프랑스의 행정 구역

프랑스의 영토 구성은 1982년 지방자치법에 바탕을 둔 등급별 행정 구역으로 이뤄졌으며, 각 지방 단체간의 균형에 맞추어 구성된 지방 단체가 실질적인 지방 자치권을 행사하고, 국민에 의하여 선출된 의회와, 비선출직이지만 법에 근거하여 프랑스 공화국의 통합과 평등권을 보장하는 국가 지방 자치 부서가 그 행정을 맡는다. 프랑스의 지방 단체는 3단계로 구성되는데, 보통법상 지방 단체라고도 불리는 코뮌, 데파르트망, 레지옹이 그 체계를 이룬다. 특별 지위 단체와 해외 단체가 여기에 더해져, 프랑스의 지방 단체를 완성한다. 코뮌과 데파르트망 사이 네번째 중간 등급은 범(汎)코뮌적 협력 조직(고유 세법이나 대표직 등을 가진 EPCI)으로 구성되는데, 이 행정 구역은 지방 단체가 아니나, 이 행정 구역의 심의 의회는 코뮌 구성원들이 선출한 의원으로 구성된다. 옛 프로뱅스와 역사적 지역을 부분적으로 계승한 행정 레지옹(région administrative)은 2016년 행정 개편이 있기 전, 1960년을 기점으로 형성되어, 1982년 지방 단체의 지위를 획득, 2003년부터 헌법에 법문화되었다. 2015년 1월 16일 법에 따라, 행정 레지옹의 수는 2016년 1월 1일자로 27개에서 18개(프랑스 본토에 13개, 해외에 5개)로 변화하였다. · 2009년 마요트 국민투표 해외 집합체 해외 프랑스 프랑스의 해외 영토 On compte ici les départements en tant que collectivités territoriales, hors collectivités à statut particulier mentionnées plus loin. Depuis le 1 janvier 2018, l'évolution du statut de la Corse a fait formellement disparaître ses deux anciens départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) ainsi que la Région Corse en tant que collectivités territoriales, l'ensemble de ces entités constituant dorénavant une collectivité territoriale unique. Le département de Paris a pour sa part fusionné avec la Ville de Paris le 1 janvier 2019. La France métropolitaine ne compte donc plus que 93 collectivités départementales depuis cette date. Les 12 régions françaises métropolitaines ne comprennent pas la Corse, qui est devenue une « collectivité territoriale unique » depuis le 1 janvier 2018. Les départements et régions d'outre-mer sont régis par l'article 73 de la Constitution : similaires aux départements et régions de métropole, ils sont dotés de compétences spécifiques. Il s'agit de Guadeloupe et La Réunion. Les 3 collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane, Mayotte) qui sont à la fois des régions et des départements ne sont donc pas comptabilisées dans les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution. Avec le regroupement au 1er janvier 2021, des deux départements Haut-Rhin et Bas-Rhin en un département dénommé « collectivité européenne d'Alsace », le nombre de collectivités départementales est ainsi ramené à cette date à 94, dont 92 en métropole, tandis que le nombre de circonscriptions départementales reste fixé à 101. Anciennement conseil général. La France compte 34 967 communes au 1er janvier 2019 dont 129 dans les DOM-ROM. La ville de Paris a, depuis cette date, obtenu le statut de collectivité à statut particulier et a perdu le statut de commune, collectivité territoriale de droit commun. Le nombre de circonscriptions communales au 1er janvier2019, est quant à lui égal à 34,968. Malgré son nom de département de Mayotte, le conseil départemental de Mayotte exerce également les compétences d'un conseil régional, du fait du statut de collectivité territoriale unique. « Collectivité à statut particulier » au sens de l'article 72 de la Constitution de 1958 Les autres métropoles (dont la Métropole du Grand Paris) sont des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et non des collectivités. “Les députés adoptent le projet de loi de réforme territoriale”. 23 juillet 2014.  지원되지 않는 변수 무시됨: |site= (도움말); 지원되지 않는 변수 무시됨: |consulté le= (추천: |access-date=) (도움말); 다음 날짜 값 확인 필요: |date= (도움말) “Qu'est-ce que la région ?”. 23 janvier 2016.  지원되지 않는 변수 무시됨: |site= (도움말); 지원되지 않는 변수 무시됨: |auteur institutionnel= (도움말); 지원되지 않는 변수 무시됨: |consulté le= (추천: |access-date=) (도움말); 다음 날짜 값 확인 필요: |date= (도움말) “Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral”. 19 janvier 2015.  지원되지 않는 변수 무시됨: |site= (도움말); 지원되지 않는 변수 무시됨: |auteur institutionnel= (도움말); 지원되지 않는 변수 무시됨: |consulté le= (추천: |access-date=) (도움말); 다음 날짜 값 확인 필요: |date= (도움말) Article L2512-1 du code général des collectivités territoriales