Décret n° 2012-1263 du 14 novembre 2012 relatif au fonctionnement et à la composition de l'Observatoire de l'alimentation
AGRG1233780D

Publié au JORF du 16 novembre 2012.

Fait le 14 novembre 2012.

Par le Premier ministre : Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine
[loi] Corrections de forme.
Décret n° 2012-1297 du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
AGRT1208286D

Publics concernés : agriculteurs.

Objet : intégration dans le régime de paiement unique des paiements directs effectués dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : la totalité des aides couplées à la production versées dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation sont intégrées dans le régime de paiement unique. Il s'agit d'un système d'aide du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l'agriculteur de manière totalement indépendante de ses productions agricoles. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette intégration en définissant les catégories d'agriculteurs concernées, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de droits à paiement unique.

Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
Décret n° 2012-1261 du 13 novembre 2012 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé)
VILV1204534D

Publics concernés : direction générale et conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), délégués territoriaux de l'agence outre-mer.

Objet : extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : dans un souci de rationalisation de l'intervention des acteurs de la politique de la ville, le texte procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé). Le SGCIV conserve les missions de pilotage stratégique et d'évaluation de la politique de la ville cependant que l'ACSé se voit confier la gestion opérationnelle des crédits relevant du volet social de la politique de la ville. Pour mener à bien ce transfert, l'agence s'est vu confier une compétence ultramarine excédant les seuls départements d'outre-mer. Cette évolution nécessite d'adapter les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence et d'ajouter, dans le livre V de ce code, des dispositions particulières pour Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. Par ailleurs, la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ayant transféré la gestion de ce dispositif de l'ACSé à l'Agence du service civique (ASC), le décret en tire les conséquences sur les attributions du conseil d'administration de l'ACSé.