Title: Problématique de l'application de la TVA dans l'espace OHADA /
Authors: Onanga Opissina, Vianney
Date: 2016
Publisher: L'Harmattan,
Physical description: 370 pages ; 24 cm.
Language: French
LC classification: H
Abstract: "La TVA est par nature une taxe dont l'assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu'au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s'assurer qu'elle ne pèse que sur la consommation. De ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l'O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles coûteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu'il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l'idée du marché commun. Aussi, l'harmonisation de cet impôt est apparue être l'une des stratégies fiscales incontournables permettant d'améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu'il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d'intégration régionale reste au sein des États de l'O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l'impératif d'instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d'achèvement du processus d'harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d'harmonisation de cet impôt."--Page 4 of cover.
Contents: L'application inappropriée des principes d'assujetissement a la tva dans les états de l'o.h.a.d.a -- Titre 1: des difficultés d'application du principe de territorialité, sources de distorsions fiscales et économiques -- La définition générale de l'activité imposable à la tva -- Section 1: l'évolution du champ d'application materiel de la tva -- Paragraphe 1: L'affaire imposable, une notion à la fois restreinte et étendue -- L'affaire relevant d'une activité industrielle ou commerciale -- Les difficultés de délimitàtion du champ d'application de la NA -- Paragraphe 2 : Une nouvelle définition du champ d'application de la TVA fondée sur l'activité économique -- L'activité économique : une notion européenne reprise par le législateur africain -- L'activité économique, une notion qui impose des clarifications -- L'activité économique suppose une contrepartie -- La problématique du caractère économique des activités libérales -- Section 2 : l'assujetti a la tva, une notion à preciser -- Paragraphe 1: La notion d'assujetti, une définition en apparence claire -- La notion d'assujetti : des critères déterminants escamotés -- L'indépendance, un critère déterminant mais peu pratique -- L'assujetti agissant en tant que tel, une notion peu connue des législations fiscales des pays de I'O.H.A.D.A -- Un élément d'incertitude : les activités à titre occasionnelle -- Paragraphe 2. Les aménagements apportés à la qualité d'assujetti -- Le seuil d'assujettissement à la TVA, un élément limitatif du champ d'application des assujettis -- L'extension de la qualité d'assujetti par le droit d'option -- Une territorialite en trompe l'oeil -- Section 1: les difficultes d'application du principe de territorialite de la tva dans les pays de l'o.h.a.d.a -- Paragraphe 1 : Une vue d'ensemble des régimes d'imposition des biens -- L'inefficacité constatée du régime des zones franches -- Zones franches et points industriels, des territoires fiscalement favorisés -- Des mesures d'incitations fiscales nécessaires à l'investissement privé -- L'échec des politiques fiscales incitatives des zones franches -- La complexité des règles d'imposition des biens induite par l'opacité de la TVA -- La livraison de biens : entre simplicité et complexité des règles, d'imposition -- Conséquences de l'imprécision des opérations complexes -- Une définition non uniforme de la notion de livraison -- La livraison correspondant au transfert de propriété -- La livraison définie par référence au critère de la délivrance -- Paragraphe 2 : Le recouvrement de la NA dans l'État d'utilisation : source de double imposition -- Les insuffisances constatées dans les règles d'imposition à la NA -- L'application lacunaire des règles de territorialité en matière de prestation de services -- Un critère satisfaisant au plan financier -- Un critère d'application malaisée -- Le lieu d'utilisation : une notion génératrice de la double imposition -- La remise en cause de la sécurité juridique en matière de TVA -- L'imprévisibilité des règles de TVA, source d'insécurité juridique -- L'interprétation des textes fiscaux, gage d'une meilleure application des règles fiscales -- La perplexité du statut de la doctrine administrative L'ambiguïté sur la valeur juridique de la doctrine administrative -- Les limites de la doctrine administrative dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Section 2. l'application de la na dans le secteur des transports -- Paragraphe 1 : Les difficultés d'application de la NA dans le transport de marchandises -- Le régime inter- C.E.M.A.C: un régime fiscal peu au service de la libéralisation des échanges -- Appliquer la NA au lieu de l'établissement du prestataire, un principe qui incite aux délocalisations -- Le risque d'une concurrence fiscale à caractère dommageable -- Le transit communautaire, quels enjeux pour les pays de I'O.H.A.D.A? -- L'enjeu du transit communautaire des marchandises -- Les insuffisances des régimes de transit dans les pays de l'O.H.A.D.A -- Paragraphe 2 : L'absence de convergence en matière de taxation des prestations de transport dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Les conséquences induites par la différenciation de régime fiscal applicable au transport dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Développer la procédure de rescrit fiscal -- Le rescrit fiscal : une prise de position formelle de l'Administration fiscale -- Le recours au rescrit fiscal: une procédure encore mal connue au sein des pays de I'O.H.A.D.A -- Titre 2 : na douaniere et neutralite fiscale -- L'application de la tva aux operations d'importation et d'exportation~ -- Section 1 : le regime fiscal du commerce exterieur au regard DE LA TVA -- Paragraphe 1 : La taxation des importations favorise-t-elle les échanges intra-régionaux -- Les règles de territorialité concordent-elles avec le régime d'imposition des importations ? -- De l'importance de désigner un représentant fiscal -- Le représentant fiscal, un dispositif en mal d'adhésion dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Le mécanisme d'auto-liquidation comme palliatif à la représentation fiscale. -- Paragraphe 2. Un régime fiscal partiellement favorable aux exportations -- Une exonération de la TVA en apparence favorable aux exportations -- L'exonération de la TVA conditionnée par le caractère direct et certain de l'exportation -- La taxation des services accessoires : une limite au régime de la TVA à l'exportation -- La détaxation des exportations, une mesure susceptible d'être détournée de son objet -- Section 2 : le choix entre taxation dans le pays de destination et taxation dans le pays d'origine -- Paragraphe 1: La taxation dans le pays de destination comme modalité la plus pratique pour les pays de I'O.H.A.D.A -- Les enjeux du principe d'imposition dans le pays de destination -- Les entraves au principe d'imposition dans le pays de destination -- Paragraphe 2: De l'inopportunité du principe de l'origine dans les pays de l'O.H.A.D.A -- L'expérience européenne de la mise en oeuvre de la taxation dans le pays d'origine -- Les difficultés de la taxation dans le pays d'origine dans le cadre européen -- Discussion de la non viabilité de la taxation dans le pays d'origine au sein des États de l'O.H.A.D.A -- La suppression des frontières fiscales dans les pays de I'O.H.A.D.A : un idéal à reconsidérer -- La remise en cause du principe de neutralite de la tva -- Section 1 : la remise en cause de la neutralite de la na -- paragraphe 1 : les manquements au mecanisme de deduction entravant la neutralité de la NA Des dispositifs répondant peu aux exigences de la neutralité -- La retenue à la source, une entorse à la neutralité de la NA -- La règle du butoir, un mécanisme incompatible avec le principe de neutralité -- Les incohérences du système de NA -- Des dispositions spéciales préjudiciables à la neutralité fiscale, nécessaire au sein du marché commun -- La neutralité fiscale, comme critère de, la construction du marché commun -- L'exclusion au droit à déduction provenant des pratiques nationales, source de rupture du principe d'égalité de traitement -- Paragraphe 2 : Une neutralité partielle éliminant en partie les distorsions de concurrence -- Les causes de rémanences de NA -- L'interruption de la chaîne de déductibilité du fait des exonérations -- La limitation du droit à déduction, cause de rémanence -- Les possibilités de réduction des rémanences -- Section 2: la gestion inadequate des credits de na, reductrice de l'efficacite de la neutralite de la na -- Paragraphe 1: Le remboursement des crédits de NA, "Talon d'Achille" de la NA en Afrique -- Les causes des situations des crédits de NA -- La retenue à la source, un mécanisme constitutif des crédits de NA -- Le fonctionnement partiel du taux zéro, source génératrice des crédits de NA -- L'incapacité des Administrations fiscales à gérer le remboursement des crédits de NA -- Paragraphe 2. Analyse des procédures de remboursement de crédits de NA. -- Les conditions d'exigibilité au remboursement des crédits de TVA -- Les modalités d'obtention du remboursement des crédits de NA au niveau national -- Absence de dispositif de remboursement de la NA étrangère -- L'urgence d'une réforme des processus de remboursement des crédits de NA -- Conclusion de la premiere partie -- L'effectivité du processus d'harmonisation de la tva, un facteur favorable à l'intégration régionale -- Titre 1: la demarche de l'harmonisation fiscale en afrique : entre necessite de rapprochement et difficultes de construction -- La formulation de l'harmonisation fiscale en zone o.h.a.d.a -- Section 1 : la nécessité d'instituer une tva à l'échelle régionale -- Paragraphe 1 : L'harmonisation minimale des règles de fonctionnement de la NA -- Harmonisation minimale des règles de NA et dynamisme du marché commun -- Le calendrier du processus d'harmonisation de la NA -- Paragraphe 2 : L'harmonisation par l'assiette uniforme -- Les besoins d'unification de l'assiette de la NA dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Les limites de l'assiette uniforme -- Section 2 : la reforme de la fiscalite du commerce exterieur a-t-elle permis une veritable ouverture commerciale? -- Paragraphe) : Une harmonisation de la fiscalité douanière de "jure" plus que "de facto" -- La suppression des droits de douane : une impasse perpétuelle -- L'élimination totale des droits de douane, sous condition d'une faisabilité financière -- Une libéralisation immédiate des produits locaux et de l'artisanat -- Une libéralisation progressive des produits industriels, originaires agrées -- Règles d'origine : décalage entre règles établies et leur application -- La manipulation des barrières non tarifaires par les États -- La subtilité des barrières non tarifaires : obstacle à leur réduction -- La définition des obstacles non tarifaires L'existence de justificatifs louables aux barrières non tarifaires, limite leur suppression -- Paragraphe 2. L'harmonisation par l'adoption d'un tarif extérieur commun : un objectif en proie à des dysfonctionnements -- Le Tarif extérieur commun : un outil pour développer le commerce intra régional -- Les distorsions dans l'application du T.E.0 et leurs conséquences sur la consolidation de l'union douanière -- L'harmonisation de la tva dans l'espace o.h.a.d.a, un processus inacheve mais incontournable dans la realisation du marche commun -- Section 1 : la configuration de l'harmonisation de la t.v.a au sein de l'o.h.a.d.a -- Paragraphe 1 : L'existence d'un contexte favorable à la construction d'une fiscalité communautaire dans les États membres de l'O.H.A.D.A -- L'harmonisation de la T.V.A, expression d'un pluralisme d'objectifs -- Essai de définition de la notion d'harmonisation fiscale -- La pluralité de motivations conduisant à l'harmonisation de la TVA en Afrique -- Les mesures d'accompagnement au démantèlement tarifaire -- L'harmonisation de la NA, une nécessité pour l'intégration -- L'harmonisation fiscale, comme une voie vers l'unité politique -- Paragraphe 2. Le non- respect des directives communautaires : une limite à la pénétration du droit communautaire dans les États de l'O.H.A.D.A -- Une évaluation des transcriptions des directives T.V.A africaines -- Les effets de la portée limitée des directives communautaires africaines -- L'absence d'effet direct des directives communautaires : raison de leur mise en oeuvre incorrecte dans le cadre des pays de l'O.H.A.D.A -- L'insuffisante formation des fonctionnaires sur les questions de droit fiscal communautaire -- L'insuffisance des structures adéquates -- Section 2 : la primaute de l'harmonisation de lama dans la consolidation du marche commun, contrariee par la souverainete fiscale -- Paragraphe 1. La neutralité de la NA harmonisée : une caractéristique incontournable dans le développement des échanges -- La réalité de l'évolution des échanges intracommunautaires -- L'impact de la neutralité de la NA harmonisée dans la promotion des échanges -- La consécration de la neutralité fiscale par l'adoption et la généralisation de la NA -- Le remboursement de la NA aux entreprises étrangères : un facteur de promotion de la neutralité de la NA communautaire -- La définition et la mise en oeuvre d'une nouvelle stratégie pour accroitre les ressources fiscales -- Un élargissement de l'assiette fiscale -- Une diversification des activités économiques génératrices de nouvelles recettes fiscales -- Renforcer la coopération des Administrations fiscales -- Le remboursement transfrontalier, un dispositif ouvert à la fraude -- La coopération entre administrations fiscales : un élément d'amélioration du système de NA -- Paragraphe 2. La construction du marché commun marquée par une harmonisation minimale -- La liberté de circulation, clé de voute de la construction communautaire -- L'émergence d'une réglementation communautaire relative à la libre circulation des marchandises -- L'importance de ces libertés dans l'institution de la TVA harmonisée -- L'harmonisation de la NA dans les pays de I'O.H.A.D.A, un processus à l'épreuve des contraintes politiques et économiques La survivance de la souveraineté fiscale comme contrainte à l'achèvement de l'harmonisation de la NA dans les États de I'O.H.A.D.A -- L'altération de la souveraineté fiscale des États de I'O.H.A.D.A par les organisations internationales -- Le refus de l'érosion de la souveraineté fiscale, un obstacle à l'achèvement de l'harmonisation de la NA dans les États de I'O.H.A.D.A -- La problématique des taux presque uniformes -- L'opportunité d'introduire un taux dérogatoire au taux unique au sein de I'U.E.M.O.A -- La détermination du taux réduit -- Titre 2 : la necessite d'une nouvelle approche pour dynamiser l'harmonisation de la na dans l'espace 0.h.a.d.a -- Les modalités de dynamisation du processus d'harmonisation de la tva dans les pays de l'o.h.a.d.a -- Section 1 : une multiplicite des systemes de na dans les états de L'O.H.A.D.A -- Paragraphe 1 : Les limites à une NA communautaire dans les États de l'O.H.A.D.A -- La persistance des systèmes nationaux de NA -- Les limites à la NA commune, confortées par les disparités de développement au sein des sous-régions C.E.M.A.0 et U.E.M.O.A -- Paragraphe 2 : La portée limitée de l'harmonisation fiscale dans les traités constitutifs -- Section 2 : l'encadrement de la competence fiscale des états membres -- Paragraphe 1 : Un renforcement de la prééminence du droit fiscal communautaire -- Une meilleure prise en compte de l'aspect fiscal par les traités -- Le règlement comme instrument complémentaire en matière d'harmonisation de la NA -- Paragraphe 2. Un réaménagement institutionnel renforçant le processus d'harmonisation de la NA -- L'impératif d'une meilleure efficacité des Commissions C.E.M.A.0 et U.E.M.O.A -- Le besoin de dynamisation des cours de justice communautaires -- Les causes de la non-effectivité du recours en manquement en matière de fiscalité communautaire -- Les voies d'amélioration de la jurisprudence des cours de justice de la C.E.M.A.0 et de l'U.E.M.O.A -- Les causes de l'ineffectivité du contentieux fiscal dans les pays de l'O.H.A.D.A -- L'apport d'une gestion adequate de la tva harmonisee -- Section 1 : l'administration efficace de la na harmonisee -- Paragraphe 1 : Le renforcement du consentement à l'impôt, un préalable à une gestion améliorée de la NA -- La sacralisation du consentement à l'impôt -- Fondement juridique du consentement à l'impôt -- Le faible niveau de consentement à l'impôt, cause de la non-adhésion des contribuables au processus d'harmonisation de la NA -- Les préalables à un réel consentement à l'impôt -- La nécessité de la communication pour une meilleure adhésion à l'harmonisation de la NA -- La mise en place des initiatives concrètes -- Associer les partenaires sociaux et économiques dans le processus d'harmonisation de la NA -- Le devoir d'information fiscale relatif à la NA -- Paragraphe 2 : Des axes de réformes à mener -- La modernisation de la gestion de la NA : un facteur d'amélioration du processus d'harmonisation -- La nécessité d'une gestion améliorée de la NA dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Les modalités de modernisation de la gestion de la NA -- L'importance de l'outil informatique dans la gestion de la NA -- Le renforcement des moyens humains -- Une typologie de bonnes pratiques au service de l'harmonisation de la NA Une pratique de l'identification fiscale peu opérationnelle -- L'identification fiscale, un mécanisme de lutte contre la fraude à la TVA ? -- Section 2 : la prevention de la fraude a la tva, un enjeu majeur pour la stabilite de l'edifice fiscal des pays de l'o.h.a.d.a -- Paragraphe 1 : La fraude à la TVA : un phénomène mal mesuré et analysé dans les pays de I'O.H.A.D.A -- Une connaissance encore embryonnaire de la fraude à la TVA au sein des pays de I'O.H.A.D.A -- Les infractions à l'obligation de facturation, constitutifs de fraude à la TVA -- La dissimulation matérielle ou comptable -- Les enjeux de la lutte contre la fraude à la TVA pour les pays de l'O.H.A.D.A -- La lutte contre la fraude à la TVA : un enjeu majeur pour le développement -- La lutte contre la fraude à la TVA : un enjeu majeur dans la réduction du secteur informel -- Paragraphe 2 : Le perfectionnement du contrôle du recouvrement de la TVA -- La difficile lutte contre la fraude à la TVA avec les moyens traditionnels de contrôle fiscal -- Les limites dans l'organisation du contrôle de la NA -- Une efficacité limitée des méthodes de contrôle au regard de la complexité de la fraude à la NA -- Les pouvoirs d'investigation de l'administration et leurs limites dans la recherche des irrégularités -- Garantir la réalité des sanctions, un moyen de dissuasion contre les fraudeurs -- L'utilisation des stratégies complémentaires comme palliatifs administratifs -- La lutte contre la fraude à la NA par la facture normalisée -- La coopération entre administrations nationales : un précieux outil dans la lutte contre la fraude à la NA.
Subject headings (LCSH): Commercial law--Africa; Fiscal policy--Africa.; Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires; Taxation--Law and legislation--Africa.; Value-added tax--Africa.