Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets
NOR: DEVR1209359D

JORF n°0283 du 5 décembre 2012 page 19020 texte n° 20

Publics concernés : entreprises possédant des installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre et développeurs de projets de réduction d'émissions au titre du protocole de Kyoto.

Objet : définition des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de ses dispositions relatives à la mission de l'administrateur national du registre des gaz à effet de serre et à la mise en œuvre d'activités de projet prévues par le protocole de Kyoto, qui s'appliquent à compter du lendemain de la publication du décret.

Notice : le décret fixe les règles rendues nécessaires par l'application, en Europe, du nouveau système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, où le principe de la mise aux enchères devient le mode dominant d'allocation des quotas. Le système d'échange est étendu à de nouveaux secteurs (dont la chimie et l'aluminium) et à de nouveaux gaz à effet de serre. Sur le plan de la procédure, il est précisé que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter doit comporter un plan de surveillance de l'installation. L'autorisation doit être réexaminée tous les cinq ans. Les entreprises ont l'obligation d'informer le préfet de tout changement concernant l'installation, notamment la cessation partielle ou totale de l'activité ou encore la baisse ou la hausse significative de capacité. Le décret prévoit par ailleurs que soit rendu public le rapport que l'Etat adresse à la Commission européenne sur l'utilisation, pour la moitié au moins, des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas à des fins de lutte contre l'effet de serre. La Caisse des dépôts et consignations est chargée du rôle d'administrateur national du registre de l'Union.
Décret n° 2012-1354 du 4 décembre 2012 relatif à la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés adressée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail
NOR: ETSD1221991D

JORF n°0284 du 6 décembre 2012 page 19121 texte n° 44

Publics concernés : employeurs assujettis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Objet : transfert de la gestion de déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail, gestionnaire du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

Entrée en vigueur : le texte est applicable aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés adressées au titre de l'année 2012.

Notice : la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 prévoit le transfert à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail (c'est-à-dire l'AGEFIPH) de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. Le présent décret organise les modalités de ce transfert.
L'association assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : contact des déclarants, gestion des déclarations, collecte et saisie des déclarations papiers, collecte des télédéclarations, contrôles de cohérence et de conformité, contrôle des contributions, relance des déclarants défaillants, gestion des indus et des trop-perçus, gestion des recours gracieux, hiérarchiques et contentieux.
L'Etat disposera d'un accès permanent aux données de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés à des fins de pilotage de l'obligation d'emploi, de contrôle du respect de la réglementation et d'élaboration d'études et de statistiques et restera compétent pour :
― l'agrément et le suivi des accords relatifs à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, avec la possibilité pour l'autorité administrative compétente de demander à l'employeur toute pièce justificative nécessaire au bilan annuel ou final de l'accord ;
― la mise en œuvre des pénalités pour les entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à leur obligation d'emploi.
Retouches de forme.
Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012
NOR: CSCX1241676S

JORF n°0286 du 8 décembre 2012 page 19279 texte n° 73

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services, la société Bois et services, la société CEF services, la société Data consulting, la société Engineering services, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 631-5 du code de commerce.
Décret n° 2012-1370 du 7 décembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l'action sociale
NOR: ETSD1224454D

JORF n°0287 du 9 décembre 2012 page 19323 texte n° 16

Publics concernés : artistes auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, diffuseurs mentionnés à l'article L. 382-4 du même code, organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs et organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'article L. 6331-55 du code du travail.

Objet : financement de la formation professionnelle continue et de l'action sociale des artistes auteurs.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 89 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit dans le code du travail des articles L. 6331-65 à L. 6331-68 portant création de contributions annuelles des artistes auteurs et des diffuseurs pour le financement des actions de formation professionnelle continue des artistes auteurs. Le décret complète les missions des organismes agréés du régime de sécurité sociale des artistes auteurs, en y ajoutant une mission de recouvrement de ces contributions. Conformément à ce que prévoit l'article L. 6331-68 du code du travail, il détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la section particulière de l'organisme paritaire collecteur agréé chargée de gérer les contributions.
Par ailleurs, le texte augmente la fraction de la contribution à la charge des diffuseurs prévue à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale affectée au financement de l'action sociale des artistes auteurs, en la portant de 1,5 % à 2 % du montant recouvré lors de l'année civile précédente.
Décret n° 2012-1382 du 10 décembre 2012 relatif à la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
NOR: EFIT1230533D

JORF n°0289 du 12 décembre 2012 page 19398 texte n° 10

Publics concernés : les organisations professionnelles du secteur de la banque et de l'assurance.

Objet : le présent décret modifie la composition du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF) fixée à l'article D. 614-2 du code monétaire et financier.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF), instauré à l'article L. 614-2 du code monétaire et financier est chargé de donner un avis sur les projets de loi, sur les projets de règlement et de directive communautaires ainsi que sur les textes réglementaires traitant de questions relatives au secteur bancaire et de l'assurance. L'article D. 614-2 précise que ce comité comprend, outre les autorités publiques, les organisations professionnelles du secteur ainsi que des représentants des consommateurs.
Compte tenu de la convergence croissante de la réglementation prudentielle applicable aux différents types d'organismes d'assurance et dans le contexte de l'adoption de la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », il est souhaitable que les textes prudentiels relatifs aux mutuelles et aux institutions de prévoyance fassent également l'objet d'une consultation du CCLRF. Le projet de texte modifie la composition actuelle du comité en portant le nombre de ses membres de quatorze à dix-sept (en plus du président) afin de permettre une représentation des acteurs concernés : un siège est attribué au directeur de la sécurité sociale, un siège supplémentaire au secteur de l'assurance et, enfin, un dernier siège au secteur bancaire afin de garantir l'équilibre existant au sein du comité. Par ailleurs, le texte tire la conséquence du regroupement du secrétariat général adjoint auprès d'un seul bureau de la direction générale du Trésor.
Décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
NOR: BUDE1220657D

JORF n°0289 du 12 décembre 2012 page 19410 texte n° 35

Publics concernés : comptables publics.

Objet : modification des décrets n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs et n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation de l'apurement des débets des comptables publics et assimilés suite à la modification de l'article 60 de la loi de finances de 1963 par l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : l'article 90 de la loi de finances rectificative n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, modifiant l'article 60 de la loi de 1963, précise le pouvoir de remise gracieuse du ministre. Lorsque le juge a mis en débet un comptable, le ministre ne peut plus accorder de remise gracieuse totale, sauf dans deux cas précisés par la loi. L'objet du présent décret est principalement de supprimer l'avis de la Cour des comptes sur les projets de remise gracieuse du ministre portant sur des débets consécutifs à un premier acte de mise en jeu de la responsabilité postérieur au 1er juillet 2012.
Retouches de forme.