Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
NOR: EFIX1207333D

JORF n°0262 du 10 novembre 2012 page 17731 texte n° 7

Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, les établissements publics de santé et les autres administrations publiques dès lors que leur financement est majoritairement public.

Objet : modification des textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et soumis aux nouvelles dispositions de ce décret.

Entrée en vigueur : une partie des dispositions entre en vigueur le lendemain de la publication du texte. Certaines sont applicables au 1er janvier 2013.

Notice : le présent décret actualise les textes renvoyant ou faisant référence aux décrets abrogés par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Il distingue les textes codifiés des textes non codifiés.

Remarque : Seule les modifications de ce décret prenant effet à la date du commit sont committées ici.
Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
NOR: EFIT1234010D

JORF n°0270 du 20 novembre 2012 page 18280 texte n° 2

Publics concernés : toute personne physique détenant un livret A et les établissements de crédit distribuant le livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Objet : relèvement du plafond du livret A prévu à l'article L. 221-4 du code monétaire et financier en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er décembre 2012.

Notice : le présent décret procède au relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna afin de le porter de 1 825 776 francs CFP à 2 282 220 francs CFP.
Décret n° 2012-1109 du 1er octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds
NOR: INTD1201840D

JORF n°0230 du 3 octobre 2012 page 15475 texte n° 7

Publics concernés : donneurs d'ordre faisant appel aux personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds-personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds-personnels des entreprises de transports de fonds.

Objet : sécurité du dépôt, du transport et de la collecte des fonds-sécurité des distributeurs et des guichets automatiques de banques.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Certaines mesures font l'objet de dispositions d'application échelonnée.

Notice : le présent décret précise ou modifie les dispositions en vigueur relatives aux conditions de transport, de dépôt et de collecte des fonds, bijoux et métaux précieux par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transporteurs de fonds, tant au niveau des locaux que des circuits et des types de véhicules de transport ainsi que des modes de transport par conteneur équipé d'un dispositif de neutralisation des valeurs. Il met en place des dispositifs de neutralisation de billets dans les distributeurs automatiques de billets et les guichets automatiques des banques. Il crée une commission nationale de la sécurité des transports de fonds chargée d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les professionnels du secteur du transport de fonds et de faire des propositions en vue d'améliorer leur sécurité.

Remarque : pour des raisons de délai d'entrée en vigueur, seules les modifications apportées  l'article 17 du présent décret sont ici committées.
Décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
NOR: AFSZ1228611D

JORF n°0280 du 1 décembre 2012 page 18884 texte n° 10

Publics concernés : agences régionales de santé, établissements publics de santé, établissements publics sociaux et médico-sociaux, entreprises de transport sanitaire.

Objet : mise en cohérence des dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour, d'une part, procéder à une actualisation de références et, d'autre part, tirer les conséquences de la création des agences régionales de santé. Il simplifie, en deuxième lieu, la consultation sur le programme régional de santé (PRS) et la publicité des documents s'y rapportant, qui peuvent être consultés par voie électronique ou sur place. Il modifie, en troisième lieu, certaines règles relatives aux comités départementaux de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins afin d'améliorer le fonctionnement et l'organisation des transports sanitaires. Il aligne, en quatrième lieu, les règles du contrôle de légalité applicables aux marchés passés par les établissements publics sociaux et médico-sociaux sur celles qui s'appliquent aux marchés passés par les collectivités territoriales. Il dispense, en dernier lieu, du ministère d'avocat les établissements publics de santé pour les litiges dans lesquels ils sont défenseurs.
Décret n° 2012-1337 du 30 novembre 2012 relatif à la commission départementale de coopération intercommunale de Mayotte
NOR: OMEO1235232D

JORF n°0281 du 2 décembre 2012 page 18939 texte n° 18

Publics concernés : les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de Mayotte.

Objet : composition et fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) de Mayotte.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : afin de permettre la création d'une CDCI à Mayotte, ce décret prévoit d'introduire dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) des règles de composition particulières à Mayotte dans la mesure où, en l'absence de conseil régional et d'EPCI à fiscalité propre, l'application des règles de droit commun empêcherait la mise en place de cette commission. Ces dispositions à vocation transitoire seront remplacées par le régime de droit commun à partir du 1er janvier 2014 mais uniquement lorsque des EPCI à fiscalité propre seront créés. Il conviendrait alors de prendre une disposition spécifique relative à l'organisation de la CDCI à Mayotte. Le présent projet de décret étend par ailleurs les articles du CGCT qui régissent le fonctionnement de la CDCI.
Décret n° 2012-1335 du 30 novembre 2012 relatif à l'identification et aux livres généalogiques des équidés
NOR: AGRT1233705D

JORF n°0281 du 2 décembre 2012 page 18937 texte n° 14

Publics concernés : vétérinaires ; propriétaires et détenteurs d'équidés ; organismes de sélection d'équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation.

Objet : habilitation des identificateurs d'équidés ; introduction d'équidés à l'abattoir ; gestion des livres généalogiques des équidés.

Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent décret met en place un régime de décision implicite du préfet pour l'habilitation des personnes candidates à l'identification de terrain des équidés. Il précise également que, en cas d'introduction à l'abattoir d'équidés dont l'identification n'est pas conforme à la réglementation en vigueur, ces animaux seront mis à mort et éliminés aux frais de leur propriétaire ou détenteur. Enfin, le décret prévoit que les livres généalogiques des équidés peuvent être tenus par l'Institut français du cheval et de l'équitation ou par un organisme de sélection agréé à cet effet.
Retouches de forme.
Décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété
NOR: ETLL1203679D

JORF n°0283 du 5 décembre 2012 page 19017 texte n° 15

Publics concernés : professionnels du bâtiment, syndicats de copropriétaires, maîtres d'œuvre, bureaux d'études thermiques, syndics de copropriété, diagnostiqueurs, copropriétaires, bailleurs et occupants, centre scientifique et technique du bâtiment.

Objet : diagnostic de performance énergétique, plan de travaux d'économies d'énergie et contrat de performance énergétique dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement ; plan de travaux d'économies d'énergie et travaux d'intérêt collectif portant sur les parties privatives dans tous les bâtiments en copropriété.

Entrée en vigueur : en vertu du premier alinéa de l'article L. 134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est réalisé dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions du décret relatives au DPE, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication, devront être mises en œuvre avant cette date. Les autres dispositions entrent également en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : en ce qui concerne le DPE dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le décret précise les modalités de vote et de réalisation des diagnostics de performance énergétique. Dans les mêmes bâtiments, le décret précise les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE).
Pour tous les bâtiments en copropriété, le décret fixe le contenu du plan de travaux d'économies d'énergie ainsi que la nature et les conditions de réalisation des travaux d'intérêt collectif sur les parties privatives.
Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
NOR: DEVR1209359D

JORF n°0283 du 5 décembre 2012 page 19020 texte n° 20

Publics concernés : entreprises possédant des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et développeurs de projets de réduction d'émissions au titre du protocole de Kyoto.

Objet : définition des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la mission de l'administrateur national du registre des gaz à effet de serre et à la mise en œuvre d'activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication du décret.

Notice : le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, où le principe de la mise aux enchères devient le mode dominant d'allocation des quotas. Le système d'échange est étendu à de nouveaux secteurs (dont la chimie et l'aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre. Sur le plan de la procédure, il est précisé que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit comporter un plan de surveillance de l'installation. L'autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. Les entreprises ont l'obligation d'informer le préfet de tout changement concernant l'installation, notamment la cessation partielle ou totale de l'activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité. Le décret prévoit par ailleurs que soit rendu public le rapport que l'Etat adresse à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l'effet de serre. La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre de l'Union.
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
NOR: ETSD1221991D

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19121 texte n° 44

Publics concernés : employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Objet : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Notice : la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (c'est-à-dire l'AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Le présent décret organise les modalités de ce transfert.
L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.
L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour :
― l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord ;
― la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.