d’effet de la renonciation, des travaux qui n’ont pas été réalisés.

 7.2 
 Dans les trente (30) jours
suivant la prise d’effet de la renonciation, le Contracteur adresse à l’Administration un rapport détaillé, accompagné des justificatifs appropriés sur les travaux qu’il a réalisés sur
la Zone Délimitée et les dépenses correspondantes. 
 7.3 
 Si, à l’expiration de l’une quelconque des périodes d’exploration, le Contracteur n’a pas rempli ses engagements de
travaux définis à l’Article 3, il est tenu de payer à l’Etat, dans les trente (30) jours de la date d’expiration de la période concernée, une indemnité correspondant au coût des
travaux non réalisés, tel qu’il peut être estimé à cette date. 
 7.4 
 En cas de retard dans le paiement de l’indemnité à verser à l’Etat en application des Articles 7.1 et 7.2, les sommes dues
à ce titre portent intérêt calculé, à compter de la date limite à laquelle les indemnités auraient dû être payées, et jusqu’à leur paiement par le Contracteur, au taux $
LIBOR majoré de deux (2) points. 
 7.5 
 Si les sommes estimées visées aux Articles 7.1 et 7.3 sont inférieures à celles réellement dues, la différence, augmentée de l’intérêt visé
à l’Article 7.6, calculé à la date à laquelle l’indemnité aurait dû être versée, est payée à l’Etat dans les meilleurs délais. 
 7.6 
 Les sommes non payées aux dates
prévues sont augmentées d’un intérêt de retard calculé au taux $ LIBOR majoré de deux (2) points. 
 7.7 
 Le principe d’indemnités correspondant aux coûts des travaux non réalisés ne
préjuge pas des mesures que pourrait prendre l’Administration sur les autres insuffisances constatées. 
  

 23 

 ARTICLE 8 
 OBLIGATIONS DU CONTRACTEUR DURANT LES PERIODES D’EXPLORATION 
 8.1 
 Le Contracteur fournit tous les fonds nécessaires au règlement des dépenses relatives à la réalisation des
Opérations Pétrolières définies dans le Programme Annuel de Travaux. 
 Le Contracteur réalise les
Opérations Pétrolières en se dotant de matériels, équipements et matériaux appropriés dans le strict respect des dispositions de l’Article 10.3. 
 8.2 
 Le Contracteur est responsable de
l’exécution des Programmes Annuels de Travaux. 
 Les travaux sont réalisés dans les meilleures conditions
d’efficacité et de coût; d’une manière générale, le Contracteur met en oeuvre tous moyens appropriés en vue de l’exécution des Programmes Annuels de Travaux en prenant en compte les
intérêts économiques des Parties et en utilisant les techniques les plus conformes aux règles de l’art généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures. 
 8.3 
 Le Contracteur s’engage à prendre
toutes les dispositions en matière de sécurité et de protection de l’environnement, conformément à l’Article 14. 
 Il s’engage également à prendre toutes les dispositions pratiques pour : 
  

	 	a)	assurer la protection de nappes aquifères rencontrées; 

  

	 	•	 	au cours des forages, par une bonne cimentation du cuvelage dans les puits ; 

  

	 	•	 	lors des opérations d’abandon des puits non productifs, par l’application de bouchons de ciment afin d’isoler les couches à pression des autres niveaux
réservoirs et de la surface. 

  

	 	b)	effectuer les essais nécessaires à l’appréciation de la valeur des indices d’hydrocarbures recueillis en cours de forage, et du caractère
exploitable des gisements découverts. 

 8.4 
 En mer, les travaux effectués et les installations érigées par le Contracteur dans le cadre du Contrat doivent, selon leur nature et les circonstances, être réalisés,
placés, indiqués, balisés, équipés et conservés de façon à laisser, en permanence et dans de bonnes conditions de sécurité, le libre passage à la navigation dans les eaux
de la Zone Délimitée. 
 Sans préjudice de ce qui précède, le Contracteur doit, pour faciliter la
navigation, installer les dispositifs sonores ou optiques approuvés ou exigés par les autorités compétentes, et les entretenir d’une manière qui réponde aux prescriptions desdites autorités.

  

 24 

 8.5 
 Lors de la construction et de l’entretien des installations nécessaires pour la réalisation des Opérations Pétrolières, le Contracteur ne doit causer aucun trouble à l’intérieur du
périmètre d’un cimetière ou à un immeuble utilisé comme lieu de culte, déjà existant au moment des travaux. 
 Il ne doit causer aucun trouble de nature à porter atteinte à l’usage normal d’un immeuble sans le consentement préalable des occupants. Le Contracteur est tenu de payer des
indemnités en compensation des dommages causés par lui aux tiers. 
 8.6 
 En application de la Convention Internationale sur la Pollution des Eaux de la Mer par les Hydrocarbures signée à Londres le 12 Mai 1954,
des amendements dont elle a fait l’objet et des textes pris pour assurer sa mise en oeuvre, le Contracteur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour prévenir toute pollution marine. 

A cet effet, l’Etat peut décider de toute mesure supplémentaire qui lui paraîtrait nécessaire pour assurer la
préservation de la zone marine. 
 8.7 
 A conditions de prix, de qualité et de délais de livraison similaires, le Contracteur s’engage, pour les contrats d’approvisionnement, de travaux et de services, à donner la préférence aux
entreprises détenues par des nationaux. 
 8.8 
 Sauf urgence ou disponibilité d’équipements, les contrats dont le montant peut atteindre ou dépasser l’équivalent de un million (1.000.000) de dollars des Etats Unis
d’Amérique doivent faire l’objet d’appels d’offres. 
 Le Contracteur informe le Service chargé des
Hydrocarbures, au moins quinze jours à l’avance, de la date, de l’heure et du lieu du dépouillement des offres. Les représentants du Service chargé des Hydrocarbures participent, si cela s’avère
nécessaire, au dépouillement des offres et de leur étude. 
 Les informations mises à la disposition des
participants aux opérations de dépouillement et d’étude des offres doivent être communiquées, en même temps, au Service chargé des Hydrocarbures. 
 Un original ou une copie certifiée conforme des contrats correspondant aux offres retenues est transmis au Directeur Général
chargé des Hydrocarbures dès que possible. 
 Toute absence de commentaires dans les trente (30) jours francs suivant la
communication des informations relatives aux contrats à l’Administration vaudra acceptation par l’Etat des termes et conditions de ces contrats donnant dès lors droits à l’imputation intégrale des
coûts associés à chacun des contrats transmis au débit du compte des Coûts Pétroliers. 
  

 25 

 8.9 
 Une liste de tous les contrats conclus par le Contracteur au cours de chaque trimestre civil, pour la réalisation des Opérations Pétrolières, est transmise au Directeur Général chargé des
Hydrocarbures dans les quinze (15) jours suivant la fin du trimestre concerné. 
 Pour chaque contrat, l’objet et le montant
ainsi que le nom du cocontractant sont précisés dans la lettre de transmission. 
 8.10 
 Le Contracteur est tenu de mettre à la disposition des représentants du Service chargé des Hydrocarbures tous les moyens leur
permettant le suivi permanent des Opérations Pétrolières. 
 Il devra notamment prévoir dans ses locaux, un
bureau équipé de moyens de travail et de communication et assurer la prise en charge des dits représentants dans le cadre de leurs missions. 
 Cette prise en charge sera incluse dans les Coûts Pétroliers. 
 8.11 
 Dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date d’expiration des Périodes d’Exploration définies à l’Article 3,
le Contracteur adresse au Directeur Général chargé des Hydrocarbures un rapport détaillé, accompagné des justificatifs appropriés, sur les travaux qu’il a réalisés sur la Zone
Délimitée, les dépenses correspondantes et, le cas échéant, le volume et le coût estimé des travaux non réalisés. 
  

 26 

 ARTICLE 9 
 DROITS AFFERENTS AUX PERIODES D’EXPLORATION 
 9.1 
 Sous réserve des dispositions particulières du Contrat, le Contracteur dispose des droits dont l’exercice conditionne la
réalisation des Opérations Pétrolières dans la Zone Délimitée et bénéficie à cet effet de toutes les facilités possibles. 
 Ces droits impliquent notamment: 
  

	 	a)	l’entière responsabilité de l’administration, de la gestion, du contrôle et de la conduite des Opérations Pétrolières;

  

	 	b)	la faculté d’exercer les droits conférés par le Contrat et les pouvoirs en découlant, par l’intermédiaire d’agents et
d’entrepreneurs indépendants dont il supporte les rémunérations, frais et charges, conformément à la réglementation en vigueur au Gabon sur les transactions financières et sous réserve des
dispositions de l’Article 8.7. 

  

	 	c)	Sous réserve des dispositions de l’Article 11.5 et des coûts de photocopie ou autre moyen de reproduction, le Contracteur aura libre accès aux
échantillons, documents, rapports, études et données conservées par l’Administration qui existent s’agissant de la Zone Délimitée. 

 9.2 
 Sous réserve de la réglementation
en vigueur et des dispositions de l’Article 8, le Contracteur aura le droit de défricher les terrains, de creuser, percer, forer, construire, ériger, placer, approvisionner, faire fonctionner, administrer et entretenir des fosses,
cuves, puits, tranchées, excavations, barrages, canaux, conduites d’eau, usines, réservoirs, bassins, installations d’emmagasinage en mer et à terre, groupes de distillation primaire, groupes séparateurs des
essences de première extraction, usines de soufre et autres installations de production d’Hydrocarbures, ainsi que les canalisations, stations de pompage, groupes générateurs, centrales électriques, lignes à
haute tension, moyens de télécommunications, fabriques, entrepôts, bureaux, baraquements, maisons pour le personnel, hôpitaux, écoles, locaux, ports, docks, havres, digues, jetées, dragues, brise-lames,
appontements sous-marins et autres installations, navires, véhicules, voies ferrées, routes, ponts, ferry-boats, lignes aériennes, aéroports et autres moyens de transport, garages, hangars, ateliers, fonderies, ateliers
de réparation et tous les services auxiliaires qui s’y rapportent, et, plus généralement, tout ce qui est nécessaire à la réalisation des Opérations Pétrolières. 
 L’emplacement de ces installations peut être choisi par le Contracteur sous réserve de la réglementation en vigueur et des
dispositions des Articles 8.5, 13 et 14. 
 9.3 
 Les agents, employés et préposés du Contracteur ou de ses sous-contractants pourront, dans le cadre de leurs fonctions, entrer dans la Zone Délimitée ou en sortir, et accéder librement à
toutes les installations mises en place par le Contracteur pour la réalisation des Opérations Pétrolières. 
  

 27 

 ARTICLE 10 
 PROPRIETE DES BIENS 
 10.1 
 Les biens immeubles tels que puits et bâtiments et leur matériel d’équipement, les appontements, routes, ponts, canaux, ports, docks, digues, jetées, conduites d’eau,
canalisations, réservoirs, bassins, voies ferrées, terrains, constructions, entrepôts, bureaux, usines, ainsi que les machines et équipements établis à demeure, achetés ou construits par le
Contracteur, ainsi que les biens meubles acquis ou fabriqués par lui pour la réalisation des Opérations Pétrolières, sont la propriété de l’Etat. 
 Un inventaire de ces biens est établi à la fin de chaque année et communiqué au plus tard le ler Mars de l’Année suivante au Service chargé des Hydrocarbures. 
 Le Contracteur pourra utiliser à titre gracieux ces biens meubles et immeubles dans le cadre du Contrat et pour toute la durée
nécessaire aux Opérations Pétrolières, quel que soit leurs statuts vis-à-vis des coûts pétroliers. 
 Il pourra aussi les utiliser pour la réalisation d’autres Opérations Pétrolières régies par d’autres contrats auxquels il est partie, moyennant paiement d’un prix de location calculé
d’une façon appropriée et approuvé par l’Administration. 
 Les recettes en résultant sont inscrites au
compte des Coûts Pétroliers et viennent en diminution de ceux-ci. Elles sont versées à l’Etat si les Coûts Pétroliers restant à récupérer ne correspondent plus qu’à des
dépenses d’exploitation. 
 Pour couvrir ces biens, le Contracteur contracte, pour le compte de l’Etat, toutes les
assurances nécessaires exigées par la réglementation en vigueur et conformément aux pratiques généralement admises. 
 Les primes d’assurance payées à ce titre sont incluses dans les Coûts Pétroliers. 
 Les indemnités perçues en cas de sinistre sont inscrites au compte des Coûts Pétroliers et viennent en diminution de ceux-ci. 
 Elles sont reversées à l’Etat si les Coûts Pétroliers restant à récupérer ne correspondent plus qu’à des dépenses d’exploitation, à
moins qu’elles ne soient consacrées au remplacement des biens perdus ou détruits. 
 10.2 
 Les dispositions de l’Article 10.1 ne sont pas applicables aux biens appartenant à des Tiers ou des Sociétés Affiliées
pris en location par le Contracteur en vertu d’un bail ou d’une location simple. 
  

 28 

 10.3 
 A conditions économiques équivalentes, le Contracteur s’engage à donner la priorité à l’achat des biens sur le bail ou la location. 
 En ce qui concerne les Gros Equipements et les installations importantes, le Contracteur doit, avant d’opter pour l’achat ou la location,
recueillir les avis et recommandations du Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières et soumettre son choix, dûment justifié, à l’approbation de l’Administration. 
 Ce choix ne devient définitif qu’après l’obtention de ladite approbation. 
 Lors de l’examen du Programme Annuel de Travaux et du Budget correspondant, l’Administration désigne les gros équipements et les
installations importantes y figurant pour lesquels le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières doit être consulté, et l’approbation de l’Administration requise. 
 Le Contracteur doit tenir à la disposition du Ministère des Hydrocarbures un rapport mis à jour annuellement et mentionnant :

  

	 	•	 	la valeur estimée des immobilisations acquises dans des Opérations Pétrolières conformément à l’article 10.3 et un tableau
résumant leur prix et leur date d’acquisition; 

  

	 	•	 	les sommes reçues correspondantes au transfert de toutes immobilisations. 

  

 29 

 ARTICLE 11 
 RAPPORTS D’ACTIVITES PENDANT LES PERIODES D’EXPLORATION 
 11.1 
 L’Etat, par l’intermédiaire de la Direction Générale chargée des Hydrocarbures, doit pouvoir, à tout moment,
disposer de toutes les données originales se rapportant aux Opérations Pétrolières telles que rapports géologiques, géophysiques et pétrophysiques, rapports de forage, de mise en exploitation, ainsi
que de toutes les informations à caractère technique, comptable et financier qu’il estime utiles pour l’exercice de son pouvoir de contrôle, pourvu que cet accès s’effectue de manière à ne pas
perturber le bon déroulement des Opérations Pétrolières. 
 11.2 
 Dès qu’il les établit ou les obtient, le Contracteur fait parvenir au responsable du Service chargé des Hydrocarbures les
documents suivants: 
  

	 	a)	une copie des études et rapports d’interprétation géologique et géophysique ainsi qu’une collection complète, sur support transparent
stable, à échelle normale, des profils sismiques avec traitement maximum et une copie sur support magnétique moderne des enregistrements géophysiques de terrain et traités; 

  

	 	b)	une copie des rapports journaliers des forages en cours et une copie des rapports d’implantation et de fin de sondage pour chacun des forages, ainsi qu’un jeu complet,
sous forme reproductible, des diagraphies enregistrées; 

  

	 	c)	une copie des rapports des tests et essais de puits réalisés en cours de forage ainsi que toute étude relative au débit des puits en cours de production
; 

  

	 	d)	une copie des rapports relatifs aux analyses effectuées sur les échantillons de roches et de fluides recueillis en cours de forage. 

 Une partie représentative des carottes et des déblais de forage prélevés dans chaque puits, ainsi que des échantillons
des fluides produits pendant les essais de production, sont également fournis dans des délais raisonnables. 
 Les carottes et
déblais en possession du Contracteur à la fin du Contrat, sont remis au responsable du Service chargé des Hydrocarbures. 
 11.3

 Au cours de la deuxième (2ème) quinzaine de chaque mois, le Contracteur fait parvenir au Service chargé des Hydrocarbures, un rapport sur les Opérations Pétrolières réalisées au cours
du mois précédent. 
 11.4 
 Le Contracteur est tenu d’informer le Service chargé des Hydrocarbures, dans les plus brefs délais, de toute découverte de substances minérales et de lui faire rapport de toutes les constatations et
informations utiles s’y rapportant. 
  

 30 

 11.5 
 L’Etat est propriétaire de tous échantillons, documents originaux, rapports établis ou obtenus par le Contracteur relatifs aux Opérations Pétrolières, aux travaux et études
géologiques, géophysiques, pétrophysiques, études de synthèse, diagraphies de sondages, même s’ils sont à la disposition du Contracteur pour la réalisation de ces Opérations
Pétrolières. 
 Le Contracteur peut détenir ces échantillons ainsi que les copies des documents et rapports pour
les besoins des Opérations Pétrolières. 
 Les Parties considèrent ces documents, rapports, travaux,
études et échantillons, comme confidentiels et s’engagent, chacune en ce qui la concerne, en leur nom et au nom des sociétés de services ou bureaux d’études travaillant pour leur compte, à ne pas
les communiquer à des Tiers sans autorisation préalable du responsable du Service chargé des Hydrocarbures. 
 Cette
obligation subsiste, en ce qui concerne l’Etat, pendant les périodes d’exploration définies à l’Article 3 et, en cas de renonciation totale en application des dispositions de l’Article 6, jusqu’à
la date d’effet de cette renonciation, et, en ce qui concerne le Contracteur, même après la fin du Contrat. 
 Chaque
entité constituant le Contracteur pourra, après avoir informé les autres entités et l’Administration, communiquer les informations et renseignements confidentiels susvisés 
  

	 	a)	à toute société intéressée de bonne foi dans la réalisation d’une cession éventuelle ou d’une assistance dans le cadre des
Opérations Pétrolières, après obtention, de cette société, d’un engagement de garder confidentiels ces informations et renseignements et de les utiliser aux seules fins de ladite cession ou assistance,
ou 

  

	 	b)	à tous consultants professionnels extérieurs, intervenant dans le cadre des Opérations Pétrolières, après obtention, de leur part,
d’un engagement similaire de confidentialité, à condition que le Contracteur communique sans délai à l’Administration, le nom desdits consultants ainsi que les informations et renseignements qui lui ont
été révélés, ou 

  

	 	c)	à toute banque ou établissement financier auprès desquels le Contracteur recherche ou obtient un financement, après obtention d’un engagement
similaire de confidentialité de la part de ces organismes, 

  

	 	d)	lorsque et dans la mesure où le règlement d’une bourse de valeurs reconnue l’exige, sauf si le droit gabonais s’y oppose, 

  

	 	e)	dans le cadre de toute procédure contentieuse en matière judiciaire, administrative ou arbitrale. 

 Le Contracteur pourra, avec l’accord préalable et écrit de l’Administration, échanger avec toute personne
intéressée, tous renseignements ou informations confidentiels de ce type contre d’autres renseignements ou informations similaires. 
  

 31 

 ARTICLE 12 
 UTILISATION DES RESSOURCES NATURELLES ET DES TERRAINS 
 12.1 
 Le Contracteur a la faculté, moyennant, le cas échéant, paiement de redevances appropriées et sous réserve du respect
de la réglementation en vigueur et des dispositions de l’Article 8.5, de prélever et d’utiliser la terre de surface, le bois de haute futaie, l’argile, le sable, la chaux, le gypse, les pierres autres que les pierres
précieuses, ainsi que d’autres substances similaires nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières. 
 Le Contracteur doit faire un usage raisonnable de ces matières pour la réalisation des Opérations Pétrolières. 
 Le Contracteur peut prendre et utiliser l’eau nécessaire à la réalisation des Opérations Pétrolières,
à condition de ne pas gêner l’irrigation et la navigation et que les terrains, maisons ou points d’eau n’en soient pas privés du fait de cette utilisation. 
 12.2 
 L’Etat mettra à la disposition du
Contracteur, pour les besoins des Opérations Pétrolières, les terrains lui appartenant nécessaires à la réalisation de ces opérations. 
 Le Contracteur pourra y construire et y entretenir, au-dessus et au-dessous du sol, les installations nécessaires. II s’abstiendra de
demander l’usage de terrains s’il n’en a pas réellement besoin, et de ceux sur lesquels sont édifiés des bâtiments utilisés par les services de l’Administration. 
 Le Contracteur devra indemniser l’Etat pour tout dommage causé aux terrains par la construction, l’entretien et l’utilisation de
ses installations dans des conditions non conformes aux usages et standards de l’industrie pétrolière. 
 L’Administration autorisera le Contracteur, dans le cadre de la réglementation, à construire, utiliser et entretenir des réseaux de télécommunications et de canalisations, au-dessus ou au-dessous du
sol et le long et à la limite des terrains n’appartenant pas à l’Etat, à la condition que la construction, l’entretien et l’utilisation de ces réseaux causent le moins de dommages possibles aux
terrains et qu’ils soient conformes à la réglementation. 
 12.3 
 Dans le cas où les Opérations Pétrolières nécessitent l’occupation et l’utilisation de terrains appartenant
à des personnes privées, le Contracteur doit s’efforcer d’aboutir avec celles-ci à un accord fixant une indemnité équitable en compensation de la privation de jouissance subie. 
 En cas de désaccord, le Contracteur doit saisir l’Administration qui peut: 
  

	 	•	 	soit fixer l’indemnité à payer par le Contracteur, si l’occupation des terrains est de courte durée. Le montant de cette indemnité tiendra
alors compte de l’utilisation effective de ces terrains par le propriétaire au moment de l’occupation; 

  

 32 

	 	•	 	soit procéder à l’expropriation de ces terrains conformément aux procédures en vigueur, si leur occupation est de longue durée ou si,
à l’issue de celle-ci, ils deviennent impropres à leur usage primitif. Les droits sont acquis et enregistrés au nom de l’Etat; toutefois, le Contracteur en a la libre utilisation pour la réalisation des
Opérations Pétrolières pendant toute la durée du Contrat. 

 Les frais, charges et
indemnités résultant de la procédure d’expropriation sont supportés par le Contracteur. 
  

 33 

 ARTICLE 13 
 UTILISATION DES INSTALLATIONS 
 13.1 
 Pour les besoins des Opérations Pétrolières, le Contracteur peut utiliser, dans les conditions de droit commun, tout chemin de fer,
tramway, route, aérodrome, terrain d’atterrissage, canal, rivière, pont, cours d’eau et tout réseau de télécommunications, qu’ils soient la propriété de l’Etat ou
d’entreprises privées, moyennant paiement des redevances éventuellement applicables ou à fixer d’un commun accord, en contrepartie de cette utilisation et des coûts que leur construction, aménagement et
entretien entraînent. 
 Le Contracteur peut aussi utiliser, pour les besoins des Opérations Pétrolières, tout
moyen de transport par terre, mer ou air, à la condition de respecter les lois et règlements qui en régissent l’utilisation. 
 13.2 
 L’Etat peut utiliser, dans des cas exceptionnels et pour des durées raisonnables, les moyens de transport
et de communication mis en place par le Contracteur, notamment en cas de nécessité résultant de catastrophes nationales, cataclysmes, périls intérieurs ou extérieurs. 
 Le Contracteur met alors ses moyens à la disposition de l’Etat sur réquisition ou simple demande de celui-ci. 
 13.3 
 L’Etat peut construire, exploiter et
entretenir, sur et sous les terrains mis à la disposition du Contracteur, ou le long d’eux, des routes, chemins de fer, aérodromes, terrains d’atterrissage, canaux, ponts, digues de protection contre les inondations, postes
de police, installations militaires, canalisations, réseau de télécommunications, en prenant soin de ne pas mettre en péril ou d’entraver de manière importante les Opérations Pétrolières,
sauf cas de nécessité nationale. 
  

 34 

 ARTICLE 14 
 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 
 14.1 
 Les Opérations Pétrolières ayant un impact sur l’environnement, le Contracteur doit veiller, lors de ses opérations
à: 
  

	 	a)	la conservation des ressources naturelles et à la protection de l’environnement ; 

  

	 	b)	l’emploi de techniques modernes destinées à prévenir ou, tout au moins, à limiter les dommages susceptibles d’être causés à
l’environnement ; 

  

	 	c)	l’application de programmes de prévention de la pollution, de traitement des déchets, de sauvegarde des ressources naturelles et de restauration et de
réhabilitation des terrains endommagés du fait des Opérations Pétrolières. 

 14.2 
 Le Contracteur doit entreprendre toutes actions adéquates et nécessaires en vue de: 
  

	 	a)	dédommager les tiers pour les préjudices subits par eux ou pour les dommages causés à leurs biens du fait des Opérations
pétrolières ; 

  

	 	b)	minimiser les dommages à l’environnement à l’intérieur de la Zone Délimitée et sur les terrains avoisinants. 

14.3 
 Si le Contracteur ne respecte pas les termes
du paragraphe (b) de l’article 14.2 ou contrevient à toute loi sur la protection de l’environnement en vigueur et que ce non-respect ou cette contravention résulte en un dommage à l’environnement, le
Contracteur doit prendre toutes mesures nécessaires et raisonnables pour remédier à ce non-respect ou à cette contravention et aux effets qui en découlent. 
 14.4 
 Si le Ministère chargé des
Hydrocarbures constate que les travaux ou installations érigés par le Contracteur mettent ou peuvent mettre en péril les personnes ou leurs biens, causer la pollution de l’environnement ou mettre en danger la faune à
un degré que le Ministère peut juger inacceptable, le Ministère ordonnera au Contracteur de prendre toute mesure pour remédier, dans les meilleurs délais, aux dommages causés et pourrait même lui
demander d’interrompre les Opérations Pétrolières totalement ou partiellement, jusqu’à ce que des mesures adéquates soient prises pour réparer les dommages causés. 
 14.5 
 Les mesures à prendre par le Contracteur
pour se conformer aux termes du paragraphe (b) de l’Article 14.2 seront déterminées en accord avec le Ministère au commencement des opérations ou lors de tout changement dans les objectifs ou dans les
méthodes de travail. 
  

 35 

 Le Contracteur doit tenir compte des règles et standards internationaux applicables en pareilles
circonstances à la Date Effective. Une étude d’impact devra être conduite conformément à l’ Article 14.6. 
 Le Contracteur doit notifier au Ministère, par écrit, les mesures finalement retenues et faire en sorte que lesdites mesures soient, de temps à autre, revues en fonction des conditions
prévalant. 
 14.6 
 A cet effet,
le Contracteur devra charger un organisme ou une société internationalement reconnus pour sa connaissance des problèmes d’environnement, afin d’entreprendre deux études d’impact sur l’environnement
dans le but : 
 a) de déterminer la situation prévalant en rapport avec l’environnement, les êtres humains, la
faune terrestre et marine à l’intérieur de la Zone délimitée et des zones avoisinantes au moment de la réalisation des études et, 
 b) d’établir quels sont les effets sur. l’environnement, les êtres humains, la faune terrestre et marine à
l’intérieur de la Zone Délimitée du fait des Opérations Pétrolières menée dans le cadre du Contrat et de proposer les mesures et méthodes prévues à l’article 14.5 de
nature à minimiser les dommages causés à l’environnement et de restaurer les sites à l’intérieur de la Zone Délimitée. 
 14.7 
 La première (1ère) étude doit comporter deux (2) parties : 
  

	 	•	 	une partie préliminaire qui doit être menée avant tous travaux sismiques de terrain; 

  

	 	•	 	une deuxième partie qui doit traiter de la phase de forage. 

 14.8 
 La seconde (2nde) étude devra être achevée avant le commencement des opérations de production et devra être soumise à l’Administration par le Contracteur en même
temps que le plan de développement. 
 14.9 
 Les études mentionnées à l’article 14.6 devront contenir des instructions en matière de protection de l’environnement, à suivre en vue de minimiser les dommages
causés à l’environnement, et traiter notamment des points suivants: 
 a) sélection des sites de
forages 
 b) boue et déblais de forage 
 c) cimentation des casings 
 d) protection des nappes aquifères 
 e) plan de prévention des
éruptions 
 f) brûlage du gaz aux torches durant les phases de tests et de complétion des puits
pétroliers 
 g) abandon des puits 
 h) démantèlement des appareils de forage 
 i) stockage et transport des carburants 
 j) utilisation des explosifs 
  

 36 

 k) lieux de campement 
 1) lieux de dépôt des déchets liquides et solides 
 m) sites culturels et archéologiques 
 n) la faune et son habitat 
 o) contrôle des bruits 
 p) lieux de culte 
 14.10 Le Contracteur devra s’assurer que : 
  

	 	a)	les opérations pétrolières sont menées dans des conditions acceptables de protection de l’environnement et conformément aux règles de
l’art et aux pratiques industrielles admises internationalement ; 

  

	 	b)	les études d’impact des opérations pétrolières sur l’environnement sont mises à la disposition de des employés du Contracteur et
de ses contractants afin de les sensibiliser sur les méthodes et mesures à prendre lors de la conduite des opérations pétrolières ; 

  

	 	c)	tout contrat passé entre le Contracteur et ses contractants et ayant trait aux Opérations Pétrolières, tient compte des clauses relatives à la
protection de l’environnement incluses dans le présent Contrat ; 

  

	 	d)	toutes les précautions sont prises pour prévenir la pollution marine en application de la Convention Internationale sur la pollution des eaux de mer par les
Hydrocarbures signée le 12 mai 1954, de ses amendements et des textes pris pour sa mise en oeuvre. L’Etat peut décider de toute mesure complémentaire pour assurer la préservation de la zone marine.

 14.11 
 Le Contracteur
doit, avant d’entreprendre toute opération de forage, préparer et soumettre au Service chargé des hydrocarbures un plan de lutte contre les éventuels déversements de pétrole et les incendies.

 14.12 
 Dans le cas : 

 

	 	a)	d’une urgence ou d’un accident résultant des Opérations Pétrolières et affectant l’environnement, le Contracteur doit sans délai en
informer le Service chargé des Hydrocarbures et mettre en place les mesures adéquates communément admises dans l’industrie pétrolière internationale ; 

  

	 	b)	d’incendie ou de déversement de pétrole, le Contracteur devra mettre immédiatement en place le plan d’urgence qu’il aura préparé et
fait approuvé par le Ministère chargé des Hydrocarbures. 

 14.13 
 Si le Contracteur ne respecte pas l’un des termes contenus dans l’Article 14, la Direction Générale chargée des
Hydrocarbures pourra prendre toute action en vue d’en assurer l’application. 
  

 37 

 Dans ce cas, le Contracteur supportera les coûts engendrés par la dite action; capital et
intérêts calculés au taux $ LIBOR majoré de deux (2) points. 
 14.14 
 Le Contracteur doit, à l’expiration du Contrat ou à la libération de la surface d’exploitation : 
  

	 	a)	enlever tous les équipements et installations mis en place par lui (mais non repris par l’Etat) dans le cadre des Opérations pétrolières. Ledit
enlèvement devra se faire selon un programme et un plan d’abandon acceptés par le Service chargé des Hydrocarbures et tel que décrit ci-dessous. 

  

	 	b)	restaurer les sites conformément aux règles de l’art et aux pratiques admises dans l’industrie pétrolière et prendre toute action pour
prévenir tous risques auxquels pourraient être exposés les personnes, les biens ou l’environnement. 

 14.15

 En vue de faire face aux frais de remise en l’état des lieux qui lui incombe à l’expiration normale de
l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, y compris ses renouvellements éventuels, ou, en cas d’abandon pour des raisons dûment justifiées, dans le cadre des dispositions de l’Article 18.2, le Contracteur doit,
dès le début de la production d’un gisement, mettre en place, pour chaque Zone d’Exploitation, un Fonds pour le Financement des Opérations d’Abandon et de Démantèlement dans lequel il versera
annuellement un montant égal à zéro virgule cinquante pour cent (0.50%) de la valeur initiale d’acquisition du matériel et des installations servant au développement et à la production de la Zone
d’Exploitation en question et qui sont normalement appelés à être enlevés ou à être aménagés en fin d’exploitation. 
 Lesdits versements annuels seront étalés sur la durée prévue de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation et se
feront au profit d’un compte bancaire ouvert à cet effet au nom du Contracteur auprès d’une banque internationale choisie de commun accord par les Parties après consultation des banques répondant aux
critères de rating international de premier rang. 
 Avant l’ouverture du compte bancaire ci-dessus, un protocole de gestion et
de mise à disposition des fonds sous séquestre par la banque dépositaire est signé et transmis à celle-ci. 
 Lesdits versements se feront en dollars des Etats-Unis d’Amérique et seront inclus dans les Coûts Pétroliers. 
 Les modalités et conditions d’utilisation des sommes déposées conformément aux dispositions ci-dessus sont les suivantes: 
  

	 	1.	Pour la réalisation des travaux de remise en l’état des sites, le Contracteur pourra utiliser les fonds constitués sur présentation, à la
banque dépositaire, de justificatifs visés par le Directeur Général chargé des Hydrocarbures. 

 Si les dépenses de remise en l’état des sites excèdent le montant des fonds susvisés, le Contracteur est tenu de fournir le solde nécessaire à la réalisation desdits travaux. 

 

 38 

 Si ces dépenses sont inférieures au montant des fonds susvisés, le montant de ces
fonds non utilisés conformément à leur objet sera intégralement versé au Fonds de Soutien des Hydrocarbures. 
  

	 	2.	Si l’Administration souhaite conserver en l’état tout ou partie des installations ou les réaménager après expiration normale de
l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, y compris ses renouvellements éventuels, ou en cas d’abandon pour des raisons dûment justifiées dans le cadre de l’Article 18.2, le montant des fonds non
utilisés sera intégralement versé au Fonds de Soutien des Hydrocarbures. 

  

	 	3.	En vue d’abandonner un gisement à l’expiration normale de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, y compris ses renouvellements éventuels, ou en
cas d’abandon pour des raisons dûment justifiées dans le cadre des dispositions de l’Article 18.2, le Contracteur soumet à la Direction Générale chargée des Hydrocarbures, un plan d’abandon
partiel ou total au moins dix-huit (18) mois avant la fin des opérations. 

 Ce plan doit préciser les
procédures à suivre, la durée et les coûts des opérations à effectuer. 
 Si l’Administration
désire réaliser, elle-même, les travaux de remise en l’état des sites, le Service chargé des Hydrocarbures devra, au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la réception de la
notification, en informer par écrit le Contracteur. 
 Si la Direction Générale chargée des Hydrocarbures
n’adresse pas de réponse, elle est réputée avoir opté pour la remise en l’état des sites par le Contracteur. 
  

 39 

 ARTICLE 15 
 EXPIRATION DU CONTRAT A LA FIN DES PERIODES D’EXPLORATION 
 Si, au cours des périodes
d’exploration, le Contracteur n’a pas fait de découverte d’Hydrocarbures présumée commercialement exploitable et déclarée comme telle en application de l’Article 16.3, ouvrant ainsi droit
à l’obtention d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, le Contrat prend fin à l’expiration desdites périodes. 
 Le Contracteur n’est pas dégagé de ses obligations contractuelles nées avant l’expiration du Contrat et qui ne seraient pas encore honorées en totalité à la date de
ladite expiration. 
 Il reste tenu de les remplir conformément à la réglementation et aux dispositions contractuelles;
la validité de celles-ci est prorogée à cette fin par Arrêté du Ministre en charge des Hydrocarbures. 
  

 40 

 ARTICLE 16 
 DECOUVERTE ET OBLIGATION D’EXPLOITER 
 16.1 
 En cas de découverte d’Hydrocarbures, le Contracteur devra en informer par écrit l’Administration dans les dix (10) jours qui
suivent la fin des essais permettant de présumer de l’existence d’un Gisement. 
 16.2 
 Le Contracteur est tenu de fournir à l’Administration toutes les informations permettant un examen détaillé des données
relatives au Gisement découvert et de se prononcer en toute connaissance de cause sur le caractère commercialement exploitable ou non exploitable du Gisement. 
 Ces informations doivent être fournies au fur et à mesure de leur obtention par le Contracteur. 
 16.3 
 Le caractère commercialement exploitable
ou présumé comme tel d’un Gisement est constaté par les Parties qui se réunissent à cet effet et consignent leur accord sur ce point dans un document signé conjointement. 
 En tout état de cause et à défaut de réponse de l’Administration dans les trente (30) jours suivant la fourniture des informations
visées à l’Article 16.2 ci-dessus, le caractère commercialement exploitable du Gisement sera considéré comme accepté par elle et donnera en conséquence de plein droit lieu à l’octroi
d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation sur la zone d’exploitation sollicitée. 
 16.4 
 Sous réserve qu’il ait satisfait à ses engagements et obligations prévus par le Contrat, et notamment par l’Article 16.2,
un Gisement considéré comme commercialement exploitable en application des dispositions ci-dessus, donne droit au Contracteur à une Autorisation Exclusive d’Exploitation; la surface concernée constituera, à
compter de la date d’effet de cette Autorisation Exclusive d’Exploitation, la Zone d’Exploitation. Elle sera limitée, en projection au niveau du sol, à l’étendue présumée du Gisement,
déterminée en fonction des données géologiques et géophysiques disponibles. 
 L’Autorisation
Exclusive d’Exploitation est accordée par Arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures sur demande du Contracteur formulée dans les formes et délais prévus à l’Article 17.1. 

16.5 
 Si le Contracteur fait plusieurs
découvertes commercialement exploitables dans la Zone Délimitée, chacune d’elles fera l’objet d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation et constituera une Zone d’Exploitation distincte. 
 En outre, pour les besoins des Articles 24, 25 et 26.1, b, il est tenu compte de la production de chacune des Zones d’Exploitation issues de la Zone
Délimitée. 
  

 41 

 16.6 
 Les quantités d’Hydrocarbures produites avant qu’un Gisement n’ait été déclaré commercialement exploitable en application des dispositions de l’Article 16.3, sont mesurées
conformément aux dispositions de l’Article 29 et entrent dans les quantités soumises aux dispositions des Articles 24 à 26, à l’exclusion de celles utilisées pour les besoins des Opérations
Pétrolières ou perdues, à condition toutefois que, pour ces dernières, le Contracteur fournisse à l’Administration toutes les explications et justifications utiles. 
 16.7 
 Pour tout Gisement déclaré
commercialement exploitable conformément aux dispositions de l’Article 16.3, le Contracteur s’engage à réaliser toutes les Opérations Pétrolières utiles et nécessaires à
l’exploitation dudit Gisement, en conformité des pratiques généralement admises dans l’industrie internationale des Hydrocarbures. 
 Le Contracteur est tenu d’informer l’Administration par écrit de la date du début de la production dès que celle-ci est effective. 
 Après l’octroi d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, l’Etat ne contraindra pas le Contracteur à poursuivre
l’exploitation du Gisement correspondant si celui-ci apporte la preuve, sur la base des connaissances techniques acquises sur ce Gisement et sur justifications comptables et financières, de l’absence de rentabilité de
l’exploitation. 
 Dans ce cas, l’Autorisation Exclusive d’Exploitation prend fin à la date d’arrêt des
travaux ou de la production, et la Zone d’Exploitation correspondante devient libre à cette date. L’Etat est alors en droit d’exploiter le Gisement pour son compte, sans avoir à payer une quelconque indemnité au
Contracteur. 
 16.8 
 Sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées, si la production d’un Gisement n’a pas commencé dans les quatre (4) années suivant la date d’octroi de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, cette
dernière est annulée et les droits du Contracteur sont considérés comme abandonnés volontairement. 
 L’annulation est prononcée par Arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures. 
  

 42 

 ARTICLE 17 
 DEMANDE D’AUTORISATION EXCLUSIVE D’EXPLOITATION 
 ET DELIMITATION DES ZONES
D’EXPLOITATION 
 17.1 
 Pour
obtenir une Autorisation Exclusive d’Exploitation, le Contracteur doit en faire la demande au Ministre chargé des Hydrocarbures. 
 Cette demande, les pièces annexes qui y sont jointes ainsi que les renseignements fournis sont rédigés en français; ils sont datés et signés par le demandeur. 
 La demande, les pièces annexes et les renseignements joints sont remis en trois (3) exemplaires, deux (2) au responsable du Service
chargé des Hydrocarbures et le troisième (3ème) au Ministre chargé des
Hydrocarbures. 
 Les demandes présentées en application du présent Article doivent fournir, sur les entreprises
constituant le Contracteur, les renseignements relatifs à la forme juridique, au siège social, au capital social et aux nom, prénoms, nationalité, qualité et domicile des personnes participant statutairement
à la direction, à la gestion et à l’administration de ces entreprises et ayant la signature sociale. 
 Toute
demande faite au bénéfice d’une société doit être accompagnée des pouvoirs des signataires de la demande, de leur qualités et domiciles et d’un exemplaire certifié conforme des statuts
de la société, des pièces justificatives de sa constitution et des bilans des deux derniers exercices. 
 La demande
doit comprendre: 
  

	 	•	 	le projet de délimitation de la Zone d’Exploitation qui doit être strictement circonscrite, en projection au niveau du sol, à l’étendue
présumée du Gisement découvert; 

  

	 	•	 	les pièces justificatives (interprétations géologiques, géophysiques, des diagraphies, etc.) sur lesquelles est basée la détermination de
cette étendue; 

  

	 	•	 	l’estimation provisoire des réserves récupérables et de la production annuelle du Gisement; 

  

	 	•	 	un extrait de la carte au 1/200.000 sur lequel sont reportés les sommets et les limites de la zone sur laquelle porte la demande; 

  

	 	•	 	un mémoire détaillé indiquant les résultats des travaux d’exploration exécutés dans la Zone Délimitée et donnant la
position, la nature et les caractéristiques du Gisement; 

  

	 	•	 	un programme général d’exploitation du Gisement ainsi qu’une estimation des investissements de développement et de production et un programme
prévisionnel de formation et de recrutement de nationaux. 

  

 43 

 17.2 
 Toute modification ultérieure de la forme juridique, des statuts ou du capital social des entreprises constituant le Contracteur, tout changement des personnes visées au quatrième (4ème) alinéa de l’Article 17.1, doivent être portés sans délai à la connaissance du Ministre
Chargé des Hydrocarbures et du responsable du Service chargé des Hydrocarbures. 
 Le Contracteur adresse annuellement à
ceux-ci, copie des comptes et des bilans des entreprises le constituant soumis pour approbation à leurs assemblées générales, et de tous rapports de leurs organes de gestion et d’administration
présentés à cet effet à ces assemblées. 
 17.3 
 Le droit à l’obtention d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation ne subsiste que si la demande est parvenue à
l’Administration dans un délai de deux mois suivant la date de signature du document prévu à l’Article 16.3 et, en tout état de cause, avant la date d’expiration de la dernière période
d’exploration. 
 17.4 
 Les demandes
relatives aux renouvellements de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation prévus à l’Article 18.1, doivent être présentées au plus tard quatre vingt dix (90) jours avant la date d’expiration
de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation en cours et dans les mêmes formes que celles prévues à l’Article 17.1. 
 17.5 
 Si, après l’octroi d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, il apparaît que le
Gisement est d’une étendue supérieure à celle de la Zone d’Exploitation, le Ministre Chargé des Hydrocarbures pourra accorder par arrêté, au Contracteur, à la demande de celui-ci et dans le
cadre de la même Autorisation Exclusive d’Exploitation, une extension de la surface initiale de la Zone d’Exploitation, de telle sorte que le Gisement soit ainsi totalement couvert, à condition, toutefois, que la dite
extension de surface soit comprise à l’intérieur de la Zone Délimitée. 
 Si cette extension de gisement se
situe à l’extérieur de la Zone Délimitée et qu’elle couvre une surface libre qui n’est pas engagée dans une procédure d’attribution ou de promotion, les Parties pourront se réunir
pour éventuellement convenir des conditions d’attribution au Contracteur de la dite surface libre. 
  

 44 

 ARTICLE 18 
 DUREE DE VALIDITE DE L’AUTORISATION EXCLUSIVE D’EXPLOITATION 
 18.1 
 L’Autorisation Exclusive d’Exploitation est accordée au Contracteur par arrêté du Ministre chargé des Hydrocarbures;
elle prend effet à compter de la date de son octroi. 
 Sa durée maximale est de dix (10) ans à compter de la date
du début de la production. 
 Si, à la fin de cette durée de dix (10) ans, l’exploitation commerciale de la
Zone d’Exploitation est encore possible, l’Autorisation Exclusive d’Exploitation y afférente est renouvelée, à la demande du Contracteur, par Arrêté du Ministre Chargé des Hydrocarbures, pour
une durée maximum de cinq (5) ans, à condition que les obligations et les engagements prévus par le Contrat aient été remplis. 
 L’Autorisation Exclusive d’Exploitation peut être renouvelée une seconde fois pour une durée maximum de cinq (5) ans, dans les mêmes conditions que ci-dessus. 
 Lorsqu’un renouvellement est envisagé, et compte tenu des résultats financiers obtenus par les Parties au cours de la durée
précédente, celles-ci peuvent convenir de nouvelles dispositions pour les Articles 24 à 26. 
 18.2 
 Le Contracteur peut, à tout moment, renoncer à une Autorisation Exclusive d’Exploitation. 
 II doit en informer par écrit l’Administration. 
 Cette renonciation devient effective soixante (60) jours après réception de la notification, à moins que l’Administration ne soit d’accord pour que cette renonciation prenne effet
plus tôt. 
 La Zone d’Exploitation devient libre à la date de prise d’effet de la renonciation. 
 18.3 
 Le Contrat prend fin à la date
d’expiration de la dernière Autorisation Exclusive d’Exploitation ou, le cas échéant, à la date d’effet de la renonciation visée ci-dessus; cependant les Parties ne sont pas dégagées de
leurs obligations contractuelles nées avant l’expiration du Contrat et qui ne seraient pas encore intégralement honorées à la date de ladite expiration ou renonciation. Elles sont tenues de les remplir
conformément à la réglementation et aux dispositions contractuelles; la validité de celles-ci est prorogée à cette fin par Arrêté du Ministre en charge des Hydrocarbures. 
  

 45 

 ARTICLE 19 
 PARTICIPATION DE L’ETAT 
 19.1 
 Dès la mise en production d’un Gisement, l’Etat participe de plein droit, à concurrence de dix huit pour cent (18%), aux droits et
obligations découlant du Contrat, à moins qu’il ne renonce expressément à cette participation dans un délai de cent vingt (120) jours suivant la date de la mise en production susvisée. 

L’Etat participe, à concurrence de son pourcentage, aux Coûts Pétroliers relatifs au développement et à
l’exploitation de la Zone d’Exploitation, à l’exclusion de toute dépense d’exploration. 
 Si l’Etat
veut prendre une participation supplémentaire, il en informe par écrit le Contracteur, en précisant le pourcentage de participation qu’il souhaite détenir. Les conditions d’acquisition de la participation
supplémentaire sont convenues d’un commun accord. 
 19.2 
 Sous réserve du droit de préférence offert au Contracteur dans les conditions et suivant les modalités indiquées ci-après, l’Etat peut, à tout moment,
céder, à une entreprise de son choix, tout ou partie de sa participation, si la bonne réputation technique et financière du potentiel acquéreur est bien établie. 
 Le Contracteur dispose d’un droit de préférence sur les cessions ci-dessus prévues par l’Etat. Avant qu’une cession
par l’Etat à des Tiers ne devienne effective, l’Etat doit offrir en priorité au Contracteur l’acquisition de sa participation aux mêmes conditions que celles offertes aux Tiers. 
 Si le Contracteur n’exerce pas le droit de préférence prévu au présent Article dans un délai de trente
(30) jours suivant la réception par le Contracteur de l’ensemble des informations prévues au paragraphe précédent, il est réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit de
préférence. 
 Les droits et obligations découlant des accords d’association liant entre elles les entreprises
constituant le Contracteur ne doivent, en aucun cas, ni limiter l’exercice par l’Etat de ses droits, ni aggraver ses obligations, attachés à sa participation, ni diminuer la portée et les effets de cette participation.

 19.3 
 A compter de la date de mise en
production, l’Etat rembourse aux entreprises constituant le Contracteur, soit en nature, soit en espèces, sa quote-part des Coûts Pétroliers relatifs au développement supportés depuis la date d’octroi de
l’Autorisation Exclusive d’Exploitation, ainsi que les sommes correspondant aux appels de fonds au titre des Coûts Pétroliers avancés par les autres partenaires pour les coûts d’exploitation. 
 Le choix du mode de paiement susvisé est exercé par l’Etat par lettre adressée au Contracteur avec un préavis de
quatre-vingt-dix (90) jours; à défaut, il est censé avoir opté pour le paiement en nature. 
  

 46 

 Si l’Etat opte de payer en espèces, le paiement s’effectue sur les recettes nettes
provenant des ventes de la part de production lui revenant au titre de sa participation. 
 Si l’Etat opte de payer en nature, le
paiement s’effectue à la fin de chaque mois civil, par remise d’une partie de la part de production lui revenant au titre de sa quotte part des coûts pétroliers. 
 Quel que soit le mode de paiement, le montant à payer par l’Etat est limité à l’équivalent de sa quote-part des
Coûts Pétroliers au cours du Mois Civil considéré. 
 Le reliquat, s’il y a lieu, est ajouté aux
sommes dues à la fin du mois suivant; ce report ne doit pas, cependant, avoir pour effet de dépasser la limite de sa quotte part des coûts pétroliers. 
 En conséquence, le total du reliquat éventuel et des appels de fonds ultérieurs n’est exigible que dans la limite ci-dessus, le
surplus étant reporté et régularisé dans les mêmes conditions que ci-dessus. 
 Pour les besoins du
présent Article, les quantités d’Hydrocarbures remises en paiement par l’Etat sont valorisées au Prix de Cession Officiel prévu à l’Article 27. 
 19.4 
 Le Contracteur tient à jour un compte
“Participation-Etat”. 
 Ce compte est débité des Coûts Pétroliers qui sont imputables à
l’Etat au titre de la période antérieure à sa prise de participation, ainsi que, à la fin de chaque mois civil, de sa quote-part mensuelle des Coûts Pétroliers. 
 Il est crédité, à la fin de chaque mois civil, du Prix de Cession Officiel des Hydrocarbures remis en paiement par l’Etat au
titre dudit mois, des sommes versées par lui. 
 Les sommes dues par l’Etat au titre du remboursement de sa quote-part des
Coûts Pétroliers relatifs au développement sont augmentées, le cas échéant, d’un intérêt au taux $ LIBOR majoré de deux (2) points. 
 19.5 
 Si l’Etat cède tout ou partie de sa
participation à un Tiers, ce Tiers financera, dans les conditions de droit commun, sa quote-part des Coûts Pétroliers relatifs au développement ainsi que les sommes correspondantes aux appels de fonds au titre des
Coûts Pétroliers au prorata de sa participation à compter de l’acquisition de cette participation. 
  

 47 

 ARTICLE 20 
 PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT 
 20.1 
 Dans les cent quatre vingt (180) jours suivant l’octroi d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, le Contracteur doit exposer et soumettre à l’approbation de l’Administration un
programme détaillé de développement et de production spécifiant notamment: 
  

	 	•	 	poste par poste, les équipements et les travaux prévus pour la mise en production, tels que le nombre de puits de développement, le nombre de plates-formes, les
pipelines, les installations de production, de traitement, de stockage et de chargement nécessaires; 

  

	 	•	 	les estimations des coûts correspondants; 

  

	 	•	 	le calendrier prévu pour la réalisation des travaux et l’installation des équipements visés ci-dessus; 

  

	 	•	 	la date prévue de début de la production; 

  

	 	•	 	l’estimation des réserves récupérables et de la production annuelle. 

 Ce programme de développement et de production doit avoir été examiné par le Comité Technique de Suivi des
Opérations Pétrolières, conformément à l’Article 2, avant d’être soumis à l’Administration accompagné des avis, suggestions et recommandations de celui-ci. 
 20.2 
 Si l’Administration estime que des
modifications au programme de développement et de production ci-dessus sont nécessaires ou utiles, elle doit, dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours suivant la réception de ce programme, en informer par
écrit le Contracteur en indiquant les modifications qu’elle demande, appuyées des justificatifs qu’elle juge utiles. 
 L’Administration et le Contracteur se réuniront alors aussi rapidement que possible pour examiner les modifications demandées et établir, d’un commun accord, le programme dans sa forme définitive. Ce
programme est considéré approuvé à la date dudit accord. 
 En tout état de cause, les parties du
programme pour lesquels l’Administration n’aura pas demandé de modifications sont considérées comme approuvées et devront être réalisées par le Contracteur dans les délais initialement
prévus. 
 Si, à l’expiration du délai ci-dessus, l’Administration n’a pas adressé au Contracteur
de demande de modifications, le programme est réputé approuvé. 
  

 48 

 ARTICLE 21 
 OBLIGATIONS DU CONTRACTEUR DURANT LES PERIODES 
 DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION

 21.1 
 Sauf dispositions
particulières, les Articles 5, 8, 10 et 11 du Contrat sont applicables, “mutatis mutandis”, aux Opérations Pétrolières réalisées dans le cadre des Autorisations Exclusives d’Exploitation.

 21.2 
 Dès l’octroi
d’une Autorisation Exclusive d’Exploitation, le Contracteur s’engage à procéder avec diligence à la réalisation des forages de développement nécessaires, en adoptant un espacement entre
ceux-ci conforme aux règles de l’art généralement admis dans l’industrie des Hydrocarbures et tel qu’il permette la récupération économique optimale, des Hydrocarbures contenus dans le
Gisement. 
 Sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le Contracteur devra commencer les opérations de
développement au plus tard quatre (4) mois après l’approbation par l’Administration du programme de développement et de production défini à l’Article 20. 
 21.3 
 Le Contracteur est tenu d’observer, dans
la conduite des opérations de production, toutes les règles de l’art généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures, de manière à assurer la récupération économique
optimale pour les Parties, des Hydrocarbures contenus dans le Gisement. 
 21.4 
 Le Contracteur est tenu de réaliser, dès que cela est techniquement possible, et si justifié, des études en vue de la mise en
oeuvre d’un programme de récupération assistée sur le Gisement et de recourir, en temps utile, à ces techniques de récupération si elles sont susceptibles de conduire, dans des conditions
économiques satisfaisantes pour les Parties, à une amélioration du taux de récupération des Hydrocarbures contenus dans le Gisement. 
 21.5 
 Le Contracteur est tenu de fournir à l’Administration tous les rapports,
études, résultats des mesures, tests et essais, ainsi que les documents permettant de contrôler l’exploitation des Gisements, en vue de s’assurer que celle-ci est conduite dans de bonnes conditions, notamment au sens
des dispositions précédentes. 
 Il est tenu, notamment, de réaliser, sur chaque puits producteur, les opérations
suivantes: 
  

	 	•	 	relevé de la production d’Hydrocarbures journalière; 

  

	 	•	 	contrôle mensuel du rapport gaz/ huile (“gas-oil ratio”) et des débits d’eau (water cut); 

  

	 	•	 	mesure annuelle de la pression des réservoirs d’un échantillon de puits judicieusement choisi et représentant au moins la moitié des puits du
Gisement. 

  

 49 

 Le Contracteur est tenu d’appliquer toute recommandation de l’Administration en matière
de conservation des Gisements et de respecter la réglementation en vigueur en matière de protection de l’environnement et de sécurité des biens et des personnes. 
 21.6 
 Le Contracteur est tenu de produire
annuellement des quantités d’Hydrocarbures de chaque Gisement conformes aux normes internationales généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures, notamment en appliquant les règles de bonne
conservation des Gisements qui assurent une récupération optimale des réserves d’Hydrocarbures dans des conditions économiques normales pour les Parties. 
 21.7 
 Tel que prévu à l’Article 1.11, le Contracteur contribue annuellement
à un Fonds de Soutien aux Hydrocarbures créé dans le but de faire progresser la Recherche et la Promotion pétrolières. Cette contribution est répartie comme suit : 
  

	 	a.	Paiement, pendant la durée de l’exploration, du montant de cent mille dollars des Etats Unis d’Amérique (100.000 USD) par Année Civile.

 Ce montant sera versé dans un compte ouvert à cet effet qui sera géré par une commission
paritaire présidée par le Ministre chargé des Hydrocarbures et constituée de représentants de la Direction Générale chargée des Hydrocarbures et du Contracteur. Cette commission paritaire devra
statuer sur différents projets pétroliers élaborés par le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières et présentés par la Direction Générale chargée
des Hydrocarbures qui assure le secrétariat technique et transmet les dossiers pour décision finale. 
 Cette contribution sera
incluse dans les Coûts Pétroliers. 
  

	 	b.	Paiement, pendant la durée d’exploitation, du montant de cent cinquante mille dollars des Etats Unis d’Amérique (150.000 USD) par Année Civile.

 Ce montant sera versé dans un compte ouvert à cet effet qui sera géré par une commission
paritaire présidée par le Ministre chargé des Hydrocarbures et constituée de représentants de la Direction Générale chargée des Hydrocarbures et du Contracteur. Cette commission paritaire devra
statuer sur différents projets pétroliers élaborés par le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières et présentés par la Direction Générale chargée
des Hydrocarbures qui assure le secrétariat technique et transmet les dossiers pour décision finale. 
 Cette contribution sera
incluse dans les coûts pétroliers. 
  

	 	c.	Paiement, en phase d’exploitation, par Année Civile de zéro virgule zéro cinq (0,05) dollar des Etats-Unis d’Amérique par Baril de la
Production Totale Disponible. 

 Cette contribution sera gérée par le Ministre chargé des Hydrocarbures et
ne sera pas incluse dans les Coûts Pétroliers. 
  

 50 

 21.8 
 Le Contracteur est tenu de contribuer à l’équipement de la Direction Générale des Hydrocarbures. 
 Cette contribution est repartie comme suit : 
  

	 	•	 	Paiement en phase d’exploration, du montant de cent mille (100.000) dollars des Etats Unis d’Amérique par Année Civile ; 

 

	 	•	 	Paiement en phase d’exploitation, du montant de cent vingt cinq mille (125.000) dollars des Etats Unis d’Amérique par Année Civile.

 A l’expiration définitive de l’Autorisation Exclusive d’Exploitation ou à la fin de la
période d’exploitation du gisement, le Contracteur versera à l’Administration les montants visés ci-dessus, au prorata temporis. 
 Les contributions visées ci-dessus seront incluses dans les Coûts Pétroliers. 
  

 51 

 ARTICLE 22 
 DROITS DU CONTRACTEUR ATTACHES 
 AUX AUTORISATIONS EXCLUSIVES D’EXPLOITATION 
 22.1 
 Sauf dispositions particulières, les
Articles 9, 12, 13 et 14 du Contrat sont applicables, “mutatis mutandis”, aux Opérations Pétrolières réalisées dans le cadre des Autorisations Exclusives d’Exploitation. 
 22.2 
 Le Contracteur peut, sous réserve du
respect de la réglementation en vigueur, construire, utiliser, faire fonctionner et entretenir toutes les installations de production, de stockage et de transport des Hydrocarbures nécessaires à la production, au transport,
à la livraison et au chargement des produits extraits, sous réserve des dispositions de l’Article 10.3. 
 22.3 
 S’il n’existe pas de capacité d’évacuation disponible et suffisante, le Contracteur peut, dans les conditions prévues
par la réglementation, construire une canalisation permettant d’évacuer la production. 
 A cet effet, le Contracteur
remet à l’Administration, pour approbation, et avant tout commencement des travaux, des plans conformes au tracé qu’il a établi et à l’emplacement projeté de la canalisation qu’il se propose de
réaliser. 
 Toutes les canalisations croisant ou longeant des routes ou voies de passage (autres que celles affectées aux
Opérations Pétrolières) sont construites de façon à ne pas gêner le passage. 
 Les conditions de
transport ainsi que le règlement de sécurité de ces ouvrages, doivent être conformes à la réglementation en vigueur en la matière. 
 22.4 
 Le Contracteur est tenu, dans la limite des capacités disponibles et à des
conditions de tarif normales et non discriminatoires, de permettre l’utilisation par les Tiers des infrastructures de transport, de traitement et de stockage des Hydrocarbures réalisées dans le cadre des Opérations
Pétrolières. 
 Les conditions tarifaires appliquées doivent être justifiées et soumises à
l’approbation préalable du Service chargé des Hydrocarbures. 
 Le tarif est établi de manière à
permettre la récupération des frais d’exploitation de l’ouvrage, y compris une quote-part du prix de revient des installations au plus égale à l’amortissement fiscal en vigueur ou habituellement
pratiqué au Gabon et calculé sur la valeur d’acquisition d’origine, et la réalisation d’une marge bénéficiaire raisonnable représentant la rémunération des capitaux investis pour
la réalisation de cette infrastructure. 
 Le tarif appliqué à l’Etat pour l’exercice de toute activité
à but non lucratif devra exclure toute notion de marge bénéficiaire pour le Contracteur. 
  

 52 

 ARTICLE 23 
 OBLIGATION DE COMMERCIALISER LA PRODUCTION 
 23.1 
 Dès que la production d’un Gisement d’Hydrocarbures devient régulière, le Contracteur est tenu de tout mettre en oeuvre
pour obtenir la meilleure valorisation des produits extraits, de sorte que les conditions de commercialisation des quantités lui revenant n’affecte pas défavorablement le cours des Hydrocarbures gabonais sur le marché
international. 
 23.2 
 Le Contracteur
est tenu de faire de son mieux pour que les prix obtenus à l’exportation des Hydrocarbures gabonais soient conformes à ceux pratiqués sur le marché international au moment de la vente, à qualité,
quantités, fret et conditions de paiement équivalents. 
  

 53 

 ARTICLE 24 
 RECUPERATION DES COUTS PETROLIERS 
 24.1 
 Le Contracteur, dans le cadre des dispositions de l’Article, 1.6, a droit à la récupération des Coûts Pétroliers
qu’il a supportés à l’intérieur de la Zone Délimitée, par prélèvement d’une partie de la production d’Hydrocarbures provenant exclusivement de cette zone. La
récupération des Coûts Pétroliers ne peut, en aucun cas, s’opérer par prélèvement sur la production d’Hydrocarbures provenant de gisements situés hors de cette Zone
Délimitée. 
 Pour l’application de l’alinéa qui précède, le Contracteur doit tenir,
conformément à l’Article 26.9 et à la Procédure Comptable, un compte des Coûts Pétroliers. 
 24.2

 Le Contracteur dispose du droit à récupération des Coûts Pétroliers dès le début et au
fur et à mesure de la production. 
 Ce droit donne au Contracteur la faculté d’opérer des
prélèvements d’une partie de la Production Nette. Ces prélèvements s’effectuent à concurrence du montant des Coûts Pétroliers sans, toutefois, qu’ils puissent excéder, pour une
Année Civile donnée, soixante dix pour cent (70 %) de la Production Nette obtenue au cours de ladite année. 
 Les
Hydrocarbures prélevés par le Contracteur, en application du présent Article, sont valorisés, aux fins de comptabilisation au compte des Coûts Pétroliers visé à l’Article 26.9, au Prix de
Cession Officiel défini à l’Article 27. 
 24.3 
 L’Etat dispose d’un droit de préemption sur les quantités d’Hydrocarbures revenant au Contracteur au titre de la récupération des Coûts Pétroliers, lorsque ces
quantités sont offertes à des Tiers. 
 Pour l’application des dispositions qui précèdent, ne sont pas
considérées comme ventes à des Tiers les quantités d’Hydrocarbures cédées dans le cadre d’échanges nécessités par des contraintes techniques inhérentes aux
installations, ou destinées à réaliser des économies de temps ou de transport, mais à condition que les quantités reçues en échange soient destinées effectivement à la
satisfaction des besoins du Contracteur ou de ses Sociétés Affiliées. 
 En contrepartie des quantités
d’Hydrocarbures achetées en application des dispositions ci-dessus, l’Etat verse au Contracteur une somme égale au produit desdites quantités par le Prix de Cession Officiel, fixé d’un commun accord par les
Parties dans les conditions prévues à l’Article 27.2 ci-après. 
 Ce prix est déterminé par
référence à ceux pratiqués sur le marché international au moment de la vente, à qualité, quantité, fret et conditions de paiement équivalentes. 
  

 54 

 Les montants versés par l’Etat au Contracteur dans le cadre du droit de préemption
sont inscrits au crédit du compte des Coûts Pétroliers, ceux-ci étant, alors, considérés récupérés en espèces. 
 24.4 
 Quand l’Etat exerce le droit de préemption prévu à l’Article
24.3, le Contracteur adresse à l’Administration, au plus tard quinze (15) jours après la date de chargement de la quantité d’Hydrocarbures ainsi cédée à l’Etat, la facture correspondante,
libellée en dollars des Etats-Unis d’Amérique. 
 Quatre vingt dix (90) jours après la date de connaissement,
l’Etat procède à son règlement en Dollars des Etats-Unis d’Amérique, conformément à la réglementation en vigueur. Le montant dû est versé au compte du Contracteur ouvert
auprès d’une banque établie au Gabon. 
 Si l’Etat n’effectue pas le paiement dans le délai ci-dessus, le
montant, dû porte intérêt calculé au taux $ LIBOR majoré de deux (2) points, à compter de la date d’échéance normale de cette facture. 
 De plus, si l’Etat n’a pas effectué le paiement de la somme facturée ainsi que ci-dessus dans un second délai de soixante
(60) jours à compter de l’expiration du premier délai de soixante (60) jours ci-dessus, l’Etat ne pourra exercer à nouveau son droit de préemption prévu à l’article 24.3 ci-dessus
jusqu’à ce qu’il se soit acquitté complètement des sommes dues au Contracteur au titre du présent Article 24, en principal et en intérêts. 
 24.5 
 Quel que soit le mode de
récupération des Coûts Pétroliers adopté, par prélèvement d’Hydrocarbures, en application de l’Article 24.2, par paiements en espèces, en application de l’Article 24.3, ou par une
combinaison de ces deux modes, la récupération totale, au cours d’une Année Civile, exprimée en quantité d’Hydrocarbures, ne peut, en aucun cas, excéder le pourcentage fixé à
l’Article 24.2 de la Production Nette de ladite Année Civile. 
 24.6 
 Si au cours d’une Année Civile, la Production Nette de la Zone Délimitée ne permet pas au Contracteur la
récupération des Coûts Pétroliers en application des Articles 24.1 à 24.5, le montant des Coûts Pétroliers non récupérés au cours de cette Année Civile est reporté sur
les Années Civiles suivantes jusqu’à récupération totale des Coûts Pétroliers ou la fin du Contrat. 
 24.7

 En cas de découverte à l’intérieur de la Zone Délimitée de Gisements produisant des
Hydrocarbures de qualités différentes, la récupération des Coûts Pétroliers est effectuée par prélèvement en nature ou versements en espèces, conformément au présent
Article, en tenant compte de chacune des qualités, proportionnellement à la Production Totale Disponible. 
  

 55 

 ARTICLE 25 
 PARTAGE DE LA PRODUCTION 
 25.1 
 Conformément à l’Article 1.6 et après prélèvement par le Contracteur d’une part de la Production Nette au titre de la récupération des Coûts
Pétroliers en application des dispositions de l’Article 24, la Production Restante d’Hydrocarbures est partagée entre l’Etat et le Contracteur suivant les modalités ci-après: 
  

	 	a)	Lorsque la moyenne journalière de la Production Totale Disponible, pour une Zone d’Exploitation et pour un mois civil donné, est inférieure ou égale
à sept mille cinq cent (7.500) Barils, la Production Restante est partagée entre: 

  

	 	•	 	l’Etat:
                            cinquante pour cent (50 %) et 

  

	 	•	 	le Contracteur:               cinquante pour cent (50 %). 

  

	 	b)	Lorsque la moyenne journalière de la Production Totale Disponible, pour une Zone d’Exploitation et pour un mois civil donné, est supérieure à sept
mille cinq cent et un (7.501) Barils et inférieure ou égale à dix mille (10.000) Barils, la tranche supplémentaire de la Production Restante est partagée entre: 

  

	 	•	 	l’Etat:
                            cinquante deux virgule cinq pour cent (52.5 %) et 

  

	 	•	 	le Contracteur:               quarante sept virgule cinq pour cent (47.5 %). 

  

	 	c)	Lorsque la moyenne journalière de la Production Totale Disponible, pour une Zone d’Exploitation et pour un mois civil donné, est supérieure à dix
mille et un (10.001) Barils et inférieure ou égale à quinze mille (15.000) Barils, la tranche supplémentaire de la Production Restante est partagée entre: 

  

	 	•	 	l’Etat:
                            cinquante cinq pour cent (55 %) et 

  

	 	•	 	le Contracteur:               quarante cinq pour cent (45 %). 

  

	 	d)	Lorsque la moyenne journalière de la Production Totale Disponible, pour une Zone d’Exploitation et pour un mois civil donné, est supérieure à quinze
mille et un (15.001) Barils et inférieure ou égale à vingt mille (20.000) Barils, la tranche supplémentaire de la Production Restante est partagée entre: 

  

	 	•	 	l’Etat:
                            cinquante huit pour cent (58 %) et 

  

	 	•	 	le Contracteur:               quarante deux pour cent (42 %). 

  

	 	e)	Lorsque la moyenne journalière de la Production Totale Disponible, pour une Zone d’Exploitation et pour un mois civil donné, est supérieure à vingt
mille et un (20.001) Barils, la tranche supplémentaire de la Production Restante est partagée entre: 

  

	 	•	 	l’Etat:
                            soixante trois pour cent (63 %) et 

  

	 	•	 	le Contracteur:               trente sept pour cent (37 %). 

  

 56 

 En cas de découverte d’Hydrocarbures de qualités différentes, à
l’intérieur de la Zone Délimitée, le partage entre l’Etat et le Contracteur de la Production Restante d’Hydrocarbures se fait séparément sur chacune des qualités, proportionnellement à
la Production Totale Disponible. 
 Le Contracteur a droit à sa part d’hydrocarbures dès le début et au fur et
à mesure de la production. 
 25.2 
 L’Etat prélève en nature sa part de production définie à l’Article 25.1. 
 Toutefois, le
Contracteur est tenu, lorsque l’Etat en fait la demande, d’assurer la vente de tout ou partie des quantités d’Hydrocarbures lui revenant au titre de l’Article susvisé et de lui en verser le prix. 
 Dans ce cas, le Contracteur fait de son mieux pour obtenir, sur le marché, un prix de vente au moins égal au Prix de Cession Officiel
défini à l’Article 27. 
 A l’occasion de cette opération, le Contracteur bénéficie d’une
commission de vente dont le montant est fixé d’un commun accord par référence aux pratiques commerciales habituelles en la matière. 
 Au cas où le Contracteur ne réussit pas à obtenir un prix de vente au moins égal au Prix de Cession Officiel, il en informe l’Etat en indiquant le meilleur prix qui lui est
proposé. 
 L’Etat lui fait alors savoir s’il accepte le prix de vente que celui-ci peut obtenir ou s’il
préfère recevoir en nature les quantités concernées. 
 25.3 
 L’Etat peut demander le règlement du produit des ventes de sa production assurées par le Contracteur dans la monnaie
étrangère de son choix. 
 Le choix de la devise de règlement doit être notifié au Contracteur au moment de
la demande de vente visée à l’Article 25.2. A défaut de notification, le règlement s’effectue dans la monnaie dans laquelle est exprimé le Prix de Cession Officiel défini à l’Article
27. 
 25.4 
 L’Etat dispose
d’un droit de préemption sur les quantités d’Hydrocarbures revenant au Contracteur au titre de sa part de production définie à l’Article 25.1, dans les mêmes conditions et suivant les mêmes
modalités que celles prévues aux Articles 24.3 et 24.4. 
  

 57 

 ARTICLE 26 
 REGIME FISCAL 
 26.1 
 A raison des Opérations Pétrolières effectuées dans la Zone Délimitée, le Contracteur est assujetti aux impôts, droits, taxes et redevances suivants: 
  

	 	a.	les bonus prévus à l’Article 28 qui sont payables en espèces; 

  

	 	b.	la redevance minière proportionnelle, en phase de production d’Hydrocarbures, pour chaque Zone d’Exploitation et dont le taux est fixé, pour le
Pétrole Brut à : 

  

	 	•	 	cinq pour cent (5%) lorsque le rythme de production est inférieur ou égal à 7.500 barils/jour; 

  

	 	•	 	sept pour cent (7%) pour la tranche supplémentaire, lorsque le rythme de production est supérieur à 7.501 barils/jour et inférieur ou égal
à 10.000 barils/jour; 

  

	 	•	 	neuf pour cent (9%) pour la tranche supplémentaire, lorsque le rythme de production est supérieur à 10.001 barils/jour et inférieur ou égal
à 15.000 barils/jour ; 

  

	 	•	 	dix pour cent (10%) pour la tranche supplémentaire, lorsque le rythme de production est supérieur à 15.001 barils/jour et inférieur ou égal
à 20.000 baril/jour ; 

  

	 	•	 	onze pour cent (11%) pour la tranche supplémentaire, lorsque le rythme de production est supérieur à 20.001 barils/jour. 

 La Production Totale Disponible passible de la redevance minière proportionnelle est diminuée des quantités: 
  

	 	1)	perdues ou brûlées lors d’essais de production sur la Zone d’Exploitation ou dans les installations de production, de collecte ou de stockage de ladite zone,
sous réserve que le Contracteur ait respecté la réglementation en vigueur et les directives et recommandations de l’Administration; 

  

	 	2)	ré-injectées dans les gisements de la Zone d’Exploitation; 

  

	 	3)	utilisées à la confection de fluides de forage pour les besoins de la Zone Délimitée ; 

  

	 	4)	utilisées à des travaux exécutés, après forage, sur des puits du gisement de la Zone d’Exploitation; 

  

	 	5)	consommées dans les moteurs ou turbines fournissant l’énergie utilisée : 

  

	 	  i.	à actionner les unités de pompage nécessaires sur les puits du Gisement de la Zone d’Exploitation; 

  

	 	 ii.	à collecter les hydrocarbures sur la Zone d’Exploitation; 

  

	 	iii.	à faire fonctionner les installations de forage établies sur et/ou hors de la Zone d’Exploitation pour les besoins de celle-ci. 

  

 58 

 Les quantités prélevées ou utilisées en aval du point où est
décomptée la Production Totale Disponible passible de la redevance minière proportionnelle, pour les besoins énumérés ci-dessus, ne sont admises en déduction de l’assiette de la redevance
minière proportionnelle que sur autorisation exceptionnelle de l’Administration, délivré sur demande justifiée du Contracteur. 
 La redevance minière proportionnelle est payée soit en nature, soit en espèces, au choix de l’Etat. Si celui-ci ne fait pas connaître son choix, il est réputé avoir
opté pour le paiement en espèces. 
 Lorsque la redevance minière proportionnelle est payée en espèces,
elle est calculée sur la valeur F.O.B des Hydrocarbures. Pour la détermination de cette valeur F.O.B, le prix retenu est le Prix de Cession Officiel défini à l’Article 27. 
 Le règlement en espèces de la redevance minière proportionnelle est effectué auprès des services du recouvrement de la
Direction Générale chargé des Impôts, au plus tard le vingt-huit (28) de chaque mois, sur la base de la production mensuelle moyenne du trimestre civil précédent. La régularisation intervient au
plus tard le vingt-huit (28) janvier de chaque année, pour l’Année Civile précédente, sur la base de la Production Totale Disponible de ladite année et du Prix de Cession Officiel y afférent.

 Au début de la production, et durant la période où la production mensuelle moyenne visée ci-dessus ne peut
être déterminée, le montant de la redevance est calculé sur la base de la production effective de chaque mois considéré, et est payée dans, les mêmes délais que ci-dessus. 
 Si l’Etat désire recevoir en nature tout ou partie de la redevance minière proportionnelle, il en avise le Contracteur par
écrit au moins cent quatre-vingt jours à l’avance, en précisant la quantité qu’il désire ainsi recevoir durant la période considérée. 
 La redevance minière proportionnelle n’est pas incluse dans les Coûts Pétroliers. 
  

	 	c.	une redevance superficiaire annuelle conformément à la réglementation en vigueur à la Date Effective. 

 Cette redevance n’est pas incluse dans les Coûts Pétroliers. 
 Elle est payée en espèces, d’avance et par Année Civile entière, sur la base de la superficie de la Zone
Délimitée au 1er janvier de chaque Année et, pour la première année, sur celle
existant à la Date Effective. 
 Le taux de la redevance superficiaire est fixée comme suit : 
  

	 	•	 	En phase d’Exploration: six dollars des Etats-Unis d’Amérique (6 USD)/kilomètre carré (Km2); 

  

	 	•	 	En phase de Développement et d’Exploitation: huit cents dollars des Etats-Unis d’Amérique (800 USD)/kilomètre carré (Km2). 

  

 59 

	 	d.	les droits et taxes perçus à l’importation par l’Administration des Douanes tels que définis à l’Article 34; 

  

	 	e.	l’Impôt sur les Bénéfices et Revenus (Impôt sur les Sociétés) dont le règlement s’effectue en nature, par remise à
l’Etat d’une quantité d’Hydrocarbures correspondant au montant dudit impôt. Conformément à l’Article 26.3, cette quantité est incluse dans la part revenant à l’Etat au titre des
dispositions de l’Article 25. 

 L’Impôt sur les Sociétés ainsi dû au titre d’une
Année Civile donnée et payé à l’Etat en nature, est déterminé sur la base, notamment, du revenu brut constitué par le chiffre d’affaires provenant de la quantité d’Hydrocarbures
dont il dispose en application des Articles 24 et 25, ou de leur équivalent en espèces, ainsi que des quantités remises à l’Etat en paiement de l’Impôt sur les Sociétés et, d’autre part,
des charges déductibles prévues et définies par la réglementation fiscale en vigueur; le bénéfice imposable y afférent est celui qui ressort de la Déclaration Annuelle Statistique et Fiscale
visée aux Articles 26.4 et 26.5. 
 26.2 
 La quantité d’Hydrocarbures que l’Etat reçoit au cours de chaque Année Civile en application de l’Article 25.1, comprend, par conséquent: 
  

	 	a.	la part représentative des droits miniers autres que ceux dus à l’occasion de l’institution, du renouvellement et de la mutation des titres miniers, la
redevance superficiaire et la redevance minière proportionnelle, et 

  

	 	b.	la part représentative de l’Impôt sur les Sociétés dû par les entreprises constituant le Contracteur en application des dispositions de
l’Article 26.1e. 

 La valeur des Hydrocarbures reçus par les entreprises constituant le Contracteur en application
des dispositions de l’Article 25.1 représente le bénéfice net après paiement de l’Impôt sur les Sociétés dû par chacune desdites entreprises. 
 26.3 
 Au regard de la réglementation fiscale
et douanière, chacune des entreprises constituant le Contracteur est traitée comme une entreprise distincte. 
 Cependant, en
cas de défaillance de l’une d’elles, les autres lui seront substituées. 
 26.4 
 Les entités constituant le Contracteur tiendront, par Année Civile, une comptabilité distincte des Opérations
Pétrolières, qui permette d’établir, en particulier, un solde caractéristique de gestion et un bilan détaillé faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les
éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent. 
 Cette comptabilité doit
être conforme à la réglementation en vigueur, notamment au Plan Comptable Général des Entreprises. 
  

 60 

 Elle doit, en particulier, faire ressortir les éléments nécessaires à
l’établissement de la Déclaration Annuelle Statistique et Fiscale et de ses annexes; 
 26.5 
 Chacune des entreprises constituant le Contracteur est tenue de remettre au responsable des Services chargés des Hydrocarbures, au plus tard le 30
avril de chaque année ou à la date fixée chaque année par l’Administration fiscale pour le dépôt des déclarations statistiques et fiscales des sociétés assujetties à
l’impôt sur les sociétés, un exemplaire de la déclaration relative à l’Impôt sur les Sociétés afférent à l’Année Civile précédente, telle
qu’elle est exigée par la réglementation fiscale en vigueur. 
 Cette déclaration comprend, notamment, les Soldes
Caractéristiques de Gestion ainsi que tous documents, déclarations, annexes, pièces comptables ou extraits des comptes, bilans et autres pièces justificatives dont la production est exigée par la
réglementation en vigueur. 
 26.6 
 L’Administration fiscale, après examen des documents visés ci-dessus, délivre à chacune des entreprises constituant le Contracteur, dans les soixante (60) jours suivant la date de leur production, les
attestations fiscales et tous autres documents certifiant qu’elle a rempli ses obligations fiscales résultant de la réglementation en vigueur, sous réserve des droits de vérification et de répétition de
l’Administration prévus par l’article 49 du présent Contrat. 
 Au regard de la réglementation fiscale, la
valeur des Hydrocarbures dont le Contracteur a la disposition au cours d’une Année Civile, en application des Articles 24 et 25.1, est considérée comme représentant la récupération des Coûts
Pétroliers et le bénéfice net après Impôt sur les Sociétés. 
 26.7 
 En dehors des bonus prévus aux Articles 28.1 et 28.2, des impôts, droits et redevances prévus à l’Article 26.1, des droits
et taxes perçus par l’Administration des Douanes, prévus à l’Article 34, de la contribution au Fonds de Soutien des Hydrocarbures prévue à l’Article 21.7, des contributions prévues aux
Articles 14 et 39, le Contracteur est exonéré, à raison des Opérations Pétrolières, de tous autres impôts, redevances, droits, taxes, retenue à la source sur les intérêts de
prêt ainsi que le sommes versées aux associés ou Sociétés Affiliées étrangères en rémunération de tous services rendus au Gabon, bonus et contributions, à l’exception
de la contribution foncière sur les propriétés bâties, exigible dans les conditions de droit commun sur les immeubles à usage d’habitation. 
 Les impôts, redevances, droits taxes et contributions ci-dessus s’entendent comme ceux en vigueur à la Date Effective. 
 Ses fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services et Sociétés Affiliées sont exonérés de l’impôt
sur le Chiffre d’Affaires intérieur et de la taxe sur les transactions exigibles à l’occasion des ventes faites, des travaux exécutés et des services rendus dans le cadre du Contrat. 
  

 61 

 Cependant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée, instituée par la loi N° 1 du 24
février 1995, précisée par l’arrêté 000704/MFEBP/CAB/SG du 19 juillet 1995 fixant le régime de la Taxe sur la Valeur Ajoutée accordé aux sociétés pétrolières de
recherche et d’exploration, est appliquée au Contracteur et le cas échéant, aux entités constituant le Contracteur, à raison des Opérations Pétrolières, selon les modalités
suivantes: 
  

	 	1)	En phase d’exploration et jusqu’à ce que la production d’Hydrocarbures s’effectue de manière régulière et en quantités
susceptibles d’être commercialisées, les intéressés sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à raison de toutes les Opérations Pétrolières. Les fournisseurs,
sous-traitants, prestataires de services et Sociétés Affiliées sont également exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) éventuellement exigible à l’occasion des ventes faites,
des services rendus et des travaux exécutés dans le cadre du contrat. 

  

	 	2)	En phase de production, soit lorsque la production d’Hydrocarbures s’effectue de manière régulière et en quantités susceptibles
d’être commercialisées, les modalités suivantes sont applicables: 

  

	 	a)	Sous réserve des dispositions des paragraphes (b, c et d) ci-après, les opérations Pétrolières relatives à l’exploration et à
l’exploitation d’Hydrocarbures, y compris les activités accessoires liées aux Opérations Pétrolières, sont placées hors du champ d’application de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

  

	 	b)	Les biens importés, les services rendus, les travaux exécutés, destinés aux Opérations Pétrolières, acquis auprès de
fournisseurs étrangers non imposables au Gabon à l’Impôt sur les Bénéfices et Revenus, et quelle que soit leur nature, sont exonérés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette
exonération s’applique, que ces opérations soient effectuées directement, par le Contracteur lui-même ou les entités constituant le Contracteur, ses Sociétés Affiliées ou par
l’intermédiaire des sous-traitants ou mandataires sur leur ordre et pour leur compte. 

  

	 	c)	Les biens, services et travaux destinés aux Opérations Pétrolières, acquis auprès de fournisseurs, prestataires de services ou sous-traitants
passibles de l’Impôt sur les Bénéfices et Revenus au Gabon et figurant sur une liste établie conjointement par le Contracteur et l’Administration, quelle que soit la nature de ces biens, services et travaux, sont
facturés en incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux zéro. La liste susvisée fait l’objet d’une mise à jour annuelle effectuée par l’UPEGA et l’Administration.

  

	 	d)	Dans tous les autres cas que ceux visés aux paragraphes (a, b et c) ci-dessus, les biens acquis, services rendus et travaux exécutés par les fournisseurs,
prestataires de services et sous-traitants, sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée aux taux en vigueur. 

  

	 	3)	La Taxe sur la Valeur Ajoutée éventuellement facturée au Contracteur et, le cas échéant, aux entités constituant le Contracteur, et
payés par eux, sera récupérée suivant les modalités suivantes: 

  

	 	a)	La Taxe sur la Valeur Ajoutée acquittée au cours d’un Mois Civil donné, donne lieu à une demande de remboursement qui devra parvenir, avant le
vingtième jour du Mois Civil suivant, à la recette spéciale T.V.A ouverte auprès de la Direction Générale des Impôts. 

  

 62 

 Si des erreurs ou des omissions sont relevées dans la demande de remboursement, des demandes
rectificatives pourront être présentées et des redressements opérés à tout moment, sous réserve du délai de prescription prévu par le Code Général des Impôts Directs
et Indirects. 
  

	 	b)	Le remboursement susvisé de la TVA devra intervenir au plus tard trente jours ouvrables après la fin du Mois Civil au cours duquel la demande de remboursement aura
été reçue par la recette spéciale T.V.A. 

 Les redressements ou les rectifications
éventuels d’erreurs ou d’omissions, constatés sur une demande de remboursement, ne pourront être effectués qu’après l’expiration du délai de remboursement susvisé. 
 Dans le cas où la procédure de vérification prévue par l’Article 48 est mise en oeuvre, les mécanismes et
procédures prévues par les dispositions du présent paragraphe 3 ne seront pas suspendus. 
  

	 	c)	Si, pour une raison quelconque, le remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée n’intervenait pas dans le délai prévu au paragraphe (b) ci-dessus,
les ayants droits auraient la faculté d’imputer, dès le Mois Civil suivant l’expiration dudit délai, et sans limitation dans le temps, le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée non remboursé,
augmenté d’un intérêt de retard calculé comme il est dit ci-après, sur tous impôts, droits, taxes et redevances, autres que l’Impôt sur les Bénéfices et Revenus, ainsi que sur
toute créance de l’Etat sur lesdits ayants droits. 

 L’intérêt de retard susvisé
dû, jusqu’au remboursement total ou compensation intégrale du montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée non remboursé, à compter de la date d’échéance normale du remboursement, est
calculé selon la réglementation en vigueur. 
  

	 	d)	Chaque entité constituant le Contracteur est redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée supportée dans le cadre des Opérations Pétrolières
au prorata de sa participation. 

 Toutefois, d’un point de vue pratique, l’Opérateur assurera, pour le compte
du Contracteur, le paiement de la valeur ajoutée facturée par les fournisseurs, et sera à ce titre, l’interlocuteur privilégié de l’Administration. 
  

 63 

 L’Opérateur demandera, pour le compte du Contracteur, le remboursement de la Taxe sur la
Valeur Ajoutée payée. 
 En cas de non remboursement à l’échéance prévue au paragraphe
(c) ci-dessus, pour quelque cause que ce soit, l’Opérateur pourra, à tout moment, demander au Service en charge des Hydrocarbures l’imputation du montant au compte des Coûts Pétroliers en produisant à
l’appui tous justificatifs utiles à l’effet d’en constater le bien-fondé, et de donner son agrément écrit préalable dans un délai qui ne saurait excéder deux (2) mois. A
défaut, la demande sera considérée comme acceptée. 
 L’imputation visée au paragraphe
(c) ci-dessus de ce montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, y compris les intérêts de retard éventuels, pourra être effectuée, dans les conditions prévu ci-dessus, soit par
l’Opérateur pour le compte du Contracteur, soit par chaque entité constituant le Contracteur, agissant pour son propre compte, au prorata de sa participation. 
  

	 	e)	Au cas où, pour quelque raison que ce soit, les dispositions des paragraphes (1, 2 et 3) ci-dessus s’avéraient inopérantes, le régime qui y est
prévu sera aménagé de telle sorte que le Contracteur et les entités constituant le Contracteur ne subissent pas de charge supplémentaire par rapport au régime appliqué antérieurement à
l’entrée en vigueur de la loi n° 1 du 24 février 1995 susvisée. 

 Le bénéfice
réalisé par les entreprises constituant le Contracteur dans le cadre des Opérations Pétrolières est exonéré de tout impôt et retenue à la source exigible à l’occasion de sa
distribution aux actionnaires ou associés, ou de leur affectation. Sont également exonérés de toute retenue à la source, les intérêts de prêt ainsi que le sommes versées aux
associés ou Sociétés Affiliées étrangères en rémunération de tous services rendus au Gabon. 
 Lorsque, par erreur, une des entreprises constituant le Contracteur a été soumise à des impôts, droits, taxes, retenues ou redevances dont elle est exonérée en application des dispositions du
présent Article, elle en impute le montant au compte des Coûts Pétroliers si elle n’en est pas dégrevée un an après avoir introduit une réclamation à cet effet auprès de
l’Administration compétente. Cette imputation est soumise, à l’effet d’en constater le bien-fondé, à l’agrément écrit préalable du Service chargé des Hydrocarbures.

 Les exonérations ci-dessus ne s’appliquent pas aux droits et taxes valablement exigibles en contrepartie de services rendus
par les Administrations, collectivités et établissements publics gabonais utilisés par le Contracteur. Toutefois, les tarifs appliqués à l’égard de celui-ci, de ses entrepreneurs, transporteurs et
clients, et de ses agents, doivent correspondre à l’importance des services rendus et ne seront pas discriminatoires. 
  

 64 

 Plus particulièrement, le Contracteur restera assujetti aux taxes et impôts locaux,
communaux et portuaires en vigueur légalement dues, mais leur taux ne devra pas être discriminatoire à l’égard du Contracteur par rapport à celui appliqué aux entreprises exerçant une
activité similaire. 
 26.8 
 Les
cessions de toute nature entre les sociétés signataires du Contrat et leurs Sociétés Affiliées sont exonérées de tous droits, redevances, contributions ou taxes exigibles à ce titre par
l’Administration de l’Enregistrement, de droits de timbres et, le cas échéant, de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. 
 26.9

 Concurremment à l’obligation de tenir une comptabilité conforme à celle prévue par la
réglementation en vigueur et les dispositions du Contrat, le Contracteur tient un Compte des Coûts Pétroliers destiné à enregistrer, d’une part, toutes les dépenses récupérables, au sens
des dispositions du Contrat et de l’Accord Comptable, effectuées pour les besoins des Opérations Pétrolières, au fur et à mesure de leur paiement effectif, et, d’autre part, les montants
récupérés des Coûts Pétroliers, au fur et à mesure de cette récupération, ainsi que, au fur et à mesure de leur encaissement, les recettes et produits de toute nature qui viennent en
déduction ou en atténuation des Coûts Pétroliers. 
 Le Compte des Coûts Pétroliers sera
subdivisé en sous-comptes permettant, notamment, de faire ressortir: 
  

	 	a.	les dépenses d’exploration: les paiements de toute nature liés aux opérations de géologie, géophysique, forage, équipement de puits et
essais de production (ainsi que toutes opérations connexes) destinées à découvrir des Hydrocarbures; 

  

	 	b.	les dépenses d’appréciation: les paiements de toute nature liés aux opérations de géologie, géophysique, forage, équipement de
puits et essais de production, destinées à déterminer si le Gisement découvert est commercialement exploitable et à en déterminer les limites; 

  

	 	c.	les dépenses de développement: les paiements de toute nature tels que: forage, équipement de puits et essais de production, pose de plates-formes et de
canalisations et toutes autres opérations effectuées en vue de la production, du transport, du traitement et du stockage des Hydrocarbures au terminal de chargement; 

  

	 	d.	les dépenses d’exploitation: les paiements de toute nature liés à l’étude, la conduite et l’exécution des travaux se rapportant
directement ou indirectement à l’exploitation et à l’entretien des installations de production, de traitement, de stockage et de transport des Hydrocarbures. 

 Sauf dépenses à caractère social ou communautaire, pour être considérées comme des Coûts
Pétroliers, les dépenses susvisées doivent être strictement nécessitées par les besoins des Opérations Pétrolières et répondre aux critères énoncés dans
l’Accord Comptable; 
  

 65 

 Les dépenses payées se rattachant à des charges non déductibles, celles dont
la récupération est exclue par une disposition expresse du Contrat ou de l’Accord Comptable, celles qui présentent un caractère somptuaire ou exagéré, les libéralités non autorisées
par la réglementation et, d’une manière générale, toutes les dépenses qui ne sont pas nécessitées par le souci d’une bonne gestion des Opérations Pétrolières, ne sont
pas récupérables; elles ne doivent pas, en conséquence, être portées au débit du Compte de Coûts Pétroliers. 
 A tout moment, le solde du Compte des Coûts Pétroliers indique le montant non encore récupéré par le Contracteur. 
 Les modalités pratiques d’application des dispositions du présent Article 26 sont définies dans l’Accord Comptable, Annexe
2 du Contrat. 
 26.10 
  

	 	1.	Sont notamment portées au débit du compte des Coûts Pétroliers, les dépenses relatives : 

  

	 	a)	à la construction, la fabrication, la création, la réalisation, l’achat, la location, l’entretien et la réparation des actifs corporels, y
compris les matières consommables; 

  

	 	b)	à l’exploration et à la recherche; 

  

	 	c)	aux impôts, droits, redevances et taxes de toute nature établis et payés au Gabon, y compris la retenue à la source éventuellement payée sur
les paiements à destination des Sociétés Affiliées; 

  

	 	d)	au personnel et à l’environnement du personnel; 

  

	 	e)	aux prestations des services fournis par les Tiers, les Sociétés Affiliées et les constituant le Contracteur, y compris l’assistance technique;

  

	 	f)	aux assurances souscrites et aux règlements de sinistres; 

  

	 	g)	aux frais juridiques; 

  

	 	h)	aux intérêts, agios et charges financières versés aux créanciers, Sociétés Affiliées ou Tiers, pour leur montant réel
et dans la mesure où les emprunts et dettes auxquels ils se rapportent sont nécessités par les Opérations Pétrolières et correspondent à un besoin réel de financement de celles-ci.

 Cependant, les dépenses de cette nature ne sont pas imputables aux Coûts Pétroliers donnant droit
à récupération en application du présent Article et des Articles 24 et 26.9, dans les cas suivants : 
  

	 	•	 	d’une manière générale, lorsque les emprunts et dettes auxquels ils se rapportent ne sont pas nécessités par les besoins de financement des
Opérations Pétrolières; 

  

 66 

	 	•	 	lorsqu’ils se rapportent aux emprunts et dettes du Contracteur éventuellement contractés auprès de Tiers pour le financement des opérations de
recherche et d’exploration; 

  

	 	•	 	lorsqu’ils se rapportent, et à due concurrence, à la part des emprunts et dettes dépassant soixante dix pour cent (70%) du montant des dépenses
de développement et de production; 

 Les intérêts versés aux actionnaires, aux
Sociétés Affiliées et aux entreprises constituant le Contracteur au titre des sommes prêtées ou avancées par eux, sont admis dans les mêmes limites et sous les mêmes conditions que ci-dessus,
mais, en outre, dans la limite maximum de ceux calculés au taux $ LIBOR majoré de deux (2) points. 
  

	 	i)	aux pertes de change réalisées liées aux emprunts et dettes du Contracteur, dans les mêmes conditions et restrictions et suivant les mêmes
modalités que celles prévues au paragraphe h) ci-dessus. 

 En outre, le Contracteur ne saurait être
garanti contre les risques de change ou manques à gagner liés à l’origine des capitaux propres investis et à son autofinancement, et les pertes éventuellement subies de ce fait ne peuvent, en aucun cas
être considérées comme des Coûts Pétroliers ; elles ne peuvent, par conséquent, être inscrits au compte des Coûts Pétroliers, ni donner droit à récupération. Il en est
de même des primes et frais d’assurances que le Contracteur viendrait à souscrire pour couvrir de tels risques. 
 Les
pertes de change réalisées et directement liées aux créances se rapportant aux Opérations Pétrolières et traitées directement en monnaie étrangère, sont également
imputables aux Coûts Pétroliers; 
  

	 	j)	aux frais exposés à l’occasion des contrôles et vérifications opérés par l’Administration; 

  

	 	k)	aux frais généraux, dans les conditions fixées par l’Annexe Comptable ; 

  

	 	2.	Ne sont pas imputables aux Coûts Pétroliers les paiements effectués en règlement de frais, charges ou dépenses non directement imputables aux
Opérations Pétrolières, ceux dont la déduction ou l’imputation est exclue par les dispositions du Contrat ou de l’Annexe Comptable, ou ceux qui ne sont pas nécessités par les besoins desdites
Opérations Pétrolières. Il s’agit, notamment, des paiements effectués au titre: 

  

	 	a)	des frais d’augmentation de capital; 

  

	 	b)	des frais de commercialisation; 

  

 67 

	 	c)	des frais relatifs à la période antérieure à la Date Effective; 

  

	 	d)	des frais d’audit extérieur payés par le Contracteur dans le cadre des relations particulières entre les entreprises constituant le Contracteur;

  

	 	e)	de la part non récupérable du Fonds de Soutien des Hydrocarbures et des bonus visés respectivement aux Articles 21 et 28; 

  

	 	f)	des frais supportés à l’occasion des réunions, études et travaux réalisés dans le cadre de l’association liant les entreprises
constituant le Contracteur; 

  

	 	g)	des intérêts agios et charges financières qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe 1-h ci-dessus et à l’Article 1.4;

  

	 	h)	des pertes de change subies et qui ne répondent pas aux conditions prévues au paragraphe 1- i ci-dessus; 

  

	 	i)	des pertes de change qui constituent des manques à gagner résultant des risques liés à l’origine des capitaux propres et à
l’autofinancement tels que prévus au paragraphe 1- i , 2e alinéa ci-dessus. 

  

	 	3.	Doivent venir en déduction des Coûts Pétroliers, notamment: 

  

	 	a)	le produit des quantités d’Hydrocarbures revenant au Contracteur en application des dispositions de l’Article 24, par le Prix de Cession Officiel s’y
rapportant tel qu’il est défini à l’Article 27; 

  

	 	b)	le montant des sommes éventuellement perçues au titre de la récupération des Coûts Pétroliers en application des dispositions de
l’Article 24.3; 

  

	 	c)	tous autres recettes, revenus, produits et profits connexes, annexes ou accessoires directement ou indirectement liés aux Opérations Pétrolières et
notamment ceux énumérés dans la Procédure Comptable. 

 26.11 
 L’Accord Comptable, qui fait partie intégrante du Contrat, définit la nature des dépenses constituant des Coûts
Pétroliers, celles qui ne donnent pas lieu à récupération, les limitations du montant des dépenses pouvant donner lieu à inscription au compte des Coûts Pétroliers. 
 Il fixe les obligations du Contracteur en matière de procédures et de présentation de la comptabilité des Coûts
Pétroliers et des rapports, comptes-rendus, états et informations à fournir à l’Administration. 
 En cas de
contradiction ou de divergence entre l’Accord Comptable et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent. 
  

 68 

 ARTICLE 27 
 VALORISATION DES HYDROCARBURES 
 27.1 
 Les quantités d’Hydrocarbures 
  

	 	•	 	prélevées au titre de la récupération des Coûts Pétroliers, conformément aux dispositions de l’Article 24 ;

  

	 	•	 	représentant la redevance minière proportionnelle visée à l’Article 26.1-b; 

  

	 	•	 	constituant le revenu brut du Contracteur visé à l’Article 26.1-e, 2ème alinéa; 

  

	 	•	 	représentant la part de production revenant à l’Etat et commercialisée, à la demande de celui-ci, par le Contracteur, en application des
dispositions de l’Article 25.2; 

  

	 	•	 	livrées dans le cadre de la contribution à la satisfaction des besoins du marché intérieur, en application des dispositions de l’Article 35;

  

	 	•	 	reçues en paiement de l’Etat, en application des dispositions de l’Article 19.4; 

  

	 	•	 	reçues en contrepartie de l’exercice par l’Etat de son droit de préemption sur les quantités d’Hydrocarbures revenant au Contracteur au titre des
Articles 24.3 et 25.4 du Contrat 

 sont valorisées en appliquant le prix défini par l’Administration pour les Hydrocarbures
gabonais, appelé “le Prix de Cession Officiel (PCO)”. 
 27.2 
 Le Prix de Cession Officiel est déterminé conjointement par l’Administration et le Contracteur par référence aux prix du
marché international pour les Hydrocarbures de qualité analogue. 
 Il est calculé valeur F.O.B., chaque semestre civil
pour le semestre civil précédent, sur la base des éléments et données qui s’y rapportent; il est notifié au Contracteur pour application et régularisations éventuelles. 
 Si aucun Prix de Cession Officiel relatif à un semestre civil n’a été notifié au Contracteur, il sera fait application,
à titre provisoire, du Prix de Cession Officiel résultant de la plus récente notification. 
 27.3 
 Si, pour une période donnée, le Prix de Cession Officiel appliqué est supérieur au prix du marché pour des ventes
à des Tiers d’Hydrocarbures provenant de la Zone d’Exploitation, la différence est récupérée par le Contracteur, par inscription au débit du compte des Coûts Pétroliers. 
 Si, à l’inverse, le Prix de Cession Officiel est inférieur au prix dudit marché, la différence est portée au
crédit du compte des Coûts Pétroliers. 
 27.4 
 Le prix du marché visé à l’alinéa précédent est déterminé selon des modalités à définir par les Parties; celles-ci se réuniront,
à la demande de l’une d’entre elles, périodiquement à cette fin, en fonction de l’évolution du marché international des Hydrocarbures. 
  

 69 

 27.5 
  

	 	a)	En cas de commercialisation du Gaz Naturel dans le cadre d’un contrat de vente à long terme, le PCO sera le prix stipulé dans ledit contrat.

  

	 	b)	A défaut de Contrat à long terme, le Gaz Naturel est valorisé en appliquant le prix accepté par les Parties conformément aux dispositions de
l’Article 30.1, 4ème alinéa. 

 27.6 
 Si les Parties ne parviennent pas à
s’entendre sur les modalités de détermination du prix du marché ou si elles estiment que le prix du marché déterminé conformément à l’Article 27.5 ne reflète pas la
réalité du marché des hydrocarbures produits sur la Zone d’Exploitation, elles pourront soumettre leur différend à l’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale conformément à
l’Article 50 du Contrat. 
  

 70 

 ARTICLE 28 
 BONUS 
 28.1 
 Le Contracteur verse à l’Etat un million quatre cents mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (1.400.000 USD) le jour de la Date Effective. 
 28.2 
 En outre, le Contracteur versera à
l’Etat les montants suivants: 
  

	 	a)	un million de dollars des Etats-Unis d’Amérique (1.000.000 USD) dès le début de la production d’hydrocarbures dans la Zone Délimitée.

  

	 	b)	un million cinq cent mille dollars des Etats-Unis d’Amérique (1.500.000 USD) lorsque le rythme moyen de la production d’Hydrocarbures, dans la Zone
Délimitée, atteint, pour la première fois, le niveau de dix mille (10.000) Barils par jour au cours d’une période de trente (30) jours consécutifs; 

  

	 	c)	deux millions de dollars des Etats-Unis d’Amérique (2.000.000 USD) lorsque le rythme moyen de la production d’Hydrocarbures, dans la Zone Délimitée,
atteint, pour la première fois, le niveau de quinze mille (15.000) Barils par jour au cours d’une période de trente (30) jours consécutifs. 

  

	 	d)	trois millions cinq cent mille dollars des Etats Unis d’Amérique (3.500.000 USD) lorsque le rythme moyen de la production d’hydrocarbures, dans la zone
Délimitée, atteint, pour la première fois, le niveau de vingt mille (20.000) Barils par jour au cours d’une période de trente (30) jours consécutifs. 

 Les montants visés à l’Article 28.2 (b), (c) et (d) sont versés dans les trente (30) jours à partir de la
date à laquelle sont atteints les niveaux de production ci-dessus fixés. 
 28.3 
 Les versements visés aux Articles 28.1 et 28.2 ci-dessus ne peuvent, en aucun cas, être considérés comme des Coûts
Pétroliers. 
  

 71 

 ARTICLE 29 
 MESURAGE ET COMPTAGE DES HYDROCARBURES 
 29.1 
 Le Contracteur doit mesurer et compter les Hydrocarbures produits, après extraction de l’eau et des substances étrangères et
stabilisation. 
 Le point où s’opèrent le comptage et le mesurage des quantités d’Hydrocarbures et le point
où sont établis les instruments, appareils et installations qui y sont affectés, doivent obligatoirement être approuvés par l’Administration. 
 Les agents compétents de l’Administration vérifient ces mesurages et comptages et contrôlent les installations, instruments et
appareils utilisés au moins une fois par trimestre. 
 Si le Contracteur désire modifier ou changer ces installations,
instruments et appareils, il devra en informer l’Administration au moins quinze jours ouvrables à l’avance, de manière à permettre au représentant de celle-ci d’être présent lors de cette
modification ou de ce changement. 
 Les modifications et changements affectant les points, instruments et appareils visés au
2ème alinéa ci-dessus, doivent être préalablement approuvés par l’Administration. 
 29.2 
 Les quantités d’Hydrocarbures ayant servi aux Opérations Pétrolières ou perdues, doivent, pour être admises en
diminution, faire l’objet d’un état mensuel explicatif détaillé transmis à l’Administration. 
 29.3

 S’il est constaté que les installations, instruments et appareils utilisés par le Contracteur conduisent à
des erreurs par défaut, celles-ci sont considérées comme commises depuis la date à laquelle les derniers contrôles ont été ou auraient dû être effectués par l’Administration, et
les rectifications nécessaires sont alors opérées sur cette base. 
  

 72 

 ARTICLE 30 
 GAZ NATUREL 
 30.1 
 En cas de découverte de Gaz Naturel, le Contracteur, après avoir procédé aux études appropriées et après concertation avec l’Administration, détermine si
une exploitation commerciale peut être entreprise. 
 Préalablement l’Etat et le Contracteur devront s’entendre sur
les termes fiscaux applicables à la production du gaz, à savoir et de façon limitative : 
  

	 	•	 	le taux de récupération des coûts pétroliers (Article 24); 

  

	 	•	 	le barème de partage de la production (Article 25); 

  

	 	•	 	le taux de la redevance minière proportionnelle (Article 26); 

  

	 	•	 	les bonus de production (Article 28). 

 L’Etat
garantit au Contracteur l’octroi des termes fiscaux au moins aussi favorable que les termes que l’Etat aurait pu, préalablement à la découverte du Gaz Naturel, octroyer à d’autres compagnies
pétrolières établies au Gabon. 
 Si la découverte est déclarée commercialement exploitable, toutes
les dispositions du Contrat seront applicables “mutatis mutandis”, notamment celles relatives au Prix de Cession Officiel défini à l’Article 27, à la récupération des Coûts Pétroliers
définie à l’Article 24, au partage de la Production Restante défini à l’Article 25, aux bonus définis à l’Article 28 et aux redevances et impôts énumérés et
définis aux Articles 26.1. et 26.7 
 Toutefois, pour tenir compte des conditions particulières d’exploitation du Gaz
Naturel et pour encourager sa mise en valeur, des avantages particuliers peuvent être consentis au Contracteur lorsqu’ils sont justifiés. 
 30.2 
 Si le Contracteur estime que la découverte de Gaz Naturel n’est pas commercialement exploitable, il perd
tout droit sur cette découverte. L’Etat est, alors, en droit d’exploiter le Gisement découvert pour son compte sans avoir à payer une quelconque indemnité au Contracteur. 
 30.3 
 Toutes les fois qu’il sera
nécessaire d’établir une équivalence entre le Gaz Naturel et le Pétrole Brut, particulièrement pour l’application des modalités de prélèvements des quantités
d’Hydrocarbures au titre de la récupération des Coûts Pétroliers définies à l’Article 24, du partage de la Production Restante définie à l’Article 25, ainsi que pour la
détermination du montant des bonus définis à l’Article 28.2, il est admis que cent soixante-cinq (165) mètres cubes de Gaz Naturel sont égaux à un Baril de Pétrole Brut. 
 Cette équivalence devra être précisée d’un commun accord. 
  

 73 

 30.4 
 Les quantités de Gaz Naturel associé non commercialisées, à l’exclusion de celles utilisées pour les Opérations Pétrolières, doivent servir à améliorer le taux de
récupération du Pétrole Brut par réinjections, dans le cadre de la mise en oeuvre de méthodes de récupération assistée, en application des dispositions de l’Article 21.4. 
 Le brûlage aux torchères devra être limité au strict minimum; le Contracteur est tenu de respecter la réglementation en
vigueur et les recommandations de l’Administration en la matière. 
 En outre, si l’Etat veut disposer du Gaz Naturel
associé produit dans la Zone d’Exploitation et non commercialisé ou utilisé par le Contracteur dans les conditions définies ci-dessus, les Parties arrêteront, d’un commun accord, toutes les mesures
nécessaires pour permettre la livraison à l’Etat dudit Gaz Naturel et son utilisation. 
  

 74 

 ARTICLE 31 
 CONTROLE DES CHANGES 
 31.1 
 Le Contrat est régi par la réglementation relative au contrôle des changes en vigueur. 
 31.2

 Aucune restriction ne sera apportée à l’importation, par le Contracteur, des fonds destinés à la
réalisation des Opérations Pétrolières. 
 31.3 
 Le Contracteur aura le droit de convertir librement ses avoirs au Gabon en devises convertibles et d’exporter, sans faire l’objet de
discrimination, les fonds détenus par lui excédant ses besoins locaux. 
 31.4 
 Nonobstant la réglementation en vigueur, le Contracteur ne sera pas tenu d’importer les fonds destinés à la mise en place de
financements internationaux ou à faire face à des paiements échus à effectuer à l’étranger et nécessités par des Opérations Pétrolières. 
  

 75 

 ARTICLE 32 
 EXEMPTION DE L’OBLIGATION RELATIVE AUX BONS 
 D’EQUIPEMENTS ET AUX CERTIFICATS
D’INVESTISSEMENTS 
 Eu égard à l’importance des investissements devant être réalisés par le
Contracteur, celui-ci est exempté, pendant la durée du Contrat, des obligations relatives aux bons d’équipements et certificats d’investissements prévues respectivement par les ordonnances n° 3/63 du 24
janvier 1963 et n° 36/67 du 1er août 1967. 
  

 76 

 ARTICLE 33 
 METHODE DE COMPTABILITE ET UNITE MONETAIRE 
 UTILISEE POUR LA TENUE DES COMPTES 
 33.1 
 Les registres et livres de comptes du
Contracteur sont tenus conformément au Plan Comptable Général des Entreprises en vigueur au Gabon et, en ce qui concerne les Coûts Pétroliers, à l’Accord Comptable, même dans le cas où les
dispositions de celui-ci ne figurent pas dans le Contrat. 
 Les originaux desdits registres et livres de comptes, ainsi que de toutes les
pièces justificatives, seront conservés au Gabon et représentés à l’Administration sur simple demande de celle-ci. 
 33.2 
 Les registres et livres de comptes relatifs aux Opérations Pétrolières sont tenus par le
Contracteur en langue française en dollars des Etats Unis d’Amérique. 
 Ils sont utilisés pour déterminer
le revenu brut, les frais d’exploitation, les résultats nets et pour établir la déclaration d’impôt. 
 Ces dispositions sont également applicables à la tenue du compte des Coûts Pétroliers visé à l’Article 26.9 et dans l’Accord Comptable. 
 Le Contracteur est tenu d’indiquer et de justifier la monnaie d’origine utilisée pour les Opérations Pétrolières et
les taux de conversion retenus pour la tenue des registres et livres de comptes et du compte des Coûts Pétroliers. 
 33.3 
 Toutes les fois qu’il est nécessaire de convertir en dollars des Etats Unis d’Amérique les dépenses ou les recettes
exprimées dans une autre monnaie, les taux de conversion utilisés seront égaux à la moyenne arithmétique des cours journaliers de clôture à la vente de ladite monnaie retenus par la Banque Nationale de
Paris (BNP) au cours du mois où les dépenses ont été payées ou les recettes encaissées. 
 En
attendant que soit connue la moyenne arithmétique du mois considéré, le Contracteur utilise, à titre provisoire, la moyenne arithmétique du mois précédent. 
 En cas de dévaluation ou de réévaluation officielle au cours d’un mois donné, il est fait application de deux moyennes
arithmétiques, la première calculée sur la base des cours journaliers de clôture à la vente pour la période allant du premier jour du mois jusqu’au jour, non compris, de ladite dévaluation ou
réévaluation, la seconde sur la base des cours journaliers de clôture à la vente pour la période allant du jour, inclus, de ladite dévaluation ou réévaluation, jusqu’au dernier jour du mois
considéré. 
  

 77 

 ARTICLE 34 
 REGIME DOUANIER ET DOCUMENTS D’IMPORTATION ET D’EXPORTATION 
 34.1 
 Pendant la durée du Contrat, le Contracteur bénéficie des avantages douaniers ci-après: 
  

	 	a)	Dans les conditions prévues par le Code des Douanes, l’importation sous le régime de l’admission temporaire (normale ou spéciale, selon le cas) par le
Contracteur lui-même, par des Tiers pour son compte et par ses sous-traitants, de tous matériels, matériaux, produits, machines, équipements et outillages nécessaires aux Opérations Pétrolières
qui ne sont pas propriété de l’Etat en vertu des dispositions de l’Article 10.1, sous réserve du respect des dispositions de l’Article 10.3 et à condition que ces biens soient nécessaires,
exclusivement destinés et effectivement affectés aux Opérations Pétrolières (en phases d’exploration et/ou d’exploitation) et qu’ils soient appelés à être réexportés
à la fin de leur utilisation, quelle que soit leur durée d’utilisation au Gabon. 

  

	 	b)	Admission en franchise de tous droits et taxes d’entrée, des matériels, matériaux, produits, machines, équipements et outillages exclusivement
destinés et effectivement affectés à la prospection et à l’exploration pétrolière sur la Zone Délimitée et figurant sur la liste reprise à l’Annexe II de l’Acte
n°2/98-UDEAC-1508-CD-61 du 21 Juillet 1998, tel que modifié par le Code des Douanes de la CEMAC. 

 Cette franchise
s’applique aux importations effectuées directement par le Contracteur lui-même, par des Tiers pour son compte et par ses sous-traitants, sous réserve de produire un certificat d’utilisation finale. 
  

	 	c)	Sous les mêmes conditions que ci-dessus, admission au taux global réduit à 5 % des droits et taxes perçus à l’importation, des
matériels, matériaux, produits, machines et outillages d’équipement qui, n’entrant pas dans la catégorie des biens visés aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus, sont nécessaires,
destinés et affectés à la production, au stockage, au traitement, au transport, à l’expédition et à la transformation des Hydrocarbures de la Zone d’Exploitation et à condition qu’ils
figurent dans un programme de développement approuvé. 

 Le bénéfice du taux réduit est
accordé par le Directeur Général des Douanes et Droits Indirects, à la demande du Contracteur, 
  

	 	•	 	sur production d’un programme général d’importation; 

  

	 	•	 	ou à la suite de démarches particulières d’admission au bénéfice du taux réduit, effectuées par le Contracteur au moins quinze
jours avant l’arrivée des biens concernés. 

 Ces demandes doivent préciser: 
  

	 	•	 	la dénomination commerciale des biens et la rubrique tarifaire sous laquelle ils sont placés; 

  

	 	•	 	les quantités et leur valeur FOB et CIF. 

  

 78 

	 	d)	Les effets et objets mobiliers à usage personnel et domestique importés par le personnel étranger du Contracteur affecté aux activités entrant
dans le cadre de la réalisation des Opérations Pétrolières, à l’occasion de son changement de résidence, sont admis en franchise dans les conditions et limites fixées par le Code des Douanes,
notamment par l’Article 276 paragraphe (g) du Code des Douanes de la CEMAC. 

 A l’exception des amendes et
pénalités visées à l’article 34.6 ci-dessous, les droits et taxes douanières sont considérées comme des coûts pétroliers récupérables. 
 34.2 
 Le Contracteur, ses Sociétés
Affiliées, les Tiers importateurs pour leur compte et leurs sous-traitants, s’engagent à ne procéder aux importations nécessaires à la réalisation des Opérations Pétrolières que
dans la mesure où les biens concernés ne sont pas disponibles au Gabon à des conditions similaires de prix, de qualité et de délai de livraison. 
 34.3 
 Les biens autres que ceux indiqués par les dispositions ci-dessus sont soumis aux droits
et taxes perçus par l’Administration des Douanes suivant le régime de droit commun. 
 34.4 
 Sous réserve du respect de leurs obligations en matière douanière, telles qu’elles découlent des Articles 34.1 à
34.3 et de la réglementation en vigueur, le Contracteur, ses Sociétés Affiliées, les Tiers importateurs pour leur compte et leurs sous-traitants pourront réexporter, en exonération de tous droits et taxes,
les biens importés dans le cadre des dispositions de l’Article 34.1a, dès qu’ils ne sont plus nécessaires aux Opérations Pétrolières. 
 34.5 
 Toutes les importations, exportations et réexportations effectuées dans le cadre
du Contrat sont soumises aux formalités requises par l’Administration des Douanes. 
 34.6 
 Le Contracteur est, vis à vis de l’Administration des douanes, conjointement et solidairement responsable, avec ses Sociétés
Affiliées, les Tiers importateurs pour son compte et ses sous-traitants, de tout abus relevé à l’encontre de ceux-ci dans l’usage du bénéfice des dispositions du présent Article. 
 Les amendes et pénalités dont ils seraient passibles de ce chef ne constituent pas des Coûts Pétroliers. 
  

 79 

 ARTICLE 35 
 CONTRIBUTION A LA SATISFACTION DES BESOINS DU MARCHE INTERIEUR 
 35.1 
 Le Contracteur est tenu de contribuer à la satisfaction des besoins du marché intérieur en livrant ou en payant à l’Etat,
ou aux organismes désignés par celui-ci, une quantité d’Hydrocarbures proportionnelle à sa part de production lui revenant en application des Articles 24.2 et 25. 1, par rapport à la production totale du
Gabon. 
 La quantité à livrer ou à payer sera déterminée avant la fin de chaque Année Civile, pour
l’Année Civile suivante, sur la base des prévisions de production et des besoins du marché intérieur pour l’Année Civile considérée. 
 Les ajustements nécessaires seront opérés dès que les données définitives seront connues. 
 35.2 
 Le prix de cession ou le montant de
l’indemnisation de l’Etat par le Contracteur de la quantité d’Hydrocarbures destinée à la satisfaction des besoins du marché intérieur est égal aux Prix de Cession Officiel de la
qualité de brut produit dans la Zone d’Exploitation assorti d’un abattement de vingt cinq pour cent (25%). 
 Il est payable
en dollars des Etats Unis d’Amérique (US$). 
 L’abattement susvisé est imputé au Compte des Coûts
Pétroliers. 
 35.3 
 En cas de
livraison effective, les Hydrocarbures cédés dans le cadre des dispositions du présent Article sont livrés par le Contracteur au lieu d’utilisation ou de consommation désigné par l’Administration,
en utilisant les moyens de transport disponibles et habituels. 
 35.4 
 Les cessions d’Hydrocarbures faites dans le cadre de la contribution à la satisfaction des besoins du marché intérieur, sont payées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la
date de fin de livraison. 
  

 80 

 ARTICLE 36 
 EXPORTATION DES HYDROCARBURES, TRANSFERT DE PROPRIETE 
 ET REGLES DE MISE A DISPOSITION

 36.1 
 Sous réserve du
respect de la réglementation en vigueur, le Contracteur, ses clients et leurs transporteurs auront, pendant la durée du Contrat, le droit d’exporter, par le point d’exportation approprié, la part d’Hydrocarbures
à laquelle le Contracteur a droit en vertu du Contrat, diminuée des livraisons faites au titre de la contribution à la satisfaction des besoins du marché intérieur prévue à l’Article 35.

 36.2 
 En faveur du Contracteur, le
transfert de propriété de la part d’Hydrocarbures susvisée s’opère au moment où il dispose effectivement de cette part. 
 Il est cependant tenu de contracter, dès que la production est réalisée, toutes assurances nécessaires en vue de couvrir tous dommages, pertes ou préjudices qui pourraient survenir
et affecter les Hydrocarbures. 
 Pour les besoins de la comptabilité des Coûts Pétroliers, les
prélèvements d’Hydrocarbures susvisés sont présumés s’opérer à la fin de chaque mois civil pour les quantités sorties au cours dudit mois, des installations de stockage vers les
canalisations d’évacuation ou les installations de chargement pour l’exportation. 
 En cas d’exportation par navire
pétrolier, le transfert de propriété au profit de l’Acheteur s’opère au franchissement du point de raccordement au navire des installations de chargement. 
 Le transfert de propriété des quantités d’Hydrocarbures, cédées par le Contracteur au titre de la contribution
à la satisfaction des besoins du marché intérieur, s’opère CIF lieu d’utilisation, à l’entrée des installations de stockage des organismes attributaires de ces quantités. 
 36.3 
 L’Administration désigne une
entreprise ou des experts qu’elle charge de surveiller, d’inspecter et de contrôler les enlèvements d’Hydrocarbures et la gestion du terminal de chargement et de ses installations. 
 Les frais entraînés par ces opérations sont supportés par le Contracteur qui les inclut dans les Coûts
Pétroliers. 
 36.4 
 Les Parties
se concerteront périodiquement pour arrêter le programme prévisionnel de leurs enlèvements et feront de leur mieux pour effectuer des chargements conjoints, si cela s’avère nécessaire, pour éviter
des situations de Sur-Enlèvement ou de Sous-Enlèvement de l’une à l’égard de l’autre. 
 Dès qu’une quantité d’Hydrocarbures disponible en stock au point d’exportation est suffisante pour assurer le chargement de navires pétroliers, les premiers chargements sont effectués pour le
compte de l’Etat. 
  

 81 

 Le Contracteur dispose ensuite des Hydrocarbures pour les chargements suivants, jusqu’à ce
qu’une situation de Sous-Enlèvement soit créée au détriment de l’Etat. 
 Les chargements suivants
seront effectués pour le compte de la Partie qui est en situation de Sous-Enlèvement. 
 Toutefois, si l’une des Parties
ne peut enlever en temps utile sa part de production, l’autre Partie aura la faculté d’en disposer, à charge pour elle de restituer, plus tard, à la Partie qui n’a pas pu enlever sa part, une quantité
équivalente d’Hydrocarbures. 
 Les modalités pratiques d’application des dispositions du présent Article
peuvent, à tout moment, faire l’objet d’aménagements convenus entre l’Administration et le Contracteur, notamment dans le cadre d’un accord d’enlèvement et de mise à disposition. 
  

 82 

 ARTICLE 37 
 PROTECTION DES DROITS 
 37.1 
 Le Contracteur prendra toutes les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs du Contrat, dédommagera et indemnisera convenablement les Tiers pour tout préjudice ou dommage que
lui-même, ses employés, ses entrepreneurs sous-traitants et leurs employés pourraient causer à leur personne, à leurs biens ou à leurs droits à l’occasion des Opérations
Pétrolières. 
 Il assume la responsabilité civile de tout dommage, perte ou préjudice subis par des Tiers
résultant de ses ou de leurs erreurs, fautes ou négligences, et devra supporter toutes les réparations et dommages-intérêts éventuellement dus. 
 37.2 
 L’Etat prendra toutes les mesures nécessaires et possibles pour faciliter les
Opérations Pétrolières, la réalisation des objectifs du Contrat et pour protéger les biens et les droits du Contracteur, de ses employés et agents sur le territoire national et ses dépendances.

 37.3 
 A la demande du Contracteur et
sur justification de celui-ci, l’Administration peut interdire la construction de bâtiments à usage d’habitation ou professionnel à proximité des installations dangereuses en raison des Opérations
Pétrolières, et prendra les dispositions nécessaires pour interdire le mouillage et le passage à proximité des canalisations immergées et mettre fin à toute entrave à l’utilisation de
toute installation nécessaire aux Opérations Pétrolières à terre ou en mer. 
  

 83 

 ARTICLE 38 
 PERSONNEL 
 38.1 
 Le Contracteur est tenu, pour la réalisation des Opérations Pétrolières, d’employer, dans toute la mesure du possible, la main-d’œuvre nationale dans une proportion minimale
de quatre vingt pour cent (80%) de son effectif total. 
 Du personnel spécialisé et qualifié pourra être
engagé hors du Gabon, pour une durée déterminée, s’il n’est pas disponible dans le pays; ce personnel doit être remplacé au fur et à mesure, et dans la mesure du possible, dès que le
Contracteur recrute le personnel gabonais qu’il s’engage à former. 
 Trois ans après le démarrage de la
production, le Contracteur présentera à l’Administration un programme de Gabonisation des postes à responsabilité au sein de l’entreprise. 
 Le Contracteur est tenu d’informer la Direction chargée des Hydrocarbures des postes disponibles et des démarches faites en vue du
recrutement de Gabonais. 
 38.2 
 L’Administration compétente délivre, conformément à la réglementation, les pièces nécessaires à l’entrée au Gabon du personnel étranger, telles que visas,
cartes de travail et de séjour. 
 Le Contracteur effectue les démarches nécessaires à cet effet. 
 A la requête du Contracteur, les Services chargés des Hydrocarbures peuvent intervenir pour faciliter les formalités
d’immigration auprès des services compétents de l’Administration aux points d’entrée et de sortie des employés du Contracteur, de ses Sociétés Affiliées, de ses entrepreneurs,
sous-traitants, agents, ainsi que de leur famille. 
 38.3 
 Les employés travaillant dans le cadre des Opérations Pétrolières étant sous l’autorité du Contracteur, de ses Sociétés Affiliées ou de ses
entrepreneurs, sous-traitants et agents, en leur qualité d’employeurs, leur travail, nombre d’heures, salaires et toutes autres modalités relatives à leurs conditions d’emploi, sont déterminés par
ces derniers, conformément aux législations du travail et sociale en vigueur. 
 38.4 
 Le Contracteur est tenu, en concertation avec l’Administration, de former et d’assurer la promotion de ses employés gabonais. 

Le Comité Technique de Suivi des Opérations Pétrolières est informé des modalités et conditions
d’application de la présente disposition. 
  

 84 

 ARTICLE 39 
 FORMATION DE GABONAIS AUTRES 
 QUE CEUX EMPLOYES PAR LE CONTRACTEUR 
 39.1 
 Outre l’obligation prévue à
l’Article 38, le Contracteur est tenu de contribuer à la formation d’autres Gabonais désignés par l’Administration, en consacrant à cette formation, pendant toute la durée du Contrat: 
  

	 	•	 	cent vingt cinq mille dollars des Etats-Unis (125.000 USD) par Année Civile pendant la période d’exploration; 

  

	 	•	 	cent cinquante mille dollars des Etats-Unis (150.000 USD) par Année Civile pendant les périodes de développement et d’exploitation.

 Les contributions définies aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus sont affectées: 
  

	 	•	 	pour partie, à la formation de Gabonais dans des écoles supérieures ou des universités de renommée internationale; le programme de formation est
établi par le Service chargé des Hydrocarbures; 

  

	 	•	 	pour partie, à la formation “sur le tas” de Gabonais sur les chantiers et dans les principaux centres d’activités du Contracteur; les conditions de
cette formation sont arrêtées cas par cas d’un commun accord; 

  

	 	•	 	pour partie, à la formation, à l’extérieur des structures du Contracteur, sous forme de participation à des séminaires ou de
détachements auprès d’autres sociétés, de Gabonais choisis par l’Administration. 

 Les
modalités de versement des sommes prévues au présent Article sont arrêtées d’un commun accord entre l’Administration et le Contracteur, en fonction des priorités nationales. 
 39.2 
 A l’expiration de l’Autorisation
Exclusive d’Exploration ou d’Exploitation ou à la fin de la période d’exploitation du gisement, le Contracteur versera à l’Administration les montants visés ci-dessus au prorata temporis. 

39.3 
 Les contributions prévues au
présent Article sont incluses dans les Coûts Pétroliers. 
  

 85 

 ARTICLE 40 
 RAPPORTS D’ACTIVITES EN PERIODE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPLOITATION 
 40.1 
 Sauf dispositions particulières, les dispositions de l’Article 11 du Contrat concernant les informations, documents, données,
échantillons et rapports d’activités se rapportant aux travaux d’exploration, sont applicables, “mutatis mutandis”, aux travaux de développement, d’exploitation, de transport et de stockage. 

40.2 
 Les rapports d’activités
mensuels doivent comporter un état de la production réalisée au cours du mois précédent, ainsi qu’un état des quantités d’Hydrocarbures vendues, au cours de ce mois, par le Contracteur, tant
pour son compte que, le cas échéant, pour le compte de l’Etat, en application des dispositions de l’Article 25.2. 
 L’état des quantités vendues indique les références du contrat de vente, le nom de l’acheteur, les quantités vendues, le prix unitaire, le montant total de la vente, les caractéristiques
des Hydrocarbures vendus et le pays de destination finale. 
 40.3 
 Les rapports d’activités annuels doivent comporter également: 
  

	 	•	 	les renseignements concernant toutes les opérations de développement, de production et d’exploitation de l’Année Civile concernée, ainsi que
les quantités totales d’Hydrocarbures produites et celles vendues; 

  

	 	•	 	les renseignements concernant toutes les opérations de transport, ainsi que l’emplacement des principales installations construites par le Contracteur;

  

	 	•	 	un état mentionnant le nombre d’employés, leurs qualifications et nationalités, le montant total de leurs salaires, l’instruction qui leur est
dispensée ainsi que les services médicaux mis à leur disposition; 

  

	 	•	 	un état descriptif de toutes les immobilisations acquises ou créées, avec indication de la date et du prix d’acquisition ou de revient.

 40.4 
 Chaque entreprise
constituant le Contracteur transmet, également, à l’Administration chargée des Hydrocarbures, au plus tard le 30 avril ou à la date limite de dépôt fixée par la Direction Générale
des Impôts chaque année, un exemplaire de sa déclaration statistique et fiscale prévue à l’Article 26.5 et des documents et renseignements qui doivent y être joints. 
 40.5 
 Le Contracteur informe, par écrit,
l’Administration chargée des Hydrocarbures, dans les plus brefs délais, de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, causé aux Gisements ou aux installations de production. Il prend toutes les mesures pour y
remédier et procéder aux réparations nécessaires, selon les normes généralement admises dans l’industrie des Hydrocarbures. 
  

 86 

 Le Contracteur est tenu de faire un constat des dommages, en présence des membres de
l’Administration qui feront un rapport circonstancié. 
 40.6 
 Les dispositions de l’Article 11.5 s’appliquent « mutatis mutandis » à tout document ou échantillon relatif aux
opérations de développement, d’exploitation, de transport et de stockage, et les parties sont soumises aux mêmes obligations. 
  

 87 

 ARTICLE 41 
 PAIEMENTS 
 Le produit des ventes d’Hydrocarbures, effectuées par l’une des Parties
pour le compte de l’autre, doit être versé dans les trente jours suivant la date de l’enlèvement, sauf accord contraire des Parties destiné à tenir compte de conditions particulières de
commercialisation. 
 Tout autre paiement à l’Etat doit être effectué à l’échéance, sauf
dispositions contraires du Contrat. 
 Les cessions d’hydrocarbures faites dans le cadre de la contribution à la satisfaction des
besoins du marché intérieur, prévue à l’Article 35, sont réglées dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date de fin de livraison. 
  

 88 

 ARTICLE 42 
 CESSION D’INTERETS 
 42.1 
 Chaque entreprise constituant le Contracteur pourra céder tout ou partie de ses intérêts découlant du Contrat, si la bonne réputation technique et financière de
l’acquéreur est bien établie. 
 Les cessionnaires deviennent alors conjointement et solidairement responsables, avec les
autres entreprises constituant le Contracteur, de l’exécution du Contrat. 
 Les droits et obligations du cédant
attachés à la part des intérêts ainsi cédés, sont intégralement transférés aux cessionnaires. 
 Cependant, après la mise en production, l’Etat dispose d’un droit de préemption sur les cessions prévues ci-dessus dans les conditions et suivant les modalités indiquées
ci-après. 
 Il se substitue alors aux Tiers acheteurs aux mêmes termes et conditions. 
 42.2 
 Avant qu’une cession à des Tiers ne
devienne effective, le cédant doit obtenir l’agrément de l’Administration. 
 A cet effet, il est tenu d’en
informer celle-ci par écrit, en précisant les nom, qualité et nationalité des acquéreurs, toutes indications relatives à leurs capacités financières et techniques, à leur statut
juridique, ainsi que les modalités et conditions financières de la cession projetée, et de communiquer l’original, ou une copie certifiée conforme du contrat de cession, signé et passé sous la condition
suspensive de l’agrément et du non exercice par l’Etat du droit de préemption prévus à l’Article 42.1. 
 Si l’administration ne s’y oppose pas par écrit dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception des informations susvisées et si l’Etat n’exerce pas de droit de
préemption prévu à l’Article 42.1 dans le même délai de trente (30) jours, l’agrément est réputé acquis. 
 42.3 
 Si, du fait d’une cession partielle de ses intérêts, le cédant
réalise un profit financier, celui-ci vient en déduction des Coûts Pétroliers. 
 Si la cession porte sur la
totalité de ses intérêts, le cédant est soumis, à raison du montant de ce profit, à l’Impôt sur les Sociétés, dans les conditions de droit commun. 
 Pour l’application des alinéas précédents, le profit financier est constitué de la différence, si elle est
positive, entre le prix de la cession et le montant non réévalué des Coûts Pétroliers non encore récupérés par le cédant et calculés, en cas de cession partielle,
proportionnellement au pourcentage d’intérêts cédés. 
  

 89 

 En tout état de cause, lorsque la contrepartie d’une cession partielle
d’intérêts consiste en un engagement de travaux de la part du cessionnaire, un tel engagement ne constitue pas un profit financier et n’affecte donc pas les coûts pétroliers des cédant et cessionnaire.

 Le cédant communique à l’Administration toutes les informations de nature à permettre à celle-ci de
déterminer ce profit. 
 Lorsque, en cas de cession partielle ayant généré un profit financier, le prix obtenu
est inférieur à la quote-part des Coûts Pétroliers non récupérés afférents à la participation cédée, le cédant n’enregistre, en diminution, dans sa
comptabilité que ladite quote-part des Coûts Pétroliers; il perd tout droit à récupération de la moins-value ainsi subie. Le cessionnaire reprend, dans sa comptabilité, soit les Coûts
Pétroliers non récupérés par le cédant afférents à la participation acquise, soit le prix effectif d’acquisition si celui-ci est inférieur aux dits Coûts Pétroliers non
récupérés par le cédant. 
 Nonobstant les dispositions de l’Article 26-2 ci-dessus, le cédant et le
cessionnaire sont seuls responsables du paiement de tout impôt sur les plus-values qui pourrait être dû en vertu du présent Article. 
 Lorsque, en cas de cession, le prix payé est supérieur à la quote-part des Coûts Pétroliers non récupérés afférents à la participation
cédée, le cessionnaire reprend, dans sa comptabilité les Coûts Pétroliers non récupérés par le cédant afférents à la participation acquise et ne peut en aucun cas majorer
ses coûts pétroliers du montant du prix payé supérieur à ces coûts pétroliers. 
 Le
cessionnaire ne peut, en aucun cas, inclure dans les Coûts Pétroliers le coût correspondant au profit visé ci-dessus qu’il aura payé au cédant et ainsi supporté par lui. 
 42.4 
 Chaque entreprise constituant le Contracteur
peut céder, librement et à tout moment, tout ou partie de ses intérêts découlant du Contrat, à une ou plusieurs Sociétés Affiliées ou aux autres entreprises constituant le Contracteur.

 Le cédant est, cependant, tenu d’en informer par écrit l’Administration. 
 Les dispositions de l’Article 42.3 s’appliquent aux cessions réalisées dans le cadre du présent Article. 
 42.5 
 Les cessions à des Tiers
réalisées dans le cadre du présent Article 42 ne doivent, en aucun cas, être de nature à porter préjudice aux intérêts de l’Etat, à gêner la réalisation des
Opérations Pétrolières ou à réduire les capacités techniques et financières du Contracteur. 
 Si l’Administration estime que tel est le cas, elle peut s’opposer à ces cessions dans les trente (30) jours suivant la réception des informations prévues aux Articles 42.2 et 42.4 du Contrat. 

Les cessions réalisées en violation des dispositions du présent Article 42 sont nulles et de nul effet. 
  

 90 

 ARTICLE 43 
 APPLICATION DU CONTRAT 
 43.1 
 Sous réserve des dispositions de l’Article 43.4, l’Etat garantit au Contracteur, pour la durée du Contrat, la stabilité des conditions juridiques, économiques, fiscales,
douanières et financières telles que ces conditions résultent du Contrat et de la réglementation en vigueur à la Date Effective. 
 Les obligations découlant du Contrat ne pourront pas être aggravées, et l’équilibre général et global du Contrat ne sera pas affecté de manière notable et
durable pendant la durée de celui-ci. 
 Cependant, des aménagements ou des modifications de ses dispositions pourront
être décidés d’un commun accord. 
 Si l’Etat décidait de mettre en oeuvre des mesures
législatives ou réglementaires conduisant à des conditions économiques et financières plus favorables que celles existant à la date des présentes, le Contracteur aurait droit de
bénéficier de ces mesures dès leur entrée en vigueur. 
 43.2 
 Les Parties sont d’accord pour coopérer de toutes les manières possibles afin d’atteindre les objectifs du Contrat. 
 L’Administration facilitera au Contracteur l’exercice de ses activités en lui accordant tous permis, licences, droits
d’accès nécessaires en mettant à sa disposition toutes les facilités et tous les services appropriés existants, de façon que les Parties puissent retirer le meilleur profit d’une coopération
mutuelle sincère. 
 Toutefois, le Contracteur est tenu de se conformer aux procédures et aux formalités d’usage et
de s’adresser aux services compétents de l’Administration pour obtenir les agréments et autorisations nécessaires. 
 Il est tenu d’informer le Service chargé des Hydrocarbures des démarches, contacts ou correspondances qu’il effectue et entretient auprès ou avec les autres services de l’Administration. 
 43.3 
 Toute nationalisation ou expropriation totale
ou partielle des droits du Contracteur donne lieu à indemnisation juste et équitable conformément aux règles et principes internationalement reconnus. 
 43.4 
 Les termes et conditions du Contrat ne peuvent être modifiés que par écrit
et d’un commun accord entre les Parties. 
  

 91 

 ARTICLE 44 
 UNITISATION 
 44.1 
 Dans le cas d’une découverte d’Hydrocarbures, commercialement exploitable, qui s’étendrait au-delà de la Zone Délimitée, à l’intérieur d’un
périmètre détenu par une autre entité, l’Administration pourra adresser, par écrit, une demande au Contracteur et à l’entité ci-dessus citée pour les inviter à
développer et à faire produire, conjointement, la dite découverte dans le cadre d’une coopération mutuellement profitable et en accord avec les règles et pratiques en usage dans l’industrie
pétrolière. 
 A cet effet, un plan commun de développement et de production de la découverte devra être
proposé à l’Administration par les parties intéressées dans un délai n’excédant pas cent quatre vingt (180) jours. 
 44.2 
 A défaut de présentation à l’Administration du dit plan, dans le
délai ci-dessus indiqué, l’Administration fera appel à un consultant indépendant, acceptable par les parties, pour préparer un tel plan. 
 Les parties auront un délai de soixante (60) jours pour examiner et approuver le plan de développement et de production
préparé par le consultant et 90 jours (après les 60 jours) pour entamer son application. 
 La proposition de
répartition des intérêts doit également être approuvé dans un délai de soixante (60) jours. 
 Les frais de préparation dudit plan seront à la charge du Contracteur et de l’entité détentrice du périmètre sur lequel se trouve l’extension de la découverte d’Hydrocarbures.

 Si le Contracteur refuse d’appliquer, dans les délais ci-dessus définis, les recommandations du plan de
développement et de production, il devra alors renoncer à son droit d’exploiter ladite découverte et, par conséquent, libérer la zone concernée. 
  

 92 

 ARTICLE 45 
 SANCTIONS ET DECHEANCE 
 45.1 
 La violation, par le Contracteur, des dispositions du Contrat est susceptible d’entraîner la résiliation de celui-ci par l’Administration si, après mise en demeure adressée au
Contracteur, conformément aux dispositions de l’Article 49.10, d’avoir à mettre un terme à cette violation et, s’il y a lieu, d’opérer les rectifications, ajustements et redressements demandés,
celui-ci n’a donné aucune suite à la demande de l’Administration. 
 La résiliation est prononcée par
décret. 
 45.2 
 Sans
préjudice des sanctions pénales prévues par la réglementation, les violations ci-dessous du Contrat entraînent sa résiliation de plein droit, après mise en demeure non suivie d’effet dans les
quinze (15) jours de la réception de celle-ci: 
  

	 	•	 	refus de communiquer à l’Administration, dans les délais impartis, les informations prévues dans le Contrat et notamment ses Articles 5, 8.7, 11, 20.1,
21.1, 21.5, 26.5, 26.9, 33, 40 et 49; 

  

	 	•	 	défaut de paiement, dans les délais impartis, des bonus et redevances, dans les conditions et selon les modalités définies dans le Contrat et notamment
ses Articles 26.1(b), 26.1(c) et 28, ainsi que des sommes prévues à l’Article 39.1; 

  

	 	•	 	défaut de paiement, dans les délais, du produit de la vente des quantités d’Hydrocarbures revenant à l’Etat au titre de sa part de production,
lorsque le Contracteur en assure la vente, en application de l’Article 25.2 ; 

  

	 	•	 	défaut de livraison à l’Etat de sa part de production en nature, en application des dispositions du Contrat notamment aux Articles 24, 25 et 26, ou de la
redevance minière proportionnelle en application de l’Article 26.1(b); 

  

	 	•	 	suspension ou restriction, sans motif légitime, de l’activité d’exploitation du ou des Gisements découverts dans la Zone Délimitée.

 Pour l’application des dispositions du paragraphe précédent, les modifications liées aux facteurs
économiques, tels que les variations affectant le marché international des Hydrocarbures, ne peuvent être invoquées comme constituant un motif légitime. 
 45.3 
 La décision de l’Administration de résilier le Contrat, en application des
dispositions des Articles 45.1 et 45.2, est notifiée par écrit au Contracteur; celui-ci est déchu de tous ses intérêts découlant du Contrat et perd le droit de récupérer ses Coûts
Pétroliers. 
  

 93 

 45.4 
 La résiliation du Contrat n’a pas pour effet de libérer le Contracteur de ses obligations contractuelles nées avant la résiliation du Contrat et qui ne seraient pas encore honorées à la date de
ladite résiliation. 
 45.5 
 L’inexécution par l’une ou l’autre des Parties de l’une quelconque des dispositions du Contrat sera susceptible d’entraîner au profit de l’autre partie la résiliation du Contrat,
après mise en demeure restée sans effet passé un délai de quinze jours à compter de la date de celle-ci, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 
  

 94 

 ARTICLE 46 
 OPERATIONS POUR LE COMPTE DE L’ETAT 
 46.1 
 Si, au cours des périodes d’exploration prévues à l’Article 3, I’Etat veut, pour un forage donné,
reconnaître et tester des niveaux géologiques plus profonds que ceux proposés par le Contracteur ou prévus à l’Article 4, il en fait la demande au Contracteur en l’informant qu’il est disposé
à prendre en charge les frais et risques inhérents à ces opérations. 
 A cet effet, l’Administration
adresse au Contracteur une demande écrite qui doit parvenir à celui-ci, autant que possible, avant le commencement du forage ou, à défaut, au cours de celui-ci, mais en aucun cas après le début des
opérations de complétion ou d’abandon du puits. 
 La demande susvisée fixe le délai au-delà duquel
le Contracteur est réputé avoir refusé. 
 L’Etat peut également faire appel, à ses risques et frais,
à une entreprise tiers pour réaliser, pour son compte et selon des conditions qu’il fixe librement, l’approfondissement du puits. 
 46.2 
 Le Contracteur pourra décider, avant le commencement des opérations d’approfondissement du puits,
de prendre à sa charge le financement de ces opérations; dans ce cas, les dépenses correspondantes sont incluses dans les Coûts Pétroliers et toute découverte d’Hydrocarbures en résultant est
alors considérée comme faite dans le cadre du Contrat. 
 46.3 
 Si l’approfondissement d’un puits, réalisé aux frais et risques exclusifs de l’Etat, conduit à une découverte
d’Hydrocarbures, l’Etat se réserve le droit de développer et d’exploiter seul cette découverte ou avec un partenaire de son choix, et de disposer des Hydrocarbures produits. 
 Le Contracteur aura cependant la possibilité d’être rétabli dans l’intégralité de ses droits découlant
du présent Contrat et de participer ainsi au plan de développement. A cette fin, l’Administration fournira au Contracteur un plan de développement conforme à la pratique et aux standards de l’industrie
pétrolière. Sans réponse dans un délai de trente (30) jours, le Contracteur sera réputé avoir renoncé à l’exercice de cette option. 
 Dans les trente (30) jours suivant l’exercice de cette option, le Contracteur remboursera les frais engagés par l’Etat,
augmentés d’une prime de cinq cents pour cent (500%) relativement au forage, approfondissement, essais ou retraitement qui ont abouti à cette découverte. 
  

 95 

 La somme payée par le Contracteur au titre de remboursement des frais engagés par
l’Etat, à l’exception de la prime de cinq cents pour cent (500 %), sera incluse dans le compte des Coûts Pétroliers. 
 46.4

 Sur la base et dans les mêmes conditions que les alinéas précédents, l’Etat ne pourra mener
d’autres opérations pour son compte telle que la production du gaz associé, si celles-ci sont effectuées au détriment de la production de Pétrole Brut. 
  

 96 

 ARTICLE 47 
 SOLIDARITE ET GARANTIES 
 47.1 
 Les clauses du Contrat s’imposent aux Parties, à leurs successeurs et à leurs ayants droit respectifs. 
 Elles constituent le seul accord entre elles. Aucune promesse ou convention antérieures des Parties, verbales ou écrites, relatives à l’objet du Contrat, ne peut être invoquée
pour les modifier ou en donner une interprétation différente. 
 L’Etat garantit qu’il n’existe pas d’autre
accord relatif aux Opérations Pétrolières. 
 47.2 
 Les Opérations Pétrolières pourront être effectuées, au choix de chaque entreprise constituant le Contracteur, par l’intermédiaire d’une filiale ou d’une
succursale immatriculée au Gabon et créée à cet effet. 
 La société mère demeure,
cependant, garante de la bonne exécution des obligations découlant du Contrat et supporte la responsabilité de l’activité de sa filiale ou succursale installée au Gabon. 
  

 97 

 ARTICLE 48 
 FORCE MAJEURE 
 48.1 
 Force majeure signifie tout événement imprévisible, insurmontable et irrésistible dû, non à une erreur ou négligence des Parties, mais à des circonstances
indépendantes de leur volonté et qui a pour effet de rendre momentanément impossible l’exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles. 
 48.2 
 Tout retard ou défaillance d’une Partie dans l’exécution des clauses du
Contrat et des obligations en découlant, ne sera pas considéré(e) comme une violation dudit Contrat si ce retard ou cette défaillance est du(e) à un cas de force majeure tel que défini à
l’Article 48.1. 
 La durée du retard en résultant, augmentée du temps qui pourrait être nécessaire
pour la réparation des dommages causés en raison de ou pendant ce retard, est ajouté, s’il y a lieu, au délai prévu par le Contrat. 
 48.3 
 Au cas où un évènement de nature à causer un empêchement, un
retard ou une défaillance de l’une des parties interviendrait qui serait soit irrésistible, soit insurmontable, soit imprévisible, la partie qui sera la victime de cet évènement en notifiera aux autres parties
les conséquences et la durée probable. 
 Dès que possible après l’envoi de cette notification, les parties
se réuniront pour négocier de bonne foi toute solution de nature à surmonter les conséquences défavorables de l’évènement. Pendant la durée de la mise en oeuvre de cette procédure
de cette procédure, l’exécution des dispositions en cause du Contrat sera suspendue. 
 La force majeure ne peut
être invoquée que pour la ou les obligations dont l’exécution est devenue momentanément impossible. 
  

 98 

 ARTICLE 49 
 EXAMENS, VERIFICATIONS ET CONTROLES 
 49.1 
 L’Administration dispose d’un pouvoir de contrôle général sur toutes les Opérations Pétrolières; elle
bénéficie à cet effet d’un droit de communication sur tout ce qui se rapporte directement ou indirectement aux dites Opérations Pétrolières. 
 Toute opération de contrôle est placée sous la direction du Service chargé des hydrocarbures, lequel peut s’adjoindre les
compétences de toute autre entité administrative. 
 Les représentants de l’Administration peuvent inspecter,
vérifier et contrôler toutes les phases des Opérations Pétrolières et doivent notamment être présents pendant les essais sur puits. 
 A cet effet, le Contracteur est tenu de fournir toute l’assistance nécessaire aux personnes désignées par l’Administration
et de faciliter les interventions de celles-ci. 
 En tout état de cause l’Administration effectuera ses examens,
vérifications et contrôles de manière à ne pas nuire au bon déroulement des Opérations Pétrolières. 
 A la suite d’inspections, de vérifications et de contrôles des Opérations Pétrolières, l’Administration peut exiger du Contracteur la réalisation de toute
opération qui lui paraît nécessaire pour assurer la sécurité et l’hygiène sur les lieux de travail, ainsi qu’une exploitation optimale des Gisements, dans l’intérêt des deux
(2) Parties. 
 49.2 
 L’Etat,
en sa qualité de Partie Contractante, et les entités constituant le Contracteur, y compris au titre de l’Article 19, peuvent entreprendre, par des experts de leur choix ou par leurs propres agents, tous examens,
vérifications et contrôles comptables, financiers, juridiques ou techniques qu’ils jugent nécessaires ou utiles à leur information sur la conduite et le déroulement des activités du Contracteur, sur les
méthodes techniques qu’il met en oeuvre et sur les Coûts Pétroliers, ainsi qu’à l’exercice de leur droit d’examiner, vérifier et contrôler ces activités et les Coûts
Pétroliers y afférents. 
 Dans le cadre des examens, vérifications et contrôles susvisés, il peut
être éventuellement demandé au Contracteur, selon la procédure prévue à l’Article 49.10, que soient opérés tous ajustements, redressements, rectifications et modifications estimés
nécessaires, utiles ou justifiés sur les Coûts Pétroliers et la situation des enlèvements par chacune des Parties d’hydrocarbures produits. 
 En cas de contestation de situation d’enlèvement erronée, le produit de la vente des hydrocarbures indûment attribuée au
Contracteur sera remboursé en totalité à l’Etat dans les trente (30) jours suivant l’accord définitif des Parties. 
 Ce remboursement sera payé soit en nature, soit en espèce au choix de l’Etat. 
  

 99 

 49.3 
 Les examens, vérifications et contrôles visés ci-dessus doivent intervenir dans un délai de deux (2) ans suivant la fin des périodes d’exploration prévues à l’Article 3 ou, en
phase de développement et de production, pour une Année Civile donnée, dans le même délai de deux (2) ans suivant la fin de ladite Année Civile. 
 Le Contracteur reçoit, de l’Administration, communication des conclusions et résultats des examens, contrôles et
vérifications qu’elle effectue. 
 49.4 
 Une copie certifiée conforme des rapports et conclusions établis à la suite de ces examens, vérifications et contrôles doit obligatoirement être remise à
l’Administration lorsque ceux-ci sont effectués par les entreprises constituant le Contracteur. 
 L’Opérateur ou les
entreprises constituant le Contracteur sont tenus d’informer l’Administration des suites données aux conclusions et recommandations des rapports établis à la suite des examens, vérifications et contrôles
effectués. 
 49.5 
 A
défaut d’examens, vérifications et contrôles dans les délais fixés à l’Article 49.3, 1er alinéa, aucun ajustement ne peut être opéré par la suite. 
 49.6 
 L’Administration peut, en outre, dans le cadre normal de son droit de contrôle et de répétition, tel qu’il est prévu
par le Contrat, effectuer, à tout moment, des examens, vérifications et contrôles par des experts de son choix ou par ses propres agents. 
 Dans ce cas l’Administration effectuera sur une base annuelle des audits techniques et des coûts pétroliers par un cabinet international de son choix auquel se joindront impérativement et
systématiquement les agents de l’administration. 
 La durée de ces audits sera d’un maximum de six (6) mois,
contrôles, analyses et rapport compris. 
 La comptabilité des coûts pétroliers d’une période sera
réputée acceptée après deux (2) années commençant à la fin de l’année fiscale à laquelle elle se réfère. 
 49.7 
 Aux fins d’application des dispositions du
présent Article, le Contracteur remet à l’Administration, au plus tard le 30 avril de chaque année ou à la date prévue chaque année par l’Administration fiscale pour le dépôt de la
déclaration statistique et fiscale, un rapport détaillé de ses activités de l’Année Civile précédente. 
 Ce rapport comprend, notamment et outre les données de nature technique, un décompte détaillé des Coûts Pétroliers relatifs à cette Année Civile,
présentés conformément à l’Accord Comptable. 
 Les dossiers du Contracteur ainsi que les registres,
pièces comptables et techniques et documents justificatifs nécessaires s’y rapportant sont tenus à la disposition des Parties intéressées au sens des dispositions ci-dessus, et représentés
à toute demande ou réquisition de celles-ci. 
  

 100 

 49.8 
 Les dépenses encourues par l’Administration à l’occasion des examens, vérifications et contrôles effectués en application des dispositions des Articles ci-dessus, sont supportées ou, le cas
échéant, remboursées par le Contracteur et incluses par ce dernier dans les Coûts Pétroliers. 
 49.9 
 Sous réserve des délais de prescription prévus par le Contrat, et nonobstant les dispositions de l’Article 49.2,
l’Administration peut demander, par écrit, tous renseignements, justifications et éclaircissements, ainsi que tous documents, rapports, études et pièces comptables, financiers, juridiques et techniques qu’elle
juge nécessaires ou utiles à son information sur la conduite et le déroulement des activités du Contracteur et sur les Coûts Pétroliers, ainsi qu’à l’exercice de son pouvoir d’examiner,
vérifier et contrôler ces activités et les Coûts Pétroliers. 
 49.10 
 Si l’Administration estime, au vu des éléments et informations dont elle dispose ou qu’elle se procure, soit auprès du
Contracteur lui-même, soit auprès de Tiers, que les rapports, dossiers, documents et comptes comptables et des Coûts Pétroliers contiennent des erreurs, inexactitudes, insuffisances ou lacunes, ou que le Contracteur a
commis une faute ou une irrégularité dans l’exécution de ses obligations, et qu’elle considère qu’il faut y apporter des rectifications, ajustements, redressements ou modifications, elle lui adresse
notification écrite à cet effet. 
 Le Contracteur dispose alors d’un délai de soixante jours à compter de
la date de réception de la notification susvisée, pour opérer les rectifications, ajustements, redressements ou modifications demandés, ou présenter ses observations, soit par écrit, soit en demandant une
rencontre à cet effet avec l’Administration. 
 Si nécessaire, le Contracteur peut obtenir, sur sa demande, un
délai supplémentaire pour procéder aux rectifications, ajustements, redressements ou modifications demandés par l’Administration. 
 L’Administration notifie par écrit au Contracteur sa position sur les rectifications, ajustements, redressements ou modifications qu’elle a demandés et sur les explications et justifications
fournies. 
 Si, à l’issue de la procédure ci-dessus, un désaccord persiste entre l’Administration et le
Contracteur, le différend est réglé par voie d’arbitrage, conformément aux dispositions de l’Article 50. 
 Il peut, cependant, être fait appel, pour les différends à caractère technique, et préalablement à la procédure d’arbitrage, à l’avis d’un expert désigné
d’un commun accord. A défaut d’accord, l’expert sera nommé par le Centre International d’Expertise conformément aux dispositions relatives à la nomination d’experts du Règlement
d’expertise de la Chambre de Commerce Internationale (Paris) à la requête de la partie la plus diligente. 
 Les
délais visés ci-dessus sont alors prorogés en conséquence. 
  

 101 

 ARTICLE 50 
 ARBITRAGE 
 50.1 
 Si, notamment à l’issue de la procédure prévue à l’Article 49.10, des différends subsistent entre les Parties à l’occasion de l’application des clauses du
Contrat, ou relatifs aux obligations en résultant, ils sont résolus par voie d’arbitrage selon le Règlement d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, sous réserve des dispositions
particulières ci-dessous. 
 La procédure d’arbitrage est engagée par demande adressée par la Partie
demanderesse au Secrétariat de la Cour d’Arbitrage, dans les soixante jours suivants l’expiration du délai de trente jours visé à l’Article 49.10, 4ème alinéa, augmenté,
éventuellement, du délai supplémentaire prévu au même alinéa dudit Article. 
 Le point de
départ de la procédure est fixé à la date de réception de la demande susvisée par le Secrétariat de la Cour d’Arbitrage. 
 Chaque Partie désigne son arbitre et notifie cette désignation à l’autre Partie et à la Cour d’Arbitrage, dans les
trente (30) jours suivant le point de départ de la procédure d’arbitrage visée ci-dessus. 
 Si, au terme de
ce délai, la Partie demanderesse n’a pas procédé à la désignation de son arbitre, elle est réputée avoir renoncé à sa demande. 
 Si la Partie défenderesse n’a pas procédé à la désignation de son arbitre dans le délai de trente
(30) jours suivant la date de réception de la notification visée au présent alinéa, l’autre Partie peut saisir directement la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale pour la prier de
pourvoir à cette désignation dans les meilleurs délais. 
 Les arbitres ne doivent pas être de même
nationalité que celle de l’une ou l’autre des Parties. 
 Les arbitres ainsi désignés choisissent, d’un
commun accord et dans un délai de quarante-cinq jours suivant la date de la désignation du dernier d’entre eux, un troisième arbitre qui assume la présidence du Tribunal Arbitral. 
 A défaut d’accord, la Cour d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale est priée, à la requête de la Partie
la plus diligente, de pourvoir à cette désignation dans les meilleurs délais. 
 Les arbitres sont maîtres de la
procédure qu’ils entendent appliquer. La sentence arbitrale a un caractère définitif; elle s’impose aux Parties et est immédiatement exécutoire. 
  

 102 

 50.2 
 L’arbitrage se déroule à Paris (France). 
 La langue utilisée est la langue française, le droit
applicable est le droit gabonais et les clauses du Contrat s’interprètent par référence à ce droit. 
 50.3

 Chaque partie supporte les frais et honoraires de son arbitre. 
 Les frais et honoraires du tiers arbitre consécutifs à la procédure d’arbitrage seront payés par le Contracteur et
imputés aux Coûts Pétroliers. 
 50.4 
 L’exécution par les Parties de leurs obligations résultant du Contrat n’est pas suspendue pendant le déroulement de l’arbitrage. Le droit de l’Etat de résilier le
Contrat est suspendu jusqu’au prononcé de la sentence arbitrale. 
  

 103 

 ARTICLE 51 
 NOTIFICATIONS 
 Les notifications et autres communications faites dans le cadre du présent
Contrat devront, pour être valables, être faites par écrit et remises en mains propres à un représentant qualifié de l’autre Partie ou envoyées à celle-ci sous pli recommandé ou par
télégramme, télécopie ou autres moyens de télécommunications, tous frais payés, à l’adresse suivante : 
 Pour l’Etat Gabonais 
 Ministère des Mines, de l’Energie, du
Pétrole et des Ressources Hydrauliques 
 Boite Postale : 874 ou 576 
 Libreville 
 GABON 
 Fax : (+241) 72 49 90 
 A l’attention de Monsieur le Ministre des Mines, de l’Energie, du Pétrole et des Ressources Hydrauliques. 
 Avec copie à : 
 Direction Générale des Hydrocarbures 
 Boîte Postale : 2199

 Libreville 
 GABON 
 Fax : (+241) 74 80 78 
 A l’attention de Monsieur le Directeur Général des Hydrocarbures. 
 Pour les informations techniques et les modalités pratiques d’exécution du contrat, les notifications devront être adressées
à : 
 Direction Générale des Hydrocarbures 
 Boîte Postale : 2199 
 Libreville 
 GABON 
 Fax : (+241) 74 80 78 
 A l’attention de Monsieur le Directeur Général des Hydrocarbures. 
 Pour
le Contracteur : 
 VAALCO Production (Gabon), Inc. 
 Nouveau Port, Z.I. de l’OPRAG 
 B.P. 1335 
 Port-Gentil 
 GABON 
 Fax
: (+241) 56 29 43 
 A l’attention du Directeur Général 
 Les notifications et autres communications seront considérées comme faites à la date où le destinataire les reçoit.

  

 104 

 ARTICLE 52 
 ENTREE EN VIGUEUR 
 Le Contrat est approuvé par Décret. 
 La date de signature du Contrat constitue la Date Effective. 
 En foi de quoi, les Parties ont signé le Contrat en dix (10) exemplaires. 
  

					
		 	Libreville, le
			
	Pour la République Gabonaise,	 		  	    Pour le Contracteur
			
	 Le Ministre de Mines, de l’Energie,
 du
Pétrole et des Ressources Hydrauliques
	 		  	Le Président
			
	Richard Auguste ONOUVIET	 		  	    Russell SCHEIRMAN

 Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, 
 des Finances, du Budget et de la Privatisation 
 Paul TOUNGUI 
  

 105 

 ANNEXE N’1 
 ZONE DELIMITEE 
 PERMIS MUTAMBA IRORU n°G4-219 
 La Zone Délimitée visée dans le CEPP conclu entre la République Gabonaise et la société VAALCO Production (Gabon), Inc.,
comprend un bloc dont les limites, conformément à la carte ci-jointe, établie à l’échelle 1/500.000, sont définies comme suit, les coordonnées étant données dans le système
de projection UTM, basé sur l’ellipsoïde de CLARKE 1880, fuseau 32, dont l’origine est le point astronomique de M’PORALOKO avec : 
 X= 500.000 mètres sur le méridien centre 9°00’00” Est 
 Y= 10.000.000
mètres sur l’Equateur 
 M’PORALAKO DATUM (M’PORALOKO à WGS-84) dx: -74 
 dy: -130 dz: 42 Rx: 0 Ry: 0 Rz: 0 scale: 0 
 Ce périmètre étant constitué par un polygone dont les sommets sont définis ci-après :

  

					
	 Sommets
	 	 X
	 	 Y

	1	 	57 971 201	 	972 500 000
	2	 	62 500 000	 	972 500 001
	3	 	62 499 999	 	970 500 000
	4	 	63 000 000	 	970 499 998
	5	 	62 999 999	 	968 399 999
	6	 	63 600 000	 	968 400 001
	7	 	63 599 999	 	967 476 180
	8	 	63 561 283	 	967 505 220
	9	 	63 511 282	 	967 535 221
	10	 	63 471 280	 	967 565 220
	11	 	63 421 281	 	967 605 221
	12	 	63 381 281	 	967 635 220
	13	 	63 341 283	 	967 655 219
	14	 	63 291 282	 	967 685 222
	15	 	63 241 281	 	967 715 221
	16	 	63 191 282	 	967 745 220
	17	 	63 151 283	 	967 785 221
	18	 	63 101 283	 	967 805 221
	19	 	63 061 283	 	967 845 219
	20	 	63 021 281	 	967 875 221
	21	 	62 971 282	 	967 905 219
	22	 	62 931 281	 	967 945 219
	23	 	62 921 281	 	967 955 222
	24	 	62 881 282	 	967 985 221
	25	 	62 831 281	 	968 035 219
	26	 	62 791 282	 	968 065 221
	27	 	62 741 283	 	968 105 221
	28	 	62 691 282	 	968 145 221
	29	 	62 651 283	 	968 175 222
	30	 	62 611 282	 	968 205 220
	31	 	62 571 280	 	968 245 221

  

 106 

					
	32	 	62 521 281	 	968 275 221
	33	 	62 481 281	 	968 305 222
	34	 	62 431 283	 	968 345 220
	35	 	62 381 280	 	968 375 220
	36	 	62 341 282	 	968 405 222
	37	 	62 291 280	 	968 445 219
	38	 	62 241 280	 	968 465 220
	39	 	62 201 282	 	968 505 220
	40	 	62 151 282	 	968 525 220
	41	 	62 111 280	 	968 565 220
	42	 	62 061 283	 	968 595 220
	43	 	62 021 281	 	968 635 222
	44	 	61 971 283	 	968 665 219
	45	 	61 931 280	 	968 695 219
	46	 	61 881 282	 	968 725 220
	47	 	61 841 282	 	968 755 219
	48	 	61 801 282	 	968 785 222
	49	 	61 776 648	 	968 799 998
	50	 	61 799 998	 	968 799 999
	51	 	61 899 998	 	968 800 000
	52	 	61 899 999	 	969 199 999
	53	 	61 800 000	 	969 200 000
	54	 	61 800 000	 	969 400 000
	55	 	61 599 999	 	969 400 000
	56	 	61 600 000	 	969 499 999
	57	 	61 499 999	 	969 500 001
	58	 	61 500 000	 	969 700 000
	59	 	61 399 998	 	969 699 999
	60	 	61 400 000	 	969 799 998
	61	 	61 299 999	 	969 800 001
	62	 	61 299 999	 	970 300 000
	63	 	60 900 001	 	970 299 998
	64	 	60 900 001	 	969 799 998
	65	 	61 050 000	 	969 800 001
	66	 	61 049 998	 	969 337 999
	67	 	61 049 998	 	969 316 183
	68	 	61 011 282	 	969 345 220
	69	 	60 961 280	 	969 375 220
	70	 	60 921 283	 	969 405 219
	71	 	60 881 282	 	969 435 220
	72	 	60 841 281	 	969 465 222
	73	 	60 841 281	 	969 465 222
	74	 	60 801 282	 	969 505 220
	75	 	60 751 283	 	969 535 220
	76	 	60 711 281	 	969 565 220
	77	 	60 671 283	 	969 595 221
	78	 	60 631 281	 	969 625 221
	79	 	60 591 281	 	969 665 221
	80	 	60 541 282	 	969 705 221
	81	 	60 491 282	 	969 725 222
	82	 	60 451 282	 	969 765 221
	83	 	60 391 280	 	969 805 221
	84	 	60 351 282	 	969 845 221
	85	 	60 301 280	 	969 875 221
	86	 	60 251 281	 	969 905 221
	87	 	60 201 282	 	969 935 220
	88	 	60 171 282	 	969 975 221

  

 107 

					
	89	 	60 121 281	 	970 015 221
	90	 	60 071 281	 	970 045 220
	91	 	60 021 282	 	970 075 221
	92	 	59 981 282	 	970 115 222
	93	 	59 941 282	 	970 155 219
	94	 	59 911 280	 	970 195 222
	95	 	59 871 282	 	970 235 222
	96	 	59 861 281	 	970 245 220
	97	 	59 821 281	 	970 285 220
	98	 	59 831 283	 	970 345 221
	99	 	59 841 281	 	970 395 219
	100	 	59 821 282	 	970 475 222
	101	 	59 801 282	 	970 525 220
			
	 Sommets
	 	 X
	 	 Y

	1	 	59 801 282	 	970 525 220
	2	 	59 781 281	 	970 585 221
	3	 	59 761 281	 	970 635 222
	4	 	59 741 280	 	970 685 219
	5	 	59 701 281	 	970 725 221
	6	 	59 671 283	 	970 765 219
	7	 	59 631 283	 	970 805 221
	8	 	59 591 282	 	970 845 219
	9	 	59 551 281	 	970 885 221
	10	 	59 511 280	 	970 915 221
	11	 	59 481 281	 	970 945 222
	12	 	59 461 281	 	970 975 220
	13	 	59 421 282	 	971 005 221
	14	 	59 381 280	 	971 045 222
	15	 	59 341 282	 	971 095 219
	16	 	59 301 283	 	971 135 219
	17	 	59 261 281	 	971 175 219
	18	 	59 231 280	 	971 205 221
	19	 	59 191 281	 	971 245 221
	20	 	59 151 281	 	971 285 220
	21	 	59 111 280	 	971 325 220
	22	 	59 071 280	 	971 355 221
	23	 	59 031 283	 	971 395 220
	24	 	58 991 282	 	971 445 219
	25	 	58 951 281	 	971 475 221
	26	 	58 911 283	 	971 525 222
	27	 	58 871 282	 	971 555 220
	28	 	58 861 281	 	971 555 220
	29	 	58 831 282	 	971 585 221
	30	 	58 781 281	 	971 625 222
	31	 	58 741 282	 	971 665 219
	32	 	58 711 282	 	971 715 219
	33	 	58 671 280	 	971 755 220
	34	 	58 631 281	 	971 795 220
	35	 	58 581 281	 	971 835 220

  

 108 

					
	36	 	58 541 281	 	971 875 220
	37	 	58 491 280	 	971 905 222
	38	 	58 451 283	 	971 945 221
	39	 	58 421 282	 	971 985 220
	40	 	58 421 282	 	971 985 220
	41	 	58 421 282	 	971 985 220
	42	 	58 391 280	 	972 035 220
	43	 	58 361 283	 	972 075 222
	44	 	58 331 281	 	972 115 221
	45	 	58 291 282	 	972 155 220
	46	 	58 291 282	 	972 155 220
	47	 	58 261 281	 	972 185 222
	48	 	58 231 282	 	972 225 220
	49	 	58 191 283	 	972 265 221
	50	 	58 181 282	 	972 285 221
	51	 	58 151 283	 	972 315 219
	52	 	58 111 280	 	972 355 220
	53	 	58 101 283	 	972 365 219
	54	 	58 081 281	 	972 385 221
	55	 	58 051 282	 	972 415 219
	56	 	58 011 282	 	972 455 220
	57	 	57 971 281	 	972 495 219
	58	 	57 971 201	 	972 500 000

 La superficie totale de la Zone Délimitée ainsi définie est
réputée égale à 1 093.60 Km2. 
  

 109 

 ANNEXE N°2 
 PROCEDURE COMPTABLE 
 CHAPITRE I – REGLES GENERALES ET PRINCIPES 
 I – 1/ Dispositions Générales 
 La présente Procédure Comptable constitue une Annexe au Contrat dont elle fait partie intégrante. Elle rappelle les principales
règles comptables et fixe les règles et principes spécifiques applicables à la comptabilité des Coûts Pétroliers, ainsi que les méthodes, règles et procédures comptables auxquelles
le Contracteur est tenu de se conformer, les rapports, états, déclarations, documents, informations et renseignements techniques, comptables, financiers ou juridiques, périodiques ou non, qui doivent obligatoirement être
fournis à l’Administration. 
 Les termes utilisés dans la présente Annexe ont la même signification que
celle qui leur est donnée dans le Contrat, à moins que le contexte ne confère clairement à ces termes une signification différente. 
 Le terme “Contracteur”, outre l’acception qui lui est conférée par le Contrat, peut désigner parfois l’Opérateur commis pour la conduite des Opérations
Pétrolières, notamment lorsqu’il s’agit d’opérations ou de comptes communs aux entreprises qui constituent le Contracteur, parfois chacune de celles-ci, prises individuellement, lorsqu’il s’agit,
notamment, d’obligations leur incombant à titre personnel. 
 En cas de contradiction ou de divergence entre la présente
Annexe et les stipulations du Contrat, ces dernières prévalent. 
 I – 2/Structure et Monnaie de Comptes 
 Le Contracteur tient sa comptabilité en langue française et en Dollars des Etats-Unis d’Amérique. 
 Les opérations réalisées en monnaie autre que le Dollar des Etats-Unis d’Amérique peuvent être enregistrées
sur la base de taux de change standard établis par le Contracteur de telle sorte qu’ils se rapprochent le plus possible des taux de change prévalant au cours de la période d’enregistrement. 
 Les écarts constatés entre l’enregistrement initial au taux de change standard et le montant résultant de l’application du
taux de change effectif en vigueur au moment du paiement ou de l’encaissement calculé conformément aux dispositions de l’Article 33 du Contrat sont enregistrés dans les mêmes comptes que ceux utilisés pour
l’enregistrement initial de manière à faire ressortir, pour chacun desdits comptes, les moins-values subies et les plus-values réalisées du fait des fluctuations des taux de change par rapport au Dollar des
Etats-Unis d’Amérique. 
 L’entreprise tiendra des comptabilités séparées et autonomes permettant de
distinguer les Opérations Pétrolières régies par le Contrat des autres activités éventuellement exercées au Gabon. 
  

 110 

 Tous les registres, comptes, bilans, livres et états comptables, ainsi que l’original des
pièces justificatives, contrats, factures et autres documents, sont conservés au Gabon et doivent être représentés à toute réquisition de l’Administration. 
 Tous les rapports, états, documents que le Contracteur est tenu de fournir à l’Administration, soit en vertu de la
réglementation en vigueur, soit en application du Contrat, doivent comporter tous les renseignements, informations et indications que ses services compétents désirent obtenir. 
 Lesdits rapports, états, documents, doivent être conformes aux modèles établis, le cas échéant, par
l’Administration, notamment la Déclaration Statistique et Fiscale. 
  

 111 

 CHAPITRE II – LA COMPTABILITE GENERALE 
 II – 1/ Principes 
 La comptabilité
générale enregistrant les activités des entreprises constituant le Contracteur, exercées dans le cadre du Contrat, doit être conforme aux règles, principes et méthodes du Plan Comptable
Général des Entreprises en vigueur (Plan Comptable OHADA). 
 Toutefois, lesdites entreprises ont la faculté
d’appliquer les règles du Plan et Guide Comptable Professionnel des Sociétés de Recherche et d’Exploitation des Hydrocarbures, ainsi que les techniques comptables qui leur sont habituelles, dans la mesure où ni
les unes, ni les autres, ne sont contraires à la réglementation et au Plan Comptable Général susvisés. 
 II –
2/ Bilan 
 La comptabilité générale doit refléter fidèlement la situation patrimoniale du
Contracteur, aussi bien active que passive, et permettre l’établissement d’un bilan annuel suffisamment détaillé pour que les Administrations compétentes puissent suivre l’évolution de chaque
élément de l’actif et du passif et apprécier la situation financière du Contracteur, ainsi que ses droits et obligations envers l’Etat, les Tiers et les Sociétés Affiliées. 
 Le bilan doit faire ressortir, pour chaque catégorie d’opérations, le résultat desdites opérations. Celui-ci est
constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net qui y est affecté à la clôture et à l’ouverture de l’Année Civile, diminuée des suppléments d’apports
correspondant à des biens ou espèces nouvellement affectés aux-dites opérations, et augmentée des prélèvements correspondant aux retraits, par le Contracteur, de biens ou d’espèces qui y
étaient précédemment affectés. 
 L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs
d’actif sur le total formé, au passif, par les créances des Tiers et des Sociétés Affiliées, les amortissements et provisions autorisés et justifiés. 
 Les biens appartenant à l’Etat, en application des dispositions de l’Article 10 du Contrat, sont enregistrés dans des comptes
appropriés permettant de faire ressortir clairement leur statut juridique et leur valeur d’acquisition, de construction ou de fabrication. 
 Chaque entreprise constituant le Contracteur est responsable de la tenue de ses propres registres comptables et doit respecter ses obligations légales et fiscales en la matière. 
  

 112 

 II – 3/ Les comptes de Charges 
 II-3-1 
 Peuvent être
portés au débit des Comptes de Charges et Pertes par nature toutes les charges, pertes et frais, qu’ils soient effectivement payés ou simplement dus, relatifs à l’Année Civile concernée, à
condition qu’ils soient justifiés et nécessités par les besoins des Opérations Pétrolières et qu’ils incombent effectivement au Contracteur, à l’exclusion de ceux dont la
déduction n’est pas autorisée par la réglementation en vigueur ou les dispositions du Contrat, et de ceux correspondant à des dépenses somptuaires. 
 II-3-2 
 Les amortissements
doivent être calculés conformément à la réglementation fiscale en vigueur. 
 Les provisions pour
dépréciation, s’il y a lieu, doivent être calculés sur la valeur d’origine des éléments de l’actif auxquels elles se rapportent et figurer distinctement au bilan. 
 Elles doivent être dûment justifiées et autorisées et figurer sur un tableau détaillé qui permette d’en
contrôler la régularité. 
 En ce qui concerne plus particulièrement les créances, les provisions ne
pourront être constituées que pour celles d’entre elles dont le Contracteur établit le caractère irrécouvrable ou douteux, à l’exclusion des provisions destinées à couvrir le risque
général de non recouvrement des créances. 
 Ces provisions concernent les créances dont le Contracteur n’a
pas pu obtenir le paiement malgré des tentatives sérieuses auprès des débiteurs concernés, et dont le recouvrement est considéré comme gravement compromis. 
 II-3-3 
 Les provisions pour
charges, si elles sont justifiées, peuvent être constituées en vue de faire face à des pertes ou charges fiscalement déductibles, nettement précisées quant à leur nature et à leur objet,
et que des événements en cours rendent probables, à condition qu’elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l’exercice au cours duquel elles ont été
constituées, et qu’elles figurent sur un relevé détaillé des provisions joint à la déclaration fiscale. 
 Les provisions constituées en vue de couvrir des risques ou des pertes éventuelles ne sont pas admises en déduction. 
 Les provisions devenues sans objet sont enregistrées au crédit des comptes appropriés de Produits et Profits par nature. 
 Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination, au cours d’un exercice
ultérieur, sont rapportées au crédit des comptes appropriés de Produits et Profits par nature dudit exercice. 
  

 113 

 II-3-4 
 Les charges à payer et les produits à recevoir, c’est à dire les dettes et les créances certaines mais non encore facturées, payées ou encaissées, sont
également pris en compte; ils sont calculés sur la base d’éléments d’estimation disponibles. 
 Le
Contracteur doit faire de son mieux pour que toute inscription de cette nature soit régularisée dans les plus brefs délais par la comptabilisation de la charge ou du produit réels correspondant. 
 II – 4/ Les comptes de produits et profits 
 Doivent être portés au crédit des Comptes de Produits et Profits par nature, les produits de toute nature, qu’ils soient effectivement encaissés ou simplement acquis par le Contracteur. 
  

 114 

 CHAPITRE III – LA COMPTABILITE DES COUTS PETROLIERS 
 III – 1/ Règles générales et Principes – Classification et Regroupements 
 III-1-1 
 Parallèlement à la comptabilité prévue par la réglementation, et suivant les mêmes règles et principes que ceux visés au I-2 ci-dessus, le Contracteur tiendra, en permanence, une
comptabilité spécialement réservée et organisée pour l’enregistrement des Coûts Pétroliers et faisant ressortir le détail des dépenses effectivement payées par lui et donnant
droit à récupération en application des dispositions du Contrat et de la présente Annexe, les Coûts Pétroliers récupérés, au fur et à mesure de l’affectation de la production
destinée à cet effet, ou de l’encaissement, en cas de récupération en espèces, ainsi que les sommes venant en déduction ou en atténuation des Coûts Pétroliers. 
 III-1-2 
 La
comptabilité des Coûts Pétroliers doit permettre de faire ressortir, à tout moment: 
  

	 	•	 	le montant total des Coûts Pétroliers payés par le Contracteur depuis la Date Effective; 

  

	 	•	 	le montant total des Coûts Pétroliers récupérés; 

  

	 	•	 	les sommes venant en atténuation ou en diminution des Coûts Pétroliers et la nature des opérations auxquelles se rapportent ces sommes;

  

	 	•	 	le montant des Coûts Pétroliers restant à récupérer. 

 III-1-3 
 La
comptabilité des Coûts Pétroliers enregistre, au débit, toutes les dépenses effectivement payées se rapportant directement, en application du Contrat et des dispositions de la présente Annexe, aux
Opérations Pétrolières, et considérées comme imputables aux Coûts Pétroliers. 
 Ces dépenses effectivement payées doivent, à la fois: 
  

	 	•	 	incomber réellement au Contracteur ; 

  

	 	•	 	être nécessaires à la bonne réalisation des Opérations Pétrolières, 

  

	 	•	 	être justifiées et appuyées de pièces et documents justificatifs permettant un contrôle efficace par l’Administration.

 III-1-4 
 La comptabilité des Coûts Pétroliers enregistre, au crédit, le montant des Coûts Pétroliers récupérés, au fur et à mesure que cette
récupération est opérée, ainsi que, au fur et à mesure de leur encaissement, les recettes et produits de toute nature qui viennent en déduction ou en atténuation des Coûts Pétroliers.

 III-1-5 
 Les
originaux des contrats, factures et tous autres documents justificatifs se rapportant aux Coûts Pétroliers doivent être tenus à la disposition de l’Administration et représentés à toute
réquisition de celle-ci. 
  

 115 

 III-1-6 
 Les Coûts Pétroliers seront récupérés suivant le principe ci-après: les coûts de développement et d’exploitation sont à récupérer en
premier; les coûts d’exploration étant récupérés après ceux-là. Chaque entité constituant le Contracteur a droit à récupération de ses Coûts Pétroliers
dès la mise en production. 
 III-l-7 
 La comptabilité des Coûts Pétroliers doit être sincère et exacte; elle est organisée et les comptes tenus et présentés de manière que puissent être
aisément regroupés et dégagés les Coûts Pétroliers afférents, notamment, aux dépenses: 
  

	 	•	 	d’exploration ; 

  

	 	•	 	d’appréciation ; 

  

	 	•	 	de développement ; 

  

	 	•	 	de production de Pétrole Brut ; 

  

	 	•	 	de production de Gaz Naturel ; 

  

	 	•	 	d’évacuation des Hydrocarbures et de stockage ; 

  

	 	•	 	relatives aux activités connexes, annexes ou accessoires, en distinguant chacune d’elles. 

 III-1-8 
 Pour chacune des
activités ci-dessus, la comptabilité des Coûts Pétroliers doit permettre de faire ressortir les dépenses: 
  

	 	a)	relatives aux immobilisations corporelles, notamment celles se rapportant à l’acquisition, la création, la construction ou la réalisation:

  

	 	•	 	de terrains bâtiments (ateliers, bureaux, magasins, logements, laboratoires, etc.); 

  

	 	•	 	d’installations de chargement de stockage ; 

  

	 	•	 	de voies d’accès et ouvrages d’infrastructure générale ; 

  

	 	•	 	de moyens de transport des Hydrocarbures (canalisations d’évacuation, bateaux-citernes, etc.) ; 

  

	 	•	 	d’équipements généraux ; 

  

	 	•	 	d’équipements et installations spécifiques ; 

  

	 	•	 	véhicules de transport et engins de génie civil ; 

  

	 	•	 	de matériel et outillage (dont la durée normale d’utilisation est supérieure à une année) ; 

  

	 	•	 	de forages productifs ; 

  

	 	•	 	d’autres immobilisations corporelles. 

  

	 	b)	relatives aux immobilisations incorporelles, notamment celles se rapportant: 

  

	 	•	 	aux Travaux de terrain de géologie et de géophysique, de laboratoire, études, retraitement, etc.) ; 

  

	 	•	 	aux Forages d’Exploration ; 

  

	 	•	 	aux autres immobilisations incorporelles. 

  

	 	c)	relatives aux matériels et matières consommables ; 

  

	 	d)	opérationnelles de fonctionnement. Il s’agit des dépenses de toute nature, à l’exception des frais généraux visés
ci-après, non prises en compte au III-1-8 de a à c) ci-dessus, et liées directement à l’étude, la conduite et l’exécution des Opérations Pétrolières ;

  

 116 

	 	e)	non opérationnelles ou frais généraux. Il s’agit de dépenses supportées par le Contracteur, liées aux Opérations
Pétrolières et se rapportant à la direction et à la gestion administratives desdites opérations. 

 III-1-9 
 Par ailleurs, la comptabilité des Coûts Pétroliers doit faire ressortir, pour
chacune des catégories de dépenses énumérées ou définies au III-1-8 de a à d) précédents, les paiements effectués au profit: 
  

	•	 	de l’Opérateur, pour les biens et services qu’il a fournis lui-même; 

  

	•	 	des entreprises constituant le Contracteur, pour les biens et services qu’elles ont fournis elles-mêmes; 

  

	•	 	des Sociétés Affiliées; 

  

	•	 	des Tiers. 

 III-2/ – Analyse
des dépenses et Méthodes d’imputation 
 III-2-1 
 Les principes d’imputation et les méthodes analytiques habituels du Contracteur en matière de répartition et de reversement
doivent être appliquées de façon homogène, équitable et non discriminatoire à l’ensemble de ses activités. 
 Ils pourront être communiqués à l’administration sur demande de celle ci. 
 Le Contracteur
informera l’Administration pour toute modification qu’il pourrait être conduit à apporter à ses principes et méthodes. 
 III-2-2 
 Les actifs
corporels construits, fabriqués, créés ou réalisés par le Contracteur dans le cadre des Opérations Pétrolières et effectivement affectés à ces opérations, ainsi que leur
entretien courant, sont comptabilisés au prix de revient de construction, de fabrication, de création ou de réalisation. 
 III-2-3 
 Les équipements, matériels et matières consommables nécessités
par les Opérations Pétrolières et autres que ceux visés ci-dessus, sont: 
 a) soit acquis pour utilisation immédiate, sous
réserve des délais d’acheminement et, si nécessaire, d’entreposage temporaire par le Contracteur (sans, toutefois, qu’ils aient été assimilés à ses propres stocks). Ces
équipements, matériels et matières consommables acquis par le Contracteur sont valorisés, pour imputation aux Coûts Pétroliers, à leur prix rendus à pied d’œuvre (prix rendu Gabon).

 Le prix rendu Gabon comprend les éléments suivants, imputés selon les méthodes analytiques du Contracteur: 
  

	•	 	le prix d’achat après ristournes et rabais éventuels. 

  

 117 

	•	 	les frais de transport, d’assurance, de transit, de manutention et de douane (et autres impôts et taxes éventuels payés par le Contracteur) depuis le
magasin du vendeur jusqu’à celui du Contracteur ou jusqu’au lieu d’utilisation, selon le cas. 

 b) soit fournis par le
Contracteur à partir de ses propres stocks. 
  

	•	 	Les équipements et matériels neufs, ainsi que les matières consommables, fournis par le Contracteur à partir de ses propres stocks sont valorisés,
pour imputation, au dernier prix de revient moyen pondéré, calculé conformément aux dispositions du III-2-3-a- ci-dessus. 

  

	•	 	Les matériels et équipements amortissables déjà utilisés fournis par le Contracteur à partir de ses propres stocks ou de ceux de ses autres
activités, y compris celles des Sociétés Affiliées, sont valorisés, pour imputation aux Coûts Pétroliers, d’après le barème ci-après: 

  

	 	•	 	Matériel neuf (Etat “A”): Matériel neuf qui n’a jamais été utilisé: 100% (cent pour cent) du coût net.

  

	 	•	 	Matériel en bon état (Etat “B”): Matériel d’occasion en bon état et encore utilisable dans sa destination initiale sans réparation:
75% (soixante-quinze pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini ci-dessus. 

  

	 	•	 	Autre matériel usagé (Etat “C”): Matériel encore utilisable dans sa destination initiale, mais seulement après réparation et remise en
état: 50% (cinquante pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini ci-dessus. 

  

	 	•	 	Matériel en mauvais état (Etat “D”): Matériel non utilisable dans sa destination initiale, mais qui est utilisable pour d’autres services: 25%
(vingt-cinq pour cent) du coût net du matériel neuf tel que défini ci-dessus. 

  

	 	•	 	Ferrailles et rebuts (Etat “E”): Matériel hors d’usage et irréparable: prix courant des rébuts. 

 III-2-3-1 
 L’Opérateur ne garantit pas la qualité du matériel neuf visé ci-dessus au-delà de ce que fait le fabriquant ou le revendeur du matériel concerné. En cas de matériel neuf
défectueux, le Contracteur fait diligence pour obtenir remboursement ou compensation de la part du fabriquant ou du revendeur; cependant le crédit correspondant n’est passé en écriture qu’à la
réception du remboursement ou de la compensation; 
 III-2-3-2 
 En cas de défectuosité du matériel usagé visé ci-dessus, le Contracteur crédite le compte des Coûts
Pétroliers des sommes qu’il aura effectivement encaissées en compensation. 
 III-2-3-3 
 Utilisation des matériels, équipements et installations appartenant en propre au Contracteur. 
  

 118 

 Les matériels, équipements et installations appartenant en propre au Contracteur et
utilisés à titre temporaire pour les besoins des Opérations Pétrolières, sont imputés aux Coûts Pétroliers pour un montant de location couvrant: 
  

	 	a)	l’entretien et les réparations ; 

  

	 	b)	une quote-part, proportionnelle au temps d’utilisation pour les Opérations Pétrolières, des amortissements calculés par application au prix de
revient historique (coût initial non réévalué), d’un taux au plus égal à celui prévu par la réglementation fiscale en vigueur et, en cas de manque de précision quant aux taux et
méthodes d’amortissement applicables, par référence à la durée probable d’usage telle qu’elle ressort de l’industrie pétrolière ; 

  

	 	c)	les dépenses de transport et de fonctionnement et toutes autres dépenses non déjà imputées par ailleurs. 

 Le prix facturé exclut toute charge inhérente aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou à une inutilisation
anormales ou conjoncturelles desdits équipements et installations dans le cadre des activités du Contracteur autres que les Opérations Pétrolières. 
 En tout état de cause, les coûts imputés aux Coûts Pétroliers pour l’utilisation de ces équipements et
installations ne doivent pas excéder ceux qui seraient normalement pratiqués au Gabon par des entreprises Tiers, ni se traduire par une imputation en cascade de frais et de marges. 
 Le Contracteur tiendra un état détaillé des matériels, équipements et installations lui appartenant en propre et
affectés aux Opérations Pétrolières, indiquant la description et le numéro d’identification de chaque unité, les charges d’entretien et de réparations y afférentes et les dates
auxquelles chaque unité a été affectée puis retirée des Opérations Pétrolières. 
 Cet état devra parvenir aux Services chargés des Hydrocarbures au plus tard le 1er mars de
chaque année. 
 III-2-3-4 
 Les actifs corporels, ainsi que les équipements, matériels et matières consommables acquis auprès de Tiers, pour les besoins des Opérations Pétrolières, deviennent
biens de l’Etat dès qu’ils sont imputables aux Coûts Pétroliers, le transfert de propriété s’établissant alors au moment de l’acquisition. 
 Les équipements, matériels et matières consommables fournis par le Contracteur le deviennent lorsqu’ils sont livrés in
situ ou dans les magasins servant aux Opérations Pétrolières et affectés à celles-ci. 
 III-3/ –
Dépenses Opérationnelles de Fonctionnement 
 III-3-I 
 Les dépenses de cette nature sont imputées aux Coûts Pétroliers au prix de revient pour le Contracteur des prestations ou
charges qu’elles concernent, tel que ce prix ressort des comptes de celui-ci et tel qu’il est déterminé en application des dispositions de la présente Annexe. Ces dépenses comprennent, notamment: 
  

 119 

 III-3-2 
 Les impôts, droits et taxes établis, retenus ou et payés au Gabon par le Contracteur en vertu de la réglementation en vigueur et des dispositions du Contrat et directement liés aux
Opérations Pétrolières. 
 Ne sont pas imputables aux Coûts Pétroliers, la redevance minière
proportionnelle, l’impôt sur les sociétés ou tout autre impôt ayant le caractère d’un impôt sur le revenu, les versements de 0,05 USD par baril effectués au titre du Fonds de Soutien des
Hydrocarbures et des bonus prévus respectivement aux Articles 21.7 et 28 du Contrat, ainsi que les impôts, droits, taxes et redevances dont la réglementation fiscale n’autorise pas l’imputation aux charges
déductibles du bénéfice imposable ou dont la récupération est exclue par une disposition du Contrat ou de la présente Annexe. 
 Sont imputables aux Coûts Pétroliers les impôts versés à l’étranger à l’occasion du fonctionnement d’un établissement stable à
l’étranger du Contracteur lorsque l’activité de cet établissement stable est exercée exclusivement au profit des Opérations Pétrolières du Contracteur au Gabon. 
 III-3-3 – Les dépenses de personnel et d’environnement du personnel 
 III-3-3-1 – Principes 
 Dans la mesure où elles correspondent à un travail et
à des services effectifs et où elles ne sont pas excessives eu égard à l’importance des responsabilités exercées, au travail effectué et aux pratiques habituelles, ces dépenses couvrent
tous les paiements effectués à l’occasion de l’utilisation et de l’environnement du personnel travaillant au Gabon et engagé pour la conduite et l’exécution des Opérations
Pétrolières ou pour leur supervision. 
 Ce personnel comprend les personnes recrutées localement par le Contracteur et
celles mises à la disposition de celui-ci par les Sociétés Affiliées, les autres Parties ou les Tiers. 
 Ces
dépenses sont également déductibles lorsqu’elles se rattachent à un établissement stable à l’étranger du Contracteur lorsque l’activité de cet établissement stable est
exercée exclusivement au profit des Opérations Pétrolières du Contracteur au Gabon. 
 III-3-3-2 – Eléments

 Les dépenses de personnel et d’environnement comprennent, d’une part, toutes les sommes payées ou
remboursées au titre du personnel visé ci-dessus, en vertu des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives, des contrats de travail et du règlement propre au Contracteur et, d’autre part, les
dépenses payées pour l’environnement de ce personnel et notamment: 
  

	 	a)	salaires et appointements d’activité ou de congé, heures supplémentaires, primes et autres indemnités; 

  

 120 

	 	b)	charges patronales y afférentes résultant des textes légaux et réglementaires, des conventions collectives et des conditions d’emploi;

  

	 	c)	dépenses payées pour l’environnement du personnel et notamment : 

  

	 	•	 	les dépenses d’assistance médicale et hospitalière, d’assurance sociale de retraite obligatoires et/ou complémentaires et toutes autres
dépenses sociales particulières au Contracteur ; 

  

	 	•	 	les dépenses de transport des employés, de leur famille et de leurs effets personnels, lorsque la prise en charge de ces dépenses par l’employeur est
prévue par le contrat de travail ; 

  

	 	•	 	les dépenses de logement du personnel, y compris les prestations y afférentes, lorsque leur prise en charge par l’employeur est prévue par le contrat de
travail (eau, gaz, électricité, téléphone) ; 

  

	 	•	 	les indemnités payées à l’occasion de l’installation et du départ des salariés ; 

  

	 	•	 	les dépenses afférentes au personnel administratif rendant les services suivants: gestion et recrutement du personnel local, gestion du personnel expatrié,
formation professionnelle, entretien et fonctionnement des bureaux et logement, lorsque ces dépenses ne sont pas incluses dans les frais généraux ou sous d’autres rubriques ; 

  

	 	•	 	les frais de location des bureaux ou leur coût d’occupation, les frais des services administratifs collectifs (secrétariat, mobilier, fournitures de bureau,
téléphone, etc.). 

 III-3-3-3 – Conditions d’imputation 
 Les dépenses de personnel correspondent: 
  

	 	•	 	soit à des dépenses directes imputées au compte des Coûts Pétroliers correspondant, 

  

	 	•	 	soit à des dépenses indirectes ou communes imputées au compte des Coûts Pétroliers à partir des données de la comptabilité
analytique et déterminées au prorata du temps consacré aux Opérations Pétrolières. 

 III-3-4 
 Les dépenses payées à raison des prestations de services fournies par les
Tiers, les entreprises constituant le Contracteur et les Sociétés Affiliées comprennent notamment: 
 III-3-4-1 
 Les services rendus par les Tiers, y compris par les Parties, sont imputés à leur prix de revient
comptable pour le Contracteur, c’est-à-dire au prix facturé par les fournisseurs, y compris tous droits, taxes, retenues à la source et charges annexes éventuels; les prix de revient sont diminués de tous
rabais, remises, ristournes et escomptes obtenus par le Contracteur, soit directement, soit indirectement. 
  

 121 

 III-3-4-2 
 L’assistance technique fournie au Contracteur par ses Sociétés Affiliés; elle consiste en prestations et services rendus au profit des Opérations Pétrolières par les
départements et services de ces Sociétés Affiliées qui s’occupent des activités suivantes: 
  

	 	•	 	Géologie, 

  

	 	•	 	Géophysique, 

  

	 	•	 	Ingénierie, 

  

	 	•	 	Forage et production, 

  

	 	•	 	Gisements et étude des réservoirs, 

  

	 	•	 	Etudes économiques, 

  

	 	•	 	Contrats techniques, 

  

	 	•	 	Laboratoires, 

  

	 	•	 	Achats et transit (sauf frais inclus dans ceux visés au 11I-2-2 ci-dessus), 

  

	 	•	 	Dessin, 

  

	 	•	 	Certaines activités administratives et juridiques qui se rapportent à des études ou travaux bien définis ou occasionnels et qui ne font partie ni de
l’activité courante et régulière, ni de l’activité juridique visée au III-3-8 ci-après. 

 L’assistance technique fait principalement l’objet de contrats de services conclus entre le Contracteur et ses Sociétés Affiliées. 
 Les dépenses d’assistance technique fournie par les Sociétés Affiliées sont imputées au prix de revient pour la
Société Affiliée qui fournit cette assistance. Ce prix de revient comprend, notamment, les frais de personnel, les coûts des matières et matériels consommables utilisés, les frais de réparation
et d’entretien, les assurances, les taxes, une quote-part de l’amortissement des investissements généraux calculé sur la valeur d’origine d’acquisition ou de construction des biens s’y rapportant et
toutes autres dépenses entraînées par ces prestations non déjà imputées par ailleurs. 
 Le prix
exclut, par contre, toute charge inhérente aux surcoûts dus, notamment, à une immobilisation ou à une utilisation anormale ou conjoncturelle des matériels, installations et équipements chez la
Société Affiliée. 
 En tout état de cause, les dépenses relatives à ces prestations ne pourront
pas dépasser celles qui seraient exigées normalement, pour des services similaires, par des sociétés de services techniques et laboratoires indépendants. Elles ne doivent pas se traduire par une imputation en
cascade de frais et marges. 
 En outre, toutes ces prestations, y compris les études de synthèse, doivent être
appuyées par des rapports représentés sur simple demande de l’Administration. Elles doivent faire l’objet de commandes écrites passées par le Contracteur, puis de facturations détaillées.

  

 122 

 III-3-4-3 
 Lorsque le Contracteur utilise, pour les Opérations Pétrolières, du matériel, des équipements ou des installations qui sont la propriété exclusive d’une entreprise
constituant le Contracteur, il impute aux Coûts Pétroliers, au prorata du temps d’utilisation, la charge correspondante, déterminée selon ses méthodes habituelles et selon les principes définis au
III-3-4-2 ci dessus. Cette charge comprend, notamment : 
  

	 	•	 	Une quote-part de l’amortissement annuel calculé sur le “prix rendu Gabon” d’origine défini au III-2-2 ci-dessus; 

  

	 	•	 	Une quote-part du coût de la mise en oeuvre, des assurances, de l’entretien courant, du financement et des révisions périodiques ;

  

	 	•	 	Les frais de magasinage et de manutention (frais de personnel et frais de fonctionnement des services) sont imputés aux Coûts Pétroliers au prorata de la valeur
des sorties de biens enregistrées ; 

  

	 	•	 	Les dépenses de transport 

 Sont imputées
aux Coûts Pétroliers les dépenses de transport de personnel, de matériel ou d’équipements destinés et affectés aux Opérations Pétrolières et qui ne sont pas déjà
couvertes par les paragraphes ci-dessus ou qui ne sont pas intégrées dans les prix de revient. 
 III-3-5 – Les avaries et pertes
affectant les biens communs 
 Toutes les dépenses nécessaires à la réparation et à la remise en
état des biens à la suite d’avaries ou de pertes résultant d’incendies, inondations, tempêtes, vols, accidents ou tout autre cause, sont imputées selon les principes définis dans la présente
Annexe. 
 Les sommes recouvrées auprès des compagnies d’assurances pour ces avaries et pertes sont
créditées aux comptes des Coûts Pétroliers. 
 III-3-6 – Les dépenses de maintenance 
 Les dépenses de maintenance (entretien courant et gros entretien) du matériel, des équipements et des installations affectés
aux Opérations Pétrolières sont imputées aux Coûts Pétroliers au prix de revient. 
 III-3-7 
 Les primes d’assurances et dépenses liées au règlement des sinistres sont imputées aux
Coûts Pétroliers: 
  

	 	a)	les primes et frais relatifs aux assurances obligatoires et contractuelles contractées pour couvrir les Hydrocarbures extraits, les personnes et les biens affectés aux
Opérations Pétrolières ou pour couvrir la responsabilité civile du Contracteur à l’égard des Tiers dans le cadre desdites opérations; 

  

	 	b)	les dépenses supportées par le Contracteur lors d’un sinistre survenu dans le cadre des Opérations Pétrolières, celles supportées en
règlement de toutes pertes, réclamations, dommages et autres dépenses annexes, non couverts par les assurances souscrites; 

  

 123 

	 	c)	les dépenses payées en règlement de pertes, réclamations, dommages ou actions judiciaires, non couvertes par une assurance et pour lesquelles le
Contracteur n’est pas tenu de souscrire une assurance. Les sommes recouvrées auprès des assurances au titre des polices et garanties sont comptabilisées conformément à l’Article III-6-2 g)
ci-après. 

 III-3-8 – Les dépenses d’ordre juridique 
 Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les dépenses relatives aux frais de procédure, d’enquête et de
règlement des litiges et réclamations (demandes de remboursement ou compensation), qui surviennent à l’occasion des Opérations Pétrolières ou qui sont nécessaires pour protéger ou
recouvrer les biens, y compris, notamment, les honoraires d’avocats ou d’experts, les frais juridiques, les frais d’enquête ou d’obtention de la preuve, ainsi que les sommes versées à titre de règlement
transactionnel ou de liquidation finale de tout litige ou réclamation (y compris lorsqu’ils se rapportent à des litiges avec les administrations fiscales, sociales, douanières ou autres). 
 Lorsque de tels services sont effectués par le personnel du Contracteur, une rémunération, correspondant au temps et aux coûts
réellement supportés, est incluse dans les Coûts Pétroliers. Le prix ainsi imputé ne devra pas être supérieur à celui qui aurait été payé à des Tiers pour des services
identiques ou analogues. 
 III-3-9 – Les intérêts, agios et charges financières 
 Les intérêts, agios et charges financières versés aux créanciers du Contracteur sont retenus pour leurs montants
réels dans les conditions prévues par le Contrat. 
 III-3-10 – Les pertes de change 
 Sont imputées aux Coûts Pétroliers, les pertes de change réalisées liées aux emprunts et dettes du Contracteur
dans les conditions prévues par le Contrat. 
 III-3-11 
 Les paiements consécutifs aux frais exposés à l’occasion des contrôles et vérifications opérés par
l’Administration, conformément aux dispositions du Contrat, sont inclus dans les Coûts Pétroliers. 
 III-3-12 
 Les paiements relatifs à d’autres dépenses, y compris les dépenses payées à des
Tiers à raison du transport des Hydrocarbures et la constitution du fonds prévu à l’article 14 du Contrat, sont inclus dans les Coûts Pétroliers. 
 Il s’agit de tous les paiements effectués ou pertes subies liés ou nécessités par la bonne exécution des
Opérations Pétrolières et dont l’imputation aux Coûts Pétroliers n’est pas exclue par les dispositions du Contrat ou de la présente Annexe, à condition qu’ils ne soient pas assimilables
à des charges, dont l’Administration exclut la déduction et à condition que ces dépenses aient été approuvées par celle-ci. 
  

 124 

 Par ailleurs, sauf dispositions contraires de la loi, le Contracteur pourra s’il le désire
faire des contributions à caractère économique, social, culturel, et sportif, à l’exclusion impérative de financement à caractère politique. 
 Ces contributions seront portées au débit du compte des Coûts Pétroliers. 
 III-4/ – Les Frais Généraux 
 Ces dépenses sont relatives aux Coûts Pétroliers non pris en compte par ailleurs. Elles concernent: 
 III-4-1 – Les
dépenses payées à l’extérieur du Gabon 
 Elles doivent correspondre à des services effectivement
nécessités par les besoins des Opérations Pétrolières et correspondre à des prestations réelles effectuées à l’étranger par le Contracteur ou les Sociétés
Affiliées. 
 Elles comprennent une partie des appointements et salaires payés au personnel résidant à
l’étranger, ainsi qu’une partie des frais généraux d’administration des services centraux situés à l’étranger. 
 Elles ne doivent pas se traduire par une imputation en cascade de frais et de marges. 
 Leurs montants doivent être justifiés par des pièces comptables et par les copies des rapports concernant les services et travaux
effectués; toute répartition forfaitaire doit être appuyée d’explications justificatives, ainsi que des règles utilisées à cet effet. 
 Le montant de ces frais généraux imputés aux Opérations Pétrolières est plafonné à: 

 

	 	•	 	trois pour cent (3%) des dépenses d’exploration pendant la période d’exploration, 

  

	 	•	 	trois pour cent (3%) des dépenses d’exploitation pendant la période de développement et de production. 

 Ces pourcentages s’appliquent aux dépenses, hors frais généraux, imputables aux Coûts Pétroliers au titre de
l’Année Civile considérée. 
 III – 4-2 Les dépenses payées à l’intérieur du Gabon

 Ces dépenses couvrent les paiements relatifs aux activités et services suivants: 
  

	 	•	 	Direction Générale et Secrétariat Général; 

  

	 	•	 	Informations et communications, 

  

	 	•	 	Administration générale (services juridiques, assurances, fiscalité, informatique), 

  

	 	•	 	Comptabilité et budget, 

  

	 	•	 	Audit interne. 

  

 125 

 Elles doivent correspondre à des services effectivement nécessités par les besoins
des Opérations Pétrolières et correspondre à des prestations réelles effectuées au Gabon par le Contracteur ou les Sociétés Affiliées. Elles ne doivent pas se traduire par une imputation
en cascade de frais et de marges. 
 Leurs montants sont, soit des montants réels lorsqu’il s’agit de dépenses
directes, soit des montants résultant de répartitions lorsqu’il s’agit de dépenses indirectes. Dans ce dernier cas, les règles de répartition doivent être clairement définies et les montants
justifiés par la comptabilité analytique. 
 III – 5/ – Les Dépenses Non Imputables Aux Coûts
Pétroliers 
 Sauf disposition contraire du Contrat, les paiements effectués en règlement de frais, charges ou
dépenses non directement imputables aux Opérations Pétrolières, ceux dont la déduction ou l’imputation est exclue par les dispositions du Contrat ou de la présente Annexe, ou ceux qui ne sont pas
nécessités par les besoins desdites Opérations Pétrolières, ne sont pas pris en compte et ne peuvent donc donner lieu à récupération. 
 Il s’agit, notamment, des paiements effectués au titre: 
  

	 	e)	des frais d’augmentation de capital; 

  

	 	f)	des frais de commercialisation; 

  

	 	g)	des frais relatifs à la période antérieure à la Date Effective; 

  

	 	h)	des frais d’audit extérieur payés par le Contracteur dans le cadre des relations particulières entre les entreprises constituant le Contacteur;

  

	 	i)	de la redevance superficiaire annuelle, de la redevance minière proportionnelle, de la contribution de 0,05 USD par baril du Fonds de Soutien des Hydrocarbures et des bonus
visés respectivement aux Articles 26.1-c, 21.7-b, et 28 du Contrat; 

  

	 	j)	des frais supportés à l’occasion des réunions, études et travaux réalisés dans le cadre de l’association liant les entreprises
constituant le Contracteur et n’ayant pas pour objet la bonne conduite des Opérations Pétrolières; 

  

	 	k)	des intérêts, agios et charges autres que ceux dont l’imputation est prévue par le Contrat. 

  

	 	l)	des pertes de change éventuellement subies autres que celles dont l’imputation est permise par le Contrat. 

  

	 	m)	Les pertes de change qui constituent des manques à gagner résultant de risques liés à l’origine des capitaux propres et à
l’autofinancement. 

  

 126 

 III – 6/ – Eléments Venant En Déduction Des Coûts Pétroliers

 Doivent venir en déduction des Coûts Pétroliers, notamment: 
 III-6-1 
 Le produit des
quantités d’Hydrocarbures revenant au Contracteur en application des dispositions de l’Article 24 du Contrat, par le Prix de Cession Officiel s’y rapportant tel qu’il est défini à l’Article 27 dudit
Contrat. 
 III-6-2 
 Le montant des sommes éventuellement perçues au titre de la récupération des Coûts Pétroliers, en application des dispositions de l’Article 24.3 du Contrat. 
 Tous autres recettes, revenus, produits et profits connexes, annexes ou accessoires, directement ou indirectement liés aux Opérations
Pétrolières, notamment ceux provenant: 
  

	 	c)	de la vente de substances connexes; 

  

	 	d)	du transport et du stockage de produits appartenant aux Tiers dans les installations affectées aux Opérations Pétrolières; 

  

	 	e)	de la cession totale ou partielle des droits et obligations du Contracteur dans le cadre des dispositions de l’Article 42 du Contrat; 

  

	 	f)	de créances, prêts et avances consentis; 

  

	 	g)	de valeurs mobilières et titres de participations; 

  

	 	h)	de bénéfices de change réalisés sur les créances et les dettes du Contracteur; 

  

	 	i)	des remboursements effectués par les assureurs; 

  

	 	j)	de règlements transactionnels ou de liquidations; 

  

	 	k)	de cessions ou de location de biens, sous réserve des dispositions de l’Article 10 du Contrat; 

  

	 	l)	de la fourniture de prestations de services; 

  

	 	m)	de rabais, remises et ristournes obtenus, s’ils n’ont pas été imputés en déduction du prix de revient des biens auxquels ils se rapportent.

 III-7/ – Matériels, Equipements et Installations Vendus par le Contracteur 
 III-7-1 
 Les
matériels, équipements, installations et consommables qui sont inutilisés ou inutilisables, sont retirés des Opérations Pétrolières pour être, soit déclassés ou
considérés comme “ferrailles et rebuts”, soit rachetés par le Contracteur pour ses besoins propres, soit vendus à des Tiers ou à des Sociétés Affiliées. 
 III-7-2 
 En cas de cession
aux entreprises constituant le Contracteur ou à leurs Sociétés Affiliées, les prix sont déterminés conformément aux dispositions de III-2-3.b de la présente Annexe, ou, s’ils sont
supérieurs à ceux résultant de l’application dudit Article, convenus entre les Parties. 
  

 127 

 Lorsque l’utilisation du bien concerné dans les Opérations Pétrolières a
été temporaire et ne justifie pas les réductions de prix fixées à l’Article susvisé, ledit bien est évalué de façon que les Coûts Pétroliers soient
débités d’une charge nette correspondant à la valeur du service rendu. 
 III-7-3 
 Les ventes à des Tiers des matériels, équipements, installations et consommables sont faites par le Contracteur au meilleur prix
possible. 
 Tous remboursements ou compensations accordés à un acheteur pour un matériel défectueux sont
débités au compte des Coûts Pétroliers dans la mesure et au moment où ils sont effectivement payés par le Contracteur. 
 III-7-4 
 S’agissant de
biens qui sont propriété de l’Etat en vertu des dispositions de l’Article 10.1 du Contrat, les ventes ou retraits visés ci-dessus doivent recevoir l’approbation préalable de l’Administration avant
d’être réalisées. 
 III-7-5 
 Lorsque le produit de ces ventes doit être versé à l’Etat, en application des dispositions de l’Article 10.1, 3ème
alinéa, le versement doit intervenir dans les trente (30) Jours suivant la date de l’encaissement du prix par le Contracteur. 
 III-7-6 
 Lorsqu’un bien est utilisé au bénéfice d’un Tiers ou du Contracteur
pour des opérations non couvertes par le Contrat, les redevances correspondantes sont calculées à des taux qui, sauf accord de l’Administration, ne peuvent être calculés sur une base inférieure aux prix
de revient. 
  

 128 

 CHAPITRE IV – INVENTAIRE : REGLES ET PROCEDURES 
 Le Contracteur tiendra un inventaire permanent, en quantités et en valeurs, de tous les biens meubles et immeubles, notamment l’inventaire des
stocks de matériels et matières consommables, dont les coûts d’acquisition ou de réalisation ont été inclus dans les Coûts Pétroliers. 
 Le Contracteur procédera, à intervalles raisonnables, mais au moins une fois par an, aux inventaires physiques, conformément aux
pratiques comptables habituelles ou suivant les modalités fixées par les Parties, en vue de procéder au contrôle des inventaires résultant des écritures comptables et d’y apporter, le cas
échéant, les ajustements et rectifications nécessaires. 
 Une notification écrite sera adressée par le
Contracteur, au moins quatre-vingt-dix (90) Jours avant le commencement de toute opération d’inventaire, à l’Administration, de manière que celle-ci puisse être représentée au cours de ladite
opération. 
 Le rapprochement de l’inventaire physique et de l’inventaire comptable, tel qu’il résulte des
comptes, sera fait par le Contracteur. Un état détaillant les différences, en plus ou en moins, sera fourni à l’Administration. 
 Le Contracteur apportera les ajustements nécessaires aux comptes dès la fin des opérations d’inventaires. 
  

 129 

 CHAPITRE V – PROGRAMMES DE TRAVAUX ET BUDGETS ANNUELS 
 V-1/ – Règles Générales 
 Le
Contracteur est tenu de soumettre, pour chaque Année Civile, à l’examen du Comité Technique Consultatif et à l’approbation de l’Administration, un Programme de Travaux ainsi que le Budget correspondant.

 Le premier Programme de Travaux et le Budget correspondant sont présentés à l’Administration, pour approbation,
au plus tard deux Mois après la Date Effective, pour la période allant de cette date à la fin de l’Année Civile en cours. 
 Pour les Années Civiles suivantes, lesdits documents doivent être présentés au plus tard le trente septembre de chaque Année pour l’Année Civile suivante. 
 Ces Programmes de Travaux et Budgets correspondants, qui seront, au besoin, expliqués et commentés par le Contracteur, comporteront,
notamment: 
  

	 	•	 	un état estimatif détaillé des coûts, par nature, 

  

	 	•	 	un état valorisé des investissements, par grosses catégories, 

  

	 	•	 	un état valorisé des stocks des matériels et matières consommables, 

  

	 	•	 	un état prévisionnel des productions, par Gisement. 

 V-2/ – Présentation 
 Les Programmes de Travaux et Budgets correspondant sont découpés en lignes
budgétaires. 
 Le schéma de découpe, présenté pour avis au Comité Technique Consultatif, est
soumis à l’approbation de l’Administration (Direction Générale des Hydrocarbures) qui peut en demander la modification. 
 Il est établi de telle sorte que chaque ligne budgétaire corresponde à un regroupement des comptes analytiques du Contracteur relatifs aux Opérations Pétrolières
considérées. 
 Les lignes budgétaires sont ventilées, d’une part, par Gisement, et d’autre part, par
nature d’opérations: exploration, appréciation, développement, exploitation, transport, stockage, gros entretien, autres. 
 Les documents budgétaires et Programmes de Travaux indiqueront, en outre, les réalisations et les prévisions de clôture de l’année en cours, et comporteront des explications sur les écarts
significatifs entre prévisions et réalisations, par ligne budgétaire. 
 Sont considérés comme
significatifs les écarts de plus de dix pour cent (10%). 
  

 130 

 V-3/ – Suivi et Contrôle. 
 V-3-1 
 Dans les
quarante-cinq (45) Jours suivant la fin de chacun des trois premiers trimestres de l’Année Civile et dans les soixante-quinze (75) Jours suivant la fin du quatrième (4ème) trimestre, le Contracteur fait parvenir à l’Administration un état des réalisations du trimestre
précédent. 
 V-3-2 
 Dans les quarante-cinq premiers Jours de l’Année Civile, le Contracteur fait parvenir à l’Administration la liste des comptes analytiques constituant chaque ligne budgétaire, avec mise
à jour chaque trimestre, si nécessaire, de manière à permettre la reconstitution des réalisations se rapportant aux lignes budgétaires des Budgets annuels approuvés. 
 V-3-3 
 A l’appui des
informations ci-dessus, le Contracteur joint les annexes suivantes: 
  

	 	c)	un extrait du Grand Livre analytique correspondant aux comptes des Coûts Pétroliers et indiquant les imputations opérées au cours du trimestre
concerné et le cumul depuis le début de l’exercice; 

  

	 	d)	un relevé du compte-courant de chaque entreprise constituant le Contracteur faisant ressortir l’évolution de sa situation dans les livres du Contracteur et
précisant, pour chaque trimestre: 

  

	 	•	 	le solde à la fin du trimestre précédent, 

  

	 	•	 	les versements effectués par elle au cours du trimestre, 

  

	 	•	 	les notes de débit et de crédit émises par le Contracteur au cours du trimestre, 

  

	 	•	 	le solde à la fin du trimestre. 

 V-3-4 
 Simultanément à l’envoi, dans le délai prévu au V-3-2 ci-dessus, des états relatifs
au quatrième (4ème) trimestre de chaque exercice, le Contracteur fait parvenir à
l’Administration le solde définitif du compte courant de chaque entreprise constituant le Contracteur pour l’exercice précédent. 
 V-3-5 
 En même temps
qu’aux entreprises constituant le Contracteur, celui-ci fait parvenir à l’Administration une copie des appels de fonds qu’il adresse pour le financement des Opérations Pétrolières. 
  

 131 

 CHAPITRE VI – VERIFICATION DES COMPTES 
 VI-1/ – Dispositions Générales 
 L’Administration peut exercer le droit
de vérification prévu par le Contrat, soit par ses propres agents, soit par l’intermédiaire d’un cabinet international indépendant de son choix. 
 A cet effet, l’Administration et le Contracteur s’informent mutuellement des périodes qui leur conviennent pour procéder à
ces vérifications, et les dates auxquelles celles-ci auront lieu, sont arrêtées, autant que possible, d’un commun accord, dans la limite des délais de prescription prévus. 
 Les sections de la comptabilité analytique du Contracteur qui enregistrent des dépenses relatives à la fois aux Opérations
Pétrolières et à d’autres activités ne relevant pas du Contrat, peuvent faire l’objet, au choix de l’Administration, soit d’une vérification directe, par ses propres agents ou le cabinet dont
elle utilise les services, soit par l’intermédiaire des commissaires aux comptes du Contracteur requis à cet effet, afin qu’ils puissent certifier que les dispositions du Contrat et de la présente Annexe sont bien
appliquées et que les procédures comptables et financières du Contracteur sont correctement suivies et appliquées sans discrimination et de manière équitable aux diverses opérations concernées.

 Les frais généraux hors du Gabon visés au III-4, ainsi que les frais d’assistance générale y
compris l’assistance technique visée au III-3 facturés par les Sociétés Affiliées aux entreprises constituant le Contracteur, feront l’objet d’une vérification effectuée par le cabinet
international chargé de certifier les comptes des sociétés concernées. Ce cabinet devra certifier que les frais imputés aux Opérations Pétrolières ont été déterminés
de manière équitable et non discriminatoire. Les prestations d’assistance générale fournies par la société mère des entreprises constituant le Contracteur doivent être certifiées,
par ledit cabinet, comme ayant été facturées de telle sorte qu’il n’en est résulté ni perte ni gain pour lesdites sociétés mères. 
 Au cours d’un audit, à son initiative ou à la demande du Contracteur, l’Administration peut revérifier les comptes du
Contracteur relatifs aux rectifications, ajustements et redressements au sujet desquels persiste un désaccord; les comptes ainsi concernés restent ouverts à la vérification jusqu’à ce que celle-ci ait
été opérée et les désaccords levés. 
  

 132 

 CHAPITRE VII – ETATS DES REALISATIONS – SITUATIONS – COMPTES-RENDUS 
 VII-l/ – Principes 
 Outre les états et
informations prévus par ailleurs, le Contracteur fera parvenir à l’Administration (Direction Générale des Hydrocarbures), dans les conditions, formes et délais indiqués ci-après, le détail
des opérations et Travaux réalisés, tels qu’ils sont enregistrés dans les comptes, documents, rapports et états tenus ou établis par lui et relatifs aux Opérations Pétrolières.

 VII-2/ – Etat des Travaux d’Exploration 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 25 du premier Mois de chaque trimestre civil. 
 Il indiquera, notamment, pour le trimestre civil précédent, le détail et la nature des Travaux d’exploration réalisés sur la Zone Délimitée et les dépenses
s’y rapportant en distinguant, notamment, les Travaux relatifs: 
  

	 	•	 	à la géologie, en distinguant la géologie de terrain et la géologie de bureau et de laboratoire; 

  

	 	•	 	à la géophysique, par catégorie de Travaux (sismique, magnétométrie, gravimétrie, interprétation, etc..) et par équipe;

  

	 	•	 	aux Forages d’Exploration, par puits; 

  

	 	•	 	aux forages d’appréciation, par puits; 

  

	 	•	 	aux pistes d’accès, puits d’eau et autres Travaux se rapportant au lieu du forage; 

  

	 	•	 	aux autres Travaux d’exploration. 

 VII – 3/ – Etat des
Travaux de Développement et d’Exploitation 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 25
du premier Mois de chaque trimestre civil. 
 Il indiquera, notamment, pour le trimestre civil précédent, le détail et
la nature des Travaux de développement et d’exploitation effectués sur la Zone d’Exploitation et les dépenses s’y rapportant, en distinguant, notamment, les Travaux relatifs: 
  

	 	•	 	aux Forages de Développement, par Gisement et par puits; 

  

	 	•	 	aux installations spécifiques de production; 

  

	 	•	 	aux forages de production, par Gisement et par puits; 

  

	 	•	 	aux installations et moyens de transport du Pétrole Brut et du Gaz Naturel, par Gisement; 

  

	 	•	 	aux installations de stockage du Pétrole Brut et de Gaz Naturel, par Gisement, après traitement primaire. 

  

 133 

 VII-4/ – Etat des Variations des Comptes d’Immobilisations et des Stocks de Matériel et de
Matières Consommables 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 25 du premier Mois de chaque
trimestre civil. 
 Il indiquera, notamment, pour le trimestre civil précédent, les acquisitions et créations
d’immobilisations, de matériels et de matières consommables nécessaires aux Opérations Pétrolières, par Gisement et par grandes catégories, ainsi que les sorties (cessions, pertes, destructions,
mises hors service) de ces biens. 
 VII-5/ – Etat de Production du Mois 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 15 de chaque Mois. 
 Il indiquera, par Gisement, les quantités de Pétrole Brut et de Gaz Naturel produites effectivement au cours du Mois
précédent et la part de cette production revenant à chacune des Parties en application des dispositions du Contrat. 
 VII-6/ Etat de
Production Annuelle Prévisionnelle 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 30 septembre de
chaque Année. 
 Il présentera un plan de production annuelle détaillant, par Gisement et par Mois, les quantités
de Pétrole Brut et de Gaz Naturel dont la production est prévue pour l’Année Civile suivante. 
 En tant que de
besoin, le Contracteur fera parvenir des états rectificatifs. 
 VII-7/ – Etat des Quantités de Pétrole Brut et de Gaz Naturel
Transportées au Cours du Mois 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 15 de chaque Mois.

 Il indiquera, par Gisement, les quantités de Pétrole Brut et de Gaz Naturel transportées au cours du Mois
précédent, entre le Gisement et le point d’exportation ou de livraison, ainsi que l’identification des canalisations utilisées et le prix du transport payé lorsque celui-ci est effectué par des Tiers.

 L’état indiquera, en outre, la répartition entre les Parties des produits ainsi transportés. 
  

 134 

 VII-8/ – Etat des Enlèvements du Mois 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 15 de chaque Mois. 
 Il indiquera, par Gisement, les quantités de Pétrole Brut et de Gaz Naturel effectivement enlevées pour exportation ou livraison par
chaque Partie ou remises à elle, au cours du Mois précédent, en application des dispositions du Contrat. 
 En outre,
chaque entreprise constituant le Contracteur, fera parvenir à l’Administration, dans le même délai et pour son propre compte, un état des quantités de Pétrole Brut et de Gaz Naturel qu’elle a
enlevées pour exportation ou livraison, en donnant toutes indications concernant chaque opération d’enlèvement ou de livraison (acheteur, navire, prix, destination finale, etc.) 
 VII-9/ – Etat de Récupération des Coûts Pétroliers 
 Cet état doit parvenir à l’Administration au plus tard le 25 de chaque Mois. 
 Il
présentera, pour le Mois précédent, le détail du compte des Coûts Pétroliers permettant, notamment, de faire ressortir: 
  

	 	•	 	les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin du Mois précédent; 

  

	 	•	 	les Coûts Pétroliers afférents aux activités du Mois; 

  

	 	•	 	les Coûts Pétroliers récupérés au cours du Mois avec indication, en quantités et en valeur, de la production affectée à cet
effet; 

  

	 	•	 	les sommes venues en atténuation ou en diminution des Coûts Pétroliers au cours du Mois; 

  

	 	•	 	les Coûts Pétroliers restant à récupérer à la fin du Mois. 

 VII-10/ – Inventaire des Stocks de Pétrole Brut et de Gaz Naturel 
 Cet état doit
parvenir à l’Administration au plus tard le 15 de chaque Mois. 
 Il indiquera, pour le Mois précédent et par lieu
de stockage: 
  

	 	•	 	les stocks du début du Mois; 

  

	 	•	 	les entrées en stock au cours du Mois; 

  

	 	•	 	les sorties de stock au cours du Mois; 

  

	 	•	 	les stocks théoriques à la fin du Mois; 

  

	 	•	 	les stocks mesurés à la fin du Mois; 

  

	 	•	 	l’explication des écarts éventuels. 

  

 135 

 VII-11/ – Etat des Biens Meubles et Immeubles Acquis, Crées, Loués ou Fabriqués

 Le Contracteur tiendra, au jour le jour, un état détaillé de tous les biens meubles et immeubles acquis,
créés, loués ou fabriqués pour les besoins des Opérations Pétrolières, en distinguant ceux qui sont propriété de l’Etat en vertu des dispositions de l’Article 10.1 du Contrat
et les autres. 
 Cet état comporte la description et l’identification de chaque bien, les dépenses s’y rapportant,
le prix de revient et la date d’acquisition, de création ou de fabrication, et, le cas échéant, la date de fin d’affectation aux Opérations Pétrolières (sortie) et le sort qui lui est
réservé dans ce dernier cas. 
 L’état susvisé est impérativement transmis à la
Direction Générale des Hydrocarbures avant le ler mars de chaque Année pour l’Année Civile précédente. 
 VII-12/ – Déclarations Fiscales 
 Le Contracteur transmet à la Direction Générale des
Hydrocarbures un exemplaire de toutes les déclarations que les entreprises constituant le Contracteur sont tenues de souscrire auprès des Administrations fiscales chargées de l’assiette des impôts, notamment de celles
relatives à l’Impôt sur les Sociétés, accompagnées de toutes les annexes, documents et justifications qui y sont joints. 
 VII-13/ – Etat des Versements d’Impôts et Taxes 
 Au plus tard le 15 du premier Mois de chaque trimestre
civil, le Contracteur établira et transmettra à la Direction Générale des Hydrocarbures un état des versements d’impôts, droits et taxes de toute nature qu’il a acquittés au cours du
trimestre civil précédent, indiquant avec précision la nature des impôts, droits et taxes concernés (Impôts sur les Sociétés, redevance minière proportionnelle, droits de douane, etc.), la
nature du versement (acomptes, soldes, régularisations, etc..), la date et le montant du paiement, la désignation du receveur chargé du recouvrement, ainsi que toutes autres indications utiles. 
 VII-14/ – Dispositions Particulières 
 Les
états, situations et informations visés aux sous chapitres 1 à 13 ci-dessus seront établis et présentés sur des modèles d’imprimés fixés par l’Administration. 
 L’Administration pourra, en tant que de besoin, demander au Contracteur de lui fournir tous autres états, situations et informations
qu’elle jugera utiles. 
  

 136 

 ENGAGEMENT VISE A L’ARTICLE 47.2 DU CONTRAT 
 SOUSCRIT PAR LA SOCIETE MERE 
 CONSIDERANT que VAALCO Production (Gabon), Inc., ci-après désignée «la Société », a signé avec la République Gabonaise, ci-après dénommée
«l’Etat», un Contrat d’Exploration et de Partage de Production dénommé MUTAMBA IRORU, se rapportant à la Zone Délimitée définie à l’Annexe 1 jointe audit Contrat,
ci-après dénommé «le Contrat», et que, de ce fait, la Société va assumer des obligations vis-à-vis de l’Etat; 
 CONSIDERANT que la société VAALCO Energy, Inc., constituée selon les lois en vigueur dans l’Etat du Delaware, ayant son siège social au 4600 Post Oak Place, suite 309, Houston, Texas
77027, USA, dûment représentée par son Président Monsieur Russell SCHEIRMAN, reporté ci-dessous, est la Société-Mère, telle que définie au Contrat ; 
 La société VAALCO Energy, Inc., reconnaît, par les présentes, qu’elle est parfaitement informée des obligations
légales et contractuelles souscrites par la Société dans le cadre du Contrat, et déclare qu’en cas de défaillance établie, elle mettra à la disposition de celle-ci tous les moyens techniques, en
personnel, en matériel et en financement nécessaires pour lui permettre d’exécuter intégralement les obligations susvisées et qu’en cas de besoin, elle lui sera substituée pour
l’accomplissement desdites obligations. 
 La présente lettre d’engagement produira effet à partir de la Date
Effective, telle que définie au Contrat et tant que la Société fera partie du Contracteur, tel que défini au Contrat. 
 Les différends résultant de l’application ou de l’interprétation de la présente lettre, qui fait partie intégrante du Contrat, sont résolus par voie d’arbitrage, conformément
aux dispositions de l’Article 50 du Contrat. 
 Fait à Libreville, le 
 Pour VAALCO Energy, Inc. 
 Russell
SCHEIRMAN 
  

 137Wallace L. Head employment agreement

 Exhibit 10.33 
 EXECUTIVE EMPLOYMENT AGREEMENT 
 THIS AGREEMENT, made and entered into as of April 6,
2005 (the “Effective Date”), by and among PrivateBancorp, Inc. (hereinafter referred to as “PrivateBancorp” or “Employer”), and Wallace L. Head (hereinafter called the
“Executive”). 
 WITNESSETH THAT: 
 WHEREAS, the Employer desires to continue to employ the Executive as Chairman and CEO of The PrivateBank Wealth Management, and the Executive desires to continue in such employment; 
 NOW, THEREFORE, in consideration of the mutual promises herein contained and subject to the conditions precedent set forth herein, the parties agree as
follows: 
 1. Employment and Term. 
 (a) Employment. PrivateBancorp shall employ, or shall cause a newly-formed wealth management and trust subsidiary to employ, Executive as the Chairman and CEO of The PrivateBank Wealth Management and the
Executive shall so serve, for the term set forth in Paragraph 1(b). To the extent the Executive is employed by such subsidiary, references herein to “Employer” shall include the subsidiary. 
 (b) Term. The Executive’s employment under this Agreement shall commence on the Effective Date and extend through
September 30, 2005, subject to the extension of such term as hereinafter provided and subject to earlier termination as provided in Paragraph 7. The term of this Agreement shall automatically be extended for an additional year as of
October 1, 2005 and each anniversary date thereof unless, no later than ninety (90) days prior to any such renewal date, either the board of directors of PrivateBancorp (the “Board”), or a duly authorized committee
thereof, on behalf of the Employer, or the Executive gives written notice to the other, in accordance with Paragraph 15, that the term of this Agreement shall not be so extended. Notwithstanding anything in this Agreement to the contrary, if at
any time during the Executive’s period of employment under this Agreement there is a Change in Control (as defined in Paragraph 7), the term of this Agreement shall automatically extend to a date which is two (2) years from the date
of the Change in Control (and shall be further extended pursuant to the foregoing provisions of this Paragraph 1(b), unless written notice to the contrary is given in accordance with this Paragraph 1(b)). 
 2. Duties and Responsibilities. 
 (a) The duties and responsibilities of the Executive shall be of an executive nature as shall be required by the Employer in the conduct of its business. The Executive’s powers and authority shall be as
prescribed by the by-laws of the Employer, if applicable, and shall include all those presently delegated to the Executive, together with the performance of such other duties and responsibilities as the Chief Executive Officer of the Employer may
from time to time assign to the Executive not inconsistent with the Executive’s position(s) with the 

 
Employer. The Executive recognizes, that during the period of the Executive’s employment hereunder, the Executive owes an undivided duty of loyalty to
the Employer, and agrees to devote the Executive’s entire business time and attention to the performance of said duties and responsibilities and to use the Executive’s best efforts to promote and develop the business of the Employer.
Recognizing and acknowledging that it is essential for the protection and enhancement of the name and business of the Employer and the goodwill pertaining thereto, the Executive shall perform his duties under this Agreement professionally, in
accordance with the applicable laws, rules and regulations and such standards, policies and procedures established by the Employer and the industry from time to time, including the Employer’s Corporate Code of Ethics. The Executive will not
perform any duties for any other business without the prior written consent of the Employer, but may engage in charitable, civic or community activities, provided that such duties or activities do not materially interfere with the proper performance
of the Executive’s duties under this Agreement. During the period of employment, the Executive agrees to serve as a director on the Board of Directors of the Employer and/or the board of directors or managers, as applicable, of any of its
subsidiaries and affiliates, as well as to serve as a member of any committee of any said boards, to which the Executive may be elected or appointed. 
 (b) Notwithstanding that this Agreement provides for the employment of the Executive in the Executive’s capacity as the Chairman and CEO of The PrivateBank Wealth Management of the Employer, nothing herein
contained shall assure the Executive of, nor in any manner shall be construed to constitute an agreement by the Employer to the, continued employment of the Executive after the expiration or termination of this Agreement in such capacity or in any
other capacity. 
 3. Base Salary. For services performed by the Executive for the Employer pursuant to this Agreement during the
period of employment as provided in Paragraph 1(b) hereof, the Employer shall pay the Executive a base salary at the rate of two hundred thousand dollars ($200,000) per year, payable in substantially equal installments in accordance with the
Employer’s regular payroll practices. The Executive’s base salary (with any increases under this Paragraph 3) shall not be subject to reduction without the Executive’s written consent. Any compensation which may be paid to the
Executive under any additional compensation or incentive plan of the Employer or which may be otherwise authorized from time to time by the Board (or an appropriate committee thereof) shall be in addition to the base salary to which the Executive
shall be entitled under this Agreement. Executive’s base salary shall be subject to review from time to time, and the Employer may (but is not required to) increase the base salary as the Board, in its discretion, may determine. 
 4. Annual Bonuses. For each fiscal year during the term of employment, the Executive shall be eligible to receive a bonus in the amount, if any,
as may be determined from time to time by the Board in its discretion. 
 5. Equity Incentive Compensation. During the term of
employment hereunder, the Executive shall be eligible to participate in the PrivateBancorp, Inc. Incentive Compensation Plan, and in any other equity-based incentive compensation plan or program adopted by the Employer, including (but not by way of
limitation) any plan providing for the granting of 

  

 2 

 
(a) options to purchase stock, (b) restricted stock or (c) similar equity-based units or interests to officers of the Employer. 
 6. Other Benefits. In addition to the compensation described in Paragraphs 3, 4 and 5, above, the Executive shall also be entitled to the
following: 
 (a) Participation in Benefit Plans. The Executive shall be entitled to participate in such life
insurance, disability, medical, dental, pension, profit sharing and retirement plans and other programs as may be made generally available from time to time by the Employer for the benefit of executives of the Executive’s level or its employees
generally. 
 (b) Vacation. The Executive shall be entitled to such number of days of vacation with pay during each
calendar year during the period of employment in accordance with the Employer’s applicable personnel policy as in effect from time to time. 
 (c) Executive Perquisites. The Employer shall furnish Executive with such perquisites as are provided from time to time by the Employer to its officers generally and are suitable to the Executive’s
position, adequate for the performance of the Executive’s duties hereunder, and reasonable in the circumstances. Without limitation of the foregoing, Employer shall pay the cost of Executive’s membership in one downtown club and shall
reimburse Executive for the cost of annual country club dues at one country club of which Executive is a member, in each case subject to Employer approval of the club. 
 (d) Expense Reimbursement. The Employer shall reimburse the Executive for all reasonable expenses incurred by the Executive in
performing services hereunder, which are incurred and accounted for in accordance with the Employer’s policies and procedures applicable thereto. 
 7. Termination. Unless earlier terminated in accordance with the following provisions of this Paragraph 7, the Employer shall continue to employ the Executive and the Executive shall remain employed by the
Employer during the entire term of this Agreement as set forth in Paragraph 1(b). Paragraph 8 hereof sets forth certain obligations of the Employer in the event that the Executive’s employment hereunder is terminated. Certain
capitalized terms used in this Paragraph 7 and in Paragraph 8 hereof are defined in Paragraph 7(d), below. In the event of termination of the Executive’s employment with the Employer for any reason, or if the Executive is
required by the Board, the Executive agrees to resign, and shall automatically be deemed to have resigned, from any offices (including any directorship) the Executive holds with the Employer and/or any of its affiliates effective as of the
termination date of the Executive’s employment hereunder, or, if applicable, effective as of a date selected by the Board; provided, however, that the foregoing resignation shall not prejudice or otherwise affect the Executive’s rights and
obligations, if any, under this Agreement. 
 (a) Death or Disability. Except to the extent otherwise provided in
Paragraphs 8, 12 and 13 with respect to death benefits and certain post-Date of Termination obligations of the parties, this Agreement shall terminate immediately as of the Date of Termination in the event of the Executive’s death or in
the event that the Executive becomes Disabled (as hereinafter defined). The Board shall promptly give the Executive written notice of 

  

 3 

 
any such determination of the Executive’s Disability and of any decision of the Board to terminate the Executive’s employment by reason thereof. In
the event of Disability, until the Date of Termination, the base salary payable to the Executive under Paragraph 3 hereof shall be reduced dollar-for-dollar by the amount of disability benefits, if any, paid to the Executive in accordance with
any disability policy or program of the Employer. 
 (b) Discharge for Cause. In accordance with the procedures
hereinafter set forth, the Board may discharge the Executive from the Executive’s employment hereunder for Cause (as hereinafter defined). Except to the extent otherwise provided in Paragraphs 8, 12 and 13 with respect to certain post-Date
of Termination obligations of the parties, this Agreement shall terminate immediately as of the Date of Termination in the event the Executive is discharged for Cause. Any discharge of the Executive for Cause shall be communicated by a Notice of
Termination to the Executive given in accordance with Paragraph 15 of this Agreement. 
 (c) Termination for Other
Reasons. The Employer may discharge the Executive without Cause by giving written notice to the Executive in accordance with Paragraph 15. The Executive may resign from the Executive’s employment with or without Good Reason, without
liability to the Employer, by giving written notice to the Employer in accordance with Paragraph 15 at least thirty (30) days prior to the Date of Termination; provided, however, that no resignation shall be treated as a resignation for
Good Reason unless the written notice thereof is given within sixty (60) days after the occurrence which constitutes “Good Reason” or during the ninety (90) day period described in the final sentence of Paragraph 7(d)(vi);
provided, further, that the Employer retains the right after proper notice of the Executive’s voluntary termination to require the Executive to cease the Executive’s employment immediately. Except to the extent otherwise provided in
Paragraphs 8, 12 and 13 with respect to certain post-Date of Termination obligations of the parties, this Agreement shall terminate immediately as of the Date of Termination in the event the Executive is discharged without Cause or resigns for
any reason or no reason. 
 (d) Definitions. For purposes of this Agreement, the following capitalized terms shall have
the meanings set forth below: 
 (i) “Accrued Obligations” shall mean, as of the Date of Termination, the sum
of (A) the Executive’s base salary under Paragraph 3 through the Date of Termination to the extent not theretofore paid, (B) the amount of any deferred compensation and other cash compensation accrued by the Executive as of the
Date of Termination to the extent not theretofore paid, (C) any vacation pay, expense reimbursements and other cash entitlements accrued by the Executive as of the Date of Termination to the extent not theretofore paid, (D) any grants and
awards vested or accrued under any equity-based incentive compensation plan or program and (E) all other benefits which have accrued as of the Date of Termination. For the purpose of this Paragraph 7(d)(i), except as provided in the
applicable plan, program or policy, amounts shall be deemed to accrue ratably over the period during which they are earned, but no discretionary compensation shall be deemed earned or accrued until it is specifically approved by the Board in
accordance with the applicable plan, program or policy. 
  

 4 

 (ii) “Cause” shall mean (A) the Executive’s willful and
continued (for a period of not less than ten (10) business days after written notice thereof) failure to perform substantially the duties of his employment (other than as a result of physical or mental incapacity, or while on vacation); or
(B) the Executive’s willful engaging in illegal conduct or gross misconduct which is materially and demonstrably injurious to the Employer; or (C) the Executive’s conviction of a felony involving moral turpitude, but specifically
excluding any conviction based entirely on vicarious liability (with “vicarious liability” meaning liability based on acts of the Employer for which the Executive is charged solely as a result of his offices with the Employer and in which
he was not directly involved and did not have prior knowledge of such actions or intended actions); provided, however, that no act or failure to act, on the part of the Executive, shall be considered “willful” unless it is done, or omitted
to be done, by the Executive in bad faith or without reasonable belief that the Executive’s action or omission was in the best interests of the Employer; and provided further that no act or omission by the Executive shall constitute Cause
hereunder unless the Employer has given detailed written notice thereof to the Executive, and the Executive has failed to remedy such act or omission. 
 (iii) “Change in Control” shall mean the occurrence of any one of the following events: 
 (A) Any “person” (as such term is used in Sections 13(d) and 14(d) of the Securities Exchange Act of 1934, as amended), other than (i) a trustee or other fiduciary holding securities under an
employee benefit plan of PrivateBancorp or any of its subsidiaries, or (ii) a corporation owned directly or indirectly by the stockholders of PrivateBancorp in substantially the same proportions as their ownership of stock of PrivateBancorp, is
or becomes the “beneficial owner” (as defined in Rule 13d-3 under said Act), directly or indirectly, of securities of PrivateBancorp representing 20% or more of the total voting power of the then outstanding shares of capital stock of
PrivateBancorp entitled to vote generally in the election of directors (the “Voting Stock”), provided, however, that the following shall not constitute a change in control: (1) such person becomes a beneficial owner of 20% or
more of the Voting Stock as the result of an acquisition of such Voting Stock directly from PrivateBancorp, or (2) such person becomes a beneficial owner of 20% or more of the Voting Stock as a result of the decrease in the number of
outstanding shares of Voting Stock caused by the repurchase of shares by PrivateBancorp; provided, further, that in the event a person described in clause (1) or (2) shall thereafter increase (other than in circumstances described in
clause (1) or (2)) beneficial ownership of stock representing more than 1% of the Voting Stock, such person shall be deemed to become a beneficial owner of 20% or more of the Voting Stock for purposes of this Paragraph (A), provided
such person continues to beneficially own 20% or more of the Voting Stock after such subsequent increase in beneficial ownership, or 
 (B) During any period of two consecutive years, individuals (the “Incumbent Board”), who at the beginning of such period constitute the 

  

 5 

 
Board, and any new director, whose election by the Board or nomination for election by PrivateBancorp’s stockholders was approved by a vote of at least
two-thirds (2/3) of the directors then still in office who either were directors at the beginning of the period or whose election or nomination for election was previously so approved, cease for any reason to constitute a majority thereof, or

 (C) Consummation of a reorganization, merger or consolidation or the sale or other disposition of all or substantially all
of the assets of PrivateBancorp (a “Business Combination”), in each case, unless (1) all or substantially all of the individuals and entities who were the beneficial owners, respectively, of the Voting Stock immediately prior
to such Business Combination beneficially own, directly or indirectly, more than 50% of the total voting power represented by the voting securities entitled to vote generally in the election of directors of the corporation resulting from the
Business Combination (including, without limitation, a corporation which as a result of the Business Combination owns PrivateBancorp or all or substantially all of PrivateBancorp’s assets either directly or through one or more subsidiaries) in
substantially the same proportions as their ownership, immediately prior to the Business Combination of the Voting Stock of PrivateBancorp, and (2) at least a majority of the members of the board of directors of the corporation resulting from
the Business Combination were members of the Incumbent Board at the time of the execution of the initial agreement, or action of the Incumbent Board, providing for such Business Combination; or 
 (D) Approval by the stockholders of PrivateBancorp of a plan of complete liquidation or dissolution of PrivateBancorp. 
 The Board has final authority to construe and interpret the provisions of the foregoing Paragraphs (A), (B), (C) and (D) and to determine
the exact date on which a Change in Control has been deemed to have occurred thereunder. 
 (iv) “Date of
Termination” shall mean (A) in the event of a discharge of the Executive for or without Cause, the date the Executive receives a Notice of Termination, or any later date specified in such Notice of Termination, as the case may be,
(B) in the event of a resignation by the Executive, the date specified in the written notice to the Employer, which date shall be no less than thirty (30) days from the date of such written notice (or such earlier date as the Employer may
elect in its sole discretion), (C) in the event of the Executive’s death, the date of the Executive’s death, and (D) in the event of termination of the Executive’s employment by reason of Disability pursuant to
Paragraph 7(a), the date the Executive receives written notice of such termination. 
 (v) “Disabled”
and “Disability” shall mean that the Executive will be deemed to be disabled upon the earlier of (i) the end of a six (6) consecutive month period, or an aggregate period of nine (9) months out of any consecutive
twelve (12) months, during which, by reason of physical or mental injury or disease, the Executive has been unable to perform substantially all of the Executive’s usual and customary duties under this Agreement or (ii) the date that a
reputable physician selected 

  

 6 

 
by the Board, and as to whom the Executive has no reasonable objection, determines in writing that the Executive will, by reason of physical or mental injury
or disease, be unable to perform substantially all of the Executive’s usual and customary duties under this Agreement for a period of at least six (6) consecutive months. If any question arises as to whether the Executive is Disabled, upon
reasonable request therefore by the Board, the Executive shall submit to a reasonable medical examination for the purpose of determining the existence, nature and extent of any such disability. 
 (vi) “Good Reason” shall mean the occurrence, other than in connection with a discharge, of any of the following without
the Executive’s consent: (A) the Executive is not re-elected or is removed from the positions with the Employer set forth in Paragraph 1(a), other than as a result of the Executive’s election or appointment to positions of equal
or superior scope and responsibility; or (B) the Executive shall fail to be vested by the Employer with the power and authority of any of said positions, excluding for this purpose any isolated action not taken in bad faith and which is
remedied by the Employer promptly after receipt of written notice thereof given by the Executive in accordance with Paragraph 15; or (C) any failure by the Employer to materially comply with any of the provisions of this Agreement, other
than any isolated, insubstantial and inadvertent failure not occurring in bad faith and which is remedied by the Employer promptly after receipt of written notice thereof given by the Executive in accordance with Paragraph 15; (D) the
Employer giving notice to the Executive pursuant to Paragraph 1(b) that the term of this Agreement shall not be extended upon the expiration of the then-current term; or (E) the Employer requiring the Executive to be based at an office or
location which is more than 50 miles from the Executive’s office as of the Effective Date or any renewal date of the extended term of this Agreement. In addition, any termination by the Executive during the ninety (90) day period
beginning on the first anniversary of the date of a Change in Control shall be deemed to be for “Good Reason.” 
 (vii) “Notice of Termination” shall mean a written notice which (A) indicates the specific termination provision in this Agreement relied upon, (B) sets forth in reasonable detail the facts and circumstances
claimed to provide a basis for termination of the Executive’s employment under the provision so indicated and (C) if the Date of Termination is to be other than the date of receipt of such notice or the date otherwise specified under this
Agreement, specifies the termination date. 
 8. Obligations of the Employer Upon Termination. The following provisions describe the
obligations of the Employer to the Executive under this Agreement upon termination of employment. However, except as explicitly provided in this Agreement, nothing in this Agreement shall limit or otherwise adversely affect any rights which the
Executive may have under applicable law, under any other agreement with the Employer or any of its affiliates or subsidiaries, or under any compensation or benefit plan, program, policy or practice of the Employer or any of its affiliates or
subsidiaries. 
 (a) Death, Disability, Discharge for Cause, or Resignation without Good Reason. In the event this
Agreement terminates pursuant to Paragraph 7(a) by reason of the death or Disability of the Executive, pursuant to Paragraph 7(b) by reason of the discharge of the 

  

 7 

 
Executive by the Employer for Cause, or pursuant to Paragraph 7(c) by reason of the resignation of the Executive other than for Good Reason, the
Employer shall pay to the Executive, or the Executive’s heirs or estate in the event of the Executive’s death, all Accrued Obligations in a lump sum in cash within thirty (30) days after the Date of Termination; provided, however,
that any portion of the Accrued Obligations which consists of bonus (including sign-on bonus, if any), deferred compensation, incentive compensation, insurance benefits or other employee benefits shall be determined and paid in accordance with the
terms of the relevant plan or policy as applicable to the Executive. In addition, in the event this Agreement terminates pursuant to Paragraph 7(a) by reason of death of the Executive, the Employer shall pay to the Executive’s heirs or
estate death benefits in a lump sum amount equal to six (6) months of the Executive’s then-current annual base salary. 
 (b) Discharge without Cause or Resignation with Good Reason. In the event that this Agreement terminates pursuant to Paragraph 7(c) by reason of the discharge of the Executive by the Employer other than for Cause, death or
Disability or by reason of the resignation of the Executive for Good Reason: 
 (i) The Employer shall pay all Accrued
Obligations to the Executive in a lump sum in cash within thirty (30) days after the Date of Termination; provided, however, that any portion of the Accrued Obligations which consists of bonus, deferred compensation, incentive compensation,
insurance benefits or other employee benefits shall be determined and paid in accordance with the terms of the relevant plan or policy as applicable to the Executive; 
 (ii) Within thirty (30) days after the Date of Termination, the Employer shall pay to the Executive a bonus for the year during which
termination occurs, calculated as a prorata portion of the Executive’s prior year’s bonus amount (if any) based on the number of days elapsed during the year through the Date of Termination; 
 (iii) Severance payments equal to one hundred percent (100%) of the sum of (A) the Executive’s then-current annual base
salary, plus (B) the average of the sum of the bonus amounts earned by the Executive with respect to the three (3) calendar years (or such fewer number of years as Executive has been employed) immediately preceding the calendar year in
which the Executive’s Date of Termination occurs, payable in substantially equal monthly installments for a period of twelve (12) months (the “Severance Period”) in accordance with the Employer’s regular payroll
practices; and 
 (iv) Continuation for the Severance Period of the Executive’s right to maintain COBRA continuation
coverage under the applicable plans at premium rates on the same “cost-sharing” basis as the applicable premiums paid for such coverage by active employees as of the Date of Termination. 
 In the event that upon the expiration of the Severance Period, Executive is not employed or otherwise providing compensated services of any type, and has not done so
during the final ninety (90) days of the Severance Period, the Employer may, in its sole discretion (which 

  

 8 

 
discretion need not be applied in a consistent manner from one executive to another), agree to extend the Severance Period for up to an additional
six (6) months (the “Extended Severance Period”). The payments to Executive described in subParagraph (iii) above and the reduced COBRA continuation premium described in subParagraph (iv) above shall continue
during the Extended Severance Period, subject to earlier termination effective as of the first day of the month following the date on which the Executive becomes employed or provides compensated services of any type (including self-employment).

 The Executive shall provide such information as the Employer may reasonably request to determine Executive’s continued eligibility
for the payments and benefits provided by this Paragraph 8(b). 
 (c) Effect of Change in Control. In the event
that a Change in Control occurs and this Agreement thereafter terminates pursuant to Paragraph 7(c) by reason of the discharge of the Executive by the Employer other than for Cause, death or Disability, or by reason of the resignation of the
Executive for Good Reason: 
 (i) The Employer shall pay all Accrued Obligations to the Executive in a lump sum in cash within
thirty (30) days after the Date of Termination; provided, however, that any portion of the Accrued Obligations which consists of bonus, deferred compensation, incentive compensation, insurance benefits or other employee benefits shall be
determined and paid in accordance with the terms of the relevant plan or policy as applicable to the Executive; 
 (ii) Within
thirty (30) days after the Date of Termination, the Employer shall pay to the Executive a bonus for the year during which termination occurs, calculated as a prorata portion of the Executive’s prior year’s bonus amount (if any) based
on the number of days elapsed during the year through the Date of Termination; 
 (iii) The Employer shall pay the Executive a
lump sum payment within thirty (30) days after such termination of employment in the amount of two (2) times the sum of the following: 
 (A) the amount of the Executive’s annual base salary determined as of the Date of Termination, or the date immediately preceding the date of the Change in Control, whichever is greater; plus 
 (B) the greater of (A) the Executive’s bonus amount, if any, for the calendar year immediately preceding that in which the Date
of Termination occurs, or (B) the average of the sum of the bonus amounts earned by the Executive with respect to the three (3) calendar years (or such fewer number of years as Executive has been employed) immediately preceding the
calendar year in which the Executive’s Date of Termination occurs, or if such sum would be greater, with respect to the three (3) calendar years immediately preceding the calendar year of the date of the Change in Control; plus 

 

 9 

 (C) the sum of: 
 (I) the annual value of the contributions that would have been expected to be made or credited by the Employer to, and benefits expected
to be accrued under, the qualified and non-qualified employee profit sharing, 401(k), pension and any other benefit plans maintained by the Employer to or for the benefit of the Executive; plus 
 (II) the annual value of the Other Benefits described in Paragraph 6(a) and (c) above. 
 For purposes of subParagraph (C)(I) above, the annual value of the contributions and accruals to or under the employee benefit plans shall be
determined on the basis of the actual rate of contributions or accruals, as applicable, and the provisions of the plans as in effect during the calendar year immediately preceding the date of the Change in Control, or if the value so determined
would be greater, during the calendar year immediately preceding the Date of Termination. The “annual value” of the executive perquisites described in Paragraph 6(c) for purposes of subParagraph (C)(II) above shall be deemed to
equal 7.5% of the annual base salary amount applicable under clause (iii)(A) above. 
 The Executive shall also be entitled to
outplacement services for a reasonable period of time as agreed between the Executive and the Employer. 
 Notwithstanding the foregoing, if
a Change in Control occurs and this Agreement is terminated prior to the Change in Control pursuant to Paragraph 7(c) by reason of the discharge of the Executive by the Employer other than for Cause, death or Disability or by reason of the
resignation of the Executive for Good Reason, then the Executive shall be deemed for purposes of this Paragraph 8(c) to have so terminated pursuant to Paragraph 7(c) immediately following the date the Change in Control occurs if it is
reasonably demonstrated by the Executive that such earlier termination was (i) at the request of a third party who had taken steps reasonably calculated to effect the Change in Control, or (ii) otherwise arose, or the circumstances that
precipitated the termination otherwise arose, in connection with or in anticipation of the Change in Control. 
 (d) Effect
on Other Amounts. The payments provided for in this Paragraph 8 shall be in addition to all other sums then payable and owing to the Executive, shall be subject to applicable federal and state income and other withholding taxes and shall be
in full settlement and satisfaction of all of the Executive’s claims and demands. Upon such termination of this Agreement, the Employer shall have no rights or obligations under this Agreement, other than its obligations under this
Paragraph 8, and the Executive shall have no rights and obligations under this Agreement, other than the Executive’s obligations under Paragraphs 12 and 13 hereof (to the extent applicable); provided, however, termination of this
Agreement shall not terminate the obligation of the Executive to pay to the Employer any amounts for which the Executive may be liable to the Employer under any provision of the Sarbanes-Oxley Act of 2002 (including, without limitation,
Section 304 of such Act), or any rules and regulations promulgated thereunder, as amended from time to time. 
 (e)
Conditions. Any payments or benefits made or provided pursuant to this Paragraph 8 are subject to the Executive’s: 
 (i) compliance with the provisions of Paragraphs 12 and 13 hereof (to the extent applicable); 
  

 10 

 (ii) delivery to the Employer of an executed Release and Severance Agreement, which shall
be substantially in the form attached hereto as Exhibit A, with such changes therein or additions thereto as needed under then applicable law to give effect to its intent and purpose; and 
 (iii) delivery to the Employer of a resignation from all offices, directorships and fiduciary positions with the Employer, its affiliates
and employee benefit plans. 
 Notwithstanding the due date of any post-employment payments, any amounts due under this Paragraph 8 shall not be due
until after the expiration of any revocation period applicable to the Release and Severance Agreement. 
 9. Certain Additional Payments
by the Employer. 
 (a) Anything in this Agreement to the contrary notwithstanding, in the event it shall be determined
that any payment or distribution by the Employer to or for the benefit of the Executive (whether paid or payable or distributed or distributable pursuant to the terms of this Agreement or otherwise, but determined without regard to any additional
payments required under this Paragraph 9) (a “Payment”) would be subject to the excise tax imposed by Section 4999 of the Internal Revenue Code of 1986, as amended, (the “Code”) or if any interest or penalties are
incurred by the Executive with respect to such excise tax (such excise tax, together with any such interest and penalties, being hereinafter collectively referred to as the “Excise Tax”), then the Executive shall be entitled to receive an
additional payment (a “Gross-Up Payment”) in an amount such that, after payment by the Executive of all taxes (including any interest or penalties imposed with respect to such taxes), including, without limitation, any income taxes (and
any interest and penalties imposed with respect thereto) and Excise Tax imposed upon the Gross-Up Payment, the Executive retains an amount of the Gross-Up Payment equal to the Excise Tax imposed upon the Payment. 
 (b) Subject to the provisions of Paragraph (c), below, all determinations required to be made under this Paragraph 9, including
whether and when a Gross-Up Payment is required and the amount of such Gross-Up Payment and the assumptions to be utilized in arriving at such determination, shall be made by the independent public accountants then regularly retained by the Employer
(the “Accounting Firm”) in consultation with counsel acceptable to Executive, which shall provide detailed supporting calculations both to the Employer and the Executive within fifteen (15) business days of the receipt of notice from
the Executive that there has been a Payment, or such earlier time as is requested by the Employer. In the event that the Accounting Firm is serving as accountant or auditor for the individual, entity or group effecting a Change in Control, the
Executive shall appoint another nationally recognized accounting firm to make the determinations required hereunder (which accounting firm shall then be referred to as the Accounting Firm hereunder) in consultation with counsel acceptable to
Executive. All fees and expenses of the Accounting Firm and such counsel shall be borne solely by the Employer. Any Gross-Up Payment, as determined pursuant to this Paragraph 9, shall be 

  

 11 

 
paid by the Employer to the Executive within five (5) days of the receipt of the Accounting Firm’s determination. If the Accounting Firm determines
that no Excise Tax is payable by the Executive, it shall furnish the Executive with a written opinion that failure to report the Excise Tax on the Executive’s applicable federal income tax return would not result in the imposition of a
negligence or similar penalty. Any good faith determination by the Accounting Firm shall be binding upon the Employer and the Executive. As a result of the uncertainty in the application of Section 4999 of the Code at the time of the initial
determination by the Accounting Firm hereunder, it is possible that Gross-Up Payments which will not have been made by the Employer should have been made (“Underpayment”), consistent with the calculations required to be made hereunder. In
the event that the Employer exhausts its remedies pursuant to Paragraph (c), below, and the Executive thereafter is required to make a payment of any Excise Tax, the Accounting Firm shall determine the amount of the Underpayment that has occurred
and any such Underpayment shall be promptly paid by the Employer to or for the benefit of the Executive. 
 (c) The Executive
shall notify the Employer in writing of any claim by the Internal Revenue Service that, if successful, would require the payment by the Employer of a Gross-Up Payment. Such notification shall be given as soon as practicable but no later than fifteen
(15) business days after the Executive is informed in writing of such claim and shall apprise the Employer of the nature of such claim and the date on which such claim is requested to be paid. The Executive shall not pay such claim prior to the
expiration of the thirty (30)-day period following the date on which Executive gives such notice to the Employer (or such shorter period ending on the date that any payment of taxes with respect to such claim is due). If the Employer notifies the
Executive in writing prior to the expiration of such period that it desires to contest such claim, the Executive shall: 
 (i)
Give the Employer any information reasonably requested by the Employer relating to such claim, 
 (ii) Take such action in
connection with contesting such claim as the Employer shall reasonably request in writing from time to time, including, without limitation, accepting legal representation with respect to such claim by an attorney reasonably selected by the Employer,

 (iii) Cooperate with the Employer in good faith in order effectively to contest such claim, and 
 (iv) Permit the Employer to participate in any proceedings relating to such claim; 
 provided, however, that the Employer shall bear and pay directly all costs and expenses (including additional interest and penalties) incurred in
connection with such contest and shall indemnify and hold the Executive harmless, on an after-tax basis, for any Excise Tax or income tax (including interest and penalties with respect thereto) imposed as a result of such representation and payment
of costs and expenses. Without limiting the foregoing provisions of this Paragraph (c), the Employer shall control all proceedings taken in connection with such contest and, at its sole option, may pursue or forego any and all administrative
appeals, 

  

 12 

 
proceedings, hearings and conferences with the taxing authority in respect of such claim and may, at its sole option, either direct the Executive to pay the
tax claimed and sue for a refund or contest the claim in any permissible manner; and the Executive agrees to prosecute such contest to a determination before any administrative tribunal, in a court of initial jurisdiction and in one or more
appellate courts, as the Employer shall determine; provided, however, that if the Employer directs the Executive to pay such claim and sue for a refund, the Employer shall advance the amount of such payment to the Executive on an interest-free basis
and shall indemnify and hold the Executive harmless, on an after-tax basis, from any Excise Tax or income tax (including interest or penalties with respect thereto) imposed with respect to such advance or with respect to any imputed income with
respect to such advance; and further provided that any extension of the statute of limitations relating to payment of taxes for the taxable year of the Executive with respect to which such contested amount is claimed to be due is limited solely to
such contested amount. Furthermore, the Employer’s control of the contest shall be limited to issues with respect to which a Gross-Up Payment would be payable hereunder and the Executive shall be entitled to settle or contest, as the case may
be, any other issue raised by the Internal Revenue Service or any other taxing authority. 
 (d) If, after the receipt by the
Executive of an amount advanced by the Employer pursuant to Paragraph (c), above, the Executive becomes entitled to receive any refund with respect to such claim, the Executive shall (subject to the Employer’s complying with the
requirements of said Paragraph (c)) promptly pay to the Employer the amount of such refund (together with any interest paid or credited thereon, after taxes applicable thereto). If, after the receipt by the Executive of an amount advanced by
the Employer pursuant to said Paragraph (c), a determination is made that the Executive shall not be entitled to any refund with respect to such claim and the Employer does not notify the Executive in writing of its intent to contest such
denial of refund prior to the expiration of thirty (30) days after such determination, then such advance shall be forgiven and shall not be required to be repaid; and the amount of such advance shall offset, to the extent thereof, the amount of
the Gross-Up Payment required to be paid. 
 10. Dispute Resolution. In the event any dispute arises and the parties after good faith
efforts are unable to agree as to the calculation of the amounts payable under this Agreement, it shall be settled in accordance with the majority opinion of a committee consisting of an accountant chosen by the Employer, an accountant chosen by the
Executive and an independent accountant acceptable to both the Executive and the Employer, as the case may be. The committee’s determination shall be binding and conclusive on the parties hereto. The Employer shall pay all fees and expenses of
the dispute resolution. 
 11. Enforcement. In the event the Employer shall fail to pay any amounts due to the Executive under this
Agreement as they come due, the Employer agrees to pay interest on such amounts at a rate equal to the prime rate plus four percent (4%) per annum (as from time to time published in The Wall Street Journal (Midwest Edition)). The
Employer agrees that Executive and any successor shall be entitled to recover all costs of successfully enforcing any provision of this Agreement, including reasonable attorneys fees and costs of litigation, if Executive is the prevailing party.

  

 13 

 12. Confidential Information. 
 The Executive shall not at any time during or following the Executive’s employment with the Employer, directly or indirectly,
disclose or use on the Executive’s behalf or another’s behalf, publish or communicate, except in the course of the Executive’s employment and in the pursuit of the business of the Employer or any of its subsidiaries or affiliates, any
proprietary information or data of the Employer or any of its subsidiaries or affiliates, which is not generally known to the public or which could not be recreated through public means and which the Employer may reasonably regard as confidential
and proprietary. The Executive recognizes and acknowledges that all knowledge and information which the Executive has or may acquire in the course of the Executive’s employment, such as, but not limited to the business, developments,
procedures, techniques, activities or services of the Employer or the business affairs and activities of any customer, prospective customer, individual firm or entity doing business with the Employer are its sole valuable property, and shall be held
by Executive in confidence and in trust for their sole benefit. All records of every nature and description which come into the Executive’s possession, whether prepared by the Executive, or otherwise, shall remain the sole property of the
Employer and upon termination of the Executive’s employment for any reason, said records shall be left with the Employer as part of its property. 
 13. Non-Competition; Non-Solicitation. The Executive acknowledges that the Employer and its affiliates and subsidiaries by nature of their respective businesses have a legitimate and protectable interest in
their clients, customers and employees with whom they have established significant relationships as a result of a substantial investment of time and money, and but for the Executive’s employment hereunder, the Executive would not have had
contact with such clients, customers and employees. The Executive agrees that during the period of the Executive’s employment with the Employer and for a period of one (1) year after termination of the Executive’s employment for any
reason (the “Non-Compete Period”), the Executive will not (except in the Executive’s capacity as an employee of the Employer) directly or indirectly, for the Executive’s own account, or as an agent, employee, director,
owner, partner, or consultant of any corporation, firm, partnership, joint venture, syndicate, sole proprietorship or other entity which has a place of business (whether as a principal, division, subsidiary, affiliate, related entity, or otherwise)
located within the Market Area (as hereinafter defined): 
 (a) engage, directly or indirectly, in any business that provides
banking products or services or that otherwise competes in any way with the Employer or any of its subsidiaries or affiliates; 
 (b) solicit or induce, or attempt to solicit or induce any client or customer of the Employer or any of its subsidiaries or affiliates not to do business with the Employer or any of its subsidiaries or affiliates; or 
 (c) solicit or induce, or attempt to solicit or induce, any employee or agent of the Employer or any of its subsidiaries or affiliates to
terminate his or her relationship with the Employer or any of its subsidiaries or affiliates. 
 For purposes of this Agreement,
“Market Area” shall be an area encompassed within a fifty (50) mile radius surrounding Executive’s office as of the Date of Termination of employment. 
  

 14 

 The foregoing provisions shall not be deemed to prohibit (i) the Executive’s ownership, not to
exceed five percent (5%) of the outstanding shares, of capital stock of any corporation whose securities are publicly traded on a national or regional securities exchange or in the over-the-counter market or (ii) the Executive serving as a
director of other corporations and entities to the extent these directorships do not inhibit the performance of the Executive’s duties hereunder or conflict with the business of the Employer. 
 14. Remedies. 
 (a)
The Executive acknowledges that the restraints and agreements herein provided are fair and reasonable, that enforcement of the provisions of Paragraphs 12 and 13 will not cause the Executive undue hardship and that said provisions are
reasonably necessary and commensurate with the need to protect the Employer and its legitimate and proprietary business interests and property from irreparable harm. The Executive acknowledges and agrees that (a) a breach of any of the
covenants and provisions contained in Paragraphs 12 or 13 above, will result in irreparable harm to the business of the Employer, (b) a remedy at law in the form of monetary damages for any breach by the Executive of any of the covenants
and provisions contained in Paragraphs 12 and 13 is inadequate, (c) in addition to any remedy at law or equity for such breach, the Employer shall be entitled to institute and maintain appropriate proceedings in equity, including a suit
for injunction to enforce the specific performance by Executive of the obligations hereunder and to enjoin Executive from engaging in any activity in violation hereof and (d) the covenants on the Executive’s part contained in
Paragraphs 12 and 13, shall be construed as agreements independent of any other provisions in this Agreement, and the existence of any claim, setoff or cause of action by the Executive against the Employer, whether predicated on this Agreement
or otherwise, shall not constitute a defense or bar to the specific enforcement by the Employer of said covenants. In the event of a breach or a violation by the Executive of any of the covenants and provisions of this Agreement, the running of the
Non-Compete Period (but not of Executive’s obligation thereunder) shall be tolled during the period of the continuance of any actual breach or violation. 
 (b) The parties hereto agree that the covenants set forth in Paragraphs 12 and 13 are reasonable with respect to their duration,
geographical area and scope. If the final judgment of a court of competent jurisdiction declares that any term or provision of Paragraph 12 or 13 is invalid or unenforceable, the parties agree that the court making the determination of invalidity or
unenforceability shall have the power to reduce the scope, duration, or area of the term or provision, to delete specific words or phrases, or to replace any invalid or unenforceable term or provision with a term or provision that is valid and
enforceable and that comes closest to expressing the intention of the invalid or unenforceable term or provision, and this Agreement shall be enforceable as so modified after the expiration of the time within which the judgment may be appealed.

 15. Notices. Any notice or other communication required or permitted to be given hereunder shall be determined to have been duly
given to any party (a) upon delivery to the address of such party specified below if delivered personally or by courier; (b) upon dispatch if transmitted by telecopy or other means of facsimile, provided a copy thereof is also sent by
regular mail or courier; (c) within forty-eight (48) hours after deposit thereof in the U.S. mail, postage prepaid, for delivery as certified mail, return receipt requested; or (d) within twenty-four 

  

 15 

 
(24) hours after deposit thereof with a reputable overnight courier (charges prepaid), addressed, in any case to the party at the following address(es) or
telecopy numbers: 
  

	 	(a)	If to Executive, at the address set forth on the signature page hereof. 

  

	 	(b)	If to the Employer: 

 PrivateBancorp, Inc. 
 Ten North Dearborn Street 
 Suite 900

 Chicago, IL 60602 
 Attn: Chief
Executive Officer 
 Telecopy No.: (312) 683-7111 
 with a copy to: 
 Vedder, Price, Kaufman & Kammholz, P.C. 
 222 North LaSalle Street 
 Chicago, Illinois
60601-1003 
 Attn: Thomas P. Desmond 
 Telecopy No.: (312) 609-5005 
 or to such other address(es) or telecopy number(s) as any party may designate by written notice in the
aforesaid manner. 
 16. Indemnification. 
 (a) In the event that legal action is instituted against the Executive during or after the term hereof by a third party (or parties) based
on the performance or nonperformance by the Executive of the Executive’s duties hereunder, the Employer will assume the defense of such action by its attorneys or attorneys selected by the Executive reasonably satisfactory to the Employer and
advance the costs and expenses thereof (including reasonable attorneys’ fees) without prejudice to or waiver by the Employer of its rights and remedies against the Executive. In the event that there is a final judgment entered against the
Executive in any such litigation, and Executive is obligated, in accordance with its charter, by-laws, or insurance, to reimburse such entities, the Executive shall be liable to the Employer for all such costs and expenses paid or incurred by them
in the defense of any such litigation (the “Reimbursement Amount”). The Reimbursement Amount shall be paid by the Executive within thirty (30) days after rendition of the final judgment. The Employer shall be entitled to set
off the reimbursement amount against all sums which may be owed or payable by the Employer to the Executive hereunder or otherwise. The parties shall cooperate in the defense of any asserted claim, demand or liability against the Executive or the
Employer or its subsidiaries or affiliates. The term “final judgment” as used herein shall be defined to mean the decision of a court of competent jurisdiction, and in the event of an appeal, then the decision of the appellate court, after
petition for rehearing has been denied, or the time for filing the same (or the filing of further appeal) has expired. 
  

 16 

 (b) The rights to indemnification under this Section 16 shall be in addition to any
rights which the Executive may now or hereafter have under the charter or By-laws of the Employer or any of its affiliates or subsidiaries, under any insurance contract maintained by the Employer or any of its affiliates or subsidiaries, or any
agreement between the Executive and the Employer or any of its affiliates or subsidiaries. 
 17. Full Settlement; No Mitigation. The
Employer’s obligation to make the payments and provide the benefits provided for in this Agreement and otherwise to perform its obligations hereunder shall not be affected by any set-off, counterclaim, recoupment, defense or other claim, right
or action which the Employer may have against the Executive or others. In no event shall the Executive be obligated to seek other employment or take any other action by way of mitigation of the amounts payable to the Executive under any of the
provisions of this Agreement, and such amounts shall not be reduced whether or not the Executive obtains other employment. 
 18. Payment
in the Event of Death. In the event payment is due and owing by the Employer to the Executive under this Agreement upon the death of the Executive, payment shall be made to such beneficiary as the Executive may designate in writing, or failing
such designation, then the executor of the Executive’s estate, in full settlement and satisfaction of all claims and demands on behalf of the Executive, shall be entitled to receive all amounts owing to the Executive at the time of the
Executive’s death under this Agreement. Such payments shall be in addition to any other death benefits of the Employer and in full settlement and satisfaction of all severance benefit payments provided for in this Agreement. 
 19. Entire Understanding. This Agreement constitutes the entire understanding between the parties relating to Executive’s employment
hereunder and supersedes and cancels all prior written and oral understandings and agreements with respect to such matters and except for the terms and provisions of any employee benefit or other compensation plans (or any agreements or awards
thereunder), referred to in this Agreement, or as otherwise expressly contemplated by this Agreement. 
 20. Binding Effect. This
Agreement shall be binding upon and inure to the benefit of the heirs and representatives of the Executive and the successors and assigns of the Employer. The Employer shall require any successor (whether direct or indirect, by purchase, merger,
reorganization, consolidation, acquisition of property or stock, liquidation, or otherwise) to all or a substantial portion of its assets, by agreement in form and substance reasonably satisfactory to the Executive, expressly to assume and agree to
perform this Agreement in the same manner and to the same extent that the Employer would be required to perform this Agreement if no such succession had taken place. Regardless of whether such an agreement is executed, this Agreement shall be
binding upon any successor of the Employer in accordance with the operation of law, and such successor shall be deemed the “Employer” for purposes of this Agreement. 
 21. Tax Withholding. The Employer shall provide for the withholding of any taxes required to be withheld by federal, state, or local law with
respect to any payment in cash, shares of stock and/or other property made by or on behalf of the Employer to or for the benefit of the Executive under this Agreement or otherwise. The Employer may, at its option: (a) withhold 

  

 17 

 
such taxes from any cash payments owing from the Employer to the Executive, (b) require the Executive to pay to the Employer in cash such amount as may
be required to satisfy such withholding obligations and/or (c) make other satisfactory arrangements with the Executive to satisfy such withholding obligations. 
 22. No Assignment. Except as otherwise expressly provided herein, this Agreement is not assignable by any party and no payment to be made hereunder shall be subject to anticipation, alienation, sale, transfer,
assignment, pledge, encumbrance or other charge. 
 23. Execution in Counterparts. This Agreement may be executed by the parties
hereto in two (2) or more counterparts, each of which shall be deemed to be an original, but all such counterparts shall constitute one and the same instrument, and all signatures need not appear on any one counterpart. 
 24. Jurisdiction and Governing Law. Except as provided in Paragraph 10, jurisdiction over disputes with regard to this Agreement shall be
exclusively in the courts of the State of Illinois, and this Agreement shall be construed, interpreted and enforced in accordance with and governed by the laws of the State of Illinois, without regard to the choice of laws provisions of such State.

 25. Severability. If any provision of this Agreement shall be adjudged by any court of competent jurisdiction to be invalid or
unenforceable for any reason, such judgment shall not affect, impair or invalidate the remainder of this Agreement. Furthermore, if the scope of any restriction or requirement contained in this Agreement is too broad to permit enforcement of such
restriction or requirement to its full extent, then such restriction or requirement shall be enforced to the maximum extent permitted by law, and the Executive consents and agrees that any court of competent jurisdiction may so modify such scope in
any proceeding brought to enforce such restriction or requirement. 
 26. Survival. Provisions of this Agreement shall survive the
termination of the Executive’s employment with the Employer to the extent provided herein. 
 27. Waiver. The waiver of any party
hereto of a breach of any provision of this Agreement by any other party shall not operate or be construed as a waiver of any subsequent breach. 
 28. Amendment. No change, alteration or modification hereof may be made except in a writing, signed by each of the parties hereto. 
 29. Construction. The language used in this Agreement will be deemed to be the language chosen by Employer and the Executive to express their mutual intent and no rule of strict construction shall be applied against any person.
Wherever from the context it appears appropriate, each term stated in either the singular of plural shall include the singular and the plural, and the pronouns stated in either the masculine, the feminine or the neuter gender shall include the
masculine, feminine or neuter. The headings of the Paragraphs of this Agreement are for reference purposes only and do not define or limit, and shall not be used to interpret or construe the contents of this Agreement. 
  

 18 

 30. No Duplication. Notwithstanding anything herein to the contrary, to the extent that any
compensation or benefits are paid to or received by the Executive from the Bank, PrivateBancorp or any other subsidiary of PrivateBancorp or the Bank, such compensation or benefits shall be subtracted from any amounts simultaneously due hereunder
from PrivateBancorp and/or the Bank, as the case may be. 
 [Signature Page Follows] 
  

 19 

 IN WITNESS WHEREOF, the parties hereto have executed and delivered this Agreement as of the day and year
first above written. 
  

			
	 PRIVATEBANCORP, INC.

		
	 By:
	 	 /s/ Ralph B. Mandell

	 Title:
	 	 Chairman and Chief Executive Officer

	
	 EXECUTIVE

	
	 /s/ Wallace L. Head

	 Name:
	 	 Wallace L. Head

			
		
	 Address:
	 	  

			
	  
	  
	 Telecopy No.: 
	 	  

  

 20 

 Exhibit A to Employment Agreement 
 RELEASE AND SEVERANCE AGREEMENT 
 THIS RELEASE AND SEVERANCE AGREEMENT is made and entered into this ____ day of _________, _____ by and between PrivateBancorp, Inc. and its subsidiaries and affiliates (including, without limitation, The PrivateBank and Trust Company)
(collectively, “PBI”) and ______________________________ (hereinafter “EXECUTIVE”). 
 EXECUTIVE’S
employment with PBI terminated on __________, ______; and EXECUTIVE has voluntarily agreed to the terms of this RELEASE AND SEVERANCE AGREEMENT in exchange for severance benefits under the Employment Agreement (“Employment
Agreement”) to which EXECUTIVE otherwise would not be entitled. 
 NOW THEREFORE, in consideration for severance benefits provided
under the Employment Agreement, EXECUTIVE on behalf of EXECUTIVE and EXECUTIVE’S spouse, heirs, executors, administrators, children, and assigns does hereby fully release and discharge PBI, its officers, directors, employees, agents,
subsidiaries and divisions, benefit plans and their administrators, fiduciaries and insurers, successors, and assigns from any and all claims or demands for wages, back pay, front pay, attorneys’ fees and other sums of money, insurance,
benefits, contracts, controversies, agreements, promises, damages, costs, actions or causes of action and liabilities of any kind or character whatsoever, whether known or unknown, from the beginning of time to the date of these presents, relating
to EXECUTIVE’S employment or termination of employment from PBI, including but not limited to any claims, actions or causes of action arising under the statutory, common law or other rules, orders or regulations of the United States or any
State or political subdivision thereof including the Age Discrimination in Employment Act and the Older Workers Benefit Protection Act. 
 EXECUTIVE acknowledges that EXECUTIVE’S obligations pursuant to Paragraphs 12 and 13, of the Employment Agreement relating to the use or disclosure of confidential information and non-solicitation of customers and employees
shall continue to apply to EXECUTIVE. 
 This Release and Settlement Agreement supersedes any and all other agreements between EXECUTIVE and
PBI except agreements relating to proprietary or confidential information belonging to PBI, and any other agreements, promises or representations relating to severance pay or other terms and conditions of employment are null and void. 
 This release does not affect EXECUTIVE’S right to any benefits to which EXECUTIVE may be entitled under any employee benefit plan, program or
arrangement sponsored or provided by PBI, including but not limited to the Employment Agreement and the plans, programs and arrangements referred to therein. 
 EXECUTIVE and PBI acknowledge that it is their mutual intent that the Age Discrimination in Employment Act waiver contained herein fully comply with the Older Workers Benefit Protection Act. Accordingly, EXECUTIVE
acknowledges and agrees that: 
 (a) The severance benefits exceed the nature and scope of that to which EXECUTIVE would
otherwise have been legally entitled to receive. 
  

 A-1 

 (b) Execution of this Agreement and the Age Discrimination in Employment Act waiver
herein is EXECUTIVE’S knowing and voluntary act; 
 (c) EXECUTIVE has been advised by PBI to consult with
EXECUTIVE’S personal attorney regarding the terms of this Agreement, including the aforementioned waiver; 
 (d)
EXECUTIVE has had at least twenty-one (21) calendar days within which to consider this Agreement; 
 (e) EXECUTIVE has
the right to revoke this Agreement in full within seven (7) calendar days of execution and that none of the terms and provisions of this Agreement shall become effective or be enforceable until such revocation period has expired; 
 (f) EXECUTIVE has read and fully understands the terms of this Agreement; and 
 (g) Nothing contained in this Agreement purports to release any of EXECUTIVE’S rights or claims under the Age Discrimination in
Employment Act that may arise after the date of execution. 
 IN WITNESS WHEREOF, the parties have executed this Agreement on the date
indicated above. 
  

									
	 PRIVATEBANCORP, INC.,
for itself and its Subsidiaries and
Affiliates
	 		 	EXECUTIVE
					
	 By:
	 	  	 		 		 	  
	 Its:
	 	  	 		 		 	[Name]

  

 A-2

Source: [{"source": "alea-institute/alea-institute/kl3m-data-edgar-agreements/train-00098-of-00352.parquet"}, [{"source": "alea-institute/alea-institute/kl3m-data-edgar-agreements/train-00098-of-00352.parquet"}]]